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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 012
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 21 juin 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 012
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 21 juin 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à la protection de la vie privée
J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2010.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Loi sur la réforme du Sénat
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, à titre de coprésident de l'Association parlementaire Canada-Chine et conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Chine concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents, qui s'est tenue à Pékin, Xining, Lhasa et Chengdu, en République populaire de Chine, du 1er au 11 avril 2010, à la 13e rencontre bilatérale, tenue à Pékin, Tianjin, Nanjin, Changshu et Shanghai, en République populaire de Chine, du 9 au 19 septembre 2010, et à la visite annuelle des coprésidents en Chine, qui a eu lieu à Pékin, Chongqing, Dali et Kunming, en République populaire de Chine, du 11 au 19 mars 2011.
J'ai également le plaisir de présenter les rapports de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 17e réunion annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, le FPAP, qui s'est tenue à Vientane, au Laos, du 11 au 15 janvier 2009, à la 30e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE, qui s'est tenue à Pattawa, dans la province de Chonbury, en Thaïlande, du 2 au 8 août 2009, et à la 31e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE, qui s'est tenue à Hanoï, au Vietnam, du 19 au 25 septembre 2010.
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation).
— Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je dépose ce projet de loi, qui vise à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de ne pas dénoncer aux autorités une situation de sévice ou d'abus sexuel sur un enfant. C'est un tout petit projet de loi qui ne contient que quelques articles. Je m'attends à ce que tous mes collègues, ici, qui cherchent à assurer la protection des enfants, appuient ce projet de loi.
Ce projet de loi rend punissable le fait d'omettre ou de négliger de dénoncer à la police ou de signaler aux services sociaux une situation lorsqu'on peut avoir un motif raisonnable de croire qu'un enfant est abusé sexuellement, battu, etc.
Quant à moi, il est de notre responsabilité à tous de protéger les enfants de notre société, et si nous ne le faisons pas, en gardant le silence ou en détournant les yeux, nous sommes aussi coupables que ceux qui commettent les actes. J'encourage donc tous mes collègues à appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada
demande à présenter le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer).
— Monsieur le Président, mon projet de loi, une mesure législative constituant un bureau national de l'Alzheimer au sein de l'Agence de santé publique du Canada, vise à réduire l'incidence croissante de la maladie d'Alzheimer et des démences connexes au Canada.
Aux termes du projet de loi, le bureau aurait le mandat d'élaborer, en collaboration avec les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux, un plan national de lutte contre la démence comportant des objectifs précis et prévoyant le dépôt d'un rapport annuel au Parlement; de prendre les mesures nécessaires pour accélérer la découverte et la mise au point de traitements qui préviendraient, arrêteraient ou inverseraient l'évolution de la démence; d'encourager des investissements accrus dans tous les domaines de la recherche sur la démence; de s'allier à des organismes internationaux pour participer à la lutte contre la démence dans le monde entier et tirer parti des contributions du Canada à cet égard; d'évaluer et de diffuser les meilleures pratiques; d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de démence et de celles qui les soignent; et, enfin, de formuler des recommandations afin de soutenir et de renforcer la main-d'oeuvre médicale du Canada spécialisée dans la démence.
J'ose espérer que tous les députés appuieront cette mesure législative.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les pêches
demande à présenter le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac).
— Monsieur le Président, je rappelle toujours à la Chambre que le ministre des Pêches et des Océans n'est responsable que du portefeuille des Pêches et des Océans, non de ceux des mines, de l'agriculture ou de la forêt. La principale attribution du ministère des Pêches et des Océans consiste à assurer la protection du poisson et de son habitat. C'est un erreur de permettre à des entreprises minières d'anéantir un réseau hydrographique sain.
Ce projet de loi empêcherait les compagnies minières d'utiliser les lacs comme bassins de décantation et de stockage. Si ces entreprises souhaitent poursuivre leurs activités, elles doivent faire comme par le passé, c'est-à-dire créer des bassins de décantation et de stockage à l'écart du réseau hydrographique et qui ne nuisent d'aucune façon à l'habitat actuel du poisson au Canada, parce que la situation actuelle ne peut plus durer.
Espérons que tous les députés appuieront cette mesure législative visant à protéger le poisson et son habitat dès maintenant et pour l'avenir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche).
-- Monsieur le Président, je présente ce projet de loi depuis 1997, moment où j'ai appris qu'un de mes commettants avait dû acheter beaucoup de matériel pour prendre soin de sa femme mourante. Il s'était fait conseiller de la placer en établissement, mais il avait dit: « Non. Si elle va mourir, elle va rester chez elle. » Le médecin lui avait indiqué les divers équipements dont il aurait besoin, notamment un tube supplémentaire, des dispositifs de mesure d'oxygène, différents types d'aliments, etc. Cependant, lorsqu'il a essayé de déduire ces dépenses dans sa déclaration d'impôt, il a appris que bon nombre de ces articles n'étaient pas déductibles d'impôt.
S'il avait placé sa femme sous la tutelle de l'État, le coût aurait été énorme pour le gouvernement. Cet homme n'arrivait pas à comprendre pourquoi il ne pouvait pas déduire certaines des dépenses qu'il avait engagées pour prendre soin de sa femme.
Ce projet de loi remédierait à la situation. Les gens qui prennent soin d'un proche mourant chez eux devraient être en mesure de déduire les dépenses liées au matériel requis afin d'empêcher que la personne soit placée en établissement.
Cela permettrait, à tout le moins, aux personnes en phase terminale de mourir chez elles, dans la dignité. Cela permettrait également aux aidants de déduire les dépenses liées au matériel et aux achats nécessaires pour rendre plus confortables les derniers jours d'une personne mourante.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-239, Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix).
— Monsieur le Président, j'espère que le ministre de la Justice est au courant de ce projet de loi particulier, car, l'une des choses qui m'offusquent le plus, c'est le manque de respect à l'endroit de nos agents de police et de nos militaires.
Aux termes de ce projet de loi, un individu reconnu coupable de meurtre d'un agent de la paix devrait se voir infliger la peine maximale prévue par la loi, c'est-à-dire l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il se pourrait même que nous prolongions la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, car, personnellement — et je sais que de nombreux députés, tous partis confondus, sont d'accord avec moi —, je trouve totalement inacceptable le meurtre d'un agent de la paix, dont le devoir est de nous protéger, nous et nos familles.
J'espère que le ministre de la Justice défendra ce projet de loi, qu'il en fera peut-être une mesure législative d'initiative ministérielle et qu'il le mettra en l'avant afin que nos agents de la paix obtiennent le respect qu'ils méritent.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, lorsqu'on fait un don à un organisme de bienfaisance, on obtient un reçu aux fins d'impôt. Toutefois, les services que l'on rend à un organisme de bienfaisance ne sont pas nécessairement déductibles d'impôt.
Je souhaite qu'aux termes de ce projet de loi, les divers services que l'on rend à des organismes de bienfaisance puissent être déductibles d'impôt. Par exemple, une personne pourrait prêter sa voiture à un Club Lions pour que ses membres accompagnent quelqu'un à rendez-vous médical. Comme ce véhicule leur permet de gagner du temps, d'économiser de l'argent et de ménager leurs efforts, son propriétaire devrait être en mesure de déduire aux fins d'impôt certains des services rendus. Cela inciterait plus de personnes à faire des dons sous forme non seulement d'argent, mais aussi de temps.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Déclaration canadienne des droits
demande à présenter le projet de loi C-241, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).
-- Monsieur le Président, nous savons tous ce que c'est que d'avoir un toit, un lieu où nous nous sentons en sécurité et où nos familles et nos voisins se sentent eux aussi en sécurité. Peut-on imaginer ne pas avoir de toit?
Nous arrivons tout juste de Vancouver, où nous avons appris que 50 000 personnes vivent dans la rue. D'un océan à l'autre, il y aurait plus de 100 000 personnes qui n'ont pas de toit. Le droit au logement devrait être un droit constitutionnel. Tous les citoyens canadiens devraient avoir accès à un logement sûr et abordable, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une copropriété, d'une maison ou d'un autre type de logement.
Nous voulons modifier la Constitution pour que le droit au logement devienne bel et bien un droit constitutionnel pour tous les citoyens canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
-- Monsieur le Président, pour être bien franc, cette mesure législative s'inspire du programme de la Légion royale canadienne et de celui de toutes les organisations d'anciens combattants.
Lorsqu'un ancien combattant ou un membre de la GRC décède, son époux n'a droit qu'à 50 p. 100 de sa pension. Je me demande si les députés de la Chambre ou les Canadiens moyens pourraient vivre avec seulement 50 p. 100 de leur salaire.
Mon projet de loi vise l'augmentation des prestations de survivant, conformément au mandat de la Légion royale canadienne et d'autres organisations d'anciens combattants. Nous espérons que cette mesure législative sera adoptée très rapidement, car les survivants qui se sont occupés de nos héros ont maintenant besoin qu'on s'occupe d'eux. Ils ont besoin de plus d'argent à l'approche de leur retraite ou de celle de leurs enfants.
Nous espérons que le projet de loi sera adopté dans les plus brefs délais.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'allocation annuelle du survivant
demande à présenter le projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
— Monsieur le Président, en tant qu'homme marié, vous comprendrez ce que je dis. Que se passe-t-il lorsqu'un conjoint se retrouve veuf à 54 ans — et nous prions pour que ce genre de choses ne se produise jamais —, qu'il se remarie à 58 ans, par exemple, et qu'il vit encore une vingtaine d'années? À son décès, sa seconde épouse a droit aux prestations de retraite.
Par contre, si l'époux a l'audace de se remarier à 60 ans et qu'il meurt vingt ans plus tard, sa seconde épouse n'a droit à rien en vertu de ce qu'on appelle la disposition relative aux mariages intéressés, que certains appellent également la disposition Anna Nicole. Cette disposition est en vigueur depuis la guerre des Boers et a été instaurée par le gouvernement britannique par crainte que les jeunes femmes épousent des anciens combattants âgés uniquement pour toucher leurs prestations de retraite.
Beaucoup d'anciens combattants de Camp Hill rigolent en disant que, si des jeunes filles sont prêtes à se marier avec eux, ils en seraient ravis puisqu'il leur reste encore longtemps à vivre!
Or, ce ne devrait pas être au gouvernement de dire aux gens avec qui se marier et quand. Le dernier conjoint survivant devrait avoir droit aux prestations de retraite. On ne devrait pas priver de ce droit ceux qui se remarient à partir de 60 ans. Cette disposition est discriminatoire, et il faut y remédier. Elle a des conséquences pour tous les fonctionnaires fédéraux, et pour nous, dans l'ensemble de notre pays.
Nous espérons que tous les députés, même si ce n'est que par dignité, appuieront ce projet de loi. Certes, il est terrible de perdre un être cher, mais si on a la chance de trouver de nouveau l'amour, de se remarier et de profiter de ses dernières années avant de mourir, le deuxième conjoint ne devrait pas être laissé pour compte.
Nous espérons que le projet de loi sera adopté très rapidement afin d'éliminer la disposition sur le mariage après 60 ans, ce que vise le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger
-- Monsieur le Président, toutes les personnes qui ont eu l'occasion de voyager à l'étranger et de visiter les lieux commémoratifs militaires en France, en Belgique, à Hong Kong et en Italie savent à quel point cette expérience est émouvante. Malheureusement, il y a beaucoup de Canadiens qui n'obtiennent pas cette occasion.
Le projet de loi encouragerait le gouvernement fédéral à travailler avec les provinces, les territoires, les écoles, les municipalités et les groupes autochtones, entre autres, afin que les élèves aient l'occasion, au moins une fois durant leurs études, de voyager à l'étranger pour visiter les cimetières où les soldats canadiens morts à la guerre sont enterrés.
En tout, 118 000 Canadiens sont décédés en se battant pour notre patrie. Leurs corps sont enterrés dans plus de 70 pays. Cela serait merveilleux si les jeunes Canadiens avaient l'occasion pendant leurs études de visiter ces cimetières au moins une fois.
Je crois que nous devrions travailler ensemble pour trouver les ressources nécessaires. En travaillant avec d'autres secteurs, ainsi que le secteur privé, nous pourrions permettre à tous les élèves de visiter au moins une fois durant leurs études les endroits où les héros canadiens morts dans d'autres pays sont enterrés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels).
— Monsieur le Président, je n'ai pu m'empêcher de remarquer que les conservateurs ont adopté dans le budget certains éléments de ce projet de loi. Toutefois, comme à l'habitude, ils ne vont pas assez loin.
Le projet de loi élargirait le type de dépenses prévues pour les aidants naturels afin de leur permettre de consacrer du temps à une personne qui reçoit des soins palliatifs ou des services de réadaptation. Il permettrait aussi à ces personnes de prendre congé afin de fournir ces soins.
Imaginez le cas d'un enfant atteint du cancer auquel il ne reste que six mois à vivre. Que ne feraient pas les parents? Ils s'absenteraient du travail pour s'occuper de leur enfant pendant les six derniers mois qu'il lui reste à vivre. S'ils ne peuvent pas prendre congé, parce qu'ils risquent de perdre leur emploi, ils auront non seulement à pleurer la perte d'un enfant, mais en plus à subir des tracas financiers.
Nous croyons simplement que les gens ne devraient pas avoir à vivre cela sans soutien. Le projet de loi offrirait de l'aide quant à certains coûts liés aux soins à donner à une personne qui en est aux derniers moments de sa vie ou qui reçoit des services de réadaptation pour un cas grave.
Nous espérons que ce projet de loi et tous les autres seront adoptés ensemble bien rapidement, car ils sont parmi les meilleurs projets de loi à avoir été présentés dans cette enceinte.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je dépose deux pétitions signées par des électeurs de ma circonscription.
La première pétition indique que plus de 200 000 civils ont été tués dans les premiers bombardements atomiques d'Hiroshima et de Nagasaki en août 1945 et que des dizaines de milliers de personnes ont été grièvement blessées. Cependant, plus de 27 000 armes nucléaires existent toujours. Des 26 000 armes nucléaires détenues par les États-Unis et la Russie, 3 000 peuvent être lancées à 15 minutes de préavis et menacer de nous détruire.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de créer un ministère de la Paix, ce qui donnerait une impulsion nouvelle au Canada à titre d'agent de consolidation de la paix. Ce ministère accorderait la plus haute priorité à l'abolition des armes nucléaires.
Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur un examen de la politique de l'OTAN en matière d'armes nucléaires et le fait que plus de 25 000 armes nucléaires risquent d'être utilisées accidentellement ou intentionnellement.
Le Canada a signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. En juillet 1996, la Cour internationale de Justice a statué que l'utilisation et la menace d'utiliser des armes nucléaires sont, à toutes fins pratiques, contraires au droit international. Cependant, les États membres de l'OTAN continuent de compter sur des politiques en matière d'armes nucléaires pour se défendre.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à réclamer un examen urgent de la politique de l'OTAN en matière d'armes nucléaires pour faire en sorte que tous les pays de l'OTAN respectent leurs obligations qui consistent à négocier et à conclure un accord sur l'élimination des armes nucléaires.
[Français]
Madame la Présidente, il existe des personnes qui méritent toute notre admiration. L'une d'elles est Marie-Hélène Dubé. Elle est connue par mes collègues ici. Elle a mis en place une pétition pour qu'on puisse apporter des changements à l'article 12(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, qui prévoit un nombre maximal de 15 semaines de prestations payables en cas de maladie. La loi à cet égard n'a pas été modifiée depuis 1971. On pense qu'on doit passer de 15 semaines à 52 semaines. Il n'est pas normal qu'une personne qui souffre du cancer n'ait que 15 semaines de prestations.
Au nom de plus de 75 000 pétitionnaires, je dépose cette pétition et j'incite le gouvernement à en prendre note, parce qu'on a eu beaucoup de pétitions depuis le début. J'en ai déposé une de 30 000 signatures sur le même sujet au mois de mars dernier et il est temps que l'on fasse quelque chose à ce sujet.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux: a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé.
Madame la Présidente, il y a quelques semaines à peine, le gouvernement disait dans le discours du Trône que les emplois et la croissance demeuraient ses deux grandes priorités. Nous soulignions du même souffle que la reprise économique mondiale demeurait fragile et que le pays n'était pas à l'abri d'une rechute.
Après plusieurs mois de négociation et de médiation, le conflit de travail entre Postes Canada et plus de 50 000 employés représentés par l'unité urbaine du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a donné lieu à un arrêt de travail, une situation qui pourrait compromettre la prospérité économique du Canada si elle devait perdurer.
Les Canadiens ont confié un mandat fort au gouvernement: mener à bien la reprise économique du pays. Je suis donc d'avis que le gouvernement du Canada doit prendre des mesures décisives dès maintenant, c'est-à-dire avant que l'économie n'en souffre trop.
Le gouvernement présente donc le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux. Les mesures qu'elle renferme visent à remédier à la situation extraordinaire dans laquelle se trouvent les familles, les entreprises et les travailleurs canadiens.
Pour bien des Canadiens, Postes Canada demeure le moyen par excellence de garder le contact avec leurs concitoyens, même dans l'ère numérique dans laquelle nous vivons. Postes Canada joue également un rôle essentiel auprès des PME de partout au pays. Nous avons besoins de services postaux fiables pour mettre de l'argent dans les poches des familles canadiennes et des citoyens dans le besoin. C'est également la fiabilité des services postaux qui fait que l'on sait si nos factures seront reçues et payées à temps et si nos colis parviendront à destination.
Comme on peut le voir, l'enjeu déborde largement la seule distribution du courrier ou la qualité des relations de travail entre Postes Canada et ses syndiqués. À cause de ce conflit, dont les origines remontent à loin, c'est aujourd'hui la fragile reprise économique canadienne qui est en jeu. Et non seulement les Canadiens ne sont pas prêts à prendre ce risque, mais ce n'est même pas un risque qu'ils devraient être appelés à prendre. Les Canadiens comptent sur le gouvernement du Canada pour agir; voilà pourquoi nous présentons cette mesure législative.
Je vais prendre quelques minutes pour expliquer l'objet de ce projet de loi, ainsi que les risques économiques que l'arrêt de travail que l'on sait pourrait poser. Je vais ensuite illustrer pourquoi il faut que nous agissions sans plus attendre.
Cette mesure prévoit la reprise et le maintien des services de Postes Canada. Elle mettrait fin à l'incertitude croissante qui pèse sur ce différend depuis maintenant plusieurs mois. Qui plus est, cette mesure imposerait un contrat de quatre ans et accorderait les nouvelles augmentations des taux de salaire suivantes: 1,75 p. 100 à compter du 1er février 2011, 1,5 p. 100 à compter de février 2012, 2 p. 100 à compter de février 2013 et 2 p. 100 à compter de février 2014. Elle contient également une partie sur le choix de l'offre finale, mécanisme contraignant permettant de régler toutes les questions en suspens.
De surcroît, pour choisir l'offre finale à retenir, l'arbitre se fonde sur la nécessité de conditions de travail qui sont compatibles avec celles de secteurs postaux comparables et qui fourniront à la Société canadienne des postes la souplesse nécessaire à sa viabilité économique et sa compétitivité à court et à long terme, au maintien de la santé et de la sécurité de ses travailleurs et à la viabilité de son régime de pension.
Ces conditions de travail doivent également tenir compte des facteurs suivants: premièrement, la nouvelle convention collective ne doit pas directement entraîner la diminution du ratio de solvabilité du régime de pension; et deuxièmement, la Société canadienne des postes se doit, sans recours à des hausses indues de tarifs postaux, d'être efficace, d'accroître sa productivité et de respecter des normes de services acceptables. Il s'agit d'une approche décisive envers la résolution de ce conflit de travail. Bien que les mesures proposées ne constituent pas une solution idéale au conflit, elles sont nécessaires à la protection des familles, des entreprises, des aînés et des travailleurs au Canada.
Certaines personnes pensent qu'on devrait attendre, qu'on devrait laisser aboutir les négociations collectives, peu importe le temps que cela prendra; ce serait malavisé. Le risque que la situation représente pour notre économie est trop grand, on ne peut se le cacher. Comme les négociations entre le STTP et l'employeur ont échoué, la situation nationale s'annonce potentiellement grave. Exprimons clairement l'incidence de ce conflit de travail à Postes Canada.
Une partie intégrante de ce qui permet au Canada de fonctionner et à de nombreux citoyens de recevoir leur argent est en train de s'arrêter complètement. Demandez aux propriétaires de PME qui facturent leurs clients et se font payer par la poste. Demandez aux entreprises qui se fient à la poste pour envoyer les états de compte, traiter les commandes et recevoir les paiements. Demandez aux éditeurs et aux spécialistes du marketing direct du Canada, dont le gagne-pain dépend de la poste. Demandez aux contribuables qui attendent leurs remboursements d'impôt et de TVH. Demandez aux citoyens du Grand Nord qui dépendent de la poste pour recevoir des produits essentiels comme les verres correcteurs, les produits dentaires, les médicaments et les documents juridiques et qui font encore leurs paiements par la poste.
Les citoyens canadiens ne peuvent pas se permettre d'attendre. Ils ne devraient certainement pas avoir à endurer les effets d'un conflit de travail où les deux parties ne semblent pas du tout près de s'entendre.
Le 17 juin, la ministre a reçu au total 1 800 lettres et courriels, dont 1 027 demandaient une loi imposant le retour au travail: 692 citoyens canadiens, 328 entreprises et 7 organisations caritatives. Le reste du courrier provenait de 561 employés et de 212 citoyens manifestant des objections.
Voici ce qu'en pense l'Institut national canadien pour les aveugles:
Puisque 70 p. 100 de notre financement provient de dons et que la moitié des dons nous arrivent par la poste, l'Institut national canadien pour les aveugles fait face à l'éventualité d'une perte estimée à 250 000 $ en financement essentiel, pour cette période de l'année.
Cet organisme a également dû faire une dépense de 30 000 $ en frais imprévus parce qu'il a dû communiquer un plan d'urgence à ses clients, à ses donateurs et aux utilisateurs de sa bibliothèque.
Une entreprise qui vend des systèmes intégrés d'envoi postal et de gestion des documents demande une intervention rapide du gouvernement pour garantir la fiabilité des services de Postes Canada parce qu'elle les considère comme essentiels.
De nombreux Canadiens commencent à se rendre compte des répercussions d'un arrêt de travail et demandent au gouvernement d'intervenir pour que le service postal reprenne.
Le dernier arrêt de travail à Postes Canada remonte à il y a près de 14 ans. Les données sont éloquentes: un arrêt de travail pourrait entraîner des pertes de 9 à 31 millions de dollars par semaine pour notre économie. L'arrêt de travail à Postes Canada aura selon toute vraisemblance des répercussions incommensurables sur notre économie.
Chaque jour d'arrêt de travail pourrait occasionner une baisse du produit intérieur brut du Canada pouvant atteindre jusqu'à 0,21 p. 100. Cela signifie chaque jour un nombre croissant d'emplois à risque, une perte supplémentaire de productivité, plus de difficultés pour les entreprises et plus d'incertitude pour les consommateurs.
Tous les autres moyens ont été utilisés pour aider les parties à parvenir à une résolution complète et durable du conflit. Le Parlement doit faire ce qui est juste et intervenir.
Les parties ont tenu des négociations collectives directes d'octobre 2010 à janvier 2011. Devant l'impasse, un conciliateur a été nommé. La période de conciliation s'est prolongée jusqu'au début mai et a comporté d'autres rencontres entre les parties en présence du conciliateur. Pendant tout le mois de mai, un médiateur du Service fédéral de médiation et de conciliation du Programme du travail s'est entretenu fréquemment avec les parties.
Malheureusement, malgré tous ces efforts, aucune entente n'a encore été conclue entre les parties.
Bien que la meilleure solution aurait sans doute été celle convenue entre les parties, nous devons faire ce qu'il faut pour protéger la reprise économique ainsi que les familles, les travailleurs et les entreprises du Canada. Nous devons intervenir maintenant pour que les affaires du Canada continuent sur leur lancée. Voilà ce que propose le projet de loi.
J'espère sincèrement que tous les députés se joindront à moi en accordant au projet de loi l'appui qu'il mérite et en assumant notre responsabilité collective envers les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à ma collègue du Parti conservateur.
On voit quelle direction le gouvernement est en train de prendre. Elle dit que le gouvernement agit pour la relance économique. On dirait bien que rien ne va l'arrêter sur son chemin et qu'il va utiliser l'excuse de la relance économique.
Je ferai mon discours tout à l'heure et je ferai part de mes opinions à ce sujet, mais j'aimerais poser une question spécifique à la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Pourquoi, dans ce projet de loi pour le retour au travail, le gouvernement propose-t-il des salaires moins élevés que ce que Postes Canada a proposé? Postes Canada avait proposé, pour janvier 2011, une augmentation de 1,9 p. 100. Or le gouvernement conservateur dit à Postes Canada que sa proposition est trop élevée et qu'il va couper davantage. Pourquoi punir les travailleurs à ce point-là? Le gouvernement conservateur hait-il les travailleurs et les travailleuses? Est-on rendu au point où le gouvernement conservateur prend la peine d'inclure au projet de loi une proposition — c'est plus qu'une proposition puisque ce sera la loi — pour que les travailleurs reçoivent moins que ce que Postes Canada avait proposé? Quelle idée se cache derrière cela? J'aimerais comprendre parce que je ne comprends pas cela, à moins que le gouvernement haïsse les travailleurs et les travailleuses.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que tous les députés doivent agir dans l'intérêt des Canadiens.
Pour ce qui est des augmentations de salaire, le projet de loi prévoit qu'elles seront du même ordre que dans les autres conventions collectives de la fonction publique fédérale. Ces augmentations résultent de concessions obtenues du secteur public dans des négociations où il a été tenu compte de la viabilité économique future de Postes Canada.
Le Canada a bien traversé la crise économique et le gouvernement fédéral doit intervenir dans la situation unique actuelle afin que la grève n'ait pas de répercussions négatives sur l'économie du Canada, sur les consommateurs, les organismes de bienfaisance et les entreprises.
Madame la Présidente, je félicite la députée d'avoir été nommée secrétaire parlementaire. On lui a en quelque sorte confié un dossier sale comme premier mandat, mais elle doit le gérer.
Tout d'abord, je dirai qu'avec le projet de loi visant Air Canada puis avec le projet de loi à l'étude, les syndicats canadiens ont un avant-goût de ce à quoi ils doivent s'attendre du gouvernement au cours des quatre prochaines années. Bien des aspects majeurs du projet de loi assimilent Postes Canada à une entreprise privée, ce qui est totalement injuste et démontre que le gouvernement ne comprend pas quelle est la fonction de la société d'État.
Comme le député d'Acadie—Bathurst l'a fait remarquer, les dispositions salariales du projet de loi sont inférieures à ce que Postes Canada avait déjà offert. Il est rare qu'une mesure législative contienne des dispositions salariales et il est hallucinant de constater que les augmentations de salaires prévues sont inférieures à ce qui avait été offert à l'origine. Le gouvernement ne comprend tout simplement pas. Le fait que l'on impose l'arbitrage des offres finales est aussi préoccupant. C'est tout ou rien.
Jusqu'à maintenant, y compris dans le projet de loi, les conservateurs n'ont tenu aucun compte des demandes du STTP, mais pourraient-ils au moins accéder à la demande en faveur de la nomination d'un arbitre que le syndicat approuverait?
Madame la Présidente, nous sommes tous déçus que les parties aient été incapables de s'entendre d'elles-mêmes, malgré des mois de négociation. Rien dans ce projet de loi n’empêche l’employeur et le syndicat d’adopter une nouvelle convention collective avant que la mesure législative soit adoptée. J’encourage fortement les parties à retourner à la table de négociation et à soumettre à l’arbitrage volontaire les enjeux toujours en litige qu'ils estiment pertinents, pour que ce conflit se règle maintenant.
Ce conflit concerne les Canadiens. Il s’agit de permettre aux entreprises, aux organismes de charité et aux PME du Canada de reprendre leurs activités.
Madame la Présidente, certains habitants de ma circonscription aimeraient connaître et comprendre notre rôle. La secrétaire parlementaire peut-elle nous expliquer quel rôle a joué le ministère du Travail au cours des négociations, tandis que les parties tentaient de s’entendre sur une nouvelle convention collective?
Madame la Présidente, concernant le projet de loi de retour au travail, le ministère et la ministre du Travail ont fait tout ce qu'il fallait.
Depuis le 31 janvier, la ministre Raitt a soutenu les parties dans leurs négociations en nommant un conciliateur et un médiateur. Au cours des cinq derniers mois, des propositions et des contre-propositions ont été échangées. Toutefois, les parties ont des positions encore très éloignées et ne sont pas parvenues à s’entendre.
On préfère toujours qu’il y ait une entente négociée, mais les conséquences d’un arrêt de travail ne se limitent pas aux parties elles-mêmes, et l’on ne peut plus tolérer l’impact économique du conflit. Le Canada sort à peine d'une crise économique mondiale, et le gouvernement fédéral a la responsabilité d’intervenir dans ces circonstances particulières.
Comme les deux parties ne faisaient plus de progrès, la ministre Raitt a déposé le projet de loi de retour au travail, qui prévoit une procédure pour aider à définir le conflit et y mettre fin de sorte que les Canadiens puissent se remettre au travail.
Je tiens à rappeler aux députés qu'il est interdit de mentionner le nom des députés en fonction à la Chambre. Le député de Western Arctic a la parole pour poser une très courte question.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à la secrétaire parlementaire sur son approche qui est, me semble-t-il, incohérente.
Elle affirme que le gouvernement a tenu compte des récentes augmentations des salaires de la fonction publique au moment d'élaborer cette mesure législative, mais en même temps, elle ne reconnaît pas Postes Canada comme une société d'État.
Pourquoi la secrétaire parlementaire ne demande-t-elle pas à cette société d'État de mettre un terme au lock-out, qui est le véritable noeud du problème dans tout ce conflit? C'est ce qui a provoqué l'interruption du service postal.
Madame la Présidente, le gouvernement travaille avec les deux parties. Selon nous, il incombe aux deux parties de parvenir à une entente qu'elles jugent convenable et acceptable.
Nous avons bon espoir qu'elles poursuivront les négociations et qu'elles en viendront à un règlement de leur conflit. C'est l'approche optimale pour les parties et pour les Canadiens.
Madame la Présidente, pourquoi le gouvernement ne permet-il pas aux deux parties de négocier? Pourquoi ne retire-t-il cette mesure législative, qui est comme une épée de Damoclès au-dessus de leur tête?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, ces deux parties sont en négociation depuis plusieurs mois, avec l'aide d'un conciliateur et d'un médiateur.
Nous voulons nous assurer que les Canadiens peuvent retourner au travail. Notre économie est fragile. Il nous faut aller de l'avant pour que les petites entreprises, les organismes de bienfaisance et les particuliers puissent recevoir ce dont ils ont besoin, notamment les habitants du Grand Nord et les personnes qui comptent sur le service postal pour recevoir leurs chèques de prestations, leurs lunettes ou leurs médicaments.
Nous devons amener les employés de Postes Canada à reprendre le travail.
[Français]
Madame la Présidente, je suis content de prendre la parole dans ce débat, mais dans les circonstances, ce n'est certainement pas dans le plaisir, vu les crises actuelles.
J'ai écouté la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Je lui ai demandé pourquoi le gouvernement, dans son projet de loi, prévoit une augmentation de salaire de 1,75 p. 100, ce qui est inférieur à ce qu'avait offert Postes Canada, soit 1,9 p. 100. Maintenant, elle invite les parties à retourner à la table de négociation pour en venir à une entente sur la convention collective, à défaut de quoi le gouvernement va adopter un projet de loi. Sur quelle planète vit-on? Postes Canada se dit que s'il n'y a pas d'entente, il n'aura pas besoin de donner une augmentation salariale de 1,9 p. 100, puisque le gouvernement va légiférer pour la fixer à 1,7 p. 100. Y a-t-il de la négociation? En réalité, le gouvernement vient d'enlever toute possibilité de négociation. Avec le projet de loi qu'il propose, il s'ingère directement dans la négociation plutôt que de trouver un mécanisme de négociation.
Je comprends qu'il y a des gens qui ont besoin des services de Postes Canada, que ça fait mal aux petites et moyennes entreprises. Je suis sensible à cela et je reçois des appels en ce sens. Mais il faut savoir ce qui s'est passé. La négociation était en cours, mais la secrétaire parlementaire dit que cela a pris trop de temps. Or parfois, ça prend du temps, pour en venir à une entente. C'est ça, la négociation. Le jour où les deux parties en arrivent à une entente, il en résulte des meilleures relations de travail que si le gouvernement force les choses en adoptant une loi. Ce n'est pas le rôle du gouvernement. Aujourd'hui, disons-le clairement, plusieurs croient que les syndicats ne devraient pas exister. J'invite ces gens à aller dans les pays où il n'y a pas de syndicats, où les gens sont payés au salaire minimum, qui n'est même pas celui du Canada. C'est de l'esclavage qu'il y a, dans ces pays. Est-ce ce que le gouvernement veut?
Ce projet de loi pour forcer le retour au travail est un manque de respect envers les hommes et les femmes qui travaillent, qui ont eu la chance de se syndiquer en vertu d'une loi du Canada. C'est un droit de se syndiquer. Le gouvernement conservateur enlève ce droit aujourd'hui. Il l'a fait la semaine dernière avec Air Canada, après seulement une journée de grève. Il a donné comme excuse la relance économique en disant qu'il avait reçu un mandat fort des Canadiens et des Canadiennes de faire tout ce qu'il veut.
Oui, ils ont obtenu un mandat majoritaire ici, à la Chambre des communes, mais dans le reste du pays, ils ne l'ont pas obtenu. Seuls 40 p. 100 des Canadiens ont dit vouloir être gouvernés par le gouvernement conservateur. Je crois même que c'était 39,9 p. 100 ou 39,8 p. 100. C'est 39 p. 100 ou 40 p. 100 de 61 p. 100 des électeurs. Ce n'est même pas 100 p. 100 des électeurs; c'est un petit 40 p. 100. À l'époque où il n'y avait pas de syndicats, les gens descendaient dans la rue pour améliorer leur sort. Les travailleurs et les travailleuses étaient obligés d'aller dans la rue. Il y a eu des batailles dans la rue, du sang a coulé et des gens ont perdu la vie pour améliorer le sort de leur famille et pour avoir le droit à la négociation libre.
Qu'est-il arrivé? Le gouvernement a dit qu'il fallait que cela cesse. Il allait adopter des lois, accepter que les travailleurs se syndiquent et négocient des conventions collectives. Le gouvernement a dit qu'il allait leur donner le droit légal de déclencher une grève. Cela a empêché tous ces bains de sang dans la rue. C'est ce qui est arrivé.
Veut-on retourner en arrière? Le gouvernement conservateur veut-il qu'on retourne en arrière? Postes Canada n'était pas en faillite. Poste Canada a fait 281 millions de dollars de profit. Le dernier rapport financier de Postes Canada est en retard de deux mois. J'aimerais voir les chiffres actuels. J'aimerais qu'on nous les donne. Postes Canada a peut-être fait plus que 281 millions de dollars de profit.
À un moment donné, les employés de Postes Canada ont décidé de déclencher des grèves rotatives. Les employés de Montréal sont allés en grève pendant une journée tandis que ceux de Toronto, Vancouver, Bathurst et Halifax, par exemple, étaient en grève une journée à tour de rôle.
De plus, Postes Canada a décidé de livrer le courrier seulement trois jours par semaine. La ministre du Travail a dit publiquement aux nouvelles hier que pendant la période où les employés ont travaillé trois jours par semaine ou fait une grève rotative, elle n'a pas reçu de commentaires des Canadiens et des Canadiennes. Elle a peut-être reçu seulement 30 courriels à ce sujet. Il n'y avait pas de problème.
Que voulait le gouvernement? Si les employés ne veulent pas faire la grève générale, Postes Canada, une société d'État, a riposté par un lock-out. Une fois le lock-out imposé, le gouvernement prendra la décision de retourner les employés au travail et décidera de leur enlever des avantages sociaux. Le gouvernement le prouve maintenant avec ce projet de loi.
Qu'ont dit les employés de Postes Canada et le Syndicat des postiers du Canada? Ils ont dit au gouvernement et à Postes Canada de remettre en vigueur leur ancienne convention collective et de la respecter. Ils ont demandé que l'assurance-maladie soit remise en place et indiqué qu'ils retourneront à la table de négociations sans faire de grèves rotatives. Ils ont demandé de rappeler tous les travailleurs au travail. Postes Canada a refusé. Je suis moi-même allé voir la ministre du Travail pour lui demander pourquoi on ne disait pas à la société d'État de faire seulement cela, soit de retourner à la table de négociations pour essayer de régler le conflit entre les deux parties et d'en venir à avoir une convention collective.
Le gouvernement a refusé de dire à Postes Canada, une société d'État, de retourner à la table de négociations et de respecter la convention collective. La raison est-elle que le gouvernement ne veut pas s'ingérer dans une société d'État? Pourtant, au même moment, on dépose un projet de loi et on frappe sur les travailleurs et les travailleuses.
Qu'est-ce que cela veut dire pour les autres travailleurs et travailleuses non syndiqués qui n'appuient pas ce qui est en train de sa passer ici? Pensons-y bien. S'il n'y avait pas de syndicat au Canada, si du jour au lendemain il n'y en avait pas, peut-on juste imaginer les abus qui se produiraient? Y a-t-on seulement pensé? Ce n'est pas pour enlever le droit de recevoir du courrier, car les postiers étaient prêts à retourner au travail si on respectait leur ancienne convention collective.
Je tiens toujours à rappeler qu'il y aurait pu y avoir une entente pour que les Canadiennes et Canadiennes ainsi que les petites et moyennes entreprises puissent recevoir leur courrier.
Je me rappelle, en tant qu'ancien mineur, qu'alors que je travaillais à la mine Brunswick en 1976, en 18 mois, six personnes ont été tuées sous terre. Je me rappelle de ce qu'on a pu faire avec le syndicat: changer les lois du pays pour s'assurer que les familles d'hommes et de femmes mineurs qui se lèvent le matin et qui vont travailler ont le droit de les revoir chez eux le soir, et pour s'assurer d'avoir des meilleures conditions de travail afin de ne pas se faire tuer.
Rappelons-nous de ce qui est survenu à la mine Westray en Nouvelle-Écosse, quand 26 mineurs de la mine se sont fait tuer. Aujourd'hui, il y en a toujours 11 sous terre. La compagne a violé toutes les lois sur la santé et la sécurité. Finalement, même quand la mine a fermé, les employés se sont syndiqués avec le syndicat des Métallos. Ils se sont battus en amenant des projets de loi ici à la Chambre des communes, parce que dans la loi, le gouvernement ou la justice ne pouvait même pas amener les présidents de compagnies qui n'étaient pas en Nouvelle-Écosse devant la justice pour avoir manqué à leurs obligations sur la santé et la sécurité. On a appelé cela le projet de loi Westray, pour qu'ils fassent maintenant face à la justice. Mais si le syndicat ne s'était pas battu pour la santé et la sécurité des mineurs, on n'aurait pas cette loi dont jouit aujourd'hui chaque travailleur et chaque travailleuse au Canada.
[Traduction]
Je sais bien que les Canadiens ont besoin de leur courrier. Nous le comprenons. Les travailleurs des postes le comprennent. Ce sont des professionnels.
Nous voyons les employés de Postes Canada livrer notre courrier. Ces gens sont des professionnels. Ils travaillent dur. Il faut simplement réaliser dans quelles conditions ils doivent travailler. Pendant les journées torrides de l’été, ils sont à l’extérieur avec leurs sacs pour livrer notre courrier. Même pendant les tempêtes hivernales, ces gens livrent notre courrier à domicile. Nous devons respecter ces hommes et ces femmes qui travaillent dur pour nous. Ils méritent un régime de pension. La nouvelle génération mérite les avantages pour lesquels nos parents et leurs parents ont lutté.
Le gouvernement n’aurait pas dû présenter un projet de loi pour retirer aux travailleurs leurs droits, leurs régimes de pension ou leurs prestations de santé. Le gouvernement n’a pas d’affaire à agir ainsi ou même à intervenir comme il l'a fait.
La Société canadienne des postes était déjà disposée à accorder une augmentation de salaire de 1,9 p. 100 à ses employés, mais, dans le projet de loi C-6, le gouvernement conservateur ramène cette augmentation à 1,75 p. 100. Le gouvernement dit ainsi aux employés des postes que s’ils n’acceptent pas cette augmentation, ils n’ont qu’à retourner à la table pour négocier un contrat de travail. Comment le gouvernement peut-il bien s’attendre à ce que Postes Canada revienne à la table de négociation pour négocier un contrat alors que le gouvernement conservateur de ce pays en imposera un qui sera encore plus avantageux pour cette société?
J’ignore ce qui cloche du côté du gouvernement conservateur. Pourquoi déteste-t-il autant les travailleurs? Pourquoi s’en prend-il ainsi aux travailleurs en présentant ce projet de loi? Pourquoi affirme-t-il que la convention collective des employés des postes devrait être comparée à celles des autres secteurs? Je suis peut-être un extra-terrestre, mais je croyais que la Société canadienne des postes était la seule entreprise au pays à livrer leur courrier aux Canadiens. À quoi Postes Canada sera-t-elle comparée? Au service postal aux États-Unis? Au Mexique? La comparera-t-on au service postal au Brésil? Quelle comparaison fera l’arbitre?
Si le gouvernement a foi dans les travailleurs, s’il les respecte, pourquoi ne trouve-t-on pas un seul petit paragraphe dans le projet de loi qui prenne le parti des travailleurs? Il n’y a pas un seul paragraphe du projet de loi où le gouvernement prend le parti des travailleurs.
D'autres travailleurs pourraient bien subir le même sort. Aujourd’hui, c’est au tour de Postes Canada. Demain, ce sera le tour de quelqu’un d’autre, peut-être même dans le secteur privé. Je dis cela parce que, la semaine dernière, le gouvernement est intervenu de la même manière dans le dossier Air Canada. Les autres travailleurs n’ont qu’à bien se tenir, car la même chose leur arrivera. Un de ces jours, la population en aura ras le bol.
Le gouvernement cherche à économiser, mais pour quoi faire? Il accorde d'importants allégements fiscaux aux grandes entreprises. Pensons seulement à Air Canada. Le président-directeur général de la société s'est versé 7 millions de dollars et touchera une pension de 350 000 $ à son départ. Il ne voit aucun problème à cela. Les banques ont réalisé des profits de 20 milliards de dollars et ont accordé 11 milliards de dollars en bonus. Or, les conservateurs leur ont accordé un allégement fiscal. Ils voudraient donner encore plus de cadeaux à leurs bons amis, mais ils manquent d'argent.
Pour ma part, je respecte les travailleurs. Le gouvernement devrait tout simplement se retirer des négociations. Il devrait prévoir un cadre de négociation, puis inviter les parties à retourner à la table de négociations et à respecter l'ancienne convention collective pour arriver à une entente. Toutefois, le gouvernement ne semble pas être de cet avis. Il établira une convention et fera en sorte que les partis ne négocient pas. Il « s'occupera » ainsi des travailleurs en se servant de la reprise économique comme prétexte.
Pourquoi les conservateurs feront-ils cela? Parce qu'ils ne sont pas les bons amis des travailleurs et des travailleuses qui contribuent chaque jour à bâtir le Canada, mais plutôt des grandes entreprises. Ces travailleurs et ces travailleuses ont le droit de toucher une pension de retraite et de vivre convenablement. Ils ont droit à cela. Ils ont gagné leur régime de pension et leurs prestations.
Les conservateurs devraient avoir honte. Oui, ils ont obtenu l'appui des Canadiens. Oui, ils forment un gouvernement majoritaire.
Toutefois, les conservateurs ont-ils déjà dit aux travailleurs ce qu'ils comptaient faire d'eux après leur élection? Précisaient-ils dans leur programme qu'ils prévoyaient imposer des conditions de travail moindres que ce que leur employeur leur aurait accordé? L'ont-ils dit? Pas selon le syndicat. Les conservateurs n'agissent pas de bonne foi.
Il faut tout simplement donner aux gens la possibilité de négocier librement et prévoir le cadre de négociation nécessaire. C'est la bonne chose à faire.
[Français]
La manière d'agir du gouvernement est honteuse. Il est en train de créer un précédent que tout le monde va payer cher. Je vais le dire et je vais le répéter encore: je ne comprends pas pourquoi le gouvernement conservateur hait autant les travailleurs et les travailleuses ni pourquoi il frappe sur eux avec tel un projet de loi. Il est à souhaiter que, dans les prochains jours, le gouvernement recevra des motions d'amendement, reconnaîtra l'ouvrage des travailleurs et des travailleuses et sera capable de trouver des solutions.
[Traduction]
Madame la Présidente, soyons clairs. Il s'agit ici de veiller à ce que tous les Canadiens puissent recevoir des services essentiels, comme des médicaments, des lunettes et des services dans le Nord, afin que les entreprises puissent continuer de faire des affaires et que les organismes de bienfaisance puissent recevoir des fonds et des dons.
Que dirait le député à l'INCA et, en particulier, à une fillette de six ans qui, faute d'avoir reçu ses lunettes par la poste, ne peut pas aller à l'école ni jouer avec ses amis au terrain de jeu? Comment pourrait-il lui expliquer cela?
Madame la Présidente, je dirais à cette fillette de six ans que le gouvernement conservateur a refusé d'ordonner à Postes Canada de retourner négocier de bonne foi la convention collective de ses employés. Je lui dirais que je ne lui souhaite pas de goûter à la médecine d'un gouvernement conservateur comme celui-ci une fois qu'elle sera devenue adulte. Je dirais à cette petite fille que, plus tard, si elle veut s'acheter des lunettes, j'espère qu'elle occupera un emploi convenable et bien rémunéré et que le gouvernement conservateur n'éliminera pas son poste. Je veillerais à ce que cette fillette ne vote jamais pour le Parti conservateur au cours de sa vie.
Madame la Présidente, je souscris à bon nombre des arguments que mon collègue d'Acadie—Bathurst a avancés. Je tiens simplement à m'attarder sur quelques-uns en particulier.
Tout le monde est renversé de constater que l'offre salariale que fait le gouvernement dans ce projet de loi est inférieure à celle de Postes Canada. Qui plus est, personne ne souhaitait que les offres finales soient soumises à un processus d'arbitrage.
Cependant, le principe directeur de cette mesure législative est l'élément le plus préoccupant parce qu'il limiterait encore davantage la marge de manoeuvre de l'arbitre. J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses observations à cet égard. Le projet de loi dit ceci:
Pour choisir l’offre finale, l’arbitre se fonde sur la nécessité de conditions de travail qui sont compatibles avec celles de secteurs postaux comparables [...]
Or, aucune entreprise postale ne peut se comparer à Postes Canada. La Société canadienne des postes dessert l'ensemble des Canadiens, même ceux des régions rurales et éloignées. Si les secteurs postaux comparables dont il est fait état dans le projet de loi sont ceux de FedEx ou d'UPS, ou de n'importe quel autre fournisseur, il ne fait aucun doute que ces entreprises viendront s'approprier les services les plus rentables et qu'elles laisseront les Canadiens se débrouiller tout seuls pour le reste.
Cette mesure législative m'inquiète parce que le gouvernement se dirige vers la privatisation d'un service national.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations à cet égard.
