JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s'agit de la réunion numéro 16. Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, nous examinons le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012, crédits 30b et 35b sous la rubrique du ministère de la Justice renvoyés au comité le jeudi 3 novembre 2011.

    Nous avons le plaisir de compter parmi nous M. Rob Nicholson, ministre de la Justice, et M. Saunders, directeur des poursuites pénales.

    Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous aimeriez faire une déclaration préliminaire. Nous serions heureux de vous écouter.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je remercie également les membres du comité.

    Je suis ici dans le but de répondre à des questions sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour des domaines qui relèvent de ma compétence en tant que procureur général du Canada.

    Monsieur le président, l'une de mes responsabilités est de veiller à ce que notre système judiciaire fonctionne de façon transparente et efficace. Comme le comité le sait, le ministère de la Justice n'a présenté aucun poste à inclure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Aujourd'hui, je parlerai des postes présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), en ma qualité de procureur général. Je suis d'ailleurs heureux que M. Brian Saunders, directeur du Service des poursuites pénales du Canada, m'accompagne en cette occasion.

    Avant de discuter du Budget supplémentaire, j'aimerais vous parler d'autres secteurs de mon portefeuille, qui ont des mandats distincts, qui entretiennent des rapports différents avec moi et qui ont des liens différents avec le ministère.

    La Commission des droits de la personne, notamment, a été créée en 1978 afin d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi a pour objet de promouvoir l'égalité des chances d'épanouissement de tous les individus et de les protéger contre la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale et ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée.

    Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire créé en vertu d'une loi et il est indépendant de la Commission des droits de la personne, sauf pour certaines fonctions administratives. Les modifications législatives adoptées en 1998 ont davantage consacré la séparation entre le tribunal de la commission et la commission pour confirmer l'indépendance et l'impartialité du tribunal. Le tribunal veille à ce que le droit des Canadiens à l'égalité, à l'égalité des chances, à un traitement équitable et à un environnement sans discrimination n'est pas violé par des employés et des fournisseurs de marchandises, de services, d'installations et d'hébergement gérés par le gouvernement fédéral et par le gouvernement lui-même.

    Créé par la Loi sur les juges en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a pour mandat de protéger l’indépendance des juges et de leur assurer toute l’autonomie nécessaire vis-à-vis du ministère fédéral de la Justice. Un financement prévu par la loi est affecté au traitement, aux indemnités et aux pensions des juges de même qu'aux prestations versées à leurs bénéficiaires survivants; des crédits votés sont accordés pour appuyer les activités administratives du CMF et du Conseil canadien de la magistrature (CCM). Mon portefeuille comprend également le Commissariat à l'information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, bien sûr, ainsi que la Cour suprême du Canada.

    Comme je l'ai mentionné précédemment et comme vous le savez, je suis ici pour discuter des postes déposés dans le Budget supplémentaire (B) par le Service des poursuites pénales du Canada et le Service administratif des tribunaux judiciaires.

    Le Service des poursuites pénales du Canada a été créé en 2006 afin d'établir une séparation entre la fonction des poursuites fédérales et le ministère de la Justice. Il est dirigé par le directeur des poursuites pénales, qui relève directement du procureur général; je tiens à répéter que je suis heureux que M. Brian Saunders soit ici présent avec moi aujourd'hui. Le SPPC soutient le procureur général en intentant des poursuites pour toutes les infractions fédérales non criminelles, ainsi que certaines infractions criminelles — le crime organisé, le terrorisme, la fraude et toutes les infractions aux lois fédérales dans les trois territoires. Le SPPC joue un rôle important dans l'application efficace des lois fédérales, dont, bien sûr, celles liées aux infractions en matière de drogues et dans le maintien de la confiance du public dans l'intégrité du système de la justice criminelle. Il joue un rôle de premier plan dans le soutien préinculpation pour les crimes complexes.

    Le Budget supplémentaire que vous avez devant vous comprend une demande d'environ 4,9 millions de dollars pour le SPPC. Ce financement aidera le SPPC à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il permettra de financer la nomination de coordonnateurs des témoins de la Couronne dans le cadre de l'initiative des victimes de crime pour fournir des services rattachés aux tribunaux pour les témoins et les victimes dans les territoires, ainsi que la réinstallation future de l'administration centrale de l'organisme et un site Web national pour combattre le crime organisé.

    Monsieur le président, mon portefeuille comprend aussi le Service administratif des tribunaux judiciaires, constitué en 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires pour offrir des services de greffe et de soutien judiciaire ainsi que des services généraux à quatre cours de justice: la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l'impôt, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada. Le SATJ permet aux cours de fonctionner, d'entendre et de résoudre des affaires de manière équitable, rapide et efficace. Il fournit également toute une gamme de services liés aux audiences, traite les documents de la cour, enregistre les audiences, tient à jour les dossiers des tribunaux et rend l'information disponible au pouvoir judiciaire et à toutes les personnes qui en ont besoin, dont le public.

    On demande pour le SATJ environ 2,5 millions de dollars pour régler les questions d'intégrité des programmes. Plus précisément, le financement aidera le SATJ à faire face à ses obligations continues de soutien des postes de protonotaires ou d'officiers de justice qui appuient la gestion d'affaires complexes, ce qui permettra de promouvoir un fonctionnement efficace des tribunaux et de conserver le peu de ressources judiciaires en place.

    Monsieur le président, le SATJ utilisera également ce financement pour améliorer la sécurité des tribunaux. Les fonds serviront notamment à appuyer la mise en place d'un cadre de sécurité, à renforcer le périmètre de sécurité dans les salles d'audience et dans les bureaux, à doter les tribunaux d'agents de sécurité bien formés et à améliorer la surveillance centrale ainsi que les capacités d'intervention.

    Pour conclure, j'aimerais de nouveau vous remercier, monsieur le président, ainsi que les membres du comité, pour le travail important que vous faites au nom du pays. Le financement que le ministère de la Justice a reçu a donné des résultats pour les Canadiens et je ferai certainement de mon mieux pour que le financement demandé aujourd'hui soit utilisé sagement.

    Merci beaucoup. Si vous avez des questions, je serais heureux d'y répondre.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Harris, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à notre comité, monsieur le ministre.

