SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 10 décembre 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. Il s'agit de la séance no 65 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous sommes le lundi 10 décembre 2012.
Notre comité procédera aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information.
Pour nous aider dans le cadre de nos délibérations cet après-midi, nous accueillons, du ministère de la Justice, M. Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, et M. Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Nous vous remercions d'être des nôtres aujourd'hui. Vous avez déjà comparu devant le comité pour nous aider dans le cadre de notre étude du projet de loi. Nous sommes ravis de vous revoir parmi nous.
Je signale également aux membres du comité que si nous pouvons terminer un peu plus tôt, j'aimerais que nous passions aux travaux du comité pour discuter du Groupe parlementaire suédois qui sera ici en février, afin que nous puissions prendre des dispositions en prévision de cette visite.
Comme je l'ai indiqué, nous procéderons aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi S-7. Si vous avez vos amendements... Nous remercions tous les partis qui ont présenté des amendements. J'espère que vous les avez sous les yeux pour pouvoir suivre. J'ai l'intention de commencer tout de suite.
Comme nous attendons toujours à la fin pour étudier l'article 1 et le titre, nous allons passer à l'article 2. Aucun amendement n'est proposé à l'article 2.
(Les amendements 2 à 6 inclusivement sont adoptés.)
Le président: L'amendement NDP-1 ajoute un nouvel article, l'article 6.1.
C'est vous qui l'avez proposé, monsieur Garrison.
Monsieur Scott?
Merci, monsieur le président.
Vous remarquerez tous qu'il y a un grand nombre d'amendements. Je suis conscient du temps dont nous disposons; je ne suis pas ici pour perdre notre temps. Je présume que mes collègues du côté ministériel ont pris connaissance des amendements. Ils savent déjà lesquels sont des amendements favorables. Je ne veux vraiment pas passer trop de temps sur ceux qui ne le sont pas.
Pour cet amendement, je voulais dire qu'il semble peut-être dépasser la portée à première vue, mais il ne faut pas oublier que ce projet de loi comporte trois principes ou objectifs qui sont interreliés. Premièrement, il y a la répression en droit pénal, qui vise à lutter contre la criminalité. Deuxièmement, il y a le droit à la protection, sur lequel le gouvernement met l'accent pour s'assurer que la lutte contre la criminalité n'empiète pas trop sur les droits à la protection. Troisièmement, il y a la transparence et la reddition de comptes.
Je pense que les trois sont suffisamment indépendants pour qu'on puisse dire qu'ils sont interreliés. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement. Nous espérons que les députés jugeront qu'il s'inscrit dans la portée du projet de loi pour la raison suivante. Au Sénat, le directeur du CSARS a attiré l'attention plus particulièrement sur le fait qu'aucun protocole n'existe pour le genre de collaboration dont les organismes concernés auraient besoin pour donner effet aux infractions pour les gens qui quittent le pays. Il a fait clairement savoir que ce devra être établi.
Des témoins nous ont également dit la même chose. On propose donc de faire en sorte, à tout le moins avant l'entrée en vigueur des articles, qu'un protocole de collaboration soit conclu entre les organismes concernés et que le CSARS — qui est le seul organisme d'examen compétent que nous pouvons trouver pour ce genre de dossier — appuie le protocole, auquel cas les dispositions entreraient en vigueur. C'est l'objectif visé.
Merci beaucoup, monsieur Scott.
Le greffier me dit que l'amendement a été jugé irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
Je vais vous permettre de proposer ces amendements, mais nous devons faire bien attention de ne pas débattre des raisons. Proposer l'article ou l'amendement... Votre intervention était assez brève et pertinente, mais sachez que si l'amendement est recevable, ou même s'il est contesté, nous allons débattre de la motion.
Je déclare que si l'amendement est irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi, alors la discussion s'arrêtera là et l'amendement sera rejeté.
Aucun amendement n'est proposé à l'article 7.
(Les articles 7 et 8 sont adoptés.)
(Article 9)
Le président: Nous sommes maintenant saisis de l'amendement NDP-2.
