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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 159
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 4 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 159
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 4 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Le commissaire à la protection de la vie privée
J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars 2012. Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à une visite bilatérale en Afrique du Sud.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la consultation de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, tenue à Paris, en France, les 10 et 11 février 2012, ainsi qu'à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 12 au 14 février 2012.
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 19 septembre 2012, le comité a étudié le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour le parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada et il a convenu, le mercredi 3 octobre 2012, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-448, Loi modifiant le Code criminel (consentement).
-- Monsieur le Président, je suis fier de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire et je remercie la députée de Vancouver-Est de l'appuyer. Je souligne que ma collègue est porte-parole en matière de santé, ce qui est fort pertinent dans le contexte actuel.
Le projet de loi abrogerait une disposition obsolète du Code criminel qui exerce une discrimination inconstitutionnelle envers les membres de la communauté LGBTQ. La disposition en question est l'article 159, qui est discriminatoire à l'encontre de la communauté gaie en ce qui concerne l'activité sexuelle et l'âge du consentement à cette activité.
En 1995 déjà, la Cour d'appel de l'Ontario avait déclaré que cette disposition n'était pas constitutionnelle et, en 1998, la Cour d'appel du Québec a pris position dans le même sens. Le projet de loi vise donc essentiellement à apporter une correction constitutionnelle, ce qui aurait dû être fait — mais qui ne l'a pas été — par les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. C'est la quatrième fois qu'un député néo-démocrate présente un projet de loi visant à abroger cet article.
En terminant, j'aimerais lire une brève citation de Jeremy Dias, de l'organisme Jer's Vision:
Dans le cadre des délibérations du Sénat portant sur le projet de loi 22, qui ont eu lieu il y a quelques années, Jer's Vision a demandé que l'âge requis pour consentir à des relations sexuelles homosexuelles soit harmonisé avec celui exigé pour les autres relations sexuelles. La loi actuelle crée deux poids deux mesures, situation qui, en plus d'être discriminatoire envers les jeunes gais, entraîne divers problèmes. Par exemple, dans les écoles, on ne parle pas de relations sexuelles à risques réduits pour les homosexuels. La loi en vigueur ne tient pas compte de la réalité des jeunes. Le projet de loi de M. Scott doit être adopté de toute urgence pour donner aux jeunes les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions plus saines et plus sécuritaires.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter aujourd'hui une pétition provenant de Canadiens de divers endroits, y compris de l'île de Vancouver. Ils demandent qu'on interdise en permanence les pétroliers transportant du brut sur la côte Ouest, afin de protéger pour toujours les pêches, le tourisme, les populations côtières et les écosystèmes naturels de la Colombie-Britannique.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition aujourd'hui au nom de mes concitoyens de Jonquière—Alma au sujet de Développement et paix.
Récemment, le Parlement a mis fin à certains projets. Les gens demandent que de l'argent soit réinvesti pour aider les gens de toutes les communautés internationales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première pétition demande au gouvernement, au premier ministre et au Cabinet de mettre sur pied une commission spéciale d'enquête pour aller au fond des choses et pour que nous sachions qui a manigancé les tentatives de fraude lors des élections de 2011. La pétition est signée par des gens de Halifax, de Vancouver et d'autres parties de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la pétition suivante est signée par des personnes de la région de Vancouver. Elle réclame une loi pour interdire les pétroliers dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique.
Une telle interdiction a une importance vitale étant donné que le moratoire appliqué depuis 1972 n'est prévu dans aucune loi.
Monsieur le Président, ma dernière pétition est signée par des gens de la région de Victoria qui appuient le projet de loi d'initiative parlementaire C-322, qui assurerait, en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur l'inspection des viandes, l'interdiction d'importer et d'utiliser des chevaux pour l'abattage en vue de la consommation humaine.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter quelques pétitions ayant toutes le même but, soit demander au gouvernement du Canada d'annuler sa décision de fermer le Centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, d'y réintégrer le personnel et de recommencer à fournir tous les services comme avant.
Les pétitionnaires viennent de St. John's, d'autres parties de ma circonscription et des environs. Cependant, fait à souligner, un certain nombre de signataires viennent d'autres provinces du Canada, y compris de la Colombie-Britannique -- notamment de Prince George; de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba et d'Ottawa. Ils demandent au gouvernement d'annuler sa décision, et ils soulignent que le centre de sauvetage de la région de Terre-Neuve-et-Labrador a la proportion la plus élevée de cas de détresse au Canada et qu'il sauve 600 vies par année — 18 personnes perdant la vie annuellement, en moyenne. Cette question est extrêmement importante pour les pétitionnaires.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43.
Dans une démocratie, l'application régulière de la loi est la pierre angulaire des libertés et de la protection des droits des citoyens. Le pouvoir politique doit donc appartenir au Parlement, et non à un ministre. Toute mesure perçue comme étant une usurpation du pouvoir du Parlement doit, à tout le moins, faire l'objet d'un débat dans cette enceinte.
À mon avis, le projet de loi C-43 a été rédigé à la suite de la critique virulente des mesures de réforme concernant les réfugiés prévues dans le projet de loi C-31 du gouvernement conservateur. Cette mesure législative prévoit aussi une réduction des soins de santé, comme nous l'avons entendu à la Chambre. Il nous semble que le gouvernement cherche à faire diversion avec le projet de loi C-43.
Au cours des six dernières années, les conservateurs ont répété à tout venant qu'ils allaient « sévir contre la criminalité ». Dans un sens, ils sont allés beaucoup trop loin en tentant de nous vendre leur salade.
Quand les ministériels nous parlent de la nécessité du projet de loi C-43, ils utilisent des exemples plutôt extrêmes de ressortissants étrangers abusant du processus d'appel en matière d'immigration, pour camoufler le fait que ce projet de loi vise en fait à éliminer les freins et les contrepoids qui assurent une certaine souplesse à notre système en cas de circonstances extraordinaires.
Je crois à l'application régulière de la loi et au droit d'appel. Chaque personne a des antécédents différents. Diverses situations peuvent se produire, et j'en parlerai au cours de mon intervention.
Cependant, je crois qu'il faut aussi tenir compte des motifs d'ordre humanitaire dans le cas des personnes qui pourraient être inadmissibles pour différentes raisons, qu'elles soient liées à la sécurité, à la violation de droits internationaux ou au crime organisé. Il y a des exceptions à chaque règle. Bien souvent, il faut prendre en considération l'ensemble de l'histoire d'un cas avant d'appliquer une mesure de renvoi.
Par exemple, à Hamilton, je sais qu'au moins une femme a fait l'objet d'une mesure de renvoi alors qu'elle avait des enfants nés au Canada. La mesure a été suspendue, mais si on n'avait pas pris le temps de revoir les faits liés à cette cause, on aurait expulsé cette femme et ses enfants du pays. Il se pourrait qu'ils soient finalement forcés de partir, mais ils auront au moins bénéficié de l'application régulière de la loi et d'une vraie évaluation de leur situation.
Je tiens à souligner que les néo-démocrates reconnaissent la nécessité de se doter d'un appareil judiciaire efficace et bien adapté pour renvoyer du Canada les auteurs de crimes graves. Cependant, nous n'appuyons pas la suppression de tout processus d'appel. Il faut qu'il y ait un équilibre.
Nul n'est parfait, pas même les ministres. Parfois, des personnes qui étaient innocentes, ou même qui ne l'étaient pas complètement, ont pu être renvoyées du pays trop rapidement et de façon inappropriée parce qu'elles n'avaient pas accès à un processus d'appel.
Dans mes observations préliminaires, j'ai parlé de la souveraineté du Parlement. Nous ne voulons pas accorder au ministre le pouvoir de refuser de façon unilatérale, pour des raisons d’intérêt public, qu'un étranger devienne résident temporaire pour une période maximale de 36 mois. Cette disposition est tout simplement trop vague, et je crois qu'il s'agit d'une application trop étendue du pouvoir discrétionnaire du ministre.
Nous avons du respect pour les ministres, et nous comprenons que, dans la plupart des cas, ils tentent de faire preuve de diligence raisonnable. Cependant, accorder au ministre des pouvoirs extraordinaires ne sera pas dans l'intérêt du Canada et des droits des Canadiens.
Les néo-démocrates appuient les nouveaux arrivants qui veulent que le gouvernement s'efforce d'accélérer le système d'immigration et de le rendre plus juste pour la grande majorité qui n'a pas commis de crimes et qui a suivi les règles.
Pratiquement tous les députés connaissent, dans leur circonscription, des personnes, de bonnes gens, qui ont fait la file, rempli les formulaires et fait tout ce qu'on exigeait d'elles pour être admises au Canada et, ultérieurement, devenir citoyennes, pour ensuite ne recevoir aucun signe de vie pendant des années.
Nous voulons être certains que toute modification apportée soit juste. Lorsque le ministre parle de ce projet de loi, il parle de mesures sévères, mais justes et répète sans cesse qu'il est facile pour un non-citoyen d'éviter l'expulsion. En réalité, nul ne devrait commettre d'acte criminel. C'est un argument compréhensible. Nous appuyons cela.
Toutefois, le projet de loi C-43 redéfinit la grande criminalité au titre de l'admissibilité à interjeter appel. Je reviens sans cesse à cette notion d'appel, cette dernière chance. Une fois qu'un ordre d'expulsion est final, les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons absolument certains de l'importance et de la nécessité de renvoyer la personne qui en est visée.
J'estime que cette modification mérite d'être étudiée en comité. Le NPD appuiera le renvoi du projet de loi au comité. Nous reconnaissons qu'il y a un problème. Ce n'est pas une situation où ce côté-ci de la Chambre entend simplement s'opposer aveuglément au projet de loi. Nous allons suggérer des amendements positifs en comité. Nous allons prêter main-forte au gouvernement pour nous assurer que le projet de loi qui ressortira du processus remplira tous les objectifs, sans pour autant négliger les droits de la personne.
La réduction du spectre des circonstances dans lesquelles les motifs d'ordre humanitaires peuvent être pris en considération rend le système moins flexible. Déjà, cela soulève des préoccupations, notamment chez des groupes de défense des intérêts des personnes ayant une maladie mentale, ceux-ci soutenant qu'une telle personne pourrait avoir perdu le contrôle d'elle-même au moment où le crime a été commis. Une telle circonstance doit être prise en considération.
Au fil des ans, des membres de ma famille ont lutté avec divers stades de dépression et de maladie mentale. L'une de mes proches parentes a pris des médicaments toute sa vie et a passé dix ans à l'hôpital pour une situation grave. Pendant cette période, elle n'était pas en contrôle d'elle-même. Cette personne, soit dit en passant, c'était ma propre mère.
Les pouvoirs discrétionnaires élargis prévus dans le projet de loi C-43 permettraient au ministre de faire ou de révoquer une déclaration interdisant à un étranger d'obtenir la résidence temporaire pendant une période pouvant aller jusqu'à 36 mois. Beaucoup de gens dans la collectivité pensent que ce serait exagéré. C'est une disposition que le comité devra examiner.
Je trouve inquiétant que le seul argument présenté par les conservateurs pour faire la promotion du projet de loi c'est qu'il accélérerait l'expulsion de délinquants récidivistes dangereux. L'auraient-ils fait pour détourner l'attention du fait que le projet de loi C-43 élargirait la catégorie de personnes inadmissibles à interjeter appel et accorderait ces nouveaux pouvoirs discrétionnaires extraordinaires au ministre?
Il est inapproprié de s'en remettre à une seule personne pour prendre des décisions dans ce genre de situation. Ce sont des décisions très graves concernant le renvoi d'une personne de notre pays. Ces décisions ont des répercussions sur la vie et la famille de la personne touchée. Dans certains cas, il est absolument nécessaire de renvoyer une personne, mais nous voulons être certains que cette dernière bénéficie de l'application régulière de la loi et de la possibilité d'interjeter appel. Si, ensuite, nous concluons que la personne doit quitter notre territoire, nous pouvons l'expulser la conscience tranquille, car nous connaissons les faits et ne nous fions pas uniquement au jugement du ministre.
Je vais sauter certains points de mon discours, car je pense que mon temps de parole tire à sa fin.
La réorganisation à laquelle le gouvernement australien a procédé en 1999 ressemble de manière frappante à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui. Souvent, il est utile d'aller voir ce qui se passe dans d'autres pays, surtout des démocraties qui ressemblent à la nôtre. Les erreurs qu'avait commises l'Australie sont bien connues et documentées, mais pour une raison qui m'échappe, notre ministre pense que le Canada devrait les répéter.
Avant 1999, les personnes étaient protégées contre l'expulsion si elles avaient résidé en Australie pendant au moins 10 ans. Cependant, des modifications apportées à la loi donnaient au ministre de nouveaux pouvoirs l'autorisant à rejeter des appels sans révision judiciaire préalable. Parmi les personnes touchées, il y en avait beaucoup qui étaient arrivées en Australie en bas âge.
Voilà le genre de pouvoir excessif qui inquiète le NPD. Nous craignons qu'on fasse fi du processus d'appel et que le ministre obtienne ces pouvoirs extraordinaires. Cela aurait des répercussions terribles sur les gens des diverses communautés et l'opinion qu'il se font de la vie dans un pays libre.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue néo-démocrate pour l'excellent discours qu'il vient de faire. Cela entame bien cette journée de discussion sur un sujet fondamental dans nos valeurs canadiennes humanitaires, solidaires et humanistes.
J'aimerais revenir sur le fait qu'encore une fois, le gouvernement conservateur a la méchante tendance à donner des pouvoirs discrétionnaires supplémentaires au ministre. Je trouve cela inquiétant, et cela va toujours dans la même direction. Ce sont des pouvoirs supplémentaires pour empêcher les gens d'entrer au pays, pour leur en refuser l'accès et pour instaurer des périodes d'inadmissibilité pour des demandes de résidence temporaire. Je trouve particulièrement inquiétant de mettre encore plus de pouvoir dans les mains d'un seul ministre qui est capable de verrouiller l'entrée du Canada, surtout qu'en plus de cela, le projet de loi prévoit aussi qu'on retire au ministre l'obligation d'évaluer et de réviser les motifs humanitaires.
Par exemple, si quelqu'un a combattu une dictature comme celle de Pinochet, au Chili, parce qu'il était important de lutter contre l'oppression, pourquoi le ministre serait-il libéré de l'obligation de tenir compte du contexte et des circonstances dans le cas de cette personne et de sa demande de résidence temporaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir pris le temps d'analyser à fond le projet de loi, car il ne faut absolument pas prendre à la légère la protection des droits du Parlement et des pouvoirs qui lui sont dévolus. Ce sont des projets de loi comme celui-là qui confèrent à un ministre le droit d'exercer un pouvoir parlementaire, mais si on en arrive au point où tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains des ministres, c'est notre démocratie même qui sera en péril.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas de bonnes personnes faisant de leur mieux parmi les députés du parti au pouvoir, mais ce ne sera pas nécessairement toujours le cas. À un moment donné, des députés pourraient manquer de discernement dans le traitement de dossiers comme celui-ci ou se faire élire même si leur idéologie diverge de l'opinion profonde des Canadiens. Dans une telle situation, il serait dommageable pour la population que le ministre détienne tant de pouvoir qu'il n'existe aucun processus d'appel ni aucune possibilité de demander une deuxième opinion ou de tenir compte d'une circonstance atténuante jusqu'alors inconnue.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
[Traduction]
Je sais que mon collègue s'occupe beaucoup des dossiers relatifs aux droits de la personne et qu'il a ces droits à coeur. Il siège au comité, et je le remercie de tout le travail qu'il y accomplit. Il est aussi membre du Comité des finances, comme quoi il est bourré de talents.
Revenons aux réfugiés et aux droits de la personne au Canada. Nous sommes une démocratie qui accueille les gens à bras ouverts pour qu'ils fassent partie de notre pays et collaborent avec nous à l'avancement de la démocratie. Mon collègue peut-il nous expliquer comment nous traitons les réfugiés qui voient leurs droits de la personne brimés dans leur propre pays et quelles seraient les répercussions du projet de loi pour eux?
Monsieur le Président, comme vous le savez, beaucoup de gens ordinaires ne connaissent pas bien le processus d'immigration. Quelque 250 000 immigrants ne sont pas du tout un fardeau pour les Canadiens. Ils n'ont absolument rien coûté au gouvernement. Leur immigration a été parrainée par d'autres personnes et ils sont arrivés au Canada avec leurs biens et leurs propres ressources financières. Or, on les présente comme des gens qui, d'une façon ou d'une autre, ont été un fardeau pour le Canada.
Chaque année, nous accueillons de 8 000 à 15 000 réfugiés qui étaient sous la protection des Nations Unies. Avant d'arriver ici, bon nombre d'entre eux vivaient dans un camp de réfugiés et ne savaient même pas ce qu'était un interrupteur. Lorsqu'ils arrivent au Canada, ils doivent s'adapter à beaucoup de choses et composer avec bien des facteurs de stress, comme la difficulté de trouver un emploi parce qu'ils n'ont pas la formation nécessaire. Leurs situations sont variées. Nous devons protéger ces gens pour respecter nos engagements envers les Nations Unies.
Comme je l'ai dit, si nous investissons le ministre de ce pouvoir, il y a un risque que nous fassions de terribles erreurs.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui sur le projet de loi C-43 qui a un certain potentiel, qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui contient plusieurs éléments troublants devant être étudiés davantage en comité, à mon avis.
Ces modifications à notre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés peuvent mener à des abus du système et à des abus de pouvoir à plusieurs égards. Commençons par l'article qui permet au ministre de concentrer davantage de pouvoirs en sa personne. Cet article donne au ministre, et non aux juges ou aux tribunaux, l'autorité de se prononcer sur l'admissibilité des demandeurs de résidence temporaire. En effet, cette modification permet au ministre de l'Immigration de décider de façon arbitraire du risque que pourrait poser un réfugié « s'il estime que l'intérêt public le justifie ».
Continuons avec l'article permettant au ministre d'éviter la responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires entourant la situation d'un étranger jugé inadmissible. Mon collègue vient tout juste d'en parler. Au Canada, on veut donner au ministre de l'Immigration la possibilité d'examiner les dossiers de personnes pour évaluer justement de quelle façon leur situation pourrait être jugée admissible ou non. Cela permet au ministre de l'Immigration d'être inflexible devant les circonstances parfois extraordinaires des demandeurs d'asile.
Ajoutons à cela l'article modifiant la définition de « grande criminalité », un article qui utilise des cas extrêmes pour défendre des mesures conservatrices de lutte contre la criminalité. Conformément au projet de loi C-43, le gouvernement conservateur introduit à nouveau ses doctrines de lutte contre la criminalité en les appliquant à la question de l'immigration. Avec les conservateurs, qu'il s'agisse du projet de loi C-31 ou du projet de loi C-43, c'est toujours la même chose.
Ce projet de loi pénalise l'ensemble des réfugiés qui arrivent au Canada. Au lieu de définir et d'encadrer le traitement juridique des crimes sérieux des non-citoyens, le projet de loi C-43, tel qu'il est débattu à la Chambre aujourd'hui, punit les réfugiés légitimes ainsi que les organismes de la société civile, les avocats et autres personnes qui tentent de les aider.
Michael Bossin, avocat en droit des réfugiés à Ottawa, est d'avis que les modifications apportées à la nouvelle loi pourraient voir l'exportation des problèmes sociaux du Canada sans que soient traitées les causes profondes de la criminalité.
Le ministre dit vouloir plus de pouvoirs pour intervenir en vue de l'expulsion des criminels. Il devrait passer, à mon avis, moins de temps à organiser des conférences de presse où les nouveaux arrivants sont dépeints sous un mauvais jour, comme dans les annonces qu'on a vues dernièrement, et s'occuper plutôt de donner aux services de maintien de l'ordre, les ressources dont ils ont besoin pour nous protéger des criminels de tous les milieux.
Au lieu d'accorder un pouvoir beaucoup trop large et vague au ministre de l'Immigration, pourquoi les conservateurs ne se concentrent-ils pas sur l'amélioration de l'équité et de la rapidité du système d'immigration?
Dans ma circonscription, il y a beaucoup d'immigrants. Ils représentent à peu près le tiers de la population dans Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. J'en rencontre toutes les semaines, quand je retourne dans mon comté. En effet, je dois régler beaucoup de cas d'immigration. J'ai un employé qui travaille à temp plein là-dessus, parce que tous les problèmes qu'on a en matière dl'immigration sont grandioses. Ce sont des demandes simples, des demandes qui vont bien: lors de ces rencontres, les gens reçoivent tous les certificats, on leur dit qu'ils sont acceptés et qu'ils doivent envoyer leur certificat médical. Les gens attendent le certificat, mais ça prend des mois et des mois avant qu'on en arrive à avoir des réponses. Compte tenu de tous les changements faits dans les ambassades, c'est encore pire.
Il y a beaucoup de personnes qui sont de bons citoyens et qui ont tous les droits de se retrouver au Canada prochainement. Il y a des problèmes de réunification familiale. Il y a des gens qui veulent venir ici pour créer des entreprises, il en a d'autres qui veulent venir ici pour travailler et pour être dans un pays ouvert comme le Canada, mais qui doivent attendre parfois jusqu'à 36 mois avant d'avoir une réponse, même si le dossier est parfait. Même si c'est un jeune homme de 26 ans qui vient ici retrouver sa femme de 25 ans, même si ce sont des gens qui vont faire avancer la société, qui vont travailler, qui ont fait des études, qui sont en parfaite santé, qui seraient des citoyens canadiens idéaux, ils doivent attendre 36 mois.
À mon avis, ce genre de projet de loi devrait se pencher vraiment sur les problèmes qu'on vit actuellement: la lourdeur, la lenteur des processus. Ce n'est pas ce que je vois. Parmi tous les projets de loi qui ont été présentés par notre ministre de l'Immigration, on n'a rien vu qui dénouait ce problème.
On assiste à des compressions dans les ambassades et on voit davantage de contraintes pour les gens qui veulent venir ici. On accuse les immigrants et les réfugiés d'être des criminels, mais on ne propose rien pour que ça aille mieux. On ne dit pas qu'une personne a toute la légitimité d'être ici, qu'on va l'aider à faire avancer le processus, car ce n'est pas souvent un processus plaisant ou intéressant. C'est long. Les gens attendent des documents et ils sont angoissés. La famille au Canada est angoissée également. Il me semble qu'il serait plus intéressant d'inclure quelque chose allant dans ce sens.
On sera d'accord avec moi pour dire que la plupart des gens n'ont pas commis de crimes très graves quand ils sont refusés. Ce sont souvent des affaires mineures et de petites technicalités que le ministre va gratter pour avoir moins de gens ici, au Canada.
Ce que souhaite la majorité des nouveaux arrivants au Canada, c'est être traités équitablement et, la plupart du temps, être réunis avec les membres de leur famille.
Le projet de loi C-43, tel que proposé à la Chambre, donne beaucoup trop de nouveaux pouvoirs discrétionnaires au ministre de l’Immigration et accorde trop peu d'importance aux droits de la personne. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné, il démontre finalement que les conservateurs ont fait un certain pas en avant. En effet, il clarifie que l'entrée au Canada, avec l'aide d'un réseau d'activités criminelles, n'est pas suffisant en soi pour entraîner une déclaration d'inadmissibilité. Cela protège les victimes impliquées dans des activités criminelles sérieuses.
Le NPD appuie les mesures d'aide aux victimes de trafiquants, par exemple, et les articles de loi qui démontrent un respect et une ouverture envers les victimes de trafiquants. De plus, le NPD exige du gouvernement qu'il appuie un appareil judiciaire efficace et respectueux des droits de la personne.
Or la nouvelle loi limite le droit d'un résident permanent ou temporaire de faire appel auprès de la Section d'appel de l'immigration à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, notamment dans le cas de circonstances atténuantes pour ceux qui sont condamnés à plus de six mois d'emprisonnement et dans le cas d'appels liés à des considérations d'ordre humanitaire pour ceux qui sont jugés inadmissibles pour des raisons de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou pour criminalité organisée.
En effet, comme l'atteste M. Mario Bellissimo, avocat de Toronto et membre exécutif de la section de l'Association du Barreau canadien qui traite de l'immigration, il est préjudiciable de désigner les résidents permanents comme des étrangers; c'est certainement une généralisation; si les gens font une seule erreur, même s'il s'agit d'un crime sans violence, ils seront expulsés.
M. Bellissimo est d'avis que le projet de loi C-43 témoigne du manque de confiance du gouvernement envers le tribunal de l'immigration et le système judiciaire canadien.
Pourquoi des cas d'une telle importance devraient-ils subir le manque de volonté politique du gouvernement conservateur?
Ces changements à la Loi sur l'immigration et à la protection des réfugiés nécessitent une étude plus approfondie. C'est pourquoi on l'enverra en comité. En effet, comme je l'ai dit au début, on pense que c'est une bonne voie et ce projet de loi a du potentiel. Il reste encore des problèmes à régler du côté de l'immigration, mais nous devons les étudier davantage et établir comment on les réglera finalement.
Quand je rencontre des gens dans ma circonscription, je trouve ça triste. Les personnes qui viennent à mon bureau n'ont souvent pas été acceptées comme réfugiées. On leur demande des preuves. Le cas d'un jeune femme me vient à l'esprit. Je ne donnerai pas son nom et ne nommerai pas son pays d'origine, mais elle a fait une demande d'asile parce qu'elle a eu des démêlés avec la police dans sa communauté. Or on lui a demandé de prouver que la police n'était pas de son côté. Ce sont des situations comme celle-là que j'aimerais régler, car quand on a des problèmes avec la police, il est difficile d'avoir un certificat qui dit qu'effectivement, la police a causé des difficultés à cette personne.
Je trouve que des problèmes très graves doivent être étudiés pour savoir comment on arrivera à les régler.
En terminant, le NPD est convaincu que nous pouvons empêcher les non-citoyens qui commettent des crimes graves d'abuser de notre processus d'appel sans bafouer leurs droits. Revenons à nos valeurs canadiennes et travaillons ensemble pour bâtir un Canada plus fort et plus juste. Montrons aux réfugiés, aux résidents temporaires, aux résidents permanents et aux immigrants que le Canada est une terre d'accueil, comme il en a toujours été.
[Traduction]
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai immigré, il y a 32 ans, dans ce merveilleux pays. J'ai pu venir grâce aux dispositions de la Loi sur l'immigration portant sur la réunification des familles.
Au cours des dernières années, ces dispositions, grâce auxquelles nous avons pu faire immigrer bien des gens au Canada, ont été affaiblies. Bien des électeurs de ma circonscription, Surrey-Nord, ont eu du mal à faire immigrer leurs proches au Canada et ont dû attendre longtemps avant de les retrouver.
La députée a-t-elle été témoin de la même chose dans sa circonscription?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son excellente question et d'avoir partagé son histoire. Dans tous les partis de la Chambre, il y a des gens qui sont arrivés au Canada grâce au processus de réunification familiale.
Je rencontre souvent dans ma circonscription des pères de famille venus ici il y a quatre ou cinq ans pour travailler parce qu'ils voulaient envoyer de l'argent dans leur pays d'origine. Ils travaillent ici et ils essaient depuis cinq ans de faire venir leur femme et leurs enfants. Dans certains cas, ils ont des enfants de deux ans qu'ils n'ont jamais vus.
Je suis chanceuse car je viens d'une famille unie. J'ai connu mes parents quand j'étais jeune. Je n'en garde malheureusement pas de souvenirs, mais je les connus quand j'avais un mois, un an, deux ans. J'ai connu mes frères et mes soeurs dès ma naissance. J'aimerais qu'on puisse reproduire cela au Canada. Ces gens qui viennent ici pour travailler fonctionnent très bien dans la société. Ils sont formés, ils apportent une contribution financière et ils paient des impôts. Ils essaient de faire venir leur époux ou leur épouse et leurs enfants qu'ils n'ont jamais vus, mais c'est un long processus.
Dans ma circonscription, ce sont davantage des pères de famille qui viennent me parler. Certains me disent qu'ils n'ont encore jamais vu leur enfant de deux ans. Je trouve ça terrible.
On dit que ce projet de loi va régler le problème et faciliter la réunification familiale. Il y a beaucoup de cas dans ma circonscription. C'est pour cette raison que je veux que ce projet de loi soit examiné en comité pour qu'on puisse en arriver à une meilleure consolidation en matière de réunification familiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi m'inquiète. Il a un beau titre accrocheur, mais il va au-delà du renvoi de criminels étrangers. Il conférerait au ministre un pouvoir discrétionnaire vaste et absolu concernant l'octroi du statut de résident temporaire.
J'aimerais attirer l'attention de ma collègue sur l'article 8 de la mesure législative, qui modifie l'article 22 de la loi:
Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger non visé à l’article 19 ne peut devenir résident temporaire.
Le ministre disposerait d'un pouvoir discrétionnaire énorme ne s'appuyant sur aucun critère objectif. La députée s'inquiète-t-elle comme moi du fait qu'on permette au ministre — non seulement celui en poste, mais tous ceux qui lui succéderont — de prendre des décisions arbitraires?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'ai abordé la question du pouvoir discrétionnaire qu'on donne au ministre. On va dire les vraies choses: je suis inquiète qu'on donne autant de pouvoirs à un ministre. Je ne parle pas de ce ministre en particulier. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, on ne sait pas qui seront les futurs ministres. Cette loi va perdurer dans l'histoire du Canada. À un moment donné, un ministre pourrait avoir moins de jugement ou avoir de la difficulté à prendre des décisions.
Ça me fait peur un peu. On ne se le cachera pas, certains groupes d'immigrants sont plus partisans que d'autres. J'ai de la difficulté à croire que ce genre de pouvoir discrétionnaire ne versera pas dans la partisanerie. Certains groupes d'immigrants sont plus progressistes alors que d'autres sont plus conservateurs.
Je me pose des questions. J'ai peur que ce ministre ou un futur ministre utilise son pouvoir discrétionnaire à des fins partisanes pour accepter la demande de certains groupes d'immigrants et non celle d'autres groupes. Je suis inquiète. Je trouve troublant de voir qu'on donne un grand pouvoir discrétionnaire à des ministres. Selon moi, ce sont les tribunaux qui devraient prendre ce genre de décisions et non le ministre.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours. Plusieurs de mes collègues ont dans leur circonscription beaucoup de gens ayant immigré au Canada, pour qui l'intégration est très importante.
Concernant le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers, nous sommes d'accord que notre appareil judiciaire doit être efficace et qu'il faut déporter les criminels sérieux qui ne sont pas des citoyens canadiens. Tous les partis sont d'accord sur cette question de sécurité publique. Cependant, nous sommes inquiets de l'étendue de ce projet de loi. Il faut accorder une importance à l'équité, à l'aspect humain, à la justice. Or le projet de loi C-43 pose des problèmes à cet égard. Le premier problème, c'est qu'il concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui donnant l'autorité de se prononcer sur l'admissibilité des demandeurs de résidence temporaire.
Il faudrait se poser des questions sur les actions du ministre actuel. La politique du gouvernement est de moins en moins axée sur l'intégration des immigrants et la réunification familiale est laissée de côté. Personnellement, ça me touche. Bien que je sois né au Canada, mes parents sont d'origine vietnamienne. Ils ont immigré ici et plusieurs personnes de la communauté vietnamienne sont des réfugiés.
À regarder l'orientation que prend le gouvernement, on se rend compte que pour eux, l'intégration et la réunification sont moins importantes. Il privilégie plutôt les travailleurs temporaires qui viennent ici. On les fait travailler, on leur donne un salaire moins élevé que ce à quoi les Canadiens ont droit, on leur dit merci, puis on les renvoie dans leur pays sans vraiment penser à ce qu'ils ont apporté au Canada.
Le projet de loi donne au ministre un pouvoir discrétionnaire concernant l'admissibilité d'un demandeur de résidence temporaire. C'est inquiétant, car on ne sait pas où le gouvernement veut en venir. Actuellement, le gouvernement ne donne pas la priorité aux gens qui demandent à venir au Canada. On y voit là un problème.
Il y a un autre problème majeur: on retire au ministère la responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires. Je viens de mentionner que mes parents viennent d'un pays d'où proviennent beaucoup de réfugiés. Avant ce projet de loi, le ministre avait l'obligation, à la demande d'un étranger, d'examiner les circonstances humanitaires de la situation de cet étranger jugé inadmissible pour des raisons de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux ou pour criminalité organisée. Il y a des gens qui vivent au Vietnam et qui sont sous pression par rapport au gouvernement.
[Traduction]
Voici une citation tirée d'un rapport sur les violations des droits de la personne au Vietnam publié par la Fédération vietnamienne du Canada: « Le gouvernement limite la liberté d'expression légitime des journalistes et des blogueurs qui défendent les droits de la personne sur Internet, dans les journaux et à la radio. Les diffuseurs, entre autres, s'exposent à des peines d'emprisonnement. »
Si nous retirons au ministre le pouvoir d'examiner les circonstances dans lesquelles nous pouvons aider une personne à venir ici, même si elle est persécutée dans son propre pays, le Canada cessera d'être ce pays ouvert, qui croit au respect des droits de la personne. L'idée que le ministre ne puisse plus tenir compte de cela suscite de vives préoccupations.
[Français]
On constate aussi un autre problème. Cela touche le pouvoir discrétionnaire qu'on accorde au ministre en ce qui concerne l'exemption pour le membre de la famille d'un étranger jugé inadmissible. Le ministre peut ignorer l'inadmissibilité d'un membre de la famille de quelqu'un qui est inadmissible pour des raisons de sécurité s'il juge que cela n'est pas contraire à l'intérêt national.
Encore une fois, on parle de pouvoirs qu'on met dans les mains du ministre. Voici ce qu'on dit: si ce n'est qu'une personne qui décide, si ce n'est que le ministre qui a le choix, d'une façon un peu arbitraire bien qu'on parle d'intérêt public, si c'est ce ministre qui décide des politiques et des mesures, si tous les pouvoirs sont accordés au ministre, que ce soit ce ministre ou celui d'un gouvernement futur, il y a un problème. On le constate de plus en plus sous ce gouvernement conservateur. Il y a vraiment ce mouvement qui amène un pouvoir de plus en plus discrétionnaire non seulement en matière d'immigration, mais aussi sur le plan économique. De plus en plus, on donne l'autorité, la discrétion à une personne. C'est là que c'est dangereux. On s'engage dans une voie où c'est de moins en moins démocratique, de moins en moins ouvert, et on se fie de plus en plus à la décision d'une personne. Pour nous, c'est un sujet un peu inquiétant.
Je répète que c'est important de renvoyer les criminels étrangers. On comprend cet aspect. On comprend qu'on veut protéger le Canada et que des gens qui viennent ici le méritent. Plusieurs de mes collègues d'en face et nous savons que, dans nos circonscriptions respectives, les personnes qui viennent ici sont généralement de bonnes personnes qui participent à la croissance et au fait que le Canada devienne un meilleur pays. Par contre, lorsqu'on les met sous une bulle et qu'on rattache à cela le côté criminel, comme rédigé dans le projet de loi, c'est aller trop loin. C'est pourquoi on veut étudier ce projet de loi en comité, en discuter et essayer de trouver des solutions concrètes: on veut vraiment une meilleure intégration et moins de pouvoirs discrétionnaires. Il faut moins stigmatiser certains groupes d'immigrants.
En ce qui concerne l'équité et la rapidité, on sait qu'il y a un problème. Pourquoi le gouvernement ne se concentre-t-il pas aussi sur le fait que les familles ne sont pas réunies? Dans beaucoup de nos bureaux, y compris le mien, on le constate. Car je représente une circonscription à forte concentration d'immigrants qui essaient de faire venir leur famille, ou faire venir certains membres de la famille pour un mariage, et cela demande plusieurs mois d'attente. Maintenant et de plus en plus souvent, les visas sont refusés. On constate un certain mouvement chez ce gouvernement: plutôt que d'intégrer et d'accepter les immigrants, on les met de côté, on essaie de les renvoyer et d'ouvrir la porte simplement à des travailleurs temporaires qu'on renvoie dans leur pays après qu'on les a utilisés comme cheap labor, ainsi que je l'ai déjà mentionné.
[Traduction]
Les néo-démocrates savent bien que le Canada doit pouvoir compter sur un appareil judiciaire efficace pour expulser les criminels dangereux qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Cependant, le système d'immigration comporte des problèmes qu'il faut régler. Je viens d'en parler. L'énorme pouvoir conféré au ministre nous inquiète profondément.
J'ai une citation d'un groupe qui a parlé des réserves que nous avons à l'égard du gouvernement, qui n'en fait pas assez et qui veut essentiellement éliminer le droit d'appel. C'est un autre gros défaut du projet de loi, à notre avis.
[Français]
Dans ce projet de loi, il y a un pouvoir discrétionnaire, mais on enlève surtout le pouvoir d'en appeler. C'est très inquiétant qu'on refuse à un individu l'accès à un processus d'appel. Cela pose problème qu'on donne plus de droits au ministre, mais qu'on enlève le droit d'en appeler.
[Traduction]
Permettez-moi de citer Andras Schreck, vice-président de l'Association des criminalistes de l'Ontario, selon qui le projet de loi suscite des problèmes constitutionnels au regard de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a dit: « Les personnes expulsées n'ont pas le droit d'interjeter appel, et cela me préoccupe. C'est une injustice grave, car chaque cause doit être étudiée séparément. »
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue de son allocution.
Il a rappelé l'importance de se concentrer sur l'amélioration du système d'immigration pour qu'il soit plus rapide et plus efficace en ce qui concerne différents dossiers qui touchent à la réunification des familles, qui touchent à la reconnaissance des diplômes et qui touchent également à la situation des travailleurs temporaires.
Ce projet de loi redéfinit de façon assez particulière la notion même de résident permanent. À mon avis, on doit être attentif à ces modifications profondes. Il y a déjà eu le projet de loi C-31, et il y a maintenant le projet de loi C-43. Je crois que la possibilité pour le ministre de s'accaparer un pouvoir discrétionnaire encore plus grand est sans nul doute un danger auquel il faut vraiment prêter attention.
Certains intervenants ont souligné un aspect important en ce qui concerne les primodélinquants, qui pourraient eux-mêmes être soumis à une déportation, alors qu'ils ne connaissent pas à priori leur pays d'origine.
Que peut nous dire mon collègue de cet élément?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Saint-Lambert, qui est la porte-parole adjointe du NPD en matière de citoyenneté et d'immigration, et qui connaît donc très bien tous ces enjeux. Je sais qu'elle parcourt activement le Canada afin de rencontrer les gens. Elle sait que le changement au système d'immigration mis en place par le gouvernement actuel aura des conséquences néfastes et directes sur les gens. J'aimerais donc remercier ma collègue de son travail et de sa question.
Effectivement, le fait de modifier la définition de « grande criminalité » aux fins de l'accès au processus d'appel d’une décision d’inadmissibilité posera problème et aura des conséquences très néfastes sur les jeunes immigrants, qui sont arrivés ici quand ils étaient très jeunes et qui ne connaissent pas vraiment leur pays d'origine.
Encore une fois, il y a un mouvement de la part de ce gouvernement, qui est de renvoyer les gens dans leur pays une fois qu'on les a « utilisés ». J'ai mentionné le cas des travailleurs temporaires qu'on fait venir ici, qu'on fait travailler, puis qu'on renvoie. Dans ces cas-là aussi, ce sont des jeunes qui ont contribué au pays, qui ont fait du Canada un meilleur pays et qui font partie de la société. Or, plutôt que de les réhabiliter et de leur donner la chance de faire partie du Canada qu'on souhaite et qu'on continue de promouvoir, on les repousse et on les renvoie dans un pays qu'ils ne connaissent pas du tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue avec un certain intérêt.
Ce que je trouve particulièrement troublant dans les propos tenus en face, ce sont les accusations extravagantes selon lesquelles nous nous éloignons du modèle de société qui se soucie du sort des réfugiés et des gens qui viennent dans notre pays. Il n'y a rien de plus faux, comme nous l'avons maintes fois démontré. Nous avons augmenté de 20 % le nombre de réfugiés réinstallés. Nous inviterons plus de 14 000 autres réfugiés à venir s'installer au Canada, ce qui fera de nous le pays qui accueille le plus de réfugiés. Par conséquent, je conseillerais à mon collègue de mesurer ses paroles.
J'admets que la mesure législative conférerait certains pouvoirs au ministre, par exemple, en ce qui concerne ceux qui veulent venir ici pour semer la haine. Nous en avons eu un cas l'année dernière et des gens au Canada disaient que nous ne devrions pas laisser entrer de tels personnages au Canada. Cette mesure législative donnerait au ministre le pouvoir de dire que ces gens ne peuvent être admis au Canada.
Pourquoi le député ne serait-il pas d'accord pour que le ministre empêche des fauteurs de haine d'entrer au pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'aimerais lui rappeler que ce dont on parle aujourd'hui, c'est de ce qu'on voit sur le terrain. Le changement que le gouvernement fait à cet égard touche directement les gens, et on le voit maintenant.
J'invite mon collègue à parcourir les communautés et à aller rencontrer les gens. Dans ma circonscription de Brossard—La Prairie, on retrouve beaucoup de personnes de différentes communautés qui vivent ce problème.
Renvoyer les personnes qui commettent des crimes graves ne nous pose pas problème. Ce qui pose problème selon nous, c'est de remettre trop de pouvoirs entre les mains d'un ministre qui, de façon arbitraire, peut décider de ceux qui peuvent entrer au pays et de ceux qui ne le peuvent pas. C'est cela, le problème.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder le privilège de m'exprimer à la Chambre sur le projet de loi accélérant le renvoi des criminels étrangers.
Je trouve très important de pouvoir aborder avec tous mes collègues de la Chambre les problèmes liés à la criminalité des ressortissants étrangers au Canada. Nous sommes contents de collaborer avec le gouvernement pour examiner les problèmes liés au processus d'appel. Nous ne nions pas qu'il puisse y avoir des problèmes potentiels, mais nous voulons collaborer avec lui pour établir les faits et trouver des solutions.
Mais voilà, le gouvernement a déposé le projet de loi C-43. C'est une base de travail, mais nous devons quand même exprimer certaines préoccupations légitimes que certains de mes collègues ont pris le temps d'exposer de manière très claire et concise, et qui soulèvent des questions parfaitement légitimes. N'oublions pas qu'il est question ici de la mise en oeuvre d'un processus judiciaire. Le processus judiciaire au Canada est dépositaire d'une tradition qui remonte à très loin dans le passé. Cette tradition et ces principes sont millénaires.
Un des principes de base très simples à comprendre, c'est l'interdiction de détenir quelqu'un de façon arbitraire, c'est-à-dire sans avoir un motif raisonnable. C'est un principe très simple et fondamental, mais au fil des siècles, il a mené à une série de définitions visant à limiter les décisions arbitraires de la Couronne, pour éviter les abus et que des innocents soient des victimes, même sans condamnation, du système judiciaire ou policier.
Entre autres mesures, le projet de loi C-43 propose de redéfinir la grande criminalité en ce qui concerne les ressortissants étrangers, afin de savoir s'ils ont accès ou non au processus d'appel. La loi actuelle établit le seuil de la peine à deux ans et plus, seuil qui est calqué sur les systèmes pénitentiaires fédéraux et provinciaux, de même que sur certaines catégories de crimes et de peines appliquées à partir de là.
En ramenant la peine d'emprisonnement de six mois et plus, le projet de loi C-43 élargit énormément le nombre de personnes susceptibles d'être exclues du processus d'appel pour des catégories de crimes qui, sans vouloir les minimiser, peuvent donner lieu à une certaine latitude pour offrir à ceux qui les ont commis, sans les disculper, des options pour s'amender et réintégrer la société.
Quand on condamne quelqu'un pour un crime, il ne faut jamais oublier qu'ultimement, il reviendra dans la société, à moins qu'il soit condamné à vie ou ne réussisse jamais dans le processus habituel de libération conditionnelle. Ces cas sont très rares, car la plupart des gens réintègrent la société. Ils ont une vie après avoir purgé leur peine de prison. Il n'est pas seulement question de peines d'emprisonnement, mais également de peines avec sursis qui peuvent durer des années. Ces peines avec sursis exposent la personne qui commet à nouveau un faux pas à être condamnée à une peine de prison plus lourde ou à une peine qu'elle n'a pas purgée en raison de son sursis.
Tout ce système s'applique à l'ensemble des citoyens canadiens et est conforme à une tradition et à un consensus internationaux qu'il est très important de respecter.
Je vais parler d'un autre point très important qui n'a pas été beaucoup abordé dans le cadre de ce débat. Il concerne la place du Canada dans le monde, que je définirais comme étant le rôle de bon citoyen du Canada dans le concert des nations.
Un des principes en relations internationales est qu'un État souverain n'est pas soumis aux autres États. Autrement dit, tous les États sont traités sur un pied d'égalité et surtout, ils ont la pleine souveraineté sur leur territoire et ils ont leur juridiction propre.
À partir de là, on peut se demander, considérant les conséquences et les mesures envisagées par le projet de loi C-43, si on n'agira pas en mauvais citoyen en exportant beaucoup plus massivement la criminalité en général, et même la petite criminalité du Canada, ailleurs dans le monde. Il est très important de tenir compte de cela et de l'avoir à l'esprit.
Je peux comprendre que le gouvernent veuille éviter que des criminels provenant de l'étranger puissent, en toute impunité et trop facilement, s'installer au Canada. Toutefois, il ne faut pas oublier non plus que le projet de loi touchera des gens installés au Canada depuis très longtemps, des gens qui sont souvent venus s'installer dans leur tendre jeunesse, à une époque où ils dépendaient entièrement de leurs parents. Ces personnes ont donc grandi dans le contexte canadien et, en raison de malheureuses circonstances de la vie, elles peuvent avoir commis un acte criminel et être visés par cette loi parce qu'ils n'ont malheureusement pas le statut de citoyen canadien.
Ces deux poids, deux mesures, en plus de léser potentiellement ces personnes, peut aussi léser un pays ailleurs dans le monde. Ce pays pourrait se retrouver avec une personne, originaire du pays en question, qui a commis des crimes au Canada, sans qu'elle n'en ait commis dans son pays d'origine. Quelle est la légitimité du Canada de se décharger de ce fardeau sur les épaules de citoyens ailleurs dans le monde? Cela fait partie des questions qu'il faut se poser.
Il faut surtout ne jamais oublier qu'au Canada, nous avons une très grande protection, grâce à notre privilège de vivre dans un pays très riche, avec un système de justice, un système politique et un tissu social et économique très élaborés. Cela crée un pays sûr qui donne la chance à tous ses citoyens de pouvoir occuper une place et de se faire valoir. Ce n'est vraiment pas le cas ailleurs dans le monde.
Je me souviens d'une remarque que m'avait faite une de mes collègues. Elle avait eu la chance de voyager en Amérique latine. En réaction aux mesures prises ou envisagées par le gouvernement canadien, des élus latino-américains lui demandaient ce qu'on croyait faire en leur retournant, comme ça, des gens qui avaient commis des crimes au Canada. Pensait-elle qu'ils seraient capables de les prendre en charge? Ce sont des gens qui pourraient implanter des réseaux criminels beaucoup plus élaborés dans ces pays. En gardant ces personnes au Canada, on aurait les moyens de contrer leur criminalité. Les jeunes criminels de petite délinquance, après avoir reçu une tape sur les doigts et une sentence, pourraient même reconnaître facilement leur erreur et suivre un processus pour devenir de bons et honnêtes citoyens.
On peut très bien condamner les petits criminels à devenir des abonnés à la grande criminalité parce qu'on leur aura refusé toute chance d'avoir un espoir face à l'avenir.
C'est l'un des aspect qu'il faudra examiner dans le cadre du projet de loi C-43.
Je voudrais surtout éviter que le Canada ne devienne l'équivalent du bon vieux Far West du XIXe siècle, qui permettait à une ville de couvrir de goudron et de plumes un criminel pour exporter le problème ailleurs, ce qui ne le réglait pas nécessairement.
Ça va me faire plaisir de pouvoir continuer le débat et la discussion avec mes collègues et de pouvoir regarder en quoi nous pouvons améliorer le projet de loi C-43.
Monsieur le Président, j'écoutais le discours de mon collègue de Beauport—Limoilou et je me disais que c'est effectivement un gouvernement conservateur qui prend un petit peu trop de place, qui va un peu trop au-delà des pouvoirs qu'il devrait avoir. On constate qu'il s'approprie des pouvoirs discrétionnaires dans les projets de loi C-31, C-43 et, maintenant, dans le projet de loi C-44. Je sais qu'il y a beaucoup d'immigrants dans la circonscription de mon distingué collègue, plus particulièrement dans le secteur de Beauport. Aussi, je pense à eux aujourd'hui.
À la lumière de ce qu'on constate et de ce que mon collègue et toute son équipe constatent sur le terrain dans Beauport — les demandes qu'ils reçoivent de ces gens —, j'aimerais l'entendre un peu pour qu'il puisse exprimer la perception de ces personnes prises dans les dédales administratifs.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de Québec, qui compose elle-même aussi avec beaucoup de cas d'immigration et qui va sans doute très bien comprendre ce que je vais exposer.
Il ne faut pas se le cacher, les gens qui viennent au Canada y viennent, entre autres, pour améliorer leur sort, mais aussi parce qu'ils ont pleinement confiance dans le système étatique, dans les institutions canadiennes. On traite dans nos bureaux des cas de personnes qui ont un statut de résident permanent ou qui n'ont même pas encore ce statut, qui sont en attente, qui cherchent à rapatrier leur conjoint, leurs enfants. Elles viennent en espérant voir un règlement juste et équitable. Notre rôle comme élus, évidemment, est de rester juste et équitable, et de ne pas influencer de façon indue le système.
Or, en même temps, il faut pouvoir, par nos gestes et nos explications, confirmer à ces gens qui sont venus au Canada avec un grand espoir qu'ils avaient pleinement raison d'avoir confiance dans nos institutions et dans notre système.
Ma collègue a fait en sorte que nous posions notre regard sur un point particulièrement fondamental: quelle confiance les gens de par le monde auront-ils envers le Canada, ultimement, si nous devenons injustes et inéquitables?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais donner une explication simple de ce que le gouvernement se propose de faire ici.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que, lorsque les conservateurs parlent d'étrangers, ils parlent de 1,5 million de personnes qui habitent au Canada et qui considèrent le Canada comme leur pays. Ils parlent de résidents permanents. Pour donner un exemple, quelqu'un qui se ferait prendre avec six plants de marijuana serait expulsé, sans possibilité d'appel, car la peine d'emprisonnement serait d'au moins six mois. Donc, pour avoir eu en sa possession six plants de marijuana à la maison, une personne qui pourrait très bien être au Canada depuis 15 ou 20 ans et avoir trois enfants, serait expulsée tandis que son conjoint et ses enfants pourraient rester ici.
Je me demande si le député pourrait me dire si cela est juste au regard de la justice canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de souligner un des écueils potentiels liés au projet de loi C-43 et à une certaine approche de la criminalité qu'ont, malheureusement, mes collègues conservateurs.
J'ai le privilège de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Évidemment, nous avons eu des débats — je ne vous le cache pas — très durs, à la limite acrimonieux, par exemple en ce qui concerne des peines minimales appliquées à certains crimes, vis-à-vis du durcissement de certaines lois et de l'exclusion de la possibilité de réhabilitation pour pouvoir offrir des solutions de rechange à des petits criminels.
Je vais citer, à l'intention de mon collègue, l'exemple d'un magnifique organisme dans la ville de Québec, L'autre avenue, qui agit pour aider des petits délinquants, des adolescents, à éviter le système de justice. En fait, il offre aux policiers une solution de rechange à la judiciarisation et, en même temps, cela permet de pouvoir établir un système de justice réparatrice qui permet aux victimes d'avoir des nouvelles et de pouvoir être conforté, en ce sens que le délinquant est conscient de ses fautes et il s'amende à partir de là.
Monsieur le Président, le Canada a la réputation d'être un pays d'accueil, mais malheureusement, les problèmes de notre système d'immigration ne font que s'accumuler sous ce gouvernement. Au lieu de s'attaquer aux lenteurs de la bureaucratie, le gouvernement conservateur nous présente un projet de loi, un autre après les projets de loi C-4 et C-31, qui ne règle pas grand-chose et qui, en fait, crée d'autres problèmes d'injustice.
Le projet de loi C-43 veut s'attaquer à la criminalité et accélérer la déportation d'immigrants ayant commis des crimes au Canada, mais aussi de résidents permanents qui sont devenus des Canadiens.
Mes collègues de l'opposition officielle, moi-même et des collègues des autres partis de l'opposition, sommes d'accord sur l'importance d'avoir un appareil judiciaire fiable et juste. Les individus qui commettent des crimes graves et qui ne sont pas citoyens canadiens devraient effectivement être sanctionnés, mais il ne faut pas se laisser berner par ce projet de loi. La lutte contre la criminalité n'est simplement qu'un prétexte. Le véritable objectif du projet de loi C-43 est de donner plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre, et d'enlever toute flexibilité au système de justice et toute autonomie aux juges, bref, de politiser encore davantage notre système d'immigration au lieu de le rendre plus juste et plus efficace.
Le projet de loi apporterait plusieurs modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je vais en nommer quelques-unes.
Il modifierait le processus d'appel dans certains cas, ce qui va à l'encontre du droit fondamental; les résidents permanents, les réfugiés et les immigrants illégaux qui reçoivent au Canada une peine de prison de six mois ou plus ne pourraient plus en appeler de leur déportation; il permettrait aussi de bloquer aux frontières ceux qui posent un risque pour les Canadiens; il obligerait les juges de la Cour fédérale à imposer certaines conditions de détention à une personne déclarée interdite de territoire; il concentrerait davantage de pouvoirs entre les mains du ministre — celui-ci pourrait décider de refuser une demande de résidence temporaire si l'intérêt public le justifiait mais, malheureusement, le projet de loi ne définit pas ce qu'est l'intérêt public; en fait, il donnerait au ministre le pouvoir de définir lui même ce qu'est l'intérêt public —; de plus, il supprimerait le droit de faire appel si la sentence d'emprisonnement imposée était de six mois ou plus.
Le premier problème de ce projet de loi, c'est qu'il ne fait pas la distinction entre une infraction mineure et un crime grave, ce que mon collègue du Parti libéral vient d'évoquer. Pour un immigrant qui reçoit une peine de six mois, ce serait automatiquement la déportation. Le droit d'appel est supprimé. De plus, le projet de loi redéfinit le concept de « grande criminalité » et inclut des infractions mineures. Sans droit d'appel et avec une définition aussi imprécise, on peut s'attendre à des contestations devant les tribunaux. L'approche ne respecte pas du tout le droit canadien.
