SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 8 mars 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour tout le monde. Nous entamons la 29eséance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous sommes le jeudi, 8 mars 2012.
Nous allons poursuivre notre étude sur le recours à la surveillance électronique du point de vue du système correctionnel et de la libération conditionnelle ainsi que de l'exécution de la loi dans le domaine de l'immigration afin d'en déterminer l'efficacité, la rentabilité et l'état de préparation à la mise en oeuvre.
Je tiens à rappeler aux membres que, vers la fin de la réunion, nous aurons le temps de nous pencher sur les affaires du comité. Nous allons raccourcir un peu le temps prévu pour chaque partie. Nous achèverons notre première heure entre 16 h 15 et 16 h 20. La deuxième débutera à 16 h 20 et s'achèvera à 17 h 10. Cela nous laissera assez de temps pour les travaux du comité.
Pour la première heure, nous accueillerons du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, Claudette Deschênes, sous-ministre adjointe, Opérations, et Caroline Melis, directrice générale, Gestion opérationnelle et coordination.
À ce que j'ai compris, elles ont une déclaration préliminaire à faire. Nous sommes prêts à vous entendre et nous vous poserons ensuite quelques questions.
Bienvenue à notre comité.
Bonjour. Si vous voulez réduire le temps qui nous a été alloué, nous y consentirons volontiers.
Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Je m'appelle Claudette Deschênes, et je suis sous-ministre adjointe du secteur des opérations à Citoyenneté et Immigration Canada.
Caroline Melis, directrice générale de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination de notre Ministère, se joint à moi aujourd'hui.
[Français]
J'ai le plaisir de prendre la parole devant ce comité pour la première fois. J'espère que mes remarques vous seront utiles dans le cadre de votre étude sur la surveillance électronique.
Afin de traiter de cette question relativement au système d'immigration du Canada, il est important que je vous donne un peu de contexte historique. Il ne s'agit pas de remonter jusqu'à l'histoire ancestrale, mais seulement de remonter à la dernière décennie.
[Traduction]
En 2002, le Parlement a adopté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR. Cette loi a remplacé l'ancienne Loi sur l'immigration en tant que principale loi fédérale qui régit le système d'immigration du Canada.
Le système d'immigration du Canada est, naturellement, grand et complexe, et englobe plusieurs opérations, politiques et activités différentes. La LIPR, loi qui régit ce système, est également complexe. En effet, elle comporte de nombreux articles et parties, qui portent sur chaque aspect de l'immigration au Canada.
Aux fins de cette présentation sur la surveillance électronique, j'aimerais mettre l'accent sur deux articles seulement de la LIPR.
Tout d'abord, l'article 4: « la mise en application ». Avant l'entrée en vigueur de la LIPR, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration jouait un certain nombre de rôles en matière de renseignement, d'interdiction, d'application de la loi et de sécurité des frontières, au sein du système d'immigration. Mais en vertu de l'article 4 de la LIPR, ces rôles particuliers incombent maintenant au ministre de la Sécurité publique.
[Français]
Environ 18 mois après l'adoption de la LIPR, le gouvernement de l'époque a créé l'Agence des services frontaliers du Canada qui relève du ministre de la Sécurité publique. L'Agence est maintenant responsable de bon nombre de ces rôles liés à l'application de la loi et de la sécurité au sein du système d'immigration.
Un autre article de la LIPR, soit l'article 56, traite de la mise en liberté des personnes en détention. Cet article énonce que: « l'agent peut mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté [...] » tout en précisant qu'« il peut assortir la mise en liberté des conditions qu'il estime nécessaires ».
C'est l'article 56 de la LIPR qui régirait l'utilisation de la surveillance électronique au sein du système d'immigration. Au terme de la loi, cet article relève clairement du ministère de la Sécurité publique et non de Citoyenneté et Immigration Canada.
[Traduction]
Je tiens à préciser que tout au long des années qui se sont écoulées depuis la création de l'Agence des services frontaliers du Canada, cette dernière et Citoyenneté et Immigration Canada ont développé une relation de travail très bonne et très efficace, et que nous en sommes tous les deux très fiers. En fait, Caroline et moi avons toutes deux travaillé à l'Agence pendant un certain temps au moment de sa création. Nous collaborons quotidiennement de plusieurs façons à d'innombrables aspects du système d'immigration.
Ce qu'il faut absolument comprendre ici, c'est que ces liens de collaboration sont rendus possibles en raison des rôles complémentaires, mais différents et strictement définis que nous jouons au sein du système d'immigration.
Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais citer quelques passages qui se trouvent dans le protocole d'entente entre CIC et l'ASFC, car ils précisent ces rôles de manière très succincte.
[Français]
Selon le protocole d'entente: « CIC est responsable d'attirer et d'accueillir les personnes du monde entier, d'enrichir le développement économique, social et culturel du Canada tout en contribuant à la santé et à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, de protéger ceux qui ont besoin de la protection du Canada et de prévoir l'octroi de la citoyenneté, au moyen de l'administration de la LIPR et de la Loi sur la citoyenneté. »
[Traduction]
Pour ce qui est de l'ASFC, selon le protocole, l'ASFC a été créée par décret en conseil, le 12 décembre 2003 et les responsabilités relatives à l'exécution de la loi et aux renseignements sur l'immigration prévus par la LIPR ont été transférées de CIC à l'ASFC, et l'ASFC est responsable de fournir des services frontaliers intégrés qui favorisent à la fois la sécurité nationale, la sécurité du publique et le commerce. Elle s'acquitte de ce mandat par l'administration et l'exécution de diverses lois, dont la LIPR, afin de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises qui entrent et sortent du Canada.
Cette explication démontre le fait que, quand il s'agit de questions d'application de la loi en matière d'immigration, notamment la surveillance électronique, le mandat d'application relève de l'ASFC et du ministre de la Sécurité publique, et non du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Monsieur le président, je vous remercie encore de m'avoir invitée à comparaître devant le comité aujourd'hui. J'espère que mon discours d'ouverture a été utile au comité, et ma collègue et moi serons heureuses de répondre à vos questions à ce sujet.
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos témoins de leur présence ici aujourd'hui.
En cette journée où il s'agit de rendre hommage aux femmes et au rôle qu'elles jouent au sein du gouvernement, je tiens à informer le comité que nous avons eu trois témoins devant le Comité de la défense ce matin. Elles étaient toutes sous-ministres adjointes principales de la Défense nationale et du Service extérieur du Canada, et elles étaient donc toutes des femmes. Et voilà que nous accueillons deux autres témoins de sexe féminin. On aurait donc tort de présumer qu'il y a sous-représentation de femmes extrêmement douées contribuant au mieux-être de notre pays.
Je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui.
Ma première question porte sur une partie de l'information que vous vous avez donnée, et il y a une bonne raison à ma manière de formuler les questions. Elles s'adressent à l'une de vous ou à toutes les deux.
Êtes-vous au courant des statistiques sur le nombre total de personnes qui sont renvoyées du Canada chaque année? Si vous ne connaissez pas le chiffre exact, vous pourriez peut-être nous donner une estimation.
Je ne sais pas si je pourrais faire une estimation. Si nous nous penchons sur ces chiffres — car CIC et l'ASFC les partagent — depuis les dernières années, l'ASFC a procédé à davantage de renvois que par le passé.
S'agit-il d'une responsabilité partagée? Les mesures de renvoi proviennent-elles de CIC et de l'ASFC, ou est-ce exclusivement la responsabilité de l'ASFC?
Le renvoi comme tel appartient exclusivement à l'ASFC. CIC peut rédiger des rapports d'interdiction de territoire à l'occasion, mais c'est plutôt rare.
Pour ce qui est des dispositifs de surveillance électronique, vous avez précisé que cet aspect s'inscrit dans le mandat de l'ASFC. Votre ministère a-t-il pour usage de formuler des recommandations à l'égard de personnes dont ils vous appartient de gérer le dossier? Est-ce que vous travaillez en collaboration avec l'ASFC, ou lui suggérez-vous qu'il y aurait intérêt à exercer une surveillance électronique de telle ou telle personne ou groupe de personnes, ou que ce serait tout au moins une bonne idée d'y songer?
D'un point de vue opérationnel, nous ne faisons pas de suggestion de la sorte à l'ASFC, sous une forme ou une autre.
Merci beaucoup.
Vous affirmez avoir une relation de travail très étroite avec l'ASFC et que la loi est explicite. Mais avez-vous dit que la LIPR énonce vos responsabilités de part et d'autre ou uniquement vos responsabilités à vous?
Elle énonce nos deux responsabilités. Au moment de la création de l'ASFC, nous avons en fait dû étudier la LIPR pour déterminer quel serait le ministre responsable pour chacun des articles de la loi. Chacun des articles confie la responsabilité principale à l'un des ministres.
Non, la responsabilité à l'égard de la partie de la LIPR qui incombe à chaque ministre est clairement définie.
Bien. Cela va m'aider à formuler mes questions.
Pour la prochaine question, je céderai la parole à Mme Hoeppner.
Merci beaucoup à toutes les deux pour votre présence ici et pour un exposé très clair sur votre rôle par opposition à celui de l'ASFC.
Je me demandais si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada relève de CIC.
— elle relève donc du Parlement, par l'intermédiaire du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme. Mais elle demeure indépendante en ce qui concerne ses décisions —
D'accord, mais elle relève de CIC, tout comme, disons, la GRC relèverait de Sécurité publique, même si elle est entièrement indépendante — je veux dire en termes de ministre.
Non, en termes de la GRC... Le sous-ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration n'a aucun rôle à jouer pour ce qui est de dire à la CISR ce qu'elle doit faire. C'est juste que selon le mécanisme de rapport... le sous-ministre à la CISR répond directement au ministre, dans —
D'accord. Non, c'est bon, mais je crois que vous êtes sans doute la mieux placée pour avoir certaines informations sur la CISR, que nous n'avons pas devant nous aujourd'hui. Êtes-vous le moindrement en mesure de nous aider à trouver une réponse à nos questions, ne serait-ce qu'en partie? Je vais vous expliquer où je veux en venir. Lorsqu'une mesure de renvoi est assortie de conditions, pourriez-vous nous expliquer un peu en quoi consistent ces conditions? Êtes-vous au courant de leur nature?
Vous devriez vraiment vous adresser à l'ASFC à ce sujet. Normalement, un agent d'audience de l'ASFC en discuterait avec un membre de la CISR pour déterminer les conditions susceptibles d'atténuer les risques pour le Canada.
D'accord, merci.
Vous avez parlé d'un rapport d'interdiction de territoire en précisant que ce genre de rapport était plutôt rare.
Ces rapports sont rares si ce sont les agents de CIC qui les rédigent. Si la situation se présente, nous acheminons habituellement le dossier à un agent d'exécution, ou encore, cela se passe au point d'entrée. C'est très rare, mais il est déjà arrivé qu'un agent de CIC...
Je ne sais pas si vous voudriez...?
Désolée. La seule inquiétude se rapporterait aux cas de criminalité. Une fois que l'on passe à l'étape de l'exécution, le cas est acheminé au partenaire qui se charge du volet exécution.
