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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 164
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 18 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 164
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 18 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport spécial du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles.
[Français]
Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur le renforcement de l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits.
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
L'hon. John Baird (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé de le renvoyer à la Chambre sans proposition d'amendement.
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
propose que le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel concernant les combats concertés.
Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel en allongeant la liste des sports autorisés en vertu des dispositions sur les combats concertés. Cette modification aux lois canadiennes sur les combats concertés se fait attendre depuis longtemps.
Les arts martiaux mixtes ont fait beaucoup de chemin en tant que sport au cours des 20 dernières années. Leur bilan en matière de sécurité est admirable, leur produit est populaire partout au Canada et dans le monde entier, et la liste des Canadiens, comme Georges St-Pierre, qui excellent dans ce sport ne cesse de s'allonger.
Je suis fier de faire tout ce que je peux en tant que député afin de moderniser nos lois, puisque cette partie du Code criminel n'a pas été mise à jour depuis 1934.
[Traduction]
À l'heure actuelle, près de 100 000 Canadiens qui pratiquent des sports de combat — dont certains sont reconnus par le Comité international olympique, tels le judo et le tae kwon do — peuvent être considérés comme étant dans l'illégalité aux termes des dispositions du Code criminel présentement en vigueur. Le projet de loi S-209 vise simplement à rectifier cette situation afin que le Canada puisse réglementer adéquatement les sports de combat acceptables pour que ceux-ci puissent être pratiqués ouvertement.
Vu que ce projet de loi n’est pas controversé et qu’il est une mesure législative sensée qui vise clairement à corriger une lacune du Code criminel, j'espère pouvoir compter sur l'appui et la collaboration de tous les députés pour qu'il soit adopté rapidement.
(La motion est adopté, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre tous les partis au sujet de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, et je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établi, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, car la proposition du ministre de l’Agriculture me laisse quelque peu perplexe. Dans son intervention, il a affirmé qu'il y avait eu des consultations auxquelles les autres partis auraient consenti. Le projet de loi a été à l'étude au Sénat pendant plus de 120 jours. Il est déjà mort au Feuilleton parce que le gouvernement a eu recours à la prorogation. Nous avons dit clairement au gouvernement que nous souhaitions permettre au projet de loi de franchir rapidement l'étape de la deuxième lecture pour le renvoyer au comité...
Des voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, je croyais que le gouvernement avait un certain respect pour le processus parlementaire, mais permettez-moi de dire que quatre mois au Sénat, ce n'est pas synonyme d'empressement. Si les conservateurs jugeaient la chose urgente, pourquoi la version précédente du projet de loi est-elle morte au Feuilleton à la suite d'une prorogation? Il est étrange qu'aujourd'hui, ils affirment que des consultations ont lieu pour faire ce que le ministre vient de proposer alors que ce n'est pas le cas.
Nous adopterons le projet de loi rapidement, tout en respectant les principes démocratiques qui, du moins je le croyais, faisaient l'unanimité.
[Français]
Travaux des subsides
Monsieur le Président, je crois qu'on a le consentement de tous les partis pour l'adoption de cette motion. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Welland, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
L'honorable députée de Hull—Aylmer a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition au sujet de l'IVCC. Le comité du Sénat dominé par les conservateurs refuse d'entendre les personnes atteintes de sclérose en plaques. Peut-on imaginer un comité qui réduirait au silence des personnes atteintes du cancer, souffrant de problèmes cardiaques ou vivant dans la pauvreté? Pourquoi alors réduit-on au silence les personnes atteintes de sclérose en plaques, ainsi qu'un spécialiste canadien réputé de l'IVCC, le Dr Sandy McDonald? Pourquoi le gouvernement tente-t-il de réduire au silence ces voix importantes?
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à des essais de phase III dans plusieurs centres partout au Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions aujourd'hui. La première concerne l'utilisation des certificats de sécurité.
Les pétitionnaires sont des résidants de la région de Toronto qui demandent à la Chambre de reconnaître que l'utilisation de cette mesure est un véritable manque de respect pour les traditions de la common law et les droits de la personne, qui remontent à la Grande Charte. Ils demandent à la Chambre de prendre des mesures contre l'utilisation des certificats de sécurité.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de résidants de la région de Vancouver qui demandent à la Chambre de prendre des mesures pour protéger les côtes britanno-colombiennes contre les risques de déversement liés à l'utilisation des superpétroliers.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'un certain nombre de Canadiens qui souhaitent indiquer à la Chambre que l'eau douce est essentielle à la vie, ainsi qu'au bien-être social, spirituel et économique des Canadiens. Les installations de la Région des lacs expérimentaux du Canada sont uniques et jouissent d'une renommée mondiale pour ce qui est de l'éducation et de la recherche sur les eaux douces. Depuis 1968, la Région des lacs expérimentaux, un chef de file mondial, permet aux scientifiques de faire, au sein d'un écosystème, des expériences dont les conclusions ont revêtu une importance cruciale pour l'élaboration des politiques environnementales et la compréhension des répercussions de l'activité humaine sur les lacs et les pêcheurs.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour le mandat du gouvernement du Canada en matière d'étude, de préservation et de protection des écosystèmes aquatiques, de renverser la décision de fermer le centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux, et de maintenir ou d'augmenter les ressources humaines et financières qui lui sont consacrées.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La salubrité des aliments
propose:
Que, vu le scandale de la viande contaminée chez XL Foods et vu que le ministre de l’Agriculture et de l'Agroalimentaire n’a pas retenu la leçon du scandale de la listériose qui a coûté la vie à vingt-deux Canadiens en 2008, la Chambre demande au gouvernement de rétablir la confiance des Canadiens dans le système d’assurance de la salubrité des aliments: a) en révoquant le ministre en exercice et en confiant le portefeuille de la salubrité alimentaire à un ministre capable de rétablir la confiance du public; b) en annulant les compressions budgétaires et en cessant de déréglementer le système d’assurance de la salubrité alimentaire; c) en donnant au vérificateur général l’instruction de procéder sans tarder à une évaluation des procédures et des ressources d’assurance de la salubrité alimentaire et de faire rapport de ses constatations au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
-- Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Berthier—Maskinongé.
Je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur la motion de l'opposition. C'est une motion très sérieuse dans la mesure où nous ne prenons jamais à la légère la décision de demander à un ministre de démissionner. C'est une décision qui ne devrait jamais être prise à la légère. Notre parti a beaucoup réfléchi à la question avant de présenter à la Chambre une motion demandant la démission du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Certains pourraient s'interroger sur les raisons nous ayant poussés à agir ainsi.
En quoi consiste le système d'assurance de la salubrité des aliments? Il consiste en une chaîne et, comme nous le savons, celle-ci est aussi forte que le plus faible de ses maillons. Dans le cas qui nous occupe, son maillon le plus faible se trouvait dans une usine de transformation.
Les éleveurs de bovins, les producteurs et les propriétaires de ranch du pays ont travaillé extrêmement fort au cours des dernières années et, même, des dernières décennies, pour avoir une industrie de premier plan qui est reconnue partout dans le monde comme étant la meilleure. Ils ont continué à le faire. Comme les consommateurs qui ont acheté leur viande dans les magasins de détail, ils sont les victimes impuissantes d'une usine de transformation. Il ne fait aucun doute que l'usine de transformation est partiellement à blâmer pour ce qui s'est passé, surtout les personnes qui étaient responsables des systèmes d'inspection et qui auraient dû empêcher une telle situation de se produire.
Nous avons suivi l'évolution de cette crise au fil des semaines. Il y a encore des rappels. En effet, pas plus tard que l'autre soir, l'ACIA a émis un nouvel avis disant qu'un autre lot de viande provenant de l'usine avait dû être retiré des tablettes. Au bout du compte, c'est le ministre qui est responsable de la salubrité des aliments et du système d'assurance de la salubrité des aliments. Il est le seul responsable.
Nous croyons qu'il a failli à la tâche en n'accordant pas au public canadien le même traitement que nous aurions accordé à n'importe qui d'autre. Le 13 septembre, nous avons décidé de cesser les livraisons de viande vers les États-Unis en raison de problèmes de salubrité décelés en partie par les Américains et en partie par le Canada, comme le ministre l'a indiqué à la Chambre.
Il ne s'agit pas simplement du fait que les Américains nous ont demandé de cesser les livraisons. Nous avons pris cette décision parce que nous avons détecté la bactérie E. coli le 4 septembre. Dans les 10 jours suivants, nous avons dit aux Américains que nous ne leur expédierions plus de ce boeuf contaminé. Nous ne l'avons pas fait pour les Canadiens, et pourtant il s'agit là d'un ministre de la Couronne de ce pays. Il ne fait pas partie du gouvernement américain, mais du nôtre. Il doit rendre des comptes à la Chambre, à ses électeurs et au bout du compte à l'ensemble des Canadiens et s'assurer que notre système alimentaire est sûr. Il a échoué lamentablement à ce chapitre.
Nous n'avons cessé de lui adresser des questions, et il a fait certaines déclarations publiques. Sa plus récente, faite à la Chambre hier et au sujet de laquelle il a présenté des excuses, a été de qualifier d'absurde le débat d'urgence. Je ne vois pas pourquoi on qualifierait d'absurde un débat sur une crise de cette ampleur.
Qu'est-ce qui est à l'origine de cette crise? Pourquoi l'ACIA se retrouve-t-elle dans la situation actuelle?
On a beaucoup parlé d'argent, de chiffres et d'autres choses. Ce que l'on sait, toutefois, c'est que le ministre a signé le document détaillant les dépenses liées aux plans et aux priorités de 2012-2013 de l'Agence canadienne des aliments, dans lequel il est indiqué que le budget de l'agence sera réduit de 46,6 millions de dollars.
Je n'ai pas trouvé cela dans un document rédigé par quelqu'un d'autre. Cela figure sous la signature du ministre. Le ministre a approuvé cette réduction du budget de 46,6 millions de dollars. Dans le même rapport, signé de sa main, il a également indiqué que 314 équivalents temps plein, ou ETP dans le jargon des gestionnaires de ressources humaines, seraient éliminés au cours des deux prochaines années. Cela est en totale contradiction avec les affirmations du gouvernement selon lesquelles il y a, net, 700 nouveaux inspecteurs.
Lorsqu'on examine les chiffres absolus, j'ai le regret de dire que, pour 2012-2013, ils sont inférieurs à ce qu'ils étaient il y a deux ans. Je sais que cela ne plaît pas aux gens d'en face, mais les chiffres sont ce qu'ils sont. Lorsque le ministre autorise des compressions de 46,6 millions de dollars, c'est sa signature, et non celle de quelqu'un de ce côté-ci de la Chambre, qui est liée à la décision.
Il est quelque peu prophétique qu'un autre projet de loi d'exécution du budget soit présenté aujourd'hui. Si on examine le budget du gouvernement conservateur, on voit que l'ACIA sera privée de 56,1 millions de dollars à l'avenir. C'est également une réduction qu'a décidée le ministre.
Quels autres mécanismes et attributs du système ont déraillé?
Nous savons que le Système de vérification de la conformité est l'un des piliers du système d'assurance de la salubrité des aliments. C'est un projet pilote qui a été conçu en 2005 et qui était toujours en vigueur en 2008, l'année de la crise de la listériose. Le ministre actuel était déjà en poste à l'époque. En 2008, 22 personnes sont décédées de la listériose et pourtant à l'époque le Système de vérification de la conformité était déjà en place. Ce projet pilote n'a jamais fait l'objet d'une vérification.
Deux comités avaient été créés à l'époque, dont un sous-comité du Comité de l'agriculture de la Chambre qui était chargé d'étudier la crise de la listériose. J'ai eu le grand plaisir de siéger à ce comité et d'examiner la situation. Le gouvernement a également commandé une enquête indépendante, dirigée par Mme Sheila Weatherill qui décida également de concentrer se travaux sur la même chose. Je tiens à souligner que les recommandations du comité et de Mme Weatherill étaient très similaires, à quelques différences près.
Entre autres, Mme Weatherill avait déclaré que le Système de vérification de la conformité devait absolument faire l'objet d'une vérification, pas d'un examen, mais bel et bien d'une vérification, pour deux raisons. Premièrement, c'était un projet pilote et il fallait prouver qu'il avait porté fruits. Selon elle, il fallait s'assurer qu'il avait atteint les objectifs visés et qu'il était conforme aux attentes des gens. Deuxièmement, il fallait définir le montant de ressources nécessaire. Si personne ne sait quelles sont les ressources nécessaires, rien ne sert d'avoir le meilleur système au monde, car il ne répondra pas aux attentes si les ressources sont insuffisantes.
Qu'avons-nous appris? Le gouvernement dira qu'il a mandaté PricewaterhouseCoopers pour examiner cette question. C'est absolument vrai, c'est ce qu'il a fait. Il a procédé à un examen. Permettez-moi de citer Carole Swan, l'ancienne présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Elle a déclaré aux journalistes qu'Agriculture Canada n'avait pas réalisé une vérification traditionnelle. Voici les propos qu'elle a tenus: « Ils n'ont pas effectué une vérification. »
Si l'ancienne présidente de l'ACIA déclare qu'aucune vérification n'a été effectuée, je dois la croire sur parole, car elle était aux premières loges. Elle a reçu le mandat de mener à bien la vérification qui, d'après ce qu'elle a déclaré, n'a jamais été effectuée et a été remplacée par un simple examen.
Dans ce cas, on pourrait croire, à tout le moins, que le gouvernement veuille s'assurer que le système permet bien de vérifier que les installations sont conformes, et qu'il dispose des ressources dont il a besoin, quelle que soit sa capacité. Nous n'en savons rien parce que ce système n'a jamais fait l'objet d'une vérification. Nous ne connaissons pas le nombre d'inspecteurs qui devraient être à l'oeuvre dans les usines de transformation de la viande. Nous ne le savons pas parce que, encore là, ce système n'a jamais fait l'objet d'une vérification. L'examen ne donne que le nombre actuel d'inspecteurs.
C'est pour cette raison que les néo-démocrates sont d'avis qu'il faut tout reprendre depuis le début. On ne peut pas se permettre d'attendre cinq ans avant de procéder à un examen. Quel serait notre point de comparaison? Nous n'avons pas de données de référence. Dans cinq ans, nous les aurions. Il faut les obtenir aujourd'hui pour connaître la situation.
Il faut que le ministre fasse preuve de leadership, ce qui n'est pas le cas actuellement. C'est pour cette raison que la Chambre doit demander au ministre de céder ses dossiers à une personne qui fera vraiment preuve de leadership. Ce n'est malheureusement pas la première fois qu'une telle situation se produit depuis que le ministre est en poste. Je ne me réjouis pas de demander sa révocation.
Il n'est pas question de mesures à prendre ou de manoeuvres politiques, mais bien de responsabilité ministérielle. Le ministre doit prendre la parole pour dire qu'il comprend la situation et qu'il laisse sa place.
Monsieur le Président, plus tôt ce matin, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a tenté de présenter une motion à la Chambre pour accélérer l'adoption du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Il prétendait que c'était une véritable panacée aux problèmes touchant la salubrité des aliments. Pourtant, l'article 13 de l'actuelle Loi sur l'inspection des viandes donne plein pouvoir à l'ACIA pour exiger la production des documents qu'elle juge nécessaires, y compris ceux liés aux tests, et oblige le gestionnaire ou le propriétaire d'une usine à produire ces documents et à faciliter la tenue d'une enquête. Lors de la fermeture de l'usine, on a vu clairement que l'ACIA disposait des pouvoirs nécessaires pour faire respecter ses règles.
Je prierais le député de nous dire ce qu'il pense de cette astuce, de cette ruse, dont se sert le gouvernement lorsqu'il est question du projet de loi S-11.
J'entends mon collègue là-bas tenter de m'aider.
La réalité, c'est que les conservateurs sont majoritaires au Sénat. Si la situation était si urgente, pourquoi n'ont-ils pas fait adopter le projet de loi avec le consentement unanime des sénateurs?
Au cours de cette crise, on s'est rendu compte que l'ACIA était bel et bien habilitée à interdire à l'usine d'exporter des produits vers les États-Unis. De même, 14 jours plus tard, elle avait les pouvoirs nécessaires pour ordonner à cette usine d'arrêter de distribuer des produits dans les magasins canadiens. Ces pouvoirs existaient déjà.
En réalité, le ministre n'a pas ordonné à ses fonctionnaires de prendre les mesures nécessaires. Le 13 septembre, il s'est assuré que les Américains ne recevraient plus de viande de boeuf contaminée. Pendant ce temps-là, cette viande continuait d'être vendue sur les tablettes des marchés d'alimentation au Canada. Lorsque le ministre a déclaré à la Chambre que les magasins ne vendaient plus de cette viande et qu'il n'y avait donc plus lieu de s'inquiéter, il avait tort, car l'usine continuait à en expédier. Nous savons qu'il y a à peine 30 heures, l'ACIA a émis un rappel touchant un autre produit de l'établissement 38. De toute évidence, elle a toujours disposé des pouvoirs nécessaires pour agir.
Nous allons examiner le projet de loi S-11 comme il se doit lorsque nous en serons saisis. Toutefois, il ne s'agit pas d'une panacée, et ce projet de loi n'accordera pas plus de pouvoirs à l'ACIA que ceux dont elle dispose à l'heure actuelle. Il permettra simplement de codifier un peu mieux ces pouvoirs.
Fondamentalement, monsieur le Président, la motion de l'opposition nous ramène à la responsabilité ministérielle, au rôle que le ministre de l'Agriculture doit évidemment assumer au nom des Canadiens, mais aussi à celui du premier ministre, qui doit exiger que ses ministres rendent des comptes.
Je reviens sur le dernier point que mon collègue a soulevé. Je me souviens très bien du jour où le ministre est intervenu pour nous dire qu'aucune viande contaminée ne finirait sur les tablettes des magasins. Ce jour-là, il cherchait à nous rassurer, mais rien de ce qu'il disait n'était vrai.
Lorsqu'un incident de ce genre survient, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les protège, de même que leur famille. Ils en ont marre qu'on ne leur dise pas la vérité.
Voici ma question. Comment expliquer que le gouvernement soit aussi à l'aise d'appliquer deux poids deux mesures en laissant la viande continuer de parvenir jusqu'aux Canadiens tout en empêchant la même viande de se rendre jusqu'aux familles étatsuniennes? Sachant que c'est ce qui se passait jour après jour, je ne comprends pas qu'un ministre de la Couronne, du gouvernement canadien, ne se sente pas gêné d'occuper son poste.
Monsieur le Président, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a tout à fait raison. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un ministre qui leur raconte des faussetés? Le ministre savait-il, oui ou non, qu'il ne disait pas la vérité?
Peu importe, après tout. S'il ignorait les faits, c'est qu'il n'a pas pris son ministère en main et ne sait pas vraiment ce qui se passe autour de lui. C'est un motif suffisant pour démissionner. En fait, cela est ressorti des propos qu'il a tenus la première semaine. Depuis la Saskatchewan, le ministre disait aux Canadiens qu'ils n'avaient pas à craindre de manger du boeuf, car la viande était saine. Or, il est clair qu'un rappel était en cours. Nous avons constaté qu'il y avait deux poids, deux mesures: on avait interrompu toute exportation vers les États-Unis, mais on laissait la santé des Canadiens en danger.
Le ministre doit tout simplement démissionner.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'appuyer la motion de mon collègue de Welland et je le félicite pour son bon travail dans le dossier depuis le début de cette crise relative à la bactérie E. coli.
Pour me préparer, aujourd'hui, j'ai regardé la chronologie des évènements entourant cette crise. Il y a tellement de délais, tellement de questions sans réponses, tellement de trous et de failles dans cette histoire du ministre de l'Agriculture, que ce n'était pas une tâche facile.
Rappelons-nous les principaux évènements liés à cette crise. Le 4 septembre, l'ACIA et les États-Unis trouvent en même temps la bactérie E. coli dans le boeuf de XL Foods. Le 13 septembre, le permis américain de XL Foods est révoqué. L'ACIA retire XL Foods de la liste des compagnies qui peuvent exporter aux États-Unis. Pourtant, ce n'est que le 16 septembre que le premier rappel de viande est effectué, et le 27 septembre que le permis d'exploitation de XL Foods est suspendu. Ce sont des délais énormes lorsqu'on parle de la sécurité des Canadiens.
Une chose, entre autres, m'a le plus choquée dans toute cette crise, c'est la façon dont le ministre de l'Agriculture l'a gérée. D'abord, il s'est tenu loin d'Ottawa et, quand il s'est pointé, c'était pour répéter des lignes préparées qui ne répondaient pas aux questions de la population. Il nous a assurés le 26 septembre qu'aucune viande contaminée n'allait se retrouver sur les tablettes des épiceries. Moins d'un mois plus tard, 15 personnes sont tombées malades.
Comment se fait-il que le ministre de l'Agriculture ait laissé se vendre de la viande contaminée dans les supermarchés canadiens, mais qu'il soit intervenu pour empêcher l'exportation de la viande contaminée aux États-Unis? Si la viande n'était pas bonne pour nos voisins, comment se fait-il qu'elle était bonne pour nous? Le ministre avait le pouvoir d'agir immédiatement, mais il ne l'a pas fait. Il s'est caché, il n'a pas été transparent et il n'a pas pris cette crise au sérieux.
Aujourd'hui, on découvre que les États-Unis avaient prévenu l'ACIA plusieurs fois ces dernières années de problèmes majeurs chez XL Foods, tels que la mauvaise tenue des dossiers, des installations qui rendaient la contamination croisée facile, de l'équipement retenu par du duct tape et — je préviens les coeurs sensibles — du sang animal qui dégoulinaient sur des produits de viande comestibles.
Si une entreprise pose des problèmes majeurs, le ministre doit agir. Au lieu de sonner l'alarme aussitôt qu'il a appris que les États-Unis avaient des doutes sur la salubrité du boeuf, le ministre de l'Agriculture a fait preuve d'inaction, ce qui est irresponsable.
C'est pour ces raisons que je me demande ce qu'il en est de la responsabilité ministérielle. Dans le « Guide du ministre et du ministre d’État » de 2011, on peut lire ceci:
Le principe de responsabilité ministérielle [...] exige que le ministre soit présent au Parlement lorsqu'on y aborde ce qui touche aux organismes dont il a la responsabilité et qu'il réponde aux questions. Ce principe exige également que le ministre prenne les mesures qui s'imposent pour régler les problèmes, ce qui correspond au rôle du ministre en ce qui a trait aux organismes en question.
Je ne crois pas que cela décrive les actions de ce ministre depuis 45 jours. C'est pourquoi je me joins à mon collègue de Welland pour demander la démission du ministre de l'Agriculture.
Cette semaine, j'ai demandé au ministre combien de personnes il avait laissé tomber malades après le 13 septembre, la date où le ministre a protégé les consommateurs des États-Unis en interdisant l'exportation, de l'autre côté de la frontière, de la viande de XL Foods, mais où il a laissé les Canadiens dans le noir.
Il a répondu ceci:
Ce chiffre n'est un secret pour personne. Quinze personnes sont tombées malades. Elles se sont toutes rétablies. Elles sont rentrées chez elles et ont repris une vie normale. Voilà l'aspect positif de la situation.
C'est comme si ce n'était pas grave que des personnes soient tombées malades. Qu'on me permette de décrire les effets d'une infection à la bactérie E. coli: de vives crampes à l'estomac, de la diarrhée, souvent liquide et parfois qui contient du sang, des vomissements et de la fièvre. Cela dure de cinq à sept jours. Ce n'est pas tout: de 5 % à 10 % de l'ensemble des personnes infectées par E. coli et environ 15 % des jeunes enfants et des personnes âgées développent un syndrome qui peut être fatal. Certaines personnes ont des convulsions ou un AVC, et certaines ont besoin de recevoir des transfusions sanguines ou des traitements de dialyse. D'autres doivent vivre avec des effets secondaires comme des dommages permanents aux reins.
Mais bon, je n'ai pas à m'inquiéter puisque le pire n'est pas arrivé. Quelle chance! Il reste que ce n'est pas une façon de prévenir d'autres incidents comme celui-ci, loin de là. Les Canadiens doivent pouvoir avoir confiance dans leur système d'inspection des aliments. Si le ministre de l'Agriculture n'est pas en mesure de rassurer les Canadiens, il doit laisser sa place à quelqu'un d'autre.
Cette semaine, j'ai demandé au ministre s'il y avait un plan d'aide pour l'industrie bovine. Il y a 2 000 personnes qui ne travaillent plus à l'usine. Depuis, 800 d'entre elles sont revenues à l'usine, mais où est le plan d'aide? Il n'y a encore rien. Le ministre m'a dit qu'il aurait des solutions, mais à l'avenir.
Le NPD propose que le vérificateur général mène immédiatement une vérification sur les procédures en matière de sécurité des aliments et qu'il remette un rapport au Parlement. Nous ne pouvons pas attendre cinq ans pour cette vérification. Il faut la faire tout de suite, afin que les Canadiens aient à nouveau confiance dans le système d'inspection des aliments. C'est une nécessité non seulement pour les producteurs, mais aussi pour les familles qui devraient avoir confiance dans les produits canadiens.
Le vérificateur général a dit qu'il fera un rapport sur le rappel d'aliments au printemps 2013. Nous applaudissons cet effort, car le retraçage est un enjeu important pour les Canadiens.
Nous attendons depuis des années une vérification de la conformité du système d'inspection des aliments, comme le recommandait le rapport Weatherill sur la crise de la listériose, qui a coûté la vie à 22 Canadiens en 2008.
Nous ne nous sommes pas retrouvés dans cette crise par hasard. La responsabilité du ministre de l'Agriculture va plus loin. Non seulement a-t-il mal géré cette crise, mais il a miné la capacité de l'ACIA de faire son travail et il a augmenté les chances que de tels incidents se reproduisent.
Avec moins d'inspecteurs et moins de ressources, comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans le système d'inspection des aliments? Ce qui est arrivé chez XL Foods nous a permis de constater qu'il y a des failles dans le système. Je ne peux même pas imaginer ce qui va arriver lorsque l'ACIA sera encore plus affaiblie.
Chaque fois que l'opposition manifeste son inquiétude, le gouvernement lui répond qu'il a engagé 700 nouveaux inspecteurs, nets, depuis 2006. Ce chiffre est trompeur. Cette affirmation ne mentionne pas que ce total inclut des centaines de personnes dont le travail n'a rien à voir avec la protection des Canadiens contre les produits alimentaires insalubres. Par exemple, le total comprend 200 inspecteurs qui ont été ajoutés au programme sur les espèces exotiques envahissantes, qui est conçu pour garder les organismes potentiellement dangereux à l'extérieur du Canada, et non pour protéger les Canadiens contre les aliments insalubres. De plus, les 170 nouveaux inspecteurs de viande ont été engagés après la crise de la listériose et inspectent uniquement la viande transformée.
En plus de la nécessité d'avoir de meilleures ressources, il faut s'assurer que les inspections sont de qualité et que les entreprises ont une culture de responsabilisation en matière de salubrité des aliments.
Le Rapport sur les plans et les priorités de l'ACIA, signé et déposé par le ministre de l'Agriculture lui-même le 8 mai 2012, indique ceci: « De 2012-2013 à 2014-2015, les dépenses prévues diminueront d'environ 46,6 millions de dollars, et le nombre d'ETP prévu devrait diminuer de 314 ».
C'est le ministre de l'Agriculture qui a approuvé ces coupes budgétaires à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. S'il a le pouvoir de faire de telles compressions, il a aussi le pouvoir de restaurer ce système. C'est sa responsabilité de le faire. Nous demandons sa démission.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour ma collègue. Nous serons saisis d'une importante mesure législative du Sénat. Ce matin, nous avons demandé à tous les partis de s'entendre pour qu'elle soit renvoyée au comité. Cette mesure législative vise à améliorer notre excellent système d'assurance de la salubrité des aliments et à accroître les pouvoirs de contrôle de l'ACIA.
Nous avons demandé le consentement des députés. Ceux de son parti l'ont refusé. Ils veulent ralentir la progression du projet de loi à la Chambre. S'ils veulent des amendements, ils pourront les proposer au comité. J'aimerais savoir pourquoi la députée et son parti refusent de permettre que ce projet de loi franchisse rapidement les étapes à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir pourquoi il est resté 120 jours au Sénat. Pourquoi n'a-t-il pas été renvoyé au comité?
Nous ne ralentissons rien. Nous avons le droit de débattre cette mesure à la Chambre et j'estime qu'il est très important que nous le fassions.
Que faisait-il au Sénat? Pourquoi n'est-il pas ici? Le député doit répondre.
Une voix: Le projet de loi est ici.
Mme Ruth Ellen Brosseau: Oh, vraiment.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention très éloquente et j'ai des questions à lui poser au sujet de ce projet de loi, que la Chambre vient de recevoir du Sénat.
Sait-elle quand le projet de loi a été présenté pour la première fois? Le gouvernement s'est-il empressé de présenter ce projet de loi au Sénat et non à la Chambre des communes, où les représentants sont élus? Le projet de loi a-t-il été d'abord présenté à la Chambre, puis renvoyé au Sénat? Fait-il suite à la découverte de viande contaminée, bien entendu, par les Américains ou est-ce plutôt qu'on avait déjà proposé un tel projet de loi des années ou des mois auparavant et que maintenant le gouvernement s'en attribue l'initiative, prétendant avoir réagi promptement?
Monsieur le Président, le projet de loi a été à l'étude du Sénat pendant 120 jours. C'est un projet de loi important et nous l'appuierons. Nous l'appuyons depuis le début. Bien sûr, nous voulons l'étudier. Bien sûr...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Berthier—Maskinongé a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, nous appuyons le projet de loi. Il est bon, mais je pense que nous pourrions l'améliorer. Nous y proposerions des amendements. Je suis impatiente de voir le projet de loi et de me mettre au travail. Il est très important.
Je ne pense pas que ce projet de loi empêchera que survienne une autre crise comme celle que nous vivons actuellement. Le projet de loi comporte de nombreuses failles et nous devons l'améliorer de manière à renforcer notre système.
Monsieur le Président, aujourd'hui, ma collègue a passé beaucoup de temps à parler de l'efficacité du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Je trouve quand même que cela arrange bien les députés du NPD de dire qu'ils soutiennent les propriétaires de ranch et les agriculteurs canadiens, alors qu'ils ont tout mis en oeuvre pour s'opposer à notre mesure législative sur la Commission canadienne du blé, qui visait à appuyer les agriculteurs de l'Ouest du Canada, et à l'abolition du registre de contrôle des armes d'épaule, qui avantageait les propriétaires de ranch.
Si nous voulons parler de l'efficacité du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui a fait davantage pour les agriculteurs canadiens que tout autre ministre de l'Agriculture dans l'histoire du pays, je demanderais à la députée ce qu'elle pense du refus de son parti d'appuyer toutes les mesures que nous avons mises en place pour les agriculteurs canadiens? Répondez à cette question.
C'est la troisième fois que l'on me demande de répondre à une question au cours d'une intervention. Les députés doivent s'adresser à la présidence et non au député d'en face.
La députée de Berthier—Maskinongé a la parole.
Monsieur le Président, nous parlons actuellement du projet de loi S-11 et nous perdons de vue la motion dont il est question. Je suggère que le député la lise:
Que, vu le scandale de la viande contaminée chez XL Foods et vu que le ministre de l’Agriculture n’a pas retenu la leçon du scandale de la listériose qui a coûté la vie à vingt-deux Canadiens en 2008...
C'est là-dessus que nous devrions concentrer nos efforts. Nous cherchons des réponses, et le ministre ne prend pas ses responsabilités. Qu'il le fasse ou qu'il parte.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de l'importante question de la salubrité des aliments à la Chambre. Bien qu'un tel sujet ne devrait pas servir à des fins politiques, nous voilà en train de débattre une motion hautement politisée, présentée par le NPD.
Ceci étant dit, j'accueille favorablement toute occasion de souligner le bilan positif du gouvernement en matière de salubrité des aliments. Je suis heureux de pouvoir rappeler aux Canadiens la feuille de route déplorable des néo-démocrates pour ce qui est du financement de mesures pour assurer la salubrité de nos aliments.
La motion me permet de rectifier les propos alarmistes de l'opposition sur cette question si importante pour les familles canadiennes.
Dans le dossier de la salubrité des aliments, les consommateurs canadiens demeurent, comme toujours, la priorité absolue du gouvernement. Les Canadiens et les consommateurs du monde entier se fient à l'excellente qualité des aliments canadiens et aux normes de salubrité élevées qui s'y appliquent. La salubrité alimentaire est d'une importance capitale pour les consommateurs canadiens.
C'est pourquoi le gouvernement veille à ce que l'ACIA, soit l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que l'industrie répondent toutes deux à ces attentes. Nous demeurons déterminés à faire en sorte que les aliments soient sans danger pour les consommateurs. Les Canadiens savent que l'industrie, les organismes gouvernementaux et les consommateurs eux-mêmes ont un rôle à jouer pour assurer la salubrité des aliments, depuis la ferme jusqu'à l'assiette.
Dans l'ensemble, notre système d'assurance de la salubrité des aliments donne de bons résultats. Depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement, le nombre de cas de maladie associés à la bactérie E. coli 0157 a diminué de moitié au pays. C'est un bon début. Nous nous efforcerons de réduire ce nombre encore plus.
Depuis mars 2006, nous avons embauché plus de 700 employés d'inspection sur le terrain à l'ACIA, dont 170 inspecteurs des viandes.
Nous avons également doté l'agence d'un financement important, notamment plus de 50 millions de dollars dans le budget de 2012. Ce montant venait s'ajouter à l'investissement de 100 millions de dollars prévu dans le budget de 2011 pour améliorer le système d'assurance de la salubrité des aliments.
Le NPD a beau prôner la salubrité des aliments, il ne joint pas le geste à la parole. Il s'est catégoriquement opposé à chacun de ces budgets et, partant, à nos investissements importants dans l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Or, ce n'est pas parce que le NPD a rejeté ces investissements que ceux-ci n'ont pas été faits. Comment les néo-démocrates peuvent-ils prétendre que le gouvernement n'en fait pas assez alors que, s'ils avaient pu agir à leur guise, l'ACIA n'aurait pas reçu un sou?
Le NPD, et en particulier le député de Welland, est bien connu pour induire les Canadiens en erreur. Le printemps dernier, ce même député a accusé les agriculteurs de vouloir vendre pour la consommation des animaux tués sur la route. Il a dû se rétracter, comme il se doit.
Pendant que l'opposition essaie d'épater la galerie, le gouvernement continue de fournir à l'agence les ressources dont elle a besoin pour protéger les denrées alimentaires canadiennes. Par ailleurs, nous avons donné suite aux 57 recommandations du rapport Weatherill afin de renforcer le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments. Nous avons fait des progrès appréciables, mais la situation chez XL Foods montre que nous devons continuer de rendre le système plus solide.
C'est pourquoi, le printemps dernier, à la suite de vastes consultations auprès des Canadiens, de l'industrie et d'autres intervenants, le gouvernement a présenté le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui vise à renforcer encore davantage notre système. Le Sénat l'a adopté hier soir. J'ai hâte d'en débattre à la Chambre. J'invite tous les députés à examiner attentivement cette mesure législative et à l'adopter sans délai, comme ils ont dit qu'ils le feraient. Il n'y a pas lieu de se faire du capital politique avec une question comme la sécurité des Canadiens; c'est une question cruciale pour les Canadiens et les consommateurs de l'étranger.
Dans cette optique, je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi le député de Welland ne veut pas confirmer son appui à ce projet de loi important. Il en a eu l'occasion ce matin, mais il ne l'a pas saisie. Je l'exhorte à prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour confirmer aux familles canadiennes qu'il va, une fois pour toutes, voter en faveur de l'amélioration de la salubrité des aliments.
La Loi sur la salubrité des aliments au Canada renforcerait et moderniserait notre système d’assurance de la salubrité des aliments pour que les Canadiens continuent d’avoir accès à des aliments sûrs. Il ne s’agit pas d’un exercice de déréglementation. De fait, le projet de loi accroîtrait la surveillance des aliments ainsi que les enquêtes et le contrôle d'application, plutôt que de les réduire. Le projet de loi donnerait à l’ACIA le pouvoir d’exiger de l’industrie des renseignements opportuns et utiles. C’est un aspect important.
Le projet de loi S-11 prévoit également l’instauration de systèmes de traçabilité, pour accélérer les enquêtes et les rappels dans les situations comme celle que nous avons connue récemment à XL Foods. La loi proposée améliorerait en outre la surveillance de la salubrité des aliments grâce à l’instauration d’un système d’inspection plus cohérent pour l’ensemble des denrées alimentaires, au resserrement des contrôles sur les importations et au renforcement de la traçabilité des aliments en général. Nous sommes bien conscients qu’il importe de pouvoir suivre de la ferme jusqu’à la table les produits que consomment les Canadiens et, en cas d’incident comme celui-là, de le faire de façon efficace et efficiente. Le pouvoir de réglementation qui est proposé aiderait l’agence à retirer rapidement des étagères les produits rappelés.
Le projet de loi prévoit en outre des amendes qui pourraient atteindre jusqu’à 5 millions de dollars pour les activités délibérées mettant en danger la santé et la sécurité des Canadiens. Les producteurs d’aliments sont légalement responsables de la salubrité des aliments qu’ils mettent en marché. Il leur incombe de prendre les bonnes décisions, et c’est à l’ACIA qu’il revient de veiller à ce que les transformateurs fassent leur travail dans le respect des normes.
Comme je l’ai dit, la réglementation prévue dans le projet de loi permettrait également de veiller à ce que les entreprises fournissent la documentation nécessaire sous une forme facile à comprendre, ce qui réduirait les délais attribuables aux demandes d’éclaircissements.
La Loi sur la salubrité des aliments au Canada renforce évidemment la salubrité des aliments des Canadiens, mais elle vient aussi appuyer l’industrie agricole du Canada, qui rapporte à l’économie nationale plus de 44 milliards de dollars au titre des exportations et qui procure un emploi sur huit aux Canadiens. Elle harmoniserait par ailleurs les systèmes d’assurance de la salubrité des aliments au Canada et relèverait la confiance des pays importateurs à l’égard des denrées alimentaires canadiennes grâce à un système élargi de certification des exportations.
Enfin, pour mieux veiller à ce que les denrées alimentaires importées répondent à nos normes, le projet de loi resserrerait les contrôles imposés aux denrées importées et créerait de nouveaux pouvoirs d’accréditation applicables à tous les importateurs d’aliments. C’est un bon projet de loi pour les familles canadiennes. Il renforcerait et moderniserait notre système d’assurance de la salubrité des aliments et aiderait notre industrie agroalimentaire à maintenir sa contribution à l’économie canadienne.
Pour ce qui est de la motion du député, l’ACIA poursuit ses efforts pour s’assurer que l’usine en cause a adopté les mesures correctives nécessaires et qu’elle les met en œuvre pour prévenir efficacement la contamination à la bactérie E. coli à toutes les étapes de la production. Lorsque l’agence sera convaincue de l’efficacité des mesures de contrôle de la salubrité des aliments à l’établissement 38, elle procédera à un examen détaillé pour déterminer quelles améliorations pourraient être apportées au système canadien d’assurance de la salubrité des aliments.
Les néo-démocrates et les libéraux veulent donner des instructions au vérificateur général. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons son indépendance. En fait, le vérificateur général est déjà investi du pouvoir de vérifier n’importe quel organisme fédéral, y compris l’ACIA. Cela est très important.
Certains des propos tenus par les députés d’en face nous portent à croire qu’ils n’ont pas la moindre idée de ce qui se passe en cas de rappel d’un produit alimentaire. Je vais le leur expliquer, même s’ils n’aiment pas beaucoup cela. Lorsqu’un produit alimentaire est rappelé ou que le rappel est maintenu, c’est la preuve que notre système de contrôle fonctionne bien. En cas de rappel d’un produit alimentaire, l’ACIA travaille littéralement 24 heures sur 24 pour faire retirer le produit des étagères aussi rapidement et aussi complètement que possible.
L’agence tient à fournir des renseignements exacts et utiles le plus rapidement possible afin de renseigner les membres du public sur les produits qu’ils pourraient également avoir chez eux dans leur réfrigérateur ou leur congélateur.
Nous devons aider les députés d’en face à faire la distinction entre les faits et la fiction. L’opposition cherche actuellement à faire peur aux Canadiens en parlant de compressions dans le domaine de la salubrité des aliments. Nous assurons aux Canadiens qu’il n’y a pas de compressions et qu’il n’y en aura pas. En fait, notre gouvernement a augmenté le budget de l’Agence canadienne d’inspection des aliments d’environ 20 % depuis qu’il a assumé ses fonctions.
L’opposition prétend aussi que nous avons réduit le nombre d’inspecteurs. Comme je l’ai déjà dit, nous avons engagé, en chiffres nets, plus de 700 nouveaux inspecteurs. À l’usine XL de Brooks, nous avons augmenté l’effectif des inspecteurs de 20 % ces dernières années. Nous avons fait tout cela sans la moindre aide de la part de l’opposition. C’est vraiment triste.
Les familles canadiennes doivent connaître la vérité quand il s’agit de salubrité des aliments. Examinons les faits depuis que des problèmes ont été révélés pour la première fois. L’ACIA a découvert la bactérie E. coli dans un produit du bœuf le 4 septembre. Ce produit, qui a été découvert dans une installation de traitement secondaire, provenait de l’usine XL de Brooks. L’agence a pris, à cette date, les mesures nécessaires pour retirer le produit en cause et a continué à agir depuis.
A ce moment-là, rien n’indiquait que d’autres produits étaient touchés. Le jour même, l’ACIA a été informée que le service de salubrité et d’inspection des aliments du département américain de l’Agriculture avait découvert des bactéries E. coli dans un échantillon de parure de bœuf qui provenait de la même usine. Les produits en question ont été détruits.
Je répète qu’à ce moment, rien n’indiquait que d’autres produits étaient touchés ou avaient été placés sur des étagères. C’est la fameuse citation que les députés d’en face continuent à mentionner à tort et à travers. Par conséquent, aucun rappel n’était nécessaire. Tout était sous contrôle.
L’ACIA a immédiatement lancé une enquête complète sur les causes du problème le 4 septembre, et n’a pas cessé d’agir depuis. Dès le début de l’enquête, les inspecteurs ont intensifié la surveillance des opérations à l’usine. A ce moment, rien ne prouvait encore de façon concluante qu’il y avait d’autres produits contaminés, ni que de tels produits se trouvaient en magasin. L’Agence de la santé publique du Canada avait été avertie et avait entrepris une évaluation de concert avec ses homologues provinciaux. Aucun cas confirmé de maladie n’a été signalé avant le déclenchement des rappels. Toutefois, les facteurs de risque étaient examinés et des données étaient recueillies tant par l’ACIA que par l’Agence de la santé publique du Canada.
L’ACIA a agi avec célérité dès que le problème a été découvert. Il a été découvert par nos propres inspecteurs au cours d’essais de routine. Comme mes collègues le savent, XL Foods a assumé l’entière responsabilité et a constamment fait preuve d’un engagement renouvelé à collaborer avec l’ACIA.
La vitesse à laquelle XL Foods reprendra ses opérations normales dépendra exclusivement de sa capacité à démontrer à l’ACIA qu’elle peut produire des aliments sûrs. Nous sommes conscients du fait que la société souhaite reprendre ses opérations aussitôt que possible, mais l’ACIA a la responsabilité de s’assurer que l’usine produira à l’avenir des aliments qu’on pourra consommer en toute sécurité quelle que soit l’équipe de gestion en place. Les consommateurs canadiens ont le droit d’exiger cette garantie, et c’est la responsabilité de l’ACIA de la donner.
Je tiens à corriger une autre fausseté colportée par l'opposition, qui a déclaré que le budget de 2012 prévoyait la réduction de la capacité d'inspection de l'ACIA, ce qui a fait en sorte que cette installation a manqué de ressources. C'est faux, archifaux. Pour ce qui est de l'usine XL Foods en particulier, le nombre d'inspecteurs de l'ACIA a en fait augmenté d'environ 20 %, et non diminué.
En fait, comme je l'ai mentionné, dans le budget qu'il a présenté l'an dernier, le gouvernement a alloué 100 millions de dollars sur cinq ans afin que l'ACIA puisse moderniser l'ensemble de son système d'inspection des aliments. Cela incluait de nouvelles ressources visant à améliorer la façon de mener les inspections, à offrir davantage de formation aux personnes responsables de l'inspection, à accroître la capacité scientifique dans les laboratoires alimentaires ainsi qu'à améliorer la gestion de l'information et à offrir de nouvelles technologies.
Le gouvernement a également continué d'investir dans la salubrité des aliments. Je vais citer quelques exemples d'investissements stratégiques que nous avons faits dans la salubrité des aliments, du début à la fin du processus. Nous avons alloué 6,6 millions de dollars au Conseil canadien du porc afin qu'il élabore le système national de traçabilité du porc, plus de 950 000 $ à ce même conseil pour l'aider à renforcer — pour l'industrie qu'il représente — le Programme de salubrité des aliments à la ferme, et plus de 4,5 millions de dollars pour aider la Canadian Cattlemen Identification Agency à renforcer la traçabilité du bétail.
J'aimerais également ajouter que ces investissements stratégiques nous donnent une excellente idée de ce que l'avenir nous réserve.
Comme les députés le savent, le mois dernier, au Yukon, les ministres de l'Agriculture ont convenu d'investir 3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années dans des programmes proactifs visant à améliorer l'innovation et la compétitivité et à développer les marchés. Cela comprend un soutien continu au développement et au renforcement des systèmes de salubrité des aliments et de traçabilité des aliments.
Le fait est que les consommateurs canadiens et leur famille ont toujours été et continueront toujours d'être la priorité absolue du gouvernement du Canada en ce qui concerne la salubrité des aliments. Que ce soit au moyen du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ou des investissements que j'ai mentionnés, le gouvernement continuera d'établir un système d'assurance de la salubrité des aliments de premier ordre qui protégera les consommateurs canadiens.
La motion d'aujourd'hui ne contribue en rien à assurer la salubrité des aliments. Elle est uniquement motivée par des intérêts politiques. J'invite le député de Welland et ses collègues à cesser de faire preuve de partisanerie et à prendre enfin des mesures constructives pour assurer la salubrité des aliments et appuyer l'industrie. Il peut le faire en commençant par appuyer le projet de loi S-11.
Monsieur le Président, les propos du ministre sont divertissants, mais me laissent un peu perplexe. Il soutient que la grande priorité du gouvernement est la salubrité des aliments pour les Canadiens. Pourtant, sa première réaction dans le cas de XL Foods a été d'interrompre l'exportation de boeuf aux États-Unis, pas sa distribution aux Canadiens. Si le ministre savait que nous ne devions pas envoyer le produit aux Américains, pourquoi avoir laissé la distribution aux Canadiens se poursuivre s'il est vrai que la priorité du gouvernement est la santé des Canadiens?
Puisque nous parlons de faits, j'aimerais demander au ministre si c'est bel et bien sa signature que l'on peut voir sur le Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui indique que le gouvernement réduira de 46,6 millions de dollars le budget de l'agence et diminuera ses effectifs de 314 équivalents temps plein. Est-ce bien sa signature?
Lorsque le ministre a assuré à la Chambre qu'« aucun produit ne s'est retrouvé sur les tablettes », il a prouvé que le gouvernement ne savait pas vraiment ce qu'il disait. Pourquoi n'était-il pas au courant de la situation? Une fois que nous avons su que des produits contaminés se sont retrouvés dans la chaîne de distribution, pourquoi avons-nous maintenu la production?
Pour ce qui est du projet de loi S-11, question de mettre les choses au clair, ce que j'ai dit lors du débat d'urgence à la Chambre, c'est que le gouvernement devrait présenter sans tarder le projet de loi S-11 et que nous l'aiderions à renvoyer celui-ci au comité, car nous avons d'excellentes idées pour l'améliorer. Effectivement, nous appuierions son renvoi au comité.
Hélas, vous l'avez laissé au Sénat pendant 120 jours. Nous ne pouvons pas vous aider à accélérer son adoption si vous le présentez d'abord au Sénat plutôt qu'ici, puis faites traîner les choses là-bas et ne l'amenez pas ici.
De nouveau, je tiens à souligner qu'en tant que Président, je n'ai pas laissé le projet de loi au Sénat. Je vous prierais d'adresser vos observations à la présidence plutôt qu'aux autres députés.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons à quel point vous faites preuve de diligence dans votre travail. Nous savons que, dans ce dossier, vous ne feriez pas traîner les choses en longueur comme le font actuellement vos collègues néo-démocrates.
Lorsque le député parle d'une période de 120 jours, il oublie de mentionner la pause estivale, au cours de laquelle le Sénat ne siège pas. Je le prierais de faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens. Il s'agit d'un exemple frappant de la désinformation à laquelle s'adonnent constamment les députés comme lui, et c'est tout simplement honteux.
Cela dit, le député continue de faire allusion aux propos que j'ai tenus, soit: « Aucun produit ne s'est retrouvé sur les tablettes. » J'ai bel et bien dit cela. Toutefois, je parlais alors du confinement fait le 4 septembre des premiers produits contaminés que nous avons découverts à Calgary et que les autorités américaines ont trouvés à la frontière. C'est tout à fait vrai: il n'a pas été nécessaire d'émettre un rappel. Aucun de ces produits ne s'est retrouvé sur les tablettes, car nous les avons tous interceptés au cours de la même journée. Le député a pu prendre connaissance de ces renseignements dans la chronologie des événements.
Je vous prierais de faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens et de diffuser des renseignements exacts. Le député de Welland devrait se garder de faire des commentaires de ce genre, surtout après s'être mis les pieds dans les plats plus tôt cette année en parlant de carcasses d'animaux tués sur la route.
Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma consternation et mon irritation au nom de l’opposition et de tous les Canadiens qui sont exaspérés du fait que le gouvernement conservateur leur refuse la vérité. Comment le ministre peut-il prétendre qu’il n’y a pas eu de compressions alors que, le printemps dernier, après la présentation du projet de loi d’exécution du budget, ses propres cadres supérieurs ont dit qu’il était impossible de réduire les dépenses de 10 p. 100 sans pratiquer des coupes dans les services de première ligne? Le ministre s’entête à nier les compressions.
Ma question porte sur le projet de loi S-11, que nous appuyons. L’article 13 de la Loi sur l’inspection des viandes permet à l’ACIA d’exiger la production de tout ce dont elle a besoin pour veiller au respect de l’intention du législateur. Le propriétaire et l’exploitant ont l’obligation de faciliter la production des documents. D’autres abattoirs au Canada se tirent fort bien d’affaires avec la loi en vigueur. Pourquoi n’ont-ils pas de difficultés? Pourquoi l’ACIA a-t-elle pu enfin intervenir et fermer l’usine si elle n’avait pas les pouvoirs nécessaires pour le faire? Pourtant, le ministre s’en tient à ses subterfuges et prétend que le projet de loi S-11 est la panacée en matière de salubrité des aliments et qu’il réglera tous les problèmes. Il se retranche derrière le projet de loi. Il nous faut la vérité. Quand va-t-il nous dire franchement ce qui s’est passé?
Monsieur le Président, c’est ce que nous avons fait dès le premier jour. La chronologie des faits est bien établie, et elle se trouve sur le site Web de l’ACIA. Elle montre clairement que le produit original qui était contaminé a été intercepté le jour même. Le rappel était inutile et il était inutile de fouiller sur les tablettes des marchés puisque le produit ne s’y est jamais rendu.
Le député parle de priorités et de planification. Bien sûr, j’ai signé la lettre. Nous cherchons des gains d’efficacité dans tout l’appareil gouvernemental, mais aucune des compressions qui ont été faites dans le budget de l’ACIA n’a d’incidence sur la salubrité des aliments. Je mets le député au défi: qu’il me signale un exemple concret de ce qu’il avance. Il invente tout et effraie les Canadiens. Je sais bien que l’Halloween approche, mais il ferait bien de garder sa campagne de peur pour le moment où il portera son masque, car il n’y a là rien de vrai. Je ne banalise rien. Je prends les choses très au sérieux. Le député effraie inutilement les Canadiens. Nous ne proposons aucune coupe dans les services de première ligne en matière de salubrité des aliments. Nous n’y pensons même pas. Ce n’est pas à l’ordre du jour.
Le député parle également du projet de loi S-11, de la préparation et de la production de documents. Il est vrai que la loi existante nous donne des droits, mais pas celui d’exiger ces documents et de les faire produire dans les meilleurs délais. Nous ne pouvons pas attendre pendant des jours qu’une industrie comme XL fouille dans ses dossiers pour trouver la documentation. Il nous la faut beaucoup plus rapidement. Il nous la faut aussi rapidement que se font les opérations commerciales. C’est ce que nous exigeons au moyen du projet de loi S-11. Nous espérons que l’appui du député au projet de loi est sérieux et qu’il ne traînera pas les pieds comme certains de ses collègues du Sénat ont essayé de le faire.
Monsieur le Président, je suis sûr que la plupart des députés savent que l’usine de XL Foods se trouve dans ma circonscription. L’incident a été très pénible pour tous les employés, la collectivité et tous les Canadiens. Le ministre a dit et répété que l’usine ne rouvrirait ses portes que lorsqu’elle respectera les normes de salubrité de l’ACIA.
L’entreprise a rappelé temporairement des employés pour remettre le processus en marche en traitant quelque 2 500 carcasses. Le ministre pourrait-il nous dire de quel processus il s’agit? Pourquoi était-il nécessaire?
Monsieur le Président, il existe des procédures et des protocoles attestés à l'échelle internationale qui doivent être suivis dans une telle situation afin de pouvoir reprendre les exportations et garantir aux consommateurs canadiens que l'usine est capable de produire des aliments salubres.
Les professionnels de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont été présents sur place, du début à la fin. Ils continuent de faire des analyses sur des carcasses qu'ils ont trouvées dans les réfrigérateurs, de manière à apprécier l'efficacité du programme dont s'est doté XL. Les travaux en cours s'appellent analyse des risques et maîtrise des points critiques. Des centaines d'échantillons ont déjà été prélevés sur les carcasses qui avaient été dépecées. Voilà où nous en sommes. Nous attendons les résultats de certaines de ces analyses.
Le personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a commencé à préparer un rapport sur ce qu'il a pu voir et entendre et sur ce qu'il a fait à l'usine pendant la période en question. Le rapport sera remis dans quelques jours au président de l'agence, qui en prendra connaissance, puis une autre évaluation sera faite par les professionnels à Ottawa. Une fois que ce sera terminé, l'agence m'enverra une lettre pour m'indiquer si l'usine peut être rouverte.
Hier soir, on nous a annoncé que la société JBS avait commencé à prendre les commandes de l'usine. Elle gérera la reprise des activités au cours des prochains mois. Nous en sommes heureux.
Je veux dire aux Canadiens que la de cette usine se fera avec la même rigueur que d'habitude, peu importe par qui elle est dirigée. Les propriétaires devront constamment nous prouver que l'usine produit des aliments salubres. L'Agence canadienne d'inspection des aliments exercera une surveillance ininterrompue, avec 46 inspecteurs sur place, et quelques-uns de plus pendant la démarche de nouvelle homologation.
Nous espérons de bons résultats, pour que l'industrie reprenne ses activités normales.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser au ministre. L'Agence canadienne d'inspection des aliments relève-t-elle de vous? De plus...
Je suis désolée, monsieur le Président. XL Foods a eu beaucoup de problèmes à cette usine. Des gicleurs endommagés, un nettoyage inadéquat, un système de surveillance insuffisant et la contamination de milliers de livres de boeuf. Ces problèmes ont subsisté pendant des semaines. L'Agence canadienne d'inspection des aliments relève-t-elle du ministre?
Monsieur le Président, tous les organismes gouvernementaux doivent rendre des comptes par l'intermédiaire d'un ministre. C'est le protocole en vigueur. Je suis responsable de faire connaître les plans, les priorités et les résultats de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je n'ai jamais cessé d'assumer cette responsabilité. Les professionnels de l'agence à l'usine ont bien agi au cours de la crise, même s'ils sont eux aussi l'objet d'énormes pressions pour produire des résultats.