L'autre problème, qui est encore plus grave, c'est le pouvoir discrétionnaire que veut s'octroyer le ministre. Il décide lui-même s'il accorde un visa ou non, mais il n'a plus l'obligation d'examiner les circonstances humanitaires de la situation. C'est deux poids, deux mesures. En fait, ça donne l'impression que le ministre fait la chasse aux immigrants et aux réfugiés, en oubliant que la vaste majorité d'entre eux ne sont pas des criminels.
Il ne fait aucun doute que ce projet de loi aurait pour effet d'éliminer les mécanismes de contrôle qui permettent au système de justice et d'immigration de répondre aux circonstances particulières. Les agents d'immigration et les juges n'ont plus le pouvoir d'analyser les cas devant eux. C'est tout de même assez grave. Ce sont les juges qui ont la compétence de juger, mais ils n'ont plus le pouvoir de le faire comme il se doit; bravo! C'est le ministre qui impose un modèle uniforme au système. Il y a là un risque énorme d'abus de pouvoir. Si le gouvernement commet une erreur, par quel moyen la personne concernée pourra-t-elle faire valoir ses droits? Il n'y a aucun moyen, et c'est grave.
L'objectif du projet de loi est louable, mais tous ces éléments font en sorte qu'on doit craindre un écueil dans notre système de justice et d'immigration canadien.
La question fondamentale est la suivante: veut-on que des décisions importantes en droit criminel soient prises par un ministre? Dans un État de droit, comme le Canada, le principe de l'équilibre entre les pouvoirs judiciaires, gouvernementaux et législatifs est essentiel.
Pourquoi rendre tout le processus aussi politique? Qu'est-ce qui justifie ce pouvoir discrétionnaire? À cette question le ministre de l’Immigration a répondu récemment qu'il n'avait pas le temps, et il a ajouté qu'il fallait agir lorsque les ressortissants étrangers étaient dans un aéroport. Ce n'est pas toujours ainsi que cela se passe, et ce n'est pas toujours aussi simple. En fait, c'est toujours plus compliqué.
Beaucoup de précipitation risque de produire l'effet contraire et de créer un système truffé d'abus de pouvoir, comme on l'a dit tout à l'heure, de provoquer des contestations judiciaires et un non-respect de nos engagements internationaux. L'intention du projet de loi est bonne, mais le texte a vraiment besoin d'être amélioré pour s'assurer qu'il respecte nos règles élémentaires de droit. C'est tout le système d'immigration qu'il faut réformer, et certainement pas avec les mesures radicales de ce gouvernement conservateur.
Notre système est entaché de problèmes bureaucratiques et de décisions arbitraires. Depuis l'avènement des conservateurs, plus d'un million et demi de demandes d'immigration accusent des retards. Les parents et les grands-parents qui attendent d'être réunis avec leurs enfants, avec leurs proches, attendent en moyenne sept ans avant de recevoir une réponse. Les travailleurs qualifiés doivent espérer, en moyenne, quatre ans. Certains époux et leurs enfants dont les dossiers devaient être traités en priorité attendent trois ans, et ce sont des dossiers prioritaires!
Au lieu d'accélérer le traitement des demandes, le gouvernement coupe dans les programmes pour les réfugiés. Les compressions annoncées dans le Programme fédéral de santé intérimaire priveront certaines personnes de services de santé. Les conservateurs sont fiers de ça. Ils se disent champions de l'économie, mais dans la réalité, ils font piètre figure. Plusieurs immigrants attendent toujours que leur diplôme ou leur expérience à l'étranger soient reconnus. Le gouvernement fédéral pourrait créer des mécanismes de reconnaissance des titres de compétence et permettre à ces travailleurs qualifiés de contribuer à notre croissance économique.
Le Conference Board du Canada estime à 4 milliards de dollars par année les pertes financières que crée ce manque de reconnaissance. Et que dire des nominations partisanes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié? Les dossiers soumis par les demandeurs ne sont pas tous traités de la même façon et les critères ne sont pas toujours appliqués de façon uniforme. Pourquoi le gouvernement tolère-t-il un tel processus aussi arbitraire et injuste? Cette partisanerie donne une très mauvaise image du Canada et prive les immigrants d'un système juste et équitable.
Ce gouvernement traite les immigrants comme des objets jetables. Par exemple, il augmente le nombre de travailleurs temporaires de 200 p. 100 tout en permettant aux employeurs de diminuer de 15 p. 100 leur salaire par rapport au salaire d'un travailleur canadien. Au lieu d'encourager l'intégration à long terme des immigrants, il les traite comme des citoyens de deuxième classe.
En tant que fille de réfugié, je peux dire que la contribution des hommes et des femmes, des immigrants, des réfugiés, des gens qui viennent s'établir ici est exceptionnelle. Les nouveaux arrivants sont, en moyenne, plus scolarisés, ils ont le sens des affaires très développé, le taux d'entrepreneuriat est très élevé et ils créent de l'emploi, en plus de participer à l'économie locale. On ne peut pas tenir tous les immigrants pour des criminels potentiels. Cela revient à gérer par la peur. Les étrangers peuvent venir contribuer de façon économique et culturelle au Canada.
N'oublions pas aussi que ce pays a été bâti par tous ces gens venus des quatre coins du monde et qui ont choisi le Canada comme terre d'accueil. Pourquoi ne pas améliorer notre système pour donner la chance aux travailleurs qualifiés de venir occuper des postes où il y a une pénurie de main-d'oeuvre? Au lieu de faire cela, le gouvernement annule 280 000 dossiers de travailleurs qualifiés, il gèle des demandes de parrainage pour les parents et les grands-parents et il continue à refuser des visas sans motif raisonnable et sans possibilité d'appel, empêchant les familles d'être réunies pour des mariages ou des funérailles de leurs proches.
En tant que néo-démocrates, nous sommes en faveur d'un système de justice et d'immigration qui condamne la violence, la criminalité et la fraude. Il est primordial de protéger notre pays contre les malfaiteurs tout en traitant ces derniers de façon juste et équitable. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement à des projets de loi comme celui-là, mais il va falloir l'améliorer et y apporter des amendements pour le rendre acceptable sur le plan juridique. Certains aspects du projet de loi nous apparaissent constructifs, mais il faut que les trafiquants fautifs soient sanctionnés et non pas les victimes.
Pourquoi les conservateurs ne mettent-ils pas leur idéologie de côté et ne nous permettent-ils pas de travailler au projet de loi tous ensemble en comité pour y apporter des améliorations? Il est possible que le Canada continue à être une terre d'accueil tout en luttant contre la criminalité.
Faire tout cela en même temps, c'est possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux continuer à parler de certaines inquiétudes à l'égard du projet de loi C-43.
L'une d'entre elles concerne les pouvoirs que le ministre s'approprie. Dans le cas d'autres mesures législatives, le ministre a montré qu'il pense qu'il peut s'arroger le droit de prendre des décisions très importantes, comme déterminer quels pays du monde sont des pays sûrs ou quel groupe de deux personnes ou plus qui arrive au Canada devrait être considéré en situation d'arrivée dite irrégulière. Maintenant, dans le projet de loi qui nous intéresse, il veut pouvoir décider à lui seul à qui il faut interdire l'accès au territoire canadien.
La députée reconnaît-elle l'utilité de mettre en place des mécanismes pour protéger les gens qui voudraient visiter le Canada et, de ce fait, empêcher un quelconque ministre en soif de pouvoir de prendre des décisions parce qu'il n'aime pas une région du monde ou qu'il a des préjugés contre les croyances de certaines personnes? Pense-t-elle qu'il doit y avoir un mécanisme empêchant le ministre de prendre des mesures qui ne sont pas nécessairement conformes à la volonté des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord.
Je suis tout à fait d'accord sur ce qu'il vient de dire, dans le sens où les pouvoirs discrétionnaires du ministre en matière de justice sont complètement incohérents et déplacés. Ça crée des paliers de décisions différentes qui peuvent être partisanes, ce qui n'est pas du tout le mandat d'un système de justice. Ça devrait être juste, équitable et complètement détaché de la partisanerie.
On a besoin d'un cadre et de règles claires qui ne peuvent pas être modifiées par le bon vouloir ou le non-vouloir d'un ministre en particulier, que ce soit n'importe lequel dans n'importe quel dossier. Il faut qu'on s'assure d'avoir une base transparente, juste et équitable pour tous dans toutes les situations et d'avoir un cadre où les juges peuvent bénéficier d'une autonomie décisionnelle dans leur champ de compétence pour pouvoir être flexibles dans certains cas particuliers.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que ma collègue pense du langage abusif, du titre ronflant, des clichés et des cas extrêmes sur lesquels les gens se sont appuyés pour écrire cet affaire-là.
Moi, j'ai grandi à une autre époque, où il y avait probablement au Canada une majorité de personnes qui voyaient les immigrants et les réfugiés comme une menace et une nuisance. Heureusement, ça s'est terminé à peu près à l'époque où les parents de la députée sont arrivés comme immigrants. Aujourd'hui, la majorité des citoyens considèrent que les immigrants sont un apport pour notre communauté, un apport culturel, économique, et autres.
Quand je vois des titres ronflants qui n'en finissent plus, comme « Protégeons la veuve et l'orphelin » et ainsi de suite, ça me donne l'impression que quelqu'un tente de créer une psychose dans la communauté pour engendrer un sentiment négatif à l'égard des réfugiés et des immigrants.
Qu'est-ce que ma collègue en pense?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle de cette question, qui est effectivement très juste aussi.
Les conservateurs sont habitués de régner par la peur. Au lieu de s'attaquer à des problèmes et d'essayer de les régler, de trouver des solutions et des avenues, on crée d'autres problèmes. On enlève des droits aux gens, au lieu de trouver un terrain d'équilibre. On enlève le droit d'appel, on fait en sorte que les réfugiés soient considérés comme des groupes illégaux quand ils arrivent par bateau ou peu importe. Or la plupart des réfugiés qui arrivent ici sont de bonne foi pour pouvoir travailler et apporter sur les plans économiques et culturels.
Par exemple, lorsque mes parents sont arrivés ici, ils n'avaient rien. Ils sont tous deux devenus infirmiers et ils ont eu un commerce. Des gens ont travaillé pour eux, ils ont donc fait rouler l'économie tout en faisant en sorte qu'on soit bien intégrés dans la réalité canadienne, québécoise.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, on dirait qu'ils ont engagé un spécialiste de la publicité, parce que lorsqu'on regarde les titres de projets de loi, on se dit qu'on ne peut pas être contre ça, parce que c'est comme de la tarte au sucre. Toutefois, en tant que législateurs, on a évidemment le devoir de lire le projet de loi, d'en connaître les détails et les tenants et aboutissants avant de prendre position sur un tel projet de loi. Ce n'est pas en se fiant au titre qu'on doit prendre position, mais bel et bien en se fiant à l'ensemble des éléments qui se trouvent dans le projet de loi.
En lisant le projet de loi C-43, on y a trouvé rapidement nombre de trous, de lacunes et de flous. On se dit effectivement qu'il y a certainement des mesures à adopter pour renvoyer chez eux des criminels, qui sont résidents permanents mais qui abusent du système et des procédures pour demeurer au Canada ou au Québec.
À mon avis, tous les députés de la Chambre s'entendent là-dessus. Après avoir écouté les discours de mes collègues tout à l'heure et après avoir lu certains autres discours depuis que le projet de loi a été déposé, je constate que nous sommes unanimes à ce sujet. Cependant, le projet de loi C-43 règle-t-il tous ces problèmes? Non. En crée-t-il d'autres? Malheureusement, je pense que oui. C'est ce dont je vais parler au cours des prochaines minutes.
Il y a une idéologie derrière tout cela. Mes deux collègues qui viennent de s'interpeller lors des questions et commentaires en ont fait mention. De nombreux préjugés et clichés sont utilisés par les conservateurs pour avancer ce que j'appelle l'idéologie du « ce soir, on fait peur au monde ».
Souvent, on confond les notions de criminalité et d'immigration, comme c'est le cas dans ce projet de loi où l'on parle de la criminalité par rapport à l'immigration. Ainsi, que ce soit en matière de criminalité ou d'immigration, on cherche à démontrer à certaines personnes qu'il y a un danger. Il y a des réfugiés qui arrivent par bateau et, tout à coup, on se croit envahis par une foule de réfugiés débarquant d'un peu partout; et ce sont non seulement des réfugiés — on n'emploie pas ce terme —, mais ce sont des criminels. C'est ce qu'on fait croire aux gens. C'est alors plus facile pour le gouvernement de dire à la population de ne pas s'inquiéter car il va les renvoyer chez eux.
La fin de semaine, lorsque nous sortons et rencontrons les gens de nos circonscriptions, on constate qu'ils ne sont pas au courant de tous les détails de ces situations ni de ce qui s'est passé exactement. Par contre, ils ont vu le ministre de l’Immigration lui-même faire une conférence de presse et donner certains exemples extrêmes qui ne se produisent évidemment pas tous les jours. Ce sont des exemples dont il faut effectivement se servir pour combler les lacunes des lois. On est d'accord là-dessus. Mais il ne faut pas faire en sorte que les gens croient qu'on généralise et qu'on retrouve ce genre de situation dans la totalité des cas. Je crois donc qu'il faut reprendre son souffle, respirer par le nez, comme on dit, et corriger des problèmes réels. On ne doit pas faire de la démagogie sur le dos des plus démunis que sont les immigrants ou encore les personnes aux prises avec certains autres problèmes.
Le Bloc québécois comprend évidemment que des motifs de protection de la société doivent être inclus dans les lois sur l'immigration. Il est normal, bien sûr, qu'une société veuille accueillir des immigrants qui respectent les lois et qui ont un réel désir de s'intégrer. De plus, il est normal qu'une société cherche à éviter de devenir un refuge pour des criminels qui veulent à fuir leur pays. En effet, certains réussissent à s'immiscer. Il est tout à fait normal que le ministre dénonce cela, et c'est ce que tout le monde dénonce aussi. Il est aussi normal de chercher à améliorer les processus pour éviter que les procédures d'expulsion de criminels ne s'éternisent.
Je parlais d'abus tout à l'heure. On parle d'abus lorsque quelqu'un débarque au Canada et qu'il continue ce qu'il faisait dans son pays d'origine, en étant, par exemple, membre d'un gang de rue. Parfois, les membres de gangs de rue d'un pays se retrouvent et se regroupent dans un autre pays, car un gang de rue d'un pays a des racines qui peuvent s'étaler dans d'autres pays. Cela peut nous arriver aussi. Si la première chose que cette personne fait en arrivant au Canada est de s'intégrer à un gang de rue au lieu de s'intégrer à la société, on ne voudra évidemment pas garder ce genre d'immigrants chez nous.
La population peut être choquée par l'exemple des gens qui abusent des processus disponibles pour les immigrants pour retarder davantage leur expulsion. Or le ministre se sert de tels exemples pour nous faire croire que tout le monde est comme cela, alors que ce n'est pas le cas.
Cependant, il faut que ces mesures soient bien ciblées: il faut qu'elles empêchent les criminels d'entrer, et non qu'elles bloquent à la frontière des personnes innocentes.
Il faut aussi que ces mesures soient proportionnelles. Il faut proposer des mesures efficaces qui respectent les droits fondamentaux. Il ne faudrait adopter une mesure qui reviendrait à tuer une mouche avec un bazooka.
Le projet de loi C-43, même s'il vise un objectif louable, n'a pas atteint l'équilibre nécessaire pour combler les lacunes de la loi actuelle. Mes collègues ont parlé d'apporter au projet de loi certains amendements et même plusieurs en comité. Cela nous permettrait de l'étudier. Ce serait la chose à faire.
La loi actuelle prévoit un droit d'appel à la Section d'appel de l'immigration pour les immigrants qui se sentent lésés par les décisions de première instance. Il existe déjà des restrictions. En vertu de la loi actuelle, un résident permanent ou un étranger interdit de territoire pour des raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou criminalité organisée, n'a pas accès à la Section d'appel de l'immigration.
Actuellement, la grande criminalité est définie par la commission d'une infraction punissable d'un maximum de 10 ans ayant mené à une peine d'emprisonnement de deux ans. Le projet de loi C-43 vient restreindre davantage le droit d'appel en modifiant ce qui constitue la grande criminalité, soit en réduisant le critère d'emprisonnement à six mois seulement.
J'ai entendu des collègues en parler, et j'abonde dans le même sens. Qu'est-ce que la grande criminalité? On ne veut pas garder quelqu'un qui débarque ici et qui devient un bandit et un voleur de grand chemin, qui commet des agressions sexuelles, qui commet à répétition des crimes passibles de peines de prison assez élevées. Il y a une grande différence quelqu'un qui commet un crime grave et quelqu'un qui est trouvé coupable ou accusé de possession simple de drogue — de marijuana, par exemple —, qui aurait en sa possession un bien volé d'une valeur de moins de 5 000 $ ou qui est accusé d'un méfait public. Je n'ai pas beaucoup d'exemples à donner, mais je pense qu'on peut être accusé de méfait public si on urine sur la voie publique ou dans un stationnement. Il y a une grande différence entre un tel méfait public et un crime plus grave. Je ne dis pas qu'on ne doit pas être puni pour ça et qu'on doit le faire. Je me demande simplement si c'est suffisant pour expulser quelqu'un. Le fait de faire partie d'un gang de rue est différent de celui de commettre un méfait public ou d'être en possession simple de marijuana.
Le Bloc québécois s'inquiète aussi de l'effet cumulatif des mesures des conservateurs. Par exemple, en vertu du projet de loi C-43, une condamnation de seulement six mois entraîne l'étiquette de grande criminalité. Il faut faire un lien avec les peines minimales que multiplient les conservateurs dans leurs projets de loi. On vient ajouter un paquet de peines, de sorte que des crimes considérés comme moins graves seront utilisés comme prétexte pour expulser des gens qui pourraient, après avoir réparé leurs erreurs, devenir un atout pour la société québécoise et canadienne. Les conservateurs imposent de plus en plus des peines minimales de une à deux ans d'emprisonnement sans égard à la gravité réelle de l'infraction commise et sans prendre en compte les circonstances atténuantes.
Nous nous sommes battus souvent à la Chambre contre l'imposition des peines minimales pour tout et pour rien. C'est le dada des conservateurs depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir en 2006. Peu importe ce qui s'est passé, par exemple, si la personne n'était que le chauffeur lors d'un crime, et malgré toutes les circonstances atténuantes, ce qui compte, c'est qu'elle était là lors du crime et qu'elle doit écoper comme les autres d'une peine minimale. On lie les mains des juges car il n'y a pas de gradation dans la peine qu'ils pourront imposer. Cela entraînent des injustices.
En conséquence, un nombre croissant de personnes seront étiquetées comme ayant commis un acte de grande criminalité. On peut penser aux infractions liées à la possession de stupéfiants, notamment.
Je vais terminer là-dessus. On a beaucoup parlé du pouvoir discrétionnaire du ministre. C'est un autre point faible du projet de loi. On nous dit qu'on va agir par voie de règlement, mais on ne sait pas encore quel sera le règlement. J'espère qu'en comité, on pourra avoir des éclaircissements et apporter des changements au projet de loi afin qu'on vive en sécurité, mais qu'on n'expulse pas non plus des gens qui ne le méritent pas.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Richmond—Arthabaska de son discours et surtout pour les images qu'il a utilisées et qui étaient fort éloquentes, plus spécifiquement ce bazooka pour tuer une mouche.
Cela m'a ramené au discours de mon collègue de Beauport—Limoilou relativement à l'image assez funeste d'un film western où le criminel est banni du village avec du goudron et des plumes.
Dans tout ce que le député a décrit tout à l'heure, je trouve qu'il y a vraiment matière à s'inquiéter quant à notre réputation au niveau international et par rapport à notre manière de vouloir gérer cette société. J'aimerais avoir ses impressions à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a tout a fait raison. Je ne veux pas lui faire de peine, mais, de toute façon, cette image est entachée depuis que ce gouvernement est arrivé au pouvoir en raison justement de cette propension qu'il a, et particulièrement le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, de faire des choix dans le genre d'immigrants que le Canada veut accueillir. Ça va bien pour ceux qui ont de l'argent ou pour les ressortissants de certaines communautés, mais par contre, dès qu'on commence à parler de réfugiés, ça commence déjà à être plus difficile.
On veut renvoyer rapidement des gens qui auraient commis certains crimes, mais on parle de crimes de moins en moins graves. Alors évidemment, on n'a plus cette réputation de terre d'accueil.
Je pense notamment à un exemple réel dont j'ai entendu parlé. En fait, j'ai parlé à des gens qui étaient près de cette dame. Il s'agit d'une dame âgée d'origine française, qui est au Québec depuis fort longtemps. Sa seule famille est au Québec et c'est sa fille qui s'occupe d'elle. Cette dame âgée a des problèmes de santé mentale et elle est maintenant kleptomane. Elle commet quelques vols à l'étalage de temps à autre. Le gouvernement, en vertu de la loi actuelle, veut la renvoyer chez elle. Toutefois, chez elle, c'est au Québec avec sa fille. Pourtant, ils veulent la renvoyer en France.
Cette dame a besoin d'aide et a besoin de compassion. Elle n'a pas besoin qu'on l'envoie en France, là où elle ne vit plus depuis des années et où son problème ne sera pas réglé.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un problème en ce qui concerne l'interdiction de territoire des membres d'une famille en raison de l'appartenance possible d'une personne à un gang organisé, par exemple. Les gangs sont nombreux au Canada.
J'ai donné l'exemple de la femme de Nelson Mandela, tiré d'un des mémoires qui m'ont été remis. L'auteur a souligné que, techniquement, la femme de Nelson Mandela avait commis des crimes et qu'elle n'aurait donc pas pu demander un visa de visiteur. J'ai ensuite donné l'exemple du mahatma Gandhi, dont la femme ne pourrait pas demander un visa de visiteur non plus.
Pourquoi refusons-nous à des gens la possibilité de visiter le Canada sous prétexte qu'un membre de leur famille a eu des problèmes? Une personne peut avoir deux enfants, dont l'un vit au Canada et l'autre dans un pays X, où il a des problèmes liés à des gangs locaux. Cette personne serait incapable de visiter son enfant qui vit au Canada pour cette raison. De nos jours, c'est un exemple très réaliste.
Le député peut-il dire pourquoi cela est injuste?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le commentaire de mon collègue de Winnipeg-Nord. Effectivement, je sais qu'il a des cas dans sa propre circonscription et qu'il est aussi le porte-parole de son parti en matière d'immigration. Donc, il a à travailler énormément sur ce type de dossiers.
Il vient de nous donner un exemple éloquent. Il a mentionné des personnes connues évidemment, mais pour tout le monde, l'article 42 de la loi actuelle fait en sorte que si la personne qui vous accompagne, votre femme ou votre mari, a écopé d'une peine criminelle dans son pays d'origine, vous n'entrerez pas au pays. Maintenant, avec le projet de loi C-43, on durcit davantage la peine. En effet, même si la personne ne vous accompagne pas, mais qu'elle a commis quelque infraction que ce soit, c'est bien simple, tout de suite on va vous interdire l'entrée.
Le député donnait l'exemple des visas de visiteurs. C'est encore pire. Je suis ici depuis 2004 et j'ai vu d'autres gouvernements. En fait, j'ai vu celui de son parti. Je n'ai jamais vu une dégradation aussi grande en termes d'immigration et de capacité d'accueil du Canada. C'est effectivement un des problèmes majeurs. On refuse de plus en plus de visas, non pas seulement pour les raisons évoquées par le député, mais pour toutes sortes de raisons.
Parfois, des équipes sportives ne peuvent pas entrer au Canada pour participer à des tournois pour toutes sortes de raisons. Dans ma circonscription, j'avais quelqu'un qui venait d'Haïti. On lui a dit que, s'il le voulait, il pouvait aller aux funérailles de sa mère en Haïti, mais que ce n'était pas sûr qu'il puisse revenir. C'est le genre de situations qui vont empirer avec ce projet de loi C-43.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole dans cette enceinte au sujet des lois, des procédures et des politiques relatives à l'immigration au pays. Il s'agit de questions importantes.
Avant d'aborder ce sujet, j'aimerais souligner l'excellent travail accompli par ma collègue de Surrey, en Colombie-Britannique. Il s'agit de la députée de Newton—Delta-Nord. Elle a accompli un travail remarquable, montrant aux Canadiens qu'on peut élaborer des politiques d'immigration de bien meilleure façon, notamment en simplifiant notre système ainsi qu'en le rendant plus efficace et efficient, mais tout en continuant de faire preuve de compassion et de respecter les lois et les procédures, deux aspects qui sont chers aux Canadiens et qui sont devenus une caractéristique de notre système.
Bien entendu, c'est le gouvernement qui est maître du programme législatif de la Chambre, plus particulièrement lorsqu'il est majoritaire, comme le sont les conservateurs à l'heure actuelle. Le gouvernement peut ainsi présenter les projets de loi qu'il veut.
J'ai eu le privilège d'être le porte-parole de mon parti en matière d'immigration pendant un an. Je représente la circonscription de Vancouver Kingsway, où l'on trouve l'une des plus fortes proportions de néo-Canadiens au pays. Ainsi, plus de 70 % des gens de ma circonscription sont des Canadiens de première, de deuxième ou de troisième génération. Mon bureau de circonscription traite chaque année des milliers de dossiers d'immigration. Par conséquent, j'ai accès à un échantillon représentatif de personnes qui doivent composer avec les principaux enjeux et problèmes du système d'immigration.
Je trouve intéressant, mais surtout décevant que le gouvernement choisisse de s'attaquer en priorité à l'expulsion de certains résidents permanents, car de nombreux autres problèmes beaucoup plus pressants touchent notre système d'immigration. Dans quelques instants, j'aborderai les enjeux qui, à mon avis, doivent être abordés en priorité.
La mesure législative porte essentiellement sur une question importante, mais relativement restreinte, en l'occurrence les procédures qui doivent être invoquées pour expulser les personnes qui ont commis un crime ici, au Canada, ou ont fourni de faux renseignements sur leurs antécédents.
Le NPD reconnaît que l'appareil judiciaire doit être efficace et apte à réagir lorsqu'il est nécessaire d'expulser les auteurs de crimes graves qui ne sont pas citoyens canadiens. Tous les citoyens du pays en conviennent. Nous savons qu'il est nécessaire de surveiller et de moderniser notre système, qui est parfois lent, et d'appuyer les efforts déployés à cet égard.
Néanmoins, ce projet de loi contient à la fois de bons éléments et des éléments troublants. Il aurait pour effet de concentrer plus de pouvoirs entre les mains du ministre, puisqu'il lui accorderait un nouveau pouvoir discrétionnaire concernant l'admissibilité des résidents temporaires. De plus, le ministre ne serait plus tenu d'examiner le contexte humanitaire de certains dossiers. Il disposerait aussi d'un nouveau pouvoir discrétionnaire lui permettant d'autoriser une exception pour les membres de la famille d'un étranger interdit de territoire. Le projet de loi C-43 modifierait ce qui est considéré comme un crime grave qui empêche le demandeur d'avoir accès au processus d'appel s'il est interdit de territoire. Il augmenterait la sanction associée aux fausses déclarations et préciserait qu'entrer au Canada en ayant recours à un membre du crime organisé n'entraîne pas, en soi, le rejet automatique de la demande.
Les députés savent que cette mesure contient quelques pas dans la bonne direction et quelques éléments négatifs et rétrogrades. Comme c'est maintenant leur habitude, le gouvernement et l'actuel ministre de l'Immigration, en particulier, cherchent à concentrer des pouvoirs discrétionnaires entre les mains du ministre. Le gouvernement semble vouloir poursuivre ses démarches en vue de resserrer, de réduire et de restreindre les possibilités de supervision judiciaire et la possibilité de porter en appel des décisions souvent rendues par une seule personne qui n'a pas à rendre compte de ses actes et a souvent été nommée pour des raisons politiques.
Voilà des aspects très inquiétants de l'orientation judiciaire du gouvernement conservateur. Cette philosophie ne se limite pas à l'immigration; elle se reflète dans la façon dont les conservateurs abordent tout le dossier de la criminalité.
Ce qui distingue les néo-démocrates des conservateurs, c'est que nous croyons que nous pouvons bâtir notre système d'immigration et l'améliorer sans bafouer les droits des gens, sans concentrer un pouvoir discrétionnaire dangereux entre les seules mains du ministre de l'Immigration, tout en conservant des mécanismes qui permettent aux tribunaux et aux représentants du Parlement élus démocratiquement d'effectuer des examens efficaces, des mécanismes assez souples pour garantir qu'on tienne toujours compte des circonstances particulières de chaque cas.
Les Canadiens sont fiers de leur système équitable et humain, et avec raison. Ils s'opposent à la voie choisie par le gouvernement, qui souhaite adopter une attitude froide, mesquine, idéologique, inflexible et extrémiste en matière d'immigration.
La constitutionnalité du programme du gouvernement est sérieusement contestée. Le ministère de la Justice a fait savoir aux ministres qu'ils cherchent à faire adopter des mesures législatives idéologiques et inconstitutionnelles, mais le gouvernement s'en fiche.
Dans les quatre derniers mois, les tribunaux ont tranché dans trois affaires, estimant que le gouvernement avait contrevenu à la Constitution et porté atteinte aux droits fondamentaux des Canadiens lorsqu'il a fait adopter, dans un excès de zèle idéologique, des mesures d'apparence sévères qui ne reposent sur aucune preuve et révèlent un mépris total à l'endroit des tribunaux et de la Constitution du pays.
La mesquinerie du gouvernement est apparente aujourd'hui. En effet, il essaie de distraire les Canadiens de leur répugnance et de leur opposition généralisée à l'égard de la privation des droits aux soins de santé des demandeurs d'asile, et c'est pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui. Chaque fois que le gouvernement se met dans le pétrin, ce qui arrive souvent, il cherche tout de suite à sévir contre la criminalité et à attirer l'attention des Canadiens sur des questions importantes mais, somme toute, relativement mineures.
Voici les véritables problèmes dans notre système d'immigration que le gouvernement devrait régler par voie législative. Il y a de longues listes d'attente pour toutes les demandes d'immigration, dans l'ensemble du système, sans exception. Les choses vont un peu plus vite quand quelqu'un cherche à parrainer son conjoint. Cependant, il faut attendre environ deux ans pour qu'un conjoint qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent puisse s'établir au Canada, comme il est normal de le souhaiter.
Le délai de traitement des demandes de parrainage d'un parent est de 10 à 13 ans. Le gouvernement a fait preuve d'une grande inaptitude et incompétence dans le dossier; la seule solution qu'il a trouvée consiste à imposer un gel absolu de deux ans sur toute demande de parrainage d'un parent provenant de Canadiens ou de résidents permanents. Cette politique est toujours en vigueur.
Les employeurs canadiens qui cherchent des travailleurs qualifiés se plaignent toujours du délai d'attente, qui peut être de six mois, un an, deux ans, trois ans, cinq ans ou même sept ans. La plupart du temps, le délai d'attente est si long que, le jour où la demande est enfin approuvée, il est souvent trop tard.
Le dossier de l'octroi des visas de visiteur est très important. Le régime des visas de visiteur ne fonctionne tout simplement pas au Canada. Il est inéquitable et arbitraire, et il ne prévoit aucun droit d'appel. De nombreux Sud-Asiatiques vivent dans mon coin de pays; or, 53 % des demandes de visas de visiteurs présentées à l'un des deux bureaux des visas de Chandigarh, en Inde, sont rejetées. Ce bureau rejette plus de la moitié des demandes qui lui sont présentées.
Pourquoi ces gens présentent-ils de telles demandes? Afin de venir au Canada pour être avec leurs proches lors de mariages, de naissances, d'anniversaires et de cérémonies de remise de diplômes; parfois, ces gens souhaitent rendre visite à leurs frères et à leurs soeurs qu'ils n'ont pas vus depuis des décennies. Les gens présentent ces demandes afin de participer à des évènements qui sont très importants pour les Canadiens, c'est pourquoi ces derniers souhaitent que leurs proches soient auprès d'eux. Or, le gouvernement se croise les bras alors que des dizaines de milliers de demandes de visas de visiteurs sont rejetées chaque année sans raison valable.
Tous les députés reçoivent des gens à leur bureau qui ne comprennent pas pourquoi leurs demandes de visas ont été rejetées par un bureaucrate anonyme qui travaille dans un consulat à l'autre bout du monde, pourquoi les demandeurs n'ont aucun droit d'appel et pourquoi ils ne peuvent pas communiquer avec celui qui a étudié leur dossier.
Voilà le type de problèmes qui affligent le régime d'immigration actuel et que le gouvernement devrait essayer de régler. Ces problèmes majeurs sont répandus, et les Canadiens s'y heurtent au quotidien.
Je presse le gouvernement et le ministre d'arrêter de se faire du capital politique dans le dossier du régime d'immigration parce qu'ils veulent montrer qu'ils sont sévères envers les criminels; ils devraient plutôt régler les véritables problèmes qui minent ce régime et moderniser le système d'immigration afin que chaque demande puisse être traitée rapidement, efficacement et de façon équitable. Rien ne s'oppose à ce que le traitement de toutes les demandes, sans exception, puisse être effectué en moins de 24 mois et rien ne justifie l'absence d'un système complètement informatisé que les Canadiens pourraient consulter afin que les fonctionnaires qui prennent les décisions puissent rendre des comptes.
Voilà le type de mesure législative que ce côté-ci de la Chambre appuierait. Nous demandons au gouvernement de présenter à la Chambre une telle mesure législative afin que notre régime d'immigration soit modernisé et fasse oeuvre utile. L'avenir des Canadiens et de l'économie de notre pays en dépend.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du titre du projet de loi C-43, qui porte sur les « criminels étrangers ».
Je soulève ce point car je sais que le député a l'expérience des mesures législatives présentées par ce ministre. Selon moi, un tel titre envoie une image très négative de la société canadienne, réputée notamment pour sa tolérance.
Ce projet de loi vise en réalité les quelque 1,5 million de résidents permanents. C'était intéressant d'entendre le député parler de priorités. Il faut vraiment se pencher sur le traitement des demandes de citoyenneté. En ce moment, les résidents permanents qui présentent une telle demande doivent attendre plus de deux ans avant d'obtenir leur citoyenneté.
Qu'en pense le député? Je lui pose cette question car elle a trait aux résidents permanents. D'une part, le gouvernement semble vouloir punir les résidents permanents, et d'autre part, il ignore totalement la nécessité d'accélérer le traitement de leurs demandes afin qu'ils puissent devenir des citoyens à part entière.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de son travail acharné dans ce domaine. J'ai déjà eu le privilège et le plaisir de faire partie du même comité que lui pendant un certain temps.
Il soulève un excellent point. Examinons la question de la citoyenneté. Manifestement, ce projet de loi vise le renvoi de résidents permanents. Les gens jouissent d'un niveau de protection supplémentaire lorsqu'ils obtiennent leur citoyenneté.
Concentrons-nous sur le délai nécessaire à l'obtention de la citoyenneté. Le gouvernement le trouve acceptable et estime qu'il n'est pas nécessaire de présenter un projet de loi destiné à accélérer le processus ou à prévoir des améliorations sur le plan administratif alors qu'il faut deux ans pour obtenir sa citoyenneté.
Imaginons que nous sommes dans le secteur privé et qu'on s'adresse à une entreprise pour acheter un bien ou un service, et qu'on nous répond qu'il faudra attendre deux ans pour l'obtenir. Il faut deux ans pour bâtir un immeuble à logements de dix étages, mais on parle ici d'un simple bout de papier.
Le gouvernement ne trompe personne en restant assis les bras croisés derrière son incompétence administrative. Les Canadiens méritent mieux. Si quelqu'un souhaite devenir un citoyen canadien, nous devrions accélérer et faciliter le processus, comme c'était le cas autrefois. Rien ne justifie une telle lenteur.
Monsieur le Président, j'apprécie grandement les observations du député, car je sais qu'il s'y connaît en matière d'immigration.
Je suis certaine qu'il conviendrait comme moi que personne à la Chambre ne s'oppose à l'aspect de la question qui concerne les criminels. Il est certain que nous devons voir à ce que des lois appropriées soient mises en vigueur. Cependant, si l'on s'attarde au projet de loi proposé par le gouvernement, il devient évident que le gouvernement dit une chose et son contraire.
Je tiens aussi à souligner que le député a tout à fait raison quand il dit, à propos du processus judiciaire, que nous ferions fausse route en accordant des pouvoirs arbitraires au ministre.
Le député souhaitera peut-être faire un commentaire sur le cas de Conrad Black, que le ministre voulait prétendument voir traité de manière indépendante. D'un côté, le ministre réclame de plus grands pouvoirs pour expulser les criminels et, de l'autre, il dit qu'un processus indépendant est nécessaire.
Monsieur le Président, la députée soulève plusieurs points importants. Je ne traiterai que d'un seul.
Les Canadiens assistent à la démonstration de l'hypocrisie la plus crasse de la part du gouvernement qui, pour se montrer sévère contre les criminels, parle d'expulser les résidents permanents qui ne détiennent pas la citoyenneté canadienne. Dans certains cas, on refusera à ceux-ci le droit d'interjeter appel s'ils ont été condamnés à une peine de plus de six mois d'emprisonnement.
Pourtant, nous avons vu Conrad Black — qui n'est plus Canadien puisqu'il a renoncé à sa citoyenneté — revenir au Canada après une peine de quatre ans de prison pour fraude. Je trouve intéressant que le ministre, après avoir eu vent de la demande de Conrad Black, ait immédiatement contacté les fonctionnaires de l'immigration pour leur dire qu'ils devraient gérer ce dossier de façon indépendante. Pourquoi a-t-il estimé cet appel nécessaire? Ne s'attendrait-on pas à ce que ce soit le cas de toute façon?
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer par les fleurs, que je vais adresser à mes collègues de Newton—Delta-Nord et de Saint-Lambert, qui font un travail absolument remarquable dans des dossiers pas toujours faciles. Je vais continuer un peu dans la même veine que mon collègue de Vancouver Kingsway pour traiter de certains aspects de cette loi. Je parlais des fleurs. On a dit qu'on allait voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture — que mes amis d'en face en prennent bonne note —, parce qu'on veut pouvoir l'étudier davantage en comité.
J'avoue que, compte tenu de tout ce que j'entends depuis quelques jours, certains vont avoir une méchante grosse étude à faire en comité. En effet, ce projet de loi pose problème. On le constate juste à le lire rapidement. On imagine ce que ce sera quand on va en faire une étude approfondie!
Je vais faire une petite parenthèse. Mon collègue de Vancouver Kingsway compte dans sa circonscription énormément de nouveaux arrivants. C'est différent dans mon comté, Gatineau. C'est le portrait typique d'un comté du Québec, composé de francophones dans une proportion de 93 ou 94 %, de Blancs et de jeunes familles. On se dit donc qu'il n'y a pas de problèmes d'immigration ou de réfugiés dans ce comté, mais mon adjointe de circonscription peut dire autrement. Je la salue grandement, car je n'ai pas le temps de la voir souvent. Aline Séguin fait un travail absolument incroyable et remarquable dans des dossiers pas faciles. Quand on a la chance de s'asseoir ensemble et qu'elle a le temps de me parler, j'apprends des choses qui vous surprendraient. En effet, dans mon comté composé de francophones dans une proportion de 93 ou 94 %, de Blancs et de jeunes familles, la majorité de nos dossiers sont des dossiers d'immigration, de réfugiés, de visas, et le reste. J'entends parler de termes qui ne me sont pas nécessairement toujours familiers, et c'est absolument hallucinant.
Au fil des années — et j'en ai déjà plusieurs derrière moi —, que ce soit dans le temps où j'étais à la radio ou à la télé, j'ai appris comment c'est facile de monter les esprits des gens, de prendre des sujets extrêmement sérieux et humains et de les déshumaniser complètement et totalement. C'est facile de faire en sorte de donner certaines impressions et de jouer sur les craintes, les peurs des gens.
Mon collègue de Winnipeg-Nord semblait être offusqué du titre abrégé. Moi aussi, je le suis. Je dis toujours que c'est dans les détails, en ce qui concerne nos amis d'en face, qu'on voit la réalité. En effet, le titre ronflant de la loi, c'est Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'insiste pour dire « protection des réfugiés », parce que lorsqu'on ouvre le projet de loi et qu'on regarde son titre abrégé, on voit autre chose. Quand je faisais mon droit, on m'a appris que le titre abrégé était une façon de raccourcir des titres parfois trop longs. C'est ce que ça voulait dire, en droit. Or, ici, le titre abrégé vient souvent plutôt nous donner l'intention derrière ce que nos amis d'en face essaient de faire constamment avec leurs projets de loi. Dans ce cas, c'est édifiant, car le titre abrégé nous saute au visage, mais pas à peu près.
On parle de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. On aurait pu se demander comment on allait abréger cela, puisque c'est déjà assez bref et que ça dit ce que ça dit. Or on l'a abrégé ainsi: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Wow!, me suis-je dit, il y aura bien des problèmes. Ce qui m'a frappée, c'est quand j'ai pris un peu d'information sur le sujet: c'est difficile de savoir combien de cas ça va traiter. Pourquoi? Parce qu'on n'est jamais capable d'accéder à aucune information, avec nos amis d'en face. C'est comme aller chez le dentiste et chaque fois essayer d'extraire une dent. Pourtant, il me semble que c'est une question extrêmement importante et valide.
Je me dis toujours que, quand on est à l'intérieur de cette enceinte absolument impressionnante et imposante, on a un rôle à jouer. Je commence à penser que je vais retourner à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa simplement pour leur dire d'oublier cet autre principe de droit qu'on apprenait, que ce n'est pas vrai et que le législateur parle pour rien dire. En effet, en cette magnifique enceinte, je trouve bien souvent qu'on parle pour ne rien dire. On crée des lois par rapport auxquelles je me demande où est le problème.
On invente des problèmes pour créer des projets de loi qu'on veut présenter aux gens et qui, encore une fois, pourront être présentés aux bulletins de nouvelles de 18 heures et de 23 heures. C'est d'une grande tristesse, parce que cela perpétue des préjugés faciles à transmettre.
Quand j'étais petite fille, mes parents me disaient que le Canada était un beau pays. On m'a inculqué la fierté d'être Canadienne quand j'étais toute petite. Nos parents étaient franco-ontariens mais nous, les enfants, étions nés au Québec. Nous vivions donc la belle fédération canadienne à son maximum. Mon père nous disait souvent que la beauté du Canada résidait justement dans ses trois peuples fondateurs. Il parlait évidemment des Premières Nations, du Québec et du Canada.
Ce qui est beau également, c'est la perception qu'on a du Canada en tant que terre d'accueil, qui se préoccupe évidemment de ses citoyens, mais aussi de ce qui se passe ailleurs. Or il se passe ailleurs des choses pas nécessairement évidentes. Ce n'est pas que je veuille faire saigner le coeur de tout le monde, mais tout le monde en est conscient. Mon père disait tout le temps qu'au Canada, on a les bras grands ouverts et que c'est une terre d'accueil. J'ai donc grandi avec ce concept et cette croyance. Or depuis les 10 à 15 dernières années, on dirait que ce discours s'est un peu durci.
Peut-être est-ce un peu à cause de médias. En effet, la diffusion à la télé se fait 24 heures sur 24 et sept jours sur sept; à cause des guerres de cotes d'écoute, on va souvent au plus pressé et on essaie de trouver la nouvelle qui choque et qui provoque. Qu'y a-t-il de plus facile que de prendre quelqu'un d'autre que soi pour essayer de le massacrer et de le maintenir par terre? C'est ce qui se passe quand on parle d'immigrants et de réfugiés. C'est du moins mon humble point de vue, qu'on n'est pas obligé de partager.
Quand j'étais jeune, j'avais un peu de difficulté à saisir les nuances concernant les réfugiés.
Ce que je comprends maintenant, c'est que si l'immigrant décide de lui-même de venir ici, le réfugié, lui, n'a pas le choix. Il cherche un pays d'accueil, parce que s'il reste où il est, il risque de se faire tuer. Au départ, peut-on se rappeler ce concept de base?
Cela étant dit, il y a toujours de bonnes et de moins bonnes personnes. Mon côté « Jack Layton » fait en sorte que je demeure une éternelle optimiste et que je suis positive. Je me dis que la grande majorité des gens sont fondamentalement bons. Je le crois encore, bien que ce soit parfois difficile quand je vois certaines nouvelles en me levant le matin. Peu importe, fondamentalement, je le crois encore.
Or les projets de loi de nos amis d'en face tentent toujours de dénaturer des concepts qui, autrement, sont remplis d'aspects positifs et humanistes. Ces projets de loi font de notre société une collectivité qui se méfie d'à peu près tout et de tout le monde. Ils laissent l'impression absolument désagréable qu'à tous les coins de rue, il y a probablement un réfugié criminel qui est la personne la plus épouvantable que la Terre ait portée mais que, heureusement, on a un gros capitaine Canada en la personne du ministre de l’Immigration. Celui-ci va nous assurer que notre société peut vivre sans crainte, car il va pouvoir renvoyer cette personne d'où elle vient, peu importe ce qui lui arrivera.
Ce projet de loi, comme plusieurs autres, m'inquiète profondément. Le seul avertissement que je veux donner, c'est qu'on retire beaucoup de pouvoirs à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et qu'on les transfère au ministre. Je l'aime bien par ailleurs, mais je ne lui donnerais le bon Dieu sans confession, comme à aucun ministre de toute façon.
Cela étant dit, il ne faut pas croire qu'avec ce projet de loi on vient de retirer un recours. Au contraire, on vient d'en créer des tonnes. Le parti d'en face, en créant ou en adoptant ce genre de mesure, va faire en sorte que les contestations ne se feront plus en appel et ne porteront plus sur les faits du dossier. Je prédis, à l'aide de ma boule de cristal, qu'il va y avoir énormément de recours pour obtenir la révision judiciaire des décisions du ministre. Cela ne fait qu'ouvrir une autre boîte de Pandore qui risque d'être très désagréable.
Alors, encore une fois, j'espère qu'on va écouter ce qui sera dit en comité, que le comité pourra faire un travail en profondeur et qu'on ne s'obstinera pas de l'autre côté à penser que, parce qu'Ils l'ont écrit, c'est fondamentalement bon.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été un peu estomaqué d'entendre les néo-démocrates parler d'infractions mineures ou de problèmes qui sont mineurs dans certaines circonstances, comme lorsqu'une peine inférieure à six mois est infligée. La députée pourrait-elle préciser ce que « mineur » signifie dans son exposé?
D'après ce que je comprends, ayant exercé le droit en tant que criminaliste pendant un certain temps, quand on parle d'infraction mineure, il s'agit en fait d'agression armée, d'agression sexuelle, de vol et d'introduction par effraction. Ce sont là des actes criminels violents, et les Canadiens me disent qu'ils s'attendent à ce que nous mettions les coupables en prison. Ils s'attendent pour commencer à ce que les auteurs de tels actes ne soient pas admis au Canada et, s'ils le sont et commettent ici de telles infractions, ils s'attendent à ce qu'ils soient immédiatement expulsés et se voient refuser la citoyenneté canadienne.
Le vol, le viol et l'agression sexuelle, est-ce là ce que les néo-démocrates entendent par « infractions mineures »?
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais le goût de dire en anglais, I rest my case. Je pense que l'honorable collègue n'a pas écouté l'essentiel de mon propos. De toute façon, j'apprécie que, finalement, un député conservateur se lève en cette Chambre pour tenter au moins de démontrer un certain intérêt pour le projet de loi C-43.
Toutefois, cela étant dit, non, ce n'est pas ce que j'entends par « minor ». On sait que c'est ce que les conservateurs tentent constamment de faire croire, soit que l'opposition officielle préfère protéger pédophiles, les voleurs de banque, etc.
On parle ici de faire des changements pour des gens qui ont été auparavant reconnus coupables de deux ans d'emprisonnement et qui avaient certains droits et de diminuer ça à six mois. J'aimerais rétorquer au collègue que pour ce qui est de la sentence de six mois, on l'a vue dans des sentences de vol à l'étalage. Quand on parle de mineurs, c'est ce qu'on appelle parfois des erreurs. Bien des gens, quand ils sont jeunes, font certaines erreurs et, avec un bon système de réhabilitation, ils finissent par faire de très bons citoyens.
Alors, qu'on arrête, de l'autre côté, de constamment prendre les cas les plus extrêmes pour essayer de nous les entrer dans la gueule à coups de gros bâtons et pour nous faire dire quelque chose qu'on n'est pas en train de dire.
Personne, en cette Chambre, ne veut voir un réfugié au Canada à qui on ouvre les bras s'il est un criminel endurci et dangereux et l'autoriser à rester ici. Ce n'est pas la question. La question est de s'assurer d'un équilibre, comme dans toute chose, au sein du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce point. Concrètement, imaginons qu'une personne est venue au Canada il y a 15 ou 20 ans. Elle a maintenant le statut de résidente permanente, mais n'a pas acquis la citoyenneté. D'autres membres de sa famille l'ont peut-être, mais pas elle.
Si le projet de loi est adopté et que cette personne se fait prendre avec six plants de marijuana chez elle, elle sera expulsée sans appel. Cela ne veut pas dire que toute la famille le sera. Les trois ou quatre enfants nés ici ou l'épouse, qui est peut-être citoyenne canadienne, ne le seront pas. La personne en question sera cependant expulsée, parce que six plants de marijuana auront été trouvés chez elle.
Voilà le genre de choses qui se produiront. La députée nous dirait-elle si elle considère qu'il s'agit d'une juste peine pour une personne qui se trouve dans une telle situation?
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je répondais à mon collègue avant sa question.
Il y a tellement de cas. Aussi, ce qui m'inquiète, c'est qu'avec tout le travail qui a été fait au niveau du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, on a inclus de nouvelles sentences minimales pour des infractions qui, même les collègues d'en face pourront l'admettre, ne sont pas aussi graves que, par exemple, un vol avec violence, un vol avec une arme ou une grosse tentative de fraude.
On peut se retrouver exactement dans le contexte de ce que notre collègue de Winnipeg-North vient de mentionner. Ce n'est pas rare. Beaucoup de gens ne pensent pas à demander leur citoyenneté et, après ces erreurs et après avoir subi leur sentence, ils deviennent d'excellents citoyens canadiens. Ils n'ont simplement pas officialisé la relation.
Alors, on peut se retrouver avec toutes sortes de situations. Encore une fois, je suis portée à relancer la question au gouvernement. C'est basé sur combien de cas? Qui vise-t-on exactement?
Il faut qu'on puisse prendre des décisions en connaissance de cause. C'est toujours la non-transparence avec ce gouvernement qui a été élu en préconisant un concept de transparence. Quelle ironie!
Monsieur le Président, que dire après ma collègue de Gatineau, qui a très bien résumé la question? Je dirais que c'est avec des sentiments très mitigés que je prends part à ce débat aujourd'hui.
Dans un premier temps, j'aimerais souligner que oui, nous partageons la préoccupation du gouvernement au sujet des crimes graves commis par des individus qui ne sont pas des citoyens canadiens. Cependant, nous pensons qu'il est tout aussi normal de partager des inquiétudes certaines au sujet du projet du loi C-43.
Ce projet de loi aura comme conséquence de prévenir les résidents permanents et les immigrants illégaux qui reçoivent au Canada une peine de prison de six mois ou plus d'en appeler de leur ordre de déportation. Les personnes condamnées seraient alors renvoyées dans leur pays de 12 à 15 mois plus tôt que si elles avaient pu plaider devant la Section d'appel de l'immigration.
Actuellement, seuls les immigrants condamnés à plus de deux ans de pénitencier étaient privés de ce droit. Selon le ministère de l'Immigration, plus de 2 400 personnes condamnées sont actuellement devant la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. La nouvelle règle éliminerait la moitié de ces cas.
D'autres changements à la loi sont prévus. Ainsi, il ne sera plus possible à ceux qui sont interdits de territoire pour des motifs graves de demander à rester au pays pour des raisons humanitaires. De plus, un nouveau pouvoir serait octroyé au ministre de l'Immigration. On m'a bien entendu. C'est un autre pouvoir qu'on accorde au ministre. Visiblement, il devait penser qu'il en avait pas assez, avec tous ceux que le projet de loi C-31 lui avaient déjà donnés.
Voilà que ce gouvernement se permet de refuser le statut de résident permanent à une personne pour des motifs d'intérêt public. Parions déjà que les tribunaux en auront plein les bras, même si c'est déjà le cas en ce moment.
Finalement, avec le projet de loi C-43, un étranger serait aussi dorénavant interdit de séjour au Canada, si un membre de sa famille est interdit de séjour au pays pour des motifs de sécurité, de crime organisé ou de crime de guerre, et ce, même si la personne ayant commis le crime ne l'accompagne pas.
Le ministre de l'Immigration a dit de son projet de loi C-43 qu'il vise à réorganiser l'expulsion des criminels condamnés en limitant leur accès aux appels. Le ministre indique que présentement, de nombreux immigrants déclarés coupables de crimes peuvent éviter la déportation parce qu'ils sont condamnés à moins de deux ans de prison. Ici, il faudrait mettre le mot « nombreux » en perspective puisque, selon Statistique Canada, 86 % des peines de prison en 2010-2011 étaient de six mois ou moins. On veut des faits parce qu'il n'y a que ça de vrai.
Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi semble s'inscrire dans une tendance inquiétante du gouvernement conservateur, qui consiste à concéder des pouvoirs discrétionnaires accrus aux ministres en matière d'immigration et de sécurité publique. L'important pouvoir discrétionnaire que le projet de loi C-43 accorde au ministre par rapport à l'émission ou la révocation d'une déclaration, qui empêcherait un étranger de devenir un résident temporaire pour une période maximale de 36 mois, semble aller trop loin et doit être nuancé. Pour justifier les pouvoirs discrétionnaires qui lui reviendraient, le ministre a dit ceci: « On n'a juste pas le temps. »
Malheureusement, un peu de temps, c'est parfois ce dont quelques immigrants ont besoin, ne serait-ce que pour remplir tous les formulaires et toute la paperasse, faire les demandes et les appels téléphoniques pour confirmer où tel document doit être déposé et dans quel délai. De plus, on coupe massivement dans le service à la clientèle à Citoyenneté et Immigration Canada. Leur accorder un peu de temps ne serait pas si dur pour le ministre. Ce serait la moindre des choses.
Michael Bossin, avocat en droit des réfugiés à Ottawa, affirme que d'après son expérience, le séjour en prison de ces jeunes délinquants leur sert de leçon, qu'ils obtiennent un emploi, qu'ils se responsabilisent, qu'ils bâtissent une famille et qu'ils ne constituent plus du tout un danger pour le public. Toujours selon M. Bossin, lors d'un sursis d'expulsion, un jeune immigrant réagit comme s'il s'agissait d'une période de probation et il modifie souvent son comportement. Il est donc d'avis que les modifications apportées à la nouvelle loi pourraient causer l'exportation des problèmes sociaux du Canada, sans traiter les causes profondes de la criminalité.
