SECU Réunion de comité

    Bonne après-midi à tous.

    Nous en sommes à la 40^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous sommes le mardi 15 mai 2012.

    Aujourd'hui, nous reprenons notre étude sur la surveillance électronique. Des représentants de la compagnie 3M sont ici pour se faire entendre. Nous recevons donc M. Steve Chapin, vice-président, Solutions de repérage et de marquage. Il est accompagné d'Elise Maheu, directrice des Affaires gouvernementales. Nous vous souhaitons la bienvenue et nous avons bien hâte de vous entendre.

    Notre étude tirant à sa fin, nous allons bientôt rédiger un rapport et formuler des recommandations au gouvernement. Par conséquent, nous serons ravis d'entendre ce que vous avez à dire. Nous écouterons d'abord votre déclaration préliminaire avant de passer aux deux séries de questions, si cela vous convient.

    Monsieur Chapin, vous avez la parole.

    Merci. C'est un honneur d'être ici aujourd'hui. J'aimerais également vous remercier d'avoir commandé une température aussi belle qu'en Floride, j'ai l'impression d'être chez moi.

    Je suis Steve Chapin, vice-président des Solutions de repérage et de marquage chez 3M. J'étais le PDG de Pro Tech Monitoring de 2001 à 2011 lorsque 3M a acheté ma société. Je continue de travailler de près sur tous les aspects de la surveillance électronique, et je peux affirmer être ravi de faire partie de la famille 3M.

    J'ai une formation en ingénierie et non pas dans le domaine correctionnel, voilà pourquoi je vais mettre l'accent sur les avantages techniques et la valeur rattachée à une solution complète de surveillance électronique.

    Tout d'abord, laissez-moi vous dire quelques mots au sujet de 3M. Cette société novatrice n'arrête jamais d'inventer de nouvelles solutions. Cette société, qui a un chiffre d'affaires de 29,6 milliards de dollars et qui a à son actif 50 000 produits, emploie environ 84 000 personnes un peu partout dans le monde et est implantée dans plus de 65 pays.

    En 1951, 3M Canada a été créée, mais aujourd'hui, la société brasse des affaires dans le domaine manufacturier, de la recherche et du développement, des ventes, du marketing et de la logistique. La société emploie près de 1 900 personnes et dispose de huit installations manufacturières et bureaux des ventes d'un océan à l'autre.

    Pour revenir à la surveillance électronique, c'est-à-dire l'aspect vraiment captivant, je souligne que notre équipe a été une pionnière dans l'utilisation de la technologie GPS pour surveiller les accusés en attente d'un procès et les délinquants libérés dans la collectivité. Bien que la technologie de base soit restée pratiquement la même — soit des récepteurs GPS, des modems sans fil ainsi que plusieurs dispositifs de sécurité — bon nombre d'améliorations ont été apportées au cours des 15 dernières années. J'ai apporté avec moi quelques-uns de mes jouets, simplement pour vous donner une idée du chemin parcouru.

    Cet appareil a été le tout premier à être mis en marché en 1997. Nous en avons déployé environ 6 000 qui ont été utilisés sur le terrain jusqu'en 2009. En 1997, rappelez-vous de la technologie cellulaire qui était utilisée. Les appareils étaient assez gros.

    Aujourd'hui, nous utilisons plutôt cet appareil-ci. C'est notre principal dispositif de repérage. Le délinquant porte cet appareil attaché au moyen d'un bracelet à la cheville de 2 onces qu'il ne peut retirer sans déclencher une alarme anti-sabotage. Le niveau de supervision de cet appareil est très élevé, car il permet une communication vocale et textuelle en temps réel avec le délinquant.

    L'autre technologie qui viendrait à l'esprit de bien des gens quand ils parlent de GPS, c'est le dispositif de repérage monobloc. Tous les dispositifs sont intégrés en une seule pièce portée à la cheville du délinquant. Vous avez ainsi une petite idée de ce que notre technologie constitue réellement.

    À l'heure actuelle, nous sommes un chef de file mondial en conception, fabrication et déploiement de systèmes personnalisés pour répondre aux besoins des collectivités que nous servons. Le repérage par GPS fait partie intégrante d'une solution de surveillance électronique qui comprend la vérification vocale, la radiofréquence classique appelée parfois la détention à domicile; des dispositifs passifs et actifs par technologie GPS dans des appareils en une ou deux pièces et de détection du taux d'alcoolémie. Toutes ces technologies sont contrôlées par une interface unique avec navigateur. Cette technologie est également employée dans d'autres domaines, dont le soin aux aînés, les soins de santé, la santé et sécurité au travail et le repérage en milieu carcéral.

    Les études démontrent que la surveillance électronique est un moyen rentable d'utiliser la toute dernière technologie pour améliorer la sécurité publique, réduire la récidive et modifier le comportement du délinquant. La surveillance électronique est de plus en plus utilisée en peu partout dans le monde. 3M a des contrats pour la prestation de solutions dans 43 États et dans de nombreux pays, y compris la Colombie, l'Espagne, la France, la Pologne, les Pays-Bas et Singapour.

    Parmi nos contrats les plus connus, citons celui avec la Californie, qui constitue le plus grand programme de GPS au monde, où 5 000 délinquants sont surveillés grâce à la technologie de 3M. Quant au contrat avec la Floride, il s'agit du programme GPS ayant la plus grande longévité au monde. La Floride était notre tout premier client, et aujourd'hui 2 700 délinquants sexuels et violents en probation sont surveillés grâce à notre technologie. Le Michigan a beaucoup recours à la surveillance électronique, grâce à une combinaison de radiofréquence et de GPS, sans compter l'équipement servant à mesurer le taux d'alcoolémie. Dans cet État, environ 5 000 délinquants font l'objet d'une surveillance électronique à titre de solution de rechange à l'incarcération et également d'un cadre de mise en liberté anticipée.

    L'Espagne a un programme unique, où 750 couples ayant eu des problèmes de violence conjugale participent au moyen d'appareils GPS. Dans le cadre de ce programme, la victime de violence conjugale porte aussi un dispositif de repérage afin de l'alerter dans le cas où si l'agresseur se trouve à proximité.

    La surveillance électronique ne peut pas permettre de prévenir un crime. Toutefois, il s'agit d'un outil de supervision très efficace qui permet à des agents qualifiés de surveiller un délinquant pour voir presque en temps réel s'il respecte les conditions établies, de recenser et corriger des anomalies dans les activités du délinquant et de l'aider à modifier son comportement.

    En 2011, la Florida State University a effectué une étude à la demande du National Institute of Justice, soit un organisme gouvernemental affilié au département de la Justice. D'après cette étude, la surveillance électronique permet de réduire le risque d'échec présenté par les délinquants dans une proportion de 31 p. 100. On constate également que la surveillance électronique par GPS permet davantage de réduire le risque de non-conformité du délinquant que la technologie par radiofréquence.