Voilà où s'arrête ma responsabilité en tant que ministre. Je ne prends aucune part aux inspections effectuées au jour le jour. Ma responsabilité ministérielle consiste à toujours renforcer le système de salubrité des aliments par des mesures réglementaires et législatives afin que l'Agence canadienne d'inspection des aliments bénéficie en tout temps du soutien requis au chapitre du budget et de la main-d'oeuvre. Nous avons démontré que nous sommes à la hauteur de la tâche. Nous avons embauché au-delà de 700 inspecteurs de plus pour la première ligne, dont 170 sont affectés aux activités de transformation de la viande. Nous avons haussé le budget d'environ 20 % et réglé tous les problèmes relevés dans le rapport Weatherill. Nous veillons à préserver la solidité et la capacité de l'agence pour lui permettre d'assurer la salubrité des aliments que consomment les Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion proposée, qui arrive juste au bon moment puisqu'elle fait suite au débat d'urgence tenu il y a quelques jours à la demande des libéraux.
Il s'agit d'examiner les responsabilités liées à la salubrité des aliments que consomment les Canadiens. Quand les Canadiens achètent des aliments dans une épicerie réputée ou d'un fournisseur où ils savent que les aliments ont été inspectés et ont reçu l'approbation de l'ACIA, ils doivent avoir la certitude qu'ils ne tomberont pas malades s'ils les consomment. C'est ainsi que le système devrait fonctionner; c'est là que ce situe la responsabilité du gouvernement.
Il incombe à trois entités du gouvernement de veiller à la salubrité des aliments au Canada et d'intervenir s'il y a des cas de maladies d'origine alimentaire ou des problèmes de salubrité alimentaire. Ces trois entités, ce sont le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre de la Santé et l'Agence de la santé publique du Canada. Elles doivent collaborer et faire le nécessaire pour garantir la salubrité des aliments que nous consommons.
Il existe même un protocole écrit. Dès que la salubrité des aliments est remise en question, dès le premier soupçon de contamination, le protocole se déclenche et fait intervenir les trois entités. Les lignes directrices indiquent très clairement quel est leur rôle et ce qu'on attend d'eux.
Essentiellement, c'est un enjeu qui porte sur la santé et la sécurité des Canadiens et sur leur conviction que le gouvernement, qui est responsable de ces questions, est à l'affût et veille au grain.
Voyons comment le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l'une des personnes responsables de la salubrité des aliments que nous consommons, a traité la situation.
Le ministre a mal géré ce dossier depuis le tout début, et ce, pour de nombreuses raisons. Il ne pouvait pas nous fournir de réponses claires. Il aime intervenir à la Chambre et accuser tout le monde de faire beaucoup de bruit pour rien et de créer de l'angoisse parmi les Canadiens. Mais en fait, les Canadiens s'inquiètent parce qu'ils ne réussissent pas à avoir de réponses, parce qu'on ne leur offre pas de garanties très claires à propos des aliments qu'ils consomment. C'est le coeur du problème.
Les trois entités responsables, l'Agence de la santé publique, la ministre de la Santé et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, devraient être sur les lieux tous les jours, au besoin. C'est ce qui s'est passé dans la foulée de l'éclosion de SRAS et de la crise de l'ESB: le ministre libéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'époque était sur le terrain, tenant les Canadiens informés de toutes les mesures prises. Voilà qui touche au coeur du problème. Non seulement ne nous donne-t-on aucune réponse, mais en plus, on nous cache la vérité. On ne nous a donnés aucune raison expliquant l'absence de réponses et les circonstances qui ont donné lieu à la crise.
Penchons-nous sur les faits.
Ce n'est pas la première fois que le service d'inspection des aliments américain a dû contacter l'ACIA à propos de la salubrité de certains aliments provenant du Canada, notamment le boeuf et le poulet. Il semble que le Canada soit incapable de régler ce problème. Il faut qu'on compte sur l'aide des Américains.
Selon les documents disponibles, au cours des 10 dernières années, le service d'inspection des aliments américain a signalé à plusieurs reprises à l'ACIA des lacunes dans les usines canadiennes de transformation de la viande, dont XL Foods.
Les libéraux étaient au pouvoir lorsque le problème a été signalé en juillet 2003. Nous avons immédiatement rayé XL Foods de la liste, exigeant qu'elle mette ses affaires en ordre. Quant elle l'a fait en 2004, l'usine a été reportée sur la liste.
En 2004, l'ACIA et les autorités compétentes des États-Unis ont décelé de nouvelles lacunes à l'usine. À l'époque, le ministre libéral avait averti l'usine qu'elle avait 30 jours pour les remédier à la situation. Le permis de l'usine a été rétabli en 2005 et tout semblait bien aller.
À l'époque, les autorités américaines se préoccupaient du fait que le Canada ne surveillait pas les tendances et elles s'en préoccupent encore aujourd'hui. Tout le monde sait qu'il y aura toujours de l'E. coli et d'autres contaminants dans les usines de transformation à cause de la nature même du produit. Il faut donc surveiller les tendances.
Des analyses aléatoires devraient constamment être réalisées pour détecter toute hausse soudaine du nombre de super excréteurs au sein du troupeau, puisqu'un tel phénomène entraîne un accroissement subit du taux de bactéries pathogènes E. coli. En théorie, cette surveillance doit se faire de façon régulière. C'est ce que font les États-Unis. Mais pas nous, malgré qu'on nous l'ait demandé. Chez nos voisins du Sud, 75 % des entreprises de transformation assurent un tel suivi. Pas ici. Pourquoi l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a-t-elle pas pris les mesures qui s'imposaient lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en 2006 et que les autorités américaines responsables de la salubrité des aliments l'ont avertie que la situation continuait de se produire? Elle n'a rien fait.
En mai dernier, les États-Unis ont reproché à l'agence de ne pas suivre les tendances relatives à l'E. coli et nous n'avons pas été en mesure de leur répondre. Or, nous apprenons maintenant que les autorités américaines ont continué à évoquer la situation et qu'elles ont dû assurer elles-mêmes le suivi, ce qui leur a permis de découvrir, dès le 4 septembre, qu'il y avait des problèmes chez nous et de nous le signaler. Le gouvernement ne faisait pas son travail. Il ne surveillait pas ce qui se passait.
C'est pourquoi il a attendu 13 jours avant de se pencher sur la question, alors qu'il avait été avisé de la situation par les inspecteurs américains le 4 septembre. Pendant ces 13 jours, il n'a même pas cherché à retirer de la chaîne d'approvisionnement les lots qui précédaient et qui suivaient ceux qui étaient contaminés. Lorsqu'il a finalement procédé au rappel le 16 septembre, soit 13 jours plus tard, il ne l'a pas fait non plus. Il s'agit pourtant d'une étape importante du processus de rappel d'aliments. La marchandise expédiée avant et après la date où des produits contaminés sont découverts est rappelée elle aussi pour éviter qu'elle soit achetée par des consommateurs qui l'envoient au réfrigérateur ou au congélateur en toute confiance, croyant que c'est uniquement à partir de la date du rappel que les aliments sont susceptibles d'avoir été contaminés. Cela n'a pas été fait.
Il a fallu deux autres semaines complètes avant que l'usine soit fermée. Pendant cette période, la viande a continué d'être expédiée dans les épiceries, les petites boucheries et ailleurs, avant d'aboutir dans les réfrigérateurs des consommateurs. Les gens ont continué d'en acheter parce qu'ils croyaient, en bons Canadiens, que le gouvernement était aux aguets et que leurs aliments étaient salubres.
J'aimerais que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire nous dise pourquoi il lui a fallu deux semaines pour réagir — car nous n'avons toujours pas eu sa réponse —, pourquoi il n'a pas retiré du marché les lots qui précédaient et qui suivaient ceux qui étaient contaminés et pourquoi il a permis que ces aliments se retrouvent dans la chaîne alimentaire, de sorte qu'on ne sait pas précisément où ils sont actuellement. Il ne suffit pas de dire aux Canadiens de bien faire cuire leurs aliments ou, comme l'a dit la secrétaire parlementaire lors du dernier débat, de prétendre que tout ira bien si les gens se lavent les mains. C'est ce genre de choses qu'on nous dit. Il n'est pas question du sens des responsabilités à l'égard des Canadiens. Pas du tout.
C'est le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire qui a absolument mal géré le dossier. Penchons-nous maintenant sur le rôle de la ministre de la Santé et de l'Agence de la santé publique du Canada.
Voici ce qui aurait dû être fait. Santé Canada effectue des évaluations scientifiques des risques pour la santé qui, selon ce qu'on en dit, doivent être faites « [...] rapidement et en temps opportun, afin que des décisions appropriées soient prises en matière de gestion des risques pour la santé et d’éviter que des aliments contaminés parviennent aux consommateurs ». Il faut en effet éviter que les aliments contaminés se retrouvent dans les assiettes des Canadiens qui se font cuire un steak sur le barbecue. La citation que je viens de donner était tirée du Protocole canadien d’intervention lors de toxi-infection d’origine alimentaire, qu'on désigne habituellement par son acronyme. Lorsque je parlerai du PRITIOA, les députés sauront que je parle d'un protocole qui a été rédigé, accepté et signé par les trois ministères responsables.
La gestion des risques n'a pas été faite rapidement. Si des mesures ont été prises, elles ne se sont pas du tout rendues jusqu'aux consommateurs. Nous n'en avons pas entendu parler avant le 26 septembre, soit deux semaines plus tard. Les sites Web de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada nous ont soudainement appris qu'il y avait un problème. Entre-temps, 15 personnes étaient tombées malades.
C'est quand une personne tombe malade que la ministre de la Santé et l'Agence de la santé publique du Canada doivent intervenir. Une seule. Il n'est pas question de décès; il est indiqué qu'il faut qu'une personne tombe malade et qu'il existe des raisons de croire à la possibilité que d'autres le deviennent aussi.
Nous savons que l'entreprise XL Foods traite 40 % des aliments du pays. Nous savons que deux semaines se sont écoulées avant même que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire demande un rappel. Nous savons qu'il lui a fallu encore deux semaines, au cours desquelles le problème s'est répandu dans tous les magasins d'alimentation au détail.
Pourquoi la ministre de la Santé n'est-elle pas intervenue directement? Elle garde le silence. La ministre de la Santé et l'Agence de la santé publique demeurent tout à fait muettes. Elles entrent en scène quand quelqu'un tombe malade et qu'il y a des raisons de croire que la maladie se répandra dans le pays, pas quand un décès survient ou que 25 ou 30 cas sont déclarés; il n'y a pas de chiffre magique. Il est précisé que c'est lorsque la situation s'étend à plus d'une province. Nous savons que l'aliment en question a été expédié dans tout le pays, qu'il ne se trouvait pas uniquement en Alberta. Le mot clé est ici le mot « possibilité », et rien n'explique le silence et l'inaction. Il y a un enfant de quatre ans qui souffre d'une insuffisance rénale. À notre connaissance, 15 personnes sont malades à cause de la bactérie E. coli.
Voici où je veux en venir: si des personnes âgées, de jeunes enfants et des gens immunodéprimés consomment des aliments contaminés, ils sont plus à risque de mourir. Les personnes en santé, elles, peuvent tomber très malade et, espérons-le, s'en sortir. C'est donc un pur hasard que personne ne soit mort. Cela n'a rien à voir avec une bonne gestion. Ce n'est pas parce qu'on s'est bien occupé du dossier. C'est un pur hasard que ceux qui ont mangé de la viande contaminée ne soient pas morts. La ministre de la Santé a mis du temps à réagir. Elle est restée silencieuse, alors qu'elle était au courant de la contamination.
Dès qu'une personne tombe malade — ne meure pas, mais tombe malade — et que cela dépasse la compétence d'une seule province, l'Agence de la santé publique du Canada devient responsable du dossier, conformément au Protocole canadien d’intervention lors de toxi-infection d’origine alimentaire. Selon le protocole:
Lorsque les organismes de santé publique ou de réglementation des aliments ont été informés de l’existence potentielle d’une éclosion d’intoxication alimentaire d’ampleur multijuridictionnelle, il est nécessaire...
On dit bien qu'« il est nécessaire », pas qu'on « pourrait peut-être ». Je poursuis:
[...] d’examiner l’information disponible et de déterminer si cette information suffit à déterminer l’existence d’une éclosion d’intoxication alimentaire pouvant avoir une ampleur multijuridictionnelle qui nécessite une enquête coordonnée et collaborative et la mise sur pied d’un CCEE.
Le CCEE est un comité de coordination de l’enquête sur l’éclosion.
Le CCEE devrait être activé lorsque l’enquête sur le risque de contamination humaine pouvant toucher plusieurs provinces ou territoires et l’intervention subséquente révèlent que « l’éclosion est ou pourrait être associée à un produit alimentaire distribué à grande échelle ». J'ai lu que l'entreprise XL Foods fournissait 40 % du marché. Je pense bien qu'on peut parler de grande échelle quand des aliments sont distribués aux quatre coins du pays.
Ce que nous disons, c'est que le gouvernement a mal géré le dossier, compte tenu du mandat de la ministre de la Santé et de l'Agence de la santé publique du Canada. Cette dernière doit prendre les choses en main dès qu'une personne tombe malade, car elle reçoit du financement qui lui permet d'avoir la capacité et les ressources nécessaires pour prendre part immédiatement à une enquête sur une éclosion d'intoxication alimentaire et pour assurer une surveillance et un suivi.
Surveiller et faire un suivi ne veut pas dire se contenter de vérifier où la viande est allée. Il s'agit d'avertir tous les services d'urgence, hôpitaux et professionnels de la santé du pays et de leur demander de signaler immédiatement tout cas de maladie entérique, de trouble abdominal causé par un aliment, de gastroentérite ou peu importe, afin qu'on détermine si ce cas est lié à l'éclosion. C'est en cela que consiste la surveillance. Il n'y en a pas eu en l'occurrence, ou alors personne n'a été informé, y compris les gens qui auraient dû l'être. Voilà un autre exemple de mauvaise gestion du dossier.
Le gouvernement en place n’a-t-il retenu aucune des leçons de Walkerton? Je parle du gouvernement en place, parce que trois des ministres qui occupent actuellement la banquette avant exerçaient des fonctions et assumaient des responsabilités relativement à ce qui s’est passé à Walkerton. Le ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères et le président du Conseil du Trésor étaient en poste. Le rapport sur Walkerton, issu de l’enquête O'Connor, concluait que la crise de Walkerton était survenue parce que le gouvernement avait réduit les inspections des aliments, parce que le gouvernement avait réduit les inspections de la qualité de l’eau et qu’il avait privatisé le système pour faire des économies. C’est de cela que nous parlons. Il faut faire des économies lorsque nous sommes en situation de déficit, mais il faut les faire là où nous savons que nous n’allons pas rendre les gens malades, que nous n’allons pas faire courir des risques aux Canadiens. Est-ce que les conservateurs n’ont tiré aucune leçon de l’éclosion de listériose, en 2008?
Toute l’information se trouve dans le rapport Weatherill, sur l’éclosion de listériose, et le rapport Weatherill disait la même chose que le rapport sur la crise de Walkerton. Il disait qu’il fallait avoir un système de traçabilité, que les trois ministres devaient intervenir, etc. Rien n’a été fait. Quatre ans plus tard, nous avons le même problème parce que le gouvernement a licencié 200 inspecteurs depuis mars dernier. Le directeur parlementaire du budget nous dit que 16 millions de dollars ont été retirés directement du budget de la salubrité des aliments et que l’ACIA a dû absorber des compressions de 56,1 millions de dollars. C’est ce que nous dit le directeur parlementaire du budget; je n’invente rien.
De fait, non seulement le gouvernement n’a rien appris de Walkerton, mais en outre il a ignoré le rapport Weatherill, où il était question de traçabilité. Il n’a pas surveillé les tendances dans tous les régimes d’assurance de la salubrité des aliments, pour repérer les irrégularités et les éclosions. Il n'a rien fait de tout cela. Il a refusé d’écouter les mises en garde que lui ont adressées les États-Unis. Nous, nous avons écouté leurs mises en garde en 2003, en 2004 et en 2005. Nous avons fait des rappels, nous avons retiré des produits et nous avons retiré son accréditation à l’entreprise. Depuis 2006, toutefois, avec l’arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, tout cela est ignoré.
Le ministre nous affirme que tout va très bien et que le gouvernement fait de l’excellent travail. En médecine, même dans le meilleur hôpital au monde, avec tout l’équipement de pointe, avec les médecins, les chirurgiens, les infirmiers et les anesthésistes les mieux formés, une chirurgie peut être menée avec brio, le personnel peut avoir fait de l’excellent travail et avoir utilisé l’équipement le plus perfectionné, mais si le patient meurt, on ne peut pas dire que l’opération est un succès.
Le ministre peut bien dire qu’il a 46 employés, qu’il a 6 vétérinaires, qu’il a ajouté 200 personnes à la liste et que nous avons tout ce qu’il faut. Cela n’a pas fonctionné. L’opération a peut-être été bien menée, mais le patient est mort. Même si personne n’est décédé, nous nous retrouvons devant un échec. C’est ce dont nous parlons: le résultat des efforts déployés. C’est un échec, cela n’a pas fonctionné. Je ne vois pas ce que l’on peut dire de plus. Un échec est un échec. Cela n’a pas fonctionné, nous n’avons pas obtenu les résultats voulus. Je me fiche de ce qu’il y a dans un bloc opératoire ou ailleurs. Si le patient ne survit pas, l’opération n’est pas un succès. Par conséquent, ce n’est pas un succès, et nous n’avons pas de réponse.
Nous avons droit à des commentaires désobligeants, à des remarques sarcastiques, à une attitude dédaigneuse ainsi qu'à de petites insultes gratuites, alors que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre de la Santé devraient prendre la parole à la Chambre et présenter des excuses avec humilité. Ils devraient dire qu'ils n'ont pas réussi à faire le travail qu'on attendait d'eux, qu'ils en sont désolés, qu'ils font leur mea culpa et qu'ils s'assureront qu'une telle situation ne se produira plus. C'est à cela que nous nous attendons du gouvernement.
Nous avons vu ce que les libéraux ont fait lorsqu'ils étaient au pouvoir et ont dû faire face à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Le ministre a encaissé les coups, mais cela ne l'a pas empêché d'informer le public. C'est ce qu'on appelle un gouvernement responsable. C'est ce qu'on appelle de la transparence. Cette façon de faire montre qu'on se soucie des mesures qu'un ministère devrait prendre ainsi que des résultats et qu'on ne cherche pas à se cacher sans cesse derrière toutes sortes de déclarations et d'excuses. Une erreur a été commise. Le Parlement doit savoir ce qui s'est produit, tout comme les Canadiens, car la confiance à l'égard de la salubrité des aliments au Canada a été mise à rude épreuve. Et ce n'est pas tout. Cette situation a causé du tort à l'industrie de la transformation des aliments ainsi qu'aux producteurs, qui ne peuvent plus acheminer leurs bouvillons aux usines de transformation. Ils doivent donc payer pour qu'ils demeurent dans les champs. Ils s'aperçoivent également que le prix du grain a augmenté. Cela leur coûte cher.
Nous disons simplement que cette situation nuit à tout le monde parce que le gouvernement n'a pas été en mesure d'assumer ses responsabilités, d'être honnête et de présenter les faits aux gens afin que nous puissions rétablir la confiance à l'égard de notre système de transformation de la viande et que les États-Unis sachent que nous sommes vigilants, car ce n'est pas ce qu'ils pensent de nous pour le moment, et il y a déjà un bon moment que nous ne sommes pas vigilants. Ils doivent nous surveiller comme un parent surveille un enfant récalcitrant qui ne fait pas ce qu'on lui dit de faire. C'est inacceptable. Le silence de la ministre de la Santé est inacceptable. La réalité, c'est que personne n'est intervenu et n'a donné aux Canadiens l'assurance que l'ACIA appliquera les mêmes normes rigoureuses de salubrité des aliments, car c'est cela que les gens attendent du gouvernement.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déclaré ceci:
Les consommateurs canadiens peuvent avoir l'assurance que l'ACIA appliquera les mêmes normes rigoureuses de salubrité des aliments à l'usine de Lakeside, quelle que soit l'entreprise qui en assure la gestion.
Il a dit « les mêmes normes rigoureuses de salubrité des aliments ». Je dois m'arrêter quelques instants et demander de quelles normes rigoureuses de salubrité il est question. Cela ne m'inspire aucunement confiance. Les mêmes problèmes vont survenir de nouveau.
Monsieur le Président, je ne suis pas si vieux que cela, mais je me souviens de l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. Je me souviens à quel point ils ont mis à mal le secteur agricole canadien. Je me souviens de leur inaction lors de la crise de la vache folle. Leur manque de leadership, d'investissement et de compréhension de ce secteur a fait en sorte que presque tous les pays qui importaient du boeuf canadien ont fermé leurs frontières à ce produit. Je me souviens tout le mal que cela a causé aux agriculteurs canadiens. Ils ne s'en sont pas encore totalement remis.
J'ai grandi sur une exploitation bovine et je suis aujourd'hui propriétaire d'exploitations agricoles. Je m'y connais en matière d'agriculture. Je sais que la bactérie E. coli se retrouve naturellement dans la viande. Il est futile de croire qu'on peut instaurer un système parfait. Nous avons instauré le meilleur système possible. Nous avons embauché plus d'inspecteurs de viandes. Nous avons alloué 50 millions de dollars, dans le budget de 2012, pour l'embauche d'inspecteurs supplémentaires, 100 millions de dollars pour la même chose l'an dernier, et 75 millions de dollars uniquement pour la mise en oeuvre des recommandations du rapport Weatherill. Cette députée a voté contre tout cela. Voilà ce qu'elle a fait. Nous n'allons pas nous laisser insulter par le Parti libéral, qui fait preuve de la plus grande hypocrisie.
À combien de séances d'information technique la députée a-t-elle assisté depuis qu'elle a indiqué vouloir en apprendre davantage sur le sujet?
Monsieur le Président, je ne devrais pas rire à la Chambre, mais cette question est ridicule.
Ce qui s'est passé lors de la crise de l'ESB est consigné et tout le monde peut consulter les dossiers. Le ministre de l'Agriculture de l'époque a été franc. Le gouvernement libéral a versé 3 milliards de dollars pour aider les agriculteurs canadiens à traverser cette crise. C'est consigné.
L'idée qu'on trouve toujours la bactérie E. coli dans la chaîne alimentaire est ridicule. Bien sûr que nous savons que cette bactérie se trouve à l'état naturel dans le bétail. Elle se trouve dans les excréments. C'est la vérité.
Le député ne devrait pas me dire que c'est impossible, parce qu'aux États-Unis, les autorités font régulièrement des suivis, sachant qu'il y a un risque. Les Américains font ce que préconise le rapport Weatherhill, c'est-à-dire qu'ils suivent les tendances pour déceler la présence d'un super excréteur. Le gouvernement conservateur ne le fait pas. Les États-Unis le lui ont signalé. Le gouvernement a failli à la tâche; c'est tout ce qu'il y a à comprendre. Les excuses et les insultes n'y changeront rien.
[Français]
Monsieur le Président, à une question posée par ma collègue de Berthier—Maskinongé, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a répondu que sa responsabilité dans tout cela se limitait simplement à élaborer la réglementation et à vérifier les lois pour s'assurer que l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut faire son travail.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments n'est pas une société de la Couronne. Ce n'est pas une compagnie qui fonctionne at arm's length. C'est une agence qui se rapporte directement au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Pourtant, le ministre répond lui-même qu'il n'a aucune autorité pour instruire l'Agence canadienne d'inspection des aliments afin qu'elle prenne des mesures pour empêcher qu'une telle situation ne se produise lorsqu'on apprend l'information.
Ma collègue de Vancouver-Centre peut-elle me dire ce qu'elle pense de la question de la responsabilité ministérielle? Selon elle, quel est le rôle du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans une situation comme celle à laquelle on fait face?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question est au coeur de ce que nous tentons de dire à la Chambre.
On m'a demandé si j'avais assisté à des séances d'information. On ne m'a jamais invitée à une séance d'information. Là n'est pas le problème. Les députés devraient répondre aux questions à la Chambre. C'est ce qu'on appelle la responsabilité. Nous n'obtenons pas réponses à nos questions à la Chambre. La population ne sait rien. C'est de cela dont nous parlons. Nous parlons de la capacité d'informer les gens.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments relève du ministre et l'Agence de la santé publique du Canada relève de la ministre de la Santé. Ces agences ne peuvent pas bien faire leur travail. Elles n'ont pas suffisamment d'autonomie pour remplir leur mandat. Leurs maîtres leur disent quand procéder à des coupes irresponsables, quand se cacher et quand garder le silence. Ce n'est pas ce que nous attendons de notre Agence d'inspection des aliments et de notre Agence de la santé publique. Ces entités devraient être complètement indépendantes.
Monsieur le Président, c'est une séance d'information du gouvernement, et la députée ne devrait pas trop s'en préoccuper. Ces séances font habituellement partie de campagnes de propagande visant à dissimuler les agissements du gouvernement.
Oui, je suis sérieux. Je le suis en ce qui concerne les séances d'information du gouvernement. Je dirais aussi que le ministre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de la santé publique du Canada devraient fournir des explications aux Canadiens, mais qu'ils ont manqué à leur obligation de le faire.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a même muselé le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au début des évènements.
J'ai une question à poser à la députée de Vancouver-Centre. Où est l'Agence de la santé publique du Canada dans ce dossier? Nous savons que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a manqué totalement à son devoir, et son incompétence est évidente, mais la ministre de la Santé est, elle, complètement absente du dossier. Or, elle est responsable de l'Agence de la santé publique. Pourquoi cette agence n'est-elle pas en train d'accomplir le travail qu'elle devrait, c'est-à-dire rassurer les Canadiens à propos de la salubrité des aliments, expliquer à la population les mesures prises pour maintenir cette salubrité et préciser comment le système devrait normalement fonctionner?
Monsieur le Président, je suis très contente qu'on me pose cette question parce qu'elle nous ramène encore au même point. La ministre de la Santé est absente et ne s'est pas manifestée du tout.
Comme je l'ai dit dans mon discours, le protocole à suivre obligatoirement a été signé par trois organismes fédéraux. Il précise ce qui doit être fait dès qu'une personne tombe malade. S'il existe un risque important de propagation — et nous savons que 40 % du boeuf produit par cette entreprise était vendu un peu partout au pays —, c'est la ministre de la Santé et l'Agence de la santé publique qui deviennent les principaux responsables du dossier.
Cependant, l'Agence de la santé publique se trouve dans une situation semblable à celle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Elle doit obéir aux instructions de la ministre. Permettez-moi de lire rapidement un extrait d'un article du Journal de l'Association médicale canadienne: « l'administrateur en chef de la santé publique peut être particulièrement limité dans sa capacité à soulever des problèmes ou à s'exprimer librement concernant les risques pour la santé publique », vu l'organisation actuelle des choses.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse à ma collègue du Parti libéral.
On sait que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, n'avait pas assez de ressources pour réagir adéquatement à la crise actuelle, et ce, bien que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ait dit qu'il y avait plus d'inspecteurs.
Il est intéressant de mentionner aux gens qu'en fait, la plupart des inspecteurs travaillant à l'usine de XL Foods, quatre ans après la mise en place du Système de vérification de la conformité, n'avaient toujours pas reçu la formation pour utiliser ce système.
Or ils n'avaient-ils pas reçu la formation adéquate parce que l'ACIA n'avait pas assez de ressources financières et d'inspecteurs pour le faire.
Ma collègue ne croit-elle pas que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire aurait dû prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques de cette crise?
À partir de maintenant, le ministre devrait annuler les compressions afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a raison. Les députés ministériels peuvent dire à tout le monde à la Chambre qu'ils n'ont pas fait de compressions jusqu'à ce leur nez s'allonge. Cependant, le directeur parlementaire du budget, qui a été nommé par le gouvernement pour s'intéresser à ce genre de dossiers, a dit que le secteur de la salubrité des aliments avait subi des compressions directes de 16 millions de dollars, que l'ACIA avait subi des compressions de 56,1 millions de dollars et que 200 inspecteurs avaient été mis à pied en mars. Parmi les 40 inspecteurs et 6 vétérinaires qui travaillent actuellement à l'usine de XL Foods, seules 3 personnes connaissent bien le système de vérification de la conformité, tandis que les 43 autres ne sont que des gratte-papiers dont la formation est incomplète.
Comment pouvons-nous espérer que les gens fassent leur travail s'ils ne reçoivent pas une formation adéquate et s'il y a des compressions? Comment pouvons-nous demander aux inspecteurs des aliments d'assumer la responsabilité de cette crise? C'est le ministre qui doit le faire. Les trois ministres responsables de la tragédie de Walkerton, en Ontario, au cours de laquelle des gens ont perdu la vie, rejettent maintenant le blâme sur le reste du pays. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Newton—Delta-Nord.
Je remercie mon collègue de Welland, notre porte-parole actuel en matière d'agriculture, pour son travail acharné dans ce dossier. Tout comme dans le cas de l'éclosion de listériose, sur lequel il a travaillé assidûment, il suit la situation actuelle de très près en rencontrant des producteurs et en posant les questions difficiles. Ses employées de soutien, Katie et Rosa, ont rassemblé des renseignements et monté un excellent dossier à notre intention. Je les en remercie.
Ce débat concerne une crise. Quand j'étais porte-parole, j'avais de bonnes relations de travail avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, et j'en ai encore aujourd'hui. Je pense que je peux lui faire part de mes préoccupations, ce que j'ai fait, tant au sujet des producteurs d'aliments, des producteurs biologiques ou autres, et qu'il en tiendra compte.
Cependant, là n'est pas la question. Son ministère et lui ont commis une grave erreur et c'est pour cela que nous en sommes là aujourd'hui. Jetons un coup d'oeil à la suite des événements que nous avons revus et dont nous continuerons de parler ici.
Le 3 septembre, des tests effectués à la frontière ont révélé qu'une cargaison de boeuf en provenance de XL Foods était contaminée par la bactérie E. coli. Le 4 septembre, des tests effectués par l'ACIA ont révélé la présence de la bactérie E. coli 0517:H7 à l'usine de XL Foods.
Le 7 septembre, on a officiellement demandé à XL Foods de produire rapidement des renseignements détaillés concernant les produits, soit au plus tard le 10 septembre. C'était six jours après qu'on eut constaté la présence de la bactérie E. coli.
Le 13 septembre, l'ACIA a finalement retiré XL Foods de la liste des établissements admissibles à l'exportation vers les États-Unis. Toutefois — il est important et intéressant de le noter —, les produits n'avaient toujours pas fait l'objet d'un rappel au Canada.
Le 16 septembre, on a émis le premier rappel de produits du boeuf. Treize jours après la découverte de la bactérie E. coli par les autorités américaines.
Le 25 septembre, le ministre a dit, et je cite:
XL Foods collabore avec l'ACIA afin d'obtenir les documents nécessaires pour pouvoir recommencer à vendre le plus rapidement possible ses produits sur le marché américain, qui est très lucratif.
Je rappelle qu'aucun produit ne s'est retrouvé sur les tablettes...
C'est ce qu'il a dit, mais le ministère de la Santé et l'ACIA ont déterminé qu'il y avait suffisamment d'indices pour conclure que les steaks achetés au Costco Wholesale d'Edmonton étaient en fait à l'origine de quatre cas de maladie chez des humains.
Le 4 octobre, les représentants de XL Foods ont finalement publié un communiqué de presse et assumé l'entière responsabilité du rappel de viande. Il s'agissait de leur première déclaration.
Un examen de la situation nous permet d'en peser les conséquences. Une conclusion s'impose: le système, comme on l'appliquait à XL Foods, ne fonctionnait pas. J'irais jusqu'à dire que c'est un symptôme d'une maladie grave dont sont porteurs les députés d'en face: la maladie de la déréglementation et de l'autoréglementation par l'industrie.
Le dernier projet de loi omnibus — un véritable cheval de Troie — renfermait une série de dispositions destinées à vider de sa substance le processus d'évaluation environnementale, pour faciliter le projet d'oléoduc Northern Gateway. Il éliminait notamment les dispositions qui assurent la protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches, tout cela dans l'intérêt de l'autoréglementation, suivant les principes de déréglementation, de privatisation et de réduction de l'appareil gouvernemental de Milton Friedman, qui, à mon avis, semblent animer le gouvernement.
[Français]
Les compressions budgétaires de l'ACIA doivent être annulées. L'agence doit pouvoir disposer des ressources nécessaires pour remplir son mandat pour les Canadiens, à savoir celui d'assurer la salubrité des aliments dans l'industrie alimentaire.
Les conservateurs ont milité pour une autoréglementation accrue, mais maintenant, les inspecteurs examinent de la paperasse plutôt que de la viande. Les problèmes de notre système de salubrité des aliments sont la conséquence directe de l'incompétence de ce gouvernement, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
[Traduction]
Le consommateur peut décider, tout de suite ou demain, de ne plus manger de boeuf. De toute évidence, on peut survivre ainsi, car il y a d'autres aliments dont on peut se nourrir. Par contre, un éleveur de bétail ne peut pas se retourner et commencer à produire autre chose, ni aller ailleurs. Une fois de plus, l'agriculteur écope en raison de la surveillance inadéquate du gouvernement et de la négligence de l'industrie. Voilà ce qui s'est passé. Le marché est déjà bien assez difficile pour les éleveurs. Ils n'ont pas besoin de ces nouveaux ennuis.
L'information selon laquelle 700 inspecteurs des aliments ont été ajoutés, net, aux rangs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est fausse et trompeuse. Ce total englobe des centaines d'employés dont le travail n'a rien à voir avec la protection des Canadiens contre les produits alimentaires posant un risque pour la santé. Par exemple, il inclut 200 nouveaux inspecteurs affectés au programme sur les espèces exotiques envahissantes, lequel vise à empêcher l'introduction d'organismes nuisibles au Canada, et non à protéger les Canadiens contre les produits alimentaires insalubres.
En fait, depuis 2006, hormis pour combler les postes vacants, pas un seul inspecteur du programme d'inspection de l'hygiène des viandes dans les abattoirs n'a été ajouté aux effectifs de l'ACIA. En fait, le nombre d'inspecteurs à l'usine de XL Foods est si faible, et la production, si élevée — on y abat plus de 4 000 bovins par jour —, que la responsabilité d'y surveiller les conditions d'hygiène a été confiée à l'entreprise. En raison des compressions annoncées au printemps, l'ACIA perdra 308 postes, dont plusieurs postes d'inspecteurs des aliments.
Parlons maintenant d'une industrie parallèle, soit l'industrie de la viande chevaline. Certains médicaments pour animaux sont bannis de la chaîne de distribution alimentaire. Dès qu'un animal se fait administrer un de ces médicaments au cours sa vie, sa viande n'est plus propre à la consommation humaine. Environ 80 % des chevaux en Amérique du Nord se voient administrer de la phénylbutazone, aussi appelée « aspirine des chevaux », à un moment ou un autre de leur vie. Il suffit d'une seule dose à une seule occasion et, selon nos lignes directrices, cette viande n'est plus propre à la consommation humaine.
Plus de 50 000 chevaux sont importés des États-Unis chaque année à destination de nos quatre abattoirs de chevaux. Des vérifications sont effectuées sporadiquement, ce qui veut dire que les chevaux ne sont pas tous inspectés. En outre, les tests effectués ciblent le tissu musculaire, alors que les spécialistes disent que ce sont plutôt les reins qui devraient être analysés.
Par exemple, des gens envoient leurs chevaux de course aux États-Unis pour qu'ils soient vendus aux enchères. Ils sont achetés par des abatteurs qui les envoient au Canada dans des conditions horribles, souvent avec des documents falsifiés, puis ces chevaux sont intégrés à la chaîne alimentaire, et la viande est exportée principalement en Europe. Selon les données scientifiques, la phénylbutazone a été associée à des cas d'anémie aplastique chez les enfants et à d'autres maladies. Voilà un autre exemple de ce que je considère comme une surveillance bâclée par l'ACIA. Il ne faut pas se leurrer, on peut rejeter la responsabilité sur la bureaucratie, et c'est ce que j'ai souvent entendu au comité, mais la bureaucratie suit les directives données par le chef politique, c'est-à-dire le ministre. C'est ainsi que notre système fonctionne.
Prenons également l'exemple des OGM. Un récent rapport d'étude intitulé « Mythes et réalités sur les OGM: Un examen des preuves concernant les allégations sur la sécurité et l'efficacité des cultures génétiquement modifiées » fait état du fait que les scientifiques ont notamment découvert que les OGM peuvent être toxiques, allergènes et moins nutritifs que les aliments naturels. Pourtant, le gouvernement ne dit jamais qu'il fait preuve de prudence en se penchant sur ce problème.
En conclusion, j'aimerais citer Bob Kingston, du syndicat représentant les inspecteurs. Il a dit que pendant la période concernée, l'ACIA n'avait pas les ressources nécessaires pour bien comprendre ce qui se produisait à l'usine. Après tout, le ministre avait donné à tous l'assurance qu'il y avait un plus grand nombre d'inspecteurs à l'usine. Il a ajouté ceci:
Il est intéressant de savoir qu'à l'usine de XL Foods, seul un petit nombre d'inspecteurs ont reçu une formation complète sur le [Système de vérification de la conformité].
En conclusion, je considère qu'il s'agit bien d'une crise, et que nous devons aller au fond des choses. Le ministre doit prendre ses responsabilités pour que les Canadiens puissent continuer de se procurer des aliments salubres, et pour éviter que les agriculteurs finissent par subir les contrecoups de cette situation à cause de la fermeture d'une autre usine n'ayant pas tenu compte soit des préoccupations du syndicat à l'égard de la salubrité, soit de la nécessité de mettre en place des mesures de surveillance de la salubrité.
Monsieur le Président, je trouve plutôt désolant que le NPD se plaise à parler de la salubrité alimentaire, mais qu'il ne pose aucun geste pour améliorer la situation. J'ai parlé des budgets dans lesquels nous avons augmenté le financement de l'ACIA. J'ai aussi mentionné que le gouvernement a ajouté, net, 700 nouveaux inspecteurs. Le NPD s'est opposé à toutes ces mesures.
Ma question porte sur le projet de loi S-11, que la Chambre a reçu aujourd'hui. Malgré ce que prétend l'opposition, ce projet de loi est resté 22 jours au Sénat. C'est une mesure importante, et la Chambre en est maintenant saisie. Ce matin, nous avons demandé le consentement unanime pour pouvoir renvoyer le projet de loi au comité qui l'examinera attentivement, une étape commune à tous les projets de loi. Le député et son parti n'ont pas voulu donné leur consentement. J'aimerais savoir ceci: le député appuie-t-il le projet de loi S-11? Pourquoi n'a-t-il pas accepté qu'il soit renvoyé au comité immédiatement pour que le processus législatif puisse avancer?
Monsieur le Président, cette question contient deux éléments. Le premier est lié au fait que l'opposition vote contre des projets de loi du gouvernement. C'est la conséquence malheureuse de tout projet de loi omnibus. Quand une mesure rassemble toutes sortes de dispositions disparates, ce qui sera probablement le cas de celle que nous verrons aujourd'hui, l'opposition doit trancher. Elle doit décider si elle appuiera le projet de loi parce qu'il prévoit des fonds pour les agriculteurs, ou si elle s'y opposera parce qu'il détruit les politiques environnementales et beaucoup d'autres programmes destinés aux Canadiens.
Je suis ici depuis plus de six ans, et mon parti n'appuie pas ce genre de projet de loi fourre-tout. Mon parti et les autres partis de l'opposition demandent depuis longtemps que les mesures soient divisées, afin que nous puissions évaluer chacune d'entre elle selon ses mérites et voter en conséquence, au lieu que tout soit rassemblé dans une seule mesure.
Le deuxième point, c'est que nous examinerons le projet de loi S-11. Il sera soumis à la procédure habituelle de la Chambre, puis nous verrons si notre porte-parole en matière d'agriculture nous recommande de l'appuyer ou non.
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention du député de Colombie-Britannique-Southern Interior. J'ai beaucoup aimé travailler à ses côtés au sein du Comité de l'agriculture, parce qu'il traite tous les dossiers avec sérieux et n'hésite pas à poser les questions difficiles.
J'aimerais que le député apporte des précisions au sujet du dernier échange, au cours duquel le gouvernement a rétorqué, comme à son habitude, que « nous avions voté contre ». N'est-il pas d'un ridicule consommé que le gouvernement fasse valoir que l'opposition ait voté contre quelque chose?
Le financement a quand même été approuvé. Il n'y a eu aucune différence. Le gouvernement tente de faire croire qu'en quelque sorte, l'argent ne s'est pas matérialisé parce que l'opposition a voté contre. En fait, ça s'est produit et le gouvernement a reçu les fonds. Le gouvernement s'est toutefois montré incapable de mener ce dossier à bien.
Je souhaite poser une deuxième question au député, en raison de son expérience au sein du Comité de l'agriculture. Dans le projet de loi S-11, le gouvernement nous sert du réchauffé en matière de messages et de propagande. L'Agence canadienne d'inspection des aliments détient déjà les pouvoirs en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes. Lorsque le projet de loi S-11 a été discuté au Sénat, le représentant du syndicat, M. Kingston, a clairement affirmé que l'agence détenait les pouvoirs nécessaires pour faire son travail.
J'aimerais savoir si le député considère que c'est bien le cas. Il s'agit d'une question qui comporte bien des ramifications. Le gouvernement ne devrait pas tenter d'étouffer l'affaire en soutenant que l'agence n'a pas les pouvoirs requis pour remplir son mandat. Elle les possède déjà.
Monsieur le Président, j'ai moi-aussi aimé siéger avec mon collègue au Comité de l'agriculture. Il a également soulevé, et continue de soulever, des questions très difficiles au Parlement.
En ce qui concerne la disponibilité de fonds, le projet de loi a été adopté parce que le gouvernement fait ce qu'il a décidé de faire. Il alloue les fonds nécessaires. D'un autre côté, lorsque des fonds devraient être alloués à des domaines importants, il effectue des compressions. Il alloue pourtant des fonds aux célébrations entourant la guerre de 1812 ou à l'achat d'avions de chasse supplémentaires, par exemple, sans tenir les consultations appropriées.
Justement, en parlant de consultations, le projet de loi S-11 est resté au Sénat pendant 120 jours. Le gouvernement dit qu'il a consulté le public au sujet du projet de loi. Ce n'est pas vrai. Le gouvernement a saboté trop de projets de loi pour que nous l'aidions à court-circuiter le processus législatif. C'est pourquoi la Chambre est saisie du projet de loi, afin que nous exercions une diligence raisonnable.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais souligner le travail de mon collègue de Welland. Il a géré ce dossier de façon très professionnelle. Il a effectué des recherches poussées et nous a tous tenus informés.
Il n'est pas facile de demander la démission d'un ministre. Ce n'est pas quelque chose qu'on prend à la légère. Nous sommes toutefois saisies d'une motion qui dit:
Que, vu le scandale de la viande contaminée chez XL Foods et vu que le ministre de l’Agriculture n’a pas retenu la leçon du scandale de la listériose qui a coûté la vie à vingt-deux canadiens en 2008, la Chambre demande au gouvernement de rétablir la confiance des Canadiens dans le système d’assurance de la salubrité des aliments: a) en révoquant le ministre en exercice et en confiant le portefeuille de la salubrité alimentaire à un ministre capable de rétablir la confiance du public...
Nous n'avons pas mâché nos mots; j'aimerais passer les antécédents en revue.
Le même ministre de l'Agriculture et de l'Alimentaire était en poste durant la crise de la listériose en 2008. On aurait pu croire, étant donné toutes les recommandations formulées dans la foulée de la crise pour éviter une autre catastrophe semblable, que le ministre se serait affairé à y donner suite en priorité. Évidemment, il ne l'a pas fait puisque la santé publique est à nouveau compromise plusieurs années plus tard.
Le ministre a du mal à prendre son portefeuille au sérieux. Lorsque 22 Canadiens ont perdu la vie durant la dernière crise, il faisait des blagues. Je suis enseignante; quand quelqu'un commet une erreur, je m'attends à ce qu'il en tire des leçons. Cependant, les Canadiens ne peuvent pas continuer de donner au ministre de nouvelles chances d'apprendre de ses erreurs, car il met la vie des Canadiens en danger. Ce n'est tout simplement pas acceptable.
Il a fallu 14 jours avant que le ministre réagisse, après que les Américains aient entamé le rappel et nous aient avertis de l'existence du problème. Ça lui a pris tout ce temps-là pour procéder à un rappel important.
Comme le savent les députés, il s'agit du plus grand rappel de boeuf de notre histoire. Il y a plus de 15 cas de contamination à l'E. coli liés au boeuf provenant de l'usine de transformation de la viande d'XL Foods en Alberta, et l'agence a rappelé 1 800 produits du boeuf. Le rappel concerne chaque province et territoire, 40 États américains et 20 autres pays.
Le plus étonnant dans tout cela, c'est que le premier ministre a laissé le portefeuille dans les mains du ministre. J'en suis totalement médusée.
Pire encore, avec tout ce que nous savons, le ministre refuse d'assumer sa responsabilité ministérielle et de démissionner. Il incombe donc à l'opposition de mettre les choses en branle.
Nous nous inquiétons beaucoup, non seulement pour les agriculteurs et les personnes qui ont élevé ces boeufs, mais aussi pour les employés en Alberta. Des communautés entières sont dévastées.
Compte tenu de tous ces facteurs, les gens d'un peu tous les milieux pourraient croire que le ministre interviendrait. Au lieu de cela, le 1er octobre, le ministre, qui n'avait pas retenu la leçon de la crise de 2008, a affirmé ce qui suit au club Rotary de North Battleford.
Y a-t-il une flambée épidémique d’E. coli? Il appert qu'il n'y en a pas.
En fait, le nombre de cas d'E. coli a baissé de 40 % par rapport à il y a trois ans, ce qui est une merveilleuse nouvelle. Cette réduction est attribuable au fait que nous faisons plus d'essais, que ces essais sont de qualité supérieure et que l'industrie fait un bien meilleur travail.
Ce qui est le plus troublant, ce sont les propos qui ont été tenus par le ministre alors que les Américains nous avaient déjà demandé d'arrêter nos livraisons de boeuf en raison de la présence d'E. coli et que nous savions que nous avions des cas d'E. coli au Canada. Voici ce que le ministre a affirmé.
Nous avons mangé du délicieux boeuf canadien. Je ne sais pas d'où il vient, et je m'en fiche. Je sais qu'il est bon et qu'il ne présente aucun danger. Vous devez le manipuler et le faire cuire correctement. Nous avons effectivement repéré certaines anomalies...
Ce sont des propos complètement irresponsables.
C'est le même ministre qui n'était pas présent pour répondre aux questions durant le débat. En ce moment, nous avons besoin d'un ministre qui joue franc jeu et qui peut rassurer la population en montrant qu'il maîtrise la situation. Au lieu de cela, nous avons un ministre qui faisait des blagues sur la crise d'E. coli et qui a dit aux Canadiens qu'ils pouvaient manger de la viande sans danger s'ils la cuisaient bien et, comme un autre ministre l'a affirmé plus tard, s'ils se lavaient les mains.
C'est tout à fait scandaleux.
Comme je l'ai dit, si c'était le premier incident et que le ministre venait d'être nommé à ce poste ou qu'il ne connaissait pas grand-chose sur ce dossier et était en période d'apprentissage, nous aurions pu lui donner une chance. Toutefois, c'est le même ministre qui, en 2008, a fait des blagues sur une autre crise. Je suis sûre qu'il a été réprimandé à l'époque, mais il n'en a pas tiré de leçon, et il n'a pas pris de mesures pour régler les problèmes qui avaient été soulevés.
Parlons maintenant des inspections des aliments qui sont effectuées à l'usine de XL Foods. Nous savons d'abord que c'est une énorme usine de transformation de la viande. Selon ce qu'on m'a dit, elle représente l'équivalent de nombreux pâtés de maisons. Je n'y ai pas été, mais, après ce que j'ai lu, je suis quand même très impressionnée par sa taille.
Nous avons, en grande partie, confié à l'entreprise XL la responsabilité de la supervision de ses activités. Je regrette, mais le gouvernement du Canada a un rôle important à jouer dans l'inspection des aliments.
La centrale 401 des TUAC a soulevé des préoccupations majeures dans son rapport du 10 octobre, notamment: la vitesse excessive de la chaîne de production; l'augmentation de la vitesse des convoyeurs à courroie dans le but d'accroître la production; le manque de formation adéquate et le fait que, même si on a appris aux employés à stériliser les couteaux entre chaque découpe, ils n'y sont pas encouragés car cela ralentirait la production.
Je souligne également qu'un tiers des employés de cette usine sont des travailleurs étrangers temporaires et que, en conséquence, il y a un roulement énorme de personnel. En raison de la grosseur de l'usine, je m'inquiète de la formation donnée aux employés et des investissements faits dans ce domaine.
Quoiqu'il en soit, je reviens sur la raison de notre présence ici aujourd'hui. Elle est très simple: nous ne voulons pas qu'un tel désastre se reproduise. C'est la deuxième fois que le ministre responsable de ce portefeuille est aux prises avec un désastre d'envergure. Il est temps qu'il assume ses responsabilités et admette qu'il n'a pas tiré de leçons de la crise de 2008. Il a échoué cette fois-ci et doit démissionner.
Monsieur le Président, je vais interroger ma collègue au sujet de sa dernière remarque. Elle a dit que le ministre de l'Agriculture actuel occupait ce poste depuis très longtemps. Nous savons que c'est la deuxième fois en cinq ans que notre pays traverse une crise de salubrité alimentaire sous ce même ministre. Nous savons qu'en 2008 il y a eu la crise de la listériose qui a entraîné la mort de 22 personnes au Canada, et qu'actuellement 15 personnes sont malades.
Parlons de responsabilité ministérielle. Ne serait-il pas normal que le ministre de l'Agriculture assume la responsabilité des mesures prises et de la crise de salubrité alimentaire au Canada au lieu de continuellement accuser les fonctionnaires de l'ACIA de négligence au niveau de la supervision et d'insister pour que les entreprises qui nous fournissent notre alimentation continuent à s'autoréglementer?
Monsieur le Président, il s'agit vraiment d'une question de responsabilité ministérielle et premièrement du fait qu'on n'a pas pris les mesures voulues après la crise de 2008. Deuxièmement, il s'agit de la façon dont le ministre a géré cette seconde crise relevant de ses fonctions et du fait qu'il en a plaisanté, qu'il n'était pas là pour répondre aux questions et rassurer le public et qu'il n'y a pas eu suffisamment d'inspecteurs sous son mandat. D'ailleurs, des gens qui s'y connaissent très bien nous ont dit qu'il y avait une pénurie d'inspecteurs.
Le gouvernement conservateur doit aussi assumer la responsabilité de cette situation car c'est sous son égide et dans le cadre de la déréglementation enclenchée par les libéraux que cette crise a éclaté.
Monsieur le Président, l'une des responsabilités du ministre consiste à s'assurer que l'ACIA dispose des ressources nécessaires pour accomplir sa mission. La députée dit qu'il n'y a pas suffisamment d'inspecteurs à l'ACIA, mais sous le régime de notre premier ministre et de notre ministre de l'Agriculture, notre gouvernement a engagé plus de 700 nouveaux inspecteurs. Dans notre dernier budget, nous avons affecté un nouveau montant de 50 millions de dollars à la salubrité des aliments. Dans le budget de 2011, il y avait un nouveau montant de 100 millions de dollars pour la salubrité alimentaire. La députée et son parti ont voté contre toutes ces mesures et méritent que les Canadiens les en blâment alors que le ministre essaie de renforcer et d'augmenter les ressources à la disposition de l'ACIA.
J'aimerais que la députée explique aux Canadiens comment elle peut voter contre ces mesures importantes pour renforcer notre système d'assurance de la salubrité des aliments.
Monsieur le Président, les esquives du député n'enlèvent rien au fait que nous sommes ici pour discuter des graves faux pas du ministre dans le contexte de la crise actuelle. C'est la deuxième fois que cela se produit. De toute évidence, il n'apprend pas vite. C'est pourquoi nous réclamons sa démission.
On nous parle sans cesse de ces projets de loi omnibus. Le gouvernement y entasse tellement de projets de loi allant de modifications à l'immigration à des changements dans l'assurance-emploi en passant par des modifications de l'âge de la retraite qu'ensuite il peut dire que nous avons voté contre cela. Je n'ai aucun scrupule à dire que j'ai voté contre ce budget et que j'en suis très fière. Néanmoins, c'est ce même gouvernement qui a supprimé plus de 600 emplois à l'ACIA et réduit de 56,1 millions de dollars son financement. C'est ce même ministre qui fait peur au public en mettant cela dans le budget, avec de nouvelles compressions en perspective.
À propos, on nous parle toujours des inspecteurs, mais les inspecteurs eux-mêmes ont témoigné et expliqué qu'ils étaient en sous-effectifs à cette usine, qu'il y avait des postes vacants et que, même si on les comblait, il n'y aurait toujours pas assez d'inspecteurs pour une entreprise aussi énorme que XL.
Monsieur le Président, merci de me permettre de me prononcer sur la motion, aussi insensée soit-elle. Je répète ce qu'a dit aujourd'hui le ministre de l'Agriculture: notre gouvernement n'appuie pas la motion et en rejette totalement la prémisse.
Je m'attarderai d'abord à corriger certaines des nombreuses faussetés que véhicule l'opposition dans le dossier d'XL Foods.
Je précise avant tout que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a pris des mesures dès le 4 septembre pour circonscrire la distribution de produits contaminés à la bactérie E. coli et ne ménage aucun effort depuis dans ce dossier. Elle continue à prendre des mesures exhaustives en réponse à la situation actuelle. L'agence s'appuie toujours sur des preuves scientifiques probantes et demeure résolue à protéger les consommateurs.
[Français]
Ces décisions sont fondées sur des données scientifiques probantes et précises, de même que sur une approche prudente, afin de protéger les consommateurs. Cependant, les preuves scientifiques ne sont pas instantanées. L'agence agit dès qu'on lui signale un problème, afin qu'elle puisse communiquer à la population des renseignements ponctuels et exacts au fur et à mesure, des renseignements qui seront utiles aux consommateurs pour les éclairer dans les mesures et les décisions qu'ils prendront.
Depuis que l'ACIA a détecté la présence de la bactérie E. coli le 4 septembre dernier à l'entreprise de transformation de l'Alberta, elle a agi sans hésitation pour protéger les consommateurs. L'agence a immédiatement lancé une enquête approfondie, qui a permis de découvrir des lacunes à l'usine de XL Foods.
[Traduction]
L’examen approfondi des activités de l’usine a en fait permis à l’agence de conclure qu’un ensemble de lacunes a probablement joué un rôle. Dès que l’Agence canadienne d'inspection des aliments a relevé ces problèmes, l’entreprise a commencé à rappeler les produits, et nous en avons informé la population. Nous sommes pleinement conscients que les consommateurs s’attendent à ce que les aliments qu’ils achètent sur les tablettes de leur épicerie soient sans danger.
[Français]
L'ACIA s'efforce de répondre à cette attente jour et nuit. Lorsqu'un problème survient, l'agence s'efforce de cerner les produits visés et informe les consommateurs. Elle mène une enquête transparente et publie les renseignements sur son site Web dès qu'ils sont connus. Les citoyens peuvent aussi s'inscrire pour recevoir encore plus rapidement, par courriel ou sous forme de gazouillis, de l'information concernant les rappels et les incidents relatifs à la salubrité des aliments.
[Traduction]
Dans une enquête du genre, c'est la rigueur du processus, de l’échantillonnage, de l’analyse et des entrevues qui permet de mettre en lumière les faits. L’agence ne peut pas agir en l’absence d’une preuve claire; toutefois, lorsque les faits sont connus, nous les communiquons à la population.
