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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 116
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 3 mai 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 116
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 3 mai 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique relatif au Budget principal des dépenses 2012-2013: crédits 40 et 45 sous la rubrique Justice, 15 et 20 sous la rubrique Parlement et 45 sous la rubrique Conseil du Trésor, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Loi sur le commissaire à l’enfance et à l’adolescence du Canada
demande à présenter le projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer un projet de loi établissant un commissariat à l'enfance et à l'adolescence. La vraie valeur d'un pays se mesure à l'importance qu'il accorde à ses enfants, à leur santé, leur sécurité, leur situation matérielle, leur éducation et leur socialisation.
Comme on le sait, le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies le 13 décembre 1991.
[Traduction]
Mon projet de loi vise à établir un poste indépendant de commissaire à l’enfance et à l’adolescence du Canada chargé de défendre à l’échelle nationale les besoins, les opinions et les droits des enfants et des adolescents ainsi que de favoriser et de surveiller la mise en oeuvre efficace des obligations du Canada au titre de la convention, et d'en faire rapport.
Je suis absolument convaincu que l'établissement de ce poste témoignera clairement de l'importance que le Canada accorde aux membres les plus jeunes et les plus vulnérables de notre société. J'espère pouvoir compter sur l'appui de la Chambre pour faire adopter le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'ai le privilège de me lever aujourd'hui pour présenter une pétition des citoyens de ma circonscription, Saint-Boniface.
[Traduction]
La pétition demande à la Chambre des communes de confirmer que tout être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes, en modifiant l'article 223 du Code criminel.
Monsieur le Président, il arrive que les députés soient appelés à présenter des pétitions qui ne correspondent pas à leurs opinions. C'est ici le cas.
Je présente donc deux pétitions qu'ont signées des résidants de ma circonscription pour demander au gouvernement de modifier la loi en ce qui a trait à la définition d'« être humain ».
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
Les signataires de la première sont favorables à la motion no 312 qui exhorte la Chambre à modifier l'article 223 du Code criminel en ce qui concerne la définition du moment où un enfant devient un être humain et à tenir compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'accord économique et commercial global Canada-Europe.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de rejeter tout accord qui restreint la pratique de privilégier les biens, les services et les aliments locaux, qui limite l'utilisation de semences par les agriculteurs, qui entraîne la saisie de biens par mesure de précaution à la suite de la présumée violation de la propriété intellectuelle et qui augmente le coût des soins de santé.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de divulguer le contenu de l'accord.
Les droits des enfants à naître
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition d'un peu plus d'une trentaine de Sherbrookois qui s'opposent au projet de loi C-30. Ils demandent que le projet de loi C-30 qui propose d'espionner les utilisateurs d'Internet sans mandat ne soit pas adopté.
Un tel accès à des informations privées des utilisateurs Internet viole les droits et libertés qui nous sont garantis par l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et traite injustement comme des criminels tous les internautes qui respectent la loi. Ces personnes s'opposent au projet de loi C-30. J'ai l'honneur de présenter leur opinion ici aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition concernant la drépanocytose et les thalassémies.
La drépanocytose touche les cellules du sang qui transportent l'oxygène dans le corps. En raison de cette maladie, les globules rouges se durcissent en longs rubans qui bloquent les veines et les artères, provoquant des lésions aux vaisseaux sanguins des organes, y compris le cerveau et les poumons. Environ 10 p. 100 des enfants atteints ont des accidents vasculaires cérébraux. Ces enfants sont aussi extrêmement vulnérables aux infections et souffrent régulièrement de crises causant de terribles douleurs et des difficultés à respirer. L'espérance de vie des personnes atteintes peut être réduite d'une trentaine d'années.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-221, Loi concernant une stratégie nationale globale sur la drépanocytose et les thalassémies.
Monsieur le Président, j'interviens ce matin pour présenter deux pétitions.
Les signataires de la première pétition, surtout des résidants de la région de Toronto, exhortent le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre à faire savoir très clairement aux autorités de la République populaire de Chine que le Canada souhaite qu'elles respectent les droits de la personne, surtout ceux des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong, ainsi que, bien entendu, des chrétiens et des moines tibétains qui sont persécutés en Chine.
Monsieur le Président, la seconde pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des gens de ma propre circonscription, Saanich—Gulf Islands, qui viennent surtout de l'île Salt Spring.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de remédier à la crise urgente que représentent les changements climatiques. Ils exhortent le gouvernement à élaborer un plan de réduction des émissions de dioxyde de carbone de 25 p. 100, d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990 et de 80 p. 100, d'ici 2050, toujours par rapport aux niveaux de 1990. Ces objectifs ont été adoptés par la Chambre, lors de la 40e législature, dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, qui siège à ma droite. Il est temps d'agir.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 453 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord.
Des voix: D'accord.
[Texte]
Pour chaque exercice de 2006-2007 à 2010-2011, à combien s’élèvent, au total: a) les paiements faits au gouvernement par carte de crédit; b) les frais de transaction payés par le gouvernement aux fournisseurs de cartes de crédit?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
Projet de loi C-38 -- Motion d’attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus six jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et
que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du sixième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30-minutes. Comme nous l'avons fait par le passé, nous tâcherons de nous en tenir à une minute environ tant pour les questions que pour les réponses. Nous adopterons la formule de la rotation utilisée pour la période de questions, de sorte que les députés de l'opposition auront la priorité. Quelques députés ministériels pourront cependant poser des questions.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, on assiste à deux grandes mascarades aujourd'hui et je vais rappeler au gouvernement les opinions qu'il a déjà exprimées à ce sujet. La première concerne la façon dont les mesures budgétaires sont mises en oeuvre et la deuxième concerne le contenu de ces 421 pages, qui est à la fois trompeur et injuste envers les Canadiens.
La première question que j'adresserai à mon collègue en face concerne la mise en oeuvre. Une personne qu'il connaît bien a dit un jour:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Le projet de loi renferme nombre de propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre.
Le premier ministre a dit cela à une époque où il n'était pas encore premier ministre.
Nous avons 421 pages d'idées complexes et différentes réunies dans un projet de loi omnibus. Si le gouvernement avait le courage de ses convictions et qu'il jugeait que c'était de bonnes idées à débattre et à présenter aux Canadiens, il ne les rassemblerait pas en un seul bloc: le recul des droits des Canadiens au titre du Programme de sécurité de la vieillesse, l'abolition des règles d'équité salariale qui s'appliquent aux contrats fédéraux et la destruction des mécanismes de protection environnementale pour les grands projets.
Si les conservateurs ont déjà cru que ces différentes questions valaient la peine d'être débattues de sorte que les Canadiens puissent les comprendre, pourquoi ce revirement, pourquoi ce changement de conviction?
Madame la Présidente, nous pensons qu'il est très important que les Canadiens aient la chance d'écouter ce débat. Nous allouons sept jours de plus afin de tenir un débat approfondi avant le renvoi au comité et nous espérons que le projet de loi recevra l'appui de la Chambre. Nous créerons aussi un sous-comité, ce qui est une mesure presque sans précédent, pour étudier ce projet de loi d'encore plus près et permettre à un plus grand nombre de témoins de comparaître devant le comité et d'exprimer leurs préoccupations.
Je suppose qu'un grand nombre de Canadiens, dont je rapporterai les propos dans mes réponses subséquentes, penseront qu'il est très important que nous fassions adopter ce projet de loi pour l'économie, pour l'emploi et pour la prospérité à long terme du pays. Le débat se poursuivra et nous encourageons tous les députés à y participer. Il y aura sept autres jours de débat avant même que le projet de loi soit renvoyé à deux niveaux de comité pour faire l'objet d'autres discussions.
Madame la Présidente, j'ai une question destinée au ministre d'État aux Finances. Manifestement, je ne poserai pas de question sur l'attribution de temps parce que nous savons déjà que le gouvernement abuse de ses pouvoirs et a déjà déposé des avis de motion d'attribution de temps des centaines de fois, que ce soit à la Chambre ou en comité, ce qui est tout à fait abusif. Je pense que cette question devrait plutôt s'adresser au leader du gouvernement à la Chambre.
Cependant, puisqu'il est le ministre d'État aux Finances et qu'il s'y connaît en chiffres, que nous avons travaillé ensemble en comité, le député peut-il nous expliquer le calcul? Comment arrive-t-il à six jours de débat pour un document de 500 pages lorsque, pour un document de 200 pages, il y a trois jours? Est-ce qu'il y a quelque chose qui nous échappe? Est-ce fondé sur le nombre de mots ou sur le nombre de pages? Comment cela fonctionne-t-il vraiment? Comment le gouvernement détermine-t-il le nombre de jours attribués? Le nombre de jours est-il fondé sur le nombre de pages ou est-ce que les conservateurs se réveillent tout simplement un matin et décident de clore le débat dans six jours, dans trois jours ou dans quatre heures? Comment cela fonctionne-t-il?
Madame la Présidente, mon collègue d'en face et moi avons siégé de nombreuses heures au Comité des finances. Nous sommes d'accord sur bien des points, et nous devrons sûrement tomber d'accord sur ce que je vais dire, car je crois que c'est son gouvernement qui, en 2005, a modifié des dizaines de mesures législatives avec le projet de loi C-43. J'ai eu le privilège d'être à la Chambre après ce débat, et je suis persuadé que ce fut un débat important et assez concis.
Nous nous attendons à la même chose aujourd'hui. J'invite tous les députés à ne pas simplement prendre la parole pour lire le même discours pour la énième fois. Je leur demande de prononcer un discours ciblé. Je les invite à discuter du budget avec leurs électeurs et de transmettre les opinions de ceux-ci à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, ça m'étonne toujours de voir qu'en démocratie parlementaire, la première chose que fait ce gouvernement, c'est limiter le débat. On a ici un projet de loi très important, qui va changer beaucoup de vies, qui aura beaucoup d'impact, et la première chose que fait le gouvernement, c'est limiter le débat.
En quoi limiter le débat va-t-il aider à la croissance économique? Je ne vois aucune raison justifiant le fait que le projet de loi doit être adopté cette semaine plutôt que dans trois semaines. Où est l'urgence de l'adopter maintenant et de faire un débat aussi court sur des sujets aussi fondamentaux?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans une réponse précédente, il y aura sept journées complètes de débat avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité pour examen et audition de témoins. Parlant de limiter les débats, c'est le parti même du député qui a fait de l'obstruction et qui a limité le débat. Il n'a pas laissé plus de deux ou trois minutes au Parti libéral, et le Parti vert n'a pu prononcer un seul mot au sujet du budget lorsqu'il a été présenté. La question du député me laisse perplexe. Nous attribuons sept jours. Nous allons laisser tous les députés de la Chambre, en fonction de la décision des whips, nous dire ce qu'eux ou leurs électeurs pensent du budget. Nous encourageons les gens à le faire.
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, ce qu'on entend ce matin de la part de ce gouvernement bulldozer est proprement scandaleux. En plus, le ministre vient nous faire la leçon. Il nous dit comment nous y prendre pour intervenir lors des débats. L'attribution de temps est malheureusement rendue une mauvaise habitude de la part de ce gouvernement surtout que là, on parle d'un projet de loi qui a 425 pages dans sa version française et qui modifie une soixantaine d'autres lois.
Surtout, ce qui m'inquiète — et c'est ce que je veux savoir du ministre —, c'est qu'il y a un paquet de nouvelles mesures dont le gouvernement n'avait jamais parlé auparavant qui se retrouvent dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget et un paquet de pilules empoisonnées.
Est-ce que le gouvernement fait ça en réalité pour museler non seulement l'opposition, mais aussi la population sur un paquet de mesures dont on s'apercevra plus tard qu'elles ont été adoptées à toute vapeur par ce gouvernement-là qui a voulu les cacher dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget? J'aimerais que le ministre réponde directement à cette question.
[Traduction]
Madame la Présidente, le budget a déjà entraîné des résultats positifs. J'ai des pages et des pages de commentaires que nous avons reçus de citoyens et d'associations de partout au pays, tant de groupes d'éducateurs que de la Fédération canadienne des municipalités. Permettez-moi d'ailleurs de lire l'extrait d'une déclaration de cette fédération, qui représente de très nombreux Canadiens. Elle représente les contribuables municipaux et se compose d'élus qui sondent le pouls des électeurs de façon quotidienne. Voici ce qu'elle a déclaré:
Les dirigeants municipaux du Canada se réjouissent que le gouvernement fédéral ait affirmé aujourd'hui son engagement...
On parle ici de la présentation du budget.
[...] à poursuivre le travail entrepris avec les villes et les collectivités pour reconstruire les routes, les systèmes d'eau potable et d'eaux usées, les centres communautaires et les réseaux de transport collectif dont dépendent nos familles, nos entreprises et notre économie [...]
Le budget d'aujourd'hui pose un autre jalon dans l'établissement d'un nouveau partenariat en matière d'infrastructures qui crée de l'emploi et renforce les assises économiques pour la prospérité future du Canada.
Ceux qui s'expriment ainsi sont des Canadiens qui veulent que nous maintenions le cap afin que les projets d'infrastructures se concrétisent.
[Français]
Madame la Présidente, ce projet de loi de 425 pages qui est devant nous porte sur des idées complexes qui n'ont pas été déclarées d'avance. Moi aussi, j'ai entendu de plusieurs élus qu'ils avaient eu connaissance de rumeurs à l'effet qu'il y aurait de gros changements à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et d'immenses changements à la Loi sur les pêches — probablement le plus gros changement à cette loi depuis 40 ans — cachés dans un projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Cela n'a rien à voir avec le budget et a tout à voir avec les communautés côtières qui auront énormément de difficultés à s'ajuster à un si gros changement concernant la protection de l'habitat. C'est incompréhensible que cela ne passe pas par le Comité permanent des pêches et des océans, par exemple. On parle d'un débat de sept jours pour ensuite envoyer le projet de loi à un comité spécial sur le budget alors que cela touchera tellement de Canadiens dans leurs communautés. Ils ne seront plus capables d'avoir la même qualité de vie.
Pourquoi est-on tellement pressés d'aller de l'avant pour envoyer ça à un comité qui n'a rien à voir avec le budget?
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'élève contre l'allégation selon laquelle nous cherchons à faire adopter ces mesures à la hâte. La plupart des Canadiens qui suivent le débat en cours et qui le suivront au cours des sept prochains jours pourront aussi suivre les délibérations de deux types de comités sur ces questions.
Je crois également savoir que le Sénat — et espérons que le projet de loi se rendra jusque là — chargera un certain nombre de comités d'écouter ce qu'ont à dire les Canadiens. Je ne peux même pas dire à la Chambre combien de Canadiens auront ainsi l'occasion de s'exprimer.
À mon avis, la Fédération canadienne des municipalités risque de ne pas souscrire au point de vue du député parce qu'elle doit composer avec la nécessité de construire des routes et des systèmes d'eau potable et d'eaux usées dans les municipalités membres. La fédération nous a fait part de ses difficultés et nous a demandé si nous pouvions faire en sorte que la Loi sur les pêches soit réaliste dans sa portée sans pour autant que cela nuise à l'industrie de la pêche. C'est le souhait qu'elle a exprimé très clairement et c'est ce que nous allons faire.
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre sur la question soulevée par mon collègue libéral.
Le projet de loi C-38 renferme de nombreuses mesures législatives. Par le passé, le gouvernement a limité le débat sur d'autres projets de loi à deux, trois ou quatre jours. Si on additionne le nombre de jours dont on doit débattre — selon le calendrier du gouvernement — de chacune des mesures législatives que renferme le projet de loi C-38, on en arrive à beaucoup plus que sept jours.
Je veux parler du désengagement financier du gouvernement à l'égard de la recherche fondamentale et du tort que cela cause aux chercheurs canadiens qui oeuvrent dans ce secteur. Il s'agit d'un secteur très pointu, mais c'est une caractéristique de ce projet de loi. Il faut en discuter. Je veux m'assurer d'avoir le temps de réunir tous les renseignements nécessaires et d'en parler.
Madame la Présidente, nous avons eu beaucoup de temps pour faire part des discussions que nous avec eues avec nos électeurs, à titre de députés.
Sans conteste, mes électeurs m'ont dit de mettre ces mesures en marche. Nous sommes le pays du G7 qui dispose de la meilleure capacité financière. Mes électeurs m'ont dit que nous faisons ce qu'il faut. Ils nous demandent de poursuivre dans la même voie. L'objectif du projet de loi d'exécution du budget de 2012 est de financer les mesures que nous avons présentées dans le budget. Les gens ont eu beaucoup de temps pour en discuter entre eux et faire part de leur opinion à leur député.
Après tout, monsieur le Président, nous parlons du budget et de la raison pour laquelle il devrait être adopté dans un délai raisonnable. Je passe un temps considérable à lire ce que les économistes disent au sujet du budget, et je crois que la plupart des députés font de même.
Je cite Craig Wright, économiste en chef chez RBC: « Le gouvernement fédéral a tenu promesse en permettant à l'économie canadienne d'accroître son rendement financier [...] »
Suis-je seulement tombé sur un des rares économistes qui appuient ce budget, ou son opinion s'inscrit-elle dans une tendance? Le député peut-il éclairer la Chambre à ce sujet?
Madame la Présidente, c'est une tendance, mais elle est très positive.
Nous consultons régulièrement les économistes. Nous consultons les meilleurs économistes canadiens quatre fois par année pour déterminer si le gouvernement est sur la bonne voie. Nous leur demandons si notre analyse est équivalente à celle des économistes du secteur privé, et nous tenons compte de leur avis dans notre budget. Ce sont eux qui nous indiquent le chemin à suivre; il n'est donc guère étonnant qu'ils nous disent que nous sommes sur la bonne voie.
[Français]
Madame la Présidente, comme mes collègues l'ont exprimé, c'est scandaleux ce qui arrive présentement. Ce gouvernement a eu des mois pour préparer ce budget. C'est un budget de 425 pages qui touche toutes les couches de la société canadienne et qui va changer la face des Canadiens et des Canadiennes. Ce gouvernement nous dit que six ou sept jours, c'est le maximum qu'on peut avoir. Or, c'est un budget de 425 pages qui touche les femmes, qui touche les personnes qui ont des incapacités, qui touche l'environnement, qui touche tout.
De quoi avez-vous réellement peur, pour empêcher ainsi la discussion et la démocratie? Répondez à cette question. Que cherchez-vous? Cherchez-vous à rabaisser complètement les gens?
Je rappellerais à tous les députés d'adresser leurs commentaires à la présidence.
Je donne la parole à l'honorable ministre d'État aux Finances.
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens s'attendent à ce que nous débattions à la Chambre. Ils s'attendent à ce que nous proposions des idées nouvelles, leurs idées. Ils ne veulent pas que nous nous contentions de ressasser l'idéologie du NPD, qui croit que tout irait mieux si nous haussions les impôts de tout le monde. Nous avons vu ce que cela a donné en Europe. Nous avons vu la politique du NPD à l'oeuvre en Europe, et ce qu'elle a apporté à la Grèce.
Les Canadiens nous ont dit de continuer de faire ce que nous faisons. Nous proposons aux Canadiens des impôts peu élevés, des possibilités, une réduction des formalités administratives qui empêchent les entreprises canadiennes d'être compétitives sur l'échiquier mondial. Voilà ce que nous faisons grâce à ce budget. Nous simplifions le processus commercial pour que les entreprises puissent être compétitives à l'échelle internationale.
Madame la Présidente, j'ai cité le premier ministre à mon collègue, pour illustrer la conviction que son chef et son parti ont déjà eue au sujet des mesures de ce genre. Le député a invoqué le bilan des gouvernements libéraux pour justifier les gestes qu'il pose aujourd'hui. Cela me semble passablement étrange, parce que quand les libéraux faisaient la même chose, son parti avait des convictions là-dessus.
Je vais lui citer quelqu'un d'autre, un collègue qui est assis tout près de lui:
[...] c'est reparti. Il s'agit d'une question d'intérêt public très importante et très complexe, et le gouvernement fait preuve d'arrogance en invoquant encore une fois la clôture. L'arrogance du Parti libéral, c'est comme le Grand Canyon. C'est un phénomène naturel tellement gigantesque qu'il ébahit.
Le député doit faire attention. Il faut comprendre que dans ces 420 pages, on trouve des mesures comme la révocation de l'équité en matière d'emploi ou la destruction de la protection environnementale sur laquelle les Canadiens comptent. Or, son gouvernement ne s'est pas fait élire en proposant de telles mesures lors de la dernière campagne électorale et il n'a pas non plus le mandat de les réaliser. Mettre tout cela dans un projet de loi fourre-tout comme celui-ci, c'est ébranler l'institution que nous représentons tous et affaiblir notre capacité d'exiger que le gouvernement rende des comptes.
Le député ne partage-t-il pas les convictions que lui-même, les ministres responsables de la culture et de l'immigration et le premier ministre ont déjà exprimées au sujet de telles mesures draconiennes?
Madame la Présidente, la conviction que notre gouvernement a, qu'il a toujours eue et qu'il continuera d'avoir, c'est qu'il faut faire ce qui est le mieux pour le pays. Nous avons présenté trois budgets d'affilée axés sur l'emploi et l'économie. Avec celui-ci, nous avons maintenant l'occasion de faire porter notre attention sur le long terme.
Quels ont été les résultats des budgets précédents? Création nette de presque 700 000 nouveaux emplois. Voilà les résultats qui comptent pour les Canadiens. Un plus grand nombre de Canadiens travaillent aujourd'hui qu'au début de la récession. Peu de pays peuvent en dire autant. Nous essayons d'écarter les vieilles idéologies du NPD. Nous ne voulons pas surtaxer les entreprises afin d'éviter qu'elles fassent des mises à pied. Nous continuons de réduire les impôts et nous créons un environnement permettant à nos entreprises d'être concurrentielles et de créer des emplois.
Madame la Présidente, je n'ai pas pu obtenir une réponse claire à ma dernière question, à savoir comment le gouvernement calcule que le moment est venu de recourir à l'attribution de temps, même s'il l'a déjà fait quelques centaines de fois, que ce soit à la Chambre ou en comité. Cela ne dépend pas du nombre de pages, alors laissons tomber.
Je vais essayer de faire correspondre certaines des réponses à certaines des questions, car mon vis-à-vis le député se borne à répondre aux questions en se fondant sur sa feuille de questions. Je vais donc essayer de comprendre ses réponses.
Le projet de loi fait problème. Les députés néo-démocrates ne le comprennent pas, car ils se réclament d'une idéologie de gauche. Les conservateurs ne le comprennent pas non plus, car ils se réclament d'une idéologie de droite. Par conséquent, ai-je bien compris que le gouvernement envisagera tous les amendements que le Parti libéral propose à cette mesure? Je voudrais une réponse claire.
Madame la Présidente, il est bon d'alléger le ton de nos débats à la Chambre des communes si tôt le matin, et j'en remercie mon ami. Soit dit en passant, je n'ai pas de feuille de questions, j'ai plutôt une feuille de réponses.
En guise de réponse, j'aimerais offrir d'autres citations parce que l'opposition semble croire que les Canadiens ne sont pas prêts à donner leur aval au Plan d'action économique de 2012.
On a soulevé des préoccupations au sujet du développement durable. Permettez-moi de citer Vicky Sharpe, de la fondation Technologies du développement durable du Canada, qui a dit ceci:
Malgré une conjoncture économique difficile, TDDC est heureuse de constater l’importance qu’accorde le gouvernement au renouveau de l’économie en favorisant l’innovation au sein des entreprises.
Ces Canadiens nous incitent à aller de l'avant. Nous avons sept jours pour mener un débat approfondi. J'invite tous les intervenants à entrer dans le vif du sujet au lieu d'ergoter quant à savoir si c'est suffisant ou non. Employons le temps qui nous est imparti à bon escient.
Madame la Présidente, le député a, tout comme moi, tenu des consultations partout au pays sur les régimes de pension. Plusieurs assemblées publiques ont été organisées afin de recueillir les opinions des gens. Je trouve étrange que la Chambre soit devenue si imperméable aux propositions.
Ce document contient des centaines de pages qui touchent à de nombreuses questions cruciales. Je suis membre du Comité des finances, comme certains députés ici présents. Nous n'avons aucune expertise dans le domaine des pêcheries ou celui de l'environnement. Ces sujets sont controversés et chacun d'eux aurait dû faire l'objet d'un document distinct, pour être étudié par un comité plus approprié. Il est troublant qu'on s'y soit pris ainsi.
Si ce document a de quoi susciter la controverse, c'est parce qu'il se présente comme un projet de loi omnibus. Il couvre des éléments qui ne pourront être adéquatement critiqués, parce qu'on a réduit le temps de discussion à une durée que les députés prétendent raisonnable. Pour étudier environ 400 pages, les quelques jours prévus ne suffiront certainement pas.
Madame la Présidente, sans vouloir offenser le député, le temps de discussion prévu sera amplement suffisant, étant donné l'urgence de la situation. L'ajournement estival arrive à grands pas et il est important que le projet de loi soit adopté afin que nous mettions en oeuvre certaines de ses dispositions. J'ai d'ailleurs parlé un peu plus tôt de la Fédération canadienne des municipalités, qui nous demande d'agir rapidement à cet égard.
Je dois rappeler au député que les comités sont maîtres de leurs affaires et qu'ils ont le loisir de procéder à une étude plus approfondie et complète du projet de loi s'ils le souhaitent. Ceci étant dit, nous reconnaissons également que le Comité des finances, qui est formé d'excellents députés soit dit en passant, a tout un défi à relever, car le temps presse. Nous allons donc former un sous-comité pour aider le Comité des finances à analyser certains détails de ce projet de loi.
Madame la Présidente, la communauté internationale a reconnu que c'est grâce au bon travail du gouvernement que l'économie canadienne se porte si bien.
L'une des mesures qui s'imposaient était l'abolition du sou noir. Certains se demandent peut-être pourquoi nous l'avons éliminé, j'aimerais donc que le député nous explique pourquoi le gouvernement a pris cette décision. Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent, en voilà un autre exemple.
Madame la Présidente, cette mesure peut sembler triviale, mais les gens de ma circonscription m'ont dit après le dépôt du budget que nous avions enfin pris une décision pleine de bon sens. Ils m'ont dit que les conservateurs majoritaires prennent les mesures qui s'imposent. Nous avons attendu trop longtemps avant de faire ce qui s'imposait. Lorsque nous disons aux Canadiens que la production d'un sou noir coûte 1,6 ¢, ils nous demandent pourquoi nous avons attendu si longtemps avant d'arrêter d'en produire.
Le bon sens, voilà ce qui définit le gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, le député vient tout juste de parler du bon sens. Or, le bon sens, ce n'est pas d'imposer une motion d'attribution de temps à l'égard d'un projet de loi d'une telle ampleur. Le bon sens, ce n'est pas d'imposer une motion d'attribution de temps à l'égard d'un projet de loi qui aura de grandes répercussions sur les Canadiens.
Prenons l'exemple de la ferme expérimentale de Kapuskasing. Cette ferme offre des services de recherche pour le Nord de l'Ontario et le Nord du Québec. Les conservateurs affirment qu'il est important de faire de la recherche, pourquoi alors font-ils disparaître une ferme qui fournit de tels services destinés au Nord de l'Ontario et au Nord du Québec? C'est désolant. Voilà pourquoi il faut débattre plus longuement de ce projet de loi.
Pourquoi le gouvernement essaie-t-il d'étouffer le débat?
Madame la Présidente, je suis de près ce qui se passe dans le secteur de l'agriculture, et je sais que le secteur privé souhaite grandement s'occuper de la recherche au Canada, et c'est ce que nous lui permettons de faire en agissant ainsi.
Prenons l'exemple du canola. Le secteur privé a financé des recherches à cet égard. De plus, l'Ouest canadien et l'Ontario sont en train d'augmenter leur superficie de canola. L'industrie du canola se débrouille très bien, et c'est grâce aux investissements du secteur privé dans la recherche et le développement. Nous voulons seulement offrir les mêmes possibilités aux autres secteurs de l'agriculture.
Madame la Présidente, d'autres députés ont déjà affirmé que recourir à l'attribution de temps pour ce projet de loi était une horrible décision.
Ce projet de loi a deux objectifs. Le premier est de détruire la Confédération, et le deuxième est de permettre aux sociétés canadiennes et étrangères d'exploiter nos ressources sans crainte.
Puisque nous nous apprêtons à clore le débat à la Chambre, le ministre pourra-t-il nous assurer que le projet de loi sera renvoyé à au moins quatre sous-comités différents, à savoir ceux de l'environnement, des pêches, des ressources humaines et des finances, afin que nous puissions avoir une discussion plus approfondie sur le projet de loi?
Madame la Présidente, je ne suis pas le leader du gouvernement à la Chambre. C'est lui qui décidera où le projet de loi sera renvoyé. Je sais qu'il était pratique courante, même pendant l'époque sombre des libéraux, de renvoyer au Comité des finances les projets de loi d'ordre financier ou les projets de loi d'exécution du budget.
Cependant, nous apportons un changement révolutionnaire à cette pratique. En effet, nous renverrons le projet de loi à un deuxième sous-comité, ce qui prolongera le débat de nombreuses heures et permettra à des témoins de comparaître afin d'expliquer pourquoi les différentes mesures législatives du projet de loi sont importantes pour eux.
Madame la Présidente, il est très difficile d'être bref quand le gouvernement agit de façon aussi scandaleuse, en présentant un projet de loi omnibus de 420 pages qui anéantit des décennies de lois environnementales, dont la plupart ont été présentées par l'ancien premier ministre conservateur, Brian Mulroney.
J'aimerais citer des personnes qu'on ne pourrait qualifier d'idéologues néo-démocrates. Le professeur émérite Ned Franks a dit ceci:
Ces projets de loi omnibus d'exécution du budget contrecarrent et contournent les principes normaux qui régissent l'examen parlementaire des mesures législatives.
Dans un article du National Post, voici ce qu'a écrit Andrew Coyne au sujet de ce semblant de mesure législative, le projet de loi C-38: « Malgré son titre, cette mesure est loin d'être un projet de loi budgétaire. On n'avait encore jamais vu ou toléré une telle ampleur et une telle étendue [...] »
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois accorder au ministre 30 secondes pour répondre.
Madame la Présidente, je dois dire que la députée d'en face aurait peut-être pu faire un meilleur usage de son temps en posant une question qui se rapporte au projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-38. Cela aurait été très important.
J'aurais bien aimé disposer de plus de temps pour lire toutes les citations d'associations et de Canadiens qui appuient...
Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
La vice-présidente: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 187)
POUR
Députés
AdamsAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que l'amendement.
Madame la Présidente, comme je le disais lorsque j'ai été interrompu, les députés savent que le Canada est un chef de file dans un contexte économique mondial très concurrentiel. Les députés savent aussi que le gouvernement est résolu à protéger l'environnement tout en veillant à protéger l'économie et à créer des emplois.
Nous travaillons actuellement sur divers dossiers, dont les suivants: l'atténuation des effets des changements climatiques et l'adaptation à ce phénomène; la qualité de l'eau; la surveillance de l'eau, dans le domaine des sables pétrolifères et d'un bout à l'autre du pays; le renouvellement de notre traité avec les États-Unis sur la qualité de l'eau dans les Grands Lacs; l'élaboration de stratégies pour l'air pur; le nettoyage des sites contaminés; la protection des espèces en péril; le maintien et l'agrandissement de nos parcs nationaux et de nos aires protégées; le durcissement de l'application de la réglementation environnementale; la mise en oeuvre du plan de gestion des produits chimiques; et l'amélioration et la modernisation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ce qui nous amène à parler du développement responsable des ressources et du projet de loi C-38.
[Français]
Comme je l'ai dit hier, nous savons tous que, grâce aux efforts de ce gouvernement, le Canada a surmonté la crise économique des dernières années d'une façon reconnue à l'échelle mondiale.
[Traduction]
Dans notre projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, nous prenons des mesures résolues à l'égard des dispositions législatives relatives au développement responsable des ressources en vue de créer un système réglementaire moderne et adapté au XXIe siècle, qui favorisera la création d'emplois, l'investissement et la croissance.
Il permettra également d'améliorer la protection de l'environnement et encouragera le développement responsable. Cette initiative fera en sorte que l'attribution des ressources soit la plus efficace possible. Ainsi, les ressources seront affectées aux projets d'envergure qui, en fait, peuvent présenter un risque pour l'environnement. Elle incitera aussi la population à participer au processus, favorisera la reddition de comptes relativement aux décisions et mettra en place des outils plus solides en matière d'application de la loi et de conformité aux règles sur le plan de l'environnement. Grâce à la protection accrue de l'environnement, le Canada sera aussi mieux outillé pour répondre aux préoccupations soulevées par des groupes d'Autochtones.
Le projet de loi dont nous sommes saisis instaurerait des déclarations de décision exécutoires d'évaluation environnementale qui garantiraient que les promoteurs de grands projets se conforment aux mesures d'atténuation exigées. Il conférerait aux inspecteurs fédéraux le pouvoir de vérifier si les conditions prévues dans une déclaration sont respectées. Il permettrait l'imposition de pénalités administratives en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
Le projet de loi prévoit de nouveaux fonds pour accroître la sécurité des pipelines et la sécurité maritime. Il prévoit 13,5 millions de dollars sur deux ans pour accroître la sécurité des pipelines partout au Canada en permettant à l'Office national de l'énergie d'inspecter 50 p. 100 plus d'oléoducs et de gazoducs, le nombre d'inspections passant de 100 à 150 par année, ainsi que de doubler — de trois à six — le nombre de vérifications annuelles détaillées afin de cerner les problèmes avant qu’il n’y ait un accident.
Le projet de loi prévoit 35,7 millions de dollars sur deux ans pour renforcer encore plus le système canadien de sécurité des pétroliers, y compris pour veiller à ce que des cadres législatif et réglementaire adéquats soient en place pour la préparation et l’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures ou de situation d’urgence.
Bref, le plan Développement responsable des ressources constitue une approche sensée qui va de pair avec l'exploitation des ressources qui crée des emplois et de la richesse pour les Canadiens. Je suis très fier des réalisations de notre gouvernement en matière d'environnement et de la volonté dont il fait preuve dans ce dossier. Nous sommes au service des Canadiens du premier au dernier jour de leur vie et nous protégeons le Canada pour bien des années à venir.
[Français]
C'est la façon de faire les choses sur laquelle est axé notre Plan d'action économique, une façon qui, tous les jours, satisfait aux besoins économiques des Canadiens et des Canadiennes en matière d'emploi et de croissance et qui permet de construire une économie forte pour les générations à venir.
[Traduction]
Je répéterai ce que j'ai déjà dit: voilà le parcours qu'empruntera notre Plan d'action économique, un parcours qui répond chaque jour aux besoins économiques des Canadiens en matière d'emploi et de croissance, et qui bâtit une économie solide pour les générations futures.
Madame la Présidente, c'est rassurant de voir que le ministre de l'Environnement juge que le budget sera bon pour l'environnement alors que quiconque lit les 400 pages du document, qui compte 200 pages de dispositions charcutant 40 ans de lois environnementales, s'en fait une idée contraire.
Comment le ministre arrive-t-il à justifier que la détérioration des dispositions fédérales en matière d'environnement ne va pas à l'encontre du fait que le Canada a conclu des ententes commerciales l'engageant à ne pas affaiblir ses lois environnementales dans l'espoir d'en tirer des avantages économiques?
Madame la Présidente, je répondrai tout simplement que nous mettons en oeuvre un calendrier législatif pertinent qui remédiera à des problèmes que tous, y compris les gouvernements minoritaires successifs, ont clairement admis.
Nous améliorons et modernisons l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ainsi que les processus entourant les projets d'oléoducs relevant de l'Office national de l'énergie afin de remédier aux problèmes d'aujourd'hui. Nous éliminons les recoupements tout en permettant un examen plus rigoureux des possibles répercussions négatives des projets d'exploitation des ressources naturelles sur l'environnement et sur les gens qui vivent à proximité.
Bref, je dirais que les mesures rigoureuses de protection de l'environnement peuvent aussi tomber à propos.
Madame la Présidente, ma question, qui s'adresse au ministre, porte sur l'abrogation de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Pour l'instant, le ministre de l'Environnement se doit de publier tous les ans un plan d'action sur les changements climatiques présentant en détail les mesures visant à respecter les engagements du Canada. Ce document doit comprendre notamment le calendrier des réductions prévues et les prévisions de l'ensemble des réductions. De plus, on doit y expliquer comment les mesures qui n'ont pas été mises en oeuvre seront rectifiées.
La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, l'organisme indépendant chargé d'évaluer chaque année le plan de réduction et de formuler des recommandations d'experts, a été abolie. Par ailleurs, le commissaire à l'environnement et au développement durable doit faire régulièrement état des progrès du Canada en ce qui concerne la mise en oeuvre de son plan de lutte contre les changements climatiques et la réalisation de ses objectifs.
L'abrogation de la loi abolira toutes ces mesures de reddition de comptes. Je me demande donc ce que le ministre mettra en oeuvre pour que le Canada puisse rendre compte de ses engagements internationaux en matière de lutte contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, je pense que, lorsque le commissaire à l'environnement et au développement durable présentera son rapport annuel, la semaine prochaine, les députés verront qu'il reconnaît au Canada le droit légal d'annoncer son retrait du Protocole de Kyoto et que nous présenterons encore notre inventaire des gaz à effet de serre, comme le prévoit le protocole, dans la dernière année où nous serons partie à celui-ci.
Pour ce qui est de la table ronde nationale, j'ai à maintes reprises remercié à la Chambre cet organisme créé il y a 25 ans, soit un quart de siècle, de bien servir le Canada. Cependant, son temps est fini. Il existe, dans le milieu universitaire, des ONG qui peuvent très bien s'occuper des liens entre l'environnement et l'économie.
Nous nous acheminons vers l'après-Kyoto, c'est-à-dire vers l'établissement d'un régime de lutte contre les changements climatiques qui regroupera tous les grands émetteurs du monde développé et du monde en développement.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, présenté par le ministre des Finances qui a été déclaré le meilleur ministre des Finances au monde par ses collègues du G8.
Je tiens d'abord à féliciter tous les députés, en particulier ceux qui ont été élus pour la première fois, à l'occasion du premier anniversaire de la présente législature, qui a eu lieu hier. Je sais que nous travaillerons en étroite collaboration pour prendre, en matière de politique publique, des décisions judicieuses dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
J'ai vu récemment un vieux film intitulé Le candidat, dans lequel Robert Redford incarne un candidat démocrate aux élections sénatoriales de la Californie qui fait la lutte à un sénateur républicain accompli, occupant le siège depuis des années et devant, selon toute vraisemblance, être réélu. C'est cependant le candidat démocrate qui l'emporte. À la dernière scène du film, Robert Redford se trouve dans une chambre d'hôtel en face du conseiller politique qui a organisé sa campagne et on le voit prononcer silencieusement ces mots: « Qu'est-ce qu'on fait maintenant? ».
Quand notre gouvernement, sous la direction de l'actuel premier ministre, s'est présenté aux élections de 2011, il savait exactement ce qu'il ferait le 3 mai, soit le lendemain des élections. Nous savions que les Canadiens avaient donné au gouvernement un mandat fort, en l'occurrence celui de créer des emplois et d'assurer la croissance et la prospérité à long terme. Le gouvernement conservateur a reçu un mandat majoritaire fort pour mettre en oeuvre un plan national. Nous étions le seul parti qui avait un plan, un plan réalisable, un plan qui a été amorcé en 2006 quand nous avons été portés au pouvoir pour la première fois. Les trois premières années, nous avions des budgets excédentaires qui nous ont permis de réduire la dette du gouvernement de 37 milliards de dollars.
Cependant, compte tenu du ralentissement économique en 2008-2009, il fallait prendre des mesures de stimulation, ce que nous avons fait.
Depuis ce temps, depuis la fin de la récession en 2009, notre gouvernement a créé net 690 000 nouveaux emplois. Nous sommes le seul gouvernement du G8 qui a récupéré la totalité des emplois perdus durant la récession.
Nous avons un taux d'imposition des sociétés de 15 p. 100 et cela contribue grandement à rehausser notre image dans le monde. Après avoir abaissé le taux d'imposition des sociétés à 15 p. 100, nous avons constaté que les investissements ont augmenté, mais surtout, que les recettes fiscales provenant de l'impôt des sociétés ont augmenté. Parce que nous avons abaissé l'impôt, nous percevons des recettes fiscales plus élevées que si nous avions augmenté les impôts.
Les députés de l'opposition disent que nous devons augmenter l'impôt des sociétés. Ce qu'ils ne comprennent pas, c'est que les sociétés ne sont pas des gens. Elles ne paient pas d'impôt. Ce sont les particuliers qui paient des impôts. Madame la Présidente, pardonnez-moi si je continue de parler pendant que l'on essaie de m'interrompre, mais cet oiseau a déjà été plumé. Il ne lui reste plus la moindre plume à arracher.
Je dois dire quelque chose à ceux qui m'écoutent et ils n'ont pas besoin de me croire sur parole. Le FMI, le Forum économique mondial, le Economist Intelligence Unit, le magazine Forbes, la Banque du Canada, tout le monde dit que notre gouvernement est sur la bonne voie, qu'il prend les bonnes mesures, celles qui créent des emplois et entraînent la croissance économique du Canada. C'est pourquoi nous sommes au tout premier rang des pays du G8 pour ce qui est de la performance économique.
Le budget qui a été présenté par le ministre des Finances le 29 mars dernier est un plan à long terme, un vaste programme qui aura des répercussions bien après notre mandat. Il ne s'agit pas d'un plan conservateur ni d'un budget conservateur. Il s'agit d'un budget canadien qui tient compte de la prospérité et des intérêts à long terme du Canada et non seulement des prochaines élections, contrairement à ce que faisaient les gouvernements précédents. Nous sommes l'un des premiers gouvernements à même penser à faire cela, parce que nous attachons de l'importance au Canada et à sa prospérité durable.
Un grand nombre d'exemples donnés dans le budget et de piliers sur lesquels ce budget repose sont liés à l'innovation. Bien des gouvernements ont déjà parlé d'innovation mais aucun produit n'a été fabriqué. Un produit innovateur ne vaut rien s'il n'y a pas de client pour l'acheter. Le gouvernement se concentrera sur des produits innovateurs pour lesquels il existe une demande et qui seront achetés. Nous investissons 400 millions de dollars dans un fonds de capital de risque justement à cette fin.
Un autre pilier sur lequel repose le budget est la réforme de la réglementation. Je sais que certains de mes collègues de ce côté-ci ont déjà parlé avec éloquence de cette réforme, du secteur des ressources et du secteur de l'environnement. Quant aux députés de l'opposition, ils font fausse route s'ils croient que plus d'intervention de la part de l'État, plus de formalités administratives et plus de règlements mènent à un examen scientifique plus rigoureux. Cela nous fait plutôt perdre du temps, des emplois et des investissements puisque notre régime de réglementation finit par décourager les investisseurs qui vont voir ailleurs. Notre pays ne peut plus tolérer cela. Dans le budget, nous avons rationalisé le processus réglementaire afin que les investissements soient approuvés ou refusés en fonction de données scientifiques rigoureuses et non d'après les mérites du projet. Voilà ce que le gouvernement propose.
Les emplois forment un autre des piliers de ce budget. Nous avons créé, net, 690 000 nouveaux emplois depuis la fin de la récession en juillet 2009. C'est un bilan impressionnant. Aucun pays n'a fait mieux que le Canada dans ce domaine. Nous avons réduit les impôts des particuliers. Une famille moyenne paie 3 000 $ de moins en impôt. En tant que père de jumeaux de huit ans, je préfère que l'argent ainsi économisé soit dans mes poches plutôt que dans celles du gouvernement, car tous ceux qui ont des enfants savent bien que les dépenses arrivent vite. Notre bilan en matière de création d'emplois est exceptionnel, et cité en exemple partout dans le monde.
Nous rationalisons notre système d'immigration afin d'éliminer l'arriéré pour ceux qui ont peu d'espoir lorsqu'ils cherchent à venir au Canada. Nous allons rationaliser le processus d'immigration sous la direction du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui accomplit un travail remarquable.
Le commerce est le dernier des piliers du budget. Le commerce représente l'avenir de notre pays. Il sera source d'emplois et d'investissements. Depuis 2006, nous avons signé neuf accords de libre-échange. Le NPD s'est opposé à chacun d'eux. Nous récoltons maintenant les fruits de ces accords commerciaux. La création d'emplois est en hausse, tout comme les investissements et les exportations. Plusieurs entreprises situées dans ma circonscription, York-Centre, exportent leurs produits, dont Bombardier, Sanofi Pasteur, Estée Lauder et Planters Canada.
Je concluerai en disant que ce budget est un budget canadien, et j'exhorte tous les députés d'en face qui ont à coeur les intérêts à long terme de notre pays à l'appuyer.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur le commentaire du député selon lequel il dispose d'argent supplémentaire dans ses poches. Je viens d'un territoire où de nombreuses personnes tentent de survivre avec un faible revenu — on ne parle pas ici du genre de revenu dont bénéficient les députés et qui les place parmi les 5 p. 100 des Canadiens qui touchent les revenus les plus élevés.
Les aînés et les anciens de mon territoire ont travaillé toute leur vie et ils devront maintenant travailler deux années de plus. Leur revenu est déjà peu élevé. Alors qu'ils voient celui-ci diminuer encore davantage, le député d'en face, qui fait partie des 5 p. 100 des salariés qui touchent les revenus les plus élevés, ose dire qu'il peut mettre 3 000 $ de plus dans ses poches. Je trouve ces propos indécents.
Nous devons parler d'égalité. Les inégalités salariales qui existent dans le monde occidental aggravent les problèmes sociaux et de santé au sein de la population.
Que répond le député à toutes les personnes qui ne font pas partie des 5 p. 100 des plus hauts salariés, qui travaillent fort pour joindre les deux bouts et qui se font dire qu'elles devront travailler deux années de plus uniquement pour avoir droit à une pension?
C'est très simple, madame la Présidente. Le député parle du fait que nous faisons partie des 5 p. 100 des plus hauts salariés et il affirme se soucier du sort des gens pauvres. C'est très noble de sa part.
Lorsque nous avons proposé d'augmenter de 25 p. 100 les prestations du Supplément de revenu garanti dans le budget de l'an dernier, le député et son parti s'y sont opposés et ont forcé la tenue d'élections sur ce point. C'est tout simplement scandaleux.
Et il a maintenant le culot de condamner ce que nous prévoyons faire? Nous créons des emplois pour que les gens puissent travailler. Nous favorisons les investissements. Nous donnons au secteur privé la possibilité de prendre de l'essor et de créer de l'emploi. Ces mesures forment le meilleur programme de bien-être social qui soit.
Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressant d'entendre le député parler d'un budget canadien. Je viens de l'Île-du-Prince-Édouard, le berceau de la Confédération. Je me permets de rappeler au député que cette province fait partie du Canada, pourtant, nous avons bel et bien l'impression d'avoir été oubliés dans ce budget.
Il y a des provinces qui traitent les demandes d'assurance-emploi. Ce n'est pas le cas de l'Île-du-Prince-Édouard. Il y a des provinces où les gens qui veulent faire appel aux services de Citoyenneté et Immigration Canada peuvent parler à quelqu'un. L'Île-du-Prince-Édouard n'est pas de ce nombre. On a éliminé 233 emplois au ministère des Anciens Combattants. Si un ancien combattant qui habite à l'Île-du-Prince-Édouard veut parler à une personne en chair et en os, tant pis pour lui. Une personne veut communiquer par ordinateur avec le gouvernement grâce aux sites du Programme d'accès communautaire? On est en train de les fermer.
L'Île-du-Prince-Édouard fait partie du Canada. Pourquoi l'a-t-on oublié dans le budget?
Madame la Présidente, une fois de plus, l'opposition ne comprend rien. Vingt-cinq pour cent du budget est destiné au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui n'a pas été touché. En fait, nous avons garanti une augmentation de 6 p. 100 jusqu'en 2016 sur les transferts sociaux concordant au PIB nominal.
Les députés de l'autre côté de la Chambre prétendent que nous ne faisons pas la bonne chose. J'ai le regret de leur annoncer que la création d'emploi est exactement la chose à faire. Nous agissons dans l'intérêt des Canadiens. Voilà pourquoi ils nous ont élus. Nous leur avons présenté un plan aux élections de l'an dernier et ils nous ont élus en nous donnant un mandat clair: mettre en oeuvre le plan de création d'emploi, de croissance et de prospérité à long terme.
J'ai vraiment honte de l'opposition qui ne défend pas fièrement les emplois et les investissements au Canada.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de partager mon temps de parole avec le député d'York-Sud—Weston.
Le projet de loi C-38 est une véritable attaque contre le processus démocratique. Le gouvernement a présenté un projet de loi d'exécution du budget de 421 pages, dont la plus grande partie porte sur des réformes politiques considérables qui sont très loin des questions budgétaires et de l'ensemble des programmes et des politiques qui sont d'une importance capitale pour les familles et les collectivités canadiennes.
Le projet de loi propose des réformes touchant des politiques et des programmes qui sont en place depuis longtemps. Je parle de politiques et de programmes sur l'environnement, les pêches, la santé, les pensions, l'équité en matière d'emploi et l'immigration qui existent depuis 50 ans. Il s'agit de politiques publiques et de mesures législatives qui devraient normalement être présentées à la Chambre sous forme de projets de loi distincts. Ainsi, ces mesures feraient l'objet d'un débat exhaustif et d'un examen au comité, et les personnes visées et préoccupées par ces mesures pourraient être consultées. Le moins que je puisse dire, c'est qu'il est absolument honteux que le gouvernement propose de telles mesures dans ce projet de loi.
Ensuite, le gouvernement impose la clôture pour limiter le temps déjà minime dont il nous a permis de disposer pour débattre, au nom de nos électeurs, de ce qui constitue probablement le plus important des projets de loi présentés à la Chambre depuis des décennies. Dans ce projet de loi, le gouvernement propose des dépenses de plusieurs milliards de dollars, tout en réduisant de façon considérable la portée de son mandat constitutionnel. Voilà comment le gouvernement conservateur donne suite à sa plateforme axée sur l'ouverture, la transparence et la démocratie participative. On nous impose la clôture après seulement quelques heures de débat sur un projet de loi de 421 pages. Peut-on appeler ça de la transparence, un gouvernement ouvert ou une démocratie participative? Je laisserai les Canadiens en juger par eux-mêmes.
Le gouvernement prétend que son budget mise avant tout sur la création d'emplois. Pourtant, selon l'analyse du directeur parlementaire du budget, il entraînera plutôt une perte de 43 000 emplois.
Le projet de loi C-38 contient des mesures qui réduiront les pensions. Il modifie grandement l'accès aux prestations de retraite de l'État sur lesquelles comptent les Canadiens. Alors qu'il n'en a pas été question pendant la campagne électorale, et que l'analyse du directeur parlementaire du budget démontre que ces changements ne sont pas nécessaires sur le plan financier, le premier ministre a annoncé, après les élections, alors qu'il était à Davos, en Suisse, une réduction importante des prestations de la Sécurité de la vieillesse, réduction que ce projet de loi vient maintenant mettre en oeuvre. Le gouvernement agit ainsi alors que la majorité des Canadiens n'ont pas accès à un régime de retraite privé. La conséquence de ce changement, c'est que de nombreux Canadiens ne pourront pas recevoir de prestations de la Sécurité de la vieillesse avant d'avoir 67 ans. Ce changement touchera particulièrement les femmes — qui sont déjà plus nombreuses que les hommes à vivre sous le seuil de la pauvreté —, ainsi que les personnes qui travaillent au salaire minimum ou font un travail exigeant sur le plan physique.
Le gouvernement a dit que les citoyens auraient amplement le temps d'économiser pour être en mesure de survivre pendant ces années de vaches maigres. C'est ce qu'il a dit aux familles qui sont plus endettées que jamais, ont cotisé pendant toute leur vie dans l'espoir de recevoir une pension, sont probablement débordées parce qu'elles doivent prendre soin de parents âgés, ou tentent de rembourser leur hypothèque ou de payer les études universitaires des enfants ou le coût des médicaments. Les Canadiens ne devraient pas espérer que l'assurance-emploi sera une solution de rechange, car elle n'accorde aucun traitement de faveur aux aînés. En vertu des nouvelles lois, ils peuvent maintenant déménager dans une autre province pour gagner leur vie.
Le projet de loi C-38 diminuerait sensiblement la transparence et centraliserait le pouvoir entre les mains du Cabinet. Il réduirait les pouvoirs du vérificateur général en matière de vérification et de présentation de rapports. Il restreindrait le droit des Canadiens de participer à l'étude de projets industriels importants à ceux qui seraient directement touchés, suivant la décision discrétionnaire du ministre. Il transférerait d'organismes quasi-judiciaires aux ministres le pouvoir d'évaluer ou d'approuver les grands projets industriels. Il imposerait des compressions aux bibliothèques et d'autres coupes à Statistique Canada. Ira-t-on aller jusqu'à brûler des livres? Une chasse aux sorcières est déjà menée contre ceux qui aident les collectivités et les Premières nations à évaluer les répercussions que peuvent avoir les grands projets sur leur santé ou sur leurs moyens de subsistance.
Toutefois, ce qui est particulièrement troublant pour moi et pour les nombreux Canadiens qui, durant des décennies, ont donné bénévolement de leur temps et sont intervenus dans des processus réunissant de multiples intervenants afin que l'on élabore des lois environnementales solides et crédibles — des lois qui ont été vantées dans le monde entier comme étant des modèles aux fins du développement économique, tout en assurant un développement durable et en protégeant la santé et l'environnement —, c'est que le projet de loi abrogerait des lois importantes qui existent depuis 40 à 50 ans. C'est tout à fait répréhensible et contraire aux pratiques antérieures, que je vantais auparavant dans le monde entier et qui se fondent sur des consultations poussées avec l'industrie, le public et les collectivités touchées.
Les conservateurs veulent modifier la Loi sur les pêches. Ils compromettent ainsi le pouvoir fédéral unilatéral de protéger les poissons et leur habitat, non seulement pour le bien des Canadiens, mais aussi pour la survie des espèces. Le ministre a parlé d'éviter les chevauchements. Pendant plus de 40 ans, j'ai travaillé de concert avec des agences provinciales et fédérales pour éliminer toute forme de chevauchement. Il existe déjà des protocoles d'examen et d'approbation de projets desquels le gouvernement fédéral est absent, en dépit de ses pouvoirs constitutionnels et du mandat que lui confère la loi canadienne.
En réalité, le gouvernement s'apprête, et ce, sans consultation, à modifier la Constitution en abolissant son pouvoir exclusif de protéger les pêches, ce qui mine encore plus le devoir qu'a l'État de protéger les droits et les titres autochtones.
Le gouvernement compte également imposer une limite de deux ans aux examens et donner à l'Office national de l'énergie le pouvoir de prendre des décisions sur des espèces menacées. Nous disposons déjà d'une loi fédérale qui oblige le gouvernement à suivre un processus très rigoureux auquel doivent participer des scientifiques appropriés et à effectuer un examen minutieux, en collaboration avec le public et avec tous ceux qui sont touchés. Le gouvernement entend court-circuiter ce processus et laisser l'Office national de l'énergie trancher.
En résumé, le projet de loi transférerait les coûts des mesures d'atténuation et de réhabilitation du milieu du promoteur d'un projet de grande envergure aux Canadiens et aux Premières nations visés. Il permettrait au gouvernement fédéral de transférer ses pouvoirs et ses obligations aux provinces. Ce transfert est possiblement inconstitutionnel.
Le gouvernement prend ces mesures seulement quelques mois après s'être enfin engagé à exercer son autorité et ses pouvoirs pour que l'exploitation des sables pétrolifères sur la rivière Athabasca, dans le bassin du Mackenzie, fasse l'objet de contrôle adéquat. Le gouvernement coupe dans la surveillance, il abolit 100 postes de scientifiques et il bâillonne les scientifiques qui n'ont pas été renvoyés.
Voici une mesure qui touche directement mes électeurs: le gouvernement élimine toutes les équipes régionales d'intervention en cas d'urgence et de déversement de pétrole. Cette mesure est prise malgré que nous ayons été témoins du plus grand déversement en eau douce en Amérique du Nord, lors duquel le gouvernement n'a pas du tout été à la hauteur et n'a pas assumé ses responsabilités en matière d'intervention en cas d'urgence lors de tels déversements. Pensons aussi aux grands déversements qui se sont produits à Wrigley, dans les Territoires du Nord-Ouest, et près du territoire de la Première nation Lubicon, en Alberta, ainsi qu'au très grand nombre de poissons qui sont morts après le déraillement d'un train dans la rivière Cheakmamus, en Colombie-Britannique.
Quelle est la réponse du gouvernement? Pour faire des économies de bouts de chandelles, il tire un trait sur la capacité du gouvernement fédéral d'exercer ses responsabilités. Il a compétence en matière de chemins de fer. Il est responsable des pêches. Il a une responsabilité envers les Autochtones. À tout le moins, la responsabilité des voies navigables transfrontalières lui incombe. Le gouvernement a clairement renoncé à exercer ses responsabilités.
Est-ce que c'est légal? La dégradation des lois environnementales va à l'encontre du mandat clair du ministre de l'Environnement dans le cadre de la Loi sur le ministère de l'Environnement. Contrairement à ce qu'ont avancé plusieurs députés conservateurs, la loi fixe au ministre un mandat bien précis consistant à protéger l'environnement et non à le sacrifier au profit de projets énergétiques d'investisseurs étrangers bénéficiant d'une procédure accélérée.
