LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la 42^e séance du Comité permanent des langues officielles, en ce jeudi 10 mai 2012. Nous sommes ici conformément au paragraphe 81(4) du Règlement pour étudier le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Je mets en délibération le crédit 20 sous la rubrique Conseil privé.

    Nous avons avec nous ce matin le commissaire aux langues officielles, à qui je souhaite la bienvenue. Je l'invite maintenant à faire sa déclaration d'ouverture.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président et honorables membres du Comité permanent des langues officielles, je vous remercie de l'attention que le comité porte aux opérations du Commissariat aux langues officielles. La relation entre le Parlement et l'organisation que je dirige est d'une importance primordiale.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Mme Lise Cloutier, commissaire adjointe à la gestion intégrée, de Mme Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe à l'assurance de la conformité, de M. Sylvain Giguère, commissaire adjoint aux politiques et aux communications, et de Mme Colette Lagacé, directrice des finances.

    Pour l'exercice 2012-2013, le Commissariat aux langues officielles, qui compte 163 équivalents temps plein, dispose d'un budget de 21,9 millions de dollars, dont 2,3 millions pour les avantages sociaux.

    Les membres qui siègent au comité depuis un certain temps savent que nos activités de programme sont divisées en trois catégories: la protection des droits linguistiques, la promotion de la dualité linguistique, et les services internes. Cela n'a pas changé. Toutefois, en raison des pressions financières, nous devons réévaluer l'attribution de nos ressources, ce qui veut dire que certaines composantes de ces activités de programme pourraient être modifiées.

    En effet, le budget fédéral dévoilé le 29 mars dernier indique que notre organisation ne serait pas directement touchée par l'exercice de réduction du déficit, mais que le « commissaire aux langues officielles apportera sa contribution aux efforts de contrôle des dépenses en réaffectant les économies de fonctionnement dégagées aux investissements requis dans les technologies de l'information ». Autrement dit, la demande faite au Conseil du Trésor pour obtenir 6,4 millions de dollars sur quatre ans pour moderniser notre système de gestion de l'information et des technologies de l'information a été refusée. Cette somme représente 7,8 p. 100 du budget du commissariat au cours de cette période. Toutes les données que je vous présente aujourd'hui, de même que le Rapport sur les plans et les priorités déposé mardi dernier, tiennent compte de cet investissement majeur qu'il nous faut assumer.

    Chaque secteur de mon organisme doit participer. Le commissariat continuera à remplir ses diverses missions. Cependant, certaines activités pourraient être réduites ou repoussées. Mais, n'ayez crainte, le traitement des plaintes demeure ma priorité et les enquêtes continueront d'êtres menées. L'adoption d'un nouveau système de gestion de cas nous permettra d'être plus efficaces.

    Pour mettre en oeuvre notre première activité de programme, protéger les droits linguistiques de la population canadienne, le commissariat intervient de diverses façons auprès des organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles. Ses principaux outils sont: la résolution des plaintes au moyen d'enquêtes; les vérifications, les évaluations du rendement des institutions fédérales; les recours judiciaires.

    Mon personnel et moi intervenons régulièrement auprès de nombreuses institutions fédérales afin de prévenir les manquements à la loi, au lieu d'attendre qu'ils soient commis.

    Les dépenses prévues pour cette activité s'élèvent à 7,1 millions de dollars, soit 32 p. 100 du budget. Pour assumer cette charge financière supplémentaire, mon plan triennal de vérification fera l'objet d'une révision. Au cours de l'exercice 2012-2013, nous publierons deux vérifications effectuées l'année dernière à Industrie Canada et à Parcs Canada.

    Afin d'améliorer les services offerts, tant au public voyageur qu'au grand public, nous poursuivrons notre travail auprès des institutions présentes dans les aéroports. Les recours contre Air Canada et Radio-Canada évoluent normalement et un jugement devrait être rendu avant la fin de l'année.

    La question des transferts des fonds fédéraux pour les langues officielles aux provinces et territoires est très importante. C'est pour cette raison que je compte mener une vérification dans ce dossier. Celle-ci sera effectuée dans le cadre de mes responsabilités et au moyen des ressources mises à ma disposition. Je prévois mener une vérification horizontale auprès d'un nombre limité d'institutions fédérales. Il ne s'agira pas d'une vérification comptable, mais bien d'un examen du processus de reddition de comptes.

    Ensuite, pour mettre en oeuvre notre deuxième activité de programme, soit la promotion de la dualité linguistique canadienne, le commissariat communique régulièrement avec les parlementaires, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les institutions fédérales et le public canadien.

    Les Canadiens et les Canadiennes profitent pleinement des avantages d'un pays où deux grandes communautés linguistiques se côtoient, et ce, au moyen de nos travaux de recherche, de nos études, de la distribution de produits d'information et de nos échanges avec un grand nombre de personnes clés.

    Les dépenses rattachées à la promotion de la dualité linguistique s'élèvent à 7,2 millions de dollars, ce qui représente 33 p. 100 de notre budget. Là encore, celui-ci doit absorber une partie des coûts de modernisation de nos technologies de l'information.

    Dans le document budgétaire du 29 mars, le gouvernement a annoncé que le financement de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne se poursuivra jusqu'à son échéance, en 2013. Ceux et celles qui transforment les différents volets de cette initiative en résultats concrets sur le terrain ont bien accueilli cette nouvelle. Par contre, je demeure vigilant quant à la réduction des dépenses entreprise par l'ensemble de l'administration fédérale. Les institutions fédérales doivent évaluer l'impact de leurs compressions sur les communautés de langue officielle et leur propre capacité à intégrer la dualité linguistique canadienne dans leurs opérations.

    Entre autres initiatives, nous terminerons l'étude sur la gestion de la formation linguistique et nous lancerons une nouvelle publication, « Droits linguistiques 2009-2011 », qui présente un résumé et une analyse des principaux jugements rendus en matière de droits linguistiques. Nous organisons aussi un quatrième forum sur la relation entre la diversité culturelle et la dualité linguistique, lequel se déroulera à Montréal.

    Nous continuerons de promouvoir trois outils très utiles créés au cours des dernières années: le profil de compétences en leadership axé sur les langues officielles à l'endroit des gestionnaires de la fonction publique, le guide pratique pour mettre en valeur les langues officielles lors de l'organisation d'événements sportifs et culturels d'envergure au Canada et à l'étranger, ainsi que la carte de l'apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes.

    Le Rapport annuel 2011-2012 du commissariat, qui sera publié au mois d'octobre, traitera d'ailleurs de la manière dont les deux communautés de langue officielle du Canada s'ouvrent à la dualité linguistique. Dès cet automne, des comptes Facebook et Twitter me permettront de communiquer directement avec la population canadienne. Je vous y donne rendez-vous.

    Notre troisième activité de programme, les services internes, permet au commissariat de regrouper les ressources qui sous-tendent l'ensemble de l'organisation, y compris la gestion du matériel, les finances et la gestion des ressources humaines. Ces services sont essentiels à toute organisation et font en sorte que l'argent des contribuables est utilisé de façon efficace et transparente.

    Cette activité est dotée d'un budget de 7,6 millions de dollars, soit 35 p. 100 du total. Pour assumer les coûts de modernisation du système de gestion de l'information et des technologies de l'information, les services internes révisent le mode de prestation de plusieurs de leurs services.

    En particulier, le commissariat poursuivra la mise en oeuvre de son plan d'action issu de l'examen des services votés effectué l'an dernier, et participera à l'étude d'un modèle de services partagés pour la prestation de services internes à l'intention des agents du Parlement.

    Un nouveau système de vidéoconférence permettra de réduire les frais de déplacement pour mon effectif et moi-même.

    De plus, le commissariat continuera d'appliquer des mécanismes de responsabilisation, notamment le cadre de mesure du rendement, et rédigera un plan d'action en réponse aux recommandations formulées à la suite de la vérification interne sur les pratiques d'enquête.

    Par ailleurs, nous avons effectué un suivi du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011. Les résultats du commissariat sont très favorables. En plus d'être très positif comparativement aux résultats obtenus dans l'ensemble de la fonction publique, le niveau de satisfaction de notre personnel a connu une réelle croissance depuis le dernier sondage, en 2008.

    C'est pour moi un immense plaisir de constater que les employés du commissariat apprécient leur emploi et reconnaissent l'excellence de leur milieu de travail.

    Les parlementaires s'intéressent à juste titre aux activités que les agents du Parlement entreprennent pour réaliser leur mandat et aux moyens qui leur permettent de bien gérer le financement public qui leur est confié.

    Comme les autres hauts fonctionnaires du Parlement, je continue de préconiser l'adoption d'un mécanisme parlementaire permanent de financement et de surveillance concernant le rôle du Parlement ainsi que l'indépendance de ses agents et le caractère distinct de leurs mandats. Un tel mécanisme témoigne de la responsabilité du gouvernement à l'égard d'une saine gestion des ressources publiques.

    Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup pour cet exposé, monsieur Fraser.

    Nous allons consacrer près de deux heures aux questions des membres du comité. Monsieur Godin, vous êtes le premier intervenant.

    Merci, monsieur le président.

    Pour commencer, j'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, et à son équipe, et les remercier du travail qu'ils font.

    Aujourd'hui, ça me fait plaisir de dire à l'équipe ici présente que j'ai amené mon petit-fils avec moi. Je le prépare à prendre la relève. Il s'agit d'un programme étudiant où un jeune peut passer la journée avec un adulte sur son lieu de travail. Ça a donné la chance à Jonathan de venir ici.

    Je veux juste raconter brièvement une petite anecdote. Avant qu'il naisse, le 28 février, je faisais une allocution à la Chambre des communes et j'ai annoncé sa naissance à la nation deux heures à l'avance. Aujourd'hui, ça me fait plaisir qu'il soit ici avec moi.

    Monsieur le commissaire, j'aimerais aller tout de suite à la question qui me préoccupe.

