FINA Réunion de comité
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 28 mai 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la 62e séance du Comité permanent des finances. Nous avons à l'ordre du jour, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 14 mai 2012, la poursuite de l'étude du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Chers collègues, comme vous le savez, nous en sommes à la partie 4. Nous commençons à la section 31.
Des représentants de Transports Canada sont parmi nous pour analyser la section 31.
Si vous le voulez bien, vous pouvez commencer par effectuer un survol de la section. Ensuite, les membres vous poseront des questions.
Bonjour. Je m'appelle Karen Swol. Je travaille pour Transports Canada.
Nous allons vous présenter la modification apportée à la Loi sur la sécurité ferroviaire. Il s'agit de la section 31 de la partie 4. La modification de la Loi sur la sécurité ferroviaire découle d'une initiative du PARD, liée au budget de 2012, dans lequel le gouvernement a réduit le financement du Programme d'amélioration des passages à niveau.
Le Programme d'amélioration des passages à niveau fournit du financement aux compagnies de chemin de fer et aux administrations routières afin qu'elles apportent des améliorations aux passages à niveau sous responsabilité fédérale. En raison de la réduction, la part de la contribution fédérale, qui s'élevait à 80 p. 100 du financement, a été ramenée à 50 p. 100.
Afin de ne pas entraîner de coûts supplémentaires pour les administrations routières, c'est-à-dire les provinces et les municipalités, nous proposons les modifications qui suivent à la Loi sur la sécurité ferroviaire.
La première modification, qui vise le paragraphe 484(1), limite la quote-part des coûts que l'Office des transports du Canada peut exiger des administrations routières à un maximum de 12,5 p. 100 des coûts de construction ou réparation. C'est ce que les provinces et les municipalités ont habituellement payé dans le passé.
La deuxième modification, qui vise le paragraphe 484(2), accorde au gouverneur en conseil un pouvoir de réglementation pour soustraire une installation ferroviaire, une personne ou une compagnie de chemin de fer, ou un groupe ou une catégorie de personnes ou de compagnies de chemin de fer, à la première modification proposée.
Les autres articles, 485 et 486, sont de nature administrative. L'article 485 inclut le règlement visé par le paragraphe 50(1) proposé, qui renferme une liste des règlements prévus par la Loi sur la sécurité ferroviaire, et l'article 486 porte sur l'entrée en vigueur.
Merci, monsieur le président.
J'ai eu le privilège, tôt dans ma carrière, d'être agent d'entretien des signaux pour le CN. J'ai donc installé des systèmes de protection de passages à niveau sur de nombreux milles pendant environ six ans.
Avant, un des problèmes des passages à niveau était les accidents qui s'y produisaient. Il fallait un certain nombre de morts avant qu'on se décide à investir. À l'époque, il s'agissait d'un investissement énorme pour les municipalités.
Je crois savoir qu'on réduit maintenant la part des coûts qui revient au gouvernement fédéral.
Quelqu'un a-t-il procédé à des évaluations ou a-t-il communiqué avec les provinces, les municipalités ou les villes pour connaître l'impact que cela aura sur leur capacité d'apporter les améliorations nécessaires? Les trains sont tellement rapides de nos jours, et la circulation... À vrai dire, les gens aujourd'hui ne font plus aussi attention qu'avant, ce qui augmente les risques, selon moi.
Il y avait un passage à niveau sur la Thorold Stone Road, à Niagara Falls. Il y a eu quatre morts à cet endroit en 11 mois, tout simplement parce que les gens étaient trop pressés. C'était une région touristique.
Je me demande si on a évalué l'impact que cela pourrait avoir, et ça me préoccupe.
Avant le PARD, il n'y a pas eu d'évaluation, parce que les initiatives liées au PARD étaient secrètes. Maintenant que cela figure dans le budget, nous avons informé les intervenants et nous évaluons en ce moment même leurs commentaires.
Je suis surpris d'entendre parler de « secrets ». Habituellement, lorsqu'on a des partenaires de financement, quoi que l'on fasse, il serait raisonnable de leur parler, parce que ce sont eux qui sont susceptibles d'exprimer un besoin dans une situation comme celle-ci. On espère qu'il n'y a pas eu de décès, qu'il est plutôt question de tragédies évitées de justesse, mais, d'une façon ou d'une autre, je suis un peu surpris par tout cela.
Il a été question d'une exemption. L'exemption permet-elle au ministre de payer davantage? Est-ce l'objectif de l'exemption en question?
En ce qui a trait au pouvoir de réglementation, oui. Plutôt que d'avoir à modifier la loi à nouveau, s'il faut apporter un changement à la première modification, on peut le faire par l'exercice du pouvoir de réglementation. On pourrait l'inclure dans un règlement.
C'est pour l'ensemble des travaux: les barrières, les cloches, les feux et les plus grosses installations. Cela dépend du nombre de mâts qu'il faut poser.
Si les coûts s'élèvent à 200 000 $, nous paierons 100 000 $. Avant, nous payions 80 p. 100 des coûts, maintenant, c'est 50 p. 100.
La part de financement fédéral passera de 80 à 50 p. 100. Vous dites que les administrations routières n'auront pas à payer plus. Est-ce à dire que les compagnies de chemin de fer devront assumer seules le manque à gagner?
Nous venons de terminer l'étude du projet de loi S-4 lié à la Loi sur la sécurité ferroviaire. Pourquoi ces modifications n'ont-elles pas été incluses dans ce projet?
La modification découle du PARD. Si vous vous rappelez bien, tout a commencé avec le projet de loi C-33. Il a été présenté à nouveau après les élections, et on y travaillait depuis assez longtemps. Il était probablement déjà devant le Sénat lorsqu'on a décidé d'apporter les changements en question. Il n'en était donc pas question lorsque tout cela a commencé.
Se préoccupe-t-on du fait qu'on augmente les coûts des compagnies de chemin de fer comme le CP dans une période d'incertitude économique?
J'imagine. C'est un élément d'une mesure de réduction, mais il y a peut-être une responsabilité dans des domaines où il pourrait y avoir des bénéfices...
Je remarque aussi, dans la section 31, que le ministre des Transports bénéficiera dorénavant d'un pouvoir de réglementation pour soustraire une installation ferroviaire ou un groupe ou une catégorie de personnes ou de compagnies de chemin de fer à l'application de la limite proposée.
Pourquoi apporter ce changement maintenant?
Nous pourrions, ultérieurement, décider, par le truchement d'un règlement, que nous voulons, disons, définir une part plus élevée que 12,5 p. 100 ou établir un autre pourcentage que celui qui est en vigueur. Différents travaux peuvent justifier l'établissement de pourcentages plus élevés dans certains cas. Il y a aussi différentes classes de chemins de fer — la classe I, les plus gros transporteurs, et les chemins de fer de courte ligne, par exemple —, et le règlement nous permettrait d'établir certaines exemptions.
Pour ce qui est de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'Office de fixer la quote-part des coûts exigés d'une administration routière à un maximum de 12,5 p. 100 du coût global, comment a été calculé ce pourcentage?
Lorsque nous fournissions un financement fédéral de 80 p. 100, les administrations routières et les compagnies de chemin de fer séparaient habituellement les 20 p. 100 restants. L'entente habituelle était 12,5 p. 100 pour les administrations routières, et 7,5 p. 100 pour les chemins de fer. Nous avons donc conservé la portion revenant traditionnellement aux administrations routières.
Pourquoi le ministre des Transports n'organise-t-il pas une réunion avec les compagnies de chemin de fer, la Fédération canadienne des municipalités et les gouvernements provinciaux pour établir des normes générales liées à certains des enjeux ou des protocoles concernant les normes de sécurité et les questions liées aux emplacements, ce qui permettrait une interprétation et une application plus uniformes?
Par exemple, on pourrait décider qu'il ne peut pas y avoir une voie ferrée entre un restaurant à service rapide et une école. Cependant, puisque le gouvernement fédéral réduit ses dépenses dans le domaine, y a-t-il des façons, peut-être en organisant une réunion avec la Fédération canadienne des municipalités...
... les gouvernements provinciaux et les compagnies de chemin de fer, de créer des normes à certains égards et d'approfondir la question? Est-ce une bonne idée?
Je devrais peut-être mentionner aussi qu'il y a des travaux en cours pour élaborer des règlements sur les passages à niveau. Nous consultons des intervenants externes à ce sujet, ce qui permettra d'établir une certaine norme commune en la matière.
Cela ne concerne pas le volet financier, mais ça permettrait d'aborder la question de la norme de sécurité.
D'accord, mais ce que je veux dire, c'est que, durant une période où le gouvernement fédéral réduit ses dépenses en la matière, on pourrait procéder à une normalisation pour...
Merci.
Quelqu'un d'autre veut ajouter quelque chose sur cette section?
Je vous remercie beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui, pour nous parler et pour répondre à nos questions.
Je vais maintenant demander aux représentants des Finances de parler de la section 32, qui concerne le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Bienvenue parmi nous. Pouvez-vous nous donner un aperçu de la section?
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Dean Beyea. Je suis le directeur de la Division de la politique commerciale internationale du ministère des Finances.
La section 32 modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur est un organisme quasi judiciaire et un intervenant du mécanisme de recours commerciaux du Canada. Le TCCE réalise des enquêtes sur des plaintes touchant les pratiques commerciales inéquitables, c'est-à-dire le dumping et le subventionnement. Le TCCE relève du Parlement par le truchement du ministre des Finances. Le tribunal est actuellement composé d'un président, de deux vice-présidents et de jusqu'à quatre membres ordinaires nommés par le gouverneur en conseil.
Les articles 487 et 489 modifient la LTCCE pour remplacer les deux postes de vice-président par des postes de membres permanents ordinaires.
Quelle est la logique derrière ce changement? Quelle sera le rôle des membres permanents? En quoi différera-t-il de celui d'un vice-président?
Qu'arriverait-il si le président du tribunal devait quitter pour une raison ou pour une autre?
[Traduction]
La seule différence entre le rôle d'un vice-président et celui d'un membre ordinaire est que le vice-président peut assumer les fonctions du président. La modification permettrait aux membres ordinaires de décider eux-mêmes qui remplacera le président dans une situation donnée. Les vice-présidents ne s'acquittent d'aucune autre tâche actuellement.
[Français]
[Traduction]
C'est une économie. Cela fait partie du Plan d'action pour la réduction du déficit. C'est une économie de tout juste un peu moins de 100 000$, ce qui représente environ 1 p. 100 du budget du TCCE. Il s'agit d'une très petite organisation.
Quelqu'un d'autre? Non?
Merci beaucoup pour votre exposé et de votre présence aujourd'hui.
Nous allons passer à la section 33, qui porte sur la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.
Un représentant du MAECI est avec nous.
Bienvenue au comité. Vous pourriez peut-être faire un bref survol de la question, puis nous vous poserons des questions.
[Français]
Monsieur le président, je m'appelle Olivier Nicoloff. Je suis directeur, Direction de la Démocratie, de la Francophonie et du Commonwealth au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Le 3 avril dernier, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de fermer l'organisation Droits et Démocratie en vertu de ses efforts visant à faire des économies et à être plus efficace. En raison des défis qu'avait connus l'organisation dans le passé, il a été décidé qu'il était temps maintenant de regarder devant soi.
Le 5 avril, le gouvernement a annoncé la nomination d'un conseil de direction intérimaire dont le mandat est essentiellement de voir à la fermeture de l'organisation. Sous la direction de ce conseil intérimaire, Droits et Démocratie travaille maintenant à assurer la fermeture efficace de ses programmes à l'extérieur tout en minimisant l'impact de ce travail.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada est toujours déterminé à promouvoir constamment la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit partout dans le monde. Des ambassadeurs et du personnel des ambassades du Canada partout sur la planète au personnel du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en passant par celui de l'Agence canadienne de développement international, à Ottawa, les représentants du gouvernement du Canada continuent à travailler pour appuyer la démocratie et les droits de la personne à l'échelle internationale. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international finance des projets de soutien à la démocratie dans le monde entier, principalement grâce à l'enveloppe de trois millions de dollars consacrée à la démocratie dans le cadre du Programme Glyn Berry. Au soutien à la démocratie du MAECI s'ajoute une enveloppe beaucoup plus importante de soutien à long terme à la saine gouvernance, aux droits de la personne et au soutien de la primauté du droit gérée par l'Agence canadienne de développement international, qui s'élevait à environ 204 millions de dollars en 2010-2011.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup pour votre exposé.
Nous allons passer aux questions des membres; monsieur Marston, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Et bienvenue à vous. Je suis heureux que vous soyez là.
Dans le cadre des travaux du sous-comité sur les droits de la personne, nous avons souvent parlé de ce qui se passe dans divers pays — des situations semblables au Printemps arabe, ou de l'Iran, plus particulièrement, depuis les dernières élections et tout ce qui se passe là-bas. Certains témoins ont parlé d'organisations comme Droits et Démocratie et de leur indépendance connue du gouvernement. Les représentants de cette organisation pouvaient faire des choses que le gouvernement n'arrivait pas à faire. Qu'en pensez-vous?
Merci de me poser la question.
Je dirais que la situation actuelle et le monde en général sont très différents de ce qu'ils étaient en 1988, quand Droits et Démocratie a été créé. Vous parlez du rôle que les ONG peuvent jouer à l'étranger. En fait, les ONG sont beaucoup plus actives et beaucoup plus présentes qu'avant. Mais la capacité du gouvernement d'intervenir à l'étranger a aussi beaucoup changé, selon moi, depuis 1988. On n'a qu'à penser, par exemple, à Internet, et à la capacité de communiquer plus directement avec différents groupes et différentes organisations dans différentes situations. Je crois donc qu'une des questions auxquelles le gouvernement doit répondre rapidement consiste à déterminer si les outils sur lesquels nous comptions dans le passé pour faire ce type de travail sont encore les outils dont on a besoin aujourd'hui.
J'aimerais aussi vous faire remarquer, monsieur, que ce qui s'est passé dans le cadre du Printemps arabe avait certes beaucoup à voir avec la technologie et les jeunes gens qui s'unissent, mais que ce sont des groupes de type ONG qui travaillaient avec eux par le truchement d'Internet et d'autres méthodes qui leur offraient le genre de soutien dont ils avaient besoin.
Il y a une profonde méfiance à l'échelle planétaire à l'égard de certains gouvernements. Je ne vais pas commencer à les nommer — la situation qui s'est produite en Égypte, où ils ont chassé le chef d'État, sans que le régime change vraiment. On a plus accès à ce pays que, disons, à l'Iran, et, par conséquent, des organisations comme Droits et Démocratie qui travaillent là-bas pourraient y faire un grand bien.
Je suis vraiment préoccupé par le fait de réserver cela au gouvernement, du moins selon la perception des gens. Je ne critique pas le travail du MAECI. Je crois qu'il fait un excellent travail. Ce n'est pas de cela que je parle, je parle du sentiment de confiance et d'indépendance nécessaire.
Merci de vos commentaires au sujet de notre travail. C'est apprécié.
Je dois dire que le MAECI est beaucoup plus en mesure de travailler avec différentes ONG qu'avant. Dans de nombreux cas, nous travaillons avec des ONG canadiennes, mais nous travaillons aussi directement avec d'autres ONG. Par conséquent, le genre d'options que nous pouvons offrir à notre ministre en fait de collaboration sont très diversifiées.
D'autres organisations parallèles à l'échelle internationale ont un profil semblable à celui de Droits et Démocratie, en ce sens que ce sont des ONG et qu'elles ne sont pas très connues. Ça nous semble étrange de sacrifier cela pour des raisons budgétaires.
J'ai cru comprendre que le budget de l'organisation était d'environ 11 millions de dollars. Est-ce une estimation juste?
Le budget est d'environ 9,8 millions de dollars, oui, mais il est séparé également entre le MAECI et...
Par rapport au budget général du gouvernement, nous ne parlons pas d'économies très importantes. Je suis extrêmement préoccupé — et je ne vous demande pas votre opinion — par le fait qu'il s'agit d'une activité politique et non d'une mesure budgétaire. Ça me préoccupe beaucoup, parce qu'il s'agissait d'une organisation très respectée dans le monde entier.
C'est tout ce que j'ai à dire, monsieur le président.
D'accord, merci beaucoup, monsieur Marston.
Il reste une minute, ou on pourrait passer à un autre tour.
Une voix: Un autre tour.
Le président: Un autre tour? D'accord.
Monsieur Van Kesteren
Merci, monsieur le président.
Merci d'être là, monsieur Nicoloff.
À combien estimez-vous les économies que fait le gouvernement en procédant ainsi?
Pour cette année, c'est trop tôt pour le dire parce que nous envisageons la fermeture de l'organisation et devons tenir compte de ses engagements actuels. Pour ce qui est de l'année prochaine, cela dépendra de la teneur de la proposition que nous présenterons au ministre et des décisions que celui-ci prendra concernant le travail que le MAECI pourrait faire et que faisait auparavant Droits et Démocratie.
Il y a d'autres organisations et d'autres ONG qui font un travail semblable, pas seulement au Canada, mais à l'étranger. Il y a le Centre parlementaire qui fait un travail semblable. D'anciens députés font aussi un travail semblable par le truchement de l'Organisation mondiale de parlementaires contre la corruption et d'autres groupes semblables.
Vous avez dit que l'environnement actuel a beaucoup changé comparativement à ce qu'il était au départ. Pouvez-vous nous mentionner certains changements qui se sont produits dans le monde?
Deux changements importants me viennent immédiatement à l'esprit, et ils sont liés à l'influence qu'ont de nos jours les ONG. Nous travaillons très dur sur la question du rôle que doit jouer la société civile dans toute société. Nous savons bien que la plupart des régimes répressifs ne permettent pas à leur société civile de s'exprimer et de jouer un rôle de liaison, qui, selon moi, est essentiel, entre le gouvernement et la population.
Le deuxième changement qui me vient à l'esprit concerne les modes de communication et à quel point il est maintenant facile pour nous de travailler directement avec différentes organisations, évidemment des organisations canadiennes, mais aussi des organisations à l'échelle internationale. Ces organisations sont aussi beaucoup plus liées qu'elles ne l'étaient avant, et c'est encore en raison des nouveaux modes de communication que nous avons de nos jours et qui facilitent les interactions.
Le moment choisi pour faire cela... Si vous regardez les crises démocratiques, le Printemps arabe et le rôle que le Canada a toujours joué pour renforcer les droits, les institutions et la démocratie, quel organisme précisément pourrait s'occuper de ces dossiers lorsque Droits et Démocratie ne sera plus là? Pouvez-vous en nommer quelques-uns qui, selon vous, pourraient s'acquitter de ce mandat et assumer ces responsabilités?
Merci de poser la question.
Nous travaillons avec toute une gamme d'organisations. Nous travaillons avec le Centre parlementaire, avec l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale. Il y a toute une gamme d'organisations différentes avec lesquelles nous pourrons travailler.
Le ministre a aussi indiqué que le MAECI pourra jouer certains rôles qu'assumait Droits et Démocratie. Nous envisageons actuellement différentes options. Nous espérons pouvoir présenter des propositions au ministre en vue d'une éventuelle décision concernant le genre de rôle que nous pourrions jouer directement et que jouait auparavant Droits et Démocratie.
Entre autres, Droits et Démocratie jouit d'un statut spécial auprès de certaines organisations multilatérales, y compris le Conseil économique et social de l'ONU, l'OIT et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.
Quelle organisation représentera le Canada dans ces tribunes? Avez-vous cerné les tribunes dans lesquelles Droits et Démocratie avait un statut spécial et déterminé quelle organisation représentera le Canada en remplacement de Droits et Démocratie?
Encore une fois, merci de poser la question.
Je me dois de préciser que Droits et Démocratie était une organisation indépendante du gouvernement. Par conséquent, en ce sens, elle ne représentait pas le gouvernement du Canada. Il est trop tôt actuellement pour que je puisse dire que, dans certaines situations, le gouvernement pourrait vouloir être présent directement ou s'il voudra que d'autres partenaires puissent à tout le moins faire connaître le point de vue canadien. Je crains qu'il soit trop tôt pour que je puisse me prononcer là-dessus.
En tant qu'organisation indépendante en place depuis 1988 qui a survécu à différents gouvernements, Droits et Démocratie a-t-elle dû prendre des décisions autres que ce qu'aurait espéré le gouvernement en place à ce moment-là?
Non, mais depuis 1988, est-il arrivé que Droits et Démocratie ait adopté une position qui n'était pas nécessairement conforme à celle du gouvernement de l'époque?
Merci. Je n'ai pas d'exemple précis en tête, mais Droits et Démocratie agissait en fonction d'un mandat établi par la législation et de l'orientation de son conseil d'administration. Donc, dans le cadre de ses activités, le directeur et son personnel relevaient du conseil d'administration et non du gouvernement du Canada.
Droits et Démocratie a apporté d'importants changements au cours des dernières années concernant la conception et la mise en place d'une nouvelle structure organisationnelle afin de réagir plus promptement aux modifications se produisant dans le domaine du développement international.
Pouvez-vous nous parler de certaines des réformes qui ont eu lieu?
Je peux difficilement parler au nom du directeur de Droits et Démocratie, M. Gérard Latulippe. Je sais qu'il voulait mettre davantage l'accent sur le mandat lié à la démocratie de l'organisation plutôt que sur les droits de la personne et qu'il voulait que l'organisation joue davantage un rôle de mise en œuvre plutôt qu'un rôle de bailleur de fonds — comme elle le faisait à l'époque — pour d'autres organisations, qui réalisaient des programmes.
Il s'agit de certains des éléments dont il a parlé pour décrire ses intentions.
Comme le gouvernement s'apprête à assumer directement certains rôles de Droits et Démocratie par le truchement d'un pouvoir ministériel, n'y a-t-il pas un risque que transparaisse le programme assurément politique, sinon partisan, du gouvernement quant à l'organisation ou aux organisations qui remplaceront Droits et Démocratie?
Je ne crois pas que ce soit à moi de répondre à cette question. Nous allons évidemment formuler des recommandations au ministre. Le ministre prendra une décision, et nous devrons l'appliquer.
Merci.
Bienvenue au comité.
Je crois savoir que le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique a le mandat international de promouvoir, de faire connaître et de défendre les droits démocratiques et de la personne établis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette déclaration internationale est, bien sûr, très chère aux Canadiens parce que son rédacteur principal, John Humphrey, était un Canadien. C'est quelque chose dont nous sommes très fiers en tant que Canadiens, parce que nous avons joué un rôle à l'échelle internationale en tant que promoteurs et défenseurs des droits de la personne et de la démocratie.
Comme j'ai déjà observé des élections, je sais que les Canadiens sont très respectés dans le monde entier. Nous sommes fiers de représenter notre pays dans le cadre d'activités de promotion de la démocratie, mais aussi dans le cadre d'activités de promotion des droits de la personne; comme on le sait, en ce qui a trait aux droits de la personne, beaucoup de pays ne respectent pas la Déclaration universelle.
J'aimerais dire, dans un premier temps, que je trouve troublant que, au fil du temps, à la suite de nominations par le gouvernement de personnes au conseil d'administration de Droits et Démocratie, il y a eu des conflits, des frictions et, dans une certaine mesure, du chaos, semble-t-il, depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement. De loin, je dois dire, on dirait que le gouvernement a essayé de contrôler Droits et Démocratie plutôt que de lui permettre de défendre et de promouvoir indépendamment les droits de la personne.
Quel genre de réaction avez-vous constatée, à l'échelle internationale et au pays, de la part de ceux qui travaillent dans le domaine des droits de la personne et qui font la promotion de la démocratie à propos de la fermeture proposée?
Merci. Personnellement, je n'ai pas eu vent de réaction très précise. Il faut reconnaître que le monde change beaucoup. On savait que Droits et Démocratie avait certains problèmes. Le ministre l'a clairement mentionné, et il a déterminé qu'il était vraiment temps de passer à autre chose.
Désolée de vous interrompre, mais nous n'avons pas beaucoup de temps. N'est-il pas vrai que ces problèmes ont commencé lorsque le présent gouvernement a nommé des membres du conseil d'administration? Je n'ai pas entendu parler de problème avant cela.
Eh bien, on peut assurément faire un lien entre les problèmes qu'avait Droits et Démocratie et la relation entre son conseil d'administration et le personnel et la direction en poste. Cependant, selon moi, dire qu'il n'y avait pas de problème avant serait... Il y a aussi eu des problèmes dans le passé. Dans toute organisation gérée de la sorte, il y a des problèmes liés à différents enjeux. Il pourrait s'agir de responsabilisation. Il pourrait s'agir d'orientation...
Mais rien qui ne sortait de l'ordinaire. Rien qui ne faisait les manchettes comme, semble-t-il, cela a commencé à être le cas après certaines nominations.
Je vais aller droit au but. Je me demande simplement... Si vous venez ici nous présenter ce changement, soit la fermeture du centre, il doit y avoir eu des consultations avec certains groupes et d'autres intervenants qui réalisent ce genre d'activités. Vous n'avez eu vent d'aucune réaction...
Nous avons une relation permanente axée sur le dialogue avec les membres de ce milieu, mais plus précisément au sujet des programmes que nous gérons directement. Comme je l'ai dit au début, nous gérons un programme de 3 millions de dollars à l'appui de projets liés à la démocratie à l'étranger. Au bout du compte, c'est une question des outils disponibles et des outils qui sont le plus à même d'aider le gouvernement à s'attaquer à ses priorités en matière de soutien à la démocratie et aux droits de la personne.
À l'échelle internationale, surtout dans des zones de conflit, il y a un avantage au fait d'être une organisation indépendante ou d'être vu comme une organisation de défense distincte d'une organisation gouvernementale: Droits et Démocratie semblait capable de tirer parti de cette différence à l'échelle internationale. N'y a-t-il pas un danger de perdre cet avantage ou cette capacité si on élimine l'organisation?
Eh bien, je dirais à nouveau que nous avons beaucoup de partenaires et que, en fait, notre défi actuellement est de formuler des recommandations et de présenter des options au ministre pour s'assurer qu'il puisse réaliser ses objectifs sur le plan de la démocratie et des droits de la personne, avec les partenaires et les outils qu'il a à sa disposition.
Je partage les inquiétudes de Mme Nash concernant la fermeture de l'organisme Droits et Démocratie, qui fonctionnait tout de même bien sur le plan international.
Quelles sont les plaintes officielles que vous avez reçues concernant ces problèmes? Le gouvernement n'aurait-il pas pu les régler avant de décider de simplement mettre fin à Droits et Démocratie?
Je vous remercie de cette question, mais je ne suis pas sûr de bien la saisir.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a eu des difficultés et des tensions au cours des deux dernières années. Le ministre a décidé qu'il était temps d'aller au-delà de ces difficultés et donc de fermer l'organisme, par mesure d'efficience et d'économie.
Quand le ministre a commencé son mandat, nous l'avons rencontré. Nous lui avons évidemment présenté les divers programmes et partenaires par l'entremise desquels ces programmes étaient mis en oeuvre. La question qui revenait toujours, concernant la promotion de la démocratie, consistait à savoir si les outils disponibles étaient ceux dont on avait besoin aujourd'hui et à préciser que c'était selon ces critères que les décisions devaient être prises.
Je comprends cet aspect. Le ministre a décidé qu'il était temps de ne plus traiter de ces difficultés, mais pourriez-vous nous donner plus de détails sur les difficultés en question?
Je ne suis pas sûr d'avoir assez de temps pour le faire.
Essentiellement, il y a eu un conflit entre le conseil de direction et l'ancien directeur de Droits et Démocratie, M. Rémy Beauregard. Ce conflit portait sur certaines orientations de même que sur des principes de gestion, notamment sur la façon dont la direction et l'organisation rendaient des comptes au conseil de direction. Comme on le sait, ce conflit est devenu assez public. Dans les médias, il s'est cristallisé autour de questions assez précises, par exemple des projets qui devraient être appuyés ou non. Par la suite...
C'était il y a deux ans, environ. C'était donc un peu avant qu'on me confie ce mandat. Je n'ai pas les dates exactes.
C'est donc depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir.
Si je ne me trompe, environ 82 personnes y travaillent présentement.
Il y a quelques bureaux régionaux. Je n'ai pas le chiffre exact, mais cela ne devrait pas être plus qu'une cinquantaine.
Quel montant va-t-on épargner par cette fermeture? Y aura-t-il un transfert d'argent au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international puisqu'on épargne de l'argent?
On dit maintenant que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international assumera ce rôle. Y aura-t-il un transfert quelconque?
Il n'y en aura pas pour le moment.
Par ailleurs, on nous a demandé de préparer des options et de les soumettre au ministre.
Vous avez mentionné qu'il y avait eu certains conflits entre le conseil de direction et M. Beauregard en ce qui a trait à la gestion. En fait, une enquête a été effectuée sur la gestion de M. Beauregard, n'est-ce pas?
Vous testez ma mémoire, mais je dirais qu'il s'agissait essentiellement de questions liées à la reddition des comptes, la façon dont l'argent était dépensé.
Je ne voudrais pas qualifier les problèmes. Ce n'est pas à moi de le faire ici. Cependant, certains enjeux ont été relevés.
Le conseil de direction avait embauché une firme comptable ou de vérification pour vérifier s'il y avait bel et bien des problèmes de gestion, tels que soulevés par le conseil de direction. Si je me souviens bien, il n'y avait absolument rien de majeur.
Ce n'est pas à moi de qualifier ce qu'a dit l'enquête. D'ailleurs, je pense qu'elle est publique, les résultats ont été rendus publics. Cependant, comme dans tout type d'enquête, il y a toujours des enjeux qui ressortent et des recommandations qui sont faites pour améliorer les pratiques en place.
Il s'agissait d'un nouveau conseil de direction qui avait été mis en place, je pense, aux environs de 2007 ou de 2008. Y avait-il eu des problèmes entre M. Beauregard et le conseil de direction précédent?
Cela remonte à une époque antérieure à mon arrivée. En fait, il n'y a pas eu de problèmes qui ont fait les manchettes comme cela a été le cas par la suite, bien sûr. Il faut quand même se rappeler qu'il y a eu un moment assez dramatique puisque M. Beauregard est décédé au cours de cette période. Cela a mis davantage en relief les difficultés de l'organisation à l'époque.
Vous avez mentionné que la réalité qui existait en 1988, lors de la création de Droits et Démocratie, était différente de la réalité d'aujourd'hui. Voulez-vous dire par là que Droits et Démocratie n'a pas réussi à s'ajuster aux nouveaux défis relatifs à la géopolitique?
Droits et Démocratie avait un mandat très précis qui avait été établi par le Parlement. Cet organisme ne pouvait pas aller au-delà de ce mandat.
Je fais référence à la question de ce type d'outil. Est-il, aujourd'hui, le plus utile pour mettre en oeuvre les objectifs du gouvernement et du ministre sur le plan de la promotion de la démocratie? La question a été posée parce que la situation, encore une fois, n'est pas la même aujourd'hui qu'en 1988.
La question de base était-elle que Droits et Démocratie n'arrivait pas à s'ajuster aux nouvelles réalités géopolitiques, selon vous?
Il est très difficile pour moi de répondre à cette question, puisque, essentiellement, le ministre doit décider quels outils il veut avoir à sa disposition pour la mise en oeuvre des politiques qu'il a lui-même déterminées.
Je trouve important que cette question ait été posée puisqu'il fallait certainement le faire.
Parlons de la décision d'abolir Droits et Démocratie. Le ministre des Affaires étrangères a dit que ce travail pouvait être fait par le gouvernement. Des inquiétudes ont été soulevées par mes collègues. Ils ont affirmé qu'un organisme quasi indépendant, comme Droits et Démocratie, pouvait avoir plus de crédibilité que le gouvernement lui-même, qui est une entité politique. Le ministre a également mentionné que ce travail pouvait être fait par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Savez-vous quel type de travail peut-être effectué par le ministère?
Vous avez également parlé de différents organismes qui pourraient faire le même travail. Avez-vous des noms d'organisations spécifiques dont le travail pourrait remplacer celui que faisait Droits et Démocratie dans le cadre de son mandat?
J'ai mentionné certains organismes. Je vais vous donner quelques exemples d'organisations avec lesquelles nous travaillons assez étroitement. J'ai mentionné International IDEA, le Centre parlementaire et j'ai parlé du Carter Center. Il est plus facile aujourd'hui pour un gouvernement de travailler directement avec ces organisations qu'il ne le faisait dans le passé.
En ce qui a trait au fait que le ministre a mentionné que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pourrait reprendre une partie des fonctions de Droits et Démocratie, je tiens à souligner que c'est ce sur quoi nous travaillons présentement, à la demande du bureau du ministre. Nous allons lui soumettre des possibilités de ce que pourrait faire le ministère, et dans quelles conditions, pour reprendre, ne serait-ce qu'une partie, du travail que faisait Droits et Démocratie dans les conditions actuelles et selon les objectifs du gouvernement.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais aussi remercier les témoins d'être parmi nous.
