FINA Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 122^e séance du Comité permanent des finances. Je souhaite la bienvenue à tous nos invités.

    Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 7 mai 2013, nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Chers collègues, nous entendrons six exposés, dont un, si je ne me trompe pas, depuis Winnipeg.

    Monsieur Manness, j'aimerais d'abord m'assurer que vous nous entendez bien.

    Oui, je vous entends.

    Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du comité.

    Merci.

    J'inviterais nos témoins à prendre la parole dans l'ordre dans lequel je les aurai présentés, à commencer par Laura Eggertson, présidente du Conseil d'adoption du Canada. Soyez la bienvenue.

    Nous entendrons ensuite M. Martin Lavoie, directeur des politiques, à Manufacturiers et exportateurs du Canada.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Excusez-moi, monsieur le président, mais nous n'avons pas l'interprétation.

    Il semble que l'interprétation fonctionne maintenant convenablement. Merci.

    Nous accueillons ensuite M. Richard Paton, président et chef de la direction de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, et M. David Philips, président et chef de la direction de la Centrale des caisses de crédit du Canada. Soyez les bienvenus.

    Nous avons ensuite Mme Karen Proud, vice-présidente du Conseil canadien du commerce du détail. Soyez la bienvenue.

    Enfin, nous entendrons, par téléconférence, M. Garth Manness, premier dirigeant de la Credit Union Central of Manitoba.

    Chacun d'entre vous aura droit à cinq minutes pour faire son exposé, après quoi nous enchaînerons avec la période de questions.

    Nous commencerons par Mme Eggertson.

    Merci beaucoup.

    Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner devant vous aujourd'hui.

    Comme vous le savez, je suis Laura Eggertson, présidente bénévole du Conseil d'adoption du Canada. Je suis également ici à titre d'enfant adopté et de parent adoptif.

    Nous espérons que la bonification du crédit d'impôt pour frais d'adoption proposée dans le budget fédéral encouragera et appuiera davantage de familles adoptives.

    Comme le document budgétaire l'indique, quelque 30 000 enfants et jeunes vivent en famille d'accueil et sont, du point de vue légal, libres pour l'adoption. Bon nombre d'entre eux sont autochtones.

    Les Canadiens adoptent seulement 2 000 enfants en famille d'accueil par année, contre 1 000 dans le cadre d'une adoption privée et 2 000 en provenance de l'étranger.

    Parmi les changements au crédit d'impôt, mentionnons la prolongation de la période au cours de laquelle les parents adoptifs peuvent déduire les frais liés à l'adoption. En général, une adoption publique ne coûte rien. Toutefois, certains parents recourent à l'adoption privée et doivent en assumer les coûts. Ils doivent également suivre une formation au préalable sur l'adoption et le rôle parental. Ces dépenses sont désormais admissibles au crédit d'impôt.

    En Alberta, par exemple, une famille peut payer 12 000 $ dans le cas d'une adoption privée. Avant, les parents pouvaient déduire ces dépenses seulement pendant l'année au cours de laquelle elles avaient été engagées, et ce, même si cela prenait plusieurs années avant que l'enfant ne vive avec eux. Ainsi, de nombreux parents ne bénéficiaient pas pleinement du crédit d'impôt qui, cette année, s'élève à 15 p. 100 et s'applique à des frais d'adoption admissibles pouvant atteindre 11 669 $. Les familles pourront désormais déduire toutes leurs dépenses au cours de l'année d'adoption, peu importe le moment où elles ont été engagées.

    Vous vous demandez peut-être s'il s'agit d'un changement important. Je peux vous assurer que oui. Grâce à cette nouvelle mesure, le gouvernement aide non seulement les familles à assumer les frais liés à l'adoption, mais il montre aussi qu'il tient à ces enfants et à ces adolescents qui n'ont pas de foyer permanent.

    Ces jeunes sont placés dans des familles d'accueil sans que ce soit leur faute. Nous les prenons en charge sans leur consentement pour assurer leur protection. Nous les séparons d'une famille, peut-être même de frères et de soeurs, qu'ils aiment. Ensuite, ces enfants vont de foyer en foyer, souvent pour le reste de leur vie. Traumatisés et en deuil, ils passent leur vie à essayer de s'ajuster à leur nouveau foyer. Ils se demandent combien de temps ils vont y demeurer, et la plupart du temps, ce n'est pas pour longtemps.

    Selon la province et les circonstances, les jeunes quittent leur foyer à l'âge de 16, 18 ou 21 ans, lorsque l'on considère qu'ils sont assez vieux pour se débrouiller seuls, sans leur famille pour subvenir à leurs besoins ni pour souligner les étapes importantes de leur vie. Récemment, un jeune diplômé de 21 ans m'a demandé qui allait l'accompagner à la remise des diplômes.

    Tous les parents savent qu'à 18 ans et même plus, nos enfants ont encore besoin de notre appui, que ce soit au moment de faire des études collégiales et universitaires, de trouver un emploi ou de fonder une famille, particulièrement dans le contexte économique actuel.

    Sans famille permanente, beaucoup de jeunes ayant l'âge de la majorité finissent sans-abri. Ils ont des démêlés avec la justice. Ils vivent de l'aide sociale. Ils deviennent des parents adolescents et peuvent même voir leur propre enfant confier à un foyer d'accueil, perpétuant ainsi le cycle.

    Le Conseil d'adoption du Canada est d'avis qu'il faut modifier le système afin de faciliter l'adoption des enfants et des jeunes de tous âges ou établir d'autres liens permanents, que ce soit grâce à la prise en charge dans la parenté, la tutelle légale ou l'adoption coutumière. Un jeune homme de 17 ans m'a récemment dit: « J'aimerais seulement avoir des parents pour me border le soir ».

    Ces changements au crédit d'impôt pour l'adoption sont un premier pas. Nous estimons que le gouvernement fédéral peut exercer un leadership important à ce chapitre. Nous avons hâte de poursuivre notre collaboration avec le gouvernement au cours des prochains mois et des prochaines années afin de trouver d'autres moyens d'encourager l'adoption et la permanence. Par conséquent, nous demandons au comité d'appuyer les changements au crédit d'impôt prévus dans le projet de loi d'exécution du budget.

    Je serai ravie de répondre à vos questions. Merci.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    Nous passons maintenant à M. Lavoie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, Laura.

    Je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-60, la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2013.

    Tout d'abord, sachez que notre organisation et nos membres étaient très heureux que le gouvernement, dans son budget, reconnaisse le secteur de la fabrication comme un important moteur de notre économie, lorsqu'il s'agit de l'innovation, de la recherche et du développement, des exportations et de l'activité à valeur ajoutée.

    Le budget répond en partie à quelques-unes des priorités qui figuraient dans notre mémoire prébudgétaire. Je vais me concentrer sur trois d'entre elles: la déduction pour amortissement accéléré, qui se veut un incitatif fiscal pour l'acquisition de machines et de matériel; la formation de la main-d'oeuvre et l'embauche de travailleurs étrangers; et le soutien direct à la fabrication, la recherche et le développement et l'innovation.

    Parlons d'abord de la déduction pour amortissement accéléré. Cette mesure est celle qui a fait le plus l'unanimité parmi nos membres. La DAA, en place depuis 2007, a permis d'accroître le taux de rendement des investissements dans les machines et le matériel de fabrication de 45 p. 100 entre 2009 et 2012.

    En fait, pour ce qui est des investissements dans le domaine manufacturier et de toutes les immobilisations, le Canada a dépassé les États-Unis en 2010 et 2011, pour la première fois depuis 2006. Il reste encore beaucoup à faire, mais nous sommes ravis de voir que ces encouragements fiscaux sont efficaces et atteignent leurs objectifs.

    Je voudrais parler un peu de la formation de la main-d'oeuvre. Vous savez sans aucun doute que nous sommes très favorables à la Subvention canadienne pour l'emploi qui a été proposée dans le budget. Dans nos trois derniers mémoires prébudgétaires, nous avions fortement recommandé que le gouvernement instaure un crédit d'impôt visant à appuyer la formation de nouvelles recrues et à accroître le niveau de compétences des employés actuels.

    D'un autre côté, nos membres doivent faire face à un autre problème, celui de l'embauche de travailleurs étrangers pour pallier la pénurie de travailleurs canadiens. Même si nous collaborons avec les gouvernements à l'amélioration du programme, nous sommes préoccupés par la gestion des frais d'utilisation en ce qui a trait aux avis relatifs au marché du travail, en vertu du projet de loi C-60. La section 9 de la partie 3 du projet de loi stipule que les frais imposés pour l'utilisation d'avis relatifs au marché du travail seront exclus de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.

    Bien que je n'aie pas encore reçu de confirmation officielle de la part de fonctionnaires quant à la signification de cette mesure, je présume que cela signifie que le gouvernement ne consulterait pas d'intervenants sur le niveau des frais imposés, qu'il ne serait pas tenu de veiller à ce qu'il y ait des normes de services, et qu'il n'y aurait pas nécessairement d'évaluation des répercussions ni de dépôt ou de publication de nouvelles structures tarifaires, etc.

    Dans l'ensemble, Manufacturiers et exportateurs du Canada a convenu qu'il était raisonnable de payer des frais d'utilisation, mais pas dans ces conditions. On a mis en place la Loi sur les frais d'utilisation principalement — en raison de l'abus des frais d'utilisation par les ministères et organismes gouvernementaux — dans le but d'augmenter les revenus pour couvrir les coûts au lieu de trouver des façons plus efficientes de fournir les services ou de travailler sur le terrain pour établir des frais d'utilisation adéquats. Cette disposition crée un très mauvais précédent, à notre avis, et nous recommandons fortement que les frais imposés pour l'utilisation des avis relatifs au marché du travail ne soient pas exemptés de l'application de Loi sur les frais d'utilisation.

    Enfin, j'aimerais discuter des nouveaux mécanismes de soutien direct à l'innovation en entreprise qui ont été proposés dans le budget. Comme vous le savez, l'an dernier, le gouvernement a annoncé à l'industrie que les 660 millions de dollars retranchés du financement du programme de RS et DE seraient entièrement réinvestis dans un nouveau soutien direct à la R-D en entreprise. Le gouvernement a tenu sa promesse. Toutefois, des questions demeurent concernant l'accès équitable à ce financement au sein des secteurs de l'industrie et à l'échelle du pays.

    Même si nous appuyons le nouveau financement consacré à diverses industries, en particulier l’aérospatiale, l’automobile et la foresterie, de même que le nouveau fonds pour la fabrication de pointe destiné à aider l'industrie manufacturière du Sud de l'Ontario, il faut être conscient que lorsqu'on passe d'une assiette fiscale étendue, comme le programme de RS et DE, à un mécanisme de financement direct, on pénalise forcément les fabricants qui ne répondent pas à ces critères sur les plans géographique et de l'industrie.

    Nous espérons que le gouvernement veillera à ce que ce financement direct à l'innovation en entreprise soit accessible partout au pays et à l'ensemble des divers secteurs manufacturiers. Nous craignons que l'importante réduction du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, à laquelle nous assisterons d'ici 2017, aura des répercussions négatives sur l'innovation en entreprise.

    J'aimerais conclure en disant que ce budget est un grand pas en avant, en ce sens qu'il reconnaît l'importance du secteur manufacturier pour la croissance économique et la capacité d'innovation du pays. Cependant, le gouvernement a encore beaucoup de travail à faire pour s'assurer que ses politiques ne sont pas discriminatoires à l'égard de certains secteurs ou de certaines régions du pays.

    En revanche, nous sommes confiants que le gouvernement partage nos préoccupations et que nous travaillerons ensemble à l'atteinte de ces objectifs.

    Merci.

    Merci beaucoup pour cet exposé.

    J'inviterais maintenant M. Paton à prendre la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci au comité de me permettre de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Je pense que le représentant de MEC a déjà abordé la plupart des questions d'ordre général, surtout en ce qui concerne le secteur manufacturier. Je vais donc me concentrer sur la DAA, en particulier sa prolongation de deux ans au titre des nouveaux investissements dans les machines et le matériel de fabrication, et son importance pour notre industrie.

    Cet amendement a été très bien reçu par nos entreprises membres puisqu'il sous-entend que le gouvernement reconnaît le rôle fondamental qu'il peut jouer pour stimuler l'investissement et la croissance dans l'industrie de la chimie et des autres industries, et de manière plus générale, dans le secteur manufacturier au Canada. La prolongation de la DAA est un facteur clé qui contribue à améliorer la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale. Elle a permis de renforcer l'analyse de rentabilisation et ainsi d'attirer de nouveaux investissements au Canada.

    En fait, le comité et le gouvernement du Canada ont pris plusieurs mesures positives au cours des dernières années, notamment la réduction de l'impôt des sociétés, l'impôt sur le capital, l'harmonisation de la taxe avec les provinces et la TPS. Toutes ces mesures sont combinées au changement apporté à la DAA, qui cible les investissements d'envergure.

    C'est en grande partie grâce à la DAA que les compagnies de produits chimiques ont décidé d'investir près de 3 milliards de dollars ces quatre dernières années. Cela a permis de revitaliser l'industrie de la chimie, créant ainsi des emplois et de la prospérité dans les principales régions du pays.

    Par exemple, à Sarnia, en Ontario, deux membres de l'ACIC, NOVA Chemicals et BioAmber, ont récemment investi 250 millions et 120 millions de dollars respectivement. Si vous êtes allés à Sarnia au cours des dernières années, vous savez probablement qu'il n'y a pas eu d'investissements dans cette région depuis environ 20 ans. C'est le début, espérons-le, d'une nouvelle tendance.

    Dans d'autres régions de l'Ontario, la DAA a permis à des entreprises comme Sitech, BASF et DuPont d'agrandir et d'améliorer leurs installations.

    En Alberta, on estime à 500 millions de dollars les investissements effectués par Williams Energy, Dow, Shell et Methanex.

    Le 7 juin prochain, NOVA Chemicals tiendra une cérémonie d'inauguration d'une nouvelle usine de polyéthylène de 1 milliard de dollars, qui devrait être fonctionnelle à l'automne 2015. Cette entreprise tirera d'importants avantages de la DAA, qui est pour beaucoup dans cet investissement.

    Tous ces investissements démontrent clairement à quel point la DAA stimule la croissance et l'investissement et crée des emplois et de la prospérité.

    Cette mesure a un effet très stimulant et, à notre avis, elle attire des investissements qui n'aboutiraient normalement pas au Canada. Pourquoi est-ce ainsi? Compte tenu des changements qui s'opèrent dans l'économie mondiale et de l'exploitation du gaz de schiste, notre principal concurrent aujourd'hui dans le secteur pétrochimique est les États-Unis. Ils ont une structure fiscale très différente. Ils ont ce qu'on appelle un taux d'amortissement dégressif de 60 p. 100 qui leur permet, de façon permanente, d'amortir ces investissements majeurs sur une période de trois ans. Sans la DAA, il faudrait concurrencer avec ce genre d'investissement. Ils ont également une structure de partenariat qui ressemble beaucoup aux fiducies de revenus que le gouvernement a éliminées — qui permet aux gens d'investir sans payer l'impôt des sociétés puisqu'on passe par des personnes seulement.

    Je ne préconise pas ce genre d'initiatives au Canada, pas plus que notre industrie, mais nous estimons que la DAA permet, dans une certaine mesure, d'uniformiser les règles du jeu, du moins pour les deux années de la prolongation.

    Cependant, pour ce qui est des investissements à plus long terme, je suis d'avis que nous nous trouvons toujours dans une situation de concurrence avec les États-Unis, et c'est pourquoi nous continuerons de travailler avec le gouvernement pour nous assurer d'avoir un régime fiscal compétitif qui attirera des investissements majeurs au Canada.

    En conclusion, nous tenons à mentionner que nous sommes très favorables à ce budget et aux mesures entourant la DAA, tout comme la coalition de 40 entreprises et associations dont nous faisons partie. J'aimerais aussi mentionner qu'il s'agissait de la principale recommandation du comité que M. Rajotte a présidé il y a plusieurs années.

    Merci.

    Je comprends.

    C'était en 2007.

    Une certaine mémoire institutionnelle a été conservée ici.

    En effet.

    Merci, monsieur Paton.

    C'est maintenant au tour de M. Phillips.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, j'aimerais vous remercier de nous donner l'occasion de témoigner devant votre comité afin d'aborder le projet de loi C-60 et de vous expliquer les raisons pour lesquelles le système des caisses de crédit s'oppose à la mesure visant à augmenter les impôts des caisses de crédit, inscrites dans le projet de loi.

    Nous nous opposons à cette hausse d'impôt, car elle ne tient pas compte de la vocation des caisses de crédit et ne reconnaît pas le rôle essentiel qu'elles jouent dans le marché canadien des services financiers. En effet, en plus d'offrir des services financiers aux Canadiens, les caisses de crédit leur offrent davantage de choix en la matière et assurent que le secteur demeure concurrentiel.

     Les caisses de crédit diffèrent des grandes banques étant donné qu'elles sont des institutions financières basées sur le modèle coopératif. Cet aspect est fondamental. Une banque commerciale est la propriété de ses actionnaires et la plupart de ses clients n'en sont pas actionnaires. À l'inverse, une caisse de crédit est la propriété de ses membres, qui sont également ses clients. Plus de cinq millions de Canadiens hors Québec sont membres d'une caisse de crédit. Lorsqu'on ajoute à ce nombre les membres des caisses populaires au Québec, on arrive à plus de 11 millions de Canadiens qui sont membres d'une coopérative financière.

    La priorité des caisses de crédit est de répondre aux besoins de ses membres. Celle d'une banque commerciale est de maximiser les profits de ses actionnaires. Les caisses de crédit s'efforcent d'offrir le plus grand éventail de services possibles à leurs membres, car le modèle de gestion coopératif est basé sur la maximisation des services. En s'engageant à servir leurs membres, les caisses de crédit permettent aux collectivités d'un bout à l'autre du pays de bénéficier d'investissements et d'innover.

    Les banques commerciales et les caisses de crédit ont besoin de capitaux pour assurer leur croissance. Les banques commerciales peuvent en amasser sur les marchés financiers publics. Les caisses de crédit doivent, pour leur part, se tourner vers leurs membres et leurs bénéfices non répartis. Les membres, qui sont les propriétaires, fournissent directement les capitaux à la caisse, ou la caisse utilise ses bénéfices non répartis. De façon générale, 75 p. 100 à 80 p. 100 des capitaux des caisses de crédit proviennent de leurs bénéfices non répartis. En haussant leurs impôts, on compromet leur croissance. En effet, la hausse d'impôt prive les caisses de crédit de revenus qui auraient autrement été utilisés pour obtenir des capitaux et ainsi soutenir leur croissance. Cela signifie que les caisses auront moins d'argent pour accorder des prêts à des petites entreprises, financer le développement économique de leur collectivité et répondre aux besoins de leurs membres.

    Les caisses de crédit sont des institutions financières relativement petites, qui offrent une gamme complète de services à leurs membres dans plus de 1 760 succursales d'un océan à l'autre. Pour des centaines de collectivités, les caisses de crédit et les caisses populaires sont les seules institutions financières présentes dans leur milieu. Elles emploient des membres de cette collectivité en plus de répondre aux besoins des petites entreprises locales et des autres membres de la collectivité.

    Tous les propriétaires des caisses de crédit sont Canadiens. Elles répondent aux besoins financiers de millions d'entre eux et emploient plus de 27 000 Canadiens partout au pays.

    Dans le contexte d'une industrie canadienne des services financiers excessivement concentrés, les caisses de crédit sont les concurrentes les plus importantes des grandes banques commerciales. Certains justifient la hausse d'impôt en affirmant qu'elle uniformise les règles du jeu en les rendant plus équitables. Cette conception est étroite et technocratique. La hausse d'impôt nie la nature même des institutions financières coopératives, va à l'encontre de l'objectif du gouvernement fédéral visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités locales et nuit à l'objectif de la politique telle qu'énoncée dans le budget, soit de favoriser davantage la concurrence au sein du secteur canadien des services financiers. Un taux d'imposition réduit pour les caisses de crédit est une bonne politique publique, car elle favorise la concurrence au sein du secteur canadien des services financiers.

    En 2012, les six grandes banques canadiennes ont réalisé des profits de 30 milliards de dollars. Pour la même période, les profits combinés de l'ensemble du système des caisses de crédit du Canada s'élèvent à 3 p. 100 de ce montant. Pourtant, le gouvernement fédéral augmente les impôts des caisses de crédit. Cela n'a tout simplement aucun sens.

    Monsieur le président, cela met fin à mon exposé.

    Merci, monsieur Phillips.

    Nous allons maintenant céder la parole à Mme Proud.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie, ainsi que les membres du comité, d'avoir invité le Conseil canadien du commerce de détail à témoigner au sujet du projet de loi C-60.

    J'ai le privilège de témoigner aujourd'hui au nom d'une industrie qui est au coeur de la vie quotidienne des Canadiens partout au pays et qui joue un rôle essentiel dans le bien-être économique de notre pays. Nous employons plus de 2 millions de Canadiens, ce qui fait de nous le plus important employeur au Canada, et nous injectons plus de 75 milliards de dollars dans l'économie. Le CCCD représente plus de 45 000 commerces de détail de tout type partout au pays. Nous célébrons cette année notre 50^e anniversaire à titre de porte-parole de l'industrie du détail au Canada.

    Aujourd'hui, j'ai l'intention de parler surtout de la partie 3, section 1, du projet de loi, et de manière plus générale, des tarifs douaniers sur les produits et du projet du gouvernement de revoir le régime du Tarif de préférence général.

    Je tiens tout d'abord à remercier le ministre et ses collaborateurs d'avoir éliminé les droits de douane sur les vêtements de bébé et l'équipement de sport. Nous considérons le tout comme un projet pilote et espérons qu'il s'agit d'un premier pas en vue d'éliminer tous les droits de douane désuets et inutiles qui subsistent. Nous sommes bien déterminés à travailler avec le gouvernement pour faire la preuve que l'élimination des tarifs douaniers est synonyme d'une baisse de prix pour les Canadiens.

    En ce qui a trait au projet de loi, le CCCD recommande d'ajouter quelques produits à la liste faisant partie de ce projet pilote. Nous considérons que certains articles ont été oubliés dans le cadre de l'examen qui a porté sur les vêtements de bébé et l'équipement de sport, et nous avons dressé une liste détaillée de ceux-ci que je remettrai à la greffière pour vous. La liste comprend notamment certaines chaussures de sport, comme les chaussures de soccer, de même que des casques de protection utilisés dans divers sports.

