FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 1er novembre 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Il s’agit de la 87e réunion du Comité permanent des finances. Nous poursuivons aujourd’hui le travail entrepris lors de la réunion du mardi 30 octobre 2012, soit l’examen du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Nous sommes heureux d’accueillir à nouveau les représentants du ministère des Finances avec qui nous allons poursuivre l’examen de ce projet de loi de mise en œuvre du budget.
Chers collègues, à notre dernière réunion nous avons clos les discussions sur le crédit d’impôt des sociétés pour l'exploration et le développement miniers. Nous nous pencherons maintenant sur le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les activités pétrolières, gazières et minières.
J’en ai discuté avec vous, je vais nommer les articles et demander s’il y a des questions. S’il y en a, nous allons les écouter tout de suite et les fonctionnaires y répondront. Les deux prochaines journées seront plutôt chargées et nous espérons pouvoir terminer avec les fonctionnaires représentants au cours de cette réunion et de la prochaine. Je précéderai donc de cette façon.
Y a-t-il des questions sur la partie 1(g), qui porte sur le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les activités pétrolières, gazières et minières?
Monsieur Cuzner, s’il vous plaît.
Je suis heureux que les fonctionnaires soient ici aujourd’hui pour répondre à nos éventuelles questions et préoccupations et pour clarifier certaines choses.
Pouvez-vous nous donner des exemples de secteurs qui seront touchés par la mise en œuvre immédiate de l’élimination graduelle de ce crédit? De quel genre d’emplois est-il question? En éliminant ce crédit en particulier, allons-nous compromettre certaines occasions de développement en matière d’emploi?
Il est juste de dire que l’élimination graduelle aura un effet sur les activités pétrolières, gazières et minières dans les provinces de l’Atlantique. Nous avons toutefois pu constater ces dernières années que les industries en question fonctionnent très bien partout au Canada, y compris dans la région de l’Atlantique. On peut, certes, consulter plusieurs indicateurs, mais il ne fait pas de doute que les dépenses en capital, les niveaux d’emploi ainsi que la valeur de la production et des explorations sont tous à des niveaux historiques, ou presque, dans la région de l’Atlantique. L’élimination graduelle du crédit intervient à un moment où les niveaux d’activité sont très élevés, et d’importantes règles transitoires prévoient le respect de droits acquis, ce qui va contribuer à amortir l’élimination du crédit sur une plus longue période.
Lors de l'adoption de ce crédit, il n'avait pas été prévu qu'il prendrait fin un jour, n’est-ce pas?
Ce crédit a un long passé législatif. Je ne me souviens pas exactement de ce à quoi il ressemblait au début.
La mesure s’appliquera à ceux qui opèrent dans la région de l’Atlantique. Nous n’avons pas l’habitude de communiquer le nombre exact de contribuables touchés par une mesure.
Pouvez-vous nous donner des précisions? Est-ce que les entreprises qui font de l’exploration vont être touchées par cette mesure?
Seul l’équipement acheté pour faire de l’exploration sera concerné, l’effet sera donc plus ou moins direct. Cependant, d’autres mesures sont en place pour favoriser l’exploration comprennent, par exemple, un prolongement du crédit d’impôt pour l’exploration minérale.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais savoir pourquoi on touche ici directement les provinces atlantiques. Est-ce lié au fait que le crédit d’impôt des sociétés pour l'exploration et le développement miniers est lui-même réduit? Pouvez-vous m'expliquer un peu le contexte?
[Traduction]
Certainement. Le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique est prévu pour les activités menées dans les provinces de l’Atlantique. Par cette mesure en particulier, l’élimination graduelle du crédit visant l’extraction pétrolière et gazière, le gouvernement agit conformément à l’engagement pris par les pays du G-20 pour éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Elle ne vise pas tant les provinces de l’Atlantique qu’à ramener ces industries au même niveau que les autres et éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.
Le crédit s’appliquait seulement dans les provinces de l’Atlantique, et c’est dans ces mêmes provinces qu’il est éliminé.
Nous passons maintenant au crédit d’impôt à l’investissement. Y a-t-il des questions par rapport à cet article?
Bien. Je vais passer à la partie 1(i), qui concerne le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Est-ce que les membres ont des questions sur cet article?
Monsieur Caron.
D’accord. Pouvez-vous nous faire un bref exposé sur le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental?
Monsieur Cook, s’il vous plaît.
Certainement. Pour vous résumer les quatre changements proposés au sujet du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, je vous dirais d’abord qu’il s’agit d’un crédit d’investissement applicable à la recherche scientifique et au développement expérimental. Il est actuellement offert à un taux général de 25 p. 100 et à un taux amélioré de 35 p. 100 pour les sociétés fermées sous contrôle canadien et s’applique aux dépenses allant jusqu’à 3 millions de dollars. Le taux général est réduit de 25 à 15 p. 100, et le taux amélioré est maintenu à 35 p. 100.
Le deuxième changement prévu par la mesure concerne le montant de remplacement. Les contribuables qui sont en mesure de détailler les frais généraux liés à leurs activités de recherche scientifique et de développement expérimental peuvent ajouter cette somme à leur compte de dépenses admissibles. Ils ont aussi la possibilité de calculer un montant de replacement, qui équivaut actuellement à 65 p. 100 des traitements et salaires versés pour la recherche scientifique et le développement expérimental, et de l’utiliser à titre de frais généraux. Ce montant de remplacement sera graduellement réduit de 65 à 60 puis à 55 p. 100. Cette proportion deviendra donc le nouveau montant de remplacement utilisable comme frais généraux.
Le troisième changement consiste à éliminer, toujours à l’aide d’un montant de remplacement, l’élément « bénéfices » des contrats conclus avec des tiers. Les entreprises peuvent faire elles-mêmes de la recherche scientifique et du développement expérimental ou confier ces activités à un tiers. Lorsqu’une entreprise fait effectuer de la recherche scientifique ou du développement expérimental par une tierce partie avec qui elle entretient un lien de dépendance, une filiale, par exemple, un système de transfert permet à l’une ou l’autre des entreprises d’inclure le montant dépensé pour ces activités dans ses frais généraux. Ce montant est toutefois le seul à être reconnu. Le contrat ne comporte pas d’élément « bénéfices », qu’il y en ait eu ou non.
Afin de traiter les contrats entre parties entretenant un lien de dépendance de la même façon que les contrats entre parties sans lien de dépendance à l’aide d’un montant de remplacement, nous tentons d’éliminer l’élément « bénéfices » des contrats entre parties sans lien de dépendance. Lorsqu’une entreprise fera réaliser des travaux de recherche scientifique ou de développement expérimental par une tierce partie avec qui elle n’a pas de lien de dépendance, la somme des dépenses admissibles sera égale à 80 p. 100 du paiement contractuel, et non à 100 p. 100 de celui-ci.
Le dernier changement consiste à retirer les biens en capital de l’assiette des dépenses effectuées en recherche scientifique et en développement expérimental. À mon avis, la chose essentielle à savoir ici est que nous parlons de biens en capital achetés. Si une entreprise effectue de la recherche scientifique et du développement expérimental pour accroître son propre capital, le crédit sera toujours applicable.
Vous avez parlé du rapport Jenkins. Ses auteurs recommandaient la tenue d’un examen visant à déterminer le bon taux pour la méthode de calcul de remplacement des crédits. Cela a-t-il été fait? Il était recommander que le calcul soit effectué à partir d’un pourcentage des frais de main-d’œuvre.
Aucun examen vraiment approfondi n’a été effectué.
Je tiens toutefois à souligner que les entreprises ont le choix d’utiliser le montant de remplacement ou de déclarer leurs frais généraux réels. Si le montant de remplacement est graduellement réduit, les entreprises ont tout de même la possibilité de calculer leurs dépenses véritables et de déclarer le montant qui leur sera le plus avantageux.
De plus, il est peu probable qu’un seul montant de remplacement soit approprié à toutes les industries ou qu’il les reflète bien. Tenter d’établir un montant unique n’aurait probablement pas été un exercice profitable. Le recours à un montant de remplacement est, encore une fois, une méthode simple. En fait, le Canada est le seul pays à offrir la possibilité d’utiliser un montant de remplacement aux entreprises qui déclarent des frais pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
La très forte proportion des déclarants d’activités de recherche et de développement qui choisissent le montant de remplacement nous a évidemment démontré la trop grande générosité de cette option.
Pouvez-vous nous communiquer certaines de ces données ou informations? Seriez-vous en mesure de les déposer auprès du comité, même si elles sont sommaires?
Est-ce que des études ont été menées sur les conséquences de ces changements? Savons-nous s’ils pourraient avoir des conséquences sur les investissements et l’emploi?
Il est important de comprendre qu’avec les changements proposés pour l’ensemble du programme de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental viennent aussi des investissements. Le budget de 2012 prévoit 1,1 milliard pour de nouvelles dépenses en recherche et développement et 500 millions de dollars pour des investissements de capital de risque.
Il est aussi important de tenir compte du fait que les auteurs du rapport Jenkins ont soulevé l’idée qu'au Canada, l’équilibre entre les dépenses directes et indirectes penche trop du côté du soutien indirect, financé par les impôts. Le plan étayé dans le budget de 2012 rétablit cet équilibre en réduisant le soutien provenant des impôts et en ramenant les dépenses directes à un niveau normal.
Je ne crois pas que les dépenses directes aient été ajustées ou attribuées. Les entreprises y ont-elles accès maintenant?
Les dépenses du programme sont expliquées dans le budget de 2012. Je ne connais pas très bien le processus ni la mise en œuvre.
Est-ce que quelqu’un peut nous parler des dépenses du programme?
J’imagine que nous parlons du Programme d’aide à la recherche industrielle et des autres mesures.
Le budget prévoit 500 millions pour des investissements en capital de risque. Ces fonds n’ont pas encore été attribués, mais le processus est en cours. Quatre cents millions serviront à appuyer la hausse des investissements de capital de risque de démarrage par le secteur privé, et 100 millions iront à la Banque de développement du Canada afin d’appuyer ses activités d’investissement de capital de risque.