Encore une fois, ce gouvernement y va bien trop souvent selon les clichés et il ne traite pas la source du problème en profondeur. C'est ce qu'il devrait plutôt faire.
De plus, M. Bossin croit que les personnes souffrant de maladie mentale subiraient un préjudice indu si elles étaient expulsées vers un pays où leur état est souvent stigmatisé et puni. À ce sujet, Mme Lash, une avocate spécialisée en droit de l'immigration et des réfugiés auprès des services juridiques communautaires d'Ottawa, affirme que les modifications toucheront plusieurs personnes qui souffrent de problèmes psychiatriques.
Selon l'avocat Joel Sandaluk, si le projet de loi C-43 devient loi, il risque de diviser des familles. Il déclare que cela va détruire des familles qui sont au Canada depuis longtemps, que si les parents ou d'autres membres de la famille sont expulsés du Canada, cela créera des dommages irréparables. Ces dommages seront irréparables parce qu'il s'agit de la vie d'êtres humains, ne l'oublions jamais.
De plus, Andras Schreck, vice-président de l'Ontario Criminal Lawyers' Association, a déclaré que le projet de loi C-43 soulève des questions constitutionnelles en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Des avocats de partout au Canada se prononcent pour défendre les droits des immigrants canadiens, dont beaucoup sont arrivés au Canada à un jeune âge. Ils ont été élevés, éduqués et ils ont établi des familles et des entreprises ici. Plusieurs entreprises à Québec ont été créées par des immigrants qui ont reçu des prix incroyables en entrepreneuriat. Je les salue en passant, car je suis fière d'eux.
La proposition du gouvernement est maladroite, car elle risque d'avoir un effet significatif sur les immigrants qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. En effet, la loi s'appliquera même aux résidents permanents qui sont au Canada depuis des décennies.
Pour justifier ce projet de loi, le gouvernement a cité des exemples de cas où des immigrants ont commis des crimes graves pour ensuite utiliser le système pour retarder leur expulsion de plusieurs années. Ces cas illustrent qu'il existe des failles dans le système, je suis d'accord. Il est important d'étudier le sujet. Il faut savoir quelles sont ces failles et s'assurer de bien les colmater au lieu de tomber dans les clichés.
Le NPD veut faire avancer ce projet de loi en comité. Malgré les lacunes apparentes du projet de loi, nous souhaitons entendre des experts se prononcer sur le sujet afin de trouver des solutions raisonnables au problème. Les néo-démocrates croient qu'il est possible de travailler avec le gouvernement pour empêcher les non-citoyens ayant commis des crimes graves d'abuser de notre système d'appel, et ce, sans bafouer les droits des personnes. D'un autre côté, le NPD appuie aussi les nouveaux arrivants qui souhaitent que le gouvernement se concentre sur l'amélioration de l'équité et de la rapidité du système d'immigration pour la grande majorité des gens qui ne commettent pas de crime et qui respectent les règles.
En conclusion, voilà encore un autre projet de loi où le gouvernement conservateur se dit qu'il n'y a rien de trop beau, qu'avec sa majorité, il va faire adopter des projets de loi et passer avec un rouleau compresseur sur l'opposition et, surtout, sur les experts sur le terrain. J'en ai cité plusieurs ici qui confirment qu'il faut absolument s'attarder beaucoup plus en profondeur aux problèmes sociaux. C'est un projet de loi qui n'est pas nuancé. On tombe dans les préjugés et on manque de classe dans le traitement de nos immigrants. Ces gens sont chez nous et ils fonctionnent très bien. Dans certains cas, ce sont des personnes formidables. J'en ai rencontrées et franchement, ce sont des modèles dans notre société.
Selon moi, ce serait vraiment dommage de se séparer de ces modèles qui enseignent à nos plus jeunes des valeurs canadiennes profondes et universelles. Ce serait vraiment dommage de renvoyer ces personnes en saccageant ainsi leurs droits.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir prononcé un très bon discours néo-démocrate. Il s'agit de l'un des meilleurs discours néo-démocrates que j'ai entendus depuis longtemps, en ce sens qu'il est tout à fait caractéristique des positions du NPD. La députée s'est concentrée sur les droits des délinquants, allant jusqu'à dire que certains des contrevenants qu'elle connaît sont des citoyens modèles. Elle n'a rien dit au sujet des victimes. C'est effectivement un merveilleux discours néo-démocrate, qui fait passer les délinquants avant les victimes.
Quand je retourne dans ma circonscription, des gens m'abordent pour me dire qu'ils ont lu dans les journaux qu'Untel, qui vient d'un autre pays, a immigré au Canada et a commis un vol à main armée, a interjeté appel de la décision rendue à son égard. Ces électeurs veulent savoir pourquoi on ne renvoie tout simplement pas le criminel dans son pays. C'est le genre de propos que nous entendons dans nos circonscriptions.
Les citoyens nous parlent de gens comme Gheorghe Capra, contre qui pèsent plus de 60 chefs d’accusation de fraude, d'utilisation de faux documents, de complot pour fraude et d'obstruction à un agent de la paix. Cet homme a écopé de peines d'emprisonnement allant de deux ans à deux ans moins un jour. On lui a demandé de quitter le pays. La mesure de renvoi a été prononcée en septembre 2003, mais il a alors entamé une procédure d'appel.
Le projet de loi mettrait fin à de telles situations. Les immigrants devront bien se comporter lorsqu'ils viennent ici et qu'ils n'ont pas encore la citoyenneté. Ils devront demeurer sans reproches, être productifs et devenir une partie intégrante du riche patrimoine culturel qui caractérise le Canada. Mais, s'ils se rendent coupables d'actes criminels, ils devront retourner chez eux.
Pourquoi la députée ne se soucie-t-elle pas des victimes...
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, qui a tout de même osé me faire un compliment. S'il m'a fait un compliment, c'est parce que j'ai fait l'effort ici en cette Chambre de nuancer mon discours. Je ne veux pas tomber dans les clichés.
J'ai eu une conversation absolument exquise avec un chauffeur de taxi, et cette conversation l'a fait beaucoup réfléchir. Quand on ouvre le journal le matin, on peut parfois y voir un cas affreux, une histoire tellement affreuse ou un drame. Ça peut être des crimes de toute sorte, peu importe le crime. À un moment donné, ce crime-là n'a donc plus de race, n'a plus de sexe, n'a plus d'âge. C'est un crime qui est tout simplement odieux.
J'ai précisé dans mon discours que ce projet de loi ne viendra pas changer énormément les cartes, car il n'y a pas beaucoup de cas auxquels il pourrait s'attaquer. C'est donc un projet de loi qui, malheureusement, nous amène beaucoup trop souvent vers ces préjugés. Or je ne veux pas qu'on tombe dans de tels préjugés. Je veux vraiment qu'on colmate les fuites là où elles sont. Je ne veux pas qu'on tire une mouche avec un bazooka. Franchement, c'est ridicule! À ce moment-là, on détruirait tout cela justement pour s'assurer de se protéger et pour s'assurer que la sécurité des Canadiens n'est pas mise en jeu.
C'est important de nuancer ses propos. Je pense que les personnes qui sont capables d'apporter cette nuance...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de revenir aux questions et observations, je rappelle aux députés que dans la période des questions de cinq minutes, il y a du temps pour environ deux questions et deux réponses, soit environ une minute par intervention. Les députés remarqueront que le Président donne habituellement un signal au député lorsque son temps de parole tire à sa fin. Si vous ne tenez pas compte de ce signal, le Président vous coupera la parole, et nous passerons au prochain intervenant.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je veux souligner le fait qu'il y a plus de 1,5 million de résidents permanents au Canada, et la grande majorité d'entre eux sont des citoyens exemplaires. Le gouvernement doit en tenir compte lorsqu'il parle des « criminels étrangers » dans une mesure législative, et il doit songer au message qu'il essaie d'envoyer.
Il est vrai que les conservateurs veulent se montrer sévères envers les criminels, mais ils envoient aussi un message très négatif aux 1,5 million de résidents permanents qui vivent au Canada et qui considèrent ce pays comme le leur.
La députée veut-elle commenter ce ciblage auquel s'adonne le gouvernement?
[Français]
Effectivement, tout le monde est pour la vertu. Tout le monde est pour le partage des mêmes valeurs, justement. Et, c'est le problème. Souvent, ce gouvernement conservateur va beaucoup trop chercher dans les clichés. Il exploite ça et ça n'a pas de bon sens. C'est justement le problème lié à ce projet de loi.
L'argumentation présentée par les conservateurs tombe parfois dans des folies. J'aimerais seulement préciser que le NPD n'est pas en faveur des criminels. Il n'est pas en faveur des pédophiles. Il faudrait être complètement timbré pour penser ça. Je n'accepterai jamais ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre au nom de mes électeurs de Surrey—Nord.
En tant qu'immigrant, je suis reconnaissant des possibilités qui m'ont été offertes depuis mon arrivée au Canada. De nombreux autres députés sont aussi des immigrants.
J'ai écouté le débat ce matin. Le député de Winnipeg-Nord a tout à fait raison. La grande majorité des immigrants qui choisissent de s'établir au Canada sont de bons citoyens. Ils contribuent à l'économie et à la culture canadiennes et font de bons citoyens.
Je suis également père d'une jeune fille et d'un garçon. Par conséquent, quand les conservateurs se demandent constamment si les néo-démocrates font passer les intérêts des violeurs et des assassins avant ceux des victimes, en tant que père, je sais de quel côté je me range.
Nous sommes d'accord en principe avec le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous convenons que le projet de loi présente certains points positifs. Toutefois, il comporte aussi de nombreuses lacunes sur lesquelles il est nécessaire de se pencher. Par conséquent, nous allons appuyer son renvoi au comité pour que celui-ci puisse examiner certaines de ces questions.
Une des raisons pour lesquelles j'éprouve des réserves à l'égard de ce projet de loi, c'est qu'il concentre trop de pouvoirs entre les mains du ministre. En effet, il lui confie de nouveaux pouvoirs discrétionnaires relativement à l'inadmissibilité des résidents temporaires. En gros, le ministre peut déclarer qu'un ressortissant étranger est inadmissible pour une période maximale de 36 mois s'il estime que l'intérêt public le justifie. Le ministre peut aussi, à tout moment, révoquer la déclaration ou en raccourcir la période de validité.
Le mot « estime » me pose problème. Sur quoi se fonde le ministre? Comment en arrive-t-il à sa décision? Existe-t-il des critères pour le guider en ce sens? C'est très troublant.
Le deuxième élément qui me pose problème, c'est l'idée de changer le critère qui sert à déterminer quels crimes sont considérés graves et empêchent un demandeur d'avoir accès au processus d'appel si sa demande est jugée inadmissible. Auparavant, un résident temporaire ou permanent trouvé coupable d'un crime et condamné à une peine de deux ans ou plus au Canada perdait automatiquement le droit de s'adresser à la Section d'appel de l'immigration. Avec le projet de loi C-43, une peine de six mois ou plus éliminerait le droit de porter une déclaration d'inadmissibilité en appel.
Nous avons parlé des délits mineurs et des jeunes ce matin. Imaginons un jeune qui commet un vol et se retrouve en prison. Toute sa famille vit peut-être au Canada, mais il n'a pas le droit d'interjeter appel pour obtenir une audience impartiale. Il pourrait s'amender et devenir un membre productif de la société. Pourtant, on le renverra dans un pays qu'il ne connaît peut-être pas. Voilà qui me pose problème.
La grande question que les conservateurs tentent d'esquiver, c'est celle du système d'immigration actuel. Il est défaillant. Les libéraux ont eu de nombreuses années pour y apporter des correctifs. Les délais d'attente pour la réunification des familles, les conjoints et les travailleurs qualifiés, ont augmenté. C'était à l'époque des libéraux. Puis les conservateurs ont dit qu'ils apporteraient des correctifs et que les choses iraient mieux. Or, au cours des six dernières années, j'ai assisté au démantèlement du système d'immigration — qui est défaillant. Le grand problème, c'est que les conservateurs n'améliorent pas le système d'immigration pour qu'il soit juste, efficace, efficient et qu'il réponde aux besoins des Canadiens.
Nous savons tous que la population du Canada est vieillissante. Nous avons besoin d'immigrants pour occuper les emplois qui aideraient le gouvernement à remplir ses coffres pour offrir des services comme de l'éducation, des soins de santé et d'autres services sur lesquels comptent les Canadiens. Pourtant, les conservateurs ne s'en soucient pas. Ils évitent toute la question de l'amélioration du système en vue de le rendre efficace, efficient et avantageux pour notre économie.
Je vais vous donner quelques exemples. Un jeune couple s'est présenté à mon bureau, il y a quelques mois, et j'ai eu la chance de discuter avec eux. Ils s'étaient rendu à l'étranger à la recherche d'une nourrice pour leur fille. Ils en avaient trouvé une, et étaient revenus au Canada pour présenter une demande à son sujet. Le mari est un homme d'affaires et son épouse est enseignante pour la commission scolaire locale. Ils voulaient parrainer une nourrice étrangère qui vivrait chez eux et prendrait soin de leur fille. Lorsqu'ils ont présenté leur demande, ils ont appris qu'il faudrait quatre ans avant que notre ambassade puisse l'examiner.
Donc, des parents qui auraient un enfant de trois ou quatre ans devraient attendre quatre ans avant de pouvoir faire venir au Canada une nourrice pour leur enfant. Les parents dont je viens de parler sont, en tant qu'homme d'affaires et enseignante, des membres actifs de notre société, mais l'un des deux devra rester à la maison pour prendre soin de leur fille. Voilà la situation dans laquelle ils se trouvent. C'est injuste. Le système ne fonctionne pas et il faut y remédier. C'est ce qu'ils m'ont dit.
Il y a aussi le cas de cette femme qui souffrait d'un cancer du sein de stade IV, et qui souhaitait parrainer sa mère, qui vivait en Roumanie, pour qu'elle vienne passer les quatre ou cinq derniers mois de sa vie auprès d'elle. Sa mère était déjà venue au Canada avec un visa temporaire, puis était rentrée dans son pays. À cause des règles actuelles, on a refusé un visa temporaire à sa mère. Le système ne fonctionne pas. Cette personne était déjà venue au Canada, et pourtant on lui a refusé un visa pour revenir prendre soin de sa fille pendant les derniers mois de la vie de celle-ci. La fille était prête à assurer le soutien financier de sa mère et à payer pour l'assurance-maladie de celle-ci.
Je pense également à ce père mourant qui avait demandé que son fils vienne lui rendre visite à l'hôpital avant qu'il ne meure. On a refusé de délivrer un visa à son fils. Lorsque le père est décédé, le fils a de nouveau demandé un visa de résident temporaire pour pouvoir voir son père une dernière fois.
Voilà le genre de problèmes que le gouvernement est incapable de régler. S'il y avait...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La fin de l'intervention du député n'avait rien à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis. Il est question du renvoi de criminels étrangers. Le député raconte bien des histoires tristes, que nous comprenons tout à fait, mais qui n'ont aucun rapport avec la question qui nous occupe.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Oxford a raison: les députés doivent parler de la question dont la Chambre est saisie. Par contre, il est d'usage à la Chambre de laisser une grande marge de manoeuvre aux députés.
Par conséquent, je donne de nouveau la parole au député de Surrey-Nord. Il lui reste 30 secondes.
Monsieur le Président, selon moi, c'est pertinent parce que les conservateurs ont présenté un projet de loi qui porte sur une petite partie de la Loi sur l'immigration. Nous souscrivons au principe de cette mesure législative, mais le principal problème, c'est que le système d'immigration fonctionne mal et que les conservateurs ne cherchent pas à le remettre en état.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que le député de Crowfoot a dit. Il n'a pas du tout parlé des victimes. La mesure législative prévoit l'instauration d'un mécanisme qui ferait en sorte que les gens qui viennent au Canada respectent nos lois. S'ils ne le font pas, ils seront tout simplement renvoyés.
Le député juge-t-il important que les criminels renvoyés le soient?
Monsieur le Président, depuis que j'ai été élu, il y a un an et demi, les conservateurs se vantent de défendre les intérêts des victimes, mais, en fait, ils ne le font pas lorsqu'il est question d'indemniser les victimes et d'aider leur famille. La mesure législative dont nous sommes saisis ferait plus de victimes. Si l'un des membres d'une famille est déporté parce qu'il a commis un crime mineur, il y aura en fait plus de victimes.
Pour défendre les intérêts des victimes, les conservateurs devraient plutôt miser sur les programmes de prévention et en accroître le financement, ce qui éliminerait la criminalité dans la société.
Monsieur le Président, le député de Surrey-Nord voudrait-il commenter le fait qu'il est question dans cette mesure législative de criminels étrangers? Les députés d'en face qualifient de criminels étrangers des personnes qui viennent au Canada et commettent des crimes et qu'il faudrait donc renvoyer « chez elles ».
Au Canada, un grand nombre de résidents permanents sont arrivés ici à l'âge d'un an, de deux ans ou de trois ans. Il se pourrait qu'ils soient ici pour faire leurs études secondaires ou encore qu'ils aient passé toute leur vie ici. Ils sont ici chez eux. Dans la mesure où ils viennent dans un pays qui défend la primauté du droit, nous nous attendrions à ce qu'ils aient le droit d'en appeler d'un jugement, etc. S'ils commettent un crime et qu'ils écopent d'une peine de six mois ou plus, ils ont droit aux mesures de réadaptation prévues dans le système pénal.
Mon collègue, pense-t-il qu'on peut les considérer comme des étrangers qu'on devrait renvoyer chez eux? Est-ce une façon réaliste de voir notre politique sur le traitement à réserver aux gens qui immigrent dans notre pays?
Monsieur le Président, le titre du projet de loi, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, me fait aussi sourciller.
Nous avons entendu dire à la Chambre que cette mesure vise les résidents permanents. Ce sont des gens que nous avons admis dans notre pays. Je suis passé par là. Au Canada, nous avons 1,5 million de résidents permanents qui, pour une raison ou pour une autre, n'ont pas demandé la citoyenneté canadienne.
Quant à la question dont parle mon bon collègue, lorsqu'il s'agit de membres de notre société qui commettent un crime mineur, ils devraient pouvoir aller en appel. Ces jeunes devraient aussi avoir la possibilité de se réintégrer socialement. Ils sont parfois séparés de leur famille ou renvoyés dans un pays où ils n'ont aucune attache.
Nous devons chercher à examiner leur cas une seconde fois quand cela est justifié.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord n'arrête pas de répéter que les députés ministériels disent que les résidents permanents sont des criminels et que le projet de loi à l'étude aujourd'hui ciblerait les résidents permanents. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas que les résidents permanents sont des criminels qu'il faut expulser du pays. Les seules personnes qui disent du mal des résidents permanents, ce sont les députés d'en face, dont celui qui représente Winnipeg—Nord.
J'aimerais savoir s'ils sont prêts à s'excuser auprès des 1,5 million de résidents permanents qui contribuent de façon exceptionnelle au bien-être de notre pays.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Les résidents permanents contribuent au bien-être économique et culturel de notre pays.
Je suis aussi d'accord avec mon collègue libéral, qui a parlé des 1,5 million de résidents permanents qui font partie de notre société. Les conservateurs s'attardent à un petit nombre de cas mettant en cause des gens qui ont commis des crimes graves et qui devraient être expulsés. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Cependant, les conservateurs s'en prennent aux 1,5 million de résidents permanents.
C'est bien malheureux, mais les conservateurs tiennent un double discours.
Monsieur le Président, le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui est des plus intéressants. Il s'agit, de toute évidence, d'un projet de loi qui permettrait au Canada d'expulser les non-citoyens qui ont commis une infraction grave. Voilà un objectif qui, en soi, mérite notre appui, mais qui n'est pas représentatif du projet de loi C-43 dans son ensemble.
Comme l'a souligné ma collègue de Newton—Delta-Nord, la porte-parole néo-démocrate en matière de citoyenneté, d'immigration et de multiculturalisme, les néo-démocrates reconnaissent qu'il nous faut un processus judiciaire efficace et responsable pour expulser les non-citoyens auteurs de crimes graves Je crois moi aussi que tous les Canadiens souhaitent que ces criminels, qui souvent commettent des crimes violents dans nos collectivités, soient traités sévèrement. J'estime qu'il est aussi important de noter que la très grande majorité des nouveaux arrivants dans ce pays sont en fait d'honnêtes gens respectueux des règlements. Ces nouveaux arrivants appuient eux aussi le concept général qui sous-tend le projet de loi C-43.
Alors que nous réfléchissons à la meilleure façon de se débarrasser d'un petit groupe de délinquants, qui ne sont pas plus représentatifs de leur communauté d'origine que ne le sont les criminels de chez nous, il importe que les choses restent claires. Nous nous entendons sur l'intention du législateur, soit, mais cela ne signifie pas que le gouvernement a notre permission pour faire tout ce qui lui chante. Les néo-démocrates souhaitent que des amendements soient apportés au projet de loi, afin qu'on en arrive à une mesure législative qu'ils seront en mesure d'appuyer. En fin de compte, nos réserves au sujet des modifications proposées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernent quelques questions, dont la moindre n'est pas la concentration des pouvoirs entre les mains du ministre et l'abandon du processus d'appel.
Les néo-démocrates ne sont pas d'accord pour qu'on ferme la porte à un processus d'appel ni qu'on confère au ministre des pouvoirs unilatéraux qui lui permettront d'empêcher pendant jusqu'à 36 mois un ressortissant étranger de devenir un résident temporaire, supposément pour ce qu'on qualifie de raisons d'intérêt public. On conviendra sans doute que c'est une définition floue qui ratisse large.
Le poulailler, en face, se fait encore aller.
Le projet de loi concentre encore davantage de pouvoirs entre les mains du ministre, ce qui semble dénoter un certain scepticisme envers le système actuel et une conviction que ce qu'il faut vraiment au processus, c'est un gendarme. C'est ce qui se dégage du projet de loi C-43. Le ministre peut non seulement interdire un ressortissant étranger de territoire pendant jusqu'à 36 mois s'il estime que des raisons d'intérêt public le justifient, mais aussi, en tout temps — je dis bien: en tout temps —, révoquer ou abréger une interdiction de territoire.
C'est peut-être difficile à comprendre, mais il y a aussi un autre problème, encore plus grave, que d'autres personnes reconnaîtront, c'est-à-dire la tendance troublante du gouvernement à concentrer davantage de pouvoirs entre les mains de ministres individuels. Il s'agit de pouvoirs discrétionnaires qui sont conférés au détriment de la transparence et de politiques nettement définies dont l'administration ne laisse aucune place à l'arbitraire.
Les députés se rappelleront peut-être que la même critique s'appliquait aux changements apportés dans le dernier budget à la Loi sur les pêches, lesquels conféraient au ministre le pouvoir de décider, à sa discrétion, si une espèce méritait d'être protégée. Le projet de loi s'inscrit dans cette tendance déplorable. Comme d'habitude, le gouvernement concocte ses décisions derrière des portes closes. L'État devient donc de plus en plus opaque, prenant le contre-pied de la transparence et de l'administration responsable qu'attendent les Canadiens et qu'on leur a promis. Par contre, l'espoir est encore permis, car on peut rectifier le tir. Quand on veut, on peut.
On pourrait remplacer la discrétion ministérielle par des lignes directrices claires et efficaces gérées de manière publique. Nous espérons que le gouvernement envisagera cette idée. C'est ce que les Canadiens veulent; nous savons qu'ils appuieraient cette proposition.
Ce qui est étrange — et pas qu'un peu —, c'est que le projet de loi C-43 accorderait au ministre des pouvoirs discrétionnaires qui lui permettraient d'agir comme le gendarme que je viens de décrire. Parallèlement, il lui retirerait des responsabilités semblables associées à des pouvoirs discrétionnaires appropriés. Les conservateurs souhaitent habiliter le ministre à interdire de territoire un ressortissant étranger, mais, dans les cas où le ministre doit utiliser des pouvoirs extraordinaires pour garantir le bon fonctionnement du système, ils décident d'abdiquer cette responsabilité.
Aux termes de la loi actuelle, à la demande d'un ressortissant étranger ou de la propre initiative du ministre, ce dernier examine le cas dudit ressortissant interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée. Si le ministre estime que les arguments qui lui sont présentés sont convaincants, il peut accorder une exemption pour motif d'ordre humanitaire et tenir compte des intérêts d'un enfant directement touché.
Notre collègue a fait allusion tout à l'heure aux enfants qui viennent ici avec leur famille et qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Sous le régime de la nouvelle loi, le ministre pourrait expulser un enfant qui a la résidence permanente et qui est ici depuis l'âge de six mois, ou autre, vers un pays qu'il ne connaît pas. Le ministre ne serait plus obligé de tenir compte des circonstances particulières. On dirait que les conservateurs ne comprennent pas que, dans certains cas, un appel puisse être légitime ou qu'il puisse être accueilli.
Dans notre système de justice pénale, il y a des gens qui ont été traités comme des criminels et incarcérés, qui ont interjeté appel, processus qui a parfois pris des années, et qui ont reçu des excuses de la part du gouvernement. Voilà pourquoi le processus d'appel est important.
Sans mécanisme d'appel, nous nous retrouvons avec une vision d'un monde tout noir ou tout blanc, qui ne correspond pas à la réalité. C'est présumer qu'il n'y aura jamais d'erreur judiciaire, alors que le risque d'erreur est toujours présent, d'où la nécessité d'un processus d'appel.
En résumé, le ministre veut pouvoir agir de façon décisive au cas par cas s'il croit que cela est justifié. Par ailleurs, les conservateurs demandent à être dispensés de la responsabilité du bureau associée aux décisions qui relèvent essentiellement d'un processus d'appel. On demande ici à la fois une concentration du pouvoir et la suppression du mécanisme de freins et de contrepoids. Je le répète, c'est une question de transparence et de reddition de comptes. Nous avons besoin d'un mécanisme de freins et de contrepoids.
Pour les néo-démocrates, ces éléments doivent être corrigés. Nous avons d'autres soucis au sujet du projet de loi C-43, notamment concernant les modifications apportées à la définition de « grande criminalité » ainsi que l'intention d'accepter les décisions de tribunaux étrangers, qui n'appliquent peut-être pas des normes aussi élevées que les nôtres au Canada.
Soit dit en passant, je suis certaine que de nombreux professionnels qui luttent pour faire reconnaître leurs titres de compétence étrangers voient cela d'un oeil incrédule. Lorsqu'il s'agit de cataloguer quelqu'un comme criminel, le gouvernement conservateur est prêt à accepter les normes des tribunaux de pays dont les titres de compétence professionnelle sont vigoureusement contestés. Je suis convaincue que les gens qui éprouvent des difficultés à cet égard ne perdent pas cela de vue.
Soyons clairs, l'objectif général du projet de loi C-43 n'est pas dénué de mérite. Les néo-démocrates pensent qu'il s'agit d'un projet de loi qui peut être resserré. Nous pourrions renvoyer ce projet de loi au comité, retrousser nos manches et nous mettre au travail pour veiller à ce que le Canada en ressorte avec une meilleure Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Cependant, la plupart d'entre nous savent qu'il y a aussi des défis plus importants à relever. Nos électeurs nous en parlent et nous le constatons dans nos bureaux.
Monsieur le Président, les propos de ma collègue d'en face me rendent perplexe. Le NPD reproche au premier ministre d'être très contrôlant, de ne laisser aucune latitude et d'abolir toute prise de décision, puis, du même souffle, il déplore son laxisme, sa tendance à l'équivoque et le fait que le ministre prend toutes les décisions. C'est plutôt contradictoire.
Monsieur le Président, je n'ai pas dit précisément que le premier ministre est contrôlant, mais il est évident que les lois qu'adoptent les conservateurs le sont. Voyons qui en sont les véritables victimes: les immigrants, les aînés, les Autochtones et les étudiants. Ce sont ces groupes qui sont malmenés par le gouvernement. Si les conservateurs avaient pu rattacher les mots « victimes », « contrevenants » ou « crime » aux modifications qu'ils ont apportées à la Sécurité de la vieillesse, je crois qu'ils l'auraient fait.
Examinons les faits. Les services qui aident les nouveaux arrivants à avoir un bon départ au Canada en ce qui touche l'immigration, qui les aident à rester dans le droit chemin et qui veillent à ce que tout se déroule sans heurt, ce sont ces programmes que le gouvernement réduit. Par conséquent, même à des endroits comme Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, nous sommes touchés par les réductions de service du gouvernement fédéral, notamment pas la fermeture des bureaux de la citoyenneté. Ces bureaux étaient situés à Sudbury, à Sault Ste. Marie et à Thunder Bay, à la portée des électeurs des quatre coins de ma circonscription. Devinez où se rendent maintenant ces personnes, lorsqu'elles ont besoin d'aide? Elles se rendent à nos bureaux, parce que ces services ne sont plus disponibles dans le Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, il y a une victime. Bien des gens diraient que le gouvernement essaie de coller une étiquette à ces 1,5 million de résidents permanents établis au Canada. Beaucoup d'entre eux ont de la famille à l'étranger. Souvent, un enfant ou un jeune adulte quitte un pays — les Philippines ou l'Inde par exemple —, pour s'établir au Canada. L'une des mesures proposées dans ce projet de loi, c'est de refuser à une personne le droit de venir au Canada si son conjoint n'est pas considéré comme étant de bonne moralité. Peu importe si la personne qui souhaite venir au Canada est de bonne moralité, en bonne santé et ne présente aucun risque de vouloir rester au Canada, on lui refusera le droit d'entrée au Canada, même si l'un des enfants du couple réside au Canada.
La députée convient-elle que c'est injuste et que cela ne sert pas la politique publique?
Monsieur le Président, mon collègue a entièrement raison. Le gouvernement crée une crise en modifiant des règles applicables à un très petit nombre de personnes. Nous sommes prêts à collaborer avec les conservateurs. Tous les députés sont ici pour la même raison: veiller à ce que les mesures législatives adoptées par le Parlement répondent aux besoins des Canadiens et des gens.
Nous devons éviter de nous retrouver devant les tribunaux et de compliquer davantage l'application de lois canadiennes qui posent déjà problème. Nous sommes ici pour collaborer en vue de corriger une mesure législative.
Comme nous l'avons dit, nous croyons que l'intention du projet de loi est bonne, mais il n'en reste pas moins qu'il faut y apporter des modifications. Or, nous avons constaté, à maintes reprises, que le gouvernement n'est pas vraiment disposé à améliorer les mesures législatives et à faire en sorte qu'elles ne portent pas préjudice aux gens. Cette mesure pénalise les gens et ce n'est pas équitable.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je remercie ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, qui vient de s'exprimer sur cette question. Je sens bien la passion qui l'anime quand elle en parle.
Je voudrais également remercier la députée de Newton—Delta-Nord, qui joue un rôle très important aux Communes dans le dossier de l'immigration et des réfugiés. Je la remercie pour son excellent travail dans ce dossier.
Le projet de loi vise les personnes qui viennent au Canada et qui commettent des crimes. Il arrive à un moment intéressant, puisque le gouvernement vient d'apporter à la politique sur l'immigration et les réfugiés des changements controversés présentant des difficultés très sérieuses. Ces changements touchent de nombreuses personnes dans ma circonscription, Parkdale—High Park. Pour être plus précise, je parle du projet de loi C-31, qui apporte des changements au système d'accueil des réfugiés, notamment en réduisant les services de santé qui leur sont fournis.
De nombreux nouveaux arrivants viennent s'installer dans ma circonscription dès qu'ils peuvent entrer au Canada. Nous avons accueilli des vagues de réfugiés en provenance de diverses parties du monde. Nous trouvons parmi nous de nombreuses institutions religieuses et des lieux de culte figurant parmi les plus anciens de la ville de Toronto, car ma circonscription est le premier arrêt pour beaucoup de nouveaux arrivants au Canada. Nous avons la plus ancienne école juive encore ouverte aujourd'hui. Nous avons l'un des plus anciens temples hindous. Nous avons des institutions religieuses de confessions diverses.
Récemment, nous avons accueilli des réfugiés provenant d'endroits comme le Tibet et la Hongrie, de même que d'autres endroits en Europe de l'Est. Dans ma circonscription, les changements ayant pour effet de refuser les services de santé gratuits à certains demandeurs d'asile ont été très controversés, et nous nous sommes joints aux professionnels de la santé qui s'opposent à ces changements.
J'ai pris connaissance personnellement des cas de personnes de ma circonscription qui sont touchées par ces changements. Certaines populations, notamment les Roms, souffrent d'avoir été diabolisées par le gouvernement. Il résulte qu'elles se retrouvent dans une situation malsaine au Canada, même avant l'évaluation de leur demande d'asile.
Il est intéressant de voir les conservateurs présenter maintenant un projet de loi qui nous amène à discuter d'immigration sous un angle qui leur est plus facile, c'est-à-dire selon l'approche consistant à sévir contre la criminalité. Je constate qu'ils veulent discuter de la question des réfugiés et de l'immigration dans ce contexte politique.
Le projet de loi concentrerait davantage de pouvoirs entre les mains du ministre, qui pourrait faire des choix discrétionnaires quant à l'admissibilité des résidents temporaires. Il pourrait déclarer un ressortissant étranger inadmissible pour une période maximale de 36 mois si, à son avis, une telle mesure était justifiée pour des raisons de politique publique. En outre, le projet de loi dispense le ministre de la responsabilité de faire preuve de compassion et de considérer les motifs humanitaires, par exemple, lorsque les intérêts d'un enfant sont en jeu. Le ministre ne serait plus obligé du tout de tenir compte des arguments d'ordre humanitaire.
La mesure législative donne aussi un nouveau pouvoir discrétionnaire au ministre, qui peut ainsi accorder une exemption à un membre de la famille d'un étranger qui est interdit de territoire, s'il croit que cela va à l'encontre de l'intérêt national, plus particulièrement du point de vue de la sécurité nationale ou de la sécurité publique.
Le projet de loi prévoit aussi des changements à la définition du terme « grande criminalité ». Auparavant, si une personne était reconnue coupable d'un crime au Canada et condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus, elle se voyait immédiatement privée de son droit d'appel en tant que résident permanent ou temporaire. La mesure législative retirerait ce droit à une personne condamnée à une peine de six mois ou plus. Nous devons examiner le tout de près afin de déterminer le type de crimes dont il s'agit et de savoir quelles sont les personnes les plus susceptibles d'être visées par ces dispositions.
Les peines augmenteront aussi en cas de fausses déclarations. Ainsi, dans de tels cas, au lieu de courir pendant deux ans, l'interdiction de territoire va courir pendant cinq ans. L'un des aspects très positifs du projet de loi est le fait qu'il précise qu'une personne qui entre au Canada dans le cadre d'activités de criminalité organisée n'est pas nécessairement interdite de territoire, ce qui peut être important pour les victimes de la traite de personnes qui sont amenées au Canada par une organisation criminelle.
Même si je crois que les Canadiens s'inquiètent, à juste titre, du fait que des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne commettent des crimes graves au Canada, nous sommes préoccupés par le fait que nous concentrons encore plus de pouvoirs discrétionnaires entre les mains du ministre. La grande majorité des nouveaux arrivants au Canada — n'oublions pas que j'ai traité directement avec beaucoup de nouveaux arrivants dans ma circonscription — sont des personnes honnêtes qui ne commettent pas de crimes. Nous croyons que les conservateurs devraient consacrer plus de temps et d'efforts pour que ces gens soient traités équitablement et réunis avec les membres de leur famille le plus rapidement possible.
Les conservateurs ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux. On ne peut pas, d'un côté, accueillir à bras ouverts quelqu'un comme Conrad Black quand il souhaite revenir au Canada et prétendre, comme l'a fait le ministre, que cette décision n'a rien à voir avec la politique et a été prise par des fonctionnaires, puis de l'autre côté, présenter une mesure législative comme celle-ci, qui aurait clairement pour effet de concentrer des pouvoirs décisionnels accrus entre les mains du ministre. Le ministre semble avoir eu une conversion soudaine sur le chemin de Damas, puisqu'il souhaite maintenant expulser les personnes coupables d'actes criminels au lieu de les accueillir à bras ouverts. C'est tout un changement. Il pourrait toutefois poser beaucoup d'autres gestes positifs. Il pourrait, par exemple, arrêter de nommer ses copains à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et voir à ce que cette commission suive un processus plus équitable.
Certes, il est important de tenir compte des activités criminelles et de ne pas laisser entrer au Canada des individus peu recommandables, mais nous croyons que le projet de loi néglige des enjeux importants. Les problèmes de santé mentale sont une source de préoccupation considérable. Dans ma région comme partout au pays, nous accueillons des réfugiés originaires de pays déchirés par la guerre. Ils ne reçoivent pas l'aide dont ils auraient besoin en matière de santé mentale. Nous savons qu'une part disproportionnée des personnes incarcérées au Canada sont atteintes de troubles mentaux, qu'elles ont désespérément besoin d'aide et qu'il leur serait très utile d'obtenir de l'aide ici-même au Canada. C'est aussi le cas de nombreux réfugiés qu'on n'aiderait pas en les expulsant du pays.
Si ce projet de loi était adopté, les Canadiens verraient qu'une part démesurée des demandes rejetées proviendraient de personnes originaires de pays déchirés par la guerre. De toute évidence, la santé mentale est une préoccupation importante, tout comme l'impossibilité de porter une décision en appel. Cet élément est aussi laissé à la discrétion du ministre. Le gouvernement a déjà critiqué certaines initiatives en matière d'immigration parce que les demandeurs ne pouvaient pas aller en appel. C'est certainement un point que je remettrais en question dans ce cas-ci.
Nous savons, bien sûr, qu'il faut faire le nécessaire pour protéger les Canadiens contre les criminels qui souhaitent profiter de notre système d'immigration et d'accueil des réfugiés et venir au Canada commettre des actes criminels, mais il faudrait discuter sérieusement des lacunes de ce projet de loi, bien examiner ce dernier et le modifier afin qu'il puisse avoir les effets souhaités.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que ma collègue s'inquiétait de l'augmentation du pouvoir discrétionnaire du ministre, ce qui soulève un point intéressant. Je suis certain que ma collègue sait que l'Assemblée nationale du Québec a adopté en 2011 une motion unanime demandant au ministre d'interdire l'entrée au Canada à deux personnes qui avaient tenu des propos incitant à la haine et à la violence contre les femmes et les homosexuels. Malheureusement, le ministre ne disposait pas alors du pouvoir d'empêcher ces gens d'entrer au Canada. Ce projet de loi comblerait cette lacune.
Les néo-démocrates sont-ils d'accord avec les Québécois et avec leurs représentants à l'Assemblée nationale du Québec? Estiment-ils que les gens qui incitent à la haine et à la violence devraient avoir le droit de venir au Canada? Dans la négative, pourquoi n'appuient-ils pas cette mesure législative qui donnerait au ministre le pouvoir d'interdire à ces gens de venir ici?
Monsieur le Président, je n'ai pas lu le projet de loi en question parce que la Chambre n'en a pas été saisie. Il ne fait aucun doute que les néo-démocrates défendent avec vigueur les droits de la personne et luttent contre le racisme et les comportements sexistes; nous appuyons bien entendu ces objectifs.
Nous craignons toutefois que le projet de loi n'octroie de grands pouvoirs discrétionnaires au ministre et que sa portée ne soit d'une ampleur telle qu'elle n'entraîne des conséquences imprévues.
Voici un bref exemple. Un enfant vient au Canada avec ses parents immigrants ou réfugiés, il grandit ici avec sa famille et, une fois à l'âge adulte, il commet un crime. Cependant, cette personne n'a jamais obtenu la citoyenneté canadienne. Il semble exagéré qu'elle puisse être renvoyée dans un pays où elle n'a ni attache, ni famille, ni amis, parce qu'elle a été condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement au Canada.
C'est la grande portée du projet de loi que je remets en question.
Monsieur le Président, la plupart des gens reconnaissent qu'il y a différentes catégories de crimes. Cela touche à la réponse de la députée à la dernière question, à savoir quel type de crimes sont passibles d'une peine de prison de six mois ou plus.
Lorsqu'on parle d'une peine de six mois, on ne parle pas seulement de peines de prison. Il peut s'agir d'une peine avec sursis. Seule une infraction punissable par procédure sommaire peut donner lieu à un minimum de six mois.
Il n'y a pas si longtemps, nous avons adopté une mesure législative qui prévoit que quiconque possède six plants de marijuana s'expose à une peine de prison de six mois. Cela veut dire que quelqu'un qui habite ici depuis de nombreuses années — comme l'a fait remarquer la députée, 10 ans, 15 ans, voire plus —, et qui a sa famille ici, risque quand même l'expulsion pour avoir possédé six plants de marijuana. Cette personne n'a ni violé ni tué, mais elle a enfreint la loi qui dispose qu'on ne peut avoir six plants de marijuana.
J'aimerais que la députée nous dise si elle considère que la justice serait faite dans un tel cas.
Monsieur le Président, la question du député illustre bien mon argument; j'estime que nous ratissons beaucoup trop large en faisant passer la limite de deux ans à six mois. Des gens qui en sont à leur première infraction, qui ont vécu ici toute leur vie ou encore des gens qui sont atteints de troubles mentaux risqueraient l'expulsion.
Qu'en est-il de la personne qui a commis une grave erreur et qui pourrait se réadapter et participer à des programmes qui feraient d'elle un membre productif de la société canadienne? Eh bien, comme l'a fait remarquer mon collègue, quiconque commet une erreur stupide, qui par exemple enfreint la loi en cultivant quelques plants de marijuana, pourrait se retrouver dans une telle situation.
C'est un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop large et une conséquence beaucoup trop dure pour ce type de crime.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43. Cette mesure législative mérite d'être examinée, mais, comme dans le cas de la plupart des mesures proposées par le gouvernement, elle présente des lacunes importantes.
Lorsqu'ils débattent de ce projet de loi, les députés d'en face nous demandent si nous souhaitons que les criminels soient expulsés, comme il se doit. Nous répondons oui à cette question posée pour la forme. Personne ne s'oppose à cela. C'est pourquoi nous appuyons en principe ce projet de loi. Certaines personnes s'établissent au Canada, commettent des crimes violents, font un usage abusif du processus d'appel et parviennent à demeurer au pays pendant des années. Nous croyons que ces personnes devraient être expulsées du Canada.
Par conséquent, quand on nous demande, pour la forme, si les criminels devraient être expulsés comme il se doit, notre réponse est un oui catégorique. Est-ce la bonne façon de faire les choses? Les mesures prévues dans le projet de loi sont-elles équilibrées, justes et raisonnables et sont-elles conformes à la primauté du droit?
Le gouvernement prétend que le Canada est un modèle en matière de primauté du droit aux yeux du monde entier. Or, est-ce raisonnable, en vertu de la primauté du droit, de prévoir une catégorie aussi vaste, selon laquelle il faudrait expulser vers son soi-disant pays d'origine toute personne qui est condamnée à une peine de six mois pour une première infraction, alors qu'elle se trouve au Canada depuis 15, 20 ou 25 ans, soit depuis les toutes premières années de sa vie? Le pays d'une personne qui est ici depuis l'âge de 2 ans et qui en a maintenant 25, c'est le Canada. Le Canada est le pays des 1,5 million de personnes qui se sont vu octroyer le droit de vivre ici en tant que résidents permanents et qui ont le droit de demander la citoyenneté canadienne.
Le député de Winnipeg-Nord a parlé d'une personne qui a été condamnée pour avoir cultivé six plants de marijuana. Cette personne est considérée comme un grand criminel et est donc susceptible d'être expulsée vers son pays de naissance sans bénéficier d'un droit d'appel. Je ne pense pas que cette situation est conforme au principe de la primauté du droit. En fait, des avocats ont laissé entendre que cette situation ne serait pas acceptable aux yeux des tribunaux et qu'elle ferait l'objet d'une contestation en vertu de la Charte des droits et libertés.
Une voix: Essayez pour voir!
M. Jack Harris: « Essayez pour voir! », dit un député. Les conservateurs veulent que les tribunaux et les avocats passent beaucoup de temps à contester leur loi. On aurait pu penser qu'ils souhaiteraient plutôt adopter une loi qui respecte la Charte des droits et libertés et atteint les objectifs visés.
Un député d'en face a mentionné à quelques reprises un autre aspect de cette question. Ma collègue de Parkdale—High Park a parlé avec éloquence des risques que posent les décisions arbitraires et les grandes catégories. Alors que le projet de loi contient de grandes catégories, les conservateurs nous présentent des exemples précis et nous demandent de convenir avec eux que c'est ainsi que les choses devraient se passer.
Le député de Brampton-Ouest soutient que son parti souhaite interdire qu'une personnes qui souhaite encourager la haine entre au Canada, et il nous demande pourquoi nous n'approuvons pas une mesure qui aurait exactement cet effet. Eh bien, ce n'est pas l'effet exact qu'aurait cette mesure. En fait, elle prévoit, en des termes très généraux, que le ministre aurait le pouvoir de refuser l'entrée au pays d'une personne pendant 36 mois s'il juge que l'intérêt public justifie cette décision.
Dans ce cas-là, c'est peut-être ce qui se passerait étant donné tout ce que peut englober la catégorie, mais si les conservateurs cherchent à empêcher les gens de visiter temporairement le Canada pour fomenter la haine, alors ils devraient dire qu'ils conféreront au ministre le pouvoir d'empêcher les gens de venir au Canada pour fomenter la haine. Puisque c'est ce qu'ils cherchent à accomplir, ils devraient le faire. L'intérêt public est un concept très large. Il y a une cause célèbre, en Angleterre, où il a été dit qu'il est périlleux de laisser le soin aux tribunaux de prendre des décisions fondées sur des raisons d'intérêt public. Autrement dit, il serait impossible de contrôler précisément les facteurs qui seraient pris en compte.
L'intérêt public est un concept si large que le ministre a pratiquement carte blanche. C'est là, à notre avis, que le projet de loi tombe dans l'excès. Le ministre jouirait à sa discrétion de pouvoirs beaucoup trop arbitraires. Nous voulons des mesures souples qui garantiront que les portes du pays seront fermées à ceux qui ont commis un crime grave ou ne sont plus dignes de rester au Canada et que toute demande de naturalisation qu'ils présenteraient serait rejetée.
Nous parlons ici de criminels condamnés pour des infractions majeures. S'ils demandaient la citoyenneté — ce qu'ils auront un jour ou l'autre le droit de faire à titre de résidents permanents —, l'obtiendraient-ils? La réponse, c'est non. Ils n'obtiendraient pas la citoyenneté. Voulons-nous trouver des moyens d'obliger les personnes qui devraient être expulsées à quitter le pays? Oui. Lorsque le processus d'appel est tellement long, boiteux et chaotique qu'il ouvre la porte aux abus, il faut y faire le ménage, abréger les délais impartis et régler le problème à la source. Comme l'a dit l'un de mes collègues, pas besoin de tirer une mouche avec un bazooka. S'il est possible de recourir à une mesure moins restrictive, c'est-à-dire qui ne touche pas tant de dossiers qui ne devraient pas l'être, alors c'est ce qu'il faut faire.
Je parle du malencontreux arbitraire qui entre en jeu lorsque les catégories sont trop vastes. Lorsqu'un ministre n'est plus tenu de prendre en considération les motifs humanitaires ni les atteintes aux droits universels, il perd la possibilité de laisser certains entrer au pays. Il ne peut plus tenir compte au moins de ces éléments pour ensuite décider s'il n'y a rien à craindre. C'est un problème majeur.
Nous courons le risque d'expulser des délinquants condamnés à purger une peine d'emprisonnement de six mois à un an qui ont immigré au Canada avec leurs parents lorsqu'ils étaient très jeunes et qui ne connaissent peut-être rien du pays où ils seraient renvoyés. En agissant ainsi, nous mettrions en danger des gens qui ont vécu pendant longtemps au Canada et qui ne sont attachés qu'à ce pays.
Je reprends quelques commentaires qui ont été faits par un groupe d'avocats de Toronto spécialisés en droit de l'immigration. Ces gens savent que les cas sont nombreux et variés et ils les connaissent très bien. D'après eux, la question touche de nombreuses personnes d'origine africaine, antillaise, italienne, grecque, portugaise, anglaise, irlandaise ou écossaise qui n'ont pas encore obtenu la citoyenneté canadienne bien qu'ils habitent ici depuis longtemps. Ce serait tragique pour eux qu'on leur retire le droit de faire appel alors que leur dossier est sur le point d'être étudié.
Les personnes qui vivent au Canada depuis 15 ou 20 ans et qui sont incarcérées après avoir commis une première infraction tirent une leçon de leur emprisonnement. Ils améliorent leur sort. On peut être condamné à une peine de six mois pour avoir commis plusieurs vols à l'étalage. Ces gens sont peut-être des toxicomanes qui auraient besoin de services de réadaptation. En vertu du projet de loi, ils seraient considérés comme des rebuts de la société et renvoyés à l'autre bout du monde où qui sait ce qui leur arrivera. Voilà ce à quoi nous nous opposons. Nous souscrivons au principe du projet de loi, qui est tout à fait valable, mais nous voulons que la mesure législative soit nettement améliorée au comité.
Monsieur le Président, la position du NPD n'est pas surprenante, car ce parti a toujours fait preuve de laxisme en matière de criminalité. Il est tolérant envers les criminels et ne fait aucun cas des victimes. Toutefois, je trouve ahurissant que les néo-démocrates soient également indulgents envers les criminels étrangers.
L'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers et l'organisme Victims of Violence appuient tous le projet de loi. Le député n'appuie-t-il pas ces organismes? Son parti n'appuie-t-il pas de tels organismes?
Monsieur le Président, je trouve que le gouvernement et les députés d'en face sont sélectifs quand il est question d'organismes comme ceux que le député vient de mentionner, parce que ces derniers n'appuient pas toujours leurs projets de loi. Quand ils ne les appuient pas, comme ce fut le cas de l'Association canadienne des chefs de police au sujet de la destruction du registre des armes à feu, les conservateurs ne prêtent pas attention à ce qu'ils disent et les traitent avec bien peu d'égards. Dans ce cas-là, les conservateurs n'ont pas voulu qu'ils se fassent entendre. Il n'ont pas voulu les écouter. Ils prétendent qu'ils ne savaient pas de quoi ils parlaient.
Ne nous occupons pas de ces associations et intéressons-nous plutôt aux principes en cause. Pour l'essentiel, il n'est pas question de criminels étrangers qui viennent au Canada pour poursuivre leurs activités criminelles. Si c'est de telles personnes qu'il s'agit, la loi devrait pouvoir s'occuper d'elles. Le gouvernement a établi des catégories si larges qu'il refuse que la primauté du droit, telle que nous la comprenons, s'applique à des personnes qui sont au pays depuis qu'elles ont deux ou trois ans et dont la vie et la famille sont ici. Ces personnes peuvent avoir fait un erreur en commettant une infraction pour laquelle elles ont été condamnées à six mois de prison, mais elles méritent de pouvoir se réhabiliter et ne devraient pas être renvoyées sans possibilité d'appel dans un pays qui leur est étranger et dont elles ne connaissent rien. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, si nous devions calculer le nombre de personnes qui ont immigré au Canada au cours des 10 à 15 dernières années, nous découvririons qu'un peu plus de 200 000 personnes sont venues au Canada et sont fières de dire que c'est leur pays. Je dirais que nous avons plus de 1,5 million de résidents permanents au Canada, qui veulent que le Canada devienne leur pays.
N'est-il pas raisonnable de penser qu'un certain pourcentage enfreindra la loi? Certains clament que, dans les cas extrêmes, nous devrions expédier la procédure pour ceux qui commettent des crimes violents et nous en débarrasser. Je n'entends personne qui défende nécessairement ce point de vue.
Dans une population de 1,5 million, il est inévitable que certains enfreindront la loi. Or, la mesure législative prévoit que ceux qui écoperaient d'une peine de six mois ou plus n'auraient pas droit aux mécanismes d'appel. J'aimerais que le député commente le fait que l'accès à la justice serait refusé à ces personnes. Encore une fois, je parle de crimes mineurs. Il a parlé de vol à l'étalage, mais il pourrait aussi mentionner d'autres types de crimes.
Monsieur le Président, si le projet de loi était clair, son principe consisterait à veiller à ce que les criminels qui doivent être expulsés le soient. Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point.
Cependant, je ne suis pas certain que tous les députés sont d'accord pour dire que des personnes qui ont 25 ans et qui ont passé 20 ou 22 ans de leur vie au Canada doivent être renvoyées en Somalie ou dans un pays qu'elles ont quitté à l'âge deux ans, tandis que leur famille est ici. Tout cela, à cause de problèmes de santé mentale qui ont occasionné des dépendances, ou parce qu'elles se sont fait prendre deux, trois ou quatre fois à faire du vol à l'étalage et qu'elles se sont retrouvées avec une peine d'emprisonnement de six ou neuf mois. Je ne pense pas qu'un grand nombre de députés d'en face seraient d'accord avec cela. Je pense que nous pourrions éprouver une certaine compassion et dire qu'il s'agit d'un cas particulier qui mérite d'être pris en considération.
Le problème, c'est que le projet de loi ne tient aucunement compte de la situation de cette personne, il ne donne aucun pouvoir discrétionnaire au juge et il ne donne pas le droit d'interjeter appel. Ce qui ne va pas dans ce projet de loi, c'est que la catégorie des criminels dangereux est trop vaste. S'il vise les criminels dangereux, il devrait être conçu en conséquence.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord féliciter mon collègue pour son éloquent discours et dire que je suis heureuse d'avoir moi aussi l'occasion de me prononcer sur le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
Ce projet de loi, s'il est adopté tel quel, entraînera de nombreux changements législatifs dans le but d'accélérer la déportation, dans leur pays d'origine, d'étrangers ou de résidents permanents ayant commis un crime grave en sol canadien ou à l'étranger. Le processus accéléré de renvoi des criminels étrangers aurait pour objectif, selon les conservateurs, d'éviter que certains d'entre eux abusent du système judiciaire canadien pour tenter de reporter la date de leur déportation et prolonger leur séjour au pays.
Une des dispositions principales du projet de loi C-43 prévoit une modification de la définition légale de « grande criminalité » dans le but de restreindre l'accès au processus d'appel en cas d'une décision d'inadmissibilité rendue par un juge. Actuellement, il est possible pour un résident permanent ou temporaire du Canada de faire appel d'une telle décision auprès de la Section d'appel de l'immigration, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, à moins d'être condamné à purger une peine de deux ans ou plus.