Madame la Présidente, c'est tout à fait cela. Voilà ce que fait le gouvernement.
Le gouvernement ne doit pas oublier que s'il privatise Postes Canada et opte pour UPS ou FedEx ou toute autre entreprise de ce genre, celles-ci n'iront pas dans les régions rurales. Elles ne veulent pas apporter de lettres aux petites filles de six ans qui attendent de recevoir leurs lunettes par la poste. Ce genre de service ne les intéresse pas parce que ce n'est pas payant. Voilà précisément le risque que présente la privatisation de Postes Canada. Ces entreprises voudront desservir Montréal, Toronto, Calgary, Vancouver et Halifax. Toutefois, les petites régions seront laissées à elles-mêmes.
Nous en avons eu un avant-goût lorsque Postes Canada a dit qu'elle ne livrerait le courrier que trois fois par semaine. Est-ce là la nouvelle ère? Est-ce là ce dont on veut nous prévenir?
La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines a parlé de faire des comparaisons avec d'autres pays.
Qu'arrivera-t-il si l'arbitre compare le Canada à un pays qui offre de meilleurs salaires, ou un meilleur régime de pension, ou à cinq pays offrant un meilleur salaire que le Canada? Le gouvernement acceptera-t-il la décision de l'arbitre?
Je ne crois pas, surtout pas avec un projet de loi qui prévoit que si les parties n'arrivent pas à s'entendre, les travailleurs recevront un salaire moindre que celui que Postes Canada était prête à verser. Voilà le risque quand le gouvernement se mêle de négociations alors qu'il ne le devrait pas. Le gouvernement devrait mettre en place un mécanisme incitant les gens à négocier, et non dicter la suite des événements.
Madame la Présidente, le débat que nous tenons aujourd'hui revêt une grande importance. J'écoute très attentivement les discussions qui ont lieu à la Chambre.
Je trouve très préoccupant que les députés libéraux, à l'autre extrémité de la Chambre, sans pour autant chahuter, n'écoutent guère le débat. Ils parlent fort. Je les inviterais donc, s'ils ne veulent pas entendre ce que les intervenants ont à dire, à quitter la salle afin de permettre à ceux qui le veulent d'écouter le débat.
Je n'invoque pas le Règlement. Je ne fais que formuler une observation.
J'ai apprécié ce que le député d'Acadie—Bathurst a dit aujourd'hui, car, selon moi, il a vraiment touché au problème que pose cette mesure législative. Le fait que ce soit Postes Canada qui a mis ses employés en lock-out me dérange au plus haut point. Même si le syndicat s'est dit prêt à négocier, l'employeur a mis les syndiqués en lock-out.
Je trouve très curieux que le gouvernement, au lieu d'insister auprès de Postes Canada pour qu'elle reprenne les négociations, n'ait strictement rien fait en ce qui concerne le lock-out, et voilà que, comme le député l'a souligné, il présente maintenant une mesure législative ne prévoyant absolument rien pour aider les travailleurs de quelque façon que ce soit.
Je me rappelle du débat que nous avons tenu, en 1997, sur la mesure législative visant à forcer le retour au travail des employés de Postes Canada présentée par le gouvernement libéral d'alors. C'était après mon élection et celle du député. Je suis certaine qu'il s'en souvient.
Le député pourrait-il dire un mot ou deux au sujet du lock-out, de sa signification et de la raison pour laquelle le gouvernement n'a pris aucune mesure concernant le lock-out?
Madame la Présidente, les membres d'une unité de négociation sont autorisés par la loi à faire la grève. Les employeurs, eux, sont autorisés par la loi à mettre leurs employés en lock-out.
Nous comprenons tous cela. Cependant, en l'occurrence, le gouvernement dit qu'il veut que les gens se remettent au travail et le syndicat lui répond qu'il reprendra les négociations si le gouvernement ordonne à Postes Canada, une société d'État, de respecter simplement l'ancienne convention collective. Postes Canada a décidé de mettre ses employés en lock-out, mais le gouvernement ne le reconnaît pas. Pire, il ne présente pas une mesure pour punir Postes Canada, mais plutôt les travailleurs, en ne leur offrant qu'une augmentation de salaire de 1,7 p. 100 au lieu de l'augmentation de 1,9 p. 100 offerte par Postes Canada.
Pensons-nous vraiment que le gouvernement n'a rien à voir avec le fait que Postes Canada a rompu les négociations? Pensons-nous vraiment que Postes Canada et le gouvernement n'étaient pas en communication? Tout était prévu d'avance, à mon avis. Ou sinon, pourquoi le gouvernement aurait-il pris le parti de Postes Canada et renchéri?
Le présent processus ne donnera pas lieu à des négociations. Je ne peux m'imaginer une situation dans laquelle le gouvernement relancera les négociations. Comment les parties pourraient-elles négocier une convention collective alors que l'arbitre sait bien que la Chambre est saisie d'un projet de loi qui offre moins que ce que Postes Canada a proposé?
Voilà pourquoi j'ai dit, chers collègues...
À l'ordre, s'il vous plaît. De nombreuses personnes souhaitent intervenir, et je voudrais leur en donner l'occasion.
La dernière question appartient au député de Fort McMurray—Athabasca.
Madame la Présidente, je me souviens que les entreprises de repostage avaient 10 000 emplois à Vancouver, Toronto et Montréal et qu'elles étaient coincées. Le NPD n'a pas aidé ces travailleurs.
Je viens de la circonscription qui compte la plus grande proportion de travailleurs syndiqués de toutes les villes canadiennes. Ces travailleurs m'indiquent clairement qu'ils veulent que Postes Canada reprenne le travail. Ils ont besoin de la poste parce que c'est ainsi que certains d'entre eux reçoivent leurs chèques, à l'instar des gens âgés qui les reçoivent de la même manière et qui ne peuvent pas les recevoir maintenant parce que Postes Canada est en grève.
Les députés du NPD ont voté contre le Plan d'action économique, qui prévoit le plus gros investissement jamais fait par un gouvernement au Canada, en dollars indexés. Comment pourraient-ils prétendre aujourd'hui que les travailleurs n'utilisent ni les routes, ni les ponts, ni les éléments de l'infrastructure verte financés grâce au Plan d'action économique? Pourquoi n'osent-ils pas faire une telle affirmation? Le député est-il en train de rougir parce qu'il est gêné de voir ses contradictions étalées au grand jour? Il est normal de rougir lorsqu'on a honte. Il ne peut pas dire, en toute honnêteté, qu'il défend les travailleurs aujourd'hui.
Madame la Présidente, si le député voulait bien faire preuve d'un minimum d'intégrité, il me présenterait ses excuses. Ce n'est pas ma faute si le sang me monte à la tête et me fait faire mon travail. Je ne m'en excuserai pas. C'est lui qui devrait s'excuser pour ses propos mal avisés.
Est-ce vraiment ce qu'il pense des travailleurs et des gens qui s'acquittent de leurs responsabilités? Il ne m'enlèvera jamais mon droit de parole dans cette enceinte. Je ne peux pas décider de ce que fait mon sang, ni de ce que fait mon coeur. D'ailleurs, mon coeur est avec les hommes et les femmes qui travaillent et avec les gens des PME qui se lèvent le matin et se dépensent sans compter. Nous sommes ici pour les aider à prospérer, et non pour agir comme le gouvernement conservateur et les faire régresser.
Dans la circonscription du député, en Alberta, on fait venir des étrangers pour fournir de la main-d'oeuvre à bon marché, alors que des Canadiens n'ont même pas d'emploi. Combien de fois lui en ai-je parlé? Il ne m'a jamais répondu. Il continue de dire qu'il défend les travailleurs. Les conservateurs devraient donner des emplois à nos travailleurs, au lieu de faire venir de l'étranger de la main-d'oeuvre à bon marché...
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je participe au débat après avoir écouté les propos de la députée de Simcoe—Grey, à qui nous souhaitons tous la bienvenue à la Chambre, ainsi que ceux de mon collègue et ami d’Acadie—Bathurst, qui a fait un discours particulièrement éloquent et convaincant à la Chambre ce matin.
Lorsqu’on examine le projet de loi et qu’on écoute le débat, il est difficile de ne pas trouver quelque peu absurde d’entendre le gouvernement se présenter comme le seul capable de sauver les Canadiens du chaos. Il dit que sans ce projet de loi, l’économie canadienne serait immédiatement terrassée, que la reprise fragile de l’économie, pour reprendre l’expression que les conservateurs ne cessent de répéter, serait réduite à néant. Le gouvernement prétend que seul ce projet de loi qui protège les pensionnés, les travailleurs, les organismes de bienfaisance et toutes les institutions si importantes pour le pays apporterait cette protection.
Tel est la pièce de théâtre morale que l’on joue d’un côté. Pour faire face à la situation, les conservateurs ont présenté une loi de retour au travail, mais c’est une loi différente des autres.
Pour la gouverne de mes amis à la Chambre, et surtout mes amis du Nouveau Parti démocratique, je ne pense pas qu’il y ait un seul gouvernement, au niveau fédéral ou provincial, quelle que soit sa couleur politique, qui n’ait pas eu, à un moment donné, à présenter une loi de retour au travail pour protéger l’intérêt public. Je n’ai jamais entendu les députés du NPD dire, dans l’opposition, qu’ils envisageraient de le faire, mais je peux leur assurer qu’au niveau provincial, les gouvernements néo-démocrates de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Colombie-Britannique ont dû parfois faire adopter des lois de retour au travail.
Ce n’est pas le péché capital dont nous parlons ici. Aucun gouvernement du pays ne peut laisser de côté l’intérêt public qu’il est impossible de négliger. Tout parti qui aspire à former le gouvernement reconnaîtra que ce n’est pas la loi ordonnant la reprise du travail qui constitue un péché capital, mais la façon dont cela se fait.
C’est à ce niveau-là que le gouvernement s’est laissé emporter par son idéologie en créant une loi contraire à l’obligation de traiter avec justice et équité les travailleurs visés par une loi ordonnant la reprise du travail. N’oublions pas les principes fondamentaux. Le droit de se syndiquer, de négocier collectivement et de faire la grève est un droit qui est maintenant, grâce à la Cour suprême du Canada, protégé par la Constitution de notre pays. Il est reconnu comme un élément fondamental de la vie dans une société démocratique.
[Français]
Le droit de négocier collectivement, de s'organiser dans un syndicat et de pouvoir aller en grève de façon légale est un droit constitutionnel. Ce droit doit être reconnu. Or, à cause d'un intérêt public plus grand que ce droit-là ou à cause d'une urgence publique, le gouvernement peut décider qu'il a le droit de faire ce qu'il est en train de faire. Toutefois, si le gouvernement exerce ce droit, il est de son devoir de protéger l'intérêt public. Nous, en tant que libéraux, nous reconnaissons que ce droit existe dans chaque gouvernement démocratique. Mais ce droit doit être exercé de façon intelligente, tout à fait respectueuse des droits des individus et des droits des collectivités.
[Traduction]
Si le gouvernement supprime le droit à la négociation collective, il doit le faire avec prudence. Il doit reconnaître que c’est contraire à un droit constitutionnel important et qu’on ne peut pas procéder n’importe comment.
Mes collègues d’en face écoutent attentivement chacune de mes paroles, même si c’est parfois difficile à dire. Je peux les voir hocher la tête de temps à autre. Toutefois, quand ce droit est exercé, il doit être exercé avec prudence.
Dans ce cas-ci, il n’a pas été exercé avec prudence, même si nous reconnaissons, de ce côté-ci, que la loi sera appréciée du public qui est mécontent de l’arrêt de travail et qui désire vivement la reprise du service. Les gens veulent leur service postal. Nous le comprenons. Tout le monde le comprend. Nous comprenons qu’il s’agit d’un inconvénient pour le public et que, comme le secrétaire parlementaire l’a fort justement souligné, cela fait également perdre de l’argent à beaucoup.
Postes Canada perd de l’argent au rythme d’environ 25 millions de dollars par jour. Les travailleurs perdent de l’argent parce qu’ils ne sont pas rémunérés et parce qu’ils n’obtiennent pas leurs avantages sociaux. Nous savons aussi qu’un grand nombre d’entreprises du pays, grandes et petites, d’organismes de bienfaisance et de particuliers perdent de l’argent à cause de ce lock-out. C'est un fait.
Toutefois, quand un gouvernement assume sa responsabilité de protéger l’intérêt public, il doit le faire soigneusement et de façon réfléchie parce que, même si sa mesure plaît à la population, il supprime un droit. Nous savons tous qu’il peut arriver que la suppression de droits reçoive, temporairement et à court terme, l’aval de la population. Je suis parfaitement conscient que, quand nous sortirons d'ici et parlerons aux médias en point de presse, et que nous dirons que nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi, bien des Canadiens vont le déplorer en se demandant pourquoi puisque, selon eux, cette mesure est une bonne chose et que les gens vont pouvoir se remettre au travail.
Mais ce n’est pas une bonne chose, et pour des raisons très précises qui se trouvent aux articles 11, 13 et 15 du projet de loi. Je demande aux députés de se reporter à l’article 11 du projet de loi et de suivre avec moi. Mon collègue de Cape Breton en a déjà parlé. Le problème, c'est la façon dont l’arbitre est lié et tenu de respecter ce que le gouvernement a décidé. Quand on supprime le droit de grève, généralement, un arbitre est nommé, et son travail consiste à proposer une solution aussi juste que l’aurait été une convention collective, si les parties étaient parvenues à s’entendre.
Or, dans ce cas, le gouvernement déclare qu’il va nommer un arbitre, mais que l’arbitre devra respecter tous les critères existants dans des secteurs postaux comparables, quels qu’ils soient. Que je sache, il n’existe qu’un seul secteur postal au Canada. Il existe plusieurs entreprises de distribution de courrier qui font concurrence à la Société des postes, mais leur contexte de travail est très différent, comme d’autres l’ont dit. Leur marché est très différent. Ils n’assurent pas un service au grand public, c'est-à-dire à tout le monde, et n’ont pas à assumer des fonctions qu’il est très difficile de rentabiliser. On lit ensuite dans le projet de loi que l'arbitre doit assurer:
[...] à la Société canadienne des postes la souplesse nécessaire à sa viabilité économique et sa compétitivité à court et à long terme, au maintien de la santé et de la sécurité de ses travailleurs et à la viabilité de son régime de pension, compte tenu des éléments suivants:
a) [le] ratio de solvabilité [qui ne doit pas être modifié] [...]
b) la Société canadienne des postes se doit, sans recours à des hausses indues de tarifs postaux, d’être efficace, d’accroître sa productivité et de respecter des normes de service acceptables.
On demande donc à l’arbitre de faire un travail, mais d’une façon très particulière. De plus, il ou elle doit non pas trouver une solution fondée sur son jugement, mais obtenir la meilleure offre finale possible de chacune des deux parties. En fait, nous demandons au syndicat de faire concurrence à l’employeur pour voir qui misera le plus bas ou qui concevra le plan le moins coûteux pouvant mettre fin au conflit.
En même temps, l’article 13 dit qu’il est possible de poursuivre les négociations et de discuter des salaires.
Toutefois, d’après le paragraphe 13(3), tout salaire prévu par la nouvelle convention collective ou calculé conformément à celle-ci qui n'est pas identique au résultat obtenu par l'application de l’article 15, auquel je reviendrai dans un instant, est réputé être celui qui est fixé au titre de cet article.
Pour dire les choses plus simplement, cela signifie que la négociation ne peut pas porter sur l’argent. Par conséquent, on ne peut pas discuter des pensions car il est interdit de toucher d’une façon quelconque au ratio de solvabilité. En pratique, la négociation ne peut porter sur rien d’autre parce que cela risquerait d’influer sur la compétitivité et la productivité d’ensemble de Postes Canada. On ne pourra pas négocier les salaires, qui seront imposés par cette mesure législative.
Ce n’est pas un processus d’arbitrage tel que le définirait un tribunal ou une commission du travail. Ce n’est pas un processus d’arbitrage qui peut se substituer à la négociation collective et à la solution d’un conflit par l’exercice du pouvoir économique brut, qui constitue le fondement de la négociation collective dans nos marchés.
Comme d’autres orateurs l’ont signalé, l’article 15 prévoit d’une façon très précise combien les travailleurs seront autorisés à gagner dans les trois prochaines années, à compter du 31 janvier 2011.
[Français]
Alors, qu'est-ce qu'on a? On n'a pas de système d'arbitrage créé par cette loi qui soit équivalent au processus de négociation dans aucun sens. Il est clair dans toutes les décisions de la Cour suprême du Canada que, si on doit retirer des droits collectifs et des droits de négociation, on doit donner un substitut qui garantisse que les résultats d'un arbitrage seront équivalents du point de vue du processus, et peut-être même du résultat, au processus de négociation.
[Traduction]
Le droit de la Cour suprême est très clair au sujet de la privation du droit de grève, pour quelque raison que ce soit.
Par exemple, dans la plupart des provinces, les agents de police sont privés du droit de grève, de même que les travailleurs des services d’incendie et d’urgence. Dans quelques provinces, les travailleurs des hôpitaux sont également privés du droit de grève. Il s’agit là de services essentiels régis par toutes sortes de lois mises en place pour assurer le maintien des services dispensés au public.
Dans certaines situations, les gouvernements refusent de permettre une grève. Toutefois, dans ces circonstances, ils ont l’obligation légale de mettre en place un processus équivalant à la négociation collective, un processus semblable dans son déroulement et dans ses résultats possibles. Je n’exprime pas là une opinion personnelle, même si elle peut parfois être utile. Il s’agit plutôt du droit constitutionnel de notre pays.
Je dois donc dire au gouvernement que cette mesure législative n’est pas constitutionnelle. Nous ne le saurons probablement avec certitude que dans deux ou trois ans, mais le gouvernement ne peut pas intervenir à ce point dans la négociation collective sans prévoir des moyens équivalents dans leur déroulement et leurs résultats. Or ces moyens sont absents dans le projet de loi à l’étude.
Le gouvernement comprend bien et il veut nous faire participer à une scène de théâtre politique en sachant fort bien que certains députés entreront dans le jeu sans problème. Ils diront que, sur le plan des principes, ils s’opposent à toute ingérence dans le processus de négociation collective. Ils feront durer indéfiniment le débat pour défendre les droits des travailleurs en toutes circonstances, prétendant que la prestation du service ne touche aucunement l’intérêt public, alors que nous savons tous que c’est le cas. Peut-être l’opposition officielle mordra-t-elle à l’hameçon que le gouvernement lui tend.
J’ai écouté toutes les interventions jusqu’à maintenant et ce qui se dit dans l’antichambre au sujet de l’obstruction ad nauseam pour retarder indéfiniment le projet de loi. Les députés se jetteront peut-être devant la masse et feront peut-être tout leur possible pour retarder l’adoption de cette mesure. Je dirais que l’appât a été tendu et qu’il a été gobé. Dommage pour le Canada que nous n’ayons pas une approche pragmatique, pratique, pour trouver une issue au différend.
Notre parti aborde ce débat sans aucun a priori idéologique, sans chercher à prouver aux Canadiens que nous sommes leur seule protection contre le chaos total. Nous n’avons aucune prétention. Nous croyons dans le principe de la négociation collective. C’est un droit important. Nous comprenons également que ce n’est pas un droit absolu. Il arrive parfois que l’exercice de ce droit par l’employeur ou le syndicat puisse causer un préjudice et nuire à la population. Dans ces circonstances, c’est une obligation d’intervenir.
Dans ce cas-ci, la situation est plutôt particulière. L’entreprise, Postes Canada, est très rentable. Soit dit en passant, elle appartient au gouvernement. Celui-ci fait mine de pas savoir ce qu’est Postes Canada. Or, il en est le propriétaire, et il la contrôle.
Je serais étonné que la direction de Postes Canada n’ait pas discuté avec le gouvernement en place de ce qu’elle avait en tête, en matière de négociation collective. Elle sait que si les choses ne se passent pas bien, la Chambre pourrait être rappelée. Aucune direction de Postes Canada se contenterait d’imposer le lock-out et d’attendre de voir ce qui va se passer. Ce n’est pas ainsi que les choses marchent, et ce n’est pas comme cela que fonctionnent les gouvernements que j’ai connus. Lorsque des sociétés d’État sont en cause, on discute plutôt des conséquences.
À quoi ressemblerait la solution possible?
D’abord, le gouvernement pourrait dire à l’employeur, à l’entreprise qu’il possède, que l’idée d’un lock-out ne lui paraît pas très bonne. Et l’entreprise pourrait dire au syndicat que, lorsque le travail reprendra, il n’y aura plus de grèves tournantes.
Avant de commencer à signifier trop fort leur approbation, les députés du Nouveau Parti démocratique voudront peut-être écouter ce que j’ai à ajouter.
Le gouvernement devrait dire qu’il n’y aura plus de grèves tournantes, plus de perturbations du service, qu’il va donner aux parties du temps pour conclure une convention collective. Si elles n’y parviennent pas, il y aura ensuite médiation et arbitrage, ce qui n’aura rien à voir avec le genre de mesure proposée, mais va protéger l’intérêt public. Si, après une longue période, les parties sont incapables de parvenir à un accord, on leur dira de s’entendre sur les points où cela est possible et de renvoyer les autres points à l’arbitrage.
C’est ce qui est arrivé dans le cas d’Air Canada, la semaine dernière.
Une voix: Logique.
L’hon. Bob Rae: C’est une solution parfaitement logique. Elle n’est pas idéale, mais elle ne fait pas primer les intérêts idéologiques d’une partie sur ceux de l’autre.
À mon collègue d’Acadie—Bathurst, pour qui j’éprouve un grand respect et même, j’ose le dire, de l’affection, je dirai que, lorsqu’il parle des droits des travailleurs, je suis d’accord avec lui, mais qu’il ne faut pas oublier qu’il nous faut une Société canadienne des postes efficace et rentable. Il faut que cet employeur soit solvable. C’est une bonne idée de préserver ces éléments.
Il ne suffit pas de dire que nous sommes ici pour défendre les intérêts des travailleurs et que nous nous fichons éperdument de la situation de l’employeur ou de l’entreprise. Si vous voulons être justes et raisonnables, nous devons dire que nous voulons protéger les droits des travailleurs et que nous voulons aussi une organisation efficace et rentable qui continue de servir la population et ce, à des coûts raisonnables. Ce sont là des objectifs légitimes.
Je sais que mes collègues du Nouveau Parti démocratique ont les mêmes objectifs. Je souhaiterais juste que, de temps en temps, ils les énoncent plus explicitement pour que les gens comprennent que chaque mesure économique au pays n’a pas à faire l'objet d'une pièce de théâtre morale avec les bons drapés de blanc d’un côté et les méchants drapés de noir de l’autre. Ce n’est pas ainsi que le monde fonctionne.
Les bureaux de poste doivent être rentables et les travailleurs doivent avoir de bonnes conditions de travail. Lorsqu’ils ne peuvent trouver de solution et que cela perturbe le service à la population, le gouvernement doit intervenir, mais pas comme ceci. Ce n’est pas la bonne façon d’intervenir. Cette façon d’intervenir ne peut qu’accroître le malaise et envenimer le conflit à la longue.
Il existe une solution plus sage que celle proposée par le gouvernement. Je ne sais pas si un gouvernement qui fait dans le triomphalisme sera disposé à discuter d’amendements, de modifications ou d’améliorations possibles à la loi. Je n’en ai aucune idée. Toutefois, je dirais aux députés et aux citoyens qui nous écoutent qu’il existe une meilleure solution et que nous, au Parti libéral, entendons bien la trouver.
Madame la Présidente, en 1997 ou à peu près, l'ancien gouvernement libéral avait...
J'ai de la difficulté à poser ma question à cause des libéraux d'en face. Comme l'a dit le chef du Parti libéral, il y a du bruit à certains endroits et il est difficile de nous concentrer.
En 1997, l'ancien gouvernement libéral a pris une mesure semblable dans des circonstances analogues à l'endroit de Postes Canada. Je constate maintenant que le chef du Parti libéral adopte une position différente. Évidemment, il est un ancien chef néo-démocrate et je me demande si c'est là un avis préliminaire d'une union entre le NPD et le Parti libéral relativement à tous les futurs dossiers et positions du gouvernement qui entraîneront des mesures législatives. Sinon, s'agit-il de la nouvelle politique du Parti libéral et du chef néo-démocrate?
Je saurais gré au député de clarifier ce point afin que nous soyons fixés sur son orientation à long terme, puisque cette voie semble tellement éloignée de celle d'un parti qui gouverne de façon responsable, comme les libéraux l'ont fait dans le passé.
Madame la Présidente, je me demande si le député a vraiment écouté ce que j'ai dit. Je suis stupéfait.
J'ai dit qu'il existe bien des circonstances dans lesquelles une loi imposant le retour au travail peut fort bien être justifiée. J'ai aussi dit que partout au pays des gouvernements ont pris une telle mesure. Le gouvernement actuel n'est pas le seul à le faire. Cette mesure n'est pas liée à une idéologie particulière. Or, dans ce cas-ci, le gouvernement lui donne précisément un caractère idéologique. C'est pour cette raison que le Parti libéral n'est pas d'accord.
En 1997 — et les faits sont facilement vérifiables — la mesure faisait suite à une grève, et non pas à un lock-out, qui durait depuis deux semaines ou deux semaines et demie. Le gouvernement a souvent ressenti la nécessité d'intervenir lors de grèves touchant les services postaux, ferroviaires ou autres. J'appuie cette mesure en principe, à condition que ce qui remplace le droit de grève soit juste et raisonnable. Ce que j'ai dit, et peut-être que le député n'écoutait pas mes propos, c'est que ce que le gouvernement prévoit n'est pas juste et raisonnable.
J'espère que le député d'en face va écouter les amendements et les arguments qui vont être présentés. Il a le droit de faire les blagues et les remarques qu'il veut. Je ne vais pas être ici très longtemps. Par conséquent, je n'ai aucune idée de l'orientation à long terme du parti. Ce que je sais toutefois c'est que cette orientation va reposer sur des principes. Or, je ne vois aucun principe digne de ce nom dans le projet de loi.
Madame la Présidente, je tiens à souligner qu'il y a déjà un bon moment que je suis de près le dossier de Postes Canada et ses répercussions sur les collectivités rurales. J'ai pu constater que des politiques dévastatrices ont été adoptées; ainsi, on a réduit le travail à temps partiel et transféré des gens arbitrairement.
J'en suis pour ainsi dire venu à la conclusion que Postes Canada gère ses activités de manière impitoyable, du moins dans les régions rurales de la Colombie-Britannique. J'aimerais entendre le député à ce sujet.
J'ai également appris que Postes Canada a pour mandat de faire des profits. Or, le but n'est pas de faire de l'argent pour faire de l'argent, mais bien de remettre une partie de ces profits au gouvernement fédéral. Dans les faits, d'autres pays industrialisés subventionnent leurs services postaux nationaux.
J'aimerais que le député me dise ce qu'il pense de cette idée absurde, qui consiste à donner à cette organisation le mandat de faire des profits, pas seulement pour joindre les deux bouts, mais pour en refiler une partie au gouvernement fédéral, tout en instaurant des politiques dont les employés font les frais.
Il y a quelque chose d'illogique dans tout ça. J'aimerais avoir l'opinion du député à ce sujet.
Madame la Présidente, quand j'entends des questions comme cela, je me rends compte pourquoi je suis de ce côté-ci.
Avec tout le respect que je dois au député, je veux lui dire que faire des profits n'est pas une mauvaise chose. Nous ne voulons pas que toutes les opérations du gouvernement et les sociétés d’État, comme Hydro Ontario ou B.C. Hydro, fonctionnent à perte. Ce n'est pas une bonne idée. Si cela se produit, cela créera des problèmes énormes pour le gouvernement.
Le député préconise peut-être des subventions publiques massives à la Société canadienne des postes comme solution au problème afin que la société soit financée essentiellement par les contribuables.
Je crois que le modèle à adopter est celui d'une société des postes qui fonctionne efficacement et qui apporte des changements. Je ne dirais pas que Postes Canada gère ses activités de manière impitoyable. Elle vit dans un monde compétitif où un grand nombre de compagnies privées se livrent concurrence. Elle a des clients qui la menacent de s'adresser ailleurs si elle ne leur fournit pas de bons services. Ce cycle n'est pas dans l'intérêt des travailleurs des postes, ni dans celui de la population canadienne.
Quand j'entends dire que Postes Canada gère ses activités de manière impitoyable et qu'elle agit de manière diabolique en tentant de faire des profits, cela confirme ce que je pensais. De toute évidence, on n'a pas choisi de se concentrer sur l'avenir la fin de semaine dernière.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention.
Ceux qui suivent notre débat d'aujourd'hui auront constaté qu'il s'agit de faire une évaluation terre à terre de toute la situation actuelle et aussi de la manière d'aborder les relations de travail au Canada.
Je crois qu'environ 35 lois de retour au travail ont été adoptées depuis les années 1950. Sur plus de 60 ans, c'est à peu près le nombre de telles lois qui ont été adoptées. Le gouvernement actuel a présenté deux projets de loi de retour au travail en moins de deux semaines.
Est-ce que le député croit que cela deviendra la norme? Nous savons qu'il y a des conventions collectives qui arrivent à échéance cet été. Est-ce que les syndicats doivent s'attendre à ce que l'on voit aujourd'hui? Le député croit-il plutôt que le gouvernement essaie simplement de briser un record en montrant au monde à quelle vitesse il peut adopter des lois de retour au travail? Est-ce que le gouvernement essaie de battre un record du Livre Guinness des records?
Madame la Présidente, je peux affirmer que la bonne chose au sujet du caucus libéral, c'est que je n'ai pas la moindre idée des questions que mes collègues vont me poser. Je suis heureux de pouvoir répondre au député. Notre organisation ne travaille vraiment pas avec des questions et des réponses préparées d'avance.
Je répondrai au député que le projet de loi vise deux objectifs, comme c'est souvent le cas en politique.
Au cours de la dernière semaine, nous avons assisté à du théâtre politique classique. Nous sommes devant un gouvernement qui, je le répète, joue son rôle dans une pièce morale. Il tente de démontrer ce qui serait arrivé si le conflit à Air Canada, qui a duré, en tout, 24 heures, sans interruption de service et sans menacer rien ni personne, s'était poursuivi.
Pourtant, le ministre des Finances a donné un point de presse en prenant un air très sérieux pour affirmer que la situation menaçait une reprise économique fragile. La secrétaire parlementaire a déclaré aujourd'hui — et j'attendais ses paroles — que nous devons faire cela pour arrêter la reprise économique fragile. C'est du grand guignol.
Cependant, il y a quelque chose de très grave et c'est que l'on retire des droits à l'ensemble des Canadiens et pas uniquement aux travailleurs des postes. Nous devons comprendre que le gouvernement n'accorde aucune valeur aux droits constitutionnels qui ont été confirmés par la Cour suprême du Canada. C'est le message qu'envoie le gouvernement.
Madame la Présidente, ma question s’adresse au député de Toronto-Centre. Les députés sont peut-être au courant de mes antécédents dans le domaine du droit du travail. C’est pourquoi, en me penchant sur cette question, il me semble que l’employeur a imposé un lock-out à un moment très critique. C’est l’employeur et non pas le syndicat qui a créé les problèmes de distribution du courrier. Les grèves tournantes n’empêchaient pas la livraison du courrier.
Je me demande s’il ne serait pas possible de concevoir une loi sur le retour au travail pour amener la partie patronale à faire son travail. Le député de Toronto-Centre devrait avoir son idée sur la question.
Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands a parfaitement raison d’insister, comme d'autres députés et moi-même l'avons fait dans nos commentaires, sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une grève. Il s’agit d’un lock-out, un lock-out qui a empêché les travailleurs de faire le travail qu’ils sont disposés à faire.
Cependant, j’ai également fait un commentaire sur lequel il est important d’insister, à savoir que si quelqu’un disait simplement, comme le syndicat l’a fait, « Retournons au travail et négocions », ce qui semblerait très acceptable et souhaitable pour tous les députés, il faudrait s’attendre à une contrepartie. Nous devons dire au syndicat: « C'est d'accord. Rentrez au travail, mais abstenez-vous de toute grève, de toute grève tournante, de toute perturbation des services ». Ces mesures compromettent systématiquement la capacité de la société à attirer les clients. Bien des clients ont déjà abandonné Postes Canada et ils ne reviendront jamais, à moins que les services offerts ne soient garantis. Ils iront tout bonnement faire affaire ailleurs. Voilà la réalité commerciale dans laquelle Postes Canada fonctionne. Il s’agit d’une société de la Couronne, mais aucune société de la Couronne, de nos jours, ne fonctionne à l’extérieur du cadre de la réalité commerciale.
Madame la Présidente, je prends aujourd’hui la parole pour appuyer le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux. J’ai également entendu un grand nombre de commentaires, y compris certains des commentaires divertissants et parfois logiques du député de Toronto-Centre. Cependant, il s’agit en fait d’une question très sérieuse—
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre le député.
Je prierais les députés dans le fond de la Chambre de faire moins de bruit. Plusieurs députés ont dit être dérangés par les observations.
Le député de Souris—Moose Mountain a la parole.
Madame la Présidente, l'arrêt de travail à la Société canadienne des postes est bien entendu très décevant. Notre gouvernement a consacré énormément d'heures et de ressources pour encourager Postes Canada et le STTP à résoudre leurs différends et à parvenir à une entente. Les médiateurs ont passé d'innombrables heures avec les parties en vue de les amener à une forme de consensus et à conclure une entente. C'est justement dans cette optique qu'ils ont été embauchés. Malgré les ressources, les nombreuses heures et les efforts qui ont été consacrés, les parties n'ont pas été en mesure de régler leurs différends et de parvenir à une entente.
Quoi qu'il en soit, dans un conflit de travail, le mieux, c'est si les parties sont capables de résoudre leurs différends elles-mêmes et de parvenir à une entente de leur propre gré. C'est toujours la meilleure marche à suivre. Nous essayons d'encourager cette façon de procéder par tous les moyens possibles en fournissant les fondements, l'atmosphère et la base pour que ce soit le cas.
Dans ce cas-ci, le gouvernement a épuisé toutes les options prévues dans le Code canadien du travail pour amener les parties à négocier et les aider à conclure une entente. Les ressources et les efforts ont été vains. Il est clair à ce stade-ci que les négociations entre les parties sont au point mort et que des mesures décisives s'imposent. Nous avons décidé de prendre ces mesures afin de dénouer l'impasse.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi a été présenté. Il est juste et raisonnable. Il constitue un moyen objectif d'amener les parties à régler leur conflit et leurs différends. Dans un cas comme celui-ci, les parlementaires interviennent dans le but de mettre fin à un arrêt de travail qui touche les Canadiens partout au pays.
Qu’il s’agisse de grèves tournantes ou d’un lock-out, cela a des conséquences pour les Canadiens. Nous devons tenir compte non seulement des intérêts des parties, que ce soit l’employeur, Postes Canada ou un ministère et des effets que cela peut avoir sur les employés, ce dont le député d’Acadie—Bathurst a parlé. Néanmoins, une tierce partie est également concernée par ce conflit et il s’agit du Canadien moyen. Cela a d’importantes conséquences pour de nombreux Canadiens. Il faut un moyen de résoudre le conflit, de résoudre les différends entre les parties de façon à ce que cela fasse le moins de tort possible aux parties, aux Canadiens et à l’économie.
Ce qui est en jeu pour le moment, c’est notre reprise économique. Notre pays a de nombreuses raisons d’être optimiste. Nous sommes le pays du G7 qui a connu la plus forte croissance économique depuis le milieu de 2009. Nous avons récupéré d’innombrables emplois depuis juillet 2009. Les choses se présentent bien. Nous allons dans la bonne direction. Nous avons récupéré tous les emplois perdus pendant la récession économique mondiale. Nous devons protéger cette relance.
Pour protéger la reprise économique, il est devenu évident qu’il fallait présenter un projet de loi de retour au travail à la Chambre des communes. Nous devons protéger la durabilité de la reprise économique et faire en sorte que les Canadiens ne subissent pas de torts.
Il y a quelques semaines à peine, notre gouvernement a indiqué, dans le discours du Trône, que nos priorités restent ciblées sur les emplois et la croissance économique. Nous avons également mentionné que la reprise économique mondiale reste fragile et reste exposée à certains risques. C’est une réalité. Telle est la situation actuelle.
Lorsque nous regardons ce que les autres économies font dans le monde et au sud de la frontière, nous savons que tout gain est progressif et doit être sauvegardé et protégé pour que nous ayons l’assurance que notre économie continuera de croître et que les Canadiens continueront d’en bénéficier.
La loi dont nous parlons mettrait un terme à l’arrêt de travail qui touche environ 50 000 membres de l’Unité de l’exploitation postale urbaine du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, autrement connu comme le STTP, et Postes Canada.
La convention collective entre le STTP et Postes Canada a expiré en janvier de cette année et les deux parties négocient depuis octobre 2010. Cela fait un bon nombre de mois. Ce n’est pas comme si nous présentions un projet de loi alors que les parties viennent de commencer à négocier. Elles le font depuis octobre 2010. Elles ont fait de leur mieux pour résoudre les différends entre elles. Elles ont fait de leur mieux pour s’entendre sur certains points, mais elles sont dans l’impasse. Elles ne peuvent pas s’entendre sur ce qu’il reste à faire pour parvenir à une conclusion satisfaisante.
Pendant tous ces mois, les parties ont utilisé les ressources que le Code canadien du travail met à leur disposition. Elles ont eu recours au personnel chargé de les amener à s’entendre. Par conséquent, il est injuste de dire qu’il ne s’est pas écoulé suffisamment de temps pour que les parties puissent négocier, sans causer de tort à elles-mêmes ou à l’économie. À un moment donné, quand les parties sont incapables de résoudre leurs différends, une intervention quelconque s’impose pour sortir de l’impasse.
Je peux dire que lorsque les négociations ont bloqué ou sont tombées dans une impasse, un agent de conciliation a été nommé. La période de conciliation a même été prolongée jusqu’au début mai et, pendant ce temps, l’agent de conciliation a de nouveau rencontré les parties. Pendant tout le mois de mai, un médiateur du Service fédéral de médiation et de conciliation a rencontré fréquemment les parties. Ce n’était pas une réunion isolée. Ce n’était pas une réunion occasionnelle. Il y a eu un effort concentré pour essayer de résoudre les différends et les questions en litige entre les parties.
Toutefois, malgré tous ces efforts de médiation et de conciliation et même si la ministre du Travail a rencontré les deux dirigeants, même si elle a fait usage de ses bons offices, de ses qualités personnelles pour intervenir auprès des deux dirigeants et les amener sur un terrain d’entente, le STTP a annoncé son intention de faire la grève. Après cette annonce, le syndicat a entrepris des grèves tournantes, ce qui a amené Postes Canada à imposer un lock-out.
Nous pouvons voir les effets qui se font sentir dans tout le Canada. Il arrive que la négociation collective aboutisse dans une impasse. C’est une chose dont il faut prendre conscience, qu’il faut comprendre et accepter. Les employés peuvent exercer des pressions sur leur employeur en débrayant. C’est un droit fondamental, et personne ne le conteste. Les lois consacrent ce droit.
Les employeurs peuvent aussi exercer des pressions en imposant un lock-out aux travailleurs et en essayant de poursuivre leurs activités sans eux. C’est leur droit, et il est prévu dans les lois et la Constitution. Les employeurs peuvent se comporter de la sorte, et ils l’ont fait. Même si elles ont appliqué ces stratégies, les parties ne sont pas parvenues à une solution.
Je signale rapidement que Postes Canada dépenses environ 3 milliards de dollars en biens et services chaque année. Sa contribution au PIB du Canada s’élève à 6,6 milliards de dollars. Lorsque des services, des économies et des dépenses de cet ordre sont en cause, ce n’est pas une mince affaire.
D’innombrables industries comptent sur les services de Postes Canada. Les détaillants dépendent de ces services pour rejoindre leurs clients. L’industrie canadienne des périodiques a besoin de Postes Canada pour assurer presque toute sa distribution. Par conséquent, toute perturbation a des effets sur les résultats financiers, les affaires et la clientèle.
Il ne fait pas de doute que la Société canadienne des postes constitue un lien vital pour les Canadiens des zones rurales et éloignées, et ma circonscription en compte un certain nombre. Les facteurs ruraux ne sont pas mêlés au différend actuel, mais les collectivités rurales sont tout de même gravement touchés, puisqu’il n’y a pas de tri postal ni de distribution en nombre.
Dans ma circonscription, Souris—Moose Mountain, j’ai reçu des messages et des appels au sujet de cet arrêt de travail. Une électrice que je connais très bien et qui ne partage pas toujours le point de vue du gouvernement actuel ni les opinions que j’ai de temps à autre m’a écrit une lettre. Ce qu’elle y dit résume bien ce que beaucoup de Canadiens disent ou voudraient dire, d’un bout à l’autre du Canada.
Cette électrice m’a donc écrit pour m’exhorter à régler le différend et demander au gouvernement de légiférer pour faire reprendre le travail. Pourquoi? Cette électrice est propriétaire d’une petite entreprise de presse et ses affaires vont très mal à cause de l’interruption du travail chez Postes Canada. Elle demande au gouvernement de faire ce qu’il faut et de défendre les propriétaires de petites entreprises dont la rentabilité dépend de Postes Canada.
Je me permets de lire quelques extraits de sa lettre. Voici ce qu'elle dit:
Veuillez ajouter mon nom à la liste de plus en plus longue de Canadiens qui réclament du gouvernement majoritaire dont vous faites partie qu'il adopte une loi qui permettrait aux services postaux de revenir à la normale en forçant les membres du STTP à retourner au travail.
Elle poursuit ainsi:
Nous sommes les propriétaires d'un petit journal dans la circonscription de Souris—Moose Mountain, et nous avons été dans l'impossibilité de livrer l'édition d'aujourd'hui à nos lecteurs. [...] Nous avons besoin de nos employés, tout comme ces derniers ont besoin de leur emploi. Nos clients achètent de la publicité dans nos pages, laquelle constitue une source importante de revenu pour les journaux communautaires. Tous ces Canadiens souffrent de la situation. De plus, si nous cherchons d'autres moyens de distribuer notre journal, nous risquons de faire perdre des profits au bureau de poste local, qui risquerait alors de fermer.
Voilà qui illustre les conséquences bien réelles que la situation peut avoir sur les Canadiens. Cette dame exhorte le gouvernement à adopter une loi qui permettrait à ses lecteurs de recevoir leur journal en obligeant les travailleurs à reprendre le collier. Si l'arrêt de travail perdure, c'est son entreprise qui en pâtira, comme elle le dit elle-même, et elle ne sera pas la seule, car d'autres entreprises se retrouveront dans la même situation, et c'est sans parler de ses employés, qui en subiront eux aussi les conséquences. C'est un fait, et il ne faut pas l'oublier. Il n'y a pas seulement deux parties à ce conflit. Il y a de très nombreuses parties, et il est de notre devoir de toujours agir dans l'intérêt supérieur du pays. Voilà pourquoi c'est à nous de trouver une solution, dès lors que les parties en cause en sont incapables. Et cette solution doit leur être imposée, même si, pour ce faire, nous devons adopter une mesure législative comme celle dont la Chambre est aujourd'hui saisie.
L'électrice de tout à l'heure me disait à quel point elle avait été impressionnée d'apprendre que le gouvernement avait déposé un projet de loi spéciale pour Air Canada, et qu'elle voudrait bien que nous fassions de même pour Postes Canada. C'est précisément ce que nous avons fait: nous avons proposé une mesure législative qui mettrait fin à l'arrêt de travail actuellement en cours.
Cette électrice m’a envoyé une autre lettre. Elle a écrit:
J’avais déjà communiqué avec tous vos bureaux pour expliquer les problèmes engendrés par l’interruption du service postal dans les collectivités rurales et les PME comme la nôtre […] Je tiens à vous remercier d’écouter les Canadiens, car je sais qu’un grand nombre s’est dit en faveur d’une mesure législative du gouvernement pour mettre fin à cette perturbation.
Elle ne parle pas que pour elle, pour son entreprise ou pour sa collectivité. Elle parle des droits des Canadiens de tout le pays qui sont touchés par ce que les parties font subir aux Canadiens, qui deviennent des spectateurs impuissants qui observent la joute entre les parties et pensent ne pas en voir le dénouement prochain ni voir de solution à l’impasse, et qui voudraient qu’un gouvernement responsable intervienne pour mettre fin à la situation de sorte qu’ils n’en souffrent plus, que notre économie n’en souffre plus et qu’ils puissent continuer de faire ce à quoi les Canadiens moyens aspirent, c’est-à-dire travailler, réaliser des profits et dépenser l’argent dans leur collectivité pour faire rouler l’économie.
L’électrice a écrit: « Personnellement, je crois au droit des syndiqués de négocier et de faire la grève en cas de pratiques de travail injustes. » Personne ne nie l’existence de ce droit. Personne ne nie que ce droit doit être protégé, mais pas à n’importe quel prix. Ce n’est pas un droit qui supplante tous les autres droits. Il a des limites.
« Toutefois, dit-elle, lorsque les négociations traînent au point où elles menacent le gagne-pain ou la santé des Canadiens, alors nous avons besoin d’un gouvernement qui ne craint pas de légiférer. »
Le projet de loi à l’étude ne propose pas des mesures manquant d’objectivité quant à ce que l’arbitre doit faire. Il désigne un arbitre chargé de faire un choix parmi les offres finales des deux parties. Il précise que l’employeur et le syndicat doivent tous deux présenter à l’arbitre une liste de questions sur lesquelles ils s’entendent à la date prescrite par l’arbitre. Il s’agit des choses qu’ils ont en commun et sur lesquelles ils ont réussi à surmonter leurs différends. Ils doivent aussi présenter une liste des points de désaccord et leurs offres finales à cet égard. Ensuite, un choix sera fait. C’est un processus qui permet aux deux parties d’avancer leurs meilleures offres, sur la base desquelles une décision sera prise.
Mon électrice n’est pas la seule de cet avis. Elle n’est pas la seule à préconiser l’adoption d’une loi. La ministre du Travail a été inondée de messages et de lettres d’intervenants et de membres du public souhaitant un règlement du conflit. Si tous les députés voulaient se montrer équitables, je suis sûr qu’ils reconnaîtraient aussi qu’ils ont reçu des appels au sujet de ce différend. Nous avons besoin de trouver un certain équilibre dans la façon d’aborder les questions qui se posent entre les parties, de façon à en arriver à une solution qui profite à tous les Canadiens.
Les PME, et particulièrement les entreprises à domicile, ressentent les effets de l’interruption des services postaux. Il est temps de prendre des mesures pour les protéger.
Les organismes de bienfaisance sont également touchés parce qu’ils ne peuvent plus recueillir des fonds et que des dons sont ainsi perdus. C’est une conséquence grave pour eux. Pendant combien de temps pouvons-nous rester les bras croisés? Plus le conflit durera, plus ces entreprises et organismes auront de difficultés. Par conséquent, à un moment donné, nous devons pouvoir nous dire qu’une période raisonnable s’est écoulée et qu’il est temps d’agir.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ou FCEI, estime que les PME peuvent s’attendre à subir des pertes d’environ 200 $ par jour d’interruption du service postal. Je crois personnellement qu'il y a un certain nombre de cas de services spécialisés dans lesquels les pertes subies seront de loin supérieures à cela.