Toute l'information est accessible sur le site Web de l'agence, à www.inspection.gc.ca. J'invite les députés, les journalistes et la population à aller consulter la chronologie des événements et la foire aux questions, qui devraient dissiper certains malentendus et déboulonner les mythes que véhicule l'opposition.
J'en viens à un autre mythe propagé par l'opposition à propos de prétendues réductions budgétaires à l'égard de la salubrité des aliments. Il n'y a rien de plus faux. Aucune réduction budgétaire visant l’Agence canadienne d'inspection des aliments n’aura une incidence sur la salubrité des aliments au Canada. En fait, depuis mars 2006, notre gouvernement a embauché plus de 700 inspecteurs supplémentaires, ce qui représente une hausse de plus de 20 %. Les inspecteurs continuent et continueront d’inspecter les produits alimentaires pour s’assurer que ces derniers respectent les exigences réglementaires du Canada.
Voici quelques exemples d'investissements que nous avons faits depuis notre arrivée au pouvoir pour assurer la salubrité des aliments. En 2007, nous avons investi 223 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en oeuvre le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. En 2009, nous avons investi 75 millions de dollars sur trois ans pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport de l'enquêteuse indépendante. Le budget de 2010 prévoyait 13 millions de dollars sur deux ans pour l'embauche d'inspecteurs supplémentaires. Le budget de 2011 prévoyait 100 millions de dollars sur cinq ans pour la modernisation des inspections. Le budget de cette année prévoit 52 millions de dollars sur deux ans pour assurer la salubrité des aliments, et malheureusement, l'opposition a voté contre cette mesure.
En additionnant tous ces investissements, on se rend compte que le financement de l'ACIA a augmenté de quelque 20 % depuis que nous avons formé le gouvernement en 2006. Il n'y a que le NPD qui appelle une hausse de 20 % une compression budgétaire. C'est évidemment ce même parti qui a proposé une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars dans sa plateforme électorale pour ensuite nier catégoriquement qu'il souhaite imposer une taxe aux Canadiens.
Cela étant dit, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner les mesures prises par le gouvernement pour mettre à jour les lois sur la salubrité des aliments au Canada. Cette initiative est particulièrement urgente en raison de l'important rappel de produits de boeuf en cours.
J'aimerais prendre quelques minutes pour informer la Chambre de certains aspects du nouveau projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada.
D'abord, j'insiste sur le fait que le projet de loi vise à améliorer et à moderniser la surveillance de la salubrité des aliments.
[Français]
Ce projet de loi renforce la capacité du Canada à rappeler les aliments qui présentent un risque pour la santé et confère à l'ACIA le pouvoir de mettre en place un système de traçabilité par les producteurs d'aliments.
Un système de traçabilité permettrait à l'ACIA de retracer plus rapidement les produits présentant un risque pour la santé et de les retirer des tablettes sans en omettre.
De plus, il existe un pouvoir de réglementation qui permettrait à l'ACIA de déterminer la méthode de tenue de registres des producteurs d'aliments, et qui forcerait ces derniers à remettre le registre à une date limite.
Comme on peut l'imaginer, les producteurs tiennent actuellement le registre à leur façon et de manière plus ou moins détaillée. Certains préfèrent utiliser des classeurs, d'autres des programmes informatiques, bref, il y a une grande diversité de formats. Si l'ACIA pouvait savoir, au préalable, à quoi ressembleraient les registres et quels renseignements normalisés ils devraient contenir, cela accélérerait grandement les enquêtes qui s'effectueraient plus en douceur.
Avec ce projet de loi, le gouvernement pourrait exiger de l'industrie la remise des registres dans un format particulier, afin de permettre à l'ACIA d'intervenir plus rapidement en cas d'éclosion de maladies d'origine alimentaire.
Cette mesure législative permettrait d'instaurer un régime d'inspection des aliments unique et uniforme au Canada. Ce type de régime simplifié permettrait aux inspecteurs d'être plus efficaces et d'alléger le fardeau des producteurs et de l'industrie. Il permettrait, en outre, aux entreprises de mieux comprendre les attentes du gouvernement à leur égard, tout en garantissant à la population canadienne que tous les aliments sont assujettis aux mêmes normes, et ce, peu importe le produit.
[Traduction]
Pour assurer la salubrité des aliments, le Canada s'est d'abord doté d'un cadre réglementaire rigoureux. Les activités d'inspection des aliments ont été harmonisées lorsque l'ACIA a été créée, en 1997. Il est maintenant temps d'harmoniser les mesures du cadre législatif que l'ACIA doit appliquer. Il est maintenant temps d'améliorer notre cadre législatif pour que les Canadiens bénéficient d'un système de salubrité des aliments encore plus efficace, adapté, rationalisé et transparent, et qui facilite davantage la reddition de comptes.
Ce projet de loi permettrait de mettre en place une réglementation plus rationnelle et efficace. Il permettrait aussi de renforcer, de moderniser et de consolider les pouvoirs actuels en matière d'inspection et d'application de la loi en ce qui concerne les aliments. Il est temps que l'opposition apporte sa contribution.
[Français]
De nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour que le Canada tienne compte des nouvelles technologies et des réalités de la production alimentaire du XXIe siècle. Le contexte de la salubrité des aliments est plus complexe aujourd'hui qu'il y a 10 ans à peine. Il nous faut des outils efficaces pour bien gérer les risques d'aujourd'hui et pour mieux protéger les Canadiens contre les aliments insalubres.
Les modes de vie des consommateurs changent. Ils évoluent en raison des progrès de la science et de la technologie, qui apportent des modifications aux processus de fabrication des aliments.
Ce sont les pratiques exemplaires internationales, les nouveaux outils scientifiques et le développement des systèmes de salubrité des aliments qui ont orienté la décision du Canada de renforcer son régime d'inspection fondé sur les risques. Le projet de loi va dans cette même direction.
Les consommateurs veulent des lois à jour sur la salubrité des aliments, et nous reconnaissons depuis longtemps la nécessité d'une modernisation à cet égard.
Des groupes de consommateurs, des producteurs et des représentants de l'industrie ont déjà effectué des démarches en ce sens auprès du gouvernement. Plusieurs tentatives ont été effectuées au cours des 10 dernières années afin que ce travail soit fait.
[Traduction]
Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à présenter un projet de loi afin de protéger les Canadiens des aliments insalubres. En présentant ce projet de loi, le gouvernement respecte la volonté des Canadiens.
Le gouvernement s’engage de plus à veiller à ce que les familles disposent de l’information nécessaire pour faire des choix éclairés, et à ce que ceux qui produisent, importent ou vendent des produits de consommation au Canada répondent de la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi est exhaustif et bien équilibré. Il répond directement au désir des Canadiens, qui souhaitent une protection plus uniforme et plus efficace de l’approvisionnement alimentaire. Le regroupement des lois sur les produits alimentaires fera en sorte que tous les aliments seront régis par un ensemble de règles uniformes et rigoureuses.
Voici ce que les gens disent au sujet du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada.
La PDG de Produits alimentaires et de consommation du Canada, Nancy Croitoru, a déclaré ceci: « Nous accueillons favorablement et appuyons fermement les mesures énergiques prises par le gouvernement fédéral pour moderniser les lois canadiennes en matière de salubrité des aliments. »
Le directeur général de la Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, Albert Chambers, considère que le projet de loi dotera « le Canada d'un système de protection de la salubrité des aliments constituant un avantage dans l'environnement réglementaire mondial, qui évolue rapidement. »
Voilà l'opinion des consommateurs et des experts. Et qu'est-ce que les néo-démocrates ont affirmé, jusqu'à ce qu'ils se convertissent à la dernière minute, il y a environ deux semaines? Le député de Welland a déclaré au journal le Western Producer qu'il s'opposait au projet de loi.
Il s'agit d'une autre réaction impulsive de la part des néo-démocrates, qui s'opposent à tout, sans d'abord faire leurs devoirs et sans lire le projet de loi. C'est ce même député qui a dit que l'ACIA permettrait que des animaux écrasés se retrouvent dans la chaîne alimentaire du Canada. Il n'a aucune crédibilité en matière de salubrité des aliments.
[Français]
Le Canada n'est pas le seul pays qui modernise ses lois sur l'alimentation. Aux États-Unis, le président a ratifié la loi sur la modernisation et la salubrité des aliments le 4 janvier 2011. Cette loi américaine énonce les exigences liées aux installations alimentaires américaines et étrangères, ainsi que le rôle de la Food and Drug Administration jouera quant à la fréquence des inspections, l'évaluation des contaminations d'aliments et le renforcement des capacités du gouvernement américain et des administrations locales.
La nouvelle loi américaine donne des pouvoirs en plus à la FDA pour prévenir les maladies d'origine alimentaire.
[Traduction]
Le Canada dispose déjà d’un solide système d'assurance de la salubrité des aliments; cependant, une occasion unique de l’améliorer se présente. Une fois modernisée, la loi donnera des pouvoirs accrus permettant de prévenir les maladies d’origine alimentaire dans notre pays.
Le projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada est nécessaire pour que nous puissions donner suite aux recommandations du rapport de l'enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose en 2008. Le rapport indiquait clairement qu'un renouveau législatif s'imposait pour que le gouvernement puisse remplir pleinement son mandat et répondre aux attentes des Canadiens. Le gouvernement conservateur s’est engagé à appliquer les 57 recommandations de l’enquêteure indépendante. Le projet de loi est le dernier élément qui manquait pour respecter cet engagement.
L'industrie canadienne réclame depuis longtemps une disposition qui interdirait à une personne de trafiquer, de menacer de trafiquer ou de prétendre trafiquer des produits alimentaires.
Le gouvernement doit également pouvoir sévir directement contre les auteurs de canulars. La diffusion de faux renseignements entraîne une peur inutile dans la population à propos de certains produits et peut être économiquement dévastatrice pour le producteur du produit visé. Le projet de loi nous donnerait les moyens de réagir beaucoup plus rapidement aux canulars et de les signaler à la population.
Par le passé, les efforts de modernisation de la législation ont porté sur les lois relatives à la santé animale, à la protection des végétaux et aux aliments. Le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie traite uniquement des aliments, et ce, parce que la salubrité des aliments est l’une des plus grandes priorités du gouvernement conservateur.
En ce qui a trait à l'usine de XL, le gouvernement a été très clair. Elle rouvrira ses portes seulement lorsque l'Agence canadienne d'inspection des aliments aura établi que ses activités ne représentent plus aucun risque. La confiance des consommateurs est essentielle pour l’industrie du bœuf du Canada, et c’est pourquoi nous n’accepterons aucun compromis en matière de salubrité des aliments au pays.
En fait, le gouvernement accorde une telle importance à l'adoption du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada que, ce matin, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a cherché à obtenir le consentement pour que la mesure législative soit renvoyée immédiatement au comité. Mais l'opposition a refusé d'appuyer cette initiative positive. Les gens d'en face préfèrent que le projet de loi croupisse à la Chambre plutôt que de passer à l'étape suivante.
[Français]
De plus, au sujet des inspecteurs, il n'y a absolument aucun argument qui permette de confirmer qu'il n'y avait pas assez d'inspecteurs à l'usine en raison des compressions budgétaires. Cette affirmation est complètement fausse.
[Traduction]
L'ACIA a confirmé qu'à l'usine en question, il y a 46 de ses employés à temps plein: 40 inspecteurs et 6 vétérinaires. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il n'y a pas eu de compressions de personnel. Au contraire, le nombre d'employés de l'ACIA à l'usine de XL Foods a sextuplé au cours des dernières années. Ces inspecteurs sont responsables des mesures d'inspection et de surveillance systématiques qui s'appliquent en tout temps à l'ensemble des activités de l'usine lorsqu'elle fonctionne.
Par ailleurs, nous administrons un système de rappels très efficace visant à protéger et à informer la population par le dépistage, l’identification et le travail auprès des détaillants pour retirer les produits du marché lorsqu’un problème survient. En fait, une étude réalisée récemment par l'Université de Regina a révélé que le système de rappels canadien était l'un des meilleurs parmi les pays de l'OCDE.
[Français]
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de leçons à tirer de ce qui s'est produit, et je suis sûr que l'ACIA, l'industrie de l'emballage de la viande et tous nos partenaires en matière de salubrité des aliments mettront en pratique les leçons qu'ils ont apprises.
Tout au long de l'enquête sur la salubrité des aliments, l'ACIA a continué d'assurer une présence très forte à cet établissement, comme elle le fait dans tous les établissements agréés par le gouvernement fédéral afin de vérifier que les procédés et les pratiques de l'industrie réduisent au minimum les risques de contamination.
L'ACIA est prête à continuer de travailler en étroite collaboration avec XL Foods et à terminer son évaluation de l'établissement 38. La vitesse à laquelle XL Foods reprendra ses activités normales dépend entièrement de la capacité de l'entreprise à produire des aliments sains puisque la priorité absolue de ce gouvernement est la salubrité de l'approvisionnement alimentaire. Bien qu'elle reconnaisse que l'entreprise aimerait reprendre ses activités normales le plus rapidement possible, l'unique responsabilité de l'ACIA envers les consommateurs dans ce dossier est de s'assurer que l'établissement peut produire des aliments sains.
J'espère que le projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada sera adopté rapidement à la Chambre et qu'il entrera en vigueur sans délai pour que nous puissions bénéficier d'un système encore plus efficace.
[Traduction]
J'appuie le projet de loi, car il permettra de renforcer la salubrité des aliments au Canada. Il est temps de moderniser le système et de garantir aux Canadiens une protection complète contre les aliments insalubres en vertu d'une seule loi. Je demande aux députés de l'opposition d'appuyer ce projet de loi important au lieu de faire de la politicaillerie, comme ils le font avec la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le secrétaire parlementaire propose la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, le discours que nous venons d'entendre était intéressant. Il est important qu'on puisse discuter en profondeur de cette question.
La société XL Foods a reçu des subventions de 1,6 million de dollars en 2011 pour installer une technologie de pointe lui permettant de doubler sa capacité quotidienne de production. Son usine peut maintenant transformer de 4 000 à 5 000 têtes de bétail par jour, mais depuis 2006, elle n'est pas inspectée par un plus grand nombre d'inspecteurs. Comment peut-elle accroître sa production en toute sécurité sans qu'il y ait un plus grand nombre inspecteurs?
Monsieur le Président, je suis bien content que la députée ait aimé mon exposé, mais je crois qu'elle a raté le passage où j'ai dit qu'il y avait 46 inspecteurs à l'usine, soit six de plus qu'il y a quelques années. Il y a donc eu une augmentation de plus 20 %. L'usine compte plus d'inspecteurs qu'en 2006.
Je dois dire aussi que l'Agence canadienne d'inspection des aliments compte 700 inspecteurs en tout, c'est-à-dire plus qu'en 2006. Malheureusement pour la députée, le NPD a voté contre toutes les mesures visant à accroître le nombre d'inspecteurs ou le financement de l'agence que nous avons proposées à la Chambre. Les néo-démocrates auront donc des comptes à rendre aux Canadiens. Ils peuvent bien parler de salubrité des aliments, mais leurs votes ne correspondent pas à ce qu'ils disent. Ils devront répondre de leurs actes aux Canadiens.
Monsieur le Président, je dois dissiper certains mythes perpétués par le député et par d'autres membres de son parti parce que ceux-ci pensent que les Canadiens sont crédules. Ce n'est pas le cas.
Le premier mythe est que le projet de loi S-11 est la solution miracle pour assurer la salubrité des aliments. Il s'agit d'un projet de loi dont la Chambre est saisie et que nous allons appuyer. Cela dit, il convient de dissiper le mythe qui entoure cette mesure législative. À l'heure actuelle, l'article 13 de la Loi sur l'inspection des viandes confère à l'ACIA tous les pouvoirs dont elle a besoin pour assurer le respect de l'esprit de la loi, c'est-à-dire assurer la salubrité des aliments. L'ACIA peut exiger des documents et des tests. Qui plus est, en février de cette année, le gouvernement a publié des lignes directrices stipulant que les entreprises doivent fournir les renseignements mentionnés à l'article 13. Il ne faut donc pas se laisser leurrer par ce mythe.
Le deuxième mythe est qu'il y a plus d'inspecteurs qu'auparavant. Ce que nous avons appris lors de notre enquête auprès de Food Safety First c'est que 200 inspecteurs ont été ajoutés au programme sur les espèces exotiques envahissantes, c'est-à-dire les aliments qui entrent au pays. Ils n'ont pas été affectés à l'inspection des viandes. En fait, il y a 308 inspecteurs de moins affectés à cette tâche.
Le dernier mythe est que l'ACIA dispose d'un budget plus élevé. À la page 168 du budget élaboré par les conservateurs eux-mêmes, on constate que l'ACIA ne reçoit que 8 millions de dollars par année. Ensuite, si nous allons à la page...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis conscient qu'il s'agit d'un dossier important qui fait l'objet d'un débat animé, mais je demande à tous les députés de collaborer avec la présidence en ce qui a trait aux questions et observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je vais traiter de certains faits, ou plutôt de certains mythes propagés encore une fois par le député. Pour ce qui est des inspecteurs des viandes, sur les 700 inspecteurs supplémentaires affectés à la salubrité des aliments, 170 sont des inspecteurs des viandes.
Le député dit qu'il appuie le projet de loi S-11, mais cette mesure est déjà à la Chambre et son parti en retarde l'adoption afin de pouvoir en débattre.
Nous proposons de renvoyer le projet de loi immédiatement au comité. Le député siège à ce comité. Il pourrait étudier le projet de loi de manière approfondie et proposer des modifications ou des amendements s'il le souhaite. Je ne comprends pas pourquoi il veut retenir le projet de loi à la Chambre avant de l'envoyer au comité, compte tenu de l'importance de cette mesure législative.
Monsieur le Président, i'ai trouvé intéressant d'entendre tous les discours à la Chambre ce matin et même certaines questions, en particulier celle du député de Malpeque, qui a affirmé qu'il ne faisait pas confiance à l'ACIA et qu'il n'était pas au courant de ce qui se passait.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il renseigner le député de Malpeque sur le site Web, afin que le député puisse aller y chercher toute l'information que le Parti libéral semble ne pas avoir au sujet de cette question.
Monsieur le Président, je dois dire que la malheureuse déclaration du député de Malpeque était irréfléchie. Le député met en doute l'intégrité et le professionnalisme du personnel de l'ACIA, qui travaille si fort à assurer la salubrité des aliments pour les Canadiens. Son commentaire est bien regrettable, et je lui demande de se rétracter, parce qu'il ne donne pas une bonne image de lui et de son parti.
Que le député se rende à inspection.gc.ca. L'un de ses collègues a déclaré qu'ils n'étaient pas au courant qu'il y avait 700 nouveaux inspecteurs. L'information se trouve sur le site Web. Quelqu'un a dit qu'ils ne connaissaient pas la chronologie des événements. C'est sur le site. Si ces députés veulent en savoir plus, qu'ils visitent ce site.
Je demande au député de retirer ses propos.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne peux pas retirer des paroles que je n'ai pas prononcées. On a une ouïe sélective de l'autre côté de la Chambre. Je ne le prends pas à la légère quand on me fait dire ce que je n'ai pas dit.
Ce que j'ai dit, c'est que le ministre est responsable. Il est incompétent et il n'a pas assumé ses responsabilités.
Le député de Malpeque fait allusion à un commentaire émis par le secrétaire parlementaire en réponse à une question. Le secrétaire parlementaire n'a pas émis ce commentaire dans le cadre d'un recours au Règlement, et c'est pourquoi je n'ai pas réagi en ce sens.
Questions et observations. La députée d'Alfred-Pellan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté du discours qu'il a fait.
On a parlé partout au Canada de cette crise de la viande contaminée. Cela a affecté beaucoup les gens de mon comté, qui ont malheureusement de moins en moins confiance dans la viande ou le boeuf haché qu'on trouve dans les épiceries de Laval. En tant que future mère, je suis aussi extrêmement inquiète de voir que ces choses sont possibles dans notre pays et que cette crise touche le pays au complet, dans toutes les provinces.
Je suis aussi inquiète de savoir qu'il y a eu des coupes au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. En effet, les vrais chiffres nous disent qu'en mars 2011 et en mars 2012, il y a eu des réductions d'employés: plus de 250 emplois ont été supprimés. J'ai donc peur pour ma famille et pour les gens de mon comté.
Mon collègue ne trouve-t-il pas qu'il est un peu étrange qu'on dise que ces coupes n'affectent aucunement la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, les consommateurs canadiens demeurent toujours la priorité absolue de notre gouvernement lorsqu'il s'agit de la salubrité des aliments.
Au sujet des compressions, notre dernier budget prévoit un transfert de ressources fédérales aux provinces. Il y a maintenant trois provinces où des inspecteurs fédéraux font le travail des inspecteurs provinciaux. On transfère les ressources aux provinces. Ce n'est pas une compression, c'est un transfert.
[Traduction]
Nous avons aussi apporté un autre changement. Des inspecteurs des aliments lavaient des voitures à Terre-Neuve-et-Labrador. Je regrette, mais nous sommes d'avis que leurs compétences pourraient être mises à profit autrement. Nous avons mis fin à cette pratique. Ces inspecteurs de l'ACIA continueront de vérifier les véhicules au traversier à la recherche de sources de contamination, mais ils ne laveront plus de voitures.
Je crois que l'opposition essaie de brouiller les cartes en affirmant qu'il y a eu des compressions en matière de salubrité des aliments. C'est faux. En fait, notre plus récent budget prévoyait 50 millions de dollars de plus pour la salubrité des aliments.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Je me lève aujourd'hui pour parler d'un sujet qui touche beaucoup les Canadiens et sur lequel nous avons eu un débat d'urgence à la Chambre. C'est une situation qu'on peut qualifier de crise — c'est le bon terme à employer ici. Le scandale de la viande contaminée chez XL Foods a un impact énorme sur l'économie canadienne, mais surtout sur la confiance des Canadiens dans le système.
Il s'agit du plus grand rappel de viande de boeuf de toute l'histoire du Canada. Plusieurs personnes ont déjà été infectées par la bactérie E. coli et sont tombées malades. Heureusement, il n'y a pas eu de décès, mais la question est très importante puisqu'il y va de la santé et de la sécurité des Canadiens.
Je suis député depuis le 2 mai 2011 et je peux dire qu'il n'est pas facile d'être parlementaire; nous avons beaucoup de responsabilités. Je peux imaginer qu'un ministre a aussi beaucoup de responsabilités. Lorsqu'on demande qu'un ministre quitte son poste, c'est très sérieux.
Le NPD a vraiment beaucoup réfléchi là-dessus. Mes collègues d'en face disent que c'est simplement un geste politique, mais c'est plus ça. Dans le cas qui nous occupe, le ministre ne remplit pas ses fonctions et nous demandons qu'il soit remplacé par quelqu'un qui pourra assumer cette fonction afin que ce poste soit mieux pris en considération.
Il y a deux semaines, j'avais posé la question à la ministre du Revenu national. J'avais demandé des excuses de la ministre parce qu'il s'était produit une erreur à l'Agence du revenu du Canada. À ma surprise, elle s'est excusée; elle a pris ses responsabilités.
Dans ce cas-ci, le ministre de l’Agriculture ne prend pas ses responsabilités. Pis encore, il prend le tout à la légère.
[Traduction]
Lorsque nous avons parlé de tenir un débat d'urgence sur le sujet, le ministre a qualifié la chose d'« absurde ». Il s'est par la suite excusé, mais cela démontre à quel point le ministre prend la situation à la légère quand il y a une crise. Cela n'arrange pas les choses. Nous voulons que les Canadiens se sentent rassurés, mais lorsqu'il y a une crise ou un problème, il faut régler la situation et en parler. Dans le cas présent, le ministre n'a pas fait son travail.
Le 2 octobre, alors qu'on savait qu'il y avait des problèmes, le ministre a participé à un déjeuner-conférence et a par la suite déclaré « Nous avons mangé du boeuf canadien délicieux. Je ne sais pas d'où il vient, et je m'en fiche. » Au moment même où le ministre disait que tout allait bien, on avertissait les Canadiens de vérifier la provenance de leur boeuf car il y avait eu un rappel et ils devaient être prudents. Dire que tout va bien n'aide pas les Canadiens. Il faut leur fournir la bonne information.
Le 8 octobre, on pouvait lire ceci dans le Hill Times:
Rien n'excuse le fait qu'il se soit absenté de la Chambre pendant trois jours la semaine dernière, refusant de répondre aux questions et ne faisant aucun commentaire.
Nous l'avons constaté lorsque nous avons voulu lui poser des questions. Le ministre a la responsabilité d'être ici pour répondre aux questions et, s'il y en a beaucoup, il doit répondre à toutes les questions.
Il faut rassurer les gens, ce que le ministre n'a pas fait. Il a également raté d'autres occasions de s'acquitter de ses responsabilités.
[Français]
Il y a un autre sujet où le ministre n'a pas bien agi. Il faut se souvenir du passé. Pourquoi ne fait-on plus confiance au ministre de l'Agriculture? C'est parce que c'est le même ministre qui occupait le même poste lorsque, en 2008, 22 Canadiens sont décédés par suite d'une autre crise alimentaire reliée à Maple Leaf. Il y a eu un problème à cette époque, et on doit apprendre de nos leçons. Clairement, le ministre n'a pas appris de ses leçons.
Ce gouvernement prône les compressions. Nous aussi croyons à un gouvernement et un Parlement efficaces, mais le service, la sécurité, ce n'est pas là qu'on doit couper. De plus en plus, le gouvernement est en train de donner à l'industrie, à l'entreprise le pouvoir de s'autoréglementer. Ce sont elles qui font les vérifications et qui devraient prendre les initiatives. On sait tous que l'objectif principal d'une compagnie est de faire des profits, et c'est sûr que si des mesures touchent à ses profits, elle va essayer de faire le plus possible, elle va évaluer les risques et, par la suite, calculer si oui ou non elle doit fermer ou faire des rappels.
C'est au gouvernement de s'assurer que les produits qui sont offerts aux Canadiens sont sûrs. Il ne faut pas laisser les entreprises s'autoréglementer, comme le fait présentement le gouvernement. On aurait dû apprendre de ce qui s'est passé en 2008, lors de la crise de la listériose. Vingt-deux décès, c'était déjà trop. Vingt-deux personnes sont décédées, et on n'a pas appris de ces leçons. C'est ce qui est un peu choquant, à notre avis, et qu'on n'arrive pas à comprendre. C'est le même ministre qui était responsable à l'époque qui l'est encore maintenant, et on se retrouve devant l'une des plus grandes crises en ce qui concerne les rappels des produits du boeuf. C'est clair qu'on ne fait pas confiance au ministre, car plutôt que d'agir vraiment, il manie l'hyperbole en disant que tout est beau, mais il n'y a pas d'action concrète. On fait vraiment le contraire de ce qui devrait être fait.
Je sais que mes collègues d'en face disent qu'il n'y a pas de compressions. Or, dans le « Rapport sur les plans et priorités » de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, du 8 mai 2012, qui a été signé par le même ministre, on prévoyait que la réduction prévue des dépenses s'élèverait à 46,6 millions de dollars, et que les mises à pied seraient de 314 employés à temps plein entre 2012, 2013, 2014 et 2015. Il y a donc là des compressions, c'est clair.
Je siège au Comité permanent des finances. L'année dernière, lors des consultations prébudgétaires, on avait posé des questions aux témoins, qui ont comparu au comité, quant aux effets potentiels des compressions budgétaires sur l'inspection des aliments ou sur la sécurité. On nous avait clairement avertis à l'époque, lors de ces consultations prébudgétaires, qu'il ne fallait pas sabrer là, que la sécurité des Canadiens allait être en péril, car, si on effectuait des compressions au sein de l'organisme qui s'assure de protéger la santé des Canadiens, non seulement cela entraînerait une réduction des services, mais cela mettrait la sécurité en jeu. Et on voit maintenant ce qui est arrivé.
Plutôt que de sabrer à ce niveau, si on avait investi et mis des gens en poste pour assurer une certaine protection, on n'aurait pas le plus grand rappel de produits du boeuf de l'histoire. En outre, 2 000 personnes ont perdu leur emploi. Il y a des fermetures. Il y a de nombreuses incidences sur les commerces et l'économie, et c'est beaucoup plus important que ce qu'il en aurait coûté pour garder des inspecteurs en place.
Plusieurs aspects de cette motion demandent non seulement que le ministre soit remplacé, mais aussi qu'on cesse les compressions et qu'on s'attaque vraiment à ce problème, plutôt que de manier l'hyperbole en disant que la vie est belle, que tout est beau et qu'on peut manger n'importe quoi sans faire attention.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de son allocution et d'avoir bien mis en lumière la situation.
Les conservateurs disent avoir offert à l'ACIA un financement supplémentaire de 100 millions de dollars cette année, ce qui est complètement faux. L'investissement était plutôt de 100 millions de dollars sur cinq ans, et de cette somme, seulement 18 millions de dollars seront remis à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. C'est important de le mentionner.
N'oublions pas qu'on demande la démission du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Plusieurs personnes ont témoigné leur accord là-dessus. Le 5 octobre, Don Martin a dit que M. Ritz méritait un vote de blâme. Le 7 octobre, Tim Harper a dit que M. Ritz devait assumer la responsabilité...
[Traduction]
Je demanderais à la députée de ne pas utiliser le nom propre de ses collègues à la Chambre et de poser sa question.
[Français]
Monsieur le Président, le 7 octobre, Tim Harper a dit que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire devait assumer la responsabilité du scandale de la viande contaminée. C'est important, parce que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de l'ACIA.
Mon collègue croit-il que le ministre a fait un bon travail jusqu'à présent?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Berthier—Maskinongé, non seulement de sa question, mais aussi du travail incroyable qu'elle fait dans ce dossier. Elle est notre porte-parole adjointe en matière d'agriculture, et c'est grâce à elle, entre autres, qu'on a vraiment mis le sujet en avant. Je la remercie et je la félicite de son travail.
Je suis effectivement d'accord pour dire que le ministre n'a pas fait son travail. C'est difficile de demander à un ministre de démissionner. C'est donc pour cela qu'on ne le fait pas à tout bout de champ. Mais dans ce cas-ci, c'est clair, le problème en soi, c'est le ministre. On dit qu'il faut faire confiance au système, mais les gens n'ont pas confiance en ce ministre. Les médias le disent. Les gens dans ma circonscription me le disent. Il y a un problème dans la façon dont le ministre a géré le dossier. Assurément, certaines politiques du gouvernement visent à couper, peu importe si cela réduit les services. On le voit tous les jours et ce sont malheureusement les Canadiens qui en souffrent.
Mais dans ce cas précis, le ministre a vraiment mal agi en situation de crise. Non seulement il a mal agi, mais il n'en a toujours pas pris la responsabilité. Il transfère encore la responsabilité à d'autres personnes, et c'est malheureusement pour cela qu'on demande sa démission.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que le ministre n'assume pas ses responsabilités. Auparavant, il existait au Canada un régime où les ministres étaient responsables et tenus de rendre des comptes. Les conservateurs sont arrivés au pouvoir en prêchant la responsabilisation mais, depuis, ils ont balancé le concept par-dessus bord.
Une autre ministre, la ministre de la Santé, est responsable de l'Agence de la santé publique du Canada. Lorsqu'un problème qui touche la santé et la sécurité des Canadiens survient, elle est censée leur expliquer ce qui se passe. Or, l'Agence de la santé publique est demeurée muette dans ce dossier. Le député croit-il que la ministre de la Santé devrait, elle aussi, être tenue responsable pour son inaction dans ce dossier?
Monsieur le Président, il est vrai que la ministre de la Santé est plutôt silencieuse. Elle brille par son absence, tant lorsqu'il s'agit de débattre de la situation que de rassurer les Canadiens. Je suis d'accord pour dire que le gouvernement est bien loin du temps où il proclamait qu'il allait obliger les ministres à rendre des comptes, qu'il allait montrer aux Canadiens qu'il est responsable. Ces promesses n'ont pas été tenues.
On parle d'un problème important, d'une crise, et nous voulons trouver une solution. Nous nous concentrons aujourd'hui sur la démission du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre pour souligner une chose qui me semble évidente et qui semble évidente pour la plupart des Canadiens, mais que le gouvernement semble ignorer.
Le gouvernement conservateur et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'ont rien appris de la crise de la listériose en 2008. Plusieurs chiffres ont été lancés ici et là depuis le début du débat et de l'éclosion de la crise. On dit que 700 nouveaux inspecteurs ont été embauchés, que 51 millions de dollars ont été investis dans le budget et que 6 niveaux inspecteurs ont été embauchés à l'usine XL Foods, où a eu lieu l'éclosion de la contamination à la bactérie E. coli.
Plusieurs députés de l'opposition ont utilisé leur temps pour détruire et démolir ces mythes. C'est ce que je ferai également pendant mon intervention. Cela en vaut la peine afin de clarifier la situation, car le gouvernement semble réellement désireux de semer la confusion, contrairement à l'opposition.
Les compressions imposées dans le budget de 2012 sont en grande partie la raison pour laquelle nous avons voté contre ce budget. En effet, il faut se rappeler que le NPD a voté contre le budget de 2012, car il contenait des compressions budgétaires de 56 millions de dollars et l'élimination de postes importants à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Dès le mois d'avril, des journalistes ont rapporté que 825 personnes avaient reçu un avis précisant que leur poste était en danger à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les gens visés n'étaient pas tous des inspecteurs, certains travaillaient plutôt pour l'administration. Toutefois, des inspecteurs ont eux aussi reçu cet avis. Dès le 13 avril, nous savions que 59 inspecteurs affectés à la vérification des viandes avaient déjà été mis à pied et qu'il était possible que 30 à 40 autres inspecteurs le soient également dans les mois suivants. Il y a donc déjà eu élimination de postes au niveau de l'inspection des viandes.
Le gouvernement dit que 700 postes d'inspecteur ont été créés. Les conservateurs réitèrent ce fait encore aujourd'hui, soit un mois après le début du débat sur la question. Cela dépasse l'entendement. Il est clair, et cela a été noté, qu'aucun de ces postes n'a été créé dans les usines d'abattage. En effet, 200 de ces inspecteurs ont été affectés à l'examen des espèces invasives, environ 300 ont été affectés à des contrôles technologiques, ce qui n'a rien à voir avec l'inspection sur place, et 170 ont été affectés à l'inspection des viandes dans les usines de transformation et non dans les usines d'abattage. Il faut savoir que XL Foods était une usine d'abattage. Ainsi, la création de ces 700 postes, c'est de la foutaise.
Il est actuellement question de la responsabilité du gouvernement. Il faut réaliser que c'est une question de transparence et d'imputabilité, et que le gouvernement et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire refusent de la respecter.
Lorsque ces annonces de mises à pied ou d'employés ayant reçu un avis du genre ont été connues, des journalistes ont posé des questions, dont Sarah Schmidt, de Postmedia News, Jason Fekete et d'autres journalistes. Ils voulaient savoir où ces avis avaient été envoyés et quels postes allaient être supprimés ou étaient en danger d'être supprimés. Ils voulaient savoir s'il s'agissait de vétérinaires, de gens affectés à l'inspection des semences ou d'inspecteurs sur le plancher des abattoirs et des usines de transformation. Ils n'ont jamais obtenu de réponses, et ce, après de multiples demandes effectuées auprès du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et auprès du Bureau du ministre, entre autres. Ils n'ont obtenu aucune réponse à leurs questions.
En ce qui concerne les 51 millions de dollars que les conservateurs se vantent d'avoir investis, ce qu'ils ne disent pas, c'est que cet argent était destiné à reconduire des programmes issus de la crise de la listériose, donc dans les usines de transformation. Ils ne disent pas non plus que l'argent était divisé en trois budgets. En effet, une portion allait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, une autre à l'Agence de santé publique du Canada et la dernière portion à Santé Canada. C'était dans le but de s'assurer que les programmes mis sur pied lors de la crise de la listériose ne seraient pas éliminés. Ce ne sont pas de nouveaux programmes qui ont été créés, mais plutôt des programmes existants qui ont été maintenus.
Cependant, les conservateurs ont effectivement procédé à des coupes de 56 millions de dollars dans le budget de 2012. C'était clair, c'était écrit noir sur blanc: 56 millions de dollars ont été supprimés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cela a, entre autres, mené à la mise à pied de 59 inspecteurs des viandes sur le plancher.
Parlons maintenant de la responsabilité ministérielle, car c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Nous sommes ici pour traiter de la responsabilité du ministre. Le NPD demande la démission du ministre de l'Agriculture parce qu'il n'a pas fait son travail.
Depuis le début de la crise, 15 personnes sont tombées malades et il y a eu 16 rappels de viande contaminée jusqu'ici. Dans la chronologie avancée par les conservateurs et par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le 13 septembre dernier, les autorités américaines ont enlevé le permis d'exportation de XL Foods parce qu'elles avaient détecté la présence de la bactérie E. coli. Pourtant, la viande a continué à être produite à l'usine et distribuée pour se retrouver, contrairement à ce que le ministre nous a dit, sur les tablettes d'épiceries et dans les réfrigérateurs des citoyens et citoyennes canadiens jusqu'au 27 septembre, soit pendant deux semaines.
Le ministre s'en lave les mains depuis le début. Depuis le début de la crise, il a blâmé à peu près tout le monde. Il a commencé par blâmer l'Agence canadienne d'inspection des aliments, puis il a blâmé l'opposition, les médias et à peu près n'importe qui, sauf lui-même. Le premier ministre fait la même chose: il dit que son ministre de l'Agriculture n'a rien à se reprocher.
Qu'est-ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, si ce n'est une société d'État, une agence indépendante du gouvernement qui fait rapport au Parlement et aux députés? C'est une agence qui se rapporte directement au ministre de l'Agriculture. Selon le principe de la responsabilité ministérielle, le ministre de l'Agriculture se doit de prendre le blâme pour ce qui s'est produit. Il doit en prendre le blâme parce que, contrairement à ce qu'il dit, il a le pouvoir de donner le mandat à cette agence de prendre des mesures directes, car elle se rapporte à lui. Dans tout ce qu'a dit jusqu'ici le gouvernement conservateur au cours du débat, c'est là l'élément clé qu'il tente de nous faire oublier.
Il y a des éléments cruciaux. Nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes puissent avoir confiance dans le système actuel d'inspection des aliments. C'est notre souhait le plus cher. Or il est difficile d'avoir pleinement confiance dans ce système alors que le gouvernement parle de 700 nouveaux postes fantômes, en ce sens qu'ils ne se rapportent pas à l'usine de XL Foods, et d'injection d'argent neuf qui ne sert qu'à maintenir des programmes existants qui auraient été abandonnés.
C'est dur de lui faire confiance alors qu'il néglige de mentionner des éléments importants qui se rapportent à XL Foods en particulier. Effectivement, il y a 46 inspecteurs sur le plancher et le gouvernement nous dit avoir embauché six nouveaux inspecteurs, mais il néglige de nous dire que ces derniers ont été embauchés pour combler des postes vacants; ce ne sont pas des nouveaux postes. On a embauché des gens pour combler des postes qui avaient été laissés vacants pendant une longue période de temps par le gouvernement conservateur. Le gouvernement tente de protéger ses arrières, il rejette le blâme le plus loin possible et il joue le jeu des relations publiques.
Je vais revenir rapidement à la question de XL Foods. On parle de 46 inspecteurs. Il y a deux éléments cruciaux qu'on ne doit pas négliger et qui font partie du problème actuel, lequel doit être abordé par le ministre. Le premier, c'est que ces 46 inspecteurs ne sont pas sur le plancher en tout temps. Il y a deux quarts de travail de 23 personnes. L'usine de XL Foods a augmenté sa production de manière significative. Le gouvernement conservateur a même accordé du financement pour que l'usine puisse accélérer sa production, à tel point qu'elle traite maintenant entre 4 000 et 5 000 têtes de bétail pour 46 inspecteurs, c'est-à-dire deux quarts de travail de 23 inspecteurs. Il a été évalué que dans ce contexte, un inspecteur peut évaluer environ quatre têtes de bétail à la minute.
C'est clair pour nous, mais j'aimerais demander au gouvernement s'il est clair que le fait d'accélérer la production sans accroître la capacité d'inspection est un élément qui a favorisé l'éclosion de l'E. coli et qui risque de favoriser d'autres éclosions et d'autres problèmes de viande contaminée à l'avenir.
Le gouvernement doit répondre à cette question. Le ministre refuse de le faire, et c'est la raison pour laquelle nous demandons sa démission.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis originaire de la province où la crise a vu le jour. Beaucoup de nos travailleurs sont touchés, y compris des inspecteurs, mais surtout les employés de l'usine et nos éleveurs de bétail.
Par la motion, nous demandons notamment au ministre de démissionner et au gouvernement d'envisager de confier à quelqu'un d'autre le portefeuille important de celui-ci. C'est ce qui est arrivé en 1997, lorsqu'un gouvernement libéral, si je ne me trompe pas, a décidé de confier l'inspection, qui relevait jusqu'alors de Santé Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, donc à Agriculture Canada.
Les événements que nous connaissons sont fort regrettables, mais la faute ne peut pas nécessairement en être imputée au ministre. Il assumait la responsabilité de ce portefeuille, mais ce n'est pas la seule: il doit à la fois promouvoir notre industrie bovine et veiller à la salubrité de la viande. Le député croit-il que le temps est peut-être venu pour le gouvernement de revoir l'attribution de cette responsabilité?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question très pertinente.
En premier lieu, j'aimerais offrir mes sympathies aux travailleurs présentement touchés, qui méritent notre compassion à cause de ce qui se passe. Ils sont présentement dans une situation absolument impossible.
En fait, la plupart des éléments, des indicateurs et des signaux d'alarme par rapport à la manière dont les choses se faisaient ont été donnés par les travailleurs et par le syndicat. Je le dis même si je sais que les syndicats ne sont pas très appréciés par le gouvernement.
En ce qui a trait à la question de ma collègue, à mon avis, il s'agit effectivement d'un conflit d'intérêt. Une des responsabilités du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est de favoriser l'essor économique, la production et les exportations des produits de notre agriculture, que ce soit sur le plan des producteurs, des transformateurs, de tous les intermédiaires ou des exportateurs.
En même temps, le ministre a la responsabilité de contrôler, par le biais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le danger pour la santé publique des Canadiens. En effet, c'est vraiment cela, le travail de l'agence. En ce sens, je considère qu'il y a effectivement un conflit d'intérêts. On devrait considérer sérieusement la possibilité de retirer la responsabilité de l'agence du ministre de l'Agriculture et de la rendre à la ministre de la Santé ou à tout autre ministre qui pourrait faire le travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des mythes qui sont véhiculés veut que chacune des 57 recommandations du rapport Weatherill a été appliquée. Or, nous savons que la recommandation de procéder à une vérification approfondie et indépendante est restée lettre morte. Le gouvernement s'entête à nous affirmer que l'examen mené était une vérification. Pourtant, même l'ancienne présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a expliqué qu'un examen n'est pas une vérification approfondie.
Le député est-il du même avis? Estime-t-il que le temps est plus que venu de demander à un tiers de réaliser une vérification exhaustive de toutes les ressources, même humaines, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ce que le député de Guelph a mentionné.
La seule vérification qui a été faite est une vérification financière, ce qui n'a rien à voir avec la salubrité des aliments ou la sécurité alimentaire. Beaucoup d'autres éléments du rapport Weatherill n'ont pas été mis en avant. Entre autres, la plupart des employés à l'oeuvre chez XL Foods n'avaient pas encore été formés selon le nouveau système de vérification de la conformité. Ce n'était pas le cas de tous les employés, mais bien de la plupart. Ce processus était encore en train d'être implanté. Mon confrère de Guelph a donc entièrement raison de dire que le gouvernement n'a pas mis en oeuvre toutes les recommandations du rapport Weatherill.
Par ailleurs, j'aimerais revenir rapidement sur le projet de loi S-11 que le secrétaire parlementaire, entre autres, ne cesse de rabâcher et qui sera étudié à la Chambre.
Le projet de loi S-11 n'aurait rien fait pour empêcher la contamination qui a eu lieu. Par ailleurs, s'il était si important pour le gouvernement de protéger la sécurité alimentaire au moyen d'un tel projet de loi, il aurait dû le déposer immédiatement après l'élection de 2011. Ce projet de loi existait déjà et il était mort au Feuilleton en raison d'une prorogation. S'il était réellement important pour le gouvernement, on peut se demander pourquoi celui-ci ne l'a pas déposé immédiatement après l'élection. Au lieu de cela, il joue à des jeux politiques, comme il le fait aujourd'hui en essayant de nous l'imposer et de nous blâmer de ne pas l'adopter immédiatement sans avoir fait un examen approprié.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour commencer, je tiens à dire que la confiance des consommateurs est très importante pour l'industrie canadienne du boeuf et c'est pour cette raison que nous n'accepterons pas de compromis au sujet de la salubrité des aliments des Canadiens.
À titre de député de Medicine Hat et surtout de député qui représente la population de Brooks, en Alberta, je pense qu'il est assez honteux qu'en ces moments difficiles pour mes électeurs, le NPD récupère cette crise à des fins politiques. Comme représentant des électeurs de Brooks, je dis que l'opposition a disséminé beaucoup de mythes et multiplié les insinuations aujourd'hui. Si les députés veulent savoir ce qui est arrivé, ils n'ont qu'à consulter le site Web de l'ACIA, à www.inspection.gc.ca pour savoir de quoi il retourne. Mais, d'ici là, je me propose d'éclairer un peu leur lanterne.
Notre système d'assurance de la salubrité des aliments est le meilleur au monde, selon l'OCDE. Le Canada compte parmi les pays dont le bilan est le meilleur, selon l'étude visant à déterminer le classement mondial des pays en matière de salubrité des aliments qui a été menée en 2010. Il a obtenu une note globale supérieure, ce qui lui a valu une place parmi les meilleurs. Nous savons aussi que la grande priorité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est d'assurer la salubrité de l'approvisionnement alimentaire et qu'elle tient compte des données scientifiques pour protéger la santé publique. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a pris des mesures pour limiter la distribution de produits contaminés dès le 4 septembre et elle a continué depuis. En passant, pour parler de la souche 0157:H7 d'E. coli, je dirai simplement E. coli.
Pour comprendre ce qui s'est passé à l'usine XL, l'ACIA a lancé une enquête approfondie, qui a permis de découvrir des lacunes dans cet établissement. Dans son examen approfondi des activités de l'usine, elle signale une combinaison de lacunes à l'origine du problème. Les établissements réglementés doivent pouvoir détecter les taux supérieurs à la normale et modifier leurs programmes de contrôle en conséquence. Toutefois, à cette usine, ce n'était pas le cas. L'ACIA a découvert que l'entreprise avait un plan approuvé pour éviter la contamination par E. coli, mais que le plan n'était pas systématiquement suivi ni tenu à jour. L'entreprise n'a pu démontrer qu'elle suivait toujours son programme de contrôle approuvé.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a aussi remarqué des écarts entre les systèmes de détection de la bactérie E. coli de l'entreprise et ses méthodes d'échantillonnage et de dépistage. C'était un grave problème susceptible d'empêcher la détection des contaminations. L'agence a aussi relevé un certain nombre de problèmes généraux d'entretien et d'hygiène qui peuvent être relevés dans les usines qui traitent de très grandes quantités d'aliments, surtout les moins récentes. Ces éléments ne favoriseraient pas normalement la contamination à la bactérie E. coli, mais ils devaient être corrigés. L'entreprise s'est engagée plusieurs fois à corriger les problèmes relevés par l'agence. Selon les renseignements communiqués et les inspections faites par le personnel de l'agence à l'usine, ces problèmes n'auraient pas été entièrement corrigés.
Le 27 septembre, l'agence a donc retiré à XL Foods le permis d'exploitation de l'usine de Brooks. L'entreprise avait déjà commencé, le 16 septembre, à rappeler des produits contaminés et l'Agence canadienne d'inspection des aliments en a informé la population. L'agence administre un système de rappel très efficace qui protège et informe le public. Ce système permet, en collaboration avec les détaillants, de retracer les produits en cause et de les retirer des tablettes lorsqu'un problème survient. En collaboration avec XL Foods, l'agence continue de recueillir de l'information auprès des fournisseurs, des distributeurs et des détaillants afin de déterminer les endroits où les produits contaminés ont été distribués.
De nouveaux produits ont donc été retirés des tablettes par la suite et d'autres pourraient encore être rappelés, ce dont l'agence informera immédiatement la population. Ces suites de rappels sont normales parce que certains produits contaminés ont été transformés par la suite ou ont passé entre les mains d'autres distributeurs avant d'être envoyés aux détaillants. Certains aliments contaminés pourraient donc avoir été emballés et étiquetés de nouveau après avoir quitté l'usine de XL Foods. Lorsqu'il est question de mises en garde publiques, l'agence soit s'assurer qu'elle a identifié tous les produits en cause. Les inspecteurs de l'agence ont communiqué avec les détaillants et ils se sont rendus sur place pour s'assurer que tous les produits ont été retirés des tablettes.
C'est un processus qui peut prendre beaucoup de temps. Pendant le déroulement du rappel, l'ACIA a aussi effectué un examen rigoureux de l'usine de XL Foods située à Brooks, en Alberta. L'agence a envoyé une équipe d'examen spécialisée composée d'experts pour procéder à un examen approfondi de l'usine et des progrès réalisés par l'entreprise pour remédier aux problèmes identifiés.
L'examen effectué les 9 et 10 octobre a permis de déterminer que l'usine et l'équipement avaient été nettoyés et désinfectés conformément aux exigences du Règlement sur l'inspection des viandes du Canada. L'équipe a également vérifié si les problèmes précis relevés par l'ACIA concernant l'entretien et la désinfection avaient été réglés. De plus, l'ACIA a évalué le plan d'action rédigé par l'entreprise pour remédier à la situation et mieux éviter la propagation de la bactérie E. coli.
Le 11 octobre, l'agence a annoncé qu'elle autorisait l'usine à passer à l'étape suivante du processus d'examen. Cela signifie que, à partir du 11 octobre, l'usine a reçu l'autorisation de transformer, et non d'expédier, les carcasses qui s'y trouvaient le 27 septembre, lors de sa fermeture.
Dans plus de 99 % des cas, l'échantillonnage et les analyses des carcasses effectués par l'ACIA dans l'usine ont révélé l'absence de bactérie E. coli. Le reste sera détruit et n'atteindra pas la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Les carcasses pour lesquelles les tests ont révélé l'absence de bactérie E. coli pourront être transformées, afin que l'ACIA puisse observer la mise en application des mesures de contrôle de la salubrité dans l'usine. Aucun produit ne quittera l'usine avant que l'ACIA ne confirme par écrit au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire que les mesures de contrôle de l'usine permettent de gérer efficacement et uniformément les risques associés à la bactérie E. coli et que tous les produits sont salubres.
Je me permets de dire que, même si la situation est difficile pour la ville de Brooks, les habitants de cette belle ville savent que si l'ACIA ne prend pas tous les moyens possibles pour garantir aux consommateurs que la viande qui sera produite par XL à l'avenir est salubre, l'avenir de l'usine est encore plus incertain.
L'ACIA prévoit aller encore plus loin. Comme je l'ai souligné, l'ACIA vérifie actuellement que l'usine a mis en place des mesures visant à détecter efficacement, à toutes les étapes de la production, une contamination possible à la bactérie E. coli, et qu'elle les respecte.
Aussitôt que l’ACIA aura confirmé l’existence de mesures efficaces de contrôle de la salubrité des aliments à l’usine XL Foods, elle se penchera sur la situation afin de déterminer s’il est possible d’apporter des améliorations au système canadien d’assurance de la salubrité des aliments. La principale priorité de l'ACIA demeure la santé et la sécurité des Canadiens. Ses décisions sont et continueront d'être fondées sur des données scientifiques probantes et sur une approche prudente afin de protéger les consommateurs contre les aliments qui pourraient présenter un danger.
L'industrie a une part de responsabilité importante en ce qui concerne la salubrité des aliments. Elle a l'obligation légale de s'assurer de la salubrité de ses produits. De nombreuses entreprises du secteur alimentaire ont mis en place des chaînes de production à la fine pointe de la technologie, et elles ont raison de le faire. Elles doivent tirer parti des nouvelles technologies et des nouvelles méthodes afin de répondre aux exigences en matière de salubrité alimentaire des organismes de réglementation du gouvernement, comme l'ACIA, et de la population canadienne.
Cette approche préventive signifie simplement que l'agence privilégiera la prudence si une mesure ou une politique risque d'être néfaste pour les consommateurs.
Dès le départ, ce sont des preuves et des données scientifiques qui ont guidé la conduite de l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans le cadre du rappel et de l'enquête sur XL Foods. Néanmoins, d'aucuns ont critiqué la gestion de ce dossier.
Au début, on s'est intéressé à la façon dont l'agence avait réagi. Maintenant, nous voyons à quel point le problème à cerner et à gérer était complexe. Il reste à savoir pourquoi les inspections de routine n'ont pas décelé de problèmes à l'usine.
Je sais que le président du syndicat de XL Foods a dit qu'en fait, il y avait de nombreux problèmes à l'usine. Il a indubitablement laissé entendre qu'il s'agissait de questions de salubrité. Pourtant, ni le syndicat, ni les employés n'ont communiqué avec les inspecteurs de l'ACIA pour savoir s'il fallait apporter des correctifs. Il n'y a absolument rien qui indique qu'un membre du syndicat soit entré en contact avec l'ACIA pour émettre des doutes quant à la salubrité des aliments.
Les inspections de routine quotidiennes portent sur ce qu'on appelle des points de contrôle critiques. Il s'agit des étapes où les risques liés aux aliments sont les plus élevés. Les étapes moins à risque et l'entretien des installations font aussi l'objet d'évaluation, mais moins fréquemment. Il est sensé d'affecter les ressources là où elles sont le plus efficaces, là où il y a le plus de risques.
L'agence a réglé avec la direction de l'usine un grand nombre des problèmes détectés dans le cadre de l'examen approfondi. Elle a exigé que l'entreprise prenne immédiatement des mesures correctives pour remédier à ces problèmes.
Rappelons-nous que l'enquête a permis de conclure qu'une combinaison de lacunes est sans doute à l'origine de la situation. Il n'y a pas eu de gros problème, mais plutôt plusieurs petits. Prise isolément, chacune de ces lacunes n'aurait pas normalement été jugée préoccupante dans l'immédiat durant une inspection courante.
Selon les nouvelles méthodes appliquées à l'usine, l'ACIA recevra plus souvent des analyses des tendances. XL Foods devra aussi se doter de mécanismes de regroupement plus rigoureux. Le regroupement consiste à retirer de la chaîne de production la viande produite immédiatement avant et après le lot dans lequel on trouve un échantillon de viande contaminée par la bactérie E. coli.
L'ACIA s'emploie actuellement à vérifier si l'usine a mis en place et si elle applique les mesures nécessaires pour empêcher la contamination par E. coli à toutes les étapes de production. Quand l'agence sera convaincue de l'efficacité des mesures de contrôle de la salubrité des aliments à l'établissement 38 de XL Foods, elle déterminera, à la lumière de cet incident, si on peut apporter des améliorations au système canadien d'assurance de la salubrité des aliments.
Je le répète, tout ce processus n'a pas été facile pour les gens de Brooks. Les travailleurs de l'usine ont été mis à pied temporairement, en attendant la reprise des activités. J'en ai discuté avec le ministre de l’Agriculture et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. C'est pourquoi Service Canada a pris les devants, communiqué avec l'entreprise et attribué un numéro de référence pour faire le suivi des demandes de prestations.
D'ailleurs, des membres du personnel de Service Canada sont en ville pour aider les employés à remplir leur demande. Des séances d'information sont offertes aux gens touchés, en collaboration avec le personnel de mon bureau à Brooks. J'encourage tous les employés à demander des prestations d'assurance-emploi. Plus de 800 demandeurs ont déjà entamé les démarches.
Je voudrais réagir aux affirmations selon lesquelles le gouvernement aurait compromis la salubrité alimentaire en sous-finançant l'ACIA.