    Lorsqu'il s'agit de choisir un système ou un fournisseur, on met surtout l'accent sur le dispositif de repérage. Bien que ces appareils soient importants pour collecter des données, je tiens à mettre le comité en garde du fait qu'un système de surveillance électronique efficace ne repose pas uniquement sur l'appareil en soi. Il faut également qu'il y ait une formation des agents, une interface logicielle intuitive, des outils de gestion des cas personnalisés, des systèmes de sauvegarde, des protocoles bien élaborés au sein de l'organisme et un soutien continu d'experts.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de discuter des avantages de la surveillance électronique et des éléments clés qui font de ce programme une réussite.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup monsieur.

    Nous allons maintenant commencer la première série de questions.

    Madame Hoeppner, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci beaucoup monsieur le président.

    Je remercie les deux témoins d'être présents aujourd'hui.

    Nous avions commencé cette étude il y a quelques mois, et pour certains d'entre nous, cette séance permet de nous rafraîchir la mémoire. Certaines des observations que vous avez formulées ont certainement permis de préciser des questions que nous avions posées précédemment.

    Nous avons entendu des témoignages contradictoires, provenant manifestement de différents témoins, car certains témoins affirmaient que la surveillance électronique ne permet pas la réadaptation des détenus, alors que, comme vous l'avez affirmé, d'autres avancent qu'il s'agit principalement d'un outil de supervision qui peut aider à s'assurer que les délinquants respectent les conditions de leur mise en liberté.

    Vous en avez parlé brièvement, mais je crois qu'il est important que vous nous parliez un peu plus du fait que la surveillance électronique ne se limite pas au dispositif lui-même. Pouvez-vous nous donner davantage de détails sur la formation des superviseurs et des responsables des dispositifs de repérage?

    Pouvez-vous nous dire quel type de surveillance est nécessaire, d'après votre expérience? Quel matériel est nécessaire aux agents de libération conditionnelle qui assurent la surveillance?

    C'est une excellente chose que vous ayez apporté un appareil avec vous. Monsieur le président, serait-ce possible de faire circuler le dispositif afin que nous puissions le regarder de près? Il serait fort utile que nous puissions le toucher pour bien comprendre de quoi il s'agit.

    Pouvez-vous nous donner davantage d'explications sur les autres aspects de la surveillance électronique, outre le dispositif lui-même?

    Tout d’abord, je dois indiquer qu’il n’y a pas une seule solution à tous les problèmes. C’est la raison pour laquelle je parle beaucoup de plateformes intégrées, car il est important d’apparier la technologie au niveau de supervision dont le délinquant a besoin.

     Le système que nous offrons est tout inclus et vise à donner à l’organisme un contrôle total de la surveillance des délinquants. Trop souvent, nous mettons des appareils de haute technologie dans les mains de personnes qui n’ont pas nécessairement l’expérience requise. La formation est donc un aspect très important du programme, et 3M s’en occupe directement par l’entremise de son personnel qualifié.

     Notre système est conçu pour être personnalisé, c’est-à-dire que l’agent, au moyen de protocoles définis par l’organisme, établit des règles précises pour chaque délinquant. Si le délinquant suit les règles, il n’y aura aucune alerte. Si le délinquant enfreint une règle, une alarme est déclenchée vers l’organisme, soit par courriel ou message texte, et au moyen de protocoles établis, l’agent prend les mesures appropriées.

     Les données qui sont transmises à l’agent ont trait non seulement à la localisation, mais également au comportement du délinquant. Ainsi, l’agent a l’idée des comportements types adoptés par le délinquant. En outre, nous pouvons établir des scénarios de type prédictif lorsque nous décelons un comportement inhabituel chez le délinquant. Cela nous indique que quelque chose est en train de se produire, et cela nous permet, dans une certaine mesure, d’alerter l’agent responsable.

     Nous offrons également un service de repérage et de localisation de tous les délinquants. Nous pouvons assurer un suivi de la population de délinquants pour savoir exactement où ils se trouvent. Bien souvent, ils sont considérés d’office comme étant suspects lorsqu’un crime est commis. Nous pouvons confirmer l’endroit où se trouvaient les délinquants par rapport au lieu du crime et ainsi indiquer si le délinquant se trouvait tout près ou sur les lieux mêmes de l’incident. C’est tout aussi important, cette technologie nous permet également d'identifier les délinquants qui ne se trouvaient pas près du lieu du crime.

     Dès le début du programme, nous avons découvert que non seulement nous pouvions surveiller les délinquants, mais également la façon dont les agents utilisent notre système. Par exemple, nous pouvons nous assurer que les agents ouvrent une session dans le système tous les jours et analysent les données de localisation sur les délinquants. Les agents ont établi des règles pour les délinquants de sorte que si ces derniers ne les respectent pas, une intervention rapide peut être effectuée par l’agent pour aider à changer le comportement du délinquant.

     Enfin, toujours d’après notre expérience, nous en sommes venus à prendre des mesures pour s’assurer que les messages envoyés sont effectivement reçus par les agents responsables. Nous avons eu un incident malheureux il y a plusieurs années où notre système avait parfaitement fonctionné lorsqu’un délinquant s’est rendu dans une zone interdite et a violé une fillette. Un message d’alerte a été envoyé par notre système, mais c’était la veille du Nouvel An et l’agent responsable s’était endormi. Dorénavant, si l’organisme le désire, il est possible d’exiger que l’agent accuse réception des messages d’alerte. Si nous ne recevons aucune confirmation, nous envoyons le message à un autre agent, et continuons de procéder ainsi jusqu’à ce que quelqu’un réponde.

    Vous êtes donc les premiers à être alertés, et par la suite, vous avisez l’organisme d’application de la loi de l’incident. Le message d’alerte n’est pas envoyé directement à l’organisme. Vous faites partie du processus de surveillance, n’est-ce pas?

    Nous n’intervenons pas dans la surveillance. Il s’agit d’un système automatisé. Nous traitons les alertes automatiquement, mais sans intervention humaine. L’appareil communique avec nos installations, soit notre centre en Floride, ou peut-être dans le cas du Canada il s’agirait d’une installation locale, un centre de données, qui sera créée. Les alertes sont traitées et, selon la structure établie par l’organisme, elles sont ensuite transmises à un agent, mais sans intervention humaine.

    Ce type de dispositif coûte combien à l’unité?

    D’ordinaire, nos dispositifs sont loués, et notre coût se calcule par unité et par jour. L’organisme ne paie que pour les unités qui sont réellement actives. Cela permet la planification d’un budget exact en fonction d’une utilisation réelle.

     Typiquement, lorsque le système comprend le matériel et tous les services ainsi que la formation, il en coûte de 5 à 10 $ par jour à l’organisme. Il peut s’ajouter à ce coût d’autres dépenses au sein de l’organisme qui seraient rattachées à son personnel.

     L’infrastructure nécessaire pour l’organisme est minimale, il ne faut que des lignes de communication et des ordinateurs. Nous établissons le système pour qu’il n’y ait pas de coûts additionnels.

    Merci beaucoup.

     Nous passons maintenant du côté de l’opposition. Madame Doré Lefebvre, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie M. Chapin de ses explications et de sa présentation.