En appauvrissant sa législation environnementale, le gouvernement viole aussi ses lois commerciales. Les ententes commerciales du Canada, de l'ALENA au tout récent accord de libre-échange avec le Panama, nous interdisent d'affaiblir ces lois et règlements environnementaux au nom d'un avantage économique. En échange de cet élargissement de ces marchés, le Canada s'est engagé à améliorer et non à dégrader ses lois sur la protection environnementale. Donc, non seulement le gouvernement manque à sa responsabilité constitutionnelle, non seulement il ne respecte pas son mandat environnemental, mais il viole les accords commerciaux mêmes dont il se vante.
Madame la Présidente, soulignons qu'une fois de plus le gouvernement impose l'attribution de temps alors qu'il s'agit d'un très important projet de loi.
C'est un projet de loi budgétaire. C'est un de ces étranges et sinistres projets de loi dans lesquels le gouvernement choisit avec ce que je considère comme de la lâcheté d'inclure des mesures qui auraient dû faire l'objet d'un projet de loi distinct. Je veux parler des mesures sur l'environnement.
Ce que le gouvernement fait, par des moyens détournés et en imposant l'attribution de temps, est antidémocratique. Franchement, le gouvernement va complètement à contresens sur l'environnement. Ce projet de loi est catastrophique pour notre environnement.
La députée reconnaît-elle comme les libéraux que la partie de ce projet de loi sinistre consacrée à l'environnement aurait dû faire l'objet d'un projet de loi distinct? Le gouvernement a tort de l'insérer par des moyens détournés dans ce projet de loi sinistre. La députée est-elle d'accord?
Madame la Présidente, je ne suis pas obligée d'être d'accord uniquement avec les libéraux. Je suis d'accord avec plus d'une centaine de députés qui ont fait valoir ce point à la Chambre de façon très convaincante.
J'ai pris part aux processus d'élaboration de l'actuelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Tous ces processus étaient ouverts, transparents et participatifs. Ils se sont étendus sur de nombreuses années.
Auparavant, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, un organisme consultatif composé de représentants de l'industrie, des provinces, du gouvernement fédéral et du public était en place pour donner des conseils sur la mise en oeuvre appropriée de cette loi et tenir compte des intérêts de chacun. Et soudain voilà que le gouvernement prend cette mesure tout à fait répréhensible, profitant d'un projet de loi budgétaire — ce qui est inapproprié —, sans donner à la population canadienne l’occasion d’en discuter. Je sais que les Canadiens puniront le gouvernement pour cela. Il incombe au gouvernement de scinder le projet de loi et de permettre aux Canadiens de l'étudier et d'en discuter de façon appropriée.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour corriger des faussetés que la députée, mais aussi plusieurs députés de la Chambre des communes, propage au sujet de la durée du débat, notamment.
Je viens d'entendre le député de Winnipeg-Nord faire ce qui m'a semblé être une déclaration hypocrite au sujet de l'attribution de temps. J'ai entre les mains un document qui indique la durée des débats sur les budgets présentés au cours des dix dernières années. Au cours de la dernière décennie donc, aucun projet de loi budgétaire n'a été débattu à la Chambre au-delà des sept jours, des 28 heures et demie, que nous proposons de consacrer à celui-ci. Ce n'est jamais arrivé.
Permettez-moi de présenter les données suivantes à la députée. Je lui demanderais de bien y réfléchir car je lui poserai une question par la suite. En 1992, le débat a duré 11,2 heures ou quatre jours, en 1996, 16,9 heures ou cinq jours, et en 2004, 10,7 heures ou trois jours. Le plus long débat a eu lieu en 2005 et a duré 21,8 heures ou sept jours, sous la gouverne des libéraux. Nous proposons 28,5 heures ou sept jours.
La députée est-elle disposée à s'excuser pour les faussetés qu'elle a répandues?
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois en deux jours que j'entends cette comparaison avec la dernière décennie. Je rappelle à la députée que son gouvernement a été au pouvoir pendant six de ces années. Si le débat a été expédié, c'est de la faute des conservateurs. On peut toujours se comparer à ce qu'il y a de pire.
Ce que moi et d'autres députés disons, c'est que ce n'est pas tant la durée du débat sur un projet de loi budgétaire qui pose problème, mais le fait qu'on empêche la tenue d'un débat public sur des enjeux importants auquel pourrait participer la population canadienne, qui a le droit de donner son point de vue sur les nombreux enjeux qu'on trouve dans ce projet de loi et qui n'ont aucun rapport avec ce dernier. C'est totalement honteux.
Monsieur le Président, à propos d'attaque contre le processus démocratique, ce projet de loi ne pourrait même pas être lu en 28,5 heures. Il est énorme. Il ne traite pas seulement de l'impôt que nous allons demander aux Canadiens de payer, ce sur quoi un budget est censé porter. Il y est question de l'environnement, des pêches, des pensions et de tant de choses qui n'ont rien à faire dans un budget.
Je reprends les commentaires de mon collègue de Winnipeg-Nord, qui a parlé, à la blague, de projet de loi sinistre. Sans doute est-ce un lapsus, mais je pense néanmoins que c'est un projet de loi sinistre pour les Canadiens. Il y manque certaines choses. Il ne prévoit rien pour répondre à la demande croissante en matière de transport en commun au Canada. Nous avons un gigantesque déficit d'infrastructure, mais le projet de loi ne révèle pas si le gouvernement a l'intention de s'y attaquer.
Au sujet de l'immigration, mon collègue de York-Centre a laissé entendre que nous éliminons l'arriéré composé des dossiers des gens qui ont peu d'espoir. Mais ce n'est pas cela du tout. Les gens ont plutôt découvert que le gouvernement leur donne très peu d'espoir parce qu'il a changé les règles après qu'ils aient présenté leur demande. Après quelques années, il a décidé de les rayer de la liste et de leur rembourser une partie de leur argent. Ces gens-là ont dépensé des sommes incalculables en frais juridiques, examens, vérifications policières, etc., et ils ne récupéreront jamais cet argent. Le gouvernement conservateur est complètement insensible à la désolation dans laquelle il plonge ces immigrants potentiels en les laissant sur une liste pendant 10 ans pour ensuite rayer tout simplement leur nom.
Le projet de loi n'a rien à proposer au sujet de l'énorme augmentation du prix de l'essence dans ma circonscription ces dernières semaines et ces derniers mois. On m'en parle tous les jours. Les Canadiens ordinaires s'inquiètent à l'idée qu'ils ne pourront plus se permettre d'aller travailler et que les personnes âgées ne pourront plus se permettre d'aller chez le médecin. Les pensions des aînés n'augmentent pas du même montant que le prix de l'essence a augmenté ces derniers temps. Le gouvernement ne dit pas un mot là-dessus.
Le gouvernement nous dit que le projet de loi crée des emplois. Eh bien, d'après le directeur parlementaire du budget, dont les rapports ne sont guère prisés par les conservateurs, le projet de loi coûterait en fait 43 000 emplois à l'économie. C'est beaucoup d'emplois. Les conservateurs reviennent constamment sur le nombre d'emplois qu'ils ont créés depuis la récession, mais ils omettent de dire qu'ils sont au pouvoir depuis beaucoup plus longtemps que cela et que le nombre de gens qui cherchent un emploi a augmenté. Le pourcentage des membres de la population active qui ne trouvent pas d'emploi a augmenté considérablement depuis que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir. C'est bien beau de dire qu'il y a eu une récession et qu'on s'en est relevé, mais nous n'avons rien fait pour établir dans notre pays une structure qui créerait le plein emploi. Ce budget ne nous fait pas avancer d'un pouce à cet égard.
Au sujet des pensions, les conservateurs nous disent qu'il y a une crise. Il n'y a pas de crise. En fait, leur soi-disant crise tient au fait que les bébé-boumeurs prennent leur retraite. Quoi qu'il en soit, leur solution fait abstraction de la plupart des bébé-boumeurs puisque ceux-ci continueraient de toucher intégralement la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Ce sont les gens qui viennent après les bébé-boumeurs qui se feront rouler. Ils seront doublement pénalisés: il leur faudra payer pour les bébé-boumeurs parce que le gouvernement déclare qu'il y a une crise, mais ils n'obtiendront rien en retour.
À un moment donné, les Canadiens vont se réveiller et se rendre compte que le gouvernement conservateur est à côté de la plaque et qu'il n'y a pas de crise. Il y a peut-être des crises dans d'autres pays qui consacrent une proportion considérablement plus élevée de leur budget aux pensions, mais pas ici au Canada, où nous dépensons une petite fraction de ce que l'on dépense dans d'autres pays pour les prestations de base de la sécurité de la vieillesse.
Le point dont je souhaite vraiment débattre avec le gouvernement — et je ne devrais pas avoir à le faire dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget, mais cette mesure figure dans le projet de loi —, c'est l'élimination de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et le fait qu'elle soit remplacée par une Loi canadienne sur l'éviscération environnementale. Le gouvernement a décidé d'inclure cette mesure dans un projet de loi d'exécution du budget alors qu'elle n'a rien à voir ni avec le budget, ni avec les dépenses. Le gouvernement prétend que la nouvelle loi sera plus solide, mais c'est tout à fait faux. Je vous donnerai quelques exemples pour le démontrer.
La façon dont le budget définit les « effets environnementaux » diffère considérablement de la définition qui se trouve dans l'ancienne loi. L'ancienne loi indique que l'environnement comprend le sol, l'eau, l'air, etc., et cela n'a pas changé. Mais quand elle définit les « effets environnementaux », l'ancienne loi mentionne l'effet qu'un changement peut avoir sur une espèce sauvage, son habitat essentiel et la résidence des individus de cette espèce; sur la santé et la condition socioéconomique des êtres humains; sur le patrimoine physique et culturel, et sur l'usage courant des terres et des ressources. Ces éléments ne figurent pas dans le nouveau projet de loi. Au chapitre des effets environnementaux, le nouveau projet de loi n'inclut que les points suivants: les poissons, au sens de l'article 2 de la Loi sur les pêches, qui est modifiée; les espèces aquatiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril; les oiseaux migrateurs au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs; et toute autre composante de l'environnement mentionnée à l'annexe 2.
Je vous lirai maintenant le contenu de l'annexe 2. En fait, nous aurons plutôt un moment de silence pour l'environnement, puisque l'annexe 2 est vide. Elle ne contient rien du tout.
Le gouvernement laisse entendre qu'il veut protéger la santé et l'environnement des êtres humains. Il n'en n'est pas question dans ce projet de loi. Pas du tout. Le ministre peut prendre des règlements en vertu de l'annexe 2, mais il peut aussi les modifier. Il peut aussi décider de ne pas en avoir. Il est clair que l'ancienne loi était très précise. Elle protégeait l'environnement, pas seulement des poissons, des oiseaux, mais aussi des êtres humains, avec leur culture, leur patrimoine et leur habitat. Il n'en n'est plus question dans ce projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons bien remarqué qu'il y a un recul de la protection de l'environnement par le gouvernement.
Il y a aussi un autre grand changement dans cette loi. L'ancienne stipulait qu'il fallait faire une évaluation environnementale de chaque projet, y compris sa réalisation ainsi que l’exploitation, la modification, la désaffectation ou la fermeture d’un ouvrage ou proposition d’exercice d’une activité concrète. C'est une bonne définition de ce qu'est un projet. La nouvelle loi ne parle plus que de projets désignés. C'est le ministre qui déciderait en quoi consiste un projet désigné. C'est lui qui prendrait, en fonction de l'article 84, les règlements définissant un projet désigné. Par conséquent, on n'évaluerait plus tout ce que l'on s'attendait jusqu'ici à voir évaluer. C'est fini. C'est le ministre qui déterminerait ce qui ferait l'objet d'une évaluation environnementale. Alors, vu cette discrétion laissée au ministre, et vu le bilan du ministre actuel, malheur à l'environnement. Ce n'est pas très bon pour l'environnement, cet abandon des mesures existantes.
Je n'ai pas le temps d'entrer dans les machinations que prévoit ce projet de loi dans bien d'autres domaines. Malheureusement, je n'ai pas le temps de le faire en partie à cause de l'attribution de temps imposée par le gouvernement qui est déterminé à étouffer le débat, fort de sa majorité. Le débat serait fini avant même que j'aie énuméré tous les éléments de ce projet de loi qui seraient néfastes pour les Canadiens.
Nous savons maintenant, et on n'a pas besoin de faire beaucoup de recherches pour le savoir, que le programme du gouvernement consiste à aider ses amis du secteur pétrolier. Avec cette définition de « projet désigné » en particulier, je suis prêt à parier qu'une foule de choses ne vont plus nécessiter une évaluation environnementale désormais. Et quand il y aura des évaluations environnementales, le gouvernement a dit qu'elles seront rationalisées. Elles dureront deux ans, ni plus, ni moins. Or, s'il faut plus longtemps pour étudier un projet de grande envergure qui traverse tout le Canada, ne vaut-il pas mieux faire les choses correctement au lieu de les bâcler et de nuire à l'environnement?
La définition de « développement durable » est toujours la même que dans la précédente loi. Mais on ne pourra pas avoir un développement durable dans le cadre de cette loi-ci si le gouvernement, comme nous le craignons, abdique sa responsabilité d'examiner une grande partie des projets qui sont actuellement à l'étude et s'il abdique sa responsabilité d'étudier les aspects de l'environnement qui sont importants pour les êtres humains et pas seulement les poissons, les oiseaux et le reste de la faune.
Monsieur le Président, l'organisme West Coast Environmental Law a déclaré:
Pendant des décennies, les Canadiens ont compté sur le gouvernement fédéral pour protéger les familles et la nature de la pollution, de la contamination toxique et d'autres problèmes environnementaux, au moyen du filet de sécurité que constituent les lois environnementales. Le budget d'aujourd'hui vient rompre les mailles de ce filet [...]
Puis encore ceci:
Un environnement sain est nécessaire à une économie robuste et durable. Les milliards de dollars qu'il a fallu dépenser pour nettoyer les déversements d'Exxon Valdez et de Gulf nous rappellent que ce sont les contribuables qui paient la note quand les choses tournent mal.
Le député est-il d'avis que les parties du projet de loi qui portent sur l'environnement devraient être traitées séparément, comme le réclament les libéraux, et qu'elles devraient être soumises à un examen public, par le biais d'une étude article par article en comité?
Monsieur le Président, le NPD a lui aussi conclu que cette partie du projet de loi — et peut-être plusieurs autres, mais celle-ci en particulier, qui porte sur les changements touchant les évaluations environnementales — n'a rien à voir avec le budget. Elle n'a rien à voir avec le fait que l'on fasse payer des impôts aux gens ou qu'on leur verse des remboursements. Cette partie porte sur la protection de l'environnement et elle devrait être étudiée beaucoup plus en profondeur par les instances appropriées, c'est-à-dire le Comité de l'environnement et le ministère de l'Environnement, plutôt que par le ministère des Finances. Elle n'a rien à voir avec les finances, mais elle a tout à voir avec l'environnement. Par conséquent, cette partie du projet de loi devrait effectivement être retirée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue. Comme d'habitude, ses analyses et commentaires sont excellents.
Ce nouveau budget ne tient presque pas peu compte du développement durable, c'est-à-dire de la coopération entre les différentes communautés rurales de partout au Canada et du développement de projets économiques et de leviers d'économie générateurs d'emploi.
Comment se fait-il qu'on ne puisse débattre que pendant six ou sept jours seulement d'un budget qui aura une influence incroyable et des effets inacceptables sur beaucoup d'économies régionales? Pourquoi cache-t-on des éléments partout dans un budget de 425 pages qui va profiter uniquement aux grandes compagnies?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces changements et la vitesse à laquelle le gouvernement se propose de les adopter sont la parfaite illustration de ce qui se passe ici, particulièrement dans le cas des dossiers qui touchent l'environnement. La date butoir est maintenant le 14 mai. Pourquoi? Il y a probablement un projet qui nécessite ce genre d'évaluation non environnementale et qui ne peut pas être entrepris avant que le gouvernement ait adopté la mesure législative. J'ai l'impression qu'il se trame quelque chose dont nous n'avons pas encore entendu parler. Après tout, n'est-ce pas de cette façon que le gouvernement fonctionne depuis le début?
Par exemple, nous n'avions pas entendu parler des compressions visant le programme de Sécurité de la vieillesse avant que quelqu'un ne décide de vendre la mèche à Davos. De même, on ne savait rien des changements draconiens apportés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale avant de voir le budget. Le gouvernement n'a certainement pas fait campagne en annonçant ces mesures. Pourtant, nous en sommes là. Par conséquent, j'ai l'impression que les conservateurs nous réservent d'autres surprises liées à leur programme caché.
Monsieur le Président, le gouvernement a non seulement affaibli les lois environnementales, ce qui est répréhensible, mais, en se servant du budget pour apporter des changements aux lois sur l'évaluation environnementale et sur les pêches, il enfreint l'accord auxiliaire à l'ALENA, qui oblige le Canada à signaler à l'avance tous les changements proposés aux lois et aux politiques environnementales afin de permettre aux personnes concernées de se prononcer sur ceux-ci.
Je me demande si le député pourrait se pencher sur le fond de la question et nous dire en outre ce qu'il pense du fait que le gouvernement a enfreint ses obligations internationales.
Monsieur le Président, il me semble en effet que le gouvernement a enfreint l'accord auxiliaire à l'ALENA, et je suis certain que la plupart des simples observateurs partagent mon avis. Est-ce qu'on nous accuserait d'être anti-Canadiens si nous demandions à nos amis de Washington de dire au gouvernement qu'il aurait dû avertir les États-Unis et le Mexique, nos partenaires de l'ALENA, qu'il était sur le point d'affaiblir notre système de protection de l'environnement? Nos partenaires devraient sûrement avoir leur mot à dire sur les soi-disant accords de libre-échange que nous concluons, y compris ceux que nous avons appuyé.
Monsieur le Président, je signale que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Boniface.
Récemment, notre gouvernement a présenté son plan d'action économique pour 2012. Ce budget vise à appuyer l'emploi, à favoriser la croissance économique, à diminuer les tracasseries administratives et à augmenter l'efficience dans tout l'appareil gouvernemental. C'est une démarche modérée en vue de revenir à l'équilibre budgétaire à moyen terme, tout en faisant des investissements clés dans les entreprises et dans l'innovation. C'est un budget sur lequel les Canadiens peuvent compter. On y trouve de nombreuses initiatives qui les aideront à trouver un emploi et à faire des économies.
Pendant que nous nous employons à stimuler la croissance économique et à ramener le plus de Canadiens possible sur le marché du travail, l'opposition tient des propos négatifs et alarmistes et nuit à l'emploi.
Dans mes commentaires, je m'attarderai à certains domaines clés du budget et j'expliquerai pourquoi les changements que nous apportons seront bénéfiques pour l'avenir du Canada.
Entre autres, j'aimerais parler de la réforme de la Sécurité de la vieillesse, de la réduction des tracasseries administratives dans le processus d'examen des projets, et des économies au ministère des Anciens combattants.
En ce qui a trait à la Sécurité de la vieillesse, l'opposition essaie de faire peur aux aînés en leur faisant croire que nous allons leur enlever leurs prestations. Cela ne pourrait être plus loin de la vérité. Nous faisons plutôt en sorte que les prestations soient maintenues à long terme, car nous savons pertinemment que les personnes âgées en ont besoin.
Parlons de la réforme de ce programme. La Sécurité de la vieillesse est un programme gouvernemental financé par le Trésor qui ne sera plus viable si l'on n'y apporte pas de changements. Par conséquent, nous proposons un plan raisonnable qui sera mis en oeuvre graduellement, sur une longue période, et qui garantira que les prestations dont nos aînés ont besoin continueront de leur être versées à l'avenir.
Nous rendons la Sécurité de la vieillesse plus accessible aux personnes âgées en instaurant l'inscription automatique, au lieu de les assujettir à un processus de demande. Nous leur offrons aussi la possibilité de retarder le moment où elles commenceront à toucher leurs prestations, une option qui permettrait à un plus grand nombre de faire le choix qui leur convient.
La décision de modifier le régime n'a pas été facile à prendre, mais c'est la bonne, et l'opposition le sait.
Nous avons aussi prévu une majoration du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Dans le budget de 2011, nous avons annoncé des prestations annuelles additionnelles pouvant aller jusqu'à 600 $ dans le cas des célibataires et de 840 $ dans le cas des couples. Cette mesure aidera plus de 680 000 aînés à faible revenu.
Nous voulons aussi alléger le fardeau fiscal des personnes âgées. En 2012, le revenu non imposable d'une personne âgée serait de 19 542 $ et celui d'un couple de personnes âgées, de 39 084 $. Grâce aux mesures que nous avons adoptées depuis 2006, 380 000 personnes âgées ne paient plus d'impôt.
Avec ces mesures, nous allégeons le fardeau fiscal de beaucoup de personnes âgées pour qu'elles puissent conserver une plus grande partie de leurs économies.
Nous continuerons de prendre des décisions responsables afin qu'au Canada, les personnes âgées touchent des prestations suffisantes pour répondre à leurs besoins, au cours de la retraite.
L'opposition s'élève contre notre intention de rationaliser les évaluations environnementales des projets. Elle arrive à la conclusion en quelque sorte que les doubles emplois, les tracasseries administratives et les entraves au développement économique sont bénéfiques pour le Canada. Ce qui distingue notre gouvernement de l'opposition, c'est que nous sommes favorables à l'emploi et à la croissance économique au Canada. Nos mesures visent à nous assurer que les projets nécessitant une évaluation approfondie sont traités sans délai, tandis que les petits projets ayant peu de conséquences sur l'environnement font l'objet d'une évaluation plus rapide, puisqu'ils n'ont pas besoin d'être étudiés aussi attentivement.
Actuellement, nous sommes aux prises avec une accumulation de doubles emplois et une mécanique lente et obscure pour examiner autant les grands projets, dont l'évaluation nécessite des ressources importantes, que les petits projets présentant des risques environnementaux minimes.
Les projets en attente doivent traverser plusieurs étapes et être autorisés par plusieurs autorités publiques, selon une mécanique qui n'est pas clairement définie, sans estimation des délais. Dans certains cas, l'évaluation environnementale fédérale commence plusieurs années seulement avoir été autorisée par la province ou par un autre organe fédéral. Il en résulte un gaspillage de temps, d'énergie et d'argent.
Le temps que prennent les projets pour franchir les méandres des évaluations coûte cher aux entreprises et à l'économie et peut entraîner la perte d'emplois potentiels.
Bien qu'il faille évaluer soigneusement les grands projets, beaucoup de petits projets, comme le remplacement d'un caniveau ou la construction d'une nouvelle station de pompage de l'eau d'érable, n'ont pas besoin d'être scrutés à la loupe. Dans le système actuel, l'évaluation environnementale des petits projets monopolise inutilement des ressources qui pourraient être employées pour réduire le temps consacré à l'évaluation des projets de grande envergure.
S'il fallait que nous écoutions l'opposition, nous ferions en sorte que toutes les évaluations se réalisent aussi lentement que possible et nous perdrions temps et énergie à évaluer des projets qui n'ont pas besoin d'un tel examen.
En fait, l'opposition ferait disparaître des emplois dans les secteurs dont le potentiel de croissance est important, comme les ressources naturelles, le pétrole et le gaz. Le NPD a clairement révélé ses intentions lorsqu'il a envoyé des représentants à Washington, aux frais des contribuables, pour s'opposer à la construction de l'oléoduc Keystone, projet qui créerait des milliers d'emplois en Amérique du Nord.
Dans notre Plan d'action économique, nous avons pris l'engagement de légiférer afin qu'il n'y ait qu'un seul processus d'examen pour chaque projet; d'effectuer de nouveaux investissements pour améliorer les examens réglementaires; de rationaliser le processus d'examen des grands projets économiques; d'encourager la consultation des peuples autochtones; de renforcer la sûreté du transport de pétrole par oléoduc et pétrolier; de maintenir le soutien à l'Initiative du bureau de gestion des grands projets, qui a réussi à raccourcir et à rationaliser les examens et à améliorer la responsabilité; et d'assurer la sécurité des Canadiens et de l'environnement dans le contexte de la mise en valeur des ressources énergétiques.
L'opposition mettrait les Canadiens au chômage. Pour notre part, nous voulons qu'ils aient du travail pendant des générations à venir.
En ce qui concerne les anciens combattants, l'opposition tente de les convaincre depuis des mois que le gouvernement réduit le budget du ministère. Cependant, ce n'est clairement pas le cas. L'opposition répétait aux anciens combattants que leurs prestations seraient réduites. Au total, le budget du ministère des Anciens combattants a seulement été réduit de 1,1 p. 100, et ce, dans le but de réduire les tracasseries administratives et les obstacles bureaucratiques. Il sera ainsi plus facile pour les anciens combattants de toucher leurs prestations et, pour nous, de veiller à ce qu'ils reçoivent les soins et l'appui dont ils ont besoin.
J'en profite pour signaler à nouveau que les députés de l'opposition critiquent le gouvernement dans ce dossier, mais qu'ils n'ont pas une fois voté en faveur des mesures que nous avons présentées pour bonifier les prestations des anciens combattants.
La réalité, c'est que le budget de 2012 accorde un appui considérable aux anciens combattants et à leur famille. Nous avons promis de maintenir les prestations destinées aux anciens combattants et nous comptons assurément tenir notre promesse.
J'ai exposé quelques-unes des importantes mesures présentées dans le plan d'action de 2012. Le budget viendra stimuler l'emploi et la croissance pour les Canadiens. Il tient compte du fait que l'économie mondiale est toujours fragile mais il réussit néanmoins à prouver que le Canada demeure un maître de la gestion financière, puisque le gouvernement procède à des compressions responsables pour équilibrer le budget tout en stimulant la croissance économique et en créant des emplois.
J'encourage tous les Canadiens à contacter le bureau de leur député, en ligne ou par téléphone, pour en apprendre davantage au sujet du Plan d'action économique de 2012. Grâce à ce plan, nous pourrons assurer la solide gestion financière qui permettra de stimuler la croissance et d'assurer notre prospérité pendant des années à venir.
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'une question particulière. L'Agence Parcs Canada a été frappée de plein fouet par les compressions que le gouvernement lui a imposées.
Le gouvernement se pète les bretelles parce qu'il agrandit les parcs nationaux situés dans les Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement avait promis aux résidants de ce territoire que cette mesure entraînerait des retombées économiques et qu'elle ferait augmenter le tourisme, et que les parcs seraient bien gérés. Toutefois, que constatons-nous dans le budget? Nous voyons que les parcs nationaux feront l'objet de compressions énormes, qui empêcheront l'économie des Territoires du Nord-Ouest d'être revitalisée par le tourisme. Quelle est la logique? D'une part, les conservateurs prennent plaisir à s'attribuer le mérite de l'agrandissement de nos parcs nationaux, tandis que, d'autre part, ils sabrent dans les budgets de ces mêmes parcs. Par conséquent, ces derniers ne peuvent pas faire les choses qu'ils seraient censés faire maintenant qu'ils sont plus grands.
Monsieur le Président, afin de réaliser des économies et de réduire la taille de l'État, le gouvernement tente d'obtenir des gains d'efficience, ce qui se fait certainement sentir en bout de ligne. En d'autres mots, l'objectif consiste à favoriser la croissance économique et à encourager le secteur privé à investir dans l'économie du pays. Nous sommes d'avis qu'en éliminant le déficit et en maintenant les impôts très bas, nous favoriserons la multiplication des perspectives économiques dans toutes les collectivités — que ce soit dans ma collectivité rurale ou dans celle du député. Une fois que la situation se sera stabilisée, nous sommes persuadés que, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens pourront bénéficier de la croissance économique et d'un plus grand nombre de débouchés.
Monsieur le Président, pour quiconque a pratiqué le droit de l'environnement, la quantité de changements qu'apporterait le projet de loi C-38 à pratiquement toutes les lois en matière d'environnement jamais adoptées dans notre pays est proprement effarante. Le député de Nova-Ouest se souviendra que, lorsqu'il était ministre de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse et qu'il a approuvé l'épandage de l'agent Orange, il y a bien des années, j'ai amené mon groupe jusque devant les tribunaux. C'est toutefois de l'histoire ancienne, alors je suis remplie de bonne volonté à son égard.
Cela dit, le député a-t-il étudié l'article 5 de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale? Peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi les études environnementales fédérales ne viseront plus que les poissons et les oiseaux migrateurs?
Monsieur le Président, je n'aurais pas ramené les vieilles histoires sur le tapis, mais puisque la députée s'en est donné la peine, oui, je me souviens de notre passé commun en Nouvelle-Écosse. Ce que je sais, c'est que la députée était tout à fait prête à s'attaquer aux entreprises et à l'État alors qu'elle ne voyait aucun problème à ce que les voisins vaporisent le même produit sur leur pelouse. Ni les voisins, ni les enfants, ni personne n'avaient d'importance parce qu'il était beaucoup plus amusant de s'en prendre au gouvernement.
Nous sommes maintenant dans une optique de gain d'efficience. Nous sommes tout à fait résolus à régir les questions environnementales, à réglementer la protection de l'environnement et à disposer d'un processus de détermination de la pénalité juste. Ceux qui posent problème doivent être tenus responsables de leurs actes.
Toutefois, retarder un processus nuit au progrès, nuit aux Canadiens et nuit manifestement à l'environnement.
Monsieur le Président, j'invoque brièvement le Règlement au moment opportun. Le mélange d'acide 2,4-dichlorophénoxyacétique et d'acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique n'a jamais été homologué pour l'usage domestique.
Il y a la matière à débat et non à un rappel au Règlement.
La secrétaire parlementaire a la parole pour poser une courte question.
Monsieur le Président, je remercie le député de l'excellent travail qu'il fait à titre de président du Comité des anciens combattants. Je suis contente qu'il ait parlé des anciens combattants dans son exposé sur le budget. Il faut protéger les militaires qui servent — ou qui ont servi — le Canada avec courage.
Je voudrais que député nous parle encore des mesures qui, selon lui, répondent aux besoins de sa circonscription et améliorent la situation des gens qui y vivent.
Monsieur le Président, nous mettons la dernière touche à l'examen en comité de dizaines de changements qui ont été apportés à la manière dont les services sont offerts aux anciens combattants, et des mesures que nous prenons pour répondre à leurs besoins. Comme le disait l'ancien ministre Greg Thompson, nous n'en ferons jamais assez pour eux.
Tous les députés conviendront sans doute que ces initiatives sont extrêmement importantes pour les anciens combattants de demain. Selon moi, les initiatives prévues dans le budget le sont aussi pour les gens d'un bout à l'autre du Canada. Moi qui suis d'une région rurale, je connais bien les répercussions qu'ont les budgets. Globalement, le budget qui nous occupe favorisera la croissance économique à long terme, ce dont nous devrions être fiers.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre pour parler de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui met en oeuvre le Plan d'action économique de 2012. Le projet de loi dont nous sommes saisis et le budget que nous avons récemment présenté contiennent les mesures ambitieuses, substantielles et positives que le gouvernement conservateur prévoit mettre en oeuvre pour faire face aux enjeux économiques d'aujourd'hui et pour créer les possibilités de demain.
Je suis fière des mesures contenues dans le projet de loi et le budget de 2012, car elles permettront de créer une prochaine vague d'emplois et de garantir au Canada un avenir prospère.
Ces nouvelles mesures, qui misent sur les facteurs de croissance, l'innovation, l'investissement, l'éducation et les compétences, renforceront le rôle des entreprises dans l'économie canadienne et feront d'elles le moteur de la prospérité du Canada.
[Français]
Notre plan énonce un programme global pour renforcer la vigueur fondamentale du Canada et s'attaquer aux défis importants auxquels est confrontée notre économie à long terme, comme les défis démographiques causés par le vieillissement de la société.
Les entreprises canadiennes, les entrepreneurs et les innovateurs ont démontré à maintes reprises qu'ils sont à la hauteur de la tâche, pourvu qu'on leur en donne l'occasion. Avec notre Plan d'action économique, notre gouvernement conservateur garantit que les entreprises auront ce qu'il faut pour prospérer.
[Traduction]
Pour commencer, cet ambitieux programme comprend une nouvelle approche pour soutenir les entrepreneurs et les innovateurs ainsi que des travaux de recherche de calibre mondial.
Chef de file mondial dans le domaine de la recherche post-secondaire et fort d'une main-d'oeuvre hautement spécialisée, le Canada possède des atouts solides pour relever le défi de l'innovation. En fait, de tous les pays du monde, le Canada est celui qui compte la plus forte proportion de personnes ayant une formation post-secondaire.
Chaque année, le gouvernement fédéral consacre 10,1 milliards de dollars au soutien de l'enseignement post-secondaire et 2,5 milliards à des ententes avec les provinces et les territoires en ce qui concerne le marché du travail. Il n'est donc pas étonnant que les étudiants canadiens réussissent bien aux examens internationaux. Le Canada se compare avantageusement avec la plupart des autres pays du G7 au chapitre de la formation professionnelle.
En dépit de ces éléments favorables, le Canada demeure en retard sur les pays comparables pour ce qui est de l'innovation globale, y compris l'investissement du secteur privé dans la recherche et le développement ainsi que la commercialisation de la recherche par la transformation de ses résultats en produits et en processus qui créent des emplois de grande valeur et favorisent la croissance économique. Le gouvernement prend d'importantes mesures afin de soutenir l'innovation nécessaire pour stimuler le marché de l'emploi et la croissance économique.
Nous avons commencé par mettre sur pied un comité d'experts chargé de déterminer les raisons de ce retard et nous donnons maintenant suite aux recommandations de celui-ci de façon à créer des emplois de grande valeur au moyen d'investissements dans l'éducation et la formation ainsi que dans la recherche fondamentale et appliquée, de possibilités de financement pour les entreprises susceptibles de devenir concurrentielles à l'échelle mondiale et de meilleurs liens entre la recherche publique et les besoins du marché.
[Français]
Entre autres choses, le Plan d'action économique de 2012 doublera le budget de contributions du Programme d'aide à la recherche industrielle, afin de mieux appuyer la recherche-développement effectuée par les petites et moyennes entreprises.
Il réorientera les activités du Conseil national de recherches du Canada vers la recherche appliquée axée sur l'entreprise, ce qui aidera les entreprises canadiennes à mettre au point des produits et services novateurs.
Il appuiera l'innovation grâce aux marchés publics en établissant des liens entre les petites et moyennes entreprises et les ministères et organismes fédéraux, ce qui renforcera leur capacité d'être concurrentielles. Et le plan favorisera l'accès des entreprises à forte croissance au capital de risque en engageant des fonds importants pour mobiliser des investissements accrus du secteur privé en capital de risque de démarrage, y compris 400 millions de dollars pour appuyer la création de fonds de capital de risque pour les projets de grande envergure dirigés par le secteur privé.
De plus, il favorisera la collaboration entre les institutions de recherche publiques et privées par le truchement de stages pour les diplômés et le financement de la recherche pilotée par l'entreprise privée et les réseaux de développement.
Le Programme d'encouragements fiscaux de la RS&DE sera amélioré en retirant les immobilisations de l'assiette des dépenses, en améliorant le rapport coût-efficacité du programme grâce à des changements de nature conceptuelle et à une réduction modérée du taux de crédit d'impôt, et en offrant une meilleure prévisibilité grâce à des améliorations de nature administrative.
[Traduction]
Cependant, pour être compétitifs et réussir sur la scène mondiale, les créateurs d’emplois canadiens ont beau avoir de brillantes idées, ils ont besoin d’autre chose. Ils doivent être appuyés par un cadre réglementaire moderne qui favorise la concurrence, l’investissement commercial et la croissance économique. Pour cela, il faut un régime fiscal compétitif et efficient, un système financier bien rodé et un accès aux débouchés internationaux.
C'est pourquoi le projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable comprend des engagements clés dans tous ces domaines, en vue de créer de meilleures conditions pour l'investissement commercial et de déclencher la prochaine vague de création d'emplois. Cela veut dire que nous transformons non seulement notre manière d'innover, mais aussi la manière dont nous réglementons. Nous appuyons le développement responsable des ressources, nous améliorons le processus d'examen des grands projets énergétiques et d'exploitation des ressources pour le rendre plus rapide et plus transparent tout en protégeant l'environnement, et nous proposons de légiférer pour moderniser la réglementation afin d'atteindre notre objectif de mener un seul examen par projet.
Ces mesures sont toutes essentielles à notre réussite, mais en dernière analyse, la réussite du Canada reposera sur notre actif le plus précieux, à savoir notre population, dont il faut réaliser le plein potentiel sur le plan productif. C'est dans cette optique que le projet de loi prévoit des investissements considérables dans la formation, l'infrastructure et les mesures d'incitation au travail, et favorise la création d'emplois en facilitant la participation des groupes sous-représentés au sein de la population active.
L'assurance-emploi, par exemple, est le programme du marché du travail le plus important du Canada. Notre plan budgétaire apportera un certain nombre de changements ciblés et dictés par la simple logique en vue de faire de l'assurance-emploi un programme plus efficient qui favorise la création d'emplois, élimine les facteurs de désincitation au travail, soutient les Canadiens en chômage et dirige rapidement les gens vers les emplois disponibles pour améliorer leur qualité de vie et l'économie du Canada.
En même temps, nous assurerons la stabilité des taux de cotisation à l'assurance-emploi en limitant la hausse annuelle du taux à 5 ¢ jusqu'à ce que le Compte des opérations de l'assurance-emploi soit équilibré, après quoi nous adopterons un taux assurant l'équilibre du Compte sur une période de sept ans. De plus, nous reconduisons pour un an le crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises, afin de réduire les coûts d'embauche de nouveaux travailleurs. Environ 536 000 employeurs, dont les cotisations totales d'assurance-emploi ne dépassaient pas 10 000 $ en 2011, auront droit au crédit d'impôt, ce qui réduira leurs coûts salariaux de quelque 205 millions de dollars en 2012.
Au chapitre des mesures du marché du travail plus ciblées, nous investissons également 50 millions de dollars dans la Stratégie emploi jeunesse pour aider un plus grand nombre de jeunes gens à acquérir de l'expérience et des compétences concrètes et à trouver des emplois dans des domaines à forte demande de main-d'oeuvre.
[Français]
À l'autre extrémité de l'échelle démographique, nous finançons également la prolongation et l'élargissement du projet ThirdQuarter, qui connaît un vif succès, en aidant les employeurs à trouver des travailleurs âgés de plus de 50 ans ayant les compétences recherchées.
Piloté par la Chambre de commerce du Manitoba, ce projet, dont je suis particulièrement fière, offre une tribune électronique qui facilite l'appariement des individus et des emplois, tout en aidant les entreprises et les organismes à recruter les personnes possédant les compétences qu'ils recherchent.
[Traduction]
En terminant, je m'en voudrais de ne pas passer rapidement en revue d'autres initiatives importantes qui figurent dans le Plan d'action économique de 2012. Entre autres choses, nous investissons 30 millions de dollars additionnels dans le Fonds d'intégration pour permettre à un plus grand nombre de Canadiens handicapés d'acquérir une précieuse expérience professionnelle; nous proposons de consacrer 100 millions de dollars dans l'éducation des Premières nations, et de 175 millions de dollars pour construire et rénover des écoles dans les réserves; nous appuyons l'amélioration du processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers; et la liste est encore longue.
[Français]
Garantir la prospérité à long terme des Canadiens en période d'incertitude signifie que nous devons agir dès maintenant. Avec ce projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, nous l'avons fait de façon décisive en augmentant, à long terme, les possibilités de trouver un emploi et en assurant la croissance économique.
C'est pourquoi j'exhorte aujourd'hui la Chambre à appuyer les mesures proposées dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face parle d'emploi, de croissance et de stabilité économique. Je me demande si elle peut nous expliquer en quoi licencier des milliers de travailleurs, comme le gouvernement le fait en ce moment en remettant des avis de licenciement à un grand nombre de fonctionnaires dans différents ministères, contribuera à l'emploi, à la croissance et à l'économie.
J'aimerais aussi savoir si la députée pourrait nous parler davantage de la ferme expérimentale de Kapuskasing et, peut-être, nous donner la date exacte de sa fermeture, pour que ceux qui y travaillent sachent à quoi s'en tenir. Ils ont reçu leur avis de licenciement, mais ils n'ont pas été informés de la date exacte de la fermeture. Ils pourraient fonder leurs décisions sur la date de fermeture, étant donné qu'ils n'ont que 120 jours pour se retourner.
Monsieur le Président, dans le domaine de l'emploi, il est très clair que le Canada est vu partout dans le monde comme un exemple de réussite, après la récession qui nous a tous touchés.
À la lumière des statistiques, le FMI et l'OCDE concluent que le Canada est l'un des pays qui connaîtra la plus forte croissance. La croissance se mesure par la vitalité du secteur de l'emploi. Nous avons créé près de 700 000 nouveaux emplois depuis la récession, dont 90 p. 100 à plein temps et 75 p. 100 dans le secteur privé.
Ce qui ne nous aidera pas à créer des emplois, c'est le plan néo-démocrate, qui prévoit une augmentation de 10 milliards de dollars de l'impôt des entreprises qui ferait disparaître des emplois, le doublement des cotisations au RPC qui, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante entraînerait rien de moins que la fermeture de dizaines de petites entreprises partout au pays, et, bien entendu, l'année de travail de 45 jours aux fins de l'assurance-emploi, qui éliminerait encore plus de débouchés et d'emplois. Enfin, la mesure qui nuirait le plus aux Canadiens est la taxe sur le carbone que le NPD voudrait imposer maintenant aux Canadiens. Il ne pourrait y avoir pire moment pour prendre une telle mesure.
Nous resterons fidèles à notre plan. Nous sommes les meilleurs du G7 et nous le resterons.
Monsieur le Président, je pense que l'une des plus grandes menaces relativement à ce budget et au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, c'est que le gouvernement y a inclus d'autres questions. Il a regroupé plein de mesures et il essaie de les faire adopter en même temps que le budget.
Plusieurs diront qu'il aurait fallu présenter une série d'autres mesures législatives ou d'autres projets de loi, ce qui aurait permis à la Chambre et aux comités compétents d'exercer une diligence raisonnable et de procéder à un examen attentif. Le gouvernement fait du tort aux Canadiens lorsqu'il prend des questions comme l'environnement et qu'il fait adopter, par des moyens détournés, des changements importants aux lois environnementales qui auront des répercussions extrêmement négatives.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d'utiliser des moyens détournés pour modifier d'importantes lois environnementales et a-t-il décidé d'insérer ces modifications dans un projet de loi d'exécution du budget, alors qu'il aurait dû les présenter dans un projet de loi distinct?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, les lois d'exécution du budget ont habituellement une portée très vaste. Permettez-moi de donner à mon collègue du Parti libéral l'exemple du projet de loi d'exécution du budget que son parti a présenté en 2005. Le projet de loi C-43, qui a été présenté au cours de la 38e législature, modifiait en fait des dizaines de mesures législatives, dont la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la Société canadienne des postes, la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, et j'en passe.
Il est hypocrite de prendre la parole et de dire aux Canadiens que cela est inhabituel, parce que ce n'est pas le cas. Ce député le sait, les députés de l'opposition officielle le savent et tous les députés du Parlement savent très bien que cela n'est pas inhabituel. C'est ainsi que cela fonctionne. Le député devrait s'excuser d'induire les Canadiens en erreur alors que son parti et lui-même ont fait exactement la même chose dans l'intérêt du Canada, disaient-ils.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Western Arctic.
Je commencerai mes remarques sur le projet de loi C-38 en disant, car il faut le dire, que ce n'est manifestement pas seulement un projet de loi d'exécution du budget.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la secrétaire parlementaire reprocher au député libéral le fait que le gouvernement libéral ait lui aussi présenté un projet de loi omnibus massif. Je me souviens bien de ce projet de loi, le C-43, mais c'est curieux, car j'ai l'impression que les conservateurs, qui étaient dans l'opposition à l'époque, s'inquiétaient beaucoup de tout ce qui était dissimulé dans ce gros projet de loi. Je crois qu'il faisait environ 1 000 pages. Je me souviens des débats à la Chambre où on accusait les libéraux de cacher des choses et de vouloir les faire adopter à la va-vite.
Nous voici en 2012 avec un nouveau projet de loi d'exécution du budget qui est tout sauf cela. C'est devenu un exercice de camouflage massif où l'on fait passer de vastes décisions de politiques publiques sous le couvert d'un projet de loi d'exécution du budget.
Je tiens à dire, pour mémoire, que c'est une politique publique lamentable. C'est une façon déplorable de prendre des décisions. C'est une atteinte directe à la capacité des députés d'examiner les projets de loi.
Une bonne partie de ce projet de loi d'exécution du budget devrait être présentée à la Chambre sous forme de projets de loi distincts. Quand on examine la liste, quand on parcourt les 422 pages qui constituent la loi actuelle d'exécution du budget, on constate que ce projet de loi touche à une foule de choses.
Nous savons par exemple que l'on relève l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, le faisant passer de 65 à 67 ans, alors que le premier ministre n'en avait jamais dit un mot durant la dernière campagne électorale. Mais que diable, on abroge aussi la Loi de mise en oeuvre du protocole de Kyoto, ce qui veut dire que le gouvernement ne devra plus faire rapport sur ses émissions en vertu de cette loi. Et ça, c'est dans un projet de loi budgétaire? Les conservateurs mettent cela dans un projet de loi budgétaire? Est-ce qu'ils ont quelque chose à cacher aux Canadiens? C'est ce que je pense.
Comme on l'a déjà dit bien des fois ici, on saborde le régime d'évaluation environnementale et de protection de l'habitat halieutique. Encore une fois, cela devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct que le gouvernement devrait avoir le courage de présenter comme une mesure à part entière et de débattre à la Chambre, au lieu de glisser cela en douce dans un projet de loi d'exécution du budget.
À propos, cette modification des évaluations environnementales aurait de graves conséquences pour ma province, la Colombie-Britannique, avec des projets comme le pipeline d'Enbridge, pour lequel il y a eu d'incroyables manifestations d'intérêt du public à participer à un processus démocratique de discussion sur l'impact environnemental et d'évaluation du projet.
Que fait le gouvernement? Il se sert du budget et de la loi d'exécution du budget pour mettre fin au débat, pour museler le public et pour déclarer que non seulement il établit des délais courts pour ces évaluations majeures, mais qu'il délègue aussi les pouvoirs à d'autres autorités, dont les provinces, réduisant ainsi pour les gens les possibilités de s'exprimer sur ces sujets importants.
Pour ajouter l'insulte à l'injure, le projet de loi ne se contente pas de réduire presque à néant les exigences environnementales. Il s'en prend aussi aux organismes de la société civile, car il prévoit que l'Agence du revenu du Canada resserrera sa surveillance de leurs activités politiques. C'est une attaque sur deux fronts. D'une part, il emprunte la voie législative, d'autre part, il tente d'entraver et de circonscrire les activités de ces organismes très importants dans notre pays qui sensibilisent la population aux énormes impacts qu'ont les projets environnementaux majeurs sur nous tous.
Voici d'autres perles du budget. Il prévoit l'abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Je connais bien cette loi, car j'ai été conseillère municipale à Vancouver pendant plusieurs années, et nous y avons eu recours pour établir des salaires justes pour les entrepreneurs travaillant pour la municipalité.
Et voilà que cette loi, qui existe depuis des décennies, est soudainement appelée à disparaître. Je ne sais pas en quelle année elle a été promulguée, mais elle a servi de modèle pour établir ce qu'on considère être des salaires justes.
Je suppose qu'elle sera totalement éliminée parce que les conservateurs veulent offrir d'autres cadeaux à leurs copains des grandes sociétés et réduire les salaires des syndiqués. Il s'agit là d'une attaque contre les travailleurs, tout comme dans le cas du projet de loi C-377, dans lequel le gouvernement s'en prend aux syndicats en prétendant qu'ils ne font pas preuve de transparence, alors que nous savons que c'est faux. C'est caché dans le projet de loi d'exécution du budget.
Le projet de loi modifierait également la Loi sur l'équité en matière d'emploi de manière à ce qu'elle ne s'applique plus aux entrepreneurs qui font affaire avec le gouvernement fédéral. Il s'agit d'un changement d'orientation majeur de la politique du gouvernement. J'ai siégé au comité permanent qui était chargé de réviser cette loi, laquelle doit être passée en revue tous les cinq ans. Le gouvernement fédéral a pour mandat d'assurer l'équité en matière d'emploi tant au sein des services qu'il assure directement que dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence, comme le transport, les compagnies aériennes et les banques. Modifier la loi de manière à en exempter les entrepreneurs qui font affaire avec le fédéral n'est rien de moins qu'un cadeau et une prime pour les copains des conservateurs, qui se font dire que des choses comme l'équité en matière d'emploi, le juste salaire et la diversité en milieu de travail ne sont plus importantes et qu'ils n'ont plus besoin de s'en soucier. Cela représente un virage radical dans l'orientation de la politique du gouvernement.
J'aimerais aussi mentionner quelques mesures de portée locale qui me préoccupent beaucoup, comme la décision purement mesquine de réduire le financement alloué au Programme d'accès communautaire. Les personnes à faible revenu qui ont actuellement accès à Internet grâce à ce programme ne pourront plus en bénéficier. Cela semble anodin, mais ces personnes seront grandement touchées. Nous vivons à l'ère d'Internet, mais il existe encore de nombreux Canadiens qui ne possèdent pas d'ordinateur ou qui ne sont pas connectés à Internet et qui comptent sur ce programme pour se brancher. Pourquoi les conservateurs s'en prendraient-ils au Programme d'accès communautaire? Pourquoi pénaliseraient-ils les gens de la sorte?
En tant que porte-parole du NPD en matière de santé, au cours des quelques minutes qui me restent, j'aimerais parler brièvement de certaines mesures qui touchent à la santé.
Nous avons dit à maintes reprises à la Chambre à quel point une réduction de 31 milliards de dollars des transferts aux provinces dans le domaine de la santé serait renversante. Cela représente un changement de cap radical. Les conservateurs ont pris une décision unilatérale concernant les transferts en santé et ont refusé de négocier, de débattre ou de collaborer avec les provinces et les territoires à ce sujet. C'est du jamais-vu et un véritable assaut contre le système canadien de soins de santé.
Et on va même plus loin. Parmi les petites choses sournoises enfouies dans le budget, mentionnons les modifications à la Loi sur les aliments et drogues qui accordent plus de pouvoir au ministre de la Santé, supposément dans le but de rationaliser et d'améliorer l'efficience des diverses classifications d'aliments et de médicaments. Essentiellement, on confère au ministre une plus grande marge de manoeuvre pour établir son propre processus réglementaire, pour s'écarter du système. Encore là, c'est une question qui nécessiterait sa propre mesure législative.
En conclusion, je parlerai de ce qui ne figure pas dans le budget.
Je vis à Vancouver, et dans le Grand Vancouver, le problème le plus aigu est sans doute l'absence de logements abordables. J'ai rencontré les représentants de la Canadian Rental Housing Coalition. Il s'agit d'un organisme du Grand Vancouver qui réunit des propriétaires d'immeubles, des propriétaires d'appartements, de regroupements de locataires et des coopératives d'habitation. C'est une large coalition dont tous les porte-parole disent la même chose: le gouvernement devrait faire partie d'une solution pour bâtir des logements abordables dans le pays.
Où les travailleurs vont-ils pouvoir se loger si le loyer gruge 50 p. 100 ou 60 p. 100 de leur revenu? Les employés qui travaillent dans les hôtels, dans les stades, dans les commerces du bord de mer ou dans les services n'ont plus les moyens de vivre à proximité de leur lieu de travail. C'est un problème grave dans le Grand Vancouver et dans d'autres villes canadiennes, et pourtant, il n'y a rien dans la loi de mise en oeuvre du budget qui en ferait une priorité. Absolument rien. On évacue totalement le problème.
Cela contraste avec les généreux cadeaux que consentent les conservateurs à leurs amis du milieu des affaires alors qu'ils font fi des véritables priorités des Canadiens, qui s'articulent autour de besoins humains fondamentaux, comme le logement, l'hébergement, des prestations de retraite convenables, ou même l'accès à l'Internet. Tous ces éléments soit ont été ignorés, soit ont subi des coupes.
C'est un budget effrayant, un projet de loi effrayant. En tant que parlementaires, nous devrions être insultés que le projet de loi de mise en oeuvre du budget soit un tel fourre-tout. Sa portée est tellement vaste qu'on ne peut même pas commencer à en discuter, surtout maintenant que le gouvernement a décidé plus tôt aujourd'hui de nous imposer le bâillon. Quelle insulte à la démocratie parlementaire.
Nous sommes ici pour dénoncer ce projet de loi, et nous emploierons tous les moyens possibles pour nous y opposer jusqu'au bout.
Monsieur le Président, il y a quelques mois, pendant qu'il était à l'étranger, le premier ministre a parlé des pensions de vieillesse. Il y a eu un tollé d'un océan à l'autre. Les gens n'en revenaient pas que le premier ministre ose réviser leurs programmes de pension. Les Canadiens sont très attachés à ces programmes. Ils jugent que ce sont des programmes sociaux essentiels, qu'il faut non seulement conserver, mais chercher à bonifier. Je reconnais que, dans une certaine mesure, les conservateurs ont fait marche arrière par rapport au projet initial, mais il n'en demeure pas moins que la vaste majorité des Canadiens croit — et c'est aussi l'avis du Parti libéral — qu'il faut continuer de pouvoir prendre sa retraite à 65 ans, que c'est un aspect des pensions.
La députée nous dirait-elle ce qu'elle pense du relèvement de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans? Nous croyons que c'est une erreur et qu'il faut le maintenir à 65 ans.
Monsieur le Président, la réunion à laquelle participait le premier ministre était destinée à un groupe très sélect de milliardaires et de personnages influents et elle se tenait à Davos, en Suisse. Il est passablement insultant que le premier ministre ait choisi ce lieu pour prendre une décision majeure concernant les intentions des conservateurs d'apporter un changement fondamental à notre régime de pension. Je suis donc du même avis que le député.
J'ai récemment tenu un forum public sur les pensions dans Vancouver-Est. Les gens sont furieux, non seulement les aînés, mais les jeunes aussi, car ils connaissent les conséquences que cela aura. Le relèvement de l'âge de l'admissibilité signifie que les gens devront continuer de travailler jusqu'à un âge avancé. Cela change aussi la dynamique du marché du travail et signifie qu'il y aura moins de possibilités d'emplois: les gens n'auront pas le choix de travailler plus longtemps, sinon, ils devront se tourner vers les programmes d'aide sociale provinciaux. Voilà un autre exemple du délestage des coûts sur le dos des provinces.
Monsieur le Président, une fois de plus, je profite de l'occasion pour dire aux Canadiens que la députée d'en face cherche à les induire en erreur. La députée du NPD a dit un peu plus tôt que toute cette affaire menaçait la démocratie, mais elle n'a pas dit la vérité lorsqu'elle a déclaré que la limite de temps imposée au débat était sans précédent. En fait, cette période de sept jours est la plus longue période accordée au cours des 20 dernières années. Elle était fâchée que je me contente de 10 années. Eh bien, allons jusqu'à 20 ans.
La députée qui vient de prendre la parole était également fâchée qu'il n'y ait que sept jours de débat. Au cours des 20 dernières années, le débat a duré deux jours en 1992, quatre jours en 1993, quatre jours en 1994, cinq jours en 1995, trois jours en 1996, deux jours en 1997, trois jours en 1998, quatre jours en 1999, trois jours en 2000, trois jours en 2001, quatre jours en 2003, trois jours en 2004, et ainsi de suite.
En 20 ans, nous n'avons jamais vu autant de temps consacré à un débat. Une période de sept jours est amplement suffisante. Nous devons commencer à parler des mesures que les députés appuieront et qui peuvent améliorer le sort des Canadiens.
Monsieur le Président, nous n'avons jamais vu un projet de loi aussi horrible proposant d'aussi piètres mesures, et nous n'aurons même pas le temps d'en parler, puisque le débat sera très court.
Il faut prendre le temps d'examiner la situation. Pour presque toutes les mesures législatives qu'il a proposées à la Chambre, le gouvernement a imposé le bâillon ou une autre sorte de clôture. De quoi les conservateurs ont-ils peur? Craignent-ils qu'un plus grand nombre de députés commentent le projet de loi, ou méprisent-ils le processus démocratique au point de vouloir mettre fin au débat à la Chambre?
La députée peut lire n'importe quelle liste si ça lui chante. Le fait demeure que chaque semaine, le gouvernement actuel empêche les députés de débattre de questions fondamentales. Le projet de loi d'exécution du budget n'en est que le plus récent exemple.
Monsieur le Président, je pourrais discuter de bien des aspects du projet de loi C-38, qui réécrit complètement la loi sur la protection de l'environnement, abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, fait passer l'âge de la retraite à 67 ans, élimine le Conseil national du bien-être social, élimine l'équité en matière d'emploi pour les entrepreneurs fédéraux, affaiblit le rôle du vérificateur général, confie l'approbation des pipelines au Cabinet plutôt qu'à l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, et détruit le processus d'appel régional de l'assurance-emploi. Mais comme je suis le seul député des trois territoires du Nord dans l'opposition, je parlerai plutôt de la façon dont ce projet de loi modifie, sans que les gens du Nord aient été consultés, les trois lois qui représentent, d'une certaine manière, les constitutions de ces trois territoires.