En principe, si un client se présente dans un bureau de CIC à l'intérieur du pays et nous apprenons qu'il a un casier judiciaire ou autres antécédents de la sorte, nous acheminerons le dossier à l'ASFC. Il arrive toutefois à l'occasion qu'un agent de CIC rédige un rapport d'interdiction de territoire avant d'acheminer le dossier. Nous pourrions vous donner une idée de ce qu'il en est, mais il nous faudrait vérifier le nombre total de rapports ainsi rédigés chaque année et relever combien d'entre eux auraient été rédigés par un agent de CIC.
Voilà. Merci. Nous avons déjà dépassé le temps. Mais nous vous reviendrons.
Nous passerons maintenant à M. Sandhu, s'il vous plaît, pour sept minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais souhaiter à mon tour une heureuse Journée internationale de la femme à toutes mes collègues ici présentes et à toutes celles qui nous suivent sur Internet ou à la télévision.
À en croire les chiffres, nous pourrions certainement faire davantage pour l'avancement des femmes au Canada. Je sais que les statistiques révèlent que nous n'avons pas autant de femmes qu'il faudrait dans certains postes de hiérarchie supérieure, mais c'est là un tout autre débat.
Je retourne au sujet qui nous occupe.
Le rôle du ministère de l'Immigration, qui est le vôtre, c'est d'ordonner que les gens soient expulsés, et une fois que cette ordonnance est émise, il appartient à l'ASFC de la mettre à exécution.
Non, il n'en est pas ainsi. Nos agents à l'étranger qui donnent suite aux demandes des visiteurs, des futurs immigrants et autres, peuvent se retrouver avec des cas où nous refusons l'entrée au Canada. Si quelqu'un arrive à un point d'entrée, ce sera l'ASFC qui devra agir; c'est l'ASFC qui s'occupe du cas. L'Agence peut déterminer que telle ou telle personne ne doit pas entrer au Canada, rédiger un rapport d'interdiction de territoire, et ordonner son expulsion ou son renvoi. Dans d'autres cas, la personne pourrait déjà se trouver au Canada et avoir suivi des démarches, mais n'a tout d'un coup plus le droit de demeurer au pays. La personne peut alors faire l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire, qui peut être rédigé par un fonctionnaire de l'ASFC ou, dans certaines rares exceptions, par des agents de CIC. L'ASFC prend alors les mesures qui sont de mise en fonction de cette mesure de renvoi.
Or, comme le rapport d'interdiction de territoire est souvent rédigé à l'issue d'une enquête ou d'une mesure d'exécution, il s'agit pour la grande majorité de mesures prises par l'ASFC.
Je l'ignore. Nous pouvons —
Une voix: Cela relève de l'ASFC.
Mme Claudette Deschênes: C'est une question qui relève de l'ASFC, mais nous pouvons certainement travailler avec l'ASFC à ce sujet.
Une fois de plus, savez-vous exactement combien de personnes ont été matériellement expulsées par l'ASFC?
Une fois de plus, je n'en suis pas certaine. Ce que nous avons affirmé, c'est que nous sommes certaines que l'Agence a procédé à davantage de renvois depuis ces dernières années que par le passé. Mais les chiffres concrets m'échappent —
Vous conviendrez néanmoins que s'il y a eu 15 000 mandats d'expulsion, ce n'est pas tout le monde qui a été en fait expulsé.
Oui, et le processus prévu par la Loi sur l'immigration c'est que l'on peut émettre un tel mandat et puis laisser les choses en suspens en attendant la conclusion de certaines démarches.
Nous savons toujours où se trouvent ces personnes, n'est-ce pas, les personnes qui n'ont pas quitté le pays...?
La complexité du système canadien veut que nous n'ayons pas de système pour vérifier les départs... Il est souvent difficile de savoir si les gens ont vraiment quitté le pays. Oui, dans le cas de nombre d'entre eux, nous savons où ils se trouvent parce qu'on leur a imposé certaines conditions et ils doivent se présenter régulièrement à un bureau, ou alors on leur a donné la permission de travailler et nous avons les moyens de savoir s'ils sont en train de travailler ou d'étudier. Mais nous ne savons pas où se trouve chacune des personnes.
Les gens qui font l'objet d'un mandat d'expulsion quittent le pays volontairement pour la plupart, mais il existe un petit pourcentage qui suivent toutes sortes de démarches, et enfin un pourcentage infime de gens qui finissent par disparaître dans... que sais-je, les bois, j'imagine, ou quelque part dans le pays. En convenez-vous?
Je ne sais pas si je puis répondre à cela, même pas pour le début de votre affirmation, où vous dites que les gens partent volontairement. Je ne peux pas faire de commentaire là-dessus, et je ne peux certainement pas faire un commentaire en ma qualité de fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration.
D'accord.
À CIC, avez-vous déjà eu des discussions avec l'ASFC à l'égard de la surveillance électronique pour, disons, des réfugiés ou des personnes ayant fait l'objet d'un mandat d'expulsion?
Merci.
Je vais juste revenir sur ce que M. Peter Hill a dit lors de sa comparution. C'était un des représentants de l'ASFC. Mme Hoeppner a posé la question:
Est-ce que je peux vous demander de préciser le nombre total réel de mesures de renvoi par opposition aux renvois que vous avez réellement effectués?
Ce à quoi M. Hill a répondu:
Oui. Nous avons ce que nous appelons un inventaire des personnes sous mandat de renvoi et un inventaire des cas à traiter, c'est-à-dire des personnes qui ont épuisé tous les mécanismes de recours qu'il leur était possible en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Dans notre inventaire des cas à traiter, nous avons en ce moment quelque 17 000 cas. Nous procédons donc au renvoi de quelque 15 500 personnes depuis l'an dernier, sur une base annuelle.
Je crois que cela répond à la question qui a été posée à l'ASFC; l'Agence ne dispose pas de cette information.
Voulez-vous élaborer un peu? Vous avez encore une minute.
J'aimerais poursuivre la question qui a été posée à l'ASFC, ou peut-être pourrions-nous leur demander de comparaître.
Vous avez donc 17 000 personnes sous mandat de renvoi. Quinze-mille sont parties. Il nous en reste 1 500. D'après ce que je comprends des propos des fonctionnaires de CIC, 1 500 personnes pourraient être en train de suivre certaines démarches ou se trouvent toujours dans le système. Or, le gouvernement devrait savoir... du moins je le présume, où se trouvent ces gens à tout instant. Le —
Quant à l'autre aspect, M. Hill a poursuivi en disant:
Nous avons actuellement 17 000 personnes dans notre inventaire des personnes sous mandat de renvoi. Nous sommes en train de prendre les mesures nécessaires pour les renvoyer et nous avons des mandats d'arrêt concernant 44 0000 autres personnes à renvoyer.
Il y a donc un grand écart entre le nombre de mandats et les renvois réels. Il y a 44 000 personnes et elles sont renvoyées à raison de 15 500 par an.
Je crois que c'est clair pour nous. Nous nous sommes embarqués dans cette étude. Nous tenions à faire témoigner toutes les personnes en mesure de nous renseigner. Comme nous nous penchions sur la surveillance électronique dans la mesure où elle pouvait être reliée aux mesures d'exécution dans le domaine de l'immigration, je crois que certains membres du comité ont estimé que votre présence ici était importante. Mais il me semble que nous reconnaissons tous à présent qu'il y a un certain décalage entre ce que vous faites et ce que les mesures d'exécution sont en réalité.
J'aimerais toutefois profiter de l'occasion pour vous demander de me décrire un peu le processus, si vous êtes en mesure de le faire. Vous recevez des demandes d'une série de façons — qu'il s'agisse de réfugiés, de visas de travail, etc., il y a toutes sortes de manières différentes dont vous pourriez recevoir des demandes de gens désireux de venir au Canada. Lorsque vous prenez la décision de refuser une demande, est-ce que vous vous adressez directement à l'ASFC, ou pouvez-vous simplement nous expliquer le processus suivi lorsqu'une demande est refusée et que quelqu'un doit être renvoyé du pays? Pourriez-vous simplement nous expliquer ce processus de nouveau afin que nous puissions comprendre comment le cas est porté à l'attention de l'ASFC? Est-ce que le cas est automatiquement acheminé à la commission de révision, et quels sont certains des processus de recours dont disposent ces personnes?
Il s'agira de faire la distinction entre les cas traités à l'étranger car c'est une autre histoire.
Pour les cas traités au Canada, tout dépend de ce que les gens cherchent à obtenir. Je commencerai par les demandent de prolongations de séjour de gens qui se trouvent ici en qualité de visiteurs, de travailleurs étrangers temporaires ou d'étudiants. Dans ces cas, nous examinons le dossier, et si la personne ne répond tout simplement pas aux critères à satisfaire pour obtenir la prolongation, nous lui transmettons une lettre de refus, un point c'est tout. En principe, nous présumons que ces personnes partiront volontairement.
Est-ce que vous fixez une date limite dans ces cas-là? Est-ce que la lettre dit explicitement « Nous souhaitons que vous quittiez le pays » ou « Votre demande a été refusée »?
Normalement, si les gens cherchent à prolonger leur séjour, ils ont un certain statut , alors nous nous attendons à ce qu'ils quittent le pays dans les délais prévus, selon le statut qu'ils ont au départ.
Je ne sais pas ce que dit la lettre exactement. Je peux le vérifier.
S'il s'agit de gens qui revendiquent le statut de réfugié, par exemple, nous rédigeons un rapport sur eux une fois que le processus est amorcé. Le rapport demeure en suspens tout au long du processus. Ils devront éventuellement comparaître devant le CRIS quelques mois plus tard — voire des années plus tard, mais cela va être réglé — où ils devront justifier leur demande. Le CRIS trancherait ensuite en la matière, déterminant s'ils sont oui ou non considérés comme des réfugiés.
S'il s'agit de réfugiés, nous leur donnerions bien entendu l'information pertinente qui leur permettra de présenter une demande de résidence permanente et le processus se poursuivra comme il correspond à cette catégorie.
S'ils se font refuser le statut de réfugié, le mandat de renvoi peut dès lors être exécuté, et c'est donc à ce moment-là que l'ASFC serait avisée, non pas nécessairement par CIC mais plutôt par le CRIS. Ces dossiers iront ensuite s'ajouter aux cas demeurés en suspens, où ils attendront qu'on leur donne suite et que l'on procède au renvoi.
Entre-temps, le client peut revendiquer le statut au Canada. Si nous en prenions connaissance, nous aviserions sans doute l'ASFC que cette personne n'a pas le droit de demeurer au Canada.
Si la personne revendique le statut de réfugié ou un statut analogue et qu'à ce moment-là nous apprenons qu'elle a un casier judiciaire aux États-Unis ou ailleurs, nous appellerions sans doute la police ou l'ASFC afin que l'on vienne interviewer la personne dès le début du processus.
Vous nous avez peut-être entendu parler des quelque 44 000 mandats qui demeurent en suspens en ce moment même. Auriez-vous une idée ne serait-ce qu'anecdotique de leur répartition? Pensez-vous qu'il s'agisse d'un mélange de travailleurs temporaires et de réfugiés? Y a-t-il une majorité, ou un certain type de —
Vous ne le savez pas parce que cela fait partie du mandat de l'ASFC. Oui.