Généralement, une telle peine entraîne la révocation automatique du droit du résident permanent ou temporaire de faire appel d'une décision d'inadmissibilité. Si le projet de loi C-43 est adopté, ce droit serait révoqué dès qu'une peine d'emprisonnement est imposée pour six mois ou plus. Une telle peine ne sera pas nécessairement infligée dans les cas de crimes excessivement violents. Cela a été mentionné un peu plus tôt dans l'allocution de certains de mes collègues. On va infliger de telles peines à des gens qui commettraient certains crimes qui pourraient être considérés comme moins graves, mais qui les font à répétition. À ce moment-là, ils écopent d'une peine plus sévère qu'originalement. Il ne s'agit pas nécessairement de criminels violents. Ce sont des gens qui pourraient encore être réhabilités.
Le projet de loi C-43 prévoit aussi une plus grande concentration des pouvoirs entre les mains du ministre en lui permettant de se prononcer sur l'admissibilité des demandeurs de résidence temporaire. C'est un très grand pouvoir discrétionnaire qui est accordé au ministre dans ce cas-là. Il pourrait maintenant déclarer qu'un étranger est inadmissible pour une période maximale de 36 mois s'il considère que l'intérêt public le justifie. Ici, on n'a pas de définition claire de ce qu'est l'« intérêt public ». C'est une définition qui viendra de la tête du ministre, tout simplement, sans plus de justification.
Par ailleurs, bien que le projet de loi C-43 spécifie que le fait d'entrer au Canada par le truchement d'activités criminelles n'entraîne pas automatiquement l'inadmissibilité d'une personne — ce qui peut être important pour des gens qui ont été victimes de réseaux de trafiquants de personnes —, il retirera au ministre la responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires entourant la situation de cette personne. Ainsi, le ministre n'aurait plus à considérer des circonstances particulières, comme des considérations de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou l'existence de criminalité organisée pour déterminer s'il doit accorder ou non une exemption d'ordre humanitaire à un demandeur.
Le projet de loi C-43 concerne un enjeu qui est au coeur des préoccupations des Canadiennes et des Canadiens: leur sécurité.
Pour le NPD, c'est aussi une priorité que d'assurer la sécurité de la population qui vit sur le territoire canadien. Nous reconnaissons le besoin de nous doter d'un système judiciaire efficace afin de déporter dans leur pays d'origine les véritables criminels qui ne sont pas des citoyens canadiens. Nous ne cautionnons pas le fait de permettre à ces criminels dangereux, qui mettent en péril la sécurité des Canadiens, de demeurer au pays. Nous voulons nous assurer que, si les circonstances l'exigent, ces personnes pourront être expulsées rapidement vers leur pays d'origine afin d'assurer la sécurité de nos citoyens.
Nous, du NPD, croyons aussi que nous pouvons travailler avec le gouvernement pour prévenir les abus de notre système d'appel par des non-citoyens qui auraient commis des crimes graves. C'est pour cette raison que j'appuierai ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous croyons aussi qu'il est possible de protéger la population et d'éviter ces abus sans bafouer les droits des individus qui ne sont pas des citoyens canadiens.
Le NPD s'oppose à l'idée de refuser à toute personne l'accès à un processus d'appel juste et équitable. Nous sommes aussi opposés à l'idée d'accorder au ministre le pouvoir unilatéral d'interdire à un étranger de devenir résident temporaire pour une période de 36 mois, si l'intérêt public le justifie, sans que nous puissions clairement identifier ce en quoi consiste exactement l'intérêt public.
Présentement, comme ils le font souvent, les conservateurs s'efforcent de concentrer le débat sur l'enjeu de la criminalité pour tenter de cacher aux Canadiens le fait que le projet de loi C-43 accorderait dorénavant de larges pouvoirs discrétionnaires au ministre et pourrait brimer les droits d'un grand nombre d'étrangers et de résidents permanents. C'est beaucoup plus facile d'accuser tous les détracteurs de ce projet de loi d'être soft on crime, comme on l'entend souvent, ou encore de ne pas se soucier du bien-être des victimes. C'est totalement faux et il faut être en mesure de faire la part des choses pour bien accomplir notre travail ici, en cette Chambre.
Alors, c'est pour les problématiques précises que j'ai énoncées qu'il m'apparaît essentiel d'étudier en profondeur chacune des dispositions du projet de loi C-43 en comité et de réfléchir aux potentielles conséquences négatives qui pourraient découler de son application dans sa forme actuelle sans aucun amendement.
En comité, il serait possible de mettre en lumière les principales dispositions problématiques de ce projet de loi et de lui apporter les nuances nécessaires afin d'assurer le respect et la protection des droits des citoyens ainsi que ceux des non-citoyens.
Un autre problème du projet de loi C-43 qui mérite d'être étudié en profondeur, c'est le fait que ce projet de loi restreint l'autonomie des juges en les empêchant de tenir compte de la nature d'un crime commis par un résident temporaire ou permanent ainsi que du contexte dans lequel ce crime a été commis. Avec le projet de loi C-43, les juges ne seraient donc plus autorisés à considérer le fait que certains réfugiés de pays ravagés par la guerre pourraient potentiellement souffrir de maladie mentale. On le sait, les étrangers qui fuient des pays aux prises avec une guerre arrivent malheureusement trop souvent au Canada avec des séquelles physiques et psychologiques très sévères causées par les traumatismes qu'ils ont vécus dans leur pays d'origine. C'est souvent, malheureusement, quand ces personnes ne sont pas traitées qu'elles vont finir par commettre des crimes. Ces personnes, qu'elles soient des citoyens ou non, ont besoin d'aide et de traitement, mais avec les ressources nécessaires, elles peuvent fréquemment être réhabilitées. Ce ne sera pas le cas pour tous les criminels étrangers qui vont être interceptés, mais ce sera le cas pour plusieurs d'entre eux, surtout s'ils souffrent d'une maladie mentale suite à des traumatismes qu'ils ont vécus chez eux.
D'ailleurs, Me Michael Bossin, un avocat en droits des réfugiés à Ottawa, affirme que, et je cite: « À la suite d'un crime, ces personnes sont intégrées dans un système qui leur offre un traitement, des médicaments et un programme de réadaptation. Elles ont l'appui de leur famille et de leur communauté et elles ne constituent absolument plus une menace pour qui que ce soit. »
Malheureusement, les modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés risquent d'affecter bon nombre de résidents temporaires ou permanents souffrant de troubles psychiatriques, mais à qui on pourrait venir en aide.
Comme il est possible de le constater, le projet de loi C-43 élimine plusieurs mécanismes de contrôle existant actuellement dans le système judiciaire et qui lui assurent une certaine flexibilité. Toutefois, cette flexibilité dont on parle est absolument nécessaire lorsque quelqu'un est confronté à des circonstances extraordinaires telles que le droit de faire appel dans le cas de circonstances atténuantes et la possibilité de faire appel à des considérations d'ordre humanitaire pour ceux qui sont jugés inadmissibles pour des raisons de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux. C'est évident qu'il y a encore beaucoup à faire pour s'assurer que le projet de loi C-43 respecte bien les droits fondamentaux des individus qui cherchent à devenir citoyens, qu'ils soient admissibles ou non.
Plutôt que de diaboliser tous les nouveaux Canadiens à cause d'une poignée de criminels étrangers, comme les conservateurs l'ont fait à maintes reprises dans les dernières semaines, ils devraient consacrer plus d'efforts à la réunification des familles et à la reconnaissance des compétences des nouveaux arrivants pour leur permettre de se trouver un emploi qui met à profit leur expérience et leur talent. On veut tous être plus sévères envers les non-citoyens qui commettent des crimes graves envers les citoyens canadiens, mais on ne peut jamais oublier les valeurs fondamentales qui sous-tendent notre système judiciaire, même lorsqu'on fait affaire avec des gens qui ont contrevenu à la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai entendu de nombreux députés d'en face critiquer la mesure législative du gouvernement. Ils disent sans cesse qu'ils sont d'accord pour lutter contre la criminalité, « mais... ». Ils disent qu'ils sont d'accord pour sévir contre les criminels étrangers, « mais... ». Il y a toujours un « mais ». Ils ont toujours une raison ou une excuse pour ne pas appuyer un projet de loi. À un moment donné, leurs protestations démontrent clairement qu'ils ne sont pas d'accord pour sévir contre les criminels, notamment les criminels étrangers que nous voulons renvoyer du pays plus rapidement.
La députée et son parti reconnaîtront-ils enfin qu'ils ne sont pas d'accord pour lutter contre la criminalité ni pour renvoyer plus rapidement les criminels étrangers?
[Français]
Monsieur le Président, on a parfois l'impression de parler dans le vide à la Chambre.
Je pense avoir été très claire dans mon discours, et j'ai bien précisé que j'allais appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, parce que le NPD considère qu'il est très important de protéger nos concitoyens des criminels, qu'ils soient étrangers ou non, qui portent atteinte à leur sécurité.
Par contre, le fait d'être sévère envers les criminels ne veut pas dire qu'il faille être sans compassion et sans pitié. On a des valeurs sociales, au Canada, qui nous demandent de faire preuve de compassion envers les gens et de tenir compte des circonstances exceptionnelles qui peuvent parfois influencer les actions et les choix de certaines personnes, aussi mal avisés soient-ils.
Le NPD va tenter d'amender ce projet de loi pour y ajouter les nuances nécessaires à un système judiciaire efficace, juste et rapide pour disposer des criminels qui doivent quitter le pays rapidement. Cependant, il ne faut pas se mettre à stigmatiser et criminaliser tous les nouveaux arrivants.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi est essentiellement une mesure législative anti-immigrants.
Nous devons commencer à employer le terme « anti-immigrants » parce que ce n'est pas la première mesure législative que présente le gouvernement et qui s'en prend aux immigrants. Même le verbiage que nous servent les ministériels est anti-immigrants.
Ce qu'il faut retenir, c'est que les quelque 1,5 million de résidents permanents qui sont ciblés par le projet de loi contribuent de façon remarquable à la société canadienne. Nous devons tenir compte de l'apport de la très grande majorité d'entre eux.
Les statistiques révèlent que le taux de criminalité chez les immigrants est nettement inférieur à celui de l'ensemble de la population canadienne. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme cela a été mentionné, il est très clair que ce projet de loi est totalement contre l'immigration. Ce gouvernement en a présentés plusieurs qui, sans aucune raison valable, cherchent à stigmatiser les nouveaux arrivants, à moins que ceux-ci n'aient suffisamment d'argent pour faire rouler notre économie, bien entendu.
Par contre, tous les autres, comme les réfugiés et les gens qui ont besoin d'aide et qui viennent ici pour essayer de se bâtir une nouvelle vie avec leurs enfants, seront directement touchés par le projet de loi que propose ce gouvernement.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur tente essentiellement de pousser les immigrants vers l'échec, et c'est ce que nous devons changer dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de son intérêt pour cette question. J'appuie l'envoi de ce projet de loi en comité, afin qu'on puisse l'examiner.
Ce projet de loi suscite beaucoup de débats et beaucoup de questions. Encore une fois, les conservateurs nous proposent un projet de loi qui est tough on crime. Ils disent qu'il y a un problème de criminalité dans ce pays et qu'il faut le régler. Statistiquement, c'est tout à fait le contraire: il y a de moins en moins de criminalité dans ce pays.
Quel est l'intérêt de ce projet de loi? Au lieu d'aborder les difficultés que vivent les immigrants dans ce pays, ce projet de loi tape fort sur la criminalité dans le domaine de l'immigration. Comme l'a dit un collègue récemment, le taux de criminalité chez les immigrants est statistiquement inférieur à celui des citoyens canadiens. De plus, le taux de criminalité est à la baisse.
Je pose encore une fois la question: quel intérêt public justifie ce projet de loi? On doit se questionner, car c'est un élément très important de ce projet de loi. On a créé une discrétion ministérielle pour ce qui est de la définition de l'intérêt public. Selon le projet de loi, le ministre pourrait désormais, pour une période maximale de 36 mois, déclarer un étranger inadmissible pour des raisons d'intérêt public. Or l'intérêt public n'est pas défini. On donne une discrétion totale au ministre à cet égard. On ne comprend pas pourquoi le ministre devrait avoir ce pouvoir élargi, alors que plusieurs instances en immigration entendent déjà le plaidoyer des immigrants et les raisons pour lesquelles ils sont venus au Canada. Les instances actuelles sont suffisantes pour permettre aux immigrants de présenter leurs preuves et de justifier leur place au Canada. On n'a pas besoin de créer un autre projet de loi venant alourdir le fardeau de la preuve pour les immigrants, alors que ce n'est pas le cas pour un citoyen ordinaire. Encore ne fois, ce projet de loi définit mal la notion d'intérêt public.
Pourquoi accorde-t-on autant de pouvoir discrétionnaire au ministre dans autant de projets de loi? Cela ne touche pas seulement ce projet de loi sur la criminalisation dans l'immigration. Presque tous les projets de loi que les conservateurs nous présentent depuis un an élargissent la discrétion ministérielle, ce qui diminue la possibilité des gens de se faire entendre devant les tribunaux.
Historiquement, la démocratie visait justement à enlever aux rois et aux ministres leurs pouvoirs discrétionnaires et à définir les pouvoirs dont ils disposent. À la Chambre, depuis un an, on fait tout à fait le contraire. Ce n'est pas normal. Une démocratie vivante et vitale devrait bien définir le pouvoir du gouvernement. Or ici, on est en train de l'élargir.
Le projet de loi C-38 crée une discrétion ministérielle en ce qui concerne l'évaluation de projets environnementaux. Désormais, le ministre a le droit de décider si un projet fera ou non l'objet d'une évaluation des répercussions environnementales. Auparavant, certains facteurs permettaient de déterminer s'il y aurait une évaluation ou non, mais maintenant, c'est laissé à la discrétion du ministre. Avec ce projet de loi, on élargit encore une fois la discrétion ministérielle, ce qui est inadmissible, selon moi.
On pourrait bénéficier d'un débat en comité. C'est pour ça que même en ayant une réserve immense au regard de la discrétion ministérielle, je vais continuer à appuyer la deuxième lecture du projet de loi.
Je veux aussi souligner des problèmes inhérents au projet de loi, problèmes que je trouve vraiment très graves. Dans le passé, conformément à la loi, un immigrant qui avait écopé d'une peine de prison de deux ans ou plus voyait révoqué immédiatement son statut de résident permanent. C'est encore ainsi aujourd'hui. Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de diminuer cette peine à six mois ou plus. N'importe quel résident permanent qui serait trouvé coupable et qui se verrait imposer une peine de six mois ou plus perdrait son statut de résident permanent.
Mon collègue du côté conservateur a souligné, il y a quelques minutes, le fait qu'on parle d'étrangers et a demandé pourquoi l'opposition n'appuyait pas suffisamment le contrôle d'éléments criminels étrangers dans ce pays. En ce moment, on parle de résidents permanents; ce ne sont pas des étrangers. On leur a permis d'entrer au Canada, on les connaît, ils travaillent, en grande partie, ils sont des membres vitaux de notre communauté, et on est en train de dire que s'ils font un mauvais coup, quel qu'il soit, la peine de prison de six mois ou plus portera le coup fatal à leur citoyenneté et à leur résidence permanente. C'est fini, ils seront expulsés du pays. C'est très sévère, extrêmement sévère. J'aimerais présenter cet aspect en comité. Un débat serait très profitable.
Plusieurs lois au Canada imposent une peine de prison de six mois ou plus. Je peux vous donner des exemples de gens que je connais qui n'ont pas payé leurs contraventions de stationnement. Si on n'en paie pas suffisamment, on peut se voir infliger une peine de prison de six mois ou plus. Admettons qu'une personne n'ait pas payé ses contraventions de stationnement, est-ce une raison suffisante pour l'expulser du pays? Je trouve ça un peu exagéré, franchement.
Il faut absolument que ce projet de loi fasse l'objet de témoignages d'experts. Malheureusement, les gens qui font la rédaction des projets de loi conservateurs ont tendance à aller beaucoup trop loin. C'est peut-être parce que le gouvernement est majoritaire. En conséquence, on ne peut parfois pas s'en empêcher. C'est surtout la tendance des conservateurs. Je trouve que, souvent, ils sont incapables de voir que leurs projets de loi ne bénéficient qu'à un très petit pourcentage de la population canadienne, et une population qui donne peut-être plus d'argent au Parti conservateur. Je ne sais pas, c'est peut-être ça.
C'est absolument important que les projets de loi reflètent la réalité canadienne. Je souligne encore une fois que le taux de criminalité au Canada est à la baisse. Je sais que les conservateurs, il y a de cela quelques années, disaient que si on veut resserrer la vis en matière de criminalité, c'est parce que beaucoup de criminalité n'est pas rapportée à la police. Je ne vais pas à la chasse aux fantômes; je fais la chasse à de vrais criminels. Je veux trouver un juste milieu entre la protection de la citoyenneté canadienne et le droit à l'immigrant d'avoir un processus juste et équitable. Il y a un droit fondamental dans le droit canadien: tout le monde a le droit de se faire entendre. Le pouvoir ministériel est toujours en train de s'élargir, la discrétion semble de plus en plus ressembler au pouvoir du roi. C'est tout à fait dans le sens contraire de la tendance juridique au Canada et dans tous les pays du Commonwealth. Le droit de se faire entendre est un droit fondamental qu'on est en train de tenter de brimer par ce projet de loi. Il faut absolument que ce projet de loi soit envoyé en comité pour faire l'objet d'une bonne ventilation.
J'espère que tous les députés en cette Chambre auront l'esprit assez ouvert pour permettre des modifications à ce projet de loi. Les témoignages d'experts lui seront bénéfiques. Il faut que plusieurs éléments dans ce projet de loi soient ventilés, éclairés, bien débattus, pour qu'on ait un projet de loi qui va vraiment bénéficier à la population canadienne. Finalement, il faut que les immigrants sentent que le Canada est un pays qui leur accorde une belle réception. Dans l'histoire de notre pays, on a toujours été très ouverts aux immigrants et j'espère qu'on va continuer de l'être.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du député avec beaucoup d'intérêt. J'avoue être déçu par une bonne partie de ce que j'ai entendu jusqu'à présent. Les députés néo-démocrates affirment qu'ils vont appuyer le renvoi du projet de loi au comité, mais tout ce qu'ils disent à son sujet est négatif.
Une autre chose qui me préoccupe, ce sont les questions des libéraux. Le député de Winnipeg-Nord dit du projet de loi qu'il est une mesure législative anti-immigrants. Or, rien n'est plus faux.
Le projet de loi cible la criminalité. Par exemple, Jeyachandran Balasubramaniam, qui est originaire du Sri Lanka, a été condamné à 18 mois de prison pour des crimes comme une agression armée, la possession de drogue et le trafic de stupéfiants. La mesure de renvoi a été prononcée en 2001, mais il a lancé une procédure d'appel et ce n'est que sept ans plus tard qu'il a été expulsé du pays.
Nous comprenons l'importance des immigrants. Nous sommes conscients de tout ce qu'ils apportent au Canada. Il n'en demeure pas moins qu'un petit pourcentage d'entre eux se rendent coupables de fraude — comme cet immigrant roumain — ou commettent des agressions sexuelles. Ils sont au Canada et ils devraient bien se conduire.
Le projet de loi nous donne l'occasion de renvoyer ces personne là où elles...
Monsieur le Président, je suis impressionné par l'intérêt du député pour les affaires criminelles. J'espère qu'il présentera de nombreux amendements au projet de loi, ainsi qu'à d'autres projets de loi sur la criminalité présentés par le gouvernement. Toutes ces mesures bénéficieraient d'un débat plus approfondi à l'étape de la deuxième lecture.
Notre rôle est de veiller à ce que les projets de loi n'aillent pas trop loin et à ce qu'ils portent sur de vrais problèmes, non sur les faux problèmes que les conservateurs ne cessent d'évoquer.
Monsieur le Président, ce projet de loi cible les immigrants. Il est urgent que le gouvernement se réveille et l'admette.
Plus de 1,5 million de résidents permanents vivent aujourd'hui au Canada; ils méritent mieux. Bien franchement, si l'on s'arrête au nombre d'actes criminels commis au Canada, l'immigrant moyen est beaucoup moins susceptible de commettre un acte criminel que le citoyen canadien moyen. Pourtant, le gouvernement s'est empressé de les taxer d'« étrangers ».
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ne qualifie pas publiquement les résidents permanents de « bande d'étrangers ». Toutefois, il est prêt à les affubler de ce qualificatif dans la loi, ce qui montre que le projet de loi cible bel et bien les immigrants.
Le député ne trouve-t-il pas que le projet de loi, en raison de son libellé, s'attaque aux immigrants?
Monsieur le Président, j'ai du mal à croire que les conservateurs souscrivent à l'idée d'accueillir tous les immigrants au Canada. Ils semblent avoir énormément de réserves envers un grand nombre d'entre eux.
D'une certaine manière, je suis entièrement d'accord avec le député. J'espère que le député de Winnipeg fera preuve de la même fougue à la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'anniversaire de la Série du siècle
Monsieur le Président, ceux qui sont suffisamment âgés se souviendront exactement où ils étaient il y a 40 ans lorsque Paul Henderson a marqué le but célèbre qui a permis à l'équipe du Canada de remporter le match et la série qu'elle disputait contre les Russes.
Qui pourrait oublier comment Phil Esposito a inspiré ses coéquipiers et son pays en encourageant les Canadiens à appuyer leur équipe, qui était en difficulté au milieu de la série?
Aujourd'hui, qui peut oublier Vito Frijia, cet homme de London dont la générosité et la fierté canadienne extraordinaires lui ont permis de réunir à lui seul les membres de l'équipe du Canada afin que nous puissions leur rendre hommage pour leur contribution au sport, à la fierté et à l'esprit canadiens?
Cette équipe de héros nationaux exceptionnels s'est rendue à Toronto la semaine dernière pour être célébrée et honorée. Cet événement inspirant a réuni Phil et Tony Esposito, Frank et Pete Mahovolich, Brad Park, Ken Dryden, Bobby Orr, Yvan Cournoyer, et bien sûr, Paul Henderson, pour ne nommer que quelques-unes de ces grandes vedettes.
Le premier ministre et moi étions là, et nous avons eu la chance exceptionnelle de remercier et de féliciter nos héros du hockey pour les souvenirs et la fierté qu'ils évoquent en nous.
Sans Vito Frijia, cet événement n'aurait pas eu lieu. Nous lui adressons nos remerciements les plus sincères pour cet événement réussi.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement nie l'existence d'un problème qui concerne les chômeurs partout au pays.
Actuellement, environ 870 000 chômeurs canadiens ne touchent pas de prestations d'assurance-emploi, ce qui signifie que moins de la moitié des chômeurs au Canada reçoivent des prestations.
Des gens se présentent à mon bureau, frustrés d'avoir à naviguer dans un système paralysé par les compressions des conservateurs.
Parmi eux, un homme attend depuis plus de deux mois son chèque d'assurance-emploi. Parce qu'il ne lui restait plus qu'une boîte de macaroni au fromage, il a dû recourir à la banque alimentaire pour la première fois de sa vie, alors qu'il aurait dû recevoir l'argent de l'assurance-emploi, à laquelle il contribue depuis plus de 10 ans.
Les néo-démocrates luttent pour un régime d'assurance-emploi juste, accessible et efficace. Il est temps que le gouvernement se réveille, qu'il vienne en aide aux chômeurs du pays et qu'il redresse le régime d'assurance-emploi.
L'Oktoberfest
Monsieur le Président, je souhaite souligner aujourd'hui les festivités liées à l'Oktoberfest qui commenceront demain dans la région de Waterloo.
Notre région tire de grands avantages de ses fortes racines canado-germaniques, et Kitchener, qui était jadis appelée Berlin, célèbre cette année son 100e anniversaire.
Les Canadiens d'origine allemande ont contribué à la fondation de Kitchener—Waterloo, et ils ont participé activement au développement économique, social et culturel de notre région.
Nous sommes également fiers d'organiser le plus grand festival Oktoberfest du monde, abstraction faite de l'Allemagne, bien entendu. Ce festival stimule le tourisme, et il permet aux organismes de charité de la région d'amasser plus de 1,5 million de dollars.
J'invite tous les Canadiens à se rendre dans la circonscription de Kitchener—Waterloo pour participer à ce formidable festival qui célèbre l'histoire et le patrimoine germanique; mets traditionnels, musique et divertissement sont au rendez-vous.
Je sais que tous les députés de la Chambre se joindront à moi pour remercier les Canadiens d'origine allemande de leur contribution continue à la société canadienne.
Prost!
Un parcours universitaire exceptionnel
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter une jeune femme originaire de Grand Bank, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's.
Lorsque Samantha Strowbridge a obtenu son diplôme en sciences nautiques du Marine Institute de St. John's, à Terre-Neuve, on lui a décerné la médaille de bronze de cet établissement parce qu'elle a su maintenir la plus haute moyenne générale pendant la dernière année du programme.
Samantha a également remporté le Prix du gouverneur général qui est décerné à l'étudiant ayant obtenu les meilleurs résultats scolaires tous programmes et tous niveaux confondus.
Samantha a été membre du corps de cadet de la marine, plus précisément le 71e CCMRC Atlantique, et c'est grâce à cette expérience qu'elle a pris goût aux sciences nautiques. Elle a alors acquis les nombreuses qualités qui lui ont permis d'obtenir du succès dans son domaine de prédilection.
Samantha est l'exemple même de la nouvelle génération de femmes qui font leur entrée dans des domaines qui étaient auparavant la chasse gardée des hommes. Il ne fait aucun doute qu'elle connaîtra une brillante carrière en mer, où elle aspire à devenir capitaine au long cours puis maître de son propre bateau.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Samantha Strowbridge et lui souhaiter bon succès dans sa future carrière, qui a si bien commencé.
La foire de Brigden
Monsieur le Président, la fin de semaine de l'Action de grâces, les familles de l'ensemble de Sarnia—Lambton se retrouveront à la foire de Brigden, événement populaire qui célèbre cette année son 162e anniversaire.
La foire fut organisée pour la première fois par les premiers colons en 1850 sur la ferme Reilly, dans le canton de Moore, aujourd'hui appelé le canton de St. Clair. À l'origine, la foire se déplaçait d'une localité à l'autre dans le canton avant de s'installer à Brigden.
Depuis, la foire de Brigden est devenue une destination populaire pour ceux qui aiment passer de bons moments en compagnie de leurs proches la fin de semaine de l'Action de grâces. Cette année, les cérémonies d'ouverture auront lieu le vendredi 5 octobre et seront suivies d'une parade le lendemain.
Les enfants du primaire peuvent entrer gratuitement et participer à toutes sortes d'activités divertissantes, dont des pavillons d'amusement, des démonstrations de camions monstres, des vols en hélicoptère et bien sûr, de nombreux événements des 4-H et toutes sortes d'activités artisanales.
Je félicite tous les bénévoles qui ont rendu possible cette rencontre entre l'urbain et le rural, et je souhaite une joyeuse Action de grâces à tous.
[Français]
L'entraide communautaire
Monsieur le Président, ce mois-ci, les gens de Gatineau célèbrent l'anniversaire de trois organismes qui se distinguent quotidiennement.
Tout d'abord, le Club des aînés de St-René, sous la présidence dynamique de Liliane Charette et de mon Réal, fête son 25e anniversaire. Chaque semaine, le club organise jeux et activités au grand plaisir des aînés. J'ai d'ailleurs le privilège et le grand plaisir d'être régulièrement témoin de leur excellent travail.
Ensuite, Entraide familiale de l'Outaouais célèbre ses 30 ans d'existence. Sous la direction de Diane Tremblay, ma « slammeuse » préférée que j'admire profondément, cet organisme exemplaire oeuvre sans relâche auprès des gens dans le besoin et change des vies au quotidien en répondant aux besoins vitaux des plus démunis.
Puis, le Centre des aînés de Gatineau fête son 35e anniversaire. Son équipe engagée et déterminée brise la solitude des aînés en favorisant leur autonomie et leur créativité avec des programmes d'arts, de bien-être, de langue et de loisirs.
Je les salue tous pour leur dévouement et leur passion. Ces groupes de citoyens dévoués à leur prochain sont le coeur et le poumon de la vie et de l'entraide communautaire à Gatineau. Je suis fière de les représenter à la Chambre et de travailler en partenariat avec eux. Merci à vous tous!
[Traduction]
Les conventions collectives de l'industrie automobile
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de féliciter Ken Lewenza, président du syndicat Travailleurs et travailleuses canadiens de l'automobile, son équipe, les membres du syndicat et les négociateurs de Ford, de GM et de Chrysler, d'avoir négocié et ratifié des conventions collectives concurrentielles révolutionnaires. Ces conventions contribueront à positionner l'industrie automobile du Canada de manière à ce qu'elle puisse prospérer et croître pendant de nombreuses années.
Pour la direction du syndicat, ce tour du chapeau, le dénouement d'un long et pénible processus, créera des centaines d'emplois de haute qualité dans le domaine de la fabrication automobile au Canada, dont 600 dans la magnifique région d'Oakville, ce qui aidera à revigorer le secteur manufacturier déclinant de l'Ontario.
En investissant dans l'industrie automobile canadienne lors des jours sombres de décembre 2008, le gouvernement conservateur a vu tout à fait juste. Maintenant, l'industrie s'est complètement redressée, et les retombées incluent un total de 500 000 emplois dans l'ensemble du Canada.
Nous célébrons ces conventions révolutionnaires qui aideront l'industrie automobile du Canada à continuer de contribuer à une qualité de vie supérieure pour tous les Canadiens.
La santé mentale
Monsieur le Président, je prends la parole pour saluer le travail accompli dans le domaine de la santé mentale et attirer l'attention sur le travail qu'il reste à faire. Cette année, la Commission de la santé mentale du Canada a publié un rapport révolutionnaire intitulé Changer les orientations, changer des vies, dans lequel elle présente la stratégie en matière de santé mentale qu'elle a mise au point pour le Canada.
Je rappelle que les députés ont massivement voté en faveur de mon projet de loi sur la prévention du suicide et je tiens à les remercier de la qualité du débat. Nous sommes de plus en plus sensibilisés aux maladies mentales dans notre société, mais il reste encore beaucoup à faire.
En tant que particuliers, nous pouvons et devons encourager la bonne santé mentale dans notre famille et dans notre collectivité. La mesure la plus facile et la plus importante que nous pouvons prendre, c'est simplement d'en parler. Les Canadiens devraient poursuivre leurs efforts en ce sens jusqu'à ce que tout le monde se sente à l'aise de discuter de schizophrénie ou de dépression comme on discute de problèmes vertébraux ou de diabète.
Je remercie l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale de coordonner les activités de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, de donner encore une fois l'occasion aux Canadiens de faire tomber les préjugés entourant la santé mentale et de discuter de ces enjeux importants.
Les navires abandonnés
Monsieur le Président, les navires abandonnés constituent une source d'inquiétudes pour les collectivités côtières partout au pays. À mesure que nos navires commerciaux et nos navires de plaisance prendront de l'âge, ce problème ne fera que s'accentuer.
Cet été, le traversier Queen of Sidney a éprouvé des problèmes dans le Fraser, le Miner a fait l'objet d'opérations de nettoyage au large de la Nouvelle-Écosse et une autre barge a sombré à Chemainus.
Il existe un vide législatif concernant les navires abandonnés, et personne n'est disposé à assumer quelque responsabilité que ce soit à moins qu'il y ait un danger pour la navigation ou que des dégâts environnementaux soient imminents.
C'est pourquoi j'ai présenté une mesure législative d'initiative parlementaire sur les navires abandonnés, le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ce projet de loi permettrait l'élaboration de règlements et de mesures visant l'enlèvement, l'aliénation ou la destruction des navires abandonnés ou des épaves. Il prévoit la désignation de la Garde côtière canadienne à titre de receveur d'épaves et l'obligerait à prendre des mesures convenables pour localiser les propriétaires des épaves.
Au Canada, de nombreux organismes et divers ordres de gouvernement sont responsables des eaux navigables et des mesures à prendre pour éliminer les dangers. Par conséquent, il est important d'établir clairement quel organisme sera responsable des épaves et des navires abandonnés.
La semaine dernière, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique a adopté une motion exigeant la création d'un programme d'enlèvement immédiat des navires abandonnés. J'encourage le ministre à s'inspirer de mon projet de loi pour régler ce problème urgent.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Depuis 1989, le PIB annuel du Canada a bondi de 1,1 billion de dollars, près de 4,6 millions d'emplois ont été créés au pays, et le commerce bilatéral de biens et de services avec nos voisins du sud a plus que triplé.
Les Canadiens se rappelleront sans doute que le NPD, avec son idéologie et son allergie au commerce et au développement, s'était alors opposé au libre-échange avec les États-Unis. Il y a 25 ans, le parti était en marge des politiques économiques canadiennes, et rien n'a changé depuis.
C'est le gouvernement conservateur de Brian Mulroney qui a ouvert la porte au libre-échange il y a 25 ans, et c'est le gouvernement conservateur de notre premier ministre actuel qui continue aujourd'hui à créer des emplois et à favoriser la croissance économique ainsi que la prospérité à long terme grâce au commerce.
Le NPD peut bien s'appuyer sur une doctrine marginale et idéologique; le gouvernement conservateur, lui, continuera d'agir dans l'intérêt des Canadiens.
La Journée internationale de la fille
Monsieur le Président, les Nations Unies ont fait du 11 octobre la Journée internationale de la fille, qui aura lieu pour la première fois cette année. J'ai l'honneur de souligner cette journée, qui est importante pour les filles et les jeunes femmes du Canada et du monde entier.
Trop souvent, on sous-estime la force des filles et des jeunes femmes, ou on n'en tient même pas compte. Leur puissance ne doit pourtant pas être mise en doute. J'ai été témoin du pouvoir qu'elles ont. Les filles et les jeunes femmes sont dynamiques et sensibles aux combats des autres. Elles amènent le changement dans leur famille et leur milieu.
Il faut toutefois reconnaître que les inégalités et la discrimination en fonction du sexe et de l'âge existent toujours au Canada et dans le reste du monde. Les filles et les jeunes femmes sont plus susceptibles de souffrir de dépression et de malnutrition, d'être victimes de harcèlement sexuel, de violence, d'intimidation ou de la traite des personnes, de faire l'objet d'un mariage précoce ou d'être privées d'éducation. Cette journée internationale rappelle aux parlementaires et aux membres de la communauté internationale qu'on ne doit plus sous-estimer la force des filles et des jeunes femmes, et qu'il faut unir nos efforts pour défendre les droits de la personne et l'égalité pour tous.
Je rends aujourd'hui hommage aux filles qui nous sont proches et à toutes les filles du Canada, notre merveilleux pays, ainsi que du monde entier.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le régime brutal et répressif de Bachar al-Assad continue de montrer qu'il n'a aucun respect pour la vie humaine après l'attaque d'hier à la frontière de la Turquie, qui a fait cinq morts, dont un enfant de six ans. Le Canada condamne cette attaque, et nous offrons nos sincères condoléances aux personnes touchées.
Comme le ministre des Affaires étrangères l'a affirmé hier, nous continuons d'appuyer la Turquie et nos autres partenaires régionaux. La déclaration de l'OTAN se passe de commentaires. Au cours de la dernière année, le Canada a imposé à la Syrie des sanctions qui comptent parmi les plus sévères au monde, et nous continuerons de demander à tous les pays de faire pression sur la Syrie pour qu'elle force Assad à partir. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires étrangers pour isoler ce régime dangereux et meurtrier et pour mettre fin au massacre de sa population et de ses voisins.
Les Syriens méritent mieux que ce régime illégitime. Le Canada continuera à défendre les droits de la personne et la liberté de tous les Syriens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en cette journée nationale de commémoration, j'ai participé à un événement sur les marches du Parlement organisé à la mémoire de plus de 600 femmes et filles autochtones portées disparues ou assassinées. J'ai signifié notre appui aux familles touchées par la perte violente d'un être cher et j'ai demandé que justice soit faite pour les personnes frappées par cette tragédie.
Les cas de violence sont trois fois plus élevés chez les femmes autochtones que chez les autres femmes. Les jeunes femmes autochtones sont cinq fois plus susceptibles que les autres femmes de connaître une mort violente. La question des femmes et des filles autochtones portées disparues ou assassinées est d'une importance capitale, et il est temps que nous obtenions justice pour les victimes et que nous aidions les familles à panser leurs plaies. Nous devons mettre fin à cette vague de violence.
Aujourd'hui, je demande à tous les parlementaires de faire pression pour que les autorités agissent. Il est important et urgent de tenir une enquête publique sur les femmes et les filles autochtones portées disparues ou assassinées et d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan pour stopper cette violence.
La violence contre les femmes et les filles autochtones est inacceptable, comme toute violence faite aux femmes. En qualité de parlementaires, nous pouvons et nous devons faire plus.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, pendant la course à la direction de son parti l'an dernier, le chef du NPD a promis une taxe sur le carbone dont la portée dépasserait ce qui était proposé dans le programme électoral de 2011 du NPD. La taxe qu'il préconise s'appliquerait à toutes les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, et non seulement aux 700 plus gros émetteurs industriels, tel que le prévoyait le dernier programme électoral du NPD.
Pour justifier l'élargissement de la portée de la taxe sur le carbone du NPD, le chef néo-démocrate a déclaré que le Canada ne pouvait plus se permettre de cibler uniquement les pires d'entre les pires. Cette mesure va donc coûter encore plus aux familles canadiennes que les 21 milliards de dollars sur lesquels mise le NPD. Le chef du parti peut le nier tant qu'il le voudra, ses paroles sont éloquentes. Le NPD veut imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi et ferait augmenter le prix du carburant, des aliments et de l'électricité.
Les députés conservateurs
Monsieur le Président, qu'il s'agisse d'inventer des politiques ou des élucubrations au sujet de communistes qui seraient cachés sous leur lit, on peut compter sur les députés conservateurs d'arrière-ban pour une dose quotidienne de déclarations sans fondements et un voyage au-delà du réel.
Passons en revue les faits. Depuis le début de la crise de l'E. coli, les néo-démocrates ont posé 33 questions concernant la viande avariée, et les conservateurs, pas une seule.
De quoi parlent-ils? De l'économie? Des soins de santé? Non. Les conservateurs ont fait 33 interventions et posé 10 questions, soit une fois sur trois, au sujet de nous, néo-démocrates.
J'aimerais que mes collègues d'en face me disent si, avant d'être élus, ils rêvaient réellement de devenir les pantins de service du Cabinet du premier ministre.
Est-ce que la députée qui est sur le point de prendre la parole peut nous dire ce qui se passe dans sa circonscription et ce qu'elle souhaite faire pour les Canadiens? J'implore les conservateurs de prendre le Parlement au sérieux, afin que les Canadiens puissent commencer à les prendre au sérieux.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD préconise une tarification abusive du carbone dans le but de recueillir des milliards de dollars de nouvelles recettes.
J'aimerais rappeler au chef du NPD un principe que son parti ne reconnaît pas, c'est-à-dire que le gouvernement tire ses recettes du revenu des Canadiens, des familles de travailleurs et des entreprises créatrices d'emplois. Toute augmentation des recettes du gouvernement ou, en termes simples, toute taxe, a une incidence sur la vie et le gagne-pain de nos électeurs.
Alors que le leadership du premier ministre a permis au Canada de devenir l'un des meilleurs endroits au monde pour faire des affaires et l'un des pays où il se crée le plus grand nombre d'emplois, le chef du NPD cherche à désavantager les entreprises canadiennes au moyen d'une tarification non harmonisée du carbone, dans le but d'empocher des recettes pour financer ses projets d'expansion du gouvernement.
Je m'adresse au député d'Outremont au nom de mes électeurs. Quoi qu'en dise le député, une ponction fiscale de 21 milliards de dollars comporte des coûts. Les Canadiens ne sont pas enthousiastes à l'idée que le NPD puise dans leurs poches et je suis certaine qu'ils le lui rappelleront en 2015.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est-il prêt à accepter qu'il est responsable de la mise en oeuvre du système d'auto-inspection des aliments?
Monsieur le Président, évidemment, il n'existe aucun système de ce genre. L'Agence canadienne d'inspection des aliments oeuvre dans le plus grand professionnalisme en suivant un programme que l'on appelle le Système de vérification de la conformité, mis en oeuvre en 2005.
Monsieur le Président, hier, le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a affirmé à des journalistes que XL Foods avait empêché les inspecteurs de l'agence d'obtenir les taux d'E. coli révélés par ses analyses. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire savait que les taux n'avaient pas été fournis aux inspecteurs. Il savait que l'usine de XL Foods était à risque.
Pourquoi le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'a-t-il pas révélé cette information? Pourquoi a-t-il mis en danger la vie des Canadiens?
Monsieur le Président, dès que la bactérie a été détectée dans un échantillon, le 4 septembre, le personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a pris la question au sérieux. Il a récupéré le produit concerné, l'a rapporté à l'usine et l'a détruit. Aucune viande contaminée ne s'est retrouvée sur les tablettes des magasins.
Cela dit, le personnel de l'agence s'est mis à la tâche dès le 4 septembre et poursuit son travail dans ce dossier tous les jours depuis. Je rencontre le personnel tous les jours pour m'assurer qu'il dispose des moyens nécessaires et qu'il fait tout son possible pour garantir la salubrité des aliments au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement savait que certains équipements de XL Foods étaient endommagés et ne pouvaient pas fonctionner. Le gouvernement savait que XL Foods n'avait pas de système en place pour dépister et retracer la bactérie E. coli.
Et le ministre de l'Agriculture savait que, même après que l'alerte à E. coli eut été donnée par le gouvernement américain, XL Foods continuait de cacher des informations vitales sur la salubrité de ses installations.
Pourquoi le ministre de l'Agriculture a-t-il caché à la population ces informations sur le boeuf contaminé?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député d'en face prenait le temps de consulter le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il y trouverait la chronologie complète des événements depuis le 4 septembre. Il verrait exactement ce qui a été fait chaque jour et comment l'agence a procédé. Il s'apercevrait que nous pouvons compter sur un système robuste qui est intervenu pour préserver la salubrité des aliments au Canada.
Nous avons collaboré avec l'Agence de la santé publique du Canada et avec les agences provinciales de la santé publique pour éviter tout problème majeur à ce moment-là. À mesure que nous avons pu obtenir l'information, nous avons changé de stratégie, car c'est ainsi que le système fonctionne.
[Français]
Monsieur le Président, le directeur de l'inspection des viandes a admis que jusqu'à 5 % de la viande transformée par XL Foods était contaminée par E. coli. Si le Canada avait de vraies règles, toute la viande transformée le jour où cette barre a été franchie aurait été détruite. Mais, grâce au ministre de l'Agriculture, une telle règle n'existe pas. C'est à l'industrie de juger quoi faire.
Pire, la population n'a pas été mise au courant des dangers de cette viande contaminée. C'est un manquement grave à l'éthique et à la responsabilité ministérielle. Le ministre de l'Agriculture n'a pas d'autre choix: il doit démissionner.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face ne veut pas admettre que l'OCDE, un organisme international, classe le système canadien de protection de la salubrité des aliments au premier rang mondial. Tous les pays avec lesquels nous avons des échanges, y compris le Japon, qui dispose aussi d'un système robuste, cherchent à imiter le nôtre.
Nous continuerons de faire notre travail. Nous améliorerons les moyens dont dispose l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le cadre réglementaire qui lui permet d'intervenir. Nous lui fournirons plus d'argent pour qu'elle puisse embaucher plus d'inspecteurs. J'espère que le NPD nous appuiera lorsque nous voudrons adopter ces mesures.
Monsieur le Président, de l'équipement essentiel pour garantir la salubrité des aliments était endommagé et hors de service. Il n'y avait pas de norme claire pour les analyses. Il n'y avait aucun système de surveillance pour trouver l'origine des taux élevés d'E. coli. On a empêché la communication de données cruciales pour la salubrité des aliments. Tout cela s'est produit seulement quatre ans après un autre scandale de viande avariée, où 22 Canadiens ont trouvé la mort, alors que le même homme était ministre de l'Agriculture. Il avait alors fait des plaisanteries à ce sujet.
Cette fois, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire était au courant de ce qui se passait. Il a caché ce qu'il savait aux Canadiens et il a refusé toute responsabilité. C'est lui qui a créé le système d'auto-inspection. Il est responsable. Pourquoi le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire occupe-t-il encore son poste? Il doit démissionner.
Il n'y a pas de système d'auto-inspection au Canada. L'Agence canadienne d'inspection des aliments s'acquitte de diverses tâches dans ces usines, chaque jour. L'agence a 46 professionnels affectés à l'usine dont il est question, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'effectif d'il y a quelques années.
Nous prenons ce dossier très au sérieux. Nous nous employons à fournir à l'Agence canadienne d'inspection des aliments le cadre réglementaire et les ressources financières dont elle a besoin pour faire son travail.
J'espère que le NPD collaborera avec nous à l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai la chronologie des événements dont le ministre a parlé, et j'aimerais qu'il y réfléchisse.
Comme il affirme qu'il se réunissait quotidiennement avec les membres de son personnel, je suppose que c'est encore ce qu'il faisait après la découverte initiale d'E. coli, le 4 septembre. Selon la chronologie des événements, les 10 et 11 septembre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments avait déterminé que les dates de production des 24 et 28 août ainsi que du 5 septembre devaient faire l'objet d'une enquête plus poussée. Est-ce que cela avait à voir avec des niveaux extraordinaires ou élevés d'E. coli à ces dates précises, et le ministre peut-il nous dire à quel moment on l'a informé des résultats concernant ces dates?
Monsieur le Président, tout le personnel de mon bureau était à pied d'oeuvre le 5 septembre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ayant repéré le lot de produit contaminé initial dans un entrepôt secondaire de Calgary et, bien entendu, à la frontière américaine. Ce produit a été saisi et ramené. À mesure que nos efforts ont progressé, nous nous sommes basés sur des données scientifiques et sur l'information à notre disposition pour faire en sorte que les consommateurs canadiens ne courent aucun risque.
Monsieur le Président, le ministre et l'Agence canadienne d'inspection des aliments nous dévoilent des faits troublants. Selon la chronologie des événements — aux dires du ministre lui-même —, le 16 septembre est la date à laquelle l'agence a retiré son agrément à XL Foods. Le 13 septembre, pourtant, les Américains avaient retiré XL Foods de la liste des établissements autorisés à exporter des produits aux États-Unis. Ce n'est que le 27 septembre que le Canada a décidé de faire fermer l'usine. Il y a eu des rappels le 16 septembre, puis d'autres le...
Comme le député d'en face l'a indiqué, monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a agi en fonction de l'information à sa disposition. Elle a émis un avis de rappel le 16 septembre au sujet de boeuf haché pour hamburger, le produit le plus à risque. C'est la façon de procéder de l'agence. Elle se fonde entre autres sur des données scientifiques pour faire en sorte que le système de protection de la salubrité des aliments serve bien les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, même M. Arsenault, le directeur de la Division des programmes des viandes, a dit clairement qu'il ne prétend pas avoir pu arranger toutes les choses.
[Traduction]
C'est exactement ce qu'il a dit: « Nous n'allons pas prétendre que nous avons pu arranger toutes les choses. »
J'aimerais poser une question au ministre. Les Américains ont été protégés à partir du 13 septembre lorsqu'ils ont refusé toute exportation vers les États-Unis. Aucun consommateur canadien n'a été protégé avant le 27 septembre, soit deux semaines plus tard. Pourquoi les Américains ont-ils été mieux protégés que les Canadiens?
Je suis bien entendu totalement en désaccord avec cette affirmation, monsieur le Président. Le député d'en face a également dit l'autre jour que l'incidence de la bactérie E. coli était beaucoup plus élevée aux États-Unis qu'au Canada. Cette incidence a diminué de 40 % aux États-Unis, et de 69 % au Canada pendant la même période, et les données pour 2012 devraient être encore meilleures, ce qui est positif. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des libéraux.
Monsieur le Président, tandis que le ministre ne cesse de vanter l'excellent travail accompli par tout le monde, hier, les Canadiens ont appris à quel point le processus est lent. Le 6 septembre, l'ACIA a demandé à XL Foods de lui fournir des renseignements essentiels sur la distribution et les analyses. Or XL Foods a mis cinq jours à répondre à cette demande. Il est inacceptable que cette organisation ait mis autant de temps à transmettre les renseignements requis.
Le ministre ne peut pas éviter la question indéfiniment. Pourquoi croit-il qu'il est acceptable qu'une organisation mette cinq jours à transmettre des renseignements essentiels?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord. Un délai de cinq jours est inacceptable. C'est pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le printemps dernier. Il renforce nos pouvoirs et nous permet d'examiner plus rapidement la documentation, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens. Je sais que nous serons saisis de cette mesure législative sous peu. Le Sénat l'a examinée article par article ce matin et les députés en seront saisis très bientôt. Faisons en sorte qu'il soit adopté.
Monsieur le Président, je suppose que c'est pour cette raison qu'il a présenté cette mesure législative à l'autre endroit, et non dans cette enceinte.
Le 13 septembre, l'ACIA a interrompu la production de viande destinée aux consommateurs des États-Unis à l'usine XL. Or le ministre de l'Agriculture n'a pas interrompu la production de viande destinée aux consommateurs canadiens avant le 27 septembre, soit deux semaines plus tard. Ce très long délai a miné la confiance du public à l'égard de la salubrité des aliments au Canada. Or, lorsque les consommateurs n'accordent pas leur confiance à un produit, ce sont les producteurs qui en paient le prix.
Pourquoi le ministre a-t-il empêché l'exportation du boeuf produit par l'usine XL aux États-Unis, mais accepté que cette même usine continue d'offrir du boeuf aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, le député adapte la chronologie des événements à sa convenance. S'il fait bien sa lecture, il constatera que l'ACIA recueille de plus en plus de preuves scientifiques. Ce ne sont pas des décisions politiques, mais bien des décisions prises par les employés professionnels de l'ACIA. Ils ont accumulé des preuves, publié des avis de danger pour la santé et entrepris un rappel du boeuf haché le 16 septembre, et ils maintiennent qu'ils ont pris les décisions qui s'imposaient alors.
[Français]
Monsieur le Président, le 3 septembre dernier, une cargaison de viande provenant de XL Foods a été arrêtée à la frontière canado-américaine en raison d'une contamination à l'E. coli.
Pourtant, l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a pas demandé à l'entreprise l'information nécessaire sur l'abattage avant le 6 septembre. Il y a eu 72 heures d'exposition de trop à la contamination pour les consommateurs.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi l'agence a mis trois jours à réagir?
[Traduction]
Monsieur le Président, les États-Unis ont averti le Canada de la situation le 4 septembre, soit le jour même où nous avons trouvé, dans une autre usine de Calgary, un produit contaminé. Celui-ci s'est avéré provenir du même lot. Nous avons donc empêché la distribution de ce lot et l'avons détruit. Nous avons ensuite commencé à remonter la piste de la contamination.
Au cours de la journée qui a suivi, les employés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments se sont rendus à l'usine pour tenter de trouver la cause de la contamination à la bactérie E. coli. Ils doivent se fonder sur des preuves scientifiques. Ils commencent à amasser des données au fur et à mesure qu'elles leur sont communiquées. Ils ont demandé de la documentation aux représentants de l'usine le 6 septembre pour éclaircir certaines questions qui leur semblaient problématiques et il a fallu quelques jours avant qu'ils l'obtiennent.
Le projet de loi S-11 nous permettrait de contourner ce genre de délai et d'obtenir l'information plus rapidement. Nous avons besoin de ce projet de loi...
Le Président: L'honorable député de Berthier--Maskinongé à la parole.
[Français]
Monsieur le Président, too little too late! Le projet de loi S-11 n'est pas suffisant.
Le refus du ministre d'assumer la responsabilité de cette crise n'est pas rassurant pour les consommateurs et les éleveurs qui s'inquiètent pour l'avenir de l'industrie. Pendant trois longues journées, les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne savaient pas ce qu'ils cherchaient. Les conservateurs sont responsables d'avoir tenu les Canadiens dans l'ignorance et d'avoir mis la sécurité du public en danger, mais personne de l'autre bord n'accepte de rendre des comptes pour ce fiasco.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas prévenu les consommateurs dès le début de cette crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, la salubrité des aliments est la principale préoccupation du gouvernement et constitue la priorité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, dont tout le mandat porte sur cette question.
Nous continuons à mettre en oeuvre un système d'assurance de la salubrité des aliments rigoureux. Nous injectons des fonds supplémentaires, augmentons le nombre d'inspecteurs et maintiendrons les efforts déployés en ce sens pour que les inspecteurs aient les ressources nécessaires pour accomplir leur tâche comme il se doit.
J'espère que le NPD consentira enfin à collaborer avec nous et à appuyer les mesures que nous proposons.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre réagit comme s'il n'y avait pas de crise. Il y a deux jours, il disait de faire comme lui et de manger du boeuf. Mais pendant ce temps, les éleveurs et les consommateurs s'inquiètent.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a présenté une demande de mesures correctives le 5 septembre. Chez moi, aux Îles-de-la-Madeleine, les gens viennent tout juste d'apprendre hier que de la viande contaminée leur a été vendue. C'est inacceptable. Ces délais sont attribuables à un manque d'inspecteurs de première ligne.
Pourquoi l'agence n'a-t-elle pas réagi plus vite à cette crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les inspecteurs, il y a quotidiennement 46 spécialistes faisant partie du personnel de l'ACIA à l'usine en question. Ces gens font un travail formidable dans des conditions difficiles. Ils continue d'analyser ce qui est arrivé. Ils sont en train d'accumuler un ensemble de preuves.
Un rappel est un rappel. C'est un avis prévenant la population d'un problème possible. Les gens devraient le prendre au sérieux. S'ils ont de la viande dans leur réfrigérateur ou leur congélateur, ils devraient consulter le site Web, vérifier le code à barres et s'assurer qu'ils ne mettent pas leur santé en danger.
Monsieur le Président, les agriculteurs ontariens sont préoccupés par les répercussions que cet imposant rappel aura sur les prix. Les consommateurs du Nord de l'Ontario s'inquiètent de la salubrité de leurs aliments. Toutefois, au lieu de protéger la sécurité des Canadiens, le ministre n'a pris aucune mesure pour contrer les graves lacunes du système d'inspection des aliments.
Pourquoi le ministre a-t-il permis à l'entreprise XL Foods de transformer du boeuf les 23, 24, 27, 28 et 29 août, alors que les buses de rinçage étaient brisées et que le système de dépistage de la bactérie E. coli était lacunaire?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait consulter la chronologie. Il verrait que l'évaluation de l'ACIA, fondée sur des données scientifiques et sur de plus en plus de preuves, montre qu'il y avait des anomalies aux dates qu'il a mentionnées. Nous étions, alors, en train de recueillir de l'information. Nous avons depuis publié des avis de rappel en raison des anomalies détectées.