L’Institut national canadien pour les aveugles, ou INCA, dont nous avons entendu parler ici aujourd’hui, estime que ses pertes pourraient atteindre 250 000 $ dans cette période de l’année où il reçoit la majorité de ses dons par la poste. Qu’adviendra-t-il de l’INCA? Qu’arrivera-t-il à ses projets et à sa situation financière? Qui va s’en occuper? Qui pensera à ses intérêts? Les députés, les parlementaires, les législateurs doivent prendre en considération la situation de l’INCA et les répercussions qu’a sur lui le conflit postal.
Nous avons tous entendu parler des effets du conflit sur les animaux et les insectes qui se trouvent dans les centres de tri de Postes Canada. La plupart des colis en cause avaient été expédiés par des entreprises qui ne pouvaient pas recourir à d’autres moyens de transport et qui vont donc subir des pertes.
Beaucoup de grandes sociétés réussissent à communiquer avec leur clientèle par des moyens de rechange. Or, comme elles risquent de continuer d'utiliser ces moyens une fois la grève terminée, les parties s'exposent à des pertes qu'elles ne peuvent encore prévoir. Toutefois, les PME dépendent encore lourdement des services postaux conventionnels, et cet arrêt de travail paralyse leurs activités.
Les effets de cet arrêt de travail sont très importants. Le gouvernement le reconnaît et réagit en présentant le projet de loi que la Chambre étudie présentement.
Les Canadiens les plus vulnérables reçoivent un service minimal, et il est temps de rétablir le service complet pour tous les Canadiens. Les entreprises souffrent et des emplois sont en jeu. Nous ne pouvons laisser continuer cet arrêt de travail. Les Canadiens nous ont confié un mandat clair et nous devons demeurer concentrés sur le redressement de l'économie. Nous nous sommes engagés à mener à bien et à protéger la reprise économique.
Il est prouvé que cet arrêt de travail nuit gravement aux petites entreprises de l'ensemble du pays. Le gouvernement agit dans l'intérêt de la population et de l'économie globale du pays en déposant ce projet de loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.
Ce projet de loi rétablirait non seulement les services postaux pour les Canadiens qui en ont désespérément besoin, mais il établit aussi des principes directeurs pour guider l'arbitre et ainsi veiller à ce que la facture du régime de pension de Postes Canada ne soit pas refilée aux contribuables canadiens.
En conclusion, il faut se rappeler que, puisque nous sortons d'un ralentissement économique, il est plus important que jamais de favoriser des milieux de travail collaboratifs et productifs. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer cet important projet de loi.
Monsieur le Président, nous voulons tous que les employés de Postes Canada retournent au travail, mais nous tenons à ce que le processus de négociation collective soit juste. Malheureusement, le projet de loi imposant le retour au travail supprime complètement un tel processus.
J'ai écouté le député et celui-ci a présenté des renseignements erronés. Postes Canada est une société très rentable. Depuis 15 ans, elle a versé près de 2 milliards de dollars aux recettes générales, aux Canadiens et au gouvernement du Canada. Je me souviens d'avoir rencontré des représentants de Postes Canada il y a à peine quelques mois. Ils m'ont montré le graphique des recettes. La société a certainement la capacité et les moyens d'assumer ses responsabilités.
Je tiens à rectifier les propos du député. Il y a un problème lié au système d'échelle salariale à deux niveaux, en vertu duquel les employés qui commencent à travailler à Postes Canada toucheraient 18 p. 100 de moins en salaires. Qu'est-ce qui fait croire au député que cette disparité de traitement est juste et pourquoi quiconque dans sa circonscription ou ailleurs devrait-il accepter une telle différence?
Monsieur le Président, premièrement, le fait de réaliser des profits n'est pas, comme le député de Toronto-Centre l'a dit, quelque chose de mauvais. Ce sont les profits qui permettent aux sociétés d'embaucher des employés, d'exercer leur activité et de rester viables.
Il est évident que la société fait des profits mais, par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'elle a perdu plus de 100 millions de dollars à cause de la grève, uniquement en raison d'une baisse de volume du courrier. Un grand nombre de compagnies et de consommateurs trouvent des solutions de rechange aux services postaux et certains d'entre eux ne feront plus jamais affaire avec Postes Canada. Nous voulons nous assurer que la société puisse faire des profits tout en traitant ses employés de façon juste et en assurant des services adéquats.
La mesure législative prévoit des hausses de salaire qui seraient intégrées aux conventions et qui fourniraient un cadre objectif à l'arbitre afin d'assurer la viabilité à long terme de la société, des régimes de pensions des employés et des activités qui lui permettront de rester compétitive. Une telle préoccupation est pleinement justifiée.
Monsieur le Président, il faut souligner que c'est Postes Canada qui a décidé de mettre ses employés en lock-out. J'espère que le député me répondra à ce sujet. Le gouvernement savait fort probablement que Postes Canada envisageait de faire cela.
Le député croit-il que Postes Canada a décidé de décréter un lock-out sans que le gouvernement sache qu'elle allait agir ainsi? Le député croit-il que le gouvernement ne savait absolument pas que Postes Canada aillait mettre ses employés en lock-out?
Monsieur le Président, les deux parties ne relèvent pas du gouvernement et elles prennent les mesures qu'elles sont autorisées à prendre en vertu du Code canadien du travail. Certains responsables décident de déclencher des grèves tournantes qui perturbent le service et, bien entendu, l'employeur a le droit de décréter un lock-out.
Permettez-moi de dire ceci. Disons que j'ai une entreprise et que mes employés déclenchent des grèves tournantes. Je décide alors de mettre en lock-out les employés en grève à Toronto, à Montréal, à Vancouver, à Winnipeg et à Regina. Comme cette situation nuit aux types et aux niveaux de services auxquels mes clients s'attendent, il est peut-être préférable à un certain moment de tout simplement fermer l'entreprise si les parties n'arrivent pas à s'entendre.
Les parties peuvent bien faire ce qu'elles veulent. Toutefois, nous devons assumer nos responsabilités lorsque, en raison de leur comportement, les parties ne parviennent pas à s'entendre à l'amiable, ce qui, à nos yeux, est toujours préférable, et que les Canadiens font les frais de leur exercice individuel du pouvoir. À un moment donné, le gouvernement est obligé d'intervenir et de tenter de trouver une façon de régler le conflit à la satisfaction de tous les intéressés, à savoir l'employeur, les employés et les Canadiens pour qui ce service est essentiel. Que les employés soient en lock-out ou en grève dans certaines régions, l'effet est le même pour tous les Canadiens, car le service est perturbé. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de poser à mon collègue de Souris—Moose Mountain une question sur le projet de loi concernant Postes Canada, dont nous sommes actuellement saisis.
Bon nombre de députés de l'opposition ont affirmé que ce projet de loi porte atteinte au processus de négociation. Cette mesure législative nuit-elle effectivement au processus de négociation collective?
Monsieur le Président, en un mot, non. Les parties peuvent encore négocier et en arriver à un accord à n'importe quel moment. Personne n'imposerait une telle mesure arbitrairement aux parties. Néanmoins, dans certains cas, il faut prendre des mesures concrètes.
Même à l'heure actuelle, nous incitons les parties à négocier et à en arriver à une conclusion. Comme nous le savons, Air Canada a réussi à conclure une entente sans qu'il soit nécessaire de recourir à une loi spéciale. On comprend aisément que ce conflit de travail a eu une incidence sur les Canadiens et sur les voyageurs. Le droit des travailleurs d'exercer leurs privilèges entraîne forcément des perturbations. Toutefois, compte tenu du contexte, notamment de l'état d'avancement de la reprise économique et de l'orientation que prend le Canada, il faut parfois intervenir de façon résolue.
Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour prendre des mesures décisives et proposer un plan objectif permettant aux parties d'en arriver à une entente pour que les Canadiens continuent de vaquer à leurs occupations et à leurs affaires, comme ils en ont le droit.
[Français]
Monsieur le Président, depuis ce matin, j'écoute les discours de mes collègues de l'autre côté concernant Postes Canada et les travailleurs. L'un de mes collègues a soulevé la question des services mineurs.
J'ai sous les yeux un document qui date d'aujourd'hui et auquel je veux référer mon collègue. Dans le Quorum, on retrouve un article qui dit:
[...] lock-out ou pas, plusieurs Canadiens trouveront tout de même des enveloppes dans leur boîte aux lettres ces jours-ci. En vertu d'une entente conclue bien avant le conflit, les travailleurs de Postes Canada se sont en effet engagés à distribuer les chèques gouvernementaux de prestations diverses, comme l'aide sociale, les pensions de vieillesse et les prestations de soutien aux familles.
Selon le syndicat, près de 9 000 de ses membres participent au traitement et à la livraison de plus de 2 millions de chèques ce mois-ci. Les syndiqués ne sont pas rémunérés pour livrer les chèques, mais ils recevront une somme forfaitaire de 50 $.
Selon mon analyse, Postes Canada a entamé une sorte de campagne de désinformation. Il faudrait que les gens sachent que, même si les médias disent qu'il n'y a pas de négociation, il y a des négociations entre les deux parties.
À preuve, Postes Canada a communiqué avec le sous-comité des questions financières pour lui demander de lui fournir le coût des revendications. Elle a aussi indiqué avoir des questions au sujet des récentes propositions bien qu'elle les ait déjà rejetées, comme elle le fait depuis huit mois. Postes Canada attend l'adoption de la loi de retour au travail, qu'elle souhaite depuis quelques mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, en premier lieu, il va sans dire que l'anxiété est palpable chez les gens qui comptent sur le service postal pour recevoir un chèque ou des prestations. Je suis persuadé qu'ils n'étaient pas très heureux de l'interruption de service et des grèves tournantes, quelle qu'ait été la formule. Les gens n'attendent pas uniquement un chèque de pension; le service postal livre bien d'autre courrier important.
Ce n'est pas comme si les parties n'avaient pas eu suffisamment de temps pour négocier. Les négociations sont en cours depuis octobre 2010. Par surcroît, les parties ont bénéficié des services de médiateurs et de conciliateurs, mais elles ne sont pas parvenues à une entente. Les mesures prises par les travailleurs nuisent à l'économie et à l'ensemble des Canadiens. Il est temps que le gouvernement intervienne de façon décisive.
Monsieur le Président, on nous demande aujourd'hui d'approuver une motion qui accélérerait l'adoption d'un projet de loi forçant le retour au travail, alors que celui-ci a été présenté pas plus tard qu'hier.
Comment la Chambre pourrait-elle voter sur un processus qui mettrait fin à un débat qui n'a même pas encore commencé, un débat sur un projet de loi dont notre caucus n'a même pas encore eu l'occasion de discuter? Mais bon, il n'y a pas de quoi s'étonner, quand on sait que ça nous vient du Parti conservateur, où la libre réflexion politique se fait rarement au grand jour et est toujours réprimée. Le premier ministre muselle les députés de son caucus. Il leur dit quoi dire, quand le dire et où le dire.
Or, dans notre caucus, nous croyons sincèrement au rôle essentiel que le Parlement joue dans le processus législatif. Nous prenons également au sérieux le rôle que nous jouons dans le processus délibératoire de la Chambre des communes, qui doit permettre aux députés de débattre des projets de loi et des motions.
Trop souvent, le gouvernement conservateur met dans ses projets de loi des dispositions qui, en plus d'être inacceptables, ne sautent pas aux yeux à la première lecture. Ai-je besoin de rappeler aux députés le projet de loi supposément de relance économique déposé lors de la dernière législature, qui comprenait des articles affaiblissant les mesures de parité salariale, mettant fin au programme de contestation judiciaire et instaurant d'autres dispositions qui n'avaient rien à voir avec l'aide dont les gens ont besoin pour sortir de la récession?
Toute proposition nous demandant de nous prononcer sur une mesure dont nous n'avons pas débattu dans les règles de l'art est purement et simplement irrecevable. Voici ce qu'un ancien député avait à dire sur le sujet:
[...] si on peut invoquer la règle de clôture pour [modifier ainsi les règles] et pour changer de façon essentielle la nature et le rôle même de la Chambre des communes, la démocratie et la liberté sont vraiment dans un bien triste état.
Qui a dit ça? Nul autre que l'ancien chef conservateur Robert Stanfield. Et il avait raison. C'est porter atteinte aux droits des députés. C'est faire outrage au Parlement en tant qu'institution démocratique et représentative. C'est faire fi des lois canadiennes qui régissent les relations de travail. C'est renier la signature que le Canada a apposé au bas des conventions des Nations Unies et de l'Organisation internationale du travail. C'est bafouer les droits des travailleurs du pays.
Le projet de loi qu'on nous propose aujourd'hui mettrait fin au conflit de travail qui oppose Postes Canada aux 54 000 membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Or, ce projet de loi limite et bafoue des droits pour lesquels les travailleurs ont dû se battre, et le NPD n'a très certainement pas l'intention de l'appuyer.
Le droit à la négociation collective a beau être reconnu dans plusieurs conventions internationales sur les droits de la personne dont le Canada est signataire, voilà que les conservateurs s'apprêtent une nouvelle fois à contrevenir aux obligations qui lui sont conférées par l'Organisation internationale du travail et à avoir recours à une mesure législative inutile pour mettre fin à un conflit de travail.
Le gouvernement avait le choix. En tant que propriétaire de Postes Canada, il avait la possibilité d’ordonner à la direction de rétablir le service postal, de retourner à la table de négociation et de négocier un règlement durable à ce conflit. C’est ce qu’il aurait dû faire.
Le gouvernement a préféré présenter un projet de loi de retour au travail pour montrer son manque total de respect envers les droits des travailleurs. C’est exactement ce que l’employeur, Postes Canada, attendait.
Au lieu de négocier de bonne foi, la Société canadienne des postes aura un arbitre nommé par le gouvernement à qui on aura donné pour instruction de se ranger du côté de l’employeur et d’annuler les hausses de salaire et les avantages que les postiers se sont efforcés d’obtenir pendant des décennies.
Examinons un peu le fil des événements. Le 2 juin, pour essayer de persuader Postes Canada de renoncer aux importantes concessions qu’elle exigeait et de négocier plutôt des solutions équitables, le syndicat a commencé des grèves tournantes limitées à divers endroits du pays.
Conscient des effets que les perturbations du service ont sur le public, le syndicat a choisi les moyens d’action qui causeraient le moins d’inconvénients possible aux Canadiens.
Le 6 juin, le syndicat a accepté de suspendre toute activité de grève et de continuer à négocier, mais Postes Canada a rejeté cette offre. En fait, dans la matinée du 14 juin, la ministre du Travail a déclaré qu’une loi de retour au travail n’était pas nécessaire étant donné qu’il s’agissait d’une grève tournante et que le courrier continuait d’être acheminé.
Le même soir, Postes Canada a pris la mesure draconienne d’imposer un lock-out à tous les travailleurs et de fermer entièrement les services postaux.
Le lendemain, la ministre du Travail a annoncé qu’elle accorderait à Postes Canada la loi qu’elle attendait. Les travailleurs des postes considèrent que c’est une violation grave de leur droit de grève et de leur droit à la libre négociation collective, un processus qui permet, 95 p. 100 du temps, de mettre un terme aux conflits sans aucun arrêt de travail.
Quand le gouvernement s’ingère dans ce processus, il sape les droits démocratiques des travailleurs. C’est une façon abusive de forcer le règlement d’un conflit qui aurait pu être résolu à la table de négociation. Les parties ne sont plus sur un pied d’égalité, car cela fait pencher la balance en faveur de l’employeur.
Je dois dire que, dans ce conflit, il est particulièrement insultant pour les travailleurs et pour tous les Canadiens que la ministre du Travail ait décidé de se prononcer et d’informer l’employeur qu’il lui suffisait d’arrêter la circulation du courrier pour qu’elle dépose un projet de loi de retour au travail.
Postes Canada a parfaitement entendu ce message et a immédiatement mis en lock-out les membres du STTP.
Les néo-démocrates n’appuieront pas cette mesure draconienne et nous n’allons certainement pas appuyer la conduite partisane et sournoise de la ministre.
Ce que nous appuyons, c’est un système postal national et public solide, un système postal qui a gagné 1,7 milliard de dollars au cours des 15 dernières années et versé 1,2 milliard de dollars en dividendes et en impôt sur le revenu au gouvernement fédéral; un système postal tout à fait solide sur le plan social et financier. En effet, Postes Canada est une entreprise très rentable et en assurant sa rentabilité, les postiers économisent les deniers publics.
Il est vrai que les entreprises multinationales de messagerie exercent régulièrement des pressions sur le gouvernement pour qu’il déréglemente Postes Canada et ouvre le marché des lettres à la concurrence, mais les Canadiens sont contre. L’examen stratégique de 2008 de Postes Canada révélait qu’il semblait y avoir peu, voire aucun appui au sein du public en faveur de la privatisation ou de la déréglementation de Postes Canada. Le caucus néo-démocrate s’unit aux Canadiens pour s’opposer à toute tentative de déréglementation ou de privatisation de notre service postal national.
Nos services postaux sont rentables et productifs. Contrairement à de nombreuses sociétés, Postes Canada a augmenté sa productivité au cours des deux dernières années. Cette productivité a, à son tour, permis à Postes Canada de garder ses tarifs peu élevés. Notre timbre de 59 ¢ est l'un des plus avantageux dans le monde industrialisé. Au Japon, il faut payer presque 1 $ canadien pour envoyer une lettre à l'intérieur du pays. En Autriche, cela coûte l'équivalent de 88 ¢. En Allemagne, c'est 78 ¢. Postes Canada offre donc un système postal beaucoup plus abordable, tout en faisant des profits et en versant d'importants dividendes et de l'impôt sur le revenu dans les coffres de l'État.
Postes Canada insiste sur le fait qu'elle a besoin de grands changements pour faire face à une réduction de 17 p. 100 du volume de courrier. Toutefois, ce volume a baissé de seulement 7,2 p. 100 entre 2006 et 2009, en partie, à cause de la récession économique. Les chiffres pour 2010 n'ont pas encore été publiés, mais il se peut que le volume augmente quelque peu à mesure que les achats sur Internet deviennent plus populaires. Malgré cette légère diminution, on est loin de la baisse de 17 p. 100 que Postes Canada essaie de nous faire gober.
Je vais parler un peu de ce qui est en jeu dans ce conflit, non seulement pour les travailleurs de Postes Canada, mais aussi pour tous les travailleurs canadiens. Comme nous ne le savons tous que trop bien, le tort fait à l'un est un tort fait à tous. En l'occurrence, il s'agit d'un différend entre le STTP et Postes Canada, mais l'enjeu est plus important que cela. Lorsque les syndicats prennent un risque et adoptent une position sur une question d'importance nationale, tous les Canadiens finissent par en profiter. Il y a 30 ans, les courageux membres du STTP ont fait la grève pendant 42 jours pour réclamer le congé de maternité payé et ils ont gagné. C'était une grande victoire pour tous les travailleurs puisque, peu de temps après, le gouvernement et les autres employeurs ont été forcés d'accorder le même congé à leurs employés.
Aujourd'hui, ces travailleurs syndiqués prennent position pour les générations à venir. Ils luttent contre la propension des entreprises à niveler vers le bas. Ils réclament des salaires équitables et des conditions de travail justes. La Société canadienne des postes est résolue à fixer un salaire de départ pour les nouveaux employés à un taux de 18 p. 100 inférieur à celui des employés actuels. Pour les jeunes qui viennent tout juste d'entrer sur le marché du travail, dont bon nombre ont fait des études collégiales ou universitaires, le message qu'on leur véhicule est le suivant: « Vous ne méritez pas le même salaire que vos collègues de travail. » Qu'est-il arrivé au principe d'offrir un salaire décent pour un travail décent? L'inégalité des revenus que Postes Canada cherche à mettre en place est un affront.
Qu'en est-il des congés de maladie? Postes Canada veut éliminer les congés de maladie pour tous les employés et imposer un régime injuste d'assurance-invalidité à court terme. Conformément à ce régime, les travailleurs auraient à faire une demande auprès d'une compagnie d'assurances privée s'ils sont malades ou blessés pendant plus d'une semaine. Ils veulent éliminer les congés de maladie à court terme et forcer les travailleurs à utiliser leurs congés personnels lorsqu'ils sont malades. Le régime actuel, où les congés de maladie sont accumulés, est en place et fonctionne bien depuis 1968. Près d'un demi-siècle plus tard, Postes Canada décide soudainement qu'il doit être aboli.
Les travailleurs des postes réclament des conditions de travail sûres. Les changements technologiques, la modernisation de Postes Canada et cinq ans à couper des emplois et à ne pas combler les postes vacants ont des conséquences. Au cours de la dernière session parlementaire, j'ai parlé d'une femme facteur de ma circonscription, Hamilton Mountain, qui a souffert d'épuisement par la chaleur à cause des heures supplémentaires qu'elle a dû faire. Plutôt que de permettre à d'autres employés de faire des heures normales, Postes Canada a forcé ses employés à faire du temps supplémentaire. Les travailleurs des postes se blessent sérieusement et cette pratique doit cesser.
Il y a aussi les questions relatives aux pensions. Postes Canada veut faire marche arrière en augmentant l'âge auquel les employés peuvent prendre leur retraite sans pénalité et en plafonnant l'indexation des pensions à 75 p. 100 du taux d'inflation pour tous les employés nouvellement embauchés.
En 1981, le STTP a pris la défense de tous les travailleurs canadiens et a combattu pour obtenir des avantages sociaux — en l’occurrence, le congé de maternité — que les Canadiens considèrent maintenant comme un droit de base. Les hommes et les femmes du STTP combattent encore une fois pour permettre à tous les travailleurs de prendre leur retraite dans la dignité et le respect.
Les Canadiens s’inquiètent de leur sécurité financière après la retraite. Les régimes de pensions et les caisses de retraite ont été durement touchés par la récession. Le gouvernement a clairement indiqué qu’il se souciait peu d’améliorer le Régime de pensions du Canada. Maintenant, il prend la part des employeurs, les soutenant dans leur volonté d’affaiblir les régimes de pensions d’entreprise.
Les pensions représentent une rémunération reportée. Elles appartiennent aux employés. Les travailleurs renoncent souvent à des hausses salariales et à d’autres avantages sociaux pour obtenir un régime de pension pouvant leur assurer une retraite digne et sûre.
Aujourd’hui, un quart de million d’aînés canadiens vivent dans la pauvreté. Cela est inacceptable et indéfendable. C’est en grande partie parce que le RPC est insuffisant et que ces aînés n’appartenaient pas à un syndicat qui a combattu pour leur obtenir une pension décente.
Tandis que les membres de la génération du baby-boom atteignent l’âge de la retraite, la question d’une pension équitable et suffisante revêt de plus en plus d’importance pour nous tous. À moins que nous, parlementaires, ne soyons disposés à laisser se développer une génération d’aînés encore plus pauvres, nous devons protéger et améliorer les pensions.
L’attaque lancée contre les pensions par Postes Canada et beaucoup trop d’autres employeurs des secteurs privé et public témoigne d’un manque de vision et de responsabilité financière et sociale.
Je félicite les hommes et les femmes du STTP qui ont pris position pour protéger non seulement leur propre pension, mais aussi celle des travailleurs qui leur succéderont. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes est déterminé à protéger les pensions des travailleurs qui ne pensent pas encore au jour où ils en auront besoin. Comme ils l’ont fait, il y a des dizaines d’années, lorsque Postes Canada leur a refusé le congé de maternité, ils combattent pour obtenir des conditions de travail et des avantages sociaux équitables pour tous les travailleurs de tous les âges.
Un salaire équitable, des congés de maladie suffisants, un lieu de travail favorisant la santé et la sécurité et une pension assurée font partie des droits fondamentaux des travailleurs. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a raison de défendre ces droits contre les attaques de l’employeur. Jusqu’ici, il l’a fait d’une manière responsable et digne.
Même si la loi les autorise à suspendre leurs services après un préavis de 72 heures, ils ont décidé de recourir à des grèves tournantes afin de minimiser les conséquences pour les Canadiens. Ils n’ont jamais cessé de servir le public. Les gens pouvaient encore utiliser le service postal, en sachant que leur courrier serait livré. Avant le lock-out décrété par Postes Canada, 51 p. 100 seulement de la population ont connu des retards, mais le service postal n’a jamais complètement cessé de fonctionner.
N’est-il pas curieux qu’au moment même où la ministre du Travail déposait son projet de loi ordonnant aux membres du STTP de reprendre le travail, les syndiqués avaient déjà pris l’initiative, à titre bénévole, de livrer les chèques du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et des prestations pour enfants, de même que les chèques de l’aide sociale provinciale au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest, veillant ainsi à ce que les Canadiens les plus vulnérables ne soient pas touchés par la décision de lock-out de leur employeur?
Je sais que mon temps de parole est presque écoulé. Toutefois, avant conclure, je voudrais donner lecture d’un commentaire de James Clancy, président national du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, qui mène en ce moment la campagne « All Together Now », afin de nous rappeler que nous devons tous nous serrer les coudes. C’est notre avenir et celui de nos enfants et de nos petits-enfants.
Voici ce qu’il dit dans son commentaire:
Autrefois, les bureaux de poste étaient le coeur des collectivités. Les gens y allaient pour recevoir du courrier de loin, payer des factures et fort probablement pour prendre des nouvelles du voisinage.
Nos services postaux sont un élément central du Canada depuis qu'ils ont été mis sur pied par le gouvernement fédéral en 1867. Ces services constituent un excellent exemple de service public de grande valeur, un service pourtant négligé et certainement pas apprécié à sa juste valeur.
Conçus pour servir le bien public, les services postaux relient les Canadiens les uns aux autres et les relient à la communauté mondiale.
Ces services sont abordables. Peu importe où vous vivez dans notre immense pays, le coût d'une lettre est le même partout. Croyez-vous que les frais de livraison sont les mêmes d'Iqaluet à Edmonton que d'Ottawa à Kingston? Cependant, lorsque l'on met nos ressources en commun, le système fonctionne.
Les services postaux sont accessibles. En dépit des récentes coupes dans le service de livraison, toutes les collectivité ont accès aux services postaux. Les boîtes aux lettres meublent les rues. On trouve des bureaux de poste dans toutes les villes.
Les services postaux doivent rendre des comptes. Depuis la création des services postaux, ils ont été transformé en société d'État fédérale. Le PDG de Postes Canada est nommé par le ministre responsable de la société d'État. Les citoyens et les électeurs que nous sommes peuvent contribuer à la vision et à l'orientation des services postaux.
Pour ces raisons et pour bien d'autres, j'exhorte tous les Canadiens à suivre de près les présentes négociations entre Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP).
Il n'y est pas question uniquement de salaires et de conditions de travail, même si les deux sont importants, mais de l'avenir de ce service public qui nous profite à tous, comme à nos familles et à nos entreprises.
Des choix importants seront faits au cours des négociations. Postes Canada peut choisir de poursuivre dans la voie qu'elle suit depuis longtemps en se concentrant uniquement sur la livraison du courrier, comme si le monde et la manière de faire des affaires ne s'étaient pas transformés radicalement depuis au moins dix ans. Postes Canada pourrait aussi se tourner vers l'avenir, saisir les possibilités qui s'offrent et redevenir un acteur majeur.
Afin d'être concurrentiel dans la reprise économique actuelle, les dirigeants de Postes Canada doivent nous prouver qu'ils sont à la hauteur de la tâche. Il est évident que Postes Canada doit se moderniser. Heureusement, la société d'État examine une mise à jour de ses activités: des années de sous-investissement dans l'équipement et les installations l'exigent.
Cependant, ce que l'on entend, c'est que la stratégie de l'entreprise consiste à utiliser la modernisation pour sabrer dans ses effectifs. Postes Canada prévoit investir 2 milliards de dollars dans de nouvelles machines de nouvelles méthodes de travail et éliminer 7 000 emplois.
Cela n'a aucun sens. Un des meilleurs actifs d'un service public national correspond à ses investissements dans des effectifs bien formés. S'il doit y avoir des innovations, nous devrons compter plus que jamais sur ces employés.
La vraie question consiste à savoir si Postes Canada est capable d'être la source d'innovation dont le pays a besoin. Le PDG Deepak Chopra a une occasion en or de transformer notre système postal. C'est le moment idéal pour permettre à Postes Canada de s'ouvrir sur l'avenir, d'investir et de prendre de l'expansion.
Il n'y a qu'à jeter un coup d'oeil sur ce qui se passe ailleurs dans le monde pour constater ce que font les autres pays aux prises avec des problèmes semblables. Ils choisissent l'expansion et les réinvestissements. En étendant ses services, Postes Canada pourra faire profiter le public de sa modernisation, tout en préservant et en améliorant le service postal et en créant des emplois. L'extension des services engendrera des revenus grandement nécessaires pour enrichir et améliorer les produits ainsi que le niveau de service, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Entre autres exemples de mesures bien fondées et bien éprouvées, Postes Canada pourrait offrir des services bancaires, étendre ses services de livraison des colis, utiliser les comptoirs postaux actuels pour offrir davantage de services et livrer le courrier à la porte à un plus grand nombre d'adresses, comme avant.
Ce sont exactement les idées que le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes propose dans les négociations. Le syndicat ne cherche pas le statu quo. Il veut faire de Postes Canada une entreprise solide et rentable. Il veut un service postal moderne, dont les travailleurs constituent le coeur et qui oeuvrera dans l'intérêt des Canadiens pour les décennies à venir [...]
Voilà le genre de réflexion visionnaire dont notre système postal et notre pays ont besoin.
Nous devons appuyer le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes dans ses efforts pour que Postes Canada tende l'oreille.
Je suis fier de pouvoir dire que tous les députés du NPD voteront pour la solidarité avec les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. J'exhorte tous les députés de la Chambre des communes à défendre les valeurs et les principes ayant présidé à l'édification de notre pays. C'est une vision du Canada qui vaut la peine qu'on la défende.
Par conséquent, monsieur le Président, je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que je partage l'opinion de ma collègue d'Hamilton Mountain en ce qui concerne les actions du gouvernement au cours des deux dernières semaines. Même si les deux situations étaient différentes, nous avons observé dans les deux cas une attaque contre le mouvement syndical canadien. Le gouvernement a présenté une mesure législative pour régler le conflit à Air Canada même si ce dernier n'avait pas vraiment entraîné de retards pour les passagers et que d'autres options s'offraient à eux. Puis, il a présenté la mesure législative dont nous sommes actuellement saisis, qui est essentiellement boiteuse et qui empêche l'arbitre de trancher sur des points importants.
À des fins d'éclaircissement, ma collègue voudrait-elle indiquer si son parti croit que les lois de retour au travail sont parfois nécessaires et préciser dans quelles conditions son parti appuierait une telle loi?
Monsieur le Président, comme mon bon ami de la Nouvelle-Écosse le sait, le NPD est en faveur des libres négociations collectives. On aurait dû laisser les négociations se poursuivre dans le cas de la Société canadienne des postes et d'Air Canada. Au cours de la dernière législature, les députés se souviendront qu'une situation similaire s'est produite avec les Teamsters.
Les droits fondamentaux des travailleurs et leur droit à la libre négociation collective sont en cause. Nous ne devrions pas leur retirer ces droits à la Chambre. Quand la ministre du Travail a présenté son projet de loi de retour au travail, elle a choisi son camp dans le conflit. Je ne sais pas si le député a eu l'occasion de lire le projet de loi, mais il contient des dispositions favorables à l'employeur. Il paraît que nous limitons le débat sur les dispositions aujourd'hui. La ministre propose une augmentation de salaire moins élevée que celle qui avait déjà été approuvée à la table de négociation. Comment peut-on appeler cela un processus équitable?
Les 308 députés de la Chambre ont tous des membres du STTP dans leur circonscription. Je demanderais aux députés conservateurs de parler aux membres du STTP de leur circonscription et de suivre leurs conseils, et pas ceux du cabinet du premier ministre. J'encourage les députés à demander aux travailleurs dans leurs collectivités s'ils devraient avoir le droit à la libre négociation collective et le droit de parvenir à un règlement à la table de négociation. Je parie qu'ils répondraient tous par l'affirmative.
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Okanagan--Coquihalla, me disent déjà qu'ils se sont inscrits au système de facturation et aux services bancaires électroniques en raison de la grève. Ils n'ont donc plus besoin des services de la Société canadienne des postes. À mon avis, tous les députés conviendront que ces mesures compromettraient la viabilité à long terme de la société.
Je pose la question suivante à la députée d'en face. Pourquoi son parti continue-t-il de défendre une position qui compromettrait à long terme les intérêts d'une institution sur laquelle comptent de nombreux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne sais pas qui a rédigé la question du député, mais je remercie celui-ci de l'avoir posée. Toutefois, comment le député peut-il laisser entendre qu'énormément de Canadiens comptent sur les services postaux après avoir dit, au début de son intervention, que plus personne n'utilise le courrier, mais plutôt Internet?
Je plains les gens de la circonscription du député s'ils ne reçoivent que des factures par la poste. Dans ma circonscription, Hamilton Mountain, les gens ont un réseau social très étendu. Ils communiquent avec des gens du monde entier et d'un peu partout au Canada.
Lorsqu'on examine les faits, on constate effectivement que le volume de courrier diminue lentement. Par contre, ce n'est pas du tout la fin du courrier. En fait, le volume de lettres envoyées est 10 p. 100 plus élevé en 2011 qu'en 1997, lors de la dernière grève du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
Je suis tout à fait d'accord avec le député lorsqu'il dit que les services offerts par le STTP sont toujours essentiels aux collectivités du Canada. En revanche, j'invite le député à réécrire le début de sa question, car en laissant entendre que plus personne n'utilise les services de Postes Canada, il se contredit.
Monsieur le Président, la leçon d'histoire de la députée d'Hamilton Mountain sur les relations de travail a été hautement instructive. J'espère que tous les députés y ont prêté attention.
La négociation collective entre les parties repose sur un équilibre délicat, mais dans la situation qui nous occupe, le gouvernement est clairement intervenu en faveur de l'employeur. La députée pourrait-elle nous dire ce qui aurait pu motiver l'employeur à tenir compte des demandes et des stratégies du syndicat pendant les négociations alors qu'il savait que le gouvernement allait intervenir en sa faveur? Pourrait-elle prendre un moment pour parler plus en détail des répercussions qu'aura cette intervention du gouvernement sur cet équilibre délicat?
Monsieur le Président, le député de Dartmouth—Cole Harbour a mis le doigt sur le problème.
La négociation collective doit servir à négocier des ententes d'égal à égal. Je ne crois pas qu'aucun de nous soit suffisamment naïf pour croire que la relation est véritablement d'égal à égal étant donné que tout le pouvoir économique est entre les mains de l'employeur. Néanmoins, les négociations collectives sont censées suivre un processus de libre négociation menant à une convention collective sur laquelle les deux parties s'entendent.
Il n'y a pas si longtemps, la ministre du Travail a pris la parole dans cette enceinte pour dire que nous n'avions pas besoin d'une mesure législative forçant le retour au travail parce que la livraison du courrier se poursuivait. Postes Canada ne se l'est pas fait dire deux fois. Les travailleurs n'ont pas fait la grève, la société leur a imposé un lock-out. Tout comme elle l'avait laissé entendre, la ministre a alors immédiatement présenté un projet de loi forçant le retour au travail, et voilà où nous en sommes aujourd'hui. La ministre a clairement miné le droit à la libre négociation collective.
Le Canada est signataire des conventions de travail de l'OIT. À titre de ministre du Travail, elle devrait les faire respecter. Au lieu, elle a les a invariablement minées, d'abord dans le dossier d'Air Canada et maintenant dans celui de Postes Canada. Je crois qu'elle devrait démissionner.
Monsieur le Président, j'ai été procureur à Fort McMurray pendant un certain temps et j'y possédais quelques entreprises. Pour dire vrai, nous utilisions énormément les services de Postes Canada. En fait, je dirais que, pendant 20 ou 30 ans, nous avions recours à Postes Canada plus qu'à toute autre entreprise de la région. Nous recevions des chèques d'autres entreprises et envoyions les factures par la poste. Nous envoyions également des dépliants publicitaires et du matériel promotionnel par la poste. Je puis vous assurer que le lien avec Postes Canada était si intégral que la relation d'affaires s'est poursuivie pendant 35 ans, soit jusqu'à ce que notre entreprise familiale ferme ses portes, en particulier notre imprimerie et fabrique d'enseignes.
Chaque jour que Postes Canada ne distribue pas le courrier, les petites entreprises de notre pays, qui emploient énormément de gens, sont durement touchées.
Tout d'abord, la députée pourrait-elle m'indiquer ce que je dois dire aux petites entreprises menacées d'une fermeture imminente? C'est un sérieux problème. Elles ne fonctionnent pas avec la marge bénéficiaire des grandes entreprises, mais avec de petites marges. Que dois-je dire à ces entreprises qui ne reçoivent plus de chèques et qui n'ont donc plus d'argent qui rentre? Elles éprouveront des difficultés financières à cause de ce lock-out.
Ensuite, quelles preuves ont les députés qui ont avancé qu'il y avait eu collusion entre la ministre ou le gouvernement et la direction de Postes Canada? C'est tout à fait ridicule.
Monsieur le Président, tout d'abord, il est réconfortant d'entendre un député conservateur dire que oui, il est vrai que Postes Canada joue un rôle crucial dans nos collectivités. Je crois que c'est la première fois que son parti le reconnaît aujourd'hui, et selon moi, il a tout à fait raison.
Malheureusement, ce conflit de travail ne cause pas uniquement du tort aux petites entreprises. Il a aussi des répercussions sur les organismes de charité, qui recueillent la majorité de leur argent ou reçoivent la majorité de leurs dons par la poste. C'est pour cette raison que les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes n'ont pas fait la grève tous en même temps. En déclenchant une grève tournante, ils pouvaient continuer de distribuer le courrier aux entreprises, aux organismes de charité, aux aînés et aux familles partout au pays.
Lorsque la ministre a manifesté son intention de présenter un projet de loi forçant le retour au travail si jamais le courrier n'était plus distribué, Postes Canada a décrété un lock-out. C'est cette situation qui a causé de graves problèmes aux entreprises, aux organismes de charité, aux familles et aux aînés. Ce ne sont pas les mesures de grève des travailleurs qui ont causé des problèmes, mais la décision prise par Postes Canada à la suite des propos tenus par la ministre.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis le début de la session. Je désire profiter de l'occasion pour remercier les électeurs de la circonscription de Prince Albert de m'avoir une fois de plus témoigné leur appui lors des élections. Les candidats se sont livrés une chaude lutte, et je suis très heureux que les électeurs m'aient choisi pour les représenter.
Je prends aujourd'hui la parole pour appuyer la mesure législative présentée par la ministre du Travail. Le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, protégera la reprise de l'économie et aidera le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et la Société canadienne des postes à parvenir à un règlement durable.
Le gouvernement préférerait que les deux parties s'entendent et parviennent à un règlement elles-mêmes. La meilleure solution est toujours celle dont conviennent l'employeur et le syndicat. En fait, plus de 90 p. 100 des négociations collectives se règlent sans qu'il y ait d'arrêt de travail. Si les deux parties ne parviennent pas à s'entendre, nous veillerons à traiter équitablement les 50 000 employés des postes des villes, tout en répondant aux besoins de tous les Canadiens vulnérables et des petites et moyennes entreprises, qui dépendent des services postaux réguliers.
Postes Canada joue un rôle important dans l'économie canadienne. Elle dépense environ 3 milliards de dollars par année en biens et services, appuyant ainsi 30 000 emplois supplémentaires. Elle contribue pour 6,6 milliards de dollars au PIB du pays et compte 70 000 employés directs à temps plein et à temps partiel. Un arrêt de travail prolongé pourrait avoir des effets néfastes sur notre économie.
Les trois secteurs d'activité principaux de Postes Canada sont le courrier, les colis et le marketing direct. Ce dernier secteur génère des recettes de 1,4 milliard de dollars. Pendant le ralentissement économique, ce secteur-là a essuyé de graves pertes financières. Le secteur serait touché par un arrêt de travail prolongé étant donné que les importants détaillants canadiens ne pourraient rejoindre leurs clients. Cela pourrait entraîner une baisse des ventes, ce qui pourrait se traduire par une réduction de l'emploi.
L'industrie canadienne des périodiques serait elle aussi gravement touchée, car elle compte sur Postes Canada pour sa distribution.
Postes Canada joue un rôle essentiel dans la vie des Canadiens dans les régions rurales et éloignées. Même si les facteurs dans les collectivités rurales ne sont pas nécessairement touchés par le conflit actuel, celles-ci pourraient néanmoins l'être puisque le courrier — régulier et en vrac — à destination de ces régions ne sera plus trié ou acheminé vers ces régions.
Les personnes handicapées se voient parfois incapables d'obtenir des biens et services à cause de leur mobilité et de leur accès réduits. Les commerces qui vendent leurs produits en ligne ou par catalogue comptent toujours sur la poste pour acheminer aux clients les produits qu'ils ont achetés.
Certains de mes électeurs m'ont écrit. J'ai trouvé intéressant de recevoir, du même électeur, une lettre avant le lock-out et une autre après; j'aimerais la lire aux fins du compte rendu. La lettre reçue avant le lock-out disait ceci:
Je vous en prie, monsieur, je vous saurai gré de faire tout en votre pouvoir pour mettre fin à cette grève. Je suis propriétaire d'une petite entreprise ici à Prince Albert, en Saskatchewan. Sans exagérer, nous comptons sur Postes Canada pour l'envoi et la réception de centaines de colis tous les mois. Cette grève pourrait nous obliger à fermer boutique, ce qui toucherait ma propre famille à revenu unique, ma soeur et sa famille et mes parents. Envoyer un colis par l'entremise de Postes Canada nous coûte de six à treize dollars [...] Pour expédier ce même colis, UPS ou Canpar nous demande de 33 $ à 46 $. Nous serons obligés de fermer boutique.
Je vous prie de bien vouloir faire tout en votre pouvoir pour désamorcer cette grève.
Merci!
Après le début du lock-out, la même personne m'a fait parvenir une autre lettre, dans laquelle elle disait:
J'aimerais simplement exprimer ma profonde déception que l'on ait laissé Postes Canada imposer un lock-out aux travailleurs, surtout sans que la population canadienne en ait été avisée. Je n'appuyais pas la grève du STTP, mais au moins la population avait été prévenue et le courrier circulait toujours, même si les délais de livraison étaient plus longs. La Société canadienne des postes avait déclaré qu'elle réduirait les livraisons à trois jours par semaine, mais elle a soudainement mis fin à toutes les livraisons. Cette décision était totalement injuste pour la population et les entreprises du Canada. La société n'aurait pas dû avoir la liberté de prendre de telles mesures sans aucun préavis. J'ai beaucoup de courrier immobilisé dans le réseau que j'aurais expédié par d'autres moyens si j'avais été prévenu. Je suis extrêmement déçu de la façon dont Postes Canada gère la situation. Le STTP faisait au moins un effort pour ne pas interrompre entièrement le service pour la population et les entreprises canadiennes. Postes Canada, au contraire, a tout interrompu. Cela me déçoit profondément. J'espère qu'on examinera cette politique pour les besoins futurs. Il ne devrait pas être légal, pour une société d'État, d'interrompre complètement ses activités.
Voilà le témoignage d'une personne réellement touchée par le ralentissement, puis l'interruption du service, qui montre ce qui peut arriver à une petite entreprise lorsqu'on la prive soudainement du service de courrier. Voilà pourquoi nous devons examiner ce qu'a fait la ministre et agir rapidement pour protéger ces emplois, ces personnes et ces petites entreprises. Certains des aspects les plus vulnérables de notre économie risquent de souffrir d'un arrêt de travail prolongé.
Le Code canadien du travail est fondé sur la législation du travail et une politique qui favorise le bien-être collectif et les droits des employeurs et des travailleurs. Pour ce faire, il prévoit la négociation des conditions de travail et le règlement constructif des conflits.
Depuis l’adoption de l’Acte de conciliation, en 1900, le Programme du travail a le mandat d’aider à prévenir et à résoudre les conflits de travail. Les relations de travail au Canada bénéficient de l’apport de tierces parties neutres qui assurent la conciliation, la médiation et l’arbitrage. C'est ce qui s’est produit dans le récent conflit entre le STTP et Postes Canada.
La convention collective, qui s’applique à toutes les sections, soit à environ 50 000 travailleurs des postes, est arrivée à échéance le 31 janvier 2011. Les parties avaient entamé les négociations en octobre de l’année précédente.
Un conciliateur a alors été nommé. Celui-ci a rencontré les deux parties durant les mois de février et mars. La période de conciliation, qui se terminait le 1er avril, a été prolongée jusqu’au 3 mai 2011.
Le 5 mai, un médiateur a été nommé. Durant tout le mois de mai, un agent du Service fédéral de médiation et de conciliation, qui relève du Programme du travail, a rencontré les deux parties plusieurs fois. Malgré tous ces efforts, la société est maintenant en arrêt de travail.
Nous pouvons laisser les événements suivre leur cours jusqu’à ce que l’économie tombe en chute libre, ou nous pouvons prendre des mesures déterminantes au nom des Canadiens. C'est ce que propose le projet de loi.
D’abord, le projet de loi met un terme à l’incertitude croissante concernant les services postaux. Il impose aussi un contrat de quatre ans prévoyant de nouvelles augmentations de salaire. Les travailleurs auraient ainsi une augmentation de 1,75 p. 100 au 1er février 2011, de 1,5 p. 100 au 1er février 2012, de 2 p. 100 au 1er février 2013 et de 2 p. 100 au 1er févier 2014.
Le projet de loi impose aussi le choix d’une des offres finales sur toutes les questions encore en suspens.
En outre, pour choisir l’offre finale, l’arbitre doit se fonder sur la nécessité de conditions de travail qui sont compatibles avec celles de secteurs postaux comparables et qui fourniront à la Société canadienne des postes la souplesse nécessaire à sa viabilité économique et à sa compétitivité à court et à long terme, au maintien de la santé et de la sécurité de ses travailleurs et à la viabilité de son régime de pension.
Les conditions de travail devront être déterminées en tenant compte des éléments suivants: a) la nouvelle convention collective ne doit pas directement entraîner la diminution du ratio de solvabilité du régime de pension; b) la Société canadienne des postes se doit, sans recours à des hausses indues de tarifs postaux, d’être efficace, d’accroître sa productivité et de respecter des normes de service acceptables.
Le dernier arrêt de travail à la Société canadienne des postes remonte à près de 14 ans. Toutes les voies ont été explorées pour assurer un règlement complet et durable de ce conflit.
En l’absence d’une solution convenue entre les parties, ce que nous espérions, évidemment, le projet de loi réglera rapidement le conflit. Il protégera notre économie et évitera de graves problèmes aux entreprises canadiennes et aux Canadiens vulnérables.
Le gouvernement a pris des mesures pour assurer la prestation efficace des services fédéraux et le versement des prestations aux Canadiens. Nous avons retenu les services de messageries, organisé le versement anticipé de certaines prestations et assuré des services en personne aux centres régionaux de Service Canada.
Nous agissons ainsi parce que les Canadiens veulent du leadership. À titre de parlementaires, nous avons l’obligation d’agir pour les Canadiens.
