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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 170
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 26 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 170
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 26 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'honorable député de Brossard—La Prairie. Il parlera pendant les dix minutes qui suivront mon discours de huit minutes, le temps qu'il me reste de la journée d'hier.
Hier, j'ai commencé mon débat en soulignant le fait que ce projet de loi est complètement antidémocratique. Comme on débat de plus de 400 pages sous bâillon, on n'aura pas vraiment la chance de discuter. C'est bien beau de dire qu'on aura la chance d'étudier le projet de loi en comité, sauf qu'on n'aura pas le droit d'y apporter des amendements. Quand je suis arrivée à la Chambre, je pensais qu'on était supposés débattre des idées pour trouver des compromis représentant bien les valeurs, les idées et les désirs de la population canadienne. Or ce n'est pas le cas et j'en suis vraiment déçue.
Le projet de loi à l'étude est intitulé Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. Le titre est quelque peu trompeur, car le projet de loi ne propose pas de mesures concrètes pour créer les 1,4 million d'emplois manquants dans le pays. Comme on le sait bien, le budget a d'ailleurs conduit à la perte de 43 000 emplois. On ne crée donc pas d'emplois, mais on provoque plutôt la perte d'emplois.
On nous dit que des compressions de 500 millions de dollars dans la recherche et le développement pourront favoriser l'innovation, sauf que nous n'avons pas encore été informés de la façon dont on va combler ce manque. On ne connaît pas les nouveaux critères pour la recherche et le développement, et il serait extrêmement pertinent de les connaître. Cela favorisera notre économie et motivera les gens à créer des innovations.
Cette semaine, j'ai assisté à un congrès au cours duquel on a parlé de l'importance de l'innovation, surtout dans le secteur de la technologie et de l'informatique. Si on n'investit pas et si on ne comble pas ce manque de 500 millions de dollars dans la recherche et le développement, j'ai de la misère à comprendre comment on va assurer la croissance économique.
Le projet de loi comprend un crédit d'impôt de 1 000 $ qui aidera à créer des emplois dans les petites et moyennes entreprises. C'est une mesure que nous appuyons. D'ailleurs, nous avons toujours appuyé ce type de mesures. Par contre, j'aurais aimé voir un engagement à plus long terme, car 1 000 $ c'est peut-être beau maintenant, mais si quelqu'un envisage d'embaucher des travailleurs dans un an ou deux ans, il voudra probablement savoir que ce crédit d'impôt sera encore disponible.
Ce qui est vraiment essentiel, quand on parle de croissance économique, c'est de s'assurer d'investir dans notre environnement. Il faut s'assurer d'avoir une économie verte et d'investir dans cette dernière. Avec toutes les restrictions et les modifications apportées aux lois sur la protection environnementale, j'ai de la difficulté à voir comment ma génération, dans 20 ans, aura connu une croissance économique. La protection des ressources naturelles et les ressources naturelles elles-mêmes sont sources d'une richesse incroyable au pays.
Au lieu de créer des emplois, le projet de loi C-45 saccage complètement la Loi sur la protection des eaux navigables. En effet, des milliers de cours d'eau ne seront plus protégés. C'est un changement énorme. Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui étudiera ce dossier, ne sera même pas capable de proposer des amendements. C'est vraiment honteux.
De plus, on élimine la notion de « protection de l'eau » pour la remplacer par « protection de la navigation ». Entre les deux définitions, il y a une énorme différence. Encore une fois, cela ne sera pas étudié. On réduit également le nombre d'études environnementales indiqué dans la Loi sur la protection de l'environnement.
Par contre, dans le projet de loi, il y a une bonne mesure pour l'environnement, sauf que le montant accordé est très minime. On parle d'un crédit d'impôt pour certains types d'équipements et de produits d'énergie verte. C'est une bonne mesure et je félicite le gouvernement à cet égard. Or un montant de 3 à 5 millions de dollars, c'est des pinottes, ce n'est pas assez. Cela ne démontre pas une vraie initiative de la part du gouvernement d'investir dans l'économie verte, ce qui permettrait de créer des emplois. On le sait tous, les études sont là pour le prouver. À mon avis, c'est une occasion complètement manquée.
On élimine aussi le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et on met plus de pouvoir entre les mains des ministres. On a vu, avec le projet de loi C-38 qui a malheureusement été adopté et qui était tout aussi antidémocratique que le projet de loi à l'étude présentement, qu'on a éliminé plusieurs conseils pour donner plus de pouvoir aux ministres.
À quoi ça sert d'avoir des études et des personnes informées et éduquées, qui sont des experts, si on ne veut pas les écouter? C'est faire preuve d'ignorance de dire que puisqu'on est un ou une ministre, on comprend tout et on n'a pas besoin des experts ni de leurs conseils. Notre pays est grand et la population s'accroît de plus en plus. Il faut prendre en considération ce que veut la grande partie de la population, et ces conseils pourraient contribuer à le faire.
Le cas de nos jeunes travailleurs me touche particulièrement, car avant d'être élue, j'étais agente de relations de travail pour un syndicat qui représente justement les jeunes travailleurs. L'an dernier, dans un groupe de discussion, j'ai parlé à de jeunes travailleurs qui se disaient très inquiets du fait qu'on propose des régimes de pension déséquilibrés.
Les jeunes travailleurs vont entrer sur le marché du travail et leur régime de pension sera moindre que celui dont bénéficiaient les travailleurs qui étaient là avant eux. Cela crée deux catégories d'employés: ceux qui étaient là avant et les jeunes travailleurs. Déjà, les jeunes travailleurs commencent à travailler en ayant une dette énorme découlant de leurs études postsecondaires. Ils ont de la difficulté à trouver un emploi, car le taux de chômage chez les jeunes est très élevé. De plus, une fois sur le marché du travail, le régime de pension de la fonction publique sera modifié. On leur dit qu'ils arrivent malheureusement trop tard. Cela crée une division dans le marché du travail, ce qui n'est pas positif pour nos jeunes travailleurs.
Et tout cela est fait sans qu'on ait tenu un vrai débat. Il y a des mesures que j'appuie, mais étant donné qu'elles sont toutes mises ensemble, je ne pourrai pas appuyer ce projet de loi qui est complètement antidémocratique.
Chaque fois que le gouvernement demandera pourquoi je pose une question alors que je vote contre une telle mesure, je répondrai que je suis fière de m'y opposer parce que le NPD s'opposera toujours à des mesures antidémocratiques. Nous appuierons toujours avec fierté les concepts de transparence et de reddition de comptes. Nous défendrons toujours la protection de l'environnement, la sécurité de la retraite et les soins de santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas pu m'empêcher de ricaner en écoutant la députée affirmer que le gouvernement est ignorant et que le ministre ne comprend rien à ce que les néo-démocrates ont à dire à propos du projet de loi. C'est absolument ahurissant d'entendre une députée de ce parti-là se plaindre de manquer de temps pour étudier le projet de loi; le contenu du budget est pourtant connu depuis des mois.
Depuis que je siège à la Chambre — j'en suis à ma 20e année —, le NPD n'a jamais voté pour un projet de loi d'initiative ministérielle. Ces députés-là préviennent toujours, parfois avant même l'étape de la première lecture, qu'ils s'opposeront à ces projets de loi. Je ne comprends pas que la députée puisse avoir le front d'affirmer que les néo-démocrates manquent de temps alors qu'ils ont eux-mêmes avoué avant que le projet de loi soit présenté qu'ils voteraient contre.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le député d'en face sait qu'on a déjà voté pour des budgets dans des contextes minoritaires. Dans sa sagesse, il devrait savoir ça.
En ce qui concerne le manque de temps par rapport au budget, c'est vrai qu'on a reçu le beau document du budget et qu'on l'a bien lu, sauf que le budget déposé au mois de mars était tellement peu détaillé. On voit peut-être une phrase qui dit qu'on changer les protections au sujet de l'environnement ou qu'on va accélérer le processus d'évaluation des projets, mais ce n'est qu'une phrase.
Là, on se ramasse avec un document de plus de 400 pages. On peut comprendre que, dans une phrase, on ne peut pas avoir beaucoup d'informations.
L'information vient, certes, avec ce projet de loi, mais c'est dans une brique de 400 pages. Je pense que c'est vraiment honteux de penser que cela est acceptable.
Monsieur le Président, le député de Cariboo—Prince George vient de dire que cela fait des mois que le projet de loi est sorti. Cela fait aussi 20 ans que ce député est ici. Je ne sais pas ce qu'il a fait pendant ces 20 dernières années, mais il ne réalise pas que le projet de loi est sorti la semaine dernière. Cela ne fait pas des mois, cela fait quelques jours.
Une fois de plus, on discute du temps consacré au projet loi. Les conservateurs aiment se lever et dire à quel point le projet de loi est bon et beau et qu'on devrait l'appuyer. Si ce projet de loi est si bon et si beau, et si on doit l'adopter, pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas en parler et cherchent-ils à interrompre le débat?
Monsieur le Président, l'honorable député de Nickel Belt soulève un excellent point. D'ailleurs, c'est probablement le projet de loi omnibus qui a le plus grand nombre de pages depuis 20 ans. Le député d'en face qui vient de me poser une question devrait comprendre qu'il est inacceptable de voir de tels projets de loi.
Si les conservateurs sont si fiers de ce budget et de ce projet de loi omnibus, qui compte plus de 400 pages, pourquoi ne peut-on pas avoir de vrais débats? Pourquoi ne peut-on pas apporter des amendements qui pourraient améliorer ce projet de loi? Pourquoi ne laissent-ils pas la population canadienne et québécoise étudier ces mesures comme il le faut et écouter les conseils des experts et des universitaires de partout au Canada? C'est parce qu'ils veulent seulement faire adopter rapidement ces projets de loi. Il y a trop à digérer, même pour les médias. Ils doivent choisir la mesure la plus importante dont il faut parler dans les médias. Il y a vraiment trop à digérer.
S'ils étaient si fiers de leurs mesures, ils voudraient en discuter longuement.
Monsieur le Président, je me lève avec plaisir aujourd'hui pour parler de ce qu'on appelle le projet de loi C-45 et du fait que le gouvernement d'en face a décidé, encore une fois, d'imposer un bâillon. À combien sommes-nous rendus? Je pense que c'est 33. Au début, on se levait. C'était assez incroyable d'avoir un bâillon sur des débats de la Chambre. Les procédures démocratiques ne sont pas le point fort du gouvernement.
Pour en venir au budget, au mois de mars 2012, le Plan d'action économique paraissait. On le sait, on l'a vu à la télévision. Il y a eu beaucoup de publicité, et les conservateurs ont même dépassé leur budget consacré à cela. Je les félicite de mettre de l'argent dans un projet qui a été adopté au mois de mars 2012 et de dépasser un budget, alors que cet argent aurait pu servir à aider des personnes dans le besoin.
Des familles de ma circonscription de Brossard—La Prairie, même si elles ont un emploi, doivent maintenant se présenter aux banques alimentaires pour demander de la nourriture.
Pour ce qui est du processus, le budget a été déposé en mars 2012, et après, on a dû étudier une brique comme celle-là. Au Comité permanent des finances, on devait étudier les répercussions de la première loi de mise en oeuvre du budget. C'était aussi un projet de loi omnibus qui touchait un grand nombre de lois. Les conservateurs ont été gentils, ils ont laissé un sous-comité des finances étudier une toute petite partie du projet de loi.
Tout cela pour dire que ce processus est assez opaque et qu'il y a un manque de transparence flagrant. Le directeur parlementaire du budget menace même de poursuivre le gouvernement, parce que celui-ci ne donne pas toutes les informations sur les conséquences financières de ses propres initiatives.
La semaine dernière, le projet de loi C-45 est arrivé. Ce document compte quelque 400 pages. On y modifie 40 lois, entre autres. Le gouvernement a appris un peu. Il sait que les projets de loi ne passent pas bien auprès des Canadiens ni de l'opposition. Il accepte de le séparer un peu en comité, mais seulement dans le but de l'étudier. Ensuite, le projet de loi sera renvoyé au Comité permanent des finances, auquel je siège. On va devoir l'étudier, parce que le gouvernement n'accepte même pas de faire des modifications dans les comités.
Le gouvernement a donc appris qu'un projet de loi omnibus, ça ne passait pas. Il a accepté de le séparer en 10 parties. Cela démontre que ce projet de loi couvre des éléments d'une diversité incroyable. De plus, ces éléments ne sont pas nécessairement liés au budget. On sait aussi que les députés de l'autre côté se plaignaient des projets de loi omnibus alors qu'ils étaient dans l'opposition. Maintenant, ils sont devenus spécialistes en la matière.
[Traduction]
Par ailleurs, je tiens à replacer la situation économique dans son contexte. Je sais que les députés d'en face sont conscients de la vulnérabilité de notre économie. Le FMI, l'OCDE et même, la semaine dernière, le Conference Board du Canada ont soutenu qu'un budget de redressement n'est d'aucune utilité lorsque les temps sont durs. Or, nous vivons actuellement des temps durs, mais le gouvernement fait la sourde oreille aux économistes.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, l'écart entre les riches et les pauvres s'est creusé, et plus rapidement au Canada qu'aux États-Unis. C'est un problème. Le gouvernement ne prend pas la question au sérieux.
En outre, l'endettement des ménages atteint un sommet historique depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. C'est un problème. Qu'a fait le gouvernement? Rien. Si nous avons été élus, c'est notamment à cause de l'inaction du gouvernement. L'un de nos problèmes, c'est que le gouvernement n'écoute pas les Canadiens et refuse d'ouvrir les yeux sur leur qualité de vie. C'est un énorme problème.
[Français]
Ma collègue de Terrebonne—Blainville a aussi mentionné que le taux de chômage chez les jeunes est le double du taux normal. C'est un problème. Que fait le gouvernement? Rien, encore une fois.
Pour contrer tous les problèmes, on demande d'investir dans l'avenir. Pensons à l'énergie verte et à l'économie verte.
Les conservateurs ont investi environ trois millions de dollars en crédit d'impôt pour l'économie verte. C'est un départ, mais ce n'est vraiment pas beaucoup, compte tenu de l'importance du budget.
En ce qui concerne les baisses d'impôt des grandes entreprises, le gouverneur de la Banque du Canada a noté qu'un des problèmes était qu'une somme de 500 milliards de dollars était considérée comme étant du dead money.
[Traduction]
Même le ministre des Finances a compris que les fonds ne sont pas réinvestis dans l'économie. Quelle a été sa solution? Demander aux sociétés de les réinvestir. Ce n'est toutefois pas suffisant de se contenter de le leur demander. Il faut agir. On constate que les mesures prises par le gouvernement ne sont pas efficaces.
[Français]
Je ne veux pas utiliser des termes non parlementaires, mais quand le ministre des Finances s'est levé pour parler du projet de loi C-45, il nous a manqué beaucoup de respect en disant que nous n'avions pas fait notre travail cet été et qu'il fallait lire son budget. Nous avons lu son budget il y a longtemps. Quand il est sorti au mois de mars, nous avons pris des notes. Il a dit que tout qui est dans le projet de loi C-45 était dans le budget.
Nous avons eu une séance d'information avec les hauts fonctionnaires lundi dernier, de 7 heures à 1 heure du matin juste pour passer en revue tout le projet de loi C-45. J'ai demandé aux hauts fonctionnaires et à la secrétaire parlementaire du ministre des Finances où se trouve, dans le budget, tout ce qui touche au projet de loi C-45 par rapport à la Loi sur la protection des eaux navigables. Cette loi, selon le gouvernement et même selon le ministère des Transports, sert à protéger l'environnement.
Elle m'a référé à la page 319. Voici un extrait de cette page où l'on parle du portefeuille des transports. J'ai demandé la référence exacte parce que, bien sûr, il n'y est pas question d'environnement ni de la protection des eaux navigables. Elle m'a mentionné une ligne: « Transports Canada, 2012-2013, 37 millions de dollars ». Selon le ministre des Finances, en lisant cette ligne, nous aurions dû comprendre qu'elle touchait directement la protection des eaux navigables, de tous les lacs et de toutes les rivières du Canada. Il semble dire qu'il est question de protection de l'environnement dans une petite ligne mentionnant un chiffre de 37 millions de dollars. En passant, ces 37 millions de dollars correspondent à la réduction du montant accordé aux transports. Allez comprendre.
Le ministre des Finances dit que nous n'avons pas fait nos devoirs. Il est très difficile de faire nos devoirs quand lui-même cache tout ce qui se passe. Il y a de l'improvisation de l'autre côté. C'est pour ça qu'on se retrouve maintenant avec un projet de loi où il y a des choses qui n'étaient pas dans le budget et sur lesquelles nous devons poser des questions. Le directeur parlementaire du budget et le vérificateur général le disent: le gouvernement n'est pas transparent. C'est le gouvernement le plus opaque qu'il y ait jamais eu dans l'histoire du Canada. Ce n'est pas surprenant qu'il en soit ainsi, car il a été renversé à cause de ses actions au Parlement.
Il est triste de voir que le gouvernement s'attaque à la démocratie expressément pour qu'on passe complètement à côté. Il garde les parlementaires dans le noir. Nous posons des questions, mais nous n'obtenons pas de réponses. Même de l'autre côté, ils n'ont pas de réponses.
Les conservateurs improvisent. Nous avons posé des questions aux hauts fonctionnaires pour savoir combien ça allait coûter. Ils nous ont répondu ne pas avoir fait des études et qu'ils verraient au fur et à mesure. C'est ce qui est inquiétant et l'autre côté doit le comprendre. À un moment où l'économie est fragile, il faut avoir une vision claire, et ce n'est clairement pas le cas de l'autre côté. Le gouvernement n'a pas retenu la leçon la dernière fois, lorsqu'il a présenté un projet de loi omnibus qui a fait réagir la population.
Dans ma circonscription de Brossard—La Prairie, j'ai eu la chance d'entendre les commentaires de gens provenant d'organismes comme Le Partage, Mouvement Action-chômage, l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada et la Humane Society International. Ils ont expliqué aux Canadiens en quoi consistait la précédente Loi d'exécution du budget et les répercussions qu'elle aura sur la population. Nous espérons que cette fois-ci, le gouvernement écoutera ce que l'opposition a à dire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brossard—La Prairie de son excellent discours et de son excellente analyse.
Dans une réelle démocratie, lorsqu'on propose un projet de loi, on prend le temps de l'étudier, d'en discuter et, surtout, d'écouter l'avis des experts. Encore une fois, le temps que nous pouvions utiliser pour examiner le projet de loi C-45 est réduit par les conservateurs. J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de Brossard—La Prairie du message que le gouvernement envoie aux Canadiennes et aux Canadiens, quand il utilise le bâillon pour une trentième fois et quelque pour nous empêcher de tenir un réel débat.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Verchères—Les Patriotes pour sa question. Elle a dit qu'il y a un problème ici pour ce qui est de la démocratie.
Nous voulons faire notre travail. Or ce gouvernement cache de l'information intentionnellement. En tant que parlementaires, nous avons beaucoup de difficulté à obtenir de l'information. Comment pouvons-nous prendre des décisions quand nous ne savons pas quelles répercussions elles pourraient avoir? Comment pouvons-nous voter sur un projet de loi lorsque nous ne savons pas si ses répercussions seront bonnes ou mauvaises?
Ce n'est pas parce que nous ne voulons pas le savoir ni parce que nous ne faisons pas notre travail. C'est que le gouvernement ne nous donne pas d'information. Nous posons des questions aux hauts fonctionnaires et aux députés de l'autre côté, mais ils n'ont même pas l'information eux-mêmes. Nous demandons maintenant qu'il y ait une consultation et une discussion afin de comprendre la portée de ce budget. J'admets qu'il contient de bonnes choses, par exemple, tout ce qui concerne le transfer pricing.
[Traduction]
D'accord, c'est un début.
[Français]
Or ce qui manque, ce sont les débats et les échanges.Par exemple, lorsque la Loi sur les Indiens a été amendée dans ce budget, les Premières Nations n'ont pas été consultées. Les changements sont venus du gouvernement et ont été imposé sans qu'il n'y ait eu d'échanges avec les personnes impliquées. Il faut donc le faire maintenant.
Malheureusement, encore une fois, le gouvernement ne nous écoute pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que le budget a été déposé le 29 mars dernier, c'est-à-dire il y a environ six mois. Nous en sommes déjà au milieu de l'exercice. Nous avons eu amplement le temps de lire le budget. Le député et d'autres députés de l'opposition, surtout du NPD, se sont souvent plaints de l'épaisseur du projet de loi. Or, les manuels des étudiants canadiens sont souvent plus épais que le projet de loi. Les députés ont eu six mois pour l'étudier.
Ma question est la suivante. Tous les députés disposent d'un certain temps de parole pour parler du budget. Or, les députés de l'opposition s'entêtent à dire qu'on ne consacre pas assez de temps au débat. Je rappelle au député que, il y a à peine deux jours, le chef de son parti a parlé du budget pendant 45 minutes à la Chambre. De plus, et je termine là-dessus, le député de Burnaby—New Westminster a parlé du budget, en tout, pendant 13 heures. Qui cherchent-ils à berner? Les Canadiens en ont assez de ces absurdités. Il faut prendre les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, je ne pense pas que mon collègue a écouté mon intervention. Ce que j'ai dit, c'est que le budget de 2012, qui a fait l'objet de nombreux messages publicitaires à la télévision à grands frais pour les contribuables, avait été présenté en mars 2012. Dans un tableau, on dit que des économies de 37 millions de dollars seront réalisées à Transports Canada. À la lecture de ce chiffre, nous sommes censés comprendre que la Loi sur la protection des eaux navigables sera modifiée et que ces changements auront un effet sur l'ensemble des lacs et des rivières au Canada. Que sommes-nous censés apprendre à la lecture de ce chiffre?
On sent maintenant une improvisation de la part du gouvernement dans ce dossier, alors qu'il s'affaire à modifier les sites Web pour enlever le mot « environnement ». Or, l'idée était de protéger l'environnement. De toute évidence, le gouvernement n'a pas fait ses devoirs, et il ne s'agit là que d'un exemple. Je pourrais vous citer une multitude d'exemples d'éléments qui ne figuraient pas dans le budget ou auxquels on a fait allusion sans fournir d'explications. Nous n'avons été saisis du projet de loi C-45 que la semaine dernière. Je sais comment prendre connaissance d'une grande quantité de mesures législatives, mais dans ce cas précis on dépasse les bornes.
Avant que nous reprenions le débat, je tiens à informer les députés que nous venons de conclure la cinquième heure de débat. Par conséquent, à partir de maintenant, la durée de chacun des discours sera limitée à 10 minutes.
Reprise du débat. Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, il y aurait beaucoup de choses à dire au sujet de ce projet de loi budgétaire, mais je devrai me contenter de 10 minutes plutôt que de 20. Mon collègue d'Ottawa—Vanier laisse entendre que c'est peut-être dommage pour moi, mais que, pour lui, c'est une bonne nouvelle. Je suis toujours heureux de prendre connaissance de ses commentaires fort éclairés sur ce genre de questions.
D'entrée de jeu, j'aimerais donner suite au point de vue qu'a fait valoir mon collègue tout à l'heure en répondant à une question. Je dois dire que je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui. Il se plaignait que le projet de loi d'exécution du budget était très volumineux en brandissant un exemplaire du budget qui, lui aussi, est très volumineux. Il est raisonnable de s'attendre à ce qu'un budget étoffé donne lieu à un projet de loi étoffé et détaillé.
Je ne m'attends pas à ce qu'un grand nombre de mes électeurs prennent le temps de lire d'un bout à l'autre la plupart des mesures législatives présentées au Parlement. Toutefois, je pense que, parfois, on a tendance à penser que les Canadiens ne liront pas le projet de loi d'exécution du budget et qu'ils croiront sans rouspéter qu'une mesure législative très volumineuse n'est pas appropriée.
Je tiens à souligner que la nature même de bon nombre des petits rajustements détaillés apportés aux dépenses gouvernementales nécessite un certain espace. À preuve, la page 228 du projet de loi C-45, qui porte sur la Loi sur les juges. Il y est question du traitement annuel de chacun des juges nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral, en commençant par le juge en chef du Canada. Cette section comprend une série de modifications à la Loi sur les juges car ces salaires sont inscrits dans la loi. Les députés comprendront que, si les salaires des juges ne sont pas discrétionnaires, c'est que nous voulons préserver l'indépendance de la magistrature. Permettez-moi d'en lire un extrait qui explique pourquoi il y a tant de pages dans ce projet de loi.
210. Les articles 9 à 22 de la Loi sur les juges sont remplacés par ce qui suit :
9. Les juges de la Cour suprême du Canada reçoivent les traitements annuels suivants:
a) s’agissant du juge en chef du Canada: 370 300 $;
b) s’agissant de chacun des huit autres juges: 342 800 $.
Les autres juges sont de simples juges. En passant, les modifications à la Loi sur les juges actuelle concernent le montant des traitements annuels, qui ont augmenté.