Monsieur le Président, les Canadiens viennent tout juste de se rendre compte de l'ampleur du rappel de viande, mais ce n'est qu'aujourd'hui que les conservateurs ont admis que les règles régissant XL Foods renferment de graves lacunes. Ils continuent tout de même d'affirmer que le régime d'assurance de la salubrité des aliments est efficace, qu'ils ne sont aucunement responsables de la crise de la contamination à la bactérie E. coli et que, quoi qu'il en soit, c'est l'ACIA qu'il faut blâmer.
Le véritable problème, c'est que le système de vérification de la conformité ne vaut rien. Le gouvernement va-t-il enfin admettre que l'autorégulation est dangereuse et s'engagera-t-il à instaurer un régime réglementaire ayant force exécutoire dans l'industrie alimentaire?
Monsieur le Président, le régime en place est solide. De nombreux organismes indépendants de partout dans le monde l'ont examiné et ont affirmé qu'il était efficace.
Nous continuons de renforcer ce régime. Le projet de loi S-11 nous donnera davantage de pouvoirs. Nous pourrons alors agir de façon préventive et exiger qu'on nous fournisse des renseignements plus rapidement lorsque nous sommes aux prises avec une telle situation.
Nous continuons d'accorder davantage de ressources à l'ACIA afin qu'elle puisse accomplir son mandat. J'espère que le NPD, qui est si fier de sa nouvelle trouvaille, collaborera avec nous dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre se cache derrière le président de l'agence pour éviter de prendre toute responsabilité.
Au cours des six dernières années, le budget consacré à la sécurité alimentaire a diminué de 40 millions de dollars et cela va continuer de baisser jusqu'en 2015. Dans le Rapport sur les plans et les priorités, il n'y a aucune augmentation de personnel affecté à la sécurité alimentaire, malgré les prétentions du ministre.
Pourquoi les conservateurs inventent-ils des histoires, invalidées par leurs propres documents?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces faits sont très faciles à vérifier. Depuis le dépôt des budgets, nous avons augmenté la capacité budgétaire de l'ACIA de quelque 20 %. L'ACIA a procédé à l'embauche nette de 700 inspecteurs, dont 170 sont affectés exclusivement aux usines de production de viande.
Monsieur le Président, les allégations des conservateurs au sujet de leurs dépenses ne sont tout simplement pas appuyées par les faits. Les conservateurs nient les données que renferment leurs propres documents financiers, mais ils aiment cacher les faits.
Lorsque le directeur parlementaire du budget s'est informé des conséquences des compressions imposées par les conservateurs au chapitre de la salubrité des aliments, l'ACIA a dit qu'elle n'avait pas cette information ou qu'elle ne pouvait pas la lui fournir. Pourquoi les conservateurs nient-ils les données de leurs propres documents financiers? Pourquoi cachent-ils les faits aux Canadiens?
Monsieur le Président, il n'y a pas de compressions au chapitre de la salubrité des aliments. Nous l'avons souvent dit à la Chambre. Pour une raison quelconque, le NPD semble incapable de calculer les chiffres établis dans le processus budgétaire et de comprendre la situation.
Le directeur parlementaire du budget a déposé un rapport. Ces chiffres sont incomplets. Il devrait savoir que certains de ces programmes ont pris fin graduellement et qu'ils ont été rétablis dans l'ensemble de programmes agricoles suivant.
[Français]
Monsieur le Président, quand une crise E. coli est survient, voici la réaction du gouvernement. Premièrement, il nous dit qu'il n'y a pas de problème. Deuxièmement, il nous dit qu'il y a assez d'inspecteurs. Troisièmement, il blâme tout le monde, sauf lui-même. Ce sont des évasions et des excuses.
Voici ce que les Canadiens voulaient entendre d'un gouvernement responsable: oui, on a un problème sérieux; oui on s'intéresse au problème immédiatement et oui, la santé des consommateurs est notre priorité.
Quand ce gouvernement va-t-il agir de façon adulte et responsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande où est allé le député. Nous avons toujours démontré à quel point nous prenons au sérieux la salubrité des aliments, en aidant l'ACIA à faire son travail. Nous lui avons fourni de l'argent et des ressources humaines supplémentaires pour qu'elle puisse s'acquitter de sa tâche.
Je me demande où était le député.
Monsieur le Président, aucun groupe de Canadiens n'échappe aux conséquences des terribles manquements à la salubrité alimentaire qui se sont produits à XL Foods. Les Canadiens sont inquiets à cause de la viande contaminée. Les éleveurs de bétail, qui commencent à peine à se relever de la crise de la vache folle, craignent de ne pas pouvoir vendre leurs animaux pourtant en santé.
M. Richard Arsenault, directeur du programme d'inspection des viandes à l'ACIA, a déclaré: « Nous ne prétendrons pas avoir réussi ».
Des gens sont malades à cause de la bactérie E. coli, mais le gouvernement continue de prétendre que tout va bien. Combien faudra-t-il de malades avant que le ministre élimine les réductions budgétaires imposées à l'ACIA et lui fournisse les ressources dont elle a besoin pour assurer la salubrité de nos aliments?
Monsieur le Président, le système de salubrité alimentaire de l'ACIA n'a subi aucune coupe. Nous continuons de renforcer la capacité de l'agence, tant du point de vue budgétaire qu'au chapitre des ressources humaines, afin qu'elle soit en mesure de s'acquitter de cette tâche.
Pour faire en sorte que l'ACIA puisse intercepter les produits de tous les genres, comme ceux dont nous discutons aujourd'hui, nous recueillons des preuves, nous regardons comment la situation évolue dans le temps, et nous prévoyons diffuser des rappels supplémentaires. C'est la nature même de ce travail. À mesure que le nombre de produits rappelés augmentera, nous nous assurerons que les Canadiens pourront compter sur un système de rappel robuste.
Monsieur le Président, mes observations s'adressent au premier ministre, qui avait promis de rendre les ministres responsables de leurs actes.
Tout d'abord, nous avons le cas du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui n'a pas mis en oeuvre toutes les recommandations du rapport Weatherill après le décès de 23 personnes. Et maintenant, ce même ministre dirige le plus grand rappel de boeuf de tous les temps, alors que la loi actuelle autorisait l'ACIA à agir.
Deuxièmement, la ministre de la Santé demeure muette et invisible, alors qu'elle a la responsabilité de rassurer le public et d'établir des plans lorsque des situations comme celle-ci touchent la santé publique.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à cette incompétence et protégera-t-il l'approvisionnement alimentaire des Canadiens?
Monsieur le Président, le député d'en face a entièrement raison. La première responsabilité du gouvernement est de voir à la salubrité des aliments. C'est une de nos priorités. Nous continuons de renforcer l'ACIA afin qu'elle dispose des outils nécessaires pour faire son travail.
L'un des outils que l'agence utilise, avec beaucoup de succès, est le CVS, ou système de vérification de la conformité, mis en place en 2005 quand le parti du député était au pouvoir. Je ne vois pas très bien pourquoi le député le critique maintenant.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, les chefs des Premières Nations d'un océan à l'autre ont rejeté les décisions unilatérales prises par le gouvernement à l'égard de l'éducation. Pas un sou des fonds pour l'éducation annoncés cette semaine n'est alloué aux écoles dans les réserves, alors que c'est là où les besoins sont les plus criants. Les chefs brandissent la menace de la désobéissance civile pour forcer le gouvernement à régler la crise de l'éducation des Premières Nations.
Le ministre va-t-il admettre qu'il est malvenu de prendre des décisions unilatérales et va-t-il s'engager à faire des investissements qui aident les élèves des Premières Nations dans les réserves?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons.
J'ai rencontré le chef national la semaine dernière et je le rencontrerai à nouveau aujourd'hui, afin de réaffirmer notre engagement d'élaborer une mesure législative en procédant à des consultations intensives avec les Premières Nations partout au pays.
Nous avions déjà signé des partenariats exhaustifs en éducation avec les Premières Nations de Nouvelle-Écosse et de Colombie-Britannique, lesquels se sont traduits par une amélioration des résultats scolaires des élèves. Nous sommes déterminés à améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, les communautés des Premières Nations ont un besoin criant d'argent pour donner une éducation adéquate à leurs jeunes, mais les conservateurs ne leur donnent que des miettes. Les communautés ont attendu plus de 10 ans pour avoir de nouvelles écoles. Or il n'y en aura que trois qui seront construites cette année. Les enfants de la nation Atikamekw de Manawan, dans mon comté, ne devraient pas être privés d'éducation, pas plus que n'importe quel autre enfant canadien.
Quand le ministre va-t-il agir au lieu de faire des promesses creuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris de nombreux engagements à l'égard de l'éducation des Premières Nations.
Nous avons pris des engagements dans le Plan d'action économique de 2012. Hier, j'ai notamment annoncé la construction de beaucoup plus d'écoles que les trois mentionnées par ma collègue d'en face.
Depuis 2006, nous avons construit 33 nouvelles écoles et en avons rénové ou agrandi plus de 240. Nous continuerons de faire ce genre d'investissements.
Monsieur le Président, le Manitoba est l'hôte du Sommet national des femmes autochtones, qui porte sur la violence faite aux femmes autochtones. Auparavant, le gouvernement fédéral coprésidait ce genre de sommet, mais cette année, il brille par son absence. Or le fédéral doit jouer un rôle moteur dans la résolution de la crise.
En cette journée nationale d'action et de commémoration des femmes autochtones assassinées ou disparues, les familles et les populations touchées veulent savoir quand le gouvernement va reconnaître la portée nationale de cette tragédie. Pourquoi refuse-t-il de collaborer avec le Manitoba? Quand va-t-il lancer une enquête nationale sur les femmes autochtones canadiennes assassinées ou disparues?
Monsieur le Président, aux yeux du gouvernement, la question des femmes autochtones assassinées ou portées disparues revêt une grande importance et un caractère urgent. Nous adressons nos plus sincères condoléances aux familles éplorées.
Nous avons donné aux forces de l'ordre les importantes ressources et les outils nécessaires pour localiser les femmes disparues, tout en assurant dans les réserves des services de police adaptées à la culture. Nous finançons également des services aux victimes dans les communautés autochtones afin d'accroître la sécurité en général.
Le gouvernement prend des mesures concrètes pour faire face à ce grave problème, et il continuera de le faire.
Monsieur le Président, cette vague de violence faite aux femmes autochtones a détruit des familles un peu partout au Canada.
Gladys Radek, qui vient du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, là où j'habite, est ici, à Ottawa, pour demander justice. Sa nièce, Tamara Chipman, a disparu « sur la route des pleurs » à l'âge de 22 ans. Son cas est bien trop fréquent.
Nous connaissons les solutions: transport abordable, partenariat avec les Premières Nations et soutien pour ceux qui s'emploient à mettre un terme à la violence. Tant les municipalités que les groupes de femmes et les familles autochtones ont proposé des solutions concrètes au gouvernement.
Quand agirons-nous au lieu de nous contenter d'offrir nos condoléances?
Monsieur le Président, le NPD n'écoute pas. Nous agissons. Nous déployons des efforts pour sévir contre les meurtriers qui s'en prennent aux femmes. C'est le NPD qui nous empêche de faire notre travail.
Le gouvernement a présenté et fait adopter une mesure législative pour éliminer la disposition de la dernière chance, qui faisait souffrir de nouveau ceux qui avaient perdu un être cher. Nous avons éliminé la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves, comme l'enlèvement et l'agression sexuelle. Nous avons lancé un site Web national pour recueillir des indices permettant de localiser les femmes disparues. Nous avons grandement amélioré les services aux victimes.
Malheureusement, le NPD, notamment la députée de Churchill, a voté contre toutes ces mesures. Elle devrait avoir honte.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement dépasse les attentes en matière d'action environnementale. Nous avons joué un rôle clé dans la mise en oeuvre d'un programme de surveillance des sables pétrolifères de calibre mondial. Nous avons instauré une nouvelle réglementation en matière d'eaux usées afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. En outre, nous sommes à mi-chemin de remplir nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Canada est réellement un chef de file mondial en matière de progrès écologiques.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des nouvelles mesures prises par le gouvernement pour assurer le nettoyage des sites contaminés?
Monsieur le Président, l'investissement annoncé aujourd'hui en vue du renouvellement du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux illustre un parfait équilibre entre le besoin d'assainir l'environnement et le besoin de protéger les emplois et la croissance économique. Ce programme, qui devrait créer quelque 7 300 emplois un peu partout au Canada, illustre encore une fois nos efforts en vue de rendre l'environnement plus propre et plus sain.
Contrairement à la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD, laquelle ferait hausser tous les prix à la consommation, notre plan d'action créera des emplois plutôt que d'en abolir.
[Français]
Le Port de Montréal
Monsieur le Président, hier, le député de Nepean—Carleton a encore fait le clown. Au lieu de répondre aux questions sérieuses concernant les pressions exercées par le Bureau du premier ministre, il a mis en doute mon amour du Canada, des Rocheuses, de Crosby, de Terry Fox ou même des Canadiens de Montréal. Toutefois, son cabotinage ne change rien au fait que des proches du premier ministre ont tordu des bras pour nommer Robert Abdallah au Port de Montréal, le même individu dont le nom ressort aujourd'hui dans une histoire de corruption.
Pourquoi le gouvernement tenait-il tant que cela à placer là Robert Abdallah? Qu'attendait-il en échange?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est le genre de donateur qui n'en finit plus de faire des dons. Il a contribué à la caisse du parti séparatiste Québec solidaire non pas une, mais bien 29 fois.
Les Canadiens sont très indulgents. Ils pardonnent facilement à une personne qui commet une erreur, et ce, même si elle la commet 29 fois. Ce qu'ils n'arrivent pas à comprendre, c'est qu'une personne qui aspire à devenir un jour ministre au sein du gouvernement du Canada soit incapable de déclarer à la Chambre qu'elle croit au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, si mon collègue tient tant que ça à parler de la situation du Québec, je l'inviterais à discuter avec l'ancien conseiller de Bernard Landry qui siège à son caucus.
C'est étrange que le secrétaire parlementaire se lave les mains ainsi de ces questions parce que, hier, un des proches du premier ministre l'a littéralement sacrifié sur la place publique en avouant que oui, les conservateurs s'étaient amourachés de Robert Abdallah. Je cite l'attaché de presse du premier ministre: « Pour être clair, le gouvernement a exprimé sa préférence ».
Qu'est-ce que les conservateurs tentent de cacher? Quel retour d'ascenseur attendaient-ils exactement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus beau à voir qu'un ancien séparatiste qui décide d'embrasser l'idée du Canada. C'est pourquoi, après avoir appris qu'il avait fait 29 dons sur une période de 10 ans au parti le plus radicalement souverainiste du Québec, je lui ai donné de nombreuses occasions d'admettre son erreur devant la Chambre des communes et de déclarer qu'il croit maintenant au Canada.
Pourquoi ne se joint-il pas à la famille canadienne? Nous sommes des plus accueillants. Pourquoi ne peut-il pas admettre qu'il aime le Canada, qu'il croit en ce pays et qu'il veut participer à son avenir?
[Français]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que rendu à ce point, si mon collègue continue de faire le zouave, il ne pourra même pas poser de questions en 2015.
[Traduction]
Mon collègue se rabat sur le fait que Robert Abdallah n'a pas été nommé. Devrions-nous nous estimer heureux que le conseil d'administration du Port de Montréal ne se soit pas laissé intimider par le Cabinet du premier ministre? S'il n'en tenait qu'aux conservateurs, un homme impliqué dans des affaires de corruption aurait été à la tête d'un des plus grands ports du Canada.
Pourquoi les conservateurs pensaient-ils qu'il était le mieux placé pour occuper le poste?
Monsieur le Président, ce qu'il faut se demander, c'est pourquoi le chef du NPD pense que le député, qui n'est même pas en mesure de se dire en faveur du Canada, est le mieux placé pour occuper le poste de ministre du Travail.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés d'attendre que le secrétaire parlementaire ait terminé sa réponse avant d'applaudir.
Monsieur le Président, le problème n'est pas qu'il a donné de l'argent aux séparatistes à 29 reprises, y compris à 6 reprises cette année alors qu'il était de toute évidence membre en règle du NPD. Le problème, c'est qu'il ne peut prendre la parole à la Chambre des communes, même aujourd'hui, et affirmer qu'il rejette le séparatisme et appuie le Canada. Pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, quand on a deux ministres qui ont déjà fait partie de mouvements souverainistes, on devrait faire attention avant de porter des accusations comme ça.
Il y a des limites à prendre les gens pour des valises quand c'est sérieux.
L'attaché de presse du premier ministre dit que les conservateurs avaient une préférence. Des membres du CA du port ont confirmé que Dimitri Soudas avait tenté d'influencer leur décision. L'ancien ministre Michael Fortier a dit que des gens avaient fait des pressions sur le CA.
Zampino, le gars du scandale des compteurs d'eau, voulait Abdallah; Housakos voulait Abdallah; Soudas voulait Abdallah. Pourquoi les conservateurs ont-il moussé sa candidature? Quel est le rôle de Leo Housakos dans cette histoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que le député suive la vieille règle qui dit que quand ça va mal, ou crie. C'est exactement ce qu'il a fait.
Je demande simplement, étant donné que le député a fait un don à 29 reprises au parti séparatiste, pourquoi il n'est pas disposé à faire ce que quasiment tous les autres membres de son parti sont prêts à faire: prendre la parole et affirmer être un fédéraliste, croire en un Canada uni et vouloir que notre pays demeure uni et jouisse d'un avenir prospère. Pourquoi ne peut-il pas faire cela?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre responsable de l'assurance-emploi affirme que « la grande majorité des gens qui travaillent pendant qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi en tireront un avantage ». C'est carrément faux.
Le rapport du gouvernement révèle que, comparativement au projet de l'an dernier, le gouvernement prévoit sabrer 57 % du budget pour la première année du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
Comment la ministre peut-elle soutenir en toute honnêteté que la grande majorité des Canadiens qui travaillent pendant qu'ils reçoivent des prestations tireront avantage d'un financement amputé de presque 60 %?
Monsieur le Président, le gouvernement a lancé le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi pour inciter les prestataires à chercher un emploi et à accepter toutes les possibilités qui se présentent. Nous savons qu'il n'est pas rare qu'un poste à temps partiel se transforme en un emploi à plein temps.
Le gouvernement reste concentré sur son objectif. Nous avons créé, net, 770 000 emplois depuis le creux de la récession. Nous prenons le contrepied de l'opposition; les néo-démocrates veulent instaurer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars nuisible à l'emploi et les libéraux se contentent de voter contre tout ce que nous proposons.
[Français]
Monsieur le Président, on verra si elle peut répondre, si on pose la question en français.
La ministre responsable de l'assurance-emploi prétend que la majorité des personnes qui travaillent pendant qu'elles reçoivent des prestations d'assurance-emploi seront mieux nanties. C'est simplement faux. Le gouvernement planifie de réduire de 57 % le financement pour la première année du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi comparativement au projet de l'an passé.
Comment la ministre peut-elle prétendre que la vaste majorité des Canadiens seront gagnants, alors que le financement sera réduit de 60 %?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est comme si nous étions dans le film Le jour de la marmotte. Je répéterai donc ce que j'ai dit. Le gouvernement a lancé le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi pour inciter les prestataires d'assurance-emploi à chercher...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le programme incite donc les gens à trouver un emploi et à travailler plus pendant qu'ils touchent des prestations de l'assurance-emploi. Comme je l'ai dit, notre plan ambitieux vise à aider les chômeurs à trouver du travail. Nous avons créé, net, 770 000 emplois. Nous ne faisons pas comme les députés de l'opposition, qui ont voté contre toutes les initiatives conservatrices de création d'emplois, comme le programme du régiment aux bâtiments, ni comme les néo-démocrates, qui proposent une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
Le transport aérien
Monsieur le Président, cinq millions de Canadiens se rendent à des aéroports américains pour prendre l'avion parce que les vols y sont moins chers. Pourquoi? Parce que les conservateurs considèrent les aéroports comme des vaches à lait et leur imposent des droits énormes.
Des voix: Oh, oh!
Selon le Conseil des aéroports du Canada , il s'ensuit que le pays perd 11 000 emplois et 240 millions de dollars en recettes fiscales. Quand le ministre réduira-t-il la taxe imposée aux aéroports, qui fait disparaître des emplois? Nous dira-t-il qu'il aime le Canada et conservera-t-il au pays les emplois et les vols?
Monsieur le Président, si je comprends bien ma collègue, l'opposition nous demande de nous servir de l'argent des contribuables pour subventionner les déplacements en avion. C'est assez incroyable d'entendre les néo-démocrates tenir de tels propos alors qu'ils souhaitent imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Comment veulent-ils financer cette mesure?
Au Canada, nous ne nous servons pas des deniers publics pour subventionner l'industrie du transport aérien. Le système repose sur le principe de l'utilisateur-payeur, et il en demeurera ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes habitués au peu de considération du ministre quand vient le temps de répondre aux questions de l'opposition. Je lui ferai remarquer que le Conference Board du Canada tient exactement la même position, et je lui répète donc la question.
Cinq millions de Canadiens traversent la frontière pour des vols qui sont en moyenne 35 % moins chers. Ce n'est pas seulement nos transporteurs et nos aéroports qui perdent des parts de marché, mais également tous les commerces qui y sont rattachés. Chaque année, nous perdons 11 000 emplois et 240 millions de dollars en revenus.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils à stimuler l'emploi aux États-Unis plutôt qu'au Canada?
Monsieur le Président, je suis très fier d'être canadien et membre de ce gouvernement.
Si on veut comparer l'économie du Canada à celle des États-Unis, je pense que la réponse est vite trouvée. Chez nous, au Canada, nous avons un système où les utilisateurs paient pour utiliser les services aériens. On ne prendra pas l'argent des contribuables pour financer l'industrie aérienne.
C'est drôle d'entendre qu'ils veulent qu'on baisse les taxes, alors qu'ils veulent créer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. C'est avec l'argent de cette taxe qu'ils veulent payer ça.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a 25 ans, un gouvernement conservateur visionnaire a signé l'accord commercial le plus ambitieux que le monde ait jamais vu. Depuis la signature de l'accord commercial entre le Canada et les États-unis, près de 4,6 millions d'emplois ont été créés et le commerce avec les États-unis a plus que triplé. Toutefois, le NPD s'est opposé à ce partenariat et le député de Dartmouth—Cole Harbour a même soutenu que les accords de libre-échange entraînaient des pertes d'emplois.
Le ministre des Affaires étrangères voudrait-il dire à la Chambre comment le plan de promotion du commerce du gouvernement assure la prospérité à long terme des Canadiens?
Monsieur le Président, un emploi canadien sur cinq dépend du commerce. C'est la raison pour laquelle le gouvernement et le premier ministre ne ménagent pas les efforts pour trouver des débouchés pour les produits canadiens partout dans le monde. Cela se traduira par plus d'emplois, d'espoir et d'occasions.
Dans son programme électoral, le NPD ne parle d'échanges que dans le contexte d'un système de plafonnement et d'échanges qui rapporterait 21 milliards de dollars par année en nouvelles recettes fiscales. Or ce système ferait perdre des emplois et nuirait aux familles canadiennes. Nous ne permettrons pas que cela arrive.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le mandat du ministre des Pêches et des Océans est de gérer les pêches et d'offrir des services aux pêcheurs, mais le gouvernement n'a pas reçu le message. Il refile aux pêcheurs la responsabilité des journaux de bord et des observateurs en mer. Il a congédié plus de 400 employés essentiels du MPO et il veut maintenant refiler aux pêcheurs la responsabilité du meilleur outil de conservation dont dispose le gouvernement du Canada.
Le ministre prendra-t-il la défense du secteur des pêches et veillera-t-il à ce que les étiquettes d'engins de pêche demeurent une responsabilité du gouvernement fédéral? Il s'agit d'une importante mesure de conservation.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, 130 travailleurs de Rio Tinto Alcan d'Alma qui ont traversé un long conflit, un long lockout, sont sans le sou depuis le 10 juillet 2012. Les règles obscures de l'assurance-emploi qui s'appliquent dans le cas d'un conflit de travail font en sorte que ces travailleurs ne sont pas considérés comme des chômeurs.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences va-t-elle intervenir immédiatement dans ce dossier pour régler le problème de ces travailleurs qui ne peuvent plus payer leur loyer, leur nourriture et leurs factures et qui font des demandes pour d'aide sociale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi est conçu de façon à demeurer neutre et à ne pas s'ingérer dans les conflits de travail. C'est pour cette raison que les prestations d'assurance-emploi ne sont pas payables pendant un conflit de travail. Service Canada collabore avec les syndicats et les représentants de l'employeur pour résoudre ce conflit le plus rapidement possible.
J'encourage les employés touchés, comme cela a déjà été fait, à présenter leur demande de prestations d'assurance-emploi.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur croit que la violation de la vie privée des anciens combattants du Canada est totalement inacceptable. Dans le cadre du Plan d'action en matière de protection des renseignements personnels et de sa version 2.0, nous avons adopté des mesures strictes pour assurer la protection des renseignements personnels des anciens combattants.
Le bienveillant et compatissant ministre des Anciens Combattants aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre de ce qu'il en est du Plan d'action 2.0 en matière de protection des renseignements personnels?
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier le député de Kelowna—Lake Country de son intérêt soutenu envers les vétérans, comme de celui de l'ensemble des membres de mon caucus, dont je suis très fier de faire partie. Soit dit en passant, je suis aussi très fier d'être Canadien.
[Traduction]
J'informe la Chambre que le principal élément du Plan d'action 2.0 en matière de protection des renseignements personnels des anciens combattants a été entièrement mis en oeuvre, comme l'a souligné la commissaire à la protection de la vie privée dans le rapport qu'elle a déposé aujourd'hui. Le ministère que je dirige a apporté des améliorations importantes afin de mieux protéger la vie privée de nos anciens combattants, et c'est ce que nous allons continuer de faire.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, depuis le mois d'août, Mme Michèle Lajoie, une résidante de mon comté, est en attente d'un médicament produit à l'étranger et destiné à une maladie dite orpheline. Sa santé se dégrade rapidement. L'oncologue qui traite Mme Lajoie confirme que l'accès à ce médicament est urgent, mais qu'il est bloqué en raison d'un conflit administratif entre Santé Canada et certains hôpitaux.
Le ministère a quadruplé le délai habituel, je dis bien quadruplé. La ministre est informée de cette situation inacceptable depuis mardi. Nous sommes toujours sans aucune explication.
Qu'attend la ministre pour assumer ses responsabilités et livrer immédiatement ce médicament? Quatre Canadiens souffrent de...
[Traduction]
Monsieur le Président, nous accordons toujours la priorité à la santé des Canadiens. Le Programme d'accès spécial permet aux médecins d'avoir accès à des médicaments qui ne sont pas offerts aux Canadiens. Quand un médecin présente une demande en vertu de ce programme, Santé Canada entre en contact avec lui dans les 24 heures. Pour le médecin, la première étape consiste donc à présenter une demande à Santé Canada. Dans les 24 heures suivant cette demande, le ministère répondra au médecin.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, il reste 16 jours de séance avant l'approbation automatique de l'accord concernant les investissements entre le Canada et la Chine. Il n'y aura pas de débat ni de vote à la Chambre à ce sujet. Cet accord aura un effet contraignant sur le Canada pour les 15 prochaines années et accordera aux sociétés d'État chinoises — en fait, au Parti communiste chinois — le droit d'intenter des poursuites contre le Canada dans le cadre d'audiences d'arbitrage tenues secrètement.
A-t-on décidé d'approuver cet accord par voie de décret pour en cacher le contenu à la population canadienne ou pour ne pas avoir à forcer les députés conservateurs à voter en faveur d'un accord auquel ils ne croient pas?
Monsieur le Président, la députée fait totalement fausse route en posant cette question. L'accord, qui vise à protéger les investissements que des Canadiens sont disposés à faire en Chine, a été déposé à la Chambre des communes. En vertu de nos règles, cet accord pourrait faire l'objet d'un débat à la Chambre si les partis de l'opposition s'entendaient entre eux pour faire cela. Ils ont déjà eu l'occasion d'en débattre à deux reprises cette semaine, mais ils ne l'ont pas fait.
Aucun autre gouvernement canadien n'a eu un processus aussi transparent à l'égard des accords de ce genre. Nous faisons preuve d'une ouverture et d'un sens de la démocratie sans précédent. Toutefois, cela ne nous empêchera pas d'aller de l'avant et d'aider les Canadiens à investir et à favoriser la prospérité de notre pays.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom de l'opposition pour demander au gouvernement ce qu'il réserve à la Chambre pour le reste de la semaine et les jours qui suivront la pause de l'Action de grâces.
La semaine dernière, nous avons vu le leader du gouvernement à la Chambre perdre de son temps très précieux pour répandre des faussetés fabriquées par les conservateurs. Les Canadiens méritent beaucoup mieux que cela.
Le gouvernement a allongé récemment son impressionnante liste de faussetés et de machinations, liste qui ne cesse de s'allonger, en disant que les néo-démocrates sont d'une certaine façon responsables des ratages du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire parce qu'ils bloquent l'adoption du projet de loi sénatorial sur la salubrité des aliments. Le gouvernement se couvre de honte en prétendant que l'opposition a une quelconque influence sur le cheminement d'un projet de loi à l'autre endroit. Voilà 119 jours que le projet de loi en question, le projet de loi S-11, est au Sénat, entre les mains de collecteurs de fonds partisans et d'anciens doreurs d'image, et la Chambre des communes ne l'a pas encore vu. Si le gouvernement souhaite voir le projet de loi S-11 cheminer, peut-être devrait-il téléphoner à certains de ses amis, pour leur demander d'accomplir leur travail et de faire avancer le projet de loi.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse beaucoup mieux que de répandre ainsi de la fausse information.
Je demande au député de l'autre côté de la Chambre qu'il mette de côté ses répliques typiquement partisanes et gênantes, et qu'il s'en tienne aux faits relatifs aux travaux des prochains jours. Ce serait rafraîchissant et certainement bien accueilli par les Canadiens.
Sur ce, monsieur le Président, au nom de l'opposition, et en particulier au nom des néo-démocrates, l'opposition officielle, je tiens à souhaiter à vous, à votre famille et à tous les Canadiens de partout au pays un jour de l'Action de grâces rempli de joie et de paix.
Monsieur le Président, j'aimerais parler en premier lieu du projet de loi S-11, la Loi sur la salubrité des aliments. Il a été présenté par le gouvernement au Sénat en vue d'apporter des modifications qui renforceront notre système de sécurité alimentaire, notamment en poursuivant la mise en oeuvre des 57 recommandations du rapport Weatherill, dont le but était justement de renforcer ce système.
Le député a parlé des propos tenus par les députés conservateurs; à mon avis, ceux-ci ne disent pas que le NPD fait de l'obstruction au Sénat, ils font simplement référence aux observations que certains néo-démocrates avaient faites après la présentation du projet de loi comme quoi ils s'y opposeraient. Évidemment, nous espérons d'abord que la mesure soit adoptée au Sénat. Nous espérons que les gens reconnaîtront l'urgence de la question et que les libéraux nous donneront leur appui afin que la mesure soit adoptée rapidement à la Chambre. Nous serions aux anges si le NPD et les autres partis votaient en faveur de l'adoption rapide du projet de loi.
Et maintenant, parlons du travail qui nous attend.
[Français]
Cet après-midi, nous poursuivrons notre semaine visant à assurer la sécurité des rues et des collectivités par le débat, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Lors de la campagne électorale de l'an dernier, le Parti conservateur avait promis de stopper les criminels étrangers qui ont recours à des appels interminables pour retarder leur renvoi. Ce projet de loi découle donc de notre engagement envers les Canadiens.
Nous reprendrons le débat demain. D'après nos discussions, j'ai bon espoir que nous le terminerons. Nous aurons ainsi terminé les trois premières semaines de notre session d'automne, des semaines chargées, productives et méthodiques.
[Traduction]
Durant la semaine de relâche, j'espère que tous les députés et les employés du Parlement auront l'occasion de se détendre. Bon nombre de nos pages pourront rentrer chez eux pour la première fois depuis le début des travaux cette année. J'espère qu'à notre retour, nous serons prêts à travailler productivement, car nous aurons beaucoup à faire.
Le lundi 15 octobre, avant la période des questions, la Chambre passera à la deuxième lecture du projet de loi S-7, la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Nous débattrons également de ce projet de loi le mercredi et le vendredi de cette semaine-là. La mesure a pour but, bien sûr, de maintenir les efforts en vue de rendre le Canada et le monde entier plus sécuritaires.
Le 15 octobre, après la période des questions, nous lancerons le débat sur le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, dont les objectifs sont les mêmes que ceux du projet de loi S-7. Il donnerait suite aux obligations internationales du Canada aux termes de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Le mardi 16 octobre sera le cinquième jour désigné, consacré au débat d'une motion libérale. Nous attendons avec impatience de connaître le sujet de la motion.
Le jeudi 18 octobre sera le sixième jour désigné, qui sera consacré à l'étude d'une motion néo-démocrate.
Ce sera la quatrième fois que le NPD a la chance, cet automne, d'exprimer à la Chambre et aux Canadiens comment il compte mettre en oeuvre sa taxe sur le carbone nuisible à l'emploi de 21,5 milliards de dollars; j'espère sincèrement qu'il la saisira. J'espère que tous les députés néo-démocrates profiteront de l'occasion pour laisser savoir aux Canadiens une fois pour toutes en quoi consiste leur projet, qui fera grimper le prix de l'essence, des produits alimentaires, de l'électricité et du chauffage.
Si nous avons le temps la semaine de notre retour, ou même cette semaine si nous travaillons rapidement, la Chambre passera également au débat, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes; du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada; du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux; et du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.
Bien sûr, je suis toujours ouvert aux suggestions de l'opposition. J'apprécierai les propositions de quiconque est disposé à faire rapidement adopter l'un ou l'autre de ces projets de loi.
Enfin, je souhaite à tout le monde une joyeuse fête de l'Action de grâces. J'espère que tout le monde passera une semaine productive et travaillera fort pour ses électeurs.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime au sujet de la motion suivante: Que l'Agence canadienne d'inspection des aliments fournisse au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, au plus tard le mardi 9 octobre, le nom, le lieu de travail et la description d'emploi de tous ses inspecteurs.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, et je pense que vous me donnerez peut-être raison. La qualité des déclarations de députés faites en vertu de l'article 31 du Règlement s'est détériorée. On verse de plus en plus dans de la propagande politique plutôt désagréable au lieu d'utiliser cette tribune comme il se doit. Monsieur le Président, je n'ai évidemment pas besoin de vous rappeler les règles entourant ces déclarations. Les députés peuvent aborder des questions d'intérêt national ou local, et les attaques personnelles ne sont pas tolérées.
Les interventions auxquelles nous assistons sont ignobles. Je ne trouve pas de meilleur mot. Je pense notamment à la déclaration faite par le député de Wild Rose hier. Il en a profité pour m'attaquer. Je suis restée sidérée. De façon générale, le niveau des déclarations de députés se dégrade.
Monsieur le Président, pour la gouverne de la députée, je vais lire l'article 31 du Règlement:
Un député peut obtenir la parole, conformément à l'article 30(5) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de l'avis du Président, il est fait un usage incorrect du présent article.
Rien ne dit que le contenu doit être d'intérêt local ou national ni qu'il est interdit de parler de politiques. Le Règlement donne beaucoup de latitude aux députés. La seule restriction renvoie au pouvoir normal du Président de juger des propos non parlementaires. Je ne comprends pas de quoi se plaint la députée.
En terminant, j'aimerais dire que je peux comprendre, peut-être à cause de la taille de son caucus, que la députée se sente frustrée parce que les autres ont un temps de parole plus important que le sien. Mais ce n'est pas une raison pour essayer d'empêcher les autres de s'exprimer.
Monsieur le Président, en fait, au cours de la dernière année, j'ai plus souvent pris la parole à la Chambre que n'importe quel autre député. Là n'est pas l'objet de ma plainte. J'interviens car, dans le passé, la présidence — plus particulièrement la présidente Sauvé — a énoncé des lignes directrices très claires. Or la période des déclarations de députés est utilisée pour le livrer à des attaques personnelles ou pour des idioties, comme le débat ridicule au sujet de la taxe sur le carbone qu'alimentent à tour de rôle l'opposition officielle et le gouvernement. Cela n'aide pas à maintenir et à améliorer le décorum dans cette enceinte. Les déclarations de députés ne doivent pas servir à cela.
Monsieur le Président, la députée dit maintenant que nous ne devrions pas avoir le droit de parler de la taxe sur le carbone à la Chambre. Chaque député a des comptes à rendre à ses électeurs qui, s'ils étaient confrontés à une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars, en feraient les frais et en subiraient les conséquences dans leur vie personnelle. Rien ne saurait être plus important pour un député que prendre la parole pour défendre, entre autres, les intérêts financiers de ses électeurs. Je ne comprends pas pourquoi elle voudrait clore ce débat, sinon qu'il ne fait pas son affaire.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi C-43 devait être une loi qui protège les Canadiens, une loi qui devait enfin corriger certains abus du passé. Malheureusement, on voit tout le contraire. Ce projet de loi attaque les droits civiques des Canadiens. On n'a jamais vu une aussi importante déception.
À titre d'exemple, je vais citer sir Winston Churchill qui, lors de la bataille d'Anzio, avait déclaré à un général américain qui n'avait pas été très actif: « Nous espérions lancer sur les flancs de l'ennemi un tigre sauvage; nous avons vu s'échouer une baleine. » La baleine, dans le cas présent, c'est le projet de loi C-43, un texte de loi qui ne correspond absolument pas à ce dont le Canada a besoin. Je vais indiquer trois raisons.
Le Canada est un État de droit. Lorsque quelqu'un commet une faute, il doit s'attendre à y faire face devant la justice — tout le monde, pas seulement ceux que les conservateurs considèrent comme peu dangereux. À cette fin, on constate que le pouvoir politique se met encore les deux mains dans les questions de gestion de l'immigration. Ce qu'on demandait, c'est exactement l'inverse. On ne veut plus d'interventions politiques dans les questions d'immigration. Il y en a beaucoup trop eu dans le passé, et on voit maintenant le résultat, à un tel point qu'on a maintenant besoin d'une nouvelle loi et non pas tout simplement d'un remake des anciennes recettes des anciens gouvernements.
On constate maintenant une concentration de pouvoirs de plus en plus arbitraires dans les mains du ministre. Maintenant, le ministre n'est pas seulement quelqu'un qui assume le pouvoir politique, il veut aussi assumer le pouvoir juridique. À cet égard, Machiavel déclarait déjà: « Le pouvoir corrompt; le pouvoir absolu corrompt absolument. » Le cas d'un gouvernement qui se mêle de questions d'immigration et qui mélange partisanerie électorale et devoir juridique, c'est vraiment le cas du Canada. Ça devait être corrigé; malheureusement, on le reproduit.
Le pouvoir politique concentré entre les mains d'un ministre, c'est critiqué par tous les intervenants juridiques, par les Barreaux et par tous les intervenants en matière de droit de l'immigration. Ils sont constants: ils nous demandent de ne pas faire ça, de faire très exactement l'inverse. On déclare même que le ministre a un pouvoir discrétionnaire pour qualifier l'inadmissibilité des membres d'une famille d'un individu déporté. C'est le pouvoir discrétionnaire le plus absolu. Si on est sympathique, si on a une belle image médiatique et si on est intéressant du point de vue électoral, le ministre va nous soutenir. Si ce n'est pas le cas, c'est bien dommage, mais on en subira toutes les conséquences.
À cet égard, on indique qu'il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de la puissance exécutrice. C'est de Montesquieu. Ces principes démocratiques de base, ces principes mêmes de notre Constitution disent qu'on doit séparer le législatif du judiciaire et de l'exécutif. Ici, on veut faire très exactement l'inverse.
On veut aussi retirer au ministre la responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires. Généralement, dans un processus judiciaire, on regarde l'ensemble du dossier pour porter un jugement en toute équité. C'est une procédure judiciaire normale. On s'attendait à ça, mais c'est l'inverse qu'on fait. On s'attaque à ces droits les plus essentiels et les plus communs, à un tel point que cette loi mal fagotée et toujours mal foutue va faire l'objet d'une contestation judiciaire . Et, encore une fois, le gouvernement va perdre, comme il perd tout le temps et toujours. C'est une loi mal faite.
On leur demandait de défendre le Canada. Qu'est-ce qu'ils font? L'inverse, ils attaquent les Canadiens. Ils attaquent leur concept juridique.
Ils attaquent leur droit à un jugement équitable.
Les procédures judiciaires sont parties essentielles de la loi. Cependant, dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, on a des commissaires nommés à la va-vite, en fonction de leurs capacités à amasser de l'argent pour un parti politique, en fonction de leurs amitiés personnelles. C'était déjà le cas dans l'ancien gouvernement d'un ancien parti politique.
Les conservateurs répètent les mêmes fautes, tout en disant qu'ils seront tough on crime. Non, c'est très exactement l'inverse qu'ils devaient faire. On demande des gens qualifiés, ayant une formation juridique solide pour rendre des jugements inattaquables. Que font-ils? C'est de la médiocrité dans son plus beau spectacle: ils ne font rien. Ils reproduisent les mêmes erreurs du passé. C'est désastreux. On n'a jamais vu quelque chose d'aussi pathétique.
On leur a prouvé qu'à la lecture de cette même loi, certains commissaires acceptaient des réfugiés dans une proportion de 98 % et qu'un certain autre commissaire, conformément à cette même loi, n'en acceptait que dans une proportion de 2 %. À sa face même, c'est évident que cette formule ne vaut pas cher.
Non seulement des cas de corruption ont été indiqués, mais ils ont été prouvés et démontrés devant des tribunaux. Ces gens-là ont été condamnés, reconnus coupables de corruption hors de tout doute raisonnable. On n'apporte aucune correction. On demande la nomination de juges, de gens qui ont l'indépendance judiciaire. Encore une fois, ils nomment des fonctionnaires, des amis, des gens dont on ne sait pas trop s'ils auront les qualifications. Ils ne font absolument pas cette preuve.
Encore une fois, ils décident de prendre les mêmes recettes du passé, avec les mêmes défauts, et de les accentuer en disant qu'ils vont corriger la situation. Malheureusement, ils ne corrigent rigoureusement rien.
Vient maintenant le troisième point, soit qui ils attaquent. L'ensemble des citoyens canadiens qui ne sont pas nés au Canada peuvent se sentir menacés. Mais là vient le problème majeur. Nous nous attendions à une loi « Rizzuto ». Cet individu a commis des meurtres et il est en prison présentement. Il n'est pas né au Canada, mais il y revient, et tout le monde le sait. Que va-t-il faire? Il va commettre des meurtres. La police le sait, tous les spécialistes en droit criminel le savent. Cet individu s'en vient venger son père et son fils assassinés au cours d'une guerre de gangs.
Nous avions espéré que ce gouvernement, qui se prétend tough on crime, interdirait à de pareils individus de venir nous empoisonner la vie. Non, il semble manifestement qu'on s'attaque aux petits, aux petits bandits, aux petits trafiquants de drogue, à des gens condamnés à six mois de prison. Oui, il faut les déporter, mais il ne faut pas oublier les grands, ceux qui font entrer de la cocaïne à pleins conteneurs. Ceux-là, on les oublie, on les ignore.
Une voix: Oh, oh!
M. Alain Giguère: Oh, mes propos choquent! Eh bien tant mieux, parce que les Canadiens, eux, sont choqués de s'apercevoir que ces gens-là entrent au Canada avec une quasi-immunité. Combien de grands dirigeants de la mafia, connus au Canada, ont été déportés? Zéro.
Le juge Falcone, un juge italien anti-mafia, disait qu'il ne pouvait y avoir de croissance de la criminalité organisée sans une protection politique. Le gouvernement a-t-il accepté de devenir cette protection politique? On sait que dans le passé, il y a eu une protection politique. On le sait tellement bien que la GRC avait dit de ne pas accepter comme ministre un certain individu. Il est devenu ministre dans un précédent gouvernement.
Alors, on demande aux conservateurs de faire un effort à cet égard, de ne pas refaire des Conrad Black, des individus qui renoncent à leur citoyenneté canadienne pour obtenir un titre de noblesse britannique, mais qui, une fois condamnés à la prison, reviennent au Canada. Tough on crime, encore une fois!
Il est manifeste que ce gouvernement et certains de ses élus font preuve d'un abandon de poste face à l'ennemi. Cet ennemi, c'est la grande criminalité. Dans ce projet de loi, ils ont capitulé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon confrère, et j'ai l'impression qu'il ne comprend pas trop ce qu'est le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Selon lui, les citoyens canadiens ne devraient pas être autorisés à rentrer au pays. S'il connaît des moyens d'empêcher les auteurs des crimes qu'il a évoqués de revenir au pays, je lui suggère de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Aucun citoyen canadien ne peut être interdit de territoire au Canada.
Revenons-en au projet de loi, car le député n'en a pas beaucoup parlé, si ce n'est pour demander pourquoi nous nous acharnons sur les trafiquants de drogue et les ressortissants étrangers qui ont commis des crimes graves au Canada. Il semble n'avoir aucune objection à ce que les narcotrafiquants restent au Canada, et être d'avis que nous ne devrions pas les poursuivre, alors qu'il faudrait chasser des citoyens canadiens du Canada. SI c'est le cas, ça n'a ni queue ni tête.
Le député ne semble pas vraiment comprendre le projet de loi C-43. Peut-être faudrait-il renvoyer la mesure au comité, ce qui nous donnerait l'occasion d'instruire le député et tous ses autres collègues pour qui c'est du chinois. C'est la tribune idéale où prendre le temps de négocier et, bien sûr, de leur expliquer les tenants et les aboutissants de la mesure.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque vous vous lavez les mains alors qu'un individu qui a commis des meurtres au nom de la mafia, qui a vécu toute sa vie dans l'organisation mafieuse et qui nous a empoisonné la vie revient au Canada, les Canadiens comprennent très bien que c'est un abandon de poste face à l'ennemi. Cet ennemi qui attaque le Canada, vous lui donnez la permission de continuer.
Le juge Toti a indiqué qu'il y a trois genres de politiciens: ceux qui combattent la mafia, ceux qui travaillent pour la mafia et les plus dangereux d'entre tous, ceux qui laissent faire la mafia. Nous allons étudier ce projet de loi en comité afin de lui donner le mordant que vous ne lui donnez pas, le mordant qui attaque les gens qui dirigent véritablement le crime organisé, et pas seulement les petits, ceux qui vous dérangent, ceux qui vous permettent de faire un show de boucane.
À l'ordre. Je rappelle aux honorables députés qu'ils doivent adresser leurs commentaires au Président.
L'honorable député de Winnipeg-Nord a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, ce projet de loi est vraiment une mesure contre les immigrants.
En fin de compte, s'il portait uniquement sur les grands criminels et sur l'expulsion de ceux qui ont le statut de résident permanent, je pense que le gouvernement aurait beaucoup plus d'appui.
Cette mesure va beaucoup plus loin. Prenons un exemple. Supposons qu'un enfant d'une famille étrangère immigre au Canada et qu'un de ses parents veuille un jour venir lui rendre visite. Si ce dernier a à sa charge une autre personne qui participe aux activités d'une bande organisée, il ne pourra pas venir au Canada rendre visite à l'enfant. Voilà en quoi consiste ce projet de loi visant les actes criminels graves dont parle le gouvernement.
Le député voudrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que la portée de ce projet de loi dépasse largement la répression des actes criminels graves commis par des résidents permanents?
[Français]
Monsieur le Président, nous espérions beaucoup de ce projet de loi. Nous espérions qu'il préviendrait les abus comme ceux que nous avons déjà observés et documentés. Malheureusement, ce projet de loi s'attaque essentiellement à ce qui fait la une des journaux. Il ne parle pas des aux éléments essentiels de discrimination qui permettent au ministre de décider de qui est bien et de ce qui ne l'est pas.
Cette loi est contre les immigrants, qu'on pointe du doigt et qu'on accuse d'être exclusivement des criminels. C'est dangereux de faire cela. On pointe du doigt des innocents, mais parce qu'ils sont immigrants, on leur donne la possibilité d'être jugés peut-être comme des criminels. On les met tous dans le même panier: ils viennent tous au Canada pour commettre des crimes. Or ce n'est pas le cas. C'est ça, le problème. On pointe du doigt des gens qui n'ont pas à l'être. Et pour ceux qu'on doit punir, je m'attendais à une loi Rizzuto, une loi solide, mais on ne l'a pas présentée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part au débat sur le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, que le gouvernement appelle également Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Je déplore que de tels titres soient maintenant attribués à des lois qui se veulent très sérieuses. Certes, ce projet de loi est on ne peut plus sérieux. Il poursuit sur la lancée actuelle en matière de législation relative à l'immigration.
Les néo-démocrates appuieront le renvoi au comité du projet de loi parce que nous estimons que le système d'immigration actuel comporte des lacunes fondamentales et ne fonctionne pas bien. Ainsi, nous sommes disposés à discuter des diverses manières dont nous pourrions l'améliorer. Certains aspects problématiques du projet de loi seront soulevés en comité, et le témoignage d'experts viendra alimenter le débat à cet égard.
Il importe de souligner que notre système d'immigration est essentiel au fonctionnement du Canada en tant que démocratie fondée sur l'économie. Notre population ne peut s'autosuffire.
Le Canada a été fondé sur les principes du multiculturalisme et de l'ouverture. Or, cette réalité est en voie de changer, car, lentement, notre système d'immigration s'érode. En fait, même à Windsor-Ouest, la circonscription que je représente, les portes du bureau d'immigration sont fermées. Les gens ne peuvent plus s'y rendre pour obtenir de l'aide relativement à leur dossier d'immigration.
Karen Boyce et Ian Bawden font partie du personnel de mon bureau. Karen travaille avec moi depuis 10 ans et prendra enfin sa retraite à la fin décembre. Je la remercie de l'engagement dont elle fait preuve à l'égard de chaque cas pour lequel elle se bat. Combien de fois s'est-elle levée au milieu de la nuit pour appeler une ambassade à l'étranger afin de tenter d'obtenir des documents ou de faire traiter une demande quelconque. Elle fait cela, littéralement, tout le temps. Quel dévouement. À bien des reprises, elle s'est battue pour faire descendre d'avion des enfants sur le point d'être expulsés vers des pays dont ils n'ont jamais vraiment fait partie. Ces enfants naissent au Canada, mais leur parents voient leur demande d'immigration refusée ou leur demande de considération pour motifs humanitaires rejetée.
C'est malheureux, surtout si l'on examine les besoins d'une économie comme celle de Windsor. Il est primordial que l'on règle rapidement ces problèmes de traitement des demandes, car entre-temps, un grand nombre de personnes traversent la frontière pour aller aux États-Unis.
J'utilise toujours cet exemple car je trouve que c'est important. Nous disposons de nombreux médecins et autres professionnels dont les diplômes ne sont pas reconnus en Ontario et au Canada, et qui finissent par aller travailler de l'autre côté de la frontière, à Detroit, au Michigan, tout en continuant de faire rouler notre économie. Paradoxalement, lorsque nos hôpitaux sont bondés ou qu'il faut recourir à une spécialité médicale qui se trouve de l'autre côté de la frontière, nous envoyons nos citoyens se faire soigner aux États-Unis, par un médecin que le Canada estime non qualifié. Et en plus, nous payons le prix fort pour cela.
Ce qui est important, c'est que de nombreuses personnes ne peuvent faire leur travail tant que les procédures d'immigration n'ont pas été complétées. Souvent, elles risquent de perdre ces emplois si nous ne parvenons pas à régler le problème. Ces emplois sont essentiels à notre économie. L'économie canadienne ne se rétablit pas comme nous le voudrions, et je le constate tous les jours dans les rues de Windsor. Chaque emploi supplémentaire auquel nous pouvons avoir accès aux États-Unis compte. C'est une activité commune qui dure depuis des années, et l'une des raisons qui expliquent nos bonnes relations. Il existe une symbiose entre la grande région de Detroit et le comté de Windsor-Essex, qui constituent un solide pôle économique. C'est en partie grâce à la possibilité de se rendre facilement de part et d'autre de la frontière. Notre système d'immigration ne contribue pas à notre succès.
Un des éléments qui me préoccupe dans ce projet de loi est la concentration des pouvoirs entre les mains du ministre. À tout moment il peut par exemple révoquer ou réduire la période d'admissibilité.
Cela m'inquiète, car je me souviens du débat sur le projet de loi C-31, qui modifiait la loi sur les réfugiés. J'écoutais le ministre et les députés conservateurs parler du projet de loi et des réfugiés en général. Ils utilisaient des mots comme « protection », « tirer parti », « sécurité de la population », « abus », « sévir » et « faux réfugiés ». Avec un tel langage et une telle attitude à l'égard des réfugiés, quel genre de décisions verrons-nous de la part d'un ministre qui aurait plus de pouvoirs et moins de comptes à rendre?
J'aimerais nommer certains réfugiés, car il est important de mettre un visage sur nos réfugiés. Ce sont des gens comme K'naan, qui est né en Somalie. Il a grandi à Mogadiscio, pendant la guerre civile qui a ravagé son pays, et il est arrivé au Canada en 1991. Pose-t-il une menace? C'est un réfugié.
Et pourquoi pas Adrienne Clarkson, notre ancienne gouverneure générale? Elle est arrivée de Hong Kong en tant que réfugiée en 1942. Elle s'est installée au Canada, a fait sa marque et a contribué à notre pays.
Fedor Bohatirchuk, un grand maître du jeu d'échecs maintenant décédé, est venu au Canada pour fuir la persécution en Ukraine et a beaucoup apporté à notre pays pendant de nombreuses années.
Le chef sioux Sitting Bull est un autre exemple intéressant. Il était un sage qui a dirigé sa tribu pendant les années de résistance aux États-Unis. Il a fini par fuir ce pays pour venir s'établir au Canada, dont il est devenu un citoyen productif.
J'aimerais revenir sur l'un des points qui ont été soulevés concernant l'activité criminelle. Certains des commentaires émis par les professionnels sont importants.
Michael Bossin, un avocat en droit des réfugiés d'Ottawa, a parlé de la situation des personnes reconnues coupables d'une infraction, même mineure, qui peuvent maintenant être expulsées du pays, ce qui accroît les risques auxquels elles seront exposées. Je travaillais autrefois au conseil multiculturel de ma municipalité, où je coordonnais un programme appelé Youth in Action. Je vais y revenir dans quelques instants. Je tiens cependant à mentionner que, lorsque les réfugiés ou les jeunes commettent des crimes, il s'agit parfois d'une forme d'appel à l'aide; parfois, c'est parce qu'ils ont des problèmes de santé mentale; parfois il s'agit simplement d'une grosse bêtise; parfois, c'est parce qu'ils n'ont pas accès aux médicaments dont ils auraient besoin en raison de troubles psychologiques. Lorsqu'ils bénéficient de programmes visant à aider les personnes dans leur situation, ils deviennent de meilleurs citoyens, de meilleures personnes, qui contribuent activement et régulièrement à la société.