    Je n'étais pas là quand l'étude s'est faite. Vous m'excuserez donc, chers collègues, si je répète des questions que vous avez déjà posées. Je suis très curieuse de mieux connaître le fonctionnement de ces appareils. Je suis très intriguée par leur fonctionnement.

    Dans votre présentation, vous avez parlé du type de délinquants pour lesquels ces appareils étaient utilisés. Habituellement, les gens utilisent-ils ces appareils pour des délinquants à haut risque ou pour des délinquants à risque minimum?

    Typiquement, les organismes qui ont recours à nos dispositifs les déploient sur des délinquants à risque élevé se trouvant déjà dans la collectivité, par souci de la sécurité publique. Toutefois, d’un point de vue purement technologique, nous sommes capables d’assurer la surveillance de tout un ensemble de délinquants, des jeunes contrevenants aux pires délinquants sexuels.

    C'est bien.

     Dans la prémisse de l'étude, on mentionnait aussi que cela pourrait peut-être servir au contrôle de l'immigration. Cela serait-il plausible d'utiliser ce type d'appareils pour contrôler l'immigration dans un pays?

    Il n’y a pas de raison technique nous empêchant d’utiliser nos dispositifs à des fins d’immigration.

    Dans ce cas, ce serait peut-être une question de coûts. Vous avez parlé de 1 $ par jour par appareil utilisé. Est-ce exact?

    Je suis désolé de m’être avancé à vous donner un éventail de prix, mais j’essaie d’être le plus transparent possible. Dans le cadre de nos grands contrats avec la Californie, le coût unitaire par jour pour un système GPS est de 4 $. Nous avons d’autres contrats de moins grande envergure qui nécessitent beaucoup de services additionnels, et dans ces cas, cela peut aller de 10 à 12 $ par jour. Pour ce qui est de la technologie de radiofréquence, qui ne permet pas de repérage mais seulement de la surveillance quant à la présence dans un domicile, le prix est typiquement de 1,50 $ à 2,25 $ par jour.

    Cela dépend toujours du contrat et de la quantité de services que vous offrez. Cela dépend-il aussi de la quantité d'appareils que vous allez vendre, par exemple à une institution? Le prix d'un contrat va-t-il varier selon la quantité d'appareils?

    Nos contrats ont différentes structures. Nous offrons des remises sur quantité lorsque la commande dépasse un certain seuil parce que nous désirons partager les économies d’échelle avec nos clients. Plus vous commandez de dispositifs dans une zone précise, plus nous pourrons être efficaces et plus le prix baissera.

    Vous en avez peut-être parlé pendant votre présentation, mais ce type d'appareil, ce GPS, est-il assez précis?

    Vous voulez savoir à quel point ils sont précis?

    Oui.

    Nos dispositifs sont munis d’une puce GPS commerciale. Cette puce est couramment utilisée, notamment par les transporteurs aériens ou l’armée. Ces puces GPS ont comme spécification un calibrage à 95 p. 100 d’exactitude dans un rayon de 10 mètres. Il arrive à l’occasion que le niveau d’exactitude soit encore plus élevé.

     Parfois, les conditions du milieu peuvent détériorer la qualité des données. Par exemple, à l’intérieur de certains immeubles, un canyon urbain ne peut permettre qu’un repérage partiel par GPS. Nous constatons alors une dégradation de l’exactitude des données, mais nous poursuivons tout de même la transmission. Le niveau d’exactitude est également transmis, de sorte que l’agent qui suit l’analyse par GPS connaît également la marge d’erreur rattachée au bloc de données.

    Selon vous, quels sont les inconvénients liés au port de cet appareil, mis à part le poids, dont vous nous avez parlé? Y a-t-il d'autres inconvénients ou d'autres avantages, selon vous?

    La détention à domicile est loin d’être une sinécure. Si le programme est établi de façon adéquate, le délinquant devra respecter beaucoup de règles. Si le délinquant respecte les règles — typiquement, dans les programmes bien gérés, nous constatons moins d’une infraction par délinquant par jour — il a la possibilité de vaquer à ses occupations ou de mener une vie relativement normale malgré les contraintes du programme.

     Les dispositifs sont relativement discrets. Dans le cas du dispositif à deux pièces, il y a un vrai bracelet qui pèse 2,5 onces. On arrive même à oublier qu’on le porte. Ce bracelet n’a pas besoin d’être rechargé car la pile dure un an. L’agent est averti du fait que la pile a besoin d’être rechargée ce qui lui permet de simplement changer l’unité.

     Pour ce qui est de ce dispositif, le délinquant peut le porter à la hanche ou dans un sac à main, comme un BlackBerry et il n’a qu’à le placer sur le socle de recharge une fois à la maison.

    Qu'arrive-t-il si le délinquant perd ce qui ressemble à un BlackBerry, mais qu'il a encore son bracelet? Le fait que les deux éléments soient séparés crée-t-il des problèmes?

    Si le délinquant ne porte pas le dispositif pendant une courte période de temps — période qui varie selon ce qui a été déterminé —, le dispositif envoie un message d’alerte. Ce message avertissant que le bracelet n’est pas porté est envoyé tant à l’organisme qu’au délinquant. Le bracelet vibre, ce qui avertit le délinquant du fait qu’il se trouve à l’extérieur de la zone prescrite par rapport au bracelet. Si le bracelet n’est pas à portée du délinquant, nous ne sommes plus en mesure de repérer les déplacements de ce dernier. Nous savons où se trouve le dispositif, mais nous ne savons pas où se trouve le délinquant.

     Toutefois, il s’agirait d’une infraction très grave. Typiquement, si un délinquant s’éloigne à l’extérieur de la zone permise par rapport à l’emplacement du bracelet, il s’empresse de corriger son erreur parce qu’il ne veut pas en subir les conséquences.

    Par conséquent, l'appareil BlackBerry, dans le fond, est le GPS. Le truc sur la jambe assure-t-il la transmission entre les deux? Je ne comprends pas exactement.

    Il s’agit en fait d’un transmetteur-récepteur. Le bracelet à la cheville envoie un signal chiffré par radiofréquences toutes les 25 secondes et attend une réponse du dispositif, voilà comment il s’y rattache. L’appareil BlackBerry effectue tout le repérage, toutes les communications et tout le traitement des règles. Il sert surtout de lien permettant d’empêcher le délinquant de s’éloigner du bracelet.

    Merci beaucoup.

     Nous revenons au parti ministériel. Monsieur Rathgeber, vous avez la parole pendant sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également nos deux témoins.

     J’aimerais poursuivre dans la même veine que Mme Hoeppner qui a posé des questions au sujet du modèle d’affaires que vous employez.

     Vous louez les deux pièces d’équipement, soit le bracelet et de dispositif GPS qui ressemble au BlackBerry, le tout pour 1 $ par jour?

    Si j’ai dit 1 $ par jour, je me suis mal exprimé. Je croyais avoir dit environ 5 à 10 $ par jour. Si j’ai dit 1 $ par jour, je présente mes excuses au comité. Je ne voulais surtout pas vous induire en erreur.

     Je répète que le coût dépend du niveau de service désiré, mais c’est à peu près 5 $ par jour comme prix de base auquel peut s’ajouter le coût de services additionnels. Le prix que nous demandons est direct et ne comprend aucuns frais additionnels.