Les mesures prises par le gouvernement ne laissent voir aucun sous-financement.
À la suite des recommandations du rapport Weatherhill de 2009, le gouvernement a lancé un examen du système canadien d'inspection des aliments et investi un montant initial de 75 millions de dollars sur trois ans pour améliorer la capacité du système de prévenir et détecter les maladies d'origine alimentaire, et d'y réagir. Il s'agissait d'une injection de fonds directe survenue entre les budgets annuels.
Six mois plus tard, dans le budget de 2010, on affectait à l'ACIA 13 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour renforcer sa capacité d'inspection des établissements de transformation de la viande.
Le budget de 2011 allouait à l'ACIA un montant supplémentaire de 100 millions de dollars sur cinq ans pour la modernisation de son système d'inspection des aliments. Ces fonds additionnels ont permis au gouvernement de finir de mettre en oeuvre les recommandations du Rapport Weatherill grâce à des investissements ciblés dans la formation des inspecteurs, le renforcement de la capacité scientifique et l’acquisition des outils électroniques nécessaires pour appuyer le travail des inspecteurs de première ligne.
Le budget 2012 a démontré que le gouvernement maintenait son engagement à l'égard de la salubrité des aliments. Ce budget prévoit un nouveau montant de 51,2 millions de dollars sur deux ans pour que l'ACIA, l'Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada continuent d'améliorer la salubrité des aliments.
Depuis 2006, l'ACIA a reçu le financement nécessaire afin d'ajouter, net, 700 nouveaux inspecteurs, dont 170 inspecteurs des viandes. C'est grâce à des investissements comme ceux-là dans la salubrité des aliments et la santé publique que les cas de maladies causées par la bactérie E. coli ont diminué de 50 % au cours des six dernières années.
Le gouvernement mène aussi des activités complémentaires qui visent à renforcer le système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada, comme la nouvelle mesure législative qui a été présentée. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada renforcerait le cadre législatif et réglementaire entourant la salubrité des aliments; elle appuierait donc le mandat central de l'ACIA, axé sur la salubrité des aliments et la protection des consommateurs.
Il est malheureux que certains des changements qu'on propose d'apporter au système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada aient déjà été la cible de critiques parce qu'ils ont été associés à tort au rappel des produits de XL Foods.
Certains ont aussi prétendu que l'ACIA avait réduit le nombre de travailleurs de première ligne responsables de la salubrité des aliments. C'est tout simplement faux. L'ACIA n'a procédé à aucune réduction de personnel qui aurait une incidence sur la salubrité des aliments au Canada. En fait, de mars 2006 à mars 2012, notre gouvernement a ajouté, net, 700 inspecteurs, soit une augmentation de 20 %. Cette augmentation montre que l'agence veut continuer d'affecter les ressources disponibles à des secteurs prioritaires spécifiques, tels que la salubrité des aliments et les inspections de première ligne.
En ce qui concerne l'usine de XL Foods à l'origine du rappel, l'ACIA a affecté 46 employés à temps plein à l'usine de Brooks, en Alberta, soit 40 inspecteurs et 6 vétérinaires. Les inspecteurs sont répartis en deux quarts de travail. Ainsi, quand l'usine est en activité, il y a toujours une équipe sur les lieux pour assurer une surveillance et faire des inspections systématiques. Le nombre d'employés de l'ACIA affectés à cette usine n'a pas changé au cours des 12 derniers mois.
L'ACIA maintiendra une forte présence dans les usines de XL Foods et dans toutes les autres usines enregistrées auprès du gouvernement fédéral pour s'assurer que les processus et les pratiques de l'industrie permettent de réduire au minimum les risques pour la salubrité des aliments.
Le gouvernement est fermement résolu à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en veillant à ce que le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments continue d'être l'un des meilleurs au monde.
Il est vrai que, dans ma circonscription, les producteurs de bétail et les agriculteurs misent sur un secteur de la transformation solide, mais tout le monde est conscient que la salubrité des aliments est essentielle pour que l'industrie puisse poursuivre sa croissance. C'est pourquoi l'usine de XL Foods ne recommencera à fonctionner à plein régime que lorsque le président de l'ACIA aura confirmé au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire que la santé des Canadiens ne sera pas compromise.
Je prierais le porte-parole du NPD en matière d'agriculture, le député de Welland, qui, comme moi, est membre du Comité de l'agriculture, d'abandonner ses petits jeux politiques et, pour une fois, de faire quelque chose de constructif en appuyant les investissements réalisés par le gouvernement dans la salubrité des aliments et notre projet de loi intitulé Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
J'exhorte tous ceux qui souhaitent améliorer la salubrité des aliments au Canada à appuyer le projet de loi en la matière lorsque la Chambre en sera saisie. Ce projet de loi permettra de renforcer les dispositions législatives sur la salubrité des aliments et la réglementation connexe, qui visent à aider l'ACIA à remplir son mandat principal, à savoir assurer la salubrité des aliments et protéger les consommateurs.
J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le député a-t-il le consentement unanime pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je sais que nous nous préoccupons tous de la salubrité des aliments. J'aimerais revenir en arrière pour voir si le député pourrait répondre à certaines questions au sujet de ce qui s'est passé ces dernières années à l'usine de Brooks.
Dans le passé, le gouvernement de l'Alberta a investi de fortes sommes dans l'accélération des procédés de transformation à cette usine. Il a augmenté le taux de production grâce à des subventions à XL Foods.
Le député pourrait-il me dire quelle a été la réponse du gouvernement fédéral et de l'ACIA aux efforts déployés par le gouvernement de l'Alberta pour augmenter la production de cette usine?
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité de l'agriculture, j'ai eu l'occasion de me rendre à une autre usine de transformation de la viande à Cargill. J'ai comparé les deux usines, parce que je suis allé aux deux, et le taux de production m'a semblé le même à l'une et à l'autre. J'ai donc un peu de difficulté à cerner le problème. Selon certains, des membres de la direction de XL Foods je crois, la vitesse des opérations à leur établissement était en fait moins rapide qu'à certains autres.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir que les conservateurs, y compris le député de Medicine Hat, continuent de recourir à cette ruse, qui consiste à faire du boniment en déclarant que le projet de loi S-11 est la panacée de la salubrité des aliments. Le député sait que l'article 13 de la Loi sur l'inspection des viandes confère à l'ACIA tous les pouvoirs dont elle a besoin pour faire son travail. Si Cargill et tous les autres abattoirs au pays font bien les choses, c'est parce que l'ACIA a ces pouvoirs. Par conséquent, les conservateurs peuvent changer de discours.
J'aimerais cependant savoir si le député, qui rejette toute la responsabilité sur les autres, accepterait d'assumer une responsabilité partielle pour cette crise. Ce qu'il n'a pas dit, c'est qu'à la page 296 du budget le gouvernement, après avoir alloué des fonds, a enlevé 56 millions à l'ACIA. Il y a deux semaines, le directeur parlementaire du budget a confirmé que le budget de l'ACIA avait déjà été amputé de 16 millions de dollars.
Pourquoi n'assumez-vous pas cette responsabilité?
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs questions et observations à la présidence et non à leurs collègues.
Le député de Medicine Hat a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue de Guelph est une personne intéressante, c'est le moins qu'on puisse dire. J'ai eu l'occasion de siéger au Comité de l'agriculture à ses côtés. Il a écrit au journal de ma circonscription pour se plaindre que nous avions réduit les inspections. Or, nous n'avons pas réduit les inspections. Nous avons quelque peu ajusté le financement alloué à l'ACIA après avoir dressé la liste des secteurs dans lesquels nous pouvions accroître l'efficacité et améliorer le système. Ce sont ces secteurs qui sont visés par ces réductions.
Je souligne également que les Canadiens veulent que nous équilibrions le budget et non que nous augmentions le déficit et leur refilions ensuite une facture salée, comme le feraient les libéraux et les néo-démocrates.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Medicine Hat de reconnaître l'importance de la salubrité des aliments et de nous avoir offert cette trêve de partisanerie pour traiter de certains des problèmes sur le terrain. Il joue un rôle de premier plan au sein de notre caucus et fait preuve de grande diligence dans ce dossier.
Je sais qu'on a manifesté le besoin de détacher sur place du personnel de Ressources humaines et Développement des compétences ainsi que du personnel de Citoyenneté et Immigration pour prêter une assistance à caractère plus humain. Le député pourrait-il expliquer brièvement ce que le gouvernement et lui-même ont été en mesure d'accomplir en ce sens?
Je le félicite encore une fois d'avoir su s'élever au-dessus des discours de partisanerie qui malheureusement dominent trop souvent à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Vu le grand nombre de licenciements effectués par XL Foods, le gouvernement a dépêché, afin de prêter assistance dans la petite collectivité, des spécialistes de Service Canada en matière d'assurance-emploi. En outre, nous aidons la communauté à se rallier et avons mis des interprètes à sa disposition, puisqu'on compte, parmi les personnes touchées, beaucoup de travailleurs temporaires provenant de l'étranger.
Par ailleurs, nous aidons au chapitre de l'assurance-emploi de plusieurs façons, notamment par l'entremise de mon bureau. Il est important de reconnaître que même certains réfugiés connaîtront des difficultés et nous sommes là pour aider les travailleurs temporaires étrangers et les 2 000 employés actuellement licenciés. Nous ferons de notre mieux pour les aider à retourner au travail ou à trouver un autre emploi.
Monsieur le Président, en 2008, lors de la crise de la listériose, 22 Canadiens ont perdu la vie, et des recommandations ont été formulées. Le ministre n'en a appliqué aucune. Nous nous retrouvons aujourd'hui avec une deuxième catastrophe majeure, l'un des rappels les plus importants de notre histoire, et le député de la circonscription en question ne cherche même pas à savoir, de la part du ministre, pourquoi il a fallu à ce dernier 14 jours avant d'ordonner un rappel complet. Il ne veut pas savoir pourquoi le ministre n'a pas pris ses responsabilités, pourquoi il n'a pas répondu aux questions pressantes et pourquoi il n'a pas rassuré les Canadiens. Le député a aussi parlé des réfugiés, mais je pense qu'il voulait dire des travailleurs étrangers temporaires, et il a parlé de ce que fait le gouvernement actuellement.
Aujourd'hui, nous débattons de la responsabilité du ministre. Croyez-vous que le ministre a agi de manière responsable lorsqu'il plaisante au sujet de la salubrité du boeuf et du piètre sens des responsabilités qu'il manifeste devant la Chambre?
Je voudrais rappeler une fois de plus aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence. Dans ce cas, je crois que la question a été adressée au député de Medicine Hat plutôt qu'à la présidence.
Quoi qu'il en soit, je cède la parole au député de Medicine Hat.
Monsieur le Président, je signale à la députée d'en face qu'il y a aussi là-bas des réfugiés avec lesquels nous travaillons.
Pour ce qui est du ministre, je communique avec lui régulièrement, c'est-à-dire chaque jour ou tous les deux jours, au sujet de la situation dans cette usine, car les employés et la population locale subissent des répercussions énormes. Le ministre a réussi à faire progresser le dossier. Il affirme que nous ne rouvrirons pas l'usine tant que nous ne serons pas assurés qu'elle est parfaitement salubre. Je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire que nous ne devons absolument pas rouvrir l'usine si un préjudice peut en découler pour l'industrie, notamment si le problème surgit de nouveau à brève échéance.
Le ministre a réalisé un travail exceptionnel. Les néo-démocrates pensent que nous pouvons tout régler d'un simple claquement des doigts. Mais cette usine dépèce 4 000 bovins par jour. La direction de XL Foods doit consigner de l'information, et cette information doit être examinée par les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Tel qu'il a été indiqué tout à l'heure, la formation n'était pas assez efficace, ce qui explique qu'il ait fallu plus de temps pour trouver. Les inspecteurs sont donc sur place et prennent les mesures correctrices nécessaires pour que la viande produite par XL Foods puisse être consommée sans danger par les Canadiens.
Monsieur le Président, le député a répondu que les conservateurs tentent d'équilibrer le budget.
Fait pertinent: le gouvernement conservateur enregistre un déficit de 54 milliards de dollars, le plus grand déficit de l'histoire du Canada. Ce que les conservateurs ont fait, en fait...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai invité les députés à reprendre le débat, pas à poser des questions supplémentaires.
Reprise du débat, la députée de Beauharnois—Salaberry a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Compton—Stanstead.
La situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui est très peu reluisante. Hier, on a appris que le Food Safety and Inspection Service, l'équivalent américain de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, a prévenu le Canada à plusieurs reprises des défaillances de son système de salubrité des aliments.
Entre 2003 et 2008, ce n'est pas un rapport, mais bien une série de rapports qui a été envoyée au gouvernement canadien concernant des problèmes dans plusieurs usines d'abattage, dont l'usine de XL Foods, à tel point que l'usine de Brooks, en Alberta, a été retirée temporairement de la liste des exportateurs de viande autorisés par les autorités américaines. Dans les rapports, on parle d'équipements sur lesquels reposaient de la viande depuis des heures et des traces de sang et de gras qui dataient de la journée précédente. On y parle aussi d'un manque de personnel qualifié et d'une inspection inadéquate des carcasses. C'est plutôt alarmant, n'est-ce pas?
Les problèmes à la XL Foods ne datent pas d'hier. Malgré les avertissements répétés des inspecteurs américains et des experts canadiens, le gouvernement canadien n'a pas agi. C'est totalement irresponsable. Ce n'est pas vraiment surprenant qu'on se retrouve aujourd'hui devant une nouvelle crise qui dure depuis plus de 40 jours.
Faut-il rappeler qu'on vit actuellement le plus important rappel de viande de boeuf de l'histoire de notre pays? On parle du retrait de 1 800 produits, et ce, dans toutes les provinces canadiennes, dans 40 États américains et dans 20 autres pays. La réputation du Canada est ternie et ce gouvernement, y compris le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, continue de dire qu'il a fait ce qu'il avait à faire. C'est très arrogant, et ça démontre une incroyable incompétence. C'est vraiment un fiasco.
Ce gouvernement qui aime tant la déréglementation et qui préfère protéger les intérêts des multinationales plutôt que la santé des Canadiens se rend-il compte des conséquences économiques de son inaction, lui qui fait la promotion de ses si grandes avancées économiques?
Je vais donner des exemples de ces fiascos. L'entreprise albertaine et le secteur de l'alimentation accusent maintenant des milliards de dollars de pertes financières, seulement à cause de cette crise. Nos exportations de boeuf ont gravement diminué. L'entreprise a dû verser plus de 3 millions de dollars en compensation à ses employés. Malgré cela, plusieurs travailleurs se retrouvent actuellement sans emploi.
Martin Shields, le maire de Brooks, est inquiet. La petite ville de 13 000 habitants souffre de cette crise. La municipalité tente d'aider tous les travailleurs à remplir des formulaires d'assurance-emploi et tente de les appuyer dans leur recherche d'un emploi temporaire ou à les diriger vers des banques alimentaires. Pour un gouvernement qui se vante d'être le champion de l'économie, bravo!, c'est un désastre total.
XL Foods sera dorénavant opérée par JBS, et peut-être même achetée par cette multinationale brésilienne. JBS est la plus importante entreprise de transformation de boeuf au monde, avec un chiffre d'affaires de 30 milliards de dollars par année. L'usine de Brooks continuera d'abattre plus de 4 000 bêtes par jour. Espérons que le gouvernement s'assurera cette fois-ci et dorénavant qu'elle respecte et même qu'elle surpasse les critères de salubrité. Mais cela nous surprendrait, étant donné qu'on n'a pas encore appris de la dernière expérience, celle de la crise de la listériose.
Au lieu de renforcer notre système de surveillance, le gouvernement conservateur l'a déréglementé. Il préfère l'autoréglementation de l'industrie. Mais qui surveillera la salubrité de nos aliments? Il ne faudrait pas oublier que la contamination à l'E. coli peut entraîner la mort.
En 2008, 22 personnes sont mortes lors de la crise de la listériose. Est-ce qu'on veut qu'une telle tragédie se reproduise? Quelle leçon ce gouvernement a-t-il apprise du dernier drame? Aucune, apparemment. Encore une fois, on a frôlé le désastre: 15 personnes sont tombées gravement malade. Pour ceux qui ne le savent pas, les effets de la contamination à la bactérie E. coli durent de cinq à sept jours. La personne peut être très fiévreuse, avoir des vomissements prolongés et aussi avoir des crampes et des diarrhées. Ce n'est pas très agréable. Heureusement, ces personnes n'en sont pas mortes. Ça aurait pu arriver. Qu'est-ce qu'on attend pour agir?
La motion de mon collègue de Welland est très claire. Elle demande trois choses essentielles pour réformer le système de contrôle des aliments et assurer notre santé.
Premièrement, il faut révoquer le ministre actuel, qui n'a pas pris ses responsabilités, et confier la tâche essentielle de protéger le public canadien à un ministre compétent. Deuxièmement, on doit annuler les compressions budgétaires qui nous ont menés à cette situation intenable. Troisièmement, il faut donner au vérificateur général le mandat d'évaluer les procédures d'inspection des aliments.
Rappelons que le 3 septembre, une bactérie de type E. coli a été retrouvée dans une livraison de boeuf haché de XL Foods. Toutefois, il a fallu attendre jusqu'au 16 septembre avant que l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne procède à un premier rappel. Quelques jours avant, soit le 12 septembre, les exportations de viande vers les États-Unis avaient cessé. La viande était jugée impropre à la consommation pour les Américains, mais pas pour les Canadiens. Quelque chose ne fonctionne pas. Qu'a fait le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire? Il a nagé dans le déni.
Le 26 septembre dernier, le ministre disait qu'aucune viande contaminée n'était sur les étalages alors que plusieurs Canadiens tombaient malades. De deux choses l'une, soit le ministre n'était pas au courant de la situation, ce qui est très aberrant puisqu'il est supposé être responsable de l'agence, soit il continuait à sous-estimer la crise. Dans les deux cas, c'est un manque flagrant de responsabilité ministérielle. Il n'a plus la confiance des Canadiens et il doit être remplacé.
Parlons maintenant de notre système d'inspection des aliments. Voilà plusieurs années que les experts demandent une réforme. En 2009, à la suite de la crise de la listériose qui avait entraîné 22 morts, Sheila Weatherill, une sommité en la matière, avait eu le mandat d'enquêter sur cette crise, mandat qui lui avait été confié par le premier ministre.
Dans son rapport, elle avait recommandé que le Système de vérification de la conformité soit revu puisqu'il comportait des lacunes importantes. Elle avait aussi recommandé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de prendre des mesures proactives pour assurer la salubrité des aliments. Tous ces éléments sont essentiels à la modernisation de notre système de surveillance.
Plusieurs parties importantes du rapport de Mme Weatherill n'ont pas été mises en oeuvre. De plus, des compressions de 46 millions de dollars ont été imposées à l'agence, ce qui équivaudrait à la perte de 308 postes, dont plusieurs postes d'inspecteurs. En fait, aujourd'hui, on a entendu plusieurs fois les conservateurs parler de l'importance de l'augmentation du nombre d'inspecteurs, mais il ne faut pas se laisser berner par cette désinformation, car 170 inspecteurs ont été ajoutés à la suite de la crise de la listériose, puis 200 inspecteurs sur les 700 annoncés en grande pompe sont simplement associés à la transformation et non pas à l'inspection.
Après avoir tenu compte de toutes ces informations, on se rend compte que la crise n'est pas du tout accidentelle. Elle est le résultat de la négligence du gouvernement conservateur. Elle résulte aussi de l'idéologie des conservateurs, qui ne croient pas au rôle de l'État pour protéger la santé publique et les citoyens.
Lors de la crise de la listériose de 2008, on s'est rendu compte que la compagnie Maple Leaf n'avait aucune obligation de faire rapport à l'Agence canadienne d'inspection des aliments lorsqu'elle découvrait une contamination de la viande. On demande à l'industrie de se réglementer elle-même. Est-ce une blague? Est-ce à elle que le ministre remet la responsabilité de veiller sur la santé publique des Canadiens? Vraiment?
Bref, cette politique déplorable me fait penser à la crise de pénurie de médicaments génériques que nous avons vécue il y a quelques mois seulement. Là aussi, le gouvernement fédéral disait qu'il n'avait pas été informé par l'entreprise et qu'il y avait eu une rupture dans la chaîne de production. C'est parce qu'aucune surveillance étroite n'avait été imposée à l'industrie. On se fie à l'autoréglementation. On voit qu'il y a des problèmes, mais on ne réagit pas. C'est grave! Encore une fois, ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Rappelons que des chirurgies avaient été reportées et que des patients avaient dû prendre des médicaments de rechange.
Cette crise démontre que notre système de surveillance des aliments comporte des failles très importantes. Qu'est-ce qui nous garantit que la viande que nous achetons au supermarché est sans danger? Encore trop de doutes persistent. Nous demandons au vérificateur général d'évaluer le Système de vérification de la conformité.
Le projet de loi S-11 ne répond pas à toutes les interrogations. Il ne comble pas non plus les lacunes actuelles. Ce projet de loi inclut une vérification obligatoire de l'agence tous les cinq ans. On ne peut pas attendre cinq ans, c'est trop long. La santé des Canadiens est en jeu, ici. Je ne sais pas si les conservateurs comprennent cela.
On sait que plusieurs personnes connaissent la quantité de viande qui passe par les usines, je vais donc passer outre.
Il faut que l'État joue un rôle dans la santé publique des Canadiens. Il faut que les conservateurs comprennent cela, qu'ils fassent preuve de leadership, qu'ils rendent compte aux Canadiens et qu'ils prennent les bonnes décisions.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme s'il s'agissait d'une panacée, il a été annoncé hier que JBS, entreprise brésilienne, voulait racheter XL, alors que cette entreprise affiche de nombreuses violations des règles américaines en matière de commerce et de sécurité, dont un rappel massif de boeuf contaminé à l'E. coli, des violations des règles sur les heures de travail des employés, l'exploitation de travailleurs étrangers donnant lieu à des descentes des services d'immigration et la falsification des données sur la qualité de la viande. N'est-ce pas un bilan reluisant?
Beaucoup de Canadiens s'inquiètent des prises de contrôle de nos ressources énergétiques et stratégiques par des intérêts étrangers, comme dans le cas de Nexen ou de Petronas. Les aliments sont eux aussi une ressource stratégique essentielle, mais on n'en fait même pas mention dans la Loi sur Investissement Canada.
Beaucoup de Canadiens craignent ces prises de contrôle. Ma question pour la députée et pour les députés ministériels est la suivante. Le gouvernement procédera-t-il à l'examen de cette prise de contrôle éventuelle par des intérêts étrangers et tiendra-t-il compte des considérations en matière de salubrité alimentaire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Évidemment, le but n'est pas de transférer à d'autres compagnies toutes les activités qui sont faites au Canada. On veut que les gens de chez nous travaillent, sauf qu'on veut qu'ils puissent le faire dans des conditions exemplaires, qu'ils puissent adopter des pratiques exemplaires.
Dans le cas qui nous concerne, 2 900 employés de l'usine ont été touchés et ont été mis à pied temporairement à cause de cela. Pendant ce temps, des employés nous disent très clairement que « les travailleurs ont une formation qui leur permet de stériliser les couteaux et ils veulent les stériliser entre chaque coupe de viande, mais on les pousse à ne pas le faire sous prétexte qu'ils prendraient du retard dans leur travail s'ils le faisaient ». Des procédures ne sont pas respectées parce qu'on leur demande d'aller plus vite. Et le ministre dit qu'il n'y a rien d'autre à faire, que tout va bien.
Peut-on avoir l'heure juste? Le ministre peut-il prendre ses responsabilités?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellent discours.
En effet, il semble y avoir négligence de la part du ministre, dans ce dossier. On n'a qu'à penser au temps qu'il a pris pour réagir. J'ai aussi l'impression que, dans les années à venir, cela va entraîner un bris de confiance dans la population canadienne. Ma question s'aligne sur cela.
La députée pense-t-elle qu'une telle négligence de la part du ministre va grandement détruire la confiance de la population canadienne dans les usines de transformation et dans le travail de l'Agence canadienne d'inspection des aliments? Et quelle est la seule chose qu'il reste à faire, que le ministre doit maintenant faire par suite de ce scandale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke.
Effectivement, les gens ont perdu confiance en ce ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Plusieurs personnes ont appuyé notre demande, c'est-à-dire la démission du ministre étant donné qu'il a induit la population en erreur. À plusieurs reprises, il a fait des blagues au sujet de cette crise, mais il a dit qu'il n'y avait pas eu de viande contaminée, que c'était rendu sur les étalages. Pourtant, on sait très bien que des gens sont malades et qu'on fait face au plus grand rappel, dans l'histoire du Canada, de tous ces produits.
Oui, c'est là notre demande, et c'est très justifié. Plusieurs personnes appuient notre demande et plusieurs travailleurs de l'industrie demandent la démission pure et simple du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Monsieur le Président, il est triste de voir depuis ce matin nos collègues d'en face, entre autres le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, demander qu'on débatte plutôt du projet de loi S-11, qui provient du Sénat, une Chambre non élue. Encore une fois, les conservateurs veulent discréditer notre travail. La Chambre des communes est composée d'élus. Nous avons été élus par la population du Canada from coast to coast to coast, et on nous refuse le droit de faire notre travail.
Le sujet d'aujourd'hui touche une industrie particulièrement meurtrie par nombre d'irritants au cours de la dernière décennie. Que ce soit la crise de la vache folle, en passant par la listériose, jusqu'aux inquiétudes actuelles liées à la bactérie E. coli, l'agriculture est sévèrement pointée du doigt, en particulier le sort qui lui est réservé par le gouvernement en place.
Ce secteur est vital pour notre économie. En effet, un emploi sur huit au Canada provient de l'agriculture et de l'industrie de la transformation alimentaire. Ce secteur mérite qu'on s'y attarde et qu'on lui porte une attention correspondant à la place qu'il occupe — dans notre assiette.
Quand je pense à tous les producteurs et productrices dans mon comté qui font vivre leur famille, je ne peux que me porter à la défense de ces Canadiens et Canadiennes de partout au pays en appuyant le plan d'action proposé dans la motion dont nous débattons aujourd'hui.
Il y a plusieurs années, nous ne pensions pas voir notre garde-manger envahi par des aliments provenant des quatre coins de la planète. Je ne parle pas ici de viande et de fruits tous plus exotiques les uns que les autres. Aujourd'hui, la réalité est tout autre quand vient le temps de sélectionner des produits sur les tablettes et comptoirs d'épicerie.
Le quotidien des agriculteurs est parsemé d'embûches de toutes sortes et ils doivent maintenant faire face à une grave crise de confiance dans leurs produits, qui risque de mettre en péril la survie de plusieurs fermes familiales fragilisées par l'inaction des conservateurs depuis trop longtemps.
J'aimerais commencer mon discours en lisant la dernière partie de cette excellente motion:
c) en donnant au vérificateur général l’instruction de procéder sans tarder à une évaluation des procédures et des ressources d’assurance de la salubrité alimentaire et de faire rapport de ses constatations au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Et moi qui pensais que notre système était l'un des plus sécuritaires de la planète! Au début de cette crise, j'étais persuadé qu'il s'agissait de boeuf américain contaminé. J'y voyais le modus operandi quotidien du gouvernement, qui ne fait que réagir toujours en retard à une commande des autorités américaines. Il fallait vraiment être naïf pour croire que les conservateurs gouvernent vraiment.
En parcourant des installations d'abattage, des usines de transformation et de production alimentaire ainsi que des écoles de formation de la relève agricole dans mon comté et dans plusieurs régions du Québec, tous les intervenants sur place étaient d'accord que nos normes étaient parmi les plus élevées et que notre système était l'un des plus efficaces du monde industriel.
Qu'est-ce qui a bien pu se produire sur la ligne de front? Où étaient les agents de l'Agence canadienne d'inspection des aliments? Pourquoi la chaîne de commandement entre l'ACIA et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'a-t-elle fonctionné correctement? Le ministre est responsable. Pourquoi n'a-t-on pas réagi pour assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes et conserver la confiance accordée à un secteur d'activité déjà sensible aux bêtises de l'idéologie du gouvernement?
Il faut absolument faire une enquête pour enfin faire la lumière sur la crise actuelle de cette industrie ô combien primordiale. Une enquête serait primordiale pour rétablir la confiance des consommateurs.
Aujourd'hui, la Chambre demande au gouvernement d'adopter cette motion afin de rétablir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans le système d'assurance de la salubrité des aliments.
Voyons la façon dont cela pourrait se faire en lisant la deuxième partie de cette motion:
b) en annulant les compressions budgétaires [de plus d'une centaine de millions de dollars] et en cessant de déréglementer le système d’assurance de la salubrité alimentaire;
Comment peut-on avoir confiance dans un système lorsqu'on prétend investir dans un domaine alors qu'en fait, on s'en retire subtilement? L'autorégulation ne fonctionne pas toujours, surtout lorsqu'il s'agit d'une usine à boeuf de cette ampleur.
Plusieurs intervenants du milieu agricole nous avaient prévenus que ça arriverait tôt ou tard ou que quelqu'un allait perdre le contrôle dans cette entreprise. Qu'est-ce que les compressions ont touché? La formation des agents de première ligne, le nombre d'agents en poste en temps réel, la modernisation voire l'harmonisation de la réglementation avec nos voisins du Sud.
Or, plutôt que de s'occuper des citoyens et citoyennes qui donnent leur vie à ce secteur d'activités combien essentiel pour nos pays et, ainsi, redonner confiance aux consommateurs en leur permettant l'accès à des produits locaux, on investit dans des publicités et des photo-ops. Aucune imputabilité, aucun sens des responsabilités ministérielles, voilà ce à quoi nous devons faire face en ce moment.
Pendant que le ministre passe plus de temps avec certains collègues à moustache dans les salons de bronzage, une industrie souffre radicalement de l'inaction et de l'absence d'implication dans un domaine qui exige crédibilité, collaboration, coopération et, surtout, communication. En révoquant le ministre en poste et en confiant le portefeuille de la salubrité alimentaire à un ministre capable de reconquérir la confiance du public, nous pourrions nous assurer d'un second souffle dans l'investigation de la présente situation.
Je comprends que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture aimerait bien être le prochain ministre de l'Agriculture, mais a-t-il l'étoffe d'un ministre de l'Agriculture? À l'entendre, on pourrait être sûr d'une chose: avec plusieurs autres membres du Cabinet de ce gouvernement conservateur, soit il vit dans un monde parallèle ou bien il ne fait que suivre les directives provenant directement du bureau du premier ministre. À bien y penser, il faudrait peut-être aussi inclure certains ministres de l'Industrie et des Transports. On en reparlera, c'est un tout autre dossier.
Pour terminer, j'aimerais farouchement, radicalement même, appuyer cette motion fantastique dont nous débattons actuellement en cette Chambre et assurer mes collègues du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de mon soutien impérissable à leurs revendications. C'est vraiment malheureux ce qui arrive présentement, mais les conservateurs ont milité pour une autoréglementation accrue, et, maintenant, les inspecteurs examinent de la paperasse plutôt que de la viande.
Cette motion, aujourd'hui, est la conséquence directe de l'incompétence des conservateurs, et ce sont les Canadiens et Canadiennes qui en paient le prix, surtout les valeureux agriculteurs d'est en ouest qui font leur travail de façon intègre et qui consacrent souvent leur vie à cela. Merci et bon appétit!
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Compton—Stanstead a parlé de la crise de confiance qui entoure le ministre et du fait qu'il n'assume pas sa responsabilité ministérielle comme il le devrait.
Le député a également parlé des producteurs dans sa circonscription; voilà une des principales raisons pour lesquelles le ministre devrait démissionner. Il a affaibli le filet de sécurité dans le secteur agricole plus que tout autre ministre dans l'histoire du Canada. Les marges de référence dans le cadre du programme Agri-stabilité sont passées de 85 % à 70 %. Les versements au titre du programme Agri-investissement sont passés de 1,5 % à 1 %. Ces programmes sont censés venir en aide aux producteurs lorsque les temps sont durs. Le ministre a manqué à ses responsabilités non seulement à l'égard des consommateurs canadiens dans le dossier de la salubrité des aliments, mais aussi à l'égard des producteurs en affaiblissant leur filet de sécurité.
Dans quelle mesure les producteurs devront-ils écoper à cause de la perte de leur filet de sécurité et de la perturbation des prix découlant de la crise du boeuf, crise causée par l'absence du ministre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de cette question mon collègue.
Effectivement, c'est un secteur qui était déjà fragilisé. Les producteurs bovins et même ceux de plusieurs autres secteurs de l'alimentation ont de la difficulté à joindre les deux bouts puisque le gouvernement, c'est de l'inaction. On les laisse à eux-mêmes, ils ne sont plus capables d'arriver et de produire selon ce que voudrait le gouvernement conservateur. C'est-à-dire qu'on favorise des usines de grand format.
Or la situation du petit producteur est déjà fragile et en péril: il a besoin d'aide, car il nourrit vraiment et essentiellement les communautés rurales de tout le Canada. Il est aux prises avec une telle crise et on refuse de le soutenir. On refuse aussi de l'aider moyennant des revenus décents afin qu'il transmette sa ferme à ses descendants. C'est une situation insoutenable.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Compton—Stanstead pour son excellent discours. Il a bien démontré pourquoi le ministre de l’Agriculture doit démissionner. Il est très rare qu'on exige la démission d'un ministre, mais ici, on se rend compte que le ministre n'a pas pris ses responsabilités et qu'il a été négligent dans la gestion de ce dossier. Quinze personnes ont été malades et malgré cela, il n'a pas pris la situation au sérieux.
Selon mon honorable collègue, la décision du gouvernement de faire des compressions budgétaires dans des domaines aussi stratégiques et importants que la salubrité des aliments vise-t-elle le bien des Canadiens et des Canadiennes?
Monsieur le Président, le paradoxe dans toute cette affaire, c'est que les petites fermes doivent respecter des normes de production extrêmement exigeantes en matière de salubrité et de qualité. D'un autre côté, des usines grand format comme XL Foods abaissent les normes, réduisent le nombre d'inspecteurs et ne font pas attention à la qualité de la formation des agents. C'est un constat déplorable et misérable.
Les agriculteurs veulent produire des aliments de qualité et bien servir leur milieu et leur population environnante. On demande à ces gens de porter un fardeau énorme. Le NPD va continuer à les défendre et à agir jusqu'à la fin pour protéger nos fermes familiales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les entrepreneurs
Monsieur le Président, pour la troisième année consécutive, la ville de Grande Prairie a été déclarée la ville la plus entreprenante du pays par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Je suis fier de représenter les entrepreneurs travailleurs, innovateurs et visionnaires qui font figure de chefs de file du pays en édifiant une économie locale florissante source de maintes possibilités et de grande prospérité.
Notre ville a la chance de posséder d'abondantes ressources naturelles et de nombreuses terres fertiles, mais pour tirer partie des possibilités en dépit d'un rude climat et de l'éloignement, il a fallu sans cesse faire preuve d'une grande capacité d'innover et de voir loin et d'une grande détermination.
Nos entrepreneurs incarnent l'esprit des pionniers qui ont colonisé notre région il y a 100 ans. Comme les pionniers de la première heure, nos propriétaires d'entreprises sont industrieux, généreux et dévoués à l'égard de leur famille et de leurs voisins, de notre collectivité et de notre pays.
Au nom du gouvernement conservateur, je félicite les chefs d'entreprise de la région de Grande Prairie d'être de véritables chefs de file pour le pays.
[Français]
Le Forum des femmes
Monsieur le Président, en cette Journée de l'affaire « personne », je souhaite profiter de l'occasion afin de souligner la tenue du Forum des femmes, aujourd'hui même, au Centre des conférences du gouvernement du Canada, à Ottawa.
Instituée par notre collègue la députée néo-démocrate de Churchill, cette activité rassemble des femmes de partout au pays. En venant à ce forum, nous participons à un dialogue sur l'égalité des femmes. La journée sera marquée par différentes allocutions faites par des femmes militantes, académiques et leaders au sujet de l'égalité dans l'économie, la société et nos communautés.
Aujourd'hui, avons l'occasion de tracer la marche à suivre pour les années à venir. Inspirées par les femmes du forum, par les femmes qui ont été à l'origine de l'affaire « personne » et par les femmes de partout au Canada, nous faisons le choix de nous réunir.
Le premier pas est de se rassembler pour avoir cette discussion. Il est primordial qu'on prenne conscience des défis auxquels sont confrontées les femmes, et qu'on se rende compte que travailler ensemble est essentiel.
Ensemble, faisons avancer la lutte pour l'égalité des femmes!
[Traduction]
La recherche et l'innovation
Monsieur le Président, l'été dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer les représentants de plus de 60 organismes d'York-Centre pour voir l'important travail qu'ils accomplissent et discuter de façons dont nous pouvons collaborer pour bâtir une meilleure collectivité.
Un des nombreux événements marquants de mon été est la visite que le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie a effectuée à York-Centre pour annoncer que le gouvernement conservateur allait accorder 5,4 millions de dollars à l'organisme B'nai Brith et à l'Ivey International Centre for Health Innovation en vue de la création du Centre of Innovation Excellence for Alzheimer's Care.
En tant que député d'York-Centre, je me réjouis au plus haut point de savoir que le gouvernement actuel investit dans le bien-être futur de tous les Canadiens.
Par ailleurs, je suis heureux d'annoncer que, le 1er novembre prochain, des représentants du centre Baycrest, un chef de file mondial dans la conception et la diffusion d'innovations favorisant la santé du cerveau, seront en visite sur la Colline du Parlement. Mon bureau profitera de cette occasion pour organiser des rencontres et des activités auxquelles les députés sont invités à participer en grand nombre.
La circonscription d'York-Centre abrite de nombreux organismes exceptionnels qui sont à l'origine d'incroyables percées dans les domaines de la recherche et de l'innovation. Je suis fier que le gouvernement conservateur ait choisi d'investir dans des organismes comme B'nai Brith pour améliorer la qualité de vie de l'ensemble des Canadiens.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, cette semaine, des Canadiens partout au pays soulignent la Semaine de la PME.
Comme j'ai été entrepreneure et propriétaire d'entreprise pendant de nombreuses années avant de me porter candidate à des élections, je suis consciente du travail acharné, du dévouement et de l'optimisme qu'il faut pour réussir. Je sais que les PME font beaucoup pour la société canadienne, mais elles ont besoin en retour que le gouvernement leur donne un coup de pouce.
À l'heure actuelle, le gouvernement conservateur n'en fait pas suffisamment. Les commerces près des frontières perdent leur clientèle, qui va aux États-Unis en raison de l'augmentation de l'exemption des droits. Les hôtels à proximité des parcs nationaux et les exploitants d'entreprises touristiques peinent à joindre les deux bouts. L'augmentation des charges sociales nuit à de nombreuses PME et les dissuade d'embaucher des employés.
Le gouvernement ne comprend pas que les PME sont le moteur de notre économie et qu'il doit être de leur côté.
Aujourd'hui, je félicite tous les propriétaires, les dirigeants et les employés de PME pour leur immense contribution à la société canadienne.
Je demande à tous les Canadiens de ne pas oublier que magasiner chez les petits commerçants peut faire une grande différence.
Le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement
Monsieur le Président, le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement récompense des enseignants canadiens exceptionnels qui font preuve d'innovation.
Dans ma circonscription, Delta—Richmond-Est, je suis très fière des personnes qui ont reçu un certificat d’honneur dans le cadre de cette cérémonie de remise de prix particulière.
Wanda Graham, une enseignante de 6e année de l'école primaire Sacred Heart, à Delta, fait preuve de dévouement envers ses élèves et s'emploie sans relâche à mettre ses leçons à jour et à les rendre intéressantes. Elle doit sa réussite professionnelle à son respect envers chaque enfant qui reçoit son enseignement.
Dianne Simonson enseigne aux élèves de la 10e à la 12e année, à l'école secondaire R.A. McMath, à Richmond. Elle aide aussi les élèves à se préparer à leur carrière. Mme Simonson a lancé l'initiative Link Crew, qui a permis à 100 élèves de cycle supérieur d'agir comme mentor pour 245 nouveaux élèves de 9e année. Cette réussite l'a amenée à aider d'autres écoles à lancer la même initiative et à rédiger un guide sur le tutorat par les pairs. En encourageant ses élèves à se dépasser, en les guidant et en leur permettant d'acquérir des compétences en leadership, Mme Simonson a donné à ses élèves la confiance dont ils ont besoin pour réaliser leurs rêves.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises représentent plus de 99 % de toutes les entreprises au Canada et emploient plus de 60 % des travailleurs du secteur privé.
Si l'économie canadienne tient encore debout malgré la situation économique très difficile à l'échelle mondiale, c'est grâce à l'incroyable capacité d'adaptation et d'innovation de ces entreprises.
Pour souligner la contribution des entrepreneurs, la Banque de développement du Canada a créé la Semaine de la PME BDC. Cette semaine, la BDC organise des activités partout au Canada, notamment des conférences et des foires commerciales.
[Français]
Pour sa part, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a instauré le premier Samedi de la PME, qui aura lieu le 20 octobre. Cette initiative permettra à des chefs d'entreprise de mettre en avant le rôle crucial des PME dans nos économies locales.
[Traduction]
Ces deux initiatives méritent tout à fait d'être soulignées dans cette enceinte.
[Français]
Enfin, aux millions de Canadiens qui soutiennent et développent la PME et qui génèrent 50 % de notre PIB, je tiens à leur exprimer, en mon nom et au nom de tous les députés de la Chambre, mon admiration et mes remerciements pour leurs efforts.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il y a trois ans, la Cour fédérale du Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont déclaré Mikhail Lennikov, un ancien agent du KGB, interdit de territoire au Canada.
M. Lennikov, qui est maintenant considéré comme un fugitif qui se soustrait aux ordonnances d'expulsion, s'est réfugié illégalement dans le sous-sol d'une église de Vancouver.
Il y a deux semaines, les députés néo-démocrates de Burnaby—New Westminster et de Vancouver Kingsway ont pris le repas de l'Action de grâces en compagnie de cet ancien agent du KGB afin de lui témoigner leur soutien.
Il convient de souligner que toute personne qui a fait partie de cette défunte organisation a contribué d'une façon ou d'une autre aux atrocités qu'elle a commises. Le fait qu'elles y aient joué un rôle de premier ou de second plan ne change rien; ces personnes ont toutes aidé le KGB à remplir sa mission ignoble. Combien de personnes ont été injustement arrêtées ou tuées par le KGB à cause de M. Lennikov?
Ces deux députés néo-démocrates ont insulté la communauté ukrainienne de Vancouver et plus de 1,2 million de Canadiens d'origine ukrainienne partout au pays, de même que d'autres groupes ethniques qui ont souffert de la cruauté du KGB. J'exige que ces députés présentent des excuses.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de la PME et je m'adresse aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage à la Streetsville Business Improvement Association. Le 10 octobre dernier, j'ai eu le plaisir de parler à ses membres, à l'occasion de son événement portes ouvertes de l'automne.
Fondée en 1979, la Streetsville Business Improvement Association a pour mission de maintenir et de stimuler le dynamisme des entreprises du village historique de Streetsville et de servir les entreprises et les résidants locaux.
Comptant près de 325 entreprises membres, la Streetsville Business Improvement Association veille à l'embellissement des lieux ainsi qu'à la promotion et la valorisation du village, en plus de fournir d'importants services aux entreprises. Elle organise plusieurs événements saisonniers, comme la fête du Canada, le festival du pain et du miel, le défilé du Père Noël et l'illumination de l'arbre de Noël de Streetsville, ainsi que les promenades historiques guidées.
Je tiens à rendre hommage aux membres du conseil, Todd Ladner, Al Yeomans, Harold Johnson, Charmaine Tavares, Julie Walker, Christian Kennerney, Todd Smith, Tony Asta, Bruce Daley, George Carlson, ainsi qu'aux employées, Angela Trewartha et Kim Bunting.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, hier, nous avons célébré la Journée mondiale du refus de la misère, qui vise à encourager différentes initiatives de lutte contre la pauvreté. C'était une occasion idéale pour appuyer la campagne Dignité pour touTEs, qui milite pour un Canada sans pauvreté. D'ailleurs, dans ma circonscription, plusieurs organismes oeuvrent chaque jour pour améliorer le sort de leurs concitoyens. Il y a la Table itinérance Rive-Sud, qui cherche des solutions spécialement adaptées aux sans-abri de la Rive-Sud, et la Maison de l'entraide, qui procure des bons de nourriture à plusieurs familles économiquement défavorisées à Sainte-Julie. Il faut aussi souligner l'oeuvre des Chevaliers de Colomb et des Filles d'Isabelle, qui se dévouent chaque jour pour venir en aide aux plus démunis d'entre nous au moyen de collectes de fonds. Enfin, il y a le Centre d'action bénévole, dont la mission première est d'organiser le bénévolat citoyen.
Aujourd'hui, au nom de tous les citoyens de Verchères—Les Patriotes, je dis merci à ceux et à celles qui travaillent à combattre la pauvreté dans notre région. Ensemble, nous pouvons contribuer à améliorer les choses.
[Traduction]
La pornographie juvénile
Monsieur le Président, hier, la GRC a annoncé les résultats de l'opération Snapshot visant les cyberprédateurs d’enfants.
Un enfant a été secouru, et plus de 30 personnes ont été arrêtées. Ces dernières ont été accusées, entre autres, d'outrage à la pudeur; d'incitation à des contacts sexuels; d'utilisation, de possession, de distribution et de production de pornographie juvénile; et de leurre par Internet. Plus de 1 000 ordinateurs, ainsi que des centaines de milliers d'images, ont été saisis. Je suis très fier du travail de nos agents de la GRC.
Ce type d'enquêtes fructueuses envoie un message clair aux individus se livrant à ces actes ignobles. La police les trouvera et les poursuivra avec toute la rigueur de la loi.
Le gouvernement a pris des mesures vigoureuses pour protéger les enfants, et il a imposé de nouvelles peines minimales obligatoires pour les prédateurs sexuels qui s'attaquent aux enfants.
Les personnes qui agressent sexuellement des enfants ne pourront plus obtenir de suspension de casier judiciaire, et nous avons pris des mesures pour nous assurer que les policiers disposent des outils nécessaires pour faire leur travail. Malheureusement, le NPD a voté contre ces mesures sensées.
Les Canadiens savent que le gouvernement conservateur va toujours...
[Français]
La Journée de l'affaire «personne»
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée de la personne, par laquelle, en 1929, le mot « personne » a été déclaré comme désignant autant une femme qu'un homme. Ainsi, j'aimerais saisir l'occasion pour rappeler que malgré les importantes avancées en matière de droits des femmes au Canada, le combat pour l'égalité des sexes n'est malheureusement pas terminé.
Avons-nous besoin de rappeler que les femmes sont encore touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et la violence, particulièrement les femmes autochtones? Les obstacles sur le marché du travail sont également de taille. Le harcèlement semble faire partie de la culture de nombreuses organisations et encore trop peu de femmes accèdent à des postes de direction.
Et cela, c'est sans parler des assauts répétés des députés conservateurs contre le libre choix des femmes. Heureusement, il y a des actions positives. Aujourd'hui, ma collègue de Churchill organise le tout premier Forum des femmes, qui rassemble des femmes de partout au pays. Je souhaite la remercier pour cette excellente et très importante initiative. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de perpétuer cet...
L'honorable député de Calgary-Centre-Nord a la parole.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, nous soulignons cette année le 83e anniversaire de l'historique affaire « personne ». Les Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » sont décernés à des personnes exceptionnelles qui luttent pour l'égalité des femmes.
Cette semaine, cinq Canadiennes recevront le Prix personne 2012, dont deux dans la catégorie jeunesse, en l'honneur de la toute première Journée internationale des filles, dont le Canada s'est fait le champion à l'échelle internationale.
[Français]
Avec tous les Canadiens, je voudrais dire un immense merci à tous ceux et celles qui aident à faire avancer la cause de l'égalité des femmes au Canada.
[Traduction]
Lorsque mes collègues féminines et moi prenons la parole à la Chambre des communes, nous le faisons avec une profonde reconnaissance envers celles qui ont défendu notre droit d'être ici. Ne perdons jamais de vue que le droit d'exprimer notre opinion en toute égalité est une position qui nous lie ensemble à jamais par égard pour celles qui un jour nous succéderons.
En tant que femme parlementaire profondément fière de son pays libre et démocratique, je félicite les lauréates de cette année.
Pierre Elliot Trudeau
Monsieur le Président, le 18 octobre est l'anniversaire de Pierre Elliot Trudeau, qui fut premier ministre de 1968 à 1979 et à nouveau de 1980 à 1984.
[Français]
M. Trudeau a servi le public canadien avec un talent et un dévouement remarquables. Peu importe nos opinions partisanes, je suis certain que tous les députés de la Chambre seront d'accord avec moi que la vie de M. Trudeau mérite notre respect.
[Traduction]
La constitutionnalisation de la Charte canadienne des droits et libertés, une cause à laquelle il s'était dévoué toute sa vie, revêt non seulement une valeur symbolique pour les Canadiens, mais garantit la protection des droits de la personne au Canada.
Sa voix était claire et son courage, tout comme sa détermination, était un exemple pour tous ceux qui aspiraient au leadership.
Nous célébrons sa vie le jour de son anniversaire de naissance.
[Français]
Quel homme et quelle vie!
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, je parlais avec des électeurs de ma circonscription lors d'une activité de financement au profit de notre hôpital local. Mes électeurs s'opposent fermement à la nouvelle taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que le NPD voudrait imposer.
Les députés néo-démocrates peuvent le nier autant qu'ils le veulent, mais ils ne peuvent pas cacher leur plan de générer des nouvelles recettes de 21 milliards de dollars en imposant une taxe sur le carbone. Le 4 décembre 2011, le chef néo-démocrate a affirmé que son système de plafonnement et d'échanges sera une source importante de revenus. Puis, en février dernier, il a de nouveau vanté son plan en affirmant ceci: « Le système de plafonnement et d'échanges que je propose [...] produirait des milliards de dollars. »
Le gouvernement ne permettra jamais au NPD de générer des nouvelles recettes de 21 milliards de dollars en imposant une taxe sur le carbone.
Le député d'Elmwood—Transcona
Monsieur le Président, hier, le député conservateur d'Orléans et le secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics n'ont pas parlé de leur circonscription respective; ils ont parlé de l'opposition officielle.
Le député d'Elmwood—Transcona n'a fait qu'une seule déclaration à la Chambre depuis la reprise des travaux. Qu'a-t-il fait de ce temps de parole précieux et limité? Il a, lui aussi, répété bêtement les affirmations carrément trompeuses du CPM au sujet du NPD. Si le député ne souhaite pas parler de sa magnifique circonscription, je le ferai à sa place en informant la Chambre de certaines des choses extraordinaires qui se déroulent dans Elmwood—Transcona.
Par exemple, cette année, Transcona fête son 100e anniversaire et le festival Hi Neighbour souligne son 40e anniversaire. Ces célébrations permettent aux gens de Transcona de réfléchir à la contribution de Canadiens célèbres qui sont originaires de la région, comme Terry Fox, la patineuse de vitesse olympique Susan Auch, le commentateur sportif Rod Black et, évidemment, l'un des nôtres, Bill Blaikie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers de souligner le centenaire de Transcona. Le député devrait avoir honte de s'incliner servilement devant le CPM...
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le ministre des Finances du Canada a présenté aujourd'hui la deuxième étape de son plan de réduction des impôts. Quel contraste par rapport à la promesse électorale des néo-démocrates, qui veulent imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars! Le plan conservateur crée des emplois, stimule la croissance économique et favorise la prospérité à long terme. Leur plan nous fait revenir aux impôts élevés, à la stagnation économique et à l'augmentation du prix d'absolument tous les produits et services.
Mais les néo-démocrates ne veulent pas en parler. Leurs blogueurs refusent même d'admettre qu'ils ont été très clairs. Ils proposent, à la page 4 de leur plateforme électorale de l'année 2000, de créer une taxe sur le carbone qui permettrait de générer des recettes de 21 milliards de dollars. Le chef du NPD a souvent parlé de ce plan pendant sa campagne d'investiture. Il a promis que, s'il était élu, il proposerait un système de fixation du prix du carbone qui générerait des milliards de dollars. Il cherche maintenant à éluder la question, mais l'Institut Broadbent, qui a déjà été financé illégalement par le NPD, a appuyé son plan.
Les néo-démocrates sont formels: les Canadiens doivent payer plus d'impôts. De notre côté, nous le sommes tout autant: le gouvernement n'appuiera ni leur hausse d'impôts, qui nuit à l'emploi, ni leur taxe rétrograde sur le carbone.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, les conservateurs essaient de faire avaler aux Canadiens un autre projet de loi de 450 pages. Le ministre des Finances manifeste encore une fois le plus grand mépris pour nos institutions démocratiques. Il choisit de dévoiler sa brique d'environ 450 pages lors d'une séance de photos plutôt qu'au Parlement. Le premier ministre a déjà critiqué les libéraux pour leur approche omnibus. Il avait raison dans le temps et il a tort maintenant.
Le premier ministre respectera-t-il les Canadiens et le rôle du Parlement et scindera-t-il ce projet de loi omnibus en plusieurs parties pour qu'elles puissent être étudiées comme il se doit?
Monsieur le Président, les priorités des Canadiens sont d'ordre économique. Ce sont les emplois et la croissance. Le gouvernement maintient le cap avec la version la plus récente du plan présenté en mars pour favoriser les emplois et la croissance au pays et pour maintenir la performance relativement supérieure de l'économie canadienne.
Mais, évidemment, nous ne proposerons pas des augmentations du fardeau fiscal, et nous n'imposerons pas une taxe sur le carbone. Nous n'avons pas pour objectif de faire disparaître des emplois, mais plutôt d'en créer.
[Français]
Monsieur le Président, le printemps dernier, même des députés conservateurs ont dénoncé le projet de loi mammouth du gouvernement.
Mais les conservateurs n'ont rien appris. Ils se proposent de déposer un nouveau projet de loi monstre, juste à temps pour l'Halloween, comportant 450 pages, sans possibilité pour les députés de faire leur travail et de prendre le temps nécessaire pour en étudier les éléments disparates.
Voici le fond de la question: d'où vient le mépris du premier ministre pour les institutions parlementaires? Pourquoi ne pas faire les choses dans l'ordre: diviser le projet de loi et nous permettre de l'étudier comme il faut?
Monsieur le Président, c'est le NPD qui n'a pas appris certaines choses.
Les priorités des Canadiens restent l'économie, la création d'emplois et la croissance économique. Ce sont nos priorités. Nous avons maintenant la deuxième partie des mesures législatives de notre budget, qui a été approuvé par la Chambre il y a plusieurs mois.
J'encourage le NPD à changer sa position. Notre gouvernement veut baisser les taxes et les impôts. Nous ne voulons pas les augmenter, et nous ne voulons certainement pas créer une taxe sur le carbone, comme le prône le NPD.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, ce manque de respect pour les Canadiens explique bien des choses, comme l'insouciance criante dans le cas de la crise de la viande contaminée, par exemple.
Ce sont les inspecteurs américains qui ont sonné l'alarme les premiers. Ce sont encore les Américains qui ont forcé le dernier rappel de viande il y a à peine quelques jours. Et voilà maintenant que les inspecteurs américains cataloguent de multiples violations flagrantes sur le plan sanitaire chez XL Foods depuis des années.
Pourquoi les inspecteurs américains en savent-ils plus sur les problèmes graves chez XL Foods que le ministre de l’Agriculture du Canada?
Monsieur le Président, c'est tout à faux.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a réagi immédiatement aux informations à sa disposition et elle a pris plusieurs mesures, y compris la fermeture de l'usine. Sa priorité reste clairement que l'usine ne rouvrira pas tant qu'il ne sera pas sécuritaire de la remettre en opération.
[Traduction]
Le système canadien d'inspection des aliments est toujours l'un des plus solides, sinon le plus solide au monde, et nous continuerons d'oeuvrer avec nos partenaires étrangers pour qu'il en soit encore ainsi.
