FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 91^e séance du Comité permanent des finances. Notre ordre du jour découle de l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, qui prévoit l'examen du projet de loi C-45, Loi numéro 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Nous sommes très heureux d'avoir parmi nous l'hon. Jim Flaherty, ministre des Finances. Nous avons aussi des fonctionnaires d'autres ministères qui sont concernés par certaines parties du projet de loi dont nous allons traiter.

    Monsieur le ministre, merci d'être parmi nous. Je crois que vous avez un exposé à faire et nous passerons ensuite aux questions.

    Merci, monsieur le président.

    M'accompagnent ce soir des fonctionnaires des divers ministères concernés par certains aspects du projet de loi. Comme vous le savez, le projet de loi a été soumis à 10 comités compétents.

    Je vais commencer par quelques observations préliminaires afin de laisser le plus de temps possible aux membres du comité pour leur permettre de poser des questions.

    Toutefois, avant de commencer, je tiens à remercier le président et les membres du Comité permanent des finances du travail qu'ils ont accompli récemment et de l'ensemble de leur travail, en général.

    Je tiens à remercier le comité des travaux qu'il a menés entourant les consultations prébudgétaires amorcées cet automne. Je sais que cela représente beaucoup de travail et des déplacements, même si vous avez eu cette année davantage recours aux moyens de téléconférence, ce qui est tout à fait méritoire, puisque cela entraîne des économies, dont je vous sais par ailleurs gré.

    En plus des consultations que je tiens moi-même en ma qualité de ministre des Finances, le travail de sensibilisation que vous accomplissez avant le budget est un outil essentiel qui permet aux Canadiens d'un océan à l'autre de se faire entendre. Je puis vous assurer que, à l'instar des années précédentes, les recommandations que contiendra votre rapport joueront un rôle clé pour documenter et formuler le prochain budget fédéral.

    Nombre des mesures qui figurent dans le projet de loi que vous étudiez, le projet de loi C-45, découlent en fait des recommandations qui sont contenues dans votre rapport de l'an dernier. Je pense, par exemple, aux réformes des régimes de pension du secteur public, aux nouvelles incitations fiscales destinées à la mise en valeur des énergies renouvelables, à la refonte de la Loi sur la protection des eaux navigables, à la suppression des obstacles internes au commerce, et j'en passe. Je vous encourage donc à poursuivre ces consultations et je me réjouis à la perspective de recevoir votre rapport final et vos recommandations.

    Je tiens par ailleurs à féliciter le comité du travail approfondi qu'il a mené l'an passé afin de favoriser les oeuvres de bienfaisance par de nouvelles mesures fiscales et d'autres actions ciblées. Et j'attends avec impatience de recevoir son rapport et ses recommandations en la matière qui, me dit-on, devraient être publiés prochainement. Mais j'exhorte tout d'abord le comité à examiner et à appuyer le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, dont il est saisi, et qui prévoit la mise en oeuvre de nombreuses mesures essentielles découlant du budget et du plan d'action économique de 2012.

    Comme nous le savons tous, puisqu'on nous le rappelle si souvent, la reprise mondiale est fragile et les perturbations économiques persistent. Nos plus grands partenaires commerciaux, les États-Unis et l'Europe, continuent de se débattre dans de grandes difficultés, cherchant à trouver des solutions durables à leurs problèmes budgétaires. En dépit des signes récents de progrès, ces problèmes n'ont pas de solutions rapides et sans douleur, ce qui fait que l'environnement économique mondial reste très incertain.

    Et en plus d'être incertain, le milieu économique mondial est de plus en plus concurrentiel, le Canada faisant face à une concurrence accrue, mais aussi aux débouchés que présentent les économies émergentes.

    C'est la réalité de l'économie mondiale d'aujourd'hui et c'est la raison pour laquelle notre gouvernement reste complètement axé sur sa priorité n^o 1, à savoir le soutien et la croissance de l'économie ici, dans tout le pays.

    Au coeur de cette approche se trouve le Plan d'action économique de 2012. Ce plan global et ambitieux de notre gouvernement permettra d'aider le Canada à rester relativement en position de force comparativement aux autres pays membres du G7 du monde industrialisé, une position de force qui permettra au Canada de capitaliser sur les enjeux économiques actuels et de les transformer en possibilités économiques qui vont contribuer à assurer notre prospérité à long terme.

    Je tiens à faire valoir au comité que notre plan est propice à la croissance de l'économie, ce qui est clairement corroboré par les faits. Notre pays a ainsi le plus solide bilan de croissance de l'emploi de tout le G7 depuis juillet 2009. Plus de 820 000 nouveaux emplois nets ont été créés, dont plus de 90 p. 100 sont à temps plein et près de 75 p. 100 concernent le secteur privé. Autre fait, le Canada a la meilleure position budgétaire de tout le G7, avec un niveau d'endettement de loin le plus faible par rapport au PIB. Autre fait encore, le Forum économique mondial a classé, pendant cinq années consécutives, notre système financier comme le plus sûr et le plus solide du monde. De leur côté, l'OCDE et le FMI prévoient que le Canada sera pendant les prochaines années un des leaders du monde industrialisé pour la croissance économique. Et la liste ne s'arrête pas là.

    La politique économique du Canada se distingue pour toutes les bonnes raisons, ce qui suscite l'attention du monde entier. Comme l'écrit d'ailleurs le président de la Chambre de commerce des États-Unis, Tom Donohue, et je cite:

    La dirigeante du FMI, Christine Lagarde, a déclaré récemment que le Canada était une sorte d'anomalie, que le Canada fait beaucoup mieux que d'autres économies avancées et qu'il suit sa propre voie.

    Mais au Canada même, nous ne pouvons manifestement pas nous permettre de nous complaire. Nous ne pouvons laisser les blocages politiques et l'instabilité, qui trop souvent menacent et retardent les réformes économiques et fiscales essentielles aux États-Unis et en Europe, faire dérailler notre pays de la voie de la croissance économique à long terme. Espérons qu'après l'élection, un environnement politique plus stable aux États-Unis permettra à l'administration et au Congrès de prendre les mesures nécessaires pour relever rapidement les défis budgétaires et économiques.

    Dans la même veine, le Canada doit continuer d'avancer et rester centré sur l'économie. C'est exactement ce que prévoit la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. Elle ouvre la voie à d'importantes mesures destinées à bâtir une économie solide et à créer des emplois. Je pense, par exemple, à l'offre d'un crédit à l'embauche pour la petite entreprise, à la promotion du commerce interprovincial, à la surveillance renforcée du système financier, à la suppression des obstacles au commerce transfrontalier, à l'appui apporté au secteur de l'aviation commerciale, à l'élargissement de l'allégement fiscal pour les investissements dans les énergies propres, etc.

    En outre, la loi prévoit d'importantes mesures pour appuyer les familles et les collectivités, par exemple en améliorant les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, en aidant les Canadiens à épargner pour la retraite, en mettant en oeuvre le cadre fiscal des Régimes de pension agréés collectifs, etc.

    La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance s'appuie sur le bilan déjà solide de notre gouvernement par rapport au respect des contribuables en éliminant les échappatoires fiscales, en prenant des mesures sans précédent pour s'assurer que les régimes de pension des employés du secteur public fédéral sont durables, raisonnables au plan financier et équitables comparés à ceux du secteur privé, etc.

    J'aimerais prendre maintenant quelques minutes pour souligner les mesures sans précédent que nous avons prises pour réformer les régimes de pension du secteur public fédéral et, partant, pour respecter davantage les contribuables Canadiens tout en assurant la viabilité à long terme de notre position budgétaire. Comme nous le savons tous, ces régimes représentent un élément important de toutes les dépenses du gouvernement au titre de la rémunération. Comme nous l'ont d'ailleurs montré les événements récents survenus à l'étranger, ces dépenses peuvent peser lourdement sur la position budgétaire à long terme, si la viabilité n'en est pas le principe directeur.

    Comme je l'ai déjà mentionné, le comité a précisément reconnu cette réalité dans son rapport de l'an dernier sur les consultations prébudgétaires. Dans ce rapport, il exhorte le gouvernement à prendre des mesures pour assurer la viabilité des retraites du secteur public. Contrairement aux gouvernements précédents qui, par opportunisme politique, ne prêtaient aucune attention à la viabilité à long terme de ces régimes, nous avons adopté une position responsable en accordant la priorité à l'avenir à long terme des finances du Canada. Ce faisant, nous avons même adopté des réformes sans précédent des régimes de pension des députés et des sénateurs. En fait, c'est la raison pour laquelle la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance prévoit les mesures à prendre pour que les régimes de pension du secteur public soient viables, responsables et équitables.

