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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 158
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 3 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 158
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 3 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Etobicoke—Lakeshore
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas de stratégie cohérente en matière d'énergie, ce qui fait du tort au Canada. Nous, Canadiens de l'Est, dépendons du pétrole importé, qui est coûteux et dont l'approvisionnement est peu fiable. L'essence et le mazout coûtent cher, surtout dans le Nord de l'Ontario.
Ce qui est incroyable, c'est qu'on produit bien assez de pétrole dans l'Ouest du Canada pour répondre à tous nos besoins. Or cette ressource est exportée à un prix bien inférieur au prix du pétrole étranger qu'achète l'Est du Canada. L'écart entre ces prix coûte 19 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. Selon le gouverneur de la Banque du Canada, c'est un frein important à la croissance du pays.
Il faut construire un nouvel oléoduc qui transporterait le pétrole de l'Ouest vers l'Est. Au lieu de cela, le gouvernement cherche à faire passer les rouleaux compresseurs au travers de la Colombie-Britannique pour construire le plus rapidement possible une route qui permettrait d'exporter du bitume brut en Chine communiste.
Il est temps d'adopter une stratégie en matière d'énergie qui, pour faire changement, assure notre propre sécurité énergétique, crée ici des emplois à valeur ajoutée et tienne compte des intérêts à long terme du Canada.
L'Action de grâce
Monsieur le Président, dans le formidable esprit communautaire qui règne dans la circonscription de Mississauga—Brampton-Sud, j'organise, comme chaque année, une foire d'automne et une épluchette de blé d'Inde. Cette activité gratuite aura lieu au parc Sandford Farm, le dimanche 14 octobre, de 13 heures à 15 heures.
J'invite tous mes voisins à visiter mon site Web pour s'inscrire au concours de confection de tartes et de mangeurs de tartes. Les petits pourront participer à un concours consistant à prononcer des mots de façon intelligible la bouche pleine de guimauves. Ils pourront également se faire peindre le visage, s'amuser dans des châteaux gonflables et assister à des spectacles donnés par des danseurs croates et sud-asiatiques de la région. Nous aurons également la visite de membres de la nouvelle équipe de hockey locale, les Steelheads. Bien entendu, nos dévoués agents de police, pompiers et ambulanciers paramédicaux laisseront les enfants grimper dans leurs magnifiques véhicules.
J'invite tous mes amis à se joindre à moi pour célébrer l'Action de grâce et j'espère qu'ils viendront me rencontrer à la banque alimentaire, où je ferai du bénévolat avec mon fils cette fin de semaine.
Je souhaite à tous une joyeuse fête de l'Action de grâce.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, en novembre prochain, le service ferroviaire offert par VIA Rail entre Halifax et Montréal passera de six à trois trajets par semaine. Comme si ce n'était pas assez, voilà que le CN menace de mettre fin à l'exploitation du tronçon de 225 km entre Moncton et Bathurst dans moins de deux ans. Cette décision du CN aura des conséquences directes pour nos industries et sur les trajets offerts par VIA Rail.
Le chemin de fer est une nécessité pour le développement économique, et le gouvernement a la responsabilité de veiller à l'intérêt du public et au développement économique. Le gouvernement parle de relance économique et d'aide au développement, mais à quoi bon toutes ces paroles s'il n'existe aucune infrastructure pour encourager les industries à venir s'installer chez nous?
Si le gouvernement laisse aller les infrastructures, oublions le développement économique. Le fédéral ne peut pas rester là à ne rien faire, car c'est lui qui a privatisé le CN. Le gouvernement doit agir, et vite.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la mise en valeur de nos ressources naturelles profite à tous les Canadiens. Je ne saurais trop conseiller à tous les Canadiens de prendre du recul et d'examiner cette question de manière rationnelle.
Dans la société actuelle, tous les Canadiens utilisent des ressources naturelles. Qu'on parle de l'essence ou de l'électricité dans nos voiture, des autocollants sur le réfrigérateur ou des contenants Tupperware remplis des restes du repas de l'Action de grâces, tous ces produits sont issus de ressources naturelles.
D'un point de vue pratique, pour fonctionner dans la société d'aujourd'hui et utiliser ces ressources, nous devons les exploiter. Qu'on travaille dans un café-restaurant dans une petite ville ou dans un immeuble de bureaux au centre-ville de Vancouver, les ressources naturelles font partie de notre quotidien. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a lancé un plan de développement responsable des ressources. En termes clairs, seuls les projets jugés sûrs et responsables auront le feu vert. Ce plan rationnel nous permettra de continuer à bien nous acquitter de notre fonction d'intendant de l'environnement et de nos ressources naturelles.
Les auxiliaires de l'Hôpital général du Lakeshore
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'honneur et le plaisir d'assister au dîner du 50e anniversaire du groupe des auxiliaires de l'Hôpital général du Lakeshore.
[Français]
Le groupe des auxiliaires est devenu un pilier fort de l'Hôpital général du Lakeshore avant même qu'il n'ouvre ses portes en 1965.
[Traduction]
En plus d’organiser des activités de financement pour apporter des améliorations à l’hôpital et offrir des bourses à des membres du personnel infirmier, les hommes et les femmes en bleu, par leur présence chaleureuse, réconfortent les patients et leur famille lors d’un traitement ou d’un examen stressant.
Les membres du groupe des auxiliaires sont de véritables ambassadeurs par le message qu’ils diffusent auprès des malades: « Vous n’êtes pas seuls. Vous êtes entourés de gens qui vous offrent tout leur soutien en cette période difficile pour vous. »
Je désire ici remercier tout particulièrement la présidente, Barbara Armbruster, l’ancienne présidente Sally Brown, Terry Aitken ainsi que tous les autres membres, anciens et actuels, qui ont contribué et contribuent toujours à la mission du Lakeshore au sein de notre collectivité depuis un demi-siècle.
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu la chance d'assister au congrès de 2012 de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique, qui s'est déroulé à Victoria et au cours duquel j'ai donné une réception en l'honneur des ententes jumelant des villes canadiennes et chinoises.
J'ai présenté aux délégués la politique du gouvernement conservateur qui vise à renforcer les liens commerciaux et culturels au profit des Canadiens, particulièrement en Colombie-Britannique, la porte d'entrée du Canada pour l'Asie-Pacifique.
Je leur ai aussi parlé des investissements positifs que le gouvernement effectue dans les petites et grandes villes canadiennes. Ces nouvelles ont été bien accueillies.
Je félicite les organisateurs de cette activité couronnée de succès. En cette aube de l'ère du Pacifique, j'encourage toutes les municipalités à jouer un rôle de premier plan dans l'avenir du Canada et à établir des relations avec leurs homologues de l'Asie-Pacifique.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec mes collègues municipaux en vue de continuer à créer des emplois, à favoriser la vitalité des collectivités et à assurer la prospérité économique à long terme du Canada.
[Français]
La relance économique
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs se félicitent de leur semblant de politique économique et de création d'emplois, la réalité est tout autre. Le laisser-faire et les baisses d'impôt aux grandes entreprises ne donnent pas les résultats escomptés.
Les dernières données de Statistique Canada soulignent une perte de 2 277 entreprises de fabrication à Montréal. C'est une perte de plus de 61 700 emplois depuis que les conservateurs sont au gouvernement. Ils peuvent ajouter ça à leur bilan.
Créer une véritable politique de relance industrielle est vital pour Montréal.
Je pense, en faisant référence à la déclaration de mon collègue hier, que Zola est peut-être une lecture un peu trop avancée pour les conservateurs. Je commencerais plutôt par quelque chose d'un peu plus simple comme, par exemple, « Relance économique pour les nuls ».
[Traduction]
Gary Foster
La semaine dernière, monsieur le Président, notre région a rendu un dernier hommage à Gary Foster, de Moose Mountain, au Nouveau-Brunswick. Gary était un producteur de pommes de terre de longue date qui avait un profond sens de la communauté et de la famille.
Durant 40 ans, il avait travaillé comme exploitant sous contrat pour McCain. Il siégeait aussi à divers comités, notamment au Comité de négociation et au Comité consultatif national sur la protection du revenu. Il avait récemment été intronisé au Panthéon du Monde de la pomme de terre, au Nouveau-Brunswick.
Toujours prêt à monter au créneau pour défendre les agriculteurs, il connaissait toujours ses dossiers à fond, ce qui le rendait incollable lorsqu'il était question de chiffres. Il faisait bouger les choses, et il en était très fier. Tout en restant discret, il se démenait pour sa collectivité.
Gary avait fait sienne une maxime de Winston Churchill: « On vit de ce que l’on obtient. On construit sa vie sur ce que l’on donne. »
Les anecdotes relatées au cours de son intronisation et de ses funérailles témoignaient de son éthique professionnelle à toute épreuve. Ceux qui n'étaient pas aussi productifs qu'ils auraient dû l'être ou qui accusaient un retard dans leurs dossiers avaient parfois simplement besoin, selon lui, d'un petit coup de pied au derrière — métaphoriquement parlant —, et ce, pour leur plus grand bien et celui de leur entourage.
Gary manquera inévitablement à sa famille, à sa collectivité et à l'industrie en général. Nous sommes de tout coeur avec sa femme, Dorothy, ses enfants, Al et Kelly, ainsi que tout le reste de la famille Foster.
La loi sur la dissimulation d'identité
Monsieur le Président, il y a environ un an, j'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-309, la loi sur la dissimulation de l'identité, qui remédierait à une lacune dans la législation canadienne et qui fournirait aux policiers un outil pour protéger la sécurité publique.
Toutefois, j'ai appris récemment que la députée de Saanich—Gulf Islands a utilisé la plateforme Twitter pour induire les Canadiens en erreur au sujet de ce projet de loi. Le 19 septembre, elle a écrit: « Si une manifestation pacifique dégénère, que c'est l'hiver et que vous portez un foulard... 20 ans de prison? »
La députée sait fort bien que ce projet de loi ne vise pas les protestataires légitimes. Pourtant, elle m'accuse de vouloir mettre le bonhomme de neige Frosty derrière les barreaux.
Il est temps que l'unique députée du Parti vert cesse de se bercer d'illusions, car les chefs de police partout au pays, notamment Jamie Graham, de Victoria, appuient ce projet de loi.
Quand le projet de loi parviendra à l'étape de la troisième lecture, j'invite la députée, assise au fond là-bas, à voter en faveur du projet de loi C-309.
Charles Roach
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'annonce à la Chambre le décès de Charles Roach.
Comme ma collègue de Scarborough—Rouge River l'a dit hier, Charles était une figure de proue de sa communauté à Toronto. Il a mené la lutte pour le respect des droits de la personne et la justice sociale et a fondé le festival Caribana.
Charles est décédé hier soir après un long combat contre le cancer. Bien qu'il ne soit plus parmi nous, le travail qu'il a entamé pour un Canada plus juste et plus égalitaire se poursuivra encore longtemps.
Pendant les 57 années qu'il a passées au Canada, Charles fut un citoyen canadien exemplaire, même si sa citoyenneté n'a jamais été reconnue. Charles voulait vraiment devenir citoyen canadien, mais on ne lui a jamais accordé cet honneur, car il voulait jurer son allégeance directement au Canada plutôt qu'à la Couronne britannique.
Aujourd'hui, je demande au gouvernement du Canada d'honorer cet homme exceptionnel et d'exaucer sa dernière volonté en lui accordant à titre posthume la citoyenneté canadienne. Son dévouement et sa contribution au sein de notre grand pays n'est plus à démontrer. Ce serait notre façon de le remercier.
La Journée de reconnaissance de la réserve de l'armée canadienne
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans toutes les régions de notre grand pays, les Canadiens célèbrent la première Journée de reconnaissance de la réserve de l’armée canadienne. Nous rendons ainsi hommage à près de 25 000 hommes et femmes qui servent dans la force de réserve du Canada.
Nos réservistes ont apporté une contribution exceptionnelle aux opérations militaires, tant au pays qu'à l'étranger. Les réservistes de l'armée canadienne faisaient partie intégrante de nos missions en Afghanistan ainsi que de l'opération d'aide humanitaire que nous avons organisée en Haïti à la suite du désastreux tremblement de terre qui a touché ce pays. Ils ont servi les Canadiens ici, sur notre territoire, en les aidant à faire face aux ravages causés par les incendies et les inondations.
Sur une note plus personnelle, je tiens à souligner que j'ai observé les réservistes sur le terrain, en Afghanistan, et que je n'ai pas pu faire la distinction entre les membres de la force régulière et les réservistes. Ce qui est plus important encore, c'est que les talibans non plus ne pouvaient pas les différencier.
Je tiens à remercier les réservistes de l'armée canadienne des sacrifices qu'ils ont faits et des services qu'ils ont rendus à notre beau pays.
[Français]
L'habitation
Monsieur le Président, dans deux semaines, jour pour jour, aura lieu la première heure de débat sur mon projet de loi C-400 pour une stratégie nationale en habitation.
Ce projet de loi ne touche pas spécifiquement l'égalité des genres. Toutefois, tous les rapports notent que les femmes sont les plus durement touchées par la crise du logement qui frappe partout au Canada, d'abord parce qu'elles sont plus nombreuses que les hommes à être locataires — 50 % contre 32 % —, mais aussi en raison de leur plus grande pauvreté. Le revenu moyen des hommes locataires est de 33 300 $ par année, en comparaison à 25 800 $ pour les femmes. À Ottawa, le prix médian d'un loyer est de plus de 940 $ par mois. Avec un salaire de 25 000 $ par an, il ne reste pas grand-chose pour les autres besoins essentiels, sans compter que bien de femmes sont souvent victimes de discrimination parce qu'elles ont des emplois plus précaires ou parce qu'elles sont monoparentales. Elles se voient refuser des logements ou sont contraintes de payer un loyer trop élevé.
J'invite donc tous mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-400 afin d'améliorer la condition des femmes au Canada.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD refuse toujours de répondre à une simple question: soutient-il l'imposition d'une taxe sur le carbone?
Les faits démontrent clairement que oui. Lors d'un débat pendant la course à la direction de 2012, il a dit qu'il amasserait de l'argent grâce à une taxe sur le carbone. Ce projet figure dans le document des politiques. Il est même écrit noir sur blanc dans la plateforme du NPD que des recettes de 21 milliards de dollars seraient engendrées par une taxe sur le carbone.
[Traduction]
Nous savons tous que le chef du NPD a déjà eu du mal avec les chiffres par le passé. Est-il possible qu'il se trompe?
Pour simplifier les choses, le chef du NPD peut-il nous dire clairement si, oui ou non, il imposera une taxe sur le carbone qui donnera lieu à une augmentation du prix de tous les produits et services? Peut-il expliquer ce qu'il veut dire lorsqu'il parle des 21 milliards de dollars de recettes qu'il compte générer grâce au carbone?
Les distinctions pontificales
Monsieur le Président, sa Sainteté le pape Benoit XVI a conféré une distinction pontificale à deux éminents Canadiens qui ont été des pionniers du dialogue interconfessionnel. Jeudi soir, le Centre canadien d'oecuménisme leur rendra hommage.
[Français]
La sainte croix Pro Ecclesia et Pontifice, connue aussi sous le nom de « Croix de l'Honneur », sera remise au père Irénée Beaubien pour ses contributions exceptionnelles, tant pour l'Église que pour la papauté.
[Traduction]
M. Victor Goldbloom sera fait chevalier de l’Ordre équestre de Saint-Sylvestre, pape et martyr, l'un des cinq seuls ordres de chevalerie conférés directement par le pape.
[Français]
Cet ordre reconnaît sa consécration exceptionnelle et les services rendus à promouvoir le dialogue et la compréhension entre les chrétiens et les juifs.
[Traduction]
M. Goldbloom compte maintenant parmi un petit groupe de distingués Canadiens qui se sont vu décerner une telle distinction.
Je sais que mes collègues se joindront à moi pour féliciter ces deux Canadiens exceptionnels d'avoir reçu cette distinction bien méritée, qui rend hommage à leurs contributions exceptionnelles sur le plan de la foi et de la société. Nous saluons l'excellent travail du Centre canadien d'oecuménisme, qui ne cesse de faire la promotion du dialogue et de la compréhension.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le Canada est un chef de file en matière de création d'emplois et de croissance économique. En fait, il s'est créé, net, 770 000 emplois au Canada depuis 2009.
Bien sûr, le NPD n'aime pas entendre cette bonne nouvelle, parce qu'il pense que le Canada souffre d'une maladie, une maladie causée par les centaines de milliers d'emplois dans les industries primaires du Canada.
Nul lieu de s'inquiéter, car le NPD a une cure: des hausses d'impôts. Le chef du NPD propose une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui nuirait à l'emploi et ferait augmenter le prix de tout.
Les Canadiens paient déjà suffisamment d'impôts; ils ne veulent pas en payer davantage simplement parce que c'est ce que le chef du NPD souhaite. Je peux affirmer que notre gouvernement va lutter contre le plan du chef néo-démocrate, qui consiste à imposer cette taxe sur le carbone, dangereuse et nuisible à l'emploi...
[Français]
Les députés conservateurs
Monsieur le Président, aujourd'hui, je voudrais exprimer ma pitié pour mes collègues d'en face. Sincèrement, je les regarde et je trouve que ça ne doit pas être pas facile de mener leur vie de travail.
Chaque jour, avant la période des questions, c'est un nouveau déferlement d'histoires pathétiques pour faire peur au monde. Leur obsession de taxe imaginaire contraste fortement avec la réalité des automobilistes qui paient chaque jour pour l'inaction de ce gouvernement conservateur. Tous les jours, mes amis conservateurs récitent comme des robots des lignes pathétiques écrites par les employés du bureau du premier ministre, des employés qui comptent les jours avant de finalement devenir lobbyistes ou d'être nommés au Sénat.
Toutefois, il y a une autre solution. J'invite mes amis conservateurs, et surtout le prochain député qui me suivra, à lever les yeux du mémo du premier ministre et à nous dire ce qui se passe vraiment dans leur circonscription, à nous parler sérieusement des inquiétudes par rapport aux coupes dans les services. Ils ont le choix: continuer d'être des pantins du Bureau du premier ministre ou être ce qu'ils devraient être et ce que nous sommes, les représentants des intérêts de leurs concitoyens. La balle est dans leur camp.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan d'allègement fiscal visant à favoriser la création d'emplois et la croissance économique partout au pays. Que propose l'opposition? Elle veut augmenter les taxes sur tout, tuer des emplois et mettre un frein à la croissance économique.
La taxe sur le carbone du NPD pénaliserait les familles canadiennes puisque le prix de l'essence, des aliments et même de l'électricité augmenterait. S'il n'en tenait qu'aux néo-démocrates, les habitants de la circonscription de Simcoe—Grey devraient payer plus cher la dinde et les pommes de terre pour le repas de l'Action de grâces à cause de cette nouvelle taxe. Le NPD éliminerait ainsi des emplois parce que les coûts indirects des industries canadiennes — pensons aux secteurs manufacturier, forestier et touristique — augmenteraient.
Pourquoi le NPD n'admet-il pas son plan? Pourquoi ne joue-t-il pas franc-jeu et ne reconnaît-il pas qu'il souhaite imposer une taxe sur tout, de l'essence aux aliments?
Nous en avons déjà la preuve: le programme du NPD prévoit noir sur blanc l'imposition d'une taxe sur le carbone.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, il y a quatre ans, 22 Canadiens sont morts lors du scandale de la listériose. Le ministre de l’Agriculture n'a pas appris de ses erreurs. Ça fait 30 jours qu'on a détecté la bactérie E. coli dans les produits de XL Foods, mais les conservateurs ne peuvent toujours pas garantir qu'il n'y a pas de viande contaminée en circulation.
Comment le premier ministre peut-il dire qu'ils ont amélioré l'inspection des aliments alors que son ministre de l’Agriculture préside au plus important rappel de viande contaminée de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, dès le 4 septembre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a agi selon les informations disponibles. Elle a commencé par contenir les produits contaminés, puis elle a fermé l'usine récemment. La position de l'agence est claire: elle ne va pas rouvrir cette usine jusqu'à ce qu'on puisse la déclarer sécuritaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets au sujet de toutes les usines, pas seulement de l'une d'entre elles.
Il n'existe même pas de normes claires quant au moment où on devrait se débarrasser de la viande si le risque de contamination est trop élevé. Il n'y a aucune norme. Voici ce qu'a déclaré, hier, le directeur de l'inspection de la viande à l'ACIA: « En gros, nous avons demandé aux gens de garder l'oeil ouvert et de suivre la situation. Toutefois, la marche à suivre à cet égard était très peu structurée. »
Les conservateurs pensent-ils que ce genre d'autoréglementation va permettre de protéger les Canadiens ou attendent-ils tout simplement la prochaine catastrophe avant d'agir?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, l'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de ces questions. C'est une agence qui jouit d'une grande réputation à l'échelle internationale. Dès le 4 septembre, lorsqu'elle a été informée pour la première fois des problèmes, elle a réagi de façon à circonscrire la distribution de certains produits contaminés et elle continue de prendre les mesures qui s'imposent selon les renseignements disponibles, ce qui comprend la fermeture de l'usine en question.
Hier, les députés néo-démocrates se plaignaient de la fermeture de l'usine. L'ACIA a déclaré que l'usine resterait fermée jusqu'à ce qu'elle puisse reprendre ses activités en toute sécurité.
Monsieur le Président, voilà encore de la pure fabulation au sujet des positions du NPD.
Aujourd'hui, deux petites chaînes de magasins d'alimentation en Colombie-Britannique...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, aujourd'hui, deux petites chaînes de magasins d'alimentation en Colombie-Britannique ont reconnu publiquement qu'elles avaient fait provision de produits de boeuf visés par le rappel. Il s'agit de commerçants honnêtes, qui souhaitent protéger leurs clients. Le problème, c'est que le ministre de l’Agriculture n'a toujours pas fait inscrire ces détaillants sur la liste des magasins qui ont reçu du boeuf contaminé de XL Foods. Les propriétaires de magasin fournissent des renseignements de leur propre chef, mais le ministre ne peut même pas les communiquer à la population canadienne.
Pourquoi le ministre de l’Agriculture participe-t-il à des séances de photos au lieu de répondre aux questions et de rendre des comptes?
Monsieur le Président, ces activités ne relèvent pas de la responsabilité des politiciens. Il appartient à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de prendre les mesures qui s'imposent en fonction des pouvoirs qui lui sont impartis en vertu de la loi et selon les renseignements mis à sa disposition. Dès qu'elle a obtenu des renseignements, elle a agi.
Il y a un certain temps, le gouvernement s'est rendu compte que l'agence pourrait être investie de pouvoirs supplémentaires pour faire face à ce genre de situation. Ces pouvoirs additionnels sont prévus dans le projet de loi actuellement à l'étude devant le Parlement. Nous exhortons les partis de l'opposition à appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, le ministre n'a répondu à aucune question à la Chambre cette semaine, mais il était l'un des conférenciers invités à un déjeuner organisé à Battleford, en Saskatchewan. C'est là qu'il a fait la déclaration suivante: « Nous avons mangé du boeuf canadien délicieux. [...] Je ne sais pas d'où il vient, et je m'en fiche. »
Le ministre ne sait-il pas que l'ACIA recommande aux consommateurs canadiens de demander à leur épicier si leur boeuf provient de XL Foods? Quand le ministre cessera-t-il de faire des plaisanteries à ce sujet, arrêtera-t-il de contredire les responsables de la salubrité des aliments et commencera-t-il à prendre son travail au sérieux?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que leur santé et leur sécurité sont une grande priorité pour le gouvernement. Le Canada est doté d'un système de salubrité des aliments exemplaire. Je citerai l'extrait d'un rapport sur la salubrité des aliments dans les pays de l'OCDE, dans lequel on affirme que:
Le Canada compte parmi les pays dont le bilan est le meilleur, selon l'étude visant à déterminer le classement mondial des pays en matière de salubrité des aliments qui a été menée en 2010. Il a obtenu une note globale supérieure, ce qui lui a valu une place parmi les meilleurs.
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture ne s'est pas arrêté là. Quand on l'a questionné à propos du rappel du boeuf contaminé par la bactérie E.coli, il a dit: « Nous avons repéré des anomalies à l'usine XL. » Des anomalies? Vraiment? Si le ministre ne le sait pas encore, l'usine a été fermée.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'assumer ses responsabilités et minimise-t-il l'importance du plus grand rappel de boeuf de l'histoire canadienne? Pourquoi parle-t-il à des déjeuners au lieu de rendre des comptes aux Canadiens à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la santé et la sécurité des Canadiens sont une grande priorité pour le gouvernement. Il est important de souligner que l'ACIA a commencé le 4 septembre à empêcher la distribution des produits contaminés et qu'elle n'a pas cessé de chercher des solutions à ce problème depuis.
Comme le premier ministre l'a précisé, l'usine XL est fermée. Elle a été fermée par l'ACIA, et elle ne rouvrira pas ses portes tant que l'ACIA n'aura pas certifié qu'elle ne présente pas de dangers.
Monsieur le Président, le responsable des inspections de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, que le premier ministre utilise maintenant pour se défendre contre la tournure des événements, a parlé des normes qu'adoptera le Canada quant au pourcentage de tests positifs à la bactérie E. coli. Voici ce qu'il a déclaré: « Je suis presque certain que nous adopterons une norme, mais je ne sais pas encore quel sera le seuil limite. »
Si l'agence ne sait pas quel sera le seuil limite, comment les Canadiens peuvent-ils être certains que le Canada aura les normes les plus élevées au monde en matière de détection de l'E. coli?
Monsieur le Président, je le répète, c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui prend ces décisions. Pour le faire, elle s'appuie sur les données scientifiques les plus fiables qu'elle possède, l'information qu'elle recueille lors d'inspections et les documents que lui transmettent les usines qu'elle inspecte.
Nous avons confiance en cette agence. Comme le secrétaire parlementaire vient de le mentionner, des études internationales l'ont classée parmi les meilleures agences d'inspection des aliments du monde.
Bien évidemment nous tenons compte du rapport Weatherill ainsi que d'autres recommandations pour corriger les lacunes que nous trouvons.
Monsieur le Président, d'après les dernières données de santé publique que j'ai examinées, il y a 30 % plus de cas d'éclosion d'E. coli au Canada qu'aux États-Unis, et 40 % de plus qu'en Europe.
À la lumière de ce fait, le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi ni nos règlements ni nos lois ne contiennent de règle claire concernant la détection d'E. coli, pourquoi il n'est pas possible de les appliquer uniformément et pourquoi l'agence chargée de protéger la santé des Canadiens ne les applique pas?
Monsieur le Président, je le répète, ces décisions ne sont pas prises par des politiciens, mais par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les autorités compétentes qui appliquent la loi.
En dépit des problèmes qui surviennent parfois et que l'agence doit régler, le Canada affiche l'un des meilleurs bilans dans le monde en matière de salubrité des aliments.
[Français]
Monsieur le Président, le Guide du ministre et du ministre d’État que le premier ministre a fait circuler auprès de ses ministres du Cabinet indique clairement, à la page 3, que les ministres « doivent être présents au Parlement pour répondre aux questions concernant l’exercice de leurs responsabilités. »
On constate que ce n'est pas seulement l'agence qui est responsable. En effet, le ministre partage cette responsabilité avec l'agence, et le premier ministre est aussi responsable de donner l'information aux consommateurs.
Pourquoi les consommateurs sont-ils toujours les derniers à être informés des difficultés?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Dès le 4 septembre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a réagi selon les informations qu'elle avait pour assurer le contenu de certains produits contaminés. Depuis, l'agence a agi, ce qui a mené à la fermeture de l'usine. L'agence a clairement dit que cette usine ne rouvrira ses portes que lorsque le produit sera déclaré sécuritaire.
Le Conseil du Trésor
Monsieur le Président, l'an dernier, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur la transparence fiscale du gouvernement.
À l'époque, le président du Conseil du Trésor avait dit: « D'ici à l'année prochaine, on pourra donc avoir les réponses pour comparer. » Le temps est venu de faire des comparaisons.
Dans le rapport présenté aujourd'hui, on apprend que moins du tiers des ministères ont présenté des détails sur les répercussions de l'examen stratégique.
Bref, la majorité des ministères ont échoué le test. Comment le ministre explique-t-il cet échec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit ici, nous continuons de rendre des comptes au Parlement au moyen des méthodes normales et habituelles. Cela comprend notamment les budgets des dépenses, les rapports financiers trimestriels, les comptes publics et les rapports sur les plans et les priorités. Tous ces documents sont fournis à la députée d'en face, au Parlement et à la population canadienne.
Nous adoptons une approche fondée sur des principes pour équilibrer le budget. La dette publique a diminué. Les services offerts aux Canadiens, comme la Sécurité de la vieillesse et les transferts au titre de la santé, ont augmenté, ce qui est beaucoup plus utile pour équilibrer le budget que la proposition des députés de l'opposition, qui veulent instaurer une taxe sur le carbone qui coûterait 21 milliards de dollars. Cela n'est pas responsable.
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Le ministre a promis au Parlement d'accroître la transparence, mais il a échoué.
Selon le directeur parlementaire du budget, moins du tiers des ministères avaient présenté des détails sur les répercussions du budget de cette année, et les résultats des compressions budgétaires de cette année ne seront pas présentés aux Canadiens avant l'automne 2014.
Pourquoi les conservateurs ont-ils peur de dire la vérité aux Canadiens? Cachent-ils de l'information ou ne savent-ils tout simplement pas quoi dire? De quoi s'agit-il, de tromperie ou de mauvaise gestion?
Rien de tout cela, monsieur le Président. En fait, comme je l'ai dit et comme la députée le sait très bien, il existe une procédure de reddition de comptes au Parlement, qui comporte des rapports trimestriels, des comptes publics et des budgets des dépenses. Ces rapports, une fois publiés, contiennent les détails auxquels la députée tient tellement.
J'aimerais donner un conseil au directeur du budget. Il devrait s'intéresser davantage à son mandat, c'est-à-dire examiner la façon dont nous dépensons l'argent et non l'argent que nous ne dépensons pas.
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le problème des conservateurs, c'est qu'ils n'ont aucune idée de ce qui se passe dans les différents ministères. C'est ce qu'on voit dans le dossier de la crise de la viande contaminée à la bactérie E. coli. Le ministre a disparu pendant plusieurs jours alors que les Canadiens cherchaient des réponses. Chaque jour, le rappel de viande prend de l'ampleur.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'assumer la responsabilité de cette crise, et pourquoi avoir attendu si longtemps pour dire la vérité?
Monsieur le Président, la salubrité des aliments et la santé des Canadiens sont prioritaires pour notre gouvernement. Nous avons renforcé notre système sans l'aide de l'opposition. Comme je l'ai expliqué hier, nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs à 700, mais l'opposition a voté contre cela. Si l'opposition juge que les pouvoirs de l'ACIA sont insuffisants, elle devrait appuyer le projet de loi que notre gouvernement a déposé pour donner plus de pouvoirs à cette agence.
[Traduction]
L'opposition a déjà dit qu'elle voterait contre le projet de loi lorsqu'il...
[Français]
Monsieur le Président, il y a des limites à ne pas assumer la responsabilité de ce qui se passe dans son propre ministère.
Les États-Unis ont découvert la contamination le 3 septembre dernier. Pourtant, l'usine visée est restée ouverte pendant trois semaines après cela, jusqu'au 27 septembre. Des milliers de Canadiens ont été exposés à l'E. coli à cause de ce délai de réaction inacceptable.
Pourquoi avoir attendu 24 jours pour fermer une usine où on avait trouvé un tel problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué, dès le 4 septembre, l'ACIA a pris des mesures pour empêcher la distribution des produits contaminés, et elle poursuit son travail dans ce dossier.
Le gouvernement s'est donné pour mandat de fournir plus de ressources à l'ACIA pour l'aider à mieux faire son travail. Chaque fois que nous voulons donner plus d'outils à l'agence, l'opposition vote contre nos initiatives.
En 2007, nous avons débloqué 223 millions de dollars pour mettre en oeuvre le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. L'opposition a voté contre. Le budget de 2010 qui prévoyait 13 millions de dollars sur deux ans pour l'embauche d'inspecteurs supplémentaires. L'opposition a voté contre. Nous avons aussi proposé 100 millions de dollars sur cinq ans pour moderniser l'inspection. L'opposition a voté contre.
[Français]
Monsieur le Président, le culot des conservateurs n'a aucune limite. Le ministre a prétendu qu'aucune viande contaminée n'était sur les tablettes. On sait maintenant que c'était complètement faux. Le ministre a dit que sa priorité était de livrer de la viande aux Américains alors même que la contamination battait son plein.
Pourquoi les conservateurs ont-ils choisi la rhétorique plutôt que la sécurité publique? Pourquoi ne pas avoir agi plus tôt?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'ACIA a pris des mesures à compter du 4 septembre pour contrôler les produits contaminés et a continué de travailler sans relâche dans ce dossier.
[Traduction]
Notre système de salubrité des aliments est reconnu comme étant hors pair. Le Sénat est actuellement saisi d'une mesure législative visant à renforcer ce système déjà solide.
J'aimerais citer la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. Selon elle, le projet de loi S-11 « permettra au Canada de maintenir sa réputation de chef de file mondial de la salubrité des aliments et de la traçabilité ».
Le NPD, mal renseigné au sujet de cette situation critique, rejette le projet de loi...
Monsieur le Président, après la découverte de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine en 2003, le prix des bouvillons de l'Alberta a chuté, passant de 1,05 $ à 35 ¢ la livre, ce qui a porté un dur coup à l'économie de la province. Malgré tout, le gouvernement n'a pas pris les mesures de précaution nécessaires, mesures recommandées dès 2009 par des experts-conseils qu'il a lui-même engagés. Ce sont les éleveurs de l'Alberta qui continuent de payer le prix de cette inaction.
Le ministre va-t-il enfin écouter ceux qui lui demandent d'agir et va-t-il prendre des mesures préventives?
Monsieur le Président, je le répète: la santé et la sécurité des Canadiens est la priorité absolue du gouvernement. L'ACIA a fermé l'usine XL, et celle-ci ne rouvrira pas tant que l'ACIA n'aura pas confirmé qu'elle ne présente aucun danger.
Nous prenons des mesures pour améliorer la salubrité des aliments. Nous avons mis en oeuvre les 57 recommandations du rapport Weatherill. Nous avons prévu 75 millions de dollars à cette fin. Les députés de l'opposition ont voté contre. Ils ont des comptes à rendre aux Canadiens à cet égard.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, la santé de la population, c'est comme la santé des militaires, on ne joue pas avec ça. J'ai été adjointe médicale dans l'armée. Je connais l'importance des soins de santé donnés à nos troupes. J'en ai donné. Quand il est question de santé militaire, le médecin-chef des Forces canadiennes est l'ultime référence. Or une série de courriels obtenus par la Loi sur l'accès à l'information démontrent que celui-ci était tellement inquiet des coupes dans les services de soins de santé mentale qu'il a sonné l'alarme.
Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les recommandations du médecin-chef des forces armées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir servi dans les Forces canadiennes.
C'est l'un des dossiers dont je suis le plus fier. Notre gouvernement a augmenté de plus de 100 millions de dollars le budget de la santé dans les Forces canadiennes, budget qui a atteint plus de 450 millions de dollars par année. De plus, nous avons investi 11,4 millions de dollars pour lutter contre les problèmes de santé mentale.
Il est toujours possible d'en faire davantage. Nous ne ménagerons jamais nos efforts pour nous occuper en priorité des intérêts, de la santé et du bien-être des hommes et des femmes qui portent l'uniforme des Forces canadiennes et qui sont malades ou blessés.
[Français]
Monsieur le Président, s'il n'y avait aucune conséquence négative sur les soins de santé mentale, le médecin-chef n'aurait pas sonné l'alarme.
Ils ne vont quand même pas s'attaquer au médecin-chef qui a appelé ses superviseurs pour leur demander de renverser la décision conservatrice!
[Traduction]
Ayant été technicienne médicale dans les Forces canadiennes, je connais l'importance pour les troupes d'obtenir des services de santé mentale de qualité. Pourquoi les conservateurs ont-ils choisi de faire des coupes irresponsables? N'en ont-ils pas honte? Pourquoi s'en prennent-ils à la prestation des services de santé destinés aux soldats canadiens?
Monsieur le Président, c'est le contraire. Je viens de dire à la députée que nous avons en fait augmenté l'enveloppe budgétaire des services de santé au cours des six dernières années. Les sommes consacrées à fournir des services de santé aux membres des Forces canadiennes n'ont jamais été aussi élevées qu'aujourd'hui, en particulier dans le domaine de la santé mentale.
Dernièrement, il y a eu un effort concerté, sous la direction du chef d'état-major de la Défense et des autres dirigeants des Forces canadiennes, pour que la somme de 11,4 millions de dollars soit directement consacrée aux fournisseurs de services de santé mentale de première ligne. Nous pouvons compter sur des gens extraordinaires sur le terrain pour s'occuper du problème du stress opérationnel. Nous sommes fiers de cet effort. Il est toujours possible d'en faire davantage, et nous en ferons davantage.
Monsieur le Président, le couperet s'est abattu sur les emplois dans les domaines de la recherche en santé mentale, de la planification à long terme des services de santé militaires, du programme d'accréditation, de la formation des médecins militaires et dans beaucoup d'autres enveloppes budgétaires. Il n'est pas étonnant que le médecin-chef ait sonné l'alarme. Il a l'obligation professionnelle de fournir les meilleurs services de santé qui soient aux soldats. Il a constaté l'urgence d'intervenir parce que les coupes irresponsables des conservateurs ont eu, selon lui, des répercussions profondes et mettent en péril les services qu'il doit fournir.
Les conservateurs reconnaissent-ils maintenant que leurs coupes irresponsables mettent en péril la santé et la sécurité des membres des Forces canadiennes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce que je veux bien reconnaître, c'est que, parmi les pays de l'OTAN, le Canada arrive au premier rang du classement en ce qui concerne la prestation de services de santé mentale et d'autres services de santé à ses soldats. En proportion du nombre de soldats, le nombre de fournisseurs de services de santé mentale est l'un des meilleurs de l'OTAN.
Nous continuerons de collaborer avec les associations de santé mentale du pays. Je les ai rencontrées pas plus tard que cette semaine. Nous continuerons de faire des investissements et d'augmenter les investissements destinés aux fournisseurs de services de santé mentale. Je prie le député d'en face de bien vouloir nous appuyer, au lieu de nous adresser des critiques irresponsables.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, la crise causée par E. coli s'aggrave. Le nombre de cas a augmenté en Saskatchewan et un restaurant vient de fermer à Regina. Mais le premier ministre prétend que le projet de loi S-11 lui suffit. Pourtant, le sénateur conservateur qui parraine ce projet de loi affirme que cette mesure législative n'a rien à voir avec la crise actuelle.
Le gouvernement modifiera-t-il le projet de loi S-11 de façon à ce qu'il impose une vérification approfondie de toutes les ressources et les procédures en matière de salubrité des aliments, et ce, pas dans cinq ans, mais dès maintenant? Et si une telle mesure est prise, la vérification sera-t-elle faite non pas par un ministre contesté, mais par le vérificateur général du Canada?
Monsieur le Président, je me permets de rectifier une erreur grossière dans la question du député.
Les députés savent que le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'est dit inquiet du temps qu'il a fallu à la société en cause pour transmettre certains renseignements aux inspecteurs. En vertu du projet de loi S-11, l'agence aurait un plus grand pouvoir, ce qui lui permettrait d'obtenir ce genre de documents de la société. C'est précisément la raison pour laquelle ce projet de loi est nécessaire.
Le vérificateur général a le pouvoir de se pencher sur toute une gamme d'organismes gouvernementaux, mais ce n'est pas à nous de lui dire auxquels il doit s'attarder.
Monsieur le Président, aujourd'hui, pendant une conférence de presse catastrophique, le ministre de l'Agriculture a déclaré d'un air supérieur que le gouvernement était « le plus ardent défenseur de la santé des consommateurs ». Si c'est le cas, les Canadiens sont vraiment dans le pétrin. Fait consternant, la ministre de la Santé n'a pas dit un mot à ce sujet, et le gouvernement s'est contenté de faire des déclarations trompeuses et confuses jour après jour.
Pourquoi la ministre de la Santé et le directeur de l'Agence de la santé publique du Canada ne sont-ils pas intervenus pour s'assurer que les Canadiens reçoivent l'information dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens savent que notre gouvernement attache une importance prioritaire à la santé et à la sécurité des Canadiens. Les députés de l'opposition n'ont pas appuyé plusieurs des mesures que nous avons proposées afin d'accroître la salubrité des aliments. Ils doivent en rendre compte aux Canadiens.
J'inviterais la députée à consulter son collègue le député de Malpeque qui a déclaré: « Personnellement, je crois que nos aliments sont sûrs ».
Monsieur le Président, je commence à comprendre pourquoi le ministre évite les questions...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je commence à comprendre pourquoi le ministre évite les questions. Mais quand il visite un laboratoire de Calgary et XL Foods comme il l'a fait aujourd'hui, c'est comme s'il se rendait sur les lieux d'un accident qui s'est produit parce qu'il a enlevé les feux de circulation.
Les conservateurs ont sabré 56,1 millions de dollars dans le budget de l'ACIA, mais prétendent tout de même avoir tous les inspecteurs dont ils ont besoin. Si ces inspecteurs existent, le gouvernement pourrait-il déposer aujourd'hui une liste contenant leur nom, leur description de poste et leur lieu de travail? Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi, quand Sheila Weatherill a demandé ces renseignements et demandé qu'un tiers effectue une vérification des ressources de l'ACIA, y compris le personnel, le gouvernement n'a rien fait?
Monsieur le Président, ce qu'il faut vraiment se demander, c'est pourquoi l'opposition s'acharne constamment...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ce qu'il faut vraiment se demander, c'est pourquoi l'opposition s'acharne constamment à empêcher l'augmentation des ressources et des pouvoirs de l'ACIA.
J'ai déjà mentionné quelques exemples, mais le député a parlé du rapport Weatherill. Ce rapport contient 57 recommandations que nous avons mises en oeuvre. Nous avons mis de côté 75 millions de dollars pour la mise en oeuvre de ces recommandations. Le député a voté...
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, avec moins de 10 jours à faire avant que les conservateurs approuvent aveuglément le rachat de Nexen, nous commençons à manquer de temps pour des consultations publiques sérieuses. Plusieurs Canadiens sont inquiets des effets possibles de cette transaction en ce qui a trait aux emplois, à la sécurité nationale et à l'environnement. Ils s'inquiètent de voir le Canada perdre le contrôle de ses propres ressources naturelles. La loi permet de mener des consultations publiques; il n'y a aucune raison d'avoir peur.
Le gouvernement va-t-il faire ce qu'il se doit et tenir des audiences publiques?
Monsieur le Président, ma collègue n'est pas sans savoir que l'article 36 indique que toute information obtenue d'un investisseur doit être privilégiée et confidentielle. Cependant, cela n'empêche pas chacun de faire valoir son point de vue; c'est comme ça que la loi fonctionne.
La décision projetée sera scrutée avec soin. Chaque transaction projetée doit être évaluée pour voir si elle apporte un bénéfice net au Canada. On prend toujours des décisions dans le meilleur intérêt du Canada, mais on n'instaurera pas un processus comme celui proposé par le NPD, qui nous ramènerait 30 ou 40 ans en arrière et qui empêcherait toute forme d'investissement au pays.
Monsieur le Président, le fait d'entendre les préoccupations des Canadiens ne nous ramène pas en arrière, mais nous projette vers l'avant.
Nous avons entendu les préoccupations des Canadiens parce que nous les écoutons, ce que les conservateurs refusent de faire. Même le ministre conservateur des petites entreprises a suggéré que le gouvernement ne devrait jouer aucun rôle dans cette décision.
Pourquoi le ministre tente-t-il d'échapper à la reddition de comptes publique? Il sait très bien que la loi permet d'organiser des consultations publiques. Pourquoi y-a-t-il un tel manque de transparence?
Monsieur le Président, décidément, ma collègue ne connaît pas l'existence de l'article 36 de la loi. Ce que le NPD cherche à faire, c'est mettre en place un processus qui aurait pour effet de politiser le tout. De plus, toute forme d'investissement projeté au pays n'existerait plus. Ce qu'il veut faire, c'est nous ramener 30 ou 40 ans en arrière.
Pour notre part, nous croyons à l'investissement. Le Canada est ouvert à l'investissement, et chaque transaction sera évaluée selon ses mérites. Cela doit procurer un bénéfice net au Canada. Les décisions seront prises dans le meilleur intérêt du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, revenons deux ans en arrière, lorsque tous les députés conservateurs à la Chambre ont voté en faveur de l'obligation de tenir des audiences publiques dans le cadre de l'examen de tout investissement étranger. C'était le 16 novembre 2010. Cependant, le gouvernement a tout simplement arrêté d'écouter les Canadiens.
Hier, le ministre responsable de la Petite entreprise a déclaré que le gouvernement n'avait pas à s'ingérer dans une décision de nature privée, en l'occurrence la tentative de prise de contrôle de Nexen. Le ministre est-il d'accord avec son collègue? Croit-il que le gouvernement n'a pas à s'ingérer dans la décision concernant Nexen, décision qui aura des répercussions partout au pays?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue d'en face. Les améliorations que nous avons apportées en 2007 comportaient des directives concernant les entreprises d'État. En 2009, nous avons ajouté des dispositions visant à tenir compte de l'intérêt en matière de sécurité. Toujours en 2009, et de nouveau plus tôt cette année, nous avons instauré des outils permettant de communiquer davantage avec le public. Le NPD a toujours voté contre ces initiatives.
Cette transaction fera l'objet d'un examen minutieux. Chacune des décisions prises par le gouvernement tient compte de l'intérêt du pays.
Monsieur le Président, il n'y a pas d'examen minutieux si le gouvernement ne consulte pas les Canadiens.
Hier, le ministre responsable de la Petite entreprise a également déclaré, et je cite le hansard, « les vrais individus sont ceux qui paient l'impôt sur le revenu des entreprises ». Quelle arrogance. Nous nous retrouvons devant une des plus importantes prises de contrôle des dernières décennies, et le gouvernement dit aux Canadiens que cela ne les regarde pas.
Le ministre va-t-il faire ce qui s'impose, cesser de cacher des choses aux Canadiens et voter ce soir en faveur d'une consultation publique concernant cette prise de contrôle?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer le professeur Ian Lee, de l'Université Carleton, qui a dit « Cela va énormément politiser le processus. » Il a aussi déclaré « Ils tentent de transformer [ces processus d'approbation] en tribunal bidon » et « tout cela vise à éloigner les capitaux étrangers ».
Les néo-démocrates essaient d'instaurer un processus qui nous ferait revenir 30 ou 40 ans en arrière, car ils s'opposent au commerce. Ils s'opposent aux investissements. Ils s'opposent au développement du Canada.
Chacune des décisions que nous prendrons ici tiendra compte de l'intérêt du pays.
La santé
Monsieur le Président, les maladies rares touchent des milliers de Canadiens. Elles peuvent être mortelles, débilitantes ou graves et chroniques. Malheureusement, elles peuvent être très difficiles à étudier et à traiter. Bien que des milliers de Canadiens en souffrent, la réglementation canadienne actuelle en matière de médicaments ne facilite pas pour ces personnes l'accès aux soins dont elles ont besoin.
La ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre de ce que le gouvernement conservateur fait pour aider les Canadiens atteints de ce genre de maladies?
Monsieur le Président, le gouvernement se soucie des personnes qui sont atteintes de maladies et de troubles rares.
Ces personnes ont souvent de la difficulté à obtenir l'information et les médicaments dont elles ont besoin. C'est pourquoi j'ai eu aujourd'hui le plaisir d'annoncer que le gouvernement présentera une nouvelle approche qui facilitera la mise au point et l'autorisation des médicaments pour les maladies rares. Ces changements profiteront aux patients et à leur famille, car ils faciliteront l'accès aux traitements.
Le gouvernement continuera de faire preuve de leadership et de prendre des mesures à l'égard de questions importantes pour les Canadiens.
[Français]
Le Port de Montréal
Monsieur le Président, laissez-moi prendre de l'avance. Je sais que c'est le conseil d'administration du Port de Montréal qui nomme le président, mais cela n'a pas empêché certains des conseillers du premier ministre de passer des coups de fil et de tordre des bras pour nommer l'homme de main des conservateurs. Et quel était cet homme, ce candidat idéal? C'était Robert Abdallah, sur qui pèsent de graves allégations de détournement de fonds dans le cadre d'une commission qui se déroule en ce moment.
La question demeure donc de savoir pourquoi le Bureau du premier ministre a tenu à ce que ce soit Robert Abdallah qui soit nommé président du Port de Montréal.
Monsieur le Président, c'est le conseil et non pas le gouvernement du Canada qui nomme la personne à cette position. Alors pourquoi le député pose-t-il des questions à l'égard des nominations que nous ne faisons pas et qui n'ont pas été faites?
[Traduction]
La vraie question à laquelle il devrait répondre est celle-ci: pourquoi, depuis plus de neuf ans, donne-t-il de l'argent au parti le plus farouchement séparatiste du Québec et à celui qui l'a précédé, un parti qui affirme, dans sa déclaration de principes, que Québec solidaire opte pour la souveraineté, et pourquoi refuse-t-il maintenant de renoncer à ces dons et de prendre fait et cause pour le Canada? C'est une question à laquelle il devrait répondre.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends maintenant pourquoi le député de Nepean—Carleton s'amuse à poser des questions: il se prépare pour son rôle dans l'opposition en 2015. Mais aujourd'hui, c'est à lui de répondre aux questions.
Les faits demeurent. Vingt millions de tonnes de marchandises transitent chaque année par le port de Montréal, et le choix du Bureau du premier ministre pour superviser tout ça est un type qui semble être impliqué dans un paquet d'histoires louches. Les conservateurs ont laissé leurs empreintes partout dans ce dossier.
Alors, je reviens à la charge. Quelles étaient les réelles intentions...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, avant de former un gouvernement, nous avons répondu à une question très simple: croyons-nous au Canada? Oui, ici au Canada, nous croyons au Canada.
[Traduction]
C'est une question à laquelle il faut répondre avant de former un gouvernement. Si on veut siéger au Cabinet, il faut croire au Canada. Levez-vous et répondez à cette question, s'il vous plaît.
Des voix: Oh oh!
À l'ordre. Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent faire passer leurs remarques par la présidence et non les adresser directement les uns aux autres.
Le député de Timmins—James Bay.
Et voilà, monsieur le Président. Nous posons une question parfaitement limpide sur la relation entre le Cabinet du premier ministre et Robert Abdallah, dont le nom a été évoqué dans le cadre d'un scandale de corruption à Montréal et, au lieu de répondre, le gouvernement se cache derrière le député de la circonscription de l'esquive, du camouflage et du faux-semblant. Est-ce là la responsabilité promise par les conservateurs aux Canadiens en 2006?
J'en reviens aux simples faits. En 2006, des conservateurs clés de l'intérieur ont poussé la nomination de Robert Abdallah au poste de président du Port de Montréal. Heureusement, le conseil d'administration a tenu bon.
Quel était le lien entre le Cabinet du premier ministre et M. Abdallah? Pourquoi les conservateurs voulaient-ils le faire nommer, par favoritisme, à ce poste de choix?
Monsieur le Président, il n'y a que le NPD pour crier au scandale quand quelqu'un n'est pas nommé à un poste. C'est le seul parti qui nous interroge sur des nominations que nous n'avons pas le pouvoir de faire.
À propos d'esquive et de camouflage, les députés d'en face n'ont pas répondu aux questions qu'on leur a posées sur les dons illégaux que leur ont fait des syndicats: ils ont accepté 340 000 $ et ils l'ont caché.
Pourquoi les députés néo-démocrates ne se lèvent-ils pas maintenant pour faire amende honorable et déclarer qu'ils vont appuyer le projet conservateur dont est saisie la Chambre des communes pour que la façon dont les syndicats dépensent l'argent des travailleurs devienne parfaitement transparente?
Monsieur le Président, voilà que cela recommence. Les conservateurs ont promis aux Canadiens de leur rendre des comptes et au lieu de cela ils se cachent dans le monde imaginaire du député d'en face avec ses 50 nuances de prétextes faiblards. Revenons un peu dans le réel.
Le Cabinet du premier ministre appuyait la candidature de Robert Abdallah. Tony Accurso voulait que M. Abdallah soit nommé à la direction du port. M. Abdallah est mentionné dans le cadre d'un scandale de corruption à Montréal. Heureusement, le conseil d'administration a dit qu'il ne se laisserait pas tordre le bras par le premier ministre.
Qu'est-ce que ces personnes bien branchées au sein du parti conservateur essayaient d'obtenir en faisant nommer M. Abdallah à ce poste? C'est une question simple.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député m'a entendu, mais le monsieur en question n'a pas eu ce poste et nous n'avions pas le pouvoir de le lui offrir.
Pas étonnant que les députés néo-démocrates essaient de détourner l'attention des questions qui se posent à la Chambre. L'un d'entre eux donne de l'argent à un parti séparatiste et refuse de se lever pour appuyer le Canada. Un autre essaie de dissimuler le fait que son parti a accepté 340 000 $ illégalement. Tous refusent d'appuyer un projet de loi qui assurerait la transparence et permettrait aux travailleurs de savoir où va leur argent.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs ont utilisé la technique de la carotte et du bâton pour la modification du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi; un tout petit bout de carotte et un très gros bâton. Pour certains, plus ils gagnent d'argent, plus ils en conservent dans leurs poches. C'est leur petit bout de carotte. Toutefois, pour la majorité, moins ils gagnent, plus le gouvernement leur en enlève. Ça fait bien du bâton. Cela revient à malmener les Canadiens à faible revenu, des gens honnêtes qui cherchent un travail honnête pour nourrir leur famille.
Quand la ministre va-t-elle rétablir la disposition relative aux gains admissibles et cessera-t-elle de servir des coups de bâton aux Canadiens à faible revenu?
Monsieur le Président, un nombre considérable d'employeurs sont à la recherche de travailleurs et éprouvent de la difficulté à embaucher les chômeurs parce que le programme d'assurance-emploi, tel qu'il était depuis des années et tel que les libéraux l'ont conçu, décourageait les gens de travailler.
Le but de notre projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi est d'encourager et d'aider les Canadiens à chercher et à accepter des emplois dans leur région afin d'améliorer leur situation.
Nous continuerons de viser ce but, car nous voulons nous assurer que, lorsqu'une personne travaille, elle améliore sa situation de même que celle de sa famille et de sa collectivité.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, l'Assemblée des Premières Nations tient une réunion spéciale sur l'éducation. Au lieu de s'engager dans l'éducation des enfants sur les réserves, le ministre fournit un communiqué de presse avec des chiffres erronés. Seulement un étudiant des Premières Nations sur trois termine son secondaire, et ce gouvernement aggrave la situation.
Quand ce gouvernement va-t-il nous dire la vérité et donner une chance équitable à ces enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous visons. Nous voulons que les taux de réussite scolaire soient les mêmes chez les élèves des Premières Nations que chez les élèves du reste de la population.
Chaque année, nous consacrons 1,7 milliard de dollars à l'éducation de plus de 117 000 élèves des Premières Nations vivant dans les réserves. Hier, j'ai annoncé l'octroi de 275 millions de dollars pour améliorer le taux de réussite scolaire des élèves des Premières Nations.
J'ajouterai que depuis 2006, nous avons mené à terme 263 projets visant des écoles, dont la construction de 33 écoles.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, c'est triste à dire, mais vendredi dernier, le train de voyageurs d'Ontario Northland a traversé pour la dernière fois le Nord de l'Ontario. C'est le gouvernement libéral de l'Ontario qui a sonné le glas de ce service, mais partout au Canada le gouvernement conservateur abandonne l'infrastructure ferroviaire, d'une importance capitale, limitant ainsi l'accès à des corridors économiques importants.
Contrairement à ce qu'a dit le ministre de l'Industrie il y a quelques minutes, on voit bien que ce sont les conservateurs qui s'opposent au développement au Canada.
Pourquoi les conservateurs imitent-ils les libéraux de McGuinty? Qu'ont-ils prévu pour le transport de voyageurs par train dans le Nord et dans les régions rurales du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, jamais dans l'histoire du pays un gouvernement n'a investi autant que le nôtre dans les infrastructures. Bien sûr, l'ensemble des infrastructures sont analysées et passées en revue en partenariat avec les compagnies qui utilisent ces infrastructures. Pour pouvoir continuer à fonctionner, ces compagnies ont besoin de clients, de passagers. Nous faisons une analyse régulière des services qui sont offerts partout au Canada. Nous allons continuer à soutenir le développement des infrastructures.
Monsieur le Président, j'ai vu les plans de VIA Rail. Le CN a annoncé récemment qu'il envisageait de fermer le tronçon qui relie Moncton à Bathurst, même si la compagnie fait des profits de 2,6 milliards de dollars. Qu'est-ce que ça veut dire? Que les trains de marchandises et de passagers, c'est fini! C'est l'économie entière du Nord-Est du Nouveau-Brunswick qui va passer dans le tordeur. Que fait-on du développement économique des régions?
Des voix: Oh, oh!
M. Yvon Godin: Monsieur le Président, je pense qu'il y a des loups à la Chambre. Vous devriez rappeler les députés à l'ordre.
La communauté d'affaires s'y oppose ainsi que les politiciens de la région.
Le ministre des Transports va-t-il agir et protéger l'économie du Nord-Est du Nouveau-Brunswick?