    Lorsque vous avez fait circuler les dispositifs autour de la table, j’ai remarqué qu’ils affichaient une marque, mais ce n’était pas 3M. 3M est-il le fabricant de ce dispositif? J’ai vu le nom d’une autre entreprise.

    Oui, c’est 3M qui fabrique le dispositif. Le logo Pro Tech que vous avez vu est celui de mon ancienne société, et nous sommes en train de changer la marque de commerce pour la faire passer de Pro Tech à 3M. Mais c’est effectivement 3M qui est le fabricant d'équipement d'origine. 3M a acheté tous les droits de propriété intellectuelle et de conception, et c’est 3M également qui s’occupe de la fabrication et de toute l’élaboration du soutien, entre autres choses.

    Donc, 3M fabrique le dispositif, assure le soutien et loue sa technologie aux agents de probation ou aux services de police qui constituent les clients de ce type de marché. Vous êtes également un agent de location.

    C’est exact.

    La société 3M effectue-t-elle la surveillance elle-même ou est-ce un sous-traitant? Manifestement, quelqu’un doit suivre les déplacements des délinquants et alerter la police s’ils entrent dans une zone interdite. 3M s’occupe-t-elle elle-même de cette tâche ou est-ce effectué par un sous-traitant?

    Le modèle que nous favorisons consiste à louer tous les systèmes d’équipement à l’organisme client qui effectue lui-même la surveillance. Toutefois, nous offrons des services de surveillance à certains de nos clients, comme la Floride et la Californie, où toutes les alertes sont traitées automatiquement. Or, dans le cas de ces deux États, le message texte d’alerte n’est pas envoyé à un de leurs agents, mais à notre centre de surveillance. Nous suivons ensuite un ensemble de protocoles définis par l’organisme client pour réagir à ces alertes. Ces protocoles peuvent se traduire par un coup de fil au délinquant ou à la police.

    Quel type d’équipement est nécessaire pour assurer une surveillance? Qui fabrique ce matériel et à quel coût?

    L’équipement en question est constitué de matériel informatique commercial. On peut accéder aux données à partir de n’importe quel ordinateur branché sur l’Internet. Bien sûr, il faut des lignes de transmission de données et des lignes téléphoniques.

     N’importe quel agent disposant d’un ordinateur portable et d’une connexion Internet peut avoir accès à ces données, même s’il se trouve chez lui.

    De quel type de mesure de sécurité s’accompagnent les dispositifs? Il me semble que vous ne voulez pas que quiconque outre les agents d’application de la loi puisse suivre le mouvement des participants au programme. Avez-vous recours à des lignes de communication sécurisées?

    Toutes nos activités sont réalisées sur des lignes sécurisées au moyen du protocole SSL, ou Secure Sockets Layer. Nous respectons également les normes du National Institute of Standards and Technology. Il faut un mot de passe pour entrer dans le système. Au grand déplaisir des agents, nous les forçons à changer leur mot de passe tous les 90 jours. De plus, nous fermons les comptes inactifs.

    Vous avez une certaine expertise technique. Est-ce déjà arrivé que d’autres composantes interfèrent avec vos activités de repérage, qu’il s’agisse de système satellite, de mécanismes d’ouverture de portes de garage ou de tout autre appareil électronique qui pourrait entraver vos activités de surveillance pour quelque raison que ce soit?

    Aucun dispositif électronique autorisé par la loi ne permet une interférence dans notre réseau.

     Récemment, on a beaucoup des mécanismes de brouillage du signal GPS. Bien que nous ne puissions pas empêcher le brouillage de notre signal, nous pouvons détecter et déclarer ce type d’incident. Si nous suspectons que le brouillage est intentionnel, nous transmettons ces renseignements à l’agent. Cela étant dit, il n’existe aucun moyen légal de brouiller le signal.

    Aux États-Unis, existe-t-il un marché noir de dispositifs de brouillage de signal GPS?

    Nous n’avons pas constaté de problèmes significatifs. En fait, la plupart des problèmes relèvent du fait que des agents ont acquis eux-mêmes un dispositif de brouillage, rien que pour nous montrer qu’ils arrivent à créer une interférence. En fait, nous n’avons pas eu d’incidents où des délinquants cherchent continuellement à brouiller le signal entre les dispositifs.

    Existe-t-il une façon de surveiller les appareils de brouillage du signal?

    Oui. Les appareils de brouillage ne constituent qu’un transmetteur et il est possible de les repérer. Nous en surveillons la présence et nous en faisons rapport.

    Donc, si les autorités sont forcées de le faire, elles peuvent avoir recours à la technologie permettant de repérer l’emplacement d’un appareil de brouillage du signal?

    Oui.

    Merci beaucoup, c’était très enrichissant.

    Merci.

    Merci monsieur le président.

    Il reste quelques minutes. Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir et utiliser votre temps?

     Monsieur Leef, je vois que le voyant de votre micro est allumé.

    J'allais seulement demander brièvement s'il y avait d'autres... Le dispositif permet la communication vocale et de textes. Elle se fait uniquement entre la personne qui porte le dispositif de surveillance et l'autre. Il n'y a aucune autre communication disponible, que ce soit par message texte, courriel...

    Non. Si le délinquant enfreint l'une des conditions de surveillance, le dispositif communique automatiquement, alors aucune intervention n'est nécessaire. Le dispositif le calcule automatiquement et affiche le message.

    Nous pouvons envoyer des messages automatisés au dispositif à partir du centre de données, et cela peut être demandé par l'agent en entrant simplement dans le système.

    Lorsque l'agent reçoit un message texte sur son téléphone cellulaire qui indique que le délinquant ABC a enfreint telle règle, il peut répondre à partir de son téléphone cellulaire, et le message est envoyé au délinquant en passant par notre centre de données. Il peut donc répondre au délinquant facilement et rapidement.

    Le dispositif peut aussi recevoir des appels téléphoniques de cinq numéros différents, parce que nous ne voulons pas, par exemple, que la petite amie du délinquant obtienne le numéro du téléphone cellulaire. Ensuite, la loi oblige qu'il puisse placer des appels 911 parce que c'est un appareil cellulaire, mais ce sont les seules voies de communication.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Scarpaleggia pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez parlé de détecteurs d'alcool. Je n'ai pas compris. Pourriez-vous y revenir?

    Oui, 3M fabrique un produit appelé MEMS, qui est un alcootest situé dans la maison. Il est branché à une source d'électricité et à une ligne téléphonique. Si aucune ligne téléphonique n'est disponible, il utilise la communication sans fil.

    Lorsque le délinquant est chez lui, on lui demandera à des moments aléatoires de souffler dans l'alcootest. La plupart des délinquants sont en détention à domicile, alors il est prévu de toute façon qu'ils soient à la maison à certaines heures. Le délinquant souffle dans l'alcootest, à ce moment, l'alcootest prend une photo qui est envoyée avec les résultats au centre de surveillance pour analyse.

    C'est un alcootest. Les résultats sont acceptés par les tribunaux, en tout cas par les tribunaux américains.