    Comme je l'ai mentionné, nous considérons qu'il s'agit d'un premier pas en vue de régler la question des tarifs douaniers. Le ministre s'est dit prêt à en éliminer d'autres, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales, dans son dernier rapport sur l'écart de prix entre le Canada et les États-Unis, a également recommandé au ministre de procéder à un examen exhaustif des droits de douane.

    Nous pensons en fait que votre comité devrait avoir le mandat de procéder à cet examen. L'exercice nous semblerait assez simple. Le comité pourrait passer en revue les 1 400 pages du Tarif des douanes — 2013, ligne par ligne, pour vérifier si ces produits sont fabriqués au pays. S'ils ne le sont pas, ou le sont en quantités minimales, les droits de douane devraient être éliminés. Dans un tel cas, les craintes du CCCD au sujet de l'examen du régime du Tarif de préférence général que se propose de mener le gouvernement, et des répercussions sur les consommateurs canadiens, s'en trouveraient grandement réduites, sinon totalement éliminées.

    Parlant de l'examen du régime du Tarif de préférence général, même si nous sommes conscients que la politique du gouvernement ne vise pas à accorder un traitement préférentiel à des pays comme la Chine pour mousser leurs exportations, nous avons des craintes au sujet de sa mise en oeuvre et de sa portée, et nous les avons signalées au cabinet du ministre, de même qu'au ministère.

    Nous avons quatre demandes à formuler au gouvernement à cet égard. Nous lui demandons de nous accorder plus de temps. La recherche de fournisseurs à l'échelle internationale est un processus très complexe qui demande du temps. Nous nous réjouissons que le gouvernement ait entendu notre demande à ce sujet dans le cadre de la première série de consultations et qu'il ait reporté l'échéance proposée de la mi-2014 à janvier 2015. Toutefois, pour que les détaillants puissent trouver d'autres fournisseurs, ils ont besoin d'au moins deux ans pour y arriver, et c'est pourquoi nous demandons plus de temps pour cet examen.

    Nous demandons aussi des exemptions précises. Nous sommes d'avis que les produits à fournisseur unique qui sont des produits de base et répondent à un besoin pour les Canadiens, comme le thon en conserve, devraient être soustraits aux modifications apportées au régime du Tarif de préférence général.

    Il vous reste une minute.

    Nous demandons à ce que les règles d'origine pour les produits provenant des pays les moins développés soient modifiées pour minimiser les répercussions des changements sur ces produits. Soit dit en passant, nous saluons l'engagement du gouvernement de revoir les règles d'origine pour les textiles et les vêtements.

    Enfin, nous demandons à ce que les examens suivants, prévus à l'heure actuelle tous les deux ans, s'étendent sur un cycle de 10 ans, afin d'offrir de la certitude à nos détaillants qui concluent des contrats internationaux.

    Sur ce, je tiens à remercier le comité de nous avoir permis de soulever ces éléments en lien avec le projet de loi. Je répondrai volontiers à vos questions.

    Merci de votre exposé.

    Monsieur Manness, vous avez cinq minutes pour nous présenter votre exposé.

    Je vous remercie, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du comité, de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui pour vous donner le point de vue des coopératives de crédit du Manitoba sur le projet de loi C-60, en particulier la mesure visant à éliminer progressivement la déduction supplémentaire accordée aux coopératives de crédit.

    Les coopératives de crédit constituent un élément important du tissu économique du Manitoba. Les 40 coopératives de crédit de la province comptent 191 succursales réparties dans 117 collectivités qui répondent aux besoins des consommateurs, des entreprises et des agriculteurs. Dans 67 de ces collectivités, la coopérative de crédit est la seule institution financière qui leur offre des services.

    Les coopératives de crédit ont des succursales dans nombre de collectivités qui ont été désertées par les autres institutions financières pour qui ces endroits n'étaient pas suffisamment rentables. Notre modèle d'affaires, combiné à une politique fiscale équitable, comme la déduction supplémentaire, rend possible et attrayant pour les coopératives de crédit de se développer dans des endroits désertés par nos concurrents. Comme les coopératives de crédit ont pour mission de réaliser des profits, même si ce n'est pas du même ordre que les autres institutions financières, elles doivent demeurer profitables pour être viables. Ces profits sont sa principale source de fonds pour accroître son capital. C'est également une source de fonds importante pour pouvoir procéder aux investissements clés qui sont nécessaires dans les nouvelles technologies et les nouveaux services pour livrer concurrence aux grandes banques à charte.

    Depuis la crise financière, les organismes de réglementation ont haussé les exigences en matière de réserve pour toutes les institutions. Même si les coopératives de crédit s'en sont très bien tirées pendant la crise, montant au front pour fournir des prêts aux consommateurs et aux petites entreprises qui en avaient besoin, alors que les autres institutions financières battaient en retraite, elles ont dû elles aussi répondre aux exigences. Comme M. Phillips l'a mentionné, le capital des coopératives de crédit provient principalement des bénéfices non répartis, soit des profits nets. Pour accroître leur réserve, les coopératives de crédit doivent soit augmenter leurs profits nets en augmentant leurs marges de profit, ce qui veut dire offrir des taux moins concurrentiels à leurs membres; soit augmenter les frais de service, ce qui veut dire accroître les coûts pour eux; soit réduire leurs dépenses, ce qui pourrait se traduire par une réduction de services et, éventuellement, des pertes d'emploi.

    Le projet de loi C-60, en éliminant la déduction supplémentaire offerte aux coopératives de crédit, ne fera qu'aggraver les conséquences des exigences réglementaires en réduisant leurs profits nets, ce qui réduira encore davantage leur capacité d'accumuler du capital, d'investir dans les nouvelles technologies et de demeurer compétitives. La décision d'éliminer la déduction supplémentaire tombe à un très mauvais moment pour l'industrie des services financiers. Parlant au nom des coopératives de crédit, je vous dirais que nos membres sont, en effet, aux prises avec une concurrence de plus en plus vive des grandes institutions financières, notamment les établissements de crédit fédéraux, avec des taux d'intérêt historiquement bas, ce qui vient réduire leurs marges de profit et les recettes provenant des intérêts, et avec des exigences réglementaires de plus en plus importantes, qui ont des répercussions beaucoup plus graves pour les petites institutions financières, comme les coopératives de crédit, que pour les grandes.

    Cependant, les coopératives de crédit sont les seules à voir planer la menace de devoir verser davantage de leurs profits nets à l'impôt. On peut donc sans exagérer dire que de nombreuses coopératives de crédit situées dans des collectivités rurales remettront en question leur viabilité, comme l'on fait avant elles les banques. En plus de priver les habitants de services financiers à proximité, on risque aussi de les priver d'emplois stables et précieux.

    Selon notre analyse, basée sur les résultats financiers de 2012, 21 coopératives de crédit au Manitoba ont profité de la déduction supplémentaire. Ces coopératives ont des succursales dans 50 collectivités de la province, où elles sont la seule institution financière sur place. Lorsque la déduction supplémentaire sera complètement éliminée, cela se traduira par une perte de 4,5 millions de dollars par année pour elles. La somme peut sembler minime, mais pour une coopérative de crédit pour qui les marges de profit sont minces et pour qui les exigences réglementaires et les besoins des clients s'accroissent, c'est énorme.

    On dit que l'élimination de la déduction supplémentaire offerte aux coopératives de crédit prévue dans le projet de loi C-60 vise à supprimer une échappatoire fiscale. Une échappatoire, par définition, est une ambiguïté dans le libellé d'un contrat ou d'une loi qui permet de contourner les règles. La déduction supplémentaire n'a jamais été une échappatoire fiscale en soi. C'est une mesure qui a été instaurée lorsque les coopératives de crédit sont devenues assujetties à l'impôt en 1972, afin de les aider à mettre de côté des capitaux pour répondre aux exigences réglementaires et leur permettre de prospérer, pour ainsi être concurrentielles dans l'industrie des services financiers, un objectif que le présent gouvernement et les coopératives de crédit ont en commun.

    Même si l'industrie financière a changé depuis 1972, les coopératives de crédit qui répondent aux critères ont encore besoin de cette déduction pour accroître leurs avoirs. Depuis son adoption en 1972, cette mesure a fonctionné exactement comme prévu.

    Je dirais que cette déduction fiscale est une bonne politique publique qui a fait ses preuves. Si elle demeure en place, elle continuera de l'être, en aidant les coopératives de crédit à offrir de bons services financiers qui aideront le gouvernement fédéral à accroître la concurrence dans ce secteur comme il le souhaite. Elle le sera également en permettant de continuer à offrir de bons services financiers dans le plus grand nombre de collectivités possible, en assurant la viabilité des collectivités rurales où les coopératives de crédit sont les seules institutions financières présentes.

    Monsieur le président, je demande donc respectueusement au comité, pour toutes ces raisons, de reconsidérer le changement proposé.

    Merci, monsieur Manness, de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer aux questions.

    Madame Nash, vous êtes la première.

    Merci, et bonjour à tous. Je vous remercie de votre présence.

    J'aimerais commencer par les représentants des coopératives de crédit. Vous avez tous les deux dépeint les coopératives de crédit comme étant très différentes des banques, tant au chapitre de la taille, de la présence dans les collectivités que du soutien et des investissements locaux, et aussi parce qu'elles ne visent pas à faire des profits et qu'elles sont la propriété des membres.

    Monsieur Phillips, vous avez mentionné que les six plus grandes banques au pays ont réalisé des profits de 30 milliards de dollars l'an dernier. Si les profits des coopératives de crédit ne représentent que 3 p. 100 de ce montant, je présume que les banques ne se sentent pas menacées par elles. Lorsque le gouvernement fédéral vous a consulté à propos de ces changements avant le dépôt du budget, quelles raisons a-t-il invoquées et quelle a été votre réponse?

    Je vais répondre en premier. Merci de poser la question, madame Nash.

    Nous n'avons pas été consultés à ce sujet. Je pense que les représentants du ministère l'ont mentionné la semaine dernière lorsqu'ils ont comparu. Je sais que lorsqu'on s'apprête à préparer le budget, les gens ne sont pas consultés habituellement sur les changements fiscaux envisagés.

    Il ne faut pas oublier toutefois que cette disposition est en place depuis 40 ans. Si le ministère était d'avis qu'elle n'atteignait pas son objectif — je ne pense pas qu'il s'agissait d'une pure fantaisie de leur part —, ils auraient pu nous appeler il y a deux ans, ou cinq ans, et nous en aurions discuté. Il n'y a jamais eu la moindre discussion à ce sujet.

    À votre avis, pourquoi cela fait-il partie du budget?

    Je ne comprends pas pourquoi. Nous ne venons pas ici pour demander un meilleur taux; nous ne demandons pas la charité.

    La situation nous convient. Desjardins est à l'aise avec cela, et à ce que je sache, les banques le sont aussi. Cela favorise la concurrence, alors pourquoi vouloir tout foutre en l'air? C'est tout simplement incompréhensible.

     Nous avons eu quelques discussions qui ne nous ont pas éclairés avec les représentants du ministère des Finances depuis le dépôt du budget. C'est une disposition qui nous laisse très perplexes, car elle semble entrer en contradiction avec le programme du gouvernement qui veut créer des emplois et stimuler la croissance, et aussi avec ses efforts pour accroître la concurrence dans le secteur des services financiers.

    Diriez-vous que cela nuira à la concurrence?

    Dans sa forme actuelle, la disposition favorise la concurrence. En la supprimant, en haussant le taux d'imposition, on favorise en fait la concentration dans l'industrie des services financiers. On impose une taxe sur la croissance des coopératives de crédit.

    Si je ne me trompe pas, le Québec a supprimé une disposition similaire en 2003. Pourriez-vous nous en parler? Quelles en ont été les conséquences? S'agissait-il d'une disposition de même nature, et quelles ont été les conséquences?

    On parle ici de la politique fiscale fédérale, pas de celle du Québec. Je ne connais rien à la politique fiscale du Québec. Nous n'avons pas de coopératives de crédit au Québec. Nous en avons dans le reste du Canada. Il n'y a pas de représentants de Desjardins ici, mais je sais qu'ils sont du même avis que nous. Ils sont très certainement inquiets de voir qu'il n'y a pas eu de consultations. Ce qui s'est passé au Québec n'est pas pertinent à mon avis. Nous ne savons pas s'il y a des facteurs de compensation. Le fait est qu'on veut supprimer une disposition fiscale qui est efficace. C'est ce qu'on propose à tout le moins dans le budget.

    Tenons-nous-en à la question des coopératives de crédit.

    Monsieur Manness ou monsieur Phillips, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les conséquences que pourraient avoir ces changements sur un secteur qui constitue un modèle de réussite au Canada?

    Monsieur Manness ou monsieur Phillips, avez-vous un bref commentaire?

    J'aimerais répondre, monsieur le président.

    Comme David Phillips l'a mentionné, les coopératives de crédit font croître leur capital grâce aux bénéfices non répartis. Toute mesure ayant pour effet de réduire leurs profits nets aura une incidence sur leur capacité de faire croître leur capital. Qui plus est, les coopératives de crédit, comme toutes les autres institutions financières, doivent composer avec des exigences accrues en matière de réglementation et de réserve.

    Il s'agit donc presque d'une épée à double tranchant pour nous. Il nous faudra accroître nos bénéfices pour satisfaire aux exigences réglementaires, en même temps que le gouvernement viendra prélever une part plus importante de ces bénéfices. Cela nuira à notre capacité concurrentielle.

    Merci.

    Merci, madame Nash.

    Madame McLeod, allez-y s'il vous plaît.

    Merci à tous nos témoins d'être ici de bon matin après ce qui a été, je l'espère, une belle longue fin de semaine.

    Je vais commencer par monsieur Lavoie. Je sais que vous vous êtes concentré sur trois sujets, mais je sais aussi que Manufacturiers et exportateurs du Canada a parlé du Tarif préférentiel dans la foulée du budget, et je cite: « Le gouvernement a pris la bonne décision lorsqu'il a décidé de moderniser ce programme d'aide étrangère en retirant certains pays de la liste de pays bénéficiant du Tarif préférentiel général... ».

    Il n'y avait pas eu de mise à jour depuis 39 ans. À l'époque, on voulait aider des pays en développement comme Hong Kong et Singapour. Nous leur accordions des tarifs préférentiels alors que leur PIB par habitant était plus élevé que celui du Canada. Le gouvernement a donc trouvé la solution, c'est-à-dire négocier des accords de libre-échange avec des pays aux quatre coins du monde afin que les tarifs tombent de part et d'autre, et non plus seulement de notre côté.

    J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet. Comme les pays que l'on a supprimés de la liste du TPG sont des pays en développement, croyez-vous que cela favorisera les accords de libre-échange?

    J'aimerais souligner tout d'abord que dans le débat sur le TPG, on a confondu différents éléments. À l'origine, ce programme se voulait un programme d'aide étrangère. Il ne faut pas perdre cela de vue au moment d'examiner cette décision.

    Je pense que l'on confond ce qui suit. Certains ont fait valoir qu'il s'agissait d'une mesure pour réduire l'écart de prix entre le Canada et les États-Unis ou pour réduire les prix à la consommation, puisque l'on réduit les tarifs douaniers. Gardons cela à l'esprit.

    En ce qui a trait à l'élimination des tarifs douaniers, dans un monde idéal, il n'y en aurait pas. Le fait est toutefois que ces tarifs existent et que ces pays imposent souvent des tarifs beaucoup plus élevés aux produits canadiens que ceux que le Canada leur impose. Il faut donc garder à l'esprit que si on élimine tous nos tarifs douaniers, dans le but de réduire l'écart de prix avec les États-Unis ou de réduire les prix à la consommation, on limite la capacité de nos représentants de négocier des accords de libre-échange sur un pied d'égalité.

    Pourquoi un pays comme la Corée voudrait-il négocier avec nous un accord de libre-échange s'il a déjà un libre accès à nos marchés sans tarif douanier? C'est pour cette raison que nous disons que pour maximiser notre pouvoir de négociation, nous devons avoir les mêmes règles de jeu.

    Pour ce qui est de nos efforts pour exporter au Brésil, par exemple, pouvez-vous nous parler un peu des effets que cela produit sur la capacité des entreprises canadiennes de réussir et de faire des affaires?

    Je ne veux pas exagérer les effets des tarifs, mais je ne veux pas non plus les sous-estimer. Je pense que c'est un aspect important. Ils sont si élevés pour certains produits qu'ils ont pour effet d'en entraver l'exportation. Je pense qu'il y a aussi d'importants obstacles non tarifaires. C'est pourquoi les nouveaux accords de libre-échange ont une plus grande portée que ceux d'il y a 20 ou 25 ans. Il est maintenant question de droit des brevets, et de règles sur les marchés publics.

    Je pense que le fondement reste le même: si, en ce qui concerne les acquisitions, vous vous mettez à donner l'accès à votre marché intérieur, ou si vous assouplissez les mesures législatives sur les brevets et ce genre de choses, quelle est alors votre position de négociateur concernant ces pays? Je pense que le même fondement s'applique.

    Merci.

    J'aimerais maintenant m'adresser à Mme Proud. Nous avons parlé de l'élimination des tarifs liés à certains produits et de l'essai que cela représente. Pouvez-vous nous dire un peu comment vous allez analyser cela en réalité? Avez-vous établi le cadre? Savez-vous comment vous allez aborder cela et vous en servir comme essai?

    Nous travaillons actuellement avec les représentants du ministère des Finances à concevoir le plan d'essai. Ce sont eux qui conçoivent le plan du suivi de ce qui va se produire en réalité sur le marché, quand nous commencerons à constater les résultats de l'élimination des tarifs. Nous contribuons à ce processus.

    Ils envisagent de confier une partie de l'analyse à un tiers, de manière à s'assurer que c'est bien reçu, et à ma connaissance, ils en sont à l'étape de la passation du marché. Comme je l'ai dit, nous travaillons en étroite collaboration avec eux, simplement pour les aider à bien comprendre comment le secteur du détail fonctionne. Nous espérons pouvoir communiquer les constatations au fur et à mesure.

    J'ai mis en garde les représentants du ministère, entre autres: une fois que le tarif aura été éliminé, nous ne verrons pas de changement immédiat sur le marché, car les détaillants ont déjà localisé des sources d'approvisionnement. Par exemple, bien avant le budget, ils avaient déjà trouvé leurs produits pour les mois d'été. Nous espérons amorcer le suivi vers juillet, pour voir ce qui se produit dans les cycles d'acquisition de produits pour l'automne.

    Ce projet pilote est à n'en pas douter un partenariat.

    Merci.

    Merci, madame McLeod.

    Monsieur Brison, c'est à vous.

    Je vais commencer par Mme Proud.

    A-t-on constaté que le magasinage transfrontalier a augmenté au cours des dernières années, surtout au détriment des détaillants canadiens qui se trouvent à proximité de ceux des États-Unis?

    Eh bien, c'est certainement le cas. Statistique Canada a publié des résultats qui montrent que les déplacements transfrontaliers augmentent nettement d'année en année. Nous avons discuté avec des détaillants qui ont des magasins des deux côtés de la frontière et, selon eux, le nombre de Canadiens qui vont magasiner aux États-Unis a énormément augmenté.

    Les détaillants près de la frontière en souffrent, et c'est la raison pour laquelle nous prônons toutes les mesures que le gouvernement et nous-mêmes pouvons prendre pour réduire les coûts, de sorte que les détaillants puissent vendre à des prix comparables à ceux des États-Unis.

    L'augmentation nette de tarif de 250 millions de dollars qui est prévue dans la loi d'exécution du budget risque-t-elle de creuser le delta qui sépare les prix canadiens de ceux des États-Unis, ce qui accentuerait la tendance au magasinage transfrontalier?

    Il est difficile de faire toutes les corrélations, mais nous croyons franchement que dans les secteurs où les détaillants ne peuvent trouver d'autres sources d'approvisionnement... C'est là le facteur lié au temps que nous demandons au gouvernement de tenir en compte, de sorte que nos détaillants puissent trouver les autres sources d'approvisionnement qui existent, le cas échéant. S'ils en sont incapables et qu'il y a une augmentation du prix de base du produit, il y aura une augmentation des prix en question, et nous savons que cela stimule le magasinage transfrontalier.

    Les modifications apportées au Tarif de préférence général auront vraisemblablement des effets sur les produits en question, sur les produits pour lesquels ils ne peuvent trouver d'autres sources et sur les produits pour lesquels les autres tarifs ne sont pas éliminés.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Phillips, depuis 1997, nous avons vu des banques se retirer des petites communautés et des communautés rurales, et y fermer leurs succursales. En même temps, la présence des coopératives de crédit a augmenté dans ces endroits.

    Le changement proposé par le gouvernement dans la loi d'exécution du budget peut-il mener à la fermeture de succursales dans certaines des communautés de petite taille qui sont un peu moins profitables?

    Oui, et M. Manness l'a mentionné.

    Dans bien des communautés, si les coopératives de crédit sont présentes, c'est en raison de fusions à l'intérieur du mouvement. Les succursales qui s'y trouvent relèvent de grandes coopératives de crédit, lesquelles seraient touchées par l'augmentation de taxe. Cela mènerait certainement à des fermetures. Soyons prudents, cependant, car je ne veux pas prédire que cela se produira dans une grande mesure. Mais les coopératives de crédit devront réagir, et il s'agirait là d'une option.

    Je passais en revue la liste des coopératives de crédit qui représentent la seule présence dans les petites communautés à l'échelle du pays. La population est de 97 habitants dans une de ces communautés, de 86 dans une autre, et de 150 dans une autre encore. Nous parlons de très petites communautés où se trouve une coopérative de crédit — un petit fournisseur de services financiers physiquement présent. Cela n'aide certainement pas à maintenir cette présence, et il y en a des centaines partout au pays.

    Dans toutes ces petites communautés, les coopératives de crédit sont très actives sur le plan des prêts aux petites entreprises. Ce que j'entends aussi, de la part des petites entreprises, c'est qu'il est plus difficile aujourd'hui d'obtenir du crédit de la part des établissements financiers traditionnels que plusieurs années passées. Plus la communauté est de petite taille, plus c'est difficile.

    Est-ce que cela pourrait faire diminuer les prêts aux petites entreprises que consentent les coopératives de crédit au Canada?

    Oui, parce que...

    Monsieur Phillips, veuillez répondre brièvement.

    ... si vous n'avez pas un dollar à contribuer au capital, vous ne pouvez pas utiliser ce capital pour faire croître l'actif. C'est la raison pour laquelle je dis que c'est en réalité une taxe sur la croissance. C'est une question d'arithmétiques: si vous ne pouvez aller chercher le capital, vous n'avez pas la capacité de croître.