On vous écoute, monsieur Scott.
Je vérifie mes notes.
Cet amendement et le suivant portent sur des infractions relatives à l'hébergement d'une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste. Notre position, soutenue par des témoignages et des mémoires de l'Association du Barreau canadien, par exemple, c'est que la norme relative à l'intention criminelle est beaucoup trop laxiste dans ce contexte; le remplacement du passage par « qu'elle a l'intention de » viserait davantage à respecter nos usages et à éviter certains des dangers associés à une norme trop laxiste. Voilà pourquoi cet amendement est proposé.
Merci, monsieur le président.
Nous estimons que l'amendement poserait problème. Comment peut-on prouver l'intention d'une autre personne? Ce serait très difficile, voire impossible. Toutefois, prouver que l'individu sait qu'une autre personne risque de commettre un acte peut reposer non seulement sur ses dires, mais aussi sur d'autres preuves objectives, dont les affirmations d'autres personnes sur ce que l'individu risque de faire. Les preuves peuvent donc provenir de toutes sortes de sources.
De plus, il y a infraction d'héberger ou de cacher une personne lorsqu'on le fait dans le but d'aider la personne à se livrer à des activités terroristes, et non pas dans le but de l'aider à s'évader.
Nous croyons que cet amendement aurait pour effet de réduire davantage la portée de l'infraction, qui est déjà très restreinte et précise. Ce n'est pas justifié, étant donné le but de l'infraction. Nous n'appuierons donc pas l'amendement.
Je comprends les arguments qui sont évoqués. J'y suis favorable jusqu'à un certain point, mais il faut se rappeler qu'un acte physique et toutes sortes d'autres signes peuvent constituer une preuve de l'intention en droit pénal. On n'a pas à prouver l'intention en s'introduisant littéralement dans l'esprit de quelqu'un, que vous soyez la première ou la troisième personne.
Nous croyons que quelques-unes des preuves dont Mme Findlay fait allusion, que vous voudriez avoir, seraient quand même disponibles, mais il faudrait quand même prouver l'intention et pas seulement une vraisemblance. C'est tout.
Sommes-nous prêts pour le vote?
Des voix: Mettez la question aux voix.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 9 est adopté.)
(Article 10)
Le président: Monsieur Scott, on écoute ce que vous avez à dire sur l'amendement NDP-3.
Le troisième amendement proposé par le NPD se rapporte à une conversation que nous avons déjà eue au comité. On avait proposé d'élargir la disposition visant à interdire l'utilisation des preuves recueillies dans le cadre des investigations dans les poursuites pénales intentées contre la personne qui fournit ces éléments de preuve pour y inclure les audiences d'extradition ou d'expulsion. C'est ainsi que la Cour suprême, dans sa seule affaire sur les investigations, avait interprété la version précédente.
Je pense que c'est ce que l'on cherche à faire ici. Par exemple, je ne vois pas comment cet amendement peut dépasser la portée du projet de loi, simplement parce que le gouvernement a dit que c'est implicite. Nous soutenons que ce devrait être explicite par souci de certitude et de prudence, et la loi criminelle en vigueur devrait être le plus clair possible.
Je suis assez satisfait que le gouvernement ait dit que cela figurerait dans la loi quand même. Je préférerais de loin que ce soit explicite.
Merci beaucoup.
Le greffier a déclaré l'amendement irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
Vouliez-vous répondre aussi, madame Findlay?
Monsieur le président, si vous me permettez de revenir à ces généralités, nous pourrions nous débarrasser des quatre prochains amendements, qui portent sur le même thème: l'aide juridique. Il y a...
Oui.
On propose d'ajouter le droit à l'aide juridique de sorte que si cette aide n'est pas disponible au provincial, le procureur général serait tenu de fournir ces services dans le cadre des investigations. C'est qu'il est question ici de témoins qu'on ne soupçonne aucunement de s'être rendus coupables d'un acte criminel ou de quoi que ce soit de ce genre. On les entraîne dans un processus criminel qui comporte bien des difficultés, des souffrances et des dangers.