Pour ce qui est de l’augmentation et de l’amélioration de l’appui à l’innovation en entreprise, 110 millions par année iront au Programme d’aide à la recherche industrielle, le PARI, et 143 millions seront investis sur deux ans dans la collaboration en recherche sous l'égide de l’entreprise. Cela comprend notamment les réseaux dirigés par l’entreprise, les centres d’excellence et le Programme de stages en recherche et développement industriels. Et concernant la réorientation des activités du Conseil national de recherches, comme on peut le voir dans le budget de 2012, 67 millions seront consacrés à la réorientation vers la recherche appliquée axée sur l’entreprise en 2012-2013.
À la page 380 du budget, vous mentionnez les économies qui seront réalisées grâce à la réduction des pourcentages. Si vous connaissez ces montants, vous avez certainement une idée du nombre de contribuables concernés.
Pouvez-vous dire au comité combien de contribuables vont y avoir accès et vont y avoir recours?
Au niveau agrégé, environ 25 000 contribuables profitent des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental chaque année.
Savez-vous où se trouvent géographiquement la plupart d’entre eux? Avez-vous ce genre d’informations?
Les données sur les impôts ne permettent pas très bien de déterminer cela puisque beaucoup d’entreprises sont présentes dans plusieurs provinces. On peut donc difficilement savoir où elles mènent leurs activités.
Les auteurs du rapport Jenkins connaissent peut-être leur répartition géographique. Nous pouvons nous informer.
Il y a un portrait sectoriel dans le rapport Jenkins. Les auteurs ont utilisé des données sur la recherche et le développement et sur les dépenses du programme pour voir la répartition par secteur industriel.
Merci beaucoup.
Pour poursuivre sur le sujet, il est évident que des économies vont être réalisées grâce à la réduction des taux, mais est-ce que la somme des nouvelles dépenses équivaut à ces économies?
Selon le cadre financier contenu dans le budget, les dépenses seront de 1,1 milliard et le montant attribué aux investissements de capital de risque sera de 500 millions. Les changements proposés en ce qui a trait à la recherche et le développement devraient permettre d’économiser environ 1,3 milliard sur cinq ans, je crois.
Au total il y a 1,1 milliard en dépenses et 500 millions pour le capital de risque. Pour ce qui est des économies, la réduction du crédit d’impôt sur la recherche et le développement va permettre de récupérer 1,3 milliard.
D’accord. Je suis désolé d’apprendre qu’aucune étude ne semble avoir été faite sur les changements apportés au système de montant de remplacement.
Ce matin, au comité de l’industrie, j’ai entendu des témoignages troublants des témoins de Manufacturiers et Exportateurs du Canada. Ils s’attendent à subir un dur coup avec la réduction du crédit d’impôt. Ils estiment que le financement de la recherche et du développement va chuter de 25 à 30 p. 100 dans leur secteur. Ces changements vont coûter plusieurs centaines de millions de dollars à leur secteur.
A-t-on prévu des mesures pour réduire au minimum les importantes conséquences qu’auront sur le secteur manufacturier les changements au crédit d’impôt pour la recherche et le développement?
Je tiens à vous faire remarquer que de nouveaux fonds seront disponibles et que les membres de MEC pourront y avoir accès dans le cadre du programme, tout comme d’autres entreprises au Canada. Il reste à savoir ce qu’il en sera lors de l’analyse finale, mais il importe de retenir que ces fonds sont à la disposition de l’industrie.
Des inquiétudes ont également été soulevées à l’égard de la simplification du processus de demande d’encouragements fiscaux destinés à la RS&DE et des contrôles connexes. A-t-on l’intention de procéder de la sorte?
En ce qui a trait à l’administration du programme de la RS&DE, les sujets de préoccupation les plus récurrents depuis un certain temps tiennent sans doute à la nature complexe du programme et à l’incertitude qui prévaut en attendant de savoir si l’appréciation de l’ARC sera favorable à la demande.
Le budget 2012 annonce deux ou trois mesures dans ce contexte, dont le projet pilote que l’Agence du revenu du Canada compte entreprendre pour étudier la viabilité d’un mécanisme d’approbation automatique pour le programme de la RS&DE. L’agence a entamé la mise à niveau de certains de ses outils Web en vue d’aider les entreprises à répondre de manière structurée aux critères d’admissibilité. Elle est également résolue à afficher des alertes fiscales plus souvent et à communiquer avec l’industrie de la manière la plus productive possible. En somme, il est évident qu’elle s’attache à simplifier les aspects touchant la conformité et l’administration.
J’ai une autre question, cette fois-ci de la part de Research In Motion. Les représentants de l’entreprise qui ont comparu devant le comité de l’industrie la semaine dernière ont affirmé que les changements au programme de la RS&DE réduiront sans doute d’un tiers le montant auquel ils pourront avoir accès. Prévoyez-vous qu’une entreprise comme RIM, qui figure parmi les plus importantes du pays, puisse opter pour ces nouveaux capitaux de risque ou pour le financement supplémentaire prévu au programme en guise de compensation pour le tiers qui viendra à manquer de la somme qu'elle aurait dû recevoir?
Je ne tiens pas du tout à me prononcer pour RIM. Il est manifeste que certains programmes disponibles seront intéressants pour l’entreprise, mais je laisserai au gens de RIM le soin de réagir.
Un aspect que j’aimerais souligner, c’est qu’il importe de reconnaître que les incitatifs fiscaux en matière de R et D au Canada servent de complément à un régime d’imposition des sociétés extrêmement robuste et attrayant. Nous avons vu le taux de l’impôt sur les sociétés prévu par la loi chuter de 22 à 15 p. 100, sans parler de la suppression de l’impôt sur le capital à l’échelle fédérale. Une mesure incitative encourageant les provinces à en faire autant a abouti à l’élimination des taxes provinciales. La déduction pour amortissement accéléré des investissements pour l’équipement dans le secteur de la fabrication et de la transformation est entrée en jeu, tout comme la révision de certains taux de déduction pour amortissement, dont l’augmentation de la TVA pour les entreprises de production.
Les entreprises comme RIM ont certainement réussi à prospérer avec le régime d’imposition des sociétés que le Canada a implanté ces dernières années. Je reconnais que les changements au niveau de la R et D auront un impact, mais il importe de nous faire une idée plus globale également.
Une idée plus globale, c’est important.
Parmi les réductions que vous avez évoquées, combien en est-il qui sont reliées à la création d’emplois?
Au nombre des réductions du taux d’imposition de 22 à 15 p. 100, et parmi d’autres changements dans les taux d’imposition au niveau provincial, en est-il qui peuvent être reliés à la création d’emplois?
Nous sommes là pour nous occuper du projet de loi. Or, nous voilà partis dans un débat politique général au sujet des réductions de l’impôt sur les sociétés.
Il a parlé de nous faire une idée plus globale, c’est pourquoi je posais la question dans cette optique élargie.
Si vous voulez faire un commentaire, monsieur Trueman, allez-y. C’est au-delà de la portée de notre étude du projet de loi, mais nous pouvons toujours vous écouter.
Pour vous répondre brièvement, il est manifeste qu’un environnement plus concurrentiel au chapitre de l’impôt sur les sociétés favorise le genre d’investissement susceptible de créer des emplois. C’est bien entendu le lien que l’on espère pouvoir faire dans ce contexte, c’est-à-dire que la mesure soit propice à la croissance économique et à la création de nouveaux emplois.
[Français]
Merci, monsieur le président.
En ce qui a trait à l'élimination de l'admissibilité des dépenses en capital aux fins du crédit d'impôt, il m'apparaît clair qu'elle va avoir un effet négatif disproportionné sur la production et les ressources naturelles. En effet, l'innovation dans ces domaines requiert souvent qu'on établisse des projets ou des programmes pilotes pour évaluer leur efficacité sur le terrain.
Le rapport Jenkins avait recommandé que le changement à l'admissibilité des dépenses en capital ne touche que les petites compagnies et que ce soit contrebalancé par du nouveau financement.
Compte tenu que cette mesure va avoir un effet disproportionné sur certaines industries, ne pensez-vous pas que ses impacts négatifs vont outrepasser ses impacts positifs?
[Traduction]
L’un des principaux critères relevés par le groupe d’experts Jenkins a été le besoin de rendre le programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE moins complexe et plus convivial. Parmi les éléments admissibles de l’assiette R et D, le capital est sans doute l’élément le plus complexe. Il y a des règlements qui régissent l’acquisition de biens d’équipement, l’utilisation de ces biens au fil du temps, ainsi que leur aliénation, qu’il y ait ou non récupération au titre de la déduction pour amortissement. L’utilisation du capital est extrêmement complexe sur le plan administratif aussi bien que de la conformité. Il s’agit par ailleurs d’un pourcentage relativement réduit de la totalité des dépenses en RS&DE. Le Canada n’est pas le seul pays à supprimer le capital de l’assiette fiscale. D’autres pays, notamment les États-Unis et le Japon, parmi nos partenaires du G-7, excluent les capitaux liés à la R et D. De la même manière, d’autres pays, dont l’Australie, Singapour, la Nouvelle-Zélande et les Pays-Bas n’incluent pas non plus le capital dans leur assiette fiscale en matière de R et D.
Pour des motifs liés à la réduction de la complexité, il s’agit d’une proportion relativement modeste dans l’ensemble. Nous estimons que c’est un changement raisonnable à faire.
[Français]
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Vous savez probablement que des groupes comme Manufacturiers et Exportateurs du Canada se prononcent vigoureusement contre l'abolition. Ils estiment que les changements, non seulement quant aux dépenses en capital, mais en général, pourraient représenter pour les compagnies environ 660 millions de dollars. Pensez-vous que c'est un chiffre raisonnable?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'aimerais savoir combien de compagnies seraient touchées dans l'ensemble. Si vous avez évalué l'épargne que représenterait ce changement, vous devez avoir une idée du nombre de compagnies qui seraient touchées par ce dernier.