    Pour ce faire, nous prenons deux grands moyens. Premièrement, nous modifions l'entente de contribution du régime de pension de la fonction publique pour qu'enfin, la contribution de l'employé soit égale à celle de l'employeur. Deuxièmement, à compter de l'an prochain, l'âge normal du départ à la retraite des employés qui entrent dans la fonction publique fédérale sera rehaussé de 60 à 65 ans. Ces deux changements importants feront beaucoup pour renforcer la viabilité à long terme des régimes de pension du secteur public, tout en étant justes pour les contribuables. Ces réformes des régimes de pension du secteur public s'imposaient depuis longtemps et faisaient partie de l'engagement qu'a pris le gouvernement conservateur de gérer les finances de manière responsable.

    L'économiste en chef de la Banque TD, Craig Alexander, disait d'ailleurs et je le cite:

    En raison de telles réformes qui sont responsables à terme, j'exhorte le comité à appuyer le projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, afin de bâtir pour le Canada un avenir plus solide.

    J'invite maintenant les membres du comité à me poser des questions.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé, monsieur le ministre.

    Nous allons commencer la période de questions par Mme Nash. Petite précision, si vous voulez que le ministre ou les fonctionnaires parlent de certains éléments du projet de loi, veuillez le mentionner dans votre question.

    Vous avez la parole, madame Nash.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue à vous, monsieur le ministre.

    Nous sommes heureux de votre retour au pays. Vous êtes accompagné ce soir d'une petite armée de fonctionnaires. J'ai l'impression qu'il y en a près de 50. Vous voilà donc bien armé. Nous avons affaire à un projet de loi omnibus de 450 pages qui modifie plus de 60 lois et que l'on nous demande d'examiner en très peu de temps.

    Vous avez commencé par parler de façon générale du contexte économique et j'ai une question à vous poser à ce sujet. Selon l'enquête sur la population active d'octobre, ce sont les emplois du secteur public qui ont maintenu les chiffres à un niveau élevé, alors même que le secteur privé a perdu 35 000 emplois. De son côté, le directeur parlementaire du budget estime que les compressions gouvernementales entraîneront une baisse de 1 p. 100 du PIB d'ici 2014.

    Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous procédez à d'autres compressions alors que c'est le secteur public qui semble garder à flot le marché de l'emploi et que ces compressions nuiront à la croissance économique.

    Premièrement et de façon générale, je me méfie des chiffres qui portent sur un mois, sur deux mois, voire sur un trimestre. Je pense que ce sont les tendances sur une année complète qu'il faut examiner.

    Sur un an, nous aurons une croissance modérée et on aura créé un nombre significatif d'emplois au cours de l'exercice. Depuis la fin de la récession en juillet 2009, le Canada a été le premier des pays industrialisés pour la création d'emplois, et 90 p. 100 de ces emplois concernent le secteur privé. C'est très important et cela montre que nous avons pu maintenir la croissance économique pendant cette période, ce qui n'a pas été le cas dans la zone européenne et aux États-Unis.

    Je pense que votre question porte vraiment sur l'équilibre à trouver. Et c'est cet équilibre que la zone euro a de la difficulté à atteindre.

    Nous réduisons certaines dépenses et essayons de nous concentrer sur des mesures de relance qui favorisent la création d'emplois et la croissance économique. Parallèlement, nous aurons à prendre des mesures propices à la poursuite d'une croissance au moins modérée. Ce n'est pas facile. Voilà pourquoi, dans le projet de loi, nous proposons de prolonger le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Nous pensons que cela créera des centaines de milliers d'emplois, parce que c'est ce résultat que nous avons obtenu auparavant. Voilà l'équilibre que nous cherchons à atteindre.

    Vous venez de rentrer du Mexique, où s'est tenue la rencontre du G20. Selon des rapports, on a débattu de l'importance de s'éloigner des mesures d'austérité qui limitent la croissance.

    Je comprends ce que vous dites à propos de l'équilibre, mais ne craignez-vous pas d'amener le Canada dans la direction opposée à celle que recommandent désormais les pays du G20?

    Non, car certains dirigeants d'organisations internationales ont affirmé que le Canada était en fait un modèle. Si certains des pays d'Europe pouvaient atteindre l'équilibre que nous avons au Canada, ce serait l'idéal pour eux. Nous avons connu une certaine croissance économique même si elle ne représente que 2 p. 100 du PIB réel. Nous avons contrôlé les dépenses gouvernementales et réduit les déficits et nous nous employons à réduire la dette publique. Nous avons réduit de plus de la moitié la taille du déficit important que nous avions atteint au cours de la grande récession. Il s'élevait alors à environ 58 milliards de dollars et il est désormais à moins de la moitié de cette somme. Prochainement, à moyen terme, nous retrouverons l'équilibre tout en favorisant la croissance économique. C'est un équilibre difficile à obtenir et qu'aimeraient atteindre d'autres pays.

    Je crains que cet excès d'agressivité, par rapport à un budget équilibré alors que nous nous attendons à avoir des excédents d'ici 2015, étouffe la croissance. Nous craignons que les réductions soient trop rigoureuses et qu'elles limitent la croissance que nous pourrions avoir sans elles.

    Pouvez-vous répondre brièvement, monsieur le ministre?

    Comme on pouvait s'y attendre, d'aucuns voudraient qu'on aille encore plus loin dans les réductions. Nous avons tenu compte de ce qui s'est dit pendant les consultations prébudgétaires, celles que vous avez menées, celles que nous avons menées, etc., et avons essayé à partir de là de trouver le juste équilibre.

    Nous ne voulons certainement pas réduire les dépenses gouvernementales de façon spectaculaire car cela aurait pour effet, comme vous l'avez dit, de ralentir la croissance. Voilà pourquoi, à notre avis, ce n'est pas cela que nous avons fait. Nous avons au contraire procédé à des réductions relativement modestes des dépenses.

    Merci, et merci à vous, madame Nash.

    Nous passons maintenant à Mme McLeod.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur le ministre.

    J'ai été élue en 2008, à une époque difficile. Je vous ai vu à la barre pendant ces temps difficiles. Et j'ai pu constater que les députés de l'opposition s'intéressent plus à compter les pages du budget qu'à les lire.

    Je vous en donnerai un bref exemple. Les changements apportés au régime de pension des députés ne tenaient qu'en une seule ligne dans le budget, alors qu'ils comptaient 22 pages dans la loi d'exécution du budget. Peut-être pourriez-vous faire un commentaire d'ordre général à ce sujet. Quelquefois, la rédaction d'un plan en termes juridiques peut sembler un peu longue, mais ce qui compte réellement, c'est le résultat.

    Je vous ai bien comprise.

    La législation fiscale a tendance à être longue et dense. Il y a beaucoup de gens au Canada qui gagnent leur vie en la lisant et en devenant experts en la matière; mais cette législation doit être nécessairement détaillée car elle porte sur la fiscalité. Il s'agit du gouvernement. Il s'agit du Parlement qui exerce le pouvoir qui est le sien de prendre l'argent des contribuables et de le dépenser dans les priorités du gouvernement. Il faut donc nécessairement que cette loi soit très détaillée.

    Je suis d'accord avec vous. Le nombre de pages d'un projet de loi fiscal ne signifie pas grand-chose. Nous avons eu, il y a deux ans, un projet de loi qui était encore beaucoup plus volumineux à cause de toute une série d'annexes qui prenaient des centaines de pages. Cela ne signifie pas grand-chose, sauf pour les fiscalistes qui doivent l'interpréter pour leurs clients.

    Il y a par contre énormément d'expertise au ministère des Finances à Ottawa, qui a une excellente réputation et des fonctionnaires hors-pair. Ils se doivent de rédiger correctement la loi car ce sont leurs collègues de l'Agence du revenu du Canada qui doivent l'administrer. En effet, ce sont les fonctionnaires de l'agence qui travaillent avec les Canadiens et les entreprises. Nous voulons donc être aussi précis et aussi clairs que possible sur les questions fiscales pour que les gens puissent comprendre quelles sont les règles et quelles sont leurs obligations.

    Pour aller un peu plus loin, j'aimerais vous donner un exemple qui, selon moi, nous tient à coeur: le REEI. Là encore, j'ignore combien de pages comportait cette mesure, mais je suppose qu'il y en avait beaucoup.