    Dans votre déclaration, vous avez parlé des services aux victimes et du programme des témoins de la Couronne dans le Nord. Nous entendons souvent votre gouvernement parler des victimes de crime et de leurs problèmes, mais nous avons entendu dire pendant nos audiences, par exemple, que l'indemnisation des victimes d'actes criminels dans ce pays manque cruellement. Nous avons eu l'exemple d'une femme dont la fille a été assassinée et qui a dû faire face à des dépenses très importantes pour essayer de s'occuper de sa petite-fille et de régler les questions d'ordre juridique qui s'en sont suivies.

    Nous savons que les commissions d'indemnisation des victimes d'actes criminels de partout au pays ont été dissoutes dans de nombreux cas. Il existe quelques services pour les victimes, cependant, qui les remplacent, et je sais que vous parlez de l'aide apportée aux témoins dans le Nord. Est-ce que votre gouvernement envisage de rétablir les services aux victimes dans tout le pays? Nous savons qu'il y a des problèmes de compétence qui se posent, mais tout le programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels de ce pays, qui a été élaboré avec le soutien du gouvernement fédéral, a très bien fonctionné pendant un certain temps. Je l'utilisais assez régulièrement dans les années 1990 pour aider les victimes d'agressions sexuelles dans les affaires mettant en cause l'orphelinat Mount Cashel, mais depuis lors, à quelques exceptions près, il a été complètement démantelé. Est-ce que votre gouvernement considère l'aide aux victimes comme une priorité, monsieur Nicholson, ou allez-vous vous contenter du soutien aux témoins?

    Nous allons continuer de soutenir tous les différents programmes que nous avons pour les victimes. Comme vous le savez, les commissions d'indemnisation des victimes d'actes criminels sont fournies par les provinces dans le pays. Encore une fois, je pense qu'elles sont utiles.

    En ce qui concerne la question des victimes dans son ensemble, je suis sûr que vous aurez remarqué qu'au cours des années précédant la formation de notre gouvernement, l'aide moyenne apportée aux victimes était d'un peu moins de 9 millions de dollars. Depuis 2007, elle est passée à 13 millions de dollars.

    Je suis très content des programmes que nous avons mis en oeuvre. Dans les centres d'aide aux enfants, pour la première fois, le gouvernement fédéral participe à la mise en place d'un environnement sensible aux besoins des enfants qui ont été victimes de crime. Je suis très content de cela. Bien sûr, nous sommes également très heureux du financement supplémentaire obtenu pour les femmes autochtones disparues et assassinées. Nous participons bientôt à la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Je suis heureux que nous allions de l'avant. En fait, c'est moi qui ai eu l'honneur d'annoncer la création de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels il y a environ cinq ans, je pense.

    Toutes ces choses sont un pas dans la bonne direction, mais, bien sûr, nous avons besoin du soutien de nos collègues dans tout le pays et vous avez certainement nommé un domaine où nous avons besoin de cet appui.

    J'imagine que cela veut dire que vous ne...

    Nous ne prendrons pas en charge les programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

    Vous ne voulez pas appuyer ce genre de programme dans l'ensemble du pays.

    Je veux faire tout mon possible pour venir en aide aux victimes, mais nous ne financerons pas les programmes qui sont actuellement financés par les provinces.

    Dans le domaine des poursuites relatives aux drogues, il est fait référence, par exemple, dans le projet de loi C-10, aux tribunaux consacrés aux cas de drogue qui donnent la possibilité d'éviter les peines minimales obligatoires et il est également question des tribunaux consacrés aux cas de drogues et des programmes de lutte contre les drogues approuvés par le procureur général. Pourtant, dans tout le pays, la grande majorité des personnes touchées par ce problème n'ont pas accès à un tribunal consacré aux cas de drogues. Il n'y en a que quelques-uns dans le pays...

    Je voudrais faire un rappel au Règlement, monsieur le président.

    D'après ce que j'ai compris, nous sommes ici pour parler du Budget supplémentaire, pas pour examiner le projet de loi C-10. Le député a demandé au ministre de se présenter. Il est ici; le budget est déposé; nous sommes ici pour en discuter et ces questions sont totalement hors de propos.

    Pour ce qui est du rappel au Règlement, monsieur le président, il est habituel de traiter la question des budgets de façon large et nous parlons de l'administration de la justice et des tribunaux ici et ce que je voudrais connaître — si on me donne la possibilité de terminer — c'est le financement dont dispose le gouvernement pour l'administration des tribunaux consacrés aux cas de drogues et les occasions qui peuvent se présenter.

     Il me semble que cette question concerne le directeur des poursuites pénales et qu'elle est tout à fait pertinente du point de vue de l'administration des tribunaux. Si nous parlons des tribunaux consacrés aux cas de drogues et des programmes connexes approuvés par le procureur général, la question me semble tout à fait pertinente, car ces tribunaux et ces programmes font partie du portefeuille du ministre de la Justice, et se rapportent à ce pour quoi nous sommes ici aujourd'hui.

    Je pense que vous avez raison, monsieur Harris, sauf que nous ne sommes pas ici pour discuter du budget principal, mais du Budget supplémentaire des dépenses. Les questions doivent porter sur le budget supplémentaire.

    Lorsque nous avons fait les comptes en juin... si vous le voulez bien, c'est plus équitable pour l'ensemble, mais, aujourd'hui, nous avons demandé au ministre de se présenter pour discuter du budget supplémentaire. Je l'ai parcouru et je ne vois rien...

    Puis-je lui demander pourquoi il ne réclame pas un financement supplémentaire pour mettre en oeuvre ce programme? Nous parlons de coûts supplémentaires associés à cela.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous ne discutons pas du Budget principal des dépenses. Comme vous venez de le préciser, nous sommes ici pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses. C'est pourquoi nous sommes ici. Ces questions sont bien trop éloignées du sujet qui nous occupe.

    Permettez-moi donc de présenter ma question d'une façon différente, monsieur le président.

    Je comprends que le gouvernement ne veut pas que l'on pose des questions poussées au ministre, mais je suis sûr que le ministre lui-même n'aurait aucune objection à y répondre. Il est protégé par ses flanqueurs. Lorsque nous parlons...

    Un rappel au Règlement a été invoqué, monsieur Harris. Désolé.