On ne tient pas compte de la question de la santé mentale des Canadiens, encore moins lorsqu'elle concerne les criminels. Il est important que les juges aient plus de marge de manoeuvre pour pouvoir juger la cause. Avant de parler du travail que nous avons fait, je tiens à dire que notre système judiciaire a commis de graves erreurs. Il n'est pas parfait. On peut faire des erreurs lorsqu'on prend des décisions concernant des personnes. L'information peut être présentée de façon inappropriée, ne pas se rendre au destinataire ou être irrecevable. Nous savons que les gens qui ont de l'argent engageront le meilleur avocat possible parce qu'ils veulent être défendus le mieux possible. Combien de réfugiés arrivent au Canada avec un tas d'argent et peuvent engager le meilleur avocat? On m'a souvent parlé de ce problème dans mon bureau. Je trouve horrible que certaines personnes aient dû emprunter de l'argent, utiliser des cartes de crédit et employer d'autres moyens pour pouvoir embaucher un avocat. Ces gens ont beaucoup de difficulté à rembourser leurs dettes, parce qu'ils n'ont pas les ressources financières nécessaires pour le moment, et cela les place dans une situation encore plus difficile. C'est la dure réalité de notre système judiciaire.
Je veux parler un peu du programme que j'ai mis en oeuvre au sein du conseil multiculturel. Nous avions entre 16 et 18 jeunes à risque âgés entre 18 et 30 ans. Le programme était destiné aux jeunes, mais l'âge limite était de 30 ans. Cependant, ces jeunes étaient généralement dans la vingtaine. Il y avait huit personnes qui avaient passé pratiquement toute leur vie au Canada, qui avaient commis des erreurs qui leur ont causé des problèmes, qu'il s'agisse d'une légère amende, d'une sanction pénale ou d'un casier judiciaire. Il y avait aussi huit autres personnes qui venaient d'immigrer au Canada. Nous avons réuni ces deux groupes pour créer le programme Multicultural Youth in Action. Dans le cadre de ce programme, les jeunes ont fait des travaux communautaires, ont acquis toutes sortes de compétences de vie et ont participé à des entrevues. Dans 90 % des cas, nous avons réussi à les faire retourner à l'école ou au travail. Ce programme a duré plusieurs années et s'est avéré très efficace.
Pour conclure, grâce à ce que nous avons pu faire avec certains de ces jeunes — je dis « certains », car tous n'ont pas réussi —, nous avons fait économiser de l'argent aux contribuables, car ces jeunes ne sont pas retournés dans le système judiciaire ou pénal, où ils auraient acquis d'autres comportements délinquants et pris plus de temps à se réadapter. Au lieu de cela, ils ont payé leur dette envers la société et appris à apporter leur contribution en tant que citoyen.
Monsieur le Président, je crois, pour avoir entendu maintes observations au sujet du projet de loi récemment, que les députés de l'opposition tentent de mêler certains sujets. Ils parlent d'immigration, de réfugiés et de multiculturalisme.
Ce dont il est précisément question dans le projet de loi qui nous intéresse, c'est des personnes qui vivent au Canada et qui choisissent de ne pas devenir Canadiens, d'être simplement des résidents permanents, et qui contreviennent à nos lois.
Lorsque nous avons demandé à des gens de venir s'établir ici pour contribuer à bâtir notre pays, nous leur avons demandé de partager nos valeurs communes, les mêmes valeurs dont jouissent l'ensemble des Canadiens, et qui sont chéries et respectées par tous. Les gens qui choisissent d'agir à l'encontre de ces valeurs et de contrevenir à nos lois ne sont pas les bienvenus.
Je suis venu au Canada et je suis passé du statut d'étudiant étranger, de résident permanent, puis de citoyen à celui de représentant élu. Que les personnes viennent au Canada, partagent nos valeurs communes et les respectent; voilà ce que nous demandons.
Monsieur le Président, personne n'est parfait et il arrive que quelqu'un commette une erreur. Que faisons-nous dans ce cas en tant que société? Que faisons-nous des conséquences pour les autres personnes concernées?
Permettez-moi de citer une note de mon personnel: « Un homme de 29 ans s'est présenté au bureau aujourd'hui. Il a reçu un avis d'expulsion vers la Serbie. Toute sa famille vit maintenant au Canada : sa mère, ses soeurs et son frère. Il est ici depuis six ans et occupe deux emplois, l'un dans un restaurant et l'autre, comme rénovateur de résidences pour un entrepreneur local. Il a interjeté appel de la décision pour des motifs d'ordre humanitaire, mais celle-ci ne sera pas traitée avant au moins trois ans. Il n'a pas de famille en Serbie.
Cet homme se fait expulser. Nous sommes saisis de plus en plus de pareils cas.
Quel est l'avantage de cette expulsion? Nous devrions attendre le temps nécessaire au déroulement de la procédure établie avant d'expulser cet homme hors du pays. Il a une famille ici et nous savons qu'il y a eu des difficultés en Serbie. Ils sont bien documentés dans cette région. Quel est l'avantage pour notre pays d'expulser ce jeune homme?
Monsieur le Président, je l'ai dit et je le répète, ce projet de loi est anti-immigrants. D'une manière ou d'une autre, il aura des répercussions sur les 1,5 million de résidents permanents.
Le projet de loi s'intitule Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers. Le gouvernement a choisi d'utiliser le mot « étranger » plutôt que l'expression « résident permanent ». Mais c'est bien de résidents permanents dont il est question, de 1,5 million de personnes.
Comme le choix des mots est important, le député pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement a choisi d'utiliser l'expression « criminels étrangers » plutôt que celle de « résidents permanents »? Après tout, il s'agit de résidents permanents.
Monsieur le Président, voilà pourquoi j'ai mentionné le nom de quelques réfugiés. Le ton adopté me préoccupe, ainsi que le manque de transparence et la concentration du pouvoir dans les mains du ministre et dans les coulisses du ministère. Nous avons déjà entendu parler de ce genre de chose par le passé.
Des réfugiés partout dans le monde ont joué des rôles importants. Par exemple, Bob Marley, qui était Jamaïcain, était un réfugié. Le grand-père d'Olivia Newton John était un réfugié. Jackie Chan, Jerry Springer, Madeleine Albright, Henry Kissinger, Victor Hugo et Albert Einstein étaient tous des réfugiés. Je m'inquiète de savoir jusqu'où nous pourrions aller si nous faisons preuve d'une foi aveugle dans le système judiciaire, qui n'est pas à l'abri des erreurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Windsor-Ouest pour son très bon discours. Il a rapporté les histoires humaines qui sont derrière toutes ces lois. J'aimerais qu'il nous parle un peu plus de l'effet que ce type de langage a sur son bureau de circonscription et des cas qu'il doit souvent avoir dans son bureau de circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est terrible. On entend tous les jours des histoires de familles qui sont séparées. Parfois des enfants sont en cause. Si une personne a un enfant ici, ce dernier est citoyen canadien. Une personne peut prendre des décisions peu judicieuses qui toucheront un enfant, mais l'enfant, lui, n'a rien à se reprocher. Doit-on expulser les enfants pour autant? Oui, parce que s'ils ne restent pas avec leurs parents, ces enfants se retrouvent seuls ici et ils deviennent alors la responsabilité de l'État. Ces dossiers sont souvent consternants compte tenu de leur traitement.
Nous consacrons du temps à ce projet de loi, mais le gouvernement concentre ses énergies au mauvais endroit. Nous devrions établir des délais de traitement des demandes afin de prendre des décisions justes et équitables.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-43, qui propose des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Comme l'ont indiqué mes collègues avant moi, nous appuierons le projet de loi en deuxième lecture, mais cet appui est loin d'être un chèque en blanc. Le projet de loi C-43 souffre actuellement d'importantes faiblesses qu'il faudra corriger à l'étape du comité. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons collaborer avec le gouvernement pour faire du projet de loi C-43 un projet de loi plus juste et plus équilibré.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons capables de compromis. Les compromis sont à la base d'un régime démocratique comme celui du Canada. Refuser le compromis, c'est manquer à ses obligations de démocrate. Nos collègues d'en face se sont trop souvent montrés fermés au dialogue et au compromis depuis la dernière élection. C'est très regrettable. J'espère sincèrement que cela changera.
Les Canadiens veulent que nous imposions des sanctions fermes aux non-citoyens qui commettent des infractions graves sur notre territoire. Je suis convaincue que la presque totalité des nouveaux arrivants qui respectent nos lois — c'est important de le rappeler — sont du même avis que nous.
Ce que demandent surtout les gens de ce pays, c'est que nous puissions garantir que notre système judiciaire est efficace et suffisamment souple lorsque vient le temps de renvoyer dans leur pays d'origine des criminels qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Ils veulent surtout que le gouvernement investisse plus d'énergie pour faire en sorte que les demandes formulées par les nouveaux arrivants soient traitées plus rapidement et plus efficacement. Les conservateurs devraient consacrer plus d'efforts pour faire en sorte, par exemple, que ces personnes puissent être réunies avec les membres de leur famille le plus rapidement possible.
Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai plusieurs réserves concernant le contenu de ce projet de loi. Par exemple, je m'explique mal les raisons qui justifient que l'on donne de nouveaux pouvoirs discrétionnaires au ministre. Si le projet de loi C-43 entrait en vigueur demain matin, le ministre aurait le pouvoir de déclarer qu'un étranger n'est pas admissible à la résidence temporaire, s'il estime que l'intérêt public le justifie. Or, l'une des faiblesses de cette proposition est que l'intérêt public n'est pas défini dans la loi. Cette situation ouvre la porte à des interprétations très différentes de ce que peut signifier l'intérêt public. Il faut vraiment corriger cela.
J'ai aussi beaucoup de difficulté à comprendre la présence d'une clause qui dégage le ministre de sa responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires entourant la demande d'un étranger jugé inadmissible sur le territoire. J'aimerais qu'on m'explique le pourquoi de cette mesure. Je ne comprends pas que nous nous privions de l'examen de cette variable humanitaire. Est-ce vraiment ce genre de Canada que nous voulons?
L'une des plus importantes faiblesses de ce projet de loi est qu'il restreint de façon beaucoup trop large l'accès au processus d'appel. Nous sommes tous d'accord pour dire que notre système d'appel ne doit pas être exploité dans le but de retarder volontairement le renvoi d'un non-résident vers son pays d'origine, mais il ne faudrait pas non plus que les mesures contenues dans le projet de loi C-43 aient pour effet de limiter les droits de la personne.
Les conservateurs ont fait la promotion de leur projet de loi, en parlant presque exclusivement du fait qu'il permettra d'accélérer la déportation des délinquants dangereux. Toutefois, le projet de loi C-43 ratisse beaucoup plus large que ça. Il prévoit, entre autres, une redéfinition des actes de grande criminalité.
Sous le régime actuel, un individu ayant commis un acte criminel menant à une peine de deux ans et plus n'a pas droit au processus d'appel. Le projet de loi C-43 veut abaisser la barre à des crimes débouchant sur des peines de six mois et plus. Par conséquent, beaucoup plus de personnes seront privées de la possibilité de faire appel d'une décision rendue dans leur dossier.
Comprenons-nous bien. Je ne suis pas fondamentalement contre le resserrement de la définition de « grande criminalité ».
Elle aurait notamment le mérite d'englober des crimes comme les agressions sexuelles et les vols qualifiés, ce qui est une bonne chose en soi. Toutefois, je crois que nous devons faire preuve de vigilance et éviter que cette nouvelle définition débouche sur des décisions inconsidérées.
Je m'inquiète notamment des effets que pourrait avoir le nouveau régime de peines planchers prévues dans le projet de loi C-10 sur les décisions qui seront rendues dans les cas de renvoi.
Plusieurs crimes couverts par ce nouveau régime sont des crimes non violents. Il faut donc être très prudent lorsque vient le temps de restreindre le droit au processus d'appel. Il ne faut pas que la restriction prévue dans la loi soit trop étendue par le projet de loi C-43. Oui, il faut empêcher les non-citoyens ayant commis des crimes graves d'abuser de notre système d'appel. Cependant, il faut aussi s'assurer d'adopter une attitude intelligente par rapport à tout cela. Il faut vraiment préserver un équilibre. Il faut surtout être en mesure de garantir que la bonne décision sera prise dans chaque dossier de renvoi.
Le mécanisme d'appel est un outil intéressant à cet égard. Pourquoi s'en priverait-on? Nous devrons porter une attention particulière à cette question une fois rendue en comité.
Jusqu'ici, nous avons beaucoup entendu les conservateurs nous dire qu'il est facile pour les non-citoyens d'éviter la déportation: ils n'ont qu'à ne pas commettre de crimes graves. Je veux bien, mais, honnêtement, dans la vraie vie, ce n'est pas nécessairement noir et blanc. Nous savons tous que la réalité est beaucoup plus complexe que cela. Le projet de loi C-43 devrait être construit de manière à refléter cette complexité.
Par exemple, que fait-on des délinquants qui sont arrivés au Canada à un très jeune âge et qui ne connaissent rien du pays vers lequel ils seront déportés? Certains organismes ont soulevé des inquiétudes à ce sujet, mais cet élément n'entre pas en ligne de compte conformément au projet de loi C-43.
Au NPD, nous voulons travailler avec le gouvernement pour empêcher les non-citoyens ayant commis des crimes graves d'abuser de notre système d'appel. Toutefois, nous ne voulons pas que soient supprimés les mécanismes permettant à notre système de faire face avec flexibilité à des circonstances extraordinaires.
Comme le gouvernement, nous voulons que notre appareil judiciaire soit efficace et permette le renvoi des non-citoyens ayant commis des crimes graves dans les meilleurs délais, mais nous ne voulons pas de processus bâclés et déséquilibrés qui ne tiennent pas compte des situations particulières. Vouloir accélérer le renvoi des criminels étrangers est un objectif louable en soi, il faut par contre éviter que le processus menant au renvoi bafoue les droits de la personne. Dans notre société, on a l'obligation de rendre des décisions justes et respectueuses des droits de tous.
Le projet de loi C-43 constitue un projet de loi sur lequel nous pouvons et devons construire. Comme je l'ai dit plus tôt, nous l'appuierons à l'étape de la deuxième lecture, mais nous devons le retravailler. Nous gagnerons tous à pouvoir entendre ce qu'ont à dire les experts et les représentants d'organismes spécialisés sur ces questions.
Monsieur le Président, il faut poser la question: comment en sommes-nous arrivés là? J'aimerais soulever trois points auprès de la députée.
Parlons tout d'abord de l'engagement sur la scène internationale. Dans le passé, on avait un engagement culturel avec les autres pays. C'était la première étape de rencontre pour les citoyens des autres pays. On présentait la culture canadienne. On a enlevé cela. Ensuite, on a enlevé toutes les ressources pour l'intégration, surtout celle des professionnels qui viennent ici afin de s'intégrer dans notre société, pour travailler, pour bâtir un pays fort. Finalement, je vois ce projet de loi comme faisant partie d'un volet étapiste qui prend la mauvaise voie et se dirige vers une politique anti-immigration.
La députée peut-elle donner plus de détails sur la vision des néo-démocrates en ce qui concerne les enjeux de l'immigration?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le projet de loi du Parti conservateur concerne une petite minorité. On a utilisé ce petit nombre de cas très médiatisés pour présenter un projet de loi allant dans le sens de leur idéologie. C'est très regrettable. Nous, les néo-démocrates, comme mon collègue l'a mentionné, voulons que le Canada soit vu partout dans le monde comme un pays ouvert, juste et équitable, tout en étant respectueux des lois. Cela veut dire qu'il y a un système d'appel juste pour tous les Canadiens et qui peut tenir également compte des problèmes des nouveaux arrivants. C'est le genre de Canada qu'on veut, comme nouveaux démocrates.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui m'inquiète surtout dans ce projet de loi ce sont les conséquences qu'il aura sur les jeunes et sur les autres membres de leur famille. Il arrive parfois que les jeunes des nouveaux réfugiés n'aient rien à faire et ne participent à aucune activité, ils ont alors un grand choc culturel. Le programme que je dirigeais aidait notamment les jeunes à s'intégrer et à passer outre leur choc culturel.
Si l'on ne fait rien, ces jeunes se joindront à des gangs par ennui. S'ils ne vont pas à l'école ou ne travaillent pas, ils risquent davantage d'être influencés par d'autres personnes, surtout s'ils ne connaissent pas leur nouveau pays.
J'aimerais que ma collègue se penche sur le projet de loi en gardant à l'esprit la question de la vulnérabilité des jeunes et des familles, surtout au regard de l'octroi d'un si grand pouvoir discrétionnaire au bureau du ministre.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a touché un point très important, soit l'intégration des nouvelles familles. Il y a de nouveaux arrivants qui sont très scolarisés et leurs diplômes ne sont pas reconnus. Je comprends que c'est un problème provincial, mais le fédéral aurait un rôle majeur à jouer.
Cela crée de l'instabilité dans une famille. Quand on a de jeunes enfants, cette instabilité par rapport au travail et à l'intégration sociale fait en sorte que les jeunes peuvent se retrouver dans des gangs et créer des problèmes pour eux et leur environnement. C'est ce qu'il faut regarder. Il faut s'assurer d'intégrer les nouveaux arrivants et faire en sorte qu'ils se retrouvent dans un climat de confiance au Canada. C'est ça qu'on veut pour notre Canada.
Monsieur le Président, ma question concerne plus particulièrement les conséquences de ce projet de loi et, surtout, le langage qui y est utilisé. J'aimerais qu'elle me parle de son expérience dans son bureau de circonscription et des histoires très humaines qui lui sont rapportées.
Monsieur le Président, dans mon comté de Hull—Aylmer, je reçois beaucoup de demandes de nouveaux arrivants.
Ce que je trouve déplorable dans ce projet de loi, ce sont les responsabilités que veut prendre le ministre. On sait très bien que lorsqu'on réfère au bureau du ministre des cas d'immigration, il refuse catégoriquement de s'impliquer. Et ici, il veut se donner un pouvoir sans processus d'appel, ce qui peut affecter tout le monde. J'ai des cas vraiment déplorables dans mon comté de Hull—Aylmer, où les nouveaux arrivants auraient besoin de formation et de sensibilisation, mais surtout d'aide dans la communauté. Or le budget conservateur ne permet pas cela.
Monsieur le Président, le projet de loi C-43 dont nous débattons en est un modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
En premier lieu, je tiens à dire clairement que les néo-démocrates reconnaissent que le processus judiciaire doit être efficace et souple en ce qui concerne le renvoi des criminels dangereux qui n'ont pas la citoyenneté canadienne.
Les Canadiens veulent qu'on prenne des mesures sévères à l'égard des non-citoyens qui commettent des infractions graves souvent violentes dans nos collectivités. Les nouveaux arrivants, dont la vaste majorité respecte les lois et les règlements, seraient les premiers à souscrire à cette approche.
Ce que j'aime également de ce projet de loi est la clause qui fera en sorte que d'entrer au Canada à cause d'un réseau d'activités criminelles n'est pas en soi suffisant pour être déclaré inadmissible à la résidence permanente et à la citoyenneté canadienne. C'est une excellente nouvelle pour les victimes de réseaux de trafiquants qui sont tout sauf des criminels.
Par contre, des choses dans ce projet de loi me dérangent. Le premier élément est le pouvoir discrétionnaire laissé au ministre afin qu'il décide si les gens représentent ou non une menace à l'intérêt et à la sécurité nationale. En effet, ce projet de loi accorde davantage de pouvoirs arbitraires au ministre. Par exemple, le projet de loi C-43 confère au ministre de vastes pouvoirs lui permettant d'empêcher un étranger d'entrer au pays ou d'en sortir, ou encore de l'interdire de territoire pour des raisons d'intérêt public qui nous semblent ambiguës.
Nous devrions renforcer l'indépendance et le système judiciaire plutôt que de donner au ministre la possibilité de décider qui entre et qui sort du Canada. La dernière chose dont notre système d'immigration a besoin, c'est d'être encore plus politisé.
Le Canada a un système efficace et indépendant afin de déterminer l'admissibilité des personnes au Canada. Il est inutile de le remplacer par les humeurs d'un ministre. Le ministre ne devrait pas pouvoir interdire l'entrée au pays à des gens qui sont tout simplement en désaccord avec le gouvernement. Il est ridicule de croire que le fait d'accorder davantage de pouvoirs au ministre résoudra quoi que ce soit.
Un autre problème vient du fait que des dispositions du projet de loi C-43 s'appliqueraient aux personnes reconnues coupables de crimes graves non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger. Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes de justice au monde. D'autres pays n'ont pas la même chance. Dans de nombreux pays, le simple fait d'être membre d'un parti de l'opposition peut entraîner une condamnation pour crimes graves. Rien n'illustre mieux l'importance de l'application régulière de la loi que ces situations.
Nous devons nous assurer que le Canada demeure une terre d'accueil et d'espoir pour ceux qui fuient la persécution à l'étranger.
Cela étant dit, je crois qu'il est raisonnable de s'assurer que des gens coupables d'agression sexuelle ou encore de vol qualifié ne courent pas nos rues.
Avec la modification de la définition de « grande criminalité », avec le changement de la peine de deux ans qui servait de critère à une peine de six mois et avec la considération des peines à l'étranger, les professionnels qui travaillent avec les immigrants, les réfugiés ainsi que les diasporas ont également exprimé des préoccupations indiquant que cette mesure législative risquait de punir injustement les jeunes et les personnes atteintes de maladie mentale.
Il faut donc étudier davantage l'impact de cette disposition pour s'assurer que les mesures atteignent vraiment leur objectif, soit celui d'empêcher les gens dangereux d'entrer au pays.
Ce qui me dérange également dans ce projet de loi et dans l'initiative plus globale du gouvernement, c'est l'image que l'on projette des immigrants. Les projets de loi sont annoncés comme si les immigrants posaient une grave menace au pays ou comme si tous les immigrants étaient des criminels potentiels, alors que la quasi-totalité des immigrants qui viennent au Canada sont des gens qui, au contraire, y cherchent une vie et un meilleur avenir et souhaitent, comme tous les autres Canadiens, vivre dans un environnement sécuritaire.
Je suis une immigrante. J'ai choisi le Québec et le Canada pour y vivre et pour y élever ma famille, et je suis très heureuse de m'engager au sein de ma communauté de Saint-Bruno—Saint-Hubert. J'ai fait ce choix en particulier parce que je voulais un environnement sécuritaire pour ma famille, ce que j'ai trouvé ici.
Immigrer n'est pas une chose facile, en particulier si l'on ne vient pas rejoindre de la famille déjà installée ici. Il faut partir de zéro. Il faut se trouver un logement et le meubler. Il faut trouver une école pour ses enfants. Il faut faire reconnaître ses diplômes, ce qui, dans mon cas, a été un cauchemar. Trouver un emploi est aussi un grand défi. Une étude de 2010 démontre que le taux de chômage est quatre fois plus élevé chez les immigrants détenant un diplôme universitaire que chez les diplômés universitaires nés au Canada.
La dernière chose dont les immigrants ont besoin, c'est d'être stigmatisés et d'avoir une aura de « criminel potentiel », ce qui limiterait davantage leur intégration et leur contribution aux sociétés québécoise et canadienne. Le gouvernement doit abandonner sa rhétorique qui met tous les immigrants dans le même panier. Déjà, des gens de ma circonscription me racontent des histoires troublantes sur la façon dont ils sont traités et sur la perception que les autres peuvent avoir d'eux uniquement parce qu'ils viennent d'ailleurs.
Cela dit, il ne faut pas ignorer les problèmes qui existent. Il faut uniquement bien doser la réponse. Comme on le dit chez nous, il ne faut pas tuer une mouche avec un marteau ou avec un canon.
Je sais que nous pouvons empêcher les non-citoyens qui commettent des crimes graves d'abuser de notre processus d'appel sans bafouer leurs droits. Nous devons, ainsi que le gouvernement, nous concentrer sur l'amélioration du système d'immigration pour qu'il soit plus rapide et plus équitable pour la grande majorité des personnes qui ne commettent pas de crime et qui suivent les règles.
Je le rappelle encore une fois, la très grande majorité des gens qui viennent au Canada ne sont pas des criminels. Ce sont des gens qui aspirent à contribuer à la société et à bâtir un monde meilleur. Plus souvent qu'autrement, ce sont même des professionnels et des gens très éduqués.
En terminant, je tiens à souligner que la question des soins de santé aux réfugiés est toujours d'actualité et importante. Le gouvernement souhaite probablement que l'on oublie ses compressions dans ce programme. Récemment, j'ai eu l'occasion de discuter avec le Collège des médecins de famille du Canada, qui m'a demandé de continuer la lutte pour les soins de santé aux réfugiés. Je tiens à rappeler au gouvernement qu'au NPD, nous ne l'oublions pas.
Monsieur le Président, j'ai écouté plusieurs allocutions. Ce que j'aime, c'est que chacun des néo-démocrates qui s'est exprimé apporte une touche différente au débat. Je remercie ma collègue pour son allocution. J'ai notamment apprécié qu'elle parle de son expérience comme immigrante. Évidemment, ça donne une perspective différente au débat. Nous avons la perspective de ceux qui reçoivent les immigrants, mais il est également important de connaître la perspective des gens qui arrivent.
Un aspect de son allocution m'a marqué. Elle a parlé de la définition de grande criminalité et de la façon dont c'était perçu à l'extérieur. Comment pourrait-on améliorer ce projet de loi pour les gens qui ne sont pas vraiment des criminels? Il y a aussi des considérations politiques. Comment pourrait-on améliorer cette définition pour rendre justice aux gens qui font une demande au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question pertinente. Il connaît très bien mon parcours en tant qu'immigrante. Il sait qu'en arrivant au Canada, j'ai eu à livrer diverses batailles pour arriver là où je suis en ce moment.
Malheureusement, dans ce projet de loi, il est question de renvoyer les criminels dans leur pays d'origine. Les immigrants ont la perception qu'ils sont stigmatisés et ils pensent qu'ils sont considérés par les autres comme des criminels potentiels. C'est ce que je voudrais éclaircir ici devant tout le monde. Comme je l'ai dit, lorsqu'on immigre, il faut qu'un travail se fasse dans les deux sens: 50 % par le pays d'accueil et 50 % par l'immigrant. Malheureusement, avec certaines politiques, nous n'observons pas cette bonne volonté d'intégrer ces gens, à part les stigmatiser.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de ma collègue. Je ne peux pas compter toutes les épithètes qu'elle a utilisées pour parler de ce que nous, de ce côté-ci, pensons des immigrants. Il n'est pas question de stigmatiser les immigrants comme des criminels. C'est de la foutaise.
Elle a parlé de ne pas politiser le processus. Je vais lui poser une question au sujet de personnes qui ne sont pas du milieu politique, mais qui ont une opinion sur le processus et qui s'expriment en tant que professionnels. L'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers et l'organisme Victimes de violence comptent parmi les nombreux organismes qui appuient le projet de loi C-43.
La députée et son parti appuient-ils le point de vue de ces organismes sur le projet de loi ou préféreraient-ils politiser le processus et ne pas écouter les professionnels?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face n'a peut-être pas écouté le début de mon allocution. Je disais qu'au NPD, nous sommes pour un système judiciaire sévère et flexible.
C'est logique et c'est ce qui est écrit là: on parle de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, alors si on n'est pas en train de parler d'immigrants, de qui sommes-nous en train de parler?
En tant qu'immigrante, je ne défends pas les grands criminels, mais bien les immigrants. Même si des jeunes commettent des vols mineurs et autres choses du même genre, il ne faut pas laisser au ministre le pouvoir discrétionnaire de décider qui est un grand ou un petit criminel, qui est un danger pour le pays, qui ne doit pas rentrer au pays ou qui doit en sortir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir participer au débat.
Nous avons déjà exprimé notre intention d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité. Bien entendu, il nous faut beaucoup plus d'information. On l'a déjà dit et j'espère qu'on le dira encore tout l'après-midi.
Comme le gouvernement peut le constater, nous avons des idées bien arrêtées sur cette question. Les raisons qui poussent les conservateurs à prendre une telle mesure, leurs façons d'agir, la manière dont ils s'expriment et leurs vraies intentions suscitent aussi chez nous de vives émotions et des inquiétudes. C'est l'expérience et le fait de voir le gouvernement à l'oeuvre qui nous inspirent ces sentiments.
Nous serons justes et équitables, mais nous défendrons les principes auxquels nous adhérons en ce qui concerne les néo-Canadiens et les gens qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne.
Je me permets d'ouvrir une parenthèse avant d'entrer dans le vif du sujet. Reconnaissons que tous les gouvernements et les administrations du pays, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des administrations municipales ou régionales, des cantons ou des comtés, considèrent que la volonté d'attirer de nouveaux immigrants n'est pas seulement une valeur canadienne — ce qui serait suffisant pour la plupart des députés de ce côté-ci de la Chambre —, mais aussi un aspect essentiel qui nous permet de progresser et de bâtir une économie qui nous donne les emplois et la qualité de vie dont nous jouissons et que nous voulons conserver et améliorer pour pouvoir les transmettre à nos enfants et à nos petits-enfants.
Il faut être le pays du monde qui fait dire aux autres habitants de la planète: « C'est là où je veux vivre. C'est dans ce pays que je veux aller à cause des valeurs qu'on y défend et des possibilités qui y sont offertes. » Surtout, je crois qu'on peut dire que la plupart de ces gens se disent que c'est là qu'ils veulent que leurs enfants et leurs petits-enfants grandissent pour pouvoir avoir toutes les chances de s'épanouir. Le contexte des discussions que nous avons et la façon dont nous nous exprimons sont importants, car ils envoient certains messages à la population.
Depuis longtemps, depuis que je siège au parlement fédéral, on se rend de plus en plus compte qu'un nombre croissant de néo-Canadiens découvrent que les possibilités d'emplois et d'exercice de leur profession qu'on leur faisait miroiter n'existent plus. En voyant que ce n'était que des promesses en l'air, bien souvent, ils repartent.
Un trop grand nombre réalise, après avoir passé 6, 12, 18, 24 ou 36 mois ici, que le Canada ne correspond pas à leurs attentes, qu'il ne leur offre pas le rêve qu'ils pensaient qu'ils allaient réaliser. Ils racontent ce qu'ils ont vécu dans leur pays d'origine, à leur famille, à leurs amis et à leurs collègues, à ceux qui veulent venir au Canada parce qu'ils pensent que c'est le meilleur endroit où émigrer. Ils leur disent qu'ils feraient mieux d'attendre un peu parce que les apparences sont parfois trompeuses.
Ce genre de message est l'antithèse de celui que nous devons transmettre si nous voulons attirer les néo-Canadiens que nous voulons voir venir ici pour faire partie de notre grande nation et nous aider à finir de bâtir le Canada que nous voulons pour nos enfants et nos petits-enfants. Nous n'envoyons pas le bon message en utilisant un tel langage. Les conservateurs adorent les mots « étrangers, criminels, sévir ».
J'ai connu cela pendant huit ans sous le gouvernement de Mike Harris. C'était le même langage, les mêmes politiques controversées. Ce n'est pas un hasard si, jusqu'à récemment, le chef de cabinet du premier ministre était l'ancien chef de cabinet de Mike Harris ou si trois des membres importants du gouvernement actuel ont aussi été des membres importants du gouvernement de Mike Harris. Tout cela, c'est du déjà-vu pour moi.
Cela a pris un certain temps, mais les Ontariens ont fini par comprendre ce qui ce passait vraiment au-delà du nom des projets de loi, qui indiquaient le contraire de ce que faisaient vraiment les projets de loi et qui faisaient appel aux émotions plutôt qu'à la raison pour faire réagir les gens. Tous ces stratagèmes politiques sont bien bons, mais, en fin de compte, les Canadiens ont compris et, à ce moment-là, le premier ministre provincial en question ne s'est pas présenté devant l'électorat aux élections suivantes. À mon avis, il était si impopulaire qu'il a dû se retirer et laisser la place à quelqu'un d'autre. Cependant, à ce moment-là, les gens savaient que le chef n'était pas le seul en cause, que le problème était attribuable au gouvernement au complet, et à son approche. Les Ontariens les ont jetés dehors et, selon des sondages récents, ils ne sont pas près de les élire de nouveau.
C'est le genre de choses qui m'inquiètent beaucoup. Nous aurons beaucoup plus de temps pour examiner ces questions lors de l'étude en comité. C'est d'ailleurs pour cela que nous renvoyons les projets de loi à un comité. Avec un peu de chance, nous ferons un examen intelligent, nous inviterons des experts, nous permettrons au public d'entendre et de lire la même chose que nous, puis nous délibérerons et prendrons des décisions. Les Canadiens peuvent tirer leurs propres conclusions et décider s'ils veulent ramener chacun d'entre nous ici.
Personne ne sera surpris d'entendre que ma principale préoccupation concerne l'octroi de plus de pouvoir à un autre ministre. Je connais l'existence de la notion de dictateur bienveillant et on peut toujours espérer que tout ira bien, mais l'espoir est justement tout ce qui nous reste. Or, ce n'est par vraiment ainsi que nous procédons au Canada. Supprimer les freins et les contrepoids, prendre unilatéralement des décisions, politiser davantage les dossiers, ce sont parfois les bonnes choses à faire, mais nous nous inquiétons vraiment de la façon dont cela s'appliquera dans ce cas. Je le répète, c'est pour cela que nous voulons renvoyer le projet de loi au comité, afin de pouvoir examiner ces questions.
Ne nous leurrons pas: si nous demandions aux Canadiens, de but en blanc, s'ils sont favorables au fait de donner des pouvoirs supplémentaires aux ministres, certains répondraient oui. La vaste majorité, à défaut de répondre non, exigeraient des explications. C'est ce que nous tentons d'obtenir à cette étape-ci, des explications.
Je reçois beaucoup de commentaires au sujet de la tangente proposée, et j'ai moi-même des réserves. Toutefois, le comité aura l'occasion de demander des explications. Pour quelles raisons le gouvernement veut-il accroître les pouvoirs unilatéraux du ministre? Ces raisons cadrent-elles avec le problème que les conservateurs veulent régler? Il y a des problèmes partout. Les solutions à un problème peuvent être soit tout à fait appropriées, soit complètement exagérées, ou alors elles peuvent masquer d'autres raisons de vouloir ces pouvoirs.
Nous sommes dans le noir pour l'instant. Nous sommes très méfiants, non seulement parce que nous formons l'opposition officielle, mais parce que nous connaissons les conservateurs. Mais, je le répète, nous allons renvoyer le projet de loi au comité et l'examiner.
Je terminerai en parlant du concept qui voulait que les personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral puissent être expulsées sans appel. Le projet de loi ramène le seuil à six mois d'emprisonnement. Ce n'est pas pour rien que les peines de deux ans moins un jour existent. Ce n'est pas pour rien que certains sont condamnés à purger une peine de deux ans moins un jour dans un établissement provincial et que d'autres sont envoyés dans un pénitencier pour des années, des décennies, voire le reste de leur vie. Ce sont deux genres de comportements criminels totalement différents. Nous devons poser des questions, et nous le ferons. Pourquoi apporter un changement si radical et enlever unilatéralement aux gens leur droit d'appel? L'approche canadienne consiste notamment à laisser les gens se défendre devant les tribunaux.
Je n'ai pas le temps de parler de ce que les conservateurs ont essayé de faire en ce qui concerne les soins de santé des réfugiés ni de la situation des travailleurs étrangers, qu'on peut payer 15 % de moins que les travailleurs canadiens. Nous avons beaucoup de raisons de trouver le projet de loi inquiétant, mais nous allons appuyer son renvoi au comité. Nous allons nous retrousser les manches et nous mettre au travail. Si le projet de loi nous semble valable, nous allons l'appuyer. Sinon, nous nous battrons sans relâche.
Monsieur le Président, je suis toujours amusé par les propos du député d'en face concernant la théorie du complot. Je sais qu'il a des idées bien arrêtées, et je m'en réjouis. C'est ce dont la Chambre a besoin. Nous aussi, nous avons des idées bien arrêtées.
Il a parlé des vraies intentions cachées du gouvernement conservateur. Notre véritable intention, c'est d'assurer la protection des Canadiens — ceux sont nés ici et ceux qui sont devenus des citoyens canadiens. Il nous a également accusés de priver les gens de leur droit d'interjeter appel. C'est tout à fait faux, et il le sait. Ce que nous proposons, c'est d'éviter qu'ils utilisent ce recours indéfiniment, pendant sept à dix ans.
J'aimerais poser une question au député. Il a parlé d'infractions mineures. Personne ne sera expulsé du pays pour avoir commis des infractions mineures. Considère-t-il comme mineurs les crimes punissables d'au moins six mois de prison? On parle ici d'agressions armées, d'agressions sexuelles, de vols qualifiés, d'introductions par effraction. Le député croit-il que le terme « mineur » s'applique à ces crimes ou aux personnes qui les commettent de façon répétée?
Ce n'est pas parce ce que ce sont des immigrants. C'est parce que ce sont des criminels. Affirmer que nous stigmatisons les immigrants, c'est de la foutaise! Ce sont des paroles creuses et déplacées. Croit-il réellement que les crimes du genre sont des infractions mineures?
Monsieur le Président, je crois bien que le député les considère comme des infractions mineures, sinon il aurait présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire qui transforme toute activité en infraction punissable d'une peine d'emprisonnement.
Le fait est qu'il existe une différence entre une personne qui commet un excès de vitesse et une infraction mineure pour laquelle elle écope d'une peine de quatre à six mois d'emprisonnement et un individu qui est condamné à 20 ans de prison. Il y a une distinction à faire. Oui, nous voulons discuter du bien-fondé d'accorder un pouvoir unilatéral dans de tels cas. C'est là toute la question.
Monsieur le Président, je sais que mon collège est un politicien chevronné et j'apprécie toujours sa sincérité. J'aimerais exprimer mon point de vue avec autant de franchise que lui et de manière aussi éloquente.
Avec tout le respect que je dois à mon collègue conservateur, il était surtout question de concentration des pouvoirs. En examinant la tendance au sein du gouvernement au fil des ans, nous constatons qu'il y a une concentration des pouvoirs entre les mains du premier ministre ou d'un ministre. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi cela pose problème?
Monsieur le Président, le député peut bien m'imaginer en théoricien du complot, cela ne me dérange pas. Je dois admettre qu'après huit années sous les conservateurs, la crainte des complots devient bien réelle. Je le répète: cela ne me dérange pas. Toutefois, je veux m'attarder sur un aspect, à savoir s'il est judicieux d'accorder plus de pouvoirs au ministre et s'il est raisonnable que l'idée de lui accorder ce pouvoir en particulier nous préoccupe autant.
Nous manquons de temps pour énumérer tous les abus de pouvoir auxquels s'est livré le gouvernement, à commencer par ceux à l'égard de notre démocratie. Nous avons là le gouvernement qui a fait adopter la loi — car il raffole des lois — prévoyant des élections à date fixe. Voilà. Il a pris cette décision et fait adopter une loi. Pourtant, la première chose que le gouvernement a faite a été d'en faire fi et de la mettre de côté parce qu'elle ne faisait plus son affaire. Voilà ce dont nous nous inquiétons.
Monsieur le Président, j'ai une question liée à celle qu'a posée mon collègue précédemment. Ma question concerne la tendance croissante au gouvernement d'accorder plein pouvoir discrétionnaire, sans paramètres, aux ministres et à d'autres autorités, de prendre des décisions qui sont lourdes de conséquences pour les habitants du Canada.
Une chose me préoccupe au sujet du commentaire émis en toute bonne foi, j'en suis sûre, par le député conservateur d'en face, qui disait que ce n'était pas l'intention du gouvernement. Le député aurait-il l'obligeance de préciser sa pensée pour la Chambre?
La certitude juridique est la principale raison pour laquelle nous adoptons des lois. C'est pourquoi les lois doivent être limpides et fournir des critères très nets quant à la façon dont ce pouvoir discrétionnaire sera exercé. C'est la raison pour laquelle les lois sont créées. Une fois la loi adoptée, il est impossible pour le gouvernement de revenir sur l'intention de la loi. La loi est claire de prime abord, jusqu'à ce qu'elle soit contestée devant les tribunaux.
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que la députée a répondu elle-même à la question. Étant avocate, elle en sait beaucoup plus long que moi sur ce sujet.
En tant que profane, tout ce que je peux dire, c'est que les lois que nous adoptons indiquent aux gens ce qu'ils ont fait de mal et que des mesures seront prises en conséquence. Il y aura une sanction et des répercussions sur la vie de la personne visée.
Nous croyons fermement par ailleurs qu'une personne devrait pouvoir porter une décision en appel et avoir une seconde chance si elle estime ne pas avoir obtenu justice à la première occasion.
Quand un tel pouvoir se retrouve entre les mains d'un seule personne — imparfaite, comme tous les êtres humains —, on s'expose à des problèmes, même lorsque cette personne est animée de bonnes intentions. Or, nous ne croyons même pas que ce soit le cas des conservateurs.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-43 aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture.
On dit que ce projet de loi vise à accélérer le renvoi de criminels étrangers. Si le débat portait sur le titre du projet de loi, je ne crois pas que nous aurions quoi que ce soit à redire. Je ne peux pas m'imaginer un seul Canadien qui ne soit pas d'avis que les étrangers qui sont de dangereux criminels devraient être expulsés du Canada.
Toutefois, je suis surprise de voir à quel point les titres des mesures législatives récemment présentées à la Chambre depuis que je suis députée ont changé par rapport aux titres des mesures que j'ai déjà étudiées à l'école de droit. Autrefois, lorsqu'on ouvrait un recueil de lois, on remarquait, outre la poussière sur le volume, que le titre de la mesure législative n'était qu'une description générale de l'enjeu concerné. Il s'agissait, par exemple, d'une loi sur l'immigration et les réfugiés ou d'une loi concernant la Loi sur les pêches.
Maintenant, il semble que les titres proviennent de groupes de consultation qui mettent à l'essai des titres susceptibles d'être accrocheurs dans le cadre d'une campagne électorale, et c'est probablement le cas. En tant que personne qui a étudié les lois, je trouve cette tendance consternante. L'autre jour, en regardant une émission américaine intitulée The Newsroom sur la chaîne HBO, j'ai constaté que cette façon de faire a été inventée aux États-Unis par les républicains. Je ne regardais pas assez d'émissions de télé américaines pour savoir cela, jusqu'à ce que je regarde The Newsroom.
Pour revenir au sujet qui nous occupe, cette mesure législative, qui modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est bien sûr valable si elle vise réellement à renvoyer les dangereux criminels étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner au Canada.
Je soutiens qu'il faut trouver un juste milieu. Nous ne voulons pas que les dangereux criminels étrangers qui n'ont pas le droit d'être au Canada séjournent chez nous et menacent des Canadiens qui ont parfaitement le droit d'être ici. Cependant, nous reconnaissons que la Charte canadienne des droits et libertés garantit des droits tant aux citoyens canadiens qu'aux résidents permanents. Dès lors, la question est de savoir si nous avons trouvé le juste milieu. Protégeons-nous les résidents permanents qui ne constituent pas une menace pour notre société ou seront-ils visés par le vaste et absolu pouvoir discrétionnaire du ministre?
Des gens qui jouent un rôle important dans la société canadienne et qui y contribuent de façon positive risquent d'être victimes d'une grave injustice. Nous ne voudrions pas qu'ils soient emportés par une vague de renvois qui bafouent les droits individuels, ne tiennent pas compte des situations particulières, témoignent d'un manque d'humanité et de compassion, séparent les familles et entraînent toutes sortes d'autres conséquences propres aux préparatifs d'un renvoi.
Pour savoir si la mesure législative permet d'atteindre un juste milieu, je m'appuie sur des commentaires formulés récemment par des membres du Barreau canadien. Les propos de Mendel Green, avocat torontois, sont cités dans un article du Sun de Toronto. Voici ce qu'il a déclaré:
Je m'inquiète des conséquences monumentales que cette mesure législative aurait pour les immigrants si elle était adoptée […] Elle signerait l'arrêt de mort de bon nombre de gens.
Voici ce qu'a déclaré le représentant de l'association ontarienne des avocats de la défense, Joel Sandaluk, à la même conférence de presse:
Cette mesure détruira des familles établies au Canada depuis longtemps […] Elle entraînera une augmentation du nombre de criminels si des parents ou d'autres membres de la famille sont renvoyés du Canada.
J'ai d'autres citations d'avocats. Voici ce qu'a déclaré Guidy Mamann au sujet des résidents qui pourraient être emportés par la vague de renvois, sans possibilité d'interjeter appel et sans bénéficier du pouvoir discrétionnaire individuel:
Ce sont de jeunes enfants, arrivés au Canada en bas âge comme résidents permanents, élevés et scolarisés ici qui n'ont jamais demandé la citoyenneté […] Il est inadmissible qu'un pays comme le Canada, qui a toujours donné une deuxième chance, adopte maintenant une nouvelle approche consistant à les renvoyer à la première infraction.
Enfin, j'aimerais citer Andras Schreck, vice-président de la Criminal Lawyers' Association de l'Ontario, qui a déclaré que, compte tenu de la façon dont il est rédigé, le projet de loi pourrait facilement viser des gens qui n'ont commis que des délits mineurs et entraîner leur expulsion. Il a dit ceci:
On ne parle pas de tueurs en série, d'assassins ou de voleurs de banque.
Regardons un peu le genre de personnes que le projet de loi pourrait viser et le genre de crimes qui auraient pour effet qu'une personne n'aurait pas de droit d'appel et serait simplement expulsée du pays. Il s'agit de crimes qui sont assortis d'une peine de six mois ou plus.
La loi actuelle utilise comme critère les crimes assortis d'une peine de deux ans ou plus. Si on réduit ce seuil minimal à une peine de six mois imposée pour un crime dont la peine maximale est de 10 ans, cette catégorie élargie inclura une variété de crimes qui ne mettent pas en danger la sécurité ou la sûreté des Canadiens. Autrement dit, on inclurait alors de nombreuses infractions criminelles qui ne comportent pas de risques de violence. Le nouveau projet de loi vise des personnes déclarées coupables et envoyées en prison pour six mois ou plus, mais il ne précise pas que le crime en question doit être violent ou menacer la sécurité du Canada.
Parmi les crimes pour lesquels un résident permanent pourrait être passible d'une peine allant de six mois à 10 ans qui entraînerait son expulsion, je mentionnerai ici la possession d'une carte de crédit volée ou contrefaite, l'utilisation d'une carte de crédit quand on sait qu'elle a été annulée, l'utilisation non autorisée d'un ordinateur, la contrefaçon et beaucoup d'autres infractions assorties d'une peine maximale de 10 ans. Dans ces situations, il n'y aurait aucun pouvoir discrétionnaire et aucune possibilité d'appel.
Je peux très bien imaginer une situation où un membre d'une famille, un des deux parents ou bien un jeune né au Canada dont les proches contribuent à la société canadienne ou appuient d'une façon ou d'une autre une famille canadienne, est déclaré coupable d'une infraction non violente et est condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois et d'au plus dix ans. Cette personne serait alors expulsée et elle n'aurait même pas la chance de plaider sa cause.
Permettez-moi de citer un autre avocat à cet égard. Je suis fière de dire qu'il a été choisi pour représenter le Parti vert dans la circonscription de Victoria en vue d'une élection partielle. Il s'appelle Donald Galloway. Il a fondé l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, et il enseigne le droit de l'immigration et des réfugiés à l'Université de Victoria. Lorsqu'il s'est penché sur la question, il a affirmé que l'article 34 actuellement en vigueur établissait un juste équilibre. Les tribunaux ont accepté la définition extrêmement large que le paragraphe 34(1) donne à la notion d'interdiction de territoire parce qu'ils ont estimé que le paragraphe 34(2) y faisait contrepoids.
Si le projet de loi C-43 était mis en oeuvre, il déstabiliserait complètement ce juste équilibre parce qu'il éliminerait l'examen individuel et personnalisé, au cas par cas, des dossiers. Or, cet examen est parfois guidé par des motifs d'ordre humanitaire lesquels offrent une protection contre la grande portée des raisons de sécurité qui donnent lieu à une interdiction de territoire aux termes du paragraphe 34(1). Au-delà des questions de compassion et d'équité, cette mesure législative mal conçue obligerait les tribunaux, comme ils l'ont déjà mentionné, à intervenir et à corriger les lacunes de la loi afin de pouvoir l'interpréter de manière à ce qu'elle respecte la Constitution, sans quoi, elle violerait la Charte.
Je parlerai maintenant d'une autre disposition de la loi que je trouve particulièrement scandaleuse. Cette disposition ne porte ni sur les criminels, ni sur les personnes qui sont déjà au Canada.
En vertu de l'article 8 du projet de loi, qui modifie l'article 22 de la loi actuelle, lorsqu'un étranger présente une demande de résidence temporaire au Canada, le ministre a le pouvoir discrétionnaire absolu de rejeter cette demande, et ce, sans aucun critère objectif mesurable. Voilà qui est très inhabituel. Le paragraphe 22.1(1), qui serait ajouté en vertu de l'article 8 du projet de loi C-43, stipule que « Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger [...] ne peut devenir résident temporaire. » Une telle interdiction peut être imposée pour une durée allant jusqu'à trois ans.
Je sais de mon expérience en rédaction juridique et en interprétation de la loi du temps où j'étais à l'école de droit, que rien ne confère plus grand pouvoir de libre décision que la formule « le ministre peut, s'il estime que ». Aucun tribunal ne sera en mesure d'intervenir s'il n'aime pas la manière dont le ou la ministre exerce son pouvoir discrétionnaire. Je dis le ou la ministre, car cette disposition s'appliquera pour toujours. Je ne fais pas seulement allusion au ministre actuel. Ce changement modifierait la loi de façon permanente et dangereuse. Le projet de loi dit: « Le ministre peut, [...] s'il estime que ». Et alors? Qu'estime le ministre? Le ministre estime que l'intérêt public le justifie. On ne pourrait imaginer une formule qui confère plus grand pouvoir discrétionnaire, sans aucune limite particulière. Quel genre d'intérêt public? Peut-être l'intérêt public pourrait-il être qu'une ville compte trop d'un certain type de personnes? Qui sait? Il n'existe aucun critère objectif.
J'espère que, lorsque le projet de loi sera étudié en comité, nous pourrons y rétablir l'équilibre qui est si fondamental.
En tant que chef du Parti vert, j'appuie non pas la rétention des criminels étrangers au Canada, mais la rétention de la Charte des droits et libertés au Canada.
Monsieur le Président, même si je partage plusieurs des préoccupations exprimées par la députée du Parti vert, je ne sais trop si elle va appuyer le renvoi du projet de loi au comité, ni si elle changerait d’avis si on lui soumettait le cas d’un criminel de guerre. De telles questions ont été soulevées.
La députée ne convient-elle pas qu'il s'agit d'une question de priorités? Le gouvernement présente ce projet de loi à la Chambre, mais il y a tellement d'autres problèmes qui mériteraient qu'on s'y attarde. Le fait que des Canadiens soient sous-employés donne lieu à des pertes de 5,9 milliards de dollars par année. Nous avons affaibli nos engagements à l'étranger, éliminé la culture de la politique étrangère, alors qu'elle en était l'un des piliers, et nous ne rencontrons même plus ces gens sur leur territoire. Nous avons affaibli notre système d'intégration des professionnels néo-canadiens. Voilà maintenant que nous avons miné la confiance des Canadiens à l'égard des néo-Canadiens.
La députée ne convient-elle pas que le gouvernement choisit mal ses priorités? Même si nous appuyons la mesure législative à l'étape de la deuxième lecture — nous espérons d'ailleurs qu'elle se joindra à nous afin d'améliorer la mesure législative au comité —, ne convient-elle pas que c'est une question de priorités?
Monsieur le Président, j'appuierai le renvoi du projet de loi au comité, même si je suis très préoccupée par celui-ci et que j'ai des sentiments mitigés sur la question. Cela dit, puisque je ne suis pas membre du comité, je me réserve le droit, en tant que députée du Parti vert représentant la circonscription de Saanich—Gulf Islands, de proposer des amendements à l'étape du rapport si je ne suis pas convaincue que le projet de loi a été rééquilibré comme il se doit afin de tenir compte des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de les respecter.
La question du député au sujet des criminels de guerre est légitime. Pour moi, cela va de soi. Les criminels de guerre ne sont pas les bienvenus au Canada, tout comme les personnes qui ont défié leur gouvernement, commis des crimes et purgé une peine d'emprisonnement. Cela dit, il arrive parfois que des gens qui se sont retrouvés dans cette situation obtiennent la citoyenneté canadienne à titre honorifique. Je pense par exemple à Nelson Mandela.
La mesure législative proposée, de même que d'autres dispositions législatives, comme celles sur les peines minimales obligatoires énoncées dans le projet de loi C-10, se traduisent par l’application systématique de mesures disciplinaires autoritaires. Or, de telles mesures sont impitoyables. Elles ne prévoient aucune compassion, ne sont pas fondées sur des motifs humanitaires et ne sont pas du tout réfléchies. Je m'opposerai toujours aux mesures de ce type.
Monsieur le Président, je suis certain que la députée ne voulait pas insinuer que Nelson Mandela était un criminel de guerre.
Les immigrants d'Edmonton ou d'ailleurs à qui je parle sont les plus outrés quand des gens d'autres pays qui ont commis des actes criminels graves s'en tirent à bon compte et viennent au Canada, où ils obtiennent le statut d'immigrant reçu ou de résident permanent. Quand on dit que les meurtriers s'en tirent à bon compte, c'est vrai dans certains cas, mais c'est un peu exagéré la plupart du temps. Quoi qu'il en soit, les immigrants à qui je parle comptent parmi les plus indignés de voir des gens qui ne respectent pas les règles profiter de la générosité du Canada, que certains jugent excessive.
Nous ne prétendons pas retirer aux gens le droit ou la capacité d'interjeter appel, mais il ne faudrait pas qu'ils utilisent ce recours indéfiniment, pendant sept à dix ans, quand les faits sont probants et que c'est tout simplement l'industrie de l'immigration qui prolonge le processus.
Les immigrants à qui je parle respectent les règles, et ils s'attendent à ce que tous les Canadiens en fassent autant, qu'ils soient nés ici ou qu'ils viennent d'ailleurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Edmonton-Centre de m'avoir reprise. Je ne parlais certainement pas de Nelson Mandela comme d'un criminel de guerre.