L'article se poursuit ainsi:
10. Les juges des Cours fédérales reçoivent les traitements annuels suivants:
a) s’agissant du juge en chef de la Cour d’appel fédérale: 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour d’appel fédérale: 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef de la Cour fédérale: 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour fédérale: 288 100 $.
11. Les juges de la Cour canadienne de l’impôt reçoivent les traitements annuels suivants:
a) s’agissant du juge en chef: 315 900 $;
b) s’agissant du juge en chef adjoint: 315 900 $;
c) s’agissant de chacun des autres juges: 288 100 $.
Cela se poursuit ainsi pour chacune des cours provinciales, en commençant par l'Ontario, puis le Québec, la Nouvelle-Écosse et ainsi de suite jusqu'aux Territoires du Nord-Ouest, plusieurs pages plus loin.
Tous ces juges ont actuellement des salaires différents et nous souhaitons les augmenter de façon proportionnelle. La seule façon de procéder consiste à présenter le texte de cette manière, ce qui prend de la place. C'est typique du contenu d'un projet de loi d'exécution du budget. C'est détaillé, réfléchi, méthodique et, par nécessité, ça occupe de l'espace.
Contrairement à ce que certains députés de l'opposition ont laissé entendre, il ne s'agit pas de la version budgétaire de l'oeuvre de Marcel Proust, À la recherche du temps perdu. Il s'agit en fait d'une façon très raisonnable, méthodique et pratique de traiter la très complexe gestion des dépenses d'un gouvernement national.
Le projet de loi vise essentiellement à comprimer le budget après des années d'augmentation des dépenses gouvernementales, augmentation qui a été consécutive à la crise financière de 2008.
À l'époque, l'opposition a fait valoir avec force que le gouvernement devait dépenser davantage pour alimenter la relance. En fait, au début de 2009, le gouvernement s'est fait dire qu'il devait investir davantage pour stimuler l'économie et enregistrer un déficit, car il n'y avait pas d'autre moyen de dépenser plus, compte tenu du niveau des recettes.
On nous a dit que c'est ce qu'il fallait faire si nous ne voulions pas être défaits et remplacés sans que des élections soient déclenchées entretemps. C'était l'entente. Même si les budgets adoptés par le gouvernement quand il était minoritaire n'ont pas été appuyés par l'opposition, ce que celle-ci nous reprochait à l'époque, c'était de ne pas dépenser suffisamment. Que ce soit bien clair.
Nous procédons maintenant à des compressions, ou peut-être devrais-je dire à des remaniements. Je ne suis pas un disciple de Keynes. Je ne crois pas ce que soit la bonne façon de faire face à un ralentissement économique. Cependant, si on adopte les théories keynésiennes, comme le fait l'opposition et comme le font, du reste, de nombreux députés de ce côté-ci, c'est ce qui est prôné quand l'économie croît au lieu de se contracter. On réduit les dépenses, on n'augmente pas les impôts et essaie de constituer le fonds de réserve qui pourrait être nécessaire s'il survenait une crise financière. C'est au moment de telles crises, où l'économie ralentit, que le gouvernement engage des dépenses pour stimuler la relance. Cela fait partie du cycle.
Je le répète, je ne suis pas un disciple de Keynes, mais je souscris tout de même à la partie de sa théorie selon laquelle il faut contrôler les dépenses du gouvernement et les garder dans les limites du raisonnable. Je crois aussi à l'approche générale adoptée par le gouvernement, laquelle consiste à apporter de petits ajustements ici et là dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental au lieu de procéder tout simplement à des compressions radicales et substantielles.
Cette dernière approche a été mise à l'essai, plus précisément, par le gouvernement Chrétien et par Paul Martin, lorsqu'il était ministre des Finances, au milieu des années 1990. J'ai encore en mémoire le budget de 1995. Je travaillais sur la Colline du Parlement à l'époque. Le Canada affichait alors un déficit considérable. Une intervention des créanciers était à craindre. Le gouvernement a réagi en sabrant dans les dépenses, ce à quoi j'ai applaudi.
L'ancien Parti réformiste et les conservateurs n'ont pas approuvé la façon dont, pour ce faire, le gouvernement s'était attaqué aux transferts aux provinces. Il n'a pas touché aux dépenses fédérales directes, ce qui était sensé sur le plan politique, mais il a sabré radicalement dans les transferts aux provinces. Cela a obligé les provinces à s'en tenir aux dépenses essentielles, soit la santé et l'éducation. Ce sont les deux secteurs de dépenses que les Canadiens désignent invariablement comme les plus importants. Cette mesure a eu des répercussions très graves sur les provinces.
Le présent gouvernement a cherché à éviter de toucher aux transferts aux provinces. Une assise financière solide, tant pour la péréquation que pour les transferts directs en santé, a été constituée pour plusieurs années. Les rajustements effectués visent les dépenses fédérales directes. Ils sont, bien entendu, nombreux du fait que le gouvernement dépense dans une foule de domaines. Il y a de tout pour tous les goûts, de la défense nationale à la protection de l'environnement. On ratisse large.
Une bonne partie de ces dépenses ne sont pas discrétionnaires. Elles sont instaurées par une loi, ce qui nous oblige à modifier des lois. L'exemple de la Loi sur les juges que je viens de donner représente bien le genre de rajustements faits à une dépense déterminée par la loi. Nous devons faire un examen détaillé des dépenses et apporter des rajustements en conséquence. Cela prend beaucoup d'espace dans un document et se traduit inévitablement par un projet de loi volumineux.
Honnêtement, c'est ce qui explique pourquoi il nous fallait plusieurs projets de loi pour mettre en oeuvre le budget. Nous en avons eu un au printemps et, comme promis, un autre à l'automne, pour nous acquitter du travail considérable que représente la mise en oeuvre du budget et, dans l'intervalle, donner le temps aux ministres d'effectuer la réflexion approfondie nécessaire pour rajuster les dépenses de façon raisonnable afin de ne pas nuire aux intérêts des Canadiens.
J'aimerais présenter un dernier exemple, qui concerne ma circonscription. Comme tout bon député le sait déjà, j'aime conclure mes interventions en parlant de ma circonscription.
Dans le cadre des compressions, Parcs Canada — qui relève du ministère de l'Environnement — a dû rationaliser ses activités de gestion des canaux, son budget ayant été réduit de 29 millions de dollars. De ce montant, 2 millions de dollars était destiné au canal Rideau, qui est le seul site du patrimoine mondial situé en Ontario et une infrastructure qui revêt une importance culturelle et récréative considérable.
Parcs Canada a d'abord tenté de compenser cette diminution de son financement en écourtant la saison. Cette décision ayant soulevé un certain mécontentement, le ministre est intervenu personnellement après que des députés lui eurent fait part de la réaction du public. Ces députés représentaient plus d'un parti, puisque le canal traverse des circonscriptions détenues tant par des libéraux que des conservateurs et, je crois même un néo-démocrate.
À la suite de cette intervention, des changements raisonnables ont été apportés pour éviter que la saison soit écourtée. Les investissements ont été concentrés sur les éléments auxquels les Canadiens attachent la plus grande importance. La solution proposée a permis à la fois de réaliser des économies et d'optimiser l'utilisation des fonds alloués.
[Français]
Monsieur le Président, je suis sûre que mon collègue qui vient de terminer son discours est aussi frustré que nous d'avoir seulement 10 minutes, car selon lui, il pourrait dire beaucoup de bonnes choses sur ce budget. Mais pour nous, c'est tout à fait le contraire. Nous sommes inquiets parce que nous considérons que les conservateurs laisseront dans le sac à dos des générations futures la plus grande dette économique, sociale et écologique.
J'aimerais que mon collègue réponde à la question suivante: comment un gouvernement qui veut créer des emplois et offrir de la prospérité compte-t-il le faire en présentant un budget d'austérité? La Grande-Bretagne a tenté la même chose et les analystes constatent que la récession se poursuit.
En quelques secondes, peut-il me faire la preuve que ce budget d'austérité va vraiment nous sortir de la récession?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne devons pas oublier que le déficit de chaque année s'ajoute à la dette nationale, ce qui accroît cette dernière de façon substantielle. Nous ne pouvons pas continuer ainsi année après année, comme nous l'avons fait pendant les premières années de la récession. D'un point de vue purement économique, la récession est terminée au Canada, mais elle se poursuit ailleurs.
Si nous avions continué à accroître la dette nationale, comme cela se serait inévitablement produit si le NPD avait mis en oeuvre ce qu'il proposait, les gens comme moi seraient confrontés à une dette énorme au moment de prendre leur retraite et ce serait la même chose pour nos enfants au moment d'entrer sur le marché du travail. Cette dette créerait un fardeau intenable pour les contribuables si elle était conjuguée à nos très lourds engagements à l'égard des prestations de Sécurité de la vieillesse, du Régime de pension du Canada et des soins de santé destinés aux personnes âgées.
Au bout du compte, il faudrait inévitablement réduire les services, notamment les services essentiels comme les soins de santé. Les pensions pourraient très bien être réduites, en pratique ou en principe, par l'inflation comme moyen de permettre au gouvernement de rembourser sa dette. Je pense que c'est la solution peu judicieuse qu'adopteront de nombreux pays d'Europe.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue. Je tiens à souligner que je le connais très bien puisque nos circonscriptions sont voisines. Je vois la contribution qu'il apporte non seulement à l'échelle nationale et internationale grâce à son excellent travail, mais aussi les résultats qu'il obtient invariablement pour sa circonscription. C'est un honneur de l'avoir pour collègue et de travailler avec lui dans l'intérêt de nos collectivités.
J'aimerais que le député parle davantage d'une observation qu'il a faite. Il a parlé de l'économie keynésienne. Nous savons tous que l'économie keynésienne est très simple. Elle est fondée sur les dépenses. Cette théorie préconise la résolution des problèmes par les dépenses. En réalité, nous savons tous que cette théorie ne fonctionne pas et qu'elle n'a pas fonctionné. Pour l'opposition officielle, je suppose qu'elle se trouve en tête de liste de sa philosophie, qui consiste à imposer et à dépenser. Le chef du troisième parti a fait partie, en Ontario, d'un gouvernement qui a mis en oeuvre cette approche au degré le plus élevé.
Le député peut-il faire un historique des effets de l'économie keynésienne et nous dire quel résultat ignoble elle aurait au Canada?
Monsieur le Président, l'actuel chef du Parti libéral a essayé d'appliquer ces principes économiques en Ontario, ce qui a eu des résultats catastrophiques. Le père du prochain chef du Parti libéral a fait la même chose au fédéral, mais nous avons dû subir des années de déficit à cause des mesures qu'il a prises.
Le keynésianisme, qui a été élaboré par lord Keynes, est un système économique dans lequel les gouvernements sont censés accroître leurs dépenses et accumuler un déficit en période de difficultés économiques, puis, en prévision de la prochaine crise, amasser les fonds nécessaires à partir des importants excédents réalisés en période de prospérité.
Mais ces principes ne fonctionnent dans la vraie vie. Les politiciens sont toujours portés à dépenser plus sans accroître le fardeau fiscal, ce qui fait que les principes keynésiens sont inapplicables. On se retrouve alors en situation de stagflation, où les importants déficits sont contrebalancés par l'inflation, ce qui anéantit les perspectives de croissance économique, comme on l'a constaté dans les années 1970.
Je tiens donc à dire qu'il faut éviter, en règle générale, d'appliquer ces principes. Nous devrions tout simplement chercher à éviter les déficits à tous moments.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada doit créer un climat propice à l'investissement et à l'innovation, un climat économique stable et prévisible qui donne confiance aux entrepreneurs et qui nous permettra de dynamiser l'innovation. Nous devons créer de bons emplois avec une forte valeur ajoutée et développer nos immenses richesses naturelles de façon responsable pour créer une société plus prospère, plus verte et plus juste. Pour cela, nous devons offrir une gestion compétente de l'économie et du gouvernement.
Qu'il s'agisse des critères qui guident l'examen de la prise de contrôle de nos ressources naturelles ou la loi de mise en exécution du budget, le gouvernement sème l'incertitude et le doute, là où la prévisibilité devrait prévaloir. Le secteur privé s'habitue maintenant à recevoir au mois de mars un budget annuel qui ne prend même plus la peine d'annoncer les initiatives réelles que le gouvernement entend faire passer. Pendant le reste de l'année, nous recevons trois lois omnibus sans rapport avec le document budgétaire où le gouvernement met tout son linge sale et les projets de loi qu'il n'a pas le courage de défendre à la Chambre des communes, et encore moins devant les comités parlementaires. Ce n'est pas un climat qui favorise la confiance.
Dans cette loi monstrueuse, plus volumineuse que ne l'était le budget, l'opposition s'inquiète particulièrement de la réduction de près de 500 millions de dollars pour appuyer la recherche-développement dans le secteur privé. Les réductions des crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental inquiètent particulièrement le secteur privé. Ces compressions arbitraires aggravent les maux dont souffre déjà notre secteur manufacturier, fragilisé par notre dollar élevé. Elles menacent le climat de certitude propice aux investissements et la création de bons emplois au Canada, au Québec et dans ma circonscription de LaSalle—Émard, où la fabrication est une activité économique importante.
Le budget réduit le crédit d'impôt général pour la recherche-développement de 20 % à 15 % des grandes entreprises qui effectuent la plupart de la recherche-développement au Canada.
[Traduction]
Dans une lettre au ministre des Finances, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont écrit que:
La réduction du taux du crédit d'impôt à l'investissement aura une incidence sur la capacité des divisions canadiennes des sociétés multinationales d'attirer des mandats internationaux de recherche et de développement au Canada et obligera les entreprises dont le siège social est au Canada à envisager de recourir à l'externalisation de la recherche et du développement comme moyen plus rentable de stimuler l'innovation et la productivité [...] Malheureusement, les changements proposés à la recherche scientifique et au développement expérimental envoient un signal double: 1) le Canada n'est pas intéressé par les grands projets de recherche et développement ou ne leur accorde aucune importance; 2) les entreprises qui ont de gros projets de recherche et développement devraient aller voir ailleurs à l'avenir. Les grands projets de recherche et de développement, affiliés à des activités manufacturières existantes, sont le principal moteur de l'innovation et de la commercialisation au Canada. Il est vrai que de nombreuses entreprises continueront d'investir en recherche et développement, mais les changements proposés au programme de recherche scientifique et de développement expérimental signifient qu'il est beaucoup moins probable que celles-ci investissent au Canada.
[Français]
Le gouvernement a également réduit de 10 % les dépenses de main-d'oeuvre que les entreprises peuvent substituer en lieu de leurs réclamations détaillées. Mais ce qui est plus préoccupant, c'est que le gouvernement a décidé de réduire le crédit d'impôt sur l'admissibilité des dépenses en capital.
[Traduction]
En ce qui concerne ce dernier point, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont dit au ministre des Finances que:
L'élimination des dépenses en immobilisations des dépenses admissibles aura d'importantes répercussions négatives sur le secteur manufacturier du Canada — le plus gros utilisateur de recherche scientifique et de développement — dont les activités, par nature, dépendent bien plus des capitaux que celles des autres secteurs [...] Cette mesure aura des répercussions beaucoup plus vastes sur la capacité d'attirer et de retenir des investissements au Canada. Certains manufacturiers continuent d'investir en recherche et en développement et assument des frais supplémentaires, d'autres entreprises déménagent simplement leurs activités de recherche et de développement là où les coûts globaux sont moins élevés, afin d'obtenir un rendement plus élevé sur leurs investissements. Cela nuira encore plus au rendement du Canada en matière d'innovation et de commercialisation.
[Français]
C'est extrêmement alarmant, venant de l'association qui représente un secteur qui emploie près de deux millions de Canadiens et crée 166 milliards de dollars ou 14 % de notre PIB. De plus, le secteur manufacturier effectue 45 % de la recherche-développement au Canada. Il emploie aussi près de 6 000 personnes dans ma circonscription, La Salle—Émard.
Le coût artificiellement élevé de notre dollar fait mal à nos exportations et à notre secteur manufacturier. Le Québec a perdu 70 000 emplois au cours des trois premiers mois de 2012, dont 8 000 dans le secteur manufacturier.
Au cours de la dernière décennie, la part que le secteur manufacturier canadien alloue au PIB de notre pays a baissé de 2 %. Cette baisse a été surtout ressentie dans l'industrie de la transformation du bois, des pâtes et papiers, mais aussi dans le secteur des pêches. Entre 2002 et 2011, la valeur des exportations canadiennes produites par le secteur manufacturier a chuté de 20 milliards de dollars. Nous payons le prix d'un dollar trop élevé.
La compression inconsidérée des crédits d'impôt pour la recherche-développement grugera également la profitabilité et la compétitivité du secteur aérospatial, qui a une importance vitale pour le Grand Montréal et le Québec. Les cycles de recherche-développement dans ce secteur ne se comptent pas en mois et années, mais en décennies.
Les coûts sont astronomiques, le risque financier est élevé, la compétition est féroce, et la marge d'erreur est de zéro. Ce secteur doit jouir d'une prévisibilité financière et d'aide fédérale à long terme. Les crédits d'impôt fédéraux pour la recherche-développement sont le seul instrument fédéral qui offre cette prévisibilité à long terme.
J'ai passé les dernières semaines de l'été à visiter les installations aéronautiques de la région de Montréal. Au Québec seulement, le secteur aérospatial emploie plus de 70 000 travailleurs et a des retombées économiques de près de 20 milliards de dollars. Il n'y a aucune raison de s'asseoir sur ses lauriers. Le secteur aéronautique se développe rapidement dans les économies émergentes. Au Canada, au Québec, notre industrie est arrivée à une croisée des chemins et demande du leadership.
Nous devons offrir de la prévisibilité dans les programmes gouvernementaux qui appuient la recherche-développement afin de créer des engins plus verts et moins bruyants. Nous devons mettre en place des outils qui aident les entreprises à faire la preuve de leurs concepts avant qu'on en arrive à l'étape de la commercialisation et qu'enfin on puisse traverser « la vallée de la mort ».
Nous devons faire en sorte que les entreprises installées au Canada jouissent de chances égales à celles de leurs compétiteurs étrangers, dans le cadre des programmes d'acquisition fédéraux et des appels d'offres.
Si j'ai devancé le dépôt du rapport Emerson sur l'avenir du secteur aéronautique pour engager un dialogue sans intermédiaire avec nos entreprises, c'est parce que le NPD est un partenaire engagé et à l'écoute. Encore une fois, ce que nous entendons, c'est que l'industrie cherche des partenaires, de la certitude et une vision à long terme pour notre économie.
Les conservateurs n'ont réinvesti, dans des programmes d'appui direct, qu'une partie des économies issues du Programme de recherche scientifique et de développement expérimental. Les entrepreneurs perdent 400 millions de dollars au change. C'est mauvais pour l'innovation, mauvais pour l'économie.
Les manufacturiers du Canada disent que le gouvernement a sous-estimé de 250 millions de dollars les coûts aux entreprises. Le Programme de recherche scientifique et de développement expérimental, SR&ED, est un outil important dans la planification de secteurs importants de notre économie. Encore une fois, les conservateurs n'encouragent pas un climat prévisible pour les investissements en R-D. C'est mauvais pour l'économie.
Le NPD appuie un développement économique durable qui s'appuie sur la création d'emplois qualifiés à valeur ajoutée et une exploitation responsable de nos ressources naturelles. Ensemble, nous pouvons créer une société plus prospère, plus verte et plus juste pour tous.
Monsieur le Président, je vais commencer par déplorer le bâillon qui nous est imposé. Cela démontre, hélas, la veulerie du gouvernement. Je félicite ma collègue députée de LaSalle—Émard pour son discours et son dévouement sans bornes à talonner le ministre de l'Industrie dans tous ses manquements et insuffisances.
J'ai fait partie du Comité permanent du commerce international. J'y ai été témoin de l'incroyable naïveté du gouvernement pour encourager la compétitivité, la capacité du Canada à occuper sa place dans le commerce international.
J'aimerais parler de la recherche-développement. Pourrait-elle parler du gaspillage éhonté des fonds généraux, pas uniquement des fonds publics, et des résultats espérés de la recherche-développement au Canada? Selon certaines études, le bilan dans ce domaine est vraiment pitoyable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
On constate que les demandes en recherche-développement sont complexes et qu'on continue à en faire. Il est important de souligner qu'en ces temps où l'économie est plus fragile, ce n'est pas le moment d'arrêter d'investir dans la recherche-développement. Pourtant, c'est ce que le gouvernement est en train de faire. Il se targue de parler d'innovation, mais il se désengage de la recherche-développement. C'est ce que je déplore.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Johanne Morin
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'honorer Mme Johanne Morin, une enseignante de Breakeyville, dans ma circonscription, qui s'est vu décerner le Prix du premier ministre pour l'excellence en enseignement.
Enseignante à l'école l'Étincelle de Sainte-Marguerite, Mme Morin est l'investigatrice de projets novateurs et captivants. Mme Morin pique la curiosité de ses étudiants et leur permet de développer leur esprit critique. Incontestablement, elle est reconnue pour son approche visionnaire, centrée sur les besoins des enfants. Les parents des élèves de Mme Morin sont unanimes et n'ont que des commentaires élogieux à son sujet. Nul n'est laissé de côté dans sa classe; il est impossible de s'ennuyer, en fait, il est impossible de ne pas progresser dans une matière ou une compétence, tant sur le plan scolaire que sur le plan personnel.
En terminant, j'aimerais à nouveau féliciter Mme Johanne Morin pour ses grandes qualités de coeur et rappeler à quel point les enseignants jouent un rôle de grande importance auprès de nos enfants.
La Relance Outaouais
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner les 30 ans d'une entreprise d'économie sociale dynamique de mon comté, La Relance Outaouais. Fondée en 1982, La Relance Outaouais compte aujourd'hui 180 employés. Elle offre à la population des programmes de formation et de préparation au marché du travail et des services d'aide à l'insertion en emploi.
La Relance Outaouais aide une clientèle hautement variée allant de l'étudiant aux personnes vivant avec des limitations fonctionnelles, ou encore aux personnes retraitées souhaitant réintégrer le marché du travail.
Grâce à une dizaine de programmes et d'outils personnalisés, la Relance Outaouais offre à ces chercheurs d'emplois des services et des conseils de qualité afin qu'ils soient bien outillés et encadrés dans leur démarche.
En mon nom et au nom de mes collègues de l'Outaouais, je souhaite féliciter La Relance Outaouais pour ses 30 années au service de notre communauté.
Bravo à toute l'équipe!
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les sites de réseautage et de messagerie électroniques sont des outils de communication de pointe si efficaces qu'ils ont changé la façon dont les Canadiens communiquent entre eux. Malheureusement, comme bien des technologies exceptionnelles, ces outils très efficaces peuvent être utilisés de façon abusive.
Hier, j'ai lu les commentaires publiés en ligne par des centaines d'internautes anonymes, et j'ai été franchement choqué et attristé par les propos haineux et corrosifs ainsi que les attaques personnelles qui ont été publiés librement.
Je crois fermement que le droit à la libre expression doit être rigoureusement défendu et protégé, mais je crois aussi que ceux qui exercent ce droit devraient avoir la décence élémentaire d'assumer leurs propos au lieu de les publier en ligne sous le couvert de l'anonymat. Je crois que les attaques anonymes en ligne sont des gestes de lâcheté, mais elles n'en sont pas moins blessantes, et c'est un fléau corrosif qui cause des préjudices à un trop grand nombre de personnes dans notre société.
Je suis profondément préoccupé par ce que j'ai vu sur le Web, et attristé par les effets de ce fléau sur la vie d'un trop grand nombre de Canadiens. Je crois que c'est un problème sur lequel la Chambre doit se pencher.
Le soccer féminin
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner les réalisations d'un groupe d'athlètes exceptionnelles de ma circonscription. Les Lions de Saint-Léonard, représentés par l'équipe de soccer féminine 12 AA, ont connu une année extraordinaire.
Au cours de la dernière saison, l'équipe a remporté des tournois à Brossard et à Boucherville, mais sa victoire la plus impressionnante a eu lieu dans le cadre du prestigieux Tournoi international de soccer de Granby, au cours duquel elle a remporté l'or en gagnant les six parties qu'elle a jouées. Plus de 30 équipes participaient à ce tournoi. L'équipe a été couronnée championne dans sa catégorie par l'Association régionale de soccer Concordia pour avoir compté 149 buts, un score tout à fait impressionnant, et ce, en n'accordant qu'un seul but. Elle a aussi remporté la coupe de sa ligue et la coupe A contre d'autres équipes championnes.
Bon nombre de ces jeunes filles jouent dans des équipes composées de joueuses plus âgées et leur excellence a été reconnue à l'échelle provinciale. Leurs réussites sont remarquables et le meilleur est à venir.