    Du côté informatique, vous êtes inquiet, car vous avez un système désuet. Ça prend un nouveau système pour donner un rendement encore meilleur. Je pense que vous aviez demandé un budget de 6,4 millions de dollars. Vous aviez envoyé une lettre au premier ministre pour demander que le gouvernement mette un montant de 6,4 millions de dollars dans vos budgets pour pouvoir agir à ce sujet. Maintenant, le gouvernement annonce que le Commissariat aux langues officielles n'a pas subi de coupes budgétaires, mais qu'il n'aura pas d'argent supplémentaire pour le renouvellement de son système informatique et qu'il faut qu'il trouve l'argent nécessaire à cet égard à même ses budgets.

    Pouvez-vous nous expliquer rapidement quel effet cela aura sur les budgets? J'ai du mal à croire que cela ne compromettra pas soit les enquêtes, soit quelque chose d'autre. Quelque part, il va manquer de l'argent. En effet, selon vous, vous aviez besoin de ces 6,4 millions de dollars pour le système informatique, et aujourd'hui vous allez être touchés. J'aimerais entendre vos commentaires là-dessus.

    Merci de cette question, monsieur Godin.

    Effectivement, dans la préparation de notre soumission au Conseil du Trésor, nous avions demandé une revue des services votés. Il y a eu une analyse de notre organisation et des recommandations ont été formulées. C'est dans le contexte de cette analyse que nous avons calculé que nous avions besoin de 6,4 millions de dollars sur quatre ans.

    Nous avons suivi les recommandations qui étaient de réduire certains secteurs un peu trop onéreux pour une organisation de notre taille, selon IBM. En plus des mises à la retraite, nous avons éliminé des postes vacants et certains autres postes pour changer un peu ce qu'on peut appeler le profil de l'organisation.

    IBM a également recommandé qu'on renforce certains éléments de l'organisation, comme les effectifs en région pour faire de la promotion. Nous avons accepté les recommandations pour réduire la taille de l'organisation, mais nous n'avons pas suivi les recommandations pour augmenter, par exemple, les effectifs en région. De plus, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration, nous avons décidé de déférer ou de réduire certains éléments. Nous réduisons le nombre de vérifications, nous faisons...

    Monsieur le commissaire, pour ce qui est des 6,4 millions de dollars, vous avez besoin de les dépenser dans les prochaines années?

    Oui.

    Mais là, vous dites que vous allez réduire quoi? Des vérifications?

    Au lieu de faire le même nombre de vérifications chaque année, nous réduisons le rythme de ces vérifications. Nous faisons encore des vérifications. Nous ne réduisons pas le nombre de vérificateurs, nous continuons, mais nous sommes plus stratégiques dans notre analyse.

    On dit que les coupes budgétaires du gouvernement ne touchent pas les langues officielles, la Feuille de route et des choses du genre. Pourtant, le gouvernement ferme le centre de recrutement de Bathurst.

    La Défense nationale a quatre centres de recrutement au Nouveau-Brunswick: à Moncton, à Fredericton, à Saint-Jean et à Bathurst. Il y a trois centres de recrutement qui sont situés à moins d'une heure l'un de l'autre, et un centre de recrutement bilingue à Bathurst qui dessert la péninsule acadienne et Edmundston, dans la région de Madawaska. Or, le gouvernement ferme le centre de Bathurst, de sorte que les gens doivent maintenant aller à Fredericton où il y avait déjà un problème de service, comme vous le savez vous-même.

    Vous faites des vérifications à Fredericton, à Gagetown. Vous n'êtes pas trop content de la situation du bilinguisme à Gagetown et ainsi de suite, et là, on va garrocher tous les francophones là-bas. Ça va faire partie de vos vérifications, car j'ai déjà fait une plainte. De plus, le gouvernement ferme le camp d'été des cadets de la Marine à Bécancour, au Québec, le seul camp d'été francophone au Canada. C'était le seul camp où pouvaient aller les cadets francophones de la Marine du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, par exemple, et on le ferme. Votre ouvrage n'est pas fini, monsieur le commissaire.

    Je n'ai jamais pensé que l'ouvrage se terminerait avec le dernier budget.

    Monsieur le commissaire, ne pensez-vous pas que votre responsabilité deviendra de plus en plus importante et qu'on aurait dû augmenter votre budget d'informatique sans toucher au reste? Il y a eu des compressions dans tous les ministères et on va s'apercevoir que ce n'est pas vrai que les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne seront pas touchées. Je pense que vous allez avoir plus d'ouvrage que vous n'en avez jamais eu, ne serait-ce qu'en raison des compressions comme celles que je viens de vous mentionner. Par exemple, le centre de sauvetage de Québec sera relocalisé à Halifax et vous allez devoir continuer à faire toutes ces vérifications.

    Hier, le réseau CBC nous apprenait que des gens à bord d'un bateau en mer avaient appelé à Halifax pour avoir de l'aide médicale, mais qu'on les avait mis en communication avec quelqu'un à Rome, en Italie. Voyez-vous ça? J'aimerais vous entendre là-dessus. Vous essayez d'être poli, monsieur le commissaire, en disant que vous allez tout faire pour que ça marche, mais pensez-vous que ça va marcher?

    Depuis le début de l'exercice budgétaire, j'ai peur que les coupes budgétaires aient des effets non prévus. L'exemple que j'ai toujours donné, c'est ce qui s'est produit en 1995 lors de la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean, dont l'effet s'est fait sentir pendant des décennies.

    Pour répondre à votre question, je dois dire que je suis certainement préoccupé. D'ailleurs, c'est pour ça que, sachant que des coupes budgétaires seraient annoncées, j'ai présenté un mémoire au Conseil du Trésor. L'argument évoqué dans ce mémoire ne disparaît pas. Nous avons été assez responsables en engageant un expert d'IBM pour faire un examen des services votés. Nous sommes une institution fédérale et il faut assumer nos responsabilités comme toutes les autres institutions. J'espère qu'à long terme, nous pourrons préserver toutes les activités de notre institution. Un de mes prédécesseurs, après les compressions de 1995, avait quasiment dû éliminer les activités de recherche, mais je suis déterminé à garder toutes les activités de notre organisation.

     Merci.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à M. Fraser ainsi qu'à toute son équipe d'être ici ce matin.

    Dans votre déclaration, il y a un paragraphe au sujet des transferts des fonds fédéraux pour les langues officielles aux provinces et aux territoires. Plusieurs témoins de différents organismes ont dit à notre comité qu'ils recevaient de l'argent. Par contre, cet argent provenait de la province dans certains programmes, mais ils n'étaient pas certains s'il s'agissait de transferts de la Feuille de route ou si les organismes avaient reçu la totalité des transferts aux provinces pour de nouvelles initiatives ou pour des initiatives déjà en place. C'était quand même assez nébuleux. Nous avons aussi de la difficulté à faire le suivi de l'argent, et je pense que ce qui se passe vous préoccupe. Pouvez-vous vérifier, peut-être en collaboration avec les provinces, et obtenir plus de renseignements? De quelle façon allez-vous faire ça?

    Nous en sommes à une première étape en vue de décider de l'éventail de cette vérification. Il s'agirait d'une vérification horizontale. Nous allons d'abord nous pencher sur les institutions fédérales qui participent à la Feuille de route.

    Par ailleurs, il y avait un texte dans le Le Droit de ce matin à ce sujet. J'ai reçu des courriels de mes homologues de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick. En effet, ils seraient intéressés à collaborer à cette évaluation. Je leur ai répondu que j'étais ravi de leur intérêt et qu'on verrait quelle sorte de collaboration on pourrait mettre en oeuvre.

    Pour ma part, mon mandat est assez restreint pour ce qui est de savoir où va l'argent et quels sont les mécanismes de reddition de comptes des institutions fédérales qui reçoivent des fonds. Nous sommes tout à fait prêts à discuter de la possibilité d'une collaboration avec le Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l'Ontario. Cependant, comme je le disais, nous en sommes à un stade exploratoire. Nous n'avons pas pris de décision définitive, mais nous avons l'ébauche d'un plan.

    Les provinces sont-elles déjà au courant de cela? Vont-elles l'être ce matin, peut-être?

    Ce n'est pas encore le cas. Comme je vous le disais, nous avons reçu une demande d'un député à qui nous avons répondu que nous allions faire une vérification, mais nous en sommes à la première étape seulement.

    Mme Charlebois pourrait peut-être vous donner plus de détails.

    Comme le commissaire l'a indiqué, notre mandat devra se limiter aux pouvoirs du commissaire. Comme la vérification doit se faire dans le cadre de la loi, nous n'avons pas encore évalué jusqu'où nous pourrons étudier la question des provinces. Par ailleurs, nous allons tâcher de voir si nous pouvons travailler en partenariat avec les autres commissaires aux langues officielles, même si ce projet en est au stade exploratoire.

    Merci.

    Dans un tout autre ordre d'idées, ce comité a l'intention d'entreprendre une étude sur les fêtes du 150^e anniversaire de la Confédération canadienne, en 2017.

    Selon vous, sur quel point en particulier devrions-nous porter notre attention en ce qui a trait à la dualité linguistique au sein des organismes au Canada afin de faire participer toutes les minorités du pays? Quelle vision devrions-nous avoir si nous entreprenons cette étude?

    Je crois qu'il existe plusieurs exemples de succès, mais il y a eu aussi des erreurs qu'on pourrait corriger.

    Je pense que le relais de la flamme lors des Jeux olympiques a fourni de bons exemples de participation des communautés minoritaires, mais il y a eu certaines erreurs de parcours.

    Pour ma part, j'ai toujours cru que l'Expo 67 avait été un exemple frappant de dualité linguistique à l'époque qui précédait l'adoption de la Loi sur les langues officielles. Je pense que l'acceptation générale de la Loi sur les langues officielles à cette époque était due, en grande partie, au succès d'Expo 67 et à sa reconnaissance comme une manifestation de la dualité linguistique. Je crois donc que, d'une façon symbolique, la présence des deux langues officielles dans toutes les grandes manifestations lors des célébrations est extrêmement importante. Il faut que ce soit planifié dès le début.

    Quand il y a eu des erreurs ou des manques sur le plan de la planification des grands événements, c'était surtout parce qu'on n'avait pas planifié ce qui est nécessaire pour ce genre de célébration.

    Monsieur Fraser, j'ai une autre question à vous poser et il ne me reste qu'une minute.