    Je voudrais vous faire part d'un article tiré du Daily Gleaner de Fredericton. C'est l'histoire de Francine St. Amand, qui a du mal à joindre les deux bouts et qui n'a jamais imaginé pouvoir mettre de l'argent de côté pour les besoins futurs de son fils handicapé. Après avoir entendu parler du REEI, elle s'est engagée à contribuer 25 $ par mois et tout autre montant supplémentaire qu'elle pouvait amasser. Deux ans plus tard, à son grand étonnement, le fonds atteint presque 8 000 $, la majorité étant composée de contributions fédérales. Voici un extrait de l'article:

    C'est une très belle histoire. Peu m'importe de savoir sur combien de pages s'étendent les améliorations apportées au REEI. Sachez que nous en sommes fiers. Pourriez-vous nous parler des modifications et nous expliquer pourquoi celles-ci s'imposaient?

    Oui. Il fallait corriger quelques questions d'ordre administratif. Encore une fois, ces modifications découlent des consultations prébudgétaires, qui ont été organisées en partie par votre comité, par le ministère des Finances et moi-même, par le ministre Menzies, par Shelley Glover, la secrétaire parlementaire, et j'en passe.

    Nous devions revoir ce régime au bout de trois ans, conformément à ce qui était mandaté dans la mesure législative initiale concernant le REEI, afin de déterminer comment nous pouvions le bonifier. C'est généralement une bonne idée. Je pense que la plupart des députés conviennent qu'il est important que nous examinions les nouvelles lois au bout de quelques années afin de voir à quel point elles sont efficaces. C'est ce que nous avons fait avec le REEI. Plusieurs recommandations ont été formulées. Elles se trouvent dans le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-45. Elles visent, par exemple, à remplacer la règle sur le remboursement de 10 ans qui s’applique aux retraits par une règle de remboursement proportionnel.

    Cela paraît compliqué, mais il s'agit simplement de permettre à plus de gens de rembourser les sommes retirées d'un REEI sur une période de 10 ans, sans perdre certains des avantages qu'ils avaient. Nous voulons que les personnes atteintes d'un grave handicap soient en mesure d'utiliser l'argent d'un REEI si jamais elles doivent répondre à un besoin financier spécial à un moment donné; elles peuvent donc retirer l'argent, mais elles doivent ensuite réapprovisionner le fonds durant cette période. Voilà pourquoi ces modifications sont là.

    L'initiative du REEI a donné de bons résultats. Il y a des dizaines de milliers de régimes. Plusieurs banques ont fait preuve de leadership en établissant des programmes informatiques. Elles l'ont fait malgré les pertes subies au début, et d'autres institutions financières ont emboîté le pas. C'est très bien, et j'encourage les gens qui peuvent profiter du régime à en parler avec leur succursale bancaire.

    Très bien. Merci beaucoup, madame McLeod.

    Nous passons à M. Brison.

    Merci.

    Bienvenue, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, nous avons entendu le témoignage des représentants de Manufacturiers et Exportateurs du Canada lors de leur comparution devant le comité. Voici ce qu'ils ont dit: « En ce qui concerne le traitement fiscal des grandes entreprises, l'impact négatif de la réduction de 5 p. 100 du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental dépasse de loin tous les avantages qui ont découlé des diverses réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés [...] depuis 2008. »

    Étant donné que le gouverneur Carney de la Banque du Canada semble très préoccupé de notre rendement médiocre à l’exportation et que le Canada a perdu 370 000 emplois dans le secteur manufacturier au cours des sept dernières années, est-il sage de hausser à ce point-là le taux d'imposition des sociétés en cette période de fragilité économique, comme vous l'avez dit?

    Tout d'abord, le programme de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental est un avantage fiscal destiné aux petites entreprises prospères du Canada qui mènent des activités de recherche et de développement. Voilà de quoi il s'agit. Nous avons l'un des programmes de recherche et de développement les plus généreux au monde. Par contre, du côté de l'innovation, nos résultats ne figurent pas parmi les meilleurs au monde; le Canada a de la difficulté dans ce domaine, chose que l'on sait depuis des années. J'imagine qu'à l'époque où vous étiez au pouvoir, ce défi était déjà reconnu; nous avons donc demandé à Tom Jenkins et à d'autres de former un groupe de travail afin d'étudier la question pour nous et de formuler des recommandations.

    Ce que nous proposons dans le projet de loi, à savoir la réduction du taux, donne suite aux recommandations de M. Jenkins et de son groupe de travail. Cette mesure touche principalement les grands fabricants au Canada qui font beaucoup de recherche et de développement. Elle aide les petites entreprises. Nous tenons compte des honoraires conditionnels relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental parce qu'il s'agit d'un problème. Il y a maintenant une économie de 400 millions de dollars que nous utiliserons pour créer un nouveau fonds de capital de risque, dont on parlera plus en détail plus tard, mais ce n'est pas...

    Certainement, mais il est important de reconnaître, monsieur le ministre, que les gens touchés par cette mesure — les gens qui exploitent ces sociétés — disent que les modifications apportées au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental auront un impact négatif sur leur capacité d'investir dans le type d'innovation qui crée les emplois de demain.

    Passons maintenant au crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Seriez-vous d'accord pour dire que le fait d'augmenter les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les petites entreprises a un effet négatif sur la création d'emplois?

    Oui.

    Hier, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, a admis que les petites entreprises qui sont admissibles au crédit d'impôt à l'embauche de 2012 connaîtront quand même une hausse de 7 ¢ de leurs taux de cotisation à l'assurance-emploi en 2012 par rapport à ce qu'elles ont payé l'année dernière. Seriez-vous d'accord avec la FCEI à ce sujet et appuieriez-vous un amendement pour geler les taux de cotisation à l'assurance-emploi au niveau de 2010? Peu importe le crédit, les taux de cotisation à l'assurance-emploi continuent d'augmenter même pour les petites entreprises qui sont admissibles.

    Deux éléments sont en jeu ici. D'abord, nous voulons équilibrer le compte de l'assurance-emploi, chose que nous ferons à moyen et à long terme, et nous y arriverons. Ensuite, nous voulons créer des emplois, dans la mesure du possible, par l'entremise du régime d'assurance-emploi. Voilà pourquoi le crédit d'impôt à l'embauche, qui est une mesure liée à l'assurance-emploi, se trouve dans le projet de loi.

    Oui, mais les taux continuent d'augmenter pour les petites entreprises.

    Oui, mais les petites entreprises continuent de jouer un rôle phare dans l'économie canadienne au chapitre de la création d'emplois. Je ne sais pas ce qu'on vous a dit, mais d'après ce que j'entends de la part des petites entreprises, le crédit d'impôt à l'embauche compte vraiment pour elles parce qu'il leur permet d'embaucher un employé de plus. C'est là toute une différence. Il s'agit d'argent comptant.

    La limite étant de 10 000 $, n'êtes-vous pas d'avis que cela peut créer un effet dissuasif pervers, en ce sens que certaines entreprises seraient peu enclines à embaucher un employé de plus ou à hausser le salaire légèrement, au risque de dépasser le seuil et de ne pas être admissibles? Ne seriez-vous pas d'accord avec la FCEI pour dire qu'on devrait plutôt faire passer la limite à 15 000 $ afin d'élargir le groupe de petites entreprises admissibles? Croyez-vous à ce principe?

    Pourriez-vous répondre brièvement, s'il vous plaît, monsieur le ministre.

    Beaucoup de groupes préconisent bien des mesures dans le domaine de l'imposition et de l'assurance-emploi. Nous devons faire des choix et fixer des limites sur certaines choses afin de maintenir le cap sur l'équilibre budgétaire.

    Je vous le dis: le propriétaire du magasin de bicyclettes à Ottawa, où j'ai fait une annonce dernièrement, a réussi, grâce au crédit d'impôt à l'embauche de l'année dernière, à embaucher une personne, chose qu'il n'aurait pas pu faire autrement. Voilà une personne qui a décroché un emploi, ce qui n'aurait pas pu être possible sans le crédit d'impôt à l'embauche. Il s'agit d'un usage très pratique du régime de l'assurance-emploi.

    Merci.

    Merci, monsieur Brison.

    Nous passons à M. Jean.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui. Je sais que vous avez un emploi du temps très chargé.

    Relativement à ce que M. Brison a dit tout à l'heure, le gouvernement fédéral a investi 3,6 milliards de dollars dans la recherche scientifique et le développement expérimental. Bien entendu, il s'agit du programme de financement le plus important pour les entreprises. D'après ce que je crois comprendre, il n'y aura aucune compression à cet égard. Dans le rapport Jenkins, commandé par le gouvernement, on recommande des règles moins compliquées et un processus plus simple pour s'assurer que les gens peuvent mener de telles activités.

