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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Public Safety and National Security

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 65

Séance n^o 65

Monday, December 10, 2012

Le lundi 10 décembre 2012

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 253-D, Centre Block		Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)		(613-996-4916)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act

Projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

*Witnesses

*Témoins

*Department of Justice

*ministère de la Justice

*Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister
Policy Sector

*Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques

*Glenn Gilmour, Counsel
Criminal Law Policy Section

*Glenn Gilmour, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

Le greffier du Comité

Andrew Bartholomew Chaplin (613-944-5635)

Clerk of the Committee

2012/12/04 11:37 a.m.

2012/12/04 11 h 37