    Dans la petite communauté, nous finançons les plus petites des petites entreprises. Nous sommes les seuls dans cette catégorie. Dans la communauté, la coopérative de crédit est un employeur: elle emploie des gens de la communauté locale. Dans certains cas, c'est le principal employeur, du moins dans le village.

    C'est bon.

    Merci, monsieur Brison.

    C'est au tour de M. Van Kesteren.

    Merci à tous d'être venus comparaître aujourd'hui.

    Madame Eggerston, je veux m'adresser à vous en premier. Vous avez parlé d'une dimension à laquelle nous pensons rarement quand nous discutons des enfants adoptés. Nous pensons aux problèmes des parents, mais les choses que vous avez mentionnées, comme l'inquiétude du jeune de n'avoir personne à sa graduation, par exemple, ne font que nous faire constater l'importance de réaliser cela.

    C'est probablement l'un des aspects les moins sujets à controverse du budget. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les types de coûts qu'une famille doit normalement assumer au moment d'adopter un enfant? Je pense à l'évaluation familiale obligatoire et à la préparation préadoption.

    Comment les changements relatifs au crédit d'impôt pour frais d'adoption aideront-ils les familles à payer ces frais? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Oui, merci.

    Les coûts dépendent réellement de la province de résidence. En Ontario, par exemple, pour l'évaluation familiale, c'est entre 1 500 $ et 2 000 $, et c'est la même chose pour la préparation à l'adoption, qu'on appelle en Ontario la formation P.R.I.D.E.

    Étant donné que le crédit d'impôt n'est que de 15 p. 100 du montant total et qu'il y a un plafond, il faut pouvoir combiner toutes les dépenses au moment de demander le crédit d'impôt, afin d'obtenir le maximum. Grâce aux changements, les familles peuvent mieux le faire. Avant, si vous faisiez faire une évaluation deux ou trois ans avant que l'enfant se trouve effectivement sous votre toit, il était impossible de réclamer cette dépense parce qu'elle ne devait pas précéder la finalisation de l'adoption de plus d'un an. Il n'était pas possible d'accumuler les dépenses si elles s'étalaient sur plusieurs années.

    C'est un très petit changement, mais nous espérons qu'il aura pour effet d'aider à couvrir les coûts et, encore une fois, de faciliter un peu les choses pour les familles et d'encourager celles qui ne sont pas certaines de pouvoir se le permettre.

    Si vous adoptez un enfant directement au moyen du système public, cela peut en réalité se faire sans frais. Quand j'ai adopté un enfant en Ontario, ça ne m'a rien coûté parce que la Société d'aide à l'enfance a réalisé mon évaluation familiale et m'a donné la formation. Mais les familles qui essaient de se préparer à l'adoption — elles sont nombreuses — font faire l'évaluation familiale d'abord, par une firme privée, obtiennent la formation puis se présentent. Si vous adoptez un enfant à l'étranger, cela peut bien sûr être beaucoup plus coûteux, dans les 20 000 à 40 000 $.

    Bien sûr, vous avez un peu parlé des enfants qui vont d'un foyer à l'autre et qui se demandent si finalement ils trouveront le bon. De quelles façons le crédit d'impôt pour frais d'adoption et les changements au budget vont-ils aider les familles qui adoptent un enfant placé en famille d'accueil? Pourquoi est-il important d'offrir ce crédit d'impôt plus tôt aux familles qui adoptent un enfant?

    Comme je l'ai dit, c'est important pour les familles qui essaient de se préparer à l'adoption avant même de contacter une Société d'aide à l'enfance ou le ministère responsable, selon la province ou le territoire. Ils dépensent l'argent avant et essaient de se préparer, avant même de s'adresser à une agence pour adopter un enfant.

    C'est aussi utile si vous adoptez auprès d'une agence privée. Vous êtes peut-être à la recherche d'un bébé ou d'un jeune enfant, et cela comporte aussi des dépenses importantes, comme les frais juridiques, si vous essayez de le faire ainsi.

    Cela ne va pas résoudre le problème de l'aide sociale à l'enfance au Canada, mais comme nous l'avons dit, c'est une première étape. Nous voulons véritablement travailler avec le gouvernement fédéral à une série de mesures — à commencer par celle-ci — visant à faciliter l'adoption des enfants en famille d'accueil et à en sortir davantage de ce système.

    Avez-vous une idée du nombre de familles que cette mesure toucherait?

    Ce serait principalement les 2 000 ou 3 000 familles qui adoptent un enfant dans le système intérieur ou le système privé. Donc, de 2 000 à 3 000 familles seraient touchées chaque année.

    Les personnes qui adoptent un enfant à l'étranger sont probablement déjà en mesure de réclamer le maximum de dépenses, car leurs dépenses sont nettement supérieures.

    Très rapidement, je vais me tourner vers les Manufacturiers et exportateurs du Canada.

    Moi aussi, j'ai été membre du comité, avec M. Rajotte, et nous étions très fiers de cette recommandation et très contents de voir cela se produire.

    Vous pourriez nous en dire plus. Depuis que cette mesure a été adoptée, quel effet a-t-elle produit sur le milieu manufacturier?

    Monsieur Paton, vous pourriez...

    Le président: Veuillez répondre brièvement.

    Nous avons constaté une augmentation de 45 p. 100 des dépenses en machinerie et équipement, entre 2009 et 2012.

    La productivité du secteur manufacturier a commencé à augmenter l'an passé. Je suis prudent: il n'y a pas que cette mesure, mais je pense que nous commençons à voir des gains de productivité aussi.

    Il y a eu 3 milliards de dollars au cours des deux dernières années, et nous pensons que l'investissement potentiel est de 10 milliards de dollars. Tout cela est marginal et n'y serait pas sans l'impôt des sociétés et la déduction pour amortissement accéléré.

    Merci.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Monsieur Caron, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adressent à MM. Lavoie et Paton.

    Parlons de l'amortissement accéléré pour les coûts en capitaux. Nous appuyons cette mesure compte tenu des temps difficiles que vit le secteur manufacturier. En fait, elle est déjà appliquée depuis 2007 et a été reconduite chaque année ou tous les deux ans.

    Ma question est peut-être un peu difficile. À quel moment, selon vous, va-t-on être dans une situation telle qu'on n'aura plus besoin d'avoir recours à l'amortissement accéléré?

    Vous avez raison. Par définition, une mesure temporaire est temporaire.

    Cette année, on s'attendait à ce qu'il y ait une plus grande croissance économique aux États-Unis. Le budget nous a indiqué qu'elle ne serait peut-être pas aussi importante que l'on pensait et qu'il faudrait faire attention.

    Cette mesure, on le reconnaît, a été mise en place pour stimuler l'économie. Après deux ans, on verra si la mesure doit être reconduite ou non. Cependant, je crois qu'à plus long terme, il y a un problème. Il ne s'agit pas seulement d'un incitatif fiscal pour stimuler l'économie. En effet, cet incitatif a aussi pour but d'augmenter la productivité en faisant l'acquisition de machinerie et d'équipements.

    Il est important également de voir ce que font les États-Unis relativement à ces mêmes pièces d'équipement. Il est important de savoir si nous sommes désavantagés par rapport aux compagnies qui ont la capacité de produire des deux côtés de la frontière, car il y en a beaucoup. Il est un peu difficile de faire cette comparaison parce que les États-Unis ont différents types de machinerie dans chaque catégorie. Toutefois, pour ce qui est de la majorité de la machinerie dans notre secteur, la dépréciation aux États-Unis est de 5 à 7 ans. Pour ce qui est de la méthode utilisée au Canada, soit la declining method, cela représente 30 % la première année et 30 % pour le reste. Il faut de 9 à 12 ans pour déduire environ 95 % de la valeur. L'incitatif est donc meilleur aux États-Unis qu'au Canada pour la majorité de l'équipement.

    M. Paton a mentionné qu'aux États-Unis, dans son secteur, c'était entre 3 et 5 ans. On parle donc d'un véritable incitatif. Je crois qu'à long terme, il y aurait peut-être lieu de revoir les différentes catégories et les taux de dépréciation par catégorie, en ayant toujours à l'esprit la façon d'être plus concurrentiel face aux États-Unis.

    Monsieur Paton, qu'en dites-vous?

    Je vais répondre en anglais.

    C'est au coeur du véritable problème que nous avons. Il faut cinq ans aux grands investissements de capitaux, de la planification à la mise en oeuvre. Même avec la déduction pour amortissement accéléré, avec la prolongation de deux ans, certains de ces investissements peuvent se faire sans qu'il soit possible de tirer profit de la déduction pour amortissement. Nous avons toujours insisté pour que cela corresponde au temps requis par un investissement majeur normal, de la planification à la mise en oeuvre.

    Notre contexte est nord-américain. Notre association soeur des États-Unis projette des investissements de 72 milliards de dollars dans l'industrie chimique américaine, en grande partie dans l'exploitation des gaz de schiste, et d'environ 50 milliards de dollars dans sept autres secteurs manufacturiers qui sont largement tributaires de l'énergie.

    Avec la méthode de l'amortissement dégressif à taux double sur 60 p. 100 pour toujours — non pas pour deux ans, car ce n'est pas une petite prolongation, mais c'est là dans le code des impôts... Nous savons ce qui se produit quand quelque chose se trouve dans le code des impôts. C'est plutôt permanent, sauf s'il est question d'une coopérative.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Richard Paton: Il est donc très important de pouvoir compter sur la compétitivité fiscale à long terme pour les gros projets.

    Merci beaucoup.

    Il me reste environ 90 secondes.

    Je vais m'adresser à M. Lavoie et, si j'en ai l'occasion, à Mme Proud.

    Ma question concerne le retrait de certains pays quant au tarif préférentiel général. Il y a moyen de tenir un débat adulte sur la question des tarifs douaniers. Le gouvernement parle souvent en général de la Chine ou des pays du BRICS. Un argument pourrait être avancé en ce sens. On parle ici de 72 pays et du fait que des produits fabriqués dans ces pays, incluant les pays du BRICS, ne sont plus produits ici. L'argument pour les consommateurs, c'est qu'ils vont devoir payer étant donné qu'il est impossible de se procurer des produits fabriqués ici. Il n'y a aucun avantage concurrentiel pour les entreprises.

    Quels sont vos commentaires concernant ces produits? Pensez-vous qu'il y en a plusieurs parmi ceux qui ont été soumis?

    Premièrement, je dirais que la relation inverse est aussi vraie. Il y a des produits qu'on ne fait plus ici parce qu'on a éliminé les tarifs dans le passé. Comme on a pu le constater au cours des années 2000, trois usines textiles ont fermé leurs portes le même jour à Huntingdon. Tout le monde s'en souvient. Or les tarifs avaient été éliminés le lendemain.

    Cela étant dit, je ne veux pas considérer uniquement le point de vue du consommateur. En effet, même si nous ne fabriquons plus un produit ici, le fait qu'un tarif soit imposé va inciter ces pays à négocier des accords de libre-échange avec nous parce qu'ils veulent avoir accès à notre marché. Si nous leur accordons cela avant même de nous asseoir pour négocier, que pourrons-nous mettre sur la table pour obtenir ce que nous voulons d'eux?

    Madame Proud, veuillez répondre très brièvement. Nous avons dépassé le temps prévu.

    Je pense qu'il faut énoncer très clairement le but de ces tarifs. Ce que j'en comprends, c'est qu'ils devaient initialement protéger le secteur manufacturier du Canada. S'il n'y a plus de secteur manufacturier au Canada, nous n'avons plus besoin des tarifs.

    S'ils servent d'outils de négociation commerciale, nous devrions les nommer ainsi et expliquer clairement aux Canadiens que c'est ce qu'ils sont et qu'ils ne servent pas à protéger le secteur manufacturier canadien.

    Merci.

    C'est au tour de M. Adler.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie chacun de vous de votre présence aujourd'hui. Vous avez tous présenté des exposés très convaincants.

    Premièrement, monsieur Paton, j'aimerais que nous parlions de ce que vous avez dit dans votre exposé. Vous avez dit de la déduction pour amortissement accéléré qu'elle est très stimulante. Pouvez-vous nous en dire plus? Dans quelle mesure est-il préférable d'avoir un programme comme la déduction pour amortissement accéléré au sein d'une industrie comme la vôtre, plutôt que des dépenses gouvernementales et des impôts plus élevés? Pourriez-vous m'expliquer cela, s'il vous plaît?

    Bien sûr. C'est stimulant parce que l'investissement est progressif — l'investissement qui se ferait normalement au Canada. L'Association canadienne de l'industrie de la chimie est très déterminée à obtenir de tels investissements majeurs pour le Canada et, de fait, notre plan stratégique est de saisir l'occasion, le contexte concurrentiel actuel, que présente l'exploitation des gaz de schiste.

    C'est aussi stimulant parce que les investissements majeurs sont des investissements sur 20 à 40 ans. Vous n'achetez pas une usine chimique — et M. Jean le sait parce qu'il connaît celles de l'Alberta — pour une période de 2, 5 ou 10 ans. Vous la construisez pour au moins 25 à 40 ans. C'est le genre d'investissements qui permettent d'établir des communautés, de générer des produits de l'impôt sur les sociétés; qui peuvent être liés à des collèges communautaires où l'on entreprend d'enseigner des compétences, de former des ingénieurs et des techniciens. Cela devient une partie intégrante de l'économie.

    Ils finissent aussi par donner des produits qui sont alors utilisés par d'autres manufacturiers. La plupart de nos produits servent dans des usines automobiles, dans des usines de pâtes, dans des exploitations minières, etc. Ce sont des éléments clés de l'économie.

    Je ne sais pas comment comparer cela à un projet d'infrastructure — l'infrastructure se traduit par des avantages à long terme, parfois —, mais ce sont des façons très importantes d'établir notre économie, de la diversifier et de passer d'une économie de ressources où la matière est extraite et expédiée au Japon, à une économie à valeur ajoutée dont le secteur manufacturier est solide.

    Et ce qu'il faut souligner, bien entendu, c'est qu'il s'agit d'emplois à temps plein et bien rémunérés.

    Oui. Dans notre industrie, le salaire moyen est de 70 000 à 80 000 $.

    Pourriez-vous aussi expliquer comment une initiative telle la déduction pour amortissement accéléré est importante pour être concurrentielle à l'échelle internationale? Vous avez parlé du code des impôts des États-Unis, qui offre un amortissement dégressif qui permet de radier 60 p. 100 des investissements. Pourquoi avons-nous besoin d'une DAA pour rester concurrentiels à l'échelle internationale?

    Les États-Unis offrent cette déduction de 60 p. 100 grâce à la méthode d'amortissement dégressif à taux double, comme on l'appelle, et elle est inscrite dans leur code des impôts. En ce moment, nous avons une entreprise qui envisage d'effectuer un investissement important. Elle s'intéresse à la côte du golfe du Mexique, où un grand nombre d'investissements sont effectués. Une grande partie des 72 milliards de dollars investis aux États-Unis le seront probablement en Louisiane, au Texas, et dans des endroits comme ceux-là. Lorsqu'une entreprise investit un milliard de dollars — et NOVA vient d'annoncer un investissement de cet ordre à Joffre —, cette entreprise dépensera de l'argent pendant environ cinq ans; elle dépensera ce milliard de dollars. Pendant que l'entreprise construit l'usine, elle ne génère aucun revenu. Ensuite, elle met l'usine en marche et il peut s'écouler un an avant qu'on règle les problèmes, que le produit ait les caractéristiques souhaitées, etc. Il peut donc s'écouler de cinq à six ans sans que la société génère un revenu. La déduction pour amortissement accéléré permet de radier ces investissements une fois que l'équipement est sur le terrain, pendant que l'entreprise effectue ces dépenses. Je crois que les MEC ont produit un très bon modèle, car il génère environ 30 millions de dollars supplémentaires en déductions fiscales que vous n'auriez pas autrement sur un investissement de 100 millions de dollars, par exemple. Cela vous permet de disposer du capital nécessaire pour continuer à faire des investissements. C'est donc extrêmement important.

    Les entreprises qui ont effectué ce type d'investissement se disent qu'elles peuvent le faire aux États-Unis ou au Canada. La DAA, combinée à l'impôt des sociétés et d'autres choses, nous permet au moins de rester actifs. Je ne dirais pas que cela nous rend super concurrentiels, car les Américains profitent d'une mesure à plus long terme, mais cela nous permet de rester actifs, car nous pouvons répondre que nous avons au moins cet avantage, et que cela nous permet d'effectuer ces investissements dans une situation financière relativement bonne.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Côté, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Proud, poursuivons sur ce qu'avait commencé à aborder mon collègue Guy Caron.

    Pouvez-vous nous donner une idée approximative de la proportion des produits touchés par l'abandon du tarif préférentiel général? Par exemple, il s'agit de la proportion des produits pour lesquels vous ne pouvez pas vous assurer d'un approvisionnement facile en dehors du pays d'origine où vos membres s'approvisionnent généralement.

    Pensons justement à la Chine. Parfois, l'alternative n'existe pas en raison d'une capacité de production qui n'est pas suffisante. Vous êtes donc entièrement dépendants de l'importation d'une proportion de certains produits parce qu'il n'y a aucune alternative au Canada.

    Je ne suis pas en mesure de vous fournir ces renseignements en ce moment. Nous étudions la question avec nos membres et nous avons discuté avec les représentants du ministère. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Tarif des douanes — 2013 contient 1 400 pages. Dans le document, un grand nombre ont un taux tarifaire éligible au TPG, mais en ce moment, je ne suis pas en mesure de vous donner un pourcentage. Nous avons demandé au ministère de nous donner le temps de mener cette analyse et de vraiment comprendre les effets qui seront engendrés.

    D'accord. C'est excellent. Merci beaucoup.

    Monsieur Lavoie, j'aimerais poursuivre la réflexion en ce qui a trait au tarif préférentiel général.

    J'ai beaucoup apprécié votre perspective à l'égard de ce débat, qui n'est effectivement pas vraiment simple. Il ne faut surtout pas faire preuve de simplisme à cet égard.

    Selon moi, un aspect n'a pas suffisamment été abordé, le gouvernement s'étant entre autres beaucoup concentré sur le cas de la Chine. Or, parmi les 72 pays, on retrouve plusieurs pays d'Afrique et des Caraïbes qui n'ont pas vraiment d'infrastructures industrielles très importantes. Ainsi, ces pays pourraient de toute manière encore profiter du tarif préférentiel général sans que cela cause de dommages à l'économie canadienne.

     On a donc appliqué une solution simpliste à un problème aussi complexe. Voulez-vous commenter cette situation?

    En ce qui concerne la liste des pays en tant que telle, je ne suis pas vraiment un expert au plan des critères dont on doit tenir compte pour dire si ces pays devraient ou non faire partie de la liste. Il s'agit assurément d'une liste assez importante, puisqu'elle est constituée de 72 pays. De plus, ce programme n'a pas vraiment été touché depuis 1974.

    Je ne qualifierais pas la solution de simpliste. Il y aurait peut-être lieu d'être plus transparent en ce qui a trait aux critères qu'on utilise pour dire si un pays est en voie de développement et s'il devrait ou non se retrouver sur la liste. Selon la Gazette du Canada, des consultations ont déjà eu lieu sur la question. J'ai quand même été un peu surpris d'apprendre que la liste est constituée de 72 pays. Cela dit, à un moment donné, le gouvernement doit prendre une décision.

    Oui. Merci beaucoup.

    Ce sera tout pour le moment, monsieur le président.

    Murray, serais-tu prêt à poser des questions? Je vais te laisser le reste du temps qui m'est alloué.

    J'aimerais poser mes questions à M. Lavoie, mais tout d'abord, j'aimerais remercier tous les témoins d'être ici. J'aurai une autre occasion, je pense, plus tard.

    Monsieur Lavoie, vous avez parlé un peu de la RS&DE dans votre exposé sur la R&D effectuée par les entreprises, et vous aviez des questions au sujet de l'égalité d'accès, sur le plan géographique et en ce qui concerne les fabricants. Pourriez-vous approfondir à cet égard?

    Je remettais ces nouveaux mécanismes de soutien pour la R-D effectuée par les entreprises en perspective, car, à mon avis, c'est une réaction aux compressions qui ont été effectuées dans le programme de RS&DE l'année dernière.

    Ce que j'essaie de faire valoir, c'est que nous avons pris une partie de cet argent pour offrir de nouveaux mécanismes de soutien direct aux entreprises privées pour qu'elles effectuent des activités de R-D. Il y a donc une recapitalisation du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Il y a eu une recapitalisation de l'ISAD pour l'innovation dans notre industrie aérospatiale, et des fonds supplémentaires. Les deux premiers secteurs ont obtenu un peu d'argent.

    Et il y a le nouveau fonds pour FedDev Ontario, et cet argent est disponible pour des événements et des projets de fabrication dans le sud de l'Ontario.

    Permettez-moi d'expliquer les choses de cette façon: si vous êtes un fabricant et que vous n'êtes pas dans le sud de l'Ontario, et que vous n'êtes pas dans le secteur de la foresterie, de l'automobile ou de l'aérospatiale, avec ce nouveau programme, vous ne récupérez pas l'argent que vous avez perdu dans vos activités de RS&DE. Donc le fonds qui sera mis en oeuvre dans le sud de l'Ontario, par exemple, pourrait peut-être devenir un modèle qui serait mis en oeuvre partout au pays sans les organismes de développement économique régional.

    Dans le budget de l'an dernier, on a annoncé certaines sommes pour Diversification de l'économie de l'ouest du Canada pour des activités d'innovation. Nous n'avons pas encore vu ce programme à l'oeuvre, et il a été annoncé il y a un an.

    Merci.

    Nous vous reviendrons, monsieur Rankin.

    Monsieur Jean, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais parler un peu de la majoration des prix « keystone », que la plupart des détaillants appliquent à leurs produits. En fait, la majoration des prix « keystone » est tellement élevée — et corrigez-moi si je me trompe, madame Proud —, qu'elle représente une majoration de 100 p. 100 sur tous les biens qui leur ont coûté quelque chose. La plupart des livres et des professionnels laissent entendre que si vous n'appliquez pas une majoration des prix « keystone », vous ne pourrez pas poursuivre vos activités commerciales pendant longtemps. Il s'agit donc d'une majoration des prix de l'ordre de 100 p. 100 appliquée par les détaillants sur les biens vendus. Est-ce juste? Connaissez-vous la majoration des prix « keystone »?