Monsieur le Président, depuis 2008, la quantité de vrac transporté sur cette ligne a diminué de façon considérable. Ce n'est pas le gouvernement qui est en cause. Ce sont les affaires, l'économie mondiale, l'offre et la demande pour différents produits.
C'est une décision d'affaires prise par le CN. Nous sommes en discussion avec la province et avec le Canadien National pour regarder comment on pourrait voir l'avenir. Toutefois, il est clair que le gouvernement ne peut remplacer chacune des entreprises qui ont des activités sur ces lignes. Nous allons faire notre travail.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de siéger au Comité permanent du commerce international, et nous célébrons aujourd'hui le 25e anniversaire de l'un des plus importants partenariats du monde. Grâce à la vision d'un gouvernement conservateur, les habitants de London et tous les Canadiens profitent aujourd'hui des grands avantages de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.
Cet accord a permis l'instauration du partenariat économique le plus fructueux que le monde ait connu. Grâce à cette vision, le Canada et les États-Unis échangent maintenant l'équivalent de 1,3 million de dollars en biens et services chaque minute.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire savoir à la Chambre comment le gouvernement tire parti de ce succès?
Monsieur le Président, le député de London-Ouest a posé une excellente question, et j'en profite pour le remercier pour son travail acharné au Comité permanent du commerce international.
Un emploi sur sept au Canada dépend actuellement du commerce avec les États-Unis, mais, malheureusement, s'il n'en tenait qu'aux néo-démocrates, ces échanges prendraient fin. Les Canadiens savent que les néo-démocrates se sont opposés à l'ALENA, l'accord de libre-échange le plus profitable de l'histoire du Canada. Depuis l'entrée en vigueur de cet accord, le NPD s'est toujours opposé à ce que nos exportateurs aient accès à de nouveaux marchés; ils se sont même opposés à un accord avec la Norvège.
Ils auront beau essayer, les néo-démocrates ne peuvent pas nier leur bilan anti-commerce.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en péril des milliers d'emplois et des investissements étrangers d'une importance capitale en ne renforçant pas nos règles sur l'avantage net. Il y a deux ans, le gouvernement a promis de rendre le processus plus ouvert et transparent, mais les décisions sont encore prises au gré des caprices du premier ministre.
Au lieu de tenir dans le secret la décision concernant la transaction entre la CNOOC et Nexen, pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les Canadiens? Pourquoi ne pas communiquer l'information et laisser la population déterminer s'il s'agit d'une bonne affaire pour le Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement agira dans l'intérêt du Canada. Nous avons amélioré la loi au cours des dernières années. Par exemple, en 2007, nous avons mis en place les lignes directrices concernant les entreprises d'État étrangères et, en 2009, nous avons ajouté des dispositions concernant les intérêts en matière de sécurité nationale et amélioré la transparence et la capacité de communication, et nous l'avons également fait en 2012.
Cette transaction sera examinée de très près. Cependant, je dois rappeler à la Chambre que, sous l'ancien gouvernement libéral, aucune transaction n'a été rejetée.
Les transports
Monsieur le Président, nous nous réjouissons au plus haut point de la venue des Jeux panaméricains à Toronto en 2015. Ce que j'aimerais savoir cependant, c'est si les députés d'en face ont une vision pour la ville après les deux semaines de compétitions sportives?
C'est formidable qu'un centre aquatique soit construit à Scarborough, mais à quoi servira-t-il si personne ne peut s'y rendre? À l'instar des autres secteurs de la région du Grand Toronto, Scarborough est paralysé par la congestion routière.
Le gouvernement profitera-t-il de ses investissements en vue des Jeux panaméricains pour enfin accorder à Toronto les fonds dont elle a besoin pour améliorer son réseau de transport en commun?
Monsieur le Président, contrairement au parti du député, qui veut décider pour les provinces et les municipalités, le gouvernement conservateur refuse de s'immiscer dans les dossiers qui ne relèvent pas de sa compétence.
Nous appuyons le transport en commun partout au Canada au moyen du Fonds de la taxe sur l'essence. Nous avons également accordé aux municipalités des sommes importantes à cette fin dans le cadre des transferts aux provinces. Nous élaborons présentement un nouveau plan d'infrastructures, et nos partenaires savent qu'il sera prêt très bientôt. Pour les détails concernant la source du financement, il faudra attendre le prochain budget. Tout le monde sait ça.
Le député peut cependant être assuré que nous appuierons le transport en commun partout au pays grâce au...
Le Président: Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.
L'environnement
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2011, le NPD a promis d'instaurer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui aurait donné lieu à une augmentation du prix de l'essence, des produits alimentaires et de l'électricité, et ce, malgré le fait que les Canadiens avaient rejeté une taxe sur le carbone à la suite de la campagne électorale de 2008. Une taxe sur le carbone aurait bel et bien un effet punitif dans un pays nordique aussi vaste que le Canada.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il dire à la Chambre ce qu'il compte faire pour s'assurer qu'une telle taxe sur le carbone ne sera pas imposée aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de s'opposer à la taxe sur le carbone du NPD, qui ferait disparaître des emplois et augmenter le coût de l'essence, des produits alimentaires et de l'électricité. Le gouvernement a dit clairement qu'il n'imposerait jamais de taxe sur le carbone.
Les Canadiens peuvent continuer de compter sur le gouvernement, qui agira dans leur intérêt et les protégera contre les politiques d'impôts et de dépenses élevés du NPD, un parti qui s'oppose à l'emploi et à la croissance par pure obsession idéologique.
[Français]
Les armes à sous-munitions
Monsieur le Président, il est important de reconnaître les dommages que les armes à sous-munitions causent aux populations civiles lors de conflits armés et même pendant les années suivantes.
Cet après-midi, le ministre des Affaires étrangères témoignera devant le comité sénatorial. Nous savons que le projet de loi S-10, qui vise à ratifier la convention, est parsemé d'importantes lacunes.
Le ministre va-t-il souligner ces lacunes en comité et va-t-il s'engager aujourd'hui à les corriger?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre mesure législative prévoit la mise en oeuvre complète des engagements du Canada dans le cadre de la convention et elle correspond à ce que nos principaux alliés font en la matière, y compris l'Australie et le Royaume-Uni. Les Forces canadiennes auront pour politique d'interdire à leurs membres d'utiliser des armes à sous-munitions, y compris à ceux qui sont détachés auprès de forces armées alliées. Grâce à ce projet de loi, le Canada pourra continuer à travailler aux côtés de ses alliés.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'entente de libre-échange avec l'Union européenne risque d'être conclue sous peu. Malgré l'ampleur des répercussions potentielles de ce traité sur l'économie du Québec, mais aussi sur la culture québécoise, la gestion de l'offre et le marché public, le gouvernement fédéral refuse toujours de révéler les concessions qu'il s'apprête à faire. Le gouvernement du Québec s'inquiète pourtant, à juste titre, du manque de transparence qui entoure ces négociations, et demande à avoir l'heure juste sur les zones d'ombre qui demeurent.
Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique va-t-il prendre l'engagement de faire preuve de transparence en donnant toute l'information requise par le Québec pour qu'il puisse veiller à ses intérêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, les négociations sur l'AECG, l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne, sont les plus ouvertes et les plus transparentes de l'histoire du pays.
Le député doit s'entretenir avec ses collègues du Québec. Ils appuient cet accord depuis le début. Des négociations sont en cours avec les provinces et les municipalités. Elles continuent d'appuyer cet accord.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions d'aujourd'hui. À la fin de mon intervention, je demanderai le consentement unanime pour déposer un document essentiel.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a affirmé à maintes reprises que l'opposition officielle néo-démocrate s'était opposée à un projet de loi en particulier. En fait, ce projet de loi est au Sénat et nous sommes en faveur de son renvoi au comité; nous souhaitons le renforcer.
Il est essentiel qu'on respecte la raison d'être de la période des questions. Le gouvernement s'est lui-même acculé au pied du mur en déclenchant un scandale dont il est entièrement responsable et il s'obstine ensuite à répéter des faussetés à la Chambre.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter, dans les deux langues officielles, un document du Sénat intitulé Progrès de la législation, qui illustre clairement que le Sénat, et non la Chambre, est saisi du projet de loi S-11, et que celui-ci bénéficie de l'appui de l'opposition officielle, qui cherche à le renforcer afin de protéger les consommateurs canadiens.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter le document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par 1 023 personnes de la région d'Acadie—Bathurst, dans laquelle ils demandent au gouvernement et au Parlement de s'opposer au projet de loi C-38, qui a déjà été adopté et qui porte sur le pouvoir de définir ce qu'est un emploi convenable, le pouvoir de définir les démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi, ainsi que la création d'un tribunal de la sécurité sociale. Ses dispositions vont appauvrir le secteur économique entier de notre pays et, en plus, pénaliser les travailleurs saisonniers et les travailleurs en région. Ses mesures n'améliorent pas l'accessibilité à l'assurance-emploi ni la concordance entre les compétences des travailleurs et les postes vacants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des électeurs de Random—Burin—St. George's, qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de faire passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Nous parlons des personnes les plus vulnérables de notre société. En 2009, 4,6 millions de Canadiens ont reçu ces prestations et 1,6 million ont touché le Supplément de revenu garanti. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre ne diminuera pas. Déjà, certaines personnes âgées peinent à joindre les deux bouts. Ce sera pareil dans un an, dans 10 ans et dans 50 ans.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur cette décision, d'agir comme il se doit et de maintenir l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de personnes de partout en Colombie-Britannique et de la vallée du Bas-Fraser, qui veulent que la Chambre sauve le poste de la Garde côtière à Kitsilano. Ils signalent que c'est un des postes de recherche et de sauvetage les plus sollicités au pays, où des équipes hautement qualifiées de la Garde côtière canadienne mènent, en moyenne, 300 opérations professionnelles de sauvetage par année, sauvant des centaines de vies. En outre, ces équipes empêchent bien d'autres incidents en menant des activités de sensibilisation des électeurs, d'intervention en cas de pollution, d'entretien des aides à la navigation et d'accompagnement de grands navires dans les eaux très achalandées du port.
J'ajouterais que, récemment, à l'UBCM, soit l'union des municipalités de la Colombie-Britannique, les conseils municipaux de toute la province ont dit être préoccupés par la situation et ont adopté une résolution pour demander à la Chambre d'épargner le poste de Kitsilano de la Garde côtière.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par un grand nombre de personnes de ma circonscription demandant au Parlement de ne pas adopter le projet de loi C-377.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par un grand nombre d'habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que tout être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes, en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de 34 Canadiens, y compris plusieurs de ma circonscription, Ajax—Pickering, qui demandent au gouvernement que, chaque année, la fête du Canada soit célébrée le 1er juillet de manière à ce qu'elle ne soit pas considérée comme un congé mobile, peu importe que le 1er juillet tombe ou non un dimanche.
Il s'agit d'une question importante pour ceux qui, autrement, sont obligés de travailler le jour de la fête du Canada. Tous les Canadiens devraient être en congé ce jour-là et avoir la possibilité de célébrer cette grande fête nationale en famille.
La région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à la Chambre des communes et au Parlement une pétition de la part des gens de ma circonscription.
Nous soussignés, résidants du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: l'eau douce est essentielle à la vie et au bien-être social, spirituel et économique des Canadiens; les installations de la Région des lacs expérimentaux sont uniques et jouissent d'une renommée mondiale pour ce qui est de l'éducation et de la recherche sur les eaux douces; et depuis 1968, ce centre, qui fait figure de chef de file mondial, permet aux scientifiques de faire des expériences concernant l'écosystème et dont les conclusions revêtent une importance cruciale pour l'élaboration des politiques environnementales et la compréhension des répercussions de l'activité humaine sur les lacs et les poissons.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de cette région pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques. Ils souhaitent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux et continue d'affecter du personnel et de financer...
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer aujourd'hui une pétition qui demande d'appuyer un soutien financier à l'organisme Développement et paix. Cette pétition rappelle aussi que le Canada doit s'engager à hauteur de 0,7 % de son PIB en aide au développement à l'étranger et à donner priorité au financement des ONG qui ont perdu leur appui auprès de l'ACDI.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par de nombreuses personnes habitant dans ma circonscription et partout au Canada. Les pétitionnaires demandent justice pour Paul Temelini, qui a un litige non résolu avec la Gendarmerie royale du Canada. Ce litige a causé un préjudice indu, des complications et des difficultés financières à sa famille.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner et de régler rapidement cette affaire.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui habitent majoritairement la magnifique ville de Saskatoon et qui demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-398.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter deux pétitions importantes au nom de mes électeurs et d'autres citoyens du Canada.
La première pétition, signée par un grand nombre de mes électeurs, exhorte le gouvernement à rétablir pleinement le financement de l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix.
Les signataires font remarquer que le gouvernement s'est engagé à augmenter l'aide extérieure, mais qu'il a encore réduit l'aide au développement de 10 % dans le budget de 2012, rangeant le Canada au nombre des pays donateurs les moins généreux.
[Français]
Ces coupes ont forcé des organisations, telles que Développement et paix, à réduire la portée de leurs activités de façon significative.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réaffirmer son engagement à l'aide humanitaire.
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens habitant le Sud de l'Ontario qui sont fort préoccupés par la décision du gouvernement de fermer le centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux, près de Kenora, en Ontario. Il s'agit d'un chef de file mondial unique en recherche sur l'environnement qui a joué un rôle majeur dans le façonnement des politiques environnementales nationales et internationales.
Les pétitionnaires font remarquer...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle une fois de plus aux députés qu'ils doivent résumer la pétition en quelques mots et non la lire en entier.
Le député de Thunder Bay—Superior-Nord a la parole.
J'ai aujourd'hui deux pétitions, monsieur le Président.
La première a été signée par des résidants de Kenora, en Ontario, qu'inquiète la fermeture de la Région des lacs expérimentaux annoncée par le gouvernement. Il s'agit d'un secteur exceptionnel pour l'étude des lacs, des cours d'eau et des poissons.
Les signataires s'ajoutent aux 24 000 Canadiens qui ont déjà signé une pétition à cet effet.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient de gens de tout le Canada et notamment de l'Alberta, de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard. Ils appuient mon projet de loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire, le projet de loi C-560, qui, à leur avis, permettra de franchir un pas important, car cette mesure accroîtra la liberté de choix des consommateurs tout en favorisant la concurrence au sein du marché national du sans-fil. Les propriétaires ne seront plus limités par les verrous anticoncurrentiels des réseaux, qui les empêchent de changer de fournisseur, d'obtenir la pleine valeur de revente de leur téléphone ou d'utiliser une carte SIM locale lorsqu'ils voyagent à l'étranger.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente une pétition relative à la principale station canadienne de recherche sur les eaux douces.
Depuis 1968, la Région des lacs expérimentaux, un chef de file mondial, permet aux scientifiques de faire, au sein d'un écosystème, des expériences dont les conclusions ont revêtu une importance cruciale pour l'élaboration des politiques environnementales et la compréhension des répercussions de l'activité humaine sur les lacs et les poissons.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 745, déposée initialement le 17 septembre 2012, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, par ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je prie la Chambre de se montrer indulgente et de me permettre de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. J'étais malheureusement au téléphone durant l'heure réservée aux initiatives parlementaires et j'ai raté l'occasion de présenter mon projet de loi.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer un projet de loi d'initiative parlementaire.
Loi sur le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Monsieur le Président, je remercie les députés des deux côtés de la Chambre d'avoir consenti unanimement à la présentation de ce projet de loi.
Il s'agit d'un projet de loi d'une page qui concerne tout simplement les anciens combattants, les militaires et les membres de la GRC. Je suis certain que, comme moi, tous les députés souhaitent que les anciens combattants touchent les prestations auxquelles ils ont droit dans les plus brefs délais, afin qu'ils puissent poursuivre leur existence après avoir servi leur pays.
Aux termes du projet de loi, le Gouvernement du Canada doit procéder, en consultation avec les anciens combattants canadiens et les organisations d'anciens combattants, à l'élaboration d'une nouvelle loi visant à abroger et à remplacer la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) afin d'établir un nouveau régime simplifié — comprenant un processus d'examen fondé sur les connaissances médicales, évalué par les pairs — pour la prise de décisions concernant le versement de prestations aux anciens combattants au titre des lois fédérales qui s'appliquent, et il peut présenter ce projet de loi à la Chambre des communes trois jours après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Je tiens à remercier, encore une fois, tous les députés de m'avoir donné l'occasion de présenter ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Deux députés ont adressé une demande de débat d'urgence à la présidence. La première venait du député de Guelph et c'est donc à lui que je donne maintenant la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui conformément à l'article 52 du Règlement pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur une question d'importance vitale pour tous les députés et tous les Canadiens: le plus vaste rappel de produits de boucherie de toute l'histoire du Canada dans la foulée d'une contamination à la bactérie E. coli à l'usine de XL Foods à Brooks, en Alberta.
Dans tout le pays, on retire des étals 1 500 produits de boucherie différents provenant de XL Foods en Alberta, et le nombre de Canadiens malades, qui s'élève actuellement à 23, augmente. Pourtant, il y a une semaine seulement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prenait ici la parole pour balayer du revers de la main nos inquiétudes et déclarer à tort que l'Agence canadienne d'inspection des aliments contrôlait la situation et qu'aucun produit de boucherie de cet établissement n'était arrivé dans les magasins.
Comme les députés le savent, l'article 52 du Règlement stipule que la Chambre peut s'ajourner pour tenir un débat d'urgence sur une question qui relève des responsabilités administratives du gouvernement, qui se rapporte à une véritable urgence et qui ne sera pas discutée à la Chambre dans un délai raisonnable par d'autres moyens.
La lenteur de la réaction, deux semaines pour intervenir face à une menace et ensuite deux semaines supplémentaires pour finalement reconnaître son existence, montre clairement que les mots « raisonnable » et « rapidement » ne font pas partie du vocabulaire essentiel du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de la ministre de la Santé quand il s'agit de protéger les consommateurs canadiens de la bactérie E. coli 0157, ce pathogène qui a tué sept personnes et en a rendu malades des milliers d'autres à Walkerton, en Ontario.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments étant un organisme du gouvernement du Canada, ses protocoles, interventions ou absences d'intervention relèvent manifestement des responsabilités administratives du gouvernement et de l'examen des législateurs que nous sommes. Mais surtout, la sécurité et l'ordre public comptent parmi les missions les plus importantes et les plus sacrées qui nous sont confiées. Ce même ministre était aux commandes quand la crise de la listériose a causé 23 décès. Dans le rapport de 2009 sur cette crise, Sheila Weatherill a écrit:
Bien que nous ayons l'obligation légale de faire observer les lois et les règlements régissant la salubrité des aliments au pays, nous avons aussi l'obligation morale de protéger les consommateurs — surtout les plus vulnérables. La protection des Canadiens doit être au coeur des mesures collectives prises par tous les intervenants concernés par la salubrité des aliments.
Malheureusement, en dépit de multiples demandes d'intervention et de réponse adressées au premier ministre, au ministre et à son secrétaire parlementaire, nous ne sommes guère plus avancés maintenant qu'en 2008 quand cette même agence et le gouvernement ont fait preuve de la même absence de réaction rapide, de préparation et d'aptitude à communiquer des informations vitales à la population canadienne et à nous, ses représentants à la Chambre.
Plus soucieux apparemment de contrôler les dégâts au plan des relations publiques que de s'occuper de la santé et de la sécurité des Canadiens, le gouvernement n'a pas laissé son ministre répondre aux questions cette semaine. Au lieu de cela, nous en sommes réduits à entendre des textes tout préparés dans lesquels on nous dit qu'il y a des ressources suffisantes, ce qui n'a aucun sens puisque nous sommes actuellement plongés dans une crise qui concerne la salubrité des aliments.
Qu'on refuse de nous indiquer les noms, la situation et le rôle des inspecteurs est un affront à la Chambre et ce qui est plus flagrant, c'est que quel que soit le nombre d'inspecteurs, le gouvernement ne consacre pas des ressources suffisantes pour assurer la salubrité des aliments.
Alors que de plus en plus de Canadiens tombent malades et que le rappel s'étend à toutes les provinces et tous les territoires et maintenant 41 États américains, alors qu'on retire chaque jour de la viande des étals des magasins de tout le continent, il est absolument urgent que vous, monsieur le Président, acquiesciez à cette demande d'ajournement de la Chambre pour que nous puissions apporter à cette question urgente l'attention complète qu'elle mérite.
Comme le député de Welland désire soulever la même question, je vais lui donner la parole très brièvement, puis je rendrai ma décision.
Monsieur le Président, en effet, je vous ai envoyé une lettre dans laquelle je suggérais que l'on tienne aujourd'hui un débat d'urgence sur cette question.
Pour la gouverne des députés, permettez-moi de rappeler ce que sont les critères selon l'O'Brien et Bosc. Il doit s'agir d'une question qui se rapporte à une véritable urgence. Nous assistons actuellement au plus important rappel de viande dans l'histoire de notre pays. Il s'agit d'une véritable urgence, et nous n'aurons pas l'occasion d'en discuter dans le cadre d'une journée d'opposition ou d'un débat exploratoire. Nous ne pouvons plus profiter de ces possibilités.
C'est pourquoi il est essentiel de tenir un débat d'urgence. La semaine prochaine est une semaine d'intersession. Nous ne serons donc pas réunis dans cette enceinte. Il faudrait attendre à la semaine suivante ou même plus tard encore avant que nous puissions débattre de cette question.
Aujourd'hui, lorsque le président de l'ACIA a tenté de s'adresser aux Canadiens, l'attaché politique du ministre l'a empêché de parler afin qu'il ne communique aucun renseignement. C'est à partir de notre assemblée que les renseignements devraient être communiqués aux Canadiens et c'est pourquoi, monsieur le Président, nous vous demandons respectueusement d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence.
[Décision de la présidence]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lequel aura des répercussions sur la vie d'un grand nombre d'habitants de ma circonscription, Mont-Royal, et une incidence importante sur le système d'immigration canadien.
Quand il a présenté le projet de loi, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a fourni plusieurs justifications. À première vue, certaines des raisons invoquées pour remédier à des lacunes dans la loi et à des préoccupations en matière de politique semblaient raisonnables. Le ministre a commencé son discours en disant que la mesure « cherche à restreindre la portée de la disposition relative à l'interdiction de territoire pour motif d'espionnage pour viser essentiellement les actes d'espionnage contre le Canada ou ses intérêts ».
Il a ensuite affirmé que le projet de loi « permettrait l'admission temporaire de personnes dont un membre de la famille est interdit de territoire », avant d'ajouter qu'il « confère au ministre de la Sécurité publique l'autorisation expresse d'accorder une dispense ministérielle de sa propre initiative », ce qui en fait une mesure qui vient « renforcer l'intégrité du système et protéger la sécurité des Canadiens ».
Au premier abord, ce sont tous des objectifs valables. Nous ne voulons pas exclure les gens qui ont travaillé ou qui ont fait de l'espionnage pour le compte d'alliés. Nous ne souhaitons pas refuser l'entrée à une personne qui n'a commis aucun acte répréhensible, mais qui a un parent interdit de territoire. Nous ne voulons pas non plus que les décisions ministérielles reposent sur un processus compliqué ou flou. Or, le projet de loi va plus loin que ces propositions simples et en apparence acceptables. S'il s'en tenait à ces trois éléments, il recueillerait peut-être l'appui unanime de la Chambre.
Toutefois, il va plus loin. Il accorde aux ministres des pouvoirs éventuellement contraires à la Charte et modifie certaines protections garanties par la loi canadienne et le droit international. Plus particulièrement, le ministre a parlé de deux changements majeurs proposés dans le projet de loi C-43, et ceux-ci méritent qu'on s'y attarde de manière ponctuelle, notamment d'un point de vue juridique. Je vais m'efforcer d'articuler mes observations autour des arguments que le ministre a fournis pour justifier ces changements.
D'abord, le ministre a dit que le projet de loi créera un nouveau pouvoir pour le ministre de la Citoyenneté, qui pourra rejeter le statut de résident temporaire pour les étrangers, en se fondant sur des politiques publiques, pour une période pouvant atteindre trois ans. Le problème, c'est qu'il n'y a aucun critère pour déterminer en quoi consistent les politiques publiques. Quels sont les facteurs dont le ministre tiendra compte? Quand une décision sera-t-elle prise dans le cadre du processus de traitement des demandes? Quelles mesures de contrôle a-t-on mises en place pour que cette disposition ne soit pas appliquée de façon inappropriée ou abusive? D'ailleurs, le ministre a lui-même reconnu que ce pouvoir est un sujet délicat — c'est le mot qu'il a employé —, et il a invité ses collègues et les députés de l'opposition à proposer des critères sous forme de règlement ou de modification, ou de préciser d'une autre manière ce terme fourre-tout plutôt vague.
Il faut que les gens soient informés des critères à respecter et qu'ils puissent plaider leur cause. C'est une question de justice fondamentale. En permettant au gouvernement de déterminer des allégations non définies en fonction d'une norme douteuse, voire élastique, comme les politiques publiques, nous accordons au ministre un pouvoir qui pourrait être appliqué de manière discriminatoire, arbitraire et capricieuse.
Le ministre a beau se défendre en disant que le pouvoir serait utilisé avec parcimonie, il n'est pas constitutionnellement valide pour autant. Il faut que l'application de ce pouvoir fasse l'objet de mesures de contrôle, d'un processus d'appel et d'un examen. J'espère qu'on pourra modifier cette disposition au comité, puisque le ministre a lui-même envisagé et encouragé une telle modification. Ainsi, on pourra au moins exiger que le demandeur soit informé des critères en cause lorsque cette disposition est invoquée.
Le ministre propose une deuxième modification. Le projet de loi cherche à réduire les possibilités d'accès à la Section d'appel de l'immigration. Actuellement, on interdit cet accès si une personne a commis un crime grave assorti d'une peine minimale de deux ans. Le projet de loi propose d'abaisser ce seuil à six mois.
Il est déjà assez troublant que le gouvernement considère que tout crime assorti d'une peine minimale de six mois est un « crime grave », mais il est encore pire qu'on prive ces personnes de recours. En effet, une personne qui enregistre un film dans une salle de cinéma — infraction passible de deux ans de prison en vertu de l'article 432 du Code criminel — n'est pas vraiment quelqu'un à qui on devrait interdire de faire appel d'une décision qui la renverrait immédiatement dans son pays d'origine, pays où elle n'est peut-être pas allée depuis des années et où elle ne connaît peut-être personne, juste parce que le ministre a ordonné son expulsion.
À ce titre, je tiens à faire remarquer que le titre du projet de loi, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, est préjudiciable et se fonde sur des présomptions. Le titre est censé démontrer la raison d'être d'une mesure législative.
C'est une approche similaire à celle qui a été adoptée lors de la présentation de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Un titre ne peut pas justifier à lui seul une mesure législative. Donner au projet de loi le titre de « Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers » ne le rendra pas nécessairement valide sur le plan constitutionnel. Un titre ne rend pas constitutionnellement valide une mesure législative douteuse et ne transforme pas une mauvaise politique en une bonne politique.
[Français]
Les personnes visées par ce projet de loi sont des résidents permanents de notre pays et des nouveaux arrivants. Elles ont été reçues ici légalement, après avoir suivi un processus qui requiert, entre autres, une vérification de ses antécédents criminels.
Toute une communauté sera touchée par ces mesures, et il est inacceptable d'utiliser envers elle des termes comme ceux employés dans le projet de loi et repris par le ministre lors de sa présentation à la Chambre.
[Traduction]
Les nouveaux immigrants au Canada sont des membres actifs de leur société. Ils payent des impôts et contribuent à l'économie nationale. Il faut les traiter équitablement et avec respect. En effet, comme le savent déjà tous les députés, les immigrants jouent un rôle extrêmement important dans l'histoire du pays. Ils font partie intégrante de notre précieuse mosaïque multiculturelle. Pour ma part, je suis extrêmement fier de pouvoir représenter l'une des circonscriptions les plus diversifiées du Canada sur le plan ethnique.
En fait, le gouvernement n'a soumis à la Chambre aucune donnée voulant que la criminalité soit plus élevée chez les immigrants que chez les citoyens, pas plus qu'il n'a présenté de données selon lesquelles une peine de prison de six mois et un jour est, en soi, un indicateur de « grande criminalité ».
Mes collègues ont cité certaines des infractions passibles d'une peine de prison de plus de six mois, infractions qu'aucune personne raisonnable ne considérerait graves, mais il demeure un problème plus important: l'hypothèse selon laquelle la peine reflète nécessairement la gravité de l'infraction. Au moment où le gouvernement est déterminé à ce qu'on impose des peines minimales obligatoires plus longues, on ne peut certainement pas dire que, dans le système de justice canadien, il y a nécessairement une corrélation entre la durée d'une peine imposée par un juge et la gravité de l'infraction, et encore moins entre la durée de la peine et la malveillance du délinquant.
J'aimerais ajouter quelque chose au sujet de la détermination de la peine. Le ministre a fait remarquer ceci:
Nous avons [...] constaté que les tribunaux, d'un océan à l'autre, imposent souvent une peine de deux ans moins un jour. Or, les dispositions actuelles de la loi permettent aux personnes condamnées à une peine de moins de deux ans d'interjeter appel, ce qui nous empêche d'expulser ces personnes du pays. C'est pourquoi nous ferions passer ce seuil d'interdiction de territoire pour grande criminalité de deux ans à six mois.
Le ministre laisse entendre que les juges imposent des peines de deux ans moins un jour afin que les délinquants ne soient pas expulsés aux termes de la législation actuelle, que c'est là l'intention même de la magistrature. En réalité, deux ans est la limite à partir de laquelle les délinquants purgent leur peine dans un établissement fédéral plutôt que provincial.
Autrement dit, les juges n'imposent pas des peines de deux ans moins un jour parce qu'ils trouvent qu'un délinquant ne devrait pas être expulsé. Ce n'est pas un facteur que la magistrature prend en compte dans des procédures pénales. En imposant une peine de prison de deux ans moins un jour, elle fait simplement en sorte que les délinquants purgent leur peine dans un établissement provincial plutôt que fédéral.
En fait, à cet égard, j'inviterais le gouvernement à nous présenter quelque preuve que ce soit établissant qu'un juge a déjà pris en considération le risque d'expulsion dans la détermination de la peine. Il ne s'agit pas d'un facteur aux termes du Code criminel, et il ne fait aucun doute que le gouvernement interjetterait appel de toute décision rendue sur ce fondement. Il est tout simplement irresponsable de prêter des intentions aux juges en ce qui concerne la détermination de la peine alors que ni les faits ni la loi ne donnent à penser que les juges agissent de la sorte.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, il vise pour l'essentiel à accélérer le renvoi des criminels étrangers. Cependant, comme je l'ai noté, les criminels étrangers dont il est question ici sont en fait des résidents permanents et des nouveaux Canadiens. Il n'est pas nécessaire que les crimes qu'ils ont commis soient particulièrement graves. Si le gouvernement fait en sorte que leurs crimes fassent partie de la catégorie « grande criminalité », ces gens ne pourront plus contester l'exécution même des mesures sommaires d'expulsion.
Ce qui nous vient à l'esprit lorsqu'il est question de grande criminalité, ce sont les meurtres, les agressions sexuelles et les autres actes violents. Il ne fait aucun doute que des immigrants et des Canadiens commettent ce genre de crimes horribles. Cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis ne traite aucunement des crimes les plus graves, soit les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, sans parler de l'abominable crime de génocide. J'estime qu'il faudrait se pencher sur la question.
Je souhaite à cet égard discuter du Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Depuis sa création en 1997, ce programme nous a donné des outils pour traduire en justice les criminels de guerre étrangers ici au Canada, grâce au principe de la compétence universelle, lequel sous-tend notre législation sur les crimes de guerre et l'exercice de nos obligations découlant des traités internationaux.
Le message du Canada ne saurait être plus clair: non seulement le Canada ne servira pas de refuge à des criminels de guerre, mais ces derniers ne bénéficieront d'aucune immunité et devront répondre de leurs crimes de guerre, lesquels transcendent les frontières.
Il est regrettable que le financement alloué à ce programme n'est pas été bonifié depuis sa création en 1997. Alors même que le gouvernement veut adopter la ligne dure contre les criminels étrangers, il ne fait rien, malheureusement, pour régler le problème des criminels de guerre qui se trouvent au Canada et pour que ces criminels soient poursuivis en justice au Canada.
Nous voyons plutôt le problème amplifié par ce projet de loi, qui prévoit l'expulsion massive des criminels de guerre. Pourtant, ce n'est pas une solution de rechange appropriée aux poursuites de ces criminels par les tribunaux canadiens, car s'ils sont renvoyés dans leur pays d'origine, ceux-ci pourraient bien ne jamais être traduits en justice. En fait, il se pourrait que le gouvernement de leur pays les mette à l'abri des poursuites et qu'ils soient même récompensés pour leur crime. Tant sur le plan national qu'en vertu du droit international, nous avons la responsabilité de briser le cycle de l'impunité.
À un moment où le gouvernement prétend être préoccupé par les criminels étrangers qui entrent au pays, n'y aurait-il pas lieu de renforcer le soutien au Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et d'augmenter les fonds qui y sont affectés?
Ce sont eux, les vrais criminels étrangers, pas les résidents permanents du Canada. Le gouvernement a affirmé que l'opposition était trop indulgente envers les criminels; comment se fait-il alors qu'il soit maintenant, d'une certaine façon, si tolérant à l'égard des criminels de guerre et des crimes de guerre?
Ce qu'il faut comprendre, c'est que l'expulsion et le renvoi ne sont pas nécessairement des solutions au problème qui nous occupe et que, dans certain cas, renvoyer quelqu'un dans son pays d'origine peut empirer les choses.
Une autre lacune du projet de loi tient au fait qu'il n'y est pas rappelé explicitement que le Canada ne peut pas, en vertu de ses obligations, que les tribunaux ont maintes et maintes fois affirmées, expulser des gens qui risquent d'être torturés ou de vivre dans la terreur. Il peut certes être difficile de renvoyer un résident permanent dans un pays avec lequel il n'a peut-être plus de contacts ni de liens depuis des années, mais il l'est encore bien plus lorsqu'il s'agit de quelqu'un qui est venu au Canada en tant que réfugié avant de demander le statut de résident permanent.
À cet égard, la suppression du recours à la Section d'appel de l'immigration est particulièrement problématique. En fait, il est à noter que nous avons des obligations juridiques sur le plan international en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture, à laquelle le Canada est partie. Voici ce que stipule l'article 3 de cette convention:
[Français]
Article 3
1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.
[Traduction]
Je comprends que l'on souhaite limiter les tracasseries administratives et les ressources destinées au traitement des demandes vouées à l'échec. Je comprends aussi que les longues procédures d'appel alourdissent parfois notre système. Toutefois, la recherche de l'efficience ne peut pas se substituer aux droits fondamentaux, en particulier dans le cas des personnes protégées en vertu d'un traité. En fait, les droits dont il est question ici sont de la plus haute importance.
Dans le cas des résidents permanents, comme ceux qui sont arrivés au pays alors qu'ils étaient enfants et qui n'ont peut-être jamais connu d'autre pays que le Canada, la décision de les renvoyer pourrait s'avérer fatale. Les décisions à cet égard ne doivent pas être prises à la légère. Elles nécessitent un examen complet et équitable des faits. Elles ne doivent pas être prises à la hâte par pur opportunisme politique, et les décideurs doivent tenir compte des dangers bien réels qui existent.
Si quelqu'un doute qu'il s'agisse d'un risque très grave, il suffit d'examiner ce qui s'est produit la semaine dernière dans le cas de Fatemeh Derakhshandeh Tosarvandan. Bien que l'Agence des services frontaliers du Canada ait accepté d'examiner de nouveaux éléments de preuve ayant rapport à sa demande d'asile rejetée, pendant une courte période, il a semblé que le Canada était prêt à renvoyer en Iran cette revendicatrice du statut de réfugiée, et ce, même si elle était passible de la peine de mort par lapidation dans ce pays.
Après les nombreux appels lancés par ses avocats et l'annulation, à deux reprises, de son expulsion prévue, les responsables ont finalement informé ses avocats qu'elle allait faire l'objet d'un examen des risques avant renvoi.
Les cas de ce genre se produisent, et il faut établir clairement que, dans toutes les circonstances, le Canada, en vertu des lois et des politiques en vigueur, ne doit jamais expulser quelqu'un dans un pays où il risque d'être soumis à la torture ou à la terreur, ce qui, comme les tribunaux l'ont aussi affirmé, comprend l'expulsion vers un pays où la personne visée risque la peine de mort, sous une forme ou une autre.
Pendant le temps qu'il me reste, je dirai, enfin, que nous sommes tous favorables à la création d'un régime d'immigration efficace. Nous sommes d'accord avec le ministre: il faut soutenir l'intégrité même du processus, mais pas au détriment des valeurs démocratiques, des droits constitutionnels et des obligations internationales sur le plan juridique. Le gouvernement doit rendre des comptes et faire preuve d'ouverture. Dans une démocratie, les pouvoirs discrétionnaires des ministres doivent être exercés avec transparence, en rendant des comptes, et conformément à la Constitution. Ils ne doivent pas reposer sur des formules élastiques et informes comme « s'il estime que l'intérêt public le justifie ».
Le gouvernement n'a pas encore réussi à nous convaincre de la pertinence des changements législatifs fondamentaux que prévoit le projet de loi. Les mesures proposées ne font que créer d'autres circonstances qui portent atteinte aux immigrants. En outre, elles révèlent que le gouvernement s'entête à prêter des intentions aux juges, qui rendraient selon lui des décisions peu judicieuses. Et c'est sans parler des violations de la Charte des droits et libertés.
Je suis absolument favorable à la réforme du régime d'immigration. Certaines mesures de réforme du ministre ont été bien accueillies. Au cours des législatures précédentes, mes collègues libéraux et moi-même avons appuyé certaines mesures législatives des conservateurs sur l'immigration. Or, dans sa forme actuelle, la mesure législative dont nous sommes saisis est douteuse sur le plan constitutionnel. Elle suscitera, aux frais des contribuables, des contestations judiciaires en vertu de la Constitution, car le gouvernement propose des mesures qui manquent, d'une part, aux obligations constitutionnelles en matière d'équité procédurale et, d'autre part, aux obligations internationales du Canada.
Les droits inscrits dans la Charte et le devoir d'équité procédurale ne sont pas de simples privilèges. Ce sont des droits qu'on doit protéger et promouvoir. Dans l'intérêt de tous les Canadiens, le Parlement du Canada devrait se faire le champion des gens qui ont besoin de protection.
Monsieur le Président, j'ai bénéficié des dispositions de la Loi sur l'immigration sur le regroupement familial. Je suis venu au Canada en 1980. À l'époque, il fallait environ trois ans pour traiter une demande. J'ai pu être admis à l'école élémentaire et à l'école secondaire. Cela m'a aidé d'apprendre la langue très jeune.
Au cours des 10 dernières années, sous le gouvernement conservateur, la liste d'attente s'est allongée au point où il faut huit ou neuf ans pour faire venir ici des parents et des jeunes dans le cadre du parrainage. Je n'aurais pas été aussi gâté sous le gouvernement conservateur, à en juger par son bilan. Je ne serais pas là où j'en suis aujourd'hui si ma demande n'avait pu être traitée aussi rapidement. Nous avons constaté un gel des demandes de réunification des familles et des demandes semblables.
Plutôt que de diffamer les nouveaux arrivants, le gouvernement ne devrait-il pas s'employer à régler ce qui ne va pas dans le système d'immigration?
Monsieur le Président, je peux corroborer les dires du député. Mon bureau de circonscription est l'un de ceux qui dessert le plus d'immigrants au Canada. Nous devons constamment nous occuper de problèmes de regroupement familial. Nous traitons avec des gens qui ont fait des demandes de visa temporaire, des demandes de statut de réfugié et ainsi de suite. Malheureusement, chaque fois que les choses bloquent, c'est au détriment des demandeurs et, en fait, du Canada, car nous retardons l'accès à notre pays, quand nous ne le refusons pas carrément, à des personnes qui pourraient apporter une contribution constante et durable à notre société.
Je crois que le gouvernement veut effectivement remédier à certains des problèmes qui causent des étranglements dans le processus. Le ministre a bien essayé. Malheureusement, pour ce qui est de cette mesure législative, l'accent est mis sur des réformes qui non seulement n'aplanissent pas ces obstacles, mais qui éroderont les exigences assurant l'équité de la procédure ici et auront un effet préjudiciable au chapitre de nos obligations internationales.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, concentre davantage de pouvoirs dans les mains du ministre en lui donnant l'autorité de se prononcer sur l'admissibilité des demandeurs de résidence temporaire. De plus, le ministre peut déclarer inadmissible la demande d'un étranger pour diverses raisons. Cela m'inquiète un peu. Cette concentration de pouvoirs entre les mains du ministre est une tendance lourde qu'on observe dans les projets de loi des conservateurs.
Mon collègue libéral est-il aussi inquiet que le NPD que ce projet de loi et d'autres projets de loi concentrent davantage de pouvoirs dans les mains du ministre?
Monsieur le Président, oui, cela m'inquiète et j'ai exprimé mes inquiétudes dans mon discours.
Il n'y a pas que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qui a un pouvoir excessif, il y aussi le ministre de la Sécurité publique. Il y a un excès de pouvoir sans reddition de compte.
Je pense que le ministre a lui-même reconnu que la formulation pose un problème dans le projet de loi. Ce dernier a invité l'opposition à proposer des amendements, et c'est ce que nous devons faire pour améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la présentation de mon honorable collègue. D'ailleurs, je le félicite de la pondération de ses propos.
J'ai cependant perçu que le projet de loi C-43 — il me dira s'il est d'accord ou non avec mes propos — contient un détournement de sens complet de ce qu'on devrait réaliser. En fait, on met l'accent sur un problème qui existe, certes, mais qui concerne une minorité de réfugiés. On semble vouloir mettre l'accent sur cette grande criminalité alors qu'il y a beaucoup plus à faire pour rééquilibrer ce projet de loi sur l'immigration.
J'aimerais entendre quelques commentaires sur ce détournement de sens, si mon collègue est d'accord avec moi.
Monsieur le Président, je suis d'accord.
Je pense que les propositions contenues dans le projet de loi portent préjudice aux immigrants et aux communautés.
Monsieur le Président, les changements apportés à la loi me posent problème. Présentement, le ministre a l'obligation, à la demande d'un étranger, d'examiner les circonstances humanitaires de la situation de cet étranger jugé inadmissible pour des raisons de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux.
Par contre, une fois le projet de loi C-43 en vigueur, le ministre n'aura plus cette responsabilité. On lui retire carrément la responsabilité de tenir compte des circonstances humanitaires. Or dans beaucoup de cas, lorsque les personnes font une demande d'asile ou une demande de résidence permanente, ce genre de considération est cruciale.
Je demande à mon collègue libéral ce qu'il pense du fait que le ministre se voie retirer cette responsabilité humanitaire.
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle j'ai parlé du cas d'une Iranienne. On était prêt à expulser cette immigrante, quels que soient les problèmes que sa déportation causerait dans un pays où elle risquait la mort.
Il est nécessaire de maintenir les considérations humanitaires, comme le député l'a dit, dans le processus d'immigration canadien.
Monsieur le Président, je serai plus clair que je ne l'ai été plus tôt.
Mon collègue n'a-t-il pas l'impression qu'avec le projet de loi C-43, on est en train de prendre un canon pour tuer une mouche et que, ce faisant, on oublie totalement les déséquilibres que contient le projet de loi?
Monsieur le Président, le problème, c'est que le gouvernement a traité des communautés, par exemple les résidents permanents et les immigrants, comme si elles étaient une menace à la sécurité canadienne.
Il est nécessaire d'aborder le problème dans ses proportions réelles et non pas dans le cadre d'un regroupement de critiques sur les résidents permanents, comme s'ils étaient responsables des atteintes à notre sécurité nationale.
Il est nécessaire que des processus soient en place pour protéger leurs droits. Il faut leur donner les moyens de protéger leurs droits. Il ne faut pas donner au ministre un pouvoir excessif qui lui permette de prendre des décisions allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés à l'échelle nationale ou enfreignant nos obligations internationales.
Monsieur le Président, je voudrais dire d'abord que je vais partager le temps qui m'est alloué avec notre talentueuse députée de La Pointe-de-l'Île, qui est nouvelle en cette Chambre et qui y fait un travail extraordinaire. Elle prendra la parole en deuxième.
J'aimerais commencer en disant qu'on en est à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi et qu'on parle, bien sûr, du principe du projet de loi. Au NPD, on appuie le principe derrière l'idée selon laquelle une personne coupable d'un crime violent devrait nécessairement en subir les conséquences vis-à-vis de son admissibilité au Canada. Compte tenu du principe, on pourrait appuyer ce projet de loi.
Lorsqu'on en sera à l'étape du renvoi en comité et à l'étape de la troisième lecture, il faudra dire qu'effectivement il y a dans ce projet de loi beaucoup de lacunes, ainsi que vient de l'exprimer non seulement mon collègue de Mont-Royal, mais aussi notre collègue porte-parole en matière d'immigration, la députée de Newton—Delta-Nord. On voit déjà qu'il y a des lacunes. On peut appuyer le principe, mais il faut se pencher sur ces lacunes qui sont dans ce projet de loi.
D'abord et avant tout, il faut dire qu'effectivement, quand on regarde comment ce gouvernement aborde le dossier de l'immigration, il manque énormément à toute cette responsabilité qui revient nécessairement au gouvernement.
[Traduction]
En voici trois exemples. Depuis que j'ai commencé à siéger à la Chambre, il y a huit ans, j'ai constaté une nette détérioration du niveau de services offerts aux nouveaux arrivants et de la capacité de notre régime d'immigration de répondre aux besoins.
Je suis fier que ma circonscription, Burnaby—New Westminster, soit la plus diversifiée du Canada. Plus de 100 langues y sont parlées, et toutes les principales religions y sont pratiquées. Sur une toute petite superficie, qui s'étend du Fraser jusqu'à Deer Lake, on constate une diversité qui dépasse tout ce qu'on voit dans d'autres circonscriptions, y compris Surrey-Nord. Je sais que le député de cette circonscription-là estime qu'il s'y trouve une grande diversité et il a raison, mais Burnaby-New Westminster est encore plus diversifiée.
En 2004, les préoccupations visaient la lenteur du système et les arriérés de traitement relativement aux demandes de parrainage de membres de la famille et de visas de visiteur. Le problème des travailleurs étrangers temporaires ne s'était pas encore manifesté, car à cette époque, le système visait avant tout à garantir que les Canadiens, les résidants et les membres des collectivités, puissent travailler. Huit ans plus tard, la détérioration est flagrante et découle des compressions, de la mauvaise gestion et de l'incapacité du gouvernement à bien gérer le dossier de l'immigration.
C'est pour cette raison que, lorsqu'un projet de loi tel que celui-ci nous est présenté, il nous fait penser à quelqu'un qui prend un canon pour tuer une mouche, comme vient de le dire mon collègue de Trois-Rivières. Même si nous pouvons appuyer le principe du projet de loi, nous constatons que beaucoup d'efforts sont consacrés à élargir les pouvoirs du ministre alors que le processus actuel, si l'on pense aux pouvoirs et aux responsabilités du ministre et au cadre du ministère, ne fonctionne manifestement pas. Par conséquent, nous considérons que ce qui nous est présenté est un document politique qui comporte un grand nombre de lacunes. Le gouvernement n'aborde pas les problèmes fondamentaux qui existent à l'heure actuelle, particulièrement en ce qui a trait à la façon dont le système d'immigration traite les nouveaux Canadiens.
Reprenons les trois exemples de 2004 que j'ai mentionnés et regardons où nous en sommes aujourd'hui. Dans la conjoncture actuelle, il y a maintenant 400 000 Canadiens de plus au chômage qu'il y a six ans. De plus en plus de gens travaillent à temps partiel. Nous avons perdu un demi-million d'emplois dans le secteur manufacturier. Nous avons constaté une érosion du salaire familial moyen au Canada. Chaque année, la classe moyenne s'effrite et perd environ 2 % de son pouvoir d'achat, ce qui entraîne en réalité une diminution des salaires.
Même si le gouvernement se plaît à inventer des chiffres qui tiennent vraiment de la science-fiction sur un bilan quelconque en matière d'emploi et d'économie, il reste que la plupart des emplois créés pour notre population croissante sont des emplois temporaires ou à temps partiel. Les emplois à temps plein du secteur manufacturier qui permettaient de subvenir aux besoins d'une famille ont été remplacés par des emplois temporaires et à temps partiel. Les gens essaient donc de jongler avec plusieurs emplois à temps partiel pour arriver à joindre les deux bouts.
Par ailleurs, nous avons assisté à une explosion du nombre de travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs font appel à ces travailleurs, dans le cas desquels on n'applique pas les normes de santé et sécurité au travail. Nous avons vu d'innombrables cas d'abus en Colombie-Britannique et partout ailleurs au pays. Les travailleurs étrangers temporaires sont tout simplement privés de la protection qu'assurent les normes de santé et sécurité au travail, touchent des salaires nettement inférieurs à ce que prévoient les normes canadiennes, sont dépouillés de leurs droits et sont renvoyés dans leur pays à la fin de leur contrat. Leur prolifération s'observe partout, que ce soit sur les chantiers de construction, où ils sont hébergés dans des conditions déplorables, ou au Tim Horton du coin, où ils travaillent dans des conditions tout aussi difficiles.
Je vais vous donner un exemple. J'ai entendu parler d'un cas où on a fait venir au Canada des travailleurs étrangers temporaires pour les faire travailler dans une entreprise donnée en échange d'une indemnité journalière. En l'absence de tout processus d'inspection et de toute forme de supervision, l'employeur obligeait ces travailleurs à lui verser une somme astronomique pour pouvoir dormir sur des lits minuscules dans un sous-sol exigu la nuit venue. Ils étaient devenus des serviteurs à contrat forcés de dépenser tout l'argent qu'ils avaient gagné pendant la journée en échange de conditions de logement pitoyables. Lorsqu'ils ont cherché à se loger ailleurs, leur employeur les a sommés de continuer à verser les centaines de dollars qu'il exigeait d'eux chaque semaine pour leur logement, même s'ils ne dormaient plus dans le sous-sol. Et ce n'est qu'un exemple des nombreux cas d'abus dont nous avons connaissance.
On constate, sous le gouvernement actuel, une explosion généralisée du nombre de travailleurs étrangers temporaires que l'on fait venir sans qu'il n'y ait de surveillance, de normes de sécurité, ou encore de responsabilité de la part du gouvernement. Cela ne correspond tout simplement pas aux valeurs et aux traditions canadiennes, ni au genre de collectivités que nous voulons bâtir, où les néo-Canadiens qui arrivent ici s'installent, y font venir leur famille et y contribuent en travaillant fort, pour la plus grande prospérité de ces collectivités et du pays. Ce n'est qu'un aspect de cette approche mesquine du gouvernement qui ne correspond pas à nos valeurs fondamentales.
Il y a aussi la liste d'attente concernant le parrainage familial. D'un trait de stylo, le gouvernement a rayé de cette liste des gens qui attendaient depuis des années, voire une décennie. Le gouvernement a décidé de reprendre ce processus à zéro, mais qu'en est-il de ces centaines de milliers de personnes qui attendaient déjà?
Il a y également toute la question des visas de visiteur. C'est devenu un combat de tous les jours pour les néo-Canadiens qui souhaitent qu'un membre de leur famille vienne leur rendre visite au Canada à l'occasion d'une naissance, de funérailles, d'un mariage ou de tout autre événement spécial. On refuse régulièrement des visas de visiteur pour les motifs les plus fallacieux.
On constate une défaillance du système d'immigration sous le gouvernement actuel. Le gouvernement présente une mesure législative problématique et constellée de lacunes et de problèmes. Il y a quelques minutes, mon collègue de Mont-Royal mentionnait même la possibilité de contestations constitutionnelles.
On accorde toute une série de pouvoirs spéciaux au ministre. Il est très clair pour nous que le ministre ne mérite pas de tels pouvoirs.
Même si nous sommes d'accord avec le principe qui sous-tend le projet de loi, celui-ci doit être modifié au comité. Il faut le modifier afin qu'il défende effectivement les intérêts du Canada.
Avant toute chose, le gouvernement doit accepter le fait qu'il lui incombe de diriger le Canada et assumer ses responsabilités. Il doit régler tous les problèmes que le système d'immigration cause aux néo-Canadiens. Le gouvernement doit agir dans ce dossier. Nous espérons que c'est ce que les pressions exercées par le NPD l'inciteront enfin à faire.
Monsieur le Président, je peux donner à la Chambre l'assurance que les électeurs de la circonscription de Burnaby—New Westminster ont été bien servis au cours des huit dernières années.
Le député a déclaré qu'au cours des dernières années, on a observé une dégradation en ce qui concerne l'immigration. Je me demande s'il pourrait fournir des précisions au sujet des aspects qui se sont dégradés et expliquer ce que les conservateurs ont accompli dans ce dossier au cours des six ou sept dernières années.
Monsieur le Président, le député de Nickel Belt a très bien représenté les électeurs du Nord de l'Ontario depuis qu'il a été élu député, il y a de cela plusieurs années, et je sais qu'il continuera de bien les représenter.
J'ai déjà parlé des travailleurs étrangers temporaires et de la décision scandaleuse d'éliminer les demandes des personnes qui ont attendu des années de se faire parrainer pour venir au Canada.
J'aimerais maintenant aborder un troisième aspect, les visas de résident temporaire. Il est question de Canadiens qui ont décidé de s'établir au Canada. Tout ce qu'ils demandent, c'est de pouvoir recevoir la visite des membres de leur famille, de leurs proches et de leurs amis qui habitent à l'étranger lorsqu'ils désirent souligner un heureux événement, comme un mariage ou la naissance d'un enfant, ou se réunir pour un triste événement, comme des funérailles. Or, le gouvernement ne cesse de priver ces gens de l'occasion de se retrouver avec les membres de leur famille, leurs proches et leurs amis à des moments clés de leur vie en refusant des dizaines de milliers de demandes par année.
Chaque jour, le gouvernement traite ces néo-Canadiens comme des citoyens de second ordre en les empêchant d'être avec leurs proches, même pendant une semaine. Je suis d'avis que le bilan du gouvernement en ce qui concerne l'immigration est lamentable, étant donné qu'il s'en prend chaque jour aux néo-Canadiens qui ont décidé de commencer une nouvelle vie au Canada. Ils souhaitent le faire sans devoir renoncer à voir leur famille, leurs amis et leurs proches jusqu'à la fin de leurs jours. Or, c'est bel et bien ce qui leur arrive.
Certaines personnes ont fait cinq ou six demandes, et on leur refuse un visa simplement parce qu'elles n'ont pas d'antécédents de voyage au Canada. C'est la seule raison pour laquelle elle essuyaient un refus. Comment une personne pourra-t-elle finir par avoir des antécédents de voyage au Canada si on ne lui accorde pas de visa de résident temporaire pour rendre visite à ses proches ici, au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, la politique conservatrice en matière d'immigration favorise moins la réunification familiale et les considérations humaines; elle est davantage orientée sur l'aspect économique. On n'a qu'à penser à leurs politiques d'immigration pour les travailleurs temporaires, qui arrivent au pays dans des conditions assez douteuses. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je me permets de souhaiter une bonne fête à ma collègue d'Hochelaga, dont c'est l'anniversaire aujourd'hui. Comme toujours, elle passe cette journée en travaillant pour ses concitoyens d'Hochelaga.
La députée vient de soulever un très bon point. Les travailleurs temporaires qui viennent au Canada n'ont pas les mêmes droits que les Canadiens en matière de santé et de sécurité au travail. Ils n'ont pas le même niveau de vie ou le même salaire que les autres Canadiens. Le pire, c'est qu'ils apportent leur contribution au Canada et qu'après cela, ils sont renvoyés chez eux. De plus, le gouvernement a réduit les possibilités pour les familles d'être réunies au Canada.
Cela va vraiment à l'encontre des valeurs canadiennes. Une des premières choses que nous allons faire après les prochaines élections, le 19 octobre 2015, quand nous serons au pouvoir, sera de recréer un système qui aura été brisé par ce gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-43. Comme mon collègue l'a dit, c'est la deuxième lecture, et en deuxième lecture, on appuie un principe, une idée. C'est la même chose que, par exemple, aller négocier dans des conférences internationales. Ce serait d'ailleurs une petite leçon pour les conservateurs. Lors de la première étape, on s'entend sur un principe et non sur un projet de traité ou de loi. Ici, on discute donc d'un principe.
Il est certain que les néo-démocrates reconnaissent l'importance que les Canadiens accordent à leur sécurité. Nous sommes ici pour veiller à la sécurité des Canadiens. Personne, et sûrement pas le gouvernement, ne remettra cela en question.
Mon discours porte sur un esprit de collaboration avec le gouvernement, afin qu'aucun criminel ne puisse tirer avantage d'un processus, et que ce processus demeure quand même juste, impartial et équitable. Il faut dire que je réutilise les mots de la Charte canadienne des droits et libertés. Je n'invente pas donc de valeurs canadiennes au gré de mon discours. Ce sont les mots utilisés pour décrire notre système de justice: juste, impartial et équitable.
Sur le principe de rendre les criminels responsables de leurs actes, de les déclarer coupables du crime qu'ils ont commis et de les faire subir les conséquences, nous sommes d'accord. Cependant, il faut se questionner sur le processus qui suit et sur les valeurs et les principes rattachés à ce processus. C'est exactement pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Il faut se demander quelle image nous voulons donner, quelle image nous voulons que la société et les gens aient de notre système.