Je félicite les joueuses, les entraîneurs et les bénévoles de leurs réalisations, et je tiens plus particulièrement à féliciter l'entraîneur Fernando Posca pour son engagement envers les jeunes qui jouent au soccer à Saint-Léonard. Puisque je l'ai moi-même affronté en tant qu'entraîneur, je sais fort bien que l'intensité de ses efforts et sa détermination ont préparé les équipes qu'il dirige à bien jouer et à se dépasser.
J'ai bien hâte de voir ce que nous réservent les Lions au cours de la prochaine saison.
Le Club garçons et filles
Monsieur le Président, c'est avec joie que je prends la parole pour souligner une partie de l'excellent travail qui se fait dans la péninsule du Niagara.
Cette semaine, j'ai eu le plaisir de rencontrer JoAnne Turner, directrice exécutive, et Barbara Greenwood, membre du conseil d'administration du Club garçons et filles de Niagara. Le personnel et les bénévoles du club se dévouent pour améliorer le sort des jeunes venant de milieux défavorisés.
Je suis fier de dire que dans 14 points de service dans 8 municipalités de la région de Niagara, ce club vient en aide à plus de 9 883 jeunes chaque année.
Pendant l'année scolaire, chaque semaine, on assure 667 trajets scolaires, on livre plus de 1 039 repas dans des écoles et on fait la promotion de 1 869 activités sportives et récréatives. En outre, chaque année, on soutient 256 jeunes à risque pour qu'ils puissent se remettre sur le droit chemin.
Le Club garçons et filles de Niagara aide des jeunes de milieux défavorisés à s'épanouir et à contribuer pleinement à notre société. Je loue le Club garçons et filles de Niagara et les clubs de l'ensemble du pays pour leur engagement continu à l'égard des jeunes.
Le mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui parler d'un sujet extrêmement important. Le mois d'octobre est le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales. Tous les jours, 27 Canadiens apprennent qu'ils ont une tumeur cérébrale. On estime qu'ils sont environ 55 000 à vivre avec cette maladie. Et il y a de quoi s'alarmer, car le nombre de diagnostics ne cesse d'augmenter, bien qu'on ne sache pas précisément pourquoi.
À l'heure actuelle, le système médical canadien ne tient pas de statistiques sur les tumeurs cérébrales primitives. Or, si l'on veut mieux comprendre cette maladie, mieux la traiter et en améliorer les techniques de diagnostic, les recherches doivent reposer sur des données complètes et exactes.
Pour améliorer la qualité de vie des gens atteints d'une tumeur cérébrale, il faut qu'ils puissent avoir accès à des soins spécialisés de qualité, à des essais cliniques, à un suivi rigoureux et à des services de réadaptation.
Les Canadiens ont à coeur l'avenir des soins de santé au pays. C'est en 2014 que se renégociera l'accord canadien sur la santé; le moment sera donc tout indiqué pour trouver d'autres moyens pour le réseau de la santé d'offrir des soins de qualité. Nous pouvons faire de la recherche sur les tumeurs cérébrales une priorité et améliorer la vie des personnes atteintes.
Les néo-démocrates pressent le gouvernement d'intégrer la recherche sur cette maladie — et le financement connexe — à ses initiatives dans le domaine de la santé. Nous sollicitons la collaboration de la ministre de la Santé afin que les Canadiens qui ont une tumeur cérébrale puissent...
La médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à un groupe de personnes de la circonscription de Simcoe—Grey, des gens dont l'altruisme et l'engagement bénévole véritables leur ont valu la Médaille du jubilé de diamant de la reine.
Cette médaille commémorative permet au Canada de rendre hommage de façon tangible à Sa Majesté pour son dévouement à l'égard de notre pays et de reconnaître les contributions et réalisations importantes de Canadiens.
Le commandant Terry Goddard de Tottenham, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, a été aviateur pendant 27 ans au sein de la Marine royale et a participé au torpillage historique du cuirassé allemand Bismarck à bord du Swordfish.
Leonard Gibson, qui dirige l'entreprise Gibson Transport d'Alliston, a passé un nombre incalculable d'heures à faire du bénévolat et a recueilli des fonds pour la région de New Tecumseth, qui en a grandement besoin.
Sandra Bednarek, véritable incarnation de ce qu'est le bénévolat communautaire, travaille bénévolement pour les bibliothèques, les écoles et les églises de New Lowell, où elle compte parmi les personnalités éminentes.
Ces personnes illustrent parfaitement le genre de service et de dévouement que témoigne Sa Majesté. Par cette médaille commémorative, nous souhaitons leur exprimer notre reconnaissance pour tout ce qu'elles ont donné à leur milieu et à leur pays.
Je les remercie et je les félicite pour les services remarquables qu'elles ont rendus.
L'économie
Monsieur le Président, il y a 205 000 travailleurs dans la région de Niagara. Il s'agit d'un record pour notre région, et cela révèle la résilience de l'économie locale, qui a créé, net, plus de 21 000 emplois depuis 2008. La situation de l'emploi dans la région de Niagara n'a jamais été meilleure que dans les trois derniers mois.
Après des années de négligence sous les gouvernements précédents, le Plan d'action économique a su renforcer la région du Niagara et la rendre plus prospère en réduisant les impôts des familles et des petites entreprises, en investissant dans le nouveau pont Burgoyne et dans le centre Cairns Health and Bioscience de l'Université Brock, en élargissant l'autoroute Queen Elizabeth, en reconstruisant un garage de stationnement et en construisant un centre des arts au centre-ville de St. Catharines.
L'opposition parle du négativisme à la Chambre, mais il serait bien que davantage de parlementaires reconnaissent que le Canada a mieux traversé la récession que tous les autres pays du monde.
Dans la région de Niagara, cet exploit s'est traduit par la création nette de 21 000 emplois, pour un grand total de 205 000 emplois et par la diversification de son économie. À St. Catharines, nous faisons tout en notre pouvoir pour assurer la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
[Français]
La Fondation Pinocchios
Monsieur le Président, je souhaite féliciter les cyclistes, bénévoles et commanditaires ayant pris part à l'Expédition Pinocchios. Leur périple à vélo, d'un bout à l'autre du Québec, les a menés de Val-d'Or à Mascouche.
L'événement est une initiative des policiers de Mascouche et vise à collecter des fonds au profit des enfants « cérébrolésés ». Lors d'une cérémonie tenue à Mascouche mercredi soir dernier, on a dévoilé que l'événement avait permis d'amasser plus de 40 000 $, qui seront versés à la Fondation Pinocchios.
Il s'agit d'un organisme à but non lucratif qui aide les parents d'enfants présentant des retards multiples de développement, qu'ils soient diagnostiqués ou non. La Fondation Pinocchios rend accessibles des activités de stimulation sensorielle, motrice et intellectuelle pour les enfants.
Toutes mes félicitations vont aux policiers de Mascouche pour cette brillante initiative de collecte de fonds qui en est à sa 14e édition. J'espère qu'on continuera pendant bien des années à sillonner les routes du Québec pour amasser des fonds et faire connaître la cause. C'est un événement remarquable d'entraide et de partage, dont nous nous devons d'être très fiers.
[Traduction]
Le système de justice pénale pour les adolescents
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la criminalité, et surtout par les crimes commis par des délinquants violents et récidivistes. Les habitants d'Ottawa sont particulièrement préoccupés par la libération d'un jeune récidiviste qui avait enlevé et agressé sexuellement une fille de 11 ans.
C'est pour cette raison que le gouvernement a présenté et adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Je suis heureux de dire que les améliorations que le gouvernement a apportées au système canadien de justice pénale pour les adolescents sont entrées en vigueur cette semaine.
L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux jeunes contrevenants violents et récidivistes est une étape importante dans le renforcement de notre système de justice pénale pour les adolescents. Grâce à des changements équilibrés et responsables, nous protégeons les Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes.
Nous sommes déterminés à faire en sorte que les jeunes contrevenants soient tenus pleinement responsables de leurs actes et à veiller à ce que la sécurité des Canadiens respectueux des lois soit prise en compte lors de la détermination de la peine.
Le gouvernement continuera de défendre les victimes en accordant la priorité à leurs droits.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, la semaine dernière, Vale a annoncé qu'elle remettait en question l'exploitation de la mine Birchtree et reportait sa décision à l'égard du projet d'exploitation du gisement 1-D à Thompson, au Manitoba, ma ville natale, ce qui se traduit par une instabilité et une incertitude accrues.
Lorsqu'elle a annoncé qu'elle fermait la fonderie et la raffinerie de Thompson il y a à peine deux ans, Vale avait indiqué qu'elle investirait dans le projet 1-D et qu'elle prévoyait poursuivre l'exploitation de la mine Birchtree jusqu'en 2020 à tout le moins. C'est ironique que cette annonce survienne la même semaine que le rejet, par le gouvernement fédéral, de l'offre d'achat de Progress Energy Resources par une société étrangère, sous prétexte que la transaction n'apportait pas d'avantage net suffisant pour le Canada. Le gouvernement a approuvé la prise de contrôle proposée par Vale en 2006. Où est l'avantage net pour Thompson et le Nord du Manitoba?
Le gouvernement fédéral doit prendre part à toute discussion relative à Vale. Non seulement a-t-il autorisé le rachat par Vale, il a consenti à la société un prêt de 1 milliard de dollars à faible taux d'intérêt pour qu'elle puisse déménager les emplois à l'extérieur de Thompson.
Il est clair que la stratégie du Canada en matière d'exploitation des ressources naturelles ne fonctionne pas pour les collectivités qui sont tributaires de ces ressources. Ces collectivités méritent un meilleur traitement. Les Canadiens méritent un meilleur traitement.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, j'ai été horrifiée d'apprendre, aujourd'hui, qu'un attentat suicide avait été perpétré dans le Nord de l'Afghanistan alors que des fidèles quittaient la mosquée Eid Gah à Maimana. Plus de 50 personnes ont été blessées lors de cet attentat et, selon les autorités, 14 civils et 6 enfants ont été tués. Le gouvernement condamne vivement cette attaque brutale et lâche qui ciblait visiblement les fidèles réunis pour célébrer l'Aïd El-Adha. Ce type d'attaque violente ne fait que renforcer la détermination de tous ceux qui travaillent pour la paix et la sécurité dans cette région.
Nos pensées sincères et nos prières accompagnent ceux tués dans cette attaque insensée et nous souhaitons un prompt rétablissement aux blessés. Nous les appuyons durant ces moments difficiles.
La citoyenneté honoraire
Monsieur le Président, lors d'une cérémonie historique tenue hier, la Ville de Montréal a décerné le titre de citoyen d'honneur à Raoul Wallenberg, le non-juif suédois qui a sauvé plus de juifs hongrois en quatre mois que n'importe quel gouvernement et auquel les Nations Unies ont donné le titre de plus grand humanitaire du XXe siècle.
Honoré également lors du lancement de la semaine éducative du Centre commémoratif de l'Holocauste à Montréal, le premier citoyen honoraire du Canada a manifesté son héroïsme incroyable de plusieurs façons: il délivrait des passeports de protection qui accordaient l'immunité au porteur et qui, à eux seuls, ont permis de sauver 20 000 juifs; il louait des maisons qui servaient de refuges et qui permirent de sauver 30 000 juifs; dans son acte héroïque le plus mémorable, il convainquit les généraux nazis de renoncer à faire sauter le ghetto de Budapest, ce qui lui permit de sauver du coup 70 000 juifs, preuve qu'une personne est capable, à elle seule, d'affronter le mal, de le vaincre et de transformer l'histoire.
Ce fut un honneur pour moi de me joindre au maire Tremblay, aux conseillers municipaux et à des survivants de l'Holocauste comme Agnes Kent, elle-même sauvée par M. Wallenberg, alors que nous soulignons également un autre moment important de l'histoire de la Hongrie, soit le 56e anniversaire du soulèvement contre le totalitarisme soviétique.
Raoul Wallenberg alliait courage, empathie et volonté d'agir. Il est une source d'inspiration pour nous tous dans le combat pour la justice, la paix et le respect des droits de la personne. Rendons-lui hommage pour son legs humanitaire.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD doit être honnête avec les Canadiens. À la page 4 de la plateforme électorale de son parti, il était écrit noir sur blanc que le NPD désire imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Cette nouvelle taxe ferait augmenter tous les prix.
[Traduction]
Le chef du NPD affirme, à la page 3 de son document d'orientation, que sa nouvelle taxe sur le carbone « permettrait de prélever des milliards de dollars en nouvelles recettes ». Les personnes âgées du Canada seraient parmi les plus durement touchées par la nouvelle taxe sur le carbone du chef du NPD.
Alors que notre gouvernement a constamment pris la défense des personnes âgées du Canada, le chef du NPD doit dire la vérité à celles qu'il rencontre aujourd'hui et à toutes les personnes âgées du Canada, au sujet de son projet de hausser tous les prix avec sa nouvelle taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
[Français]
Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest
Monsieur le Président, dans sa seule déclaration depuis le début de l'automne, mon collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest nous a-t-il parlé des répercussions négatives que les changements conservateurs à l'assurance-emploi auront sur les nombreux travailleurs de sa circonscription? Non!
Nous a-t-il partagé sa fierté de compter parmi ses concitoyens l'auteur Ronald Rees, dont le plus récent livre concernant les routes ancestrales du Nouveau-Brunswick apporte un éclairage fascinant et différent sur l'histoire de cette belle province? Apparemment, ce n'est pas assez bon pour M. le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Il a préféré jouer au perroquet, récitant par coeur les fourberies concoctées par des gamins en manque de sensations fortes qui logent dans le bureau du premier ministre.
Rien ne force mon collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest à poursuivre sa lente transformation en ventriloque docile. Plutôt que d'inventer des histoires sur le NPD, il peut faire un homme de lui et nous parler de ses concitoyens et de ce qu'ils font. Si ses concitoyens ne méritent pas sa reconnaissance, pourquoi le député siège-t-il à la Chambre?
En 2015, c'est au NPD que les gens du Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest pourront faire confiance.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, hier soir, de nombreux députés sont rentrés dans leur circonscription. Ils l'ont fait à bord d'un avion, d'un train ou d'une voiture. Qu'ont en commun ces trois modes de transport? Les coûts qui y sont liés vont monter en flèche si la taxe sur le carbone de 21 milliards proposée par le chef du NPD est adoptée. Les Canadiens se trouveront ainsi à devoir payer plus non seulement pour leurs propres déplacements, mais aussi pour ceux des députés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'allons pas laisser une telle chose se produire. Nous allons lutter contre la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars néfaste pour l'emploi que propose le chef du NPD.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre des Transports a effacé de son site Web toutes les références à l'environnement. Et maintenant, le mot « environnement » est de retour, mais seulement pour dire que la protection de l'environnement est une responsabilité partagée appartenant à plusieurs ministères et organismes fédéraux.
Le ministre des Transports peut-il nous dire si, oui ou non, son ministère a la responsabilité de protéger l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, la responsabilité du ministre des Transports consiste à protéger la navigation. C'est l'objet même de la loi. On n'y parle que de navigation, et ce, depuis plus d'un siècle.
Ce n'est pas nous qui cherchons à cacher des choses, mais les néo-démocrates. Ce sont les députés du NPD qui n'ont pas arrêté de dire à la Chambre que nous ne disions pas la vérité en attirant l'attention sur la taxe sur le carbone qu'ils souhaitent instaurer. Tout est pourtant là, noir sur blanc, à la page 4 de leur plateforme, autorisée par l'agent officiel du parti: 21,5 milliards de dollars.
Monsieur le Président, même si les références à l'environnement ont été supprimées de la foire aux questions qui se trouve sur le site Web du ministre, le passage effacé est toujours noir sur blanc dans le Guide de demande que l'on peut consulter à partir du même site. Le voici: « Ce processus est habituellement plus court, mais peut quand même nécessiter [...] une évaluation environnementale. »
Nous sommes en 2012, pas en 1984. Quand le ministre va-t-il finir par admettre que ce qui se trouvait sur son site Web était exact et que la protection de l'environnement et des eaux navigables vont de pair?
Monsieur le Président, je m'étonne toujours de voir que, jour après jour, les députés néo-démocrates viennent nous faire la démonstration qu'ils ne sont pas prêts à prendre les commandes. Hier, nous avons vu qu'ils n'entendaient rien à la procédure. Et voilà qu'aujourd'hui, nous constatons qu'ils n'ont pas pris le temps de lire les lois qui nous gouvernent. Il s'agit en l'occurrence la Loi sur la protection des eaux navigables, qui traite de la navigation au Canada et de la manière de la protéger. La députée s'imagine qu'on y parle d'autre chose. De toute évidence, elle n'en a pas lu le texte. Si elle le faisait, elle verrait qu'on n'y traite que d'une seule chose: la protection de la navigation. C'est écrit noir sur blanc.
Qu'elle aille voir, elle trouvera certainement l'expérience instructive.
Monsieur le Président, de simple comédie, toute cette histoire sur la Loi sur la protection des eaux navigables est devenue une farce. Nous savons que ce que le ministre dit à la Chambre est incorrect et que la vérité est là, noir sur blanc, sur son propre site Web. Les exemples sont si nombreux que ses sous-fifres ne réussissent pas à les effacer avant que nous les dénichions tous.
Quand le ministre va-t-il finalement admettre qu'il a dépassé les bornes et va-t-il mettre fin à cette attaque en règle contre la protection environnementale?
Monsieur le Président, la seule attaque qui nous préoccupe est celle que le NPD entend mener contre les Canadiens, armé de la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars qu'il a proposée pendant la dernière campagne électorale, et là aussi, les exemples ne cessent de s'accumuler. À commencer par la plateforme utilisée par le chef néo-démocrate durant la course à la chefferie, où on peut lire, noir sur blanc, qu'il propose d'avoir recours à une telle taxe pour générer des recettes de plusieurs milliards de dollars, encore plus que les 21,5 milliards dont il était question dans la plateforme électorale du parti. Et que dire du rapport publié ce mois-ci par le groupe de réflexion du NPD, l'Institut Broadbent, qui, non content de proposer une taxe sur le carbone, va jusqu'à recommander de hausser de 10 % tous les impôts que paient les Canadiens. Ça, c'est une attaque en règle contre les Canadiens.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, en matière d'acquisition d'entreprises canadiennes, les conservateurs sont loin de rassurer les marchés et les Canadiens. C'est maintenant au tour du Wall Street Journal de demander des explications claires sur les critères entourant les décisions sur la propriété étrangère. Le processus bâclé des conservateurs sur Progress Energy nuit grandement aux investissements au Canada.
Pour éviter un nouveau fiasco avec Nexen, les conservateurs vont-ils enfin expliquer clairement sur quels critères ils se basent pour accepter ou refuser une offre d'achat?
Monsieur le Président, après une étude approfondie, le ministre n'était pas convaincu que l'investissement proposé serait vraisemblablement à l'avantage du Canada, et il a donc décidé de le refuser. Mais selon la loi, Petronas a jusqu'à 30 jours pour faire des propositions et prendre des engagements supplémentaires. Nous allons continuer à suivre le processus visé dans la loi.
Monsieur le Président, quand on sait que le ministre de l'Industrie n'est pas tout à fait capable de suivre le code d'éthique de son gouvernement, on est en droit d'être sceptique quand il nous dit de lui faire confiance, qu'il va prendre la bonne décision. La décision sur l'offre d'achat de Nexen va avoir un impact majeur sur l'économie canadienne et le développement de nos ressources naturelles.
Pourquoi le ministre refuse-t-il encore de nous dire sur quels critères il va se baser pour prendre sa décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD doit prendre une décision. Il y a quelques mois, son chef a déclaré que le secteur des ressources naturelles était une maladie, qu'il était trop gros et que l'économie canadienne n'en bénéficiait pas. Maintenant, pour favoriser les investissements étrangers, le NPD pense que c'est l'industrie la plus importante que le monde ait connue.
Si les députés du NPD sont du deuxième avis, pourquoi proposent-ils une taxe de 21,5 milliards de dollars sur le carbone qui, en plus de hausser le prix de l'essence pour les consommateurs canadiens, aurait des effets dévastateurs sur le secteur des ressources naturelles, facteur de réussite économique dans beaucoup de provinces du pays?
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, désormais prise en main par une nouvelle administration, l'usine de XL Foods s'efforce de reprendre ses activités, mais on n'est pas certain encore si sa production est sans danger.
La supervision est assurée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, mais, selon le Guelph Food Technology Centre, ses normes correspondent au strict minimum. La plupart des détaillants ont besoin d'une meilleure garantie, c'est-à-dire de l'homologation de la Global Food Safety Initiative. XL a perdu cette homologation la semaine dernière et ne pourra pas l'obtenir de nouveau avant l'année prochaine.
Pourquoi les normes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont-elles moins strictes que les normes mondiales? XL pourra-t-elle vendre sa production avant d'avoir démontré sa conformité aux normes mondiales?
Monsieur le Président, les consommateurs canadiens sont notre priorité absolue en matière de salubrité alimentaire.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a prévenu le ministre de l’Agriculture qu'elle délivrerait un nouveau permis à cette usine. Notre gouvernement continuera de fournir à l'agence les ressources dont elle a besoin pour s'assurer que les aliments produits par cette usine peuvent être consommés sans danger.
La Loi sur la salubrité des aliments au Canada est un instrument important pour renforcer notre système d'assurance de la salubrité des aliments. J'encourage ce député et ses collègues à voter pour le projet de loi lorsque celui-ci sera renvoyé à la Chambre.
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture affirme que l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'est montrée trop tolérante envers XL Foods. Par conséquent, elle avait le pouvoir de rappeler à l'ordre cette entreprise délinquante, mais ne l'a pas fait.
La contamination alimentaire a continué pendant plus d'un mois. Plus de 2 000 produits ont dû être rappelés. Seize personnes sont tombées malades. Les éleveurs de bétail et d'autres acteurs économiques ont dû absorber de grosses pertes.
Étant donné que le ministre lui-même était au courant du problème dès le 5 septembre, pourquoi s'est-il, lui aussi, montré tolérant au point de ne rien faire pour y remédier? Comment peut-il maintenant diriger une enquête avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments alors qu'ils font nettement partie du problème?
Monsieur le Président, je rappelle au député et à la Chambre que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a agi immédiatement, dès le 4 septembre, pour empêcher les produits de se retrouver sur le marché. Depuis lors, elle poursuit son travail sans relâche dans ce dossier.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a informé le ministre qu'elle délivrera un nouveau permis à l'usine une fois que le ministre aura reçu l'assurance que toute la production de l'usine peut être consommée sans danger.
En dernier lieu, permettez-moi d'ajouter que, chaque fois que nous essayons d'attribuer plus de ressources à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, comme de nouveaux inspecteurs ou des sommes additionnelles, ce député et son parti votent contre de telles mesures.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début de la crise à XL Foods, le ministre de l'Agriculture prétend que l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a pas le pouvoir de forcer XL Foods à fournir les informations nécessaires pour prévenir et gérer la crise. Or hier, le ministre a dit que l'agence aurait dû être plus autoritaire et exiger de l'information de XL Foods, et qu'elle aurait obtenu ce dont elle avait besoin.
Pourquoi ce virage à 180 degrés? Qu'est-ce qui a changé?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que l'ACIA a agi de façon appropriée et responsable dans le dossier de l'entreprise XL. Ce qui est également clair, c'est que le député n'est pas au courant des mesures contenues dans le projet de loi S-11.
Le Canada possède un système d'assurance de la salubrité des aliments exemplaire. C'est ce qui ressort d'un rapport sur les pays de l'OCDE.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les critiques à l'endroit des conservateurs commencent à fuser de partout. Maintenant, c'est le Wall Street Journal qui critique le comportement bizarre des conservateurs concernant les investissements étrangers. Il souligne que les décisions de ce gouvernement sont sans fondement. Il y a toujours de l'incertitude sur la question de l'avantage net, alors que l'échéance du 9 novembre pour la décision concernant la vente de Nexen approche.
Assez, c'est assez. Pourraient-ils nous dire si ces modifications seront faites avant que la décision ne soit prise, au plus tard le 9 novembre, à minuit?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement respectera toutes les dispositions de la Loi sur Investissement Canada pour déterminer l'avantage net pour le Canada des acquisitions proposées et soumises à examen.
Nous veillerons à ce que, quelle que soit la décision qui sera prise, elle soit dans l'intérêt national du Canada.
Monsieur le Président, il n'est prévu dans aucune disposition de la Loi sur Investissement Canada de tirer à pile ou face, un vendredi soir à minuit, après avoir fait croire à une société que son offre allait être acceptée. Après avoir promis de nouveaux critères de l'avantage net pendant deux ans, les conservateurs feront peut-être leur travail. Cette attitude crée une incertitude totale. Les marchés veulent des certitudes et les Canadiens veulent avoir leur mot à dire.
La chambre de commerce de Calgary, le Globe and Mail et le Wall Street Journal disent que le NPD a raison. Les conservateurs maintiennent les Canadiens dans l'ignorance avec leur processus décisionnel irresponsable.
Le gouvernement apportera-t-il des modifications aux critères de l'avantage net avant la date butoir du 9 novembre dans le dossier Nexen?