    Si je comprends bien, toute économie réalisée au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental sera réutilisée comme investissement direct. En ce qui concerne ce programme, on n'annonce aucune compression. Il y a seulement une possibilité d'investissement, et on prévoit peut-être changer la façon dont l'argent est dépensé. Est-ce exact?

    C'est exact, et je vous remercie de la question.

    Cette mesure donne suite à l'orientation proposée dans le rapport de M. Jenkins. Comme je l'ai dit, un montant de 400 millions de dollars dans le cadre de cette réserve d'argent sera utilisé de façon plus directe pour aider à la création d'un fonds de capital de risque pour l'innovation au Canada; il y a un besoin criant de ce genre de financement au pays, surtout auprès de jeunes innovateurs qui ont besoin d'un coup de main pour la mise en marché de leur innovation.

    Le Canada compte des gens tout à fait innovateurs. Il y a d'excellents exemples partout au pays, notamment MaRS à Toronto et NAIT en Alberta. Bon nombre des innovateurs finissent par vendre leur idée très tôt, d'habitude aux Américains, ou ils l'abandonnent, faute de ressources financières.

    Je peux vous assurer qu'il ne s'agira pas d'un gros programme fédéral dans lequel le gouvernement choisit des gagnants et des perdants. On ne procédera pas ainsi, mais il y aura une somme considérable d'argent qui, nous l'espérons bien, créera un effet de levier afin d'aider ces jeunes entrepreneurs.

    Je sais que certains des grands fabricants préféreraient que nous laissions les choses telles qu'elles sont, mais le gouvernement estime qu'il s'agit d'une utilisation plus optimale de cette réserve d'argent.

    Bien entendu, il s'agit de la plus importante enveloppe de financement que le gouvernement accorde aux entreprises; il est donc important de bien faire les choses.

    Je vais maintenant m'attarder sur la situation dans ma circonscription. Je viens de Fort McMurray, comme vous le savez. Les choses bougent beaucoup là-bas. C'est le cas depuis probablement les sept ou huit dernières années. Il y a eu certains changements au sein de notre gouvernement. En particulier, dans le secteur pétrolier et gazier, on a assisté à une abolition progressive, en 2007 et en 2011, de la déduction pour amortissement accéléré. Je crois comprendre que cette mesure a été prise à la suite des engagements du G20; certaines préoccupations avaient été soulevées à la réunion du G20. En effet, j'étais curieux de savoir ce qui serait prévu pour l'avenir dans ce budget particulier et ce qui attend l'industrie des sables bitumineux.

    Franchement, monsieur le ministre, nous sommes trop occupés là-bas à l'heure actuelle et nous n'avons pas besoin d'un autre allégement fiscal.

    Je comprends cela. Vous savez bien dans quelle voie nous nous engageons: abolir progressivement les avantages spéciaux accordés à l'exploitation pétrolière et gazière au Canada.

    Le secteur pétrolier et gazier paye des impôts de plusieurs milliards de dollars par année, et ces recettes fiscales permettent aux gouvernements de financer les soins de santé et d'autres programmes sociaux partout au Canada. Dans le budget de 2007 et de nouveau dans celui de 2011, nous avons supprimé les préférences fiscales à l’égard des projets de sables bitumineux; elles ne sont donc plus accordées depuis 2011.

    Cette année, nous éliminons graduellement le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique pour les secteurs pétrolier, gazier et minier, une mesure qui a été accueillie avec une certaine résistance. Bien franchement, il y a de bons investissements dans le Canada atlantique, et la région n'a pas besoin d'un avantage fiscal. Elle peut faire de l'argent et elle en fait déjà.

    Cette mesure figure également parmi les engagements que nous avons pris envers le G20. Nous venons d'en parler encore cette semaine à Mexico. Bon nombre des autres pays membres du G20 craignent que de grands producteurs de pétrole et de gaz, comme le Canada, subventionnent la production pétrolière et gazière à l'aide d'impôts, c'est-à-dire par l'entremise du régime fiscal; voilà pourquoi nous ne le faisons pas. Nous avons abandonné cette pratique assez radicalement depuis notre arrivée au pouvoir.

    Certains partis et certains gouvernements provinciaux ont lancé un appel concernant la possibilité d'utiliser une déduction pour amortissement accéléré pour la capacité de traitement et de raffinage. Je sais que le gouvernement de l'Alberta en a fait la proposition.

    La capacité de traitement et de raffinage s'inscrit-elle dans le mandat du G20? Je sais que le NPD a proposé que nous préconisions davantage ce type d'activité pétrolière et gazière dans notre économie...

    D'accord, une question.

    ... et que nous cessions d'envoyer une bonne partie de ces affaires aux États-Unis.

    Cela s'inscrit-il dans le mandat du G20 ou cela fait-il partie du mandat du gouvernement dans ce budget particulier?

    À ma connaissance, cela ne fait pas partie du mandat du G20. Ce groupe s'occupe surtout des subventions pour l'extraction et la production de pétrole et de gaz. N'empêche que c'est une idée intéressante. Nous n'en avons pas parlé dans les budgets précédents; alors, j'attends avec impatience de recevoir le rapport du comité.

    Merci, monsieur Jean.

    Monsieur Caron, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici avec nous. J'imagine qu'un projet de loi omnibus requiert un entourage omnibus également.

    J'aimerais revenir à la question du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. En effet, les dépenses en capital ne seront plus considérées comme des dépenses donnant droit au crédit d'impôt. On a entendu plusieurs témoins, entre autres les manufacturiers et exportateurs canadiens, dire que l'élimination des dépenses en capital dans le calcul du crédit pourraient avoir des conséquences assez importantes, particulièrement pour l'industrie de la fabrication et des ressources naturelles étant donné que les grandes compagnies, en particulier, ont souvent besoin de projets-pilotes sous forme d'usines tests.

    Je voudrais savoir pourquoi vous avez décidé d'abolir cette admissibilité des dépenses en capital, même si cela ne faisait pas partie du rapport Jenkins pour les grandes compagnies.

    En fait, Jenkins en a bel et bien parlé; c'était considéré comme l'aspect le moins efficace et le moins stimulant du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental. Voilà pourquoi nous l'avons aboli.

    Il est important de signaler qu'il ne s'agit pas d'un énorme changement radical. On fait passer le taux du crédit d'impôt de 20 à 15 p. 100 pour les dépenses admissibles. Voilà de quoi il s'agit. Et cela ne s'applique pas à la première tranche de 3 millions de dollars en dépenses admissibles par année au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental.

    Il s'agit d'un avantage pour les petites entreprises qui innovent dans le domaine de la R-D. Oui, ce n'est sans doute pas aussi populaire auprès de certaines des grandes entreprises qui mènent des activités de R-D au Canada, mais je crois en tout respect qu'il est un peu exagéré de suggérer qu'une différence de 5 p. 100 les dissuadera de poursuivre ces activités au Canada.

    Je pense qu'on parle de deux choses différentes. Vous me parlez du taux du crédit d'impôt, alors que je parle de l'inadmissibilité des dépenses en capital lors du calcul du crédit d'impôt pour les grandes compagnies. Malgré le fait que le rapport Jenkins n'en ait pas fait mention — seulement pour les petites compagnies —, vous avez décidé d'abolir l'admissibilité des dépenses en capital pour les grandes compagnies et celles qui ont bien souvent besoin de ces dépenses en capital pour l'établissement de projets-pilotes sous forme d'usines tests.

    Je remercie le député de sa question.

    Permettez-moi de dire que l'une des plaintes que nous avons reçues concernant la RS et DE, encore une fois, surtout de la part des petites et moyennes entreprises, est qu'elles n'ont pas les moyens d'embaucher une bande de comptables et tout pour déchiffrer toute la paperasse qu'elles ont besoin de remplir.

    En fait, cela devient si compliqué qu'elles embauchent des spécialistes et leur versent des honoraires conditionnels de 30 p. 100 et plus. C'est une autre question que nous étudions, celle de savoir quelle partie du financement de la RS et DE se retrouve entre les mains de spécialistes et d'experts-conseils au lieu d'être consacrée, comme il se doit, à accroître la R. et D. au Canada.

    Pour simplifier le programme de crédits d'impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental, l'on propose dans le projet de loi de rendre inadmissibles à des déductions au titre de ce programme et du Crédit d’impôt à l’investissement les dépenses en capital, y compris les paiements qui se rapportent à l'utilisation ou au droit d'utiliser des immobilisations. Cela permet de rationaliser le système.