    Pas du tout, et je serais stupéfaite d'apprendre qu'il y a une majoration des prix de l'ordre de 100 p. 100 sur les produits vendus au détail, car mes détaillants me disent que leur marge est de l'ordre de 4 à 15 p. 100.

    Ne soyez pas stupéfaite. Je suis dans le commerce de détail depuis 30 ans, et je peux vous assurer qu'en tant que grossiste, fabricant et détaillant, c'est ce qui se passe. La plupart des choses sur le site Web font l'objet d'une majoration des prix de l'ordre de 100 p. 100, et on dit que sans une majoration des prix « keystone », la plupart des commerces de détail canadiens en Amérique du Nord devraient cesser leurs activités.

    Je voulais parler de cette majoration des prix, car je sais, en tant qu'importateur de produits de Hong Kong et de Taïwan — je donnerai l'exemple des épinglettes. Je sais qu'à l'époque où j'étais dans ce domaine, la plupart des fabricants dépensaient de 6 à 8 ¢ pour fabriquer une épinglette. Ils les vendaient ensuite aux importateurs, qui réalisaient un petit profit sur chacune, et ils avaient habituellement un coût d'environ 10 p. 100, et vendaient l'épinglette 15 ¢. Les grossistes entraient ensuite en jeu — et j'étais grossiste à l'époque —, et l'épinglette leur coûtait environ 15 ¢, comme je l'ai précisé. Ils revendaient ensuite cette épinglette à un détaillant de 30 ¢ à 60 ¢, et le détaillant la revendait 1,20 $. Cela correspond à ce qui se produisait dans les années 1970 et 1980, et je peux vous garantir que j'ai de nombreux dossiers pour vous le prouver, et beaucoup de concurrence.

    La raison pour laquelle nous avons cessé d'acheter des produits fabriqués au Canada, c'est que les fabricants canadiens n'étaient pas concurrentiels. Maintenant, j'apprends par l'entremise de ce budget qu'on accordait une déduction fiscale aux fabricants étrangers, par exemple ceux de la Chine. Honnêtement, je ne crois pas que c'est juste, et je comprends maintenant pourquoi les fabricants canadiens ont cessé leurs activités pendant cette période. Je crois que vous serez d'accord avec moi.

    Comme je l'ai mentionné, nous comprenons tout à fait la situation du gouvernement en ce qui concerne le fait que des pays comme la Chine ne devraient pas nécessairement profiter d'un tarif préférentiel qui leur permet d'augmenter leurs exportations. Nous comprenons cela. Ce que nous avons demandé, ce sont des choses qui permettront aux détaillants de se préparer et de gérer cela.

    Et je comprends cela sur une certaine période de temps.

    Mais encore une fois, nous parlons d'une augmentation de l'ordre de 3 à 5 p. 100, ou de l'élimination de cet avantage, ce qui signifie que nous parlons de l'augmentation sur 15 ¢ pour chaque dollar. Dans mon secteur d'activité, c'est ce que cela signifierait. Nous parlons donc d'un cent ou d'un cent et demi sur un bien à un dollar.

    À mon avis, cela peut être absorbé en utilisant le marché monétaire, et c'est la façon habituelle de procéder. C'est la façon dont les gens achètent et vendent leurs produits et obtiennent un avantage dans les marchés monétaires.

    Ou, en fait, cela pourrait être absorbé par les détaillants ou les grossistes sans qu'il y ait une augmentation. La plupart des détaillants, comme vous le savez, publient la liste de prix suggérés. Cette liste demeure sur le marché pendant deux ou trois ans. Les détaillants l'utilisent, et ensuite, ils se servent de la marge pour déterminer les rabais. Ils offriront un rabais de 50 p. 100 sur leurs produits — et je vois que vous êtes d'accord — et ensuite, ils offriront un autre rabais de 20 p. 100 pendant la période de Noël ou une autre période populaire, et ensuite un autre 10 p. 100, et parfois un autre 5 p. 100 ou 10 p. 100 pour combler la différence marginale. En fait, souvent, un produit qui se vend un dollar a seulement coûté 35 ou 36 ¢.

    J'aimerais ajouter que l'avantage fiscal de l'ordre de 2, 4 ou 5 p. 100 qui a été accordé aux pays étrangers, par exemple la Chine et d'autres pays, sera absorbé dans la liste actuelle des prix suggérés. Nous pouvons en débattre, mais étant donné que j'ai été actif sur ce marché, je ne peux pas imaginer que cela fera une grande différence.

    J'aimerais parler brièvement des caisses populaires.

    Il vous reste une minute.

    Excusez-moi, pourrais-je répondre?

    Certainement.

    Notre principale préoccupation en ce qui concerne l'examen du TPG ne concerne pas nécessairement ces pays qui seront retirés de la liste du TPG, mais les effets sur les pays les moins développés et le fait que selon les règles d'origine, s'ils reçoivent des intrants de pays qui profitaient du TPG mais qui ne seraient plus sur la liste, ces produits ne proviendraient pas nécessairement de ce pays. Ils peuvent avoir un tarif de 18 p. 100, alors qu'il est de zéro aujourd'hui.

    Je comprends cela. C'est seulement qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Il me reste probablement...

    Il vous reste 30 secondes.

    ... 30 secondes.

    Est-il correct de dire que les caisses populaires sont très concurrentielles comparativement aux banques commerciales?

    Elles sont en mesure d'offrir des taux d'intérêt plus élevés et des taux d'intérêt moins élevés sur les prêts et les cartes de crédit à leurs clients. Leurs frais sont aussi moins élevés. Elles ont aussi la capacité, évidemment, d'offrir des services bancaires axés sur le client. Leurs frais sont moins élevés, elles offrent un meilleur service et plus de souplesse pour livrer concurrence aux grandes banques commerciales — qui ne peuvent évidemment pas faire cela. Est-ce exact? Je fais référence au site Web « Money Crashers », qui parle de la situation des caisses populaires comparativement à celle des banques commerciales. Est-ce correct de dire cela?

    Veuillez répondre très brièvement, si vous le pouvez, monsieur Phillips.

    Il y a 348 caisses populaires, ce qui signifie qu'il y a 348 offres de services de caisses populaires partout au pays.

    Les caisses populaires tentent de livrer concurrence aux banques commerciales, mais c'est difficile. Lorsque vous tenez compte du niveau de concentration dans l'industrie canadienne des services financiers...

    Mais seriez-vous d'accord avec ce que j'ai dit?

    Je ne crois pas que je peux généraliser en ce sens. Non.

    Malheureusement, le temps est écoulé. Nous devrons revenir à cette discussion.

    La parole est maintenant à M. Rankin.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser des questions à M. Paton ou à M. Lavoie sur la DAA. Nous en avons beaucoup entendu parler, surtout en réponse à une question posée par mon collègue, M. Caron. Mais j'aimerais revenir au fait que cette prolongation de deux ans semble n'être qu'une solution temporaire.

    Je n'insinue pas du tout, monsieur Paton, pour les raisons que vous avez données, que ce n'est pas valable. Je serais certainement d'accord avec cela. Mais ne serait-il pas beaucoup plus utile d'avoir une solution plus permanente plutôt que de partir d'une année, c'est-à-dire 2007, et de prolonger cela dans les budgets de 2008, de 2009 et de 2011?

    Vous avez dit, par exemple, que les Américains étaient vos principaux concurrents, monsieur Paton, en raison de la déduction de 60 p. 100 dont ils profitent grâce à la méthode d'amortissement dégressif à taux double et de leur structure fiscale plus permanente. Ici, nous parlons de deux ans. Je présume que dans deux ans, nous reviendrons sur la question pour déterminer, encore une fois, si cela devrait être changé. N'est-il pas plus logique d'en faire une mesure permanente?

    Il serait utile d'envisager cette option et de comparer les régimes fiscaux. L'une des choses que le gouvernement a faites dans les budgets précédents, c'est de souligner que nous devons être concurrentiels par rapport aux États-Unis. C'est pourquoi nous devrions examiner attentivement leur régime fiscal — et ne pas s'attarder seulement à leur taux d'imposition des sociétés publié, car cela ne nous dit pas grand-chose sur leur structure fiscale réelle — et ce qu'il signifie pour les investissements de capitaux.

    Le fait qu'on continue de le prolonger pendant deux ans crée un problème. Il s'agit d'un avantage certain, et mes entreprises sont très heureuses qu'il existe. Il a des effets sur l'investissement. Toutefois, une entreprise qui envisage un investissement dans cinq ans ne peut pas compter sur cet avantage. L'entreprise qui tient compte de la situation concurrentielle à l'échelle internationale se demandera si elle peut compter sur cet avantage ou non. Et nous pourrions répondre que l'avantage est prolongé tous les ans et qu'il est pratiquement certain qu'il sera prolongé. Désolé, mais les entreprises ne peuvent pas compter là-dessus. Les comptables non plus. Soit il est offert, soit il ne l'est pas.

    En ce moment, nous pouvons seulement compter sur cet avantage jusqu'en 2015. Il serait donc préférable qu'il s'agisse d'une solution à plus long terme et d'en discuter avec le gouvernement.

    D'autres soutiennent le contraire, c'est-à-dire qu'il faut avoir un système fiscal lié à l'amortissement, et il y a des habitudes auxquelles on ne peut pas toucher à cet égard. Nous devons en discuter pour savoir ce qu'il faut faire pour obtenir des investissements de capitaux importants à long terme dans l'industrie de fabrication.

    Merci.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Lavoie?

    Pour revenir à ce qu'il vient de dire, je crois qu'il faut au moins avoir des règles du jeu équitables, avec des règlements qui permettent l'amortissement autant que ceux en vigueur aux États-Unis. À mon avis, aussi longtemps que les États-Unis profiteront de leurs mesures d'amortissement supplémentaires, auxquelles il a fait référence et qui ont été renouvelées en décembre dernier pour une autre année, je crois, il faut pouvoir profiter de la DAA dans sa forme actuelle.

    Lorsque nous retournons à la méthode traditionnelle d'amortissement, je crois que nous devons considérer qu'il s'agit plus d'un cadre de productivité que d'un stimulus économique. On pourrait même considérer les catégories d'actifs qui sont les plus susceptibles d'augmenter la productivité. Je fais référence à l'équipement de TIC utilisé dans les installations de production, etc., non seulement parce qu'on veut avoir les mêmes conditions qu'aux États-Unis, mais parce qu'il faut aussi se rappeler que l'équipement de TIC utilisé dans une usine pourrait ne pas avoir un cycle de vie de 12 ans. Son cycle de vie pourrait en fait être de quatre à cinq ans, et il faut également tenir compte de cela.

    Il semble qu'il s'agisse d'un argument en faveur d'une étude majeure sur le régime de la DAA au Canada, mais cela fait partie d'une question plus large.

    Dans le temps qu'il nous reste, madame Proud, j'aimerais vous poser quelques questions.

    Dans votre exposé, vous avez parlé de deux ou trois choses que j'aimerais que vous approfondissiez. Vous avez parlé d'exemptions sur des produits particuliers, et vous avez utilisé l'exemple du thon en conserve.

    Avez-vous une idée des critères qui pourraient être utilisés dans le cas d'une telle catégorie d'exemption? Ces catégories pourraient être créées un peu au besoin, par exemple pour le thon ou les sandales. Avez-vous réfléchi aux critères potentiels?

    Nous sommes en train d'élaborer — et nous l'avons dit aussi au ministère — une autre présentation sur le TPG, dans laquelle nous examinons précisément cette question. Un critère, certainement, serait l'absence de sources de rechange pour ces produits. Ainsi, pour le thon, il existe d'autres sources, mais nous savons que le thon en conserve est un aliment de base dans beaucoup de familles canadiennes. Nous essayons donc d'être raisonnables dans l'application des propositions du gouvernement. Mais les secteurs qui, d'après nous, toucheront le plus rudement les Canadiens et les consommateurs, et qui, nous le craignons, accroîtront le phénomène du magasinage outre-frontière sont ceux où nous chercherons des exemptions touchant les produits.

    Allez-y, très rapidement.

    Je voudrais revenir à votre réponse à M. Brison, au sujet des coûts réduits pour aider à neutraliser le magasinage outre-frontière.

    Comme toutes ces modifications de tarif entraîneront prétendument une majoration de 3 p. 100 des coûts des articles touchés, je me demande si un examen général n'est pas indiqué, pour ajuster les coûts réduits? Que pourriez-vous faire d'autre?

    Pouvez-vous répondre brièvement, s'il vous plaît?

    Nous avons demandé au ministère une étude d'impact sur l'effet de ces modifications chez les consommateurs. Nous faisons de même, de notre côté, et nous communiquerons une partie des résultats lorsque l'étude sera terminée.

    Merci.

    Monsieur Leef, c'est votre tour. Allez-y.

    Ma première question s'adresse aux Manufacturiers et exportateurs du Canada. D'après vous, les pays qu'on a cessé de soumettre au TPG sont-ils en général considérés comme en voie de développement?

    Je pense que nous avons minimisé un peu ce fait, relativement à la position commerciale du Canada ou au recours à ce moyen pour nous placer en meilleure position de négociation pour la signature d'accords de libre-échange. Pouvez-vous expliquer comment, en cessant d'assujettir ces pays au TPG, on améliorera ces accords de libre-échange ou notre situation commerciale avec ces pays?

    Comme j'ai dit, nous voulons, en général, que les négociations internationales visent par principe un traitement identique pour les sociétés étrangères et les sociétés canadiennes à l'étranger. Sinon, quel est l'intérêt pour nous ou pour un autre pays de négocier? C'est ce que j'ai d'abord à dire à ce sujet.

    J'aimerais revenir à l'absence d'autres sources d'approvisionnement, parce que l'innovation, les nouvelles machines, la nouvelle organisation des usines, tout cela est très prometteur pour les fabricants. En fait, on peut ramener au Canada une partie du travail fait dans les pays en voie de développement. Ça ne se fait pas seulement aux États-Unis, mais au Canada aussi.

    L'un de nos membres, à Montréal, Mega Bloks, fabrique des jouets et, effectivement, il a investi 30 millions de dollars dans son usine, ce qui lui a permis de rapatrier deux chaînes de production qui étaient en Chine où les coûts de la main-d'oeuvre augmentent aussi.

    L'absence d'autres sources d'approvisionnement ne signifie pas qu'il ne pourrait pas y en avoir d'autres au Canada, si nous pouvons obtenir le bon régime fiscal pour les dépenses d'immobilisation et ainsi de suite. Je tiens à être très prudent sur ce terrain. Ce qui est en Chine, actuellement, n'y restera pas 2 000 ans. Avec les bonnes machines et le bon personnel, nous pourrions effectivement ramener une partie du travail au Canada. C'est un potentiel à ne pas négliger.

    M. Paton a dit que le programme d'amortissement accéléré nous garde dans la partie et que la structure de la fiscalité des entreprises, ou le taux d'imposition, est beaucoup moins lourde qu'aux États-Unis. En fait, elle l'est presque deux fois moins. Mais, en plus, d'autres trucs nous gardent-ils dans la partie? Par exemple, avons-nous, sur le plan des compétences, un avantage que nous pouvons exploiter? Est-ce que le Canada se trouve dans de meilleures conditions géographiques ou a-t-il un meilleur accès au transport? Quels sont les autres avantages qui nous gardent dans la partie et qu'est-ce que le gouvernement du Canada fait, sur le plan législatif ou stratégique, pour que nous y restions? En quoi aussi pouvons-nous nous améliorer?

    Le gouvernement devrait particulièrement veiller à une chose: la suppression complète des dépenses en capital aux fins de la R-D. En vertu du programme du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ce crédit sera complètement éliminé à compter de l'année prochaine. Cette année, on risque d'assister à une augmentation des dépenses en capital pour la R-D, parce que c'est la dernière année où les entreprises pourront en profiter.

    Dans la liste des 26 pays qui accordent des incitations fiscales à la R-D, 4 seulement ne prévoient pas d'incitations pour les dépenses en capital pour la R-D. On peut soit envisager de maintenir ces dépenses dans le programme actuel du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, vu qu'il coûte 50 millions de dollars par année, d'après les Finances, soit imiter ces 4 pays, le Royaume-Uni, notamment, et utiliser l'amortissement accéléré pour la machinerie et l'équipement utilisé en R-D, et non pour la transformation ou la production. Je pense que ce serait une incitation fiscale.

    Comme j'ai dit, Mega Bloks n'a pas ramené au Canada la fabrication de ses produits sans savoir comment organiser ses chaînes de production ni savoir quel type de machines utiliser. C'est ce que je propose. C'est le seul élément pour lequel le Canada n'a rien prévu.

    Madame Proud, vous avez parlé de modifier les règles d'origine. Pouvez-vous m'expliquer cela, puisque ce n'est pas vraiment clair pour moi?

    C'est très complexe, mais le retrait des pays de la liste de ceux qui peuvent profiter du tarif de préférence général pourrait avoir un effet sur les produits qui proviennent de pays considérés comme les moins développés.

    Le gouvernement a répondu à notre demande d'examen des règles d'origine pour cette raison, et il l'a fait pour le secteur des textiles et du vêtement, ce dont nous lui sommes reconnaissants. Nous lui avons demandé d'aller un peu plus loin et d'examiner les règles qui s'appliquent aux autres produits et à leurs origines. Cela fait partie de notre collaboration avec le ministère en vue de dresser une liste des secteurs qui nous préoccupent vraiment et pour lesquels il pourrait envisager ces modifications.

    C'est là où la différence de pourcentage est la plus grande. Ce n'est pas les 3 p. 100 sur des modifications provenant de pays comme la Chine, qui nous préoccupent le plus, mais les 18 à 20 p. 100 où, actuellement, le taux tarifaire est nul.

    Et votre liste initiale était catégorique...

    Merci, monsieur Leef.

    Madame Glover, je vous prie.

    Encore une fois, merci aux témoins d'être ici.

    Monsieur Lavoie, merci d'avoir parlé du rapatriement de nos produits. Vous avez absolument raison, le Canada possède d'énormes possibilités.

    Je dois corriger une de vos affirmations de tout à l'heure. Au sujet du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, qui ne se trouve même pas dans ce projet de loi d'exécution du budget, nous avons injecté dans du capital-risque les économies qui ont découlé de ce programme. Ainsi, ces fabricants mettent au point des produits qui, en fait, commenceront à sortir des usines canadiennes et permettront de mieux concurrencer la Chine.

    Je tiens à préciser que l'économie du Canada pèse 1,4 billion de dollars, tandis que celle de la Chine en pèse 7,3 billions; ce pays n'a pas besoin de notre aide. Nous allons aider les fabricants canadiens, les sociétés canadiennes, grâce aux modifications proposées dans la Loi d'exécution du budget.

    Je dois dissiper une certaine confusion entourant les caisses de crédit, si vous permettez.

    D'abord, notre gouvernement a abaissé le taux applicable aux petites entreprises, en le faisant passer de 12 à 11 p. 100, ce qui visait, bien sûr, à encourager beaucoup de petites entreprises à faire mieux et à connaître la croissance dans une économie difficile. La déduction s'applique comme suit: le taux de 11 p. 100 s'applique à la première tranche de revenus de 500 000 $, puis il cesse graduellement de s'appliquer, à mesure que l'entreprise grossit.

    Jusqu'à tout récemment, les caisses de crédit avaient le droit d'appliquer le taux de 11 p. 100 à la totalité de leurs revenus, sans égard au montant. Certaines caisses font plus de 500 000 $ par année. Nous affirmons que les modifications apportées devraient les assujettir au même taux que les autres petites entreprises, sans traitement préférentiel. Mais elles continuent d'être assujetties au taux de 11 p. 100 pour la première tranche de 500 000 $, ce qui signifie, pour mettre fin à la confusion, que c'est un changement dans le traitement fiscal des grosses caisses, mais non des petites.

    Cette mise au point était nécessaire, parce qu'on semblait affirmer que toutes les caisses de crédit seront touchées, ce qui, cependant, est faux. N'est-ce pas, monsieur Phillips?

    On trouve beaucoup de bonnes choses dans ce budget. Nous l'avons appris aujourd'hui...

    Non, je demandais seulement si toutes les caisses de crédit seront touchées par cette modification ou seulement celles dont les revenus dépassent 500 000 $? Une réponse courte, s'il vous plaît, parce que j'ai d'autres sujets à aborder.

    Nous avons effectué une étude d'impact et nous avons déterminé que 90 p. 100 du revenu net total du réseau des caisses de crédit, pour l'année dernière, seront touchés par le taux majoré d'imposition.

    Encore une fois, vous totalisez les revenus. La plupart des caisses ne seront pas touchées. Voilà la réponse à la question.

    C'est moins de 3 p. 100 des revenus des grandes banques canadiennes, l'année dernière. M. Jean a parlé de...

    J'aimerais savoir, monsieur Phillips, pourquoi vous ne répondez pas à la question.

    M. Jean a parlé de la compétitivité des caisses de crédit, qui, visiblement, a bien profité de cette disposition fiscale. J'ai mentionné ma perplexité, plus tôt, à...

    Je dois vous interrompre, monsieur Phillips, parce que j'ai d'autres questions à poser. Je vous ai posé une question très simple, qui exigeait une réponse simple.

    Il existe plus de 1 000 caisses de crédit, pas seulement 348. Je sais que vous avez dit 348, mais, en fait, on en compte plus de 1 000 dans tout le pays. La plupart sont petites; elles ne seront pas touchées. Je tiens aussi à dire que les caisses de crédit...

    Il n'y en a pas plus de 1 000. Il y en a 348. En fait, il y en a moins en ce moment même.

    Eh bien, nous venons d'apprendre qu'il y a 191 succursales au Manitoba.

    Les caisses populaires du Québec grossissent le chiffre, mais il y a 348 caisses de crédit. Quand vous totalisez leurs gains de 2012, vous arrivez à 3 p. 100 des revenus des grandes banques canadiennes, et cette disposition ne correspond pas...

    Mais, comme j'ai dit, seules les caisses de crédit dont les revenus sont supérieurs à 500 000 $ seront touchées.

    ... à ce que le budget dit à la page 163. Cette disposition est une erreur.

    Le président: Un à la fois, s'il vous plaît.

    M. David Phillips: C'est une erreur. Les bureaucrates vous ont donné ce conseil sans analyser les répercussions sur la concurrence.

    On le sait maintenant. Ce n'est pas relié aux emplois ni au programme de croissance. Ce n'est pas relié à ce que vous dites à la page 163.

    Eh bien, je pense que oui, monsieur Phillips.

    Le président: Il vous reste une minute.

    Mme Shelly Glover: Et votre manière d'esquiver la question est très éloquente.

    J'ai répondu à la question.