    Vous avez également parlé de la capacité de prédiction de votre technologie. Je n'ai pas compris cette partie non plus. Vouliez-vous dire la capacité de prédire où le délinquant ira? Pourriez-vous nous expliquer ce que cela signifie?

    Nous faisons une analyse de quadrillage et nous recherchons des correspondances entre des endroits à des périodes données pendant la journée. Lorsque le délinquant change ses habitudes, nous pouvons les examiner et parfois nous pouvons prédire qu'un délinquant fait des choses inhabituelles qui sortent des limites de son programme.

    C'est très intéressant, mais j'essaie de comprendre, si le comportement est anormal, comment pouvez-vous avoir une capacité de prédiction? Vous essayez de prédire quand le délinquant sortira de la zone prescrite dans laquelle il peut circuler. Est-ce que c'est ce que vous essayez de prédire?

    Rappelez-vous qu'il s'agit de signalement basé sur les exceptions. Le délinquant doit suivre certaines règles, mais il a aussi une certaine latitude qui lui permet de respecter les règles tout en agissant mal, si vous le voulez. Si nous savons qu'il est prévu qu'un délinquant soit à la maison, au travail et en traitement, et qu'il suive ses habitudes à l'heure prévue chaque jour, aucune alerte n'est déclenchée. Mais si en route vers son traitement, par exemple, on commence à constater des déviations, et peut-être que l'agent n'examine pas cette déviation parce qu'il ne cherche que des infractions, nous allons les examiner et si elles sont importantes et se répètent, nous allons alerter l'agent d'une infraction ou d'un problème potentiel.

    Nous essayons de faire gagner du temps à l'agent, et nous essayons aussi d'empêcher que l'agent ne manque quelque chose qui pourrait être important. Je vais vous donner un exemple. Nous avions un délinquant il y a quelques années qui respectait ses conditions à 100 p. 100, sauf qu'en retournant à la maison après le travail chaque jour, il prenait un raccourci et faisait plusieurs fois le tour d'un pâté de maisons avant de poursuivre. Nous n'avions pas alors la technologie de prédiction, mais nous avons utilisé ce cas comme exemple. Notre technologie détectera qu'il s'éloigne de façon répétée de la route prescrite, et c'est quelque chose que l'agent devrait examiner.

    Et comme vous l'avez dit, ce n'est que dans des zones comme les canyons urbains que vous pouvez perdre sa trace. C'est ce que vous vouliez dire par perdre sa trace.

    Apparemment, la technologie ne fonctionne pas aussi bien avec les jeunes délinquants. Est-ce que c'est ce que vous avez constaté?

    Je n'ai pas constaté que ce soit vrai.

    Je pensais que c'est ce que nous avions entendu.

    La technologie ou la réadaptation ou...

    Au sujet de la réduction des infractions ou il semblait, je crois que peut-être les jeunes délinquants se rebellaient plus contre cette technologie. N'avons-nous pas entendu quelque chose comme ça?

    La John Howard Society du Manitoba nous a parlé d'un projet pilote avec des jeunes délinquants qui volaient des autos, mais le problème au Manitoba c'est qu'il n'y avait pas de conséquence. S'ils enlevaient le dispositif, il n'y avait aucune punition.

    S'il n'y a pas de punition pour l'enlever, toute personne pourrait l'enlever. Cela clarifie cet aspect, merci.

    Combien y a-t-il d'entreprises dans votre marché? Je ne peux pas imaginer qu'il y en a beaucoup. C'est un marché gouvernemental, et il y a probablement deux ou trois grandes entreprises dans ce marché aux États-Unis, et bien sûr, vous êtes l'une d'elles.

    Nous sommes l'une d'entre elles. Nous sommes la plus importante sur le marché mondial. Si je les compte, il y a 10 entreprises dans le monde qui offrent des dispositifs de repérage par GPS crédibles, et environ le même nombre qui offrent des appareils RF. Mais chaque année, certaines entreprises disent qu'elles ont un téléphone cellulaire et qu'elles peuvent repérer les délinquants et elles veulent une part de ce marché public.

    Aux États-Unis, il y a trois, peut-être quatre, fabricants sérieux de dispositifs de repérage.

    Faites-vous affaire présentement avec le gouvernement fédéral canadien ou des gouvernements provinciaux au Canada? Avez-vous des contrats? Vous les avez peut-être mentionnés, mais je n'ai pas entendu. Avez-vous des contrats avec le gouvernement? Cherchez-vous à obtenir des contrats avec le gouvernement?

    Présentement, nous n'avons aucun contrat de surveillance électronique avec le gouvernement canadien, bien que nous aimerions certainement collaborer avec vous.

    Merci. J'ai terminé.

    Très bien.

    Nous allons maintenant passer à M. Rafferty, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup monsieur le président.

    Merci à vous deux d'être ici.

    Monsieur Chapin, j'essaie d'avoir une idée du nombre d'alertes envoyées. Avez-vous une idée de ce nombre? Dans le cas d'un groupe, un État ou une ville, ou d'une personne qui utilise ce dispositif, pourriez-vous nous dire combien de bracelets sont utilisés et combien d'alertes, en pourcentage, sont envoyées quotidiennement pour ce nombre de bracelets?

    La moyenne nationale est d'environ 1,25 alerte par délinquant par jour. Pour être plus précis, j'aime utiliser l'exemple de la Floride. La Floride a un programme qui fonctionne très bien et prévoit des conséquences pour toutes les infractions. La moyenne est de moins d'une alerte par délinquant par jour. En Floride, nous surveillons 2 700 délinquants par jour, cela représente donc 2 700 alertes. La plupart de ces alertes sont traitées très rapidement.

    Par exemple, un délinquant arrive chez lui 10 minutes en retard, voilà une alerte. Si l'agent voulait savoir si le délinquant arrivait à la maison exactement à l'heure, il recevrait une alerte si le délinquant arrive une seconde en retard. Si l'agent n'est pas intéressé à recevoir des alertes pour de telles choses, il peut permettre une période de grâce ce qui donne au délinquant un peu plus de flexibilité.

    Nous croyons qu'il est important de transmettre tous les renseignements disponibles à l'agent et à l'agence.

    Si vous nous parliez de tant de bracelets par personne par jour, pourriez-vous nous donner un chiffre? En d'autres mots, des alertes sont envoyées et un agent est responsable de 50 ou 100 bracelets. Comment cela fonctionne-t-il?

    Le programme peut fonctionner de deux façons. La première, un agent est responsable de surveiller tous ces dossiers. Généralement, il s'agirait de 25 à 50 délinquants, selon le type de délinquant. La deuxième façon, c'est que toutes les alertes soient envoyées à un centre de surveillance. Cela peut être un centre de surveillance de l'agence concernée, comme en a le Department of Corrections du Michigan, et c'est là que sont traitées les alertes. Ou ce peut être un centre de surveillance externe, comme celui de 3M par exemple, qui s'occupe de traiter les alertes. Il n'est pas rare d'utiliser le centre de surveillance d'une tierce partie.