Je vous remercie infiniment de votre présence ici. Je crois que ce sont là toutes les questions que nous avions pour le moment.
Le Canadien moyen aimerait peut-être savoir ceci — ce serait du moins mon cas. Quelqu'un vient au pays. Il s'agit d'un étudiant. Ensuite il n'est plus un étudiant. Il dit qu'il aimerait rester plus longtemps. Il ne satisfait pas les critères. Vous lui transmettez une lettre disant « Vous ne satisfaites pas les critères et vous devez partir » — je suppose que vous lui dites « Vous devez partir » — et c'est la fin de l'histoire.
C'est cela que vous me dites? C'est la fin de l'histoire?
Est-ce que vous prenez des mesures pour vérifier si la personne est partie ou non? Je suppose que c'est ma question.
Je crois qu'il est clair que le gouvernement a reconnu que nous tenons à être en mesure de déterminer si la personne est partie ou pas. Voilà pourquoi le travail que nous faisons dans le cadre de la Vision du périmètre avec les États-Unis porte sur la création d'un système d'entrée et de sortie.
C'est cela.
Dans le souci de faciliter les choses, à l'Immigration, nous nous employons à faire davantage avec nos principaux partenaires, dont les établissements d'enseignement, par exemple, pour savoir si les étudiants qui viennent au Canada sont vraiment en train d'étudier et si tout est en règle. Nous sommes tous en train d'améliorer ces aspects progressivement.
Mais il n'y a pas de régime réglementaire en place décrivant les diverses étapes à suivre pour veiller à ce que la personne quitte le Canada.
Tant que la personne détient un statut valide au moment où elle demande à prolonger son séjour — si sa demande de prolongation est refusée pour une raison ou une autre, elle continuera à avoir un statut valide jusqu'à la date d'expiration de ce statut, même si elle a reçu une lettre disant que son autre demande a été refusée et qu'elle doit quitter le pays.
Merci.
Mme Young a une question rapide, et ensuite nous passerons de nouveau de l'autre côté.
Vous avez à peu près 40 secondes.
Pour être parfaitement claire — car je crois que Rick a posé la question que je voulais poser — quand les gens se trouvent au Canada de manière licite mais qu'en raison des divers processus et demandes auxquels vous avez fait allusion, ils n'ont plus le droit de demeurer au Canada pour une raison ou une autre, vous leur transmettez un avis et, dans la plupart des cas, vous n'avez aucune idée si la personne est partie ou non.
S'il y a des cas de criminalité ou des mandats demeurés en suspens, vous en avisez l'ASFC. Le cas devient dès lors la responsabilité de l'Agence et non plus la vôtre.
Est-ce que la cession du dossier se fait de manière claire et nette et ces personnes deviennent dès lors un cas qu'il appartient à l'ASFC de résoudre?
La réponse rapide c'est oui, à quelques exceptions près. La cession se fait, mais alors quelqu'un peut présenter une autre demande d'un certain genre et devient —
Mme Wai Young: Un cercle vicieux.
Mme Claudette Deschênes: —un de nos clients pour lesquels l'ASFC continue d'exiger une mesure d'exécution.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue et une bonne Journée internationale de la femme.
J'ai raté un petit bout, lorsque vous nous parliez de l'article 56 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pourriez-vous nous expliquer encore une fois la portée de l'article 56 et nous dire quand cet article a été adopté?
J'ai raté cette section au début de votre présentation.
Pour la deuxième partie de la question, je ne peux pas dire avec certitude si un article comme l'article 56 existait ou non dans l'ancienne loi. Toutefois, cet article proprement dit existe depuis 2002, quand on a adopté la nouvelle loi.
L'article se lit comme suit:
56. L’agent peut mettre le résident permanent ou l’étranger en liberté avant le premier contrôle de la détention par la section s’il estime que les motifs de détention n’existent plus; il peut assortir la mise en liberté des conditions qu’il estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie.
C'est le travail du membre de l'Agence des services frontaliers du Canada de décider si on va laisser quelqu'un en liberté sans condition ou s'il va recommander des conditions...
Si je comprends bien, c'est assez large pour permettre la surveillance électronique et c'est ce qui donne à l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir d'exiger que les gens portent un bracelet électronique.
Par ailleurs, je me demandais si vous pourriez nous renseigner un peu sur le projet de loi C-31, qui vient d'être déposé. Il semble que le projet de loi C-4 ait été un peu modifié et qu'il fasse maintenant partie intégrante du projet de loi C-31. D'après ce que je comprends, des adultes arrivés au pays de façon irrégulière pourraient se retrouver en détention. Cependant, les enfants seraient exemptés de cette détention, qui pourrait durer jusqu'à un an, selon le projet de loi C-4, que j'ai étudié à l'époque.
Je suis désolée, mais je ne peux pas répondre à cette question. Je suis aux opérations. Toutefois, on pourrait vous faire parvenir la réponse.
Ce n'est pas un problème. Ce sont des faits bien connus, mais dont j'arrive difficilement à me souvenir.
On dit aussi qu'en vertu du projet de loi C-31, le Canada exigerait maintenant que des étudiants ou des visiteurs dotés d'un visa de résidence temporaire, par exemple, fournissent leurs données biométriques.
Êtes-vous au courant de cette nouvelle politique du ministère? Je ne pense pas que ça fasse partie du projet de loi C-31. J'ai entendu le ministre à la télévision hier soir. Après le discours qu'il a prononcé — je crois que c'était à Toronto —, il a parlé de cela. À moins que ça n'ait paru dans un article que j'ai lu ce matin. Êtes-vous au courant de ce projet?
Dans le cadre de la modification de la loi, on voulait s'assurer qu'une disposition du projet de loi précisait que les clients devront nous soumettre leurs données biométriques si on les leur demande.
C'est donc seulement si vous les demandez. Vous ne demanderez pas à chaque étudiant de fournir une empreinte digitale.
Lorsqu'on parle de données biométriques, de quoi parle-t-on exactement?
Il va s'agir d'une photo et des 10 empreintes digitales. Pour commencer, ça va se faire à l'étranger. On va commencer par certains pays.
On a déjà fait plusieurs validations de principe. Le but est qu'on puisse mieux identifier les personnes qui viennent au pays. Le problème est qu'avec un nom et une date de naissance, ça devient difficile.
Ça va se faire à l'étranger, ce qui risque de faciliter l'entrée au Canada. On veut pouvoir s'assurer que la personne qui prend l'avion est bien celle qui a obtenu le document à l'étranger.
En sortant de l'avion, on va donc vérifier ces données biométriques. C'est bien ça? Je ne comprends pas la façon dont on va se servir de cette information.
On va s'en servir pour vérifier des casiers judiciaires et de l'information que possède la GRC. En outre, si à un point d'entrée, une personne présente à l'agent une photo qui ne semble pas la représenter, on va faire vérifier ses empreintes.
[Traduction]
Merci. Vous avez une autre minute si vous désirez.
C'est bon. Nous retournons à M. Chicoine.
[Français]
Vous disposez de sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos deux témoins d'être venus aujourd'hui nous faire part de leur expérience.
Comme on vous l'a mentionné, cette étude vise à évaluer la possibilité d'utiliser la surveillance électronique dans certains cas. On peut penser notamment aux immigrants qui sont sur le point d'être déportés.
Avez-vous des idées ou des connaissances sur la surveillance électronique qui pourraient nous éclairer? Selon votre expérience, est-ce que ça pourrait être utile dans certains cas?
Nous sommes ici en tant que représentantes de Citoyenneté et Immigration Canada. Le ministère n'a pas d'opinion à ce sujet.
Vous ne pouvez même pas dire si ça peut être utile ou non? Pas du tout.
Des témoins nous ont dit que les seules fois où l'on avait utilisé la surveillance électronique en immigration, c'était dans le cas de personnes ayant un certificat de sécurité.
La surveillance électronique a-t-elle déjà été utilisée en matière d'immigration? Sinon, part-on de rien, hormis les cas de certificat de sécurité?
C'est seulement dans les cas de certificat de sécurité. Il y a cinq ou six autres cas dont l'Agence des services frontaliers du Canada a discuté, mais il n'y a pas un grand nombre de cas qui a reçu le système de surveillance électronique.
Je mélange toujours la demande d'asile et la demande d'obtention de statut de réfugié.
Quelle est la différence entre les deux? Est-ce la même chose?
Toutefois, on traite les cas de certaines personnes à l'étranger comme des cas de personnes voulant se réfugier au Canada qui appartiennent à la catégorie des réfugiés. Au Canada, je pense qu'on utilise les deux termes de la même façon.
Les deux termes veulent dire la même chose. Merci, j'étais un peu mêlé.
On sait qu'il n'y a pas de système de contrôle de sortie pour les visiteurs ou les réfugiés. En vertu de la nouvelle entente avec les États-Unis, est-ce que ce sera seulement pour les entrées et sorties aux États-Unis qu'on pourra savoir si un réfugié d'un pays d'Afrique... Est-ce que ça va régler ce problème?
On espère que ça va le régler. On est en train de considérer ceci: l'entrée aux États-Unis nous donnerait notre sortie et l'entrée au Canada, pour les Américains, leur donnerait leur sortie.
Elle s'appliquerait seulement à cette frontière? Si on prend l'avion pour l'Europe, ça ne réglerait pas ce côté?
Pas a priori, mais on espère créer un système qui va couvrir tout à long terme. On fait tout de façon progressive.
[Traduction]
Merci beaucoup de votre présence ici aujourd'hui. Je n'ai pas eu le temps de vous remercier avant parce que le président m'a demandé d'accélérer.
J'aimerais vous souhaiter la bienvenue et vous réitérer mes remerciements pour votre présence.
Je voulais vous poser une question sur le service chargé des délinquants dangereux et/ou du renvoi des criminels, ou quelque chose dans ce genre. Je ne sais pas exactement comment cela s'appelle. Pourriez-vous nous parler un peu de ce service qui relève de CIC et du travail qu'il fait?
Nous n'avons pas de groupe chargé des renvois, alors je ne suis pas entièrement sûre de savoir ce que vous voulez dire. Nous avons un service à CIC qui s'occupe d'émettre des avis de danger. Il intervient lorsque les personnes justifient leur cause en affirmant qu'il serait dangereux pour elles de retourner dans un autre pays, mais aussi si le danger est attribuable au fait qu'il s'agit de criminels, etc. Nous avons un service qui fait l'équilibre entre les risques pour la personne et les risques pour la société canadienne. C'est ce service qui s'en occupe.
Pourriez-vous vous étendre sur le rôle de ce service et les types de cas dont il s'occupe? Comment un dossier devient-il un cas au sein de ce service, par exemple? Que se passe-t-il? Quels sont les aspects qu'il examine? Comment évalue-t-il les gens? Et ensuite, qu'est-ce qui se passe à la fin du processus?
Je ne pourrais sans doute pas vous donner absolument tous les exemples. Essentiellement, il s'agirait souvent de quelqu'un qui aura obtenu le statut de réfugié au Canada ou qui justifie sa cause en affirmant qu'il est dangereux pour lui de retourner dans un pays parce qu'il craint la torture ou la persécution ou ce genre de chose. Ce type de cas serait normalement préparé par un représentant du client —
Puis-je vous interrompre un instant?
