OGGO Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    La 65^e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est ouverte. Nous allons examiner aujourd'hui le Budget supplémentaire des dépenses (B) avec des témoins du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Même s'ils ne demandent pas de crédits dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous allons les interroger au sujet d'autres rapports, etc.

    Nous allons aussi recevoir des témoins du Conseil privé et du Bureau de la sécurité des transports du Canada. Nous allons toutefois commencer par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. C'est, je crois, M. Andrew Treusch qui va faire une déclaration préliminaire.

    Vous pourriez peut-être également nous présenter les personnes qui vous accompagnent. Vous êtes le bienvenu et la parole est à vous, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour. Je m'appelle Andrew Treusch et je suis sous-ministre adjoint des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

    J'ai le plaisir d'être accompagné aujourd'hui de M. Alex Lakroni, notre dirigeant principal des finances, de M. John McBain, qui est sous-ministre adjoint de la Direction générale des biens immobiliers, et de M. Pablo Sobrino, qui est sous-ministre adjoint délégué de la Direction générale des approvisionnements.

    Je suis ici aujourd'hui pour parler de notre Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012, du Budget supplémentaire des dépenses de 2012-2013 et de nos réalisations dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du déficit.

    J'ai cru comprendre que le comité cherche à savoir pourquoi nous ne demandons pas de fonds supplémentaires dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B). Les ministères présentent le Budget supplémentaire principalement lorsque les approbations sont obtenues après le dépôt du Budget principal des dépenses pour des éléments comme de nouveaux fonds pour des programmes existants, des éléments annoncés dans le budget fédéral ou pour la réaffectation de fonds entre crédits. Comme les autres ministères fédéraux, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'est pas tenu de demander du financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses s'il a suffisamment d'argent comptant dans les crédits actuels pour couvrir les exigences supplémentaires des programmes. Ce principe est au coeur de l'engagement judicieux des dépenses et de la saine gestion financière. Toutefois, je tiens à souligner que le Budget supplémentaire des dépenses est un aspect normal des procédures budgétaires du gouvernement et qu'il continuera à faire partie du cycle financier du ministère.

     Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est le principal organisme de services communs du gouvernement. Il offre aux ministères et organismes fédéraux les services destinés à les aider à réaliser leurs programmes.

    Nos principaux services offerts sont les approvisionnements; la fourniture de locaux à bureaux et d'installations; les services d'architecture et de génie; la construction, l'entretien et la réparation des ouvrages publics et des biens immobiliers fédéraux; la traduction et les services connexes; les services liés à la paye et aux pensions.

    La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux agit à titre de receveur général du Canada et a le pouvoir d'administrer les services de la paie pour le compte des fonctionnaires fédéraux. La ministre est également chargée de préparer les Comptes publics du Canada.

    La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales en offrant des services et des programmes de première qualité, adaptés aux besoins des organismes fédéraux, tout en assurant une saine intendance au profit de la population canadienne.

    Nous jouons un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. En tant que son principal banquier, comptable, acheteur central, spécialiste des questions linguistiques, gestionnaire de biens immobiliers, nous gérons un portefeuille diversifié de biens immobiliers, procurant ainsi des locaux à 269 000 fonctionnaires fédéraux dans plus de 1 819 endroits au Canada, y compris les édifices du Parlement; achetons chaque année des biens et des services d'une valeur de plus de 16 milliards de dollars, ce qui représente 54 000 contrats, par le biais des marchés publics; nous préparons annuellement les Comptes publics du Canada et gérons un flux de trésorerie de plus de 2 billions de dollars par année.

    Nous traduisons plus d'un million de pages pour le compte des organisations fédérales et fournissons des services de traduction et d'interprétation au Parlement et à ses comités.

    Pour 2012-2013, le budget net total de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada approuvé par le Parlement est de 6,1 milliards de dollars. Le ministère fonctionne en régime d'autofinancement; 56 p. 100 de nos dépenses — ou 3,4 milliards de dollars — sont couverts par les recettes provenant principalement des ministères clients. Il dispose donc de crédits nets d'une valeur de 2,7 milliards de dollars.

    Le crédit de fonctionnement du ministère se chiffre à 3,3 milliards de dollars. Il comprend deux composantes principales. Premièrement, un montant de 0,9 milliard de dollars est requis pour exécuter nos programmes de base comme les achats et les services bancaires centraux, les comptes publics, les services de la paye et des pensions et les services internes. Deuxièmement, 2,4 milliards de dollars sont requis pour payer le loyer, l'aménagement et les services publics des locaux de l'ensemble du gouvernement, les fonctions du receveur général, comme les paiements et les frais généraux connexes ainsi que les services de traduction fournis au Parlement.

    Nous fournissons également d'autres services aux ministères et organismes fédéraux, comme des services immobiliers, de gestion de projet et de traduction, selon le principe du recouvrement complet des coûts.

    Le ministère possède également un crédit pour dépenses en capital de 518 millions de dollars, principalement pour investir dans les immeubles et l'infrastructure du gouvernement du Canada.

    L'an dernier, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a accompli des progrès considérables dans le cadre de plusieurs initiatives importantes. Je vais vous donner un aperçu de quelques-unes d'entre elles.

    L'annonce faite en 2011 concernant la sélection des chantiers navals dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale était un jalon important. Nous sommes fiers d'avoir utilisé une méthode juste, ouverte, concurrentielle et transparente pour l'arrangement en matière d'approvisionnement le plus important dans l'histoire du Canada.

    Je suis particulièrement heureux de souligner que, en reconnaissance du travail accompli dans le cadre de cette stratégie, le ministère a reçu un Prix d'excellence de la fonction publique en 2012 ainsi que la palme de bronze du Prix pour gestion innovatrice de l'Institut d'administration publique du Canada.

    Le Forum des politiques publiques a désigné la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale comme le meilleur exemple de politique publique de l'année 2011. Je sais que mon collègue, Tom Ring, a comparu devant le comité récemment pour discuter de cette question.

    Notre programme canadien pour la commercialisation des innovations a aidé les entreprises canadiennes à faire la démonstration de leurs produits et services novateurs, tout en répondant aux besoins des ministères et des organismes fédéraux. Nous avons également poursuivi la rénovation des édifices du Parlement, en menant à bien 15 projets dans le respect des délais et du budget. Le plan de réhabilitation des édifices de la Cité parlementaire est en cours d'exécution, y compris les travaux touchant les édifices de l'Est et de l'Ouest et l'édifice Sir John A. MacDonald.

    Mon collègue, Pierre-Marc Mongeau, comparaîtra devant vous le 13 décembre pour faire le point sur ces projets et leurs coûts connexes.

     Nous travaillons en vue de trouver la solution opérationnelle du 21^e siècle pour le gouvernement en modernisant les services de paie et de pensions. Plus précisément, nous regroupons les services d'administration de la paie pour le compte des fonctionnaires dans un seul centre des services de paie situé à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. L'initiative consiste à remplacer le système de paie du gouvernement, qui date de 40 ans, par une technologie moderne plus efficace en vue de générer des millions de dollars d'économies par année.

    En outre, nous avons mis en oeuvre une stratégie de service à la clientèle à l'échelle du ministère afin de faciliter une approche uniforme et méthodique à l'égard de la prestation de notre vaste gamme de services à nos ministères clients, petits et grands, à l'échelle du gouvernement. En ce qui a trait à notre engagement à l'égard de la transparence, je suis heureux de dire que nos normes de service sont maintenant accessibles au public sur notre site Web.

    J'ai aussi le plaisir de souligner que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a obtenu de bons résultats dans les évaluations annuelles du Cadre de responsabilisation de gestion ou CRG. Ces évaluations sont menées par le Conseil du Trésor. Le CRG est un outil essentiel de gestion du rendement qui est utilisé par le gouvernement fédéral pour appuyer la responsabilisation en matière de gestion des administrateurs généraux et améliorer les pratiques de gestion dans tous les ministères. L'an dernier, parmi les 11 aspects du ministère qui ont été évalués, nous avons obtenu la cote « acceptable », vert, ou « fort », bleu, pour 10 de ces aspects — un aspect a été jugé comme présentant une possibilité d'amélioration.

    Le Rapport ministériel sur le rendement qui est déposé devant vous contient 27 objectifs liés aux indicateurs de rendement à l'exception des trois objectifs touchant l'ombudsman de l'approvisionnement. Nous avons atteint ou dépassé 24 d'entre eux.

    Nous sommes ravis d'avoir accompli ces réalisations tout en renforçant la réputation dont nous avons besoin pour recruter et maintenir en poste l'effectif de l'avenir: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a été nommé à la fois l'un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale et l'un des meilleurs employeurs du Canada en matière de diversité, et ce, dans la même année.

    Hier soir, nous avons remporté la Coupe du président dans le cadre de la campagne annuelle de charité du gouvernement du Canada, pour notre contribution de plus de 1 million de dollars.

    Des voix: Bravo!

    M. Andrew Treusch: Merci.

    Le ministère continue de miser sur la prudence, en termes financiers, et sur l'utilisation la plus efficiente et efficace possible de l'argent des contribuables.

    Dans le budget 2012, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'est engagé à réduire les dépenses de 177,6 millions de dollars sur sept ans dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du déficit. Les économies sont en majeure partie tirées de la modernisation des lieux de travail du gouvernement.

    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a fait preuve de leadership dans le domaine de la saine gestion financière et a instauré une culture d'excellence en matière de gestion budgétaire dans les diverses directions générales du programme. Lors des deux derniers exercices, l'exactitude des prévisions du ministère entre le 31 décembre et la fin de l'exercice a dépassé 99 %. Ce résultat illustre un degré de discipline en matière de gestion financière qui dépasse les normes du gouvernement et de l'industrie.

    Par ailleurs, le ministère a renforcé son rôle de surveillance en ce qui a trait à l'ensemble des questions financières. Les pratiques rigoureuses ont entraîné des économies et ont permis de réintégrer des fonds dans le cadre financier. Comme vous le savez, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a mis en oeuvre de nombreux processus, politiques et procédures au cours de l'année afin d'appuyer les pratiques opérationnelles justes, ouvertes et transparentes. Il s'agit d'une approche continue visant à assurer le niveau de responsabilisation optimal à l'égard du système immobilier et d'approvisionnement du gouvernement du Canada.

    Nous avons lancé, en juillet, un cadre d'intégrité pour veiller à ce que nous fassions affaire avec des organisations et des personnes qui respectent la loi. Voilà une autre mesure prise pour accroître notre diligence raisonnable, atténuer le risque de fraude et mieux gérer le risque d'atteinte à la réputation du système immobilier et d'approvisionnement.

     À l'interne, nous sommes dotés d'une solide fonction en matière de vérification et d'évaluation. Nous avons lancé le Code de conduite de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en avril 2012, en parallèle avec la publication du nouveau Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

    Enfin, je suis heureux de dire que toutes ces réalisations ont été accomplies en fournissant un soutien complet à nos employés, tandis que nous réduisons la taille de notre effectif. Notre ministère, qui comptait environ 12 200 employés en 2011-2012, est visé par des mouvements de personnel importants, notamment 500 départs à la retraite par année. Dans l'ensemble, 95 p. 100 des employés touchés par les deux premières années de l'examen stratégique ont trouvé un autre emploi ou ont quitté la fonction publique. En ce qui concerne les employés touchés en avril 2012 par la mise en oeuvre du Plan d'action pour la réduction du déficit, 88 p. 100 ont déjà été placés ou ont quitté la fonction publique, généralement pour prendre leur retraite.