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent lorsque les médias leur révèlent des lacunes à l'usine de boeuf de Brooks. Au cours de ses vérifications de routine, l'USDA a pu constater, preuves écrites à l'appui, que cette usine était continuellement mal gérée, ce qui a donné lieu notamment à des cas de contamination croisée, à un entretien mal fait et à une mauvaise tenue des dossiers. Ce sont exactement ces problèmes qui ont causé la crise actuelle de l'E. coli.
Pourquoi le ministre ne pense-t-il pas qu'il est important que l'Agence canadienne d'inspection des aliments fasse respecter les règles de salubrité des aliments? Pourquoi met-il inutilement en péril la réputation de notre grande et fière industrie du boeuf?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que fait l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous continuons de bâtir un système robuste pour garantir la salubrité des aliments. Évidemment, le NPD continue de voter contre. Encore une fois, nous en avons eu un exemple éhonté ce matin. Les néo-démocrates avaient la possibilité d'accélérer l'adoption du projet de loi S-11, pour donner plus de pouvoirs à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, mais ils ont choisi plutôt de faire traîner les choses. C'est honteux.
En fait, monsieur le Président, le gouvernement a laissé languir le projet de loi dans l'autre Chambre, qui est sous l'emprise des sénateurs conservateurs.
Plus nous en apprenons, plus nous nous rendons compte que des signes avant-coureurs ont été ignorés et que le ministre a simplement omis d'agir. Il a même réduit le financement accordé à l'inspection des aliments et a permis aux usines de se réglementer elles-mêmes. Maintenant, il refuse de réparer les pots cassés. Le secteur de l'agriculture et l'industrie du boeuf ont besoin de bons chefs de file et d'un climat de stabilité, mais, par sa mauvaise gestion, le ministre met en péril le gagne-pain des populations, notamment des agriculteurs, ainsi que la viabilité des industries.
Quand prendra-t-il la décision de démissionner et de laisser une autre personne faire le travail comme il faut?
Monsieur le Président, le dernier rapport de l'OCDE est très élogieux pour le système canadien et le qualifie de supérieur. Nous n'avons certainement pas l'intention de nous endormir sur nos lauriers. Nous continuons d'augmenter les ressources de l'Agence canadienne d'inspection des aliments afin de bâtir un système robuste pour garantir la salubrité des aliments.
Chaque fois que le NPD a eu l'occasion de nous aider, il s'est dérobé.
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il dire s'il convient avec nous qu'il serait possible de scinder les sections du projet de loi omnibus présenté aujourd'hui qui portent sur les pensions des députés afin que nous puissions les adopter à l'unanimité dès aujourd'hui, car, pour notre part, nous n'avons aucune objection à cette mesure. Au contraire, nous sommes même prêts à discuter de la possibilité d'en accélérer le calendrier de mise en oeuvre.
Voici ma question au premier ministre: pourquoi regrouper pêle-mêle autant d'éléments disparates au lieu de donner l'occasion à la Chambre d'en débattre séparément?
Monsieur le Président, je réfléchirai à la suggestion.
Comme le savent pertinemment les députés, notre gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens, aussi bien durant les élections que, plus récemment, en mars dernier, à aller de l'avant avec notre Plan d'action économique exhaustif. La Chambre examine depuis des mois, sous une forme ou sous une autre, les mesures que contient le plan. J'invite l'opposition à mettre à profit le temps qui reste et à les examiner. J'ignore lesquelles ne trouvent pas grâce à ses yeux, mais la population les a bien accueillies. C'est grâce à elles que nous préserverons l'excellent rendement de l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, ça me surprendrait que le public canadien ait eu l'occasion d'étudier 400 pages de propositions de la part du gouvernement. Si ce dernier a l'appui de la population, ce sont des nouvelles exclusives au premier ministre.
Mais je réitère mon offre: ici, de ce côté, nous sommes prêts à adopter en une journée toutes les mesures concernant les pensions des députés. Cela ne nous pose pas de problème.
C'est une bonne chose de diviser la loi pour nous donner l'occasion d'étudier le reste de la loi, tout en adoptant les mesures qui concernent les pensions des députés.
Monsieur le Président, si le Parti libéral a déjà eu le temps de lire des douzaines de pages concernant les changements au régime de retraite et qu'il est en faveur de ces changements, je l'encourage à adopter la même attitude d'opposition envers le reste de nos plans.
Ce projet de loi comporte des mesures qui ont été proposées dans le budget de mars dernier. Elles sont importantes pour l'économie et pour que se poursuive la meilleure performance de l'économie canadienne. J'encourage le Parti libéral à les appuyer.
[Traduction]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, pourrais-je simplement demander au premier ministre s'il est en mesure de nous dire si le ministre de l'Agriculture était au courant des plaintes des États-Unis au sujet des produits de l'usine de XL Foods? Le premier ministre est-il prêt à nous le dire? S'il ne l'est pas, pourquoi le gouvernement continue-t-il à résister à la proposition très simple qui a été faite à l'autre endroit et qui le sera ici par nous au sujet de la responsabilité du vérificateur général d'examiner le système tout entier, afin de savoir ce qui s'est passé et de donner aux Canadiens...
Je le répète, monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui doit donner suite aux renseignements qu'elle reçoit, a réagi à cette information dès qu'elle l'a reçue et est intervenue au fur et à mesure que de nouveaux renseignements lui parvenaient. Elle est même allée jusqu'à exiger la fermeture de l'usine.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments et d'autres ont signalé que l'agence devait disposer de pouvoirs supplémentaires pour exiger la production de renseignements. C'est pourquoi le gouvernement a présenté au Parlement, il y a quelque temps, un projet de loi visant à accroître les pouvoirs de l'ACIA à ce chapitre. Donnons à l'ACIA les pouvoirs qu'elle demande, au lieu de la retarder en réclamant pour le vérificateur général des pouvoirs qu'il possède déjà.
[Français]
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, le projet de loi omnibus d'aujourd'hui n'offre rien en matière de création d'emplois.
Non seulement cette loi est-elle bourrée de mesures non budgétaires, mais en plus, elle n'en fait pas assez pour relancer notre économie fragile. Le chômage chez les jeunes est en pleine croissance et les pensions de nos aînés sont menacées, tout comme les services essentiels pour les Canadiens. Mais les conservateurs ignorent les inquiétudes des gens.
Quand va-t-on avoir un vrai plan pour l'emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons un vrai plan pour l'emploi. Nous l'avions dans le premier projet de loi d'exécution du budget et il se trouve dans le deuxième projet de loi.
Le budget est un document remarquable. Le voici. Nous l'avons présenté au mois de mars. Il n'y a rien de nouveau là-dedans. Ce qui ce trouve dans le projet de loi que nous présentons aujourd'hui se trouve dans le budget. Si vous n'avez pas lu le budget, je dirai aux députés d'en face que je me demande ce que vous avez fait pendant l'été. Vous avez été payés. Vous avez un bon régime de pension. Faites donc votre travail.
J'aimerais rappeler au ministre qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement aux députés.
Monsieur le Président, j'ignore ce que ce député a fait pendant l'été. Manifestement, il n'a tiré aucune leçon des événements du printemps.
C'est un autre énorme projet de loi d'exécution du budget, dans lequel sont entassées des mesures non budgétaires qui vont du remaniement de la Loi sur les grains du Canada jusqu'à chercher à vider la Loi sur la protection des eaux navigables de sa substance, de sorte que seulement 10 rivières du patrimoine seraient encore protégées, mais qui épargnent carrément les oléoducs.
Le ministre acceptera-t-il maintenant de diviser ce projet de loi monstre et permettra-t-il aux députés d'examiner adéquatement ces changements radicaux?
Monsieur le Président, le plan d'action pour la réduction du déficit était l'un des piliers du budget. Ce plan abordait, en partie, les questions liées à l'environnement et à la Loi sur la protection des eaux navigables.
Toutes ces questions sont liées au budget qui a été présenté le 29 mars, il y a plusieurs mois de cela. Si les députés n'ont pas cru bon de le lire ni d'y prêter attention, je leur suggère de le passer en revue pendant la fin de semaine.
[Français]
Monsieur le Président, soyons clairs. Dans ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, il n'y a aucune mesure concrète qui aidera les Québécois et les Québécoises bénéficiaires de l'assurance-emploi.
Avec leur nouveau projet de loi mammouth, les conservateurs s'attaquent encore une fois à la protection de l'environnement. L'affaiblissement de la Loi sur la protection des eaux navigables va de nouveau fragiliser les milieux humides, qui représentent 10 % du territoire québécois. Dix pour cent, c'est un territoire énorme.
Pourquoi ont-ils enfoui une telle mesure dans le projet de loi omnibus?
[Traduction]
Comme je l'ai dit il y a un instant, monsieur le Président, le plan d'action de réduction du déficit était une composante importante du budget car il devait nous permettre de contrôler la croissance des dépenses gouvernementales. La question de l'environnement et le principe d'un examen par projet dans une certaine limite de temps en faisaient partie.
Je suis persuadé que le député voudra se tenir au courant de ces sujets. C'est pourquoi je lui suggère à nouveau de lire le budget en fin de semaine.
[Français]
Monsieur le Président, de toute évidence, les conservateurs ne tiennent pas compte de la réalité économique des Canadiens. Leur plus gros changement se concentre sur la réalité économique de 308 députés. Ils ont déposé aujourd'hui un autre projet de loi mammouth de 443 pages et qui modifie plus de 40 lois. Il y a des changements à la Loi sur la protection des eaux navigables qui feront en sorte de concentrer plus de pouvoirs entre les mains du ministre.
Ce projet de loi est imparfait et des amendements seront nécessaires. Vont-ils les accepter?
[Traduction]
Comme je viens de le dire, monsieur le Président, il n'y a pas de surprises. Le budget a été déposé le 29 mars. Le document budgétaire en soi compte près de 500 pages. Il constitue le Plan d'action économique du gouvernement du Canada pour notre pays, pas seulement pour cette année mais aussi pour les années à venir.
Voilà le plan. Il consiste à favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité au Canada. J'invite les députés à le lire, pour leur propre édification.
Monsieur le Président, le ministre et le gouvernement semblent n'avoir rien retenu de la présentation de leur premier projet de loi omnibus. Ils veulent maintenant forcer l'adoption d'un autre projet de loi de plus de 450 pages.
Comment s'attendent-ils à ce que les Canadiens comprennent toutes les manigances et les plans que le gouvernement leur réserve en un si court laps de temps?
Et dire que le premier ministre dénonçait de telles tactiques. Pourquoi ce même premier ministre tient-il tellement de nos jours à faire mauvais usage de ses pouvoirs en imposant ce projet de loi aux Canadiens?
Monsieur le Président, d'autres projets de loi d'exécution du budget bien plus longs que celui-ci ont déjà été présentés à la Chambre, notamment par le gouvernement libéral précédent.
Cela étant dit...
Des voix: Oh, oh!
Je suis persuadé que le député d'Outremont souhaite travailler, comme tous les autres députés d'ailleurs.
Quatre cents pages. Ne pouvez-vous pas... Je m'excuse. Vous n'êtes pas le député d'Outremont. Je suis persuadé que vous souhaitez également travailler...
L'éthique
Monsieur le Président, nous avons, d'un côté, 18 000 $ en billets d'avion gratuits, un directeur de campagne que les conservateurs qualifient d'incompétent, et un ministre qui prétend qu'il n'est pas responsable parce qu'il vient tout juste d'être nommé.
De l'autre côté, on retrouve Reg Bowers, le bouc émissaire, que le premier ministre a nommé par favoritisme à un poste grassement payé. Nous avons aussi le beau-frère du ministre, qui négocie des ententes douteuses après coup, sans oublier un ministre qui a gagné les élections par 79 voix seulement et dont les dépenses de campagne pourraient avoir dépassé de 21 % le maximum permis.
Le ministre reconnaîtra-t-il que sa campagne a enfreint la loi?
Monsieur le Président, le ministre est un Labradorien et un Canadien vaillant et honnête. Nous sommes fiers qu'il fasse partie de notre caucus.
Le nouvel agent officiel en poste collaborera avec Élections Canada afin de rectifier toutes les erreurs qui ont pu se produire.
Il reste toutefois une erreur à corriger, pour le bien de tous les Terre-Neuviens de la circonscription du député, et c'est que lui-même et son parti préconisent une taxe sur le carbone qui serait dévastatrice et ferait disparaître les emplois des Terre-Neuviens.
En tant que Canadiens, nous sommes fiers de la prospérité que les Terre-Neuviens ont réussi à bâtir à force d'efforts acharnés, particulièrement dans le secteur des ressources naturelles. Nous n'y voyons pas une maladie, mais bien une réussite.
[Français]
Monsieur le Président, quand on viole la loi, on viole la loi, un point c'est tout.
Si un nouveau conseiller financier fraude ses clients, il ne pourra pas s'en sortir simplement en s'excusant et en disant que c'est une erreur de débutant et qu'il ne le fera plus. Pourtant, c'est exactement la stratégie du ministre des Affaires intergouvernementales. Il a dépensé des milliers de dollars de manière illégale. On a pratiquement assisté à un hold-up électoral.
Le premier ministre trouve-t-il acceptable les piètres et ridicules explications de son ministre?
Monsieur le Président, le ministre en question travaille à bâtir un Canada meilleur.
[Traduction]
Il travaille à bâtir un Canada meilleur.
Mais avant de proposer de bâtir un Canada meilleur, il faut avant toute chose croire en un Canada uni. Ce député a versé de nombreux dons — pas seulement un ou deux, mais bien 29 dons —, au parti Québec solidaire, un parti séparatiste intransigeant.
Pour que les Canadiens puissent croire dans un parti et lui faire confiance, ils doivent être convaincus que ce parti croit dans le Canada.
Le député pourrait-il nous confirmer s'il est maintenant fédéraliste?
[Français]
Monsieur le Président, on va mettre les choses au clair.
J'aime le Canada, j'aime le Québec et j'aime Montréal, mais j'aime d'abord les gens, et jamais je ne les laisserais se rendre malades avec de la viande avariée comme les conservateurs le font.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je veux une société plus juste pour tout le monde: les familles, les travailleurs, les aînés et les étudiants. Je suis fier de travailler avec le futur premier ministre du Canada.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le ministre peut-il arrêter de se cacher dans les jupons de celui qui fait le clown et admettre qu'il y a eu fraude électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, personne ne conteste l'amour qu'éprouve le député pour toutes les personnes et pour toutes les bonnes et belles choses du monde, mais il ne répond toujours pas à une question très simple. Compte tenu qu'il a fait un don 29 fois au même parti séparatiste pur et dur, les Canadiens sont en droit de se demander si le député croit en un Canada uni.
Il n'y a rien de plus beau que de voir un séparatiste devenir un fédéraliste et intégrer la belle grande famille canadienne. Nous invitons le député à le faire dès maintenant.
Monsieur le Président, les Canadiens se demandent s'il est possible en 2012 d'acheter des élections au Canada. Penchons-nous un peu sur cette question. Le député de Labrador a caché des vols effectués gratuitement mais représentant une valeur de 18 000 $. Il a excédé de 21 % la limite des dépenses autorisées, puis il s'est retrouvé à Ottawa avec un avantage de seulement 79 voix. Par la suite, il a été promu au Cabinet et son agent politique a obtenu par favoritisme un emploi grassement payé. En fait, cette personne n'était pas qualifiée pour l'emploi en question. Puis, lorsque l'intéressé se fait prendre, il s'en lave les mains.
Va-t-il se lever et dire à la Chambre si, selon lui, le fait de contourner les lois électorales du Canada s'inscrit tout simplement dans un processus normal?
Monsieur le Président, contourner les lois électorales n'est qu'un volet de la démarche habituelle du NPD. Le parti du député a tenté d'acheter des élections avec des dons illégaux de 340 000 $ des syndicats. Cet argent a été pris dans les poches de travailleurs canadiens honnêtes qui n'ont pas eu leur mot à dire.
Le député pourrait tenter de se racheter en appuyant un projet de loi qui exigerait la transparence financière dans la façon dont les syndicats dépensent l'argent qu'ils perçoivent des travailleurs. Va-t-il appuyer une telle mesure?
Monsieur le Président, revenons brièvement au cas du ministre de Labrador. Nous savons maintenant qu'il a dépensé plus de 20 000 $. Voyons un peu les faits. Il a dit qu'il avait commis une erreur de débutant, mais voici la réalité.
Depuis les années 1990, le ministre a présenté sa candidature dans une demi-douzaine d'élections de la nation innue. Quant à son directeur de campagne, celui-ci a travaillé activement durant des décennies pour les conservateurs provinciaux. Par conséquent, on ne peut certainement pas parler de débutants en politique.
Le premier ministre pourrait-il congédier le ministre? Étant donné que c'est lui qui mène la barque, pourrait-il répondre à la question plutôt que de laisser ce soin à Gilligan?
À l'ordre. Je ne crois que ce genre de propos soit utile au débat.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'entendre une question en provenance de la barque qui est en train de couler dans le coin, là-bas. C'est un fait que cette barque prend l'eau.
Les libéraux ont dans leurs rangs quatre candidats à la direction de leur parti — il y a cinq ans —, qui ont contracté près d'un demi-million de dollars en prêts illégaux. Ces prêts sont maintenant devenus des dons illégaux. Pourtant, le député a l'audace de se lever ici et d'attaquer l'intégrité de l'un des meilleurs Labradoriens et Canadiens. C'est une honte.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, compte tenu du nouveau scandale entourant le gouvernement, j'aimerais poser la question suivante au premier ministre. Ces scandales sont-ils la nouvelle démarche utilisée par le Parti conservateur pour solliciter des fonds?
Nous savons que des proches du parti ont été nommés à des postes importants au sein de l'APECA. Nous savons que la Commission de la fonction publique a imposé des sanctions à certaines personnes et qu'elle a retiré Kevin MacAdam de son poste. Nous apprenons maintenant que le gouvernement a eu recours aux services de la société d'avocats de Murray Murphy, le président du Progressive Conservative Island Fund.
Pourquoi, quand il défend des embauches injustifiées, le gouvernement utilise-t-il l'argent des contribuables...
Monsieur le Président, je sais que le député a de la difficulté à comprendre, mais ce n'est pas une question d'ordre politique. Le commissaire...
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout comme en 2006 quand la Commission de la fonction publique a révélé que les libéraux faisaient entrer leurs employés dans la fonction publique.
Dans ce cas-ci, il n'y a pas d'ingérence politique...
L'éthique
Monsieur le Président, l'ancien candidat conservateur Loyola Sullivan a aussi été ambassadeur pour la conservation des pêches, un poste haut placé qui lui a été accordé par favoritisme. Lorsque M. Sullivan a quitté son poste pour devenir vice-président dans l'entreprise de pêche de sa famille, tout le monde au gouvernement aurait dû savoir qu'il devait se soumettre à une période de restriction d'un an. Et pourtant, le commissaire à l'éthique a découvert que, durant cette période, M. Sullivan a communiqué à 17 occasions avec Pêches et Océans Canada, avec le ministère des Affaires étrangères et avec le cabinet du ministre des Pêches, pour tenter de faire changer le quota de son entreprise.
Pourquoi n'a-t-on pas dénoncé ce copain des conservateurs?
Monsieur le Président, comme vous le savez, le rapport du commissaire à l'éthique traite de la conduite d'un ancien ambassadeur après qu'il eut quitté son poste au sein du gouvernement. C'est exactement pour ce genre de situations que nous nous sommes dotés de règles très strictes. Nous nous attendons à ce que tous les anciens hauts dirigeants respectent les règles entourant les périodes de restriction, et nous allons examiner le rapport.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, le porte-parole du premier ministre a déclaré que le gouvernement se prévaudra de l'exception au titre de la sécurité nationale pour Services partagés Canada. Hier, lorsque des députés ont posé une question au ministre de la Sécurité publique au sujet de cette exception, il a déclaré qu'il ne savait pas d'où ils tenaient cette information. Les conservateurs devraient se parler.
Si le ministre de la Sécurité publique n'est pas au courant de cette exception, comment pouvons-nous être certains que Huawei n'obtiendra pas de contrats en vue de contrôler notre infrastructure essentielle en matière de sécurité nationale?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a mis en place une stratégie de cybersécurité pour lutter contre les menaces électroniques, le piratage et le cyberespionnage. En fait, j'ai récemment annoncé l'allocation de 155 millions de dollars additionnels sur cinq ans pour renforcer le réseau de cybersécurité du Canada, en partenariat non seulement avec nos partenaires privés nationaux, mais aussi avec nos partenaires internationaux.
[Français]
Monsieur le Président, il y a visiblement des problèmes de communication interne chez les conservateurs. Ils se contredisent à tout bout de champ! Plusieurs pays étrangers, eux, ont été très clairs. Huawei et certaines autres entreprises d'État chinoises constituent une menace pour la cybersécurité nationale. Pourtant, le ministre continue d'être évasif et refuse de préciser la nature des menaces.
Pourquoi ne pas faire preuve de plus de transparence et quelles sont les menaces identifiées par le porte-parole du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait peut-être en discuter avec sa collègue qui, la dernière fois que le gouvernement ou l'un des fonctionnaires a nommé un pays, a dit que c'était de la fiction. C'est exactement ce qu'a déclaré la députée d'en face. Je ne pense pas que nommer un pays ou une entreprise en particulier change quoi que ce soit, à moins d'être prêts à prendre des mesures précises.
Le gouvernement examine continuellement les questions de sécurité afin de veiller à protéger les intérêts du Canada. Nous le ferons même sans l'aide de l'opposition.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, ce gouvernement s'obstine à ne pas vouloir étudier en détail toutes les facettes de la prise de contrôle de Nexen par l'entreprise CNOOC. Il y a des questions sérieuses qui méritent des réponses, mais le ministre se cache derrière un processus incomplet pour refuser de répondre.
Les emplois seront-ils préservés? Les normes environnementales, respectées? Il y a des inquiétudes quant à la sécurité nationale. En prenant tout cela en considération, les conservateurs pensent-ils qu'un gouvernement étranger devrait contrôler les ressources naturelles canadiennes?
Monsieur le Président, une chose est certaine: chaque investissement étranger fait au Canada doit rapporter un bénéfice net pour le pays et chaque décision doit être prise en tenant compte des meilleurs intérêts du Canada.
Il y a des facteurs clairement énoncés dans l'article 20 de la Loi sur investissement Canada. Il y a des lignes directrices, je le répète encore, par rapport aux sociétés d'État étrangères. En outre, on a mis en place de nouvelles dispositions législatives sur la sécurité nationale.
Cela étant dit, la transaction est étudiée avec soin à l'heure où on se parle.
Monsieur le Président, partout au pays, les Canadiens sont inquiets à l'idée qu'un joueur important de l'industrie canadienne des ressources naturelles, comme Nexen, finisse entre les mains de l'entreprise d'État chinoise CNOOC.
Le ministre partage-t-il l'inquiétude des Canadiens à l'idée que les gouvernements étrangers ne devraient pas pouvoir avoir la mainmise sur nos ressources naturelles? Va-t-il écouter les Canadiens inquiets, dans son processus de prise de décision, pour qu'eux aussi aient leur mot à dire?
Monsieur le Président, tout d'abord, les ressources sont la propriété des provinces et, selon l'article 20 de la loi, on prend les avis de chacun des Canadiens, s'ils veulent les soumettre, des provinces et des personnes concernées. Un processus est là et il est mis en application.
Je le répète encore, cette transaction est et sera étudiée avec soin. On sait que de toute façon, d'une manière générale, le NPD est anti-investissement et anti-échange. Et nous, ce n'est pas ce en quoi nous croyons. Nous croyons en un Canada prospère et cela passe par une ouverture à l'investissement étranger.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, contrairement au NPD, qui prône une taxe sur le carbone destructrice d'emplois, le gouvernement a pour priorité de maintenir une faible taxation et de stimuler la croissance de l'économie grâce au Plan d'action économique de 2012. Notre plan fonctionne. Plus de 820 000 emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009, ce qui correspond au bilan le plus positif du G7. Toutefois, l'économie mondiale demeure fragile, surtout en Europe et aux États-Unis, nos principaux partenaires commerciaux. Voilà pourquoi nous passons à la prochaine étape du plan: la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
Le ministre des Finances pourrait-il informer les Canadiens sur la façon dont ce projet de loi viendra appuyer l'économie du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question éclairée. Le gouvernement soutient l'économie par l'emploi, la croissance et la prospérité. Les néo-démocrates doivent expliquer pourquoi ils s'opposent à cela. Pourquoi le NPD est-il contre la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises afin de créer de l'emploi, contre l'encouragement du commerce interprovincial, contre l'amélioration du régime enregistré d'épargne-invalidité, contre le nouvel allégement fiscal pour le matériel de production d'énergie propre et contre l'élimination des échappatoires fiscales?
Pourquoi le NPD s'oppose-t-il à toutes ces mesures et à la stimulation de la croissance économique du Canada?
Le commerce international
Monsieur le Président, les négociations concernant un accord sur le commerce et l'investissement avec la Chine se sont étalées sur une période de 18 ans. Les conservateurs souhaitent maintenant qu'il soit approuvé dans un délai de 21 jours. Ils refusent de le présenter à la Chambre pour que les députés puissent en débattre, se prononcer par un vote ou faire valoir le point de vue des Canadiens.
Le commerce avec la Chine est important pour notre économie, mais il faut que les choses soient faites correctement. Or, les conservateurs s'avèrent de bien piètres négociateurs. Ils ont convenu d'un accord d'une durée de 31 ans qui ne contient aucune disposition de réciprocité, qui n'aide pas nos sociétés à percer le marché chinois et qui répudie l'engagement du Canada à l'égard d'un processus d'arbitrage ouvert et transparent.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils que l'on débatte de cet accord important et que l'on se prononce à son sujet?
Monsieur le Président, le député a tout à fait tort. Le milieu des affaires canadien a très bien accueilli ce traité. Il est très semblable aux traités que nous avons signés avec d'autres pays. Il est conçu pour protéger et pour promouvoir les intérêts des investisseurs canadiens en Chine au moyen de règles et de mesures de protection stables et prévisibles contre les pratiques discriminatoires et arbitraires. Le gouvernement est résolu à créer les conditions propices pour que les entreprises canadiennes puissent être concurrentielles sur la scène internationale.
Par ailleurs, on sait fort bien que la stratégie du NPD en matière d'investissement consiste à aller chercher 21 milliards de dollars dans les poches des contribuables. Nous ne ferons pas cela.
[Français]
Monsieur le Président, c'est inacceptable d'enfoncer cela dans la gorge des Canadiens sans en parler avec personne. Pensez-y! On parle de moins d'un mois pour approuver une entente qui nous liera pour les trois prochaines décennies. C'est ridicule, mais on sait qu'en matière de ridicule, les gens d'en face sont sans pareil. Ils prouvent encore une fois qu'ils sont des négociateurs amateurs, incapables d'obtenir une réciprocité. L'économie canadienne sera grandement bouleversée par cette entente.
Pourquoi refuser de tenir des consultations avec les travailleurs canadiens, eux qui vont subir les conséquences de cette entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place un processus sans précédent pour permettre à la Chambre de passer au peigne fin les traités internationaux signés par le Canada. C'est pourquoi le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine a été déposé à la Chambre. Si les députés de l'opposition souhaitent en débattre, ils peuvent le faire. Cependant, chose étonnante, le NPD a déjà laissé passer trois chances de débattre de ce traité à la Chambre dans le cadre des journées de l'opposition.
Les Canadiens savaient déjà que les néo-démocrates s'opposent au commerce. Maintenant, ils savent aussi qu'ils s'opposent aux investissements. Les néo-démocrates devraient avoir honte.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons encore un autre exemple de l'approche insensible des conservateurs. Dans son tout dernier rapport, publié juste avant d'être dissoute par les conservateurs, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie disait qu'« en réalité, le Canada n'était pas prêt à être concurrentiel dans un monde où les émissions de carbone seraient contrôlées ».
Pourquoi les conservateurs choisissent-ils de mettre en péril notre économie et nos emplois en ignorant les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement tire partie des possibilités offertes par l'économie verte, comme en témoignent le Fonds pour l'énergie propre, le programme écoÉNERGIE pour le carburant de remplacement et le programme écoÉNERGIE sur l'innovation.
Contrairement au NPD, nous n'imposerons pas de taxe sur le carbone qui augmenterait le prix des produits d'épicerie et de l'électricité. Le chef du NPD envisage de percevoir 21 milliards de dollars au moyen de sa nouvelle taxe, qui coûterait aux familles canadiennes 1 500 $ au cours des quatre prochaines années.
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau répéter la même rengaine, les choses n'arriveront pas comme par magie. Ils se rendent ridicules.
Ce dont nous sommes certains, c'est que l'approche sectorielle irresponsable des conservateurs nous coûtera des milliards de dollars. Si nous attendons pour réduire les émissions, nous en paierons tous le prix. La table ronde nationale estime que ne pas suivre une approche macroéconomique pratique pour lutter contre les changements climatiques pourrait coûter au Canada 87 milliards de dollars d'ici 2050.
Pourquoi les conservateurs confinent-ils le Canada dans une approche qui détruit des emplois et nuit à l'économie?
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait, il y a différentes façons de lutter contre les changements climatiques. Les libéraux ont tenté de ne parler que de cela, puis ils ont fait campagne...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je disais, les libéraux ont fait de beaux discours sur les changements climatiques, puis ils ont fait campagne sur une taxe de 15 milliards de dollars sur le carbone.
Voilà maintenant que le NPD irait puiser, dans la poche des contribuables canadiens, une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ferait grimper tous les prix.
Puis, il y a le plan du gouvernement consistant à réglementer de manière responsable et à réduire les émissions de gaz à effet de serre sans nuire à l'économie ni imposer un lourd fardeau financier aux Canadiens.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments
Monsieur le Président, puisque la ministre de la Santé refuse de répondre aux questions en matière de santé publique, je vais m'adresser aujourd'hui au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
L'incapacité du gouvernement conservateur à encadrer adéquatement les activités de XL Foods a mis en danger la santé des Canadiens et nui à l'industrie canadienne du boeuf. Or, nous avons appris aujourd'hui que l'entreprise pourrait être cédée à des intérêts étrangers. Cela ne réglera pas le problème.
Seule une vérification indépendante de l'Agence canadienne d'inspection des aliments réalisée par le vérificateur général permettra de resserrer les protocoles en matière de santé et de sécurité afin de mieux protéger la salubrité des aliments au Canada. Le gouvernement s'engage-t-il à ce qu'une telle vérification soit menée dès maintenant?
À l'ordre, s'il vous plaît. La parole est au ministre de l’Agriculture. Si le débat ne cesse d'être interrompu de la sorte, nous devrons rattraper le temps perdu ailleurs.
Le ministre de l’Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, peu importe qui gère les activités quotidiennes de XL Foods, un solide système d’assurance de la salubrité des aliments établi par l'Agence canadienne d'inspection des aliments continuera de régir celles-ci au quotidien.
En ce qui concerne la vérification que la députée réclame à cor et à cri, le comité d'experts constitué dans le cadre du rapport Weatherill a été chargé de réaliser un examen sommaire, dont les conclusions seront rendues publiques.
L'environnement
Monsieur le Président, l'été dernier, un homme d'affaires américain a déversé 100 tonnes de sulfate de fer dans les eaux bordant la côte Ouest de la Colombie-Britannique. Les scientifiques se posent des questions, car cette expérience pourrait être une violation d'un moratoire international. Le promoteur prétend qu'il avait la bénédiction du gouvernement, mais le ministre le nie. C'est inquiétant. Qui a manqué de vigilance?
Quand le ministre a-t-il été informé de cette expérience? Pourquoi n'y avait-il pas de surveillance scientifique? Pourquoi le ministre fuit-il ses responsabilités?
Monsieur le Président, aucune demande d'approbation n'a été acheminée à Environnement Canada concernant cette apparente violation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Environnement Canada n'a pas approuvé cet exercice non scientifique. Les agents d'application de la loi font maintenant enquête.
Le gouvernement prend fort au sérieux son engagement à protéger l'environnement. Toute personne qui enfreint la loi sur l'environnement sera poursuivie avec toute la rigueur de la loi.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, des questions importantes, qui vont au-delà de la partisanerie, sont soulevées à la Chambre.
Il y a deux semaines, j'ai demandé à la ministre de la Santé d'intervenir pour que des médicaments contre le cancer provenant de l'étranger soient acheminés rapidement à Mme Michèle Lajoie, ainsi que le demandait son médecin. La vie de cette dame en dépendait, mais la ministre s'est contentée de lire ses notes à la Chambre.
On ne saura jamais si les médicaments auraient pu aider Mme Lajoie à surmonter sa maladie. Elle est décédée mardi, sans avoir pu obtenir les médicaments, après deux mois d'attente. C'était un cas urgent.
Pourquoi la ministre de la Santé n'a-t-elle pas agi à temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous offrons nos condoléances à la famille et aux amis de cette personne qui nous a quittés.
Comme je l'ai dit plus tôt cette semaine, les médecins peuvent, dans le cadre du Programme d'accès spécial, se procurer des médicaments spéciaux pour traiter des patients. Si les députés veulent en savoir plus, je serais ravie d'organiser une séance d'information à leur intention sur le Programme d'accès spécial et son fonctionnement.
Monsieur le Président, la députée ne comprend rien. Le système ne fonctionne pas. La ministre devrait parfois faire passer la compassion avant les formalités administratives. Hélas, Mme Lajoie est décédée mardi dernier. Ses médicaments ont enfin été approuvés la semaine dernière, alors que cela faisait deux mois qu'on se battait pour les obtenir. Et la ministre n'a rien fait du tout, même si nous avions abordé la question à maintes reprises avec elle.
Il est maintenant trop tard pour Mme Lajoie. Toutefois, la ministre pourrait-elle au moins promettre que cette triste situation ne se reproduira jamais?
Monsieur le Président, je l'ai dit la semaine dernière: le processus s'enclenche quand un médecin fait une demande au titre du Programme d'accès spécial. Santé Canada répond aux demandes dans les 24 heures. Le programme est là pour les gens qui ont besoin de médicaments. Dans le cadre du système normal, l'approbation peut prendre environ 12 mois. Le programme spécial permet d'accéder à certains médicaments. En l'occurrence, la demande a été approuvée en un mois.
Je répète que, si les députés veulent en savoir plus, je serais heureuse d'organiser à leur intention une séance d'information sur le Programme d'accès spécial.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous débattrons pour la première fois du projet de loi d'initiative parlementaire sur la Loi sur les Indiens que j'ai présenté. Ce projet de loi dont on a rédigé quatre versions a été élaboré en fonction de mes discussions avec les membres des Premières Nations de l'ensemble du pays. Mon projet de loi tient compte de la volonté des Premières Nations d'assister à un véritable changement. Grâce à ce projet de loi, les gouvernements des Premières Nations pourraient permettre aux membres d'une bande de mettre en place des règlements administratifs. On éliminerait toute mention des pensionnats. Enfin, on mettrait en place un processus d'examen et de consultation avec les Premières Nations afin de déterminer la marche à suivre pour abroger et remplacer la Loi sur les Indiens.
Le gouvernement appuiera-t-il mon projet de loi qui contribuera à développer le potentiel des Premières Nations du Canada?
Monsieur le Président, la Loi sur les Indiens est un obstacle à la réussite pour bien des Premières Nations. C'est pourquoi nous appuyons en principe ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui propose des mesures concrètes et progressives afin de créer les conditions nécessaires pour que les collectivités des Premières Nations soient plus prospères et autonomes. Cette approche est compatible avec l'approche du gouvernement à l'égard de la réforme de la Loi sur les Indiens. Nous avons hâte d'étudier le projet de loi, de déterminer comment on peut l'améliorer et de l'adopter.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, plus de 200 000 foyers partout au Canada vivent dans des coopératives ou des logements à but non lucratif et risquent de perdre leurs subventions. Le gouvernement a dit qu'il ne croit pas que le logement soit son problème, mais cela n'est d'aucun réconfort pour les centaines de milliers de Canadiens qui pourraient perdre leur logement.
Ce gouvernement s'engagera-t-il à réinvestir les milliards de dollars qu'il a graduellement coupés dans le logement abordable?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Pendant notre Plan d'action économique de 2009, nous avons encore investi 2 milliards de dollars dans le logement abordable. Nous croyons que les gens devraient avoir accès à un logement sécuritaire et abordable. C'est pourquoi nous les aidons. Malheureusement, les libéraux n'ont pas encouragé nos efforts en ce sens.
[Traduction]
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, en faisant des coupes de 112 millions de dollars dans la sécurité aéroportuaire, les conservateurs mettent les voyageurs en danger, en plus de mettre en péril des emplois canadiens. Soixante emplois dans le domaine de la sécurité ont été éliminés, et plus de 400 travailleurs doivent composer avec une réduction de leurs heures de travail, même si le gouvernement impose aux Canadiens des droits pour la sécurité qui totalisent 624 millions de dollars par année. Il n'est donc pas étonnant que de plus en plus de Canadiens prennent l'avion à partir des États-Unis.
Pourquoi les conservateurs exposent-ils les gens à des risques et leur font-ils subir d'interminables files d'attente?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour la députée, mais dans ce cas-ci, elle exagère. Les normes aériennes du Canada sont les plus sûres au monde. Le gouvernement a investi 1,5 milliard de dollars dans la sécurité aérienne. Le nombre de personnes qui assurent la sécurité dans les divers aéroports varie selon l'aéroport et le nombre de passagers transportés par les lignes aériennes. En passant, une taxe sur le carbone ferait en sorte que ces coûts seraient beaucoup plus élevés.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les entrepreneurs sont le moteur de l'économie canadienne. Les éléments centraux du Plan d'action économique du Canada de 2012 sont la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Est-ce que le ministre d'État pour la Petite Entreprise et le Tourisme peut informer cette Chambre d'une mesure introduite aujourd'hui pour soutenir la prospérité des entrepreneurs du Canada?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer cette Chambre et de remercier mon collègue pour le travail qu'il fait pour ses concitoyens et, surtout, pour les entrepreneurs de sa région. Notre gouvernement fait la même chose en déposant aujourd'hui le projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance économique. J'aimerais rappeler aux collègues de l'opposition que ce projet de loi contient une mesure très importante pour les petits entrepreneurs qui créent de la richesse au pays. On sait que plus de 90 % des entreprises au pays sont des petites et moyennes entreprises. Cette mesure, c'est le renouvellement du crédit à l'emploi, que plus de 1 million d'employeurs ont utilisé. Il est populaire et nous le maintenons.
La sécurité publique
Monsieur le Président, à Stanstead, en Estrie, le poste de douane est une vraie passoire. En six mois, pas moins de 300 personnes sont entrées illégalement, selon des données révélées hier grâce à la Loi sur l'accès à l'information. Pourtant, le gouvernement a décidé de faire des coupes budgétaires de 146 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. Plus d'un millier d'emplois sont en jeu, dont 260 au Québec.
Est-ce que le ministre se rend compte que ces coupes budgétaires mettent en péril la sécurité publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais peut-être répéter la réponse que j'ai donnée maintes et maintes fois.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a augmenté de 26 % le nombre d'agents des services frontaliers de première ligne. Nous avons pris des mesures pour rendre le passage à la frontière plus rapide et plus efficace pour les Canadiens respectueux des lois. Nous réduisons les dépenses inutiles et le chevauchement. Nous ne réduisons pas le nombre d'agents des services frontaliers de première ligne.
[Français]
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, le gouvernement dépose le projet de loi « Mammouth II », dans lequel il cherche encore à dissimuler un chapelet de mesures controversées. Pour le Québec, ça signifie une autre attaque contre l'économie de la Gaspésie, l'abolition de l'Office de financement de l'assurance-emploi pour permettre au gouvernement de fixer lui-même les taux de cotisation, une énième réduction des normes environnementales et plus de pouvoirs arbitraires entre les mains des ministres.
Puisque tous dénoncent le projet de loi « Mammouth II » comme étant un procédé antidémocratique et que le premier ministre lui-même dénonçait ce même procédé il n'y a pas si longtemps, est-ce que le ministre des Finances va enfin accepter de scinder son projet de loi « Mammouth II »?
Monsieur le Président, le projet de loi sur la mise en oeuvre du budget fait suite au budget qui a été déposé le 29 mars et qui contient une série de mesures importantes pour l'économie.
Les Canadiens et les Québécois nous ont élus pour que nous nous occupions de l'économie et pour que nous assurions une croissance économique et une création d'emplois. Nous avons de bonnes mesures, notamment le renouvellement du crédit à l'embauche pour les entrepreneurs. C'est le genre de mesure dont les Québécois veulent entendre parler, et c'est dans cette direction que nous allons continuer.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, aujourd'hui à la période des questions, en réponse à un commentaire du ministre des Ressources naturelles au sujet de la proposition du NPD de créer une taxe sur le carbone, la députée de Halifax a laissé entendre que c'était pure invention de notre part. Par conséquent, pour la gouverne de tous mes collègues de la Chambre, étant donné qu'à ma connaissance, un certain nombre de députés néo-démocrates ont laissé entendre la même chose, je voudrais déposer la proposition, dans les deux langues officielles, pour qu'ils puissent la lire. En outre, pour l'information de certains journalistes de la Tribune de la presse qui ont répondu à l'invitation du chef de l'opposition de nier l'existence de cette proposition, ce sera l'occasion d'en prendre connaissance. À la page 4, ils trouveront la référence à cette manne de 21,5 millions de dollars.
Les ministres ne sont pas tenus d'obtenir le consentement unanime pour déposer des documents, pour autant qu'ils soient dans les deux langues officielles.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et
Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.
Le député de Westmount—Ville-Marie a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je veux simplement préciser qu'à notre avis, cette motion part d'un bon sentiment. C'est un document que nous voudrions examiner. Nous avons reçu la motion juste avant qu'elle soit présentée. Comme vous avez pu le constater, elle est fort longue, et pour cette raison, nous souhaiterions en approfondir la forme, le contenu, etc.
Nous nous réjouissons de cet appui enthousiaste, à tout le moins pour une partie du budget. Nous espérons que cela s'étendra à d'autres éléments du budget.
Monsieur le Président, j'aimerais corriger une déclaration qu'a faite la députée de Parkdale—High Park pendant la période des questions. Elle a déclaré que les changements à la Loi sur la protection des eaux navigables...
Je dois interrompre le ministre. Ce n'est pas la première fois que des députés ou des ministres tentent d'apporter une rectification après la période des questions. Ce n'est pas un rappel au Règlement; il s'agit d'une question de débat. Si le ministre souhaite revenir sur ce point, il pourra le faire à l'occasion d'une autre période des questions. Toutefois, à moins qu'il n'invoque le Règlement, nous poursuivrons.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une question soulevée pendant la période des questions. J'aimerais déposer la demande de qualification pour l'initiative de transformation des services de courriels, accessible au public, qui indique clairement que cet approvisionnement est assujetti à une exception au titre de la sécurité nationale. Elle est en français et en anglais. Par conséquent, si je comprends bien, à titre de ministre, je n'ai pas besoin du consentement pour rectifier la désinformation que propage la députée du NPD.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Quelle bonne idée, monsieur le Président.
[Français]
C'est un honneur pour moi de me lever pour demander au gouvernement, au nom de l'opposition, ce qu'il réserve à la Chambre pour la suite de cette semaine et de la semaine prochaine.
Ce gouvernement n'a évidemment pas compris le message que des milliers de Canadiens et Canadiennes lui ont envoyé le printemps dernier en ce qui concerne le projet de loi mammouth C-38 sur le budget. Les Canadiens ont indiqué que ce projet était une attaque contre le processus démocratique et contre l'intégrité de cette Chambre, ainsi qu'une violation du droit de tous les Canadiens d'obtenir des comptes de leur gouvernement.
Aujourd'hui, nous avons reçu le projet de loi C-45, un autre projet de loi monstre de ce gouvernement qui ne semble tout simplement pas comprendre. Il s'agit de 450 pages qui combinent des questions comme la réduction du financement pour les activités de recherche et de développement, l'affaiblissement des règles d'évaluation environnementale, aux côtés de véritables mesures budgétaires.
Ce gouvernement n'a clairement pas retenu sa leçon: les Canadiens s'attendent à plus de transparence et de reddition de comptes de la part des conservateurs.
[Traduction]
Il y a 18 ans, le député de Calgary-Sud-Ouest, l'actuel Premier ministre, a déclaré, et je le cite pour établir le contexte de la question que je vais aborder:
Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
Nous savons maintenant que ce même député, qui est aujourd'hui premier ministre, croit que cela ne s'applique plus à lui. À tout le moins, comme il nous faut comprendre ce projet de loi et l'analyser en profondeur, je vais poser au gouvernement trois questions au sujet de ce qui va se passer.
Le gouvernement va-t-il scinder ce projet de loi selon ses composantes pour en permettre une étude appropriée?
Dans le cas contraire, va-t-il permettre que plusieurs comités permanents étudient les parties de ce projet de loi correspondant au mandat respectif de ces comités?
À tout le moins, va-t-il permettre un débat approfondi sur ce projet de loi sans couper court en imposant la clôture ou une motion d'attribution du temps, comme nous l'avons vu le faire le printemps dernier?
Enfin, les néo-démocrates se sont félicités ce matin de recevoir du Sénat le projet de loi S-11, tant attendu, qui a été retenu au Sénat pendant plus de 120 jours et qui avait auparavant été torpillé par le gouvernement à cause de la prorogation. Nous voudrions que ce projet de loi soit renvoyé rapidement au comité.
Nous avons aussi à coeur l'intégrité du processus législatif. Je m'étonne un peu que le gouvernement n'y soit pas aussi attaché. Il lui a fallu modifier un certain nombre de ses projets de loi rédigés à la hâte et il demande simplement aux Canadiens de lui faire confiance sur cette mesure et de l'adopter à toutes les étapes. Cela ne peut pas marcher, compte tenu du fait que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire nous a laissés tomber gravement et à répétition dans son rôle.
Ayant à l'esprit le projet de loi S-11, je crois que, si vous posez la question, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe immédiatement au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, que les travaux des subsides d'aujourd'hui soient réputés ne pas avoir été mis en discussion et que l'ordre pour la mise aux voix de la motion de l'opposition et le report du vote soit réputé avoir été retiré.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je précise qu'il m'aurait fait très plaisir de voter pour la motion s'il n'avait pas demandé une journée d'opposition supplémentaire. Puisque le thème de la motion du NPD est la salubrité des aliments, si le député avait été disposé à consacrer le reste de la journée au débat sur le projet de loi S-11 afin de l'envoyer au comité, nous aurions été ravis d'accepter sa motion.
Quant à ses suggestions sur le projet de loi budgétaire, cela me fera plaisir de le rencontrer en personne pour discuter des possibilités qui s'offrent encore à nous.
[Français]
Plus tôt aujourd'hui, comme tout le monde le sait, le ministre des Finances a déposé le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance économique.
Cette importante mesure législative soutiendra l'économie canadienne et améliorera la situation des collectivités grâce à des initiatives qui renforcent l'économie et créent des emplois, qui aident les familles et les collectivités, qui favorisent la production d'énergie propre et qui renforcent la neutralité du régime fiscal, tout en utilisant judicieusement l'argent des contribuables.
Nous amorcerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45 mercredi. Il pourra alors être étudié par les députés et faire l'objet d'une discussion à la réunion du caucus, la semaine prochaine. Le débat se poursuivra jeudi et vendredi.
[Traduction]
J'espère sincèrement que tous les députés profiteront de cette semaine d'étude du projet de loi budgétaire pour examiner les excellentes mesures établies dans la deuxième moitié du volet législatif de notre Plan d'action économique complet de 2012. L'un des points saillants de la semaine d'étude sera une séance d'information organisée par le ministre à l'intention de tous les députés, qui se tiendra lundi soir. J'espère que les députés seront nombreux à y participer, et que nous ne serons pas témoins d'une assistance dérisoire comme ce fut le cas pour le projet de loi C-38 au printemps dernier.
Je me réjouis à la perspective d'un débat dynamique sur l'économie qui ne s'enlisera pas dans des manoeuvres procédurales.
Passons aux travaux de la Chambre prévus jusqu'à mercredi.
La journée de l'opposition du NPD se terminera cet après-midi. Malheureusement, les députés de l'opposition officielle n'ont pas répondu à mon appel lancé la semaine dernière pour fournir les détails de leur taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars et sur la façon dont elle fera grimper le prix de l'essence, des denrées alimentaires et de l'électricité. J'ai trouvé encourageant, cependant, que les néo-démocrates aient finalement abordé la question cette semaine durant la période des questions.
Demain et lundi, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme. Tout laisse croire que nous devrions terminer ce débat lundi dans le courant de la journée. Par la suite, nous passerons au projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, au projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, et au projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières nations.
Mardi, nous débattrons du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, à l'étape de la deuxième lecture à moins de trouver une autre façon de faire avancer plus rapidement les choses. Puisque nous n'avons pas obtenu le consentement unanime pour l'adopter rapidement, nous espérons qu'une autre solution s'offrira à nous pour y arriver. Nous espérons pouvoir l'adopter rapidement si nous en débattons effectivement ce jour-là, afin de pouvoir consacrer le reste de la journée aux débats sur les projets de loi C-15 et C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition—La salubrité des aliments
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary-Centre-Nord.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cette motion, car cela me permettra de mettre la Chambre au courant des rôles et des responsabilités du gouvernement relativement à la salubrité des aliments, et des mesures qu'il a prises à cet égard, principalement dans la perspective de la santé publique. La santé et la sécurité des Canadiens a toujours été, et continuera d'être, notre priorité.
Je vais parler du rôle du ministère de la Santé en ce qui concerne la salubrité des aliments. Mais auparavant, j'expliquerai de quelle façon le ministère a réagi à cet incident. J'insisterai particulièrement sur les progrès qui ont été réalisés au cours des dernières années pour permettre aux ministères et organismes fédéraux de mieux se préparer à des incidents touchant la salubrité des aliments, et à y répondre.
L'Agence de la santé publique collabore sur une base quotidienne avec les autorités provinciales et territoriales depuis le début de cette affaire. Elle assure la communication avec la population, tout en offrant son soutien aux provinces et aux territoires sur cette question très importante.
Au Canada, le nombre de cas d'infection à E. coli rapportés annuellement est en baisse depuis plusieurs années. Grâce aux mécanismes de surveillance de nos laboratoires de santé publique, on détecte plus rapidement que jamais les liens entre les cas, ce qui nous permet de réagir plus rapidement pour identifier la source de l'épidémie et en contenir la propagation.
Du point de vue de la santé, nous sommes évidemment préoccupés par l'éclosion de toute maladie d'origine alimentaire.
Les protocoles suivants interviennent en cas d'incidents liés à la salubrité des aliments. À ce sujet, j'estime important que les députés comprennent les rôles et les responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lorsque survient une épidémie comme celle-ci.
Il convient de noter que chaque fois qu'un problème d'origine alimentaire présente une menace pour les Canadiens, les ministères de la Santé et de l'Agriculture, ainsi que les organismes compétents de tous les paliers du gouvernement, collaborent pour faire face à la situation. Lorsqu'une épidémie touche une seule province ou un seul territoire, c'est cette province ou ce territoire qui mène sa propre enquête.
L'Agence de la santé publique conserve des bases de données qui permettent aux provinces de comparer les caractéristiques de la souche qui cause l'infection à celles qui se sont manifestées dans d'autres provinces canadiennes ou aux États-Unis. Cela permet une détection plus rapide des concentrations de maladies d'origine alimentaire.
Dans certains cas, il arrive qu'une province ou un territoire demande l'aide du gouvernement fédéral. Lorsqu'une épidémie d'origine alimentaire s'étend à plusieurs provinces ou territoires, l'Agence de la santé publique du Canada collabore étroitement avec Santé Canada et l'ACIA pour enquêter sur l'épidémie et déterminer les mesures à prendre. En pareille situation, les autorités provinciales responsables de la santé publique dans les provinces touchées se chargent des enquêtes sur les infections à E. coli sur leur territoire, en consultation avec les médecins-hygiénistes locaux et régionaux.
Cependant, étant donné que la situation met en cause une maladie d'origine alimentaire dans plus d'une province, l'Agence de la santé publique du Canada est à la tête de l'enquête de santé publique multijuridictionnelle. Cela exige des consultations, une expertise, de la coordination et un leadership national, dans le but de prévenir l'apparition d'autres cas de maladie et de partager et d'intégrer les pratiques de communication. En fait, dès le départ, l'ASPC a été en communication quotidienne avec les provinces et les territoires pour échanger des renseignements. Depuis, les 15 personnes atteintes ont toutes guéri ou sont en voie de guérison.
Quand l'agence entreprend une enquête sur une maladie d'origine alimentaire, elle s'efforce d'abord d'avoir un tableau complet de la situation du point de vue de la santé publique. Cela peut se révéler difficile, étant donné que les gens atteints d'une maladie d'origine alimentaire ne consultent pas toujours leur médecin.
Des échantillons sont prélevés chez ceux qui se font soigner et sont envoyés au laboratoire par l'agence ou d'autres organismes de santé publique dans le but d'identifier le pathogène qui a causé la maladie. Ces tests fournissent des renseignements détaillés sur un pathogène, un peu comme pour des empreintes digitales. Les résultats des tests sont entrés dans PulseNet Canada, qui est un réseau de laboratoires de santé publique fédéraux, provinciaux et territoriaux coordonnés par l'agence, afin qu'on puisse comparer les divers cas signalés au pays. Cela aide à identifier des ressemblances et des grappes de cas pouvant indiquer la présence d'une éclosion.
Tous les cas de maladies d'origine alimentaire sont examinés. Pour être en mesure d'identifier une éclosion, les responsables de la santé publique doivent déceler des taux inhabituels de maladie et une grappe de cas tous causés par le même pathogène ayant la même empreinte génétique. Quand on décèle un nombre de cas plus élevé que la normale, l'agence détermine s'il s'agit d'une éclosion. Cela exige une enquête et des mesures épidémiologiques approfondies.
Si des cas de la maladie sont signalés dans plus d'une province, ou dans plus d'un territoire ou pays, l'Agence de la santé publique du Canada crée et dirige un comité de coordination de l'enquête sur l'éclosion. Le rôle de ce comité est de coordonner l'intervention de multiples intervenants pour faire face à une éclosion de maladie d'origine alimentaire s'étendant sur plusieurs provinces ou pays, l'objectif étant de protéger la santé des Canadiens. Les provinces et les territoires sont tous invités à participer, de même que l'agence elle-même, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Le principal objectif du comité est de favoriser l'échange de renseignements entre les partenaires, de coordonner l'enquête sur l'éclosion, d'identifier la source de la maladie et de confiner l'éclosion. Il vaut la peine de signaler que, dans certains cas, le comité peut être mis sur pied même quand une éclosion est limitée à un seul territoire ou province, comme dans la situation dont on discute, puisque l'Alberta a demandé une enquête par un comité alors que la maladie était limitée à cette province.
Ces efforts sont guidés par le protocole canadien d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire, connu sous le sigle PRITIOA, qui a été élaboré collectivement par l'Agence de santé publique du Canada, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en consultation avec les autorités provinciales et territoriales.
Le protocole vise la collaboration et l'efficacité globale de l'intervention contre les éclosions de maladies d'origine alimentaire s'étendant dans plus d'une province. Le protocole encadre les efforts et permet au gouvernement de travailler ensemble et de communiquer rapidement en cas d'éclosion nationale ou internationale de maladies d'origine alimentaire.
Une fois que l'aliment en cause est identifié, une évaluation du risque pour la santé permet d'établir le niveau de risque associé à cet aliment et de prendre des décisions éclairées de gestion du risque. Ces évaluations du risque pour la santé sont effectuées par Santé Canada et aident à déterminer le niveau approprié d'intervention et les stratégies d'atténuation, par exemple les rappels ou les avis publics. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux pour assurer une approche coordonnée d'évaluation des risques et de communication avec les Canadiens.