Est-ce que cela comprendrait également quelqu'un qui pourrait être un criminel ou qui pourrait nous inquiéter parce qu'il pose un danger au public ou à la société canadienne?
Il s'agit avant tout de quelqu'un que nous voulons expulser et je passerai ensuite aux motifs pour lesquels nous désirons le faire. Normalement, nous voudrions le renvoyer pour des motifs de criminalité, de sécurité, ou quelque chose de cette nature, quelque chose qui fait que nous serions inquiets si cette personne résidait au Canada.
L'agent se penchera sur la criminalité, divers aspects, tous les détails des chefs d'accusation, l'inculpation, la peine correspondante et le style de vie de la personne. Il se renseignerait également sur les allégations de la personne à l'égard des risques qu'elle encourt si elle devait retourner à son pays d'origine. Il ferait des recherches sur ce qu'il estime être la situation réelle dans ce pays, et il ferait l'équilibre entre toutes ces choses. Il rédigera une décision, un rapport. Ce rapport serait alors présenté au client et normalement, à son représentant. Le client aura l'occasion de réfuter l'information et ensuite une décision finale est prise. Et si l'agent détermine que le risque pour le Canada l'emporte sur les problèmes que la personne pourrait avoir à son retour dans son pays, le cas passerait à un niveau de traitement actif pour procéder au renvoi. Normalement le cas passerait devant les tribunaux et ferait l'objet d'un contrôle judiciaire afin de garantir que l'agent n'aurait pas pris une décision erronée.
Notre système d'immigration est conçu de sorte que la grande majorité des gens qui arrivent au pays font leur demande à l'étranger et ensuite ils sont soit approuvés ou refusés, et nous vérifions leur casier judiciaire avant de les approuver. Diriez-vous que la majorité des dossiers qui finissent par aboutir dans cet service portent sur des gens de quelle catégorie de...? Comment sont-ils entrés au Canada? Comment leurs dossiers ont-ils fini par être acheminés à cette unité?
Il pourrait s'agir d'un mélange. Il pourrait s'agir de personnes dont nous avons traité la demande à l'étranger et où il y a un détail qui nous a échappé, ou de gens qui, une fois que l'on a donné suite à leur demande à l'étranger, sont venus au Canada quand ils étaient encore très jeunes, et puis ils ont adhéré à des gangs et commis des crimes et autres infractions, ou encore il pourrait s'agir de personnes qui sont arrivées au Canada et y ont revendiqué le statut de réfugié. Il y a toute une diversité de cas de ce genre.
Sur les cas que vous avez, pouvez-vous me dire grosso modo combien de personnes sont renvoyées ou non? Avez-vous une idée des statistiques à ce sujet?
Non, mais je peux les vérifier. Une fois de plus, le total change continuellement car certains cas —
Oui, mais en général, est-ce qu'on parle de mille ou de dix mille par an? Vous comprenez ce que je veux dire?
Merci, monsieur le président.
Bonjour, mesdames.
Je dois avouer qu'en tant que nouveau venu au comité, j'ai eu un peu de difficulté à suivre. Par contre, dans la ville de Québec, en l'occurrence dans la circonscription de Beauport—Limoilou, il y a une concentration élevée d'immigrants. Si j'ai bien compris, vous avez parlé d'une approche de Citoyenneté et Immigration Canada qui fait appel à la responsabilisation des immigrants.
Est-ce une approche que vous pratiquez largement? Considérez-vous que les résultats sont satisfaisants?
On part de l'idée que la majorité des gens qui sont dans le système d'immigration vont suivre les règles. Bien sûr, ce n'est pas le cas pour tout le monde. Citoyenneté et Immigration veut déployer plus d'efforts pour s'assurer que ceux dont on pensait qu'ils suivraient les règles vont bel et bien les suivre.
Il y a aussi toutes les mesures que doit prendre l'Agence des services frontaliers. En fin de compte, la question est que le gouvernement pourrait toujours investir plus d'argent dans ces mesures. L'idée est de déterminer comment gérer nos risques le plus efficacement possible et, s'il y a des risques, se demander si des mesures supplémentaires peuvent être prises pour les gérer.
[Traduction]
Oui, nous allons jusqu'à 16 h 15 et à 16 h 20, nous avons le... Oui, nous avons parfois des horaires différents à ce comité.
Nous vous remercions d'être venues témoigner toutes les deux. Nous nous rendons compte, comme vous l'avez dit, que la surveillance électronique n'est pas un domaine important auquel CIC ou vous-mêmes allez participer. Merci d'avoir répondu à notre deuxième invitation et d'avoir été très claires à ce sujet.
Nous allons suspendre la séance pour un moment et nous passerons à la téléconférence avec Edmonton. La séance est suspendue.
Nous reprenons notre réunion.
Nous entendrons notre deuxième groupe par vidéoconférence, d'Edmonton, en Alberta. Nous avons James Clover, gestionnaire de projet des opérations électroniques de l'Unité d'évaluation du comportement, du service de police d'Edmonton, ainsi que Robert Aloisio, directeur de l'expansion commerciale, de SafeTracks GPS Solutions Inc.
Tout d'abord, nous voulons vous remercier d'avoir pris le temps et fait l'effort de venir nous dire ce que vous faites. Comme vous le savez, dans notre étude, nous nous intéressons à la surveillance électronique du point de vue du système correctionnel et de libération sous condition, ainsi que de l'exécution de la loi dans le domaine de l'immigration, afin d'en déterminer l'efficacité, la rentabilité et l'état de préparation à la mise en œuvre.
Le comité vous souhaite la bienvenue de loin, jusqu'à Edmonton, et vous remercie. Vous avez peut-être une déclaration liminaire ou des commentaires à faire. Nous aimerions également que vous puissiez répondre à quelques questions des membres du comité.
Absolument. Je m'appelle Robert Aloisio, comme vous l'avez dit. Je suis le directeur de l'expansion commerciale à SafeTracks GPS.
J'aimerais remercier le comité de me donner cette occasion de parler de la surveillance électronique. Je travaille sur les GPS, la télématique, l'équipement ABL et les dispositifs cellulaires depuis plus de dix ans. J'ai donc une grande expérience de cette technologie.
Nous avons créé SafeTracks GPS il y a trois ans et notre mandat consistait essentiellement à fournir un produit de surveillance électronique au Canada. Nous avons réussi à améliorer ce qui existait déjà à différents niveaux. Je vais en parler brièvement et nous pourrons y revenir pendant la période des questions.
Nous voulions surtout travailler sur le matériel. Je vais vous montrer deux ou trois appareils. Voici un dispositif traditionnel que l'on continue d'utiliser. Celui-ci est utilisé depuis trois ou quatre ans dans le monde entier. Nous avons la chance d'avoir un autre dispositif — vous n'allez peut-être pas bien le voir ici —
Plutôt que de tenir l'appareil devant vous, vous pourriez peut-être le tenir sur le côté avec la lumière dans le fond pour que nous puissions mieux voir.
Merci.
D'accord. Pas de problème.
Il s'agit du principal dispositif que nous utilisons pour la surveillance électronique au Canada. Je vais parler de quelques aspects techniques qui expliquent son intérêt.
La première chose que vous allez voir est le haut-parleur bilatéral intégré. On peut donc communiquer avec le délinquant. C'est parfait pour une infraction aux conditions, une recharge de la pile ou autre. On peut avoir une conférence à trois dans un centre de surveillance et un agent de surveillance peut communiquer directement avec l'appareil. Nous avons également intégré une alerte audio de 95 décibels. Cette fonction est très utile si un délinquant se rend dans un secteur interdit, un secteur d'exclusion. On peut alors déclencher la sirène.
L'élément important de cet appareil est ce que j'appelle le bracelet sécurisé. Il vous sera peut-être difficile de le voir, mais le bracelet sécurisé est renforcé avec du titane et est fixé à la jambe du délinquant. À l'intérieur se trouve un morceau de fibre optique et si le délinquant tente de le briser ou de le retirer, nous entendons immédiatement une alarme à notre centre de surveillance. l'avantage de ce bracelet renforcé au titane est qu'il est très difficile à enlever. Je ne dis pas que c'est impossible, mais le dispositif empêche le délinquant de le retirer. Le matériel est donc un élément important.
Je voulais également vous parler de la partie logicielle. Bien entendu, c'est l'autre aspect de la surveillance électronique: le logiciel est ce à quoi l'appareil est connecté. Nous avons été chercher le meilleur logiciel que nous pouvions trouver. Vous devez savoir que nous l'avons transféré au Canada de sorte que nous avons tous les serveurs, le stockage des données et tout le reste, tout est au Canada. C'est un système complètement autonome, et nous travaillons spécialement pour le Canada.
Nous avons également incorporé un centre de surveillance. Avec cette technologie, on va avoir des infractions, des recharges de pile ou des alertes. Nous avons un centre d'intervention 911 entièrement canadien pour traiter ce genre d'alarmes. Par conséquent, notre solution est construite de bout en bout pour le Canada.
Voilà ce dont SafeTracks voulait parler aujourd'hui.
Merci beaucoup.
Monsieur Clover, avez-vous une déclaration liminaire ou allez-vous seulement répondre aux questions?
Je suis détective au service de police d'Edmonton depuis presque 15 ans. Je suis actuellement affecté à l'Unité d'évaluation du comportement. Notre tâche principale consiste à surveiller et à évaluer les délinquants à haut risque qui vivent à Edmonton. La plupart des délinquants que mon équipe surveille sont ce que nous appelons des délinquants qui ont contracté un engagement de ne pas troubler l'ordre public aux termes de l'article 810. Il s'agit de délinquants qui ont purgé une peine dans une prison fédérale, n'ont pas bénéficié d'une libération sous condition en raison du risque qu'ils représentent pour la société, qui ont purgé leur peine au complet et n'ont pas obtenu une libération progressive et protégée dans la collectivité. Le rôle de mon unité est notamment de comparaître devant un tribunal et d'obtenir les conditions de surveillance.
Nous avons réussi à obtenir des fonds grâce au ministre de la Justice et procureur général de l'Alberta pour un projet pilote de trois ans visant à utiliser cette technologie pour améliorer notre surveillance. J'encourage les membres du comité, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à se renseigner sur ce que fait l'Alberta au sujet de cette recherche à l'Université de Calgary, au Calgary Police Service, à la GRC à Red Deer et au Edmonton Police Service.
Depuis septembre 2010 environ, nous n'avons eu la possibilité d'utiliser cette technologie que dix fois. Il s'agit d'informer le comité dans la perspective de la police... la fonction du groupe d'utilisateurs est la surveillance policière. En général, les délinquants sur lesquels j'utilise cette technologie sont des délinquants sexuels. La surveillance électronique assure une conformité proactive des délinquants aux conditions judiciaires. On peut évaluer le risque en étudiant le style de vie. Les délinquants sont motivés et incités à se conformer et à respecter les conditions et les styles de vie que l'on essaie d'encourager. On essaie de prouver la participation des délinquants dans le cadre des enquêtes en cours ou de les disculper. On essaie de montrer que le Edmonton Police Service et la police en général font de leur mieux pour surveiller les délinquants, les aider à faire la transition avant de retourner dans la société et de maintenir la sécurité publique.