    En fait, on nous a dit qu'il y avait 191 succursales au Manitoba. Et il y a plus de 1 000 caisses de crédit.

    Il y a 1 760 emplacements...

    Un à la fois.

    Mme Shelly Glover: Est-ce que je peux poursuivre?

    Le président: Madame Glover, il vous reste une trentaine de secondes.

    Merci. Je tiens aussi à ajouter que l'activité des caisses de crédit a évolué en plus de 40 ans. Elles vendent maintenant de l'assurance. Elles émettent des actions aux non-membres, ce qui leur permet de trouver des capitaux. Je tenais à ce que cela figure dans le compte rendu.

    Je suis désolée, monsieur Phillips, de notre désaccord. Mais, en fait, je crois que cela coïncide avec notre intention de nous assurer que l'équité fiscale s'étendra à tous, particulièrement à nos petites entreprises. Je sais très bien que si nous augmentions le taux d'imposition des sociétés, comme le propose l'opposition, les conséquences seraient beaucoup plus graves pour nos caisses de crédit, y compris nos caisses populaires, etc.

    Merci.

    Merci, madame Glover.

    Je suis désolé, mais, malheureusement, il ne nous reste plus de temps. Un deuxième groupe de témoins comparaît bientôt.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'être venus. Je tiens aussi à remercier M. Manness, d'être en contact avec nous depuis Winnipeg.

    Je pense, madame Proud, que vous avez mentionné que vous vouliez communiquer quelque chose à notre greffière. Je vous en prie, faites. Je verrai à ce que les membres en obtiennent copie.

    Le temps, pour les membres du deuxième groupe de témoins de s'avancer, je suspens la séance une minute.

    Reprenons.

    Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Je souhaite la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins qui comparaît pour discuter de ce projet de loi. Encore une fois, nous avons six exposés à entendre.

    Nous accueillons d'abord à titre personnel M. Mike Moffatt, professeur au Richard Ivey School of Business.

    Nous accueillons aussi M. Rob Cunningham, de la Société canadienne du cancer; M. Ron Bonnett, de la Fédération canadienne de l'agriculture; M. James Laws, du Conseil des viandes du Canada; Mme Karen Cohen, chef de la direction de la Société canadienne de psychologie.

    Enfin, nous accueillons M. Yves Savoie. président et chef de la direction de la Société canadienne de la sclérose en plaques. Bienvenue à tous au comité.

    Chacun de vous dispose de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire, puis nous entendrons les questions des membres.

    Nous commençons par M. Moffatt.

    Je remercie le comité de m'avoir invité.

    Je m'appelle Mike Moffat. Je suis professeur de politique publique, économique et des affaires à l'École de commerce Richard Ivey. Je fais de la recherche en commerce international, et j'enseigne dans ce domaine à cette même école depuis un certain nombre d'années. De plus, depuis huit ans, je suis conseiller en commerce et en réglementation pour l'industrie chimique dans le secteur privé.

    Je souhaite discuter de deux changements tarifaires inclus dans le budget de 2013. Le premier, soit l'élimination des droits de douane sur les vêtements pour bébés et l'équipement sportif, est très bien accueilli.

    Le deuxième, ce qu'on appelle la modernisation du programme du tarif de préférence général, ou TPG, entraîne de graves conséquences imprévues et devrait être reconsidéré. Heureusement, on a le temps de le faire puisque les changements apportés au TPG ne font pas partie du projet de loi C-60.

    Il y a beaucoup de bonnes choses à dire sur les deux changements tarifaires proposés par le gouvernement, car ils corrigent des défauts du tarif des douanes. Le premier, c'est qu'il n'est plus pertinent. L'un des exemples flagrants, ce sont les tarifs conçus pour protéger les industries canadiennes qui n'existent plus, comme la fabrication d'équipement de hockey. Le tarif de préférence général n'est plus pertinent. Je suis tout à fait d'accord avec le gouvernement lorsqu'il dit que des changements s'imposent et que les grands exportateurs comme la Chine et la Corée n'ont plus besoin qu'on leur accorde un traitement tarifaire préférentiel.

    Le deuxième problème, c'est que, comme le Comité sénatorial permanent des finances nationales l'a indiqué dans son rapport, pour bien des produits, les droits de douane élevés accentuent l'écart de prix de détail entre le Canada et les États-Unis. Le gouvernement a fait un pas dans la bonne direction en éliminant des droits de douane sur l'équipement sportif et les vêtements pour bébés.

    Le troisième problème, c'est toute la complexité du tarif des douanes. La fameuse taxe sur les iPod en est un excellent exemple. Les importateurs ne connaissent pas les mesures qu'ils doivent prendre pour être admissibles à l'exemption pour les marchandises classées sous le numéro tarifaire 9948.

    Un autre exemple qui illustre la complexité du régime, c'est le fait qu'à l'origine, on a exclu par erreur les casques de hockey des réductions tarifaires, et cette omission a été découverte que deux semaines plus tard. Je dois avouer que je ne m'en suis pas du tout rendu compte.

    Compte tenu de toute cette complexité, il n'est pas étonnant que dans des rapports antérieurs, le vérificateur général a signalé un nombre alarmant d'erreurs et de divergences dans le classement tarifaire pour les importateurs. Il reste encore beaucoup à faire pour simplifier le régime, mais la décision qu'a prise le gouvernement d'augmenter le nombre de produits détaxés est certainement un pas dans la bonne direction.

    Maintenant que je vous ai donné mon opinion sur les avantages des changements, je vais passer à leurs inconvénients. Le plus flagrant, c'est qu'ils entraîneront une hausse des tarifs pour des milliers de produits. Ces tarifs ne seront pas payés par les entreprises chinoises, mais plutôt par les importateurs et les détaillants canadiens et, au bout du compte, les consommateurs canadiens.

    L'effet net sera une augmentation de l'écart de prix entre le Canada et les États-Unis, qui constitue déjà l'un des problèmes majeurs en matière de tarif des douanes. Il en résultera inévitablement une augmentation du magasinage transfrontalier. Par exemple, le taux de chômage de la ville frontalière de Windsor, en Ontario — dans ma région — est de 9,6 p. 100, et la dernière chose dont les gens ont besoin, c'est un ralentissement du secteur du commerce de détail.

    Il existe une façon beaucoup plus simple de moderniser le régime tarifaire tout en corrigeant l'écart de prix et les questions complexes. Une fois que le Canada et l'Union européenne auront signé un accord de libre-échange, ce qui devrait apparemment se concrétiser dans à peine quelques semaines, seulement 16 pays, représentant environ 5 p. 100 des importations canadiennes, auront le statut de la nation la plus favorisée, NPF, concernant le traitement tarifaire.

    Seulement 16 pays auront un pire traitement tarifaire que la Chine et la Corée. Si nous voulons que les règles du jeu soient équitables, tout ce que nous avons à faire, c'est de ramener le traitement tarifaire au niveau du TPG pour ces 16 nations en harmonisant le tarif de la nation la plus favorisée et le tarif protecteur. Cela simplifierait beaucoup le code fiscal, puisque nous éliminerions complètement un traitement tarifaire. De plus, la facture fiscale des importateurs, des détaillants et des consommateurs canadiens serait ainsi réduite, ce qui entraînerait une réduction de l'écart des prix de détail.

    En me basant sur mon expérience professionnelle, je crois qu'avant de mettre en oeuvre les changements tarifaires, il faudrait suivre le conseil contenu dans le rapport du Sénat, soit d'effectuer une étude exhaustive des droits de douanes canadiens. Cet examen devrait inclure tous les coûts associés à l'harmonisation du TPG et du tarif NPF.

    Je vous remercie de m'avoir accueilli, et j'ai hâte de répondre à vos questions.

    Monsieur Moffatt, je vous remercie de votre exposé.

    Monsieur Cunningham, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.

    Je m'appelle Rob Cunningham, et je suis analyste principal de la politique à la Société canadienne du cancer.

    Je vous remercie de m'offrir l'occasion de témoigner aujourd'hui devant ce comité.

    Mon exposé portera sur les articles 53 à 61 du projet de loi C-60, qui incluent une augmentation de la taxe sur le tabac pour le « tabac fabriqué », en particulier le tabac à rouler. Nous appuyons cette hausse et nous recommandons à tous les députés d'appuyer les dispositions.

    Permettez-moi d'insister sur le rôle essentiel que joue l'augmentation des taxes sur le tabac dans la réduction du tabagisme, surtout chez les jeunes, dont le revenu disponible est moindre. Plus de 100 études le confirment: la hausse des prix du tabac se traduit par une baisse de sa consommation.

    Le projet de loi C-60 corrige une échappatoire de longue date: la taxe sur le tabac à rouler est moins élevée que celle sur les cigarettes régulières. Auparavant, il fallait un gramme de tabac à rouler pour une cigarette, mais maintenant, en raison des changements apportés aux pratiques de fabrication de l'industrie du tabac visant à profiter de la structure fiscale, on n'a besoin que de la moitié d'un gramme. Les stratégies de l'industrie ont en effet permis de réduire de moitié la taxe sur le tabac pour le tabac à rouler.

    La réduction des taxes se traduit par une réduction des prix, ce qui incite beaucoup de gens à continuer de fumer des cigarettes ou d'en fumer un plus grand nombre par jour, au détriment de la santé publique.

    Les changements qu'apporte le projet de loi C-60 à la structure fiscale règlent le problème. J'ai des exemples à vous donner. Comme vous pouvez le constater, Export ‘A’, indique sur son étiquette qu'on obtient deux fois plus de cigarettes qu'auparavant, et cela s'explique par des changements apportés dans les pratiques de fabrication. Il est indiqué sur l'étiquette qu'on n'a besoin que de 0,47 gramme du produit pour rouler une cigarette.

    Le projet de loi donne suite à cela en contribuant à éliminer une échappatoire permettant d'obtenir le même nombre de cigarettes en payant la moitié de la taxe. Nous appuyons la mesure. Vous pouvez constater que d'autres marques font la même chose. Elles indiquent sur l'étiquette combien on obtient. C'est une échappatoire qui a de mauvaises répercussions sur la santé publique.

    De plus, la taxe fédérale sur le tabac n'a pas changé depuis 2002, soit 11 ans. La modification de la taxe sur le tabac apportée dans le cadre du projet de loi est donc en partie simplement un ajustement en fonction de l'inflation.

    Le volume des ventes du tabac à rouler au Canada varie de 1 p. 100 du marché en Ontario à 13 p. 100 ou plus du marché dans cinq provinces. Le changement apporté à la taxe sur le tabac aura des effets bénéfiques dans certaines provinces en particulier.

    Une partie surprenante des jeunes utilisent du tabac à rouler. L'enquête sur le tabagisme chez les jeunes de partout au Canada qui a été menée en 2009 a révélé que 62 p. 100 des garçons et 30 p. 100 des filles du secondaire avaient utilisé du tabac à rouler au cours des 30 jours précédents.

    On prévoit que la mesure générera des revenus de 75 millions de dollars pour le gouvernement fédéral. Il convient de signaler que l'augmentation de la taxe s'appliquera à d'autres formes de tabac à cigarettes, comme le tabac à mâcher, le tabac sans fumée et le tabac à pipe à eau, en plus du tabac à rouler. Ces catégories de produit sont beaucoup plus populaires chez les adolescents et les jeunes adultes que chez les 25 ans et plus, ce qui illustre aussi pourquoi le projet de loi C-60 permettra de réduire le tabagisme chez les jeunes.

    J'ai des exemples. Le projet de loi s'appliquera au phénomène nouveau chez les jeunes de fumer du tabac à narguilé et à chicha à l'arôme de cerise, de noix de coco et d'orange. Il s'appliquera également au tabac sans fumée, aromatisé à la cerise, à la menthe, à la lime, etc.

    Le tabagisme demeure la principale cause évitable de maladie et de décès au Canada: chaque année, 37 000 Canadiens meurent du cancer, d'une maladie du coeur, d'un accident vasculaire cérébral, d'emphysème et d'autres maladies. La grande majorité des nouveaux fumeurs sont des mineurs, et les taxes sur le tabac constituent un élément important d'une stratégie globale de lutte contre le tabagisme.

    La mesure fiscale contenue dans le projet de loi C-60 s'avère avantageuse tant pour la santé publique que pour les recettes publiques. Nous incitons donc tous les députés à l'appuyer.

    Merci. Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup de votre exposé.

    Nous entendrons maintenant l'exposé de M. Bonnett. Allez-y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie de me donner la possibilité de participer et de faire un exposé.

    Nous collaborons avec le comité des Finances sur un certain nombre de questions, mais aujourd’hui, nous parlerons de certains des principaux aspects du projet de loi C-60. Dans ce qui a été fourni un peu plus tôt, il y a certaines statistiques sur l’importance du secteur agricole au Canada, et je pense qu’elle est parfois un peu sous-estimée.

    J’aimerais souligner certaines choses. Entre autres, nous produisons 8 p. 100 du PIB. Un emploi sur huit dépend de l’agriculture. Notre secteur devient un élément de plus en plus important du commerce, et lorsque nous examinons la chaîne de valeur, les effets sur les collectivités sont énormes.

    Le secteur agricole fait face à un certain nombre de difficultés. L’une des plus importantes concerne les contraintes liées au travail, l’accès tant aux travailleurs qualifiés qu’aux travailleurs non qualifiés. Le nombre de postes vacants dans le secteur agricole est plus élevé que celui d’autres secteurs d’emplois. Parfois, c’est en raison des compétences requises; parfois, c’est parce qu’on a besoin de travailleurs très peu spécialisés.

    Il faut tenir compte, entre autres du fait que c’est une question de concurrence. En Amérique du Nord, c’est au Canada que l’on trouve les meilleurs salaires du secteur agricole. Ils sont plus élevés comparativement à notre voisin du Sud en particulier; les salaires sont très bas.

    En ce qui concerne le projet de loi C-60, nous voulons dire entre autres que nous appuyons l’investissement de 165 millions de dollars dans Génome Canada et de 20 millions de dollars dans Conservation de la nature Canada, pour la recherche et la conservation. Je vais expliquer brièvement en quoi ce sont de bons investissements un peu plus tard. Toutefois, sans stratégie à long terme, nous ne savons pas exactement comment le tout s’agencera.

    À mon avis, l’idée d’appuyer une politique qui accorde la priorité aux Canadiens est importante. Cela dit, nous devrions nous assurer que le programme des travailleurs étrangers temporaires est conçu pour intégrer les gens au personnel permanent, de sorte qu’ils deviennent des Canadiens qui travaillent pour des entreprises canadiennes. Les changements apportés au programme devraient réduire au minimum les délais d’obtention des avis relatifs au marché du travail dans les secteurs pour éviter les retards dans l’embauche des travailleurs voulus. Il y a lieu de consulter en bonne et due forme les groupes de travail sur la main-d’oeuvre dans le secteur industriel au moment de l’établissement des frais de recouvrement des coûts et de la mise en oeuvre d’autres changements.

    Pour revenir à ce que je disais sur la recherche, je crois que l’investissement dans la recherche à Génome Canada sera très important pour le pays, et surtout pour l’agriculture. Nous voyons beaucoup d’occasions formidables d’accroître la productivité grâce à la recherche de Génome Canada. Ce que nous constatons, c’est en quelque sorte un éventail de messages sur la recherche. Nous voyons des investissements dans le financement de projets pour la recherche à Génome Canada, par exemple, mais en même temps, nous voyons des avis de mise à pied de chercheurs à Agriculture Canada. Je crois qu’il faudra discuter de ce qu’il faut faire pour la recherche fondamentale financée par le gouvernement et le financement de projets, et qu’il faut élaborer une stratégie à long terme à cet égard.

    Nous faisons essentiellement la même observation au sujet des 20 millions de dollars investis dans Conservation de la nature Canada. Je pense que c’est une très bonne chose, et le secteur agricole a une occasion d’y jouer un rôle. Nous avons fait également un exposé devant le Comité de l’environnement sur la façon d’assembler le tout pour nous assurer que nous n’avons pas des éléments disparates, mais une stratégie d’ensemble visant à investir dans des initiatives de conservation.

    En ce qui concerne le travail, nous voyons des initiatives visant à réduire la fraude et l’utilisation abusive du programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce genre de choses suscite l’admiration. Comme je l’ai dit, nos agriculteurs ont de meilleurs salaires comparativement à ceux de certains des pays auxquels nous faisons concurrence.

    Comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense que nous devons nous assurer que tout est pris en considération. En intégrant les travailleurs étrangers temporaires, comment facilitons-nous l’obtention du statut de résident permanent et l’embauche pour les entreprises?

    L’un des éléments importants, c’est le programme de travailleurs saisonniers auquel le secteur agricole a recours depuis un certain nombre d’années. Il est essentiellement le même, et je pense que les préoccupations au sujet du programme des travailleurs étrangers temporaires n’existaient pas dans le cas du programme de travailleurs saisonniers, car il s’agissait d’un contrat négocié entre les groupes.

    La dernière chose que je veux dire, c’est qu’il faut examiner le secteur agroalimentaire en tant que chaîne de valeur. À vrai dire, M. Laws en parlera plus tard. Nous sommes intégrés: il faut que nos transformateurs achètent nos produits. Je crois qu’un certain nombre des questions qu’il nous faut examiner sont complémentaires.

    Nous sommes ravis que la déduction pour amortissement soit prolongée, ce qui incite les entreprises à investir et à obtenir la réduction, si nécessaire. En terminant, je dirais que peu importe s'il s'agit d’emploi, d’investissement de capitaux, de recherche ou de stratégies de conservation, il faut s’assurer de régler ces questions à long terme, et il faut mettre en place une stratégie à long terme pour ce faire.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Bonnett.

    Monsieur Laws, c'est à votre tour. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci.

    Bonjour. Je m'appelle Jim Laws et je suis le directeur général du Conseil des viandes du Canada, ici, à Ottawa.

    L'industrie de la transformation de la viande est la composante la plus importante du secteur agroalimentaire canadien, générant des revenus annuels de plus de 24 milliards de dollars et employant au total plus de 70 000 personnes.

    L'industrie de la transformation de la viande du Canada ajoute de la valeur aux animaux nés et élevés dans des fermes canadiennes, offre un débouché important pour ses produits, et favorise la viabilité de milliers d'éleveurs de bétail. Je suis heureux de vous faire part de trois courts commentaires concernant le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Premièrement, nous sommes satisfaits de la première partie du projet de loi C-60, qui prévoit de prolonger de deux ans la déduction temporaire pour amortissement accéléré pour le matériel de fabrication et de transformation admissible. Le règlement modifié stipule que le contribuable qui acquiert, après le 18 mars 2007 et avant 2016, un bien qui est une machine ou du matériel de fabrication ou de transformation peut choisir d’inclure le bien dans la catégorie 29 de l’annexe II. Cela permet d'utiliser une catégorie offrant un taux d'amortissement plus élevé. Compte tenu de la valeur élevée du dollar canadien, il est primordial pour l'industrie de la transformation de la viande d'investir des capitaux afin d'être plus concurrentielle à long terme. Nous croyons que la déduction pour amortissement accéléré devrait devenir une mesure permanente. Si ce n'est pas possible, nous recommandons de la prolonger pour une période d'au moins cinq ans. C'est normalement le temps qu'il faut pour planifier, budgétiser, commander et terminer un grand projet d'investissement.

    Deuxièmement, dans la partie 3 du projet de loi C-60, l'industrie de la viande du Canada soutient la proposition du gouvernement de prolonger l’application de dispositions sur les traitements tarifaires préférentiels accordés par le Canada aux pays en développement ainsi qu’aux pays les moins développés, une mesure qui a été adoptée en 1974. Le projet de loi C-60 modifie les articles 36 et 40 du Tarif des douanes, reportant l'échéance du 30 juin 2014 au 31 décembre 2024, ou à une date antérieure fixée par le gouverneur en conseil.

    Le Canada devrait aller de l'avant avec cette proposition, car les tarifs préférentiels visent à accroître les revenus d'exportation et promouvoir le développement économique des pays en développement et des pays moins développés. Nous soutenons également l'intention du gouvernement de modifier la liste des pays bénéficiaires et de retirer de la liste d'admissibilité au tarif préférentiel général les 72 pays qui ont enregistré des hausses importantes dans leurs niveaux de revenu et leur compétitivité commerciale.

    Nous croyons d'ailleurs que le gouvernement devrait mettre ces mesures en place de façon permanente. Il faudrait toutefois réviser beaucoup plus régulièrement la liste des pays en développement ou moins développés. Nous appuyons pleinement le gouvernement du Canada dans ses efforts pour éliminer les tarifs en ouvrant de nouveaux marchés pour nos produits, notamment les produits de la viande canadiens, et en diversifiant le commerce grâce à la conclusion d'accords commerciaux réciproques, comme l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et l'accord de libre-échange du Partenariat transpacifique.

    Notre troisième et dernier commentaire porte sur la section 9 de la partie 3 du projet de loi C-60. L'industrie de la viande du Canada a des réserves à l'égard de cette section, qui modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’autoriser la révocation de permis de travail délivrés à des travailleurs étrangers temporaires ainsi que la révocation et la suspension d’avis fournis par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences relativement à une demande de permis de travail. Elle permet également de refuser de traiter les demandes d’avis.

    Il nous paraît aussi inquiétant que le projet de loi C-60 autorise l’exigence de frais pour les droits et avantages octroyés par un permis de travail, tout en soustrayant ces frais à l’application de la Loi sur les frais d’utilisation. L'accès continu à des travailleurs étrangers est non seulement primordial pour l'industrie de la viande, mais il présente aussi des avantages pour les agriculteurs, les travailleurs, les consommateurs et les municipalités du Canada. Malheureusement, des renseignements erronés et des prétentions à l'effet que certains utilisent peut-être à mauvais escient ce programme semblent venir gravement compromettre les meilleurs intérêts des autres.

    Les entreprises canadiennes de transformation de la viande cherchent toujours à embaucher des Canadiens en premier lieu. La réalité de notre industrie, qui est clairement documentée, est qu'on offre beaucoup plus d'emplois qu'il y a de Canadiens aptes et prêts à effectuer les tâches physiques et ardues qu'on exige des travailleurs. Et c'est vrai à bien des endroits. Bon nombre des postes vacants exigeraient des travailleurs canadiens de se réinstaller dans des collectivités rurales.

    Contrairement à ce qui a été dit dans les médias, nous avons constaté qu'il coûtait beaucoup plus cher d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Les travailleurs étrangers appartiennent aux mêmes syndicats que les Canadiens travaillant dans l'industrie de la viande, et reçoivent les mêmes salaires et les mêmes avantages sociaux. De plus, les employeurs doivent assumer des frais supplémentaires, comme les tarifs aériens pour le voyage du retour, les indemnités pour accident de travail et les normes minimales de logement.