    Ces réalisations sont en grande partie attribuables aux efforts déployés dans le cadre de notre processus de placement prioritaire.

    Merci de votre attention. Mes collègues et moi-même nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Treusch. Nous l'apprécions.

    Nous allons maintenant passer aux questions en commençant par Linda Duncan, de l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Ma première question fait suite à ce que vous avez dit à propos de la prudence financière. Nous constatons que malgré cela, depuis 2006, les dépenses de publicité de votre ministère n'ont fait qu'augmenter. Selon certaines rumeurs, le ministère songe à confier la publicité à des sous-traitants, comme avant la Commission Gomery. Je demande si vous pourriez nous en parler et nous dire si vous avez une stratégie de prudence financière que vous allez bientôt révéler à l'égard des dépenses pour des choses comme le Plan d'action économique.

    Je ne pense pas que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ait réellement une campagne de publicité. La députée fait sans doute allusion à la campagne publicitaire du gouvernement du Canada. Travaux publics a effectivement des responsabilités à cet égard et je comprends donc bien la question.

    Premièrement, nous sommes chargés des achats de publicité dans les médias et la centralisation de ces achats est pour le gouvernement un moyen beaucoup plus rentable d'atteindre ses objectifs en matière de publicité. Nous assumons donc cette responsabilité. Nous avons une deuxième responsabilité, qui est de préparer un rapport annuel sur la campagne de publicité annuelle du gouvernement du Canada.

    J'ai remarqué dans votre rapport de 2012-2013 sur les plans et priorités — et cela revient régulièrement dans vos rapports — qu'à la page 8, vous parlez du rôle que Travaux publics joue dans la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable dont l'écologisation des édifices gouvernementaux fait partie. Cet effort est louable et notre comité compte bien examiner cela plus en détail un peu plus tard.

    Une chose qui m'étonne beaucoup, c'est que le BCP a établi son comité consultatif de gestion ministérielle auquel les ministères peuvent venir expliquer l'aspect financier de ce qu'ils font et la mise en oeuvre des lois et des politiques, mais que d'après les vérifications du BCP, les ministères ne fournissent pas suffisamment de renseignements détaillés, y compris sur les coûts.

    J'aimerais que vous expliquiez — cela fait peut-être partie du problème — pourquoi vos rapports ne font état d'aucune économie résultant des efforts visant à améliorer l'efficacité énergétique des immeubles et des installations gouvernementales.

    Nous sommes fiers du rôle de chef de file que nous jouons sur le plan de l'écologisation des activités gouvernementales dans le cadre du programme de développement durable du gouvernement. Il y a un thème, le thème IV, concernant l'écologisation des activités gouvernementales. Travaux publics y joue un rôle de premier plan. Nous centrons nos efforts sur les édifices gouvernementaux ainsi que sur la gestion du parc automobile, car les édifices du gouvernement représentent environ 80 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre du secteur public.

    Je comprends le programme, monsieur. Néanmoins, je demande pourquoi il n'est pas fait mention dans le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires ou le Rapport sur les plans et priorités, d'économies provenant de l'investissement dans l'écologisation de ces installations.

    Nos nouveaux bâtiments sont construits selon la norme LEED or et nos principaux programmes d'amélioration de l'efficience énergétique et de rénovation nous permettent aussi d'économiser sur les coûts d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    Nous réduisons également nos déplacements.

    Si vous le permettez, je vais demander à John McBain de vous fournir une réponse plus détaillée. Il est notre sous-ministre adjoint chargé des biens immobiliers.

    Je vous remercie.

    Nous n'avons pas mentionné de chiffre distinct dans nos rapports; toutefois, les économies réalisées grâce à nos activités d'écologisation se reflètent dans le montant que nous demandons chaque année pour nos immeubles. Comme vous le savez, les demandes que nous faisons chaque année reflètent les changements dans le coût du chauffage, de la climatisation et de l'entretien de nos bâtiments. Par conséquent, nos économies sont les montants que nous ne demandons pas — ce sont les coûts que nous évitons. Nous ne chiffrons pas expressément les économies résultant de la mise en oeuvre de ces initiatives.

    Merci, monsieur McBain.

    Serait-il possible de fournir au comité un aperçu général des économies des cinq dernières années et de celles que vous prévoyez faire au cours des cinq années à venir grâce à la Stratégie d'amélioration de l'efficience énergétique?

    Je vais demander à la direction générale et aux divers secteurs de réunir les chiffres que nous pouvons vous fournir à l'égard des économies résultant de nos initiatives.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Duncan.

    Merci, monsieur McBain.

    C'est au tour de M. Jacques Gourde, du Parti conservateur.

    Cinq minutes, s'il vous plaît, Jacques.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous ce matin. Cela nous fait toujours plaisir de vous accueillir.

    À la page 8 de votre présentation, vous avez dit ceci: « [...] Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a mis en oeuvre de nombreux processus, politiques et procédures au cours de l'année afin d'appuyer les pratiques opérationnelles justes, ouvertes et transparentes. »

     Pourriez-vous nous donner plus de détails sur cette déclaration?

    J'aurais deux choses à dire.

    Premièrement, nous sommes le principal agent chargé des acquisitions du gouvernement du Canada et la part du lion des marchés de l'État passe donc par notre ministère. D'autre part, nous sommes, bien sûr, responsables des édifices du gouvernement du Canada. Par conséquent, nous avons toujours eu des dispositions d'intégrité s'appliquant à l'approvisionnement. L'été dernier, nous avons renforcé ces dispositions pour être certains, dans la mesure du possible, de ne pas faire affaire avec des entreprises qui ont été condamnées pour des actes criminels graves.

    Nous avons allongé la liste des infractions qui interdisent à une entreprise ou un particulier de soumissionner pour un contrat. Cela comprend le blanchiment d'argent, la participation à des organisations criminelles, l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou de taxe d'accise, la corruption de fonctionnaires et le trafic de stupéfiants. Ces mesures sont maintenant en vigueur et nous les avons élargies — elles s'appliquent non seulement à nos contrats, mais à nos principales fonctions concernant les biens immobiliers.

    J'ajouterais, à propos de la sous-traitance, que nous avons également mis en place et largement utilisé des surveillants de l'équité pour superviser les programmes d'acquisition importants. Nous engageons les services d'une tierce partie, à l'extérieur du ministère, qui nous garantit que la procédure d'octroi des contrats a été équitable, ouverte et transparente et qui présente un rapport en attestant à la fin du processus.

    Vous avez également déclaré qu'il y avait eu annuellement 500 départs à la retraite au ministère au cours des dernières années et une restructuration pour combattre notre déficit. D'après ce que vous dites, beaucoup de postes et de personnes ont été déplacés à l'intérieur du ministère. Certains sont partis et d'autres ont perdu leurs postes, mais il reste que votre taux de placement est assez remarquable, c'est-à-dire entre 88 p. 100 et 95 p. 100. Beaucoup de gens ont donc pu intégrer un poste à l'intérieur ou à l'extérieur du ministère.

    Qu'avez-vous fait pour accorder une attention particulière aux gens qui possédaient des compétences et qui avaient perdu leur poste, mais qu'on voulait garder au sein de la fonction publique? Il est important, quand beaucoup de gens sont déplacés, de garder ceux qu'on a formés au fil des ans. On se doit de conserver ces compétences. Dites-moi comment vous vous y êtes pris.

    J'apprécie cette question, car elle me fournit l'occasion de clarifier une chose qui suscite une certaine confusion dans certains milieux.

    Il est très important que des postes soient éliminés à l'occasion de ces efforts d'austérité. Dans le cadre de l'examen stratégique et, plus récemment, du Plan d'action pour la réduction du déficit, nous avons éliminé des postes. L'effort le plus récent a permis d'en supprimer 163.

    Pour ce qui est des personnes occupant ces postes, ce sont les personnes « touchées » dans le jargon des ressources humaines. Nous avons mis en place, pour elles, une équipe de placement pour leur offrir le maximum de possibilités de retrouver un emploi rémunérateur au sein de notre ministère ou du gouvernement ou encore, bien sûr, si elles en ont l'âge, elles peuvent prendre leur retraite. Ces personnes ont également d'autres possibilités. Je souligne seulement les principales.

    Chaque semaine, notre équipe de gestion centre son attention sur les personnes touchées. Nous voyons quelles sont les personnes que nous avons placées, celles qui ne l'ont pas encore été, jusqu'à ce que la situation soit résolue.

    Pour en revenir à l'examen stratégique et aux chiffres que j'ai mentionnés, 95 p. 100 des titulaires de postes qui ont été éliminés ont été placés avec succès. La majorité d'entre eux ont obtenu un emploi au sein du ministère, un grand nombre, dans d'autres ministères et certains autres ont pris leur retraite. J'ai parlé d'attrition comme vous l'avez fort justement mentionné. Le roulement de la main-d'oeuvre et les départs à la retraite libèrent chaque année 400 ou 500 postes. Nous avons donc la marge de manoeuvre voulue pour muter le personnel de façon à respecter les exigences du poste.

    Pour ce qui est des dernières compressions, dans le cadre du PARD, nous avons placé près de 90 p. 100 des 163 personnes qui occupaient les postes touchés.

    Merci, Jacques. Votre temps est écoulé.

    C'est maintenant au tour de Jean-François Larose, du NPD.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie également nos invités de leur présence parmi nous.

    Vous parlez souvent de stratégie. Cette situation, je ne la trouve absolument pas rassurante. Je ne vois là aucune stratégie. Je vois des objectifs et des contraintes qui vous sont mis sur le dos. Vous faites ce que vous pouvez dans les circonstances, mais le fait est qu'il y a un manque de planification.

    Selon les communiqués du gouvernement, les coupes budgétaires du budget de 2012 devraient en principe provenir des services internes. Or je remarque à l'échelle du gouvernement et au sein de votre ministère une hausse des crédits pour les activités de programme dans le cas des services internes. Compte tenu de l'examen stratégique du budget de 2011, de l'examen fonctionnel du budget de 2012 et des transferts à Services partagés Canada, je me serais attendu à voir une baisse de cette activité de programmes.

    Pouvez-vous nous expliquer cette hausse?

    Si vous le permettez, je vais répondre à cette question en partie, après quoi je céderai la parole au dirigeant principal des finances. Merci beaucoup pour cette question.

    Les propositions de réduction qui sont faites dans le cadre du PARD émanent des ministères. Elles sont soumises à notre ministre. La ministre les soumet au Cabinet, qui les approuve. Même si les objectifs financiers sont établis par le gouvernement en fonction de la politique gouvernementale, c'est nous qui faisons ces propositions.

    Nos ébauches de propositions entrent principalement dans trois grandes catégories qui englobent la quasi-totalité des compressions: premièrement, la modernisation du milieu de travail; deuxièmement, le remplacement de l'émission de chèques par le dépôt direct au cours des années à venir, et troisièmement, les réductions dans les services internes. Ces trois domaines représentent plus de 90 p. 100 de notre plan de réduction. C'est une façon simple de décrire les choses.

    Nous avons largement réduit nos coûts internes. Nos frais de déplacement ont diminué de plusieurs millions de dollars. Nous avons réduit le nombre d'imprimantes et d'ordinateurs par employé. Nous avons cessé d'utiliser certains logiciels dans nos systèmes. Nous avons réduit nos dépenses de représentation. Nous avons trouvé le moyen de faire un grand nombre de petites économies qui, au total, sont importantes pour le contribuable, même si ce sont de petits montants.

    Si vous le permettez, je vais demander à Alex de parler de nos services internes.