Je ne veux pas m'attarder à chercher des coupables. Je suis très contente que vous soyez parmi nous, et le travail que vos collègues ont fait est admirable. Mais vous avez mentionné un aspect très important de la raison pour laquelle la décision a été prise, et il s'agit de la question des outils nécessaires pour réaliser l'objectif. J'aimerais donc, s'il vous plaît, pour le bénéfice de ceux qui disent qu'il y a des motifs politiques et partisans derrière la fermeture du centre, que vous expliquiez la différence entre la situation en 1988 dans les pays où des ONG et où le gouvernement étaient présentés et la situation d'aujourd'hui, qui a mené à la présente décision touchant la question de savoir si nous avons les bons outils.
Je vous demanderais d'expliquer clairement la situation. Ce serait très apprécié.
Dans ce cas-là, j'espère être clair. Merci de poser la question.
Essentiellement, je crois que, en raison du rôle beaucoup plus important que jouent les ONG à l'échelle internationale, de la capacité qu'elles ont acquise dans le passé et des possibilités de communication en général et aussi en raison du changement de mentalité — si vous me permettez de le dire —, nous avons la capacité d'interagir beaucoup plus directement avec différentes organisations pour traiter des enjeux qui nous intéressent et répondre aux besoins auxquels il faut répondre. Il est beaucoup plus facile de le faire que dans le passé. Les ONG sont, en général, maintenant acceptées comme partenaires légitimes du gouvernement. Elles ont un rôle à jouer, et il est beaucoup plus facile pour nous de communiquer avec elles que dans le passé. En outre, nous devons aussi, selon moi, cibler davantage nos interventions. Nous devons relever de nouveaux défis, comme ceux liés à ce qui se passe au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, par exemple. Il faut aussi déterminer quelle est la façon la plus efficiente de procéder.
Une des choses que j'ai quant à moi trouvées surprenantes était le fait qu'il était difficile de simplement se rendre sur les lieux rapidement pour se faire une bonne idée des besoins, en collaboration avec nos partenaires — parce que nous devons travailler en collaboration avec eux — puis de formuler des propositions précises quant à savoir ce que le Canada pouvait faire. C'est le genre de défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui dans le domaine du soutien à la démocratie.
Donc, il semble que l'élimination de Droits et Démocratie nous donnera plus de souplesse, parce que nous pourrons interagir et créer des partenariats plus efficaces avec des organisations qui ont déjà une bonne idée des besoins à combler. Est-ce bien ça?
Je ne veux pas dire tout de suite ce que nous allons présenter aux ministres, mais, de notre point de vue, il semble évident qu'il y a un problème et qu'il faut le régler. Nous allons formuler des recommandations aux ministres concernant ce défi. Nous espérons le faire rapidement. Le monde change extrêmement vite. Si nous voulons pouvoir cerner rapidement non seulement ce que nous pouvons faire, mais aussi le genre de ressources dont nous disposons au Canada pour relever les défis, il faut pouvoir agir très rapidement par nous-mêmes pour déterminer ce qui se passe, formuler des recommandations et ensuite envisager les différents partenaires avec qui nous pouvons travailler. Le partenaire dont nous avons besoin dans une situation donnée n'est peut-être pas celui dont nous aurons besoin dans une autre situation. C'est le genre de défis auxquels nous sommes confrontés. Nous allons formuler des recommandations de cette teneur aux ministres.
Je comprends. J'ai visité certains de ces pays, comme la République du Congo, par exemple, et je dois dire que le gouvernement du Canada est considéré comme un très bon partenaire par bon nombre de ces pays.
Un partenariat avec ces pays est respecté, et, en fait, il faut continuer à travailler ensemble pour empêcher que se produisent certaines de ces violations. Pendant ma visite, on m'a félicitée du fait que certaines de nos entreprises oeuvrent dans ces pays, ce qui permet d'assurer une certaine surveillance, pourrait-on dire, pour prévenir les violations des droits de la personne et ce genre de choses.
J'ai cru comprendre que le Canada, en général, était très bien reçu dans ces pays. Avez-vous eu les mêmes échos?
Oui, tout à fait, et à de nombreuses reprises. En fait, si je peux me le permettre, monsieur le président, j'ai visité Kinshasa récemment dans le cadre des préparatifs pour le Sommet de la Francophonie. Nous soulevons avec véhémence ces questions, ces préoccupations concernant la démocratie et les droits de la personne.
En fait, nous profitons du sommet pour le faire, parce que, en tant que membre de la Francophonie, nous avons pris certains engagements à l'égard de la démocratie et des droits de la personne, et le pays hôte doit lui aussi respecter ces engagements. C'est une façon très efficiente de renforcer le dialogue, et, en effet, le Canada est très respecté pour cela.
Merci, madame Glover.
Merci, monsieur Nicoloff. Merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui et de répondre à nos questions. Nous vous en sommes reconnaissants.
Nous allons maintenant passer aux prochains représentants qui parleront de la section 34, qui porte sur la Loi sur la santé des animaux. Des représentants de l'ACIA sont là.
Bienvenue au comité. Nous vous remercions d'être venus. Pouvez-vous nous donner un aperçu des articles? Nos membres vous poseront ensuite des questions.
Madame Barnes.
Merci, monsieur le président.
Je suis Colleen Barnes, directrice exécutive de la Direction des politiques nationales, de l'ACIA.
[Français]
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'entretenir aujourd'hui avec les membres du comité. Je suis ici pour décrire les changements proposés à la Loi sur la santé des animaux.
[Traduction]
Avant de commencer, j'aimerais préciser que ces modifications n'auront aucun impact sur la salubrité des aliments au Canada ni sur le maintien du système efficace déjà en place.
En général, les modifications proposées à la loi permettraient au ministre de définir des zones de contrôle primaires et secondaires afin de gérer les flambées de maladie animale, à l'étranger et ici, au Canada.
L'objectif est de fournir des mécanismes supplémentaires pour gérer les maladies animales. Dans le cas des maladies les plus graves, l'éradication constitue et continuera de constituer notre intervention initiale. Souvent, cela inclut la mise en quarantaine d'exploitations agricoles et d'autres lieux. Dans de nombreux cas, l'éradication fonctionne. Cependant, dans certaines situations, une maladie est tellement bien établie que les mesures d'éradication ne sont plus possibles et la mise en quarantaine n'est plus une solution efficace.
L'approche que nous proposons grâce à ces modifications nous permettra de prendre de nouvelles mesures pour intervenir dans ce type de situations.
Monsieur le président, je peux présenter les articles un à un ou arrêter ici et répondre aux questions des membres.
En général, notre pratique consiste à passer aux questions des membres. Merci pour le survol.
Nous allons commencer par M. Marston; la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Ma question est un peu hors sujet par rapport à ce que vous venez de dire. Êtes-vous responsable du transport des animaux, par exemple, si on les transporte vers un abattoir ou aux fins de vente, en général...
J'ai appris récemment que, parfois, des animaux, surtout des bovins, peuvent passer près de 30 heures sans boire d'eau. Cela préoccupait la personne qui m'en a parlé, et je me suis dit que, puisque vous étiez ici, j'allais profiter de l'occasion pour vous en parler.
Dans une telle situation, est-ce vers vous qu'il faut se tourner?
D'accord. En ce qui a trait aux modifications dont vous parlez ici, quel serait l'impact financier sur votre ministère?
Nous n'avons pas un montant précis parce qu'il s'agit d'un nouvel outil que l'agence aura à sa disposition. Comme je l'ai dit, lorsque nous luttons contre une maladie grave, nous tentons de l'éradiquer. Nous devons aller sur le terrain et prendre de nombreux échantillons. Si nous constatons que l'éradication n'est pas possible, nous pourrons maintenant adopter une approche axée sur la gestion. Nous ferons des économies parce que nous n'aurons pas à procéder à des activités intensives de gestion dans le secteur.
Ça me préoccupe un peu. Ce n'est pas votre réponse, mais je me demande pourquoi c'est dans le projet de loi s'il n'y aura pas d'impact financier. Je trouve simplement cela très étrange. Cela ne devrait-il pas se retrouver ailleurs, dans un autre projet de loi?
En fait, j'ai rencontré des gens qui m'ont parlé des divers types de cages utilisées pour garder les animaux. Par exemple, on met neuf poules dans un espace si limité qu'elles ne peuvent même pas déployer leurs ailes. Il y a aussi le fait qu'on leur coupe le bec et d'autres choses du genre que l'on fait à ces animaux.
Il me semble que, si on veut se pencher sur un texte législatif, il faut le faire de façon plus holistique. Je ne comprends pas pourquoi ça se retrouve dans une loi d'exécution du budget.
Monsieur le président, il y a des économies associées au nouvel outil. C'est pourquoi il figure dans le texte législatif.
Il est difficile à quantifier, parce que cela dépend de la maladie et de la situation future.
Lorsque vous avez déterminé qu'il fallait apporter le changement, avez-vous tenté d'évaluer les économies potentielles?
Beaucoup des choses qui se sont produites et qui ont mené à la présente loi découlent du fait que le gouvernement a dit à tous les ministères qu'ils devaient trouver des façons de faire des économies. Quelle méthode avez-vous utilisée pour déterminer que la modification allait permettre de faire des économies? Ou n'y a-t-il pas des données statistiques disponibles?
Nous reconnaissons qu'il y a des changements qui se produisent, par exemple, les changements climatiques et l'évolution de la nature des maladies. Nous avons donc examiné certaines situations, par exemple, la grippe aviaire, que nous avons réussi à éradiquer. Si nous n'avions pas réussi à le faire, les coûts de gestion de la maladie de l'agence auraient été très élevés.
Nous nous sommes rendu compte que, en raison du libellé actuel de la législation, nous ne pouvions pas adopter une approche de gestion dans ces situations. C'est pourquoi on en parle. Ça fait partie d'un tout. Il faut tenir compte des changements dans le milieu scientifique.
[Français]
Pourriez-vous nous dire si les changements proposés visent à protéger le bien-être des animaux dans les cas où se déclare une maladie touchant tous les animaux?
[Traduction]
Nous pouvons déjà délimiter des zones. Mais, lorsqu'une région sera mise en quarantaine et que nous n'arriverons pas à éradiquer la maladie, nous pourrons dorénavant établir une zone de contrôle pour gérer la maladie tout en utilisant nos connaissances scientifiques ou d'autres moyens pour l'éradiquer efficacement. À l'avenir, cela nous permettra de gérer ce type de situations.
On en tiendrait compte dans le cadre de notre approche, à la lumière des connaissances scientifiques. Alors, dans cette mesure, oui.
Merci, et merci aux témoins qui sont venus.
Il faut préciser l'avantage du zonage et déterminer ce que cela signifiera pour les éleveurs de bétail.
Anciennement, si j'ai bien compris, puisqu'on n'établissait pas de zone, une flambée dans une partie du Canada avait un impact sur les marchés visant ces animaux partout au pays. C'est bien ça?
Possiblement. Lorsqu'on ne pourra pas éradiquer une maladie, on pourra établir des zones. Il s'agit d'une approche de gestion bien reconnue partout dans le monde. Grâce à cette approche, les répercussions se limitent à la zone et non à l'ensemble du Canada.
Les répercussions financières pour les éleveurs, les exploitants agricoles en particulier, seraient énormes. Par exemple, s'il y a une flambée dans ma province, un producteur de l'Ontario ne perdrait pas nécessairement tous ses marchés, comme cela a été le cas avec la maladie de la vache folle.
Les voilà, les répercussions financières qui expliquent pourquoi il faut en parler dans le budget.
Merci.
J'ai une question sur un élément précis de la section 34. Sur quoi s'est-on appuyé pour dire que la stratégie visant à lutter contre la maladie débilitante chronique passerait de l'éradication au confinement?
C'est juste un exemple. On ne cible pas précisément cette maladie. C'est pour toutes les situations où nous serons confrontés à une maladie et que nous constaterons que nous ne pouvons pas l'éradiquer.
Le passage de l'éradication au confinement nous expose-t-il à des problèmes commerciaux avec les États-Unis, l'Europe ou d'autres pays?
Non. En fait, ce sera bénéfique. On aura une nouvelle approche nous permettant d'établir des zones, qui, comme l'autre membre l'a mentionné, est une stratégie de gestion bien reconnue partout dans le monde qui nous aide à conserver nos marchés.
Bon. C'est tout.
Merci beaucoup de votre exposé et d'avoir répondu à nos questions.
Nous allons passer à la section 35, qui porte sur la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada.
Bienvenue au comité, madame Leigh. Veuillez nous fournir un aperçu de la section. Les membres vous poseront ensuite des questions.
Je m'appelle Nancy Leigh, et je suis ici au nom de l'École de la fonction publique du Canada.
L'école offre des cours de formation aux employés du gouvernement fédéral, et les modifications proposées sont des changements législatifs à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada dont l'objectif est d'éliminer le conseil d'administration de l'école.
Actuellement, le conseil fournit au sous-ministre des conseils stratégiques fondés sur l'orientation stratégique, la planification opérationnelle et les résultats liés au rendement. L'objectif des modifications est l'harmonisation de la surveillance stratégique en fonction des risques et avec transparence et la réduction des coûts.
Je veux vous assurer qu'on continuera à surveiller l'école grâce aux mécanismes existants, comme des vérifications du Bureau du contrôleur général, les évaluations annuelles du Cadre de responsabilisation de gestion, les rapports annuels sur le rendement, y compris le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités, et le rapport quinquennal au Parlement.
Notre sous-ministre recevra des conseils stratégiques de nos clients directs, des sous-ministres, par le truchement de divers comités de sous-ministres.
Merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui.
Nous allons passer à la section 36, qui porte sur la Loi sur les banques.
Bienvenue au Comité des finances. Si vous voulez bien nous donner un aperçu de la section, nous vous poserons ensuite des questions.
Madame Pearse.
Merci beaucoup. Merci de m'avoir invitée à nouveau.
Vous serez heureux de savoir que je ne parlerai que d'une seule section aujourd'hui.
La section 36 vise à ajouter un préambule à la Loi sur les banques afin de préciser que toutes les activités bancaires réalisées à l'échelle du Canada sont régies exclusivement selon les mêmes normes fédérales de haute qualité. L'objectif du préambule est de réaffirmer la compétence exclusive du Parlement dans le secteur des banques, et le préambule constituera une déclaration expresse de l'intention du Parlement à cet égard.
[Français]
Je vous souhaite de nouveau la bienvenue.
En ce qui a trait à la Loi sur les banques, vous n'êtes pas sans savoir, lorsqu'on parle d'adopter des normes nationales claires, complètes et exclusives, que ça touche bien des éléments, notamment la protection du consommateur. La question des contrats était et est encore reconnue comme une compétence partagée. Il s'agit d'interventions complémentaires de la part des provinces et du gouvernement fédéral.
En avril dernier, le ministre de la Justice du Québec a écrit à M. Flaherty, je crois. Après avoir analysé le projet de loi, il s'est dit très préoccupé à l'idée que le gouvernement fédéral veuille s'approprier de façon exclusive un domaine qui était à ce jour une compétence partagée avec les provinces.
Selon vous, est-ce que ça va être le cas et est-ce que la constitutionnalité de cet article pourrait causer problème?
[Traduction]
Les deux ordres de gouvernement au Canada ont tout intérêt à ce que les consommateurs et les institutions financières n'éprouvent pas de la confusion ou n'assument pas un fardeau excessif en raison de règlements ou d'exigences en double ou contradictoires. La Constitution établit clairement la responsabilité du Parlement à l'égard des banques, et le gouvernement prend cette responsabilité très au sérieux. Le préambule vise à réaffirmer la compétence exclusive du Parlement dans le secteur bancaire.
[Français]
Je crois qu'on s'entend pour dire que la Loi sur les banques est de compétence fédérale. Toutefois, certains éléments de cette loi étaient à ce jour de compétence partagée. Je prends en considération, étant donné que ça ne semble pas clair, que si on présente un amendement, c'est pour rapatrier ce qui était jusque-là de compétence partagée.
Comme il est question de rapatrier tout cela et d'en faire une compétence exclusivement fédérale, sans que la province de Québec soit consultée, je vous demande encore une fois si, d'après vous, la constitutionnalité de cet article va causer problème.
[Traduction]
Oui, selon la Constitution, l'application de la Loi sur les banques est une compétence fédérale exclusive. Les clients des banques doivent, aux termes du Règlement sur le coût d'emprunt qui relève de la Loi sur les banques, recevoir une déclaration claire et d'autres aspects de la déclaration aux consommateurs dont vous parlez.
Le problème, c'est que certains consommateurs reçoivent des déclarations qui contiennent des renseignements différents sur des éléments comme les taux d'intérêt et les frais selon les règles de déclaration fédérales et provinciales. Cela peut porter à confusion. Il y a une possibilité ou une probabilité de confusion pour les consommateurs qui reçoivent ces deux types potentiellement différents de déclarations, et, selon le gouvernement, cette confusion peut miner la protection dont ils bénéficient. C'est pourquoi les clients des banques devraient seulement recevoir des déclarations conformément aux dispositions de la Loi sur les banques. Ainsi, les clients des banques, en général, bénéficieront tous du même service de haute qualité...
[Français]
Ça sort du cadre de la question que je vous ai posée, et je dispose de très peu de temps. Ma question porte vraiment sur la constitutionnalité. Vous marchez sans doute sur des oeufs, présentement. Je vais donc vous poser une question différente.
À ce jour, on tenait pour acquis que les interventions des gouvernements provinciaux, notamment celui du Québec, et celles du gouvernement fédéral étaient complémentaires. J'aimerais savoir, par conséquent, si le gouvernement du Québec et ceux des autres provinces ont été consultés avant que ne soit proposée une modification à la Loi sur les banques.
[Traduction]
Le préambule est effectivement un préambule à la Loi sur les banques, et le gouvernement fédéral possède clairement le pouvoir constitutionnel de...
[Français]
Je comprends, mais ce n'était pas le sens de ma question. Je voulais savoir s'il y avait eu des consultations avant que ne soit proposé l'amendement.
[Traduction]
[Français]
Si le ministre de la Justice d'une province prend la peine d'écrire au ministre fédéral pour lui exprimer ses préoccupations, c'est probablement que le gouvernement en question n'a pas été consulté. Dans le cas actuel, ça pourrait créer quelques problèmes du côté de la mise en oeuvre. On peut également s'attendre à ce qu'il y ait des contestations.
[Traduction]
Merci beaucoup d'être revenue. Je suis certain que nous nous reverrons bientôt.
Nous allons passer aux prochains représentants, qui nous parleront de la section 37, qui porte sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Voici Mme Brisebois, de Sécurité publique Canada.
Bienvenue au comité. Veuillez nous donner un aperçu de ces modifications. Nous passerons ensuite aux questions.
Je m'appelle Suzanne Brisebois, je suis la directrice générale, Politiques et opérations, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Merci, monsieur le président et membres du comité, de m'avoir invitée à venir vous parler aujourd'hui. Je serai brève, puisque nous discutons d'une seule modification.
Comme vous le savez, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui a les pouvoirs exclusifs, aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la LSCMLC, de rendre des décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants.
La LSCMLC et son règlement dictent les politiques, les activités, la formation et la prise de décision sur la mise en liberté sous condition de la commission et constituent le cadre législatif du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition au Canada. Le projet de loi C-38 propose d'éliminer l'exigence de tenir des audiences en personne pour certains types d'examens. Cette modification permettra à la Commission d'économiser 1,6 million de dollars par année.
Plus précisément, l'article 527 du projet de loi C-38 vise à modifier l'alinéa 140(1)d) de la LSCMLC pour éliminer l'exigence de tenir une audience pour les examens qui suivent la suspension, la cessation et la révocation de la libération conditionnelle ou d'office. Ces décisions seront plutôt rendues par des commissaires et par la commission à la suite d'un examen sur papier. On continuera à fournir aux délinquants tous les renseignements dont la commission tient compte au moins 15 jours avant l'examen. Ils pourront présenter des observations écrites dont tiendra compte la commission.
Il convient de signaler que cette modification porte précisément sur les décisions suivant la libération. La commission continuera à tenir des audiences pour rendre sa décision avant la libération, y compris les décisions relatives à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale. En outre, la commission conservera le pouvoir de tenir une audience en personne lorsqu’elle estime que c’est justifié.
La protection de la société est le souci primordial de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La sécurité publique sera protégée, et on continuera à respecter les règles fondamentales de justice.
Merci du temps que vous m'avez accordé. Je peux maintenant répondre à vos questions.
Merci d'être là.
Il y a un établissement correctionnel fédéral dans ma circonscription. C'est un genre de maison de transition. Il y a toujours beaucoup de préoccupations lorsque des gens y arrivent, même si l'établissement a un très bon dossier.
Selon vous, quel sera l'impact de l'élimination de l'exigence de tenir une audience? Croyez-vous qu'il y aura une augmentation ou une diminution du nombre de personnes qui bénéficient d'une mise en liberté sous condition? Croyez-vous que cela aura un impact?
J'ai toujours pensé que, lorsque les gens se présentent en personne, il y a un aspect émotionnel qu'on ne peut pas saisir sur papier, et il peut être avantageux de procéder à l'évaluation complète d'une personne. Par conséquent, selon vous, quel sera l'impact de cette modification sur la mise en liberté sous condition des prisonniers?
Je vais fournir des éclaircissements.
Cette libération vise précisément les délinquants qui sont déjà dans la collectivité parce qu'ils bénéficient d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office. Par conséquent, la commission a déjà déterminé, par exemple, s'il fallait accorder une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale à un délinquant. Il s'agit de décisions qui reviennent à la commission. On a déjà fait cela dans la plupart des cas. Sauf si un délinquant y renonce, ces décisions sont déjà rendues dans le cadre d'une audience.
Par conséquent, dans ces cas, on parle de décisions suivant la mise en liberté, où le dossier du délinquant a déjà fait l'objet d'un examen par la commission dans le cadre d'une audience, du moins, habituellement. Les décisions postsuspension visent des délinquants qui sont déjà dans la collectivité et qui, par exemple, ont violé une de leurs conditions de libération, ou dont le niveau de risque a tellement changé qu'il faut suspendre leur mise en liberté. La commission examine à nouveau leur dossier.
J'aimerais obtenir des précisions. Les personnes qui bénéficient déjà d'une libération conditionnelle, qui seraient transférées dans l'établissement fédéral dans ma circonscription... Je comprends qu'elles ont déjà fait l'objet d'un examen si elles sont là, mais vous dites que, si quelqu'un dans cet établissement viole les conditions de sa libération conditionnelle, il se peut qu'on n'organise pas une audience et qu'on procède uniquement à un examen sur papier?
C'est exact, et ça se produit déjà. Actuellement, la loi exige une audience pour les décisions qui suivent la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle, mais dans environ la moitié des cas, les délinquants renoncent à leur droit de bénéficier d'une audience, et la décision est prise à la suite d'un examen administratif sur papier. La modification aurait pour effet d'éliminer l'exigence législative selon laquelle la commission doit tenir une audience dans ces cas. Cependant, elle pourrait tout de même décider de le faire lorsque cela est justifié, peut-être dans les cas les plus complexes ou lorsqu'elle juge qu'il faut tenir une audience en personne avec le délinquant.
La différence serait que les délinquants ne bénéficieront pas d'une audience en personne devant des commissaires.
Je comprends cela, mais croyez-vous que le résultat de l'examen sur papier sera le même que le résultat s'il y avait eu une audience?
Je crois que oui. On évalue les risques propres à chaque dossier, et les commissaires évaluent chacun des facteurs dans tous les cas.
Est-ce que votre organisation a réalisé une analyse constitutionnelle ou juridique des conséquences possibles de la modification législative et de sa constitutionnalité?
Le ministère de la Justice a examiné les modifications, alors ce n'est pas nécessairement notre organisation, la commission, qui a réalisé l'examen. Le ministère de la Justice examine toutes les modifications de la législation.
J'aimerais souligner que l'on continue de respecter toutes les mesures de protection procédurale. Le délinquant reçoit encore, avant l'examen, tous les renseignements qu'utilisent les commissaires pour rendre leur décision. Les délinquants ont encore l'occasion d'interjeter appel de la décision devant la commission, et ils ont aussi l'occasion de lui présenter des observations écrites avant l'audience. Il y a donc certains éléments liés à la justice et aux mesures de protection procédurale qui restent en place.
Je n'ai pas forcément d'avis juridique avec moi, mais je peux peut-être demander à l'avocat qui a travaillé avec la commission pour voir ce qui était disponible et ce qui a été couché sur papier.
Avez-vous des statistiques sur le nombre de fois que les audiences en personne aident, par exemple, à corriger des renseignements au dossier d'un libéré conditionnel? Ça doit se produire fréquemment, n'est-ce pas?
Je dirais que la situation peut se présenter durant une audience, ce pourrait être un élément que clarifie le délinquant. On peut le découvrir avant une audience. Le délinquant reçoit les renseignements avant l'audience, et il peut présenter des observations à la commission et dire qu'il aimerait préciser certains éléments. Ça peut aussi se produire après une décision dans le cadre d'un appel. Si les délinquants croient que les renseignements n'ont pas été bien évalués ou communiqués, ils peuvent interjeter appel dans le cadre du dossier, interjeter appel de la décision.
Cela peut se produire un certain nombre de façons. Ce n'est pas nécessairement uniquement durant une audience.
A-t-on réalisé des analyses pour déterminer en quoi la modification aura un impact sur une sous-population carcérale précise ou si certaines populations seront plus touchées que d'autres?
Nous n'avons pas nécessairement procédé à une ventilation par groupes de délinquants. Comme je l'ai déjà dit, les commissaires évaluent le risque en fonction des facteurs propres à chaque cas. Chaque dossier peut être différent.
Si vous voulez parler de calculs démographiques... ou est-ce bien ce à quoi vous faites référence?
Il serait très difficile de le faire, parce que chaque cas peut être lié à des facteurs différents: des casiers judiciaires différents, des peines de durées différentes, la participation à des programmes, etc. Il serait assez complexe d'isoler les données démographiques et de les associer...
Oui, ce sont des questions essentiellement complexes, et c'est pourquoi l'audience en personne peut parfois être utile.
C'est pourquoi la commission aura tout de même le pouvoir discrétionnaire d'en tenir une. C'est tout simplement que la loi ne l'exigera plus dans ces cas précis.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue. Je ne m'imaginais pas, quand je suis devenu membre du comité, que j'allais apprendre des choses sur les pêches, la sécurité ferroviaire et le système des libérations conditionnelles. Je croyais qu'il était question de finances.
Pour revenir à la question, j'apprécie votre travail. Il y a des maisons de transition à Hamilton. Il y a un certain nombre d'installations. Il y a eu quelques événements déplorables assez graves là-bas, mais notre collectivité a toujours reçu des services de bonne qualité, ce que nous apprécions.
Je me demande quand votre organisation a déterminé qu'une modification s'imposait.
Désolé de vous interrompre, mais c'est quand le gouvernement a dit qu'il voulait des réductions. Vous n'envisagiez pas cette modification avant?
D'accord.
Dans ce cas-là — et je vais essayer de bien choisir mes mots — ce changement ne découle pas d'un besoin au sein de votre organisation, mais vise uniquement à faire des économies?
On nous a demandé de réduire notre budget de 9,7 p. 100. Nous avons examiné un certain nombre d'éléments. Nos activités sont extrêmement contrôlées par la législation et la réglementation. Par conséquent, quant à notre capacité de réduire notre budget, à la lumière de l'analyse qui a été réalisée, une des options qui s'offrait à nous était une modification législative semblable à celle qu'ont apportée d'autres ministères représentés ici...
Je comprends. C'est tout simplement que, dans votre domaine, il serait selon moi préférable que les modifications découlent d'un besoin exprès plutôt que du besoin de réaffecter des fonds ailleurs.
Je ne doute pas que vous avez fait preuve de diligence pour nous présenter tout ça, mais je suis surpris, parce qu'une de mes questions allait être la suivante: pourquoi votre modification ne fait-elle pas l'objet d'un projet de loi distinct présenté dans un autre contexte? Vous n'en êtes pas responsable, ça s'est retrouvé dans le projet de loi avec tant d'autres choses. C'était le point que je voulais soulever lorsque j'ai commencé ma série de questions.
Vous avez donc répondu à ma question. Si on ne vous avait pas demandé de le faire pour économiser de l'argent, ça n'aurait pas eu lieu parce que ça ne faisait pas partie de vos plans.
Oui. Même là, nous sommes un tribunal indépendant, alors nous avons un rapport différent à notre mandat législatif. Nous bénéficions d'un peu d'indépendance.
Merci.
Je veux mettre une chose au clair, madame Brisebois, pour m'assurer d'avoir bien compris. Vous dites que, actuellement, dans environ 50 p. 100 des cas, les délinquants renoncent à l'audience en personne?
Oui. La législation exige de nous que nous tenions des audiences pour ces types de cas, et dans environ 50 p. 100 des cas, les délinquants renoncent à ce droit.
D'accord. Alors selon la modification, c'est permis ou ça peut se produire. En fait, ce ne sera tout simplement plus une exigence législative.
C'est exact. La commission conservera le pouvoir discrétionnaire de tenir une audience lorsqu'il est justifié de le faire. Il continuera probablement à avoir des cas où on procédera à une audience parce que les commissaires croient qu'il est justifié de le faire.
D'accord. Merci. J'apprécie beaucoup.
Je vous remercie d'être venue aujourd'hui.
Nous allons passer à la section 38, qui porte sur la Loi sur le cabotage, et aux représentants de Transports Canada.
Merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui. Je vous demanderais de nous fournir un bref aperçu des articles, puis les membres vous poseront des questions.
Je suis Louise Laflamme, je travaille pour le groupe de la politique maritime à Transports Canada. Je suis ici pour vous parler de l'article 531 de la section 38.
Premièrement, la Loi sur le cabotage réserve toute activité de cabotage au Canada aux bâtiments canadiens. Le cabotage inclut le transport de marchandises et de passagers d'un point à l'autre au Canada et toutes les activités maritimes de nature commerciale. Au-dessus du plateau continental canadien, ces activités doivent être liées à l'exploration et à l'exploitation de minéraux et de ressources naturelles contenus dans le plateau continental.
L'article proposé vise à modifier la Loi sur le cabotage pour ajouter une nouvelle exemption afin qu'il ne soit plus nécessaire d'obtenir une licence de cabotage pour réaliser des activités sismologiques au-dessus du plateau continental liées à la recherche des ressources minérales ou d'autres ressources naturelles.
J'ai une très courte question.
L'objectif est-il de permettre à des étrangers — des entités et des entreprises étrangères ou je ne sais quoi d'autre — de s'adonner à des activités qui, autrement, seraient limitées aux Canadiens?
En fait, comme je l'ai déjà dit, la Loi sur le cabotage réserve ces activités aux bâtiments immatriculés au Canada. Il y a actuellement dans la Loi sur le cabotage un processus administratif qui permet d'utiliser temporairement des bâtiments étrangers. Vous devez donc être résident canadien ou une personne physique pour faire venir ces bâtiments. La modification permettrait d'ajouter une exemption à celles déjà établies dans la loi qui permettrait à des bâtiments étrangers d'être utilisés au Canada sans obtenir une licence.
[Français]
Soyons brefs. Savez-vous si cette disposition a été étudiée également par le Comité permanent des pêches et des océans?
Non, la Loi sur le cabotage relève seulement de Transports Canada. Ils sont au courant de la modification proposée. Présentement, vous faites partie de la revue.
[Traduction]
J'ai une question liée à la recherche sismologique. Les bâtiments étrangers qui réaliseront de telles activités dans nos zones côtières devront-ils obtenir une licence ou faire l'objet d'un examen environnemental préalable?
Les programmes sismologiques qui feront partie des programmes réglementés par les offices d'hydrocarbures et l'ONE devront continuer à respecter les normes et les règlements actuels. L'exemption ne modifie en rien cette exigence. Ceux qui réalisent des activités sismologiques qui ne sont pas réglementées par les offices d'hydrocarbures — en d'autres mots, ceux qui s'en tiennent à des activités de nature spéculative — continueront à être régis par la Loi sur les océans.
Avez-vous consulté des représentants des États-Unis au sujet de ces modifications, parce que les activités sismologiques dans nos zones côtières pourraient aussi avoir un impact important sur leurs régions côtières?
Vous voulez permettre à des bâtiments étrangers de réaliser des activités sismologiques. Quelles précautions avez-vous prises pour atténuer les risques environnementaux potentiels?
Du point de vue environnemental, comme je l'ai déjà dit, on n'a pas modifié les règlements en vigueur. De plus, il y a d'autres exigences réglementaires qui permettent d'atténuer les répercussions environnementales des ondes sonores produites durant les activités sismologiques. L'Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin continuera à s'appliquer et à permettre d'atténuer les répercussions environnementales de ces activités.
Y a-t-il déjà des secteurs de nos eaux côtières qui font l'objet d'une concession en vue de recherches sismologiques? Et à quelles entreprises, par exemple? Est-ce que certaines entreprises s'adonnent déjà à de telles activités ou y participent?
Des entreprises d'extraction en mer utilisent déjà des bâtiments sismologiques dans nos eaux côtières et au-dessus du plateau continental. La modification porte uniquement sur les activités réalisées au-dessus du plateau continental. Il a toujours été très difficile pour les entreprises de faire venir les bâtiments dont elles avaient besoin pour la portion de leurs activités réalisées en mer, parce que l'environnement est beaucoup plus hostile et qu'il est plus difficile d'y naviguer. Il s'agit d'entreprises internationales, et pas uniquement d'entreprises canadiennes. Parfois, il s'agit de partenariat...