    Les travailleurs étrangers occupent des emplois pour lesquels il n'y a pas suffisamment de travailleurs canadiens. L'importante contribution qu'ils apportent aux usines de transformation de la viande permettra à ces dernières de demeurer en affaires et ainsi de continuer à donner de l'emploi à des milliers de travailleurs canadiens.

    Le président: D'accord...

    M. James Laws: Dans l'intérêt de notre croissance économique...

    Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions plus tard.

    Merci beaucoup, monsieur Laws.

    La parole est à la Dre Cohen. Nous vous écoutons.

    Merci de m'avoir invitée à m'adresser à vous aujourd'hui.

    La Société canadienne de psychologie est l'association nationale de psychologie du Canada. Il y a environ 18 000 psychologues au Canada, ce qui en fait le groupe de spécialistes de la santé mentale réglementés le plus nombreux au pays.

    Je suis ici aujourd'hui pour vous parler de la façon dont la formulation actuelle du budget concernant la TPS pourrait entraîner des conséquences inattendues pour les Canadiens recourant à des traitements de santé mentale. Si le projet de loi est adopté tel quel, sans précision ni modification, les Canadiens devront désormais payer des taxes sur certains services psychologiques qui en étaient autrefois exonérés.

    Le budget 2013 apporte des modifications au régime de la TPS faisant en sorte que les rapports et les services fournis exclusivement à des fins non liées à la santé, peu importe qu’ils soient fournis par un professionnel de la santé, ne sont pas réputés être des services de soins de santé de base et ne sont pas censés faire l’objet de l’exonération visant ces derniers. On poursuit en disant que seront des fournitures taxables les rapports, les examens et les autres services visant exclusivement à déterminer la responsabilité dans le cadre de procédures judiciaires ou aux termes d’une police d’assurance.

    La SCP est d'avis que les évaluations psychologiques, même celles visant à déterminer la responsabilité dans le cadre de procédures judiciaires ou aux termes d'une police d'assurance, doivent être reconnues comme de services de soins de santé de base. Laissez-moi vous expliquer pourquoi.

    Quand il est question de soins de santé mentale au Canada, les services assurés par des compagnies privées sont la norme et non l'exception. Les services psychologiques ne sont pas couverts par nos régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie, et les contribuables doivent les payer de leurs poches ou demander un remboursement à un assureur privé. Malheureusement, les limites prévues par les assureurs privés ne suffisent généralement pas à assurer un service adéquat.

    Les expertises médico-légales et les évaluations d'assurance servent à déterminer la nature d'un problème de santé et à recommander le type de traitement requis et la durée de celui-ci. Ces évaluations sont nécessaires pour démontrer que la personne satisfait aux critères d'admissibilité pour accéder aux services et recevoir les fonds voulus pour payer les traitements.

    Les évaluations visant à déterminer la responsabilité dans le cadre de procédures judiciaires ou aux termes d'une police d'assurance s'avèrent donc primordiales pour nombre de Canadiens, car elles leur permettent d'accéder aux soins de santé mentale dont ils ont besoin.

    Voici quelques exemples. Pour un enfant présentant un trouble du développement, il faut procéder à une évaluation psychologique complexe afin de déterminer la nature du trouble et cerner les besoins cognitifs et comportementaux propres à l'enfant. Cette évaluation pourrait être nécessaire pour déterminer l'admissibilité à des soins spécialisés aux termes d'une police d'assurance ou dans le cadre d'autres programmes qui pourraient offrir une aide financière afin d'obtenir les soins en question.

    Prenons aussi le cas d'un Canadien qui éprouve des problèmes de santé après avoir été victime d'un crime. Il pourrait souffrir d'une lésion cérébrale ou d'un trouble de stress post-traumatique, et il aurait besoin des services d'un psychologue pour prouver le bien-fondé d'une demande de traitement dans le cadre de procédures civiles. Bien qu'on puisse déterminer immédiatement après l'incident qu'une évaluation est nécessaire, il n'est pas rare que cela se fasse plus tard. Une personne souffrant d'une lésion cérébrale peut présenter des symptômes comme un manque d'initiative, des problèmes de concentration ou des difficultés à résoudre des problèmes, et il faut parfois du temps pour bien diagnostiquer le trouble. La guérison peut prendre des mois ou des années, et il se peut que les symptômes ne disparaissent jamais complètement. Avec les changements proposés, non seulement cette personne devrait-elle débourser elle-même les coûts de l'évaluation et du traitement, si nécessaire, mais elle aurait aussi à payer la TPS.

    Finalement, une victime d'un accident de la route doit avoir l'approbation de son assureur pour qu'une évaluation psychologique lui soit remboursée. Si l'assureur rejette la demande — et cela peut arriver même avec une ordonnance d'un médecin —, on procède alors à une évaluation indépendante. Avec les changements annoncés dans le budget, les évaluations psychologiques commandées ou effectuées après la tenue de l'examen indépendant ne seront plus considérées comme des soins de santé de base et seront assujetties à la TPS. Nous croyons fermement qu'il ne devrait pas revenir à l'assureur de décider si une évaluation est liée ou non à la santé.

    Il est important de souligner que ce n'est pas une question d'argent pour les psychologues. Ce ne sont pas eux qui auront à débourser cette taxe. Ce sont les Canadiens qui travaillent fort pour leur argent et qui ont besoin de soins de santé qui ne sont pas couverts par le régime public du Canada.

    La SCP estime qu'une évaluation ou une intervention, lorsqu'elle est dispensée dans un contexte médical ou légal ou qu'elle est couverte par des assurances privées, demeure un service de santé de base nécessaire. Il est urgent d'apporter des précisions, étant donné que les changements énoncés dans le budget sont rétroactifs au mois de mars 2013, et que bien des psychologues sont aussi des propriétaires de petite entreprise.

    Nous avons formulé les recommandations suivantes à l'intention du comité: que le budget soit amendé de façon à ce que les évaluations et les traitements psychologiques soient réputés être des services de santé nécessaires, et que les évaluations psychologiques servant à déterminer la responsabilité dans le cadre de procédures judiciaires ou aux termes d’une police d’assurance soient réputées être des services de santé de base et demeurent ainsi exonérées de la TPS.

    Merci.

    Merci pour votre présentation.

    Monsieur Savoie, la parole est à vous. Vous pouvez commencer votre présentation.

    Merci, monsieur le président et chers députés.

    Au nom de la Société canadienne de la sclérose en plaques, je tiens à vous remercier de nous donner l'occasion de témoigner au sujet du projet de loi C-60.

    La société a pour mission d'être un chef de file dans les efforts visant à trouver un remède pour la maladie et de permettre aux personnes qui sont aux prises avec la maladie d'améliorer leur qualité de vie. Il importe de signaler que nous sommes membre d'Imagine Canada.

    Je veux vous parler aujourd'hui des mesures proposées dans le projet de loi C-60 qui visent à renforcer la capacité du secteur caritatif canadien et à soutenir les familles et les personnes souffrant d'une maladie chronique ou d'un handicap.

    C'est encourageant pour nous de voir que le projet de loi C-60 reconnaît l'importance et la nécessité de favoriser et de promouvoir une culture de générosité au Canada. Depuis 1990, le pourcentage de déclarants réclamant des crédits pour dons de bienfaisance est passé de 29,5 à 23 p. 100 en 2011. C'est alarmant. Au cours de cette période, le nombre de déclarants a grimpé d'environ 30 p. 100, mais seuls 3 p. 100 de plus ont réclamé des crédits pour dons de bienfaisance. Selon l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation, la majorité des Canadiens seraient enclins à donner davantage si de meilleurs crédits d'impôt étaient offerts. La proposition d'offrir un nouveau super crédit pour premier don de bienfaisance pour les déclarants qui réclament ce crédit pour la première fois encouragera donc les jeunes Canadiens, en particulier, et les nouveaux arrivants à verser des dons à des organismes de bienfaisance.

    Ce nouveau crédit aura donc pour effet de stimuler le développement d'une nouvelle génération de donateurs. C'est quelque chose qui est une priorité urgente étant donné la réalité que vivent aujourd'hui plusieurs organismes de bienfaisance.

    De plus, pour renforcer la capacité du secteur caritatif, nous reconnaissons, tout comme l'a fait le comité dans son récent rapport intitulé « Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada », qu'il est important d'envisager des mesures supplémentaires telles que l'élargissement du crédit d'impôt, qui inciterait les donateurs actuels à donner encore plus. L'élargissement du crédit d'impôt fédéral pour don de bienfaisance accorderait aux particuliers un crédit supplémentaire de 10 p. 100 pour tout don excédant les montants précédents. Je suggère d'accorder la priorité à cette proposition dans la planification du prochain budget ou dès qu'on aura atteint l'équilibre fiscal. Il s'agirait d'un bon complément pour le super crédit d'impôt instauré cette année. Ces deux mesures vont de pair pour promouvoir la culture de générosité dont je parlais tout à l'heure.

    Le projet de loi C-60 propose aussi d'étendre l’exonération de TPS/TVH applicable aux services ménagers faisant l’objet d’un financement public aux services de soins personnels, comme la toilette et la cuisine, fournis à domicile à des particuliers qui requièrent de tels services pour cause de vieillesse ou d'incapacité. C'est une mesure particulièrement importante pour les personnes souffrant de sclérose en plaques à l'échelle du pays, car c'est une maladie incurable qui touche tous les aspects de la vie des patients et de leur famille, y compris l'emploi et la sécurité financière. Une très grande majorité de personnes handicapées, y compris celles atteintes de sclérose en plaques, choisissent de vivre à la maison et dans la collectivité, alors cette exonération est la bienvenue.

    Nous sommes également heureux de voir que le gouvernement s'engage à améliorer les possibilités qu'offre le marché du travail aux Canadiens handicapés. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, la maladie a de bien trop grandes répercussions sur l'emploi. Jusqu'à 60 p. 100 des personnes atteintes de sclérose en plaques quittent le marché du travail pour de bon dans les 5 à 17 ans suivant le diagnostic. Nous avons bon espoir que les fonds de recherche supplémentaires alloués au Conseil de recherches en sciences humaines et la création du Forum canadien des employeurs sur l’incapacité pourront aider à accroître les taux d'emploi chez les personnes handicapées, y compris celles aux prises avec des incapacités épisodiques comme la sclérose en plaques, des incapacités qui évoluent au fil du temps.

    Nous croyons également qu'en créant des prestations de maladie qui seraient plus souples et qui offriraient un meilleur soutien dans le cadre du régime d'assurance-emploi, nous pourrions favoriser la participation au marché du travail des personnes handicapées. Nous espérons que d'autres améliorations seront apportées au régime d'assurance-emploi et au régime enregistré d'épargne-invalidité.

    Finalement, je tiens à applaudir la décision d'investir dans la recherche et l'innovation de classe mondiale à la Fondation canadienne pour l'innovation et à Génome Canada, et l'annonce de l'allocation de nouveaux fonds, à hauteur de 15 millions de dollars, aux Instituts de recherche en santé du Canada pour leur stratégie de recherche axée sur le patient.

    La SRAP, la stratégie phare des IRSC, est primordiale pour favoriser des découvertes innovatrices et les mettre en application pour le bien des Canadiens.

    Je vous remercie, encore une fois, de votre invitation à témoigner et je demeure à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci beaucoup de votre présentation.

    Nous allons commencer la période de questions de la part des membres du comité.

    Madame Nash, vous avez la parole.

    Bonjour, tout le monde. Merci d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord adresser quelques questions à M. Moffatt au sujet de la hausse du tarif préférentiel général. Nous croyons comprendre que cette hausse appliquée à 72 pays aura pour effet d'augmenter les prix à la consommation pour une vaste gamme de produits. Évidemment, les hausses de tarif se répercutent sur les consommateurs qui doivent acheter ces produits.

    Pouvez-vous nous donner une idée de la portée qu'auront ces hausses de tarif sur les consommateurs canadiens?

    Bien sûr.

    Ces hausses touchent des milliers et des milliers de produits. Prenons un exemple. Vous vous levez le matin et vous vous brossez les dents; la brosse à dents aura coûté plus cher. Vous descendez ramasser le journal sur votre paillasson; eh bien, le paillasson aussi aura coûté plus cher. Vous allez à la cuisine pour prendre un bol de céréales; le bol, la cuillère et votre petit gobelet de lait en plastique auront eux aussi coûté plus cher.

    Je pourrais continuer comme cela pendant cinq minutes encore, mais vous voyez ce que je veux dire. Des bicyclettes au petit chariot rouge de ma fille, toute une gamme de produits sont assujettis à une hausse tarifaire.

    Comme le groupe d’experts précédent l’a souligné, bon nombre de ces articles ne sont pas fabriqués au Canada. Nous comptons donc sur les importations d’un pays ou d’un autre pour de nombreux biens de consommation.

    Monsieur Moffatt, vous avez dit entre autres que la législation tarifaire est déjà fort complexe. Les tarifs douaniers n’ont rien de simple, et les modifications proposées alourdiront inutilement le fardeau des entreprises canadiennes qui essaient de s’y retrouver. Par exemple, le tarif qui s’applique à certains lecteurs MP3 et iPod fait l’objet d’un débat. Je crois comprendre qu’il s’agit du code 9948, n’est-ce pas?

    C’est exact.

    La réponse concernant l’application de l’exemption 9948 à ces articles varie en fonction des intervenants consultés.

    Pourriez-vous nous décrire la complexité accrue du régime tarifaire, puisque celui-ci n’a pas été simplifié? Vous avez dit qu’il sera plus compliqué. Qu’entend-on par là? Vous parlez des répercussions sur les consommateurs, mais qu’en est-il des entreprises canadiennes?

    Le régime actuel est déjà d’une grande complexité. Lorsque le vérificateur général examine les 20 ou 30 dernières années à ce chapitre, il constate que les importateurs ont placé un produit sur cinq ou sur trois dans la mauvaise catégorie. Par conséquent, certains importateurs paient trop ou trop peu de taxes en appliquant mal les tarifs. Le système est excessivement lourd et exige beaucoup de formalités administratives. Nous devons vraiment trouver une façon de réduire la paperasserie. Une des solutions serait d’imposer moins de tarifs douaniers. Si le tarif de la nation la plus favorisée était harmonisé au tarif de préférence général, ce serait déjà un souci de moins pour les importateurs.

    Craignez-vous que les modifications proposées entraînent une augmentation des formalités administratives chez les entreprises canadiennes? Le régime tarifaire est déjà fort complexe.

    Un peu, oui.

    Ce qui m’inquiète plus encore, c’est l’augmentation des tarifs pour plusieurs milliers d’articles qui fera grimper les prix à la consommation au Canada. Mais il est vrai que les modifications n’améliorent en rien le problème de paperasserie.

    Certains disent que l’augmentation des tarifs vise à faciliter les négociations commerciales du Canada.

    Menons-nous des négociations commerciales avec 72 pays? Le savez-vous? Croyez-vous que ce mécanisme permet efficacement d’affermir la position du Canada dans le cadre de négociations commerciales?

    C’est très étrange, car le plan ne touche pas les pays avec lesquels nous menons des négociations commerciales, comme les membres de l’Union européenne, tandis que nous n’avons amorcé aucune négociation avec ceux qui sont visés, comme la Chine et le Brésil. Si vous aviez un diagramme de Venn, vous constateriez que la zone centrale qui s’entrecroise est très limitée. La situation pourrait changer, mais à l’heure actuelle, les modifications touchent une série de pays avec lesquels nous n’avons simplement pas engagé de négociations.

    Merci.

    Bien. Merci, madame Nash.

    Madame McLeod, allez-y s’il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Cunningham, je viens du domaine de la santé, et je siégeais au Comité de la santé lorsqu’il a étudié les produits du tabac aromatisés vendus à l’unité et la loi entourant les cigarettes aromatisées à la cerise vendues à l’unité. Je pense que tout le monde reconnaît que ce problème nécessite une stratégie à plusieurs volets.

    Il existe de nombreux exemples. Pourriez-vous me parler un peu des répercussions qu’auront les modifications tarifaires sur les prix de détail?

    Bien sûr. Puisque le prix est d’environ 5 $ pour 100 grammes, tout dépend de la taille du contenant. Le prix comprend la taxe provinciale, la taxe fédérale sur le tabac ainsi que le prix du fabricant, du grossiste et du détaillant. Il va donc augmenter. Il ne doublera pas, mais c’est assurément très positif.

    Bien.

    Vous avez dit tout à l’heure que la recherche démontre une corrélation évidente entre l’augmentation du prix et la baisse de consommation. Avez-vous analysé en détail les répercussions possibles de la modification proposée sur la santé, si elle entraîne bel et bien une diminution de l’utilisation? Votre analyse n’est peut-être pas aussi poussée.

    Les provinces de Terre-Neuve et de l’Alberta constituent d’excellents exemples à ce chapitre puisqu’elles ont pris des mesures semblables pour corriger une faille concernant les cigarettes roulées à la main. L’augmentation de la taxe s’est d’abord traduite par un revenu supérieur, puis par une grosse diminution de la consommation de cigarettes roulées à la main. Chaque petite victoire compte, car nous savons qu’une régression de 1 p. 100 du tabagisme entraîne des répercussions énormes sur la santé publique. Il y a des exemples concrets à ce chapitre au Canada.

    Merci.

    Je sais qu’il y a eu des problèmes de contrebande, un phénomène parfois exacerbé par l’augmentation des prix. Ce genre de produits fait-il souvent l’objet de contrebande, ou s’agit-il surtout de cigarettes déjà roulées? Pourriez-vous nous parler de la contrebande de ces produits?

    La bonne nouvelle, c’est que l’industrie du tabac admet elle-même que la contrebande est aujourd’hui beaucoup moins importante qu’elle ne l’était. D’après ses chiffres, ces activités auraient diminué pratiquement de moitié entre 2008 et 2010, et tout porte à croire que la baisse s’est poursuivie depuis. Il existe des exemples sur le plan de la contrebande. Mais les activités sont bel et bien moins importantes, et les mesures gouvernementales comme celles à l’étude auront encore plus d’effet sur le phénomène.

    Excellent.

    Dans l’ensemble, quelles seront les répercussions des modifications proposées sur le nombre de Canadiens qui meurent chaque année de la cigarette ou d’un cancer causé par le tabagisme?

    Il y a chaque année quelque 37 000 Canadiens qui meurent du cancer, de maladies pulmonaires, de maladies cardiaques et d’accidents vasculaires cérébraux. Puisque le tabagisme demeure la principale cause de maladies et de mortalité facile à prévenir, les modifications proposées auront bel et bien un effet. Nous apprécions beaucoup l’appui de mesures semblables.

    Bien sûr. Même si ces chiffres sont le volet le plus important, il ne faut évidemment pas oublier les répercussions énormes sur le coût assumé par le système de santé.

    Les frais médicaux directement liés au tabagisme s’élèvent à plus de 4 milliards de dollars par année. En y ajoutant les répercussions indirectes, comme l’absentéisme, la perte de productivité et les mises à pied, on parle de pertes économiques directes et indirectes de 17 milliards de dollars par année. Il s’agit là d’un énorme fardeau pour la société, et c’est pourquoi il faut essentiellement continuer à déployer des efforts en ce sens.

    Les coûts que vous citez sont-ils directement liés au tabagisme…

    Oui.

    … et aux maladies causées par le tabagisme?

    Selon les estimations les plus récentes, le coût des maladies causées par le tabagisme représente annuellement 4,4 milliards de dollars au Canada, une note acquittée principalement par provinces. En y ajoutant les pertes économiques indirectes, le total s’élève à 17 milliards de dollars.

    À quoi ressemblent actuellement les statistiques sur le tabagisme?

    Je sais que ces chiffres vous intéressent compte tenu de votre participation à l’étude du Comité de la santé et de votre parcours dans le domaine de la santé. Il n’y a plus que 17 p. 100 des Canadiens qui fument, mais on parle quand même de 5 millions de personnes. En 1965, 50 p. 100 des Canadiens étaient fumeurs, mais il reste encore énormément de travail à faire.

    Très bien.

    Monsieur Savoie, pourriez-vous nous parler un peu des effets escomptés du super crédit accordé pour un premier don de bienfaisance sur votre société? Parlez-nous aussi de votre travail important.

    Nous voyons le super crédit d’un bon oeil, naturellement. Prenons l’exemple du Vélotour SP organisé dans diverses municipalités d’un bout à l’autre du pays. Le participant moyen est un jeune parent athlétique dans la trentaine. Certains d’entre eux sont atteints des premières phases de la maladie et décident de faire du vélo pendant cette fin de semaine là. Ils font appel à leurs collègues et amis. C’est ainsi que les gens commencent à vouloir donner, faire du bénévolat et participer à la vie des organismes de bienfaisance pour financer notre travail. Les dons représentent 97 p. 100 de nos revenus. Cette mesure nous permettra donc de cibler plus particulièrement les jeunes Canadiens, ce qui nous remplit d’espoir.

    Merci.

    Monsieur Brison, s’il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Moffatt, le gouvernement a dit que les réductions tarifaires sur les casques de hockey et les vêtements pour bébés « profiteront aux familles et aux détaillants canadiens ». Elles représentent environ 80 millions de dollars, tandis que l’augmentation des tarifs s’élève à 330 millions de dollars.

    Si le gouvernement affirme que les réductions tarifaires sur les casques et les vêtements pour bébés profiteront aux familles et aux détaillants canadiens, peut-on appliquer la même logique et dire que les augmentations disproportionnées « nuiront quant à elles aux familles et aux détaillants canadiens », pour reprendre son expression?

    Oui, en suivant la logique du gouvernement, ces augmentations nuiront assurément aux détaillants et aux consommateurs canadiens.

    On dit que la réduction vise plus particulièrement les casques de hockey. Savez-vous si elle s’applique aussi aux casques de ski?

    Tout le monde s’attarde au hockey puisque nous sommes au Canada, mais la modification tarifaire s’applique à tout équipement sportif et casque de sport.

    Le régime fiscal a pris beaucoup d’ampleur ces dernières années. Ce genre d’interventions ponctuelles fondées sur des motifs politiques plutôt qu’économiques risquent-elles de le rendre encore plus complexe?

    Tout à fait. Le fait que nous soyons ici à nous demander quels types de casques sont touchés ou non démontre que la modification ne simplifie en rien le régime fiscal. Il aurait suffi de créer une catégorie « casques ».