Nous sommes d'avis qu'il incombe à l'État de payer pour les services juridiques. Si c'est ce que l'État veut faire, précipiter des citoyens dans ce processus, ces derniers ne devraient pas être obligés de payer. La disposition prévoit également le droit d'être représenté par un avocat. L'idée du droit aux services d'un avocat est donc importante, mais d'après le libellé, elle ne l'est pas suffisamment pour faire en sorte qu'une personne puisse être représentée par un avocat si elle n'en a pas les moyens.
Nous proposons cet amendement car nous estimons que le droit d'être représenté par un avocat est important — il existe déjà —, mais si ce droit est accordé de façon équitable, il l'est encore plus. Par ailleurs, nous croyons qu'une personne qui n'est pas soupçonnée et qui est convoquée à une investigation ne devrait vraiment pas être obligée d'assumer les frais d'avocat.
Merci beaucoup, monsieur Scott.
Le greffier a également déclaré cet amendement irrecevable. Il prévoit des mesures qui empiéteraient sur la prérogative financière de la Couronne en imposant des coûts au Trésor public, ce qui est toujours irrecevable.
Le prochain amendement à l'étude est le NDP-5.
Êtes-vous intervenu sur tous les amendements?
Presque.
En ce qui concerne l'amendement NDP-5, je demanderais peut-être au greffier et au président de revoir leur décision, en tenant compte de celle qu'a rendue le Président de la Chambre au sujet du projet de loi C-377 la semaine dernière. Le Président a très clairement déclaré que, dans le cadre du régime actuel, l'Agence du revenu du Canada dispose des ressources voulues pour assumer le fardeau et les coûts supplémentaires associés au projet de loi.
Le raisonnement est exactement le même dans ce cas-ci. Le Code criminel renferme une disposition qui prévoit le même type d'aide juridique dont on parle. L'article 684 prescrit déjà que le procureur général doit assumer les coûts.
C'est donc un poste budgétaire. C'est déjà prévu dans le budget des dépenses. Tout ce que nous faisons, c'est d'alourdir le fardeau actuel. C'est le raisonnement du Président.
Bien franchement, je ne crois pas qu'il faut ici une recommandation royale si nous avons pris au sérieux la décision qu'a rendue le Président la semaine dernière.
J'aimerais ajouter quelque chose, si vous le permettez.
Deux problèmes se posent. D'une part, il y a la recommandation royale en tant que telle. Nous l'avons examinée en équipe et nous jugeons qu'une recommandation royale s'impose dans ce cas-ci.
D'autre part, c'est un projet de loi qui commence par la lettre « S », qui vient du Sénat. Ce dernier ne peut dépenser aucun denier public. Tous les fonds publics doivent être dépensés par la Chambre des communes, dont les projets de loi commencent par la lettre « C ». C'est le deuxième problème.
M. Craig Scott: Wow.
Merci beaucoup.
L'amendement est jugé irrecevable.
Le NDP-6 est le prochain amendement, ce qui est une bonne nouvelle, monsieur Scott.
Eh bien, cela aurait été une bonne nouvelle, sauf que la raison que le greffier vient de donner m'oblige à signaler qu'aux fins des réformes démocratiques et parlementaires entreprises par n'importe quel gouvernement, que ce soit celle-ci ou une autre dans le futur, nous nous retrouvons dans une situation très difficile à la Chambre des communes, où nous sommes liés par l'entrée en vigueur du projet de loi à cause de son incidence sur le Trésor.
Je vois des gens qui opinent du bonnet car on risque de se pencher là-dessus ultérieurement.
Merci.
Oh, pardon.
J'adore l'amendement NDP-6, mais...
Le président: Madame Findlay.
M. Craig Scott: Oui, madame Findlay.
Je pense que les amendements NDP-7 et NDP-8 s'alignent davantage sur les amendements NDP-4 et NDP-5.