Nous devons faire en sorte que l’économie continue de fonctionner et de consolider les progrès réalisés. Nous devons garder notre élan. Appuyons le projet de loi pour rétablir la paix dans les services postaux du Canada pendant des mois et des années.
Il est très important pour les gens de ma circonscription que ce conflit soit réglé. En parlant à des agriculteurs, à des chefs de PME et à des gens de petites villes, j’ai appris qu’ils réglaient une grande partie de leurs comptes par la poste. À défaut de pouvoir envoyer une facture, ils ne sont pas payés. Ils ne peuvent pas non plus payer leurs fournisseurs. Cela a un effet d’entraînement auquel il faut mettre fin.
La seule façon d’y mettre fin est d’adopter cette mesure législative justifiée. J’invite mes collègues à l’appuyer. Travaillons pour les Canadiens et faisons en sorte que les deux parties en cause retournent au travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais partager avec tous mes collègues de la Chambre des communes, et particulièrement avec mes collègues conservateurs, un message Facebook que j'ai reçu hier soir de la part de l'un de mes commettants, M. Roussel, un facteur de ma circonscription. Je vais lire son message:
Bonsoir M. Morin,
Je demeure à Chicoutimi depuis 2002. Je suis venu dans la région pour étudier à l'université au baccalauréat interdisciplinaire en arts. De plus, je suis employé de Postes Canada depuis 1997, ce qui m'a permis de payer mes études, de m'installer dans la région avec mes deux enfants et de payer ma maison car, comme vous le savez, le milieu culturel n'est pas très stable pour gérer un budget, alors que mon salaire de facteur comble parfaitement le manque à gagner. Malheureusement, les événements des dernières semaines, provoqués par notre employeur, Postes Canada, me laissent un goût amer dans la gorge. Je n'y comprends rien. Comment une société d'État peut-elle se permettre d'utiliser des mesures d'extrême urgence afin de mettre fin à des négociations qui n'ont jamais vraiment eu lieu pour nous imposer leurs nouvelles mesures? Je sais que vous ne pouvez pas faire grand-chose pour m'aider, mais si vous êtes dans la région, j'aimerais vous rencontrer.
Tout d'abord, je tiens à dire à M. Roussel que je peux effectivement l'aider en portant sa voix ici, à la Chambre des communes.
Que répondent mes collègues conservateurs à ce commettant qui est un facteur dans ma ville natale de Chicoutimi?
[Traduction]
Monsieur le Président, mes électeurs me posent la même question: « Qu’allez-vous faire pour moi? J’ai des envois et des livraisons à faire. J’ai des factures à envoyer. J’ai des paiements qui ne peuvent pas se rendre à destination. »
La réponse est qu’il faut faire en sorte que les travailleurs retournent au travail. Ils ont eu la possibilité d’en venir à un accord négocié. Manifestement, ils n’en veulent pas pour une raison ou pour une autre. C’est ce qui explique que la ministre doit agir comme elle le fait.
Je suggère que nous appuyions la ministre et la mesure législative de retour au travail, que nous aidions cette personne à retourner immédiatement au travail pour qu’elle puisse toucher son chèque de paye. Elle aura ses augmentations. Il existe un processus pour régler les autres questions qui font toujours l'objet d'un différend. Qu’y a-t-il de mal à cela? C’est bon pour l’économie canadienne et c’est à l’avantage des travailleurs des postes, et cela permettra de remédier à la situation.
Monsieur le Président, dans l'ensemble, l'adoption d'un projet de loi sur le retour au travail s'avère nécessaire dans certaines situations, mais il y a eu deux cas la semaine dernière où le gouvernement est intervenu beaucoup trop rapidement. Un des aspects les plus frappants de ce projet de loi est le fait qu'il limite la capacité de l'arbitre de formuler des opinions.
Plus particulièrement, pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de se prononcer sur les salaires? Postes Canada avait fait une offre. Qui, au sein du gouvernement, a décidé d'offrir aux travailleurs un salaire moins élevé que ce qui était déjà offert et d'inclure une disposition à cet égard dans le projet de loi? Pourquoi le gouvernement penserait-il que c'est une bonne idée?
Monsieur le Président, il y a toujours des décisions difficiles à prendre quand on est parlementaire. C'est le rôle que nous acceptons de remplir lorsque nous venons à Ottawa. Nous devons prendre ce rôle très au sérieux. Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue le résultat escompté.
Le résultat visé dans ce cas-ci, c'est de faire en sorte que les travailleurs retournent au travail et se remettent à distribuer les lettres, à acheminer les colis et à faire parvenir les pièces aux vendeurs de machines agricoles. Tous ces services sont maintenant interrompus à cause du conflit. Voilà pourquoi nous devons assurer la reprise des services postaux.
Monsieur le Président, un certain nombre de compagnies, notamment des petites entreprises, ont communiqué avec moi. Ce sont des entreprises qui embauchent deux ou trois personnes. L'une d'entre elles fait appel aux services postaux pour livrer son journal. Il s'agit d'un hebdomadaire livré dans une petite collectivité, et il y en a quatre dans ma circonscription. Cet entrepreneur emploie trois autres personnes et il a dit que si la grève se poursuit, il va perdre son entreprise et ses employés vont se retrouver au chômage.
Plus tôt, des députés ont parlé du respect qu'il faut manifester à l'endroit des travailleurs. Je connais le genre de circonscription que le député représente. Je me demande si la même situation existe dans sa circonscription. Je fais allusion aux problèmes causés aux petits hebdomadaires et aux répercussions sur leur clientèle.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question intelligente. C'est toujours un plaisir d'avoir des collègues comme lui qui travaillent fort pour leurs électeurs, et nous savons que c'est son cas.
Cette situation touche ma région, mes électeurs et les entreprises locales, mais aussi d'autres régions. Il existe une publication hebdomadaire sur l'agriculture qui est tirée à 30 000 exemplaires et qui est expédiée par la poste. Cette publication sert de lien entre les agriculteurs de tout l'Ouest du pays. Elle traite des marchés, de ce qui se passe dans le secteur et des prévisions. Elle renferme divers renseignements, y compris des petites annonces pour vendre ou acheter des articles. Toute cette information est perdue.
Les éditeurs se tournent les pouces en attendant de pouvoir publier leur prochain numéro. Devraient-ils aller de l'avant et distribuer leur publication? Ce sont des questions importantes. S'ils ne publient pas leur numéro et qu'ils ne l'expédient pas, ont-ils besoin des employés? Ces derniers vont-ils être mis en disponibilité pendant un certain temps?
Ce sont des questions auxquelles ils tentent de répondre en ce moment. C'est pour cette raison qu'ils ont besoin d'aide. Ils ont besoin que nous assumions nos responsabilités et que nous remettions au travail les employés de Postes Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Prince Albert pour la lecture de sa deuxième lettre. Malheureusement, je n'arrive pas aux mêmes conclusions, après avoir entendu cela.
J'ai collaboré à un journal communautaire de mon comté, Le journal des citoyens. Ce journal est distribué par Postes Canada depuis 10 ans. C'est le meilleur service de distribution qu'on ait trouvé et qui offre le meilleur prix. Le journal est distribué depuis 10 ans, sauf hier. Il est revenu de l'imprimerie et il est dans un entrepôt, sur des palettes. Il ne sera pas distribué, comme à peu près 50 autres journaux communautaires du Québec qui sont distribués par Médiaposte. La raison pour laquelle le journal n'est pas distribué pour la première fois en 10 ans, ce n'est pas à cause d'une grève, mais d'un lock-out.
J'aimerais que mon collègue nous explique la différence entre une grève et un lock-out. À mes yeux, ça me semble très, très simple.
[Traduction]
Monsieur le Président, la différence entre une grève et un lock-out est évidente, mais je pense qu'il faut se concentrer sur ce que nos électeurs, ceux qui nous ont envoyés ici, souhaitent que nous fassions. Ils ne se préoccupent de la façon dont nous allons nous y prendre. Ils veulent recevoir leur courrier.
L'entreprise à laquelle le député a fait allusion est semblable à celle qui se trouve dans ma circonscription. Mon collègue a bien fait valoir mon point de vue. L'entreprise a des milliers d'exemplaires dans ses bureaux. Elle veut les poster, mais elle ne peut pas le faire. Il faut que ces personnes reprennent le travail. Il faut que les deux parties reviennent à la table des négociations et en arrivent à une entente, et il faut que cela se fasse maintenant.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question qui vient d'être posée au député.
Postes Canada est une société du gouvernement du Canada, et le député sait que son chef peut demander à cette société de mettre fin au lock-out. Postes Canada pourrait demander la garantie qu'aucune grève, sous quelque forme que ce soit, ne sera déclenchée.
Le gouvernement ne serait-il pas ouvert à une telle proposition, plutôt que de présenter ce genre de projet de loi, qui crée un précédent? Ce n'est pas un projet de loi typique de retour au travail. Bien des gens feront valoir que certaines dispositions qui ont été intégrées au projet de loi actuel sont anticonstitutionnelles et qu'on finira bien par découvrir si c'est le cas.
Pourquoi ne regarde-t-on pas ce que Postes Canada a fait pour imposer un lock-out? N'y a-t-il pas une meilleure façon de résoudre le litige?
Monsieur le Président, Postes Canada et le syndicat ont entamé en octobre de l'année dernière des négociations en vue de parvenir à une entente quelconque. Le député peut-il m'expliquer pourquoi on veut nous faire croire que les parties en arriveront à une entente, alors qu'elles n'ont pas réussi à le faire dans le passé? Les occasions n'ont pas manqué. Nous avons fait tout en notre pouvoir pour travailler avec les deux parties au moyen de la médiation et de la consultation. La ministre elle-même a tenté d'amener les parties à retourner à la table de négociation.
En fait, les positions des deux parties sont tellement éloignées qu'il semble que nous devions agir ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici depuis ce matin et j'entends les débats des deux côtés. Ce qui me semble le plus évident à ce moment-ci, c'est qu'on aurait probablement besoin, particulièrement de l'autre côté de la Chambre, de suivre un petit cours sur les relations de travail. Ce que j'entends présentement, c'est que nous devons, pour nos concitoyens, forcer un retour au travail immédiat.
Il faut comprendre l'essence du problème. En ce moment, une société de la Couronne a décidé d'imposer un lock-out suivant l'avis, par voie indirecte, de la ministre du Travail. Que ce soit une société de la Couronne ou une entreprise privée, le pouvoir économique se trouve du côté patronal, qui a une entreprise à gérer. Le syndicat, lui, représente des membres qui doivent faire vivre et nourrir leur famille. Nous avons adopté le Code canadien du travail, qui établit des règles pour les deux côtés, mais qui limite le pouvoir patronal de façon à ce que le rapport de force soit plus égal quand vient le temps de négocier. Ces négociations sont absolument essentielles puisqu'elles permettent d'équilibrer les pouvoirs et d'en arriver ainsi à un accord plus juste.
C'est en grande partie la raison pour laquelle les Canadiens et les Canadiennes décident de se syndiquer. Nous savons pertinemment que dans les entreprises où les employés ne sont pas syndiqués, ces derniers sont beaucoup moins protégés que le minimum permis par la loi. On se retrouve avec des règlements qui sont la plupart du temps avantageux pour la partie patronale, particulièrement sur le plan salarial.
Dans le passé, la société de la Couronne et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes avaient un pouvoir à peu près égal. On se retrouve maintenant avec un gouvernement faiblement majoritaire, pour lequel moins de 60 p. 100 des Canadiens et moins de 20 p. 100 des Québécois ont voté. Le président-directeur général de la société de la Couronne se sent tout à fait libre d'imposer un lock-out afin que le gouvernement intervienne éventuellement, favorable encore une fois à la partie patronale, ce qui placera les employés dans une situation absolument intenable.
Rappelons que la base d'une négociation collective est la bonne foi. Le syndicat était prêt à minimiser ses moyens de pression afin que le courrier continue à être distribué. Il a démontré de la flexibilité, à un point tel qu'il était prêt à renouveler la convention collective précédente jusqu'à ce que les parties s'entendent sur les points en litige. La Société canadienne des postes n'a rien voulu entendre, et après l'intervention de la ministre du Travail qui s'est ingérée dans le processus, la négociation de bonne foi s'est envolée par la fenêtre encore une fois et a été oubliée complètement. Il est évident que la société désirait, dès le départ, que le gouvernement intervienne, et on lui a donné les moyens de le faire.
Ce qui me dérange beaucoup dans ce projet de loi forçant le retour au travail, c'est qu'il envoie un message clair à l'ensemble des autres entreprises canadiennes, qu'elles soient plus ou moins importantes. À la base, on leur dit qu'elles n'ont qu'à s'arranger pour avoir éventuellement un lock-out, à se placer dans une impasse et qu'on viendra à leur secours en leur donnant des outils pour diminuer le pouvoir des syndicats et d'écraser les travailleurs et travailleuses. C'est un mauvais message pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, particulièrement pour les gens que l'autre côté de la Chambre et nous-mêmes devons représenter.
Soyons clairs. Si l'on permet le transfert de ce pouvoir du côté patronal, non seulement pour la Société canadienne des postes, mais aussi pour l'ensemble des entreprises, on minimise le pouvoir des travailleurs et des travailleuses. Cela entraînera éventuellement une réduction des salaires des travailleurs et des travailleuses syndiqués, de même que de ceux des autres secteurs économiques. On se retrouvera dans une situation encore pire que la situation actuelle, où les salaires réels n'ont à peu près pas changé depuis la signature du libre-échange avec les États-Unis, en 1988.
Présentement, les travailleuses et travailleurs canadiens gagnent en moyenne à peu près la même chose. On n'a pas vu leur pouvoir d'achat augmenter, même si le produit national brut, donc ce que le Canada produit et indique comme profit, a augmenté de façon considérable depuis ce temps. Encore une fois, ce projet de loi envoie un message indiquant que les travailleurs et travailleuses devront se contenter de miettes, alors qu'on va continuer à donner de plus en plus de pouvoir à la partie patronale, sans égard à la négociation de bonne foi.
Ce projet de loi fait preuve d'un manque de respect, particulièrement envers le processus de négociation, envers les travailleurs et travailleuses de Postes Canada et envers l'ensemble des travailleurs et des travailleuses du Canada, qu'ils soient syndiqués ou non.
Les députés de l'autre côté de la Chambre prétendent que c'est pour des raisons économiques, et qu'il ne faut pas nuire à la reprise économique à laquelle on assiste. Cette économie ne reflète pas seulement l'entreprise et l'entreprise privée. Elle ne peut pas être mesurée uniquement par les profits. Elle doit être mesurée également par le pouvoir d'achat. Les travailleurs et les travailleuses de la Société canadienne des postes sont des consommateurs, et toute réduction de leur pouvoir d'achat, que ce soit dans le secteur public, parapublic ou privé, crée un effet d'entraînement dans les autres secteurs. Au bout du compte, ce projet de loi, contrairement à ce que voudraient nous faire croire les députés de l'autre côté de la Chambre, ne sera pas favorable à l'économie, mais nuira plutôt au reste de l'économie.
À mon avis, ce projet de loi est fondamentalement injuste. Si le gouvernement voulait tirer profit du pouvoir qui lui échoit par la majorité de sièges qui lui a été conférée, il aurait pu le faire de manière beaucoup moins injuste pour les employés de Postes Canada.
Ce projet de loi parle de retour au travail forcé et d'arbitrage. Cela signifie donc qu'une seule personne choisie par le gouvernement va décider de l'offre qui convient le mieux aux besoins de Postes Canada. On peut déjà deviner laquelle sera choisie. Mais ce projet de loi impose aussi une échelle salariale qui n'a pas été négociée et qui, comme le mentionnaient quelques-uns de mes confrères, est en-deçà de la proposition finale de l'employeur.
La dernière proposition qu'avait faite l'employeur, je le rappelle, faisait état d'une augmentation de 1,9 p. 100 en 2011, 2012 et 2013, et de 2 p. 100 en 2014. Je rappelle également que le taux d'inflation se situe présentement à 3,3 p. 100. C'est donc bien en-deçà de l'augmentation du coût de la vie, et cette offre finale va résulter en une diminution du pouvoir d'achat pour les travailleurs. Non seulement ce n'était pas satisfaisant pour le gouvernement, mais il a inclus dans la loi une échelle salariale qui est même inférieure à cette offre finale. On parle de 1,75 p. 100 pour 2011, de 1,5 p. 100 pour 2012 et de 2 p. 100 pour 2013 et 2014.
J'ai entendu mon honorable confrère de Souris—Moose Mountain dire que ce projet de loi était juste et équilibré pour les deux parties. Encore une fois, si le gouvernement voulait imposer un projet de loi par sa majorité fournie par une minorité de Canadiens et de Canadiennes, s'il voulait réellement proposer un projet de loi plus juste, s'il voulait forcer un retour au travail en s'assurant que les deux parties en bénéficieraient, il aurait pu choisir d'autres options.
Comme je l'ai mentionné, le syndicat de Postes Canada était prêt à accepter un renouvellement de la convention collective. On aurait pu inclure cela dans ce projet de loi. Le gouvernement aurait pu choisir de mettre fin au lock-out sans affecter le droit de grève. Avant le lock-out, les gens recevaient toujours leur courrier. Le syndicat utilisait une portion de son pouvoir de grève afin de mettre un peu plus de pression et de forcer Postes Canada à revenir à la table de négociation.
Le projet de loi aurait donc pu mettre fin au lock-out et assurer que l'ensemble des Canadiens et Canadiennes voient leur courrier distribuer, et ce sans affecter le droit de grève qu'avaient les employés de Postes Canada. Cela n'a pas été fait.
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement aurait pu choisir de ne pas s'ingérer dans les salaires. Le gouvernement ne l'a pas fait.
Le gouvernement aurait pu également éliminer les « clauses orphelin ». Ces clauses font en sorte que, pour le même travail, une personne qui vient d'entrer à Postes Canada gagnera jusqu'à 18 p. 100 de moins qu'un employé syndiqué qui y travaille depuis un certain nombre d'années. Les « clauses orphelin » ont été dénoncées au Québec et au Canada comme étant fondamentalement injustes et brimant des droits fondamentaux. Or le gouvernement a décidé de ne pas empêcher Postes Canada d'aller dans cette direction. Le projet de loi aurait pu le faire, mais il ne le fait pas.
Le projet de loi aurait également pu régler la question des pensions. Il y a des différences très profondes sur le plan de la négociation au sujet des pensions. Postes Canada veut qu'on mette fin au régime actuel, mais qu'il soit encore disponible. On parle d'un régime à prestations déterminées pour les employés déjà en place et d'un système à cotisations déterminées pour les nouveaux employés. Encore une fois, c'est quelque chose de fondamentalement injuste et de dangereux pour les travailleurs et travailleuses. La différence devrait être claire. Les prestations déterminées offrent une sécurité économique et permettent aux gens d'avoir un revenu suffisant à leur retraite. Ainsi, ils pourront dépenser cet argent et faire rouler l'économie.
Ce qu'on dit aux jeunes nouveaux travailleurs de Postes Canada, c'est que la génération précédente a eu les choses plus faciles. Ce n'était pas si facile, car elle a eu à se battre pour cela. La génération précédente aurait tous ces avantages, mais les nouveaux travailleurs se verraient imposer un régime à cotisations déterminées. En fin de compte, tout le risque financier leur appartiendrait. À leur retraite, à 60 ou 65 ans, ils feraient mieux de prier pour ne pas être au milieu d'une récession et ne pas être forcés à travailler à 65 ou à 70 ans pour compléter leur pension, qui serait beaucoup moindre à cause de la crise économique. C'est la différence.
Avec un régime à prestations déterminées, vous savez combien vous allez avoir à votre retraite, selon le nombre d'années que vous avez travaillé et du salaire que vous avez gagné. Le système à cotisations déterminées place tout le risque sur vos épaules, vous êtes dépendant du casino financier que constitue le milieu spéculatif et vous faites mieux de prier pour qu'il n'y ait pas de crise au moment où vous allez prendre votre retraite.
Le gouvernement propose un projet de loi qui avantage le côté patronal. On aurait pu avoir quelque chose de mieux. On aurait pu encourager les deux parties à s'entendre. Le syndicat des postes était prêt à renouveler la convention collective précédente. Le syndicat a démontré une volonté de négocier de bonne foi en acceptant le fait que des ajustements technologiques seront nécessaires à Postes Canada pour faire face à l'avenir. Le syndicat a été clair sur le fait qu'il allait être nécessaire de restructurer Postes Canada, mais pas d'une manière à sens unique comme ce qui est proposé.
On dit souvent qu'il y a moins de postes. Mon collègue de la Colombie-Britannique a mentionné qu'il y a un peu moins de courrier qu'auparavant, mais la différence n'est pas si énorme que cela. D'après les chiffres, le volume de courrier a diminué de 7 p. 100 depuis le début de la crise économique. Cela est attribuable en grande partie à la crise économique. Ce qu'on ne dit pas, c'est que le nombre d'heures travaillées depuis le début a été d'environ 11 p. 100. Cela veut dire que sur le plan de la productivité, nos travailleurs et travailleuses ont été plus efficaces. Cela m'amène au point soulevé du côté du gouvernement et du troisième parti de l'opposition et de son chef. Ils semblent prétendre que nous sommes contre les profits.
Postes Canada a fait 281 millions de dollars de profits et a déposé jusqu'à 2 milliards de dollars en dividendes au gouvernement canadien. C'est une bonne chose, car cela bénéficie à l'ensemble de la population canadienne et à Postes Canada, qui peut utiliser ces profits pour réinvestir, restructurer, progresser et se renouveler. Mais une partie de ces profits, il faut le rappeler, ne vient pas uniquement de la vente de timbres.
Cela vient d'investissements qui sont par la suite plus productifs. Cela tient également au fait que les employés sont plus productifs. Cette productivité qu'apportent les employés de Postes Canada doit pouvoir se refléter dans un système de récompenses qui se traduit par une augmentation des revenus et des salaires. Ce n'est pas ce qu'on voit présentement. On a l'impression que ces gens pensent qu'on est contre le profit. Ce n'est pas le cas. On veut que Postes Canada continue d'être profitable, mais on veut également que les employés qui font en sorte que Postes Canada est profitable puissent bénéficier de ces profits, qu'ils puissent obtenir un partage des bénéfices d'une bonne organisation et d'une plus haute productivité.
Ce n'est pas ce que ce projet de loi propose et ce n'est pas ce que propose aussi cette imposition d'une échelle de salaire inférieure à ce que peut être le taux d'inflation. Il va nous rester un peu de temps pour débattre de ces questions par la suite.
J'aimerais que nos amis du gouvernement puissent prendre un peu de temps pour essayer de m'expliquer pourquoi ils jugent ce projet de loi si important à ce stade-ci, alors qu'on aurait pu continuer la négociation et permettre au syndicat de continuer à faire sa grève rotative qui avait un impact limité. Mon honorable collègue de Souris—Moose Mountain parlait de ses membres qui étaient très affectés. Je ne pense pas qu'Estevan ou Weyburn, dans son comté, ait encore subi une grève rotative. Il n'y avait pas encore eu d'impact du côté de sa circonscription.
J'aimerais savoir pourquoi cette voie est la seule qu'on a pu adopter ou proposer. Pourquoi n'aurait-on pas pu simplement enlever le droit à Postes Canada de recourir au lock-out, tout en permettant au syndicat de pouvoir continuer ce qu'il faisait? Pourquoi une diminution de salaire par rapport à la dernière offre patronale était-elle nécessaire? J'ai besoin de savoir cela. J'ai besoin de comprendre pourquoi et on ne me l'a pas encore expliqué.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement s'est donné le pouvoir de forcer le retour au travail des employés dans le cadre de cette loi? Pourquoi n'a-t-on pas utilisé l'occasion d'éliminer la possibilité que Postes Canada puisse imposer deux échelles de salaires, soit une pour les travailleurs déjà en place et une autre pour les nouveaux employés, peu importe le travail qu'ils font? On impose une diminution de 20 p. 100 aux nouveaux employés. Pourquoi une disposition n'aurait-elle pas pu être incluse dans un projet de loi que l'on me dit être juste et équilibré? Pourquoi n'aurait-on pas pu empêcher la société de la Couronne, Postes Canada, d'exiger de ses employés qu'ils sacrifient un droit reconnu de longue date, pour lequel les employés se sont battus et pour lequel ils se sont cotisés depuis bien longtemps? Pourquoi n'aurait-on pas pu permettre au régime de continuer? Le syndicat lui-même avait proposé de laisser les choses en place et de recourir à un processus de médiation séparé afin de faire face aux questions et aux préoccupations de l'employeur et de s'ajuster en conséquence.
Pourquoi n'y a-t-il pas une interdiction de forcer les nouveaux employés à contribuer à un régime à cotisations déterminées plutôt qu'à un régime de prestations déterminées?
Ce sont toutes des questions que j'aurais voulu entendre être abordées ce matin, mais je n'entends encore, et je m'excuse de le dire, que les mêmes platitudes et les mêmes répétitions du message central qui parle d'économie. Oui, l'économie est importante pour les Canadiens et les Canadiennes, mais on a également besoin de penser à la contribution des travailleurs et travailleuses, des syndiqués en général et des travailleurs et travailleuses non syndiqués qui seront affectés par ces diminutions de salaire. Cela va également entraîner une pression à la baisse sur les salaires qui nuira à l'économie.
J'aimerais avoir des réponses d'ici la fin du débat que nous aurons sur ces questions très importantes. Jusqu'à ce qu'on ait des réponses à ces questions, je pense que la position du NPD sera claire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du député. Je suis sûr que de nombreux électeurs lui ont fait part, comme à bien d'autres députés, de leurs préoccupations en ce qui concerne Postes Canada.
J'aimerais lire des extraits de quelques lettres que j'ai reçues.
Dans la première, l'électeur m'informe dès la première phrase qu'il n'a pas voté pour le Parti conservateur, mais pour le NPD. Voici toutefois ce qu'il écrit par la suite: « Il faut que cesse cette soif d'argent et cette volonté de bénéficier d'une sécurité d'emploi toujours meilleure. De nos jours, aucune société n'offre la sécurité d'emploi et un meilleur régime de pension. Bien des sociétés doivent réduire les pensions et mettre à pied des employés parce qu'elles n'arrivent pas à joindre les deux bouts. »
Un autre électeur m'écrit ceci: « Je m'adresse à vous en tant que propriétaire d'une petite entreprise qui sera grandement touchée par la grève des postes. Mon entreprise distribue ses produits un peu partout en Amérique du Nord. Or, lorsque la grève s'étend à l'échelle du pays, le coût du transport augmente de plus de la moitié. Si la grève dure trop longtemps, elle nous paralysera. »
Enfin, un autre électeur déclare ceci: « La grève a mis fin à mon gagne-pain. Je dirige une petite entreprise de vente par correspondance. La grève fait probablement beaucoup de tort à l'économie du Canada. Je vous implore de faire pression sur le gouvernement lors des réunions du cause, etc., pour qu'il y mette un terme. »
Selon le député, il faudrait poursuivre les négociations. Combien de temps laisserons-nous la situation se détériorer avant de prendre les mesures qui permettront aux entreprises de maintenir leurs emplois et de poursuivre leurs activités?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, je pense que c'est une question centrale, parce qu'on entend souvent cet argument. J'ai beaucoup de respect pour l'argument soulevé par le concitoyen de sa circonscription. Cependant, je pense qu'elle passe à côté du problème principal.
Il y a effectivement une divergence de points de vue entre les deux parties. Selon moi, cette différence vient du fait qu'il est clair que Postes Canada n'a pas négocié de bonne foi. Postes Canada savait à l'avance, il y a quelques semaines, que le gouvernement serait en position d'imposer ce lock-out. Lorsqu'on sait que le gouvernement va nous donner son appui, il n'y a aucune raison de négocier de bonne foi.
Quant à la question du concitoyen de mon collègue, je pense que la réponse est très simple. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes était prêt à un renouvellement de la convention collective en place. La question n'est pas d'aller chercher beaucoup plus, mais d'avoir au minimum ce qu'il avait déjà. Ce n'est pas ce que leur offre Postes Canada.
Postes Canada lui demande d'abandonner sur la place des droits acquis de longue date. C'est ce qui doit être présentement au coeur de nos débats et de nos préoccupations. Postes Canada fait des profits présentement, et on espère qu'elle continuera d'en faire. Ainsi, elle pourra continuer d'investir et de récompenser ses employés.
[Traduction]
À l'ordre. Avant de poursuivre les questions et observations, il serait bon que les députés gardent à l'esprit que les questions à l'intention des intervenants sont souvent nombreuses. Il serait donc judicieux de leur part de limiter leurs questions et réponses à environ une minute.
Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Monsieur le Président, je crois que ma question abonde dans le même sens que celle du député de Kitchener—Conestoga. J'ai posé une question précédemment à la députée d'Hamilton Mountain, mais elle n'y a pas vraiment répondu. Voyons donc si ce député néo-démocrate peut m'éclairer.
Nous sommes d'accord pour dire que ce projet de loi est très préoccupant. Nous convenons aussi qu'il serait préférable que les deux parties parviennent à négocier leur propre règlement. Nous croyons à l'application régulière de la loi et à la négociation. Toutefois, à un moment donné, on atteint un point où la population doit être servie et où la situation doit cesser.
Le NPD appuierait-il, à un moment donné, un projet de loi imposant le retour au travail? Dans l'affirmative, quelles conditions devraient être réunies pour qu'il appuie une telle mesure?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne suis pas ici pour répondre à des questions hypothétiques. Il y a ici un projet de loi qu'on essaie de nous enfoncer dans la gorge. C'est ce dont on discute présentement et ce dont on doit discuter. On aurait pu parler d'un projet de loi qui aurait été déposé à l'automne. On aurait pu se donner du temps, mais ce n'est pas ce qu'a choisi le gouvernement.
La question principale est de savoir pourquoi on laisserait le gouvernement permettre à Postes Canada de ne pas négocier de bonne foi. C'est la question à laquelle j'aimerais que les députés du troisième parti répondent. Je n'ai pas eu de réponse à cette question. Tout ce que j'ai, c'est une question hypothétique sur une question qui, pour l'instant, est très urgente puisqu'on parle d'accélérer le processus des débats.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son intervention, particulièrement d'avoir eu la patience d'informer les députés sur le fonctionnement des relations de travail et de leur expliquer l'important équilibre à préserver entre l'employeur et le syndicat. Soyez assurés que je ne trouve pas qu'il s'agit d'un juste équilibre, mais il est accepté et reconnu dans une mesure législative.
Les députés du caucus ministériel soutiennent qu'ils doivent intervenir pour s'assurer que la population ne souffre pas indûment de la situation. Le député serait-il d'accord pour dire que, en intervenant comme il le fait et en signalant aux parties qu'il était disposé à le faire, le gouvernement a créé un déséquilibre qui aura inévitablement des répercussions sur la population?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour de sa question qui est tout à fait pertinente.
Je suis entièrement d'accord avec ce qu'il suggère. Lorsqu'on parle d'un processus de négociation entre deux parties, cela doit être négocié de bonne foi pour que les deux puissent s'entendre. Lorsqu'une partie sait déjà que le gouvernement, à court ou à moyen terme, appuiera son côté en proposant une législation qui force l'autre côté à accepter même moins que ce qu'il désirait, je pense que c'est clair que la négociation de bonne foi est impossible. À ce moment-là, cela mine les possibilités de recours de l'ensemble des travailleurs de l'économie et des autres secteurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu des députés d'en face parler des droits et des privilèges des syndiqués du secteur public. Je n'ai toutefois pas entendu les députés de l'opposition s'inquiéter au sujet des aînés dans ma circonscription qui attendent que leur soient livrés par la poste les résultats de tests médicaux effectués en laboratoire. Je ne les ai pas non plus entendus s'inquiéter au sujet des petites entreprises qui dépendent de Postes Canada pour aider leurs employés à subvenir à leurs besoins.
Pourquoi l'opposition estime-t-elle que les droits et les privilèges des travailleurs syndiqués devraient être obtenus aux dépens de tous les Canadiens, quitte à nuire à notre économie et à nos aînés qui attendent qu'arrivent par la poste les résultats de leurs tests médicaux?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ne sais pas s'il a vraiment entendu ce que j'ai dit aujourd'hui.
J'ai déjà mentionné que le syndicat lui-même était prêt à livrer les services d'urgence. Le syndicat lui-même, durant la négociation, a fait preuve d'une grande flexibilité, ce qu'on n'a pas vu du côté patronal. S'il n'y avait pas eu de lock-out, ses concitoyens auraient pu avoir accès à leurs chèques, à leurs médicaments et à tout ce dont ils ont besoin.
Le problème n'est pas le droit de grève et les grèves rotatives qui ont permis aux gens de voir leurs services continuer, mais il se trouve plutôt du côté patronal qui a imposé un lock-out et qui savait très bien que le gouvernement imposerait un retour au travail à leurs conditions.
L'honorable député de Rivière-du-Nord a le temps de poser une brève question.
Monsieur le Président, je demande à l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de préciser la question des « clauses orphelin » et d'expliquer comment cette question est centrale dans le conflit actuel.
Si les conservateurs avaient vraiment voulu éviter qu'on se retrouve dans une situation de loi spéciale, on aurait pu intervenir bien avant sur la question générale des « clauses orphelin » et les interdire puisqu'elles sont à la fois discriminatoires et, à la limite, anti-constitutionnelles.
Monsieur le Président, la question des « clauses orphelin » est une question qui revient présentement de plus en plus souvent dans le milieu des négociations et les milieux de relations de travail. Évidemment, les employeurs, de leur côté, désirent voir la masse salariale diminuer. Ils peuvent difficilement le faire avec les droits acquis dont bénéficient les employés actuels. Ils tentent donc de faire entrer en jeu un conflit intergénérationnel entre les employés déjà en place et les jeunes. Le message qui est envoyé aux jeunes qui vont entrer à l'emploi de Postes Canada, c'est que leur travail est le même que celui d'un employé actuel, mais qu'il vaudra 18 p. 100 de moins.
Quel message envoie-t-on à la nouvelle génération? Quel message leur transmet-on? On leur dit que leur travail a une valeur moindre que celle du travail des gens qui sont déjà en place. C'est un outil qui, je pense, est absolument démoniaque, dans le sens où il va attiser les conflits intergénérationnels qu'on essaie d'éviter dans une société que l'on veut juste et équitable pour l'avenir.
Monsieur le Président, notre gouvernement présente à la Chambre des communes le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux. Ce projet de loi établira également un processus d'arbitrage impartial pour finaliser les dispositions d'une nouvelle convention collective.
Notre gouvernement reconnaît aux employeurs le droit de négocier librement des conventions collectives. Je suis persuadé que tous les députés de cette Chambre partagent ce principe fondamental qui régit les relations de travail au Canada. D'ailleurs, le cadre fédéral actuel régissant le travail, qui met l'accent sur les services de médiation et de conciliation, est généralement efficace quand il s'agit de résoudre les questions en litige dans les conventions collectives.
Dans le cas de la présente négociation, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour régler les différends, mais nos efforts ne suffisent pas, manifestement. Les parties n'ont pas encore trouvé de terrain d'entente et, dans ces circonstances, nous devons envisager les répercussions d'un arrêt de travail dans un contexte plus général.
Personne n'est emballé à l'idée d'un retour au travail forcé, mais la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons l'exige. Nous nous devons d'agir rapidement afin d'éviter une interruption prolongée de la distribution du courrier, qui constitue un rouage essentiel de l'économie canadienne en cette période de reprise économique encore fragile.
Avant de parler des répercussions économiques — comme l'ont fait mes collègues aujourd'hui — de cet arrêt de travail et de notre responsabilité d'agir, j'aimerais partager les renseignements de base sur ce conflit et expliquer comment le processus nous a amenés dans la situation actuelle.
Les négociations entre Postes Canada et les membres de l'unité de l'exploitation postale urbaine du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont débuté en octobre 2010. La convention collective, qui concernait près de 50 000 employés des postes, a pris fin le 31 janvier 2011. Après plus de huit mois, les parties ne sont pas parvenues à s'entendre malgré les efforts de négociation, de conciliation et de médiation.
Le 30 mai, le syndicat a donné à l'employeur un avis de grève qui entrait en vigueur le 3 juin. Le 3 juin, les employés de Postes Canada ont déclenché leurs moyens de pression et ont entrepris des grèves tournantes. Dès le début du conflit, la ministre du Travail a joué un rôle proactif. Plusieurs fois, elle a tenté de rapprocher les parties afin de relancer les négociations. En dépit de tous les efforts qu'elle a déployés, l'employeur et le syndicat ne sont pas parvenus à s'entendre. Le 15 juin, la partie patronale a décrété un lock-out, ce qui a mis fin aux grèves tournantes. Depuis, le service postal est paralysé.
Nous nous retrouvons dans une situation regrettable: un arrêt de travail alors que l'employeur et le syndicat n'ont pu en arriver à un règlement et que leurs positions sont encore très éloignées. Cette situation est non seulement regrettable, mais préoccupante. D'un bout à l'autre du pays, elle soulève une vive inquiétude quant à ses conséquences sur l'économie et à ses répercussions sur les citoyens. Les citoyens sont pris dans un étau entre la partie patronale et les employés. Que ce soit pour les entreprises, les familles ou les aînés de partout au pays et de Lévis—Bellechasse et les Etchemins, en milieu urbain ou en milieu rural, tous les Canadiens sont touchés et pénalisés par ce conflit, car Postes Canada joue un rôle important dans notre société.
On se rappellera qu'en 1997, l'arrêt de travail à Postes Canada s'était échelonné sur deux semaines. À l'époque, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante avait estimé que cet arrêt de travail avait coûté 200 millions de dollars par jour aux petites et moyennes entreprises.
Or, même si les services postaux sont moins utilisés depuis 1997 au profit des technologies comme les courriels, le télécopieur, de même que la facturation et les services bancaires électroniques, les petites et moyennes entreprises se fient encore beaucoup aux services postaux pour la facturation et le traitement de commandes. Dans une lettre ouverte adressée à la direction de Postes Canada et rendue publique le 18 mai dernier, la fédération et ses 108 000 petites et moyennes entreprises sonnaient déjà l'alarme.
Elles se disaient préoccupées, il y a plus d'un mois de cela déjà, des coûts de Postes Canada qui ne cessent d'augmenter et de leur incidence sur les PME, ce qui, selon elles, incitera un plus grand nombre d'entreprises à chercher d'autres solutions pour leurs envois postaux et aura des conséquences néfastes pour Postes Canada.
Du même souffle, elles ajoutaient: « [...] d'autres petites entreprises risquent de subir des conséquences négatives si une longue interruption postale est déclarée. » On peut penser entre autres aux magazines, aux journaux et aux autres périodiques. La majorité de leur distribution repose sur les services postaux offerts par Postes Canada. Pendant une interruption des services postaux, il n'y a pas d'autres moyens pratiques et rentables d'assurer leur distribution.
C'est dire que toute l'industrie des périodiques sera gravement touchée si cette interruption des services postaux perdure encore longtemps. Et il ne s'agit là que d'un seul exemple. Un arrêt de travail prolongé aurait des répercussions négatives sur bien d'autres secteurs d'activité et segments de la population, que ce soit nos familles, nos aînés ou nos vétérans. Plusieurs entreprises sont sur un pied d'alerte et réclament du gouvernement qu'il prenne ses responsabilités.
Autant la réception de chèques et comptes payables que la facturation aux clients et l'envoi et la réception de documents importants sont perturbés par ce conflit. Notre pays commence à peine à montrer des signes de reprise après la crise économique qui a durement frappé le monde entier. Nous sommes en bonne position grâce à la stabilité de notre système bancaire et à l'impact extrêmement positif du Plan d'action économique de notre gouvernement, et il est vrai que notre économie continue à croître plus rapidement que celle des autres pays industrialisés.
En fait, notre croissance se chiffre à 2,9 p. 100 cette année, et on estime qu'elle sera de 2,6 p. 100 l'année prochaine. Mais elle est encore fragile. Nous affrontons plusieurs défis, notamment des restrictions budgétaires importantes, sans compter que la reprise économique mondiale se poursuit lentement et que des risques continuent de peser sur les marchés.
Le Canada n'est pas sur une île, et il n'est pas à l'abri des fluctuations et des crises qui surviennent dans d'autres régions du monde. Nous ne pouvons nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. À ce stade-ci, il faut faire tout ce que nous pouvons pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois. C'est ce à quoi nous nous sommes engagés dans le discours du Trône. Nous avons affirmé très clairement que « L’emploi et la croissance demeureront les plus hautes priorités de notre gouvernement. »
Une interruption prolongée des services postaux risquerait de nuire à tous les efforts déployés, non seulement par notre gouvernement, mais par nos entreprises, nos associations, nos organismes communautaires et l'ensemble des citoyens de ce pays en vue d'encourager la relance et de raffermir les fondements de notre économie.
Les chiffres sont éloquents: on estime que chaque semaine de grève des employés de Postes Canada représente des pertes de 9 millions à 31 millions de dollars pour l'économie canadienne. Chaque journée supplémentaire de lock-out entraîne des pertes commerciales et financières considérables pour notre pays.
Les parties ont eu amplement le temps de s'entendre: plus de huit mois. Il serait irresponsable de notre part de laisser les choses suivre leur cours au risque que la situation s'envenime et que cet arrêt de travail se prolonge.
C'est le Code canadien du travail qui régit les employés sous réglementation fédérale dans des secteurs clés de l'économie. La partie I du code encadre les droits et les responsabilités des employeurs, des syndicats et du ministre du Travail lors des négociations collectives, notamment lorsque les parties ne peuvent résoudre leurs différends.
La solution idéale est que toutes les parties en arrivent à prévenir et à régler les points en litige entre elles. Cependant, une impasse peut survenir dans les négociations et donner lieu à un conflit de travail dont les effets peuvent s'avérer extrêmement néfastes pour l'économie nationale. Lorsqu'une telle situation se présente, le Parlement se doit d'agir, comme il l'a fait par le passé dans des situations semblables.
Depuis 60 ans, notre Parlement a recouru 32 fois à ce mécanisme. Ce que nous proposons, c'est une loi qui permettrait l'adoption d'une convention collective d'une durée de quatre ans. Cette nouvelle convention collective inclurait une hausse des rémunérations qui s'échelonnerait sur ces quatre années. Le projet de loi que nous avons déposé hier, en plus d'assurer la reprise immédiate et le maintien des services postaux, prévoit l'arbitrage comme mode de règlement des questions qui font toujours l'objet de mésententes entre les parties.
Il reviendra à l'arbitre de choisir entre la proposition finale du syndicat ou celle de la partie patronale. Il faut noter cependant que l'adoption de ce projet de loi n'empêche nullement les parties de continuer à négocier et de parvenir à une entente, et c'est ce qui s'est produit en 1997. Notre gouvernement prend ses responsabilités et met de la pression sur la partie patronale et les employés pour qu'ils en arrivent à une entente négociée.
Le projet de loi prévoit expressément que les parties peuvent à tout moment s'entendre pour conclure de nouvelles conventions collectives. Nous souhaitons vivement que les parties continuent à négocier pour résoudre ce conflit avant que l'arbitre n'ait à trancher ces questions.
Enfin, la loi entrerait en vigueur 24 heures après la sanction royale, permettant ainsi aux travailleurs d'être bien informés des exigences et des conséquences de cette loi. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle prise dans le contexte d'une reprise économique encore fragile. Je peux assurer que cette décision n'est pas prise à la légère, comme je l'ai démontré. Cependant, nous savons qu'il n'y a rien à gagner à retarder le processus et que les Canadiens attendent que notre gouvernement prenne ses responsabilités. Nous sommes déterminés à prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les intérêts des Canadiens et de notre économie.
En conclusion, pour assurer notre reprise économique et le bien-être des citoyens de ce pays, j'invite tous les députés de la Chambre à appuyer la démarche de notre gouvernement en vue de mettre fin à ce conflit et de rétablir le courrier postal au pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de mon collègue du Québec. J'ai moi-même pratiqué le droit du travail pendant plus de 20 ans, tant pour les employeurs que pour les syndicats.
Au Québec, on est plus chanceux que dans le reste du Canada, parce qu'on a des lois qui protègent clairement le droit à la négociation et le rapport de force entre les deux parties. On le sait tous, lors de négociations, ce qui importe, c'est l'établissement de ce fameux rapport de force.
Ce qui me fatigue énormément et qui va me permettre d'être très à l'aise en votant contre ce projet de loi de retour forcé au travail, c'est le fait qu'on change complètement le rapport de force et qu'on saupoudre le tout avec l'argument de la reprise économique. Ce qui me fatigue énormément, c'est qu'on ne donne pas la chance aux coureurs d'en arriver réellement à une entente négociée. Voyons la chronologie des évènements. Le 2 juin seulement — ce n'était pas il y a deux ou trois ans —, il y a eu des grèves tournantes, et la plupart des Canadiens qui ont communiqué avec moi ne s'en étaient même pas rendu compte, parce que le syndicat a été soucieux de livrer le courrier. Le 14 juin, Postes Canada prétendait avoir subi des pertes financières de 70 millions de dollars depuis le 3 juin.
Mais en réponse à la question de journalistes, la ministre du Travail affirmait qu'une loi de retour au travail n'était pas nécessaire à Postes Canada puisqu'il s'agissait de grèves tournantes. Le soir du 14 juin, Postes Canada décrétait un lock-out national, et le matin du 15 juin, la ministre affirmait avoir reçu très peu de plaintes au sujet des grèves tournantes aux postes. Y a-t-il quelqu'un de l'autre côté de la Chambre qui peut m'expliquer ce qui a tellement changé dans un délai de trois heures?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Gatineau de sa question.
Je tiens à lui rappeler, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, que depuis plus de huit mois, ce conflit s'enlise et que notre ministre du Travail a pris des mesures énergiques, dès le mois de janvier, pour présenter des processus de conciliation et de médiation. Malgré cela, on se retrouve dans une situation où notre pays est paralysé par une grève des postes.
Je voudrais lui citer le courriel d'un entrepreneur qui m'a écrit en fin d'avant-midi. Il me parle également des droits et des responsabilités que nous avons comme parlementaires envers les personnes que nous représentons. Il dit ceci:
Que faites-vous du droit des petites et moyennes entreprises qui attendent les paiements de clients qui ont posté ceux-ci? Qui paiera les frais pour dépassement de ma marge de crédit? Qui protège le droit de mes 32 employés face à ce risque financier causé par la non-réception des paiements des clients et les conséquences possibles du rappel des facilités de crédit bancaire.
Nous avons une responsabilité en tant que parlementaires de voir à également protéger les droits et les responsabilités de ces gens qui attendent que le service postal reprenne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre des Anciens Combattants du bon travail qu'il réalise pour les anciens combattants canadiens.
En fait, l'élément central du débat, ce sont nos électeurs. J'ai reçu une lettre d'une résidante de ma circonscription, qui s'appelle Anne. Voici ce qu'elle a écrit:
Toute cette situation est un véritable cauchemar pour notre famille, qui habite à Chilliwack. Mon mari livre des colis pour une société qui a un contrat de sous-traitance avec Postes Canada. Depuis le lock-out à Postes Canada, lui aussi a été mis en lock-out et il ne peut donc pas travailler (...) Nous avons deux enfants à l'école primaire et trouvons qu'il est difficile de joindre les deux bouts. Jusqu'ici, mon mari a déjà perdu une semaine de salaire, dont nous dépendons (...)