[Traduction]
Dans l’ensemble, j’aimerais revenir à ce chiffre. Il y a en tout quelque 25 000 demandeurs dans le secteur de la R et D. Nous ne ventilons pas ce chiffre jusqu’au moindre détail, précisant l’application de chaque mesure. Cela pourrait changer avec le temps évidemment. Une entreprise peut débourser des capitaux une année, mais pas la suivante, par exemple.
[Français]
Parmi les changements proposés dans le cadre du rapport, le gouvernement parle de réduire graduellement le taux de substitution qui permet à une compagnie de déclarer une partie de ses dépenses en main-d'oeuvre plutôt que de soumettre une déclaration détaillée à l'Agence du revenu du Canada. Il veut faire passer ce taux de 65 à 55 p. 100.
Sur quoi la décision de diminuer ce taux de 10 points de pourcentage, plutôt que de 5 ou 15 points, était-elle fondée?
[Traduction]
Quant à l’usage qu’il s’agit de réserver au montant de remplacement, compte tenu des circonstances, on a estimé qu’il serait raisonnable de le réduire de 10 points, c’est-à-dire de 65 à 55. Une fois de plus, il faut retenir que les entreprises sont en mesure d’assurer le suivi de leurs frais généraux réels et d’opter pour la formule si elle s’avère plus avantageuse pour elles.
[Français]
D'accord.
J'aimerais revenir rapidement sur les dépenses en capital. J'ai parlé de l'impact disproportionné qu'aurait la mesure sur certaines industries par rapport à d'autres.
Avez-vous étudié l'impact que cela aurait sur les divers secteurs de l'économie?
[Traduction]
Bien entendu, nous nous pencherions sur la mesure d’ensemble en termes d’impact sur le plan du capital. Certains secteurs pourraient exiger davantage de capitaux que d’autres. Or, ces mêmes industries, par exemple, pourraient bénéficier davantage de la suppression de l’impôt sur le capital ou de quelques-unes des mesures de déduction pour amortissement qui ont été implantées au fil du temps.
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'aimerais revenir sur ce que mon collègue M. Harris a mentionné.
Vous avez parlé de ce qu'on retire du programme, c'est-à-dire de la réduction des dépenses et du fait que c'est compensé — et même un peu davantage — par les dépenses que vous avez.
Pouvez-vous nous décrire la différence au chapitre des programmes? Vous parlez notamment de capital de risque. J'aimerais savoir, grosso modo, comment cela va affecter les personnes concernées pour ce qui est du processus permettant de réclamer ces fonds.
[Traduction]
Évidemment, sur le plan général, comme je dis, il s’agit de rétablir l’équilibre entre le soutien fiscal et le soutien du programme. Évidemment, je ne peux pas dire ce qui fonctionnera pour chacune des entreprises. Dans l’ensemble, elles pourraient avoir accès à une réduction modeste des impôts. Simultanément, certains des programmes de dépense les plus populaires qui existent, dont le PARI, verront leur budget doubler. La mesure permettra au PARI d’entreprendre de nouveaux projets.
[Français]
[Traduction]
Merci.
Nous passerons maintenant à l’évitement fiscal par le recours aux partenariats. Avez-vous des questions?
Bon. Passons alors aux redressements secondaires des prix de transfert.
[Français]
[Traduction]
Monsieur Mai, voulez-vous quelques explications à ce sujet?
C’est bien, nous tiendrons une brève séance d’information à ce sujet.
Volontiers.
La mesure se rapporte aux dispositions de la Loi sur l’impôt sur le revenu qui demeurent en vigueur sur les prix de transfert. On entend par prix de transfert les prix auxquels se déroulent les opérations transfrontalières des parties intéressées. Il s’agirait d’entreprises appartenant à un même groupe. La mesure peut être utilisée comme élément de la planification internationale de l’entreprise en matière d’impôt afin de faire passer les profits d’un pays où l’impôt est plus élevé à un pays où il est inférieur. Ce qui se passe surtout c’est que les entreprises tenteront de déclarer leurs dépenses au pays où les impôts sont plus élevés et faire l’inverse pour les recettes.
Selon la réglementation actuelle, l’ARC peut procéder à une évaluation et rajuster les prix de ces opérations en fonction du prix qui aurait prévalu s’il s’était agi de parties sans lien de dépendance. Cela donne lieu à un redressement compensatoire du prix de transfert. On peut augmenter ou diminuer le prix de quelque chose en fonction des impôts canadiens. Or, la mesure ne constitue que ce que l’on appelle un redressement primaire. Parfois, même si on réduit une dépense pour le contribuable canadien, ce qui se passe c’est que, du fait de ce trop-payé, le contribuable a conféré un avantage à une partie non-résidente. Normalement, quand un contribuable canadien confère un avantage à un parent non-résident, par exemple, il s’agira d’un dividende assujetti à la retenue d’impôt prévue par la partie XIII de la loi.
L’intérêt de cette mesure c’est qu’aux fins de la partie XIII, l’ARC peut recourir à ce que l’on appelle un redressement secondaire ou consécutif pour obtenir l’avantage conféré à un non-résident. Le sous-comité sur les prix de transfert du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale a recommandé que l’on précise le mode de traitement des redressements secondaires. La pratique actuelle de l’ARC consiste à imposer ce genre de redressement en vertu des règlements existants. Voilà qui décrit ce dont quoi il s’agit.
[Français]
Comme je l’ai dit, la pratique que l’ARC suit officiellement en ce moment consiste à évaluer la retenue d’impôt prévue par la partie XIII de la loi dans de telles circonstances. La seule fois qu’une décision de ce genre a fait l’objet d’un recours, le tribunal celui-ci a en fait confirmé que l’ARC était en droit de procéder à une retenue d’impôt en vertu de la partie XIII.
Aucun impact budgétaire n’a été constaté. La mesure se limite à clarifier l’opération.
Aussi, pour que je comprenne bien, en termes de la participation de l’ARC, l’agence doit faire une évaluation dans une certaine mesure. À ce que j’ai compris, l’information provient des déclarants. Ce sont eux qui disent comment ils appliquent ces montants, mais il appartient aux vérificateurs d’examiner la question.
Pourriez-vous nous donner une idée du nombre de sociétés, entreprises ou groupes qui sont touchés par de tels aspects?
Je n’ai pas les chiffres sous les yeux, mais le prix de transfert est certainement perçu par beaucoup comme la question fiscale internationale numéro un en ce moment. Aussi, la vérification des prix de transfert est une fonction primordiale pour l’administration centrale de l’ARC.
La question peut toucher des entreprises relativement modestes aussi bien que les grandes sociétés. Je ne crois pas qu’il y ait une catégorie précise d’entreprise pour laquelle la question ne soit pas pertinente.
Comme je l’ai dit, il s’agit simplement d’une mesure consécutive que l’ARC nous demande depuis un certain temps.
Il me semble que l’ARC dispose de chiffres récapitulatifs sur le volume des évaluations des prix de transfert qu’elle a réalisées depuis ces dernières années. Je serais heureux d’essayer de les obtenir pour le comité.
Si vous pouviez nous présenter cette information, nous vous en saurions gré.
Merci.
Nous passerons à présent aux règles de capitalisation restreinte. C’est bien.
Passons alors à l’article qui porte sur le dumping des sociétés étrangères affiliées.
La mesure cherche bien entendu à empêcher que les groupes multinationaux puissent s’adonner à ce que l’on appelle normalement le dumping des sociétés affiliées étrangères.
Comme j’en ai déjà touché un mot lors de la discussion sur les prix de transfert, qui porte sur les montants qu’une société canadienne verse à un actionnaire non-résident, cette opération est en principe assujettie à une retenue d’impôt en vertu de la partie XIII.
On a élaboré des stratégies pour aider les sociétés canadiennes à acquérir des sociétés affiliées étrangères, peut-être d’une société mère non-résidente. L’achat de cette société affiliée étrangère peut être fait sous forme de titres de créance ou sous forme de valeurs disponibles dans la société canadienne.
Le coût de l’acquisition de ces sociétés ou de l’intérêt versé sur les titres de créance pourrait suivre une formule non assujettie à la retenue d’impôt au titre de la partie XIII. Comme il s’agit d’une société affiliée étrangère, si elle gère un type de revenu particulier, ce revenu pourrait retourner au Canada libre d’impôt, et il pourrait donc ne pas y avoir d’impôt canadien.
Il s’agit d’une mesure conçue pour s’attaquer à un mode particulier de planification fiscale internationale qui cherche à mettre l’argent à l’abri des impôts canadiens.
Oui.
Combien de transactions de ce genre ont-elle été effectuées au cours de la dernière ou des deux dernières années?
[Traduction]
Je ne crois pas que nous ayons un chiffre concret, mais nous nous sommes penchés là-dessus, ce qui nous a permis d’en arriver à l’estimation qui figure dans le document du budget.
Dans les 10 dernières années, les chiffres ont atteint un niveau élevé et ils continuent d'augmenter. Il s’agit surtout d’opérations de grande envergure, en dollars. Le volume n’est donc pas particulièrement élevé, mais les montants en dollars sont assez importants, car les personnes qui participent, les contribuables qui participent, sont de grandes multinationales étrangères. Ce sont elles qui constituent le profil typique des groupes qui s’adonnent à ce genre de planification.
[Français]
Sans nous donner de noms de compagnies, pourriez-vous nous dire si des transactions ont été effectuées dans ce but spécifique?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Donc, pour ce qui est de l'impact que cela pourrait avoir sur l'investissement étranger, sur l'investissement réel et sur celui fait pour les bonnes raisons, vous pensez qu'il n'y en aurait pas nécessairement, mais que cela mettrait un frein aux transactions précisément pour cette raison.
[Traduction]
Nous sommes très préoccupés par cet effet et il en a été question dans les documents relatifs au budget. Le plan budgétaire envisageait une période de consultation. La loi est parue le 14 août. Les consultations se sont poursuivies auprès de toute une diversité d’intervenants afin de veiller à ce que la disposition vise juste face à ce genre d’opérations. Cela dit, il est manifeste que l’objectif ne consiste pas à faire obstacle aux opérations commerciales normales qui se déroulent au Canada.