M. Craig Scott: Oui, c'est ce que je voulais dire.
Mme Kerry-Lynne D. Findlay: Nous sommes maintenant saisis de l'amendement NDP-6, qui porte sur un sujet différent.
Cet amendement vise à changer les motifs pour lesquels un agent de la paix peut déposer une dénonciation devant un juge de la Cour provinciale en appliquant un engagement assorti de conditions. Aux termes de l'amendement, l'agent de la paix serait tenu d'avoir des motifs raisonnables de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire, pas seulement pour éviter la mise à exécution d'une activité terroriste, mais pour empêcher que cette personne mène à bien une activité terroriste.
À notre avis, l'amendement ne cadre pas avec l'objet de l'engagement assorti de conditions prévu dans le projet de loi, étant donné la gravité du tort que pourrait causer la menace d'un activité terroriste. Dans sa forme actuelle, l'engagement assorti de conditions peut être imposé pour tenter de tuer dans l'oeuf la planification d'une activité terroriste, même si la personne à qui s'applique l'engagement assorti de conditions n'est pas forcément celle qui se livre à une activité terroriste.
L'amendement vise à restreindre l'application de cette mesure. Nous nous y opposons parce qu'il ne correspond pas à l'objet sous-jacent de la disposition.
Très rapidement, je tenais à dire, au sujet de cet amendement, qu'il rencontrerait probablement des résistances parce qu'il clarifie inutilement l'article...
Des voix: Oh, oh!
M. Craig Scott:... et je dois admettre que je m'inquiète maintenant plus du fait que cette disposition s'applique clairement à quelqu'un à qui on peut imposer un engagement pour une activité terroriste qui n'est pas la sienne. Il est important que cela figure dans le compte rendu. Nous savons maintenant ce que c'est censé signifier; je ne le savais pas avant.
Merci, monsieur Scott.
Sommes-nous prêts pour la mise aux voix de l'amendement NDP-6?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement NDP-7...
Je m'arrête ici. J'ai déjà dit ce que j'avais à dire au sujet du Sénat. Donc, pour les amendements 7 et 8, faites ce qui vous plaira.
D'accord.
L'amendement NDP-7 est irrecevable, puisqu'il prévoit des mesures qui limiteraient l'initiative financière de la Couronne en imposant des charges au Trésor — il faudrait une recommandation royale — il est donc irrecevable.
En ce qui concerne l'amendement NDP-8, même commentaire. L'amendement est irrecevable, puisqu'il exige la recommandation royale. Je l'estime irrecevable.
(L'article 10 est adopté.)
(Article 11)
Le président: Monsieur Scott, au sujet de l'amendement NDP-9 pour l'article 11.
En fait, pour cet amendement et celui qui suit immédiatement, je crois...
Le président: Vous avez raison.
M. Craig Scott: J'ai fait modifier leur ordre avant notre arrivée, et c'est la cause du problème.
Nous avons posé beaucoup de questions et nous avons entendu beaucoup de témoignages. Il y a eu, en plus, un témoignage au Sénat, particulièrement celui du directeur du SCRS, sur le lien entre les départs illégaux du pays et le contrôle des départs ainsi que les renseignements sur les départs: Savons-nous qui sont ceux qui partent du Canada? Ensuite, le contrôle des départs repose sur les renseignements sur les départs.
Je ne m'étendrai pas sur les détails si ce n'est pour dire que nous avons consacré du temps à interroger différents témoins au sujet de ce problème. Je crois que le compte rendu montrera que le gouvernement envisage un certain nombre de méthodes différentes, y compris, peut-être, la modification du système d'information sur les passagers, pour le rendre plus rapide.
Nous craignons vraiment de nous acheminer, sans vraiment nous en rendre compte, vers un système de surveillance des départs qui n'a pas été présenté comme indispensable à la mise en oeuvre des dispositions concernant le départ du pays. Nous voulions donc simplement nous assurer qu'il en soit tenu compte dans les rapports et que la notion d'information sur les départs et de contrôle des départs n'échappe pas à la vigilance au stade de la reddition des comptes sur le projet de loi. C'est la raison d'être de l'amendement.