Les articles 214, 215 et 216 du projet de loi C-38 modifieraient la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur le Yukon et la Loi sur le Nunavut. Ils modifieraient ces trois lois et donneraient au Cabinet fédéral le pouvoir d'adopter plus de règlements relatifs à la capacité financière des trois territoires. Alors que les conservateurs ont promis d'améliorer et de dévoluer la gouvernance dans le Nord, comme l'indique le quatrième pilier de la Stratégie pour le Nord dont le premier ministre s'est tant vanté, ces modifications iraient dans le sens contraire et donneraient à Ottawa plus de pouvoir sur les trois territoires. Le projet de loi ne contient aucune mesure garantissant que les trois gouvernements territoriaux auraient leur mot à dire, seraient consultés ou pourraient approuver les règlements ou les modifications que des Cabinets futurs voudraient y apporter. Cette décision n'encourage pas la gouvernance responsable dans les territoires.
Tous les gouvernements qui utilisent le système de Westminster savent qu'une gouvernance responsable doit passer par le contrôle des finances. Les modifications proposées vont complètement à l'encontre des déclarations des conservateurs, qui disaient vouloir consulter les gens du Nord et améliorer leur région.
Pendant la dernière législature, j'ai tenté de limiter l'intrusion du gouvernement fédéral dans les affaires du Nord. À plusieurs reprises, j'ai parlé aux dirigeants du Nord et à mes électeurs, puis j'ai présenté un projet de loi qui donnerait aux Territoires du Nord-Ouest plus de certitude et de contrôle à propos de leur capacité financière. J'espérais arriver à cette fin grâce à une mesure législative.
Lorsqu'il traitait de mon projet de loi au comité, M. Chris Forbes, sous-ministre adjoint de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale au ministère des Finances, a expliqué comment les dispositions sur la limite d'emprunt étaient une relique de l'époque où le gouvernement du Canada était la seule institution auprès de laquelle les territoires pouvaient emprunter. Depuis 1983, les territoires peuvent emprunter sur le marché libre. L'approche était coloniale au début et elle continue de l'être sous les conservateurs.
Mon projet de loi jouissait d'un appui solide dans les Territoires du Nord-Ouest.
Si le gouvernement conservateur avait consulté les habitants du Nord, il saurait que ceux-ci veulent qu'il mette fin au contrôle fédéral en matière d'emprunt. Jusqu'à maintenant, il n'y a eu aucune consultation sur ces modifications, à moins qu'elles aient été menées en secret. Les conservateurs excluent les Canadiens parce qu'ils ne se soucient pas de ce que ceux-ci ont à dire relativement à plusieurs de ces aspects.
Le premier ministre a insisté sur une gouvernance accrue dans les territoires. Si c'est ce qu'il souhaite, les conservateurs auraient dû faire ce qui s'impose au moment de modifier ces trois lois, c'est-à-dire exclure totalement du processus le gouvernement fédéral et le ministère des Finances.
Qu'est-ce que les députés de Yukon et de Nunavut ont à dire relativement à ces changements? Appuient-ils un contrôle accru des territoires par Ottawa? Sont-ils d'accord pour que les assemblées législatives des territoires perdent une partie de leur autonomie suite à ces changements? Pourquoi restent-ils silencieux?
Les habitants du Nord ont prouvé qu'ils sont capables de se gouverner et qu'ils peuvent gérer leur argent. La firme Moody's Investment Services a accordé une cote de Aa1 aux Territoires du Nord-Ouest. Une seule autre cote est plus élevée, ce qui signifie qu'en matière de risques bancaires, elle place les Territoires du Nord-Ouest au même niveau que la plupart des provinces.
La cote de Moody's tient compte des récents développements relatifs au projet du pont Deh Cho. L'avis émis en même temps que la cote précise que Moody's:
[...] avait déjà tenu compte des éléments de passif relatifs au pont Deh Cho dans son calcul de la dette nette, directe et indirecte des Territoires du Nord-Ouest. Ainsi, l'obligation du gouvernement de faire des paiements périodiques comme s'il avait une dette est prise en compte. C'est pourquoi on ne s'attend pas à ce que la dette elle-même modifie la cote de crédit.
Selon Moody's, la cote obtenue est justifiée par:
[...] des politiques budgétaires prudentes qui ont évité l'accumulation d'une trop grosse dette au cours des dernières années. Un cadre financier bien défini (notamment une politique de responsabilité financière régissant l'élaboration des politiques financières des Territoires du Nord-Ouest et leur recours à la dette) devrait contribuer à maintenir une dette peu élevée et abordable.
La politique sur la responsabilité financière des Territoires du Nord-Ouest définit le mode d'emprunt de ces derniers. Cette politique encadre l'élaboration de leurs politiques financières et leur recours à la dette, et comporte des lignes directrices concernant le type d'activités pour lesquelles ils peuvent obtenir un prêt, ainsi que le plafond à ne pas dépenser — relativement à la dette totale et au coût du service de la dette — afin que la dette reste abordable. Un plan d'emprunt est nécessaire pour décrire en détail les options possibles et privilégiées pour financer à coût minimal les emprunts du gouvernement à court et à long terme.
Notre territoire est responsable. De nombreuses provinces devraient suivre son exemple.
Cependant, le gouvernement, par ces modifications, ne traite pas les territoires comme des entités responsables. Il les traite plutôt de façon paternaliste et indifférente, sans tenir compte de l'opinion de leurs habitants en ce qui concerne la modification de leur constitution.
Les gens du Nord ont les mêmes droits politiques que les Canadiens qui vivent dans les provinces. L'histoire a voulu que nos terres soient désignées comme étant des territoires, mais, malgré cette désignation, toute modification de nos lois par le Parlement devrait non pas creuser les inégalités entre les habitants des territoires et ceux des provinces, mais plutôt les diminuer.
On s'attend à ce que les trois territoires soient porteurs de croissance dans notre grand pays. Les habitants du Nord disent: « Respectez-nous, traitez-nous comme des égaux et ne nous obligez pas à venir demander au gouvernement fédéral de nous traiter comme les autres Canadiens, qui considèrent que c'est un droit acquis. »
La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens le droit à une assemblée législative. Elle prévoit que les droits qu'elle garantit visent tous les Canadiens, et que tous les Canadiens sont égaux devant la loi. Or, les modifications envisagées ne rapprochent pas les assemblées législatives du Nord de l'égalité avec les assemblées législatives provinciales. Au contraire, elles les en éloignent.
Le ministre des Finances n'a jamais dit à mon gouvernement qu'il avait l'intention de conférer ces nouveaux pouvoirs au Cabinet fédéral, et ce, malgré de longues et ardues négociations qui ont duré trois ans.
Le gouvernement conservateur est-il tellement insensible qu'il envisage maintenant de diriger le pays à coup de décrets?
Un processus qui avait commencé par des négociations de gouvernement à gouvernement s'est conclu par des lois imposées par le gouvernement conservateur qui agit tel un seigneur qui règne sur des serfs. Le gouvernement devrait avoir honte de ces mesures qui ne tiennent aucunement compte de la volonté des habitants du Nord, qui souhaitent être égaux et respectés et posséder des droits politiques propres dans notre merveilleux pays.
Monsieur le Président, j'aimerais me pencher sur la question des soins de santé. Je crois qu'il est important d'en parler. Tous les Canadiens se préoccupent de l'avenir des soins de santé. Ils veulent savoir que le gouvernement fédéral les aidera de manière concrète et tangible.
Une des plus grandes réalisations de Paul Martin est l'établissement de l'accord sur les soins de santé, qui garantissait une augmentation du financement. On garantirait ainsi que le gouvernement fédéral continue à jouer un rôle important dans le système de santé canadien.
Le député croit-il que le gouvernement conservateur actuel continuera à verser des fonds aux provinces?
Monsieur le Président, à cet égard, les trois territoires du Nord sont traitées de la même façon que les provinces.
Nous avons les mêmes inquiétudes qu'elles. En raison du vieillissement de la population, de l'augmentation constante des frais d'entreprise dans le Nord — qui sont déjà incroyablement élevés —, et de la hausse du coût de l'énergie, nous ne pourrons plus maintenir les systèmes dont nous avons besoin pour protéger les habitants des territoires si le gouvernement décide de réduire les transferts au titre des soins de santé après 2015.
Monsieur le Président, la position du député me déçoit quelque peu. Ma circonscription, située dans le Nord de l'Alberta, touche à la sienne. Je pensais qu'il se réjouirait de ce budget, qui apporterait beaucoup aux Canadiens.
Comme l'a indiqué le Forum économique mondial, le budget ferait en sorte que notre système bancaire soit le plus solide au monde pour la quatrième année consécutive. Nous continuerons sur la même lancée dans le cadre ce budget. Pour y parvenir, nous favorisons une exploitation saine des ressources en veillant à ce que le mot d'ordre soit « un projet, un examen » et que les Canadiens puissent s'exprimer au sujet de cet examen. Nous allons également de l'avant avec l'élaboration de politiques gouvernementales solides, saines et claires qui assureront la fiabilité des données environnementales plutôt que de mener simultanément cinq ou six examens sur le même projet et d'obtenir des résultats différents.
Je sais que le député et son parti n'ont pas appuyé le Plan d'action économique du Canada car ils désapprouvent la construction d'infrastructures dans tout le pays au coût record de 45 milliards de dollars. Le député va-t-il se dissocier de son parti en ce moment? Il sait que c'est un bon budget pour le Nord. Il sait que c'est un bon budget pour les Canadiens et leurs emplois. Le député va-t-il maintenant défendre les intérêts de ses électeurs et appuyer ce budget?
Monsieur le Président, mon collègue, qui habite dans la circonscription albertaine avoisinant la mienne, est représenté dans l'assemblée législative à Edmonton, capitale de l'Alberta, province qui jouit de droits et de privilèges que nous, aux Territoires du Nord-Ouest, pouvons seulement rêver d'obtenir un jour. Lorsqu'il parle de ma circonscription, il parle en réalité des Territoires du Nord-Ouest, entité politique distincte au Canada, qui doit continuer d'évoluer et qui contribuera au développement économique de notre grand pays dans les secteurs de l'extraction minière, du pétrole et du gaz et de l'exploitation d'une foule de ressources naturelles.
Les habitants du territoire que je représente veulent avoir une certaine influence sur ce qui leur arrive, au même titre que l'assemblée législative de l'Alberta, la province du député. Nous voulons les mêmes choses que les autres Canadiens. Nous ne voulons pas que le projet de loi ou le Parlement nous retire le peu de pouvoir que nous avons à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Brampton-Sud.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui en faveur du budget de 2012, le Plan d'action économique du Canada, car c'est un document si important. Il viendra sans aucun doute renforcer l'économie du Canada à long terme et stimuler la création d'emplois, qui sont vraiment les principaux objectifs de ce budget.
Nous sommes des représentants fédéraux qui appuient les Canadiens dans les efforts qu'ils déploient pour améliorer leur qualité de vie. Et c'est exactement ce qu'accomplit le Plan d'action économique du Canada de 2012; je suis fier de l'appuyer.
Il s'agit d'un excellent budget pour mes électeurs. Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler des éléments du budget que les Canadiens que je représente attendent avec autant d'impatience. Le budget parle de la création d'emplois, de l'innovation et de l'invention. Il est important de continuer d'inventer des choses et de travailler fort pour obtenir de nouveaux brevets et de nouvelles propriétés intellectuelles, qui stimulent la croissance économique lorsque de nouveaux produits sont mis en marché.
Je suis fier d'affirmer que, dans ma circonscription, Fort McMurray—Athabasca, plus de brevets sont enregistrés que dans tout le reste du Canada. Certainement, il s'en enregistre davantage que dans tout autre territoire dont la superficie ou la population est analogue. C'est pourquoi l'innovation et l'invention sont si importantes, et le budget met l'accent là-dessus.
En tant qu'ancien détaillant, je peux vous dire que l'élimination de la pièce d'un cent est une bonne décision sur le plan des affaires, même si elle peut faire un peu de peine à certaines personnes. C'est une bonne décision pour les Canadiens et pour les gens du Nord de l'Alberta.
Ce budget nous permettra de continuer de prospérer et d'avoir une formidable qualité de vie. Je suis très fier de notre gouvernement et je suis fier de ce budget. Il va sans dire que moi et les autres députés de mon parti sommes fiers de ce budget, car il nous fait avancer.
Nous avons réduit considérablement les intérêts à payer lorsque nous avons supprimé des paiements directs d'une valeur de 39 milliards de dollars, il y a deux ou trois ans. Puis, nous avons adopté un budget de promotion de la vigueur économique par la création d'emplois, les travaux d'infrastructure et l'amélioration de la qualité de vie. Nous présentons maintenant un budget d'austérité qui, selon moi, nous fera faire des gains d'efficacité et de productivité davantage que tout autre budget de l'histoire du Canada.
J'aimerais en dire un peu plus sur quelques-unes de mes mesures favorites. Je suis très heureux de constater que ce budget met à profit certains enseignements qui nous viennent du Sénat, en particulier de l'étude que fait actuellement ce dernier sur le rôle des fondations étrangères dans les affaires internes, au Canada. Cette question a suscité beaucoup d'intérêt au Sénat, et la mesure qui la concerne, dans le budget, attire beaucoup l'attention. Certaines personnes se sont élevées contre cette mesure, mais je ne partage pas leur avis.
Je donne beaucoup d'argent à des organisations caritatives. Depuis des années, j'appuie ces organisations et je fais partie d'un ou deux conseils d'administration. À mon avis, il est clair que certaines organisations caritatives ne respectent pas les règles concernant les activités politiques. Il est nécessaire d'adopter cette mesure parce que les Canadiens s'attendent à ce que leurs dons de bienfaisance soient utilisés conformément au mandat de l'organisation en question, et non pour atteindre d'autres objectifs politiques ou économiques.
Je vous cite les propos que le sénateur Finley a tenus en mars dernier:
Des investissements étrangers douteux sont utilisés pour influer sournoisement sur la politique intérieure et la politique commerciale du Canada.
[...] Il n'y a rien de mal à laisser agir des groupes qui militent pour la préservation de l'environnement. Toutefois, les choses sont différentes si leur intention non déclarée est de compromettre des industries canadiennes et d'infliger des dommages irréparables à notre économie.
Il ne s'agit pas d'une centaine de dollars ici et là ou de quelqu'un qui finance l'achat de quelques pancartes. On parle de centaines de millions de dollars provenant d'autres pays, d'autres groupes d'intérêt, notamment de fondations pétrolières qui rivalisent avec d'autres fondations pétrolières et compagnies pétrolières au Canada. Ils acheminent en fait cet argent dans notre pays et dans d'autres pays pour financer les défenseurs de l'environnement et le militantisme autochtone qui cherchent à freiner notre développement économique.
Certains disent qu'ils devraient pouvoir le faire. Je ne vois aucun inconvénient à ce que des Canadiens le fassent tant qu'ils savent ce qu'ils font, d'où provient l'argent en cause, à quoi cet argent sert et qu'ils se conforment à la loi. Cependant, les Canadiens méritent de savoir ce qui se passe. Il faut savoir en toute certitude d'où provient cet argent, à qui il est transmis et à quoi il sert. Pour parler franchement, c'est le contribuable qui en souffre et il en coûte davantage d'appliquer la politique économique adoptée par la Chambre et ses députés. Ils vont à l'encontre de cet objectif, tout à fait à l'encontre de cet objectif, et c'est le contribuable canadien qui en fait les frais. Je ne pense pas que cela devrait continuer ainsi, à moins évidemment que les Canadiens ne le veuillent et qu'ils soient au courant de ce qui se passe.
Le Plan d'action économique de 2012 propose des mesures qui veilleront à ce que les organismes caritatifs consacrent leurs ressources presque exclusivement à leurs activités caritatives et non politiques. Comment y parvenir? Premièrement, en proposant que l'Agence du revenu du Canada renforce ses activités d'éducation et de conformité en ce qui concerne les activités politiques des organismes caritatifs. En fait, je ne pense pas que beaucoup en comprennent les ramifications et ils devraient s'en tenir à ce qu'ils savent faire et investir les dons de charité de la manière dont les Canadiens veulent qu'ils le fassent.
Deuxièmement, il faut améliorer la transparence en exigeant des organismes caritatifs qu'ils fournissent davantage de renseignements sur leurs activités politiques pour savoir notamment à quelle hauteur ils sont financés par des sources étrangères. Nous ne savons pas d'où provient cet argent. Nous en avons une vague idée pour l'instant. Je pense que la plupart des Canadiens seraient outrés d'apprendre que certains des groupes qui contestent nos stratégies de développement sont financés par des compagnies pétrolières étrangères. C'est troublant parce que des gouvernements étrangers s'ingèrent dans la politique intérieure du pays et cela ne devrait pas être permis. Il ne faudrait certainement pas leur donner des allégements fiscaux.
Que les députés soient d'accord ou non avec ma position, la position du gouvernement, sur l'exportation de nos ressources dans le monde, je pense que 99,9 p. 100 des Canadiens, du moins je l'espère, sont convaincus que cette décision porte sur les emplois au Canada, sur l'économie canadienne, sur la prospérité canadienne et sur notre qualité de vie, la qualité de vie de tout le monde dans notre pays, y compris les électeurs représentés par le député de Western Arctic qui a parlé brièvement avant moi. C'est une question de politique canadienne et cette politique ne doit pas être dictée par des fiducies étrangères en vertu de priorités étrangères qui vont totalement à l'encontre de nos propres politiques, pour lesquelles les Canadiens ont voté en mai dernier, il y a un an. Je félicite le gouvernement majoritaire conservateur. Les Canadiens nous ont élus pour aller de l'avant avec ces initiatives et non pour laisser des intérêts étrangers, des gouvernements étrangers, des entreprises pétrolières étrangères se mêler de notre politique intérieure. C'est une politique qui doit être décidée chez nous au mieux des intérêts de tous les Canadiens.
Si les Canadiens ne sont pas d'accord, ils peuvent nous faire tomber aux prochaines élections comme ils peuvent nous réélire. Mais je pense qu'ils aimeront ces politiques parce qu'elles se traduiront par une meilleure qualité de vie, de meilleurs emplois et une meilleure vie familiale, parce que tout cela se traduit globalement par une meilleure qualité de vie.
Je pense que la proposition budgétaire la plus évidente dont je peux parler aujourd'hui, c'est le développement responsable des ressources. C'est quelque chose à quoi j'ai consacré toute ma vie adulte. Je me considère comme un écologiste. J'ai passé énormément de temps dans la nature. Je suis un trappeur inscrit en Alberta. J'ai presque terminé une maîtrise en droit environnemental en Australie parce que c'était ce qui me passionnait à l'époque.
Je crois qu'il vaudra mieux en fin de compte tenir un seul examen pour chaque projet parce qu'on pourra ainsi mobiliser toutes les ressources et toutes les réflexions pour cet examen. Au lieu d'avoir deux, trois ou quatre examens en concurrence avec des intérêts divergents, on n'en aura qu'un seul. On pourra mobiliser tous les experts sur cet examen unique dont les conclusions positives ou négatives seront présentées pour que les gens sachent exactement à quoi s'en tenir. On ne peut pas attendre 5, 6, 8, 10 ou 12 ans quand il y a de l'argent à investir ou que des entreprises étrangères ou canadiennes ont des actionnaires qui attendent que leurs investissements se rentabilisent. On ne peut pas attendre 10 ans ou plus de savoir si c'est oui ou non. Il faut s'organiser pour donner une réponse aux gens qui attendent. Ce qui me passionne dans ce budget aujourd'hui, c'est qu'il prévoit le développement responsable des ressources.
Au cours des dix prochaines années, plus de 500 grands projets économiques représentant de nouveaux investissements de 500 milliards de dollars sont prévus au Canada. Je suis heureux de dire que, dans une étude récente, l'Institut canadien de recherche énergétique estime qu'au cours des 25 prochaines années la croissance des sables pétrolifères, qui sont situés dans une région que je représente en grande partie, va soutenir en moyenne 480 000 emplois et ainsi apporter une contribution de 2,4 billions de dollars à notre PIB. Ce qui importe ici c'est qu'il y ait une étude. Nous consacrerons tous nos efforts à cette étude. Nous veillerons à rationaliser le processus, à fournir une réponse aux investisseurs et à faire en sorte que les Canadiens bénéficient des meilleurs retombées possibles. La protection de l'environnement, des intérêts des familles canadiennes et des emplois au pays est primordiale, tout comme l'instauration d'un processus de consultation approprié avec les Premières nations de toutes les régions du pays.
Notre bilan est éloquent. Nous avons d'abord formé une opposition minoritaire, puis deux gouvernements minoritaires et nous sommes maintenant devenus un gouvernement majoritaire. Les Canadiens se sont exprimés très clairement. Ils font confiance au premier ministre et au Cabinet pour défendre leurs priorités, et nous allons continuer de le faire avec ce budget.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai appris quelque chose d'assez particulier, soit que l'attaque du gouvernement contre les organismes de charité serait une façon de contrer une guerre économique entre des compagnies pétrolières. Je viens de l'apprendre. J'aimerais que le député puisse nous en dire un petit peu plus.
Quelles sont ces compagnies étrangères? Quels sont ces gouvernements étrangers qui font aussi du financement au Canada? Je pense que ce serait intéressant que nous le sachions.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est dommage que le député n'ait pas été présent au Comité des ressources naturelles pour entendre les témoignages au sujet de cette activité. Ces témoignages, qui ont été fournis il y a environ un mois, étaient très clairs. J'invite le député à en lire le compte rendu; il verra comment ces fondations sont financées.
Dans le fond, ce sont leurs motivations qui importent. Pourquoi une société pétrolière installée dans un autre pays s'efforcerait-elle de nous empêcher de développer nos ressources? C'est ce que j'aimerais savoir et le député d'en face devrait se poser cette question. Pourquoi une fondation étrangère, financée par des sociétés pétrolières appartenant à des intérêts étrangers, soutiendrait-elle des mouvements de protestation et des blocus au Canada? Je ne trouve qu'une seule raison possible et le motif est clair.
Monsieur le Président, j’ai écouté l’intervention de mon collègue avec la plus grande attention. Pendant de longues années, nous avons travaillé ensemble au Comité de l’environnement.
Lui et plusieurs de ses ministres ont fait des observations frappantes et franchement ahurissantes au sujet du financement de certaines ONG canadiennes. On nous dit maintenant que, apparemment, des pétrolières internationales qui sont probablement actives dans l’exploitation des sables pétrolifères financent des ONG vouées à l’environnement pour qu’elles s’attaquent au pétrole canadien. Je me demande si le député pourrait nommer les pétrolières et les fondations en cause et préciser leurs activités. Mieux encore, pourrait-il les désigner en dehors de l’enceinte de la Chambre?
Le député est-il disposé à aller aussi loin que les ministres des Ressources naturelles et de l’Environnement qui ont dénoncé publiquement l’illégalité de ces contributions? Peut-il affirmer catégoriquement que ces contributions sont illégales?
Monsieur le Président, j’ai travaillé avec le député, effectivement. Bien qu’il se présente comme un libéral, il cache en lui quelque part des valeurs conservatrices. Je l’ai constaté.
Mon collègue veut savoir ce qui entrave nos efforts pour assurer la qualité de vie des Canadiens, une exploitation correcte de nos ressources et la modification de la réglementation. Il veut avoir des noms, mais je ne suis pas autorisé à les donner. Le député d’Ottawa-Sud est au nombre de ceux qui sont en cause.
Monsieur le Président, le Plan d’action économique du Canada s’appuie sur nos réussites. Des réductions d’impôt ont été accordées aux aînés, aux familles et aux entreprises du Canada. Le député pourrait-il préciser quelles ont été ces réductions qui seront fort bénéfiques pour les contribuables?
Il y en a tellement, monsieur le Président, que je ne peux pas leur rendre justice. La meilleure chose que le gouvernement ait faite, c’était pendant la période de 2006 à 2008: il a remboursé 37 milliards de dollars sur la dette. C’est la première chose qu’il a faite.
La population de ma circonscription est très diversifiée. La moyenne d’âge dans la partie nord, à Fort McMurray, est de 29 ans alors qu’il y a beaucoup d’aînés dans le Sud. Nous avons accordé aux aînés et aux retraités des allégements fiscaux de 2,5 milliards de dollars par année, et 380 000 aînés ont été rayés du rôle d’imposition. Ce n’était que le début. Nous avons accordé beaucoup de crédits d’impôt comme le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Il y a huit ou neuf autres crédits.
La réalité, c’est que nous rendons de l’argent aux contribuables. Ils savent bien mieux que moi et que les bureaucrates comment le dépenser. Les Canadiens méritent de garder une partie beaucoup plus grande de leur argent, et c’est pourquoi nous leur avons donné une journée d’affranchissement de l’impôt qui arrive 11 jours plus tôt qu’au cours des 43 dernières années. Les conservateurs croient que les Canadiens savent mieux que quiconque ici présent comment dépenser leur argent. C’est pourquoi les Canadiens continuent de voter pour le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, le Plan d’action économique de 2012 est le plan canadien des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme. Il est axé sur les priorités de nos travailleurs et de nos familles. Notre Plan d’action économique est centré sur la prospérité de tous les Canadiens. Nous prenons des mesures claires et décisives pour renforcer davantage notre économie, créer des emplois de qualité et assurer une meilleure qualité de vie pour nos enfants, nos petits-enfants et toutes les générations à venir.
Je vais utiliser mon temps de parole aujourd’hui pour mettre en évidence certains impératifs économiques et situer les choix que nous devons faire à l’échelle mondiale, tandis que gouvernements et citoyens travaillent pour assurer la prospérité à long terme dans un environnement mondial difficile qui ne changera sans doute pas de sitôt.
L’OCDE et le Fonds monétaire international estiment que notre économie comptera encore une fois parmi les premières du monde industrialisé pendant les deux prochaines années. Pour la quatrième année d’affilée, le Forum économique mondial a dit que nos banques sont les plus solides du monde. Parmi les pays du G7, le Canada a le taux global d’imposition le moins élevé pour les nouveaux investissements commerciaux. Nous avons la cote de crédit la plus élevée. Le Canada est l’un des deux seuls pays du G7 qui ont récupéré tous les emplois perdus durant la récession. Cette réalisation est attribuable au fait que notre gouvernement a fait des investissements historiques dans l’infrastructure, a encouragé les entreprises à investir et les a aidées à éviter les mises à pied.
Pour se sortir d’une récession, il faut prendre des mesures opportunes, ciblées et de nature temporaire. Au cours d’une récession, les gouvernements ne devraient jamais créer de nouveaux programmes permanents ni institutionnaliser de nouvelles bureaucraties. Et, par les temps qui courent, il est absolument essentiel de résister à la tentation du protectionnisme.
Le meilleur chemin à suivre afin de créer de la prospérité à long terme et de nouveaux marchés pour les produits et les services canadiens est celui du commerce ouvert et du libre-échange. Par exemple, un accord commercial avec l’Union européenne est un élément clé du plus ambitieux programme d’expansion commerciale de l’histoire du Canada. Puisque chez nous, un emploi sur cinq dépend du commerce, un accord commercial Canada-UE peut avoir pour nous d’énormes avantages. Il entraînerait une augmentation de 20 p. 100 des échanges bilatéraux et une expansion de l’économie canadienne de l’ordre de 12 milliards de dollars par an, ce qui représente l’équivalent de près de 80 000 nouveaux emplois ou une augmentation de 1 000 $ du revenu moyen de la famille canadienne. Un tel accord profiterait aux travailleurs canadiens, notamment à ceux du secteur de la technologie à Mississauga et Brampton, ou encore à ceux dans les industries des produits chimiques, des plastiques, du bois et des produits du bois, des ressources et des énergies renouvelables.
Le second élément, qui est encore plus important, est la base sur laquelle nous bâtissons. Les précautions prises avant la tempête constituent un bon indice pour déterminer si nous serons les premiers à relever la tête après le passage de l’ouragan. La richesse dont nous jouissons aujourd’hui au Canada est basée sur de bonnes politiques de croissance, sur les bons choix — souvent difficiles — que nous avons faits et sur le dur labeur passé de notre gouvernement conservateur. Nous avons entrepris les transformations nécessaires pour soutenir la création d’emplois, la croissance économique et la prospérité pour la génération actuelle et la prochaine. Deux choses s'imposent: faire les bons choix économiques aujourd’hui et nous préparer maintenant en vue des pressions démographiques qui s’exerceront sur notre économie.
Nous devons maintenir de faibles taux d’imposition. Il est essentiel pour nous d’avoir des impôts bas, de garantir la viabilité de nos programmes sociaux et d’assurer notre position financière pour la prochaine génération.
Passons en revue le bilan du gouvernement conservateur. Nous avons abaissé l’impôt sur le revenu des particuliers et ramené de 7 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100, la taxe sur les produits et services. Nous avons permis aux aînés de fractionner leur revenu de pension et établi la prestation fiscale pour le revenu de travail, à l’intention des travailleurs à faible revenu. Plus d’un million de Canadiens à faible revenu n’ont plus à payer d’impôt fédéral sur le revenu. Nous avons instauré le régime enregistré d’épargne-invalidité et le compte d’épargne libre d’impôt, le mécanisme d’épargne personnel le plus important depuis la création du régime enregistré d’épargne-retraite. Au total, une famille type de quatre personnes épargne maintenant 3 100 $ par année en impôts et taxes. C’est de l’argent qui reste dans les poches des Canadiens, qui peuvent l’utiliser en fonction de leurs priorités.
Le gouvernement a aussi réduit le fardeau fiscal des entreprises qui créent des emplois pour les Canadiens. Il s’agit là d’un avantage marqué pour le Canada face à l’économie mondiale. Cela nous aide à créer et à préserver des emplois dans les collectivités de tout le pays, dès maintenant et à long terme. Le gouvernement conservateur a mis en oeuvre l’un des plans de stimulation économique les plus importants et les plus efficaces de toutes les nations du G20. À Mississauga et à Brampton, ces investissements ont créé des emplois pour nos voisins, mais ils nous ont également aidés à construire des infrastructures pour l’avenir, par exemple le nouveau Collège Sheridan, de nouvelles piscines, un nouveau poste d’ambulances et des routes, bien sûr. Tout cela a été fait sans contracter les lourdes dettes ni créer les déficits à long terme auxquels de nombreux autres pays sont maintenant confrontés. Cela a été fait sans augmentation des impôts.
Grâce à tout cela, pendant ces années difficiles le Canada s’en est mieux tiré que la majorité des pays industrialisés. Depuis juillet 2009, le gouvernement conservateur a créé, net, près de 700 000 nouveaux emplois. Le ratio de notre dette nette au PIB demeure très inférieur à ceux de tous les pays du G7. Qu’il s’agisse des finances familiales, de l’exploitation d’une petite ou d’une grande entreprise, ou de l’administration des finances du pays, ce que nous faisons avant et pendant le ralentissement économique est un indicateur fiable de ce que nous réserve l’avenir. C’est pourquoi le Plan d’action économique de 2012 s’appuie sur une démarche qui a fait ses preuves. C’est un plan clair pour investir de façon efficace et ciblée afin d’appuyer la recherche de calibre mondial, l’innovation et l’entrepreneuriat. Il sous-tend un ambitieux plan d’expansion des échanges commerciaux et instaure un régime d’imposition des sociétés qui est concurrentiel à l’échelle mondiale. C’est aussi pour cette raison que nous faisons maintenant porter nos efforts sur la mise en œuvre du Plan d’action économique de 2012.
Par exemple, le gouvernement conservateur a déjà diminué le taux d'imposition générale, le faisant passer de 22 p. 100, en 2007, à 15 p. 100, en 2012. Il a aussi abaissé le taux d'imposition des petites entreprises à 11 p. 100, tout en relevant leur seuil d'imposition à 500 000 $. Cela représente des allégements fiscaux de plus de 60 milliards de dollars pour les entreprises créatrices d'emplois. Qu'est-ce que cela signifie? D'après KPMG, le fardeau fiscal des sociétés américaines est 55 p. 100 plus élevé que le Canada. Selon le magazine Forbes, le Canada est le meilleur pays au monde où investir et faire prospérer une entreprise. Alors qu'il était auparavant le pays du G7 le moins concurrentiel au plan fiscal, le Canada est maintenant le plus concurrentiel. Et ce revirement s'est produit entre 2005 et aujourd'hui.
Comment cela se traduit-il concrètement? Comme je l'ai mentionné, près de 700 000 nouveaux emplois ont été créés depuis juillet 2009. Pour ceux qui sont les fiers bénéficiaires de l'un de ces 700 000 emplois, cela signifie qu'il sont capables de mettre du pain sur la table, de payer l'hypothèque et de faire mieux vivre leur famille.
Le Canada a regagné tout le terrain perdu au cours de la récession. On s'attend à ce que les investissements des entreprises atteignent des niveaux record, bien supérieurs à ceux d'avant la récession. En outre, nous avons rayé plus d'un million de familles à faible revenu du rôle d'imposition. Nous réduisons les impôts de toutes les façons possibles. Nous avons ciblé l'impôt sur le revenu des particuliers et nous l'avons abaissé au taux d'imposition le plus bas. Nous avons prolongé le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Nous avons augmenté le revenu libre d'impôt que peuvent gagner les Canadiens. Nous avons donné aux aînés la possibilité de fractionner leur revenu de pension, une mesure grandement nécessaire. Et surtout, nous avons réduit la TPS de 7 p. 100 à 5 p. 100. C'est une initiative qui aide tous les Canadiens tous les jours, chaque fois qu'ils font un achat. Cela représente environ 1 000 $ de plus dans le budget de la famille canadienne moyenne. Grâce à ce plan, les économies que réalise une famille canadienne moyenne totalisent environ 3 100 $. Notre gouvernement a réduit les impôts plus de 140 fois depuis qu'il a été porté au pouvoir. Le fardeau fiscal est maintenant à son niveau le plus bas depuis près de 50 ans.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, le prochain sujet me tient particulièrement à coeur. Le budget de 2012 est une victoire éclatante pour les anciens combattants. J'ai eu la chance de voyager d'un bout à l'autre du pays pour écouter les anciens combattants me faire part de leurs priorités. Notre gouvernement s'était engagé à maintenir toutes les prestations versées aux anciens combattants, et le budget de 2012 honore cette promesse.
Notre gouvernement augmente aussi de 6 p. 100 les transferts au titre des soins de santé destinés à l'Ontario, et ce, à un moment où le gouvernement provincial annonce qu'il augmentera ses dépenses de santé de 2 p. 100 seulement. Nous offrons davantage à l'Ontario. Le gouvernement conservateur est là pour les Ontariens.
Je suis très fière d'appuyer le Plan d'action économique de 2012.
Monsieur le Président, les observations faites par la secrétaire parlementaire m'ont beaucoup intéressé car elle a parlé du projet de loi comme s'il portait sur la plupart des points qu'elle a abordés aujourd'hui. Or, il est étonnant qu'elle ne mentionne même pas dans son discours les dispositions sur la déréglementation de l'environnement, alors que le projet de loi porte pour un tiers là-dessus. Elle n'a même pas parlé des dispositions qui apportent d'importants changements au programme d'assurance-emploi, lesquels ont pour effet d'autoriser de nouvelles modifications aux prestations sans que le Parlement les examine. Elle n'a même pas parlé de l'abandon des responsabilités fédérales en ce qui concerne l'habitat du poisson, ce qui est très important pour l'emploi dans la pêche sportive et commerciale dans ma région. Elle n'a même pas parlé de la suppression du poste d'inspecteur général du SCRS, qui assure une partie importante du contrôle civil de cet organisme, pas plus qu'elle n'a parlé de la réduction du budget de la protection civile, du relèvement de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et de la réduction de la couverture de l'équité en matière d'emploi des entrepreneurs fédéraux.
Ce dont elle a parlé, toutes ces merveilles que le gouvernement aime distiller dans ses discours, n'avait en fait rien à voir avec le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Je me demande si elle ne pourrait pas nous parler de ce que renferme effectivement le projet de loi.
Monsieur le Président, ce serait avec plaisir. Si le député avait écouté mon discours, il m'aurait entendu parler des changements profonds qui sont en train d'intervenir dans nos ministères et de la prospérité à long terme que nous devons assurer à nos générations futures. C'est exactement ce que nous faisons en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse.
Le nombre de personnes âgées ne cesse de croître. À mesure que la population vieillit, le nombre de personnes actives qui financent les pensions de retraite et les frais de santé des aînés ne cesse de diminuer. Nous devons prendre des mesures modérées et prudentes aujourd'hui pour assurer la viabilité à long terme de nos programmes.
C'est exactement ce que fait notre gouvernement. Nous agissons aujourd'hui pour assurer la prospérité à long terme de la génération actuelle et des générations futures.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les personnes âgées, il n'y a pas de crise. Le gouvernement n'a pas besoin de relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Le gouvernement en est parfaitement conscient. Le directeur parlementaire du budget en est parfaitement conscient. Rien ne justifie de porter l'âge de la retraite au Canada de 65 à 67 ans.
Dans son budget, le gouvernement a dit qu'il supprimera 19 000 emplois. Un grand nombre de ces emplois sont des emplois qui offrent des services aux Canadiens vulnérables d'un bout à l'autre de ce pays. Voilà l'impact réel de ce budget.
L'attribution de temps a été imposée par le gouvernement, et ce n'est pas la première fois. On peut évoquer la loi forçant le retour au travail des syndiqués de Postes Canada. On peut évoquer la loi de retour au travail d'Air Canada. On peut évoquer le régime de pension collectif et la Commission canadienne du blé. À maintes reprises, le gouvernement a imposé l'attribution de temps pour empêcher un débat légitime, intéressant et concret à la Chambre des communes. Au lieu de cela, nous avons une ministre qui n'hésite pas à payer 16 $ un verre de jus d'orange.
Le gouvernement a mal choisi ses priorités. Quand présentera-t-il le type de projet de loi qui se penchera sur l'environnement, non par des moyens détournés, mais...
En fait, monsieur le Président, nos priorités sont entièrement conformes à celles des Canadiens moyens qui ont du mal à joindre les deux bouts, à rembourser leur prêt hypothécaire et à mettre de l'argent de côté pour que leurs enfants puissent jouer au hockey ou au soccer. Ces gens travaillent tous les jours, puis prennent leur voiture pour rentrer à la maison. Ils pensent continuellement à mettre du pain sur la table. C'est pourquoi nous avons réduit les impôts et les taxes de toutes les façons possibles et imaginables. Et c'est aussi pourquoi nous souhaitons qu'il reste de l'argent dans les poches des Canadiens moyens pour qu'ils puissent le dépenser en fonction de leurs priorités.
Je ne pense pas que nous puissions être prospères en prélevant des taxes et des impôts. Je pense qu'aucun gouvernement ne peut faire cela. Notre bilan est très éloquent à ce chapitre. Notre pays est celui qui s'est le mieux sorti de la récession.
Si les députés de l'opposition souhaitaient vraiment aider les Canadiens, ils prendraient position en faveur du budget.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat. Toutefois, je trouve déplorable que le gouvernement ait encore décidé de nous imposer l'attribution de temps, surtout compte tenu du fait que nous sommes saisis d'un projet de loi très volumineux. Il semble que le gouvernement conservateur ait pris l'habitude de nous imposer l'attribution de temps, surtout dans le cas de mesures législatives qui portent sur des sujets très variés. Il ne s'agit pas d'un projet de loi de quatre pages, comme c'est parfois le cas. Ce projet de loi compte 400 pages. Il aura des répercussions non seulement sur le budget, mais aussi sur une multitude d'agences et de règlements, et il modifiera en profondeur de nombreux secteurs.
J'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, un véritable bourreau de travail.
Plus tôt aujourd'hui, le député de Fort McMurray—Athabasca a parlé de son histoire. Je crois que le député d'Ottawa-Sud lui a demandé d'expliquer en quoi consistait son histoire. Je ne parle pas d'âneries, mais plutôt d'une véritable histoire, comme celles que l'on retrouve dans les Fables de La Fontaine. Il a parlé des ONG et des organismes caritatifs qui vont être touchés en raison de leur statut d'organisme de bienfaisance et du fait que les pétrolières les manipuleront à leur guise, surtout dans la circonscription de Fort McMurray—Athabasca.
J'ai jeté un coup d'oeil aux pétrolières étrangères auxquelles il faisait allusion. Il s'agit de BP p.l.c — une société britannique, je crois —, de Chevron — une entreprise états-unienne, si je ne me trompe pas — de ConocoPhillips, de l'Exxon Mobile Corporation, d'Imperial Oil, de la National Oil Corporation de Corée, de Nippon Oil, de Royal Dutch Shell et de Sinopec, une société d'État chinoise. Non, ces entreprises ne financent pas des organismes de bienfaisance pour qu'ils anéantissent notre politique énergétique: elles exploitent les sables pétrolifères. Pourquoi diable voudraient-elles donner de l'argent aux autres pour qu'ils les empêchent de poursuivre leurs activités?
D'innombrables sociétés étrangères exploitent nos sables pétrolifères. Personne n'affirme que c'est un problème. Mais lorsque le député soutient que ces sociétés cherchent en quelque sorte, sous le couvert d'un groupe environnementaliste ayant le statut d'organisme de bienfaisance, à faire du lobbyisme pour mettre un terme aux activités actuelles alors qu'elles y participent elles-mêmes, c'est le comble du ridicule. Qui pourrait croire un instant de telles balivernes?
De toute évidence, c'est une fable, en quelque sorte. Ce doit être une espèce de métaphore, non? Peut-être que je n'ai tout simplement pas bien compris la métaphore sur les pétrolières étrangères qui exploitent nos sables bitumineux. Tant mieux pour elles, elles ont le droit de le faire. Notre pays a une tradition commerciale, et elles peuvent venir chez nous si elles respectent les règles. Cependant, il est un peu malheureux que la pétrolière d'État chinoise se soit assurée de conclure une entente en or afin d'importer notre bitume brut sans créer le moindre emploi en Alberta pour les Albertains ou, encore mieux, à Sarnia pour les Ontariens. Je laisse aux conservateurs le soin de défendre ce dossier parce que nous ne sommes visiblement pas responsables de la situation.
En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, ceux d'en face disent qu'il y a une bulle démographique, dont je fais partie. Je suis en fait à la queue du peloton des bébé-boumeurs. D'autres à la Chambre sont en tête de ce peloton, mais nous savons tous qu'il y a une bulle démographique, et qu'elle ne sera donc pas éternelle. Lorsqu'elle aura pris fin et que, malheureusement, tous ceux qui en font partie auront quitté ce monde, il n'y aura pas un autre groupe de bébé-boumeurs pour les remplacer. Le gouvernement prétend-il maintenant que lorsque cela se produira, il n'y aura aucune raison pour maintenir l'âge de la retraite à 67 ans et qu'il sera possible de le ramener à 65 ans?
Il s'agit manifestement d'une question de planification concernant une situation démographique qui était connue de tous. Dans les années 1960, tout le monde savait qu'il y avait une explosion démographique appelée baby boom. Il faudrait maintenant prévoir un autre plan, qui ne doit pas nécessairement inclure la retraite à 67 ans. La plupart des actuaires du pays ont dit que ce n'était pas nécessaire, qu'il est possible de financer le programme et qu'on peut le faire adéquatement si on le veut bien.
J'ai entendu à maintes reprises mes collègues d'en face dire qu'il y aura moins de gens qui travailleront pour soutenir les aînés, comme si les aînés ne payaient pas d'impôts. Ils ont cette idée saugrenue que lorsqu'on devient âgé, on a congé d'impôt jusqu'à la fin de ses jours. Ce n'est pas le cas. Les aînés contribuent au système, comme tout le monde, mais on les présente comme des espèces de parasites qui retirent de l'argent sans rien faire pour le pays. Je trouve cela très difficile à avaler, car ce sont les gens qui ont bâti ce magnifique pays; nous devrions avoir du respect à leur égard, mais je crois sincèrement que nous n'en avons pas.
Je dirais au gouvernement qu'il n'y a aucune raison légitime, logique et rationnelle de porter l'âge de l'admissibilité aux prestations à 67 ans, mais cela ne cadrerait pas tout à fait avec sa politique, n'est-ce pas? Pourtant, il n'est pas nécessaire de hausser à 67 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Ce n'est ni nécessaire, ni sensé. Le gouvernement devrait laisser l'âge de l'admissibilité à 65 ans.
La seule chose qui est logique et rationnelle, et qui se produira à coup sûr, c'est que, lorsque les personnes âgées vivant dans la pauvreté auront 65 ans, elles demeureront pauvres jusqu'à 67 ans à cause des mesures prises par le gouvernement. Ce sera leur réalité. Or, il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi, et le gouvernement peut empêcher que cela arrive en amendant le projet de loi et en maintenant l'âge de l'admissibilité à 65 ans. Je lui demande de le faire.
L'une des mesures prévues dans le projet de loi me rappelle l'époque où, dans les années 1990, l'Ontario était dirigée par un gouvernement conservateur ayant à sa tête le premier ministre Harris. Je me souviens de quelques membres de ce gouvernement parce que je les retrouve dans cette enceinte. Certains qui sont ministres ici aujourd'hui l'étaient aussi en Ontario à l'époque. Or, en 1995, je crois, — ou c'était peut-être au printemps de 1996 — l'une des premières mesures législatives présentées par M. Harris était un projet de loi omnibus qui a appauvri la réglementation et dénaturé l'Ontario en s'en prenant aux pauvres et au reste de la société. Et voilà le gouvernement fédéral nous propose la même chose. L'histoire qui se répète.
M. Gary Schellenberger: Qui était à la tête du gouvernement ontarien avant ça?
M. Malcolm Allen: Celui qui dirigeait le gouvernement avant ça est maintenant un libéral. On dit qu'il n'y a que les fous qui ne changent pas d'idée. Il arrive que ceux qui nous gouvernent décident de passer à autre chose.
L'un des aspects qui m'embête le plus dans le projet de loi concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les Canadiens devraient se préoccuper de cette question parce qu'on essaie de leur passer des choses en douce. Si on se fie aux apparences, de nombreux volets de l'agence semblent être sur le point d'être privatisés, ce qui créerait un dangereux précédent.
Sheila Weatherill, que les conservateurs avaient embauchée pour faire une étude sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, a dit que c'est entre autres parce qu'il manquait d'inspecteurs pour veiller sur le système de salubrité alimentaire — donc assurer la salubrité de nos aliments — que la crise de la listériose a éclaté. Mme Weatherill recommandait que cette situation soit changée. Le gouvernement a suivi cette recommandation, mais voilà qu'il revient sur sa décision.
En effet, le gouvernement fait marche arrière et nous ramène avant la crise de la listériose de 2008, c'est-à-dire à l'époque où le système d'inspection des aliments n'est pas aussi rigoureux qu'il le devrait et ne répond pas aux attentes des Canadiens ou, pire, aux normes que ces derniers croient appliquées. En effet, Les Canadiens perdent confiance dans le système quand ils croient que des normes sont en place et qu'il se trouve que ce n'est pas vrai.
En ce qui concerne les mesures législatives portant sur l'étiquetage, je ne sais avec qui nous devrions communiquer si nous voulons porter plainte ou poser des questions en matière de santé en lien avec une étiquette; je suppose qu'un numéro sans frais serait mis à la disposition des Canadiens. Les gens pourraient alors téléphoner à ce numéro sans frais pour dire qu'ils n'aiment pas une étiquette. On pourrait alors leur répondre: « Avez-vous l'autorisation de vous plaindre de cette étiquette? » La réponse serait bien entendu non, et la plainte serait alors rejetée. Si une personne téléphonait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'agence lui répondrait: « Désolé, ce n'est plus nous qui nous occupons de ces activités. Nous les avons cédées à quelqu'un d'autre. » À qui devrions-nous alors nous adresser pour porter plainte en matière de santé et de sécurité en ce qui a trait à l'étiquetage et aux aliments? À un centre d'appel? Où serait-il situé, et qui y travaillerait? S'agirait-il de gens qui se contenteraient de se fier à un tableau pour répondre aux questions? À la question Y, répondez X; à la question Q, répondez plutôt P. Qui sait?
Le gouvernement a clairement rempli le projet de loi sur le budget d'une pléthore de mesures législatives et il en a fait un projet de loi fourre-tout, ce qu'il n'était pas obligé de faire. Il faut examiner ces mesures législatives, qu'elles portent sur l'environnement, sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou sur les multiples autres secteurs visés par le projet de loi. Le gouvernement aurait pu présenter le projet de loi d'exécution du budget — lequel aurait contenu ce qu'il est normalement censé contenir —, puis nous aurions pu débattre des autres mesures législatives à la pièce. Il aurait été possible d'en débattre de façon honnête, ouverte et démocratique, et sans motion d'attribution de temps.
Monsieur le Président, j'admire grandement le travail effectué par le député à la Chambre, en particulier dans le domaine de l'agriculture.
Je sais que le député partageait mes inquiétudes, et celles de nombreux Canadiens, lorsque le gouvernement a snobé une loi existante qui exigeait que les agriculteurs de la Commission canadienne du blé soient consultés, et encore lorsqu'il a levé le nez sur une ordonnance du tribunal l'enjoignant de se conformer à la loi.
Le député a entendu le député de Fort McMurray—Athabasca dire essentiellement — et nous encourager à le faire — que nous devrions maintenant dépenser des millions de dollars pour que Revenu Canada enquête sur les organismes mêmes qui vont aider les petites collectivités, les Premières Nations et les établissements métis à participer à l'examen des grands projets qui pourraient les toucher.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le gouvernement du Canada a en fait l'obligation, le devoir même, d'annoncer d'avance la tenue de consultations auxquelles pourra participer toute personne en Amérique du Nord qui voudrait exprimer sa préoccupation au sujet de la nouvelle loi proposée sur l'environnement.
Je me demande si le député partage mon inquiétude à propos non seulement du contenu de ce projet de loi mais aussi de la manière dont le gouvernement présente ces sujets à la Chambre.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue d'Edmonton—Strathcona. Je sais qu'elle a beaucoup travaillé pour défendre l'environnement et qu'elle a eu une grande carrière dans le mouvement écologique en travaillant pour nous tous, partout au pays. Elle a certainement beaucoup de mérite.
La députée a tout à fait raison à propos du processus. Il n'y a aucune raison pour que ce projet de loi soit farci de règlements portant sur la protection de l'environnement que l'on désire éliminer. Il n'y a aucune excuse à cela. Ce n'était pas nécessaire. Il est on ne peut plus répréhensible que cela se soit passé ainsi. Cela n'aurait jamais dû arriver.
Lorsqu'il s'agit de l'environnement, j'ai appris, entre autres, et je ne suis pas écologiste, loin de là, que l'air que nous respirons ici vient d'ailleurs et que l'eau de ce cours d'eau vient d'ailleurs. Nous ne pouvons pas construire un mur autour de cet environnement et dire que nous vivons dans une bulle.
Ce qui est fait ici ou là-bas aura en fait un impact sur ce qui se passe ici. C'est troublant quand on sait que cette interaction est non seulement hémisphérique, mais planétaire. Comme on disait autrefois, il faut penser mondialement et agir localement.
Au bout du compte, tout revient à la manière dont nous agissons, et non pas au fait que nous ne faisons rien pour nuire. Il faut agir. Or, cette mesure nous amène à ne rien faire, et c'est mal parti.
Monsieur le Président, le député, que j'écoutais parler, a soulevé la question de la salubrité alimentaire; j'en suis fort aise.
Je pense bien que le député est confronté à un dilemme, parce que lui et ses associés nous ont demandé d'en faire davantage dans le dossier. Je suis ravi de lui dire ce qu'il sait probablement déjà: dans le budget, nous avons consacré 51 millions de dollars de plus aux systèmes d'assurance de la salubrité des aliments.
J'aimerais vraiment savoir comment le député compte voter. Je sais déjà comment il a voté sur le budget, mais comme je lui ai dit durant la période des questions, il aura une chance de se reprendre lorsque les projets de loi d'exécution du budget seront mis aux voix. Il pourra voter en faveur des sommes supplémentaires consacrées à la salubrité alimentaire, l'investissement qu'il réclame depuis un certain temps.
Comment le député répond-il à cela?
Monsieur le Président, je ne pensais pas en être arrivé au point où il fallait que je me reprenne. J'espère pouvoir compter sur l'aide du député en ce sens. On aurait probablement plus de chances de gagner un pari sur une course de chevaux, mais à bien y penser, les machines à sous sont sur le point d'être interdites à Fort Erie, ce qui sonnera sûrement le glas des hippodromes de la région.
Il est parfaitement clair, comme le sait le secrétaire parlementaire, que c'est une somme unique consacrée cette année-ci seulement. Il le sait, et le ministre le sait aussi. Ce n'est pas un financement permanent. Le budget diminuera, tout comme celui du ministère de l'Agriculture, qui a été réduit de 10 p. 100.
S'il y a quelqu'un qui devrait se reprendre, j'estime que c'est le député et le ministre, qui coupent le budget de l'agriculture avec un couperet à viande plutôt qu'avec un scalpel. Le budget, coupé de plus de 10 p. 100, a été totalement estropié.
Selon moi, pour se racheter, le ministre et son secrétaire parlementaire devraient se porter à la défense des agriculteurs et se battre pour rétablir leur budget, et faire en sorte que les agriculteurs de l'ensemble du pays bénéficient d'une aide et d'une protection. Ce n'est pas ce qu'ont fait le ministre et le secrétaire parlementaire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Rangers de Kitchener
Monsieur le Président, je suis heureux de rendre hommage à Steve Bienkowski, qui a remporté le prix du citoyen de l'année décerné par le Club Lions de Kitchener—Waterloo pour l'année 2011.
Steve Bienkowski est l'administrateur en chef des Rangers de Kitchener et l'élément moteur qui a assuré le succès de l'équipe au cours de la dernière décennie. Les Rangers ont peut-être été éliminés, mais ce sont encore les gagnants de notre collectivité.
Sous la direction de Steve, l'équipe des Rangers est devenu un solide partenaire communautaire qui a grandement contribué à l'économie de notre région et versé des dons généreux à des organismes de bienfaisance locaux.
En outre, l'accent mis par l'équipe sur la participation des joueurs à la vie communautaire renforce le patrimoine du hockey de notre région et fournit des modèles aux amateurs et aux futurs jeunes joueurs.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Steve Bienkowski et le remercier de son apport remarquable.
Randy Kapashesit
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand leader et à un ami proche, Randy Kapashesit, chef du conseil MoCreebec, sur l'île de Moose Factory. Les habitants de la Baie-James sont encore sous le choc d'avoir perdu un aussi grand visionnaire.
Randy réclamait l'équité pour les Autochtones. Sa conception d'un développement culturel et économique durable pour la population de MoCreebec comprenait notamment la construction de coopératives d'habitation et de la florissante auberge écotouristique de Moose Factory.
Randy avait aussi une vision internationale. Il oeuvrait au sein du Caucus des peuples autochtones d'Amérique du Nord des Nations Unies. Il préparait la conférence de 2014.
Toutefois, Randy aimait aussi la musique, les idées et les gens. Quand nous étions en sa présence, nous savions que nous étions en présence d'une personne unique et réfléchie.
Je suis fort triste de ne pas pouvoir être avec sa famille et sa communauté, pour leurs derniers adieux. Toutefois, au nom du caucus néo-démocrate, j'offre mes plus sincères condoléances à sa conjointe, Donna, ses enfants, Waseyabin et Ajuawak, et à la population de la région de Moose Factory qui a perdu un grand chef.
Le commerce international
Monsieur le Président, le commerce international est un enjeu qui touche vraiment tout le monde. Il crée des débouchés pour les entreprises canadiennes et des emplois pour les Canadiens.
Le commerce génère plus de 60 p. 100 des revenus annuels du Canada, et il crée un emploi sur cinq au Canada. La situation avantageuse du Canada est renforcée par les liens personnels étroits qui existent entre le Canada et de nombreux pays dans le monde entier.
Les entreprises canadiennes, dont celles de ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, saluent les mesures prises par le gouvernement conservateur, notamment les suivantes: la signature d'accords commerciaux avec le Panama, le Costa Rica, la Jordanie, le Honduras, la Colombie et le Pérou; la modernisation des accords de libre-échange avec le Chili et Israël; la négociation de nouveaux accords commerciaux avec l'Union européenne, l'Inde, le Japon, le Maroc, l'Ukraine et les grands pays commerçants de la côte du Pacifique; l'initiative Par-delà la frontière, visant à faciliter le commerce avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial; la réduction de l'impôt des sociétés, une mesure faisant du Canada un pays de prédilection pour l'établissement d'un siège social et la création d'emplois; le maintien du déficit et du niveau d'endettement les plus faibles parmi les pays du G8, avec l'appui du secteur financier le plus stable au monde.
Nous créons des possibilités pour les entreprises, les jeunes et les familles au Canada.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai assisté à une cérémonie au square Nathan Phillips. Elle était organisée par des membres de la communauté vietnamienne de Toronto, plus précisément par d'anciens combattants vietnamiens.
C'était l'occasion de commémorer ceux qui ont tant donné au service de la nation et d'honorer leur mémoire. La cérémonie a mis en lumière ce qui nous distingue et nous rend uniques et, chose plus importante encore, elle nous a permis de célébrer les qualités et les buts qui nous unissent et nous poussent à collaborer pour bâtir un avenir meilleur.