En cas de maladie, il incombe à l’Agence de la santé publique d’informer les Canadiens des risques qu’ils courent, de l'intervention qui a été déclenchée et de ce qu’ils peuvent faire pour se protéger. Cela nécessite une étroite collaboration entre plusieurs intervenants. Il faut aussi de solides outils de surveillance de la santé publique dans l’ensemble du pays, une grande capacité de diagnostic en laboratoire et de réseautage, et d’excellentes communications.
Je suis heureux de pouvoir dire que l’enquête est très bien coordonnée avec les autorités provinciales de la santé. C’est dans une large mesure grâce aux protocoles mis en place, qui ont été modernisés par diverses mesures ces dernières années.
Après l’éclosion de listériose, en 2008, le gouvernement a immédiatement pris des mesures pour prévenir et réduire les risques pour la santé, suivant les recommandations du rapport Weatherill. En outre, en collaboration avec nos partenaires fédéraux et provinciaux, le portefeuille de la santé continue d’accroître sa capacité de prévenir les maladies d’origine alimentaire et d’y réagir, en s’appuyant sur les importants progrès réalisés en réponse aux recommandations du rapport Weatherill.
J’aimerais vous décrire brièvement ces progrès.
Comme nous l’avons dit, notre réponse au rappel chez XL Foods illustre parfaitement les améliorations que le gouvernement a apportées au régime d’assurance de la salubrité des aliments. Grâce à un certain nombre d’améliorations et notamment au renforcement de nos systèmes de surveillance nationaux, nous sommes mieux en mesure de détecter les éclosions de maladies d’origine alimentaire et d’y réagir.
En cas d’éclosion, il est essentiel de pouvoir déceler rapidement la menace et d'y réagir sans tarder. Je suis fier de pouvoir dire que la capacité du Canada à cet égard est véritablement de calibre mondial et qu’elle a été nettement améliorée ces dernières années. Nous disposons maintenant de techniques de laboratoire innovatrices pour déceler les éclosions plus rapidement et avec plus de certitude scientifique. Dans ce cas précis, par exemple, parce que cette souche particulière de la bactérie E. coli a une empreinte génétique commune, il faut effectuer une analyse plus détaillée en laboratoire pour confirmer les cas possibles de contamination à E. coli et les lier aux produits rappelés.
Le Laboratoire national de microbiologie est le seul laboratoire accrédité pour effectuer cette analyse détaillée au Canada et il joue un rôle de premier plan pour confirmer tous les cas soupçonnés de contamination à la bactérie E. coli liés à cette éclosion. Les agences fédérales mettent constamment au point des méthodes plus rapides et plus exactes pour déceler les pathogènes d’origine alimentaire.
Par ailleurs, Santé Canada a pris des mesures pour pouvoir réagir immédiatement et de façon soutenue aux éclosions, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le ministère a développé son savoir-faire en matière d’évaluation des risques pour la santé et sa capacité d’évaluer les risques que peuvent présenter les produits et les processus pour la population canadienne. Il a aussi accru sa capacité de dispenser des conseils spécialisés sur l’efficacité des mesures correctrices proposées. Il est par ailleurs essentiel de veiller à ce que tous ceux qui participent à l’intervention en cas d’éclosion d’une maladie d’origine alimentaire comprennent bien les protocoles.
C'est pour cette raison que le gouvernement a renforcé les mesures prévues dans le protocole conclu avec les autorités provinciales et territoriales au sujet de l’intervention en cas d’éclosion de maladie d’origine alimentaire.
La récente actualisation des protocoles afin qu'ils comprennent de solides mécanismes de communication permet aux autorités chargées d'assurer la santé du public et la salubrité des aliments au Canada de réagir plus rapidement et plus efficacement aux éclosions de maladies d'origine alimentaire.
Il est certes nécessaire de communiquer avec les autorités, mais il importe aussi de communiquer avec les Canadiens. Le ministère de la Santé et l'ACIA ont régulièrement informé les citoyens de l'évolution de la situation et les ont renseignés sur la façon de se protéger des maladies d'origine alimentaire. Des avis de santé publique sont publiés quand de nouveaux cas sont confirmés.
Chacune de ces initiatives fait ressortir l'importante contribution du ministère de la Santé au cours d'une éclosion et la nécessité d'une collaboration et d'une coordination avec un vaste réseau de partenaires. La stratégie en matière de santé publique adoptée à l'égard de l'incident concernant l'entreprise XL Foods illustre un grand nombre des améliorations apportées par le gouvernement au système d'assurance de la salubrité des aliments.
Comme le leader de l'opposition à la Chambre a dit qu'il aimerait que le projet de loi S-11 soit adopté rapidement, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député conservateur comprenne qu'il serait préférable de nous donner un préavis avant de faire une demande de consentement unanime à la Chambre.
[Traduction]
J'ai trouvé intéressant que le député se dise très fier du fait qu'il y a maintenant une intervention rapide. J'aimerais qu'il nous explique ce qu'il considère comme une intervention rapide. S'il savait depuis plus de deux semaines qu'il y avait un problème et que des gens étaient malades, le gouvernement peut-il nous dire ce qu'il considère comme une intervention rapide? Il me semble que son intervention rapide a été plutôt lente.
Le député peut-il définir ce qu'il considère comme une intervention rapide afin que les gens qui ont été malades à cause de cette crise puissent le comprendre? Peut-être que la maladie les a frappés un peu trop tôt.
Monsieur le Président, pour ce qui est de notre demande de consentement unanime, je ferais remarquer au député que nous avons lu la motion à la Chambre plusieurs fois aujourd'hui, et que son propre leader parlementaire a lu une motion très semblable. Nous devons être réalistes. Si nous voulons faire avancer ce dossier, pourquoi le NPD s'acharne-t-il à voter contre notre motion?
Évidemment, je m'inscris en faux contre la prémisse de la question posée par le député. Il a tort. Les responsables de la salubrité des aliments ont appris l'existence de problèmes touchant certains produits le 4 septembre. Ils sont intervenus en fonction des renseignements disponibles et ont pris des mesures de confinement à l'égard du lot en question. Depuis ce temps, l'ACIA a utilisé l'information disponible pour intervenir de manière à protéger les consommateurs, et l'Agence de la santé publique du Canada apporte sa contribution à cet égard depuis que l'ACIA a communiqué avec elle le 6 septembre.
En fait, la ministre a donné des renseignements supplémentaires à l'opposition. Les députés de l'opposition devraient s'informer au sujet des protocoles et de ce qui s'est réellement passé au lieu de semer l'inquiétude.
Je crois que nous voulons tous faire de la santé et de la sécurité des Canadiens une priorité absolue, et il est important que tous les députés s'informent sur le système en place et sur son fonctionnement afin de tenir leurs électeurs au courant des informations sur le dossier très important de la salubrité des aliments.
Monsieur le Président, j'ai pris un certain plaisir à écouter les observations du secrétaire parlementaire. Peut-être est-ce parce qu'elles reprenaient celles que j'ai formulées ce matin, lorsque j'ai parlé du PRITIOA ainsi que des responsabilités de l'Agence de la santé publique du Canada, de la ministre de la Santé et du ministère de la Santé. De toute évidence, quelqu'un à ce ministère a trouvé mes notes et en a pris connaissance.
J'aimerais reprendre à mon compte une question posée plus tôt aujourd'hui par les néo-démocrates. Si le gouvernement était au courant de l'existence du protocole — lequel a été rédigé en 1999, soit dit en passant —, pourquoi est-ce que rien n'a été affiché sur les sites Web de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique avant le 27 septembre? Pourquoi ne pas avoir averti les Canadiens? Pourquoi ne pas avoir affiché un message disant quelque chose comme « Veuillez prendre note qu'une maladie entérique sévit actuellement. Si vous êtes touché par celle-ci, veuillez nous le faire savoir. » Pourquoi ne pas avoir transmis ces renseignements aux hôpitaux et aux médecins et ne pas leur avoir demandé de nous informer de tout cas de personne atteinte d'une maladie entérique?
C'est ce qu'on appelle de la surveillance. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je dois laisser au secrétaire parlementaire un peu de temps pour répondre à la question.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a la parole.
Comme je l'ai déjà dit plus tôt, monsieur le Président, nous sommes intervenus dès que nous avons été mis au courant de la situation.
Ce que la députée doit comprendre, c'est que le Canada possède l'un des systèmes d’assurance de la salubrité des aliments les plus sécuritaires du monde. Nous avons tiré des leçons de la crise de la listériose survenue en 2008. Nous avons collaboré avec Mme Weatherill afin de mettre en oeuvre les recommandations de son rapport et avons prouvé que nous étions maintenant en mesure d'agir plus rapidement.
Je le répète, la santé et la sécurité des Canadiens constituent notre priorité, et nous allons continuer à collaborer avec nos partenaires pour nous assurer que nous possédons toujours l'un des systèmes d’assurance de la salubrité des aliments les plus sécuritaires du monde.
Monsieur le Président, en sa qualité de secrétaire parlementaire, mon collègue ne ménage pas ses efforts dans le dossier de la santé. Pourrait-il nous entretenir du bon travail que l'ACIA effectue en partenariat avec Santé Canada et du financement que nous avons prévu dans les budgets des dernières années pour améliorer la salubrité des aliments et faire en sorte que le Canada continue d'obtenir une excellente note à cet égard, ce qu'un rapport de l'OCDE a fait ressortir très récemment?
Monsieur le Président, le gouvernement agit de façon coordonnée. Nous avons investi de fortes sommes dans l'embauche d'inspecteurs, et, chaque fois que nous avons proposé du financement pour améliorer la salubrité alimentaire, l'opposition a voté contre. C'est très triste pour les Canadiens. On entend tous ces beaux discours à la Chambre, mais lorsque vient le temps d'agir en faveur de la salubrité des aliments, c'est sur le gouvernement que les Canadiens peuvent compter. Et ils peuvent s'attendre à ce que l'opposition vote contre nos mesures.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre. Pour répondre à la motion d'aujourd'hui, je dirais qu'il importe de savoir qu'un rappel d'aliments impropres à la consommation ne doit pas amener les Canadiens à remettre en question notre système d'assurance de la salubrité des aliments. La population doit savoir que notre système est l'un des meilleurs du monde. Notre système de rappel prouve sans l'ombre d'un doute que notre système d'assurance de la salubrité des aliments fonctionne. Il détecte les problèmes, nous les signale et permet de fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin au sujet de leurs aliments.
Comme je viens de le mentionner en posant une question au secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, dans un rapport, l'OCDE a récemment reconnu l'excellence du système canadien d'assurance de la salubrité des aliments. Le Canada est donc reconnu, à l'échelle internationale, pour ses mesures rigoureuses en matière de salubrité des aliments et d'inspection et son respect du droit des consommateurs canadiens d'avoir accès à des aliments qui ne présentent aucun danger.
Il n'existe toutefois aucun système infaillible. C'est pourquoi nous avons des mesures de protection claires en place pour détecter les problèmes et des politiques et mécanismes pour remédier aux problèmes aussi vite et efficacement que possible.
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs aliments soient sûrs et sains, et c'est pour cette raison que le gouvernement a fait d'énormes investissements pour renforcer le système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada et a présenté le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Ce projet de loi renforcera notre capacité de retracer et de rappeler des aliments, notamment en nous donnant le pouvoir d'autoriser la création de systèmes de traçabilité et de fixer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la tenue de dossiers; il améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, ce qui suppose de nouvelles interdictions visant les pratiques dangereuses, comme l'altération, les canulars et les pratiques trompeuses; il réduira les chevauchements en matière de réglementation; il améliorera la collaboration entre les organismes responsables de la salubrité des aliments; il assurera l'uniformisation et l'uniformité pour ce qui est de la façon dont l'ACIA s'acquitte de ses tâches d'inspection et de contrôle d'application de la loi; il offrira de meilleurs contrôles en ce qui concerne l'importation d'aliments au Canada; il harmonisera davantage nos systèmes d'assurance de la salubrité des aliments à ceux de nos principaux partenaires commerciaux; et il nous donnera le pouvoir de certifier les exportations pour tous les aliments. Je suis très heureuse de souligner tous ces aspects à la Chambre aujourd'hui.
Ce sont de véritables progrès qui sont opportuns dans le contexte actuel au pays. Il est très malheureux que mes collègues d'en face ne soient pas disposés à adopter rapidement le projet de loi ici, à la Chambre des communes. Je ne comprends vraiment pas ce qui les motive, et j'espère que l'un d'entre eux pourra nous fournir des précisions à ce sujet aujourd'hui, car je n'ai entendu aucune raison valable pendant le débat aujourd'hui.
Le projet de loi S-11 poursuit l'excellent bilan du gouvernement pour ce qui est des investissements dans le système d'assurance de la salubrité des aliments et de l'élaboration de politiques en la matière. Ainsi, il a alloué les plus importants budgets de l'histoire à l'Agence canadienne d'inspection des aliments — en fait, dans le budget de 2011, il a alloué 100 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans à l'ACIA pour améliorer sa capacité d'inspection des aliments —, a établi des lignes directrices pour l'étiquetage des produits du Canada et des produits fabriqués au Canada, a alloué 47,16 millions de dollars à l'Initiative canadienne intégrée de salubrité des aliments dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir afin d'appuyer l'élaboration de systèmes d'assurance de la salubrité des aliments et de traçabilité par des organisations nationales.
Ainsi, dans le cadre de cette initiative, jusqu'à 7 millions de dollars ont été alloués au Conseil canadien du porc afin qu'il renforce le système national de traçabilité du porc; jusqu'à 2 millions de dollars ont été accordés à la Coalition canadienne pour la santé des animaux dans le cadre du Projet de zonage de West Hawk Lake pour surveiller le déplacement des animaux et des produits agricoles entre l'Ouest et l'Est canadien; et jusqu'à 4,45 millions de dollars ont été alloués pour aider la Canadian Cattle Identification Agency à renforcer la traçabilité du bétail.
Notre gouvernement ne compte plus ses investissements relatifs à la salubrité des aliments. À mon avis, comme en témoigne le projet de loi qui sera présenté, il livre la marchandise. Cela dit, nous comprenons aussi qu'il y a au pays trois piliers qui assurent la salubrité des aliments, trois groupes distincts qui jouent un rôle actif dans le dossier: les consommateurs, l'industrie et le gouvernement. Examinons le rôle de l'industrie: toutes les usines de transformation de la viande et du poisson qui sont inspectées par les services fédéraux doivent suivre des règles et des directives strictes. Elles doivent notamment cerner les problèmes qui peuvent survenir, établir des mesures de prévention et agir en cas de problème.
L'industrie doit sensibiliser aussi bien les hauts dirigeants que les employés à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs, tout en adoptant des pratiques de gestion des risques fondées sur des données scientifiques afin de réduire au minimum les risques de contamination.
À cet effet, elle doit déterminer les sources possibles de contamination des aliments, moderniser ses pratiques de production afin de réduire les risques de contamination, respecter les protocoles d'inspection et de contrôle et retirer du marché les produits dangereux.
Revenons-en au rôle du gouvernement, qui commence par l'adoption de lois efficaces. Ensuite, l'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de la prestation de tous les programmes fédéraux d'inspection des aliments, des systèmes de production et des produits liés à la santé des animaux et à la protection des végétaux.
À titre de principal organisme de réglementation du pays dont les décisions reposent sur des données scientifiques, l'Agence canadienne d'inspection des aliments exige des comptes de l'industrie quant à la salubrité de ses produits, intervient en cas d'urgence, effectue tout rappel et prend des mesures pour prévenir la propagation de maladies des animaux aux humains.
Étant donné la complexité de son mandat, comme nous l'avons déjà dit, l'agence doit collaborer avec des partenaires variés, dont Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada.
L'un des principaux mandats de l'ACIA est d'inspecter les aliments autant canadiens qu'importés. L'agence inspecte aussi les vérifications et teste les produits pour vérifier que les entreprises respectent la réglementation sur la salubrité des aliments, et veille à faire appliquer cette réglementation dans les établissements de conditionnement des aliments qui relèvent des autorités fédérales.
Une fois que le système d'assurance de la salubrité des aliments a identifié un produit alimentaire contaminé sur le marché, on fait une enquête qui peut déboucher sur le rappel d'un ou de plusieurs produits alimentaires. Plus souvent qu'autrement, sous la direction de l'ACIA, l'entreprise s'en charge elle-même et effectue le rappel de son produit alimentaire.
En fait, il est extrêmement rare qu'une entreprise refuse de rappeler un produit. En pareil cas, l'ACIA peut émettre une lettre de rappel obligatoire. L'agence peut également saisir les produits en cause et poursuivre toute entreprise qui n'aurait pas respecté les ordonnances de rappel. Encore une fois, c'est un exemple qui démontre que la réglementation canadienne en matière de sécurité alimentaire est très sûre et très efficace.
Quand l'ACIA fait enquête sur des aliments potentiellement non salubres, sa conduite est dictée par trois impératifs pour garantir la sûreté de la chaîne alimentaire: l'exactitude, la rigueur et la rapidité. Comme on peut l'imaginer, pour mener une enquête scientifique rigoureuse, il est essentiel de réunir tous les faits.
Ainsi, l'ACIA doit atteindre deux objectifs en pareille situation. Elle doit mener un processus d'examen rigoureux débouchant sur une information exacte et fiable, car cela peut avoir une incidence sur les résultats de l'enquête autant pour les consommateurs que pour les entreprises. L'ACIA doit également veiller à ce que le public soit informé dans les plus brefs délais de tout risque éventuel.
Pour établir cet équilibre, l'ACIA émet régulièrement des avis de rappel de produits même lorsqu'elle mène son enquête. En conséquence, elle peut émettre plusieurs avis publics relativement au même rappel. Dès que l'on sait qu'un produit pose un risque pour la santé, il est rappelé immédiatement.
C'est un élément important: la série d'avis de rappels de portée croissante émis ces dernières semaines dans le cadre du rappel des produits de XL Foods reflète l'obtention de nouveaux renseignements tout au long d'une enquête scientifique. Ces avis échelonnés constituent un élément normal du processus de rappel.
Il importe de signaler que la compagnie XL Foods ne sera pas autorisée à rouvrir son usine tant que l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'en aura pas garanti la sûreté. À l'heure actuelle, XL Foods continue de collaborer avec l'ACIA pour identifier et retracer tout produit alimentaire contaminé qui pourrait être encore sur le marché.
À l'usine, la tâche immédiate de l'ACIA est de vérifier que XL Foods a bel et bien mis en place les mesures voulues et fait un suivi pour enrayer la contamination par l'E. coli à toutes les étapes de la production.
À titre d'Albertaine qui se préoccupe grandement de la salubrité alimentaire, je sais que c'est un équilibre délicat. Nous voulons nous assurer que l'usine produit des aliments qui respectent nos normes rigoureuses de salubrité, mais nous devons aussi tenir compte des travailleurs et des éleveurs de notre pays qui comptent sur cette usine pour mettre leurs produits sur le marché.
Je veux souligner que nous devons, d'abord et avant tout, veiller à la salubrité des aliments. Nos agents et nos inspecteurs qui sont sur place en ce moment collaborent avec l'entreprise pour veiller à la mise en place de normes rigoureuses de salubrité alimentaire auxquelles nous tenons tous, avant la réouverture de l'usine. Je veux m'assurer, pour mes électeurs et pour ceux de tout le pays, que tout le monde comprend que les députés de la Chambre, y compris le gouvernement, ont cela à coeur. Nous espérons bien sûr que cela se fera dès que possible.
En conclusion, c'est pour cela que l'adoption par la Chambre du projet de loi S-11, dont nous avons parlé plus tôt, est si importante. Cette mesure prévoit la fusion et la rationalisation de plusieurs règlements en matière de salubrité des aliments, qui se trouvent actuellement dans diverses lois. Cela doit se faire rapidement. J'espère bien que les députés d'en face saisiront l'occasion d'accélérer l'adoption de ce projet de loi.
Comme mon collègue l'a fait avant moi, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établi, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime des députés?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Il n'y a pas consentement unanime.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour faire une suggestion en réponse à l'offre du gouvernement.
Je crois que, si vous le demandez, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre au sujet d'une motion semblable sinon identique à celle qui vient d'être rejetée. Elle se lit comme suit: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe immédiatement au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, que les travaux des subsides d'aujourd'hui soit réputés ne pas avoir été mis en discussion et que l'ordre pour la mise aux voix de la motion de l'opposition et le report du vote soit réputé avoir été retiré.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, nous avons fait preuve de sincérité en présentant notre motion.
Quand un des députés de l'Alberta a pris la parole, il a laissé entendre que les fautifs étaient peut-être les travailleurs, puisqu'ils avaient la possibilité de signaler à leur employeur les problèmes qu'ils relevaient dans l'usine.
Peut-être le député souhaite-t-il nous livrer ses réactions au sujet de renseignements que m'a fait parvenir l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unies de l'alimentation et du commerce, qui a tenté de joindre les travailleurs, notamment les travailleurs étrangers temporaires qui peuvent avoir des difficultés. L'entreprise a refusé de remettre les renseignements nécessaires au syndicat, qui n'a donc pu communiquer avec les travailleurs. On a aussi demandé des dispositions législatives qui protégeraient les dénonciateurs, ce que ce projet de loi ne contient pas, afin que les travailleurs se sentent à l'aise de révéler ces problèmes.
Le député convient-il que cette loi devrait être modifiée afin qu'elle protège les dénonciateurs qui travaillent dans le secteur de la transformation des aliments?
Monsieur le Président, il est à la fois insensible et inexact de déformer ainsi le sens de mes propos. Je n'ai pas dit que c'était la faute des travailleurs. Je n'arrive pas à croire que la députée d'en face se fasse du capital politique sur le dos des travailleurs qui se retrouvent coincés dans cette situation alors que nous tentons d'y remédier, et alors que l'ACIA est sur place pour s'assurer que l'usine reprendra ses activités dans le plus grand respect des règles d'hygiène au profit de la sécurité à long terme des travailleurs.
De plus, en tant que députée albertaine, je n'arrive pas à croire qu'elle ait l'audace de s'opposer continuellement au secteur énergétique du Canada, de dresser les travailleurs de l'Est contre les travailleurs de l'Ouest et de parler des droits des travailleurs en Alberta.
Monsieur le Président, la députée perpétue la ruse employée depuis ce matin qui consiste à présenter le projet de loi S-11 comme étant la panacée en matière d'assurance de la salubrité des aliments. Il est intéressant de remarquer que le Sénat en était saisi depuis le printemps et aurait pu l'adopter sur-le-champ. Le Sénat n'a pas de calendrier suivant le modèle de l'année scolaire. Il continue de siéger si le Parlement le désire. Le premier ministre aurait pu demander au Sénat de poursuivre ses travaux et d'adopter le projet de loi puis de le renvoyer à Chambre, mais il a choisi de ne pas le faire.
Je tiens à signaler à la députée que l'article 13 de la Loi sur l’inspection des viandes confère à l'ACIA tous les pouvoirs voulus pour imposer une réglementation et exiger que l'industrie se conforme à toutes les règles. C'est d'ailleurs indiqué dans le Guide sur l'inspection destiné aux transformateurs distribué aux transformateurs par le gouvernement en février de cette année. C'est la raison pour laquelle Cargill fonctionne bien et pourquoi tous les autres abattoirs fonctionnent bien.
J'invite la députée à atténuer un tant soit peu ses propos, à cesser de proférer ses notes et à réaliser que le projet de loi S-11 n'est pas la solution.
Monsieur le Président, il est intéressant que le député d'en face parle de notes en se référant lui-même à des notes.
Le Sénat a mis 22 jours de séance à étudier le projet de loi, et nous visons le même délai. La mesure y a été adoptée plutôt rapidement, et je crois que certains des sénateurs libéraux se sont exprimés en sa faveur. Tout cela témoigne à mon avis de la pertinence et de l'importance du projet de loi pour le Canada, surtout compte tenu de la situation en Alberta. J'espère vraiment que mes collègues accepteront à l'unanimité d'adopter cette mesure rapidement à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais que l'opposition s'intéresse à la salubrité des aliments au lieu de tomber dans la partisanerie, comme elle le fait aujourd'hui.
Exiger la démission d'un ministre, c'est une tactique de base de l'opposition. Aujourd'hui, la Chambre est censée s'occuper du projet de loi S-11. Les leaders parlementaires ont discuté ce matin de la possibilité de le renvoyer au comité, où il serait examiné en profondeur, au lieu de perdre du temps à en débattre à la Chambre. Or, les députés de l'opposition refusent catégoriquement. On le leur a demandé à de multiples reprises, mais ils n'en démordent pas.
Je suis curieux de savoir ce que ma collègue pense des manoeuvres bassement partisanes de l'opposition par rapport à la salubrité des aliments des Canadiens et à l'important projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion de remercier personnellement mon collègue de l'excellent travail qu'il a accompli dans ce dossier pour donner l'heure juste aux Canadiens.
Venons-en à ses propos. Le projet de loi revêt une importance capitale. Il porte sur une question qui préoccupe les Canadiens. Comme lui, je pense que ce dossier devrait transcender la partisanerie et que tous les partis devraient convenir de renvoyer la mesure au comité dans les plus brefs délais.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, je précise que je vais partager mon temps avec ma collègue d'Edmonton—Strathcona.
Je vais tout de suite entrer dans le vif du sujet. À Saint-Hyacinthe, dans ma circonscription, les médecins et les infirmières du centre hospitalier Honoré-Mercier ont été les témoins directs de l'échec des conservateurs en matière de sécurité alimentaire. Au début du mois d'octobre, ils ont dû soigner les premières victimes du scandale de la viande contaminée au Québec.
C'est après avoir consommé de la viande hachée de la compagnie XL Foods, en Alberta, que les victimes, un homme et une femme de la Montérégie, ont été obligées de se rendre à l'hôpital de toute urgence. Ils ont tous les deux contracté une infection à l'E. coli et ont souffert le martyre.
Le couple originaire de Beloeil a souffert de crampes dignes d'un accouchement, d'intense diarrhée et de fièvre. Le pire a été pour l'homme, qui a dû être hospitalisé pendant plusieurs jours. Il était si mal en point qu'il avait besoin de morphine aux deux heures pour supporter la douleur. La seule chose à faire était d'attendre. En effet, cet homme, comme sa conjointe avant lui, a dû éliminer la bactérie naturellement. La seule chose qui le soulageait était de la morphine et de l'eau. Mais le pire était à venir. Au cours du traitement, son état s'est aggravé. Ses intestins se sont paralysés. L'homme avait de la difficulté à respirer. Les médecins ont même songé à lui retirer le gros intestin. Se faire retirer le gros intestin, cela change une vie, croyez-moi.
Son combat a duré cinq jours. Cinq jours de douleur, mais il a fini par s'en sortir, même s'il n'y croyait pas. Le pire, dans cette histoire, c'est que ce couple a deux petits garçons âgés de 18 mois et de 3 ans. Peut-on imaginer l'effet qu'aurait pu avoir une infection à l'E. coli sur ces deux petits bouts de chou? Moi non plus, et je ne veux pas le savoir.
Les médecins du centre hospitalier Honoré-Mercier peuvent témoigner de l'échec du ministre de l’Agriculture. Ils ont vu l'horreur, et cette horreur, je le répète, était évitable. Le ministre de l’Agriculture a affirmé trop tôt que son gouvernement avait réglé le problème. Cela a eu des conséquences dramatiques partout au pays.
Je vais rappeler les faits. Le Canada vit présentement le plus gros rappel de viande de boeuf de toute son histoire. Quinze cas de personnes atteintes par la bactérie E. coli ont été reliés à l'usine XL Foods de Brooks, en Alberta, et plus de 1 800 produits ont été rappelés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments en raison de la contamination par la bactérie.
L'usine XL Foods produit plus de 40 % du boeuf au Canada. Cela a encore des conséquences dramatiques sur les producteurs de boeuf canadiens et sur les 2 900 employés qui travaillent à cette usine. Tout cela aurait pu être évité si le ministre de l’Agriculture avait agi quand il le fallait.
Je rappelle que deux semaines ont passé avant que le gouvernement n'instaure un rappel de la viande contaminée, et ce, même si un problème avait été signalé le 3 septembre. Si un rappel avait été ordonné sur-le-champ, le couple de Beloeil n'aurait peut-être pas été contaminé. Je me permets même de dire qu'il ne l'aurait probablement pas été.
Les Canadiens et les travailleurs de l'alimentation exigent une meilleure protection de ce gouvernement en instaurant un meilleur système de surveillance. Dois-je rappeler que l'industrie du boeuf se remet à peine des graves conséquences liées à la crise de la vache folle? Ils ont besoin de règles claires et fiables, et les consommateurs aussi.
Le NPD l'a compris. Voilà pourquoi il demande trois choses au gouvernement. Tout d'abord, le ministre de l’Agriculture doit démissionner et être remplacé par quelqu'un qui pourra regagner la confiance du public. Les faits le prouvent. Le 26 septembre, le ministre a dit qu'aucune viande contaminée ne s'était rendue sur les étalages. Pendant ce temps, des Canadiens tombaient malades. C'est ce même ministre qui faisait des blagues lorsque plus de 22 Canadiens sont morts lors de la crise de la listériose. Il a vraiment perdu la confiance du public et il doit être remplacé sur-le-champ.
Ensuite, le NPD demande au gouvernement d'annuler les coupes budgétaires à l'ACIA. L'agence doit pouvoir disposer des ressources nécessaires pour remplir son mandat pour tous les Canadiens. Son mandat est simple: s'assurer de la salubrité des aliments dans l'industrie alimentaire.
Les événements récents ont démontré l'importance de permettre à l'ACIA de bien faire son travail.
L'ACIA revêt une importance capitale au Canada, et aussi dans mon comté. La région de Saint-Hyacinthe—Bagot a toujours été fière de pouvoir compter sur un bureau régional. Le centre opérationnel de l'ACIA à Saint-Hyacinthe est intégré à la faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Montréal. Les deux organisations travaillent à des dossiers communs, que ce soit en recherche ou en développement.
Mon comté est aussi fier de la présence du Centre d'insémination artificielle du Québec, le CIAC. Celui-ci occupe 45 % du marché canadien de l'insémination. Des compressions faites à notre centre opérationnel de l'ACIA pourraient grandement compromettre la qualité du produit offert par le CIAC.
Saint-Hyacinthe est une des régions les plus importantes en matière de production agricole au Québec. Les services de l'ACIA sont donc primordiaux pour la région, qui dépend grandement de l'activité économique reliée à l'agriculture.
L'équation est simple. Des compressions à l'ACIA veulent dire des pertes d'emplois dans mon comté et des pertes économiques dans ma région. En outre, on ouvre la porte à un travail d'inspection moins rigoureux et à un plus grand risque que des Canadiens tombent malades et meurent. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
Les conservateurs doivent donc assumer la responsabilité d'avoir sabré dans les ressources allouées à la salubrité des aliments. Ce ne sont pas des pinottes qu'ils ont sabrées, ce sont 56,1 millions de dollars et plusieurs centaines d'emplois à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Tout le monde sait que les conservateurs ont milité pour une autoréglementation accrue, mais les inspecteurs examinent maintenant la paperasse plutôt que d'examiner la viande. Les problèmes que nous vivons actuellement en matière de salubrité des aliments sont la conséquence directe de l'incompétence des conservateurs, et particulièrement de celle du ministre de l’Agriculture.
Encore une fois, ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Voilà pourquoi nous demandons, en troisième lieu, que le vérificateur général déclenche immédiatement une vérification des procédures en matière de salubrité des aliments et qu'il remette son rapport au Parlement.
Il est grand temps que les Canadiens fassent à nouveau confiance au système de salubrité des aliments. C'est une question de santé pour les familles, qui devraient faire confiance aux produits canadiens, et une nécessité pour les producteurs qui veulent vendre des produits de la meilleure qualité possible.
Nous demandons donc une vérification immédiate du Système de vérification de la conformité, tel que suggéré par le rapport Weatherill sur la crise de la listériose qui a coûté la vie à 22 Canadiens en 2008.
Après les événements du mois dernier, nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre des années avant d'améliorer ce système. C'est une urgence. Les médecins et les infirmières de l'hôpital Honoré-Mercier ne veulent pas avoir à soigner d'autres cas contamination à la bactérie E. coli. C'est maintenant le temps d'agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je constate qu'il y a bien des erreurs dans les exposés des députés de l'opposition. La députée en a fait une en prétendant que, alors que des Canadiens tombaient malades, le ministre avait affirmé qu'aucun produit contaminé ne s'était rendu sur les tablettes des épiceries.
Si la députée avait fait la moindre recherche, elle saurait que le ministre parlait de l'échantillon du 4 septembre, dont le test de contamination était positif. Je l'invite à lire dans le hansard ce qu'a dit le ministre. C'est important parce que, si elle connaît les jours de production touchés par les rappels, elle sait sûrement que le 4 septembre n'en fait pas partie. Que répond-elle lorsqu'on démontre qu'elle fait des affirmations erronées?
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas prête à corriger les supposées inexactitudes de mon discours, parce que mon équipe et moi avons fait nos recherches. On a fait notre travail. J'ai une équipe derrière moi et elle m'a donné un bon coup de main. Mes collègues ont également fait des recherches. Par conséquent, je ne vois vraiment pas où est le problème. Le ministre a dit quelque chose et il doit en assumer les conséquences. Ça finit là. Des gens ont été malades. Le ministre doit démissionner. Ça s'arrête là, un point c'est tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, au milieu des années 1990, l'ancien premier ministre Jean Chrétien s'est employé à créer ce qui nous donne l'assurance que les produits alimentaires que nous consommons sont sains. Il a créé l'Agence canadienne d'inspection des aliments parce qu'il est important de veiller à ce que nos aliments soient propres à la consommation. Somme toute, compte tenu des ressources à sa disposition, l'agence a fait du très bon travail.
Le problème, c'est que l'agence doit disposer des ressources nécessaires pour voir à la qualité des produits alimentaires que consomment les Canadiens et empêcher de tels incidents de se produire. Lorsque des problèmes se produisent, le gouvernement doit faire preuve de franchise et de transparence envers les Canadiens pour veiller à leur santé et protéger les intervenants et les acteurs de l'industrie, par exemple les éleveurs de bovins des Prairies.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai relevé aucune question dans le laïus que vient de faire mon collègue. On a besoin d'un système qui a de l'allure pour protéger les Canadiens. On ne veut plus que des gens tombent malades à cause de la négligence d'un ministre incompétent, soit dit en passant, et dont on demande la démission depuis des semaines. Je ne sais même pas ce qu'il fait encore là.
Je demande au gouvernement d'agir. En 2012, il faut éviter que les gens continuent de tomber malades. On est dans un pays industrialisé, il faut faire quelque chose!
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de tous les députés qui ont présenté leurs condoléances aux victimes de cet empoisonnement alimentaire, les très nombreux travailleurs de l'Alberta qui ont perdu leur emploi et, bien sûr, les éleveurs qui ont maintenant perdu une source de revenu importante.
John Fitzgerald Kennedy, après la défaite de la baie de Cochons, avait dit: « Si la victoire a tous les pères, malheureusement la défaite est orpheline. » John Fitzgerald Kennedy avait assumé la responsabilité politique de la défaite. Malheureusement, nous n'avons plus d'hommes de cette trempe au gouvernement.
Présentement, nous avons un problème de ressources. C'est beau une loi, mais si cette loi n'a pas de ressources pour son application, ça ne sert à rien. La député pourrait-elle nous dire comment on peut donner des ressources à une loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son excellente question.
Pour donner des ressources à une loi, ça prend des investissements qui ont du sens, et il faut arrêter de couper dans les programmes essentiels à la santé de la population canadienne et à la qualité de nos aliments. Pour qu'une loi puisse être appliquée convenablement, les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont besoin de ressources.
Nous n'avons pas besoin qu'on supprime des postes d'inspecteur. Je parle de compressions de 56 millions de dollars. Ce n'est pas comme ça qu'on va en arriver à avoir un système de sécurité alimentaire décent et à faire en sorte de prévenir des infections comme ce qui vient de se passer. Des gens sont encore malades.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole en faveur de la motion présentée par mon collègue, le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture. J'appuie totalement la demande de révocation du ministre et de réaffectation du portefeuille de la salubrité alimentaire, dont je parlerai plus tard, l'annulation des compressions budgétaires et l'arrêt de la déréglementation du système d’assurance de la salubrité des aliments, ainsi que l'évaluation indépendante que pourrait mener le vérificateur général dans le but de déterminer si les procédures actuelles permettent d'assurer la salubrité alimentaire au Canada.
J'aimerais commencer en citant Tom McMillan, un ancien ministre progressiste-conservateur de l'Environnement, lorsqu'il a présenté à la Chambre la première version de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Il a également pris une décision historique en présentant une politique d'application et d'observation, ce qui a transformé la façon de faire de tous les ordres de gouvernement — fédéral, provinciaux et territoriaux. Voici ce qu'il a déclaré en présentant cette politique d'application et d'observation:
Toutefois, une bonne loi ne suffit pas. Il faut la faire appliquer, sans ménagement s'il le faut.
Cette affirmation n'a jamais sonné aussi juste que dans le cas de la salubrité des aliments.
Les députés ne savent peut-être pas qu'en 1997, le gouvernement libéral a décidé de transférer la responsabilité de la salubrité des aliments du ministère de la Santé à celui de l'Agriculture, de sorte que la nouvelle Agence canadienne d'inspection des aliments devait se rapporter au ministre de l'Agriculture.
Manifestement, si on examine la loi, le ministre de l'Agriculture est la plus haute autorité pour toutes les décisions concernant la salubrité des aliments. La ministre de la Santé a quand même conservé la responsabilité d'évaluer l'efficacité de l'ACIA en matière de salubrité des aliments. Je crois qu'il serait juste de dire qu'il y a eu une certaine controverse à l'époque au moment du transfert.
Est-ce pour cette raison, que certains ont déjà invoquée à la Chambre, que le ministre de l'Agriculture conserve malheureusement un portefeuille conflictuel, car il doit promouvoir l'industrie agroalimentaire du Canada, y compris l'exportation de ses produits, ce qui inclut le boeuf. Dans la même foulée, il est censé assurer, de temps à autre à tout le moins, la salubrité alimentaire au Canada.
Fait intéressant, le gouvernement a décidé de retirer au ministère de l'Agriculture la réglementation des pesticides et la surveillance de leur utilisation par les agriculteurs en même temps qu'il a accordé la responsabilité de la salubrité des aliments à ce ministère.
Le problème découle peut-être de là. Voilà pourquoi nous avons présenté la motion d'aujourd'hui de bonne foi. Nous demandons au gouvernement de réexaminer cette décision pour voir si elle répond aux besoins des Canadiens en matière de salubrité alimentaire et si elle protège les intérêts des producteurs d'aliments afin de ne pas mettre en péril leur industrie.
La crise de l'usine XL suscitera-t-elle un examen? Jusqu'ici, il semble bien que non. On nie beaucoup la présence de toute forme de problème. La dernière fois, dans la foulée de la crise de la listériose, le gouvernement avait fait appel à l'experte en santé publique Sheila Weatherill pour étudier les problèmes; elle avait fait un certain nombre de recommandations.
Fait intéressant, dans son rapport, le Dr Weatherill indique que, parallèlement aux événements qui ont mené à l’éclosion de la listériose en 2008, on avait instauré un nouveau système fédéral d’inspection des viandes, le système de vérification de la conformité. Ce système, dont nous avons beaucoup parlé dans cette enceinte, avait été mis en place, si je ne m'abuse, en raison d'une autre crise qui avait frappé le secteur de la salubrité alimentaire. Le Dr Weatherill ajoute:
[...] on nous a également dit qu'il y avait des lacunes dans la conception [du système de vérification de la conformité] et dans sa mise en oeuvre, ainsi que dans la gestion et l'exécution continue du SVC. Ces faiblesses sont notables, car les exigences ne sont suivies que dans la mesure où elles reposent sur des politiques et des normes de vérification de la conformité solides.
Elle mentionne ensuite une série de problèmes. Elle indique notamment que, selon certaines sources, le manque de personnel a constitué une contrainte majeure tout comme les délais serrés. Il me semble que ce sont assurément deux facteurs qui ont souvent été évoqués pendant la crise de la salubrité des aliments à l'usine XL Foods.
Le ministre de l’Agriculture a le devoir de repérer les aspects conflictuels de son portefeuille, tout comme le premier ministre d'ailleurs. Le premier ministre a la prérogative de revoir les portefeuilles au sein de son cabinet, et de les réattribuer. Le ministre a clairement respecté son mandat de promouvoir l'industrie canadienne du boeuf. Il n'y a aucun doute là-dessus. Toutefois, à l'évidence, en ne s'acquittant pas du mandat connexe, celui d'assurer la salubrité alimentaire, il a mis cette même industrie sur la corde raide.
Pourquoi un examen indépendant s'impose-t-il? Dans la foulée de la crise de la listériose, le gouvernement a reconnu la nécessité de faire appel à Mme Weatherill. Pourquoi pas aujourd'hui, dans la foulée du plus grand rappel d'aliments dans l'histoire du pays? Cela ne semble pas logique au gouvernement?
Pourtant, on aurait cru que le gouvernement se serait dit: « Bon Dieu, le problème est encore plus grave cette fois-ci. Peut-être qu'on devrait se pencher à nouveau sur le système et relire le rapport Weatherill pour voir si nous avons pris les mesures appropriées. Tâchons de parler à l'industrie, à la population, au syndicat et aux travailleurs. »
Il est important que les députés se rappellent du nom de l'agence. C'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pourquoi prendre la peine de le signaler? Parce que le gouvernement a choisi de remplacer son régime d'application et de conformité, que l'on retrouve dans toutes les autres agences fédérales, dans toutes les provinces et tous les territoires, et même ailleurs dans le monde, chose que je sais d'expérience.
Il a remplacé sa politique d'application et d'observation, qui établit normalement le rôle de l'agence gouvernementale, par ce qu'on appelle un système de vérification de la conformité. En général, un tel système est appliqué par une industrie réglementée. Autrement dit, le rôle de l'industrie est de respecter la loi, c'est pourquoi on a mis en place le système de vérification de la conformité.
Soyons clairs: le gouvernement a la responsabilité d'établir les règles en matière de salubrité alimentaire mais aussi de les appliquer et de veiller à la protection du public. Pour sa part, l'industrie a la responsabilité de respecter la loi, notamment en formant tous ses employés pour qu'ils s'y conforment et en prenant rapidement des mesures pour éviter tout problème.
Comme je l'ai déjà mentionné, à compter du milieu des années 1980, les gouvernements fédéraux ont cherché à améliorer la façon dont ils appliquent la loi. Ils ont adopté des politiques en matière d'application et de conformité et les ont ensuite améliorées.
Je suis fière de signaler qu'à la fin des années 1980 j'ai moi-même mis au point la politique en matière d'application et de conformité pour le ministère de l'Agriculture. J'ai ensuite mis au point des politiques semblables pour le ministère fédéral de l'Environnement, pour le Yukon et pour d'autres pays.
J'accorde à ces gouvernements le mérite d'avoir pris ces mesures. Il est très important d'adopter un régime clair et crédible pour faire comprendre au public que nous prenons l'application de la loi au sérieux.
Quel est le rôle d'une politique d'application et d'observation? C'est très clair et simple. Elle précise les rôles et les responsabilités en matière d'inspection, d'enquête et d'analyse. Elle définit clairement les critères à suivre en cas d'infraction ou de non-conformité. Elle établit les priorités pour les inspections ciblées. Elle détermine également les employés, les ressources et les plans de formation nécessaires afin que le gouvernement soit en mesure de bien appliquer la loi quand elle entrera en vigueur. Ce sont des mesures très importantes.
Comme l'ancien ministre de l'Environnement l'a dit, la loi adoptée est vide de sens si elle n'est pas accompagnée d'un plan d'application et d'observation sincère et efficace.
Comme nous l'avons dit, le Système de vérification de la conformité n'est pas une politique d'application et d'observation. Qu'est-ce qu'il dit? Il dit que les inspecteurs doivent partager leur temps entre l'évaluation des programmes d'assurance de la salubrité des aliments qu'appliquent les établissements et la réalisation d'inspections sur place. Il dit aussi que c'est normalement en collaborant avec l'exploitant de l'usine que l'on peut faire respecter la loi.
Nous avons déjà une idée de la voie dans laquelle le gouvernement se dirige. Il ne croit plus que le rôle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est d'effectuer des inspections et de faire respecter la loi.
La politique d'application et d'observation fixait des critères déterminant les mesures d'application de la loi à prendre. Ils étaient fondés sur les préjudices causés, le bilan de l'établissement et l'intention. En examinant la situation actuelle et les antécédents de cet établissement, on constate que des mesures strictes d'application de la loi auraient certainement dû être prises.
Il semble que, jusqu'à présent, aucune mesure de ce genre n'ait été prise. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a finalement retiré son permis à l'usine, mais nous attendons de savoir quelle mesure d'application de la loi sera prise. Imposerons-nous une amende dont le montant maximum pour une violation grave est de 15 000 $ ou intenterons-nous des poursuites contre l'usine?
Je veux de nouveau insister sur l'importance de cet aspect. Le gouvernement affirme qu'il a réglé tous les problèmes. Il dépose à la Chambre une nouvelle loi améliorée. Nous attendons cette loi depuis longtemps. J'encouragerais le gouvernement à déposer une politique d'application et d'observation à la Chambre pour qu'elle puisse être examinée par les députés et le public.
Monsieur le Président, je veux commenter l'allégation de la députée, qui prétend que le gouvernement n'a pas fait grand-chose. La Chambre est saisie du projet de loi S-11. L'opposition a la possibilité de le renvoyer au Comité de l'agriculture, où il pourra être étudié à fond. Si l'opposition veut y proposer des amendements, elle peut le faire au comité, article par article, mais elle le retient à la Chambre.
J'aimerais poser deux questions à la députée. A-t-elle lu le projet de loi S-11 pour prendre connaissance des importantes mesures qu'il contient au chapitre de la salubrité des aliments et des pouvoirs de réglementation de l'ACIA? Pourquoi ne permet-elle pas le renvoi du projet de loi au comité le plus rapidement possible afin que nous puissions l'adopter?
Monsieur le Président, je ne crois pas que le public accorde beaucoup de crédibilité à cette initiative. Il sait que le problème existe depuis pas mal de temps. Le gouvernement est au pouvoir depuis six ans, et c'est maintenant qu'il présente une loi supposément améliorée sur la salubrité des aliments. J'ai examiné le projet de loi, et je n'y vois pas grand-chose, sauf une augmentation de la peine possible en cas de poursuites.
Voici ce que je dis au gouvernement. Nous ne voyons pas la moindre mesure élémentaire visant à faire respecter la loi, encore moins la possibilité de poursuites. Une loi qui prévoit des peines plus sévères est vide si le gouvernement ne s'engage pas sincèrement à soutenir l'organisme chargé de l'appliquer en lui permettant de se dégager de ses liens avec l'industrie. Cet organisme doit être indépendant et autonome et pouvoir appliquer la loi en toutes circonstances.
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier qu'il s'agit du plus important rappel d'aliments de toute l'histoire du Canada. Il est évident que le gouvernement a manqué de franchise et de transparence dans sa façon d'informer le public de la situation. La manière dont il a géré le dossier a d'ailleurs été remise en question.
Je remercie la députée de nous avoir renseignés sur le contexte dans lequel l'Agence canadienne d'inspection des aliments a été créée dans les années 1990. Selon elle, le gouvernement affecte-t-il les ressources nécessaires à l'agence pour qu'elle dispose du personnel voulu sur place afin d'assurer la qualité des produits destinés aux consommateurs et de protéger l'intégrité de nos industries — particulièrement celle du boeuf, dans le cas des Prairies?
Monsieur le Président, je n'ai malheureusement pas de réponse simple à fournir au député. C'est d'ailleurs précisément pourquoi nous réclamons qu'un examen indépendant soit réalisé par le vérificateur général. Nous avons cherché à savoir à maintes reprises à quel endroit les prétendus nouveaux inspecteurs avaient été postés. Or, il est de plus en plus évident que les soi-disant 600 à 700 nouveaux inspecteurs ne font en réalité que remplacer 600 à 700 autres qui ont été affectés à d'autres tâches.
Comme je l'ai dit, pour appliquer efficacement une loi aussi importante que celle qui régit la salubrité des aliments, il nous faut tout un cadre. Le gouvernement doit donc définir un tel cadre. Combien d'inspecteurs faut-il pour assurer la salubrité des aliments dans ces installations? De quelles ressources ont-ils besoin? Quel genre de formation ont-il reçue? Le gouvernement compte-t-il modifier la loi de manière à y inclure des mesures de protection des dénonciateurs pour les employés afin que ceux-ci osent signaler les problèmes aux inspecteurs?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier de son excellente allocution mon distingué collègue.
Ce qu'on fait aujourd'hui, c'est vraiment quelque chose qui est rare. On demande la démission d'un ministre. On ne fait pas cela tous les jours. Si on le fait, c'est parce que la situation est grave. Effectivement, les conservateurs ont sabré près de 56 millions de dollars dans l'ACIA, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui s'assure de la salubrité des aliments. À ce moment-là, de telles choses surviennent, bien sûr. On met en danger la santé des Canadiens et des Canadiennes. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a vraiment mal agi et a vraiment manqué de leadership et de responsabilité. Et encore aujourd'hui, il fait preuve d'un manque de responsabilité vis-à-vis de cette crise.
Selon mon distingué collègue, le ministre devrait-il effectivement démissionner pour avoir failli à sa tâche?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme bon nombre de députés l'ont fait valoir, la décision de demander au ministre de démissionner n'a pas été prise à la légère. Ce n'est pas une demande que notre parti formule souvent. À maintes reprises, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont exhorté le premier ministre à intervenir et à remplacer le ministre. Pourquoi? Parce que le ministre refuse nettement de reconnaître qu'il avait un rôle à jouer pour accélérer le processus. Il refuse d'admettre que le système actuel est déficient.
Le ministre peut démissionner. Il pourrait s'occuper d'un autre portefeuille. Nous lui demandons seulement de faire ce qui convient.
Monsieur le Président, on dit que ceux qui ne tirent pas leçon des erreurs du passé sont condamnés à les répéter. Je n'aurais jamais pensé que le gouvernement ne tirerait aucune leçon des incidents troublants qu'ont été la crise de la listériose en 2008, au cours de laquelle 23 personnes sont mortes et des centaines d'autres sont tombées malade, et la tragédie de Walkerton, qui a fait 7 morts en 2000, alors que certains ministres conservateurs faisaient partie d'un autre gouvernement à l'époque.
Nous voici, trois ans après que l'enquêteure indépendante Sheila Weatherill eut publié son rapport sur l'éclosion de listériose de 2008, au beau milieu du plus important rappel de viande de boeuf de l'histoire du Canada. Quinze personnes sont malades, la confiance des consommateurs est ébranlée et les éleveurs de bovins canadiens, qui produisent du boeuf sain et sans danger, en souffrent injustement.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a géré le dossier de manière gênante. Il a banalisé l'éclosion de listériose, prétendant l'avoir contenue. Les conséquences négatives sur les éleveurs de bovins et les exportateurs sont directement attribuables à sa mauvaise gestion des rappels et des communications dans le dossier de la contamination à E. coli.
Toutefois, le ministre n'est pas le seul à blâmer. Tous les députés conservateurs qui ont appuyé les réductions du budget et du nombre d'inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sans savoir quelles ressources étaient nécessaires pour bien protéger notre système d'assurance de la salubrité des aliments, devraient se regarder dans le miroir.
Nous voilà aujourd'hui en train de débattre de ce dossier, 45 jours après que des inspecteurs des aliments américains ont trouvé de la viande contaminée à la bactérie E. coli dans une cargaison de boeuf destinée aux États-Unis, qu'ils ont interceptée à la frontière. Cela a eu lieu une journée avant que les autorités canadiennes soient informées qu'il y avait une contamination à la bactérie E. coli à l'usine de transformation de viande de XL Foods située à Brooks, en Alberta.
Si le ministre avait tiré des leçons des échecs passés en matière de salubrité des aliments, l'histoire se serait arrêtée là. En fait, si le ministre avait considéré que la salubrité des aliments était au moins aussi importante que les échanges commerciaux, la viande contaminée n'aurait même pas quitté l'usine.
Deux semaines après avoir été informée qu'il y avait une contamination à la bactérie E. coli 0157, ce pathogène qui a tué sept personnes à Walkerton en 2000, l'ACIA a lancé le premier rappel concernant le boeuf de XL Foods. Le ministre a essayé de faire croire aux Canadiens qu'ils s'agissait d'une procédure normale. Cependant, il a alors négligé de dire que le rappel concernant le boeuf avait été émis trois jours après que les autorités américaines eurent rayé l'usine de leur liste de fournisseurs et fermé leur porte à tous les produits venant de Brooks.
Le 25 septembre, tandis que le rappel prenait chaque jour de l'ampleur, le ministre a dit ceci à la Chambre:
Je rappelle qu'aucun produit ne s'est retrouvé sur les tablettes et qu'aucune maladie n'a été signalée en lien avec cette souche précise d'E. coli. Nous avons accompli un travail remarquable.
Deux jours plus tard, l'usine de XL Foods a été fermée. Le ministre savait certainement que la fermeture était imminente lorsqu'il a trompé les Canadiens.
Si le ministre avait pris autant de temps pour se vanter qu'il en a pris pour émettre un rappel, il aurait su que 15 Canadiens allaient tomber malades à cause de cette souche d'E. coli, y compris une fillette âgée de 4 ans qui a souffert d'une insuffisance rénale parce qu'elle a été en contact avec de la viande contaminée.
L'autre jour, le ministre a écarté nos préoccupations en disant que les 15 personnes étaient rétablies et avaient repris leurs activités. Je suis certain qu'un médecin pourrait dire au ministre qu'on ne s'en tire pas si facilement avec une insuffisance rénale.
Nous avons eu une chance énorme que personne ne décède, mais cela n'a rien de réconfortant. Cela n'est pas suffisant pour les victimes de cette contamination et cela ne fait rien pour rassurer les Canadiens vulnérables qui pourraient devenir victimes d'une prochaine contamination si le gouvernement conservateur ne corrige pas le tir en ce qui concerne la salubrité des aliments.
Bien sûr, il importe de noter que c’est XL Foods qui a manqué à ses obligations envers les Canadiens, tout d’abord en ne suivant pas les tendances de la bactérie E. coli et en ne maintenant pas des normes suffisantes d’hygiène qui auraient permis de prévenir une contamination aussi étendue. Il faut noter en même temps que c’est le ministre qui a aggravé la situation en refusant de mettre des ressources suffisantes à la disposition des inspecteurs de première ligne pour leur permettre d’enquêter et de mettre en vigueur nos normes de salubrité des aliments. Après les compressions budgétaires du printemps dernier, la haute direction de l’ACIA a reconnu qu’il était impossible de réduire le budget de 10 % sans affaiblir les opérations de première ligne.
Le gouvernement n’a pas adéquatement informé les Canadiens. Si nous avons appris quelque chose des dégâts causés par la listériose en 2008, c’est que des communications claires et ouvertes sont nécessaires pour rassurer les Canadiens et répondre à leurs préoccupations. Les gens veulent connaître la vérité, mais les conservateurs ne croient pas que les Canadiens méritent de la connaître.
Il y a encore tant de questions qui restent sans réponse. À quel moment le ministre a-t-il été mis au courant de la contamination par la bactérie E. coli? Pourquoi n’a-t-il fallu que quelques jours aux États-Unis pour confirmer cette contamination, alors que les responsables canadiens ont mis deux semaines pour le faire? Comment les conditions d’hygiène à l’usine de Brooks se sont-elles dégradées au point où il a fallu fermer l’établissement pendant trois semaines?
Ce genre de détérioration ne se produit pas du jour au lendemain. On ne ferme pas une usine pendant trois semaines à cause de la défaillance d’un robinet. On ferme une usine pendant trois semaines parce qu’il y a de graves problèmes de conformité partout dans l’établissement.