Monsieur le Président, le député parle de tirer à pile ou face, mais les Canadiens n'auront plus de pièces pour tirer à pile ou face si la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars du NPD est mise en place. Les néo-démocrates réclament des changements. Ce sera effectivement tout un changement le jour où leur taxe sur le carbone sera en place: les Canadiens n'auront plus rien dans les poches. Le secteur de l'énergie, les travailleurs et les consommateurs canadiens conviennent tous que la taxe sur le carbone du NPD provoquerait la faillite de notre économie et nous ferait faire marche arrière. Nous ne les laisserons pas faire.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, lorsqu'on lui a demandé ce qu'il aurait fait différemment dans la gestion du rappel des produits de XL Foods, le ministre de l'Agriculture a répondu que l'Agence canadienne d'inspection des aliments aurait fait preuve de beaucoup plus de fermeté. Le gouvernement admet enfin qu'il y a eu complaisance, et pourtant, il n'annonce aucune mesure permettant de croire qu'il compte assumer ses responsabilités, annuler les compressions touchant la salubrité des aliments et rassurer les consommateurs au sujet du travail des inspecteurs chargés de veiller à la qualité de nos aliments.
Or, voici que les Canadiens apprennent que des processus d'attendrissement non réglementés utilisés par l'entreprise pourraient aussi les rendre malades.
Que compte faire la ministre pour s'assurer que l'agence règle le problème de la contamination causée par l'attendrissement de la viande?
Monsieur le Président, Santé Canada passe constamment en revue les nouvelles données scientifiques et autres pour s'assurer que la sécurité des Canadiens est protégée. C'est la raison pour laquelle mon ministère a entrepris un examen des données scientifiques concernant les processus mécaniques d'attendrissement de la viande. Tout nouveau renseignement sera communiqué au public.
Pendant que cet examen est en cours, nous continuerons de recommander à la population de prendre les mesures nécessaires pour se protéger contre les maladies d'origine alimentaire, notamment faire cuire les aliments et se laver les mains.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en éliminant la Commission canadienne du blé et en réduisant les paiements d’Agri-stabilité, les conservateurs ont clairement montré qu'ils ne voulaient pas aider les agriculteurs. Les changements à la Commission canadienne des grains, qui sont dissimulés dans ce budget monstre, porteraient atteinte à l'intégrité du système canadien de production du grain, qui jouit d'une réputation internationale. Éliminer les exigences de cautionnement nuirait aux agriculteurs et à l'industrie.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement tente de nous forcer à adopter ces changements qui ne tiennent pas debout en les incluant dans le budget?
Monsieur le Président, il me paraît évident que le député ne comprend pas les problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs.
Le gouvernement a été élu par les agriculteurs parce qu'il leur a promis de moderniser le secteur canadien des grains et de maintenir la vigueur de notre économie. Nous leur avons donné le libre choix en matière de commercialisation. La prochaine étape consistera à moderniser la Commission canadienne des grains, ce qui n'a pas été fait en 40 ans. Ces changements permettraient d'éliminer environ 20 millions de dollars en coûts inutiles dans le système de manutention des grains -- coûts qui, au bout du compte, sont assumés par les agriculteurs.
Le député doit défendre les intérêts des agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, ce budget monstre élimine aussi la juridiction d'appel pour les grains. Les changements mettent des bâtons dans les roues des agriculteurs qui seront en désaccord sur la décision du terminal de vente sur le poids ou la qualité de leurs grains. Ce sont les agriculteurs qui subiront les conséquences de cette réforme mal planifiée.
Au lieu d'abandonner les agriculteurs, le ministre a-t-il une solution de rechange à proposer en cas de conflit?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, notre gouvernement s'est fait élire par les agriculteurs en proposant de moderniser le secteur des grains du Canada et de préserver la vigueur de notre économie. Ces changements élimineront environ 20 millions de dollars de coûts inutiles du système de manutention des grains, coûts qui, à la fin, sont assumés par les agriculteurs.
Je vais lire une citation de Doug Robertson, président de la Western Barley Growers Association: « Il s'agit d'une annonce très positive dans l'évolution du système céréalier du Canada. »
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent que le projet de loi S-11 est essentiel pour empêcher d'autres problèmes liés à E. coli. Toutefois, hier, le ministre a admis que son ministère n'a pas imposé de règles strictes sur le plan de la salubrité des aliments. Si les inspecteurs ne font pas leur travail et n'ont pas les ressources nécessaires, une loi ne va rien changer.
Le ministre a admis que son système est un échec. Va-t-il maintenant effectuer la révision externe de l'Agence canadienne d'inspection des aliments que réclame le NPD?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais à la même réunion. Je ne sais pas si la députée prêtait attention à ce que le ministre disait, mais il a affirmé que le Canada est doté d'un système d'assurance de la salubrité des aliments exemplaire. Ce n'est pas nous qui le disons. C'est la conclusion d'un rapport sur les pays de l'OCDE. Le ministre a parlé des ressources supplémentaires qu'il a fournies à l'ACIA, notamment de l'embauche nette de 700 inspecteurs ainsi que de l'octroi de plusieurs centaines de millions de dollars d'argent neuf, mesures contre lesquelles la députée et son parti ont voté.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le vérificateur général a fourni aux Canadiens d'autres renseignements sur l'échec lamentable des conservateurs en matière de cybersécurité. Des 980 millions de dollars qui devaient servir à assurer la cybersécurité, le vérificateur général a estimé que seulement 20,9 millions avaient été utilisés à cette fin. Il n'est donc pas étonnant que le vérificateur général ait conclu que les progrès en matière de protection de nos infrastructures nationales contre les cybermenaces avaient piétiné.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre pourquoi l'argent destiné à la cybersécurité n'a pas été utilisé à cette fin?
Monsieur le Président, le vérificateur général a reconnu les mesures concrètes que le gouvernement a prises pour se défendre contre les cybermenaces, le piratage et le cyberespionnage dans le cadre de la Stratégie de cybersécurité du Canada. Nous prenons des mesures en réponse aux recommandations formulées par le vérificateur général et nous continuerons de renforcer la cybersécurité au Canada. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement a annoncé l'allocation de fonds supplémentaires considérables afin de renforcer la cybersécurité au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à se demander sur quelle planète vivent les conservateurs! Dans leur monde, les cyberpirates devraient attendre de mener leurs attaques pendant les heures de bureau, car le centre n'est même pas ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Imaginez! Et maintenant, on devrait leur demander d'être patients, car l'argent n'a pas été géré correctement.
Comment les conservateurs peuvent-ils expliquer que seulement 2 % de l'argent prévu pour la cybersécurité a été utilisé à cette fin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne sait manifestement pas de quoi il parle. On peut en tout temps compter sur les services des experts du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques pour faire face aux urgences. En fait le vérificateur général a dit que « le gouvernement a réalisé des progrès au chapitre de la protection de ses systèmes contre les cybermenaces, de l’amélioration des communications et de l’établissement de certains partenariats avec les propriétaires et les exploitants d’éléments de l’infrastructure essentielle ».
Nous demandons simplement à l'opposition d'appuyer les mesures que nous prenons pour freiner les criminels, y compris ceux qui se livrent au piratage et qui compromettent notre cybersécurité.
[Français]
La réforme des institutions démocratiques
Monsieur le Président, en réponse à la décision prise hier par la Cour suprême du Canada, le premier ministre a suggéré que des réformes du processus électoral devraient avoir lieu.
L'une des réformes les plus importantes aurait dû avoir lieu il y a sept mois. C'est ce que les conservateurs avaient promis. L'objectif, c'est de donner au directeur général des élections plus de pouvoir afin qu'il puisse examiner en détail les états financiers des partis. Les conservateurs s'étaient engagés à agir dans un délai de six mois. Ce délai est maintenant dépassé depuis plusieurs semaines.
Comme ils n'ont rien présenté, le NPD a fait la job à leur place. Maintenant, vont-ils appuyer notre projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les électeurs ont fait leur choix, et c'est ainsi que la démocratie est censée fonctionner. Nous avons déjà promis d'examiner les modifications qu'on pourrait apporter à nos lois électorales, et nous présenterons une proposition en temps et lieu. Il convient de noter que la Cour suprême du Canada, dans son arrêt, a dit ce qui suit au sujet du candidat libéral: « [N]ous rejetons la tentative de ce candidat d’empêcher des électeurs ayant le droit de voter de participer au scrutin et d’ébranler ainsi la confiance du public dans le processus électoral. »
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, la division du projet de loi d'exécution du budget est purement symbolique, puisqu'elle ne s'appliquera qu'à l'étude, et non au vote. C'est une goutte de respect pour le Parlement dans un océan de mépris. Si les conservateurs peuvent diviser le projet de loi d'exécution du budget pour l'étude, pourquoi ne peuvent-ils pas le faire pour le vote? Pourquoi ne pouvons-nous pas appliquer le même principe, si on suppose que les conservateurs ont des principes lorsqu'il s'agit de faire preuve de respect à l'égard du Parlement?
Monsieur le Président, le Parti libéral veut encore retarder l'étude de mesures qui aideraient les Canadiens alors que ces derniers les attendent avec impatience.
Notre Plan d'action économique comprenait des mesures mises en oeuvre sur plusieurs années qui ont permis la création nette de 820 000 emplois depuis juillet 2009. Ce projet de loi contient des mesures qui bonifieraient le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui favorise la création d'emplois, et l'élargissement de l'allègement fiscal pour l'investissement dans la production d'énergie propre. De plus, le projet de loi améliorerait les régimes enregistrés d'épargne-invalidité.
Nous n'écouterons pas les libéraux, qui essaient de retarder les travaux sans raison. Nous ferons adopter ces mesures pour que les Canadiens puissent en bénéficier.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le ministre s'est fendu en quatre pour prétendre que le dépôt de l'accord Canada-Chine respecte de nouvelles normes en matière de transparence. Cependant, la promesse de ce gouvernement n'était pas de présenter de tels accords devant la Chambre. En fait, c'était la plateforme conservatrice de 2006 qui visait à soumettre « les traités internationaux au Parlement pour ratification ».
Le mot « ratification » veut dire débat et vote. Alors, débattons et votons.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce traité protège davantage les Canadiens contre les pratiques discriminatoires et arbitraires. Malgré ce qu'en disent à tort les partis de l'opposition, les obligations des parties sont entièrement réciproques.
L'hypocrisie des libéraux est stupéfiante. Non seulement les libéraux n'avaient pas de politique concernant la présentation de traités à la Chambre, mais lorsqu'ils décidaient d'en présenter, ils étaient déjà ratifiés et en vigueur depuis des années. Pour la transparence, on repassera.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre offrent de vrais avantages aux entreprises canadiennes.
La défense nationale
Monsieur le Président, en juillet 2011, le général Leslie a présenté un rapport rationnel et mûrement réfléchi sur la transformation du secteur militaire. Le ministre de la Défense nationale n'y a pas encore répondu.
Dans une démonstration publique d'impatience sans précédent, le premier ministre a envoyé une lettre au ministre, dans laquelle il a remis en question sa capacité de respecter les préférences et les objectifs du gouvernement. Le général Leslie a montré la voie; le premier ministre a exprimé ses frustrations.
Serait-il temps que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux prenne en charge le processus d'élaboration du budget du MDN en plus de ses propres responsabilités en matière d’approvisionnement?
Monsieur le Président, comme le député le sait fort bien, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, le budget du ministère de la Défense nationale augmente considérablement d'année en année. Cela dit, le gouvernement et le ministère sont résolus à trouver de nouvelles façons d'accroître l'efficience et l'efficacité opérationnelle pour permettre aux Forces canadiennes de mieux remplir leur mission au pays et à l'étranger.
À cette fin, nous avons fait notre part pour réduire le déficit, et nous continuerons de faire de notre mieux pour veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent quand le gouvernement investit dans nos concitoyens qui servent dans les forces armées ainsi que dans le matériel dont ceux-ci ont besoin pour faire leur travail.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, dans leur dernier budget, les conservateurs ont amputé la recherche en entreprise en resserrant le crédit d'impôt à l'innovation. Maintenant, ce sont plus de 90 chercheurs du Conseil national de recherches du Canada qui se font montrer la porte. Ça freine toute recherche du conseil sur les instruments médicaux neuroscientifiques.
Les conservateurs sont carrément en train d'estropier la recherche scientifique au pays. Pourquoi ne pas plutôt favoriser les retombées économiques liées à la recherche?
Monsieur le Président, le problème, avec la mentalité des néo-démocrates, c'est qu'ils mesurent le succès par les coûts élevés qui y sont liés.
Nous, nous mesurons notre succès en sciences, en recherche et dans d'autres domaines par les résultats. Nous avons géré le système en investissant des ressources pour produire des résultats, et c'est ce que nous obtenons avec les politiques que nous mettons en place. Le secteur privé joue un grand rôle, et nous devons soutenir ses efforts pour créer des emplois et de la prospérité pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, de piètres excuses et de la propagande politique, c'est bien beau, mais les faits sont là, et ces faits ne ressemblent en rien aux discours des conservateurs. Les faits ne mentent pas; c'est pourquoi nous nous fions à la recherche empirique et que nous investissons dans la recherche et le développement. Les conservateurs nient les faits, rejettent les données scientifiques et s'attaquent sans vergogne à plus de 90 des chercheurs les plus éminents du Canada.
Les compressions des conservateurs nuisent à l'économie. Pourquoi tirent-ils à boulets rouges sur les chercheurs, sabotant ainsi des retombées économiques?
Monsieur le Président, le NPD mesure le succès en fonction de ce qu'il a coûté. Nous mesurons le succès en fonction des résultats obtenus. C'est pourquoi nous faisons en sorte que nos ressources servent à l'obtention de ces résultats, afin que nos scientifiques, nos chercheurs et nos universitaires développent des produits que nos entreprises pourront transformer en création d'emplois et en prospérité pour tous les Canadiens. Cela fait partie du plan d'allègement fiscal, de réduction de la dette et de rationalisation des dépenses visant à favoriser la création d'emplois et la croissance, et c'est exactement pourquoi nous réussissons.
[Français]
Monsieur le Président, notre pays est cruellement en retard en matière d'accès à Internet et c'est l'une des raisons qui poussent certains experts à qualifier le Canada de « tiers monde numérique ».
Un des problèmes majeurs, c'est que les limites de transfert de données des fournisseurs d'accès à Internet sont tellement basses que plusieurs nouveaux services comme TOU.TV et les services Cloud n'ont tout simplement pas de marché au Canada.
Que fera le gouvernement pour offrir aux citoyens un meilleur accès à Internet?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée devrait au moins examiner la Stratégie sur l'économie numérique que nous avons instaurée précisément afin de faire avancer le Canada sur le plan technologique, de créer des emplois et d'accroître l'accessibilité à la révolution de la technologie de l'information pour tous les Canadiens. Nous avons investi afin d'étendre l'accès à Internet aux collectivités éloignées qui ne pourraient autrement pas en profiter. Nous allons continuer de faire de tels investissements judicieux afin d'assurer la croissance de notre économie et de nous engager sur la voie de l'avenir.
Monsieur le Président, pour les députés qui ne comprennent pas ce qui se produit lorsque les limites de transfert ralentissent les services Internet, je précise que c'est comme faire jouer un 78 tours à la vitesse d'un 45 tours.
Le Royaume-Uni, les États-Unis et le Mexique ont augmenté ou éliminé les limites de transfert alors que le Canada a les limites les plus restrictives au monde. C'est une honte internationale et c'est mauvais pour l'économie.
L'augmentation des limites de transfert offrirait aux entreprises et aux consommateurs canadiens un meilleur accès à des services et à des marchés tels que Netflix.
Les conservateurs vont-ils ranger leur vieux disque et enfin aider les Canadiens à entrer dans l'ère numérique?
Monsieur le Président, les néo-démocrates utilisent encore des tourne-disques, ce qui est logique vu que toutes leurs politiques économiques remontent à l'époque des gouvernements interventionnistes des années 1970. Ils croient que la seule façon de faire rouler l'économie passe par la planification centrale. Leurs discours ressemblent à un disque rayé.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur les emplois d'aujourd'hui et de demain en étendant l'accès à large bande et en réduisant les impôts pour permettre aux entreprises de technologie de pointe de moderniser notre économie et créer des emplois. C'est là qu'est l'avenir.
L'économie
Monsieur le Président, alors que le gouvernement mise sur un plan d'allègement fiscal pour créer de l'emploi, le NPD essaie d'imposer des taxes élevées destructrices d'emplois, comme sa taxe massive sur le carbone, qui puisera plus de 21 milliards de dollars dans les poches des Canadiens ordinaires et fauchera des emplois.
Le gouvernement conservateur ne permettra pas cela. Nous nous opposerons à la lourde fiscalité proposée par le NPD et nous continuerons de miser sur notre plan d'action de 2012 qui est axé sur la croissance économique.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle informer la Chambre de ce que disent les personnalités influentes sur la scène internationale au sujet du bilan économique exemplaire du Canada?
Monsieur le Président, je le ferai volontiers. Comme le savent les députés, le gouvernement conservateur mise avant tout sur l'économie, et ses efforts rapportent. Depuis juillet 2009, plus de 820 000 emplois ont été créés, net, au pays. Cela représente la plus forte croissance de l'emploi enregistrée parmi les pays du G7.
Il est donc peu étonnant que les personnalités éminentes de la communauté internationale considèrent le Canada comme un modèle. Hier soir, la directrice générale du Fonds monétaire international, Christine Lagarde, a déclaré:
[...] [Le] Canada [est un] pays doté d’un des secteurs financiers les plus solides au monde [...] [Le] reste du monde peut tirer d’importants enseignements de son expérience dans la construction d’un système financier plus solide et plus sûr.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, l'enquêteur correctionnel a confirmé cette semaine que la moitié des femmes dans les prisons fédérales s'infligent des mutilations. Seulement dans les Prairies, les incidents d'automutilation sont passés de 8 cas en 2006 à 214 l'an dernier. C'est une crise; appliquer des politiques inefficaces ne servira à rien.
Que fait le ministre pour veiller à ce que cette épidémie d'automutilation soit prise au sérieux, car c'est une crise en santé mentale?
Monsieur le Président, le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes dans le dossier de la santé mentale dans les prisons. Grâce à notre grand leadership, l'accès aux services de traitement pour les détenus et à la formation pour le personnel s'est amélioré.
Le gouvernement conservateur a fourni des ressources additionnelles afin, notamment, qu'une évaluation de la santé mentale de tous les détenus soit faite dans les 90 jours suivant leur condamnation et prévoie des soins de santé mentale et un plan correctionnel.
[Français]
Monsieur le Président, le nombre de cas augmente.
Répondre à cette crise en ne faisant rien, si ce n'est attaquer ceux qui se préoccupent du sort des femmes autochtones, n'est pas une option. La surpopulation et l'accès limité aux programmes de base dans nos prisons ne font qu'envenimer la situation.
En prison, les femmes autochtones s'automutilent, se font asperger de poivre de Cayenne et se font mettre en isolement alors qu'elles ont besoin de traitements de santé mentale.
L'inspecteur correctionnel a fait des recommandations fortes. Vont-ils les suivre?
[Traduction]
Monsieur le Président, les problèmes décelés par l'enquêteur correctionnel confirment que les provinces doivent s'occuper des problèmes de santé mentale. Il faut s'en occuper avant qu'une personne ait affaire au système correctionnel.
Je le répète, le gouvernement a fait preuve d'un grand leadership. Le Service correctionnel du Canada aussi. En fait, il est reconnu internationalement pour son travail à l'égard de la santé mentale.
Nous continuerons de travailler avec les provinces pour veiller à ce que les problèmes de santé mentale soient traités à temps, avant qu'une personne ait affaire au système correctionnel.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'incompétence des conservateurs met en péril des vies et la sécurité de tous les Canadiens. Trois mois après la décision irréfléchie du ministre de refuser de traiter les réfugiés, le pire pourrait effectivement arriver. Des cliniques et des hôpitaux refusent même de traiter les rares cas qui sont encore couverts, parce que la confusion règne.
Au lieu d'essayer de diviser les Canadiens, le ministre va-t-il annuler ces compressions irresponsables et dangereuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont été extrêmement clairs sur cette question. Ils ne veulent pas que les immigrants illégaux et les faux réfugiés obtiennent des soins extraordinaires, meilleurs que ceux que reçoivent les personnes âgées et les contribuables canadiens.
Nous avons agi et nous avons écouté. Nous avons pris des mesures pour que les personnes protégées et les demandeurs d'asile issus de pays peu sûrs obtiennent des services de santé équivalents à ceux que les contribuables canadiens reçoivent dans le cadre du régime d'assurance-maladie de leur province. Nous avons du coeur et nous voulons préserver leur santé, mais nous ne voulons pas qu'ils reçoivent de meilleurs soins que les Canadiens eux-mêmes dans leur propre pays.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre peut jouer à l'autruche, mais les faits demeurent: pour gagner du capital politique, il met des vies en péril, et ça, c'est inacceptable. Au moins six femmes enceintes n'ont pas eu droit à des soins de base essentiels. Des enfants qui ont besoin de vaccin ont dû rebrousser chemin.
Combien de tragédies devrons-nous constater avant de parvenir à convaincre les conservateurs qu'il ne faut pas jouer avec la vie des réfugiés, avec la vie d'êtres humains?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, quand les Canadiens parlent, nous écoutons, nous agissons, puis nous mettons à exécution.
Le Programme fédéral de santé intérimaire avait pour but que nous cessions de payer les lunettes et les soins dentaires. Nous voulons bien assurer la sécurité des gens qui sont ici et assumer certains coûts à l'égard de leur santé, mais il n'est pas question qu'ils aient plus et mieux que les Canadiens. Ils auront la même chose que tout le monde.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il est devenu évident pour les Canadiens que la ministre des Ressources humaines ne connaît pas ses dossiers, et ce qui est encore plus flagrant, c'est qu'elle ne s'en soucie aucunement.
Hier, elle a déclaré qu'elle a annulé le projet-pilote visant à accorder cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi parce le taux de chômage a diminué, alors qu'en fait, il a augmenté dans huit des 19 régions, est resté le même dans trois régions et a diminué de moins de 1 % dans sept régions. Il est étrange que la ministre ne sache pas ce qui se passe, mais ce qui est vraiment embarrassant, c'est qu'elle ignore qu'elle ne le sait pas.
La ministre s'engagera-t-elle à se renseigner sur ses dossiers un jour, si ce n'est dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, le gouvernement axe ses efforts sur la création d'emplois et la croissance économique. Ce projet-pilote était une mesure temporaire qui a été mise en oeuvre dans le cadre du Plan d'action économique pendant le creux de la récession, entre 2008 et 2010, afin d'aider les gens qui avaient besoin d'un emploi.
Nous avons un plan de création d'emplois. Nous offrons de nombreuses initiatives, dont l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et des programmes destinés aux apprentis, qui aident les Canadiens à trouver un emploi. Les libéraux ont voté contre toutes ces mesures à maintes et maintes reprises, tout comme le NPD.
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, la ministre des Ressources humaines a déclaré publiquement que les parents du caporal Ricketts obtiendraient des prestations d'assurance-emploi pour s'occuper de leur fils gravement blessé. Ils ne les ont jamais obtenues et ont dû se tourner vers des organisations caritatives pour obtenir de l'aide. Par la suite, la ministre a nié avoir modifié les règles relatives au Supplément de revenu garanti et aux fonds enregistrés de revenu de retraite. Il a fallu la questionner pendant trois semaines pour qu'elle finisse par avouer qu'on enlève de l'argent aux aînés. Par la suite, elle a fait marche arrière d'une manière peu reluisante au sujet des dispositions relatives au travail pendant une période de prestations, montrant ainsi qu'elle ne maîtrise pas ses dossiers.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il que la ministre ne comprend tout simplement pas ce qui se passe, chose que les aînés, les chômeurs et les militaires savent déjà?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Le gouvernement axe ses efforts sur la création d'emplois et la croissance économique. La ministre a fait tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser l'emploi et la croissance. Qu'il s'agisse de diminuer les impôts pour assurer la création d'emplois, d'augmenter le Supplément de revenu garanti pour aider les aînés à faible revenu ou de modifier les règles de l'assurance-emploi pour offrir des possibilités d'emploi aux Canadiens, la ministre se concentre sur la priorité des Canadiens, en l'occurrence la création d'emplois.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les nombreux lacs et rivières de la Rive-Sud sont une des fiertés de notre région. Les milliers de Québécois qui naviguent chaque année, les pêcheurs qui cherchent de quoi se faire un excellent repas et ceux qui apprécient simplement la quiétude d'une balade près de ces points d'eau, tous y trouvent leur compte.
Pourtant, le ministre a enlevé à de nombreux lacs et rivières la protection environnementale qu'offrait la Loi sur les voies navigables. Pourquoi ne protège-t-il pas nos cours d'eau?