    J'estime que c'est porter atteinte à mes privilèges de parlementaire que de m'imputer ce genre d'intention. Il me semble qu'en tant que parlementaires, en général, nous ne devrions pas nous prêter des intentions malveillantes les uns les autres. Franchement, nous sommes toujours pressés par le temps. Selon moi, nous devrions tout simplement nous en tenir aux questions pertinentes et cela ne me paraît pas malveillant.

    Je demande au membre non seulement de retirer sa remarque, mais également de s'en excuser.

    Nous avons entendu le témoignage de l'association des procureurs selon lequel les procureurs se retrouveront surchargés en raison des changements prévus dans le projet de loi C-10. Pourquoi ne demande-t-on pas de fonds supplémentaires pour aider les services des poursuites?

    De nouveau, dans le Budget supplémentaire que vous avez devant vous, monsieur le président, un montant supplémentaire de 4,9 millions de dollars est demandé par le directeur des poursuites pénales. Une partie de ces fonds — et je sais que M. Saunders pourra vous en parler lui-même — doit servir à renforcer la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes. Des fonds supplémentaires serviront à soutenir le programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne dans le cadre de l'initiative des victimes d'actes criminels. Certaines fonctions seront regroupées dans les réaménagements prévus.

    Encore une fois, on prévoit — et je m'intéresse beaucoup à cela également — qu'une partie des fonds servira à la mise en oeuvre du site Web crimeorg.ca, un site Web sécurisé qui permet aux enquêteurs et aux procureurs qui luttent contre le crime organisé de partager de l'information et de se consulter les uns les autres. Au fil des ans, monsieur le président, j'ai entendu bien des fois des gens dire combien il est important que l'information soit partagée entre les différents organismes d'application de la loi. Nous avons tous le même objectif, qui est de mieux protéger les Canadiens et d'arrêter ceux qui ont d'autres plans pour notre pays. Aussi je suis très heureux de cette initiative et de la demande de fonds qui y est associée.

    Je ne sais pas si vous aimeriez faire des commentaires, monsieur Saunders, mais...

    Il ne reste plus de temps, mais peut-être que quelqu'un d'autre vous donnera l'occasion de revenir là-dessus.

    Monsieur Goguen, vous avez cinq minutes. Nous traitons du budget supplémentaire.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    Le montant indiqué pour le Service administratif des tribunaux judiciaires — 2,5 millions de dollars — est, si j'ai bien compris, destiné aux nominations judiciaires existantes et aux mesures de sécurité nécessaires pour la Cour fédérale. Pouvez-vous expliquer pourquoi ce montant est requis? Quel est le montant prévu pour les nominations judiciaires et quel est le montant prévu pour améliorer la sécurité de ces gens?

    Je vous remercie pour cette question.

    Comme vous le savez peut-être, le Service administratif des tribunaux judiciaires ne dispose pas de financement permanent pour nombre de ses activités, y compris pour les salaires des quatre protonotaires et des trois juges suppléants actuellement employés par la Cour fédérale.

    Les montants demandés serviront à payer les salaires des protonotaires et leurs avantages sociaux, les honoraires des juges suppléants et le soutien connexe, dont les coûts associés aux audiences, la transcription des délibérations des tribunaux et la traduction. De plus, il y a un montant prévu, bien sûr, pour les services de sécurité des tribunaux dans la mesure où nous sommes plus sensibles aux problèmes de sécurité et aux menaces qui pèsent sur les personnes qui travaillent dans nos tribunaux. C'est une somme relativement modeste, étant donné le travail important qu'ils effectuent, mais les 2,4 millions de dollars serviront à atteindre ces objectifs.

    De nouveau, il est important de veiller à ne pas — le chef du SATJ est ici. Nous faisons très attention à notre relation avec les tribunaux et nous veillons à préserver l'indépendance des personnes qui travaillent dans les tribunaux. Notre analyse de la demande de fonds pour ces postes que je viens de mentionner me semble tout à fait correcte, aussi j'ai jugé qu'il était raisonnable d'inclure ces fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Je vous remercie encore pour votre question.

    Il semble que toute nomination judiciaire est assortie de tout un ensemble de services — une infrastructure, si vous préférez — qui la suit en quelque sorte, que ce soit le personnel de soutien, la sténographie ou la sécurité.

    Nous sommes au courant des deux récentes nominations à la Cour suprême du Canada. Est-ce que les dépenses occasionnées par ces deux nouvelles nominations sont comprises dans les 2,5 millions de dollars?

    Non. Ces sommes concernent seulement les quatre autres cours de justice. De nouveau, il s'agit de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, ainsi que de la Cour canadienne de l'impôt. Je rappelle de nouveau que ce service d'administration distinct a été mis en place il y a quelque temps pour se concentrer sur ces cours et les aider.

    Très souvent, contrairement à la Cour suprême du Canada, ces cours et ces juges se déplacent. Le fait que ces cours ne soient pas basées à Ottawa ou dans une autre ville, qu'elles travaillent dans le pays tout entier, entraîne des problèmes particuliers et des dépenses.

    Cela étant dit, c'est un bon système même s'il a des besoins particuliers. Notre analyse de tout cela — et en tant que Canadiens, je pense que nous pouvons en être fiers — montre qu'il y a des besoins financiers, certes, mais qu'ils sont raisonnables.

    Je sais, par exemple, que la Cour canadienne de l'impôt est une cour itinérante et, de toute évidence, lorsque la cour se réunit, il y a des exigences de sécurité particulières. Bien sûr, plusieurs de ces juges doivent prendre des décisions très difficiles, dont certaines ne sont pas dans l'intérêt de personnes qui n'auraient aucune animosité dans d'autres circonstances.

    Pouvez-vous nous donner des exemples de mesures de sécurité qui ont été mises en place pour protéger les juges?