Selon nos licences de cabotage, je sais que trois demandes de licences ont été présentées cette année.
En fait, les licences de cabotage sont réservées aux bâtiments étrangers. Je ne suis pas au courant des activités des entreprises canadiennes à proprement parler parce que ces entreprises n'ont pas à obtenir une licence de cabotage.
Actuellement, le ministre n'a pas le pouvoir d'accorder des exceptions pour des activités sismologiques aux termes de la Loi sur le cabotage. L'octroi de licences de cabotage est un processus administratif géré par l'Office des transports du Canada, qui est indépendant de Transports Canada.
Quant au Canada, je crois savoir que le Nigéria et le Canada sont les deux seuls pays qui ne permettent pas à des bâtiments étrangers de réaliser des activités sismologiques. Est-ce bien vrai?
On ne fait donc plus ou moins que se conformer à ce qui se passe ailleurs dans le monde. Est-ce exact?
J'ai quelques questions rapides.
Est-ce que les provinces de l'Atlantique ont demandé ce changement? Est-ce quelque chose dont elles parlaient?
Oui. Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse ont toutes les deux exprimé leur désir pour ce genre de modification.
Votre ministère travaille depuis combien de temps là-dessus? Est-ce quelque chose de nouveau ou est-ce que vous y travaillez depuis longtemps?
Nous avons demandé deux rapports distincts sur la question de l'application de la Loi sur le cabotage. Le premier rapport a été demandé en 2005, et le deuxième, en 2007. Celui-ci portait précisément sur l'application de la Loi sur le cabotage pour l'industrie côtière. C'est quelque chose que nous envisageons et que nous examinons depuis un certain temps.
D'accord.
C'est bizarre de retrouver cela dans la loi d'exécution du budget, parce qu'il est question de l'industrie pétrolière, de bâtiments de mer, d'activités sismologiques et d'eaux côtières. Il est étrange de retrouver cela devant le Comité des finances. Je me demande simplement si quelque chose vous a poussés à l'inclure maintenant, puisque vous étudiez la question depuis 2005.
Selon nous, il y avait un lien direct avec les priorités du gouvernement canadien en matière de création d'emplois, de recherche en mer et d'exploitation des ressources. Pour nous, il y a un lien direct.
Oui, mais même durant les études, nous avons consulté les intervenants de l'industrie maritime et les exploitants de bâtiments, qui appuient les activités en mer. Les deux études ont révélé clairement que l'application de la Loi sur le cabotage était particulièrement problématique pour les activités sismologiques.
D'accord, c'est bien.
Merci beaucoup de vos commentaires et d'avoir répondu à nos questions. Nous l'apprécions beaucoup.
Nous allons maintenant passer à la section 39, qui porte sur la Loi sur le statut de l'artiste.
Nous souhaitons à nouveau la bienvenue à Mme Duff.
Nous vous demandons de nous donner un aperçu des modifications; nos membres vous poseront ensuite des questions.
La section 39 du texte législatif vise à éliminer le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et à en transférer les pouvoirs, les tâches et les fonctions au Conseil canadien des relations industrielles. Le gouvernement apporte des modifications à la Loi sur le statut de l'artiste afin d'abroger les articles qui ont établi le TCRPAP et de supprimer toute référence au tribunal. On parlera plutôt du Conseil canadien des relations industrielles.
La partie II de la Loi sur le statut de l'artiste continuera de servir de cadre législatif pour régir les relations professionnelles entre artistes et producteurs relevant de la compétence fédérale. C'est cependant le CCRI qui assumera les responsabilités que la loi conférait au TCRPAP, avec les mêmes tâches et pouvoirs.
D'accord, merci beaucoup.
Nos membres ont des questions.
Nous allons commencer par Mme Nash. Allez-y s'il vous plaît.
Simple précision: c'est comme le Conseil des relations industrielles, mais pour le milieu artistique?
Pouvez-vous nous dire depuis combien de temps le tribunal existait et nous donner un peu de contexte?
La législation a été promulguée en 1992. Évidemment, le tribunal a été établi à ce moment-là.
Est-ce que la deuxième partie de votre question portait sur sa raison d'être?
On procède au transfert des responsabilités du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs au CCRI simplement parce que le tribunal ne siège pas suffisamment pour justifier son existence distincte. Comme vous l'avez souligné au départ, les deux organismes oeuvrent dans le même domaine. Selon nous, le CCRI pourra assumer les responsabilités du tribunal et gérer les relations professionnelles des artistes et d'autres intervenants de compétence fédérale.
Lorsque vous dites que le tribunal n'est pas suffisamment actif, combien de cas le tribunal entend-il par année?
Il y a certains éléments de jurisprudence. Mais il y a beaucoup d'expérience au sein du Conseil canadien des relations industrielles, et les membres pourront comprendre et appliquer la jurisprudence en question.
Est-ce qu'on perdra une expertise précise propre au milieu des artistes et qu'on ne retrouvera pas au sein du Conseil canadien des relations industrielles?
On mutera certains membres du TCRPAP au conseil afin d'assurer une continuité et de ne pas perdre l'expérience.
On fera des économies de 1,75 million de dollars en 2014 quand le texte législatif entrera en vigueur.
Merci, monsieur le président.
J'allais poser la même question sur le niveau d'activité, mais vous y avez déjà répondu. C'est en effet très peu.
Je voudrais juste que vous le confirmiez: vous avez dit qu'on économisera 1,75 million de dollars grâce à cette initiative?
Voilà pour les questions des membres.
Merci beaucoup.
Les membres veulent-ils prendre une pause santé?
Des voix: D'accord.
Le président: La séance est suspendue quelques minutes le temps d'une pause santé.
Nous reprenons les travaux de la 62e réunion du Comité permanent des finances. Nous examinons le projet de loi C-38. Nous en sommes à la section 40 de la partie 4, qui porte sur la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Nous accueillons deux représentants d'Environnement Canada, qui nous donneront un aperçu de la section. Bienvenue au comité.
Je m'appelle Lawrence Hanson. Je suis le directeur général de la Politique stratégique d'Environnement Canada. Je suis en compagnie de mon collègue, Maxime Lessard-Lachance.
La décision de dissoudre la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie découle de décisions liées au Plan d'action pour la réduction du déficit et a été présentée comme telle dans le budget de 2012. L'élimination de la table ronde permettra de faire des économies d'environ 5,1 millions de dollars par année à compter de 2013. Comme le ministre l'a indiqué, la décision de dissoudre la table ronde découle de l'évolution du milieu stratégique de l'environnement depuis la création de la table ronde, il y a 25 ans. À ce moment-là, il y avait peu de sources indépendantes pouvant fournir des conseils sur des enjeux économiques et le développement durable, et la table ronde a permis de combler ce vide. Depuis, on a vu une prolifération de groupes environnementaux, de groupes de réflexion, de l'intérêt des milieux universitaires, entre autres, qui peuvent fournir des analyses pointues et prodiguer des conseils sur un éventail de questions environnementales.
Les dispositions de la loi d'exécution du budget permettront de faire plusieurs choses. Premièrement, la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie sera modifiée afin de permettre à l'organisation de commencer à aliéner ses biens et à éliminer son passif afin qu'elle puisse clore progressivement ses activités au cours de sa dernière année.
Il y a une deuxième série de mesures de transition liées aux activités nécessaires d'aliénation de ces biens. En outre, lorsque la table ronde cessera d'exister, tout son passif ou tout surplus reviendra à l'État. L'entrée en vigueur de la loi marquera la fin des nominations des membres actuels de la table ronde.
Enfin, l'autre partie importante de la législation touche la dissolution en tant que telle. La Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie sera abrogée, et la table ronde, dissoute au moment de l'entrée en vigueur de la loi, qui sera déterminée par décret à une date ultérieure.
D'accord. Merci beaucoup pour le survol, monsieur Hanson.
Nous allons passer aux questions des membres. Madame Nash, la parole est à vous.
Merci d'être parmi nous et de vos efforts pour promouvoir la durabilité de l'environnement.
Pouvez-vous nous parler des projets dont s'occupe actuellement la table ronde? Que fait-elle actuellement?
Je crois savoir que la table ronde a encore deux rapports à présenter. Le premier est en réponse à une demande du ministre de l'Environnement d'examiner les approches provinciales et territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le deuxième rapport fait partie d'une série intitulée Prospérité climatique et qui concerne les enjeux touchant la marche à suivre à long terme pour réduire les émissions au Canada. Nous croyons savoir que les deux rapports seront terminés et présentés avant la fin du mandat de la table ronde.
L'énoncé de mission de la table ronde indique que les questions environnementales et économiques ne sauraient être considérées isolément et que la mission de la table ronde est de rapprocher l'environnement et l'économie. Le gouvernement affirme être favorable à ce concept. Pourquoi donc éliminer la table ronde?
Comme le ministre l'a indiqué, il a toujours apprécié les travaux réalisés par la table ronde sur un large éventail d'enjeux. Mais, en réalité, beaucoup d'autres organisations réalisent ce type précis d'analyses, dont l'objectif est de favoriser le développement durable — c'est-à-dire la conciliation des objectifs économiques et environnementaux. Par conséquent, en cette période où nous tentons de réduire les dépenses, il semblait logique de couper à cet endroit, parce que le même genre de travail peut être fait par d'autres sans dépenser de ressources publiques.
Vous ne trouvez donc pas important que le gouvernement fasse preuve de leadership dans ce domaine et touchant l'interaction entre les notions de durabilité environnementale et de bonne croissance économique?
Le ministère continue de réaliser beaucoup d'analyses, de s'intéresser vivement à un large éventail d'enjeux environnementaux et de promouvoir le concept du développement durable aux termes de la Loi fédérale sur le développement durable et dans le cadre des stratégies de développement durable fédérales, entre autres. En outre, Environnement Canada continuera à le faire.
Vous parlez d'autres organisations qui font ce type de travail et, essentiellement, si j'ai bien compris, vous dites que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie fait ce que d'autres groupes peuvent aussi faire.
Pouvez-vous nommer ces groupes et le type de travail qu'ils font, et qui, selon vous, fait double emploi?
Évidemment, différents groupes se penchent sur différentes questions. Prenons, par exemple, la question des changements climatiques et de l'énergie. Je crois que le Pembina Institute en est un bon exemple. La Fondation David Suzuki s'est aussi penchée sur la question, tout comme l'Institut international du développement durable. Pour ce qui est des questions liées à la nature et à la conservation, on n'a qu'à penser à la Coalition du budget vert, qui réalise régulièrement des analyses et présente des exposés portant sur des recommandations budgétaires. Il faudrait aussi mentionner la Société pour la nature et les parcs du Canada, Nature Canada et Environmental Defence Canada, entre autres. Il y a un certain nombre d'organisations qui se sont penchées sur les questions touchant l'eau, dont la Walter and Duncan Gordon Foundation, pour ne nommer que celle-là.
Et de façon encore plus générale, il y a d'autres organismes comme l'Institut C.D. Howe...
Désolée de vous interrompre, mais il me reste seulement quelques secondes.
Pouvez-vous me dire quelle a été la réaction de ces organisations à l'élimination et à l'abandon de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie? De quelle façon ces organisations ont-elles réagi à la proposition?
Je ne suis pas au courant des commentaires formulés par ces autres organisations. Cela ne signifie pas qu'il n'y en a pas eu. Je ne suis tout simplement pas au courant de quelconques déclarations publiques. Je suis sûr que, s'il y en a eu, nous pouvons les retrouver.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être ici.
J'ai quelques questions assez simples. Il s'agit d'une table ronde, et, quand je pense à des tables rondes, j'imagine des gens qui se rassemblent pour parler d'enjeux stratégiques. Comment se fait-il qu'elle a des biens?
Une bonne partie de ses biens sont des choses très simples. Franchement, il n'y a rien de grande valeur. Ce sont les biens habituels dont elle avait besoin pour ses activités, comme des ordinateurs, des appareils technologiques, des photocopieurs, des ententes de location de bureau. Évidemment, elle a une quantité très limitée de biens matériels. Si j'ai bien compris, c'est simplement que, en raison de la dissolution, il faut établir des moyens juridiques pour aliéner les biens de l'organisation, aussi limités soient-ils.
Les membres sont appuyés par un secrétariat et nommés par décret. Le secrétariat compte environ 30 personnes. Une bonne partie des biens associés à la table ronde sont liés à l'environnement physique du secrétariat.
Quant aux autres organisations concernées, le College of Agriculture and Bioresources de l'Université de la Saskatchewan, par exemple, s'intéresse beaucoup à la question de l'eau et aux enjeux connexes. Comme on l'a déjà dit, il faut tenir compte du nouvel environnement, notamment l'accès à des percées technologiques comme les iPhone, les BlackBerry, les ordinateurs et Internet. Il y a d'importantes activités de collecte de données en ligne et réalisées par différentes universités, qui ont un intérêt marqué pour l'environnement. N'êtes-vous pas d'accord?
Oui, je crois que c'est le cas. Ce qui s'est passé dans le domaine de l'environnement s'est reproduit dans les universités. Il y aura évidemment un aspect multidisciplinaire touchant les enjeux environnementaux et les enjeux liés à l'économie environnementale et le lien entre les deux.
Merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui.
Vous avez mentionné, en réponse à la question de Mme Nash, le Pembina Institute, le Sierra Club, la Fondation David Suzuki et la Coalition du budget vert. Vous avez dit que la raison principale pour laquelle le gouvernement élimine la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie est que ces groupes sont là et qu'ils peuvent fournir des conseils au gouvernement. C'est bien cela? Ai-je bien compris?
Oui, il est évident qu'il y a plus de sources de conseils et d'analyses sur l'environnement qu'il y en avait quand la table ronde a été créée.
Compte tenu du changement, vous dites que le gouvernement a maintenant accès à plus de renseignements et de conseils venant de tels groupes. Mais les groupes que vous avez nommés font partie des groupes que le gouvernement attaque et considère comme radicaux. Ne croyez-vous pas que c'est un peu...
Non, je suis désolé, mais vos ministres ont bel et bien utilisé ces termes.
Il me semble peu probable que le gouvernement demandera des conseils à des organisations qu'il juge radicales.
Je vais parler du type de travail que font ces organisations. Je crois qu'on peut dire sans se tromper que nous, les décideurs, examinons leur travail. Nous l'analysons, en prenons note et en parlons à nos ministres, entre autres, quand c'est approprié de le faire. Nous rencontrons régulièrement des représentants de ces organisations pour aborder divers enjeux. On tient véritablement compte de leur travail dans le cadre de l'élaboration des politiques.
La même année que Droits et Démocratie, dont nous avons parlé plus tôt. Ça ne semble pas une bonne année pour créer une organisation.
De temps en temps, sous les gouvernements progressiste-conservateur et libéral, la table ronde a adopté des positions contraires aux politiques du gouvernement en place. Est-ce exact?
J'imagine que oui. Je dois avouer que je suis probablement moins au courant de ce qui s'est passé durant les premières années d'existence de la table ronde, mais je suis sûr que, à de nombreuses reprises, ses membres ont proposé des orientations stratégiques que le gouvernement en place n'a pas nécessairement appliquées ou des recommandations qu'il n'a pas nécessairement acceptées.
[Français]
M. Brison a posé les questions que je voulais poser. Heureusement, j'en ai deux autres.
Tout d'abord, vous mentionnez que des groupes comme la Fondation David Suzuki et le Pembina Institute vont faire le même travail. Ils font de l'excellent travail, selon moi, mais — vous me corrigerez si je me trompe — on a présentement la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie. Ce groupe avait un objectif très spécifique, alors que les groupes comme la Fondation David Suzuki, le Pembina Institute et autres organismes environnementaux vont faire du travail qui va porter parfois sur l'impact sur l'économie; d'autres fois, non.
Ne pensez-vous pas qu'il va y avoir une perte sur le plan de l'efficacité si un organisme qui se concentre sur la relation entre l'environnement et l'économie disparaît de cette manière?
[Traduction]
Selon moi, la question est la suivante: compte tenu de l'ensemble des organisations existantes, certaines intégreront des facteurs économiques dans leurs travaux généraux. Je crois que le Pembina Institute essaie de le faire. Je crois que bon nombre d'organisations qui s'intéressent au développement durable essaient d'en tenir compte, par exemple, en cernant soit les avantages économiques potentiels de certains types de mesures environnementales, soit le besoin de trouver un juste équilibre.
Je crois que vous avez absolument raison. Certaines de ces organisations s'intéresseront uniquement à l'aspect environnemental tandis que d'autres, probablement, ciblent davantage les questions économiques. Mais si vous tenez compte de la pluralité de ces organisations, c'est tout de même une bonne source de conseils indépendants sur laquelle le gouvernement peut s'appuyer.
[Français]
J'ai une question supplémentaire à poser. Par la suite, je vais partager le reste de mon temps avec Mme Nash.
Je trouve cela vraiment étrange. Vous avez parlé de groupes de réflexion et de groupes environnementaux. Est-ce que je fais erreur? Je croyais que la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie n'était pas un groupe de réflexion ou un groupe environnemental. Je pensais qu'il s'agissait d'un comité consultatif dont les membres étaient nommés par le gouvernement pour formuler des recommandations quant à un plan d'action sur l'environnement et à son impact sur l'économie.
Aujourd'hui, on va éliminer ce travail. Au lieu d'avoir un comité consultatif, on va avoir des groupes de réflexion et des groupes de recherche environnementale. On pourra peut-être se fier à leur jugement, cela dépendra de la bonne volonté du gouvernement, évidemment.
Pouvez-vous confirmer qu'il s'agissait bien d'un comité consultatif, et non pas un groupe de réflexion ou un groupe environnemental? Ne perd-on pas beaucoup, puisque ses membres étaient nommés par le gouvernement et qu'ils avaient plus d'influence en faisant des recommandations positives sur des politiques d'ordre public?
[Traduction]
J'imagine que cela soulève des questions d'ordre terminologique quant à savoir s'il s'agit de « groupes consultatifs », de « groupes de réflexion » ou d'« organisations environnementales ». Cependant, selon moi, au bout du compte, le fait est que le type de travail que faisait la table ronde consistait souvent à parler à divers intervenants du système, à réaliser des analyses et faire des recherches économiques, à procéder à des travaux de recherche comparatifs à l'échelle internationale — ce ne sont que des exemples — et, à la lumière de tout cela, à formuler des recommandations au gouvernement.
Même si vous avez sans aucun doute raison et que la table ronde était différente des autres types d'organisations — parce qu'elle avait été établie en vertu d'une loi du Parlement et qu'elle relevait du Parlement par le truchement du ministre de l'Environnement —, le genre d'activités et d'analyses réalisées, et le fait d'essayer de fonder des recommandations sur ce type d'analyse sont très semblables au genre de travail effectué par les groupes environnementaux, les groupes de réflexion, les universitaires et d'autres intervenants.
Je vais utiliser la dernière minute à peu près qu'il reste.
Je veux revenir à la question de savoir si les autres groupes environnementaux vont prendre la relève. Il ne fait aucun doute que le ministre des Ressources naturelles a déjà parlé des environnementalistes et des autres « groupes radicaux ». Il y a eu d'autres commentaires formulés par des ministres du gouvernement. Je dois dire que j'ai très peu confiance en la capacité du gouvernement actuel d'écouter les conseils d'organisations vouées à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou qui s'attaquent aux changements climatiques alors qu'il semble avoir de la difficulté à écouter un des siens, la table ronde, sur cette question.
En quoi ce changement peut-il aider les Canadiens à croire que le gouvernement tentera vraiment d'obtenir des conseils auprès d'organisations, qui, dans de nombreux cas, sont très critiques à l'égard des actions du gouvernement, et d'en tenir compte ?
Comme je l'ai déjà dit, il ne faut pas oublier le dialogue régulier, ouvert et permanent entre le gouvernement et bon nombre de ces groupes et le fait que leurs analyses sont prises au sérieux. Nous regardons le travail effectué par ces organisations. Nous les rencontrons. Par exemple, il y a des travaux très utiles et d'importantes analyses réalisées sur un large éventail de questions touchant la conservation. Elles cernent les pratiques exemplaires et les activités, entre autres. Ce sont des renseignements utiles que nous continuons à utiliser.
Je suis curieux. C'est donc dire que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie fournissait des conseils indépendants au gouvernement du Canada, et le Pembina Institute et d'autres groupes, qui semblent très nombreux, fournissent actuellement des conseils généraux au gouvernement et le critiquent, et le gouvernement peut décider de tenir compte ou non de ces commentaires, tout comme il peut choisir d'écouter ou non ce que lui dit la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie? Et il continuera à y avoir combien de fonctionnaires et d'employés au sein d'Environnement Canada qui fourniront des conseils au gouvernement du Canada? Combien d'employés?
Selon moi, c'est un point important. Le ministère compte des milliers de personnes, un nombre important de scientifiques qui s'intéressent à un large éventail de questions. La dissolution de la table ronde donne peut-être à penser qu'il n'y a plus, à l'interne, si vous voulez, au sein du gouvernement du Canada, de travaux sur un large éventail de questions environnementales, au niveau stratégique, économique et, ce qui est probablement encore plus important, scientifique. Mais comme vous le soulignez, toute cette structure reste en place.
En fait, j'ai lu certains des rapports de la table ronde. Je sais qu'elle a récemment fait une étude sur l'eau et qu'un rapport a été produit par un consultant. En fait, au fil des ans, je crois au cours des six ou sept dernières années, la table ronde a produit le même rapport sur les émissions de gaz à effet de serre et, de ce que j'en sais, elle en est venue à la même conclusion chaque fois, les chiffres ont peut-être changé un peu.
Nous allons continuer à recevoir beaucoup de renseignements et de conseils d'employés du gouvernement du Canada qui travaillent pour Environnement Canada. Je crois qu'il y a environ 7 000 ou 8 000 personnes, dans ces eaux-là. En tout cas, c'est l'un des plus importants ministères et l'un des ministères auxquels le gouvernement consacre le plus d'argent, si je ne me trompe.
C'est ce que j'avais à dire. Merci beaucoup.
Le ministère compte effectivement sur un large éventail d'expertise, comme on vient de le dire, qu'il s'agisse de scientifiques qui s'intéressent aux questions touchant l'eau, la conservation, les émissions de gaz à effet de serre, la pollution atmosphérique et ce type d'activités. En outre, ils continuent à présenter des rapports sur ces questions. Par exemple, on a récemment présenté des rapports en avril sur les activités actuelles touchant les changements climatiques et les niveaux d'émissions, entre autres, au Canada.
J'aimerais avoir une précision: vous avez dit que l'une des principales raisons des changements est que, depuis la création de la table ronde en 1988, on a vu naître beaucoup de nouveaux groupes qui font le même genre de travail. Vous avez mentionné le Pembina Institute, la Fondation David Suzuki et le Sierra Club. Ces organisations ne datent pas d'hier et, en fait, elles ont toutes été créées avant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Le Sierra Club existe depuis 1969, le Pembina Institute, depuis 1985, et la Fondation David Suzuki — la même année, je crois —, depuis 1988.
C'est vrai que certaines organisations existaient déjà avant la création de la table ronde, mais il convient de signaler que, dans le cas de la Fondation David Suzuki, par exemple, elle a été créée la même année. Ce n'est pas seulement la prolifération. Je crois aussi qu'on peut dire sans se tromper qu'il y a eu une croissance des spécialités et des intérêts.
Par exemple, on a vu une augmentation du nombre de groupes qui prodiguent des conseils sur les changements climatiques depuis l'apparition de nouveaux enjeux environnementaux sur lesquels ces différentes organisations ont décidé de se pencher. Je crois simplement que c'est devenu une question de la masse critique de l'ensemble des organisations et des réseaux de recherche, entre autres. Ce n'est pas le fait d'une organisation particulière qu'on pourrait vouloir nommer.
Dans le cadre de ce changement, on s'attend donc à ce que le gouvernement tienne compte des conseils prodigués par ces groupes, une fois que la décision de dissoudre la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie aura été appliquée?
On ne s'attend pas à ce que le gouvernement suive les conseils d'une organisation précise, tout comme le gouvernement n'était pas obligé d'accepter ou de suivre les conseils de la table ronde. Ce sont des sources d'information sur lesquelles peut s'appuyer le gouvernement, mais, au bout du compte, c'est à lui de déterminer la marche à suivre et non, disons, à la table ronde ou à des organisations externes.
Je crois que c'est un bon commentaire compte tenu du fait que les trois organisations que nous avons mentionnées ont recommandé le maintien de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
D'accord. Merci, chers collègues.
Merci beaucoup pour les exposés que vous nous avez présentés aujourd'hui et merci d'avoir répondu à nos questions. Nous allons passer à la section 41, qui porte sur la Loi sur les télécommunications.
Bienvenue au comité. Veuillez nous expliquer le bien-fondé des modifications.
Je m'appelle Pamela Miller, directrice générale, Politiques des communications d'Industrie Canada, et je suis accompagnée de mon collègue, Allan MacGillivray. La section 41 modifierait la Loi sur les télécommunications pour apporter deux ensembles distincts de changements. Tout d'abord, les modifications de l'article 595 mettraient en oeuvre les changements des restrictions relatives à l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications, qui ont été annoncés par le ministre de l'Industrie le 14 mars et qui permettront aux entreprises de télécommunications ayant moins de 10 p. 100 de l'ensemble des revenus annuels en provenance de la prestation des services de télécommunications d'exercer leurs activités au Canada sans être assujetties aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens. Ces changements aideront les entreprises de télécommunications ayant une faible part du marché d'accéder aux capitaux dont elles ont besoin pour croître et être concurrentielles. Les entreprises qui sont ainsi admissibles pourraient continuer d'exercer leurs activités si elles dépassaient le seuil de 10 p. 100 en raison de la croissance naturelle de leurs activités, sauf dans les cas où cette croissance est le résultat de l'acquisition d'une autre entreprise ou des actifs utilisés par une autre entreprise pour fournir des services de télécommunications.
Le deuxième ensemble de modifications a trait aux fonctions d'administration de la liste de numéros de télécommunications exclus. Les changements apportés aux articles 596 à 601 permettraient au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, d'imposer des frais aux entreprises de télémarketing afin de récupérer ses coûts relatifs à l'administration de la liste de numéros de télécommunications exclus et à l'application d'autres règles connexes établies en vertu de la Loi sur les télécommunications. Ces modifications permettraient également au CRTC de déléguer à un tiers la responsabilité de percevoir ces frais. Grâce à ces mesures, le coût de l'administration et des enquêtes passe du Trésor à l'industrie du télémarketing, permettant ainsi de réaliser des économies.
En bref, il s'agit des deux ensembles de changements qui sont apportés par l'entremise de ces modifications.
L'amendement lui-même, qui est proposé, a-t-il été soumis au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie?
[Traduction]
La question des changements apportés à l'investissement étranger a été examinée par le Comité de l'industrie.
[Français]
Je comprends cela, mais l'amendement spécifique qui parle de 10 p. 100 des parts de marché, le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie l'a-t-il étudié ou va-t-il aussi l'étudier?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
On parle ici d'un amendement qui va modifier la loi. L'annonce en a été faite en février. On pourrait donc porter une attention particulière à cette option qui avait été choisie.
Je pose la question encore une fois. Après la décision du ministre et l'annonce établissant qu'on permettra une propriété étrangère aux entreprises ayant moins de 10 p. 100 de parts de marché, cette décision a-t-elle été étudiée plus en profondeur par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie?
[Traduction]
[Français]
Merci. C'était ma question.
Il y a aussi une question particulière que j'aurais aimé pouvoir soumettre au Comité de l'industrie, auquel je participais auparavant, mais comme c'est nous qui l'étudions...
Je crois comprendre qu'au Canada, trois compagnies détiennent plus de 10 p. 100 des parts de marché. Hypothétiquement, bien que ce soit du domaine du possible, on peut imaginer que l'un des nouveaux entrants soit racheté par une société américaine, européenne ou autre, que ses parts en viennent à représenter 15 à 20 p. 100 du marché d'ici 10 ou 12 ans et que les parts de l'une des trois compagnies actuelles qui ont plus de 10 p. 100 des parts de marché diminuent pour atteindre 15 à 20 p. 100 du marché.
Est-ce que je me trompe en disant que ces deux entreprises seraient soumises à des règles différentes, l'une ayant accès à du capital étranger et l'autre non?
[Traduction]
La croissance naturelle est permise. Par conséquent, une entreprise qui, à l'heure actuelle, est sous le seuil de 10 p. 100, mais qui, en obtenant de nouveaux clients, dépasse le seuil de 10 p. 100, pourrait tout de même accéder à du capital étranger. Cependant, cela ne serait pas le cas si elle acquérait les actifs d'une autre entreprise.
[Français]
Ma question concerne spécifiquement une compagnie qui voit ses parts de marché croître. Je comprends qu'elle ne peut ni acquérir des actifs ni fusionner avec une autre société. En raison du nouveau capital étranger, sa part de marché pourrait passer de 15 à 20 p. 100 alors que celle d'une entreprise actuelle pourrait baisser jusqu'à 15 ou 20 p. 100. On aurait donc deux compagnies: une qui aurait accès à du capital étranger, et une autre qui n'y aurait pas accès. Ces deux compagnies seraient similaires, mais fonctionneraient selon des règles différentes. Est-ce que je me trompe ou est-ce que c'est la réalité?
[Traduction]
Ce serait le cas. Cependant, nous avons examiné en profondeur cette question et avons constaté que c'est extrêmement inhabituel et qu'il n'est jamais vraiment arrivé qu'une petite entreprise croisse à ce point et se trouve sous le seuil.
[Français]
Vous me parlez d'une petite compagnie, mais elle pourrait être rachetée par un géant européen ou américain. Elle disposerait alors des ressources nécessaires pour s'approprier 15 à 20 p. 100 du marché.
[Traduction]
Même dans le marché des États-Unis, où il y a eu une nouvelle entreprise ayant accès à du capital étranger, le seuil de 10 p. 100 des parts du marché total des télécommunications n'a pas été dépassé.
[Français]
Pour illustrer cette question, prenons l'exemple de la compagnie WIND Mobile, qui serait rachetée par AT&T. Cette dernière ferait passer ses parts de marché à 15 ou 20 p. 100 grâce à sa force sur le marché.
[Traduction]
C'est une industrie de capital. C'est une industrie d'échelle. Il y a beaucoup d'avantages conférés par le statut de titulaire. Donc, comme je l'ai dit, à l'échelle internationale, nous ne voyons pas d'exemples d'un quatrième joueur, d'un nouveau venu, qui arrive sur le marché et croît jusqu'à atteindre cette taille.
[Français]
D'accord. Vous considérez improbable que deux entreprises de taille similaire fonctionnent selon des règles différentes, mais pour ma part, je pense que c'est possible.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je veux vous donner la possibilité de répondre à la question posée par M. Caron à votre satisfaction et je reviendrai donc sur la question.
Je crois comprendre que le Comité de l'industrie a étudié en long et en large cette suggestion ou cette proposition particulière, est-ce exact?
Il y a eu un certain nombre d'audiences du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans le cadre desquelles on s'est penché sur toutes les solutions liées à cette question, en effet.
Alors, M. Caron a laissé entendre que, depuis que cela a été présenté dans la Loi d'exécution du budget au début de l'année, il y a eu une autre vaste étude. Je crois que c'est ce que M. Caron a laissé entendre.
Est-ce qu'il y a eu un grand changement non seulement depuis le moment où l'étude a été menée, mais aussi depuis que les fonctionnaires du ministère étudient cette question? Y a-t-il des changements importants qui ont été apportés qui justifieraient le double emploi, le fait que les contribuables doivent payer encore une fois, ce qui semble être la philosophie du NPD, tandis que notre parti croit en l'action, évitant toute complication ou tout changement supplémentaire?
J'aimerais également ajouter que deux groupes d'étude ont examiné cette question en détail. Le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, en 2006, et le comité sur la concurrence, en 2008, ont examiné en long et en large cette question également.
Merci.
J'aimerais également revenir sur quelque chose qui est dans le cahier. Je constate surtout qu'on nous dit toujours que nous manquons de temps, mais bon nombre des réponses aux questions posées par les membres de l'autre côté se trouvent en fait dans le cahier qui nous a été remis. En fait, une des questions posées avait trait au concept général des fusions et à tout ce qui s'ensuit. Je vais simplement poser la question qui est dans le cahier. Que se passera-t-il si les entreprises dépassent la limite de 10 p. 100 en raison de leur croissance? Avez-vous la réponse à cette question, laquelle figure dans le cahier qui a été remis à tous les membres du comité?
Dans la négative, laissez-moi vous la lire. La réponse est:
Si une entreprise dépasse la limite de 10 p. 100 en raison de la croissance normale de ses activités, elle continuera à être exemptée des restrictions. Cependant, si une entreprise franchit ce seuil en effectuant des fusions et des acquisitions, elle ne sera plus exemptée des restrictions relatives à l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications.
J'ai lu cet extrait simplement parce que je constate que nous manquons de temps. Un certain nombre de représentants d'autres divisions se présenteront devant nous. Je rappelle à tous les membres de notre comité que nous devons vraiment nous efforcer pour que cela se fasse.