Monsieur le Président, j'encourage les néo-démocrates à lire la Loi sur la protection des eaux navigables. S'ils lisaient la loi, ils comprendraient qu'elle vise à protéger la navigation. Elle fait en sorte que les bateaux et les ponts puissent coexister sur les eaux partagées. C'est la raison d'être de la loi, et nous allons l'améliorer.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs n'auront pas à réécrire l'histoire sur ce sujet, puisqu'il s'agit de navigation.
Lundi dernier, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a déclaré que son gouvernement n'avait pas été consulté avant que le ministre des Transports ne lève les mesures de protection de la plupart des cours d'eau du Nord. Si le ministre avait procédé à des consultations, on lui aurait dit que d'éliminer les mesures de protection de la rivière Hay revenait à éliminer la protection de la plus grande installation portuaire du Nord canadien.
Puisque le ministre ne s'est pas soucié de consulter les autres ordres de gouvernement au pays, qui donc a-t-il consulté avant d'agir de façon aussi malhabile?
Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables concerne, et a toujours concerné, la navigation.
Permettez-moi de communiquer au député ce que d'autres gens ont à dire sur le sujet. La Fédération canadienne des municipalités a déclaré:
Les modifications annoncées aujourd'hui permettront aux gouvernements locaux de consacrer moins de temps à traiter des documents pour des petits projets de travaux publics à faible risque, éliminant le double emploi, la bureaucratie et les retards dans les projets, qui entraînent des coûts plus élevés pour les contribuables fonciers.
L'Association canadienne de la construction a émis un commentaire sur la question. Je vous le lirais si j'avais suffisamment de temps. L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan a elle aussi fait une déclaration extraordinaire. L'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, se réjouit quant à lui de...
Le député de Niagara-Ouest—Glanbrook a la parole.
Le développement régional
Monsieur le Président, le Conseil de l'Arctique est, pour le Canada, la principale tribune intergouvernementale où faire progresser sa politique étrangère relative à l'Arctique et défendre ses intérêts nationaux. En mai 2013, le Canada accédera à la présidence de l'organisme. Puisque l'Arctique constitue une caractéristique fondamentale de l'identité nationale canadienne, les habitants du Nord du pays devront avoir voix au chapitre dans l'analyse de nos priorités auprès du Conseil de l'Arctique.
La ministre peut-elle faire le point et expliquer de quelle manière le gouvernement conservateur fait participer les habitants du Nord à cette initiative capitale?
Monsieur le Président, étant moi-même fière d'habiter le Nord, je me réjouis d'appartenir à un gouvernement déterminé à aider le Nord à réaliser son plein potentiel et à gagner en prospérité. Dès demain, dans mon propre territoire, le Nunavut, je tiendrai une série de réunions avec des intervenants du Nord de premier plan afin de découvrir ce qu'ils attendent de notre présidence imminente du Conseil de l'Arctique.
Notre gouvernement continuera à collaborer avec les habitants du Nord afin que le Canada s'exprime d'une même voix forte sur la scène internationale.
La condition féminine
Monsieur le Président, dans le classement du Forum économique mondial, le Canada a perdu sept points et ne figure plus parmi les 20 premiers pays pour l'égalité hommes-femmes. Les femmes sont sous-représentées à la Chambre et dans les conseils d'administration et un trop grand nombre gagne encore moins que les hommes pour un travail d'égale valeur.
Cela n'aide pas quand la ministre responsable de l'égalité hommes-femmes vote en faveur de la réouverture du débat sur l'avortement. La ministre n'a-t-elle pas honte que la position du Canada dans ce classement se soit détériorée sous sa direction au point où nous nous classons après le Nicaragua pour l'égalité hommes-femmes?
Monsieur le Président, je signale à la députée un autre rapport récent de TrustLaw qui désigne le Canada comme le meilleur pays du G20 où vivre quand on est une femme.
Ce que la députée d'en face ne reconnaît pas, c'est que la note globale du Canada dans le rapport du Forum économique mondial a grimpé depuis que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir. J'invite la députée d'en face à se réjouir avec nous de nos réussites et à travailler fort pour promouvoir l'égalité hommes-femmes au Canada et dans le monde.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, nous avons encore de mauvaises nouvelles portant la signature du gouvernement conservateur.
Au centre fiscal de l'Agence du revenu du Canada, à Shawinigan, 33 personnes perdront leur emploi, et 22 autres le perdront au bureau de Jonquière. Cela constitue selon toute évidence un coup dur pour l'économie locale de ces deux villes. Et pour comble d'insulte, les postes visés concernent l'archivage des déclarations de revenus des particuliers et des entreprises. Cette nouvelle n'est pas de très bon augure pour la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Les conservateurs confieront-ils à l'entreprise privée l'archivage des déclarations de revenus des citoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement est l'économie et cela suppose que nous dépensions judicieusement l'argent des contribuables canadiens.
Dans le cadre de ce changement, la confidentialité et la sécurité des dossiers des contribuables sera assurée, et ce, à coût moindre. Nous devons veiller à dépenser les deniers publics là où ce sera le plus utile étant donné qu'un nombre croissant de Canadiens passent à nos services électroniques.
Le gouvernement entend bien appuyer les activités de l'ARC et offrir aux Canadiens un bon service tout en assurant l'intégrité du régime fiscal.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, on m'a raconté bien des cas dramatiques de Canadiens victimes de mariages frauduleux. Ces gens m'ont clairement dit qu'ils veulent que nous prenions les mesures nécessaires pour contrer les gens qui mentent et qui trichent afin de contourner le processus d'immigration. Ce n'est pas seulement une question de sentiments. Les conséquences financières de ces mariages frauduleux sont parfois catastrophiques pour les victimes.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour mettre fin à ces arnaques?
Monsieur le Président, je remercie le député de Richmond Hill de son excellent travail au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
À compter d'aujourd'hui, les gens qui sont parrainés par un conjoint devront vivre avec cette personne pendant deux ans, sinon elles risquent de perdre leur statut au Canada. Cette mesure permettra de contrer les fraudeurs qui quittent leur conjoint canadien dès qu'ils reçoivent leur statut de résident permanent, ce qui brise le coeur des victimes et leur laisse souvent d'importantes dettes.
Les députés de ce côté-ci ne sont pas les seuls à défendre cette idée. L'organisme Canadians Against Immigration Fraud et la Canadian Marriage Fraud Victims' Society y sont tout à fait favorables.
Le développement régional
Monsieur le Président, nous nous réjouissons tous que le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance des investissements dans l'infrastructure pour les motoneigistes québécois.
Je suis certain que le ministre sait que plus de 168 000 Ontariens sont membres de clubs de motoneige, une activité qui génère des revenus évalués à 1,2 milliard de dollars. La motoneige est une activité importante dans le Nord de l'Ontario.
Les conservateurs veilleront-ils à ce que les habitants du Nord de l'Ontario reçoivent leur juste part du financement octroyé à la motoneige?
Monsieur le Président, je remercie le député du Nord de l'Ontario de parler de l'une des nombreuses passions qui animent notre région.
Je sais toutefois qu'il y a une chose qui ne nous passionne pas. C'est une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars qui entraînera une augmentation du coût de la vie, étouffera les petites entreprises et rendra les grands projets hors de portée, qu'il s'agisse de sentiers de motoneige ou du Cercle de feu.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, en 2010, le premier ministre a fait la déclaration suivante:
[...] à l'avenir, si des mesures prises par les provinces imposent des obligations juridiques importantes au [Canada], le gouvernement du Canada créera un mécanisme lui permettant de récupérer des sommes perdues dans le cadre de processus commerciaux internationaux.
Alors que le Canada s'apprête à faire l'objet de nouvelles réclamations susceptibles de découler du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, que prévoit faire le premier ministre pour récupérer des millions de dollars perdus dans des causes d'arbitrage avec la Chine?
Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de sa question dans ce dossier. Il est bon de voir qu'elle reconnaît que cet accord permettra de protéger les investisseurs canadiens.
Chose intéressante, les députés libéraux posent des questions à ce sujet alors qu'ils n'ont rien fait pendant 13 ans pour protéger les entreprises et les investisseurs canadiens en Chine. Ce qui tranche avec leur bilan, c'est que nous disposons maintenant d'un accord qui protégera les investisseurs canadiens et les efforts qu'ils déploient pour faire des affaires en Chine afin de favoriser la croissance économique, la prospérité et la création d'emplois ici même, au Canada.
Monsieur le Président, j'ai bien peur que le leader du gouvernement à la Chambre ait mal compris le sens de ma question. Je reconnais que les entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine verront leur situation s'améliorer considérablement. Toutefois, les décisions prises dans l'intérêt public du Canada par des municipalités, des provinces et le gouvernement fédéral pourraient être contestées par la Chine si elle estime qu'elles sont arbitraires.
C'est pourquoi, aujourd'hui, la Ville de Port Alberni a écrit au premier ministre pour lui demander de faire marche arrière dans ce dossier. Le premier ministre entend réclamer aux provinces des millions de dollars qui ne devraient jamais faire l'objet de revendications de la part d'entreprises qui appartiennent à l'État chinois.
Monsieur le Président, en citant le premier ministre, la chef du Parti vert fait allusion à des commentaires qui portent sur des enjeux touchant l'Organisation mondiale du commerce, et non l'accord sur la protection des investissements étrangers dont il est question ici. Depuis des années, les Chinois qui investissent au Canada peuvent bénéficier de la règle de droit en vigueur dans notre pays. Dorénavant, les Canadiens pourront enfin voir leurs investissements être protégés grâce à cet accord. C'est pourquoi nous avons pris des mesures dans le but de protéger les Canadiens et leurs investissements.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre se méprend. Je crois qu'il faut rétablir les faits.
Le premier ministre a tenu ces propos en réaction à un dossier qui a fait l'objet d'une poursuite en vertu du chapitre 11 de l'ALENA, ce qui n'a rien à voir avec l'Organisation mondiale du commerce, exactement comme cet accord.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que la question ne relève pas du Règlement, mais plutôt du débat.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante. Je propose: Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 351 à 410 relatifs à la modification de la Loi sur les grains du Canada soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, pour devenir le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada; que le projet de loi C-47 soit réputé lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45 soit réimprimé tel que modifié; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Je propose cette motion pour que nous puissions non seulement étudier une mesure législative visant à modifier la Loi sur les grains mais également voter sur celle-ci, contrairement à ce qui s'est produit dans le cas de la Loi sur la Commission canadienne du blé puisque le gouvernement a empêché les agriculteurs de voter pour ou contre le maintien de cette entité. Ainsi, nous voterions au nom des agriculteurs au sujet de la Loi sur les grains seulement, et ceux-ci sauraient ce que nous faisons, qui s'oppose à eux et qui les défend.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, plusieurs centaines d'habitants du centre de la Colombie-Britannique, dont certains proviennent de ma circonscription, ont signé une pétition dans laquelle ils demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Le Programme d'accès communautaire
Monsieur le Président, la troisième pétition demande au gouvernement du Canada de revoir sa décision d'annuler le Programme d'accès communautaire. Les signataires sont des électeurs, qui proviennent principalement de la circonscription du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par 34 électeurs de ma circonscription provenant de diverses municipalités de l'Alberta, notamment Chestermere, Langdon, Calgary et Rocky View.
Ces personnes demandent au Parlement de revoir la définition d'« être humain ». Selon la loi actuelle, un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance. Les pétitionnaires souhaitent que l'on modifie l'article 223 du Code criminel du Canada afin de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une autre pétition concernant le Programme des brise-vent des Prairies et la ferme forestière fédérale située à Indian Head.
Les pétitionnaires, qui proviennent entre autres de Gull Lake, Hazlet, Neudorf, Killaly, Lemberg et de divers autres endroits de la Saskatchewan, demandent au gouvernement fédéral de revenir sur sa décision concernant la ferme forestière et de maintenir le financement destiné au Programme des brise-vent et à la ferme d'Indian Head.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, on m'a demandé une fois de plus de présenter des pétitions au sujet de la Région des lacs expérimentaux qui ont été signées par des résidants de Timmins, en Ontario, et de Kirkland, au Québec. Maintenant, le nombre de pétitionnaires dépasse largement les 25 000 personnes.
Dans le budget de 2012, le gouvernement a pris la décision irréfléchie de fermer la Région des lacs expérimentaux, l'un des meilleurs centres de recherche en eau douce du monde, ce qui aura pour effet d'empêcher les Canadiens de profiter des travaux scientifiques d'avant-garde qu'on y menait. Ces pétitionnaires demandent aux parlementaires de revenir sur cette décision et de continuer d'affecter à cette importante institution canadienne les ressources financières et humaines dont elle a besoin.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition est signée par des résidants de Burnaby, de Vancouver et d'autres endroits de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter une mesure législative pour que la côte britanno-colombienne ne soit jamais menacée par la présence de superpétroliers transportant du bitume brut ou d'autres formes de pétrole brut.
Monsieur le Président, la deuxième pétition tombe à point nommé. Elle est signée par des résidants de Nanaimo, de Vancouver et de Toronto.
Aujourd'hui, je présente cette pétition à la Chambre à peine sept jours avant que le premier ministre ne s'arroge le droit de ratifier l'accord d'investissement entre le Canada et la Chine derrière des portes closes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher la ratification de cet accord.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition concerne l'hypersensibilité environnementale. Les pétitionnaires indiquent qu'il s'agit d'une maladie chronique qui touche plusieurs systèmes de l'organisme. L'hypersensibilité environnementale peut se manifester chez les personnes de tous âges. Les pétitionnaires indiquent également que peu de Canadiens sont sensibilisés et informés à propos de cette maladie. Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes de déclarer le mois de mai mois de la sensibilisation et de l'éducation au sujet de l'hypersensibilité environnementale au Canada, et de déclarer le 12 mai jour de l'hypersensibilité environnementale au Canada, afin que le Canada se joigne aux autres pays qui offrent des services de santé et des services sociaux à ceux qui souffrent de cette maladie. Comme les pétitionnaires, j'ai hâte d'entendre la réponse de la ministre.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur la sauvegarde de la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires signalent que, depuis 1968, la Région des lacs expérimentaux, un chef de file mondial, permet aux scientifiques de faire, au sein d'un écosystème, des expériences dont les conclusions ont revêtu une importance cruciale pour l'élaboration des politiques environnementales et la compréhension des répercussions de l'activité humaine sur les lacs et le poisson. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer cette station de recherche et de continuer à fournir à la Région des lacs expérimentaux les mêmes ressources humaines et financières ou à les bonifier. Les pétitionnaires et moi attendons avec impatience la réponse du ministre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition sur la Région des lacs expérimentaux, un joyau du Canada ayant une réputation internationale qui s'est bâtie sur une recherche s'étendant sur plusieurs années. Il serait désastreux d'arrêter cette recherche qui appartient à tous les Canadiens. C'est de la recherche publique qui nous permet de conserver et de mieux comprendre la plus grande ressource du Canada: nos lacs, nos rivières et tous nos cours d'eau.
[Traduction]
Les droits de l’enfant à naître
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition des électeurs de ma circonscription, Okanagan—Shuswap, demandant au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes et de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui a trait aux emplois créés dans Scarborough—Rouge River de janvier 2009 à juin 2012: a) quel est le nombre total d’emplois créés, répartis par (i) secteur, (ii) localisation dans la région; b) du nombre total des emplois créés, combien appartiennent à la catégorie des emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) à contrat, (iv) pour étudiants, (v) saisonniers; c) du nombre total des emplois créés, combien sont occupés par (i) des femmes, (ii) des jeunes, (iii) des minorités visibles, (iv) des Autochtones, (v) des personnes handicapées; d) quelle est l’échelle de rémunération de ces emplois?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, Statistique Canada ne peut pas répondre complètement à la requête, car l’enquête sur la population active, l’EPA, ne mesure pas le nombre d’emplois créés, tel que demandé, mais mesure plutôt l’emploi ou le nombre de personnes occupant un emploi au cours d’une période donnée.
Afin d’obtenir les données sur l’emploi, il faudrait procéder à une opération de géocodage pour produire les données se rapportant à une circonscription électorale fédérale particulière, comme Scarborough-Rouge River, car les données pour ce niveau de géographie ne sont pas directement disponibles. De plus, la division de la statistique du travail recommanderait d’utiliser des estimations par moyenne de 12 mois, car la taille de l’échantillon n’est pas suffisamment grande pour permettre l’estimation fiable de données mensuelles pour les petites régions géographiques. Même avec des moyennes de 12 mois, il est possible que la taille de l’échantillon ne soit pas assez grande pour certaines des catégories demandées.
En ce qui concerne la décision du gouvernement d'empêcher l'acquisition de la firme Macdonald, Dettwiler and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada: a) quels facteurs ont convaincu le gouvernement que l'acquisition ne comportait pas un « avantage net » pour le Canada; b) quels hauts fonctionnaires ou consultants externes ont émis des recommandations pertinentes sur cette transaction, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; c) quels étaient les critères spécifiques utilisés pour déterminer si la transaction constituait un « avantage net » au Canada; d) que contenaient les rapports ou mémos écrits sur la question à savoir si la transaction considérée constituait « avantage net » pour le Canada, y compris (i) le nom du rapport, (ii) le nom de l'auteur (ou des auteurs), (iii) les titres et fonctions de l'auteur (ou des auteurs), (iv) le statut du rapport, à savoir s'il est public ou non, (v) la date du rapport ou mémo, (vi) le destinataire du rapport ou mémo?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du gouvernement par rapport à l’acquisition de la société Macdonald, Detwiller and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les clauses de confidentialité de la loi interdisent au ministre de discuter du contenu du dossier. Aux termes de l’article 36 de la loi, les renseignements obtenus dans le cadre de l’application de la loi sont confidentiels.
Toutefois, en réponse à la partie a) de la question, de manière générale, avant d’approuver une demande, le ministre doit être convaincu que l’investissement proposé sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada. Avant de rendre sa décision, le ministre examine attentivement les renseignements fournis par l’investisseur en fonction des six facteurs énumérés à l’article 20 de la loi. Les six facteurs énumérés à l’article 20 sont les suivants: l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables; et la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
En réponse à la partie b) de la question, comme le veut la pratique courante, le ministre consulte les ministères fédéraux, s’il y a lieu, les provinces ou les territoires concernés ainsi que le Bureau de la concurrence. Conformément à l’article 19 de la loi, le directeur des investissements doit renvoyer au ministre des renseignements précis pour l’aider à déterminer s’il y a avantage net. Il s’agit de renseignements qui figurent à la demande d’examen de l’investisseur, d’engagements écrits et autres renseignements et d’observations déposées par les provinces et les territoires concernés. À Industrie Canada, le directeur des investissements est appuyé par la sous-directrice et le personnel de la Division de l’examen des investissements. La liste des employés de la division est accessible en ligne à l’adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/eic/site/ica-lic.nsf/fra/h_lk00058.html.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, il faut se référer à la réponse à la partie a) de cette même question.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, en termes généraux, l’article 19 de la loi exige que le directeur des investissements fournisse au ministre des renseignements précis pour l'aider à déterminer l'avantage net, ce qui comprend les renseignements qui figurent dans la demande de l’investisseur à des fins d'examen, les engagements écrits et les observations supplémentaires des provinces et des territoires touchés.
En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka du Canada: a) quel pourcentage du montant alloué à l’Initiative de Muskoka est consacré à la planification familiale; b) quelle est la ventilation du financement accordé jusqu’à présent pour la planification familiale; c) combien entend-on dépenser pour la planification familiale?
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, l’Initiative de Muskoka, mise en avant par l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, permet de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de régler les problèmes immédiats en matière de santé auxquels se heurtent les femmes et les enfants dans les pays en développement et, d’autre part, la nécessité d’appuyer les efforts des pays qui tentent de mettre en place des systèmes de santé durables pour l’avenir. L’ACDI inclut la planification familiale comme une partie intégrante de l’ensemble des mesures des services de santé.
L’approche de l’ACDI comporte trois volets: renforcer les systèmes de santé afin que les pays aient les capacités et les ressources nécessaires pour fournir des services de qualité à long terme; réduire le fardeau des maladies pour prévenir et soigner les maladies courantes qui constituent les principales causes de mortalité maternelle et juvénile; et améliorer la nutrition en élargissant l’accès à des aliments sains et nutritifs et à des suppléments de micronutriments essentiels qui permettent d’améliorer et de sauver des vies. Dans le cadre de l’engagement total de 1,1 milliard de dollars alloués à l’Initiative de Muskoka, des projets d’une valeur de plus de 935 millions sont actuellement opérationnels dont 9 % sont attribués à la planification familiale.
Des résultats probants sont accomplis grâce à l’investissement des contribuables canadiens dans des projets sur la santé des enfants comme ceux-ci: en Bolivie, moins de 53 % des enfants de moins de cinq ans meurent de malnutrition, et l’amélioration des services en santé bénéficient à 205 000 nouveaux nés et femmes du Burkina Faso; en Haïti, le Canada appuie la reconstruction de l’École nationale des sages-femmes d’Haïti et la construction de 10 cliniques de maternité, qui offriront une gamme complète de services de santé maternelle et génésique; au Bangladesh, 1,4 million d’enfants on été traités pour des infections et la diarrhée; et en Afghanistan, on a travaillé à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité du système de santé afghan en formant plus de 2000 travailleurs en santé, incluant des médecins, des infirmières, des sages-femmes et des travailleurs sociaux.
Le Canada continuera de travailler à la mise en œuvre de l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, la SMNE.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'ACDI a aussi établi un partenariat afin d’améliorer la qualité des services de santé sexuelle et génésique ainsi que leur accessibilité. Ces services comprennent les soins prénatals, la prévention des maladies transmises sexuellement et la fourniture d'information et de ressources. Ils sont offerts en Afghanistan, au Bangladesh, au Mali, au Soudan et en Tanzanie, cinq pays qui affichent un taux élevé de mortalité chez les mères et les enfants de moins de cinq ans.
Le Canada s'est engagé à verser 1,1 milliard de dollars de nouveaux fonds pour l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, la SMNE, en plus de maintenir 1,75 milliard de dollars de fonds déjà investis destinés à la SMNE, ce qui porte le total à 2,85 milliards de dollars entre 2010-2011 et 2014-2015. Dans le cadre de la promesse de verser 1,1 milliard de dollars de nouveaux fonds durant l’année financière 2011-2012, le Canada a décaissé 825 millions de dollars pour atteindre les objectifs relatifs à la SMNE. Par ailleurs, plus de 26 millions de dollars ont été attribués à la planification familiale au cours des exercices 2010-2011 et 2011 2012, de la façon suivante: 10,90 millions de dollars ont été investis en 2010-2011, et 15,97 millions de dollars l’ont été en 2011-2012.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, l’ACDI continuera de travailler à la survie des enfants, ce qui comprend la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants: en améliorant l'accès aux soins de santé pour les mères afin de réduire les décès chez les mères et les nouveau-nés; en investissant davantage dans les soins et les interventions intégrées en matière de santé qui sont axés sur les enfants, ce qui comprend des programmes d'immunisation, des suppléments nutritionnels et l'accès à l'eau potable; en accroissant les investissements dans la prévention de maladies comme le VIH-sida, le paludisme et la tuberculose, ainsi que dans des installations d'approvisionnement en eau et d'assainissement, puisque tous ces facteurs affectent directement les mères et les enfants; en rendant les systèmes de santé plus forts et durables pour qu'ils puissent offrir des soins de qualité aux mères et aux enfants; et en aidant à former des travailleurs de la santé qui pourront répondre aux besoins des mères et des enfants de moins de cinq ans.