    Notre comité manquerait-il à ses devoirs s'il ne faisait pas cette étude? Si nous avions le choix, comme comité, de la faire ou de ne pas la faire et que nous décidions de ne pas la faire, manquerions-nous à nos devoirs en tant que Comité permanent des langues officielles?

    C'est le comité qui est le maître d'oeuvre de ses décisions. Je n'oserais pas dire au comité comment définir son devoir. Comme je l'ai dit, c'est une question importante, et il y a beaucoup d'autres questions importantes. C'est au comité de décider de ses priorités, de son échéancier et du moment propice pour faire une étude.

    Donc, elle serait une priorité qui pourrait être considérée sérieusement par notre comité.

    J'ai dit que c'était un sujet important et je n'ai jamais caché mon intérêt à cet égard. J'ai déjà eu une conversation avec le ministre à la suite de sa comparution devant le Comité permanent du patrimoine canadien. Donc, mon intérêt est clair, mais c'est au comité de décider du moment propice et de ses priorités. Ce n'est pas à moi de définir quelles sont les priorités du comité.

    D'accord.

    Merci.

    Monsieur Dion, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le commissaire et son équipe d'être avec nous aujourd'hui.

    À quel moment avez-vous fait cette soumission pour moderniser le système informatique du commissariat?

    C'était en juillet 2011.

    Quand vous avez fait cette soumission, alliez-vous à la pêche ou aviez-vous de sérieuses raisons de croire que c'était normal, que c'était dans les procédures et que les chances de succès auprès du Conseil du Trésor existaient?

    Nous avions fait un travail de longue haleine en travaillant avec toutes les institutions qui font partie du processus de soumissions au Conseil du Trésor. Il y a eu une consultation assez intense avec des gens à tous les niveaux du Conseil du Trésor et nos arguments ont été accueillis favorablement. Finalement, tout ce qu'il manquait, c'étaient les signatures nécessaires des ministres pour que cela puisse être discuté par les gens du Conseil du Trésor.

    Vous appuyiez-vous sur des précédents et sur d'autres organismes qui ont pu être financés de cette manière pour la modernisation de leur système informatique par le Conseil du Trésor?

    D'abord, nous avions espéré faire cette présentation devant le groupe parlementaire qui existait comme projet-pilote à ce moment-là. Le projet-pilote s'est terminé et, même après une extension, il n'a pas été transformé en institution permanente redevable pour les agents du Parlement.

    Donc, à ce moment-là, nous avons décidé de procéder à une soumission au Conseil du Trésor. Pendant presque trois ans, chaque fois qu'un agent du Parlement avait une soumission de financement supplémentaire, on la faisait devant le groupe parlementaire. C'est ce que nous envisagions faire, mais nous nous sommes rendu compte que nous ne pouvions pas attendre indéfiniment même si, en principe, tous les agents du Parlement reconnaissaient l'importance d'un groupe parlementaire. Nous avons donc décidé de faire cette soumission au Conseil du Trésor.

    Je comprends de votre réponse que toutes les étapes avaient été franchies, que vous aviez bon espoir d'avoir une réponse positive et qu'il ne restait que la signature des ministres à obtenir.

    C'est exact.

    Alors, peut-on appeler la situation actuelle une compression déguisée de 7,8 p. 100, puisque c'est ce que cela représente dans votre budget?

    En effet, c'est l'interprétation que j'ai essayé d'expliquer dans ma déclaration.

    D'accord. Je voulais vous le faire dire.

    Donc, on a une compression de 7,8 p. 100 au Commissariat aux langues officielles. Je pense que tout le monde doit interpréter cela de cette façon. Il faut appeler un chat un chat.

    Dans votre budget, vous dites...

    Il n'y a qu'une seule distinction, si je peux me le permettre: quand nous aurons fini de payer, notre budget de base sera le même.

    C'est ce qu'on vous promet. Entretemps, vous faites face à une compression budgétaire. Dans votre budget, on retrouve notamment les rubriques « Promotion de la dualité linguistique », « Protection des droits linguistiques » et « Services internes ». Les services internes représentent le tiers du budget. Je voudrais comprendre. On ne parle ici que des services internes du commissariat, n'est-ce pas? Le tiers du budget va donc aux services internes. A priori, ça paraît énorme.

    Il y a deux choses qu'il faut comprendre. D'abord, nous sommes une petite organisation. Il nous faut avoir recours à des services qui semblent anodins, mais qui sont très importants pour notre fonctionnement. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons entamé des discussions avec les agents du Parlement. Nous voulons pouvoir recourir à des services partagés afin de réduire ce montant.

     Deuxièmement, contrairement à ce qui se fait dans d'autres organisations, ce montant inclut les coûts du bureau du commissaire, donc mes voyages et mon travail. Troisièmement, ça inclut aussi les coûts de 6,4 millions de dollars destinés à la transformation du système informatique, qui est en préparation.

    Monsieur le commissaire, je ne doute pas que tout le monde travaille fort, mais nous sommes tous dans une situation difficile.

    Je vais lire un passage de votre dernier rapport, si je dispose d'assez de temps. Il montre à quel point on est dans un contexte difficile. Quand je dis « on », je parle des gens qu'on sert, donc les Canadiens, qui veulent voir leurs deux langues officielles et leurs communautés progresser. Je vous cite:

    Dans le contexte actuel, les communautés n'ont à peu près pas de marge de manoeuvre et ne peuvent pas réaliser d'économies d'échelle, puisqu'elles sont minoritaires. Or vous nous dites que votre solution face à cette compression de 7,8 p. 100 sera de réduire vos vérifications, alors qu'en fait, vous devriez en faire beaucoup plus.

    Y a-t-il moyen de concentrer vos efforts sur les services internes et de maintenir vos vérifications?

    Nous espérons que la modernisation de notre système informatique va nous permettre de réduire certains coûts internes. Nous, les agents du Parlement, en sommes à discuter de la possibilité de recourir à des services partagés, ce qui réduirait aussi le fardeau de certains services internes.

     Je vais demander à Mme Cloutier s'il y a d'autres éléments que nous pouvons considérer.

    On a fait une analyse très exhaustive de tous les coûts reliés à la gestion d'une organisation. Par exemple, en mettant en oeuvre un système de vidéoconférence, on va réduire de façon considérable les frais de voyage. On réduit beaucoup de dépenses discrétionnaires, soit des frais d'accueil, de formation. On tente de maximiser les solutions partagées, notamment en ce qui concerne les logiciels, et on tente de réduire le plus possible les coûts du projet tout en maintenant la protection des droits linguistiques et la promotion de la dualité linguistique.

    Bref, nous surveillons de très près les coûts reliés aux services internes.

    Merci.

    D'après ce que j'ai entendu, il va y avoir des coûts de 6,4 millions de dollars associés au système informatique. C'est donc dire, vu qu'il y a 163 employés, que ça représente presque 40 000 $ par employé.

     On ne parle pas ici uniquement d'ordinateurs, mais de tout le système de gestion de l'information. Nous avons découvert, quand nous avons décidé de moderniser notre approche relativement au traitement des plaintes, que notre vieux système ne permettait pas un partage approprié des renseignements. C'est un système qui fonctionne en silos. Quand cette transformation sera terminée, nous aurons un véritable système de gestion de l'information. Ça va nous permettre de gérer les plaintes de façon plus flexible et plus efficace, et de réduire le nombre d'étapes que nous devons suivre actuellement à cause de notre vieux système.

    Merci.

    Je pense que M. Trottier a travaillé pour IBM.

    Effectivement, et j'apprécie vos efforts.

    Merci à vous tous d'être venus ici aujourd'hui. Je sais que le commissariat fait du bon travail quant à la protection et la promotion de la dualité linguistique au pays.

    J'ai quelques questions sur le budget principal du commissariat. Ensuite, je voudrais poser quelques questions précises sur ma ville: Toronto.

    En ce qui concerne votre budget, la répartition entre les services internes, la promotion et la protection est d'environ un tiers pour chacune de ces trois parties. Est-ce la tendance depuis quelques années? Est-ce que cela change? Quelles sont les projections à cet égard?

    Quand cet investissement considérable sur quatre ans sera fini, j'espère que le pourcentage qui va aux services internes sera réduit.

    Encore une fois, je vais demander à Mme Cloutier de répondre plus en détail à votre question.

     La partie du budget qui va aux services internes et que vous voyez dans le Rapport sur les plans et les priorités comprend un montant additionnel de 1,2 million de dollars qui a été ajouté pour financer, cette année, notre projet de solutions intégrées de gestion de l'information. C'est sûr qu'une fois que nous aurons terminé les investissements dans les initiatives d'optimisation des services partagés et toutes les autres initiatives que l'on poursuit, le coût des services internes va être proportionnellement plus bas que le coût des deux autres activités.

    C'est ce que l'on attend; on trouve des façons de travailler plus intelligemment. C'est un thème que l'on retrouve dans tous les ministères, quand on les interroge sur leurs efforts relatifs à ce nouvel environnement.

    Dans votre présentation, monsieur Fraser, vous avez parlé d'un nouveau cadre ou des efforts pour avoir un cadre de mesure du rendement. C'est une chose de parler des coûts, des investissements, si vous voulez, mais les mesures de rendement en sont une autre. Pourriez-vous faire un survol de la façon dont vous mesurez vos efforts afin de voir si vous avez du succès dans ce que vous faites?

    Je crois que oui. Dans la Direction générale de l'assurance de la conformité, nous avons introduit, il y a quelques années, des normes de service qui établissent le temps idéal requis pour terminer une enquête, selon sa complexité. Nous réussissons de plus en plus à finir nos enquêtes en respectant ces normes de service.

    Également, il y a un système d'évaluation de la performance qui s'applique aux employés et aux gestionnaires. Je trouve que c'est un outil très utile, une façon d'établir des objectifs, de faire une évaluation pendant l'année et de voir si les gestionnaires ont réussi à atteindre les objectifs qui avaient été établis au début de l'année.

    Surtout dans le domaine de la gestion de cas.

    C'est ça.