Le fait de causer des retards, de se répéter et d'argumenter juste pour le plaisir ne nous aide en rien. Nous devons vraiment passer au travers, mais je vous remercie de votre temps.
Je veux simplement clarifier quelque chose: n'oublions pas que nous sommes ici pour les Canadiens et que ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont le cahier; par conséquent, je crois qu'il est normal que nous posions des questions afin qu'elles figurent dans le compte rendu pour que les gens comprennent.
Je considère qu'il s'agit non pas d'un rappel au Règlement, mais plutôt d'une précision.
Monsieur Brison, s'il vous plaît.
Je veux simplement faire une critique constructive et contribuer à répondre à la question de Mme Glover. Il y a eu un changement relativement important depuis la dernière fois que les comités parlementaires ont étudié ces changements proposés, soit la composition du Parlement canadien. Je me souviens que j'étais assis où Mme Nash est assise présentement, mais ce que je veux dire, c'est qu'un différent groupe de députés sont responsables, devant les Canadiens, de faire preuve de diligence raisonnable et de procéder à des examens minutieux. Je crois qu'il est important que nous reconnaissions, peu importe les dispositions législatives qui nous sont renvoyées, qu'il y a de nouveaux députés — MM. Caron et Mai, par exemple — et je crois que c'est un point important.
Au sujet du milieu rural au Canada et de la répercussion potentielle sur la couverture dans ce milieu, dans quelle mesure a-t-on considéré les répercussions sur les Canadiens vivant en milieu rural?
Cela fait partie de l'approche globale du gouvernement à l'égard des télécommunications, et le ministre a, par la même occasion, annoncé les règles pour les ventes aux enchères du spectre. Une partie de ces règles ont des objectifs précis concernant le milieu rural pour les entreprises qui acquièrent des fréquences. Nous avons également un programme, le programme Large bande Canada, qui vise précisément les Canadiens des milieux ruraux.
Vous croyez que ces changements entraîneront au bout du compte davantage de concurrence. Croyez-vous que, généralement, une plus grande concurrence fera baisser les prix?
Depuis 2008, il y a eu de nouveaux arrivants sur le marché et également différentes marques introduites par les titulaires. Nous avons observé une amélioration des prix.
Cependant, n'y a-t-il pas dans le domaine des télécommunications — c'est certainement le cas aux États-Unis — un problème selon lequel la déréglementation et une plus grande concurrence signifient non pas nécessairement des prix moins élevés pour les consommateurs globalement, mais simplement un moins grand écart entre les prix et les coûts? Cela signifiera que, dans un plus grand centre où il y a un certain niveau de choix, les prix seront moins élevés dans les villes, mais, tandis que les entreprises tenteront de compenser la perte de marges de profit, cela entraînera une augmentation des prix dans les collectivités rurales.
Nous avons examiné cette question, et il était vraiment très intéressant de constater que les prix étaient semblables dans les milieux urbains et ruraux. Nous avons examiné certaines des nouvelles marques majeures, certains des forfaits, et les avantages au chapitre des prix ont été observés dans les milieux ruraux également.
Ce n'était pas le cas aux États-Unis. En fait, je serais très intéressé si vous pouviez fournir cela à mon bureau et au comité, car, en tant que député d'un milieu rural, ce serait important que je le sache.
Bien sûr.
Nous avons, en règle générale, observé différents types de plans de service offrant davantage de choix aux consommateurs, et ils ont eu des répercussions positives sur les prix.
Je ne vais pas m'attarder sur le fait que la question que j'ai posée précédemment était entièrement différente de celle que soulève Mme Glover, car j'ai une autre question.
On parle d'une modification à la Loi sur les télécommunications. N'est-il pas habituel, quand un projet de loi est présenté de manière séparée, c'est-à-dire qu'il ne pas fait partie du projet de loi de mise en oeuvre du budget, de le faire étudier par le comité pertinent, dans ce cas-ci, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie?
[Traduction]
[Français]
S'il s'était agi d'un projet de loi séparé du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, il aurait été étudié par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, n'est-ce pas?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je dois revenir sur la question du seuil de 10 p. 100. Je suis vraiment en accord avec les mesures dans le budget permettant davantage d'investissements étrangers dans le secteur, mais je vous demanderai de vous reporter à un rapport de 2003 du Comité de l'industrie, comité auquel j'ai siégé. La deuxième recommandation de ce comité visait à permettre les investissements étrangers pour toutes les entreprises de ce secteur, ce qui, je l'avoue, est la position que je préconise d'instinct. Je voulais juste savoir pourquoi nous devrions distinguer les différentes entreprises de ce secteur. Par exemple, est-ce que cela se fait dans une autre industrie, appliquons-nous une règle de 10 p. 100 ou tout autre type de règle à différentes industries ou différentes entreprises dans ce secteur?
En fait, je ne suis pas un expert, mais il y a un système à deux vitesses visant les banques également; il y a les banques de l'annexe A, puis les autres banques, et il y a la règle de participation multiple, laquelle s'applique uniquement aux banques majeures.
Cependant, en ce qui concerne l'investissement étranger... La règle de participation multiple s'applique à tous les types d'investisseurs.
Cependant, il s'agit d'une mesure ciblée visant un secteur de capitaux pour les petites entreprises. Les grandes entreprises ne manquent pas de capitaux. Elles ont de vastes sources de capitaux et ne sont pas près d'atteindre leurs limites; par conséquent, elles n'ont pas besoin de ce changement. Ce changement est destiné aux entreprises qui en ont réellement besoin.
Si trois entreprises ne manquent pas de capitaux et ne tireraient pas profit d'investissements étrangers...
Elles peuvent devenir titulaires. Si vous êtes titulaire, vous avez des avantages. Vous avez des clients. Vous avez votre investissement irrécupérable. Il s'agit d'un investissement intéressant, tandis que les nouveaux arrivants présentent des risques très élevés et ont un haut niveau d'endettement. Ils s'apparentent à une entreprise en démarrage, en ce sens qu'ils ont un très haut niveau d'endettement et qu'il s'agit d'un investissement très risqué. Ce ne sont pas tous les investisseurs qui souhaitent investir dans ce type d'entreprise.
Et si les banques sont visées par une règle de participation multiple, pourquoi n'utiliserions-nous pas... Pourquoi utiliser cela plutôt que d'adopter ce modèle?
J'imagine que la seule chose que je peux dire, c'est que ce n'est pas une des solutions que tous les groupes d'experts dont nous avons discuté antérieurement ont présentées au gouvernement. La solution que le gouvernement a choisie est celle-là, et elle a été recommandée par deux groupes d'experts qu'il a consultés l'an dernier.
D'accord. Je ne sais pas si le Comité de l'industrie était considéré comme un groupe d'experts en 2003, mais nous avions certainement recommandé que cela soit fait pour tout le secteur.
Je vous suis reconnaissant de vos réponses.
Monsieur Jean.
Je ne voulais que confirmer ce que M. Brison a dit précédemment. Nous avons des frais élevés dans l'industrie comparativement à d'autres pays — du moins, c'est ce que j'ai compris et constaté —, et cette règle devrait donc fournir plus de choix aux consommateurs et, au bout du compte, diminuer les prix globalement.
Nous avons déjà constaté ces avantages et, depuis l'entrée sur le marché de nouveaux arrivants suivant la décision du gouvernement de mettre de côté une partie du spectre, nous avons constaté des améliorations, de meilleurs prix et des plans de service de meilleure qualité. Cependant, les entreprises atteignent les limites de ce qu'elles peuvent faire en vertu des règles existantes et elles ne pourront donc pas croître. Elles ne seront pas en mesure de poursuivre sur leur lancée et d'offrir ces choix aux consommateurs à moins que les règles ne changent.
Merci beaucoup, monsieur Jean.
Je vous remercie tous les deux d'être avec nous aujourd'hui et de répondre à nos questions sur cette disposition.
Nous passerons à la prochaine section, s'il vous plaît, soit la section 42.
Nous traitons de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. M. Child est avec nous.
Veuillez nous présenter un aperçu de cette disposition.
La proposition dans la section 42 est de supprimer le paragraphe 42(2) de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui, à l'heure actuelle, prévoit que le ministre veille à ce que les exigences du Programme des contrats fédéraux soient équivalentes à celles de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Le nouveau paragraphe proposé supprime cette exigence d'équivalence, permettant ainsi une plus grande souplesse relativement à l'administration du Programme des contrats fédéraux, lequel est le programme des contrats du Conseil du Trésor.
Pour donner plus de contexte, la Loi sur l'équité en matière d'emploi s'applique au secteur privé fédéral et à la fonction publique fédérale elle-même. Le Programme des contrats fédéraux s'applique principalement aux employeurs relevant de la compétence provinciale ayant 100 employés ou plus. Essentiellement, le Programme des contrats fédéraux vise donc les employeurs qui ne sont pas régis par la Loi sur l'équité en matière d'emploi à l'échelle fédérale.
Merci, et bon retour au Comité des finances.
En raison des dispositions visant les entrepreneurs fédéraux de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, des employeurs de taille qui sont des entrepreneurs fédéraux ont dû montrer qu'ils réalisaient les objectifs de la Loi sur l'équité en matière d'emploi en embauchant des membres de groupes défavorisés, comme des personnes handicapées, des femmes, des membres de Premières nations et des gens de couleur. La Loi sur l'équité en matière d'emploi elle-même découle d'une plainte liée aux droits de la personne dans le cadre de laquelle on a conclu que le processus d'emploi était discriminatoire et que ces groupes désignés étaient sous-représentés.
La loi visait à encourager non seulement les employeurs de compétence fédérale, mais également les entrepreneurs majeurs, à s'efforcer davantage de supprimer les obstacles systémiques à l'emploi.
Pourquoi devrions-nous faire un pas en arrière? Sommes-nous en train de dire à ces groupes désignés que, d'une certaine manière, les droits de la personne qui les visent ne sont pas aussi importants que lorsque la juge Rosalie Abella a rendu sa décision historique à ce chapitre?
Le changement ne touche en rien la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Il ne touche que le Programme des contrats fédéraux. Ce programme, comme je l'ai dit plus tôt, ne s'applique qu'aux employeurs relevant de la compétence provinciale qui cherchent à obtenir un contrat du gouvernement fédéral.
Selon le libellé actuel, le ministre doit s'assurer que ceux qui cherchent à obtenir un contrat du gouvernement fédéral satisfont à l'ensemble des exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Le changement ne supprime pas cette disposition. En effet, il ne fait que supprimer l'exigence du Programme des contrats fédéraux, laquelle peut toujours être respectée par l'entremise de l'entente contractuelle avec l'employeur qui obtient le contrat du gouvernement fédéral.
Je veux simplement clarifier quelque chose. Disons que je suis un fabricant majeur du domaine de l'aviation et que je vendrai mes avions au gouvernement fédéral; aux termes des dispositions actuelles, je dois avoir un plan d'équité en matière d'emploi afin d'embaucher des personnes faisant partie de ces groupes désignés.
Ce sera encore le cas, car la Loi sur l'équité en matière d'emploi s'applique à l'ensemble des employeurs relevant de la compétence fédérale.
Disons que je suis une entreprise relevant de la compétence provinciale, mais que je vends un certain nombre d'avions au gouvernement fédéral; j'ai donc un contrat fédéral, mais mon entreprise est habituellement de compétence provinciale. Cependant, comme j'ai un contrat fédéral, par le passé, mon entreprise était assujettie aux dispositions de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Pourquoi abandonnerions-nous cela?
Dans la société, les inégalités sont croissantes, surtout chez les gens de couleur et les nouveaux immigrants, par exemple. Selon vous, quel type de message nous leur envoyons si nous reculons à l'égard d'une chose aussi essentielle que sont les droits de la personne par l'entremise de cette disposition visant l'équité en matière d'emploi?
Je ne considère pas que nous reculons. Je comprends la différence: d'un côté, nous avons une exigence obligatoire, de l'autre, le changement proposé, lequel permettrait une certaine souplesse. La chose principale que nous proposons dans le cadre du Programme des contrats fédéraux est l'augmentation du nombre de groupes visés. À l'heure actuelle, il ne s'applique qu'aux minorités visibles et aux Autochtones.
Non, pas le Programme des contrats fédéraux. La Loi sur l'équité en matière d'emploi vise les quatre groupes. Le Programme des contrats fédéraux ne s'est toujours appliqué qu'à deux groupes, et il inclurait dorénavant les femmes et les personnes handicapées.
Cela permettra également de modifier les limites. Certains employeurs ont dit à la Commission sur la réduction de la paperasserie que les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi était un fardeau.
Si les employeurs le faisaient volontairement, la juge Abella n'aurait jamais rendu sa décision concernant les droits de la personne, laquelle montrait que, dans le domaine de l'emploi, il y avait en fait une discrimination systémique. Nous avons constaté que, habituellement, la conformité volontaire ne donne pas de bons résultats, et c'est pour cette raison que les gouvernement créent des lois, c'est-à-dire les règles que les personnes devront respecter.
Il est malheureux que nous reculions à l'égard de l'égalité, car c'est ce va qui se passer ici.
D'accord. Merci beaucoup, monsieur Child, d'être avec nous aujourd'hui.
Nous allons maintenant aborder la section 43.
Bienvenue à notre comité. Merci beaucoup d'être avec nous aujourd'hui. Nous avons hâte d'entendre votre déclaration préliminaire sur les modifications de la section 43.
[Français]
[Traduction]
Je m'appelle Mireille Laroche. Je suis la directrice générale de la politique de l'assurance-emploi à RHDCC. Voici mon collègue, Mark Hodgson, du ministère des Finances.
Dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, on propose d'apporter six changements à la Loi sur l'assurance-emploi. Je les présenterai en ordre.
Le premier changement propose d'adapter le calcul du montant des prestations d'assurance-emploi aux conditions du marché de l'emploi local. Il s'agit d'une nouvelle approche pour le calcul des prestations d'assurance-emploi qui entrerait en vigueur le 7 avril 2013.
En vertu de la nouvelle approche, le nombre requis de meilleures semaines, soit de 14 à 22 semaines de revenu d'emploi, dont on tiendrait compte pour calculer les prestations serait déterminé selon le taux de chômage de la région où habite le client.
Le deuxième changement a trait au remboursement des cotisations aux travailleurs indépendants. De cette façon, on s'assurait de tenir compte de la rémunération assurable et des revenus des travailleurs indépendants pour déterminer si un travailleur indépendant qui a choisi de participer au programme pour recevoir des prestations spéciales est admissible à un remboursement des cotisations.
La troisième mesure a trait à l'administration du versement excédentaire de prestations. Cette modification fournirait un pouvoir discrétionnaire pour recouvrer les trop-payés potentiels découlant de la faillite de l'employeur ou d'un congédiement injustifié. Il faudrait cependant que les deux conditions suivantes soient remplies: tout d'abord, 36 mois doivent s'être écoulés depuis la mise à pied ou la cessation d'emploi; ensuite, les frais administratifs pour déterminer les trop-payés excéderaient vraisemblablement le montant du remboursement.
Le quatrième changement concerne la cession des prestations dans le cadre du programme d'assurance-emploi. Il supprimerait l'exigence selon laquelle les prestataires doivent accepter par écrit que des retenues soient effectuées à même leurs prestations d'assurance-emploi pour rembourser tout gouvernement provincial pour une aide sociale ou des prestations d'aide sociale qu'ils recevraient normalement avant d'obtenir leurs prestations spéciales ou régulières.
Le cinquième changement a trait à la fixation du taux de cotisation et découle de consultations publiques tenues à cet égard à l'automne. Il comporte trois éléments généraux. Le premier concerne le fait d'offrir plus de préavis pour le nouveau taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année à venir en devançant la date de deux mois, soit de novembre à septembre. Le deuxième changement proposé de la Loi sur l'assurance-emploi vise à modifier la façon de fixer le taux de cotisation elle-même. En vertu de ce changement proposé, le taux de cotisation serait fixé chaque année sur une période de sept ans pour veiller à ce que le Compte des opérations de l'assurance-emploi retrouve un équilibre cumulatif à la fin de cette période. Ce mécanisme de fixation du taux entrerait en vigueur une fois que le Compte des opérations de l'assurance-emploi aurait retrouvé un équilibre cumulatif. Le troisième changement lié à la proposition concernant la fixation du taux de cotisation consiste à fixer la limite prescrite par la loi pour les changements d'une année à l'autre au aux de cotisation de 5 ¢ par tranche de 100 $ de revenu assurable.
Le dernier changement proposé vise à relier les Canadiens aux emplois accessibles. Il propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour fournir à la Commission de l'assurance-emploi du Canada le pouvoir d'élaborer des dispositions réglementaires concernant la définition d'un emploi convenable pour divers types de prestataires et de définir ce que constitue une recherche d'emploi raisonnable.
Merci, monsieur le président.
Dans votre exposé, j'ai entendu les expressions « taux de cotisation » et « revenu assurable ». Il est très clair qu'il y a une sorte d'incompréhension depuis quelque temps, car l'assurance-emploi n'est pas un programme gouvernemental, en ce sens qu'il n'est pas financé par les fonds du gouvernement. Il est financé depuis des années par les cotisations.
Je crois comprendre que, à un certain moment, probablement dans les années 1990, le programme avait accumulé un surplus de près de 55 milliards de dollars, montant qui a été versé au Trésor. Est-ce exact?
Cela a toujours été le cas. Les recettes tirées des cotisations sont déposées dans le Trésor, et les prestations sont versées à même ce fonds. Comme le vérificateur général l'a mentionné par le passé, le fonds de l'assurance-emploi précédent et le Compte des opérations de l'assurance-emploi actuel sont des comptes de suivi qui permettent de faire le suivi des cotisations et des prestations.
Je ne suis pas en désaccord avec vous à cet égard, mais, à un certain moment, il était entendu qu'il y avait eu une accumulation des cotisations à un montant avoisinant celui-là; cependant, je passerai à autre chose. J'ai tout de même soulevé le point que je voulais aborder.
Madame Laroche, je crois comprendre qu'il y a actuellement environ 800 000 Canadiens qui ne touchent pas de prestations d'assurance-emploi et qui ont abandonné la recherche de travail. Étiez-vous au courant de ce chiffre?
D'accord. La raison pour laquelle je demandais cela, c'est que nous avons un taux de chômage, rendu public, qui est fondé sur les gens qui cherchent du travail. Est-ce exact?
Le nombre réel de Canadiens qui n'ont pas de travail est donc beaucoup plus élevé que le pourcentage le laisse entendre à n'importe quel moment. Nous parlons réellement des personnes qui touchent des prestations d'assurance-emploi — c'est un chiffre, et c'est ce chiffre qui est publié. Puis, nous avons près de 800 000 autres Canadiens qui n'ont pas de travail ou un nombre important de Canadiens dans cette situation, sans tenter de les quantifier. Est-ce exact?
Quand nous effectuons le suivi de l'assurance-emploi — nous effectuons le suivi de tout cela —, le nombre de Canadiens qui cherchent du travail et qui touchent des prestations d'assurance-emploi est le chiffre qui est fourni. Je crois que c'est environ 7 p. 100 à l'heure actuelle. Outre ce chiffre, cependant, il y a un nombre important de Canadiens qui ont abandonné. C'est l'expression qui est généralement utilisée.
Je crois que vous parlez peut-être de trois choses distinctes. Il y a le taux de chômage, lequel a trait au nombre de personnes qui n'ont pas d'emploi et qui en cherchent un activement en tant que proportion de la population active totale. C'est ce qui donne vos 7 ou 8 p. 100. Les prestataires d'assurance-emploi sont une population distincte de gens qui ont versé des cotisations d'assurance-emploi, qui ont perdu leur emploi de façon indépendante de leur volonté et qui touchent actuellement des prestations d'assurance-emploi. Il peut y avoir parfois un autre groupe de personnes que l'on appelle les travailleurs découragés...
... qui ont abandonné la recherche de travail. On ne considère désormais plus qu'ils sont au chômage, car, si on les questionnait, ils diraient qu'ils ne cherchent pas de travail.
Je ne tente pas de débattre de cela. J'essaie seulement de soulever ce point précis. Les changements dont nous parlons maintenant, dont les gens se préoccupent, ont à voir avec la définition d'un travail convenable, et, selon moi, cette définition permettra au ministre d'effectuer cette détermination. Ai-je raison?
La proposition actuelle dans la Loi d'exécution du budget vise à fournir à la Commission de l'assurance-emploi le pouvoir d'élaborer des dispositions réglementaires relatives à la définition d'un emploi convenable et d'une recherche d'emploi raisonnable.
La proposition actuelle consiste à fournir à la Commission de l'assurance-emploi du Canada le pouvoir d'élaborer des dispositions réglementaires pour définir ce que constituent un emploi convenable et une recherche d'emploi raisonnable. Par conséquent, ces détails seront...
Cela revient donc aux échelons inférieurs. Ce n'est pas le ministre qui effectuera la détermination.
Mais je veux savoir si c'est le ministre qui prendra cette décision ou si elle sera prise par des employés des échelons inférieurs?
Merci beaucoup d'être avec nous aujourd'hui.
Quelle analyse le ministère a-t-il effectuée pour déterminer que la définition actuelle de travail non convenable est erronée ou justifie un changement? Quelle a été l'analyse à ce sujet?
La définition qui figure actuellement dans la Loi sur l'assurance-emploi est très générale et n'indique pas aux Canadiens ce que constitue précisément une recherche d'emploi raisonnable. Elle n'indique pas clairement ce que constitue un emploi convenable. Par conséquent, ces dispositions réglementaires proposées, dans le cadre de la Loi d'exécution du budget actuelle, fourniraient des clarifications aux Canadiens sans emploi qui touchent des prestations d'assurance-emploi et cherchent du travail.
En février, il y avait plus de 500 000 prestataires d'assurance-emploi. Quelle proportion sera touchée par cette modification de la définition selon vous?
Les définitions proposées vont s'appliquer à tous ceux qui demandent des prestations ordinaires ainsi qu'aux gens qui demandent des prestations de pêcheur. Essentiellement, elles vont s'appliquer à tout le monde.
Oui, mais quelle est, selon vous, la proportion des demandeurs qui ne seront pas admissibles aux prestations en raison du changement apporté?
Les changements ne touchent aucun des critères d'admissibilité. Ils n'ont pas d'incidence sur l'admissibilité — l'inscription des gens au programme de l'assurance-emploi dans le but d'obtenir des prestations —, pas plus qu'ils n'ont d'effet sur la somme que les gens vont recevoir ni sur la durée de la période pendant laquelle ils vont recevoir de l'argent. Il s'agit simplement de précisions concernant ce que les gens devront faire pendant qu'ils touchent des prestations pour trouver du travail et concernant le type de travail qu'ils devraient accepter.
On s'attend à ce que les changements apportés empêchent les gens de toucher des prestations ou aient un effet sur le montant qu'ils vont recevoir.
En fait, ces changements n'auront aucun effet sur le montant des prestations que les gens toucheront ni sur la durée de la période pendant laquelle ils en recevront. Il s'agit de préciser ce que les gens devront faire pendant qu'ils touchent des prestations pour trouver un emploi. S'il y a des offres d'emploi qui correspondent à leurs compétences et qui répondent aux critères dont la ministre Finley a parlé la semaine dernière, les gens devront accepter ces offres d'emploi. Les changements n'ont pas d'effet sur la somme qu'ils toucheront ni sur la durée de la période pendant laquelle ils toucheront des prestations.
Et ils n'ont pas d'effet sur le nombre d'heures dont ils ont besoin pour être admissibles aux prestations.
Avez-vous fait des analyses ou des projections macroéconomiques concernant l'incidence du changement de définition sur le taux de chômage au Canada?
Non. L'objectif de la mesure, c'est vraiment d'aider les Canadiens et d'accélérer leur retour au travail. La façon d'y parvenir, c'est de leur fournir plus d'information sur le marché du travail. Pour ce qui est de l'effet sur le chômage, il s'agit vraiment de favoriser un retour au travail plus rapide.
En règle générale, les modifications apportées aux dispositions législatives concernant l'assurance-emploi ne sont pas modélisées, parce que, pour le faire, il faudrait que nous formulions des hypothèses concernant les changements de comportement engendrés par la modification des règles de l'assurance-emploi, et il n'y a pas de fondement mathématique et conceptuel assez solide pour le faire.
J'ai reçu beaucoup d'appels de citoyens et de propriétaires d'entreprises. Dans certains cas, il s'agissait d'entreprises du secteur de l'alimentation dans la région de Niagara, et dans d'autres, c'étaient des entreprises du secteur du tourisme saisonnier. J'ai reçu entre autres un courriel d'une personne qui exploite une très grande entreprise du secteur du tourisme. Je vous lis le courriel:
Nous sommes très préoccupés par les modifications apportées au régime de l'assurance-emploi... Il y a là-dedans des choses qui pourraient faire du tort. Vu le caractère saisonnier des activités dans le secteur du tourisme, il y a beaucoup d'employés que nous allons probablement perdre par rapport aux années précédentes à cause des changements en question. La situation va être extrêmement difficile en ce qui a trait au temps, aux distractions, aux coûts de formation et à la perte d'expérience.
Je vous lis la suite:
Je constate que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante appuie ces changements. [Je suis membre de celle-ci, mais] j'ai énormément de difficulté à comprendre pourquoi...
Dans quelle mesure les entreprises et les secteurs dont les activités sont saisonnières ont-ils participé au processus de consultation? Nous recevons beaucoup de commentaires négatifs, et les gens expriment des craintes bien réelles touchant l'effet sur leur entreprise et leur capacité de survivre aux changements en question.
Les changements proposés vont s'appliquer à tous les Canadiens, peu importe le secteur dans lequel ils travaillent.
Quant aux consultations, celles-ci ont été menées dans le cadre des consultations ministérielles en cours. Diverses organisations ont été consultées, ainsi que des particuliers.
Pour ce qui est des répercussions potentielles sur certains secteurs précis, ce n'est pas à moi d'en parler. Celles-ci seront fonction de la situation particulière de chaque secteur.
Merci.
Y a-t-il autre chose?
Une voix: Non.
Le président: D'accord. Merci beaucoup de vous être joints à nous aujourd'hui.
Nous allons demander aux fonctionnaires de s'installer pour témoigner au sujet de la section 44, Tarif des douanes.
Vous voulez apporter une précision, madame Glover?
Je crois que Mme Nash voulait inviter à témoigner les gens qui sont ici pour parler d'une autre section, celle de l'Immigration. C'est le moment où jamais, parce que si nous commençons l'autre, nous n'arriverons pas à celle-ci.
Nous reprenons nos travaux.
Nous allons entendre le témoignage de fonctionnaires du ministère des Finances, je crois, concernant le Tarif des douanes, c'est-à-dire la section 44.
Je voudrais simplement rappeler à mes collègues que la sonnerie va retentir à 18 h 30 et que nous devrons voter à 18 h 45. Je ne sais pas pour l'instant combien de temps les votes vont prendre, et je voudrais dire aux témoins qui font partie du groupe de 18 h 30 que les membres du comité vont évidemment revenir une fois les votes terminés.
Nous souhaitons la bienvenue aux fonctionnaires. Pourriez-vous nous donner un bref aperçu de la section? Ensuite, nous allons passer aux questions.
Merci.
Je m'appelle Dean Beyea. J'étais ici tout à l'heure. Je suis directeur de la Division de la politique commerciale internationale au ministère des Finances. Je suis accompagné de mon collègue Patrick Halley, ainsi que d'Alec Attfield, de l'Agence des services frontaliers du Canada.
La section 44 contient des modifications du Tarif des douanes. Il s'agit de deux changements principaux. Le premier, c'est une réduction de tarif pour venir en aide au secteur de l'énergie. Les articles 620 et 621 abrogent un taux de tarif de 5 p. 100 appliqué à certains combustibles importés et utilisés dans la production d'énergie et d'électricité. Le tarif a été imposé récemment à la suite d'une décision de classification de l'ASFC, et le budget ne fait donc que classifier de nouveau ces combustibles en franchise. Cela va favoriser la compétitivité du secteur et réduire les coûts de production d'électricité.
Le second élément est une modification des exemptions pour les voyageurs prévue dans le Tarif des douanes. Il s'agit des articles 622 à 624. Ceux-ci viennent modifier le Tarif des douanes et majorent la valeur des biens qui peuvent être importés en franchise de droits et sans taxe par des résidents canadiens qui rentrent au pays après un séjour à l'étranger de plus de 24 heures. Le montant passe de 50 à 200 $, et, pour un séjour de plus de 48 heures, il passe de 400 à 800 $. Cette mesure va faciliter le traitement des voyageurs canadiens à la frontière et harmoniser les exemptions pour les séjours de plus de 24 heures et de plus de 48 heures avec celles des États-Unis.
Bonjour, et bienvenue au Comité des finances.
J'aimerais poser une question au sujet de la possibilité pour les gens qui se rendent aux États-Unis ou dans un autre pays de rapporter au Canada des biens d'une valeur plus grande qu'auparavant. Mme Diane Brisebois, présidente du Conseil canadien du commerce de détail, a exprimé des préoccupations concernant les commerces de détail du Canada et dit que ceux des collectivités frontalières pourraient être affectés par l'augmentation des montants permis pour les Canadiens.
J'aimerais connaître votre réaction. Avez-vous mené des études? Avez-vous une idée de ce que sera le résultat?
En ce qui concerne les exemptions pour les voyageurs, ce qui est habituellement la question délicate pour les collectivités frontalières, c'est le fait que des gens font leurs emplettes de l'autre côté de la frontière. La plupart des voyages durent moins de 24 heures, et il n'y a aucun changement concernant cette exemption. Il n'y a pas d'exemption pour les voyages d'une journée. Ce sont seulement les voyages de plus de 24 heures et de plus de 48 heures qui sont visés. Pour ce qui est des séjours d'une nuit, nous allons voir...
Si une personne veut se rendre à Buffalo et y passer la nuit, elle peut maintenant profiter d'une exemption quatre fois plus importante qu'avant. C'est donc préoccupant pour les commerces de Fort Erie, par exemple, parce que même si le taux de change est assez bon, cela ne se reflète pas toujours dans les prix au Canada, ce qui fait que beaucoup de Canadiens font leurs emplettes de l'autre côté de la frontière.
Avez-vous fait des études ou avez-vous des chiffres sur les répercussions sur les commerces de détail auxquelles vous vous attendez à la suite de ces changements précis?
Nous avons examiné les habitudes des voyageurs. Je pense qu'on peut dire qu'elles ressortent de façon très nette. Là où il semble y avoir des variations, c'est dans les voyages. Les voyages de un à six jours sont très constants. Ils le sont depuis très longtemps. Il y a des changements qui ont été apportés aux exemptions pour les voyageurs et qui n'ont pas d'incidence sur les voyages, l'exemple le plus récent étant celui des voyages de plus de 48 heures en 2007. Les chiffres sont constants à cet égard.
Là où il y a des changements concernant les voyages, surtout vers les États-Unis, c'est dans le cas des séjours de moins de 24 heures et de plus de 7 jours. Le rajustement relatif au séjour de plus de 7 jours est maintenant harmonisé avec la majoration de 48 heures de...
Êtes-vous en train de dire en réponse à ma question qu'il n'y a pas eu d'étude sur les retombées économiques des changements en question qui touchent les détaillants, surtout près de la frontière canado-américaine?
Non. Ce que nous disons, c'est qu'il n'y a habituellement pas de répercussions. L'effet que cela va produire...
Excusez-moi. La question précise que je vous pose est la suivante: y a-t-il eu une étude sur les retombées économiques des changements? Je sais que vous dites qu'il n'y a pas eu de répercussions dans le passé, mais avez-vous estimé le coût que cela engendrera pour les détaillants?
Je pense que je peux vous expliquer comment nous avons envisagé la chose. Je ne pense pas que les calculs effectués au ministère...
Vous ne vous attendez donc pas à ce qu'il y ait plus de faillites ni à ce que les choses soient plus difficiles pour les commerces situés près de la frontière canado-américaine?
Les habitudes des voyageurs n'ont pas vraiment changé lorsque des modifications ont été apportées aux exemptions dans le passé. Ce qui arrive, c'est que les gens faisaient la file pour payer les droits et les taxes. À nos yeux, il s'agit simplement une façon de faire passer davantage de gens qui font déjà des achats. La mesure ne va pas inciter les gens à voyager pour éviter de payer des taxes et des droits.
Il n'y en a pas eu dans le passé lorsque des changements de ce genre ont été apportés. Les chiffres concernant les voyages sont constants. Si les gens font des achats en ce moment, nous présumons qu'ils vont continuer de faire les mêmes achats et que le montant des droits et des taxes va augmenter.
Merci, monsieur le président.
C'est sûr que si on passe une nuit ou deux, c'est très différent que de faire l'aller-retour de l'autre côté de la frontière. C'est une discussion intéressante. Je vais peut-être révéler mon âge, mais je me rappelle que, il y a 15 ou 20 ans environ, les gens étaient vraiment préoccupés par le fait que le Canada soit perdant dans le dossier du magasinage de l'autre côté de la frontière. Puis le dollars a fluctué, et, tout à coup, des Américains venaient au Canada dépenser des sommes importantes. La chose semble avoir fluctué au fil du temps.