En date du 26 septembre 2012, environ 84 millions de dollars avaient été consacrés à des programmes de planification familiale venant de la promesse de verser 1,1 milliard de dollars de nouveaux fonds. À ce jour, plus de 26 millions de dollars ont été décaissés et 58 millions de dollars le seront entre 2012 et 2015. Ces données pourraient changer au fur et à mesure que de nouveaux projets seront approuvés ou en raison d'exigences opérationnelles.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 822, 848 et 860 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses publiques en Nouvelle-Écosse: a) quel est le montant total de toutes les subventions gouvernementales accordées chaque année, entre 2006 et 2012, dans les circonscriptions suivantes de la Nouvelle-Écosse : (i) Halifax Ouest, (ii) Halifax, (iii) Sackville—Eastern Shore, (iv) Nova Ouest, (v) Kings—Hants, (vi) Dartmouth—Cole Harbour, (vii) Cumberland Colchester—Musquodoboit Valley, (viii) Sydney—Victoria, (ix) Nova Centre, (x) Cape Breton—Canso, (xi) South Shore—St. Margaret’s; b) quel est le montant total des prêts du gouvernement accordés dans les circonscriptions de la Nouvelle-Écosse énumérées au point a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN): a) un énoncé des besoins opérationnels a-t-il été établi, (i) dans l’affirmative, quand, et quels sont les critères qui serviront à déterminer quels navires seront construits, (ii) dans la négative, quand cela se fera-t-il, (iii) si ce n’est pas fait, quels critères serviront à déterminer quels navires seront construits; b) y aura-t-il un appel d’offres pour les contrats associés à la stratégie; c) quelle est la ventilation actuelle de la valeur contractuelle estimée à 35 milliards de dollars et, plus précisément, quelle est la valeur de chacun des éléments inclus dans la valeur estimée; d) d’où la technologie utilisée pour la construction des navires proviendra-t-elle; e) quelles seront les composantes de chaque navire (coque, systèmes d’armes, propulsion, etc.); f) tous les navires seront-ils équipés des composantes nécessaires à leur déploiement, (i) dans la négative, pourquoi pas et quelles sont les composantes qu’il faudra acquérir à une date ultérieure, (ii) dans l’affirmative, quels sont les contrats qui ont été signés à cet effet; g) comment les contrats seront-ils adjugés, plus spécifiquement (i) combien de navires seront construits, (ii) dans quels chantiers navals, (iii) quelle sera la valeur monétaire des contrats adjugés à chacun des chantiers navals; h) en quoi consistent précisément les changements que le gouvernement a apportés à la stratégie et aux contrats qui y sont reliés à cause de retards de livraison (par exemple, dans le cas des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA)) et quelles répercussions auront les retards de livraison sur le coût global du projet, à savoir s’ils ont influé sur le coût estimatif de 3,1 milliards de dollars du NPEA et comment; i) a-t-on évalué combien d’emplois cette stratégie créera, dans l’affirmative, (i) combien d’emplois devraient être créés et quelle serait leur durée, (ii) qui a effectué cette évaluation, (iii) les prévisions en matière de création d’emplois ont-elles fait l’objet d’une vérification indépendante et, dans l’affirmative, par qui; j) pour quelles raisons le NPEA en est-il à la phase « définition » depuis plus d’un an; k) quand le gouvernement s’attend-il à ce que le projet NPEA soit approuvé et passe à la phase de mise en œuvre; l) quelles sont les étapes du processus d’acquisition utilisé pour la coordination du projet NPEA, y compris (i) les dates de chaque étape ou phase, (ii) pour chaque étape ou phase, où il y a eu un retard, les raisons du retard et les mesures prises pour régler le problème, (iii) les retards prévus au cours des étapes ou phases futures du processus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international: a) quelles étaient les dépenses réelles pour l’exercice financier 2011-2012 en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; b) quelles étaient les dépenses planifiées avant le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; c) quelles sont les dépenses prévues après le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012 2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
La mauvaise utilisation alléguée des comptes de courrier électronique — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
J'aimerais maintenant revenir sur la question de privilège soulevée hier après la période des questions par le député de Vancouver Kingsway concernant les gestes posés par le député de Lambton—Kent—Middlesex. Plusieurs députés avaient alors fait valoir leur point de vue.
[Français]
Le député de Vancouver Kingsway a affirmé que le fait que des milliers de courriels aient été redirigés par le député de Lambton—Kent—Middlesex vers son compte courriel personnel plutôt que vers son compte public a rendu son compte inutilisable, et que cette situation a nui à sa capacité de remplir ses fonctions de député.
[Traduction]
Plus tard hier, le député de Lambton—Kent—Middlesex s'est adressé à la Chambre pour dire que c'est par erreur que les employés de son bureau ont redirigé les courriels en question vers le compte personnel du député et non vers son compte public et qu'il s'agissait d'un accident, et non d'un geste délibéré. Il a d'ailleurs présenté ses excuses au député de Vancouver Kingsway.
Je l'en remercie et considère dès lors l'affaire comme close.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est tout un honneur ainsi qu'un privilège que de m'exprimer à la Chambre à propos de l'emploi et de la croissance dans le contexte de notre budget de 2012. Le projet de loi C-45 s'inscrit dans la continuité de notre feuille de route vers la prospérité.
En matière de finances, le Canada est un chef de file qui se démarque par sa stabilité, même au sein du G7. C'est un des meilleurs endroits où faire des affaires, loin devant les États-Unis et la plupart des pays, d'ailleurs. C'est grâce à notre régime fiscal avantageux que des entreprises peuvent créer des emplois, surtout en ces temps durs.
Et créer des emplois, c'est précisément ce qu'accompliront les mesures budgétaires dont nous débattons cette semaine. Notre gouvernement entend reconduire le crédit à l'embauche pour une autre année. Comme me l'ont affirmé des chefs d'entreprise de ma circonscription, le crédit à l'embauche est capital pour la création d'emplois. Pourtant, l'opposition n'approuve pas notre budget et prévoit donc voter contre l'importante mesure qu'est le crédit à l'embauche, dont ont profité les entreprises de ma circonscription, Glengarry—Prescott—Russell, ainsi qu'un total de 534 000 employeurs d'un océan à l'autre l'an dernier.
Le budget de 2012 et le crédit à l'embauche récompensent les créateurs d'emplois. C'est particulièrement important dans les circonscriptions rurales, comme la mienne. Si on veut que les gens s'installent pour de bon à la campagne avec leur famille, il faut qu'ils puissent y trouver des emplois, y compris beaucoup de nouveaux emplois, évidemment.
Trop souvent, les gens oublient que l'exploitation agricole est un domaine commercial important pour les régions rurales. Elle est d'ailleurs très présente dans ma circonscription. Des agriculteurs m'ont affirmé que le crédit à l'embauche est particulièrement utile pour les fermes en voie d'expansion.
[Français]
Nous savons tous qu'il est essentiel d'avoir des entreprises en bonne santé pour assurer la prospérité de nos communautés, à la ville comme à la campagne. En plus d'être une source de revenus pour les travailleurs canadiens, les entreprises fournissent des produits et des services indispensables, qui stimulent à leur tour la croissance de l'économie. Elles permettent aussi aux travailleurs de mettre du beurre sur la table familiale.
Avec le budget de 2012, le gouvernement conservateur continue de soutenir les familles et les petites entreprises. Prolonger l'application du crédit à l'embauche n'est que la pointe de l'iceberg. En effet, notre budget contient plusieurs autres mesures d'économie pour les contribuables. J'espère sincèrement que l'opposition reconnaîtra les avantages qu'apportera notre budget aux Canadiens ordinaires.
[Traduction]
La mise en place d'un cadre fiscal pour les régimes de pension agréés collectifs est une mesure importante du projet de loi C-45 qui aidera les Canadiens à épargner en vue de la retraite.
Les conservateurs se font un devoir d'aider les Canadiens à économiser en vue de la retraite, en particulier ceux qui n'ont pas accès à un régime de pension. Notre cadre fournit une formule d'épargne-retraite viable aux Canadiens qui n'ont actuellement pas accès à un régime de pension offert par leur employeur.
Investir dans un régime de pension est important pour les Canadiens, et ceux-ci méritent des options de qualité comme les régimes de pension agréés collectifs quand il est question d'économiser pour l'avenir. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles l'opposition devrait appuyer le projet de loi C-45.
Nous voulons également soutenir les Canadiens lourdement handicapés et leur famille en améliorant le régime enregistré d'épargne-invalidité. Ce régime est largement considéré comme une politique vraiment novatrice et une mesure positive qui contribue à assurer la sécurité financière à long terme des enfants gravement handicapés. C'est une initiative du gouvernement conservateur.
Les améliorations contenues dans le budget sont le résultat de longues consultations auprès des Canadiens. Nous avons consulté des représentants de groupes de personnes handicapées, des établissements financiers et les gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris des gardiens du bien public et des fiduciaires. À la lumière de ce qu'ils nous ont dit, nous proposons des changements positifs qui amélioreraient le système pour les familles des personnes handicapées.
[Français]
Nous sommes nombreux à savoir qu'un handicap entraîne de multiples répercussions, non seulement physiques, mais aussi émotionnelles et financières, car ces familles s'efforcent de rendre leur foyer et leur environnement plus sécuritaires et plus accessibles et de s'assurer le meilleur avenir possible. Le soutien financier est donc crucial pour elles. Notre appui témoigne du fait que le gouvernement comprend les besoins des Canadiens ayant un handicap.
[Traduction]
Les réductions d'impôt récompensent les Canadiens en les encourageant à réaliser leur plein potentiel et donnent aux particuliers et aux familles la souplesse voulue pour faire les choix qui leur conviennent. Je tiens à souligner que c'est une tendance assez marquée au sein du gouvernement conservateur.
En tout, le gouvernement a présenté plus de 140 mesures d'allégement fiscal depuis 2006. Il s'ensuit que la famille moyenne de quatre personnes économise plus de 3 100 $ en impôts chaque année. Les aînés et les retraités bénéficient d'un allégement fiscal ciblé d'environ 2,5 milliards de dollars pour l'exercice 2012-2013. Grâce aux mesures prises depuis 2006, le nombre de Canadiens à faible revenu rayés du rôle d'imposition dépassait le million en 2012. Le fardeau fiscal fédéral de tous les Canadiens est actuellement le plus bas des 50 dernières années.
C'est grâce à la mise en oeuvre d'autres mesures prévues dans le projet de loi sur l'emploi et la croissance que nous maintiendrons les impôts peu élevés pour les familles et les particuliers. Je veux souligner qu'à la Chambre, nous sommes le seul parti à préconiser des impôts peu élevés pour les Canadiens.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, je rencontre régulièrement les agriculteurs de toutes les régions du Canada.
[Français]
Depuis 2006, le gouvernement conservateur travaille très fort pour les agriculteurs. Grâce au travail acharné et aux efforts assidus du ministre de l'Agriculture, le secteur agricole canadien est maintenant beaucoup plus solide, et les agriculteurs en ont grandement bénéficié.
En tant que secrétaire parlementaire et en tant que député d'une circonscription qui compte beaucoup d'agriculteurs, j'ai moi-même pu constater les résultats de nombreuses mesures agricoles adoptées par les conservateurs au cours des six dernières années. Dans notre budget de 2012, nous continuons de soutenir les agriculteurs, bien entendu.
[Traduction]
Le gouvernement a été élu par des fermiers qui appuyaient notre promesse de moderniser le secteur des grains au Canada et de maintenir la vigueur de notre économie. Nous avons instauré le libre choix en matière de commercialisation. La prochaine étape est la modernisation de la Commission des grains, ce qui sera une première en 40 ans. Il est grand temps d'éliminer les formalités bureaucratiques ainsi que les dépenses inutiles de nos fermiers. Les modifications à la loi permettraient d'économiser environ 20 millions de dollars en coûts inutiles attribuables au système de manutention du grain, coûts qui sont en définitive assumés par les fermiers.
Le gouvernement conservateur fait tout son possible pour réduire les coûts que doivent assumer les Canadiens. Par exemple, bien que nous étions censés débattre toute la semaine des modifications proposées au régime de pension des députés — en même temps que les autres excellentes mesures se trouvant dans la Loi sur l'emploi et la croissance —, ces modifications ont déjà été adoptées avec l'appui de tous les partis.
Je profite de l'occasion pour souligner à quel point les modifications approuvées profiteront aux contribuables canadiens; ces modifications étaient prévues dans le budget de 2012.
Il convient de noter que les Canadiens savent qu'il est important de vivre selon ses moyens et qu'ils s'attendent à ce que les députés et les fonctionnaires fassent de même. Voilà pourquoi le gouvernement est déterminé à gérer les finances publiques de façon durable et responsable et pourquoi nous voulons donner l'exemple.
[Français]
Au cours de cette période de cinq ans, les députés verront la part de leur cotisation passer de 14 % à 50 % pour un partage des coûts à parts égales. Cela veut dire que d'ici 2017, ce que nous, les députés, débourserons pour notre pension passera d'environ 11 000 $ à plus de 38 000 $.
Cela représente d'importantes économies pour les contribuables canadiens. De plus, comme on le sait, l'âge auquel le député pourra commencer à toucher sa pleine pension passera aussi de 55 ans à 65 ans d'ici 2016.
[Traduction]
Nous nous sommes tous entendus pour dire qu'il s'agissait d'une excellente nouvelle pour les contribuables.
En outre, les cotisations des fonctionnaires à leur pension passeront de 37 à 50 % d'ici 2017. L'âge de la retraite des nouveaux fonctionnaires fédéraux augmentera aussi, il sera fixé à 65 ans au lieu de 60 ans. Ces importants changements feront non seulement en sorte que les fonctionnaires et les députés paient leur juste part, mais il permettra aussi d'économiser des milliards de dollars. D'ici 2017, les changements apportés au solide régime de pension des députés et des 420 000 fonctionnaires fédéraux nous permettront de faire économiser au total 2,6 milliards de dollars aux contribuables canadiens.
J'exhorte l'opposition à appuyer les autres mesures budgétaires que nous avons élaborées avec la même ardeur affichée lors de l'adoption des changements aux régimes de pensions.
Il faut assurer la reprise économique du Canada, voilà ce que le budget nous permettra de faire.
En résumé, le budget constitue une bonne nouvelle pour mes électeurs et pour tous les Canadiens. Il trace clairement la voie à suivre vers la prospérité économique. Il faut prendre des décisions difficiles en temps de crises économiques. Or, je peux garantir aux députés que nos décisions ont été longuement réfléchies, et nous avons toujours gardé à l'esprit les priorités des Canadiens et leur bien-être.
J'exhorte l'opposition à cesser de jouer avec l'avenir des Canadiens et de notre économie et à adopter rapidement ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député de la circonscription voisine à la mienne a parlé d'entreprises et d'agriculteurs. Il n'est pas sans savoir que lorsque les budgets sont présentés à la Chambre, les entreprises parcourent ceux-ci avec empressement pour voir quelle direction prendra l'économie.
Plus tôt aujourd'hui, mon collègue dit que 500 milliards de dollars de dettes ne sont pas réinvestis. Selon l'édition du 6 octobre de l'Economist, le fait que le gouvernement mette l'accent sur un seul secteur des ressources naturelles, soit le secteur pétrolier et gazier, a poussé les investisseurs à se concentrer sur l'entreposage et le transport plutôt que sur les machines et le matériel, ce qui aurait pu mener à des gains de productivité.
La croissance ralentit. Nous nous classons au 152e rang. Au NPD, nous proposons que les petites entreprises aient un taux d'imposition de 9 %. Les conservateurs n'ont pas été assez loin. Ils ont baissé le taux d'imposition des PME à 11 %. L'incertitude engendrée par les conservateurs fait en sorte que les investisseurs ne savent pas où placer leur argent. Du fait que le fardeau réglementaire est allégé, les compagnies gazières et pétrolières ont du mal à faire la promotion de leurs projets.
Comme le député le sait, l'oléoduc numéro neuf traverse sa circonscription. Compte tenu de l'incertitude dans ce marché, comment les gens de sa circonscription pourront-ils savoir si le gouvernement surveille adéquatement ce projet? Comment les investisseurs pourront-ils savoir où investir leur argent s'ils se fient à ce budget alambiqué?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question intéressante étant donné qu'elle ne tient pas compte du fait que, à l'heure actuelle, l'économie du Canada compte parmi les plus fortes au monde. De nombreux pays reconnaissent la vigueur de notre économie.
Le député réclame une baisse du taux d'imposition. Voilà précisément ce que nous avons fait dans les budgets précédents. Nous avons réduit le taux d'imposition des PME ainsi que celui des grandes entreprises. Le député et son parti ont voté contre toutes ces mesures. Ils ont aussi voté contre des allégements fiscaux pour les Canadiens, notamment les aînés et les enfants qui participent à des activités sportives.
Les entreprises du pays contribuent à la santé économique du Canada, et malgré le fait que l'économie soit vigoureuse, elle n'est pas à l'abri des pressions de l'extérieur. Je vais conclure en montrant comment les entreprises stimulent notre économie. Plus de 800 000 emplois ont été créés, net, au Canada depuis 2009. Ce résultat est attribuable à nos politiques économiques et aux entreprises qui embauchent des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'allocution, j'ai lu le budget et j'ai aussi pris connaissance de la Loi d'exécution du budget. Une promesse qu'avaient faite les conservateurs dans leur plate-forme électorale de 2008 semble avoir été oubliée. À la page 23 de la dite plate-forme, on peut lire: « Un gouvernement conservateur réélu dirigé par Stephen Harper empêchera les entreprises d'exporter du bitume brut...».
Le député peut-il dire si nous...
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, je rappelle à tous les députés qu'ils ne doivent pas nommer leurs collègues par leur nom, même lorsqu'ils lisent une citation.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, je rappelle à la Chambre et aux Canadiens que ce député et son parti ont voté contre ce budget. Le budget a été adopté sans l'appui de l'opposition.
Le budget a contribué de façon importante à la vigueur économique dont le Canada jouit aujourd'hui, et je crois que les Canadiens le reconnaissent. Bien qu'ils demeurent optimistes à l'endroit de l'économie du pays et de sa solidité, les Canadiens savent qu'ils peuvent subir les contrecoups de ce qui se passe ailleurs dans le monde. Le projet de loi d'exécution du budget dont la Chambre est saisie actuellement représente un autre pas vers la consolidation de l'économie canadienne. Je souhaite seulement que le député et ses collègues votent pour ces politiques économiques qui renforceraient le Canada davantage.
[Français]
Monsieur le Président, à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire. Si je commence par cette phrase, c'est que ce sera le thème de mon allocution sur le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Le directeur parlementaire du budget a dit clairement que ce projet de loi sera un recul sur le plan de l'emploi: 43 000 emplois seront perdus. Imaginez! On donne un coup de brake de plus à notre économie pour la fragiliser et la mettre en péril. C'est quelque chose de très significatif, parce que ces 43 000 emplois en moins sont reliés avant tout à des services directs à la population.
En tant que députés de la Chambre — et c'est certainement le cas de mes collègues du parti gouvernemental —, nous constatons tous les jours, dans nos bureaux, l'absence et la réduction d'accès aux services offerts à la population. C'est à un point tel que quelqu'un qui n'a pas accès à Internet et qui en fin de compte n'a pas de connaissances fiscales approfondies, par exemple, est carrément abandonné et pris en otage par les restrictions incroyables imposées à nos fonctionnaires. Ces restrictions font que quelqu'un qui veut comprendre ce qui lui arrivera quand il tentera de faire sa déclaration de revenus n'aura probablement jamais la réponse, à moins qu'il ne fasse appel à un professionnel dont il paiera les services ou, dans le meilleur des cas, à un proche. Dans les deux cas, c'est évidemment une opinion qui est exprimée, mais il peut peut-être y avoir des erreurs parce que c'est toujours difficile d'être à jour quand on parle de fiscalité. Par conséquent, c'est toujours mieux de vérifier à la source, mais la source est tarie: le robinet a été fermé par le gouvernement.
On parle d'emplois de qualité. On parle d'emplois au service de la population. Je trouve ça absolument scandaleux de voir le gouvernement traiter ce genre de réductions d'effectifs avec autant de légèreté.
Je rappelle que, dans Beauport—Limoilou, j'ai vécu un drame. Une grande usine de pâtes et papiers, qui comptaient 1 600 employés en 2003, a permis à un investisseur étranger, par le truchement du laxisme de la législation et des règlements canadiens, de liquider en grande partie des expertises et des capacités de production, en fait, de réduire ça à son seul profit personnel. Actuellement, il y a moins de 300 employés dans cette usine. Les retraités perdent une partie des fonds auxquels ils ont contribué pendant 30, 35 ans. Comment peut-on qualifier cet abandon? Qu'est-ce que ça représente? C'est un signe, parmi d'autres, que notre économie est en sursis, que ça va mal, que les problèmes s'accumulent.
Mon estimé collègue de Vaudreuil—Soulanges a justement parlé des 500 milliards de dollars accumulés par nos entreprises. C'est une accumulation qu'on ne peut pas du tout reprocher à nos chefs d'entreprise, parce que c'est un signe de prudence de leur part puisqu'ils sont inquiets face à l'avenir.
On a subi des attaques gratuites en masse et, quant à faire, on pourrait parler de maladie. Ces 500 milliards de dollars, c'est un symptôme très clair des mauvaises décisions de ce gouvernement. Le gouvernement est en train d'errer. D'ailleurs, il se bande les yeux, il s'aveugle volontairement afin d'appliquer totalement ses idées, sans vérification, sans validation.
Un autre aspect du projet de loi C-45 est assez choquant. Je n'en ai qu'une petite partie, soit dit en passant, parce que c'était impossible d'agrafer l'ensemble de ses pages. Quand on regarde les résumés, on remarque que plusieurs sections de ce projet de loi n'ont strictement aucun rapport avec un budget et avec le budget présenté par le ministre des Finances.
On pourrait se demander ce que la section 9 de la partie 4 fait dans ce projet de loi puisqu'elle modifie la Loi sur les juges. On pourrait aussi parler de la section 13 de la partie 4 qui modifie la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses afin de transférer cela au ministère de la Santé. En ce qui concerne la section 16 de la partie 4, elle modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. C'est incroyable. On a aussi beaucoup parlé des énoncés de la section 18 de la partie 4 qui modifie la Loi sur la protection des eaux navigables, étant donné que cela a des répercussions environnementales, ce que nie évidemment le gouvernement. Non contents de nous lancer des insultes gratuites, les députés du gouvernement préfèrent modifier la réalité et refusent de regarder la réalité en face.
J'utiliserai une image pour illustrer à quel point le gouvernement est de mauvaise foi et entraîne l'ensemble de la société canadienne dans la médiocrité. Le projet de loi C-45 ressemble un peu à la situation suivante, où j'incarnerais le rôle d'un mari assez outrancier qui impose à sa femme, dans le même exercice, un nouveau contrat de mariage, un testament, un contrat pour le câble, le téléphone et l'Internet, des conditions pour lui imposer de sortir les vidanges et de vider la litière du chat. Ensuite, je lui dirais de ne pas se plaindre. Elle n'a qu'à dire si oui ou non elle accepte le contrat. Si elle dit non, elle est vraiment de mauvaise foi. C'est vraiment affreux, car elle est contre le fait de vider la litière du chat. Elle veut le laisser dans sa merde. Quelle horreur!
C'est exactement ce que le gouvernement impose à l'ensemble des représentants légitimes de la Chambre, soit un marché de dupes ou quelque chose d'entièrement fabriqué pour tenter de tenir le haut du pavé. C'est vraiment un geste d'une grande médiocrité. C'est une victoire terriblement facile à gagner que cherche à se donner le gouvernement. Or je ne sais pas dans quelle partie de la population il va pouvoir trouver de l'admiration envers cette manoeuvre. Je trouve cela vraiment affreux.
Plusieurs orateurs de l'autre côté ont vanté les mérites du budget. Ce qui est très intéressant, c'est que de notre côté, nous pourrions facilement appuyer plusieurs aspects ou accepter de les examiner sérieusement en collaboration avec le gouvernement. Par contre, en ce qui concerne le sérieux de la chose, je passerai outre. À voir les conservateurs rire chaque fois qu'on leur pose des questions sérieuses concernant le sort de nos concitoyens, on réalise que la seule chose qu'ils prennent au sérieux, c'est leurs petits derrières. L'opacité et la noirceur sont les refuges du faible.
J'ai tenu ma première campagne électorale en 2006 dans la grande région de Québec, plus particulièrement sur la Rive-Sud de Québec. Je garde en souvenir de cette campagne électorale cinq visites du premier ministre. Ce dernier s'était présenté sous un jour très agréable, à titre de bon papa, responsable et absolument pas menaçant, et il avait fait des promesses. Il avait poussé la chansonnette à toutes ces occasions, en prônant, entre autres, dans l'un des couplets, la transparence et la reddition de comptes. Il s'en était vanté sans honte et sans gêne. Je ne comprends vraiment pas pourquoi, car si on examine le bilan du gouvernement, au pouvoir depuis déjà pratiquement sept ans, on constate qu'il est vraiment médiocre.
Ce qui est intéressant, c'est que si le gouvernement continue à manoeuvrer de cette façon, au mépris de la majorité de la population, il laissera aux générations futures un bilan très difficile à ramener dans le droit chemin. Il n'est absolument pas trop tard pour tendre la main à l'opposition et pour accepter ce qu'elle lui a courtoisement offert, c'est-à-dire de scinder ce projet de loi et de mener un exercice de pleine démocratie transparent, ouvert et surtout courageux.
J'en appelle à l'ensemble des députés du gouvernement et leur demande d'avoir enfin du courage.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle a fait la remarque suivante: « [les conservateurs] sont en train de laisser la plus importante dette écologique, économique et sociale de notre histoire dans le sac à dos des générations futures. »
Ce projet de loi C-45 en est la preuve flagrante. C'est un budget qui coupe dans les services aux citoyens, comme mon collègue l'a mentionné. On est en train de créer une société où l'écart entre les riches et les pauvres est de plus en plus grand, une société où plusieurs seront laissés pour compte.
J'aimerais que mon collègue développe davantage sa pensée sur cette question. J'aimerais avoir son commentaire sur cette réflexion que je fais bien humblement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de sa question.