    J'essaie de voir combien de personnes-heures sont nécessaires pour traiter les alertes. Par exemple, pour les forces policières ou les services frontaliers canadiens, dans le cas de l'immigration, est-ce qu'il faudrait embaucher beaucoup de nouvelles personnes pour s'occuper des bracelets? Ou, selon votre expérience, est-ce que le personnel existant dans une ville, ou dans une autre organisation, peut s'occuper de traiter les alertes?

    Vous me posez une question qui commence à sortir de mon champ d'expertise. Je peux vous dire qu'il n'y a pas de fausses alertes. Il y a certaines alertes qui sont plus intéressantes que d'autres, par exemple, une alerte si un délinquant entre dans la zone d'exclusion de la victime. Il peut y avoir des alertes de « bracelet disparu », lorsqu'un délinquant s'est éloigné de son bracelet pendant une minute et est revenu, et cette alerte s'efface.

    Merci.

    Voici ce qui m'inquiète. Vous ne savez probablement pas que le gouvernement canadien songe, par exemple, à réduire le nombre de personnes qui travaillent aux services frontaliers au Canada. S'il se tournait vers un programme comme le vôtre, quelle serait la charge de travail supplémentaire pour les services frontaliers s'ils installent des bracelets aux gens qui immigrent au Canada, par exemple?

    J'aimerais pouvoir répondre, mais cela concerne plutôt le protocole de l'agence en question. Cela varierait grandement, selon le protocole.

    J'ai une autre question brève. Je pense avoir le temps.

    Vous avez 30 secondes.

    Au Canada, nous avons la chance d'avoir une petite population sur un grand territoire. Le prix dont vous parliez plus tôt s'appliquait probablement à une région assez densément peuplée — la Floride, ou la Californie peut-être — et à une surveillance assez facile. Est-ce que ce prix augmenterait beaucoup s'il s'agissait d'un vaste territoire et d'une petite population, avec des agents qui doivent s'occuper d'alertes sur un grand territoire, si elles sont graves?

    Il n'y a pas de coûts additionnels pour la technologie. Si l'agence décidait qu'elle avait besoin de plus de personnes, alors bien sûr cela coûterait plus cher, mais cela ne ferait pas différence du point de vue de la technologie.

    Merci beaucoup monsieur Chapin.

    Madame Hoeppner, allez-y.

    Merci monsieur le président.

    Je partagerai mon temps avec M. Norlock.

    Je veux clarifier une chose que M. Rafferty a dite. Il se trompe. En fait, notre gouvernement a renforcer la sécurité à la frontière de 26 p. 100, ce qui représente plus de 1 000 nouveaux gardes-frontières. Peut-être qu'il parle plutôt du fait que nous sommes en train de simplifier le système. Par exemple, il y avait une caisse noire d'un million de dollars d'argent des contribuables que le syndicat avait pu utiliser, et nous allons l'éliminer. Je voulais clarifier la situation. Malheureusement, l'opposition a voté contre toutes ces initiatives, mais nous avons ajouté plus de 1 000 nouveaux gardes-frontières, ce qui représente une augmentation de 26 p. 100.

    Merci.

    Monsieur Norlock, allez-y.

    Merci beaucoup monsieur le président.

    Merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Mes questions seront basées un peu sur ce que M. Rafferty... Je pose toujours des questions qui, je crois, seraient posées par mes électeurs. Autrement dit, si je pense qu'ils ne comprendraient pas, j'essayerais de...

    La distance ne fait pas de différence parce que l'on parle de satellites ou de téléphones cellulaires, alors la distance ne change rien. Cela ne coûte pas plus cher parce que vous êtes à 50 ou 150 milles plus loin. La technologie est la même, pour les téléphones cellulaires ou les récepteurs satellites, parce que le GPS fonctionne avec un satellite. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Au sujet d'employés supplémentaires, au Canada, on s'occuperait des gens libérés avec une ordonnance de probation ou d'engagement. Je pense que c'est la même chose aux États-Unis; vous utilisez peut-être des termes différents. Alors les agents de probation, s'ils n'ont pas de GPS ou de dispositif de surveillance, ne se fieraient qu'au témoin qui leur dirait que la personne accusée n'est pas à son domicile. Est-ce que j'ai raison?

    Vous avez raison.

    Le dispositif aide l'agent de probation, les policiers ou l'organisme correctionnel à surveiller des prisonniers dans un établissement. Je pense que vous avez dit que vous faites cela aux États-Unis. Je ne pense pas que nous le faisons au Canada, mais nous pourrions.

    Vraiment, cela ne fait pas...

    [Note de la rédaction: Difficultés techniques]

    Très bien. Nous reprenons nos travaux. Nous écoutons le témoignage de 3M sur la surveillance électronique. Monsieur Norlock, il vous reste deux minutes pour vos questions.

    Merci beaucoup monsieur le président.

    Je parle de gagner du temps pour les enquêtes. Puisque 3M ne fait pas les enquêtes, l'agence a plus de temps pour enquêter puisque vous lui offrez une certaine précision. Cette précision fait gagner du temps et aide l'agent de probation, les policiers ou toute autre personne à s'assurer que les conditions sont respectées, et cette précision les aide à savoir si l'accusé ou la personne qui porte le dispositif respecte les règles qui s'appliquent à elle. Voilà ce à quoi je faisais référence.

    Je suis désolé. Je vous avais mal compris. Oui, dans ce cas.

    Vous n'avez pas vraiment à vous excuser, mais les enquêtes prennent du temps. Elles coûtent de l'argent, car on paie les gens.

    L'une des préoccupations du comité concernait l'environnement urbain, et le fait que l'accusé puisse prendre le métro ou aller dans une zone où les téléphones cellulaires et les GPS... en particulier les GPS, parce que les téléphones cellulaires semblent maintenant mieux fonctionner dans ces espaces restreints parce qu'il y a des relais. Nous nous inquiétions des zones mortes; les zones qui peuvent poser problèmes.

    L'une des entreprises de surveillance — l'un de vos concurrents, j'imagine — nous a dit que ces problèmes sont de moins en moins importants à causes des avancées technologiques.

    Savez-vous ce qui s'en vient? Si une agence signait un contrat avec 3M, est-ce que l'ajout de technologie plus sophistiquée au produit fait partie du contrat? Pourriez-vous nous décrire l'évolution?

    La raison pour laquelle nous préférons la location c'est parce que nous pouvons continuellement mettre à niveau et améliorer notre produit. Lorsqu'une agence reçoit de nouvelles unités ou des unités de remplacement, si une unité devient trop usée ou si le délinquant semble s'en débarrasser — nous envoyons continuellement des unités — nous envoyons toujours l'unité avec la technologie la plus récente.

    Pour revenir à votre question sur un délinquant qui entre dans un métro, le GPS ne fonctionnera absolument pas dans un métro. En fait, nous nous attendons à ce que le GPS ne fonctionne pas à l'intérieur de la plupart des édifices. Parfois, nous sommes chanceux, selon la structure de l'édifice, il fonctionne. Mais avec la technologie que nous utilisons, nous avons une technologie terrestre supplémentaire qui permet d'utiliser les tours cellulaires. Nous ne faisons pas de triangulation, mais nous connaissons l'emplacement des tours cellulaires et celui de la tour la plus proche, ou du relais cellulaire, qui peut se trouver dans une station de métro. Ce n'est pas aussi précis qu'un GPS, mais ce sont des renseignements complémentaires.