Est-ce que certains détails dénotent une harmonisation avec les États-Unis? Il y a probablement des chiffres sur les rentrées et les sorties nettes. Voilà donc ma première question.
Par rapport à ma seconde question, à un moment donné j'ai légèrement dépassé ma limite, et j'ai vérifié mon dossier NEXUS pour m'assurer de l'avoir déclaré. J'ai pu constater clairement qu'il fallait que les employés des douanes fassent beaucoup de travail pour récupérer quelques dollars en droits, une somme insignifiante. Il y a probablement un point où le coût réel fait en sorte que le travail qu'il faut faire pour récupérer 20 $ ne vaut pas le coup.
Pouvez-vous parler de ces deux choses?
Certainement. Je trouve que vous soulevez un bon point. L'exemption de 50 $ n'avait pas été majorée depuis 1995, et il était donc temps de faire quelque chose à ce chapitre. Selon l'ancienne disposition, il y avait une exemption de 50 $ après un séjour de 24 heures. Si l'on dépensait plus de 50 $, il fallait payer les droits et les taxes sur le montant intégral. L'exemption de 50 $ ne s'appliquait pas, et c'était donc très mal fait.
En majorant le montant, comme vous l'avez dit, nous avons cessé de percevoir de petites sommes à la frontière, ce qui va permettre une circulation plus fluide.
Y a-t-il des chiffres concernant les biens achetés des deux côtés de la frontière, par les Américains qui viennent au Canada et par les Canadiens qui vont aux États-Unis? C'est une très bonne idée d'harmoniser les règles, mais je suis curieuse de savoir où se trouve le point d'équilibre.
Je crois que Statistique Canada a des données sur le Canada. Nous pouvons les fournir au comité, si vous le souhaitez.
Merci.
J'aimerais avoir une petite précision. Il y a un chiffre qu'on cite à droite et à gauche: des pertes de revenus annuelles de 16 milliards de dollars à cause de la congestion et de l'inefficacité à la frontière. Est-ce que ce chiffre est exact?
Je ne sais pas. Nous ne nous sommes pas penchés là-dessus lorsque nous avons formulé les modifications à apporter aux exemptions pour les voyageurs. Nous sommes cependant convaincus que ces modifications font grandement réduire la congestion à la frontière, surtout en périodes de pointe et pendant l'été.
La congestion empêche les sociétés qui font de l'exportation et de l'importation dans les deux pays de transporter leurs produits jusqu'au lieu de leurs activités en temps opportun. Cela a parfois une incidence négative sur les revenus des deux côtés de la frontière. Comme je l'ai dit, j'ai entendu dire qu'il y a des pertes de revenus annuelles de 16 milliards de dollars à cause de l'inefficacité et d'autres problèmes de ce genre.
Croyez-vous que vous pourriez vérifier si ce chiffre est exact?
Assurément. Je pense qu'il y avait un chiffre lié au plan d'action concernant la vision de la frontière. Peut-être bien que c'était celui que vous avez cité. Je sais que les retombées en question sont importantes.
Je m'excuse de vous interrompre, mais j'entends la sonnerie. Je crois qu'elle va retentir de nouveau dans 15 minutes.
Merci. Nous nous reverrons après le vote.
Nous reprenons nos travaux. Il s'agit toujours de la séance no 62 du Comité permanent des finances.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 14 mai, nous devons poursuivre notre étude sur le projet de loi C-38. Je tiens à remercier tous les témoins de leur patience. Je suis désolé que nous ayons dû voter. Il ne devait pas y avoir de vote ce soir. Huit personnes vont présenter un exposé au cours de la séance.
Voici nos témoins: d'abord, Mme Vivian Krause, ensuite M. Mark Blumberg, M. Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, M. Dennis Howlett, de Taxation équitable au Canada, M. Jamie Ellerton, d'EthicalOil.org, M. Blair Rutter, des Producteurs de grains du Canada, de M. Marcel Lauzière, d'Imagine Canada. Il y a également M. Tom King, qui témoigne par vidéoconférence et représente l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs.
Encore une fois, je tiens à vous remercier, monsieur King, d'être resté à l'écoute.
Nous vous remercions tous de participer au débat. Vous avez chacun cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire, et nous allons procéder selon l'ordre dans lequel je vous ai nommé. Nous allons donc commencer par Mme Krause, s'il vous plaît.
Je m'appelle Vivian Krause.
En guise de contexte, je suis directrice d'un organisme de bienfaisance enregistré sous le régime fédéral, et j'ai travaillé au sein de l'UNICEF pendant 10 ans au Guatemala et en Indonésie. Dans le cadre de ce travail, j 'ai reçu une formation en gestion de programme, et j'ai aussi appris à repérer les mauvaises utilisations des fonds des organismes de bienfaisance. J'ai une maîtrise en sciences, et je rédige depuis un an à peu près une série d'articles pour le Financial Post concernant les fondements scientifiques et le financement des campagnes de défense de l'environnement, et en particulier les campagnes menées en Colombie-Britannique contre l'élevage du saumon et en Alberta contre l'exploitation pétrolière.
J'appuie l'attribution d'un budget à l'ARC pour qu'elle puisse assurer une plus grande transparence et une reddition de comptes accrue dans le secteur des oeuvres de bienfaisance, surtout auprès des organismes sans but lucratif qui ont des activités de nature politique et ceux dont le financement provient de l'étranger, et je suis heureuse d'avoir l'occasion d'expliquer pourquoi.
Selon moi, dans certains cas — et les campagnes contre l'aquaculture et les pétroliers sont d'excellents exemples —, les campagnes de défense de l'environnement sont financées d'une façon qui fait en sorte que les intérêts commerciaux et économiques sont protégés. Que ce soit l'intention du bailleur de fonds ou non, c'est l'effet net de ces campagnes.
Je travaillais dans le secteur de l'élevage du saumon il y a 10 ans, à l'époque où ce secteur était surveillé de près par des groupes environnementaux et faisait l'objet de vives attaques de la part de ceux-ci. Plusieurs années après avoir quitté le secteur, j'ai découvert l'existence d'une subvention qui m'a poussée à revenir sur la campagne contre le saumon d'élevage en adoptant un point de vue qui m'avait échappé lorsque je travaillais dans le secteur, celui du marketing.
Ce que j'ai découvert, c'est une subvention offerte aux organismes environnementaux pour qu'ils organisent une campagne médiatique et de marketing visant à inciter les consommateurs et les détaillants à demander autre chose que du saumon d'élevage. Avec le recul, j'ai pris clairement conscience du fait qu'en faisant peur aux consommateurs, les groupes environnementaux faisaient de la publicité négative contre le saumon d'élevage, c'est-à-dire qu'ils enlevaient des parts du marché aux producteurs de saumon d'élevage. C'est précisément pour cette raison qu'ils recevaient des fonds de la part de la Fondation Gordon et Betty Moore, fondation américaine qui a versé 90 millions de dollars en subventions à des groupes environnementaux de la Colombie-Britannique.
Pendant que j'essayais de comprendre le mécanisme de financement de la campagne contre le saumon d'élevage, j'ai aussi découvert des dizaines de subventions pour ce qu'on pourrait appeler la campagne contre les sables bitumineux. J'ai découvert que des subventions avaient été versées à 40 organismes, pour un total de 10 millions de dollars sur 2 ans, et qu'elles provenaient toutes d'une seule fondation américaine, la Fondation Tides. Plus tôt au cours de l'année, Sun News a retrouvé une présentation PowerPoint détaillée du Rockefeller Brothers Fund dans laquelle on expliquait que les Rockefeller, la Fondation Tides et d'autres fondations américaines finançaient une campagne contre les sables bitumineux visant à bloquer la construction du pipeline du Mackenzie et de l'oléoduc Northern Gateway, ainsi qu'à empêcher la circulation des pétroliers, mais seulement sur la côte de la Colombie-Britannique — oubliez les dizaines de pétroliers qui transportent du pétrole vers les États-Unis tous les jours. Les seuls qui préoccupent les Rockefeller Brothers, ce sont ceux qui passeraient par la porte d'entrée stratégique du Canada vers l'Asie.
En utilisant l'expression « sables bitumineux » pour parler du pétrole produit en Alberta, les groupes environnementaux créent une fausse dichotomie entre énergie sale et énergie propre. À ma grande surprise, j'ai découvert que c'est précisément pour cette raison qu'ils reçoivent du financement, dans le cadre d'une stratégie visant à faire affluer les investissements vers le secteur des énergies renouvelables au détriment de son concurrent, celui des combustibles fossiles.
La création du secteur des énergies renouvelables est fondée en partie sur l'idée qu'il faut protéger l'environnement, mais ce n'est pas tout. Les bailleurs de fonds américains disent eux-mêmes dans leurs documents stratégiques — documents que je serais heureuse de remettre au greffier —, que leur but est de favoriser la sécurité énergétique, l'autonomie énergétique et la sécurité nationale des États-Unis.
Un élément fondamental du statut d'organisme de bienfaisance, c'est l'intérêt de la population. Je vois en quoi la campagne d'aide à la pêche commerciale en Alaska et aux collectivités qui dépendent de celle-ci est avantageuse pour les Américains. Je vois aussi en quoi la campagne visant à bloquer les exportations de pétrole canadien vers l'Asie est avantageuse pour les Américains, mais je ne vois pas l'avantage qu'il y a pour le Canada lorsque les organismes de bienfaisance d'ici se mettent au service d'une campagne américaine contre l'industrie canadienne.
J'ai deux préoccupations.
Premièrement, je ne pense pas que ces campagnes soient exclusivement axées sur la bienfaisance, ce qui devrait être le cas de campagnes menées par des organismes de bienfaisance. Je crois qu'elles visent aussi à défendre des intérêts économiques et commerciaux.
Deuxièmement, dans les déclarations de revenus de certaines fondations que j'ai examinées, j'ai vu des salaires étonnamment élevés et j'ai constaté que des millions de dollars étaient versés à des consultants. J'ai aussi vu d'assez gros versements faits à des organismes de bienfaisance dont l'épouse d'un administrateur est membre, par exemple, ainsi que des versements douteux à des cabinets de relations publiques et des soi-disant sociétés d'investissements comptant des directeurs d'organismes de bienfaisance parmi leurs employés.
Je dirige moi-même un organisme de bienfaisance, et je sais que les Canadiens sont généreux et font confiance aux organismes du secteur. Il est important de maintenir cette confiance, alors j'appuie l'affectation budgétaire visant à promouvoir plus de transparence et une reddition de comptes accrue dans le secteur.
Merci de m'avoir invitée à témoigner aujourd'hui.
Merci beaucoup, madame Krause.
Nous allons passer à M. Blumberg. Encore une fois, bienvenue au comité.
Merci beaucoup.
Je m'appelle Mark Blumberg. Je suis avocat et associé au cabinet Blumberg Segal LLP de Toronto. Je fais partie des rédacteurs du site Web de notre cabinet, GlobalPhilanthropy.ca, qui traite les enjeux de nature juridique et éthique touchant les organismes de bienfaisance canadiens.
Comme je l'ai dit dans mon témoignage du 8 mai, le secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif du Canada joue un rôle vital au pays. Le comité est en train d'examiner le Budget de 2012, lequel contient diverses dispositions qui ont une incidence sur la réglementation à laquelle sont assujettis les organismes de bienfaisance. Ce sont les dispositions concernant la transparence qui m'intéressent le plus.
À mes yeux, la disposition la plus importante du budget est celle qui autorise l'ARC à suspendre le privilège d'un organisme de bienfaisance d'émettre des reçus d'impôt s'il soumet une déclaration de revenus annuelle incomplète. Cette disposition et les mesures de sensibilisation dont elle va s'accompagner vont mettre l'accent sur l'importance pour les organismes de bienfaisance de remplir le formulaire T3010 avec le plus d'exactitude possible. Elle va mettre à la disposition de l'ARC des outils efficaces pour s'occuper des organismes de bienfaisance qui fournissent des renseignements trompeurs dans leur déclaration, par exemple, s'ils déclarent des dépenses de plusieurs millions de dollars liés à la collecte de fonds, mais aucuns coûts à ce chapitre.
Le budget resserre les critères de transparence concernant les activités de nature politique, surtout lorsque celles-ci sont financées à l'étranger. Je voudrais faire remarquer que les organismes de bienfaisance divulguent actuellement beaucoup de choses, et que ceci ne fera qu'ajouter à ce qui est déclaré en ce moment. À l'heure actuelle, les organismes de bienfaisance divulguent le montant de leur revenu en provenance de l'étranger, le nom du donateur pour tout don de plus de 10 000 $, information qui est communiquée à l'ARC, mais qui demeure confidentielle, le fait qu'ils ont mené des activités politiques ou non et la somme consacrée par l'organisme à ses activités politiques. La transparence accrue qui est exclusivement liée aux activités politiques ne va pas empêcher les organismes de bienfaisance du Canada de mener des activités politiques permises. En fait, une bonne partie de l'information qui va être inscrite dans le formulaire T3010 est déjà accessible à partir de sources publiques comme le formulaire 990 des États-Unis et les sites Web des organismes de bienfaisance canadiens.
On a parlé récemment dans les médias des activités politiques et de la philanthropie transfrontalière. Il est important de savoir que, si les organismes de bienfaisance ne peuvent prendre part à des activités politiques partisanes, ils peuvent jouer un rôle important dans les débats de nature politique et stratégique. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent prendre part à des activités politiques permises tant que celles-ci ne sont pas partisanes et sont liées à leur objet juridique et que des ressources limitées y sont consacrées, ce qui signifie en général moins de 10 p. 100 de leurs ressources.
Nous sommes heureux que le Budget de 2012 ne limite pas les activités politiques que peuvent mener les organismes de bienfaisance canadiens et ne fassent pas obstacle au soutien des organismes de bienfaisance du Canada par des organismes ou des citoyens étrangers. Nous avons écrit sur les organismes de bienfaisance et sur la façon dont ils rendent compte de leurs activités de nature politique, et, selon nous, il y a place à beaucoup d'amélioration dans la façon de répondre aux questions qui sont déjà posées dans le formulaire T3010, sans parler des questions qui pourraient y être ajoutées.
L'ARC va disposer de ressources supplémentaires pour aider les organismes de bienfaisance à bien comprendre les règles. Elle va probablement procéder à davantage de vérifications auprès de ceux-ci, et certaines de ces vérifications vont concerner les activités politiques. Beaucoup de responsables d'organismes de bienfaisance présument à tort qu'ils n'ont pas le droit de prendre part à des activités de nature politique. Je pense que lorsque l'ARC aura diffusé de l'information pendant quelques années, ils vont être mieux informés et vont savoir que les organismes de bienfaisance peuvent prendre part à des activités politiques, et devraient le faire dans bien des cas. Il faut simplement qu'ils respectent les règles.
Il est important qu'il y ait plus de transparence dans le secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Les Canadiens, et surtout ceux qui font des dons, le réclament. Je dirais encore une fois que j'ai formulé deux ou trois propositions concernant l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le but d'accroître la transparence. Plus précisément, la première idée était de permettre à l'ARC de divulguer tout cas de non-respect grave des exigences de la loi par des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres bénéficiaires de dons admis avant la révocation de leur statut. À l'heure actuelle, l'ARC doit attendre la révocation du statut pour faire savoir aux gens qu'un organisme de bienfaisance a participé à une magouille de 600 millions de dollars, par exemple. Elle ne peut rien dire avant la révocation du statut de l'organisme.
La deuxième idée, c'était de permettre à l'ARC de divulguer l'information contenue dans la déclaration d'information de l'organisme sans but lucratif, déclaration que beaucoup d'organismes sans but lucratif doivent déjà faire chaque année, mais dont le contenu ne peut être divulgué par l'ARC d'après l'article 241. Il s'agit de petits formulaires remplis par de nombreux organismes sans but lucratif et dans lesquels figurent leur nom, leurs revenus et d'autres choses de ce genre. Les organismes de bienfaisance doivent fournir passablement d'information dans le formulaire T3010, mais nous ne pouvons pas connaître l'identité des organismes sans but lucratif ni leur revenu, et l'ARC ne peut pas nous communiquer cette information.
Voilà donc deux suggestions que j'ai formulées relativement à la modification de l'article 241, et leur application ne coûterait rien. Il s'agit simplement de donner plus de marge de manoeuvre à l'ARC et de lui permettre de diffuser de l'information à l'égard des deux choses dont j'ai parlé.
Je pense qu'une plus grande transparence aurait pour effet de limiter les abus de la part des organismes sans but lucratif et des organismes de bienfaisance enregistrés, d'accroître la probabilité que les gens qui abusent du statut d'organisme de bienfaisance soient découverts rapidement et d'accroître la confiance de la population à l'endroit du secteur, ce qui est essentiel pour la collecte de fonds et la multiplication des dons.
Merci beaucoup de m'avoir invité à venir témoigner devant le comité.
Je vous ai soumis quelques diapositives concernant le Budget de 2012.
Je voudrais d'abord et avant tout dire que nous sommes très heureux que le gouvernement ait enfin pris des mesures pour que les producteurs de blé et d'orge du Canada puissent commercialiser leurs produits comme ils le désirent. Nos membres sont très contents. Les sondages réalisés auprès des producteurs de céréales et d'orge de l'Ouest indiquaient l'un après l'autre que c'était quelque chose qu'ils attendaient depuis longtemps. Nous sommes heureux que la mesure ait finalement été prise.
En fait, pendant une réunion qui a eu lieu le week-end dernier sur l'Île de Vancouver, certains de nos représentants, s'adressant à nos membres de l'Alberta, nous ont dit qu'ils ne pensaient pas que cela allait se faire au cours de leur vie, mais qu'ils étaient contents que ce soit arrivé.
Je veux dire dès le départ qu'il y a en ce moment beaucoup de préoccupations touchant les petites entreprises. Bon nombre de celles-ci sont abordées dans le budget. Il y avait énormément de travail à faire pour régler plusieurs de ces préoccupations.
La bonne nouvelle, c'est qu'il commence à y avoir davantage d'optimisme chez les propriétaires de petites et moyennes entreprises, et que cet optimisme se traduit par des embauches. Nous entrevoyons un changement. Nos membres sont de plus en plus nombreux à souhaiter embaucher des employés plutôt que d'en mettre à pied, et c'est quelque chose de vraiment positif qu'on voit depuis deux ou trois mois seulement.
Les choses qui figurent encore au sommet de la liste des préoccupations de nos membres sont le fardeau fiscal global, la réglementation gouvernementale, l'assurance-emploi, la pénurie de main-d'oeuvre — encore une fois la croissance est très rapide. Le Budget fédéral de 2012 contenait des mesures favorables à l'égard de 8 des 12 principaux enjeux qui avaient fait l'objet de nos recommandations.
La mesure la plus importante que nous avions proposée, c'était de renouveler le crédit à l'embauche de l'assurance-emploi. Nous sommes très heureux que ce soit fait. C'est quelque chose qui a été accueilli très favorablement par nos membres, et je crois que c'est lié à l'optimisme grandissant chez les petites et moyennes entreprises en ce moment.
Lorsque nous avons demandé à nos membres, pendant la récession, ce qui les avait aidés le plus, ils ont dit que le gel des cotisations à l'assurance-emploi était la mesure prise par le gouvernement qui les avait aidés le plus.
Nous avons vu les autres changements qui ont été apportés plus récemment à l'assurance-emploi, et, même s'ils ne sont pas liés directement au budget, ceux-ci suivent une orientation avec laquelle nos membres sont d'accord. Les propos du ministre Flaherty selon lesquels il n'y a pas de mauvais emplois, à part le chômage, ont été bien accueillis par nos membres.
Ce qui va vraiment compter, c'est la façon dont les nouvelles dispositions vont être appliquées, et c'est ce qui nous préoccupe. En ce moment, on n'est pas censé toucher des prestations d'assurance-emploi lorsqu'on quitte son emploi ou lorsqu'on est congédié, mais tout le monde sait qu'en racontant en pleurnichant au bureau de l'assurance-emploi que le patron a été méchant, on peut faire rétablir ses prestations en moins de deux minutes. Nous sommes préoccupés par l'effet direct que vont avoir certains des nouveaux changements qui sont apportés.
J'aimerais cependant soulever une préoccupation, et c'est le fait que ces changements ont été apportés par voie réglementaire. Il a fallu passablement de temps pour que les changements soient rendus publics, et c'est une chose dont je dirais qu'elle fait l'objet d'un meilleur débat si l'on sait vraiment où le gouvernement s'en va. Nous sommes heureux de voir que l'information nous est finalement accessible pour que nous puissions prendre des décisions.
En ce qui concerne l'assurance-emploi, 22 p. 100 de nos membres nous ont dit qu'ils ont l'impression de livrer concurrence au régime d'assurance-emploi pour trouver des travailleurs, et 16 p. 100 de nos membres nous ont dit que des employés leur ont demandé de les mettre à pied pour qu'ils puissent toucher des prestations d'assurance-emploi. Il est très clair qu'il faut apporter des changements.
La pénurie de main-d'oeuvre qui touche les petites et moyennes entreprises du Canada est de plus en plus importante dans toutes les provinces. On a dit que c'était un problème touchant l'Ouest, mais ce n'est pas le cas. Après la Saskatchewan, la province où le degré de préoccupation concernant la pénurie de main-d'oeuvre est le plus élevé, c'est Terre-Neuve-et-Labrador. C'est ce que disent des milliers de propriétaires de petites et moyennes entreprises.
D'accord. On a récemment apporté des modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires, et le budget en fait d'ailleurs mention. Nous sommes en faveur de la plupart d'entre elles. Nous trouvons qu'elles nous mènent dans la bonne direction, mais la majorité de ces modifications ne s'appliquent qu'aux immigrants très qualifiés. Elles ne touchent pas les immigrants peu spécialisés, ceux qui occupent des postes de premier échelon, les travailleurs semi-qualifiés ou les gens de métier.
Nous croyons sincèrement que les modifications n'auront l'effet escompté que si elles s'appliquent à tous les travailleurs étrangers temporaires. Nous espérons que le gouvernement pourra élargir la portée du Programme des travailleurs qualifiés de façon à ce qu'il procure aussi certains des avantages du Programme des travailleurs étrangers temporaires, par exemple, d'autoriser les travailleurs étrangers temporaires à rester au Canada à titre de membres de la catégorie canadienne. Il s'agit d'une excellente décision. Encore une fois, cette mesure exclut les travailleurs peu qualifiés, ce qui, à notre avis, doit être changé.
En ce qui a trait aux changements apportés à la SV, nos membres viennent tout juste de répondre à un sondage sur le sujet. Ici aussi, nos membres appuient l'orientation prise par le gouvernement. Bien que le quart de nos membres s'opposent aux changements concernant la SV, la majorité croit fermement que de tels changements doivent s'appliquer aux employés de la fonction publique afin que l'âge d'admissibilité à la pension dans le secteur public corresponde au nouvel âge d'admissibilité à la SV.
Je serais ravi de répondre à toute autre question.
Merci beaucoup, monsieur Kelly.
Nous allons maintenant entendre M. Howlett; allez-y s'il vous plaît.
Je suis coordonnateur de l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable. Je vous remercie de me donner l'occasion d'exprimer nos préoccupations à l'égard du projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Comme j'ai très peu de temps, je m'en tiendrai à deux points: premièrement, il faut apporter une solution qui consiste à augmenter les recettes pour régler le problème du déficit; et, deuxièmement, le gouvernement doit adopter des politiques qui encouragent les organismes de bienfaisance à faire du lobbyisme et à s'engager sur le plan politique, au lieu de les en dissuader, comme le fera peut-être le projet de loi C-38.
Pour ce qui est du premier point, j'estime que nous devons mettre en place un régime fiscal plus équitable pour accroître les recettes, réduire le déficit et combler l'écart des revenus. On doit éviter de prescrire des mesures d'austérité pour renforcer une économie chancelante. En sabrant dans ses dépenses et en mettant à pied un grand nombre de fonctionnaires, le gouvernement compromet une relance économique déjà modeste.
Si le budget du gouvernement est déficitaire, c'est non pas en raison de dépenses gouvernementales effrénées, mais surtout à cause de baisses d'impôt inconsidérées. En partie grâce aux allégements fiscaux qui leur ont été consentis — le taux d'imposition fédéral des sociétés est passé de 21 p. 100 en 2006 à 15 p. 100 aujourd'hui —, les sociétés non financières canadiennes disposent maintenant d'un excédent d'environ 500 milliards de dollars. Or, la plupart de ces sociétés n'investissent pas dans la création d'emplois parce que la demande des consommateurs pour leurs biens et services est faible. Elles ont davantage besoin de politiques visant à inciter les consommateurs à dépenser que de réductions d'impôt. La hausse du taux de chômage — puisqu'on s'attend à ce que l'exécution des mesures budgétaires mène à la perte de quelque 70 000 emplois à temps plein dans les secteurs public et privé au cours des trois prochaines années — n'aidera aucunement à stimuler la demande du côté des consommateurs.
La faiblesse des dépenses des consommateurs est en grande partie attribuable à l'écart grandissant entre les riches et les pauvres. Aujourd'hui, la richesse est beaucoup trop concentrée entre les mains des 10 p. 100 ou même du 1 p. 100 les plus riches, tandis que les Canadiens à moyen ou à faible revenu ont vu leur revenu stagner ou diminuer. Les riches, les très riches, ne peuvent dépenser autant que tous les Canadiens ordinaires réunis parce qu'ils sont très peu nombreux.
Pour stimuler notre économie et aider plus particulièrement les entreprises, il faudrait des politiques de redistribution de la richesse. Or, la mise en place d'un régime fiscal plus équitable est l'un des moyens les plus efficaces de le faire.
L'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable a participé à l'élaboration du budget fédéral de rechange pour 2012. Ce budget comprenait un plan d'équité fiscale qui proposait les mesures suivantes: hausser les taux d'imposition applicables aux fourchettes de revenu supérieures; se retirer de la course à la médiocrité que représente la réduction du taux d'imposition des sociétés; éliminer les avantages fiscaux inéquitables, les échappatoires fiscales et l'accès aux paradis fiscaux; prélever un impôt sur les activités ou les transactions financières; instaurer un impôt sur la succession des grandes fortunes; et introduire une taxe verte sensée et progressive.
En recourant à des mesures fiscales semblables et en cessant de verser des subventions aux sociétés pétrolières, le gouvernement pourrait aller chercher 50 milliards de dollars supplémentaires par année qui pourraient servir à réduire le déficit et à financer de nouveaux programmes, comme un régime d'assurance-médicaments, des services de garderie, des mesures de lutte contre les changements climatiques et un plan de réduction de la pauvreté.
Le projet de loi sur l'exécution du budget ne prévoit presque aucune mesure pour générer de nouvelles recettes. Il est injuste que le gouvernement essaie d'équilibrer le budget uniquement en réduisant les dépenses, car cela causera du tort aux Canadiens à moyen ou à faible revenu. Nous devons opter pour une approche plus équilibrée qui préconiserait aussi des solutions consistant à accroître les recettes.
Le deuxième point que je veux aborder, c'est qu'il faut que le gouvernement encourage les organismes de bienfaisance à prendre part aux débats sur les enjeux publics. Je suis étonné et outré qu'on s'attaque au droit — et j'ajouterais à la responsabilité — des organismes de bienfaisance de défendre une cause en vue d'influer sur les politiques publiques. Le vrai problème ici, c'est qu'il y a trop peu d'organismes de bienfaisance qui participent au dialogue sur les enjeux publics.
En 2003, l'Agence du revenu du Canada a déclaré ce qui suit dans son énoncé de politique sur les activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés:
Outre cette prestation, ils constituent, en raison de leurs compétences spécialisées, une source vitale de renseignements pour le gouvernement, renseignements qui le guident au moment de prendre des décisions stratégiques. Il est donc fondamental que dans les débats sur les politiques publiques, les organismes de bienfaisance continuent de mettre à contribution leur connaissance implicite des enjeux sociaux.
Les cinq millions de dollars consacrés dans le budget à des vérifications spéciales de l'ARC — pour qu'elle s'assure que les organismes de charité respectent la limite de 10 p. 100 dans le cas de la défense d'une cause — et les autres restrictions prévues dans le projet de loi C-38 concernant les règles de déclaration qui s'appliquent aux organisations caritatives envoient le mauvais message, à savoir que le gouvernement ne souhaite pas entendre le point de vue des organisations non gouvernementales, surtout si elles ne sont pas d'accord avec le gouvernement sur les questions liées à l'environnement, à l'égalité des sexes et à la pauvreté.
J'aurais pensé que les nombreux conservateurs qui adhèrent aux principes de la liberté individuelle et de la restriction du pouvoir de l'appareil étatique voudraient encourager la démocratie et l'engagement des citoyens au lieu d'y faire obstacle.
Je recommanderais que toutes les dispositions du projet de loi C-38 qui visent à restreindre l'engagement politique des organismes de bienfaisance soient retirées.
Merci.
Je vous remercie de votre exposé. Nous allons maintenant entendre M. Ellerton; allez-y je vous prie.
Bonsoir, monsieur le président.
Je remercie les membres du comité de m'avoir invité à venir ici aujourd'hui.
Je m'appelle Jamie Ellerton. Je suis directeur général d'EthicalOil.org. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif canadien qui préconise l'exploitation éthique des sables bitumineux du Canada et du pétrole d'autres pays démocratiques libéraux de l'Occident. Le pétrole éthique est produit dans des pays pacifiques qui se sont dotés de normes environnementales rigoureuses, qui respectent les droits de la personne et où les travailleurs sont traités et rémunérés de façon équitable. Par opposition, les régimes totalitaires oppriment leurs citoyens, travaillent dans le secret sans rendre de comptes et se préoccupent peu, voire aucunement, de la protection de l'environnement. Les activités que nous menons sont importantes, mais je ne prétends pas qu'il s'agit d'activités caritatives. Elles sont de nature politique et, sur le plan moral, ne sont pas du même ordre que les initiatives strictement à vocation caritative.
Le gouvernement accorde aux organismes de bienfaisance un privilège en échange du travail de bienfaisance qu'ils accomplissent. Ce privilège s'accompagne d'avantages très généreux qui privent le gouvernement de certaines recettes. Au Canada, il n'y a pas de consensus concernant le pétrole éthique, et le fait de défendre une position dans un débat politique n'équivaut pas à du travail de bienfaisance. Pour citer l'Agence du revenu du Canada:
... pour évaluer le bienfait public d'une fin de cette nature, il faudrait qu'un tribunal tranche en faveur de l'une ou de l'autre des parties engagées dans le débat politique. Or, comme au Canada, il revient au Parlement de se prononcer sur les questions de nature politique...
Arrêtons-nous un moment et réfléchissons. Si le fait de défendre une position dans un débat politique constituait une activité caritative, alors le fait de défendre la position contraire équivaudrait aussi à une activité caritative. Permettez-moi de vous donner un exemple. Il se rapporte à la chasse au chevreuil. Il est tiré de l'énoncé de politique CPS-022 de l'Agence du revenu du Canada qui porte sur les activités politiques. Je cite:
La principale raison pour laquelle les tribunaux ont jugé que les fins politiques n'étaient pas admissibles est celle-ci: une fin de bienfaisance ne peut être considérée comme telle que dans la mesure où elle procure un avantage au public. Une fin politique, comme l'interdiction de la chasse au chevreuil, signifierait que l'organisme doit s'engager dans un débat sur la question de savoir si une pareille interdiction est bénéfique au lieu de procurer ou de chercher à obtenir un bienfait public.
Si on doit se demander si une activité est menée à des fins de bienfaisance ou non, c'est qu'elle ne l'est pas. Monsieur le président, cet énoncé de politique a été publié en 2003, lorsque le premier ministre Chrétien était au pouvoir. Ce n'est pas ici une question de partisanerie. Il s'agit de l'application impartiale des lois fiscales. Les considérations politiques n'ont pas leur place ici.
En 1989, Revenu Canada a révoqué le statut d'organisme de bienfaisance de Greenpeace parce qu'il s'était adonné à des activités proscrites. Greenpeace a alors mis sur pied un autre organisme de bienfaisance appelé la Greenpeace Canada Charitable Foundation, dont le statut d'organisme de bienfaisance a aussi été révoqué en 1998. Cela n'avait rien à voir avec le gouvernement conservateur ou libéral du jour. C'était seulement l'ARC qui faisait son travail d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu de ces antécédents, pourquoi discutons-nous de cet aspect aujourd'hui? Le gouvernement du Canada veut faire en sorte que les organismes de bienfaisance respectent les règles auxquelles ils ont souscrit au moment de demander le statut d'organisme de bienfaisance, lequel leur accorde de généreux avantages, comme une exemption d'impôt et la possibilité de délivrer des reçus pour dons de bienfaisance qui ouvrent droit à une déduction fiscale.
Monsieur le président, Ethical Oil a constaté que plusieurs organismes exercent des activités à des fins politiques et partisanes qui contreviennent au droit régissant les organismes de bienfaisance. Par conséquent, nous avons déposé des plaintes à l'Agence du revenu du Canada pour lui signaler que nous croyons que divers organismes de bienfaisance canadiens enfreignent la loi. Qu'il s'agisse de représentants de la Fondation David Suzuki qui participent à une publicité télévisée pour un parti politique ou d'Environment Defence qui fait 50 000 appels téléphoniques dans une circonscription électorale pour s'en prendre à un député, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'activités de bienfaisance.