    Cependant, les manufacturiers et exportateurs canadiens ont fait un sondage auprès de leurs membres. Ils mentionnent que, à la suite de l'élimination de l'admissibilité des dépenses en capital dans le calcul du crédit d'impôt, 69 p. 100 de leurs compagnies prévoient une diminution de leurs dépenses en recherche-développement. De plus, 18 p. 100 d'entre elles pensent déménager leurs investissements en recherche-développement ailleurs étant donné que la compétitivité sera moindre ici.

    Ne pensez-vous pas que l'impact est quand même assez important pour, peut-être, repenser à cette élimination d'admissibilité?

    Non, mais cela dépend où un pays commence. Nous commençons avec le programme de crédits d'impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental, qui fait partie des crédits d'impôt à l'investissement les plus généreux au monde. Maintenant, nous le réduisons de façon modeste, pas dramatique. Il s'agit toujours d'un crédit d'impôt très généreux qu'on accorde aux grandes entreprises qui font de la R. et D. au Canada.

    Merci, monsieur Caron.

    Monsieur Adler, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'être venu aujourd'hui. Je sais à quel point vous êtes occupé, alors merci d'avoir pris le temps de venir aujourd'hui.

    Dans ma circonscription de York-Centre, nous convoquons régulièrement un certain nombre de dirigeants d'entreprises, surtout de petites entreprises. Environ deux fois par mois, nous nous assoyons autour d'une table et nous discutons de questions et de divers enjeux et préoccupations qui les concernent.

    Je dois vous dire que les dirigeants de ces petites entreprises vous font tous dire merci, en particulier pour le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, grâce auquel ils embauchent des gens. Un certain nombre d'entre eux m'ont demandé de vous remercier de leur part.

    Je veux parler brièvement du commentaire du FMI concernant les dispositions de réforme de la gouvernance contenues dans le projet de loi C-45 et comment elles se rapportent à ce que nous avons vu dans le projet de loi C-38, le premier projet de loi d'exécution du budget. Ils visent, bien entendu, à renforcer l'architecture financière dans le monde et tout cela.

    Le Canada copréside le groupe de travail du G20. Pouvez-vous nous dire pourquoi il importe que le Canada prennent les devants dans ce dossier pour renforcer l'architecture financière internationale et pousser le FMI à être plus efficace, particulièrement en ce qui touche les économies en développement? En quoi cela profitera-t-il au Canada?

    Si l'on remonte quelques années en arrière, nous avons accueilli le G20 au Canada, comme vous le savez. De cette rencontre sont ressortis ce que les gens du G20 appellent les engagements de Toronto, qui étaient deux engagements importants. L'un était de réduire les déficits de moitié d'ici à 2013 et l'autre, de prendre des mesures pour équilibrer les budgets d'ici à 2016. Certains pays sont sur la bonne voie, mais d'autres tirent de l'arrière.

    L'un de nos grands enjeux dans le groupe cadre qui, comme vous l'avez mentionné, est coprésidé par le Canada et l'Inde — et la Russie, qui préside le G20 pour la prochaine année, nous a demandés de continuer d'assurer la coprésidence, est un mécanisme de reddition de comptes. Le dossier auquel nous travaillons — que j'ai recommandé aux autres membres du G20 ce week-end et qu'ils ont accepté, et il en est question dans le communiqué — porte sur une série de mesures de reddition de comptes pour pouvoir faire le suivi de ce que font les pays et de leur respect de ces engagements.

    L'idée est que le G20 représente la plupart des grandes économies mondiales et, ensemble, nous prendrons de mesures pour avoir des gouvernements plus responsables au plan fiscal. C'est important pour éviter de nous retrouver dans les situations très difficiles que nous avons vues dans certains pays de l'Europe méridionale.

    Merci.

    Vous avez aussi mentionné tout à l'heure que nous ne pouvons pas être suffisants, et évidemment non, malgré le fait que nous ayons la meilleure économie du G-8, et la meilleure croissance de l'emploi. Nous sommes reconnus par l'OCDE, le FMI et le Forum économique mondial pour avoir le même système financier et la meilleure croissance de l'emploi. Forbes a dit que nous sommes le meilleur endroit où faire des affaires.

    Aujourd'hui, Mario Draghi, le président de la BCE, a parlé à Francfort des quatre piliers de l'économie de l'Union européenne. Il s'est montré plutôt optimiste concernant l'Union européenne.

    Comment voyez-vous l'Union européenne et, bien sûr, la crise financière imminente, le précipice budgétaire, aux États-Unis? Si l'inévitable se produit, comment cela nous affectera-t-il au Canada?

    La situation aux États-Unis est relativement simple. Le calcul du choc pour l'économie américaine est de 4 ou 5 p. 100 du PIB réel. C'est l'évaluation qu'ils font de ce qu'il arrivera s'ils tombent dans ce précipice budgétaire sans faire le moindre ajustement. Je crois que leur propre intérêt va primer à un moment donné et que les gens vont prendre conscience du fait que ce serait très hasardeux. Cela causerait du tort à bien des gens aux États-Unis. Cela nous nuirait à nous aussi et nous entrerions en récession peu après, car encore 75 p. 100 de notre commerce se fait avec ce pays et la demande baisserait de façon dramatique, bien entendu.

    Pour ce qui est de l'Europe, cela fait longtemps que nous exerçons des pressions sur les pays de la zone euro, et il nous est arrivé de créer un froid dans la pièce en n'abondant pas dans le même sens que tout le monde. Je crois que cela a un effet. Pour la première fois, les dirigeants de la zone euro se sont rencontrés après des réunions du FMI et de la Banque mondiale à Tokyo il y a trois semaines et demie et ont en fait fixé une date limite pour mettre en place la loi régissant l'organe de contrôle de leur système bancaire en Europe. Cela doit être fait d'ici la fin de l'année. Ensuite, les dirigeants de la zone euro ont chargé leurs ministres des Finances de faire en sorte que la mise en oeuvre se fasse. Les ministres se rencontreront le 12 novembre, je crois. Il y a des étapes à suivre avec dates de tombée dans la zone euro.

    D'accord, merci.

    Merci, monsieur Adler.

    Monsieur Mai, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui.

    Vous savez que le gouverneur de la Banque du Canada a dit cet été qu'il y avait des problèmes en ce qui concerne de l'argent qu'on qualifie de dead money, soit plus de 500 milliards de dollars qui dorment dans les coffres des entreprises privées. Vous-même en avez aussi fait état.

    Je veux vous citer:

    Sachant maintenant qu'environ 525 milliards de dollars dorment dans ces coffres et ne sont pas réinvestis dans l'économie, pouvez-vous nous expliquer pourquoi votre budget et vos mesures n'ont pas fonctionné à cet égard?

    C'est vrai qu'ils en ont. Si quelqu'un s'intéresse à l'emploi et à la croissance, nous avons créé plus de 820 000 nouveaux emplois nets au Canada depuis la fin de la récession à l'été 2009. C'est facilement mesuré. C'est exact. C'est respecté dans le monde entier. La marque canadienne de responsabilité fiscale et monétaire est très forte.

    Êtes-vous d'accord pour dire qu'il y a quand même plus de 500 milliards de dollars qui dorment actuellement dans les coffres des entreprises privées et que cet argent n'est pas réinvesti dans l'économie?

    Je vous remercie de poser la question. Je crois que le mot clé ici est « était ». En fait, nous avons constaté une hausse des dépenses en capital des sociétés canadiennes. Nous avons vu des acquisitions. Nous avons remarqué une hausse de l'activité. Nous avons vu que les dispositions spéciales pour encourager l'achat d'équipement de production et de transformation ont eu un effet positif. Au fil des mois, je suis de plus en plus encouragé par le niveau d'investissement des entreprises canadiennes.

    Je tiens seulement à vous mettre en contexte: c'est quand même vous et le gouverneur de la Banque du Canada qui en avez fait état, cet été.

    J'aimerais aussi revenir sur le fiscal cliff qu'il y a aux États-Unis. Je crois savoir que mon collègue M. Adler l'a mentionné. Sauf erreur, vous avez dit aujourd'hui que, si on avait à faire face à un tel problème budgétaire, vous seriez ouvert à certains stimulus.

    Puisque vous avez aussi louangé le travail du comité par rapport aux consultations prébudgétaires, pouvez-vous nous dire à quel genre de stimulus vous avez pensé, en ce qui concerne des programmes ou quoi que ce soit d'autre?

    Premièrement, je n'envisage rien pour l'instant. Ce que j'ai dit et que je répète, c'est que nous formons un gouvernement sensé et pragmatique. Si notre économie entre en récession à cause d'un choc externe aux États Unis ou dans la zone euro, ou les deux, nous prendrons des mesures pour stimuler l'économie. Ce que nous avons fait, nous le referons, et vous savez ce que nous avons fait.