Le projet de loi C-43 modifie un nombre important d'éléments. Il est primordial de les mettre en lumière. Je vais commencer par noter les éléments sur la table qui sont à discuter. Ensuite, je vais exprimer mes opinions et faire des suggestions au gouvernement.
Tout d'abord, il est important de dire que le projet de loi concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre, comme s'il n'en avait pas déjà suffisamment en vertu de tous les projets de loi qu'il a déposés depuis l'élection du gouvernement majoritaire. Le ministre actuel est probablement le ministre de l'Immigration du Canada qui, de toute l'histoire du Canada, a le plus de pouvoirs entre les mains. Je ne voudrais pas prétendre quelque chose dont je ne suis pas sûre.
Il est clair que le fait qu'un ministre puisse déterminer personnellement et subjectivement l'admissibilité d'un demandeur de résidence temporaire, peu importe les critères, n'est pas l'image qu'on veut donner de notre système à la société canadienne ni au reste du monde. Il est vrai que notre image et notre système influencent les Canadiens, mais j'aimerais préciser au gouvernement, qui prétend ouvrir ses barrières et s'ouvrir au monde, qu'on n'ouvre pas seulement nos barrières économiques: on ouvre aussi au monde l'image du Canada, nos valeurs et nos principes.
Il est important que le gouvernement prenne ses responsabilités, comme l'a si bien dit mon collègue, et qu'il respecte et démontre aux gens ce pour quoi nous nous sommes battus pendant tant d'années. Il faut que cela soit conservé et chéri comme un trésor national, comme nos parcs nationaux et comme notre histoire.
Il faut mentionner que les pouvoirs discrétionnaires ne sont pas pratique courante dans les traditions canadiennes en démocratie.
C'est bien pour un pays, pour un État, de vouloir aspirer — j'insiste sur le mot « aspirer » parce que je n'aimerais pas dire que le gouvernement a réussi — à devenir le numéro un en économie et le numéro un en investissements, mais pourquoi ne pas vouloir aspirer à être le numéro un en humanité, en démocratie, en justice et en égalité? Pourquoi pas? Je n'ai jamais entendu ça de la part mes collègues.
J'aimerais beaucoup qu'ils arrêtent d'évacuer ces valeurs et ces principes, qu'on a tant chéris, de leurs discours pour essayer de diviser les Canadiens en utilisant la politique de la peur. Je vais en traiter un peu plus loin dans mon discours.
J'ai un bon exemple à donner. Quand Conrad Black, un criminel notoire condamné à l'étranger, a voulu revenir au Canada, le ministre s'est empressé de déclarer qu'il voulait que la cause soit traitée indépendamment par des fonctionnaires indépendants. Cela a été bien clair depuis le début, et c'est ce que le ministre a dit. Par contre, il veut maintenant décider du sort de n'importe quel individu en sol canadien. Selon moi, on a ici une contradiction. Encore une fois, on voit que le gouvernement veut créer des classes de personnes: les amis des conservateurs et tous les autres.
Ici, on veut créer une justice, une égalité pour tous. Un critère qui s'applique à un doit s'appliquer à tous. Ce n'est pas vrai qu'il y a différentes classes de citoyens, de résidents permanents ou même de nouveaux arrivants au Canada.
Personnellement, si j'avais un conseil à donner au ministre, je lui dirais de passer moins de temps à organiser des conférences de presse visant à dépeindre très négativement les immigrants. Il devrait plutôt utiliser ces politiques et concentrer ses efforts pour nous protéger vraiment des criminels dans nos circonscriptions, dans nos rues.
Le ministre peut déclarer pour une période maximale de 36 mois qu'un étranger est inadmissible s'il juge que l'intérêt public le justifie. À tout moment, le ministre peut donc révoquer une déclaration d'inadmissibilité ou raccourcir cette période; ou peu importe.
Quels sont les critères? Le pouvoir discrétionnaire dont il est question ici n'est pas défini, n'est pas du tout encadré et il n'y a aucun processus d'appel. En fait, à qui le ministre est-il redevable? On connaît à quel point les conservateurs adorent être irresponsables. On parle de ministres responsables, de responsabilité ministérielle. Or on observe plutôt le contraire du côté du gouvernement conservateur: des ministres irresponsables et l'irresponsabilité ministérielle comme nouveau critère canadien.
Nous sommes donc favorables au principe: les criminels reconnus coupables doivent en subir les conséquences, mais nous sommes contre le fait d'accorder au ministre ces pouvoirs discrétionnaires. Nous sommes favorables à l'égalité, à la démocratie et à la justice.
On voit ici à quel point les points de vue sont différents. En est-on vraiment rendus là? L'opposition officielle doit-elle vraiment rappeler au gouvernement canadien quelles sont les valeurs que les Canadiens chérissent tant?
Ce qui est dommage dans la tactique des conservateurs, c'est qu'ils utilisent la peur et l'émotivité des Canadiens — car je reconnais que les Canadiens sont des gens vraiment passionnés — afin de présenter des projets de loi quelque peu déficients, et parfois même très déficients. Je trouve que la tangente que prennent les conservateurs est vraiment déplorable et je suis très déçue de leur manque de collaboration.
Les conservateurs utilisent des préjugés et des politiques de peur pour forcer les Canadiens à gober, sans dire un mot, leurs politiques d'extrême droite. Est-on vraiment rendus là? L'opposition officielle a-t-elle maintenant un nouveau rôle, celui de rappeler au gouvernement qu'il ne règne pas sur son royaume, mais qu'il représente les Canadiens? Est-ce vraiment le rôle de l'opposition maintenant? Retrouve-t-on vraiment ce genre de politiques d'extrême droite dans un pays comme le Canada? Cela me déçoit beaucoup.
On parle ici d'un processus d'appel facultatif. C'est complètement ridicule. En est-on vraiment rendus là? Le ministre peut-il vraiment décider si quelqu'un peut interjeter appel ou non?
Pour ma part, je trouve que cela pose vraiment problème, d'autant plus que le projet de loi retire aussi la responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires. Par exemple, que fera-t-on des jeunes enfants arrivés ici à l'âge de 1 an? Ces derniers seront déportés dans un pays dont ils ne connaissent ni la langue ni la culture, et où ils pourront peut-être même être torturés. On a des obligations à respecter.
En outre, en se penchant sur la définition de crime grave, donc de grande criminalité, on constate qu'il n'y a aucune définition. On parle de six mois et plus, alors que c'était auparavant deux mois et plus.
Je me questionne vraiment au regard des nouvelles politiques des conservateurs imposant des peines minimales. On doit penser à l'image qu'on veut donner de notre système de justice. Les gens auront-ils confiance en notre gouvernement?
Je peux assurer que le NPD ne bafouera jamais les valeurs de démocratie, de justice et d'égalité des Canadiens. On va toujours être là pour représenter les citoyens.
On ne cherche pas le pouvoir pour régner sur notre petit royaume, mais bien pour changer les choses et améliorer la situation des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie la députée de La Pointe-de-l'Île de son excellent discours.
Je vais conter un fait. À la suite de la première lecture du projet de loi, lorsque ce dernier a été présenté, nous avons reçu à notre bureau des personnes immigrantes qui étaient dans notre circonscription depuis un certain temps, soit 10 ans et moins. Il y a eu un mouvement de panique. Les gens pensaient qu'ils allaient être renvoyés dans leur pays. Ils pensaient que les critères en vigueur ne l'étaient plus. Cela a créé un mouvement de peur. Il y a très peu d'immigrants dans ma circonscription, mais il y en quand même, soit quelque 10 000 personnes, sinon plus.
La députée a parlé de la peur que ce projet de loi allait provoquer chez les gens. J'ai vu ça dans mon comté. J'ai vu ces gens venir pleurer au bureau parce qu'ils avaient peur d'être renvoyés dans leur pays. J'aimerais l'entendre là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue. En fait, ce projet de loi vise à déporter les criminels ayant commis des infractions qui seraient punies, en vertu du Code criminel, par six mois de prison ou plus.
Dans ce contexte, ils ne savent même pas si les peines de six mois de prison et plus sont considérées comme des peines liées à de la grande criminalité. Je suis étudiante en droit. Je recevrai mon baccalauréat en droit la semaine prochaine. La définition de « grande criminalité » des conservateurs est complètement évacuée. On parle de peur. Ils utilisent la peur. On entend souvent le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme dire aux gens que le NPD va libérer les criminels et qu'ils ne seront plus en sécurité si le NPD devient le gouvernement. C'est faux. En plus, on traite les immigrants, qui contribuent sur le plan économique, comme des gens qui ne sont même pas des Canadiens.
En fait, on divise. Le gouvernement est bon là-dedans. Il y a les amis du gouvernement et il y a les victimes. Il y a les criminels, les femmes, les Autochtones. On divise les gens pour utiliser ça. Diviser pour mieux régner: c'est vraiment ce qui s'applique au gouvernement conservateur maintenant. Le gouvernement dit aux gens qu'ils ne méritent pas sa protection, qu'ils ne méritent pas qu'il fasse des efforts pour eux. C'est cependant différent pour les amis du gouvernement.
Les gens se sentent marginalisés. Les gens se sentent attaqués. Ils ne se sentent même plus chez eux. Ils...
À l'ordre. Nous devons garder du temps pour une autre question.
Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
Monsieur le Président, ma collègue néo-démocrate parlait justement des mythes que les conservateurs répandent au sujet du NPD, par rapport à notre position sur ce projet de loi. Je tiens vraiment à mettre une chose au clair.
Le NPD reconnaît le besoin d'avoir un appareil judiciaire efficace afin de déporter les criminels sérieux qui ne sont pas des citoyens. Par contre, compte tenu du projet de loi C-43, le gouvernement conservateur ratisse beaucoup trop large. En fin de compte, les gens visés par ce projet de loi, c'est la vaste majorité des nouveaux arrivants qui respectent les lois et ne commettent pas de crime. C'est pour ça, qu'au sein du NPD, on s'oppose à ce projet de loi.
Aussi, j'aimerais savoir si ma collègue reconnaît que ce projet de loi s'attaque aux mauvaises personnes, car, comme je l'ai mentionné, ce sont les nouveaux arrivants qui sont de bons citoyens et qui respectent les lois qui devront écoper. Ils vivent dans un climat de peur.
Monsieur le Président, ce projet de loi suit le dépôt de plusieurs projets de loi par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui vient justement de traiter les immigrants comme faisant partie d'une classe à part.
Je me rappelle encore la journée où, alors que j'étais dans mon bureau, j'ai ouvert la télé à Radio-Canada et j'ai vu le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme en train de donner une conférence de presse. J'ai vu ce titre en bas de l'écran: « 3 000 fraudeurs expulsés du Canada ».
Le ministre venait de révoquer la citoyenneté ou la résidence permanente de 3 000 personnes, qui avaient vécu au Canada, qui avaient payé leurs impôts et qui avaient contribué à notre société, simplement en vertu d'allégations de fraude ou de non-respect du système des conservateurs. Cela démontre comment le pouvoir discrétionnaire du ministre peut être dangereux pour les citoyens. Il ne faut pas qu'un ministre puisse avoir ce pouvoir discrétionnaire.
Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps avec le député de Saint-Jean.
Le débat sur le projet de loi C-43 sur le renvoi des criminels étrangers m'interpelle particulièrement. Il s'agit d'une autre étape dans la réforme en profondeur de notre système d'immigration que s'évertuent à faire les conservateurs. Comme les enjeux sont énormes et que les décisions prises à la Chambre auront des répercussions majeures sur la vie de nombreuses personnes, il est essentiel de bien étudier les changements proposés dans ce projet de loi.
Ultimement, ce projet de loi propose d'éliminer les mécanismes de contrôle qui permettent au système d'immigration de répondre de façon flexible à des circonstances exceptionnelles. On retire des pouvoirs au système et on les remet entre les mains du ministre, qui pourra plus que jamais décider unilatéralement de ce qui est bon ou non pour les individus et pour notre pays.
C'est une tendance qui, je l'avoue, me laisse perplexe à plusieurs égards. Ma première préoccupation concerne le concept de grande criminalité. Actuellement, comme on le sait, quelqu'un qui n'est pas citoyen canadien peut être renvoyé dans son pays d'origine s'il est condamné pour un crime punissable de deux ans de prison ou plus. Il s'agit d'une mesure visant à assurer la sécurité des Canadiens, tout en laissant une certaine marge de manoeuvre pour les erreurs de parcours des individus. L'équilibre entre la compassion et la sécurité publique est, à mon avis, bien respecté. Toutefois, le projet de loi C-43 ferait passer de deux ans à six mois la peine de prison entraînant une expulsion hors du Canada. La catégorie de crimes punissables par le renvoi pur et simple à l'extérieur de nos frontières sera ainsi grandement élargie. Je crois que ce changement majeur nécessite une étude plus approfondie.
Quels crimes seront désormais considérés assez graves pour justifier une expulsion? N'y a-t-il pas des cas où une expulsion serait disproportionnée par rapport à l'infraction criminelle? Je pense qu'il faut y réfléchir avant d'agir, étant donné les implications dramatiques d'une expulsion.
Enfin, je crois que le gouvernement tente ici d'adopter une position de robustesse, comme il l'a fait avec différents autres projets de loi par le passé. En anglais, on dirait que sa position est d'être tough on crime; c'est la méthode forte. Mais a-t-on étudié sérieusement les résultats d'une telle attitude?
À ce sujet, je cite le président du congrès somalien du Canada, M. Ahmed Hussein. En décrivant les conséquences potentielles du projet de loi C-43, il a déclaré qu'un bon nombre de personnes qui pourraient être arrêtées en vertu de cette nouvelle loi sont des délinquants primaires et que, s'ils en avaient la possibilité, ils pourraient se réadapter et modifier leur comportement.
Cela veut dire qu'en abaissant la barre de deux ans à six mois, on risque de punir de façon disproportionnée des gens qui, bien qu'ils aient commis une erreur — ça arrive —, sont capables de se racheter. Où est passée la compassion qui a permis à notre pays de devenir ce qu'il est aujourd'hui? Je ne la retrouve pas dans ce projet de loi.
Il faut d'ailleurs remarquer que le ministre de l'Immigration a fait la promotion de ce projet de loi en utilisant comme exemples des cas extrêmes de délinquants dangereux. Bien sûr, nous sommes tous d'accord pour empêcher des gens dangereux de marcher librement dans nos rues. Je suis tout aussi préoccupée que le ministre quant à la sécurité de mes concitoyens et concitoyennes. Je reconnais le besoin d'avoir un appareil judiciaire efficace afin de déporter les criminels sérieux qui ne sont pas des citoyens.
Toutefois, dans un débat aussi complexe, l'émotion ne doit pas l'emporter sur la raison. Abaisser aveuglément notre seuil de tolérance sans discernement et sans tenir compte des circonstances particulières propres à chaque individu n'est pas une bonne solution.
Parlons maintenant des énormes pouvoirs discrétionnaires octroyés au ministre. Je ne peux pas appuyer la disparition du processus d'appel pour certaines personnes. De plus, je ne peux pas être d'accord avec le fait d'accorder au ministre le pouvoir unilatéral d'interdire à un étranger de devenir résident temporaire pour une période de 36 mois, si l'intérêt public le justifie. Il s'agit d'un pouvoir beaucoup trop large et trop vague.
Le projet de loi C-43 entraîne aussi un risque auquel le gouvernement ne semble pas avoir pensé: déporter des délinquants qui sont arrivés très jeunes au Canada et qui n'ont plus aucun contact avec leur pays d'origine. C'est déjà arrivé par le passé. Un jeune qui immigre à l'âge de deux ans avec ses parents n'a aucun souvenir de son pays d'origine. Pour lui, il est canadien. Ses amis sont ici, tout comme son réseau social et sa famille. Il a étudié et travaillé dans sa communauté. Lorsqu'il fait une erreur et commet un crime, toutefois, il n'a pas les mêmes droits qu'un citoyen et il risque la déportation.
Ce n'est pas un concept fondamentalement mauvais. Nous comprenons tous que les crimes graves doivent être punis sévèrement. C'est pourquoi la règle de la peine de deux ans de prison est justifiée. Cependant, en ramenant cette barrière aux peines de six mois, on risque de déporter vers un pays inconnu des gens qui ont commis des infractions somme toute mineures.
Ce que je reproche à ce projet de loi n'est pas son intention, mais les moyens qu'il adopte. Protéger la société des criminels dangereux est une chose, frapper sans discernement et punir de façon disproportionnée quiconque commet une faute, peu importe sa gravité objective, en est une autre. Le gouvernement réalise-t-il à quel point la déportation vers un pays inconnu peut être marquante dans la vie de quelqu'un? Je l'invite d'ailleurs à réfléchir sérieusement à cette question. En bref, voici ce que je dis: resserrons le système de renvoi des criminels si nécessaire, mais ne le faisons pas aveuglément.
Un autre aspect qui me préoccupe beaucoup est celui de la maladie mentale. Le ministre n'en parle pas beaucoup lorsqu'il fait des conférences de presse sur son projet de loi, mais de nombreux résidents condamnés au criminel sont aux prises avec un problème de santé mentale.
Son projet de loi retirerait aux juges une grande partie de leur pouvoir discrétionnaire quant au contexte dans lequel un crime est commis. Ce n'est pas une bonne option à envisager, selon moi.
Selon l'avocat spécialisé en droits des réfugiés Michael Bossin, qui a une expertise remarquable à ce propos, dans de nombreux cas, les personnes aux prises avec une maladie mentale commettent des crimes quand elles ne sont pas traitées. C'est donc un fait bien connu. Plusieurs personnes criminalisées sont atteintes de maladie mentale.
Or que voulons-nous comme société? Pour ma part, je crois que des traitements adéquats doivent être offerts aux délinquants lorsque cela est possible. Enfermer ces gens en prison et les renvoyer dans leur pays d'origine ne fait que cacher le problème sans le régler. Nous balayons le problème dans la cour du voisin, comme le dit l'expression. Ce n'est pas ce à quoi je m'attends d'un pays comme le nôtre.
Les gens aux prises avec une maladie mentale devraient être soignés même s'ils ont commis un crime. Ce n'est pas d'être complaisant que de penser cela. C'est faire preuve d'humanisme et de sagesse.
Puisque le projet de loi C-43 occulte pratiquement cet aspect troublant de la criminalité, nous sommes en droit de nous interroger sur ses réelles intentions.
Cela m'amène à mon dernier point. Cette réforme ne semble pas se baser sur des faits vérifiés et avérés. On le voit, le gouvernement applique ici la même recette qu'il a utilisée pour modifier le Code criminel. Il serre la vis sans vraiment savoir quel résultat il obtiendra.
Le ministre peut-il nous dire quels crimes seront désormais punissables par l'expulsion du pays? Peut-il nous expliquer pourquoi un individu aux prises avec une maladie mentale serait mieux en prison ou dans son pays d'origine que dans un hôpital? A-t-il chiffré les coûts liés à sa réforme?
Pour le projet de loi C-31, par exemple, les coûts se sont élevés à 34 millions de dollars. Combien nous coûtera le projet de loi C-43? Nous ne le savons pas.
D'ailleurs, nous ne savons pas non plus le nombre actuel de déportations résultant d'une condamnation. Nous ne savons pas non plus combien de cas la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a entendus par rapport à un ordre de déportation pour grande criminalité.
Sans ces données cruciales, comment pouvons-nous évaluer les répercussions qu'aura cette réforme?
Je suis convaincue qu'il est possible d'empêcher les non-citoyens qui commettent des crimes graves d'abuser de notre processus d'appel sans bafouer leurs droits. Tout comme la vaste majorité des nouveaux arrivants, je souhaite avoir un gouvernement qui se concentre sur l'amélioration du système d'immigration pour qu'il soit plus rapide et plus équitable.
Au delà de tous les changements questionnables que j'ai déjà mentionnés, la façon de faire du gouvernement me pousse à m'interroger sur ses réelles intentions.
En effet, le ministre de l'Immigration semble avoir un système à deux vitesses en vue. Je le constate à la lumière du traitement qu'a reçu Conrad Black récemment. M. Black a commis un crime et a purgé une peine à l'étranger, mais quand il a voulu revenir au pays, le ministre a déclaré ne pas vouloir se mêler de la cause et que ce cas devait être évalué indépendamment par des fonctionnaires.
Par contre, par le biais du projet de loi C-43, le ministre demande maintenant d'obtenir une liberté d'action beaucoup plus grande. Il veut avoir plus de pouvoirs discrétionnaires entre les mains, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d'expulsion et d'admission des criminels. Toutefois, dans la vie on ne peut pas tout avoir. On ne peut pas se réclamer d'un système indépendant un jour, et réclamer des pouvoirs discrétionnaires gigantesques le lendemain.
Ce qui est bon pour Conrad Black doit être bon pour n'importe quel individu. Si le dossier de M. Black est évalué par des fonctionnaires, il devrait en aller ainsi de tous les dossiers. En ce sens, la réforme proposée par le projet de loi C-43 m'apparaît décalé de la réalité. Le ministre veut-il que les juges et les fonctionnaires appliquent les règles ou veut-il tout décider tout seul?
Ce double discours ne m'apparaît pas très juste et me pousse à me questionner sur les réelles intentions du ministre.
Je vais résumer mes opinions sur le projet de loi C-43.
Nous voulons tous être plus durs envers les non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada. Cependant, comme de nombreux experts, je suis préoccupée par ce projet de loi conservateur qui accorde davantage de pouvoirs arbitraires au ministre. Les juges auront moins de pouvoirs et les gens atteints de maladie mentale seront traités avec indifférence, tout cela, même si la très grande majorité des nouveaux arrivants au Canada sont des personnes respectueuses des lois qui ne commettent pas de crime.
Je me souviens qu'en 2006 le gouvernement conservateur promettait d'augmenter le nombre de policiers dans les rues de nos communautés. Or, pour diverses raisons, il n'a pas tenu sa promesse. Était-ce par manque de volonté, par manque de réalisme ou à cause de mauvaises priorités, je ne saurais le dire. Ce que je sais toutefois, c'est que le gouvernement ne peut pas aujourd'hui faire payer aux résidents permanents le prix de son inaction. Pourquoi ne pas se concentrer une fois pour toute sur la protection de nos communautés plutôt que de diaboliser les nouveaux arrivants? En les dépeignant tels des délinquants dangereux en devenir, comme ça a été le cas en conférence de presse, le ministre de l'Immigration ne fait pas oeuvre utile. On a l'impression qu'il tente de détourner l'attention sur une certaine catégorie de personnes plutôt que d'agir concrètement.
Pour toutes ces raisons, je crois que le projet de loi C-43 devrait être étudié davantage en comité. Plusieurs questions et préoccupations restent sans réponse à l'heure actuelle, et la seule façon de prendre une bonne décision est de réfléchir plus longuement.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'allocution de ma collègue. Malheureusement, en dix minutes, elle n'a pas eu le temps d'aborder tous les points, mais elle a parlé de l'augmentation de la pénalité pour fausse représentation.
Lorsqu'une personne obtient sa résidence permanente après avoir rempli un formulaire à l'ambassade de son pays d'origine, il peut y avoir des malentendus en raison de différences culturelles. Nous ne voyons pas ces différences parce que nous habitons un pays ayant des normes culturelles. Dans certains pays, on comprend la différence entre des crimes de droit commun et des crimes politiques. Certains prisonniers ou criminels politiques y sont traités comme des criminels de droit commun. Cette différence culturelle peut mener à une mauvaise interprétation et, par conséquent, à une mauvaise représentation, ce que le projet de loi qualifie de fausse représentation.
Ma collègue peut-elle nous faire part de ses commentaires sur les dangers qu'il peut y avoir à augmenter la pénalité pour fausse représentation dans le cas où il y a des différences culturelles assez importantes dans les lois et dans la perception de la criminalité de droit commun et de la criminalité politique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. J'ai abordé ce volet sans trop m'y attarder en raison du peu de temps dont je disposais. On revient encore au pouvoir discrétionnaire qui sera accordé au ministre. Il n'y aura plus aucune considération d'ordre humanitaire, ce qui sera vraiment grave.
Comme le disait mon collègue, en matière criminelle et pénale, certaines lois diffèrent d'un pays à un autre. Traiter les dossiers des nouveaux résidents sans avoir eu le temps de bien les étudier sera vraiment problématique.
Monsieur le Président, il y a quelque chose qui me préoccupe beaucoup dans ce dossier. Si l'intérêt national en dépend, le ministre peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour refuser la résidence permanente aux personnes qui en font la demande. Or la notion d'intérêt national n'est pas du tout explicite. De plus, ces gens dont la demande sera refusée n'auront pas le droit de faire appel.
Ma collègue néo-démocrate peut-elle expliquer pourquoi il est important que ces gens aient accès au processus d'appel, surtout quand le ministère et le ministre a un pouvoir discrétionnaire? En concentrant trop de pouvoirs entre les mains du ministre, il peut facilement y avoir des abus. Avec ce gouvernement conservateur, je ne serais pas surpris que cela arrive.
Peut-elle expliquer pourquoi il est important pour les gens d'avoir accès à un processus d'appel?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Donner un tel pouvoir discrétionnaire revient à remettre un chèque en blanc au ministre et à lui demander de décider du sort de ces personnes. Il peut décider de les déporter sans leur donner le droit fondamental de porter leur cause en appel. D'après moi, on bafoue les droits de ces résidents qui, comme on l'a indiqué, contribuent à notre économie et font partie de notre société. Ils ont le droit d'en appeler d'une décision qu'ils pourraient juger arbitraire.
Monsieur le Président, je sais que la députée a travaillé auprès de clientèles criminalisées et qu'elle connaît bien le sujet. Je vais lui poser une brève question. D'après elle, comment ce projet de loi est-il reçu par les groupes qui travaillent en réinsertion sociale?
Monsieur le Président, c'est une vraie catastrophe. Les conservateurs ont fait la publicité de ce projet de loi en utilisant des cas très médiatisés de délinquants notoires qui sont, ma foi, fort peu nombreux. En raison de leur médiatisation, ces cas sont très connus. Cela soulève des craintes, tant dans les organismes dont ma collègue vient de parler que chez les citoyens. Malheureusement, il va falloir traiter de cette question plus en profondeur avant de prendre les décisions.
Monsieur le Président, je suis très honoré d'intervenir aujourd'hui au nom des citoyens de ma circonscription à propos du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont le titre abrégé est « Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers ».
Une des raisons pour lesquelles je m'intéresse à ce sujet est que je suis moi-même issu de l'immigration. Mon père était également issu de l'immigration dans le pays où je suis né. Avant de devenir citoyen canadien, j'ai été un résident permanent. J'ai entendu les nombreuses remarques, très pertinentes d'ailleurs, de mes collègues à ce propos. Malheureusement, on n'a pas encore entendu mes collègues conservateurs, ce qui est regrettable.
Comme mes collègues néo-démocrates, j'ai de nombreuses réserves à propos de ce projet de loi. D'abord, il y a le titre abrégé, « Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers ». On devrait plutôt parler de « grands criminels étrangers ».
Le projet de loi C-43 parle de deux sortes de personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Il y a les nouveaux arrivants, qu'on appelle les « étrangers », et les résidents de longue date ayant le statut de résident permanent. Ces derniers sont dans une catégorie différente de ceux qu'on appelle les « étrangers » parce qu'en vertu du projet de loi, ces derniers peuvent être des travailleurs temporaires ou des étudiants, par exemple.
[Traduction]
Une tendance se dégage de tous les projets de loi présentés depuis le début de la 41e législature, et c'est la volonté constante de donner plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Franchement, c'est une tendance que je trouve très inquiétante en tant que citoyen. Chaque fois qu'un pouvoir est enlevé aux tribunaux et aux juges et donné au ministre, nous avons une raison de nous inquiéter. Ce qui est étrange, c'est que de nombreux rapports ont démontré que, si la loi n'est pas appliquée correctement et équitablement, c'est à cause du manque de ressources au ministère et à l'agence chargée de l'immigration.
L'un des problèmes de ce projet de loi est l'élimination du droit d'appel dans certaines circonstances. Selon moi, c'est dangereux. Manifestement, personne n'est partisan des longues procédures d'appel qui durent des années. Cependant, l'autre extrême, soit l'élimination du droit de faire appel, n'est certainement pas mieux. Je ne vois rien, dans ce projet de loi, qui puisse empêcher les gens d'abuser du système, et j'aimerais que le Comité de la justice puisse modifier le projet de loi en conséquence à la prochaine étape.
[Français]
C'est encore un projet de loi sur l'immigration. C'est assez particulier, car le gouvernement répète à qui veut bien l'entendre que ses priorités sont l'économie et la création d'emplois. Comme il le dit, il est toujours concentré tel un laser sur l'économie et la création d'emplois.
On a un certain nombre de réserves. Des rapports du vérificateur général ont relevé de sérieux problèmes dans le traitement des dossiers d'immigration. En fait, on parle de problèmes de transparence et de gestion de l'information par l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le vérificateur général a noté que la loi est appliquée de façon aléatoire et que c'est très inquiétant. C'est d'autant plus inquiétant que c'est une tendance qu'ont les conservateurs maintenant de centraliser davantage les décisions entre les mains de quelques personnes qui sont responsables. Pourtant, ils réduisent les effectifs chargés de mener les enquêtes qui aboutissent aux conclusions permettant de prendre ces décisions.
Lorsqu'on est comme moi membre d'une communauté immigrante, on est forcément très sensible à la façon dont les immigrants sont traités lorsqu'ils sont reconnus coupables de crime, en particulier ceux que le gouvernement appelle maintenant les grands criminels.
On revient donc à la fameuse définition de ce qu'est un « grand criminel ». C'est quelqu'un qui, avant, était condamné à purger une peine supérieure à deux ans de prison. Dorénavant, ce sera quelqu'un qui aura été condamné à purger une peine supérieure à six mois de prison.
Si, en théorie, les grands criminels sont les seuls à assumer leurs actes, dans la pratique, on constate que les crimes commis par une poignée de personnes rejaillissent en fait sur l'ensemble de la communauté immigrante à laquelle ils appartiennent. Une des conséquences directes, c'est que les immigrants eux-mêmes, plus que tous les autres, veulent un système de justice efficace mais surtout juste, et un système qui leur assure que les crimes, si graves soient-ils, commis par une poignée d'individus ne viendront pas rejaillir sur toute une communauté qui travaille, vit d'une façon honnête et participe à l'économie de ce pays.
J'aimerais aussi revenir sur le projet de loi C-31 qui nous a été présenté au printemps et qui a reçu la sanction royale au mois de juin. Encore une fois, c'est très important de ne pas faire d'amalgame ni même de rapprochement entre l'immigration et la criminalité, parce que trop souvent, et d'une façon même systématique, chaque fois qu'on fait un amalgame entre l'immigration et la criminalité, on crée de la xénophobie. Et la xénophobie est un véritable cancer pour toute société ouverte, comme la société canadienne, et pour toute société qui a décidé d'utiliser l'immigration pour remplacer les générations qui nous quittent.
D'une façon générale, c'est dangereux d'analyser une situation liée à l'immigration dans le cadre d'un projet de loi qui s'attaque à une minorité qui représente les criminels étrangers et, parmi cette minorité, une infime minorité que sont les grands criminels.
Parlons maintenant un petit peu du droit d'appel. Plusieurs de mes collègues l'ont noté. Chaque fois que — c'est une préoccupation qu'ont tous les citoyens —, dans un processus, on retire la possibilité de faire appel, on s'attaque à l'image de la justice et on prend le risque d'alimenter le cynisme d'une certaine partie de la population qui ne croit pas en notre système de justice.
Il y a un risque pour la crédibilité au chapitre de la justice. Voilà pourquoi je suis assez critique par rapport à ce projet de loi. On prend le risque d'alimenter le cynisme ambiant d'une certaine partie de la population qui n'a pas foi dans la justice ou dans le système de justice.
On a aussi beaucoup parlé de la situation des nouveaux résidents permanents qui sont dans l'attente de leur citoyenneté. Il y a aussi une autre situation dont on ne parle pas, c'est celle des personnes qui ont une double citoyenneté ou une citoyenneté multiple. Bien souvent, certaines personnes, certains immigrants, ne demanderont pas la citoyenneté canadienne non pas parce qu'ils ne veulent pas participer à la vie du Canada, mais parce qu'ils ont déjà une citoyenneté qu'ils perdraient automatiquement s'ils prenaient la citoyenneté canadienne. Cela a non seulement une conséquence sur la personne qui décide de ne pas prendre la nationalité canadienne, mais aussi une conséquence évidente sur les enfants qui, eux, n'ont pas fait le choix, n'ont pas eu la possibilité de s'exprimer sur le fait que leurs parents ont décidé de ne pas prendre la citoyenneté canadienne.
Pour conclure, je dirai que pour toutes ces raisons, on appuiera le projet de loi C-43 à l'étape de la deuxième lecture, mais que, compte tenu des réserves importantes qu'on a, on va donner l'occasion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'entendre des témoignages d'experts qui pourront apporter des arguments dans le sens des réserves sérieuses que mes collègues et moi-même avons soulevées dans le cadre de ce débat.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier de son allocution mon honorable collègue. Il a mentionné que ce projet de loi peut avoir de conséquences très néfastes. On parle de personnes qui sont arrivées ici quand elles étaient très jeunes et qui ne connaissent pas leur pays d'origine. On parle aussi de personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et qui sont souvent trop criminalisées.
On sait aussi que le gouvernement veut raccourcir la durée de la peine prescrite pour le renvoi de ces personnes dans leur pays d'origine. Une personne qui doit purger une peine de six mois peut donc être renvoyée dans son pays d'origine. Il ne s'agit pas de crimes très sérieux, dans ces cas. Ces personnes peuvent être réintégrées dans la communauté et peuvent encore contribuer à la société canadienne.
Le député peut-il nous parler de cas en particulier dans sa communauté? Les conservateurs doivent-ils régler d'autres problèmes en matière d'immigration avant de régler ce problème-là?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles. Elle a effectivement cité tout un tas de cas. Je vais parler d'un cas qui m'a plus particulièrement touché, étant issu d'une communauté immigrante. Comme je le disais, un certain nombre de personnes ont fait le choix de ne pas demander une nouvelle citoyenneté parce qu'elles perdraient leur ancienne citoyenneté. On peut citer deux cas très connus, soit le cas des citoyens indiens et le cas des citoyens chinois. Ce sont les deux pays les plus peuplés sur la planète. Eh bien, les lois de ces pays ne permettent pas la double citoyenneté. Ainsi, s'ils demandent une nouvelle citoyenneté, ils vont automatiquement perdre leur citoyenneté d'origine. On peut comprendre que certains immigrants ont un attachement sentimental à cette citoyenneté de naissance.
Comme l'a fait remarquer ma collègue, à leur arrivée au Canada, certains parents, qui ont des enfants en bas âge, font le choix de ne pas prendre cette nouvelle citoyenneté. Par conséquent, si un des parents commet un crime très grave, il peut être expulsé, ce qui veut dire que son enfant pourra aussi être expulsé du pays, même s'il n'est pas responsable des agissements de son parent, parce qu'il n'a pas atteint l'âge de 18 ans.
Monsieur le Président, je remercie de sa réponse mon collègue.
Le bien-être des enfants m'importe également beaucoup. Ce n'est pas pour rien que mon propre projet de loi concerne l'intimidation que vivent les jeunes.
Ce qui me trouble dans le projet de loi C-43, c'est que la santé physique et psychologique de ces jeunes, de ces enfants, pourrait être mise en danger, surtout s'ils arrivent comme réfugiés en raison d'une situation dangereuse dans leur pays d'origine. On ne se le cachera pas, pour des raisons humanitaires, certaines personnes désespérées arrivent dans des circonstances que le gouvernement juge inacceptables voire illégales.
Selon mon collègue néo-démocrate, qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer ce projet de loi? Comment peut-on s'assurer que ces jeunes et ces enfants seront protégés et pris en charge de façon humaine par le gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a mis le doigt sur un aspect très important. Une des raisons pour lesquelles on appuie ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, c'est qu'on y reconnaît les personnes qui sont arrivées au pays par le truchement d'activités criminelles, mais qui sont en fait des victimes de trafiquants. On clarifie un peu cet aspect dans ce projet de loi, ce qui constitue un point positif. C'est absolument une des raisons pour lesquelles on appuie ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Cependant, il ne faut pas oublier que ce sont souvent des enfants qui ont été victimes de trafic et d'activités criminelles que nous réprimons d'une façon sans équivoque. On devrait modifier ce projet de loi pour s'assurer de ne pas criminaliser des enfants qui ont été victimes de trafic ou d'une activité criminelle et qui sont arrivés au pays par le truchement de cette activité criminelle. Il ne faut pas qu'il y ait possibilité de les renvoyer dans un pays où ils seront soumis à d'autres mauvais traitements et où ils retomberont peut-être même entre les mains des mêmes trafiquants qui les ont fait venir au Canada de façon frauduleuse.
[Traduction]
Avant de poursuivre, je voudrais informer les députés que le débat sur ce projet de loi dure maintenant depuis plus de cinq heures. Par conséquent, à compter de maintenant, la période habituelle de 10 minutes sera accordée à chaque discours, et elle sera suivie d'une période de 5 minutes pour les questions et les observations.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues pour leurs encouragements. Je suis très contente d'avoir aujourd'hui l'occasion de me prononcer sur ce projet de loi très important.
Je voudrais commencer par énoncer quelques principes. Tout d'abord, je suis d'accord qu'un appareil judiciaire efficace est nécessaire afin de déporter les criminels sérieux qui ne sont pas des citoyens canadiens. C'est un principe sur lequel tout le monde ici est d'accord. Personne ne s'obstine là-dessus, si on peut me permettre l'expression.
Un autre point sur lequel à peu près tout le monde est d'accord — du moins, je l'espère —, c'est qu'il faut le faire de manière équitable, humaine, juste et intelligente. Et c'est là que le bât blesse. Je vais donner quelques exemples. On parle d'équité, mais un des problèmes de ce projet de loi est qu'il étend, encore une fois, les pouvoirs discrétionnaires du ministre. C'est là la marque de commerce du gouvernement conservateur. On se demande quelle est la prochaine fois que les conservateurs donneront plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre.
Je ne reviendrai pas sur les détails de ces mesures parce que plusieurs de mes collègues en ont parlé plus tôt. Le vrai problème, c'est cette tendance marquée à donner plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre.
C'est ce qui s'est passé quand il a été question de la liste des pays sécuritaires et non sécuritaires où renvoyer des réfugiés. Là encore, on a donné au ministre plus de pouvoirs discrétionnaires plutôt que de faire appel à un comité d'experts, ce qui est dangereux. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut mettre son propre ministre dans une telle situation. Dans les négociations internationales, les autres pays exerceront des pressions sur le ministre pour être enlevés de la liste des pays non sécuritaires. Le ministre ne pourra même plus se reposer sur le fait que c'est un organisme indépendant qui dresse cette liste.
Le gouvernement donne toujours plus de pouvoirs discrétionnaires et il diminue la marge de manoeuvre des juges. Cela pose un problème parce que les pouvoirs discrétionnaires du ministre s'exercent derrière des portes closes. C'est le ministre qui prend les décisions, on ne connaît pas les détails et on n'a pas d'information. À l'inverse, quand un juge prend une décision, l'information est rendue publique, c'est beaucoup plus ouvert. En diminuant la marge de manoeuvre des juges et en augmentant les pouvoirs discrétionnaires des ministres, encore une fois, on touche la transparence du processus. Je crains que l'équité soit également touchée.
Selon le projet de loi tel que rédigé, le ministre n'est même plus obligé de tenir compte des circonstances humanitaires. A-t-on besoin d'en dire plus? Il y a un problème quant au traitement humain de la question.
Au regard de la simple justice naturelle, on enlève le droit d'appel pour des crimes dont la peine est de plus de six mois alors qu'auparavant, c'était pour des crimes dont la peine était de plus de deux ans. Il faut considérer cette question dans un contexte plus général. D'un côté, on impose des peines minimales plus importantes et les juges ne peuvent pas réduire ces sanctions selon les circonstances spécifiques d'un dossier. De l'autre côté, on réduit de deux ans à six mois la période au-delà de laquelle l'individu n'a pas le droit de faire appel.
Pour bien comprendre ce que cela signifie, il faut s'arrêter et penser à des cas spécifiques. J'essaie d'imaginer un jeune Vietnamien arrivé au Canada à l'âge de 7 ou 8 ans et qui a commencé à aller à l'école et à jouer au hockey avec ses camarades. Il a maintenant 19 ans. Il étudie au cégep. À un moment donné, il fait un bêtise. Je ne dis pas que c'est correct, mais il fait une bêtise. Selon les nouvelles lois et selon le nouveau régime, ça n'a pas besoin d'être une énorme bêtise. Il se retrouve avec six mois de prison. Il est déporté. Il n'a pas le droit d'interjeter appel. Il est renvoyé, sans ses parents, dans un pays où il ne connaît personne, où il n'a peut-être plus de famille et dont il ne parle à peu près plus la langue. Est-ce juste et humain de traiter les gens comme ça? Je n'en suis pas certaine.
Il faut utiliser la manière intelligente. Je vais donner un exemple et me baser sur les commentaires de Michael Bossin, un avocat d'Ottawa. Il souligne que, dans le cadre du nouveau projet de loi, un juge n'aurait plus le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de la nature du crime et du contexte dans lequel il aurait été commis. C'est important. Un juge n'a plus le droit de se fier à ce qu'il voit et de juger. Dans le contexte dans lequel l'infraction a été commise, un juge ne pourrait pas, entre autres, tenir compte d'une éventuelle maladie mentale d'un réfugié ou d'un résident permanent provenant, par exemple, de pays ravagés par la guerre. Me Bossin a dit que dans de nombreux cas, ces personnes commettaient des crimes quand elles n'étaient pas traitées.
On vient de faire des compressions dans les services de santé aux réfugiés. Des organismes comme RIVO, dans ma circonscription, faisaient exactement ça: offrir des soins psychologiques à des réfugiés provenant de pays affectés par la guerre ou de réfugiés ayant subi la torture et des atrocités; offrir des services psychologiques pour empêcher que, potentiellement, ils dérapent et deviennent des criminels. On coupe dans ces services, on empêche donc la prévention, et en même temps, on dit que si c'est un cas de maladie mentale, on n'en tiendra pas compte. Toutefois, quand on leur offre des services, ces gens peuvent souvent se réadapter.
En matière de manière intelligente de faire, il faut noter qu'il y a un manque de données et d'information de base. On est censé juger sans avoir les données de base sur le nombre de cas annuels, sur la gravité des cas, etc.
Je désire souligner que le gouvernement, en fait, cherche à punir tout le monde à cause d'une poignée de cas problématiques. C'est toujours l'approche des conservateurs, quand il est question de réfugiés et d'immigrants. Ce qui est frappant dans ce projet de loi, c'est que le titre parle d'étrangers criminels, comme si les résidents permanents étaient des étrangers. Ce ne sont pas tous des étrangers.
On a eu un cas célèbre récemment au Québec. Un Portugais avait la résidence permanente et vivait au Québec depuis 35 ans. Il était marié, et il avait des enfants et une maison. Je n'appelle pas cela un étranger. J'appelle cela un non-citoyen, un résident permanent, mais je n'appelle pas cela un étranger. J'ai un bon copain qui vient d'Angleterre et qui vient de se marier. Il s'est trouvé un emploi. Il a un cercle d'amis. Il fait du bénévolat. Pour moi, ce n'est pas un étranger. Le titre de ce projet de loi me pose un grand problème.
Bref, comme toujours, les conservateurs font preuve d'intransigeance et de rigidité. Il font preuve de rigidité pour les autres parce que, pour eux, c'est toujours le pouvoir discrétionnaire. Pour eux, il n'y en a plus,de rigidité.
Ils refusent surtout d'attaquer à certaines sources connues du problème en sabrant dans les soins de santé aux réfugiés et en ne travaillant pas plus à ce qu'on peut faire pour mieux intégrer les immigrants qui apportent tant à notre société canadienne.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Français]
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, ma collègue a dit que le gouvernement a présentement de la difficulté à intégrer les nouveaux arrivants dans notre pays. C'est une opinion que je partage. Je constate que ça fait six ans que le gouvernement n'a pas pu développer un programme pour intégrer les professionnels qui viennent d'autres pays.
Ma collègue peut-elle donner un peu plus de détails quant au fait que le gouvernement n'est pas capable de faire son boulot dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue, parce que c'est effectivement un point très important. La grande majorité des Canadiens sont tous des immigrants à quelques siècles près. L'immigration a toujours fait notre force, notre vitalité. Cet apport de tous les coins du monde, c'est ça, notre vraie richesse.
On a actuellement un gouvernement qui réagit comme si les gens venant d'ailleurs étaient essentiellement une menace plutôt qu'un apport. Je veux bien qu'on travaille sur des projets de loi comme celui-là, mais il ne faudrait pas oublier l'essentiel: l'intégration des immigrants.
Dans ma circonscription, à Montréal, on voit constamment des professionnels qualifiés qui pourraient contribuer à l'économie et à la société canadiennes, mais ils ne peuvent pas le faire parce qu'on ne retrousse pas nos manches pour trouver ensemble, avec tous les paliers de gouvernement, une solution au problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, mes parents ont immigré au Canada et ils ont travaillé d'arrache-pied pour participer à l'édification du pays.
Les députés néo-démocrates ont utilisé quelques exemples de personnes qui viennent vivre au Canada, mais qui choisissent de ne pas demander la citoyenneté canadienne.
La députée a donné l'exemple d'une personne arrivée au Canada à l'âge de sept ans, et qui, à vingt ans, a maille à partir avec la loi.
La députée a aussi donné l'exemple d'un homme qui vient vivre au Canada, mais dont l'attachement pour son pays d'origine est tel, qu'il décide de ne pas demander la citoyenneté canadienne, bien que ses enfants soient canadiens. À la suite de démêlés avec la justice, il est renvoyé dans son pays d'origine.
Le Nouveau Parti démocratique a-t-il une si piètre opinion de la citoyenneté canadienne qu'il considère que le gouvernement et la population du Canada devraient continuer de supporter des gens qui refusent de prendre un engagement à l'égard du pays?
Le NPD croit-il que les personnes qui enfreignent la loi au Canada ne devraient pas subir les conséquences de leurs actes et de leur décision de ne pas demander la citoyenneté canadienne, même après de nombreuses années au pays, parce qu'elles n'en voient pas l'intérêt?
Le NPD a-t-il une si piètre opinion de la citoyenneté canadienne qu'il pense que nous ne devrions pas avoir de loi pour protéger les Canadiens d'un océan à l'autre? Est-ce là ce que le NPD est en train de dire?
Monsieur le Président, j'estime que la citoyenneté canadienne a une valeur incommensurable. C'est la raison pour laquelle j'ai consacré de nombreuses années de ma vie à représenter fièrement le Canada à l'étranger.
Toutefois, mon collègue demande si le Canada devrait supporter des gens qui n'ont pas leur citoyenneté. Ces propos en disent long sur la perspective du gouvernement et c'est là qu'il se trompe. Ce ne sont pas des gens que nous devons supporter. Ce sont des gens qui contribuent à notre économie, à notre société, à notre culture et à notre diversité. Ils représentent ce qui fait du Canada le pays qu'il est.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à bien me faire comprendre. Les gens qui contreviennent à la loi...
Des voix: Oh, oh!
M. Paul Calandra: Je sais que les néo-démocrates ne veulent pas entendre la vérité car ils éprouvent bien des difficultés à ce chapitre dernièrement, mais nous...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Vraiment, il s'agit simplement d'une question de débat. Les différences d'opinion sont dans la nature même d'un débat. Poursuivons. Il ne reste qu'une minute.
La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
Monsieur le Président, je crois que le compte rendu montrera que mon collègue parlait des gens qui ne demandent pas la citoyenneté lorsqu'il a demandé si nous devions les supporter. Ensuite, il a parlé des gens qui contreviennent à la loi et a demandé si ceux-ci devraient en payer le prix. Oui, ils devraient en subir les conséquences. S'ils doivent aller en prison ou payer une amende, ils devraient le faire, mais il semble que l'on présume toujours que ce sont les non-citoyens qui commettent les actes criminels. Le gouvernement ne fournit ni données ni renseignements détaillés permettant d'établir si les non-citoyens commettent ou non plus d'actes criminels que les citoyens.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je doute que les députés néo-démocrates débattent du bon projet de loi. Je me demande s'ils ont lu les dispositions et le titre du projet de loi, car ce dernier vise à renvoyer les criminels étrangers du Canada. Il ne vise ni à renvoyer ou à punir des citoyens canadiens ni à dénigrer le dur labeur des immigrants qui, comme mes parents, sont venus au Canada. Il vise à renvoyer ceux qui ont enfreint la loi dans ce pays, afin d'assurer la sécurité des autres citoyens du pays. Voilà de quoi il retourne.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Conformément au Règlement, le débat doit effectivement être pertinent et, par conséquent, le point soulevé par le député pourrait faire l'objet d'un recours au Règlement. Le secrétaire parlementaire sait toutefois que les députés ont beaucoup de latitude dans la façon de rassembler les idées et de faire en sorte qu'elles soient pertinentes dans le contexte du débat et de la question dont la Chambre est saisie. Dans ce cas-ci, je dirais que nous sommes dans le domaine de la pertinence et qu'il incombe aux députés de rassembler leurs idées.
Reprise du débat. La députée d'Honoré-Mercier a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour exprimer une préoccupation qui me vient à l'esprit lorsqu'on parle d'accélérer le renvoi des étrangers.
Le Canada est une terre d'immigrants depuis sa fondation.
Je suis moi-même une immigrante, et je comprends les nombreux défis auxquels font face les nouveaux Canadiens pour s'intégrer de façon harmonieuse à leur nouveau pays, surtout ceux qui arrivent comme réfugiés et qui quittent leur pays dans la détresse. Pour ces derniers, le choc culturel est souvent énorme. Cette détresse est encore plus pénible quand ils arrivent avec leurs enfants. Ils doivent se loger, souvent apprendre une nouvelle langue, trouver du travail, et j'en passe.
Pour les simples immigrants, ceux qui arrivent ici en tant que résidents permanents, la situation de départ est différente, puisqu'ils émigrent par choix. Toutefois, une fois ici, ils ont les mêmes difficultés que les réfugiés pour se loger, trouver un emploi et faire reconnaître leurs diplômes. Ils finissent parfois par se retrouver au chômage, et ils vivront malgré eux dans les quartiers les plus vulnérables.
Trouver un logement pour un immigrant n'est pas chose facile. Je le sais d'expérience. Avec une famille, c'est encore pire. Les parents n'ont pas leur famille élargie pour leur venir en aide. Souvent, les deux parents vont travailler et les enfants vont aller à l'école.
Le choc est encore plus dur quand un jeune tombe dans la délinquance. Il devient, une fois adulte, selon le projet de loi C-43, un immigrant indésirable qui doit quitter son pays d'adoption.
Je parle ici de ces immigrants, de ces jeunes qui sont arrivés à un an, trois ans, quatre ans ou huit ans, qui ont grandi ici et qui sont allés à l'école ici. Je ne parle pas d'un immigrant arrivé à l'âge de 30 ans avec des idées louches derrière la tête. Je parle de ces jeunes qui sont devenus ici, au Canada, des délinquants. C'est ici qu'ils sont allés à l'école. Ils doivent purger leur peine ici, et ils doivent se réintégrer en tant que bons citoyens canadiens ici. Ils sont sous notre responsabilité en tant que société puisqu'ils ont grandi ici et non ailleurs.
On parle ici d'un problème local et non d'un produit d'exportation non traditionnel. On renvoie ces délinquants dans le pays d'origine de leurs parents qu'ils ne connaissent pas nécessairement.
On parle ici des gens que nous avons éduqués et formés et qui sont devenus délinquants au Canada.
La très grande majorité des nouveaux arrivants au Canada sont des personnes qui vont respecter la loi et qui ne commettront jamais un crime. Ça, on le sait.
Les conservateurs devraient consacrer plus d'efforts à veiller à ce que ces personnes soient traitées équitablement et qu'elles puissent être réunies avec les membres de leur famille. Cela aidera énormément ces familles à s'intégrer harmonieusement et à prendre soin de leurs enfants quand les deux parents travaillent.
Je pense à mes élèves dans des quartiers défavorisés. Combien parmi eux n'ont pas de grand-maman? Des fois, ça aide pas mal, quand une grand-maman peut s'occuper des jeunes après l'école, parce que la maman et le papa vont arriver très tard le soir. L'enfant arrive avec une clé, ouvre la porte et rentre tout seul à la maison. C'est facile, sur le chemin de la maison, de trouver des gens qui ne sont pas très corrects.
Le système judiciaire canadien a bonne réputation dans le monde, et je m'inquiète que nous envoyions un mauvais signal dans notre manière d'expulser hâtivement les criminels sans un juste fondement.
Allons-nous créer plus d'injustice en accélérant le processus? Risquons-nous de pénaliser doublement des gens qui auraient effectivement fait une faute — je ne suis quand même pas en train de dire que ce sont tous des innocents —, mais qui auraient déjà purgé leur peine dans la société?
Je voudrais parler ici de deux familles de ma circonscription. Dans ces deux cas, ce sont des enfants canadiens qui sont pénalisés par le renvoi de l'un de leurs parents pour un crime que ce dernier a commis à un moment donné de sa vie. C'est une double pénalité qui est infligée dans de nombreux cas.
Par exemple, une famille canado-colombienne a été obligée d'emmener ses enfants canadiens, tout petits — on l'a lu dans les journaux —, dans un pays déconseillé par notre gouvernement sur le site aux voyageurs. Un autre cas qui soulève la pertinence d'être raisonnable et de bien étudier ce projet de loi.
La semaine dernière, un nouveau cas m'a été transféré à mon bureau. Il s'agit d'une citoyenne d'origine canadienne, on dirait une « Canadienne de souche », en fait un employeur qui s'inquiète de la situation d'un de ses employés. Cet employé est maintenant menacé de déportation au Vietnam. Ce monsieur est arrivé au Canada tout jeune. Il avait 8 ans. Ses parents sont morts en route vers le Canada dans un navire de fortune. Il a grandi sans parents. Il leur a survécu, avec son frère. Il a aujourd'hui 40 ans et il a six enfants nés au Québec. Il est marié à une Canadienne.
Il a passé presque toute sa vie d'enfant, d'adolescent et d'adulte ici. Vers l'âge de 18 ans, il a commis des actes criminels et il a été dûment puni pour cela par notre système canadien, c'est-à-dire qu'il a été jugé et a fait son temps en prison pour ses crimes. Il a purgé sa peine comme il se doit.
La prison l'a fait réfléchir et ,depuis, il a repris le bon chemin. De plus, il a entrepris, depuis plusieurs années, de communiquer son histoire, son vécu, aux autres jeunes, dans le but de les aider à retrouver eux aussi le bon chemin. Il a aidé de cette façon beaucoup de jeunes et plusieurs peuvent témoigner de son aide. Il a fait une demande de pardon il y a deux ans, déjà. Et ça traîne.
Immigration et Citoyenneté Canada lui a dernièrement enlevé sa citoyenneté canadienne, et on a déjà décidé d'une date de déportation. Son sort semble joué d'avance.
Au sein de l'entreprise où il travaille, il occupe un poste de chef de l'équipe spécialisée dans les travaux en hauteur et liés à l'alimentation. C'est le chef d'équipe le plus performant dans son domaine. Ses qualités sont celles d'une personne très responsable et il est un entrepreneur dans l'âme. Il est ingénieux parce qu'il sait se débrouiller lorsque les conditions idéales ne sont pas réunies. Il est aussi très respectueux de ses employés. Inutile de dire à quel point il est indispensable au sein de la compagnie où il travaille.
Le Vietnam n'est plus son pays. Il est ici depuis 37 ans. Son pays, c'est le Canada. Il a six enfants. Un de ses enfants est majeur, tous les autres sont mineurs. On va donc séparer ce papa de ses enfants! On va séparer cet homme de sa femme! On va séparer cet homme de son pays! On est en train de dire que les immigrants sont des citoyens de deuxième classe.
Ce cas de figure illustre bien en quoi nous devons faire attention, car le projet de loi C-43 retire au ministre la responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires.
Actuellement, le ministre a l'obligation, à la demande d'un étranger ou selon sa propre initiative, d'examiner les circonstances humanitaires de la situation de cet étranger jugé inadmissible pour des raisons de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux ou pour criminalité organisée.
S'il estime que cela est justifié, le ministre peut accorder à l'étranger une exemption pour des raisons d'ordre humanitaire, prenant en compte l'intérêt d'un enfant directement concerné. La nouvelle loi exonère le ministre de cette responsabilité.
Pourquoi le gouvernement voudrait-il dégager le ministre de la responsabilité de tenir compte du meilleur intérêt des enfants dans les cas où il y aurait possibilité d'expulsion?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de la sagesse dont elle fait preuve à l'égard de cette question, et dont elle a fait bénéficier la Chambre.
Ces dossiers sont très complexes. Ils comportent des zones grises. Dans l'examen des innombrables cas que nous traitons dans nos bureaux, il est très important de faire preuve de souplesse et de comprendre les particularités.
J'aimerais que ma collègue nous explique plus longuement pourquoi nous avons besoin d'un système de traitement individuel des cas — certains sont des tragédies humaines extrêmes — et pourquoi notre approche doit être à la fois très claire et souple.