Je vais me permettre de faire une leçon d'économie et, pourquoi pas, de faire la morale tant qu'à y être. Quand j'entends ces énormités concernant John Maynard Keynes, je comprends que plusieurs se sont contentés de prendre ce qu'on voulait bien leur dire sans lire le texte.
En économie, il est très important de considérer l'ensemble des coûts quand on veut comprendre toutes les conséquences de certains gestes qu'on pose. On a le choix d'internaliser les coûts, et donc de prendre en compte les coûts économiques, sociaux, etc.
Prenons, par exemple, le cas de l'usine Stadacona. Quand on laisse un supposé investisseur ravager une industrie de ce genre, ça amène énormément de conséquences. La communauté immédiate perd énormément d'argent au profit, dans ce cas-là, d'un multimilliardaire new-yorkais qui s'en va faire courir ses chevaux dans les matchs de polo.
On a un magnifique caucus avec énormément de jeunes députés qui ont tout l'avenir devant eux. Alors, si on refuse aveuglement et volontairement d'internaliser les coûts relatifs à l'environnement, ce sont eux qui vont payer la facture, et elle sera très salée. C'est vraiment inquiétant pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé la réponse du député des plus intéressantes. Je trouve paradoxal qu'un néo-démocrate utilise les mots « moral », « conséquence » et « industrie » dans la même intervention. Rappelons-nous la taxe sur le carbone et appliquons ces trois mots à ce concept.
Qu'est-ce que le député fait du moral des Canadiens, à qui son parti demande une contribution fiscale de 21,5 milliards de dollars? Quelles seront les conséquences pour les Canadiens et leur situation financière? Quelle est, d'après lui, l'opinion de l'industrie au sujet de cette taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie énormément mon collègue d'avoir posé cette question, et comme je suis catholique et croyant, je vais avoir un réflexe judéo-chrétien et je vais continuer à faire la morale.
Le Canada ne fonctionne pas en vase clos. Il n'est qu'un pays dans le concert des nations. Pendant que mon collègue s'aveugle complètement, qu'il refuse de considérer la réalité des changements climatiques et qu'il nous accuse de tous les maux — alors qu'on pense simplement à fixer un prix sur le carbone, ce que le premier ministre a parfaitement envisagé —, et pendant que les conservateurs s'aveuglent vraiment, on est en train de se marginaliser en faisant du Canada un bum et, potentiellement, de ramasser une facture qui va dépasser largement les 21 milliards de dollars qui paraissent si gros.
Je vais poser une question à mon collègue: quand les entrepreneurs vont voir se fermer devant eux les portes en Europe, en Asie, en Afrique et dans le reste des Amériques, que va-t-il pouvoir répondre à ces entrepreneurs et à tous les travailleurs qui vont perdre leur job à cause du laxisme du gouvernement? C'est une horreur.
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom des gens d'Ottawa—Orléans, il me fait grand plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-45, baptisé Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
Depuis notre première élection il y a 2 469 jours, le gouvernement a fait de la création d’emplois, de la croissance et de la prospérité économique ses grandes priorités. C’est de plus en plus vrai dans cette 41e législature. Malgré une économie mondiale fragile et incertaine et une relance qui tarde à se pointer le bout du nez, 820 000 nouveaux emplois ont été créés au pays depuis juillet 2009.
[Français]
Malgré le bilan plus que positif du présent gouvernement dans le domaine de l'économie et de la création d'emplois, beaucoup de travail reste à faire.
[Traduction]
Et ce travail, le projet de loi C-45 nous aidera à le poursuivre afin que le Canada maintienne sa place de meneur des économies mondiales. Alors que le gouvernement se concentre sur un plan qui prévoit des taxes et des impôts compétitifs afin de favoriser la création d’emplois, l’opposition élabore des stratagèmes d’imposition élevée. J’en ai d’ailleurs déjà fait mention dans cette Chambre il y a neuf jours. Par exemple, les députés d'en face veulent imposer une taxe sur le carbone sur tout et enlever 21 milliards de dollars aux contribuables canadiens qui travaillent dur.
Parlant de baisse d’impôts et de taxes, ce gouvernement a allégé à 140 reprises le niveau de taxation depuis 2006, réduisant notamment le taux d’imposition des particuliers dans les tranches d'imposition inférieures.
[Français]
C'est comme ça qu'on aide tout un pays à se relever d'une récession. Le projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance stimulera l'économie canadienne et créera encore plus de nouveaux emplois. Comment? En prolongeant d'une année le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, moteur de l'économie canadienne d'un bout à l'autre du Canada, et surtout dans Ottawa—Orléans. L'an dernier, près de 534 000 Canadiens ont bénéficié de cette mesure.
[Traduction]
Des entreprises orléanaises comme Sure Print, qui fait du travail très minutieux, pourront ainsi bénéficier d’un crédit d’embauche allant jusqu’à 1 000 $ par employeur. La promotion du commerce interprovincial, l’amélioration du cadre législatif qui régit les institutions financières canadiennes, la facilitation des déplacements transfrontaliers, l’élimination des formalités administratives pour réduire les frais imposés aux producteurs de grains canadiens et le soutien au secteur de l’aviation commerciale sont d’autres mesures qui permettront d’établir un climat favorable à la création d’emplois.
[Français]
Au cours des derniers mois, peu avant le dépôt du Plan d'action économique du Canada 2012, des bonhommes Sept heures ont voulu faire peur aux Canadiens en ce qui a trait aux changements que le gouvernement songeait apporter aux différents régimes de rentes du Canada.
[Traduction]
Dans une lettre que j'ai envoyée le 9 janvier dernier au premier ministre, au ministre des Finances eut au président du Conseil du Trésor, j'ai écrit:
[Français]
À mon avis, il serait juste de modifier les avantages sociaux offerts aux fonctionnaires qui n'ont pas encore été embauchés. Par contre, il serait injuste de changer les conditions d'emploi rétroactivement. Et bien entendu, il serait injuste de réduire les avantages des gens qui sont déjà à la retraite.
[Traduction]
Fait révélateur, dans la lettre que le Premier ministre m’a fait parvenir et qui est affichée à mon bureau de circonscription, il a répondu de sa propre main:
[Français]
[Prénom du député d'Ottawa-Orléans], je suis d'accord avec vous. Aucune modification ne peut être apportée avec effet rétroactif.
[Traduction]
Cette réponse reflète la sagesse et la stature d’homme d’État de notre premier ministre. Il a tenu parole. Dans les faits, la seule personne dont la pension sera assujettie à des réductions rétroactives est le premier ministre lui-même. Il s’agit d’une autre démonstration de son altruisme au service des Canadiens.
[Français]
Des mesures sans précédent et posées garantiront que les régimes de pension des députés, des sénateurs et de la fonction publique fédérale seront viables et responsables sur le plan financier. Ils refléteront essentiellement les produits de rentes offerts par d'autres administrations publiques et seront équitables par rapport à ceux offerts par le secteur privé.
[Traduction]
Ainsi, la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par le projet de loi C-45 afin que les cotisants ne versent pas plus de 50 % du coût actuel des prestations d'ici 2017. De plus, les nouveaux fonctionnaires ainsi que les recrues qui siégeront au Parlement à partir d’octobre 2015 auront le droit de toucher leur pension à l’âge de 65 ans, et non 55 ans.
[Français]
Ainsi, grâce aux changements apportés au programme de retraite des fonctionnaires et des parlementaires fédéraux, le gouvernement canadien prévoit économiser 2,6 milliards de dollars sur cinq ans, une économie plus qu'appréciable.
[Traduction]
Mais n'oubliez pas: comme ce fut le cas du programme de Sécurité de la vieillesse, il n'y aura aucune rétroactivité sur la Loi sur la pension de la fonction publique. Aucune.
[Français]
Je suis intervenu, et le gouvernement a été attentif.
[Traduction]
Les députés montreront l'exemple. C'est notre devoir de le faire.
[Français]
La famille est au coeur des préoccupations du gouvernement.
[Traduction]
Le projet de loi C-45 propose d'améliorer les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, ce qui aidera des citoyens parmi les plus vulnérables dans la société. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, le revenu tiré d’un régime enregistré d’épargne-étude pour un enfant aux prises avec un handicap pourra être transféré à un régime enregistré d'épargne-invalidité si le bénéficiaire a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêchera vraisemblablement de poursuivre des études postsecondaires. Cette mesure pourra ainsi donner plus de flexibilité et un nouveau souffle aux familles ayant à charge un enfant avec ce type de problèmes.
[Français]
Mes collègues savent sûrement que la santé des enfants est un sujet qui me préoccupe. Le 19 septembre dernier, cette Chambre a adopté à l'unanimité la motion M-319 dont j'étais l'auteur et le parrain. Cette motion a pour objectif que le gouvernement poursuive ses efforts dans la promotion de saines habitudes alimentaires chez les jeunes afin de contrer ce grave fléau qu'est l'obésité juvénile.
[Traduction]
Le Plan d’action économique de 2012 propose des mesures allant de concert avec la motion M-319.
[Français]
Il aide à la promotion d'un mode de vie plus actif chez les jeunes en continuant d'appuyer ParticipACTION. Ce précieux organisme travaille avec des partenaires provinciaux pour offrir des programmes communautaires d'activité physique et de bien-être.
[Traduction]
Cette mesure s’ajoute à d’autres que le gouvernement a mises de l’avant depuis 2006, soit le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et celui pour les activités artistiques des enfants, dont j'avais fait la promotion.
[Français]
Les personnes âgées jouent un rôle de premier plan dans les familles et dans toute la communauté orléanaise. Une visite au regroupement des aînés francophones d'Orléans, au club des aînés Roy G. Hobbs ou bien au Jardin royal vous convaincra que les personnes âgées ont encore beaucoup à offrir.
[Traduction]
Depuis 2006, le gouvernement a accordé un soutien indéfectible aux aînés en leur accordant des allègements fiscaux totalisant 2,5 milliards de dollars. Par ailleurs, 380 000 aînés ne paient plus d’impôt fédéral sur le revenu. Le gouvernement a également instauré le fractionnement du revenu de pension, un dossier sur lequel j’ai travaillé étroitement avec mes collègues.
Le Plan d’action économique de 2012 continue de venir en aide aux aînés via le Projet Third Quarter, un programme innovateur aidant les employeurs à bénéficier de l’expérience des travailleurs âgés de 50 ans et plus et qui désirent faire valoir leurs compétences sur le marché du travail. Le taux de chômage étant relativement bas à Ottawa, la recherche d’employés qualifiés peut s’avérer un véritable casse-tête pour les employeurs. Le projet Third Quarter, qui est sujet à un investissement de 6 millions de dollars, pourra aider les entreprises d’ici et d’ailleurs au Canada dans leurs recherches d’employés.
On me signale que mon temps de parole tire à sa fin. Ce document budgétaire contient beaucoup de mesures, mais il ne contient pas de surprises. Elles sont tirées de notre dernier programme électoral et étaient au coeur du marathon de votes de juin dernier. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, le député d'en face a vanté les mérites du budget. Pourquoi les conservateurs limitent-ils le débat sur le budget, s'il est si bon que cela? À mon avis, c'est parce qu'un grand nombre de mesures laissent à désirer et qu'ils ont peur d'en parler.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve regrettable que l'honorable député perde son temps à ne présenter ainsi que des chimères. Ce qu'il devrait expliquer, c'est son plan, à lui, d'ajouter 21,5 milliards de dollars dans une taxe sur le carbone.
[Traduction]
C'est écrit noir sur blanc à la page 4 de leur plateforme, le programme qu'ils ont défendu. Voilà pourquoi ils sont dans l'opposition. La plateforme que nous avons défendue a conduit au budget que la Chambre a approuvé en juin dernier. Voilà la voie que nous suivons.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député d'Ottawa—Orléans ait mentionné dans son discours et dans la réponse qu'il vient de faire la taxe de carbone de 21,5 milliards de dollars que le NPD souhaite mettre en oeuvre.
J'ai trouvé son discours fort intéressant, car il a évoqué, d'un point de vue national, les importantes retombées que le plan économique aura pour le pays, tout en faisant des liens avec l'incidence que cette stratégie aura pour Ottawa-Orléans. J'aimerais lui demander de nous en dire plus sur les avantages que les mesures prévues dans le budget auront pour la population de la circonscription qu'il représente.
[Français]
Monsieur le Président, Ottawa—Orléans est une circonscription assez chanceuse. Nous avons l'un des plus hauts niveaux de revenus et de scolarité au Canada. Les gens d'Ottawa—Orléans aiment faire leur part et participer. Nous avons aussi un des plus taux de bénévolat dans notre circonscription.
De fait, je me souviens qu'une municipalité de l'Alberta était venue étudier comment le bénévolat fonctionnait chez nous. Dans quelques semaines, j'aurai l'occasion de remettre les médailles du jubilé de Sa Majesté la reine. Nous avons 487 candidatures, et toutes sont valables. Ça représente vraiment l'implication de tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député m'explique comment l'une des mesures prévues dans le projet de loi C-45 permettrait de favoriser la création d'emplois et la croissance économique.
Cette mesure créerait un obstacle au tourisme au Canada. En vertu de cette mesure, les personnes venant d'un pays ne nécessitant pas de visa du gouvernement du Canada devraient être assujetties à une vérification électronique avant de pouvoir visiter le Canada. Cette mesure ne s'appliquerait ni aux personnes demandant le statut de réfugié, ni à celles qui souhaitent devenir des résidents permanents. Tous les voyageurs qui veulent visiter le Canada, par exemple un médecin britannique qui a toujours rêvé de parcourir le Canada en train, devraient d'abord remplir un questionnaire en ligne et attendre ensuite que le ministre de l’Immigration détermine s'ils peuvent entrer au pays.
Comment cette mesure est-elle favorable au tourisme et, par extension, à la création d'emplois?
Monsieur le Président, la création d'emplois est très importante pour le Canada. Les faits sont éloquents. Depuis le creux de la récession, nous avons créé plus de 820 000 emplois.
Pour être franc, j'approuverais toutes les mesures qui permettraient de garantir que les personnes entrant au Canada ne constituent pas un danger pour la sécurité de notre pays et de nos concitoyens.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 264 à 268, qui apportent des changements à la Loi sur les douanes, soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, soit réimprimé tel que modifié; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Nous proposons cette mesure pour que la proposition du gouvernement sur les autorisations de voyage électroniques puisse être examinée comme il se doit. Le gouvernement a proposé que des sections du projet de loi soient renvoyées au comité sans qu'elles puissent faire l'objet, de façon distincte, d'amendements ou d'une mise aux voix. La motion a donc pour but de remédier à ce problème en créant un projet de loi distinct grâce auquel cette question importante pourra être étudiée à fond et faire l'objet d'un débat approfondi.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, le deuxième projet de loi d'exécution du budget. C'est un autre projet de loi omnibus très volumineux qui compte 430 pages et 516 dispositions distinctes visant à modifier plus de 60 lois différentes. Ce projet de loi est tout simplement trop volumineux pour pouvoir être étudié comme il se doit par le Parlement pendant une période aussi brève. Les conservateurs espèrent que nous adopterons cette mesure législative à toute vapeur et ils tentent d'éviter que le Parlement l'étudie comme il se doit.
Les conservateurs continuent d'abuser de façon tout à fait irresponsable des pouvoirs qui leur ont été confiés en ayant recours à ces énormes projets de loi omnibus et à des manoeuvres procédurales sournoises pour forcer l'adoption de politiques impopulaires, et ils le font malgré les levées de bouclier de la population, partout au pays. Ils utilisent ce soi-disant projet de loi d'exécution du budget pour vider de sa substance la Loi sur la protection des eaux navigables, redéfinir la pêche autochtone et modifier la Loi sur les Indiens, sans consulter les Premières Nations, et ce, même si le gouvernement a la responsabilité constitutionnelle et le devoir de les consulter. Ils utilisent aussi ce soi-disant projet de loi d'exécution du budget pour protéger le gouvernement des poursuites en créant des failles dans les lois environnementales canadiennes et en modifiant rétroactivement la Loi sur les douanes. Ils éliminent le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et mettent en oeuvre une réforme de la Commission canadienne des grains.
Ce ne sont là que quelques exemples d'aspects importants de la mesure législative qui n'ont rien à voir avec les politiques financières du gouvernement. Pourtant, c'est bel et bien sur ces politiques que les budgets et les projets de loi d'exécution du budget devraient être axés. Les conservateurs nous pressent d'adopter ces changements pour que les Canadiens ne sachent pas ce qui se passe, jusqu'à ce qu'il doit trop tard. C'est devenu leur façon de faire: ils accablent notre système démocratique en présentant des projets de loi d'exécution du budget beaucoup trop lourds qui n'ont absolument rien à voir ou à peu près rien à voir avec les budgets en tant que tels.
Des erreurs se glissent dans ces énormes projets de loi. En fait, les conservateurs utilisent déjà le projet de loi C-45 pour corriger des erreurs qui se sont glissées au printemps dans le projet de loi C-38. Il s'agit de corriger des dispositions transitoires mal rédigées en ce qui concerne la nouvelle loi sur l'évaluation environnementale, de rétablir des mesures de protection prévues dans la Loi sur les pêches qui avaient été supprimées par erreur ou par inadvertance, ou encore de préciser les règles concernant l'approbation des investissements étrangers dans nos banques. Ces erreurs se trouvaient dans le projet de loi C-38 présenté au printemps. Si elles ont échappé à notre vigilance, c'est parce qu'elles figuraient dans un énorme projet de loi omnibus que le Parlement n'a pas pu examiner en profondeur, mais surtout, c'est parce que nous n'avons pas pu voter sur chaque changement individuellement.
Voilà maintenant que les conservateurs veulent corriger certaines de ces erreurs en proposant des mesures dans un autre projet de loi budgétaire omnibus qu'ils veulent faire adopter à toute vapeur. Dans le présent projet de loi de mise en oeuvre du budget, les conservateurs rompent des promesses faites dans le budget de 2012. Les conservateurs veulent se servir du projet de loi C-45 pour prendre des décisions sur la politique publique qui sont contraires à ce qui était énoncé dans le budget de 2012. Que les conservateurs affirment que tout le contenu du projet de loi C-45 se retrouve dans le budget est grotesque. En réalité, certaines mesures contenues dans le projet de loi sont diamétralement opposées à ce qui avait été promis dans le budget de 2012.
Il est écrit dans le budget, à la page 167: « Au cours des prochaines années, l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada [...] continuera de fixer ce taux », le taux de cotisation à l'assurance-emploi. Or, le projet de loi C-45 supprime explicitement le pouvoir de l'office de fixer les taux de cotisation à l'assurance- emploi.
Autre exemple: à la page 305 du budget, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est inclus, mais dans le projet de loi C-45, il est carrément supprimé. Nous nous rappelons tous comment, plus tôt cette année, les conservateurs ont rompu la promesse qu'ils avaient faite de ne pas toucher au programme de la Sécurité de la vieillesse.
Il est aussi important de savoir ce qui ne figure pas dans le projet de loi C-45. En plus de sa taille et de sa portée et des promesses qui n'y sont pas tenues, le projet de loi budgétaire omnibus C-45 se distingue aussi par ce qu'il ne contient pas. Il n'y a rien dans le projet de loi pour surmonter certaines des plus graves difficultés auxquelles est confronté le Canada. Les Canadiens ont désigné l'inégalité croissante des revenus comme un des plus graves problèmes de notre pays, mais il n'y a rien dans le projet de loi C-45 pour combler les écarts de revenus croissants. Il n'y a rien dans le projet de loi C-45 pour combler les écarts croissants entre les provinces.
Dopée par le secteur des ressources, la reprise a, dans les faits, accentué les écarts entre les régions. Même si tout le monde doit se réjouir que le Canada ait toutes ces ressources naturelles, il n'en demeure pas moins qu'elles sont concentrées dans quelques provinces et que l'écart entre les provinces qui ont pu compter sur elles pour accélérer leur reprise économique et les autres ne cesse de se creuser. Voici un exemple.
En Alberta, les dépenses consacrées à l'éducation ont grimpé en flèche. Et c'est tant mieux, car c'est toujours bon d'investir dans l'éducation. Or, en Nouvelle-Écosse, le gouvernement provincial doit réduire le financement consacré à l'éducation publique de 30 %. Le problème ne touche donc plus qu'à la seule inégalité des revenus, mais bien à l'égalité des chances. Voilà pourquoi il nous faut un gouvernement fédéral fort qui travaille main dans la main avec les provinces, qui va à leur rencontre et qui prend les mesures pour que l'inégalité des revenus que l'on constate aujourd'hui ne compromette pas l'égalité des chances des citoyens de demain.
Le fossé de plus en plus grand qui sépare les provinces est un problème majeur au Canada. Au cours des 12 derniers mois, plus de 40 % des emplois à temps plein qui ont été créés l'ont été dans les trois mêmes provinces, à savoir l'Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador, c'est-à-dire les trois provinces où il y a le plus de ressources naturelles. C'est là qu'ont été créés 40 % des emplois, alors que ces trois provinces ne représentent que 15 % de la population canadienne totale. Les provinces qui n'ont pas de ressources naturelles perdent leurs travailleurs et sont forcées de sabrer dans leurs programmes sociaux, c'est-à-dire les programmes qui servent précisément à garantir l'égalité des chances pour les générations à venir.
Il fut un temps où le premier ministre affirmait qu'il entendait rencontrer régulièrement les premiers ministres des provinces pour discuter de ces enjeux. Il fut un temps où les ministres des Affaires intergouvernementales étaient des membres influents de leur Cabinet. Le très honorable Joe Clark était justement ministre des Affaires intergouvernementales dans le gouvernement Mulroney. Lucienne Robillard l'a été elle aussi, sur la scène provinciale. Même chose pour le député de Saint-Laurent—Cartierville, qui en connaît un rayon sur les affaires intergouvernementales et constitutionnelles: il a lui aussi occupé les fonctions de ministre des Affaires intergouvernementales.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le ministre des Affaires intergouvernementales est, dans les faits, un ministre sans portefeuille. Il n'occupe qu'une place de second rang au sein du gouvernement conservateur. Ce n'est pas tant le ministre actuel qui est à blâmer, c'est plutôt un reflet de l'attitude générale du gouvernement à l'endroit des provinces.
L'attitude intransigeante du premier ministre et le fait qu'il refuse de rencontrer ses homologues des provinces ont miné le leadership du fédéral dans ce domaine. Et voilà qu'on nous propose un projet de loi budgétaire qui ne fait rien pour favoriser la collaboration avec les provinces concernant l'élaboration de programmes qui permettraient de s'attaquer aux problèmes comme l'inégalité des revenus et le déclin grandissant de l'égalité des chances. Je pense ici à une stratégie nationale sur l'éducation préscolaire, à une stratégie nationale sur le perfectionnement continu des compétences ou encore à la revalorisation des métiers spécialisés, qui pourraient jouer un rôle crucial dans le contexte actuel, où il y a plein de gens qui n'ont pas d'emploi et plein d'emplois pour lesquels on ne trouve personne.
Malgré l'incertitude économique qui sévit et les défis énormes que doit relever le Canada, le projet de loi C-45 comporte bien peu de mesures permettant de stimuler la création d'emplois à court et à long terme. En fait, les réductions au programme de la Sécurité de la vieillesse et au régime d'assurance-emploi contenues dans le projet de loi d'exécution du budget adopté au printemps ont contribué à accentuer l'inégalité des revenus. Le projet de loi C-45 sabrerait les programmes mêmes qui favorisent la création d'emplois et la croissance économique, notamment le Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
Les représentants de l'industrie, de la communauté scientifique, du domaine de la biotechnologie et du secteur manufacturier ont tous indiqué à quel point ce programme était important. Or, le gouvernement s'apprête à en réduire le financement. Il prévoit également éliminer le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers, ce qui témoigne d'un dangereux manque de vision en cette période où les petites et les grandes sociétés minières éprouvent de la difficulté à trouver du financement.
Il éliminerait aussi le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les activités pétrolières, gazières et minières, alors que l'économie du Canada atlantique est encore bien peu solide. Le projet de loi ne permettrait pas de remédier au niveau dangereusement élevé de l'endettement des ménages au Canada. Faut-il rappeler que, pour chaque dollar de revenu annuel dont elles disposent, les familles canadiennes doivent 1,63 $?
Le projet de loi d'exécution du budget ne propose rien pour résoudre ces questions importantes liées aux priorités financières des Canadiens. Au lieu, les conservateurs s'attaquent à une foule d'autres enjeux qui n'ont rien à voir avec la situation financière du pays ni avec les priorités financières du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je sais qu'il suit la question budgétaire de très près. J'aimerais qu'il nous parle des conséquences de ce budget à long terme. Souvent, le gouvernement parle de choses à court terme. C'est un peu le défaut de la politique, on a souvent une vue à court terme.
J'aimerais que mon collègue nous parle des conséquences à long terme de ce budget au-delà de 2015.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je crains que le budget et les politiques des conservateurs n'augmentent l'inégalité au Canada à long terme. Ce n'est pas qu'une question d'inégalité des revenus des familles. Il est très important de constater que les possibilités sont de plus en plus inégales entre les provinces et entre les régions urbaines et rurales.