    Si vous le voulez bien, je vous demanderais de vous reporter à la page 10 du RMR où nous présentons le sommaire du rendement des services internes. Vous remarquerez que les dépenses réelles pour 2011-2012 s'élèvent à 338 millions de dollars, ce qui correspond presque au niveau des dépenses de 2010-2011 qui se sont chiffrées à 337 millions de dollars.

    J'ajouterais que les dépenses réelles de 2011-2012 englobent deux choses: 25 millions de dollars pour l'indemnité de départ et le congé parental que le gouvernement a décidé de payer aux fonctionnaires qui choisissent de recevoir leur indemnité de départ, ainsi que 20,5 millions de dollar correspondant au report du budget de fonctionnement.

    Je voudrais expliquer brièvement la raison d'être du report du budget de fonctionnement dans nos services internes. C'est pour constituer un coussin, car comme l'a mentionné M. Treusch, le ministère dépend beaucoup de ces revenus et nous devons reporter un montant d'argent d'une année à l'autre au cas où les revenus diminueraient. Par conséquent, je pense que dans l'ensemble, les dépenses de nos services internes sont au bon niveau.

    Si vous me permettez d'ajouter une dernière chose, nous avons examiné où le ministère se situe par rapport au reste du gouvernement et nous avons constaté que les dépenses de nos services internes représentent en moyenne 8 p. 100 de nos dépenses brutes contre 13 p. 100 dans le reste du gouvernement. Je pense que notre organisation est donc assez efficiente en ce qui concerne les services internes.

    Merci.

    Il vous reste une minute, Jean-François.

     Pouvez-vous soumettre au comité une ventilation, année après année, par activité de programmes au sujet des prévisions budgétaires relatives aux dépenses réelles du ministère? Pourriez-vous indiquer clairement où les réductions ont été appliquées et fournir une liste des affectations bloquées qui sont reliées aux exercices successifs de coupes?

    Vous n'avez que quelques secondes pour répondre à la question, mais vous pouvez essayer.

    Nous nous faisons un plaisir de répondre aux demandes du comité. Je sais qu'un membre du comité a demandé ces renseignements en prévision de cette réunion et nous sommes prêts à fournir une réponse écrite qui, je pense, répondra en grande partie à cette question. Elle ne fournit pas de détails sur chaque mouvement de personnel, mais nous nous faisons un plaisir de fournir des renseignements supplémentaires globaux sur les ETP et l'incidence du PARD.

    Vous pourriez peut-être remettre ce document au greffier qui pourra le distribuer aux membres du comité.

    Si c'est ce que souhaite le comité, certainement.

    Ce serait apprécié. Merci.

    C'est au tour de Mike Wallace, du Parti conservateur.

    Merci, monsieur le président, et je remercie nos invités de leur présence ici aujourd'hui.

    J'apprécie vraiment l'explication que le sous-ministre adjoint nous a donnée au sujet de la façon dont les choses fonctionnent, des instructions sont données aux ministères quant aux chiffres que nous devons atteindre, mais ce sont les ministères qui font des recommandations au ministre quant aux programmes qu'il faut modifier, les possibilités d'économie et qui soumettent le tout à l'approbation du Cabinet. Ce n'est pas le Cabinet, mais les gestionnaires du gouvernement qui proposent le concept, l'idée, la direction à suivre. J'apprécie vraiment cette explication dont je me suis servi de nombreuses fois à l'occasion d'assemblées publiques dans ma propre circonscription.

    Ma question concerne le Budget des dépenses que nous avons sous les yeux. Services partagés Canada est une nouvelle entité financée par des transferts de tous les ministères. Dois-je prévoir que cela va continuer ou cet organisme va-t-il obtenir son propre argent et ne plus recevoir de transferts des ministères? Allons-nous continuer à octroyer des crédits aux ministères pour qu'ils transfèrent de l'argent à Services partagés dans le cadre de ces budgets ou cette entité va-t-elle obtenir son propre financement?

    Je vais demander à Alex de m'aider à répondre.

    Le personnel et le budget de base de Services partagés Canada lui ont été fournis par 43 ou 44 ministères, et surtout, par Travaux publics. Je crois qu'au départ, et cela figure dans les documents que nous avons soumis au Parlement, 1 100 personnes ont été transférées de Travaux publics pour constituer le noyau de la nouvelle entité, Services partagés Canada. Des montants d'argent ont également été transférés.

    Ces transferts ont déjà eu lieu. Services partagés Canada fonctionne efficacement. C'est une entité distincte au sein de notre portefeuille qui relève de notre ministre. Il y aura sans doute quelques ajustements mineurs à faire, mais tout est déjà en place.

    Je précise que Services partagés Canada fonctionnera comme Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en ce sens qu'il fournira certains de ses services aux ministères sur la base d'un recouvrement des coûts. Il va donc recouvrer le coût de certaines de ses activités.

    Va-t-il avoir ses propres noms? Va-t-il avoir ses propres groupes?

    La réponse est oui. Sans vouloir parler au nom de Services partagés Canada, je crois que c'est ce qui est prévu. C'est un ministère à part entière, avec tous les pouvoirs voulus, et cela comprend un Budget principal des dépenses, des Budgets supplémentaires des dépenses, des comptes publics, un RMR, un RPP, etc.

    Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question quant à savoir si les transferts des ministères prendront fin ou non, je pense que la majorité des transferts ont eu lieu l'année dernière et que cela figure donc dans le Budget principal de cet organisme. Comme M. Treusch a mentionné, il y aura peut-être quelques ajustements à faire en cours de route pour les ministères qui négocient les ressources transférées. Nous savons que Services partagés Canada fonctionnera sur la base d'un recouvrement des coûts, ce qui veut dire que les ministères lui paieront des frais pour les services obtenus, mais il n'y aura pas de transferts aussi importants que l'année dernière.

    Merci.

    Je vais me livrer à une petite comparaison de vos rapports de rendement et de ce que vous avez effectivement dépensé en 2011-2012 d'après le rapport que j'ai sous les yeux, de vos prévisions de dépenses et des dépenses que vous comptez faire d'après le document sur vos plans et priorités que vous avez soumis en mars.

    Ma question porte sur la gestion linguistique et les services connexes. Vous avez estimé que vous alliez dépenser… Vous avez prévu 78 millions de dollars. Vous avez dépensé 74 millions de dollars. Puis, en 2012-2013, ce chiffre grimpe à 80 millions de dollars, et redescend à 65 millions de dollars en 2013-2014.

    Pouvez-vous expliquer pourquoi?

    Je ne discuterai pas les chiffres, mais je peux certainement… Prévoir la demande de traduction, c'est un peu comme prévoir la météo. C'est un programme qui dépend de la demande, comme vous devez le savoir en tant que parlementaire. Nous ne pouvons pas vraiment prévoir quand le Parlement siégera, combien de jours il siégera et quelle sera la durée des séances. Nous ne pouvons pas toujours prévoir avec exactitude s'il y aura des délégations étrangères…

    Je le comprends, mais pourquoi alors…? Il y a un changement important dans les dépenses prévues qui tombent de 80 millions de dollars en 2012-2013 à 65 millions de dollars en 2013-2014. Allez-vous mener le programme de façon différente? Les autres chiffres sont d'environ 74 millions de dollars, 78 millions de dollars, 80 millions de dollars —ils sont tous à peu près du même ordre — puis il y a une assez forte baisse. Il y a ensuite une nouvelle diminution, de 7 millions de dollars, l'année suivante.

    S'agit-il d'un nouveau programme? Faites-vous les choses différemment?

    Non. C'est une excellente question.

    Vous comparez 2012-2013 avec 2011-2012?

    Pour ce qui est de 2011-2012, l'argent déjà obtenu, vous avez dépensé 74 millions de dollars. Vous aviez prévu 78 millions. Ensuite, le chiffre augmente légèrement pour 2012-2013, à 80 millions de dollars. C'est à la page 11 de votre document sur les plans et priorités. Mais il y a ensuite une diminution de 80 millions de dollars à 65 millions de dollars et ensuite le chiffre baisse à 59 millions de dollars.

    Y a-t-il du nouveau du côté des services linguistiques? Fait-on davantage de traduction par ordinateur? Que se passe-t-il? Pourquoi cette différence?

    Je crois que c'est dû à deux facteurs. Premièrement, il y a eu un programme de bourses d'études financé par le Bureau de la traduction. Ce programme a pris fin. Cela explique la diminution.

    Deuxièmement, en plus du Parlement, nous desservons les ministères. Ils ont la possibilité d'obtenir des services de traduction auprès de fournisseurs de l'extérieur. Nous constatons qu'ils sont de plus en plus nombreux à choisir cette voie pour leurs services de traduction d'une importance secondaire.

    Vous avez déjà dépassé votre temps de sept minutes, Mike, ce qui est presque un record. Vous êtes la première personne que je laisse continuer aussi longtemps.

    Vous aurez tous droit à mes remerciements si je peux poser une autre question.

    Vous allez devoir attendre le prochain tour.

    Nous passons à Kelly Block, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais aussi remercier nos témoins de leur présence ici aujourd'hui. Je suis ravie que vous soyez là pour témoigner devant notre comité.

    Je voudrais d'abord vous féliciter — je vais me reporter à vos notes — d'avoir obtenu le Prix d'excellence de la Fonction publique 2012 et la médaille de bronze 2012 pour la gestion novatrice de l'Institut d'administration publique et d'avoir également été désigné le meilleur employeur de la région de la capitale nationale et l'un des meilleurs employeurs pour la diversité au Canada. Je pense que cela mérite d'être célébré et je tenais seulement à souligner ces réalisations une nouvelle fois.

    Dans vos notes, vous dites aussi faire preuve de leadership dans le domaine de la saine gestion financière et avoir instauré une culture d'excellence en matière de gestion budgétaire dans les diverses directions générales de programme.

    Tout à l'heure, vous avez parlé un peu de la stratégie du ministère à l'égard des services à la clientèle. J'aimerais que vous m'en disiez un peu plus, car cela vise à mettre en place une approche uniforme et disciplinée à l'égard de la prestation des services. Combien de ministères clients y a-t-il? Parlez-moi un peu plus de cette stratégie.

    Merci beaucoup pour vos aimables paroles. Nous les apprécions vivement.

    Merci aussi pour cette question.

    Notre ministère se considère comme un ministère de services, comme l'épine dorsale du gouvernement du Canada. Nous desservons pratiquement tous les ministères, grands et petits, du gouvernement du Canada. Il est difficile de faire le compte des petites entités, mais nous parlons ici d'environ 125 entités différentes et nous les desservons toutes.

    Nous avons sans doute plus d'une trentaine de secteurs d'activité. Nous sommes connus pour nos activités immobilières, pour nos approvisionnements, mais nous avons plus d'une trentaine de secteurs d'activité différents couvrant l'ensemble du gouvernement. Comme nous dépendons de ces ministères, il est important que nous ayons une stratégie de service à la clientèle très solide. Cela commence par des normes de service. Nous nous sommes fixé des normes de service à la clientèle qui permettent de mesurer nos résultats. Nous le faisons depuis deux ans et la deuxième année, nous avons pu faire rapport non seulement des normes, mais de nos résultats par rapport à ces normes. Nous avons révisé les normes. Dans la majorité des cas, nous les avons relevées; nous les avons resserrées. C'est l'élément principal.

    Nous avons toute une nouvelle génération d'ententes de service avec nos ministères clients et ils connaissent donc nos attentes. C'est un autre élément très important.

    Nous renouvelons nos compétences et notre fonction de dotation accorde une importance primordiale au service à la clientèle. Nous formons nos employés sur le plan du service à la clientèle et nous avons un baromètre; nous avons un moyen d'évaluer la relation que nous avons avez nos clients et la satisfaction de ces derniers.