[Français]
Monsieur le Président, les lois prévoient des peines pour les gens qui commettent un délit, mais il ne faut pas les punir pour toujours. On veut le réintégrer. Ce n'est pas pour rien que le Canada est un pays d'immigrants. Il a besoin de gens.
Prenons le cas du citoyen que j'ai nommé tout à l'heure. Il a vécu dans la souffrance. Oui, il a fait une grosse bêtise. Il a été condamné pour cela, mais il a le droit d'être réintégré à la société. On doit pouvoir réintégrer quelqu'un. Ceux qui sont croyants savent que c'est quelque chose de fondamental. La personne s'est trompée, elle a fait une erreur et on lui pardonne. C'est à ça qu'on croit, non?
Selon le projet de loi à l'étude, on dirait à ce citoyen qu'il n'est pas bon et qu'on ne veut pas de lui. On veut des immigrants parfaits. À ce moment-là, on va définir qui est bon et qui est mauvais.
Monsieur le Président, je comprends très bien ce que dit la députée. Ce qu'elle veut dire, c'est que lorsqu'on est canadien, si on migre dans un autre pays, on reste canadien. Si je migre au Canada, je reste citoyen de mon pays d'origine, mais je suis canadien et je dois avoir les mêmes droits que les autres Canadiens.
Quand on vit 36 ans dans un pays, notre coeur est peut-être toujours hispanophone, mais on est canadien. Nos enfants sont nés ici. Ils sont des Canadiens et ils ont les mêmes droits que les autres Canadiens. C'est ce qu'on veut conserver.
Monsieur le Président, quand un jeune est devenu délinquant ici, c'est la responsabilité de la société de s'en occuper. On ne peut pas exporter des gens qui sont devenus criminels ici. C'est la responsabilité de la société canadienne si une personne n'a pas pu intégrer sa famille ou détecter une maladie quelconque chez son enfant à l'adolescence. Il faut alors lui donner une aide spéciale. On ne peut pas dire à quelqu'un qu'il est devenu délinquant même s'il est arrivé ici quand il était très jeune. C'est notre responsabilité. Il a grandi et a été éduqué ici. On l'accepte et on le réintègre comme il le faut.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Nexen
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 470)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Giguère
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la Société canadienne des postes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, soit agréé.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-321, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 471)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Gallant
Garneau
Genest
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 270
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLoi sur la protection des eaux transfrontalières
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er octobre, de la motion portant que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 472)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Gallant
Garneau
Genest
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 269
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
propose que le projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui relativement au projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Le projet de loi renforcerait le système électoral fédéral en permettant à tous les citoyens d'avoir accès aux recours prévus dans le cas d'élections contestées et, nous l'espérons, en empêchant une répétition de la fraude électorale à grande échelle qui a miné la confiance des Canadiens lors des dernières élections générales.
[Français]
Ce projet de loi accomplit deux choses très importantes.
[Traduction]
Premièrement, le projet de loi donnerait au directeur général des élections du Canada le pouvoir légal de contester le résultat d'une élection. En vertu de la loi actuelle, et compte tenu des motifs énoncés dans la mesure législative, le résultat d'une élection dans une circonscription électorale peut uniquement être contesté par un électeur qui avait le droit de voter dans la circonscription, ou par un candidat qui s'est présenté dans cette circonscription.
Comme nous l'avons vu récemment, la contestation d'une élection est une démarche très coûteuse qu'un grand nombre de Canadiens n'ont tout simplement pas les moyens de se payer. Le fait d'ajouter le directeur général des élections à la liste des personnes qui peuvent contester le résultat d'une élection permet aux Canadiens qui n'ont pas les moyens de recourir à ce processus d'avoir accès aux tribunaux.
Nous ne cherchons absolument pas à changer le fardeau de la preuve lors de la contestation de résultats, ni à modifier toute autre obligation liée à la preuve. Nous accordons simplement au directeur général des élections du Canada le pouvoir d'intenter une poursuite devant les tribunaux, au même titre que tout électeur ou candidat admissible.
[Français]
De plus, dans des circonstances où il y a des soupçons de fraude électorale dans plus d'une circonscription, ce projet de loi permettra au directeur général des élections de mieux enquêter sur ces allégations.
En vertu du système actuel, si une fraude centralisée qui touche plusieurs circonscriptions est commise, des Canadiens et Canadiennes, dans chacune de ces circonscriptions individuelles, doivent contester ces élections devant les tribunaux, toujours de manière individuelle.
Alors que l'acte lui-même peut être centralisé, le seul moyen de contrer ce crime mis à la disposition de ces gens est limité aux frontières électorales.
En permettant au directeur général des élections de contester tous les résultats électoraux, celui-ci aura la capacité d'assurer qu'aucune personne ou groupe ne pourra se cacher derrière ce détail technique.
[Traduction]
Cette approche est tout à fait conforme à celle qui est appliquée dans d'autres systèmes électoraux au Canada. Ainsi, en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nunavut, les directeurs généraux des élections peuvent contester le résultat d'une élection dans une circonscription donnée.
Deuxièmement, le projet de loi majore simplement le montant des amendes prévues en cas d'entrave au processus électoral. Par exemple, l'amende maximale passe de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Par ailleurs, comme les députés le savent pertinemment, l'amende maximale prévue dans la loi dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation est de 5 000 $. En vertu du projet de loi, l'amende maximale dans ce cas serait de 50 000 $.
[Français]
Les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d'avoir confiance en notre système électoral et en son intégrité. Celles et ceux qui chercheraient à miner cette confiance et à flouer le système doivent savoir que les conséquences seront importantes. Cette clause vise à dissuader encore plus fortement les gens qui penseraient à flouer notre système électoral.
[Traduction]
On apporterait donc deux changements très simples.
D'abord, le directeur général des élections aurait le pouvoir juridique requis pour contester le résultat électoral obtenu dans une circonscription. Il va sans dire que cette contestation ferait suite à une analyse approfondie menée par Élections Canada, qui connaît très bien les exigences juridiques encadrant ces contestations.
Le deuxième volet de la mesure que nous proposons vise simplement à majorer les sanctions actuelles. Il n'est pas question de modifier la nature des infractions ni d'en ajouter de nouvelles. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, nous croyons qu'une amende maximale de 2 000 $ ne constitue pas une sanction appropriée. Ce montant devrait être porté à 20 000 $. De la même manière, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation, l'amende maximale devrait être portée de 5 000 $ à 50 000 $. Les modifications que nous proposons ne prévoient aucune sanction minimale obligatoire; nous augmentons simplement les amendes associées aux infractions existantes.
Je crois que les modifications proposées dans ce projet de loi permettront de renforcer notre démocratie et de rétablir, du moins en partie, la confiance des citoyens, qui a pu être ébranlée au cours des derniers mois. Les dernières élections fédérales ont jeté une ombre sur quelques circonscriptions électorales, et des enquêtes sont en cours dans certaines d'entre elles. Selon nous, les changements proposés renforceront le respect qu'inspire notre système électoral; ceux qui cherchent à contourner ce système se verraient imposer des sanctions proportionnelles à la gravité des infractions, puisque ces infractions minent les droits démocratiques fondamentaux des Canadiens.
J'espère que les députés de tous les partis appuieront ce projet de loi au moment du vote. De toute évidence, s'il est renvoyé au comité, je serai heureux d'examiner les modifications et les suggestions formulées par tous les partis en vue d'améliorer cette mesure. Si mes collègues croient que certains éléments techniques pourraient être améliorés, je suis ouvert à leurs suggestions.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi.
J'ai une seule question à lui poser. Il a fait remarquer que la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Nunavut possèdent un mécanisme semblable. J'aimerais savoir s'il a eu la chance de déterminer si le fait de définir le rôle du directeur général des élections dans la Loi électorale du Canada respecte la teneur de la loi et les rôles existants du directeur général, ou s'il pense que celui-ci pourrait manifester une certaine réticence à s'acquitter réellement de cette fonction, compte tenu de la manière dont il pourrait l'interpréter.
Monsieur le Président, mon collègue de Toronto—Danforth soulève une question très importante. Notre seul objectif, c'est de donner au directeur général des élections la capacité juridique nécessaire pour contester un résultat ou un certain nombre de résultats quand il considère qu'une affaire devrait être soumise aux tribunaux. Je crois comprendre que les lois de l'Ontario, du Nunavut et de la Colombie-Britannique confèrent ce pouvoir à leurs directeurs généraux des élections respectifs. Évidemment, le directeur général des élections jouirait du pouvoir discrétionnaire absolu et pourrait décider — ou non — de contester un résultat devant le conseil ou le tribunal approprié.
Si mes collègues appuient le projet de loi de manière à ce qu'il soit renvoyé au comité, j'espère que celui-ci jugera bon d'inviter des représentants d'Élections Canada et le directeur général des élections à se prononcer sur cette mesure. Si le comité juge bon de faire certaines recommandations après avoir consulté le directeur général des élections, j'espère que nous pourrons collectivement améliorer le projet de loi.
Toutefois, à mon avis, la réponse à la question de mon collègue est très simple. Ce projet de loi ne changerait en rien l'esprit ni la teneur de la loi. Il ne ferait qu'accorder à une personne de plus le pouvoir juridique de soumettre une requête aux tribunaux.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question intéressante qui vient d'être soulevée par le député de Toronto—Danforth. Il me semble que, dans la loi actuelle, le directeur général des élections est complètement neutre et n'intervient pas dans le processus politique. Si nous lui permettons d'intervenir, cela aurait des répercussions évidentes sur sa neutralité dans les affaires judiciaires et le processus politique.
Actuellement, ce sont les acteurs politiques qui s'occupent des contestations, et le directeur général des élections agit comme un juge ou un arbitre. Je ne suis pas d'accord avec ce que le député vient de dire, à savoir que cette mesure ne modifierait pas le fond de la loi.
Monsieur le Président, mon collègue de Kitchener-Centre soulève un argument valable. Nous ne voudrions d'aucune façon compromettre la neutralité du directeur général des élections ou amoindrir la confiance que la Chambre et les Canadiens ont à son égard.
J'aimerais cependant rappeler à mon collègue de Kitchener-Centre que c'est le Parti conservateur qui avait exprimé son manque de confiance envers Élections Canada et le directeur général des élections lorsqu'il avait été impliqué dans un autre scandale électoral, à savoir le scandale des transferts de fonds. C'est le Parti conservateur qui ne leur faisait pas confiance. Ce n'était certainement pas les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Au bout du compte, Élections Canada a une responsabilité d'enquête. Le commissaire aux élections fédérales peut faire des recommandations au directeur des poursuites pénales en ce qui concerne les poursuites quasi criminelles dans les cas de fraude.
Le directeur général des élections doit absolument préserver l'intégrité de notre système électoral, et il ne peut pas se contenter d'être un observateur silencieux quand, dans sa grande sagesse, il estime que ce sont les tribunaux qui devraient prendre la décision. Ce n'est pas lui qui prendrait la décision. Ce sont les tribunaux qui détermineraient s'il y a eu fraude. Cela lui permettrait seulement de porter ces affaires devant les tribunaux appropriés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour explorer plus à fond les idées proposées par le projet de loi C-424 de notre collègue libéral de Beauséjour.
Aussi, je suis contente d'annoncer que le NPD appuiera ce projet de loi pour qu'il puisse aller en comité. Il présente des points valables, et j'aimerais en parler de manière plus approfondie.
Cependant, je suis tout à fait consciente que ce qui touche à la réforme électorale est loin d'être le sujet le plus attrayant. Ce n'est pas ce qui capture l'attention des médias et donne des titres accrocheurs le lendemain à la une des journaux, sauf que les questions de procédure sont à la base du système démocratique.
Je ne promets pas un discours haut en couleur, mais je crois quand même que ce qui est débattu aujourd'hui est très intéressant et saura retenir l'attention.
Le projet de loi C-424 propose deux choses bien distinctes. Or toutes deux cherchent à mieux cerner et prévenir les éventuelles infractions à la Loi électorale du Canada.
Je me permettrai d'expliquer ce dont il s'agit.
Le projet de loi amende les alinéas 500(5)a) et 500(5)b), qui prévoient des sanctions à des infractions précises. Les infractions visées par ces alinéas sont notamment: entraver ou retarder des opérations électorales; offrir ou accepter des pots-de-vin; forcer ou intimider un électeur à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné; agir à titre de fonctionnaire électoral sans l'être; faire volontairement une fausse déclaration; dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale; divulguer le vote de l'électeur qu'on a aidé; dépouiller intentionnellement le vote par anticipation de façon prématurée; volontairement ne pas déclarer un candidat élu; et finalement diffuser volontairement de la publicité électorale sur un support du gouvernement.
On admettra avec moi que ce ne sont pas des jeux d'enfants de choeur. Ce sont des infractions graves qui requièrent un niveau de préméditation indéniable. D'ailleurs, le mot « volontaire » revient régulièrement dans la liste que je viens d'énumérer. et pour cause! On ne se pointe pas par simple erreur à un bureau de scrutin avec une batte de baseball pour empêcher les gens de voter.
Je vais maintenant dresser la liste de ceux qui sont passibles des sanctions prévues par la loi. Il est important de les nommer. Cela concerne des individus, des électeurs, des fonctionnaires électoraux dont des directeurs de scrutin, des entreprises de sondage, des candidats, des associations enregistrées et des chefs de parti ou des partis politiques en général.
Les infractions visées par l'augmentation des peines correspondent toutes à des comportements répréhensibles qui pourraient gravement affaiblir la légitimité du processus démocratique au Canada.
Dans une élection, il y a deux genres de gens. Premièrement, il y a ceux à qui la loi s'applique, comme par exemple les candidats, les associations de circonscription, les candidats à une course à la direction, les agents officiels et tous ceux qui agissent directement au nom d'Élections Canada, comme les directeurs de scrutin. Deuxièmement, il y a les milliers de bénévoles soucieux de s'impliquer dans le processus électoral. Ces gens sont indispensables. Ils sont la ressource la plus précieuse d'une élection. Ces peines ne s'appliquent pas à des bénévoles qui, involontairement, commettraient une erreur sur un document officiel ou qui, par méconnaissance de la loi, ne l'appliqueraient pas à la lettre. Il nous faut des bénévoles pour faire fonctionner le processus démocratique, mais il ne faut pas non plus les terroriser avec une loi électorale qui pourrait leur fondre dessus à la moindre erreur. Ces gens sont protégés. La loi est rigoureuse, mais elle est pleine de sens, et elle est appliquée intelligemment.
Les sanctions prévues à la loi ne s'appliquent donc qu'à la première catégorie: les gens qui ont des responsabilités claires prévues dans la loi et qui doivent connaître la Loi électorale du Canada.
À l'intention des gens qui nous écoutent, je dirai que la Loi électorale du Canada est un document qui codifie précisément comment conduire une élection. Elle est complexe, exhaustive et sans cesse peaufinée. C'est aussi une référence mondiale dont nous pouvons être fiers. Des représentants d'autres États du monde la consultent et s'en inspirent. Ce peaufinage est ce qui nous occupe présentement.
Depuis que le Canada existe, nous avons quand même appris de nos erreurs. Nous avons vu des fraudes par le passé, et nous avons toujours essayé de nous adapter en conséquence. Il faut sévir contre celles-ci et les combattre dans l'avenir.
Depuis 1992, très exactement 68 infractions à la Loi électorale du Canada ont mené à des condamnations. Elles varient évidemment en gravité.
Nous devrions malgré tout reconnaître que ces infractions sont des phénomènes épisodiques rarement couronnés de succès.
Personne n'est en train de dire que la légitimité électorale du Canada est gravement en péril. Ce sont des infractions graves mais isolées qui ont été punies. Toutefois, je répète que des amendes plus élevées peuvent aider à dissuader des gens d'enfreindre la loi. On trouvera toujours quelqu'un qui sera prêt à tricher, à frauder et à enfreindre le processus électoral pour parvenir à ses fins. C'est dommage, mais je me réjouis que cela demeure des évènements peu fréquents.
Il y a donc eu 68 infractions condamnées en 20 ans, lors de six élections fédérales et un référendum. Pensons-y. Il y a eu six élections générales dans plus de 300 circonscriptions, mais seulement 68 infractions condamnées. Cela ne signifie pas qu'il faut les ignorer, mais bien qu'il faut chercher par tous les moyens à sévir contre les fautifs. C'est notre travail de législateur. Comme je l'ai dit la semaine dernière, trop de pays dans le monde sont victimes de processus démocratiques peu transparents. Nous sommes encore un symbole de transparence et de stabilité démocratique. De tout ce que nous avons perdu récemment, il nous reste au moins ça.
Présentement, les amendes prévues à la loi ne sont pas complètement grotesques, mais presque. On a affaire ici à des infractions dites intelligentes, et l'amende maximale varierait entre 2 000 $ et 5 000 $. Tout le monde s'entend pour dire que c'est une menace peu efficace. C'est à peu près équivalent à l'obligation de posséder des terres ou tènements en franc-alleu ou en roture d'une valeur de 4 000 $ pour être sénateur dans ce pays.
Le NPD pense qu'il est souhaitable que les peines encourues pour les infractions à la Loi électorale soient beaucoup plus dissuasives. L'augmentation des peines pécuniaires reliées aux infractions à la Loi électorale est un moyen valable pour essayer de les empêcher. Pour le NPD, c'est acceptable, mais ce n'est franchement rien de révolutionnaire.
On parle ici de fraude préméditée par des gens organisés qui disposeraient de moyens raffinés pour enfreindre la loi. Du même coup, ces infractions fragilisent grandement non seulement la légitimité du processus démocratique, mais également notre légitimité à nous tous, en tant que représentants élus du public canadien. Il est important de noter que le projet de loi C-424 ne crée pas de nouvelles infractions possibles à la loi. Il ne fait qu'en augmenter les amendes.
Parlons maintenant de ce qui est original dans ce projet de loi. On donne le pouvoir au directeur général des élections de contester une élection s'il devait remarquer une quelconque irrégularité dans le respect de la Loi électorale.
Actuellement, seulement un électeur canadien dans sa circonscription ou un candidat peut déposer une plainte auprès du commissaire aux élections fédérales pour qu'il entame une enquête.
Le problème est que cette contrainte ralentit le processus. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la Loi électorale est une pièce législative plutôt complexe. Nous ne pouvons pas sérieusement nous attendre à ce que tous les citoyens la connaissent par coeur. Un citoyen pourrait être témoin d'une irrégularité, mais ne la remarquerait pas par manque d'expérience.
Il faut rappeler que la loi régit la conduite électorale jusque dans ses moindres détails. Elle est bien faite et vraiment personne, je le répète, ne s'attend à ce que tous les citoyens comprennent spontanément ses ramifications et ses conséquences. La loi n'a jamais été prévue comme telle, et c'est correct ainsi.
Prenons, par exemple, ce qui se passe actuellement dans l'affaire des appels frauduleux, qui fait toujours l'objet d'une enquête. Ça a pris des centaines, même des milliers de plaintes auprès d'Élections Canada pour qu'il puisse constater qu'il y avait un problème qui semble global et sciemment organisé. Tout ça, presque un an après les dernières élections.
Je ne prétends pas connaître spontanément les conséquences possibles de l'octroi du pouvoir de contestation au directeur général des élections. Cette modification à la Loi électorale est peut-être souhaitable. Rapidement, je dirais qu'elle l'est sûrement. Toutefois, nous devons chercher conseil auprès de gens qui auraient une opinion plus éclairée à ce sujet.
Je tiens quand même à préciser qu'à notre connaissance, le directeur général des élections lui-même n'a jamais demandé d'obtenir ce pouvoir. Après chaque élection générale, Élections Canada prépare une série de recommandations pour améliorer la Loi électorale. Les modifications apportées par le projet de loi C-424, concernant les pouvoirs accordés au DGE, ne proviennent pas d'une demande spécifique du directeur général des élections.
C'est pourquoi le NPD préconise l'envoi de ce projet de loi en comité afin d'y entendre tous les témoins nécessaires, comme des représentants d'Élections Canada. Ils seront en mesure de nous faire part de leur analyse et de leurs recommandations. J'espère que mes collègues des autres partis appuieront cette initiative.
De par son mandat, le directeur général des élections est responsable de l'application de la législation électorale. Si lui ou son personnel sont témoins d'une infraction, il devrait disposer des outils législatifs pour agir s'il doute de la conformité d'une élection, quelle qu'elle soit. Il ne faut pas oublier que cela serait un événement rare, je dirais même plus, rarissime. Si le directeur général des élections avait déjà ce pouvoir, ça ne signifie pas qu'il s'en serait déjà servi. Mais, vu sa qualité d'expert indépendant et impartial, celui-ci pourrait remarquer des choses qui passeraient complètement inaperçues aux yeux de quelqu'un de moins habitué.
En soi, donner ce pouvoir au DGE ne me choque pas. C'est une question valable qui mérite d'être posée en comité. Mon collègue de Beauséjour perçoit sans doute une béance dans la loi et veut la refermer par anticipation. Allons maintenant voir ce que les experts en diront.
Pour conclure, on veut dissuader les infractions électorales par des peines pécuniaires décuplées, et on veut anticiper une situation d'abus plausible, mais qui risque très bien de ne jamais se produire.
Je donne mon appui au projet de loi C-424 à l'étape de la deuxième lecture pour l'envoyer en comité. Je suis curieuse d'entendre ce que les témoins auront à dire à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir de traiter d'un projet de loi sur lequel il est important que le gouvernement non seulement se penche, mais aussi se prononce.
Le député de Beauséjour a soumis une importante question à la Chambre des communes. Si l'on sondait les Canadiens, on constaterait que c'est une question d'actualité, surtout quand on voit ce qui s'est passé lors des dernières élections fédérales.
À chacune des élections, il y a des problèmes aux niveaux non seulement fédéral, mais aussi provincial. Je m'en tiendrai à l'aspect fédéral de la question.
Il n'y a pas de raison d'avoir un débat partisan sur ce projet de loi. Prenons quelques exemples, c'est important. Il faut bien comprendre qu'il était grand temps de faire quelque chose. Je ne vois vraiment pas au nom de quoi un parti politique s'opposerait à quelque chose de ce genre. Nous sommes heureux de voir que le Nouveau Parti démocratique a l'air de reconnaître la valeur du projet de loi C-424 et qu'il est prêt à l'appuyer. J'ai hâte de voir la position qu'adoptera le gouvernement. Le député de Beauséjour a toujours été ouvert aux modifications à apporter à un projet de loi et il accepterait certainement d'étudier les éventuels amendements que le gouvernement pourrait souhaiter apporter.
Nous n'avons rien à perdre à renvoyer le projet de loi au comité. J'encourage vraiment les députés, et notamment le secrétaire parlementaire, à faire preuve d'ouverture d'esprit en reconnaissant qu'il faut aller de l'avant avec ce projet de loi. Il ne faut pas avoir peur de bien faire. Bien faire, en l'occurrence, c'est appuyer le projet de loi.
Je me joins à mon collègue de Beauséjour pour inviter le gouvernement à appuyer ce projet de loi et à accepter au moins qu'il soit renvoyé au comité pour que nous puissions y entendre des témoins et des intervenants exprimer leurs préoccupations, à entériner le projet de loi et à montrer qu'il bénéficie d'un vaste appui, ce qui est le cas je crois.
Que fait ce projet de loi? Premièrement, il modifie radicalement les amendes. On n'impose pas de minimum; on ne dit pas au juge qu'il doit imposer une amende minimale de tant de dollars. On dit qu'il faut relever le montant de l'amende. En cas de procédure sommaire, l'amende passerait de 2 000 à 20 000 $. En cas de mise en accusation, elle passerait de 5 000 à 50 000 $. Qu'il s'agisse d'une procédure sommaire ou d'une mise en accusation, j'estime que ce sont des montants très raisonnables. On n'oblige pas le juge à imposer de tels montants. On lui donne, avec la coopération de la Couronne, un certain degré de discrétion pour qu'il puisse imposer une amende un peu plus justifiée.
Si je dis « un peu plus », c'est qu'à mon avis une amende de 2 000 $ laisse vraiment à désirer dans le cas de bien des infractions dont il est question. Elle n'a pas l'effet dissuasif qu'aurait une amende de 20 000 $ ou de 50 000 $ si le juge estime qu'il y a eu un acte criminel. Dans une situation donnée, le juge pourra décider d'imposer une amende de 45 000 $ ou le maximum de 50 000 $.
Lorsque le gouvernement parlera de ce projet de loi, j'aimerais qu'il dise ce qu'il pense de cet aspect de la mesure législative. Le gouvernement est-il au moins en faveur d'une hausse du montant des amendes? Je m'attends à ce que le gouvernement appuie une telle mesure.
La mesure législative propose une deuxième modification très importante. Le gouvernement doit vraiment comprendre pourquoi cette modification est essentielle. La modification consiste essentiellement à faire en sorte que le directeur général des élections puisse désormais contester une élection devant le tribunal.
Actuellement, je crois que seul un candidat ou un résidant de la circonscription concernée puisse le faire, ce qui est très restrictif. Les principales restrictions qui me préoccupent sont les restrictions financières.
Par exemple, supposons que tous les députés sont d'avis qu'un incident survenu dans telle ou telle circonscription n'aurait pas dû se produire, que les résultats de cette élection devraient être invalidés, et qu'on devrait tenir une élection partielle pour dissiper les doutes.
S'il faut se fier sur le candidat ou un électeur de la circonscription, il y a de fortes chances que le résultat ne soit pas contesté, étant donné le coût élevé d'une telle action, même si la Chambre des communes reconnaît à l'unanimité qu'il s'est bel et bien passé quelque chose qui justifie une intervention d'une forme ou d'une autre.
Que ferait donc la mesure, concrètement? Elle permettrait au directeur général des élections, qui est indépendant, de pouvoir à tout le moins intervenir, sans pour autant l'habiliter à rendre une décision ou à adopter une approche partisane. Elle permettrait simplement au directeur général des élections d'intervenir. Ce serait à mon avis une modification fort intéressante.
Nous pourrions parler des dernières élections, mais j'hésite un peu à le faire vu le député qui prendra la parole après moi. Il cherchera certainement à savoir si c'est le Nouveau Parti démocratique ou plutôt le Parti libéral qui est visé. Pour ma part, je pourrais formuler certaines réserves à propos du Parti conservateur. Je suppose que tous auraient de bons arguments à soulever.
Cependant, le projet de loi reconnaît que le directeur général des élections — pour qui les Canadiens ont beaucoup de respect, reconnaissant sa véritable indépendance — serait parfaitement bien placé pour déterminer s'il est bel et bien dans l'intérêt du public d'intervenir, et qu'on ne devrait pas se fier sur les moyens d'un électeur de la circonscription pour protéger ce à quoi nous tenons tous très fort: les fondations démocratiques de notre grand pays.
Ce serait une erreur tragique que de tenir notre démocratie pour acquis, collectivement ou individuellement. J'invite les députés à ne pas la tenir pour acquis, à reconnaître les mérites de ce projet de loi très important et à faire en sorte qu'il se rende au comité, où les membres de toutes les affiliations politiques, ainsi que les particuliers et les intervenants venant de l'extérieur, pourront en débattre. Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le parrain du projet de loi qui, selon moi, est animé de bonnes intentions et fait preuve de talent à titre de législateur.
Le projet de loi vise à modifier la Loi électorale du Canada afin de hausser les amendes imposées en cas d'infraction électorale grave. Il permettrait au directeur général des élections de contester l'élection d'un candidat en vertu de la partie 20 de la Loi électorale du Canada.
Je pense que tous les députés conviendront qu'il nous incombe, en tant que parlementaires, de toujours chercher à perpétuer la rigueur, le libre choix et l'équité qui caractérisent le processus électoral canadien, qui doit inspirer confiance aux Canadiens. Le gouvernement conservateur est fier de son bilan au chapitre du renforcement de la démocratie. Je reviendrai là-dessus dans quelques instants.
Nous sommes tout à fait d'accord pour que les personnes qui commettent une fraude électorale ou qui contreviennent à la loi assument la responsabilité de leurs actes et se voient imposer de lourdes sanctions; nous n'avons aucune objection à alourdir les sanctions. D'ailleurs, nous sommes ravis de l'entente qui semble régner à la Chambre relativement aux amendes et à l'alourdissement des sanctions en cas d'infraction électorale grave. J'espère que nous arriverons de nouveau à nous entendre pendant la session parlementaire de cet automne.
De façon plus générale, nous convenons probablement tous qu'il faut aussi renforcer les mécanismes d'application de la Loi électorale du Canada. Nous croyons toutefois qu'il faudrait envisager des modifications à cette loi dans un contexte plus large que celui présenté dans ce projet de loi. De telles modifications à la pièce n'englobent pas le contexte plus général de la loi.
À preuve, plus tôt cette année, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son quinzième rapport en réponse aux recommandations du directeur général des élections dans la foulée des 40es élections. Ce rapport contenait 50 recommandations, et il ne s'agissait même pas d'un examen complet de la loi. En effet, ce rapport ne visait que les problèmes soulevés pendant la campagne électorale.
Une de ces 50 recommandations portait sur les amendes. Le gouvernement se penche actuellement sur cette recommandation ainsi que sur l'ensemble du rapport, et présentera une proposition en temps et lieu. Cette question sera donc traitée d'une manière plus exhaustive que ne le prévoit ce projet de loi. C'est évident. Ce projet de loi contient deux éléments, tandis que le rapport du comité en contient 50. C'est toute une différence. Voilà ce qu'est un contexte plus large.
Mais ce n'est pas tout. Ce projet de loi pose un sérieux problème. Il ne contient que deux éléments principaux et, malheureusement, l'un d'entre eux le rend inadmissible. En effet, il compromet totalement la neutralité et l'impartialité du directeur général des élections. Même sans tenir compte des autres problèmes, cette raison à elle seule mérite qu'on rejette ce projet de loi.
En ce moment, les participants à des élections peuvent en contester les résultats. Cela signifie que n'importe quel électeur ou candidat d'une circonscription peut contester les résultats, en versant toutefois une garantie des frais de 1 000 $. En permettant au directeur général des élections de contester les résultats d'une élection, on remet en cause son impartialité. Ce mandataire est une entité indépendante qui représente le Parlement. Il n'est pas un participant à une élection, et doit par conséquent être neutre et impartial envers l'ensemble des partis et des candidats.
Dans une élection, chacun des acteurs a un rôle à jouer. Le directeur général des élections supervise la tenue des élections, un peu comme un arbitre supervise un match de hockey. Il ne prend pas un bâton pour jouer. En tout cas, il ne devrait pas.
Toutes les plaintes concernant des allégations d'infraction à la Loi sont soumises au commissaire aux élections fédérales. Ce dernier est chargé de mener une enquête et d'appliquer les règles. Lorsque le commissaire estime qu'une infraction a été commise, il peut renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales, qui décidera s'il y a matière à poursuite.
Alors que l'administration des élections et l'application des règles relèvent d'autres instances, la contestation des élections revient aux acteurs politiques, c'est-à-dire les candidats et les électeurs. Encore une fois, le directeur général des élections devrait rester au-dessus de la mêlée.
En effet, ce dernier ne devrait pas participer activement à la contestation d'une élection, car il pourrait se trouver dans la position inconfortable où il porterait plainte contre lui-même. Il est, après tout, chargé de présider les élections et tout projet de loi qui l'oblige à porter plainte sur la façon dont une élection est présidée le forcerait du même coup à se jeter sur sa propre épée.
Aussi, aucune disposition qui risquerait de donner une impression de favoritisme de la part du directeur général des élections ne devrait être instaurée. Il est évident, selon moi, que tout signe de favoritisme ou de parti pris de la part du directeur général des élections entacherait la réputation de celui-ci et celle d'Élections Canada. Le droit de contester comporterait un tel risque. En effet, le directeur général des élections devrait alors choisir quels cas seraient présentés devant les tribunaux. Invariablement, ceux qui verraient leur cas rejeté se plaindraient, à juste titre, de favoritisme, parce qu'ils devraient payer le coût du procès.
Qui plus est, les irrégularités susceptibles de remettre en question le résultat d'une élection pourraient avoir été causées par des actes ou des omissions de la part du directeur général des élections ou du personnel d'Élections Canada. Imaginez la situation: des actes ou des omissions de la part du directeur général des élections pourraient être à l'origine de la contestation éventuelle d'une élection, et notre régime juridique pourrait obliger le directeur général des élections à déposer une plainte contre lui-même. Le conflit d'intérêts est évident et inévitable.
Nous avons vu que c'était le cas lors de la contestation du résultat de l'élection dans Etobicoke-Centre. En l'occurrence, le directeur général des élections se trouverait en situation de conflit d'intérêts s'il devait défendre les agissements des membres de son personnel, tout en déposant une plainte sur le processus dont il est responsable. Par conséquent, il est évident que le projet de loi placerait le directeur général des élections dans une situation intolérable de conflit d'intérêts. En soi, cette proposition fait en sorte qu'il est impossible pour le gouvernement d'appuyer le projet de loi. Heureusement, nous sommes en voie d'adopter d'autres mesures et nous espérons pouvoir compter sur la collaboration du député de Beauséjour et de ses collègues de l'opposition pour que ces mesures soient menées à bien.
Hier soir, le projet de loi C-21, Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, a été adopté à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi vise à corriger les règles actuelles en matière de prêts liés à la politique que les partis de l'opposition ont transformées en véritable source de dérision. Six des neuf candidats à la dernière course à la direction du NPD n'ont pas réussi à respecter les délais impartis pour la divulgation de leurs renseignements. Ils ont prétexté des problèmes de logiciel ou la nécessité d'assister à une conférence. Ils disposaient de six longs mois pour mettre de l'ordre dans leurs affaires; pourtant, ils n'ont pas réussi à respecter un délai aussi généreux.
Le bilan du Parti libéral est encore pire. Quatre candidats à la course à la direction de ce parti qui a eu lieu il y a six ans, soit en 2006, n'ont toujours pas remboursé leurs dettes, et ce, malgré de très généreuses prolongations de la date limite. En présentant la Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, nous agissons en vue de régler le problème et d'éviter les excès.
Enfin, nous avons aussi présenté le projet de loi C-377, qui obligerait les syndicats à divulguer leurs renseignements financiers. Cette mesure législative est extrêmement importante, compte tenu de ce que l'on a appris récemment, soit que des syndicats avaient versé au NPD des dons illégaux totalisant 340 000 $.
J'encourage les partis de l'opposition à travailler avec nous pour renforcer la reddition de comptes et pour solidifier la démocratie que nous apprécions tous.
[Français]
Monsieur le Président, certains discours de l'honorable collègue qui m'a précédé sont vraiment incroyables. C'est vraiment impressionnant.
Aujourd'hui, je prends la parole afin d'appuyer l'adoption en deuxième lecture du projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada du député libéral de la circonscription Beauséjour. En effet, ce projet de loi comporte des valeurs chères non seulement au NPD, mais aussi aux Canadiennes et aux Canadiens, soit la démocratie, l'intégrité et l'éthique. De plus, il répond à nos engagements pour une démocratie et un processus électoral transparent et éthique.
Plus précisément, le projet de loi C-424 propose une augmentation des peines pécuniaires pour certaines infractions à la Loi électorale. De plus, le directeur général des élections aura une plus grande latitude.
Je vais résumer le projet de loi C-424. Celui-ci amende donc la Loi électorale du Canada afin d'augmenter significativement — 10 fois plus — les amendes pécuniaires pour certaines infractions à la loi. Les amendes passeront donc de 2000 $ à 20 000 $ lorsqu'il s'agit d'une procédure sommaire de constatation d'infraction — une infraction criminelle est moins grave qu'un acte criminel — et de 5000 $ à 50 000 $ lorsqu'il s'agit d'une mise en accusation.
Les infractions visées par les alinéas 500(5)a) et 500(5)b) sont notamment: entraver ou retarder des opérations électorales; offrir ou accepter des pots-de-vin; forcer ou intimider un électeur à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné — par exemple, le scandale des appels frauduleux invitant les gens à ne pas aller voter entrerait dans cette catégorie, ce qu'on a appelé en anglais les robocall —; agir à titre de fonctionnaire électoral sans l'être; faire volontairement une fausse déclaration; dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale; divulguer le vote de l'électeur qu'on a aidé; dépouiller intentionnellement le vote par anticipation de façon prématurée; volontairement ne pas déclarer un candidat élu; et finalement diffuser volontairement de la publicité électorale sur un support du gouvernement.
Cela concerne des individus, des électeurs, des fonctionnaires électoraux dont des directeurs de scrutin, des entreprises de sondage, des candidats, des associations enregistrées et des chefs de parti ou des partis politiques en général.
Les infractions visées par l'augmentation des peines correspondent toutes à des comportements répréhensibles qui pourraient gravement affaiblir la légitimité du processus démocratique au Canada.
Nous sommes vraiment préoccupés par cette loi, parce que ce sont toutes des actions et tous des gestes qui entravent la possibilité pour les citoyens de reconnaître le côté éthique de la profession de politicien. Il est important que la population canadienne retrouve confiance en la politique, parce que la population, présentement, est découragée. Dans Drummond et à Drummondville, les gens me disent fréquemment que les politiciens sont tous pareils et qu'ils sont tous corrompus un jour. On essaie de redorer le blason de la politique. Pour ce faire, ça prend des lois qui ont du mordant. L'augmentation des peines est un bon début pour redorer l'image des politiciens et de la politique et pour que les gens fassent de nouveau confiance à la politique, qu'ils s'engagent et qu'ils puissent faire confiance aux politiciens que nous sommes.
Nous sommes tous ici à la Chambre des communes parce que nous voulons servir nos concitoyens et parce que nous voulons le bien du pays. La population devrait nous reconnaître en ce sens, et non nous reconnaître comme des gens qui abusent du système. C'est pour cela qu'il est important de ramener une éthique. Cette loi est un bon début pour faire preuve de plus d'éthique en ce qui concerne la Loi électorale.
En ce qui concerne les peines pécuniaires pour certaines infractions à la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections lui-même remet en question certaines des peines disproportionnellement faibles. On l'a vu tout à l'heure avec des peines de 2 000 $ et de 5 000 $, ce qui est ridicule. Ce n'est pas ça qui va empêcher les gens malintentionnés d'agir. Il faut des peines beaucoup plus élevées, et les multiplier par 10 est un bon départ et une bonne idée. Il faut appuyer cela.
À titre exemple, représenter faussement Élections Canada à l'aide du stratagème des fameux robocalls », des appels téléphoniques frauduleux, est passible d'une amende variant entre 2 000 $ et 5 000 $ seulement. C'est ridicule. On n'a pas encore réglé ce problème qui perdure à la Chambre des communes. Il faut trouver les coupables et éviter que cela se reproduise dans d'autres élections. Il y a probablement des circonscriptions où les résultats ont pu être modifiés par cette pratique illégale.
Ce n'est pas une telle amende qui découragera les gens mal intentionnés de poser ce geste grave consistant à dissuader des électeurs de voter en lui indiquant le mauvais bureau de vote. Le directeur général des élections est du même avis que nous et il a demandé au gouvernement de faire quelque chose. C'est ce qu'a fait mon collègue de Beauséjour.
Dans un article scientifique, une diplômée en droit de l'Université de Montréal reprend les propos suivants du directeur général des élections:
Les peines actuelles ne seraient pas adaptées aux infractions. Par exemple, certains aspects de la loi sont passibles de poursuites pénales alors que des sanctions administratives seraient des mesures plus efficaces et plus rapidement mises à exécution.
Elle continue en disant que « [l]a teneur même des sanctions administratives actuelles devrait être révisée », puis elle poursuit en reprenant les propos du DGE: « [...] des infractions graves n'encourent que des sanctions disproportionnellement légères, comme des amendes maximales d'à peine 2 000 ou 5 000 $.
Il est aberrant que des gens posent des gestes aussi graves. On ne connaît pas encore le fin mot de l'histoire, malheureusement. On a de la difficulté à obtenir l'appui des conservateurs, ce qui permettrait de trouver des réponses à l'histoire de M. Poutine, cette histoire complètement farfelue des appels frauduleux. On n'en a pas encore fini avec cela. Malheureusement, les conservateurs ne collaborent pas assez pour régler ce problème, rétablir la crédibilité des politiciens et s'assurer que tous les députés de la Chambre, qui sont au service des citoyens et citoyennes de leurs circonscriptions, ont un comportement éthique.
Les citoyennes et les citoyens canadiens veulent plus de transparence et avoir de nouveau confiance dans les institutions démocratiques. Tous les élus à la Chambre des communes doivent être à l'écoute de la population canadienne. Nous devons prendre tous les moyens pour rétablir la confiance des Canadiennes et des Canadiens dans nos institutions démocratiques. C'est pour cette raison qu'il faut réviser cette loi le plus rapidement possible.
Dans un souci de rigueur, le projet de loi C-424 présenté par le député de Beauséjour mérite d'être étudié de manière plus approfondie en comité. C'est un bon point de départ, mais il faut continuer à l'améliorer. C'est pour cette raison que son étude en comité est absolument nécessaire. Le NPD appuie ce projet de loi pour qu'il puisse être renvoyé en comité. J'espère que les conservateurs l'appuieront aussi, mais je doute que ce soit le cas, malheureusement.
Nous attendons avec impatience les conclusions du comité pour analyser quelle orientation sera donnée au projet de loi de mon homologue libéral. Le directeur général des élections doit continuer à jouer un rôle important dans la préservation de l'intégrité du processus électoral. C'est une question d'intérêt public. Les nombreux cas d'allégation d'infraction lors des dernières élections montrent très bien que cela nuit à la démocratie du Canada. C'est pour cette raison qu'il faut absolument prendre des mesures immédiates pour améliorer la Loi électorale du Canada. C'est un bon début.
La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole et elle dispose de seulement huit minutes, environ.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines). Ce projet de loi, proposé par mon collègue le député de Beauséjour, a pour but de modifier les règles concernant la contestation d'une élection et les peines pécuniaires — plus concrètement, les amendes — applicables en cas de fraude électorale.
Depuis que je suis députée, j'ai eu la chance d'être témoin de beaucoup de débats ou d'enjeux soulevés en cette Chambre en ce qui concerne les dernières élections. Il est en effet temps de se pencher plus sérieusement sur les règles de contestation d'une élection.
Concrètement, les changements que ce projet de loi propose vont faire augmenter significativement les amendes pour certaines infractions à la Loi électorale du Canada. On passe de 2 000 $ à 20 000 $, en cas de procédure sommaire de contestation d'infraction, et de 5 000 $ à 50 000 $, lorsqu'il s'agit d'une mise en accusation.
C'est tout à fait pertinent de se demander quel genre d'infractions ça peut couvrir. Cela couvre, entre autres: le fait d'entraver ou de retarder les opérations électorales; le fait d'offrir ou d'accepter des pots-de-vin; le fait d'inciter ou de forcer un électeur à voter pour un candidat donné ou à s'abstenir, en usant de la force, de l'intimidation ou de la ruse et d'autres prétextes; et aussi le fait de dépasser ou d'esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale. Ce sont des exemples d'infractions qui peuvent être punissables selon la loi. Ces infractions peuvent concerner les candidats, mais aussi les chefs de parti ou les partis politiques en général.
De plus, l'autre changement majeur que ce projet de loi propose, c'est qu'il donnera au directeur général des élections le pouvoir de contester une élection. Pour le moment, seul un candidat aux élections ou un citoyen d'une circonscription donnée est autorisé à contester les résultats d'une élection.
Ce projet de loi donne le pouvoir au DGE d'enquêter sur une élection ou sur des fraudes présumées lors d'une élection s'il considère cela nécessaire. C'est important de comprendre que, souvent, le directeur général des élections est une des seules personnes qui a le portrait global de ce qui s'est passé dans une circonscription. Un citoyen peut donc difficilement dire qu'il portera plainte en ce qui concerne l'élection quand, au fond, il n'est pas au courant, par exemple, que mille personnes ont vécu la même situation que lui. Il peut donc difficilement contester l'élection s'il n'est pas au courant de tous les autres cas problématiques qu'il y a eu dans cette même élection.
Je pense donc que c'est logique de permettre la tenue d'enquêtes. Notre système démocratique est vraiment précieux, et autoriser des enquêtes plus fréquentes sur les fraudes électorales est une bonne chose, selon moi. Il est aussi important de rappeler que ces enquêtes auront lieu si c'est vraiment inquiétant. Le directeur général des élections ne s'amusera pas non plus à déclencher des enquêtes à tout vent. Il le fera s'il a vraiment conscience qu'il y a une situation problématique. Lui permettre de le faire ne fera pas qu'il y en aura à l'infini. Ça permettra simplement qu'il y en ait dans des cas bien précis.
C'est aussi important de rappeler le contexte dans lequel le projet de loi est présenté. On a entendu parler, au cours des dernières années, d'allégations de fraude, d'intimidations, et d'appels frauduleux lors des dernières élections fédérales. On entend parler de pots-de-vin, de falsification de listes électorales et de fausses informations pour empêcher les électeurs de voter. On a juste à se rappeler M. Pierre Poutine et ses 7 000 appels électroniques le jour des élections. Lors des dernières élections fédérales, il y a eu des milliers de plaintes provenant de partout au Canada.
Le directeur général des élections, lors de son passage au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en mars, a dit ceci:
Dans ce contexte, certaines inquiétudes ont également été soulevées relativement à l'administration du vote dans certaines circonscriptions. Cela inclut des allégations concernant un nombre anormalement élevé d'inscriptions qui auraient été faites le jour du scrutin, des inscriptions d'électeurs non conformes aux règles et des votes de personnes ne détenant pas la citoyenneté canadienne. Ce sont là des questions très sérieuses qui menacent l'intégrité de notre processus démocratique. Si nous les laissons sans réponse, elles risquent de porter atteinte à un élément essentiel d'une saine démocratie, soit la confiance des électeurs à l'égard du processus électoral.
Il a raison. Des fraudes électorales mettent en danger notre système démocratique et l'intégrité de notre démocratie.
Près de 40 000 personnes avaient contacté à ce moment le Bureau du directeur général des élections pour exprimer leurs inquiétudes face à ce scandale. Il était la seule personne qui connaissait l'existence de toutes les autres personnes. En tant que simple citoyen, on ne peut pas savoir que 39 999 autres personnes ont appelé le directeur général des élections pour porter plainte. Cet enjeu est extrêmement important et doit être pris au sérieux. On ne peut pas se permettre de mettre en danger notre démocratie à cause de jeux partisans.
À l'heure actuelle, je ne sais pas si ce projet de loi est le meilleur pour éviter ce genre de pratiques scandaleuses à l'avenir, ou du moins pour le doute qu'il insinue dans le processus démocratique pour tous les citoyens. Je pense qu'il est vraiment essentiel de l'étudier plus en profondeur en comité. C'est un début. Cela nous permettra d'aller plus loin. Pour ce faire, c'est essentiel qu'il soit étudié en comité, afin que l'on puisse faire des ajustements le cas échéant. C'est notre démocratie, c'est notre système démocratique. C'est le pays que l'on représente qui profitera des avantages.
Débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
[Traduction]
La salubrité des aliments
La Chambre passe maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement en vue de la discussion d'une affaire importante dont l'étude s'impose d'urgence, soit la salubrité des aliments.
propose:
Que la Chambre s’ajourne maintenant.
-- Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Toronto-Centre.
Pour la deuxième fois en quatre ans, nous sommes aux prises avec un manquement majeur au chapitre de la salubrité des aliments au Canada. La première fois, nous avons dit: « Jamais plus! » Or, il y a un mois, un deuxième incident est venu nous rappeler que l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a toujours pas les ressources dont elle a besoin et, une fois de plus, des gens sont malades.
Le 16 septembre 2012, l'ACIA a publié le rappel d'un peu plus de 20 produits de viande provenant des installations de XL Foods à Brooks, en Alberta, possiblement contaminés à la bactérie E. coli 0157, cette même bactérie qui a tué sept personnes et en a empoisonné des milliers d'autres à Walkerton, en Ontario, en 2000. Lorsqu'il est consommé, cet agent pathogène peut, dans la plupart des cas, causer des vomissements et une diarrhée sanglante, mais peut aussi s'attaquer aux reins et à d'autres organes chez les personnes vulnérables, comme les aînés et les enfants.
C'est une date importante, parce que le rappel est survenu deux semaines après que des inspecteurs américains eurent constaté qu'une cargaison de boeuf à destination des États-Unis était contaminée par la bactérie E. coli.
Le 3 septembre, les Américains ont décelé la bactérie en question dans une cargaison de produits provenant de l'entreprise XL Foods arrêtée à la frontière. Le 4 septembre, les inspecteurs américains ont informé les autorités canadiennes de la contamination, et les expéditions ultérieures ont été arrêtées. Le 13 septembre, ayant trouvé deux autres cargaisons contaminées 10 jours après la découverte initiale, le service américain d'inspection des aliments a rayé de la liste des fournisseurs l'usine XL Foods, de Brooks, en Alberta, qui ne peut plus exporter de viande aux États-Unis.
Nous voilà alors au 16 septembre, soit 13 jours après la découverte initiale, par les Américains, de la bactérie E. coli dans une cargaison de boeuf en provenance de l'usine XL Foods. Deux semaines se sont écoulées avant que notre agence décide de rappeler la viande avariée afin de protéger les Canadiens d'un agent pathogène possiblement mortel; ce sont deux semaines de trop, diront les 23 résidants de l'Alberta et de la Saskatchewan qui sont maintenant malades. Même si le rappel s'est rapidement généralisé, il a fallu 10 jours pour finalement fermer l'usine de Brooks, qui n'avait manifestement pas respecté les normes relatives à la salubrité, à la santé et à la sécurité.
Aujourd'hui, un mois après la découverte initiale par les Américains, nous cherchons toujours des réponses. Comme le rappel, qui n'a cessé de s'amplifier pour toucher plus de 1,5 million de livres de viande et 1 500 produits différents, chaque jour, nos questions se multiplient à l'endroit d'un gouvernement qui semble plus intéressé à gérer les risques en matière de relations publiques qu'à travailler à réparer les préjudices réels causés par une grave défaillance de notre système de contrôle de la salubrité des aliments. Quand le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a-t-il été informé que l'entreprise XL Foods avait expédié aux États-Unis de la viande contaminée par la bactérie E. coli? Pourquoi a-t-il affirmé la semaine dernière qu'il n'y avait aucun risque que des produits contaminés arrivent sur nos tablettes, car il est clair que le rappel de 1,5 million de livres de viande, le plus important de notre histoire, n'est pas une simple mesure préventive?
Les conservateurs voudraient nous faire croire que les coupes de 56,1 millions de dollars annoncées dans le budget dévoilé au printemps n'ont pas eu de répercussions sur les ressources dont les inspecteurs disposaient ou que l'élimination de centaines de postes, dont ceux de 90 biologistes et de 140 vétérinaires, n'a pas eu d'incidence négative sur la rapidité et l'efficacité des travailleurs de première ligne responsables de la salubrité des aliments.
Les conservateurs voudraient nous faire croire que, même s'ils ont éliminé des ressources essentielles cette année, cela ne devrait pas poser problème, car ils avaient alloué suffisamment de ressources au cours des cinq années précédentes. De toute évidence, cette décision pose problème. Ils se moquent de nous lorsque nous réclamons qu'ils augmentent le nombre d'inspecteurs et assurent une meilleure stabilité financière, mais ils refusent de répondre aux questions suivantes. Si les ressources allouées à l'ACIA étaient suffisantes, pourquoi 23 Canadiens sont-ils atteints d'une maladie d'origine alimentaire attribuable à la bactérie E. coli? Pourquoi le service américain d'inspection des aliments a-t-il décidé d'interdire l'importation de viande provenant de l'usine XL Foods de Brooks? Comment cette usine a-t-elle pu s'éloigner à ce point des normes de salubrité alimentaire?
En 2008, 23 Canadiens sont décédés et des centaines d'autres sont tombés malades après avoir consommé de la viande contaminée par la bactérie Listeria. La situation était alors étrangement semblable à celle dans laquelle nous sommes en ce moment plongés. Dans le rapport qu'elle a produit à la suite de l'enquête menée pour faire la lumière sur les erreurs qui ont été commises, Sheila Weatherill a cerné certains facteurs clés qui ont mené à l'échec des processus d'inspection et de prévention, ce qui a eu des conséquences désastreuses. Entre autres, elle a souligné qu'il y avait un énorme décalage entre l'approche préconisée par les cadres supérieurs de l'industrie à l'égard de la salubrité des aliments et celle préconisée par l'ACIA, plus particulièrement en ce qui concerne le suivi des tendances, qui permettrait de cerner la présence répétée de bactéries.
Plus particulièrement, pas plus tard que la semaine dernière, le directeur de l'inspection des viandes à l'ACIA, M. Richard Arsenault, a déclaré que « nous devons mieux gérer ces données et cerner ces tendances à l'avance [...] au lieu de devoir réagir à une crise de la sorte », afin que les inspecteurs puissent faire les liens nécessaires.
Le deuxième facteur clé mentionné par Mme Weatherill est notre niveau de préparation, ou plutôt, notre manque de préparation. Elle était préoccupée par le fait que les inspecteurs, en particulier, ne reçoivent pas suffisamment de formation.
Hier, lors d'une audience du Comité sénatorial de l'agriculture, Bob Kingston, président du Syndicat de l'agriculture affilié à l'Alliance de la Fonction publique du Canada, s'est montré inquiet du fait que seul un petit nombre d'inspecteurs assignés à XL Foods sont formés adéquatement pour mettre en application le Système de vérification de la conformité. En effet, les ressources ou le nombre d'inspecteurs qualifiés sont insuffisants pour fournir le temps et le matériel nécessaires afin de mettre tous les inspecteurs au niveau.
L'une des lacunes vraiment fatales, dont Mme Weatherill s'est inquiétée au moment l'éclosion de listériose, a été une absence de sentiment d'urgence au tout début de la crise. Ce mois-ci, les préoccupations liées au moment opportun pour informer la population n'étaient pas différentes de celles de 2008, car il a fallu deux semaines pour que la population canadienne soit avisée qu'un danger menaçait sa nourriture. Mme Weatherill a dit ceci: « Jusqu'à ce que les systèmes soient améliorés, les éclosions comme celle qui est survenue à l'été 2008 constituent un véritable risque. »
Malgré cette crise qui a eu lieu il y a trois ans, tout recommence et les préoccupations initiales de Mme Weatherill restent vraies.
Les conservateurs nous diront qu'ils ont suivi toutes les recommandations du rapport Weatherill. Cependant, cette année seulement, ils ont retiré le financement spécifique à la listériose et ils n'ont pas encore terminé la vérification globale, par une tierce partie, de toutes les ressources de l'ACIA, y compris du personnel, qui figurait à la septième recommandation du rapport.
Je me permets de citer encore Mme Weatherill:
En raison de l’absence de renseignements détaillés et des opinions divergentes que nous avons entendues, nous n’avons pu déterminer ni le niveau actuel des ressources ni les ressources nécessaires pour mener efficacement les activités du SVC. Pour la même raison, nous n’avons pu tirer de conclusion au sujet du caractère adéquat de la conception du programme, du plan de mise en oeuvre, de la formation et de la supervision des inspecteurs ainsi que des activités de supervision et de suivi du rendement.
En conséquence, elle fait la recommandation suivante:
Pour déterminer précisément les ressources d’inspection nécessaires et le nombre d’inspecteurs requis, l’Agence canadienne d’inspection des aliments doit retenir les services d’experts externes qui effectueront une vérification des ressources. Les experts doivent également recommander les changements et les stratégies de mise en oeuvre nécessaires. La vérification doit comprendre une analyse portant sur le nombre d’usines dont un inspecteur doit être responsable ainsi qu’une analyse du bien fondé de faire une rotation des inspecteurs.
Cela n'a pas encore été fait.
Les conservateurs nous diront qu'ils ont donné suite à chacune des recommandations. Cependant, ils ne peuvent pas nous dire combien il y a d'inspecteurs, quels sont leur rôle et leurs responsabilités, ni où ils se trouvent. En fait, la seule étude qu'ils ont menée a été un examen superficiel des ressources disponibles dans le cadre du Système de vérification de la conformité.
Ils nous accuseront aussi de retarder l'adoption de leur dernière mesure législative sur la salubrité des aliments, une mesure qui démolit les diverses lois sur l'inspection des aliments, dont la Loi sur l'inspection des viandes, et qui élimine toute spécialisation, ce qui transforme les inspecteurs en généralistes qui ont une connaissance superficielle de plusieurs domaines mais n'en maîtrisent aucun. Les conservateurs ne mentionneront toutefois pas que nous appuyons l'idée de moderniser notre système alimentaire à la condition qu'on prévoie les ressources nécessaires.
Par ailleurs, contrairement à ce qu'a affirmé le président de l'ACIA aujourd'hui, quand il a dit que l'ACIA n'avait pas actuellement le pouvoir d'obliger XL Foods à soumettre des documents prouvant sa conformité, la Loi sur l'inspection des viandes prévoit ce qui suit:
[L]'inspecteur peut [...] exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout livre, bordereau d’expédition, connaissement ou autre document ou dossier qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi et de ses règlements.
De plus, en vertu de la loi, les exploitants d'une usine sont tenus non seulement d'accéder à ces demandes, mais aussi de faciliter le processus. Les conservateurs ne peuvent pas échapper à leurs responsabilités et aux conséquences de leur inertie en se cachant derrière un bouclier imaginaire formé par ces nouveaux pouvoirs accrus.