Ce n'est là qu'une famille de ma circonscription qui a déjà perdu une semaine de salaire à cause de ce conflit de travail. Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi il est urgent d'agir pour veiller à ce que cette situation ne se répète pas d'un bout à l'autre du pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chilliwack—Fraser Canyon de sa question et le félicite également pour son élection en cette Chambre. Je lui souhaite une carrière aussi exceptionnelle que celle de son père.
Le député a tout à fait raison. Partout au pays, que ce soit chez nous, dans Bellechasse, les Etchemins, à Lévis ou en Colombie-Britannique, les gens s'attendent à ce que cette Chambre prenne ses responsabilités. On voit que les négociations s'enlisent. Plusieurs millions de dollars par semaine sont perdus. Ce qui est le plus dommageable présentement, c'est que les gens délaissent Postes Canada. Nous, nous voulons un service postal fort au pays et chaque jour qui passe nuit à long terme aux intérêts de Postes Canada. Ce que nous voulons, c'est permettre à Postes Canada, à ses travailleurs et la partie patronale de reprendre le service. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi est nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux savoir si le député reconnaîtra, du moins, que le conflit de travail, l'impasse qui est au coeur du débat d'aujourd'hui, tient au fait que les gouvernements fédéraux successifs ont considéré Postes Canada comme une vache à lait et lui ont réclamé des centaines de millions en dividendes qui sont versés dans les recettes générales.
Il n'y aurait aucun manque à gagner dans le régime de pension des travailleurs de Postes Canada si le gouvernement du Canada ne lui siphonnait pas des revenus. Postes Canada devrait avoir pour mandat de distribuer le courrier à un maximum de Canadiens au moindre coût possible, pas de générer des recettes pour le gouvernement.
En imposant cette mesure législative visant à forcer le retour au travail, le gouvernement ajoute l'insulte à l'injure puisque c'est lui le grand responsable de l'impasse: il se sert de Postes Canada comme d'une vache à lait et lui soutire tous ces revenus au lieu de les utiliser pour la distribution du courrier.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mon collègue que le rôle de cette Chambre n'est pas de jouer au négociateur ou de prendre partie, soit pour la partie patronale, soit pour les employés. Le rôle de cette Chambre est de prendre ses responsabilités dans un conflit qui s'enlise depuis plus de huit mois et qui fait que les gens n'ont plus accès à un service postal de qualité.
Ce que je peux dire au député, c'est que des augmentations de salaire sont prévues dans ce document. Ce qui est important pour nous, c'est de nommer un arbitre et c'est lui qui fera un choix judicieux en ce qui a trait à la proposition la plus avantageuse. Ce sera son rôle. Notre rôle est de prendre nos responsabilités et de mettre fin à ce conflit de travail, avec le leadership de notre ministre du Travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je siège ici depuis maintenant 11 ans et je n'ai jamais rien entendu d'aussi amusant que l'idée voulant que le gouvernement n'a pas pris parti dans cette mesure législative. Je n'ai entendu personne rire, mais c'était drôle.
Il est scandaleux que le gouvernement fixe des paramètres autour des salaires. C'est inacceptable dans ce cas-ci. Il est très rare de voir une telle chose dans une mesure législative. Comment le gouvernement est-il parvenu à des échelles salariales moins élevées que celles qui avaient été proposées au départ pour les travailleurs? Postes Canada a déposé une offre, mais le gouvernement s'est senti obligé d'offrir moins aux travailleurs dans sa mesure législative. Qu'est-ce qui a incité le gouvernement à prendre une telle décision?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Un arbitre va trancher entre les propositions qui lui seront soumises: une par la partie patronale et une autre par les employés. Par la suite, l'arbitre prendra une décision éclairée.
Je rappelle aux députés qu'en 1997, on s'est retrouvés dans une situation semblable. À l'époque, un projet de loi avait été adopté, ce qui avait mis de la pression et fait en sorte qu'on en arrive à une solution négociée. Notre souhait le plus vif, c'est que les parties arrivent à s'entendre et qu'on ait une solution négociée. Mais chose certaine, on ne va pas laisser l'économie du pays être paralysée par un conflit entre la partie patronale et les employés.
[Traduction]
Avant de continuer, je tiens à informer le député de Dartmouth—Cole Harbour que j'interromprai son intervention initiale vers 14 heures pour passer aux déclarations des députés.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir que, dans leurs interventions, les députés d'en face ont donné à la Chambre des exemples pour montrer comment les électeurs et les petites entreprises de leur circonscription sont touchés par la décision de Postes Canada de mettre ses employés en lock-out. Or, en présentant ce projet de loi, les conservateurs ne font que punir les employés. Je ne comprends pas la logique.
Pourquoi les conservateurs ne présentent-ils pas un projet de loi pour, peut-être, mettre fin au lock-out ou encore pour congédier chacun des dirigeants de Postes Canada qui ont imposé cette situation difficile aux Canadiens? Si les conservateurs ont des preuves du tort causé par Postes Canada aux citoyens et aux petites entreprises de notre pays, pourquoi s'en prennent-ils alors aux gens qui font le travail pour Postes Canada?
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Les étudiants de la circonscription de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière
Monsieur le Président, dimanche soir, c'était un privilège et un honneur pour moi d'être auprès de jeunes diplômés de Charny, entourés de leurs proches.
Cette année encore, des étudiantes et des étudiants actifs et dynamiques dans Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière récoltent le fruit de leurs efforts en obtenant leur diplôme de 5e secondaire.
Nul doute qu'ils se dirigent vers un succès certain puisque notre région aura grandement besoin de main-d'oeuvre dans les années à venir. Ce diplôme représente pour certains un accès au marché du travail ou, pour d'autres, la poursuite d'études professionnelles ou collégiales. Chacun représente fièrement notre relève dans un domaine qui saura le passionner et qui le mènera à une participation active dans notre société.
À vous tous, finissantes et finissantes de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, je vous souhaite beaucoup de succès et je vous dis d'aller au bout de vos rêves.
Les projets d'infrastructure
Monsieur le Président, samedi dernier, lors de ma présence au congrès du NPD à Vancouver, j'ai voyagé à bord du SkyTrain, un moyen de transport efficace et non polluant qui fait l'envie de bien des Montréalais. Ils attendent toujours une navette similaire reliant l'aéroport au centre-ville. Les Montréalais méritent que ce type de transport collectif soit également intégré aux projets d'infrastructure comme les ponts enjambant le fleuve Saint-Laurent.
Présentement, la fermeture partielle du pont Mercier emprisonne littéralement les citoyens de ma circonscription de LaSalle—Émard.
Je souhaite que ce gouvernement fasse preuve de leadership en matière de projets d'infrastructure et que, en collaboration avec le gouvernement du Québec, nous puissions offrir des solutions de rechange dignes du XXIe siècle.
En tant que porte-parole en matière de sciences et de technologie pour l'opposition officielle, je me ferai un devoir d'atteindre ces objectifs.
[Traduction]
Le hockey
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le grand plaisir de féliciter les champions de la Ligue de hockey de l'Ontario, l'Attack d'Owen Sound, pour leur saison spectaculaire. Nos gars ont terminé le calendrier régulier avec une fiche de 47 victoires, soit un record pour leur équipe.
Les joueurs de l'Attack ont connu des séries éliminatoires exceptionnelles. Ils ont malmené les Knights de London, écrasé les Whalers de Plymouth et dominé les champions de la coupe Memorial 2010, les Spitfires de Windsor. Puis, ils ont battu les St. Michael's Majors de Mississauga en prolongation, lors du septième match de la finale, après une remontée dramatique. Ils sont ainsi devenus les champions de la Ligue de hockey de l'Ontario et ont accédé au tournoi de la coupe Memorial.
Pour couronner cette saison remplie de succès, l'entraîneur de l'équipe, Mark Reeds, a été nommé l'entraîneur de l'année, et Dale DeGray, le directeur général, a été nommé l'administrateur de l'année dans la Ligue de hockey de l'Ontario. Félicitations aux deux.
Les partisans de l'Attack d'Owen Sound sont de loin les meilleurs de la Ligue de hockey de l'Ontario. Je fais partie de ces partisans depuis le début et j'en suis fier. J'ai déjà hâte à la prochaine saison. Allez l'Attack!
L'Université de l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage au président sortant de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, M. Wade MacLauchlan.
M. MacLauchlan a été président de l'UPEI pendant 12 ans; au cours de cette période, il a transformé l'université et du même coup enrichi notre communauté.
L'université a reçu plus de 70 millions de dollars depuis l'entrée en fonction de M. MacLauchlan en 1999, une somme considérable pour une petite université.
Parmi ses autres réalisations, mentionnons que l'UPEI se classe maintenant parmi les premières universités canadiennes en ce qui a trait à la croissance des activités de recherche, que le nombre d'inscription a augmenté de 40 p. 100 et que de nouveaux investissements substantiels sont prévus dans les installations et les programmes.
Wade terminera son mandat le mois prochain. Ce sera un moment émouvant pour la communauté de l'UPEI et pour lui. Fier natif de l'île, Wade a effectué de véritables changements permanents et positifs sur l'Île-du-Prince-Édouard.
Au nom des électeurs de ma circonscription, Charlottetown, je suis fier et heureux de rendre hommage à M. Wade MacLauchlan et de le remercier pour tout son travail, son dévouement et son attachement à l'égard de l'Île-du-Prince-Édouard et de son université.
La médaille de l'humour Stephen Leacock
Monsieur le Président, samedi dernier, soit le 11 juin, la médaille de l'humour Stephen Leacock de 2011 a été remise lors du gala qui a eu lieu au centre des congrès du YMCA Geneva Park, près de la ville d'Orillia, dans ma circonscription.
Chaque année, la médaille Leacock est décernée à l'auteur canadien du meilleur livre humoristique publié au cours de l'année précédente. Parmi les anciens lauréats, on compte des auteurs de renom, comme Farley Mowat et W.O. Mitchell, de même que des humoristes contemporains, comme Terry Fallis et Will Ferguson.
Cette année, les Leacock Associates ont remis la médaille et la bourse de 15 000 $, gracieuseté du Groupe Financier Banque TD, à Trevor Cole pour son récent livre intitulé Practical Jean. M. Cole habite Hamilton, en Ontario.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter M. Cole d'avoir remporté cet honneur. Son ouvrage nous rappelle ce que disait Stephen Leacock au sujet de l'humour, qui sert d'abord et avant tout à nous réconforter, nous faisant voir les choses telles qu'elles sont réellement, et non telles qu'elles devraient être.
Je félicite Trevor.
[Français]
Le Mondial Choral
Monsieur le Président, en cette première occasion où je prends la parole à la Chambre, je tiens à remercier les électeurs de la circonscription d'Alfred-Pellan de m'avoir accordé leur confiance. À tous les bénévoles, citoyens, amis et membres de ma famille qui ont mis la main à la pâte durant la campagne électorale, merci.
Les Québécois se sont exprimés et ont choisi le NPD pour les représenter au Parlement. Je travaillerai sans relâche afin de défendre leurs intérêts ainsi que ceux de tous les Canadiens.
Depuis le 17 juin dernier, toute l'île de Laval vibre au son de la musique grâce au Mondial Choral. Créé par Gregory Charles, ce festival reconnu, maintenant internationalement en est à sa septième édition.
C'est à la Chapelle des Soeurs missionnaires de l'Immaculée-conception à Vimont, samedi prochain, qu'on pourra entendre l’ensemble vocal À ContreVoix, et ce sera magnifique.
Bon succès au Mondial Choral, édition 2011!
[Traduction]
La chasse, le piégeage et la pêche
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour informer tous les députés de mon intention de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à instituer une Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Beaucoup de mes collègues se rappelleront que j'ai tenté de faire adopter ce projet de loi deux fois par le passé. Tout récemment, lors de la 40e législature, le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, est mort au Feuilleton du Sénat après avoir été adopté à la Chambre et renvoyé au comité sénatorial compétent.
La chasse, le piégeage et la pêche font partie des pratiques les plus anciennes de la société canadienne. Ces pratiques ont été essentielles à la survie des coureurs des bois et à la viabilité, jusqu'à ce jour, des Premières nations et des collectivités inuites du Nord.
Ce projet de loi donnerait aux Canadiens une journée pour rendre hommage à des personnes qui ont si grandement contribué à notre société, à notre histoire et à notre économie.
J'encourage tous mes collègues à appuyer la troisième incarnation de mon projet de loi.
Les prix de l'International Indian Film Academy
Monsieur le Président, le Canada est l'hôte cette semaine de la cérémonie de remise des prix de l'International Indian Film Academy. La cérémonie, à laquelle participeront des stars de Bollywood, mettra en valeur la culture et le cinéma indiens.
On s'attend à ce que plus d'un milliard de personnes dans le monde regardent le spectacle, qui est organisé pour la première fois en Amérique du Nord.
Le Canada compte plus d'un million de Canadiens d'origine indienne, communauté dynamique qui joue un rôle économique et culturel important. Grâce à notre gouvernement, le Canada et l'Inde entretiennent d'excellentes relations bilatérales dans le domaine de la création et resserrent leurs liens dans toute une gamme de secteurs dont l'éducation, l'énergie, la science et la technologie, la culture, l'agriculture et l'environnement.
La cérémonie de remise des prix de l'IIFA est une excellente occasion pour nous de songer aux énormes contributions de la diaspora indienne à notre patrimoine national riche et diversifié.
Je demande à tous les députés de bien vouloir se joindre à moi pour souhaiter à l'IIFA un spectacle divertissant et réussi.
[Français]
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, je remercie les gens de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord de m'avoir accordé leur confiance le 2 mai dernier. Je leur promets de faire le maximum et de me battre contre les pratiques antidémocratiques des anciens gouvernements, et plus particulièrement du gouvernement actuel.
Oui, les ducs et les duchesses du carnaval conservateur lisent bien leurs lignes dictées par le haut, jusqu'à en oublier leur devoir de représentation, une erreur que je ne ferai pas. Il est temps de redonner le pouvoir aux citoyens et de redorer l'image des élus à Ottawa.
En cette Journée nationale des Autochtones, prenons la décision de représenter l'ensemble de la population. Le gouvernement actuel et ses prédécesseurs semblent consciemment oublier que les plus grandes pauvretés de ce monde se retrouvent dans nos réserves autochtones.
Je tends la main au gouvernement afin qu'il collabore et écoute les élus de l'autre mandat clair du 2 mai, celui du changement et d'une politique non partisane.
[Traduction]
La Coupe Stanley
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un jeune homme de South Shore—St. Margaret's, un héros du hockey, un gagnant de la Coupe Stanley, Brad Marchand.
J’avais l’intention d’intervenir à ce sujet avant aujourd’hui, mais je dois dire que les députés de la Colombie-Britannique ont monopolisé l’oxygène de la Chambre en faisant la louange de Vancouver.
Je reconnais l’effort exceptionnel de l’équipe finaliste, mais en Nouvelle-Écosse, en particulier dans South Shore—St. Margaret's, les Bruins de Boston ont la faveur de la population.
La carrière de Brad Marchand inclut deux médailles d’or pour Équipe Canada lors des championnats du monde de hockey junior. Aujourd’hui, à 23 ans, il porte la bague de la Coupe Stanley.
Je félicite Brad et sa famille.
La seule chose qui aurait pu être mieux, c’est que Glen Murray, un autre joueur des Bruins de Boston de South Shore—St. Margaret's, n’ait pas encore pris sa retraite. En effet, la Coupe Stanley aurait alors visité deux collectivités de South Shore—St. Margaret's plutôt qu’une.
[Français]
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier les électeurs de Louis-Saint-Laurent qui m'ont confié le mandat de les représenter à la Chambre des communes.
En ce 21 juin, nous soulignons la Journée nationale des Autochtones, journée où l'on célèbre la culture, le patrimoine et les importantes contributions des Premières nations, des Métis et des Inuits à la société canadienne. J'aimerais saluer les Innus, les Attikameks et les Naskapis vivant dans ma circonscription et, bien sûr, les Wendats, puisque Louis-Saint-Laurent est le siège de la seule communauté Wendat au Canada.
Je profite aussi de cette occasion pour inviter la population à venir cet été du 1er au 30 juillet dans le bel amphithéâtre naturel de Wendake où sera présentée la pièce de théâtre La Tempête, de Shakespeare, mise en scène par Robert Lepage et ayant pour cadre les relations entre autochtones et allochtones.
[Traduction]
Elena Bonner
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une femme d’une dignité et d’un courage exceptionnels. Elena Bonner comptait parmi les principaux défenseurs des droits de la personne en URSS, durant la guerre froide.
Mettant en péril son bien-être personnel pour faire avancer la cause des droits de la personne, elle s’est battue farouchement pour les libertés et les droits fondamentaux que tant de gens dans le monde réclament encore.
Mme Bonner a été mariée au lauréat du prix Nobel de la paix Andreï Sakharov. Lorsqu’il a été forcé à l’exil en raison de son activisme, c’est Mme Bonner qui a veillé à ce que ses écrits soient publiés.
Elle-même arrêtée et forcée à l’exil au milieu des années 1980, elle a plus tard émigré aux États-Unis, où elle s’est éteinte en fin de semaine au terme d’une longue maladie, à l’âge de 88 ans.
Mme Bonner a critiqué ouvertement le régime stalinien et les régimes de la Russie communiste. Elle a travaillé sans relâche pour l’instauration de réformes et, jusqu’à la fin, a prôné des changements en Russie qui donneraient la priorité au peuple.
J’aimerais transmettre, au nom de tous les députés et de tous les Canadiens, nos condoléances aux enfants de Mme Bonner et l’expression sincère de notre admiration pour son œuvre.
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui à mes collègues pour célébrer la Journée nationale des Autochtones.
Au moment où nous célébrons la contribution des peuples autochtones d'un océan à l'autre, il convient de se rappeler qu'il reste beaucoup de travail à faire pour assurer un avenir plus prospère, plus sain et plus durable aux collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis dans notre pays.
[Français]
Nous devons nous engager non seulement en paroles, mais aussi en actes de collaboration concrète avec les Autochtones pour favoriser leur réussite.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada doit avoir comme objectif de garantir des logements adéquats, de l'eau potable et des possibilités d'éducation à tous les membres des Premières nations, des Inuits et des Métis.
La Journée nationale des Autochtones est une occasion de célébrer et de réaffirmer notre engagement à assurer l'égalité et à éliminer l'écart en matière de santé, car ces objectifs sont les vrais critères de succès.
La fête du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole afin de souligner le travail accompli quotidiennement dans les ambassades et les consulats du Canada dans le monde pour faire la promotion de notre pays et de nos intérêts internationaux.
La fête du Canada est l'occasion toute désignée de rappeler à nos nombreux partenaires et amis sur la scène internationale la contribution du Canada à la sécurité et au commerce internationaux, ainsi que l'excellent exemple que nous donnons à titre d'économie stable et croissante.
Au moment où nous allons célébrer notre 144e anniversaire, nos représentants dans des villes du monde entier vont faire la promotion du Canada et de tout ce que celui-ci a à offrir.
Par exemple, à New York, le 30 juin et le 1er juillet, l'Empire State Building va briller en rouge et en blanc, afin de rappeler à nos voisins que notre pays est un partenaire fiable et solide en matière de commerce, de sécurité et d'énergie. Cet événement en lumière n'est qu'une des nombreuses initiatives prises par nos représentants pour faire la promotion de la précieuse contribution du Canada sur la scène internationale.
Pour nous tous à la maison et pour tous nos représentants de New Delhi à Moscou et de Pékin à Washington, les célébrations de la fête du Canada sont une occasion de prendre conscience de la chance que nous avons et de montrer au monde ce merveilleux pays qu'est le Canada.
[Français]
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, en cette Journée nationale des Autochtones, j'ai le plaisir de souligner les mesures inclusives mises de l'avant par le Nouveau Parti démocratique la fin de semaine dernière afin de s'assurer que le point de vue aborigène soit réellement pris en compte.
Je comprends l'appréhension ressentie par bien des autochtones à l'idée de joindre les rangs d'une organisation politique, ce concept étant étranger au mode de vie et aux réalités de ma communauté d'origine.
Mais je suis heureux de constater qu'une place significative et des efforts soutenus sont mis de l'avant par le NPD dans un souci de rapprochement culturel et de partage de la vision d'un Canada à l'image de son héritage culturel. Je n'ai que très rarement eu la chance de voir des leaders aborigènes issus de communautés réparties à la grandeur du pays faire fi des dissensions et unir leurs efforts dans la poursuite d'un but commun.
À l'avenir, je vais travailler pour que les mesures inclusives menant à cette unité culturelle deviennent la norme afin de répondre aux attentes progressistes exprimées par le peuple canadien.
Mamu Atussetau
[Traduction]
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, en cette Journée nationale des Autochtones, nous célébrons les cultures autochtones et nous invitons l'ensemble des Canadiens à participer aux nombreuses festivités prévues partout au pays.
La Journée nationale des Autochtones vise à souligner la richesse et la diversité des cultures ainsi que la contribution et l'histoire des peuples autochtones du Canada. C'est aussi l'occasion pour les Premières nations, les Inuits et les Métis d'exprimer leur grande fierté à l'égard de leur patrimoine et de leurs réalisations.
Alors que nous continuons à bâtir des partenariats pour l'avenir, nous saluons les collectivités qui ont conservé de fortes traditions et qui transmettent une histoire jalonnée de grandes réalisations.
Nous devons rendre hommage au fier passé des peuples autochtones et collaborer avec eux pour bâtir un avenir prometteur.
À l'occasion de la Journée nationale des Autochtones, de nombreux événements sont prévus dans les collectivités canadiennes d'un océan à l'autre. Aujourd'hui par exemple, j'ai eu l'honneur de placer une couronne de fleurs devant le Monument aux anciens combattants autochtones.
J'invite les Canadiens et les députés de la Chambre des communes à participer aux célébrations marquant la Journée nationale des Autochtones.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, les employés de Postes Canada ont utilisé des moyens de pression légitimes pour défendre leurs droits, tout en continuant de livrer le courrier. La réponse de Postes Canada, qui appartient au gouvernement, a été de mettre le cadenas sur la porte et de suspendre la livraison du courrier. La loi spéciale qui force le retour au travail prend clairement le parti de l'employeur.
Le gouvernement et Postes Canada s'étaient entendus à l'avance, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, cette dispute entre Postes Canada et le syndicat dure depuis longtemps maintenant, ce qui cause des dommages de plus en plus grands à l'économie canadienne et aux Canadiens. Ce gouvernement agit pour protéger les intérêts des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne sommes pas devant une grève déclenchée par les employés, mais devant un lock-out imposé par la direction de Postes Canada. C'est le gouvernement qui a créé le gâchis.
Il utilise maintenant une loi pour prendre ce qu'il n'a pas réussi à arracher par la négociation. Avec le projet de loi, le gouvernement impose des salaires inférieurs à ce que la direction était prête à offrir aux travailleurs qui livrent notre courrier.
Est-ce que le premier ministre veut faire comprendre aux travailleurs que, s'ils n'acceptent pas la première offre faite par la direction, les conservateurs vont tout simplement imposer quelque chose de pire par voie législative? Comment pourrait-on trouver cela juste?
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit, il y a eu une série de grèves et de lock-out entre ces deux parties qui commençaient à causer du tort à beaucoup de gens qui ne sont pas à la table des négociations.
Le gouvernement agit pour protéger leurs intérêts. Les augmentations de salaire contenues dans le projet de loi correspondent aux augmentations que le gouvernement a convenues avec d'autres travailleurs de la fonction publique et c'est aussi un règlement juste pour les travailleurs des postes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée nationale des Autochtones et les néo-démocrates rendent hommage à toutes les cultures et traditions des Premières nations, des Métis et des Inuits.
Trois ans après m'être joint au premier ministre pour présenter des excuses pour le système des pensionnats, il me paraît évident qu'il faut faire davantage. Nous devons instaurer des liens plus forts avec les peuples autochtones et des rapports de nation à nation, et concilier leurs intérêts avec ceux de tous les Canadiens.
Est-ce que le premier ministre dirait comme moi que le Canada avance trop lentement?
Monsieur le Président, je dirai que s'il reste beaucoup de travail à faire, même si beaucoup de progrès ont été faits ces dernières années pour les peuples autochtones du Canada, notamment dans les domaines de l'éducation, des droits de la personne, de l'adduction d'eau, des écoles et dans bien d'autres domaines. Il reste encore du travail à faire.
Cependant, je félicite tous les Canadiens autochtones en ce jour et je souligne qu'un nombre croissant de Canadiens autochtones sont élus au Parlement du Canada et je leur rends hommage.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que trois ans après les excuses aux Autochtones, pratiquement rien n'a changé. Trop de communautés autochtones sont abandonnées à leur sort. L'accès à l'éducation est dramatiquement plus bas qu'ailleurs. L'accès à l'eau potable est difficile pour plusieurs, et la situation du logement est déplorable. Les familles s'entassent et s'empilent.
Nous remercions le premier ministre de ses excuses, mais nous voulons plus que des belles paroles. À quand des actions concrètes pour favoriser la rupture du marasme socioéconomique aborigène?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'amélioration de la qualité de vie de tous les membres des Premières nations au Canada est une priorité pour le gouvernement.
Mais pour ce faire, il faut à tout prix éliminer la pauvreté. Le revenu moyen des Premières nations dans les réserves correspond à 45 p. 100 du revenu moyen de la population non autochtone. Le taux de dépendance à l'égard de l'aide au revenu chez les Premières nations est élevé: 35 p. 100 comparé à une moyenne nationale de 5 p. 100.
L'approche que nous privilégions est ciblée. Nous nous attaquons aux problèmes en élaborant une approche tripartite, qui fait l'objet de négociations entre le Canada, les provinces, les territoires et les Premières nations.
Monsieur le Président, comme c'est aujourd'hui la Journée nationale des Autochtones, nous en profitons pour réfléchir aux réalisations et aux épreuves des Premières nations, des Inuits et des Métis.
En tant que parlementaires, nous devons nous acquitter de nos engagements en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'Assemblée des Premières Nations et les Inuits ont réclamé des investissements dans l'éducation. Comme l'a dit Shawn Atleo, chef national: « Le moment est venu de réaliser le rêve de Shannen. »
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à assurer l'accès équitable de tous les enfants à une éducation de qualité?
Monsieur le Président, je suis heureux d'affirmer que nous avons établi, aujourd'hui, un panel national sur l'éducation de la maternelle à la 12e année.
J'ai profité de la Journée nationale des Autochtones pour annoncer la création du panel conjointement avec M. Atleo, chef national, devant une grande foule d'élèves et d'enseignants. Je pense qu'il s'agit d'une mesure des plus indiquées. Nous avons également créé un site Internet que les gens peuvent consulter. Je les invite à s'y rendre.
Postes Canada
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au premier ministre sur la prétendue loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, le projet de loi C-6.
Tout le monde reconnaît, y compris les travailleurs concernés, que nous voulons voir la reprise des services postaux. Les travailleurs ont eux-mêmes offert de retourner au travail.
Pourquoi alors le projet de loi limite-t-il complètement le pouvoir discrétionnaire de l'arbitre de conclure une entente juste, pourquoi nie-t-il la capacité des employés de négocier les salaires et, en fait, pourquoi impose-t-il un régime salarial de trois ans qui est inférieur à ce que l'employeur était disposé à payer?
Monsieur le Président, une fois de plus, je n'accepte pas une bonne partie des arguments avancés dans le préambule de cette question.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les augmentations de salaire contenues dans le projet de loi correspondent aux augmentations que le gouvernement a convenues avec d'autres travailleurs de la fonction publique.
[Français]
Monsieur le Président, cela n'a pas de bon sens. Le premier ministre dit clairement que Postes Canada est une organisation indépendante, dont la stratégie n'a pas été contrôlée par le gouvernement. Si c'est bien le cas, comment est-il possible que vous imposiez aux travailleurs non pas les salaires qu'ils ont négociés avec leur propre employeur, mais ceux que vous voulez leur imposer? Ce n'est pas juste.
Comment le premier ministre peut-il justifier cela?
[Traduction]
Je tiens à rappeler au député de Toronto-Centre qu'il doit poser ses questions par l'entremise de la présidence et non pas directement aux autres députés.
Le très honorable premier ministre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, ce conflit dure depuis longtemps et il cause du tort aux autres Canadiens qui ne sont pas à la table des négociations. Nous agissons dans l'intérêt supérieur de l'économie canadienne et en traitant de façon équitable tous les employés du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Monsieur le Président, par votre entremise, permettez-moi de poser la question suivante au premier ministre.
Après l'examen stratégique de 2010, le gouvernement a prévu des économies de 172 millions de dollars dans le budget du ministère des Travaux publics. Le ministre de l'époque, Stockwell Day, président du Conseil du Trésor, nous a fait savoir avant les élections que ces économies seraient toutes réalisées par attrition. Maintenant, après les élections, on adopte un discours complètement différent. On nous dit que le gouvernement congédiera des vérificateurs et réduira les effectifs à coup de centaines.
Pourquoi le gouvernement a-t-il dupé les Canadiens avant les élections?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada emploie des centaines de milliers de personnes. Lorsqu'il faut apporter des ajustements pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé judicieusement, nous nous assurons toujours, dans la mesure du possible, de le faire par attrition ou réaffectation. Dans ce cas-ci, nous sabrons dans les dépenses qui ne sont pas nécessaires. Elles font double emploi et ces réductions n'auront aucune incidence sur les services de vérification du gouvernement du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, pour qu'une entreprise ou un gouvernement fonctionne, cela prend des employés. L'économie, c'est des emplois. Les emplois, ce sont des consommateurs. Pas d'emplois: pas de consommateurs, pas d'économie. Hier, on nous a annoncé des coupes de 700 emplois à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces suppressions portent un dur coup à l'économie régionale. Elles nuiront au contrôle des dépenses et n'aideront pas à la relance économique, c'est clair.
Dans ce contexte, comment le gouvernement peut-il justifier ces congédiements brutaux?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont donné un mandat clair pour maintenir les impôts bas et équilibrer le budget en 2014-2015. Nous avons bien examiné les dépenses et nous avons identifié les programmes les moins performants et les moins prioritaires pour réaliser l'économie prévue, totalisant près de 98,6 millions de dollars pour les contribuables canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a congédié 92 vérificateurs à Travaux publics, le ministère responsable de mettre fin à la corruption et aux dépenses injustifiées.
Le rôle le plus crucial de la fonction publique consiste à veiller à ce que les fonds publics soient dépensés selon les règles. Quand un gouvernement commence à congédier ceux qui sont payés pour vérifier et contrôler, le message qu'il véhicule est le suivant: « Si vous ne nous dites pas ce que nous voulons entendre, nous vous mettrons à la porte. »
Comment le congédiement des vérificateurs aidera-t-il à contrôler les dépenses publiques?
[Français]
[Traduction]
Le rapport de la vérificatrice générale
Monsieur le Président, cela fait deux semaines que le président du Conseil du Trésor a été conduit au Bureau du vérificateur général et depuis, il se cache sous son bureau. Nous savons maintenant pourquoi.
Une enquête criminelle est en cours sur la façon dont 50 millions de dollars ont été détournés vers sa circonscription. La GRC devrait lire le rapport de la vérificatrice générale, qui fournit des détails accablants sur la façon dont les trois amigos, le maire, le directeur de l’hôtel et le ministre, ont détourné de l’argent pour financer ces projets électoralistes douteux.
Je voudrais demander au député de Muskoka qui manque à l'appel s’il n’est pas temps de dire la vérité à la Chambre?
Monsieur le Président, c’est encore un coup de publicité de l’opposition.
Voyons ce que le vérificateur général par intérim a dit de ce rapport. Je vous rappelle, monsieur le Président, que le vérificateur général est un mandataire indépendant du Parlement dont le mandat est de faire rapport à la Chambre. Il a dit que:
-- rien n’indique qu’on ait cherché délibérément à tromper.
Il a dit aussi:
À ma connaissance, aucune loi n’a été enfreinte.
La vérificatrice générale a fait de justes observations au sujet du processus selon lequel les prévisions des dépenses sont présentées à la Chambre et de la façon dont les programmes de subventions et de contributions pourraient être administrés. Nous acceptons entièrement ses bons conseils et nous les suivrons à l’avenir.
Monsieur le Président, je voudrais citer l’homme qui a disparu de la Chambre et qui a déclaré hier en comité qu’il était inexact de dire que de l’argent a été détourné. La page 39 du rapport de la vérificatrice générale le contredit clairement. S’il désire en parler aux policiers, je suis sûr que tout ira très bien pour lui.
Je voudrais dire à la Chambre que s’il s’en tire avec cette magouille de 50 millions de dollars, il vaut mieux commencer à compter les cuillères et l’argenterie, cher public, car on vient de donner à cet homme les clés du Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos du député d’en face. Je n’ai pas entendu de question.
[Français]
Monsieur le Président, hier, encore une fois, j'ai demandé des explications sur les folles dépenses de 50 millions de dollars du député de Parry Sound—Muskoka. Malheureusement, son porte-parole a été incapable de justifier l'absence de documents qui expliqueraient le choix des projets retenus.
Le président du Conseil du Trésor refuse toujours de s'exprimer à ce sujet à la Chambre. On comprend aujourd'hui pourquoi: la GRC est en train de mener une enquête.
La GRC mène-t-elle une enquête parce que, comme le vérificateur général l'a démontré, rien ne justifie ces dépenses?
[Traduction]
C’est tout le contraire, monsieur le Président. Le député d’en face a parlé de dépenses excessives. En fait, plus de 5 millions de dollars de ce fonds n’ont pas été dépensés.
L'argent a été consacré à chacun des 32 projets d’infrastructure. Chaque sou a été comptabilisé. Tous les projets de construction ont été réalisés à temps. Les coûts ont été inférieurs au budget prévu et toutes les dépenses ont été faites aux fins prévues. Pour ce qui est des pièces justificatives, chacun de ces 32 projets fait l’objet d’un accord de contribution.
[Français]
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor essaie de dépenser 50 millions de dollars sans justification, mais c'est tellement louche que cela déclenche une enquête de la GRC.
On est en train de se rendre compte que les actions de ce gouvernement ressemblent beaucoup à celles des libéraux de l'époque du scandale des commandites. Avec les mêmes pratiques, on arrive aux mêmes résultats, soit le déclenchement d'un enquête de la GRC à cause de dépenses douteuses.
Le président du Conseil du Trésor va-t-il collaborer avec la GRC et fournir toutes les pièces justificatives?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons francs, c’est un coup de publicité. Le vérificateur général par intérim a parlé de cette question dans des termes très énergiques. J’ai lu deux remarques précises qu’il a formulées quand il a publié le rapport. Il a émis certaines préoccupations légitimes au sujet des subventions et contributions. Il a formulé des observations légitimes quand au fait que nous pouvons rendre des comptes au Parlement de façon plus ouverte et plus transparente. Nous acceptons entièrement les bons conseils du vérificateur général.
[Français]
Le sommet du G20
Monsieur le Président, un an après le sommet du G20 à Toronto, on apprend de nouveaux détails sur ce fiasco monumental.
Les accusations portées contre une centaine d'étudiants qui dormaient dans le gymnase de l'Université de Toronto ont été abandonnées parce que les policiers n'avaient pas de mandat au moment de l'arrestation. C'est pourtant une condition préalable essentiel dans notre système de justice.
Quand ce gouvernement s'engagera-t-il à tenir une enquête publique pour faire la lumière sur la mauvaise gestion et sur les arrestations record des sommets du G8 et du G20?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada devait assurer la sûreté et la sécurité de tous les participants aux sommets, depuis les dirigeants jusqu’aux visiteurs et aux délégués, ainsi que des habitants des zones concernées. Si le député a des sujets d’inquiétude précis au sujet de la conduite des policiers, il devrait les faire connaître aux autorités compétentes.
Monsieur le Président, une année a passé depuis le sommet du G20, à Toronto. Ce fut non seulement une réunion futile fort mal gérée, mais elle a aussi donné lieu aux arrestations de masse les plus importantes de l’histoire du Canada. Et les Canadiens apprennent maintenant avec stupéfaction que ces arrestations n’étaient absolument pas nécessaires. Les accusations contre une très grosse moitié de ceux qui ont été arrêtés ont été retirées. Seulement une poignée de prévenus ont été reconnus coupables. À l’évidence, il y a quelque chose qui s’est mal passé.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi tant de Canadiens ont été arrêtés sans raison?
Monsieur le Président, le député d’en face n’est pas sans savoir qu’il existe des organismes qui sont là expressément pour recevoir les plaintes au sujet de la conduite des policiers. Comme je l’ai déjà dit bien des fois, j’invite tous ceux qui ont des plaintes à formuler au sujet d’un incident particulier à les soumettre à l’organisme compétent. Dans ce cas-ci, il s’agirait de l’organisme provincial.
[Français]
Monsieur le Président, le sommet du G20 est une véritable honte dans l'histoire canadienne. De nombreuses femmes ont été arrêtées et fouillées à nu, se sont vu refuser l'accès aux produits hygiéniques et n'ont même pas pu aller aux toilettes sans être constamment à la vue des policiers. On rapporte aussi de nombreux cas de harcèlement sexuel. Seule une enquête publique sur la mauvaise gestion du sommet du G20 ira au fond des choses et permettra de regagner la confiance de la population.
Ma question est simple: quand ce gouvernement va-t-il déclencher une enquête publique? Quand ce gouvernement va-t-il agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée d’en face le sait, il existe des mécanismes qui permettent d’étudier ce genre de problème. Il serait déplacé pour moi de commenter des procédures disciplinaires ou pénales, mais j’invite la députée, si elle a des renseignements précis sur un incident, à les communiquer aux autorités provinciales compétentes, chargées d’étudier ces plaintes, pour qu’elles prennent les mesures qui conviennent.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, on sait maintenant qu'il y a eu un dénouement dans le scandale de Muskoka. À la suite d'une lettre que notre ex-collègue Marlene Jennings avait écrite au directeur des poursuites pénales, il y a maintenant une enquête de la GRC sur une apparence de détournement de fonds dans le comté de l'actuel président du Conseil du Trésor. Contrairement au NPD qui essaie de faire le clip, moi, j'essaie d'avoir une réponse.
Le premier ministre peut-il me dire si son président du Conseil du Trésor et son ministre des Affaires étrangères ont été contactés par la GRC, et est-ce que lui-même est prêt à collaborer?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut appeler un chat un chat. Il s’agit là d’une candidate libérale défaite aux dernières élections qui a voulu faire un coup d’éclat au lieu de s’intéresser aux questions qui importent vraiment aux Canadiens.
Je dirai ceci. En publiant son rapport, le vérificateur général a dit deux choses: d’abord, rien ne prouve qu’il y ait eu tentative délibérée de tromper qui que ce soit et, deuxièmement, à sa connaissance, aucune loi n’aurait été violée. De toute évidence, le rapport du vérificateur général qui a été déposé à la Chambre est nettement différent de ce dont il est question dans l’opération de relations publiques des libéraux.
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs savaient déjà, au cours de la dernière campagne, qu'ils allaient supprimer des emplois comme ils le font maintenant, mais avaient choisi de le cacher. Des milliers d'emplois disparaîtront, y compris la totalité du personnel de Services de vérification Canada, où se trouvent les vérificateurs qui s'occupent de l'ensemble de l'administration fédérale. Voilà un gouvernement qui sait voir à ses propres intérêts, lui qui a été déclaré coupable d'outrage en raison de sa manie du secret et de sa malhonnêteté. Le premier ministre vient même d'affirmer que les vérificateurs doivent être congédiés pour que l'argent des Canadiens soit bien dépensé. C'est incroyable.
Comment se fait-il que le ministre ne veuille pas nous dire pourquoi il avait dissimulé le programme de suppression d'emplois...
À l'ordre, s'il vous plaît. La parole est au secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont donné un mandat clair pour maintenir les impôts bas et équilibrer le budget en 2014-2015. Nous avons bien examiné les dépenses et nous avons identifié les programmes les moins performants et les moins prioritaires pour réaliser des économies.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement a réduit de 53 millions de dollars le budget du ministère des Pêches et des Océans avant même d'avoir effectué un examen stratégique. Les centres auxiliaires de sauvetage maritime à St. John's et à Québec ont été victimes de cette réduction.
Le gouvernement demeure muet quant aux autres suppressions d'emplois qu'il nous réserve. Cependant, le président du Conseil du Trésor a affirmé que les employés de l'État seraient les premiers informés des suppressions d'emplois et que les annonces ne seraient pas faites par l'intermédiaire des médias.
J'aimerais que le ministre nous dise quand les employés de St. John's ont été avisés de la disparition de leurs emplois. Est-il vrai qu'il est en train d'informer maintenant d'autres employés du ministère des Pêches et des Océans qu'ils font partie des personnes licenciées?
Monsieur le Président, nous aimons être clairs. Il nous incombe d'utiliser judicieusement l'argent des Canadiens. Nous supprimons des programmes dont nous n'avons pas besoin.
J'ai répondu à la question relativement au centre auxiliaire de Terre-Neuve à plusieurs occasions.
Je dois informer le député que nous avons apporté des améliorations importantes à la Garde côtière canadienne, dont nous avons augmenté le personnel de 33 p. 100 à Terre-Neuve, en plus d'investir 1,4 milliard de dollars.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, la Bourse de Londres cherche à avaler les Bourses de Toronto et de Montréal pour prendre le contrôle des marchés de capitaux canadiens. Maintenant, on voit de nouvelles inquiétudes s'élever un peu partout au pays concernant la prise de contrôle du TMX, y compris par le premier ministre du Québec et aussi dans d'autres provinces. Plus que jamais, nous avons besoin d'un processus de consultations publiques.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'écouter le public canadien? Pourquoi refuse-t-il de tenir des audiences publiques sur ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a reçu du London Stock Exchange Group une demande d'examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Les fonctionnaires du ministère sont en train de faire une analyse approfondie de l'investissement proposé et mèneront de vastes consultations, notamment auprès des provinces et des territoires concernés, afin d'avoir tous les renseignements nécessaires pour prendre la meilleure décision possible.
Je tiens à souligner que le ministre approuvera uniquement les demandes montrant qu'un investissement présentera vraisemblablement un avantage net pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs semblent apprécier les décisions prises derrière des portes closes, alors que le NPD voit d'un bon oeil la participation publique. Voilà la différence.
Le premier ministre a convenu que la Loi sur Investissement Canada doit faire l'objet d'un remaniement important. Il doit y avoir des audiences publiques, des conditions publiques et des sanctions en cas de non-conformité. Toutefois, jusqu'ici, il s'agit d'un autre échec de la part des conservateurs. C'est un de plus. Décidément, les conservateurs multiplient les échecs durant les premières semaines de la nouvelle législature.
Les Canadiens ne veulent plus de cachotteries. Ils veulent des consultations publiques. Qu'est-ce que le gouvernement a contre les consultations publiques ouvertes et transparentes?
Monsieur le Président, les investissements étrangers sont la pierre angulaire de la croissance économique au Canada et le gouvernement continuera à les encourager.
Le député vient d'être nommé au Comité de l'industrie, mais il devrait peut-être consulter le député qui siégeait au comité lors de la dernière législature, lorsque nous avons proposé une motion pour étudier la Loi sur Investissement Canada. Les députés de l'opposition ont systématiquement retardé cette motion.
[Français]
Les petites et moyennes entreprises
Monsieur le Président, une grande partie de notre succès économique repose sur le dynamisme des petites et moyennes entreprises qui génèrent environ 70 p. 100 des emplois au Canada. Plutôt que d'appuyer ce moteur de notre économie, le gouvernement conservateur préfère réduire les impôts des grandes corporations qui font déjà des profits faramineux.
Quand ce gouvernement va-t-il poser des gestes concrets pour soutenir les véritables créateurs d'emplois au pays, les petites et moyennes entreprises?
Monsieur le Président, j'aimerais informer mon collègue que ce gouvernement a posé des gestes concrets, et ce, depuis longtemps. Dès le début, suite à notre élection en 2006-2007, dans le premier budget, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises de 12 p. 100 à 11 p. 100. Nous avons continué dans les budgets subséquents en faisant en sorte de faire augmenter le chiffre d'affaires des petites entreprises de 300 000 $ à 500 000 $ et ainsi de suite. Je suis très déçu que mon collègue de l'opposition n'ait pas voté en faveur de notre dernier budget qui a encore permis aux petites entreprises d'être plus florissantes au Canada.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas de stratégie de création d'emplois.
En campagne électorale, notre parti a exprimé sa volonté de générer des emplois concrets au pays par l'entremise des PME. En pratique, nous avons proposé un crédit d'impôt à la création d'emplois. Nous avons proposé de réduire les impôts des petites entreprises de 11 p. 100 à 9 p. 100.
Est-ce que ce gouvernement est prêt à écouter ces idées et à agir pour stimuler la création d'emplois?
Monsieur le Président, nous savons que les créateurs d'emplois sont les entrepreneurs partout au Canada, qu'ils soient de la Beauce, de Vancouver ou de Terre-Neuve. Nous soutenons ces entrepreneurs. D'ailleurs, le dernier budget le démontre bien.
J'aimerais rappeler à mon collègue que depuis la dernière récession, 500 000 nouveaux emplois ont été créés ici, au Canada, grâce à ces entrepreneurs, et nous allons continué à les soutenir. C'est pour cela que nous sommes ici, pour créer des emplois. L'économie est notre priorité et j'aimerais que le NPD fasse aussi de l'économie sa priorité.
[Traduction]
La visite royale
Monsieur le Président, notre monarchie constitutionnelle est une partie importante du patrimoine et de l'histoire du Canada, ainsi que de son avenir.
L'année dernière, nous avons eu l'honneur d'accueillir Son Altesse Royale, la reine du Canada.
Le ministre du Patrimoine canadien aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre de ce que feront le duc et la duchesse de Cambridge lors de leur visite au Canada cet été?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'accueillir, au nom du gouvernement du Canada, le duc et la duchesse de Cambridge au pays dans le cadre de leur tournée royale. Ce sera la troisième visite royale au Canada en moins de 18 mois.
[Français]
Nous sommes ravis que le couple royal ait décidé de visiter le Canada pour sa première tournée internationale en tant que nouveau couple marié.
[Traduction]
Lors de leur visite, le duc et la duchesse de Cambridge assisteront au spectacle du midi de la fête du Canada sur la Colline; participeront à la cérémonie du droit de cité avec le Royal 22e Régiment à Québec; visiteront le navire de la Garde côtière canadienne Edward Cornwallis à l'Île-du-Prince-Édouard; rencontreront les membres des Rangers canadiens des Territoires du Nord-Ouest; et participeront au défilé du Stampede de Calgary.
[Français]
Cette tournée royale est une excellente occasion de démontrer la fierté que nous inspirent nos traditions.
[Traduction]
Tous les Canadiens sont heureux d'accueillir le couple royal au Canada dans le cadre de cette troisième visite royale au Canada en 18 mois. Ce sera un grand moment de réjouissance.
L'économie
Monsieur le Président, le budget de 2011 propose d'instaurer des règles pour les cartes de crédit prépayées et les chèques non sollicités sur cartes de crédit, mais il ne précise pas comment ces mesures seront mises en oeuvre.