    Un événement important se déroulera à Toronto: les Jeux panaméricains. C'est très important pour la ville. Je sais que le commissariat a été impliqué dans les Jeux olympiques de Vancouver. Des questions ont été soulevées. Par exemple, on se demandait si on avait vraiment reflété la dualité linguistique lors de ces Jeux olympiques. Je m'implique avec la ville et la province pour faire en sorte que les jeux soient un franc succès. Récemment, j'ai reçu des communications trilingues de la part de l'organisation des jeux. Bravo! Cependant, elles étaient en anglais, en espagnol et en portugais. Le fait francophone était absent, dans ces communications.

    Comment allez-vous vous impliquer dans la planification pour vous assurer qu'on pourra vraiment dire, lorsqu'on se présentera à l'hémisphère qui regroupe les pays des deux Amériques, que nous sommes un pays bilingue?

    Votre question est très intéressante. Franchement, je ne savais pas qu'il y avait eu un tel manquement. J'ai rencontré plusieurs fois des membres du comité exécutif des Jeux panaméricains, et j'ai été très impressionné par leur ouverture à la question linguistique et au fait français. J'avais fait quelques suggestions lors de la première rencontre, et je suis agréablement surpris de voir qu'ils ont déjà accepté quelques-unes de ces suggestions.

     Ils ont fait en sorte que la responsable de la question linguistique soit membre du comité exécutif, une initiative qui n'avait pas été prise par le comité organisateur des Jeux olympiques de Vancouver. On a fait en sorte que ces gens reçoivent notre guide pour des événements. Notre bureau de Toronto suit de très près leur travail. On s'apprête à faire le même exercice de collaboration avec eux, comme on l'a fait lors des Jeux olympiques.

    Depuis plusieurs semaines, on fait une étude sur le rendement de la Feuille de route. Pourriez-vous faire des commentaires sur les succès de la Feuille de route et des recommandations pour la prochaine version de la Feuille de route?

    D'abord, j'étais soulagé de voir que le budget n'aurait pas d'impact sur les programmes de la Feuille de route actuelle. Dans l'évaluation des éléments de la Feuille de route en vue de mettre sur pied le programme qui va lui succéder, il serait très important qu'on tienne compte de la vitalité des communautés. Il faut savoir quels programmes auraient un impact direct sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et ceux qui pourraient avoir un impact sur la visibilité.

    Un des grands défis des communautés de langue officielle en situation minoritaire, c'est le manque de visibilité. Il y a également certains défis par rapport aux institutions ou aux communautés majoritaires, mais je pourrai vous donner plus de détails en répondant à une autre question.

    Merci.

    Monsieur Williamson, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Fraser et votre équipe, d'être ici aujourd'hui. J'apprécie vos efforts et le travail que vous faites pour nous et pour tous les Canadiens.

    J'aimerais revenir quelques instants sur les dépenses et sur le budget qui a été déposé le 29 mars dernier.

    Comme le souligne le Budget principal des dépenses, le budget du commissariat n'a pas vraiment été touché par les mesures d'élimination du déficit adoptées, sauf que la demande de fonds pour la modernisation de votre système informatique a été rejetée.

    Ma première question est la suivante: croyez-vous pouvoir trouver les fonds nécessaires au sein de votre organisme? Êtes-vous à l'aise avec cette réaffectation de fonds — ce n'est pas l'idéal, évidemment, mais il n'y a rien de parfait dans le monde.

    Je n'ai jamais pensé que mon sentiment d'aise devrait faire l'objet d'une discussion.

    Cela dit, oui, je crois que nous le pouvons. Nous avons analysé nos dépenses en détail. Dans le cadre de notre présentation au Conseil du Trésor, nous avons demandé une révision des services votés et suivi les recommandations formulées, dont réduire certains secteurs un peu trop onéreux pour une organisation de notre taille. À cette fin, nous avons procédé par attrition pour éliminer plusieurs postes. Nous n'avons pas suivi les recommandations proposant d'augmenter, par exemple, les effectifs en région.

    Nous avons procédé de façon différente pour réévaluer le rôle de nos représentants en région. Notre plan — conforme à la recommandation de la société d'experts-conseils retenue pour cette évaluation — était de conférer davantage de responsabilités en matière de promotion à plusieurs de nos agents en région. C'est une des recommandations que nous n'avons pas suivies.

    Nous nous ajustons. J'ai confiance que nous pourrons financer les changements qui s'imposent.

    On dirait que vous êtes obligés de faire la même chose que bon nombre de Canadiens, soit établir des priorités pour vos dépenses. Je ne vois rien de mal à cela, même que je vous félicite pour vos efforts et votre volonté à accepter la situation.

    J'aimerais faire un bref commentaire concernant les propos de M. Dion. Je crois qu'il est faux de parler d'une compression de 7,8 p. 100. Peut-être est-ce le terme utilisé à Ottawa, mais ce n'est pas une compression. Aucun contribuable canadien ne considérerait une demande rejetée comme étant une compression budgétaire.

    Je voulais simplement le souligner. Vous n'êtes pas obligé de répondre.

    Monsieur Fraser, j'aimerais vous poser une question qui ne porte pas sur le budget. Croyez-vous qu'un Canadien unilingue ait une place dans les affaires publiques de notre pays, ici, au Canada?

    Oui, je le crois. En ce qui concerne les individus qui oeuvrent dans la vie publique, qu'il s'agisse d'élus, de fonctionnaires ou de personnes nommées par le gouvernement, la politique linguistique dépend du droit du citoyen de recevoir des services du gouvernement. La politique linguistique du Canada n'a jamais été d'exiger que tout Canadien soit bilingue, ni que les électeurs vivent des contraintes en ce qui a trait au choix de leurs représentants.

    Cependant, l'important est le droit du citoyen de recevoir le service de son gouvernement de façon égale. Par conséquent, la question est de savoir si un citoyen anglophone du Québec reçoit les mêmes services gouvernementaux que le francophone de l'extérieur du Québec, si les francophones du Québec reçoivent les mêmes services du gouvernement fédéral que les anglophones du Québec ou du reste du Canada. Le droit du citoyen est tout ce qui importe.

    Parfois, dans ce débat, on a tendance à personnaliser cette question en disant qu'on stigmatise des individus. Je m'efforce particulièrement de ne pas personnaliser ce débat. Je m'assure que le débat porte sur les droits du citoyen.

    Je vous remercie, monsieur Fraser.

    Madame Michaud, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie d'être ici.

    Tout d'abord, je voudrais m'excuser de mon retard. Il a été causé par des événements indépendants de ma volonté, j'en suis bien désolée.

    Je vous remercie de votre témoignage. J'ai pu le lire. C'était très intéressant et cela nous éclaire.

    Avant de passer à mes questions, j'aimerais faire un commentaire relativement à l'étude des fêtes du 150^e anniversaire de la Confédération dont on a parlé plus tôt. Vous avez mentionné un élément très important. Vous dites que le comité est maître de ses décisions et que si nous considérons que c'est une priorité, nous devrions l'étudier.

    Par contre, il faut aussi considérer le moment où nous allons faire cette étude. Je pense que cet élément devrait alimenter la réflexion de ce comité. Beaucoup d'autres enjeux, beaucoup plus urgents, pourraient être étudiés maintenant. Je pense entre autres à la question du Centre de sauvetage maritime de Québec. Je viens de cette région. Par conséquent, ça me touche tout particulièrement. Aussi, mes collègues et moi avons envoyé au commissariat beaucoup de plaintes que nous devrions étudier ici. Je vous remercie d'apporter cet élément de réflexion à notre comité.

    J'en viens à mes questions maintenant. Dans votre présentation, vous avez parlé de la recherche. C'est un aspect des travaux gouvernementaux qui m'intéresse beaucoup. Je pense que c'est très important pour nos communautés. Par contre, en voyant les différentes mesures contenues dans le budget, on peut se poser des questions sur l'intérêt réel du gouvernement pour la recherche. On peut regarder ce qui se passe à Statistique Canada et aux Instituts de recherche en santé du Canada. Il semble y avoir de moins en moins de recherche sur les langues officielles alors que les communautés trouvent cette question indispensable.

    D'ailleurs, j'ai eu la chance de discuter un peu avec les gens du Quebec Community Groups Network qui m'ont parlé de l'importance de la recherche pour cette communauté. Vous dites vous-même que vous voulez garder toutes vos capacités de recherche. Avez-vous un plan à long terme pour pouvoir y arriver malgré les compressions budgétaires auxquelles vous faites face?

    Nous sommes en train de réaliser deux projets de recherche considérables. Je les considère très importants. Le premier porte sur la formation linguistique. Nous faisons face présentement à un système qui a changé. L'École de la fonction publique du Canada n'offre plus de formation linguistique et les institutions ont donc la responsabilité de trouver elles-mêmes cette formation pour leurs employés en faisant appel à des établissements du secteur privé. J'ai décidé qu'il fallait déterminer si, à la suite de ces changements, la formation linguistique était aussi efficace. J'avoue avoir un certain préjugé. Je continue de penser que certaines personnes passent leurs examens sans pour autant réussir à communiquer, alors que d'autres qui sont capables de communiquer ne réussissent pas leurs examens. J'aimerais savoir si ce préjugé est fondé ou non.

    Pour ce qui est de la deuxième étude, nous en avons entrepris les premières étapes. Elle porte sur les capacités linguistiques des magistrats au pays, sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles. On avait déjà commencé à mettre sur pied un partenariat avec mes deux homologues de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick. Il va s'agir d'une étude considérable dans le cadre de laquelle il va y avoir un comité consultatif. Il reste que le processus de consultation auprès de la magistrature en est à ses tout débuts.

    J'espère que vous pourrez mener à bien ces études. En effet, ce sont des sujets sur lesquels nous aurions aimé que le comité se penche. J'espère que vous pourrez trouver les réponses que nous cherchons relativement à ces enjeux.

    À plusieurs reprises lors de vos comparutions, vous vous êtes montré préoccupé par les changements apportés à la gouvernance des langues officielles au sein de l'appareil gouvernemental. Dans votre rapport de 2009-2010, vous avez dit qu'il était trop tôt pour évaluer l'impact de ces changements, notamment l'abolition de l'Agence de la fonction publique du Canada et le transfert de ces compétences au Secrétariat du Conseil du Trésor.