Pendant la cérémonie, on a exhorté le gouvernement vietnamien à respecter les droits fondamentaux de la personne; on a aussi exhorté le gouvernement du Canada à redoubler d'efforts et à jouer un rôle de leader dans ce dossier, car ces valeurs sont chères à tous les Canadiens.
C'est pourquoi je tiens à transmettre mes remerciements et des félicitations toutes spéciales à tous ceux qui travaillent inlassablement à promouvoir la paix, la collaboration et la justice pour tous.
La Coupe RBC 2012
Monsieur le Président, le championnat national de hockey junior A commencera samedi prochain à Humboldt, en Saskatchewan. La Ligue canadienne de hockey junior est composée de 133 équipes divisées en 10 ligues, et toutes ces équipes commencent la saison avec l'objectif de participer à la Coupe RBC. Elles représentent la crème du hockey dans les petites villes du Canada, où les gens jouent au hockey pour l'amour du sport.
Cette année, la ville de Humboldt est l'hôte du tournoi, et l'équipe locale, les Broncos, montrera aux Slammers de Woodstock, aux Thunderbirds de Soo et aux Vees de Penticton comment on est censé jouer au hockey, tout comme ils viennent de le faire aux Terriers de Portage.
Les Broncos ont gagné deux fois le championnat national de hockey junior A, et les joueurs participent activement à la vie de leur région. Ils aiment leurs partisans, et les habitants de Humboldt aiment les Broncos. Voilà la clé. Les Broncos gagneront contre les Slammers, terrasseront les Thunderbirds, l'emporteront haut la main contre les Vees et laisseront pantois les Terriers. Ils remporteront la Coupe RBC non seulement grâce à leur immense talent — dont tout le monde pourra bientôt être témoin —, mais aussi grâce aux meilleurs partisans du Canada qui sauront leur insuffler l'ardeur nécessaire pour gagner.
Je tiens à féliciter Humboldt et les merveilleux bénévoles qui organisent la Coupe RBC.
[Français]
La méfloquine
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le courage et la détermination de Sonia Scalzo, une citoyenne de la circonscription de Joliette qui, depuis six ans, se bat pour sensibiliser les Canadiens à l'usage militaire d'un médicament antipaludique internationalement controversé, la méfloquine.
Destiné à prévenir la malaria, les effets secondaires de ce traitement peuvent entraîner de graves répercussions chez certaines personnes, incluant des hallucinations, des troubles d'anxiété et une agressivité accrue.
Les États-Unis ont arrêté de prescrire systématiquement ce médicament à leurs militaires en 2009, mais ici, on continue de l'administrer à nos soldats canadiens.
Après les six années de combat solitaire de Mme Scalzo et les sept refus de l'ombudsman des Forces armées canadiennes de faire enquête sur la méfloquine, je joins ma voix à celle de Mme Scalzo pour demander un examen approfondi de cet enjeu important.
Je la remercie de son courage exemplaire. Sa résilience est un modèle pour toutes ces familles de soldats qui ont été affectés par la méfloquine.
[Traduction]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, il suffit de voir ce qui se passe dans la circonscription d'York-Centre, que j'ai le privilège de représenter, pour constater que les politiques du gouvernement conservateur ont créé un environnement qui permet aux entreprises et au secteur manufacturier canadiens de créer des emplois et de favoriser la croissance et la prospérité à long terme.
Bombardier, le plus grand employeur de la région du Grand Toronto et dont l'usine de fabrication d'avions est située dans le parc Downsview, a conclu une entente avec WestJet pour la fabrication de 20 avions Q400 destinés au nouveau transporteur régional de cette compagnie aérienne. Cette entente prévoit la possibilité de livrer 25 avions supplémentaires.
Le président et chef de la direction de WestJet, Gregg Saretsky, a déclaré: « Le Q400 a été choisi parce qu'il est rapide, parce qu'il peut franchir de plus grandes distances et parce qu'il peut accueillir un plus grand nombre de passagers [...] »
Je suis fier de représenter une circonscription qui symbolise la qualité de l'innovation et de la fabrication canadiennes. Il s'agit d'un exemple parmi tant d'autres des répercussions positives qu'ont les politiques du gouvernement sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Les hausses d'impôts et de taxes néfastes pour l'emploi que préconisent les néo-démocrates et les libéraux feraient augmenter le coût des activités de fabrication et chasseraient les investissements et les emplois du pays.
Je félicite Bombardier de ses réalisations et je m'attends à ce que les succès de ce genre se multiplient grâce au Plan d'action économique 2012.
Le secteur de l'élevage bovin
Monsieur le Président, cette semaine, l'Association des producteurs de boeuf du Canada a accueilli les Producteurs de boeuf de l'Alberta à l'occasion d'une rencontre avec des députés. Elle continue de collaborer de près avec le gouvernement conservateur à l'élaboration de politiques favorables à l'élevage de bovins au Canada.
Les producteurs de boeuf du Canada vont de l'avant. L'industrie est en croissance et elle est prête à exécuter la multitude de commandes que nos ministres du Commerce international et de l'Agriculture s'emploient à leur assurer dans le monde entier.
Les éleveurs voient d'un oeil favorable le programme de paiements anticipés que notre gouvernement a mis en place et la participation de ce dernier aux négociations du Partenariat transpacifique. Ils appuient nos efforts en vue de conclure un accord de libre-échange avec le Japon et de hausser les limites d'âge imposées pour le boeuf canadien.
Les producteurs de bovins soutiennent le travail que nous accomplissons afin qu'ils aient un accès illimité en franchise de droits au marché de l'Union européenne et à ses 500 millions de consommateurs, que mes électeurs et les producteurs de Crowfoot entendent nourrir.
Les producteurs de bovins canadiens, dont ceux de ma circonscription, se réjouissent d'avoir voix au chapitre dans le processus d'élaboration des politiques de notre gouvernement. Le gouvernement est à l'écoute.
La compétition, Le Canada, c'est ma place
Monsieur le Président, ma circonscription, Toronto, Parkdale—High Park, est constituée de plusieurs quartiers actifs, dynamiques et riches sur le plan culturel. Je suis fière de représenter ces quartiers et d'y vivre.
Je tiens aujourd'hui à souligner les réalisations d'un quartier en particulier. En effet, Roncesvalles Village, qui a été choisi parmi 90 candidatures, est l'un des huit finalistes du concours « Le Canada, c'est ma place », organisé par l'Institut canadien des urbanistes.
Les habitants du quartier, invités à voter pour le meilleur quartier du Canada, ont réussi, en unissant leurs efforts, à recueillir plus de 200 000 votes.
Je tiens à féliciter les gens de Roncesvalles Village d'améliorer ainsi leur milieu de vie en faisant preuve d'un solide engagement social. Leur quartier est certainement l'un des meilleurs au Canada.
La Journée de la Constitution de la Pologne
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de la Constitution de la Pologne. Le 3 mai 1791, la Pologne a adopté la première constitution démocratique de l'Europe, seulement quatre ans après la signature de la Constitution des États-Unis.
Peu après l'adoption de cette Constitution, la Pologne perdait sa liberté aux mains d'un occupant étranger. Cependant, la Constitution du 3 mai allait demeurer un symbole de liberté, des droits démocratiques et de la lutte pour l'indépendance polonaise.
Aujourd'hui, le 3 mai est une fête nationale en Pologne, où des monuments et des artères principales sont dédiés au souvenir de cette Constitution.
Ici, au Canada, les Canadiens d'origine polonaise méditent sur cet héritage historique de longue date, celui de la lutte pour la liberté et pour la démocratie. Ils célèbrent aussi le fait que le Canada chérit ces mêmes valeurs et que la Pologne est maintenant un allié européen libre et prospère.
Je me joins aux Canadiens d'origine polonaise pour célébrer cette fête et j'aimerais saisir l'occasion pour rappeler aux Canadiens que nous devons toujours veiller sur les libertés individuelles et résister en permanence aux forces qui tentent de les limiter.
[Français]
Daniel Larouche
Monsieur le Président, le dimanche 29 avril dernier, est décédé M. Daniel Larouche, représentant syndical des travailleurs de l'usine Stadacona à Québec pour le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier.
M. Larouche s'est fait connaître dans le triste conflit de travail à Papiers White Birch, où il s'est dévoué pour représenter les travailleurs de l'usine Stadacona.
L'ancien haut dirigeant de l'usine, André Sarasin, a qualifié M. Larouche de personne crédible, intelligente dans sa façon d'aborder les choses et n'ayant qu'une seule parole. M. Renaud Gagné, vice-président du SCEP-Québec, a parlé de M. Larouche comme d'un artisan qui laisse tout le SCEP dans le deuil.
J'ai eu plusieurs occasions de voir M. Daniel Larouche. Je me désole de voir cet homme dévoué et respecté des travailleurs qu'il représentait partir à quelques années d'une retraite méritée.
J'offre mes sincères condoléances à son amoureuse, Ginette Bouffard, à ses enfants, Katherine-Sarah et Thomas, ainsi qu'à tous ses collègues de travail.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, notre gouvernement a poursuivi ses bonnes mesures axées sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
Malheureusement, du côté du NPD, je ne peux que constater que le rôle de député n'est pas encore bien assimilé, puisque plusieurs demeurent sans voix ou encore ne pensent qu'à refaire la fête en invitant des clowns aux frais des contribuables. Il y a pire: leur chef ose qualifier les fonctionnaires de « racistes » alors qu'ils ne font que leur travail. Quel exemple à donner à de nouveaux députés!
Le chef du NPD et ses députés en herbe sont des pros de l'improvisation. Ils ont encore bien de croûtes à manger avant de connaître les politiques économiques gagnantes pour notre économie canadienne et québécoise.
Seul un gouvernement conservateur fort et stable, sous le leadership de notre premier ministre, a su sortir notre pays la tête haute de cette crise économique. Notre gouvernement continuera à faire ce qu'il faut pour créer des emplois et retrouver l'équilibre budgétaire.
[Traduction]
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale de la liberté de la presse, qui nous rappelle toute l'importance de la liberté d'expression, qui est l'âme de la démocratie et qui figure parmi les libertés fondamentales consacrées par la Charte canadienne des droits et libertés et le droit international, après que nous ayons vu comment Internet et les médias sociaux avaient soutenu et propulsé le printemps arabe.
Nous ne pouvons pas pour autant ignorer la contrepartie, soit la criminalisation de la liberté d'expression, comme dans le cas du blogueur égyptien Maikel Nabil, ou l'assassinat de la journaliste Marie Colvin en Syrie ou encore la mise en place d'un pare-feu pour empêcher l'accès à Internet, comme en Iran. Nous ne pouvons pas ignorer non plus qu'Internet permet la diffusion de ce que la liberté d'expression produit de mieux, mais aussi de pire, y compris des incitations au génocide interdites par l'État, légitimant ainsi les recours et les sanctions.
[Français]
Célébrons ensemble la Journée mondiale de la liberté de la presse dans l'espoir que la liberté d'expression soit protégée, que les journalistes qui sont en prison pour l'avoir exercée soient libérés et que les personnes qui s'attaquent à cette liberté soient tenues responsables de leurs actes.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef néo-démocrate a l'habitude de tenir des propos inexacts. Il donne un mauvais exemple aux députés de son parti en formulant des critiques exagérées à l'égard des politiques gouvernementales et en se livrant à des attaques personnelles inutiles contre des députés. Le chef néo-démocrate est prêt à tout faire pour paraître dans les médias, même à induire les Canadiens en erreur.
C'est ce qu'il a fait lundi quand il a affirmé qu'il existait deux registres comptables pour les F-35. C'est complètement ridicule. Le sous-ministre de la Défense nationale a déclaré au Parlement qu'il n'y en avait qu'un seul.
Les Canadiens veulent savoir quand le chef néo-démocrate cessera sa campagne de salissage sans fondement.
C'est peut-être le NPD qui a deux registres: le premier pour convaincre les Canadiens de voter pour lui et le deuxième pour nuire aux emplois, à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada après son élection.
[Français]
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, en cette Journée de la liberté de la presse, le NPD tient à rendre hommage aux journalistes qui ont perdu la vie pour nous informer.
Encore aujourd'hui, partout dans le monde, de nombreuses publications demeurent censurées ou interdites en raison de leur contenu ou de leur lutte pour plus de liberté et de démocratie.
La liberté de la presse est fondamentale dans une société démocratique, et le Canada ne doit pas s'y soustraire. Au contraire, il doit être un modèle à suivre en respectant les droits fondamentaux, tels que la liberté de la presse.
Malheureusement, les conservateurs glissent vers un terrain dangereux. Ils se fient à l'idéologie plutôt qu'aux faits, ils refusent d'écouter les avis des experts environnementaux et financiers, et le Bureau du premier ministre protège l'information comme s'il protégeait les joyaux de la Couronne.
Jamais un gouvernement n'a autant restreint l'information disponible aux journalistes. C'est peut-être pour les empêcher de faire la lumière sur tous leurs scandales.
Le NPD s'oppose à ce manque de transparence flagrant envers les journalistes et, par le fait même, envers tous les Canadiens.
Le NPD demeurera vigilant, afin que la liberté d'expression des journalistes soit respectée et protégée.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD formule presque tous les jours des remarques outrancières sur les politiques gouvernementales, des attaques personnelles injustifiées et des déclarations exagérées. La volonté du NPD d'accuser sans preuve et sans hésitation laisse deviner un profond malaise au sein de ce parti.
Pas plus tard que cette semaine, le nouveau chef du NPD s'est lancé dans une campagne de salissage sans fondement à l'égard de fonctionnaires hautement qualifiés. Il a avancé que ces derniers prenaient des décisions en matière d'immigration fondées sur la race. Je demande au député de fournir les preuves qui corroborent cette allégation dépourvue de fondement, mais nous savons tous que, comme toujours, il n'y a pas de preuve.
Le chef du NPD remuerait ciel et terre pour faire les manchettes, même s'il doit induire les Canadiens en erreur. La population veut savoir quand la campagne de salissage sans fondement du NPD prendra fin.
Pendant que le NPD se livre à des enfantillages, nous continuerons de nous concentrer sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le mois dernier, les conservateurs ont amendé leur rapport parlementaire des plans et priorités sur le F-35. La première version de ce rapport disait que l'achat des avions avait été approuvé par le Cabinet, mais une nouvelle version, qu'ils ont modifiée rétroactivement, affirme que l'achat n'a pas été approuvé par le Cabinet.
Pourquoi les conservateurs voulaient-ils que les Canadiens pensent que l'achat de cet avion avait été approuvé et pourquoi ont-ils changé leur version de l'histoire?
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement n'a pas signé de contrat pour l'achat de ces avions. Nous avons été clairs: nous attendrons les résultats de notre étape d'une meilleure surveillance, à la suite du rapport du vérificateur général, avant d'acquérir de tels avions.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'excuse officielle est l'erreur typographique. Les conservateurs veulent nous faire croire que quelqu'un a tapé le mot « définitions » alors qu'il aurait plutôt voulu taper les mots « analyse des options ».
Le gouvernement voudrait-il faire part à la Chambre d'autres erreurs typographiques de ce genre au sujet des F-35? S'agissait-il d'une erreur typographique lorsque le gouvernement a dit au Parlement que ces avions allaient coûter 14,7 milliards de dollars, alors que, selon le conseil des ministres, il fallait ajouter 10 milliards de dollars à cette somme?
Je crois avoir été très clair, monsieur le Président. L'estimation de 15 milliards de dollars portait sur les coûts d'acquisition et de maintenance. Le gouvernement a toujours été très clair au fil des ans et les faits ont toujours été présentés tels qu'ils sont. Nous n'avons signé aucun contrat et n'avons acheté aucun avion. Nous n'avons aucunement l'intention de faire quoi que ce soit de la sorte avant que les chasseurs que nous possédons actuellement atteignent la fin de leur vie utile, vers la fin de la présente décennie.
Monsieur le Président, le vérificateur général a démontré que le gouvernement n'avait pas fourni toute l'information voulue au directeur parlementaire du budget. Le sous-ministre de la Défense nationale a déclaré aujourd'hui qu'il avait fourni tous les coûts associés aux F-35, soit 25 milliards de dollars, au ministre de la Défense nationale. Pourquoi cette information n'a-t-elle pas été transmise au Parlement?
Monsieur le Président, le sous-ministre a été très clair. Si la députée avait réellement lu son témoignage, elle aurait constaté que l'information a été présentée comme elle est présentée depuis des décennies, soit bien avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.
Le point le plus important du rapport du vérificateur général est la remise en question de la fiabilité de certaines données. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à les réexaminer avant d'aller plus loin.
Monsieur le Président, j'aimerais mieux que les conservateurs se préoccupent de la santé mentale des membres des Forces canadiennes au lieu de chercher à brouiller les pistes dans le dossier des F-35.
Selon un rapport sur les services de santé mentale offerts à la base de Petawawa, la situation actuelle s'apparente à une crise. Voici ce qu'on peut y lire: « Ils ne devraient pas avoir à se battre pour obtenir des services ou à attendre dans le désert de leur esprit, dans l'espoir d'obtenir bientôt de l'aide. » La situation ne fera qu'empirer lorsque, le 1er juillet, le gouvernement fermera un centre psychiatrique et qu'il licenciera d'autres travailleurs de première ligne spécialisés en santé mentale.
Le gouvernement va-t-il revenir sur sa décision et accorder aux membres des Forces canadiennes l'aide dont ils ont besoin et qui leur est due?
Monsieur le Président, nous allons déménager une clinique à Petawawa afin que les soldats, leur famille et ceux qui ont besoin de services de consultation en santé mentale aient plus facilement accès à ces traitements.
En fait, comme c'est souvent le cas, le député d'en face a tout simplement tort. Le commandant dans cette région, le lieutenant-colonel Sean Blundell, qui est aussi médecin de famille, a déclaré ceci: « Nous ne faisons pas l'objet de restrictions budgétaires. »
Monsieur le Président, selon le rapport, les services de santé mentale offerts à Petawawa sont en déroute et parviennent difficilement à assurer ne serait-ce que les soins de base. Il faut attendre quatre mois avant de voir un spécialiste. Voici ce qu'on peut y lire:
Nos soldats, qui se sont battus pour la liberté d'enfants, de mères, de pères, de petits-enfants et de tant d'autres personnes dans des pays lointains [...] méritent d'obtenir des services de santé mentale de qualité.
Or, ce n'est pas qu'à Petawawa que la situation est aussi grave. À l'issue d'une année où presque deux fois plus de membres des Forces canadiennes se sont suicidés que l'année précédente et compte tenu du grand nombre de soldats aux prises avec un trouble de stress post-traumatique, comment le gouvernement peut-il sabrer les services de santé mentale des Forces canadiennes dont tant d'hommes et de femmes ont besoin?
Monsieur le Président, revenons les pieds sur terre. Les Forces canadiennes ont plutôt bonifié les services de santé mentale. On y compte aujourd'hui 378 professionnels en santé mentale à plein temps de plus. Nous cherchons à en embaucher davantage afin que l'effectif atteigne le double de ce qu'il était lorsque nous avons pris le pouvoir en 2006.
Des études ont révélé que les Forces canadiennes ont maintenant la plus forte proportion de travailleurs en santé mentale de tous leurs alliés de l'OTAN. Nous continuerons d'investir dans les 24 centres intégrés de soutien au personnel de tout le pays et continuerons de collaborer avec les ministères, notamment celui des Anciens Combattants. Le député et son parti se sont opposés à chacune de ces mesures.
Monsieur le Président, mardi, le sous-ministre de la Défense nationale a déclaré que le vérificateur général avait tort. Cette affirmation confirme les affirmations du vérificateur général selon lesquelles les ministères de la Défense nationale et des Travaux publics rejetteraient ses conclusions quant à leurs manquements.
Au cours des dernières semaines, cinq ministres assis dans la première rangée, dont le premier ministre, ont déclaré qu'ils acceptaient complètement les recommandations et les conclusions du vérificateur général.
Qui a tort? Le sous-ministre, qui affirme que le vérificateur se trompe, ou le premier ministre, qui prétend être d'accord avec le vérificateur général?
Monsieur le Président, ceux qui ont tort, ce sont les libéraux. Le sous-ministre n'a pas dit ce qu'on lui fait dire. J'invite les députés à lire son témoignage au complet. La citation se rapporte à un élément précis. Ce n'est pas un commentaire général.
Le gouvernement a accepté le rapport du vérificateur général et il donnera suite à ses recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, le Secrétariat du F-35 vient d'être renommé le « Secrétariat du nouvel avion de chasse canadien ». Par contre, on ne sait pas s'il y aura un appel d'offres ouvert et transparent.
D'un côté, la ministre des Travaux publics nous dit: we’ve hit the restart button.
Mais d'un autre côté, mardi dernier, le lieutenant-général Deschamps, le commandant de l’Aviation royale canadienne, nous a annoncé qu'un seul avion avait été considéré, bien sûr le F-35.
Alors, qui nous dit la vérité? Est-ce le lieutenant-général Deschamps? Ou y aura-t-il un appel d'offres ouvert et transparent?
Monsieur le Président, en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement a annoncé qu'il suivrait plusieurs étapes avant de procéder. Nous avons l'intention d'examiner tous ces faits et toutes ces options avant de poursuivre dans ce sens. Nous sommes clairs à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ressort nettement du rapport du vérificateur général que, dès 2010, le Cabinet avait en main une estimation du coût des F-35 très semblable à l'estimation du directeur parlementaire du budget. Aujourd'hui, le sous-ministre de la Défense nationale a évité à plusieurs reprises de révéler qui a autorisé la publication du coût sous-estimé.
Si le premier ministre accepte maintenant le rapport du vérificateur général et ses conclusions, il faut en conclure qu'il a autorisé la publication du coût sous-estimé, qu'il a autorisé la diffamation du directeur parlementaire du budget et qu'il a induit en erreur le Parlement et les Canadiens. Pourquoi?
Monsieur le Président, le préambule de cette question est complètement faux. Comme l'a dit lui-même le sous-ministre, les données publiées ont été traitées de la même façon par le ministère de la Défense nationale que d'autres données semblables diffusées par le passé.
Toutefois, comme nous l'avons dit, dans la foulée du rapport du vérificateur général, nous réexaminons de près l'estimation des coûts et nous avons l'intention de fournir tous les résultats de cet examen au Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le temps de mettre fin au règne du mensonge et de la confusion dans le dossier des F-35. L'opposition l'a dénoncé, le vérificateur général l'a dénoncé et le directeur parlementaire du budget l'a dénoncé encore ce matin.
Quand on lui a demandé si les conservateurs ont délibérément donné des faux coûts, il a clairement répondu « oui ». Si les ministres conservateurs pouvaient seulement offrir des réponses aussi claires!
Donc, j'essaie de nouveau. Quel est le coût global des F-35?
Monsieur le Président, c'est clair que dans ce dossier, la députée et les députés de l'opposition nous livrent des messages empreints de beaucoup de confusion.
[Traduction]
Nous avons été très clairs. Nous répondons de façon globale au rapport du vérificateur général. Il y aura davantage de transparence, une plus grande capacité d'informer le Parlement et le public, davantage de surveillance et une plus grande indépendance.
Voici quelques faits qui peuvent intéresser la députée. Aucun contrat n'a été signé et aucune somme n'a été dépensée.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau essayer de changer de discours, en réalité, ils n'ont pas dit la vérité.
L'Australie et les États-Unis reportent leurs achats de F-35, parce que c'est trop risqué. Le Japon va payer 10 milliards de dollars pour seulement 40 F-35. Le prix des F-35 continue de monter en flèche chaque jour, mais les conservateurs sèment la confusion, tentant de faire croire aux Canadiens que le prix est de 10 milliards de dollars de moins que le vrai coût.
Pourquoi les conservateurs cachent-ils la vérité aux contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, revoyons encore clairement les faits. Le Canada s'est engagé dans un protocole d'entente d'une durée de 15 ans. L'objectif évident est de remplacer les avions de chasse C-18 vieillissants au cours des prochaines années. Nous cherchons maintenant une approche plus globale pour veiller à mieux informer le Parlement et le public et à assurer une plus grande transparence à leur égard. C'est ce que le vérificateur général a demandé. Par ailleurs, c'est une différence de procédure comptable qui a mené à l'obtention de ces chiffres.
Aucune somme n'a été dépensée, aucun contrat n'a été signé, mais nous procéderons de manière à veiller à ce que les Forces canadiennes disposent du meilleur avion pour protéger le pays dans l'avenir.
Monsieur le Président, chaque jour, les réponses du gouvernement ont de moins en moins de sens et sont de plus en plus fumeuses. Au moins, il y a des gens qui sont prêts à dire la vérité.
Aujourd'hui, lorsqu'on a demandé au directeur parlementaire du budget si le gouvernement avait essayé de tromper les Canadiens au sujet du coût réel des F-35, il a donné une réponse simple et claire: oui. Y a-t-il un ministre en face qui est assez honnête pour en prendre la responsabilité?
Monsieur le Président, voyons ce que les professionnels de la fonction publique ont à dire là-dessus. Ce matin, alors qu'il répondait aux questions du comité sur la reddition de comptes et les chiffres fournis au directeur parlementaire du budget, le sous-ministre Fonberg a indiqué ceci: « À ce que je sache, nous avons pleinement répondu à la demande du directeur parlementaire du budget ». Il a ajouté ceci: « Je ne crois pas que le directeur parlementaire du budget ait porté des problèmes substantiels à notre attention relativement à l'information que nous lui avons fournie, alors je ne sais pas quelles conclusions il a pu en tirer. »
Monsieur le Président, j'imagine que la réponse est non. Personne n'acceptera de porter la responsabilité d'avoir induit les Canadiens en erreur et d'avoir caché de l'information aux mandataires indépendants du Parlement. Le ministre de la Défense nationale compare plutôt l'acquisition d'une flotte d'avions de combat à l'achat d'une minifourgonnette et se permet même de donner des conseils de comptabilité au vérificateur général, qui, selon lui, n'a rien compris.
Pendant combien de temps encore le gouvernement va-t-il nous servir ses affirmations ridicules selon lesquelles le directeur parlementaire du budget ne sait pas faire son travail et le vérificateur général ne sait pas compter?
Monsieur le Président, ce que je sais, c'est que le Mini-Moi du parti anti-défense fait de son mieux pour semer le doute dans l'esprit des Canadiens dans ce dossier.
Ce que nous savons, c'est que le ministère de la Défense nationale a lancé un important processus d'acquisition pour que les avions de chasse CF-18 soient remplacés d'ici quelques années. En réponse aux recommandations du vérificateur général, nous avons adopté un processus encore plus détaillé. Nous avons pris les mesures nécessaires pour accroître la transparence et mieux renseigner le Parlement et le public.
Aucune somme n'a encore été dépensée et aucun contrat n'a été signé. Les intérêts canadiens sont protégés, de même que ceux des Forces canadiennes.
[Français]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, c'est normal de se déplacer lorsqu'on est ministre. Toutefois, ce serait bien de ne pas le faire pour des photo ops avec des limousines ou des F-35. C'est aussi normal d'avoir un chauffeur. Toutefois, ce qui n'est pas normal, c'est de garder le chauffeur en standby 24 heures sur 24, 360 jours par année, comme l'a fait le président du Conseil du Trésor du Canada.
Ce sont des centaines de milliers de dollars — l'argent des contribuables — qui sont jetés par la fenêtre. Quand on questionne les ministres sur ce train de vie princier, ils justifient ce gaspillage en disant qu'ils travaillent fort. Les Québécois et les Canadiens aussi travaillent fort et veulent en avoir pour leur argent. De plus, ils veulent que le gouvernement agisse de façon responsable.
Quand les ministres agiront-ils en conséquence?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le député ne dit pas à la Chambre, c'est que « stand by » ne signifie pas que les chauffeurs sont payés pour tout le temps passé à attendre. Ils sont payés pour le huitième du temps, ce qui représente 45 jours de travail supplémentaire, et non 260 jours, comme il cherche à le laisser entendre à la Chambre.
Il y a un système en place. Nous avons des chauffeurs et des voitures, tout comme les néo-démocrates du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse. Si les députés veulent se plaindre à la Chambre, ils devraient se montrer irréprochables.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD aime les chauffeurs et les travailleurs, qu'ils soient syndiqués ou non. Par contre, il n'attaque pas leurs droits comme le fait le gouvernement conservateur. En ce moment, il n'y a aucune gêne dans le caucus conservateur.
Pendant que les services publics, les services essentiels passent à la hache, le gouvernement consacre de plus en plus d'argent aux petits caprices du Cabinet. Les conservateurs plaident la responsabilité fiscale, mais ils agissent autrement. Ils font des partys de limousines, arrosés de jus d'orange.
Y a-t-il un seul ministre qui reconnaît qu'il y a de l'abus lorsqu'il y a des limousines en standby, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, les députés défendent les travailleurs. Hier, ils les condamnaient parce qu'ils faisaient des heures supplémentaires. Voilà bien l'hypocrisie qui règne de l'autre côté de la Chambre.
Je dirai à la Chambre que nous envisageons d'apporter des changements et que nous voulons veiller à mieux défendre les contribuables, car à notre avis, les changements peuvent être positifs. Et ici même:
Les haut placés
Doivent se faire pionniers
Pour donner jour à une nouvelle réalité
Pleine d'humanité.
Monsieur le Président, voilà que ces députés s'empressent de nouveau de présenter des excuses lorsqu'ils se font prendre.
La semaine dernière, c'était au tour de la ministre qui a refusé de séjourner dans un hôtel de luxe cinq étoiles qui n'était pas à la hauteur de ses attentes de présenter des excuses. Puis, il y a eu les sommes exorbitantes payées aux chauffeurs du gouvernement. Ensuite, nous avons le ministre de Muskoka qui a non seulement dilapidé 50 millions de dollars de la caisse occulte, mais qui a aussi un chauffeur à son service à longueur d'année.
Hier soir, à la radio, dans le cadre d'une tribune téléphonique, on s'est demandé combien de fois le Canadien moyen prenait une limousine. Les gens ont répondu qu'il le faisait peut-être une fois, peut-être pour le bal des finissants. Est-ce à dire que tous les soirs sont des soirs de bal pour les proches du Parti conservateurs?
Monsieur le Président, voilà une question douteuse. Comme je l'ai déjà dit, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le député devrait être lui-même irréprochable. Le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse a ses voitures et ses chauffeurs, tout comme le gouvernement néo-démocrate du Manitoba. Ces ressources sont nécessaires dans certaines circonstances, et nous nous conformons aux lignes directrices rigoureuses du Conseil du Trésor.
Le député n'est pas irréprochable. Quelle Villa Strangiato!
Monsieur le Président, on dirait que le député trouve amusant que le gouvernement se fasse prendre à gaspiller l'argent des contribuables.
Il doit être conscient que nous ne demandons pas aux ministres de loger ensemble dans un motel lorsqu'ils voyagent. Nous ne leur demandons pas d'utiliser le transport en commun, comme des gens ordinaires. Toutefois, nous nous attendons à ce qu'ils respectent les contribuables, comme le fait le gouvernement néo-démocrate du Manitoba.
Chaque jour, je vois des ministres qui se rendent du bas de la Colline au haut de la Colline à bord d'une limousine. C'est un trajet de cinq minutes. Les conservateurs peuvent tenir de beaux discours sur la reddition de comptes, mais quand sortiront-ils de leurs limousines et mettront-ils leur parole en pratique?
Monsieur le Président, je peux affirmer au député que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont des hommes et des femmes du renouveau.
J'aimerais signaler au député que nous respectons les lignes directrices et même, que nous voyons à les améliorer. Nous voulons faire des changements, et c'est un domaine que nous pourrions changer.
Le député prend la parole à la Chambre pour exprimer son indignation, et à juste titre, mais il oublie que ses collègues et ses acolytes utilisent des voitures avec chauffeur, eux aussi. Dans certaines circonstances, c'est ce qu'il faut faire. Quand le député cessera-t-il de tenir un double discours?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à l'alimentation s'apprête à accomplir sa toute première mission officielle en pays développé ici, au Canada.
Lorsque le rapporteur de l'ONU sur la question du logement est venu au Canada, il en est ressorti un rapport accablant sur les conditions de vie des Métis, des Inuits et des Premières nations de notre pays, conditions de vie qui rappellent celles du tiers monde.
La vérité, c'est que dans un trop grand nombre de ces collectivités, il n'y a tout simplement pas assez de nourriture.
Quand le ministre acceptera-t-il de faire son travail et de rencontrer le rapporteur pour discuter de la crise qui frappe le Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement continue d'aider les Autochtones partout au pays à élargir leurs possibilités économiques et à réaliser leur plein potentiel. Par le truchement de la formation axée sur les compétences et de mesures de stimulation de l'emploi, nous avons fait des investissements importants pour assurer aux Premières nations l'accès à la nourriture, au logement et à des débouchés économiques.
Le rapporteur de l'ONU a fait une demande de visite au Canada et nous l'avons acceptée. Des représentants du gouvernement le rencontreront et nous attendons son rapport avec impatience.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, les conservateurs ont accumulé, grâce aux deniers publics, une grande quantité de données sur des Canadiens. Ces données — noms, adresses, numéros de téléphone, religion, ethnie, activité politique, et cetera — sont toutes consignées dans leur banque de données centrale, le système de gestion des données des conservateurs, mieux connu sous le nom de CIMS.
Le risque que l'on utilise à mauvais escient ces données est immense. Qui a accès à ces données au sein du gouvernement? Cette banque de données a-t-elle déjà été consultée lorsque le gouvernement a dû répondre à une demande d'accès à l'information, à une demande de subvention ou à une demande en matière d'immigration, oui ou non?
Monsieur le Président, le député a posé une question irrecevable.
Cela étant dit, je veux lui donner l'occasion d'expliquer les actes du député libéral de Guelph, qui a été forcé d'admettre, après...
Monsieur le Président, vous pouvez rappeler le député à l'ordre quand bon vous semble.
Le député a été obligé d'admettre que, lors de la dernière campagne électorale, il a trompé ses électeurs en utilisant un faux numéro et un faux message. C'est lui qui est impliqué dans le scandale des appels automatisés.
La défense nationale
Monsieur le Président, il n'y a pas de limite à la duplicité du gouvernement. Tandis que ses ministres dépensent de l'argent comme s'ils étaient des membres de la famille royale, le gouvernement élimine subrepticement des programmes destinés aux personnes malades et vulnérables et prétend agir ainsi pour réaliser des économies.
Le nombre de suicides dans les Forces canadiennes a presque doublé. Le gouvernement actuel a sabré dans les programmes de prévention du suicide des anciens combattants et dans les postes des spécialistes traitant le trouble de stress post-traumatique. Les victimes du trouble de stress post-traumatique vivent avec des séquelles psychologiques leur vie durant. Le ministre de la Défense nationale peut-il justifier ces compressions brutales aussi facilement qu'il défend les avantages démesurés dont il bénéficie?
Monsieur le Président, presque tout ce que la députée vient de dire est faux. Nous ne réduisons pas notre aide aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants et à leur famille. Au contraire, nous l'augmentons, tout comme nous l'avons toujours fait depuis notre arrivée au pouvoir. Nous voulons doubler le nombre de professionnels de la santé mentale qui s'occupent des membres des Forces canadiennes. Nous avons ouvert, partout au pays, des unités interarmées de soutien au personnel. Nous continuons de travailler avec les professionnels civils en santé mentale dans les associations de l'ensemble du Canada afin de nous assurer qu'ils sont en mesure d'aider les réservistes et les membres de la Force régulière. Nous sommes très fiers du travail que nous faisons. Nous continuerons de faire de tels investissements.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le ministre d'État responsable de la Petite Entreprise et du Tourisme s'est prononcé hier en faveur du bilinguisme obligatoire pour les agents du Parlement, je le cite: « Très bon projet de loi. Je peux vous dire que, personnellement, je vais l'appuyer [...] »
Toutefois, deux heures plus tard, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles s'est prononcé contre ce projet de loi, car, à son avis, « il n'est pas nécessaire ». Et ce matin, au comité, il ne savait plus s'il était pour ou contre.
Puisqu'il n'y a plus de solidarité ministérielle dans son gouvernement, le premier ministre peut-il nous garantir que c'est le point de vue du ministre d'État responsable de la Petite Entreprise et du Tourisme qui prévaudra?
Monsieur le Président, on va continuer avec nos engagements responsables dans le domaine des langues officielles, c'est certain. En ce qui concerne le projet de loi qu'il mentionne et dont j'ai parlé ce matin, au Comité permanent des langues officielles, le gouvernement n'a pas encore pris de décision.
Toutefois, soyons clairs: c'est notre gouvernement, avec notre Feuille de route pour la dualité linguistique, nos nominations et nos engagements, qui va continuellement protéger et promouvoir le fait francophone et le fait anglophone au sein du gouvernement du Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, c'est important de prendre au sérieux le blanchiment d'argent.
Toutefois, les accusations du ministre de l'Environnement contre les groupes environnementaux sont insultantes. C'est une attaque sans fondement contre des groupes qui ont l'appui de millions de Canadiens.
Accuser les environnementalistes de blanchiment d'argent, c'est simplement une vendetta politique. Revenu Canada coupe dans son budget d'enquête sur les déclarations frauduleuses, mais va dépenser davantage pour s'attaquer aux groupes environnementaux.
Le ministre va-t-il faire ce qu'il faut et demander des excuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques jours, les députés néo-démocrates ont mis de côté le décorum et la courtoisie. Ils ont maintenant perdu leur sens de l'humour. Les députés de l'opposition peuvent protester tant qu'ils veulent. Il n'en demeure pas moins que des organismes de bienfaisance auraient utilisé des fonds étrangers de façon inappropriée étant donné leur statut d'organisme de bienfaisance. Les députés peuvent parler de blanchiment d'argent, de tour de passe-passe financier ou de jeu de bonneteau.
[Français]
Monsieur le Président, les budgets servent à établir des priorités, et les priorités des conservateurs, c'est de gaspiller des millions de dollars pour harceler des fondations, sabrer le budget pour enquêter sur ceux qui fraudent l'impôt et couper dans le budget du Programme des produits de la criminalité de la GRC.
La GRC estime que de 5 à 15 milliards de dollars sont blanchis au Canada chaque année par de vrais criminels, pas des écologistes.
Quand ce gouvernement arrêtera-t-il d'attaquer ceux qui sont en désaccord avec lui et visera-t-il les vrais fraudeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, presque tout ce que le député a dit est complètement faux. Comme je l'ai indiqué, il y a eu des allégations de transactions inappropriées de fonds étrangers par des organisations canadiennes qui ont un statut d'organisme de bienfaisance. Je suis heureux d'avoir capté l'attention de l'opposition, du grand public et des organismes de bienfaisance pour que ces derniers puissent examiner leurs pratiques et veiller à respecter leur statut.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs harcèlent les écologistes pendant qu'ils sabrent la protection et la surveillance des marées noires, mais ça ne résout pas le problème.
Une nouvelle marée noire a fait son apparition sur les côtes du Nord de la Colombie-Britannique. Cette catastrophe, qui fait 1 km de long sur 60 m de large, menace la communauté de Hartley Bay.
Les conservateurs ont été prévenus en 2003 du risque croissant de marées noires. Ça fait deux jours que la marée noire est apparue. Les conservateurs peuvent-ils nous informer de ce qu'ils ont fait à ce jour pour nettoyer les dégâts causés par ce désastre?
[Traduction]
Rien ne me ferait plus plaisir, monsieur le Président.
Environnement Canada a été avisé du déversement d'une petite quantité de pétrole provenant d'un navire de guerre de la Seconde Guerre mondiale coulé au large de la côte de la Colombie-Britannique. La Garde côtière canadienne est l'organisme responsable. Le Service canadien des glaces d'Environnement Canada a survolé le lieu du déversement pour l'observer et en faire rapport. Il semble que, en l'occurrence, l'incidence sur l'environnement sera faible puisqu'il semble y avoir moins d'un litre de pétrole sur la surface de l'eau. Des plongeurs sont actuellement en train de boucher la fuite.
Monsieur le Président, il y a deux ans, les conservateurs ont promis aux habitants de Hartley Bay qu'ils nettoieraient ce dégât. Non seulement ils ne protègent pas les collectivités côtières, mais ils les compromettent davantage tout en moussant des projets d'exportation de pétrole brut au moyen d'oléoducs et de superpétroliers.
Le gouvernement a pris la décision irresponsable de fermer le seul centre d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures de la Colombie-Britannique. Et maintenant, il vide les lois environnementales de leur substance pour que les nouveaux projets d'oléoducs et les menaces qu'ils présentent soient approuvés à toute vapeur. Pourquoi compromet-il la santé et la vie des collectivités côtières pour faire plaisir à ses amis du secteur pétrolier?
Monsieur le Président, il est clair que mon collègue comprend mal les réalités opérationnelles des bureaux responsables des urgences environnementales. Les employés d'Environnement Canada ne sont pas les premiers intervenants. Ils se rendent très rarement sur les lieux d'un rejet de polluants. Ils viennent en aide à l'organisme responsable, que ce soit une entité municipale, provinciale ou fédérale, comme Transports Canada, la Garde côtière canadienne ou l'Office national de l'énergie. Cette structure restera la même. Le fait que nous ayons regroupé dans deux bureaux les services précédemment offerts par six bureaux n'aura aucune incidence négative.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont toujours été solidaires des chasseurs de phoque canadiens, alors que les députés de l'opposition se sont systématiquement rangés du côté des militants d'Hollywood qui ne reconnaîtraient pas un phoque s'ils en voyaient un.
Quelle est la réaction du gouvernement à la récente sortie d'un sénateur libéral contre l'importance culturelle et économique de cette chasse traditionnelle?
Monsieur le Président, c'est encore une autre attaque d'un sénateur libéral qui cherche à discréditer cette activité sécuritaire, humaine et viable, qui est essentielle aux collectivités côtières du Nord et de l'Est du Canada.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont appuyé sans équivoque l'industrie canadienne du phoque. Nous n'abandonnerons pas cette industrie à la demande de partis de l'opposition et de personnes irresponsables et déconnectées de la réalité qui militent pour les droits des animaux. Nous allons continuer de faire passer en premier le gagne-pain de familles canadiennes qui travaillent durement.
[Français]
La société Radio-Canada
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de la liberté de la presse, en imposant son nouveau code de conduite à Radio-Canada, le ministre du Patrimoine canadien force les journalistes à devenir des porte-voix du gouvernement, et ça, aujourd'hui particulièrement. C'est grave.
Le code exige, et je cite, que les employés « exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne. » Au diable l'indépendance journalistique et la liberté de presse. Aujourd'hui c'est grave. En signant cela, ils vont obéir aux exigences dictées directement par le bureau du premier ministre.
Comment le ministre du Patrimoine canadien peut-il nous regarder dans les yeux et justifier cela?
Monsieur le Président, peut-être que mon collègue devrait prendre un peu le temps de rechercher les faits avant d'écrire et de poser une telle question. Peut-être qu'il devrait parler avec la Société Radio-Canada. C'est une politique de cette société, à l'interne. Elle n'est pas associée à notre gouvernement. Radio-Canada ne nous l'a pas demandée. C'est une décision qu'ils ont prise à l'interne.
S'il n'est pas d'accord, il devrait peut-être écrire à Hubert Lacroix, le président de Radio-Canada. Ce n'est pas notre choix, mais le leur.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a pire encore. Non seulement les journalistes doivent-ils prêter un serment de loyauté, mais, qui plus est, le président du conseil d'administration de Radio-Canada doit maintenant prêter un serment d'amitié à l'égard du ministre. Est-il si difficile pour lui de se faire des amis?
En cette Journée mondiale de la liberté de presse, nous devons nous rappeler que la Société Radio-Canada doit continuer d'être indépendante du gouvernement.
Pourquoi le ministre du Patrimoine canadien doit-il forcer le nouveau président du conseil d'administration de Radio-Canada à être son copain?
Monsieur le Président, cette question est totalement ridicule. Il s'agit d'une décision interne prise par Radio-Canada. Cela n'a rien à voir avec le gouvernement. Utilisons donc le temps mis à notre disposition à meilleur escient.
Se joignent à nous aujourd'hui à Ottawa les lauréats des Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle de cette année. Je suis très fier de constater que les membres du groupe Rush sont présents aujourd'hui à la Chambre des communes. Nous leur souhaitons la bienvenue sur notre scène politique.
À l'ordre. Le ministre devrait savoir qu'il ne lui appartient pas de souligner la présence d'invités à notre tribune.
[Français]
L'honorable député d'Acadie—Bathurst a la parole.
Les langues officielles
Monsieur le Président, bafouer la tradition d'indépendance des journalistes et de Radio-Canada n'est pas suffisant pour les conservateurs qui s'attaquent aussi aux traditions parlementaires.
Quand vient le temps d'honorer un des principes établis depuis longtemps, soit le bilinguisme des agents du Parlement, le ministre du Patrimoine canadien s'en balance complètement.
Le ministre va-t-il honorer notre langue et nos traditions parlementaires? Votera-t-il en faveur de notre projet de loi sur le bilinguisme des agents du Parlement et respectera-t-il les recommandations du commissaire aux langues officielles?
Monsieur le Président, je trouve toujours étonnant que le NPD parle des deux côtés de la bouche dans le domaine des langues officielles.
Lors de la dernière campagne électorale, les néo-démocrates ont nommé des candidats unilingues anglophones dans des comtés francophones au Québec. Présentement, le chef de l'Alliance de la fonction publique est un unilingue anglophone. Le NPD parle toujours des deux côtés de la bouche dans le domaine des langues officielles. C'est le gouvernement conservateur qui protège, promeut et investit dans les langues officielles du Canada.
Monsieur le Président, on peut parler des juges de la Cour suprême.
Hier le ministre d'État pour la Petite Entreprise et le Tourisme a affirmé que mon projet de loi sur le bilinguisme des agents du Parlement était un très bon projet de loi. Quelques minutes après, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles y a opposé une fin de non-recevoir. Ce matin, volte-face de ce même ministre qui n'est plus certain de savoir ce qu'il veut.
Il y a deux langues officielles dans ce pays et les agents qui servent le Parlement devraient les parler toutes les deux.
Les conservateurs vont-ils appuyer le projet de loi C-419, oui ou non?
Monsieur le Président, il y a deux langues officielles au Canada, mais, comme je l'ai dit, le député parle des deux côtés de la bouche.
Quand il a été élu pour la première fois, le député d'Acadie—Bathurst l'a été sous le leadership d'Alexa McDonough qui ne parlait pas français. Il a dit qu'elle était suffisamment bilingue pour occuper le poste de premier ministre du Canada, mais elle ne pouvait pas faire un discours en français.
Alors quand il dit aux députés de la Chambre des communes qu'on ne respecte pas le fait francophone au pays, c'est ridicule.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le budget de 2012 poursuit sa guerre contre l'environnement en faisant une croix sur les mesures de protection instaurées depuis 50 ans.
Dernièrement, le commissaire à l'environnement a déclaré que « la consultation publique est depuis toujours un fondement des politiques environnementales » et que « la participation publique sera franchement entravée ». Il a aussi exprimé son inquiétude par rapport aux changements apportés à la Loi sur les pêches.
Le gouvernement a-t-il le courage de soumettre ces changements à l'examen du Comité de l'environnement au lieu de les passer en catimini au Comité des finances?
Monsieur le Président, l'opposition aura toutes les chances voulues de débattre de la question au Comité des finances. Ainsi, on permettra aux parties directement intéressées par l'infrastructure proposée — conformément à la portée des audiences — d'exprimer leur opinion, tout comme à ceux qui possèdent une expertise pertinente susceptible d'alimenter la réflexion.
Monsieur le Président, en conséquence des énormes compressions imposées par le gouvernement du « laisser-faire », du « chacun pour soi » et du « je m'en lave les mains », l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'apprête à faire peser le fardeau de l'application des politiques d'étiquetage sur les consommateurs eux-mêmes.
Que dira le gouvernement aux mères des enfants atteints de la maladie coeliaque lorsqu'elles communiqueront avec l'agence pour dire que leur enfant est malade à cause du gluten que contenait un pot de yogourt ou de crème glacée mal étiqueté?
Monsieur le Président, selon nous, les Canadiens devraient pouvoir se fier aux renseignements nutritionnels indiqués. L'agence rappelle immédiatement les produits mal étiquetés qui représentent un risque pour la santé.
Lorsque les renseignements nutritionnels ne sont pas conformes au produit, l'agence veille à ce que les mesures correctives soient prises, en collaboration avec le fabricant.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aujourd'hui, les dirigeants de SNC-Lavalin ont rencontré les actionnaires de cette société empêtrée dans le scandale et sur qui pèsent de troublantes allégations de blanchiment d'argent, de fraude et de corruption, entre autres.
Un éminent député de la Chambre a déjà affirmé que « les normes d'éthique élevées ne sont pas optionnelles pour les entreprises canadiennes ». Les députés peuvent-ils deviner qui? C'était le ministre des Affaires étrangères.
Le gouvernement va-t-il revoir sa décision de faire affaire avec SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, les allégations qui pèsent sur SNC-Lavalin sont très graves, et le gouvernement fera tout ce qu'il peut pour faciliter l'enquête en cours.
Le Canada est signataire de divers accords internationaux et possède des lois très strictes qui régissent les activités des entreprises faisant affaire sur son territoire. Les gouvernements étrangers s'attendent à ce que les entreprises canadiennes respectent les règles tant au Canada qu'à l'extérieur du pays.
[Français]
Monsieur le Président, les problèmes à SNC-Lavalin semblent se répéter. Déjà, des questions ont été soulevées quand l'entreprise a construit une prison pour Khadafi. Maintenant, on apprend que le problème serait potentiellement beaucoup plus grand. On parle de millions de dollars versés en pots-de-vin à de hauts dirigeants d'Afrique du Nord. De plus, ce sont les autorités suisses qui interviennent les premières.
Ma question est simple. Ce gouvernement dormait-il au gaz ou a-t-il décidé de jouer à l'aveugle?
[Traduction]
Comme je viens de le dire, monsieur le Président, de graves allégations pèsent contre cette société, et le gouvernement fera tout en son pouvoir pour appuyer l'enquête.
Je répète une fois de plus que les gouvernements étrangers s'attendent à ce que les sociétés canadiennes respectent les règles autant au Canada qu'à l'étranger.
La condition féminine
Monsieur le Président, l'année dernière, le Canada a appris avec consternation que Shaima Jastaina, citoyenne saoudienne, avait été arrêtée pour le simple fait d'avoir conduit une voiture. L'Arabie Saoudite est le dernier pays au monde où les femmes n'ont pas le droit de conduire, acte routinier pour la plupart des femmes qui vivent dans une démocratie.
Aujourd'hui, nous avons appris que Mme Jastaina ne recevra pas 10 coups de fouet, peine à laquelle elle avait été condamnée.
La secrétaire parlementaire aurait-elle l'obligeance de mettre la Chambre au fait de la réaction du Canada à ces dernières nouvelles?
Monsieur le Président, nous sommes ravis d'apprendre que la peine de Shaima Jastaina a été levée.
Le Canada appuie depuis toujours la cause des femmes saoudiennes. En fait, lors de son passage en Arabie Saoudite, en mars dernier, le ministre des Affaires étrangères a soulevé cette question importante auprès du ministre saoudien des Affaires étrangères et du président de la Commission des droits de la personne.
Nous continuerons d'inviter les autorités saoudiennes à repenser leur position sur l'interdiction de conduire et à entreprendre les réformes nécessaires pour assurer l'égalité de tous les citoyens du pays.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, le budget prévoit une réduction du financement de la recherche au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, mais il prévoit aussi une protection de la collaboration avec l'industrie ainsi que des bourses et des subventions à la recherche qui lui sont destinées. Pourtant, il ne reste plus grand-chose à réduire au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Alors, on réduira les subventions pour les outils et les instruments de recherche, qui servent à réparer et acheter l'équipement de taille moyenne.
Les chercheurs sont furieux. C'est comme faire travailler un charpentier sans marteau.
Pourquoi le ministre a-t-il obligé les gens à réduire les sommes consacrées à la réparation et à l'achat de l'équipement essentiel?
Monsieur le Président, je suis fier de dire que le gouvernement a fait des investissements record dans les sciences et la technologie, y compris dans les équipements scientifiques. De toute l'histoire du pays, les scientifiques canadiens n'ont jamais reçu autant d'argent pour leurs travaux de recherche, pour les bâtiments dans lesquels ils travaillent et pour l'équipement qu'ils utilisent.
Les cerveaux affluent au Canada parce que les scientifiques du monde entier veulent faire de la recherche ici.
La vraie question à se poser est de savoir si l'opposition se prononcera pour ce genre d'aide prévue dans le budget.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par les conséquences environnementales de la fracturation hydraulique dans l'industrie des gaz de schiste. Même si ce dossier est principalement de compétence provinciale, le ministre a confirmé que le fédéral avait sa part de responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Or c'est justement ce que les conservateurs veulent éliminer en s'attaquant aux évaluations environnementales dans leur budget.
Le gouvernement se rend-il compte qu'il a le devoir de protéger le public contre les effets néfastes des gaz de schistes?
Monsieur le Président, c'est faux, absolument faux.
[Traduction]
Je rappelle à mon collègue que la responsabilité des gaz de schistes relève d'abord des provinces et des territoires, sauf, comme il l'a dit, s'ils se trouvent sur une terre fédérale. Nous continuons de recueillir des données et de l'information scientifique à jour sur cette pratique d'exploitation légitime des ressources. Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à traiter tous les Canadiens de façon juste et équitable sur le plan fiscal. La ministre du Revenu national ne ménage pas les efforts pour que les Canadiens soient traités de manière juste et respectueuse par l'ARC. C'est le présent gouvernement qui a créé la Charte des droits du contribuable et le Bureau de l'ombudsman des contribuables pour donner aux Canadiens un énoncé clair de leurs droits en matière de services et un recours s'ils ont des plaintes à formuler.
Je crois savoir que la ministre a récemment été informée de l'existence de quelques vidéos troublantes qui ne correspondent pas aux attentes élevées que nous avons envers le personnel de l'ARC. Je lui demanderais d'informer la Chambre des mesures qu'elle a prises pour régler cette affaire.
Monsieur le Président, j'ai été récemment informée de l'existence de certaines vidéos très troublantes qui ont été tournées avec les ressources de l'ARC. Je les trouve totalement irrespectueuses pour les contribuables canadiens. Ce n'est certainement pas ainsi que les fonctionnaires de l'ARC sont formés.
J'ai demandé à la haute direction de l'ARC de faire enquête et de prendre immédiatement les mesures disciplinaires qui s'imposent. J'ai aussi demandé à l'ombudsman des contribuables de revoir toutes les vidéos de formation de l'ARC pour s'assurer qu'elles sont respectueuses des droits des contribuables.
Nous exigeons des employés de l'ARC qu'ils se conduisent en professionnels et ce genre de comportement est tout à fait inacceptable.
Les finances
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement n'obligerait pas les banques à avoir recours à l'Ombudsman des services bancaires pour le règlement des différends. Cette décision va à l'encontre des pratiques exemplaires définies par la Banque mondiale; elle contrevient même aux principes financiers en matière de protection des consommateurs adoptés par le G20, que le ministre a signés. On laissera plutôt aux banques la liberté de se surveiller elles-mêmes, ce qui obligera l'ombudsman à cesser ses activités. Cette décision du ministre entraînera une dégringolade vers le fond.
Pourquoi privilégie-t-on les grandes banques au détriment des consommateurs et des petites entreprises? Le ministre réévaluera-t-il sa décision?
Monsieur le Président, toutes les institutions financières sous réglementation fédérale, c'est-à-dire les banques, sont maintenant tenues d'avoir un processus de règlement des différends. Nous avons adopté une loi à ce sujet. Toutes les banques ont un processus de règlement des différends. Nous élaborons actuellement la réglementation. En tant que gouvernement, nous établirons les règles, et les banques devront les respecter.
[Français]
La liberté de presse
Monsieur le Président, le 3 mai, Journée mondiale de la liberté de presse, d'après l'UNESCO, est une journée pour alerter le public et accroître la sensibilisation à cette cause. Eh bien, je sonne l'alerte: on a imposé un nouveau code de conduite à Radio-Canada qui exige des journalistes qu'ils aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne, à défaut de quoi ils s'exposent à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement immédiat. Il y a une odeur de totalitarisme dans l'air.
Comment le gouvernement peut-il justifier qu'il essaie, dans l'ombre, de faire de Radio-Canada une nouvelle Pravda? Je lui demande de laisser toute son indépendance à Radio-Canada. Il a déjà Sun TV News.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats du Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle pour l'année 2012: Earlaine Collins; Janina Fialkowska; Paul-André Fortier; Geddy Lee; Alex Lifeson; Neil Peart; Des McAnuff; et Deepa Mehta.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je rappelle aux députés qu'une réception aura lieu dans la pièce 216 immédiatement après la période de questions.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, compte tenu de la réception qu'on vient de nous annoncer, je tâcherai d'être aussi bref que possible, pour moi et pour le leader du gouvernement.
Nous avons quelques questions sur ce que projette le gouvernement pour les prochains jours. Premièrement, nous voudrions que le gouvernement nous confirme la date de la prochaine journée de l'opposition du NPD.