Quand on sait que l'endettement des ménages atteint des niveaux record, il faut que nous nous dotions d'une stratégie sans plus tarder.
Le gouvernement va-t-il s'engager à présenter une mesure législative étoffée qui empêcherait les consommateurs de se faire arnaquer par les compagnies de crédit, et va-t-il nous dire à quel moment il va s'engager à présenter un tel projet de loi?
Monsieur le Président, pour répondre à la deuxième partie de la question, je dirai que la mesure demandée se trouvera dans les lois d'exécution du budget qui suivront celle dont la Chambre est actuellement saisie.
Nous avons déjà réglementé le marché des cartes de crédit, comme la députée le sait très certainement, obligeant les sociétés émettrices à utiliser un langage clair et simple et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais, en plus d'encadrer leurs pratiques commerciales.
Il nous reste encore du pain sur la planche, et c'est de ça que parle le budget.
Monsieur le Président, selon les données rendues publiques hier par Statistique Canada, l'endettement des ménages vient de fracasser un nouveau record. Le ratio dette-revenu des ménages avoisine désormais les 150 p. 100. En guise de comparaison, le ratio déficit-revenu du gouvernement fédéral s'élève à peine à 34 p. 100.
Quand le gouvernement va-t-il arrêter de blâmer les Canadiens et va-t-il se décider à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des sociétés émettrices de cartes de crédit?
Monsieur le Président, si je comprends bien l'étrange position, je dirais même la position contradictoire du député, ce dernier nous dit que le gouvernement devrait prendre des mesures pour restreindre l'accès au crédit tout en stimulant la confiance des consommateurs, l'activité économique, la création d'emploi et la croissance. Ces objectifs ne sont-ils pas contradictoires?
Nous avons clairement fait savoir aux Canadiens que, dans la mesure où les taux d'intérêt peuvent seulement augmenter, ils doivent dépenser prudemment.
Or, nous n'avons observé aucun signe d'imprudence sur le marché immobilier canadien.
[Français]
Monsieur le Président, hier, Statistique Canada a confirmé la gravité de la crise de l'endettement des ménages au pays. En moyenne, c'est une dette de 1,50 $ pour chaque dollar gagné. La liste des experts qui sonnent l'alarme s'allonge: la Banque du Canada, Statistique Canada, CGA-Canada. Tout le monde dénonce cette situation, et je cite, « désastreuse » pour les familles endettées.
Comment ce gouvernement justifie-t-il son inaction face à la crise de l'endettement des familles?
[Traduction]
Monsieur le Président, les taux d’intérêt sont bas depuis un certain temps. Je suis persuadé que le député d’en face s’en réjouit. Cette situation a alimenté une croissance économique modérée mais soutenue au Canada, ce qui est très bien.
À l’instar des économistes du secteur privé, nous prévoyons que cette croissance économique modérée se maintiendra au Canada, ce qui nous permettra d’équilibrer le budget.
[Français]
Monsieur le Président, le véritable problème, c'est que ce gouvernement a abandonné à leur sort les familles canadiennes qui ont un niveau d'endettement record. Les familles n'arrivent plus à épargner en prévision ni de leur avenir ni de celui de leurs enfants.
Cette attitude indifférente des conservateurs hypothèque notre avenir à tous. Le gouvernement va-t-il enfin protéger les consommateurs plutôt que les profits des grandes banques?
[Traduction]
Monsieur le Président, l’économie canadienne se porte bien. Elle se porte mieux que l’économie des autres pays du G7. C’est le FMI qui le dit.
Selon le Conference Board du Canada:
Les paramètres économiques fondamentaux du Canada — politiques financières, politique fiscale, politique monétaire et gestion du taux de change — sont sans doute les mieux portants dans le monde industrialisé.
Le Canada se débrouille bien.
L’Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le mois dernier, la Cour fédérale a ordonné un examen judiciaire dans l’affaire des quelque 750 pêcheurs participant au Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique qui luttent pour l’équité devant cette cour depuis 2006.
Les pêcheurs de ce programme n’ont pas été équitablement traités. Ils ont payé des milliers de dollars d’impôt de plus que ce qu'ils auraient dû payer.
La ministre du Revenu national fera-t-elle ce qu’il convient de faire en réglant immédiatement avec ces pêcheurs qui sont traités aussi injustement?
Monsieur le Président, je tiens à informer la Chambre et les pêcheurs du Canada atlantique qui sont visés directement par cette affaire judiciaire que le gouvernement n’en appellera pas de cette décision. L’Agence du revenu du Canada réévaluera donc la demande des pêcheurs comme l’exige la Cour fédérale.
Je rappelle également à la Chambre que le gouvernement a créé la Charte des droits du contribuable en même temps que le bureau de l’ombudsman des contribuables. Nous nous attendons absolument à ce que l’ARC gère la législation fiscale canadienne d’une façon équitable et cohérente pour tous les Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aujourd'hui, Hank Tepper, un agriculteur du Nouveau-Brunswick qui est en détention depuis trois mois au Liban, a demandé au ministre de la Justice de le poursuivre devant les tribunaux canadiens pour l'infraction dont l'accusent les autorités algériennes.
Tous les aspects de l'infraction dont il est accusé se sont produits au Canada. Pourquoi ne pas le poursuivre ici et permettre aux autorités libanaises de le renvoyer au Canada, où il pourra blanchir sa réputation et comparaître devant un tribunal canadien sous la protection de la Charte canadienne des droits et libertés?
M. Tepper a hâte de pouvoir se défendre pleinement contre les accusations qui pèsent contre lui. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas fait ce qui s'impose, à savoir le poursuivre devant les tribunaux canadiens, comme un avocat l'a demandé aujourd'hui, et le faire revenir au Canada pour qu'il ait l'occasion de blanchir sa réputation?
Monsieur le Président, le gouvernement est très préoccupé par cette affaire et par les moments difficiles que vit la famille de M. Tepper au Canada.
Nos agents consulaires au Liban s'emploient à offrir de l'aide et du soutien à M. Tepper et à sa famille depuis son arrestation. Entre autres, ils lui rendent régulièrement visite afin de voir à sa santé et à son bien-être.
Nous resterons en rapport avec les hauts responsables du Liban afin de demander l'application régulière de la loi et un traitement rapide et transparent de l'affaire.
L'amiante
Monsieur le Président, la position du Canada à l'égard de l'amiante est moralement et éthiquement répréhensible. À l'heure où nous nous parlons, des équipes d'avocats du ministère de la Justice ont été envoyées à Genève pour saboter, encore une fois, la liste de la Convention de Rotterdam des produits chimiques dangereux exigeant le consentement préalable éclairé de l'utilisateur.
Le Canada fait déjà figure de paria sur la scène internationale pour ses politiques relatives à l'amiante; il exporte le minerai vers les pays du tiers-monde à des prix de dumping alors que nous ne l'utiliserions même pas nous-mêmes.
Comment pouvons-nous, en toute conscience, contrecarrer les efforts visant à apposer des étiquettes sur l'amiante pour aviser les destinataires de prendre des protections pour leur santé et leur sécurité contre cet agent carcinogène de premier ordre? Quel genre de pays sommes-nous?
Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, le gouvernement du Canada fait la promotion d'une utilisation sûre et contrôlée de l'amiante chrysotile, tant chez nous qu'à l'étranger.
La position que nous défendons à Rotterdam demeure la même que celle que nous adoptons au Canada. Toutes les études scientifiques confirment clairement que la fibre chrysotile peut être utilisée sans danger dans un milieu contrôlé.
[Français]
Monsieur le Président, les experts en santé publique et en santé au travail du monde entier s'entendent pour dire qu'il n'existe aucune utilisation sécuritaire de l'amiante.
Il n'existe pas non plus une seule étude validée au monde qui permette de dire, comme le ministre des Ressources naturelles le prétend, que l'amiante peut être utilisée de manière sécuritaire.
L'amiante doit être ajoutée à la Convention de Rotterdam.
Comment le ministre peut-il continuer à défendre l'indéfendable?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, toutes les revues scientifiques récentes démontrent que le chrysotile peut être utilisé de façon sécuritaire et contrôlée. L'Institut du chrysotile est mandaté par le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec ainsi que par les syndicats des travailleurs du chrysotile pour soutenir les efforts de promotion de l'usage sécuritaire et contrôlé du chrysotile au Canada et dans le monde.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, sévir contre la criminalité n'est pas une étiquette que les Canadiens associeraient généralement au Parti libéral. Bien au contraire.
Pourtant, dans l'espoir de changer de sujet, un sénateur libéral a donné aujourd'hui son point de vue sur la façon dont le gouvernement devrait gérer la criminalité. Fait intéressant, il décrit comme une folie l'idée de garder les criminels dangereux hors de la circulation. Je suis convaincu que les victimes d'actes criminels et les députés sont d'un tout autre avis.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour veiller à la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer les mesures législatives visant à protéger les victimes d'actes criminels.
Les Canadiens ont confié un mandat clair au gouvernement conservateur pour qu'il sévisse contre la criminalité, et nous n'allons pas nous excuser d'accorder la priorité à la protection des Canadiens respectueux des lois. Voilà pourquoi nous avons fait des investissements considérables dans la GRC. Nous avons porté le recrutement à un niveau record dont nos prédécesseurs ne pouvaient que rêver.
Contrairement à ce que souhaiteraient le NPD et le Parti libéral, nous ne relâcherons pas les criminels hâtivement dans nos rues dans le seul but d'économiser.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 4 novembre dernier, un jeune Canadien, Colin Rutherford, a été kidnappé en Afghanistan et accusé d’espionnage.
Ses ravisseurs ont communiqué leurs exigences aux autorités canadiennes. Sa famille n’a pas été informée de la teneur de ces exigences. Encore une fois, un Canadien à l’étranger a besoin de l’aide du gouvernement.
À part de tenir de beaux discours, qu’est-ce que le ministre des Affaires étrangères et ses fonctionnaires ont fait pour que Colin Rutherford soit libéré et rentre sain et sauf au Canada?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le manque de transparence du gouvernement à l'égard des visas de visiteurs affecte les familles, partout au Canada, lorsqu'il y a des mariages ou des funérailles.
Cette année, un visa sur cinq sera refusé. Dans la circonscription de Newton—Delta-Nord, ce pourcentage est nettement plus élevé. Les visiteurs ne savent ni pourquoi leur demande de visa est rejetée, ni ce qu'ils peuvent faire pour être admissibles. Les gens sont frustrés et ils demandent qu'on réponde à leurs questions.
Le gouvernement mettra-t-il en oeuvre un processus d'appel transparent et ouvert en ce qui concerne les visas?
Monsieur le Président, aux termes de la Loi sur l'immigration, depuis plusieurs décennies, le pouvoir de décider quels ressortissants étrangers peuvent entrer au Canada et recevoir un visa de séjour temporaire est confié à des fonctionnaires indépendants et bien formés, en l'occurrence les agents des visas.
Depuis plusieurs décennies, les agents rejettent systématiquement environ 20 p. 100 des demandes de visas. Ce pourcentage est demeuré constant en dépit des changements de gouvernement et des modifications législatives.
Il incombe aux agents des visas de veiller à ce que les demandeurs montrent qu'ils ont effectivement l'intention de retourner dans leur pays d'origine. Nous félicitons nos fonctionnaires de l'important travail qu'ils accomplissent.
Les demandeurs sont tenus de présenter des documents complets et de montrer qu'ils ont l'intention de retourner dans leur pays.
La Syrie
Monsieur le Président, depuis des mois, le régime au pouvoir en Syrie se livre à des actes de répression brutale à l'endroit de son propre peuple.
Hier, l'actuel président de la Syrie a pris la parole à la télévision syrienne pour traiter de la crise. Au lieu d’offrir aux Syriens la véritable réforme qu’ils souhaitent, il a tenu des propos vagues et n’a présenté aucun véritable calendrier de réforme.
Aujourd’hui, les forces de sécurité ont encore tué des civils. Le ministre des Affaires étrangères peut-il faire part à la Chambre des derniers développements concernant la position du Canada sur la situation en Syrie?
Monsieur le Président, le gouvernement et moi-même croyons que tous les Canadiens appuient fermement la population syrienne dans sa démarche pacifique pour obtenir la démocratie et le respect des droits de la personne.
Les Syriens ont été la cible de terribles crimes aux mains de ce régime. Le Canada s’est joint à plusieurs de ses alliés pour faire savoir que le président de la Syrie a un choix à faire: il réalise une réforme ou il part. Le statu quo n’est plus acceptable.
Il n’y a pas d’ambassadeur de la Syrie au Canada, mais je précise à l’intention des députés d’en face et de mes collègues que le gouvernement a convoqué trois fois le chargé d’affaires depuis le début des manifestations en Syrie, soit le 29 avril, le 3 juin et, tout récemment, le 15 juin.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, le pont de Québec est le plus grand pont cantilever au monde. La préservation de ce joyau architectural et la sécurité d'un pont où circulent 35 000 véhicules par jour sont des enjeux majeurs pour notre région, et ce depuis des années. Récemment, le pont a dû subir un entretien d'urgence.
Qu'est-ce que le ministre attend pour réagir afin de protéger la sécurité des gens de la région de Québec? Attend-il une autre fermeture d'urgence?
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Il fait référence à une fermeture d'urgence dans la région de Montréal où le fédéral a fait ses devoirs. C'est le gouvernement du Québec qui a fermé cette partie du pont.
Le pont de Québec est la propriété d'une société, soit le Canadien National. Ce dossier est présentement devant la cour et on me permettra d'arrêter ici mes commentaires.
Le ministère de Travaux publics et des Services gouvernementaux
Monsieur le Président, après les 50 millions de dollars destinés aux infrastructures frontalières qui ont été utilisés à d'autres fins par l'ex-ministre de l'Industrie, voilà que le Bureau du Conseil privé est pointé du doigt par les vérificateurs internes pour des milliers de dollars de dépenses non autorisées.
Que fait le gouvernement qui dit vouloir mieux gérer les fonds publics? Il élimine maintenant le service de vérification interne de Travaux publics Canada qui gère des milliards de dollars de contrats gouvernementaux.
En se passant d'un service de vérification interne de qualité à Travaux publics Canada, comment peut-on espérer que l'argent des contribuables puisse être bien dépensé?
Monsieur le Président, nous avons bien examiné les dépenses et nous avons identifié les programmes les moins performants et prioritaires pour réaliser des économies. Ce processus a été réalisé sous la supervision de l'ancienne conseillère en matière de sécurité nationale, Margaret Bloodworth, et de l'ancien vérificateur général, Denis Desautels.
Mesure législative sur la reprise et le maintien des services postaux
[Article 57 du Règlement]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011. Sept motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3.
Les motions nos 1 à 7 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
Je propose maintenant les motions nos 1 à 7 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 2
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 3
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 4
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 5
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 6
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 7
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 26.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, durant la période des questions, le député de Timmins—Baie James a mentionné à plusieurs reprises l'absence d'un député à la Chambre. Le député n'est pas un néophyte ici et il devrait savoir qu'en agissant ainsi, il enfreint le Règlement de la Chambre. Je demanderais au Président de veiller à ce qu'il n'agisse plus ainsi à l'avenir.
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question. J'examinerai les « bleus » pour déterminer ce qui a été dit exactement.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. Je ne me rappelle pas avoir entendu le député dire que notre collègue était absent. Il a dit qu'il se cachait sous son siège.
Monsieur le Président, je voudrais faire une mise au point parce que je crois que c'est très important. Je choisis mes mots très prudemment. Quand j'ai parlé du « député de Muskoka qui manque à l'appel », je ne voulais pas dire qu'il n'était pas à la Chambre, mais qu'il ne faisait pas son travail.
Je tiens à préciser clairement que le député était à la Chambre, mais qu'il a refusé de prendre la parole et d'assumer la responsabilité du portefeuille qui lui a été confié.
Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que des motions nos 1 à 7.
Monsieur le Président, j'appuie les propositions d'amendement qui élimineraient la partie 7 du projet de loi.
La précipitation du gouvernement à adopter le projet de loi d'exécution du budget vise clairement à verser des prestations accrues aux personnes âgées. C'est quelque chose qui figurait dans notre plate-forme électorale et que nous avons appuyé. Il est clair que nous voulons que toutes les personnes âgées sortent de la pauvreté. Cependant, une partie sur l'assurance hypothécaire occupe près de la moitié du projet de loi. Il s'agit d'une partie qui, à notre avis, mérite d'être débattue et examinée plus à fond. Il faut faire la lumière sur cette partie. Pourquoi faudrait-il adopter cette partie du projet de loi à toute vapeur? Nous avons proposé des amendements pour retirer cette partie du projet de loi et prendre le temps de l'examiner.
Il est ici question du logement, un bien social fondamental. Le prix exorbitant des logements est un problème crucial au Canada. Il y a beaucoup de gens dans des logements trop petits ou en mauvais état.
Il est question du système de logement au Canada et de l'idée d'en scinder une partie porteuse de profits, soit l'assurance hypothécaire, puis de la céder à des multinationales américaines du prêt hypothécaire qui ont contribué à créer aux États-Unis une bulle immobilière qui a conduit à la crise financière mondiale. Ces multinationales accordent des prêts hypothécaires à des conditions très attrayantes à des gens qui ne pourraient pas en évaluer le risque et dont beaucoup ne peuvent pas se permettre de courir ce risque.
À bien des égards, c'est, dans le domaine du logement, l'équivalent de la privatisation d'un service aussi fondamental que le sont les soins de santé pour les Canadiens. Dans le système actuel, avec la SCHL, le risque est partagé par tous les Canadiens, ce qui permet de procurer le plus large avantage pour la population. Il s'agit de combler les besoins en logement des Canadiens efficacement et à un coût abordable.
Le gouvernement prétend qu'il faut procéder à la hâte. Pourtant, la privatisation du marché de l'assurance hypothécaire est une question d'intérêt public capitale qui mérite d'être débattue davantage. Les Canadiens doivent savoir si cela est vraiment dans leur intérêt, mais le gouvernement préfère ne pas lancer le débat.
Le lobbying efficace exercé auprès de gouvernements précédents par des géants américains de l'assurance, comme AIG, Genworth et PMI, a porté ses fruits lorsque, d'abord les libéraux, puis les conservateurs, ont accueilli à bras ouverts cette concurrence sur le marché canadien de l'assurance habitation.
Les défenseurs de l'assurance privée ont parlé des bienfaits de l'innovation que nous procurerait le secteur privé. En fait, c'est aussi ce qu'on avait dit aux États-Unis avant l'effondrement du marché immobilier. Par innovation, on entendait le fait de dissimuler les prêts hypothécaires à risque élevé et de mettre en place d'obscurs instruments financiers, que personne ne comprenait ou dont les risques étaient cachés. Le Canada n'a pas besoin de ce genre d'innovation. On n'a pas encore prouvé de façon convaincante qu'il est judicieux de permettre à des multinationales d'avoir accès au marché canadien de l'assurance-prêt hypothécaire. Nous aimerions disposer de plus de temps pour examiner les mesures proposées.
Lorsque des géants américains de l'assurance hypothécaire du secteur privé comme AIG, qui n'existe plus, ou Genworth ont fait leur apparition sur le marché canadien, des propriétaires ont contracté des prêts hypothécaires à risque: 56 milliards de dollars dans des hypothèques sur 40 ans, les plus coûteuses et les moins souples qui soient, dont 10 milliards de dollars n'exigeant aucune mise de fonds initiale. De nombreux Canadiens qui se sont laissés attirer par ces instruments ont été engloutis sous une montagne de dettes.
Le ministre des Finances a justifié l'arrivée des géants américains en prétendant que ceux-ci apporteraient de l'innovation et que les consommateurs bénéficieraient de plus d'options, ce qui favoriserait l'accès à la propriété. Or, la bulle immobilière, en particulier au Sud de la frontière, a montré que ces entreprises avaient provoqué des résultats désastreux. Dans un article publié à cette époque dans le Globe and Mail, un cadre supérieur américain a déclaré que les prêts hypothécaires sur 40 ans incitent tout simplement le consommateur à emprunter beaucoup plus d'argent qu'il pourrait probablement se le permettre.
Comme le gouvernement endosse la totalité de l'assurance hypothécaire de la SCHL, il a conclu qu'il devrait uniformiser les règles du jeu pour les assureurs privés en garantissant leurs obligations. Selon l'entente, le gouvernement garantit 90 p. 100 des obligations des assureurs, jusqu'à concurrence de 300 milliards de dollars, moyennent une prime de 10 p. 100. Le gouvernement engage donc 300 milliards de dollars de fonds publics pour garantir une protection consentie par des assureurs privés qui sont pour la plupart des assureurs étrangers ou américains.
Pourquoi les Canadiens donneraient-ils leur aval à une telle entente? Il va sans dire que nous devons l'examiner. N'avons-nous tiré aucune leçon? Comment se fait-il que ces entreprises soient encore en activité? Pourquoi garantissons-nous encore leurs obligations contractuelles?
Le Canada arrive au deuxième rang en importance parmi les marchés d'assurance hypothécaire du monde. Jusqu'à ce que le gouvernement libéral ouvre la porte à GE, aujourd'hui Genworth, les Canadiens fournissaient leur propre assurance et ils partageaient le risque. Aujourd'hui, nous partageons encore le risque, mais nous versons des profits à des multinationales américaines. Cela correspond à un modèle que le gouvernement se plaît à reproduire.
Pour justifier l'ouverture à la concurrence américaine à la SCHL, l'assureur hypothécaire dont les Canadiens sont déjà propriétaires, on avait invoqué le fait que les taux d'assurance au Canada étaient trop élevés et que la concurrence les ferait baisser. Or, que s'est-il passé? Le Globe and Mail affirme que les taux sont demeurés inchangés. Lundi, lors de l'étude en comité, la PDG de la SCHL, Karen Kinsley, a déclaré que la SCHL pratiquait encore de meilleurs taux. Par conséquent, la concurrence n'a pas fait baisser la note pour les consommateurs.
Lundi, à la même séance du comité, Mme Kinsley a déclaré que la SCHL assure également le secteur du logement social, notamment les appartements, les HLM, les coopératives de logement à but non lucratif et de logement abordable, dans les secteurs urbains et ruraux. Elle a souligné que les assureurs privés n'ont pas exprimé d'intérêt pour ce marché. Par conséquent, à l'heure actuelle, le gouvernement et ses alliés du secteur privé, notamment l'Institut C.D. Howe, prônent les avantages de la concurrence, mais se montrent sélectifs et laissent la SCHL assurer seule le secteur du logement social et des appartements à loyer modéré qui présentent un risque plus élevé et dont le rendement est plus faible. Pourquoi voudrions-nous sciemment mettre dans une telle situation la SCHL, l'assureur hypothécaire qui appartient aux contribuables canadiens? Autrement dit, cette entente nuit à la viabilité de la SCHL.
Les députés savent-ils combien de pays industrialisés garantissent des obligations contractuelles hypothécaires non gouvernementales? Lundi au comité, les experts n'ont pu en nommer un seul. Pas un seul pays au monde n'endosse l'obligation contractuelle des assureurs hypothécaires privés, mais le gouvernement souhaite augmenter notre responsabilité à cet égard. Pourquoi sommes-nous si généreux?
En mai 2006, le gouvernement a annoncé son intention d'accepter au pays un plus grand nombre d'assureurs hypothécaires américains et de faire passer la valeur de la garantie des contribuables à 200 milliards de dollars. Cinq ans plus tard, voici que le gouvernement présente un projet de loi dans lequel il affirme que la garantie devrait être de 300 milliards de dollars. Pourtant, il n'a fait aucune étude sur l'impact de cette décision, ni aucun exercice de diligence raisonnable sur les conséquences d'une nouvelle majoration de la responsabilité des contribuables, qui devront maintenant se porter garants de 300 milliards de dollars en obligations privées. C'est un comportement très étrange pour des gens qui prétendent être de bons gestionnaires de l'économie.
Que reçoivent les Canadiens en échange d'une telle générosité et autre que ce qu'ils auraient reçu de la part de leur propre société, la SCHL? Lors des audiences tenues en 2006 par le comité de la Chambre et le comité sénatorial équivalent sur les dispositions concernant les assureurs hypothécaires privés, le dirigeant d'AIG au Canada a dit ceci:
Pour ce qui est des risques pour le gouvernement, il est impossible, sinon quasi impossible, en fait, qu'une organisation comme AIG, dont les actifs se chiffrent à 800 milliards de dollars, s'adresse au gouvernement pour quoi que ce soit au sujet d'une réclamation d'assurance.
Le gouvernement était ravi d'accepter cette assurance pour ses politiques mal avisées. Deux ans plus tard, le gouvernement américain a dû injecter 150 milliards de dollars dans AIG, qui était alors au bord de la ruine à cause de ses pratiques. Pourquoi ferions-nous confiance à ces sociétés aujourd'hui, au point de leur accorder une garantie de 300 milliards de dollars?
J'implore que cette question soit réexaminée. Voilà pourquoi nous demandons avec insistance, au moyen de ces amendements, que l'article sur les assureurs hypothécaires soit retiré du projet de loi et qu'il fasse l'objet d'un débat à une date ultérieure.
Monsieur le Président, heureusement, j'ai aussi eu l'occasion d'assister à cette réunion, et je sais que la députée y était elle aussi.
J'aimerais savoir ce que la députée pense des réponses des témoins, qui ont déclaré que l'augmentation proposée par le gouvernement accroîtrait le pourcentage de risque de moins de 1 p. 100. En fait, ils ont laissé entendre que cette augmentation serait bénéfique tant pour l'économie que pour les Canadiens, et bien franchement, ils se sont félicités à outrance du succès de la SCHL, de ses réussites et des généreux profits qu'elle remet aux Canadiens, qui en sont propriétaires et qui, en fin de compte, en tirent des avantages. Ils ont clairement indiqué que le marché du Canada est excellent et que notre pays s'en sort très bien par comparaison aux autres pays. Ce sont là d'excellentes nouvelles.
Je ne comprends pas pourquoi la députée voit tout cela d'un mauvais oeil. J'aimerais connaître son opinion concernant le fait qu'il n'y aurait aucune augmentation du risque pour les Canadiens en raison de cet amendement bien précis.
Monsieur le Président, chaque fois que nous envisageons d'accroître notre responsabilité de plusieurs dizaines de milliards de dollars, nous devons bien peser les avantages et les inconvénients de cette décision et étudier rigoureusement la situation.
Comme je l'ai dit, en 2006, notre responsabilité à l'égard de ces assureurs privés était de 200 milliards de dollars. Si ce projet de loi est adopté, notre responsabilité sera alors de 300 milliards de dollars.
S'il n'y a pas de défauts de paiement, soit, nous ne paierons rien. Par contre, s'il y en a, nous devrons en assumer la responsabilité. En fait, la Banque du Canada a exprimé de réelles préoccupations en ce qui concerne la hausse vertigineuse du prix des maisons, le manque de logements abordables au pays et le niveau d'endettement extrêmement élevé des Canadiens.
Puisque nous jugeons que la situation mérite un examen plus approfondi, nous proposons d'étudier cette question ultérieurement.
Monsieur le Président, j'aimerais donner la chance à ma nouvelle collègue d'apporter une rectification.
Tout d'abord, quand des affirmations sont formulées à la Chambre, elles doivent être exactes et factuelles. Elles doivent être fondées sur des déclarations qui ont bel et bien été faites si l'on soutient que c'est ce qui a été dit.
J'inviterais ma collègue à rétablir les faits. Elle a parlé d'autres pays qui ont ce genre de système, mais aucun pays n'a été évoqué. Commençons par la Norvège, qui a été mentionnée, et qui, curieusement, est un pays socialiste.
Je l'encouragerais également à corriger les chiffres qu'elle a utilisées. On a dit à maintes reprises en comité, et on a tenté plusieurs fois de corriger ses chiffres, que la limite est actuellement établie à 250 milliards de dollars, et non pas à 200 milliards, et sera augmentée à 300 milliards de dollars.
Je prierais la députée de remettre les pendules à l'heure sur ces deux points.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour préciser que la limite de la responsabilité des contribuables s'élevait à 200 milliards de dollars en 2006. Elle a par la suite été augmentée à 250 milliards de dollars. La proposition d'aujourd'hui consiste à majorer cette responsabilité à 300 milliards de dollars, ce qui est une somme considérable pour laquelle les Canadiens auraient à se porter garants.
Deuxièmement, lorsqu'on a demandé quels pays dans le monde utiliseraient les fonds publics pour financer les assureurs hypothécaires privés, aucun des pays qui ont été nommés n'avait un tel système en place. Il y a des assureurs privés qui paient leurs propres primes et qui s'assurent par eux-mêmes, mais aucun des pays qui ont été nommés n'assument le risque des assureurs privés sur le marché des titres hypothécaires.
Monsieur le Président, si la députée s'oppose à cet article maintenant, j'aimerais qu'elle explique pourquoi, lors de la réunion où elle et le NPD ont eu la possibilité de voter contre le projet de loi, ils ont voté en faveur de celui-ci. Ils n'ont pas voté contre le projet de loi. Comme nous l'avons dit plus tôt, voilà un exemple classique d'un parti qui joue sur les deux tableaux.
La députée d'en face devrait se faire une idée. Si elle s'apprête maintenant à voter contre le projet de loi alors qu'elle a voté pour au comité, cela envoie le mauvais message aux Canadiens. Les Canadiens veulent que le Parlement fonctionne, et c'est exactement ce que nous tentons de faire actuellement.
Monsieur le Président, nous avons voté contre cet article du projet de loi.
Je profite également de l'occasion pour rétablir les faits. On croirait que j'ai appelé la présidente et chef de la direction de la SCHL du nom de Tinsley. Or, il s'agit en fait de Karen Kinsley. Je tiens à mieux le prononcer aux fins du compte rendu.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour dire que j'ai, moi aussi, assisté à la réunion et je peux confirmer que le NPD a effectivement voté en faveur de notre projet de loi. Peu importe ce qui a été dit ici, les faits demeurent. Le NPD s'est prononcé en faveur du projet de loi au comité, mais a maintenant changé son fusil d'épaule pour une raison ou une autre. C'est son choix.
[Français]
Je souhaite partager mon temps de parole avec mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.
J'aimerais remercier sincèrement le Comité permanent des finances de la Chambre des communes d'avoir étudié et adopté rapidement cet important projet de loi. Comme mes collègues le savent, la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne comprend diverses mesures issues du budget de 2011 et constitue un élément clé de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, un plan qui maintient les impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi. Notre croissance économique démontre que le Plan d'action économique du Canada fonctionne et que le gouvernement conservateur est sur la bonne voie en matière de rétablissement économique.
Voyons les faits. L'économie du Canada a connu sept trimestres de croissance consécutifs. Notre économie a également engendré près de 560 000 nouveaux emplois nets depuis juillet 2009, dont 80 p. 100 sont des emplois à temps plein. Le taux de chômage au Canada est considérablement moins élevé que celui des États-Unis, un phénomène que nous n'avions pas connu depuis près de 30 ans. Il est donc peu étonnant qu'un grand nombre d'experts et d'observateurs indépendants aient presque unanimement louangé l'économie canadienne. Par exemple, le chroniqueur spécialisé en économie et finances, Claude Picher, du journal La Presse, s'est exclamé:
Il est vrai que tous les indicateurs économiques du Canada soutiennent très avantageusement la comparaison avec les autres pays du G7. Le Canada a mieux traversé la récession que les autres. Il est certainement le champion du G7 pour la croissance économique et la création d'emplois.
Toutefois, encore trop de Canadiens continuent de chercher un emploi et la reprise économique mondiale demeure précaire. Les difficultés financières de certains pays européens comme la Grèce démontrent qu'il existe encore des inquiétudes internationales qui pourraient nous toucher. C'est la raison pour laquelle l'objectif principal de notre gouvernement a été et restera la protection de l'économie, ce qui comprend la mise en oeuvre de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada.
[Traduction]
La Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne contient beaucoup de mesures importantes visant à soutenir la reprise économique, mais aussi à aider les Canadiens ordinaires, en particulier les aînés, notamment en aidant les aînés les plus pauvres grâce à la bonification du Supplément de revenu garanti, en soutenant les soins de santé et les programmes sociaux provinciaux grâce à près d’un milliard de dollars en paiements aux provinces admissibles à la prolongation de la protection des transferts totaux temporaires pour 2011-2012, en encourageant les jeunes entrepreneurs au moyen d'un investissement de 20 millions de dollars dans le but d'aider la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, en augmentant le soutien fédéral pour les étudiants à temps partiel, en améliorant le régime enregistré d'épargne invalidité, en soutenant les anciens combattants du Canada par le biais d’un allègement fiscal pour la Légion royale canadienne, en maintenant le leadership du Canada dans le recherche en génomique grâce à une subvention de 65 millions de dollars à Génome Canada, en renforçant la stabilité du marché immobilier canadien grâce à une surveillance gouvernementale accrue du secteur de l’assurance hypothécaire et bien plus encore.
Je pense que tous les parlementaires reconnaissent que les aînés du Canada ont fait beaucoup de sacrifices pour construire ce grand pays et je crois que nous souhaitons tous leur offrir un régime solide de soutien à leur retraite. C'est pourquoi le gouvernement conservateur a mis en oeuvre d’importantes mesures depuis 2006 afin d’améliorer la qualité de vie des aînés canadiens.
Le gouvernement a notamment consenti aux aînés et aux retraités un allégement fiscal annuel de plus de 2 milliards de dollars. Il a en outre nommé un ministre d’État aux Aînés pour faire en sorte que ceux-ci puissent compter sur une voix au gouvernement pour faire connaître leurs problèmes.
Il reste cependant beaucoup de pain sur la planche. Malheureusement, il y a encore beaucoup trop d’aînés à revenu fixe qui éprouvent des difficultés financières. Un grand nombre de ces aînés à faible revenu sont des veuves qui se sont sacrifiées pour rester au foyer, pour élever leurs familles et pour améliorer leurs collectivités. Pour cette raison, elles ne peuvent compter sur un revenu de retraite.
Pour montrer notre appréciation à ces aînés et pour les aider, le gouvernement conservateur propose de leur verser d’année en année des prestations additionnelles du Supplément de revenu garanti pouvant atteindre 600 $ pour les aînés vivant seuls et 840 $ pour les couples. Ce sera la plus importante augmentation ponctuelle du Supplément de revenu garanti en plus de 25 longues années. Le nouveau montant maximal des prestations du Supplément de revenu garanti aidera plus de 680 000 aînés canadiens parmi les plus pauvres et les plus vulnérables à partir du 1er juillet. Cette mesure leur rendra leur tranquillité d’esprit sur le plan financier.
Personne ne s’étonnera que le Service Employees International Union, un syndicat représentant les prestateurs de soins de santé de première ligne et d’autres travailleurs de l’industrie des services, ait applaudi l’augmentation du Supplément de revenu garanti comme « une victoire pour tous les aînés canadiens vivant dans la pauvreté ».
Je tiens à ce qu’il soit parfaitement clair pour tous les députés élus à la Chambre et pour tous les sénateurs nommés au Sénat que les aînés les plus vulnérables et les plus pauvres du Canada comptent absolument sur cette augmentation du Supplément de revenu garanti et qu’ils tiennent à ce que ce projet de loi soit adopté rapidement pour qu’il puisse entrer en vigueur à partir du 1er juillet comme promis.
J’ai entendu des parlementaires dénigrer la prestation complémentaire en disant qu’elle ne représentait que quelques dollars par année. Je mets ces gens au défi d’aller répéter cela aux innombrables veuves et personnes âgées qui comptent sur ce complément au SRG pour joindre les deux bouts. Je mets les députés au défi de demander aux aînés démunis, qui ne peuvent pas se payer les mêmes luxes que nous, si ces quelques dollars de plus feront une différence pour eux, alors qu’ils se demandent jour après jour comment ils feront pour payer leur loyer et leur nourriture.
Je connais la réponse parce que je leur ai demandé. Ces gens ont besoin de cet argent, et cela fera une énorme différence pour bon nombre d’entre eux. Ils comptent sur nous pour alléger leur fardeau financier, et les quelques centaines de dollars qu’ils percevront grâce à la prestation complémentaire proposée par le gouvernement sont absolument essentielles pour leur bien-être futur.
Je demande aux parlementaires, ici et au Sénat, de bien vouloir oublier leurs bouffonneries partisanes, de faire ce qu’ils doivent faire et d’adopter ce projet de loi avant l’ajournement. Cette mesure doit obtenir la sanction royale pour que des chèques du SRG plus élevés puissent être envoyés dès le 1er juillet. Rendons à ces personnes âgées vulnérables la dignité et le respect qu’elles méritent.
Je supplie aussi mes collègues de penser à une autre mesure importante, prévue dans ce projet de loi, qui pourrait changer des vies. Génome Canada est une société à but non lucratif vouée au maintien du leadership du Canada dans la génomique.
La génomique est la science du génome, ou de l’empreinte génétique, dans l’ADN de l’être humain ou d’autres espèces, qui permet de déterminer ce qui se produit quand certains gènes interagissent entre eux ou avec l’environnement. La recherche en génomique aide les Canadiens à faire des percées scientifiques et à favoriser l’essor des sciences dans des domaines importants comme la santé, les pêches, les forêts, l’agriculture et l’environnement.
Jusqu’à maintenant, le gouvernement a versé plus de 900 millions de dollars à Génome Canada. Ces ressources ont aidé à faire du Canada un chef de file mondial de la recherche en génomique, y compris dans les domaines du cancer, des maladies infectieuses et des maladies héréditaires rares, des effets indésirables des médicaments et de la phytotechnie. Qui plus est, les travaux de recherche financés par Génome Canada ont contribué au perfectionnement et à la formation de plusieurs milliers de travailleurs très qualifiés, de même qu’à la mise sur pied de plus de 20 nouvelles entreprises.
Je suis fière de préciser qu’un centre de Génome Canada est établi dans ma ville, Winnipeg. D’autres centres se trouvent à Vancouver, Calgary, Halifax, Montréal et Toronto. Les 65 millions de dollars supplémentaires prévus dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui permettraient à Génome Canada de lancer un nouveau concours dans le domaine de la santé humaine, en plus de financer ses coûts d’exploitation.
Le président de Génome Canada, M. Pierre Meulien, a fait savoir en ces mots qu’il apprécie cette nouvelle tranche de soutien financier:
[...] ce financement [...] nous donne les moyens nécessaires de poursuivre notre programme de génomique [...] Cette somme réitère l’intérêt et la priorité du gouvernement pour la continuité de l’entreprise de la génomique au Canada [...]
[Français]
Ce ne sont que deux mesures importantes parmi bien d'autres que nous proposons dans la loi concernant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne. Ces mesures aideront les familles canadiennes et en particulier les plus vulnérables. Ce projet de loi est essentiel à la mise en oeuvre de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, ce qui vise à assurer notre reprise économique pour le bien de tous les Canadiens, aujourd'hui et au cours des années à venir. Pour ces raisons, j'exhorte une dernière fois la Chambre à appuyer ce projet de loi rapidement et sans délai.
[Traduction]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire pourrait-elle dire à la Chambre combien d'hypothèques sans mise de fonds et assorties d'une période d'amortissement de 40 ans ont été accordées depuis l'arrivée des assureurs hypothécaires privés, et combien de Canadiens ont contracté de telles hypothèques, qui sont, nous le savons, les plus dangereuses, les moins flexibles et les plus coûteuses pour les consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, je suis ravie que ma collègue pose une question sur ces hypothèques très dangereuses, amorties sur 40 ans, qui n'existent plus. Grâce à qui? Grâce au gouvernement, qui a modifié les règles afin de limiter davantage la période d'amortissement des hypothèques.
C'est grâce au gouvernement conservateur, qui a reconnu dès le début de la récession que le marché immobilier était très à risque dans d'autres régions du monde. C'est parce que nous avons pris des mesures très tôt que le marché immobilier au Canada est considéré comme le plus robuste au monde. Je reste fière des mesures que notre gouvernement continuera de prendre pour assurer une surveillance dans le secteur.
Monsieur le Président, j'ai une question pour la secrétaire parlementaire après avoir entendu sa dernière réponse.
Elle vient d'attribuer à son gouvernement le mérite de s'être débarrassé de la politique absurde permettant l'obtention d'hypothèques sans mise de fonds et amorties sur 40 ans. Je suis d'accord avec elle. C'était une politique dangereuse et irréfléchie, et nous avons appuyé le gouvernement lorsqu'il a finalement décidé de la modifier.
Cependant, la secrétaire parlementaire ne sait-elle pas que c'est le gouvernement conservateur et son ministre des Finances qui ont, dans leur premier budget présenté en 2006, proposé des hypothèques sans mise de fonds, assorties d'une période d'amortissement de 40 ans au Canada? En est-elle consciente?
Madame la Présidente, je connais très bien l'histoire de l'amortissement hypothécaire, et c'est la raison pour laquelle notre gouvernement et le ministre des Finances ont reconnu très vite que la récession allait frapper diverses régions du monde où le marché de l'immobilier allait être le responsable d'un déclin important. Grâce au ministre des Finances et au gouvernement conservateur, la période d'amortissement a en fait été réduite dans un premier temps à 35 ans, puis à 30 ans.
Un certain nombre d'autres mesures ont été prises pour faire en sorte que les taux d'intérêt hypothécaire fixes soient durables et réalistes. Nous allons continuer de nous occuper des Canadiens dans le marché de l'immobilier. Grâce à ce projet de loi, nous assurerons une surveillance serrée.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi assisté à la réunion du comité et j'ai vu les néo-démocrates voter en faveur du projet de loi. Je pense qu'ils ont été rassurés lorsqu'ils ont entendu les raisons impératives justifiant la hausse de 250 à 300. Ils ont également appris que la mesure législative favoriserait la transparence.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle parler de la nécessité d'agir rapidement pour permettre aux Canadiens d'avoir des options?
Monsieur le Président, c'est d'une importance cruciale. Il s'agit d'une question urgente, car le ministre des Finances et le gouvernement doivent pouvoir prendre immédiatement les mesures qui s'imposent si jamais une récession se pointe encore à l'horizon.
D'autres pays risquent d'être aux prises avec une récession. Prenons par exemple certains pays européens, comme la Grèce. Nous devons être prêts à affronter toute crise économique qui pourrait survenir dans d'autres pays, d'où l'urgence d'agir. Nous devons assurer la surveillance du marché immobilier. Or, ce ne sera pas possible si cette mesure législative n'est pas adoptée.
J'exhorte les députés de la Chambre à tenir compte de ces facteurs. J'exhorte une fois de plus les députés du NPD à voter en faveur de ce projet de loi, comme ils l'ont fait au comité, pour assurer la protection du marché immobilier.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-3, le projet de loi d’exécution du budget.
Le gouvernement n’a pas vraiment expliqué pourquoi il cherche à faire adopter ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre, plus particulièrement la partie 11 sur les services partagés et la partie 7 sur les hypothèques résidentielles.
À propos des services partagés, lorsque j’étais ministre des Travaux publics, j’ai ouvert la voie à une réforme du ministère des Travaux publics. À l’époque, nous affichions un excédent budgétaire considérable. J’étais conscient de l’importance de toujours traiter avec respect chaque dollar durement gagné que nous recevions des Canadiens, bon an mal an, en situation d’excédent ou de déficit, et de veiller à offrir les meilleurs services qui soient aux Canadiens et à optimiser l’utilisation des deniers publics.
C’est la raison pour laquelle, dans le gouvernement Martin, nous nous étions engagés dans un vaste processus d’examen des dépenses. Nous avions au Cabinet un comité d’examen des dépenses. J’en étais membre. Sans réduire les services aux Canadiens, nous avons pu économiser des milliards de dollars au sein de la fonction publique fédérale.
Au ministère des Travaux publics seulement, nous avons pu dégager 3 milliards de dollars en cinq ans et un milliard de dollars chaque année par la suite en réformant le processus d’achat. Je me souviens que Walt Lastewka, alors secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et député de St. Catharines, était de ceux qui ont mené à bien ce projet. Il a apporté au ministère son expérience comme spécialiste en acquisitions chez General Motors et a piloté certaines de ces réformes.
Nous réformions la façon de gérer nos biens immobiliers. Nous avons augmenté la rentabilité, notamment en externalisant certains types de services afin d’économiser et de fournir de meilleurs services à nos locataires, qui étaient des ministères. Nous avons modernisé tous les services d’acquisition et d’immobilisations d’une manière qui a permis par la suite d’économiser des milliards de dollars sans réduire les services. Nous l’avons fait en collaboration avec les fonctionnaires.
Je me souviens que, au lendemain de mon assermentation comme ministre, nous passions en revue les propositions et les idées et nous avons pris rapidement la décision de faire participer les 14 000 fonctionnaires à un débat sur les projets de modernisation du ministère. Nous n’avons pas dissimulé nos intentions de réduire les coûts pour optimiser l’utilisation de l’argent des contribuables. Nous n’avons pas caché nos intentions aux fonctionnaires. Nous avons décidé de faire participer pleinement la fonction publique.
En fait, j’ai tenu, dans tout le pays, des assemblées publiques auxquelles ont participé, par exemple, 1 400 personnes à Gatineau et 400 à Halifax. Nous avons rejoint les fonctionnaires. Nous les avons rejoints non seulement comme membres d’un syndicat, mais aussi comme citoyens, comme contribuables, comme fonctionnaires entrés dans la fonction publique avec le désir de servir les Canadiens, de faire un bon travail et de changer les choses.
Nous constatons que le gouvernement manque de respect envers la fonction publique, car il adopte une attitude antagoniste pour aborder ce genre d’initiatives. Il agit en secret, car il ne communique pas certains de ses plans visant à moderniser le gouvernement pour économiser de l’argent et mieux servir les contribuables. Personne à la Chambre ne niera, je pense, qu’il est possible de permettre aux contribuables d’en obtenir plus pour leur argent.
Nous reprochons au gouvernement son manque de respect envers la fonction publique et son incapacité ou son refus de travailler avec la fonction publique pour obtenir de meilleurs résultats.
Au Parlement, nous sommes habitués à ce genre d’attitude. Le gouvernement considère que le Parlement n'est là que pour donner automatiquement son accord. Il ne présente pas aux parlementaires les faits et les chiffres dont ils ont besoin pour jouer leur rôle.
Si nous examinons la façon dont le gouvernement traite le Parlement et la fonction publique, cela nous rappelle le gouvernement de Mike Harris.
Le ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères et le président du Conseil du Trésor étaient tous membres du gouvernement de Mike Harris et ils se sont battus...
L’hon. John Baird: Avez-vous déjà fait campagne pour Mike Harris?
L’hon. Scott Brison: Non, monsieur le Président. Je n’ai jamais fait campagne pour Mike Harris.
L’hon. Bob Rae: Moi non plus.
L’hon. Scott Brison: Mon chef non plus. Je peux le dire catégoriquement.
À l’époque, ils se sont battus inutilement avec les syndicats. Ils ont causé d’innombrables grèves et perturbations dans les services gouvernementaux. Ils ont laissé le public sans services, les écoles ont fermé et les bureaux gouvernementaux aussi. Ils ont vraiment empoisonné les relations de travail dans toute la fonction publique.
Bien entendu, un gouvernement doit parfois être en désaccord avec les syndicats de la fonction publique. Néanmoins, il est toujours possible de travailler avec la fonction publique et d’obtenir de meilleurs résultats.