Le ministre a dit clairement que l’usine de Brooks avait 40 inspecteurs et 6 vétérinaires. Combien de ces inspecteurs avaient reçu une formation complète en vérification de la conformité? Le ministre sait-il que le niveau de formation des inspecteurs doit être de 100 % et qu’ils n’ont pas une formation complète parce que leur nombre est insuffisant et qu’il est impossible de remplacer les inspecteurs en formation? Il y a une autre question qui se pose: les 46 employés de l’ACIA qui se trouvaient sur place à Brooks suffisaient-ils pour contrôler une usine où 4 400 bêtes étaient abattues chaque jour?
Les Canadiens ont besoin de réponses. Pour dire les choses simplement, les consommateurs n’auront pas confiance dans les aliments qu’on leur offre tant que le gouvernement ne leur dira pas honnêtement pourquoi les choses sont allées si mal et ce qu’il a fait pour remédier à la situation. Toutefois, comme nous le savons, les conservateurs ne croient pas que les Canadiens méritent de connaître la vérité.
Les gens ne peuvent pas avoir confiance quand le gouvernement ne cesse pas d’affirmer que tout est sous contrôle alors que les rappels augmentent encore tous les jours, un mois après qu’ils ont commencé. Cette incertitude nuit aux éleveurs partout au Canada. C’est une chose de dire qu’une usine qui traite près de 40 % de notre bœuf est hors service à cause de problèmes de salubrité et que les éleveurs cherchent désespérément d’autres établissements de transformation. Mais c’est une toute autre chose de dire que la confiance des consommateurs est à zéro parce que le gouvernement ne veut pas dire aux Canadiens la vérité au sujet de la salubrité des aliments.
Nous avons donné au gouvernement toutes les occasions possibles de s’expliquer. Plus tôt ce mois-ci, j’ai demandé et obtenu qu’un débat d’urgence ait lieu au sujet des problèmes de XL Foods. Toutefois, le ministre n’a pas jugé bon d’y participer, se limitant à laisser ses notes à quelqu’un d’autre pour rassurer les Canadiens. Depuis, nous avons pu voir le ministre sous son vrai jour puisqu’il a qualifié de ridicule le débat destiné à faire jaillir la vérité au sujet d’une question que le Président de la Chambre a jugée assez importante pour justifier un débat rarement accordé. En fait, ce qui est ridicule, c’est que le ministre refuse de prendre au sérieux la responsabilité de veiller à la salubrité des aliments et continue à en nier l’importance.
J'ai aussi donné avis au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'une motion visant à demander au comité d'appeler à comparaître tous les témoins et experts pertinents de l'ACIA et de XL Foods, y compris les inspecteurs sur le terrain, pour découvrir ce qui s'est réellement passé.
Les députés remarqueront qu'on n'a pas donné suite à mon avis de motion et que le comité n'en tiendra plus compte. Les députés peuvent faire des suppositions quant à ce qui s'est passé lorsque le comité, dominé par les conservateurs, a siégé à huis clos.
Peut-être que certains députés de l'Alberta devraient remettre en question la position du gouvernement lorsque ce dernier devra faire face à des procédures d'appel de la part du gouvernement progressiste-conservateur de l'Alberta, du parti de l'opposition officielle, le Wildrose, des libéraux et des néo-démocrates, qui s'entendent tous sur la nécessité de tenir une enquête publique. Cependant, nous savons déjà que les conservateurs ne veulent pas nous dire la vérité.
La semaine dernière seulement, j'ai communiqué avec le bureau du ministre pour lui demander de prévoir une autre séance d'information technique pour les députés et les sénateurs siégeant à leur comité de l'agriculture respectif afin de remplacer celle que le ministre a annulée. Bien que le ministre n'éprouve aucun scrupule à parler de l'annulation de cette séance, son bureau n'a pas encore établi de nouvelle date pour la réunion, et il n'a même pas daigné me répondre. Les conservateurs refusent tout simplement de dire la vérité aux Canadiens.
Cela pourrait expliquer pourquoi ils ont refusé de demander à un tiers de procéder à une vérification exhaustive des ressources de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ce que nous avons demandé dès le 3 octobre. Je remercie le député de Welland d'avoir inclus cette mesure dans la motion qu'il a présentée aujourd'hui.
En fait, la vérification a d'abord été recommandée par la responsable de l'enquête indépendante sur l'éclosion de listériose, Sheila Weatherill. Voici ce qu'elle a dit:
En raison de l'absence de renseignements détaillés et des opinions divergentes que nous avons entendues, nous n'avons pu déterminer ni le niveau actuel des ressources ni les ressources nécessaires pour mener efficacement les activités du SVC. Pour la même raison, nous n'avons pu tirer de conclusion au sujet du caractère adéquat de la conception du programme, du plan de mise en oeuvre, de la formation et de la supervision des inspecteurs ainsi que des activités de supervision et de suivi du rendement.
Par conséquent, Mme Weatherill a recommandé ceci:
Pour déterminer précisément les ressources d'inspection nécessaires et le nombre d'inspecteurs requis, l'Agence canadienne d'inspection des aliments doit retenir les services d'experts externes qui effectueront une vérification des ressources. Les experts doivent également recommander les changements et les stratégies de mise en oeuvre nécessaires. La vérification doit comprendre une analyse portant sur le nombre d'usines dont un inspecteur doit être responsable ainsi qu'une analyse du bien-fondé de faire une rotation des inspecteurs.
Cela n'a pas encore été fait à ce jour. C'est tout juste si on a effectué une étude. L'ancienne présidente de l'ACIA, Carole Swan, a déclaré qu'un examen et une vérification exhaustive sont deux choses différentes. Le gouvernement ne peut même pas dire qui sont ses inspecteurs, quels sont leurs rôles ou quel est leur lieu de travail. De toute évidence, les conservateurs ne peuvent pas répondre à la question et nous dire s'il y a bel et bien assez d'inspecteurs ou s'ils doivent être plus nombreux. Or, au printemps, les députés conservateurs ont voté en masse en faveur de coupes radicales visant le budget de l'ACIA et de la mise à pied de travailleurs devant assurer la salubrité des aliments. À ce sujet, le directeur parlementaire du budget a déjà confirmé que les coupes ont totalisé 16 millions de dollars et que 308 emplois ont été éliminés.
Par conséquent, le député de Toronto-Centre, qui est le chef intérimaire du Parti libéral, a écrit au vérificateur général au début octobre pour lui demander d'entreprendre immédiatement une vérification de toutes les ressources du gouvernement du Canada destinées à assurer la salubrité des aliments au Canada et de formuler des recommandations quant aux changements et améliorations à apporter.
Pendant que la nouvelle mesure législative sur la salubrité des aliments présentée par le gouvernement, en l'occurrence le projet de loi S-11, était étudiée par le Sénat, nous avons demandé qu'elle soit modifiée pour qu'elle exige une vérification exhaustive au moins une fois tous les cinq ans. Malheureusement, cette modification a été rejetée en comité et à l'étape de la troisième lecture hier au Sénat, où les conservateurs sont majoritaires.
Pour quelle raison le gouvernement peut-il vouloir voter contre l'amendement que nous avons proposé, si ce n'est qu'il a encore peur de la vérité? Une vérification régulière ne permettrait pas uniquement d'éviter d'autres éclosions ou de les minimiser; elle serait aussi avantageuse pour n'importe quelle institution. Un examen n'est pas efficace non plus s'il s'agit d'un examen interne. Nous avons besoin de vérificateurs externes qui ne sont pas tenus de suivre un programme en particulier afin de nous assurer que nous faisons les choses comme il se doit. C'est la bonne façon de cerner des gains d'efficience. Il va de soi que les personnes qui examinent les choses avec un oeil nouveau vont déceler les lacunes, et nous avons la chance, au Canada, d'avoir un mandataire du Parlement spécialisé en la matière, le vérificateur général.
On pourrait croire que, si la salubrité des aliments était bel et bien l'une des priorités du gouvernement, elle se retrouverait en tête de liste des domaines faisant l'objet d'un examen.
La vérité, c'est que le gouvernement a commis une erreur en éliminant ces ressources dans le dernier budget, mais ce qui est encore plus surprenant, c'est que depuis le début les conservateurs n'ont pas alloué les ressources appropriées, et ils le savent. Les conservateurs, qui veulent davantage faire accepter leur point de vue qu'assurer la sécurité publique, se retrouvent maintenant les mains vides devant les consommateurs et les éleveurs de bétail du Canada, qui exigent des réponses.
Ils n’ont même pas honte que des installations canadiennes soient maintenant ciblées pour des vérifications du service d’inspection de la salubrité des aliments du département américain de l’Agriculture. L’organisation qui a décelé la contamination au départ et a été la première à refuser les livraisons de l’usine après avoir fait d’autres tests positifs ultérieurement va maintenant faire des vérifications chez nous. C’est là une mesure courante pour un pays importateur, mais comment les Américains sont-ils censés avoir confiance dans notre système si nous refusons de leur ouvrir les livres? Allons-nous vraiment commencer à nous fier aux inspecteurs américains des aliments pour déceler nos erreurs et faire le nettoyage derrière nous? Rien de tout cela ne rétablira la confiance du consommateur, et cela n’aidera pas nos éleveurs à vendre leur bétail.
Il nous faut des solutions.
Pour commencer, le gouvernement devrait commander une vérification intégrée indépendante de toutes les ressources, y compris des ressources humaines de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Le ministre a montré que, outre son manque de volonté d’agir, il est trop près de l’industrie. Il a montré qu’on ne pouvait lui faire confiance pour procéder objectivement à cette vérification.
Je conviens que nous devons ouvrir les portes au commerce, mais pour sauver le gouvernement de ses propres erreurs, nous devons nous efforcer non seulement d’ouvrir de nouvelles portes, mais aussi de garantir les normes de salubrité alimentaire de façon que les portes restent ouvertes. Il faut des années pour ouvrir ces portes, mais on peut les claquer du jour au lendemain.
Deuxièmement, le gouvernement devrait avoir des communications ouvertes avec les Canadiens. Voici comment cela devrait commencer: « Notre bœuf est sans danger. » Point. « XL Foods a échappé à notre contrôle parce que nous n’avions pas les ressources voulues pour garantir qu’elle se contrôle elle-même correctement. » Point. « Un vérificateur indépendant déterminera les ressources dont l’agence a besoin et les lui donnera. » Point.
Il faut que les Canadiens sachent qu’il n’est pas rare que la bactérie E. coli soit présente dans la viande crue et que, grâce à une bonne cuisson, à des mesures d’hygiène et à une propreté satisfaisantes, il n’y a aucun danger à consommer de la viande. Lorsque la bactérie se répand à ce point dans des coupes de viande musculaire, c’est parce qu’il y a eu un manquement dans la sécurité alimentaire. Il faut que les Canadiens sachent que, d’un océan à l’autre, les éleveurs canadiens produisent du bétail sain et sans danger. Il ne faut pas punir les éleveurs à cause des manquements de XL Foods ou à cause du manque de ressources de l’ACIA.
Dans son rapport, Mme Weatherill écrit: « Jusqu'à ce que les systèmes soient améliorés, les éclosions comme celle qui est survenue à l'été 2008 constituent un véritable risque. » Trois années ont passé, et voilà où nous en sommes. Ses préoccupations d’alors se justifient toujours. Lorsque des incidents semblables se répètent, il y a des dommages collatéraux. Si on avait pris les devants, l’incident aurait pu être évité ou être moins grave. C’est un autre exemple qui montre à quel point le ministre a mal géré la situation.
Les conservateurs soutiennent que le projet de loi S-11 aurait pu régler tous ces problèmes. Ils tentent de faire croire que le projet de loi S-11 est la grande solution qui donnera aux inspecteurs toutes les ressources dont ils ont besoin. Ce n’est pas vrai. Je leur accorde que c’est une étape importante de la modernisation, mais c’est une chose de construire une nouvelle voiture et c’en est une autre de fournir les ressources pour engager un chauffeur et acheter de l’essence.
Le pouvoir dont parle le premier ministre, le ministre de l’Agriculture et le secrétaire parlementaire est un pouvoir que détiennent déjà les inspecteurs. La Loi sur l’inspection des viandes leur confère déjà le pouvoir d'exiger:
l’inspecteur peut [...] exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout livre, bordereau d’expédition, connaissement ou autre document ou dossier qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi et de ses règlements.
En outre, la loi actuelle stipule que:
Le propriétaire ou le responsable du lieu [...] ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.
Les inspecteurs ont les pouvoirs voulus. C'est la raison pour laquelle le boeuf est salubre dans les autres abattoirs du Canada. Les inspecteurs n'ont pas besoin du projet de loi S-11 pour les habiliter. J'invite les députés qui demeurent sceptiques à visiter le site Web de l'ACIA pour y consulter les six nouveaux guides sur l'inspection publiés en février de cette année. En particulier, je les invite à lire attentivement le Guide sur l'inspection destiné aux transformateurs, qui véhicule le message principal suivant: « Vous avez l'obligation légale de fournir de l'information à un inspecteur et de l'aider, à sa demande. »
À mesure que progressera la discussion sur le projet de loi S-11, j'espère sincèrement que rien de cela ne sera oublié en cours de route et que les députés d'en face seront plus ouverts aux amendements constructifs que leurs collègues de l'autre Chambre. Ce qui reste évident, c'est que le ministre et le gouvernement conservateur n'ont pas tiré de leçon de l'éclosion de listériose. D'ici à ce qu'ils le fassent, le doute continuera de planer sur la salubrité des aliments et les consommateurs et les producteurs craindront sans cesse l'éclatement d'une autre crise. Par égard pour tous, même si cela aurait dû se faire il y a un mois, je réclame la prise immédiate de mesures décisives afin de rétablir la confiance des consommateurs.
[Français]
Monsieur le Président, il est très important que les gens qui nous écoutent aujourd'hui ou qui nous regardent à la télévision sachent que, quand le gouvernement nous parle de son budget et de ses mesures, on a l'impression qu'il essaie de nous vendre un char.
Les faits sont là, et je vais les rappeler. Le 13 septembre, la viande n'était plus assez bonne pour aller aux États-Unis. Le 13 septembre, le permis de la compagnie a été retiré, et elle ne pouvait plus exporter de boeuf aux États-Unis. Quand le permis de vendre cette même viande au Canada a-t-il été retiré? Deux semaines plus tard.
Le gouvernement voulait-il nous dire par là que la viande était encore bonne pour les Canadiens mais qu'elle ne l'était plus pour les Américains? Y-a-t-il deux standards différents?
Les faits parlent d'eux-mêmes. On n'est pas en train de vendre un char, aujourd'hui. On parle de la vie et de la salubrité des aliments des Canadiens. Pourquoi a-t-il fallu deux semaines avant que la viande ne puisse plus se rendre sur les étalages pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux pas m'expliquer pourquoi il a fallu deux semaines au ministre pour réagir et je suis aussi frustré que ma collègue de ne pas obtenir plus d'information du gouvernement conservateur. C'est pour cela qu'une vérification s'impose. C'est pour cela qu'il faut rétablir le financement de l'ACIA. Je suis d'accord avec le député. C'est ce qui a causé la défaillance de notre système d'assurance de la salubrité des aliments. Le ministre aurait dû aussi prendre ses responsabilités beaucoup plus tôt. Les Américains nous ont devancé à chaque étape, de la détection de la présence d'E. coli à la fermeture de l'usine. On a attendu trois jours après que les Américains ont fermé l'usine avant de procéder à un rappel.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les commentaires de mon collègue et, encore une fois, son discours est truffé d'inexactitudes. Je vais en donner deux exemples. Premièrement, le député dit que nous présentons le projet de loi S-11 comme la panacée pour tout ce qui touche la salubrité des aliments. C'est lui qui le dit, pas nous. Nous disons que le projet de loi contient des mesures importantes pour accroître les pouvoirs de réglementation de l'ACIA et qu'il permettrait de moderniser et d'améliorer le système. Personne n'a parlé de panacée, sauf lui. Ce qu'il a dit est donc inexact.
Deuxièmement, j'aimerais qu'il apporte un correctif. Il a mentionné qu'une fillette de quatre ans avait subi une défaillance rénale après avoir mangé un produit de XL Foods. C'est faux. Nous sommes de tout coeur avec la fillette et sa famille, mais ce n'est pas un produit XL qui l'a rendue malade. Il y a eu une enquête complète. Je demande au député de dire à la Chambre qu'il s'est trompé et de se rétracter.
Monsieur le Président, à cinq ou six occasions aujourd'hui, des députés conservateurs ont demandé le consentement unanime de la Chambre afin de faire adopter immédiatement le projet de loi S-11. Pourquoi insistent-ils tant? C'est une ruse. Ils veulent que les gens qui regardent le débat pensent que le projet de loi S-11 est la panacée aux problèmes touchant la salubrité des aliments. Si le projet de loi S-11 avait été en vigueur, pensez-vous que le problème ne serait pas survenu à l'entreprise XL? Bien sûr qu'il serait survenu. Le gouvernement avait tout le temps de faire adopter le projet de loi S-11 au Sénat au printemps dernier. Au lieu d'ajourner le Sénat, il aurait pu lui demander de terminer l'étude du projet de loi et de le renvoyer rapidement à la Chambre.
Encore une fois, le député banalise le problème. Au total, 15 personnes sont malades à la suite d'une contamination à la bactérie E. coli. Il devrait présenter ses excuses à chacune d'entre elles.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la même veine que mon collègue qui a, de façon très éloquente, abordé cet enjeu extrêmement important. Les Canadiens sont effectivement très préoccupés. Ils veulent être certains que les aliments qu'ils consomment sont de bonne qualité et qu'ils ne tomberont pas malades en mangeant le boeuf, le porc ou tout autre aliment produit au Canada.
Le gouvernement ne cesse de répéter qu'il a engagé des centaines d'inspecteurs d'aliments et essaie de donner l'impression qu'il n'existe aucun lien entre cette crise et les activités de ressourcement à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Or, c'est faux et il faut passer en revue le ressourcement à l'ACIA afin de garantir qu'elle est en mesure de maintenir des normes de qualité élevées.
Monsieur le Président, j'ai lu le budget, comme l'avait suggéré le ministre des Finances. La page 191 indique que le gouvernement versera 51,2 millions de dollars au cours des deux prochaines années à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada. Si on répartit ce montant entre les trois organismes, chacun obtient 16 millions de dollars pour deux ans. On divise ensuite par deux, ce qui donne 8 millions par année par organisme. Excellent. Ce que le gouvernement n'a pas dit, par contre, c'est qu'à la page 296, il sabre 56,1 millions de dollars dans quel organisme? L'ACIA. Résultat: cette agence ne dispose pas de ressources adéquates.
[Français]
Monsieur le Président, nos collègues d'en face, les conservateurs, nous disent qu'ils proposent la solution et qu'ils veulent avancer pour résoudre ce problème, mais en fait — c'est drôle —, j'ai de la difficulté à faire confiance à des gens qui ne reconnaissent pas la problématique à la base et leurs propres erreurs. Il y a un petit doute sur la sincérité et la pertinence des mesures amenées.
Voici deux petits exemples. Le ministre a dit qu'aucune viande contaminée ne s'est rendue sur les tablettes, qu'il y avait des rappels continus. Or il me semble qu'on aurait pu souligner une petite erreur à la base, ici. Le gouvernement ne veut pas non plus reconnaître quelle serait l'incidence des coupes à l'ACIA. Et je pourrais nommer d'autres choses comme ça, qui n'ont pas été soulevées dans les commentaires, les questions ou les allocutions de mes collègues.
Mon collègue peut-il faire un peu de pouce là-dessus?
[Traduction]
Monsieur le Président, le rappel était d'une telle ampleur que des gens de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador ont été malades en raison d'une contamination par la bactérie E. coli. Le rappel a touché plus de 40 États américains, ainsi que le Japon et Hong Kong. Cela montre l'ampleur du problème.
Le ministre de l'Agriculture a banalisé l'affaire quand il a déclaré, le 3 octobre je crois, que personne ne tombait malade. Cela n'a tout simplement aucun sens. Il a complètement tort, nous le savons intuitivement. Il aurait dû s'occuper de ce dossier. Il aurait dû intervenir pour réparer les failles de l'ACIA qui avaient causé le problème et lui fournir les ressources dont elle avait besoin. Mais il a plutôt choisi de blâmer l'ACIA et XL Foods, évitant ainsi d'assumer quelque responsabilité que ce soit, alors qu'il aurait dû accepter ses responsabilités.
Monsieur le Président, j'ai passé toute la journée à suivre le débat et à écouter les députés de l'opposition parler de cette situation grave. Parce qu'il ne faut pas se le cacher: il s'agit d'une situation très grave, et nous sommes fort inquiets pour les gens qui sont tombés malades, mais je pense qu'il convient de mettre les choses en perspective.
Il faut savoir que les députés de l'opposition montent tout en épingle. Ils ne changent pas de sujet, mais ils en font une montagne. Aussi, ils n'arrêtent pas de souligner des faussetés, de tenir des propos mensongers et d'émettre des doutes sur la salubrité des aliments, minant ainsi le travail de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
J'ai une question pour le député de Guelph. Il a une usine d'emballage dans sa circonscription. Lorsque des employés y sont mis à pied parce que l'opposition a outrageusement fragilisé l'industrie, ira-t-il leur expliquer pourquoi il a fait ce qu'il a fait, car c'est...
Monsieur le Président, je suis fier de l'usine de Guelph. Elle se conforme aux règlements. Elle entretient des relations fonctionnelles avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les inspecteurs qui travaillent pour l'industrie. Son équipe sait bien faire les choses.
Je suis désolé pour les éleveurs de bovins. Les gens doivent savoir qu'ils ne courent aucun risque s'il font cuire leur boeuf jusqu'à une température interne de 70 °C, ou 170 °F. Par contre, ils doivent malgré tout vérifier si ce boeuf venait d'XL Foods.
Ce que je dis, c'est que tout cela aurait pu être évité si le ministre avait assumé ses responsabilités en s'assurant que l'Agence canadienne d'inspection des aliments remplissait son rôle et disposait des ressources requises pour faire son travail à l'usine d'XL Foods.
[Français]
À l'ordre. Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Alfred-Pellan, La justice; l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; le député de Thunder Bay—Superior-Nord, Les prises de contrôle par des intérêts étrangers.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais partager mon temps de parole avec le député de Dartmouth—Cole Harbour.
Il est très rare à la Chambre que nous débattions toute le journée une motion demandant la démission d'un ministre. Pourtant, c'est précisément ce que nous sommes en train de faire et ce, parce que nous sommes confrontés à un problème extrêmement grave qui touche le pays relativement à la salubrité des aliments et au manque de responsabilité ministérielle, qui est un principe fondamental de notre système parlementaire.
La motion dont nous sommes saisis demande à la Chambre de rétablir la confiance des Canadiens dans le système d’assurance de la salubrité des aliments en révoquant le ministre en exercice, en annulant les compressions budgétaires et en cessant de déréglementer le système d’assurance de la salubrité des aliments du Canada, et en donnant au vérificateur général l’instruction de procéder sans tarder à une évaluation des procédures d’assurance de la salubrité alimentaire et de faire rapport de ses constatations au Comité permanent de l’agriculture. C'est la motion que le NPD a présentée à la Chambre. La Chambre a tenu un débat très approfondi aujourd'hui sur une question extrêmement grave.
Nous devons voir le contexte dans ce dossier. Il s'agit du plus grand rappel de produits alimentaires de l'histoire du Canada. Nous devrions considérer ce constat comme très alarmant en soi. Je crois qu'actuellement, 15 cas d'infection au colibacille peuvent être attribués directement à l'usine de XL Foods, à Brooks, en Alberta, et l'Agence canadienne d'inspection des aliments vient de rappeler plus de 1 800 produits du boeuf parce qu'ils sont susceptibles d'être contaminés.
Le problème est de grande envergure. Le rappel concerne toutes les provinces et tous les territoires ainsi que 40 États aux États-Unis et 20 autres pays. Il est d'une magnitude incroyable. Pourtant, le ministre s'est empressé de dire que le problème avait été résolu, qu'il n'y avait pas vraiment de problème et que des mesures avaient été prises. Or, nous savons que nous ne pouvons pas encore mesurer toute la gravité de ce qui se passe, car l'information, qui est enfin diffusée publiquement, continue de nous arriver.
Entre autres questions importantes concernant la situation tragique qu'est le manque de salubrité de notre système de production alimentaire, nous nous demandons pourquoi, après le 13 septembre, date où l'Agence canadienne d'inspection des aliments a retiré à XL Foods son permis d'exportation aux États-Unis, à la demande des autorités américaines, le ministre de l’Agriculture et son ministère ont attendu 14 jours de plus pour retirer à XL Foods son permis de vendre ses produits sur le marché canadien. Pourtant, ils avaient déjà déterminé que la viande présentait un danger pour les consommateurs étatsuniens.
Dès le début, nous avons demandé au ministre pourquoi il avait fallu attendre deux semaines après la mesure initiale visant le marché des États-Unis, où il fallait protéger les familles contre des produits risquant d'être contaminés, avant que la même mesure soit prise au Canada. Nous n'avons toujours pas de réponse à cette question. Pour moi, c'est une question très importante, et elle concerne l'essence même de la responsabilité ministérielle. C'est pourquoi la motion dont nous débattons nous a été soumise aujourd'hui.
Nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de considérer cette question dans une optique globale et systémique pour comprendre ce qui se passe. L'usine de XL Foods est, je crois, la troisième en importance au Canada. On y dépèce, d'après certaines personnes, jusqu'à 5 000 vaches par jour. C'est une grande usine qui emploie des milliers de travailleurs. Cependant, il faut gratter sous la surface pour déterminer si nous ne sommes pas également en présence d'un faiblesse systémique de l'assurance de la salubrité alimentaire.
En présentant la motion d'aujourd'hui, les députés du NPD veulent alerter le public canadien pour qu'il sache que ce n'est pas seulement une usine qui est en cause, mais le système dans son ensemble. Les inspections et la réglementation sont insuffisantes. Ce qui s'est produit remet en question le système d'autosurveillance.
Je n'ai jamais visité cette usine, comme la plupart d'entre nous je suppose, et je n'ai donc aucune expérience directe mais, comme c'est le cas pour bien des Canadiens, tout ce que j'ai lu m'a profondément bouleversée et alarmée.
J'ai récemment lu dans le Globe and Mail un article dont j'aimerais citer un extrait, car il m'a permis de commencer à saisir en quoi consistent ces méga-usines. Il s'intitulait « Au rythme de 4 000 vaches par jour et 3 000 steaks par minute, les usines à viande peuvent-elles être sûres? » Voici ce qu'on pouvait y lire:
Vous disposez de 35 secondes pour éviscérer la vache sans endommager ses organes et sans laisser tomber l'estomac sur le plancher. Vous devez éviter de vous couper avec la lame en mouvement et de vous brûler sur les surfaces sanitaires brûlantes. Vous devez ensuite marcher dans de l'eau chaude pour nettoyer vos bottes en caoutchouc blanc. Sortez de nouveau votre couteau et recommencez. Encore et encore.
Telle est la vie sur la chaîne de production de l'abattoir Lakeside, à Brooks, en Alberta, l'une des trois plus importantes installations du genre qui dominent le marché canadien. Propriété de XL Foods, l'abattoir Lakeside traite 4 000 vaches par jour, les transformant en environ deux millions de livres de viande, soit l'équivalent de 3 000 steaks à la minute. De telles usines sont la réalité de la production alimentaire de masse moderne [...]
L'article est loin d'être terminé, mais je n'ai pas le temps d'aborder les autres questions qu'il soulève. Toutefois, quand je lis cet article et que je visionne un film comme Food Inc., par exemple, qui porte sur l'industrie alimentaire et qui explique comment elle est contrôlée par d'énormes sociétés dont les opérations sont concentrées dans ces méga-abattoirs, cela suscite en moi des questions incroyablement graves au sujet de la salubrité et de la sécurité de nos aliments. Cela suscite des questions au sujet de l'inspection, de ses méthodes et du type de surveillance.
Je répugne à le dire, mais la situation à l'usine de XL Foods à Brooks, en Alberta, a porté tout cela à l'attention du public, ce qui est en fait une bonne chose. Si on peut tirer un élément positif de ce qui s'est passé, c'est bien que le public est maintenant davantage sensibilisé à la situation à laquelle nous sommes confrontés.
Je suis persuadée que nous avons tous reçu de nombreux courriels provenant de gens préoccupés par la situation à XL Foods et qui se demandent ce que le Parlement va faire à ce sujet. J'ai reçu un courriel d'une personne qui m'a fait remarquer que l'Agence canadienne d'inspection des aliments faisait à l'origine partie du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, et non du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Lorsque l'Agence canadienne d'inspection des aliments a été transférée au ministère de l'Agriculture, bien des gens ont fait valoir que le ministère serait en situation de conflit d'intérêts s'il administrait l'agence. Or, on se demande toujours comment ce ministère, dont le rôle principal est de promouvoir et de développer le secteur agricole et agroalimentaire, peut veiller en même temps à la santé et au bien-être des consommateurs. Il me semble qu'on n'a pas répondu, non plus, à cette question au cours des jours que nous avons passés à discuter du problème qui nous occupe. Cette question en fait tout à fait partie.
Je tiens aussi à vous parler de la situation des employés de l'usine XL Foods. Nous savons qu'ils sont près de 3 000 et que la section locale 401 de leur syndicat, les TUAC, a exprimé ses inquiétudes: rythme de travail beaucoup trop rapide, refoulements d'égouts, toilettes sales, températures instables, formation des employés insuffisante, et j'en passe. Je me désole pour les travailleurs qui ont été congédiés. Certains d'entre eux ont du mal à obtenir des prestations d'assurance-emploi. Ce doit être difficile de travailler dans une usine comme celle-là, où le rythme de production — aux 35 secondes, comme on l'a vu — exerce des pressions indues sur les employés, surtout si les règles et les procédures ne sont pas respectées. Ce problème est très grave.
Nous savons, par exemple, que les employés sont formés et qu'ils veulent stériliser les couteaux entre les coupes, mais qu'on les dissuade de le faire parce qu'ils prendraient du retard par rapport au rythme très stressant qu'impose le maximum de 35 secondes.
Voilà une autre conséquence dramatique de ce qui se passe dans le système d'assurance de la salubrité des aliments.
La motion d'aujourd'hui est très importante. Elle porte sur la responsabilité ministérielle et sur l'instauration de politiques publiques qui nous permettent de nous fier au système agro-alimentaire canadien. J'espère que les députés appuieront cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, tout comme moi, ma collègue siège au Comité permanent de la santé et elle y fait un excellent travail en tant que porte-parole du NPD en matière de santé.
Selon elle, compte tenu de son expérience, trouve-t-elle normal que deux semaines se soient écoulées avant qu'on ait informé la population canadienne de ce risque à leur santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député, qui siège aussi au Comité de la santé et y fait de l'excellent travail. Ce comité est formé d'une bonne équipe qui prend son travail très au sérieux.
Le concept de santé publique est à la base de notre travail, il est donc très troublant, du point de vue de la santé publique, qu'un délai aussi long que deux semaines se soit écoulé avant que les Canadiens n'aient été totalement informés de la situation.
L'Agence de la santé publique du Canada a publié des renseignements sur son site Web, mais l'administrateur en chef de la santé publique, qui devrait sans doute s'adresser aux Canadiens à propos des problèmes de santé liés à ce dossier, ne s'est pas manifesté directement.
J'ai effectivement l'impression que tout l'aspect santé publique de cette histoire a été, dans l'ensemble, grandement minimisé. Le Canada a une Agence de la santé publique dont le rôle consiste à protéger la santé des Canadiens, mais on a l'impression que les conservateurs souhaitent seulement limiter les dégâts sur le plan politique. Ils veulent sauver leur peau au lieu de s'attaquer aux problèmes systémiques profonds qui sont en jeu, et qui mettent en péril la salubrité des aliments au Canada.
Monsieur le Président, encore une fois, au lieu d'examiner sérieusement la question de la salubrité des aliments et le projet de loi dont la Chambre est saisie, l'opposition fait de la politique partisane avec la motion qui a été présentée à la Chambre aujourd'hui. Si les Canadiens pouvaient voir cette motion, se rappeler ce dont il est question et ce qui y est dit, ils constateraient qu'il s'agit de toute évidence de partisanerie politique.
En dépit de cette partisanerie, je tiens à souligner que les députés de l'opposition doivent rapporter les faits correctement.
La députée a dit que les Américains avaient découvert le problème les premiers et qu'ils nous en avaient avertis. C'est faux. Ce n'est pas ainsi que cela s'est passé. Les Américains et l'ACIA ont découvert le problème au même moment, et ils l'ont signalé en même temps.
La député le sait-elle? Si elle le sait, pourrait-elle corriger ses propos au profit de la Chambre et des Canadiens? C'est ce qu'il convient de faire, il me semble.
Monsieur le Président, je suis extrêmement surprise d'entendre ce député dire que nous ne prenons pas la question au sérieux. Vraiment? Voyons donc! Nous la soulevons tous les jours, à la période de questions, au comité, dans les tribunes publiques et dans la motion présentée aujourd'hui. C'est parce que la question nous préoccupe au plus haut point et que nous la prenons très au sérieux que nous avons présenté cette motion aujourd'hui.
Nous avons fait nos devoirs. Nous connaissons la chronologie des événements. Voyons donc! Si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est parce que le ministre s'est soustrait à ses responsabilités. C'est lui qu'il faut blâmer, pas l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son excellente présentation. L'excellent travail qu'elle fait dans son comté est apprécié par un grand nombre de citoyens.
[Traduction]
Justement, à propos de responsabilité, le gouvernement semble avoir un sérieux problème en cette matière, surtout si l'on considère qu'il a attendu presque deux semaines avant de commencer à mettre en place une procédure de rappel.
Je me demande si l'ACIA se rend crédible aux yeux des Canadiens en les mettant ainsi en danger.
Monsieur le Président, finalement, tout revient à la responsabilité ministérielle. C'est le fondement même de notre système de gouvernance, de notre système parlementaire. Nous ne pouvons nous défiler. Nous ne pouvons rejeter la faute sur les fonctionnaires. Au bout du compte, le ministre est responsable.
Comme je l'ai signalé, le ministre n'a toujours répondu à aucune question essentielle sur les raisons pour lesquelles il lui a fallu deux semaines pour prendre les mesures qui s'imposaient. Comme cette question, et bien d'autres encore, demeure sans réponse, le seul recours qu'il nous reste est de réclamer la démission du ministre.
Avant de reprendre le débat, je fais savoir au député de Dartmouth—Cole Harbour que la période consacrée aux crédits prendra fin à 17 h 15. Je vais fort probablement devoir l'interrompre à ce moment-là.
Reprise du débat, le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Vancouver-Est d'avoir partagé son temps de parole avec moi même s'il est limité, si je ne m'abuse, à quatre minutes et demie.
Je tiens à dire que le débat fut très intéressant. Plus tôt, un député d'en face a dit que nous ne prenions pas la question au sérieux. À mon avis, rien n'est plus faux. Depuis que nous avons été saisis de l'affaire, nous la maintenons au premier plan de la période des questions. Nous continuons d'exiger des réponses et des comptes du gouvernement, au point où nous avons même demandé à notre porte-parole en matière d'agriculture de présenter la motion exigeant la démission du ministre et la formulation d'une série de recommandations précises nous permettant de nous attaquer enfin à un système très complexe.
Je ne vais pas revenir sur toutes les raisons pour lesquelles c'est très important. Je n'ai pas le temps de le faire. Je me contente de dire que le gouvernement n'a pas réagi assez rapidement et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées. À l'origine, il a cessé toute exportation vers les États-Unis de boeuf provenant de XL Foods. Il lui a fallu deux semaines de plus pour interrompre la distribution de ces produits dans notre propre pays. Pendant deux semaines, on a permis à du boeuf contaminé de se retrouver sur les tablettes canadiennes.
Il s'agit du plus gros rappel d'aliments de l'histoire de notre pays. Dans chaque province et territoire, on a rappelé plus de trois millions de livres de viande. Or, le ministre et, j'oserais dire, tous les ministériels minimisent l'importance de la situation. Ils se défendent. Ils rejettent le blâme sur les autres. Malgré la catastrophe, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'a présenté, ici à la Chambre, aucune excuse aux 15 personnes qui souffrent parce qu'elles ont été infectées à la bactérie E. coli, et à leur famille. Nous ne l'avons jamais entendu dire aux Canadiens: « Le système a connu des ratés et nous allons faire tout ce que nous pouvons pour éviter que cela ne se reproduise. » Il n'a jamais voulu reconnaître les faiblesses du système ni admettre que les compressions budgétaires massives imposées à son ministère et à l'ACIA et la réduction du nombre d'inspecteurs sur le terrain ont contribué au problème.
En ce moment, on l'entend dire qu'il y a plus d'inspecteurs à l'usine et que des efforts supplémentaires sont déployés pour réparer ce gâchis. Tout cela prouve que le gouvernement a trop coupé. Il a réduit le nombre d'inspecteurs et le budget de l'ACIA. C'est en grande partie ce qui a causé le problème. Il faut agir pour éviter que la situation ne se répète.
Que propose l'opposition officielle? Permettez-moi d'énumérer quelques mesures.
Outre le remplacement du ministre actuel par une personne capable de gérer cette situation grave, nous souhaitons, par exemple, qu'on réalise immédiatement un examen exhaustif du système de vérification de la conformité, qu'on donne à l'ACIA des ressources adéquates et les pouvoirs et l'indépendance nécessaires pour faire son travail et qu'on renforce les exigences de traçabilité pour la viande, le poisson et les fruits et légumes frais, en cas de rappel. Nous préconisons aussi une surveillance améliorée et plus transparente des poussées de maladies d'origine alimentaire et des morts liées à ces maladies, ainsi que des maladies graves causées par la nutrition et les maladies liées à la salubrité des aliments. Enfin, nous voulons un mécanisme d'intervention dans l'intérêt public pour représenter les consommateurs et les acteurs du domaine de la santé publique et un meilleur contrôle de l'étiquetage nutritionnel, qui garantisse l'imposition d'amendes.
Voilà quelques-unes des mesures à prendre pour rétablir la crédibilité de l'industrie. Pour le bien de l'industrie, pour la santé et la sécurité des Canadiens, pour l'intégrité du secteur bovin, qui doit regagner la confiance de la population, le gouvernement doit agir maintenant, se débarrasser du ministre et faire en sorte de rétablir la confiance dans le secteur de la viande du Canada.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mardi 23 octobre 2012, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
propose que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de lancer le débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, c'est-à-dire le projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens. Je suis fier de faire partie des Premières Nations, et je suis tout aussi fier de dire qu'au fil des 18 années que j'ai passées à la GRC, j'ai atteint le grade de sergent. À l'époque, deux détachements étaient sous mes ordres, et plusieurs réserves des Premières Nations faisaient partie de mon territoire.
En 2008, j'ai été élu député de la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, qui compte plus de 23 communautés des Premières Nations et la deuxième population autochtone du pays en importance.
Comme j'ai moi-même dû la faire appliquer sur le territoire saskatchewanais, je suis bien placé pour connaître les problèmes que cause cette loi désuète, raciste et coloniale que l'on désigne sous le nom de « Loi sur les Indiens ». En fait, les problèmes causés par cette mesure législative archaïque ont de très nombreuses ramifications. Ils touchent tous les aspects de la vie des Premières Nations et sont au coeur même des problèmes qui affligent les Attawapiskat de ce monde.
Durant les discours électoraux de l'Assemblée des Premières Nations en juin dernier, tous les candidats ont déclaré que la Loi sur les Indiens devrait être abolie. De toute évidence, tous conviennent que des modifications doivent être apportées à la Loi sur les Indiens pour que s'entament un processus de consultation et un dialogue et que la Loi sur les Indiens soit modifiée. J'espère voir de mon vivant l'abrogation complète de la Loi sur les Indiens, et le remplacement de celle-ci par un ensemble de lois qui reflètent les valeurs actuelles tout en respectant le passé.
J'espère les changements proposés dans mon projet de loi d'initiative parlementaire mèneront un jour à des rapports plus respectueux et modernes entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations, et qu'ils démarreront enfin le processus plus large de l'abrogation et du remplacement de l'ensemble de la Loi sur les Indiens. Ces changements à la Loi sur les Indiens peuvent représenter un premier pas important sur le chemin menant vers l'autosuffisance et la prospérité des collectivités des Premières Nations. L'acronyme MARC pourrait servir de nom à ce chemin: modification, abrogation, remplacement et, surtout, consultation.
Le projet de loi propose de changer la section de la loi qui porte sur les règlements administratifs; d'abroger et de remplacer plusieurs sections de la loi qui sont désuètes, inutilisées ou paternalistes; de créer un processus qui permettrait la consultation avec les Premières Nations. Le but consiste à remplacer la Loi sur les Indiens par des lois qui décrivent et garantissent une relation plus respectueuse et plus moderne entre les Premières Nations et la Couronne.
J'aimerais présenter en détail le contenu du projet de loi C-428. Le projet de loi permet aux Premières Nations et aux conseils de bande de publier leurs propres règlements administratifs sans avoir à demander la permission du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou de son ministre. Pour que les collectivités autochtones deviennent autonomes et autosuffisantes, il est crucial de leur donner les moyens afin qu'elles prennent contrôle de leur destinée et de leur milieu de vie.
Suivant cette modification, on exigerait des bandes qu'elles publient les règlements administratifs créés par leur conseil au moyen de différents médias, comme le site Web de la bande, la Gazette des Premières Nations, les journaux locaux ou tout autre bulletin d'information qui circule dans l'ensemble de leur collectivité et parmi les membres de la bande.
En énonçant clairement les règlements administratifs de chaque Première Nation, les habitants de ces collectivités et ceux qui appliquent les règlements jouiront d'une plus grande transparence et d'une meilleure reddition de comptes. Le ministre se verra retiré de l'équation; la responsabilité pour l'application des règlements reviendra au conseil de bande et aux membres de la bande, là où il se doit. Ainsi, les Premières Nations auront les mêmes droits et les mêmes responsabilités que possèdent actuellement les municipalités rurales et urbaines.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler des défis quotidiens avec lesquels doivent composer les gouvernements les Premières Nations. Nous avons tous entendu parler des problèmes d'abus d'alcool, de drogue et de solvants qui sont responsables du taux de suicide élevé dans de nombreuses collectivités autochtones. C'est dans ce contexte que je souhaite que les Premières Nations disposent des moyens de s'attaquer rapidement à ces problèmes et de se doter de lois qui tiennent compte de leur culture et de leurs normes communautaires sans devoir obtenir la permission du ministre au préalable.
Le projet de loi remplacerait l'article 85.1, qui interdit la vente de boissons alcoolisées sur les terres des Premières Nations et redonnerait cette option aux conseils de bande. En fait, certains conseils peuvent décider d'autoriser la vente d'alcool sur leur territoire depuis un certain temps, mais la Loi sur les Indiens n'a pas été mise à jour à cet égard.
De plus, les membres des Premières Nations ne jouissent pas des mêmes droits que les autres Canadiens en matière de testaments et de successions. La Loi sur les Indiens accorde en effet des pouvoirs extraordinaires au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, dont celui de nommer des exécuteurs testamentaires et des administrateurs en leur nom.
Ce que la majorité des Canadiens et des membres des Premières Nations ignorent, c'est que le ministre a aussi le pouvoir de déclarer nul le testament d'un membre des Premières Nations. Ainsi, aucun testament fait par une telle personne n'est valide à moins d'avoir été approuvé par le ministre conformément à la loi. Pour moi, il s'agit d'une approche paternaliste, qui n'a pas sa place dans une société libre et démocratique. Le projet de loi que j'ai présenté abrogerait donc les articles de la Loi sur les Indiens qui accordent au ministre les pouvoirs exceptionnels liés à la gestion des testaments des membres des Premières Nations.
Le projet de loi C-428 éliminerait aussi les obstacles au commerce en abrogeant l'article 92 de la loi, lequel interdit à certaines catégories de personnes de commercer avec des membres des Premières Nations.
Il est important de souligner que le projet de loi supprimerait finalement le volet éducatif archaïque de la Loi sur les Indiens, qui a mené à la création des pensionnats, et supprimerait le terme « pensionnat » de la loi.
Je suis fier des mesures que le gouvernement a prises afin de reconnaître la tragédie des pensionnats et de présenter des excuses pour ce qui s'y est passé. En tant que membre des Premières Nations et en tant que petit-fils d'anciens élèves de pensionnats à Duck Lake, en Saskatchewan, je suis fier d'avoir le privilège d'être député et de pouvoir abroger cette disposition honteuse de la Loi sur les Indiens. Je crains que, si on la laisse dans la loi, elle ne permette à des gouvernements futurs de créer des pensionnats dans les réserves des Premières Nations.
Je suis fier que le premier ministre se soit excusé pour la triste affaire des pensionnats, pour la souffrance et la destruction qu'ils ont amenées à toutes les Premières Nations et pour la honte qu'ils ont causée au Canada.
J'étais assis seulement à deux sièges du premier ministre quand il a présenté ces excuses, et j'ai pu observer personnellement l'émotion avec laquelle il a prononcé son discours. Le premier ministre a reçu des éloges méritées non seulement pour le sentiment qui inspirait sa déclaration, mais aussi pour l'éloquence et la sincérité avec lesquelles il s'est exprimé.
Toutefois, pour moi, la partie la plus importante du projet de loi est le mandat qui serait accordé au ministre des Affaires autochtones, qui devrait présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés à l'égard de l'abrogation et du remplacement de la Loi sur les Indiens. Ce rapport porterait spécifiquement sur le travail concerté effectué par les Premières Nations et la Couronne pour éliminer la Loi sur les Indiens. Cette partie de mon projet de loi exige des consultations relatives à la Loi sur les Indiens entre les Premières Nations et le ministre des Affaires autochtones. Chaque année, un rapport devrait être présenté au Comité des affaires autochtones de la Chambre des communes avant le 31 janvier, ce qui permettrait aux Premières Nations de veiller à ce que le gouvernement procède à la suppression complète de la Loi sur les Indiens de manière concrète et respectueuse.
Il devrait être clair pour tous que le fond du projet de loi n'a rien d'alarmant pour les membres des Premières Nations. De même, les dirigeants des Premières Nations n'ont aucune raison de lancer de fausses alertes.
J'ai proposé ces changements après avoir mené des consultations auprès d'autres membres des Premières Nations de ma circonscription, ainsi que de l'ensemble du pays. Par le passé, j'ai présenté quatre versions de ce projet de loi, et je suis ouvert aux amendements qui pourraient être proposés dans le cadre de ce dialogue important.
Il n'y a pas de programme plus ambitieux. L'abrogation de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens est un pas vers la modernisation de la relation entre le gouvernement et les Premières Nations du Canada, rien de plus. Il est évident qu'on ne propose pas d'abroger complètement la Loi sur les Indiens sans prévoir de mesures de rechange. Mon projet de loi vise simplement à éliminer les aspects et le langage désuets qu'on trouve dans la version actuelle de la loi.
J'espère que les gens considéreront sous cet angle la Loi sur les Indiens et mon projet de loi d'initiative parlementaire. J'espère que ce débat sera le commencement d'un plus vaste processus visant le langage désuet qui se trouve dans la loi.
Quand j'ai entrepris cette démarche il y a quatre ans et demi, j'espérais que ce projet de loi amorce une discussion et un débat constructifs. J'espérais que l'adoption de ce projet de loi nous permette d'envisager une meilleure relation et un véritable partenariat entre les Premières Nations et tous les autres Canadiens; j'ai bien dit tous les autres Canadiens.
Ce que je fais aujourd'hui me remplit de vives émotions. Il ne s'agit pas d'une mesure partisane. Je fais cela en tant que Canadien qui sert son pays avec fierté, et en tant que membre des Premières Nations qui souhaite améliorer le sort des Premières Nations et de tous les Canadiens.
J'espère que l'opposition appuiera ce projet de loi, car il ne s'agit pas d'une mesure partisane. J'encourage tous les députés à appuyer mon projet de loi afin de moderniser cette loi désuète, colonialiste et paternaliste qu'on appelle la Loi sur les Indiens.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir expliqué l'intention qui sous-tend le projet de loi. La question que je veux lui poser concerne la consultation. Le vice-chef Watson de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan dit que son organisme a une politique de consultation et que le gouvernement fédéral doit reconnaître leurs droits inhérents et souverains découlant des traités.
Étant donné que cela pourrait avoir de fortes répercussions, et qu'au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones il est généralement admis qu'il doit y avoir consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, le député pourrait-il indiquer précisément à la Chambre quelles nations il a consultées et comment elles ont accueilli cette mesure législative?
Monsieur le Président, il y a 23 Premières Nations dans ma circonscription, notamment la bande Pelican Lake. C'est un début.
Tout d'abord, je suis autochtone. Il y a 633 Premières Nations partout au Canada. Au cours du processus, à quatre reprises, j'ai communiqué avec l'ensemble de celles-ci sans exception, pour leur demander leurs commentaires et leurs recommandations afin que je puisse amender mon projet de loi, au cas où il y aurait des aspects qu'ils aimeraient améliorer.
Je suis éberlué par le processus parlementaire. Je suis un Autochtone et je ne peux pas présenter un projet de loi à ce titre à la Chambre des communes. C'est pourtant un droit qu'ont tous députés.
Les chefs des Premières Nations ont aussi la responsabilité de consulter leurs membres et de prendre des décisions. Il arrive souvent que, en tant que leader des Premières Nations, je ne sois pas consulté.
Je répondrai que de nombreux chefs des Premières Nations craignent de se prononcer à l'heure actuelle par peur de représailles. Ils devront eux aussi faire face à des élections prochainement. La Loi sur les Indiens a créé un système de pression des pairs.
Monsieur le Président, en notre qualité de députés, nous avons tous le droit de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire. Le caucus libéral est déçu que l'actuel premier ministre n'ait pas reconnu que la collaboration, surtout avec les dirigeants autochtones et les dirigeants des Premières Nations d'un océan à l'autre, est un élément essentiel. Il est important de discuter en détail des enjeux, autour d'une table, un peu comme l'a fait Paul Martin, ce qui lui a, en définitive, permis de présenter l'accord de Kelowna, lequel aurait eu des retombées très positives pour nos Premières Nations.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Je vois que j'ai touché l'une des cordes sensibles des conservateurs. Rien d'étonnant, puisque c'est leur gouvernement qui a enterré l'accord en question.
Le député ne comprend-il pas que le premier ministre du Canada doit amorcer un dialogue avec les intervenants, plus particulièrement les Premières Nations? Il doit s'asseoir autour d'une table avec elles, les traiter comme des partenaires à part entière et essayer de trouver des solutions pour régler les nombreuses questions en suspens.
Monsieur le Président, je me rappelle que le premier ministre a pris la parole lors de la rencontre des Premières Nations en janvier de cette année et que les Premières Nations ont demandé au gouvernement de supprimer les obstacles ou restrictions contenues dans la Loi sur les Indiens.
Au cours des dernières années, tout ce que j'ai entendu de la part du Parti libéral, ce sont toutes ces fausses promesses. Il y a eu l'accord de Kelowna, Robert Nault qui a pris la parole pour présenter un projet de loi d'initiative ministérielle visant à abolir la Loi sur les Indiens et le livre blanc.
Les députés libéraux, assis en face, râlent et sont un peu contrariés, car ils n'ont pas réussi à régler la question en 13 ans au pouvoir. Durant cette période, ils ont présenté l'accord de Kelowna ainsi que la loi de mise en oeuvre, mais ils n'y sont pas parvenus. Pourtant, ils en avaient l'occasion.
En ce qui concerne le processus de consultation, le gouvernement travaille d'arrache-pied, afin d'établir une nouvelle relation moderne en vue de répondre aux besoins des Premières Nations et de régler la crise à laquelle elles font aujourd'hui face.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.
D'entrée de jeu, sachez que les néo-démocrates vont s'opposer au projet de loi pour un certain nombre d'excellentes raisons.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur les Indiens en abrogeant des dispositions qui portent sur les testaments et la succession, la vente de produits, le commerce avec certaines personnes et les pensionnats. Il exige aussi du gouvernement qu'il présente chaque année au Parlement un rapport sur le travail accompli en vue d'abroger la Loi sur les Indiens.
Les néo-démocrates s'opposent à ce projet de loi parce que son parrain n'a pas consulté les Premières Nations avant de le présenter.
Le projet de loi aurait pour effet d'abroger des dispositions désuètes, comme la vente de produits. Toutefois, l'abrogation d'autres dispositions, comme celles sur les testaments et la succession, pourrait placer dans un vide juridique les membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves, car rien ne garantit que la législation provinciale pourrait couvrir leur situation.
Les conseils tribaux pourraient être tenus de fournir des avis concernant les nouvelles dispositions proposées sur les testaments et la succession. Or, cela serait de plus en plus difficile en raison des compressions dans le financement des conseils tribaux et des organisations qui représentent les Autochtones qui ont été annoncées le 4 septembre 2012 par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Aussi, l'abrogation des dispositions sur les pensionnats devait faire l'objet d'un projet de loi d'initiative ministérielle, au lieu d'être enfouie dans un projet de loi d'initiative parlementaire. Les néo-démocrates souhaitent que le ministre s'occupe de ces dispositions, conformément à la promesse qui a été faite aux Premières Nations lors de la cérémonie nationale de la Commission de vérité et de réconciliation.
Le député d'en face n'a pas répondu à ma question au sujet de la consultation. Cependant, un certain nombre d'affaires judiciaires ont porté sur ce qui constitue une consultation. Je peux dire que la consultation ne suppose pas la réception de courriels de personnes intéressées. Elle ne suppose pas non plus l'affichage de certains renseignements sur un site Web. Ce n'est pas ainsi que l'on définit la consultation. On ne peut pas dire non plus que la comparution de témoins devant un comité constitue une consultation.
Si les conservateurs souhaitent réellement établir une relation nouvelle avec les Premières Nations, ils devraient retirer ce projet de loi, refaire leurs devoirs et discuter avec les Premières Nations d'un océan à l'autre dans le cadre d'une consultation constructive. Ils ont le devoir de consulter les Premières Nations.
Ce projet de loi pourrait avoir de très sérieuses...
Monsieur le Président, je suis désolée de devoir intervenir, mais, bien que je sois tout près de la députée, je n'arrive pas à l'entendre parce que les députés d'en face n'arrêtent pas de la chahuter.
Je suis d'accord avec la députée d'Edmonton—Strathcona. Il y a beaucoup trop de bruit dans la Chambre. Je prierais les députés d'accorder à leurs collègues le respect auquel ils ont eu droit lorsqu'ils sont intervenus.
La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Je vous remercie, monsieur le Président. Lorsque le député a prononcé son discours, nous n'avons pas fait de chahut ni de bruit.
Je tiens à souligner à quel point la situation est grave. Nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui tente de démanteler la Loi sur les Indiens. Nous convenons tous que la Loi sur les Indiens est archaïque et qu'elle doit être remplacée. Toutefois, la question est de savoir comment. Devrait-on utiliser un projet de loi d'initiative parlementaire pour ce faire? Certainement pas. Cette méthode ne tient pas compte de la relation de nation à nation qui existe au pays.
Permettez-moi de souligner que, par le passé, deux tentatives importantes visant à abroger la Loi sur les Indiens se sont soldées par un échec retentissant. Il s'agissait de projets de loi d'initiative ministérielle, et non d'initiative parlementaire. La première fois, Jean Chrétien avait autorisé en 1969 la publication d'un livre blanc qui visait à assimiler les membres des Premières Nations dans la société canadienne en général en éliminant la Loi sur les Indiens et les réserves. Compte tenu des mesures législatives qui ont été présentées par le passé à la Chambre, il n'est guère étonnant que, d'un océan à l'autre, les Premières Nations s'inquiètent de toute tentative qui ne prévoit pas la tenue de consultations en bonne et due forme. Les gens ne savent pas ce que sera le résultat final de ce processus parce qu'ils ne se trouvent pas à la table de négociation.