De plus, concernant le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus dans lequel le gouvernement a enfoui toute une série de changements assez dommageables et fondamentaux, non seulement pour le fonctionnement du Parlement, où le gouvernement applique la méthode du bâillon, mais aussi pour la société canadienne, notamment en ce qui concerne les pensions, l'équité salariale et la protection de l'environnement, le leader pourrait-il nous dire si les cinq jours de débat qui restent pourront être pleinement utilisés ou si le gouvernement prévoit appliquer d'autres mesures pour miner la capacité du Parlement de demander des comptes au gouvernement?
Monsieur le Président, en réponse à la dernière question, je dirais non.
Aujourd’hui, nous poursuivons le débat sur le projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui mettra en oeuvre notre budget, le Plan d'action économique de 2012. Le gouvernement considère l’économie comme une priorité. C’est pourquoi nous avons fait de ce débat le plus long débat sur un projet de loi budgétaire depuis au moins 20 ans. Il y a peut-être eu des débats encore plus longs, mais nos recherches n'ont pas remonté plus loin dans le temps. Ce débat sera plus long que tout autre débat de deuxième lecture sur un projet de loi d'exécution du budget, au cours des deux dernières décennies. Pourquoi sera-t-il plus long? À notre avis, tous les députés devraient se concentrer sur l’économie, mais nous en entendons très peu parler au cours de la période des questions. L'économie est notre priorité. Nous voulons que ce soit le plus long débat des 20 dernières années pour que nous puissions enfin nous concentrer sur l'importance de l'économie, de la création d'emplois et de la croissance économique.
Le projet de loi mettra en œuvre de nombreuses mesures importantes découlant du budget. Si nous récapitulons, le ministre des Finances a présenté le Plan d’action économique de 2012 le 29 mars. Nous disposions alors de quatre jours pour débattre du budget — dont trois, je tiens à le rappeler au leader parlementaire du NPD, ont été accaparés par le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster; la plupart des collègues de tous les partis n’ont donc pas pu débattre du budget. Le mercredi 4 avril dernier, la Chambre s'est prononcée pour les mesures budgétaires proposées par le ministre des Finances, qui ont été approuvées. C’est alors, soit le jeudi 26 avril, que nous avons présenté le projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, en vue de mettre en œuvre les mesures approuvées par la Chambre. Ce jour-là, j’ai indiqué à la Chambre que nous tiendrions le vote de deuxième lecture le 14 mai. Nous sommes en voie d’atteindre cet objectif.
[Français]
Aujourd'hui, c'est le deuxième des sept jours de débat sur ce projet de loi avant la tenue du vote à l'étape de la deuxième lecture, qui aura lieu le 14 mai. Demain, ce sera la troisième journée. La quatrième journée de débat aura lieu le lundi 7 mai, la cinquième journée, le mardi 8 mai; et la sixième journée, le mercredi le 9 mai. Enfin, la septième journée se tiendra le vendredi 11 mai.
Ce vaste débat permettra aux honorables députés des deux côtés de la Chambre de donner leur point de vue sur le projet de loi, surtout que le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster n'empêchera plus les autres députés de s'exprimer, comme cela avait été le cas lors du débat sur le budget.
Enfin, le jeudi 10 mai aura lieu le troisième jour désigné, et sera une journée du NPD.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l’amendement.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de participer au débat à la suite de mon collègue de Welland. Il a parlé avec beaucoup d’éloquence des lacunes du projet de loi. Je voudrais également le remercier pour le travail qu’il a fait au nom des agriculteurs.
Juste avant le commencement de ce débat, mon collègue de Malpeque et moi étions en train de nous dire que nous assistons actuellement à une transformation de notre pays. Nous discutions de la situation qu’illustre ce projet de loi omnibus regroupant toutes ces mesures qui détruisent petit à petit les valeurs auxquelles croient beaucoup de Canadiens. J’irai jusqu’à dire que, même si nous parlons la même langue, nous formons deux nouvelles solitudes: d’une part, la partie gouvernementale, qui représente une minorité de citoyens du pays et, de l’autre, ce côté-ci qui représente la majorité des citoyens qui ne souhaitent vraiment pas que d’importants changements soient apportés à notre filet de sécurité sociale ou à notre système.
Que voyons-nous? Nous sommes témoins d’un gouvernement qui soutient que tous ses efforts tendent vers la création d’emplois. En même temps, nous sommes en présence d’une extraordinaire perte d’emplois bien rémunérés dans la fonction publique. Je voudrais rappeler aux députés que, surtout dans nos petites collectivités rurales, les emplois bien rémunérés constituent un important moteur économique. Les titulaires de ces emplois sont ceux qui entretiennent l’activité économique. Ce sont eux qui vont dans les restaurants et achètent des voitures. Ce sont eux qui maintiennent nos collectivités en vie. Nous constatons maintenant que beaucoup de ces emplois sont supprimés et que, comme je l’expliquerai dans quelques instants, rien ne le justifie vraiment.
Avant de passer à autre chose, je voudrais aborder ce que j’appelle le dénigrement systématique des syndicats. Si nous avons des emplois bien rémunérés dans le pays, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, c'est grâce au mouvement syndical qui a travaillé très fort pour relever les normes. Je bavardais l’autre jour avec des représentants de l’Association canadienne des policiers, pendant qu’ils étaient en ville. Ils m’ont dit que les agents de police gagnent bien leur vie parce qu'ils appartiennent tous, sauf les agents de la GRC, à des syndicats ou à des associations, et que les agents de la GRC, quant à eux, ont des salaires acceptables en raison des normes qui ont été définies par des gens syndiqués. Nous voyons en même temps le projet de loi C-377 concernant les exigences applicables aux organisations ouvrières, qui impose toute une série de tracasseries administratives aux associations de policiers et à d’autres syndicats du pays, ce qui est totalement inacceptable.
[Français]
Quelles sont les retombées budgétaires de ce budget de 2012?
Premièrement, il y aura au moins 19 200 pertes d'emplois dans la fonction publique. Deuxièmement, il y aura entre 50 000 et 72 000 pertes d'emplois au total dans l'économie, incluant: 1 119 pertes d'emplois au ministère de la Défense nationale; 162 agents de commerce en moins au pays; 840 mises à pied à Santé Canada; 650 mises à pied à Radio-Canada; au moins 4 800 mises à pied dans la RCN; 252 mises à pied dans le secteur du service à la clientèle à Anciens Combattants Canada; 100 inspecteurs des aliments congédiés; et j'en passe.
[Traduction]
Que constatons-nous? Que, sans raison aucune, la fonction publique, formée de professionnels qui font bien leur travail, est réduite au nom de motifs strictement idéologiques, à mon avis. Pourquoi des motifs idéologiques? Je ne suis pas sûr que les gens en soient conscients, mais entre 2006 et 2014, le gouvernement actuel aura consenti aux sociétés commerciales des réductions d’impôt de plus de 220 milliards de dollars: 220 milliards de dollars. Mettons cela en regard du fait qu’il a porté à 67 ans l’âge de l’admissibilité aux prestations de retraite, ce qui occasionnera des difficultés à beaucoup d’aînés qui ont un revenu à peine suffisant, et qu’il impose des coupes au secteur public et en matière d’environnement.
J’ajoute que le gouvernement fait des choix. Il semble qu’il ait choisi de pratiquer ces coupes sombres non seulement dans le secteur public, mais aussi dans notre mode de vie. Il a choisi de consacrer des milliards de dollars aux F-35 et même de verser 30 millions de dollars à quelqu’un pour célébrer la guerre de 1812, ce qui n’intéresse personne, au fond. Nous pouvons signaler cela aux retraités qui ont du mal à joindre les deux bouts pour voir leur réaction.
Nous parlons de reprise économique. Nous disons que le Canada est censé avoir été à l’avant-garde de la reprise économique dans le monde, alors que les recherches ont montré que deux pays se sont mieux tirés que le Canada du ralentissement de l’économie : la Suède et l’Australie.
Un mot de la Suède, pays où il n’y a pas de grèves, où tout se fait par consensus, où la loi exige une représentation syndicale aux conseils d’administration pour qu’il existe une relation de travail entre le gouvernement, les sociétés et les travailleurs. Parlons de ce pays où la scolarité est gratuite, où les soins sont gratuits pour les aînés, où les garderies sont gratuites, où il y a 400 jours de congés parentaux payés pour chaque enfant, où les travailleurs à temps partiel ont droit à l’intégralité des avantages sociaux.
J'invite instamment les députés qui douteraient de ces chiffres à regarder le film Poor No More. La narratrice, Mary Walsh, nous emmène en Suède et compare ce pays avec ce qui se passe au Canada. Je sais qu'on fera valoir que nous cherchons à augmenter les impôts. Or, la Suède est un pays où les impôts sont élevés, où l'État offre divers services, où les gens travaillent et où il n'y a pratiquement pas de chômage.
Marc Lee, du Centre canadien de politiques alternatives, a publié, le 29 mars, un article sur la présentation d'un budget dont il dit qu'il met à mal la planète au nom du profit à court terme. Voici ce qu'on peut y lire:
C'est là une vision colonialiste de l'économie considérée comme carrière où peuvent se servir les intérêts étrangers. Au lieu de voir à ce que l'exploitation des ressources permette de répondre aux vrais besoins à long terme, comme la sécurité énergétique, le [gouvernement fédéral] est prêt à accueillir tous les investisseurs étrangers qui veulent nos ressources. C'est aux Canadiens qu'il reviendra ensuite de tout remettre en ordre. Quelques emplois seront créés au Canada, mais la plupart ne seront que de courte durée — le temps de la phase de construction. De plus, le budget favorise aussi l'embauche de travailleurs étrangers temporaires.
Penchons-nous sur la question des emplois de courte durée.
Nous nous opposons à ce pipeline du Nord qui transportera du bitume brut à travers notre territoire, jusqu'aux côtes de la Colombie-Britannique, puis en Asie. Nous nous opposons à ce pipeline notamment parce qu'il ne créera que des emplois à court terme. Nous expédions des emplois à l'étranger. Il est intéressant d'entendre le gouvernement dire qu'il est important de créer des emplois et de le voir adopter des politiques qui exportent des emplois à l'étranger.
Dans son article, M. Lee dit également ceci:
Notre penchant pour la destruction de la planète ne peut être assouvi assez rapidement. Sur le thème « un projet, une étude », les aspects environnementaux vont être amalgamés à tout le reste, ce qui signifie que les processus d'examen des projets miniers, pétroliers et gaziers porteurs de destruction vont être accélérés.
Donc, au lieu d'un examen qui assure une surveillance appropriée de ces projets, nous aurons droit à un processus expéditif.
[Français]
Je vais ajouter quelques mots pour ce qui est de l'environnement. Au moins un tiers du projet de loi C-38 est consacré à la déréglementation environnementale. Le gouvernement met en oeuvre tout ce qu'il avait annoncé, et plus encore.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.
La réduction des pouvoirs de surveillance du vérificateur général est l'un des éléments très importants de ce projet de loi.
J'aimerais que mon collègue nous dise quelles seront les conséquences de cette diminution de pouvoirs.
Monsieur le Président, j'apprécie cette question et je veux en remercier ma collègue.
Évidemment, si le vérificateur général n'a pas l'autorité ou la capacité de faire son travail, la surveillance de ce que fait le gouvernement sera moindre. Il n'y aura pas autant de surveillance. Or moins de surveillance équivaut à empêcher le processus démocratique, et c'est ce qu'on voit déjà, depuis 2006, avec ce gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de son discours, que j'ai grandement apprécié.
Dans ce budget, on met tout en oeuvre pour exploiter les ressources naturelles et pour les envoyer le plus rapidement à l'extérieur du pays.
Au bout du compte, ce pays est-il à vendre? Pourquoi ne fait-on pas de première transformation? Pourquoi ne crée-t-on d'emplois à valeur ajoutée?
Que pourrait répondre le député à cette question?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier ma collègue de sa question.
C'est ça, la clé: la pression des multinationales. C'est la politique du gouvernement en réponse à la pression des multinationales, qui ne veulent pas qu'on transforme, ici, au pays, et qui ne veulent pas qu'on ait une économie forte au Canada. Ce qui les avantage, c'est d'envoyer nos ressources ailleurs, dans d'autres pays, où elles seront transformées à moindre prix parce qu'on n'y paie pas de salaire acceptable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente présentation.
Si je me souviens bien, lors de la dernière élection, le slogan du parti au gouvernement était « le pouvoir aux régions ».
J'aimerais entendre mon collègue nous expliquer davantage les répercussions que ce budget aura pour les régions, pour les milieux ruraux et pour le Nord, parce que plusieurs des mesures proposées présentement par ce budget auront un impact majeur sur ces milieux.
Monsieur le Président, j'apprécie cette question et j'en remercie mon collègue.
Ce qu'on voit ici, c'est qu'on essaie de transférer les pouvoirs aux régions sans avoir assez d'argent pour soutenir ce qu'on veut faire dans les régions. Cela veut dire que ce sont les provinces, les districts régionaux, qui doivent s'en occuper. Cela met beaucoup de pression sur nos petites communautés rurales, dont celles que je représente.
À mon avis, cela est irresponsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole ici aujourd'hui pour appuyer le Plan d'action économique de 2012 du Canada. J'aurai le plaisir de partager mon temps de parole avec le député de Chilliwack—Fraser Canyon qui, je le sais, défend avec ardeur et efficacité les intérêts de ses électeurs.
Il y a un an aujourd'hui, en pleine tourmente économique mondiale, on a demandé aux Canadiens d'un océan à l'autre de choisir qui les mènerait sur le chemin de la création d'emplois, de la croissance et la prospérité à long terme. Ils ont fait leur choix le 2 mai 2011. Ils ont choisi notre premier ministre et notre gouvernement pour les diriger et tracer la voie du Canada.
Le Plan d'action économique de 2012 du Canada est tourné vers l'avenir, dynamique et stimulant, et destiné à accroître la compétitivité du Canada dans une économie mondiale en évolution rapide. Il vise à créer des emplois pour aujourd'hui et pour l'avenir et à préparer une croissance stable et une prospérité à long terme, tout en maintenant les impôts bas et en revenant à des budgets équilibrés à moyen terme.
Le budget de 2012 prévoit des mesures importantes destinées à encourager l'entrepreneuriat, l'innovation et des recherches de calibre mondial. Le budget de 2012 améliore les conditions pour les investissements des entreprises et les investissements dans la formation. Le budget de 2012, à l'écoute des Canadiens, prévoit les infrastructures nécessaires ainsi que les programmes et les services sociaux qui leur sont essentiels.
Je profite de l'occasion pour féliciter le premier ministre et le ministre des Finances, au nom des résidants de Vancouver-Sud, pour les mesures prudentes et réfléchies que renferme le budget. Je suis enchantée de ce que ce budget signifie pour le Canada. Mes voisins, amis et collègues sont tout aussi contents de ce qu'il procurera à notre province, à nos collectivités et à nos familles.
La Colombie-Britannique est une province au potentiel immense. Elle possède d'abondantes ressources naturelles et énergétiques, se distingue par sa diversité culturelle et a la chance d'avoir une population active instruite et novatrice. Nos ports, nos routes, nos voies ferrées et nos aéroports font de nous la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. La Colombie-Britannique est, à bien des égards, essentielle à l'avenir du Canada, et le Plan d'action économique du Canada rend cet avenir encore plus radieux.
Pour les gens de la Colombie-Britannique, le budget faciliterait l'accès au soutien à l'innovation dans les entreprises grâce à la création du Programme d'innovation dans l'Ouest, un nouveau programme qui soutiendrait financièrement les petites et moyennes entreprises novatrices de l'Ouest du Canada. Ce sont là d'excellentes nouvelles pour les entrepreneurs et les nombreux projets novateurs auxquels ils travaillent. Ce nouveau programme stimulera l'innovation et créera des emplois pour l'avenir.
Les habitants de la Colombie-Britannique sont également ravis de constater, dans le budget, l'engagement du gouvernement à l'égard du développement responsable des ressources. Le gouvernement prend des mesures pour moderniser le régime de réglementation visant l'examen des projets. La rationalisation du processus d'examen des projets économiques d'envergure permettra la progression rapide des projets tout en assurant la protection de l'environnement. La mise en place du principe visant à mener un seul examen par projet est la bienvenue.
Grâce à ce budget, le gouvernement renouvelle son engagement à l'égard de l'Initiative du Bureau de gestion des grands projets, dans laquelle il investira 54 millions de dollars sur deux ans pour continuer à soutenir l'approbation expéditive des projets. Grâce à cette initiative, le processus d'approbation des grands projets liés aux ressources naturelles deviendra plus efficace et l'examen prendra en moyenne deux ans, au lieu du processus archaïque actuel, qui nuit aux projets et qui prend 4, 7, voire 14 ans.
Cependant, le budget ne vise pas seulement à faire avancer des projets. Il vise l'efficacité et l'équilibre. En plus de protéger l'environnement, il fera en sorte que les gens qui peuvent être touchés par des projets puissent être entendus. C'est pourquoi le gouvernement prend également d'importantes mesures pour protéger les droits et les intérêts des peuples autochtones et veiller à ce qu'ils profitent des possibilités de développement économique. Le budget de 2012 verse 13,6 millions de dollars sur deux ans à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour appuyer les consultations auprès des peuples autochtones relativement aux projets évalués en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à soutenir le développement responsable des ressources énergétiques et, à cette fin, il investira 35,7 millions de dollars sur deux ans pour renforcer davantage le système canadien de sécurité des pétroliers et pour garantir la surveillance étroite des oléoducs au Canada, la compréhension des répercussions sur l'environnement et l'amélioration des interventions en cas d'urgence.
Le budget de 2012 propose aussi l'octroi de 13,5 millions de dollars sur deux ans à l'Office national de l'énergie pour accroître le nombre d'inspections des oléoducs et des gazoducs, qui passera d'une centaine à environ 150 par année, et pour faire passer de trois à six le nombre de vérifications détaillées afin de cerner les problèmes avant qu'il n'y ait un accident.
Les députés devraient savoir que le secteur des ressources naturelles revêt une importance capitale pour les Britanno-Colombiens. Il est donc crucial que les projets soient réalisés dans des délais raisonnables et de façon responsable. Les retards indus entraînent des coûts, des pertes de temps, des occasions ratées et, surtout, des pertes d'emplois. Mais ce qui importe le plus, c'est que les projets puissent bénéficier d'un processus d'approbation uniforme et réalisé dans des délais plus courts, que les droits des ancêtres autochtones soient compris et respectés, que l'environnement soit protégé et que les mesures de sécurité soient renforcées.
Le budget de 2012, qui vise à moderniser les systèmes et les processus de réglementation tout en assurant un équilibre entre les besoins économiques du pays et le respect de l'environnement, accomplit toutes ses choses.
Les Canadiens et les Britanno-Colombiens se réjouissent également de voir que le gouvernement prend des mesures concrètes pour créer des emplois. C'est dans cette optique que, depuis 2006, le gouvernement concentre ses efforts sur l'accès aux programmes de formation axée sur les compétences, le soutien à l'éducation postsecondaire, la création d'un système d'immigration économique souple et rapide et la mise en valeur du potentiel inexploité du marché du travail.
Le budget de 2012 s'appuie sur ces bases et accorde une importance encore plus grande au marché du travail. Il prévoit divers investissements ciblés qui permettront de répondre aux besoins actuels du marché du travail et aux défis qu'il doit relever tout en tenant compte de ses besoins à long terme. Le gouvernement adoptera des mesures visant à simplifier les processus et augmentera le financement en vue de favoriser l'accès au marché du travail de certains groupes qui y sont sous-représentés — notamment les immigrants, les personnes ayant des besoins spéciaux , les jeunes, les Autochtones et les travailleurs âgés — et de favoriser leur intégration à celui-ci.
Par exemple, pour aider les jeunes Canadiens, le gouvernement s'est engagé à bonifier la Stratégie emploi jeunesse en investissant 50 millions de dollars sur deux ans pour aider les jeunes à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin. En plus d'accroître leurs compétences, ce financement aidera aussi les jeunes à trouver un emploi dans les domaines où il y a une pénurie de main-d'oeuvre.
Outre les mesures visant les groupes sous-représentés, le gouvernement a aussi pris l'engagement de créer un comité consultatif afin d'accroître la participation des femmes aux comités d'administration. Composé de chefs de file des secteurs public et privé, le comité établira des ponts des organismes et des femmes compétentes et expérimentées, ce qui permettra à ces dernières d'occuper des postes de direction et d'accéder aux hautes sphères de tous les secteurs canadiens.
En outre, nous prenons des mesures importantes pour créer des emplois en prolongeant d'un an le crédit au titre de l'embauche pour les petites entreprises. Près de 650 000 entreprises canadiennes sont admissibles. En Colombie-Britannique, c'est important, car les petites et moyennes entreprises sont florissantes; leur production représente plus de 38 p. 100 de la valeur totale des produits exportés de la province, soit une valeur de 29,3 milliards de dollars en 2010.
J’ai consulté les propriétaires de petites entreprises dans ma circonscription, et ils appuient unanimement cette mesure. Ils savent bien l’intérêt qu’elle présente pour leur entreprise et pour ceux qu’ils pourront ainsi embaucher. Ils savent que chaque emploi créé a des répercussions positives sur les entreprises, sur les familles et sur la collectivité.
Il est évident que le budget de 2012 est excellent pour les Canadiens et les Britanno-Colombiens. Comme je l’ai déjà souligné, les mesures détaillées qu’il contient stimuleront notre économie, créeront des emplois et favoriseront la prospérité. Qui plus est, le budget de 2012 instaurera un cadre stable pour les programmes fédéraux et provinciaux.
Les Canadiens et les Britanno-Colombiens comptent maintenant sur les services administrés par les provinces, comme l’éducation et la santé. Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre s’est engagé à protéger ces importants programmes en s’abstenant de réduire et, de fait, en bonifiant les paiements de transfert accordés aux provinces. Contrairement au gouvernement antérieur, notre gouvernement établit un juste équilibre entre la croissance économique et la nécessité d’offrir de bons programmes.
Pour la Colombie-Britannique, le principal transfert dépassera les 5,6 milliards de dollars en 2012-2013. Grâce en partie à ce soutien accru, stable et à long terme, la Colombie-Britannique aura les ressources nécessaires pour fournir les services publics essentiels et contribuer à l’atteinte d’objectifs nationaux communs, notamment dans les services de santé, l’éducation postsecondaire et d’autres volets clés des programmes sociaux du Canada. Le gouvernement fédéral versera plus de 4 milliards de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, ce qui correspond à une augmentation de plus de 1,2 milliard de dollars depuis 2005-2006, et près de 1,6 milliard de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, une augmentation de 393 millions de dollars relativement à 2005-2006.
La Colombie-Britannique continuera de recevoir du financement ciblé en 2012-2013, dont 67 millions de dollars pour la formation liée au marché du travail et 33 millions de dollars destinés au Fonds pour la réduction des temps d’attente. Il s’agit là d’une aide considérable pour les Britanno-Colombiens et pour la population de Vancouver-Sud. Je comprends l’enthousiasme de mes concitoyens et je transmets leur reconnaissance pour l’engagement consenti par le gouvernement fédéral à notre province...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai le regret d'informer la députée que son temps de parole est écoulé.
Questions et observations. La députée de Joliette a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son exposé.
Je voudrais savoir une chose concernant l'environnement. Pourquoi au moins un tiers du projet de loi C-38 est-il consacré à la déréglementation environnementale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi ne propose pas une déréglementation, mais plutôt une modernisation de la réglementation en place. Le projet de loi fournit un processus. Les gens seront informés du processus cohérent et stable mis en place dans le cadre du système.
En outre, le projet de loi prévoit un nombre accru de protections environnementales et de mécanismes de contrôle.
Monsieur le Président, la députée a parlé de baisses d'impôts. Les conservateurs semblent croire que c'est la solution à presque tous les problèmes.
Dans le Nord, les sociétés minières canadiennes veulent engager des travailleurs qualifiés locaux et même former les résidants locaux en vue de les embaucher, mais ils ne peuvent pas le faire, car il n'y a pas suffisamment de gens qui ont terminé leurs études secondaires. Aucune baisse d'impôts n'aidera les jeunes à acquérir les compétences et les connaissances dont ils ont besoin pour obtenir de bons emplois. C'est un problème. Cela montre qu'il ne suffit pas de baisser les impôts pour régler un problème.
Nous devons aider les jeunes à acquérir les compétences et les connaissances dont ils ont besoin pour obtenir de bons emplois et de bons salaires. Alors, ils pourront payer des impôts, allégeant ainsi le fardeau fiscal du reste de la population. Je crois que les conservateurs ne songent jamais au fardeau fiscal à venir.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face. Les réductions d'impôt mises en place par notre gouvernement représentent environ 1 000 $ pour les familles canadiennes moyennes. Elles ont donc plus d'argent dans leurs poches grâce aux crédits supplémentaires et peuvent utiliser cet argent pour des activités artistiques ou autre chose.
Nous avons aussi augmenté les paiements de transfert destinés aux provinces. Il s'agit d'une formule stable sur laquelle les provinces peuvent compter. C'est un excellent cadre qui facilite la planification dans le secteur des établissements d'enseignement, de la santé, et ainsi de suite.
Monsieur le Président, le thème de ce budget, c'est de créer de l'emploi, de la richesse et des occasions de réussite pour tous les Canadiens. La députée pourrait-elle nous dire pourquoi nous devons adopter ces modifications maintenant, pour être en mesure d'offrir un avenir prometteur aux jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, étant donné la fragilité de l'économie mondiale, le Canada doit se tourner vers les pays de l'Asie-Pacifique s'il souhaite développer de nouveaux marchés. Cela entraînera une restructuration historique de l'économie mondiale.
Le Canada doit absolument investir dans l'acquisition de compétences, l'éducation, l'entreprenariat et l'innovation, autant de volets qui aideront le Canada à accroître ses échanges commerciaux et à bâtir une économie plus solide.
Monsieur le Président, la députée prétend que le projet de loi renforcerait la protection de l'environnement. J'aimerais qu'elle me cite une seule disposition qui, à son avis, va en ce sens. Toutes les mesures que je vois viennent plutôt démolir la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, j'ai déjà souligné pendant mon discours que nous renforcerons la protection de l'environnement en vérifiant les pipelines 150 fois plutôt que 100. Nous doublerons aussi le nombre d'inspections, qui passera de trois à six. Ce sont des mesures de sécurité tangibles et précises. Nous exigerons aussi que les pétroliers naviguant le long de la côte aient une double coque.
Le projet de loi prévoit toutes ces mesures de sécurité, qui viendront renforcer la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Sud d'avoir partagé son temps de parole avec moi. J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le Plan d'action économique du gouvernement. Permettez-moi de citer quelques-unes des critiques positives que notre plus récent budget a reçues.
David Frum, du National Post, écrit que, depuis que le premier ministre est au pouvoir, « [...] le Canada peut à juste titre se proclamer le pays le mieux géré parmi les démocraties évoluées de ce monde ». L'auteur ajoute que « le budget fédéral va permettre au Canada de conserver son avance ». Il explique que les grandes économies du monde ont toutes le même problème: comment encourager une reprise économique précaire tout en retrouvant l'équilibre budgétaire?
Au Royaume-Uni, on constate les conséquences néfastes de mesures précipitées: la reprise économique est chancelante. Aux États-Unis, on voit les inconvénients d'une démarche trop lente: des niveaux d'endettement dangereusement élevés et la perte de la cote de crédit triple A. Le Canada a su trouver le bon rythme. Nous sommes sur la bonne voie pour équilibrer le budget à moyen terme. L'économie canadienne poursuit sa croissance. En fait, elle a progressé durant neuf des dix derniers trimestres. Depuis juillet 2009, l'économie canadienne a favorisé la création de 700 000 emplois, ce qui représente la plus forte croissance de l'emploi des pays du G7.
Contrairement à ce que prétendent les députés d'en face, les emplois créés étaient de bonne qualité: 90 p. 100 étaient à temps plein et plus des trois quarts ont été créés dans des secteurs où les salaires sont relativement élevés dans le secteur privé. Pour la première fois depuis trois décennies, le taux de chômage du Canada est beaucoup plus bas que celui des États-Unis.
Le Canada a un bilan économique enviable si on le compare à celui des principaux pays industrialisés. Le monde a pris note de cette situation. Le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire du Canada était le plus solide du monde pour la quatrième année consécutive. Le magazine Forbes a classé le Canada comme le meilleur pays au monde pour faire prospérer une entreprise et créer des emplois. Notre économie surpasse celle de nos principaux partenaires commerciaux. Le Canada devance, et de loin, les autres pays du G7 en ce qui concerne le retour à l'équilibre budgétaire. Le Fonds monétaire international prévoit que d'ici 2016 le rapport dette-PIB total du Canada restera à près du tiers de la moyenne des pays du G7 et à plus de 20 points de pourcentage en dessous de celui de l'Allemagne, le pays du G7 ayant le deuxième plus bas ratio.
Cet après-midi, je donnerai aux députés trois bonnes raisons de voter pour notre Plan d'action économique.
Premièrement, le Plan d'action économique continue de mettre l'accent sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Deuxièmement, notre plan d'action garantit la viabilité à long terme des programmes sociaux du Canada afin que les générations futures puissent en bénéficier.
Troisièmement, nous résorberons le déficit du Canada en prenant des mesures de réduction équitables, équilibrées et modérées.
Notre plan d'action propose de nombreuses mesures visant à créer des emplois pour les Canadiens et à leur offrir des possibilités. Je mettrai l'accent sur une mesure en particulier, soit l'initiative Développement responsable des ressources. Voici quelques faits importants. En 2010, le secteur des ressources naturelles employait plus de 760 000 travailleurs. Pour les 10 prochaines années, on prévoit plus de 500 milliards de dollars en nouveaux investissements à l'échelle du pays. Malheureusement, les personnes qui souhaitent investir dans notre pays doivent se plier à des règles de plus en plus lourdes et compliquées qui viennent augmenter les coûts, retarder les projets et faire disparaître les emplois.
Dans le discours du Trône de 2010, on a noté que dans ma province, la Colombie-Britannique, des projets évalués à plus de 3 milliards de dollars et approuvés par la province étaient « bloqués dans les méandres du processus fédéral et par les délais qu’il engendre ». Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Kevin Falcon, a affirmé: « Nous examinons actuellement de nombreux projets d'une valeur de plusieurs milliards de dollars. Ces projets pourraient avoir une incidence considérable sur les emplois et les revenus. »
Nombre de possibilités économiques et d'emplois ont été perdus en raison de chevauchements et de formalités administratives inutiles. Je pense à un exemple précis. On propose de réaliser un projet d’énergie éolienne en haute mer de 396 mégawatts dans l’archipel Haida Gwaii en Colombie-Britannique. Selon le promoteur, le projet nécessitera des investissements de 1,6 milliard de dollars et pourrait créer jusqu’à 200 emplois dans le secteur de la construction. La décision fédérale a été rendue 16 mois après celle de l’administration provinciale.
Le Plan d'action économique de 2012 vise à supprimer les obstacles qui retardent inutilement le développement responsable des ressources et font perdre des emplois aux Canadiens.
Le gouvernement conservateur axerait ses efforts sur quatre grands secteurs pour simplifier le processus d'examen des projets économiques d'envergure. Il est très important de souligner que nous rendrons ce processus d'examen plus prévisible et plus rapide, que nous réduirons les chevauchements et le fardeau réglementaire et que nous renforcerons la protection environnementale. De surcroît, en Colombie-Britannique, comme partout ailleurs au pays, il est primordial que nous consultions davantage les peuples des Premières nations.
Comme il a déjà été établi, comparativement à d'autres démocraties évoluées dans le monde, la situation financière du Canada est enviable. Le gouvernement ne restera pas assis sur ses lauriers et il ne fera pas abstraction des défis auxquels sera confronté le Canada dans les prochaines décennies. Notre plan d'action propose des changements nécessaires à notre système de retraite pour en assurer la pérennité.
Voilà le défi auquel nous serons confrontés dans un avenir rapproché. Dans les années 1970, on comptait sept travailleurs pour chaque personne de plus de 65 ans bénéficiant de la Sécurité de la vieillesse. À l'heure actuelle, il y a quatre travailleurs pour chaque prestataire de la Sécurité de la vieillesse et, dans 20 ans, ce sera deux travailleurs pour chaque prestataire. De plus, en 1970, l'espérance de vie était de 69 ans pour les hommes et de 76 ans pour les femmes. Aujourd'hui, elle est de 79 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. Parallèlement, le taux de natalité chute au Canada. En raison de ces changements et de ces réalités démographiques, le coût du programme de la Sécurité de la vieillesse passera de 38 milliards en 2011 à 108 milliards de dollars en 2030. Ce programme est financé à même les recettes générales annuelles et sera tout simplement insoutenable à cause de cette hausse.
Notre plan d'action de 2012 vise à assurer la viabilité du programme de Sécurité de la vieillesse en proposant de relever progressivement l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. La période de transition ne débutera pas avant avril 2023 et la mesure ne sera pleinement mise en oeuvre qu'en janvier 2029. Permettez-moi d'être bien clair. Ces propositions n'auront aucune incidence sur ceux qui reçoivent déjà des prestations, ni sur ceux qui prendront bientôt leur retraite. Un préavis de 11 ans suivi d'une période de transition de six ans donneront suffisamment de temps aux gens pour planifier leur retraite et apporter les ajustements nécessaires.
Au moins 34 autres pays relèvent l'âge d'admissibilité pour leurs régimes. Ils sont tous conscients de la nécessité d'en assurer la viabilité pour les générations futures. Notre réforme garantira que la Sécurité de la vieillesse demeurera solide et accessible, à la fois pour les générations montantes lorsqu'elles en auront besoin et pour tous les aînés d'aujourd'hui qui touchent présentement des prestations.
Enfin, notre plan d'action pour 2012 gardera le Canada sur la voie de l'équilibre budgétaire à moyen terme. Nous n'augmenterons pas les impôts, car cela engendrerait des pertes d'emplois. Nous ne diminuerons pas les transferts aux particuliers. Nous ne sabrerons pas dans les transferts aux provinces dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services sociaux, comme l'ont fait des gouvernements précédents. Notre gouvernement renouera avec l'équilibre budgétaire tout en continuant d'accorder des hausses durables pour les transferts relatifs à la santé, à l'éducation et aux programmes sociaux. Les transferts fédéraux versés à la Colombie-Britannique, ma province d'origine, totaliseront plus de 5,6 milliards de dollars en 2012-2013. Cela représente une augmentation de 23 p. 100, une hausse de plus d'un milliard de dollars par rapport à ce que la province a reçu de l'ancien gouvernement libéral.
Le Canada est un pays privilégié. Grâce au leadership de notre premier ministre et du ministre des Finances, notre pays a évité le pire de la tempête économique mondiale, et sa situation financière est solide. Le développement responsable des ressources, la viabilité à long terme de nos programmes sociaux et les réductions de coûts modestes permettant le retour à un budget équilibré sont autant de mesures de notre plan d'action qui stimuleront la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité pour tous les Canadiens.
J'invite tous les députés à se rallier au gouvernement et à appuyer le Plan d'action économique pour 2012.
[Français]
Monsieur le Président, sur la question environnementale, à plusieurs reprises en Chambre aujourd'hui, j'ai entendu dire que les organismes doivent être ciblés parce qu'ils sont problématiques face aux multinationales ou même aux pétrolières.
J'ai un peu de difficulté avec ce concept. J'émettrais même la théorie de la conspiration parce que je trouve ça bizarre. Je pense que ce sont ceux qui sont de l'autre de l'allée qui pensent comme ça. Toutefois, à ce que je sache, les organismes sont composés de citoyens canadiens, de bénévoles, de gens impliqués dans nos communautés et qui voient l'impact des décisions des multinationales. Par ailleurs, les multinationales, les pétrolières sont composées de gens qui viennent de l'extérieur et la majorité de ces compagnies n'ont pas nécessairement notre avenir à coeur.
J'essaie de trouver l'équilibre. J'ai l'impression que le gouvernement a tendance à oublier que le contrat social du pouvoir qu'il détient vient des citoyens. Pourquoi attaquer les citoyens qui identifient les problèmes qui existent? Ce sont eux qui doivent être écoutés et non pas les multinationales.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous défendons les citoyens canadiens et le secteur de l'emploi, y compris les 760 000 emplois du secteur des ressources naturelles.
Nous savons que les députés néo-démocrates sont contre l'exploitation des sables pétrolifères: ils ont réclamé un moratoire à cet égard. Ils sont aussi contre la mise en valeur des hydrocarbures, de l'énergie fossile. Par conséquent, il n'est pas étonnant qu'ils soient aussi opposés aux emplois qui découleront de ces projets.
Nous les avons entendus dénoncer le projet Keystone XL, qui a créé plus de 140 000 emplois. Ils ont aussi rejeté dès le départ le projet d'oléoduc Northern Gateway. Ils ont aussi vilipendé les syndicats du secteur privé qui ont appuyé ouvertement le développement des ressources naturelles et qui ont adhéré à notre réforme réglementaire, sachant que ces projets engendrent de bons emplois et des avantages intéressants pour les Canadiens. Voilà pourquoi nous maintiendrons notre plan Développement responsable des ressources.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris le député. Il a dit que la Colombie-Britannique bénéficiait de transferts plus importants de la part de ce gouvernement que du précédent. Je crois que les transferts reposent sur une formule appelée péréquation qui existe depuis assez longtemps.
En fait, Terre-Neuve-et-Labrador, la province d'où je viens, reçoit moins d'argent. Non, je rectifie, en fait, nous ne recevons rien du tout du gouvernement fédéral. C'est grâce aux ressources que nous avons au large de Terre-Neuve-et-Labrador et grâce à ce que nous avons fait. Je vous renvoie au conflit et à tout ce qui s'est passé entre Danny Williams et le premier ministre.
Je voudrais poser une question au député. Il ne cesse pas de parler de compétences et de développement. Les petites villes de notre pays viennent de perdre le Programme d'accès communautaire qui permettait aux petites localités d'avoir accès à l'Internet hausse vitesse. C'est un problème de pauvreté. Les gens qui ont un revenu inférieur au revenu moyen de 30 000 $ n'ont pas les moyens de payer les lourdes factures de l'Internet haute vitesse. C'est la bibliothèque locale qui fournissait ce service aux citoyens, mais c'est fini. Ce n'est pas très franc de la part d'un député du Canada rural de parler de la perte de ce service essentiel.
Monsieur le Président, le député s'est complètement dispersé de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve. Je vais essayer de me concentrer sur la péréquation et les transferts aux provinces.
J'ignore le passé électoral du député et je ne sais pas s'il était là quand le gouvernement libéral a supprimé 25 milliards de transferts en matière de santé et de programmes sociaux à destination des provinces. Nous, nous avons rectifié le programme de péréquation pour qu'il soit équitable pour tous les Canadiens.
Je n'ai aucun problème à discuter des répercussions de notre projet de loi sur les petites villes. Je suis allé visiter une petite entreprise de construction, Britco, à Agassiz, en Colombie-Britannique. Elle fabrique des logements pour des projets de développement des ressources naturelles. Cette entreprise constate une adéquation entre notre plan de réforme de la réglementation et son modèle d'entreprise. Grâce à notre programme, elle a augmenté le nombre de ses bons emplois spécialisés et bien payés pour nous permettre d'assurer le développement responsable de nos ressources.
Je continuerai d'appuyer ce budget, comme le font les habitants des petites villes du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-38 au nom de mes électeurs de Mont-Royal.
Mes électeurs pourraient à juste titre présumer que le projet de loi se rapporte au budget, mais, en réalité, ce projet de loi omnibus de plus de 400 pages n'a pas grand-chose à voir avec le budget. Un grand nombre des propositions qu'il contient ont des conséquences particulièrement néfastes pour l'environnement. C'est pourquoi je partagerai mon temps de parole avec notre porte-parole en matière d'environnement, la députée d'Etobicoke-Nord.
En outre, alors que ce projet de loi d'exécution du budget est censé découler du discours du budget, qui est lui-même non seulement un exposé financier, mais également un énoncé de valeurs reflétant les priorités, le présent budget, au chapitre des priorités, ne tient aucun compte de la justice sociale et n'en parle même pas, pas plus que de l'équité ou de l'égalité, du reste. Il ne mentionne même pas la Charte, dont nous célébrons le 30e anniversaire cette année, et l'on n'y trouve nulle part le mot « humanitaire ».
Même si le discours du budget a exposé certaines mesures qui se retrouvent dans le projet de loi C-38, ce projet de loi omnibus d'exécution du budget va au-delà de tout ce que nous avons vu et au-delà de l'autorité habilitante du budget lui-même.
Dans ses 400 pages et quelque, il propose des changements à plus de 60 lois et traite de sujets allant des pêches à la sûreté nucléaire, en passant par les limites d'emprunt des territoires et le transport aérien. C'est un énorme fourre-tout qui réunit diverses loi — un peu à l'image du projet de loi C-10 —, ce qui ne permet pas de tenir les débats et les discussions parlementaires distincts qui seraient nécessaires, et encore moins de procéder à l'étude de ces diverses mesures, tout aussi nécessaire. Il confère au gouvernement le pouvoir arbitraire de se soustraire à l'autorité du Parlement, constituant de ce fait une atteinte flagrante aux règles de bonne gouvernance, de transparence et de responsabilité. Ce facteur à lui seul en justifierait le rejet.
Comme l'a écrit Andrew Coyne, « l'ampleur et la portée atteignent un niveau encore jamais vu, ou permis ». M. Coyne ajoute que le projet de loi « ridiculise la convention sur la confiance » et qu'il ne comporte aucun « lien commun » ni aucun « principe fondamental » reliant les différents éléments qui le composent, sans compter qu'il permet au gouvernement de faire fi de l'ensemble des règles et des usages du Parlement.
En outre, pour revenir aux questions cruciales du processus et de la procédure parlementaires, qui sont des questions de principe, si le fait de regrouper des mesures législatives disparates dans un projet de loi qui engage la confiance pose en soi un problème, ce projet de loi-ci doit être renvoyé intégralement au Comité des finances. En conséquence, la réglementation environnementale qu'on y propose, qui aura pour effet de refondre, d'affaiblir et d'ébranler la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la protection environnementale au grand complet, ne sera donc pas examinée par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, comme il se doit. Les dispositions qui abolissent l'Institut de la statistique des Premières nations et qui modifient la Loi sur la gestion des terres des premières nations ne seront pas assujetties à un examen par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, comme il se doit. Je pourrais donner de nombreux autres exemples.
Comme si cela ne suffisait pas de se soustraire à un examen parlementaire approfondi, le gouvernement, comme nous l'avons vu tout à l'heure, a déposé une motion d'attribution du temps pour limiter la durée du débat sur ce projet de loi.
Je ne dis pas que de recourir à l'attribution du temps, comme le gouvernement l'a fait à maintes reprises, ou encore de présenter un projet de loi omnibus, comme c'est le cas du projet de loi C-10, soit contraire aux règles législatives. Ce que je dis, à l'instar de nombreux analystes, c'est que le fait d'y recourir en l'occurrence, à propos de ce projet de loi omnibus en particulier, est inutile, nuisible, étonnamment antidémocratique, antiparlementaire, non fondé et injustifié.
Chose certaine, si le Parlement devait débattre d'une mesure comme une déclaration de guerre, on comprendrait aisément que le gouvernement veuille recourir à l'attribution du temps pour s'assurer de procéder en premier au débat le plus urgent, ou encore si les tribunaux avaient rendu des décisions ayant une incidence sur de nombreuses lois, nous accueillerions favorablement un projet de loi omnibus qui apporterait les modifications voulues aux lois en question. Ce qui est tellement déconcertant dans le cas du projet de loi C-38, c'est que le gouvernement n'a pas à agir de manière précipitée. Il n'y a aucun thème cohérent ou convaincant dans les propositions diverses regroupées dans le projet de loi.
L'opposition n'est pas contre certaines mesures proposées dans le projet de loi C-38. Par exemple, les changements proposés aux règles sur les douanes et le tarif douanier semblent raisonnables. Ce à quoi nous nous opposons, c'est qu'on présente un projet de loi fourre-tout et qu'on nous dise que c'est à prendre ou à laisser. Cette manière de légiférer ne permet ni l'étude différenciée et délibérative qui s'impose, ni un examen par les comités parlementaire compétents. Le gouvernement et l'opposition pourraient collaborer si le gouvernement respectait simplement l'opposition et se montrait à l'écoute durant le débat.
Je rappellerai de nouveau au député que le gouvernement s'imagine toujours qu'il propose des mesures législatives parfaites et en déduit qu'il n'y a aucune raison d'envisager — et encore moins d'adopter — le moindre amendement. C'est ce qui s'est passé dans le cas du projet de loi C-10, quand le gouvernement a balayé du revers de la main les amendements que j'avais proposés, sans doute parce qu'ils venaient de l'opposition. Il les a lui-même présentés de nouveau, alors que cela aurait pu être évité, comme le Président l'a indiqué dans la foulée des problèmes de procédure qui ont suivi. En outre, même si je voterai contre le projet de loi surtout en raison de la façon dont il a été présenté et de la rapidité avec laquelle on veut le faire adopter — à grands coups d'abus de procédure —, j'utiliserai le temps qui me reste pour faire valoir mes objections concernant la teneur de ce projet de loi. Malheureusement, le temps dont nous disposons est limité. Par conséquent, il m'est impossible de parler de toutes les lacunes qui le caractérisent.
Premièrement, le projet de loi C-38 marginalise les aînés à faible revenu en relevant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Le gouvernement prétend — il vient tout juste de le faire pendant le débat — que ce changement est nécessaire pour assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse, mais cette affirmation est en contradiction avec les conclusions de l'actuaire en chef du Canada et du directeur parlementaire du budget, qui trouvent ce changement inutile et peu judicieux, car la situation actuelle et le régime sont parfaitement viables.
Deuxièmement, le gouvernement propose de fermer le dossier des travailleurs qui ont présenté une demande au volet fédéral du Programme des travailleurs qualifiés avant 2008, sans leur donner la moindre possibilité de révision ou d'appel de la décision. Il n'est pas surprenant que certaines personnes aient annoncé leur intention d'intenter des poursuites contre le gouvernement à ce sujet en invoquant une question d'équité fondamentale et d'application régulière de la loi. Quiconque présente une demande au Canada est en droit de s'attendre à ce que sa demande soit évaluée selon sa valeur intrinsèque et non en fonction d'un délai arbitraire établi par le ministre et appliqué rétroactivement.
Troisièmement, des compressions sont prévues dans différents organismes d'inspection des aliments. Ces organismes assurent la sécurité et la sûreté des Canadiens en veillant à ce que la chaîne alimentaire ne soit pas contaminée. Le gouvernement doit toujours nous expliquer comment il s'y prendra pour éviter que ces compressions mettent en danger la santé et la sécurité des Canadiens et comment il sera possible de maintenir la salubrité alimentaire en l'absence d'un financement complet et adéquat.
Quatrièmement, nous ne connaissons toujours pas la forme exacte que prendront les coupes que prévoit le projet de loi dans la fonction publique. Le Centre canadien de politiques alternatives estime qu'outre les 19 200 licenciements annoncés dans le budget de 2012, 6 300 postes seront abolis dans la foulée des examens stratégiques que le gouvernement a menés et qu'il n'a pas encore mis en oeuvre, et 9 000 autres suivront en raison du gel du budget de fonctionnement. Au total, 34 500 postes seront donc éliminés dans la fonction publique pendant ce cycle budgétaire. Par ailleurs, Le directeur parlementaire du budget est d'avis que bien plus que 19 200 emplois seront supprimés dans la fonction publique. En ses propres mots: « Il faudra procéder à d'autres mises à pied [...] il y aura en fait une série de compressions successives. »
Si je mentionne ces détails, c'est parce qu'on nous demande d'approuver le programme du gouvernement alors que nous n'avons pas les renseignements qu'il nous faudrait, que les circonstances nous empêchent d'effectuer l'examen et la surveillance nécessaires, et qu'il existe des divergences évidentes entre ce que dit le gouvernement et ce qu'affirment les experts indépendants. Les parlementaires doivent avoir les faits et les données sur lesquels ils sont censés se prononcer. Nous n'en avons pas été informés dans le cas du projet de loi C-10, pas plus que dans ce cas-ci. C'est, en fait, une forme d'outrage permanent au Parlement.
Cinquièmement, ce projet de loi modifie les lois canadiennes concernant l'évaluation environnementale, et il vise à abroger la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, ce qui affaiblit notre réglementation en matière d'environnement, mais qui a également bien d'autres conséquences. La députée d'Etobicoke-Nord en parlera davantage dans un moment.
Je cite un électeur qui m'a envoyé un courriel ce matin: « Étant donné que les dégâts causés à l'environnement ont des répercussions sur nos aliments et sur la qualité de l'eau, ce qui a des conséquences pour la santé et les moyens de subsistance des Canadiens, ces enjeux sont liés aux droits de la personne. Nous avons le droit d'avoir accès à de l'eau potable sûre, à des aliments salubres et à une foule d'autres avantages essentiels que procure un écosystème sain. »
Sixièmement, les plus récentes compressions budgétaires prévoient l'élimination d'un réseau de bibliothèques et d'archives dans divers ministères, y compris le Conseil canadien des archives, qui pourrait disparaître dès vendredi. Cette mesure toucherait les historiens, les chercheurs, les médias, le Parlement et la population qui méritent de bénéficier de services de conservation de l'information et d'un accès à cette information.
Je n'ai pas le temps d'en dire davantage sur ce que ce projet de loi contient, mais pour conclure, je dirai ce qu'il ne contient pas. Ce projet de loi ne s'attaque pas aux véritables problèmes. Il devrait miser avant tout sur la création d'emplois, non sur la perte d'emplois. Il ne cible pas davantage les enjeux les plus importants aux yeux de mes électeurs en ce qui concerne la justice sociale, l'accès à la justice, ainsi que la promotion et la protection des libertés et des droits fondamentaux.
Pour conclure, que ce soit en marginalisant les aînés à faible revenu par une hausse de l'âge d'admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse, en réduisant les fonds consacrés aux programmes de développement régional, qui créent des emplois, ou en ne prévoyant pas de nouveaux investissements dans les logements abordables, alors que le financement de ce programme doit prendre fin bientôt, ce budget est tout simplement insensé, malavisé, nuisible et mal adapté aux besoins des Canadiens et de mes électeurs.
Bref, le projet de loi C-38 marque un chapitre sombre dans l'histoire parlementaire canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de son exposé mon collègue. On parle beaucoup de l'environnement, un sujet très actuel.
On sait que les libéraux ont signé et ratifié le Protocole de Kyoto. Or pourquoi le Parti libéral n'a-t-il rien fait pour réduire les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, en vérité, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre. Parallèlement, nous avons déposé à la Chambre un projet de loi à cet égard, mais il a été rejeté par le gouvernement.
Je pense que ma collègue d'Etobicoke-Nord, une experte en la matière, va répondre à cette question.
Monsieur le Président, mon distingué collègue n'a pas eu le temps de parler de l'effet de la fermeture des bibliothèques et des archives, et du manque d'accès aux bibliothèques et aux archives.
Je demande à mon collègue de parler brièvement des effets qu'aura la perte de la connaissance, de l'histoire.
Monsieur le Président, ce sera un grand préjudice en ce qui a trait à l'enseignement de l'histoire et à l'appréciation de l'histoire. Par contre, ce n'est pas seulement à l'égard de l'histoire, puisqu'on parle aussi de l'élimination de toutes les sources d'information et de toutes les sources liées aux questions de l'histoire, de la science et de la connaissance. C'est nécessaire non seulement pour les députés, mais aussi pour le public. C'est le public qui est affecté par cette décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement pense faire la promotion du pétrole et des sables bitumineux dans le monde, et pourtant, quiconque ose poser des questions se cogne à l'attitude belliqueuse et rétrograde des conservateurs. C'est avec fanatisme qu'ils tentent de démanteler le processus.
Le député n'est-il pas tenté de souhaiter bonne chance aux gens d'Enbridge, qui essaient de vendre leurs produits ailleurs dans le monde, tout en devant expliquer qu'ils proviennent d'un pays où les normes environnementales sont réduites à celles des pays du tiers monde? Ne comprend-il pas que le gouvernement a fait en sorte que le Canada sera bientôt considéré un paria sur la scène internationale en raison de ses attaques continuelles contre les processus fondamentaux de participation civique et sa tendance à malmener ses détracteurs? Ne saisit-il pas qu'au bout du compte, la dernière chose que les grandes pétrolières veulent, c'est des amis de ce genre-là?
Monsieur le Président, ce qui est déconcertant, ce n'est pas seulement l'approche adoptée en matière de protection de l'environnement, ou l'absence de mesures en ce sens, mais la réaction du gouvernement à l'égard de toute critique et la façon dont elle risque d'entraver les discussions sur cette question.
Le gouvernement a tendance à dire que les gens qui le critiquent sur des questions de justice pénale sont du côté des criminels, et non des victimes, ou qu'ils sont du côté des pédopornographes, et non des personnes qui tentent de protéger les enfants.
Ce ne sont pas des insinuations, mais des accusations qui entravent les débats et musellent les critiques. Cela nous empêche de nous pencher sur le fond de ces projets de loi et de débattre de leur bien-fondé, ce qui est encore plus préoccupant quand ce sont des mesures portant sur l'environnement. Ce type de comportement porte également atteinte au processus démocratique en vertu duquel toutes les formes de discussions, de débats et de critiques devraient être autorisées.
C'est une lacune qui ne date pas d'hier, car les conservateurs ont agi de la même façon pour bien des projets de loi avant celui-ci.
Monsieur le Président, c'est un très triste moment pour le Canada. Le gouvernement se débarrasse des mécanismes de protection environnementale adoptés au fil des 50 dernières années et compromet la santé et la sécurité des Canadiens, nos collectivités, notre économie et nos gagne-pain.
Par souci de clarté, je rappelle que l'équilibre budgétaire avait été atteint lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, mais ce dernier nous a aussitôt plongés dans un déficit avant même que la récession nous frappe. Il est honteux que le gouvernement fasse preuve d'une telle négligence en détruisant les mécanismes de protection environnementale dans le but d'accélérer le développement plutôt que de promouvoir le développement durable qui répond aux besoins d'aujourd'hui sans compromettre ceux de l'avenir.
Le gouvernement n'a pas annoncé, durant la dernière campagne, qu'il comptait détruire les mécanismes de protection environnementale. Les Canadiens devraient donc s'insurger, exiger qu'on les écoute et empêcher le premier ministre de se débarrasser des lois qui protègent l'environnement et la santé et la sécurité des Canadiens. En fait, pas plus tard que cette semaine, Maurice Strong, l'éminent Canadien qui a lancé le Sommet de la Terre de Rio en 1992, a exhorté les gens qui se soucient de l'avenir de notre environnement à contourner le gouvernement fédéral. Il a encouragé les groupes populaires à se mobiliser et à exploiter le plus possible les médias sociaux. Selon lui, il n'est pas trop tard pour exercer une pression populaire.
Au lieu de comprendre la gravité de la situation et de se porter à la défense de l'environnement, le gouvernement conservateur a répété les mêmes arguments fatigués dans le but de se faire du capital politique, notamment en attaquant l'ancien chef du Parti libéral et en affirmant que les libéraux n'ont pris aucune mesure pour lutter contre les changements climatiques alors qu'il sait que c'est totalement faux. Les libéraux ont présenté le Projet vert qui nous aurait permis d'atteindre 80 p. 100 de nos objectifs de Kyoto. Les conservateurs ont mis ce plan au rancart et diminué leur cible de réduction des émissions des gaz à effet de serre de 90 p. 100; récemment, ils ont tourné le dos à Kyoto en abrogeant la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et ils continuent de faire abstraction du fait que l'inaction à l'égard du problème des changements climatiques coûtera de 21 milliards à 43 milliards de dollars par année aux Canadiens d'ici 2050.
Maurice Strong dit que le gouvernement ne veut pas jouer un rôle constructif dans la lutte contre les changements climatiques. Par exemple, la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement continue de fulminer contre Kyoto. Je me demande si elle sait que son propre ministre a affirmé, pour la deuxième fois, que Kyoto était une bonne idée à l'époque. C'est ce qu'il a dit au Huffington Post, et plus récemment à la BBC.
Mme Gro Harlem Brundtland, ancienne première ministre de la Norvège, ancienne présidente de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement et ancienne directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé, a déclaré récemment que le Canada faisait marche arrière dans le dossier des changements climatiques et a conseillé au Canada de ne pas être naïf en la matière. Dernièrement, elle a aussi dit à des délégués réunis au Canada que, malgré les faiblesses du Protocole de Kyoto, le monde ne pouvait pas se permettre de le mettre de côté sans avoir de solution de rechange à offrir, car les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter. Interrogée au sujet des liens entre l'activité humaine et les changements climatiques, voici ce qu'elle a déclaré: « Les politiciens et les autres intervenants devraient s'abstenir de remettre en question les données scientifiques. Nous devons nous fier aux données probantes. »
Le gouvernement conservateur soutient avoir atteint un juste équilibre entre la protection de l'environnement et la promotion de la croissance économique. Toutefois, quand la secrétaire parlementaire ou le ministre ont-ils pris la défense de l'environnement? L'ont-ils fait en imposant des compressions à Environnement Canada, à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ou au programme de surveillance de l'ozone? La liste des compressions est interminable.