[Français]
[Traduction]
D’autres pays ont également adopté une mesure de ce genre, mais de façon différente car chaque pays doit incorporer ce genre de règlement à son propre régime fiscal international. Chaque pays a un système légèrement différent à ce chapitre. Certains prévoient des dispositions autorisant la déduction des intérêts, alors que d’autres s’y prendront autrement. Nous pouvons affirmer sans crainte d’erreur que tous nos partenaires commerciaux majeurs se préoccupent d’avoir des règlements pour lutter contre ce type de planification fiscale.
[Français]
[Traduction]
J’aimerais toucher un mot sur la question également.
Il est des sociétés du secteur minier qui ont soulevé des inquiétudes auprès de certains d’entre nous. À ce que j’ai compris, et ne manquez pas de me corriger si je fais erreur, elles ont en fait travaillé avec les agents financiers à la rédaction du projet de loi, ou tout au moins donné leur rétroaction à l’égard de ces amendements précis. Je crois que bon nombre de leurs inquiétudes ont été abordées au moment de rédiger ces amendements. Or, à présent, certaines de ces sociétés se penchent sur la question de nouveau pour nous dire que leurs inquiétudes subsistent à certains égards.
Je suppose que la question sera soulevée au cours des audiences, alors je me demande, monsieur Porter, si vous ne pourriez pas nous renseigner à ce sujet ou nous dire ce que le ministère des Finances a fait pour tenter de répondre à certaines des questions soulevées par le secteur minier.
Nous avons eu des discussions assez intenses avec le secteur minier et les autres parties prenantes. Nous les avons rencontrés à la fin septembre. Les intéressés ont soulevé un certain nombre de questions suite à la loi du 14 août. La majeure partie d'entre elles ont été résolues et ils ont reconnu qu'elles avaient été réglées de façon satisfaisante dans la loi numéro 2.
Nous poursuivons nos discussions avec le secteur minier pour mieux cerner les questions qui le préoccupent particulièrement pour voir si cela ne vise pas des situations que cette mesure n'est pas censée viser. Toutefois, en général, les dispositions mises en place dans la loi numéro 2 semblent résoudre largement ces préoccupations, en tout cas pour les grandes sociétés minières. Néanmoins, nous poursuivons nos discussions avec le secteur minier.
Je voudrais faire suite brièvement aux questions de mon collègue.
Si vous ne connaissez pas le nombre de transactions qui ont eu lieu l'année dernière, savez-vous quelle est la valeur financière des transactions visées par cette loi qui ont eu lieu? Savez-vous à combien elles se chiffrent?
Les recettes fiscales de 1,3-milliard de dollars sur cinq ans que prévoit le plan budgétaire se fondent sur l'examen des transactions de ces 10 dernières années. Les transactions antérieures au budget sont toutes protégées; elles ne sont pas touchées par cette mesure.
Cette estimation tient compte du nombre de sociétés étrangères affiliées qui ont été transférées à des filiales canadiennes de sociétés multinationales étrangères et suppose que cette accumulation de capital, si vous voulez, se poursuivrait au même rythme en l'absence d'une mesure de cette nature. En général, ces transactions se chiffrent en milliards de dollars si l'on tient compte de la valeur des sociétés étrangères affiliées qui sont transférées à des filiales canadiennes.
J'ai une autre question.
Vous avez mentionné que cette disposition était conçue de façon à ne pas toucher les transactions légitimes. Quelles mesures avez-vous prises pour veiller à ce que les transactions légitimes ne soient pas visées et éviter d'alourdir les tracasseries administratives?
C'est assez complexe.
S'il s'agit de capitaux propres que des filiales canadiennes de multinationales étrangères réunissent pour les investir dans des sociétés étrangères affiliées à ces filiales canadiennes, il existe un mécanisme relativement sûr et simple pour éviter l'application de cette règle. Sa raison d'être est que, comme la plupart des gens raisonnables en conviendront, si des capitaux propres canadiens sont mobilisés pour financer des investissements dans des sociétés étrangères affiliées, cela n'apporte aucun avantage fiscal canadien. Cette règle vise principalement les emprunts faits au Canada pour investir dans des sociétés étrangères affiliées. C'est la principale disposition.
Un autre mécanisme a été mis en place depuis la présentation du budget. Cela fait suite aux consultations post-budgétaires et permet aux filiales canadiennes de prêter de l'argent à leurs sociétés étrangères affiliées. Elles peuvent opter pour une formule selon laquelle un revenu leur est imputé à un taux d'intérêt donné et c'est conforme à l'objectif de cette mesure concernant la protection de l'assiette.
Enfin, et cela a été annoncé dans le cadre des mesures budgétaires, il y a une disposition permettant une expansion commerciale stratégique. Elle permet d'établir si les caractéristiques et la conduite d'une filiale canadienne correspondent à celles d'une société multinationale établie au Canada. Si la filiale procède à une expansion commerciale stratégique légitime par l'entremise de ses sociétés étrangères affiliées, cette règle ne s'appliquera pas.
Merci.
Nous allons passer au crédit d'impôt pour emploi à l'étranger.
Avez-vous des questions?
Monsieur Cuzner.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Étant un député de la région de l'Atlantique, je sais que les ouvriers et artisans de ma région ont toujours été fiers de constituer une main d'oeuvre mobile et de travailler dans certains des plus grands chantiers de construction non seulement du Canada et de l'Amérique du Nord, mais du monde entier. Beaucoup de gens m'ont contacté à propos de ce changement, car il touchera un grand nombre de citoyens de ma région.
Je voudrais d'abord savoir si cela s'appliquera aux Canadiens qui travaillent dans les plateformes de forage canadiennes situées dans les eaux internationales.
Je crois que cela s'applique au revenu que les résidents du Canada gagnent à l'extérieur du pays. Les employés qui travaillent dans les eaux internationales et les plateformes de forage situées à l'extérieur du Canada devraient être visés par cette mesure.
Oui.
Je dois mentionner que même s'il s'agit d'un crédit d'impôt dont les employés bénéficient, du point de vue politique, cela a toujours servi d'incitatif pour les employeurs canadiens en les aidant à rester concurrentiels lorsqu'ils soumissionnent pour des chantiers à l'étranger.
L'origine de cette mesure remonte à 1979. À l'époque, lorsqu'on a examiné la capacité des entreprises canadiennes de concurrencer les entreprises étrangères pour les chantiers canadiens, on a estimé qu'elles étaient défavorisées sur le plan fiscal. Cela devait accroître leur compétitivité, car leurs employés payant moins d'impôt, elles pouvaient réduire leurs coûts de main-d'oeuvre. Elles étaient en mesure de faire accepter à leurs employés un salaire un peu plus bas que s'il fallait tenir compte de tous les impôts.
Comme je l'ai dit, il y en a environ 7 500 et une fois cette mesure entièrement appliquée, son coût fiscal sera de 95 millions de dollars.
A-t-on considéré ou étudié ses répercussions sur les villes frontalières, sur les gens qui travaillent de l'autre côté de la frontière?
Il n'y a eu aucune analyse particulière à ce sujet. Quand cette disposition a été mise en place, d'autres pays avaient le même genre d'incitatif pour leurs entreprises. Dans la mesure où nous pouvons les retracer, ces incitatifs semblent avoir disparu peu à peu dans les autres pays. Par exemple, quand cette mesure a été mise en place, il y avait des dispositions similaires au Royaume-Uni. Au fil des années, le Royaume-Uni a réduit son application au point où elle ne s'applique plus maintenant qu'aux marins.
Cela vise certainement certains types d'activités : l'ingénierie, le pétrole et le gaz, l'agriculture et ce genre de choses. Je dois dire aussi au sujet de ce crédit que la raison pour laquelle nous croyons justifié de l'éliminer est que les tribunaux ont élargi son application au-delà des limites que nous jugeons appropriées. Il y a eu récemment des causes dans lesquelles, par exemple, les tribunaux ont jugé que des enseignants qui travaillaient dans des collèges à l'étranger avaient droit à ce crédit, ce qui dépasse le champ d'application prévu au départ. Dans une autre cause, l'intéressé y a eu droit parce que l'employeur nominal était une agence de recrutement. Nous avons certainement constaté un élargissement de l'application de ce crédit et de ses bénéficiaires sans aucune modification à la loi.
Ce sera bref. Vous avez dit que lorsque ce crédit a été créé au départ, il conférait un certain avantage concurrentiel. Si les autres pays l'ont abandonné, cela n'a-t-il pas augmenté l'avantage concurrentiel de ces crédits d'impôt?
Comme je l'ai dit, en tout cas d'après notre propre analyse et celle de l'ARC, la façon dont le crédit fonctionne et dont il a été utilisé ces dernières années a créé des problèmes en ce sens qu'elle a outrepassé la portée de cette mesure, même si elle a un objectif politique. Pour ce qui est de la compétitivité des entreprises canadiennes, la réduction des taux d'imposition, en tout cas depuis la mise en place de ce crédit en 1979, compense largement l'incitatif que ce crédit offrait au départ.
Vous avez mentionné que l'élargissement de l'admissibilité au crédit a eu lieu d'une façon qui n'était pas prévue ou qui ne devait pas avoir lieu. Ces changements sont-ils survenu parce qu'en raison de l'évolution des forces du marché, différents types d'entreprises canadiennes se sont mis à travailler davantage à l'étranger?
C'est plutôt, je pense, parce que des contribuables canadiens ont essayé de profiter des dispositions de la loi et qu'ils ont obtenu l'appui des tribunaux. Une fois qu'un ou deux jugements montrent que les tribunaux ont interprété une disposition d'une certaine façon, d'autres contribuables cherchent à profiter de ces décisions.
Je pense qu'en effet les gens voient que les tribunaux rendent des décisions et veulent en bénéficier.
Je vais m'arrêter là.
Néanmoins, 95 millions de dollars à tirer d'un aussi petit groupe de Canadiens, cela semble beaucoup. En moyenne, combien le gouvernement pense-t-il récupérer auprès de ces 7 500 Canadiens?
Il faudrait diviser ce chiffre par le nombre de contribuables, peut-être en tenant compte de l'augmentation…
Désolé. Les 95 millions de dollars seront-ils obtenus une fois cette disposition entièrement mise en oeuvre ou en 2013?