D'aucuns ont fait valoir que le projet de loi portait atteinte à la liberté d'expression. Je ne suis pas de cet avis. Tout organisme de bienfaisance qui exerce des activités caritatives n'a rien à craindre du projet de loi C-38. Les organismes qui se conforment à la loi aujourd'hui continueront de le faire advenant l'adoption du projet de loi C-38. En fait, ce que prévoit le projet de loi, c'est ceci: les organismes qui ont le privilège d'être des organismes de bienfaisance enregistrés — ce qui leur procure de généreux avantages, comme une exemption d'impôt, gracieuseté des contribuables canadiens — devront, pour mériter ce privilège, se montrer plus transparents dans leurs activités.
Voilà pourquoi Ethical Oil appuie les mesures contenues dans le projet de loi C-38 et espère qu'il sera adopté par le Parlement.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Ellerton, je vous remercie beaucoup de votre exposé.
La parole est maintenant à M. Rutter, qui représente les Producteurs de grains du Canada.
Merci, mesdames et messieurs, de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
Mon nom est Blair Rutter. Je suis directeur général de la Western Canadian Wheat Growers Association, l'un des 14 organismes membres des Producteurs de grains du Canada. Je m'exprime aujourd'hui au nom des Producteurs de grains, organisme qui regroupe des dizaines de milliers d'agriculteurs prospères d'un océan à l'autre. Lorsque le budget a été déposé, plus tôt cette année, les Producteurs de grains étaient heureux de constater que le gouvernement continuait d'accorder la priorité à l'expansion du commerce. Il est essentiel de faciliter l'accès aux marchés pour assurer la croissance et la prospérité de notre secteur.
En outre, le libre choix du mode de commercialisation du blé et de l'orge contribuera aussi à accroître la rentabilité de notre secteur. Nous sommes impatients de vendre nos produits sur le marché libre à compter du 1er août. Cette mesure a déjà permis au secteur d'attirer des investissements privés dans la recherche et dans la transformation à valeur ajoutée. Étant donné que les industries du canola, des légumineuses et de l'avoine font des affaires d'or sur le marché libre, nous avons toutes les raisons de croire qu'il en sera de même pour le blé et l'orge.
Les Producteurs de grains appuient la disposition du budget prévoyant l'application du programme de report de l'impôt à tous les agriculteurs canadiens, pas seulement à ceux qui sont membres de la Commission canadienne du blé. Ce programme permet aux agriculteurs d'aplanir légèrement les fluctuations de revenus d'une année à l'autre.
Les producteurs de grains étaient aussi heureux de voir que le gouvernement a entrepris de moderniser la réglementation sur la salubrité des aliments à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à Santé Canada. Nous appuyons les efforts visant à assouplir la réglementation et à simplifier le processus de mise en marché de nouveaux produits. Nous vous encourageons à poursuivre dans cette voie, surtout en ce qui a trait à l'enregistrement des nouvelles variétés de semences.
Afin que nous puissions tirer pleinement avantage des nouveaux débouchés dans le domaine de l'agriculture, nous demandons au comité d'examiner les questions suivantes.
Premièrement, nous devons continuer de mettre l'accent sur la recherche et l'innovation. Nous avons été déçus lorsque le gouvernement a annoncé dans le budget qu'il réduirait les investissements en agriculture. Bien que nous soutenions le changement d'orientation faisant en sorte que les investissements soient maintenant focalisés sur les premières étapes de la mise au point de nouvelles variétés, les réductions de 10 p. 100 du financement de base en agriculture ont bel et bien eu une incidence sur les postes de chercheur de première ligne. Si nous devons couper quelque part, il faudrait que ce soit dans les postes administratifs, pas les postes de chercheur. Plus particulièrement, les Producteurs de grains craignent que le gouvernement élimine le programme important lié à la technologie de pulvérisation. Ce programme de recherche s'est révélé très utile, car il a permis aux agriculteurs de diminuer le coût de leurs intrants et d'améliorer leur gérance de l'environnement. Nous demandons au comité de veiller à ce que le gouvernement continue de financer ce programme.
Deuxièmement, notre secteur dépend d'un réseau de transport ferroviaire fiable. Nous prions tous les parlementaires d'appuyer le projet de loi sur le retour au travail et de rétablir les services de transport ferroviaire afin que les agriculteurs n'aient pas à assumer le coût des ventes perdues et les frais de surestarie pour les navires qui attendent le grain dans les ports. Nous demandons aussi au gouvernement de déposer à l'automne un projet de loi visant à régler les problèmes de longue date touchant les services de transport ferroviaire.
Enfin, les Producteurs de grains demandent la modernisation de la Loi sur les grains du Canada. Le budget affecte des fonds spéciaux pour continuer de financer la Commission canadienne des grains aux niveaux actuels, et nous remercions le gouvernement d'apporter cette solution provisoire. En rendant certains de ces services facultatifs et en permettant le recours à des tiers fournisseurs de services, la Commission contribuera à réduire les coûts pour les agriculteurs et sera en mesure de satisfaire les besoins futurs de notre industrie.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion d'exprimer nos vues.
Merci beaucoup, monsieur Rutter.
[Français]
Monsieur Lauzière, vous pouvez faire votre présentation, s'il vous plaît.
Monsieur le président, merci de l'invitation de comparaître devant le Comité permanent des finances ce soir.
Je suis le président-directeur général d'Imagine Canada, un organisme-cadre pour les organismes de bienfaisance au Canada. Notre mandat principal est de travailler au renforcement des organismes de bienfaisance pour qu'ils puissent à leur tour mieux servir les Canadiens et les collectivités ici et ailleurs dans le monde.
[Traduction]
Le budget fédéral prévoit de nouvelles mesures obligeant les organismes de bienfaisance à déclarer les activités qu'ils mènent à des fins politiques. Essentiellement, cela se résume à trois choses: premièrement, des questions seront ajoutées au formulaire T3010, celui que les organismes de bienfaisance doivent transmettre chaque année à l'ARC pour faire état de leurs activités politiques; deuxièmement, les fondations seront maintenant tenues de divulguer autrement les renseignements concernant la limite de 10 p. 100 pour les activités politiques; et, troisièmement, l'ARC pourrait appliquer ce qu'elle appelle des « sanctions intermédiaires » dans les cas de déclarations inexactes.
Je dois dire que je suis très heureux que ces mesures ne changent aucunement la règle des 10 p. 100 pour les activités politiques; cette règle existe depuis de nombreuses années et fonctionne bien. Les organismes de bienfaisance pourront continuer comme avant d'exercer des activités à des fins politiques, au sens où l'entend l'Agence du revenu du Canada. Les changements apportés touchent la façon dont il faudra divulguer ces activités. Les changements se rapportent aux nouvelles formes de déclaration.
Maintenant, pour ce qui est des répercussions concrètes de ces changements, nous devrons d'abord voir à quoi ressembleront les questions, et, comme vous le savez, ce sont toujours les détails qui posent un problème. Toutefois, nous serons mieux à même de faire des commentaires sur ces questions lorsque nous en aurons pris connaissance.
Nous avons communiqué avec l'Agence du revenu du Canada, et nos échanges ont été constructifs. Nous espérons qu'il y aura le moins de paperasse possible. Nous devons reconnaître que les nouvelles exigences alourdiront le fardeau administratif et redditionnel des organismes de bienfaisance, ce qui se traduira par une augmentation des coûts de conformité et des coûts indirects. Les Canadiens veulent que nous maintenions ces coûts le plus bas possible. D'ailleurs, au cours des audiences sur les dons de bienfaisance, des membres du comité ont parlé de la nécessité de maintenir les coûts administratifs le plus bas possible. Par conséquent, il est impératif que le fardeau administratif demeure raisonnable et que les coûts ne surpassent pas les bienfaits apportés à la société.
Cela dit, ce qui nous préoccupe vraiment concernant les activités politiques, ce sont les récents propos incendiaires tenus par certains ministres et sénateurs sur la place publique. Ces propos causent beaucoup d'incertitudes et d'inquiétudes au sein du secteur caritatif canadien. Nombre d'intervenants du secteur nous ont dit qu'ils hésitaient désormais à prendre part aux débats sur les enjeux d'intérêt public. Et cela ne se limite pas aux personnes travaillant pour des organismes de bienfaisance à vocation environnementale. Je parle ici de personnes travaillant pour des organismes de bienfaisance dans les milieux des services sociaux, de la lutte contre la pauvreté, du logement social, des arts, de la santé, des services aux personnes handicapées, et la liste est encore longue.
Que ce soit intentionnel ou non, ce discours a des répercussions sur l'ensemble du secteur. En effet, des ministres et des sénateurs semblent remettre en question le rôle que devraient jouer les organismes de bienfaisance dans les débats concernant les politiques publiques. J'ai entendu dire qu'un certain nombre de personnes siégeant bénévolement à des conseils d'administration dans le secteur caritatif canadien se demandent si elles pourront continuer de prendre part aux débats sur les questions d'intérêt public — comme elles l'ont fait pendant nombre d'années —, y compris de venir témoigner devant des comités parlementaires comme celui-ci.
Monsieur le président, comme vous le savez — et je sais que vous en êtes conscient —, les organismes de bienfaisance sont fiers de travailler depuis de nombreuses années avec tous les ordres de gouvernement à régler des questions d'intérêt public cruciales. Cette collaboration a bien servi le pays, et elle est appréciée à la fois par les Canadiens et les gouvernements pour de très bonnes raisons. Les organismes de bienfaisance interviennent directement auprès des personnes et des collectivités pour s'attaquer aux problèmes sociaux, environnementaux, économiques et culturels les plus complexes. Puisqu'ils travaillent sur le terrain, ils mettent à contribution un savoir-faire qui est essentiel et, j'oserais dire, complémentaire aux connaissances du gouvernement, et c'est une bonne chose. Cela suscite souvent des débats et des questionnements, ce qui n'est pas une mauvaise chose non plus. Pour élaborer de bonnes politiques publiques, on doit réunir différents intervenants qui ont chacun leurs points de vue et leur expérience. Le pays a toujours tiré avantage de ce choc des opinions. Je ne vois pas pourquoi nous voudrions compromettre une telle collaboration.
Les organismes de bienfaisance et les millions de Canadiens qui appuient leur travail veulent que cette relation positive et productive avec le gouvernement se poursuive. Qui peut s'opposer à ce que les gouvernements et les organismes de bienfaisance ont accompli ensemble: des lieux publics sans fumée, ce qui était impensable il y a 20 ans; des mesures de lutte contre la conduite en état d'ébriété — et nous pouvons constater que ces mesures portent leurs fruits —; la Prestation nationale pour enfants, qui a grandement contribué à réduire la pauvreté infantile au Canada; le traité Canada-États-Unis sur les pluies acides; le régime enregistré d'épargne-invalidité, mis en place par le gouvernement actuel; et, récemment, la stratégie relative à la santé maternelle et infantile que défend en ce moment le gouvernement canadien.
Ce que toutes ces réalisations ont en commun, c'est qu'aucune d'entre elles n'aurait été possible sans l'esprit d'initiative dont ont fait preuve un grand nombre d'organismes de bienfaisance et les personnes qui les appuient; rien de tout cela n'aurait pu se concrétiser sans l'existence d'un partenariat solide entre les organismes de bienfaisance et les gouvernements.
Les propos tenus au cours des dernières semaines sur la place publique créent un froid, et cela rend les choses très difficiles pour les organismes de bienfaisance du pays. J'espère que, désormais, dans les discussions nationales, nous célébrerons le travail accompli par les organismes de bienfaisance d'une manière qui nous remplira tous de fierté.
En conclusion, j'aimerais dire que, contrairement à ce que certains ont pu déclarer, les organismes de bienfaisance du Canada sont en fait déterminés à faire preuve de transparence et à divulguer tous les renseignements pertinents. Dernièrement, Imagine Canada a lancé, avec le soutien du secteur caritatif, un nouveau programme d'agrément et d'établissement de normes de calibre mondial; ce programme veillera à préserver la confiance des Canadiens à l'égard des organismes de bienfaisance. En collaboration avec l'Agence du revenu Canada, nous venons tout juste de créer le portail DonAction, guichet d'information unique qui met à la disposition des Canadiens une mine de renseignements financiers et d'autre nature sur chacun des 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada. Je crois que ce type de collaboration sera utile à tous les Canadiens.
Merci.
D'accord, merci beaucoup.
Le dernier témoin à prendre la parole est M. King. Je vous remercie de votre patience. Nous avons bien hâte d'entendre votre exposé.
Bonsoir, monsieur le président, mesdames et messieurs. Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant le comité et à faire part de mes commentaires sur la partie 1 du projet de loi C-38 au nom de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. Je suis coprésident du comité des finances et de la fiscalité de l'association, et je suis associé délégué, Fiscalité, à KPMG s.r.l.
L'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs — qui compte plus de 10 000 membres, tant des particuliers que des entreprises — a pour mission de protéger et de promouvoir l'exploration et l'exploitation minières et d'assurer la prospérité de l'industrie minière au Canada. L'industrie minière canadienne est une grande réussite et constitue un moteur essentiel de l'économie canadienne. En 2010, elle employait quelque 308 000 personnes, a contribué pour 36 milliards de dollars au PIB et a versé pour 5,5 milliards de dollars en impôts et redevances aux gouvernements. L'exploration et l'exploitation minières font vivre nombre de collectivités rurales et éloignées partout au pays, et le secteur minier est le premier employeur privé d'Autochtones au Canada.
L'industrie minière canadienne prévoit investir 136 milliards de dollars dans divers projets au cours des 10 prochaines années, qu'il s'agisse de nouveaux projets en sol canadien ou de l'expansion de projets existants. Le Canada est considéré comme un chef de file dans tous les pans de l'industrie minière: l'exploration, la mise en valeur, le financement et l'extraction ainsi que les technologies, les services et les activités connexes. En 2011, le Canada s'est classé en tête de tous les pays, enregistrant 18 p. 100 de toutes les dépenses mondiales dans le domaine de l'exploration minière. L'Australie est arrivée deuxième, à 13 p. 100.
La Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX se classent au premier rang pour ce qui est des capitaux mobilisés dans le secteur minier et représentent 58 p. 100 de toutes les sociétés minières cotées en bourse dans le monde. À la fin de 2011, 1 646 — soit 43 p. 100 — des 3 837 sociétés cotées à la TSX et à la TSXV appartenaient au secteur minier. En comparaison, il y a 700 sociétés minières inscrites à la Bourse de l'Australie, et 141 à la Bourse de New York et à l'AMEX.
L'exploration minière est la première étape essentielle du cycle minier, et le Canada présente un certain nombre de caractéristiques attrayantes pour les investisseurs. Nous avons des formations géologiques favorables, une main-d'oeuvre qualifiée et de nouvelles initiatives de formation ainsi qu'un régime fiscal concurrentiel qui prévoit des mesures comme le financement accréditif et le crédit d'impôt pour l'exploration minière, le CIEM, qui sont toutes deux propres au Canada.
Le CIEM est important, car il stimule les investissements dans l'exploration minière. L'ACPE regroupe principalement des petites et moyennes entreprises qui ont besoin de capitaux propres pour financer leurs activités d'exploration préliminaires à haut risque. Au cours des consultations prébudgétaires, l'ACPE a recommandé au gouvernement d'offrir le CIEM de façon permanente afin de donner plus de certitude aux investisseurs et aux sociétés d'exploration. Le CIEM et le financement accréditif continuent de jouer un rôle crucial, car ces mesures permettent aux petites et moyennes entreprises de mobiliser les capitaux dont elles ont besoin, de conserver les investissements au Canada et de soutenir leurs activités d'exploration primaire.
La fragilité de l'économie mondiale provoque un repli du cours des actions des entreprises, qui ont ainsi plus de mal à attirer du capital-risque. En outre, comme les activités d'exploration, de mise en valeur et de production portent sur des corps minéralisés plus complexes et des gisements plus profonds à faible teneur et dans des endroits plus éloignés, les coûts des projets bondissent. Faute d'investissements suffisants, les entreprises réaliseront moins d'activités d'exploration, ce qui aura des conséquences sur les entreprises de services et les particuliers, surtout ceux qui se trouvent dans les collectivités rurales, nordiques et autochtones. Dès que les coûts augmentent, le financement devient encore plus indispensable.
En ce qui a trait à l'exploration et au financement par actions, le financement accréditif et le crédit d'impôt pour l'exploration minière incitent davantage les investisseurs canadiens à soutenir des projets à risque élevé.
Merci.
Instauré en 2000 pour une période de cinq ans, le CIEM a été rétabli en 2006, puis renouvelé pour deux ans. Depuis, il a été prolongé chaque année. Nous étions ravis de voir que le budget fédéral déposé le 29 mars proposait de nouveau le crédit d'impôt pour l'exploration minière. Le projet de loi C-38 prolongerait le crédit d'impôt pour une autre année, de sorte que celui-ci s'appliquerait aux ententes de financement accréditif conclues avant avril 2013.
Il convient de noter que le CIEM n'est accordé que pour les dépenses liées à l'exploration primaire engagées au Canada durant une période déterminée, et on ne peut renoncer à ces dépenses que dans le cadre d'ententes de financement accréditif conclues dans un délai prescrit. En outre, il faut se rappeler que tout CIEM demandé est assujetti à l'impôt au cours de l'année qui suit l'année d'imposition pour laquelle il est demandé. Par conséquent, on parle d'une économie après impôt qui va de 7,5 à 8 p. 100 plutôt que les 15 p. 100 annoncés.
En conclusion, je tiens à remercier le comité de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer aujourd'hui au nom de l'association. Je répondrai à vos questions avec plaisir.
Je vous remercie beaucoup, monsieur King, de votre déclaration préliminaire.
Nous allons passer aux questions des membres. Je veux juste rappeler aux membres qu'ils ne disposent que de cinq minutes, ce qui est très court. Si vous pouviez poser vos questions sans détour, ce serait apprécié.
Nous allons commencer par madame Nash; allez-y s'il vous plaît.
Merci beaucoup.
J'ai peu de temps, alors je vais essayer d'être brève.
Madame Krause, vous avez dit des choses... J'ignore si on pourrait les qualifier d'allégations, mais vous avez soulevé de graves préoccupations, à savoir que l'octroi de financement à des organismes de bienfaisance canadiens par des intérêts étrangers fausse le débat sur les enjeux publics. Est-ce bien ce que vous avez laissé entendre?
Je voudrais simplement vous demander si vous pouviez donner au comité des exemples concrets à ce sujet.
Bien sûr. Si j'ai affirmé que le débat public est faussé, c'est parce que certains groupes disent vouloir que toutes les voix soient entendues, alors qu'en fait, ils ne financent que des organismes qui partagent tous le même point de vue. Dans le cas de l'oléoduc d'Enbridge, par exemple, les groupes soutiennent qu'ils veulent que tout le monde soit entendu, mais ils ne financent que les gens qui s'y opposent. Alors, c'est comme si on faisait pencher la balance de son côté.
Je présume que l'industrie pétrolière, par exemple, qui verse quelque 20 milliards d'investissements étrangers au Canada, ferait pencher la balance de l'autre côté. Je doute qu'elle finance la Fondation Suzuki simplement dans l'intérêt de la diversité des opinions.
Qu'y a-t-il de mal à défendre une cause qu'on appuie?
Parce que tout le monde sait depuis longtemps qu'il y a des investissements étrangers dans l'industrie pétrolière. Ce n'est un secret pour personne.
Mais tout le monde sait que les Canadiens ont le droit de financer des organismes de bienfaisance étrangers. Nous envoyons de l'argent à d'autres pays, et pas seulement pour venir en aide aux sinistrés ou pour fournir de l'aide humanitaire: nous défendons aussi les droits de la personne et appuyons la démocratie dans d'autres pays. Et c'est le genre de dons que nous recevons également au Canada.
J'ignore ce qui vous a amené à faire ce travail. Je sais que vous êtes une ancienne employée du Parti conservateur. Vous avez travaillé pour l'Association canadienne des producteurs pétroliers...
Vous avez travaillé dans l'industrie de la pêche au saumon.
J'aimerais savoir: qui finance votre travail aujourd'hui?
Vous avez abordé un certain nombre de choses.
D'abord, contrairement à ce que vous avez dit, je n'ai jamais travaillé pour les producteurs pétroliers.
Oui, ils m'ont versé des honoraires de 5 000 $. Cela ne veut pas dire que j'ai travaillé pour eux. Tous mes travaux de recherche ont été réalisés bien avant que je donne cette conférence.
Je voudrais seulement revenir sur le point que vous avez soulevé concernant la philanthropie étrangère. Je suis tout à fait en faveur de la philanthropie étrangère; j'ai travaillé pour les Nations Unies pendant 10 ans. Toutefois, je crois que le Canada devrait se contenter d'être un donateur.
Les fondations américaines sont en voie de dépenser...
Malheureusement, j'ai vraiment très peu de temps. Qui finance votre travail aujourd'hui? S'agit-il d'un travail purement philanthropique?
Non. Mon travail n'est pas financé par qui que ce soit. J'estimais qu'il s'agissait d'une question d'intérêt public importante. J'ai essayé de trouver quelqu'un qui financerait mon travail, mais en vain. Je n'arrivais pas à trouver...
Vous semblez avoir réussi à capter l'attention du gouvernement fédéral, alors vous devez être une très bonne chercheuse.
J'aimerais poser une...
C'est très bien.
J'aimerais poser une question à M. Ellerton.
Votre organisme, Ethical Oil, s'est imposé très rapidement sur la scène publique. Si je me rappelle bien, c'était M. Levant, de Sun Media, qui avait introduit ce concept, et il semble avoir acquis rapidement une grande notoriété publique. Je voulais seulement vous demander pourquoi, selon vous, l'idée du pétrole éthique a su pénétrer aussi rapidement la conscience publique. Je sais que nombre de personnes travaillant pour Ethical Oil ont des liens avec le Parti conservateur, et votre organisme a reçu énormément d'appuis de Sun Media.
Pourquoi croyez-vous que cette idée a su capter autant d'attention, alors qu'il faut parfois des dizaines d'années avant que d'autres idées frappent autant l'imaginaire du public?
Je crois que, pour ce qui est de toute l'attention que suscite notre organisme sur la scène publique, en raison de nos besoins énergétiques et de mouvements comme le café équitable, les gens sont très conscients de la provenance des produits qu'ils consomment. Donc, une idée comme le pétrole éthique, où vous vous informez davantage sur la provenance du pétrole et choisissez le pétrole éthique qui provient d'un endroit comme le Canada et d'autres démocraties libérales de l'occident au lieu de continuer d'utiliser du pétrole de la guerre importé des pays de l'OPEC — disons l'Arabie saoudite, l'Algérie, le Venezuela —, intéresse de plus en plus les Canadiens parce qu'elle les interpelle. Elle fait vibrer leur corde patriotique. Elle rejoint les valeurs qu'ils défendent, comme le respect de l'environnement, des droits de la personne et des travailleurs.
Ethical Oil accepte l'argent des entreprises ou des particuliers canadiens. Cela comprendrait les entreprises qui produisent le pétrole éthique du Canada.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence.
Félicitations, madame Krause, pour votre travail avec l'UNICEF au Guatemala et en Indonésie. Qui vous a payé pendant que vous étiez là-bas?
J'étais une employée des Nations Unies. J'étais aussi chercheuse pour l'ACDI et le CRDI, alors ce sont en fait les contribuables canadiens qui m'ont soutenue pendant mes études supérieures.
Aux États-Unis, il y a le Rockefeller Brothers Fund. Il y a aussi les Pew Charitable Trusts. Chacun de ces organismes dispose de plus de 3 milliards de dollars d'actifs et contribue pour quelque 150 millions de dollars par année à différents projets.
Les Rockefeller, bien entendu, ont fondé la Standard Oil, énorme société pétrolière. Les Pew Charitable Trusts sont financés par Sun Oil. C'est la famille Pew qui a fondé Sun Oil. J'ai toujours trouvé intéressant qu'ils travaillent à l'encontre des intérêts canadiens, et c'est exactement ce qu'ils font lorsqu'ils financent des organismes au Canada. N'est-ce pas?
J'imagine que c'est une façon de voir les choses.
À mon sens, je crois que, à titre d'Américains, ils font ce qu'ils estiment être le mieux pour leur pays. De leur côté, les Canadiens — du moins la plupart d'entre eux — font ce qu'ils pensent être le mieux pour le pays. Il se trouve juste que nos objectifs ne sont pas les mêmes.
Savez-vous aussi qu'ils obtiennent souvent jusqu'à 40 p. 100 de rabais sur le pétrole qu'ils achètent?
Pourquoi en est-il ainsi? Pourquoi les Américains obtiennent-ils un rabais aussi élevé? Est-ce parce qu'ils sont de très bons voisins?
Eh bien, je crois que nous savons tous qu'ils nous tiennent à leur merci, car ils ont le monopole sur notre pétrole: c'est tout un grain de sable dans l'engrenage.
Un grain de sable bitumineux, je suppose.
Qu'arriverait-il si nous construisions l'oléoduc Northern Gateway jusqu'en Colombie-Britannique?
Je crois que nous le savons tous. Je crois que nous obtiendrions — quelle est la fourchette maintenant — 20 ou 30 $ le baril. Nous perdons beaucoup d'argent. Les Américains achètent essentiellement notre pétrole à rabais, et c'est probablement pourquoi ils ne veulent pas que nous le vendions à la Chine: ils devraient alors le payer plus cher.
Je crois qu'il est juste de dire que, en ce moment, ils achètent 1,3 million de barils par jour et qu'ils prévoient en acheter environ 4,2 millions par jour d'ici 12 ans. Cela fait beaucoup d'argent. Je ne peux pas le calculer mentalement, mais c'est énormément d'argent. Si on appliquait un rabais de 40 p. 100 sur cette quantité de pétrole, cela ferait une somme considérable, n'est-ce pas?
J'ai reçu des représentants de Tides Canada à mon bureau il y a quelque temps. Ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas pris position sur la question des sables bitumineux. Pouvez-vous faire des commentaires à ce sujet?
Je crois que c'est faux. Sur mon blogue, j'ai affiché des renseignements sur cet organisme qui révèlent que la moitié de son budget est allé à une vingtaine ou une trentaine de groupes de la côte Nord qui s'opposent tous au projet. Pas un seul des organismes qu'il finance est en faveur du projet d'oléoduc. Il a financé la Dogwood Initiative, qui a mené la campagne pour que le gouvernement fédéral interdise la navigation des pétroliers. Il a retiré de son site Web l'annonce de la campagne Pipe Up Againts Enbridge. Il y a un grand nombre d'exemples semblables, sans oublier qu'il a reçu près de 1 million de dollars de l'Oak Foundation et 2 millions de dollars de la William and Flora Hewlett Foundation. La Hewlett Foundation finance d'ailleurs une campagne visant à réduire l'exploitation des carburants fossiles.
J'ignore pourquoi la Hewlett, l'Oak et d'autres fondations financeraient Tides Canada si cet organisme n'avait pas pris position contre les sables bitumineux. Cela n'a tout simplement aucun sens.
Je crois que beaucoup de choses ont du sens si on tient compte de ce que fait l'organisme. Quelle est la mission de la Turning Point Initiative des Premières nations qui vivent sur le littoral et de West Coast Environmental Law?
En fait, j'en sais plus sur les projets pour lesquels ils ont reçu de l'argent que sur ce qu'ils font en réalité. West Coast Environmental Law, plus particulièrement, a reçu du financement de l'Oak Foundation pour faire campagne contre Enbridge.
Aussi, West Coast Environmental Law a reçu du financement de la Rockefeller Brothers Foundation pour empêcher la construction d'un port de pétroliers et d'un oléoduc.
Pourquoi cet organisme ne mène-t-il pas une campagne contre l'exploitation des sables bitumineux dans le nord de l'Alberta? Il semble s'intéresser seulement au transport du pétrole jusqu'à la côte Ouest.
Il y a un certain nombre de choses qui n'ont tout simplement pas de sens. Le meilleur exemple qui me vient à l'esprit, c'est que les fondations Hewlett et Packard ont consacré 1 milliard de dollars au cours des 10 dernières années — et je dis bien 1 milliard de dollars — à l'élaboration d'une stratégie sur les sources d'énergie renouvelables.
Mais voilà: la Hewlett Foundation a dépensé plus de 50 millions de dollars en Colombie-Britannique, chef de file mondial de l'énergie renouvelable. À mon avis, la Colombie-Britannique est le dernier endroit sur la planète où cette fondation américaine devrait dépenser son argent.
C'est l'absence de logique dans la campagne qui m'amène à m'interroger sur elle.
Oui. Bien honnêtement, quelles qu'aient été ses intentions, il n'en demeure pas moins que cette fondation a investi 150 millions de dollars dans la création de la Great Bear Rainforest, et cette région, qui est de la superficie de la Suisse, est devenue essentiellement une zone non commerciale située en plein milieu de la porte d'entrée stratégique vers l'Asie. Elle se trouve à couvrir toute la région qui va de la pointe nord de l'Île de Vancouver à la pointe sud de l'Alaska.
Alors, je crois que nous devons nous demander si cette fondation a agi de façon intentionnelle ou non.
Merci, madame Krause. Malheureusement, nous devons passer au prochain intervenant.
Merci, monsieur Jean.
Monsieur Brison, allez-y.
Je remercie beaucoup chacun d'entre vous.
Ce froid potentiel dans le secteur caritatif... J'entends la même chose de la part de personnes qui travaillent pour des organismes sans but lucratif ou qui siègent au conseil d'administration de ces organismes — soient des personnes qui ont des opinions. Par exemple, si on s'occupe d'une banque alimentaire, on a probablement un point de vue sur la pauvreté et les problèmes qui s'y rattachent. Si on travaille pour un organisme à vocation environnementale, par exemple, le Pembina Institute, on a probablement des opinions sur la protection de l'environnement et des enjeux connexes.
Monsieur Ellerton, vous avez mentionné à deux occasions que Revenu Canada avait révoqué l'enregistrement de Greenpeace. Cela s'est produit avant qu'on apporte ces modifications. Votre exemple montre que Revenu Canada est déjà habilité par la loi et par la réglementation à intervenir sur ce plan. Vous avez cité cet exemple.
Cet exemple n'indique-t-il pas que l'approche actuelle fonctionne bien?
Je crois que l'Agence du revenu du Canada possède les ressources et a la capacité de régler ce genre de choses, mais je crois comprendre que le projet de loi C-38 exigera davantage de transparence de la part des organismes s'adonnant à des activités politiques qui pourraient contrevenir au droit régissant les organismes de bienfaisance en utilisant indûment l'argent des contribuables canadiens. Le projet de loi met aussi à la disposition de l'Agence du revenu du Canada des ressources qui lui permettront non seulement d'intensifier la surveillance de la conformité, mais aussi de sensibiliser davantage tous les organismes de bienfaisance pour qu'ils sachent ce que la loi exige d'eux.
Non. Ethical Oil n'accepte que des dons d'entreprises et de particuliers canadiens. Nous n'acceptons pas d'argent de l'étranger.
C'est exact. Ethical Oil a pour politique de n'accepter que des dons d'entreprises et de particuliers canadiens.
Non, Ethical Oil a fait l'objet de poursuites judiciaires par le Royaume d'Arabie saoudite. Ce pays, qui ne respecte pas la liberté d'expression, a réussi à faire interdire la diffusion sur CTV de notre publicité qui comparait le pétrole éthique canadien et le pétrole de la guerre de l'Arabie saoudite. Vu le risque de poursuites judiciaires, nous ne voulons pas exposer nos donateurs à ce type de litige.
Oui. Ethical Oil se conforme pleinement à la loi. Les organismes de bienfaisance enregistrés reçoivent une subvention des contribuables canadiens en échange de leur travail, et ils doivent respecter certaines règles. Quant aux organismes sans but lucratif, ils sont assujettis à des règles différentes, et nous nous conformons entièrement à la loi.
Par exemple, si nous obligions les groupes ou les organismes — qu'ils aient le statut d'organisme de bienfaisance enregistré ou non — qui défendent des intérêts politiques à divulguer tous les renseignements de nature financière dans un souci de transparence, ce qui contribue aussi à accroître la responsabilisation, appuieriez-vous une telle mesure législative?
Ethical Oil ne prend pas position sur les politiques fiscales globales et les autres choses de ce genre, mais nous croyons que les organismes de bienfaisance enregistrés qui reçoivent une subvention publique en échange de leur travail devraient faire montre d'une transparence accrue en contrepartie de l'argent qui leur est versé à même les poches des contribuables.
Si, par exemple, les frères Koch versaient 500 000 $ au Fraser Institute, et que le Fraser Institute, tout en produisant de l'information et des travaux de recherche sur une foule de sujets, défendait...
... disons, la construction d'un oléoduc, pourrait-on qualifier cela de défense d'intérêts politiques?
Monsieur Brison, je ne vais pas me prononcer sur un scénario hypothétique, mais j'encouragerais les Canadiens à respecter la loi. S'il existe quelque renseignement que ce soit indiquant que des groupes enfreignent la loi, il faudrait en aviser les autorités appropriées. En l'occurrence, il semble qu'on s'adresserait à l'Agence du revenu du Canada.