    Oui, la sécurité prend en compte différents aspects. Je pense que vous visez juste lorsque vous indiquez que nous avons des inquiétudes au sujet de la sécurité, comme il y en a pour toutes les cours. Les décisions prises par ces cours, qui relèvent du Service administratif des tribunaux judiciaires, peuvent avoir un grand impact sur les personnes. Ce que nous essayons de faire ici est de nous assurer que tous ceux concernés par la sécurité voient que tout est bien coordonné et cohérent. De nouveau, le Service administratif des tribunaux judiciaires, comme tous les organismes fédéraux, collabore avec ses partenaires provinciaux et locaux

    J'ai mentionné précédemment, en parlant des poursuites pénales, le site Web crimeorg.ca. Je suis toujours sensible à des initiatives de ce type qui améliore la communication et la coopération existantes. C'est ce qui se passe à l'intérieur du Service administratif des tribunaux judiciaires. Ce service exerce une coordination et veille à ce que les mesures soient mises en place de façon cohérente. Très souvent, selon moi, si tous les détails relatifs aux mesures de sécurité prises dans des cas particuliers ne sont pas fournis, c'est précisément pour des raisons de sécurité. Nous savons, néanmoins, que la sécurité inquiète davantage et que les risques sont plus grands, nous devons donc prendre des mesures appropriées. De nouveau, la demande que le Service a faite me convient tout à fait; elle me semble très raisonnable.

    Monsieur Cotler, vous avez cinq minutes et je rappelle que nous traitons du Budget supplémentaire.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mes collègues et moi-même vous souhaitons la bienvenue, monsieur le ministre.

    J'aimerais vous poser une question au sujet des poursuites pénales. En 1987, le gouvernement Mulroney, et vous en faisiez partie, a annoncé une politique pour que le Canada ne soit pas un refuge pour les criminels de guerre. En 1998, le programme sur les crimes de guerre a été mis en place au sein du ministère de la Justice et a obtenu un montant annuel de 15,6 millions de dollars. En 2000, nous avons adopté la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, qui a effectivement amélioré notre capacité de juger les crimes de guerre et qui a permis au Canada de siéger en tant qu'État membre à la Cour pénale internationale, laquelle lui a imposé d'autres obligations.

    Ce budget de 15,6 millions de dollars est resté gelé. Je dois dire que lorsque j'étais ministre, j'ai essayé de le faire augmenter, parce que si vous considérez l'inflation et les nouveaux coûts de soutien et les augmentations de salaires, etc., sa valeur baissait. Maintenant, en 2011, il est apparemment descendu à 8,5 millions de dollars. Pourquoi réduire le budget des poursuites contre les crimes de guerre au moment, précisément, où la nécessité de poursuivre de tels crimes est devenue plus grande?

    Je fais un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Je me demande si monsieur Cotler pourrait nous dire où il a vu cela dans le Budget supplémentaire. Je ne vois pas en quoi cette question est pertinente, mais peut-être que c'est là quelque part. Pourrait-il alors nous dire où ça se trouve?

    J'ai une copie ici. Je pourrais ajouter que lorsque je me suis présenté devant le comité pour le Budget supplémentaire, cette question m'a été posée. Je pose donc de nouveau la même question au ministre. C'est dans le cadre des poursuites pénales et il y est fait référence ici sous la rubrique du Bureau du directeur des poursuites pénales du Canada. Je parle d'un programme particulier, c'est-à-dire le programme sur les crimes de guerre; il s'agit d'une responsabilité essentielle concernant les poursuites à engager. Je pense que le ministre ou M. Saunders seraient disposés à répondre à cette question.

    Tout d'abord, ce budget fait partie du budget du ministère de la Justice. Le programme est non seulement financé par le ministère de la Justice, mais aussi par l'Agence des services frontaliers du Canada...

    La GRC, à ce que je sache.

    ...la GRC, il est donc financé par un certain nombre d'organismes, pas seulement le ministère de la Justice et c'est une demande que nous faisons chaque année selon les besoins. Il n'y a pas tant de poursuites que cela, vous en conviendrez, monsieur Cotler.

    Je vais demander au directeur des poursuites pénales, qui m'aide à ce sujet, de répondre à votre question, mais, de nouveau, le budget est fonction de la demande.

    Jusqu'à ce jour, il y a eu deux procès en vertu des dispositions législatives sur les crimes de guerre. Il y en a eu un à Montréal, l'affaire Munyaneza, et il y en a un autre en cours ici à Ottawa. L'affaire ira en justice au mois d'avril 2013.

    Nous trouvons que ce sont des poursuites très chères, parce qu'on doit présenter la preuve recueillie en commission rogatoire. Nos procureurs doivent se rendre dans le monde entier. Les deux affaires dans lesquelles nous nous sommes engagés à ce jour portent sur des crimes supposés — ou des crimes prouvés, pour celle du Rwanda — qui ont exigé d'emmener non seulement les procureurs, mais aussi la cour, y compris les avocats de la défense... Pour cette affaire-là, ils sont allés en Belgique et au Rwanda. Cela a augmenté les coûts.

    Je comprends cela, monsieur Saunders. Je sais que chaque procès coûte en moyenne 4 millions de dollars. Je sais cela, parce que c'est moi qui ai entamé les premières poursuites, qui ont coûté 4 millions de dollars, et les gens sont venus me voir pour me dire: « C'est terminé. Nous ne pouvons plus faire cela. »

    C'est précisément là où je veux en venir. Le besoin, selon moi, est encore grand et, parce que notre responsabilité est plus grande en raison de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre que nous avons adoptée, il me semble que nous avons besoin de plus de 8,5 millions de dollars. Même 15,6 millions de dollars, à mon avis, ne suffisaient pas, lorsque j'étais ministre. Je ne pense pas que le besoin soit moins grand. Il pourrait même être plus important; toutefois, vous avez réduit le montant disponible. Ne devrions-nous pas chercher à accroître le crédit budgétaire au lieu de le réduire de moitié?

    Si vous voulez parler du prochain budget, je prends bonne note de ce que vous venez de dire, monsieur Cotler. J'en tiendrai certainement compte. De nouveau, lorsque nous établissons nos chiffres, comme cela est le cas pour tous les autres budgets, nous nous fondons sur les analyses de nos collaborateurs. Je prendrai votre remarque en considération pour le budget principal.

    C'est parfait.

    C'est à vous, madame Boivin.

    Merci, monsieur le président.

    Oh! Excusez-moi; c'est à Mme Findlay.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Monsieur Saunders, je vous remercie d'être présent aujourd'hui.

    Mes questions portent sur les fonds supplémentaires demandés pour le Service administratif des tribunaux judiciaires, monsieur le ministre.

    J'ai noté avec intérêt qu'une partie du montant demandé est destinée à améliorer le programme des coordonnateurs des témoins de la couronne. Je crois savoir qu'ils travaillent principalement dans le Nord. Si je ne me trompe, ils sont à Yellowknife, à Inuvik, à Whitehorse et à Iqaluit, mais ils accompagnent souvent les cours itinérantes.