Merci.
Avez-vous des questions concernant les règles fiscales relatives aux régimes de pension agréés collectifs et au revenu reçu d'une convention de retraite?
Monsieur Mai.
Je vais passer à la partie 2. Je vais demander aux fonctionnaires chargés de la partie 2 de bien vouloir s'avancer.
Au nom du comité, je tiens à remercier les fonctionnaires chargés de la partie 1. Nous avons vivement apprécié votre témoignage.
Comme vous le savez, chers collègues, la partie 2 porte sur la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'emploi et la croissance économique.
Je tiens à souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires. Merci infiniment de vous joindre à nous aujourd'hui.
Voulez-vous nous donner un très bref aperçu général de la partie 2?
Chers collègues, avez-vous des questions précises au sujet de la partie qui modifie la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'emploi et la croissance économique?
Nous allons commencer par M. Mai.
[Français]
D'après ce que je comprends, les mesures incluses dans la partie 2 ont été annoncées en 2007. Or j'aimerais savoir pourquoi c'est maintenant, soit en 2012, qu'elles sont appliquées.
Les mesures incluses à cet égard font partie d'une série d'annonces qui ont été faites par le ministère des Finances. Il y a d'abord eu un communiqué le 19 mai 2009. C'était ce qu'on appelle un document d'information, sans législation. Un autre communiqué a suivi, le 30 juin 2010. Il comprenait des propositions de règlement, mais aucune proposition législative et aucun texte officiel. C'était à des fins de consultation. Des commentaires nous ont été transmis et un autre communiqué a été publié le 28 janvier 2011. Une ébauche de législation y était incluse. Autrement dit, on ne parle pas ici de 2007.
Certains éléments du projet de loi donnent suite aux commentaires que nous avons reçus. Je peux vous donner l'exemple de la situation où les institutions financières devaient réclamer une déduction précisément pendant la période où elles avaient encouru la dépense de la composante provinciale de la TVH. C'était une anomalie. Pour les institutions financières, la règle générale pour ce qui est de demander un crédit d'impôt relatif aux intrants est de deux ans. C'est un exemple des changements que nous avons apportés dans la foulée des consultations.
Les changements proposés vont-ils avoir des impacts sur les dettes fiscales pour ce qui est des régimes de pension offerts par un employeur ou offerts conjointement par plusieurs employeurs?
Les mesures proposées ici ne visent pas vraiment à changer le fardeau fiscal. Ce sont plutôt des mesures techniques qui touchent la manière de faire les choses. Par exemple, on propose une méthode simplifiée par rapport à une autre méthode, ou encore de changer l'année financière pour l'année civile. Ce ne sont pas des choses qui devraient avoir des conséquences importantes.
[Traduction]
Vous allez devoir me rappeler ce qu'est le projet de loi C-38.
Comme je suis allé un peu trop vite, monsieur le président, nous reviendrons sur ce sujet, n'est-ce pas?
[Français]
[Traduction]
Nous en resterons là.
Nous allons remercier les fonctionnaires pour cette partie.
Nous allons demander au prochain groupe de fonctionnaire de se présenter pour la partie 3, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Si vous suivez dans vos notes d'information de la Bibliothèque du Parlement, c'est à la page 12 de la version anglaise.
Avez-vous une question au sujet du processus, monsieur Caron?
[Français]
Merci.
Je voudrais juste savoir quelque chose. Présentement, nous étudions les différentes parties du projet de loi inscrites sur la feuille qui nous a été remise, soit la partie 3 et certaines sections de la partie 4. Cela dépend de la décision des autres comités à qui on a demandé d'étudier les sections pertinentes. Si ces comités rejettent l'offre d'étudier les sections en question, est-ce que cela va revenir ici?
Par exemple, nous allons étudier les sections 1, 3, 6 et 7, qui sont pertinentes pour notre comité. Or si les comités à qui nous avons demandé d'étudier les sections 2, 4 et 5 décident de ne pas les étudier, est-ce que cela va nous revenir ici, afin que nous puissions recevoir les fonctionnaires pour les étudier?
[Traduction]
Pour le moment, je voudrais que nous ayons une première série de breffages au sujet des sections que le comité des Finances a gardées et laisser les autres comités décider s'ils veulent ou non étudier les autres. C'est pourquoi, dans la lettre que j'ai adressée à tous les présidents de comité, j'ai dit que je voudrais savoir le plus tôt possible s'ils vont étudier ces sections ou non. J'espère que nous recevrons rapidement leur réponse à ce sujet.
Je crois que nous finirons d'entendre les fonctionnaires lundi et j'espère que nous saurons d'ici là ce que les autres comités vont faire. Nos greffiers suivent de près ce que font les autres comités et les dates de leurs réunions. J'espère que d'ici lundi, nous saurons ce qu'il en est. À la fin de cet examen, si les députés le souhaitent, ils pourront réexaminer les sections précédentes.
[Français]
[Traduction]
Selon ce que feront les autres comités et qu'ils décideront ou non d'étudier certains éléments du projet de loi, s'il y a un sujet qui préoccupe ou qui intéresse particulièrement les membres du comité, je suppose que nous pourrons quand même faire comparaître des fonctionnaires ou des témoins ou poser des questions.
Si d'autres comités décident d'étudier certains sujets, en tant que votre président, je préférerais qu'ils s'en chargent. Voilà pourquoi nous avons envoyé le projet de loi aux autres comités. Si un autre comité décide de l'examiner, j'espère que les membres de notre comité qui s'intéressent au sujet en question s'y rendront pour l'étudier.
Bien entendu, comme l'étude article par article portera sur toutes les clauses, tous les fonctionnaires chargés des différentes parties du projet de loi seront présents au comité et nous pourrons certainement les réexaminer avec eux.
Vous pourrez certainement poser des questions à ce moment-là, mais j'espère que si des membres de notre comité s'intéressent, par exemple, aux eaux navigables, ils iront au Comité des transports en tant que substituts ou membres de ce comité pour participer à la discussion sur ce sujet.
Pourrais-je vous demander, monsieur le président, qu'on nous prévienne quand les autres sections qui sont renvoyés à d'autres comités seront étudiées? Pourrions-nous obtenir tous ces renseignements afin que nous puissions suivre votre suggestion, c'est-à-dire profiter de ces réunions et essayer d'y participer comme substituts?
Nous pouvons certainement nous efforcer de le faire. Je vous invite toutefois à parler aux membres de votre propre parti qui siègent à ces comités. C'est ce que je fais avec les autres présidents. Je suis constamment en contact avec eux.
Nous pouvons certainement nous efforcer de le faire, mais je vous invite à rester en contact, comme vous le faites certainement, avec les membres de votre propre parti qui siègent à ces comités.
Oui, merci.
Je remercie le comité des finances et le comité de la sécurité publique et nationale de nous avoir envoyé certains articles pour que nous les examinions.
Nous venons de recevoir la lettre hier soir. Pour ce qui est de la procédure, il est entendu qu'à la prochaine séance, nous examinerons les travaux du comité. Nous déciderons alors si nous allons procéder à cette étude. Je suppose que nous le ferons, mais ce sera quand même suite à une motion.
Dans votre lettre, vous indiquez également quand vous voulez recevoir notre réponse. Si vous parlez à vos porte-parole qui siègent à ces comités, ils vous diront sans doute que ce sera étudié lors d'une séance ordinaire. Je suis certain que vous pourrez également y assister.
Je sais que nous allons examiner la question quand nous examinerons les travaux du comité lundi, en début de journée.
Bien.
En fait, on est en train d'établir une liste. Certains des autres comités nous font savoir quand ils reçoivent le ministre, des fonctionnaires ou des témoins. Nous allons tâcher de communiquer ces renseignements régulièrement aux membres du comité.
Monsieur Harris.
Comme je ne siège pas normalement à ce comité, c'est une question à laquelle on a peut-être déjà répondu. La liste des 10 comités est-elle définitive? Elle ne sera pas modifiée?
Je pose la question parce que dans le cas des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, par exemple, il y a certainement un certain nombre de changements qui pourraient être étudiés au comité, mais le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie ne figure pas sur la liste des comités chargés d'examiner le projet de loi.
Si je me souviens bien, je crois qu'un collègue de votre parti l'a proposé, mais que le comité a décidé de laisser ces mesures au Comité des finances. Le comité a pris cette décision.
Non, c'était en public. En fait, vous auriez pu le voir hier soir, à la télévision. C'était spectaculaire.
Merci.
Très bien. Nous en sommes à la partie 3.
Avez-vous des questions concernant la partie 3 au sujet des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces?
La partie 3 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir le cadre juridique permettant de faire des paiements aux provinces à l'égard de deux impôts.
Le premier est l'impôt relatif aux entités intermédiaires de placement déterminées. Quand cet impôt a été institué en 2006, le gouvernement a dit qu'il en partagerait les recettes avec les provinces et les territoires signataires des accords de perception fiscale.
Le deuxième est l'impôt sur les excédents relatifs aux régimes de participation des employés aux bénéfices. Cet impôt a été instauré dans ce projet de loi et M. Cook vous en a parlé hier.
La partie 3 modifie également la loi pour permettre au ministre des Finances de demander des renseignements au ministre du Revenu pour administrer le partage de ces impôts.
[Traduction]
Il s'agit seulement des données nous permettant d'établir le montant d'impôt à verser aux provinces.
Bien entendu, au Québec, la situation est quelque peu différente. Comment ces dispositions s'appliquent-elles au Québec?
Comme le Québec n'est pas signataire d'un accord de perception fiscale, nous ne percevons pas d'impôt. Nous n'avons pas de composante provinciale pour le Québec. Le Québec a choisi de percevoir ses propres impôts dans ces deux cas.
[Traduction]
Je tiens à remercier les fonctionnaires de nous avoir si bien expliqué cette partie.
Nous passons maintenant à la partie 4, section 1, institutions financières. Cette section modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur l'emploi et la croissance économique. Je vous signale simplement que c'est à la page 13 du document d'information de la Bibliothèque du Parlement.
Avez-vous des questions au sujet de la section 1 de la partie 4?