    Les représentants du commerce de détail qui ont comparu tout à l’heure affirment que les achats aux États-Unis sont de plus en plus courants. Croyez-vous que ce phénomène menace les emplois dans le secteur du commerce de détail au Canada?

    Tout à fait. Nous constatons déjà que les achats aux États-Unis sont chose courante. Il suffit d’aller à Sarnia ou à Windsor, en Ontario, pour voir de ses propres yeux le flot continu de voitures qui traversent la frontière.

    Nous avons dit que l’augmentation moyenne des tarifs est de 3 p. 100, mais elle peut se situer entre 0,5 et 18 p. 100 en fonction de l’article. Il est beaucoup plus logique de se procurer bon nombre de ces produits aux États-Unis puis de les ramener au pays plutôt que de les acheter directement au Canada, mais ce phénomène aura des conséquences néfastes sur les emplois du secteur de la vente au détail.

    Docteure Cohen, il y a quelques semaines, la Société canadienne de psychologie a fait part de son inquiétude quant au projet de loi et à son application sur certains services. Vous avez rencontré récemment l’Agence du revenu du Canada, mais ne semblez pas avoir obtenu réponse à vos questions. Dans quelle mesure cette rencontre a-t-elle été éclairante?

    Nous avons eu l’occasion de rencontrer l’ARC la semaine dernière. L’agence a éclairé certains points, mais les préoccupations que nous avons soulevées aujourd’hui reflètent les questions qui sont restées sans réponses à la suite de la rencontre. Nous nous demandons ce qu’on entend par « à des fins liées à la santé » et « à des fins d’assurance ». Je pense que c’est encore ambigu.

    Nous sommes assurément prêts à collaborer avec le gouvernement à l’avenir pour veiller à ce que les Canadiens ne soient pas taxés sur les évaluations requises. Permettez-moi de souligner que cet enjeu est lié à la façon dont les soins de santé sont financés au pays; on ne peut pas en dissocier les assurances.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Bonnett, vous avez parlé de recherche agricole ainsi que de mises à pied dans le secteur de la recherche fédérale. Quelle est l’importance de la recherche décentralisée au sein de l’agriculture canadienne?

    Le problème tient en partie au fait qu’il n’y a pas encore de véritable entente sur le financement de base gouvernemental et le financement des projets. On a annoncé une certaine augmentation du financement de la recherche et des projets, mais le financement des activités de base a ensuite été coupé. Comme je l’ai dit, les décisions sont prises sans aucune stratégie à long terme pour équilibrer le financement des activités de base et celui des projets, même si les deux volets sont nécessaires.

    Y a-t-il eu des mises à pied dans les centres régionaux de recherches en agriculture? Par exemple, j’ai appris que les scientifiques qui partent à la retraite ne sont pas remplacés dans notre centre de recherches à Kentville, en Nouvelle-Écosse, ce qui diminue la taille de l’effectif.

    Est-ce ainsi partout au pays?

    De la Colombie-Britannique jusqu’à la côte Est, nos membres s’inquiètent du fait que les scientifiques retraités ne sont pas remplacés. Cela nous ramène au coeur du débat: quel est le rôle de la recherche gouvernementale, et dans quelle mesure avons-nous besoin de variété du côté des scientifiques? Je ne crois pas qu’on ait répondu à ces questions.

    Bien, merci. Monsieur Brison, je vous remercie.

    Monsieur Van Kesteren, allez-y s’il vous plaît.

    Je remercie tous les témoins de comparaître.

    Monsieur Bonnett, je vais m’adresser à vous. Je suis ravi de vous revoir.

    Vous dites que le programme de Tarif de préférence général vous plaît, et vous semblez l’appuyer. J’aimerais que vous nous parliez des entreprises canadiennes qui tentent d’exporter dans certaines économies émergentes qui ne bénéficieront plus du Tarif de préférence général. Elles frappent souvent un mur. En Inde, par exemple, les tarifs peuvent atteindre 100 p. 100 dans certains cas. Pourriez-vous parler de ces barrières commerciales qui gênent les entreprises canadiennes et qui ont des répercussions sur vos membres?

    Je pense qu’un certain nombre de barrières commerciales ont une influence sur les entreprises qui font des affaires à l’étranger; ce ne sont pas que les tarifs. Nous remarquons dans bien des pourparlers commerciaux que les barrières sont à la fois tarifaires et non tarifaires. À mes yeux, c’est pourquoi il est préférable d’avoir des ententes commerciales globales qui touchent un grand nombre d’aspects. Que les barrières soient environnementales, scientifiques ou réglementaires, une combinaison d’éléments fait obstacle aux entreprises canadiennes en affaires.

    J’aimerais m’attarder plus particulièrement à des pays comme le Brésil, l’Argentine, la Chine et la Russie. Comment l’exclusion de ces pays aide-t-elle les fermiers et les producteurs agricoles à vendre leurs produits?

    Vous avez nommé un pays comme le Brésil, qui se fait un peu passer pour un pays en développement ayant besoin de toutes sortes d’aides particulières. Mais il suffit d’aller au Brésil pour constater que le pays a une économie avancée et des techniques agricoles de pointe. À vrai dire, cette situation lui confère un énorme avantage concurrentiel sur les producteurs canadiens. Lorsque nous accordons des avantages à un pays en développement, je pense que nous devrions veiller à ce qu’il soit véritablement en développement, et qu’il n’essaie pas de se cacher derrière un masque pour bénéficier d’un avantage concurrentiel.

    Je suis ravi que vous ayez mentionné le Brésil, car le Canada est en concurrence avec ces pays.

    Tout à fait.

    Pourriez-vous parler de certains secteurs où nous sommes en concurrence?

    À vrai dire, qu’il s’agisse de soja, de boeuf, de produits céréaliers ou de tout autre produit, le Brésil est devenu un chef de file sur le marché mondial. Le fait que le pays bénéficie de cet avantage nuit aux producteurs canadiens puisque la marge de certains de ces produits est très faible.

    Vous convenez donc que ce n’est pas réciproque avec les pays que vous avez mentionnés. Pouvez-vous nous donner des exemples qui illustrent des secteurs où les producteurs agricoles perdent du terrain, où ça commence vraiment à faire mal? La situation nuit-elle aux agriculteurs canadiens?

    Le secteur qui me vient à l’esprit d’emblée est le soja. Des répercussions majeures se font aussi sentir dans les échanges commerciaux de maïs. Dans le cas du Brésil, ce sont surtout les grandes cultures qui sont touchées à l’heure actuelle, mais je pense que le pays se penche davantage sur la production de boeuf et de porc. Et tout cela est largement attribuable à ce traitement préférentiel.

    Combien de temps me reste-t-il, madame la présidente?

    Environ 30 secondes.

    Je pense que M. Laws avait quelque chose à dire, mais j’aimerais parler d’autre chose.

    Vous avez parlé des 20 millions de dollars que Conservation de la nature Canada a reçus, et vous vous en réjouissez. J’en suis heureux moi aussi parce que plus ou moins 7 p. 100 de ma circonscription de Chatham-Kent—Essex est couverte de forêt. C’est peut-être moins. Un des grands problèmes, c’est évidemment que les producteurs agricoles défrichent la terre. C’est un sujet très délicat puisque celle-ci appartient à des intérêts privés. Mais d’un autre côté, nous comprenons à quel point la forêt est importante. Comment ces fonds seront-ils utiles dans mon coin de pays, où le sujet commence véritablement à soulever les passions?

    Je pense que l’essentiel, c’est de commencer à nouer des partenariats avec des groupes qui tentent de sensibiliser la population à la conservation, qu’il s’agisse d’offices de la protection de la nature, de groupes comme Canards Illimités ou d’associations axées sur les sols et les cultures qui travaillent sur certains programmes. Le but, c’est d’essayer d’obtenir le plus de fonds possible.

    Lorsqu’il est question d’investir en conservation, je pense le milieu agricole se demande de plus en plus comment récompenser les agriculteurs qui protègent l’environnement. À vrai dire, le fait de ne pas exploiter une partie de la terre entraîne des pertes économiques que l’agriculteur ne devrait pas absorber seul.

    Monsieur Caron.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Moffatt.

    Je vous remercie d'être parmi nous. Vos divers écrits et analyses ont été extrêmement utiles. Ils nous ont permis de comprendre vraiment la question des tarifs douaniers et l'impact des initiatives du gouvernement.

    Dans sa lettre ouverte parue dans le quotidien The Globe and Mail, le ministre Flaherty tentait de justifier la mesure. Il faisait valoir trois arguments principaux. Le premier était qu'il s'agissait d'un programme d'aide internationale. Il parlait notamment de la Chine et de l'Inde, donc encore une fois des pays du BRICS, qui n'ont plus besoin d'aide internationale. Il reste que 72 pays sont inclus là-dedans. Certains ne peuvent pas être considérés comme des pays développés, sur le plan économique, et figurent dans la liste des pays maintenant exclus du tarif général préférentiel. C'est entre autres le cas de la Guinée équatoriale, du Gabon et de la Namibie.

    Pourquoi avoir exclus tous ces pays qui ne sont pas encore développés économiquement?

    Le gouvernement a deux critères, mais le principal est un PIB par habitant de plus de 4 000 $ par année. C’est très peu. On parle ici d’un certain nombre de pays dont la richesse par habitant équivaut à un dixième de celle du Canada. Ils ne sont donc pas encore complètement développés.

    Le problème, c’est que si on commence à augmenter le seuil à 5 000 $, 6 000 $ ou 7 000 $, on touchera des pays comme l’Inde et l’Indonésie. Au fond, le fait d’inclure l’Inde, l’Indonésie et même la Chine peut entraîner bien des dommages indirects, à moins de les préciser.

    Je pense que c’est vraiment ce qui s’est passé. Il a fallu mettre la barre tellement basse qu’on a englobé un certain nombre de pays que personne n’aurait véritablement considéré comme des pays développés, dont la Guinée équatoriale que vous avez mentionnée.

    Merci beaucoup. Je ne dispose que de cinq minutes et j'aimerais vous poser trois questions.

    Aurait-il été possible d'exclure strictement les pays du BRICS sans autre justification?

    Ce serait quelque peu difficile, car ils nous demanderaient pourquoi nous les incluons alors qu'on ne le fait pas pour un autre pays ayant le même PIB par habitant.

    Il serait très difficile d'imposer un critère qui ne signalerait pas de manière évidente que nous imposons des tarifs à un pays parce qu'il est puissant.

    Merci beaucoup.

    Bref, l'initiative vise certains pays, mais dans le cas d'autres pays, il s'agit de dommages collatéraux liés à la mesure que le gouvernement a décidé d'appliquer.

    Le deuxième argument était qu'il s'agissait de subventions aux entreprises étrangères, par exemple aux entreprises chinoises. Vous l'avez mentionné rapidement.

    Pourriez-vous nous donner plus de détails là-dessus en 45 secondes?

    Gardez ici à l'esprit qu'au bout du compte, c'est l'importateur qui, du point de vue juridique, paie ces tarifs. Nous ne pouvons taxer une entité de Chine pour de simples raisons de juridiction.

    L'idée dans cette affaire, c'est que si la mesure a une incidence quelconque sur la Chine, les importateurs décideront que si nous lui imposons désormais une taxe, ils n'achèteront pas nos produits ou s'ils le font, ils exigeront que nous réduisions nos prix.

    N'oubliez pas que nous ne représentons que 2,4 p. 100 du marché de la Chine. Nous n'avons donc pas beaucoup de poids. Les importateurs canadiens pourront difficilement demander aux Chinois de réduire leurs prix parce qu'ils doivent payer des tarifs. Ces derniers s'attendront à ce que nous absorbions les coûts.

    Au final, ce sont les importateurs, les détaillants et les consommateurs canadiens qui paieront le prix, pas les entités chinoises.

    Merci beaucoup.

    Ma dernière question concerne le troisième argument avancé par le ministre Flaherty dans le quotidien The Globe and Mail. Il a fait valoir que c'était une façon d'inciter ces pays à négocier.

    D'un autre côté, nous avons déjà un accord commercial avec 7 des 72 pays qui figurent sur la liste, soit la Jordanie, la Colombie, le Panama, le Pérou, le Costa Rica, Israël et le Mexique. Autrement dit, 10 % des pays sont déjà exclus.

     À votre avis, l'argument selon lequel le but est d'inciter des pays à s'asseoir à la table de négociations est-il vraiment valide?

    Répondez brièvement, je vous prie.

    S'il est valide, il est très inhabituel, étant donné que nous ne négocions pas avec la vaste majorité de ces pays, y compris la Chine et le Brésil.

    Merci.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Adler, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Moffatt, vous venez d'indiquer dans votre dernière intervention que nous ne négocions pas avec la Chine et d'autres pays de la région de l'Asie-Pacifique à l'heure actuelle. Je vous demanderais alors pourquoi ils voudraient négocier avec nous. S'ils bénéficient d'un accès totalement libre à notre marché, alors que nous avons un accès restreint aux leurs en raison du tarif de préférence général, rien ne les incite à négocier une forme quelconque d'accord de libre-échange ou d'accord commercial préférentiel.

    M. Mike Moffatt: Eh bien, gardez à l'esprit que le PIB...

    M. Mark Adler: Ce n'était pas une question.

    M. Mike Moffatt: D'accord, veuillez m'excuser.

    M. Mark Adler: Depuis 2006, le gouvernement a éliminé des tarifs pour une valeur de 590 millions de dollars. L'accord proposé entre le Canada et l'UE aurait pour effet d'en éliminer pour une valeur de 750 millions de dollars supplémentaires.

    Nous importons environ 7 400 produits. J'aimerais ici éclaircir un point, monsieur Moffatt. Vous avez indiqué précédemment que le TPG touchera des milliers et des milliers de produits. Or, c'est faux. Il s'appliquera à 1 200 produits importés. Il est important que tout soit clair à cet égard.

    Vos propos sur le magasinage transfrontalier m'ont aussi quelque peu intrigué. Quand le dollar canadien valait environ 67, 68 ou 69 ¢, les Américains venaient massivement magasiner au Canada au détriment de leurs propres villes frontalières américaines. Je n'ai pas entendu l'association des détaillants canadiens s'en plaindre ou des gens comme vous faire remarquer que nous devrions mettre fin à cette pratique parce qu'elle est inéquitable. Ce ne sont que les fluctuations normales du marché. Je serais favorable à une libéralisation plutôt qu'à une restriction des marchés, et j'ai l'impression que vous partageriez mon point de vue.

    Je veux aussi vous demander, monsieur Moffatt, si vous avez déjà été candidat pour le Parti Vert du Canada.

    D'accord, alors...

    Non, je n'ai pas été candidat pour le Parti Vert du Canada.

    Pourquoi ne vous raconterais-je pas tout mon parcours politique?

    À l'échelle fédérale, j'ai été membre du Parti progressiste-conservateur pendant quelques années.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Silence, je vous prie.

    M. Mark Adler: C'est de mon temps qu'il s'agit, monsieur le président.

    M. Mike Moffatt: Après la fusion, je suis devenu membre du Parti conservateur du Canada. J'ai pris part au premier congrès à la direction et j'ai voté pour M. Tony Clement, qui n'a malheureusement pas gagné. J'ai quitté le parti peu après.

    Pendant un certain temps, j'ai adhéré au Parti Vert, au sein duquel j'ai assumé divers rôles, notamment celui de président de la circonscription London—Centre—Nord. J'ai quitté les rangs du Parti Vert il y a quelques années et je n'ai plus de lien avec lui.

    En 2007, vous avez écrit un article où vous déclariez qu'« Ensemble, nous pouvons vaincre les conservateurs ». Faisiez-vous alors partie du Parti Vert?

    Oui.

    D'accord.

    En ce qui concerne la déduction pour amortissement accéléré, monsieur Laws, vous êtes avec...

    Est-ce que quelque chose de drôle m'a échappé?

    Une voix: Non.

    Le président: Vous disposez d'un peu plus d'une minute, monsieur Adler.

    M. Mark Adler: Monsieur Laws, voudriez-vous que la déduction pour amortissement accéléré devienne permanente?

    Oui, certainement. La raison, comme un témoin précédent l'a indiqué, je crois, c'est qu'il faut cinq ans pour mener le projet à bien. Si ces produits pouvaient seulement être reclassés ou faire l'objet d'autres mesures, ce serait très utile pour notre industrie. La vigueur du dollar canadien donne à nos membres l'occasion d'acheter du matériel et d'investir. Il est certainement difficile de trouver suffisamment d'employés pour travailler dans ces installations. Si nos membres peuvent acheter du nouveau matériel et le radier plus rapidement, ils pourraient se le permettre. Cette mesure aide certainement l'industrie canadienne de la viande à demeurer concurrentielle.

    Il a été question plus tôt du taux double d'amortissement de 60 p. 100 aux États-Unis.

    À votre avis, comment notre mesure se compare-t-elle à ce qu'offrent les États-Unis? Est-ce que la DAA nous permet essentiellement de lutter à armes égales sur la scène internationale?

    Voilà une bonne question à laquelle je ne peux répondre. Cependant, la déduction pour amortissement accéléré aide certainement nos membres à acheter de nouveaux biens d'équipement.

    Merci.

    Merci, monsieur Adler.

    Monsieur Côté, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Moffatt, c'est assez dommage qu'on vous accuse presque de délit d'opinion. J'espère que mes collègues ne vous reprocheront pas trop d'avoir été membre du Parti progressiste-conservateur et du Parti conservateur. Passons à un autre sujet.

    Quand on a reçu à ce comité le gouverneur de la Banque du Canada, M. Mark Carney, un de mes collègues, M. Randy Hoback, a dit que la décision d'imposer certains tarifs aurait dû être prise il y a 20 ans. Il se concentrait évidemment beaucoup sur la Chine, comme le fait le gouvernement au regard du tarif de préférence général.

    Il faut avouer, en regardant son parcours, que la Chine a pris des moyens assez extraordinaires pour occuper son rang actuel au sein de l'économie mondiale, des moyens très discutables et parfois à la limite du dumping.

    J'aimerais que vous commentiez justement cet ajustement aussi tardif dans le cas de la Chine.

    C'est un peu étonnant. Je suis donc entièrement d'accord avec le gouvernement quand il affirme que le TPG est désuet et doit être mis à jour. Il aurait probablement dû l'être il y a 10 ou 20 ans, et pour je ne sais quelle raison... J'étais au secondaire; je ne sais donc pas pourquoi il n'a pas été modernisé, mais il ne l'a pas été.

    En ce qui concerne le tarif de préférence général, je vais vous amener sur un autre terrain en abordant le potentiel régressif, économiquement parlant, de ces hausses de tarifs.

    Prenons l'exemple que j'ai déjà évoqué en comité et à la Chambre. Quand j'étais jeune, mon kit de géométrie était fabriqué au Canada. C'est un bon exemple. Je crois qu'il est aujourd'hui impossible d'en trouver un fabriqué au Canada.

    Ces hausses de tarifs frapperont surtout de plein fouet les ménages qui ont des revenus plus faibles. Évidemment, c'est une question de proportion.

    Voulez-vous commenter le potentiel régressif de ces hausses de tarifs?

    Certainement.

    Prenez l'exemple d'une cafetière. Un ménage à faible revenu achètera probablement un modèle d'entrée de gamme fabriqué en Chine, alors qu'une personne gagnant un salaire annuel dans les six ou sept chiffres achètera probablement une machine à expresso conçue en Suisse qui n'est pas touchée par ces modifications. Ces dernières visent essentiellement les biens de bas de gamme en plastique, qui sont plus susceptibles d'être achetés par les ménages à faible revenu.

    Cette hausse a donc certainement un potentiel régressif.

    Merci beaucoup de l'information. Je suis particulièrement sensible à cela.

    Avant d'avoir été élu en 2010, je gagnais un salaire brut d'à peine 30 000 $. Évidemment, mes conditions ont radicalement changé et j'ai justement les moyens de moins subir ce genre d'effet.

    Selon vous, peut-on présumer qu'il y aura d'autres effets, d'autres distorsions et d'autres conséquences économiques?

    La question du potentiel régressif est importante. Je crains — étant originaire du sud-ouest de l'Ontario et ayant assisté aux pertes d'emplois dans notre région — un affaiblissement du secteur de la vente au détail. Au final, quelqu'un devra payer ces taxes, et les consommateurs canadiens décident de plus en plus de traverser la frontière.

    Est-ce seulement en raison des tarifs? Non. Je partage le point de vue de M. Adler au sujet du dollar canadien, et il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles les gens traversent la frontière. Mais c'est un des facteurs influençant la marge qui inciteront un nombre croissant de gens à magasiner à Port Huron plutôt qu'à Sarnia.

    On a parlé du commerce transfrontalier et de l'inversion de la situation. C'est un fait objectif quand même important.

    Je comprends très bien les propos de mon collègue Mark Adler, qui expliquait qu'à une autre époque, le côté américain en subissait les conséquences. Toutefois, ce n'est quand même pas une raison pour rester les bras croisés.

    Que préconisez-vous pour essayer de contrer cela?

    Absolument. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour aider le secteur de la vente au détail. Il est, selon moi, irréaliste de se contenter d'espérer que les détaillants absorberont ces frais au lieu de les refiler aux consommateurs et que la mesure restera sans effet sur le magasinage transfrontalier.

    Merci.

    Monsieur Jean, vous avez la parole.

    Monsieur Moffat, vous êtes populaire aujourd'hui. Je me demande si vous enseignez encore à temps partiel à la Richard Ivey School of Business.

    Oui.

    Y êtes-vous encore professeur adjoint?

    Oui.

    Et vous êtes toujours l'équivalent de Gordie Howe au ballon chasseur?

    J'aime à penser que je le suis.

    Ce n'était que pour vérifier.

    Je suis d'accord avec certains de vos propos. Je crois qu'à l'heure actuelle, quand je me lève, j'utilise une brosse à dents chinoise et un verre chinois en sortant d'un lit chinois, j'enfile des vêtements chinois, je conduis des voitures chinoises ou coréennes, et j'arbore un iPod coréen ou chinois. J'aimerais, tout comme vous, j'en suis sûr, que ces produits soient fabriqués par des Canadiens, y compris les brosses à dents, les iPod et les voitures. Je crois que ce serait juste à dire.

    Je viens de Fort McMurray et, vous pourrez bien dire ce que vous voulez, mais j'adore ma ville, que je considère comme un endroit formidable. Nous savons tous ici que le secteur des ressources naturelles est ce qui permet aux Canadiens de continuer de jouir d'une excellente qualité de vie. Mais cela ne saurait durer éternellement, nous le savons tous. Nous devons donc établir une société manufacturière. Je constate que vous opinez.