Au moment de décider quand utiliser ces appareils, je pense qu'il est important de tenir compte, par exemple, de l'infraction à l'origine de la peine et des restrictions géographiques. On étudie la victimologie, le fait que les victimes sont étrangères ou familières. On étudie les conditions des heures de rentrée. Y a-t-il des conditions aux heures de rentrée? On étudie les conditions de résidence. Le comportement que l'on tente de surveiller ou de gérer est-il celui d'un prédateur? Le délinquant est-il un récidiviste? Existe-t-il un risque de fuite? Ce délinquant évite-il sciemment la surveillance du SCC ou du Edmonton Police Service? Le délinquant fera-t-il l'objet d'une mesure conservatoire lors de sa prochaine infraction, s'agit-il d'une surveillance à long terme ou d'un délinquant dangereux? Quelle est l'historique de la gestion du délinquant? Qu'avons-nous fait auparavant et que devons-nous faire maintenant? Répétons-nous toujours les mêmes choses ou devons-nous modifier notre façon de travailler avec le délinquant pour que la surveillance soit efficace, à la fois pour lui et pour la société?
Finalement, j'aimerais parler très brièvement des principes qui découlent de tout cela. J'ai établi un certain nombre de principes que mon projet a adoptés, et j'en parle le plus souvent possible. Mais je tiens à souligner qu'il s'agit du point de vue de la police et qu'il ne sera pas nécessairement le même dans le contexte de I'immigration ou du service correctionnel, que la surveillance électronique par GPS ne remplace pas l'incarcération, que la surveillance électronique prive une personne de sa liberté et, en tant que tel, ne devrait être utilisée que lorsque cela est légitime et approprié, et de la façon la plus humaine possible.
La surveillance électronique n'est pas une mesure punitive, mais un outil complémentaire visant à encourager le délinquant à respecter les conditions de surveillance et à fournir à l'équipe de gestion des cas les moyens d'améliorer sa responsabilisation. Dans la mesure du possible, les données de la surveillance électronique ne devraient pas servir de seule source de preuve. Les données devraient être utilisées conjointement avec d'autres conditions, stratégies de gestion et techniques d'enquête.
La surveillance électronique ne peut remplacer la gestion traditionnelle des délinquants ni le soutien communautaire. La surveillance électronique a ses limites, comme toutes les technologies, et devrait servir à compléter la stratégie de supervision propre à chaque délinquant. On doit surveiller de très près la surveillance électronique.
Finalement, la surveillance électronique ne doit pas être une mesure visant à réduire la charge de travail de l'équipe de gestion des cas. Les activités de surveillance électronique par GPS constituent une tâche supplémentaire qui exige de nouvelles capacités. Les opérations de surveillance électronique peuvent être structurées de telle façon, par exemple l'utilisation d'une surveillance par un tiers, qu'elles réduisent les ressources nécessaires pour gérer un délinquant suivi par GPS, mais le recours à la surveillance électronique est une nouvelle responsabilité tant pour le délinquant que pour l'équipe de gestion des cas.
Je veux bien répondre à vos questions.
Merci à tous les deux, le premier dans la perspective de SafeTracks et de la technologie et l'autres dans la perspective de l'application de la loi. Nous sommes heureux d'entendre ces deux points de vue.
Nous allons passer à notre première question, qui sera posée par un député du gouvernement, et non par un député d'Edmonton, mais plutôt une sorte de — député de St. Albert, M. Rathgeber, s'il vous plaît.
Je tiens à signaler, monsieur le président, que j'habite à Edmonton.
Bienvenue aux deux témoins.
Monsieur Aloisio, votre présentation m'a fascinée, mais je ne la comprends pas spécialement bien. Pouvez-vous me dire, tout d'abord, combien coûte le dispositif que vous nous avez montré? Je ne veux pas savoir combien vous l'avez payé, mais quel est son prix au détail? Le louez-vous à votre client ou lui vendez-vous? Comment faites-vous?
C'est une très bonne question.
Je tiens à préciser que SafeTracks est une entreprise de solutions. Cela veut dire que ce qui peut fonctionner pour la police d'Edmonton n'aura pas les mêmes effets dans un contexte correctionnel ou autre.
Ce dispositif-ci, nous le louons, tout compris, à la journée. La location comprend le dispositif et le centre de surveillance. Nous pouvons éventuellement inclure un centre de surveillance différent, au besoin. Selon les intervalles — la quantité de données que nous devons transmettre dans les deux sens, etc. — il faut compter entre 15 et 22 $ par jour tout compris.
Nous avons un partenaire appelé Northern911. Il s'agit du plus grand centre d'intervention E911 au Canada. Je parle ici d'intervention électronique — tout ce qui est voix sur IP ou téléphonie cellulaire. Nous avons intégré cette plateforme directement dans notre système 911, car lorsque nous avons décidé de sous-traiter un centre de surveillance, nous voulions nous assurer qu'au moment d'une alerte, les intervenants aient l'expérience nécessaire pour répondre à l'urgence et, bien entendu, faire appel à la police au besoin.
Pas de problème.
Si nous avons choisi Northern911, c'est que cette entreprise travaille au niveau national et même au niveau nord-américain. Elle est donc capable de desservir tous ses clients au Canada et aux États-Unis. Nous avons choisi cette solution pour éviter d'avoir plusieurs centres de surveillance dispersés au Canada et pour pouvoir faire appel à un seul groupe de spécialistes qui travaillent dans différentes régions du Canada.
Qui sont vos clients? La GRC, par exemple, ou Service correctionnel Canada, ou encore Citoyenneté et Immigration? À qui fournissez-vous vos prestations?
En ce moment, nous avons deux projets pilotes en cours. Vous savez peut-être que la province de l'Alberta a pris de l'avance et a mis en œuvre un projet pilote de surveillance électronique. Nous collaborons à ce titre avec la police municipale d'Edmonton de même qu'avec la GRC de Red Deer dans le domaine de la violence familiale. Nous projetons plusieurs autres initiatives, mais ces deux-là sont déjà en cours en Alberta.
Inspecteur Clover, je veux être sûr d'avoir tout à fait compris: vous avez dit avoir 10 activités en cours pour ce qui est de l'utilisation du bracelet électronique, mais aussi 10 activités déjà enregistrées à votre actif. Pouvez-vous me préciser ce qu'il en est?
Depuis septembre 2010, nous avons eu 10 cas de mise en œuvre de cette technologie, portant sur 10 individus. Je précise que, sur 10 interventions, il peut y en avoir plus d'une pour un seul et même contrevenant: par exemple, si un contrevenant est mis en liberté avec port du bracelet, puis qu'il est réincarcéré, puis libéré à nouveau avec port du bracelet, nous comptabilisons deux interventions.
Vous êtes vous-même membre de la police municipale d'Edmonton, et j'imagine que dans chacun de ces 10 cas, il s'agit de personnes qui bénéficient d'une libération provisoire accordée par le juge, en attendant leur procès.
Près de la moitié des contrevenants que nous supervisions ont purgé leur peine, c'est-à-dire qu'ils ont été déférés devant le tribunal et que le juge, après avoir déterminé qu'il est raisonnable de les considérer comme présentant un risque pour la collectivité, leur impose le port du bracelet. Sur cet échantillon de 10 interventions, on comptait deux contrevenants qui n'avaient pas été jugés et qui attendaient leur procès. Leur cas est donc assimilable à la libération sous caution. Quant au dernier, nous l'avions fait sortir d'une institution pénitentiaire pour aider au déroulement d'une enquête, et le bracelet a été utilisé comme complément de sécurité afin de mieux tenir à l'œil ce contrevenant pendant qu'il était sous notre responsabilité.
Si j'ai bien compris, il s'agissait soit de libérations conditionnelles, soit d'une ordonnance judiciaire prescrivant la poursuite de la surveillance. C'est bien cela?
En effet. Il y en a parmi eux qui ont été incarcérés. Supposons qu'un homme soit condamné à cinq ans pour violence sexuelle et qu'il purge sa peine sans bénéficier d'une libération conditionnelle. Une fois la peine expirée, je peux demander à un tribunal provincial, en raison du risque qu'il représente, que sa libération soit assortie d'une condition et qu'on lui impose par exemple le port du bracelet électronique.
Avez-vous besoin de l'autorisation de Service correctionnel Canada pour obtenir cette ordonnance, étant donné que l'individu est encore sous leur responsabilité?
Non, car il ne relève plus alors de SCC, étant donné qu'il a purgé l'intégralité de sa peine.
Cela dit, votre observation est tout à fait pertinente, monsieur, car en vertu de certains articles du Code, je dois demander l'autorisation du procureur général pour pouvoir utiliser le bracelet. Il y a effectivement des cas pour lesquels je dois obtenir le consentement provincial avant de pouvoir agir.
J'imagine que la police municipale d'Edmonton ne possède pas ce genre d'équipement et que vous devez passer des contrats avec des sociétés comme celle de M. Aloisio. Est-ce bien cela?
Vous avez raison. Lorsque nous nous sommes orientés vers ce genre de technologie pour en tirer parti, nous ne tenions absolument pas à être propriétaires de l'équipement.
Avant toute chose, il faut tenir compte du fait que bon nombre de contrevenants auxquels s'applique cette technologie font l'aller-retour entre la prison et la liberté, et lorsqu'ils sont incarcérés, je n'ai que faire de leur bracelet.
C'est pourquoi, en effet, je loue non seulement la technologie, c'est-à-dire le bracelet, mais également la surveillance assurée par le contractuel, afin de préserver ma capacité opérationnelle.
De votre point de vue, je veux dire tant sous l'angle de la sécurité que sous l'angle du coût, est-ce une option à la fois efficace et rentable? Est-ce un bon moyen de suivre à la trace des individus qui ont purgé leur peine mais qu'il convient, selon vous, de continuer à surveiller?
Il existe des cas très spécifiques d'individus qui présentent un risque très élevé mais que l'on ne peut pas garder en prison: je dirais que, pour ces cas, le bracelet est une bonne option. Mais comme vous pouvez le constater, cette technologie n'a été que rarement utilisée depuis 2010. Il s'agit donc de cas très particuliers.
Je serai à Edmonton dans deux semaines. Me donnerez-vous l'occasion de vous rencontrer l'un et l'autre et de passer tout cela en revue de façon plus détaillée?
Nous passons à présent à l'opposition.
[Français]
Madame Morin, vous disposez de sept minutes.
[Traduction]
Il s'agit du premier tour de questions.
[Français]
Je vous remercie.
Monsieur Clover et monsieur Aloisio, je vous remercie d'être ici avec nous cet après-midi.
Monsieur Clover, j'ai trouvé très intéressant que vous disiez que la surveillance électronique ne devait pas être vue comme une mesure pour alléger les tâches des agents car, au contraire, c'était plutôt une responsabilité additionnelle.
Bref, on parle ici de plus de dépenses pour le matériel et les ressources humaines, évidemment, car on sait qu'on en aura davantage besoin. Pouvez-vous confirmer cela?
[Traduction]
Je veux dire par là que le fait de devoir assurer la surveillance est une charge pour notre personnel.