Encore une fois, dans ce budget, dans le projet de loi C-3 et dans sa partie 7, nous constatons que le gouvernement refuse de faire connaître au Parlement et à la fonction publique ses plans de réduction des dépenses. Ou bien le gouvernement n’a pas de plan ou bien il cache ce plan aux Canadiens. Nous savons que, en ce qui concerne Conseils et Vérification Canada, le gouvernement a caché, pendant les élections, son intention d’éliminer une bonne partie de la capacité de vérification du gouvernement fédéral. Cela concorde avec la culture du secret d’un gouvernement qui ne veut pas que les Canadiens sachent à quoi s’en tenir, qui ne veut pas se soumettre aux vérifications légitimes au sein du gouvernement. Ce n’est pas une mesure visant à réduire les coûts, mais une mesure idéologique qui cherche à faire taire quiconque pose des questions légitimes au gouvernement et à continuer de cacher la vérité aux Canadiens.
Je voudrais parler de la question des prêts hypothécaires résidentiels.
Il y a quelques minutes, la secrétaire parlementaire a félicité le ministre des Finances d'avoir eu la prescience de supprimer les hypothèques de 40 ans sans mise de fonds préalable. Elle a cependant omis de dire à la Chambre que, quelques années plus tôt, c'est le même ministre qui avait introduit ce genre d'hypothèque dans son premier budget.
L'hon. Bob Rae: Oups.
L'hon. Scott Brison: Oups.
Monsieur le Président, en réalité, le ministre des Finances a pris une décision extrêmement irresponsable en introduisant les hypothèques de 40 ans sans mise de fonds dans le premier budget qu'il a présenté en 2006.
L'opposition libérale a soulevé à maintes reprises, jour après jour à la Chambre, la question de la bulle immobilière, dont Mark Carney, le gouverneur de la Banque du Canada, a fait mention plus tôt dans plusieurs rapports, notamment un long rapport publié dans la revue The Economist il y a quelques mois, qui faisait mention de la bulle immobilière au Canada. Lorsque nous avons soulevé des questions à ce sujet, le ministre des Finances et le gouvernement ont chaque fois nié qu'il s'agit d'une situation qui exige des mesures correctives.
La réalité, c'est que le problème ne se limite pas seulement à une bulle immobilière mais également au fort niveau d'endettement personnel au Canada. La famille canadienne moyenne doit 1,50 $ pour chaque dollar de revenu annuel.
Encore une fois, le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a décrit le logement comme étant gravement inabordable et a recommandé de rester vigilant à l'égard d'une correction éventuelle.
Sous le gouvernement libéral précédent, les règles hypothécaires étaient prudentes. On accordait des hypothèques de 25 ans moyennant une mise de fond initiale de 5 p. 100. Le gouvernement actuel a modifié la donne en introduisant des hypothèques de 40 ans sans mise de fonds initiale. Il les a ensuite ramené à 35 ans avec une mise de fond de 5 p. 100, puis à 30 ans. Espérons que le ministre des Finances reviendra rapidement aux politiques libérales prudentes qui prévoyaient un amortissement hypothécaire sur 25 ans.
Le gouvernement nous demande maintenant d'assumer un risque plus grand. La limite de la SCHL qui était de 350 milliards de dollars en 2008 est passée à 600 milliards de dollars. Nous reconnaissons qu'il pourrait y avoir un solide argument pour augmenter cette limite. Toutefois, il s'agit d'une question de politique publique fort importante qui nécessite un examen plus approfondi que ce que permet le présent débat sur le budget. Nous devrions avoir un vote éclairé sur la question et, bien franchement, la partie 7 du projet de loi devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct et être étudiée très attentivement.
Ce sont des questions importantes, si on tient compte du niveau d'endettement des Canadiens et de l'importance des biens immobiliers comme principal actif des familles canadiennes. De nombreuses familles canadiennes comptent sur les biens immobiliers comme source de revenu et pour assurer leur sécurité financière à la retraite. On peut à juste titre affirmer que la partie 7 du projet de loi devrait constituer une mesure législative distincte à laquelle le Parlement devrait accorder davantage d'attention.
Monsieur le Président, je veux rappeler au député qu'il n'a pas besoin de nous répéter qu'il était ministre des Travaux publics. Je crois qu'il l'a mentionné à six ou sept reprises. Nous savons tous qu'il était ministre lorsque le Parti libéral était au pouvoir il y a quelque temps, avec plus de 30 députés à la Chambre. Je tenais à l'en informer.
En ce qui concerne les parties 7 et 11, plus particulièrement les services partagés, le député a dit que nous gardions ces questions secrètes. Je tiens à lui faire savoir que s'il lit le projet de loi d'exécution du budget, il verra que tout se trouve là. Le secret a été rendu public. Ce n'est donc plus un secret.
Par ailleurs, ce qui n'est un secret pour personne, c'est que la plupart des Canadiens seraient scandalisés d'apprendre que, jusqu'à présent, de nombreux ministères fédéraux ne pouvaient pas partager de services entre eux. Ils n'étaient pas habilités à le faire.
Le gouvernement actuel s'efforce de trouver des moyens de ne pas éliminer des postes, mais plutôt de faire épargner de l'argent aux contribuables. Une des solutions examinées est justement le partage des services.
Lorsque le député parle des politiques libérales prudentes, fait-il allusion à la politique en vertu de laquelle les libéraux ont sabré 25 milliards de dollars dans le financement destiné aux gens les plus dans le besoin au Canada, y compris dans les fonds destinés aux hôpitaux, aux écoles et aux aînés? Est-ce bien la politique prudente dont il parle?
Monsieur le Président, le député a de l'expérience dans le milieu des affaires, ce qui est louable. Il en fait parfois mention. Pour ma part, j'ai fait mention de mes connaissances et de mon expérience en tant que ministre des Travaux publics, fonction dans le cadre de laquelle j'ai aidé à la mise en place de l'Initiative des services partagés au sein du gouvernement du Canada.
J'irais jusqu'à dire que, même si je reconnais que l'idée d'être de retour au gouvernement est loin d'être ma priorité à l'heure actuelle, je crois qu'il y a un argument solide à faire valoir et, de l'avis de certains, j'ai de meilleures chances de faire partie d'un Cabinet que le député.
Ayant moi-même dirigé des initiatives de services partagés, je dirais que cela ne devrait pas se résumer à...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés ont beaucoup de mal à entendre les questions et les observations lorsqu'il y a autant de chahut.
Questions et observations.
Monsieur le Président, je tiens seulement à préciser une chose. Lorsque les députés votent en faveur du renvoi d'un rapport du comité à la Chambre, ils ne votent pas nécessairement pour ou contre le budget. Ils votent tout simplement pour en faire rapport, ce qui a été fait hier.
Lors de la rencontre, l'opposition a clairement fait connaître ses préoccupations au sujet des modifications proposées en matière d'assurance en ce qui concerne la SCHL et l'ouverture du marché canadien aux entreprises américaines.
Ma question, qui s'adresse au député de Kings—Hants, porte sur la SCHL, qui génère directement dans les coffres de l'État des recettes fiscales de 12 milliards de dollars, une somme qui découle de ses activités. Pourquoi donc le gouvernement voudrait donner cette somme aux entreprises américaines, qui la renverront aux États-Unis?
Monsieur le Président, je n'ai pas de scrupule philosophique à utiliser les ressources et les initiatives du secteur privé, et son capital dans certains cas, pour offrir des services publics régis par de bons règlements.
Il faut étudier les cas séparément. Dans certains cas, l'approvisionnement extérieur peut être une solution acceptable et permettre d'offrir de bons services aux Canadiens en collaboration avec la fonction publique. Dans d'autres cas, il ne l'est pas.
Ce qui est dommage, c'est que nous ne pouvons pas déterminer si c'est acceptable dans ce cas parce que la mesure a été incorporée dans le budget, ce qui ne nous donne pas l'occasion de l'examiner. À mon avis, nous convenons tous qu'il faudrait examiner plus en détail cette mesure et, par conséquent, en faire une mesure législative distincte. Ce serait absolument logique, étant donné l'importance de la question.
Monsieur le Président, hier, lors d'une réunion du comité, le parti du député de Kings—Hants a voté pour le projet de loi C-3. Quelles que soient ses observations aujourd'hui dans cette enceinte, le député a-t-il l'intention de voter pour le projet de loi à la Chambre?
Monsieur le Président, nous étudions le projet de loi. Nous déterminerons le temps venu comment nous voterons.
Cependant, il est clair que nous prendrons une décision à chaque étape de l'étude du projet de loi, que ce soit à la Chambre ou au sein du comité. Nous prenons notre rôle de parlementaires au sérieux et nous prenons le temps d'étudier vraiment le projet de loi. En outre, nous posons les bonnes questions. Je pense que c'est la clé. Tant au sein du comité qu'à la Chambre, il faut poser des questions pertinentes et soulever les problèmes importants.
J'exhorte le député à poser les mêmes questions au sein de son caucus. Il n'est pas été élu député pour faire simplement ce que le gouvernement lui dit de faire, mais aussi pour approfondir les sujets et poser des questions. Je suis certain qu'il le fera. En tout cas, je l'espère.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de me lever aujourd'hui pour discuter du budget, qui est maintenant le sujet étudié par mes collègues des deux côtés de la Chambre.
[Traduction]
J'aimerais situer le nouveau budget dans son contexte, pour que l'on voie plus clairement dans quelle direction nous nous en allons.
De nombreux députés ont parlé du budget devant la Chambre. Je voudrais ajouter à leurs propos une perspective unique qui consiste à voir comment le budget répond aux besoins particuliers des circonscriptions, comme celle que j'ai l'honneur de représenter.
Je remercie en passant les électeurs de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, mieux connue sous le nom de plus bel endroit sur terre, de m'avoir fait l'honneur et le privilège de me choisir une deuxième fois pour les représenter.
Je voudrais aussi remercier les dirigeants locaux, notamment les maires, les députés provinciaux, les chefs des Premières nations et les autres, qui ont collaboré étroitement avec moi pour obtenir les résultats issus de la première étape du Plan d'action économique, qui était axée sur les mesures destinées à stimuler l'économie et qui a préparé le terrain pour l'étape dont nous débattons actuellement à la Chambre, soit le plan d'allègement fiscal pour créer des emplois et engendrer la croissance.
Dans la première étape du Plan d'action économique, nous avons montré ensemble qu'aucune réalisation n'était hors de portée pour notre circonscription. Nous, les Canadiens, formons un peuple diversifié, industrieux et entreprenant, et les gens que je représente se sont montrés habiles à communiquer et à collaborer, ce qui nous a permis d'entreprendre et de terminer ensemble plus de 120 projets dans la première étape du Plan d'action économique.
Plus tôt aujourd'hui, au cours de la période des questions, le député de Burnaby—New Westminster a dit qu'il souhaitait une consultation publique ouverte, transparente et honnête. C'est ce que nous avons eu au cours de la première étape du Plan d'action économique.
Nous avons été témoins à maintes reprises de l'effet magique des priorités fixées par chaque collectivité de la circonscription que je représente, notamment Squamish, Whistler, la Sunshine Coast, Powell River, West Vancouver, North Vancouver, Bowen Island et Lions Bay. Les mesures prises pour renforcer l'identité culturelle, développer les infrastructures importantes et investir dans la santé et la sécurité de nos collectivités ont été appliquées avec beaucoup de doigté. Qui plus est, nous avons créé des emplois, y compris un bon nombre des 560 000 nouveaux emplois créés depuis juillet 2009 dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
Nous parlons ici d'un plan qui a permis à notre pays de connaître l'une des meilleures reprises économiques au monde. Pourquoi? Parce que le gouvernement a collaboré étroitement avec chaque collectivité.
Qu'avons-nous fait à Squamish? Nous avons accordé notre soutien au West Coast Railway Museum, aux ports pour petits bateaux, aux améliorations apportées au réseau d'égout et à l'aqueduc, aux pistes cyclables et aux sentiers de randonnée, ainsi qu'aux logements pour les aînés.
Qu'avons-nous fait à Whistler? Nous avons accordé notre soutien au World Ski and Snowboard Festival, au Whistler Crankworx, qui est un grand événement de vélo, à la bibliothèque publique de Whistler, au conseil des arts, au Whistler Centre for Sustainability et à la réfection de l'autoroute 99.
Qu'avons-nous fait sur la Sunshine Coast? Nous avons accordé notre soutien à l'industrie des pâtes et papiers, aux réseaux de transport en commun, aux autorités de Pender Harbour, à l'aménagement de centres de conditionnement physique et de centres aquatiques, ainsi qu'à la réfection de routes.
Qu'avons-nous fait à Powell River? Nous avons encore une fois accordé notre soutien à l'industrie des pâtes et papiers, à des projets hydroélectriques verts, à des améliorations au port et au réseau hydrographique, et à l'aménagement d'installations sportives.
Qu'avons-nous fait à North Shore, à West Vancouver et à North Vancouver? Nous avons remplacé le vieux pont Blue Bridge. Nous avons prévu de nouvelles voies réservées aux autobus pour lesquelles le processus a été engagé pas plus tard que la semaine dernière. Nous avons amélioré les réseaux de distribution d'eau et d'égouts. Nous avons aménagé une nouvelle surface synthétique, un sentier des esprits et d'autres installations communautaires.
L'effet magique qui caractérise toutes ces initiatives n'est pas lié uniquement au fait que celles-ci ont créé des emplois et stimulé l'économie. Cet effet découle surtout du fait qu'il s'agit de priorités fixées par chaque collectivité, dans le cadre d'une communication et d'une collaboration étroites entre tous les ordres de gouvernement.
Au moment où nous nous tournons vers la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada, c'est-à-dire le budget dont nous sommes saisis, les Canadiens sont heureux de constater encore une fois que le budget reflète leurs priorités.
Tout au long de la campagne électorale et de mon premier mandat, les membres des collectivités que je représente ont constamment énoncé trois priorités économiques pour le gouvernement, soit: accroître le nombre d'emplois, soutenir les personnes qui ont le plus besoin d'aide au sein des collectivités et respecter notre environnement tout en stimulant l'économie. Je suis heureux de dire que le plan visant à maintenir les impôts bas afin de stimuler la croissance et l'emploi respecte toutes ces priorités.
Premièrement, le budget dont nous sommes saisis va favoriser la création d'un plus grand nombre d'emplois. Il convient de mentionner le crédit à l'embauche qui, cette année, va encourager les nombreuses petites entreprises de notre circonscription à embaucher de nouveaux employés, tout comme les petits entrepreneurs de toutes les régions du pays. Sur la scène internationale, le gouvernement continue d'investir dans le projet de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, qui connaît un franc succès.
Deuxièmement, le gouvernement s'est engagé à venir en aide aux collectivités qui en ont le plus besoin. À compter de 2012, les aînés admissibles de nos circonscriptions auront droit, grâce au plan « Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'économie », à une prestation annuelle dont le montant sera de 600 $ pour les personnes vivant seules, et de 840 $ pour les couples, en plus de ce qu'ils touchent déjà.
Pour les familles dont un des membres est handicapé, le gouvernement a instauré, puis renforcé le régime enregistré d'épargne-invalidité. Pour les nombreux étudiants de nos circonscriptions, le gouvernement entend améliorer cette année les régimes enregistrés d'épargne-études. Nous prévoyons également améliorer le Programme canadien de bourses aux étudiants, de même que le crédit d'impôt pour l'achat de manuels. Le gouvernement va en outre exclure les bourses d'études et de perfectionnement du calcul de l'impôt sur le revenu des étudiants, ce qui permettra aux étudiants d'économiser des milliers de dollars chaque année.
Pour les familles avec enfants, divers programmes, comme la prestation universelle pour la garde d'enfants, instaurée en 2006, continueront de procurer aux familles un plus grand choix en matière de garde, grâce à un versement de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Je suis particulièrement fier que le gouvernement ait décidé de créer une crédit d'impôt de 15 p. 100 pour les pompiers volontaires, car je me suis moi-même battu, au nom des pompiers de nos circonscriptions, afin que ce crédit voie le jour. Il s'agira d'un moyen d'aider les héros et les héroïnes qui acceptent volontairement de mettre leur vie en danger pour sauver la vie de leurs amis et voisins.
Troisièmement, le gouvernement sort des sentiers battus en faisant de la durabilité environnementale l'un des fers de lance de la croissance économique. Le Plan d'action économique de 2009 consacrait 1 milliard de dollars au Programme d'écologisation des pâtes et papiers, qui venait en aide aux employeurs de ma circonscription, notamment ceux de Powell River et de la Sunshine Coast.
Cette année, le gouvernement va poursuivre dans la même foulée et investira, dans le cadre du plan « Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'économie », 97 millions de dollars sur deux ans dans la recherche sur le développement de technologies énergétiques propres. Toutes ces initiatives permettront aux citoyens de notre circonscription de profiter raisonnablement de l'abondance qui a fait la réputation des Canadiens.
Voilà des plans concrets que tous les Canadiens peuvent comprendre. Nous sommes dans la bonne voie, nous tenons compte de leurs priorités en dépensant judicieusement l'argent des contribuables, nous créons des emplois, nous aidons ceux qui en ont le plus besoin et nous prenons soin efficacement de notre merveilleux environnement.
Et tout ça, nous le faisons sans augmenter les impôts et les taxes et sans couper dans les services sociaux. Nous le faisons tout en nous employant à ramener le déficit à zéro d'ici 2014. Et nous le faisons ensemble. Les habitants de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country se joignent à tous les Canadiens pour prouver une fois de plus que rien n'est impossible à qui veut vraiment. Toutes ces choses, nous les réalisons ensemble. Le gouvernement est au service des Canadiens d'aujourd'hui, de demain et des générations à venir.
Monsieur le Président, le député conservateur a parlé d'un plan concret. Parlons de choses concrètes, parlons des morceaux de béton qui tombent des ponts au Canada. Hier après-midi, des morceaux de béton de la taille d'un ballon de basket-ball sont tombés de l'autoroute Gardiner à Toronto. Il y a quelques mois, des morceaux de béton sont tombés du pont Mercier et du pont Champlain à Montréal.
Le budget ne prévoit aucuns fonds pour construire un nouveau pont Champlain, réparer nos infrastructures vieillissantes et aider les municipalités à assurer la sécurité de leurs ponts. Voilà pourquoi nous ne voterons pas en faveur du budget.
Que trouve-t-on précisément dans le budget à l'égard de la sécurité des ponts?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Trinity—Spadina de sa question.
[Traduction]
Je suis ravi de travailler avec elle à la Chambre afin de promouvoir la santé, l'activité physique et d'autres dossiers sur lesquels nous collaborons.
C'est formidable de constater son intérêt soudain pour l'infrastructure, car c'est justement là-dessus que portait principalement le Plan d'action économique. Cela a permis l'amélioration de ponts et d'autres infrastructures partout au Canada, la réalisation de projets favorisant la création d'emplois et donnant une place aux priorités locales dans un budget national. De nombreux projets sont d'ailleurs sur le point d'être complétés.
Il est fantastique qu'elle adhère à ces mesures, et j'espère, par conséquent, qu'elle appuiera la deuxième étape du Plan d'action économique du Canada.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, mais je dois d'abord me dire en désaccord avec son affirmation précédente, car c'est Saanich—Gulf Islands qui est, bien évidemment, la plus belle circonscription au Canada.
Le discours du député portait sur le budget, mais, si j'ai bien compris, nous parlons du projet de loi C-3, un projet de loi d'exécution du budget, et de l'application très limitée de 12 mesures précises, ce à quoi je ne trouve rien à redire. Pourrait-il expliquer plus en détail pourquoi ce projet de loi d'exécution du budget ne mentionne pas les mesures importantes prévues dans le budget?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de ma voisine, qui représente une très belle circonscription.
Depuis quelques jours, nous discutons d'un sujet qui intéresse tous les Canadiens, à savoir le budget, qui correspond aux priorités de l'ensemble de la population. Le projet de loi d'exécution du budget est ce qui nous mènera là où nous serons rendus, je l'espère, la semaine prochaine, c'est-à-dire en bonne voie de mettre en oeuvre la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada, d'autant plus que nous savons que la première phase a propulsé le pays au premier rang dans le monde entier pour sa relance économique.
Monsieur le Président, je remercie les électeurs de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country d'avoir élu une personne que je tiens en très haute estime. Il n'y a personne de plus vaillant, de plus intelligent ou de plus sérieux que lui.
Mon collègue nous a fourni une très bonne description de bon nombre des investissements dans l'infrastructure qui ont été effectués dans la première phase, dont certains dans ma circonscription de Kitchener-Centre pour des installations aquatiques, entre autres.
Les électeurs de Kitchener-Centre savent fort bien que nous devons mettre un frein aux investissements. Nous ne pouvons pas continuer avec des politiques de dépenses somptuaires. Nous devons éponger le déficit. Je me demande si mon collègue a eu des discussions semblables avec les résidants de sa circonscription.
C'est une excellente question, monsieur le Président, car elle porte sur la question philosophique à laquelle nous sommes tous confrontés en tant que députés. Nous aimerions faire plus pour nos électeurs. Nous aimerions offrir plus d'argent mais nous devons être des gestionnaires responsables dans l'intérêt de notre économie et de l'environnement.
Le budget vise à atteindre le déficit zéro d'ici 2014. Voilà ce qu'on appelle un gouvernement responsable. Cette approche nous permettra de continuer d'être au premier rang dans le monde entier, place que nous sommes très reconnaissants d'occuper à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter du fait que c'est la première fois que je me lève à la Chambre autrement qu'à la période des questions pour saluer et chaleureusement remercier les gens de Brossard—La Prairie de m'avoir accordé l'honneur et le privilège de les représenter ici, à Ottawa, comme député. J'aimerais particulièrement remercier ma famille et mes amis, qui ont toujours cru en moi et qui m'ont aidé à concrétiser ce rêve. J'aimerais également m'excuser, à titre d'entraîneur-chef de l'équipe de soccer U10 de Brossard, de ne pas être plus présent, alors que les joueurs apprennent à gagner et à perdre, et plus particulièrement à s'amuser en équipe.
[Traduction]
Je voudrais adresser quelques mots de remerciements aux citoyens de ma circonscription de Brossard—La Prairie et leur faire savoir que je vais travailler de toutes mes forces pour qu’ils puissent se faire entendre et pour qu’il soit tenu compte de leurs préoccupations ici, à Ottawa.
[Français]
Avec la partie 7 du projet de loi C-3, le gouvernement veut prendre l'argent des Canadiens qui, normalement, sert à diminuer la dette annuelle du budget du Canada et le donner à des institutions financières privées dont la plupart distribuent leurs profits à des banques américaines. De plus, le gouvernement veut accroître à 300 milliards de dollars la responsabilité des Canadiens, afin qu'ils garantissent les activités des institutions financières privées.
Philippe Bergevin, de la Division des affaires internationales, du commerce et des finances, dit clairement, dans une publication de 2008 de la Bibliothèque du Parlement, que les difficultés qu'a connues le marché du logement aux États-Unis sont à l'origine de la crise financière mondiale. Durement touchées par cette crise hypothécaire, un grand nombre d'institutions financières aux États-Unis et ailleurs dans le monde ont dû déclarer faillite ou solliciter l'aide du gouvernement.
Heureusement, le Canada s'en est mieux tiré que nos voisins du Sud, surtout parce que le système bancaire est l'un des mieux réglementés et des plus solides au monde. Contrairement aux banques américaines, nos banques canadiennes se sont montrées moins actives dans le domaine de la titrisation des prêts à risque, qui sont au coeur de la crise financière de 2002.
En appuyant et en garantissant les activités des banques américaines, le gouvernement accroît à 300 milliards de dollars la responsabilité des Canadiens. Le gouvernement, non content d'accorder des réductions d'impôt aux banques, qui font des milliards de profits, veut aussi prendre l'argent des Canadiens pour le donner à des institutions financières privées. C'est pourquoi nous avons proposé des amendements.
[Traduction]
Avec le projet de loi C-3 et la partie 7 concernant l’assurance hypothécaire, le gouvernement enlève simplement aux Canadiens de l’argent qui pourrait servir à réduire le déficit annuel du Canada pour le donner à des institutions financières privées étrangères. Pour le moment, ce sont les géants de l’assurance hypothécaire privée des États-Unis qui prennent cet argent et le distribuent à leurs actionnaires.
Ce n’est pas tout. Le gouvernement ne se contente pas de prendre de l’argent aux Canadiens. Il veut aussi que les contribuables canadiens offrent des garanties au cas où ces institutions financières privées ne réaliseraient pas suffisamment de bénéfices et feraient faillite. Le gouvernement veut augmenter la responsabilité du Canada à 300 milliards de dollars. Le gouvernement veut enlever de l’argent aux contribuables canadiens.
Selon le rapport présenté hier par Karen Kinsley, présidente et première dirigeante de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, cette société travaille dans le domaine de l’assurance prêt hypothécaire. Elle exploite son entreprise d’assurance hypothécaire sur une base commerciale sans frais pour le contribuable. Tous les revenus générés par l’activité d’assurance hypothécaire de la SCHL vont directement dans les coffres du gouvernement du Canada et servent à réduire le déficit annuel du gouvernement. Au cours de la dernière décennie, la SCHL a aidé à réduire de 12,3 milliards de dollars le déficit du Canada grâce à l’impôt sur le revenu qu’elle a payé et à son bénéfice net résiduel. La majeure partie de cet argent résultait des opérations d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL.
Il y a certaines différences fondamentales entre la SCHL et les assureurs privés. La SCHL est mandatée pour accorder une assurance prêt hypothécaire aux emprunteurs admissibles de toutes les régions du pays et pour tous les types de logement. La SCHL est le seul assureur hypothécaire pour les grands ensembles résidentiels locatifs et les foyers de soins et de retraite. Également, un important pourcentage des prêts hypothécaires à proportion élevée assurés sont accordés dans les régions rurales et les petites localités qui ne sont généralement pas aussi bien desservies par les assureurs privés. Pris ensemble, ces secteurs composaient près de 44 p. 100 des activités de la SCHL en 2010.
Les assureurs du secteur privé, quant à eux, ont la possibilité de ne pas desservir ces régions du pays ou les types de logement qu’ils jugent moins rentables.
Non seulement le gouvernement a l’intention de prendre de l’argent aux contribuables canadiens pour le donner aux assureurs hypothécaires privés, mais il veut garantir les institutions financières qui ont été impliquées dans le fiasco des prêts hypothécaires à risque et la crise financière mondiale.
Nous voulons faire valoir qu’il n’est pas nécessaire de faire intervenir les assureurs privés et qu’il serait très risqué de le faire. Pourquoi compromettre inutilement la prestation de produits sociaux aussi importants?
La SCHL sera en concurrence avec les assureurs privés, ce qui veut dire que tous les joueurs consacreront plus d’argent à la promotion et à la publicité de leurs services, de l’argent qui devrait servir à loger un plus grand nombre de Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son premier discours à la Chambre des communes. Il s'en est bien tiré. Toutefois, je suis en désaccord avec lui sur un ou deux points et j'aimerais connaître son opinion.
Hier, en comité, on s'est aperçu que la partie 7 du projet de loi d'exécution du budget permettrait d'accroître la transparence. Ces dispositions exigeraient la conservation et la communication d'information, non seulement au ministre, mais aussi au Bureau du surintendant des institutions financières.
Les députés néo-démocrates maintiennent qu'ils croient en la transparence et que le public doit savoir ce qui se passe au gouvernement. Par conséquent, comment le député peut-il justifier le fait de voter contre la disposition alors que celle-ci rendrait le système actuel plus transparent? Les contrats privés ne seraient plus dissimulés comme c'est le cas à l'heure actuelle. Ils seraient exposés au grand jour. J'aimerais que le député explique cette contradiction.
Monsieur le Président, nous souhaitons amender les dispositions pour veiller à ce que l'argent ne soit pas enlevé aux Canadiens, à ce qu'il aide réellement la SCHL et contribue à rembourser le déficit annuel.
Les dispositions proposées n'aideraient pas les Canadiens. Elles augmenteraient la concurrence et les difficultés. Elles enlèveraient également des fonds qui pourraient servir à rembourser le déficit.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent exposé. Il a démontré que l'étendue de ses connaissances dans le dossier est très vaste.
En tant qu'ancien politicien municipal, cependant, j'aime toujours revenir aux revenus budgétaires. J'ai souvent entendu les conservateurs affirmer que leur plan consiste à réduire les impôts, mais il suffit d'examiner le plan dans sa totalité, jusqu'en 2016, pour constater qu'il prévoit une augmentation de 50 p. 100 des recettes générées par l'impôt sur le revenu des particuliers. L'année dernière, le gouvernement a touché 100 milliards de dollars en impôt sur le revenu des particuliers, et en 2016, il espère aller chercher 151 milliards de dollars, soit une augmentation de 50 p. 100 en cinq ou six ans.
Je connais le taux de croissance du PIB et de la population active. Comment peut-on parler d'un faible taux d'imposition alors qu'on s'attend à une hausse de 50 milliards de dollars en six ans?
Monsieur le Président, nous prenons l'argent des Canadiens, argent dont on devrait se servir pour rembourser le déficit. Le gouvernement n'améliore pas la situation. Il investit des sommes considérables dans des projets dont nous n'avons pas besoin. Nous devrions plutôt utiliser cet argent pour rembourser les Canadiens au lieu de le donner à des sociétés étrangères.
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le député pour son premier discours à la Chambre. Je suis impatiente de travailler avec lui au Comité des finances dans les mois et les années à venir.
Les responsables nous ont fait comprendre que les gens qui veulent contracter une hypothèque et dont la mise de fonds n'est que de 20 p. 100 doivent prendre une assurance hypothécaire. Par conséquent, si nous voulons que les gens puissent acheter des maisons dans ce pays, nous devons faire en sorte qu’ils puissent compter sur une assurance qui jouera le rôle de filet de sécurité. Dans ce cas, le gouvernement canadien tire profit de ce processus.
Dans le système actuel, les assureurs privés et la SCHL répondent à ce besoin du marché. J’aimerais que le député explique pourquoi c’est en fait un excellent système et pourquoi la situation serait très difficile si nous n'étions pas en mesure d'intervenir pour permettre aux gens d'acheter des maisons.
Monsieur le Président, encore une fois, la solution c’est la SCHL, qui fait un excellent travail en fournissant l'assurance nécessaire à l'achat d'une maison. Nous n’avons pas besoin d’autres intervenants et encore moins d’intervenants étrangers soutenus par le gouvernement. Nous n’avons pas besoin de cela. Ce que nous avons actuellement nous suffit.
Monsieur le Président, la première fois que j’ai pris la parole c’était pour intervenir en vertu de l’article 31 du Règlement, ce qui a épuisé en totalité la minute de temps de parole dont je disposais. Je n'ai donc pas eu l'occasion de remercier la population de Chatham-Kent—Essex, la merveilleuse circonscription que je représente. Ces gens qui m’avaient fait confiance pendant cinq ans et demi viennent de me réélire comme député. Je remercie également tous ceux qui ont travaillé d’arrache-pied à ma réélection. Je veux également saisir cette occasion pour remercier ma famille, en particulier ma charmante épouse, Faye, pour son amour et son soutien au cours des 36 dernières années. Nous venons de célébrer notre 36e anniversaire de mariage. Notre union continue de s’enrichir grâce à nos huit beaux enfants qui nous ont donné à leur tour 23 magnifiques petits-enfants.
C'est aussi avec respect que je dirai que je siège à la Chambre pour servir la population de Chatham-Kent—Essex, mais aussi pour faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants puissent partager à jamais les richesses et les bienfaits dont nous a comblés ce merveilleux pays.
C'est pourquoi je suis heureux d'être ici et de prendre la parole au sujet du budget. Le 6 juin, le gouvernement conservateur a présenté à la Chambre des communes le budget de 2011, la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi. Alors que le Canada connaît un rendement économique supérieur à celui de la plupart des autres pays du G7, il subsiste encore beaucoup d'incertitude attribuable à la fragile reprise économique à l'échelle mondiale.
Comme nous le savons tous, le Canada n'évolue pas en vase clos. Nous subissons les contrecoups des crises économiques mondiales. C'est pourquoi nous devons continuer de mettre l'accent sur l'économie et l'emploi et de prendre appui sur le Plan d'action économique du Canada.
Présentés en 2009, notre plan et notre programme visant à réduire l'impôt ont contribué jusqu'ici de façon inestimable à la protection et à l'essor de l'économie canadienne. En effet, au Canada, il s'est créé, net, plus de 560 000 emplois depuis juillet 2009. Mieux encore, le Canada a connu sept trimestres consécutifs de croissance économique. Le bilan économique enregistré par le Canada ces dernières années a aussi attiré beaucoup l'attention à l'extérieur de nos frontières. On vante nos mérites et on est même un peu envieux. Pas plus tard que la semaine dernière, dans un article voisin de la page éditoriale du quotidien The Washington Times, on déclarait ce qui suit:
Les bonnes nouvelles économiques se font rares en Occident (...) Pourtant, le taux de chômage a baissé le mois passé dans un pays: le Canada. Son taux de chômage de 7,4 p. 100 illustre des gains immenses réalisés par le secteur privé et consolidés au cours de la dernière année (...) Aujourd'hui, malgré la récession mondiale, le Canada a une économie qui crée des emplois, un gouvernement qui ne barre pas la route à l'investissement privé puisqu'il emprunte pour financer ses propres dépenses et un système de sécurité sociale qui est entièrement solvable. La conclusion saute aux yeux (...) Les baisses d'impôt donnent de bons résultats. Elles peuvent stimuler la croissance économique et créer des emplois (...) Il est temps d'essayer quelque chose qui fonctionne bien.
Et écoutez bien la dernière phrase: « Il est temps que les États-Unis s'inspirent davantage du Canada. »
Cependant, notre gouvernement conservateur comprend que le Canada ne doit pas s'arrêter là. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. Trop de Canadiens sont encore sans emploi, et la reprise économique est encore fragile à l'échelle mondiale. Nous devons rester concentrés sur l'économie, ce qui implique que nous maintenions le cap et mettions en oeuvre la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada. C'est exactement ce que nous faisons dans la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne, loi qui applique plusieurs dispositions importantes et avantageuses du budget de 2011.
J'aimerais en donner quelques exemples. Premièrement, le projet de loi prévoit une amélioration du Supplément de revenu garanti pour aider les personnes âgées susceptibles de vivre des difficultés financières. Plus de 680 000 personnes âgées de partout au Canada recevront une prestation complémentaire, c'est-à-dire 600 $ par année pour les personnes âgées seules et 840 $ par année pour les couples.
Le projet de loi d'aujourd'hui vise en outre à aider de nombreuses provinces pendant la reprise économique fragile en leur versant encore, au cours de 2011-2012, des paiements de protection sur l'ensemble des transferts, ce qui représente près de 1 milliard de dollars en aide aux provinces touchées, comme le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba. Cette protection serait utile pour financer les services de santé de première ligne et les programmes sociaux dont les familles ont besoin.
Nous sommes conscients par ailleurs de l'importance de l'esprit d'entreprise et de la jeunesse dans notre grand pays, et c'est pourquoi le projet de loi contient une mesure destinée à encourager les jeunes entrepreneurs en fournissant 20 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.
Toujours sur le thème de l'aide à la jeunesse et aux Canadiens en général, permettez-moi de mentionner également une autre mesure contenue dans le projet de loi qui a pour effet d'augmenter l'aide fédérale aux étudiants à temps partiel. Les études seraient plus accessibles puisque le taux d'intérêt pendant les études serait réduit à zéro pour les étudiants à temps partiel, soit le même taux que pour les étudiants à temps plein.
J'ai indiqué que nous aidions les personnes âgées les plus vulnérables du Canada, que nous aidions les provinces à traverser la fragile reprise économique et que nous aidions les jeunes à exploiter leurs talents d'entrepreneur. Je souligne maintenant que nous aidons aussi les étudiants. Ces mesures formidables constituent déjà à elles seules un motif suffisant pour appuyer ce projet de loi. Mais le projet de loi contient davantage encore que les mesures dont je viens de parler et qui auront sans doute un effet bénéfique sur les Canadiens aux prises avec les problèmes tangibles de la vie.
Avec le projet de loi d'aujourd'hui, nous aidons aussi les personnes handicapées en apportant d'importantes améliorations au régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI, en donnant plus de souplesse dans l'utilisation des actifs des REEI par les personnes dont l'espérance de vie est abrégée et en faisant en sorte que les personnes puissent en appeler de toute décision concernant leur admissibilité à un crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Le projet de loi vient aussi en aide à nos courageux anciens combattants qui ont tant donné au Canada par l'introduction d'une exemption de la taxe de vente lors de l'achat de coquelicots et de couronnes par la Légion royale canadienne.
Nous préservons également le leadership du Canada en recherche génomique en accordant 65 millions de dollars à Génome Canada pour lancer un nouveau concours dans le domaine de la santé humaine et couvrir les coûts d'exploitation de Génome Canada et des centres de génomique.
Je tiens enfin à mentionner les dispositions du projet de loi qui visent à protéger la plupart des marchés canadiens du logement par de nouvelles mesures qui renforcent le système financier lié au logement au Canada en accroissant la surveillance du secteur de l'assurance hypothécaire par le gouvernement. Je souligne que le renommé commentateur Finn Poschmann, de l'Institut C.D. Howe, a comparu devant le Comité des finances. Il était accompagné de certains de mes collègues pour applaudir cette partie du projet de loi. Il a écrit un long article sur le sujet dans le Financial Post et j'encourage tous les députés à le lire. Il qualifie la mesure d'« habile ».
Je vous cite des extraits de cet article:
[...] même si cela ne fait guère plus qu'officialiser les arrangements existants. Selon le projet de loi, les assureurs privés doivent mettre de côté suffisamment de fonds conformément aux directives du surintendant des institutions financières. En d'autres mots, une surveillance sensée et prudente demeure requise et nous aurons de la transparence ainsi qu'une divulgation des niveaux de risque aussi efficace que possible.
Il fait explicitement référence à la loi et affirme que le ministre des Finances peut exiger un accès immédiat à tout dossier concernant les activités de la SCHL et le rendre public, ce qui, selon lui:
[...] constitue un grand pas en faveur de la transparence et de la divulgation — et une mesure importante pour la population canadienne [...]
Il est évident que nous sommes devant un projet de loi positif et important, particulièrement pour les personnes âgées. Ces personnes ont travaillé sans relâche pour que nous ayons les moyens d'avoir ce que nous possédons aujourd'hui, soit un beau pays qui nous appartient, un pays reconnu partout dans le monde comme un endroit remarquable où vivre. Il est maintenant temps d'en redonner aux personnes âgées les plus vulnérables. Je ne doute pas que tous les députés seront d'accord avec moi.
Les personnes âgées les plus vulnérables comptent sur l'entrée en vigueur de l'augmentation du SRG le 4 juillet, comme promis. Ne les décevons pas.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député sur la partie concernant l'assurance hypothécaire, étant donné que c'est de loin la partie la plus longue du projet de loi d'exécution du budget.
Pourquoi, selon lui, s'agit-il d'une bonne politique publique que de demander aux contribuables canadiens d'assumer le risque, au moyen de fonds publics de l'ordre de 300 milliards de dollars, associé à l'assurance hypothécaire relevant du secteur privé? Ces sociétés ne devraient-elles pas payer tout simplement des primes et assumer leur propre risque pour les hypothèques dont elles se portent garantes?
Monsieur le Président, la députée et moi siégeons au Comité des finances et nous avons parlé de la question en profondeur.
Même si nous avons une bonne réglementation et un bon organisme qui administre ce dossier — à savoir la Société canadienne d'hypothèques et de logement —, du côté du gouvernement, nous croyons qu'il est important d'instaurer une certaine concurrence, et je crois que c'était aussi l'avis de certains des témoins.
À ce stade-ci, nous voulons maintenir et accroître la concurrence. Selon nous, c'est un élément important de l'orientation que nous devons prendre au pays afin d'améliorer la situation des prêts hypothécaires, telle qu'on la connaît aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député a fait allusion aux aînés au début de son intervention. Ce matin, j'ai parlé avec quelques fonctionnaires provinciaux du Manitoba au sujet du Programme 55 Plus, qui fournit des suppléments de revenu aux aînés. Ils m'ont expliqué que pour être admissible à cette subvention provinciale, un aîné devrait toucher 9 746 $ par année et ce, après avoir tenu compte du SRG, de la pension de vieillesse, etc.
Le député ne reconnaît-il pas la situation dans laquelle se retrouvent les aînés? Croit-il que le gouvernement continuera de bonifier le SRG dans le prochain cycle budgétaire?
Effectivement, monsieur le Président, la situation des personnes âgées préoccupe vraiment le gouvernement. Il l'a d'ailleurs montré dans les derniers budgets.
Je crois que le député fait allusion au Supplément de revenu garanti, le SRG. La prestation complémentaire que nous prévoyons bénéficiera à 680 000 personnes âgées un peu partout au Canada. Je répète ce que j'ai dit dans mon discours: les personnes vivant seules toucheront 600 $ par année et les couples, 840 $.
Monsieur le Président, c'est également la première fois que j'ai l'occasion de remercier les habitants d'Etobicoke-Centre de m'avoir élu à la Chambre. Leur confiance m'honore. Je les remercie de m'avoir donné l'occasion de les servir. Je remercie ma femme Cynthia, ma famille, mes parents, tous les bénévoles et mes amis de leur soutien, ainsi que mon régiment, le Lincoln and Welland Regiment, dont je suis maintenant l'ancien commandant.
Je crois comprendre que la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne comprend des mesures importantes qui augmentent l'aide du gouvernement fédéral aux étudiants à temps partiel. Plus particulièrement, ceux-ci n'auront à payer aucun intérêt pendant leurs études, au même titre que les étudiants à plein temps. Voilà l'une des nombreuses mesures importantes du budget de 2011 qui aideront les étudiants.
Le député pourrait-il nous parler de ces mesures qui sont prévues dans le budget de 2011? Comment les étudiants ont-il réagi aux mesures annoncées?
Monsieur le Président, le budget prévoit des mesures intéressantes pour les étudiants: l'annulation du prêt étudiant des médecins et des infirmières qui travaillent dans une région rurale ou éloignée; l'augmentation des allégements fiscaux accordés aux étudiants qui passent un examen d'accréditation; une mesure qui doublera le montant du revenu en cours d’études qui sera exonéré, le faisant passer de 50 $ à 100 $ par semaine, ce qui profitera à plus de 100 000 étudiants; la hausse du plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes, de manière à le faire correspondre à celui qui s’applique aux étudiants à temps plein. Le budget prévoit beaucoup d'autres mesures. La College Student Alliance déclare que le budget montre l'engagement du gouvernement à soutenir les études postsecondaires.
Le budget soutient vraiment les étudiants.
Avant de reprendre le débat, j'informe le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek que je devrai l'interrompre pendant son discours, à 16 h 35.
Reprise du débat. Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de m'en aviser à l'avance. Je vais tenter d'adapter mes observations en conséquence.
J'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-3 et des préoccupations qu'a le NPD au sujet d'une partie en particulier. À plusieurs reprises, il y a eu à la Chambre des discussions sur le fait que, au Comité des finances, le NPD a voté en faveur du projet de loi, mais nous avons en fait voté pour que le comité en fasse rapport.
Hier, nous avons exprimé nos préoccupations quant à une partie du projet de loi, ce qui a incité aujourd'hui notre porte-parole à proposer des amendements. Nous agissons ainsi parce que, à notre avis, cette partie devrait être retirée du projet de loi C-3 afin qu'elle fasse l'objet d'une étude appropriée.
La partie dont nous parlons ouvrirait la porte aux compagnies privées d'assurance hypothécaire. À vrai dire, il existe déjà deux compagnies privées d'assurance hypothécaire au Canada en vertu de dispositions spéciales. Or, cette mesure législative codifierait désormais leur position sur le marché canadien.
Le Canada est doté d'une société d'assurance hypothécaire publique, la SCHL, qui exerce ses activités ici. Le gouvernement endosse la totalité de l'assurance hypothécaire de la SCHL, mais que 90 p. 100 des obligations des compagnies privées.
Selon l'Institut C.D. Howe — que je ne cite pas souvent, soit dit en passant —, la différence de 10 p. 100 représente des frais appropriés compte tenu du risque. Toutefois, qui décide quel est le facteur de risque?
Durant la crise immobilière aux États-Unis, l'assurance n'a clairement pas été couverte adéquatement. On peut se demander qui a déterminé les frais associés à ce risque. L'expérience des États-Unis démontre que l'évaluation des risques du secteur privé ne donne pas de bons résultats.
Il est clair que l'assurance hypothécaire rend les logements plus accessibles au public en augmentant la disponibilité des capitaux. C'est logique puisque l'argent est protégé et garanti.
Le NPD est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de faire appel à un plus grand nombre d'assureurs privés. Ce qui est arrivé aux États-Unis prouve que le gouvernement exposerait les Canadiens à un risque important en agissant ainsi. Pourquoi les Canadiens voudraient-ils que le gouvernement compromette inutilement la prestation d'un produit social aussi important?
Nous devons étudier plus attentivement cette question. Nous devons examiner les amendements qui sont sur le point d'être présentés à la Chambre, et le gouvernement doit faire ce qui s'impose et retirer les dispositions. Nous devrions travailler ensemble, tenir des audiences et envisager les répercussions potentielles de cette mesure.
Karen Kinsley, première dirigeante de la SCHL, a affirmé que la concurrence avec les assureurs privés pousserait tous les joueurs, y compris la SCHL, à consacrer plus d’argent à la promotion et à la publicité de leurs services. C'est de l’argent qui devrait servir à loger un plus grand nombre de Canadiens. L'américanisation, à défaut d'un meilleur terme, d'un service qui a été très avantageux pour les Canadiens et qui a généré des recettes de 12 milliards de dollars pour le gouvernement devrait nous faire réfléchir. Nous devrions y penser deux fois avant d'adopter cette mesure. Nous parviendrons peut-être aux mêmes conclusions — même si cela m'étonnerait —, mais nous devrions au moins examiner la question de manière équitable.
Certains responsables de la bulle immobilière aux États-Unis étaient de bonnes personnes qui avaient probablement les meilleures intentions au départ. Toutefois, la crise financière mondiale a été provoquée par les prêts excessifs qui ont été consentis à des personnes qui n'avaient pas les moyens de les rembourser. Ce n'était pas approprié, et les risques n'ont pas été évalués correctement.
[Français]
Comme il est 16 h 35, conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 juin 2011, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes questions nécessaires pour disposer du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 7.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 8)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Layton
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée. En conséquence, je déclare les motions nos 2 à 7 également rejetées.
propose que le projet de loi soit agréé.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 9)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 158
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Layton
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 juin 2011, le prochain vote porte sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-3.
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 10)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 158
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Layton
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La pauvreté des aînés
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, de la motion
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 11)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Layton
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Rousseau
Sandhu
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 291
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mes ancêtres loyalistes doivent se retourner dans leur tombe. Cet après-midi, pendant la période des questions, j'ai malencontreusement parlé de la reine comme de « Son Altesse Royale », alors que le premier écolier venu sait qu'on doit dire « Sa Majesté ». Je tenais à me reprendre avant de rentrer chez moi, de peur que mes électeurs ne me jettent dans la baie Passamaquoddy. Vive la reine!