Vous voulez un bref breffage au sujet de cette section.
Je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires.
Madame Hardy, s'il vous plaît.
Je m'appelle Annie Hardy. Je vais vous donner un bref aperçu général de cette section.
La première Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable permettait à certains fonds communs de placement du secteur public d'investir directement dans des institutions financières canadiennes pour donner accès à des investissements stables et de longue durée. Les modifications de la section 1 de la partie 4 sont corrélatives aux dispositions initiales du projet de loi C-38 qui apportent des changements techniques et de coordination à l'appui de la politique déjà adoptée par voie législative.
Les modifications prévues dans ce projet de loi ont pour but d'harmoniser le nouveau cadre de propriété des fonds communs de placement du secteur public avec celui qui s'applique actuellement aux autres types d'investisseurs et de préciser que le ministre possède exactement les mêmes pouvoirs à l'égard de ce nouveau cadre que pour les autres investisseurs. Merci.
Je vous remercie pour votre présence ici et pour ces explications.
Pourriez-vous répéter cela dans des termes plus simples afin que nous soyons tous sur la même longueur d'ondes?
Oui, certainement.
Nous avons créé une nouvelle catégorie d'investisseurs dans la première Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Nous avons fait en sorte d'harmoniser le cadre de propriété s'appliquant aux investisseurs actuels et le nouveau cadre afin que les deux s'accordent mieux.
Deuxièmement, nous avons examiné toutes les dispositions pour veiller à ce que tous les pouvoirs du ministre soient exactement les mêmes pour les deux types d'investisseurs. Le ministre dispose exactement des mêmes outils. Nous avons clarifié cela dans la loi. C'est pourquoi il s'agit de modifications techniques. Ce n'est pas pour changer la politique, mais pour harmoniser le processus.
Pour que je comprenne bien, si je suis un investisseur qui avait déjà investi avant le projet de loi C-38, quels changements vais-je constater avec ces modifications visant à harmoniser les placements? Si j'ai investi avant, quels changements vais-je constater suite à ces nouvelles règles?
Nous n'avons pas changé les choses pour les placements autorisés avant le projet de loi C-38. Les règles qui s'y appliquent sont exactement les mêmes.
Nous nous sommes penchés sur cette nouvelle catégorie d'investisseurs. Nous nous sommes demandé s'il ne fallait pas modifier certaines clauses pour que ce soit un peu plus… Par exemple, il y a actuellement dans la Loi sur les banques certaines dispositions qui vous dispensent de demander une nouvelle autorisation si vous augmentez le nombre de vos actions de 0,1 p. 100. C'est une augmentation vraiment mineure.
Nous demandons à ce genre d'investisseurs de revenir faire une demande. Nous leur disons que nous préférons qu'ils reviennent parce que nous voulons voir chaque émission d'actions. C'est un exemple. Le régime n'a pas changé pour les investisseurs existants. Nous précisons simplement aux autres : « Nous voulons voir chaque émission d'actions. Cette petite exemption technique ne s'applique donc pas à vous. "
Il y a une question dans les notes. Le processus d'approbation prévu pour les fonds communs de placement du secteur public diffère-t-il du processus d'approbation s'appliquant aux autres catégories d'investisseurs dans des institutions financières sous réglementation fédérale et si c'est le cas, pourquoi?
La Loi sur les banques vise différentes catégories d'investisseurs si bien que le processus peut varier selon le type de propriétaire et le type de demande.
Ce que dit Annie, c'est que nous voulons que ces fonds communs de placement admissibles soient assujettis à un régime aussi rigoureux que pour les investisseurs existants.
Actuellement, pour les investisseurs, le ministre doit approuver l'acquisition de plus de 10 p. 100 des actions.
Pour ces investisseurs, nous voulons approuver chaque action. Nous avons des critères. Il est interdit au gouvernement et à ses mandataires de posséder des actions dans des institutions financières, à de rares exceptions près. Par conséquent, nous ouvrons légèrement la porte pour cette catégorie d'investisseurs qui sont les fonds communs de placement du secteur public. Nous disons que s'ils remplissent certains critères, le ministre pourra leur accorder son approbation. Néanmoins, nous disons que pour ce type d'investisseurs, nous voulons voir chaque émission d'actions et que chaque fois qu'ils voudront acheter des actions, le ministre examinera la transaction, ce qui n'est pas le cas pour les autres investisseurs. Il doit s'agir d'une « participation notable » selon l'expression utilisée dans la loi et il s'agit donc de 10 p. 100 de la catégorie d'actions, car pour ces investisseurs, nous sommes plus restrictifs.
[Français]
J'ai une question qui sera brève.
Combien existe-t-il de tels fonds communs de placement dans le secteur public?
Je n'ai pas le nombre exact avec moi, mais je sais qu'il y a plusieurs fonds communs. Il y en a dans les pays asiatiques et en Australie. Je crois que la Nouvelle-Zélande en a un. Il y en a un peu partout dans le monde. Cependant, je ne peux pas vous fournir le nombre exact.
Je vous remercie encore de votre présentation.
J'aimerais comprendre mieux le processus d'approbation. Comment cela fonctionne-t-il? On passe par le Bureau du surintendant des institutions financières, après quoi le ministère des Finances examine la demande et dispose d'un certain délai de réponse. Est-ce bien ça? Pouvez-vous me rappeler un peu le processus, s'il vous plaît?
Si un demandeur désire investir dans une institution financière, la porte d'entrée est le Bureau du surintendant des institutions financières. Ce dernier revoit la demande pour s'assurer qu'elle est conforme à la loi et que le ministre aura les informations nécessaires pour rendre une décision. Ensuite, le surintendant fait une recommandation sur une base prudentielle, c'est-à-dire qu'il détermine si ce demandeur peut représenter des risques prudentiels pour l'institution financière. Ensuite, lorsque le surintendant est d'avis que la demande répond à tous les critères et qu'elle contient toute l'information nécessaire, il la soumet au ministre des Finances, qui, lui, donne son approbation ou non.
D'accord.
Pourriez-vous parler des raisons pour lesquelles on a ouvert la porte à ce genre d'investissements? À quelles inquiétudes ou à quels besoins cela répond-il, en fait?
Le but de ce changement était de permettre aux institutions financières d'avoir accès à un plus vaste éventail d'investisseurs. Dans d'autres pays, on permet aux investisseurs d'investir dans les institutions financières. On voulait s'assurer que les institutions financières d'ici allaient être compétitives dans la recherche de capital et qu'elles allaient avoir accès au même bassin d'investisseurs potentiels, tout en considérant que le ministre voulait avoir droit de regard sur ces investisseurs.
Dans le processus d'approbation, le ministre et le BSIF doivent considérer certains critères. Pouvez-vous nous parler rapidement de ces critères en général?
Oui. Présentement, il y a trois critères que la loi...
Si vous me le permettez, je vais consulter ma feuille.
Non. Je vous parle de ce qu'on retrouve présentement dans le projet de loi C-38.
[Traduction]
Pourriez-vous décrire le processus selon lequel un fonds souverain devra demander l'approbation du ministre avant d'investir dans une banque canadienne?
Certainement. Ma collègue, Annie, vient d'expliquer la procédure à suivre pour obtenir l'approbation du Surintendant des institutions financières. Dans ce cas, cela se passerait de la même façon. Le demandeur et l'institution financière du Canada se présenteraient tous les deux devant le BSIF pour faire une demande. Le BSIF l'évaluerait du point de vue prudentiel, adresserait une recommandation au et ministre des Finances nous examinerions ensuite si les critères ajoutés à la loi dans le projet de loi C-38 sont respectés. La recommandation serait ensuite transmise au ministre pour qu'il donne son autorisation.
Le processus est-il en partie public? Le public doit-il en être informé au préalable, et faut-il publier un avis?
À un moment donné, un avis doit être publié dans la Gazette du Canada pour informer qu'une demande a été faite.
Merci.
Je tiens à remercier nos fonctionnaires de s'être joints à nous aujourd'hui. Nous avons apprécié vos réponses.
Chers collègues, la section 2 a été envoyée au Comité des transports et nous allons donc examiner la section 3 qui modifie la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada.
Bienvenue à vous tous. Au nom du comité, je vous remercie de vous être joints à nous.
On m'a demandé de vous prier de donner au comité un rapide breffage au sujet de cette section et de ces modifications.
Je m'appelle Jean-François Girard. Je travaille à la Direction du secteur financier et je suis ici avec mes collègues, Wayne Foster et David Smith, de la Direction des marchés financiers.
Cette section comprend deux éléments. Je vais expliquer le premier et mes collègues vous expliqueront le deuxième.
Le premier élément se trouve dans les articles 166 et 167 de cette section. Ces articles modifient la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada. Je vais décrire très brièvement le cadre législatif existant afin que vous puissiez mieux comprendre les modifications dans leur contexte.
À l'heure actuelle, la Société d'assurance-dépôts du Canada a le pouvoir de créer une banque appelée une institution-relais pour reprendre les activités d'une banque défaillante. C'est une banque qui n'est plus viable. La banque défaillante a conclu plusieurs contrats. Certains de ces contrats sont ce qu'on appelle des contrats financiers admissibles. Les instruments dérivés que les banques utilisent pour gérer leur risque en sont un bon exemple. Pour le moment, lorsqu'une institution-relais est créée, la loi prévoit qu'une suspension conditionnelle peut être imposée à l'égard des clauses de résiliation de ces contrats financiers admissibles et la suspension est imposée si la Société d'assurance-dépôts du Canada s'engage à garantir les obligations qui sont celles de l'institution insolvable aux termes du contrat, ou si elle transfère ces obligations à la nouvelle banque-relais qui est créée. Telles sont les dispositions actuelles et cette suspension facilite la création d'une banque viable, de la nouvelle banque qui est créée.