Les dangers reliés à l'inertie des conservateurs dans le dossier de la salubrité alimentaire mettent en péril encore plus que la santé et la sécurité des Canadiens. Ils représentent aussi une menace pour les éleveurs qui commencent tout juste à se remettre de la crise causée par la maladie de la vache folle.
Différents pays recommencent finalement à accepter les importations de boeuf canadien. Mais malgré cela, le gouvernement mène actuellement des négociations en vue d'éliminer le programme même qui a permis de repérer, à la frontière, la viande canadienne contaminée.
Nos inspecteurs figurent parmi les meilleurs au monde, mais ils sont paralysés par un manque de ressources qui les empêche d'accomplir les tâches essentielles de leur emploi. Nous avons pu constater clairement qu'il n'est plus possible de laisser l'industrie se surveiller elle-même, bien qu'elle soit apte à participer à des partenariats.
En conclusion, en ce qui concerne les gestes qu'il faudrait poser immédiatement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire acceptera-t-il enfin qu'un tiers procède à une vérification complète des ressources nécessaires au fonctionnement de l'ACIA? Le gouvernement acceptera-t-il enfin d'accorder à l'Agence d'inspection des aliments les pouvoirs et les ressources dont elle a besoin pour assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Guelph qui siège avec moi au Comité de l'agriculture et qui était, tout comme moi, député lors de la dernière législature. Bien qu'il n'ait pas siégé au sous-comité sur la listériose, j'en faisais partie avec un autre membre de son caucus, le député de Malpeque.
C'est commettre un truisme que d'affirmer que c'est du déjà-vu. Le député a très bien expliqué ce qui c'était passé pendant cette crise de la listériose où 22 personnes sont décédées ainsi que les mesures qui avaient été prises.
J'aimerais savoir ce que mon collègue a à dire sur les 170 inspecteurs parmi les 700 et quelques inspecteurs qui, selon le gouvernement, sont actuellement en poste. Nous savons pertinemment qu'il ne s'agit pas d'inspecteurs de première ligne, mais c'est la désignation générale qu'utilise le gouvernement. C'est vrai qu'il n'y a que 170 inspecteurs de première ligne qui inspectent les viandes, mais ils ne travaillent pas dans des installations comme celles de XL. Ils inspectent plutôt les produits de viande prêts-à-manger.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il pense du fait qu'aucun nouvel inspecteur ne travaille à XL.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est pour moi un plaisir de siéger au comité avec lui.
Le gouvernement crée un énorme écran de fumée. Comme l'a souligné mon collègue, il nous rabâche les oreilles de tous les inspecteurs qu'il a embauchés. Il laisse entendre que ces derniers ont été embauchés spécifiquement pour inspecter la salubrité des aliments dans les usines de transformation de la viande. J'ai appris aujourd'hui que les 200 inspecteurs qui avaient été embauchés avaient été affectés au Programme des espèces exotiques envahissantes ayant pour but d'empêcher que des organismes nuisibles n'infestent le Canada. Ils ne s'occupent ni de près ni de loin de l'inspection des viandes.
Les conservateurs ne cessent de répéter que 46 inspecteurs sont affectés à cette usine à Lakeside, mais je suis néanmoins préoccupé. En effet, lorsque j'ai visité cette usine, il y a plusieurs années, on y transformait quelque 3 000 têtes de bétail par jour. Or, on y transforme aujourd'hui plus de 4 000 têtes de bétail par jour. C'est un tiers de plus. Pourtant, le gouvernement n'a pas augmenté proportionnellement le nombre d'inspecteurs. Ma crainte, c'est qu'il rogne sur les coûts et que ce soit ce qui a entraîné cette éclosion.
Monsieur le Président, j'ai un communiqué du Syndicat national des cultivateurs qui dit ceci: « Les éleveurs bovins ressentent déjà les contrecoups de la fermeture puisque le prix pour les bouvillons gras et les vaches de réforme ont déjà baissé de 20 % et 30 % respectivement. »
Que font le ministre de l'Agriculture et la ministre de la Santé? Le problème leur échappe et ils ne font rien pour rassurer la population sur la salubrité de la viande au Canada. Je crains que cela ne ressemble à une ruée sur les banques lors d'une crise financière.
Nous avons de très bonnes usines de transformation des viandes. Les éleveurs de bovins produisent de la viande de bonne qualité.
Que faudrait-il faire pour rassurer les consommateurs et aider les éleveurs?
Monsieur le Président, le député a raison: il y a de la viande de bonne qualité. De nombreux éleveurs s'inquiètent de l'impression qu'a laissée le gouvernement et du fait que celui-ci n'a su protéger nos sources d'approvisionnement alimentaire. J'ai rencontré aujourd'hui des éleveurs et des propriétaires d'entreprises de transformation.
Nous devons rassurer les Canadiens et leur dire qu'il est encore possible de se nourrir en toute sécurité, en dépit des manquements du gouvernement. Je ne suis pas un cuisinier, ni un chef, mais il faut faire cuire la viande à une température de 70 oC, soit 170 oF, ce qui tue la bactérie E. coli.
Les frontières peuvent se fermer instantanément — aussi rapidement qu'elles peuvent s'ouvrir — en raison de manquements comme ceux commis par le gouvernement. C'est la fermeture des frontières qui cause la plus vive inquiétude pour les éleveurs du pays.
[Français]
Je veux faire un commentaire à ce sujet. C'est une préoccupation des consommateurs. Les gens veulent savoir que leur santé ne sera jamais en danger parce que le gouvernement n'a pas fait son travail. C'est la première chose qu'il faut dire.
Cette question ne touche pas seulement les consommateurs, mais également la réputation du Canada. Nous vivons dans un monde où un produit comme la viande est exporté aux États-Unis, en Europe et en Asie. Cela fait longtemps que les Canadiens travaillent pour s'assurer que leur réputation est bonne à l'échelle mondiale.
Cette question touche également les producteurs de cette viande, ceux qui travaillent en Alberta, dans les provinces de l'Ouest et partout au Canada. C'est une industrie pancanadienne. Nous croyons que c'est une situation qui exige une réponse plus concrète et plus directe du gouvernement. Il n'est pas suffisant de dire qu'on a nommé 700 inspecteurs. D'ailleurs, ce n'est pas 700, mais 170 inspecteurs. Le gouvernement aurait pu nommer 10 000 inspecteurs, mais si le résultat est le même, on a un problème.
Le gouvernement peut dire qu'il a agi, mais franchement, il a agi lentement. Il a réagi plus lentement que les autorités des États-Unis, qui ont refusé des produits de cette usine le 13 septembre. Il a fallu attendre le 16 septembre pour que le gouvernement canadien insiste pour qu'on rappelle des produits qui avaient été envoyés partout. L'usine n'a été fermée que la semaine passée. Il y a un problème de réponse pour protéger non seulement les consommateurs, mais également la réputation canadienne dans le monde.
[Traduction]
Les Canadiens doivent comprendre que les exploitations comme celle de Brooks, en Alberta, sont gigantesques. Des milliers de bovins sont transformés chaque jour. Chaque année, au pays, on traite des centaines de millions de livres de viande. Il y a de moins en moins de grands abattoirs qui peuvent desservir les agriculteurs. Le système canadien exige absolument un processus d'inspection et d'assurance intégré, qui favorise, à toutes les étapes, la protection du consommateur, de l'éleveur, du producteur et de l'acheteur. Les acheteurs ne se trouvent pas seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Tous les ministres de l'Agriculture savent que la réputation du Canada repose sur sa capacité d'assurer la santé et la sécurité de tous les consommateurs. C'est pourquoi certaines réponses du gouvernement me laissent perplexe. Je n'arrive pas à m'expliquer le comportement du ministre de l’Agriculture à la télévision. Il a parlé durant quatre minutes et demie, puis il est descendu de la tribune en s'excusant de devoir partir. Quand le président de l'ACIA a voulu prendre la parole, le porte-parole du gouvernement a mis fin à la conférence de presse.
C'est de la lâcheté. Quel autre mot employer pour décrire un ministre incapable de se défendre et de justifier les mesures de l'ACIA à la Chambre des communes et incapable de se défendre à une séance de photos en Alberta? Il y a quelque chose qui cloche.
Oui, il y a d'autres exemples. Il y a eu la crise de la listériose, qui a frappé notre pays il y a quatre ans. Contrairement aux gens de XL, chaque jour, les représentants des Aliments Maple Leaf se défendaient, donnaient des explications et tentaient d'amener la population à comprendre l'importance de la situation. L'entreprise avait compris dès le début que ce n'était pas seulement une question de santé. Sa réputation en dépendait.
Cela a une incidence sur tout, y compris sur la crédibilité du système. Où sont les gens de XL? On ne les entend pas. Ils sont absents. Lorsqu'on appelle leurs bureaux, on peut seulement parler à un répondeur téléphonique.
Des centaines de milliers de consommateurs sont touchés, et l'entreprise est d'avis que sa responsabilité consiste à disparaître. Les entreprises peuvent bien disparaître, mais le ministre de l’Agriculture en est capable aussi et s'est montré à cet égard aussi habile que Houdini.
Le gouvernement doit intervenir concrètement dans ce dossier dès aujourd'hui. Les Canadiens s'attendent à mieux et veulent des réponses. Ils s'attendent à autre chose qu'un premier ministre qui vante le système et qui affirme que le gouvernement a ajouté plein d'inspecteurs.
Je suis certain que le ministre et le secrétaire parlementaire nous réciteront les mêmes réponses toutes faites. Ils nous diront que la protection des consommateurs est leur priorité. Mais si tel est le cas, pourquoi les consommateurs sont-ils les derniers à être informés? Si les États-Unis ont pu empêcher les livraisons de traverser la frontière à partir du 13 septembre, pourquoi n'avons-nous pas pu faire la même chose le même jour?
Le gouvernement est très fier d'être en train de conclure avec les États-Unis un accord facilitant la circulation à la frontière. Mais cet incident ne met-il pas cet accord en péril? Qu'arrivera-t-il lorsque les États-Unis se rendront compte que les normes que nous appliquons ne sont pas aussi sévères que nous le prétendons et qu'elles ne sont ni aussi bonnes, ni appliquées de manière aussi uniforme que nous le prétendons?
Le consommateur doit être informé beaucoup plus rapidement. Le public doit savoir comment et pourquoi cela s'est produit. Le gouvernement doit être honnête avec le public canadien, plutôt que de nous gaver de communiqués et de tenir sans cesse des séances de photos. Il faudra admettre que ce qui s'est produit est attribuable à un problème, et non à un bon fonctionnement. Et le problème existait depuis longtemps. Les consommateurs ont été exposés au danger pendant trop longtemps.
Les députés d'en face ne jurent que par la privatisation et la déréglementation, mais ce n'est pas ainsi qu'on réglera ce problème. C'est un problème qui nécessite la mise en oeuvre de solides moyens par l'État, dans le but de protéger l'intérêt public et la santé publique.
Les entreprises doivent effectivement participer à l'application des mesures nécessaires. Il n'y aura jamais assez d'inspecteurs pour tout surveiller, en tout temps. Les entreprises doivent nous aider à résoudre ce problème.
Quoi qu'il en soit, les employés de ces entreprises doivent avoir l'indépendance et les pouvoirs nécessaires pour faire leur travail. Ils doivent être formés en conséquence. Nous devons faire en sorte que ce régime soit à la fois transparent et équitable.
C'est pourquoi nous estimons qu'il faut, en plus des réponses que nous demandons depuis plusieurs jours, que le vérificateur général du Canada produise très rapidement un rapport, qu'un mécanisme indépendant puisse vérifier les déclarations du gouvernement selon lesquelles on aurait donné suite à toutes les recommandations du rapport Weatherill et qu'on procède à une vraie évaluation comparative de l'Agence canadienne d'inspection des aliments par rapport aux services d'inspection des États-Unis et de l'Europe. Nous ne pouvons pas nous contenter de compter parmi les meilleurs alors que nous pouvons être le meilleur pays.
L'industrie agroalimentaire est fondamentale pour le Canada. Étant donné le grand bruit qui est fait autour des autres industries, bien des Canadiens ne se rendent pas compte que l'industrie agroalimentaire est au coeur même du secteur manufacturier. C'est le moteur même de la prospérité du Canada. Le secteur agroalimentaire relie les petits et les grands producteurs agricoles à certaines des plus grandes entreprises du monde. Il permet au Canada d'avoir une présence mondiale.
Or, la portée du Canada n'est aussi bonne que notre réputation. Elle ne vaut que ce que valent nos actions, notre parole et l'assurance que nous sommes à la hauteur de la tâche. Actuellement, l'équipe d'en face n'est pas digne de ses fonctions. C'est pourquoi il fallait lancer le débat d'urgence qui nous occupe.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du chef intérimaire du Parti libéral et il a complètement négligé de mentionner l'effet dévastateur du rappel actuel sur les éleveurs de bétail d'un bout à l'autre du pays. Il s'est plutôt éternisé sur des propos alarmistes visant à faire craindre aux consommateurs que nous n'ayons pas un bon système d'inspection des aliments.
Notre système d'inspection des aliments est bon. Si le député comprenait la situation actuelle à Brooks, s'il comprenait la situation à XL Foods, il saurait que la seule partie qui doit être blâmée dans toute cette affaire et qui doit réellement être tenue responsable, c'est la société XL elle-même.
L'usine compte 46 inspecteurs d'aliments, 46 inspecteurs effectuant des recherches et veillant à ce que XL essaie de retracer les problèmes en remontant jusqu'au 4 septembre. Ils ont cerné le problème. Ils ont demandé à ce que des mesures correctives soient prises.
Nous n'entendons pas du tout parler de cet aspect. Les députés d'en face se livrent à de petits jeux politiques. Ils veulent blâmer le gouvernement et l'ACIA, mais ne mentionnent jamais le vrai coupable dans cette histoire, la société...
Monsieur le Président, s'il se donne la peine de consulter les bleus et le texte de mon discours, il verra que l'une des premières choses que j'ai dites en français et en anglais, c'est que le problème touche tout le monde. J'ai dit que cette question nuisait aux producteurs et aux éleveurs. Et je vais le répéter, parce que le député ne semble pas avoir écouté ce que je disais. Il s'agit d'un problème qui a des effets dévastateurs pour toutes les personnes qui travaillent dans l'industrie alimentaire au Canada, ce qui inclut les éleveurs et les producteurs d'un bout à l'autre du pays. Nous en sommes très conscients.
Le député a également affirmé en être venu à la conclusion que l'entreprise était l'unique responsable de ce qui arrive. Il ne fait aucun doute que XL a eu un rôle à jouer. Nous ne sommes cependant pas un tribunal. Nous n'avons pas pour mission de déterminer qui est le coupable. Les seules personnes à qui nous pouvons poser des questions, ce sont celles qui se trouvent dans cette enceinte et qui répondent aux questions.
Si le député croit sincèrement qu'un seul d'entre nous se réjouit du fait que nous sommes en présence du plus important rappel de viande de toute l'histoire du pays, il se trompe royalement. J'espère qu'il écoutera ce qui se dit et qu'il comprendra que nous avons beaucoup plus de choses en commun qu'il ne le croit.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son allocution sur cette crise qui secoue le Canada et le Québec, et qui est de première importance.
Je voudrais mettre cette crise dans un contexte peut-être plus large, dans l'ensemble de l'oeuvre ou du désordre causé par le gouvernement conservateur.
Quand on nous a dit qu'on allait couper 4 milliards de dollars dans les services publics, qu'on allait mettre 19 000 personnes dehors, mais que ça n'allait pas toucher les services à la population, que ça n'allait rien faire, et qu'on allait économiser 4 milliards de dollars en administration et en photocopies, on nous a pris pour des zouaves, on nous a ri en plein face. Et aujourd'hui, on voit ce que ça donne quand on n'a pas les moyens d'assurer la sécurité du public, quand on n'a pas les moyens de rendre de vrais services directement à la population.
J'aimerais entendre ce que pense notre distingué collègue des coupes aveugles des conservateurs dans les services aux citoyens canadiens et dans leur sécurité.
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. Naturellement, les compressions ont une incidence. C'est quelque chose qui arrive. Je vais lui suggérer une bonne étude. Qu'il lise le rapport du juge O'Connor sur les évènements survenus à Walkerton. C'est un très important et très grand rapport, en deux volumes.
Le juge O'Connor montre dans son rapport qu'il y a une relation entre les compressions et les problèmes de règlements. On a en face de nous le même groupe qui a été responsable des coupes, en Ontario, dans les années 1990 et 2000, et on est dans la même situation. Naturellement, il nous faudra une enquête pour voir jusqu'à quel point le manque de règlements et le manque de ressources humaines pouvant faire face à ce problème partagent la responsabilité de ce problème. C'est cela qu'il nous reste à faire.
Le gouvernement cache maintenant l'incidence des coupes. Il est prêt à dire qu'il y a des coupes, mais le directeur parlementaire du budget nous dit qu'il ne sait pas exactement où sont les problèmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir à la Chambre à propos du présent rappel de produits du boeuf, dont on parle beaucoup aux nouvelles aujourd'hui. Je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir et de clarifier la situation. Je me permets de répéter que la santé et la sécurité des Canadiens, tout particulièrement la sécurité alimentaire, est la principale priorité de notre gouvernement.
J'aimerais citer certains des faits, aux fins du compte rendu. Premièrement, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a pris des mesures pour confiner les produits contaminés à compter du 4 septembre et elle continue d'agir à ce jour. Deuxièmement, l'usine XL ne pourra reprendre ses opérations avant que l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ait attesté la sûreté. Troisièmement, notre gouvernement conservateur a embauché plus de 700 nouveaux inspecteurs, net, depuis 2006, dont 170 sont des inspecteurs des viandes; je me permets d'ajouter qu'il l'a fait sans l'aide de l'opposition, qui a voté contre cette initiative-là et bien d'autres initiatives utiles visant à renforcer notre système de salubrité des aliments.
Quatrièmement, notre gouvernement a mis en oeuvre chacune des 57 recommandations formulées dans le rapport Weatherill. Cinquièmement, nous avons augmenté le budget de l'ACIA de 156 millions de dollars, soit une augmentation de 20 %; une fois de plus, l'opposition a voté contre cette mesure. Sixièmement, nous avons présenté à l'autre endroit le projet de loi S-11, intitulé Loi sur la salubrité des aliments au Canada, pour renforcer les pouvoirs accordés à l'ACIA.
Le projet de loi arrivera à la Chambre, où il sera débattu et mis aux voix. Si l'opposition estime que les pouvoirs de l'agence sont insuffisants et devraient être renforcés, elle devrait appuyer le projet de loi de notre gouvernement. L'opposition doit changer la façon dont elle vote sur les mesures touchant à la salubrité alimentaire.
Les faits essentiels ayant été précisés, permettez-moi maintenant de les mettre en contexte. Comme beaucoup de députés le savent déjà, XL Foods, qui exploite une usine de transformation de la viande en Alberta, procède à un rappel important de ses produits du boeuf. Ce rappel a été initié après avoir découvert la présence de la bactérie E. coli 0157:H7 dans des produits provenant de cette installation.
Le nombre de cas d'E. coli au Canada a chuté de 50 % depuis 2006. On dispose d'une gamme complète d'information sur les moyens d'éviter les maladies d'origine alimentaire. En l'occurrence, il suffit la plupart du temps de se laver les mains, de garder toutes les surfaces de préparation des aliments propres et de cuire les aliments à la bonne température pour éviter de tomber malade. Ce producteur fournit une grande quantité de produits du boeuf à d'autres usines de transformation et à des détaillants dans l'ensemble du Canada et en exporte également aux États-Unis, ce qui complique davantage la situation.
Cela dit, malgré les efforts déployés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour faire preuve de transparence et communiquer les faits à la population, on ne peut réprimer l'impression que la version présentée ne correspond pas à la réalité. Vendredi dernier, les spécialistes de l'agence en matière de salubrité alimentaire et de santé publique ont organisé une conférence de presse pendant laquelle ils ont fait le point, donné des renseignements détaillés et répondu aux nombreuses questions des médias. Ils ont pleinement répondu à toutes les questions.
De plus, le site de l'agence présente en détail le moment, l'endroit et la nature des événements qui se sont produits. Chacun peut en consulter la chronologie complète. Les gens peuvent aussi obtenir de l'information générale sur le problème, le moment où il a été découvert, les facteurs probables et les mesures qui ont été prises. Tout cela peut être consulté par les médias et la population.
Je constate que bien des renseignements sont assez techniques. J'essaierai donc d'éclaircir les choses. Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des idées fausses qui circulent encore et qui doivent être corrigées. Il y a l'idée selon laquelle ce ne serait pas l'agence, mais les inspecteurs américains qui auraient découvert le problème, puis averti le Canada. Cette idée est fausse. Le problème a été découvert à Calgary par l'agence. L'agence canadienne et le service américain ont transmis à l'autre, la même journée, les résultats de leurs tests respectifs.
Certains ont dit que les coupes opérées dans les services d'inspection de l'ACIA, plus particulièrement celles qui touchaient le nombre d'inspecteurs, ont contribué au problème chez XL et que ce problème de salubrité des aliments découle directement du fait que l'agence n'avait pas suffisamment d'inspecteurs sur les lieux. C'est faux. En fait, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a embauché, net, plus de 700 nouveaux inspecteurs depuis 2006 et nous avons constamment augmenté le financement destiné à la salubrité des aliments depuis 2006, notamment de 52 millions de dollars dans le dernier budget seulement.
Certains ont laissé entendre que le gouvernement répugne à faire le lien entre la bactérie E. coli et le boeuf et le fait que certaines personnes en ont été infectées. Il n'y a pas eu une telle dérobade. Les autorités sanitaires de l'Alberta ont fait le lien dans cinq cas. Le gouvernement compatit au malheur de ces gens et nous comprenons à quel point c'est difficile pour eux.
Revenons en arrière, au moment où le problème a été détecté. Il faut savoir que l'ACIA a décelé la présence d'E. coli dans un produit de viande de boeuf le 4 septembre. Le produit en question, découvert dans un seul établissement, provenait de l'usine de XL Foods en Alberta. Le même jour, l'ACIA a été informée que des inspecteurs du service d'inspection des aliments du département de l'Agriculture des États-Unis avaient décelé la bactérie dans un échantillon de parures de boeuf qui provenaient de la même usine de XL Foods en Alberta.
Le service américain d'inspection des aliments a informé l'ACIA de sa découverte le 4 septembre et les produits de viande ont été détruits. L'ACIA a procédé à un retraçage et a pu déterminer que les produits de viande contaminés découverts aux États-Unis n'avaient été distribués nulle part au Canada. L'ACIA a immédiatement lancé une enquête pour déterminer les causes du problème le 4 septembre. Les choses n'ont pas traîné.
Les inspecteurs canadiens et américains ont découvert le problème en même temps et se sont transmis l'information. Du côté canadien, l'information est venue de notre propre service d'inspection, dont certains échantillons prélevés en Alberta ont obtenu un résultat positif à la bactérie E. coli. Les résultats du service d'inspection américain ont permis de confirmer le problème. Il est possible de vérifier cette information en consultant simplement les déclarations affichées sur les sites Web de l'ACIA et du service américain d'inspection des aliments. L'hypothèse selon laquelle notre propre service d'inspection n'aurait pas détecté la bactérie E. coli sans l'intervention des Américains est fausse, car c'est l'ACIA qui l'a détectée dans le cadre de ses essais systématiques.
Pendant l'enquête de l'ACIA, les inspecteurs ont accru leur surveillance des opérations à l'usine. Le 18 septembre, l'ACIA en était arrivée à la conclusion qu'il était impossible de relier la présence d'E. coli à l'usine à une seule cause. On a toutefois constaté certaines lacunes au chapitre du strict respect des protocoles. C'est le genre de problèmes que l'ACIA découvre à l'occasion.
XL Foods a été informée de ces lacunes et sommée de les corriger avant une date précise. À la lumière de l'enquête exhaustive menée par l'ACIA entre le 4 et le 16 septembre, on a estimé qu'il fallait émettre des avis de risque pour la santé à l'intention de la population. Entre ces deux dates, pas une journée ne s'est écoulée sans que l'ACIA n'enquête de façon urgente sur ce problème.
Le 16 septembre, XL Foods a commencé à rappeler, auprès de ses clients, des parures de boeuf produites au cours des trois journées précédentes. Il faut comprendre que les parures de boeuf provenant d'une usine peuvent être envoyées à de nombreux clients qui les transforment à leur tour en d'autres produits alimentaires, comme du boeuf haché, des galettes de steak haché fraîches ou surgelées, des saucisses, de la lasagne surgelée, des boulettes de viande ou de la soupe, tous sous différentes marques. Le système d'approvisionnement alimentaire est assez vaste dans ce domaine.
L'ACIA suit activement la trace, dans la chaîne d'approvisionnement, de produits en fonction de certaines dates précises de production. L'agence a retracé aussi vite que possible les diverses sociétés, entreprises de transformation des aliments, destinations et autres usines de transformation où la viande pourrait avoir été expédiée, puis a émis des rappels pour ces produits. Dès qu'on découvrait qu'un produit faisait partie d'un lot de production à risque élevé, il faisait l'objet d'un rappel. Ainsi, ce qui a semblé être une suite de rappels ne constituait en réalité qu'un seul rappel, le nombre de produits visés allant en augmentant au fur et à mesure qu'on identifiait les différentes entreprises, usines de transformation et gammes de produits visées.
C'est le processus de repérage. Il faut un certain temps pour consulter des registres de compagnie situés à différents endroits et contenant de l'information présentée de diverses façons. Lorsqu'il y a un rappel d'aliments, l'Agence canadienne d'inspection des aliments travaille pratiquement jour et nuit, afin de retirer tous les produits des tablettes le plus rapidement possible. En fait, à cet égard, elle est considérée comme l'une des meilleures au monde.
Les données recueillies par l'ACIA pendant une enquête plus approfondie ont permis de déterminer que la production de deux autres journées présentait des risques de contamination par la bactérie E. coli anormalement élevés. Par conséquent, les produits provenant de ce lot ont aussi été ajoutés à la liste de rappel. Le 27 septembre, le permis de l'usine a été suspendu. La suspension résulte de l'incapacité de l'entreprise de mettre en oeuvre les mesures correctives exigées par l'ACIA. Cette mesure suit le protocole établi par l'Agence dans les cas où un producteur d'aliments est incapable ou refuse de prendre les mesures correctives exigées par l'Agence.
Soyons clairs. L'usine XL ne rouvrira pas ses portes tant que l'ACIA n'aura pas certifié qu'elle est sécuritaire.
Lorsqu'elle a découvert la présence du problème, l'ACIA a agi rapidement pour le régler. Ce sont des inspecteurs de l'ACIA qui l'ont décelé pendant un contrôle normal. Pour les non-initiés, le rappel a semblé décalé — car il a pris de plus en plus d'ampleur, au fur et à mesure que de nouvelles informations sur les produits devenaient disponibles —, mais il s'agissait en fait d'un seul rappel visant des produits de l'usine produits à cinq dates différentes.
Je parlerai maintenant du budget. Comme nous le savons tous, le gouvernement, pour tenter de réduire le déficit, a demandé aux fonctionnaires de présenter des propositions permettant de réaliser des économies dans le budget de 2012. Le budget de 2012 a-t-il exposé les Canadiens à plus de risques liés à la salubrité des aliments? Absolument pas. Il est tout à fait inacceptable que l'opposition dise le contraire. Comme je l'ai déjà dit, le budget de 2012 a prévu plus de 50 millions de dollars supplémentaires pour la salubrité des aliments. Voilà ce que prévoit le budget de 2012. Ce montant s'ajoute aux 100 millions de dollars du budget de 2011. Le gouvernement entend veiller à ce que les aliments consommés par les Canadiens et leurs familles ne comportent aucun risque.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a apporté aucun changement susceptible de compromettre de quelque façon que ce soit la santé et la sécurité des Canadiens. Contrairement à ce que certains ont affirmé, nous avons fait d'importants investissements pour assurer la salubrité des aliments. Compte tenu des enjeux et des possibilités du contexte actuel, dans le budget de l'an dernier, le gouvernement a alloué 100 millions de dollars sur cinq ans à l'ACIA afin qu'elle modernise son système d'inspection des aliments. Ce financement devait entre autres s'appliquer à de nouvelles ressources pour l'exécution des inspections, à la formation du personnel responsable des inspections, à la capacité scientifique des laboratoires alimentaires et à la gestion de l'information et de la technologie. Une fois de plus, l'opposition a voté contre toutes ces mesures.
Au cours des dernières années, le nombre d'employés responsables des inspections à cette usine XL Foods en particulier a en fait augmenté, non diminué. Au total, 40 inspecteurs et six vétérinaires sont affectés à plein temps à cette usine. Cela représente six inspecteurs et deux vétérinaires de plus qu'en 2006. Dans le cas qui nous intéresse ici, comme dans l'ensemble des services d'inspection de l'Agence en général, il n'y a pas eu de coupes dans les services visant à assurer la salubrité des aliments. Le budget de 2012 n'a rien à voir avec ce rappel d'aliments et, comme je l'ai mentionné, des ressources supplémentaires ont été allouées à l'ACIA dans le budget de 2012.
Je vais maintenant aborder la question des maladies. Les agences ont fait preuve d'une très grande transparence à cet égard en communiquant au public tous les renseignements dont elles disposaient au sujet des aliments visés par le rappel et des maladies que la contamination a provoquées chez les humains. Lors de la conférence de presse qui a eu lieu vendredi dernier, un porte-parole de l'Agence de la santé publique du Canada, qui était très bien renseigné, a abordé cette question. Le site Web de l'ASPC est mis à jour au fur et à mesure qu'on dispose de nouveaux renseignements sur les cas de maladies d'origine alimentaire attribuables aux aliments produits par XL Foods qui ont fait l'objet d'un rappel. Il faudra procéder à d'autres analyses et prouver clairement que les gens touchés ont bel et bien consommé des produits provenant de cette usine. Pour ce faire, il faudra interroger ces personnes afin de savoir ce qu'elles ont consommé dernièrement et analyser tous les aliments qu'elles ont peut-être encore chez elles afin d'établir un lien clair. Les organismes de santé publique provinciaux travaillent en collaboration avec l'ACIA et l'ASPC à cet égard. Il faut respecter des normes très strictes sur le plan scientifique et en matière de preuves. Si nous ne procédons pas de cette façon, tout ce que nous affirmerons sera de la spéculation, et le gouvernement n'a pas l'intention de spéculer sur la santé des Canadiens. Nous avons besoin de renseignements exacts pour prendre des décisions éclairées.
Le système de salubrité des aliments du Canada est solide et nous voulons le rendre encore meilleur grâce au projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada. Le gouvernement est déterminé à s'assurer que de telles situations deviennent de plus en plus rares et à mettre en place un système efficace de rappels lorsqu'une situation de la sorte se produit.
Monsieur le Président, le député vient de dire que le gouvernement n'a pas l'intention de spéculer sur la santé des Canadiens. Ce soir, je viens de participer à un événement organisé à Ottawa dans un très grand hôtel, et on y servait du boeuf. Si le ministre de l’Agriculture avait été là, et si on lui avait demandé si la viande a été inspectée, je suppose qu'il aurait répondu: « Je l'ignore, et je m'en fous. »
Est-ce là la norme d'inspection des aliments que le gouvernement devrait adopter pour protéger la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, je vais expliquer au député que le gouvernement prend très au sérieux la santé et la sécurité des Canadiens, surtout en ce qui a trait à la salubrité des aliments. C'est une priorité absolue pour le gouvernement. Le député nous demande quelles sont les normes que nous avons mises en place. Dans mon intervention, j'ai parlé de certaines mesures que nous avons proposées à la Chambre. Nous avons demandé à l'opposition d'appuyer l'augmentation du nombre d'inspecteurs des aliments à l'ACIA et la hausse du financement de l'ACIA. Maintenant, le Sénat étudie un projet de loi visant à donner plus de pouvoirs à l'ACIA.
Jusqu'à présent, les députés de l'opposition, en particulier les néo-démocrates, ont voté contre toutes ces mesures. La Chambre n'est pas encore saisie du projet de loi S-11, mais l'opposition a déjà annoncé son intention de s'y opposer. C'est une honte, et l'opposition devrait rendre des comptes aux Canadiens à ce sujet.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est bien conscient qu'il a omis de mentionner une date dans sa chronologie, soit le 13 septembre, lorsque les États-Unis ont fermé leur frontière aux produits de l'entreprise XL. Étant donné son intérêt pour le commerce entre le Canada et les États-Unis, j'ai du mal à comprendre pourquoi il a omis cette date-là. Il a indiqué que les rappels ont commencé le 16 septembre, lorsque les responsables de l'ACIA se sont probablement rendu compte que la contamination ne se limitait pas aux seuls produits dépistés les 3 et 4 septembre.
Pourquoi a-t-on attendu 72 heures? Le secrétaire parlementaire n'admettra-t-il pas qu'après le 16 septembre l'ACIA a commencé à s'intéresser à ce qui s'était déroulé à l'usine pas seulement le 24 août mais aussi au cours des jours suivants, et que le problème s'aggravait constamment à mesure que l'agence poursuivait son enquête?
Monsieur le Président, en réponse à la première partie de la question du député, le gouvernement conservateur accorde une très grande importance à la santé et à la sécurité des Canadiens. De fait, tous ses efforts portent sur la santé et la sécurité de la population, surtout en matière de salubrité des aliments.
En ce qui a trait aux dates, le 4 septembre, les résultats préliminaires de tests ont révélé la présence d'E. coli. Le lot incriminé a été mis en quarantaine et détruit. J'ai déjà expliqué ce qui s'est passé par la suite, et le député a lui-même parlé dans sa propre intervention de la très grande complexité de la chaîne d'approvisionnement associée à un méga-abattoir par lequel passent 4 000 têtes de bétail par jour et qui transforme chaque année des centaines de millions de livres de produits de boeuf. Imaginez la chaîne d'approvisionnement. J'ai énuméré divers produits qui peuvent être préparés à partir de la viande ou des parures de viande provenant de XL. Les efforts nécessaires pour remonter la chaîne d'approvisionnement et découvrir quels produits sont contaminés demandent un certain temps.
Ce qui importe, et ce que les Canadiens doivent savoir, c'est que l'ACIA est intervenue le 4 septembre, lorsque les résultats préliminaires ont révélé la présence d'E. coli. Elle suit le dossier depuis cette date et travaille jour et nuit pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le président, il y a une chose qu'on remarque tout de suite, c'est que lire des notes de la Chambre, dire n'importe quoi et blâmer l'opposition, ça fonctionne avec les gens qu'on méprise, comme l'opposition, et avec les gens qu'on choisit d'ignorer, comme la population canadienne.
Il y a des gens qui sont très intéressés par la question, comme le producteur de boeuf que j'ai rencontré en juin dernier. Il s'inquiétait de l'appui de l'opposition à un traité de libre-échange avec le Japon. Je lui ai dit de ne pas s'inquiéter de ça, mais de s'inquiéter des normes sanitaires que son gouvernement est en train de mettre en place, car c'est une menace beaucoup plus grande à son gagne-pain que la position que l'opposition peut prendre face au libre-échange.
C'est facile de blâmer tout le monde, de dire des niaiseries et de lire des notes, mais je pense que les gens qui sont victimes de la bactérie E. coli voient ça d'un oeil différent. Il est temps qu'ils commencent à avoir la vérité et à se faire dire les vraies choses.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la salubrité des aliments et la santé des Canadiens est une priorité pour notre gouvernement. Notre gouvernement a pris les mesures et les initiatives nécessaires pour renforcer le système et améliorer la salubrité des aliments.
[Traduction]
Le député soutient que je dis n'importe quoi, mais je citais des faits dans mon intervention. Malheureusement, l'opposition a tenu des propos irresponsables. J'ai dit que la nourriture canadienne et le boeuf canadien ne présentaient pas de danger. Il y a un problème à XL. Ce n'est pas ce que soutiennent les députés de l'opposition. Ils s'agitent et affirment que toutes les denrées alimentaires canadiennes sont dangereuses. Ce type de comportement n'aide pas les Canadiens.
Si je voulais entrer dans les détails, je pourrais mentionner plusieurs mesures visant à renforcer notre système de salubrité des aliments contre lesquelles le parti du député a voté. Je les résumerai brièvement. Nous avons engagé des inspecteurs supplémentaires. Le parti du député a voté contre cette mesure. Nous avons prévu des fonds supplémentaires pour l'ACIA et la salubrité des aliments. Le parti du député a également voté contre cette mesure. Ce sont les faits. Le député n'était peut-être pas présent à l'époque, mais il n'a qu'à vérifier le compte rendu pour voir que ce que je dis est vrai.
Monsieur le Président, j'ai rencontré des représentants de l'industrie canadienne du boeuf plus tôt cet après-midi, et ils avaient quelques demandes. Ils voudraient notamment que les députés évitent de recourir à l'exagération et à l'hyperbole quand ils discutent de cette question. Ils ont aussi dit que l'industrie canadienne du boeuf n'avait pas besoin d'être menacée parce qu'elle avait fait l'objet d'assez de pressions au cours des dernières années. Ils demandent donc que nous évitions les menaces et que nous nous penchions plutôt sur la question de la salubrité des aliments parce que c'est elle qui compte vraiment.
Ma première question ce soir s'adresse aux députés de l'opposition. Je veux leur demander s'ils écouteront ce que les producteurs canadiens de boeuf ont à dire.
Ma deuxième question s'adresse au secrétaire parlementaire. Il a mentionné que l'examen approfondi de l'usine avait permis de déterminer qu'il n'y avait pas qu'un seul facteur ayant mené à la contamination par la bactérie E. coli O157:H7. Pourrait-il parler de certaines des lacunes qui ont été décelées à l'usine et des mesures que l'ACIA est en train de prendre pour y remédier?
Monsieur le Président, la première observation de mon collègue fait écho à ma dernière réponse. En effet, je pense que tous les députés doivent se montrer responsables lorsqu'ils discutent de la salubrité des aliments, surtout dans un moment comme celui-ci.
Je tiens à assurer aux Canadiens que les aliments produits au Canada ne présentent aucun danger. Je pense que les Canadiens voient toutes les ressources additionnelles que nous avons mises à la disposition de l'ACIA pour veiller à la salubrité des aliments canadiens. Le boeuf canadien aussi est sans danger. Je tiens à le souligner.
Il y a un problème chez XL Foods. L'usine ont été fermée et elle ne reprendra pas ses activités tant que l'ACIA n'aura pas établi que l'usine XL ne présente aucun danger, tout comme les produits qui en sortent.
Lors des discussions au sujet des problèmes décelés chez XL, l'ACIA a exigé que l'entreprise mette en oeuvre certaines mesures correctives. L'usine ne reprendra ses activités que lorsque ces mesures précises auront été appliquées et que l'ACIA aura établi que l'usine ne représente aucun risque.
[Français]
Monsieur le président, le secrétaire parlementaire était là en 2008 quand l'opposition avait obtenu la création d'un comité spécial sur la crise de la listériose. Il sait très bien qu'à cette époque, le ministre de l’Agriculture et même le ministre de la Santé de l'époque refusaient d'assumer toute responsabilité. Quand je dis ça, je ne veux pas dire qu'ils devaient se tenir responsables de tout ce qui s'était passé. Mais c'est le même ministre qui est là encore aujourd'hui, quatre ans plus tard, et qui refuse encore d'assumer toute responsabilité concernant la sécurité et la santé de la population.
N'admet-il pas aujourd'hui qu'il est temps que le ministre mette ses culottes et qu'il fasse en sorte qu'on ne reproduise plus les mêmes problèmes qu'on a vécus en 2008? N'ont-ils pas tiré une leçon des 23 morts causées par la crise de la listériose?
Monsieur le président, j'aimerais souligner que le ministre et notre gouvernement ont pris les mesures pour renforcer notre système de salubrité des aliments et pour donner plus de ressources à l'ACIA afin qu'elle fasse le travail nécessaire. Le député et son parti ont voté contre toutes ces mesures.
[Traduction]
Ils doivent rendre des comptes aux Canadiens et leur expliquer pourquoi il les laisse tomber en négligeant de renforcer notre système de salubrité des aliments.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de se joindre à ce débat d'urgence sur la salubrité des aliments au Canada. Il s'agit d'une question qui suscite de profondes inquiétudes, qui vient nous hanter de nouveau.
J'aimerais dire tout d'abord que nous compatissons avec les personnes malades, en particulier l'enfant qui a souffert d'une insuffisance rénale et qui est actuellement très malade. Les appels à l'aide de sa mère sont restés sans réponse beaucoup trop longtemps, d'après elle. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, souhaitons exprimer nos voeux de prompt rétablissement à tous ceux qui sont tombés malades après avoir contracté la bactérie E. coli. Espérons qu'ils se rétabliront rapidement et qu'ils n'en garderont pas de séquelles.
Aux éleveurs, je tiens à dire sans équivoque que nous, de ce côté-ci de la Chambre, comprenons la situation qu'ils vivent. Les éleveurs dans ce pays n'ont rien fait de mal. Ils ont travaillé fort pour produire la meilleure viande de boeuf possible, et voilà qu'une entreprise de transformation les a laissé tomber. Malheureusement, les maillons de notre chaîne de valeur doivent tous bien fonctionner. Les producteurs primaires font un travail remarquable, et ce, depuis des décennies — depuis toujours, en fait, si l'on remonte au temps des pionniers dans les Prairies.
Ce qui s'est produit, c'est qu'un seul transformateur a abandonné les producteurs de boeuf et a ainsi injustement terni leur image. Nous devons veiller à ce que les Canadiens soient bien conscients de cette situation. Nous nous rangeons du côté des éleveurs et disons à l'ensemble des Canadiens que ce n'est pas la faute des éleveurs. Ce que nous devons faire, c'est corriger le problème qui s'est produit dans l'usine de transformation.
J'aimerais maintenant parler des commentaires du secrétaire parlementaire au sujet des faits, comme il se plaît à les appeler, et glisser un mot sur l'embauche nette de 700 nouveaux inspecteurs.
Le problème, c'est que l'ACIA a tendance à qualifier un peu tout le monde d'« inspecteur ». Il existe une catégorie fourre-tout d'inspecteurs à laquelle appartiennent pratiquement tous les employés. Pour la plupart des employeurs, des inspecteurs sont des inspecteurs, des assembleurs sont des assembleurs et des commis sont des commis. Toutefois, ce n'est pas le cas à l'ACIA. Dans cette agence, tout le monde porte le titre d'inspecteur.
Mon collègue de Malpeque se souviendra que, lors de la crise de la listériose, nous avions demandé au vice-président des opérations, un comptable méticuleux, combien d'inspecteurs de viandes se trouvaient sur la première ligne. La question ne pouvait être plus précise. Après avoir donné cinq réponses erronées parce qu'il était tout mélangé dans ses chiffres, il avait finalement avoué qu'il n'en savait rien. Cet homme occupe toujours les mêmes fonctions, soit dit en passant.
Il est faux de laisser entendre que, en chiffres nets, il y a maintenant 700 nouveaux inspecteurs de viandes. De ce nombre, 170 inspectent des viandes, mais ils ne le font que dans les usines de viandes prêtes à manger. Quelle est la différence? XL n'est pas une usine de viandes prêtes à manger. Les installations des Aliments Maple Leaf situées sur le chemin Bartor, à Weston, en Ontario, représentent une usine de viandes prêtes à manger. Il y a une énorme différence entre les deux.
Il y a 46 inspecteurs dans une usine qui, parfois, abat et transforme 5 000 bêtes par jour. Si l'on répartit ces 46 inspecteurs entre deux quarts de travail, on compte en principe seulement 23 inspecteurs dans l'usine pour le premier quart et 23 pour le deuxième quart. Il y a deux quarts de travail dans cette usine. Il peut arriver qu'il y ait deux ou trois inspecteurs de plus ou de moins pendant le quart de jour ou le quart de soir. Enfin, c'est ainsi que nous les répartissons. On parle donc d'environ 23 personnes qui inspectent 5 000 têtes de bétail et qui travaillent dans une usine qui couvre littéralement plusieurs pâtés de maisons. Il ne s'agit pas d'une petite boucherie de quartier; on parle ici d'un établissement industriel. C'est ainsi qu'il faut imaginer la taille de ces installations.
Permettez-moi de parler de faits. Voici ce qui est écrit dans le Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, signé et déposé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire lui-même le 18 mai 2012: « […] les dépenses prévues diminueront d'environ 46,6 millions de dollars, et le nombre d'[équivalents temps plein] prévu devrait diminuer de 314 ». Le ministre conservateur a annoncé, dans le document qu'il a signé il y a à peine quelques mois, qu'il allait retrancher ce montant et ce nombre d'employés. C'est un fait.
Mon collègue d'en face, le secrétaire parlementaire, devrait lire le Rapport sur les plans et les priorités que son ministre a signé.
Il aime parler des 100 millions de dollars que les conservateurs ont investi. La vérité, c'est qu'ils n'ont encore rien investi du tout. Ils ont dépensé 18 millions de dollars cette année. Il s'agit d'un programme quinquennal de mise en oeuvre graduelle d'un programme particulier. Au bout des cinq ans, il se termine. C'est un programme à durée déterminée. Le gouvernement y mettra un terme, à l'instar du programme de détection de Listeria, qu'ils supprimeront graduellement. Ils y ont investi 26 millions de dollars. Il passera aussi à la trappe et ce montant sera également retranché. Si nous voulons nous en tenir aux faits, nous devons tous les mettre sur la table, pas juste quelques-uns.
Lorsqu'on examine le document du budget présenté par les conservateurs — au moyen de l'énorme projet de loi omnibus présenté à la Chambre plus tôt cette année — on comprend mieux. Ils essaient de dissimuler des choses dans ce long document. Or, dans le budget de 2012, on voit que, au cours des trois prochaines années, le gouvernement prévoit retrancher 56,1 millions de dollars par an à la salubrité des aliments. Il ne s'agit pas d'une compression unique touchant un seul projet, mais d'une compression permanente et continue, année après année. C'est un fait consigné dans le document du budget présenté par les conservateurs.
Mon collègue d'en face ne cesse de me rappeler que j'ai voté contre le budget. Il a entièrement raison. Si les conservateurs présentaient une autre mesure législative dans laquelle ils proposaient de retrancher de l'argent et des ressources de l'ACIA, il y a fort à parier que je voterais également contre. Ils devraient peut-être proposer une mesure positive.
Mon collègue voulait parler de la façon dont le problème a été découvert et de la chronologie des événements. L'ACIA a publié une très bonne chronologie des événements sur son site Web. Tout le monde peut l'examiner. La question de savoir qui a découvert le problème en premier fait l'objet d'un débat. Les Américains ont détecté la présence de la bactérie E. coli le 3 septembre, mais ils n'ont rien dit aux Canadiens avant le 4 septembre, le jour même où ces derniers ont également découvert le problème. Ce fait est admis. C'est la vérité. Le secrétaire parlementaire l'a confirmé et c'est la vérité.
Toutefois, les Américains ont fait plus que ça. Ils se sont mis à poser des questions parce qu'ils font les choses différemment. Ils ont détruit le chargement et ont entrepris d'effectuer d'autres tests. Qu'avons-nous fait le 5 septembre? Nous avons présenté à l'entreprise ce qu'on appelle une « demande de mesures correctives ». Nous n'en avons pas donné l'ordre. Nous n'avons rien exigé. Nous avons dit: « Pourriez-vous, s'il vous plaît? » Cela s'est passé le 5 septembre. Le 6 septembre, ça se poursuit. L'ACIA croit alors que les abattages du 24 et du 28 août sont ceux qui présentent un risque de contamination à la bactérie E. coli.
Le secrétaire parlementaire veut nous faire croire qu'il s'agit d'un incident isolé, alors qu'il est question de multiples ramifications d'un même incident. On parle de deux jours distincts. Pas seulement un jour ou une seule occurrence. On parle de deux occurrences distinctes. Une même occurrence ne peut pas s'étaler sur deux jours. Enfin, je suppose que ça se peut si l'on croit que les faits ne sont pas véritablement des faits mais pourraient l'être.
Que s'est-il passé le 7 septembre? L'ACIA a présenté une autre demande de mesures correctives. Elle en avait déjà présenté une deux jours avant. Il lui a fallu en présenter une autre parce que la première n'a pas fonctionné. Qu'a-t-on demandé à l'entreprise? Je cite la page Web de l'ACIA:
On a officiellement demandé à l'entreprise XL Foods Inc. de produire, au plus tard le 10 septembre, des renseignements sur les détails du produit, sa distribution et ses résultats d'analyse, ainsi que sur l'efficacité des mesures de contrôle préventif de l'établissement.
On lui a également demandé de renforcer ses mesures de contrôle en ce qui a trait à l'échantillonnage et à l'analyse de ses produits. C'était, encore une fois, une demande. Le 8 et 9 septembre, on attend toujours. On a présenté une demande, alors, bien entendu, on attend.
Les 10 et 11 septembre, l'ACIA, conformément aux demandes qu'elle avait présentées à XL Foods les 6 et 7 septembre, obtient de l'information sur les produits fabriqués du 24 au 28 août. La date du 5 septembre devient la troisième à faire l'objet de l'enquête, mais sans plus. Le 12 septembre, l'ACIA poursuit son enquête. Le service américain d'inspection des aliments avise l'ACIA qu'il a détecté deux autres cas de contamination dans des échantillons de parures de bœuf provenant de l'entreprise XL Foods.
Qu'avons-nous fait? Nous sommes encore le 12 septembre. L'ACIA, se fondant sur son enquête et les nouvelles conclusions des États-Unis — car ce n'est pas le Canada qui a détecté les deux derniers cas —, envoie une équipe d'experts. Nous savions depuis le 4 septembre que quelque chose ne tournait pas rond. Nous avons demandé deux fois à XL de prendre des mesures correctives. C'est seulement maintenant que l'ACIA se dit qu'elle devrait envoyer une équipe, après que les Américains eurent détecté E. coli dans deux échantillons d'un lot différent. Elle se dit qu'il faut peut-être qu'elle agisse, alors elle envoie une équipe faire un examen approfondi. Tout cela le 12 septembre.
Le 13, l'ACIA retire XL Foods de la liste des établissements admissibles à l'exportation vers les États-Unis. Mais que se passe-t-il avec nous? Si les produits n'étaient pas assez bons pour être exportés aux États-Unis, pourquoi auraient-ils été assez bons pour les Canadiens?
Toujours est-il que l'ACIA formule d'autres demandes. Voilà ce qu'elle conclut: même si l'entreprise XL Foods avait mis en place des mesures de surveillance, l'analyse des tendances des données recueillies n'était pas réalisée comme il se doit. Mais même en sachant cela, le 13 septembre, l'ACIA laisse XL Foods poursuivre ses activités. L'ACIA conclut aussi que, même si l'entreprise avait bien établi les mesures d'intervention à respecter lorsque de la viande obtient des résultats positifs à l'analyse de dépistage de la bactérie E. coli, ces mesures n'étaient pas toujours suivies adéquatement. L'entreprise savait quoi faire, mais ne le faisait pas.
C'est cela, notre système de salubrité des aliments? L'entreprise sait quelles mesures prendre, mais ne les applique pas. C'est essentiellement ce que l'ACIA conclut le 13 septembre. Elle constate aussi que les contenants de viande dont l'analyse de dépistage de la bactérie s'est avérée positive n'ont pas été regroupés, ce qui veut dire que les contenants de viande produite immédiatement avant et après le produit contaminé n'avaient toujours pas été retirés de la ligne de production de la viande fraîche, ce qui est totalement contraire aux protocoles en matière de santé et de salubrité. Malgré cela, l'entreprise poursuit ses activités.
Selon l'ACIA, les protocoles d'échantillonnage n'étaient pas toujours respectés par le personnel de l'établissement, ce qui a pu générer des résultats d'analyse inexacts. Voilà qu'on apprend que le personnel n'est pas capable de bien faire les choses.
Puis arrive le 16 septembre. L'ACIA et XL Foods commencent à publier des avis de danger pour la santé. Or, cela faisait déjà trois jours que les Américains empêchaient des cargaisons de traverser la frontière; ils ne voulaient plus de nos produits, ce que l'ACIA a confirmé. Ce n'est donc que trois jours plus tard que l'ACIA et XL Foods ont pensé qu'il serait peut-être judicieux d'informer les Canadiens du problème, et ils ont alors publié un avis de danger pour la santé. Ils ont affirmé que c'était probablement les envois du 24 au 28 août et du 5 septembre qui étaient contaminés, et qu'ils les examineraient d'encore plus près.
Par la suite, le 17 septembre, l'ACIA a affirmé que, lorsqu'il est question d'aliments possiblement dangereux, il faut, entre autres choses, s'assurer que l'on désigne seulement les aliments qui présentent vraiment un danger. L'ACIA a affirmé que c'est un long processus. Or, les Américains n'ont pas perdu de temps, et l'ACIA non plus. Les Américains n'auraient pas dû être obligés de dire « Non merci », comme ils l'ont fait. Il incombait plutôt à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de retirer à XL Foods son permis d'exportation vers les États-Unis. Mais ce n'est pas ce qui est arrivé, ce sont les Américains qui ne voulaient plus de nos produits.
Le 18 septembre, l'ACIA a produit cinq autres demandes d'actions correctives, ce qui monte le total à sept, si le compte est bon. Des plans d'actions correctives ont été établis, mais ils ne visent pas un incident précis en lien avec les obligations de XL Foods, il s'agit de nouveaux plans. Dieu seul sait pourquoi on voudrait donner un nouveau plan d'action à XL Foods, puisque cette dernière n'a pas été capable de respecter l'ancien plan, mais c'est ainsi que fonctionne le régime d'inspection des aliments.
Il semble que personne ne s'entend sur les dates des actions correctives et que ces dates changent selon les risques. Entretemps, les États-Unis ont dit: « Non merci. » Et l'Agence canadienne d'inspection des aliments a répondu: « Pas de problème, nous ne vous en enverrons plus. » Mais les Canadiens, eux, continuent d'en recevoir.
Le 21 septembre, à partir de l'examen continu des données, l'ACIA a conclu qu'il y avait deux autres dates de production en cause en plus des trois déjà connues. Mon ami a dit qu'il n'y en avait qu'une. Là, il est question du 27 et du 29 août. Maintenant, ce sont les 24, 27, 28 et 29 août ainsi que le 5 septembre. Je ne suis peut-être qu'un petit gars de Glasgow, mais j'ai appris à compter: ça fait cinq cas, cinq jours distincts, cinq incidents différents. À la suite des conclusions, XL Foods a commencé le 21 septembre à aviser les consommateurs canadiens qu'elle rappelait les parures de boeuf produites du 27 au 29 août.
On arrive au 27 septembre. L'ACIA annonce avoir suspendu temporairement l'agrément de l'établissement 38 d'XL Foods Inc. à Brooks, Alberta. Elle a déterminé que des mesures de contrôle adéquates pour la salubrité des aliments n'avaient pas été pleinement mises en oeuvre à l'établissement. L'ACIA a cerné certains écarts de conformité lors d'un examen approfondi de l'établissement et a indiqué qu'à ce jour, l'entreprise n'avait toujours pas mis en oeuvre de façon satisfaisante les mesures correctives convenues ni présenté de plans acceptables pour régler les problèmes à long terme. Quelle conclusion magistrale! Il n'a fallu que sept demandes d'application de mesure corrective — mais à peine deux des États-Unis.
Les 3 et 13 septembre, l'ACIA a interdit l'exportation aux États-Unis des produits de l'usine. Et nous, alors? Qu'en était-il des Canadiens? Il y a eu sept demandes, mais aucune n'a été respectée.
Au bout du compte, l'ACIA a fini par annoncer qu'il fallait fermer l'usine, qui est toujours fermée, d'ailleurs, et devrait le rester jusqu'à ce qu'elle soit prête à fonctionner comme il se doit. À mon avis, on ne peut absolument pas avoir confiance en une usine autoréglementée qui ignore comment faire ce qu'elle est censée faire, qui ne comprend pas comment le faire et qui, lorsqu'elle reçoit des demandes précises de l'ACIA, n'en tient pas compte. D'où la question suivante: pourquoi l'ACIA ne prend-elle pas l'usine en main en interrompant le processus d'autoréglementation dans cet établissement précis jusqu'à ce que ce dernier revienne sur la bonne voie et retrouve sa crédibilité? Voilà ce qui devrait se passer.
Où en sommes-nous maintenant? J'ai regardé la conférence de presse du ministre, plus tôt aujourd'hui. J'ai trouvé que c'était une expérience à la fois éclairante, fascinante et captivante. Je n'ai pas la citation exacte sous les yeux, mais le ministre a déclaré quelque chose comme « nous voulons des aliments sains ». Nous voulons tous des aliments sains. Les Canadiens disent qu'ils veulent des aliments sains. Le ministre n'a rien dit de plus. Toutefois, dès que le président de l'ACIA s'est approché du micro pour répondre à une vraie question, dès qu'il a commencé à dire que la loi actuelle ne donnait pas à l'agence le pouvoir de faire plus — ce qui est inexact mais il s'est peut-être mal exprimé —, une gardienne de politique a indiqué que la conférence de presse était terminée et a demandé à M. Da Pont de se retirer. C'est le président de l'ACIA, et une responsable des médias attachée au bureau du ministre lui dit de ne pas s'adresser aux Canadiens pour leur dire ce qui s'était réellement passé. C'est une honte. On est loin de la transparence. Le but, ce n'est pas de dire aux Canadiens comment rétablir la crédibilité d'un système que le gouvernement a affaibli. Ce n'est pas ainsi qu'on rebâtit une crédibilité. Il faut plutôt laisser le président de l'ACIA répondre aux questions et expliquer aux Canadiens ce qui s'est passé exactement.