Certes, l'équipement représente une charge financière, mais, plus encore, la surveillance nécessite des ressources humaines; il faut y affecter des agents et cela ne réduit guère la charge de travail.
[Français]
J'ai quelques petites questions techniques pour M. Aloisio. Tout d'abord, lorsqu'un individu quelconque porte votre dispositif de surveillance, ses mouvements sont-ils surveillés en tout temps ? La personne a-t-elle un minimum d'intimité?
[Traduction]
Je vais essayer de décrire le système de façon aussi précise que possible, mais, encore une fois, c'est directement fonction de l'application spécifique.
Quand la communication est constante, notre appareil, et celui-ci en particulier — tenez, je vous le montre encore une fois — a la possibilité d'enregistrer des localisations GPS, qu'il fait parvenir au serveur, ce qui permet de suivre les déplacements du contrevenant minute par minute.
Le grand avantage de notre technologie c'est qu'en fait, elle est hybride. Nous pouvons à tout moment reconfigurer les réglages et faire passer l'intervalle des repérages d'une minute à 15 minutes ou à 30 minutes.
Par ailleurs, nous ne demandons qu'à adapter une application donnée à la situation spécifique d'un contrevenant, en fonction des recommandations reçues, bien entendu.
[Français]
Les utilisateurs peuvent-ils échapper à la surveillance? Y a-t-il une façon de brouiller le signal? Ce n'est pas une technologie parfaite. Y a-t-il des choses qui se sont déjà passées à cet égard? Des gens ont-ils réussi à brouiller le signal du dispositif?
[Traduction]
Je me réjouis que vous ayez posé la question, parce que j'aimerais indiquer au comité que cette technologie présente des limites, comme toutes les technologies…
Fort heureusement, nous avons réussi à dégager un certain nombre de comportements-types. Par exemple, je reconnais que nous n'avons pas eu beaucoup de problèmes de contrevenants qui essaient d'interrompre le signal, que ce soit un signal téléphonique cellulaire ou un signal GPS. J'ajoute que les agents du centre de surveillance sont formés à détecter de telles tentatives, et si pendant une heure entière nous ne recevons pas de signal GPS ou un autre signal, l'alerte est donnée et nous avons quelqu'un qui pose un diagnostic en vue de régler l'incident.
Je tiens à signaler que SafeTracks n'a ménagé aucun effort pour proposer un appareil vraiment difficile à neutraliser. En d'autres termes, même si un contrevenant parvient à obstruer un type de signal, nous avons prévu des signaux parallèles de manière à pouvoir continuer de transmettre les informations.
[Français]
Vous avez parlé d'alertes. Quand une alerte est déclenchée, qu'est-ce qui se passe? Combien de personnes sont mises au courant? Quelle est la procédure suivie? Il peut y avoir de fausses alertes, mais...
[Traduction]
[Français]
Je m'excuse de vous interrompre.
En fait, je voudrais savoir si, dans le cas d'une alerte réelle, alors qu'il faudrait vraiment faire quelque chose, le délai avant d'arriver à l'endroit serait suffisant pour intervenir avant que quelque chose ne se passe?
[Traduction]
Vous posez une excellente question, et je voudrais essayer d'y répondre également.
Donc, pour que ce soit clair pour tout le monde, cet appareil utilise le système GPS, qui est un système universel de géolocalisation, basé sur un réseau cellulaire servant à transférer les informations, exactement comme votre téléphone cellulaire. Et l'appareil est capable d'envoyer un signal d'alarme à notre centre de surveillance en l'espace de cinq secondes.
Pour répondre à votre question concernant les procédures, l'un des points forts de notre logiciel et de la façon dont notre architecture est conçue, c'est que l'agent chargé de la surveillance — et je vais m'appuyer sur l'inspecteur Clover pour illustrer mon propos — peut se mettre en réseau et sélectionner la mesure à prendre pour chaque alerte en particulier. Imaginons, toujours à titre d'exemple, que le système nous signale un contrevenant sur le point d'entrer dans une zone d'exclusion, là où il n'a pas le droit d'aller. L'agent peut alors décider qu'il veut qu'une sirène soit déclenchée, ou qu'on lui adresse un courriel et que l'on contacte les agents un, deux, trois et quatre, par exemple. Vous voyez donc que nous pouvons moduler les mesures à volonté.
Je me bornerai à dire que ce système permet d'alerter l'agent chargé de la surveillance dans les délais les plus rapides permis par la technologie. Ensuite, bien entendu, c'est à eux de se rendre sur place et d'agir.
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'aimerais poser une dernière question technique, afin de satisfaire ma curiosité.
Comment fait-on pour recharger les piles de ce dispositif? La personne doit-elle l'enlever afin de recharger les piles? Comment cela fonctionne-t-il? Je suis curieuse de le savoir.
[Traduction]
J'ai pensé qu'on nous demanderait peut-être une démonstration et j'ai apporté l'un de nos chargeurs. Permettez-moi de vous montrer rapidement ce que doit faire le contrevenant.
Ce système est vraiment sans équivalent. En général, nous recommandons au contrevenant de recharger l'appareil pendant 90 minutes par jour, ce qui garantit un fonctionnement pendant 36 heures — une autonomie de batterie considérable.
Sur le devant de l'appareil, vous avez un point d'accès pour le branchement, que l'on n'a qu'à raccorder à une prise électrique, tandis que le bracelet reste fixé à la cheville du contrevenant ou de la contrevenante. Une fois la batterie rechargée, une petite lumière verte se met à clignoter pour indiquer que c'est fait. Comme vous voyez, c'est très simple et c'est d'ailleurs incorporé au programme.
C'était en effet une question très pertinente. Je vous remercie, madame Morin.
Nous allons à présent retourner à M. Aspin. Monsieur Aspin, vous disposez de sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les deux témoins de comparaître devant notre comité.
Je pose ma question à M. Clover. Plusieurs témoins nous ont déclaré que la surveillance électronique est utile comme instrument de surveillance au niveau de la collectivité, mais qu'elle ne contribue pas à réduire le récidivisme. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?
Si j'ai bien compris votre question, monsieur le député, vous souhaitez savoir si, selon nous, la technologie contribue à réduire la délinquance.
En tant qu'unité chargée du maintien de l'ordre, nous essayons d'adopter une approche holistique en ce qui concerne la surveillance d'un contrevenant. Quant à la question du récidivisme, elle comporte plusieurs éléments. Pour moi, il faut avant tout éviter qu'un délinquant sexuel puisse commettre un autre délit du même genre. Donc, si je peux utiliser cette technologie et la compléter par des stratégies de surveillance, qu'il s'agisse de lui assigner un lieu de résidence, de lui trouver un emploi, un soutien familial, de programmer ses activités, de le tenir à l'écart de l'alcool et de la drogue, ou encore de le faire participer à d'autres initiatives, cela s'inscrit dans un ensemble.
Dans certaines situations, la surveillance électronique au moyen du GPS représente un avantage direct et concret, parce que, si nous prenons le cas de la traque avec menaces, ou « stalking » et que nous voulons éviter que le contrevenant voie la victime ou réussisse à se mettre en contact avec elle, le bracelet nous offre une barrière virtuelle qui nous permet d'intervenir avant ce contact.
De manière générale, je répugne à dire que le bracelet, à lui seul, réduit la délinquance. Je dirais plutôt qu'il m'aide à gérer le risque que la personne constitue pour la collectivité.
En tant que fonctionnaire de police responsable d'une unité qui s'occupe de contrevenants à haut risque, pourriez-vous, en quelques mots, nous résumer les avantages et les inconvénients de la surveillance électronique dans vos activités quotidiennes,?
Je pense que le couvre-feu domiciliaire est un bon exemple d'avantage immédiat. Si je suis obligé de déployer une patrouille de deux hommes de patrouille pour m'assurer que le contrevenant est bien chez lui à 22 heures, cela exige du temps, de l'argent, des ressources et cela me prive de deux hommes de patrouille. Avec la surveillance électronique, j'obtiens ce résultat de façon pratiquement instantanée. Je sais que le contrevenant est chez lui à l'heure prescrite.
Mais il y a d'autres exemples, comme l'évaluation du risque. Une partie de ma tâche consiste à évaluer le risque posé par un contrevenant. Or, ce risque évolue à mesure que le contrevenant traverse différents cycles de criminalité. De mon côté, je peux étudier les données fournies par le GPS. C'est un outil supplémentaire pour évaluer le mode de vie du contrevenant et où il en est de son cycle de criminalité. Par exemple, est-ce qu'il a tendance à se rendre dans les quartiers où se pratique la prostitution? Se trouve-t-il dans un quartier connu pour le trafic de drogues? Ou est-ce qu'il va au travail, comme il nous l'affirme, et mène-t-il une existence conforme à la loi?
Cela dit, si l'on se place sous l'angle de mon unité et de sa mission de maintien de l'ordre, il y a quand même plusieurs inconvénients. Tout d'abord, la continuité du financement. L'argent manque un peu partout et il y a un grand nombre de contrevenants à surveiller. C'est pourquoi je dois sélectionner soigneusement les personnes à qui je fais placer le bracelet. C'est une lourde responsabilité, parce qu'une fois le bracelet posé, c'est à moi et à mon unité qu'il incombe de veiller à suivre les données. Or, ces données me permettent de suivre le contrevenant sur une carte, mais elles ne me disent pas s'il se dispose à violer quelqu'un; elles m'indiqueront simplement l'endroit où il a peut-être violé quelqu'un.
Sur le plan du maintien de l'ordre, le recours à la détention préventive complique les choses. Je ne suis pas en train de préconiser l'utilisation de bracelets de surveillance électronique pour remplacer l'incarcération. Si quelqu'un doit être incarcéré, il n'y a pas d'alternative sur le plan du maintien de l'ordre. C'est au tribunal de décider si une personne doit être détenue ou peut être libérée. Les forces de l'ordre ne sont pas traditionnellement responsables de la surveillance des personnes libérées sous caution, cela relève généralement de la province. En Alberta, nous sommes très regardants quant à l'utilisation de cette technologie avant le déroulement du procès, au moins sous l'angle du travail de la police.
Je vous remercie.
Je voudrais aborder deux aspects. Lorsque vous avez parlé des avantages, vous avez dit que ce système ne réduit pas la charge de travail; mais ensuite vous avez dit qu'en fait, il y contribue. Je sais que les choses fonctionnent différemment d'une province à l'autre. Vous avez dit qu'en Alberta, vous n'êtes pas chargés de la surveillance des libérations sous caution, alors qu'en Ontario, la police est chargée des violations d'ordonnances d'engagement, avant la tenue du procès notamment.
Je vais donc vous poser ma question le plus directement possible, étant donné votre expérience de 30 ans en tant qu'officier de police. Imaginons que la surveillance électronique devienne un petit peu comme l'alcootest et qu'elle soit adoptée de façon générale, avec le financement nécessaire. Est-ce que vous seriez favorable ou non à son utilisation? Est-ce qu'elle créerait ou non davantage de problèmes qu'elle n'en résoudrait? Je pense que vous avez déjà évoqué certains des avantages. Maintenant, je vous demande de peser le pour et le contre.