     Aujourd'hui, en 2012, pouvez-vous nous dire brièvement quel a été l'impact de ces changements? Êtes-vous en mesure de le faire?

    Les changements continuent. Au ministère du Patrimoine canadien, par exemple, il y a une certaine consolidation de la responsabilité en matière de langues officielles.

     Je vais demander à Sylvain Giguère de vous donner plus de détails sur l'impact qu'ont eu à ce jour les changements de gouvernance.

    En fait, il est vraiment trop tôt pour le quantifier. On joue un rôle de vigie pour le moment. Dans six mois ou dans un an, on sera peut-être en mesure de vous donner une réponse tout à fait adéquate, mais aujourd'hui, il est encore trop tôt pour le faire.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Boughen, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, je me joins à mes collègues pour vous souhaiter la bienvenue, à vous et à votre personnel.

    Dans votre exposé, vous avez mentionné l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, mais pas la Saskatchewan, le Manitoba ou l'Alberta. Que se passe-t-il avec les programmes linguistiques dans ces provinces, tant les programmes scolaires que les programmes communautaires?

    Monsieur le président, je me suis rendu en Saskatchewan, en février, et j'y ai rencontré des représentants du gouvernement provincial, de l'Université de Regina, de l'Université de la Saskatchewan et de l'Association communautaire fransaskoise, qui célébrait son centième anniversaire.

    À la suite de nos discussions, entre autres, nous avons décidé d'organiser une table ronde l'automne prochain pour examiner les occasions d'apprentissage pour les adultes. Celle-ci ferait suite à l'étude menée il y a quelques années sur les études postsecondaires. Des tables rondes comparables ont déjà eu lieu dans le Canada atlantique et au Manitoba.

    Nous espérons réunir des représentants des divers groupes qui composent le système d'éducation, notamment les conseils scolaires, Canadian Parents for French, les universités et la communauté francophone, afin d'engager une discussion large sur les besoins actuels et les priorités futures.

    2012 est l'Année des Fransaskois, en Saskatchewan. J'ai été très surpris du soutien offert par le gouvernement provincial pour reconnaître publiquement cet événement. C'est un beau témoignage envers l'Association communautaire fransaskoise.

    D'accord.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous en prie.

    Monsieur Benskin, vous avez la parole.

    Merci.

    Je tiens, moi aussi, à m'excuser pour mon retard.

    Je suis heureux de vous revoir. Je me souviens de vous avoir rencontré pour la première fois, l'an dernier, dans le cadre de la remise des prix du QCGN, à Montréal.

    J'ai une foule de questions à vous poser, mais pas suffisamment de temps. Je tiens d'abord à faire un commentaire. À mon avis — et mes collègues m'ont entendu de nombreuses fois à ce sujet —, la langue et la culture sont inextricablement liées. Je ne crois pas qu'il soit possible de promouvoir l'une sans l'autre.

    Parmi les ministères qui participent à la Feuille de route, environ 15 jouent un rôle en matière de langues officielles ou ont adopté des priorités liées aux langues officielles. Ma première question est la suivante: s'il y a lieu, quelle est votre relation avec ces ministères et votre niveau d'engagement envers leurs programmes de langues officielles?

    En tant que haut fonctionnaire du Parlement, ma principale responsabilité consiste à faire rapport aux députés des activités des ministères. Nous n'entretenons pas de relations étroites avec ces derniers.

    Je tente d'être proactif avec les ministères et d'organiser des réunions pour discuter avec eux de leurs responsabilités et de la nature des problèmes liés à la langue de service et à la langue de travail.

    Il arrive, parfois, que des conversations aient lieu entre des analystes et des employés des ministères. Il existe un réseau des champions des langues officielles auquel participe Sylvain Giguère à titre de champion du commissariat sur la question. Cela signifie qu'il fait partie de ce réseau de communication.

    Afin de protéger notre indépendance à titre de hauts fonctionnaires du Parlement, nous tentons de ne pas entretenir de relations trop étroites avec les institutions gouvernementales, mais la distinction est subtile. Nos employés sont des fonctionnaires, mais nous cherchons à garder nos distances afin de pouvoir offrir aux institutions des analyses objectives et neutres sur le respect de leurs obligations.

    Poussons la question un peu plus loin. Le NPD a déposé récemment un projet de loi qui exige qu'au moins les hauts fonctionnaires nommés par le gouvernement soient compétents dans les deux langues. Je suis nouveau à ce comité, mais j'ai l'impression que l'on fait une distinction entre la culture et la capacité à s'exprimer dans les deux langues officielles. Un dirigeant ministériel unilingue — qu'il soit francophone ou anglophone — peut être compétent dans son travail, mais il ne peut pas représenter les deux cultures. À votre avis, à quel point est-ce important que le vérificateur général soit bilingue?

    Il y a deux choses. D'abord, selon notre interprétation de l'article 24 (3) de la Loi sur les langues officielles, qui dresse la liste des institutions visées, cette obligation s'applique à eux en tant qu'individus, puisque les dirigeants de ces institutions représentent le rôle de celle-ci.

    Au cours de mon mandat, nous avons passé beaucoup de temps, entre autres, à analyser et à promouvoir la compétence linguistique à titre de compétence en leadership. Je crois que cela soutient l'idée de la culture dans le milieu de travail. Les fonctionnaires ont des obligations linguistiques, d'une part, envers le public pour la prestation de services et, d'autre part, envers les employés qu'ils supervisent et qui ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Il est très difficile de se sentir valorisé, considéré ou écouté si notre gestionnaire ne nous comprend pas.

    D'ailleurs, cet élément du leadership va de pair avec les évaluations linguistiques menées par la Commission de la fonction publique. On me dit que, pour obtenir un C en compétence orale, il faut pouvoir expliquer quelque chose en détail à un collègue, un ministre ou un employé, à le persuader et à lui donner des conseils. Ce ne sont pas des critères linguistiques; ce sont des critères de leadership. Vous dites qu'il est difficile de séparer la langue de la culture. Je dirais qu'il est difficile, dans le contexte professionnel, de séparer la maîtrise d'une langue et les compétences en leadership. Ça revient à ce que vous disiez, mais dans un contexte différent.

    Merci beaucoup, monsieur Fraser.

    Nous allons faire une pause de quelques minutes.

    Nous reprenons la séance n^o 42 du Comité permanent des langues officielles.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais revenir sur la question de mon collègue d'en face à propos des compétences des agents supérieurs de la Chambre des communes au moment de leur nomination. Un processus de nomination plus long ou mieux planifié pourrait-il résoudre certains problèmes? Par exemple, dans le cas d'un vérificateur général, le poste requiert des compétences particulières qui s'acquièrent au fil des années par l'expérience de travail et la formation. On se retrouve tôt ou tard avec un nombre limité de Canadiens qui peuvent accéder à ces postes.

    Dans le cas des postes de 10 ans, si la personne était nommée un an avant sa mise en place, elle aurait du temps pour acquérir les compétences linguistiques nécessaires ou pour les améliorer. On sait qu'une immersion de quatre mois améliore considérablement les compétences linguistiques d'une personne, quand elle peut y consacrer tout son temps. Dans le processus de recrutement, pourrait-on prévoir une plus longue période de temps entre la nomination et la mise en place d'une personne dans son nouveau rôle? Cela lui permettrait peut-être de s'organiser, de déménager et d'acquérir ces compétences.

    C'est une idée très intéressante. Je pense à une autre possibilité. À long terme, il faudrait que les universités et les corps professionnels voient la maîtrise des deux langues officielles comme une compétence importante. Depuis assez longtemps, les juges ont accès à un système de formation linguistique très sophistiqué. Certains juges en ont profité. Quelques membres de la Cour suprême ont suivi ces cours pendant leur carrière pour devenir bilingues.

    Il est important de réaliser que dans la société canadienne, il faut valoriser l'apprentissage des deux langues officielles. Il faut que quand les gens fréquentent l'université ou qu'ils commencent leur vie professionnelle, ils aient accès à une formation linguistique adaptée à leur carrière.

    Cependant, je dois dire que votre idée est aussi intéressante à explorer.

    Merci.

    Je cède la parole à mon collègue.

    Monsieur Williamson, vous avez la parole.

    J'aimerais sauter mon tour pour le moment, monsieur le président.

    Monsieur Trottier, auriez-vous d'autres questions?

    Oui. J'aimerais revenir sur la question de la Feuille de route, car elle nous préoccupe depuis très longtemps. J'aimerais aborder la question du point de vue du rendement de nos investissements dans les langues officielles. Vous n'êtes peut-être pas dans une position pour donner votre opinion là-dessus, mais vous pourriez peut-être nous aider quand même.

    C'est toujours une question de priorité, quand il s'agit de déterminer dans quels domaines on peut investir, que ce soit la petite enfance, l'éducation primaire, l'éducation postsecondaire, la santé ou le développement économique. D'après vous, quelles devraient être les priorités futures de la Feuille de route pour soutenir les langues officielles au pays?

    Comme j'avais commencé à vous le dire, le gouvernement devrait utiliser comme critères d'analyse la vitalité et la visibilité des communautés, ainsi que les possibilités d'apprentissage des membres des communautés majoritaires. Cela faciliterait l'évaluation des priorités, c'est-à-dire si l'investissement va accroître la vitalité ou la visibilité d'une communauté, l'accès à l'apprentissage et les occasions, pour les membres de la majorité, de connaître l'autre communauté, l'autre langue officielle. Si on aborde l'évaluation en gardant en vue ces principes, il est possible de mieux établir une liste de priorités.

    Je n'ai pas les moyens ni les compétences de dire si quelque chose fonctionne ou pas. On peut le faire de façon limitée. On a déjà essayé de voir, dans un but de reddition de comptes, quels moyens d'évaluation les institutions fédérales ont à leur disposition quand elles envoient de l'argent aux provinces et à d'autres institutions. Ce sont ces grands principes qui devraient être utilisés pour bien évaluer les priorités.

    Merci.

    Monsieur Dionne Labelle, vous avez la parole.

    Bonjour, monsieur Fraser, ainsi qu'à toute l'équipe. Merci d'être ici.