Malheureusement, il existe un problème encore plus fondamental. Le président de l'ACIA ne comprend pas que, en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'inspection des viandes, les inspecteurs peuvent exiger, pas seulement demander mais bien exiger, que les renseignements dont ils ont besoin pour faire leur travail leur soient fournis immédiatement, et non dans une semaine ou dans un mois. L'ACIA a un sérieux problème si son grand patron ne connaît pas la loi. C'est ce qui cloche à l'ACIA et c'est ce qui cloche avec la responsabilité ministérielle puisque, en bout de ligne, c'est au ministre que revient la responsabilité de voir à ce que le système fonctionne. Le système est défectueux; il faut le réparer.
En ce qui concerne le projet de loi S-11, si le député d'en face avait pris la peine d'écouter la CBC aujourd'hui, ce qu'il n'a probablement pas fait, il m'aurait entendu dire que nous appuyons le principe du projet de loi S-11, mais que nous avons d'excellentes idées et qu'il serait bon que les conservateurs les écoutent, pour une fois.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Welland, en particulier pour ses propos liminaires.
Premièrement, nous souhaitons exprimer nos sympathies aux familles actuellement touchées par la maladie causée par la bactérie E. coli. Nous tenons aussi à souligner que l'industrie bovine canadienne est la meilleure au monde.
J'ai moi-même été éleveur de bétail. Mon père et mes trois frères le sont encore aujourd'hui. On trouve 2 500 ranchs dans ma circonscription de Selkirk—Interlake. Ces éleveurs, comme ceux du reste du pays, font un travail d'élevage extraordinaire et nous livrent du bétail sain qui est transformé en produits alimentaires formidables.
Je dois cependant m'inscrire en faux contre la critique émise par le député au sujet de l'ACIA.
Il y a 170 nouveaux inspecteurs de première ligne qui inspectent la viande dans nos usines de Lakeside. On compte 46 inspecteurs des aliments à l'usine de transformation du boeuf XL, à Brooks. Dans toutes les usines, on procède à l'inspection des aliments en effectuant une analyse des risques et maîtrise des points critiques, ou HACCP. Les points critiques, c'est là où se trouvent les inspecteurs; où on doit rendre des comptes; où on laisse une trace documentaire; et où on effectue des tests, de façon à détecter les problèmes dans les aliments. L'ACIA faisait donc son travail. Elle effectuait les inspections.
Quant aux questions de transparence et de responsabilité, tout est sur le site Web. L'ACIA a transmis l'information à la presse et aux consommateurs. L'ACIA va maintenir la confiance des consommateurs et continuer à surveiller l'industrie comme il se doit.
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue de Selkirk—Interlake fera savoir aux éleveurs de bétail de sa région, ceux de sa famille en particulier, que nous sommes désolés de ce qui leur arrive. Nous comprenons le drame qu'ils vivent, bien injustement, du reste. Je ne le répéterai jamais assez haut et fort: ce qui arrive n'est pas leur faute. Ils sont pris dans une situation dont ils ne sont pas responsables. Ce n'est pas juste qu'ils aient à subir les conséquences de cette affaire. C'est cependant la réalité dans un système complexe dont un élément, un élément important, a fait défaut. Cet élément, c'est une usine qui produit 35 % du boeuf du pays.
Revenons cependant aux 150 inspecteurs dont on parle sans cesse. Aucun d'entre eux n'a visité le service d'hygiène des viandes de l'entreprise XL Foods, que ce soit à Lakeside ou à Brooks, ni de l'entreprise Cargill, ni d'aucune autre, d'ailleurs. Ce sont les usines de transformation de la viande prête à manger qu'ils sont allés voir. Nous pouvons débattre de leur nombre. Nous savons qu'il y a 40 inspecteurs et 6 vétérinaires à l'usine visée de Brooks. C'est vrai.
Mon collègue a parlé du système HACCP. Il s'agit bien entendu d'un système nouveau que des gens ont mis en oeuvre et qui est censé fonctionner. Or, l'Agence canadienne d'inspection des aliments signale que le personnel de l'usine — et non les inspecteurs de l'agence, car ce sont les employés de l'usine qui font les vérifications au hasard — ne comprenait pas comment utiliser ce système.
Je ne veux pas savoir en quoi consiste le système. Cependant, si eux ne le savent pas et s'ils ne comprennent pas comment l'utiliser parce qu'ils ne sont pas suffisamment formés ou pour une autre raison, il est certain qu'ils échoueront.
Monsieur le Président, je remercie le député de Welland de ses commentaires éclairés. J'ai étudié cette question avec lui pendant un certain temps, et je le remercie d'avoir clarifié la situation concernant le projet de loi S-11. Cette mesure législative ne réglera pas tous les problèmes liés à la salubrité des aliments.
Les députés savent que l'ACIA peut déjà demander tous les documents dont elle a besoin, et en février dernier, l'industrie s'est fait rappeler qu'elle devait fournir tous les renseignements exigés par l'ACIA, et que la loi les obligeait à le faire.
Cependant, ma question concerne surtout la vérification exhaustive que mon parti et moi avons réclamée. Chaque fois que je demande au secrétaire parlementaire de me dire quand la vérification aura lieu — et le député de Welland peut en témoigner —, il me répond: « Consultez le site Web, tout est là. »
J'ai aussi appris quelque chose d'intéressant. En novembre 2010, on a demandé à l'ancienne présidente de l'ACIA, Carole Swan, si la vérification avait été effectuée. Les députés savent-ils ce qu'elle a répondu? Elle a répondu que la firme mandatée, PricewaterhouseCoopers, n'avait pas mené une vérification conventionnelle. Le processus n'a pas été mené comme une vérification. Une vérification est un processus particulier. Or, la firme avait plutôt effectué un examen détaillé.
Le député de Welland croit-il comme moi que le vérificateur général ou un tiers devrait vérifier de façon exhaustive toutes les ressources de l'ACIA, et déterminer si l'ACIA dispose de toutes les ressources nécessaires, y compris les ressources humaines, pour assurer la salubrité des aliments?
Monsieur le Président, le Système de vérification de la conformité, ou SVC, constitue maintenant la base du régime du gouvernement pour la sécurité. Le gouvernement en a décidé ainsi.
Dans son rapport, Sheila Weatherill a clairement dit — et les néo-démocrates ont tenu des propos analogues au sous-comité sur la listériose —, qu'il y avait lieu d'évaluer le projet pilote de mise en oeuvre du SVC, qui est le seul projet entrepris en 2008, pour voir si le système fonctionnait, car à ce stade, ce n'était qu'un projet-pilote. Personne ne savait s'il fonctionnait.
Il n'y a pas du d'évaluation, bien qu'une vérification ait été faite par PriceWaterhouseCoopers. Nous pourrions parler de long en large pour savoir si cette vérification a tout couvert. À mon avis, nous n'avons, en fin de compte, jamais évalué le projet-pilote pour déterminer s'il était indiqué de faire du SVC la base du programme de salubrité des aliments pas plus que nous avons fait de vérification officielle, au sens traditionnel, qui nous aurait fourni des chiffres utiles sur les ressources et les objectifs à donner aux inspecteurs du SVC pour que le travail soit fait convenablement.
Je suis d'avis que le gouvernement, malheureusement, a opté pour la facilité en confiant cette évaluation à PriceWaterhouseCoopers plutôt que de faire ce que les néo-démocrates considéreraient comme une vérification complète pour s'assurer que le programme fonctionne vraiment et est utile aux Canadiens dans le domaine de la salubrité des aliments.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Welland d'avoir attiré notre attention sur le budget. Le secrétaire parlementaire nous avait dit que le budget prévoirait de nouvelles sommes pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je pense qu'on tente de nous leurrer.
Si nous allons à la page 191 du budget, nous constatons qu'une somme de 51,2 millions de dollars en nouvelles ressources est prévue sous la rubrique « Accroître la salubrité des aliments ». C'est écrit en grosses lettres. Cette somme sera fournie au cours des deux prochaines années et sera partagée entre trois organismes différents: l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada. Selon mes calculs, si ces sommes sont réparties également, chaque organisme recevra approximativement 8 millions de dollars par année.
Toutefois, si nous lisons les petits caractères à la page 296, comme mon collègue de Welland l'a fait, nous constatons que les sommes versées à l'ACIA diminuent: de 2 millions de dollars cette année, de 10 millions de dollars l'année prochaine et de 56 millions de dollars au cours des exercices suivants. Est-ce que mon collègue convient avec moi qu'il y a moins d'argent prévu pour l'ACIA dans le budget?
Monsieur le Président, malgré ce que les députés d'en face ne cessent de dire, nous lisons vraiment leur budget.
Étant né à Glasgow, je prête constamment attention aux chiffres et à l'argent. Si une personne tente d'en rouler une autre, je l'apprends inévitablement parce que les Écossais sont près de leurs sous et toujours à la recherche d'argent.
J'ai constaté que le budget entendait réduire les fonds accordés à l'ACIA lors des exercices suivants. Ma collègue a raison. C'est écrit en caractères minuscules, mais je porte des lunettes. Lorsque j'ai vraiment de la difficulté à lire ce qui est écrit, j'utilise la lentille la plus forte sur mon oeil le plus fort pour que les caractères paraissent plus gros, et je parviens à les lire. C'est comme cela que je peux lire ces caractères minuscules.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son analyse approfondie du problème et de son approche sincère pour le régler. L'industrie du boeuf est très importante en Alberta, tout comme l'est celle de l'abattage. Les deux vont de pair.
J'ai déjà parlé à la Chambre de mon expérience dans le domaine de l'application des lois. Il nous faut réellement trouver le noeud du problème. Le système de vérification de la conformité, ou SVC, permet à l'entreprise de s'assurer que tous les systèmes qu'elle a mis en place sont conformes à la loi. Le gouvernement a le mandat de veiller à l'application des lois, et c'est là que nous voyons d'énormes lacunes. Le député convient-il qu'il est temps que le gouvernement joue franc jeu et élabore, en ce qui concerne l'industrie alimentaire, une politique de contrôle de la conformité qui donne des directives claires quant aux mesures d'application à prendre dans chaque situation?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue d'Edmonton—Strathcona. Elle comprend très bien qu'il importe de mettre en place une réglementation musclée et des mesures d'application qui ont du mordant si nous voulons éviter de demander des mesures correctives. Ces demandes n'ont rien donné. Cependant, les mesures d'application donnent des résultats. Voilà ce dont nous avons besoin.
Je remercie la députée de ses observations et du travail qu'elle a accompli au chapitre de l'environnement dans sa carrière antérieure. Elle comprend que nous avons besoin de mesures d'application de la loi pour faire en sorte que ceux qui ne font pas ce qu'on leur demande soient obligés de se conformer parce qu'ils n'auront pas d'autre choix. Voilà ce qui manque dans tout cela: un mécanisme d'application de la loi.
Monsieur le Président, je suis content de participer à l'important débat qui se déroule actuellement.
Comme beaucoup de députés le savent, XL Foods se trouve dans ma circonscription, plus précisément dans la municipalité de Brooks, en Alberta. Je connais beaucoup de gens qui travaillent à cette usine et je sais qu'ils font preuve de beaucoup d'ardeur à la tâche.
Premièrement, j'aimerais répéter ce qu'a dit mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture. La salubrité des aliments fait partie des priorités absolues de notre gouvernement, comme en témoignent, par exemple, les mesures suivantes.
Nous avons embauché 700 inspecteurs des aliments depuis 2006, y compris 170 inspecteurs des viandes. Notre gouvernement a appliqué la totalité des 57 recommandations du rapport Weatherill.
Si les députés de l'opposition pensent que l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne dispose pas de pouvoirs suffisants, ils devraient appuyer le projet de loi de notre gouvernement, qui prévoit augmenter ces pouvoirs. Malheureusement, le député de Welland a déjà dit que son parti s'opposerait à cet important projet de loi. C'est de l'hypocrisie.
Nous avons haussé de 156 millions de dollars le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ce qui fait une augmentation de 20 % du budget total de 744 millions de dollars. Il est clair que le gouvernement prend au sérieux ses responsabilités en matière de salubrité des aliments.
Le député libéral de Malpeque a déclaré ceci: « Je crois personnellement que la salubrité des aliments est assurée au Canada. »
Un rapport indépendant sur les pays de l'OCDE dit ceci:
Le Canada compte parmi les pays dont le bilan est le meilleur, selon l'étude visant à déterminer le classement mondial des pays en matière de salubrité des aliments qui a été menée en 2010. Il a obtenu une note globale supérieure, ce qui lui a valu une place parmi les meilleurs.
Et si vous voulez connaître l'avis d'Albert Chambers, directeur général de la Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, voici cet avis:
Le gouvernement a doté le Canada d'un système de protection de la salubrité des aliments constituant un avantage dans l'environnement réglementaire mondial, qui évolue rapidement.
Je souscris à ces appréciations et je suis d'accord avec les gens de Brooks qui ne ménagent pas leurs efforts chaque jour pour produire des aliments de qualité.
Lorsque les Canadiens achètent des aliments à l'épicerie, ils s'attendent à ce que la salubrité en soit assurée. Lorsque des produits alimentaires doivent être rappelés parce qu'ils présentent un danger, la confiance des gens en notre système de protection de la salubrité des aliments peut être ébranlée. Il peut leur venir facilement à l'esprit que le système fonctionne mal et doit être remplacé.
L'ingestion d'une bactérie comme le colibacille peut causer des maladies graves risquant même de causer la mort. Notre gouvernement prend très au sérieux tout problème mettant en péril la salubrité des aliments consommés au pays. D'ailleurs, un rapport de l'OCDE a démontré que le Canada était doté de l'un des meilleurs systèmes au monde pour garantir la salubrité des aliments.
Mais aucun système n'est infaillible. C'est pourquoi des mécanismes sont prévus pour détecter les problèmes. Des procédures et des politiques précisent la marche à suivre pour résoudre les problèmes aussi rapidement et efficacement que possible.
Manifestement, le fonctionnement du système de protection de la salubrité alimentaire n'est toujours pas clair pour certains. Compte tenu des questions que suscite actuellement la présence d'E. coli dans le boeuf produit par l'entreprise XL Foods, je crois qu'il serait utile de se pencher sur les composantes du système canadien, notamment sur la question du rappel des aliments contaminés. Je parlerai aussi des avertissements prolongés que lance l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Les consommateurs, les acteurs de l'industrie et le gouvernement ont tous un rôle à jouer pour assurer la salubrité des aliments. D'après les recherches, la plupart des Canadiens savent quoi faire pour éviter la contamination des aliments, mais bien des gens ne respectent pas tous les jours les directives. Selon un sondage, la moitié des répondants ont par exemple déclaré qu'ils font parfois dégeler de la viande rouge ou blanche à la température de la pièce. Or, cette façon de faire permet aux bactéries de proliférer sur les aliments, ce qui pourrait rendre malades les gens qui les consomment.
Il y a quatre règles à suivre pour éviter la contamination des aliments. Ces règles valent la peine d'être redites. On peut les résumer avec les mots suivants: nettoyer, séparer, cuir et réfrigérer. Ces règles seront toujours très utiles pour protéger les familles contre la prolifération des bactéries dangereuses dans leur cuisine.
Les acteurs de l'industrie jouent aussi un rôle essentiel dans le système canadien de protection de la salubrité des aliments. Toutes les usines de transformation de la viande et du poisson qui sont inspectées par les services fédéraux doivent suivre des règles et des directives strictes. Elles doivent notamment cerner les problèmes qui peuvent survenir, prévenir ceux-ci en planifiant les mesures à prendre et agir lorsqu'elles en découvrent un.
L'industrie doit adopter des pratiques de gestion des risques fondées sur les données scientifiques afin de minimiser les risques de contamination. À cet effet, elle doit déterminer les sources possibles de contamination des aliments, moderniser ses pratiques de production afin de réduire les risques de contamination, respecter les protocoles d'inspection et de contrôle et retirer du marché les produits dangereux.
Je reviendrai dans quelques instants sur le processus de rappel des aliments.
Pour assurer la salubrité des aliments, il faut avant tout des lois efficaces. L'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA, est responsable de la prestation de tous les programmes fédéraux d'inspection des aliments, des systèmes de production et des produits liés à la santé des animaux et à la protection des végétaux. En bref, la salubrité des aliments est la principale priorité de l'ACIA. À titre de principal organisme de réglementation du pays dont les décisions reposent sur la science, l'ACIA exige des comptes de l'industrie quant à la salubrité de ses produits, répond à toute urgence, effectue tout rappel et prend des mesures pour prévenir la propagation de maladies des animaux aux humains. Cependant, la salubrité des aliments est un mandat des plus complexes. C'est pourquoi, pour protéger notre approvisionnement alimentaire, l'ACIA travaille étroitement avec toute une gamme de partenaires, dont Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada.
L'une des principales responsabilités de l'ACIA est d'inspecter les aliments produits au Canada et à l'étranger. Qui plus est, elle inspecte, vérifie et teste les produits afin d'assurer la conformité de l'industrie aux règlements régissant la sécurité des aliments, et applique ces règlements dans les installations de transformation des aliments enregistrées auprès du gouvernement fédéral.
Dès qu'on signale la présence d'un produit alimentaire contaminé sur le marché, on procède à une enquête dont le résultat peut donner lieu à un rappel. Comme c'est le cas en l'occurrence, la plupart des compagnies initient un rappel dès qu'un problème est signalé relativement à l'un de leurs produits. Elles agissent ainsi pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et, bien évidemment, leur propre réputation.
Lorsqu'il est question d'aliments potentiellement insalubres, les enquêtes de l'ACIA sont mues par trois considérations: l'exactitude, la rigueur et la rapidité.
Premièrement, l'ACIA s'affaire à recueillir les données pertinentes. Elle analyse ensuite les dossiers de production et de distribution, qui peuvent être situés à plusieurs endroits différents. Puis, elle isole des échantillons et effectue des tests. Elle examine les étiquettes, l'information sur la distribution et les codes d'identification pour mieux informer les consommateurs à propos des risques potentiels. Elle cherche ainsi à cerner tous les produits touchés.
Le recueil des données est essentiel à toute enquête rigoureuse fondée sur des faits scientifiques. Dans le cas d'XL Foods, des tests effectués dans le cours normal des opérations ont révélé la présence d'E. coli le 4 septembre. Depuis lors, l'ACIA mène enquête et prend les mesures qui s'impose.
L'ACIA doit mettre en équilibre la nécessité d'obtenir des renseignements exacts et fiables avec la nécessité d'informer le public aussitôt que possible de tout risque potentiel. Afin d'arriver à cet équilibre, elle émet régulièrement des avis de rappel dans le cours d'une enquête. Par conséquent, il lui arrive d'émettre plusieurs alertes publiques dans le cadre du même rappel. Dès qu'un produit présente un risque pour la santé, il fait l'objet d'un rappel immédiat. L'ACIA ne perd pas de temps.
C'est là un point important. La série de mises en garde approfondies publiées ces dernières semaines au sujet d'XL Foods reflète les nouveaux éléments d'information mis en lumière durant le cours de l'enquête. Cela fait partie du processus normal de rappel et ne signifie en aucun cas que l'agence a tardé à informer le public des risques pour la santé.
L'ACIA s'attend à ce que l'industrie suive de près les taux de contamination anormalement élevés et à ce qu'elle ajuste ces mesures de contrôle en conséquence. L'enquête de l'agence a montré que XL Foods n'appliquait pas ses mesures de surveillance systématiquement dans l'usine albertaine. En outre, l'agence a découvert des manquements dans les mesures de contrôle de l'entreprise visant la détection de la bactérie E. coli. L'entreprise n'a pas réussi à prendre des mesures correctives adéquates. Voilà pourquoi l'ACIA a temporairement suspendu le permis de l'entreprise. L'usine de transformation des viandes fera l'objet d'une surveillance gouvernementale jusqu'à nouvel ordre. Parallèlement, XL Foods continue de travailler avec l'ACIA pour retracer les produits alimentaires contaminés qui pourraient être sur le marché.
Soyons clairs. L'usine XL ne rouvrira pas ses portes tant que l'ACIA n'aura pas certifié qu'elle est sécuritaire.
Aussitôt informée de la situation, l'agence a pris des mesures pour vérifier la présence de la bactérie E. coli dans la viande de boeuf transformée par XL Foods. L'enquête se poursuit, étayée par des preuves scientifiques et un engagement continu du gouvernement à l'égard de la protection de la salubrité de l'approvisionnement alimentaire du Canada et de la confiance des Canadiens dans cet approvisionnement alimentaire.
Je tiens à prendre quelques minutes pour parler du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada présenté au Sénat par le gouvernement plus tôt cette année.
L'ACIA a été créée en 1997 pour améliorer et moderniser les inspections fédérales liées à la salubrité alimentaire, la santé animale et la protection végétale. Toutefois, la création de l'agence n'était qu'un premier pas. Déjà en 1997, on reconnaissait qu'il faudrait éventuellement moderniser le fondement législatif de l'agence.
Le but du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada est de moderniser et de consolider les pouvoirs d'inspection des aliments et d'application de la loi de l'ACIA. Grâce à l'adoption de ce projet de loi, les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi liés à la partie du mandat de l'ACIA qui concerne la salubrité des aliments seront appliqués de façon plus uniforme. Ainsi, le gouvernement peut améliorer la cohérence et l'exhaustivité des activités de l'agence en ce qui a trait aux inspections des aliments et à la vérification de la conformité.
Cette nouvelle loi sur la salubrité des aliments relève du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Elle améliore la salubrité des aliments et la sécurité du public en modernisant et en consolidant les dispositions contenues dans la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, et les dispositions relatives aux aliments contenues dans la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
La mesure législative proposée renforce la capacité de l'agence de protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada. Elle améliore l'uniformité des pouvoirs de l'ACIA à l'égard des produits alimentaires que l'agence réglemente. Nous obtiendrons un ensemble de pouvoirs, de devoirs et de fonctions uniformes pour tous les inspecteurs de l'ACIA, quels que soient les produits alimentaires qui sont inspectés. Cela ne peut qu'améliorer la salubrité des aliments destinés aux Canadiens.
Je me permets de mentionner certaines des dispositions principales du projet de loi. La mesure législative proposée permettra au gouvernement de prendre des mesures adéquates en cas de problèmes liés à la salubrité, comme imposer des peines et des sanctions plus sévères, mettre en place un système permettant de mieux suivre, retracer et rappeler les produits dangereux et interdire l'entrée d'aliments insalubres sur le marché canadien.
Grâce à un accroissement des pouvoirs de réglementation visant la certification des exportations, les exportateurs canadiens éviteront les surprises si les partenaires commerciaux exigent la certification comme condition d’accès à leur marché. Pour ce faire, on fournira aux pays importateurs une assurance crédible que les produits canadiens exportés ne présentent pas de danger.
Ainsi, aux termes du projet de loi, il sera illégal de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en ce qui concerne les produits alimentaires ou autres visés par la loi. Les consommateurs seraient ainsi protégés contre la fraude.
Le projet de loi comporte des dispositions que l’industrie souhaite voir adoptées, notamment celle concernant les menaces d’altération, le fait de prétendre avoir commis une altération et l’altération réelle de produits, et celle concernant les faux renseignements visant les aliments et l’emballage. Actuellement, ces infractions sont qualifiées de méfaits dans le Code criminel. Il faut les définir clairement comme étant des activités criminelles, régies par une loi distincte.
Ce projet de loi revêt une grande importance pour tous les Canadiens, car il interdit l’importation de produits alimentaires qui ont été altérés, qui contiennent des substances toxiques ou nocives, qui sont impropres à la consommation humaine ou qui peuvent nuire à la santé des humains. Les produits dont l’étiquette ne respecte pas la réglementation proposée seront également interdits.
Je ne veux pas que la Chambre croit qu’il n’existe pas déjà des dispositions qui protègent les Canadiens contre ce genre d’infractions. Le projet de loi vise à réunir des lois existantes qui portent sur des produits particuliers afin que ces interdictions soient regroupées dans une seule et même mesure législative.
Ces lois, adoptées à différentes périodes de l’histoire de notre pays, fournissent un cadre juridique inégal et dépassé, lequel nous permet difficilement de régler les divers problèmes de manière uniforme. Nous devons adopter cette nouvelle mesure législative qui s'appliquera à l'ensemble des produits alimentaires.
En regroupant les pouvoirs de plusieurs lois en un ensemble cohérent dans ce projet de loi, nous donnons à l’ACIA les outils dont elle a besoin pour mieux protéger les Canadiens et faire respecter la loi dans l’industrie. L’ACIA pourra ainsi renforcer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et mieux protéger la santé des Canadiens.
Les pouvoirs de l'ACIA en matière d’application de la loi et d’inspection seront semblables à ceux du projet de loi C-36 sur la sécurité des produits de consommation. Ce projet de loi améliorera les outils d’inspection et d’application de la loi employés à la frontière canado-américaine, et donnera aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada et aux inspecteurs de l’ACIA de meilleurs outils lorsqu'ils appliquent les lois et règlements administrés par l’ACIA à la frontière, dans nos aéroports et dans nos ports.
Il importe de souligner ce que le projet de loi ne fera pas. Il ne changera pas le rôle et les fonctions du ministre de la Santé et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Le ministre de la Santé continuera d’établir les politiques et les normes concernant la salubrité des aliments et leur valeur nutritionnelle. L'ACIA sera responsable de l’application de ces normes, ainsi que de l’établissement et de l’observation d’autres normes.
Nous nous souvenons tous des décès et des intoxications causés par l’épidémie de listériose de 2008. Nous avons tiré des leçons difficiles de cette tragédie. Depuis la création de l’agence, nous avons aussi eu, entre autres, des cas d’ESB, de Salmonella et d’E. coli qui ont rappelé aux Canadiens l’importance de la salubrité des aliments.
Vu la sensibilisation à ces menaces potentielles, les intervenants appuient le principe du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada et le considèrent comme bénéfique pour tous les Canadiens.
À la suite de l’épidémie de listériose de 2008, le premier ministre a chargé une enquêteure indépendante, Mme Sheila Weatherill, d’examiner les circonstances de la tragédie et de faire des recommandations au gouvernement pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise.
Selon la recommandation 43, sur 57, du rapport de l’enquêteure, le gouvernement devrait « …simplifier et actualiser les lois et les règlements fédéraux qui touchent de près la salubrité des aliments. »
C’est précisément le but du projet de loi proposé. Le gouvernement s’est engagé à appliquer les 57 recommandations de l’enquêteure indépendante. Nous sommes donc tenus de protéger les Canadiens contre une nouvelle tragédie et de faire avancer ce projet de loi.
Le gouvernement du Canada a une très bonne réputation en ce qui concerne la salubrité de son approvisionnement alimentaire et nous voulons donner à l’ACIA les moyens dont elle a besoin en matière d’inspection et d’application de la loi pour conserver cette réputation et pour l’affermir. J’exhorte les sénateurs et les sénatrices à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi.
Je tiens à réitérer que l'usine XL Foods demeurera fermée jusqu'à ce qu'elle soit entièrement conforme à la réglementation et aux exigences de l'ACIA.
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter ce que j'ai dit la première fois que j'ai parlé du projet de loi S-11, qui est encore au Sénat. Peut-être que le député ne m'a pas entendu dire que nous allions appuyer le principe du projet de loi, que nous avons d'excellentes idées pour l'améliorer et que nous espérons que le gouvernement les écoutera. Le secrétaire parlementaire a affirmé que nous nous y opposions. C'est faux, pour l'instant, nous en appuyons le principe.
En ce qui a trait au budget, le 8 mai dernier, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a indiqué, au sujet des dépenses prévues et des priorités de l'ACIA: « De 2012-2013 à 2014-2015, les dépenses prévues diminueront d'environ 46,6 millions de dollars, et le nombre d'ETP prévu devrait diminuer de 314. » Ce sont les données qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui a été signé et déposé par le ministre.
Pourquoi le député refuse-t-il de convenir qu'en fait, le gouvernement retire des ressources à l'ACIA?
Monsieur le Président, le député de Welland siège avec moi au Comité de l'agriculture, alors j'ai souvent l'occasion de le féliciter pour certains de ses commentaires pendant les réunions du comité.
Pour ce qui est du budget, nous avons injecté des fonds pour de nouveaux programmes. Je répondrai au député — même si je ne suis pas convaincu que les gens de l'opposition puissent comprendre une telle chose — que parfois, dans le cadre d'un processus de restructuration, nous cherchons à accroître l'efficacité et à réaliser des économies. Ces mesures n'ont cependant sans doute rien à voir avec les activités d'inspection et visent plutôt des tâches administratives. Par conséquent, les changements apportés au budget n'auront aucune incidence sur les inspections réalisées par l'ACIA.
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à souhaiter bon courage aux malades et aux familles en Alberta ainsi qu'aux travailleurs de la circonscription du député qui se retrouvent sans travail pendant une période indéterminée. Ce doit être un dur coup pour le député. Les exploitants de ranch de sa circonscription estiment aussi que la crise aurait dû être gérée différemment.
Le député a parlé de la crise de la listériose. J'espère qu'il a lu tous les rapports qui ont été publiés. Il y a une grande différence entre s'engager à respecter les 57 recommandations et vraiment les mettre en oeuvre. Le député de Guelph a d'ailleurs parlé de la vérification qui portait sur l'affectation des employés.
Selon ce que je comprends, lorsqu'un organisme a trouvé son chemin dans la chaîne de production des aliments, on est alors aux prises avec un problème de santé publique. Le député pense-t-il qu'il incombe à la ministre de la Santé et à l'administrateur en chef de la santé publique du Canada de prendre le micro et de dire aux Canadiens qu'ils font tout en leur possible pour que leurs aliments soient salubres et pour mettre fin le plus rapidement possible à cette crise afin que les gens dans votre circonscription puissent recommencer à travailler et que les exploitants de ranch puissent vendre leurs produits?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non à leurs collègues.
Le député de Medicine Hat a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa compassion et de son empathie envers nos éleveurs de bétail, les personnes qui sont malades et peuvent avoir été infectées par la bactérie E. coli et, bien sûr, les travailleurs de Brooks. La situation ne touche pas uniquement les employés, car ses répercussions s'étendent à tout le pays. L'ACIA a la responsabilité de veiller à ce que les inspections se fasse à l'installation et que les aliments soient sûrs.
L'ACIA relève du ministre de l'Agriculture. C'est pourquoi ce dernier sera de ceux qui communiqueront avec les Canadiens et consulteront notre collègue, la ministre de la Santé.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat de ce soir, mais je dois faire savoir à mes collègues que je suis un peu triste de constater que l'étude d'une question aussi grave tourne au débat partisan. Des gens sont tombés malades à cause de cette situation malheureuse.
Bien des gens travaillent à ce dossier. Nous avons élargi le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Monsieur le Président, il y a des chahuteurs du comptoir des viandes au fond de la Chambre qui essaient encore de faire de ce débat un débat partisan. C'est bien dommage.
Monsieur le Président, il est incroyablement triste que, pendant que la santé de personnes est menacée, certains ne cessent de jouer les perturbateurs. C'est grave que des gens tombent malades.
Nous avons élargi le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et nous avons augmenté le nombre de personnes qui travaillent sur ce dossier. L'opposition fait peur à la population et fait des commentaires partisans sur un système alimentaire qui connaît quelques ratés. Nous comptons bien corriger ces lacunes.
J'aimerais demander au député de Medicine Hat si ses électeurs sont troublés par la façon dont l'opposition récupère cette question à des fins partisanes. C'est une question très grave que l'Agence canadienne d'inspection des aliments...
Monsieur le Président, c'est assurément une question qui préoccupe tous les partis. Nous ne voulons pas en faire une question politique. Nous voulons être certains que les personnes qui ont des problèmes obtiennent l'aide médicale dont elles ont besoin.
Nous devons aussi nous rappeler que d'autres sont aussi touchés, notamment les travailleurs et la ville de Brooks. Nous devons collaborer avec l'ACIA pour que des inspections soient faites et des mesures correctives mises en place le plus rapidement possible, de sorte que XL satisfasse à toutes les normes. Ces gens pourront alors retourner travailler à l'usine et expédier nos excellents produits de viande de boeuf de l'Alberta dans tout le pays et à l'étranger.
Monsieur le Président, je remercie le député de Welland de ses observations enflammées et aussi de sa demande de débat d'urgence. C'est une démarche importante qui arrive à point nommé.
Le député d'en face a parlé d'efficacité. Il a aussi été question des pouvoirs élargis de l'ACIA.
Les conservateurs sont d'ardents partisans d'une intensification de l'autoréglementation. Réfléchissons à ce que ça signifie vraiment: davantage d'inspecteurs, qui se concentrent plus sur la paperasse que sur la viande.
Je tiens aussi à rappeler que les conservateurs doivent assumer l'odieux d'avoir charcuté les ressources en salubrité des aliments. Ils parlent d'ajouter des ressources. Ils affirment qu'ils ont un système d'inspection des aliments de calibre mondial. Si c'est le cas, pourquoi y a-t-il ce problème à l'usine d'XL Foods, le plus important rappel d'aliments de l'histoire canadienne? C'est une question toute bête.
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a dit le député, nous avons plutôt haussé le financement de l'ACIA. Il y a 700 nouveaux inspecteurs, dont 170 inspecteurs des viandes, et six nouveaux inspecteurs des viandes travaillent à l'usine d'XL.
Une voix: Qu'est-ce qu'ils font?
M. LaVar Payne: Monsieur le Président, si les députés d'en face veulent bien tenir leur langue, je pourrai peut-être répondre à la question. On me coupe la parole. Le député là-bas s'est déjà mis les pieds dans les plats. Il a ses propres problèmes.
Notre gouvernement cherche absolument à remédier à la situation aussi vite que possible. Je rappelle aux députés que l'usine ne rouvrira pas tant que l'ACIA ne lui aura pas donné le feu vert.
[Français]
Monsieur le Président, je vous avise que je vais partager mon temps avec le député de Burnaby—New Westminster.
Je félicite mon collègue pour son allocution. Je veux souligner que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a un rôle à jouer. En tant qu'élus, nous avons aussi un rôle à jouer. Où se situe la responsabilité du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans ce dossier? On ne le voit pas et c'est inquiétant.
Nous vivons actuellement le plus grand rappel de viande de l'histoire. C'est inquiétant et surtout incroyable en 2012. Comment un pays comme le Canada peut-il être plongé dans une telle situation?
Le 4 septembre dernier, des tests ont démontré la possibilité d'une contamination à la bactérie E. coli. Les États-Unis ont découvert la contamination le 3 septembre dernier. La semaine dernière, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a annoncé la suspension du permis d'exploitation de l'usine de transformation de XL Foods à Brooks, en Alberta. L'usine est donc restée ouverte pendant plus de trois semaines après le début des premiers soupçons, c'est-à-dire jusqu'au 27 septembre. C'est inacceptable, car des milliers de Canadiens ont été exposés à l'E. coli à cause de ce délai de réaction.
Pourquoi avoir attendu 24 jours pour fermer une usine où l'on avait détecté un tel problème? On pose la question. Il me semble que devant une telle situation, mieux vaut agir avec prudence et réagir dès qu'il y a une possibilité que la sécurité alimentaire des Canadiens soit en danger.
Il aura fallu plusieurs jours d'enquête et de tests avant que l'ACIA n'en vienne à la conclusion qu'il était nécessaire de fermer l'usine en Alberta. C'est ce que nous dénonçons. C'est non seulement la sécurité des Canadiens qui est en jeu, mais aussi nos relations commerciales et notre crédibilité auprès de la population.
Depuis le 16 septembre dernier, l'ACIA a émis au moins huit alertes de rappel de produits de boeuf de l'usine de XL Foods en raison de crainte d'une contamination à la bactérie E. coli. Le rappel touche des milliers de produits. Chaque jour, le rappel de viande prend de l'ampleur. Au Québec, le rappel de produits du boeuf pouvant avoir été contaminés par la bactérie E. coli augmente.
Au boeuf haché déjà visé ailleurs au pays s'ajoutent de nouvelles coupes de viandes vendues partout au Québec. Encore plus inquiétant, le rappel vise aussi des produits de boeuf non étiquetés et sans marque vendus dans des magasins de détail, des marchés de viande locaux et des boucheries. Les gens sont inquiets, et avec raison.
Je vais lire quelques commentaires de citoyens de Berthier—Maskinongé. Avant la crise de l'E. coli, j'ai demandé quels enjeux préoccupaient les gens de mon comté. Voici un extrait d'une lettre d'une dame de Saint-Alexis-des-Monts:
La réintégration des inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est urgente et primordiale. Les Canadiens doivent pouvoir acheter en toute confiance les aliments qui leur sont offerts au Canada.
Ce commentaire m'a été envoyé avant la crise. Pensez-vous que les Canadiens peuvent avoir confiance en leur système d'inspection des aliments? Un système qui a pris 24 jours avant de fermer une usine qui produisait de la viande contaminée? Un système qui a pris 12 jours avant d'avertir les Canadiens? Un système qui a permis que de la viande contaminée se retrouve dans nos épiceries? Je ne le pense pas.
Une autre femme nous écrit ceci: « Nous sommes parents de deux petits jumeaux de 18 mois et déjà, lorsque nous lisons les étiquettes, c'est très inquiétant. »
Les gens ne devraient pas avoir à s'inquiéter au sujet de ce qu'ils donnent à manger à leurs enfants. Au Canada, je pense que ce n'est pas loin d'être le cas. On doit avoir confiance dans notre système alimentaire. En tant que mère, je pense à Christina Lees. Son fils Elijah est tombé malade. Elle disait se sentir impuissante et être fâchée que son fils soit tombé malade et que cela pourrait arriver à d'autres personnes.
En tant qu'élus et parents, nous avons un travail à faire. Notre ministre a une responsabilité. C'est la deuxième fois que cela arrive en cinq ans. Si un de nos enfants ou quelqu'un de notre famille tombait malade en raison de l'E. coli, est-ce que ça changerait les choses?
Est-ce que des changements à l'Agence canadienne d'inspection des aliments seraient faits plus rapidement? Peut-être.
Pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour agir et, surtout, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas su tirer de leçon de la crise de la listériose? J'ai vraiment l'impression que les récentes coupes effectuées à l'ACIA nous ramènent cinq ans en arrière.
L'inspection des aliments est moins encadrée. Il m'apparaît évident que le gouvernement a pris beaucoup de temps pour agir, faute de ressources. Les coupes draconiennes du gouvernement conservateur et les ressources limitées à l'ACIA augmentent le risque que cela se reproduise.
Ce printemps, les conservateurs ont déposé leur budget cheval de Troie. Je ne crois pas que personne ait oublié ce projet de loi massif. Comment oublier une projet de loi de 425 pages.
Dans ce budget, les conservateurs ont décidé de mettre la hache dans les services publics, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix. L'inspection des aliments est primordiale, on ne coupe pas là-dedans.
Selon les rapports sur les plans et les priorités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de 2012-2013 et de 2014-2015, les dépenses prévues diminueront d'environ 46,6 millions de dollars, et le nombre prévu d'employés à temps plein devrait diminuer de 314.
Le 25 avril dernier, j'ai demandé quelles répercussions auraient les compressions sur la salubrité des aliments, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture m'a répondu ceci: « [...] ce que j'ai dit, c'est qu'aucune mesure de réduction des coûts ne compromettra la salubrité des aliments. » Il faut voir où on est rendu aujourd'hui!
Pourtant, regardez la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il s'agit du plus grand rappel de boeuf dans l'histoire canadienne. Ce n'est pas rien. Quand on coupe dans l'inspection des aliments, il y a des conséquences. Le travail que les inspecteurs et les vétérinaires font est essentiel à la sécurité des Canadiens.
Les conservateurs aiment beaucoup parler de leur projet de loi sur la salubrité des aliments, le projet de loi S-11. Ils aiment aussi dire que les néo-démocrates vont voter contre ce projet de loi. D'abord, je n'ai jamais dit que je voterais contre ce projet de loi. Nous avons besoin de plus de mesures pour assurer la salubrité des aliments au Canada.
La vérité, c'est que le projet de loi a été présenté au Sénat, plutôt qu'à la Chambre des communes. Pourquoi? Cela veut dire que nous n'avons pas eu la chance de débattre de ce projet de loi, car ce sont des gens qui ne sont pas élus qui le font présentement. Pourquoi passer par le Sénat? Les conservateurs ont-ils peur?
S'ils sont fiers de leur projet de loi, pourquoi ne pas le présenter à la Chambre des communes? Pourquoi ne pas laisser mes collègues en débattre à la Chambre? C'est ce que nous attendons.
À l'été 2008, la crise de la listériose a occasionné le rappel des charcuteries Maple Leaf. Cette crise a secoué la confiance des consommateurs et démontré des failles évidentes dans le système d'inspection des aliments.
Une attention insuffisante accordée à la salubrité des aliments par les hauts gestionnaires, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, un manque de planification et de préparation préliminaires, des communications déficientes autant avec le public qu'entre les différents organismes sont quelques-uns des constats qui ressortent de l'enquête indépendante commandée par gouvernement fédéral à Mme Sheila Weatherill à la suite de l'éclosion de listériose survenue en 2008.
À l'époque, le premier cas d'intoxication alimentaire lié à la consommation d'un produit fabriqué à l'usine de transformation Maple Leaf avait été signalé dans la semaine du 1er juin 2008. Le premier rappel avait été effectué le 17 août. Entretemps, les produits potentiellement contaminés par Listeria ont continué à être vendus partout au pays. Cela me rappelle étrangement la situation actuelle.
Plusieurs recommandations ont été faites. Mme Weatherill exhorte l'Agence canadienne d'inspection des aliments à établir des exigences de contrôle des produits à la suite des résultats positifs obtenus lors de tests de dépistage sur des surfaces en contact avec des aliments. Cette mesure permettrait d'assurer le retrait des aliments contaminés avant leur distribution aux consommateurs.
À la suite de cela, des mesures avaient été prises par le gouvernement afin d'éviter que cela ne se reproduise. Mais aujourd'hui, le gouvernement veut faire plus avec moins. On le sait tous, on ne peut pas faire plus avec moins.
Il n'y a pas de pensée magique et la sécurité alimentaire des familles canadiennes doit passer avant tout.
Il n'y a pas de prix pour la sécurité alimentaire.
Les conservateurs vont-ils enfin faire preuve de transparence envers la population canadienne? Le gouvernement agira-t-il enfin et assurera-t-il la sécurité des Canadiens? Le gouvernement va-t-il enfin admettre sa responsabilité dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé de la sécurité alimentaire et de l'engagement du NPD à cet égard. Elle a aussi parlé du projet de loi S-11, qu'étudie le Sénat. Nous avons appris aujourd'hui que le NPD pourrait ne pas voter contre. J'aimerais savoir ce que la députée aime dans le projet de loi et ce qu'elle n'aime pas, car le projet de loi sera renvoyé à la Chambre, et j'aimerais savoir avec certitude si elle entend voter pour ou contre celui-ci.
Monsieur le Président, j'ai en main le projet de loi et je crois que c'est une bonne mesure législative. C'est un pas dans la bonne direction, mais il a besoin d'être étoffé. C'est insuffisant.
Nous avons quelques citations, si je peux les trouver suffisamment rapidement.
[Français]
En ce qui a trait au projet de loi S-11, Bob Kingston a dit qu'à moins que le gouvernement ne s'engage à fournir les ressources nécessaires, les Canadiens ne pouvaient pas s'attendre à voir des améliorations en matière de sécurité alimentaire grâce à ce seul projet de loi.
[Traduction]
C'est insuffisant. Nous avons d'autres citations en ce sens.
Je voterai pour le projet de loi, mais le NPD présentera de nombreux amendements. J'espère que les députés d'en face se montreront réceptifs à ceux-ci.
Monsieur le Président, la députée siège au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le secrétaire parlementaire a fait tout son possible ce soir, en reprenant la même rengaine, pour faire porter à l'Agence canadienne d'inspection des aliments le blâme qui revient au ministre; c'est à ce dernier qu'incombent la responsabilité et l'obligation de rendre des comptes.
Nous tentons toujours de savoir où se cache le ministre ce soir après qu'il ait échappé à conférence de presse de cet après-midi et qu'il ait mis le grappin sur le président de l'ACIA pour que ce dernier ne s'adresse pas à la population canadienne.
La députée peut-elle me dire, puisque qu'elle a siégé au comité...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Selkirk—Interlake invoque le Règlement.
Monsieur le Président, même s'il s'agit d'un débat d'urgence, le Règlement de la Chambre s'applique toujours. Nous ne pouvons pas souligner l'absence d'un député à la Chambre.
J'aimerais que le député de Malpeque retire ses propos.
Le député de Malpeque connaît fort bien le Règlement, et comme il le sait, nul n'est censé souligner la présence ou l'absence d'un député en particulier à la Chambre. Je ne suis pas certain que c'est ce qu'il a fait. Quoi qu'il en soit, pourrait-il en arriver rapidement à sa question?
Oui, monsieur le Président, bien sûr. Je ne pense pas que j'ai fait mention de la présence ou de l'absence du ministre. J'ai simplement demandé où il se cache.
Je m'adresse à la députée, qui a siégé au comité qui a entendu à plusieurs reprises des témoins de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de même que le ministre. À son avis, qui est responsable de ce problème, du plus important rappel d'aliments au Canada? Est-ce le même ministre qui était aux commandes lorsque 23 personnes sont mortes, il y a quelques années?
Monsieur le Président, il va sans dire que cette responsabilité, c'est au ministre qu'elle incombe. Pourquoi avoir des ministres, si nous ne pouvons pas exiger des comptes d'eux? Le ministre doit être tenu responsable. C'est la deuxième fois que cela arrive. Allons-nous attendre que quelqu'un d'autre meure? La situation a assez duré.
Comme je l'ai dit, si un membre de notre famille tombait malade, la situation serait-elle différente? Serions-nous en train de tenir ce débat? Les choses auraient bougé davantage. Nous aurions réagi plus vite. Je ne veux pas que quelqu'un d'autre tombe malade.
Comme députés élus, nous avons un rôle à jouer. Cessons de rejeter le blâme sur les autres et agissons.
Monsieur le Président, j'ai trouvé regrettable d'entendre, il y a quelques instants, le ministre d'État aux Finances, que je respecte beaucoup, qualifier le problème de mineur. Je ne crois pas me tromper si je dis que, aux yeux de la famille du petit Elijah, 5 ans, qui a souffert d'insuffisance hépatique et est tombé gravement malade à cause de la contamination, et aux yeux des 12, 15 ou 20 familles touchées — nous ignorons encore le nombre exact —, le problème n'a rien de mineur. C'est un très grave problème.
Je remercie la députée de Berthier—Maskinongé de ses observations. J'ai l'impression que le gouvernement refuse de reconnaître sa responsabilité, et je trouve que c'est inacceptable. Il rejette le blâme sur les autres, l'ACIA, l'opposition ou quelque force obscure. Il ne veut pas admettre qu'il est à blâmer si, à cause des compressions qu'il a faites et dont nous avons parlé ce soir, une vingtaine de familles ont vu l'un des leurs tomber gravement malade. Or, ce n'est la faute de personne d'autre. C'est au gouvernement qu'il appartient de voir à ce que nos systèmes ne présentent pas de risque et de garantir la salubrité des aliments que nous consommons. Les événements des dernières semaines montrent que nos systèmes sont inadéquats.
J'aimerais prendre quelques minutes pour expliquer ce que je considère être la preuve de ce qui s'est tramé ces dernières semaines. Le député de Welland a fait une présentation très détaillée. Il a passé en revue chaque semaine de cette crise, les familles qui tombaient malades, les rappels qui s'accumulaient, et le gouvernement apparemment incapable d'agir avec efficacité. La date à retenir est le 13 septembre. Je sais que bien des Canadiens de partout au pays nous écoutent ce soir, et il donc important d'expliquer ce qui s'est passé le 13 septembre, et les conséquences que cela a eu sur l'ensemble de nos systèmes alimentaires.
Le 13 septembre, donc, comme le député de Welland l'a indiqué il y a quelques minutes, l'ACIA a retiré XL Foods de la liste des établissements admissibles. J'ai visité cette usine il y a quelques années. Je me suis tenu devant cette usine avec des travailleurs et le député d'Hamilton-Centre. Je connais bien cette usine et ses travailleurs. Ce jour-là, on a retiré à l'usine son permis d'exportation de viande vers les États-Unis à cause de la contamination. On craignait manifestement que la viande exportée ne rende des Américains malades.
Il n'y a pas eu de rappel au Canada. Rien n'a été fait pour protéger les familles canadiennes. D'autres familles canadiennes sont tombées malades depuis cette date. Toutefois, ce même jour, le 13 septembre 2012, alors qu'on retirait à l'usine son permis d'exportation de crainte que des familles américaines ne tombent malades, on continuait d'expédier de la viande au Canada.
Le 13 septembre toujours, 481 employés de l'ACIA ont reçu un avis de déclaration d'excédentaire, ce qui signifie une possibilité de mise à pied ou de transfert. Le jour même où une crise majeure se déclare, une crise sur l'approvisionnement en viande comme on n'en avait encore jamais vu au Canada, le gouvernement décide d'annoncer à près de 500 employés de l'ACIA qu'ils risquent de perdre leur emploi ou d'être mutés hors de l'agence.
C'est incroyable. C'est vraiment incroyable que le jour même où cette tragédie se produit, le gouvernement annonce une réduction supplémentaire de personnel. Nous avons entendu bien des choses ce soir au sujet des compressions du gouvernement et comment cela a pu contribuer à cette tragédie.
Examinons ce qui s'est vraiment passé ces dernières années depuis la crise de la listériose. Le nombre d'inspecteurs affectés à l'hygiène des viandes et à l'abattage dans cette usine n'a pas été augmenté.
M. LaVar Payne: Il y en a eu six de plus.
M. Peter Julian: Le nombre de postes n'a pas augmenté. Je crois qu'il y a eu beaucoup de désinformation de la part du gouvernement. Il y avait 46 postes avant, et il y en a 46 maintenant. Rien n'a changé.
Le public canadien est intelligent et, lorsque le gouvernement fait des affirmations inexactes, les gens sont capables de s'en rendre compte. Il y avait 46 postes auparavant, et il y en a 46 actuellement.
Il est important de se rappeler que, pendant la période où le nombre d'inspecteurs est demeuré le même, la quantité de viande transformée à cette usine a augmenté de 20 %. Quoi qu'en dise le gouvernement, le nombre d'inspecteurs n'a jamais été augmenté malgré cette hausse de 20 %.
Voilà la vraie tragédie. Le 13 septembre, le gouvernement a éliminé 500 postes à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et a envoyé des avis aux employés touchés. De surcroît, au cours des dernières années, même si le gouvernement prétendait s'occuper de la question très sérieuse de la salubrité des aliments, il n'a pas accru le nombre d'inspecteurs affectés à cette usine tandis que la quantité de viande transformée augmentait de 20 %, ce qui implique pourtant une augmentation de 20 % de la charge de travail.
À preuve, la responsabilité de garantir le respect des normes a été confiée à l'entreprise elle-même. C'est devenu un régime d'inspection libre-service. Le gouvernement comptait laisser l'entreprise s'inspecter elle-même. Il ne comptait pas augmenter le nombre d'inspecteurs malgré la hausse de la production. Il voulait faire semblant qu'il avait fait son devoir relativement au système très important d'inspection des aliments en laissant l'entreprise s'occuper elle-même des inspections.
Mais l'entreprise ne s'en est pas occupée. Les faits présentés par le député de Welland nous montrent qu'au fil des semaines, la tragédie a pris de l'ampleur. Nous ne savons toujours pas combien de familles canadiennes de plus seront gravement malades. Nous ne savons toujours pas si d'autres familles seront malades ce soir, compte tenu de taille et de la portée du rappel, qui doit être effectué dans tout le pays.
Pendant tout ce temps, nous n'avons pas entendu un seul porte-parole du gouvernement admettre que celui-ci s'est trompé dans ce dossier, et je trouve cela déconcertant, étant donné que nous sommes à la Chambre des communes. Pas un seul porte-parole n'a présenté ses excuses au public canadien. Pas un seul n'a dit: « Nous n'aurions pas dû faire des réductions. Nous aurions dû augmenter le nombre d'inspecteurs. Nous vous demandons pardon de ne pas nous être occupés de vous. »
Voilà ce que le gouvernement devrait faire. Il devrait être responsable. Tout au long de la semaine, le député de Welland, le député de Berthier—Maskinongé et d'autres députés ont posé plusieurs questions à la Chambre, et malgré cela, le ministre qui est censé être responsable n'a pas répondu une seule fois à des questions qui nous auraient aidé à découvrir ce qu'il savait, quand il avait été mis au courant, s'il comprenait les conséquences des compressions, s'il comprenait les conséquences de la décision de ne pas augmenter le nombre d'inspecteurs lorsque la charge de travail, déjà énorme, a augmenté de plus de 20 %, et pourquoi il n'a pris aucune des décisions cruciales qui auraient peut-être permis d'éviter ce qui est maintenant une deuxième tragédie causée par le gouvernement.
C'est en fait sur cela que porte ce débat d'urgence. C'est pour cela que l'opposition a demandé la tenue de ce débat d'urgence. Nous demandons des réponses. Nous avons tenté de poser des questions à la Chambre. Le ministre de l’Agriculture n'a pas répondu une seule fois et a toujours refusé d'expliquer aux Canadiens ce qui est arrivé.
Lors d'une conférence de presse, le président de l'ACIA a tenté d'expliquer la situation aux Canadiens, et un attaché politique l'a interrompu pendant qu'il s'adressait aux médias. Il a été éloigné des journalistes qui lui posaient des questions au nom des Canadiens, et il n'a pu leur répondre.
Ce soir, aucun représentant du gouvernement ne s'est adressé directement aux Canadiens pour leur dire : « Nous nous excusons de ne pas avoir augmenté le nombre d'inspecteurs, et d'avoir supprimé 500 postes le jour même où on a interdit à XL d'exporter de la viande aux États-Unis parce qu'on craignait que des consommateurs américains soient malades. »
Les familles canadiennes méritent d'avoir un système de salubrité des aliments digne de confiance qui donne aux gens la certitude que les aliments qu'ils achètent ne présentent pas de risques pour leur santé et pour celle de leur famille. Les familles canadiennes méritent bien mieux que ce qu'elles ont obtenu du gouvernement. Nous aimerions que le gouvernement nous donne des réponses ce soir. Nous aimerions qu'il nous explique le problème et comment il compte le résoudre.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le budget de 2012, dans lequel on peut voir très clairement que les fonds consacrés à la salubrité des aliments ont augmenté de 50 millions de dollars. Le député prétend plutôt que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a subi des compressions. Je veux lui poser une question qui concerne tout à fait le budget.
Dans trois provinces canadiennes, plus de 50 inspecteurs des aliments fédéraux font le travail des inspecteurs provinciaux, ce qui n'a absolument aucun sens. Le budget transfère donc les fonds et déplace les inspecteurs dans la province où ils devraient être, de sorte que ces gens inspecteront maintenant les aliments à titre d'inspecteurs provinciaux.
Selon le député, s'agit-il de compressions ou d'un transfert? D'après moi, c'est un transfert, mais qu'en pense-t-il?
Monsieur le Président, je ne crois pas que le mot à utiliser soit important pour les familles qui sont tombées malades à cause des mesures nettement irresponsables du gouvernement. Ce qui importe, pour eux, c'est que leurs aliments n'étaient pas propres à la consommation à cause des mesures du gouvernement. Ce qui importe, pour eux, c'est que 481 inspecteurs des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont été mutés ou mis à pied à cause des compressions imposées dans le budget du printemps dernier. Le gouvernement reconnaît avoir supprimé 308 postes. Nous en sommes maintenant à 481.
Ce qui importe aux Canadiens, c'est d'avoir des aliments sains.
Nous déclarons donc aux Canadiens, ici, à la Chambre des communes, que le gouvernement doit réparer ses erreurs. Il doit rétablir la confiance des gens envers le système de protection de la salubrité des aliments. Au boulot! Faites votre travail.
Monsieur le Président, je remercie le député de Burnaby—New Westminster pour ses propos réfléchis et passionnés. Il s'est dit vivement préoccupé par les événements du 13 septembre, et franchement, je suis du même avis.
Je me demande s'il éprouve la même préoccupation, la même inquiétude, quand il regarde le temps qui s'est écoulé entre la date où la Canada a été informé de la présence d'E. coli, le 4 septembre, et la date où il a finalement diffusé un rappel, le 16 septembre, 12 jours plus tard et 3 jours après que les Américains eurent rayé l'usine de la liste des fournisseurs autorisés, soit le 13 septembre.
Monsieur le Président, je crois que le député de Guelph a entièrement raison. C'est un sujet qui préoccupe grandement les Canadiens.
Malgré le principe de la responsabilité ministérielle, le ministre ne répond à aucune question à ce sujet. Il doit prendre la parole ici, à la Chambre des communes, et expliquer aux Canadiens pourquoi des aliments qui avaient été jugés dangereux pour les familles américaines étaient considérés tout à fait sains, du moins à son avis, pour les familles canadiennes. Il doit l'expliquer. Il doit parler franchement aux familles canadiennes. Il doit dire la vérité aux gens qui sont malades à la suite des décisions prises par le gouvernement. Il doit expliquer pourquoi, pendant 72 heures ou 3 jours, on a agi comme s'il était acceptable que les Canadiens mangent de la viande contaminée qui était jugée impropre à la consommation aux États-Unis. Les conservateurs doivent répondre à cette question. J'espère que ce soir, quelqu'un répondra aux familles canadiennes.