Les modifications proposées prévoient une nouvelle suspension. Elle est d'une durée d'un jour ouvrable et les critères sont les mêmes afin d'empêcher les contreparties à ces contrats financiers admissibles de résilier leur contrat suite à la création de la banque-relais. C'est soit en cas d'insolvabilité de la banque défaillante soit en cas de décret créant cette institution-relais. Vous ne pouvez pas invoquer ces événements pour résilier votre contrat. Cela faciliterait la création de la banque-relais, car la SADC disposerait d'une journée pour décider quels sont les contrats financiers à transférer à la nouvelle banque et ceux qui resteront dans la mauvaise banque, c'est-à-dire l'institution insolvable.
Une exception importante est que les contrats financiers admissibles qui sont réglés par l'entremise d'une chambre de compensation désignée aux termes des articles 4 et 13.1 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements ils sont exemptés de cette suspension. Cette proposition serait conforme aux normes internationales adoptées par le G20.
Merci, Jean-François.
Je vais parler des articles 168 à 172 du projet de loi, qui modifient la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Ces modifications sont assez techniques et difficiles à décrire en termes simples, mais elles sont importantes pour faciliter la compensation centralisée d'instruments dérivés de gré à gré.
Pour situer les choses dans leur contexte, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la LCRP, protège les systèmes de compensation et de règlement qui, bien entendu, assurent le bon fonctionnement et la stabilité de notre système financier en servant d'intermédiaire entre les deux parties d'une transaction financière, en protégeant contre des lois ou des jugements contradictoires ou concurrents qui pourraient s'appliquer autrement au cas où l'un des participants serait défaillant ou insolvable.
Par exemple, la loi protège les règles d'une chambre de compensation de valeurs mobilières. Elle fait en sorte que les règles que cette dernière applique pour établir le montant final du règlement, les modalités des transactions de compensation ou le transfert de paiements ou garanties entre les parties soient prioritaires ou définitives et ne puissent être contestées par un tribunal ou par d'autres moyens.
La loi établit également le cadre dans lequel la Banque du Canada peut réglementer et superviser les systèmes de paiement désignés.
Jusqu'ici, la plupart des chambres de compensation régies par la LCRP étaient des chambres de compensation pour les titres au comptant ou les paiements en espèces, par exemple, des obligations et des valeurs mobilières ou des paiements importants entre des grandes banques. Autrement dit, cela n'incluait pas les transactions d'instruments dérivés de gré à gré.
Néanmoins, la plupart d'entre vous n'ignorent pas qu'en septembre 2009, les dirigeants du G20 ont convenu qu'à l'avenir, les transactions d'instruments dérivés de gré à gré standardisés devraient faire l'objet d'une compensation centralisée pour accroître la stabilité financière. En conséquence, les banques canadiennes et les autres institutions financières vont faire, à l'avenir, une utilisation plus importantes des chambres de compensation d'instruments dérivés.
Les modifications prévoient ces dispositions et vont faire en sorte que les chambres de compensation d'instruments dérivés dont certaines sont établies à l'étranger, obtiennent la même protection que les chambres de compensation actuellement visées par la loi et qui sont principalement des chambres de compensation de paiements en espèces. Comme on l'a dit, ces modifications sont assez techniques. Elles modifient certaines définitions. Leur portée est élargie, dans certains domaines, pour couvrir ces chambres de compensation d'instruments dérivés et clarifier le libellé, mais elles sont très importantes.
Je vous remercie de la présentation.
Je voulais seulement comprendre une chose à propos de la Société d'assurance-dépôts du Canada. Ça inclut plusieurs membres, dont les institutions financières et les Autorités des marchés financiers. Pouvez-vous confirmer que c'est bien le cas?
Non. Les membres sont des institutions de dépôts, c'est-à-dire des institutions qui acceptent des dépôts. Il s'agit donc de banques et de compagnies de fiducie.
C'est vrai. D'accord.
Vous parliez d'avoir une chambre de compensation qui soit centralisée. On a mené des consultations auprès des provinces. Y a-t-il eu des discussions? Les autorités financières, que ce soit au Québec ou ailleurs, ont-elles manifesté des objections?
[Traduction]
Pour ce qui est des modifications qui protégeront les transactions d'instruments dérivés des contreparties centralisées, nous avons consulté les organismes de réglementation des provinces, y compris l'AMF, au Québec, par exemple, avant de les présenter.
Pour que je puisse mieux comprendre, quand vous parlez de chambres de compensation situées à l'étranger ou ailleurs, est-il possible de le faire aussi ici, au Canada? Y a-t-il des organismes qui font cela ici, au Canada?
Oui, il y en a un certain nombre. Par exemple, au Québec, il y a la CDCC qui règle les transactions de contrats à terme standardisés et d'options négociées à la Bourse de Montréal et a commencé à régler certains produits dérivés de gré à gré reliés à des valeurs mobilières.
Ces modifications visent-elles à mettre en place une réglementation s'appliquant à toutes les chambres de compensation afin que les règles et la protection soient à peu près les mêmes?
C'est à peu près cela. Elles sont protégées de la même façon que les chambres de compensation des transactions en espèces le sont actuellement. Cela protège la chambre de compensation, mais aussi les participants du système de compensation qui sont nos grandes banques.
[Français]
Par le passé, est-ce que la SADC a dû venir en aide à des institutions financières ou à quelque autre institution que ce soit? En pratique, y a-t-il eu des cas où on a eu besoin d'intervenir?
En ce qui a trait aux présentes modifications, il faut dire que la suspension des articles pour terminer des contrats s'applique dans un cadre assez récent, mis en place en 2008. En fait, aucune institution n'a eu besoin d'invoquer ces articles. Cela n'a pas été mis en pratique jusqu'à présent.
Potentiellement, toutes les institutions membres de la Société d'assurance-dépôts seraient assujetties à ce régime. Le régime s'applique à toutes les institutions financières assujetties au cadre fédéral. En théorie, cela pourrait s'appliquer à tout le groupe.
Je ne connais pas le nombre exact, mais je pense qu'on pourrait trouver cette information sur son site Internet.
J'ai une brève question à poser à la suite de ce que M. Mai a demandé.
Vous avez dit avoir consulté les régulateurs provinciaux, comme les Autorités des marchés financiers, et qu'ils étaient d'accord. Était-ce unanime ou l'un ou l'autre des régulateurs a-t-il émis des réserves?
[Traduction]
Les autorités que nous avons consultées au sujet de la portée de ces modifications étaient l'AMF, la CVMO, la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique et l'Alberta. Nous n'avons pas consulté directement les autres. Ces quatre organismes font partie d'un groupe de travail sur les instruments dérivés de gré à gré qui comprend le ministère des Finances, la Banque du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières ainsi que ACVM, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui a travaillé à la mise en oeuvre de l'engagement que le Canada a pris au G20 au sujet des instruments dérivés de gré à gré, ces deux dernières années. C'est un petit élément de cet engagement.
Nous avons contacté ces organismes lorsque nous avons présenté ces propositions à d'autres parties prenantes comme les juristes et d'autres pour voir si ce genre de modifications régleraient les problèmes qui ont été soulevés au sujet de la LCRP.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Pourriez-vous me dire si d'autres mesures ont été prises pour atténuer les risques associés aux produits dérivés de gré à gré?
[Traduction]
Suite à l'engagement pris au G20, le premier élément concerne la compensation des instruments dérivés de gré à gré standardisés. C'est une initiative que poursuivent le Canada, les États-Unis et tous les autres membres du G20. Un autre élément de l'engagement consiste à déclarer à un référentiel central toutes les transactions de produits dérivés de gré à gré, qu'il y ait eu compensation ou non. Cette initiative est également en cours. Au Canada, elle est dirigée par les organismes de réglementation des provinces. Ils ont publié un document de consultation à ce sujet. Leur plan correspond étroitement à celui que les États-Unis ont présenté dans le cadre de la loi Dodd-Frank ainsi qu'aux règles de la CFTC et les règles européennes.
Il s'agit d'un autre élément clé visant à accroître la transparence du référentiel central de toutes ces transactions afin que les organismes de réglementation puissent voir quels sont les risques et qui les assume.
[Français]
[Traduction]
Au Canada, le groupe de coordination — étant donné qu'il y a là un certain nombre d'intervenants, y compris les provinces, mais aussi le gouvernement — est le groupe de travail des produits dérivés de gré à gré. Ce groupe relève de ce qu'on appelle le groupe des responsables d'institutions, qui est un comité informel présidé par le gouverneur de la Banque du Canada.
Merci beaucoup.
C'est présenté comme une solution. Nous essayons de voir quelle est l'ampleur du problème.
Si cette loi avait été mise en place l'année dernière, pourriez-vous nous dire combien de suspensions il y aurait eu?
Comme je l'ai mentionné, la suspension s'applique lorsqu'une banque devient insolvable et que la SADC décide de créer une banque-relais pour reprendre certaines de ses activités. Ce régime a été mis en place en 2008 et il n'y a pas eu de faillite bancaire depuis. Comme cela n'a jamais eu été utilisé, je ne peux pas dire…
La valeur des transactions varierait probablement d'un jour à l'autre, selon les institutions. Si vous parlez d'une grande banque, on peut s'attendre à ce que la valeur des transactions soit plus importante que pour une petite institution.
Oui. Le régime d'institutions-relais a été mis en place en 2008, mais il n'a pas été utilisé. Ces clauses n'ont pas été invoquées jusqu'ici.
Très bien, merci.
Je tiens à remercier nos fonctionnaires d'être venus nous expliquer cette section et d'avoir répondu à nos questions.
Madame Glover.
Monsieur le président, je me demande si vous avez reçu un avis des députés de l'opposition. Nous avions parlé d'informer les fonctionnaires à qui nous n'avons pas de questions à poser qu'ils n'ont pas à rester ici jusqu'à la fin. Je serais curieuse de savoir si l'opposition vous a parlé de certaines sections comme les sections 11, 17 et 22 qui sont plutôt inoffensives.
Nous n'avons encore reçu aucune indication. Je pourrais poser la question maintenant.
Si j'ai bien compris, des fonctionnaires sont présents ici aujourd'hui pour les sections 6, 7, 11 et 14. Si possible, j'aimerais en terminer avec ces sections.
La section 6 se rapporte à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Je ne suis pas sûr qu'il y aura des questions. C'est une section assez simple et directe, selon moi.
La section 7 porte sur le Régime de pensions du Canada.
