JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Il s'agit de la 17^e réunion. Conformément au paragraphe 106(4) du Règlement, nous avons une réunion demandée par quatre membres du comité pour discuter de leur demande d'étudier le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

    Monsieur Harris, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Ce projet de loi a été renvoyé au comité au début de novembre et nous n'avons pas eu l'occasion d'en discuter. Étant donné l'incertitude concernant les réunions que nous aurons ou que nous n'aurons pas, nous avons pensé qu'il était préférable de devancer son étude et de prévoir des audiences.

    D'après ce que je crois comprendre de ce qu'a dit le parrain de ce projet de loi, M. Comartin, qui est ici aujourd'hui à titre d'observateur — bien qu'à titre de député il ait certainement le droit de s'asseoir à notre table, mais je sais qu'il est modeste —, c'est que nous aimerions qu'il figure au programme. Je crois qu'il est entendu que nos audiences seront assez courtes, faisant intervenir M. Comartin et un témoin de l'Ontario Gaming Association. Je crois qu'il y avait la possibilité que le ministère de la Justice ou un certain organisme du gouvernement veuille également avoir un témoin. J'espère que nous pourrons régler cette question avant l'ajournement de Noël.

    La lettre visait simplement à s'assurer que la question est à l'ordre du jour d'aujourd'hui et à demander qu'il y ait une réunion. Il y a une certaine règle à propos de cinq jours, mais je pense que nous pourrions faire preuve de collégialité à cet égard. Nous espérons pouvoir avoir une réunion pour traiter de ce projet de loi et voir ce qu'il adviendra par la suite.

    Je crois comprendre, monsieur Harris, que la présente réunion a lieu dans ce délai de cinq jours. Il nous appartient maintenant de discuter de la façon dont nous allons donner suite à cette demande.

    Nous pourrions fixer la réunion en mars prochain, par exemple.

    Il appartient au comité d'en décider.

    Je suppose qu'il s'agit d'une réunion pour fixer une réunion.

    C'est exact.

    Monsieur Goguen.

    Je sais que c'est un peu inhabituel; c'est surtout une procédure utilisée lorsque nous ne siégeons pas. Nous n'avons pas oublié le projet de loi de M. Comartin, mais essentiellement, nous sommes dans la même position qu'à la dernière réunion: nous sommes toujours en train de discuter avec les provinces. Tant que nous n'aurons pas déterminé exactement ce qu'elles veulent faire, nous ne saurons pas quels témoins convoquer — si jamais il y en a. Une fois que nous aurons établi cela de manière certaine, les choses pourraient se dérouler très rapidement, comme l'a laissé entendre M. Harris.

    Mais pour l'instant, nous proposons — et je ferais une motion à cet égard — que nous mettions cette question de côté jusqu'à ce que nous ayons terminé l'étude du projet de loi sur le crime organisé, auquel nous avons déjà consacré un certain temps. M. Comartin était là et je pense qu'il serait probablement d'accord avec cela.

    Pour ce qui est de fixer la réunion au mois de mars, pourquoi en mars? Ce sera probablement beaucoup plus tôt que cela. Une fois que nous aurons les positions des provinces et que nous saurons où nous en sommes avec les témoins, comme l'a dit M. Harris, cela ne devrait pas prendre beaucoup de temps.

    Désolé, il s'agissait de l'étude sur le crime organisé et non pas du projet de loi sur le crime organisé.

    Monsieur Harris.

    Je comprends, monsieur Goguen, mais l'idée initiale ici était que… Le projet de loi lui-même, comme on peut le voir, n'est pas d'une très grande complexité.

    La question ne semble pas être de savoir si, oui ou non, l'alinéa doit être abrogé. Je suppose que la question concerne les provinces et d'autres, pour voir quels en sont les effets du point de vue de la mise en application. Je crois comprendre, à partir des discours, que les deux côtés de la Chambre étaient d'accord sur cette question.

    Je me demande simplement comment le délai ferait avancer la cause ici si la législation elle-même, par opposition à la mise en application, et quelles seraient les autres effets… Mais de toute manière, cela n'est pas nécessairement une question qui relève du présent comité.

    Je me demande pourquoi il y a un délai pour la consultation.

    J'ai une autre personne qui veut prendre la parole.

    Monsieur Jean.

    Je serais très heureux de m'en remettre au secrétaire parlementaire.

    Très bien.

    Monsieur Goguen.

    Cela est vraiment lié aux discussions concernant le ministère des Finances; c'est une question qu'il va explorer. Ces gens n'ont pas déterminé les positions des provinces ni la question qu'ils veulent examiner à fond.

    Évidemment, on nous a accusés de vouloir précipiter les choses. Nous avons parlé de l'idée initiale — le ministère des Finances est encore en train d'y réfléchir. À l'heure actuelle, nous sommes en attente, pourrait-on dire.

    Monsieur Jean.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement signaler quelques points. Le premier, c'est que nous établissons des records. Le présent gouvernement, en ce qui concerne la signature du Fonds Chantiers Canada avec les provinces, est le plus rapide dans l'histoire du pays à signer une entente concernant l'investissement dans l'infrastructure avec les provinces.

    Nous avons un fédéralisme ouvert, mais je pense que le secrétaire parlementaire a raison; nous avons un problème de compétence partagée avec les provinces à l'heure actuelle en ce qui concerne cette question. Et il s'agit d'une compétence partagée parce que le gouvernement fédéral a cédé une partie de cette compétence, mais aller de l'avant sans avoir une unanimité avec les provinces m'apparaît comme une gifle au fédéralisme ouvert.