Monsieur le Président, je doute que les conservateurs répondent à cette question. Ils sont ici mais ne s'occuperont pas de cette question. L'un après l'autre, ils prennent la parole pour parler du projet de loi S-11 du Sénat.
Nous sommes en 2012. Le député croit-il vraiment que nous avons besoin d'une nouvelle loi qui oblige le gouvernement à accepter des responsabilités qu'il aurait déjà dû accepter? Faut-il comprendre que nous n'avions pas, au Canada, les mesures législatives nécessaires pour assurer la sécurité des hommes, des femmes et des enfants de notre pays? Est-ce vraiment ce que le gouvernement affirme maintenant?
Monsieur le Président, à mon avis, de plus en plus de familles canadiennes qui nous regardent ce soir sont absolument perplexes et vraiment préoccupées par la réaction du gouvernement. Ce soir, nous avons entendu des porte-parole du gouvernement dire qu'il y a un document au Sénat qui va guérir tous les problèmes de santé dont souffrent les gens en ce moment, qui va corriger le système d'inspection qui ne fonctionne plus à cause des compressions des conservateurs. Vraiment, écoutez tout le monde, ce document du Sénat va résoudre tous nos problèmes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que ce n'est pas un document qui va changer quoi que ce soit pour les familles canadiennes. Ce que celles-ci méritent, c'est d'avoir un système qui assure la salubrité des aliments. Voilà ce qui va changer les choses.
Monsieur le Président, je tiens à transmettre mes voeux les plus sincères aux patients et aux familles touchés. Je sais que tous les députés souhaitent qu'ils se rétablissent le plus rapidement possible.
Ayant passé ma vie professionnelle dans le secteur de la santé, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette question cruciale.
Comme le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments l'ont déclaré plus tôt aujourd'hui à Calgary, la salubrité des aliments destinés aux consommateurs canadiens et à leurs familles a toujours été et continuera d'être la priorité absolue du gouvernement. Le gouvernement et tous les Canadiens s'attendent à ce que le système de salubrité des aliments soit solide, et c'est ce que le gouvernement s'emploie à faire.
Il est important d'éviter de tenir des propos exagérés et de sombrer dans la démagogie. Nous devons éviter les digressions et faire en sorte que nos discussions reposent sur des données scientifiques solides et soient axées sur des mesures qui favorisent le bien-être des familles canadiennes. C'est pourquoi j'aimerais présenter ici quelques faits.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a réagi de façon à circonscrire la distribution des produits contaminés dès le 4 septembre et elle ne ménage aucun effort depuis. L'usine de XL Foods ne pourra pas rouvrir ses portes tant et aussi longtemps que l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'aura pas confirmé que ses pratiques sont sûres. Le gouvernement a embauché plus de 700 inspecteurs des aliments depuis 2006, dont 170 inspecteurs de viandes. Le gouvernement a mis en oeuvre les 57 recommandations contenues dans le rapport Weatherill.
Si l'opposition croit que les pouvoirs de l'agence ne sont pas suffisants, elle devrait appuyer le projet de loi d'initiative ministérielle S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui vise à faire en sorte que l'ACIA dispose de pouvoirs accrus.
Nous avons augmenté le budget de l'ACIA de 156 millions de dollars, le faisant passer à 744 millions de dollars au total, soit une hausse de 20 %.
J'aimerais ajouter qu'en tant que professionnelle de la santé, je suis heureuse de constater que notre Plan d'action économique de 2012 aide Santé Canada à s'adapter plus rapidement aux nouvelles données scientifiques et aux nouveaux renseignements en matière de sécurité. Auparavant, il fallait attendre 36 mois avant que les additifs alimentaires approuvés puissent être utilisés pour freiner la croissance de bactéries nuisibles pour la santé. Ce délai est maintenant de six mois, ce qui constitue une amélioration énorme, qui profitera aux patients et aux consommateurs canadiens.
Voilà les faits. L'opposition, quant à elle, s'en tient aux ouï-dire et multiplie les propos alarmistes, ce qui fait beaucoup de tort aux Canadiens qui se fient à nous pour obtenir les renseignements solides et factuels dont ils besoin pour se protéger, eux et leurs familles.
E. coli désigne un grand groupe de bactéries qui se trouvent habituellement dans les intestins des humains et des animaux. La plupart des souche d'E. coli ne causent pas de maladie grave chez les humains. Cependant, certaines souches comme E. coli O157:H7 peuvent rendre les gens malades. Les complications graves d'une infection à E. coli O157:H7 peuvent entraîner une insuffisance rénale ainsi que d'autres problèmes pour les personnes atteintes. Les infections à E. coli sont généralement causées par la consommation d'eau ou d'aliments contaminés ou le contact direct avec une personne malade ou des animaux qui sont porteurs de la bactérie.
L'Agence de la santé publique du Canada suit de près les cas d'infection à E. coli dans l'ensemble du pays. Au cours de la dernière décennie, nous avons observé une diminution considérable du nombre de cas de contamination à la bactérie E. coli O157:H7 signalés par le Programme national de surveillance des maladies entériques de l'Agence de la santé publique du Canada En effet, en 2001, on a signalé deux fois moins de cas de contamination à la bactérie E. coli O157:H7 qu'en 2006. Les données de 2012 font actuellement l'objet d'une validation. Elles continuent de montrer une tendance à la baisse. C'est une tendance positive ancrée dans les faits, et non dans la fiction. Toutefois, nous devons demeurer vigilants.
L'Agence de la santé publique du Canada travaille en étroite collaboration avec les autorités provinciales et territoriales pour surveiller le nombre de cas d’infection à E. coli à l’échelle du pays. Quand les personnes sont malades, elles vont chez le médecin. Dans bien des cas, les médecins prélèvent des échantillons chez les malades pour les faire analyser par un laboratoire provincial, territorial ou fédéral. C'est la pratique courante. Ces laboratoires analysent les échantillons prélevés pour déterminer l'organisme qui cause la maladie, et ils peuvent procéder à d'autres analyses pour déterminer l’empreinte génétique de la bactérie.
Il est important de préciser que les provinces sont les principales responsables des questions relatives à la santé. Les laboratoires provinciaux et territoriaux communiquent chaque semaine le nombre de cas d'E. coli décelés dans leur province ou leur territoire aux responsables du Programme national de surveillance des maladies entériques. Les laboratoires peuvent ensuite afficher les résultats des analyses de l’empreinte génétique sur PulseNet Canada, un réseau national qui permet aux microbiologistes de suivre et de mettre en commun des empreintes génétiques dans l’ensemble du pays à des fins de comparaison.
Tous les laboratoires comparent alors leurs résultats à ceux affichés sur PulseNet pour voir s'il existe des correspondances et détecter les éclosions en cours. Le réseau PulseNet Canada est coordonné par le Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de la santé publique du Canada, qui est situé à Winnipeg.
Le Système canadien de surveillance des maladies à déclaration obligatoire recense lui aussi le nombre total d'infections à E. coli déclarées chaque année, en plus de consigner les données relatives à l'âge et au sexe des personnes infectées. Ce système est particulièrement efficace pour déterminer si le nombre de cas augmente ou diminue au fil du temps.
Les éclosions peuvent survenir dans une municipalité ou encore une seule ou plusieurs provinces, et ce ne sont pas toutes les éclosions qui sont déclarées à l'échelle nationale.
Nous prenons toutes les mesures possibles pour que les consommateurs aient l'information dont ils ont besoin pour se protéger et protéger leur famille. Nous savons que les infections à E. coli peuvent être causées par de nombreuses choses: du boeuf insuffisamment cuit; des fruits ou des légumes crus; de l'eau potable non traitée; des produits à base de lait cru ou non pasteurisé, y compris le fromage au lait cru; du jus ou du cidre de pomme non pasteurisé; ou encore le contact direct avec des animaux dans une ferme ou un zoo pour enfants. Nous travaillons à faire en sorte que les Canadiens soient au courant de ces causes possibles d'infection à E. coli.
Les aliments peuvent aussi être contaminés lorsqu'ils sont manipulés par une personne infectée ou par la contamination croisée causée par une manipulation insalubre des aliments. Les fruits et les légumes crus peuvent être contaminés dans les champs par du fumier mal composté, de l'eau contaminée, des animaux sauvages ou des employés agricoles ayant une mauvaise hygiène. Enfin, comme on peut régulièrement le constater dans les milieux hospitaliers, la bactérie E. coli se transmet facilement d'une personne à l'autre.
Une bonne hygiène et une manipulation sécuritaire des aliments sont essentielles pour prévenir les infections. Se laver les mains demeure l'une des meilleures façons de prévenir la propagation des maladies d'origine alimentaire.
J'entends les députés du Parti libéral qui s'agitent. Je crois qu'il est extrêmement important que tous les Canadiens sachent que le lavage des mains est la meilleure façon de prévenir la propagation des maladies d'origine alimentaire.
Comme un aliment contaminé peut avoir une odeur et un aspect normaux, il est important que les consommateurs fassent bien cuire les aliments pour détruire les bactéries.
Comme l'a dit à la Chambre le très honorable premier ministre un peu plus tôt aujourd'hui, le Canada affiche l'un des meilleurs bilans dans le monde en matière de salubrité des aliments. De fait, l'Organisation de coopération et de développement économiques a décrété ce qui suit:
Le Canada compte parmi les pays dont le bilan est le meilleur, selon l'étude visant à déterminer le classement mondial des pays en matière de salubrité des aliments qui a été menée en 2010.
Toutefois, nous ne nous reposons pas sur nos lauriers. Le gouvernement continuera d'améliorer le système d'inspection des aliments grâce à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, que nous avons présentée le printemps dernier.
Le projet de loi S-11 permettrait de regrouper les pouvoirs concernant la salubrité des aliments qui se trouvent dans plusieurs lois existantes, ce qui permettrait d'inspecter tous les aliments de façon uniforme. Une inspection plus cohérente permettra aux consommateurs canadiens d'obtenir des résultats encore meilleurs en matière de salubrité des aliments.
En outre, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada donnerait à l'ACIA la capacité de mieux résoudre certains problèmes de salubrité des aliments, comme l'altération des produits. Elle améliorerait notre capacité de retrouver les aliments, de la ferme à la table, et mettrait en place de meilleures mesures de contrôle pour les aliments importés. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous pourrons mettre ces améliorations en oeuvre une fois que la loi sera adoptée.
Je dois dire que le député de Welland, de son côté, aime bien parler de l'amélioration de la salubrité des aliments, mais il poursuit en disant qu'il s'oppose à cette importante mesure législative. C'est ce même député qui a dit que l'ACIA permettrait que des animaux écrasés se retrouvent dans la chaîne alimentaire du Canada. C'est tout à fait scandaleux. Ce député n'a aucune crédibilité en ce qui concerne la salubrité des aliments.
La mesure législative proposée n'est qu'un aspect de nos efforts constants pour améliorer le système de salubrité des aliments. Grâce à une mise à jour de la réglementation, nous bâtissons une base plus solide pour l'application des programmes de l'ACIA.
La réglementation existante continue de bien servir les Canadiens, mais nous tenons à saisir les occasions de réduire les chevauchements, de combler les lacunes et d'offrir des mesures claires et souples aux parties réglementées.
Bien qu'il soit important de renouveler notre base législative et réglementaire, c'est le travail des inspecteurs qui est au coeur d'un système de salubrité des aliments moderne et efficace. C'est pour cette raison que l'ACIA a engagé plus de 700 nouveaux inspecteurs depuis 2006, y compris 170 inspecteurs des viandes. C'est également pour cela que le budget de 2011 prévoyait la somme de 100 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l'ACIA de moderniser l'inspection des aliments au Canada.
Nous améliorons la façon de mener les inspections, la formation et les outils offerts aux inspecteurs, les compétences scientifiques dans les laboratoires des aliments ainsi que la technologie et la gestion de l'information.
Ces investissements additionnels dans la salubrité des aliments témoignent clairement de l'engagement de l'ACIA envers le niveau de protection que les Canadiens méritent et auquel ils s'attendent.
Le budget de 2012 a réaffirmé l'engagement ferme du gouvernement envers la salubrité alimentaire, en accordant plus de 51 millions de dollars sur deux ans pour consolider le système de salubrité des aliments.
Le gouvernement a immédiatement accepté les 57 recommandations formulées dans le rapport Weatherill. Nous avons investi de façon importante pour donner suite à chacune d'entre elles. Nous avons amélioré notre capacité à prévenir, à détecter et à intervenir en cas d'éclosion d'une maladie d'origine alimentaire. Nous avons intensifié nos efforts pour informer les Canadiens sur les mesures de protection qu'ils peuvent prendre. Nous avons présenté un projet de loi sur la salubrité des aliments afin de simplifier et mettre à jour la loi existante. Tout ce travail témoigne de nos efforts pour protéger les Canadiens contre les aliments insalubres.
Lorsque des rappels d'aliments ont lieu, tous les ordres de gouvernement et toute l'industrie doivent être en mesure de réagir rapidement et efficacement. Le gouvernement a entamé des discussions franches et ouvertes avec les dirigeants de l'industrie au sujet des politiques, des normes et des pratiques exemplaires en matière de salubrité des aliments. Nous collaborons avec des experts de partout au pays afin de consolider notre système de salubrité des aliments. Nous améliorons continuellement celui-ci, en veillant à ce que les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie, les groupes de consommateurs et de défense de la santé, ainsi que des experts étrangers du domaine de l'alimentation collaborent tous ensemble pour le bien des Canadiens.
Au cours des deux dernières années, les organismes ont amélioré leur capacité à échanger des renseignements rapidement, de façon à ce que tous les Canadiens puissent réagir plus vite et plus efficacement aux problèmes liés à la salubrité des aliments.
Nos efforts ne s'arrêteront pas là. Le gouvernement demeure résolu à prendre les mesures nécessaires pour que le système de salubrité alimentaire demeure l'un des meilleurs au monde. Les Canadiens comptent sur nous pour protéger la salubrité de l'approvisionnement alimentaire au Canada, et prenons cette mission très au sérieux.
Les consommateurs canadiens demeurent la priorité du gouvernement quand il est question de salubrité alimentaire. Nous veillerons à ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments dispose des ressources nécessaires pour accomplir son important travail, qui consiste à protéger les Canadiens et leur famille. Les consommateurs canadiens sont, et demeureront, notre priorité.
Je suis très reconnaissante d'avoir eu l'occasion de participer au débat sur cette question, qui est très importante pour les députés et mes électeurs de Simcoe—Grey.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens simplement à souhaiter joyeux anniversaire à ma fille, Mindy. Nous devons parfois manquer de telles occasions pour être ici.
À la suite des interventions précédentes, surtout compte tenu du dernier discours de la députée d'en face — et puisqu'il est question du manque total de crédibilité du gouvernement en ce qui concerne la salubrité des aliments —, je ne peux faire autrement que de rappeler à la députée que c'est sous le règne des conservateurs que le pays a été frappé par le plus grand rappel de boeuf de l'histoire du Canada. Voilà un problème de salubrité des aliments qui est survenu pendant que les conservateurs étaient au pouvoir.
Voici le refrain que j'entendais sans cesse lorsque la députée et moi siégions au même comité: « Nous sommes en période de compressions budgétaires. » Les conservateurs sont fiers de nous dire que, pendant cette période de compressions budgétaires, ils ont réussi à créer de nombreux emplois, mais ce qu'ils omettent de nous dire, c'est que parmi les inspecteurs dont ils parlent, 200 travaillent pour le Programme des espèces exotiques envahissantes. En fait, bien peu d'inspecteurs des viandes ont été ajoutés.
La députée pourrait-elle confirmer ou démentir que 308 postes seront abolis le printemps prochain à l'ACIA et qu'il s'agit en bonne partie de postes d'inspecteur, et ce, alors même que nous sommes touchés par une crise?
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à souhaiter joyeux anniversaire à Mindy. Malheureusement, sa mère est ici à une heure si tardive pour me poser des questions. Je préférerais qu'elle soit à la maison avec sa fille, mais je souhaite tout de même joyeux anniversaire à Mindy.
Je pense que nous avons répété à plusieurs reprises ce soir que la priorité absolue du gouvernement est la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi nous avons pris des mesures et investi des fonds pour assurer leur sécurité; voilà la preuve que la salubrité des aliments est notre priorité absolue. Au cours des cinq à six dernières années, nous avons fait des investissements afin d'embaucher 700 inspecteurs des aliments, dont 170 inspecteurs des viandes. Nous avons également pris les mesures nécessaires pour qu'il y ait d'autres investissements. En fait, le budget 2011 prévoyait l'ajout de 100 millions de dollars sur cinq ans.
Les producteurs de boeuf de la circonscription de Simcoe—Grey sont très inquiets de la teneur du débat actuel. Les propos alarmistes et les préoccupations formulés par l'opposition leur posent des problèmes parce qu'ils doivent repenser leur façon de faire des affaires au sein de l'industrie du boeuf.
Je demande à l'opposition de s'en tenir aux faits: le gouvernement a fait en sorte qu'il y ait davantage d'inspecteurs des aliments disponibles. J'aimerais vraiment que l'opposition mette un terme à sa campagne de peur.
Monsieur le Président, la députée nous a parlé son expertise médicale et elle a également déclaré qu'elle exposait les faits. J'aimerais la questionner sur ces faits et son expertise médicale.
Nous avons eu droit à un excellent exposé sur la santé publique et l'épidémiologie. Or, cela n'aide en rien les gens qui sont malades à l'heure actuelle. La députée devrait savoir qu'en tant que médecin, elle est jugée en fonction des résultats qu'elle obtient, et non de ce qu'elle espérerait accomplir ou de ce qu'elle sait. Ce sont les résultats qui comptent: son patient va-t-il mieux, oui ou non? Des gens sont malades. C'est un piètre résultat si on considère que cette approche devait être formidable. Les gens ne tombent pas malades lorsque des mesures adéquates sont prises.
Par la suite, la députée a mentionné qu'il était important que les Canadiens sachent qu'il faut se laver les mains. Est-elle en train de me dire que si les gens s'étaient lavé les mains, ils n'auraient pas été contaminés par la bactérie E. coli présente dans le boeuf? Il est tout à fait absurde qu'une personne qui a des connaissances scientifiques laisse entendre une telle chose.
Enfin, il y a un protocole à suivre. Il existe un pouvoir législatif clair en la matière. Dès qu'une maladie d'origine alimentaire touche des êtres humains et va au-delà des frontières provinciales ou internationales, l'Agence de la santé publique et le ministre de la Santé doivent intervenir. Or, ils ne sont pas intervenus. Ils n'ont exercé aucune surveillance. Ils n'ont absolument rien fait jusqu'à hier. Pourquoi?
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Le gouvernement est résolu à accorder la priorité à la sécurité des Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons fait le nécessaire pour qu'il puisse y avoir plus d'inspecteurs. C'est également pour cette raison que nous avons alloué des fonds supplémentaires.
Je tiens à souligner que je suis en désaccord avec la députée sur un point en particulier. L'une des choses les plus importantes que les Canadiens peuvent faire pour demeurer en santé est de se laver les mains. Nous devons en fait voir à ce que les Canadiens soient bien renseignés à ce sujet. Il est ahurissant que la députée d'en face se moque de cette mesure de santé publique élémentaire.
Cela dit, je vais maintenant revenir à la question. Soyons bien clairs. Le gouvernement a investi des sommes importantes afin de veiller à ce que les employés soient bien formés et puissent effectuer les inspections nécessaires, et il a investi les sommes nécessaires pour voir à ce qu'il y ait 700 inspecteurs de plus.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue de Simcoe—Grey si elle est au courant du fait que le député de Burnaby—New Westminster a indiqué qu'il n'y a pas de nouveaux inspecteurs à l'usine XL Foods. En fait, il y a six nouveaux inspecteurs et deux nouveaux vétérinaires.
Ma collègue pourrait-elle me confirmer que, grâce aux investissements que nous avons faits pour assurer la salubrité des aliments, l'ACIA dispose des ressources et des fonds nécessaires pour faire les inspections?
Monsieur le Président, j'aimerais dire aux gens de la circonscription de mon collègue qui souffrent à l'heure actuelle que je compatis à leur sort.
Ce qu'il importe de souligner, comme le député vient de le faire, ce sont les faits, que voici. Depuis 2006, deux vétérinaires et six inspecteurs ont grossi les effectifs de cette usine. En fait, en mars 2012, le nombre d'inspecteurs est passé de 2 823 à 3 534, soit 711 inspecteurs de plus. Cela représente une augmentation de près de 25 %. Voilà les faits.
J'encourage les députés d'en face à comprendre que le gouvernement est déterminé à assurer la salubrité des aliments au pays. Je me demande pourquoi ils continuent de semer la peur et d'inquiéter la population canadienne.
Monsieur le Président, je sais que la secrétaire parlementaire comprend les documents comme les rapports sur les plans et les priorités en raison du poste qu'elle occupe.
Je vais donc porter un fait à l'attention de la secrétaire parlementaire. Signé et déposé le 8 mai par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le rapport prévoyait une réduction des dépenses de 46,6 millions de dollars, et l'élimination de 314 postes à temps plein à l'ACIA. La secrétaire parlementaire croit-elle qu'il s'agit d'une réduction ou d'une augmentation?
Pour mettre ses notes à jour, la secrétaire parlementaire devrait rayer la ligne qui dit que nous nous opposons au projet de loi S-11. J'ai dit à trois reprises, et d'autres l'ont dit aussi, que nous l'appuierons, en principe, à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, nous avons d'excellentes suggestions, et nous sommes optimistes. La députée d'en face a dit que nous devrions tous modérer nos propos et nous calmer. Nous sommes tous calmes. Nous voulons aider la députée à proposer une bonne mesure législative pour que le système de salubrité des aliments protège tous les Canadiens. J'espère que les conservateurs ont bien compris cela.
La députée peut-elle parler de la réduction des dépenses de 46 millions de dollars et de l'élimination des 314 postes? C'est un fait, car le rapport a été signé par le ministre qu'elle représente. Cela veut-il dire qu'il y a une réduction, ou y a-t-il quelque chose que je ne comprend pas?
Monsieur le Président, j'ignore combien de fois je devrai le répéter, parce que je l'ai dit trois fois ce soir. Je suis heureuse de dire que nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs pour le faire passer à 700.
Le plus important, c'est que nous reconnaissons que la salubrité des aliments au Canada est la priorité absolue du gouvernement, car c'est très important pour les Canadiens. J'encourage l'opposition à appuyer sans réserve le projet de loi S-11, une mesure législative très importante. Je prie les députés de nous aider à aller de l'avant avec cette mesure législative pour que nous puissions protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord signaler que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Newton—Delta-Nord
Il est évident que la crise que nous vivons en ce moment est très importante. Les faits sont clairs. Il s'agit du rappel de viande le plus important de l'histoire canadienne, touchant plus de 1 500 produits à la grandeur du pays, et ce n'est pas rien.
Plusieurs choses m'inquiètent en ce qui concerne la sécurité de nos aliments, particulièrement dans ce cas-ci. D'abord, ce sont les Américains qui ont découvert les premiers la bactérie E. coli dans la viande, avant nos inspecteurs canadiens.
Je sais que les conservateurs, dont le ministre de l’Agriculture, ont affirmé aujourd'hui, à Calgary, qu'il n'y avait que quelques heures entre le moment où les inspecteurs américains ont sonné l'alarme et le moment où les inspecteurs de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments l'ont fait, mais il reste que ce fut avant.
Si je ne m'abuse, il s'agit de la deuxième crise majeure découverte par les représentants américains. Je rappelle que ce fut également le cas pour la fermeture de l'usine de médicaments Sandoz en janvier dernier. Je ne remets pas en doute la compétence des fonctionnaires ni leur dévouement, mais plutôt la fiabilité du système dans lequel ils travaillent.
Les Canadiens doivent avoir confiance en leurs systèmes d'inspection gouvernementaux et, en ce moment, ils ont raison de douter. Nous devons leur redonner confiance. Malheureusement, la gestion actuelle de la crise par les conservateurs n'a rien pour les rassurer. La période qui s'est écoulée entre le moment où la bactérie E. coli a été découverte et le moment où les produits ont été rappelés et l'abattoir fermé a été trop longue.
Les déclarations du ministre de l’Agriculture, qui a d'abord affirmé qu'aucun produit contaminé ne s'était retrouvé sur les tablettes de nos épiceries avant de devoir lancer un rappel, n'ont rien pour inspirer confiance, surtout lorsqu'on voit la liste de produits rappelés qui s'allonge quotidiennement.
Pendant cette période, ce qui est grave est que la santé des Canadiens a été mise en danger par l'inaction du gouvernement. La bactérie E. coli n'est pas anodine. La majorité des gens infectés n'auront aucun symptôme; d'autres souffriront de maux d'estomac relativement mineurs mais très désagréables, comme des crampes, de la diarrhée, des vomissements, des nausées, des maux de tête et de la fièvre.
Les symptômes peuvent se faire ressentir dans les 5 à 10 jours suivant la contamination, et ces personnes peuvent également transmettre la bactérie à leurs proches. Il est donc très probable que le nombre de personnes incommodées soit plus élevé que les chiffres que nous avons de 5 cas confirmés et de 23 cas sous enquête. Dans les cas les plus graves, la bactérie E. coli peut avoir des symptômes pouvant être mortels, comme une insuffisance rénale, une crise d'épilepsie ou un accident vasculaire cérébral.
Dans un nombre de cas, heureusement peu élevé, la bactérie peut causer des lésions permanentes comme des lésions rénales, plus particulièrement dans la population à risque que constituent les femmes enceintes, les personnes dont le système immunitaire est affaibli, les jeunes enfants et les personnes âgées. Je suis d'ailleurs extrêmement bouleversée d'apprendre qu'un petit garçon souffre d'une défaillance rénale.
La deuxième chose qui m'inquiète, c'est la rhétorique du parti d'en face par rapport à l'inspection même des aliments. Je sais que mes collègues d'en face ont reçu les mêmes courriels que moi. Or j'ai reçu des centaines de courriels de gens de ma circonscription exprimant leurs inquiétudes face aux compressions dans l'inspection des aliments et aux changements dans l'étiquetage. La crise que nous vivons aujourd'hui leur donne raison.
Et pourtant, combien de fois avons-nous entendu de la part des conservateurs, aujourd'hui seulement, que la salubrité des aliments est importante pour ce gouvernement et pour les Canadiens, ou encore que le système d'inspection des aliments est l'un des mieux cotés au monde?
Si notre système est si bon et s'il s'agit d'une priorité, pourquoi ne pas avoir épargné l'Agence canadienne d'inspection des aliments des coupes budgétaires? Pourquoi a-t-on pratiqué des coupes de plus de 46 millions de dollars et pourquoi a-t-on aboli plus de 300 postes? Pourquoi le financement du Programme de salubrité des aliments passera-t-il de 355 millions de dollars en 2011-2012 à 337 millions de dollars en 2014-2015? Visons-nous un système de salubrité des aliments dans la moyenne? Nos citoyens méritent mieux. Ils méritent le meilleur système qui soit.
Ces coupes sont d'autant plus étonnantes que selon l'Alliance de la fonction publique, le ministre aurait déjà été averti en janvier 2009 par une note de breffage de l'Agence canadienne d'inspection des aliments que le programme d'inspection faisait face à des difficultés de charge de travail pour répondre aux exigences de livraison. Alors, je comprends mal les motivations du ministre de réduire son nombre d'inspecteurs maintenant.
En matière de salubrité des aliments, aucun compromis ne devrait être fait puisqu'il s'agit de la santé des Canadiens. Les conservateurs nous disent depuis des mois que les compressions dans la fonction publique seront sans conséquence pour les citoyens. Pourtant, nous savons que ce n'est pas le cas. Les coupes de plus de 46 millions de dollars et l'abolition de plus de 300 postes, dont 100 inspecteurs à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ne peuvent se faire sans conséquence. Je pourrais dire la même chose des cinq milliards de dollars et des 19 000 postes dans l'ensemble de la fonction publique.
Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans le système, et nous avons droit à des réponses de la part du ministre de l'Agriculture. Le fait que les autorités américaines aient découvert en premier la contamination est troublant. Cependant, rien n'est aussi dérangeant que de savoir que malgré des tests positifs les 4 et 5 septembre dernier, le public n'en a été averti que le 16 septembre. C'est tout simplement inacceptable puisque la santé des Canadiens a été mise en danger. Il faut savoir ce qui n'a pas fonctionné et s'assurer que cela ne se reproduira plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remettre les pendules à l'heure et j'aimerais savoir si la députée partage mon avis.
La députée de Simcoe—Grey a affirmé que le gouvernement a mis en oeuvre toutes les recommandations du rapport Weatherill alors que nous savons que ce n'est pas du tout le cas.
L'une des recommandations qui n'ont pas été suivies concerne la vérification exhaustive de toutes les ressources, notamment humaines, de l'ACIA. Grâce à un commentaire de l'ancienne présidente de l'agence, Carole Swan, nous savons maintenant qu'on n'a procédé qu'à un examen. Elle a déclaré qu'une vérification est un processus très précis, et que comme ce processus n'a pas été suivi, il s'agissait plutôt d'un examen détaillé. Voilà mon premier point.
Mon deuxième point concerne la position de la députée, pour qui le projet de loi S-11 est la solution miracle pour assurer la salubrité des aliments, alors que nous savons qu'actuellement, en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes, l'ACIA a le pouvoir d'exiger la communication des bordereaux d'expédition, des connaissements et de tout autre document au dossier. Le gouvernement l'a redit en février dernier, dans une annonce où il rappelait aux inspecteurs que l'agence avait le pouvoir de réclamer absolument tout dossier, tout échantillon ou tout document nécessaire, et à l'industrie, qu'elle était tenue de les fournir.
La députée considère-t-elle comme moi que la députée de Simcoe—Grey fait erreur, que le projet de loi S-11 n'est pas une solution miracle en matière de salubrité des aliments et que les recommandations du rapport Weatherill n'ont pas toutes été appliquées?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'opposition pour ses questions pertinentes. C'est tout à fait normal. Je suis aussi étonnée que lui du comportement du gouvernement.
Par rapport à l'inspection, j'ai ici un document où l'on dit que les ressources pour l'inspection des viandes sont trop étirées. Il faut être logique en matière d'inspection. Maintenant, le gouvernement permet aux entreprises de faire leurs propres inspections. Quelle est la logique de cela? L'inspection a pour but de dénoncer ce qui n'est pas correct et ce qui représente un danger pour les consommateurs canadiens.
Il va falloir revoir le système d'inspection actuel et le confier à un organisme indépendant de la compagnie productrice. Il faudrait également augmenter les ressources allouées à l'inspection, surtout celle des viandes, domaine qui semble avoir fait l'objet de compressions budgétaires. L'ACIA est d'accord là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par corriger le député de Guelph. Nous avons mis en oeuvre l'ensemble des 57 recommandations contenues dans le rapport Weatherill. Peu importe le nombre de fois qu'il dit le contraire, nous l'avons fait.
Ma question s'adresse à la députée qui vient de parler. Comme je l'ai mentionné ce soir, selon des rapports de l'OCDE, en 2010, le Canada comptait parmi les premiers pays dans le classement mondial pour ce qui est de la salubrité des aliments. Nous avons embauché plus de 700 inspecteurs des aliments, dont 170 inspecteurs des viandes.
Les gens de ma circonscription, notamment des éleveurs de boeuf, nous ont demandé de modérer nos propos pour mettre l'accent sur les faits et d'accorder la priorité aux consommateurs canadiens ainsi qu'à la salubrité des aliments qui leur sont destinés.
Les députés d'en face ont-ils l'intention de modérer leurs propos et d'arrêter de semer la peur? Cela préoccupe les gens de ma circonscription, Simcoe—Grey.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue d'en face. J'aimerais lui rappeler que le NPD ne parle pas ici de chiffres et de nombres, mais de faits. Je sais que notre système est l'un des meilleurs, mais il peut être encore mieux. Le gouvernement devrait faire mieux.
Si notre système est l'un des meilleurs, comment expliquer cette crise actuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que mère et grand-mère, je suis de tout coeur avec les familles qui ont été touchées par la contamination de la viande par la bactérie E. coli. Je ne peux pas m'imaginer comment elles se sentent en ce moment. Je sais que l'angoisse, la douleur et la peur qu'elles ressentent parce que des membres de leur famille sont malades sont éprouvées par d'autres Canadiens, qui se demandent s'ils ont mangé de la viande provenant de l'usine en question et s'ils devraient se risquer à acheter du boeuf aujourd'hui.
Interviewée par CBC/Radio-Canada, Christine Lee a déclaré qu'elle s'était beaucoup inquiétée, parce que l'hôpital a confirmé le 16 septembre que son fils Elijah avait une infection à E. coli, mais que ce n'est pas avant le 26 septembre qu'une mise en garde a été publiée au sujet des biftecks achetés à un magasin Costco du nord-est d'Edmonton approvisionné par l'usine XL Foods de Brooks, en Alberta. Ce renseignement est tiré de l'article de CBC/Radio-Canada.
Je trouve inconcevable qu'un député qui siège à la Chambre aujourd'hui ou n'importe quel autre jour puisse parler de fausses peurs quand il est question du plus important rappel de viande de notre histoire. Nous parlons de familles canadiennes qui ont des êtres chers malades. Nous tâchons ce soir de faire comprendre que nous sommes très préoccupés et que nous voulons des mesures immédiates. Nous ne réclamons pas des projets de loi à long terme qui porteront sur ce que nous allons faire dans trois à cinq ans, mais nous cherchons à savoir ce qui est arrivé, pourquoi c'est arrivé et ce qui sera fait encore pour régler le problème.
En tant qu'enseignante, j'ai parlé pendant des années de l'importance de se laver les mains pour éviter aux enfants d'attraper un rhume ou une grippe. Chaque fois que je prends l'avion, si je tousse ou si j'éternue, j'emploie la nouvelle technique, en le faisant dans le creux de mon bras. Soyons francs, dans le contexte actuel, quand on entend une députée parler de la nécessité de se laver les mains, il convient de se demander si c'est parce qu'elle pense que les travailleurs de l'usine ne se sont pas lavé les mains que nous sommes aux prises avec une éclosion d'E. coli ou si elle veut dire qu'en se lavant les mains, nous ne serons pas infectés par la bactérie E. coli. Je suis restée pantoise d'entendre ce genre de déclaration à la Chambre, d'autant plus que la même députée parle de propos alarmistes. Le Canada procède au plus grand rappel de boeuf de son histoire, c'est suffisamment alarmant.
Nous espérons qu'après le débat de ce soir, le gouvernement prendra des mesures immédiates pour assurer à la population qu'il contrôle la situation. Le ministre de l'Agriculture manque à l'appel. J'aimerais lui poser quelques questions très précises; je suis convaincue que j'aurai l'occasion de le faire.
Les commentaires de la députée sur le lavage des mains me rappellent que le ministre de l'Agriculture a lancé une plaisanterie pendant un discours qu'il prononçait à l'occasion d'un dîner. D'aucuns pourraient dire qu'il tentait simplement d'alléger l'atmosphère qui devait être plutôt tendue pendant ce dîner où l'on servait du boeuf. Quoi qu'il en soit, il était fort inapproprié de la part d'un ministre de dire qu'il avait mangé du boeuf et que comme il se portait fort bien, il devait en être de même des autres convives. De tels propos sont inacceptables.
Une chose est sûre: Nous, Canadiens, nous ne pouvons tolérer la présence d'E. coli dans notre système alimentaire et permettre à ne serait-ce qu'une seule personne de plus de tomber malade. Peut-être étais-je naïve, mais j'ai toujours cru que notre système d'inspection des aliments était supérieur à celui des Américains. J'en étais convaincue. Cependant, en l'occurrence, les Américains ont détecté cette poussée d'E. coli bien avant nous. Maintenant je m'inquiète de la salubrité des autres aliments et de la qualité de nos inspections.
Le gouvernement actuel se plaît beaucoup à parler de la réduction des formalités administratives. Si la réduction des formalités administratives se traduit par une diminution du nombre d'inspecteurs responsables des aliments, de l'hygiène et de la salubrité, je peux assurer aux députés que les Canadiens ne veulent pas d'une telle réduction. Les inspections ne sont pas une formalité. C'est une question de vie ou de mort.
Nous prenons cela très au sérieux de ce côté-ci de la Chambre. Nous ne prenons pas cela à la légère. Ce n'est pas de l'alarmisme. L'heure est grave; tous les parlementaires devraient le reconnaître et oeuvrer à trouver une solution au lieu de rejeter la faute sur l'opposition.
J'entends dire sans arrêt que le NPD n'appuiera pas le projet de loi, et pourtant, notre porte-parole a dit à maintes reprises que le projet de loi comprend des lacunes, mais que notre parti aidera le gouvernement à l'améliorer et que nous voterons en faveur de son renvoi au comité.
Voyons voir certaines des politiques du gouvernement qui auraient pu contribuer au bien triste désastre avec lequel nous devons maintenant composer.
Entre autres, il y a une très grande rotation de personnel à l'usine de Brooks, en Alberta. Quand il y a une forte rotation du personnel, des choses passent inévitablement entre les mailles du filet.
J'ai aussi entendu dire qu'un grand nombre de travailleurs dans cette usine sont des travailleurs étrangers temporaires, et qu'ils ne peuvent pas obtenir la nationalité canadienne. Nous avons vraiment besoin de ces travailleurs en Alberta. Ce n'est pas comme si on ne mangeait pas de viande et que l'industrie bovine était saisonnière. Pourtant, à cause des politiques du gouvernement, on continue d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Ils travaillent fort pendant une brève période et touchent fort probablement un salaire que d'autres travailleurs auraient refusé. Il n'est pas certain qu'ils reçoivent la formation nécessaire.
Dans ce cas-ci, j'ai des questions très sérieuses à poser. J'aurais aimé que le ministre soit ici pour y répondre. Je veux savoir quelle formation ces travailleurs étrangers temporaires reçoivent avant de commencer à travailler dans ces usines. Je le demande parce qu'il y va de la vie et de la sécurité des Canadiens. Le gouvernement répète sans cesse que la sécurité des Canadiens, la sécurité du Canada, est sa plus grande priorité. Si c'est notre plus grande priorité, alors, je veux savoir quelles mesures sont prises pour former les nouveaux travailleurs à leur arrivée. N'oubliez pas que ces travailleurs viennent ici, puis repartent. Autrement dit, nous les renvoyons chez eux. Je veux savoir quelle formation ils reçoivent et quel type d'inspections en santé et sécurité sont faites.
Je tiens également à souligner que les travailleurs temporaires doivent craindre, jusqu'à un certain point, de signaler certaines choses, par peur des conséquences, d'autant plus qu'ils viennent ici pour travailler très peu de temps et sont considérés comme n'étant pas assez biens pour vivre ici. Ils savent qu'ils seront renvoyés et remplacés par quelques centaines d'autres travailleurs, qui prendront leur place.
Je répète qu'il est nécessaire que tous arrêtent de tergiverser, qu'ils se penchent sur ce qui a mal fonctionné et appliquent immédiatement des solutions, de sorte que les Canadiens se sentent protégés.
La solution ne consistera pas à réduire la bureaucratie, mais à veiller à ce qu'il y ait suffisamment de ressources pour bien mener les inspections. Je n'accepterai pas que nos inspections soient de qualité moindre que celles de nos voisins, les États-Unis.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce que disait la députée. Elle a dit que l'opposition tenait des propos alarmistes. Quelle crise devra nous tomber sur la tête pour que les porte-parole du gouvernement — il y a justement deux secrétaires parlementaires parmi nous ce soir — délaissent les réponses toutes faites qu'on leur a fournies, acceptent de prendre la responsabilité des événements et proposent des mesures qui réassureraient un tant soit peu les Canadiens, stabiliseraient le prix du bétail et redonneraient un peu de lustre à notre réputation sur la scène internationale?
Pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, le débat va au-delà des propos alarmistes et des considérations partisanes. Il y a urgence. Les gens ont peur de manger. Le prix du boeuf est en chute libre. Notre réputation dans le reste du monde est entachée. N'est-ce pas là le véritable sujet du débat de ce soir? Est-ce bien de ça que parle le gouvernement quand il parle de propos alarmistes?
Monsieur le Président, comme mon collègue, je trouve moi aussi que ce débat porte sur rôle de l'opposition, qui est de demander des comptes au gouvernement et de poser des questions au nom des Canadiens, qui veulent savoir ce qui a causé le problème actuel et ce que l'on va faire pour y remédier. Or, les députés d'en face nous ressortent toujours les mêmes platitudes, nous répétant ad nauseam qu'il y a plus d'inspecteurs que jamais. Nous savons par contre qu'au cours des trois prochaines années, le budget sera amputé de 56,1 millions de dollars, mais personne ne nous a donné les vraies réponses à nos questions. Le gouvernement se lave les mains de toute cette affaire et répète qu'il n'a rien à se reprocher.
Je veux savoir ce que le ministre de l’Agriculture a à dire. C'est lui qui, en dernière analyse, doit rendre des comptes. C'est lui, le responsable. Il doit s'adresser à la Chambre et répondre aux questions de l'opposition. Il ne pourra pas s'y soustraire indéfiniment.
Monsieur le Président, il faut vraiment se demander si l'opposition appuie le renforcement de notre système de sécurité alimentaire.
Je reviens à ces quelque 700 nouveaux inspecteurs et aux éléments du budget visant à augmenter les ressources financières de l'ACIA afin qu'elle puisse s'acquitter de ses tâches. Il est de notoriété publique que les députés de l'opposition, les néo-démocrates en particulier, ont voté contre ces mesures. Je trouve donc très difficile de les entendre dire qu'ils sont en faveur de la salubrité des aliments alors qu'à chaque occasion, ils votent contre l'ajout d'inspecteurs et l'accroissement du budget de l'ACIA. Ils ont des comptes à rendre aux Canadiens à ce sujet.
J'aimerais que ma collègue explique aux Canadiens pourquoi le NPD refuse d'appuyer l'ACIA.
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté un document budgétaire plus épais que l'annuaire téléphonique de la majorité des villes canadiennes, et il s'attend à ce qu'un seul vote s'applique à l'ensemble de son contenu. Je pourrais passer la journée à énumérer ce que je refuse d'appuyer dans ce budget.
Aucun député néo-démocrate n'a pris la parole à la Chambre pour dire qu'il s'opposait à ce que le gouvernement conservateur assure la sécurité alimentaire de nos concitoyens.
C'est vraiment faire preuve de mauvaise foi que de lancer toutes ces accusations au lieu de s'attaquer à ce rappel alimentaire sans précédent. Des gens sont malades. Les éleveurs de bovins en subissent les répercussions. Des familles sont touchées. Mes petits-enfants adorent le boeuf. Ce sont de véritables carnivores. Je peux vous affirmer qu'ils ont peur. Ils fréquentent toujours l'école, mais ils ont peur lorsqu'ils entendent les bulletins de nouvelles.
Essayons de régler ce problème au lieu de parler d'un budget de l'épaisseur d'un annuaire téléphonique et comportant plus de lacunes que je ne pourrais en énumérer aujourd'hui.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence lorsqu'ils ont la parole.
Reprise du débat. Le député de Prince George—Peace River.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre part à ce débat.
Permettez-moi de rappeler à mes collègues de l'opposition certains faits qu'ils ont choisi d'ignorer.
Le gouvernement a embauché plus de 700 inspecteurs des aliments depuis 2006, y compris 170 inspecteurs des viandes. Le gouvernement a appliqué les 57 recommandations du rapport Weatherill. Si l'opposition pense que les pouvoirs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne sont pas suffisants, elle devrait appuyer le projet de loi de notre gouvernement pour que ces pouvoirs soient accrus. Elle doit appuyer notre projet de Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Nous avons haussé de 156 millions de dollars le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, soit 20 % du budget total de 744 millions de dollars. L'usine de XL ne pourra pas reprendre sa production tant que l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'aura pas attesté que cette usine ne présente aucun danger.
Il est dommage que l'opposition refuse de prendre acte de ces faits.
Tout système de protection de la salubrité finit par se heurter à des problèmes. C'est pourquoi un tel système existe. C'est ainsi qu'il peut démontrer son efficacité. Nous pouvons nous en convaincre en jetant un coup d'oeil à la chaîne d'événements ayant commencé le 4 septembre. Voyons la chronologie de ces événements.
Le 4 septembre, au cours des analyses habituelles, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a détecté la bactérie E. coli 0157:H7 dans un échantillon de parures de boeuf produites dans des installations en Alberta approvisionnées par XL Foods Inc. La direction de l'usine et le vétérinaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont été informés de ce résultat. Le problème a été détecté par les autorités compétentes aux États-Unis le même jour que l'Agence canadienne d'inspection des aliments était en train de s'en occuper.
La première étape, pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments, consistait à faire en sorte que le produit contaminé n'atteigne pas les consommateurs canadiens. Elle a agi sans délai et elle a pu déterminer que le produit ne s'était pas rendu sur le marché canadien. C'est pourquoi aucun rappel n'a été effectué à ce moment-là.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a immédiatement entrepris une enquête pour déterminer la source de la contamination. Elle a notamment accru les inspections sur place, y compris en surveillant de plus près les analyses quotidiennes, pour que la santé publique et la salubrité des aliments ne soient pas compromises. Dans son rapport initial, le personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a relevé aucun indice lui permettant de croire que d'autres produits de l'usine comportaient un risque. Mais il ne s'est pas arrêté en si bon chemin. Il a poussé plus loin son investigation.
Le 6 septembre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a demandé l'information nécessaire pour savoir exactement où avait été distribuée toute la viande produite à l'usine les 24 et 28 août, c'est-à-dire les jours où la viande contaminée avait été produite. L'agence a demandé aussi les résultats des analyses effectuées ces jours-là.
Le 7 septembre, l'Agence a présenté une demande de mesures correctives à XL Foods lui demandant de renforcer ses mesures de contrôle en ce qui a trait à l'échantillonnage et à l'analyse des produits de viande qu'elle fabrique à son usine de Brooks. De plus, l'Agence a demandé à l'entreprise XL Foods Inc. de produire, au plus tard le 10 septembre, des renseignements sur les détails du produit, sa distribution et les résultats d'analyse, ainsi que sur l'efficacité des mesures de contrôle préventif de l'établissement. Les analyses plus poussées et les renseignements supplémentaires fournis par l'entreprise ont révélé des lacunes dans les procédures de cette dernière, si bien que l'Agence a décidé d'approfondir son enquête.
Le 12 septembre, l'ACIA a envoyé une équipe d'examen technique à l'établissement pour aider le personnel sur place à effectuer un examen approfondi des activités en vue d'évaluer où et comment il y avait eu contamination.
Le 13 septembre, l'ACIA a retiré l'entreprise XL Foods Inc. de la liste des établissements admissibles à l'exportation vers les États-Unis, mais en l'absence de preuve que des produits contaminés découverts lors de l'analyse initiale étaient parvenus aux consommateurs canadiens, encore aucun produit n'a été rappelé.
L'équipe d'examen technique a déterminé qu'il n'y avait pas qu'un seul facteur qui aurait mené à la contamination par la bactérie E. coli des produits provenant de l'usine de XL Foods mais qu'une combinaison de lacunes pourraient en être à l'origine.
D'après les conclusions de cet examen, l'entreprise XL Foods a commencé à aviser les consommateurs qu'elle rappelait les parures de bœuf produites les 24 et 28 août ainsi que le 5 septembre.
Le 16 septembre, l'ACIA et XL Foods ont commencé à diffuser des alertes de danger pour la santé avisant la population, les distributeurs, les chaînes d'épicerie et les établissements de restauration de ne pas consommer, vendre ni servir les produits de bœuf haché fabriqués à partir de parures de bœuf provenant de l'entreprise XL Foods Inc., et qui sont datés du 24 août, du 28 août et du 5 septembre. La portée du rappel a depuis été élargie pour inclure une variété de produits de viande provenant de XL Foods.
À partir de l'examen continu des données, l'ACIA a déterminé qu'il y avait deux autres dates, soit les 27 et 29 août, où les risques de contamination par la bactérie E. coli étaient plus élevés. Par conséquent, l'entreprise XL Foods Inc. a commencé à aviser les consommateurs canadiens et américains qu'elle rappelait les parures de bœuf produites les 27 et 29 août.
Le 22 septembre, l'ACIA a diffusé une nouvelle alerte de danger pour la santé dans laquelle elle identifiait les produits liés à deux autres jours de production.
En date du 26 septembre, il était clair pour l'ACIA que l'usine de XL Foods à Brooks n'avait pas complètement remédié à la situation. Le permis de l'usine a été temporairement suspendu, et tous les produits ont été retenus aux fins d'analyse.
Je tiens à préciser très clairement que l'usine XL Foods ne rouvrira pas ses portes tant qu'elle n'aura pas démontré pleinement à l'ACIA qu'elle a mis en oeuvre les mesures correctives exigées. La reprise des activités exigera la conformité à des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux procédures d'analyse et de retenue. L'ACIA veut s'assurer que, une fois qu'elle aura examiné et approuvé les plans de contrôle de l'usine, ces plans permettront d'offrir des produits sans danger aux Canadiens.
En examinant la chronologie des événements, nous observons une réponse rapide, méthodique et scientifique à un problème complexe. On a mis l'accent sur la période entre la détection initiale de la bactérie E. coli, les rappels et la fermeture de l'usine. En fait, l'agence était déterminée à enquêter sur les sources de contamination et à empêcher les produits contaminés d'atteindre les consommateurs.
Si nous remontons le fil des événements, nous constatons que le système de salubrité des aliments a répondu à ce grave problème de la manière requise, c'est-à-dire de façon responsable et efficace. Il n'y a absolument rien qui permet de confirmer qu'il n'y avait pas assez d'inspecteurs à l'usine en raison de compressions budgétaires. L'ACIA a confirmé que l'usine avait 46 employés à temps plein, y compris 40 inspecteurs et six vétérinaires, qui effectuent des inspections quotidiennes à l'usine pendant les deux quarts de travail. Je ne vois certainement pas de réduction du personnel. Au contraire, le nombre d'employés de l'ACIA à cette usine XL Foods a sextuplé au cours des dernières années.
Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas de leçons à tirer de ce qui s'est produit, et je suis sûr que l'ACIA, l'industrie de l'emballage de la viande, les consommateurs et tous nos partenaires en matière de salubrité des aliments mettront en pratique les leçons qu'ils ont apprises.
Je rappelle à mes collègues que le gouvernement a présenté en juin dernier la Loi sur la salubrité des aliments au Canada pour protéger les Canadiens contre les aliments potentiellement insalubres. Ceux qui se préoccupent de la salubrité des aliments devraient appuyer ce projet de loi quand il fera l'objet d'un vote à la Chambre.
Par exemple, le projet de loi habiliterait l'ACIA à exiger que l'industrie de l'alimentation se dote de systèmes de traçabilité. Il n'est pas difficile de comprendre à quel point il est important de pouvoir retracer les produits, de la ferme à la fourchette, et, en cas d'incident comme celui-ci, de pouvoir le faire sans tarder. Ce pouvoir de réglementation qu'on propose d'accorder à l'agence l'aiderait à retirer rapidement du marché les produits rappelés. Le règlement pris en vertu de la loi exigerait des entreprises qu'elles produisent des documents faciles et rapides à vérifier, sans qu'on doive essayer d'interpréter l'information. La simplification des processus bureaucratiques n'est pas un exercice excitant, mais quand des vies sont en jeu, on en comprend l'utilité.
J'espère que le projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada sera adopté rapidement à la Chambre et qu'il entrera en vigueur sans délai pour que nous puissions bénéficier d'un système encore plus efficace. J'appuie cette mesure législative, car il est temps que les Canadiens se sentent mieux protégés quand ils font le marché et qu’ils s’assoient à table pour manger. Il est temps de moderniser les lois et d’offrir aux Canadiens une protection complète contre les aliments insalubres sous le régime d’une loi unique. Notre système de salubrité alimentaire est l'un des plus rigoureux du monde. Le projet de loi viendrait l'améliorer.
Toutefois, les consommateurs s’attendent plus que jamais à ce que les systèmes assurant la salubrité soient renforcés. Ces attentes ont évolué à la suite d’incidents liés à la salubrité des aliments, comme la contamination à la mélamine de produits laitiers importés et les éclosions d’intoxications alimentaires par des aliments produits au pays. L'adoption de ce projet de loi sur la salubrité des aliments nous permettra de donner suite à une recommandation du rapport rédigé par Sheila Weatherill, le Rapport de l’enquêteure indépendante sur l’éclosion de listériose de 2008. Il s'agit de la recommandation de moderniser et de simplifier les dispositions législatives relatives à la salubrité des aliments. Le gouvernement s’est engagé à donner suite aux 57 recommandations de l’enquêteure indépendante.
Le sous-comité parlementaire sur la salubrité des aliments, composé de députés du parti ministériel et de l’opposition, a affirmé à l’unanimité qu’il appuyait la mise en œuvre de toutes les recommandations de ce rapport. Je demande instamment à la Chambre de concrétiser cet engagement en appuyant le projet de loi, quand nous en serons saisis.
Les rôles et responsabilités actuels du ministre de la Santé et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ne changeront pas à la suite de l’adoption du projet de loi. Santé Canada continuera d’établir les politiques et les normes relatives à la salubrité des aliments et à la qualité nutritionnelle et demeurera responsable des produits de santé naturels, lesquels ne sont pas visés par ce projet de loi. L’ACIA demeurera responsable de faire appliquer les normes en matière de salubrité des aliments.
Je vais vous dire pourquoi ce projet de loi est si important. Actuellement, les règlements appliqués par l’ACIA sont régis par 13 lois distinctes. Toutes ces lois ont été adoptées il y a 50 ans ou plus, et les lois qui s’appliquent aux aliments ne sont pas toujours cohérentes entre elles. Au cours des dernières décennies, de nouveaux risques liés à la salubrité sont apparus, en raison des progrès scientifiques et technologiques, de la mondialisation et de l’innovation. Le monde change, et le milieu de la salubrité des aliments gagne en complexité. Nous devons moderniser notre cadre législatif, afin qu'il reflète ces changements.
Les lois du Canada doivent également évoluer au même rythme que celles de ses partenaires commerciaux. Nous devons moderniser le cadre juridique qui régit la salubrité des aliments, afin de continuer à protéger les Canadiens contre les aliments insalubres et d’empêcher que les exportations d’aliments canadiens ne soient exclues des marchés étrangers.
Le commerce des aliments s’intensifie. La démographie change. Les demandes des consommateurs et leurs attentes à l'égard du gouvernement changent. La technologie évolue. Actuellement, le Canada possède cinq lois distinctes sur la salubrité des aliments, ce qui rend difficile l’application des règlements y afférents. Nous convenons tous que des changements s'imposent.
Il existe des règles pour la viande et d'autres pour le poisson. C'est insensé. Les principes qui régissent la production d'aliments salubres ne dépendent pas de l'aliment dont il est question. Les sociétés réglementées ne devraient pas avoir à suivre des règlements différents, ni les inspecteurs fédéraux d'ailleurs.
Si les députés de l'opposition estiment que les pouvoirs de l'agence sont insuffisants, ils devraient appuyer le projet de loi du gouvernement qui vise à accroître les pouvoirs de l'ACIA. Le système canadien est l'un des meilleurs au monde. Même si notre système de salubrité des aliments est solide, il est possible et souhaitable d'améliorer les pouvoirs existants du gouvernement. Une telle démarche nous mettrait en meilleure posture pour affronter les risques et les enjeux actuels et futurs.
Le projet de loi vise deux objectifs principaux: des aliments plus sûrs et une meilleure protection des Canadiens, ainsi qu'un environnement plus concurrentiel pour les entreprises canadiennes du secteur alimentaire.
Pour ce qui est des aliments plus sûrs, le projet de loi propose des mesures plus sévères aux frontières, une meilleure protection contre l'altération et les canulars, et des amendes plus lourdes pour les acteurs de l'industrie alimentaire qui contreviennent aux règles ou dont les pratiques sont dangereuses. La PDG de Produits alimentaires et de consommation du Canada, Nancy Croitoru, a déclaré ceci au sujet du projet de loi:
Nous accueillons favorablement et appuyons fermement les mesures énergiques prises par le gouvernement fédéral pour moderniser les lois canadiennes en matière de salubrité des aliments.
Voilà qui dit tout. Je veux que les députés de l'opposition prennent ces paroles au sérieux et qu'ils déclarent enfin qu'ils sont en faveur de la salubrité alimentaire pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je veux présenter mes regrets les plus sincères aux familles touchées par cette catastrophe que nous déplorons tous.
J'ai l'impression de rêver. Qu'on me réveille! Alors qu'on est en situation d'urgence et qu'on tient un débat d'urgence, on reçoit une leçon sur la prévention de la part de la secrétaire d'État. On est pro-prévention et on trouve que la prévention, c'est génial, mais ce n'est pas le temps de la faire alors qu'on est en pleine catastrophe. On reçoit, de la part du député, une rétrospective de tout ce qu'ils ont fait et de ce qu'ils feront peut-être par l'entremise de projets de loi.
On est en situation d'urgence. La maison brûle. Ce n'est pas le temps de dire qu'on a cinq camions de pompiers et que 120 pompiers vont éteindre le feu. Il faut agir, c'est le temps. C'est mauvais pour l'économie. C'est mauvais pour la santé des gens.
Comment le gouvernement va-t-il agir dès demain, et si possible dès cette nuit, pour faire face à cette crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai parlé de ce que le système fait concrètement.