    Des clients ou d'autres concurrents préfèrent d'autres technologies de surveillance, mais la plupart des technologies ne sont pas aussi précises que le GPS.

    Merci monsieur Norlock.

    Je vais maintenant revenir à l'opposition.

    Monsieur Rousseau, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à Mme Maheu, qu'on n'a pas beaucoup entendue.

    Vous travaillez aux Affaires gouvernementales. J'ai cru entendre qu'il n'y avait pas encore de contrat ou que vous ne faisiez pas encore affaire avec le gouvernement canadien. Le type de technologie dont vous faites la promotion est-elle une technologie clé en main? Autrement dit, vous prétendez détenir la solution, vous montrez aux gens comment ça fonctionne, comment ça peut servir à faire de la place dans les prisons surpeuplées. En fin de compte, vous montrez comment gérer les délinquants.

    Pouvez-vous, madame Maheu ou monsieur Chapin, nous en dire plus à cet égard?

    Je ne suis pas une experte en technologies, puisque je m'occupe des Affaires gouvernementales. La Compagnie 3M Canada a 55 000 produits. D'habitude, je vais chercher des gens comme M. Chapin pour répondre aux questions techniques.

    Je vais donc le laisser vous répondre, mais je ne pense pas qu'on essaie de répondre à ce genre de questions. Cela se situe surtout sur le plan technique. On essaie de trouver des solutions techniques aux demandes qu'on reçoit des agences gouvernementales.

    Avez-vous déjà reçu des demandes du gouvernement canadien?

    Non.

    J'aimerais préciser que toutes les technologies et les capacités dont j'ai parlé aujourd'hui sont disponibles immédiatement. Elles sont présentement en utilisation.

    C'est bien.

    Il s'agit d'une solution qui comprend tous les services et toutes les choses, comme par exemple, dans un établissement correctionnel.

    Oui, si une agence demandait la solution complète qui comprend la surveillance, peut-être des installations et le suivi de l'équipement, de même que la technologie dont j'ai parlé, nous l'offrons déjà à un certain nombre d'agences et nous serions complètement prêts à l'offrir ici.

    La seule chose dont nous aurions besoin — et nous sommes inflexibles sur ce point — ce sont les protocoles de l'agence. Nous ne sommes pas des agents correctionnels. Nous ne voulons pas décider des protocoles; nous aurions besoin de cette liste.

    Cela m'inquiète un peu. Lorsque vous implantez une technologie chez un client, vous vous adaptez à ses demandes.

    Oui, c'est exact.

    J'aimerais connaître l'histoire de cette technologie. Je ne peux m'empêcher de penser à un vieux film de Schwarzenegger. Le bracelet n'était pas autour du poignet ou du pied, mais autour du cou. Quand le prisonnier s'éloignait ou que le collier s'activait, il y avait une image pas très agréable.

    J'aimerais connaître l'historique de cette technologie et savoir jusqu'où cela va. Cela va-t-il jusqu'aux implants?

    Est-ce qu'on en arrive à des implants? Je vous dirai que la tendance actuelle vers des appareils plus petits, moins chers et plus légers se poursuivra. Nous sommes passés d'un appareil de 4 livres à un appareil intermédiaire que je n'ai pas apporté et qui pèse 2 livres, à celui que j'ai ici, qui pèse environ 12 onces. Ils continueront d'être de plus en plus petits jusqu'à ce que nous atteignons un point — tout comme nous l'avons fait pour le téléphone cellulaire — ou il n'est plus logique de les fabriquer plus petits.

    Le problème avec un appareil implanté est... Il y a une entreprise dans le sud de la Floride qui vendait un appareil implanté, mais il s'agissait vraiment d'une puce RF qui avait besoin qu'un capteur RF soit très près. Le problème est qu'on ne peut pas changer les lois de la physique. Il y a un signal transmis dans l'espace qu'il faut être capable de recevoir. Il y a aussi un problème avec la pile. Je ne serai pas enthousiasmé à l'idée de me faire implanter une pile lithium-ion. Et puis il faut une certaine propagation pour la communication.

    Alors, bien que nous ne soyons pas encore là, pourrions-nous arriver à des implants? Le temps nous le dira.

    Y a-t-il des environnements géographiques ou atmosphériques dans lesquels votre système est moins efficace ou moins approprié? Par exemple, au Québec, il y a encore des régions où la téléphonie cellulaire et le GPS sont beaucoup moins efficaces. Y a-t-il des endroits où ce système serait beaucoup moins efficace?

    Le GPS est très fiable, sauf dans les exemples que j'ai déjà mentionnés: les canyons urbains et les endroits comme ça.

    Une mauvaise couverture cellulaire est simplement une réalité dans notre domaine. Nous le voyons tout le temps dans tous les pays où nous sommes présents. Mais le fonctionnement de l'appareil cellulaire et celui de l'appareil GPS sont complètement distincts. Si l'on ne peut communiquer, nous continuons d'enregistrer des emplacements GPS comme normal et d'informer le délinquant de toute infraction comme à l'habitude. Nous pouvons enregistrer jusqu'à 30 jours d'emplacements sur le dispositif, et lorsque le dispositif est en mesure de communiquer, il transmet toutes les données et obtient toute mise à jour.

    Nous avons aussi la capacité d'ajouter — bien que cela soit de moins en moins utilisé — une unité dans une maison qui a une connexion téléphonique filaire normale.

    Un de vos clients a-t-il déjà été victime de piratage de son système de surveillance? Si oui, combien de temps faut-il pour alerter les autorités, dans un tel cas?

    Nous n'avons jamais été victimes de piratage.

    Très bien. Racontez cela au Pentagone.

    Des voix: Oh, oh!

    Merci, monsieur Rousseau.

    Madame Young, avez-vous une question?

    Oui en effet.

    Merci beaucoup d'être ici. C'est très intéressant et il est bon de voir que la technologie en est rendue là.

    J'ai trouvé particulièrement intéressante l'étude faite en Floride en 2011 dont vous avez parlé. Pourriez-vous nous en parler un peu plus? Elle concernait la récidive.

    L'étude a été faite par un homme nommé Bill Bales. J'ai une copie de cette étude et je serais heureux de l'envoyer au comité, si vous le désirez, monsieur le président.

    L'étude a examiné 2 700 délinquants en Floride qui étaient surveillés par GPS, et il y avait environ 1 000 délinquants surveillés par RF, ainsi qu'une population de délinquants qui ne faisaient pas l'objet de surveillance électronique. Les données rendues disponibles couvraient plusieurs années — je suis désolé, je ne me souviens pas combien d'années exactement — et M. Bales les a examinées pour arriver à ses résultats.

    Merci, monsieur Chapin. Certainement, nous vous invitons à faire parvenir ce rapport à notre comité, si vous le pouvez.

    Madame Young, avez-vous d'autres questions?

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Il vous en reste un peu.