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
[Initiatives ministérielles]
propose que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je vous félicite de votre élection.
C'est un grand privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Au cours des derniers mois, nous avons tous beaucoup entendu parler de l'importance du projet de loi dont nous sommes saisis et que le gouvernement a présenté pour la première fois le 2 octobre 2010, dans le cadre d'une stratégie globale visant à mettre fin au passage de clandestins.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils souhaitaient que les frontières du pays restent ouvertes aux nouveaux arrivants qui respectent les règles à leur arrivée au pays, mais fermées à ceux qui tentent d'abuser de notre générosité, menacent l'intégrité de notre système d'immigration et posent un risque pour notre sécurité.
Ils nous ont dit souhaiter que le Canada continue d'accueillir les nouveaux arrivants comme il l'a toujours fait. Toutefois, ils nous ont aussi dit qu'il fallait arrêter le passage de clandestins.
L’arrivée de deux navires transportant des immigrants clandestins de l’Asie du Sud-Est, dans les deux dernières années, l’Ocean Lady et le Sun Sea, a prouvé que les réseaux organisés de passeurs sont déterminés à viser le Canada comme destination et qu'ils parviennent à leurs fins.
Des experts du domaine nous ont appris que le Canada est une destination de choix pour les passeurs et que les réseaux criminels évoluent et s’adaptent en utilisant des moyens plus perfectionnés pour transporter les clandestins.
Par conséquent, le Canada doit être plus vigilant que jamais et plus dynamique dans ses méthode pour contrer les dirigeants de ces organisations criminelles mondiales. Malgré ce que certains laissent entendre, la solution n'est pas d'en faire moins.
La vérité, c'est que les passeurs ne cherchent pas du tout à aider leurs clients. Ils n’ont que faire de la détresse des gens ou des familles. Leurs passagers sont des victimes qui payent chèrement leur passage et risquent leur vie dans un voyage périlleux. Tout ce que veulent les passeurs, c'est de l’argent, et ils travaillent constamment pour accroître les profits qu’ils tirent de leurs activités illégales.
D’abord et avant tout, les Canadiens ont donné un mandat fort à l'actuel gouvernement pour qu’il continue de rendre nos rues et nos localités plus sûres pour tous en sévissant contre les criminels et les groupes criminalisés, où qu’ils soient et quelles que soient leurs méthodes.
Le gouvernement entend le faire notamment en adoptant, à l’automne, une mesure législative qui permettrait de s'attaquer aux crimes liés à la drogue et d’imposer des peines plus sévères et des peines d’emprisonnement obligatoires pour les agresseurs d’enfants qui utilisent Internet pour recruter leurs victimes.
Nous mettrons un terme à la détention à domicile pour les contrevenants violents ayant commis des crimes graves. Nous prendrons des mesures pour nous assurer qu’on puisse refuser la réhabilitation à des gens qui ont commis des crimes graves contre des enfants. Nous allons doter notre police de nouveaux pouvoirs d’enquête conçus pour l’ère de l’ordinateur.
Le gouvernement a établi clairement dans son programme électoral de 2011 que pareilles dispositions législatives seraient adoptées dans les 100 jours suivant la rentrée de la Chambre, et nous tenons nos engagements.
Nous avons aussi établi clairement dans notre programme que le gouvernement continuerait à défendre le Canada et à assurer la sécurité des Canadiens en s'attaquant au passage de clandestins. C'est l’objet de ce débat d’aujourd'hui et du projet de loi C-4. Ce projet de loi vise à donner suite à nos engagements envers les Canadiens. Il vise à nous permettre de défendre le Canada en agissant pour assurer la sécurité de nos rues, de nos localités et de nos frontières.
Le projet de loi C-4 permettrait surtout de nous attaquer aux criminels qui abusent de la générosité de notre système d’immigration et représentent une menace pour la sécurité de nos collectivités canadiennes.
Nous proposons un puissant moyen de dissuasion pour ceux qui organisent des migrations clandestines pour arriver plus vite au Canada et nous veillons à assurer l'intégrité et la justesse du système d'immigration canadien pendant des années.
Aux termes de la loi, le gouvernement permettrait au ministre de la Sécurité publique de désigner comme une arrivée irrégulière l'arrivée d'un groupe de personnes, assujettissant celles-ci aux mesures prévues par la loi. La loi faciliterait la poursuite en justice des passeurs. Elle autoriserait l'imposition de peines minimales obligatoires aux personnes trouvées coupables d'introduction de clandestins. Les propriétaires et les exploitants des navires utilisés pour le transport des passagers clandestins seraient tenus responsables.
En vertu de la mesure, les étrangers désignés feraient face à une détention obligatoire pouvant atteindre un an pour laisser le temps aux autorités canadiennes de déterminer leur admissibilité et de vérifier si elles ont déjà participé à des activités illégales. Autrement dit, la période de détention nous donnerait le temps d'identifier les nouveaux arrivés et de déterminer s'ils présentent une menace pour la sécurité nationale. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Cette disposition n'est pas bien différente de celles invoquées régulièrement dans notre système judiciaire. Les députés qui ont agi à titre de procureur ou d'avocat de la défense dans le système judiciaire comprennent que, si un accusé refuse de s'identifier, ou si le tribunal n'est pas certain de son identité, il peut demeurer en détention jusqu'à ce qu'on puisse déterminer son identité. Le problème, c'est qu'il est bien plus compliqué d'essayer de déterminer l'identité d'une personne qui arrive chez nous sans aucune pièce d'identité et dont on ignore le pays d'origine.
Avec ce projet de loi, notre gouvernement réduit aussi l'attrait des services de passeurs pour entrer illégalement au Canada. À cette fin, le projet de loi prévoit à l'intention des personnes faisant partie d'une arrivée irrégulière des mesures telles que l'impossibilité de demander le statut de résident permanent avant cinq ans, y compris pour celles qui ont obtenu le statut de réfugié
La mesure législative garantirait que les participants ne recevraient pas des soins de santé supérieurs à ceux que reçoit la population canadienne. Il serait plus facile d’annuler les demandes de statut de réfugié de ceux qui retournent en vacances dans leur pays d’origine ou qui démontrent autrement qu’ils n’ont pas véritablement besoin de la protection du Canada. Elle empêcherait aussi les personnes qui se livrent au passage de clandestins de parrainer des membres de leur famille pendant cinq ans.
Le projet de loi C-4 est presque identique à la mesure législative présentée par le gouvernement à la Chambre des communes l’année dernière. Des modifications mineures ont été apportées, notamment pour que seul le ministre puisse désigner l’arrivée d’un groupe de personnes au Canada comme une arrivée irrégulière, sans que cette responsabilité puisse être déléguée.
Comme les députés le savent, la mesure législative présentée par le gouvernement à l’automne proposait que le ministre de la Sécurité publique puisse désigner comme irrégulière l'arrivée chez nous d'un groupe de personnes comme les passagers du navire Sun Sea ou de l’Ocean Lady. Le ministre désignerait ainsi cette arrivée s'il avait des motifs raisonnables de croire qu’il serait impossible d'établir en temps opportun l’identité ou l’admissibilité des personnes faisant partie du groupe ou s'il avait des motifs raisonnables de soupçonner que l’arrivée du groupe est liée à une activité organisée de passage de clandestins.
On a conservé dans la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd’hui les dispositions en ce sens, mais on a aussi ajouté une disposition stipulant que la désignation doit être faite par le ministre de la Sécurité publique et que ce pouvoir ne peut pas être délégué.
Les mesures que propose le gouvernement sont sévères, mais elles sont justes. Elles sont justes pour ceux qui attendent ou ont attendu légalement et légitimement qu’on leur permette de venir au Canada pour avoir une vie meilleure. Elles sont justes pour tous les Canadiens qui attendent de nous, avec raison, que nous protégions nos frontières et nos côtes ainsi que nos généreux régimes sociaux.
Pour ceux qui veulent passer avant les autres ou qui voient dans le Canada un pays qui pourrait leur permettre de s’enrichir en exerçant une activité criminelle, ces mesures constituent un message clair et direct. Le Canada ne tolérera pas le passage de clandestins et, si quelqu’un veut venir ici, il existe des moyens justes, légaux et légitimes pour le faire.
Ces mesures renforceront notre capacité de sévir contre les personnes qui sont impliquées dans le passage de clandestins et qui tentent d'exploiter le système d'immigration généreux du Canada. Elles vont accroître notre capacité de protéger le Canada contre les menaces criminelles et terroristes, sans oublier qu'elles sont conformes à nos obligations internationales de fournir une aide aux réfugiés légitimes ayant besoin d'une protection et d'un coup de main pour repartir à neuf et commencer une vie meilleure.
Chaque année le Canada accueille près de 14 000 réfugiés. Par rapport à la population, ce nombre représente une proportion supérieure à celle de tout autre pays dans le monde. Rien dans le projet de loi C-4 ne change cela. Aucune disposition n'amènerait le Canada à renvoyer une personne dans son pays natal si elle y risque la torture ou la mort.
D'un océan à l'autre, les Canadiens veulent aider ceux qui ont véritablement besoin de notre protection, mais cela ne fait pas de nous des naïfs ou des gens faciles à berner. Le Canada et les Canadiens veulent des mesures rigoureuses pour empêcher les gens qui abusent de notre générosité de faire partie de la société canadienne.
Nous savons que des menaces existent et que nous devons demeurer vigilants. Voilà pourquoi le gouvernement intervient, comme il le fait aujourd'hui et comme il entend le faire encore à l'avenir.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et à collaborer avec le gouvernement pour qu'il soit adopté rapidement.
J'aimerais proposer à la Chambre une motion qui porte sur le projet de loi. Nous approchons d'un ajournement, et comme vous le savez, Madame la Présidente, nous pourrions, au cours de cette période, être aux prises avec une autre crise comme celle du MV Sun Sea.
Je demande donc à la Chambre son consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Le ministre a-t-il le consentement de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Madame la Présidente, je suis très déçu de voir que les néo-démocrates et les libéraux refusent d'accorder leur consentement. Il s'agit manifestement d'une question urgente. Toutefois, c'est une attitude assez caractéristique des deux partis. Ils sont davantage portés à se mêler des activités criminelles qu'à empêcher les criminels d'entrer au pays.
C'était une motion très raisonnable pour faire franchir au projet de loi toutes les étapes restantes et pour veiller à ce que nos organismes d'application de la loi, notre ministère de l'Immigration, l'ASFC et d'autres organismes soient en mesure d'aider à assurer la sécurité de nos frontières et à déterminer rapidement l'identité des gens, tout cela pour empêcher les passeurs clandestins de profiter de notre pays.
Il est dommage que les néo-démocrates et les libéraux s'opposent à l'adoption unanime de cette motion, mais nous vivons dans une démocratie et c'est la règle de la Chambre.
Madame la Présidente, il se peut que demain, un enfant de 12 ans arrive au Canada avec sa mère à bord d'un avion en provenance d'Haïti et qu'il soit désigné par le ministre comme un passager d'une arrivée irrégulière parce que l'enfant et la mère pourraient ne pas avoir de documents sur eux. L'enfant et sa mère seraient détenues pendant au moins un an, et ils ne pourraient pas devenir résidents permanents ni faire venir des frères et des soeurs qu'ils ont laissés derrière en Haïti ou en Syrie ou dans tout autre pays, pendant au moins cinq ans.
J'ai plusieurs questions à poser au ministre. D'abord, quels critères utilisera-t-on pour désigner une arrivée irrégulière? Considérerait-on les passagers d'un avion comme faisant partie d'une arrivée irrégulière? Cela se résumera-t-il aux passagers qui entrent au pays à bord d'un navire?
Le ministre a également parlé d'un groupe de personnes. À mes yeux, deux personnes ne représentent pas un groupe de personnes, mais en vertu de cette loi, le ministre aurait le droit de désigner sous cette catégorie deux personnes qui entrent au pays à bord d'un avion, comme c'est le cas de la majorité des gens qui traversent la frontière. Comment justifierait-il ce genre de désignation?
Madame la Présidente, permettez-moi d'aborder certains éléments du préambule de la question. Les critères dont le ministre doit tenir compte sont établis dans la loi. Si ces critères sont utilisés indûment, en tenant compte de toutes les circonstances, le dossier peut évidemment être sujet à un examen judiciaire de la Cour supérieure. Par conséquent, le ministre doit tenir compte de toutes les circonstances et étudier les critères établis dans la loi. J'en recommande d'ailleurs la lecture à la députée.
Pour ce qui est des enfants de 12 ans, la mesure prévoit une exemption qui s'applique aux personnes vulnérables qui font partie des groupes pouvant être mis en liberté plus rapidement. La détention a pour but d'identifier les personnes, ce qui prend un certain temps lorsque les personnes, par exemple, sont entrés au Canada sans aucun papier.
De nombreuses personnes qui montent à bord d'un avion avec leurs papiers en ressortent sans document permettant de les identifier, en raison de certaines de ces circonstances. Une telle situation, à mon avis, laisse planer le doute que quelque chose ne va pas. Déterminer s'il s'agit d'une arrivée irrégulière ou pas est une toute autre affaire.
Madame la Présidente, je crois avoir clairement entendu le ministre dire que les députés qui se sont opposés à l'adoption rapide du projet de loi à toutes les étapes sont en fait en faveur des activités criminelles ou y sont mêlés.
Je me demande si le ministre veut revenir sur les mots qu'il a employés, s'il comprend bien ce qu'il est en train de dire au sujet des députés qui ont un point de vue différent du sien et s'il veut bien présenter des excuses à tous ces députés et à la Chambre.
Madame la Présidente, laissez-moi fournir des précisions sur mes observations. Il est évident que je ne voulais pas dire que le député, ou tout autre député, avait l'intention de commettre un acte criminel. Cependant, il est clair que ces deux partis font systématiquement passer les droits des criminels avant l'intérêt des victimes ou des Canadiens respectueux de la loi.
En fait, en 1971, donc, je suppose que c'était à l'époque où Trudeau était au pouvoir, l'un de mes prédécesseurs, le solliciteur général Goyer, a dit, dans ses propres mots, que depuis trop longtemps, notre pays accordait la priorité à la sécurité publique et qu'il faudrait maintenant axer nos efforts sur la réadaptation des criminels, ce qui a eu pour effet de transformer complètement le système de justice pénale.
Ce que le gouvernement fait et qui diffère de façon marquée des mesures prônées par les libéraux et les néo-démocrates, c'est de remettre le système de justice sur...
À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Toronto-Centre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'ai demandé clairement au ministre de retirer ses propos non parlementaires; s'il avait tenu de tels propos ailleurs qu'ici, il aurait pu être poursuivi.
Le ministre est-il prêt, oui ou non, à retirer ces accusations tout à fait injustes et honteuses à l'égard des députés de l'opposition qui ne sont pas d'accord avec lui et qui, à son avis, sont mêlés à des activités criminelles ou, à tout le moins, ne s'y opposent pas? Allez-vous oui ou non retirer vos propos?
Madame la Présidente, je crois comprendre qu'il s'adressait plutôt à vous et qu'il se demandait si vous accéderiez à cette demande.
Madame la Présidente, j'interviens encore au sujet du même recours au Règlement. Le ministre peut tenter d'éviter la question tant qu'il veut. Les députés d'en face et lui prétendent qu'ils veulent agir de manière civilisée et qu'ils veulent respecter le décorum. Or, chaque fois que le député se présente à la Chambre, il fait des allégations ridicules. Il est maintenant allé trop loin.
Madame la Présidente, je vous pose la question: établirez-vous des règles claires en ce qui concerne les accusations de participation à des activités criminelles? Permettrez-vous, oui ou non, que de telles accusations soient faites?
Je remercie le député d'avoir soulevé la question. En effet, si un député ou des députés étaient accusés directement d'infractions criminelles, ces allégations constitueraient des propos non parlementaires.
Je vais revoir le compte rendu. Je n'ai pas entendu le mot exact qui a été prononcé. Je vais consulter le compte rendu et, au besoin, je rendrai une décision à ce sujet.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le ministre de la Sécurité publique s'est mal exprimé. Je tiens à préciser que le Parti vert se range aux côtés du NPD et des libéraux, qui s'opposent à ce projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai certainement aimé le discours du ministre. Il a très bien mis en évidence les paramètres du projet de loi. Dans ma circonscription, les gens appuient sans réserve les mesures que le projet de loi renferme.
Bon nombre d'entre nous à la Chambre, et probablement nous tous, ont eu l'occasion de parrainer des réfugiés ou de travailler avec des réfugiés dans nos circonscriptions respectives. J'ai certainement eu ce privilège et j'ai également eu l'honneur d'assister à de nombreuses cérémonies de citoyenneté où des Canadiens prêtent le serment de citoyenneté pour la première fois, et c'est une expérience vraiment émouvante.
J'ai remarqué qu'un grand nombre de ces anciens réfugiés qui sont maintenant citoyens ou les nouveaux citoyens qui sont arrivés au pays au cours des trois à cinq dernières années sont en fait parmi les plus favorables à ce projet de loi.
J'aimerais que le ministre confirme qu'il a lui aussi constaté ce genre d'appui de la part des néo-Canadiens.
Madame la Présidente, il est vrai que de nombreux Canadiens, y compris ceux de fraîche date, ont des inquiétudes. Un grand nombre de nouveaux Canadiens ont des membres de leur famille qui font pour ainsi dire la queue pour pouvoir venir au Canada.
Le Canada est un pays très généreux. Sous le gouvernement conservateur, nous acceptons un nombre record d'immigrants et plus de 250 000 réfugiés. Le Canada accueille plus de réfugiés que n'importe quel autre pays au monde par habitant. Nous sommes très fiers de cela.
Bon nombre de nouveaux Canadiens doivent trouver très frustrant de voir que des organisations criminelles font venir des gens au pays en leur épargnant les périodes d'attente. C'est décevant pour de nombreux Canadiens, qui disent être respectueux des règles et qui font ce qu'on leur demande de faire. Ils veulent savoir pourquoi on permet ce genre de choses.
Voilà une mesure destinée à maintenir l'intégrité du système d'immigration et à cibler les activités criminelles.
[Français]
Madame la Présidente, le Conseil canadien pour les réfugiés a exprimé sa profonde déception devant la réintroduction du projet de loi C-4, parce qu'il viole les droits des réfugiés. Le gouvernement affirme que ce projet de loi vise uniquement les passeurs, mais ce sont les personnes qui vont fuir les persécutions — dont des enfants — qui seront punies, si ce projet de loi est adopté. Il y a donc peu d'effet dissuasif, voire aucun, sur les passeurs.
Le ministre peut-il me dire quand le gouvernement va décider de s'en prendre uniquement aux criminels et non aux migrants?
[Traduction]
Madame la Présidente, le problème, c'est que lorsqu'un navire arrive dans un port canadien, il y a parfois 100, 200 ou 300 personnes qui n'ont pas de pièces d'identité. Il est impossible de déterminer qui est un criminel, qui est un réfugié légitime et qui est un immigrant de la composante économique.
Cette vérification doit prendre un certain temps. Les mesures proposées aujourd'hui visent à faire en sorte que les autorités canadiennes puissent déterminer qui sont ces personnes. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. Ils souhaitent que nous disposions d'un mécanisme pour veiller à ce que les personnes qui se présentent à notre frontière sans être munies des documents nécessaires n'aient pas de mauvaises intentions derrière la tête.
Madame la Présidente, le seul qualificatif pouvant s'appliquer au projet de loi C-4 est celui de cruel. Selon le dictionnaire, l'adjectif cruel s'applique à toute réalité ou personne dénotant de la cruauté, infligeant de la douleur ou faisant souffrir, ce qui est précisément ce que fait cette mesure législative. Elle vise à punir les réfugiés. Si elle est adoptée, elle causera des souffrances aux gens les plus vulnérables qui cherchent à trouver refuge au Canada.
Comment puis-je faire une telle affirmation? Notamment parce que le projet de loi ne punirait pas les passeurs de clandestins. En vertu de la loi actuelle, un passeur serait emprisonné à perpétuité. La loi canadienne prévoit la peine la plus sévère pour les gens déclarés coupables de passage de clandestins. Peut-il y avoir une peine plus sévère que l'emprisonnement à perpétuité? Aucune peine ne peut être plus sévère. Toutefois, le projet de loi ne vise pas vraiment les passeurs, il vise les réfugiés.
Il s'agit d'une mesure législative qui exigerait la détention obligatoire de tous les gens arrivant au Canada, y compris les femmes et les enfants, qu'ils arrivent à pied, par bateau ou par avion. Une mère accompagnée d'un enfant de deux ans, de cinq ans ou d'un bébé, serait détenue pendant au moins 12 mois. Au terme de cette détention, les autorités se pencheraient peut-être sur son cas. Qui plus est, il faudrait cinq ans pour que les réfugiés puissent avoir le statut de résidents permanents ou puissent faire une demande de réunification familiale.
Permettez-moi de donner l'exemple d'un père qui quitte un pays en crise et qui laisse son épouse et ses enfants dans un camp de réfugiés. Il arrive seul au Canada et est désigné par le ministre. Il y a quelques minutes à peine, le ministre n'a même pas pu préciser les critères qui seraient utilisés. Il a fait mention des personnes qui arrivent sans papier. Or, la plupart des réfugiés qui arrivent au Canada n'ont pas de papiers. Comment pouvons-nous nous attendre à ce que des gens qui vivent un tremblement de terre ou arrivent d'un pays en guerre aient des papiers d'identité? Un grand nombre de réfugiés arrivent au Canada sans papier. Ils pourraient être désignés. Plus de deux réfugiés qui arrivent en territoire canadien pourraient être considérés comme un groupe.
Mais revenons à l'exemple de ce père de famille qui arrive au Canada après avoir fui son pays en guerre. Si cette règle était appliquée, il serait envoyé en prison durant au moins un an. Admettons un instant qu'il passe par toutes les étapes du processus et que l'on déclare qu'il est bel et bien un réfugié. Durant encore cinq ans, il ne pourra pas parrainer ni sa femme, ni ses enfants afin de leur permettre de quitter le camp de réfugiées où ils vivent. Résultat? Il sera séparé de sa famille durant au moins sept ans. Ces réfugiés devront y penser à deux fois avant de laisser leurs proches derrière eux, car ils ne les reverront pas avant au moins sept ans. Vont-ils vraiment tenter le coup seuls, ou vont-ils entreprendre ce dangereux périple ensemble? Voilà pourquoi je dis que ce projet de loi est cruel. Mais ce n'est que le début.
Si ces gens obtiennent le statut de réfugiés, ils ne pourront pas se rendre devant les Nations Unies pour témoigner en cour contre le dictateur qui a fait d'eux des victimes de crimes de guerre. Par exemple, si une femme a été violée par des membres de la milice locale, elle ne pourra pas se rendre devant les Nations Unies pour expliquer ce qui lui est arrivé au tribunal. Même si elle a le statut officiel de réfugiée, elle ne pourra pas sortir du pays avant cinq ans. Autrement dit, elle ne pourra pas se rendre devant les Nations Unies pour contribuer à traduire les criminels de guerre en justice.
Pourquoi les conservateurs tiennent-ils à présenter un projet de loi comme celui-là? Le ministre a touché le noeud du problème. Il veut faire croire aux immigrants qu'ils sont entourés de resquilleurs. En fait, la frustration est palpable dans les communautés d'immigrants. Ces derniers sont frustrés de devoir attendre 6, 10 ou 13 ans avant de faire venir les membres de leur famille au Canada. Et quand ils font les démarches nécessaires pour parrainer leur père ou leur mère, on leur répond que ça va prendre 5 ou 10 ans. Ils ne font rien que ça, attendre.
Voici quelques chiffres. Les parents qui attendent de pouvoir venir au Canada se comptent par centaines de milliers. Pourquoi? Parce que le nombre de visas accordés aux parents et aux grands-parents a chuté de près de 44 p. 100. La liste s'allonge donc sans cesse. Cette année, seulement 11 000 parents pourront venir s'installer au Canada, ce qui représente une diminution de 9 000 personnes, puisqu'en 2005 et 2006, l'objectif était de 20 000. Aujourd'hui? Seulement 11 000.
Les immigrants sont aigris, car ils doivent attendre de plus en plus longtemps avant de pouvoir faire venir leurs proches au Canada. Et voilà maintenant qu'on leur dit que des gens veulent passer avant eux dans la file d'attente. Ces gens ne passent devant personne, ce sont des réfugiés, il n'y a pas de file d'attente pour les réfugiés. S'ils sont en danger, ils doivent s'en aller, contrairement à leurs parents, mais on parle ici d'une tout autre catégorie de demandes.
Par ailleurs, le gouvernement conservateur prétend avoir réduit l’arriéré dans l’étude des dossiers des travailleurs qualifiés. Je ne sais pas si les députés s’en souviendront, il y a quelques années, le projet de loi C-50 a été inséré dans un projet de loi d’exécution du budget qui a été adopté à la Chambre des communes avec l’aide des libéraux. On avait décrit ce projet de loi comme un moyen rapide, juste et efficace de réduire l’arriéré. En fait, l’arriéré dans l'étude des dossiers des travailleurs qualifiés a augmenté. En 2005, il y avait 487 000 dossiers en attente et il y en a maintenant 508 000. Il y en a 173 000 de plus.
Cette méthode pour supprimer l’arriéré ne donne rien aux travailleurs qualifiés, ni à leurs parents et grands-parents. Il y a des centaines de milliers de personnes qui attendent patiemment, ou impatiemment, de venir au Canada. Cette mauvaise politique d’immigration amène les conservateurs à tenter de trouver un bouc émissaire. Les immigrants sont vraiment irrités d’attendre aussi longtemps. Les conservateurs cherchent un bouc émissaire pour pouvoir dire que ce n’est pas de leur faute. Ils disent que cela ne dépend pas d’eux, que c'est en fait la faute des réfugiés, et c'est pourquoi ce projet de loi a été présenté, à mon avis.
Voyons les détails de ce projet de loi. Détention obligatoire des personnes arrivant au Canada sans aucune possibilité que leur dossier soit examiné avant 12 mois, même s’il s’agit d’un enfant. En passant, je ne sais pas si les députés ont déjà lu des études psychologiques d’enfants détenus. Je peux leur dire que des études réalisées au Royaume-Uni montrent que la détention, même si ce n’est que pour quelques mois, a des conséquences tragiques pour les enfants. Ils se mettent à mouiller leur lit, certains deviennent muets, d’autres cessent d’apprendre. Ils se referment sur eux-mêmes et sont incapables d’aller à l’école parce qu'ils ne peuvent pas se concentrer. Certains perdent beaucoup de poids ou mangent beaucoup moins. On inflige des séquelles psychologiques à un enfant en le détenant, et ce ne serait pas que pour quelques semaines ou quelques mois, mais pour au moins un an. C'est totalement injustifiable.
Le projet de loi prévoit une détention obligatoire de 12 mois. La personne n’aurait pas le droit de demander la résidence permanente avant cinq ans et ce, seulement si sa demande de protection est accueillie favorablement. Pourtant, il s’agit de véritables réfugiés. Je ne parle pas des faux réfugiés. Si l’on constate qu’une personne revendique le statut de réfugié sans raison, qu’on l'expulse, c'est très bien. Mais je parle des véritables réfugiés. On ne leur permet même pas de s’intégrer au Canada, parce qu'ils ne peuvent pas devenir résidents permanents.
On leur refuserait également un secours fondé sur des motifs humanitaires. Ils ne peuvent pas obtenir de permis de résidents temporaires ni de documents de voyage de réfugiés pendant cinq ans, voire plus longtemps. Ils n'ont pas le droit d'en appeler devant la section d'appel des réfugiés, ce qui est injuste. En plus, le ministre a le pouvoir discrétionnaire de désigner des ressortissants étrangers. Cela ne se limite pas aux arrivées massives, mais il pourrait s'agir de deux, trois personnes ou plus et la mesure pourrait avoir un effet rétroactif jusqu'en mars 2009. Le projet de loi pourrait être adopté en 2012 et avoir un effet rétroactif remontant à quelques années. Je ne vois pas comment cela pourrait être qualifié de juste.
Je le répète, l'arrivée de deux personnes ou plus par des moyens irréguliers pourrait déclencher une désignation.
On a beaucoup parlé du refus de l'examen des motifs de la détention parce que la détention pendant au moins un an est obligatoire, ce qui va à l'encontre des articles 9 et 10 de la Charte des droits et libertés, qui protègent les gens contre la détention arbitraire et donnent le droit de connaître les motifs de la détention.
En y regardant de plus près, on se demande pourquoi nous devons les protéger. Pourquoi les emprisonner? Normalement, une personne est emprisonnée parce qu'elle présente un danger ou parce qu'elle risque de s'enfuir et de disparaître.
Dans ces circonstances, lorsqu'il emprisonne un enfant, un réfugié ou les personnes visées, le gouvernement n'a pas besoin de prouver que ces gens risquent de s'enfuir ou menacent qui que ce soit. Une personne serait détenue même si elle ne menaçait personne au Canada ou ne tentait pas de s'enfuir ou de disparaître. Cette personne serait quand même détenue pendant au moins un an sans aucun droit d'appel.
Nous savons que cela enfreint les articles 9 et 10 de la Charte des droits et libertés et, qu'en plus, cela entre en contradiction avec la Convention relative au statut des réfugiés et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Il est intéressant de constater que la question du passage de clandestins n'est pas mentionnée dans le projet de loi. Il y a tout juste quelques mois, le Comité de l'immigration a examiné plusieurs projets de loi, notamment le projet de loi C-35, qui visait les consultants véreux. À l'époque, au nom du Nouveau Parti démocratique, j'avais fait passer le délai dans lequel on peut intenter des poursuites contre les passeurs de six mois à au moins dix ans.
Nous avons déjà éliminé les échappatoires. Auparavant, on ne pouvait poursuivre les passeurs que dans un délai de six mois. Si on ne parvenait pas à leur mettre la main au collet et à prouver qu'ils avaient commis une infraction, on ne pouvait plus les poursuivre après six mois. Nous avons prolongé de beaucoup ce délai.
Comme je l'ai déjà dit plus tôt, si la condamnation dans ce cas-ci signifie l'emprisonnement à vie, ce projet de loi ne lutte aucunement contre le passage de clandestins.
Les modifications proposées dans ce projet de loi qui punit les réfugiés auraient des conséquences pour les résidants permanents et les ressortissants étrangers, quelle que soit la façon dont ils arrivent au Canada. Ce projet de loi prévoit des motifs supplémentaires en vertu desquels les agents des douanes pourraient détenir des résidants permanents et des ressortissants étrangers et des motifs supplémentaires en vertu desquels les résidants permanents pourraient être gardés en détention pendant que le ministre prend des « mesures responsables » pour faire enquête afin de voir s'ils sont suspects.
Enfin, le projet de loi supprimerait le droit de faire appel auprès de la Section de la protection des réfugiés, et cette disposition s'appliquerait, pas uniquement aux réfugiés, mais également aux résidants permanents. Ce projet de loi ne fait donc pas que punir les réfugiés; il punit également les résidants permanents.
Le projet de loi pose un autre problème, et le ministre, en ne répondant pas à ma question, y a fait allusion. Ce problème tient au fait que le projet de loi conférerait au ministre l'énorme pouvoir de désigner l'arrivée de certaines personnes dans notre pays comme une « arrivée irrégulière », quel que soit le mode de transport qu'elles ont utilisé. En fait, la plupart des réfugiés arrivent au Canada de façon irrégulière.
Dans les années 1930, le S.S. St. Louis a transporté un nombre important de réfugiés qui fuyaient l'Allemagne nazie vers Halifax. Ils sont arrivés ici sans presque aucuns papiers, et lorsqu'ils sont arrivés sur la côte d'Halifax, le Canada les a refoulés. Certains de ces réfugiés sont morts aux mains des nazis.
Avec ce projet de loi, nous ne renvoyons pas un navire, mais on peut supposer que si un navire comme le S.S. St. Louis accostait à Victoria plutôt qu'à Halifax, les femmes, les enfants et toute la famille se retrouveraient en prison pendant un an. Puis, on vérifierait leurs papiers pour s'assurer qu'ils viennent vraiment d'Allemagne. Enfin, ces personnes devraient franchir toutes les étapes du processus. En admettant qu'elles obtiennent toutes le statut de réfugié, elles ne pourraient faire venir de manière sécuritaire aucun de leurs proches au Canada avant cinq ans. Voilà le genre de traitement que nous infligerions aux réfugiés arrivant au Canada.
Je tiens à souligner que la majorité des demandeurs du statut de réfugié venant au Canada obtiennent des documents de certains agents, et qu'il arrive que ces documents ne correspondent pas à leur véritable identité. Pour certains de ces réfugiés légitimes, c'est le seul moyen qu'ils ont de quitter leur pays et d'aller en lieu sûr. Il n'y a aucune autre manière pour eux d'embarquer à bord de transporteurs commerciaux. Avec ce projet de loi, deux demandeurs ou plus quittant ensemble un pays qui est homophobe, par exemple, ou dans lequel ils sont pourchassés, pourraient voir leur arrivée qualifiée d'irrégulière et être soumis à ce genre de traitement.
Il y a d'autres aspects de ce projet de loi qui sont draconiens. Par exemple, après 12 mois de détention, les réfugiés auraient droit à des audiences à quelques mois d'intervalle. Toutefois, cette situation serait également fort difficile. Elle signifie qu'ils pourraient être détenus indéfiniment.
En bref, ce projet de loi ne vise pas à empêcher l'immigration clandestine parce que nous avons déjà des lois pour cela. Il est conçu pour détourner l'attention du public et pour faire porter à des gens cherchant désespérément à fuir une situation dangereuse l'odieux de la longue liste d'attente à laquelle se heurtent les immigrants qui veulent faire venir leurs proches au Canada. Ce projet de loi est injuste, cruel, et ne mérite pas notre appui.
Madame la Présidente, j'ai une question pour la députée. Elle a fait allusion au navire St. Louis, qui s'est rendu au Canada à partir de Hambourg, en Allemagne, en 1939. Elle affirme que les gens à bord de ce navire n'avait pas de papiers. Est-ce qu'elle le sait avec certitude ou est-ce une hypothèse de sa part?
J'ai parlé de la possibilité que ces personnes ne possèdent pas de papiers. Je sais que si les gens qui arrivent à bord de navires ont des papiers, nous saurons d'où ils viennent, ce qui rendra la situation encore plus tragique. Le fait que la Chambre des communes à l'époque a décidé de refuser l'asile aux passagers du St. Louis indique que nous savions clairement d'où ils venaient. Toutefois, si des gens arrivent en masse dans un navire, de manière irrégulière, comme les passagers du St. Louis, leur arrivée sera désignée comme une arrivée irrégulière en vertu de la loi, si elle s'applique à ce moment, et ils seront tous détenus pendant au moins un an.
Madame la Présidente, le projet de loi C-4 soulève d'importantes préoccupations. Le Parti libéral ne l'appuie pas. Je crois qu'il est très important de reconnaître que ce qui y est proposé correspond à l'établissement d'un deuxième niveau, d'une deuxième catégorie de réfugiés. Nous devrions tous être très préoccupés par les raisons qui poussent le gouvernement à tenter d'imposer ce deuxième niveau en établissant une catégorie irrégulière. Cela est très préoccupant.
Le gouvernement devrait plutôt orienter ses efforts en vue d'accélérer le traitement des demandes du statut de réfugié. Il n'y a pas si longtemps, avant l'entrée au pouvoir des conservateurs, la liste d'attente comportait un peu plus de 20 000 noms. Maintenant, nous avons un retard accumulé de 60 000 demandes, soit pratiquement le triple.
Je me demande si la députée pourrait parler des moyens d'améliorer le système, sans nécessairement compromettre celui-ci ni la réputation du Canada en tant que pays traitant vraiment bien les réfugiés ou son bilan remarquable en la matière. Que devrait faire le gouvernement pour tenter de rehausser notre réputation à l'échelle mondiale et d'améliorer le système actuel?
Les réfugiés arrivent actuellement au Canada de deux manières. Il y a ceux qui font une demande à l'extérieur du Canada et qui y viennent en étant parrainés par les églises ou par le gouvernement. Ils sont environ 4 000 ou 5 000 dans cette situation. Par ailleurs, environ 9 000 personnes ayant pu entrer sur le territoire canadien y font une demande de statut de réfugié après être arrivés.
Les 4 000 ou 5 000 personnes qui font une demande à l'extérieur du Canada doivent attendre environ quatre ou cinq ans dans des camps de réfugiés avant de pouvoir venir au Canada. Le gouvernement devrait donc raccourcir les temps d'attente et veiller à ce que les réfugiés dans les pays déchirés par la guerre puissent venir au Canada rapidement. Ce n'est pas le cas actuellement.
Deuxièmement, la liste d'attente pour ceux qui sont déjà au Canada et qui y font une demande de statut de réfugié s'est considérablement allongée à cause de l'arriéré toujours plus important dans le traitement des demandes. Pourquoi? Parce qu'entre 2006 et 2010, le gouvernement n'a pas pourvu les postes vacants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Les commissaires chargés de déterminer si les demandeurs sont de véritables réfugiés ou non ne sont pas assez nombreux. L'arriéré a grossi et le délai de traitement est désormais de deux ou trois ans. C'est devenu intolérable.
Par conséquent, l'année dernière, le Nouveau Parti démocratique du Canada a collaboré avec le gouvernement pour faire adopter le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, de telle sorte que le processus de détermination du statut de réfugié soit plus rapide et plus équitable. L'étude de ce projet de loi a été faite de manière accélérée, et il a été adopté. Il ne reste au gouvernement qu'à mettre en oeuvre sa propre loi.
Madame la Présidente, dans un esprit de réciprocité, je voudrais vous souligner qu'au début de son discours, la députée a indiqué que ce projet de loi était conçu pour être cruel, puis elle a ajouté que cela signifiait infliger des souffrances à des personnes innocentes.
Est-elle en train de dire que le ministre est cruel et veut infliger des souffrances à des innocents?
Madame la Présidente, être cruel consiste à faire souffrir les gens sciemment.
À ce que je sache, emprisonner un enfant pendant plus d'un an est cruel parce que les souffrances qu'il subira, non seulement pendant cette période, mais également le reste de sa vie, seront énormes. Les plaies ne se refermeront pas. Donc, à mes yeux, ce projet de loi est cruel. Quiconque a conçu ce projet de loi est cruel parce qu'il aura pour effet d'infliger des souffrances.
Madame la Présidente, je voudrais remercier ma collègue pour son intervention sur le projet de loi.
Il y a quelques instants, le ministre a affirmé que ce projet de loi empêcherait le resquillage. Toutefois, le resquillage est seulement possible si une personne est introduite illégalement au Canada. Pourtant, le projet de loi n'aborde pas du tout le problème du passage de clandestins.
J'aimerais que la députée m'explique pourquoi le ministre parle d'une question qui n'est pas abordée dans le projet de loi.
Madame la Présidente, pour éviter de prendre conscience de ses propres échecs, il est bon de détourner l'attention du public. Sous le gouvernement actuel, le nombre de demandes de statut de réfugié en attente s'est accru, le nombre de proches qui essaient de venir au Canada pour rejoindre des Canadiens a connu une hausse importante et le nombre de travailleurs qualifiés et d'entrepreneurs qui tentent de venir au Canada a augmenté considérablement. En fait, tous les temps d'attente ont augmenté de façon marquée. De surcroît, le budget des services d'aide à l'établissement a récemment subi des compressions de l'ordre de 153 millions de dollars pour cette année.
Pour que le gouvernement conservateur ne soit pas vertement critiqué par les communautés d'immigrants, je suppose que jeter le blâme sur les réfugiés qui débarquent sur nos rives est une très bonne façon de détourner l'attention de ses échecs.
Madame la Présidente, tout d'abord, le financement des services d'aide à l'établissement a été augmenté dans toutes les provinces. Je suis persuadé que la députée voudra bien retirer ce commentaire.
Je pense également que la députée voudra bien retirer ses commentaires sur le bateau de réfugiés juifs qui est arrivé au Canada. Elle a dit clairement que ces réfugiés n’avaient pas de papiers. Ces réfugiés avaient des papiers. Ils avaient des passeports, des passeports de l'Allemagne nazie estampillés de la lettre j.
Ce n’est pas le temps de réécrire l'histoire pour soutenir un argument politique.
Je me demande si la députée voudrait bien prendre la parole dans cette Chambre pour retirer ses commentaires et présenter ses excuses à ceux qui pourraient être offensés par ses propos.
Madame la Présidente, le budget de 2011 a été réduit de 53 millions de dollars au titre des services de soutien et d'intégration pour les nouveaux immigrants, ce qui représente une compression de 10 p. 100. En Ontario, le budget a été réduit de 43 millions de dollars. En outre, le financement de ces services en Colombie-Britannique a été sabré de 8 p. 100, soit 8,5 millions de dollars. Il y a également eu des compressions à ce titre en Nouvelle-Écosse.
Les conservateurs ont également retenu plus de 200 millions de dollars qu’ils avaient promis au titre du financement des services d’aide à l’établissement des immigrants en Ontario pendant les cinq dernières années, avant les compressions.
J'invoque le Règlement, madame la Présidente.
Je sais que la députée souhaitait prendre la parole pour présenter des excuses pour ce qu'elle a dit à propos du St. Louis.
Je me demandais si vous seriez disposée à permettre à la députée de présenter des excuses aux personnes que son révisionnisme historique aurait offusquées.
Je remercie le député de son intervention. Il s'agit cependant d'un point de débat, je propose donc que nous passions à autre chose.
Le député de Peace River souhaite-t-il invoquer à nouveau le Règlement?
Madame la Présidente, je sais que la députée était sur le point de prendre la parole pour présenter ses excuses quand je me suis levé, je me demandais donc si vous seriez disposée à lui donner la chance de présenter ses excuses à la Chambre.
Madame la Présidente, je n'ai aucune excuse à faire parce que l'arrivée au Canada de ce navire rempli de Sikhs en provenance d'Inde aurait constitué une arrivée irrégulière. Les passagers auraient été décimés en vertu de la mesure et...
Il semble bien s'agir d'un point de débat.
Le député de Peace River souhaite-t-il invoquer le Règlement sur la même question ou sur une autre?
Je pense bien qu'il s'agit là d'un point de débat; en temps et lieu, les députés pourront continuer leur débat.
Reprise du débat, le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet de cette importante mesure législative qui a été présentée lors de la dernière législature, mais qui est morte au Feuilleton suite au déclenchement des élections.
Le gouvernement conservateur affiche un comportement caractéristique dans sa façon d'aborder les questions complexes et importantes, notamment celui du passage de clandestins. Il aborde ce genre de dossier sans réflexion préalable suffisante et sans se pencher sur le fond du problème pour en connaître les tenants et aboutissants.
En réalité, le gouvernement en profite pour lancer des slogans et faire des séances de photos, parfois au détriment des enjeux véritables. C'est notamment ce qui s'est produit au sujet du passage de clandestins et d'autres questions, notamment la réforme de la détermination de la peine. Le gouvernement ne s'attaque pas aux problèmes à moins que ceux-ci ne retiennent l'attention des médias, puis de la population.
Par exemple, un an environ avant de présenter le projet de loi C-49, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11. Cette mesure législative a suscité beaucoup d'intérêt parce que le gouvernement avait fait un compromis avec les partis de l'opposition pour qu'elle soit adoptée dans les meilleurs délais. Compte tenu de toutes les ressources à sa disposition, on se serait attendu à ce que le gouvernement aborde la question du passage de clandestins dans ce projet de loi, mais il ne l'a pas fait.
Le gouvernement n'a pas réagi à la question du passage de clandestins avant que le Sun Sea n'arrive et ne reçoive beaucoup d'attention dans les médias. Il n'a pas réagi tant que la question du passage de clandestins n'a pas fait l'objet de reportages sensationnalistes aux nouvelles du soir.
Le gouvernement fait mal ses recherches avant de présenter ses projets de loi. Il n'agit pas au nom des Canadiens en temps opportun.
Soyons bien clairs: nous n'avons aucune objection à ce que l'on protège les Canadiens. Nous ne voulons pas que des criminels et des terroristes vivent au Canada. Nous ne pouvons pas faire courir de risques aux Canadiens. Les libéraux n'ont aucune objection contre l'objectif du projet de loi, qui est d'assurer que les réfugiés acceptés au Canada sont des réfugiés légitimes et ne constituent pas une menace à la sécurité des Canadiens.
Il est important de respecter certains principes au moment de voter sur un projet de loi. Il est important de ne pas voter en faveur de projets de loi qui vont à l'encontre des principes inscrits dans la Charte des droits et libertés, par exemple. En d'autres mots, nous, les parlementaires, avons le devoir de ne pas appuyer de mesures législatives susceptibles d'être déclarées inconstitutionnelles.
J'ai une raison concrète de dire cela. Affirmer que nous avons le devoir de maintenir les principes de la Charte et de la Constitution n'est pas uniquement une affirmation d'universitaire. Mon affirmation a un côté pratique. En effet, si nous adoptons une loi qui n'est pas parfaitement conforme à la Charte et se retrouve devant les tribunaux, cette loi sera invalidée.
Les Canadiens se retrouvent alors sans la protection dont ils ont besoin, sans la protection que devait leur assurer la mesure législative jugée inconstitutionnelle. C'est un motif de préoccupation très concret. Nous devons bien faire les choses du premier coup, sinon la mesure suscitera des problèmes à long terme.
Comme je le disais, ou bien nous allons voter sur un projet de loi qui ne traite pas convenablement de toutes les facettes d’un enjeu, ce qui nous obligera à adopter plus tard, à toute vitesse, une mesure législative qui corrigera le problème ou comblera une lacune, ou bien nous serons aux prises avec une mesure législative qui a été invalidée.
Le gouvernement semble agir comme s’il importait peu qu’un projet de loi respecte les exigences de la Charte. Il voudrait qu'on l’adopte tout de suite et qu’on laisse les tribunaux étudier le problème si jamais quelqu'un en conteste la validité. C'est comme s’il disait: « Et alors, faites une poursuite! » Autrement dit, si quelqu'un me prévient que mon projet de loi ne respecte pas la Charte, je n’en aurai cure et lui dirai qu’il n’aura qu’à me poursuivre après son adoption. Je pense que c'est une conception de la politique publique qui est absolument inadéquate.
Avant de passer à un exposé détaillé des réserves qu’entretient le Parti libéral au sujet de ce projet de loi, je veux faire valoir trois points.
J'aimerais revenir sur un point qui a déjà été soulevé aujourd'hui: les réfugiés ne sont pas des resquilleurs. Le public croit, à tort, que les réfugiés sont des resquilleurs. Il est évident que les Canadiens n'approuvent pas le fait que des personnes dont la situation est irrégulière passent devant toutes celles dont la demande est légitime.
Je connais de nombreux Canadiens qui respectent les principes énoncés dans la Charte et les droits de l'homme, mais qui ont une réaction négative lorsqu'on leur dit que les réfugiés sont des resquilleurs. Cela me peine beaucoup de voir que la confusion qui règne à cet égard teinte leur jugement. C'est là le premier point que je voulais faire valoir: les réfugiés ne sont pas des resquilleurs.
J'aimerais maintenant aborder un deuxième point. Je m'adresse plus particulièrement à ceux qui nous écoutent à la maison ou qui liront la transcription des débats. Il existe dans notre pays un système permettant de déterminer...
[Français]
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