Ce que je veux dire, c'est que l'histoire est écrite par les vainqueurs et que, bien souvent, nous ne voulons pas au Canada d'une personne qui est accusée et reconnue coupable de terrorisme dans un autre pays. Cependant, si nous perdons notre capacité à examiner les circonstances particulières, nous perdons notre capacité à réfléchir et à être véritablement des Canadiens.
Notre objectif, quand nous débattons de ce projet de loi, est d'examiner toutes les façons dont les choses pourraient déraper, ce qui, j'en suis sûre, était également l'intention du ministre quand il l'a présenté. Par exemple, si un membre d'une famille établie au Canada depuis longtemps est reconnu coupable de falsification ou de mauvaise utilisation d'une carte de crédit, le projet de loi ne lui donne aucune chance, c'est l'expulsion. Cela ne peut pas être la façon de faire au Canada.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Alfred-Pellan, La GRC; la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; et le député de Malpeque, L'éthique.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève en cette Chambre pour parler du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qu'on appelle également Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
Avant de parler du projet de loi en particulier, j'aimerais parler un peu de ma circonscription, LaSalle—Émard. En fait, LaSalle. Elle célèbre cette année son centenaire. Elle a été fondée par le sieur René-Robert Cavelier de La Salle qui s'était établi là il y a plus de 100 ans. Le nom de LaSalle vient de cet ancêtre français, arrivé il y a plus de 300 ans. En fait, les Français se sont établis là. Par la suite, il y a eu des Anglais, et le portrait actuel de ma circonscription a justement été façonné par ces Français et ces Anglais qui ont travaillé ensemble pour bâtir la communauté.
Depuis plusieurs décennies LaSalle—Émard a accueilli un grand nombre de nouveaux arrivants, de nouveaux Canadiens. Nous avons une communauté italienne, parmi les plus grandes après plusieurs autres régions de l'île de Montréal. Des immigrants sont très bien établis. Nous avons également une large communauté chinoise et aussi une large communauté du Sud-Est de l'Asie, c'est-à-dire des personnes qui viennent de l'Inde, du Pakistan et d'autres régions environnantes. De plus, nous avons la chance d'accueillir de nombreux Africains qui viennent soit du Nord de l'Afrique ou même d'autres régions de l'Afrique.
LaSalle—Émard est vraiment un endroit très représentatif de plusieurs communautés du Canada, c'est-à-dire une terre d'accueil, une terre où les communautés partagent le quotidien. Je dois avouer que je suis très fière de représenter cette circonscription, car elle me donne la chance de rencontrer des gens de tous horizons: des Québécois, des anglophones, des Anglais, d'origine écossaise et anglo-saxonne, mais également des gens de communautés de partout dans le monde.
Comme députée, j'ai aussi mis en place une équipe qui peut accueillir les gens et offrir des services aux Canadiens. Notamment, je me suis rendu compte que ces services ont beaucoup rapport à l'immigration. En effet, depuis des années, relativement à notre système d'immigration, l'élastique est étiré au maximum: manque de ressources, manque de financement, fermeture des ambassades ou des lieux où les gens pouvaient soumettre une demande de visa ou de citoyenneté, etc.
Qu'arrive-t-il également ici, au sein du ministère de l'Immigration et de la Citoyenneté? Encore une fois, il y a des coupes. On manque de ressources humaines et de financement pour répondre à la demande. Alors qu'arrive-t-il? Ces gens viennent au bureau du député pour avoir de l'information et des réponses à leurs questions, à leurs demandes, qui sont légitimes.
Chaque semaine, nous rencontrons des gens qui vivent certaines situations, parfois des situations toutes simples. Il y a un mariage dans la famille et ces gens veulent que les parents viennent assister à la cérémonie. Eh bien, le visa est refusé. On donne toute l'information, tous les documents ont été envoyés, mais pour une raison quelconque, une raison tout à fait légitime, ce visa est refusé.
Par contre, d'autres personnes viennent pour des situations encore plus difficiles. Elles attendent un proche qui viendrait les rejoindre, ou encore, ce sont des réfugiés à qui on a signifié un avis de déportation. Telle est la situation dans les bureaux de circonscription. Chaque fois, c'est une histoire immensément humaine que l'on présente à notre bureau. Des gens vivent des situations qu'on ne peut même pas imaginer en tant que Canadiens. On vit ici, dans ce pays, librement et confortablement. On a tous nos papiers, on peut avoir notre passeport, notre permis de conduire, notre carte d'assurance-maladie, et ce, sans trop de difficulté. Mais il y a des gens qui quittent des situations incroyables qu'on ne peut même pas imaginer, comme des situations de famine. Il y a des personnes qui ont vécu dans des camps de réfugiés, où on ne peut même pas s'imaginer comment on peut avoir un papier, un permis ou quoi que ce soit. Ce sont toutes ces aventures, toutes ces péripéties qui, parfois et maintenant trop souvent, atterrissent à nos bureaux.
Nous voici devant un projet de loi qui veut modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et auquel on a donné le titre de « Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers », car on y parle d'étrangers.
Je veux bien réitérer ceci: les néo-démocrates reconnaissent le besoin d'avoir un appareil judiciaire efficace afin de déporter les criminels sérieux qui ne sont pas des citoyens. Les néo-démocrates croient qu'il est possible de travailler avec le gouvernement pour empêcher les non-citoyens ayant commis des crimes graves d'abuser de notre système d'appel sans toutefois bafouer le droit des personnes. Voilà d'emblée ce que je veux mettre en avant par rapport au projet de loi C-43.
Par contre, nous sommes au Parlement, il y a des lois. Les questions qu'on devrait se poser quand on est au gouvernement, sont: sur quelle base présente-t-on ce projet de loi? ce projet de loi est-il nécessaire? avons-nous dans notre Code criminel les balises qui feraient en sorte que cette situation n'arriverait pas? Ce sont les questions que je me pose et qu'un gouvernement devrait se poser avant de proposer une loi. Il y a autre chose: cela répond-il à un besoin urgent, pressant, à une situation catastrophique qui se passe présentement dans notre système? On peut se poser cette question. Ce projet de loi comble-t-il une lacune? C'est la question que je pose, parce que ça devrait être justifié et justifiable.
Il y a autre chose que je voudrais souligner. C'est une tendance lourde de ce gouvernement, les collègues l'ont déjà noté. On veut dorénavant passer du judiciaire au politique. C'est-à-dire qu'on va transférer des pouvoirs au ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté. J'ai expliqué quelle était la situation dans le bureau de circonscription. À un moment donné, transférer ces pouvoirs à une seule personne en dehors du système judiciaire n'est-ce pas non plus de ralentir le système et de faire en sorte, encore une fois, d'aller dans des territoires qui ne seraient plus objectifs? Ce serait entre les mains d'une seule personne, il y aurait une concentration du pouvoir.
Toutes ces questions sont soulevées par rapport à ce projet de loi.
Je serai très heureuse de répondre aux questions qui vont suivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé en long et en large de sa circonscription et du large éventail de personnes qu'elle représente. Dans ma circonscription, Newmarket—Aurora, je représente aussi une collectivité qui a changé très rapidement au cours des 10 dernières années. Je suis heureuse d'accueillir dans Newmarket—Aurora des personnes originaires de toutes les régions du monde. Ces gens ont choisi le Canada parce que, dans bien des cas, ils souhaitaient fuir un pays frappé par la corruption ou aux prises avec des difficultés. Ils sont venus au Canada parce qu'ils souhaitaient élever leur famille dans des collectivités sûres.
Ma question à ma collègue est la suivante: pourquoi souhaite-t-elle que les résidants de sa circonscription côtoient des individus qui sont considérés comme des criminels étrangers et qui présentent un danger pour notre société et nos collectivités? Les gens qui ont immigré au Canada et qui se conforment aux règles souhaitent vivre dans des collectivités sûres, et c'est ce que nous tentons de leur permettre. Pourquoi ne souhaite-t-elle pas la même chose?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
De fait, je suis totalement d'accord avec elle sur le fait que nous voulons tous des communautés sécuritaires dans lesquelles les gens vont pouvoir vivre en paix.
Par contre, je me demande si le projet de loi comble les lacunes qu'il y aurait présentement dans le Code criminel ou dans notre système d'immigration actuel qui est mis en place pour reconnaître les gens qui seraient de grands criminels.
Encore une fois, ça ne me paraît pas clair et tout cela sera peut-être clarifié en comité, mais que veut-on dire par « grande criminalité »? J'aimerais le savoir parce qu'on me dit qu'une peine d'emprisonnement de six mois ou plus est donnée dans les cas de « grande criminalité ». Un des députés a mentionné un crime violent.
Il va falloir mettre les chose au clair, tout simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans sa question, la députée conservatrice montre à quel point ce projet de loi est en grande partie une mesure contre les immigrants. Elle n'arrête pas d'utiliser des expressions comme « criminels étrangers » et « individus dangereux ».
On parle ici de résidents permanents. La plupart des criminels auxquels elle fait allusion ne sont pas, par exemple, des agresseurs d'enfants, des meurtriers ou des toxicomanes. Compte tenu du critère concernant une peine de six mois, la loi pourrait viser un jeune de 19 ans, qui vit au Canada depuis 17 ans, mais qui n'a jamais obtenu la citoyenneté canadienne, et qui s'est fait prendre avec six plants de marijuana chez lui. Il serait expulsé du pays. Le reste de sa famille resterait au Canada, mais ce jeune serait renvoyé dans un autre pays, et ce, même s'il a passé 15 des 17 années de sa vie au Canada, parce qu'il n'a pas obtenu la citoyenneté canadienne.
Tout ce que les conservateurs ont à faire, c'est de lire leur propre projet de loi. Voici ma question: la terminologie utilisée par le gouvernement pour expliquer cet enjeu n'a-t-elle pas aussi son importance, tout comme c'était le cas lorsqu'il avait recours à l'expression « faux réfugié »?
[Français]
Monsieur le Président, je vais citer l'extrait d'un article que je lisais justement sur le sujet:
[Traduction]
Le gouvernement fédéral a toujours eu le pouvoir de retirer le statut d'immigrant reçu aux résidents permanents qui sont reconnus coupables d'un crime grave, mais le projet de loi C-43 n'autoriserait la procédure d'appel qu'aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de moins de six mois, ce qui est une diminution par rapport au seuil actuel de deux ans.
[Français]
Cette autorité existe déjà dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Alors, ce projet de loi est-il nécessaire? C'est la question que je posais.
Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour prendre la parole sur le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce projet de loi comporte plusieurs points en lien avec l'immigration. Certains sont valables et intéressants, d'autres semblent moins éclairés.
Pour faire un court résumé, il concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui donnant l'autorité de se prononcer sur l'admissibilité des demandeurs de résidences temporaires. Il retire au ministre la responsabilité d'examiner les circonstances humanitaires. Il accorde un nouveau pouvoir discrétionnaire au ministre, celui d'émettre une exemption pour le membre de la famille d'un étranger jugé inadmissible. Il modifie la définition de « grande criminalité » aux fins de l'accès au processus d'appel d'une décision d'inadmissibilité. Il augmente la pénalité pour fausse représentation et, finalement, il clarifie le fait que d'entrer au pays par le biais d'activités criminelles ne mène pas automatiquement à l'inadmissibilité.
D'emblée, j'aimerais partager quelque chose avec vous. Je suis toujours un peu mal à l'aise quand il faut parler d'immigration, pour une raison toute simple: je ne suis pas moi-même une immigrante. Je fais ma vie dans le pays où je suis née. Je n'ai jamais besoin de me questionner. Je vis chez moi, parmi les miens, dans ma langue. Mes références culturelles sont celles de la majorité des gens qui m'entourent. Je n'ai jamais eu à considérer l'émigration comme une éventualité. Si je partais ailleurs pour vivre, ce ne serait forcément que quelque temps et on ne parlerait pas d'émigration, mais bien de séjour prolongé.
Je sais de quoi je parle parce que j'ai vécu à l'étranger. J'ai déjà été celle qui a dû s'adapter. J'ai dû faire de gros efforts pour apprendre à fonctionner dans une langue étrangère que je ne maîtrisais pas complètement. De nouveaux réflexes sociaux que j'ignorais sont lentement devenus miens. En Russie, j'ai changé. Je suis devenue un petit peu Russe. Cette chimie discrète qui s'opérait a fait que je suis repartie de Moscou forte d'une part de « slavitude » enfouie en moi dont je ne me départirai jamais. Autres lieux, autres moeurs.
En même temps, forcée de m'adapter à cette altérité, je devenais plus Québécoise et Canadienne. Je comprenais plus clairement ce que signifiait être née au Canada. Je ne pouvais que constater que le rapport que j'entretenais avec mon propre pays était un rapport de confiance. Je savais que le Canada, fondamentalement, serait toujours là pour moi. Cette confiance engendrait un rapport de fierté. Je suis sûre que beaucoup ici aujourd'hui comprennent ce dont je parle.
Si je mentionne mon séjour en Russie aujourd'hui, c'est que je veux provoquer une réflexion. En débattant du projet de loi C-43 ici, en cette Chambre, j'aimerais qu'on se questionne sur le rapport que nous entretenons avec l'étranger. Nous débattons de la réforme du système d'immigration depuis l'automne passé. Je fais référence aux projets de loi C-4 et C-31. Je suis heureuse de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-43 parce que cela me donne la chance de communiquer un reproche au gouvernement. Non seulement je suis insatisfaite du ton avec lequel le gouvernement parle de l'immigration et des réfugiés, mais je suis encore moins contente du ton et des propos de certains au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Je ne veux faire la morale à personne, mais pour moi, c'est important de prendre mes distances face aux propos peu éclairés qui sont parfois prononcés. La fierté envers son propre pays ne devrait pas mener au mépris de celui des autres. Cela ne doit pas nécessairement mener à une peur excessive des étrangers non plus. C'est idiot et réducteur.
Je demeure convaincue que l'intérêt du gouvernement pour les communautés ethniques établies au Canada est purement mercenaire. Le gouvernement n'est pas à l'aise avec l'immigration et encore moins avec les réfugiés. J'ai l'impression qu'on voit des djihadistes et des passeurs partout. Ce ne sont pas des accusations, mais c'est ce que je ressens. Je m'en excuse.
Cela étant dit, le projet de loi C-43 demeure, parmi les trois projets de loi du gouvernement concernant la réforme du système d'immigration, celui qui est le moins contentieux. Il prévoit l'accélération du renvoi vers l'étranger de criminels dangereux.
Qui s'opposerait à cela, vraiment? Ce n'est pas le public canadien ni le NPD. Le Canada n'est pas une terre d'accueil pour les tyrans déchus, les despotes multimillionnaires et les petits mafieux de tous acabits.
Pour appuyer ce projet de loi, le gouvernement veut nous montrer des listes de témoins experts qui sont d'accord pour empêcher l'accès au pays à des criminels dangereux. Vraiment? Grande révélation!
Je peux assurer le gouvernement que personne, nulle part, ne veut que des gens coupables de crimes graves ne se promènent librement parmi nous et abusent de notre accueil.
Sauf que je me demande ce que le gouvernement prévoit faire pour réellement sévir contre ces criminels et protéger les Canadiens. C'est la question qui tue parce que la réponse s'avère un peu décevante.
En gros, le projet de loi C-43 donne encore des pouvoirs discrétionnaires au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme. Ce serait le ministre qui déciderait qui peut rester et qui doit partir le plus tôt possible. Celui-ci deviendrait donc un genre de James Bond dont les journées durent 28 heures et qui protégerait les Canadiens des méchants étrangers à l'esprit tordu et de leurs maîtres-plans illégaux.
Le projet de loi C-43, comme le projet de loi C-4, augmente les pouvoirs arbitraires du ministre. Je suis consciente qu'il faut sévir contre les criminels qui viendraient ici et mettraient en danger la tranquillité de nos communautés. Personne jamais ne niera ça, mais pourquoi est-ce que ça doit être encore le ministre qui décide?
La réponse est simple. C'est pour pouvoir couper court aux procédures d'appel lancées par ceux qui sont accusés d'actes criminels. Le ministre pourrait donc décider de foutre à la porte quiconque irait en appel; oh, et puis allez, disons-le, tous ceux qui iraient en appel.
Tout ça nous fera épargner de l'argent et du temps et renvoie le problème loin, très loin vers d'autres rives moins clémentes. En faisant disparaître le problème, on le règle, non?
Avec ce projet de loi, on déclare s'attaquer à un problème précis et urgent en créant un flou légal et la possibilité de mesures arbitraires. C'est inquiétant. Jusqu'où iraient les pouvoirs du ministre? Où seraient précisées les limites de ces nouveaux pouvoirs?
Je veux simplement dire au gouvernement et au ministre que l'octroi de pouvoirs discrétionnaires n'est pas la solution à tous les problèmes. Le ministre ne peut pas tout orchestrer seul depuis son bureau dès qu'un cas exceptionnel se produit. Ce n'est pas un système, c'est un despote.
Autre détail très important, on veut empêcher tous les membres de la famille de quiconque est reconnu coupable d'acte criminel grave de visiter le Canada. On a le souci de ratisser large. L'idée derrière cela est que les membres d'un clan mafieux, d'un gang quelconque ou la famille de dictateurs renversés n'auraient pas accès au pays et ne pourraient pas, du même coup, nous apporter leurs problèmes. En soi, c'est clairement souhaitable. Mais ce sont toujours des cas exceptionnels et quand même rares. Les pouvoirs discrétionnaires du ministre, eux, ne seront pas épisodiques. Ils seront dans la loi et créeront un flou légal pour toujours.
De plus, la tâche est grande. Il faut répertorier tous les membres des familles des criminels condamnés ici ou à l'étranger et leur barrer la route. Depuis les coupes dans les ministères, cette tâche difficile devrait être accomplie vite et bien, avec des effectifs humains réduits.
Le gouvernement veut désengorger le système d'immigration en créant des tâches de recherches titanesques pour les employés des bureaux d'immigration. J'imagine qu'il n'y a pas d'autre solution.
Ce que je suis en train de dire, c'est que le fond est bon, mais la forme semble défaillante. On veut protéger les Canadiens et mieux contrôle notre immigration. Le Nouveau Parti démocratique reconnaît que l'immigration représente une ressources inouïe pour ce pays et veut s'assurer que notre système est efficace, professionnel, rapide et fiable.
Le NPD reconnaît aussi qu'il faut absolument agir pour prévenir les abus de notre système. Le gouvernement cherche à régler le problème, mais il s'y prend mal. Nous croyons que ce projet de loi est valable et qu'il doit aller en comité. Nous l'avons déjà dit, le projet de loi C-43 comporte beaucoup d'éléments plein de mérite et nous croyons qu'il faut les appuyer. En particulier, le NPD se réjouit que le projet de loi exonère les victimes des passeurs et que leur statut de victime soit garanti. On ne jette plus le bébé avec l'eau du bain, il semblerait.
J'ai écouté attentivement l'intervention du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, lorsqu'il a présenté son projet de loi. Je me sens un peu déboussolée lorsque je l'entends utiliser avec abondance le mot « étranger » pour désigner des gens qui n'ont pas obtenu officiellement leur citoyenneté canadienne, même s'ils possèdent leur résidence permanente.
Nous sommes tous des descendants d'immigrants, sans exception. Je commence à être lasse de les voir déconstruire ce qui a pris des décennies à bâtir: la réputation d'un Canada plein de compassion, équitable, mais juste. Un pays qui se tient droit, qui sait dire oui, mais qui sait aussi dire non et montrer la porte lorsque c'est nécessaire, comme avec les grands criminels. On a beau me répéter qu'on a triplé tel ou tel budget, en vérité, dans un ministère comme celui de l'Immigration, l'argent ne fait pas foi. On ne traite pas des colonnes de chiffres. On traite avec des êtres humains qui, souvent, ont eu moins de chance que nous. Alors, j'aimerais que le gouvernement arrête de se cacher derrière ses colonnes comptables.
Pour conclure, je suis consciente que le gouvernement conservateur est saisi de la réforme du système d'immigration et qu'il ne semble pas s'y intéresser outre mesure. Pour cause, dès que le mot « immigration » est prononcé de l'autre côté de la Chambre, le mot « économique » suit dans la phrase d'après. Ils ne comprennent pas que certains ministères sont des obligations envers le public, et non de simples compagnies qui doivent rapporter un profit. On ne mène pas un pays comme on mène une entreprise. Mais avec eux, je gaspille mon souffle.
Certaines institutions sont là pour des raisons autres que des raisons systématiquement économiques. L'immigration est un phénomène mondial inévitable et qui va aller en s'amplifiant dans les années à venir. Il serait souhaitable que le Canada puisse organiser son système d'immigration avec des gens qui n'y voient pas un simple intérêt économique.
[Traduction]
Avant de passer aux questions et aux observations, je signale qu'il arrive que beaucoup de députés veuillent poser des questions. Or, nous n'avons que cinq minutes, alors je prie les députés de s'en tenir à une minute au plus afin qu'autant de personnes que possible puissent s'exprimer.
Questions et observations; le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que ce projet de loi est anti-immigrants, jusque dans son titre abrégé: Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Ce n'est pas parce que son titre sous-entend certaines choses que c'est nécessairement une bonne mesure. Les Canadiens sont nombreux à s'inquiéter à propos des crimes graves et veulent que ceux-ci entraînent des conséquences. Nous en sommes conscients.
La députée voit-elle une objection à ce que le gouvernement emploie des termes comme « criminels étrangers » au lieu de « résidents permanents », tout comme il utilise l'expression « faux réfugiés » pour véhiculer indirectement un message hautement péjoratif sur les immigrants?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord pour sa question.
Je suis parfaitement d'accord, je l'ai même précisé dans mon discours. Quand j'entends des gens du gouvernement utiliser le terme « étrangers » pour désigner des gens qui habitent ici et qui sont des résidents permanents, ça me désole, particulièrement quand c'est le ministre de l'Immigration, qui devrait être le champion, défendre cette cause et soutenir ces gens. En plus, en français, le mot « étranger » a une certaine connotation; on entend « étrange », ce qui est extérieur à nous. C'est comme si on ne voulait pas s'associer à des étrangers. Il est très inquiétant de les entendre utiliser ces termes.
On a parlé plusieurs fois de crimes graves. Quelqu'un qui a six plants de marijuana chez lui sera considéré comme un criminel dangereux, mais en est-il vraiment un? C'est une question à laquelle ce Parlement devra répondre un jour.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours incroyable. Son propos est toujours enraciné dans son expérience personnelle. Si elle était encore une immigrante et si j'étais la ministre, je serais heureuse de lui accorder la citoyenneté sur le champ.
J'ai deux problèmes. Le premier est la situation frustrante que nous vivons à Edmonton et dans tout le Nord de l'Alberta, où le ministre a retardé pendant plus d'un an la nomination d'un juge de la citoyenneté. Je reçois des lettres et des appels de la part de demandeurs qui attendent depuis plus de 18 mois qu'on étudie simplement leur demande.
La députée pense-t-elle que le gouvernement rend les choses encore plus difficiles pour les immigrants reçus? Pourrait-il mettre en oeuvre davantage de programmes pour fournir des emplois et de l'aide aux jeunes qui sont susceptibles de s'attirer des ennuis, de manière à ce qu'ils ne soient pas expulsés et qu'ils deviennent des citoyens canadiens productifs?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon excellente collègue d'Edmonton—Strathcona.
Des situations comme celles dont ma collègue vient de parler sont très difficiles à comprendre pour des gens comme nous qui avons grandi et toujours vécu ici. Ces gens arrivent quelque part, ils ne connaissent parfois pas très bien la langue. Ils sont complètement déboussolés d'être dans un autre pays. Au lieu de les aider à contribuer à notre société, à notre pays qu'on aime, le gouvernement leur dit que ça peut être long et il essaie de les décourager en leur mettant des bâtons dans les roues. En fin de compte, le message qu'il essaie de leur envoyer, c'est qu'on n'est pas certain de vouloir d'eux. Ce n'est pas évident pour ces jeunes et il est possible que certains se tournent vers la criminalité. On devrait les aider plus que ça.
Monsieur le Président, ce nouveau projet de loi donne beaucoup de pouvoirs discrétionnaires au ministre de la Justice. Ma distinguée consoeur pourrait-elle me parler de la nécessité de diviser les pouvoirs judiciaire, administratif et politique?
Monsieur le Président, le gros risque ici, c'est qu'il n'y ait plus d'indépendance judiciaire. C'est une décision qui sera complètement arbitraire et qui, selon les critères, sera prise selon le bon vouloir du ministre.
Pourtant, nous avons besoin d'une loi claire comportant des critères bien compris et que les décisions soient prises par les juges et non par le ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le bref laps de temps qui m'est accordé, je ne peux pas parler de chaque article du projet de loi, mais il y a quelques dispositions qui méritent que je m'y attarde.
Le projet de loi C-43 concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui permettant de faire des choix discrétionnaires quant à l'admissibilité des résidents temporaires. Le ministre n'a plus à tenir compte des considérations humanitaires. Le projet de loi modifie la définition de grande criminalité quand vient le temps de déterminer si une personne est inadmissible à la procédure d'appel. Il augmente la sanction dans le cas d'une fausse déclaration et précise qu'entrer au pays avec l'aide de personnes participant ainsi à des activités criminelles organisées ne constitue pas en soi un motif d'inadmissibilité.
Afin de dissiper toute confusion, je tiens à préciser que les néo-démocrates appuieront le renvoi de ce projet de loi au comité. Je voudrais citer la députée de Newton—Delta-Nord. En tant que porte-parole du NPD en matière d'immigration, elle a accompli une énorme quantité de travail dans ce dossier. Au cours de son discours du 24 septembre, elle a apporté la précision suivante:
[...] les néo-démocrates reconnaissent qu'il faut que le processus judiciaire soit efficace et souple en ce qui concerne le renvoi de criminels dangereux qui n'ont pas la citoyenneté canadienne.
Les Canadiens veulent que l'on prenne des mesures sévères à l'égard des non-citoyens qui commettent des infractions graves, souvent violentes, dans nos collectivités. Les nouveaux arrivants, dont la vaste majorité respecte les lois et les règlements, seraient les premiers à souscrire à cette approche.
Néanmoins, dans la suite de son discours, elle a indiqué que nous avions de sérieuses objections relativement au projet de loi. Elle a précisé que nous nous inquiétions entre autres de la concentration des pouvoirs entre les mains du ministre. Selon la députée, notre système d'immigration ne devrait pas être encore plus politisé qu'il ne l'est déjà. En concentrant les pouvoirs entre les mains du ministre, on empêche les parlementaires d'exercer une surveillance sur certaines activités et on les retire des responsabilités du ministère lui-même, qui est souvent davantage à l'abri de diverses influences.
Elle a aussi soulevé le point suivant:
Une autre des dispositions troublantes du projet de loi est celle qui dispense le ministre d'avoir à déterminer s'il existe des motifs d'ordre humanitaire et à tenir compte de l'intérêt des enfants touchés. À notre avis, le ministre devrait avoir à tenir compte de l'intérêt des enfants.
Je veux parler brièvement de la question des résistants à la guerre. Au moment des faits que je vais décrire, les résistants à la guerre n'étaient pas des résidents permanents, mais la Chambre a été saisie de cette question à plusieurs reprises, notamment lorsqu'une motion proposant de permettre aux résistants à la guerre de rester au Canada a été présentée. Nous avons récemment eu le cas de Kimberly Rivera, qui a demandé au gouvernement de lui accorder la résidence permanente pour des raisons humanitaires. Le caucus néo-démocrate de la Colombie-Britannique a écrit une lettre au ministre pour dire que nous joignions notre voix à celles d'illustres Canadiens et de défenseurs étrangers, dont le lauréat du prix Nobel et archevêque Desmond Tutu, pour demander au ministre de permettre à Mme Rivera de rester au Canada avec sa famille. La lettre mentionnait que Mme Rivera avait eu des enfants pendant qu'elle vivait ici et qu'il y avait de nombreux autres facteurs à prendre en considération.
Je veux parler d'un autre résistant à la guerre qui, malheureusement, a été renvoyé de ma circonscription il y a quelques années. C'était un jeune homme du nom de Cliff Cornell, qui vivait sur l'île Gabriola. C'était un jeune homme tranquille. Il s'était enrôlé dans les forces aux États-Unis. Il avait grandi dans une région montagneuse de l'Arkansas et, en 2002, après ses études secondaires, les emplois se faisant rares, il avait accepté une prime d'enrôlement de 5 000 $ pour faire carrière dans l'armée américaine. Quelques mois plus tard, les États-Unis sont entrés en guerre contre l'Irak. Il a déserté et est venu au Canada en 2005 pour éviter d'être envoyé au combat. C'est l'histoire d'un jeune qui a grandi dans des circonstances très défavorables et qui ne comprenait peut-être pas vraiment dans quoi il s'embarquait. Il s'est retrouvé au Canada. Il était très apprécié par les gens de Gabriola et ces derniers l'appuyaient. Il y avait trouvé un emploi. C'était un citoyen responsable et, pourtant, il a fini par être renvoyé.
En ce qui a trait au projet de loi C-43, récemment le Toronto Star a publié un article titré « Un projet de loi permettrait d'exiler des milliers de résidents permanents ayant commis un crime mineur ». L'article disait que, en vertu de la mesure législative proposée, des milliers de résidents permanents pourraient perdre leur statut et être renvoyés après avoir été reconnus coupables d'un crime mineur comme le vol à l'étalage, les infractions au code de la route et les infractions liées à la drogue, selon les meilleurs avocats en immigration du Canada.
Ce sont de jeunes enfants, arrivés au Canada en bas âge comme résidents permanents, élevés et scolarisés ici qui n'ont jamais demandé la citoyenneté.
On peut lire ensuite dans l'article que le gouvernement fédéral a toujours eu le pouvoir de retirer le statut d'immigrant reçu aux résidents permanents qui sont reconnus coupables d'un crime grave, mais le projet de loi C-43 n'autoriserait la procédure d'appel qu'aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de moins de six mois, ce qui est une diminution par rapport au seuil actuel de deux ans.
Comme l'a dit la porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration, certains changements apportés par les mesures législatives conservatrices concernant les peines minimales obligatoires font qu'on impose maintenant à des gens une peine d'emprisonnement de plus de six mois pour avoir commis un crime mineur. Ces personnes n'auraient donc plus aucun recours à leur disposition si le nouveau projet de loi était adopté.
L'article parle aussi du fait que les personnes qui ont présenté une demande d'immigration ont peut-être donné de faux renseignements sur eux. Certains antécédents professionnels omis de bonne foi ou certaines dates inexactes pourraient revenir hanter les immigrants des années plus tard.
On peut aussi y lire qu'il est fort probable que les nouvelles dispositions soient contestées devant les tribunaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, car certaines décisions antérieures de la Cour suprême du Canada disent que les autorités doivent tenir compte des risques d'ordre humanitaire avant d'expulser une personne.
Je tiens à redire que les néo-démocrates appuient le renvoi du projet de loi au comité, mais ils demandent au gouvernement de se pencher sur certains amendements qui pourraient en fait améliorer la mesure législative. Je termine donc là-dessus.
Monsieur le Président, les propos de la députée m'ont un peu choquée.
J'ai été agente de police pendant de nombreuses années à Winnipeg. À maintes occasions, j'ai eu affaire à ce que ma collègue appelle des infractions mineures. Je suis donc plutôt choquée de l'entendre qualifier de mineures des infractions passibles d'une peine d'au moins six mois de prison comme l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée, le vol qualifié et l'introduction par infraction. À mon avis, ce ne sont en aucune manière des infractions mineures. Ces crimes font des victimes.
Ma savante collègue pourrait-elle préciser sa pensée? Maintient-elle vraiment ce qu'elle vient de dire, que ces actes criminels —l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée et le vol qualifié —, ces infractions passibles d'au moins six mois de prison, sont mineurs?
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de rectifier les faits. Je citais d'éminents avocats spécialisés en immigration qui ont dit:
En vertu de la mesure législative proposée, des milliers de résidents permanents pourraient perdre leur statut et être renvoyés après avoir été reconnus coupables d'un crime mineur.
Ce sont des avocats spécialisés en immigration qui ont tenu ces propos. Pas moi. Je citais un article.
Toutefois, je veux citer la députée de Newton—Delta-Nord qui a déclaré:
Je tiens à dire clairement que les néo-démocrates reconnaissent qu'il faut que le processus judiciaire soit efficace et souple en ce qui concerne le renvoi de criminels dangereux qui n'ont pas la citoyenneté canadienne.
Je veux être claire. Je le répète. Les néo-démocrates veulent un processus judiciaire efficace et souple en ce qui concerne le renvoi de criminels dangereux.
J'espère que c'est suffisamment clair pour la secrétaire parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai été un agent correctionnel pendant plusieurs années, et je dois dire que les commentaires de mon honorable collègue sont excellents. J'ai vu plusieurs cas d'immigration.
Notre position est claire: les victimes sont toujours importantes pour nous. Il ne faut jamais oublier les conditions dans lesquelles ont vécu les gens qui arrivent ici dans leur pays d'origine. Des collègues ont entendu parler de torture, de malnutrition, de maladie. Envoyer nos problèmes ailleurs n'est pas une solution. Je vois un sérieux problème à inviter les gens chez nous, leur dire ensuite que ça ne fait plus notre affaire, qu'on est un club exclusif, puis les renvoyer sans prendre le temps de partager le bien de notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, une part des préoccupations soulevées par les néo-démocrates tient au fait que le projet de loi accorde beaucoup trop de pouvoir discrétionnaire au ministre et qu'il modifie également la question des motifs d'ordre humanitaire.
À l'évidence, les Canadiens sont reconnus depuis longtemps pour leur approche reposant sur l'examen des motifs d'ordre humanitaire, et il serait honteux que le Canada cesse d'en tenir compte lorsqu'il examine ce genre de décisions.
Monsieur le Président, ma question sera brève. Dans de nombreux cas, les personnes qui seront touchées par cette mesure législative sont des jeunes et de jeunes familles. On peut penser par exemple à une famille qui a immigré au Canada il y a une quinzaine d'années avec un enfant de cinq ans. Si, lorsque celui-ci a 18 ans, il est surpris à faire quelque chose d'inapproprié, comme faire pousser plus de six plants de marijuana dans le garage familial ou une autre bêtise du genre, qui entraîne automatiquement une peine minimale de six mois, il sera expulsé du pays. Le reste de la famille pourra rester au Canada, mais le jeune sera expulsé, sans pouvoir interjeter appel de cette décision.
La députée pourrait-elle nous donner son avis sur les situations de ce genre, qui sont très réelles?
Monsieur le Président, le député fait valoir un très bon point. Les avocats spécialisés en droit de l'immigration qui ont exprimé des réserves à ce sujet ont soulevé le même point. Ils affirment que le projet de loi ciblera les résidents permanents, dont bon nombre sont arrivés au Canada en bas âge et ont été élevés, ont fait leurs études et ont fondé des familles et des entreprises ici. On pourrait penser qu'il serait raisonnable de tenir compte de ces circonstances au moment de l'examen de leur dossier, alors le député a tout a fait raison.
Je le répète, les néo-démocrates appuient le renvoi du projet de loi au comité, où ils espèrent que les dispositions comme celles-ci pourront être modifiées de manière à mieux refléter ce qui est une tradition au Canada.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des discussions ont eu lieu entre les whips et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime, aux termes du paragraphe 45(7) du Règlement, pour que le vote sur cette motion soit reporté au mardi 16 octobre 2012, après les initiatives ministérielles.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Les députés ont entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): En conséquence, le vote par appel nominal est reporté au mardi 16 octobre, après le initiatives ministérielles.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les pompiers
propose:
Motion no 388
Que la Chambre réaffirme son appui aux mesures suivantes, destinées à aider les pompiers du Canada et auxquelles, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite rapidement: a) la création d’une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique d’un montant de 300 000 $, indexée annuellement, pour contribuer à assurer la sécurité financière des familles de pompiers ou d’autres agents de la sécurité publique qui perdent la vie ou deviennent handicapés de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions; b) la reconnaissance des pompiers, dans leur rôle vital de « premiers intervenants », comme faisant partie intégrante de « l’infrastructure essentielle » du Canada et comme « travailleurs de la santé », dans le cadre du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza, ayant un accès prioritaire aux vaccins et autres médicaments en cas de pandémie ou d’autres situations d’urgence en santé publique; c) la spécification de la sécurité des pompiers comme un objectif du Code national du bâtiment du Canada; d) la révision du Code national du bâtiment du Canada, conjointement avec l’Association internationale des pompiers, afin de relever les problèmes de sécurité les plus pressants ayant une incidence sur les pompiers et de trouver le meilleur moyen de les régler.
...C'est avec grand plaisir que j'entame aujourd'hui le débat à la Chambre des communes de ma motion d'initiative parlementaire, soit la motion M-388, portant sur la sécurité des pompiers. Après des années de revendications patientes et persistantes auprès de divers parlements par les pompiers de partout au Canada, la motion M-388 rassemble en une seule motion les trois mesures précises que réclament les pompiers du Canada depuis des années de sorte que les risques inhérents à leur travail soient davantage reconnus.
Aucun d'entre nous ne doute, ne serait-ce qu'un instant, de la valeur de ces hommes et des ses femmes courageux. Chaque jour, ils risquent leur vie pour que le reste de la population puisse vivre dans des communautés sûres. Leur travail ne consiste pas seulement à éteindre les incendies, aussi crucial que cela puisse être en soi. Les pompiers sont également premiers intervenants, c'est-à-dire les personnes les plus susceptibles d'arriver en premier sur les lieux lors de situations d'urgence de toutes sortes. Il peut s'agir d'un accident de la route, d'un déversement de produit dangereux, d'une crise cardiaque, d'une noyade, d'un incendie dans une résidence ou encore d'une explosion dans un complexe industriel, comme celui qui a illuminé Winnipeg il y a quelques jours.
Quand les Canadiens prennent le téléphone et composent le 911, ils s'attendent à ce que des sauveteurs très compétents se mettent en route dans les secondes qui suivent pour les tirer d'une situation dangereuse. Des vies sont en danger. Ces situations peuvent être périlleuses et, en fait, elles comportent souvent des risques tant pour les victimes que pour les sauveteurs. Mais nous savons que les pompiers canadiens ont les compétences et l'expertise nécessaires pour intervenir rapidement, de la manière la plus efficace et la plus humaine qui soit, et avec toute la bravoure et la compassion qu'exigent ces situations.
Voici un chiffre qui fait réfléchir: chaque année au Canada, 18 pompiers perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions, en moyenne. Certains pourraient penser que ce chiffre est plutôt bas, mais prenez un instant pour y penser. Toutes les trois semaines, quelque part au Canada, un pompier meurt au travail. Toutes les trois semaines, un pompier sacrifie sa vie au service de la population, pour protéger la vie et la sécurité d'autres personnes. Il est donc juste et approprié que le Parlement du Canada examine comment le gouvernement du Canada pourrait réagir de façon constructive aux trois idées simples que les pompiers canadiens proposent depuis plusieurs années dans le but d'accroître leur sécurité. Il faut faire preuve de bon sens et montrer le profond respect que nous inspire le service précieux qu'offrent ces membres de la société.
Ces questions transcendent les positions partisanes. Je suis reconnaissant de l'appui et de l'encouragement que j'ai reçu de tous les partis au sujet de la motion M-388. J'aimerais aussi remercier l'Association internationale des pompiers, ainsi que les nombreux pompiers professionnels et volontaires et les nombreux agents de la sécurité publique qui soutiennent cette motion et encouragent tous les Canadiens à en faire autant.
La motion M-388 comprend les trois points suivants. Premièrement, elle recommande la création d'une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique. Il s'agirait d'un paiement unique de 300 000 $ versé par le gouvernement du Canada à la famille d'un pompier ou d'un autre agent de la sécurité publique qui perd la vie ou devient handicapé de façon permanente dans l'exercice de ses fonctions. Le principe de cette prestation n'est pas sans rappeler le fonds des héros communautaires, qui faisait l'objet de débats dans la population il y a quelques années, un concept très populaire.
L'idée est de reconnaître les services et les sacrifices des personnes dont le travail les amène à s'exposer à des risques pour protéger la population. Cette mesure permet de bien répondre aux besoins de la famille de ces personnes. Une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique s'apparente à certaines mesures comprises dans certaines conventions collectives fédérales — celle des agent de la GRC et des militaires, par exemple —, mais malheureusement la plupart des pompiers canadiens ne sont tout simplement pas en mesure de négocier une telle mesure, pas plus que leurs employeurs, qui sont généralement des administrations municipales, ne sont en mesure de la leur accorder.
La motion M-388 propose une façon de traiter tous les agents de la sécurité publique de manière équitable tout en respectant les compétences de chaque ordre de gouvernement. On estime que le coût de cette mesure se situe entre 10 et 12 millions de dollars par année. Par rapport à un budget fédéral annuel de plus de 250 milliards de dollars, le coût annuel d'une prestation de dédommagement des agents de la sécurité publique est minime.
Il est aussi important de souligner qu'aux États-Unis, une prestation semblable est en place depuis 1976. Il s'agit d'une prestation fédérale versée aux pompiers américains de tous les échelons en signe de responsabilité et de respect à l'échelle nationale.
Le deuxième aspect principal de la motion M-388 concerne les listes d'accès prioritaire préparées par les gouvernements. Elle constituent non pas des décrets ayant force obligatoire, mais bien des guides pour la distribution parfois limitée de certains vaccins et autres médicaments pendant les pandémies et les autres situations d’urgence en santé publique. La question fondamentale est la suivante. Qui reçoit le vaccin en premier? C'est une décision difficile à prendre. Il faut faire des choix difficiles.
En gros, lorsqu'on examine les protocoles issus de pandémies antérieures, on note trois grandes catégories de sujets vaccinés. Il y a tout d'abord les Canadiens les plus vulnérables et les plus à risque de tomber malades, les premières victimes. La deuxième catégorie est constituée des agents de soins de santé primaires, qui s'occupent de ces personnes vulnérables et le plus à risque. La priorité accordée aux membres de cette deuxième catégorie est presque tout aussi grande. Le grand public constitue la troisième catégorie.
Ces groupes principaux comportent des sous-groupes, mais ce qui est préoccupant pour les pompiers, c'est que selon cette hiérarchie générale de groupes prioritaires en cas de situations d'urgence en matière de santé publique, ils semblent faire partie de la troisième catégorie, celle du grand public, ou ils son placés au bas de l'échelle des fournisseurs de soins.
Selon les pompiers, et j'abonde dans le même sens, ceux qui ont la lourde responsabilité de déterminer l'ordre de priorité d'administration des vaccins en cas de situations d'urgence devraient toujours placer les pompiers en tête du groupe des fournisseurs de soins, comme c'est le cas aux États-Unis et dans bien d'autres pays. Je dis cela pour deux raisons.
Premièrement, en tout temps, et surtout lorsque la population vit un stress accru comme dans le cas d'une pandémie, les Canadiens doivent pouvoir compter sur le fait que les principaux organismes de sécurité publique, les services d'incendie par exemple, sont pleinement opérationnels et prêts à intervenir, quelle que soit la situation. Nous n'avons que faire de services d'incendie défaillants, encore moins en période de pandémie.
Deuxièmement, et peut-être encore plus important, la plupart des pompiers sont aussi des premiers intervenants qui, tout comme les intervenants des services de santé de première ligne, sont appelés à agir immédiatement dans des situations d'urgence comme des accidents de la route, par exemple. Ils réalisent le sauvetage initial et l'évaluation et ils fournissent les premiers soins et le traitement primaire.
Pendant une pandémie, ils seront sans doute exposés à des gens souffrant de détresse respiratoire et d'autres malaises. Les pompiers doivent être en mesure d'effectuer en toute confiance leur travail de première ligne, à titre de premiers intervenants et de fournisseurs de soins de santé. Ils doivent avoir l'assurance qu'ils sont en mesure d'y parvenir de façon aussi sécuritaire et humaine que possible. Si les pompiers sont incapables d'intervenir sur la scène d'une urgence publique, alors certaines des personnes souffrant de maladies liées à une pandémie n'arriveront tout simplement jamais dans les salles d'urgence où les médecins et les infirmières les attendent.
Enfin, la motion no 388 porte sur le Code national du bâtiment du Canada. Elle émet l'hypothèse simple et logique que la sécurité des pompiers devrait faire partie des objectifs de ce code. On pourrait s'attendre à ce que ce soit déjà le cas, et de nombreux Canadiens se sont déjà posé la question. C'est le cas aux États-Unis et dans de nombreux autres pays, mais manifestement pas au Canada, surtout compte tenu de l'évolution rapide des techniques et des matériaux de construction.
Il y a vingt-cinq ans, un édifice ordinaire pouvait brûler pendant environ 15 à 20 minutes avant que l'incendie ne fasse vraiment rage. Il s'agissait évidemment d'une situation urgente, mais les pompiers avaient tout de même un peu de temps pour arriver sur place et sauver les personnes et les biens de l'incendie.
Ce qui prenait 20 minutes il y a 25 ans prend maintenant 3, 4 ou 5 minutes. Il ne suffit pas de déclarer que les normes du code du bâtiment conçues pour la sécurité des occupants assurent également la sécurité des pompiers. Il s'agit de deux concepts différents, pour la raison fondamentale que voici.
Alors que les occupants font de leur mieux pour sortir aussi vite que possible de l'édifice en flammes, les pompiers, compte tenu de la nature de leur métier, y entrent et se rendent au creux du brasier, pour y rester aussi longtemps qu'ils le peuvent afin de sauver des vies et s'attaquer à la source de l'incendie. Voilà pourquoi le code devrait contenir des dispositions relatives à la sécurité des pompiers.
C'est aussi pourquoi le gouvernement devrait revoir le code, de toute urgence, en collaboration avec des pompiers et d'autres experts capables de déterminer les problèmes pressants et de trouver les meilleures solutions possibles.
Voilà. La motion M-388 porte entre autres sur trois mesures bien simples. Premièrement, une prestation abordable pour les familles des agents de la sécurité publique qui perdent la vie ou deviennent handicapés dans l'exercice de leurs fonctions; deuxièmement, un accès prioritaire aux vaccins durant les pandémies pour les pompiers, étant donné leur rôle vital de premiers intervenants et de travailleurs de la santé; troisièmement, l'inclusion de la sécurité des pompiers dans le Code national du bâtiment du Canada.
Ces mesures sont largement appuyées par les pompiers et par la majorité des Canadiens. Elles sont pratiques, modestes, justes et raisonnables. Elles s'inscrivent dans le droit fil des normes internationales. Elles témoignent du respect que le Parlement du Canada voue aux pompiers canadiens.
J'invite tous les députés à appuyer ces mesures durant ce débat et à voter en faveur de la motion M-388 lorsqu'elle sera mise aux voix plus tard cette année.
Monsieur le Président, j'ai deux questions précises à poser au député.
Peut-être s'attend-il déjà à la première. Lorsqu'il était ministre des Finances en 2005, un projet de loi très semblable a été présenté et il s'y est opposé. Je pense que nous aimerions tous savoir pourquoi il présente aujourd'hui une mesure contre laquelle il a voté à l'époque; n'est-ce pas là une contradiction?
De plus, j'aimerais que mon collègue explique sa définition d'agent de la sécurité publique, terme plutôt vaste. Sa définition comprend-elle les agents de l'ASFC, de la GRC, des services de police municipaux et provinciaux, les agents de conservation et les agents de Service correctionnel du Canada? Sa motion vise-t-elle tous les agents affectés à la sécurité publique?
Monsieur le Président, en réponse à la première question, il me fait plaisir de dire à la députée que j'ai changé d'avis parce que les priorités évoluent au fil du temps. En outre, la motion M-388 regroupe maintenant les trois propositions mises de l'avant par les pompiers. C'est la bonne façon de procéder.
Je reconnais également que les députés de tous les partis à la Chambre — notamment ceux qui siégeaient déjà ici en 2005 —, ont massivement voté en faveur de mesures présentées à l'époque, qui s'apparentaient beaucoup à la motion M-388. Je suis heureux de constater qu'il y a de bonnes chances que la mesure soit adoptée.
Pour ce qui est de la définition d'agent de la sécurité publique, j'ai choisi de ne pas la préciser dans ma motion. Premièrement, il s'agit d'une question technique; il faudrait une motion assez longue pour y inclure tous les renvois pertinents. À mon avis, il est clair que cette désignation s'applique aux pompiers, aux agents de police et aux techniciens des services médicaux d'urgence.
La Loi de l'impôt sur le revenu donne une définition d'agent de la sécurité publique qui, dans une certaine mesure, pourrait s'appliquer à la présente motion, mais elle n'est pas parfaitement taillée sur mesure car elle a été rédigée à des fins fiscales et non aux fins visées par la motion M-388.
Je laisse donc au gouvernement du jour la tâche d'encadrer de façon appropriée la désignation d'« agent de la sécurité publique » et de faire appel aux experts en la matière à cette fin, ce qui est à sa portée mais non à celle des députés. C'est la bonne façon de procéder. Il reviendra au gouvernement de rédiger cette définition.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Wascana d'avoir proposé cette motion.
Lorsque j'ai rencontré l'association des pompiers, certaines des recommandations et des préoccupations incluses dans sa motion ont été soulevées. Je félicite mon collègue d'avoir pris en compte les recommandations de cette association en particulier.
Mon collègue peut-il parler davantage de la nécessité de rendre les édifices plus sécuritaires? Je vais l'écouter très attentivement pour bien comprendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le centre d'expertise pour le Code national du bâtiment du Canada est le Centre national de recherches. Ce dernier fournit cette expertise depuis de nombreuses années.
Les pompiers m'ont fait part de questions précises, notamment au sujet des techniques de conception des bâtiments qui ont tendance à avoir recours à des matériaux plus légers. Ces matériaux brûlent plus rapidement et peuvent s'effondrer plus tôt lorsqu'ils sont exposés aux flammes, parfois même simplement à une chaleur intense, surtout dans le cas des planchers.
Les pompiers sont inquiets au sujet des matériaux de construction qui brûlent plus rapidement, plus intensément et à des chaleurs plus élevées. Ces facteurs expliquent peut-être pourquoi, il y a 25 ans, il aurait fallu une vingtaine de minutes avant qu'un incendie soit généralisé, alors que, de nos jours, il en faut peut-être à peine cinq.
Je pense que les pompiers souhaitent que nous examinions sérieusement cette question. Ils sont disposés à travailler en collaboration avec le gouvernement pour fournir l'expertise nécessaire afin que l'on puisse trouver les réponses qui s'imposent sur le plan technique.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de la motion qui a été présentée aujourd'hui à la Chambre par le député de Wascana.
Cette motion ratisse large et a des répercussions sur le ministère de la Sécurité publique, Industrie Canada et l'Agence de la santé publique du Canada.
La partie a) de la motion, qui relève de Sécurité publique Canada, prévoit la création d’une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique pour contribuer à assurer la sécurité financière des familles de pompiers ou d’autres agents de la sécurité publique — qui ne sont pas définis — qui perdent la vie ou deviennent handicapés de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions.
La partie b) demande que les pompiers et les autres agents de la sécurité publique aient un accès prioritaire aux vaccins et aux autres médicaments en cas de situations d’urgence en santé publique. La mise en oeuvre de cet élément relèverait de la compétence des provinces et des territoires. Tout à l'heure, une de mes collègues examinera ce point de façon plus détaillée.
Les parties c) et d), qui relèvent d'Industrie Canada, prévoient des changements au Code national du bâtiment, notamment dans le but de spécifier que la sécurité des pompiers est un objectif du code et de réviser le code afin de relever les problèmes de sécurité les plus pressants pour les pompiers.
Aujourd'hui, mes observations seront axées sur le volet touchant la sécurité publique, à savoir la création d’une prestation de dédommagement des agents de la sécurité publique.
Notre gouvernement est un grand défenseur de la cause des premiers intervenants, en particulier des pompiers. Les députés sont tous d'accord pour dire que nos pompiers méritent notre respect et notre appui, tout comme nos policiers, nos ambulanciers paramédicaux et les autres intervenants d'urgence ou premiers intervenants.
Sacrifice, bravoure et courage sont les mots qui nous viennent à l'esprit lorsque nous pensons à ces personnes. Chaque fois qu'elles commencent un quart de travail, elles font le choix conscient de risquer leur vie pour sauver la vie des autres, protéger la société et changer un peu le monde. Lorsque le bip ou l'alerte d'incendie se fait entendre, il n'y a pas d'hésitation. Jour et nuit, les pompiers sont prêts à intervenir.
Ils savent qu'ils peuvent s'exposer par moment à un danger extrême, où la vie des citoyens et de leurs collègues ainsi que leur propre vie sont menacées. Ils peuvent aussi vivre d'extraordinaires moments de fierté lorsqu'ils arrivent à sauver quelqu'un et qu'ils sont conscients d'avoir joué un rôle vital. Les pompiers ont la force mentale et le courage nécessaires dans ces moments, et nous leur sommes reconnaissants d'accepter de risquer leur vie pour nous tous.
Nous respectons leur courage et leur professionnalisme. Notre gouvernement appuie fièrement le travail de nos pompiers et des autres intervenants de la sécurité publique au moyen de mesures et de programmes divers mis en oeuvre depuis 2006. Par exemple, dans le budget de 2007, nous avons inclus un don de 2,5 millions de dollars sur cinq ans à l'Association internationale des pompiers pour l'aider à dispenser de la formation sur les matières dangereuses. C'est un investissement qui en vaut la peine et qui a permis aux pompiers et à de nombreux autres premiers intervenants du Canada de bénéficier de milliers d'heures de formation sur les matières dangereuses.
Nous sommes très fiers de dire que, dans le budget de 2011, notre gouvernement a prévu un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires qui consacrent au moins 200 heures à cette fonction au service de leurs concitoyens. On compte plus de 85 000 pompiers volontaires au pays, en milieu urbain et rural. Dans ma circonscription, Portage—Lisgar, la population ne serait pas protégée si ce n'était des efforts désintéressés des hommes et des femmes courageux qui acceptent de consacrer bénévolement leur temps au travail de pompier volontaire.
Notre gouvernement prête une oreille attentive aux pompiers. Nous avons bien écouté leur point de vue, et c'est pourquoi nous avons créé le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, par lequel nous les aidons et nous reconnaissons le rôle crucial qu'ils jouent partout au pays.
Nous appuyons aussi les premiers intervenants grâce à l'élaboration de politiques nationales. En outre, nous soutenons le processus consensuel d'élaboration des codes nationaux ainsi que l'établissement de systèmes et de normes d'intervention. Par exemple, le gouvernement a participé activement à l'élaboration de la Stratégie de résilience aux incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et à l'explosif du Canada, qui a été instaurée en janvier 2011. Un plan d'action connexe a aussi été créé. Ce plan établit les lignes directrices applicables aux politiques, et les décideurs de tous les échelons du gouvernement doivent en tenir compte pour prévenir les incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou à l'explosif, s'y préparer, intervenir et se rétablir. Ces lignes directrices protègent nos premiers intervenants, y compris les pompiers.