    Pourriez-vous nous parler plus des résultats de son étude et de la façon dont on pourrait les appliquer au Canada?

    Le but de son étude était de déterminer si la surveillance électronique est efficace ou pas. L'efficacité était mesurée par les résultats. Il voulait savoir s'il y avait une récidive — si les délinquants complétaient avec succès le programme, commettaient un autre crime, ou enfreignaient les conditions de probation.

    Il a fait beaucoup d'analyses statistiques que je ne peux malheureusement pas citer de mémoire, mais d'après lui, le résultat était que la surveillance électronique et surtout le GPS étaient extrêmement utiles pour réduire la récidive.

    Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Il vous reste une minute ou deux.

    Excellent. Merci.

    Un témoin précédent nous a dit que parfois cette surveillance électronique avait tendance à transformer la maison du délinquant en prison, et que cela pouvait avoir des conséquences négatives, etc.

    Selon cette étude et ce que vous connaissez du sujet, qu'avez-vous à dire sur cette opinion?

    Je ne pense pas comprendre vraiment ce qu'il entend par prison, mais la surveillance électronique sert à transmettre l'emplacement d'un délinquant. Si cela signifie que lorsqu'un délinquant sort de chez lui alors qu'il ne devrait pas, son agent en est informé immédiatement, alors j'imagine que l'on pourrait considérer cela comme une prison. Mais il n'y a pas de barreaux. Le délinquant peut simplement s'en aller et subir les conséquences de son agent de probation.

    Étant donné qu'il fait l'objet d'une ordonnance de probation, qui sera soutenue par ce dispositif technologique, de toute façon il ne devrait pas quitter son domicile. Est-ce que c'est ce que vous soutenez?

    Oui. Habituellement, un délinquant condamné à la détention à domicile est autorisé à rentrer chez lui, aller travailler, suivre des traitements et passer du temps à régler des affaires personnelles comme faire des achats à l'épicerie. Certains n'ont même pas le droit de faire ce genre de choses.

    La détention à domicile c'est la détention à domicile. Ils doivent demeurer chez eux à moins d'obtenir la permission de quitter leur domicile. Ce qui est intéressant avec le GPS, c'est que lorsqu'ils quittent leur domicile, nous savons où ils vont.

    Ce que vous dites essentiellement c'est qu'on ne peut pas tenir compte du point de vue d'un délinquant relativement au GPS. Il s'agit simplement d'un outil technologique qui nous aide à déterminer où se trouve le délinquant et à appuyer ses conditions de détention à domicile.

    C'est exact.

    Merci.

    Monsieur Garrison.

    Merci beaucoup, monsieur le président et merci pour votre témoignage, monsieur Chapin.

    J'ai assisté à tout le témoignage et je pense que nous aurions dû vous faire comparaître ici plus tôt. Votre explication de la technologie est l'une des plus claires que nous avons eues et cela explique peut-être aussi pourquoi 3M a acheté votre entreprise et pourquoi 3M domine maintenant le marché.

    J'ai deux questions à vous poser non pas pour remettre votre intégrité en doute d'aucune façon ni pour dénigrer votre entreprise, mais ce sont des questions importantes pour nous.

    Avez-vous déjà été obligé de comparaître en cour pour témoigner relativement à l'utilisation de dispositifs de télésurveillance, que ce soit vous ou votre entreprise?

    Oui. J'ai personnellement défendu la technologie en tribunal, si on peut le dire ainsi, et des membres de mon personnel se rendent à intervalles réguliers au tribunal pour interpréter certains points, si l'on veut, et le plus souvent c'est dans le cas de violation d'une audience de libération conditionnelle.

    Pour ce qui est des questions qui vous sont posées en cour, le témoignage a-t-il été retenu dans tous les cas dont vous êtes conscient?

    Le témoignage a été maintenu dans tous les cas. En fait, à plusieurs reprises nous avons respecté la norme Daubert.

    Très bien.

    Voici ma deuxième question, vous ou votre entreprise avez-vous déjà été poursuivi relativement au mauvais fonctionnement, à l'inefficacité ou aux erreurs de rapports découlant de ces dispositifs?

    Depuis environ 15 ans que je travaille avec Pro Tech, et maintenant 3M, nous n'avions jamais été poursuivis jusqu'à il y a environ un an. C'était la première poursuite. C'est une instance en cour, de sorte que je suis réticent d'en parler beaucoup, mais après avoir pris connaissance du dossier du plaignant nous n'estimons pas que la plainte soit valable.

    Pouvez-vous nous dire qui est le plaignant, non pas son nom mais la catégorie de personne?

    Ça fait partie de l'information publique. C'est un délinquant qui portait un dispositif de suivi passif — c'est-à-dire qui présente un rapport le jour suivant de son emplacement — et le délinquant a quitté son domicile une nuit et a tiré et tué le plaignant. La thèse du demandeur est que nous aurions dû prévenir ce crime.

    C'est de l'information utile pour notre étude, je vous en remercie beaucoup.

    C'est pourquoi j'ai mentionné — et je le dis toujours — que les systèmes GPS n'empêcheront pas un crime.

    Merci.

    Merci beaucoup d'avoir comparu. Comme nous l'avons dit déjà, nous vous sommes très reconnaissants de votre témoignage. Nous aimerions bien recevoir ce rapport, même si vous l'envoyez par courrier électronique au président. Il pourrait y avoir un problème de traduction, alors je vous prie de l'envoyer au greffier. Nous vous en serions reconnaissants.

    Nous allons suspendre momentanément la séance pour vous permettre de quitter la pièce puis nous passerons aux travaux du comité.

    Reprenons nos travaux.

    Avant véritablement d'entamer notre réunion... oui.

    J'aimerais proposer de poursuivre à huis clos étant donné que nous traitons des travaux futurs du comité.

    Très bien. Certains points ne portent peut-être pas sur les travaux futurs, comme de petites questions budgétaires.

    Je pense que les questions budgétaires seront également examinées à huis clos. Je propose de poursuivre la séance à huis clos.

    la motion a été déposée.

    Monsieur Garrison, voulez-vous en débattre?

    Nous pensions que certains éléments des travaux du comité pourraient être débattus en public. Le comité a tenu plus d'audiences publiques que la plupart des comités parlementaires au cours de cette session.

    Plus particulièrement, nous espérions peut-être être en mesure de traiter de mon avis de motion traitant des sujets du projet de loi C-38 qui habituellement, seraient renvoyés au comité, comme l'élimination de la nécessité de tenir des audiences pour aviser d'une libération conditionnelle.

    Je ne pense pas qu'une motion visant à poursuivre à huis clos puisse faire l'objet d'un débat.

    Une motion pour poursuivre à huis clos n'est pas sujette à débat. La question est mise aux voix sur le champ.

    Mme Candice Hoeppner: Oui.

    Très bien. Merci de cette information.

    La motion est...

    Monsieur le président, pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?

    Très bien. Oui. Une motion a été déposée pour poursuivre à huis clos et on a demandé un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 4.)

    Le président: Nous allons siéger à huis clos. Je suspends la séance momentanément pour nous permettre de poursuivre à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]