La section 11 concerne la Loi sur l'indemnisation des marins marchands.
Je suppose qu'il y aura davantage de questions sur les sections 7 et 14.
Ai-je raison de le croire, monsieur Caron?
Si vous me permettez une précision, nous avons discuté avec l'opposition du fait qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la section 11 en raison de sa simplicité. J'ai pensé que nous pourrions régler cette question afin que les fonctionnaires qui sont ici puissent partir.
Permettez-moi de le faire également pour la section 6.
La section 6 se base sur les engagements du G20. Elle met en oeuvre les réformes gouvernementales dont les membres du G20 ont convenu en 2010. Nous avons une brève note d'information de la Bibliothèque du Parlement à ce sujet.
Je ne vois pas quelles questions les membres du comité pourraient poser.
Pouvons-nous passer à la section 7 concernant le Régime de pensions du Canada?
Très bien. Nous dirons donc que c'est terminé pour la section 6.
Mme Glover désire, je crois, que je vous consulte, que je demande s'il y aura des questions au sujet de la section 11, car des fonctionnaires sont ici pour les sections 7, 11 et 14. S'il n'y aura pas de questions, elle a raison et nous devrions laisser partir la personne en question.
Y aura-t-il des questions au sujet de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands?
Je vois qu'il n'y en a pas.
Mme Nash n'est pas ici. Nous ne pouvons pas répondre à sa place.
Si nous nous rendons compte que nous n'avons aucune question concernant… Nous vous dirons s'il y a des sections que nous n'avons pas besoin d'examiner. Je pense qu'il nous reste 20 minutes.
Très bien.
Pourrions-nous nous entendre pour en finir avec la section 14 d'ici 17 h 30? Ainsi, les fonctionnaires qui sont là n'auront pas à revenir lundi. Êtes-vous d'accord?
Très bien.
Nous allons passer à la section 7 concernant le Régime de pensions du Canada.
Je tiens à souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires. Merci beaucoup de vous joindre à nous en ce jeudi après-midi.
Nous allons commencer à poser nos questions sur cette section.
Nous allons entendre une très brève explication, s'il vous plaît.
[Français]
Je suis Dominique LaSalle, directeur général du Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions. Je suis accompagné de Marianna Giordano, directrice des politiques pour le Régime de pensions du Canada.
[Traduction]
Je suis également accompagné de Mme Cassandra Iwankow, qui est la directrice de la Politique du Programme de prestations d'invalidité du RPC.
Les modifications qui figurent dans la section 7, partie 4, sont de nature technique. Elles découlent de l'examen triennal du Régime de pensions du Canada qui a eu lieu entre 2010 et 2012. Ces changements ne modifient pas les prestations. Ils ne modifient pas le taux de contribution. Les modifications changent la numérotation de certains articles et éliminent certaines lacunes involontaires. Elles portent sur ce genre de détails.
Oui. Ce sont des questions dont on avait parlé lors du breffage. Ce que j'avais bien compris, c'était que le changement ne modifiait en rien le processus des plaintes, tant dans la réception des plaintes que dans leur analyse. Est-ce bien le cas?
Non, il n'y a pas de changement. On veut juste que les instances, comme le nouveau Tribunal de la sécurité sociale, qui va remplacer le...
Comment cela s'appelait-il, déjà?
Il y aussi la question de l'indemnité versée dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d'emploi. Pourquoi a-t-on fixé ce délai à 30 jours dans le cas de ces indemnités?
L'article auquel je crois que vous faites référence a pour but de clarifier la période de contribution, maintenant qu'il y a ce qu'on appelle en anglais le postretirement benefit. Il y a une période de contribution normale où les gens commencent à recevoir leur pension. Par la suite, ils accumulent un nouvel avantage, si vous voulez, qui s'appelle la...
Cela vise simplement à clarifier à quel moment les contributions s'appliquent pour la pension régulière, et à quel moment on arrête et on compte pour la prestation après-retraite.
Je sais qu'il y a eu des changements relativement aux jours fériés. Plus précisément, on a changé les calculs des montants versés pour les jours fériés.
Il y a eu des changements quant aux montants qui sont versés en tant qu'indemnités pour les jours fériés aux employés et à ceux avec commission, n'est-ce pas?
C'est dans l'aperçu, sous « Simplification du calcul de l'indemnité de congé pour un jour férié ». On explique qu'il y a une nouvelle formule. En fait, je peux vous lire ce qu'on dit dans la version anglaise:
[Traduction]
Une nouvelle formule sera adoptée pour simplifier le calcul de l'indemnité de congé. Pour la plupart des employés, l'indemnité de congé correspondra à un vingtième du salaire gagné…
[Français]
[Traduction]
Je voudrais remercier les fonctionnaires de s'être joints à nous cet après-midi. Merci pour vos explications et pour avoir répondu à nos questions.
Il nous reste deux sections. Avez-vous des questions au sujet de la section 11 ou devrions-nous passer à la section 14?
Nous passons à la section 14, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.
Bienvenue au comité. Merci infiniment pour votre présence ici aujourd'hui. Je suppose qu'on va vous poser une question, alors pourrions-nous obtenir, s'il vous plaît, une très brève explication. Les membres du comité ont des notes d'information, mais nous pourrions peut-être obtenir une brève explication, après quoi nous poserons des questions.
Bon après-midi. Je m'appelle Krista Campbell. Je suis la directrice générale de la politique stratégique, à Industrie Canada. Je suis accompagnée de deux collègues, Catherine Foskett, la directrice du Groupe du commerce interne et Prue Thomson, analyste principal des politiques pour le Commerce intérieur.
L'Accord sur le commerce intérieur est un accord national. Il a été signé en 1994 par les 13 gouvernements que comptait alors le Canada : le gouvernement fédéral, les provinces et les deux territoires. Le Nunavut n'existait pas encore. Le but de cet accord est d'éliminer les obstacles à la mobilité des biens, des travailleurs et des services.
En décembre 2008 et juin 2012, le conseil des ministres du Commerce intérieur a approuvé à l'unanimité les changements apportés à la procédure de règlement des différends. Plus précisément, il a approuvé des mesures pour renforcer le mécanisme de règlement des différends à l'égard des plaintes portées par une personne contre un gouvernement ou des plaintes entre des gouvernements. Toutes les autres parties à l'accord ont adopté ou sont en voie d'adopter les changements législatifs requis pour mettre ces modifications en oeuvre.
Le projet de loi fait trois choses. Il permet le paiement de sanctions pécuniaires à partir du Trésor et fait en sorte que ces sanctions puissent être exécutées au même titre que les autres sanctions imposées au gouvernement du Canada par la Cour fédérale. Il applique des critères plus rigoureux pour la nomination des membres des comités de règlement des différends et autres décisionnaires. Il met à jour la numérotation de l'accord et de la loi.
[Français]
Le gouvernement a-t-il évalué les coûts et les avantages reliés au renforcement du processus de règlement des différends relativement à l'Accord...
Est-ce que vous avez évalué les coûts et les avantages reliés au renforcement du processus de règlement des différends relativement à l'Accord sur le commerce intérieur?
[Traduction]
L'Accord sur le commerce intérieur est un processus très consensuel qui incite les paliers de gouvernement à s'entendre sur la marche à suivre pour déceler les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre, des biens ou des capitaux et à travailler ensemble pour éliminer ces obstacles. En moyenne, il y a seulement deux ou trois cas de différends sur lesquels une commission doit se prononcer. Le nombre de différends qui ont donné lieu jusqu'ici à des sanctions pécuniaires est probablement très bas.
Pour le moment, nous avons en moyenne environ trois différends par année qui parviennent à ce stade. Dans tous les cas, même si le différend est renvoyé à une commission, les gouvernements ont des moyens de réduire alors les obstacles mis en lumière. Cela n'entraîne pas obligatoirement l'imposition de sanctions.
[Français]
D'accord.
En ce qui a trait aux modifications apportées au processus, a-t-on accru la responsabilité financière du gouvernement du Canada?
[Traduction]
Cela n'a pas de conséquences importantes pour le gouvernement du Canada. La sanction atteindrait 5 millions de dollars au maximum au cas où le gouvernement fédéral aurait mis en place une mesure constituant un obstacle pour le commerce intérieur et refuserait de supprimer cet obstacle.
Même si l'existence d'un irritant est constatée, le gouvernement a la possibilité de prendre des mesures pour se conformer à l'accord et aucune sanction ne lui sera alors imposée. Le risque est donc relativement mineur pour le gouvernement fédéral.
[Français]
[Traduction]
Merci.
Avez-vous des questions? Très bien.
Nous tenons à remercier les fonctionnaires de nous avoir présenté ces sections aussi bien et d'avoir répondu à nos questions. Nous vous remercions infiniment de vous être joints à nous cet après-midi.
Chers collègues, je vais recommander que nous levions la séance. Nous aurons les sections 15, 17, 22, 23 et 24 de la partie 4 à examiner lundi.
Je vous rappelle à tous que si vous n'avez pas encore soumis votre liste de témoins au greffier, vous êtes priés de le faire le plus tôt possible pour la comparution des témoins que vous souhaitez entendre au sujet des parties et des sections du projet de loi dont le Comité des finances est saisi.
Vous voulez dire quelque chose, monsieur Harris?
Désolé. Nous avons laissé les fonctionnaires partir, mais il y a une ou deux questions que nous avons oublié de poser aujourd'hui. Serait-il possible d'obtenir un complément d'information, non pas en leur demandant de revenir, mais en leur posant ces questions par votre intermédiaire afin d'obtenir une réponse écrite?
La section 7 portant sur le Régime de pensions du Canada. Ce serait la question 2 concernant l'invalidité qui figure dans les notes d'information de la Bibliothèque du Parlement.
Très bien. Le fonctionnaire des Finances est dans la salle et nous allons donc simplement clarifier cela.
Pour la section 7, ce serait la question 2. Je vais demander à notre analyste d'envoyer cette note aux Finances.
Votre question portait sur la section 11?
C'est la question 4 concernant la section 11 qui figure également dans les notes d'information de la Bibliothèque du Parlement.
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