Je vois, une sorte de rapport avantages-coûts.
S'agissant de la charge de travail, vous avez absolument raison: lorsqu'on affecte les membres des patrouilles à la surveillance électronique, cela réduit la charge de travail des patrouilles elles-mêmes. Mais il faut alors tenir compte du coût du suivi de la surveillance électronique, de l'installation du bracelet, de la liaison constante avec l'appareil, et de la réception du signal. Donc, je conviens que cela allège quelque peu la charge de travail, mais sans l'éliminer, il faut bien en être conscient.
S'agissant de la surveillance des libérations sous caution, là encore je suis d'accord avec vous, monsieur, pour dire que la police pourra, par exemple, enquêter sur les violations d'ordonnances d'engagement. Mais ce qui est en cause, c'est la surveillance en tant que telle. Quel est l'organisme responsable de suivre les mouvements de l'inculpé avant le procès? Ce que je crains, ce sont des cas comme ceux que nous avons déjà rencontrés, d'individus auxquels on a posé un bracelet avant le procès, qui n'ont donc pas comparu au tribunal et n'ont pas eu de sentence. Étant donné que les tribunaux peuvent prendre deux ou trois ans pour se prononcer, cet individu pourrait être assujetti au port du bracelet pendant toute la période d'attente, du moins en théorie. Alors, qui va en assumer les frais et qui va suivre les données produites par le système? Du point de vue de mon unité de police — c'est-à-dire de trois personnes —, je crains fort que cela ne me retombe dessus.
Quant à votre dernière question, à savoir est-ce que ce système présente des avantages et est-ce que je m'en servirais, la réponse est oui, sans la moindre hésitation. Je pense que le système présente des avantages très spécifiques dans le domaine du maintien de l'ordre. Je pense aux cas de contrevenants à haut risque dont la police assume à présent de façon quasi exclusive la responsabilité du suivi… Je suis également d'accord pour dire que cette technologie représente un outil tout à fait approprié pour le Service correctionnel. Qu'il s'agisse du palier provincial ou du palier fédéral, cela correspond à leur mandat et à leurs besoins, et cela correspond à la mission qu'ils sont censés assumer.
Le système présente donc, sans aucun doute, un avantage du point de vue du maintien de l'ordre, mais dans des cas extrêmement spécifiques: je ne crois pas que j'en ferais une adoption à grande échelle.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à M. Scarpaleggia. Je vous prie, vous avez sept minutes.
Merci.
Je veux être sûr de bien comprendre; les délinquants que vous surveillez et qui ont purgé leur peine, sont des délinquants à contrôler, des délinquants dangereux?
Pas forcément. Dans le cadre de ce que l'on appelle un engagement 810, on peut s'adresser au tribunal pour que le juge se forme une opinion raisonnable du risque que constitue le délinquant pour la société, bien qu'il ait purgé l'intégralité de sa peine. On peut notamment demander, moyennant l'appui du provincial, l'application de la surveillance électronique.
Et comment établissez-vous ce risque? Si je comprends bien, à la différence des désignations de délinquant de longue durée ou de délinquant dangereux, ce risque n'est pas établi au début de la peine, mais après. Est-ce bien cela?
C'est exact monsieur, c'est postsentenciel.
Prenons à nouveau le même exemple. Un délinquant est condamné à cinq ans de détention pour agression sexuelle. Pendant son incarcération, on ne lui propose pas de retourner progressivement dans la collectivité, sans qu'il pose de danger, car le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles ont conclu qu'il était susceptible de commettre une infraction grave après sa libération. Il a purgé la totalité de sa peine et doit maintenant être libéré; la loi exige qu'on le libère. Par conséquent, dès que j'ai vent qu'il vient à Edmonton, je demande à mes gens d'intervenir comme il se doit, de faire une évaluation et de décider si ce délinquant constitue toujours un risque important pour la collectivité et si les conditions nous permettrons, ainsi qu'au délinquant, d'assurer sa bonne conduite après sa libération.
Je ne me souviens plus qui a dit cela, mais quelqu'un a dit que la surveillance électronique motive et stimule les changements de comportement, si je vous cite correctement. Est-ce bien ce que vous avez dit? L'un d'entre vous l'a dit, mais je ne me rappelle plus qui. Pardonnez-moi.
Oui monsieur, c'était moi.
Ce que je voulais dire c'est que l'agent de probation, l'agent de libération conditionnelle ou le policier se pose la question de l'objectif visé par les conditions émises? Elles servent à aider le délinquant à rester sur le droit chemin, à l'écart du crime, à ne pas refaire les mêmes erreurs. Si l'une des conditions est, par exemple, de ne pas aller dans des lieux fréquentés par les enfants, le bracelet amène le délinquant à se souvenir qu'il ne peut pas aller dans un parc ou un terrain de jeux, parce qu'il est soumis à cette condition et que le bracelet donnera l'alerte immédiatement.
D'une certaine façon, il s'agit là d'un des aspects cruciaux de cette question, soit que cette motivation est temporaire. A moins que quelque chose ne conditionne le délinquant de manière à ce qu'il change durablement de comportement? Si c'est ce que vous dites, cela va à l'encontre de ce que nous avons entendu, c'est-à-dire que la surveillance électronique ne permettait pas de réduire la récidive par elle même. Il me semble que si la surveillance électronique n'est pas associée à un programme, il ne s'agit que d'une motivation temporaire qui améliore provisoirement le comportement.
Existe t-il des effets à long terme selon vous?
Absolument. Comme je l'ai dit à propos de la surveillance électronique, le bracelet doit être utilisé en association avec d'autres conditions. Les programmes, les conditions d'abstinence, sont également temporaires. Ces conditions finissent par expirer, elles sont toutes temporaires s'il n'y a pas de surveillance.
Je suis entièrement d'accord, utilisé seul, le bracelet n'a aucun sens.
Monsieur Aloisio, combien y a t-il d'entreprises comme la vôtre en activité au Canada? On nous a dit l'ASFC avait posé de tels bracelets sur six personnes. On nous dit qu'en matière d'application de la loi, on n'en est qu'à la phase pilote. Combien d'entreprises comme la vôtre y a t-il au Canada? Il ne doit pas y en avoir beaucoup, ça doit être un marché très réduit.
Vous avez parfaitement raison. En ce qui concerne les fabricants, pour être tout à fait franc, il n'y en aucun. En général les appareils étaient importés. Ce que je peux vous dire c'est que SafeTracks est la seule entreprise qui propose à la fois le centre de surveillance, le logiciel et un accord avec le fournisseur de services sans fil au Canada. Je ne dis pas que d'autres ne proposeront pas le même service ici et là, mais personne d'autre au Canada n'atteint notre dimension.
Si les services de police ou d'immigration veulent utiliser des bracelets de surveillance électronique, sont-ils obligés de faire appel à vous?
Je ne voulais pas dire cela dans un sens péjoratif, mais combien avez vous de concurrents en mesure d'offrir les mêmes services sur ce marché au Canada?
Je vais parler de l'Amérique du Nord si cela ne vous dérange pas car c'est de là que vient généralement la technologie. Il doit y avoir, je dirais, six entreprises dynamiques implantées sur le marché et 10 à 12 qui démarrent. Encore une fois tout dépend de ce que vous attendez de l'appareil. Ce que nous avons fait en tant qu'entreprise c'est de nous assurer que les avantages concurrentiels que nous avons acquis vont aussi profiter au Canada.
Votre avantage concurrentiel, si j'ai bien compris, c'est de disposer de ce centre de surveillance centralisé qui peut couvrir tout le pays. Est-ce bien cela?
Oui, c'est cela, c'est aussi d'avoir nos serveurs sur le sol canadien, pour le service sans fil. C'est simplement que dans la mesure du possible, tout est fait au Canada, c'est cela que je qualifie d'avantage concurrentiel pour SafeTracks.
À vrai dire, non, c'est assez intéressant. Safetracks à deux activités séparées. Il y a ce que j'appelle la surveillance des délinquants en vertu d'ordonnances de tribunaux, avec les bracelets de cheville. Nous sommes aussi spécialisés dans les équipements personnels de sécurité et de suivi. Sans nous placer pour autant en marge de l'appareil judiciaire, nous travaillons aussi directement auprès des victimes des violences familiales. Nous leur fournissons un appareil équipé d'un bouton de détresse relié à notre centre de réponse 911. Nous avons donc pu prendre appui sur les deux technologies pour créer quelque chose qui n'avait jamais été proposé jusque-là. Nous avons donc bien deux activités distinctes.
Merci de votre présence, messieurs.
J'ai une question pour l'inspecteur Clover. Vous avez évoqué les limites de l'utilisation de cet appareil. Pourriez-vous nous en dire plus?
Oui. Une limite technique qui nous pose parfois problème vient de ce que l'appareil fonctionne seulement s'il est sur la cheville du délinquant. Un des critères qui nous a poussé à choisir ce produit, c'est son bracelet métallique. Une fois que le bracelet à été sectionné, vous n'avez rien d'autre qu'un point de départ et une accusation de méfait. Le port du bracelet est par conséquent criminalisé. C'est une limite.
Deuxièmement, comme tout appareil électronique, il y a une pile. Si le délinquant ne charge pas l'appareil, et pourtant nous appliquons les protocoles pour l'en persuader, une fois que la pile est morte, ça ne sert plus à rien.
L'environnement urbain est une autre limite. Il y a, à Edmonton des immeubles de grande hauteur, des métros. A certains endroits, le signal est entravé, je ne connais pas les termes techniques. Notre service n'aime pas beaucoup les métros et les environnements urbains. Voici quelques limites qui me viennent à l'esprit.
Bien. J'en avais conscience lorsque nous avons lancé ce programme. La charge de travail est un des éléments auxquels nous sommes attentifs, je ne voulais pas que mon équipe soit surchargée de fausses alertes.
Il faut que les conditions s'inscrivent en complément de la technologie et inversement. Par exemple, je pense que le comité a entendu parler de ce qu'on appelle la dérive. Il existe une dérive des satellites. Imaginez une carte sur laquelle on place des points pour indiquer le domicile des délinquants, les points oscilleront. Quand on définit des zones d'exclusion, il faut prendre en compte cette dérive et l'anticiper pour limiter le nombre de fausses alertes.
Nous ajoutons à cela la surveillance par des tiers. Par exemple nous recevons aussi des alertes attribuées à des tentatives de détérioration des bracelets. Si un délinquant cogne l'appareil très fort, s'il tombe dans les escaliers par exemple, l'appareil pensera momentanément que l'on essaie de l'enlever. Il faut établir des protocoles pour ces situations. Il faut ajouter un niveau de surveillance. Devons nous intervenir immédiatement? Ou devons nous attendre que l'appareil se reconnecte, se réinitialise et indique que tout va bien, pour ensuite passer à autre chose? C'est une question importante.
Vous avez évoqué les limites de ces appareils pour certains cas particuliers de délinquants, notamment en ce qui concerne la fixation de l'appareil. Vous avez également dit que cela ne devait pas être appliqué de façon universelle. Est-ce exact?