    Je me demandais si vous pourriez nous dire quel genre de travail ils font et pourquoi ils sont importants pour les poursuites et pour les témoins et les victimes d'actes criminels.

    Comme vous le savez, madame Findlay, le gouvernement du Canada a une responsabilité particulière en ce qui concerne l'administration de la justice dans les territoires. Il nous appartient notamment de coordonner et de faciliter les procès, de convoquer les témoins et de faire venir les témoins devant les tribunaux, ce qui représente un grand défi.

    Voici ce que j'entends lors de mes discussions avec mes homologues des territoires en ce qui concerne tous les aspects du système judiciaire, que ce soit les audiences.... Les frais de déplacement, par exemple, sont énormes, car les juges et les fonctionnaires de la cour doivent se déplacer et il faut ajouter à cela les frais pour les coordonnateurs des témoins. Il me semble que nous avons le devoir, pour faciliter l'administration de la justice, d'être sensibles aux problèmes particuliers qui existent dans les territoires et de les reconnaître. Il est important pour l'administration de la justice, que la justice soit accessible de façon à permettre des procès équitables. C'est ce qui se passe.

    Évidemment, une comparution devant un tribunal dans le Nord coûte plus cher qu'une comparution ici, au centre-ville d'Ottawa. Il est pourtant essentiel que nous le fassions; aussi, lorsque je vois des demandes de financement du Service administratif des tribunaux judiciaires relatives à la transcription et à la traduction des délibérations des tribunaux, je suis très réceptif, parce que je sais que c'est un aspect important de l'administration de la justice.

    En ce qui concerne le Budget supplémentaire, il y a les quatre cours déjà nommées, mais, bien sûr, c'est bien plus que cela, parce que la coordination des témoins fait aussi partie de notre mission qui est de faciliter l'administration de la justice dans tout le pays. Là encore, je dois dire que nous avons une responsabilité particulière vis-à-vis des territoires et que nous la prenons très au sérieux.

    Ce que vous avez devant vous est, me semble-t-il, une demande très raisonnable et modeste de montants additionnels pour le Budget supplémentaire (B). J'espère qu'elle obtiendra l'appui du comité.

    Merci.

    Je crois également comprendre qu'une partie des montants additionnels demandés est pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Bien sûr, je sais que lutter contre les activités du crime organisé est un élément d'importance pour le gouvernement actuel. En consultant la documentation, je constate que notre régime canadien de lutte contre le recyclage de l'argent a été établi en 2000 et que le financement des activités terroristes a été ajouté en 2001. Il semble qu'un certain nombre de partenaires coopèrent dans ce domaine. Je me demandais si vous pourriez peut-être nous expliquer un peu plus pourquoi ceci est important et comment ces différentes agences et organisations travaillent ensemble pour s'attaquer à ces problèmes difficiles.

    Comme je l'ai déjà expliqué, ces types de poursuites sont de plus en plus complexes. Il est d'une importance capitale que toutes les composantes du système de justice criminelle chargées de faire appliquer la loi coopèrent, qu'il y ait une communication entre toutes les parties concernées.

    Le Service des poursuites pénales offre, notamment, des services de coordination, de soutien et de conseil pour lutter contre ces crimes complexes. Il me semble que cela est justifié, étant donné l'évolution des organisations criminelles. J'ai fait remarquer à plusieurs reprises dans le passé que beaucoup de ces crimes ne sont pas des crimes isolés; ils ne sont pas le fruit d'une seule personne qui a décidé de passer à l'action. Il s'agit d'activités sophistiquées, qui sont effectuées par le crime organisé. Aussi, nous devons améliorer notre lutte contre ces organisations; nos mesures doivent également être sophistiquées. Le Service des poursuites pénales a donc un rôle à jouer pour aider et conseiller les intervenants du milieu dans ce domaine. Le site Web nous aidera à coordonner ces activités.

    Nous savons que les organisations du crime organisé utilisent des systèmes de communication sophistiqués et nous devons faire quelque chose pour y réagir. Nous devons nous y mettre également. Aussi, les demandes de ce type attirent assurément mon attention, comme je l'ai déjà dit, et obtiennent mon appui, parce qu'il ne fait aucun doute que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir. Nous ne voulons pas laisser les organismes d'application de la loi dans ce pays fonctionner de façon cloisonnée. Ils doivent travailler les uns avec les autres, parce que nous avons tous intérêt à ce que les personnes impliquées dans ce type de crime soient traduites devant la justice de façon que les Canadiens jouissent d'une plus grande sécurité.

    Encore une fois, je tiens à dire c'est l'un des éléments du Budget supplémentaire (B) et j'espère qu'il obtiendra l'appui de tous les membres du comité.

    Merci, monsieur le ministre.

    La parole est à Mme Boivin maintenant.

    Merci d'être ici, monsieur le ministre et monsieur Saunders.

    Pour aller dans le même sens que Mme Findlay, je me pose une seule question par rapport à ce point très précis. Pourquoi ces dépenses n'ont-elles pas pu être prévues avant le dépôt du Budget principal des dépenses de 2011-2012? Que s'est-il passé pour qu'on revienne demander un million de dollars additionnels pour soutenir la lutte contre le recyclage des produits financiers de la criminalité et le financement des activités terroristes? D'autant plus que les autres organismes partenaires, comme le CANAFE, l'ASFC ou encore la GRC, sont tous venus demander des montants additionnels. Que s'est-il passé, tout d'un coup, qui puisse justifier des sommes qui commencent à être assez élevées?

    De nouveau, si nous réduisons les dépenses, nous nous faisons parfois critiquer pour cela; si nous les augmentons, nous nous faisons parfois critiquer également. Dans notre système parlementaire, les coûts prévus des programmes et des initiatives sont établis de la façon la plus raisonnable possible et ils sont inclus dans le processus budgétaire. Cela était le cas longtemps avant que je devienne député en 1984 ou que M. Harris le soit en 1987. Chaque ministère suit un processus selon lequel il examine ses besoins et les ajustements à faire.