    On ne vous a pas entendu commenter le budget, notamment les compressions dans différentes institutions qui ont une importance capitale pour les communautés linguistiques. Je pense entre autres à Radio-Canada, où 650 postes seront éliminés sur trois ans, dont 256 dans le secteur anglophone et 243 dans le secteur francophone. On trouve, de ce côté-ci en tout cas, que le nombre de francophones visés est assez élevé, compte tenu de leur importance démographique.

    Je pense aussi aux compressions budgétaires à l'ONF, qui a aidé historiquement à assurer le rayonnement de la francophonie, du fait français au Canada et partout dans le monde. Il y a aussi des compressions à Destination Canada, qui est un outil essentiel pour que les immigrants provenant de différents pays soient intéressés à s'installer dans des communautés où la langue officielle est minoritaire. N'êtes-vous pas préoccupé par ces compressions?

    Laissez-moi répondre de cette façon-ci. J'ai toujours été préoccupé par le rôle de CBC/Radio-Canada dans les communautés en situation minoritaire et l'impact néfaste que des réductions de services peuvent avoir sur les communautés. Je prends ça tellement au sérieux que je ramène CBC/Radio-Canada devant les tribunaux quant à la façon dont elle a réduit le service dans la région de Windsor. Je reconnais que ce sera une victoire à la Pyrrhus si on gagne devant les tribunaux. Le budget de Radio-Canada est tellement réduit qu'elle est incapable de maintenir un service adéquat pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pour les communautés majoritaires. Est-ce que je suis préoccupé? Oui, je le suis.

    J'ai une autre préoccupation plus générale. Je remarque qu'il y a des réductions dans le domaine de l'audiovisuel qui, selon moi, représente un domaine qui regarde vers l'avenir. Ces institutions sont en train de se transformer. Il y a une mutation nécessaire pour toute entreprise engagée dans l'audiovisuel, mais...

    Il y a aussi toute la question du numérique.

    En effet, quand j'utilise le mot « audiovisuel », je parle de tous les modes de diffusion. Je ne me limite pas seulement à la radiodiffusion, j'inclus aussi le numérique.

    J'aimerais entendre vos commentaires sur un aspect du processus des compressions. Selon le paragraphe 43(2) de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, en principe, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles doit mener des consultations quand il réaffecte ou quand il modifie des programmes pour voir quel impact cela aura sur les communautés de langue officielle.

    À votre avis, ces consultations ont-elles été faites au préalable, avant d'imposer ces compressions à Radio-Canada? Qu'en savez-vous?

    C'est difficile à savoir. Le processus budgétaire n'est pas un processus où il y a le même genre de consultations. Il y a certaines consultations budgétaires qui se font, mais il y a bien des choses qui se cachent derrière le secret du budget. J'essaie de continuer de dire aux institutions fédérales que les obligations de la loi n'ont pas changé, que toute institution fédérale a des obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et qu'elle doit faire en sorte de mener une consultation, mais aussi de prendre des mesures afin de réduire l'impact néfaste des changements de programmes, des réductions de financement ou des compressions. Je ne suis donc pas en mesure de vous dire quelle est la nature des consultations. Je sais que certains institutions en font. Je crains que d'autres n'y pensent pas. On continue d'avoir des institutions qui pensent que la partie VII de la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas à elles. C'est un message que je continue de leur envoyer.

    Merci, monsieur Dionne Labelle.

     Monsieur Williamson, c'est à vous.

    Je suis prêt, maintenant.

    Vous avez abordé un peu la question du Collège militaire royal du Canada. Non seulement cela a-t-il eu un effet pendant quelques mois ou quelques années, mais cela a duré longtemps. Pouvez-vous nous en parler? J'aimerais connaître un peu mieux cette histoire. J'ai la chance de vous entendre parler de cette question. Cela fait à peu près 17 ans aujourd'hui. Je me souviens d'une nouvelle dans le journal, mais vous pouvez peut-être nous en dire plus.

    Cela a eu lieu à la suite du budget de 1995, alors qu'il y a eu des compressions substantielles. Dans un esprit d'équité, le gouvernement avait décidé d'éliminer le Royal Roads Military College et le Collège militaire royal de Saint-Jean.

    Cependant, l'élimination du Collège militaire royal de Saint-Jean a eu un effet à long terme, parce que ce dernier jouait un rôle particulier. Tout d'abord, les officiers étudiants du Collège militaire royal du Canada à Kingston passaient souvent un an ou un semestre à Saint-Jean pour suivre des cours en français. L'abolition du Collège militaire royal de Saint-Jean a eu un effet sur l'effort de recrutement des francophones et, également, sur la capacité linguistique à long terme des Forces canadiennes, puisque les officiers qui sortaient de Kingston n'avaient pas les mêmes occasions d'apprentissage que les officiers supérieurs.

    Au début des années 1990, un certain nombre de livres prétendaient que les Forces canadiennes avaient fait un vrai virage sur le plan du bilinguisme, qu'il y avait des réussites et qu'on était sur la bonne voie. La fermeture du collège a eu pour répercussions de créer un recul. C'était plus difficile pour les Forces canadiennes. Plusieurs générations d'officiers n'ont pas eu les mêmes occasions d'apprentissage que ceux qui ont reçu toute leur formation au Collège militaire royal de Saint-Jean ou qui y ont passé un an ou un semestre.

    Ce n'était pas intentionnel. On n'avait pas l'intention de réduire la capacité linguistique des Forces canadiennes. Cette décision avait été prise de bonne foi, dans un esprit d'équité. En fait, si on imposait des compressions à Victoria, on devait en faire à Saint-Jean. Par contre, il y a eu un effet à long terme considérable et qu'on perçoit toujours.

    Quand M. O'Connor était ministre de la Défense nationale, il a décidé de rétablir le Collège militaire royal de Saint-Jean, mais d'en faire un cégep. Le chef d'état-major de la Défense, à cette époque, m'avait assuré qu'on avait l'intention de restaurer le Collège militaire royal de Saint-Jean et d'en faire une université, mais on n'en est pas là encore.

    Croyez-vous que les deux langues officielles sont bien servies au sein des Forces canadiennes?

    J'ai beaucoup d'estime pour l'approche du général Natynczyk, l'actuel chef d'état-major de la Défense. Il a été très clair en ce qui a trait à l'obligation des officiers supérieurs d'être bilingues. Cependant, on reçoit encore des plaintes. On a fait une vérification de la formation des soldats partout au pays, surtout dans le domaine des métiers, et des défis considérables demeurent.

     Je viens de recevoir une lettre assez émouvante du père d'un officier. Un des membres de sa troupe est mort en Afghanistan. Les soldats ont rédigé un texte en mémoire de ce soldat. La tradition veut qu'un aumônier lise ce genre de texte. L'aumônier était unilingue anglophone. Par conséquent, plutôt qu'un hommage au soldat, on a eu droit à un événement assez embarrassant.

    Cela étant dit, je dois dire qu'on n'a reçu aucune plainte officielle des soldats francophones qui ont servi en Afghanistan. C'est dû, en partie, au fait que l'infrastructure du Royal 22^e Régiment de Valcartier déménage en Afghanistan. Ces gens étaient en Afghanistan pour les appuyer.

    Merci.

     Monsieur Godin, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Il devait s'agir d'un aumônier qui avait le droit d'être unilingue. C'est toujours la philosophie du gouvernement conservateur.

    Monsieur le commissaire, je veux revenir sur les 6,4 millions de dollars répartis sur les quatre prochaines années. Comment comptez-vous dégager le montant requis, étant donné que vos fonds sont non pas augmentés, mais gelés? Pouvez-vous faire parvenir au comité la ventilation de ces 6,4 millions de dollars d'ici à la fin de la session parlementaire? Ça va nous permettre de savoir comment ces fonds vont être dépensés.

    Oui. Je ne vais pas demander à mes collègues de vous donner ici tous les détails sur la façon dont nous entendons gérer ça, mais nous allons pouvoir vous les envoyer par écrit.

    D'accord.

     Monsieur le commissaire, je tiens à vous remercier d'avoir entamé une étude sur les transferts de fonds aux provinces. Je suis simplement un peu inquiet en ce qui concerne certaines parties de la lettre que vous m'avez envoyée, à ma demande. Vous aviez mentionné que certains ministres, dans les provinces, vous avaient dit décider d'acheminer ailleurs les transferts aux provinces une fois qu'ils les avaient reçus. Un instant! La partie VII de la Loi sur les langues officielles — je crois que c'est aux articles 41, 42 et 43 — est très claire à ce sujet.

     Vous dites, dans votre lettre: « Je suis confiant que vous comprendrez que cette vérification sera menée à l'intérieur du cadre de mes responsabilités ainsi que des ressources à ma disposition. » La première partie de la phrase ne me cause pas de problème, mais j'aimerais comprendre ce que vous entendez par « ressources à ma disposition ». Est-ce que c'est relié au budget? Est-ce à dire que vous n'aurez pas assez d'argent? De quelles ressources s'agit-il? Quel est le problème?

    Je ne vois pas de problème.

     Le sujet est tellement vaste. C'est la raison pour laquelle on fait une vérification horizontale. Ce n'est pas une vérification financière. De toute façon, ce genre de vérification n'est pas de notre ressort. C'était une façon de dire qu'il ne s'agissait pas d'une vérification illimitée. Certaines vérifications ont presque l'air d'enquêtes criminelles, et on entend...

    Ce qui est criminel, c'est que cet argent devrait se rendre jusqu'aux minorités. C'est aussi simple que ça, et c'est votre responsabilité d'y voir, en tant que commissaire aux langues officielles.

    Tout à fait. On essaie de le faire de la façon la plus efficace possible.

     Revenons aux agents du Parlement. Vous avez dit très clairement, et je suis d'accord avec vous, qu'on ne veut pas personnaliser cela. On veut considérer la responsabilité de la personne. Je suis content de vous l'entendre dire. Il s'agit de la façon dont on répond à la population, de la manière de traiter de façon égale les deux groupes de langue officielle. Est-ce que j'ai bien compris ce que vous avez dit, monsieur le commissaire?

    Oui.

    Je vais maintenant parler des juges de la Cour suprême.