Les Canadiens ne devraient pas être dupes des velléités de protection de l'environnement, mais devraient plutôt s'intéresser au fait que le gouvernement diminue de centaines de millions de dollars les budgets d'Environnement Canada et d'autres investissements liés à la protection de l'environnement et à la recherche, tout en maintenant plusieurs incitatifs fiscaux destinés au secteur pétrolier et gazier que des fonctionnaires du ministre des Finances ont recommandé d'éliminer dans une note secrète.
Lorsque nous aurons voté contre ce budget fourre-tout, un budget qui consacre 150 pages sur 400 à l'éviscération des contrôles environnementaux, le gouvernement conservateur dira que l'opposition a voté contre d'excellentes mesures en faveur de l'environnement. Cependant, le gouvernement ne nous donne guère le choix. En effet, nous ne pouvons tout simplement pas voter en faveur de la destruction pure et simple de la législation environnementale et des mesures de protection qu'on a mis 50 ans à mettre en place.
Si la secrétaire parlementaire, le ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles croient vraiment que le projet de loi C-38, le projet de loi fourre-tout qui est un affront à la démocratie, est bon pour l'environnement, ils devraient avoir le courage de présenter séparément les mesures concernant la protection de l'environnement et de les renvoyer aux comités appropriés pour qu'elles fassent l'objet d'une étude article par article au vu et au su de la population.
J'ai une liste des compressions à Environnement Canada et de quelques-uns des changements en matière d'environnement qui sont prévus dans le projet de loi C-38. Deux cents postes sont supprimés à Environnement Canada. L'été dernier, le gouvernement a annoncé l'élimination de 700 postes et une réduction de 43 p. 100 du budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Il réduit également les fonds affectés aux travaux de recherche et de surveillance dans les domaines de la pollution atmosphérique, des émissions industrielles, de la qualité de l'eau et des eaux usées, entre autres, ainsi qu'aux partenariats pour une économie plus verte. Il réduit de 3,8 millions de dollars le financement des interventions d'urgence en cas de catastrophe et regroupe ceux qui interviennent en cas de déversement d'hydrocarbures au centre du Canada, c'est-à-dire à Gatineau et à Montréal, loin des endroits où peuvent survenir des urgences, notamment en ce qui concerne le bitume dilué, sur les côtes pacifique et atlantique et le long du trajet proposé pour l'oléoduc Northern Gateway.
Le gouvernement a abrogé la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Il a abrogé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, ce qui permet au gouvernement fédéral d'éviter l'examen environnemental de nombreux projets qui pourraient être dangereux et de faire des examens moins exhaustifs lorsqu'il est encore obligé d'en faire.
Selon le commissaire à l'environnement du Canada, ces changements comptent parmi les virages politiques les plus marqués des 30 ou 40 dernières années. Il estime que la participation publique sera franchement entravée.
Pendant que le ministre des Ressources naturelles se plaint que:
[...] notre système réglementaire inefficace, redondant et imprévisible constitue un obstacle. Il est complexe, lent et peu rentable. Il soumet les projets importants à des délais imprévisibles et potentiellement interminables.
Voici ce que dit le premier ministre Jean Charest:
Au Québec, nous sommes passés maîtres dans l'art du processus d'évaluation commune [...] L'expérience m'a appris qu'essayer de couper les coins ronds pour accélérer le processus ne fera que le ralentir et qu'il est préférable de recourir à un processus rigoureux. On obtient ainsi de meilleurs résultats et les promoteurs savent mieux à quoi s'attendre.
Il y a d'autres modifications: l'affaiblissement de plusieurs lois en matière d'environnement, notamment en ce qui concerne les espèces en péril et l'eau; la quasi-élimination de la question de l'habitat du poisson dans la Loi sur les pêches, ce qui fera en sorte que les espèces d'un océan à l'autre risqueront davantage d'avoir un habitat inadéquat et une population décimée; l'autorité du Cabinet fédéral d'approuver les nouveaux projets de pipeline en dépit de toute décision de l'Office national de l'énergie et l'élimination de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, le groupe de réflexion indépendant directement mandaté par le Parlement. Le ministre n'a d'ailleurs jamais indiqué ce qui remplacera cette table. Celui qui la dirige l'ignore lui aussi, d'autant plus qu'elle joue un rôle unique. Par ailleurs, on voit des détracteurs du gouvernement contraints au silence en raison des changements apportés à l'Agence du revenu du Canada et des tentatives de prendre le contrôle des programmes de recherche des universités.
Le gouvernement devrait accepté d'être jugé. Il devrait pouvoir soutenir la critique. Or, au lieu de faire valoir ses arguments, il ne cherche qu'à faire taire les critiques.
Depuis des décennies, les Canadiens comptent sur le gouvernement fédéral pour protéger leur famille et la nature de la pollution, des contaminants toxiques et d'autres problèmes environnementaux grâce au filet de sécurité que sont les lois environnementales. Le projet de loi dont nous sommes saisis met en pièces ce filet de sécurité afin d'accélérer le développement du Canada aux dépens des Canadiens.
Au lieu de présenter ce projet de loi, le gouvernement aurait pu mettre en oeuvre les motions nos 322, 323, 325 que j'ai moi-même présentées, qui misent sur les engagements du Canada à l'égard du développement durable, qui tiennent compte du fait qu'il n'est pas question de faire un choix entre l'économie et l'environnement et, par conséquent, qui prévoient l'élaboration, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, d'une stratégie nationale sur l'énergie durable afin de créer les emplois de l'avenir pour les collectivités canadiennes et pour le Canada.
Si on compromet la qualité de l'air, de l'eau, du sol et qu'on met en péril la biodiversité, on hypothèque l'avenir au profit d'un présent fugace.
Monsieur le Président, je suis en profond désaccord avec la députée, cet après-midi, mais j'ai bien aimé écouter ses observations sur ce qui pourrait, selon elle, se produire et les propos alarmistes qui en découlent.
Étant donné que la députée d'Etobicoke-Nord reconnaît la nécessité d'avoir des budgets équilibrés, que ferait-elle, elle et son parti, pour équilibrer le budget? Y a-t-il des compressions qu'elle recommanderait à l'État fédéral?
Monsieur le Président, je m'en remets toujours aux données et aux faits. Ces données sont bien documentées.
Je vais présenter les données au député. L'environnement n'est pas une priorité pour les conservateurs. En 2008, selon le Climate Change Performance Index, le Canada s'est classé 56e sur 57 pays, au chapitre de la lutte contre les émissions. En 2009, le Conference Board du Canada a classé le Canada au 15e rang sur 17 pays industrialisés riches au chapitre du bilan environnemental. En 2010, l'Université Simon Fraser a classé le Canada 24e sur 25 pays de l'OCDE au chapitre du bilan environnemental. Plus récemment, selon l'Environmental Performance Index, le Canada s'est classé 102e sur 132 pays, au chapitre des changements climatiques. En 2006, le premier ministre a dit: « Le bilan environnemental du Canada est, selon la plupart des indicateurs, le pire du monde développé. Nous avons de gros problèmes. »
Il aurait fallu des mesures pour accroître la protection de l'environnement dans ce budget et non le contraire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa charmante allocution.
Quand on parle de développement durable, on parle du développement qu'on va céder aux prochaines générations. J'ai une fille de 26 ans et une de 21 ans. Ce sont nos jeunes qui vont être là demain et qui vont assurer l'avenir.
Quand on parle d'environnement, on parle de la sécurité de ces jeunes. Lorsqu'on parle d'exploitation pétrolière, de grandes entreprises qui exploitent et envoient tout à l'étranger sans prendre en considération le coût de l'environnement, on endette les générations futures.
Oui, on fait un budget équilibré, mais ce faisant, on endette les générations futures. Ce sont elles qui auront à nettoyer la merde qui sera faite aujourd'hui dans notre environnement. Qu'en pense la députée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord avec la députée. Les changements climatiques sont notre problème environnemental le plus pressant. Il fait appel à notre responsabilité morale et intergénérationnelle. Le gouvernement ne comprend pas cela. Il a beau dire qu'il a des comptes à rendre côté finances, s'il ne fait rien pour remédier aux changements climatiques aujourd'hui, d'ici 2050, ils coûteront à nos enfants de 21 à 43 milliards de dollars par année.
Je reviens du Bangladesh, qui compte une population de 160 millions d'habitants. Sa taille est deux fois celle du Nouveau-Brunswick et il produit moins de gaz à effet de serre que Manhattan. L'élévation du niveau de la mer de un mètre touchera 20 p. 100 de ses terres et 20 millions de personnes.
Monsieur le Président, un secteur de ma circonscription, Kingston et les Îles, est contaminé par des métaux lourds. La contamination, qui remonte à une centaine d'années environ, rend ce secteur virtuellement inutilisable. Il ne faut pas remuer la terre ni toucher à quoi que ce soit.
Cela constitue un fardeau économique pour ma circonscription, Kingston et les Îles. C'est comme un impôt supplémentaire. N'est-ce pas là un exemple des effets que peuvent avoir sur l'économie actuelle les règles environnementales laxistes d'il y a 100 ans?
Monsieur le Président, le député a entièrement raison. Ce qui m'effraie le plus au sujet de ce budget, c'est que ses effets ne se feront pas sentir que pendant quelques années. L'anéantissement des lois environnementales affectera notre pays pendant des décennies.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Scarborough-Sud-Ouest, Le transport en commun; l'honorable député de Manicouagan, Les affaires autochtones; l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Les pêches et les océans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Burlington.
Je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le plan budgétaire de 2011 du gouvernement conservateur. Ce plan constitue la pierre angulaire de notre indéfectible engagement visant à offrir aux Canadiens une feuille de route économique réfléchie et exhaustive.
Le budget met en valeur une vision de prospérité à long terme pour le Canada fondée sur des mesures raisonnables et pragmatiques destinées à conserver notre bilan enviable sur le plan économique et à démontrer notre foi dans le dynamique esprit canadien, fruit du dur labeur, de la foi, de l'initiative commune, de l'ingéniosité et de la compassion.
Que visons-nous? Quel est notre programme? Il s'agit de la gestion stable de notre économie afin de maintenir et accroître nos chances de succès à court, moyen terme et long termes. Il s'agit de favoriser un Canada efficace autant pour nous, aujourd'hui, que pour nos enfants et nos petits-enfants, demain, un Canada accueillant et productif qui offre à tous les Canadiens la possibilité de mener des vies pleines et valorisantes, un Canada suffisamment prospère pour nous permettre de continuer à aider ceux qui sont dans le besoin, autant ici qu'à l'étranger.
Toutes ces nobles ambitions exigent une santé économique et financière fondamentales, que notre Plan d'action économique s'emploie à établir.
Nous ne pouvons pas prévoir tout ce qui nous attend. Nous ne pouvons assurément pas prévoir les décisions que prendront les autres pays auxquels nous sommes étroitement liés sur la scène économique mondiale ni les répercussions que celles-ci auront. Nous pouvons cependant prendre, sur notre territoire, les mesures qui nous permettront de traverser les périodes difficiles qui pourraient survenir. Nous pouvons nous doter de la souplesse nécessaire pour composer avec les imprévus de façon intelligente et bienveillante et de la solidité voulue pour planifier en prévision de l'avenir de manière à éviter d'avoir à adopter à la dernière minute des mesures draconiennes parce que nous n'avons pas d'autre choix que d'augmenter les impôts et d'alourdir le fardeau des familles et des entreprises canadiennes pour assurer la prospérité future.
Le budget favorise un avenir qui repose sur l'ambition audacieuse enracinée dans la conviction que les Canadiens sont capables d'accomplir de grandes choses, qu'il s'agisse de réalisations remarquables dans les domaines des arts et des affaires, de compétitivité à l'échelle mondiale ou d'innovations qui nous émerveillent et qui sauvent des vies, bref, de tout ce dont ils rêvent.
Nous améliorerons le marché du travail canadien en offrant des programmes d'emploi et de formation axée sur les compétences destinés aux jeunes, aux travailleurs âgés, aux personnes handicapées et aux Autochtones, en mettant en oeuvre un système d'immigration économique souple et rapide qui répond aux exigences du marché du travail, en améliorant le programme d'assurance-emploi et en accroissant l'intégration des chercheurs de haut niveau dans le marché. Nous stimulerons la croissance économique et la création d'emplois en appuyant et en encourageant l'innovation, l'investissement, l'éducation et les compétences.
Comment y parviendrons-nous? J'aimerais souligner quelques-unes des nombreuses mesures que contient le budget.
Nous investirons plus de 1 milliard de dollars pour financer les sciences et la technologie et nous fournirons 500 millions de dollars pour encourager les entreprises en démarrage qui innovent.
Notre gouvernement veillera à ce qu'on puisse exploiter les ressources naturelles de manière responsable en rationalisant la mécanique d'évaluation environnementale, comme le réclament depuis longtemps les autorités des provinces et des territoires ainsi que l'industrie. Cette rationalisation permettra de respecter des délais raisonnables et d'énoncer clairement les exigences de l'évaluation, sans compromettre la surveillance environnementale, qui sera même renforcée, et en respectant des normes fédérales sévères.
Nous renforcerons le libre-échange, conformément aux efforts intenses de promotion faits par le premier ministre et le Cabinet.
Le crédit à l'embauche pour les petites entreprises sera maintenu, ce qui sera particulièrement bénéfique pour beaucoup de gens dans ma circonscription.
Le budget prévoit 150 millions de dollars sur deux ans pour le nouveau Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire, 5,2 milliards de dollars sur 11 ans pour renouveler l'équipement de la Garde côtière canadienne, une ressource vitale pour les populations côtières, ainsi que 275 millions de dollars sur trois ans pour financer les écoles et l'enseignement des Premières nations.
Des programmes seront conçus spécialement pour attirer des immigrants qualifiés capables de répondre aux besoins économiques du pays.
Notre gouvernement modifiera la Sécurité de la vieillesse pour que les jeunes travailleurs d'aujourd'hui puissent bénéficier, eux aussi, de ce programme social, lorsqu'ils seront âgés, et nous mettrons progressivement en oeuvre un système d'inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Cette mesure sera chaudement accueillie par les personnes âgées et leurs aidants naturels.
Nous faisons par ailleurs la promotion d'un mode de vie plus actif pour tous les âges et nous améliorons le fonds pour les victimes dans notre quête pour que soient mieux entendues les voix des victimes dans le système judiciaire et carcéral fédéral.
À mes yeux, la caractéristique la plus intéressante du budget de 2011 est que nous parviendrons à réaliser toutes ces améliorations sans alourdir le fardeau fiscal et sans réduire les transferts en santé et en éducation, ni l'aide pour les personnes âgées.
À vrai dire, le gouvernement conservateur a réduit l'impôt à plus de 140 reprises depuis son arrivée au pouvoir. Que ce soit la réduction des taux d'imposition, l'augmentation des crédits d'impôt, ou la rationalisation du régime fiscal et le soutien aux familles, que ses membres soient en pleine santé ou handicapés, nous avons permis à la famille canadienne moyenne de réaliser des économies de plus de 3 100 $ par année.
En raison, entre autres, des réductions d'impôt consenties par le gouvernement — tout le contraire de la philosophie et des programmes de hausse d'impôt des néo-démocrates et des libéraux — et de la surprenante nouvelle — confirmée par le Fonds monétaire international —, que le ratio de la dette par rapport au PIB du Canada reste le plus faible du G7, la revue Forbes a déclaré que le Canada était le pays qui favorisait le plus le développement des entreprises et la création d'emplois.
Les Canadiens n'ont pas besoin que le gouvernement leur tienne la main à chaque pas, car nous sommes un peuple résilient et avide de liberté. Mais les Canadiens ont besoin que nous leur ouvrions la voie. Si cette voie est bien définie et bien claire, c'est encore mieux, mais son existence suffit à certains Canadiens pour aller de l'avant.
Nous devons montrer que nous sommes partenaires des entreprises canadiennes et de leur réussite, non un fardeau supplémentaire. Tout le monde doit faire sa part, bien entendu, mais la conviction de pouvoir réussir et d'avoir la capacité de prêter main-forte à ceux à qui la chance n'a pas encore souri exige souvent des mesures incitatives offertes par un gouvernement prudent et bienveillant.
Le budget va dans ce sens, car la situation l'exige. Le XXIe siècle sera canadien. Nous nous démarquons dans le monde entier comme jamais auparavant. Plus que jamais, nous sommes reconnus comme chef de file qui a su éviter le désespoir et la confusion liés au surendettement. Le Canada est fort et libre, et je suis fière d'être Canadienne, fière de ce que nous sommes et de ce que nous avons l'intention de devenir.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution au débat, et je souhaite revenir sur un des arguments avancés.
Nous savons que certains considèrent les évaluations et les études environnementales effectuées au pays comme un obstacle à tout projet de développement. Cependant, je crois que ce sont ces mesures qui assurent l'équilibre entre les aspects économiques, environnementaux et sociaux de tout projet de développement. Le gouvernement parle de consultations avec les Autochtones du pays. En ce qui concerne ce budget, je me demande ce que le gouvernement veut dire par « consultation des Autochtones », car la Cour suprême a déjà établi que le terme « consultation » peut parfois désigner le consentement des Autochtones à l'égard des projets de développement.
Le gouvernement parle-t-il d'une consultation des Autochtones au sens constitutionnel, ou emploie-t-il ce terme de manière opportuniste?
Monsieur le Président, je crois qu'il y avait deux questions dans cette intervention.
Premièrement, nous ne considérons pas le processus d'évaluation environnementale comme un fardeau, mais bien comme une nécessité. Nous jugeons toutefois que des clarifications sont requises.
Nous rationalisons le processus pour ceux qui souhaitent aller de l'avant et qui ne peuvent le faire en raison de l'évaluation environnementale. Les critères d'évaluation, rigoureux et élevés, du processus fédéral vont demeurer, mais ils seront administrés par un seul ordre de gouvernement. Nous sommes persuadés que ce changement rendra le processus plus clair.
Quant à la consultation en bonne et due forme auprès des populations autochtones, nous savons, bien sûr, ce que la Cour suprême a déclaré à ce sujet.
Je suis une députée de la Colombie-Britannique. Nous consultons toujours les Premières nations lorsqu'un programme est développé. Leur participation est bienvenue et même nécessaire, afin de d'unir les gens autour d'un avenir commun pour la province et le Canada.
Monsieur le Président, la députée a parlé de la voie ouverte par les conservateurs. Ce qu'une personne peut considérer comme la voie à suivre peut être estimé par une autre personne — certainement par moi — comme de l'étroitesse d'esprit; en effet, cette politique est empreinte d'idéologie. Le gouvernement a bien essayé faire passer cette politique en douce, mais il faut néanmoins la faire éclater au grand jour.
Cela étant dit, je souhaite poser une question. En toute honnêteté, ce que j'ai trouvé m'a quelque peu troublé. Les conservateurs ont répété à maintes reprises pendant le débat actuel — mais pas seulement, parce qu'ils tiennent le même discours depuis le dernier budget — que le système en place au Canada est solide et qu'il se classe premier sur sept en ce qui a trait au rapport dette-PIB. Il existe d'autres indicateurs qui placent aussi le Canada au premier rang dans ce domaine en particulier. La question de savoir à qui cette position est attribuable, aux conservateurs ou aux libéraux, c'est une tout autre histoire.
Cependant, la question demeure. Pourquoi le gouvernement hausserait-il l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans en faisant valoir que d'autres pays le font aussi, alors que ces pays n'ont pas notre vigueur économique? Pourquoi le gouvernement prendrait-il une telle décision? Quelle pourrait bien être sa motivation? Je ne suis pas certain que les démographes sont vraiment en train d'avoir gain de cause quand ils affirment que notre économie est assez solide pour soutenir ces programmes durant les 20 prochaines années.
Monsieur le Président, oui, notre économie fait l'envie de tous les autres pays. Cependant, ce que je voulais dire, c'est que, même si nous nous débrouillons extrêmement bien, nous sommes encore dans une période instable — puisque notre économie dépend de celle d'autres pays —, et c'est pourquoi il est très important que le gouvernement gère sainement les fonds publics et qu'il se concentre sur les priorités qu'il a fait siennes.
Pour ce qui est des changements à la Sécurité de la vieillesse, nous avons répété à maintes reprises à la Chambre que les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont financées à même les recettes générales. La Sécurité de la vieillesse n'est pas gérée de la même façon que le Régime de pensions du Canada qui, comme nous le savons tous, est viable et continuera de l'être. Nous devons être réalistes quant à l'avenir et veiller à ce que les générations futures puissent continuer à recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget. Je veux remercier la députée de Delta—Richmond-Est de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Nous débattons d'un projet de loi d'exécution du budget. Comme les députés le savent, le budget est habituellement divisé en deux projets de loi: un qui est présenté au printemps; et l'autre, à l'automne. Nous n'avons pas eu l'occasion de parler du budget en général parce que le NPD a fait de l'obstruction systématique quand nous l'avons présenté et que nous n'avons pu discuter de rien d'autre.
Je vais parler de quelques éléments qui se trouvent dans le projet de loi et dire ce que j'en pense. Je commencerai par les aspects du projet de loi concernant les emplois, l'équilibre budgétaire et la prospérité future. C'est là-dessus que portent le projet de loi d'exécution du budget et le plan budgétaire.
Les gens me demandent toujours quelle est la principale source de préoccupation des habitants de Burlington. Les gens de ma circonscription s'inquiètent surtout du fait que nous devons revenir à l'équilibre budgétaire au niveau fédéral. Le gouvernement doit éliminer le déficit accumulé pendant la récession. C'est l'objectif que nous visons avec le budget. C'est pourquoi nous devons poursuivre sur cette voie. Le budget nous permettra de respecter nos promesses.
Je sais qu'il est difficile pour les députés de l'opposition de croire que nous pouvons faire une promesse et l'honorer ensuite dans le cadre de notre budget et de nos politiques. C'est un concept qu'ils ont beaucoup de mal à comprendre. Lors de la campagne électorale, nous nous sommes engagés à rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015 et ce budget nous met sur la bonne voie pour y arriver.
Le ministre des Finances a dit clairement à la Chambre que le budget relancera l'économie et mettra fin aux dépenses déficitaires que nous avons dû engager pour surmonter la récession mondiale. Nous nous en sortons mieux que tous les autres pays. Ces députés le savent, la population le sait et les résidants de Burlington le savent. Ces derniers me disent que nous devons rétablir l'équilibre budgétaire, et c'est ce que nous faisons. C'est un engagement électoral que nous avons pris.
Notre engagement consiste en partie — et je ne m'en excuse pas — à réduire les dépenses du gouvernement fédéral d'environ 5,5 milliards de dollars. Cela peut sembler beaucoup, mais regardons la situation dans son ensemble.
J'aimerais que les députés suivent et tentent de faire le calcul. Le gouvernement dépense 260 milliards de dollars. Nous dépensons entre 40 et 45 milliards en frais d'intérêt sur la dette, qui sera toujours là. C'est la raison pour laquelle nous devons rétablir l'équilibre budgétaire: pour pouvoir commencer à rembourser la dette, comme nous le faisions avant la récession. Nous devons redresser la situation.
Nous transférons aux provinces des sommes substantielles au titre des soins de santé et des services sociaux, ce qui est très important. Ces transferts constituent également une aide énorme aux provinces. Nous avons apporté des changements aux paiements de péréquation, comme on l'a mentionné tout à l'heure. Nous sommes résolus à fournir aux provinces l'argent que nous leur avons promis. Ce n'est pas comme du temps où nous étions en situation déficitaire. Qu'a fait le gouvernement de l'époque? Il a réduit ses dépenses et l'aide octroyée à ses partenaires provinciaux. Nous avons refusé de faire pareil dans ce budget et lors de la campagne électorale. Nous avons dit que nous y arriverions seuls.
Cela nous laisse environ 80 milliards de dollars pour les dépenses fédérales. Sur ce montant, nous cherchons à réaliser des économies d’environ 5,2 milliards, soit quelques points de pourcentage. Si nous ne réussissons pas à épargner ce montant sur un total de 80 milliards de dollars, c’est qu’il y a quelque chose qui ne va pas. Oui, cela signifie que la fonction publique doit trouver des moyens d’économiser.
Nous examinons également les programmes ainsi que les mesures qui donnent de bons résultats. Lorsque nous évaluons un programme, nous étudions son mandat pour déterminer s’il a atteint l’objectif poursuivi. Le but est-il atteint, ou bien avons-nous besoin de maintenir le programme?
Les ministres ne se sont pas réunis un soir pour prendre ces décisions. Ils ont demandé aux responsables de leur ministère de leur présenter des propositions concernant ce qui est faisable, ce qu’il est possible et raisonnable de faire. Voilà ce que nous mettons en œuvre grâce à ce budget.
Le budget contient quelques excellentes mesures. Les députés peuvent me poser des questions sur ce que renferme ce projet de loi d’exécution du budget. Je serai heureux d’y répondre, mais il y a un certain nombre de choses concernant ma circonscription, Burlington, que je voudrais mettre en évidence.
Par exemple, nous consacrons 1,1 milliard de dollars à la recherche et au développement, y compris une bonification du Programme d’aide à la recherche industrielle, qui en double pratiquement le financement. C’est en effet un budget de création d’emplois.
L’opposition demande comment nous allons créer des emplois. Nous allons le faire grâce à l’innovation et à la recherche. Ce ne seront peut-être pas des emplois pour aujourd’hui, mais ils seront là demain si nous commercialisons notre R-D, si nous assumons un rôle de leadership sur le plan industriel et si nous agissons non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Comme beaucoup d’autres, notre pays est une nation marchande. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’accords de libre-échange. C’est pourquoi nous y consacrons tant d’efforts.
Je suis coprésident du Groupe interparlementaire Canada-Japon. J’ai établi certaines relations avec le Japon. Le gouvernement japonais se rend compte qu’il a besoin de partenaires, qu’il ne peut pas tout faire tout seul et qu’il serait en fait avantageux pour lui de conclure des accords de libre-échange. Sous la direction du premier ministre, nous avons engagé des discussions avec le Japon. Nous avons fait des progrès. Nous savons déjà, comme pays et comme gouvernement, que nous devons avoir des échanges commerciaux avec le monde si nous ne voulons pas traîner de l’arrière. Nous avons pris des mesures à cet effet dans le budget.
Aujourd’hui, nous discutons des effets du projet de loi d'exécution du budget sur le plan de l’environnement. Je veux que les gens lisent le projet de loi. Il y est question de substitution, et non pas d’élimination. Si une évaluation environnementale est réalisée par le fédéral et une autre par le provincial, l’une peut se substituer à l’autre, mais elles doivent être au moins égales. À titre d’information, je rappelle que les évaluations environnementales fédérales sont généralement plus restrictives et plus approfondies que les évaluations provinciales. Par conséquent, si la province s’acquitte de la tâche, elle doit satisfaire aux normes d’évaluation environnementale fédérales. Au bout du compte, la décision reviendra au ministre fédéral. Nous ne faisons rien de plus que de réduire la redondance des évaluations.
Lorsque j’étais conseiller municipal, les évaluations environnementales pouvaient être renvoyées à la province. Cela a retardé bien des projets, notamment un dans mon quartier. En effet, des modifications modestes devaient être faites pour consolider les berges d’un ruisseau qui courait derrière des habitations. Une personne n’a pas apprécié le résultat de l’évaluation environnementale ni la solution adoptée, et le cas a été renvoyé à la province. Il a fallu des mois pour le régler. Les berges se sont érodées, mais nous avons finalement réussi à les consolider.
Les changements que nous apportons en matière d’évaluation environnementale n’éliminent pas l’obligation de procéder à ces évaluations, mais pourquoi en réaliser deux alors qu’une seule suffirait? Pourquoi l’échéancier crée-t-il des inquiétudes? Je serais bien étonné — et c’est peu dire — si quelqu’un trouvait des renseignements inédits après deux années d’examen. Il faut deux ans pour réaliser les évaluations environnementales. On ne peut donc pas dire que nous les éliminons. Ce n’est pas parce qu’une évaluation environnementale est réalisée en deux ans qu’elle sera approuvée. L’approbation ne sera pas automatique. Cela n’est dit nulle part. Il s’agit de substitution. Plutôt que de laisser la province réaliser l’évaluation et que le cas soit ensuite renvoyé au fédéral, nous utiliserons les mêmes critères pour effectuer une seule évaluation et nous réunirons tous les faits. Il n'y a rien de mal à ce que ceux qui réalisent l’évaluation environnementale vérifient si ceux qui leur fourniront de l’information possèdent l’expérience professionnelle et les connaissances voulues.
L’orateur qui m’a précédé a posé une question sur le rôle de la communauté autochtone. La communauté autochtone figure dans notre plan. Nous prendrons nous-mêmes les mesures nécessaires pour communiquer avec ceux qui seront directement touchés, y compris les collectivités autochtones.
Sur un plan plus personnel, je veux mentionner d’autres changements prévus dans le projet de loi d’exécution du budget. J’ai récemment appris que je souffrais de diabète de type 2, mais cela ne m’inquiète pas. Il y a dans le projet de loi des changements pour les personnes qui doivent quotidiennement vérifier leur glycémie.
Moi qui me pensais en excellente santé et ne pensais pas avoir de problèmes de cet ordre, j’exhorte tout le monde à voir régulièrement le médecin. Si on ne dépiste pas rapidement les problèmes comme ceux-là, comme le diabète de type 2, ils deviennent un lourd fardeau pour le système de soins de santé, non dans l’immédiat, mais par la suite.
Je remercie le gouvernement des modifications apportées par le budget.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le collègue du gouvernement de son discours très éloquent. Il est toujours passionné et très expressif.
Je pense qu'il est membre d'un comité ou peut-être de deux. En tant que membre de comités, que pense-t-il du fait que cette brique soit exclusivement étudiée par le Comité permanent des finances, le privant ainsi de son rôle afin de pouvoir étudier en profondeur les aspects importants de cette brique, aspects qu'il a mentionnés dans son discours? Que pense-t-il du fait que ce ne soit pas étudié par plusieurs comités et que, au contraire, ce soit réservé exclusivement au Comité permanent des finances?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée est une nouvelle venue au Parlement. J’ai siégé au Comité des finances pendant cinq ans. Nous avons eu par le passé des projets de loi d'exécution du budget qui contenaient beaucoup d’éléments différents. De notre côté, nous pouvons substituer aux membres du comité des députés qui ont des compétences ou des connaissances dans tel ou tel domaine en cause dans une certaine disposition du projet de loi. Ils peuvent siéger au comité et discuter de ces questions. C’est ainsi que nous nous y prenons.
Pourquoi scinder le projet de loi et le renvoyer à une série de comités différents? Il est bien préférable de mettre l’accent sur les finances. Il s’agit après tout d’un projet de loi de finances. S’il y a dans le projet de loi des sujets que les députés sentent le besoin de discuter et pour lesquels ils ont des compétences, il appartient à leur parti de nommer des remplaçants au Comité des finances pour les séances où ces sujets sont abordés. L’étude du projet de loi est ainsi bien plus cohérente. Si toutes les dispositions étaient éparpillées entre les comités, ce ne serait pas une approche efficiente et efficace, et ce ne serait pas une bonne utilisation du temps des députés.
Monsieur le Président, j’aurais bien voulu que le député soit ici en 2005. Les conservateurs se sont alors élevés contre l’idée d’englober l’Accord atlantique dans le budget. Ce qu’il avance maintenant, les conservateurs le dénonçaient alors. Mais je m’écarte du sujet.
Le député a dit tout à l’heure qu’il parlerait de la participation des Autochtones au débat. Taseko Mines Ltd. essaie d’amener le gouvernement conservateur à exclure les peuples autochtones de toute participation à l’évaluation environnementale d’un projet qui toucherait des collectivités des Premières nations. Que répond le député?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés envers les peuples autochtones à les consulter pour les évaluations environnementales. Je ne vois pas comment rendre les choses plus évidentes pour le député d’en face, mais cet engagement est là. Il se trouve dans le texte législatif.
Si le député lit le projet de loi et même seulement son sommaire, il le verra. Nous nous engageons à discuter de ces questions d’évaluation environnementale avec ceux qui sont directement touchés, y compris les Autochtones. Je présume que le député appuie cela.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi a été qualifié, par certains journalistes du Devoir, de « projet mammouth ». Je dirais même plus, c'est un cheval, c'est un avion, c'est une brique. On peut le qualifier de toutes sortes de choses.
C'est illégal que des compagnies ou des individus se servent de virus informatiques — des soi-disant chevaux de Troie — pour installer, sur les ordinateurs, des logiciels dont les consommateurs ne veulent rien savoir. Voilà exactement ce qu'a décidé de faire le gouvernement conservateur. Il a transformé sa loi d'exécution du budget en cheval de Troie, pour ouvrir aux compagnies étrangères le marché des télécommunications canadiennes pendant que les Canadiens sont préoccupés quant à leur Sécurité de vieillesse et à leurs rêves de retraite qu'ils voient s'évaporer.
Pour dire la vérité, le gouvernement a enterré assez de lois dans le projet de loi C-38 pour bloquer un serveur tout entier.
Pourquoi le ministre de l'Industrie a-t-il décidé d'enterrer ses amendements à la Loi sur les télécommunications dans un projet de loi de mise en exécution du budget plutôt que de les renvoyer au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie?
Au mois de mars, le gouvernement a annoncé les règles qui encadreraient une enchère aux conséquences qui seraient lourdes d'importance pour l'avenir digital de ce pays et pour son économie. Nous avions une occasion unique de favoriser la concurrence dans le marché des télécommunications sans fil et de nous assurer que tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent dans les régions les plus éloignées, peuvent participer à l'économie digitale du XXIe siècle. Le gouvernement n'a pas été à la hauteur.
La mise aux enchères des radiofréquences utilisées par nos vieilles télévisions analogiques permettra aux compagnies de télécommunications qui en feront l'acquisition de mettre sur pied les réseaux sans fil de la prochaine génération.
La promesse faite aux citoyens de LaSalle—Émard, comme au reste des Canadiens, c'est qu'ils auront bientôt accès à des vitesses sans fil beaucoup plus élevées. Trop de Canadiens qui vivent dans les régions plus éloignées n'ont toujours pas accès à Internet haute vitesse. Pour eux, nous avions l'occasion d'augmenter l'accès à Internet à large bande et de les inclure à part entière dans l'économie numérique. Le gouvernement avait l'occasion de surmonter le fossé digital toujours plus grand qui sépare présentement le Canada en deux; d'un côté, un Canada urbain et branché sur des réseaux sans fil à haute vitesse, et de l'autre, les régions branchées, oui, mais à des vitesses bien inférieures à celles qui sont disponibles ailleurs dans notre pays.
La promesse, c'était que nous pouvions redresser les écarts entre les régions urbaines et rurales, et favoriser la concurrence dans l'industrie pour faire baisser les coûts de la facture des consommateurs. Le gouvernement du Canada n'a pas été à la hauteur.
Conformément aux modifications proposées à la Loi sur les télécommunications dans le projet de loi C-38, des compagnies de télécommunications complètement étrangères pourront faire affaire au Canada si elles détiennent moins de 10 p. 100 du marché canadien. Ces compagnies étrangères ne pourront pas accroître leur part du marché canadien au moyen d'acquisitions, c'est-à-dire en achetant les compagnies rivales, ce que peuvent faire les compagnies canadiennes.
Nous nous trouvons donc devant une situation où les compagnies de télécommunications au Canada se feront concurrence selon des règles qui ne s'appliquent pas également à tout le monde. Les compagnies canadiennes auront des règles qui s'appliquent à elles; les compagnies étrangères auront d'autres règles qui ne s'appliquent qu'à elles. Ici, au Canada, nous sommes habitués à disputer des matchs — de hockey, de soccer — où tout le monde joue selon les mêmes règles. Pourtant, ce n'est pas l'approche de ce gouvernement, mais on le savait déjà.
Ces développements inquiètent plusieurs compagnies de télécommunications canadiennes. L'ironie, c'est que la compagnie qui devait en principe le plus bénéficier de ces changements a aussitôt rétorqué qu'elle allait boycotter l'enchère.
Le gouvernement n'a pas été transparent avec les Canadiennes et les Canadiens. Ces derniers se posent des questions, les mêmes que nous.
Le gouvernement va-t-il s'en tenir à sa décision d'ouvrir seulement une partie du marché canadien aux compagnies étrangères? Ces changements à la loi marquent-ils un premier pas sur un trajet qui va beaucoup plus loin?
Le gouvernement a-t-il l'intention de continuer à lever graduellement les restrictions sur la participation des compagnies étrangères au marché canadien des télécommunications?
Allons-nous voir le gouvernement se servir du fait qu'il aura créé un marché à deux vitesses avec des règles différentes pour les uns et pour les autres pour ouvrir complètement le marché des télécommunications canadiennes à la concurrence étrangère?
La réalité, c'est que nous n'avons aucune façon de le savoir. Les Canadiens attendent encore que le ministre de l'Industrie leur présente enfin sa stratégie pour l'économie numérique. Une initiative a été lancée il y a deux ans, presque jour pour jour. Puis, ce fut le silence. L'approche du gouvernement n'est pas facile à suivre. Il se comporte comme un PDG sans plan d'affaires. Il décide d'embaucher du personnel sans encore connaître les postes qu'il doit combler. Il lance un nouveau produit sans savoir si les clients existent ou s'intéressent même au produit qu'il propose.
C'est comme si le gouvernement décidait de vendre son plus beau bord de plage sans avoir dit à ses actionnaires s'il veut que les contracteurs construisent des condos, des maisons, des appartements, des hôtels ou des commerces. Les PDG sans plan d'affaires, ça ne va pas loin, on le sait.
Le fait que le ministre de l'Industrie ait décidé de faire adopter ses modifications à la Loi sur les télécommunications dans une loi d'exécution du budget, qui sera débattue en vrac en très peu de temps et parmi un tas d'autres projets de loi, ne fait qu'ajouter au sentiment qu'on est en mode improvisation.
Le recours à un projet de loi omnibus fourre-tout donne l'impression que le gouvernement est comme un joueur d'échecs fatigué qui improvise chaque coup. Il dispute un match sans avoir de plan. On a l'impression que le gouvernement légifère, puis pose les questions après.
Ces amendements à la Loi sur les télécommunications auraient dû être envoyés au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pour y faire l'objet d'un examen approfondi par les parlementaires des partis de l'opposition. C'est une entorse fondamentale à la démocratie.
Le ministre de l'Industrie craint-il que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ne découvre que les changements à la loi ne favoriseront pas réellement la concurrence dans le marché canadien du sans fil?
Le gouvernement a-t-il peur d'entendre des experts et certains de ses partenaires dire que les changements proposés ne réussiront pas à combler le fossé toujours plus grand entre le Canada rural et le Canada branché?
Le gouvernement a-t-il peur d'entendre des opérateurs de réseaux sans fil insatisfaits des règles des enchères telles qu'elles ont été annoncées?
[Traduction]
L'élimination des exigences relatives à la propriété étrangère et l'approche fragmentée en matière de réglementation proposée par le gouvernement ne vont pas régler le problème de l'économie numérique. Le Canada a besoin d'un plan ou d'une stratégie numérique. Les Canadiens attendent cela depuis déjà trop longtemps. Nous avons besoin d'une approche globale pour veiller à ce que les prix dans le secteur des télécommunications soient concurrentiels. Il faut une approche qui tient compte des besoins des opérateurs de télécommunications, des consommateurs et des Canadiens qui résident en milieu urbain et rural. Au lieu de privilégier le dialogue et d'inviter les partis de l'opposition à participer au processus législatif, le gouvernement a décidé de dissimuler des changements à la Loi sur les télécommunications, de telle sorte que le Parlement et le Comité de l'industrie ne puissent pas les scruter à la loupe. C'est non démocratique et inacceptable.
[Français]
Je mets donc à nouveau au défi le ministre de l'Industrie d'envoyer les amendements à la Loi sur les télécommunications pour qu'ils soient étudiés par le comité approprié et les partis de l'opposition. Nous avons l'occasion unique de combler le fossé numérique et de construire les réseaux sans fil de la prochaine génération pour assurer la pérennité de l'économie numérique canadienne, afin que personne ne soit laissé pour compte.
Ne manquons surtout pas cette occasion. Travaillons ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'espère qu'elle me pardonnera de profiter de l'occasion pour exprimer quelques commentaires.
J'ai écouté plusieurs discours sur le projet de loi C-38. Des députés ministériels ont fait toutes sortes d'allégations. Après avoir lu le projet de loi, je me suis rendu compte que certaines des mesures qui ont été mentionnées ne figuraient tout simplement pas dans le texte.
Par exemple, le projet de loi ne prévoit pas que le ministre de l'Environnement doit être convaincu que le processus provincial est équivalent avant que l'on procède à une substitution. Le libellé est entièrement discrétionnaire et prévoit simplement que le ministre doit décider si la substitution est indiquée. On ne définit toutefois pas le mot « indiquée ». En outre, le ministre fédéral est tenu de confier le projet à une province à la demande de celle-ci.
Le projet de loi C-38 n'est pas un projet de loi d'exécution du budget; il vise plutôt à éviscérer les dispositions législatives en matière d'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, ça me fait un immense plaisir de répondre aux commentaires de ma collègue de Saanich—Gulf Islands.
En effet, il y a énormément de choses dans ce projet de loi. Ma collègue a simplement mentionné une des choses qui mérite tout particulièrement notre attention. J'aimerais renforcer encore une fois cette opinion en disant que la portion qui a trait au Comité permanent de l'environnement devrait être étudiée de façon approfondie par celui-ci, et également que tout ce que je viens de mentionner devrait être étudié par le Comité permanent de l'industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut absolument mentionner le travail qu'accomplit actuellement le Comité de l'industrie, dont la députée est membre et qui a le temps d'étudier le projet de loi en bonne et due forme. Ma collègue a souligné avec justesse qu'on fait fi de la procédure.
La députée peut-elle en dire davantage sur la question de la propriété étrangère dans une perspective historique? Des modifications ont été apportées à deux reprises au secteur depuis quelques années. La première fois, elles ont découragé la concurrence dans certaines régions urbaines, et la seconde fois, le ministre a entraîné le gouvernement du Canada dans une poursuite en justice.
J'ai une question pour la députée à propos de la procédure établie. Pourquoi serait-il préférable de soumettre les changements au comité pour éviter ces problèmes? Au moins un des changements a déjà été inscrit dans une autre loi d'exécution du budget, et le résultat a alors été le même: aucun respect pour la procédure établie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. En effet, nous travaillons très bien ensemble, comme une équipe très forte et très soucieuse de bien étudier chacun des dossiers qui sont portés à notre attention.
Dans la portion sur les changements à la Loi sur les télécommunications, on a constaté que tous les scénarios mis de l'avant visant à augmenter la compétition de sorte que les régions rurales puissent aussi bénéficier du réseau sans-fil à haute vitesse, ne répondaient pas aux objectifs politiques, peu importe le scénario qu'on essayait d'établir.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la foulée de l'intervention de mon collègue le député de Windsor-Ouest, je confirme qu'au Comité de l'industrie, nous avons tout à fait le temps d'étudier le projet de loi.
La députée de LaSalle—Émard veut-elle bien commenter les changements que le budget apporterait à la Loi sur Investissement Canada et que le gouvernement a proposés avant que le Comité de l'industrie ait pu se pencher sur ces questions?
[Français]
Je donne la parole à l'honorable députée de LaSalle—Émard pour une brève réponse.
Monsieur le Président, je serai très brève. Encore une fois, mon collègue a mentionné un autre aspect — c'est une brique; il y en a du stock là-dedans — qui aurait dû être étudié par le Comité permanent de l'industrie.
Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-38, autant à sa forme qu'à son fond.
Ce projet de loi est un ramassis de dangereuses lois enroulées dans un projet de loi omnibus. Il me sera impossible, dans le temps qui m'est accordé, de dénoncer la multitude de problèmes contenus dans ce projet de loi, mais j'essaierai tout de même d'en aborder le plus possible, car ces changements législatifs seront fortement ressentis par mes concitoyens et concitoyennes d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Entre autres, ce projet de loi: augmente l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto; affaiblit le Régime d'évaluation environnementale et les mesures de protection des habitats du poisson, afin d'accélérer l'approbation des grands projets; modifie la définition des parties intéressées pour diminuer l'ampleur de la participation publique dans le processus décisionnel environnemental; élimine le pouvoir de surveillance du vérificateur général pour nombre d'agences; abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, ce qui permettra aux employeurs de contourner les taux salariaux fixés par les syndicats pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral; modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contrats fédéraux, ce qui constitue une attaque directe contre les femmes, les Autochtones, les personnes vivant avec un handicap et les minorités visibles; et modifie la Loi sur les semences, afin d'ultérieurement permettre aux entrepreneurs privés de réaliser les inspections alimentaires.
Ce projet de loi fait bien d'autres choses, mais ces aspects en particulier vont vraiment nuire à mes concitoyens et concitoyennes d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Je veux parler plus en détail du fait qu'il est prévu dans le projet de loi C-38 d'abroger la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Depuis 1930, cette loi protège les travailleurs de la construction qui oeuvrent à des projets fédéraux. Elle leur garantit des heures raisonnables et un salaire respectable. Toutefois, le gouvernement s'attaque maintenant à ces travailleurs et à leur rémunération juste et équitable. Sans cette protection, nous retournerons aux normes qui étaient en vigueur dans les années 1930.
De plus, la Loi sur l'équité en matière d'emploi ne s'appliquera plus aux contrats fédéraux. Le rôle de cette loi est de protéger les droits des femmes, des minorités, des Autochtones et des personnes vivant avec un handicap. Malgré cette loi, ces groupes continuaient de souffrir de la discrimination. Et maintenant, le gouvernement veut enlever le peu de protection qui existe.
Je souhaite ardemment que nous vivions dans un monde où cette loi n'est plus nécessaire, mais ce n'est absolument pas le cas. En 2002, il a effectivement été recommandé à cette Chambre de renforcer cette loi et non de limiter sa portée.
Ces changements aux réglementations visant les sous-traitants du gouvernement ne peuvent avoir d'autre fondement que l'idéologie conservatrice qui veut démolir les droits des Canadiens et des Canadiennes en permettant la discrimination et l'instauration de salaires inéquitables.
Le gouvernement fédéral devrait être un employeur exemplaire. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui s'attaque aux droits des travailleurs et de ses sous-traitants lorsque vient le temps de les protéger contre les abus des méga-entreprises sans visage?
Le gouvernement actuel perd sur tous les fronts quand il s'attaque à ses propres employés et ne fait rien pour protéger les autres contre les mises à pied brutales de compagnies qui chassent des profits extravagants à l'étranger.
Ce projet de loi omnibus n'est pas seulement dangereux pour nos institutions et pour les travailleurs, il s'attaque aussi à la sécurité et à la santé de tous les Canadiens. Les déréglementations environnementales et les coupes dans la sécurité alimentaire vont dans la même direction et, par conséquent, toute la chaîne de production alimentaire sera touchée.
En raison de la déréglementation environnementale, nous ne pourrons plus bien protéger notre air, notre eau et notre sol. Ensuite, en ouvrant la porte à la privatisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'inspection des semences pourra être faite par un sous-traitant. Donc, moins de contrôle et moins d'information pour le gouvernement, qui pourra toujours nier avoir su quelque chose si ça tourne mal. Cette ouverture pourrait aussi s'appliquer à l'inspection des aliments. Le gouvernement continue de se débarrasser de ses responsabilités.
Au final, alors que ces déréglementations et ces diminutions de contrôle pourraient avoir un effet sur la santé des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement s'attaque à la transparence et à la responsabilité du gouvernement en matière de santé.
Ce projet de loi est nocif pour les Canadiens et les Canadiennes de ma circonscription. D'Oka à Montpellier, les gens veulent des réglementations environnementales qui les protègent. De Mirabel à Ripon, les fermiers veulent pouvoir compter sur leur gouvernement pour avoir une réglementation et des inspections bien faites, justes et qui comptent. De Morin-Heights à Thurso, les citoyens ne veulent pas de ce gouvernement, qui nous fait honte en se retirant du Protocole de Kyoto et qui s'attaque maintenant de toutes ses forces aux secteurs du gouvernement qui s'assurent d'un environnement sain pour tous les Québécois et les Canadiens.
Et juste comme on croyait que le gouvernement ne pouvait pas descendre plus bas, c'est dans le même projet de loi qu'il s'attaque aux pensions: il met en oeuvre la modification de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Comme représentants, nous ne pouvons pas entreprendre la réduction du déficit en volant les pensions des citoyens. La SV et le SRG sont primordiaux dans notre système public, car ils garantissent des mesures contre la pauvreté. Les conservateurs volent deux ans de pension à venir aux Canadiens et aux Canadiennes pour des raisons insensées. Il n'y a pas de crise de financement de la Sécurité de la vieillesse au Canada.
Le dernier rapport actuariel du gouvernement indique que la SV et le SRG représentaient 2,37 p. 100 du PIB l'année passée, en 2011. Ce pourcentage augmentera de façon minime pour se chiffrer à 3,16 p. 100 en 2030, mais chutera ensuite sous le niveau actuel pour atteindre 2,35 p. 100 du PIB en 2060. On voit donc qu'il n'y a aucun problème de viabilité à long terme, alors que les conservateurs essaient de nous tromper en nous disant que ces changements visent à ce que ce programme soit viable à long terme. Or ces programmes sont efficaces et solides économiquement, et les déclarations du gouvernement sont basées sur du vent.
En terminant, il est important de noter que les conservateurs prétendent que ce budget se concentre sur la création d'emplois. Mais en réalité, le tiers de ce projet de loi se concentre sur l'élimination de règles visant à protéger l'environnement. En plus, le directeur parlementaire du budget a indiqué que ça entraînera une perte de 43 000 emplois canadiens. Et avec tout ça, nous allons devoir voter sur ce projet de loi sans avoir pu en débattre suffisamment.
J'aimerais porter à l'attention de la Chambre ce que, dans l'édition du Devoir du 27 avril, Hélène Buzzetti a écrit:
Le gouvernement conservateur a déposé hier un projet de loi mammouth de mise en oeuvre du budget [...] Le tout sera étudié à toute vitesse par un comité spécialisé... en finances. [...]
Ces sujets auraient pu chacun faire l’objet d’un projet de loi distinct et être analysés par le comité parlementaire approprié. Le gouvernement a plutôt tout regroupé dans le même document qui sera étudié en un bloc [...]
Un projet de loi mammouth, c'est la description qu'en ont fait les médias. Je veux rappeler aux conservateurs que les mammouths sont une espèce disparue. J'espère que les gens d'en face se rendront compte que ce projet de loi omnibus devrait suivre le même chemin et mourir au moment du vote.
Monsieur le Président, j'entendais ma collègue parler de sa circonscription.
Je me suis aussi promené dans son comté, et j'ai vu des jeunes de Mirabel qui étaient très heureux de l'aide que l'on donne, notamment à l'industrie de l'aéronautique, et du fait qu'on pousse les fonds en recherche et développement, en innovation et en sciences et technologies, afin de pouvoir se démarquer et permettre de commercialiser des idées innovantes, c'est-à-dire créer de la richesse.
Pour offrir des services de qualité, encore faut-il créer de la richesse. Ça veut dire réduire la paperasse, aider nos industries et faire des mesures de stimulation économique, comme on l'a fait au cours de la récession. Cela nous a permis de créer 700 000 nouveaux emplois nets. Or le parti de la députée a voté contre chacune de ces mesures à l'époque.
Franchement, si on avait suivi cette logique idéologique, la récession aurait frappé le Canada de plein fouet. On aurait une crise d'endettement comme on en voit partout ailleurs dans le monde.
Je m'explique mal comment elle peut citer des gens de sa circonscription, alors qu'on a un bilan positif, notamment dans la région de Mirabel, dans l'industrie de l'aérospatiale.
Monsieur le Président, je vais citer mon collègue d'Hamilton.
[Traduction]
Je me pose la même question que lui: si le gouvernement est si fier de son projet de loi, pourquoi ne le renvoie-t-il pas au Comité de l'industrie?
[Français]
J'habite à Saint-Augustin-de-Mirabel et je parle souvent aux gens de Mirabel. L'enjeu qui concerne le plus les habitants de Mirabel, c'est l'environnement. En fait, au moins le tiers du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est consacré à la déréglementation environnementale. Le gouvernement met en oeuvre tout ce qu'il avait annoncé, et encore un peu plus. D'ores et déjà, mes concitoyens et concitoyennes de Mirabel étaient complètement désespérés de ce gouvernement qui attaque l'environnement, qui ne fait rien et qui se retire du Protocole de Kyoto. Maintenant, c'est encore pire.
Monsieur le président, je remercie ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Je voudrais lui parler d'un sujet précis.
Toutes les deux, nous siégeons au Comité permanent de la condition féminine. Le député de Burlington, en Ontario, y a pris la parole il n'y a pas si longtemps. Il doit être dans l'antichambre; il doit comprendre.
Je sais que, selon le Règlement, je ne dois pas dire où se trouve le député; donc, je présente mes excuses. Toutefois, je sais qu'il est là.
Lors d'une séance du Comité permanent de la condition féminine, ce député a mentionné que le budget aidait les communautés autochtones. Heureusement, une professeure de la First Nations University of Canada, en Alberta, nous a dit, entre autres, que le budget a diminué de 100 p. 100 — j'ose à peine le dire.
Si c'est considéré comme une aide pour les communautés autochtones, que pourrait-on faire de plus pour leur nuire?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela me donne encore l'occasion de parler de ma circonscription.
La collectivité de Kanesatake, qui se trouve dans ma circonscription, s'inquiète des consultations qui ont lieu avec les Premières nations à propos de nombreuses questions, mais en particulier de l'environnement. Le projet de loi C-38 réduirait la capacité de la collectivité à se faire entendre au sujet des questions environnementales qui la préoccupent.
Je rappelle au député que Kanesatake est situé sur le bord du lac des Deux-Montagnes, au confluent du fleuve Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais. Ces voies navigables sont d'une grande importance pour les eaux fédérales et pourtant, jusqu'ici, on n'a pas fait assez pour les protéger et les consultations à leur sujet ont été insuffisantes. Les personnes qui s'en soucient réellement ne seront pas beaucoup consultées.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Fredericton.
C'est un honneur pour moi de parler aujourd'hui du budget et de sa mise en oeuvre. Il est très facile d'en parler, parce que c'est une mesure tellement sensée, qui prépare un très bel avenir pour le Canada.
Nous ne hausserons pas les impôts. Nous n'équilibrerons pas le budget sur le dos des provinces. Nous avons en fait un plan de match qui créera un Canada que nous chérirons dans l'avenir, qui sera prospère et dont nous serons tous fiers.
Nous aurons des impôts peu élevés et une gestion des finances prudente et appropriée, ce qui, comme je l'ai dit, nous assurera une forte croissance économique. J'envisage un bel avenir, non seulement pour nous qui siégeons ici en ce moment, mais pour nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants. Ce sera formidable d'être Canadien, et nous devrions tous en être fiers. Nous devrions féliciter le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre d'État aux Finances de l'excellent travail qu'ils ont accompli dans l'élaboration de ce budget.
Ces deux dernières années, notre gouvernement a déjà réduit de moitié le déficit temporaire prévu en conséquence de la récession, déficit dont tous les députés avaient convenu qu'il était nécessaire pour stimuler l'économie en investissant dans les travaux d'infrastructure. Depuis lors, notre économie a créé, net, quelque 700 000 emplois, plaçant le Canada dans une situation budgétaire qui est l'une des plus solides du G7.
Grâce à la saine gestion financière du pays par le gouvernement, l'équilibre budgétaire ne sera pas atteint en faisant subir au Canada des chocs fiscaux et économiques sévères comme ceux que subissent actuellement certains pays d'Europe, mais en bâtissant les succès du pays en limitant modérément les dépenses publiques. La majorité des économies de dépenses réalisées proviendront de l'élimination du gaspillage dans les opérations gouvernementales internes. Le gouvernement sera plus rigoureux et plus efficace. Ainsi, nous pourrons garder le cap et équilibrer le budget du Canada d'ici 2015.
Le Plan d'action économique de 2012 ne réduira pas les transferts aux provinces ou aux paliers supérieurs de gouvernement. Nous n'équilibrerons pas le budget sur le dos des personnes âgées et nous ne le ferons pas non plus sur le dos des municipalités ou des provinces. Nous équilibrerons le budget en favorisant la croissance et en cherchant des gains de productivité là où s'est possible sein du gouvernement fédéral avec la coopération des ministères. Contrairement au gouvernement libéral, qui a équilibré ses comptes sur le dos des personnes âgées et des provinces et qui a créé des listes d'attente d'une longueur infinie pour obtenir des soins médicaux et pour voir un médecin, nous allons en fait augmenter les transferts au titre de l'éducation et de la santé. Ce budget parvient à réaliser quelque chose que les libéraux n'ont jamais pu réaliser: le gouvernement assume la responsabilité de ses propres dépenses et s'assure que les deniers publics sont utilisés à bon escient.
Ma province, la Saskatchewan, recevra près de 1,3 milliard de dollars sous forme de transferts en 2012-2013. Cette aide croissante à long terme permet de s'assurer que la Saskatchewan disposera des ressources voulues pour offrir à ses citoyens des services publics essentiels et qu'elle contribuera aux objectifs nationaux communs, dont les soins de santé, l'enseignement postsecondaire et d'autres éléments clés des programmes sociaux du Canada.