    Nous ne referions pas exactement la même chose. Nous avons appris, je pense, de notre expérience pendant la grande récession, des façons de mieux faire les choses, mais nous n'allons pas rester immobiles pendant que l'économie canadienne s'enlise profondément dans une récession avec un taux de chômage élevé.

    Je suis d'accord aussi. Lors des consultations prébudgétaires, beaucoup de personnes ont demandé que le gouvernement investisse dans l'infrastructure. Je pense que tous les membres du comité sont d'avis que c'est quelque chose qui pourrait stimuler l'économie et créer des emplois ici.

    Toutefois, nous aimerions peut-être avoir plus d'idées par rapport à cela. Nous aimerions aussi vous entendre parler plus précisément de votre budget ou de la loi d'exécution du budget.

    Il y a un crédit d'impôt pour le matériel de production d'énergie propre. On a demandé aux officiels quel était le montant. Selon eux, environ 4 millions de dollars iraient vers les énergies propres et les énergies renouvelables. Je sais que vous avez mentionné qu'il n'y avait pas de subventions pour le pétrole, mais des organismes comme la Fondation David Suzuki et le Réseau action climat Canada parlent de 1,4 milliard de dollars de subventions pour le combustible fossile.

    Veuillez poser votre question.

    Oui.

    Est-ce que vous pensez qu'on devrait investir davantage dans l'énergie verte, c'est-à-dire investir à même hauteur, et pas seulement 4 millions de dollars?

    Rapidement, monsieur le ministre.

    Nous encourageons les investissements dans l'énergie propre de deux façons. Dans un premier temps, nous retirons les avantages fiscaux accordés aux producteurs de combustible fossile. Ils ont perdu tous les avantages fiscaux dont ils jouissaient. Ensuite, nous appuyons les nouveaux investissements qu'ils font dans l'énergie propre. Nous élargissons l'incitatif; en fait, l'an dernier, nous avons élargi l'incitatif pour y ajouter de l'équipement qui génère de l'électricité propre en utilisant des déchets pour les transformer en chaleur. Le projet de loi contient d'autres dispositions visant une gamme élargie de matériel de bioénergie.

    Excellent. Merci.

    Merci, monsieur Mai.

    La parole est maintenant à M. Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous. Je tiens à vous remercier du travail que vous accomplissez. Je crois que tout le monde est conscient, du moins ici, des heures que vous et votre ministère avez consacrées à votre travail et de la diligence dont vous avez fait preuve, et les résultats parlent d'eux-mêmes. Nous vous savons gré de ce que vous faites.

    J'ai reçu un appel cet après-midi d'un journaliste local — comme la plupart d'entre nous je suppose — qui me demandait ce que je pensais du résultat de l'élection. Je crois qu'ils sont bien. Les Américains ont décidé, et j'offre mes meilleurs voeux à M. Obama. Je me suis couché tôt hier soir; j'avais le pressentiment qu'il serait élu.

    Cela dit, je me suis levé très tôt, car il fallait que je sache ce qu'il en était de la proposition six. Je crois que vous connaissez cette proposition. Dans ma région, c'était une tentative du propriétaire du Pont Ambassador de stopper l'accord que nous avions conclu. J'étais avec le premier ministre lorsqu'il a fait l'annonce aux côtés du gouverneur du Michigan pour ce pont très important que nous nous sommes efforcés de faire construire pour le Canada.

    On nous critique de temps à autres. Les gens disent qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus et se demandent pourquoi nous y intégrons telle ou telle chose, et je suis certain que vous connaissez la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce. Il s'agit de la partie 4, section 5. Je me demande si vous pourriez nous dire pourquoi c'est si important pour les Canadiens, en particulier au plan économique.

    Merci d'avoir posé cette question.

    Comme vous le savez, c'est une des parties qui concerne un autre comité, mais je vais en parler.

    Il s'agit d'infrastructure économique. C'est le type d'infrastructure dont nous avons besoin pour créer plus d'emplois et favoriser la croissance et la prospérité au Canada.

    Personnellement, je travaille dans ce dossier depuis 1995, année où j'ai été élu pour la première fois au provincial. J'étais ministre du Développement économique, ministre des Finances en Ontario. Nous avons travaillé très fort à l'époque pour y arriver. Malgré cela, nous nous trouvons ici en 2012, à Ottawa, et ce n'est toujours pas fait. Cela dit, je suis ravi du résultat. Je ne serais pas honnête avec vous si je ne vous disais pas que je suis ravi du résultat. Nous pouvons y donner suite maintenant.

    C'est habituellement important pour le secteur automobile. Comme vous le savez, ce secteur est en pleine relance. Il se porte très bien. Les ventes ont augmenté considérablement. Nous avons un secteur automobile intégré en Amérique du Nord. Les véhicules Chrysler et les autres vont et viennent de part et d'autre de la frontière. Je crois qu'ils le font en moyenne sept fois entre Détroit et Windsor pendant leur fabrication.

    C'est très très important pour le Sud-Ouest ontarien, pour le secteur automobile, pour l'emploi, de bons emplois, et un avenir prometteur. C'est aussi bon pour le secteur des pièces dans le Sud-Ouest ontarien.

    Je suis ravi que les électeurs du Michigan aient avalisé la proposition.

    Merci.

    Nous avons parlé bien des fois de l'importance dans ma circonscription, aussi, de l'industrie des gaz à effet de serre et de la quantité d'émanations qu'il y a là-bas.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Vous avez un peu moins de deux minutes.

    Je serai bref.

    Au cours de l'été, j'ai participé à une conférence de l'OCDE. La partie socialiste de cette organisation est assez catégorique lorsqu'elle parle d'austérité et de la façon dont elle nuit à la croissance économique. Je vous ai entendu dire à la dernière rencontre du G-8 que l'on s'était entendu à l'unanimité pour dire que les gouvernements devaient contrôler les dépenses. Je trouve cela encourageant. Je me demande simplement, parce que nous l'entendons ici aussi, si nous prenons les mauvaises décisions lorsque nous faisons des compressions et réduisons les dépenses. Je me demandais si vous pouviez nous éclairer sur ce point.

    Lorsque la chancelière Angela Merkel est venue en visite au Canada cet été, elle a dit très clairement que le Canada est sur la bonne voie pour contrôler les dépenses. L'Allemagne l'a fait, elle a évité bon nombre des difficultés que les autres pays ont éprouvées en Europe et elle a maintenu une assise manufacturière assez forte chez elle.

    Je sais que vous avez géré des entreprises. Je sais que vous êtes maintenant occupés à Ottawa, alors vous n'y êtes pas en permanence. Cependant, vous ne pouvez pas gérer une entreprise, un ménage ou un pays en vous endettant année après année et en sortant la carte de crédit et vous endettant davantage chaque fois que vous avez un problème. Cela finit par vous rattraper, surtout lorsque les taux d'intérêt montent, et ils le feront inévitablement, voilà pourquoi nous l'avons dit, je l'ai dit, et le gouverneur l'a dit concernant nos prêts hypothécaires résidentiels.

    Nous devons tous faire en sorte de rester sur la bonne voie pour équilibrer nos budgets, d'honorer les engagements de Toronto. Le premier ministrea fait preuve de beaucoup de leadership lorsqu'il a fait valoir ce point à Toronto et au G-20. Je pense que nous devons tous suivre cette voie. Vraiment, au cours des réunions, je n'ai pas entendu beaucoup de résistance de la part de certains des pays en difficulté, mais il faut avoir la volonté de donner suite à l'engagement et de le concrétiser, ce qui est toujours un défi.

    À titre d'exemple, l'Irlande honore son engagement et, selon moi, les mesures d'austérité qu'elle applique tout en favorisant sa croissance économique porteront fruit, et elle se rétablira.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Monsieur Marston, la parole est à vous.

    Bienvenue, monsieur le ministre. Je suis ravi de vous revoir. C'est le plus grand entourage que j'ai jamais vu avec quiconque, mais nous sommes heureux qu'il soit ici, car je suis certain qu'il nous fournira des renseignements utiles si nous en avons besoin.

    Vous vous rappellerez, monsieur, que nous avons eu quelques échanges à la Chambre à l'époque où vous avez commencé à parler de modifier la SV. À l'époque, nous essayions de vous faire dire avec quelles données sur les coûts vous travailliez. Cette lutte nous a grandement préoccupés à ce moment-là. Récemment, le vérificateur général a parlé du fait que vous disposiez de ces données et que votre ministère les avait depuis déjà un bon moment.