Monsieur Kelly, des membres issus de différents secteurs, plus particulièrement de l'industrie du tourisme, mais aussi du milieu agricole, m'ont fait part de leurs commentaires. Des personnes comme David Ganong ont communiqué avec moi. Le chocolatier Ganong emploie beaucoup de gens à St. Stephen, au Nouveau-Brunswick. J'ai aussi parlé à certains des membres de votre organisme qui se sont dit très préoccupés par les changements qu'on propose d'apporter à l'assurance-emploi et qui soutiennent que les travailleurs saisonniers sont un aspect essentiel de leur modèle d'affaires.
Oui, monsieur Brison, certains de nos membres qui évoluent dans des industries saisonnières nous ont entretenus de cette question. De fait, les données que je vous ai fournies révèlent qu'environ le tiers de nos membres évoluent dans des industries saisonnières; cette proportion est plus élevée dans les provinces atlantiques qu'ailleurs au Canada.
Certains de nos membres ont exprimé leurs préoccupations à l'égard des modifications proposées. Les commentaires que nous avons reçus — surtout au cours des derniers jours — indiquent que, de façon générale, nos membres appuient l'initiative du gouvernement. Toutefois, nous ne saurons qu'elles sont efficaces qu'une fois qu'elles auront été mises en oeuvre. Mais, vous avez raison, nos membres ont soulevé certaines préoccupations.
Merci.
J'inviterais les membres à poser leurs questions de façon à laisser suffisamment de temps aux témoins pour répondre.
La parole est maintenant à Mme McLeod.
Merci, monsieur le président. Je partagerai mon temps avec M. Adler.
D'abord, il a été beaucoup question des organismes de bienfaisance, et je tiens à préciser d'emblée que les organismes de bienfaisance jouent un rôle incroyablement important dans notre société. Les Canadiens donnent très généreusement à ces organismes, et les règles sont essentiellement toujours les mêmes. Il y a une règle qui prévoit un certain pourcentage — environ 10 p. 100 —, et si on veut vraiment s'engager davantage sur le plan politique, on crée peut-être une structure différente qui convient à la défense d'intérêts politiques.
Personne ne semble s'opposer à cette prémisse. Je crois que ce que j'aimerais faire... Peut-être que Mme Krause a eu la possibilité d'entendre certains des autres témoins. D'après vos travaux de recherche, des organismes de bienfaisance auraient reçu des dons pour mener des campagnes de dissuasion. Pourriez-vous nous dire pourquoi, à la lumière de vos travaux, vous aviez l'impression que ces organismes contrevenaient à la règle des 10 p. 100?
En fait, je n'ai jamais vraiment formulé de réserve à l'égard des activités politiques des organismes sans but lucratif. Ce qui me préoccupait avant tout, c'est le fait que des organismes de bienfaisance participent à des campagnes de marketing. Le problème, c'est que nous avons besoin de militants. Les militants jouent un rôle important. Parfois, ils nous arrachent à notre apathie et à notre inertie, et nous avons besoin d'eux pour qu'ils tiennent le gouvernement et l'industrie à l'oeil. Toutefois, les militants doivent agir à titre d'intermédiaires honnêtes. Dès qu'on se mêle d'une campagne de marketing, on doit rester fidèle à son message, on doit tenir un discours cohérent.
Je crois qu'il faut tenir à l'oeil toutes les industries, y compris celles de l'énergie solaire et éolienne. J'ai des inquiétudes lorsque, tout d'un coup, les militants environnementaux, qui sont censés jouer un rôle d'intermédiaires honnêtes, se joignent à la campagne du Rockefeller Brothers Fund contre les sables bitumineux. Comment pouvons-nous les considérer comme des intermédiaires honnêtes s'ils agissent de la sorte?
Ce que j'espère vraiment, c'est que les militants soient autonomes, férocement indépendants et non redevables à quelque industrie ou fondation que ce soit ou à quiconque a un objectif bien précis: bref, qu'ils fassent preuve d'une totale impartialité. C'est ce qui me préoccupe. Je n'aime tout simplement pas voir des militants financés pour qu'ils prennent part à des tactiques de marketing.
Merci.
Il y a 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada. Je crois qu'il est raisonnable que le budget affecte certaines ressources à des activités de sensibilisation, car je crois que tous les témoins — tous points de vue confondus — sont vraiment préoccupés. Par conséquent, l'ARC, de façon impartiale, qu'il s'agisse, je ne sais pas... Je pourrais donner toutes sortes d'exemples. Peu importe le type d'organisme. L'ARC est responsable si les Canadiens se disent préoccupés. L'ARC devrait disposer des ressources nécessaires pour rassurer les organismes de bienfaisance, faire du travail de sensibilisation et fournir un certain soutien.
Sur ce, je céderais la parole à M. Adler.
Merci, monsieur le président, c'est très généreux de votre part.
Merci à tous d'être ici ce soir.
Monsieur Howlett, j'ai bien apprécié l'interprétation du Manifeste de Regina, et j'ai remarqué que, de l'autre côté, M. Marston éprouvait une certaine nostalgie, car il était présent lors de sa rédaction.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Adler: J'aimerais d'abord m'adresser à M. Kelly. Combien de membres compte la FCEI?
Selon vous, que diraient ces 109 000 membres si le gouvernement voulait augmenter les cotisations d'AE ou de la SV? Seraient-ils en faveur d'une mesure semblable?
Non. De fait, nous nous sommes opposés assez activement à l'idée de votre gouvernement d'augmenter les cotisations d'assurance-emploi. Nous avons organisé la campagne « Éliminez la taxe déguisée de l'AE », qui visait justement à dénoncer l'idée du Parti conservateur et du gouvernement conservateur.
Oui, et nous avons entendu le message des entreprises et des particuliers canadiens et réagi en conséquence.
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Adler: Vous représentez donc un organisme où on passe à l'action.
J'ai beaucoup de mal à comprendre comment un parti pourrait défendre des mesures fiscales qui nuisent à l'emploi tout en croyant que ces mesures stimuleraient l'économie canadienne. Est-ce que cela a du sens pour vous?
Non. En tant qu'organisme non partisan, nous n'avons pas peur des mots. Si un gouvernement ou un parti politique, quel qu'il soit, entend augmenter les impôts, nous prenons les choses très au sérieux et nous faisons indifféremment part de nos inquiétudes.
Monsieur Lauzière, vous avez mentionné que le gouvernement, actuellement... Avec les mots qu'il utilise,
[Traduction]
Je vais lire un extrait tiré du site Web de la CBC pour qu'il figure au compte rendu:
Certains organismes de bienfaisance enregistrés ont outrepassé les lignes directrices de l'ARC — l'Agence du revenu du Canada — qui définissent les pratiques acceptables pour un organisme de bienfaisance. De plus, des groupes auraient apparemment fait des dons à des organismes de bienfaisance canadiens dans le but de blanchir des fonds étrangers...
Ce sont les propos du ministre Kent.
[Français]
Est-ce le genre de discours qui attaque ou atteint les organismes de charité et qui crée une certaine insécurité?
Oui, vraiment, c'est notre plus grande inquiétude. À notre avis, le système fonctionne, et les 10 p. 100, ça fonctionne. Il y a toutes sortes de transparences. Ce sont des organismes de bienfaisance parmi les plus réglementés au pays, et ça marche. Il y a très peu d'argent qui vient de l'étranger. Bien que ce soient des sommes importantes, c'est minime.
Ensuite, comme cela a été dit, l'Agence du revenu du Canada fait son travail. Quand les organismes vont trop loin, ils sont alors déréglementés. Cela nous inquiète donc moins, on pense que ça fonctionne.
Ce qui nous inquiète beaucoup, c'est le langage utilisé en ce moment par certains pour parler du travail des organismes de bienfaisance, et cela crée un vrai malaise. Ce qui se passe, évidemment, c'est que les organismes de bienfaisance sont de plus en plus en train de se dire que, peut-être, ils ne participent pas du tout au développement des politiques publiques. Et le cas échéant, ce serait désastreux.
Lorsqu'on parle d'organismes de bienfaisance, qu'il s'agisse de l'environnement ou de lutte contre la pauvreté et le reste, c'est sûr qu'on doit adopter des politiques. Et si on suit les règles quant aux 10 p. 100 — c'est normal —, on fait avancer la société.
Par contre, ce qui m'inquiète dans ce projet de loi, c'est qu'on accorde au ministre du Revenu national le pouvoir de suspendre le privilège d'accorder des reçus pour impôt si un organisme consacre à des activités politiques une trop grande proportion de ses ressources. En outre, maintenant on dit qu'il y a un volet « raisonnable » quant à ce qui peut être considéré comme une « activité politique ».
Donc, on politise le fait de donner des reçus pour impôt. Selon nous, c'est un peu inquiétant, d'autant plus que vous mentionnez déjà que les organismes de charité, malgré les règles, ont une certaine inquiétude.
Je vous reviendrai peut-être si j'ai encore le temps.
[Traduction]
Monsieur Howlett, comprenez-vous que le gouvernement investit actuellement 8 millions de dollars pour s'en prendre aux organismes de bienfaisance ou s'assurer qu'ils se conforment à la règle des 10 p. 100 et qu'il est en train d'amputer le budget de l'ARC de 250 millions de dollars au lieu de lui verser du financement pour qu'elle puisse aller chercher cet argent? Vous avez parlé des paradis fiscaux et de l'évasion fiscale. Or, le gouvernement est en train de diminuer les ressources de l'ARC plutôt que de lui en donner pour qu'elle puisse récupérer l'argent auprès de personnes qui ne paient pas leur juste part d'impôts.
Ai-je raison d'affirmer cela?
Oui. Je dirais qu'il y a très peu d'organismes de bienfaisance qui défendent réellement des intérêts politiques et que cela ne constitue pas vraiment un problème. En fait, le vrai problème, c'est qu'il n'y a pas suffisamment d'organismes qui prennent leur responsabilité au sérieux. Les ressources de l'ARC devraient plutôt servir à s'attaquer aux paradis fiscaux. Selon les estimations, les paradis fiscaux et l'évasion fiscale entraînent des pertes de recettes de 80 milliards de dollars pour le gouvernement du Canada. Il serait beaucoup plus utile d'axer les efforts en ce sens. Cela servirait beaucoup mieux l'intérêt public.
Nous avons aussi tous lu dans le dernier rapport du vérificateur général que l'ARC ne disposait pas de suffisamment de ressources pour sévir contre les personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus. C'est aussi un grave problème.
Si vous étiez à la place du gouvernement, au lieu d'utiliser ces 8 millions de dollars pour s'en prendre aux organismes de bienfaisance, que feriez-vous avec cet argent?
Chaque dollar dépensé pour accroître la surveillance et s'attaquer à l'évasion fiscale générerait au moins 5 ou 10 $ de recettes supplémentaires. Ce serait une bien meilleure façon de dépenser cet argent.
Monsieur Rutter, vous avez dit qu'on avait réduit le financement de la R-D en agriculture. Pourriez-vous nous en dire un peu plus au sujet de ces compressions?
Oui, les compressions ont pas mal touché l'ensemble du ministère, mais celles qui nous inquiétaient le plus se rapportaient aux activités de recherche. Certaines des réductions budgétaires qui ont été effectuées sur le plan administratif ne nous posaient pas de problème, mais celles effectuées dans les activités de recherche, notamment la recherche de première ligne, nous inquiétaient vivement.
Merci, monsieur le président. Je céderai la majeure partie de mon temps à M. Jean.
Auparavant, toutefois, je voudrais faire un commentaire sur l'une des questions soulevées par le représentant des Producteurs de grains du Canada, à savoir les services de transport ferroviaire et l'incidence de la grève qui s'étend à tout le Canada.
Mes électeurs m'appellent et me disent qu'ils sont très inquiets, mais il y a aussi des employés du CP qui me téléphonent et me font part de leurs préoccupations. Il me semble que, dans ce cas, ce n'est peut-être même pas la faute du syndicat. La faute pourrait revenir à la direction. Je crois cependant qu'il s'agit d'une situation très importante, si je regarde ce que vivent mes électeurs et quels sont leurs besoins.
Monsieur Jean, vous aviez des questions très intéressantes à poser. J'aimerais que vous poursuiviez dans le même ordre d'idées, car nombre de mes électeurs travaillent dans votre coin de pays.
Merci beaucoup.
Madame Krause, j'ai lu un article l'autre jour. Il était mentionné que la U.S. Trust avait versé quelque 50 millions de dollars aux Premières nations qui vivent sur le littoral de la Colombie-Britannique. Est-ce exact?
La majeure partie de l'argent a été versée à la Coast Conservation Endowment Fund Foundation. Par exemple, la subvention la plus importante s'élevait à 27,3 millions de dollars et était officiellement destinée à des initiatives de planification de la protection et de la conservation environnementales.
J'ai déjà été mal citée dans le Winnipeg Free Press, et j'ai forcé le journal à corriger l'erreur. On avait déformé mes propos en disant que les 27,3 millions servaient à faire campagne contre Enbridge, mais je n'avais jamais dit cela.
Ce n'est pas vraiment ce que je voulais savoir. Ma question est en fait la suivante.
Des centaines de millions de dollars sont investis en Colombie-Britannique, principalement pour que des groupes s'opposent à la construction de l'oléoduc Gateway ou — à mon avis — pour financer la recherche-développement et la conservation marine dans le but de faire obstacle au projet de l'oléoduc, si je me fie à ce que j'ai lu.
Mais combien d'argent les fondations ont-elles dépensé pour que des organismes se dressent contre l'oléoduc Keystone? Pourtant, cet oléoduc traversera des régions beaucoup plus densément peuplées et se rendra directement jusqu'aux États-Unis.
Cela semble paradoxal, car l'un comme l'autre serviront à produire du pétrole à partir des sables bitumineux. Sauf que l'un des oléoducs transportera le pétrole jusqu'aux raffineries américaines, tandis que l'autre transportera la pétrole jusqu'à la côte Ouest canadienne.
Il semble qu'on consacre des centaines et des centaines de millions de dollars pour faire obstacle au projet Northern Gateway, mais qu'on n'investit pas un sou pour contrer le projet d'oléoduc Keystone. La seule différence entre les deux — parce qu'ils serviront tous deux à exploiter les sables bitumineux —, c'est que l'un va jusqu'aux États-Unis, et l'autre pas.
En fait, je n'ai pas beaucoup écrit sur l'argent qui sert à financer la campagne contre le projet Keystone, mais il y en a. Je pourrais mentionner tout de suite les cinq millions de dollars que les Rockefeller et l'Oak Foundation ont versé aux organismes 350.org et One Sky, groupes auxquels participe Bill McKibben.
Je tiens toutefois à apporter une précision. Je n'ai jamais dit que l'argent versé par ces organismes américains visait essentiellement à mener une campagne contre Enbridge.
Je suis convaincue que, si l'une ou l'autre des Premières nations était en faveur du projet d'oléoduc, elle ne recevrait pas un sou de ces organismes américains. D'un autre côté, on ne peut pas soutenir qu'ils financent délibérément la campagne contre le projet d'oléoduc, mais, si ces groupes approuvaient le projet, je ne crois pas qu'ils bénéficieraient des largesses de ces organismes.
Ils ne seraient pas sur la liste de paie.
Monsieur Blumberg, vous avez déjà témoigné devant le comité, et vous étiez très favorable à certaines choses que nous avions proposées. Croyez-vous que les nouvelles mesures législatives qui visent à accroître la transparence et la responsabilisation du secteur caritatif nous mettront sur un pied d'égalité — du moins sur le plan de la transparence — avec les États-Unis, pour ce qui est des paiements aux administrateurs, aux employés et aux 10 personnes qui touchent les revenus les plus élevés? Le Canada sera-t-il aligné sur les États-Unis en ce qui concerne les obligations redditionnelles imposées aux organismes de bienfaisance?
Les organismes de bienfaisance américains doivent remplir le formulaire 990, qui les oblige à fournir beaucoup plus d'information que nous n'en déclarons dans le formulaire T-3010. L'une des choses utiles que nous a permis de faire cette sorte de comparaison sous tous les angles, c'est de nous inspirer en grande partie des questions qui sont posées dans le formulaire 990. Je crois que nous devrions demander des renseignements plus solides.
Malheureusement, ce que je trouve regrettable, c'est que l'ARC mettra deux ans et dépensera des millions de dollars juste pour mettre en oeuvre les nouvelles exigences liées à la transparence. Et je crois que, au bout du compte, ces mesures ne nous permettront pas d'en découvrir beaucoup plus que ce que Mme Krause a déjà elle-même mis au jour. À mon avis, il vaudrait mieux que nous étoffions le formulaire T-3010. Nous devrions poser plus de questions sur des choses comme les bienfaits apportés par l'organisme de bienfaisance, le nombre de bénévoles qu'il regroupe et ses pratiques de gouvernance, qui sont des choses vraiment importantes à savoir, et d'autres renseignements pertinents. D'une certaine façon, on rate une belle occasion.
Je soulignerais également que les organismes de bienfaisance sont déjà tenus de divulguer beaucoup de renseignements. Peut-être qu'il serait bien qu'ils en fournissent davantage, mais ils déclarent déjà une foule de renseignements. En revanche, les organismes sans but lucratif canadiens n'ont pas à divulguer quoi que ce soit. Nous ne savons même pas quel est leur nom, et l'ARC ne peut même pas nous informer à ce sujet. Selon moi, il ne suffit pas que le Canada se compare aux États-Unis; il doit aussi se pencher sur le fait que les organismes sans but lucratif ne sont pas soumis aux mêmes règles que les organismes de bienfaisance enregistrés.
Merci beaucoup.
Le fait de vous avoir ici tous les huit en même temps représente un peu ce que le projet de loi C-38 a de croche et la manière dont on s'y prend présentement. On a ici trois personnes spécialisées en organismes de bienfaisance, une personne du domaine agricole, une personne du domaine minier, une personne qui fait la promotion des sables bitumineux, quelqu'un qui vient parler des incidences fiscales et quelqu'un qui vient de l'entreprise indépendante, tout cela dans un seul groupe.
Je vais essayer de concentrer mes questions, mais cinq minutes, ça passe quand même assez rapidement.
Ma première question s'adresse à M. Blumberg, à Mme Krause et à M. Lauzière, en particulier.
Selon vos informations, avez-vous des preuves selon lesquelles des groupes au Canada, des organismes de bienfaisance, ont fait du blanchiment d'argent, ainsi que l'a affirmé un ministre conservateur?
Je pose la question à vous trois. Allez-y, monsieur Lauzière.
M. Kent a fait cette allégation. Nous avons écrit au ministre pour lui demander s'il était au courant. Il faut comprendre que, dans le secteur de la bienfaisance, si certaines pratiques ont cours alors qu'elles ne devraient pas, il faut absolument les montrer du doigt. Il faut soumettre les personnes fautives aux autorités, que ce soit la GRC ou l'Agence du revenu du Canada. Or nous n'avons pas eu d'information du tout à ce sujet.
Comme nous l'avons dit tout à l'heure, l'Agence du revenu du Canada fait bien son travail. Ces gens ont les outils qu'il faut pour pouvoir mettre la main au collet des personnes fautives. Nous n'avons certainement pas été mis au fait de ce genre de situation, et nous attendons toujours un peu plus d'information là-dessus. À notre avis, il n'y a pas de blanchiment d'argent qui se fait, du moins pas à notre connaissance.
[Traduction]
Vous parlez de blanchiment d'argent.
M. Guy Caron: Oui.
Je vais dire deux petites choses.
D'abord, il y a environ deux semaines, j'ai publié dans le Financial Post un article intitulé « Damage control », où j'expliquais que 15 fondations qui financent des groupes environnementaux avaient reformulé la raison d'être des subventions qu'elles accordaient et avaient éliminé les énoncés qui faisaient allusion à des activités politiques.
[Français]
Madame, je n'ai vraiment pas beaucoup de temps. Je voulais juste que vous me répondiez par oui ou non.
[Traduction]
Je pourrais vous donner un exemple, mais je ne le qualifierais pas de blanchiment d'argent. Je ne suis pas une experte en la matière.
Je peux toutefois vous donner des exemples de situations où le but du financement change en cours de route, c'est-à-dire lorsque l'argent passe d'un organisme à un autre, et, alors, la provenance, la destination et les objectifs sont occultés.
[Français]
Je vais revenir à vous, mais pour l'instant, je vais interpréter votre réponse comme si vous aviez dit que vous ne le saviez pas.
Qu'en est-il de votre côté, monsieur Blumberg?
[Traduction]
Si la question porte sur le blanchiment d'argent, je dois dire que je suis préoccupé par le blanchiment d'argent et le terrorisme. Mais je n'ai aucune raison de croire que l'une ou l'autre de ces activités s'apparente à du blanchiment d'argent. Je crois savoir que le blanchiment d'argent est une infraction criminelle, et je pense que les gens devraient faire attention avant d'affirmer qu'il s'agit de blanchiment d'argent. Je m'en tiendrai à cela.
[Français]
Madame Krause, j'aimerais revenir sur votre définition.
[Traduction]
Vous semblez définir de façon très étrange le concept d'activités politiques. Essentiellement, vous dites que vous ne voyez aucun inconvénient à ce que l'argent provienne d'une fondation américaine, tant que cet argent sert à financer les deux camps dans l'intérêt d'un débat équitable.
Qu'en est-il, disons, des fondations conservatrices ou libertariennes des États-Unis qui financent des groupes de réflexion au Canada? Selon votre raisonnement, ces fondations devraient verser de l'argent tant aux groupes conservateurs qu'aux groupes progressistes? Elles ne devraient pas financer des groupes de réflexion conservateurs si elles ne financent pas aussi des groupes de réflexion progressistes. Il semble que c'est de cette façon que vous définissez les activités de ce genre de fondations.
Ce n'est pas ce que j'essaie de dire. J'essaie de faire ressortir deux points. Premièrement, j'estime que, par souci de transparence, lorsque l'argent est versé par des fondations milliardaires ou des milliardaires responsables de fonds spéculatifs, cela devrait se faire au vu et au su de tous.
Je n'ai rien contre la transparence. Je parle simplement de votre argument selon lequel ces organismes financent un camp, mais pas l'autre, par exemple, en Colombie-Britannique.
Exactement, alors ils devraient simplement admettre qu'ils financent uniquement les opposants. Ils ne devraient pas affirmer qu'ils veulent que toutes les voix soient entendues, alors que, en fait, ce n'est pas du tout ce qu'ils font. C'est la contradiction entre ce qu'ils affirment et ce qu'ils font qui me préoccupe.
L'autre point que je veux soulever, c'est que, ayant travaillé à l'étranger pendant 10 ans, j'ai pu constater que les activités de bienfaisance jouent un rôle très important. Je crois qu'elles devraient être destinées aux pays qui en ont besoin. Le Canada devrait recevoir, au cours des 10 prochaines années, un demi milliard de dollars provenant de fondations philanthropiques américaines. Je ne crois pas que cet argent devrait prendre la direction du Canada.
Je dois alors passer à ma prochaine question. Encore une fois, très rapidement, vous semblez dire — et M. Jean l'a également laissé entendre, avec l'histoire des Rockefeller — que des intérêts commerciaux se cachent derrière tous ces dons qui sont versés aux fondations canadiennes.
J'ai déjà essayé d'attirer l'attention sur cet aspect. Je crois qu'il s'agit d'intérêts économiques généraux. Je n'ai jamais eu aucune preuve indiquant que des intérêts commerciaux en particulier se cachaient derrière tout cela.
... les intérêts globaux de l'économie américaine, et pas une entreprise en particulier, qui se dissimulent derrière tout ça.
Donc, vous croyez sincèrement que cet argent financera des fondations canadiennes en échange d'un travail qui servira des intérêts commerciaux, mais vous n'avez aucune preuve de ce que vous avancez. Pourtant, c'est essentiellement l'image que vous utilisez pour...
J'essaie de clarifier les choses. Je crois que ce sont les intérêts globaux de l'économie américaine. La sécurité énergétique est une bonne chose pour l'économie américaine, car, ainsi, on n'a pas à composer avec la volatilité du prix de l'essence en raison des ouragans et de toutes sortes d'autres phénomènes. Cette situation ne serait donc pas profitable à une seule entreprise en particulier. Elle serait avantageuse pour l'ensemble de l'économie américaine. C'est ce qui, selon moi, motive tout cela. Si je devais poser une hypothèse, ce serait celle-là.
Merci, monsieur le président.
Merci à vous tous d'être venus témoigner. J'aurais aimé que nous ayons plus de temps.
Monsieur Blumberg, il ne s'agit peut-être pas de blanchiment d'argent, mais cela revient certainement à se mêler de nos affaires, d'après ce que j'entends.
Monsieur King, on ne vous a pas encore posé de questions. Je présumerais que votre organisme et les entrepreneurs y prendraient part aussi. Ils se chargeraient de l'étape de l'extraction dans le cycle minier. Est-ce que l'extraction pétrolière en ferait également partie?
Notre association regroupe principalement de petites entreprises d'exploration. Certains de nos membres sont des entreprises de production de taille moyenne. C'est surtout l'Association minière du Canada qui représente les entreprises du secteur de la production.
Donc, vous écoutez la discussion, et je trouve étrange de voir que, par exemple, nous avons la possibilité incroyable d'exploiter les gaz de schiste et nous devons élargir nos marchés, mais nous en sommes empêchés. Dernièrement, j'ai lu dans les journaux que, dans le cadre de son programme électoral, le maire de Vancouver entend interdire les pétroliers dans le port. Je me demandais si les Canadiens étaient au courant de son projet. J'ai discuté avec le pilote de l'un de ces navires. Dans le port de Québec — qui accueille aussi des pétroliers —, on les laisse entrer à marée haute. Il peut toujours y avoir des risques. Pourtant, nous avons un maire qui essaiera de se faire élire en promettant d'empêcher ces navires d'entrer dans le port. À mon avis, le gouvernement fédéral devrait confier la gestion du port à la Ville de Vancouver et la mettre au défi d'en rentabiliser les activités, puis nous verrons si le maire tient toujours le même discours.
Quoi qu'il en soit, tout cela est très frustrant, et je trouve toujours bizarre d'entendre ce genre de choses.
Je veux vous donner l'occasion de parler très brièvement de l'extraction, parce que je siège aussi au comité des affaires étrangères, et nous entendons constamment des allégations au sujet des entreprises canadiennes. Vous venez tout juste de nous dire à quel point votre secteur contribue à la vigueur de l'économie canadienne. J'aimerais simplement que vous répétiez les chiffres que vous avez mentionnés tout à l'heure, parce que je ne suis pas certain que tous les ont entendus. Je veux que vous nous disiez combien d'argent génère votre secteur, combien d'argent celui-ci prévoit injecter dans l'économie canadienne et à combien s'élèveront les recettes fiscales qui en seront tirées. Pourriez-vous répéter ces chiffres?
Certainement. Avec plaisir.
Comme je l'ai précisé, en 2010, l'industrie minière employait 308 000 personnes. Elle a contribué pour 36 milliards de dollars au PIB. Elle a versé aux gouvernements 5,5 milliards de dollars en impôts et en redevances. Au cours des 10 prochaines années, l'industrie minière canadienne prévoit investir 136 milliards de dollars dans de nouveaux projets en sol canadien et dans l'expansion de mines existantes. Cela représente des sommes colossales pour l'économie canadienne.
Bien entendu, ces chiffres s'appliquent au Canada, mais les sociétés minières canadiennes sont actives partout sur la planète. Je crois qu'elles sont des chefs de file, si ma mémoire ne me fait pas défaut.
Qu'en est-il des retombées de l'exploration et des activités qui sont effectuées dans d'autres pays? Comment sont-elles générées, et en quoi sont-elles liées aussi à l'économie canadienne?
Je tiens à préciser à ceux qui n'évoluent pas dans l'industrie minière que le régime de financement accréditif et le crédit d'impôt pour l'exploration minière ne s'appliquent qu'aux activités d'exploration réalisées au Canada; cet argent est donc investi ici. Si on investit dans des activités d'exploration à l'étranger, cela revient tout simplement à réunir des capitaux sur le marché financier canadien, et les dépenses et les déductions ne s'appliquent qu'à la société qui a investi cet argent. Le mode de financement est alors différent.
Mais, comme vous l'avez dit, grâce au financement par actions accréditives, les investisseurs canadiens comprennent probablement mieux l'industrie minière que les investisseurs de tout autre pays, et c'est ce qui explique en partie pourquoi l'industrie minière canadienne se démarque.
Comme mon temps est presque écoulé, je vais vous donner la possibilité d'expliquer brièvement ce qui se passe actuellement sur l'île de Baffin. J'ai parlé à la ministre Aglukkaq, qui représente cette région, et elle m'a raconté des choses fascinantes.
Dites au comité ce qui se passe sur l'île de Baffin.
On a découvert un important gisement de minerai de fer sur l'île de Baffin. La majeure partie des activités de prospection ont été financées par des actions accréditives.
C'est une réussite spectaculaire. Ce qui s'est produit, c'est que d'importants investisseurs internationaux ont acheté des intérêts sur l'île de Baffin et sont sur le point de mettre en production toute la propriété minière. Ce projet gigantesque sera très profitable pour le Canada.
Le minerai de fer viendra directement de l'île de Baffin.
Merci, monsieur le président.
Monsieur King, j'aborde ce point uniquement parce que M. Van Kesteren l'a soulevé... J'allais m'en abstenir, mais je suis le critique du parti en matière de droits de la personne, et j'ai déjà rencontré des délégués des Philippines et du Pérou ainsi que des délégués indigènes qui affirmaient que les sociétés minières canadiennes avaient été impliquées dans l'expropriation des gens qui vivaient sur les terres convoitées. Dans le contexte de notre discussion de ce soir, je ne prévoyais pas aborder ce sujet, mais comme M. Van Kesteren l'a fait, je tiens à préciser que nous avons attiré l'attention du Parlement sur la responsabilité sociale des sociétés minières canadiennes.
Je crois savoir que, aux Philippines, des sociétés minières détiennent des options sur quelque 900 000 acres de terres contestées, et que la situation est presque semblable au Pérou.
Étiez-vous au courant de cela, monsieur?
Il y a toujours partout dans le monde des problèmes liés au développement minier. L'industrie minière elle-même met fortement l'accent sur les bonnes pratiques de gouvernance, à la fois au sein de l'ACPE — laquelle, dans le cadre du programme e3, a établi ses propres bonnes pratiques de gouvernance —, mais également par l'intermédiaire d'organismes internationaux. D'ailleurs, l'ICMM en fait vigoureusement la promotion.
Le fait est qu'il s'agit d'une industrie en évolution. Il ne fait aucun doute que les grands acteurs de l'industrie comprennent toute l'importance de la responsabilité des sociétés...
J'apprécie vos commentaires.
En fait, les membres de l'une des délégations se préoccupaient du fait que des sociétés canadiennes semblent embaucher des paramilitaires pour assurer la sécurité du personnel. Je suis heureux d'entendre qu'elles se soucient de ce genre de choses, car, apparemment — et, je le répète, c'est ce qu'une personne a laissé entendre; je ne porte aucune accusation ici —, certaines entreprises canadiennes acquièrent beaucoup de terres étrangères en montrant beaucoup moins de respect à l'égard des droits de la personne dans d'autres pays que ne le fait l'ensemble du Canada.
Donc, si votre organisme et l'industrie minière se préoccupent de cette situation, je vous en suis reconnaissant. Merci.
Notre organisme est un ardent promoteur de la responsabilité des sociétés, tout comme l'est l'industrie minière. Nous sommes conscients de l'importance de ce concept.
Merci.
Je vais en profiter pour poser quelques questions.
Monsieur King, je voudrais poursuivre dans le même sens que M. Van Kesteren et M. Marston.
Sachez que plusieurs membres du comité sont allés à Washington. Nous avons rencontré des représentants de la Banque interaméricaine de développement, et ils nous ont dit que les sociétés minières canadiennes se trouvaient presque au sommet de la liste des entreprises éthiques et écoresponsables. De fait, ils ont déclaré que les sociétés canadiennes ne devraient pas être détrônées par d'autres intérêts dans d'autres pays en raison des normes rigoureuses qu'elles se sont fixées.
Je crois que vous devriez entendre ce message.
J'ai beaucoup aimé ce que vous avez dit au sujet de la relation qui existe entre le secteur minier et le secteur financier et sur les retombées du secteur minier. Je crois que, parfois, nous avons tendance à regarder séparément le secteur primaire et à ne pas voir les liens qui le rattachent à d'autres secteurs.
Vous avez mentionné quelque chose à propos de la TSX. Pourriez-vous répéter à l'intention du comité le nombre de sociétés du secteur minier qui sont cotées à la TSX?
Absolument.