    Je suis originaire du sud-ouest de l'Ontario; il est donc prévisible que je sois d'accord.

    Je comprends et je crois que nous devons profiter des excellentes conditions économiques d'aujourd'hui pour permettre à nos fabricants de pouvoir au moins lutter à armes égales avec le reste du monde. N'en conviendriez-vous pas?

    Certainement, cela ne fait aucun doute.

    C'est excellent, car il s'agit d'assurer des emplois canadiens et d'uniformiser les règles du jeu. Je vous remercie donc de vos commentaires à ce sujet.

    J'aimerais m'adresser à Mme Cohen. Sachez tout d'abord que j'ai été avocat plaidant à Fort McMurray pendant un certain temps, ce qui m'a mis en présence de nombreux criminels. J'ai notamment connu quelqu'un que nous surnommions « one shot wonder », qui a retenu mes services à trois ou quatre reprises parce qu'il était accusé de voies de fait causant des lésions corporelles après avoir frappé quelqu'un. Il frappait sa victime une fois et lui cassait la mâchoire. À 140 livres, il lui cassait la mâchoire d'un seul coup solidement asséné. Ses victimes devaient le poursuivre pour être dédommagées et étaient obligées de se soumettre à une panoplie d'examens médicaux et d'autres procédures.

     Mais au bout du compte, dans ce cas et dans celui de bien des clients que j'ai défendus dans des affaires de voies de fait causant des lésions corporelles, c'est la compagnie d'assurance ou la personne concernée qui devait payer les factures, n'est-ce pas?

    Oui, certainement. Soit la personne paie de sa poche, soit l'assurance s'en charge si elle couvre ce type de frais. C'est ainsi que le paiement s'effectue.

    Il s'agit habituellement d'une assurance résidentielle ou automobile.

    Oui.

    Dans 99 p. 100 des cas, l'assurance couvre ces frais, car c'est à cela qu'elle sert.

    C'est un peu différent s'il s'agit d'un service assuré dont on bénéficie dans le cadre de son emploi ou d'un...

    Je comprends. Mais dans 99 p. 100 des cas que vous évoquez — les dossiers criminels ou des affaires de lésions corporelles —, quelqu'un intente des recours pour des motifs non médicaux et est habituellement payé par la personne qui a causé l'incident ou quelqu'un d'autre. Dans le cas précis du dénommé « one shot wonder », ne considérez-vous pas qu'il devrait lui incomber de payer la TPS, le certificat médical et l'évaluation médicale? C'est ainsi qu'on procède. Quand un client est évalué par un professionnel du domaine médical, qu'il s'agisse d'une évaluation psychologique ou autre, c'est le responsable de ses blessures qui finit par payer les frais de l'évaluation, y compris la TPS, même s'il a une assurance. C'est quand même lui qui paie.

    Parlez-vous de l'évaluation de la personne qui a infligé la blessure ou de celle qui l'a reçue?

    Non, je parle de l'évaluation de la victime. J'ai travaillé tant pour l'accusé que pour le défendeur. Ainsi, les frais de l'évaluation, TPS comprise, seraient payés par la compagnie d'assurance et la personne à l'origine de l'incident.

    Ce que je vous demande, c'est si cette personne que je représente continuellement, qui sait qu'elle peut blesser quelqu'un en lui assénant un coup, devrait payer les frais et être sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens du pays qui paient des taxes?

    Il ne fait aucun doute que les tribunaux sont saisis de toutes sortes d'affaires différentes, et je ne pourrais me prétendre experte dans tous ces dossiers. Cependant...

    Je continue sur le même sujet, parce que je crois que vous seriez d'accord avec une bonne partie, si ce n'est la totalité, de ce que je dis, c'est-à-dire qu'il existe dans toutes les provinces que je connais des lois sur l'indemnisation des victimes d'acte criminel qui aideraient les personnes qui se trouvent en pareille situation. En fait, la plupart des avocats couvriront tous ces frais initiaux — et je constate que vous êtes d'accord avec moi — si le dossier est solide et qu'ils ont une chance raisonnable de gagner.

    Ainsi, la personne qui doit s'acquitter de la TPS, de la TVP ou d'un autre frais n'aura pas à débourser un sou.

    D'après ce que j'ai compris de mes échanges avec mes collègues, membres de notre association, qui travaillent dans ce domaine, si l'évaluation n'est pas approuvée par l'assuré, même dans les affaires que vous avez décrites, il n'y a plus de motif médical.

    Je comprends que vous en parliez avec des professionnels qui travaillent dans le domaine, mais un avocat concerné évaluera le dossier sous un angle différent. Il gagne des honoraires conditionnels et rédigera un arrangement en ce sens dès le début du processus, en tenant compte de tous les frais et débours initiaux s'il a une chance de l'emporter. Si les chances de succès sont moins reluisantes, l'affaire se règle d'elle-même, car personne ne couvrira les frais. Il est juste de dire qu'il s'agit des cas dont vous parlez, quand on ne s'attend pas de gagner.

    Tout ce que je dirai pour répondre à cette question, c'est que s'attendre à une victoire n'est pas la même chose que déterminer si une plainte s'appuie sur un motif médical.

    Je comprends, mais c'est assurément plus logique pour les contribuables.

    Merci, monsieur Jean.

    Monsieur Rankin.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également les témoins.

    J'aimerais revenir à M. Moffatt, qui est populaire.

    Tout d'abord, je tiens à dire à quel point j'aime votre blog et vos articles dans le quotidien The Globe and Mail. Ils sont très clairs et utiles, car vous simplifiez les choses. Vous vous êtes rendu célèbre en traitant de l'existence potentielle d'une taxe sur les iPod au pays. Considérez-vous toujours que cette taxe existe?

    À ce que j'ai pu constater, Sony a bel et bien payé une taxe sur les iPod. Donc soit cette taxe existe, soit Sony devrait obtenir un remboursement.

    Le fait que même Sony n'est pas entièrement certaine que cette taxe existe illustre la complexité de l'affaire.

    Oui, et tout revient à la question du numéro tarifaire 9948 et du fait qu'on ait besoin ou non d'un certificat d'utilisation ultime. Sony considérait qu'elle n'en avait pas besoin, mais l'ASFC voyait les choses d'un autre oeil et Sony a fini par payer des tarifs. L'ASFC a publié un mémorandum de mise en application indiquant que ce n'était pas vraiment réalisable et qu'on ne pouvait pas attendre des détaillants qu'ils soient capables d'obtenir ces certificats. Donc si ces appareils sont vendus au détail et nécessitent des certificats, il n'est pas vraiment possible d'obtenir ces derniers. Le tarif s'appliquerait donc.

    Ainsi, le droit indique une chose et les faits en montrent une autre. Autrement dit, il est possible que dans le monde réel, il y ait une taxe.

    Exactement.

    Existe-il une liste de biens de consommation courants ou de produits électroniques qui, à ce que vous sachiez, seront touchés par la classification de certains pays aux termes du régime de TPG?

    Je n'en ai pas vu, et il n'y en a pas beaucoup. C'est difficile à dire. Même si le tarif augmente, y a-t-il des exemptions au chapitre 99 du document de tarifs douaniers de l'ASCF? Il n'en existe pas tellement, à ce que j'ai pu constater, seulement la classe des iPod et des lecteurs MP3.

    Je veux vous donner l'occasion, peut-être simplement dans mon intérêt, d'éclaircir quelque chose que vous avez dit dans votre exposé. Vous avez parlé de quelque16 pays. Pourriez-vous vous expliquer un peu plus ce que vous entendiez par là? Je n'ai pas saisi.

    Nous envisageons d'accorder à la Chine un traitement tarifaire préférentiel par rapport à un certain nombre de pays. Mais à l'heure actuelle, seulement 43 ou 45 pays paient des tarifs plus élevés qu'elle, et 27 de ces pays font partie de l'Union européenne. Une fois que nous aurons conclu un accord commercial avec ces 27 pays, il ne restera plus que 16 pays dont le traitement tarifaire est pire que celui de la Chine. Cette dernière ne bénéficie donc d'un tarif de préférence que sur 16 pays, parmi lesquels figurent Andorre, l'île de Man et San Marino. Il s'agit donc souvent de minuscules Cités-États de l'Europe, y compris de Vatican.

    Je vois.

    Madame Cohen, j'ai été sensible à vos propos et à la clarté avec laquelle vous avez proposé une recommandation précise à la fin de votre exposé. Selon vous, les évaluations psychologiques constituent un service de santé nécessaire, notamment dans le cas de poursuites en justice. Vous considérez qu'elles devraient donc être exemptées de TPS/TVH. J'aimerais savoir si la SCP a effectué une analyse économique sur un tel changement ou si vous savez ce que le gouvernement comptait obtenir par le changement prévu dans le projet de loi C-60.

    J'ignore ce qu'il en est du projet de loi C-60, étant donné le temps qui s'est écoulé avant que nous en soyons informés. Je tiens à souligner que ces services ne concernent pas seulement les procédures judiciaires, mais également les assurances, car c'est à ces fins que les services et les soins psychologiques sont prodigués au pays. Nous avons récemment commandé une étude de rentabilité pour déterminer comment améliorer l'accès des Canadiens aux services psychologiques en étudiant divers modèles, qu'il s'agisse des assurances, du financement public ou privé, ou de programmes soutenu par l'employeur.

    Vous disposez d'environ 30 secondes.

    Je ne les utiliserai pas.

    Merci.

    À titre de président, je prendrai le prochain tour.

    Je tiens à vous remercier tous de comparaître, évidemment, et je voulais poser mes questions, si je le peux, aux deux témoins du secteur agricole.

    Je vous remercie d'avoir traité de la chaîne d'approvisionnement et d'avoir fait un lien entre les secteurs de l'agriculture et de la fabrication. Nous séparons souvent les secteurs, l'agriculture d'un côté et la fabrication de l'autre, alors que les choses ne sont pas ainsi. En fait, tous ces secteurs sont étroitement liés. Je vous remercie donc d'appuyer les changements prévus à la déduction pour amortissement.

    Monsieur Laws, le Conseil de viandes et votre industrie se sont montrés très favorables au libre-échange. J'aimerais que vous nous en disiez davantage, toutefois, sur les changements proposés au tarif de préférence général, parce que appuyiez le gouvernement dans votre exposé. Nous en avons entendu beaucoup à ce sujet aujourd'hui. Je voudrais simplement connaître votre réaction à ces échanges.

    Volontiers. Merci beaucoup.

    Je crois important que les gens comprennent — comme je suis certain qu'ils le font — que les changements du projet de loi C-60 prolongent au-delà du mois de juin de l'an prochain la capacité du gouvernement d'offrir ces taux de tarifs de préférence aux pays en développement et moins développés. Comme l'a indiqué mon collègue au bout de la table, je crois qu'il y a deux points distincts: la liste comme telle et ce que fait le projet de loi C-60.

    À l'instar du Conseil des viandes que le Canada, donc, nous considérons que le Canada offre ces taux de préférence à ces pays. C'est important.

    En outre, nous convenons aussi que si nous négocions avec un pays, dans le contexte où le Canada n'impose pas de tarif sur le porc de tous les pays, c'est très difficile parce que nous ne nous imposons déjà pas de tarif douanier. C'est donc très difficile.

    Pour ce qui est du boeuf, nous imposons un tarif de 26,5 p. 100 à la plupart des pays, exception faite de ceux avec lesquels nous avons conclu un accord de libre-échange. Nous avons donc un argument de négociation. Avec les Européens et les Japonais, nous pouvons faire jouer les tarifs. Mais nous considérons que la liste des pays pouvant bénéficier d'un tarif de préférence devrait être revue de temps en temps.

     Je n'ai pas parlé auparavant, mais je crois qu'il faudrait instaurer une certaine référence internationale à laquelle les pays développés pourraient se référer, une liste distincte acceptée de tous, pour déterminer si ces pays satisfont aux critères ou pas. C'est mon opinion personnelle.

    Il est vrai que si nous négocions avec un autre pays, nous voulons également voir disparaître tous les tarifs, mais nous sommes d'avis qu'il faudrait procéder de manière bilatérale avec un autre pays ou multilatéralement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. C'est important, vraiment important.

    Je vous remercie de votre commentaire. Comme on l'a fait dans les budgets de 2009 et de 2010, qui prévoyaient une élimination de tous les tarifs sur les intrants et les machines sur une période de cinq ans, c'est une mesure que vous et M. Bonnett appuieraient fermement, je dirais.

    En effet.

    Absolument. C'était formidable.

    D'accord.

    Dans le temps qu'il me reste, je voulais vous demander à tous les deux de parler du programme de travailleurs étrangers temporaires. En ma qualité de député de l'Alberta, où sévit une véritable pénurie de main-d'oeuvre, je tente de mon mieux d'expliquer la nécessité de ce programme.

    Comme vous l'avez indiqué dans vos exposés, bien des informations erronées courent sur ce programme, laissant entendre qu'il sert à réduire les salaires des travailleurs canadiens ou à exploiter les travailleurs étrangers. Auriez-vous l'obligeance de nous expliquer brièvement la nécessité de ce programme, particulièrement dans vos secteurs?

    Voudriez-vous débuter?

    Certainement.

    Je répète que notre industrie fait appel partout au pays à de très nombreux travailleurs étrangers temporaires dans ses usines de transformation de la viande, et ce, plus particulièrement dans certaines régions éloignées. En outre, chose très importante pour nous, ces travailleurs ne sont pas moins rémunérés que les travailleurs canadiens. Ils paient tous des cotisations syndicales. Ils sont tous logés. Les entreprises paient leurs billets d'avion à l'aller comme au retour. Il y a quelques années, nous nous sommes grandement réjouis de la décision gouvernementale de prolonger le programme de deux ans.

    Pendant plusieurs années, nous avons multiplié les démarches auprès du gouvernement du Québec qui ne permettait pas le recours à des travailleurs étrangers temporaires. Dans un tel contexte, les entreprises présentes au Québec qui avaient aussi des usines ailleurs au pays devaient décider si elles allaient déménager leurs installations de transformation à l'extérieur de la province. Dieu merci, le Québec a finalement convenu que l'utilisation de travailleurs étrangers temporaires était effectivement nécessaire.

    C'est un élément primordial pour nous. En tout temps, nous accueillons à bras ouverts tous les travailleurs canadiens et nous mettons les bouchées doubles pour que ce soient des Canadiens qui travaillent dans nos usines de transformation.

    Vous avez environ une minute, monsieur Bonnett, pour répondre à la même question.

    Je serai bref. Je pense que le débat concernant les travailleurs étrangers temporaires a pris une tangente un peu singulière du fait que l'on a cité des exemples qui n'étaient pas fondés sur la réalité.

    Si l'on considère le secteur primaire de la production agricole, on constate que le Programme des travailleurs agricoles saisonniers est l'un des plus utiles qui soient depuis un bon moment déjà. En fait, le Mexique et certains pays méditerranéens y voient l'un des meilleurs programmes de développement à leur disposition grâce aux travailleurs qui viennent gagner de l'argent ici pour le ramener ensuite dans leur pays.

    C'est un programme distinct du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui, comme James le soulignait, revêt une importance capitale pour le secteur de la transformation des produits agricoles. Nous dépendons grandement de ce secteur qui achète nos produits. Tout cela est intégré.

    On fait également appel à des travailleurs étrangers temporaires dans les secteurs intermédiaires, que ce soit, par exemple, pour le ramassage des poulets ou différents travaux donnés à contrat.

    Nous souhaitons notamment insister sur le fait qu'il nous faut éviter de nous retrouver les mains liées par des mécanismes d'approbation qui nous bloqueraient l'accès à certaines sources d'approvisionnement pour la main-d'oeuvre dont nous avons besoin. Nous voulons de plus essayer de dissiper le mythe voulant que nous versions à ces travailleurs étrangers un salaire moindre que celui que toucheraient d'autres travailleurs.

    Je vous suis très reconnaissant pour ces éclaircissements.

    Je laisse la parole à Mme Glover pour un dernier tour.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue à nos témoins.

    Les deux groupes de témoins que nous avons entendus aujourd'hui nous ont dit des choses très intéressantes, particulièrement au sujet du Tarif de préférence général (TPG). Ainsi, le représentant de Manufacturiers et exportateurs du Canada nous a dit se réjouir des changements apportés par le gouvernement. Nous avons eu droit à des commentaires semblables des gens de l'industrie chimique, de la Fédération de l'agriculture, du Conseil des viandes... Même des cabinets de droit commercial, qui n'étaient pas représentés ici aujourd'hui, comme McMillan LLP, ont indiqué que c'était une bonne chose que ces changements aient été finalement apportés, 40 ans plus tard.

    Nous avons aussi entendu M. Moffatt, le seul à avoir émis certaines réserves bien qu'il ait dû se rétracter par la suite. Il a en effet déclaré que des milliers et des milliers de produits vont être touchés et nous avons bien sûr...

    M. Mike Moffatt: Il ne faut pas oublier...

    Mme Shelly Glover: Laissez-moi terminer et vous pourrez répondre ensuite.

    Nous avons bien sûr ensuite établi qu'il y en avait 1 200.

    Je vais vous donner l'occasion, monsieur Moffatt, de rectifier le tir quant à cette déclaration au sujet des « milliers et milliers de produits touchés » que vous avez faite notamment dans les journaux, alors qu'il n'y en a en fait que 1 200 — vous avez d'ailleurs acquiescé d'un signe de tête lorsque nous avons cité ce chiffre qui a été établi très clairement par les fonctionnaires.

    Il y a en fait 1 290 catégories tarifaires, mais chacune d'elles peut toucher plusieurs produits. Prenons l'exemple de la catégorie des casques de sport. Elle touche les casques de hockey aussi bien que les casques de baseball, les casques de ski et tous les autres.

    Les casques de hockey sont complètement à part; ils ne tombent pas sous le coup des tarifs de préférence généraux. Pour que tout soit bien clair, ils sont visés par les tarifs douaniers.

    Quoi qu'il en soit, vous êtes seul dans votre camp, monsieur Moffatt, alors que plusieurs autres ont indiqué que c'était une mesure positive. J'aimerais donner la parole à ces gens-là pour entendre ce qu'ils ont à nous dire, car les députés de l'opposition vous ont déjà fourni amplement l'occasion de vous exprimer aujourd'hui.

    Je suis très heureux de leur laisser la parole.

    J'aimerais que M. Bonnett, et bien sûr M. Laws, nous disent ce que font les autres pays occidentaux en matière de TPG. Dans vos industries respectives, y a-t-il d'autres pays occidentaux qui accordent un traitement préférentiel à des pays comme le Brésil, l'Inde et la Corée du Sud?

    Voulez-vous savoir s'il y a d'autres pays qui, à l'instar du Canada, offrent aux pays en développement un tarif de préférence général?

    Dans votre industrie, y a-t-il d'autres pays occidentaux qui offrent un traitement tarifaire préférentiel à des pays comme le Brésil, l'Inde et la Corée du Sud?

    Je l'ignore; il faudrait que je vérifie.

    Nous vous serions très reconnaissants de nous transmettre votre réponse ultérieurement.

    Le sauriez-vous, monsieur Bonnett?

    Je n'ai pas de détails à ce sujet.

    Je crois toutefois que cela illustre la nécessité, même si nous devons travailler dans le contexte de différents accords bilatéraux et régionaux, de voir s'il ne serait pas possible d'en arriver à une entente multilatérale dans le cadre de l'OMC, car c'est ainsi que nous pourrons vider toutes ces questions. Je pense que c'est une avenue qui serait privilégiée par une grande partie des intéressés étant donné la frustration découlant des efforts déployés dans leur recherche d'une solution.

    C'est une suggestion que nous avons déjà entendue. De fait, d'autres experts nous ont dit qu'un accord multilatéral serait la solution idéale.

    Mais à défaut de cet idéal, quelle serait la meilleure option pour des accords de réciprocité? Est-il suffisant d'offrir un TPG unilatéral ou faut-il des ententes commerciales?

    Je suis plutôt d'accord avec la stratégie proposée. Compte tenu de l'impasse qui prévaut à l'OMC, nous devons effectivement nous tourner vers des accords multilatéraux en négociant avec plusieurs pays, plutôt qu'un seul.

    Je crois qu'il y a encore lieu d'espérer que l'on pourra relancer le débat et faire en sorte que l'OMC aille de l'avant également...

    Certainement. Je comprends.

    ... parce que c'est une organisation qui a encore une fonction importante à remplir, comme nous avons pu le constater avec la décision concernant l'identification du pays d'origine. Nous oublions parfois que l'OMC a deux rôles. Elle doit d'abord servir de cadre de négociation, mais c'est également une instance décisionnelle capable d'apporter une certaine forme de justice dans tous les pourparlers sur les échanges commerciaux.

    J'aimerais que vous indiquiez, monsieur Laws, en quoi le Tarif de préférence général, surtout pour des pays comme la Chine, peut nuire à vos membres.

    Je veux seulement répéter que le projet de loi C-60, d'après la lecture que j'en ai faite, permettra au gouvernement d'offrir encore plus facilement à ces pays développés un tarif de préférence général. Par contre, toujours d'après mon interprétation du projet de loi C-60, le choix des pays figurant sur la liste s'effectuera dans le cadre d'un processus distinct. Je pense qu'il serait logique de procéder à une révision de cette liste, car le but visé est d'offrir des tarifs préférentiels à certains pays pour les aider à mieux faire sur le plan des exportations.

    Je répète que cela ne touche pas vraiment le secteur des viandes, car le Canada applique déjà un tarif nul pour le porc, par exemple, en provenance de tous les pays du monde. Mais du strict point de vue du développement, j'estime important que le Canada offre aux pays qui sont vraiment moins développés ou en voie de développement la chance d'avoir accès à cette liste.

    Je suis d'avis que cette chance pourrait leur être offerte lorsque le gouvernement, et je suis persuadé qu'il le fera, convoquera une rencontre pour réviser la liste de ces pays ou lorsqu'il diffusera des renseignements sur les moyens à prendre pour qu'un pays se retrouve sur cette liste. Mais je crois effectivement qu'il serait très avantageux de pouvoir compter sur une telle liste internationale. Je pense que la Banque mondiale, notamment, affiche une liste des pays se retrouvant dans les différentes catégories. Cela pourrait servir de point de départ.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Glover.

    Je veux remercier tous nos témoins pour leur présence ce matin, leurs réponses à nos questions et les exposés qu'ils nous ont présentés. Grâce à eux, nous avons pu avoir des échanges très intéressants.

    Chers collègues, nous nous réunirons à nouveau demain après-midi. C'est un rendez-vous.

    La séance est levée.