    Votre travail, comme vous le savez, est d'analyser ces demandes de fonds pour décider si elles sont raisonnables. Je me pose ces questions moi-même, parce que j'aimerais mettre toutes ces demandes dans le Budget principal. Vous remarquerez que le ministère de la Justice, qui a de loin le plus gros budget dans mon portefeuille... Nous ne sommes pas ici pour faire une demande pour le ministère, mais, de nouveau, je tiens à dire que je ne ferme pas la porte à un Budget supplémentaire (C), parce que nous analysons nos besoins de façon régulière. Lorsque ces demandes sont faites par des organismes qui font partie de mon portefeuille — et c'est le cas du Service des poursuites pénales — nous les examinons pour voir si elles sont raisonnables.

    Je pourrais demander à M. Saunders pourquoi il y a des changements particuliers, si vous le désirez. Dans l'ensemble, je pense que les demandes sont plutôt modestes par rapport à l'ensemble des dépenses dans ce domaine.

    Cela étant dit, monsieur Saunders, voudriez-vous ajouter quelque chose sur les raisons pour lesquelles il y a des modifications?

    Je pense que le programme a été évalué au cours de l'année. À la suite de cette évaluation, nous avons reçu plus d'argent. Notre ministère n'est pas le seul à recevoir de l'argent. En fait, je pense que huit ministères sont parties prenantes au programme pour la lutte contre le blanchiment d'argent.

    Merci.

    Monsieur le ministre, lors de votre présentation, vous avez parlé des femmes autochtones qui sont disparues ou qui ont été assassinées. Je sais que, dans le budget de 2010, vous aviez prévu un investissement de 10 millions de dollars pour deux ans afin de faire face au problème du nombre élevé de femmes autochtones disparues ou assassinées. Je pense que c'est un problème qui intéresse tout le monde ici, au Parlement, tous partis confondus. Des mesures concrètes seraient prises pour veiller à ce que les organismes d'application de la loi et du système de justice répondent aux besoins des femmes autochtones et de leur famille.

    Je ne vois rien dans vos demandes additionnelles concernant ce point précis. Nous avons tous été interpellés au cours des dernières semaines par ces groupes qui nous ont dit que les montants nécessaires pour tâcher de régler ce problème étaient beaucoup plus élevés. J'essaie de comprendre pourquoi cela ne ferait pas partie des crédits additionnels demandés.

    Les sommes ne sont pas demandées précisément pour les femmes autochtones disparues et assassinées, ni pour la stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, qui font déjà partie du budget et du processus budgétaire. Nous ne demandons pas de modifications aujourd'hui. En effet, nous ne demandons aucun changement pour les montants du ministère de la Justice, sinon les montants mentionnés dans le processus budgétaire initial.

    Cela étant dit, ces questions continuent d'avoir une grande importance pour le gouvernement et pour mes collègues, qui sont très engagés dans les deux stratégies visant la justice applicable aux Autochtones ainsi que les femmes autochtones disparues et assassinées. Ce financement sera maintenu. Il est garanti et, de nouveau, aucun changement n'a été demandé, parce que, encore une fois, ce n'est pas le budget du ministère de la Justice qui est en question ici aujourd'hui.

    Donc, si je comprends bien, vous estimez que ce qui a été prévu au budget est suffisant?

    Je pense que c'est raisonnable et que l'argent est bien dépensé et bien affecté. Comme je l'ai indiqué à M. Cotler, lorsque nous déterminons le budget de l'année suivante, nous analysons ces choses et faisons en sorte que les fonds appropriés sont affectés et dépensés.

    Monsieur Seeback, vous avez cinq minutes.

    Monsieur le ministre, je regarde les données à la rubrique du Bureau du directeur des poursuites pénales et je vois que le Bureau du directeur des poursuites pénales demande trois millions de dollars supplémentaires pour la « transition et les ressources ministérielles ». Pouvez-vous m'expliquer de quelle transition il s'agit exactement ici?

    Je pourrais demander au directeur des poursuites pénales. C'est un processus continu, comme vous le savez. Le Service des poursuites pénales a été rattaché, pendant la majeure partie de son existence, au ministère de la Justice. Le fait de se séparer et de devenir une entité distincte entraîne de nombreuses difficultés et dépenses administratives. Ceci est un processus continu et je pense que ce sera dans le meilleur intérêt des Canadiens en bout de compte.

    Je me souviens quand nous avons fait cela, et ce n'était pas pour prévenir, par exemple, des ingérences politiques ou des ingérences ministérielles dans les poursuites, mais pour donner une certaine image, pour qu'il soit clair que le Service des poursuites pénales est indépendant et qu'aucune tentative n'est faite pour intervenir dans les poursuites qu'il intente n'importe où au pays. C'est un processus continu, et je vais demander à M. Saunders de vous parler davantage de cela, s'il le désire.

    Lorsque nous avons mis en place le service en décembre 2006, nous avions prévu 15,6 millions de dollars à titre exceptionnel dans le budget de cet exercice-là pour effectuer la séparation dont le ministre vient de parler.

    Nous ne pouvions pas résilier nos baux sur le champ dans tout le pays; cela nous aurait coûté trop cher. Aussi, nous avons plutôt pris des mesures immédiates pour séparer notre organisme et le ministère de la Justice et lorsque les baux sont arrivés à leur fin, nous avons emménagé dans de nouveaux locaux. Les 15,6 millions de dollars n'ont donc pas été utilisés pendant la première année; nous les avons utilisés avec prudence au cours des années suivantes.

    Les trois millions de dollars que vous voyez dans le budget sont des fonds que nous avons demandé de reporter à l'année prochaine afin de financer le regroupement de notre administration centrale. À l'heure actuelle, le personnel de notre administration centrale est dispersé dans quatre immeubles au centre-ville d'Ottawa. Nous partageons des locaux avec le ministère de la Justice dans trois autres lieux. Cet argent permettra de montrer à Travaux publics que nous pouvons payer pour nous réinstaller dans un même immeuble.

    Avez-vous une idée de ce que seront les coûts à l'avenir? Des coûts supplémentaires, du même genre?

    Comme je l'ai mentionné précédemment, nous avons reçu 15,6 millions de dollars au début, en 2006, en tant que financement ponctuel. À ce jour, nous en avons dépensé 6,6 millions, ce qui nous donne un solde de 9 millions de dollars et nous demandons 3 autres millions dans le Budget supplémentaire.

    Monsieur Jean, vous avez deux minutes.

    Avec plaisir, si vous n'y voyez pas d'inconvénient...