La Saskatchewan bénéficiera aussi d'une aide ciblée directe à long terme en 2012-2013. Elle obtiendra notamment 14 millions de dollars destinés à la formation de la main-d'œuvre dans le cadre d'un nouveau financement annuel, lancé en 2008-2009, de 500 millions de dollars qui sera versé aux provinces et territoires et 8 millions de dollars pour le Fonds pour la réduction des temps d'attente qui fait partie du plan décennal pour consolider les soins de santé au Canada.
Nous nous employons à renforcer la solidité financière des travailleurs, des entreprises et des familles pour pouvoir créer de bons emplois et assurer la prospérité à long terme du pays. Pour y parvenir, nous prolongerons, par exemple, d'un an les crédits d'embauche versés aux petites entreprises, une mesure qui, nous le savons, donne de bons résultats en encourageant les employeurs à recruter davantage. Nous injecterons également plus de ressources financières dans l'acquisition de nouvelles compétences par les étudiants, les travailleurs âgés et les Canadiens handicapés.
En Saskatchewan, notre taux de chômage continue de se situer entre 4 et 5 p. 100. C'est une province qui se tire en fait très bien d'affaire. C'est une province aux antécédents néo-démocrates où les enfants devaient aller en Alberta et partout ailleurs au Canada pour trouver un emploi. Tout d'un coup, nous avons eu un gouvernement qui a su favoriser une nouvelle économie et laisser aux entreprises faire ce que les entreprises font, c'est-à-dire créer des emplois. Ce budget crée aussi des emplois.
La Saskatchewan a un taux de chômage de 4 à 5 p. 100 et affiche une croissance évidente. Nous avons besoin de travailleurs qualifés et compétents. C'est une réussite spectaculaire et nous voulons qu'elle s'étende à tout le Canada. Nous ne devons jamais laisser le NPD prendre le pouvoir à Ottawa parce qu'il ferait ce qu'il a fait en Saskatchewan et causerait la perte du pays.
Un autre volet de notre plan pour stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme comprend des investissements dans l'innovation et la recherche de calibre mondial. En réponse au rapport Jenkins, le Plan d'action économique de 2012 prévoit d'importantes sommes destinées à la création d'emplois à valeur ajoutée grâce à l'innovation. Nous augmenterons notre soutien pour le Conseil national de recherches et le Programme de stage en recherche-développement industrielle. Nous nous engageons également à accroître le financement pour la recherche de pointe dans les universités et d'autres établissements de recherche. Nous faisons du Canada le meilleur endroit où investir.
Nous devons veiller à ce que les entreprises veuillent investir à long terme au Canada. Plus de 500 projets économiques représentant 500 milliards de dollars en nouveaux investissements sont prévus d'un bout à l'autre du pays au cours des dix prochaines années. En Saskatchewan, les ressources naturelles, de la potasse au pétrole, en passant par l'or, le charbon, les diamants et l'uranium, offrent un potentiel énorme et créent encore plus d'emplois et de croissance.
Pour que notre pays réalise tout son potentiel économique, nous prendrons des mesures réglementaires raisonnables et judicieuses sur la mise en valeur responsable des ressources naturelles pour les grands projets économiques tout en respectant les domaines de compétence des provinces et en maintenant les normes de protection environnementale les plus élevées. Nous simplifierons aussi le processus d'examen de ces projets selon les principes suivants: un projet, un examen, dans des délais clairement établis. Ainsi, le Canada disposera de l'infrastructure nécessaire pour acheminer ses exportations vers de nouveaux marchés.
C'est très important pour la Saskatchewan, car nous avons tant de ressources actuellement mises en valeur. Les entreprises obtiennent une concession minière, aménagent une mine et prouvent qu'elle est financière viable, puis elles attendent, non pas un an, deux ans, trois ans ou quatre ans, mais cinq ou six ans, que l'évaluation environnementale soit faite. C'est un processus qui cumule des interventions provinciales et fédérales
Ces projets pourront maintenant être bouclés en deux, voire trois ans, tout au plus. Les investisseurs disposeront d'une certaine viabilité financière et sauront que leurs énormes investissements, qui représentent plusieurs millions de dollars, auront beaucoup de poids pour garantir la viabilité du projet et favoriser la concrétisation de la mine. Ce qu'il faut mentionner, toutefois, comme nous l'avons souvent souligné, c'est que nous ne compromettrons pas l'environnement. Nous faisons en sorte que toutes les exigences environnementales soient respectées et nous veillons, en collaboration avec les provinces, à ce que toutes les normes environnementales auxquelles s'attendent à juste titre les Canadiens soient respectées. Nous ne prendrons aucun raccourci. Comme je l'ai dit, nous ne faisons qu'éliminer les recoupements, le gaspillage et les formalités administratives.
Au cours des dernières années, le gouvernement conservateur a très bien géré le dossier du commerce international. J'en félicite d'ailleurs le ministre du Commerce international. Nous aurons un faible taux d'imposition des entreprises d'environ 15 p. 100. L'ALENA nous donne déjà accès à un marché d'environ 300 millions de consommateurs. L'accord commercial que nous négocions actuellement avec l'Europe ajoutera 500 millions de consommateurs à ce marché.
Le Canada sera le seul pays du monde qui aura accès non seulement aux marchés des États-Unis, du Mexique et des autres partenaires commerciaux avec qui nous avons déjà conclu des accords, mais également aux marchés de l'Union européenne lorsque l'accord avec celle-ci aura été signé. Les députés ne peuvent pas s'imaginer à quel point ce sera gros pour le Canada, ni le nombre incroyable d'emplois qui seront alors créés. Nous aurons accès à 500 millions de consommateurs de plus, de même qu'à des entreprises qui bénéficieront de faibles taux d'imposition pour s'établir au Canada. Elles sauront que, simplement en s'installant ici, elles auront accès à 800 millions de consommateurs à qui elles peuvent vendre leurs produits — et ce nombre n'inclut même par les autres accords commerciaux qui nous unissent au Chili et au Pérou, ni celui que nous espérons conclure dans le cadre du partenariat transpacifique. Le Canada a tout compris. Le ministre du Commerce international a tout compris. Nous sommes un pays exportateur.
Je viens d'une province de producteurs agricoles. Nous tirons nos revenus du commerce. L'accès aux marchés est primordial pour nous. Notre ministre l'a compris et il fait tout ce qu'il peut pour nous offrir cet accès. C'est l'un des facteurs qui assurera un avenir brillant à notre pays.
Beaucoup de volets du budget méritent d'être soulignés en raison de leurs effets bénéfiques sur les familles, les pensionnés et la prospérité à long terme. Cependant, je n'insisterai jamais assez sur le fait que, lorsqu'on abaisse les taux d'imposition, on crée des emplois.
Quand les entreprises jouissent de taux d'imposition bas, elles créent des emplois. Je sais que, pour le NPD, les entreprises sont d'énormes multinationales, mais il existe des entreprises comme Ted Matheson Men’s Wear, à Prince Albert. Lorsque le taux d'imposition baisse un peu, cette entreprise peut embaucher un autre employé pour travailler dans son magasin. Les entreprises, ce sont aussi les fabricants que l'on retrouve à St. Brieux, comme Bourgault Industries, qui est loin d'être une petite entreprise. Lorsque le taux d'imposition baisse, ces gens investissent dans la petite municipalité de St. Brieux et dans les régions de Melfort, Tisdale et Humboldt. C'est ce qui arrive lorsque les taux d'imposition sont bas. Il vaut mieux laisser plus d'argent aux entreprises, ce qui leur permet de l'investir localement, plutôt que d'envoyer l'argent à Ottawa, où on le gaspillera quelque part.
Selon moi, si des entreprises se demandent où elles devraient ouvrir une nouvelle usine pour prendre de l'expansion, elles n'ont qu'à regarder au Canada. Le budget crée les conditions qui permettront aux entreprises de s'enraciner solidement et de prendre à l'avenir de l'expansion dans le monde entier.
C'est un budget fantastique, et je suis fier de l'appuyer. Je ne peux pas croire qu'on puisse ne pas l'appuyer. S'ils n'appuient pas ce budget, c'est qu'ils n'ont pas à coeur les intérêts à long terme du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses informations.
Dans le projet de loi C-38, il y a beaucoup d'articles, mais il y a notamment la section 49, partie 4.
Pourquoi éliminer l'Institut de la statistique des Premières nations? Je pense qu'on élimine ainsi une source indépendante sur les statistiques des Premières nations. Dans mon comté, Joliette, il y a la communauté Atikamekw de Manawan.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question démontre bien les priorités du NPD en matière de dépenses. Nous avons un choix à faire. Nous pouvons soit consacrer cet argent à la collecte de statistiques et à l'embauche de personnes qui mèneront d'innombrables études, soit l'utiliser pour améliorer les services d'éducation offerts aux élèves autochtones, comme les habitants de ma circonscription le demandent. Mes électeurs demandent que nous construisions plus d'espaces pour qu'ils puissent aller à l'école, apprendre un métier ou obtenir un diplôme universitaire. Ils veulent que leurs écoles élémentaires et secondaires reçoivent un meilleur financement.
Si nous avons un seul dollar à dépenser, je sais que le NPD préférait le dépenser sur l'élaboration de théories ou sur l'embauche de professeurs qui feront du travail théorique. La députée ne devrait pas se méprendre sur mes paroles. Je suis sûr que la collecte de statistiques est un travail très important. Cependant, si nous avons seulement un dollar à dépenser, nous devons nous assurer qu'il soit utilisé le plus judicieusement possible, et je crois que cet argent devrait servir à aider directement les enfants et les étudiants autochtones qui en ont besoin. C'est la solution la plus efficace.
Monsieur le Président, je sais que le député de Prince Albert travaille fort dans sa circonscription, où il représente des agriculteurs. Bien des mesures prévues dans le budget viennent en aide au secteur de l'agriculture et aux municipalités. Elles répondent à bon nombre des préoccupations et des besoins que nous avons dans les régions rurales du Canada.
Je me demandais si le député veut parler de quelques-uns des changements que nous sommes en train d'apporter à la façon dont nous administrons le processus de délivrance des permis pour mettre en œuvre des projets municipaux écologiques, comme des fossés propres ou des tuyaux de drainage, et pour aider les agriculteurs à gérer l'eau excédentaire.
Dans ma circonscription, Selkirk—Interlake, nous avons dû régler un problème d'humidité excessive trois fois au cours des cinq dernières années. Il y a eu des retards pour l'obtention des permis du ministère des Pêches et des Océans pour des projets aussi simples que le nettoyage d'un ponceau ou la construction de tuyaux de drainage sur des terres agricoles. Nous avons un arriéré à cause des processus de délivrance des permis du MPO et du gouvernement manitobain. J'aimerais que le député explique à quel point il est important que les producteurs agricoles de sa circonscription règlent les problèmes en temps réel pour qu'ils puissent cultiver la terre et mettre au point de nouvelles méthodes pour accroître leur productivité.
Monsieur le Président, je sais que le député de Selkirk—Interlake a beaucoup contribué à ce budget parce que, dans son cas, ce sont des domaines qui préoccupent considérablement ses électeurs. Il voulait veiller à ce que ces derniers aient les outils et les ressources dont ils ont besoin pour effectuer les travaux nécessaires dans leurs exploitations agricoles et qu'ils puissent produire des moissons saines tout en ayant un niveau de vie acceptable.
Ce qui se passait dans les municipalités et dans ma circonscription en Saskatchewan était tout simplement idiot. Les gens allaient installer un ponceau et, tout à coup, des agents du ministère des Pêches et des Océans se présentaient sur les lieux pour leur informer qu'ils n'étaient pas autorisés à le faire. Les agents leur disaient: « Vous devez garer cette pelle rétrocaveuse pendant trois semaines, jusqu'à ce que nous revenions et examinions à quel endroit vous allez installer ce ponceau. Vous devrez peut-être le déplacer de deux ou trois pieds ou bien vous allez devoir remblayer tout ça. »
Ce qui est intéressant, c'est qu'il n'y avait même d'eau dans bon nombre de ces cours d'eau. L'eau y coulait peut-être pendant trois semaines au moment de la fonte des neiges, au printemps, puis pas du tout pendant le reste de l'année, à moins qu'il n'y ait des pluies torrentielles. Ce qui se passait dans les Prairies était une idiotie en ce qui concerne le MPO, les eaux navigables et les pêches et les océans.
C'est une chose au sujet de laquelle le ministre des Pêches et des Océans a raison. Il comprend qu'il est important de maintenir la vigueur du secteur de la pêche. Il comprend aussi qu'il faut établir un équilibre entre ce qu'il représente et ce qui se passe dans les Prairies, de façon à s'occuper des pêches mais aussi des besoins des agriculteurs et des municipalités rurales qui travaillent dans ce domaine.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue.
Je voudrais lui demander comment ce budget favorisera les emplois ou le genre d'industries qui ajoutent de la valeur à nos ressources naturelles? On constate ce problème. On veut aller chercher les ressources premières et les exporter. On a plein d'échanges commerciaux avec de nombreux partenaires. Mais comment ce budget permet-t-il l'ajout de valeurs à nos ressources naturelles pour faire en sorte qu'on ait de nombreux emplois bien rémunérés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais parler pendant des heures de la réaction du secteur manufacturier et du secteur de la mise en valeur des ressources à ce budget compte tenu de ce que nous avons fait. Je peux d'emblée souligner que le fait d'avoir un faible taux d'imposition sur le revenu des sociétés est une incitation pour les entreprises à s'installer dans les Prairies pour y créer de la valeur ajoutée, et c'est quelque chose qui figure dans le budget. Grâce au ministre du Commerce international et aux accords commerciaux, nous travaillons à leur ouvrir des débouchés pour leurs produits. Il est important de préparer le terrain pour que les entreprises viennent s'installer et employer des gens ici au Canada.
C'est ce que nous faisons avec ce budget. Nous faisons en sorte que ce soient les entreprises, et non le gouvernement, qui créent des emplois. Elles vont créer des milliers, peut-être des millions, d'emplois grâce aux bonnes bases établies dans ce budget.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'aborder un certain nombre de changements essentiels et judicieux proposés dans cette loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.
Je voudrais tout d'abord saluer mon collègue le ministre des Finances et le remercier d'avoir mis sur pied un budget visionnaire, mûrement réfléchi et complet.
Je suis fier d'appartenir à un gouvernement qui prend des mesures bien nécessaires pour aider les Canadiens à relever les défis de l'économie mondiale actuelle. Notre gouvernement constate que le Canada a la chance d'être l'intendant d'un vaste et abondant éventail de ressources naturelles. Nous tenons à nous assurer qu'elles contribuent à notre croissance économique et à la création d'emplois de façon durable et responsable maintenant et pour les générations futures.
La pêche est l'une de nos ressources traditionnelles. Dans le cadre de l'engagement que notre gouvernement a pris envers l'emploi, la croissance et la prospérité durable, nous avons proposé des modifications à la Loi sur les pêches qui seront axées sur la protection des pêcheries canadiennes. Avec ces modifications à la Loi sur les pêches, le ministère des Pêches et Océans, au lieu de s'occuper de toutes les retombées sur tous les poissons et tous les habitats, se concentrerait sur la protection des pêches du Canada et l'habitat des poissons concernés.
Les dispositions actuelles de la Loi sur les pêches ne font aucune distinction. Tous les projets et toutes les eaux, quelles que soient les espèces halieutiques présentes ou leur importance pour la pêche, doivent être considérées exactement de la même façon.
Selon les règles actuelles, un canal d'irrigation dans le champ d'un agriculteur est considéré sur le même pied que les Grands Lacs. Franchement, nous trouvons que ça n'a pas de sens.
Le rôle et la responsabilité de Pêches et Océans Canada est de protéger notre secteur de la pêche, cette extraordinaire et importante ressource historique. Nous pensons que les Canadiens souhaitent que le gouvernement fasse des changements sensés et judicieux au système, de manière à réduire ou à éliminer les restrictions imposées aux activités de routine sur les voies navigables non protégées, tout en maintenant des mesures appropriées, raisonnables et responsables pour protéger le secteur de la pêche au Canada.
En somme, le gouvernement juge que les politiques de protection du poisson devraient se concentrer sur le secteur de la pêche au Canada, et non sur les terres des agriculteurs ou sur les plaines inondables.
Contrairement à ce que certains députés de l'opposition ont dit, l'habitat qui favorise le secteur de la pêche au pays comprend les zones où les poissons vivent, grandissent et se reproduisent aux côtés des poissons dont ils se nourrissent.
Nous ne sommes pas les seuls à penser que les politiques de protection du poisson devraient se concentrer sur les pêcheries plutôt que sur des secteurs inutiles, comme les tranchées de drainage ou les canaux d'irrigation.
Le président de la Fédération canadienne des municipalités, Berry Vrbanovic, a affirmé que les changements « [...] permettront aux gouvernements de consacrer moins de temps aux tâches administratives pour des petits projets de travaux publics à faible risque [...] »
C'est une approche pleine de bon sens et très conservatrice par-dessus le marché.
Il poursuit en disant:
Grâce à ces réformes, il sera plus facile pour les gouvernements d'établir des priorités claires et raisonnables pour protéger l'habitat des poissons. À l'heure actuelle, la Loi sur les pêches applique les mêmes protections aux rivières et aux ruisseaux qu'aux drains municipaux et aux canaux d'irrigation des cultivateurs. Ça n'a pas de bon sens.
Je suis d'accord avec lui et avec les innombrables maires qui demandent de tels changements depuis bon nombre d'années.
Les partis de l'opposition devraient écouter davantage les Canadiens, qui pourraient leur parler en long et en large des règles qui protègent les fossés, les bassins artificiels et les plaines inondables au lieu de protéger les rivières, les lacs et les océans où l'on pêche.
Contrairement à l'opposition, nous écoutons les Canadiens. Le gouvernement veillera à ce que les décisions concernant les principales voies navigables soient prises par des Canadiens, dans l'intérêt des Canadiens.
Les modifications proposées nous permettraient de gérer un éventail de risques. Nous pourrions notamment empêcher qu'on tue des poissons, qu'on détruise leur habitat ou qu'on le transforme de façon permanente, en plus de lutter contre l'apparition d'espèces aquatiques invasives.
Pour gérer les risques liés aux pêches, nous serions capables de mieux protéger certains lieux en établissant leur importance écologique pour les pêches. Les autorisations accordées en vertu de la Loi sur les pêches nous permettraient d'appliquer des conditions. Le ministère des Pêches et des Océans peut actuellement établir des conditions, mais, croyez-le ou non, il ne peut pas en forcer l'application.
Grâce à ces changements, nous pourrions sévir contre les contrevenants et nous harmoniserions les sanctions prévues dans la Loi sur les pêches avec celles prévues dans la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales; les sanctions seraient alors beaucoup plus fermes.
Maintenant que nous avons tracé la voie, nous consulterons les groupes intéressés, les agents de conservation spécialisés dans la protection des voies maritimes, les pêcheurs qui exploitent les ressources, les Autochtones, les provinces, les territoires et les municipalités.
Ces consultations nous aideront à élaborer le cadre réglementaire et stratégique qui permettra d'appuyer et de mieux définir les changements. Nous continuerons de travailler en partenariat avec les intervenants résolus à préserver et à protéger les pêches, dans l'espoir qu'ils pourront jouer un rôle encore plus important à l'avenir.
En fait, nous souhaitons accroître les partenariats avec les provinces et les territoires, l'industrie et les groupes voués à la conservation. Dans les cas où les provinces et les territoires ont des lois ou des règlements en matière de protection des pêches qui sont au moins équivalents aux nôtres, nous allons dorénavant reconnaître ces lois et règlements afin d'éviter les chevauchements inutiles. Nous serons aussi en mesure d'intégrer les normes exemplaires en matière de protection des pêches établies par les provinces ou l'industrie. Les modifications permettront au gouvernement d'autoriser d'autres organismes de réglementation, comme une province ou une agence fédérale, à émettre des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches.
Nous pourrons également conclure des ententes avec des tiers, comme des groupes voués à la conservation ou des organisations professionnelles, afin d'assurer et d'améliorer la protection de nos pêches et l'habitat lié à celles-ci. Nous souhaitons travailler plus efficacement et plus intelligemment avec nos partenaires et nous voulons que les règles soient plus concrètes et répondent mieux aux besoins des Canadiens.
Nous éclaircirons les situations où le développement pose les risques les plus élevés pour le poisson et son habitat et préciserons les secteurs où les risques sont limités. En collaboration avec les intervenants, nous établirons un nouveau cadre pour que les gens aient moins de mal à se conformer à la Loi sur les pêches lorsqu'ils travaillent dans un plan d'eau ou près de celui-ci. Il s'agira notamment de déterminer des catégories de travail à risque faible, comme l'installation du quai d'un chalet, et des catégories liées à des plans d'eau où il ne sera pas nécessaire d'examiner les projets. Dans le cas des projets à risque moyen, des normes seront établies pour fournir des éclaircissements attendus depuis longtemps aux Canadiens qui souhaitent réaliser des projets de ce genre.
Les dispositions législatives fédérales visant à lutter contre la pollution continueraient de protéger les voies d'eau du Canada, comme par le passé. Nous ne pensons pas qu'il soit judicieux ou pratique de traiter tous les cours d'eau de la même façon. Le gouvernement modifie donc ses règles, comme cela aurait dû être fait depuis longtemps pour que le ministère des Pêches et des Océans se concentre sur ce qui est important pour les Canadiens. Il est tout à fait logique que le gouvernement réduise ou supprime les restrictions imposées sur les activités courantes qui posent une menace faible ou nulle tout en continuant d'assurer une protection suffisante, raisonnable et responsable des pêches du Canada.
D'autres Canadiens croient aussi que la Loi sur les pêches doit être modernisée. Canards Illimités, par exemple, a dit:
[...] le gouvernement [conservateur] a annoncé qu'il s'engageait à assurer de manière responsable la protection et la préservation des pêches du Canada. Canards illimités [...] appuie cette orientation et comprend que les lois et les règlements doivent être modernisés de temps en temps pour correspondre aux systèmes socioéconomiques et environnementaux en constante évolution et concourir à l'efficience des processus de manière à donner les résultats voulus.
Puis:
Canards Illimités Canada approuve la décision du gouvernement fédéral de moderniser la législation sur les pêches et d'adopter une approche ciblée qui favorise la préservation et l'utilisation durable de nos ressources halieutiques. De plus, grâce aux changements proposés, il sera plus facile de faire respecter la loi et les règlements.
Voyons ce que peuvent représenter ces changements pour les Canadiens. Pour les pêcheurs, ils permettraient de protéger expressément la pêche récréative et de favoriser sa productivité à long terme. Pour les groupes des conservation, ils permettraient de repérer et de protéger des zones d'importance écologique. Selon les nouvelles règles, nous serons aussi en mesure de conclure des ententes avec ces groupes et avec d'autres pour mieux protéger les pêches, notamment par des méthodes novatrices de protection de l'habitat, le soutien de la sensibilisation aux espèces aquatiques invasives ainsi que l'élaboration de normes relatives à la protection des poissons ou à d'autres questions.
Les changements proposés comprennent également de meilleurs outils de vérification de la conformité et d'application des règles, comme des conditions exécutoires, le devoir pour les promoteurs de signaler tout dommage grave aux pêches et l'imposition de pénalités conformes à celles prévues dans la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales.
En conclusion, les Canadiens accordent beaucoup d'importance à nos pêches récréative, commerciale et autochtone. Nous voulons protéger cette ressource au moyen de règles sensées, claires et concrètes qui correspondent aux priorités des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue conservateur, parce que ça m'a rappelé de beaux souvenirs.
Cela dit, je ne suis pas d'accord avec lui. Je suis agronome et j'ai travaillé à des projets de bassin versant en milieu agricole pour améliorer la qualité de l'eau dans ce milieu.
Je sais que les agriculteurs s'inquiètent de la qualité de l'eau, non seulement de celle des cours d'eau mais également de celle des fossés. Ils cherchent des solutions pour l'améliorer. Ce n'est pas en changeant les lois qu'on va les aider à ce sujet, parce que l'eau coule partout. Elle part d'un fossé pour se rendre dans un ruisseau, puis celui-ci se rend à la rivière, et enfin cette dernière se rend au fleuve qui se jette dans l'océan. Tout est connecté et interconnecté. Il faut trouver des solutions qui vont protéger les habitats du poisson, mais qui ne sont pas celles proposées par mon collègue.
Il faut penser dans une optique de conservation et d'aide aux agriculteurs par des compensations.
J'aimerais savoir si mon collègue a des propositions à faire pour aider les agriculteurs tout en protégeant les cours d'eau et les fossés.
[Traduction]
Monsieur le Président, les cours d'eau qui alimentent nos ressources et les pêches autochtone, commerciale et récréative revêtent la plus haute importance pour notre gouvernement.
La députée d'en face a mentionné les agriculteurs. J'ai entendu d'innombrables histoires sur les obstacles auxquels les agriculteurs, partout au pays, se heurtent au quotidien. L'autre jour, un homme me racontait qu'il avait un ponceau bouché et qu'il était incapable d'obtenir l'autorisation du ministère des Pêches et des Océans pour le déboucher. Il y a des années que ça dure et que ses champs sont inondés. Au bout du compte, qu'a-t-il été obligé de faire? Il a construit une route au milieu de sa ferme et a creusé un fossé de chaque côté afin de pouvoir drainer l'eau de ses champs. C'est le genre de chose qui se produit d'un bout à l'autre du pays, aussi bien sur la côte Est que sur la côte Ouest que dans les Prairies.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre des Pêches et des Océans de ses observations et des services qu'il rend au Canada et au secteur des pêches. Je sais qu'il travaille fort pour tous les Canadiens.
Son exposé portait sur la protection globale des pêches au Canada. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, le comité s'est penché sur les pêches dans les Grands Lacs et, en particulier, sur la possible menace que font peser les espèces aquatiques envahissantes sur la pêche récréative et commerciale, un secteur dont les recettes se chiffrent à environ 7 ou 8 milliards de dollars. Les témoins ont souligné qu'il existe des lacunes dans la loi et les règlements en ce qui concerne, entre autres, la gestion des espèces envahissantes et leur introduction dans les Grands Lacs.
Le ministre pourrait-il nous dire si les modifications de la Loi sur les pêches qui sont prévues dans le projet de loi remédieront à ces lacunes?
Monsieur le Président, c'est une question pertinente, car il existe bel et bien un importante vide législatif dans les dispositions actuelles en ce qui concerne les espèces aquatiques envahissantes. Qu'il soit question de la carpe asiatique, de la moule zébrée, de la lamproie ou d'autres espèces, il faut être bien conscient du problème. Rien dans la loi actuelle ne permet de remédier à la situation. Or, des modifications à la loi le permettraient. La loi pourrait dresser la liste des espèces aquatiques envahissantes et réglementer des mesures de régulation des espèces visant à prévenir leur propagation. Elle permettrait d'encadrer le transport de poissons vivants d'un pays à l'autre. Il existe un vaste marché au Canada pour la carpe asiatique. Il faut donc mettre un terme aux politiques s'y rapportant. En somme, oui, les modifications permettraient de remédier aux lacunes réglementaires.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour traiter du projet de loi C-38. Les néo-démocrates s'opposent au projet de loi sur le plan tant du contenu que du processus. J'aborderai ces deux aspects cet après-midi.
J'aimerais parler un peu des Grands Lacs. Les gens de Windsor vivent sur les berges de la rivière Détroit. Le gouvernement n'a pas fait grand-chose en ce qui concerne les Grands Lacs, même si l'administration Obama s'est attaquée à quelques-uns des problèmes que connaît la région. Les États-Unis y ont investi récemment 500 millions de dollars et y avaient affecté 800 millions dans le budget précédent. D'ailleurs, on a fait si peu pour notre réseau des Grands Lacs que le lac artificiel de Muskoka a obtenu plus, par habitant, qu'aucun des Grands Lacs.
C'est important, car nous avons des lacunes non seulement sur le plan des pratiques environnementales, mais également sur le plan des services. Nous n'avons pas de services de sauvetage pour les personnes en détresse sur les Grands Lacs. La Garde côtière fait à cet égard de l'excellent travail quand elle le peut, mais au pont Ambassador, par exemple, aucun secours n'est disponible dans l'immédiat quand des travaux sont effectués. Il faut que cela change, car un travailleur ou quelqu'un d'autre pourrait faire une chute. Un décès est survenu récemment, quand un travailleur est tombé dans la rivière Détroit.
J'aimerais passer à certaines des compressions prévues dans le budget. Je vais commencer par la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, et plus particulièrement la hausse de l'âge d'admissibilité, qui passera de 65 à 67 ans.
Je précise à l'intention du public qu'il faut présenter une demande pour obtenir des prestations du Supplément de revenu garanti. Elles ne sont pas versées automatiquement. Donc, ceux qui ne sont pas au courant de ce fait, et ils sont nombreux, ne reçoivent pas ce supplément de revenu. J'invite ceux qui nous regardent et qui ont plus de 65 ans à examiner leurs prestations de retraite et à s'informer auprès de leur député pour savoir s'ils sont admissibles au Supplément de revenu garanti. Il s'agit d'un supplément très important qui ne leur est pas toujours versé.
La même situation s'applique au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si on n'en fait pas la demande, on ne l'obtient pas. Il est possible de bénéficier du Supplément de revenu garanti et du crédit d'impôt pour personnes handicapées de façon rétroactive. C'est important de le savoir. Les gens devraient communiquer avec leur député.
Il y a quelques années, j'ai eu l'occasion de parcourir le pays pour promouvoir ce qu'on a appelé la charte des droits des aînés. Il s'agit d'une motion qui a été présentée à la Chambre pendant quelques années et qui, avec le temps, a gagné assez d'appui pour être présentée par la députée d'Hamilton Mountain. La motion a été adoptée mais, malheureusement, n'a pas été mise en oeuvre.
De nombreux éléments de la charte des droits des aînés demandaient une hausse de la participation du gouvernement aux pensions. Selon la charte, il fallait se pencher sur la question car de nombreux aînés vivaient dans la pauvreté. On y demandait aussi la création d'une stratégie adéquate en matière de logement afin de s'attaquer à la pauvreté et à d'autres problèmes, et davantage d'inclusion dans la société en s'assurant que les politiques gouvernementales n'oublient pas les aînés. On y envisageait même la création d'un poste de ministre des aînés comme moyen possible de faire en sorte qu'on tienne compte des personnes âgées à mesure que ce segment de la population augmenterait. Il y avait même des dispositions relatives aux médicaments et à d'autres coûts.
Partout au Canada, on nous a dit très clairement que les aînés étaient très préoccupés par toutes ces questions. Je n'aurais jamais imaginé à l'époque que le gouvernement aurait songé à repousser la date d'admissibilité à des prestations.
Le directeur parlementaire du budget et d'autres experts ont signalé qu'il n'y a pas de crise à cet égard. Grâce à une gestion prudente et adéquate des finances, tout ira bien.
Par ailleurs, nous nous opposons à une réduction du taux d'imposition des sociétés. À l'heure actuelle, cette réduction retourne pratiquement dans les poches des sociétés. Rien ne garantit que cet argent sera dépensé au Canada. En fait, certaines sociétés sont imposées sur leurs profits à l'échelle mondiale; le Canada ne profite donc pas des impôts qui sont prélevés par d'autres pays auprès de ces sociétés.
Les subventions au secteur pétrolier sont maintenues. Cela est inacceptable et elles devraient être éliminées immédiatement. Dans la grande majorité des cas, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti sont dépensées au Canada, à moins que les prestataires ne quittent le pays avec l'argent, et elles offrent ainsi un effet domino beaucoup plus important que la réduction du taux d'imposition des sociétés.
Je sais qu'on a dit à maintes reprises que la réduction du taux d'impôt des sociétés est une stratégie de création d'emplois. Ce n'est pas le cas. Elle pourrait être utilisée parmi plusieurs autres outils pour tenter d'encourager les investissements, mais cela ne fonctionne pas. En fait, c'est le contraire qui se produit dans le secteur manufacturier. Depuis que les conservateurs ont accédé au pouvoir en février 2006 et qu'ils ont commencé à réduire le taux d'imposition des sociétés, nous avons perdu environ 365 000 emplois dans le secteur manufacturier. C'est aberrant.
C'est choquant parce que cela en dit long sur la politique des conservateurs en matière de commerce, politique qui a été un échec retentissant pour le pays et qui continue de l'être. Je tiens en particulier à souligner le cas de l'industrie automobile. Parallèlement, nous observons une hausse des taux d'imposition des entreprises aux États-Unis, de même qu'une hausse de l'impôt fédéral. Pourtant, le nombre d'emplois dans le secteur manufacturier a augmenté aux États-Unis. Le gouvernement Obama a une stratégie de l'emploi qui consiste à récupérer des emplois, y compris des emplois situés au Canada, et nous ne faisons rien à ce sujet.
L'industrie de l'automobile a été ignorée encore une fois dans ce budget. L'automobile est le produit à valeur ajoutée qui figure au premier rang dans les échanges commerciaux. Malheureusement, le gouvernement envisage de conclure des accords commerciaux qui mettraient en péril l'industrie de l'automobile. Au sujet de l'accord commercial Canada-Europe, je vous signale que l'excédent commercial de l'Union européenne est de 20 pour 1. L'Europe pratique le dumping des automobiles au Canada.
La Corée du Sud pourrait conclure un accord de libre-échange. Or, elle vend littéralement des centaines de milliers de véhicules au Canada, et nous ne lui en vendons pratiquement aucun. Peut-être 50, à ce qu'on me dit. Ce pays a des barrières tarifaires et non tarifaires. Un accord pourrait être conclu avec le Japon aussi, mais nous n'avons pas accès à ce marché.
Le Japon, la Corée et l'Allemagne ont des industries de l'automobile qui bénéficient de l'aide de l'État. Ils se dotent de politiques, allouent des ressources et s'assurent que les emplois restent au pays. Dans certains cas, l'État est actionnaire des entreprises.
Le gouvernement avait décidé, au début, de ne pas venir à la rescousse du secteur de l'automobile et ne pas accorder les prêts qui étaient nécessaires. Grâce à la pression du public, il a heureusement modifié sa décision. Maintenant, ce secteur obtient de bons résultats, mais il est encore très fragile. Le secteur de l'automobile est très fragile actuellement.
Je tiens à souligner le manque d'intérêt du gouvernement pour le secteur de l'automobile et le fait que le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile ne s'est pas réuni depuis des années. Il n'y a eu que des réunions du comité exécutif. Très peu de réunions ont eu lieu, et il n'en est rien sorti de solide. C'est très malheureux, car ce conseil permet de rassembler les fournisseurs, les travailleurs de l'automobile, les constructeurs, les fabricants de matrice et d'outils ainsi que les concessionnaires. Ces acteurs de l'industrie ont conçu un plan qui fournit un système de repères permettant de choisir les éléments le plus prometteurs à inclure dans une stratégie robuste de l'automobile.
La réponse du gouvernement à la loi ayant permis au gouvernement Bush d'accorder 25 milliards de dollars aux secteurs de l'automobile et de l'énergie a été essentiellement un fonds de 250 millions de dollars sur cinq ans, et cette somme a pratiquement toute été dépensée. C'est un gros problème.
Je souhaite parler brièvement du processus, car une grande partie de ces mesures législatives n'ont jamais été portées à l'attention de la Chambre. L'une d'elles traite du programme Shiprider. Ce programme permettra à des agents américains de détenir des citoyens canadiens et de participer à leur arrestation. Cette mesure ne sera pas renvoyée au comité. Un projet de loi semblable a été renvoyé au Sénat. Il était radical. Il ne distinguait pas les nouvelles équipes. Nous n'avons pas de détails à ce sujet. C'est consternant.
À l'heure actuelle, les compressions touchent environ 1 100 emplois à l'Agence des services frontaliers du Canada. Elles s'élèvent à 143 millions de dollars. Nous allons faire plus de travail avec moins de ressources. Des enquêteurs, qui prennent le trafic de drogue, la pornographie juvénile, la traite des personnes et les autres crimes fort au sérieux, seront touchés.
Le gouvernement réduit de 25 p. 100 les équipes cynophiles; 19 d'entre elles seront éliminées. Il faut investir 100 000 $ pour former le maître et son chien. Ces équipes seront éliminées graduellement. C'est malheureux, car elles ont une fonction bien précise et trouvent des choses qui échappent à la première équipe d'agents frontaliers.
Il est fort important de conserver ces postes. Si on permet leur disparition, il y aura assurément une augmentation du nombre d'armes à feu en circulation et du trafic de drogue, dont le crime organisé bénéficiera. C'est déplorable, car les faits sont pourtant là.
Le gouvernement réduit le nombre de postes d'enquêteurs qui travaillent avec les représentants des États-Unis et d'ailleurs pour résoudre ces affaires. Ce sont bien souvent des agents d'infiltration. Ils seront aussi touchés.
Pour conclure, il est plutôt triste que les choses se passent ainsi, car c'est inacceptable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député du discours qu'il vient de prononcer. Je ne suis cependant pas certain d'avoir tout compris. Il passait constamment du coq à l'âne.
La question que j'aimerais lui poser porte sur ses dernières observations. Il s'oppose aux économies de 5 milliards de dollars que le gouvernement propose. Le calcul est pourtant bien simple: pour équilibrer le budget, soit on augmente les revenus, soit on réduit les dépenses. Nous avons choisi de réduire les dépenses.
Quels impôts et quelles taxes les néo-démocrates augmenteraient-ils pour équilibrer le budget? Le député peut-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, je suis désolé que le député n'ait pas compris mon discours.
Il y a bien des choses que nous pourrions couper. Nous pourrions notamment mettre fin aux allègements fiscaux consentis à l'industrie pétrolière et gazière.
Nous devons augmenter nos sources de revenus. Sous la direction des conservateurs, le déficit du secteur manufacturier est passé de 16 à 80 milliards de dollars, ce qui a amenuisé nos rentrées. Ces entreprises faisaient bien plus qu'exporter des grumes, du pétrole, du gaz ou d'autres ressources. Elles offraient d'importants emplois à valeur ajoutée et payaient des impôts. Des emplois à valeur ajoutée ont disparu dans ces secteurs, et il importe de récupérer ces sources de revenus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor-Ouest et mon collègue du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Il a parlé du processus de ce projet de loi. J'aimerais qu'il fasse des commentaires sur l'importance d'étudier en comité les différentes parties de ce projet de loi, notamment celles qui touchent la Loi sur investissement Canada et la Loi sur les télécommunications, qui vont apporter de grands changements.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des dernières années, à partir du gouvernement Martin, le gouvernement a commencé à intégrer diverses mesures législatives aux projets de loi d'exécution du budget. Cela ne fait pas partie du processus normal. Ces diverses mesures législatives ne font pas l'objet d'un projet de loi distinct. Elles ne sont pas présentées ou débattues à la Chambre. Elles ne sont pas renvoyées à un comité qui les étudierait, et qui les renverrait à la Chambre, probablement avec des amendements. Ces mesures seraient examinées de nouveau, et peut-être adoptées.
Il y a un processus en place pour apporter des améliorations. Au cours des législatures précédentes, il y avait une véritable collaboration entre les partis, et certains projets de loi ont été amendés de manière à les améliorer et à accroître leur importance. Le projet de loi visant la Loi sur Investissement Canada en est un bon exemple. Cette mesure législative a été intégrée à un projet de loi d'exécution du budget; elle n'est donc passée par aucune des étapes du processus d'amélioration. Cette mesure législative revient dans un autre projet de loi d'exécution du budget, parce qu'elle présente encore des lacunes.
Voilà le problème. Nous n'allons pas entendre des témoins se prononcer sur cette mesure législative, que nous ne pourrons pas améliorer.
Monsieur le Président, en rassemblant toutes ces mesures législatives dans un seul projet de loi omnibus, le gouvernement tente d'accélérer le processus législatif et d'empêcher les élus d'examiner les mesures proposées, engageant ainsi le Canada sur la voie de la dictature.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'établissement du budget, l'OCDE recommande des pratiques exemplaires. Elle a recommandé qu'un budget soit présenté trois mois avant le début de l'exercice financier pour que les gens aient le temps d'en discuter et de l'analyser.
Ce n'est pas ce que nous faisons au Canada. En fait, nous ne suivons aucune des pratiques exemplaires recommandées par l'OCDE à l'égard de l'établissement du budget.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 décembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui pour parler de cette question très importante. Je tiens à féliciter mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi alors qu'il est à la Chambre depuis peu. C'est toujours un plaisir de voir des députés présenter des projets de loi d'initiative parlementaire dont nous pouvons débattre et discuter. L'un des gestes les plus importants que nous puissions poser en tant que parlementaires, c'est de proposer à la Chambre nos propres mesures législatives. Je félicite le député de son initiative.
J'aimerais d'abord donner un peu de contexte. Le projet de loi C-307 vise à modifier le Code canadien du travail, de façon à ce que les employées enceintes ou allaitantes qui travaillent dans des entreprises de compétence fédérale et doivent prendre un retrait préventif, puissent renoncer aux prestations d'assurance-emploi et recevoir les prestations prévues par leur régime provincial. Actuellement, ce changement rétablirait l'équité seulement chez les employées du Québec, qui seraient traitées de façon égale qu'elles travaillent pour un employeur de compétence fédérale ou non. Le Québec serait la seule province à bénéficier des dispositions de ce projet de loi puisque, dans les autres provinces, toutes les prestations sont versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
Cependant, le projet de loi comprend une disposition qui permettrait à d'autres provinces d'imiter le régime du Québec et de créer un régime d'indemnisation pour les cas de retraits préventifs. En effet, en vertu du paragraphe 132.1(5) du projet de loi, le ministre du Travail peut conclure avec le gouvernement d’une province ou son mandataire un accord prévoyant les modalités administratives et financières de certaines mesures. Une province pourrait probablement refuser de conclure un accord de la sorte, en raison des coûts afférents à l'instauration d'un tel régime, et aussi parce qu'elle a recours depuis plusieurs années, comme toutes les provinces autres que le Québec, aux dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi pour fournir une indemnisation financière aux femmes enceintes et allaitantes qui font l'objet d'un retrait préventif.
Ce projet de loi reprend les dispositions du projet de loi C-380, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), déposé en 2005 durant la première session de la 38e législature, par un député du Bloc québécois, Robert Vincent. À l'époque, les néo-démocrates et les conservateurs avaient voté en sa faveur. Les libéraux, eux, ont bien sûr voté contre.
Selon l'article 132 du Code canadien du travail, une employée enceinte ou allaitante visée par ses dispositions peut demander d'être affectée à un autre poste si ses fonctions peuvent constituer un danger pour sa santé ou celle de l'enfant. Si l'employée ne peut pas être affectée à un autre poste par l'employeur, elle peut obtenir un congé sans solde aux termes du code. Elle recevra alors une indemnité au titre de la Loi sur l'assurance-emploi ou de sa convention collective.
Au Québec, le programme Pour une maternité sans danger de la Commission de la santé et de la sécurité du travail offre une indemnité aux femmes qui doivent quitter leur emploi pour cette raison précise. Les employées qui travaillent — au Québec — pour un employeur relevant de la législation fédérale n'y sont par contre pas admissibles. Il convient de noter qu'aucune autre province que le Québec n'offre une telle indemnité dans le cadre de leurs mesures portant sur la santé et la sécurité au travail. Par conséquent, l'employée qui travaille ailleurs qu'au Québec et qui doit faire l'objet d'un retrait préventif recevra les indemnités prévues à sa convention collective, à la Loi sur l'assurance-emploi ou au régime d'assurance privé de son employeur.
Le projet de loi repose donc sur de bonnes intentions. Je crois que tous les députés de la Chambre conviendraient que le projet de loi semble raisonnable. Les femmes qui travaillent dans le secteur fédéral et qui sont assujetties au Code canadien du travail pourraient avoir accès aux avantages dont bénéficient les femmes travaillant dans les provinces, plus particulièrement au Québec, si ceux-si sont meilleurs. Le problème, c'est qu'aucune autre province que le Québec n'offre les mêmes avantages aux travailleuses enceintes. Même s'il est fondé sur de bonnes intentions, le projet de loi n'avantagerait que les travailleuses au Québec qui sont assujetties au Code canadien du travail.
Le projet de loi crée donc deux catégories de travailleuses: celles du Québec et celles des autres provinces. Cela établit un précédent. En effet, une employée assujettie au Code canadien du travail pourrait décider de se prévaloir du régime provincial si elle le considère plus généreux. Elle pourrait donc choisir l'autorité dont elle veut relever et les lois qui devraient s'appliquer dans son cas. Le projet de loi donnerait aux employées le droit de choisir l'autorité dont elles veulent relever. Ce n'est pas une façon judicieuse de diriger une fédération ou d'administrer un code fédéral.
Par conséquent, même si l'objet est louable, nous votons contre le projet de loi dans sa forme actuelle à cause du problème qu'il pose dans une province, mais pas dans les autres.
En effet, en vertu du Code canadien du travail, le projet de loi oblige le gouvernement fédéral à se plier aux lois sur le travail actuelles et futures des gouvernements provinciaux sans qu'il ait voix au chapitre concernant les responsabilités qu'il devra assumer, et ce, même s'il revient au gouvernement fédéral de prendre les décisions dans ses champs de compétence. Dans ce cas-ci, les provinces dicteraient ce que l'on fait avec le Code canadien du travail concernant les initiatives fédérales. Il en coûterait très cher au gouvernement fédéral, qui devrait indemniserait les provinces avec qui il conclurait une entente aux termes de l'article 132.15 du projet de loi, ce qui créerait deux systèmes de paiement, un en vertu de la loi provinciale et un autre en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
J'aimerais rappeler aux députés que, lorsque nous présentons des projets de loi d'initiative parlementaire à la Chambre dont le principe consiste à venir en aide à des personnes touchées, nous croyons qu'ils doivent être examinés. Nous étudions parfois le principe d'un projet de loi donné et votons en conséquence. Toutefois, il arrive parfois que les lacunes que comporte un projet de loi deviennent trop contraignantes et que nous devions en tenir compte au moment du vote. Dans ce cas-ci, les lacunes que ce projet de loi renferme seraient certainement trop contraignantes pour le système.
Le projet de loi créerait une inégalité régionale dans le Code canadien du travail qui n'existe pas à l'heure actuelle, comme nous l'avons fait valoir en 2005 lorsque le Bloc québécois a présenté la première version de ce projet de loi à la Chambre, appelé C-380. Il créerait un système distinct pour les employées relevant de la compétence fédérale. Concrètement parlant, le projet de loi C-380 créerait un système distinct pour les employées du Québec et pour ceux qui relèvent de la compétence fédérale qui travaillent dans d'autres régions ou d'autres provinces et territoires. Le projet de loi part d'une bonne intention, mais, à notre avis, ces arguments sont toujours valables.
Si le parrain du projet de loi se souciait vraiment des femmes enceintes ou allaitantes, son projet de loi aurait tenu compte de ces préoccupations. Je sais que le député est plein de bonnes intentions, mais il faut envisager l'incidence nationale de cette mesure. En 2005, nous avons présenté les mêmes arguments. Nous les soutenons encore aujourd'hui. C'est pourquoi le Parti libéral devra s'opposer à ce projet de loi.
Comme je l'ai dit plus tôt, aux termes de l'article 132.15 du Code, une employée enceinte ou allaitante visée par les dispositions du Code peut demander d'être affectée à un autre poste si son travail constitue un danger pour sa santé ou celle de l'enfant. Si l'employeur est incapable d'affecter l'employée à un autre poste, celle-ci a le droit d'obtenir un congé sans solde en vertu du Code. Elle sera ensuite rémunérée aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi ou de la convention collective.
Au Québec, le programme Pour une maternité sans danger, de la CSST, offre d'autres avantages aux femmes qui doivent quitter leur poste pour cette raison-là. C'est ce qu'on appelle un retrait préventif. Cependant, les employées travaillant — au Québec — pour un employeur relevant du gouvernement fédéral n'y sont pas admissibles. Nous adhérons aux principes que j'ai énoncés plus tôt. Nous faisons également remarquer qu'aucune autre province canadienne n'offre une indemnisation dans le cadre de ses mesures de santé et de sécurité au travail. C'est justement pour cette raison-là que mon parti s'oppose au projet de loi.
Je félicite à nouveau le député d'avoir présenté cette mesure à la Chambre car elle touche à une question indéniablement pertinente. Tâchons de corriger les problèmes dont nous avons parlé, et nous pourrons alors nous remettre à nous occuper des gens qui en ont le plus besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-307 de mon collègue le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Le projet de loi C-307 vise à modifier le Code canadien du travail afin de permettre aux employées enceintes ou allaitantes de se prévaloir de la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail.
Plus spécifiquement, ce projet de loi affecterait des employées enceintes ou allaitantes ayant un emploi régi par le Code canadien du travail. Il permettrait à ces femmes de bénéficier des lois provinciales applicables, y compris de demander un retrait préventif, l'affectation à un autre poste ou une compensation financière prévue par la loi provinciale. Le dernier paragraphe de ce projet de loi souligne un point important: une employée qui décide d'exercer les droits protégés par ce projet de loi ne peut faire face à des sanctions ou à des représailles de quelque nature que ce soit. Ce paragraphe, qui souligne l'importance de l'absence de préjudice, est un ajout important, et je félicite mon collègue d'y avoir pensé.
Mes collègues de l'autre côté de la Chambre ont soulevé quelques arguments expliquant leurs raisons de ne pas appuyer ce projet de loi. J'ai bien écouté les arguments. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail s'inquiète du coût de ces mesures.
Après avoir bien réfléchi à la question, je crois que la santé des femmes, des foetus et des bébés valent bien les 11 millions de dollars que coûtera ce projet de loi. Une somme de 11 millions de dollars me paraît bien peu lorsqu'on pense à ce qu'on peut accomplir avec ces nouvelles protections pour les travailleuses du Canada. Ce que mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie propose, c'est d'assurer la santé et la sécurité des mères et des futures mères.
En effet, ce projet de loi s'attaque à un problème important dans nos lois. Présentement, une femme enceinte ou allaitante doit assumer les coûts d'un congé sans solde afin d'assurer sa sécurité et celle de son foetus. Le programme d'assurance-emploi n'est pas d'une grande aide non plus. Chaque semaine de congé prise avant la naissance de l'enfant est une semaine perdue après sa naissance.
Cela veut dire que la femme doit choisir entre passer moins de temps avec son bébé lors de son congé de maternité et assurer sa sécurité et celle de son bébé lors de sa grossesse. Selon moi, cela n'a aucun sens. Nous devons appuyer nos concitoyennes enceintes ou allaitantes. Pourquoi la femme doit-elle porter le fardeau économique de sa propre sécurité au travail? Ce n'est pas juste.
Au Québec, des dispositions permettent à une femme d'avoir un retrait préventif et de recevoir 90 p. 100 de son salaire. Depuis 1981, une femme enceinte est protégée si elle doit accomplir des tâches dangereuses dans le cadre de son emploi, comme porter des poids de plus de sept kilogrammes, interagir avec des personnes qui peuvent être potentiellement dangereuses pour elle ou pour son enfant, travailler dans un environnement trop bruyant ou rester debout pendant plus de sept heures.
Ces dispositions peuvent faire toute la différence entre une grossesse heureuse et une grossesse stressante. Dans mon comté, une publication rapporte qu'un couple qui attend un bébé a été surpris d'apprendre que la femme enceinte ne pouvait bénéficier d'un retrait préventif. Camionneuse, un emploi régi par le Code canadien du travail et relevant donc du fédéral, la femme ne pouvait bénéficier de cette disposition à laquelle ont accès ses consoeurs couvertes par la CSST. Cela veut dire que, malgré les conditions dangereuses, les longues heures de travail et les vibrations continues, elle ne peut bénéficier d'un retrait préventif. Elle doit prendre un congé sans solde et en assumer les frais elle-même ou trouver un emploi plus sécuritaire et, peut-être, perdre son ancienneté.
Cette situation est complètement inacceptable. Pour ce couple, une disposition comme celle que propose le projet de loi de mon collègue signifie avoir l'esprit tranquille quant à ses finances, à la sécurité du bébé et au bien-être de la future maman.
Un autre emploi serait touché par ce projet de loi, et c'est celui d'agente de bord. Je ne peux pas imaginer comment une agente de bord enceinte doit se sentir quand elle apprend qu'elle devra prendre un congé sans solde pour assurer sa sécurité et celle de son enfant.
Imaginez que vous êtes enceinte. À mesure que votre grossesse avance, vous vous rendez compte que travailler debout pendant sept heures dans un avion soumis à des turbulences pourrait nuire à votre santé et à celle de votre foetus. Vous devrez alors prendre une décision, et ce n'est pas facile: continuer à travailler et risquer votre grossesse, ou bien accepter le fardeau financier et prendre un congé sans solde pour vous occuper de votre santé. C'est tout à fait injuste. Les femmes n'ont pas à être punies parce qu'elles ont choisi de pratiquer un métier plutôt qu'un autre.
D'ailleurs, ce projet de loi est exactement ce que revendique le Syndicat canadien de la fonction publique. Nathalie Stringer, agente de bord et présidente de la Composante d'Air Transat du SCFP, dit ceci:
Cela fait longtemps que le SCFP revendique cette égalité de traitement pour les travailleuses du Québec sous juridiction fédérale. Dans le domaine du transport aérien par exemple, plusieurs agentes de bord sont confrontées à des choix difficiles entre leur situation économique et des risques de santé. Comme c'est la santé des femmes enceintes et des enfants à naître qui est en jeu, nous comptons sur tous les députés de la Chambre des communes pour appuyer cette excellente initiative et ne pas en faire un enjeu partisan.
Nous parlons de la sécurité des femmes, des foetus et des bébés. Nous parlons de l'égalité des femmes et nous parlons du filet social vital pour assurer une société juste, équitable et en santé.
Si on veut vraiment aider les familles canadiennes, il faut passer de la parole aux actes. Il faut arrêter de pénaliser les femmes enceintes. J'encourage tous mes collègues à appuyer ce projet de loi afin de réellement faire une différence dans la vie de milliers de familles et contribuer à rendre notre société plus juste.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-307, qui modifie le Code canadien du travail afin de permettre aux travailleuses de se prévaloir des dispositions de la législation provinciale en matière de retrait préventif lorsqu'elles sont plus avantageuses.
C'est un grand plaisir pour moi d'appuyer le projet de loi présenté par mon collègue néo-démocrate de Rosemont—La Petite-Patrie. Cet important projet de loi favorise l'intégration des femmes au marché du travail de même que l'accès à un milieu de travail sain et sécuritaire, ce qui est à mon avis un droit fondamental.
Nous savons aussi que le fait d'intégrer les femmes au marché du travail est profitable pour notre économie. Nous pouvons simplement penser à l'accès aux garderies. C'est dans l'intérêt de tout le monde de s'assurer que les femmes ont accès à un milieu de travail sécuritaire leur permettant d'avoir des enfants et de travailler.
Pour l'instant, seul le Québec a un programme de retrait préventif pour protéger les femmes enceintes et qui allaitent. Le programme québécois, créé en 1981, prévoit que les travailleuses peuvent toucher 90 p. 100 de leur salaire si les conditions de travail sont jugées dangereuses pour elles ou leur enfant, et ce, sans devoir renoncer à leurs semaines de prestations d'assurance-emploi.
En 2008, 32 500 Québécoises ont bénéficié du programme Pour une maternité sans danger de la CSST, pour un coût total de 208 millions de dollars.
Le problème est que parallèlement à ces femmes qui ont la chance de bénéficier d'un retrait préventif pour des raisons médicales, des milliers de Québécoises assujetties au Code canadien du travail ne peuvent bénéficier que d'un congé sans solde ou de l'assurance-emploi.
Or, quand on sait que seulement 33 p. 100 des femmes qui cotisent à l'assurance-emploi sont admissibles aux prestations, souvent parce qu'elles n'ont pas accumulé assez d'heures de travail pour être admissibles au régime, ça veut dire que, dans les faits, la plupart des Québécoises et des Canadiennes assujetties au Code canadien du travail doivent donc se prévaloir du retrait préventif à leurs frais.
Dans les faits, le régime actuel oblige les femmes enceintes assujetties au Code canadien du travail à hypothéquer leurs semaines de congé de maternité et parental, puisque les semaines utilisées avant l'accouchement sont retranchées de leurs semaines de prestations totales. Chaque semaine de prestations raccourcit d'une semaine le congé de maternité subséquent. Un tel retrait préventif équivaut donc à un congé sans solde.
En plus, il faut comprendre que les quelques femmes qui ont droit aux prestations d'assurance-emploi ne reçoivent que 55 p. 100 de leur salaire brut. En comparaison, en vertu du régime québécois de la CSST, les futures mères touchent 90 p. 100 de leur salaire net. C'est une différence énorme.
Ce projet de loi est important car, au Québec, il y a tout de même 250 000 travailleurs qui sont encadrés par le Code canadien du travail.
Dans les faits, les travailleuses québécoises oeuvrant dans les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications, les banques, les services postaux, les aéroports et le transport aérien, le transport maritime et la navigation et dans d'autres secteurs, n'ont pas accès à un régime de retrait préventif. Nous pouvons également mentionner d'autres secteurs où les femmes n'ont pas accès à un tel régime, par exemple, dans les pénitenciers, le transport maritime et le débardage; dans les activités de gouvernance des conseils de bande; dans certaines sociétés d'État; et aussi dans bien d'autres secteurs.