    Nous avons une stratégie de service à la clientèle assez complète et nous en sommes fiers.

    Merci.

    J'ai deux minutes. Je ne sais pas si je vais les utiliser entièrement.

    Vous avez également mentionné dans votre déclaration préliminaire que TPSGC avait obtenu d'excellents résultats lors des évaluations annuelles du cadre de responsabilisation de gestion et vous avez dit que ces évaluations étaient faites par le portefeuille du Conseil du Trésor. Pouvez-vous m'expliquer cela? Est-ce fait par quelqu'un en dehors de votre ministère? Qui effectue ces évaluations?

    L'évaluation la plus complète de la qualité de la gestion d'un ministère est sans doute celle qui est faite chaque année par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces évaluations sont donc externes, en effet. Les évaluateurs ont une série d'indicateurs — j'en ai perdu le compte, mais il y en a peut-être 80 ou 90 et beaucoup de documents —qu'ils nous demandent de fournir. Ils nous notent au sujet de tout ce qui constitue de bonnes pratiques de gestion et ils le font chaque année. Ce rapport est publié. Il est affiché dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Quand je parle du Secrétariat du Conseil du Trésor, je devrais préciser que cela comprend son personnel des ressources humaines. Il examine la façon dont nous gérons nos responsabilités à l'égard des ressources humaines. D'autre part, le contrôleur général se penche davantage sur le travail de mon collègue Alex en ce qui concerne la rigueur de la gestion financière. C'est une évaluation assez détaillée et complète et ces rapports sont publiés.

    Il y a trois ou quatre ans, les choses n'allaient pas aussi bien. Il y avait bien des domaines dans lesquels nous pouvions mieux faire, pour reprendre l'expression inscrite sur mon bulletin scolaire quand j'allais à l'école. Nous avons donc vraiment cherché à améliorer notre rendement et nous avons obtenu de bons résultats.

    Merci, Kelly. Vous avez utilisé tout votre temps.

    C'est au tour de Denis Blanchette.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invités d'être parmi nous ce matin.

    Un peu plus tôt, en réponse à une question de mon collègue, vous avez dit avoir une proposition qui vous est propre en vue de contribuer à la réduction du déficit et à l'examen stratégique.

    Comme le gouvernement vous demande de fournir des efforts année après année et qu'il va encore vous demander de le faire l'année prochaine, je me demande si vous avez un plan d'ensemble qui porte sur un certain nombre d'années en vue de faire face à ces demandes.

    Par ailleurs, je me demande pourquoi cet élément qui, il faut le souligner, occasionne des coûts importants et mobilise beaucoup de ressources de la part de votre ministère, n'est pas comme tel un élément de votre Rapport sur les plans et les priorités. Il me semble que l'ampleur des demandes gouvernementales justifierait l'existence d'une section particulière dans ce rapport.

    Je dois préciser que les ministères et moi-même avons pour responsabilité de faire des recommandations au gouvernement, mais que les décisions sont prises par le gouvernement. Nous donnons des conseils. Le ministre fait une recommandation, le Cabinet l'approuve et nous exécutons ensuite les décisions.

    Mais nous parlons vraiment de vos propres dépenses. J'imagine qu'en règle générale, les propositions qui touchent votre ministère sont acceptées par le Conseil du Trésor. Je serais surpris qu'on vous contredise souvent à cet égard.

     J'aimerais savoir si vous avez un plan d'ensemble qui vous permet de faire face à ce genre de demandes et de ne pas avoir à y répondre différemment d'une année à l'autre.

    Je tiens à souligner que les plans dont je parle sont des plans à long terme. L'examen stratégique concernait la mise en oeuvre de plans triennaux. Le plan d'action pour la réduction du déficit que TPSGC exécute actuellement du côté du programme immobilier est un plan septennal. C'est un plan de transformation à plus long terme. De plus, dans d'autres domaines, comme vous vous en souviendrez peut-être, j'ai mentionné les changements que nous apportons dans la prestation des services de rémunération et de pensions. Ce sont des plans à long terme. Nous sommes soumis à de nombreuses exigences et nous devons venir vous faire un rapport chaque trimestre ou chaque année, mais nous franchissons les différentes étapes des plans à long terme. Par conséquent, toutes ces initiatives visant à économiser sont, en fait, des efforts de transformation à long terme…

    Je comprends bien ce que vous dites, mais je vous pose la question parce que je cherche à comprendre plus exactement comment évolue le ministère face aux contraintes. Vous avez des prévisions. Nous les connaissons un peu, mais nous aimerions les connaître bien davantage. C'est ce que je suis en train de vous dire. Nous aimerions connaître un peu plus vos propositions à long terme, savoir vers quoi vous vous dirigez et comment cela affecte les services que vous offrez.

     Il faut être honnête à ce sujet. Vous réduisez du personnel, mais ces gens ne se tournaient pas les pouces. Il peut y avoir des gains de productivité et des améliorations au chapitre de la technologie ici et là, mais les réductions d'effectifs qui vous sont demandées sont plus importantes que les gains de productivité globaux. Nous voulons aussi savoir quel impact cela entraîne sur vos activités quotidiennes, ce que vous êtes obligés de sacrifier du côté de la traduction, de la gestion des immeubles et ainsi de suite.

    Je vais essayer de répondre aux deux aspects de la question.

    Tout d'abord, en ce qui concerne nos plans à long terme de réduction des dépenses, les chiffres que nous avons publiés — je me ferais un plaisir de les communiquer au comité — montrent que les économies s'étalent sur sept ans. Ce sont les mesures que j'ai essayé de résumer. La modernisation du milieu de travail, le dépôt direct et les économies internes — tous ces chiffres ont été publiés pour une période de sept ans. Tel est donc notre horizon de planification.

    En ce qui concerne le personnel, je dirais que nous avons assez bien réussi, comme je l'ai dit tout à l'heure, à placer les personnes qui ont été touchées. La plupart d'entre elles ont déjà retrouvé un poste. Il nous reste encore quelques employés à placer, mais plus de 95 p. 100 des employés touchés par l'examen stratégique et 88 p. 100 de ceux qui ont été touchés par le PARD ont déjà été réaffectés.

    Votre question, monsieur, concerne l'impact sur les services. Je ne pense pas que les services aux Canadiens en ont souffert. Je pense que nous avons pu atteindre nos objectifs en étant plus efficients dans la façon dont nous fournissons les services.

    Merci, monsieur.

    C'est maintenant au tour de Peter Braid, du Parti conservateur, de poser des questions.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les fonctionnaires de TPSGC d'être venus ici ce matin.

    Monsieur Treusch, commençons par le commencement: la Coupe du président. Parlez-nous-en un peu.

    Merci beaucoup. Nous avons ici un de nos cochampions qui ont dirigé la campagne.

    Tout d'abord, il faudrait féliciter les fonctionnaires de la région de la capitale nationale; ils ont levé plus de 21,4 millions de dollars à l'occasion de cette campagne. Cela a été annoncé hier soir. Notre ministère a recueilli plus de 1 million de dollars. Nous avons dépassé notre objectif qui était de 925 000 $.

    Dans ce climat d'austérité et au moment où notre ministère a transféré un millier d'employés à Services partagés Canada, nous n'étions pas tout à fait certains de pouvoir recueillir 1 million de dollars. Néanmoins, nous y sommes parvenus et nous en sommes fiers.

    Merci pour cette question.

    Félicitations pour ce résultat. De toute évidence, la campagne Centraide d'Ottawa — et l'ensemble de la collectivité — bénéficie de la générosité des employés fédéraux. TPSGC est certainement un chef de file à cet égard. Bravo.

    Pour en revenir à votre déclaration préliminaire, je voudrais plus de précisions au sujet de la stratégie des services à la clientèle que vous avez établie et mise en oeuvre. Pourriez-vous nous préciser ce qui a favorisé la mise en oeuvre de cette stratégie, si les autres ministères ont des stratégies semblables ou si vous ouvrez la voie aux autres ministères qui marcheront peut-être sur vos traces?

    Merci beaucoup pour cette question.

    Avec le recul, je pense que nous avons toujours été un organisme de service. C'est inscrit dans notre mandat parlementaire. C'est dans la loi du Parlement. C'est ce que nous sommes… et nous reconnaissons que maintenant, la majorité de nos revenus provient de nos clients.

    Nous vivons dans un marché, monsieur. Si nous ne pouvons pas fournir un bon service à nos ministères clients, nous ne pourrons pas continuer à assurer ces services. Nous devons mettre l'accent sur le service à la clientèle. Notre stratégie de service à la clientèle est l'instrument qui nous a permis de le faire.

    Comme je l'ai mentionné, étant donné la diversité de nos secteurs d'activité — il y en a une trentaine — le ministère a un vaste réseau régional. Nous avions besoin d'une stratégie de service très cohérente et solide touchant l'ensemble du ministère, tous ses secteurs d'activité et toutes ses entreprises. C'est la stratégie de service qui a permis de le faire.

    Je dirais que cela repose sur l'établissement de normes de service rigoureuses et ce sont des normes qui peuvent être mesurées. Vous réussissez ou vous échouez — vous respectez les normes ou vous ne les respectez pas, un point c'est tout. Nous nous servons maintenant de ces normes pour faire rapport des résultats, après quoi nous recalibrons nos services.

    Nous n'avons pas atteint certaines de nos normes, mais c'est ainsi qu'est conçu le système. Il nous avertit que nous devons apporter des améliorations, que nous devons faire mieux et c'est ce qui nous pousse à nous améliorer.

    Il a également été établi que les relations entre un fournisseur de service et son client sont ce qu'il y a de plus important. Il s'agit de faire parler le client, de comprendre ses besoins et de le convaincre que vous faites le maximum pour l'aider à répondre à ses besoins. La stratégie de service à la clientèle repose sur ce principe.

    Pour ce qui est des ministères comme le nôtre, nous sommes à l'avant-garde de ce genre de stratégie. Je dois reconnaître que Services Canada a été le premier organisme gouvernemental à offrir des services aux citoyens, mais de nombreux ministères ont des stratégies de service se rapportant à leur mandat.

    Les employés de TPSGC sont-ils évalués en fonction des mêmes indicateurs de rendement que les ministères?

    Comme j'y ai fait brièvement allusion tout à l'heure, nous incluons certaines compétences dans tous nos critères de dotation. Pour le recrutement et l'avancement du personnel, la compétence dans le domaine du service à la clientèle constitue un élément important. Cet élément manquait et nous sommes en train de l'inclure dans notre stratégie.

    Je dois dire qu'à part cela, nous exigeons que nos gestionnaires rendent des comptes à l'égard de la prestation des services à la clientèle. En tant qu'administrateurs généraux, lorsque nous rencontrons nos directions générales et que nous examinons les résultats, nous nous servons de ce mécanisme pour rendre des comptes.

    Mes collègues ici présents pourront sans doute vous confirmer que c'est un mécanisme de responsabilisation très efficace que nous prenons très au sérieux.

    Merci.

    Me reste-t-il du temps?

    Non, mais merci beaucoup.

    C'est tout le temps dont nous disposons. Il nous reste environ une minute. Je tiens à remercier les fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux d'être venus. C'était une très bonne discussion. Je vous enverrai peut-être plus tard quelques questions personnelles. Nous espérons avoir le plaisir de vous revoir.

    Je vais suspendre la séance un instant pour laisser au Conseil privé et au Bureau de la sécurité des transports le temps de prendre place.

    Nous reprenons la séance.