    M. Kyle Seeback: Certainement.

    M. Brian Jean: Monsieur le ministre et monsieur Saunders, je vous remercie.

    J'ai eu le loisir de regarder les montants demandés dans le Budget supplémentaire et je les trouve tout à fait corrects, mais je m'interroge sur l'efficacité des programmes actuels et de certains programmes qui ont été utilisés par les gouvernements dans le passé.

    Monsieur le ministre, est-ce que votre ministère a examiné les programmes pour évaluer leur efficience et leur efficacité? Je pense, par exemple, à l'élimination des chevauchements de services qui auraient été repérés. Est-ce que c'est un processus continu ou est-ce que c'est un processus effectué à certains moments de l'année?

    Eh bien, je pense qu'il s'agit ici d'une responsabilité commune à tous les services de la Justice que de s'assurer que les fonds sont bien dépensés et qu'il n'y a pas de dédoublement des tâches. Très souvent, il y a une coopération et une coordination entre les différents organismes et ministères du gouvernement, et cela se fait de façon régulière. Le ministère de la Justice, comme vous le savez, fournit des conseils juridiques à tous les ministères.

    De nouveau, je suis ouvert à toutes mesures qui permettent de diminuer le dédoublement des tâches, qui réduisent les pertes et qui préconisent la prudence en matière de dépenses des fonds publics. Nous devons cela au public et à toutes les personnes qui nous ont permis d'être ici.

    En ce qui concerne le Service des poursuites pénales, par exemple, il est devenu indépendant du ministère de la Justice depuis... Je suppose que cela a eu lieu il y a presque six ans maintenant. Je suis très satisfait de cette initiative qui n'a pas entraîné de dédoublement des tâches. Il me semble que le Bureau remplit nos responsabilités de façon très cohérente.

    Nous avons une responsabilité, comme vous le savez, en matière de poursuites en vertu de nombreuses lois fédérales. Cela est devenu un processus très complexe, aussi le Service des poursuites pénales doit relever des défis. Je suis convaincu que le programme fonctionne bien.

    Encore une fois, il appartient à chacun d'entre nous, conformément aux responsabilités qui nous ont été confiées, de faire en sorte que l'argent soit bien dépensé et qu'il n'y ait pas de gaspillage. C'est un défi continu pour toutes les personnes travaillant dans le gouvernement.

    Monsieur le ministre, j'aimerais ajouter que la Couronne provinciale en Alberta est très heureuse de sa coopération avec le gouvernement.

    Je suis heureux d'entendre cela.

    Je suis désolé, mais le temps manque, monsieur Jean.

    Monsieur Jacob.

    Monsieur le ministre, le Bureau du directeur des poursuites pénales demande près d'un million de dollars additionnels pour soutenir la lutte contre le recyclage des produits financiers et le financement d'activités terroristes. Ces montants additionnels permettront-ils d'avoir recours aux services d'experts et de consultants externes? Dans l'affirmative, quels types de services ou d'expertise sont déficients au sein de l'appareil gouvernemental?

    Dans son rapport sur la tragédie d'Air India, le juge Major a fait plusieurs recommandations pour améliorer la lutte contre le financement du terrorisme, notamment de modifier la façon d'enquêter sur le financement du terrorisme, qui imite actuellement ce qui se fait dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Ces nouveaux montants serviront-ils à mettre en oeuvre les recommandations du juge Major?

    Nous travaillons sur plusieurs fronts. Vous connaissez certainement les dispositions législatives déjà introduites par le gouvernement. De nouveau, le blanchiment d'argent est un problème continu. Lorsque j'ai vu que le Service des poursuites pénales faisait une demande de fonds supplémentaires pour faire face à ce problème, j'ai été très ouvert, parce que, comme vous le dites et comme c'était indiqué dans le rapport principal, ainsi que dans d'autres documents que nous avons reçus, c'est un problème qui devient très complexe.

    L'une des choses que nous avons fait valoir dans ce travail est que ces crimes n'ont pas de frontières. Ce n'est pas comme il y a trente ans, lorsque la plupart des crimes étaient commis dans le pays, qu'ils y étaient contenus et que leurs effets se faisaient sentir à l'intérieur des frontières seulement. Le plus souvent maintenant, il s'agit d'un problème international. Vous vous souvenez du projet de loi que j'ai déposé devant votre comité au sujet des vols de voiture. Le vol de voitures n'est pas quelque chose qui a lieu, avec un début et une fin. Ce sont des organisations très sophistiquées qui transportent ces véhicules à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

    Très souvent dans les lois, nous faisons valoir cet aspect international. C'est pourquoi je suis, parmi d'autres — comme le ministre de la Sécurité publique — un grand partisan d'Interpol et d'autres organisations qui aident à coordonner cette activité internationale. En effet, beaucoup des lois que nous édictons, que ce soit des lois pour lutter contre le cybercrime ou autres... souvent, visent à harmoniser nos lois avec les lois d'autres pays du monde afin que tout le monde soit sur la même longueur d'onde et que l'on adhère à certaines normes.

    Comme votre question l'indique, ça devient plus complexe. Aussi, en ce qui concerne le Budget supplémentaire ici, je suis très réceptif lorsque le Service des poursuites pénales dit avoir besoin de fonds supplémentaires pour faire face à ces défis. Il bénéficie de toute mon attention, parce que c'est ce que j'entends lorsque je discute avec mes homologues — le problème devient de plus en plus important.

    Vouliez-vous ajouter autre chose à cela?

    J'aimerais décrire notre mandat, qui est très simple. Nous ne menons pas d'enquêtes: nous donnons des avis juridiques aux enquêteurs et nous intentons des poursuites. C'est à cela que va servir l'argent que nous allons recevoir.

    Merci.

    Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si, comme l'a demandé Dale McFee, qui est président de l'Association canadienne des chefs de police, des programmes de prévention du crime sont prévus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.

    La plupart des initiatives pour les victimes d'actes criminels sont du ressort du ministère de la Justice. Le Service administratif des tribunaux judiciaires ne s'occupe pas de cela; il ne fait que coordonner et aider les personnes comparaissant devant les tribunaux. Le Service des poursuites pénales n'a pas de responsabilité directe en matière de fonds pour les victimes. Comme je l'ai indiqué, je pense, en répondant à la question initiale de M. Harris, le ministère de la Justice consacre des fonds aux victimes. J'ai été heureux de constater l'augmentation de ces fonds au fil des ans. Ça devient plus complexe et plus étendu. De nouveau, je tiens à préciser que les montants dont il est question ici sont pour le Service des poursuites pénales et qu'ils ne sont pas destinés aux victimes d'actes criminels et à leur indemnisation.