En réaction au livre blanc de 1969, Harold Cardinal — un autre chef autochtone — a publié un livre rouge intitulé Citizens Plus, où il répliquait ceci:
Il n'est ni possible ni souhaitable d'abolir la Loi sur les Indiens. Il faut absolument la réviser, mais seulement après avoir réglé la question des traités. Certains de ses articles peuvent être reformulés, modifiés ou supprimés sans problème, alors que d'autres exigent une analyse approfondie, car la Loi sur les Indiens fixe pour les Autochtones le cadre juridique qu'assurent aux autres Canadiens de nombreuses lois fédérales et provinciales. Il s'agit par conséquent d'une loi hautement complexe qu'on ne peut simplement rayer d'un trait.
En 2003, les libéraux ont présenté le projet de loi C-7, Loi sur la gouvernance des premières nations, qui a été vertement critiqué par les Autochtones, qui doutaient que la mesure soit conforme aux droits, aux besoins et aux priorités des Premières Nations canadiennes. Malheureusement, selon un communiqué du 18 octobre, le gouvernement appuiera le projet de loi C-428. Au cours de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, en janvier, le gouvernement a pourtant promis d'établir une nouvelle relation avec les Autochtones. En quoi le dépôt unilatéral d'un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur des questions délicates correspond-il à une nouvelle relation?
Si le gouvernement tenait réellement à établir une nouvelle relation, il se reporterait aux rapports comme celui de la Commission royale sur les peuples autochtones. Il y a quelques années, l'Assemblée des Premières Nations a aussi publié un bulletin où elle a décerné une note d'échec à presque toutes les mesures adoptées. La commission royale a fait un travail approfondi qui a suscité certains espoirs, mais la plupart de ses recommandations ont été complètement ignorées par les divers gouvernements au pouvoir depuis 1996. S'il était sérieux dans ses intentions, le gouvernement se référerait au rapport, et s'il voulait vraiment mener des consultations, il consulterait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont un article majeur traite du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Or, le projet de loi ne fait rien de tout cela.
Reportons-nous à un texte publié en 1987, intitulé Les Autochtones: Historique des lois discriminatoires à leur endroit, où l'on peut lire:
Il est généralement reconnu que les objectifs souvent contradictoires de « civilisation », d’assimilation et de protection des peuples indiens qu’on a cherché à atteindre depuis qu’il existe des lois fédérales relatives aux Indiens trouvent leur origine dans le colonialisme (surtout britannique). Pendant la période coloniale et celle qui a suivi la Confédération, les gouvernements ont oscillé entre deux politiques. D’après la politique isolationniste, le meilleur moyen d’assimiler les Indiens était de les isoler dans des réserves où des agents gouvernementaux les préparaient graduellement à s’intégrer à la société dominante. (Par ailleurs, pour d’autres, l’isolement n’était qu’une mesure de protection qu’on devait prendre en attendant l’extinction des peuples indiens.) Pour sa part, la politique d’assimilation rapide favorisait l’intégration immédiate des Indiens à la population blanche ainsi que la suppression des mesures spéciales prises pour les protéger et de leur statut juridique particulier. C’est la politique isolationniste qui a prédominé, mais, comme certains observateurs l’ont noté, elle a eu pour résultat involontaire de préserver les cultures indiennes et de fournir aux autochtones un moyen de résister aux efforts d’assimilation. Les Indiens ont dont lutté pour conserver leurs réserves, leurs droits issus de traités et leur statut juridique spécial, afin de maintenir leur identité culturelle ou nationale distincte.
Alors que les nations indiennes considèrent leurs réserves et les droits qui leur sont conférés par les traités comme une compensation pour avoir renoncé à une bonne partie de leurs terres ancestrales, les gouvernements fédéral et provinciaux ont fréquemment interprété leur refus d’abandonner leur culture, leur identité et leurs formes de gouvernement distinctives comme un refus d’adopter les coutumes d’une « civilisation plus avancée » et d’accepter les « responsabilités » qu’implique le statut de citoyen. En conséquence, l’histoire des politiques canadiennes concernant les autochtones, particulièrement les Indiens, est truffée d’exemples d’obstacles juridiques à l’exercice par les Indiens de leurs droits civils, politiques et culturels fondamentaux.
C'est encore comme cela aujourd'hui, et ce projet de loi ne fait rien pour régler les problèmes auxquels se heurtent les Premières Nations au pays, qu'il s'agisse des droits de la personne ou du nombre effarant de femmes autochtones en prison.
Le tiers des femmes incarcérées dans les établissements fédéraux sont des Autochtones. Selon la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la politique concernant les Autochtones a lamentablement échoué à éviter le chemin de la prison pour les enfants. Le gouvernement actuel se bat toujours au Tribunal canadien des droits de la personne au sujet du bien-être des enfants.
Si les conservateurs veulent vraiment une nouvelle relation, ils retireront ce projet de loi, retourneront faire leurs devoirs et travailleront avec les Premières Nations afin qu'il y ait une consultation véritable au sujet de l'abrogation de la Loi sur les Indiens.
Je voudrais ajouter qu'un homme du nom de Leo Baskatawang...
Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur la question de la pertinence. La députée demande au gouvernement de retirer un projet de loi qui est d'initiative parlementaire. Or, les députés ont le droit de présenter des projets de loi.
Ce n'est pas un recours au Règlement. La députée participe au débat et elle parle incontestablement de la question dont la Chambre est saisie.
Il reste une minute à la députée de Nanaimo—Cowichan.
Monsieur le Président, je veux simplement mentionner que Leo Baskatawang a traversé une partie du Canada à pied pour attirer l'attention sur les droits des Autochtones et la Loi sur les Indiens. Je n'aurai pas le temps de parler de tout ce qu'il a accompli, mais il a réussi à mettre en évidence le fait que la plupart des dirigeants autochtones s'entendent pour dire qu'il faut un projet de loi écrit par des Autochtones pour les Autochtones, que c'est la voie à suivre. Il y a eu consensus à cet égard. Il se peut que le gouvernement choisisse de ne pas en tenir compte, mais le fait demeure que, s'il a l'intention de procéder à une refonte de la Loi sur les Indiens et de modifier les dispositions relatives aux testaments — ce qui pourrait en fait accroître les responsabilités qui incombent aux provinces —, il doit inclure dans le processus les personnes qui seraient directement touchées par les changements. Il ne peut pas procéder de façon unilatérale, comme il se propose de le faire.
Monsieur le Président, le débat de ce soir porte sur une question très grave. En janvier, le premier ministre a déclaré:
Il est certain que notre gouvernement n’a pas le grand projet d’abroger ou de réécrire unilatéralement la Loi sur les Indiens : après 136 ans, l’arbre a des racines profondes et en arrachant la souche, on n’obtiendrait qu’un trou béant. Toutefois, il y a des moyens, des moyens faisant appel à la créativité, à la collaboration, à la consultation entre notre gouvernement, les provinces et les dirigeants des Premières Nations, ainsi que les communautés, qui offrent des options, dans le cadre de la Loi, ou à l’extérieur, pour opérer des changements concrets, graduels et véritables.
Lors de la même rencontre, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, a dit ceci:
La Loi sur les Indiens demeure en plein milieu du parcours, tel un énorme rocher qui bloque la voie vers la collaboration [...]
— comme nous l'avons dit ici —,
[...] comme les anciennes structures et politiques qui l’administrent et résistent obstinément à tout changement.
Je suis désolée que nous devions soulever cette question ici ce soir, parce que cela signifie que le gouvernement n'a pas pris au sérieux la promesse solonnelle du premier ministre. Celui-ci a déclaré en janvier que le gouvernement n'avait pas l'intention d’abroger ou de réécrire unilatéralement la Loi sur les Indiens, et que tout changement futur serait le fruit d'une consultation entre le gouvernement, les provinces et les Premières Nations. Je crains qu'un projet de loi émanant d'un député d'arrière-ban ne constitue pas une consultation appropriée à l'égard de la très importante question des relations avec les Premières Nations au Canada.
Un changement de cette nature doit être entrepris par le premier ministre, de gouvernement à gouvernement. Mais voilà qu'un simple député présente un projet de loi qui contient des changements unilatéraux à la Loi sur les Indiens, sans aucune consultation préalable.
Tous les projets de loi d'initiative parlementaire devraient avoir fait l'objet d'un processus de consultation, non seulement avant d'être présentés, mais aussi durant leur ébauche et par la suite. Or, rien de tout cela ne s'est produit ici, ce qui est extrêmement fâcheux puisqu'il s'agit d'une question qui concerne les Premières Nations.
Si le député avait pris la peine de mener des consultations, il aurait entendu haut et fort...
À l'ordre. Je demanderais aux députés qui n'ont pas la parole et qui souhaitent demeurer dans cette enceinte de garder leur calme. S'ils n'en sont pas capables, ils devraient sortir.
La députée de St. Paul's a la parole. Je demanderais aux députés d'écouter ce qu'elle a à dire.
La députée de St. Paul's a la parole.
Monsieur le Président, si le ministre avait consulté les Premières nations, elles lui auraient dit bien fort que ce n'est pas approprié. Elles veulent qu'une discussion officielle ait lieu avec le premier ministre et le Cabinet pour déterminer quels changements doivent être apportés à la Loi sur les Indiens. Même dans le cas de l'accord de Kelowna, le premier ministre et le Cabinet ont rencontré les dirigeants des Premières nations, des Inuits et des Métis pendant 18 mois avant que l'accord soit déposé.
[Français]
Des groupes des Premières Nations ont établi clairement que le présent projet de loi est paternaliste et qu'il n'a pas fait l'objet de consultations.
[Traduction]
Si le ministre avait consulté les Premières nations, elles l'auraient persuadé, je crois, d'investir ses énergies dans autre chose pour améliorer la qualité de vie des Canadiens, en particulier celle des Premières nations, tant qu'à vouloir agir. Bricoler le projet de loi n'est pas approprié.
Je tiens à le dire clairement. La Loi sur les Indiens est l'incarnation de politiques coloniales et paternalistes qui ont échoué, qui violent des droits des Premières nations et qui les privent d'une part équitable des ressources. Elle suscite la méfiance et érige des obstacles systémiques empêchant les Premières nations d'atteindre l'autodétermination et de réaliser leurs ambitions.
Pour éliminer ces obstacles, le gouvernement doit entreprendre des négociations directes avec les Premières nations, de nation à nation, en mettant l'accent sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords. Ces accords doivent reposer sur les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents de toutes les Premières nations ainsi que sur la responsabilité historique et la responsabilité de fiduciaire de la Couronne à l'égard des Premières nations.
Les normes établies dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comprennent le principe du consentement libre, préalable et éclairé, le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations, un partenariat et une reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations ainsi que la stabilité et la sécurité des Premières nations.
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a pris la parole lors d'une assemblée de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan cet été, mais il n'a même pas pris le temps de répondre à des questions ou d'écouter le point de vue des dirigeants rassemblés. L'occasion aurait été idéale pour consulter les gens et savoir ce qu'ils ont à dire.
Si le député avait pris le temps d'effectuer une consultation, ne serait-ce qu'une consultation élémentaire, il aurait compris que les questions abordées dans ce projet de loi ne correspondent pas aux demandes des dirigeants des Premières nations dans l'ensemble du pays.
[Français]
Ces chefs exigent l'adoption d'un processus qui permettrait d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens, soit un processus enraciné dans les relations de nation à nation, fondé sur les consultations et la collaboration respectueuses des droits historiques et juridiques, et qui permettrait de traiter les Premières Nations conformément aux responsabilités fiduciaires et historiques du gouvernement fédéral à l'égard de ces dernières.
[Traduction]
Le député a vraiment raté la cible avec ce projet de loi d'initiative parlementaire et, tout comme ma collègue du Nouveau Parti démocratique, j'ai été extrêmement surprise d'apprendre à la période des questions plus tôt aujourd'hui que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien l'appuyait. Sa déclaration selon laquelle les conservateurs appuient en principe cette mesure législative et qu'ils espèrent qu'elle sera adoptée va à l'encontre de ce que le premier ministre avait promis en janvier aux chefs des Premières Nations.
J'invite le député à lire attentivement la motion présentée par le chef de notre parti, le député de Toronto-Centre, et qui fera l'objet d'un débat lundi. Cette motion prévoit l'instauration d'un processus officiel approprié qui permettra de collaborer avec les Premières Nations afin de corriger cette injustice flagrante. Permettez-moi de la lire:
Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.
Ce doit être un pas vers l'autonomie gouvernementale. Il s'agit d'un processus qu'il faut porter au plus haut niveau du gouvernement et du Cabinet avec les chefs des Premières Nations et qui doit être élaboré à partir de la base. Il s'agit d'autonomie gouvernementale et de permettre aux Premières Nations d'élaborer le processus, puis les résultats concrets qu'ils demanderont au gouvernement du Canada d'approuver.
Je suis heureuse que le député qui présente le projet de loi ait décidé de se taire. La façon dont les conservateurs ont chahuté la députée de Nanaimo—Cowichan était totalement déplacée. Il s'agit d'une question très sérieuse, du moins pour ceux qui se trouvent de ce côté-ci de la Chambre. J'espère que le député sera présent au moment du débat de lundi soir prochain, alors qu'on décrira le processus officiel. J'espère qu'ils appuieront la motion du député de Toronto-Centre.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège d'intervenir pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon ami et collègue du Parti conservateur.
Ce député est la personne tout indiquée pour présenter cette mesure. Parmi tous ceux qui ont participé au débat jusqu'à maintenant, il est le seul à avoir déjà vécu sous le régime de la Loi sur les Indiens. Les députés des autres partis qui sont intervenus et moi-même ne savons pas aussi bien que lui ce que signifie vivre sous le régime de la Loi sur les Indiens.
En fait, dans l'ensemble, je ne suis pas d'accord avec ce qu'a dit la députée de Nanaimo—Cowichan, mais j'approuve complètement une phrase qu'elle a citée: « Il faut un projet de loi écrit par des Autochtones pour les Autochtones, c'est la voie à suivre. » C'est exactement ce qui se produit à la Chambre ce soir. Nous étudions un projet de loi qui a été rédigé par quelqu'un qui a vécu sous le régime de la Loi sur les Indiens, un projet de loi qui rectifierait certaines des parties les plus aberrantes de cette loi.
Ma collègue vient de dire que la personne qui propose ce projet de loi devrait se taire. Selon moi, il ne serait plus approprié que mon collègue garde le silence. Il a travaillé pour être élu à la Chambre des communes. Il a su s'élever au-dessus de la parodie qu'est la Loi sur les Indiens et surmonter les injustices passées pour arriver à la Chambre. Il est tout à fait en droit de proposer un projet de loi d'initiative parlementaire et de se faire entendre à la Chambre. Je suis prêt à défendre le droit qu'ont tous les députés de proposer des mesures législatives qui viennent modifier d'autres mesures. Je continuerai de faire valoir ce droit pour mon collègue.
Nous avons donc ce projet de loi devant nous aujourd'hui. Il repose sur une idée marquante, à savoir que la Loi sur les Indiens empêche les Premières Nations de réaliser leur plein potentiel économique et social.
Le projet de loi C-428 propose une série de modifications à la Loi sur les Indiens et son remplacement. Ces changements visent à favoriser l’émergence de communautés des Premières Nations plus saines et plus autosuffisantes partout au pays.
Dans la même foulée, le projet de loi reconnaît également qu’il faut apporter des changements progressifs et réfléchis qui offriront aux Premières Nations les outils et le temps dont elles ont besoin pour s’administrer à l’extérieur des dispositions de la Loi sur les Indiens. Ces mesures concordent avec l’approche adoptée par notre gouvernement, qui consiste à offrir aux Premières Nations des solutions pratiques, progressives et concrètes hors du cadre de la Loi sur les Indiens.
Je reprends un passage du discours que le premier ministre a prononcé à l'occasion du rassemblement des Premières Nations qui a eu lieu en janvier dernier:
Il n’est pas possible de remplacer du jour au lendemain la Loi sur les Indiens, mais en faisant appel aux instruments existants et en élaborant de nouveaux mécanismes, il est possible pour les deux parties de créer des conditions qui habiliteront la viabilité et la réussite des Premières Nations.
Le projet de loi propose des mesures concrètes qui permettront aux Premières Nations de jouir d'une plus grande autonomie, qui réduiront l'ingérence du ministre dans la vie quotidienne des Autochtones et qui leur redonneront les pouvoirs qui leur reviennent dans plusieurs domaines importants, notamment l'adoption de règlements administratifs et l'administration des testaments et des successions.
Comme mon collègue l'a si bien dit, le projet de loi prévoit un certain nombre de choses. Premièrement, il obligera le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à présenter un rapport annuel au comité parlementaire sur les mesures qui auront permis d'élaborer, en collaboration avec les Premières Nations et d'autres parties intéressées, une nouvelle loi qui remplacera la Loi sur les Indiens. Deuxièmement, il supprimera le rôle du ministre dans l'administration des testaments et des successions et dans le processus d'approbation ou d'annulation des testaments. Troisièmement, il retirera au ministre les pouvoirs d'abrogation des règlements administratifs. Quatrièmement, il abolira bien des dispositions archaïques de la loi. Enfin, il abrogera tous les passages qui font mention des pensionnats indiens et abolira les dispositions désuètes qui s'y rapportent.
Ces changements sont conformes aux orientations qu'a prises le gouvernement au cours des six dernières années. Ils visent à favoriser les initiatives qui libéreront le potentiel de développement économique des Premières Nations en éliminant certains obstacles à leur gouvernance qui existent actuellement dans la Loi sur les Indiens.
En fin de compte, ces modifications mèneraient au développement de collectivités autochtones fortes, responsables et prospères dans lesquelles les citoyens des Premières Nations pourraient se prévaloir des mêmes droits que les autres Canadiens.
La modification visant à abroger toutes les dispositions concernant les pensionnats est particulièrement symbolique et importante pour les Premières Nations.
Le 11 juin 2008, le premier ministre du Canada a présenté, à la Chambre, des excuses sincères aux Premières Nations du Canada pour le traitement qu'ont subi les enfants dans les pensionnats, un chapitre triste et déplorable de l'histoire de notre pays. Après ces excuses importantes, le gouvernement a annoncé son intention d'abroger les articles de la Loi sur les Indiens permettant la création de pensionnats indiens et le retrait des enfants de leur foyer et de leur collectivité.
Je crois qu'en supprimant ces dispositions désuètes et ces références aux pensionnats, nous pourrions faire un pas de plus dans la direction de la guérison.
Le projet de loi contribuerait à l'effort global en cours visant à créer les outils et les mécanismes nécessaires.
Le gouvernement est fier d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je recommande instamment à mes collègues d'en face de revenir sur leur position et de parler aux membres des Premières Nations qui vivent dans leurs collectivités, comme mes collègues et moi l'avons fait. Nous avons entendu des histoires déchirantes et constaté l'espoir que suscite ce projet de loi chez les Premières Nations.
Le gouvernement a hâte d'étudier ce projet de loi au comité, d'entendre des témoins et de voir s'il est possible de l'améliorer, au besoin.
[Français]
Monsieur le Président, mon intervention à la Chambre est en continuité de l'esprit de mes prises de position antérieures portant sur les tentatives à peine voilées des conservateurs de se délester du passif incombant à l'organe étatique canadien à l'endroit des Premières Nations. Lorsque je parle de passif, je fais référence au passif d'un point de vue social, mais il y a aussi un autre point de vue qui est économique et bien chiffrable.
J'ai rencontré les Six Nations de Toronto l'an dernier. Au moment où je les ai rencontrées, elles revendiquaient une créance de plusieurs milliards de dollars auprès du gouvernement canadien. À certains égards, c'est donc chiffrable et quantifiable.
L'emphase portera davantage sur le détournement du véhicule législatif plutôt que sur la lettre même des amendements et modifications à la Loi sur les Indiens tels qu'envisagés ici.
Mon expérience à la Chambre, au cours de la dernière année et demie, et les innombrables séances du comité aborigène me permettent aujourd'hui d'avancer que, trop souvent, les initiatives législatives et les actions sur le terrain mises en avant par les conservateurs visent à se délester et à se dissocier des obligations leur incombant face aux communautés et aux Premières Nations au pays, et à se dissocier de l'obligation fiduciaire qui incombe au gouvernement canadien.
Je ne pourrais me prononcer à savoir si c'était la même tendance qui s'observait chez les différents gouvernements par la passé, mais c'est une tendance que j'ai décelée jusqu'ici. On tente graduellement de se dissocier et de prendre du recul face aux Premières Nations.
Maintenant, j'ai une bien mauvaise nouvelle à leur annoncer: ces matières-là sont enchâssées dans la Constitution et ce ne sera surtout pas avec un projet de loi privé que les conservateurs vont être en mesure de se distancer et de se dissocier de leurs obligations.
À n'en point douter, la multiplication des rapports internationaux exposant le présent gouvernement en raison de la disparité des traitements réservés aux citoyens aborigènes au pays contribuent grandement au malaise sous-jacent à l'ébauche de telles initiatives législatives unilatérales.
Si on constate un recul et que le gouvernement tente de se dissocier, c'est un peu en lien avec cette exposition au niveau international.
Au cours de la dernière année, j'ai rencontré deux représentants des Nations Unies qui s'intéressaient de façon assez poussée aux conditions des communautés et des individus aborigènes ici, au pays. En effet, bien que les conservateurs nous martèlent le crâne à propos de l'essor économique et de la situation économique enviable du pays, on constate que cet enrichissement ne bénéficie pas nécessairement aux communautés aborigènes, et qu'il y a même un appauvrissement de ces communautés qui est corrélatif à cet enrichissement. On constate que les initiatives d'exploitation des ressources visent le plus souvent les territoires traditionnels de ces communautés. Les communautés du Nord sont le plus souvent éloignées. Le gouvernement canadien est donc exposé à l'heure actuelle sur la scène internationale. À deux reprises, deux rapporteurs de l'ONU se sont présentés ici. Ils voulaient véritablement faire la lumière sur les conditions de vie des communautés des Premières Nations et la raison pour laquelle elles vivent dans des conditions propres au tiers-monde, même si on est un pays en pleine expansion sur le plan économique et qu'on est cité à titre d'exemple pour ce développement et cette avancée.
C'est probablement la raison pour laquelle le gouvernement canadien tente le plus possible de créer cet écart entre ces communautés et qu'il tente de se dissocier des obligations qui lui incombent, mais c'est peine perdue.
Il est à noter qu'ici, la novation proposée s'attarde, entre autres, à des domaines sensibles, dont les relations commerciales. Lorsque je parle de domaines sensibles, il s'agit des domaines de quiddité indienne. Ces domaines sont eux aussi enchâssés dans la Constitution.
J'ai été à même de constater une autre tendance ici, à la Chambre des communes. Les conservateurs tentent le plus souvent d'utiliser le véhicule qui s'offre par les projets de loi privés, par les projets de loi émanant des députés, afin de sonder la population canadienne et afin de mettre en avant des politiques qui sont plus ou moins bien perçues à l'échelle du pays. On tente donc de sonder l'opinion publique canadienne. À mon avis, l'initiative qui est devant nous aujourd'hui vise les mêmes buts, parce qu'on tente d'abord et avant tout d'évaluer et de jauger la réception que cela va avoir dans les communautés. On vérifie si les membres des communautés des Premières Nations, partout au pays, vont voir ces initiatives législatives d'un bon oeil ou s'ils seront assez rébarbatifs à l'idée.
Il y a de fortes chances qu'on tente de vérifier si les Premières Nations sont en mesure de mettre en avant des arguments juridiques pour s'opposer aux mesures envisagées. On tente de sonder les gens et de vérifier s'il y aura véritablement une contestation judiciaire.
En ma qualité de juriste, je peux dire que les matières de liquidités indiennes qui y sont abordées feront l'objet d'une contestation juridique et qu'il y a de très fortes chances que ce soit couronné de succès pour les communautés, puisqu'on tente de modifier substantiellement les rapports et la relation fiduciaire entre les communautés et la Couronne. Je répète que c'est enchâssé dans la Constitution et que, par conséquent, il est impossible de déplacer une brique dans le château fort.
Il est à noter que le simple caractère unilatéral de l'édiction des mesures envisagées contrevient à l'esprit des engagements souscrits par l'État en matière d'autodétermination des Premières Nations. Bien entendu, je parle des engagements à l'échelle internationale quant à la volonté de reconnaître l'autodétermination des Premières Nations. Je parle aussi des engagements et des promesses qui ont été faites.
En janvier dernier, il s'est tenu ici, à Ottawa, une rencontre qui se voulait historique. Cette rencontre se voulait inclusive, mais on m'a escorté à la sortie. Je n'ai pas pu y assister parce que j'étais un indésirable. J'ai fini sur le trottoir avec d'autres aborigènes qui, eux aussi, étaient qualifiés d'indésirables. Donc, on repassera pour le caractère inclusif de cette rencontre.
Lors de cette rencontre qui se voulait historique, on a insisté sur la nécessité de travailler étroitement en équipe en faisant preuve d'une réelle volonté de concertation avec les communautés. C'était du tape-à-l'oeil, si on me permet l'expression. C'était un gros show médiatique. On en a la preuve aujourd'hui puisqu'il n'y avait pas de réelle volonté d'obtenir la contribution des Premières Nations.
Comme mon confrère l'a exprimé tout à l'heure, ça reste assez nébuleux car on ne connaît pas le nombre de communautés qui ont été consultées avant l'ébauche de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ça ressemble au reste des initiatives mises en avant jusqu'à maintenant. De façon systématique, on impose des projets de loi.
On parlait de paternalisme. Il y a des copycat de l'autre côté. Mes confrères d'en face appliquent des principes assez paternalistes vis-à-vis des communautés en leur imposant des mesures législatives unilatérales. Il y a une faille ici, et le confrère d'en face l'a mentionné tout à l'heure. Il y a plus ou moins de transparence quant à la teneur des efforts réellement investis pour consulter les communautés pour savoir si le texte était pertinent et s'il était voulu par les communautés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River de la possibilité qu'il nous donne de tenir cette discussion et de participer au débat aujourd'hui. Je le félicite aussi d'avoir eu non seulement l'idée, mais aussi le courage, de présenter ce projet de loi.
J'ai déjà présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en ce lieu sacré et ce n'est pas chose facile, surtout si on ne parle pas de la journée nationale des arbres ou d'un sujet qui fait consensus, mais qu'on parle d'un sujet un peu controversé. Il faut du courage et de la force de caractère, ne serait-ce que pour présenter la motion.
J'observe la situation et je me demande ce qui donne cette force au député. Nous devons prendre en considération son histoire et le fait que c'est un député qui a grandi dans une réserve des Premières Nations, qui a élevé ses enfants dans une collectivité des Premières Nations, qui a été assujetti à cette loi et qui comprend ses répercussions sur les gens.
Il y a des communautés des Premières Nations dans ma circonscription. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec certains dirigeants de ces communautés, mais aussi avec des citoyens ordinaires sur le terrain de balle, des gens qui sont touchés jour après jour par cette loi, qui ne leur confère pas certains des privilèges qu'elle donne à leur leurs dirigeants. Je dois dire que c'est troublant. Il n'y a pas un seul député, d'un côté comme de l'autre de la Chambre, qui n'a pas dit un jour que la Loi sur les Indiens était une loi paternaliste qui nous empêche d'aller de l'avant. Je ne pense pas que quiconque nierait que cette loi n'a pas donné les résultats escomptés. Je ne pense pas que l'ensemble des Canadiens diraient le contraire.
Nous, les Canadiens, sommes au bord du précipice, attendant les directives des leaders qui ont été élus à la Chambre et qui devraient nous montrer la voie. Je crois que les simples députés ont un rôle à jouer à la Chambre. Je crois que les simples députés qui ont été assujettis toute leur vie à une loi qui, de l'avis général, est un échec devraient pouvoir prendre la parole pour dire que nous devons changer de cap, que nous devons en discuter à la Chambre des communes, au Parlement du Canada, et que personne à la Chambre, d'un côté comme de l'autre, ne devrait attaquer une personne simplement parce qu'elle a proposé une discussion.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur le sommaire du projet de loi dont nous parlons. Je cite:
Le texte modifie la Loi sur les Indiens afin d’obliger les conseils de bande à publier leurs règlements administratifs et abroge certaines dispositions désuètes de cette loi.
De plus, il exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il présente chaque année au comité de la Chambre des communes chargé d’étudier les questions relatives aux affaires indiennes un rapport portant sur le travail accompli par son ministère en collaboration avec les organisations des Premières Nations et les autres parties intéressées [...]
Cela signifie chaque année. Si ce n'est pas là une mesure visant à engager un dialogue, je ne sais pas ce que c'est. C'est l'objectif de cette mesure législative. Nous convenons tous que la loi actuelle est paternaliste, qu'elle est un échec et que ses fondements datent de 200 ans.
Ce que dit le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, c'est que nous devons commencer à parler de la façon dont nous allons passer à l'étape suivante. J'aimerais rappeler aux députés l'histoire de notre gouvernement. Nous ne sommes pas arrivés au pouvoir il y a six ans et demi avec une stratégie nationale pour aborder cette question. Nous sommes arrivés avec un plan qui comprend la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à ce qu'elle s'applique aux communautés des Premières Nations.
Je siégeais au Comité des affaires autochtones lorsque cette question a été soulevée et j'ai écouté les députés du NPD se battre pendant deux ans pour que la Loi sur les droits de la personne puisse s'appliquer aux communautés des Premières Nations. Ils préféreraient s'en remettre aux Nations Unies pour qu'elles condamnent les Canadiens en général, au lieu de retrousser leurs manches et de travailler avec les députés de ce côté-ci pour apporter des changements positifs. Qui ici, et qui au Canada, pense que le fait que la Loi sur les droits de la personne s'applique aux communautés des Premières Nations ne constitue pas un changement positif?
La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux me semble un élément positif. Qu'en est-il de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations? Je ne sais pas trop ce que les députés de l'opposition ont contre la transparence, mais lorsque je parle à des membres des communautés des Premières Nations, comme je le ferai demain dans ma circonscription, ils exigent de la transparence de la part de leurs dirigeants, tout comme ils l'exigent de la part du premier ministre, de son Cabinet et de tous les députés.
Nous avons la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Ce ne sont que quelques exemples des mesures prises par notre gouvernement. Nous ne sommes pas arrivés avec une stratégie nationale. Nous sommes arrivés au pouvoir avec un plan pour améliorer les choses dans la vie des habitants des réserves. Je pense que c'est beaucoup plus important que de passer cinq ans de plus à élaborer une autre stratégie que personne ne cherchera vraiment à mettre en place.
Je ne comprends pas pourquoi les députés d'en face ne sont pas en faveur de mesures pour les Premières Nations. Pourquoi ne voudraient-ils pas protéger les droits de la personne au sein de ces populations?
Une voix: C'est une question de politique.
M. Brian Storseth: Le député a raison, c'est une question de politique. Ils aiment le système parce qu'ils en bénéficient. Ils préfèrent condamner les Premières Nations à l'immobilisme et ne jamais prendre de mesures concrètes. Ils aiment mieux commander un autre livre blanc pour débattre de propos racistes remontant à 30 ans que regarder vers l'avenir, comme le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River le préconise, afin d'entamer des discussions et un débat. Voilà comment on apporte des changements dans ce grand pays. C'est grâce à un débat rigoureux. Il n'y a pas de mal à présenter des positions et à ce que les Premières Nations présentent les leurs et à faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet. Je ne peux imaginer une approche plus collaborative et démocratique que ce que le député propose, et je l'en félicite.
Je ferai une autre observation, un plaidoyer en fait. J'aimerais que les députés du Nouveau Parti démocratique du Canada se tiennent enfin debout et se libèrent du joug de leur whip. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont prouvé qu'ils ont le courage de défendre leurs électeurs et de voter selon leur conscience. Je demanderais aux néo-démocrates de faire de même. Il s'agit d'un dialogue entre les Premières Nations et les Canadiens. Les partis politiques feront rapport au Parlement. Les néo-démocrates auront quand même l'occasion de dire leur mot, mais je les invite à voter selon leur conscience, pour une fois.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de soulever à la Chambre un enjeu auquel je travaille beaucoup dernièrement, surtout en tant que porte-parole adjointe en matière de sécurité publique et en tant que députée d'une circonscription fédérale représentant trois établissements carcéraux fédéraux.
Le 15 mai dernier, le ministre de la Justice rejetait entièrement les calculs des autorités québécoises qui mentionnent qu'elles emprisonnent 1 000 personnes par jour, et ce, au Québec seulement. Pourtant, ces calculs sont basés sur des faits et viennent d'une source fiable. En fait, c'est le ministère de la Sécurité publique du Québec qui estime que le projet de loi C-10 du gouvernement fera augmenter la population carcérale de 20 %, ce qui signifie 1 000 personnes de plus dans un système carcéral déjà rempli à 96 %.
Non seulement les établissements actuels manquent de place pour les détenus, mais ce gouvernement décide de fermer deux établissements et un centre de traitement, dont l'établissement à sécurité moyenne Leclerc, qui se trouve justement dans mon comté. Encore une fois, le ministre de la Sécurité publique prend des décisions irréfléchies et improvisées sans penser aux conséquences. Ensuite, il nous dit que tout cela ne coûtera pas un sou de plus. Cela n'a aucun sens.
On déménage des populations carcérales, on agrandit d'autres prisons et on déménage des employés. Il y a des coûts derrière cela. Le ministre de la Sécurité publique a aussi affirmé qu'il ne voyait aucun inconvénient à la double occupation dans les établissements. Instaurer la double occupation, c'est mettre en danger la sécurité tant des délinquants que des agents correctionnels. J'ai eu la chance de participer, cet été, à un symposium ayant comme sujet la surpopulation carcérale canadienne, organisé par la Société John Howard du Canada.
Les experts s'entendent pour dire que la double occupation n'est pas une solution. Lorsqu'on prend le temps d'y penser, il nous apparaît clairement que le fait d'incarcérer deux individus ayant deux profils complètement différents dans une même cellule ayant été conçue pour un seul détenu augmente le risque de confrontation. Or la confrontation des détenus met également la sécurité des agents correctionnels en danger, puisque ces femmes et ces hommes doivent gérer ces populations et jongler avec les différents profils des détenus.
Les membres du Syndicat des agents correctionnels du Canada sont inquiets des répercussions qu'aura le projet de loi C-10 dans les établissements. C'est leur environnement de travail qui changera complètement. D'une part, cela représente encore plus de stress sur leurs épaules. D'autre part, cela signifie également qu'ils vont risquer leur vie tous les jours avec une population carcérale qui augmentera considérablement. Ils sont d'avis que les pénitenciers sont actuellement surpeuplés à cause des fermetures d'établissements, des coupes budgétaires de Service correctionnel Canada et des peines plus longues imposées aux nouveaux détenus.
Je travaille sur une base régulière avec le syndicat, surtout au sujet de la fermeture de l'établissement Leclerc dans mon comté, et j'ai eu l'occasion de visiter l'établissement à plusieurs reprises. J'ai aussi eu la chance de visiter l'autre pénitencier qui fermera ses portes, le pénitencier de Kingston, ainsi que le Centre régional de traitement de Kingston.
Ces décisions manquent de logique. Comment peut-on fermer des établissements, couper dans les budgets de Service correctionnel Canada, imposer des peines plus longues aux détenus et penser qu'on ne paiera pas un seul sou de plus? Comment ce gouvernement compte-t-il gérer ce fléau causé par son manque de jugement sans compromettre la sécurité du public et sans dépenser un sou? Est-ce que le ministre ou le secrétaire parlementaire ont seulement visité ces établissements et consulté les experts en la matière ou les employés avant d'appliquer ces mesures draconiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des plus importantes responsabilités du gouvernement consiste à protéger les Canadiens et à veiller à ce que ceux qui commettent des crimes en soient tenus responsables. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité chez eux, et pour cela, les criminels doivent être chassés de nos rues.
En présentant rapidement la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le gouvernement a rempli son engagement, qui consistait à rendre les criminels responsables de leurs actes, à protéger les familles et à défendre les victimes d'actes criminels. Comme la députée le sait, après de longs débats et une étude approfondie, le projet de loi C-10 a été adopté par le Parlement et a reçu la sanction royale le 13 mars 2012.
J'aimerais rappeler à mes collègues ce qu'était exactement le projet de loi C-10.
Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, était une mesure législative ciblée et précise. L'expérience montre que le fait d'imposer des peines plus sévères n'augmente pas le nombre de criminels; en fait, ces peines ne font que garder les criminels reconnus en prison pendant une période beaucoup plus appropriée.
L'un des éléments essentiels de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés tient au fait qu'elle s'attaque à la source des activités illicites, en l'occurrence les trafiquants de drogue.
Un autre élément essentiel de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés est le fait qu'elle s'attaque aux prédateurs d'enfants. Aucun parent ne veut que son enfant soit victime d'un pédophile. En fait, selon les parents, l'enlèvement et l'exploitation sexuelle sont deux des trois dangers qui guettent les enfants canadiens.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés proposait deux modifications au Code criminel. Elle prévoyait de nouvelles peines minimales obligatoires et augmentait les peines existantes pour veiller à ce que les prédateurs sexuels qui s'attaquent aux enfants soient gardés en prison.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés ciblait aussi les criminels qui s'en sortaient trop facilement en purgeant leur peine dans le confort de leur foyer puisqu'elle restreignait les peines avec sursis.
Enfin, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés protégeait mieux les Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes puisqu'elle proposait des mesures justes et appropriées visant à mieux aborder la criminalité chez les jeunes. Ces mesures étaient équilibrées, efficaces et responsables.
Les Canadiens peuvent se réjouir du fait que les mesures que j'ai exposées ont été adoptées par le Parlement. Je peux également leur donner l'assurance que le gouvernement continuera de veiller à ce que nos rues et nos collectivités demeurent sûres et à ce que les victimes reçoivent l'attention et le soutien qu'elles méritent.
[Français]
Monsieur le Président, il est triste que j'aie une seule minute pour répliquer à mon collègue, surtout qu'il n'a absolument pas écouté ce dont j'ai parlé dans mon discours. Il n'a fait que rappeler les magnifiques mesures que son parti a prises.
J'aime beaucoup entendre parler de ce gouvernement, qui se dit tough on crime et équilibré en matière de justice. Nous sommes tous d'accord pour attraper les « child pornographer », comme l'a dit mon collègue de l'autre côté, et pour mettre les criminels derrière les barreaux. Par contre, il ne faudrait pas fermer des prisons et mettre des gens en double occupation dans les cellules et, surtout, mettre la vie des agents correctionnels en danger, comme je l'ai mentionné dans mon discours.
Selon moi, le discours de mon collègue manque totalement de cohérence. Il est extrêmement démagogique de dire qu'on a une approche équilibrée. Qu'est-ce que mon collègue a à dire là-dessus?
Monsieur le Président, elle a employé les termes « manque de cohérence ». Venant du NPD, c'est remarquable, car c'est presque leur thème principal.
[Traduction]
Étant donné que la députée d'en face est membre du Nouveau Parti démocratique, qui prône l'indulgence envers les criminels, je trouve paradoxal qu'elle ait tenté de critiquer le gouvernement du Canada ou de lui donner des conseils sur la façon de protéger les Canadiens. Si on se fie à la façon de voter de la députée et de son parti, il semble que les néo-démocrates pensent qu'on devrait garder les trafiquants de drogues, les prédateurs sexuels d'enfants et les délinquants violents dans nos rues et nos collectivités.
Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement ne se rangera jamais du côté des criminels et qu'il continuera de défendre et de mieux protéger nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, il y a plusieurs semaines, je demandais à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'expliquer pourquoi son gouvernement s'en prenait aux chômeurs avec autant d'acharnement.
Depuis la mise en oeuvre de leur fameux budget mammouth, les conservateurs n'ont cessé d'attaquer les travailleurs qui perdent leur emploi en introduisant une réforme mal conçue et irréfléchie. Au cours des semaines qui ont suivi l'adoption du budget, les Canadiens sont restés dans le noir parce que la ministre restait silencieuse sur de nombreux points importants de sa réforme, notamment en ne définissant pas clairement ce que son gouvernement entendait désormais par les notions « d'emploi convenable » et de « recherche d'emploi raisonnable ». L'opposition et la société civile ont dû mettre tellement de pression pour y voir un peu plus clair que la ministre a dû céder, en mai dernier, et expliquer aux citoyens les détails de sa réforme qui demeuraient encore inconnus.
On pouvait se demander si ce silence délibéré provenait du fait que les conservateurs étaient avides d'un contrôle de l'information accru, si cher à leur style de gestion des affaires pourtant publiques, ou encore si le gouvernement ne savait simplement pas ce qu'il faisait en dessinant à la hâte la réforme de l'assurance-emploi sur le coin d'une table.
En outre, plus on en apprenait sur cette réforme, plus il s'avérait évident qu'elle regorgeait de failles qui rendront éventuellement le régime carrément inaccessible et inefficace. Nous en avons eu la preuve récemment lorsque la ministre a dû faire volte-face sur le projet-pilote Travail pendant une période de prestations. Encore là, même après des semaines entières de talonnement de la part de l'opposition, la ministre a offert une solution complexe et pratiquement inapplicable. De la véritable poudre aux yeux aux chômeurs qui reçoivent un faible salaire pendant leur recherche d'emploi.
Bref, ce que nous savons maintenant, c'est que le régime ne remplira plus du tout sa fonction première, qui est de fournir une aide financière temporaire à ceux qui en ont besoin et qui ont cotisé à la caisse d'assurance-emploi.
À la lumière de toutes les informations concernant les changements à l'assurance-emploi, il apparaît clair que malgré des justifications économiques bidon et non fondées sur le plan scientifique, les conservateurs font une attaque en règle aux travailleurs qui perdent leur emploi et qui cotisent de bonne foi à leur régime pour prévenir les effets néfastes des mauvais jours.
Malheureusement, les conservateurs imposent une réforme au nom d'une idéologie de droite conservatrice et utilisent leur propagande pour s'attaquer à nos programmes sociaux tels que l'assurance-emploi. En revanche, les citoyens ne sont pas dupes et voient très bien dans leurs jeux démagogiques. En voulant trop réduire la taille de l'État, on touche aux programmes et aux filets sociaux qui sont essentiels aux Canadiens et si près de leurs valeurs.
J'aimerais savoir ce que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a à dire aux citoyens qui lui crient désespérément depuis mars dernier que la réforme est négative, pénalisante, dégradante, mal réfléchie et en contradiction avec les valeurs canadiennes de solidarité.
Monsieur le Président, de nombreuses suppositions ont été faites au sujet de ce qui constitue un emploi convenable dans les changements apportés à l'assurance-emploi.
[Traduction]
La loi actuelle manque de clarté quant à ce qui constitue un « emploi convenable » et une recherche d'emploi « raisonnable ».
Actuellement, la Loi sur l’assurance-emploi dit seulement que les prestataires doivent chercher et accepter un emploi convenable, mais elle ne précise pas ce que cela veut dire. La loi définit seulement ce qui n'est pas considéré comme un emploi convenable.
Ce printemps, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a parlé de plusieurs critères qui figureraient dans les prochaines règles mises en place à cet égard.
On déterminerait ce qui constitue un emploi convenable selon six critères, dont deux qui seraient adaptés en fonction des antécédents du prestataire à l'égard de l'assurance-emploi et de la durée de la période de prestations.
Le premier critère concerne la situation personnelle. Les prestataires de l'assurance-emploi n'auraient pas à accepter un emploi s'ils ont des problèmes de santé qui les empêchent d'occuper cet emploi, si leurs obligations familiales les empêchent de travailler à certaines heures de la journée, si les moyens de transport pour se rendre au travail sont limités, ou si les prestataires n'ont pas les capacités physiques nécessaires pour faire le travail.
Le deuxième critère se rapporte aux conditions de travail. L'emploi offert ne doit pas être un emploi disponible en raison d'une grève, d'un lockout ou d'un autre conflit de travail.
Le troisième critère concerne l'horaire de travail et le type de travail. Il tient compte également des responsabilités, des tâches, du salaire et de l'expérience.
Le quatrième critère vise le temps de déplacement. Le prestataire doit pouvoir se rendre au lieu de travail en une heure ou dans un délai correspondant au temps de déplacement normal pour la région.
Le cinquième critère porte sur le type de travail, tandis que le sixième vise plutôt le salaire horaire. Ces deux critères pourront varier selon les antécédents du prestataire et la durée de la période de prestations.
À la lumière de tous ces critères, les prestataires seront classés en trois catégories, à commencer par les travailleurs de longue date. Après 18 semaines, ces gens devront étendre leurs recherches aux emplois dont les tâches sont comparables à celles qu'ils effectuaient normalement et accepter un salaire correspondant à au moins 80 % de leur salaire horaire précédent. Viennent ensuite les prestataires fréquents. Après 7 semaines, ces travailleurs devront accepter un salaire correspondant à au moins 70 % de leur salaire horaire précédent. Les prestataires occasionnels se retrouveront dans la troisième catégorie. Après 18 semaines, ils devront étendre leurs recherches à tous les emplois pour lesquels ils sont qualifiés et dont le salaire correspond à au moins 70 % de leur salaire horaire précédent, mais sans jamais tomber en-deçà du salaire minimum.
Je crois que ces changements permettront aux Canadiens de mieux comprendre ce qui constitue un emploi convenable.
Le Canada est aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre et de travailleurs qualifiés sans précédent; il est donc essentiel que l'assurance-emploi aide les Canadiens de la manière la plus efficace qui soit.
La grande priorité du gouvernement, c'est l'économie. Et les conservateurs sont fiers qu'il se soit créé, net, plus de 820 000 emplois depuis la fin de la récessions.
Cela étant, nous sommes conscients qu'il y a des Canadiens qui ont du mal à trouver du travail, surtout pendant la basse saison dans les régions du pays où l'économie repose en grande partie sur les industries saisonnières. Le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour aider ces gens à trouver — dans leur région — un emploi à la mesure de leurs compétences. Et l'assurance-emploi sera là, comme elle l'a toujours été, pour ceux dont les démarches auront été infructueuses.
[Français]
Monsieur le Président, quand le gouvernement va-t-il admettre que la réforme va priver encore davantage l'accès à l'assurance-emploi? Je rappelle au secrétaire parlementaire que seulement 40 % des gens y ont accès présentement, alors que cette caisse est payée par les travailleurs et par les employeurs. Ce n'est donc pas du tout l'impôt gouvernemental qui paie la caisse d'assurance-emploi.
La réforme abaissera les salaires, comme l'a décrit le député. Elle appauvrira et stigmatisera les chômeurs. De plus, elle entraînera une dévaluation des compétences de notre main-d'oeuvre et rendra plus rigides les mécanismes d'appel. Elle appauvrira des milliers de chômeurs qui travaillent à temps partiel tout en recevant des prestations et en cherchant un emploi à temps plein. Elle affaiblira les économies de nos régions qui vivent des secteurs économiques saisonniers comme la pêche, l'agriculture, la foresterie, la construction et le tourisme.
La semaine prochaine sera la Semaine nationale des chômeurs et chômeuses. De partout, les travailleurs, les employeurs et les chômeurs crieront haut et fort à quel point cette réforme est insensée et qu'elle ne sert qu'à réduire encore plus l'accès au régime d'assurance-emploi auquel les gens ont pourtant droit. C'est un appauvrissement de nos concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée demande quand le gouvernement admettra quelque chose. J'aimerais savoir quand le NPD reconnaîtra que le gouvernement a créé plus de 800 000 nouveaux emplois, net, grâce aux mesures que nous avons prises au cours des dernières années. Quand le NPD appuiera-t-il ces mesures?
La députée parle de l'affaiblissement de l'économie. J'aimerais lui poser la question suivante: selon elle, quelles seraient les répercussions de la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars sur l'économie canadienne? Bien entendu, cette somme était clairement indiquée dans la plateforme du NPD — dans son document énonçant les coûts — comme moyen de payer pour une partie des promesses extravagantes des néo-démocrates.
Ce genre de mesure, ce genre de plan d'action serait absolument désastreux pour l'économie canadienne. Nous nous y opposerons sans relâche.
Les prises de contrôle par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, je suis très heureux de revenir sur une question que j'ai posée durant la période des questions il y a quelques jours. Cette question portait sur la politique gouvernementale concernant les prises de contrôle par des intérêts étrangers. Le moment est particulièrement propice parce que, il y a moins de 15 jours, les députés conservateurs ont voté contre une motion de l'opposition qui aurait rendu plus transparent le processus d'examen des prises de contrôle par des intérêts étrangers. Ils ont voté contre la motion visant à tenir des audiences publiques sur l'offre d'achat de 15 milliards de dollars de Nexen par CNOOC, une société communiste appartenant à l'État chinois. Ils ont voté contre cette motion à peine deux ans après avoir voté unanimement en faveur d'une motion similaire présentée à la Chambre par Jack Layton. Cette motion demandait elle aussi de tenir des audiences publiques sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers et de faire preuve de transparence à leur égard.
J'ai demandé aux députés d'en face ce qui avait changé au cours des deux dernières années. Il y a quelques années seulement, le premier ministre accusait la Chine d'espionnage industriel et la critiquait pour son bilan déplorable en matière de respect des droits de la personne. Il avait même refusé d'assister aux Jeux olympiques de Pékin pour cette raison. Maintenant, il tente de raser les forêts vierges de la Colombie-Britannique afin que nous puissions expédier le plus rapidement possible du bitume brut et non traité à la Chine communiste.
Comme je l'ai dit plus tôt à la Chambre, cette vente au rabais des ressources de l'Ouest canadien a lieu à un moment où les Canadiens de l'Est, notamment mes électeurs, doivent importer du pétrole étranger beaucoup plus cher pour chauffer leur demeure et faire le plein d'essence. Mark Carney a soulevé ce problème à maintes reprises et il a demandé pourquoi nous vendons au rabais dans l'Ouest, alors que nous achetons à prix fort dans l'Est. Si, au lieu d'exporter des ressources naturelles à l'état brut, on construisait un pipeline de l'Ouest canadien vers l'Est, on aiderait à réduire les pertes subies par l'économie canadienne, qui se chiffrent à 19 milliards de dollars par année. L'acquisition de Nexen par CNOOC aidera-t-elle de quelque façon que ce soit à régler cette question stratégique?
Il existe même un gazoduc pour le transport du gaz naturel de l'Ouest vers l'Est, et qui passe par la circonscription de Thunder Bay—Superior Nord. Il serait donc possible de construire un autre pipeline qui suivrait la même route, ce qui amènerait du pétrole à une raffinerie à Thunder Bay, par exemple, et créerait des emplois à valeur ajoutée dans le domaine du raffinage.
Même l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, demande à Ottawa d'accorder la priorité à un pipeline d'ouest en est, afin de réduire le déséquilibre économique croissant au Canada, qui est lié aux ressources énergétiques.
La plupart des Canadiens croient probablement que tout examen portant sur une prise de contrôle possible par des intérêts étrangers tient compte de notre sécurité énergétique, mais ils se trompent. Les critères de l'avantage net énoncés dans la Loi sur Investissement Canada sont tellement nébuleux que la sécurité nationale n'y est même pas définie, et que la sécurité énergétique n'y est même pas mentionnée.
La réponse du ministre de l'Industrie à ma question peut se résumer ainsi: « Faites-nous confiance. » Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en un processus d'examen mené à huis clos, basé sur des critères mal définis et dont sont exclues des considérations clés comme notre sécurité énergétique? Comment les Canadiens peuvent-ils se fier à un gouvernement dont les décisions en matière de politiques énergétiques semblent se baser davantage sur l'idéologie politique que sur des intérêts stratégiques bien réels?
Ce soir et à l'avenir, j'espère que les réponses que nous entendrons seront plus substantielles, et qu'elles ne feront pas simplement référence à la Loi sur Investissement Canada qui, même selon les conservateurs, a grand besoin d'une mise à jour.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à une question posée précédemment au sujet du projet d'investissement de la China National Offshore Oil Corporation, ou CNOOC, dans une pétrolière canadienne.
D'entrée de jeu, j'aimerais réitérer la profession de foi du gouvernement en faveur des investissements étrangers qui sont avantageux pour le Canada. Les investissements étrangers sont essentiels à l'économie et à la prospérité du Canada. Ils permettent l'implantation de nouvelles technologies et pratiques qui favorisent la croissance, l'emploi et l'innovation ici, au pays. Certaines des entreprises les plus productives et spécialisées du monde s'installent au Canada, ce qui se traduit par des emplois des mieux rémunérés pour les Canadiens. Les investissements étrangers donnent aux entreprises canadiennes accès à de nouveaux marchés et les font entrer dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Le gouvernement sait que les entreprises canadiennes doivent faire face à la concurrence au sein d'une économie mondialisée. Nous sommes déterminés à créer des conditions propices à leur réussite sur la scène internationale.
Le Canada a signé des accords sur la promotion et la protection de l'investissement étranger, ou APIE, avec de nombreux pays, notamment la République populaire de Chine récemment. Ces accords établissent un lien entre nos entreprises et le reste du monde et créent un contexte sûr et stable pour les investissements bilatéraux entre le Canada et d'autres pays.
Un APIE atteint ses objectifs en énonçant les droits et obligations de chacun des pays signataires à l'accord quant au traitement des investissements étrangers.
L'APIE assure aux investisseurs étrangers qu'ils recevront un traitement aussi favorable que leurs homologues nationaux ou les investisseurs d'autres pays, que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes ne leur soient versées promptement, et qu'ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue en droit international coutumier. De plus, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient pouvoir investir leurs capitaux et rapatrier leurs investissements et leurs gains de placement.
Nous allons poursuivre nos efforts de pénétration des marchés étrangers pour permettre aux entreprises canadiennes de continuer à prospérer à l'étranger.
En ce qui concerne les investissements étrangers, le gouvernement a mis en place un processus rigoureux pour faire en sorte qu'ils soient avantageux pour les Canadiens. Les modifications ciblées que nous avons apportées à la Loi sur Investissement Canada favorisent la transparence envers la population, rendent plus flexibles les mesures d'exécution de la loi et mettent en place une option de résolution des différends moins coûteuse et moins longue que le recours aux tribunaux. Le gouvernement étudiera avec soin, conformément à son processus d'examen, le projet d'acquisition dont a parlé le député.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations mais beaucoup de questions quant à la position du gouvernement à l'égard de la prise de contrôle demeurent sans réponse.
Y aura-t-il réciprocité? Les sociétés canadiennes d'exploitation de ressources pourront-elles acheter des sociétés chinoises ou continueront-elles d'être exclues?
Puis, il y a l'Iran. En 2008, CNOOC a signé un accord d'investissement de 16 milliards de dollars avec l'Iran. L'intensité des activités de la société dans ce pays revêt une signification particulière maintenant que le gouvernement a posé le geste audacieux de couper tous les liens diplomatiques avec ce pays. Précédemment, le gouvernement avait imposé des sanctions commerciales à l'Iran.
Les sociétés qui mènent des activités au Canada doivent respecter le droit canadien, y compris les restrictions commerciales découlant des sanctions, mais Nexen sera-t-elle exemptée si elle appartient à CNOOC?
Le député peut-il expliquer l'accord sur la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, dont les dispositions investisseurs-États semblent mieux protéger les sociétés étrangères opérant au Canada que les sociétés canadiennes à l'heure actuelle? Elles pourront entre autres intenter des poursuites contre le gouvernement du Canada s'il présente de nouvelles lois en matière de sécurité, de santé, de travail ou d'environnement qui menacent le chiffre d'affaires de la compagnie chinoise.
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, le Canada a toujours été et continuera d'être prêt à faire des affaires. Nous accueillons favorablement les investissements étrangers qui procurent un avantage net aux Canadiens et qui favorisent la croissance économique. Nous continuerons de créer un climat économique qui permet aux entreprises canadiennes de prospérer. Nous ne suivrons pas la voie du protectionnisme. Le Canada ne peut pas se permettre de prendre du retard, et c'est exactement le résultat qu'entraîneraient les politiques protectionnistes.
Le gouvernement conservateur adopte plutôt une attitude responsable à l'égard des investissements étrangers. C'est pourquoi nous examinerons la transaction proposée en détail pour nous assurer qu'elle représente effectivement un avantage net pour le Canada.
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