Je pourrais parler des cas de centaines de femmes, mais j'aimerais donner un exemple plus concret, soit celui d'une femme qui travaille au Québec, Isabelle Landry. C'est une femme de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui gagne sa vie dans le secteur du camionnage, un métier non traditionnel. En 2009, à l'âge de 26 ans, elle est devenue enceinte. On imagine bien qu'il n'est pas possible de faire du camionnage jusqu'au neuvième mois de grossesse.
Comme certaines de ses consoeurs qui oeuvrent dans le secteur du transport de marchandises, elle croyait pouvoir bénéficier d'un retrait préventif de la CSST lorsque son médecin lui a demandé d'arrêter de travailler pour le bien-être et la santé de son enfant. Mais voilà qu'elle a appris qu'elle n'était pas admissible au programme, car elle fait du camionnage entre le Québec et la Californie. Cela veut dire qu'elle est assujettie au Code canadien du travail.
Aussi étrange que cela puisse paraître, si, par exemple, elle conduisait un camion de lait sur les routes québécoises, elle aurait eu droit à un retrait préventif lui donnant 90 p. 100 de son salaire.
La situation d'Isabelle est profondément injuste. Imaginons: une femme enceinte ayant un emploi de compétence fédérale et devant se retirer pour des raisons de santé doit le faire à ses frais, alors qu'une travailleuse ayant un emploi de compétence québécoise peut compter sur l'aide financière de la CSST.
Cette incohérence crée au Québec deux classes de travailleuses: celles à qui l'on apporte l'aide nécessaire et celles que l'on délaisse.
J'aimerais bien que les députés libéraux et conservateurs qui s'opposent à ce projet de loi nous expliquent comment ils peuvent tolérer un système aussi injuste pour les femmes.
J'ai écouté les débats à la Chambre avec beaucoup d'intérêt, et j'ai entendu beaucoup de critiques. Certains députés ont dit que ce projet n'était pas réalisable, que ça ne se faisait pas et que ce n'était pas possible.
Pourtant, par le passé, on a souvent permis à la CSST de gérer les réclamations pour les accidents de travail affectant les employés fédéraux.
De même, il suffirait d'une simple entente pour permettre aux femmes enceintes assujetties au Code canadien du travail d'avoir droit à un vrai retrait préventif.
Au Québec, probablement parce que les travailleuses réalisent la chance qu'ont certaines travailleuses d'avoir accès à un programme de retrait préventif progressiste, l'appui à ce projet de loi est sans équivoque.
Selon Nathalie Stringer, agente de bord et présidente de la composante d'Air Transat du SCFP:
Cela fait longtemps que le SCFP revendique cette égalité de traitement pour les travailleuses du Québec sous juridiction fédérale. Dans le domaine du transport aérien par exemple, plusieurs agentes de bord sont confrontées à des choix difficiles entre leur situation économique et des risques de santé. Comme c’est la santé des femmes enceintes et des enfants à naître qui est en jeu, nous comptons sur tous les députés de la Chambre des communes pour appuyer cette excellente initiative et ne pas en faire un enjeu partisan [...]
Par ailleurs, Alexa Conradi, présidente de la Fédération des femmes de Québec, a appuyé ce projet de loi de mon collègue en rappelant que:
Le retrait préventif tel qu’il existe au Québec est un acquis fondamental dont ont besoin toutes les femmes. C’est une pièce maîtresse des politiques de santé et de sécurité au travail et de conciliation famille-travail et il est plus que temps que le gouvernement fédéral emboîte le pas au Québec sur ce dossier fondamental en condition féminine [...]
De même, le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail a salué le dépôt du projet de loi du député du NPD de Rosemont—La Petite-Patrie en rappelant qu'avec l’adoption du projet, 10 p. 100 de l’ensemble des travailleuses verrait leurs conditions s’améliorer:
[...] ce projet de loi permettrait enfin d’indemniser correctement, à 90 p. cent de leur salaire, les agentes de bord, les postières, les camionneuses, les travailleuses oeuvrant dans le transport de valeurs ou encore les débardeures qui actuellement n’ont pas droit à une mesure de retrait préventif digne de ce nom [...]
Il est aussi important de rappeler que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en juin 2010, la motion suivantes:
Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral que toutes les femmes québécoises travaillant sous juridiction fédérale aient droit au retrait préventif prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
L'accès à un milieu de travail sain et sécuritaire est un droit fondamental pour les femmes sur le marché du travail. S'il est impossible d'offrir à une femme enceinte ou qui allaite des conditions de travail convenables en modifiant ses tâches, en ajustant son poste de travail ou en l'affectant temporairement à un autre poste, alors cette femme devrait alors avoir droit à un congé payé. C'est un droit fondamental, à notre avis.
Au moment où l'on se parle, plusieurs femmes enceintes travaillant chez des employeurs assujettis au Cade canadien du travail continuent de travailler durant leur grossesse dans des milieux à risques, car elles n'ont pas les moyens de prendre un congé sans solde.
Ça, c'est une tragédie. C'est inacceptable. Elles mettent leur grossesse, leur santé et la santé de l'enfant à naître en danger. Cette pratique doit cesser.
J'espère que nous pourrons corriger cette injustice pour les femmes du Québec et que d'autres gouvernements provinciaux s'inspireront de ces mesures progressistes, afin de favoriser l'égalité et l'intégration des femmes au marché du travail.
Monsieur le Président, cela me fait énormément plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi. Comme plusieurs de mes collègues le savent peut-être, j'ai une formation d'infirmière. Par suite de mes études comme infirmière, j'ai voulu perfectionner mon art. J'ai donc commencé à étudier pour obtenir un certificat en santé et sécurité du travail. J'ai fait les démarches pour obtenir cette expertise, parce que je trouvais cela particulièrement important.
Aussi, comme je suis une jeune femme qui a l'âge d'avoir des enfants — j'imagine que la plupart de mes collègues s'en sont rendu compte —, ce projet de loi me touche donc particulièrement. Plusieurs de mes amies vivent régulièrement une grossesse et une nouvelle naissance. Pour moi, avoir la chance de parler d'un tel projet de loi était particulièrement important.
Je tiens à préciser que ce projet de loi a pour but de modifier le Code canadien du travail afin de permettre aux employées enceintes ou qui allaitent de se prévaloir de la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail.
En effet, certains emplois peuvent comporter des dangers pour une femme enceinte ou pour leur enfant à naître. D'un point de vue médical, ça peut toucher plusieurs secteurs d'activité. On peut parler des emplois qui ne sont pas indiqués pour une femme enceinte. Cela peut également dépendre de l'état de santé et de la grossesse de la personne concernée.
Actuellement, au Canada, certaines travailleuses n'ont pas d'autre choix que de quitter temporairement leur travail en raison des risques pour leur santé et celle de l'enfant à naître. Le problème, c'est que lorsqu'elles occupent un emploi assujetti à la législation fédérale, elles le font sans aucune compensation. Elles quittent leur travail en raison des risques pour la santé du bébé ou pour la leur, sans avoir droit à une indemnité. Ça n'a pas d'allure. Ça ne respecte en aucun cas l'équité et l'égalité des sexes. Je pense que les hommes s'entendent. Est-ce qu'un homme accepterait de se faire dire que, pour sa santé, il doit quitter son travail, mais qu'on ne lui donne rien en échange? Ça n'a absolument aucun sens.
Au Québec, actuellement — et seulement au Québec, malheureusement —, les travailleuses assujetties la législation provinciale ont un recours qui a été extrêmement apprécié par les femmes du Québec: le retrait préventif de la femme enceinte ou qui allaite, fondé sur la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec. Cette loi dit ceci:
Une travailleuse enceinte qui fournit à l'employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître ou, à cause de son était de grossesse, pour elle-même, peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu'elle est raisonnablement en mesure d'accomplir.
Bien entendu, cette disposition de la loi tient également dans le cas d'une employée qui allaite son enfant. Par exemple, dans les cas où des émissions de poussière ou de produits pourraient transiter jusque dans le lait maternel, une femme pourrait se prévaloir de la même disposition. On prévoit également quelque chose en cas d'arrêt de travail si une réaffectation n'est pas possible. Quand une femme est enceinte, on essaie premièrement de voir s'il n'y a pas une possibilité de la réaffecter ailleurs, de trouver une manière qu'elle puisse faire son travail de façon sécuritaire. La première chose qu'on fait, ce n'est pas d'envoyer la femme à la maison, c'est d'essayer de trouver des solutions. S'il n'y a malheureusement aucune solution possible pour que la femme ait une grossesse sans risque pour elle et son enfant, l'employée va bénéficier d'un retrait préventif et va conserver 90 p. 100 de son salaire.
Concrètement, ça veut dire qu'elle va pouvoir continuer à bien s'alimenter et à prendre soin d'elle pendant sa grossesse. C'est tout à fait normal. Pendant qu'on est enceinte, il faut faire attention à soi et prendre soin de l'enfant à naître. C'est donc tout à fait normal qu'on dédommage les femmes financièrement pour qu'elles puissent continuer à assumer leur rôle qu'elles ont choisi.
Pour moi et le NPD, cela nous paraît normal. Protéger, en cas de danger au travail, les femmes enceintes et qui allaitent, leur permettre de rester à flot financièrement jusqu'à ce qu'elles soient capables de reprendre leur travail normalement, c'est une mesure normale, justifiée et tout à fait appropriée.
Cependant, le problème, c'est que cette disposition de la Loi sur la santé et la sécurité au travail du Québec ne s'applique pas pour les travailleuses assujetties à la législation fédérale, par exemple, les employées du gouvernement, des transports aérien et ferroviaire, des banques, des ports, du transport de valeurs. Dans leur cas, c'est le Code canadien du travail qui s'applique, et ce dernier est beaucoup plus restrictif.
Je cite le paragraphe 132(4) du Code canadien du travail:
[...] l’employeur peut, en consultation avec l’employée, affecter celle-ci à un autre poste ne présentant pas le risque mentionné à ce paragraphe.
Cela est donc possible si on trouve une solution. C'est ouvert, mais ce n'est pas une obligation.
De plus, selon la loi fédérale, la seule période avec solde pour la travailleuse est celle entre le moment où elle cesse d'exercer ses fonctions et celle où le médecin lui remet un certificat médical. Donc, à partir du moment où elle reçoit son certificat médical qui prouve qu'elle n'est pas capable d'exercer ses fonctions, elle se retrouve sans salaire. Cela n'a absolument aucun bon sens. La réalité des familles a changé au cours des dernières années: de plus en plus de femmes sont mères de famille monoparentale et vivent leur grossesse seules.
Que peut faire une femme lorsqu'elle est le seul soutien financier du foyer? Soit elle devra mettre en danger la sécurité de son bébé en continuant à travailler, soit elle ne recevra plus aucune somme d'argent pour son travail et mettra donc encore en jeu la sécurité de son bébé. Sans argent, elle ne pourra plus acheter la nourriture nécessaire et aura de la difficulté à payer le loyer et l'électricité. Personnellement, je trouve que c'est incroyablement illogique.
Revenons à la situation médicale. Si le médecin confirme le danger pour la santé ou la sécurité de la future mère et du foetus, l'employeur peut réaffecter la travailleuse ailleurs. Par contre, si la réaffectation n'est pas possible, l'employée en question a deux choix: prendre un congé sans solde ou rester à son poste et risquer la santé et la sécurité du futur bébé ou sa propre santé et sa propre sécurité.
Comme je l'ai déjà expliqué, souvent, la situation financière de la famille ne donne en réalité qu'un seul choix, soit de continuer à travailler et de risquer la santé du bébé. Il n'y a aucune justice à cet égard.
Dans cette situation-ci, le Code canadien du travail fait tout simplement porter le fardeau financier de la grossesse à la femme enceinte ou qui allaite, et à sa famille. Lorsqu'on attend un enfant, le fardeau financier s'alourdit automatiquement — je pense que tout le monde a compris ça.
Pour l'instant, seul le Québec a un programme de retrait préventif pour protéger les femmes enceintes ou qui allaitent. Cependant, les femmes qui travaillent dans des entreprises assujetties à la législation fédérale, qui sont donc régies par le Code canadien du travail, ne peuvent pas se prévaloir des lois provinciales et n'ont donc pas le choix de continuer à travailler ou de demander un congé sans solde.
Ce projet de loi vise justement à corriger cette injustice entre les employées du Québec pouvant se prévaloir d'un retrait préventif digne de ce nom et les autres.
J'ai écouté l'allocution de la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail lors de la présentation de ce projet de loi. Deux phrases ont retenu mon attention.
Elle a d'abord parlé des risques relativement faibles que présentent pour la santé et la sécurité la plupart des emplois relevant du gouvernement fédéral. À mon avis, il y a quelque chose ici qu'on ne comprend pas. C'est vrai que certains emplois ne représentent pas de risque. Dans ce cas, les femmes n'auront pas le certificat médical et ne seront pas touchées par cette loi. Dans d'autres cas, le travail présente des risques. Par exemple, dans le cas des postières, des camionneuses, des personnes qui transportent des valeurs ou de celles qui travaillent dans le domaine du transport aérien, on s'entend pour dire que ces emplois présentent des risques. C'est important d'encourager ces femmes à avoir des enfants et de leur permettre de conjuguer cela avec leur travail.
La deuxième phrase qui a attiré mon attention mentionnait que les employées pourraient essayer de profiter de leurs droits ou recours fédéraux ou provinciaux en choisissant le régime qui les avantagerait le plus selon leur situation.
J'espère que tout le monde comprend que le but n'est pas d'envoyer de l'argent aux femmes enceintes, mais plutôt de rétablir une injustice. Ce que veulent les femmes, c'est tout simplement ne pas se retrouver à la rue, ne pas être confrontées à ce choix. C'est important de bien le comprendre.
J'aimerais conclure en citant une phrase d'Alexa Conradi, présidente de la Fédération des femmes du Québec. Personnellement, je pense que cette phrase a beaucoup de sens.
Le retrait préventif tel qu’il existe au Québec est un acquis fondamental dont ont besoin toutes les femmes. C’est une pièce maîtresse des politiques de santé et de sécurité au travail et de conciliation famille-travail et il est plus que temps que le gouvernement fédéral emboîte le pas au Québec sur ce dossier fondamental en condition féminine [...] situation qui déresponsabilise les employeurs et oblige trop de femmes à demeurer en emploi aux dépens de leur santé et de celle de leur enfant.
Monsieur le Président, je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie de son projet de loi.
Je remercie aussi mes collègues d'avoir si brillamment exprimé leurs points de vue sur ce projet de loi qui vise à permettre aux femmes enceintes et allaitantes, assujetties au Code canadien du travail, de pouvoir se prémunir des dispositions provinciales en matière de retrait préventif lorsqu'elles sont plus avantageuses.
Ce programme québécois, communément appelé « Pour une maternité sans danger », permet à une travailleuse enceinte ou qui allaite et qui croit que son travail comporte des dangers pour sa grossesse ou pour la santé de l'enfant, de demander à son employeur une autre affectation. Elle doit alors obtenir un certificat de son médecin traitant qui est remis à son employeur. Si l'employeur est dans l'impossibilité d'éliminer le danger ou d'affecter la travailleuse à d'autres tâches, celle-ci peut alors bénéficier d'un retrait préventif et recevoir des indemnités.
Tout à fait par hasard, j'ai fait dernièrement la lecture d'un article qui affirmait que toutes les femmes enceintes américaines sont contaminées par de multiples produits chimiques, y compris certains de ces produits qui sont interdits dans ce pays depuis 1970, comme le DDT. Je parle toujours des États-Unis, pas très loin de chez nous. Or on sait que la pollution et l'environnement sont reliés et que cela traverse les frontières.
On retrouve ainsi les produits chimiques utilisés pour fabriquer des ustensiles de cuisine non adhérents, ceux utilisés dans la fabrication des nourritures industrielles ainsi que d'autres utilisés dans les produits de beauté. On pense ici à toutes ces femmes qui travaillent dans la coiffure, l'esthétique et dans la pose d'ongles. Ces dernières sont continuellement dans des conditions où elles respirent des produits chimiques. On le sait, ces femmes qui travaillent au salaire minimum n'ont pas les moyens de quitter leur emploi.
C'était la première fois qu'on comptabilisait le nombre de produits chimiques différents que peut receler le corps d'une femme jeune qui, de plus, est enceinte.
L'étude n'avait pas pour but de lier produits chimiques et effets sur la santé, mais plusieurs produits chimiques ont été mesurés à des concentrations qui sont celles ayant montré un effet délétère chez les enfants, comme les troubles reproductifs chez les garçons, un retard de développement cérébral avec le mercure, des altérations du développement neurologique et les troubles thyroïdiens.
Ces produits chimiques ont la capacité de traverser le placenta et d'atteindre le foetus. Ils peuvent être retrouvés dans le liquide amniotique, le sang du cordon et le méconium. L'exposition de l'enfant à des produits pendant la grossesse augmente non seulement le risque d'avortement et de prématurité, mais a aussi un impact sur l'enfant par la suite, sans oublier les conséquences pour la mère.
Il s'agit ici de protéger les femmes enceintes et allaitantes. On ne le sait peut-être pas mais je vis dans une province, la seule au pays, où les femmes peuvent se prévaloir d'un tel programme. Je pourrais donner de donner de nombreux exemples où ce programme a été plus qu'utile et a servi à protéger la femme enceinte et son foetus Je pense à cette femme qui attendait non pas un, mais deux bébés. Pour une première grossesse, des jumeaux, c'est déjà très difficile, mais en plus, cette jeune femme travaillait dans un centre de réadaptation pour adolescents violents. Il y avait donc un danger potentiel supplémentaire qu'elle soit blessée lorsque l'un des adolescents était agressif. Je peux témoigner que cette situation était fréquente.
Dans une telle situation, il y a deux possibilités: ou bien la personne est retirée de son emploi à cause du danger que celui-ci représente, ou bien on l'affecte à d'autres tâches, par exemple, à des tâches administratives où elle n'est pas en contact avec le danger en question.
Il y a aussi cette autre femme qui a dû passer les quatre derniers mois de sa grossesse alitée. Je donne des exemples que j'ai connus dans différents emplois que j'ai occupés. Ce choix n'était pas intéressant, mais il était nécessaire pour éviter un avortement à un stade de développement du foetus où des organes vitaux, comme les poumons, ne sont pas développés complètement.
Je pourrais aussi parler de toutes ces femmes qui travaillent debout dans les banques, les commerces, et Dieu sait qu'il y en a beaucoup. Elles sont toujours debout. Les jambes sont fatiguées. Le ventre fatigue.
Pour ces femmes et pour des centaines d'autres de la province de Québec, les dispositions spéciales permettant le retrait préventif a permis de rendre à terme de nombreuses grossesses dans un environnement sécuritaire. Le programme est provincial et administré par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la CSST.
Le Code du travail canadien stipule qu'une employée enceinte ou allaitant un enfant peut cesser ses fonctions courantes si elle croit qu'elles représentent un risque pour sa santé, celle de son foetus ou de son enfant. L'employée peut demander d'être affectée à d'autres tâches, si effectivement un risque est démontré par un médecin. En attendant le rapport médical, l'employée continue de recevoir son salaire et de bénéficier des avantages qui sont rattachés à son emploi. Si aucune réaffectation n'est possible, la femme enceinte peut prendre un congé sans solde. J'ai tiré ces notes d'un discours qui avait déjà été présenté par un député du Bloc québécois.
Ce projet de loi se veut équitable pour l'ensemble des femmes canadiennes enceintes et allaitantes dont le milieu de travail pourrait mettre en danger le bon développement de leurs foetus. Pour l'instant, seul le Québec a un programme de retrait préventif pour protéger les femmes enceintes et allaitantes. Ce programme permet aux femmes de toucher jusqu'à 90 p. 100 de leur salaire si les conditions de travail sont jugées dangereuses pour elles ou leur enfant. Pour les autres Canadiennes, elles ne peuvent que bénéficier d'un congé sans traitement. Nous disons que cette situation est injuste pour les femmes ne vivant pas au Québec.
Voilà un bon exemple d'un système à deux vitesses. C'est totalement injuste envers les Canadiennes enceintes et allaitantes vivant à l'extérieur du Québec. Le NPD croit qu'il faut respecter notre responsabilité envers ces Canadiennes enceintes et allaitantes en leur offrant les mêmes conditions que celles de leurs consoeurs du Québec.
L'honorable députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole pour la reprise du débat, mais je dois l'informer que de devrais l'interrompre vers 18 h 55.
Monsieur le Président, je me lève en Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-307 qui permettra aux femmes enceintes et allaitantes, travaillant sous le Code canadien du travail, de pouvoir se prémunir des dispositions provinciales en matière de retrait préventif. Je veux remercier mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pour cet excellent projet de loi. Toute législation qui améliore la conciliation famille-travail aura un impact favorable sur la condition féminine au Canada.
En 2006, le Québec a rapatrié le programme de congé parental. La province a donné aux mères plus d'argent, plus de flexibilité et un accès plus facile au retrait préventif. L'autre parent reçoit aussi un congé parental de cinq semaines qui est non transférable. Moins de deux ans plus tard, le taux de pauvreté chez les femmes au Québec a diminué de 15 points. Ce n'est pas une coïncidence. La façon la plus efficace de réduire les iniquités entre les sexes est de réconcilier la maternité et la sécurité économique et de mettre l'accent sur les congés parentaux. C'est notre rôle de parlementaires et c'est notre devoir, non seulement pour les femmes et les mères, mais aussi pour les hommes et les pères, pour le bien-être des enfants et pour le futur économique du Canada.
Ce projet de loi est d'une importance cruciale pour deux raisons. Premièrement, il assure une équité à l'emploi pour les femmes qui travaillent dans un environnement qui peut être dangereux pour la grossesse. Deuxièmement, il défend l'idée que les femmes ne doivent pas être sous la menace de la pauvreté si elles décident d'avoir des enfants.
Le projet de loi C-307 protège les femmes qui travaillent dans des emplois qui, dans des circonstances habituelles, sont complètement sécuritaires, mais qui peuvent être dangereux pour une femme enceinte ou allaitante. Le projet de loi C-307 donne aux femmes exerçant de telles professions le droit fondamental d'avoir des enfants si elles le veulent. Pourquoi une femme chauffeur de camion, travailleuse des postes, hôtesse de l'air, pompière ou travailleuse d'usine aurait-elle à choisir entre sa santé et celle de son enfant, la pauvreté ou ne pas avoir d'enfant? La réponse à cette question est évidente: elle ne devrait pas avoir à faire ce choix. Personne ne devrait avoir à le faire.
La justice reproductive est plus que le droit d'avoir accès à l'avortement de façon sécuritaire et légale. C'est aussi le droit d'une femme d'avoir un enfant ou non, selon son choix. Je m'oppose donc à tout élément qui priverait systématiquement l'exercice de ce choix, incluant la pauvreté, la discrimination et, dans ce cas-ci, les barrières auxquelles font face les femmes en milieu de travail.
Il est insensé que ce gouvernement reconnaisse que certaines conditions de travail sont dangereuses pour les femmes enceintes ou allaitantes, mais qu'il ne reconnaisse pas leur besoin de recevoir un salaire alors qu'elles ne peuvent pas travailler. Les femmes dans ces conditions sont placées en congé sans solde. C'est tout simplement hypocrite.
Seul le Québec a un programme de retrait préventif pour protéger les femmes enceintes ou allaitantes. Ceci permet à ces femmes de toucher 95 p. 100 de leur salaire si les conditions de travail sont jugées dangereuses pour elles ou leur enfant.
Mais les femmes travaillant sous le Code canadien du travail n'ont pas cette chance. Je demande donc à cette Chambre d'appuyer ce projet de loi pour le bien de ces femmes.
Monsieur le Président, puis-je savoir combien il me reste de temps?
Monsieur le Président, je pensais que j'avais cinq minutes au total! Dans ce cas, cela me permet de présenter beaucoup plus d'arguments.
Je prends donc cette opportunité pour vous affirmer qu'il y a plusieurs aspects du programme de bénéfices parentaux qui sont insensés. Cette Chambre devrait passer outre les divisions partisanes et corriger ce programme.
En premier lieu, les congés parentaux ne remplacent pas suffisamment les revenus. Cinquante-cinq pour cent du revenu, c'est beaucoup moins que ce que les femmes reçoivent dans presque tous les autres pays industrialisés. En Europe, dépendamment des pays, on parle de 70 p. 100 à 90 p. 100; dans certains pays, c'est même 100 p. 100. Ce n'est donc pas étonnant de voir que l'écart entre les sexes est réduit de façon colossale. Le gros bon sens nous dit qu'une femme avec un jeune enfant a besoin de plus de revenus pour subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant, pas de moins.
Le système actuel de congé parental du Canada envoie un message aux femmes. Il dit que si elles ont un enfant, elles doivent être soutenues par une personne plus fortunée, et que si leur famille a des difficultés financières, elle ne devrait pas avoir d'enfant.
Ce message renforce le modèle familial traditionnel pour tous, ce qui ne fonctionne pas et qui n'est pas toujours souhaité. Le taux de familles monoparentales augmente depuis les années 1970 et 80 p. 100 de ces parents sont des femmes. Le système actuel discrimine les structures familiales non traditionnelles et ce projet de loi de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie permettra un meilleur soutien aux citoyennes qui vivent ces situations.
L'autre inconsistance du programme actuel est que le programme inclut un congé parental d'un an maximum. Cependant, la majorité des garderies n'acceptent les enfants qu'à partir de 18 mois. De plus, les services de garde ont des prix prohibitifs dans une grande partie du Canada et sont difficilement accessibles.
Que doit faire une femme qui se retrouve pendant ces six mois sans revenu, à supposer qu'elle a un employeur assez généreux pour lui préserver son emploi? Doit-elle obligatoirement être assez fortunée pour engager une gardienne, ou encore vivre pendant six mois sans revenu? C'est pourquoi je disais qu'il est absolument primordial que nous corrigions le système de congé parental dans ce pays.
Ce projet de loi va s'assurer que les femmes qui travaillent sous le Code canadien du travail, qui sont enceintes ou allaitantes et qui sont dans des milieux de travail non sécuritaires, auront le droit d'accéder aux programmes provinciaux. C'est important parce que les femmes et les hommes diffèrent majoritairement par le fait que les femmes sont mères.
Voyons les statistiques: 60 p. 100 des Canadiens pauvres sont des femmes et 52 p. 100 des mères seules avec de jeunes enfants vivent sous le seuil de la pauvreté. Statistiquement, les femmes avec des enfants gagnent la moitié de ce que gagnent les hommes. Non seulement ces statistiques sont regrettables, mais elles stagnent depuis longtemps.
C'est pour ça qu'on a besoin d'un projet de loi comme celui de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, le projet de loi C-307, accompagné d'autres mesures de congé parental, pour réduire l'écart entre les sexes au Canada. La preuve est fournie au Québec et en Europe où ces congés parentaux existent.
J'invite maintenant l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a prendre la parole pour son droit de réplique. L'honorable député a cinq minutes.
Monsieur le Président, je veux d'abord prendre quelques secondes pour remercier mes collègues néo-démocrates d'avoir été si éloquentes dans leurs discours d'appui au projet de loi que j'ai l'honneur de présenter devant cette Chambre. Je dis « éloquentes » parce que c'étaient toutes des jeunes femmes, et je pense que ce n'est pas un hasard. Je remercie donc mes collègues de Berthier—Maskinongé, de Rivière-des-Mille-Îles, d'Abitibi—Témiscamingue, de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de leurs excellents discours.
Je vais poursuivre, avec ma voix éraillée aujourd'hui, pour dire que, fondamentalement, ce projet de loi vise à protéger les femmes, les futures mères et leurs enfants, qu'elles soient enceintes ou en train de les allaiter. Il vise à mettre fin à une iniquité, une incohérence qui existe, tout simplement parce que cette femme travaille sous juridiction fédérale.
Quand les femmes acceptent un emploi, elles ne pensent pas nécessairement à ça et elles ont de mauvaises surprises quand elles se rendent compte que la disposition de la loi provinciale ne s'applique pas à elles et que, par conséquent, elles n'ont pas les mêmes droits. C'est donc une question de justice, de droit, d'équité et de cohérence dans notre société. Cela permettra aux femmes de toutes les provinces de la Confédération canadienne de s'ajuster aux meilleures dispositions provinciales disponibles qui existent.
Le Québec est à l'avant-garde, mais j'invite également les autres provinces à aller de l'avant, parce qu'un programme comme Pour une maternité sans danger, ça fonctionne, ça aide les femmes, les travailleuses, ça sauve des vies, ça empêche des accouchements prématurés et c'est bon pour les foetus et les futurs bébés, nos enfants; ça les protège. C'est une mesure qui est nécessaire et qui devrait faire partie des choses normales en 2012, alors qu'on respecte les femmes enceintes ou qui allaitent. On respecte leur sécurité, leur santé et celle de leurs bébés.
C'est un enjeu qui vise à savoir si on est sérieux dans notre défense de la famille. On entend tous les partis politiques en cette Chambre défendre la famille et les femmes. Là, on a une occasion concrète de les aider. Si on est pour les valeurs familiales, on est pour le projet de loi C-307. Si on veut aider les femmes enceintes, on est en faveur du projet de loi C-307. Si on est sérieux, les conservateurs et les libéraux voteront avec nous pour protéger les femmes et les enfants.
J'invite donc tous mes collègues de la Chambre de tous les partis politiques à appuyer ce projet de loi, car on va pouvoir agir, faire une différence et aider concrètement les gens. C'est une décision qui n'est pas farfelue. Cela prend un avis du médecin. Il y a des critères établis pour voir si la santé de la femme ou de son bébé est menacée. Il faut donc aller voir le médecin et obtenir un avis. Ensuite, on va négocier avec l'employeur pour voir si on ne peut pas trouver un autre emploi, un autre poste dans la compagnie ou l'entreprise où on pourrait continuer à travailler sans que ce soit dangereux pour sa santé.
Alors, c'est tout à fait raisonnable et cohérent avec une idée de santé et de sécurité en milieu de travail. Des dispositions peuvent être prises concrètement sur le terrain. Il faut aller de l'avant et c'est raisonnable.
Donc, si la femme n'a pas un emploi respectueux de sa santé et de sa sécurité, pourquoi devrait-elle prendre un congé sans solde? En effet, c'est ce qui existe présentement avec le Code canadien du travail. Le fardeau financier repose sur les épaules de la travailleuse et non sur l'ensemble de la société. C'est ça le problème et c'est ce que ce projet de loi veut changer.
Pour nous, il est impossible de demander aux travailleuses d'assumer cela. Il y a des cas concrets. J'ai beaucoup aimé qu'on parle du camionnage, des jeunes femmes qui font du transport avec des 10 roues, avec des gros camions. C'est particulier, ce n'est pas traditionnel, mais ça existe et elles font face à une absence d'appui. Finalement, elles n'ont droit à rien. C'est la même chose pour les agents de bord. On a parlé un peu des agents de bord du SCFP, de Mme Stringer, avec qui j'ai travaillé d'ailleurs. Si vous êtes agent de bord dans un avion, vous ne devenez pas mécanicienne le lendemain, ni pilote non plus. On ne peut pas se promener debout dans l'avion pendant des heures avec une grosse bedaine.
Si les députés en cette Chambre veulent du changement et veulent aider concrètement les familles et les femmes de ce pays, ils vont unanimement appuyer le projet de loi C-307.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mercredi 9 mai, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens restent des heures pris dans la circulation pour se rendre au bureau et en revenir. Et c'est sans parler du smog. Partout au pays, des maires des grandes villes demandent au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et de les aider à améliorer le transport en commun. Malheureusement, le gouvernement refuse d'agir.
L'investissement dans le transport en commun créerait des emplois, réduirait les émissions polluantes et permettrait de regagner des milliards de dollars perdus en productivité. Depuis des années, le NPD ouvre la voie et réclame une stratégie nationale de transport en commun. Notre projet de loi, présenté par ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, est conçu pour assurer un transport en commun rapide, accessible et abordable dans les villes de tout le pays. Il prévoit un plan d'investissement permanent dans les réseaux de transport en commun et la recherche innovatrice. Il sollicite la collaboration des divers paliers de gouvernement pour assurer la qualité du transport en commun, sous la direction du gouvernement fédéral.
Le temps est venu de préconiser le transport en commun. Les besoins sont grands à Toronto, à Montréal, à Vancouver, à Calgary et même à Fort McMurray. Les villes et les localités, grandes et petites, ont besoin de financement permanent, fort et stable de la part du gouvernement fédéral, afin que les Canadiens aient accès à un service de transport en commun fiable et fréquent pour se déplacer entre les lieux où ils vivent, où ils se divertissent et où ils travaillent.
Le transport en commun doit redevenir une priorité nationale. Le Canada a pris du retard, et cela le limite sur le plan économique. Le Canada est le seul pays du G8 à ne pas s'être doté d'une stratégie nationale de transport en commun. Il est essentiel que le gouvernement fédéral prenne l'initiative et investisse dans le transport en commun afin de renforcer l'économie et de protéger l'environnement. C'est essentiel pour nos petites et grandes municipalités, et pour ceux qui y vivent.
Les maires des grandes villes canadiennes demandent ce genre de stratégie depuis 2007. La Fédération canadienne des municipalités, l'Association canadienne du transport urbain, l'Association canadienne de la construction et, oui, même la Chambre de commerce du Canada ont toutes exprimé leur appui à l'égard d'une stratégie nationale de transport en commun.
En février, j'ai demandé au ministre des Transports pourquoi le gouvernement ne tient pas compte de cette crise grandissante. Quand offrira-t-il aux villes comme Toronto la stabilité dont elles ont besoin? Il avait la chance de combattre cette crise dans le cadre du budget fédéral. Malheureusement, le budget ne réserve pas d'argent pour le transport en commun. En fait, le financement des infrastructures a subi un dur coup.
Je crois comprendre que le ministre s'emploie à préparer un plan à long terme pour les infrastructures qui entrera en vigueur lorsque le plan Chantiers Canada prendra fin, en 2014, et qu'il consultera les intervenants. À la lumière des recommandations énoncées dans le rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités à l'égard d'une stratégie nationale de transport en commun, dans quelle mesure le transport en commun constituera-t-il un élément essentiel du plan à long terme pour les infrastructures?
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough-Sud-Ouest de l'intérêt qu'il porte à cet important dossier.
Voici les faits pertinents. Le soutien du fédéral aux infrastructures de transport en commun a été et continue d'être une priorité nationale importante pour le gouvernement. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006 nous avons affecté près de 5 milliards de dollars à des projets de transport collectif au pays. En outre, le transport en commun bénéficie largement des investissements faits par le truchement du Fonds de la taxe sur l'essence, que le gouvernement a porté à 2 milliards de dollars annuellement et qu'il a récemment transformé en source permanente de financement viable à long terme pour les municipalités. Depuis 2006, les municipalités ont consacré environ 1,5 milliard de dollars de leurs allocations de la taxe sur l'essence à des infrastructures de transport en commun.
Une partie importante de ces investissements a été faite dans la région du Grand Toronto. En fait, la ville de Toronto a décidé d'investir tous ses transferts de la taxe sur l'essence dans le transport en commun. Cela représente un investissement de près de 500 millions de dollars dans le transport collectif pour la seule ville de Toronto. Les villes d'Edmonton, d'Ottawa, de Vancouver et de Calgary ont aussi pris des décisions semblables.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a dit très clairement que le gouvernement continuerait d'aider les municipalités à répondre à leurs besoins. Cela dit, nous sommes d'avis que ce sont elles qui sont le mieux en mesure de cerner leurs besoins en infrastructures et de prendre des décisions en conséquence.
La région du Grand Toronto reçoit aussi beaucoup d'argent du gouvernement fédéral pour le transport en commun dans le cadre du Programme d'infrastructure du gouvernement. Depuis 2006, le gouvernement s'est engagé à hauteur de 1,86 milliard de dollars dans des projets de transport en commun dans la région du Grand Toronto, notamment pour prolonger la ligne de métro Spadina de 8,6 km, pour améliorer le réseau GO Transit et pour mener à bien l'importante revitalisation de la gare Union.
Grâce au Fonds de stimulation de l'infrastructure, le gouvernement fédéral a investi plus de 100 millions de dollars dans des initiatives liées au transport en commun dans la région du Grand Toronto. Ces initiatives comprennent la création d'un programme de modernisation des stations, la modernisation des rails du métro, l'entretien des escaliers mécaniques et des ascenseurs du métro ainsi que diverses améliorations à l'infrastructure déterminées par la société de transport de Toronto.
Le soutien sans précédent accordé au transport en commun dans la région du Grand Toronto et partout au pays — par exemple, les fonds affectés à la ligne Evergreen du métro de la grande région de Vancouver, au prolongement des réseaux de trains légers d'Edmonton et de Calgary ainsi qu'au projet de train léger à Ottawa — montre que le gouvernement comprend l'importance du transport en commun pour assurer la prospérité des villes.
Dans le budget de 2011, et de nouveau dans le récent budget de 2012, le gouvernement s'est engagé à coopérer avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d'autres parties prenantes en vue d'élaborer un plan à long terme en matière d'infrastructures publiques, qui se poursuivra bien après l'expiration en 2014 du plan Chantiers Canada.
La Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne du transport urbain ont affirmé qu'elles souhaitaient discuter des infrastructures de transport en commun dans le cadre de l'engagement du gouvernement d'établir un plan à long terme, et elles ont du même coup salué l'ampleur des sommes investies par le gouvernement du Canada dans le transport en commun. Nous sommes heureux de travailler en si étroite collaboration avec ces deux importants intervenants à l'élaboration d'un nouveau plan d'infrastructure à long terme. En fait, les discussions à ce sujet auront comme assise les niveaux sans précédent d'investissements consentis par le gouvernement pour le transport en commun dans la région du Grand Toronto et partout au Canada.
Monsieur le Président, le budget prévoit effectivement des investissements, mais ils viendront seulement remédier aux lacunes considérables qui existent depuis des années. Une part importante du budget est consacrée à la maintenance, pour maintenir l'infrastructure en bon état, remplacer les rails, etc. Cette infrastructure est vieillissante. Les municipalités ont besoin d'un financement stable à long terme. Tous les projets dont le député a parlé sont ponctuels. Ils injectent des fonds par-ci par-là. Le NPD applaudit le fait que les recettes de la taxe sur l'essence reviennent aux municipalités, mais celles-ci ont besoin de plus d'argent. C'est pourquoi il a demandé qu'un sou de plus de la taxe sur l'essence serve à financer le transport en commun, mais les conservateurs s'y sont opposés.
Depuis des années maintenant, je suis un utilisateur assidu du transport en commun à Toronto; je me déplace toujours en transport en commun, pour me rendre à mon travail, aux endroits où je pratique des loisirs, bref partout. Cependant, dès qu'on quitte le centre-ville, le réseau laisse à désirer. Il dessert mal les gens et nuit à l'économie, ce qui est le plus gros problème.
Monsieur le Président, je suis surpris d'entendre le député d'en face banaliser la somme de 5 milliards de dollars qui sera accordée aux projets de transport en commun dans le cadre de nos programmes d'infrastructure. Il s'agit, à notre avis, d'un investissement important. J'espère qu'il pourra le reconnaître.
Il a parlé de financement fédéral stable et prévisible. Ce financement provient justement du fonds de la taxe sur l'essence, que nous avons maintenant rendu permanent. C'est une source de revenus pour nos municipalités, qui seront en mesure de financer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan environnemental, y compris dans le domaine des infrastructures du transport en commun.
En conclusion, les programmes d'infrastructure de notre gouvernement viennent appuyer un certain nombre de projets de transport en commun d'envergure, dans la région du grand Toronto comme dans l'ensemble du pays. Ces investissements contribuent à l'efficacité du réseau de transport en commun dans la région du grand Toronto et dans le reste du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je vais profiter de ce débat d'ajournement afin d'insuffler un peu de concret au sein des joutes oratoires meublant notre temps en cette Chambre.
Ma question, à la base de ce débat, portait sur le devoir qui incombe au gouvernement d'offrir du financement constant pour l'éducation des Premières nations.
Ceux et celles qui suivent religieusement mes interventions à la Chambre savent que j'aime bien donner dans l'empirique et le concret, c'est ma marque de commerce. Je vais abonder en ce sens aujourd'hui.
Les médias de ma circonscription nous apprenaient, il y a à peine un mois, le congédiement de quatre enseignants et la démission soudaine et conséquente des deux directeurs des établissements d'enseignement primaire et secondaire d'une communauté de ma circonscription. Je tairai le nom de cette communauté, car c'est assez infamant. De plus, je ne veux pas stigmatiser davantage les habitants de cette communauté. Toutefois, si on fouille dans Internet, on peut facilement trouver les informations.
Mes échanges subséquents avec le chef de la bande visée m'ont appris que ces licenciements d'enseignants s'inscrivent dans un plan de redressement budgétaire tribal ébauché conjointement — et avec son approbation — avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en 2011.
Lorsque ces informations ont été portées à mon attention, c'était par l'intermédiaire de Facebook. J'utilise ce média de masse à bon escient. Les gens de ma communauté et ceux des communautés avoisinantes savent qu'ils peuvent me joindre sur Facebook.
Les parents des élèves de ces écoles primaire et secondaire étaient assez préoccupés et m'ont tout simplement joint pour m'indiquer que la situation était problématique et que l'année scolaire de leurs enfants étaient mise en péril. J'ai donc fourni les efforts qui s'imposaient et j'ai trouvé le numéro de cellulaire du chef en question. Je l'ai joint alors qu'il était à Montréal et nous avons eu une bonne discussion. Au fil de la conversation, le chef m'a indiqué que les mises à pied ou les licenciements — allez donc savoir quel terme s'applique ici — de ces enseignants s'inscrivaient dans le cadre de mesures de redressement financier. Je tiens la parole du chef pour acquis, et ce dernier m'indique que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien avait été impliqué, que ces mesures de redressement avaient été approuvées et qu'elles visaient à combler un déficit qui, aujourd'hui, frôle les 20 millions de dollars. Ultimement, il fallait éviter la tutelle du fédéral. J'ai été assez stupéfait de ses remarques.
Selon moi, il est intéressant de soumettre le tout à la population canadienne aujourd'hui, et c'est ce que je m'efforce de faire.
Cette situation est maintenant rectifiée. Il faut préciser que ces mesures ont tout simplement été abolies et les enseignants sont demeurés en poste. Les jeunes peuvent donc encore aller à l'école aujourd'hui. Pourtant, cette situation est pour le moins inquiétante si l'on considère l'aspect draconien des mesures envisagées et leurs impacts négatifs sur la poursuite de la formation scolaire de la jeunesse qui vit dans les réserves. Il y a eu des confrontations par suite de cela, et les policiers ont dû intervenir. Un jeune a même possiblement été blessé. Tout cela se retrouve sur YouTube.
De l'avis de mon confrère, est-ce que ce type de mesure compromettant l'avancement scolaire de la jeunesse aborigène cadre avec les principes provenant du rapport du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Manicouagan de son intervention et de son intérêt pour cette question. Je suis heureux d'apprendre que la situation qui avait causé son inquiétude a été réglée. Je ne tenterai donc pas de répondre à cette partie de son intervention. Je me contenterai d'émettre un commentaire général sur les problèmes soulevés.
Voici le point que j'aimerais faire ressortir. Le gouvernement prend des mesures pour améliorer l'éducation des étudiants des communautés des Premières nations. Notre objectif ultime, que le député partage probablement, est d'offrir aux étudiants des Premières nations une éducation de qualité qui leur permette de concrétiser leurs aspirations et de développer les compétences dont ils ont besoin pour contribuer pleinement à la solidité de l'économie canadienne. Les Autochtones forment le segment le plus jeune de la population canadienne. Il est donc dans notre intérêt à tous de veiller à ce qu'ils reçoivent une éducation, qu'ils acquièrent des compétences et qu'ils décrochent des emplois.
Nous savons qu'il reste du travail à faire pour que les étudiants des Premières nations obtiennent les mêmes résultats scolaires que les autres étudiants Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement investit continuellement dans l'éducation des Premières nations. Dans le budget de 2008, par exemple, le gouvernement a lancé l'Initiative de réforme de l'éducation des Premières nations et investi dans deux nouveaux programmes, soit le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations et le Programme des partenariats en éducation, qui visent à contribuer à établir les bases pour une amélioration à long terme en matière d'éducation. Nous avons continué d'accomplir des progrès en nous appuyant sur ces bases.
Le budget de 2012 confirme notre volonté de réformer le système d'éducation des Premières nations grâce à des investissements de 275 millions de dollars sur trois ans ayant pour but d'améliorer les infrastructures scolaires, de lutter contre l'analphabétisme et d'améliorer les résultats du système d'éducation. Nous étudions aussi les mécanismes qui assureraient un financement stable, prévisible et viable de l'éducation primaire et secondaire des Premières nations.
Nous nous sommes aussi engagés à collaborer avec les partenaires qui le souhaitent pour présenter une loi sur l'éducation au sein des Premières nations qui entrerait en vigueur d'ici septembre 2014. J'espère que mon collègue nous aidera à cet égard. La loi visera à établir des structures et des normes pour favoriser l'établissement de systèmes d'éducation solides et responsables dans les réserves. Il s'agit d'une réponse directe au rapport final du comité national d'experts indépendants, qui a permis au gouvernement de recevoir des commentaires et des recommandations utiles sur les prochaines mesures à adopter pour améliorer les résultats du système d'éducation des élèves des Premières nations vivant dans les réserves.
Au cours des mois à venir, le gouvernement du Canada collaborera avec ses partenaires des Premières nations et des provinces pour tracer la voie à suivre en matière d'éducation des Premières nations, y compris en ce qui a trait aux structures de gestion. Des partenariats dans l'ensemble du pays renforcent les relations entre les provinces, les Premières nations et le gouvernement du Canada. Notre gouvernement a signé plusieurs ententes tripartites, qui constituent un élément clé. Ces ententes mettent l'accent sur l'établissement d'une base qui engendrera de meilleurs résultats pour les élèves des Premières nations.
Les engagements que nous avons pris le démontrent: nous sommes résolus à fournir aux élèves des Premières nations une éducation de qualité qui leur permettra d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour entrer sur le marché du travail et participer pleinement à une économie canadienne solide. Nous sommes déterminés à atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon confrère de la perche qui m'a été tendue ici. Il faut tout de même admettre le fait qu'au moment où ce plan de redressement avait été ébauché, le panel n'avait pas encore rendu son rapport. J'espère que cette situation ne se répétera pas dans l'avenir parce que je serai toujours aux aguets, au moins dans ma circonscription. Je vais être proche des communautés. Je travaillerai de concert, qu'on en soit assuré, avec mes collègues de tous les autres partis parce que c'est une situation problématique, loin de la pure partisanerie et du capital politique. Je pense que c'est le bien-être des jeunes et leur éducation finale qui importent. Je suis bien prêt à travailler de concert avec toutes les instances en place.
Comme je l'indiquais, je ne pourrais pas cautionner ce type de mesure. J'espère que le chef a extrapolé lorsqu'il m'a indiqué que ça avait été élaboré en collaboration avec la communauté. Je dois prendre simplement sa parole. Je n'ai pas vérifié plus loin. À mon avis, le gouvernement est en mesure de prendre des dispositions plus éclairées à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour son dévouement envers sa collectivité et sa détermination à travailler avec nous à l'atteinte de ces objectifs importants.
De toute évidence, la réussite scolaire des élèves des Premières nations est une responsabilité partagée. C'est une priorité que se sont donnée les gouvernements, les Premières nations, les enseignants, les familles, les élèves et les députés de la Chambre. C'est pourquoi le gouvernement continue d'investir environ 1,5 milliard de dollars par année dans des programmes de niveau primaire et secondaire destinés à quelque 117 500 élèves des Premières nations partout au Canada. Le budget de 2012 prévoit aussi un investissement supplémentaire de 275 millions de dollars sur trois ans pour l'éducation des Premières nations. Une partie de ces fonds, soit 100 millions de dollars, servira à financer des programmes d'alphabétisation des jeunes enfants, à offrir du soutien et d'autres services aux écoles des Premières nations, et à renforcer les liens qu'elles entretiennent avec les systèmes scolaires provinciaux.
Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires provinciaux afin que les Premières nations aient les programmes, les structures et les ressources dont elles ont besoin pour que les élèves qui passent d'une école des Premières nations à une école du système scolaire provincial n'aient aucun retard à combler.
De toute évidence, le gouvernement est sur la bonne voie et il poursuit ses efforts afin que les Premières nations puissent avoir autant de possibilités de s'instruire que les autres Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire d'être resté aussi tard et d'assister à ces délibérations. C'est apprécié.
[Français]
La pêche commerciale et le secteur de la transformation du poisson commercial constituent un moteur économique non seulement dans mon comté, en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, mais aussi dans les comtés adjacents.
Les collectivités côtières de Gaspé et des Îles-de-la-Madeleine tirent leur subsistance de la pêche depuis des centaines d'années. Grâce aux politiques concernant la séparation de la flottille et les propriétaires-exploitants, les pêcheurs de Gaspé et des Îles-de-la-Madeleine continuent d'utiliser leurs propres bateaux de pêche et les permis délivrés en leurs noms. Ils peuvent gagner leur vie en pêchant. Ils investissent leurs profits dans les régions côtières où ils vivent.
Ces politiques protègent l'économie de la pêche, laquelle crée, en retour, des milliers d'emplois secondaires dans le secteur de la pêche et dans les secteurs adjacents dans la région. L'élimination de la pêche indépendante nuirait aux collectivités côtières de Gaspé et des Îles-de-la-Madeleine autant que dans les autres comtés adjacents, et des villes et villages qui existent depuis des centaines d'années risqueraient de disparaître.
Le gouvernement conservateur parle de « moderniser » les pêches. Il parle aussi de moderniser la Loi sur les pêches en abolissant l'article 35. Apparemment, cela signifie faire table rase des flottilles de pêche indépendante et laisser la pêche côtière aux mains des grosses sociétés. En effet, le gouvernement conservateur prévoit abolir les politiques relatives à la séparation de la flottille et aux propriétaires-exploitants, afin que les grosses sociétés — transformatrices et autres — puissent prendre le contrôle de l'industrie de la pêche côtière de la côte Est.
De nombreux groupes et associations de pêcheurs du Canada atlantique et maritime s'opposent à ces changements. Ces groupes et associations couvrent les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec.
Au Québec, les signataires sont l'Alliance des pêcheurs professionnels du Québec, dont font partie l'Association des pêcheurs propriétaires des Îles-de-la-Madeleine, le Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie, le Regroupement des pêcheurs professionnels de la Haute et de la Moyenne Côte-Nord et l'Association des capitaines-propriétaires de la Gaspésie.
Ces groupes de pêcheurs de l'Atlantique représentent la vaste majorité des titulaires de permis et membres d'équipage de l'industrie de la pêche au Canada atlantique. En 2010, les flottilles de pêcheurs-propriétaires de l'Atlantique s'élevaient à presque 1 milliard de dollars pour le homard, le crabe des neiges et la crevette, soit 63 p. 100 de la valeur totale des activités de pêche au Canada atlantique cette même année.
En éliminant les politiques relatives à la séparation des flottilles et aux propriétaires-exploitants, le gouvernement conservateur cédera des retombées économiques de près de 1 milliard de dollars à de grosses sociétés au détriment de nos collectivités côtières.
Pourquoi le gouvernement conservateur tourne-t-il le dos aux collectivités côtières du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de son intérêt pour cette question et pour d'autres questions concernant les pêches. J'appréciais sa contribution lorsque, à l'occasion, il participait au comité des pêches et j'étais ravi lorsqu'il y a récemment été nommé de façon permanente. Je suis impatient de travailler à ses côtés sur des questions comme celle qui nous occupe.
D'abord et avant tout, il n'a jamais été décidé que nous éliminerions quelque portion que ce soit des politiques actuelles de gestion des pêches. Nous nous affairons actuellement à recueillir les points de vue sur la façon d'outiller l'industrie de la pêche pour qu'elle puisse opérer dans un environnement plus durable, plus stable et plus prospère financièrement.
C'est pour ces raisons que nous avons consulté les Canadiens, avec un esprit ouvert, afin d'entendre leur opinion sur ce qui fonctionnait bien et ce qui ne fonctionnait pas. Nous avons entendu le point de vue du député et de ses électeurs, mais nous voulions parler directement avec les gens qui vivent de cette industrie, afin de savoir ce dont ils ont besoin, non seulement pour survivre, mais pour réussir dans un marché de plus en plus concurrentiel et en cours de mondialisation.
Pendant le processus, on nous a transmis des milliers de commentaires lors de réunions régionales ou dans le cadre d'envois en ligne ou, même, par télécopieur. Les opinions exprimées étaient aussi variées que les politiques et les mesures de gestion dont nous parlons aujourd'hui. Ces gens partagent plusieurs valeurs: un profond respect de la mer et des autres pêcheurs, un sens du devoir envers la collectivité et une persévérance et un sens de l'entrepreneuriat à toute épreuve. Malgré les divergences d'opinions, chaque point de vue exprimait une passion et un engagement à soutenir la pêche. Le député en a parlé aujourd'hui, et nous devons reconnaître et respecter cela.
Bon nombre de personnes ont réclamé des changements. Tout comme les ressources et les demandes sur le marché varient, les politiques et les mesures de gestion doivent s'adapter aux besoins des pêcheurs d'aujourd'hui. Bien des règles en place aujourd'hui sont entrées en vigueur il y a des décennies, pour répondre aux problèmes qui sont apparus sous ce qui était à l'époque de nouveaux régimes de gestion. Cela ne veut pas dire qu'elles sont toutes dépassées, mais il est justifié de procéder à l'examen de ces mesures de gestion pour voir si elles aident les personnes qui travaillent dans le secteur de la pêche, ou si elles leur nuisent, et pour continuer d'améliorer notre modèle d'affaires.
Les préoccupations du député ont déjà été soulevées, notamment lorsque nous sommes allés visiter des représentants de l'industrie des pêches, des intervenants et des représentants de différentes administrations. L'avenir de nombreux types de pêche, les défis existants et la possibilité que des changements soient apportés préoccupent ces gens et les Canadiens en général.
Lorsque nous sommes allés à la rencontre des Canadiens pour leur parler et, surtout, les écouter, notre intention était d'obtenir des commentaires sur les façons d'améliorer la viabilité des ressources. Nous voulions entendre ce que les gens avaient à dire sur les façons de simplifier les règles complexes qui régissent actuellement la gestion des pêches.
Afin d'être justes et objectifs, nous n'avons émis aucune restriction quant aux suggestions possibles. Nous voulions entendre tous les points de vue. Quand quelqu'un suggérait de modifier une politique particulière, nous répondions « Pourquoi? » et non « Désolé, mais c'est impossible. »
Dans le cadre de l'examen d'un dossier aussi complexe que le système canadien de gestion des pêches, on ne peut exclure arbitrairement certains éléments clés de l'analyse. Il faut examiner l'ensemble du système et la totalité de ses règles, de ses politiques, de ses pratiques, de ses mesures de gestion et de ses règlements. Il faut examiner comment chacun de ces éléments interagit avec les autres. C'est ce que nous avons fait.
Les réactions à ce processus ont généralement été très encourageantes. Il revient maintenant au gouvernement d'examiner et d'analyser tout ce qui lui a été soumis, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je remercie encore le secrétaire parlementaire. Nous accordons certainement à ses propos toute l'attention qu'ils méritent.
Je suis content des efforts du gouvernement pour consulter les populations locales. Cependant, je voudrais savoir précisément quelle forme ont prise ces consultations et à qui le gouvernement s'est adressé, car les gens auxquels j'ai parlé m'ont plutôt dit que les changements proposés dont nous avons été mis au courant jusqu'à maintenant auraient pour effet de nuire aux populations locales, et non de les aider.
Aucune association de pêcheurs ne m'a dit jusqu'à maintenant qu'elle approuvait l'élimination des politiques de séparation des flottilles. Des entreprises de plus grande taille, comme celles qui transforment le poisson, m'ont indiqué qu'elles étaient favorables à un tel nivellement, car elles auraient accès aux permis de pêche et pourraient transformer elles-mêmes leurs prises. Pour elles, ce serait très économique et rentable.
Cependant, les retombées économiques issues d'une répartition de cette richesse parmi les populations de la côte de l'Atlantique seraient certainement beaucoup plus avantageuses pour ces populations. Elles seraient aussi plus avantageuses pour l'État fédéral parce que les recettes fiscales seraient plus importantes ainsi.
Monsieur le Président, je peux affirmer au député que les consultations n'avaient pas pour but de discuter d'une politique précise, que ce soit à propos des propriétaires-exploitants, de la séparation des flottilles ou d'une autre facette de l'écheveau complexe que forment les politiques actuelles.
Nous nous sommes engagés à améliorer les pêches au Canada, et c'est pour cette raison que nous sommes allés rencontrer des gens qui travaillent dans ce domaine. À notre avis, les pêches pourraient jouer un rôle plus important dans l'économie canadienne qu'elles ne le font actuellement, mais cela ne sera probablement pas possible si nous maintenons le statu quo. Nous avons donc demandé aux participants si certaines politiques les empêchaient, eux-mêmes et leur entreprise, d'être aussi prospères et rentables qu'ils pourraient l'être.
Comme je l'ai dit plus tôt, les participants avaient plusieurs idées à ce sujet, et certaines rejoignaient les opinions exprimées par le député. Nous sommes en train d'examiner tous ces points.
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