La TSX et la Bourse de croissance TSX se classent en première place dans le monde pour ce qui est des capitaux mobilisés dans le secteur minier. Ces bourses sont celles qui comptent le plus de sociétés minières inscrites. Elles représentent 58 p. 100 des sociétés minières mondiales cotées en bourse, et 43 p. 100 des entreprises inscrites à la TSX appartiennent à l'industrie minière. Si on se compare à d'autres pays, c'est la Bourse de l'Australie qui arrive deuxième; 700 sociétés minières y sont inscrites. Il y en a 141 cotées à la Bourse de New York. Ces bourses représentent les plus grosses sociétés — BHP Billiton et toutes les autres — pour ce qui est des capitaux, mais, en ce qui a trait aux nombres, qui témoignent seulement de la vigueur des petites entreprises d'exploration... Voilà pourquoi nous avons tant de sociétés inscrites en bourse au Canada.
Je vous remercie.
Permettez-moi d'enchaîner avec une autre question concernant la prolongation du crédit d'impôt pour l'exploration minière que prévoit le budget. Si on éliminait ce crédit d'impôt et qu'on empêchait le secteur minier de recourir au financement accréditif, quelles en seraient les conséquences, surtout pour les petites entreprises minières?
Il semble que les gens attendent toujours de voir le prix des matières premières avant de se risquer à investir dans le secteur minier. Or, le fait de connaître le prix des matières premières n'est utile que si on est producteur. Les petites entreprises d'exploration ne font pas de production. Elles dépendent totalement des capitaux recueillis sur les marchés publics. Elles interviennent à la première étape du cycle minier, celle qui est le plus risquée.
Le financement accréditif et le CIEM contribuent à réduire le risque, parce qu'on parle d'activités d'exploration qui se déroulent au Canada et qui sont profitables pour le gouvernement canadien. On ne peut pas déménager une mine du Canada ailleurs dans le monde, et il n'y a pas beaucoup d'autres industries qui peuvent soutenir la même chose.
Je vous remercie.
Il nous reste deux ou trois minutes, et je voudrais m'adresser à M. Lauzière.
Vous et moi travaillons ensemble sur des questions liées au secteur caritatif depuis longtemps, et vous avez témoigné à maintes occasions devant le comité. Je respecte beaucoup votre travail. Étiez-vous troublé d'entendre les propos de Mme Krause concernant le fait que des fondations américaines financent des organismes canadiens, lesquels — selon l'information qu'elle nous a fournie — exercent principalement des activités politiques au lieu de faire du travail de bienfaisance?
Est-ce que cela vous préoccupe en tant que personne qui évolue dans ce secteur? Je comprends votre point de vue à l'égard de certains termes qui ont été utilisés; ça va. Je ne vais donc pas employer des termes aussi forts, mais, est-ce que ce genre de situation vous inquiète, vous qui êtes dirigeant dans le secteur caritatif au Canada?
Eh bien, je voudrais dire deux choses. La philanthropie internationale n'est pas nouvelle, alors l'argent traverse la frontière, et c'est comme ça depuis bien longtemps, des deux côtés de la frontière.
Si on utilise l'argent à des fins politiques en respectant la règle des 10 p. 100 qui s'applique aux organismes de bienfaisance, comme l'exige la loi au Canada, je n'y vois aucun inconvénient. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la règle des 10 p. 100 existe depuis un certain nombre d'années. Les organismes de bienfaisance doivent respecter les exigences liées à la déclaration des renseignements et à la transparence. Si ce n'est pas le cas, alors il y a un problème. Mais ils devraient le faire; l'ARC veille justement à ce que les exigences en ce sens soient respectées.
À de nombreuses occasions par le passé, l'ARC a révoqué l'enregistrement d'organismes de bienfaisance qui ne s'étaient pas conformés à la règle des 10 p. 100, et c'est une bonne chose, car les organismes de bienfaisance qui font fi de cette règle ternissent la réputation de l'ensemble du secteur.
Pour l'instant, cela ne s'est pas produit, mais il revient à l'ARC de prendre les décisions qui s'imposent.
C'est un débat public très animé. Beaucoup d'information a été présentée. Vous êtes un leader dans le domaine, et, d'après tout ce que j'ai vu, vous avez toujours fait preuve d'une intégrité absolue, et les autres intervenants du secteur vous portent un immense respect.
En tant que chef de file, n'êtes-vous pas un peu inquiet? M. Ellerton a donné deux ou trois exemples de situations préoccupantes, notamment le cas d'un organisme qui s'en est pris à un député. Comme chef de file dans le secteur caritatif, ce genre d'activités ne vous préoccupe-t-il pas?
L'Agence du revenu du Canada est l'organisme qui veille au respect de la réglementation dans ce secteur. Elle est investie de tous les pouvoirs nécessaires, et nous avons toujours encouragé cela. Le budget actuel lui affecte d'ailleurs plus de financement pour qu'il puisse procéder à des vérifications et faire du travail de sensibilisation.
Cela dit, je serais inquiet si j'avais l'impression que l'ARC ne faisait pas bien son travail. J'estime toutefois que ce n'est pas le cas. L'ARC intervient bel et bien là où il le faut. Vous savez qu'il y a une approche fondée sur les plaintes. Les gens peuvent déposer une plainte à l'ARC, et celle-ci l'examinera.
Imagine Canada ne remettra pas en question l'efficacité du travail de l'organisme de réglementation. Je crois qu'on peut constater qu'il fait bien son travail, car les organismes perdent leur enregistrement s'ils désobéissent à la règle.
D'accord. Malheureusement, mon temps est écoulé, et nous devons accueillir des représentants du gouvernement.
Je vous remercie tous d'être venus, et merci à vous, monsieur King, d'avoir témoigné par vidéoconférence. Si vous souhaitez faire d'autres observations — certains d'entre vous ont mentionné qu'ils voulaient soumettre d'autres documents au comité —, veuillez les faire parvenir à la greffière, qui se chargera de les transmettre à tous les membres.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, puis, au retour, nous entendrons les représentants du gouvernement.
Chers collègues, je déteste mettre fin à vos conversations, mais il y a trois autres sections sur lesquelles doivent se pencher les membres du comité. Nous allons examiner, dans l'ordre, les sections 54, 53 et 46.
Nous souhaitons la bienvenue aux représentants du gouvernement qui sont ici pour discuter de la section 54; ils feront une brève déclaration préliminaire, puis les membres poseront leurs questions.
Madame Harder.
Je m'appelle Sandra Harder. Je suis directrice générale, Politiques stratégiques à Citoyenneté et Immigration. Je suis accompagnée de mon collègue David Manicom; de Cam Carruthers, de RHDCC; et de Tamara Miller, du ministère des Finances.
Je ferai des observations préliminaires au sujet de quatre dispositions de la section 54, puis M. Carruthers abordera certaines des questions concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ensuite, nous répondrons avec plaisir aux questions du comité.
La section 54 compte quatre dispositions qui se rapportent à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il y a d'abord la disposition qui vise les personnes ayant présenté une demande dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) avant le 27 février 2008. Cette disposition prévoit qu'on mettra fin au traitement des demandes, qu'on remboursera les frais de traitement ou les frais relatifs aux droits de résidence permanente qui ont été acquittés et qu'on fermera les dossiers, ce qui nous permettra d'éliminer les demandes les plus anciennes de l'arriéré des demandes de travailleurs qualifiés. Cette mesure touchera environ 280 000 personnes, soit à peu près 100 000 demandes, étant donné qu'une demande peut être associée à plusieurs personnes.
La deuxième disposition vise à renforcer le pouvoir du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de donner des instructions. Ainsi, les instructions du ministre pourraient s'appliquer aux demandes déjà en traitement et ne se limiteraient plus aux nouvelles demandes.
La troisième disposition se rapporte à la réglementation. Elle autoriserait l'application de nouvelles mesures réglementaires aux demandes déjà en traitement. De cette façon, nous pourrions appliquer les nouvelles politiques stratégiques aux demandes qui sont déjà dans le système.
Enfin, la quatrième disposition nous permettrait de créer des programmes économiques ciblés et à petite échelle pour alléger les pressions qui s'exercent actuellement sur le marché du travail. Ce programme ne durerait pas plus de cinq ans. En outre, pas plus de 2 750 demandes pourraient être présentées dans le cadre de ces programmes. Ils feraient aussi l'objet d'une évaluation. Si on décidait de les rendre permanents, il faudrait passer par le processus réglementaire habituel.
Voilà les quatre principales dispositions.
Par ailleurs, le projet de loi contient deux modifications corrélatives. Celles-ci font en sorte d'aligner la loi actuelle sur les propositions qui sont énoncées ici. Ensuite, il y a des mesures touchant le Programme des travailleurs étrangers temporaires; Cam vous en parlera.
Le dernier ensemble de modifications contenues dans cette section se rapporte au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je suis directeur de la Division de l'intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires à RHDCC. Les modifications touchent les articles 4 et 32 de la LIPR et concernent toutes la question de la conformité.
Toutefois, ces modifications découlent aussi du PARD — le Plan d'action pour la réduction du déficit — et visent à permettre au gouvernement de réaliser des économies de 4,5 millions de dollars par année une fois qu'elles seront mises en oeuvre. Ces économies seraient toutes générées au sein de RHDCC. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est administré conjointement par CIC et RHDCC, mais toutes les économies prévues seraient réalisées au sein de RHDCC. Pour atteindre nos objectifs en matière d'économies, on entend réduire les délais de traitement initial lorsque les employeurs qui recourent au Programme des travailleurs étrangers temporaires affichent un dossier exemplaire au chapitre de la conformité, et, en contrepartie, on surveillerait étroitement la conformité au moyen de vérifications aléatoires fondées sur les risques et d'examens de la conformité après l'arrivée des travailleurs étrangers temporaires. Ces mesures nous aideraient donc à éliminer le goulot d'étranglement et à accélérer le service.
Essentiellement, toutes les économies et tous les changements administratifs résulteront de l'adoption de nouvelles politiques. Les modifications législatives proposées dans la section 54 se rapportent exclusivement à la conformité. Par conséquent, on ne voit pas les mesures d'accélération du service; tout ce qu'on voit, ce sont les mesures liées à la conformité.
L'article 4 serait modifié par adjonction d'une disposition conférant des attributions au ministre de RHDCC. Dans ce cas, « Attributions » s'entend d'un pouvoir décisionnel, de sorte que le ministre de RHDCC serait habilité à déterminer si les employés qui recourent au programme sont conformes ou non.
Ensuite, l'article 32 serait modifié par l'ajout de trois nouveaux pouvoirs: premièrement, le pouvoir d'établir les exigences et les conditions qui seraient imposées aux employeurs; deuxièmement, RHDCC et CIC seraient autorisées à mener des inspections pour vérifier la conformité des employeurs avec ces conditions; et, troisièmement, le pouvoir d'infliger des sanctions aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences établies dans la loi.
Les exigences seraient très clairement formulées dans une lettre qui accompagnerait l'avis relatif au marché du travail qui est envoyé aux employeurs pour les aider à obtenir un permis de travail pour les travailleurs. Les exigences seraient très explicites. En ce qui a trait aux inspections, la loi conférerait effectivement aux ministères de nouveaux pouvoirs qui les autoriseraient à exiger des employeurs qu'ils produisent certains documents et à effectuer des visites sur place dans les rares cas où on aurait des raisons de penser que de telles visites sont justifiées.
Pour le moment, parmi les sanctions prévues, mentionnons l'interdiction de recourir au programme pendant plusieurs années. Ce serait la principale sanction, mais il y aurait aussi la publication, sur un site Web ministériel partagé, du nom des employeurs non conformes et la possibilité d'autoriser les travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent dans une mauvaise situation à changer d'employeur. Une disposition les y autoriserait dans le cas où leur employeur ne se conformerait pas aux exigences et les exposerait à des risques quelconques.
Voilà probablement l'essentiel de mes commentaires.
D'accord. Je vous remercie beaucoup de votre exposé.
C'est monsieur Mai qui ouvrira le bal.
[Français]
Monsieur Mai, c'est à vous.
Merci, monsieur le président.
On dit que 280 000 personnes attendent depuis très longtemps. Si je ne me trompe pas, on parle parfois de demandes qui datent de 2003. Est-ce la date la plus éloignée?
Il y a donc des gens qui attendent depuis neuf ans et là on efface tout et on leur dit de recommencer et de refaire leur demande. N'y aurait-il pas eu moyen de faire quelque chose d'autre? Aurait-on pu avoir plus de personnes pour s'occuper des demandes qui ont été faites? Ce n'est pas nouveau, on le savait, vous le saviez. Pourquoi a-t-on décidé que ces gens n'étaient pas importants? Ils doivent recommencer et attendre une autre période de temps.
[Traduction]
Oui, nous avons examiné un certain nombre de solutions de rechange avant de prendre cette décision, et, comme vous le savez, les personnes qui seront touchées par cette disposition pourront présenter de nouveau leur demande si elles le veulent. Ce faisant, elles seraient beaucoup plus susceptibles de faire l'objet — si elles sont admissibles — d'une décision de sélection dans un délai de 6 à 12 mois au lieu d'attendre plus longtemps. Selon nos estimations, lorsque nous avons regardé le nombre de demandes de travailleurs qualifiés en attente d'un traitement — les demandes les plus anciennes de l'arriéré ont été soumises avant le 27 février 2008 —, nous ne prévoyons pas être en mesure d'éliminer l'arriéré avant 2017. Cette échéance est lointaine par rapport à 2012.
[Français]
Si on avait...
[Traduction]
Si nous affections plus de gens au traitement de ces demandes, cela serait possible.
Par ailleurs, parmi ces travailleurs qualifiés, il y a, par exemple, des médecins, des infirmières, des personnes qui ont ce genre de compétences, n'est-ce pas?
Nous sommes en voie de modifier le Programme des travailleurs étrangers temporaires. A-t-on établi un objectif précis pour ce qui est du type d'immigrants ou de travailleurs que nous voulons accueillir? A-t-on prévu imposer des exigences plus précises?
Je voudrais juste d'abord répondre à votre question concernant les ressources; vous vous demandiez si l'affectation de ressources additionnelles aurait pu avoir une incidence.
M. Hoang Mai: Oui...
Mme Sandra Harder: En fait, le nombre d'immigrants dépend toujours des niveaux d'immigration prévus, alors il ne s'agit pas nécessairement d'une question de ressources. Le nombre de demandes que nous pouvons accepter est établi dans le plan des niveaux d'immigration, alors voilà pour la première question.
Je crois que votre deuxième question se rapportait à la possibilité que nous prenions une orientation différente concernant... Vous avez fait mention du Programme des travailleurs étrangers temporaires...
M. Hoang Mai: Ou peut-être que...
Mme Sandra Harder: Les dispositions qui nous intéressent s'appliquent au Programme des travailleurs qualifiés fédéral, pas au Programme des travailleurs étrangers temporaires.
D'accord. Toutefois, en ce qui touche le Programme des travailleurs étrangers temporaires, souhaite-t-on faire venir des travailleurs peu qualifiés pour qu'ils exercent des emplois particuliers? Est-ce que c'est ce qu'on prévoit?
Ce programme n'est aucunement visé par ces dispositions. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est très vaste. Il englobe évidemment les travailleurs étrangers temporaires. Il peut aussi inclure les étudiants et les visiteurs. Il s'agit donc d'un programme qui ratisse large, mais aucune des dispositions énoncées ici ne vise directement ce programme.
D'accord. Ces dispositions n'ont donc aucune incidence sur la qualité des demandeurs.
A-t-on pensé aux conséquences de cela à l'étranger, à la façon dont les gens percevront le Canada lorsque, par exemple, nous éliminerons les demandes de personnes qui sont en train d'attendre? Il s'agit ici de familles qui attendent depuis si longtemps. Quelles seront les conséquences? Y a-t-il eu des réactions de la part d'autres pays ou d'autres personnes?
Eh bien, comme vous le savez, puisque ces dispositions figurent dans la loi d'exécution du budget, elles n'ont été rendues publiques qu'au moment du dépôt du projet de loi C-38. Je présume qu'on s'attend à ce que certains travailleurs qualifiés qui attendent depuis longtemps soient déçus, et nous comprendrions certainement une telle réaction, mais si on procède d'une manière très directe, qu'on précise clairement quelles sont les dispositions et les limites et qu'on permet aux gens de présenter de nouveau leur demande dans le cadre du programme actuel... Je crois que c'est l'approche qui est privilégiée.
Je crois que, comme la population canadienne est vieillissante et que les effets positifs de l'immigration dans une province comme le Manitoba sont tangibles — comparativement à des provinces, y compris la mienne, où le travail n'est pas aussi exigeant —, il y a lieu d'être inquiet des répercussions possibles sur notre image à l'étranger et notre capacité d'attirer des immigrants. En effet, le fait d'éliminer, d'un coup de crayon, 100 000 demandes qui touchent 280 000 personnes... Je crois qu'on peut dire qu'il y a lieu de s'interroger sur les conséquences que cela aura sur notre pouvoir d'attraction. Voilà pour cet aspect.
Je voudrais toutefois poser des questions sur les modifications qu'on propose d'apporter au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Dans mon comté, le secteur horticole est très vigoureux, et il en est de même pour le secteur agricole en général. Les agriculteurs et les horticulteurs — et dans certains cas, ce sont de très grandes fermes horticoles — m'ont dit que, sans l'aide de travailleurs étrangers temporaires, ils devront cesser leurs activités et que, d'ailleurs, tout obstacle à l'embauche de travailleurs étrangers temporaires pourrait compromettre leurs activités.
Les travailleurs étrangers temporaires font partie de la vie et de la chaîne de valeur mondiale de la production alimentaire, de sorte que tout obstacle à l'embauche de travailleurs étrangers temporaires au Canada désavantagera nos producteurs, qui ne pourront plus concurrencer, disons, les producteurs de la Californie.
Le gouvernement se plaît à répandre l'idée selon laquelle un travailleur étranger temporaire vole l'emploi d'un Canadien, mais, à ce qu'on me dit, cela créerait plutôt un emploi à un autre échelon pour un Canadien. Donc, pour tout travailleur étranger temporaire qui cueille des fraises, il y a un Canadien qui les emballe ou qui les transforme en aliments, en tartes, ou en quoi que ce soit d'autre.
J'aimerais que vous me disiez des choses qui rassureraient les agriculteurs de mon comté, qui sont terrifiés à l'idée qu'on apporte des changements au programme ou qu'on limite l'embauche de travailleurs étrangers temporaires.
Mme Sandra Harder: Souhaitez-vous répondre, David?
Pour l'instant, on n'envisage pas d'apporter des changements qui toucheraient les travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de l'agriculture. Le budget ne contient aucune disposition en ce sens, et nous n'avons pas l'intention de changer les politiques à ce chapitre pour le moment.
Est-ce que les modifications apportées à l'AE pourraient empêcher les agriculteurs d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires, dans la mesure où on dira aux agriculteurs: « Vous devez embaucher en premier des Canadiens du coin. Même s'ils ne sont pas intéressés à faire ce genre de travail, vous devez les embaucher en premier »?
Depuis de nombreuses années, la politique en vigueur exige que les employeurs canadiens tentent d'abord d'embaucher des Canadiens avant de faire appel à des travailleurs étrangers temporaires. Lorsqu'ils sont incapables d'en trouver, ils peuvent alors demander un avis relatif au marché du travail à RHDCC, qui déterminera si l'employeur a déployé des efforts raisonnables pour d'abord embaucher des Canadiens. On ne prévoit pas apporter de changements à cette politique.
On n'a pas l'intention de modifier les critères qualitatifs permettant de déterminer si les employeurs ont d'abord épuisé toutes les options raisonnables qui s'offraient à eux avant de se tourner vers des travailleurs étrangers temporaires?
Si tel est le cas, les producteurs seront rassurés.
Qu'en est-il du message véhiculé par le gouvernement, à savoir qu'un travailleur étranger qui vient au Canada vole l'emploi d'un travailleur canadien? Ce message m'apparaît non seulement xénophobe, mais aussi inexact sur le plan économique.
L'une des choses que je dirais à ce sujet, c'est qu'on estime que les travailleurs étrangers temporaires devraient servir de compléments sur le marché du travail canadien, pas de substituts. Il s'agit de savoir où et dans quelles circonstances on a besoin de travailleurs étrangers temporaires. Comme vous l'avez mentionné, l'agriculture est certainement l'un des secteurs où on en a besoin.
Merci, monsieur le président.
À l'instar de M. Brison, je représente une région fortement agricole. Elle accueille chaque année 5 000 travailleurs étrangers. Je conviens qu'ils rendent un très grand service au milieu agricole. Je crois qu'ils arrivent même à faire adopter à l'étranger certaines de nos valeurs canadiennes. C'est une bonne chose pour les habitants de leur pays. Je suis tout à fait d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un bon programme. Ce qui me préoccupe — et je crois que c'est le cas de la plupart des Canadiens —, c'est que dans ma circonscription, Chatham-Kent—Essex, le taux de chômage atteint les 12 p. 100, et nous avons 5 000 travailleurs étrangers. Nous voulons être certains que les Canadiens, surtout ceux qui n'ont pas d'emploi, savent qu'il y a des... Et il n'y a pas seulement ces emplois. Il y a aussi les emplois dérivés. J'insiste toujours sur ce point parce que j'estime que nous devons clarifier certaines choses.
Lorsque je parle aux travailleurs étrangers, la majorité me disent qu'ils sont très satisfaits. La plupart de ces gens viennent ici depuis 20 ans, certains depuis plus longtemps. Ils viennent de génération en génération. C'est un excellent programme. Mais il y a des travailleurs qui semblent venir — si je me rappelle bien — de pays comme le Laos ou la Thaïlande, qui obtiennent un visa de travail, et nous avons entendu certains commentaires négatifs à ce sujet. Ce qui arrive, c'est que la plupart de ces travailleurs sont des contractuels. Un agriculteur veut que ces produits soient cueillis, alors il appelle un entrepreneur et lui dit: « Écoutez, j'ai besoin de 10 travailleurs tout de suite », et l'entrepreneur les lui fournira.
Exercez-vous une surveillance à cet égard? Avez-vous entendu parler de problèmes concernant les travailleurs de ces pays? Avez-vous constaté des améliorations qui permettraient d'atténuer certaines de ces préoccupations?
Il ne faut pas oublier que l'application du code du travail est du ressort des provinces.
En ce qui a trait au respect des engagements, lorsqu'un employeur embauche une personne dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, il prend des engagements concernant les salaires et d'autres aspects... Peut-être que Cam voudrait dire quelques mots à ce sujet: les dispositions dont il a parlé indiqueront de façon claire que le gouvernement pourra surveiller les employeurs et vérifier s'ils honorent les engagements qu'ils ont pris.
Pardon de vous interrompre, mais je ne crois pas que le problème ait quelque chose à voir avec l'employeur. Je crois qu'il se situe plutôt du côté de la personne qui recrute les travailleurs. Ce qui semble se produire, c'est que l'entrepreneur passe une entente avec les travailleurs en Thaïlande, puis il semble que ces travailleurs ne sont pas traités équitablement une fois qu'ils arrivent ici. Est-ce que vous vous occupez de cela? En avez-vous entendu parler? Est-ce que vous essayez de corriger la situation?
Le ministère de l'Immigration s'occupe avant tout de réglementer le travail des consultants en immigration. D'ailleurs, récemment, nous avons renforcé les dispositions législatives qui s'appliquent aux consultants sans scrupules. De plus, nombre de provinces ont adopté des mesures législatives sur le droit éventuel des employeurs d'imposer des frais — de transport ou autre — aux employés qui viennent au Canada. Bien que cela ne soit pas directement lié à l'une ou l'autre des dispositions du budget, nous avons dernièrement raffermi la loi afin de sévir contre les consultants véreux, et nous avons mis sur pied un nouvel organisme qui recourt à des mécanismes de conformité plus rigoureux.
Peut-être que je pourrais vous demander de nous fournir des renseignements à ce sujet.
Monsieur le président, s'il me reste quelques minutes, je les laisserai à M. Jean, qui voudrait poser une question.
En fait, j'aimerais juste faire un commentaire. Je viens de Fort McMurray et je ne peux vous dire à quel point les changements que vous avez apportés sont importants pour ma collectivité. J'ai vécu là pendant 45 ans et j'ai été propriétaire-exploitant de 12 commerces de détail. J'avais le Quiznos le plus achalandé du monde, et j'ai dû fermer ses portes en raison de problèmes avec les travailleurs. Je puis vous assurer que ce que vous avez mentionné à l'égard du fait que les travailleurs étrangers complètent la main-d'œuvre canadienne est tout à fait vrai.
À Fort McMurray, le revenu familial moyen s'élève à 180 000 $ par année — ce qui est supérieur à ce que je touche dans le cadre de mes fonctions de député —, et laissez-moi vous dire que, sans les travailleurs étrangers temporaires et sans les travailleurs en général, nous n'aurions personne pour servir le café de Tim Hortons. Nous n'aurions personne pour faire des sandwiches ou pour travailler au McDonald. Vous ne pouvez pas imaginer les effets que cela aurait sur notre économie, comme ce fut le cas il y a cinq ou six ans, avant qu'on apporte certains de ces changements. Alors, je vous remercie beaucoup de ce que vous avez fait, et continuez votre bon travail.
Merci, monsieur le président.
L'une des choses que j'aimerais savoir est la suivante: au cours de la dernière législature, il y avait eu une entente entre tous les partis relativement à l'immigration — si je me rappelle bien, il s'agissait du projet de loi C-4. Est-ce exact? Y a-t-il quelqu'un qui peut me répondre?
Je la pose à quiconque est en mesure de me répondre.
Je crois bien qu'il s'agissait du projet de loi C-4; tous les partis avaient souscrit à ce projet de loi. On prévoyait apporter des changements dans le domaine de l'immigration. L'article 707 est celui qui prévoit l'élimination des demandes présentées avant le 27 février 2008, ma date d'anniversaire, en passant.
Un certain nombre de personnes à Hamilton se disent très préoccupées. Comme vous le savez probablement, Hamilton est la deuxième destination d'un très grand nombre de nouveaux Canadiens qui sont arrivés à Toronto, à Montréal ou à Vancouver; comme ils n'ont pas les moyens d'y vivre, ils s'installent à Hamilton. Par conséquent, notre collectivité est des plus dynamiques, mais ces personnes s'inquiètent des répercussions que ces changements pourraient avoir sur la réunification des familles.
Ma question est donc la suivante: dans quelle mesure le gouvernement ou votre ministère a-t-il examiné la possibilité qu'on intente des actions en justice qui seraient liées à cette disposition?
Lorsque nous nous penchions sur cette disposition, nous avons procédé à une analyse des risques juridiques. Assurément, c'est l'une des considérations qui orientent l'élaboration des politiques et des mesures législatives. Alors, oui, nous en avons tenu compte, mais nous estimions que des directives claires émanant du législateur atténueraient une partie des risques juridiques découlant de cette approche.
Je dirais que nous travaillons certainement depuis au moins 10 ans sur un grand nombre des changements qui contribuent à la façon dont nous gérons l'arriéré.
Ces changements n'ont donc rien à voir avec des compressions budgétaires, des mesures d'austérité ou quoi que ce soit de semblable. Les motivations sont tout autres.
Dans le cas présent, il s'agit d'une disposition qui a été envisagée parce que nous voulions essayer d'améliorer le traitement des demandes au cours d'un certain nombre d'années.
Nous savons que, de l'avis de nombre de personnes, l'arriéré est là depuis toujours, quelles qu'en soient les raisons. Je ne vais pas aborder ces raisons. Ce que les gens trouvent choquant, c'est que cette disposition figure dans la loi d'exécution du budget. Les gens se demandent pourquoi le gouvernement a mis toutes ces choses là-dedans. N'a-t-on jamais songé à proposer directement des modifications législatives qui auraient pu être examinées par le comité approprié, au lieu de les ajouter dans un projet de loi sur le budget?
Il appartient au gouvernement de décider de la procédure à suivre, cela ne fait aucun doute. De plus, il y a un aspect financier rattaché à cela parce que le remboursement des frais liés à ces demandes coûtera 130 millions de dollars, ce qui est précisé dans le projet de loi sur le budget.
Eh bien, sans vouloir vous offenser, on ne peut pas dire qu'il s'agit là d'économies.
Nous nous préoccupons aussi de la question de la protection des renseignements personnels. On autorisera le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à communiquer au ministre, aux fonctionnaires ou au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences toute information obtenue en application de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Croyez-vous que cela porte atteinte à la protection des renseignements personnels?
Non, et la protection des renseignements personnels est un aspect que nous prenons très au sérieux chaque fois que nous élaborons nos politiques. De façon générale, nous réalisons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée chaque fois qu'une nouvelle politique...
À votre avis, les mécanismes dont vous disposez en ce moment vous permettront d'assurer la protection des renseignements personnels.
Oui, et nous avons conclu des ententes sur l'échange de renseignements avec les provinces et les territoires, alors c'est un aspect que nous prenons très au sérieux.
Merci.
Chers collègues, il reste trois autres intervenants: M. Adler, Mme Nash et M. Brison. Je vous rappelle qu'il est environ 21 h 25 et qu'il nous reste deux sections à aborder. Je voulais le signaler simplement, et je cède la parole à M. Adler.
Les parties ont convenu d'examiner deux autres sections par la suite.
Une voix: Eh bien, nous terminons à 21 h 30.
Une voix: C'est ce que j'ai cru comprendre aussi.
Le président: Eh bien, je croyais que nous nous étions entendus là-dessus, mais j'imagine que ce n'est pas le cas.
Monsieur Adler.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier les représentants du gouvernement de l'excellent travail qu'ils accomplissent.
J'ai deux ou trois petites questions. Combien y a-t-il de demandes en souffrance qui ont été présentées par des travailleurs qualifiés?
Les demandes les plus anciennes de l'arriéré sont au nombre de 100 000 environ et touchent 280 000 personnes. Il restera environ 160 000 demandes de travailleurs qualifiés en attente de traitement. Il s'agit des demandes qui ont été présentées depuis l'entrée en vigueur des instructions ministérielles, en 2008.
Ils seront remboursés, oui, mais, à l'évidence, il s'agissait d'une source de revenu quelconque au moment où le programme a été créé, car on n'imposait aucune limite sur le nombre de travailleurs qualifiés qui seraient acceptés, n'est-ce pas? Il n'y avait aucune limite.
Il n'y a aucune limite sur le nombre de demandes reçues. Mais il y a toujours une limite sur le nombre de demandes acceptées.
Très bien, alors on pourrait considérer cela comme une vache à lait.
D'accord, je ne m'attends pas à ce que vous répondiez à cela.
Wayne, voilà votre réponse.
J'ai lu dernièrement un livre de James Clifton, qui est le président de Gallup. Son ouvrage est intitulé The Coming Jobs War. Essentiellement, il explique que les conflits de l'avenir porteront sur les emplois, pas seulement dans les pays industrialisés, mais aussi dans les pays en développement, car toutes les données empiriques indiquent que beaucoup plus de gens dans le monde chercheront un emploi.
La création d'un système d'immigration économique axé sur la demande, d'un cadre législatif, va vraiment dans le même sens que ces données empiriques, n'est-ce pas? Et j'avancerais qu'il s'agit d'une bonne initiative d'intérêt public. N'êtes-vous pas d'accord?
Je suis d'accord. Ce qui motive en partie la nouvelle orientation du ministère et du gouvernement dans le domaine de l'immigration, c'est la volonté de créer un système qui est en quelque sorte plus actif en matière de recrutement et où on n'accepte pas passivement toutes les demandes.
Nous voulons donc être en mesure de recruter les meilleurs, pas nécessairement les premiers qui se présentent. C'est cette philosophie qui orientera les grandes lignes du programme d'immigration dans l'avenir.
Je voudrais clarifier certains points pour nos collègues d'en face. Le budget ne se limite pas seulement à un exercice de compression. Il vise aussi à repositionner le gouvernement et à repositionner le Canada de façon à ce que nous puissions créer de l'emploi.
Je vais vous donner un exemple. Nous avons eu une réunion prébudgétaire à Regina, où la chambre de commerce a parlé de ses démarches pour essayer d'attirer une entreprise dans cette ville, et l'entreprise prévoyait s'installer à Regina, mais elle n'arrivait pas à trouver un millier d'employés. Comme elle avait besoin d'un millier d'employés, elle ne s'est pas installée à Regina. Elle pouvait en trouver 600, mais pas 1 000, et voilà pourquoi il est si important de produire des avis relatifs au marché du travail et de trouver des employés qui occuperont ces postes: pour stimuler notre économie. Nous perdons des possibilités économiques en Saskatchewan, et pas parce qu'il n'y en a pas, mais parce que nous n'avons pas assez de monde pour faire le travail.
Alors, je présume que, selon les changements que vous apportez, comme vous repartez de zéro, ces personnes pourront toutes présenter de nouveau leur demande. Je comprends. Elles seront remboursées. Elles pourront présenter une autre demande. Elles seront classées dans une autre catégorie et avanceront dans la file d'attente suivant les compétences qu'elles possèdent. Et quel sera alors le délai de traitement?
Merci.
Je tiens à remercier les députés de leur présence, surtout à une heure aussi tardive. Je voudrais remercier les représentants du gouvernement d'être venus témoigner. Malheureusement, il est 21 h 30, et nous en avons fini pour aujourd'hui.
Chers collègues, la réunion de demain se tiendra à 10 h 30, pas à 9 h 30. Veuillez jeter un coup d'œil au nouvel ordre du jour.
Merci.
La séance est levée.
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