    Le comité a une petite question à régler à la fin de la séance. Par conséquent, si nous utilisons tout le temps prévu, nous pourrions peut-être nous arrêter environ 10 minutes avant la fin pour régler une ou deux questions, y compris le vote au sujet du Budget supplémentaire (B).

    Je crois que Mme Doucet, du Bureau du Conseil privé, va être la première à faire une déclaration préliminaire.

    La parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

     Bonjour à tous.

    Je suis heureuse de rencontrer les membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Aujourd'hui, je suis accompagnée de Mme Wilma Vreeswijk, qui est sous-secrétaire du Cabinet du Secrétariat de la transformation opérationnelle et du renouvellement; de M. Ian McCowan, qui est secrétaire adjoint du Cabinet, communications et consultations, et de M. Marc Bélisle, qui est directeur exécutif de la Division des finances et de la planification ministérielle au Bureau du Conseil privé.

    Mes remarques préliminaires se rapportent au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013 du bureau du Conseil privé, ou BCP. Dans ce budget des dépenses, le BCP cherche à obtenir 4,8 millions de dollars pour divers postes. Sans plus tarder, je vais expliquer les montants demandés.

    Il y a un montant de 1,3 million de dollars pour la coordination pangouvemementale du Plan d'action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. Le 4 février 2011, le premier ministre Stephen Harper et le président américain Barack Obama ont présenté une déclaration sur leur vision commune concernant la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. La déclaration établit un nouveau partenariat à long terme qui accélérera la circulation légitime des personnes et des biens entre les deux pays, tout en renforçant la sécurité et la compétitivité économique.

    Le 7 décembre 2011, les deux chefs d'État ont convenu de mettre en oeuvre deux plans d'action conçus pour accélérer les échanges commerciaux et les déplacements légitimes, pour améliorer la sécurité en Amérique du Nord et pour aligner les approches des deux pays en matière de réglementation. Suite à cette annonce, une petite équipe a été mise sur pied au BCP pour superviser la mise en oeuvre du plan d'action frontalier au Canada et garantir des communications, une consultation et une coordination régulières et étroites avec le personnel de la sécurité nationale à la Maison-Blanche chargé de la mise en oeuvre aux États-Unis. Le montant de 1,3 million de dollars est demandé pour assurer le bon fonctionnement de l'équipe du BCP responsable de la mise en oeuvre du plan d'action frontalier.

    Il y a un montant de 2,1 millions de dollars à l'appui de travaux en cours liés au Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation, le CCR, qui fut créé suite à l'entente entre les deux chefs d'État annoncée le 7 décembre 2011. Le CCR est une initiative qui réunit des hauts représentants des gouvernements du Canada et des États-Unis dans le cadre d'un mandat de deux ans visant à accroître la coopération en matière de réglementation entre les deux pays. Le Plan d'action conjoint du CCR constitue une étape importante dans le processus continu de coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis. Les travaux entrepris dans le cadre du Plan d'action conjoint sont liés aux domaines de l'agriculture et de l'alimentation, du transport, des produits de santé et d'hygiène personnelle, des produits chimiques utilisés au travail et de l'environnement ainsi qu'à deux domaines intersectoriels, soit la nanotechnologie et le point de vue des petites entreprises.

    Ce n'est qu'après notre dernière comparution devant ce comité que le BCP a entrepris les travaux pour le CCR. Au départ, le Secrétariat canadien du CCR relevait du Secrétariat du Conseil du Trésor, le SCT. Ce dernier avait reçu 3,3 millions de dollars — n'incluant pas les régimes d'avantages sociaux des employés et les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux — pour ce secrétariat pour l'exercice 2012-2013. En juillet 2012, le premier ministre a annoncé que le secrétariat relèverait du BCP à partir du 1^er août 2012 et que c'est David Moloney, déjà responsable de l'équipe de mise en oeuvre du plan frontalier dont je viens de parler, qui en assurerait la direction. Par conséquent, le SCT a transféré au BCP les 2,1 millions de dollars restants de 2012-2013 pour lui permettre de veiller au bon déroulement des activités du Secrétariat du CCR. Il ne s'agit pas de nouveaux fonds, et les fonds n'auront aucune incidence sur le cadre financier.

    Il y a un montant de 1,4 million de dollars à l'appui des activités opérationnelles du Secrétariat de la transformation opérationnelle et du renouvellement, dont le rôle consiste à soutenir le Sous-comité de l'administration publique du Comité du Cabinet chargé des priorités et de la planification, qui cherche à saisir les occasions pangouvernementales d'améliorer les services et d'accroître l'efficience des opérations. À cette fin, le nouveau secrétariat travaille avec les ministères et organismes fédéraux pour trouver des solutions pangouvernementales permettant d'accroître l'efficacité et l'efficience au gouvernement. Il poursuit aussi les travaux liés au renouvellement de la fonction publique et appuie le greffier dans son rôle de chef de la fonction publique.

     Les fonds indiqués dans le présent Budget supplémentaire des dépenses n'exercent pas de nouvelles pressions sur le cadre financier, car ils proviennent des niveaux de référence de 25 ministères pour 2012-2013 et de ceux de 27 ministères pour les années à venir. Les autres fonds nécessaires pour le fonctionnement du nouveau secrétariat proviendront de l'ancien Secrétariat du renouvellement de la fonction publique, qui relevait du groupe responsable du personnel supérieur au sein du BCP, mais qui relève maintenant du nouveau secrétariat.

    Une somme de 1,3 million de dollars est destinée à continuer d'appuyer la coordination des communications du gouvernement dans son ensemble relativement au Plan d'action économique du Canada, le PAE. Ce plan d'action a d'abord été adopté en réponse à une récession mondiale sans précédent. Compte tenu de l'incertitude économique mondiale, le gouvernement a reconduit le PAE en vue d'assurer une économie solide et stable à tous les Canadiens.

    Le Budget de 2012 insistait sur la priorité accordée à l'économie dans le programme global du gouvernement, qui est axé sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Le site Web du PAE a été remanié pour mettre l'accent sur les emplois et la croissance ainsi que pour permettre aux Canadiens de se tenir au courant des initiatives prévues par le PAE et de la façon dont ces initiatives s'appliquent à eux.

    L'équipe du Bureau du Conseil privé responsable du PAE continue d'appuyer la coordination d'une stratégie de communication pour l'ensemble du gouvernement relativement au PAE. La stratégie sert à fournir aux Canadiens des renseignements à jour sur plus de 275 services et initiatives du gouvernement fédéral annoncés dans les budgets fédéraux, et ce, à partir d'un seul portail Web plutôt qu'à partir des sites Web individuels de presque 40 ministères et organismes.

    Au quotidien, l'équipe voit à ce que le site Web du PAE soit tenu à jour, dans la mesure du possible, et elle utilise les médias sociaux pour mettre en évidence les initiatives susceptibles d'intéresser les Canadiens. L'équipe doit communiquer de façon régulière et active avec les ministères et organismes pour voir à ce que leurs projets soient ajoutés à la carte des projets du PAE, à ce que les initiatives et les priorités soient à jour et à ce que les communiqués concernant les emplois et la croissance soient publiés sur le site Web du PAE.

    Une somme de 0,3 million de dollars est prévue pour mener à bien les activités de la Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser. La commission a enregistré un surplus de 1,6 million de dollars en 2011-2012, et ce surplus est attribuable principalement aux prolongations accordées au commissaire pour qu'il puisse déposer son rapport final à la fin du mois d'octobre 2012 plutôt que le 30 juin 2012. Comme vous vous en souvenez peut-être, le BCP a demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013 qu'un montant de 1,3 million de dollars provenant du surplus enregistré par la commission en 2011-2012 soit reporté à l'exercice en cours.

    Cependant, depuis cette demande, le commissaire a prolongé la durée des contrats des avocats et des assistants de recherche juridique et a augmenté le nombre d'heures allouées à ceux-ci en raison de l'ampleur de la tâche liée à la rédaction du rapport. À la fin avril, l'un des participants a demandé la réouverture des audiences pour que la commission puisse tenir compte d'éléments de preuve présumant que des saumons d'élevage achetés en magasin souffraient de maladies. Cette demande a entraîné des activités supplémentaires. De plus, la commission devait examiner le projet de loi C-38 pour déterminer les incidences sur les travaux de la commission. La demande de 0,3 million de dollars dans le présent Budget supplémentaire des dépenses constitue également une demande de report à l'exercice en cours du reste du surplus enregistré par la commission en 2011-2012. La commission a rendu son rapport public le 31 octobre 2012 et elle est en train de mettre fin progressivement à ses activités, qui se termineront officiellement au plus tard le 31 décembre 2012.

    La somme de 0,1 million de dollars est transférée du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le MAECI, en lien avec le Programme d'échange Canada-Australie. Pour 2013-2013, le BCP avait transféré au MAECI des fonds pour une affectation de deux ans. Ces fonds ne seront plus nécessaires, car le programme fait l'objet d'un examen et on s'attend à ce qu'il soit modifié et que la durée des affectations soit réduite. Par conséquent, le MAECI retournera les fonds pour la partie de l'année au cours de laquelle aucun employé du ministère ne sera dans une mission à l'étranger.

    Ces augmentations sont compensées en partie par les économies de 1,3 million de dollars annoncées dans le budget de 2012. Pour réaliser ces économies continues, le BCP changera sa manière de travailler de façon significative. Je vous en ai déjà parlé lors de comparutions antérieures. Les fonctions liées aux relations fédérales-provinciales-territoriales seront intégrées davantage au BCP, et un nouveau secrétariat des relations fédérales-provinciales-territoriales a été constitué. Cette manière de procéder nous permettra d'éviter les chevauchements et les répétitions d'une partie du travail des Affaires intergouvernementales et d'autres secrétariats du BCP.

    Nous sommes en train de simplifier le système du Cabinet. Pour ce faire, nous prenons des mesures pour rendre la prise de décisions plus efficiente et efficace et ainsi réduire la charge de travail. Un exemple de ceci est le nouveau format des mémoires au Cabinet. La fonction des communications gouvemementales est en train d'être modernisée et simplifiée, dont une nouvelle approche qui sera adoptée pour la surveillance et l'analyse des médias. La Direction des services ministériels passe en revue ses processus opérationnels en vue d'optimiser l'efficacité. Toutes les autres directions sont à trouver des moyens de moderniser leurs processus opérationnels et d'obtenir des gains en efficacité administrative afin d'atteindre les objectifs en matière d'économie.

    En plus des réductions annoncées dans le budget de 2012, il sera possible, au cours du présent exercice, de réaliser des économies supplémentaires de 0,5 million de dollars en lien avec les activités quotidiennes du Cabinet du Premier ministre au cours de 2012-2013. Les fonds économisés seront réintégrés dans le cadre financier.

    Pour terminer, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous informer des initiatives en cours prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, madame Doucet.

    La présidente du Bureau de la sécurité des transports du Canada, Wendy Tadros, est également présente.

    Avez-vous une déclaration préliminaire à nous faire?

    Nous n'avons pas de déclaration préliminaire, monsieur le président, mais nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions du comité.

    C'est fantastique.

    Dans ce cas, nous allons passer aux questions. Nous commencerons par Mme Duncan, du NPD.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse au Bureau de la sécurité des transports. Je suis parfaitement consciente de la valeur de votre travail pour avoir subi le plus gros déversement d'hydrocarbures en eau douce de notre histoire dans le lac Wabamun.