    De toute évidence, les délibérations du présent comité sont publiques si ce projet de loi va de l'avant, et je pense qu'il serait nettement préférable de discuter avec les provinces et de régler la question au moyen d'une bonne négociation et d'une compréhension mutuelle sur la façon dont nous allons procéder. Évidemment, il appartient au comité d'en décider.

    Cependant, j'aimerais dire également que la question du crime organisé est devant le comité depuis trois ans, je crois, ou depuis un bon deux ans en tout cas. Depuis combien de temps dure cette étude, monsieur le greffier?

    Depuis plus de deux ans.

    Cela fait plus de deux ans.

    Je sais que M. Comartin et moi avons parlé très brièvement d'une proposition concernant l'étude sur le crime organisé. Je dirai que j'ai fait une recherche très poussée, comme l'ont fait de nombreux autres au sein du présent comité, concernant certains choix qui ont été proposés pour l'étude sur le crime organisé, et sur la façon dont nous pourrions procéder et, peut-être, convoquer certains autres témoins. Il s'agit d'une situation où nous pouvons économiser des dizaines de millions de dollars sur une période d'un certain nombre d'années.

    Je pense que nous devons aux citoyens de ce pays d'assurer leur sécurité. Nous avons fait un excellent travail dans le cas du projet de loi C-10, et j'en félicite les membres du comité. Mais je pense que nous pouvons aller de l'avant avec cette étude sur cette base jusqu'à ce que nous ayons une entente avec les provinces.

    Monsieur Harris.

    Je comprends ce que vous dites lorsqu'il s'agit de travailler avec les provinces sur cette question et d'autres, mais je ne suis pas certain que l'unanimité soit nécessairement une exigence dans le cas d'une question comme celle-là, qui ne fait que retirer du Code criminel l'interdiction de parier sur des sports individuels.

    Compte tenu du processus législatif régissant l'étude de ce projet de loi par le comité, je ne pense pas que nous allons retourner devant le gouvernement en recommandant un oui ou un non sur cette question. Je suppose que cela pourrait être oui ou non, mais ce que je crois comprendre, c'est qu'il s'agit d'une proposition acceptable. Et si c'est une question de retarder la mise en application réelle du projet de loi jusqu'à ce que les provinces soient d'accord, ou qu' il y ait un minimum d'entente avec les provinces sur cette question, il est certain que cela peut se faire plus tard.

    Je demande simplement pourquoi ce délai ici, au comité. De toute évidence, cette question du crime organisé — nous ne nous opposons pas à l'idée de terminer cette étude, mais il ne s'agit pas de trancher entre deux possibilités. Initialement, l'idée était que l'étude de cette question pourrait prendre une heure au comité et qu'ensuite, le projet de loi serait renvoyé à la Chambre, à l'étape du rapport; alors, je ne pense pas que la raison donnée pour ne pas se pencher sur cette question tienne la route. J'aimerais que cette question soit réglée avant l'ajournement de Noël.

    Monsieur Goguen.

    Monsieur le président, je ne pense pas que nous contrevenions à la procédure ici. Nous avons 60 jours à partir du moment où le projet de loi est présenté, et nous respectons très certainement ce délai.

    Ma motion porterait que nous n'examinions pas ce projet de loi en ce moment et que nous terminions l'étude sur le crime organisé, après quoi nous allons examiner le projet de loi C-290 en respectant les délais prévus.

    Voilà quelle serait ma motion.

    Y a-t-il discussion sur la motion?

    Monsieur Jean.

    J'ai simplement un amendement favorable à la motion. Je ne sais même pas s'il est nécessaire d'avoir une motion, mais j'appuierais certainement le secrétaire parlementaire.

    Je veux simplement dire ceci à M. Harris: nous avons une excellente relation avec les provinces en ce moment. Nous avons une excellente relation en ce qui concerne l'argent de la taxe sur l'essence, en ce qui concerne l'argent pour l'infrastructure, et particulièrement en ce qui concerne le Québec, d'où proviennent la plupart de ses députés — les députés du NPD.

    Je pense qu'il s'agirait d'un manque de jugement total que d'aller de l'avant avec un projet de loi qui, essentiellement, relève d'une compétence partagée avec les provinces sans les consulter pleinement et sans discuter avec elles. Les provinces ont une certaine compétence dans ce domaine et je veux m'assurer qu'elles ne se sentent pas vexées.

    Franchement, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire. Réglons la question du crime organisé. Réglons les autres questions devant nous et peut-être que nous aurons l'occasion, dans un avenir rapproché, après que les discussions auront eu lieu, d'aller de l'avant avec cette question. Je suis d'avis que le comité pourrait certainement avoir la souplesse de faire cela et si tel est le cas, nous pourrons alors aller de l'avant et en finir.

    Je n'ai pas vu d'amendement favorable dans vos propos, mais…

    Une voix: Nous avons pris bonne note des observations.

    Je veux simplement dire aux fins du compte rendu qu'évidemment, si le secrétaire parlementaire veut aller de l'avant avec ce projet de loi à mi-chemin au cours de l'étude sur le crime organisé, ou quoi que ce soit d'autre, cela serait acceptable pour le comité. Je suis certain que ce serait le cas.

    Vous avez entendu la motion. Ceux qui sont pour?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Nous pouvons maintenant prendre une courte pause avant de poursuivre nos travaux à huis clos pour discuter du rapport sur le crime organisé.

    [La séance se poursuit à huis clos.]