Un moment. Est-ce que c'était l'amendement NDP-9?
Mme Kerry-Lynne D. Findlay: Oui.
Le président: Il est irrecevable, parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
Merci. Veuillez m'excuser.
Triple idem, effectivement. Irrecevable, parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
Passons à l'article 11, pour lequel aucun amendement n'est proposé.
(L'article 11 est adopté.)
(Article 12)
Le président: Pour l'article 12, nous avons un certain nombre d'amendements.
L'amendement NDP-11. Monsieur Scott.
Essentiellement, l'amendement NDP-11 a deux effets, parce qu'un autre amendement le suit, s'il est rejeté. Le premier est de préciser que si seulement un comité fera cette étude, il faut que la Chambre ait voté sur sa création et que ce soit un comité de la Chambre ou un comité mixte. Par définition, un comité mixte doit compter des sénateurs parmi ses membres.
Le libellé de la disposition et de la disposition suivante, qui renvoie au comité visé, entraîne visiblement le risque que cet examen ne soit fait que par le Sénat, et on dirait désormais « le Comité », sans préciser davantage. Franchement, la nature du problème et nos inquiétudes, exprimées dès le début, c'est-à-dire l'origine du projet de loi au Sénat, nous amènent à vraiment vouloir que la Chambre ait son mot à dire dans le comité qui finira par s'acquitter de la tâche. C'est au milieu de l'amendement.
Tout le reste n'est que précisions sur les dispositions à revoir, y compris le fait que nous avons tenu à nous assurer de l'examen de l'interaction entre les départs illégaux du pays, les investigations remises en vigueur et les dispositions sur l'engagement. Il nous permettra de déterminer si les investigations et l'engagement coïncident avec les infractions en question. Nous avons eu un bon nombre de témoignages à ce sujet. Je ne dis pas que, juridiquement, ce serait illicite, mais nous tenons à ce qu'il n'y en ait pas trop. Je pense qu'il faut de la transparence. C'est la raison d'être de l'amendement.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement comporte deux aspects. On pourrait appeler le premier « interaction ». L'utilité de l'investigation et des dispositions concernant l'engagement assorti de conditions n'est pas nécessairement reliée au départ illégal du Canada. Inutile, donc, d'exiger l'inclusion, dans le rapport annuel, de ces renseignements supplémentaires.
L'investigation, par exemple, a été invoquée, dans le passé, relativement au procès contre les présumés auteurs de l'explosion de l'avion d'Air India et, à l'époque, le fait de vouloir quitter le Canada ou de le quitter n'était pas érigé en infraction comme l'envisage le projet de loi. Dans la mesure où il pourrait y avoir interaction entre une investigation ou l'imposition d'un engagement assorti de conditions et l'infraction en question, il est probable qu'on la remarquerait, sans, en tout cas, avoir besoin de l'amendement actuel.
L'autre aspect, c'est le comité sénatorial. Traditionnellement, les comités sénatoriaux ont joué un rôle important dans l'examen des mesures antiterroristes, et cet amendement irait à l'encontre de la disposition du projet de loi qui cherche à ne pas exclure cette option et à ne pas limiter ainsi un éventuel examen approfondi par le Parlement.
Bref, nous disons que l'amendement est inutile et qu'il va à l'encontre de la politique sous-jacente au projet de loi. Nous ne l'appuierons pas.
Simplement pour réitérer l'importance de noter, à la fin de l'amendement, du passage: « L'examen porte notamment sur l'interaction... », parce que, dans sa première partie, on énumère toutes les dispositions que l'on pourrait examiner individuellement. Nous préférons ne pas laisser au hasard l'examen des interactions et elles sont d'autant plus susceptibles d'être examinées, si le texte en parle.
Merci, monsieur Scott.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement NDP-12.
Allez-y.
Monsieur le président, je ne m'attarderai pas trop, puisque j'ai déjà fourni des explications et que, aussi, Mme Findlay y a répondu.