Nous avons aussi mis en oeuvre, en janvier 2011, la Stratégie d’interopérabilité des communications pour le Canada, ainsi qu'un plan d'action connexe. L'objectif de cette stratégie est clair. Les premiers intervenants en avaient fait la demande, et nous les avons écoutés. Cette stratégie aide les premiers intervenants à répondre rapidement à toute urgence en permettant aux divers services de communiquer plus efficacement. Pour y parvenir, Sécurité publique Canada et les premiers intervenants ont demandé à Industrie Canada de réserver des fréquences à des fins de sécurité publique lors de la vente aux enchères du spectre de 700 mégahertz.
En juin dernier, nous avons annoncé l'attribution initiale de 10 mégahertz à cette fin, et la nouvelle a été très bien accueillie par les premiers intervenants. Nous sommes fiers d'avoir pu mettre l'épaule à la roue. Nous sommes fiers de collaborer avec les premiers intervenants et les pompiers et d'obtenir des résultats concrets.
Le gouvernement est fermement résolu à appuyer nos pompiers et tous les agents chargés d'assurer la sécurité publique. Nous sommes par contre aussi désireux de respecter la Constitution du Canada et les champs de compétence du fédéral, des provinces et des autorités municipales. Le Parti libéral a affirmé en 2005 qu'un grand nombre des mesures que le député de Wascana propose aujourd'hui dans son projet de loi d'initiative parlementaire visent plutôt les champs de compétence des provinces. Comme le député le sait certainement, c'est le cas de la création d'une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique.
Comme le savent probablement très bien les députés, les provinces et les territoires disposent déjà d'un cadre législatif en matière de santé et de sécurité au travail et d'indemnisation qui leur permet de verser des prestations aux familles des personnes qui se blessent ou perdent la vie dans le cadre de leurs fonctions. Aux États-Unis, la législation sur le travail relève du palier fédéral, alors qu'au Canada, elle est du ressort des provinces. Souvent, les conventions collectives et les régimes d'assurance collective prévoient des prestations complémentaires à celles touchées au titre de ces programmes d'indemnisation en cas d'accident ou de décès au travail.
Le gouvernement conservateur prend la défense des agents de la sécurité publique qui se trouvent en première ligne, en particulier les pompiers. Toutefois, étant donné le climat d'austérité actuel et comme la notion d'« agent de la sécurité publique » est si vaste qu'il est quasi impossible de définir un montant, on ne peut envisager de créer un fonds de plus de 60 millions de dollars.
Fait intéressant, le député de Wascana en avait déjà conscience lorsqu'il était ministre des Finances, et c'est pourquoi il a voté contre la proposition en 2005. Il dit que les circonstances ont changé, mais il faut se rappeler que nous sommes aux prises avec d'importantes restrictions budgétaires et de grande instabilité économique. Je suis très étonnée qu'il change d'avis sans motif crédible. Il doit mieux expliquer pourquoi il juge bon de présenter la motion aujourd'hui, alors qu'il a voté contre en 2005.
Notre gouvernement n'appuiera pas la motion M-388. Comme en témoignent notre bilan et les gestes que nous continuons de poser, nous aidons concrètement nos pompiers à remplir leurs fonctions et nous saluons leur travail bénévole. Par contre, nous ne nous immiscerons pas dans des dossiers qui ne sont pas de notre ressort. Nous respecterons les compétences et les responsabilités fédérales. Les changements proposés dans la motion seraient plus pertinents au palier provincial, et nous ne pouvons pas les soutenir lorsqu'ils concernent des domaines qui relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Par conséquent, je prie très respectueusement les députés de rejeter unanimement la motion. Continuons à travailler dans l'intérêt des pompiers et des premiers intervenants autrement, mais ce n'est pas ainsi que nous y parviendrons.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Wascana. Je ne le fais pas souvent, même si nous sommes collègues depuis de nombreuses années à la Chambre. Je tiens néanmoins à le faire, dans ce cas-ci, mais j'avoue que c'est parce qu'il présente une motion très similaire à celle que j'ai présentée à la Chambre en octobre 2005. À l'époque, il avait voté contre les pompiers et les agents de la sécurité publique, mais il a visiblement suivi le programme libéral de réadaptation. Voilà pourquoi je le félicite aujourd'hui. Il se rachète aujourd'hui pour son vote d'il y a sept ans qui, à mon avis, était une erreur de parcours.
Il ne fait aucun doute que ces mesures sont nécessaires. La Chambre l'a décidé il y a sept ans lorsque les députés ont voté, à 161 voix contre 112, en faveur de la création d'un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Je félicite mon collègue de Wascana. Malheureusement, je ne peux pas féliciter mes collègues conservateurs d'en face, car, à mon avis, ils ont rendu un très mauvais service aux pompiers et aux agents de la sécurité publique du Canada. En effet, bien qu'ils aient voté en faveur de la motion du NPD en 2005, ils refusent obstinément depuis de créer le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
Je le sais, car chaque année, sans exception, les pompiers et les policiers du pays viennent sur la Colline pour parler aux députés. Les pompiers, par exemple, demandent depuis 15 ans que le gouvernement fédéral prenne une mesure fort simple. Tout ce qu'ils demandent, c'est qu'il fournisse un soutien à leur famille s'ils meurent dans l'exercice de leurs fonctions. Est-ce trop demander?
Est-ce trop demander, alors que les conservateurs avaient déclaré, avant même la tenue d'élections fédérales, qu'ils appuyaient le principe d'un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique — même si sept ans plus tard ils refusent toujours obstinément de respecter leur engagement envers les pompiers?
J'ai ici une autre lettre que m'a envoyée un ministre, sept ans après la tenue du vote. Chaque année, lorsque les pompiers et les policiers se réunissent sur la Colline du Parlement pour demander que nous prenions soin de leur famille, j'écris aux ministres. Cette fois-ci, c'est le ministre de la Sécurité publique qui m'a écrit pour me dire que, bien qu'il apprécie les contributions extraordinaires que font ces premiers intervenants, il ne fera rien pour prendre soin de leur famille. Je paraphrase, mais c'est néanmoins la dure réalité avec laquelle doivent composer les pompiers et les policiers.
Ayant moi-même présenté cette motion à la Chambre il y a sept ans, je sais que le besoin est pressant et bien réel. J'ai parlé à des familles de pompiers et de policiers. On m'a raconté ce qui se passe quand on ne peut pas souscrire une police d'assurance-vie et que ni la province, ni la ville n'offre de soutien. Quand un pompier meurt en service, sa famille doit faire face aux conséquences financières extrêmement difficiles qui en découlent tout en tâchant de se remettre de la perte cruelle d'un être cher.
J'ai parlé à des familles qui ont dû vendre leur maison quand elles ont perdu un être cher, un pompier, mort en essayant de sauver des vies. J'ai parlé à des enfants qui, au lieu d'aller au collège ou à l'université, ont dû accepter un emploi faiblement rémunéré ou travailler au salaire minimum. Ils ont renoncé à leur carrière parce qu'un être cher, pompier ou policier, est décédé et que le gouvernement fédéral ne fait rien pour les soutenir. Ce sont d'effroyables tragédies.
Quand un être cher s'éteint, le choc terrible que subit la famille et la peine intense qu'elle éprouve sont aggravés par la négligence inconcevable du gouvernement conservateur, qui refuse depuis six ans de prendre les mesures que le Parlement lui a demandé de prendre.
Je regrette, mais en dépit de tous leurs beaux discours au sujet de leur volonté de soutenir nos intervenants, nos pompiers et nos policiers, les conservateurs n'auront aucune crédibilité à la Chambre tant qu'ils ne créeront pas le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique et ne soutiendront pas les familles de ces derniers. C'est ce qu'ils doivent faire.
Il est question d'une somme de 300 000 $. Ce n'est pas énorme, mais cela permettrait à une famille de se débrouiller financièrement malgré la peine immense et le choc épouvantable causés par la perte d'un être cher. Un tel fonds existe aux États-Unis depuis dix ans. Ce fonds viendrait en aide aux pompiers et aux policiers du pays qui ne peuvent pas souscrire une police d'assurance et n'ont pas accès aux programmes provinciaux et municipaux magiques dont le gouvernement aime parler. C'est honteux que le gouvernement conservateur se déleste ainsi de ses responsabilités en disant aux pompiers et aux policiers du pays qu'il ne s'occupera pas d'eux et que d'autres pourront peut-être le faire, d'autant plus que les conservateurs ont adopté une motion dans laquelle ils affirmaient qu'ils soutiendraient les pompiers et les policiers. C'est un manquement au devoir irresponsable et éhonté.
Nos pompiers et nos policiers méritent qu'on instaure une prestation de dédommagement. J'ai entendu les conservateurs dire que c'est une mesure beaucoup trop coûteuse. Le gouvernement ne cesse de répéter la même chose depuis la reprise des travaux de la Chambre: il ne peut pas assurer la salubrité des aliments, car c'est trop coûteux, et il ne peut pas non plus assurer la sécurité des transports, car c'est aussi trop coûteux. Or, c'est le même gouvernement qui est prêt à dépenser 40 milliards de dollars pour acquérir des F-35 dans le cadre d'un contrat sans appel d'offres. Il est tout à fait honteux que le gouvernement gère les finances de notre pays de façon aussi inepte. Notre déficit n'a jamais été aussi élevé, et c'est à cause de grands projets coûteux comme les F-35. Cela n'empêche pas les conservateurs de dire qu'ils n'ont pas les moyens de s'occuper des pompiers et des policiers canadiens.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont en désaccord. De ce côté-ci, nous sommes d'avis que la motion adoptée en 2005 fait en sorte que tous les députés conservateurs ont l'obligation morale et le devoir de veiller à ce qu'un fonds de dédommagement des agents de la sécurité publique soit créé. Nous croyons que cette promesse doit être respectée. C'est pour cette raison que tous les néo-démocrates appuieront la motion, en espérant qu'elle sera adoptée. Je ne peux pas concevoir que les conservateurs laisseraient tomber une fois de plus les pompiers et les policiers de notre pays. Je crois que ce serait une insulte profonde, et j'espère que les électeurs en feraient payer le prix aux députés conservateurs.
Nous voterons en faveur de la motion. Nous espérons que les conservateurs voteront encore en faveur de la motion et d'un fonds de dédommagement des agents de la sécurité publique, mais surtout, nous espérons qu'après six ans de promesses non tenues et de discours creux, les conservateurs passeront enfin à l'action et veilleront à ce que ce fonds soit mis en oeuvre pour que les familles en deuil puissent pouvoir compter sur une prestation financière pour subvenir à leurs besoins.
Les pompiers et les policiers du Canada ne demandent pas grand-chose. Chaque jour, ils risquent leur vie dans l'exercice de leurs fonctions. Chaque jour, ils espèrent sauver des vies, et la population les appuie, car elle sait que nous avons la responsabilité morale d'aider la famille des policiers et des pompiers qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions. J'espère que tous les conservateurs voteront en faveur de la motion, qu'ils respecteront leur engagement et que le mois prochain, un fonds de dédommagement des agents de la sécurité publique aura été mis en oeuvre pour les pompiers et les policiers du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion. Je félicite le député de Wascana de l'avoir proposée et de nous donner l'occasion d'examiner la question.
Je dois admettre que certaines observations que j'ai entendues dans ce débat jusqu'à maintenant m'ont surpris et ravi. J'ai été à la fois surpris et heureux d'entendre le député de Burnaby—Douglas féliciter le député de Wascana. J'avais été tout aussi étonné de constater que le discours de la secrétaire parlementaire ne renfermait pas les mots « taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui nuirait à l'emploi ». Je suis sûr qu'elle s'est fait réprimander par le bureau du premier ministre parce qu'elle n'a pas réussi à les placer.
M. Kevin Sorenson: Merci de l'avoir mentionné, Rodger.
M. Rodger Cuzner: Si je peux être utile...
Cette motion est d'une importance cruciale. Depuis quelques années, l'Association internationale des pompiers s'emploie de façon exemplaire à faire connaître aux parlementaires son point de vue et les problèmes auxquels les pompiers doivent faire face. Chaque semaine, que nous soyons sur la Colline ou à nos bureaux de circonscription, nous rencontrons des groupes et des organisations. Les pompiers sont présents d'année en année. Ils agissent avec professionnalisme quand ils rencontrent des députés. Ils ont connu quelques petites victoires, mais chaque année, leur situation s'améliore tranquillement, un peu comme mes talents au golf. Nous faisons des progrès. Cette motion prouve que leurs efforts des dernières années ne sont pas passés inaperçus. Les pompiers ont toujours persisté dans leurs demandes, car c'est important pour tellement d'entre eux.
Dans le cadre de débats sur les mesures législatives visant les premiers intervenants et les pompiers, on entend souvent dire qu'ils participent activement à la vie de leur milieu. Je viens d'une région assez rurale. Dans ma circonscription, il y a 50 corps de pompiers volontaires répartis dans un certain nombre de petites localités. Ils sont au coeur de la vie de ces localités, comme celles de Dominion, Reserve Mines, Port Morien, Port Hood et Port Hastings. S'il y a un festival ou un événement local ou si quelqu'un a besoin d'aide, c'est vers les pompiers que nous nous tournons.
Tout cela est bien, mais de nombreux organismes locaux font ce genre de choses honorables pour leurs concitoyens. Ce qui démarque ces hommes et ces femmes, c'est le risque inhérent à leur métier. Comme il a été mentionné, ce sont eux qui se précipitent dans les bâtiments quand tout le monde en sort en courant. Ils risquent leur vie pour leurs concitoyens. Pour certains, c'est un emploi et ils en font une carrière, mais, bien souvent, comme dans mon cas, ces gens sont des volontaires. Quoi qu'il en soit, on attend tellement plus d'eux que de toute autre personne dans la collectivité. C'est un travail exigeant sur le plan physique, mental, affectif et spirituel.
Un des aspects de la motion, qui porte sur le code du bâtiment, vise à tenir compte de la sécurité des premiers intervenants dans la conception des bâtiments et des matériaux de construction. Au moins, lorsqu'ils entrent dans un bâtiment, les pompiers sauraient avec quels matériaux il a été construit et quel genre de feu ils devront combattre.
Ce serait un aspect concret de leur travail qui pourrait être réglé par l'adoption de cette motion.
Si les gens ici, à la Chambre, veulent avoir une bonne idée de ce que vivent les pompiers, ils devraient lire le livre de Russell Wangersky Burning Down the House. Je pourrais le prêter à mon ami et collègue du Parti conservateur. C'est une excellente lecture. Cela parle d'un pompier qui avait rêvé d'être pompier toute sa vie. Il est allé à l'Université Acadia et a commencé à y travailler comme pompier volontaire. Il a suivi une formation en plusieurs étapes et est devenu pompier.
Les gens font parfois la distinction entre un pompier volontaire et un pompier professionnel, mais lorsque l'alarme retentit et que le camion roule, on s'attend à ce que les pompiers volontaires connaissent leur affaire. Les pompiers volontaires reçoivent bien souvent une formation analogue à celle des professionnels parce qu'ils doivent être bien formés et prêts à remplir leur fonction lorsqu'ils arrivent sur les lieux d'un incendie ou de tout autre incident.
Dans son livre, Russell Wangersky raconte que tout allait plutôt bien lorsqu'il allait à l'université et qu'il faisait du bénévolat dans la vallée. C'est lorsqu'il est revenu chez lui que les choses ont été très difficiles. Il se souvient d'avoir dû intervenir comme premier répondant lorsque le père de son meilleur ami a fait une crise cardiaque. Il est arrivé sur place et a dû essayer de le ranimer. Les répercussions émotionnelles des situations comme celles-là ne sont pas toujours prises en considération. Lorsque les pompiers, qui sont les premiers répondants, arrivent sur la scène d'un accident de voiture, on peut leur demander de retirer un jeune de 17 ans du pare-brise d'une automobile. Cette scène n'est normale pour personne hormis pour les premiers répondants.
On ne peut qu'imaginer ce que vivent les pompiers sur les plans émotionnel, mental et spirituel lorsqu'ils sont à l'arrière d'un camion qui se rend sur les lieux d'un incendie. Ils peuvent apprendre que c'est une maison qui brûle et que des enfants sont à l'intérieur. On peut imaginer le coeur des pompiers se mettre alors à battre la chamade.
Les premiers répondants doivent faire face à ce genre de situations. C'est quelque chose qu'on n'exige pas des autres citoyens. Voilà pourquoi ils sont dans une catégorie à part. Leur situation est particulière.
La première partie de la motion parle du fonds de dédommagement des agents de la sécurité publique. Les membres de la famille doivent savoir qu'ils recevront de l'aide, une certaine forme de soutien, si quelque chose tournait mal ou ne fonctionnait pas et que le pompier ou la pompière perdait la vie. La moindre des choses serait de réconforter les familles en leur disant que le gouvernement fédéral les aidera et les soutiendra de tout coeur.
J'espère que tous les députés feront un examen de conscience et choisiront d'appuyer la motion.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion présentée par le député de Wascana. La motion porte sur un aspect auquel le gouvernement accorde beaucoup d'importance: la protection de la santé des Canadiens et le rôle que les pompiers jouent à cet égard.
Aujourd'hui, je parlerai de la partie b) de la motion M-388. La partie b) de la motion demande au gouvernement de reconnaître les pompiers, dans leur rôle vital de premiers intervenants, comme faisant partie intégrante de l’infrastructure essentielle du Canada. Elle demande aussi au gouvernement de reconnaître les pompiers comme des travailleurs de la santé, dans le cadre du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza, ayant un accès prioritaire aux vaccins et autres médicaments en cas de pandémie ou d’autres situations d’urgence en santé publique.
Avant de commencer, je tiens à remercier le Comité permanent de la santé, qui a adopté une motion visant à entreprendre une étude qui permettra aux Canadiens de mieux comprendre comment les différents paliers de gouvernement administrent leurs listes de priorité des vaccins pendant une pandémie. L'étude aura lieu cette semaine. Si j'ai bien compris, le comité a entendu plusieurs témoins, notamment des représentants des provinces et des territoires, ainsi que des pompiers.
Manifestement, le gouvernement reconnaît le rôle crucial que jouent les pompiers dans la protection des Canadiens. Les pompiers servent nos collectivités et notre pays en faisant preuve d'un dévouement incroyable. Ils mettent leur vie en danger pour protéger les Canadiens.
Le gouvernement et moi-même sommes bien conscients de tout ce que les pompiers font quotidiennement pour notre société. En tant que médecin spécialiste de la chirurgie traumatologique, j’ai vu ces professionnels exercer leur héroïque métier et j’ai malheureusement accueilli les patients qu’ils amenaient à la salle d’urgence.
Wayne McKean, à Blue Mountain, Bob McKean, le chef adjoint à Clearview, Michael McWilliam, le chef des pompiers de Wasaga Beach, Trent Elyea et Carrie et Terry Weatherup, à Everett, toutes ces personnes sont des pompiers volontaires. Elles ont droit au crédit d’impôt pour pompiers volontaires que notre gouvernement a instauré.
Sur le plan de la santé publique, nous avons tous un rôle à jouer pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Les maladies infectieuses, par exemple, ne reconnaissent pas les frontières et elles ne font pas de distinction entre les religions, les cultures, la politique ou les compétences. Elles nous touchent tous, que nous soyons malades ou pas, et notre réaction à ces situations d’urgence doit toujours être de grande portée. Les membres de la collectivité, les entreprises, les écoles, les hôpitaux, les intervenants de première ligne comme les pompiers, les policiers ou les praticiens de la médecine d’urgence comme moi, les fonctionnaires, tous ont un rôle à jouer.
Le rôle du gouvernement fédéral est d’assurer un leadership. Nous travaillons en étroite collaboration avec d’autres compétences pour élaborer des lignes directrices nationales afin de guider l’intervention des provinces, des territoires et des collectivités. Ce sont les premiers intervenants, les hôpitaux, les infirmières, les médecins et les collectivités qui doivent agir les premiers en cas d’urgence dans le domaine de la santé publique. Nos lignes directrices nationales doivent leur ménager suffisamment de latitude pour qu’ils puissent adapter leur intervention en fonction de la situation particulière de la collectivité ainsi que des caractéristiques propres à l’urgence. Je sais de quoi je parle quand je dis à la Chambre que cette latitude est extrêmement importante.
Pour se préparer et intervenir en cas d’urgence, les autorités locales utilisent les ressources dont elles disposent à ce moment, et c’est très bien ainsi. Lorsqu’une situation d’urgence dépasse les capacités locales ou prend de l’envergure, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral collaborent à l’intervention.
En cas de pandémie, il est nécessaire que le gouvernement fédéral fournisse des conseils et une orientation aux provinces et aux territoires, pour définir des cadres pancanadiens en matière de préparation et d’intervention. Les provinces et les territoires élaborent et mettent en œuvre leurs propres plans en fonction de leurs priorités et de leurs besoins.
Le gouvernement du Canada, par exemple, fournit des lignes directrices pour aider les provinces et les territoires à déterminer la priorité d’accès aux antiviraux et aux vaccins pendant une pandémie de grippe. Les provinces et les territoires se fondent sur nos recommandations pour prendre des décisions en matière de priorité d’accès. Tout cela se fait au niveau local en cas de pandémie.
Nous croyons que nous avons, au Canada, une capacité exceptionnelle lorsqu’il faut unir nos forces pour faire face à une crise. Nous l’avons fait par le passé. Je pense notamment à l’efficacité de notre réaction lors de la pandémie de grippe H1N1, en 2009, quand tous les secteurs du pays se sont mobilisés. Je travaillais alors dans un hôpital et je peux dire aux députés que tous les intervenants ont collaboré de façon extraordinaire.
Une approche uniformisée dans une situation aussi complexe qu’une pandémie ne peut tout simplement pas fonctionner. À l’époque, je travaillais dans deux centres distincts, et notre approche était différente dans ces deux centres. Nous devions faire preuve de souplesse. Nous devions répondre aux besoins locaux. Ces décisions ne peuvent être prises que par les responsables de la province ou du territoire et au niveau local.
Bref, pendant la pandémie de H1N1, il fallait travailler de concert avec les autorités locales, les provinces et tous les autres partenaires pour gérer cette crise de santé publique, en tenant compte de nos liens et de nos rôles communs, et nous y sommes parvenus. Nous avions tiré les leçons qui s’imposaient de l’éclosion de SRAS, en 2003.
Le gouvernement du Canada sait que nous possédons maintenant certains outils. Il nous fallait produire et distribuer rapidement des vaccins. Nous avons constitué des réserves de ventilateurs et d’antiviraux pour appuyer les provinces, les territoires et les municipalités qui déploient ces premiers intervenants, les pompiers et les policiers par exemple, afin que le personnel sur le terrain puisse prendre les décisions nécessaires au moment voulu. Nous savions qu’il nous fallait continuer de renforcer ce plan pour pouvoir le maintenir et l’adapter en temps réel.
Un peu comme les pompiers doivent le faire quotidiennement, les autorités compétentes ont dû tous les jours réagir rapidement aux situations qui se présentaient. Parce que nous avions un plan et des relations en place, nous avons collectivement pu surmonter ces difficultés.
Si l’on compare la situation de 2003 à celle de 2009, on constate que la différence entre les réactions est impressionnante. L’intervention de 2009 était coordonnée. En 2003, certains d’entre nous, sur le terrain, se demandaient vraiment ce qui allait se passer.
Nous avons beaucoup de chance de disposer d’un réseau solide qui lie tous les intervenants avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral.
Dans l’organisation de la santé publique au Canada, le réseau de santé publique représente un outil unique au monde qui nous permet d’améliorer la collaboration entre les différentes autorités, de coordonner les interventions et de travailler de concert afin d’atteindre les mêmes buts, en intégrant la politique et la pratique. Cela nous aide à surmonter les obstacles que pourrait engendrer le partage des compétences en réunissant les diverses autorités à la même table, afin qu'elles se penchent sur les mêmes dossiers de santé publique et communiquent des messages cohérents aux Canadiens, un aspect qui était essentiel à l’intervention en 2009.
Le succès du réseau est en grande partie attribuable au fait qu’il repose sur la notion fondamentale que la santé publique reflète la force de la collectivité. Comme je l’ai dit, nous avons tous eu un rôle à jouer pour réagir à des crises dans le domaine de la santé publique.
Le Réseau de santé publique a permis aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de mieux planifier et collaborer. Il a appuyé nos processus de prise de décisions en collaboration pour tout ce qui touche l’état de préparation et l’intervention en cas de pandémie, qu’il s’agisse d’investissement dans les réserves de vaccins et d’antiviraux, de capacité d’appoint, de prévention et d'alerte rapide, de recherche, ou d'accès aux données scientifiques essentielles.
La crise du H1N1 a mis à l’épreuve nos capacités d’intervention à tous les niveaux, et notre pays a répondu efficacement. Dès le début de l’éclosion, le gouvernement a choisi de réagir de façon inclusive à l’échelle nationale pour atténuer les risques pour les Canadiens.
Le gouvernement fédéral, les provinces et territoires, les organisations autochtones nationales, les associations de professionnels de la santé, les associations non gouvernementales, la communauté canadienne de la recherche universitaire sur la grippe et les représentants du secteur privé se sont tous mobilisés.
Nous pouvons nous enorgueillir du taux d’immunisation contre la grippe H1N1 au Canada, c’est l’un des plus élevés au monde. Il reflète notre capacité collective d’encourager tous les Canadiens à se protéger contre le virus de la grippe.
Comme je l’ai dit aujourd’hui, il est essentiel que tous les ordres de gouvernement et tous les intervenants conjuguent leurs efforts pour atténuer les effets des pandémies, ces crises qui ignorent les frontières et qui peuvent progresser rapidement.
Le Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza dans le secteur de la santé, élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires, définit les rôles et responsabilités de tous les ordres de gouvernement en cas de pandémie.
La réaction du Canada à la pandémie de grippe H1N1 s’inspirait de ce plan. La mise en œuvre de toute recommandation concernant l’accès prioritaire relèverait des provinces et des territoires. Cela est très clairement indiqué, et je dois dire en me fondant sur mon expérience personnelle qu’il est extrêmement important que ces décisions soient prises par les provinces, les territoires et les collectivités locales. Cet aspect doit être examiné avec soin dans le contexte de la motion.
De plus, les recommandations sur l’accès prioritaire aux vaccins et aux antiviraux doivent reposer sur des principes solides. Il faut absolument cibler ceux qui sont le plus à risque et ceux qui pourraient le plus profiter des vaccins et des antiviraux. Dans certains cas, il s’agira des personnes âgées, des jeunes enfants ou des femmes enceintes. Dans d’autres, ce pourrait être les travailleurs de la santé ou d’autres intervenants de première ligne. Ces recommandations ne peuvent pas être formulées hors contexte. Elles doivent être déterminées lorsque l’on est en présence du patient.
La réaction à la pandémie de H1N1 de 2009 a été généralement efficace, mais le gouvernement s’est engagé à préserver et à améliorer notre capacité de nous préparer à ces situations d’urgence et d’y réagir. Il importe donc de tenir compte des leçons tirées de la pandémie de H1N1.
Divers examens ont été réalisés. Ils manifestent la forte priorité que le gouvernement accorde à notre état de préparation. C’est pour cette raison que la ministre de la Santé a prié le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie de mener une étude sur notre état de préparation à une éventuelle pandémie.
Pour terminer, je répète que le gouvernement est bien conscient du rôle important que jouent les pompiers dans la protection des Canadiens. Les pompiers font partie intégrante de l’infrastructure essentielle du Canada et le travail qu’ils accomplissent chaque jour leur vaut le respect de tous.
Je voudrais également souligner que le gouvernement fédéral fournit des conseils aux provinces et aux territoires. Ce qui importe le plus, c’est la mise en œuvre locale et les décisions qu’il faut prendre sur le terrain pendant la crise. Ces aspects relèvent des provinces, des territoires et des collectivités. Chacune de ces entités est différente, et nous devons respecter chacune d'entre elles.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever aujourd'hui à la Chambre pour soulever une question qui me préoccupe énormément. Nous avons malheureusement eu l'occasion d'en entendre parler plusieurs fois dans les médias au cours des dernières années, plus particulièrement au cours des derniers mois.
En tant que porte-parole adjointe en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, je reconnais l'excellent travail des policières et policiers qui assurent la sécurité des citoyens canadiens en risquant leur vie à tous les jours. Depuis quelques années, plusieurs Canadiennes et Canadiens se disent inquiets des allégations qu'on entend au sujet de la GRC. En effet, depuis quelque temps, la GRC fait l'objet de nombreux scandales concernant entre autres le harcèlement sexuel, dont plusieurs agentes se disent victimes.
Le 30 juillet dernier, à Vancouver, 200 femmes ont fait les manchettes en affirmant leur intérêt de s'inscrire à un recours collectif visant à mettre à jour le harcèlement sexuel dont elles seraient victimes au sein de notre corps policier fédéral. Des femmes telles que l'agente Janet Merlo, la caporale Catherine Galliford et la constable Karen Katz ont eu le courage de mettre leur pied à terre et de dénoncer le harcèlement sexuel dont elles ont été victimes pendant des années au sein de la Gendarmerie royale du Canada.
Pour ces femmes, chaque jour de travail était un défi à surmonter. Aujourd'hui, je les félicite d'avoir pris leur courage à deux mains afin de dénoncer cette situation inacceptable. En novembre dernier, c'est la caporale Catherine Galliford qui était la première à dénoncer qu'elle avait été victime de harcèlement sexuel. Pour l'agente Merlo, c'est en mars qu'elle a déposé sa plainte. Les avocats de celles-ci s'attendaient à ce qu'une dizaine d'autres femmes suivent l'exemple et fassent de même, mais ce sont en fait plus de 200 femmes qui sont entrées en contact avec le cabinet dans le but de s'inscrire à un éventuel recours collectif.
Il a été confirmé que les allégations en question vont du sexisme dans l'attribution des promotions jusqu'à des accusations d'agression sexuelle, et que ces allégations proviennent des quatre coins de notre pays. Le 10 mai dernier, j'ai demandé à ce gouvernement de passer de la parole aux actes et de donner les ressources nécessaires à la GRC pour combattre le harcèlement sexuel. J'ai participé la semaine dernière au débat sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Malgré le fait que ce projet de loi donne davantage de pouvoirs au commissaire à l'égard de la discipline ainsi que la capacité d'établir un processus plus efficace pour régler les plaintes de harcèlement, celui-ci ne peut en soi offrir à la GRC le changement de culture générale, qui est absolument nécessaire pour répondre de façon spécifique aux allégations de harcèlement sexuel.
En fait, ce projet de loi ne va pas assez loin pour répondre aux préoccupations des femmes travaillant à la Gendarmerie royale du Canada. Celles-ci demandent des gestes immédiats visant à favoriser un environnement de travail plus ouvert et plus sécuritaire. Le gouvernement a malheureusement échoué à prendre l'initiative et le leadership sur cet enjeu. Il est au pouvoir depuis 2006, et malgré plusieurs rapports et recommandations, comme celui du juge O'Connor en 2006 et celui de David Brown en 2007, qui proposaient des changements majeurs dans la GRC, il décide six ans après d'aborder la situation.
Pourquoi avoir attendu autant de temps avant d'aborder cette situation? Pourquoi ne pas avoir pris la situation de ces femmes au sérieux et ne pas avoir posé des gestes concrets avant, afin de mettre un terme à ces méfaits le plus rapidement possible?
[Traduction]
Monsieur le Président, je réponds à la question que la députée d'Alfred-Pellan a posée à la Chambre concernant la question du harcèlement sexuel dans la Gendarmerie royale du Canada, la GRC.
Cette question nous inquiète tous. La question du harcèlement sexuel à la GRC — ou dans n'importe quel milieu professionnel — nous préoccupe tous, tout comme la question du harcèlement en général à la GRC.
La députée se souviendra que nous avons entendu hier le témoignage du commissaire Paulson, qui a dit qu'autant les hommes que les femmes pouvaient être victimes de harcèlement. Environ 33 % des femmes et 26 % des hommes estiment avoir été victimes de harcèlement. Environ 3 % des femmes estiment avoir été victimes de harcèlement sexuel. Cette question inquiète sans doute tous les députés.
Je ne suis pas d'accord avec la députée lorsqu'elle dit que le gouvernement n'agit pas. En fait, nous prenons de mesures énergiques et notre position est très ferme sur ces questions. Nous avons immédiatement réagi en demandant à la Commission des plaintes du public contre la GRC d'examiner en détail la façon dont les plaintes de harcèlement ont été traitées dans le milieu professionnel. Le commissaire, depuis qu'il a été nommé, a pris fermement position sur la question. Nous l'en félicitons, d'ailleurs.
En outre, le gouvernement, qui est majoritaire depuis seulement un peu plus d'un an, a présenté un grand nombre d'initiatives, notamment le projet de loi C-42, qui nous permettra de moderniser la loi sur la responsabilité de la GRC.
Ma collègue a entendu le témoignage du commissaire hier, et elle aura la chance d'entendre d'autres témoignages; elle a alors pu constater que les modifications apportées à la loi sur la responsabilité de la GRC et aux autres lois qui régissent cet organisme sont absolument nécessaires si l'on souhaite un changement de culture au sein de la GRC. Cette mesure législative traite notamment de la question du harcèlement, et elle contribuerait certainement à mettre un terme au harcèlement sexuel. Le projet de loi C-42 prévoit un grand nombre de mesures; entre autres choses, le processus de plaintes serait modernisé.
Je ne sais pas si la députée a compris ce passage du témoignage du commissaire, hier, mais ce dernier a clairement affirmé qu'il souhaitait l'adoption du projet de loi. Il a fait un exposé très technique; il a clairement expliqué comment les accusations de tout type de harcèlement devaient être traitées, et il a aussi fait état de la sévérité des mesures actuelles. Voilà pourquoi il souhaite que nous adoptions cette mesure législative.
Nous avons consulté les provinces et d'autres partenaires, puis nous avons présenté le projet de loi. Il s'agit d'une bonne mesure législative, qui comble un certain nombre de lacunes au sein de la GRC: la façon dont le public peut présenter une plainte ainsi que la manière de traiter les incidents graves dans la GRC, pour que ce ne soit pas la police qui enquête sur la police. Le projet de loi encadre aussi la façon dont le harcèlement sexuel et les autres dossiers de la sorte doivent être traités.
Nous invitons l'opposition à relire le projet de loi et de réfléchir à ce qui pourrait être fait. Lorsqu'il est en mesure de régler des problèmes de la sorte, le service des ressources humaines constitue généralement le meilleur agent pour changer la culture. Mais pour ce faire, il doit avoir les outils nécessaires. En vertu de la loi actuelle, la GRC ne dispose pas de ces outils.
Le commissaire a clairement affirmé hier que la GRC n'avait pas besoin de financement supplémentaire, mais bien d'un changement de règlements, ce qui l'habiliterait à accomplir les tâches qui doivent être accomplies. Il souhaite que les gestionnaires des ressources humaines et les superviseurs soient en mesure de régler les problèmes au niveau où ils surviennent. Selon les cas, on aura recours à la sensibilisation, à la médiation, à des mesures d'atténuation ou de discipline. Pour employer ces moyens, la GRC a besoin d'outils et ces outils sont compris dans le projet de loi C-42.
Nous invitons l'opposition à renvoyer au comité le projet de loi et à adopter celui-ci afin que la GRC puisse régler les cas de harcèlement sexuel et de harcèlement de tout ordre.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie les réponses de la secrétaire parlementaire.
Ce que je trouve triste, par exemple, c'est de constater que, dans le projet de loi C-42, il n'y a pas une seule fois où on mentionne le harcèlement sexuel. C'est extrêmement triste lorsqu'on pense qu'on essaie de faire de ce projet de loi quelque chose qui est supposé s'attaquer au harcèlement sexuel.
De plus, pour ce qui est des consultations, le ministre nous a bien confirmé hier en comité, lors de sa présentation sur le projet de loi C-42, qu'il n'avait aucunement consulté formellement les membres de la GRC avant de déposer le projet de loi C-42. C'est triste de constater qu'aucune consultation formelle n'a été faite auprès des membres, avant d'imposer une telle loi à la GRC.
Tout le monde ici, tous partis confondus j'en suis sûre, reconnaît qu'il faut s'attaquer au problème du harcèlement sexuel, surtout lorsque ça concerne notre force policière fédérale. Cependant, on a besoin de quelque chose de plus. On a besoin d'une politique anti-harcèlement sexuel, on a besoin d'actions concrètes, en profondeur.
J'aimerais demander à la secrétaire parlementaire pourquoi ça ne va pas plus loin, pourquoi il n'y a pas une politique anti-harcèlement dans le projet de loi C-42.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un très gros projet de loi. Avec tout le respect que je dois à la députée, l'argument selon lequel l'expression « harcèlement sexuel » doit se trouver en toutes lettres dans le texte du projet de loi me semble un peu simpliste. On y traite de toutes sortes de problèmes qui peuvent survenir durant des incidents graves. Il serait trop simpliste de vouloir nommer tous les genres et les types de harcèlement et d'incident.
Ce projet de loi habiliterait la GRC à aborder toutes les formes de harcèlement, et c'est ce que nous voulons. C'est lorsque l'on tente de distinguer les différentes formes de harcèlement que l'on rencontre des problèmes. Abordons toutes les formes de harcèlement. Si on y arrive, la GRC sera en mesure de régler le problème de harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement.
C'est ce qu'accomplirait le projet de loi C-42, en plus d'aider à composer avec les incidents graves. Il serait inutile de tenter de définir ce que constitue un incident grave pour la GRC; une telle démarche ne nous aiderait pas à régler les problèmes qu'affronte l'organisation, que nous respectons énormément. Les membres de la GRC, 99 % d'entre eux, font un travail extraordinaire et nous les respectons. Nous allons toutefois régler certaines choses, grâce au projet de loi C-42.
[Français]
Monsieur le Président, je profite de mon temps de parole aujourd'hui pour revenir plus en profondeur sur une question que j'ai posée à la Chambre il y a plusieurs semaines et qui portait sur l'assurance-emploi.
Pour être plus précise, ma question portait sur la notion d'emploi convenable qui a été récemment définie par les conservateurs, mais dont on tarde encore à connaître les règlements qui modulent son application.
Lors de cette question, j'avais également soulevé l'enjeu d'une éventuelle spirale des salaires vers le bas si les conservateurs allaient de l'avant avec leur réforme malavisée.
Nous savons qu'avec la loi sur le récent budget, le gouvernement abroge la notion d'emploi convenable, sauf pour ce qui est de l'emploi inoccupé en raison d'un arrêt de travail. Il se réserve donc désormais le pouvoir d'établir par règlement ce qui constituera un emploi convenable ainsi que les obligatoires à l'égard de la recherche d'emploi.
Les annonces faites le 24 mai dernier par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences nous laissent entendre que les citoyens sans emploi se retrouvent sous trois catégories différentes de chômeurs et seront soumis à une nouvelle réglementation. Désormais, après un certain temps, les chômeurs seront forcés d'accepter n'importe quel emploi ainsi qu'une baisse de salaire allant jusqu'à 30 % de leurs revenus précédents. Plus précisément, en fonction de sa catégorie, un prestataire d'assurance-emploi pourra recevoir 90 %, 80 % ou 70 % de son salaire horaire antérieur selon le moment de sa période de prestations.
Prenons en exemple un travailleur saisonnier qui recevait initialement un salaire de 15 $ de l'heure avant d'être mis à pied pour la durée de la saison morte. Ce dernier se verra obligé d'accepter un emploi payé 10,50 $ l'heure dès sa septième semaine de prestations. C'est à peine plus que le salaire minimum au Québec.
Pour le NPD, l'intention du gouvernement est claire: obliger les prestataires à prendre un emploi le plus rapidement possible, et ce, à des niveaux de salaire et de conditions de travail moindres, en plus d'orchestrer la promotion d'un mouvement massif de la main-d'oeuvre canadienne là où il y a des emplois, peu importe la région ou la province. Poussé à l'extrême, on frôle désormais rien de moins que le travail forcé et la déportation tout en déracinant des régions entières.
En plus de subir une baisse de revenu, les travailleurs forcés d'accepter certains emplois qui ne sont pas nécessairement liés à leur champ de compétences perdront petit à petit leur savoir-faire, ce qui entraînera une dévalorisation de leurs compétences et de leurs qualifications. Ces mesures sont contre-productives pour la société et personne n'y gagne. Les employeurs saisonniers et hautement spécialisés perdront également avec cette réforme. Pour eux, il sera de plus en plus difficile de trouver des travailleurs qui se satisferont d'emplois qui ne rémunèrent pas à l'année. Les employeurs de rechange se retrouveront avec une main-d'oeuvre démotivée et difficile à retenir.
Toute cette réforme annoncée aura des conséquences flagrantes sur notre économie, sa stabilité et sa diversité. Certaines personnes, certains groupes en paieront un prix plus cher que d'autres. Pensons aux employeurs saisonniers. Les régions seront touchées et potentiellement vidées à cause de ces mesures. Les provinces seront également touchées car les durées des prestations seront réduites. Ainsi, le pouvoir d'achat des consommateurs sera à la baisse, ce qui dirigera des régions entières vers une période de déflation économique.
Les travailleurs précaires seront également malmenés. La nouvelle réalité du marché de l'emploi implique une forte hausse, une véritable explosion d'emplois occasionnels, à temps partiel ou à contrait qui laissent le travailleur dans une certaine précarité.
Les mesures proposées par les conservateurs représentent un recul pour tous les travailleurs. J'aimerais donc entendre la ministre plus longuement sur ce qu'elle pense des conséquences néfastes de sa réforme, sur l'obligation du gouvernement de revenir sur sa définition d'emploi convenable et sur les informations concernant les règlements qui restent à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à la question de la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles concernant l'assurance-emploi. La priorité du gouvernement conservateur demeure la création d'emplois et la croissance économique.
[Français]
L'approche adoptée par notre gouvernement en vue de jumeler les Canadiens aux emplois disponibles dans leur communauté est juste et raisonnable.
Il s'agit de fournir aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour réintégrer avec succès le marché du travail.
[Traduction]
Qu'on me comprenne bien. Les personnes qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi pourront continuer à compter sur l'assurance-emploi, comme toujours. De plus, les chômeurs canadiens n'auront pas besoin de déménager ailleurs au pays pour pouvoir continuer à toucher leurs prestations d'assurance-emploi. Le gouvernement fournira aux chômeurs des renseignements ciblés et détaillés sur le marché du travail pour les aider à prendre des décisions éclairées au sujet de leur avenir. Nous assurerons également une coordination plus étroite du régime d'assurance-emploi et du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour que les emplois disponibles dans une région donnée soient d'abord offerts aux Canadiens.
J'aimerais en dire un peu plus long au sujet des renseignements sur le marché du travail. À l'heure actuelle, lorsqu'ils remplissent leur rapport électronique aux deux semaines et qu'ils s'inscrivent à ce service, les prestataires d'assurance-emploi peuvent recevoir jusqu'à trois alertes-emploi les informant des postes vacants. Ce n'est pas suffisant. En fait, bon nombre d'entre eux ne reçoivent aucun avis d'offres d'emploi parce que le Guichet emplois ne recense qu'un cinquième des postes affichés en ligne au Canada. Grâce aux changements apportés, les alertes-emploi seront améliorées de manière à ce que les prestataires reçoivent chaque jour des avis d'offres d'emploi correspondant à leur profession choisie et à leur région et provenant d'un plus grand éventail de sources, y compris du secteur privé. Les alertes fourniront également des renseignement sur les salaires et la demande en travailleurs associés à des occupations données.
En ayant accès à cette information, les prestataires pourront prendre des décisions éclairées pour améliorer et étendre leur recherche d'emploi. Pour ce qui est des facteurs qui détermineront les emplois convenables, ils tiennent compte de circonstances personnelles. Par exemple, les prestataires de l'assurance-emploi n'auront pas à accepter un travail s'ils ont un problème de santé qui les en empêche, s'ils ont des obligations familiales qui les empêchent de travailler pendant une partie de la journée, si leurs possibilités de transport sont limitées ou s'ils n'ont pas les capacités physiques nécessaires pour faire le travail.
Les postes à doter ne doivent pas être directement liés à des grèves, des lockouts et d'autres conflits de travail, et le prestataire doit pouvoir se rendre au travail en une heure de voiture ou plus, selon le temps de déplacement habituel du prestataire et le temps de déplacement moyen dans son milieu. Les emplois convenables seront aussi déterminés en fonction du nombre d'heures de travail, de la nature du travail à effectuer, des responsabilités, des tâches, du salaire et de l'expérience. Plus la période de prestations se prolongera, plus le prestataire devra assouplir ses critères quant à ce qui constitue un emploi convenable en fonction du type d'emploi et du salaire horaire.
Puisque nous sommes aux prises avec une pénurie sans précédent de main-d'oeuvre et de travailleurs qualifiés, il est important que le régime d'assurance-emploi soit le plus efficace possible pour les Canadiens et notre pays. Ces modifications renforceront les principaux aspects du régime en le rendant plus efficient et juste pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, cette réforme abaissera les salaires et les conditions de travail de tous les travailleurs. Elle appauvrira les chômeurs.
Est-ce qu'un travailleur sera obligé d'accepter un emploi à 70 % de 70 % de son salaire initial s'il perd son deuxième emploi? Comment fixer proprement un salaire à un nouvel employé sans porter atteinte à ses véritables compétences, si les employeurs se fient au salaire précédent et que ce dernier était déjà réduit à 70 %?
Cette réforme stigmatisera encore davantage les chômeurs en martelant sans cesse que les chômeurs sont des paresseux et qu'ils doivent prendre leurs responsabilités.
On peut en venir à se demander si ce que les conservateurs veulent faire avaler aux chômeurs ne constitue pas une atteinte aux droits humains fondamentaux. En effet, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, on stipule que « toute personne a droit à un travail, au libre choix de son travail et à la protection contre le chômage ». Je rappelle qu'on fait partie de l'Organisation internationale du travail, l'OIT.
Qu'attend le gouvernement pour protéger nos travailleurs et leur offrir un véritable plan de création d'emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement cherche avant tout à créer des emplois, à favoriser la croissance économique et à aider les Canadiens à se remettre au travail dans leur milieu. Le gouvernement facilitera l'atteinte de ces objectifs en fournissant plus d'information ciblée sur le marché du travail, ce qui permettra aux chômeurs canadiens de trouver les emplois disponibles dans leur milieu. En outre, les prestataires de l'assurance-emploi auront accès à une liste de critères qui les aidera à trouver un emploi convenable.
[Français]
Fournir aux prestataires de meilleurs outils pour les aider dans leur recherche d'emploi, tout en précisant clairement qu'ils ont la responsabilité d'entreprendre une recherche raisonnable en vue de trouver un emploi convenable, c'est tout simplement une question de bon sens.
[Traduction]
Nous agissons dans l'intérêt des Canadiens pour mieux les informer au sujet des emplois correspondant à leurs qualifications qui sont disponibles dans leur région. Ce sont des modifications judicieuses et raisonnables qui sont dans l'intérêt des Canadiens et de l'économie.
Monsieur le Président, le 2 mai, j'ai posé la question suivante à ce gouvernement à l'éthique douteuse:
Monsieur le Président, après un an, on voit vraiment à quel point le gouvernement est usé et corrompu. La ministre de l'ACDI croit que les contribuables ne sont là que pour financer son train de vie luxueux. Le ministre de l'Industrie pense que le développement industriel consiste à tenir occupé le bureau de la commissaire à l'éthique, qui a mené trois enquêtes à son sujet. Le président du Conseil du Trésor est reconnu pour son kiosque. Et le ministre de la Défense nationale utilise des hélicoptères pour ses déplacements personnels, et bien sûr, il y a ce mensonge de 9 milliards de dollars.
Comment le premier ministre peut-il tolérer cette bande de ministres corrompus?
À cette occasion, j'ai mis en lumière une tendance inquiétante au sein du gouvernement, c'est-à-dire que plusieurs ministres conservateurs — du président du Conseil du Trésor au ministre de la Défense nationale en passant par l'ancienne ministre de l'ACDI — semblent considérer les biens du gouvernement et l'argent des contribuables comme leur propriété personnelle et comme autant de ressources qu'ils peuvent utiliser à leur guise. Ce groupe croit qu'il suffit de prononcer des mots comme « transparence » ou « responsabilité » pour qu'ils trouvent tout leur sens. Les ministres sont tenus de montrer la norme éthique qui servira à juger le gouvernement mais, en ce qui concerne la norme de responsabilité, ils ont malheureusement échoué. Il semble que les ministres conservateurs aient du mal à composer avec toutes les normes qui concernent ce qu'on attend d'un ministre.
C'était en mai dernier. Nous sommes maintenant en octobre. Nous devons donc ajouter à la liste des ministres à l'éthique douteuse la ministre de la Santé, qui brille par son absence alors que nous sommes aux prises avec une éclosion d'E. coli, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui est un récidiviste en la matière.
La ministre de la Santé, par l'intermédiaire de ses bureaux et de l'Agence de la santé publique, a le devoir, je dirais même l'obligation, de communiquer avec la population canadienne en ce qui concerne les questions de santé. Soit la ministre ne comprend pas quels sont ses devoirs, soit on lui dit de rester tranquille et de ne tenir aucun compte de ce qui se passe dans le pays. C'est le plus important rappel d'aliments de l'histoire canadienne et des Canadiens sont tombés malades parce que de la viande contaminée s'est retrouvée sur le marché. Les consommateurs veulent être rassurés. La ministre de la Santé a la responsabilité de le faire et de présenter le plan du gouvernement pour gérer cette crise.
Passons maintenant au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Sa plus récente performance à l'égard de l'éclosion d'E. coli a donné lieu au plus important rappel de boeuf de l'histoire canadienne, et nous l'avons entendu dire à la Chambre qu'aucune viande contaminée ne s'était retrouvée sur le marché. Nous savons que ce n'est pas vrai. Nous savons que la viande s'est retrouvée sur le marché.
Hier, le ministre s'est donné en spectacle en convoquant une conférence de presse à proximité de l'usine de XL. Nous avons vu le ministre qui a pratiquement fui les médias. Non seulement il s'est enfui et caché, mais ses collaborateurs ont ensuite interrompu le président de l'ACIA, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, pendant que cet homme, qui est responsable de l'inspection des aliments au Canada, essayait de répondre à une question.
Aujourd'hui, nous avons vu le ministre, honteux, tenir une autre conférence de presse au cours de laquelle il a au moins répondu à quelques questions, mais il n'a donné que des excuses.
À maintes reprises, dans des dossiers plus ou moins importants, le gouvernement a fait preuve de mépris envers les Canadiens. Par conséquent, je pose de nouveau la question que j'ai posée en mai dernier. Comment le premier ministre peut-il tolérer cette bande de ministres corrompus?
Monsieur le Président, je serai heureuse de répondre au député de Malpeque, quoique je dois dire que je trouve cela plutôt paradoxal. Le député semble avoir complètement oublié l'époque du scandale des commandites, que son parti a laissé se produire lorsqu'il était au pouvoir. Dans ce scandale, des millions de dollars venant des poches des contribuables ont été gaspillés pour le versement d'énormes pots-de-vin et cadeaux aux bailleurs de fonds et aux amis du Parti libéral.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'argent si chèrement gagné par les contribuables. Pour cette raison, le gouvernement observe le plus haut niveau de responsabilité lorsqu'il dépense les deniers publics.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a réduit de 15 % les frais de déplacement des ministres et de près de 8 % leurs frais d'hébergement, par rapport aux niveaux élevés qui faisaient la norme lorsque le Parti libéral formait le gouvernement.
Le gouvernement conservateur respecte le contribuable canadien et produit des résultats. Que ce soit en aidant les jeunes canadiens à accéder au marché du travail au moyen de notre Stratégie emploi jeunesse ou en stimulant la croissance des petites entreprises grâce à la prolongation du crédit d'impôt à l'embauche, le gouvernement s'emploie à s'assurer que les Canadiens en ont pour leur argent. Nous respectons l'argent qu'ils ont chèrement gagné.
En ce qui a trait aux observations relatives aux ministres, permettez-moi de réitérer ce je j'ai dit hier soir: le gouvernement agit de manière à protéger les Canadiens. Leur santé est sa plus grande priorité. Nous avons augmenté de plus de 700 le nombre d'inspecteurs des aliments, dont plus de 170 inspecteurs des viandes. Il s'agit là d'une mesure que nous avons prise et mise en application afin de protéger les Canadiens et leur santé. Les députés de l'opposition ont voté contre toutes ces augmentations.
Je me contenterai de dire que le député a tort. Je l'invite à se remémorer le scandale des commandites, la raison pour laquelle nous sommes maintenant au pouvoir. Nous sommes responsables et tenons compte de l'argent des contribuables, ce que les libéraux semblent avoir oublié comment faire.
Monsieur le Président, de toute évidence, la secrétaire parlementaire n'a pas répondu à la question, préférant plutôt ressortir de vieilles histoires et porter des accusations, mais celles-ci ne tiennent plus la route. Il y a eu une enquête publique et le dossier est clos. Pas un seul député libéral n'a été accusé au terme de l'enquête, mais la députée veut parler de scandale.
En réalité, elle emploie le genre de double discours auquel les conservateurs nous ont habitués. Elle essaie de minimiser la crise de la bactérie E. coli actuelle, alors que nous savons tous que le plus important rappel de viande de boeuf de l'histoire canadienne est actuellement en cours.
Quelque chose a déraillé. Que font les 700 inspecteurs? Combien sont réellement postés dans les principaux abattoirs de boeufs? De nouveaux employés ont-ils réellement été embauchés?
Ce qu'il faut en réalité, c'est que la ministre de la Santé et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire fassent front commun et assurent aux Canadiens qu'ils peuvent faire confiance à la bonne viande de boeuf provenant...
Monsieur le Président, le député d'en face est certainement très courageux de faire de telles remarques à la Chambre au sujet du Parti libéral, qui a fait preuve d'un manque total de respect à l'égard de l'argent durement gagné des contribuables canadiens pendant le scandale des commandites.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les contribuables canadiens et maintenons des normes élevées en ce qui concerne l'utilisation de leur argent.
Quant à l'usine dont il a parlé, nous y avons augmenté le nombre d'inspecteurs et de vétérinaires. Je l'invite à prendre connaissance de ces faits avant d'émettre de tels commentaires à la Chambre.
Nous continuerons de nous concentrer sur la création d'emplois rémunérateurs à temps plein, le maintien de la croissance économique et tout ce qui importe aux Canadiens. Nous ferons également en sorte que les aliments de notre pays soient salubres. C'est pourquoi nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs et de vétérinaires à cette usine et partout au pays. J'invite le député à examiner les faits.
[Français]
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