     La responsabilité de la Cour suprême est de rendre la justice aux citoyens. Vous êtes d'accord avec moi, non? La Cour suprême n'a pas été créée pour qu'un avocat devenu juge considère qu'il a le droit de ne pas parler les deux langues officielles. Soyons sérieux. Qui est le plus important? Est-ce que ce ne sont pas les Canadiens et les Canadiennes, les Québécoises et les Québécois? Ne s'agit-il pas d'offrir un traitement égal aussi bien au peuple canadien qu'aux agents du Parlement? Les citoyens veulent être traités de façon égale, être entendus dans leur langue, pouvoir discuter avec l'agent du Parlement. Monsieur le commissaire, je verrais mal que vous, en tant que commissaire aux langues officielles, ne parliez pas les deux langues. Soyons sérieux. Ce serait la chose la plus ridicule qui soit.

    Disons que j'ai toujours pensé que ma capacité à vous parler dans votre langue était une compétence essentielle pour m'acquitter de mes responsabilités.

     On parle de 10 agents du Parlement qui remplissent sensiblement les mêmes fonctions que vous. On les appelle les chiens de garde de la démocratie. Il n'est pas question ici d'un droit d'obtenir une promotion. Vous dites que les citoyens devraient être traités de façon égale. Là est la question. Êtes-vous d'accord avec moi?

    En ce qui concerne l'importance d'une politique sur le bilinguisme, j'ai toujours basé mon analyse sur le droit des citoyens d'être compris par l'État, et non sur un privilège...

    Ce que vous dites, monsieur le commissaire, bien que vous ne l'ayez pas dit ainsi, c'est que si un signal était envoyé à l'avance selon lequel les juges de la Cour suprême du Canada doivent être bilingues en vertu de la loi, on formerait les gens en conséquence. D'ailleurs, les institutions de formation, les universités, l'ont dit elles-mêmes. On leur donnerait une formation à l'avance. Si on désire devenir juge de la Cour suprême du Canada, il faut apprendre les deux langues. Alors, le message serait envoyé. Présentement, on n'a pas besoin d'être bilingue pour devenir juge. C'est un mauvais message qui est envoyé à nos gens qui font des études et qui veulent obtenir ces postes.

    De plus, le Parlement et la Cour suprême du Canada ne sont pas des écoles, ce sont des institutions. L'école, c'est l'université, les institutions de formation. Ce n'est plus le temps, une fois qu'on est là, de venir apprendre une langue seconde. Elle devrait être apprise avant, quand on désire obtenir un tel poste. Il y a 31 millions de personnes au Canada; je ne peux pas croire qu'on ne peut pas trouver un vérificateur général bilingue parmi elles. Lorsque le vérificateur général a remis son rapport sur les F-35, par exemple, la communauté francophone ne l'a pas entendu s'exprimer en français. C'était bien beau, mais à Radio-Canada, il parlait en anglais, et la communauté francophone n'a pas pu le comprendre. Telle est la réalité. Le but n'est pas de savoir qui aura le poste, mais plutôt de savoir qui en bénéficiera.

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Trottier, c'est à vous.

    J'ai des questions et des commentaires. J'avoue ne pas être juriste, mais il me semble qu'à la Cour suprême du Canada, ce ne sont pas des citoyens qui plaident devant les juges. Tous les plaidoyers sont écrits. De toutes les cours, je pense que la Cour suprême est celle où on a le moins besoin d'avoir des compétences linguistiques. En fait, ce n'est pas comme une cour inférieure. C'est ainsi que ça fonctionne, c'est-à-dire qu'on a des services de traduction. Je le dis encore une fois, je ne suis pas juriste et je n'ai jamais comparu devant la Cour suprême du Canada, mais c'est comme cela que ça fonctionne.

    La question que j'aimerais poser...

    Monsieur le président, puis-je répondre?

    Il y a deux éléments importants à retenir dans ce débat. D'abord, le tiers des appels venant des provinces proviennent du Québec, et toute l'argumentation, toutes les décisions, tous les mémoires sont en français. Ils ne sont pas traduits. Un juge unilingue n'a donc que le petit mémoire écrit par son clerc pour comprendre un tas de dossiers.

    Deuxièmement, la raison pour laquelle la Loi sur les langues officielles a été adoptée était que l'on voulait conscientiser la fonction publique, qui fonctionnait en anglais, au fait que c'était discriminatoire pour les francophones, qui étaient obligés de travailler dans leur langue seconde. À l'époque, des gens ont dit que l'introduction des obligations linguistiques serait discriminatoire pour tous les gens de l'Ouest. Maintenant, on voit que le chef d'état-major de la Défense, le juge en chef de la Cour suprême du Canada, le premier ministre du Canada et le greffier du Conseil privé viennent tous de l'Ouest et ils sont tous bilingues.

    On entend maintenant exactement les mêmes arguments contre l'exigence du bilinguisme à la Cour suprême du Canada qu'on a entendus il y a 40 ans à propos du bilinguisme obligatoire des fonctionnaires. Et en vertu du projet de loi que j'ai appuyé devant des comités parlementaires, on exige un niveau de bilinguisme moins élevé pour des juges que celui qu'on exige pour des fonctionnaires.

    Merci de vos commentaires, mais c'était plutôt dans un contexte plus global. En fait, c'était pour des fonctionnaires, pour l'accès aux emplois au gouvernement fédéral. Pour ma part, j'ai eu l'occasion d'apprendre les deux langues lorsque j'étais jeune. Mais je suis quand même une exception, dans ce pays. Il faut dire que la majorité des gens du pays ne sont pas bilingues. On veut éviter que ces postes soient accordés aux personnes venant des milieux bilingues du pays, c'est-à-dire Montréal, Ottawa, le Nouveau-Brunswick. En matière d'égalité, qu'il s'agisse d'unilingues francophones ou d'unilingues anglophones, ces gens peuvent-ils avoir accès à ces postes, même s'ils n'ont pas eu l'occasion, lors de leur formation ou dans le cadre de leur vécu, d'apprendre les deux langues?

    En fait, 60 p. 100 des fonctionnaires fédéraux n'ont pas d'obligations linguistiques; c'est la majorité. En Colombie-Britannique, où il y a 15 000 ou 16 000 employés du gouvernement fédéral, seules quelques centaines d'entre eux ont des obligations linguistiques. C'est moins de 3 p. 100 des employés du gouvernement fédéral.

    À mon avis, il est important de faire en sorte que les gens voulant entreprendre une carrière au gouvernement fédéral ou sur la scène nationale aient accès à une formation de qualité. C'est pour ça que dès le début de mon mandat, j'ai entrepris une étude sur les occasions d'apprentissage. Nous avons fait un suivi — ça fait partie de mes messages — au gouvernement fédéral et dans les institutions qui sont de grands recruteurs. On leur a dit d'aller dans les universités pour faire savoir qu'ils ont besoin d'employés bilingues et que c'est leur responsabilité d'offrir à leurs étudiants des occasions d'apprentissage.

    De plus en plus, il y a des écoles d'administration publique qui commencent à voir la nécessité d'offrir des cours en français: l'Université Dalhousie pense à offrir certains cours en français et le Glendon College vient d'introduire une maîtrise en administration publique dans cette langue. Pour sa part, l'Université de Windsor se rend compte qu'un grand nombre d'étudiants dans le système français ne peuvent pas rester dans la région. Elle envisage donc l'introduction d'un baccalauréat qu'on peut poursuivre complètement en français. Il est important que les jeunes puissent avoir accès à une formation linguistique de qualité partout au pays.

    Monsieur Dion, vous avez la parole.

    J'aimerais poursuivre sur cette lancée, monsieur le commissaire. Vous avez courageusement dit que les agents du Parlement doivent être bilingues, pas seulement leur bureau, mais eux-mêmes.

    C'est notre interprétation de la loi, étant donné que les agents sont vraiment le visage public de leur bureau.

    Vous avez tenu un discours assez semblable pour les juges de la Cour suprême.

    Oui.

    D'accord.

    Que pensez-vous de la situation pénible dans laquelle nous sommes? Une des tâches du secrétaire parlementaire pour les langues officielles est d'aider le ministre à avoir des liens avec toutes les communautés de langue officielle. Si, après un an, ce secrétaire parlementaire refuse ostensiblement de rencontrer l'un des groupes de langue officielle,

sous prétexte qu'il ne maîtrise pas assez bien la langue, est-ce acceptable?

    Monsieur Dion, votre question est irrecevable.

    Premièrement, elle n'a absolument aucun rapport avec le sujet d'aujourd'hui. Deuxièmement, elle fait référence personnellement à un autre membre du comité, ce qui n'est pas conforme à la politique gouvernementale ou à la loi.

    Je vous demanderais de bien vouloir reformuler votre question et de ne faire aucune référence aux compétences linguistiques d'un membre du comité.

    Je n'ai pas fait référence à un membre du comité.

    Vous avez fait référence au secrétaire parlementaire.

    Les membres apportent tous quelque chose au comité. Certains sont parfaitement bilingues.

    Je comprends. Puis-je reformuler ma question?

    Oui.

    Je veux simplement souligner que certains membres sont parfaitement bilingues alors que d'autres sont unilingues. Mais chacun a un rôle à jouer au comité.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Si vous voulez poser une question d'ordre générale, allez-y.

    Ma question est très générale.

    Mais ne faites aucune référence à un membre en particulier.

    Monsieur Dion, vous avez la parole.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je n'ai pas encore posé ma question.

    Cette intervention n'aura aucun impact sur votre temps de parole.

    Merci.

    Monsieur Godin aimerait invoquer le Règlement.

    Monsieur le président, avec respect, M. Dion n'a pas mentionné le membre du comité. Il n'a pas nommé le membre du comité ni parlé d'un membre du comité. Il a parlé du secrétaire parlementaire du gouvernement et de ses fonctions, qui sont notamment de rencontrer des gens dans les communautés. On ne parle pas d'ici, en comité. Ici, on ne s'est jamais demandé si les personnes doivent être bilingues ou pas. On a la traduction et tout le reste. On parle des fonctions du secrétaire parlementaire. Le commissaire aux langues officielles peut se baser là-dessus pour répondre. Serait-il normal d'avoir un ministre des Langues officielles qui ne parle pas les deux langues? Est-il normal que le secrétaire parlementaire ne parle pas les deux langues?