    J'aimerais vous demander si vous vous engagez aujourd'hui, pour le bien de tous les membres du comité, à nous permettre de consulter ces types de données au besoin pour que nous puissions assurer notre diligence raisonnable.

    Oui, le vérificateur général a formulé des recommandations, comme vous le savez, et nous avons convenu d'y donner suite, sauf à celle dans laquelle il préconise que le ministère fédéral des Finances se prononce sur les situations financières à long terme des provinces. Il s'agit vraiment d'un domaine de compétence provinciale et non fédérale. Je vous sais gré de vos commentaires et si la vie vous sourit, un jour vous pourriez être directeur parlementaire du budget.

    Il faudrait que ça aille vraiment bien.

    J'irais un peu plus loin. Nous commençons à entendre des tas de mots à la mode, vide financier, argent stérilisé, ce genre d'expressions. M. Carney en a fait mention.

    Avez-vous des plans particuliers qui viseraient à faire circuler l'argent soi-disant stérilisé?

    Oui. Comme vous le savez, dans le budget de l'année dernière nous avons pris des mesures pour encourager les investissements dans le secteur de la fabrication des machines industrielles et dans de nouveaux processus et nous avons noté une augmentation de ces dépenses, c'est donc un signe encourageant. Comme je viens de le dire à votre collègue, nous avons aussi constaté ces derniers mois que les compagnies canadiennes dépensaient plus. Elles commencent donc à investir une partie de leur capital. Il y a des prises de contrôle et ainsi de suite. C'est encourageant.

    Cela dit, il pourrait y en avoir plus et, pour là-bas, il serait utile qu'il y en ait plus.

    Je viens d'Hamilton où il y a, depuis des générations, une énorme structure industrielle. Le comité a entendu les inquiétudes exprimées par des témoins relativement à la RS&DE, et vous aurez remarqué que ces inquiétudes ressortent bien dans la discussion de ce soir. On nous a indiqué que les changements vont nous faire passer du neuvième rang au quinzième dans le domaine de la R-D. Il y a toutes sortes de commentaires négatifs. On dit que les gens craignent que nous soyons moins productifs à l'avenir. Il semble que l'investissement dans la R-D est l'un des facteurs qui placera l'Amérique du Nord en meilleure position concurrentielle dans le monde. Nos systèmes d'éducation sont un atout dans ce domaine. Je le répète, je suis d'Hamilton où se trouvent McMaster et des centres d'excellence.

    Au moment où d'autres pays semblent investir plus, et vous en avez parlé ce soir dans une certaine mesure, pouvez-vous nous donner plus de raisons qui justifieraient pourquoi vous semblez faire le contraire?

    Je dirais plutôt que nous avons adopté une approche modifiée. La raison est simple. En R-D, notre pays est l'un de ceux qui fait les plus gros investissements par habitant dans le monde, mais nos résultats ne sont pas brillants. Ils sont loin de l'être.

    Allons-nous tout simplement garder le système tel quel ou essayer de l'améliorer pour obtenir de meilleurs résultats? Après tout, il s'agit d'un programme d'incitation fiscale conçu pour aboutir à de meilleurs résultats en R-D afin que l'économie s'en ressente et que des emplois soient créés.

    Nous pensons, et le groupe d'experts de M. Jenkins a aidé le gouvernement en la matière, que ce serait une bonne idée d'utiliser une partie de l'argent pour encourager les jeunes innovateurs, y compris ceux de l'Université McMaster qui a une excellente réputation dans le domaine de l'innovation en matériel médical et pour toutes sortes d'innovations.

    Cela comporte un risque. Nous verrons quel succès le financement à risque connaîtra. Il faudra attendre plusieurs années pour voir comment il s'implantera. Il y a plusieurs raisons d'être positives à cet égard. Nous avons de très bonnes universités comme McMaster qui ont d'excellents programmes d'ingénierie, de superbes écoles de médecine, etc., et des jeunes très brillants. Nous estimons qu'ils devraient en faire partie.

    Vous avez 10 secondes.

    Je ne peux pas être assis en face de vous sans vous demander quand est-ce que vous allez commencer à augmenter le RPC. Ça ne me ressemblerait pas de ne pas vous poser cette question, monsieur.

    Effectivement, votre ténacité est admirable.

    Merci, monsieur Marston.

    Monsieur le ministre, voulez-vous une motion visant la nomination de Wayne en tant que prochain DPB?

    Des voix: Oh, oh!

    Il me faudrait deux fois plus d'employés.

    Des voix: Oh, oh!

    Peut-être que M. Hoback va en faire la proposition.

    Monsieur Hoback, vous avez cinq minutes.

    Nous pourrions peut-être y songer.

    Encore une fois, monsieur le ministre, c'est un grand plaisir de vous voir ce soir. Le NPD semble stupéfait de voir que tant de personnes sont venues vous écouter ce soir, mais en ce moment, vous êtes l'un des ministres des Finances qui connaît le plus de succès dans le monde parce qu'il gère une économie florissante. Je pense que cet endroit est excellent pour passer un mercredi soir à vous écouter parler de ce formidable projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis. Je peux comprendre pourquoi ils sont tous ici. Que peut-on faire d'autre un mercredi soir?

    Faire quelque chose de sa vie.

    Des voix: Oh, oh!

    Ce sont peut-être des fous de la finance.

    Monsieur le ministre, le RPAC et son importance sont l'une des choses que je veux vraiment souligner. Soixante pour cent de Canadiens n'ont pas eu droit à une pension de l'employeur. Si vous êtes un travailleur autonome, comme par exemple un agriculteur ou beaucoup de personnes qui vivent dans ma circonscription, vous ne pouvez même pas créer une pension pour vous-même.

    Je crois comprendre que certaines mesures du projet de loi portent sur cette question. Pouvez-vous nous en parler et décrire la façon dont nous offrons une option de pension peu coûteuse non seulement aux travailleurs autonomes mais à tous les Canadiens?

    Merci pour la question.

    Cela concerne les petites et moyennes entreprises au Canada. Les grandes entreprises ont des régimes de pension, nous le savons tous, mais 60 p. 100 des travailleurs canadiens, y compris les autonomes, n'ont même pas accès à un régime de pension et c'est la raison pour laquelle nous avons avancé l'idée de régimes de pensions agréés collectifs afin que les petits employeurs puissent regrouper leurs employés et obtenir des conseils professionnels à de meilleurs taux.

    Voilà où nous en sommes. Comme vous le savez, le projet de loi a été adopté précédemment. Divers participants nous ont demandé d'apporter quelques changements techniques, notamment une admissibilité généralisée; s'assurer que les coûts d'administration des régimes de pensions seront répartis entre un plus grand nombre de personnes; et beaucoup d'employeurs trouvent que les coûts sont un peu trop élevés.

    Nous apportons des changements. Nous transférons les responsabilités fiduciaires et allégeons le fardeau administratif pour l'employeur afin qu'un plus grand nombre d'employeurs offriront, nous l'espérons, des régimes de pensions agréés collectifs à leurs employés.

    Comme les membres du comité le savent très bien, l'épargne au moment de prendre la retraite présente un problème important au Canada.

    Des représentants de la FCEI étaient ici au début de la semaine pour assister à une séance différente. Ils ont dit qu'ils feront part à leurs membres des options qu'ils ont étudiées et qui visent à augmenter les pensions. Ils ont dit que leurs membres pensent que cette option de pension peu coûteuse est excellente. Ils ne souhaitaient pas une augmentation des prétendues cotisations sociales.

    Je pense que vous avez accompli un travail remarquable. J'estime que M. Menzies mérite aussi des félicitations pour tout le travail qu'il a fait dans les coulisses pour offrir cette option que peuvent utiliser les Canadiens.

    L'examen triennal du Régime de pensions du Canada est un autre sujet dont nous voudrions peut-être parler. Vous pourriez nous dire un mot sur ce qu'il signifie dans ce budget.

    Le Régime de pensions du Canada est l'une des grandes réussites canadiennes. Je ne m'en attribue certainement pas le mérite; il existe depuis longtemps. C'est un régime qui est bien financé. Sur le plan actuariel, ce régime demeurera fiable pour les 75 prochaines années.

    La gouvernance du Régime de pensions du Canada est très intéressante parce qu'elle est répartie entre les provinces et le gouvernement fédéral. Lorsqu'il y a un examen, nous l'effectuons tous ensemble. Ensuite, quand les ministres des Finances se réunissent, ils examinent les résultats de l'examen, consultent nos fonctionnaires, bien sûr, puis donnent leur approbation.