    Merci, monsieur Jacob.

    Monsieur Woodworth.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Merci monsieur le ministre et monsieur Saunders d'être présents aujourd'hui pour le Budget supplémentaire.

    En ce qui concerne le Bureau du directeur des poursuites pénales, l'un des postes budgétaires concerne un transfert de Sécurité publique et Protection civile Canada pour le site Web Crimeorg.ca Je comprends à la lecture du Budget qu'il s'agit d'un site Web national pour combattre le crime organisé. Comme vous le savez, notre comité a, par le passé, consacré un temps considérable à étudier le problème du crime organisé et les façons de le combattre.

    Je voudrais juste en savoir un peu plus au sujet de ce transfert. Je voudrais commencer par demander à monsieur le ministre ou à M. Saunders de nous donner une description du site Web. Quels sont ses objectifs? Quel est son contenu? À qui est-il accessible? Je vous demanderais ensuite de m'expliquer pourquoi cet argent est transféré de Sécurité publique et Protection civile au Bureau du directeur des poursuites pénales.

    J'ai mentionné le site Crimeorg.ca à trois reprises. Je vous remercie pour cette question, monsieur Woodworth. En ce qui me concerne, une meilleure coordination des organismes d'application de la loi dans tout le pays est une priorité, mais pour ce qui est des détails, je vais demander à M. Saunders de vous répondre.

    Je vais commencer par raconter un peu l'histoire du site Crimeorg.ca. C'était une proposition du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales, dont tous les procureurs du Canada sont membres. C'est le Manitoba qui en a eu l'idée le premier. On a suggéré de créer un site Web qui serait sûr et disponible pour tous les procureurs concernés par des poursuites contre le crime organisé dans tout le pays. Ce site allait permettre aux différents intervenants de se tenir au courant des tout derniers développements en matière de lois, de communiquer les uns avec les autres par clavardage et, également, d'inviter des experts du monde entier à le consulter.

    C'était l'objectif. Lorsqu'il s'est agi de le financer, les intéressés se sont tournés vers les chefs des poursuites pénales qui travaillaient au fédéral. Ils ont demandé au gouvernement fédéral si de l'argent était disponible pour monter le site Web. Les responsables de Sécurité publique ont indiqué qu'ils avaient un programme prévoyant de l'argent pour ce type d'initiative et il a été conclu qu'il vaudrait mieux que ce soit le Service des poursuites pénales qui s'occupe du projet. Notre service a donc reçu l'argent afin d'embaucher les gens nécessaires pour monter le site Web.

    Cela étant dit, le site Web fonctionne depuis au moins l'an passé. Il y a environ près de 200 utilisateurs inscrits, parmi lesquels des procureurs du Service fédéral des poursuites pénales et des services des poursuites pénales des provinces.

    Votre service est-il maintenant entièrement responsable du fonctionnement du site Web?

    Oui.

    L'autre question que je voulais vous poser porte également sur le Bureau du directeur des poursuites pénales. C'est au sujet des fonds demandés pour les coordonnateurs des témoins de la Couronne et les victimes dans les territoires. Étant donné qu'il s'agit d'un montant conséquent, 823 000 $ environ, pourriez-vous nous expliquer pourquoi ce montant est affecté aux territoires à ce moment précis?

    Nous avons 13 coordonnateurs des témoins de la Couronne à l'heure actuelle. Nous sommes en voie d'en embaucher un quatorzième. Ils sont tous dans les trois territoires, parce que notre pratique diffère dans les territoires et dans les provinces.

    Dans les provinces, la majorité de nos poursuites sont des poursuites liées aux drogues ou des poursuites en matière réglementaire. En général, les témoins dans ces poursuites sont des officiers de police ou des enquêteurs des différents ministères. Dans le Nord, nous faisons des poursuites en vertu du Code criminel et, en conséquence, la plupart des témoins dans ces poursuites sont des citoyens qui ont été victimes d'un acte criminel.

    Afin d'aider ces personnes... tout d'abord, nous devons repérer ces personnes, parce que, comme vous le savez, nous parlons des trois territoires, avec des collectivités éparpillées dans les trois. Nous leur expliquons le processus judiciaire. Souvent, au Nunavut, par exemple, les gens ne comprennent pas l'anglais, aussi nos coordonnateurs des témoins de la Couronne, qui parlent l'inuktitut, aident les procureurs à communiquer avec les témoins.

    Pour revenir à une question qui a été posée précédemment. Ils renvoient également les victimes, les témoins, aux services d'aide territoriaux appropriés lorsque de tels services existent.

    Nous considérons les personnes comme des témoins, pas comme des victimes, parce que notre rôle est d'engager des poursuites. C'est pourquoi il y a des services territoriaux pour s'occuper de ces personnes en tant que victimes. Nous leur passons le relais.

    Très bien. Je vous remercie beaucoup.

    Notre réunion se termine. Nous devons maintenant avoir deux votes.

    Avant de continuer, je voudrais remercier monsieur le ministre et M. Saunders d'être venus nous rencontrer aujourd'hui. Je dois ajouter, monsieur le ministre, que le Budget supplémentaire est ténu, parce que votre budget initial était excellent; cela a compliqué les choses pour nos membres.

    Merci beaucoup. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous devons voter à ce sujet, aussi je procède à la mise aux voix maintenant.

    Approuvez-vous les crédits 30b et 35b du ministère de la Justice?

    (Les crédits 30b et 35b sont approuvés.)

    Monsieur le président, j'aimerais qu'il soit précisé dans le compte rendu que nous avons voté pour soutenir cette motion, aussi lorsque nous entendons dire en face que nous ne soutenons pas les victimes et que nous ne soutenons pas les services essentiels et autres, je ne veux rien savoir de cela.

    Je dois procéder à un autre vote.

    Puis-je faire rapport des crédits numéro 30(b) et 35(b) du ministère de la Justice à la Chambre des communes?

    Des voix: Oui.

    Le président : C'était encore l'unanimité. Merci.

    La séance est levée.