    En 2006, M. Ted Menzies, qui avait été nommé secrétaire parlementaire, a été retiré de ses fonctions quand la question avait été posée. Le secrétaire parlementaire, sans nommer son nom, pourrait être placé dans un autre ministère, travailler ailleurs. Ici, c'est le Comité permanent des langues officielles. On parle du secrétaire parlementaire et je pense que cette question est recevable.

     Merci, monsieur Godin.

    La question est trop pointue. On a donné le titre du membre du comité, alors le résultat est le même.

    Je répète que je vais accepter les questions d'ordre général, mais pas celles qui portent sur les compétences linguistiques d'une personne en particulier.

    Monsieur Dion, vous avez la parole.

    Merci.

    J'en prends bonne note. Permettez-moi de reformuler ma question dans ce cas.

    Vous avez indiqué que les agents du Parlement devaient être bilingues vu les fonctions qu'ils occupent. J'ai deux questions à vous poser à ce sujet.

    Premièrement, pensez-vous que le secrétaire parlementaire des langues officielles, qu'importe son identité, devrait être bilingue, généralement parlant, compte tenu des responsabilités liées au poste?

    Deuxièmement, si vous devez me répondre qu'il n'y a pas d'obligation en ce sens, est-ce que cette personne devrait être prête à rencontrer toutes les communautés de langue officielle, même s'il sera plus difficile de surmonter les obstacles linguistiques dans ces circonstances?

    Premièrement, le Parlement et les parlementaires sont exemptés de l'application de la Loi sur les langues officielles. Si une plainte officielle m'était déposée, elle ne serait pas recevable.

    Deuxièmement, tout au long de mon mandat à titre de commissaire, j'ai toujours pris soin de dépersonnaliser les postes et les rôles sur lesquels j'ai dû me pencher, et je tâche de ne mentionner personne en particulier.

    Troisièmement, contrairement aux autres rôles qui ont fait l'objet de discussions publiques, je ne sais pas quelles sont les responsabilités officielles d'un secrétaire parlementaire. De façon générale, je crois savoir que certains secrétaires parlementaires se font en quelque sorte les porte-paroles des ministres, alors que d'autres ont un rôle mineur à jouer. C'est au ministre de décider du rôle que jouera son secrétaire parlementaire. Il est donc impossible pour moi d'avoir un portrait exact des responsabilités liées à ce poste, car il n'y a rien d'officiellement établi.

    Cela dit, une des choses qui m'a le plus marqué à l'égard de cet incident, c'est que la communauté minoritaire en cause se sent particulièrement marginalisée. La communauté anglophone du Québec n'est même pas reconnue comme une minorité par le gouvernement provincial. La situation est devenue telle que la population vieillissante ne peut plus accéder aussi facilement qu'avant aux soins de santé. Les médias contribuent de plus en plus à la diabolisation de cette communauté.

    C'est une communauté qui ne se sent pas en sécurité et qui ne bénéficie pas de la même reconnaissance que les communautés minoritaires francophones, qui sont reconnues comme une minorité nationale par Patrimoine canadien. Parce que la communauté anglophone du Québec se limite par définition à une seule province, elle n'a pas aussi facilement accès à Patrimoine canadien et à ce palier de la bureaucratie.

    J'ai vu là un cri de mécontentement de la part d'une communauté qui se sent frustrée, marginalisée et vulnérable, et qui a l'impression de devoir se défendre contre toute une gamme de facteurs extérieurs.

    La question que je me pose, c'est que fait le gouvernement pour cette communauté fragile, vulnérable et frustrée?

    Merci, monsieur Fraser. Merci, monsieur Dion.

    Monsieur Williamson, c'est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    C'est un sujet délicat. Le bilinguisme devrait contribuer à l'unité du pays, pas à sa division. Je viens d'une province bilingue, et son histoire montre que la politique linguistique peut devenir une importante source de discorde.

    Je crois que la pire chose que nous puissions faire en tant que législateurs, parlementaires et agents du Parlement, c'est de laisser entendre qu'il y a deux classes de citoyens au Canada, une première classe de citoyens parfaitement bilingues et une classe secondaire de citoyens unilingues.

    Les circonscriptions de l'ensemble du pays ont élu des candidats pour les représenter au Parlement. Certains d'entre eux ne parlaient même pas la langue des hommes et des femmes qui les ont élus. Il appartient aux électeurs de décider si c'est approprié ou non, et il semble que ce l'était pour eux.

    Il en va de même pour les comités. Je crains que si les questions continuent en ce sens, nous allons non seulement remettre en question les compétences linguistiques de tous les membres du comité, mais aussi...

    Je pense que vous avez fait erreur, monsieur, et j'aimerais que vous précisiez vos propos. Vous avez essentiellement laissé entendre que si un membre de l'autorité exécutive, voire même un membre du comité, n'était pas parfaitement bilingue, il est évident qu'il ne pourrait pas jouer un rôle ou porter un titre très important. Il ne serait là, en fait, que par parure. C'est en tout cas ce que j'ai compris de votre commentaire sur le fait que les rôles n'étaient pas bien établis. Si ce n'est pas un rôle de premier plan, les compétences linguistiques n'ont pas d'importance.

    J'aimerais donc que vous précisiez votre commentaire, car c'est ce que j'en ai retenu.

    Je ne crois pas avoir dit cela. J'ai simplement indiqué que je ne savais pas en quoi consistaient les responsabilités d'un secrétaire parlementaire, car je crois comprendre que c'est le ministre qui décide du rôle que jouera son secrétaire parlementaire. Comment puis-je donc évaluer s'il est approprié d'exiger des compétences précises quand je ne sais pas en quoi consiste les responsabilités liées à l'emploi? Si je ne connais pas la description de ce poste, c'est qu'à ma connaissance, il n'en existe pas. Le rôle que jouera le secrétaire parlementaire est laissé à la discrétion du ministre.

    La question importante à se poser, selon moi, c'est si la minorité anglophone au Québec a droit au même niveau de service du gouvernement fédéral et du ministre concerné que les minorités francophones de l'ensemble du pays. Cette communauté n'a pas l'impression que ce soit le cas, et ce, pour toutes sortes de raisons. Elle n'a pas droit au même financement et elle n'a pas accès aussi facilement à Patrimoine canadien, ni à l'entourage du ministre, si on peut employer ce terme.

    Mon mandat n'est pas de décider des responsabilités à confier aux secrétaires parlementaires, mais de surveiller, de suivre et de défendre les intérêts des minorités linguistiques.

    Merci. C'est une bonne réponse.

    Je présume donc que vous serez d'accord pour dire... Dans certaines régions du pays, la perception est que les groupes en minorité linguistique reçoivent déjà trop d'aide. Je ne dis pas que je suis de cet avis; je ne fais que rapporter le point de vue de certains. Vous conviendrez avec moi que lorsque nous politisons des questions comme celle-là et que nous lançons des attaques personnelles aux membres élus de la Chambre, nous ne facilitons pas du tout les relations entre les communautés des deux langues officielles.

    Il suffit de voir à quel point la tension a grimpé dans cette salle depuis 15 minutes, quand on a parlé des compétences de celui dont on ne doit pas prononcer le nom. L'atmosphère est à couper au couteau. Je trouve ce genre d'attaques totalement inacceptables, et je pense que nous devrions nous concentrer sur la question qui nous occupe, c'est-à-dire la prestation de services aux deux groupes linguistiques à l'échelle du pays, plutôt que de s'engager dans une lutte partisane.

    Merci beaucoup, monsieur Williamson.

    Nous allons devoir nous arrêter là.

    Il ne reste que cinq minutes.

    Le commissaire a proposé des dépenses de 20 611 000 $ pour cette année financière.

    De ce montant, il y a 2,25 millions en affectations législatives qui ne requièrent pas d'approbation supplémentaire. Donc, le montant que le comité doit approuver aujourd'hui est de 18 361 000 $.

    Je vais autoriser deux questions.

    Allez-y, monsieur Godin.

    J'aimerais poser une question sur ce montant.

    Vous faites référence à 18 358 000 $, mais dans le témoignage du commissaire, quand on regarde le total des dépenses budgétaires qui était de 20 659 000 $...

    C'est pour l'année précédente.

    Non, c'est pour 2011-2012.

    Non, à gauche de la colonne, c'est pour 2012-2013.

    Le montant des dépenses proposées par le commissaire est de 20 611 000 $.

    Oui, mais un peu plus tôt, lors de son témoignage, il parlait de 21,9 millions de dollars. Il y a donc une différence d'environ 700 000 $.

    Oui, parce que ce montant inclut les affectations législatives, qui comprennent les avantages sociaux...

    Je demanderais au commissaire de nous expliquer la différence entre le montant de 21,9 millions qu'il a mentionné dans ses observations liminaires et celui de 20 611 000 $ qui figure dans le sommaire du Conseil du Trésor.

    D'après ce que j'ai compris, il s'agit d'affectations législatives, des dépenses que nous sommes tenus d'engager. Je vais toutefois demander à Mme Cloutier de vous donner une réponse plus détaillée.

    Les chiffres que le commissaire a donnés dans son allocution sont les chiffres qui figurent dans notre rapport sur les plans et les priorités, et il s'agit de nos dépenses prévues. Les sommes que vous devez approuver sont celles indiquées dans le budget principal des dépenses.

    Les dépenses prévues incluent une estimation des fonds à reporter, en plus d'autres autorisations de dépenses, alors le montant n'est pas le même.

    C'est le Budget principal des dépenses qui est soumis au comité, soit le budget de base.

    D'accord, je vois.

    Merci, monsieur Godin.

    Le commissaire a proposé des dépenses de 20 611 000 $.

    Si on soustrait les affectations législatives, le montant qui doit être approuvé par le comité est de 18 361 000 $.

    (Le crédit 20 est adopté.)

    Le président: Dois-je faire rapport du crédit 20 du budget principal à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Le président: Merci beaucoup aux membres du comité et au commissaire aux langues officielles. Merci beaucoup d'être venu témoigner.

    Sans plus tarder, je déclare la séance levée.