    Je m'inquiète de l'austérité budgétaire et de la capacité de préserver l'intégrité des programmes. J'ai examiné tous les rapports du Bureau de la sécurité des transports, le rapport sur les plans et priorités, le plan stratégique, le Budget des dépenses supplémentaires (B), et ainsi de suite. Le Bureau de la sécurité des transports a exprimé certaines inquiétudes — noir sur blanc ou entre les lignes — et je pense qu'elles sont justifiées.

    Vous avez déclaré qu'environ 20 p. 100 du personnel ferroviaire affecté aux enquêtes ferroviaires pourra prendre sa retraite d'ici 24 mois. Ensuite, dans votre plan stratégique, vous émettez des inquiétudes à l'égard du grand nombre de départs pour la retraite. Étant donné la nécessité de suivre l'évolution de l'industrie, vous craignez d'avoir à fonctionner avec des ressources limitées pour vous acquitter de vos tâches. D'autre part, dans vos plans et priorités, vous parlez d'une diminution importante des enquêtes relatives aux pipelines au cours des trois prochaines années, ce qui semble un peu étonnant étant donné les préoccupations croissantes du public au sujet de l'âge des pipelines et des risques d'accident. Ensuite, vous dites que vous ne pourrez pas faire la moitié de vos enquêtes aériennes à temps.

    Pourriez-vous nous dire si, oui ou non, vous avez des inquiétudes…? Le BCP a-t-il examiné attentivement si vous pourriez fournir ces services essentiels aux Canadiens malgré ces restrictions budgétaires?

    J'ai une deuxième question à vous adresser, mais je constate que la sonnerie retentit.

    C'est seulement pour l'ouverture de la Chambre.

    Très bien. Vous pourrez répondre pendant le temps qui m'est alloué.

    J'ai trouvé quelque chose de très étonnant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). J'ai examiné les crédits du Bureau de la sécurité des transports dans le Budget principal des dépenses ainsi que dans les budgets supplémentaires (A) et (B). Dans le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avons maintenu exactement le même montant, 26 millions de dollars… près de 480 000 $ pour les dépenses de programme. Ensuite, mystérieusement, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous avons plus de 28 millions de dollars, mais pourtant, il n'y a ni transfert ni rajustement. J'aimerais que vous nous expliquiez d'où vient ce total. Il semble que quelqu'un ait décidé de vous accorder un peu plus d'argent, mais on ne voit pas très bien d'où il vient.

    J'aimerais que vous nous parliez aussi des préoccupations émises dans vos divers rapports et que vous nous disiez comment nous pouvons préserver l'intégrité du programme pour un service que le public apprécie beaucoup.

    Très bien. Je vais commencer par un aperçu général, après quoi je demanderai à M. Laporte, qui est l'administrateur en chef des opérations, de répondre à votre question à propos de ces deux chiffres.

    Pour ce qui est de l'aperçu général, nous sommes assez certains que malgré les coupes qui ont été faites dans notre budget, nous pourrons nous acquitter pleinement de notre mandat. Un des problèmes que nous avons eus au cours des deux dernières années a été le roulement du personnel. C'est un problème particulièrement important pour nous parce que ce sont des personnes possédant une formation très poussée. Nous ne pouvons pas doter ces postes aussi facilement que certains postes administratifs. Nous recherchons des personnes hautement qualifiées. Cela nous a posé des difficultés, mais je crois que nous sommes en train de les surmonter.

    Voilà pour la situation générale. Je vais céder la parole à M. Laporte au sujet des deux chiffres que vous avez mentionnés.

    Pour ce qui est du Budget supplémentaire des dépenses (B), c'est là que figure la différence entre les deux chiffres que vous avez cités, les 26 millions de dollars et les 28 millions de dollars. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous recevons des fonds qui sont transférés de crédits du Conseil du Trésor. Ce ne sont pas des fonds que nous avons demandé expressément dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, mais plutôt des crédits transférés du Conseil du Trésor. Cela comprend le report de fonds de l'année précédente s'élevant à 1,3 million de dollars, un rajustement à la rémunération de 200 000 $ résultant des négociations collectives et des besoins en rémunération de 200 000 $ pour couvrir les prestations de maternité et l'indemnité de départ. Ces montants s'additionnent pour donner la différence de 1,7 million de dollars dont vous avez parlé.

    Je comprends, mais je ne comprends pas pourquoi aucun transfert ne figure dans le rapport. Vous pourriez peut-être me fournir quelques explications.

    Trente secondes.

    Nous envisageons maintenant d'expédier le bitume par des voies ferrées qui sont destinées aux produits pétroliers. J'aurais cru qu'on aurait voulu embaucher davantage de personnel au Bureau de la sécurité des transports pour fournir des garanties et un encadrement, pour renforcer les inspections. Ne faites-vous pas une demande en ce sens?

    Pouvez-vous répondre en 10 secondes?

    Notre bureau est un organisme d'enquête. Les inspections sont faites par Transports Canada, qui est l'organisme chargé de réglementer les transports, y compris le transport ferroviaire. En cas de déraillement, nous sommes parfaitement en mesure d'enquêter et de faire rapport au public canadien de ce qui s'est passé et pourquoi, de ce qu'il faut faire pour améliorer le réseau. Je n'ai donc pas d'inquiétudes à cet égard.

    Je voudrais en revenir à ce que vous avez dit au sujet des pipelines. Nous avons eu très peu d'accidents de pipeline dans notre pays, fort heureusement.

    Très bien. Merci.

    C'est maintenant au tour de Jacques Gourde, du Parti conservateur.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous ce matin. C'est vraiment très intéressant.

    Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013, le Bureau du Conseil privé demande 1,25 million de dollars pour appuyer la coordination pangouvernementale de la mise en oeuvre du plan d'action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique.

     Quel est le montant total demandé à ce jour en ce qui concerne le plan d'action sur la sécurité et quel est le rôle du Bureau du Conseil privé à l'égard de ce plan?

    Le rôle que le Bureau du Conseil privé joue dans la mise en oeuvre du Plan d'action pour la sécurité du périmètre et la compétitivité économique consiste à superviser cette initiative pangouvernementale au nom du gouvernement canadien. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, cela comprend deux éléments. Il y a, bien sûr, la mise en oeuvre du plan d'action frontalier et c'est fait par un petit groupe de gens qui travaillent à partir du Bureau du Conseil privé sous la direction de David Moloney. Ils sont chargés de veiller à ce que la mise en oeuvre des engagements du gouvernement du Canada concernant le plan d'action se fasse de façon coordonnée et dans les délais voulus dans les ministères et organismes responsables et d'assurer ensuite la coordination avec les États-Unis. Bien entendu, ils doivent aussi faire rapport des progrès réalisés à l'égard de ces engagements.

    Le BCP demande pour cette année, pour cette partie du travail, 1,4 million de dollars. Ce financement servira surtout pour les salaires, les services professionnels, les déplacements et autres frais administratifs.

    L'autre partie du travail effectué par ce groupe est bien entendu celui qui est fait dans le cadre du CCR, également sous la direction de David Moloney. Les deux groupes se retrouvent dans le même secrétariat que le Bureau du Conseil privé. Je me ferais un plaisir de parler de cet élément si vous me le demandez.

    Est-ce qu'il y a des inquiétudes face à ce plan et, le cas échéant, quelle sont-elles?

    Bien entendu, M. Moloney serait mieux placé pour en parler en détail, mais je crois que ce travail se déroule bien et dans les délais prévus. M. Moloney est aujourd'hui à Washington où il rencontre ses homologues américains comme il le fait régulièrement.

    Pour vous donner une idée de la façon dont le travail se déroule, je vais vous parler un peu de l'autre genre d'activités, le travail du CCR. On est en train de mettre la dernière touche au plan d'action et aux plans de travail détaillés correspondants. Le plan est maintenant mis en oeuvre par l'entremise de 12 groupes de travail binationaux. Ces plans de travail viennent d'être terminés cet été et ils couvriront les 18 prochains mois et au-delà. L'accent est mis sur les changements systémiques permanents et ce travail sera essentiel pour nouer des nouvelles relations avec les États-Unis en matière de réglementation et établir des nouvelles ententes de coopération entre les organismes de réglementation dans des secteurs clés tels que l'établissement de normes, l'examen et l'approbation des produits, l'acceptation réciproque des systèmes de réglementation des deux pays et la gestion des risques d'importation de pays tiers.

     Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Denis Blanchette du NPD.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invités de leur présence. C'est toujours un plaisir de vous revoir. Je vous souhaite la bienvenue.

    Ma question s'adresse à Mme Vreeswijk.

    Vous demandez 1,4 million de dollars pour vos activités, en plus de transferts de fonds. On dit que votre objectif est de saisir les occasions pangouvernementales en vue d'améliorer les services. Parlez-moi un peu plus de votre mandat. Il est assez flou. Compte tenu que c'est une fonction horizontale et que l'administration publique est plutôt dans une période de compressions, j'aimerais que vous me donniez plus de détails sur votre rôle.

    Merci, monsieur le président.

    Le secrétariat que je dirige a pour rôle de conseiller le greffier et le premier ministre au sujet de la transformation opérationnelle dans l'ensemble du gouvernement. Depuis le budget 2010, le budget 2011 et le budget 2012, le gouvernement a beaucoup insisté sur les initiatives pangouvernementales visant à normaliser, consolider et remanier les opérations gouvernementales.

    Notre travail poursuit les efforts déjà faits dans ce sens. À cet égard, le gouvernement a annoncé, en septembre, qu'il allait créer le sous-comité du Cabinet sur la planification et les priorités dans le but d'améliorer l'efficacité et efficience des opérations gouvernementales. Mon équipe a pour rôle de soutenir cet objectif.

    Dans ce cas, est-ce strictement une question d'efficience ou considérez-vous également les réductions qui pourraient éventuellement être appliquées dans l'administration publique?

    Nous recherchons surtout l'efficacité et l'efficience, mais dans le but d'améliorer les services et de réduire les coûts. Nous visons la transformation opérationnelle au niveau pangouvernemental. C'est aussi dans le but d'améliorer les résultats et le service.

    Vous demandez 1,4 million de dollars. Qu'allez-vous faire de cet argent? Quel est votre plan de match en vue de développer votre organisation?

    Notre secrétariat joue un rôle très similaire à celui des autres secrétariats du Bureau du Conseil privé. Il consiste à assurer un soutien administratif au sous-comité du Cabinet sur la planification et les priorités.

    De plus, mon équipe soutient le greffier sur le plan du renouvellement de la fonction publique. Cela consiste à examiner les tendances et les défis auxquels la fonction publique est confrontée et à soutenir le maintien de l'excellence dans la fonction publique.

    De quoi s'agit-il exactement: d'analyses, d'études, de concertation?

    Le soutien dont je parle peut consister aussi bien à fournir des services qu'à travailler avec des ministères pour faire en sorte que les propositions qu'ils présentent sont bien fondées et bien justifiées. Cela comprend l'élaboration du programme, les procès-verbaux et ce genre de choses.

    Nous aidons aussi le greffier du Conseil privé à établir son rapport annuel au premier ministre, chaque année. D'autre part, nous soutenons le comité consultatif du premier ministre dans ses délibérations.

    Va-t-on jusqu'à suggérer une transformation de l'administration publique?

    Comme je l'ai dit, l'objectif est d'améliorer l'efficacité et l'efficience. Dans le contexte d'un comité du Cabinet, des propositions sont présentées et nous donnons des conseils au sujet de ces propositions.

    D'accord.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Une minute.

    Dans le cadre de cet effort de concertation, j'aimerais savoir comment vous envisagez votre travail avez les autres organismes centraux, spécialement le Conseil du Trésor et Travaux publics Canada, en vue d'atteindre l'efficience que vous visez.