Oui. Je suis exigeant sur le choix du type de délinquant. La technologie doit venir en complément des conditions. Je ne crois pas à l'utilisation de la technologie seule, par le simple fait qu'ils doivent porter un bracelet. Les conditions doivent s'y ajouter. Le bracelet peut appuyer un couvre feu ou une condition de résidence, les conditions doivent être modulées en fonction des possibilités offertes par la technologie. D'avoir un point sur une carte jour et nuit ne me sert à rien sauf si ça contribue à surveiller l'application d'un plan établi pour le délinquant sous surveillance.
C'est exact. Il y a quelques raisons à cela. Je participe à ce projet depuis 2010 et je n'ai eu que 10 cas. Je parle du point de vue de la surveillance policière, c'est bien important de le comprendre. Il n'y a pas beaucoup de délinquants que nous soyons juridiquement tenus de surveiller. Nous avons choisi ces 10 cas. Je suis préoccupé par la capacité. S'il y a des centaines de délinquants et des centaines de points sur la carte, quelqu'un doit s'en occuper. Or, c'est une opération qui coûte cher.
Si vous aviez à surveiller disons 100 délinquants portant un bracelet et que vous deviez suivre leurs déplacements sur la carte, est-ce que cela coûterait beaucoup plus cher?
Votre temps est écoulé, monsieur Sandhu.
Nous allons revenir du côté du gouvernement, mais j'aimerais d'abord me servir de la prérogative du président pour poser quelques questions.
J'aimerais poursuivre sur le sujet de la dernière question de M. Sandhu, ce sera peut-être à M. Aloisio de me répondre. Vous dites que vous disposez d'un service 911 qui est en mesure d'effectuer la surveillance depuis Sudbury. Il s'agit toutefois de projets pilotes à petite échelle. Pourrait-il surveiller 200 ou 500 personnes en même temps?
C'est une bonne question. On parle d'un service 911 qui a traité plus de 800 000 appels l'an dernier. Avec le degré d'expérience que nous avons atteint, nous sommes capables de mener des projets pilotes. Notre partenaire stratégique désire néanmoins faire progresser cette technologie. Il veut aller plus loin. Donc plus nous fabriquerons de bracelets, plus il deviendra important.
Je suis d'accord avec M. Clover en ce qui concerne la capacité de surveillance. Je peux vous le dire en tant qu'entrepreneur: SafeTracks est structurée de sorte à toujours être capable de grandir. Les bases nécessaires sont en place.
De cet autre côté — du côté de la surveillance — est-ce que le travail consiste seulement à avertir la police ou un autre type d'intervenants? Il n'y a pas de liaison avec les agents de libération conditionnelle ou de probation à ce moment. Qui contactent-ils? Qui leur feriez-vous contacter?
Quelqu'un...?
C'est la beauté de la chose. Si vous vous souvenez de ce que j'ai dit à propos de notre approche orientée sur les solutions... Bien sûr, si nous étions choisis comme fournisseur pour ce genre de projet, nous prendrions le temps faire une bonne analyse.
Je ne dis pas que le centre ne contacterait pas la police ou un agent de libération conditionnelle. Ce serait selon les exigences. Nous pouvons élaborer une procédure à partir de chacune des exigences du demandeur. C'est entièrement sur mesure.
Monsieur Clover, est-ce que des accusations ont déjà été déposées contre un individu qui portait un de ces bracelets? Qu'il s'agisse d'un délinquant ou d'un ex-délinquant. Avez-vous eu connaissance que l'un d'eux soit accusé alors qu'il portait le bracelet?
Oui, monsieur. Je me souviens de deux cas. Il y a eu un cas de méfait relativement à l'appareil. Le délinquant avait coupé la gaine de plastique du bracelet. Nous l'avons accusé de méfait pour avoir trafiqué l'appareil et il a plaidé coupable.
L'autre cas concerne un individu qui s'était rendu dans une maison fréquentée par des toxicomanes, un endroit malfamé où il côtoyait des consommateurs de drogues, ce qui constituait une violation de ses conditions. Des patrouilleurs s'y sont rendus et ont confirmé qu'il s'y trouvait, avec ces personnes. Il a été accusé de violation de condition.
Voilà deux exemples d'accusations que l'on pourrait qualifier de classiques.
Y a-t-il eu des cas où vous avez pu établir qu'un délinquant était innocent d'un crime à cause de son bracelet? Le genre de cas où vous auriez pu vous dire: « Nous venons de libérer un individu sans lui faire porter de bracelet et un crime vient d'être commis. » Est-il déjà arrivé que le bracelet prouve l'innocence d'un délinquant dans une affaire de crime?
Oui monsieur. Un violeur à haut risque avait été réinséré dans la collectivité. Chaque fois qu'un cas d'agression sexuelle était rapporté, nous le soupçonnions. L'appareil a finalement servi à prouver qu'il était innocent.
Ça fonctionne donc dans les deux sens.
Très bien. Merci beaucoup.
J'ai quelques questions concernant les coûts pour MM. Aloisio et Clover.
Monsieur Clover, vous avez dit que vous préfèreriez louer l'équipement que l'acheter. Savez-vous à peu près combien vous dépenseriez par bracelet pour la location et la surveillance? Êtes-vous en mesure de nous donner un chiffre?
Lorsque nous avons négocié le contrat avec l'entreprise, j'avais deux conditions: je voulais louer plutôt qu'acheter, alors les 22 $ par jour devaient comprendre la surveillance, et je voulais une clause selon laquelle les appareils pouvaient être éteints dès qu'on les retirait de sur un délinquant, pour qu'ils ne coûtent plus rien à partir de ce moment.
Monsieur Aloisio, est-ce un prix semblable à ceux que vous faites? Je comprends que ça dépend du service offert.
Avez-vous un prix par appareil, en moyenne?
Ça varie beaucoup. C'était là bien sûr une solution créée pour surveiller des délinquants à haut risque.
Encore une fois, cette solution comportait le nombre maximal de points de GPS. C'était la Cadillac, et ça coûtait 22 $ par jour.
J'ai déjà parlé d'autres programmes, comme notre formule Fusion. J'aimerais avoir le temps de vous en parler un peu plus; elle permet de faire baisser les coûts à environ 15 $. Je saurais recommander le choix d'une telle formule. M. Clover a dit que le choix de solution dépend du type de délinquants.
J'aimerais reprendre où ma collègue Mme Morin était lorsqu'elle vous a posé une question sur le chargement de la pile de l'appareil. J'aimerais simplement que vous finissiez votre explication. La personne sous surveillance doit recharger le bracelet qu'elle porte chaque jour pendant 90 minutes. Est-ce bien ça?
Ce qui est bien c'est que tant que le délinquant respecte la consigne, on le laisse tranquille. Personne ne viendra le déranger.
Mais disons qu'il déroge. Lorsque la capacité de charge de l'appareil tombe à 50 p. 100, celui-ci se met à vibrer à la cheville du délinquant. Le centre de surveillance lui téléphone alors pour lui demander de recharger l'appareil. C'est compris dans l'entente, évidemment.
Merci, monsieur le président.
Je vais donc poursuivre rapidement.
Selon certains témoins, la surveillance électronique est un outil de supervision. Ça me semble tout à fait exact, à en croire le témoignage de M. Clover. Ce n'est pas approprié à toutes les situations et ce n'est pas magique non plus. C'est un outil de supervision qui peut être utilisé lorsqu'il faut surveiller des délinquants dans la collectivité.
Est-ce que les délinquants qui se prêtent le mieux à ce genre de surveillance sont les toxicomanes ou ceux qui souffrent de maladies mentales, ceux qui requièrent d'autres formes d'aide? Est-ce quelque chose que vous prenez en considération?
Nous en tenons compte, mais il n'y a certainement pas que ça. Je ne ferais pas porter un bracelet à quelqu'un simplement pour une question de drogue, d'alcool ou de maladie mentale. Ce sont souvent des facteurs additionnels. Mais lorsque je considère cette technologie, dans les très rares cas où les services d'application de la loi sont les seuls responsables, je considère surtout le risque.
Quel risque pose cet individu? À quoi est-il dû? Comment pouvons-nous ériger des barrières — que nous appelons des conditions — pour permettre à ce délinquant de vivre sa vie aussi légitimement et fructueusement qu'il l'entend tout en maintenant le sentiment de sécurité de la collectivité?
Cette technologie est simplement l'un des outils offerts pour y arriver.
Merci beaucoup, monsieur.
Passons à MM. Sandhu et Côté pour la dernière question. Très rapidement, s'il vous plaît.
Bien, je peux vous dire que j'ai porté un de ces bracelets pendant un mois. C'était quelque chose d'étranger.
Ça devient une partie de vous après un mois. Vous êtes limité. Chaque jour, vous êtes tenus par la loi de trouver une prise de courant et de le brancher pendant neuf minutes. Mais c'est cet équilibre entre la protection, la protection constante de la collectivité et la liberté de mouvement du délinquant dans la collectivité. Je suis entièrement d'avis que c'est une privation.
Nous devons utiliser cette technologie lorsque c'est approprié. Il faut reconnaître que l'individu doit porter un appareil qu'il ne souhaite probablement pas porter, qu'il doit le charger — il n'a pas le choix, ça fait partie des conditions — et qu'obliger quelqu'un à se plier à cela constitue une privation.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Clover, relativement à cela, je trouve intéressant que vous ayez mené l'expérience sur vous-même. Cela me rappelle que plusieurs critiques considèrent que les familles sont condamnées au même titre que la personne portant le bracelet.
Pouvez-vous en dire plus sur les conséquences sur la famille du délinquant visé par cette mesure?
[Traduction]
Mon expérience personnelle avec le bracelet est que... J'allais travailler. Je portais un uniforme ou un complet. L'appareil ne me trahissait pas dans la collectivité. On ne me rejetait pas parce que je portais une petite boîte noire. La surveillance électronique par GPS est médiatisée, on la voit sur des célébrités aux nouvelles.
Je crois qu'il faut souligner que vous avez entièrement raison. Les conditions et les moyens qui servent à surveiller un délinquant sexuel, par exemple, auront une incidence sur sa famille, mais c'est la même chose si on lui impose un couvre-feu, des interdits ou l'obligation de se présenter à tel ou tel endroit.
Il y aura toujours une incidence sur la famille. Je crois que c'est un aspect important de la surveillance et, surtout, de l'intégration du délinquant. Comment organiser sa réinsertion? Il est clair que l'aspect familial demande réflexion.
Je n'ai plus rien à dire à ce propos.
Merci beaucoup, monsieur Côté.
Nous tenons à remercier nos témoins d'Edmonton de s'être joints à nous aujourd'hui. Laissez-moi vous dire que j'ai trouvé votre présence très utile. Votre exposé et vos réponses aux questions nous ont bien informés sur cette nouvelle technologie et nous ont clairement fait comprendre les préoccupations qu'elles suscitent chez vous.
Nous vous remercions. Nous allons probablement tous attendre que M. Rathgeber nous parle de votre rencontre et de son éventuel examen des bracelets. Vous pourriez lui en faire porter un — je sais que le whip de notre parti serait content de savoir où se trouve M. Rathgeber, lui aussi.
Merci beaucoup d'avoir comparu devant notre comité.
Nous allons suspendre la séance pour un moment, puis nous passerons aux travaux du comité.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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