    Ce qui est présenté dans le projet de loi relativement au Régime de pensions du Canada, ce sont quelques changements techniques que le régime lui-même recherchait. Tous ces changements ont été approuvés par l'ensemble des ministres des Finances du Canada.

    D'accord.

    Vous avez une minute.

    Je pense que je vais m'arrêter là et je vous passe le relais monsieur le président.

    D'accord, merci monsieur Hoback.

    Madame Glover, je vous en prie.

    Merci monsieur le président.

    Je vous souhaite une nouvelle fois la bienvenue monsieur le ministre. C'était un grand plaisir pour moi d'apprendre en travaillant avec vous. À chacune de vos comparutions, j'apprends quelque chose de nouveau, je vous remercie donc de nous éclairer.

    Les représentants de la FCEI, quand ils étaient ici l'autre jour, ont distribué une brochure que vous n'avez pas pu voir, je le sais, mais j'aimerais vous parler de certaines choses qu'elle contenait. Je suis particulièrement intéressée par les défis qui se posent aux travailleurs âgés. Je sais que nous avons pris un certain nombre de mesures pour les aider. Vous vous êtes vous-même battu pour des mesures telles que l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, vous avez approuvé le projet ThirdQuarter qui a été présenté par la Chambre de commerce du Manitoba dans le dernier budget et qui vise à faire connaître aux employeurs les travailleurs âgés qui aiment encore travailler et qui veulent continuer à travailler.

    La FCEI a fait un sondage auprès de ses membres et leur a posé cette question: À quel âge croyez-vous pouvoir prendre une retraite confortable? La FCEI a reçu presque 10 000 réponses. Ce qui m'a choquée, c'est que la majorité des réponses disaient à 68 ans ou plus.

    Cela dit, je sais que vous avez, dans le projet de loi C-45 pris des mesures additionnelles pour aider les travailleurs âgés. Les sondages comme celui de la FCEI indiquent que cette aide est bien sûr nécessaire.

    Pouvez-vous nous dire ce que nous faisons pour les travailleurs âgés? Par exemple, dans le cadre de la SCHL, vous avez pris des mesures concernant l'âge de la retraite. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Oui, nous voulons nous assurer que les gens pourront gérer plus facilement leurs finances quand ils seront un peu plus âgés. Nous avons de la chance de vivre plus longtemps. Nous ne devrions pas trouver cela regrettable. Je pense qu'il est bon que les hommes et les femmes vivent aujourd'hui plus longtemps que ceux et celles de la génération précédente. C'est remarquable et ils sont, pour la plupart, en assez bonne santé.

    Les gens disent, et je suis sûr que vous l'avez entendu aussi, qu'ils aimeraient augmenter l'âge du FERR, par exemple. Nous l'avons fait passer de 69 à 71 ans. Certains voudraient que nous l'augmentions encore plus parce que beaucoup de gens continuent à travailler jusqu'à 68 ans ou plus, s'ils ont la chance de jouir d'une bonne santé. Voilà une chose.

    Nous voulons assurer que l'admissibilité à l'hypothèque et l'admissibilité à l'assurance hypothèque ne comportent pas de restrictions inutiles à l'égard des travailleurs âgés uniquement en raison de leur âge. Nous voulons nous assurer de régler adéquatement les questions liées aux pensions parce que des Canadiens ont des préoccupations relativement à leur régime de pensions, surtout les régimes de pensions à prestations déterminées. Comme vous le savez à titre de secrétaire parlementaire, le ministère des Finances a beaucoup de travail à faire pour s'assurer d'offrir un meilleur plan financier aux Canadiens âgés.

    Je vous en suis reconnaissante. Je sais combien cela est important pour vous. Je vous ai entendu beaucoup de fois dire combien il est important d'assurer une prospérité à long terme non seulement à ceux qui travaillent durant leurs vieux jours mais aussi aux générations futures, je vous en suis donc reconnaissante.

    J'aimerais aussi mentionner que vous avez rassuré, et c'est très apprécié, les représentants de Manufacturiers et Exportateurs du Canada qui étaient ici l'autre jour en leur disant qu'il y aura une transition vers des programmes directs grâce à l'argent économisé. Ils ont dit très clairement qu'ils ignoraient si cela aura lieu ou pas, merci donc de les avoir rassurés. Je suis sûre qu'ils sont à l'écoute ce soir.

    Je veux vous parler de quelques autres mesures pour lesquelles ils vous en sont reconnaissants, mais qui n'ont pas été abordées ce soir, même si ses représentants ont été très bien reçus. Il s'agit de mesures telles que la réduction de la TPS que nous avons faite. Je leur ai demandé ce qu'ils en pensaient. Ils en sont satisfaits. Ils étaient contents qu'il y ait eu des diminutions de l'impôt sur le revenu des sociétés et une augmentation de la cotisation d'AE de 5 ¢ au lieu de 15. Ils ont apprécié la déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de fabrication. Pour ce qui est de la libéralisation des échanges commerciaux, nous savons que nous n'avons pas l'appui de quelques partis de l'opposition, mais les fabricants pensent que cette question est importante.

    Certaines choses ne leur ont pas paru nécessairement utiles, par exemple la taxe sur le carbone. Je veux vous donner l'occasion de nous dire quel effet aura cette taxe.

    Je vous prie de répondre brièvement. Il ne vous reste que près de 30 secondes.

    J'ai beaucoup apprécié votre liste des bonnes mesures, puis vous avez la mauvaise, la taxe sur le carbone.

    Oui, nous sommes contre l'augmentation des taxes et la taxe sur le carbone sera une taxe de 21 milliards de dollars pour les contribuables canadiens, ce qui est choquant. C'est la dernière chose dont a besoin l'économie canadienne. Sérieusement, la dernière chose qu'il nous faut au Canada, c'est de nouvelles taxes, particulièrement les taxes importantes qui ne sont pas des taxes incitatives, qui ne créent aucune richesse, qui prennent la richesse pour la remettre au gouvernement.

    Je comprends. Merci.

    Merci beaucoup madame Glover.

    Monsieur le ministre, je veux seulement terminer par quelques observations.

    Tout d'abord, j'apprécie votre rapport sur le Comité de consultation prébudgétaire. J'estime qu'il est important de montrer aux membres du comité, qui consacrent énormément de temps aux consultations prébudgétaires qu'il y a un lien entre le rapport sur les consultations prébudgétaires, le budget en février ou en mars et les projets de loi d'exécution du budget.

    Je voulais aussi indiquer que nous espérons vous présenter le rapport sur l'étude des organismes de bienfaisance avant Noël, le rapport sur les consultations prébudgétaires et le rapport sur les organismes de bienfaisance.

    Il y a un point précis que je veux soulever. Vous discutiez avec M. Mai au sujet de la position de votre ministère vis-à-vis des crédits pour le secteur des combustibles fossiles. Puisque je représente beaucoup ce secteur, j'aimerais simplement vous encourager à adopter l'approche suivie dans le projet de loi. Dans le projet de loi, des changements ont été apportés au crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers, mais en même temps, dans le même budget le gouvernement a prolongé l'application du crédit d'impôt pour l'exploration minière. Je pense que ce genre d'approche chirurgicale pour éliminer progressivement des crédits d'impôt, certains de ces crédits favorisent une forte croissance et beaucoup d'investissements, et donnent exactement les résultats que vous avez mentionnés, soit des milliards de dollars sous forme de recettes qui reviennent au gouvernement. Je ne sais pas si vous avez des observations précises à faire à ce sujet.

    Je suis sûr que nous essayons, tout comme vous au comité, d'être très prudents quand nous examinons des crédits d'impôt et de nous assurer que les crédits d'investissement — et le crédit d'impôt pour l'exploration minière est un bon exemple — aboutissent aux résultats escomptés. Quand nous constatons, comme nous l'avons constaté, que le secteur pétrolier, par exemple, n'en a plus besoin — à un certain moment oui il lui fallait ce crédit d'impôt, mais plus maintenant — alors nous l'annulons.

    Je comprends.

    Je termine en faisant référence à une observation faite par le membre du Congrès Frank. Des membres du comité étaient à New York et à Washington au printemps et je lui ai posé des questions sur le projet de loi. Le projet de loi Dodd-Frank comptait 2 300 pages et notre projet de loi a, bien sûr, 400 et quelques pages. Je lui ai demandé ce qu'il répondait à ceux qui se plaignaient du volume du projet de loi. Il leur disait que s'ils ne voulaient pas lire le projet de loi, ils pouvaient attendre la sortie du film. Je voulais lui faire part de cette dernière observation.

    Monsieur le ministre, merci d'avoir comparu en comité et d'avoir répondu à nos questions.

    Mesdames et messieurs, la séance est levée.