    Comme les autres secrétariats du Bureau du Conseil privé, nous travaillons en collaboration très étroite avec les autres organismes centraux pour évaluer les initiatives qui sont proposées et donner des conseils à leur sujet. Nous travaillons avec des organismes comme Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou Services partagés Canada parce qu'ils ont un mandat pangouvernemental.

    Très bien.

    Nous travaillons en collaboration étroite avec eux. Le principal objectif est la transformation opérationnelle de l'ensemble des services gouvernementaux et ce travail ne fait que commencer.

    C'est tout. Merci beaucoup.

    C'est au tour de Costas Menegakis, du Parti conservateur.

    Merci, monsieur le président, et je remercie nos témoins de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Je vais poser mes questions. La première concerne le Plan d'action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique et nos communications à cet égard avec les États-Unis et la Maison-Blanche. Est-ce le BCP qui est chargé de communiquer nos progrès à l'égard de l'accord avec les États-Unis sur la sécurité?

    En ce qui concerne la mise en oeuvre du plan d'action annoncé le 7 décembre 2011, le BCP assume cette responsabilité, mais il travaille en collaboration très étroite avec ses homologues du gouvernement chargés de la sécurité et des frontières et ces derniers jouent un rôle essentiel. Par exemple, M. Moloney, qui est le sous-ministre chargé de cette initiative au BCP, préside un comité de sous-ministres des ministères du gouvernement canadien chargés de la sécurité et de la frontière, comme on peut s'y attendre. Ces ministères sont également en rapport avec leurs homologues du côté américain.

    Les communications portent-elles sur les progrès à l'égard de certains éléments de l'accord sur la sécurité tels que l'autorisation de voyage électronique, la biométrie et ce genre de choses?

    J'ai bien peur de ne pas avoir autant de précisions sous la main aujourd'hui, mais si le comité le désire, je me ferai un plaisir de fournir ces renseignements.

    Ce serait utile. Vous pourriez les communiquer au greffier.

    Les États-Unis ont-ils un groupe équivalent qui nous informe de ce qu'ils font?

    Oui. Nous avons deux homologues du côté américain. En ce qui concerne le CCR, son homologue aux États-Unis est l'Office of Management and Budget, qui correspond à notre CCR. Si j'ai bien compris, le plan d'action transfrontalier est établi directement par la Maison-Blanche.

    Je vais passer au rôle que joue le BCP pour la coordination du Plan d'action économique dans l'ensemble du gouvernement. Une bonne partie de l'argent que vous demandez a servi à bâtir le nouveau site Web, surtout au sujet de l'initiative d'écologisation pour faire en sorte que le public en soit informé.

    Comment communiquez-vous à ce sujet avec les autres ministères?

    Le site Web est l'objet principal de la demande formulée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) et représente l'effort que fait le BCP pour coordonner les communications gouvernementales au sujet des initiatives reliées au Plan d'action économique. Nous avons besoin, pour ce faire, d'une petite équipe pour recueillir des renseignements sur plus de 275 programmes, services et initiatives. Près d'une quarantaine de ministères et organismes gouvernementaux participent à cet effort et cela nous permet de communiquer l'information de la façon la plus cohérente et efficace possible et de tirer le maximum de cet investissement.

    Le site nous permet d'offrir un guichet unique pour obtenir des renseignements importants sur des choses comme les subventions d'apprentissage et les crédits d'embauche destinés aux petites entreprises. Il y a aussi un blogue. Je crois que le blogue le plus récent porte sur la façon d'économiser sur sa facture d'énergie pendant la saison des Fêtes, en insistant sur le thème de l'efficience énergétique.

    Autrement dit, cela nous permet de faire le maximum pour communiquer des renseignements coordonnés, efficients et efficaces au sujet de nombreuses initiatives relatives au Plan d'action économique.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, Costas.

    C'est maintenant au tour de John McCallum, du Parti libéral.

    Merci.

    Bienvenue à vous tous.

    J'ai essayé, avec divers ministères qui ont comparu devant nous, d'établir la vérité au sujet des compressions budgétaires figurant dans le Budget 2012. Dans le cas du BCP, je vais simplement citer ce que vous avez dit :

    Sans vouloir vous offenser, c'est du charabia. Cela ne nous renseigne aucunement. Je vais donc vous demander de nous dire de façon concrète comment vous économisez les 9,2 millions de dollars? Quels emplois disparaissent et quelles sont les choses que vous ne faites plus? Avez-vous une réponse plus précise que les mots que je viens de lire?

    Merci pour cette question, monsieur le président.

    Une chose qu'il ne faut pas oublier au sujet du Bureau du Conseil privé est qu'il a uniquement des ressources humaines. Nous n'avons aucun programme. Nous jouons trois rôles principaux : conseiller le premier ministre, soutenir le Cabinet et les comités du Cabinet et soutenir le greffier dans son rôle de chef de la fonction publique. Par conséquent, nous ne réduisons pas de programmes dans le cadre des économies prévues, car nous n'avons aucun programme à réduire. Nous cherchons des moyens d'augmenter l'efficience et, chaque fois que c'est possible, nous essayons de le faire sans répercussions négatives pour les gens, bien que ce soit inévitable.

    Mais comment pouvez-vous y arriver sans répercussions sur les gens si tout ce que vous avez, ce sont des gens?

    Ce n'est pas possible. Par conséquent, il y a eu des conséquences pour le personnel et c'est pourquoi nous avons dû invoquer la politique et la directive sur le réaménagement des effectifs. Je crois avoir informé le comité que nous l'avions fait lorsque j'ai comparu le 30 avril au sujet de notre Budget principal des dépenses. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir plus de précisions à ce sujet aujourd'hui si cela vous intéresse.

    Je m'intéresse aux… Je pense que vous appelez cela les activités et sous-activités de programme. Je voudrais savoir ce que vous avez fait réellement, car les paroles que j'ai lues ne nous fournissent aucun renseignement. Combien de personnes ont perdu leur emploi ou dans quels domaines avez-vous fait des compressions?

    Je peux certainement répondre à votre question concernant les sous-activités de programme. Pour ce qui est du nombre de personnes qui ont perdu leur emploi, c'est une autre question. Je pourrais peut-être commencer par les sous-activités.

    D'accord.

    Comme vous le savez peut-être, le Bureau du Conseil privé a publié récemment dans son site Web les économies prévues dans le Budget 2012 pour ses cinq activités de programme.

    Comme nous sommes un petit organisme, nous avons moins de sous-activités que les autres ministères pour soutenir notre mandat principal. Il nous est plus facile qu'aux autres ministères de répartir les chiffres entre les sous-activités. Je peux le faire. Permettez-moi de vous présenter les chiffres pour les trois prochaines années.

    Nous avons cinq sous-activités. La première, le soutien et les conseils au premier ministre et aux ministres du portefeuille est la principale catégorie; elle comprend cinq sous-activités. Il s'agit de fournir des conseils sur les enjeux, les politiques, l'appareil gouvernemental et les nominations. Cette année, en 2012, nous économiserons 164 000 $. L'année prochaine, ce chiffre grimpe à 461 000 $ puis, en 2014-2015 et par la suite, à 923 000 $.

    La deuxième sous-activité concerne les affaires internationales et la sécurité nationale. Cette année, nous économiserons 246 000 $. L'année prochaine, ce chiffre s'élèvera à 632 000 $ puis, en 2014-2015 et les années suivantes, à 1,069 million de dollars.

    Pour les affaires intergouvernementales, nous ne prévoyons aucune économie pour cette année; nous commencerons à économiser l'année prochaine. Ce sera 326 000 $ et la troisième année ainsi que les années ultérieures, l'économie atteindra 977 000 $.

    La quatrième sous-activité de cette catégorie comprend l'élaboration des lois, les questions parlementaires et la réforme démocratique. Aucune économie n'est prévue pour cette année, mais nous économiserons 54 000 $ au cours du prochain exercice financier et 162 000 $ les années suivantes.

    La cinquième sous-activité est le soutien au cabinet du premier ministre et aux ministres du portefeuille. Aucune économie n'est prévue pour cette année ou l'exercice financier suivant. À compter de 2014-2015 et les années qui suivront, l'économie sera de 416 000 $.

    Passons maintenant à la deuxième activité qui consiste à conseiller et à soutenir le Cabinet et les comités du Cabinet. Cela comprend deux sous-activités. La première concerne le fonctionnement des comités du Cabinet. Cette année, nous prévoyons économiser 86 000 $ et l'économie augmentera largement l'année prochaine pour atteindre 845 000 $, puis 911 000 $ les années qui suivront.

    En ce qui concerne le travail du BCP et l'intégration dans l'ensemble du gouvernement fédéral, qui constitue la deuxième sous-activité de cette catégorie, nous économiserons cette année 103 000 $ et l'année prochaine, 309 000 $. Ensuite, à compter de 2014-2015, l'économie sera de 744 000 $.

    J'ai bien peur de devoir vous interrompre. Nous avons largement dépassé le temps imparti pour les questions de M. McCallum.

    Nous passons maintenant aux conservateurs et à M. Ron Cannan.

    Nous allons, si possible, nous en tenir à cinq minutes pour les questions et les réponses. Comme l'a dit M. Wallace, nous devons prévoir un peu de temps à la fin de la séance pour voter sur les questions soumises au comité au sujet du budget.

    Je serai très bref.

    Merci, monsieur le président, et je remercie nos témoins.

    Vous avez bien dit que le BCP n'a pas de programmes?

    C'est exact.

    Dans votre rapport, vous parlez de la commission d'enquête de M. Cohen sur le déclin de population de saumon rouge de la Colombie-Britannique. C'est bien d'avoir ce rapport approfondi. Heureusement, ou malheureusement, selon le point de vue, c'est un problème pour lequel il n'existe pas de solution toute faite. La solution est complexe.

    Je voudrais seulement savoir quelle est la différence entre cette demande supplémentaire de 300 000 $ et le chiffre prévu au départ et quel est le coût final de cette enquête?

    Merci pour cette question.

    Comme vous le savez, les 300 000 $ que nous demandons ne sont pas des fonds supplémentaires. C'est un report d'une partie du surplus de l'année dernière, qui était d'environ 1,6 million de dollars. La Commission Cohen a toujours dit que son budget total se chiffrerait aux alentours de 26,4 millions de dollars. Compte tenu de la totalité de ses dépenses jusqu'ici et de ce montant, elle ne va pas dépasser cette somme.

    Quel contrôle exercez-vous une fois qu'un premier ministre a lancé une enquête? Avez-vous beaucoup d'influence sur les délais et les coûts ou devez-vous laisser les choses suivre leur cours?

    Je pourrais peut-être parler des délais et M. Bélisle pourra vous parler du contrôle des coûts.

    Pour ce qui est des délais, ce n'est pas le Bureau du Conseil privé qui décide. C'est le chef de la commission d'enquête et donc, dans ce cas-ci, le juge Cohen. Le Bureau du Conseil privé n'a pas grand-chose à dire à ce sujet. Nous avons pour rôle de soutenir la création et l'administration des commissions d'enquête, ce qui nous amène à la deuxième partie de votre question.

    Monsieur Bélisle.

    Tous les contrôles financiers qui sont normalement appliqués pour le BCP s'appliquent aussi à la commission et permettent de s'assurer que les autorisations sont obtenues avant qu'un paiement ne soit fait. C'est au commissaire qu'il revient de décider de ce dont il a besoin pour remplir son mandat, mais en respectant les règles et règlements du gouvernement.

    Il est important de souligner qu'il s'agit d'une enquête indépendante et approfondie. Merci.