Je dis simplement que le libellé du projet de loi et la réponse de Mme Findlay montrent l'importance que le Sénat représente pour le gouvernement et la possibilité que le comité chargé de l'examen soit uniquement sénatorial. J'aimerais réitérer que le NPD, l'opposition officielle, y voit effectivement un problème et qu'il aimerait conserver le libellé proposé ici:
[Que le comité doit être] de la Chambre des communes ou le comité mixte que la Chambre désigne à cette fin.
Donc, par « mixte », on veut dire des deux Chambres.
Cet amendement est étroitement lié au dernier amendement et, comme lui, il cherche à ne pas confier à un comité du Sénat l'examen à entreprendre en vertu du projet de loi.
Comme je l'ai dit, les comités sénatoriaux ont traditionnellement joué un rôle important dans l'examen des mesures anti-terroristes. Nous estimons que la motion contrarie l'intention du projet de loi et que, en conséquence, nous ne pouvons pas l'appuyer.
Merci, madame Findlay.
Sommes-nous prêts à mettre l'amendement NDP-12 aux voix?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Voulez-vous, monsieur Scott, présenter l'amendement NDP-13?
Oui.
Je dirai simplement qu'il expose la nature de nos craintes. Nous disons essentiellement que, avant d'entamer l'examen quinquennal approfondi, il faudrait produire un rapport séparé sur les recommandations de la Commission d'enquête sur l'affaire Arar qui n'ont pas été mises en oeuvre concernant certains mécanismes de responsabilité et de contrôle d'une gamme d'organismes ou des relations entre les organismes.
Nous avons entendu beaucoup de témoignages sur la manière dont les relations entre les organismes seront au coeur des nouvelles infractions sanctionnant le départ du pays et des procédures remises en vigueur. Nous ne demandons pas que cela se fasse d'avance ou que cela soit une condition de cette entrée en vigueur. Nous disons simplement que l'examen quinquennal doit être l'occasion d'un débat franc, pour faire le point sur les recommandations de la commission d'enquête sur l'affaire Arar et en parler dans un rapport préliminaire.
Cet amendement obéit à la même logique, mais il serait intégré dans le processus d'examen par le comité, quel qu'il soit, peut-être sénatorial, qui entamera l'examen et produira le rapport.
Nous avons dit craindre une situation de discrimination, qui découlerait des infractions commises par les gens quittant le pays, particulièrement, mais aussi de ce à quoi finiraient par servir les investigations. Nous ne disons pas que c'est ce qui se produira ni que c'est l'intention de nos polices et de nos organismes de renseignement, mais nous reconnaissons que c'est une possibilité.
C'est pourquoi nous proposons d'intégrer l'intervention, dans le processus, de la Commission canadienne des droits de la personne pour faire rapport sur ce qui s'est produit sous le régime de la loi, d'après elle, pendant ses cinq années d'application. Une fois le rapport produit, un comité du Sénat ou de la Chambre ou un comité mixte en tiendra compte, éventuellement.
Merci, monsieur Scott.
Cet amendement aussi est jugé irrecevable, puisqu'il dépasse la portée du projet de loi.
NDP-15.
Je pense que l'amendement se passe d'explications. Il appartient à la même catégorie que deux des amendements antérieurs, c'est-à-dire qu'il explicite ce qui serait plus ou moins visiblement abordé pendant un processus d'examen.
À cause des enjeux, des motifs de préoccupation au sujet de la nature extraordinaire des investigations et de l'engagement assorti d'aucune condition, nous pensons qu'il est simplement préférable de préciser la nature des renseignements minimaux dont on aurait besoin dans un rapport. Nous en exposons simplement quelques-uns dans cette disposition.
Merci, monsieur le président.
Pour nous, l'amendement est essentiellement inutile. Actuellement, le projet de loi S-7 exige des rapports annuels au Parlement sur les dispositions régissant les investigations et l'engagement assorti de conditions ainsi que sur leur application. Il prévoit aussi un examen parlementaire approfondi de ces dispositions et de leur application.