Je pense qu'il est facile de dénigrer le système, mais celui-ci fait exactement ce qu'il est censé faire. Il a détecté l'éclosion, il l'a circonscrite et il a pris les mesures qui s'imposaient. C'est tout ce que je puis dire là-dessus.
Il n'en demeure pas moins que, comme les députés le savent, nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs. Nous avons également accru le financement de l'ACIA. À l'usine en question, il y a 46 de ses employés à temps plein: 40 inspecteurs et 6 vétérinaires. Il s'agit d'une augmentation nette par rapport à ce que les chiffres étaient il y a quelques années.
Ce sont les faits. Évidemment, la situation nous préoccupe, et nous souhaitons corriger les problèmes le plus rapidement possible, tant pour les Canadiens que pour nos acheteurs étrangers. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.
Nous avons bon espoir que l'opposition appuiera notre mesure législative.
Monsieur le Président, je constate avec regret que le député de Prince George—Peace River nous demande de considérer comme vraies des affirmations trompeuses qui ne sont que pure fiction.
Après la publication du rapport Weatherill, l'ancienne présidente de l'ACIA, Carole Swan, a dit qu'on avait demandé à PricewaterhouseCoopers d'examiner le fonctionnement de l'ACIA. Les conservateurs affirment que toutes les recommandations du rapport Weatherill ont été mises en oeuvre mais, en fait, Agriculture Canada n'a pas demandé à PricewaterhouseCoopers d'effectuer une vérification complète des ressources, comme cela avait été recommandé. On leur a seulement demandé de procéder à un examen. Par conséquent, il n'y a eu aucune vérification complète de toutes les ressources de l'ACIA, dont les ressources humaines.
La Loi sur l'inspection des viandes donne déjà à l'ACIA le pouvoir d'exiger tout ce dont elle a besoin pour protéger les Canadiens et assurer la salubrité des aliments. C'est aussi ce que confirment les lignes directrices du gouvernement diffusées en février 2012: elles rappellent aux inspecteurs qu'ils ont ce pouvoir et signalent aux exploitants qu'ils doivent leur prêter main-forte et répondre à leurs demandes.
Enfin, c'est 170 nouveaux inspecteurs des viandes qui ont été embauchés, et non 700. Ils ont tous été affectés aux usines qui produisent des viandes prêtes à manger, comme celles de Maple Leaf Foods; aucun n'a été affecté à XL Foods.
Voilà trois faits, trois points sur lesquels le député préférerait nous faire croire des histoires.
Monsieur le Président, je ne peux que m'étonner de voir ce député remettre nos chiffres en question. Je pense que la Chambre comprendra mon étonnement. Nous savons qui est coupable, je n'en dirai pas plus.
Je me contenterai de répéter ce qu'a accompli notre gouvernement. Le nombre d'inspecteurs de l'ACIA a connu une augmentation nette, c'est un fait. En tant que membre du Comité de l'agriculture, je vois ces données. En fait, depuis 2006, le gouvernement a embauché plus de 700 inspecteurs des aliments, dont 170 inspecteurs des viandes. Il y a eu une augmentation nette du nombre d'inspecteurs qui s'occupent de XL Foods. Les faits parlent d'eux-mêmes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami, le député de Prince George—Peace River.
On nage en pleine confusion ce soir, car les divers partis appuient leurs interventions sur toutes sortes de faits. J'ai lu le budget de 2012 d'un bout à l'autre afin d'essayer de mettre un peu d'ordre dans tout ça.
La secrétaire parlementaire a laissé entendre qu'on injectait 100 millions de dollars de plus dans l'Agence canadienne d'inspection des aliments, mais c'était dans le budget de 2011. J'ai ici le budget de 2012, qui montre, noir sur blanc, que le financement de l'agence doit être réduit de 56 millions de dollars avant de se stabiliser d'ici à 2014. Je rappelle que les augmentations de budget de 52 millions de dollars accordées sur deux ans devaient être divisées entre trois organismes distincts, ce qui pouvait éventuellement représenter un maximum de 8 millions de dollars pour l'ACIA, alors que son financement baissera de façon soutenue.
Voici ce que je veux demander à mon ami. Le rapport Weatherill semble avoir fait quelques observations qui sont restées lettre morte. L'une d'entre elles, à la page v — il est question de la listériose —, signale « l'absence d’un sentiment d’urgence au début de l’éclosion ».
Je pense que l'histoire est en train de se répéter. La désinformation et les retards sont flagrants. Ce que révèle la crise actuelle, c'est que nous n'avons apparemment rien appris de la précédente.
Monsieur le Président, je le répète, en ce qui concerne les préoccupations de la population canadienne et ses inquiétudes au sujet des inspections, nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons rassurer les Canadiens et leur dire que l'agence d'inspection a détecté l'éclosion.
Nous travaillons à la contrer et nous y réagissons comme il se doit. C'est pour cela que l'agence existe. C'est exactement à cela qu'elle sert. Elle doit aussi détecter les éclosions potentielles lorsque les produits arrivent sur le marché. L'agence a fait ce qu'elle est censée faire. Malheureusement, cet incident est arrivé. Bien entendu, nous aurions préféré qu'il ne se produise pas.
Pour répondre à la question de la députée, je pense qu'elle ne fait qu'ajouter à la confusion de tous les gens qui nous regardent ce soir. Je ne pense pas qu'elle ait rendu les choses plus claires. Je soulignerai encore le fait que nous avons ajouté 700 inspecteurs des aliments depuis 2006. C'est assez simple. Parmi eux, on compte 170 inspecteurs des viandes. De plus, le nombre d'inspecteurs a augmenté chez XL Foods.
Essentiellement, l'ACIA a détecté l'éclosion. Tout n'est pas terminé et, je le répète, nous aurions préféré que cela n'arrive pas. Cependant, l'ACIA a fait son travail et a détecté l'éclosion. Je pense que l'agence fait ce qu'elle est censée faire.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Wetaskiwin a la parole.
Monsieur le Président, avant toute chose, j'aimerais remercier de leur participation tous les députés qui sont présents pour le débat de ce soir. C'est à l'évidence une question très grave et je n'ai pas l'intention, dans mes questions, de minimiser sa gravité. J'ai le privilège de représenter les gens formidables de la circonscription de Wetaskiwin, une région rurale qui se situe entre Red Deer et Edmonton. J'ai grandi dans une ferme bovine, une exploitation de naissage. Je comprends parfaitement les conséquences de la crises de l'ESB de 2003 et des multiples sécheresses qui nous ont frappés tout au long de ma vie sur une ferme.
Je ne tente pas de minimiser de quelque façon que ce soit la question très sérieuse de la salubrité des aliments au pays. J'aimerais demander à mon collègue d'en face, qui représente aussi une région formidable de notre pays et un grand nombre de producteurs, si on en fait trop grand cas sur la place publique et si tout ce qu'on entend à ce sujet aura un effet préjudiciable à long terme non seulement sur la salubrité de notre système alimentaire, mais aussi sur la viabilité de notre industrie bovine. Je me demande s'il a des commentaires ou des préoccupations à formuler sur la façon dont les choses se passent.
Monsieur le Président, absolument. Ce que je trouve de plus sournois, c'est quand certains députés avec qui je siège au Comité de l'agriculture prennent la parole à la Chambre et prétendent soutenir le secteur bovin. J'ai de bons amis en face. Ce sont des bourreaux de travail qui élèvent des bovins et qui doivent ce qu'ils ont à leur dur labeur. De voir ce sujet brûlant récupéré à des fins politiques à la Chambre, à vrai dire, ne rend service à personne.
L'ACIA fait son travail. Elle a détecté l'éclosion. Laissons l'ACIA faire son travail et laissons les agriculteurs tranquilles.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais en premier lieu annoncer que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de Burnaby—Douglas.
On est ici pour une grande question. Mes pensées vont aux familles éprouvées en raison de la viande contaminée. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir. On a entendu beaucoup d’historiques, beaucoup de faits. Ce que j’aimerais pouvoir amener ce soir, c’est vraiment le fond de l’histoire, le cœur du problème. Le cœur du problème peut se résumer à deux choses: le manque d’imputabilité et de transparence du gouvernement conservateur, qui s’est traduit, entre autres, par le refus du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé de prendre sa responsabilité ministérielle, et également la question des compressions et de l’incidence qu’ont eue les décisions du gouvernement conservateur sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Revenons en arrière, en avril 2012. On se souvient sans doute du budget — le projet de loi C-38, à l’époque. Le budget conservateur a eu plusieurs incidences. En premier lieu, on a parlé de l'élimination de plusieurs postes dans la fonction publique. Cela touchait notamment — et ça a été annoncé dans les médias — 825 employés qui, dès avril 2012, ont reçu une lettre leur indiquant que leur poste était en danger. De ces 825 personnes, 59 inspecteurs — des gens sur le terrain pour enquêter et pour vérifier la viande, entre autres — ont reçu une lettre confirmant que leur poste était éliminé. On s'attendait à ce qu'environ 40 autres inspecteurs reçoivent le même message par la suite en raison des compressions des conservateurs.
Une journaliste de Postmedia News, Sarah Schmidt, a demandé à plusieurs reprises, et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé et au ministère, de détailler les postes visés par les compressions. Elle voulait savoir si c'étaient des postes de vétérinaires, de gens responsables de l'examen des semences et des postes d'inspecteurs. Elle a posé ces questions de façon continue au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé et elle n'a jamais eu de réponse.
On peut probablement revenir aux demandes répétées du directeur parlementaire du budget pour avoir des détails sur les compressions annoncées par le gouvernement conservateur et au sujet desquelles les conservateurs refusent de lui donner des réponses, malgré la Loi sur la responsabilité qui devrait les forcer à le faire.
Pour un gouvernement qui a fait son pain et son beurre avec la question de l'imputabilité et de la transparence depuis 2006, c'est tout à fait inacceptable et irresponsable.
Que penser de ces 700 nouveaux inspecteurs — dont on a entendu parler encore et encore par chacun des députés conservateurs qui ont pris la parole ce soir en tenant à peu près le même discours, à quelques mots près, je le souligne? En ce qui concerne ces 700 nouveaux inspecteurs, encore une fois, on n'a aucun détail.
Un journaliste de la Presse Canadienne a contacté le ministre et le ministère de l'Agriculture pour avoir des détails, à savoir quelle était la composition de ces 700 nouveaux emplois. Ce ne sont pas 700 emplois d'inspecteur, et le gouvernement conservateur vise délibérément à semer la confusion à ce sujet.
Le Syndicat de l'agriculture de l'Alliance de la fonction publique du Canada a cherché à savoir comment étaient distribués ces 700 nouveaux inspecteurs. Il n'a pas eu de réponse. Il a réussi à faire une estimation. De ces 700 inspecteurs, 200 sont affectés au contrôle de l'importation des espèces exotiques qui peuvent être invasives, 330 sont affectés à des catégories techniques comme l'examen des semences, 170 sont des inspecteurs qui sont affectés non pas aux abattoirs, mais aux usines de transformation.
Le cas de la viande contaminée pour lequel nous sommes ici ce soir et duquel nous débattons s'est produit dans un abattoir et non pas dans une usine de transformation.
La distinction est importante à faire. Tous les députés conservateurs qui ont parlé ce soir ont refusé d’aborder cette question et ont tenté encore une fois de semer la confusion.
Dans son budget de 2012, le gouvernement a réduit le budget de l’Agence canadienne d’inspection des aliments de 56 millions de dollars. C’est écrit noir sur blanc dans le budget de 2012. Le gouvernement s’est targué d’avoir investi 51 millions de dollars dans l’Agence canadienne d’inspection des aliments et a dit qu'il n'y aurait pas de coupes budgétaires, que tout continuerait pour le mieux.
Les 56 millions de dollars sont les compressions réelles. Les 51 millions de dollars, comme l’a souligné ma consoeur de Saanich—Gulf Islands, ont été distribués dans trois agences: l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’Agence canadienne de la santé publique et Santé Canada. Ces 51 millions de dollars ont été investis pour la reconduction de programmes de sécurité alimentaire existants. Ce ne sont pas de nouveaux investissements. Cette somme a pour but de permettre à un programme déjà existant, qui a été mis en place à la suite de la crise de la listériose ayant affecté le pays il n’y a pas si longtemps, de continuer le travail sur le plan de la sécurité alimentaire. Donc, ce n’est pas de l’argent neuf; on poursuit un programme qui existe déjà. Par contre, les 56 millions de dollars ont été coupés directement dans les fonds de l’agence.
On fait face présentement à une crise qui risque d’en être une de confiance. Les conservateurs nous accusent de semer la peur avec cette question. On ne sème pas la peur. C'est notre rôle d'opposition officielle de demander au gouvernement d’être redevable des décisions qu’il a prises. Les coupes budgétaires à l’Agence canadienne des inspections des aliments auront des répercussions notables.
Ce qui s'est passé chez XL Foods est la pointe de l'iceberg de ce qui pourrait survenir si le gouvernement refuse de prendre ses responsabilités, si le ministre refuse d'assumer la responsabilité ministérielle qui est absolument essentielle dans notre système parlementaire, si les conservateurs continuent à nier leur responsabilité dans les coupes budgétaires et à faire de la désinformation sur l'état réel des choses en matière d'inspection des aliments.
Le fait de répéter à tout vent qu'il y a eu 700 nouveaux inspecteurs ne mène à rien. Aucun inspecteur n'a été envoyé à XL Foods. D'ailleurs, une des situations les plus problématiques en ce qui concerne XL Foods est le fait que, pendant bien longtemps sur le plancher de l'abattoir, il y avait une pénurie d'inspecteurs. Le syndicat a sonné l'alarme de façon répétée à cet égard. Si de nouveaux postes ont été créés, il n'y en a pas eu beaucoup. Les conservateurs parlent de deux ou de six inspecteurs, selon celui qui parle. Ces inspecteurs comblent des postes existants devenus vacants. Il n'y a pas de nouveaux investissements qui ont été faits pour ce qui est de XL Foods.
Mon collègue de Welland, notre critique en matière d'agriculture, a été très clair sur le sujet. On parle d'une usine qui a accéléré le rythme de sa ligne de transformation. On y abat de 4 000 à 5 000 têtes de bétail. On a 46 inspecteurs là-bas, mais il y a deux quarts de travail. Vingt-trois inspecteurs travaillent dans un quart de travail et les 23 autres dans l'autre quart, dans une usine qui couvre l'équivalent de quelques blocs d'habitation. C'est une très grande usine. Les 23 personnes qui sont sur place en tout temps ne suffisent pas à la tâche, à un point tel que les employés de XL Foods sont chargés de faire le reste de l'inspection. C'est tout à fait irresponsable de la part des conservateurs de nier ce fait et de tenter de le cacher au moyen de différents chiffres.
Je sais qu'il y a des Canadiens qui nous écoutent encore ce soir. Il est peut-être 23 h 10 ici, mais il est 20 h 10 en Colombie-Britannique et 21 h 10 en Alberta.
Pour les gens qui nous écoutent, que ce soit dans l'Ouest, dans les Prairies, en Ontario, au Québec ou dans les provinces de l'Atlantique, je voulais simplement mentionner que c'est le gouvernement qu'ils ont présentement. Les commentaires qu'ils ont pu entendre ce soir leur montrent qu'ils ont un gouvernement qui se contente de leur lancer des demi-vérités. Ils ont un gouvernement qui se préoccupe d'abord et avant tout de protéger ses arrières lorsqu'il fait face à une crise. Ils ont un gouvernement qui refuse d'assumer ses responsabilités. Ils ont d'abord et avant tout un ministre qui refuse d'assumer sa responsabilité principale, soit celle de ministre, qui lui commande d'assumer la responsabilité d'une tragédie comme celle qui vient de se produire.
Le premier réflexe de ce gouvernement, dans le cas d'une crise comme celle-ci, a été de jeter le blâme partout sauf sur le Parti conservateur ou le caucus conservateur, que ce soit sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou sur les partis de l'opposition. Le Québec et le Canada ont droit à mieux que ça. En tant qu'opposition officielle, nous avons le devoir d'exiger qu'il soit responsable et qu'il fasse preuve de transparence, ce qu'il a refusé de faire dans tous les dossiers dont on a traité ici, et pour lesquels le directeur parlementaire du budget exige de voir les données particulières aux compressions qui seront imposées par les conservateurs. Il refuse de le faire.
C'est le rôle du gouvernement de prendre la responsabilité de ce qui se passe, d'arrêter de se cacher derrière des chiffres, d'arrêter de semer la désinformation et de finalement agir pour le bien de la population et pour le bien de la santé publique. Or d'après ce que j'ai pu entendre ce soir, il refuse encore et toujours de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé des demi-vérités énoncées par le gouvernement. Peut-il traiter de deux d'entre elles? Premièrement, le gouvernement a dit avoir mis en oeuvre toutes les recommandations du rapport Weatherill, alors que nous savons, selon les déclarations de l'ancienne présidente de l'ACIA, Carole Swan, que l'ACIA n'a pas procédé à une vérification exhaustive de toutes ses ressources, y compris les ressources humaines. En fait, Mme Swan nous dit que PriceWaterhouseCoopers n'a effectué qu'un examen détaillé, ce qui n'est pas une vérification complète.
Deuxièmement, le gouvernement prétend que le projet de loi S-11 sera la solution à tous les problèmes liés à la salubrité des aliments, alors que nous savons que la Loi sur l’inspection des viandes accorde déjà tous les pouvoirs nécessaires pour que les inspecteurs puissent demander les documents dont ils ont besoin en vue de les examiner dans le cadre des inspections. Nous savons aussi que loi oblige les transformateurs à fournir ces renseignements et à faciliter leur obtention, comme on les en informe dans une ligne directrice annoncée par le gouvernement en février 2012.
Le député peut-il parler de ces raisonnements fallacieux du gouvernement, qui prétend que le projet de loi S-11 est la solution à tous les problèmes en matière de salubrité des aliments, et que le gouvernement a mis en oeuvre toutes les recommandations du rapport Weatherill?
[Français]
Monsieur le Président, mon confrère de Guelph a tout à fait raison.
Effectivement, les conclusions du rapport Weatherill n’ont pas été entièrement mises en œuvre et on n’a pas eu droit à une véritable vérification, telle que recommandée dans le rapport. Il a entièrement raison sur ce point-là, et le gouvernement conservateur le nie.
En ce qui a trait à la deuxième question, on regrette effectivement que le projet de loi S-11 soit présenté d’abord au Sénat. Plusieurs de mes confrères ont mentionné qu’on allait l’appuyer, mais qu’on allait également proposer des recommandations, incluant une étude approfondie de la situation à laquelle on fait face présentement, en plus d'évaluer l’état actuel de la vérification.
Le projet de loi S-11 ne sera pas une panacée. Actuellement, on fait face à une situation qui découle d’un problème, soit celui des compressions effectuées à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui fait que l'inspection sur le terrain ne peut pas suivre le rythme de la croissance des entreprises comme les abattoirs. À cet égard, le projet de loi S-11 ne fera pas de miracle.
Les conservateurs doivent d'abord étudier à nouveau les compressions et leurs engagements envers l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Monsieur le Président, j’aimerais poser deux questions très simples à mon collègue.
[Traduction]
Mon collègue considère-t-il que les aliments canadiens sont sans danger? Considère-t-il que le boeuf canadien est sans danger?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, on essaie de semer la confusion.
Comme je l’ai dit dans mon discours, ce qu’on voit présentement peut être la pointe de l’iceberg. Dans leur budget de 2012, les conservateurs ont imposé des compressions en réduisant le nombre d'inspecteurs au sein de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ce qui a fait en sorte qu’on ne peut pas être sûrs de ce qui va se passer sur le plan de la transformation de la viande dans les usines.
On a finalement augmenté le nombre d’inspecteurs à 170, mais le travail n’a pas été fait dans les abattoirs. Ça prend réellement une révision et une vérification complètes de ce qui se passe sur le plan de l’inspection des aliments pour avoir une réponse.
Je ne peux pas donner de réponse précise à une question générale.
J’aurais aimé que le secrétaire parlementaire puisse nous donner ce soir des explications beaucoup plus précises, au lieu de ramener la rhétorique et les talking points qui ont été imposés par les conservateurs depuis le début de la crise.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans le cadre de ce débat d'urgence. Je remercie mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, surtout mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques qui partage son temps de parole avec moi. Je remercie également le personnel et les pages, qui sont encore ici ce soir.
Je tiens aussi à féliciter mon collègue de Welland qui mène la charge pour protéger les Canadiens dans ce dossier, pour assurer la salubrité des aliments au pays et pour aller au fond des choses. J'ai suivi ses interventions dans ce dossier et sur d'autres questions, et j'apprécie grandement son expertise en la matière.
Prenons un peu de recul, examinons la question de façon plus générale et pensons aux types de situations auxquelles le gouvernement peut être confronté. Il doit faire face à toute sorte de problèmes. Parfois, il ne peut que réagir; lors des catastrophes naturelles, par exemple. Dans certaines situations, il peut prendre les devants et il peut alors établir des plans et des programmes. Parfois le gouvernement trouve la bonne solution, parfois il fait fausse route et parfois il commet de graves erreurs, et c'est qu'on appelle souvent de véritables catastrophes.
Les pires catastrophes qui peuvent affliger un gouvernement surviennent lorsque le gouvernement prend, de sa propre initiative, des mesures qui mènent à de graves erreurs. Il importe peu que l'erreur découle de la mise en oeuvre d'une idéologie ou de l'incompétence crasse du gouvernement. Voilà la pire catastrophe qui peut arriver: un gouvernement instaure une politique qui mène à de graves problèmes. Il n'y a pas pire action gouvernementale, et c'est exactement ce qui vient de se produire. Le gouvernement, dans le présent dossier, est aux prises avec une catastrophe qu'il a créée de toutes pièces.
En gardant cela à l'esprit, tentons de voir où nous en sommes. Nous sommes témoins du plus important rappel de viande que le pays ait connu. Je pense que tous les députés souscriraient à cette affirmation. Le Canada est un important producteur de viande. Nous en exportons et nous en mangeons beaucoup, mais nous sommes aux prises avec le plus important rappel de viande de notre histoire.
L'usine de production de viande de XL Foods située à Brooks, en Alberta, est responsable de cinq cas de contamination à la bactérie E. coli. Cette usine albertaine transforme environ 40 % du boeuf au Canada. S'il y a un problème dans cette usine, les conséquences ne se font pas uniquement sentir au Canada, mais aussi sur nos marchés d'exportation. C'est incroyable, mais cette usine transforme entre 4 000 et 5 000 têtes de bétail par jour. C'est une tâche colossale.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a maintenant ordonné le rappel de plus de 1 500 produits de boeuf en raison d'une contamination possible à la bactérie E. coli. Ce n'est pas un secret que nous préservons jalousement au Canada. Ce rappel s'applique non seulement à l'ensemble des provinces et des territoires canadiens, mais aussi à 40 États américains et à Porto Rico.
L'usine a été fermée temporairement. Cette fermeture a une incidence sur les producteurs de boeuf, qui, même s'ils n'y sont pour rien, doivent composer avec cette situation, ainsi que les 2 900 employés qui travaillent à l'usine de XL Foods. Voilà qui donne une idée de la taille de cette usine aux Canadiens qui ne l'ont jamais visitée. Le député de Burnaby—New Westminster s'est rendu à cet endroit à quelques reprises. Quand on y pense, 2 900 employés affectés à la transformation de 4 000 à 5 000 têtes de bétail par jour, c'est une entreprise colossale. Pire encore, certains de ces employés reçoivent des chèques de paie incomplets.
L'usine de XL Foods a vu son permis d'exportation vers les États-Unis être révoqué. Cette décision aura des répercussions à long terme non seulement sur l'usine elle-même, mais aussi sur l'ensemble de l'industrie. À l'heure actuelle, on se demande si les normes canadiennes répondent véritablement aux attentes des Américains en matière de salubrité des aliments.
Voilà la situation actuelle. Nous sommes maintenant aux prises avec un vrai problème, une véritable catastrophe sur le plan des politiques. Nous devons rétablir la situation. Malheureusement, ce que l'on entend de la part des députés d'en face, ce sont des conseils du genre: « Lavez-vous les mains, vous réglerez peut-être ainsi le problème. » Ce n'est vraiment pas une réponse adéquate pour le genre de problème auquel nous devons faire face.
Comment en sommes-nous arrivés là? Nous avons obtenu beaucoup de détails ce soir. Le député de Welland nous a présenté une chronologie des événements pratiquement à la minute près. Cependant, si on examine la situation dans son ensemble, de manière un peu moins détaillée, on se rend compte qu'il s'est produit un changement de culture. Autrefois, les entreprises s'occupaient de l'abattage du bétail et de la transformation de la viande. Elles excellaient dans ce domaine. Elles achetaient la viande et la transformaient, puis elles l'emballaient et l'expédiaient. Les inspecteurs du gouvernement se rendaient dans les usines pour s'assurer que les installations étaient propres et stérilisées. Ils entraient dans les usines, examinaient et inspectaient les machines et donnaient leur approbation, puis on reprenait les activités de production.
Ces usines travaillent souvent selon des cycles de 24 heures. Il s'agit d'un processus permanent, où la relation entre les inspecteurs du gouvernement et les producteurs est très importante.
Cependant, quelque chose a changé dans la façon dont les conservateurs voient le fonctionnement de ce cycle. Ceux-ci croient que les inspections volontaires par les entreprises sont suffisantes. Cette idée ne s'appuie pas sur des faits incontestables, mais sur une idéologie selon laquelle un gouvernement moins interventionniste est nécessairement meilleur.
Dans le cas qui nous occupe, cela ne semble pas vrai. Si on s'en remet au bon vouloir des entreprises pour l'inspection de leur propre équipement, on risque fort que des problèmes surviennent et qu'il y ait des ratés. Si ce ne sont pas les inspecteurs du gouvernement qui font le travail, si les inspections ne sont pas faites correctement et s'il n'y a pas assez d'inspecteurs pour les effectuer, nous avons un sérieux problème.
On nous a également dit que les inspecteurs qui travaillent dans ces usines passent plus de temps à examiner la paperasse que les entreprises leur ont remise qu'à vérifier la propreté des appareils à l'abattoir.
Voilà ce que les conservateurs ont fait. En réduisant le financement, en réduisant le nombre d'inspecteurs dans les grandes usines, nous nous en remettons aux entreprises pour veiller à ce que leurs processus soient appropriés, tandis que les inspecteurs se bornent à faire du travail administratif. C'est inacceptable. Nous avons le plus important rappel de viande de l'histoire du Canada.
Par ailleurs, les changements ne se situent pas uniquement sur le plan de la réglementation, mais également sur celui du processus même. Entre 4 000 et 5 000 têtes de bétail passent par l'usine XL Foods chaque jour. Il s'est opéré un regroupement sans précédent de l'industrie qui fait en sorte que les usines ont atteint une taille quasi inimaginable.
Il existe encore quelques petites boucheries. C'est ainsi que fonctionnait autrefois la production alimentaire. Des bouchers achetaient en petite quantité auprès des producteurs locaux. Ils pouvaient inspecter toute la viande eux-mêmes. Ils abattaient et débitaient eux-mêmes les bêtes et vendaient la viande en petite quantité aux clients. Si un problème survenait, les inspecteurs pouvaient le régler. Aujourd'hui, nous avons d'immenses usines de transformation qui fonctionnent à un rythme accéléré.
J'en ai appris beaucoup sur cette industrie de mon beau-père, Thomas Ashe, et de son bon ami, Peter Markin, qui ont tous deux été bouchers toute leur vie. Ils ont commencé par travailler dans les abattoirs de Belfast, en Irlande du Nord, puis se sont établis au Canada, où ils ont continué à exercer leur métier. Ils font cela depuis des décennies.
Je me suis entretenu avec eux et je leur ai demandé de me donner leur point de vue de boucher sur l'évolution de la situation au Canada. Ils ont vu l'industrie passer des petites boucheries aux énormes usines de transformation qui existent aujourd'hui. Il n'y a pas de plus ardents défenseurs de l'inspection des aliments que ces deux hommes qui ont vu l'industrie prendre une tangente presque incontrôlable.
Tommy et Peter m'ont fait part de leurs inquiétudes. Ils craignent que la réduction du nombre d'inspecteurs des viandes entraîne des maladies. Un simple petit morceau de viande qui serait resté dans une machine pourrait, du jour au lendemain, être à l'origine d'une vaste épidémie de certaines maladies, comme l'infection à E. coli, qui peuvent être très néfastes, voire mortelle pour les consommateurs.
Ils ont aussi dit que ce sont les pires maladies qu'on peut attraper. Elles attaquent des gens qui ne sont pas conscients du problème et qui pensent, à tort, que leurs aliments sont sains. Voilà le problème devant lequel nous nous trouvons.
Les gens comme Tommy et Peter peuvent nous apprendre des leçons au sujet des abattoirs.
Les conservateurs changent systématiquement les mesures d'inspection des aliments, et c'est un grave problème. Je regrette de le dire, mais il y aura plus d'épidémies comme celle-là si les conservateurs continuent ainsi.
Si on continue de réduire le nombre d'inspecteurs — des gens qui veillent à ce que le matériel soit propre — dans les abattoirs et les usines de transformation, il y aura plus d'épidémies comme celle-là. J'ai très peur. Ce désastre n'est pas le seul que les conservateurs ont créé. Les mesures qu'ils prennent sont vouées à en entraîner bien d'autres. Nous devrons faire face à toute une série de catastrophes.
Monsieur le Président, je suis producteur de bétail, j'ai suivi des cours pour découper la viande et j'ai déjà fait boucherie chez moi. Je peux donc dire à la Chambre qu'il y a une énorme différence entre les mesures de contrôle sanitaire des petits abattoirs communautaires locaux et les mesures de contrôle strictes du gouvernement fédéral. Il existe au Canada différentes normes provinciales et fédérales. Les normes fédérales en matière d'inspections alimentaires — les inspections de l'ACIA dans les usines inspectées par le gouvernement fédéral comme XL Foods — se démarquent, tant au point de vue de la technologie employée, que de la propreté de l'équipement exigée.
Parlons des faits. Cette usine a déjà eu 38 inspecteurs des viandes, dont 6 vétérinaires. Elle compte maintenant 8 vétérinaires, pour un total de 46 inspecteurs. Cela représente une augmentation nette de 8 personnes qui font des analyses cruciales sur tous les produits transformés dans l'usine pour veiller à ce que la viande soit inspectée. Malheureusement, il y a en effet eu des dérapages à XL Foods.
Ce qui importe dans cette affaire, et je tiens à ce que le député s'en souvienne, c'est que nous voulons dire au consommateur que l'erreur est humaine — nous devons le reconnaître —, mais dans 99 % des cas, le système alimentaire au Canada est sécuritaire. Les produits issus d'exploitations agricoles et d'élevage de bovins partout au pays sont d'excellente...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a d'autres députés qui souhaitent poser des questions.
Le député de Burnaby-Douglas a la parole.
Monsieur le Président, je vais me fier à Tommy et Peter. Ils ont travaillé non seulement dans de petites boucheries, mais aussi dans de grands abattoirs, et ils connaissent exactement la manière dont les inspections se déroulent. J'ai passé de nombreuses soirées avec eux, où ils m'ont clairement dit ce que je viens de vous dire.
Dans les années 1960, le Canada a instauré un régime d'inspection des viandes qui était rigoureusement réglementé et qui exigeait que des agents d'inspection des aliments soient sur place pour veiller à ce que la machinerie soit propre 24 heures par jour. Lorsqu'il faut compter sur l'observation volontaire de la part des entreprises, surtout dans les méga-usines, des erreurs sont commises. C'est pourquoi nous assistons à l'un des plus importants rappels de l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, la qualité du produit ne fait aucun doute, mais nous avons maintenant un ministre qui est clairement incompétent, de même qu'une ministre de la Santé tout aussi incompétente.
Lorsque le président du syndicat de l'agriculture, Bob Kingston, a comparu devant le comité sénatorial hier, il avait une explication. Il a d'abord parlé du système de vérification de la conformité et il a déclaré ceci: « Comment est-ce possible? Après tout, le ministre a assuré à tout le monde que plus d'inspecteurs que jamais travaillaient maintenant à l'usine. Il vous intéressera sans doute d'apprendre qu'à l'usine XL, seulement une faible proportion des inspecteurs sont formés au sujet du système de vérification de la conformité. En effet, plus de quatre ans après l'instauration de ce système, la plupart des inspecteurs n'avaient pas reçu de formation sur son utilisation. Pourquoi, me demanderez-vous? La réponse est simple. L'ACIA n'a pas les moyens de donner de la formation plus rapidement et n'a pas suffisamment d'inspecteurs pour remplacer ceux qui suivraient la formation. »
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons laisser au député le temps de répondre.
Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, c'est vraiment l'approche générale qu'adoptent les conservateurs dans l'administration de ce pays que nous devrions mettre en question. À bord des avions, nous les voyons lire les livres de Friedrich Hayek et de Milton Friedman. L'idée, c'est que le gouvernement est l'ennemi et qu'il doit s'ingérer le moins possible. C'est ce qui se passe dans le monde de l'inspection des aliments. Moins d'inspecteurs, c'est mieux pour les conservateurs, car c'est moins d'ingérence du gouvernement. Honnêtement, cela ne fonctionne pas. Nous sommes confrontés à un rappel de viande d'une ampleur sans précédent et les conservateurs, à l'instar du ministre, ont complètement raté le coche.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole dans ce débat. Je tiens tout d'abord à clarifier un commentaire que j'aurais fait plus tôt. C'est le député de Burnaby—New Westminster qui en a parlé. Je me suis peut-être mal exprimé lorsque je me suis fait chahuter par le chahuteur en chef de la Chambre, le député de Malpeque. Il est réputé pour son chahut. Il n'a même pas besoin d'être présent à la Chambre, on l'entend chahuter de l'Île-du-Prince-Édouard.
Je tiens à préciser que cette grave crise touche l'industrie alimentaire canadienne de plein fouet. On ne peut pas nier que des personnes sont tombées malades et il est important que nous le reconnaissions. Nos pensées ce soir accompagnent les familles de ces personnes. C'est la pire des choses, pour tout Canadien, de savoir qu'il est possible de tomber malade en consommant des aliments produits chez nous.
Mon collègue d'Interlake, au Manitoba, a parlé de son expérience de l'industrie bovine. J'ai moi aussi grandi dans ce milieu. Cette crise préoccupe tous les éleveurs, comme tous les producteurs de légumes sont préoccupés lorsque une éclosion de la bactérie E. coli est attribuable à des légumes. Comme le savent les députés, notre pays n'est pas à l'abri d'une éclosion. Le risque zéro n'existe pas dans l'industrie agroalimentaire. Les éleveurs font tout ce qu'ils peuvent pour garantir que les animaux qu'ils confient aux abattoirs sont en bonne santé.
Beaucoup de renseignements sont échangés de part et d'autre du parquet ce soir. Il y a certainement de graves problèmes.
Je tiens à citer en exemple l'usine Cargill, dans ma circonscription, qui a un très bon bilan. Nous ne devons pas condamner l'ensemble de l'industrie. Il s'agit d'une industrie importante. C'est une source importante de protéines pour les Canadiens.
Je me dois de répéter que je suis très troublé de constater que les députés de l'opposition ne sont pas toujours très rigoureux lorsqu'ils rapportent les faits. Le système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada est admiré partout dans le monde. Le rôle de l'une de nos agences, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, consiste à faire du mieux qu'elle peut pour protéger les Canadiens et les aliments qu'ils consomment.
Or, les représentants de cette agence demeurent des êtres humains, et ils peuvent commettre des erreurs. Nous devons tirer des leçons de ces erreurs. Nous en avons tiré des enseignements. Nous avons fermé l'usine. Celle-ci ne produira plus de viande tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas été prouvé que la production est sans danger. Bien des choses qui ont été dites à ce sujet ici ce soir ne constituent que de simples manoeuvres politiques. L'usine ne produit plus de viande. Des avis de rappel ont été publiés. Peut-être faudra-t-il publier d'autres rappels. Cela se produira, car l'Agence canadienne d'inspection des aliments a la situation bien en main. Elle s'assure que la viande est récupérée et que les consommateurs sont remboursés.
Je répète qu'il est impossible qu'il n'y ait aucun risque. L'ACIA atténue le plus possible les risques. De nombreux employés de l'ACIA sont présents sur les lieux. J'ai visité des usines dans ma circonscription et j'ai vérifié le nombre d'inspecteurs de l'ACIA présents. J'ai rencontré des inspecteurs de l'ACIA et discuté avec eux pendant qu'ils faisaient leur travail. Ils accomplissent un travail remarquable. Ce sont des gens dévoués, dont le rôle consiste à me protéger en tant que consommateur et à protéger tous les Canadiens en tant que consommateurs. Ce sont des employés dévoués. Ils font de leur mieux, et je les respecte.
Il est malheureux qu'autant de désinformation circule. Le nombre d'inspecteurs des viandes de l'ACIA a souvent été mentionné. On a parlé à maintes reprises de 700 inspecteurs. C'est 700 inspecteurs de plus qu'avant. C'est important. Comme je l'ai dit, aux usines que j'ai visitées, il y a beaucoup d'inspecteurs. Il y en a maintenant 700 de plus.
Le rapport Weatherill a mis en lumière certains problèmes, alors nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs. C'est ce qui compte. Nous avons embauché 700 inspecteurs depuis 2006. Si je me souviens bien, le gouvernement libéral précédent avait réduit considérablement le nombre d'inspecteurs des viandes. J'oublie combien ont été licenciés, mais c'était un nombre passablement élevé. Cela explique pourquoi le rapport Weatherill recommandait que nous augmentions l'effectif pour le ramener à un niveau convenable. En fait, le nombre d'inspecteurs est aujourd'hui plus élevé que jamais.
Puisqu'il est question du rapport Weatherill et de ses 57 recommandations, nous avons haussé le budget de l'ACIA de 156 millions de dollars.
Le député de Malpeque est en train de chahuter. Je me serais attendu à ce que, étant donné l'heure avancée, il commence à perdre la voix. Eh bien, non.
L'ACIA dispose donc de 744 millions de dollars au total. Nous avons augmenté son budget de 20 % pour lui permettre d'avoir un effectif suffisant pour intervenir en cas d'incidents comme celui de XL Foods, qui est très regrettable.
Si l'opposition estime que les pouvoirs de l'agence ne sont pas suffisants, elle devrait appuyer le projet de loi dont nous avons beaucoup parlé ce soir, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Il accorderait à l'ACIA un pouvoir accru pour ce qui est d'exiger la production de rapports. C'est très important.
Je tiens à dire clairement que l'usine ne rouvrira pas. C'est un fait essentiel. Certains ont laissé entendre ce soir que la viande est distribuée un peu partout. C'est faux. La viande qui se trouve sur le marché est en voie d'être rappelée, et aucun autre produit ne sort de l'usine. Ce n'est pas sans conséquence. Il est important de protéger la population; c'est pourquoi nous avons agi ainsi.
Tant qu'à rétablir les faits, permettez-moi de décrire les mesures prises par l'ACIA. Tout a commencé le 4 septembre quand l'agence a détecté la bactérie E. coli O157:H7 dans des produits fabriqués à l'usine de traitement de la viande de XL Foods, située à Brooks. Le même jour, le département de l'Agriculture des États-Unis a avisé l'ACIA qu'il avait détecté E. coli O157:H7 dans un échantillon de parure de bœuf provenant de l'entreprise XL.
L'ACIA s'est rapidement assurée qu'aucun produit touché issu du lot identifié le 4 septembre ne s'était retrouvé sur le marché. Elle a immédiatement lancé une enquête sur l'entreprise XL pour trouver la source de la contamination, ce qui l'a amenée à rappeler certains produits fabriqués les 24, 27, 28 et 29 août et le 5 septembre pour protéger davantage les consommateurs canadiens. L'enquête se poursuit.
Je viens de résumer très brièvement une série très complexe d'événements. Un compte rendu beaucoup plus détaillé se trouve sur le site Web de l'ACIA pour quiconque est intéressé à le consulter. À mesure que la situation évolue, l'ACIA met à jour son site Web afin d'informer et de protéger les consommateurs.
Ce que je veux dire, c'est que de telles situations et ce qu'on en sait évoluent constamment. Par conséquent, la gravité du risque pour la population doit être constamment évaluée et réévaluée. À chaque jour donné, l'ACIA peut seulement communiquer les preuves qui sont à sa disposition, mais elle est consciente que les événements évoluent d'heure en heure. Je crois qu'il serait utile de récapituler ce que nous savons jusqu'à maintenant.
Comme je l'ai dit, tout a commencé le 4 septembre, alors qu'une inspection de routine a révélé la présence d'E. coli dans des parures de boeuf cru. L'ACIA a rapidement établi qu'aucun produit potentiellement dangereux ne s'était rendu sur le marché canadien. Par conséquent, aucun rappel immédiat d'aliments n'a alors été publié. Par contre, l'ACIA a avisé XL Foods de la contamination et a commencé à enquêter sur les sources possibles de contamination. Le même jour, le pendant américain de l'ACIA a avisé celle-ci qu'il avait lui aussi détecté la présence d'E. coli dans des parures de boeuf provenant du même établissement.
Au cours des jours qui ont suivi, l'ACIA a progressé à bien des égards. D'une part, les inspecteurs ont amplifié leur niveau de supervision à l'établissement. D'autre part, l'Agence a continué son enquête pour trouver la source de contamination ainsi que pour déterminer s'il y avait un lien entre les résultats d'analyse canadiens et américains, car à ce moment-là, ce n'était toujours pas confirmé.
Durant les premiers jours de l'enquête, l'ACIA et l'entreprise ont travaillé jour et nuit pour déterminer quelle avait été la cause de la contamination. En temps normal, 40 inspecteurs et six vétérinaires sont affectés à plein temps par l'ACIA à l'usine de Brooks de XL Foods. À la suite de la découverte de la contamination à E. coli, l'ACIA a augmenté la supervision de ce même établissement.
L'entreprise a d'abord pris des mesures pour protéger la salubrité des aliments produits. Elle s'est aussi engagée à prendre d'autres mesures afin de régler tous les problèmes et faire en sorte qu'ils ne se reproduisent pas.
L'ACIA a ensuite envoyé des experts techniques pour examiner l'usine albertaine de fond en comble. Ils ont examiné les mesures de contrôle préventif, les politiques en matière de salubrité des aliments, les méthodes de laboratoire et les systèmes de contrôle de la qualité. Ces experts techniques n'ont pu déterminer un unique facteur qui aurait pu causer la contamination à la bactérie E. coli. Ils ont par contre décelé certaines lacunes isolées qui, ensemble, ont contribué à la contamination.
Le 16 septembre, l'ACIA disposait de suffisamment de preuves pour diffuser des alertes de danger pour la santé. L'entreprise a commencé à rappeler des parures de boeuf produites à l'occasion de trois journées précises de production. Pendant ce temps, l'agence a poursuivi son enquête et, le 18 septembre, elle a émis cinq demandes additionnelles de correctifs à l'intention de l'entreprise.
L'ACIA fait tout son possible pour déceler les produits qui pourraient être contaminés. Une fois que le boeuf quitte l'usine, il peut être transformé en n'importe quel produit, que ce soit des saucisses ou des galettes de viande surgelées, ou encore être transformé davantage par d'autres entreprises et aboutir dans des pizzas, des lasagnes ou d'autres aliments. Il pourrait être vendu dans différents établissements de détail. Le processus de repérage entrepris est très complexe.
Ce genre d'information n'est pas disponible d'un simple clic de souris. Il faut parcourir des registres de production et de distribution de l'industrie, et effectuer des tests sur des échantillons. L'ACIA a ainsi diffusé différentes alertes de danger pour la santé pour le même rappel d'aliment, chacune comportant davantage d'information à jour que la précédente.
Les événements ont continué de s'enchaîner très rapidement. Le 21 septembre, de nouvelles preuves ont obligé XL Foods à rappeler les parures de boeuf produites à l'occasion de deux autres journées. Le 24 septembre, un rapport a confirmé la présence de la bactérie E. coli dans un échantillon d'un produit XL Foods prélevé en Californie. Le lendemain, les Services de santé de l'Alberta ont relié quatre cas de maladie à des steaks provenant de XL Foods. Le 26 septembre, à la lumière des renseignements fournis par l'entreprise et de l'enquête menée par l'ACIA, il est devenu évident que l'entreprise n'avait pas apporté tous les correctifs demandés. Le lendemain, l'ACIA a suspendu temporairement l'agrément de l'usine. Au même moment, XL Foods a élargi la portée de son rappel volontaire de viande produite pendant les mêmes dates en août et en septembre.
L'ACIA continue de prendre des mesures exhaustives en réponse à la situation actuelle. C'est pourquoi elle renforcera son engagement à protéger les consommateurs. Ainsi, si on découvre d'autres produits contaminés au cours des prochains jours, elle continuera à en avertir immédiatement la population. L'agence mène une enquête transparente et publie les renseignements sur son site Web dès qu'ils sont connus. Les citoyens peuvent aussi s'inscrire pour recevoir encore plus rapidement par courriel ou sous forme de gazouillis de l'information concernant les rappels et les incidents relatifs à la salubrité des aliments.
Permettez-moi d'ajouter que l'usine est fermée et qu'elle restera fermée tant que le président de l'ACIA n'aura pas convaincu le ministre que son permis peut être rétabli.
Dans une enquête du genre, les preuves ne sont pas fournies aux spécialistes sur un plateau d'argent. Les faits font surface petit à petit et, lorsqu'ils sont connus, ils sont communiqués au public.
J'aimerais prendre quelques minutes pour appuyer la façon dont le gouvernement répond au besoin de moderniser la législation en matière de salubrité des aliments au Canada.
Je voudrais parler à la Chambre de certains aspects du projet de loi proposé à cet effet, la Loi sur la salubrité des aliments. Comme les députés le savent, le porte-parole du NPD en matière d'agriculture a indiqué que son parti s'oppose à cette mesure législative. J'avoue ne pas comprendre comment une telle position permettra de protéger les Canadiens.
Le projet de loi donne suite à une recommandation formulée dans le rapport de l'enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose survenue en 2008. Le rapport indiquait clairement qu'un renouveau législatif s'imposait pour que le gouvernement puisse remplir pleinement son mandat et répondre aux attentes des Canadiens. Le gouvernement conservateur s'était engagé à mettre en application chacune des 57 recommandations de l'enquêteure indépendante. Le projet de loi est le dernier élément qui manquait pour respecter cet engagement.
Le Canada a besoin de nouvelles dispositions législatives pour pouvoir tenir compte des nouvelles technologies et des réalités de la production alimentaire du XXIe siècle. Le contexte de la salubrité des aliments est plus complexe aujourd’hui qu'il y a 10 ans à peine. Il nous faut des outils efficaces pour bien gérer les risques d'aujourd'hui et mieux protéger les Canadiens contre les aliments insalubres.
L'industrie canadienne demande depuis longtemps une disposition qui interdirait à une personne de trafiquer, de menacer de trafiquer ou de prétendre trafiquer des produits alimentaires.
Le gouvernement doit également pouvoir sévir directement contre les auteurs de canulars. La diffusion de faux renseignements entraîne une peur inutile dans la population à propos de certains produits et peut être économiquement dévastatrice pour le producteur du produit visé. Ce projet de loi nous donnerait les moyens de réagir beaucoup plus rapidement aux canulars et de les signaler à la population. Bien sûr, le NPD est déterminé à s'opposer à cette mesure importante.
Les modes de vie changent, et le monde change en raison des progrès de la science et de la technologie. La technologie fait aussi évoluer les processus de fabrication des aliments. Ce sont les pratiques exemplaires internationales, les nouveaux outils scientifiques et le développement des systèmes de salubrité des aliments qui ont orienté la décision du Canada de renforcer son système d’inspection fondé sur les risques. Le projet de loi va dans la même direction.
Le projet de loi prévoira également des outils plus souples et efficaces permettant d’effectuer une évaluation approfondie et efficiente des nouveaux produits alimentaires novateurs et des allégations, de sorte que les Canadiens auront rapidement accès aux produits salubres qui les intéressent. C’est ce que veulent les consommateurs. Ils veulent des lois à jour sur la salubrité des aliments, et nous reconnaissons depuis longtemps la nécessité d’une modernisation.
Des groupes de consommateurs, des producteurs et des représentants de l’industrie ont déjà effectué des démarches en ce sens auprès du gouvernement. Plusieurs tentatives ont été effectuées au cours des dix dernières années afin que ce travail soit fait. On pourrait dire que le projet de loi proposé est le fruit de dix années de consultation, au cours desquelles on a déjà tenté de moderniser ces dispositions législatives.
Je suis heureux d'avoir pu participer à ce débat. Nos pensées sincères accompagnent les personnes qui sont malades en raison de cette situation.
Il est bon de parler de ces questions, mais j'exhorte l'opposition à éviter la rhétorique afin de ne pas effrayer inutilement la population. Les gens sont conscients qu'il s'agit d'une question sérieuse. J'implore l'opposition de ne pas la politiser davantage.
Monsieur le Président, en jargon informatique, on dirait « version 6.0 ».
En tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière d'agriculture, j'ai indiqué à plusieurs reprises dans cette enceinte que nous disons oui au projet de loi S-11. Bien que cela paraisse incroyable, il semble que les députés d'en face n'acceptent pas qu'on leur dise oui. Les conservateurs affirment sans cesse que nous sommes contre, tandis que nous leur répondons sans cesse que nous sommes pour. Néanmoins, nous avons de très bonnes suggestions à faire.
Je suis heureux de constater que vous avez enfin compris. Il vous a fallu seulement quatre heures pour comprendre que oui veut dire oui. Il vous faudrait peut-être cesser de distribuer les mêmes notes.
Monsieur le Président, je pense qu'ils devraient cesser de distribuer ces notes.
Sérieusement, je vous signale que le projet de loi S-11 parle de donner prétendument aux inspecteurs plus de pouvoirs qu'ils en ont actuellement. Or, l'article 13 leur donne exactement les mêmes pouvoirs que ce nouveau projet de loi leur donnerait. Donc, ce sont des pouvoirs qu'ils ont déjà. C'est un fait.
J'ai deux questions à poser au ministre d'État aux Finances.
Le 13 septembre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et non les autorités étatsuniennes, a retiré à l'usine son permis d'exportation aux États-Unis. Pourquoi n'a-t-elle pas fait cesser également la livraison des produits de l'usine sur le marché canadien?
En tant que ministre d'État aux Finances, il doit savoir comment fonctionne le système. Le Rapport sur les plans et les priorités signé et déposé par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire le 8 mai de cette année indique qu'environ 46,6 millions de dollars et 314 équivalents temps plein seront retranchés dans le budget de cette année. Le ministre d'État aux Finances est-il d'accord avec moi pour dire que c'est une diminution, et non une augmentation, qui est prévue dans le document signé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire? Autrement dit, il y aura moins d'argent et moins de ressources humaines.
Il y a plusieurs députés qui veulent poser des questions et il ne nous reste que sept minutes. Je demanderais aux députés de limiter leurs questions à une minute, au plus, et de faire de même pour leurs réponses.
Le ministre d'État a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir enfin compris et de nous dire qu'il appuiera une mesure législative.
J'encouragerais les députés à consulter le compte rendu pour trouver quelle a été la dernière mesure bonne pour les Canadiens appuyée par les néo-démocrates. Je pense vraiment que cela bat un record. Ils ont voté contre tout ce que nous avons fait pour les personnes âgées, pour les chômeurs ou pour aider les Canadiens à réintégrer le marché du travail. Nous devons le signaler. Si les néo-démocrates votent vraiment de façon à nous aider à remplir notre promesse visant à suivre les suggestions contenues dans le rapport Weatherill, c'est une excellente chose qu'ils se joignent finalement à nous.
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé du projet de loi S-11 et je veux faire un bref historique à ce sujet.
Le projet de loi S-11 comprend certaines dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi C-27 en 2005. Les députés d'en face, qui forment maintenant le gouvernement, s'y sont opposés. Je vais dire aux députés qui a mené la lutte contre le gouvernement d'alors, qui voulait mettre en oeuvre ces nouvelles mesures de salubrité à l'ACIA. C'était l'actuel ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. C'est lui qui a mené la lutte, tandis qu'il était porte-parole en matière d'agriculture pour l'opposition officielle de l'époque. Il importe de le signaler.
Le ministre d'État aux Finances parle des discours creux des députés de ce côté-ci. S'il veut rassurer les gens et en finir avec les discours creux, alors les deux ministres responsables, la ministre de la Santé et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire devraient se présenter et répondre aux questions. Ils devraient convoquer une conférence de presse et assurer aux Canadiens...
Le député de Malpeque sait que nul n'est censé souligner l'absence ou la présence d'autres députés à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que l'on m'accuse de dire que des députés sont absents. Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai seulement affirmé que la ministre de la Santé et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire devraient répondre à des questions. C'est leur responsabilité.
Néanmoins, le temps dont disposait le député pour poser sa question est écoulé.
Le ministre d'État a la parole.
Monsieur le Président, c'est typique des libéraux d'insinuer que le gouvernement doit augmenter le prix du boeuf. Je suis toujours surpris par le fait que les libéraux croient que le gouvernement devrait intervenir dans tout.
Le gouvernement a un rôle à jouer. Son rôle consiste à mettre en place l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cela a été fait il y a de nombreuses années. Le rôle de celle-ci est d'inspecter les aliments, que ce soit du boeuf, du porc, des légumes ou des fruits. C'est ce qu'elle fait. Nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs.
Comme je l'ai dit auparavant, ce n'est pas une situation dénuée de risques. L'ACIA a fait de son mieux. Elle tente de trouver une solution au problème en ce moment même. L'usine est fermée. Il n'y a plus de boeuf produit à cette usine. L'ACIA fait de son mieux.
Monsieur le Président, le ministre a évoqué l'usine de transformation du boeuf qui se trouve dans sa circonscription, à Cargill — moi, j'ai XL Foods dans la mienne. Il s'est rendu là-bas et a visité les installations. En tant qu'agriculteur et qu'éleveur de bétail, il sait que les inspecteurs des viandes sont au poste et qu'il leur faut faire une véritable travail de moine pour remonter jusqu'à la source des problèmes.
L'opposition pense qu'on peut régler tout ce dossier d'un claquement de doigts, mais je suis convaincu que le ministre, lui, pourra nous donner l'heure juste. Il faudra un travail considérable et une enquête minutieuse pour réussir à clore le dossier. Que pense mon collègue à ce sujet?
Monsieur le Président, nous sommes solidaires de la collectivité de Brooks, des employés de l'usine ainsi que des personnes qui sont tombées malades.
En effet, ce que le député a dit est juste. Cargill a une grosse usine de transformation de viande dans ma circonscription, Macleod. J'ai été invité à visiter ses installations. Ce n'est pas mince affaire. L'entreprise ne laisse pas entrer n'importe qui. Nous avons dû montrer patte blanche en raison des mesures de sécurité en place pour protéger les produits. On y entre entièrement recouvert de plastique pour éliminer toute possibilité de contamination croisée. J'ai rencontré les inspecteurs de l'ACIA. Je ne sais plus combien j'en ai rencontrés. Ils m'ont parlé de leur fonction. Ils sont fiers de leur travail. Ils sont là pour protéger les consommateurs. C'est ce que fait l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Monsieur le Président, je veux amener ce débat plus loin. Je veux citer le rapport Weatherill. Outre le fait que nous ayons perdu des inspecteurs des aliments et que nous soyons inquiets au sujet de la salubrité des aliments, on risque de ne pas s'attaquer à la source du problème. Je cite le rapport Weatherill:
Les risques de maladie d'origine alimentaire sont aussi plus élevés qu'auparavant. L'agriculture et la transformation alimentaire à grande échelle [...] ainsi que les répercussions de la mondialisation, qui donnent [...] accès à des aliments provenant de partout dans le monde, augmentent les risques de contamination. En outre, il est aujourd'hui plus difficile de retracer la source [...]
Quand je songe à cette usine qui transforme entre 2 000 et 5 000 bovins par jour, soit jusqu'à 40 % de tout le boeuf au Canada, je me demande si les sociétés alimentaires, dont le modèle de production est axé sur la concentration et l'industrialisation, s'intéresse moins aux aliments qu'à leurs profits, et si nous ne devrions pas plutôt appuyer les agriculteurs, les abattoirs et les transformateurs locaux.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de subjectivité dans toutes ces observations. Nous disposons d'un système qui gère les processus en place. C'est bien beau de croire que la population pourrait recommencer à s'approvisionner chez des producteurs établis dans un rayon de 10 miles autour de leurs maisons. Ce serait un peu plus difficile pour le centre-ville de Toronto.
Nous avons un système sécuritaire conçu en fonction des moyens de production moderne des aliments, qu'il s'agisse de pommes, de fraises ou de boeuf. Le monde évolue, l'ACIA aussi, afin de s'adapter. Nous avons reconnu cet aspect.
J'aimerais corriger les propos de la députée. Nous avons en fait plus d'inspecteurs qu'en 2006, 700 de plus. Ce genre de discours effraie les gens. Il n'apporte rien. Il faut rassurer la population; l'usine est fermée. Tant que l'ACIA n'aura pas jugé la chose sécuritaire, cette usine ne produira plus de viande.
Je remercie tous les députés de leur participation au débat de ce soir, ainsi que le personnel, les greffiers et les pages.
Comme il est 0 h 2, je déclare la motion d'ajournement adoptée. En conséquence, la Chambre s'ajourne jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 0 h 2.)
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