    Pour ce qui est du CCR, le Conseil de coopération en matière de réglementation, je sais que le ministre Ritz a récemment pris la sage décision de poursuivre les consultations sur la transformation des aliments en ce qui concerne la taille des contenants. Cela va-t-il se répercuter sur votre budget? Les 2,1 millions de dollars que vous avez là sont-ils seulement pour le ministère… ou est-ce que chaque ministère, comme celui de l'Agriculture, a un budget distinct pour son processus de consultation?

     Le travail que fera le ministre Ritz sera soutenu par son ministère et sa structure de financement.

    Le financement du CCR, qui est transféré au Bureau du Conseil privé dans ce Budget supplémentaire des dépenses, doit servir à soutenir la fonction de secrétariat et le personnel du BCP qui fait ce travail. Il s'agit d'environ 16 personnes qui soutiennent toute la coordination au niveau pangouvernemental, les relations avec les groupes de travail dont j'ai parlé tout à l'heure, les relations avec les nombreuses parties prenantes des diverses régions du pays et, bien entendu, les relations avec nos homologues américains.

    Par conséquent, l'argent que le BCP demande dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B) doit servir à financer le travail du secrétariat du Bureau du Conseil privé. Les ministères se servent de leurs propres crédits pour faire le travail qu'ils accomplissent pour soutenir cette initiative.

    À titre de membre de l'exécutif du comité Canada-États-Unis, j'ai participé à une réunion en Oregon, l'été dernier, à Atlantic City, et j'ai constaté qu'il y avait une excellente coopération entre l'ASFC et le département de la Sécurité intérieure.

    Comment progressons-nous du point de vue de votre administration? Sommes-nous dans les temps? Les choses se déroulent-elles aussi bien que nous l'espérions et à quelle étape de la mise en oeuvre des règlements d'harmonisation en sommes-nous?

    Répondez très brièvement, s'il vous plaît, madame Doucet.

    Encore une fois, M. Moloney serait mieux placé pour vous faire un rapport des progrès sur ce plan, mais d'après ce que j'ai compris, d'après les conversations que j'ai eues avec lui et les sous-ministres adjoints qui le soutiennent, ce travail avance très bien, il est sur la bonne voie et d'importants progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre des deux plans d'action.

    Merci beaucoup, monsieur Cannan. Vos cinq minutes sont écoulées.

    Jean-François Larose, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

     Avez-vous une cible, en matière d'économies, dans le cadre du travail de transformation que vous faites?

    Je vous remercie de la question.

     Je peux parler du BCP.

    Je peux parler du réaménagement des effectifs en ce qui concerne ses répercussions sur les employés, si le comité désire que je le fasse.

    Certainement.

    Comme nous l'avons déjà dit, le budget 2012 a une portée de trois ans. Pour réduire les effectifs, ce que nous faisons au Bureau du Conseil privé pour réaliser des économies, nous utilisons la politique et les directives sur le réaménagement des effectifs. Le délai d'application de cette politique est de 16 mois. Il y a d'autres moyens de réduire le nombre de postes, par exemple, en ne faisant pas de dotation après le départ des employés, en éliminant les postes vacants et les postes prévus au budget. Pour le moment, notre principal outil est le RE. La mise en oeuvre est étalée dans le temps. Nous devrons sans doute attendre jusqu'au 31 mars 2014 pour avoir un tableau complet de la situation. Les rapports trimestriels qui montreront les réductions une fois que les employés auront quitté le BCP seront le meilleur moyen de suivre les dépenses réelles, l'incidence sur les affectations de crédits.

    Lorsque j'ai comparu devant le comité le 30 avril, j'ai dit que nous venions tout juste de commencer la mise en oeuvre du réaménagement des effectifs au Bureau du Conseil privé. J'ai alors informé le comité que nous avions averti 139 employés que leur emploi pourrait être touché. J'ai dit également que nous pensions devoir déclarer excédentaires 90 à 100 employés, mais j'ai émis des réserves à propos de ces chiffres pour le cas où la situation changerait en raison du roulement du personnel et des départs à la retraite et du fait que nous devons atteindre des objectifs financiers plutôt que supprimer des programmes.

    Nous savons maintenant qu'il s'agira plutôt de 84 postes au Conseil privé, au ministère. Je crois qu'il y a 16 autres postes dans les autres entités qui composent le portefeuille du BCP, soit au total 98 postes qui seront déclarés excédentaires dans l'ensemble du portefeuille du BCP. Je suis maintenant en mesure de vous dire précisément ce que cela signifie au Bureau du Conseil privé. Bien entendu, nous avons pris le réaménagement des effectifs très au sérieux. Nous avons mis de nouvelles mesures en place pour que les employés touchés soient traités équitablement, avec beaucoup de respect et pour que le processus soit parfaitement transparent.

    Nous avons commencé par établir un nouveau comité syndical-patronal sur le réaménagement des effectifs, que je préside. Nous nous réunissons toutes les deux semaines. Nous avons un dialogue ouvert et franc avec nos collègues syndicalistes. Nous avons aussi établi un comité de surveillance au niveau des sous-ministres adjoints pour contrôler toute la nouvelle dotation au Bureau du Conseil privé afin de veiller à ce que les personnes touchées par le réaménagement des effectifs obtiennent la priorité à laquelle elles ont droit. Nous avons désigné un SMA champion du programme d'échange de postes. C'est un moyen, pour les personnes qui ne sont pas touchées et qui veulent quitter le gouvernement de demander qu'on les choisisse à la place de celles qui ne veulent pas partir.

    Quand allez-vous annoncer les économies qui auront été réalisées?

    En juin, nous avons envoyé la première série de lettres pour employés optants. Soixante-six employés du BCP ont reçu ces lettres leur annonçant que le processus allait commencer et qu'ils disposaient de 120 jours pour choisir entre les trois options offertes dans la lettre. Pour cette première série de lettres, le processus est maintenant terminé. Je peux vous dire que sur ces 66 employés, 10 ont décidé de choisir l'option A, soit de rester un an de plus et voir s'ils peuvent obtenir un emploi grâce à leur statut prioritaire. Les 52 employés restants ont opté pour une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d'études, ou encore ils quittent le gouvernement maintenant ou sont inscrits sur une liste de priorité pour les deux prochaines années.

    À la suite de ces 66 lettres, je peux vous dire que sur ces 66 employés, 40 ont déjà quitté le Bureau du Conseil privé, certains pour occuper des emplois ailleurs dans la fonction publique suite au programme d'échange de postes dont je viens de parler et d'autres en se prévalant des mesures de soutien à la transition que j'ai mentionnées. Le reste…

    J'ai bien peur de devoir vous interrompre. Merci beaucoup.

    Je pense que cela répond en majeure partie à votre question, Jean-François. Si vous avez besoin d'autres renseignements, vous pourriez peut-être les demander en écrivant une lettre au BCP.

    Je tiens à remercier nos témoins du Bureau du Conseil privé et du Bureau de la sécurité des transports d'être venus parler aujourd'hui du Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Nous allons vous remercier de vous être joints à nous et vous demander de prendre congé maintenant, car le comité va voter sur le Budget supplémentaire des dépenses. Merci infiniment de vos témoignages et des renseignements que vous nous avez fournis.

    Mesdames et messieurs, pendant que les témoins quittent la salle, il y deux questions dont nous pourrions parler brièvement.

    Le Conseil du Trésor voudrait que la séance du 11 décembre ait lieu à huis clos. Je reconnais que ce serait sans doute plus productif étant donné que nous allons revoir le rapport sur les différents modèles d'établissement du budget. Je pense qu'il serait utile de tenir une séance à huis clos.

    Êtes-vous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Il y a aussi la réunion du 13 décembre avec Travaux publics au sujet des rénovations des édifices parlementaires. Le ministère voudrait avancer la date au 6 décembre parce qu'il semble que nous ne serons peut-être pas ici le 13 décembre.

    Mike, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Nous avons réservé deux séances pour examiner le rapport P3, n'est-ce pas? Nous devrions pouvoir le faire en une séance et je pense que nous pourrions avancer la date. Qui sait ce qui nous attend le 13 décembre. Je voudrais entendre des représentants du ministère. Je sais que nous souhaiterions les entendre.

    Autrement dit, nous voudrions savoir quels sont les progrès réalisés et les rénovations apportées aux édifices gouvernementaux dans la Cité parlementaire. Il y a sans doute 50 chances sur 100 que cette séance ait lieu le 13 décembre. Si nous voulons sérieusement entendre les représentants du ministère, il faudrait que ce soit le 6 décembre.

    La date du 6 décembre me satisfait.

    Qu'en pense l'opposition?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien. Je pense que nous pouvons avancer la date sans risque. Merci pour votre coopération sur ces questions.

    Nous allons passer aux votes.

    Il y a un certain nombre de crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) qui ont été renvoyés à notre comité.

    Je vais procéder à la mise aux voix.

    Le crédit 95b de Patrimoine canadien est-il adopté?

    (Le crédit 95b est adopté avec dissidence.)

    Le président: Le crédit 1b du Conseil privé est-il adopté?

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    Le président: Le crédit 20b de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il adopté?

    (Le crédit 20b est adopté avec dissidence.)

    Le président: J'ai demandé au greffier pourquoi le chiffre de 1 $ apparaît ici.

    Monsieur le greffier, vous pourriez peut-être expliquer ce que cela signifie. Cela veut dire que c'est pour approuver le transfert de fonds.

    Oui, c'est exactement ce que le président vient de dire. C'est pour approuver le transfert de fonds à un certain organisme, mais ces fonds ont déjà été approuvés par le Parlement dans des budgets déjà présentés pendant l'exercice en cours. Comme le Parlement doit approuver ce transfert, vous le faites sous la forme d'un montant de 1 $.

    Vous approuvez donc le montant de 1 $, mais cela pourrait cacher une somme beaucoup plus importante.

    Oui. C'est simplement pour que nous sachions tous ce que cela signifie.

    Ensuite, le crédit 25b de Travaux publics et Services gouvernementaux est-il adopté?

    (Le crédit 25b est adopté avec dissidence.)

    Le président: Les crédits 1b et 15b du Conseil du Trésor sont-ils adoptés?

    (Les crédits 1b et 15b sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Dois-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je crois que vous acceptez à l'unanimité que nous en fassions rapport.

    Excellent. Je tiens à remercier mes collègues et les membres du comité pour cet examen approfondi du Budget supplémentaire des dépenses (B) qui nous a été renvoyé.

    Excusez-moi?

    Nous allons donc entendre le ministère du Patrimoine après avoir déjà voté?

    Non. Le crédit du Patrimoine concerne la Commission de la fonction publique, les salaires. Vérifiez le crédit 95b, je crois, de Patrimoine canadien et vous verrez.

    Nous avons fait, je pense, un travail utile et je suis content que nous ayons invité le ministère des Travaux publics, car même s'il ne demandait pas de crédits dans le budget, cela nous a fourni l'occasion d'examiner les RMR. L'examen du Budget des dépenses ne se limite par au Budget supplémentaire (B). Nous avons suivi une des recommandations de notre propre rapport en invitant ces témoins et en soumettant à un examen approfondi les rapports ministériels sur le rendement, qui sont très instructifs.

    Qui allons-nous faire comparaître jeudi?

    Jeudi…

    Patrimoine Canada pendant une heure et le ministère des Affaires autochtones pendant le…

    Là encore, les rapports ministériels sur le rendement sont peut-être les documents que nous voudrons examiner en nous penchant sur le ministère du Patrimoine, même si c'est après coup.

    Merci à vous tous pour votre coopération.

    La séance est levée.