Dans la mesure où ces deux dispositions sont invoqués avant l'examen parlementaire, on les examinera, ainsi que leur application. Les éventuels liens entre leur application et les poursuites entamées contre les personnes ayant voulu quitter illégalement le Canada seront communiqués au comité ou aux divers comités, sans qu'il soit nécessaire d'amender le projet de loi, comme le propose cet amendement.
Par conséquent, nous ne pouvons pas l'appuyer.
Merci, madame Findlay.
Sommes-nous prêts à mettre l'amendement NDP-15 aux voix?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement NDP-16.
L'amendement NDP-16 propose simplement de laisser s'écouler assez de temps avant de proroger les dispositions remises en vigueur dans le projet de loi, ce qui permettra d'assimiler le rapport, de l'analyser et d'en débattre. Pour cela, nous proposons 90 jours.
Merci, monsieur le président.
L'effet de cette motion, d'après nous, serait de compliquer inutilement la procédure. L'échéancier est cause de complications et, peut-être, de rigidité. Si le respect de l'échéancier proposé retardait le rapport du comité parlementaire, l'investigation et l'engagement assorti de conditions seraient temporarisés par défaut, sans que le Parlement, dans son ensemble, ne puisse examiner la question.
Pour ces motifs, le parti ministériel n'appuie pas l'amendement.
L'amendement est recevable. Sommes-nous prêts pour la mise aux voix?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Il n'y a pas d'amendement pour les articles 12 à 28. Avec votre consentement unanime, nous pouvons les grouper et gagner du temps.
Est-ce que tous sont d'accord pour grouper les articles?
Des voix: D'accord.
(Les articles 12 à 28 inclusivement sont adoptés.)
(Article 29)
Le président: L'amendement NDP-17.
Allez-y, monsieur Scott.
Je serai bref. Plus tôt, nous avons examiné une infraction reliée à l'hébergement. Nous avons proposé de mieux cerner l'intention coupable pour passer de la probabilité de commettre une infraction à l'intention d'en commettre une. Mme Findlay a donné son point de vue. Je pense qu'il n'a pas changé. Je n'en dirai pas plus.
Oui, comme je l'ai dit, l'amendement causerait des problèmes pour les raisons que j'ai mentionnées.
Comment prouver qu'on connaît les intentions d'un tiers? Pour nous, l'amendement rend la tâche beaucoup plus difficile. En outre, l'infraction que constitue le fait d'héberger et de cacher répond à la situation dans laquelle ces deux actions ne visent pas à faciliter la fuite d'une personne, mais, plutôt, la commission d'un acte terroriste.
L'amendement aurait pour effet de limiter plus la portée de l'infraction qui, encore une fois, est très précise. Nous ne croyons pas que c'est justifié, vu l'intentionnalité de l'infraction.
C'est pourquoi nous sommes contre l'amendement.
Merci beaucoup, madame Findlay.
Sommes-nous prêts à la mise aux voix de l'amendement NDP-17?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 29 est adopté.)
Le président: Article 30. Je pense que le NPD propose son dernier amendement, NDP-18.
Monsieur Scott.
Monsieur le président, je vais vous faciliter la tâche...
Le président: Ah oui!...
M. Craig Scott: Cet amendement est irrecevable, je pense.
Vous pouvez toujours le présenter, mais comme l'amendement NDP-1 a été déclaré irrecevable, le NDP-18 ne peut pas être proposé. C'est donc rejeté.
(L'article 30 est adopté.)
Le président: Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Une voix: Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: Oui. Je vais demander à M. Chaplin de procéder au vote par appel nominal.
Le projet de loi S-7 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: Oui.
Le président: Merci beaucoup. Ça s'est fait plus vite que je ne le pensais.
Nous voulons passer aux travaux futurs du comité, aux affaires du comité, c'est-à-dire à huis clos. Nous suspendrons la séance un moment, pour nous donner la possibilité de poursuivre à huis clos. Au retour, nous discuterons de l'accueil d'une délégation qui veut nous visiter.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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