Pour les conservateurs, ce n'est pas important. Je suis d'accord avec Mark Carney, le gouverneur de la Banque du Canada, qui a dit que l'inégalité est une question très importante pour le Canada. On devrait s'occuper de ce problème, car à l'avenir, il sera très difficile pour les gens de vivre avec cette inégalité. On devrait agir maintenant, mais le gouvernement conservateur ignore complètement la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours fasciné par les discussions entre les libéraux et les néo-démocrates au sujet de l'argent des contribuables. Le député pourrait-il donner des conseils au NPD?
Au cours d'une session antérieure, les Canadiens ont été atteints d'une grave indigestion électorale causée par la proposition d'une taxe sur le carbone de 15 milliards de dollars. L'opposition officielle propose maintenant une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Je suis certain que le député n'en a pas parlé dans son intervention parce que cela ne fait pas partie de notre plan de réduction des impôts.
Quel est son avis ou son analyse rétrospective, vu qu'il ne pouvait pas aller plus à gauche physiquement dans la Chambre des communes après avoir proposé une taxe sur le carbone lors de la dernière campagne électorale? Quel conseil peut-il donner à l'opposition? Je les laisse discuter de cela ensemble.
Monsieur le Président, le député m'a demandé mon avis alors je vais le lui donner.
Je conseille au député de consulter le site Web du ministère de l'Environnement et de lire les documents de 2008. Le gouvernement conservateur y promettait de faire exactement ce qui se trouve dans le programme néo-démocrate, c'est-à-dire d'instaurer un système de plafonnement et d'échange au Canada.
Je conseille aux députés conservateurs d'essayer de comprendre que, bien avant que le NPD n'inclue un système de plafonnement et d'échange dans son programme, la politique du gouvernement conservateur consistait à instaurer un tel système. Toutefois, les conservateurs ne l'appelaient pas « une taxe sur le carbone qui s'appliquerait à tout », mais plutôt « un système de plafonnement et d'échange ».
Cela se trouve sur leur site Web, mais il y a probablement, en ce moment-même, un jeune boutonneux de 19 ans qui, dans le sous-sol du bureau central du Parti conservateur, s'affaire à supprimer ces pages. Un gars qui vient tout juste de poser son livre d'Hayek est en train de se précipiter sur l'ordinateur pour essayer d'éliminer la preuve que les conservateurs ont proposé une grosse taxe sur le carbone qui s'appliquerait à tout. C'était une politique conservatrice. C'est de là que le NPD a pris l'idée.
Monsieur le Président, certaines nations se définissent par leur race et leur ethnicité. Pas nous. Comme l'a dit l'ancien premier ministre Laurier, « Le Canada est libre, et la liberté est sa [seule] nationalité. » Au cours du siècle dernier, cette liberté nous a permis de bâtir le meilleur endroit au monde où vivre, travailler et fonder une famille.
Mon but en tant que parlementaire a toujours été de contribuer à faire du Canada le pays le plus libre au monde, où chacun a la liberté de réussir et de gérer sa propre vie. Pour réaliser cet idéal, le gouvernement doit intervenir uniquement pour faire les choses que les particuliers ne peuvent faire eux-mêmes. Il doit les faire bien et laisser les gens s'occuper du reste.
Le budget tend vers ce principe. Les modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables en constituent le meilleur exemple. Cette loi a pour but de protéger la navigation, en permettant notamment la coexistence d'embarcations et de ponts sur un même cours d'eau ou une même étendue d'eau. Elle fait en sorte qu'aucun pont n'empêche les gens de parcourir le cours d'eau à bord d'une embarcation. C'est un rôle que les citoyens ne peuvent pas assumer eux-mêmes. L'intervention du gouvernement est donc justifiée.
La loi a été rédigée il y a plus de 130 ans, à une époque où les gens allaient travailler en canoë. Quelqu'un m'a rappelé récemment que le dernier Canadien à se rendre au travail en canoë était Pierre Trudeau. Aujourd'hui, les choses ont changé et avec le temps, la portée tentaculaire de cette loi a largement dépassé son utilité. Elle s'applique maintenant à des centaines de projets d'aménagement insignifiants qui ne feraient jamais obstacle à une embarcation, souvent sur des cours d'eau où les embarcations ne vont jamais. Elle s'étend littéralement à tous les plans d'eau du Canada où un canoë peut flotter, y compris certains ruisseaux qui ne coulent que pendant quelques semaines lors de la fonte au printemps.
Par exemple, Moncton a demandé de construire un ponceau sous la route, à la hauteur de Fox Creek, pour canaliser un cours d'eau tellement ténu qu'il est pratiquement inutilisable. Cette loi et les autorisations nécessaires ont retardé la construction pendant huit mois, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires pour les contribuables de Moncton.
En Alberta, 80 propriétaires de chalets sur le lac Wabamum ont dû attendre un an et demi avant que Transports Canada approuve la construction de petits quais. On parle de simples quais, le genre de quai sur lequel tout jeune Canadien a déjà couru pour sauter à l'eau.
Dans ces cas, les délais n'avaient rien à voir avec la protection environnementale. La loi ne mentionne pas une seule fois le mot « environnement ». Ces délais permettaient de s'assurer que les petits quais aux abords des chalets en Alberta et le petit ponceau à Moncton ne nuiraient pas à la navigation des bateaux.
En plus d'être inutiles, ces délais font perdre leur temps aux citoyens et de l'argent aux contribuables, sans compter qu'ils empêchent les fonctionnaires de faire leur vrai travail. Axer la loi sur son véritable objectif évitera des tracasseries administratives ridicules aux entrepreneurs, aux propriétaires et aux contribuables, alors que d'autres lois, qui concernent vraiment l'environnement, continueront de protéger la nature. Cela contribuera à la création d'un système de gouvernance frugal et intelligent, plutôt qu'empâté et stupide.
Ce genre de cas me rappelle l'exemple que nous ont donné certains de nos ancêtres dans ce coin de pays. Je pense notamment à D. Aubrey Moodie, qui est décédé récemment à l'âge de 99 ans. Ce fondateur du canton de Nepean et ancien préfet de ce dernier a instauré l'exemple idéal d'une administration sensée qui favorise au maximum la liberté des habitants de la municipalité.
Je me souviens de l'histoire de Jack May, qui a ouvert une concession d'automobiles sur la route 16 à Nepean, en 1965. S'il a choisi cet endroit, c'est que, pendant six mois, il avait été aux prises avec les délais et les tracasseries administratives de l'autre côté de la rivière, à Gloucester. Son degré de frustration ayant atteint le point critique, il est parti de l'autre côté de la rivière. Il s'est présenté le dimanche matin chez le préfet de la municipalité, Aubrey Moodie, et l'a obligé à sortir du lit. Alors que le préfet était encore en pyjama, il lui a expliqué, autour du café et du déjeuner, qu'il voulait ouvrir une concession d'automobiles dans sa municipalité.
Le lendemain soir, quelques fonctionnaires municipaux et un ou deux avocats de l'entreprise de Jack May ont pris le souper ensemble et ont ficelé le projet. Le mardi matin, 48 heures après sa première rencontre avec le préfet, le chantier était en branle, et la construction de la concession avait commencé. Quarante-sept ans plus tard, la même concession crée des emplois, participe à la croissance économique et favorise la prospérité à long terme en plein coeur de ma circonscription.
Si je vous raconte cette histoire, c'est pour vous montrer que les lourdeurs de l'administration publique peuvent nous empêcher de réaliser notre plein potentiel et qu'un État moins gourmand, où le bon sens prime, peut nous aider à libérer ce potentiel.
Cette enceinte étant un endroit consacré à la politique, au sein de l'État, nous y oublions souvent de rester humbles. Nous oublions que ce sont en fait les personnes et les industries qui créent la richesse au Canada.
Quiconque doute de la force des individus dans une société libre n'a qu'à penser à l'histoire de l'aviation.
Si, au début du XXe siècle, nous avions demandé aux gens qui deviendrait l'inventeur du premier appareil plus lourd que l'air à voler, nous aurions certainement entendu, comme unique réponse, le nom de Samuel Pierpont Langley. Il était secrétaire principal de la Smithsonian Institution. C'était un scientifique brillant, qui était un habitué de la Maison-Blanche. Meilleur ami de l'inventeur du téléphone, Alexander Graham Bell, il avait obtenu la plus importante subvention à la recherche de l'histoire du Département de la guerre, aux États-Unis. La somme était à l'époque de 50 000 $, ce qui correspond à 1,3 million de dollars aujourd'hui.
Chose rassurante pour lui, il avait comme seuls concurrents deux frères d'une famille de la classe moyenne habitant en Ohio, les frères Wright. Les frères Wright n'avaient pas de relations au sein du gouvernement, donc n'avaient reçu aucune subvention. Ils se finançaient avec les recettes de leur boutique de réparation de bicyclettes. Ils n'avaient pas fait d'études postsecondaires. Ils fréquentaient, en guise d'établissement d'enseignement supérieur, la modeste bibliothèque de leur père, au domicile familial. Ils ne s'attendaient pas à réussir les premiers. C'était vraiment les David Wright contre Goliath Langley.
Que s'est-il passé? Langley a dépensé sa subvention considérable pour engager du personnel et des conseillers, voyager partout dans le monde, rencontrer des gens importants, prononcer des discours et développer des théories.
Les frères Wright, de leur côté, ont développé leurs théories en observant des oiseaux en vol, plus particulièrement des mouettes. Ensuite, ils les ont testées dans la soufflerie qu'ils avaient fabriquée à même une boîte en bois et munie d'un ventilateur à gaz parce qu'ils n'avaient pas d'électricité dans leur atelier. Ils ont fait des essais avec de minuscules aéronefs pour élaborer leurs théories qu'ils ont ensuite utilisées dans leurs planeurs grandeur nature. Un des frères s'installait dans le planeur pendant que l'autre courait à côté.
En décembre 1903, Langley fit décoller son aéronef de la rivière Potomac, près de Washington, le siège du gouvernement. Il s'éleva droit dans les airs et piqua du nez pour s'écraser et couler au fond de la rivière où il resta pris dans la boue. Il abandonna et déclara qu'il avait raté sa vie.
Une semaine plus tard, ce fut au tour des frères Wright de faire décoller leur aéronef. Lui aussi, il s'écrasa, mais ils n'abandonnèrent pas pour autant. Dans les 48 heures, ils l'avaient réparé et firent décoller le premier aéronef motorisé et contrôlé de l'histoire de l'humanité.
C'est l'histoire du particulier contre l'institution, du citoyen contre l'État, de la pratique contre les discours pompeux, des David Wright contre Goliath.
Depuis la nuit des temps, nous avons les yeux tournés vers le ciel et observons, emplis d'envie, les oiseaux qui volent.
Dans cette histoire magique d'entrepreneuriat, ces frères, qui n'avaient que de modestes moyens, ont réussi là où le puissant État avait échoué: donner des ailes à l'homme et le faire voler.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution, bien que j'essaie encore de comprendre certaines choses du projet de loi.
Le ministre des Finances a dit que tout qu'il y avait dans le budget se trouvait dans le projet de loi C-45.
Lorsqu'on a reçu l'information sur ce projet de loi — et on a eu beaucoup de publicité sur cette question —, on a demandé où se trouvaient, dans le budget, les références concernant les eaux navigables. On nous a dit de nous reporter à la page 319 du budget, où il est écrit qu'on prévoit des économies de 37 millions de dollars à Transports Canada.
De cette ligne, on devrait donc comprendre ce que notre collègue nous a expliqué sur tous les avantages et répercussions de ce projet de loi. Nous, au contraire, on y voit des répercussions négatives sur la protection de l'environnement.
Mon collègue peut-il me dire où, dans le budget, on peut comprendre tout ce qu'il nous a expliqué concernant les voies navigables?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi porte sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Quand la loi en vigueur empêche les municipalités de construire des infrastructures locales essentielles afin de déterminer si un navire de charge peut naviguer dans un petit fossé, elle fait obstruction à la création d'emplois, à la croissance économique et à la prospérité à long terme. Nous éliminons les formalités administratives inutiles qui empêchent les entrepreneurs, comme celui dont j'ai parlé plus tôt, de créer de la prospérité au pays.
Voilà ce qui nous distingue de ceux d'en face. Nous comprenons que chaque dollar que le gouvernement dépense doit sortir des poches de la personne qui l'a gagné. Nous pouvons réduire le fardeau fiscal. Nous pouvons laisser l'argent dans les poches des entrepreneurs du pays. En retour, ceux-ci créeront des emplois et favoriseront la croissance économique et la prospérité à long terme.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
propose que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, nous sommes enfin rendus à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-350. Mon projet de loi d'initiative parlementaire encouragerait les délinquants sous responsabilité fédérale à faire preuve de responsabilité. Le projet de loi ferait en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs dettes financières. Je crois que nous sommes tous d'avis que cette mesure est nécessaire.
Comme nous l'avons entendu au comité, le projet de loi C-350 porte sur des questions importantes concernant la façon dont les délinquants sont tenus responsables de leurs dettes.
Les faits sont sans équivoque. La criminalité coûte extrêmement cher à la société, soit environ 99,6 milliards de dollars par année en coûts tangibles et intangibles. Il s'agit non seulement de coûts tangibles, mais également de coûts intangibles.
Des victimes d'actes criminels, des membres de la famille des victimes et des groupes de défense des victimes nous ont dit clairement que les délinquants doivent être tenus responsables. Nous avons entendu leur appel, et nous intervenons en proposant plusieurs mesures législatives.
Nous avons proposé une mesure législative concernant les plaintes vexatoires pour composer avec les délinquants qui ont imposé un fardeau indu au système de traitement des plaintes et des griefs en présentant des plaintes mal fondées.
Nous avons aussi présenté une mesure législative visant à doubler la suramende compensatoire des délinquants et à la rendre obligatoire dans tous les cas, sans exception. Cette mesure nous permet de remplir une autre de nos promesses, et nous disposons de la structure nécessaire pour en assurer le versement.
C'est ici que le projet de loi C-350 entre en jeu. Il ferait en sorte que lorsqu'un tribunal accorde une indemnité à un délinquant, la somme doit d'abord, dans l'ordre, servir à rembourser toute somme à payer par le délinquant en vertu d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un époux ou d’une ordonnance de dédommagement, toute suramende compensatoire, et toute autre somme à payer par le délinquant en vertu d’un jugement rendu par un tribunal compétent. Tout excédent sera versé au délinquant après paiement de ces sommes.
Cette mesure législative a bénéficié d'un fort appui auprès des témoins au comité, dont l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Dans son témoignage, elle a clairement indiqué ce que cette mesure législative représenterait pour les victimes d'actes criminels. Voici ce qu'elle a dit:
Pour les victimes d'actes criminels qui ont déjà subi une perte et un traumatisme, le fait de devoir retracer les sommes d'argent qu'on leur doit par suite d'un acte criminel commis contre elles constitue un autre fardeau juridique et financier très accablant. On ne peut et on ne doit pas accepter cette réalité. Les victimes ne méritent pas d'être victimisées à nouveau. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire et opportun d'adopter des mesures qui faciliteront le dédommagement des victimes par les délinquants.
Le projet de loi C-350 vise justement à réduire le fardeau financier des victimes d'actes criminels. Le projet de loi C-350 prévoit la mise en place d'une structure destinée à faire en sorte qu'une indemnité accordée par la Couronne serve d'abord à régler les obligations financières du délinquant à l'extérieur des murs de la prison, notamment ses responsabilités familiales, par exemple une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal compétent au profit d’un enfant ou d’un époux, une ordonnance de dédommagement ou une suramende compensatoire.
J'aimerais prendre quelques instants pour souligner l'excellent travail du comité. Ses membres ont mené une étude réfléchie complète et non partisane de la mesure législative, et je leur en suis reconnaissant. Les amendements proposés et adoptés au comité ont permis de renforcer et de préciser le libellé d'origine. L'amendement apporté à l'étape du rapport a permis de renforcer davantage le mandat du projet de loi, car il a corrigé le libellé pour faire en sorte que les conjoints de fait soient admissibles à des paiements en vertu de la loi.
Le projet de loi concerne un article bien précis de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, l'article 78, qui traite de la rétribution des délinquants. Nous proposons de modifier la loi afin d'assurer que les sommes dues aux contrevenants soient distribuées de façon à respecter leurs obligations financières. Il est important de préciser que nous ne parlons pas de n'importe quelle somme d'argent. Le projet de loi ne concerne que les sommes versées au délinquant à la suite d'une décision définitive d'un tribunal administratif ou judiciaire.
Il pourrait s'agir d'une poursuite contre le Service correctionnel du Canada ou un autre ministère fédéral. À l'heure actuelle, Service correctionnel Canada ou l'autre ministère verserait l'indemnité directement au délinquant.
Évidemment, les délinquants sont déjà tenus de payer leurs dettes durant leur incarcération. En vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés adoptée récemment, ils doivent suivre un plan correctionnel exhaustif qui prévoit, entre autres, l'exécution des obligations découlant d'ordonnances judiciaires.
Toutefois, le respect de ces obligations n'est inscrit dans aucune loi. Le projet de loi vient combler cette lacune, en mettant la priorité sur les pensions alimentaires. Parfois, la famille du délinquant compte parmi les victimes. Dans bien des cas, les enfants ou le conjoint du délinquant doivent composer avec la perte du revenu du délinquant et même l'absence de biens de première nécessité.
Afin de favoriser la responsabilité parmi les délinquants et d'éviter que les victimes et les familles ne soient pénalisées davantage, le projet de loi C-350 fera en sorte que le délinquant respecte ses obligations, selon un ordre de priorité établi pour le versement des sommes à payer.
Ainsi, l'indemnité serait payée par le délinquant selon l'ordre de priorité suivant: premièrement, toute somme à payer en vertu d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un époux; deuxièmement, toute somme à payer en vertu d’une ordonnance de dédommagement; troisièmement, toute suramende compensatoire; et quatrièmement, toute autre somme à payer en vertu d’un jugement rendu par un tribunal.
À l'étape de l'étude en comité, on a soulevé des préoccupations sur la façon dont ce système de paiement pourrait fonctionner concrètement. Ces préoccupations étaient légitimes. Des amendements apportés au libellé permettent maintenant d'éclaircir les choses et de répondre à ces préoccupations.
Tout d'abord, comme je l'ai mentionné plus tôt, il est maintenant clair que ce projet de loi ne s'applique qu'aux indemnités accordées à un délinquant en exécution d'une décision définitive d'un tribunal administratif ou judiciaire. Le projet de loi prévoit aussi expressément que les frais juridiques devraient être remboursés avant que les indemnités soient distribuées. En outre, la mesure législative prévoit clairement que les sommes à payer au délinquant en exécution de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ne sont pas assujetties aux obligations en vertu du projet de loi C-350.
Nous avons également répondu à des préoccupations selon lesquelles les priorités en matière de paiement prévues dans le projet de loi C-350 auraient préséance sur les créances dues au délinquant en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Une disposition figure maintenant dans le projet de loi pour veiller à ce que ces priorités n'entrent pas en contradiction avec ces lois ou d'autres lois fédérales semblables.
Des témoins ont aussi fait part au comité d'une autre préoccupation importante. Il s'agit du fait que le projet de loi n'était pas suffisamment clair en ce qui concerne le rôle joué par le Service correctionnel du Canada dans l'administration de ce régime. En d'autres mots, quel est le rôle du SCC dans la collecte, la conservation et la communication des renseignements sur les délinquants et leurs créances?
De plus, le projet loi était muet sur les questions de protection des renseignements personnels et d'échange de renseignements sur les délinquants avec les autres organes fédéraux, au besoin. Le libellé actuel assure maintenant que le SCC agira comme fiduciaire de cette information. Autrement dit, il incombera au créditeur de fournir au SCC un avis écrit prouvant que le délinquant a une dette résultant d'un jugement ou d'une ordonnance, comme le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.
Dans le cas où une personne obtiendrait une indemnité à l'issue d'un procès contre un ministère ou un organisme fédéral, celui-ci serait obligé de consulter le SCC pour déterminer si la personne en question est un délinquant sous responsabilité fédérale. Le SCC pourrait alors informer le ministère ou l'organisme de toute obligation financière du délinquant.
Le projet de loi C-350 est un pas important pour que les délinquants assument leurs responsabilités envers la société. N'est-ce pas le principe qui sous-tend les peines d'emprisonnement? Il s'agit de réadapter le délinquant. Le projet de loi C-350 représente un message important pour les familles, les enfants et surtout les victimes de la criminalité. Nous voulons qu'ils sachent que nous ne les oublions pas.
J'espère que les députés verront l'importance de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-350, et qu'ils m'accorderont leur appui.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de son excellent travail.
Son discours m'a donné l'impression que le projet de loi cible un double objectif. Il ne s'agit pas seulement d'accomplir ce que notre gouvernement fait déjà, c'est-à-dire accorder la priorité absolue aux victimes, mais aussi, peut-être, de stimuler la sensibilité, la compassion et l'empathie des contrevenants au cours de leur processus de réadaptation en vue de redresser les torts qu'ils pourraient avoir causés.
Le député peut-il nous dire si c'est ce qu'il avait en tête lorsqu'il a rédigé le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question ainsi que de sa collaboration à l'élaboration et à l'amélioration du projet de loi. Je remercie aussi les députés d'en face de leur collaboration à cet égard.
Le député a tout à fait raison. Pour notre gouvernement, la priorité, dans le système pénal, ce sont les victimes, et nous ne voulons pas que ça change. Cependant, il importe tout autant de veiller à ce qu'il n'y ait plus de victimes, et pour y parvenir, il faut réadapter les criminels. Assumer la responsabilité de ses actes fait partie du processus de réadaptation. Chaque personne doit respecter ses obligations. Trop souvent, les détenus n'ont pas la moindre obligation. Aux termes du projet de loi C-350, les criminels emprisonnés seraient tenus d'assumer la responsabilité de leurs actes.
Monsieur le Président, je demande au député du Nord-Est de l'Ontario s'il juge convenable qu'un député remette la médaille du Jubilé de diamant à des criminels.
Monsieur le Président, je suis très content du projet de loi C-350 que j'ai présenté. J'ai la possibilité non seulement d'en parler pendant 15 minutes, mais aussi de répondre à des questions pendant 5 minutes. La question précédente portait sur les victimes, mais également sur la réadaptation des délinquants. J'en avais encore à dire au sujet de la réadaptation, et cette question-ci me permet de le faire.
Tous les délinquants peuvent suivre un programme de réinsertion sociale. Nous devons leur donner toutes les chances possibles de réintégrer la société. Il faut, notamment, les amener à assumer leurs responsabilités. Faire face à leurs obligations financières, si une indemnité leur est accordée, fait partie de la responsabilisation. Je remercie mon collègue de m'avoir donné l'occasion de le rappeler.
Monsieur le Président, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-350 pour réaffirmer, avec plaisir, que le NPD appuiera ce projet de loi lors du vote final.
Ce projet de loi vise un objectif louable, qui est d'aider les délinquants à assumer les conséquences de leurs actes. Toutefois, avant que la population se méprenne sur mes propos, je m'empresse de souligner que c'est un projet de loi de très faible portée, qui ne touchera qu'un très petit groupe de délinquants. Il ne s'applique qu'à un petit groupe qui reçoit des fonds dans le cadre d'un règlement résultant d'une action intentée contre la Couronne. Durant le débat sur ce projet de loi, personne n'a pu donner le nombre exact de délinquants qui bénéficient de tels règlements. Toutefois, le parrain du projet de loi, ceux qui ont témoigné devant le comité et la secrétaire parlementaire nous ont tous garanti qu'ils étaient très peu nombreux.
Dès le début, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons souligné que le projet de loi fixait un ordre de priorités pour le versement des sommes. Si limité soit-il, nous l'approuvons. En tête de liste viennent les ordonnances alimentaires au profit d'un époux ou d'un enfant. J'ai été heureux d'entendre le député dire qu'outre des victimes directes, le crime fait souvent des victimes indirectes, les familles et les enfants de ceux qui commettent des actes criminels. Elles perdent souvent leur principale source de revenu et finissent par perdre leur maison et toutes sortes de choses, sans que ce soit leur faute. Le deuxième élément de la liste est toute somme à payer aux victimes en vertu d'une ordonnance de dédommagement. Bien entendu, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours été en faveur du respect des ordonnances de dédommagement par les délinquants. Le troisième est toute suramende compensatoire due. Enfin, le quatrième est toute somme à payer en vertu d’un jugement rendu par un tribunal civil. Les néo-démocrates approuvent cet ordre de priorités et, par conséquent, peuvent appuyer ce projet de loi.
Manifestement, c'est une bonne chose que de veiller à ce que les victimes et les familles des délinquants, qui se trouvent souvent dans une situation désespérée découlant d'actes criminels, aient accès à davantage de ressources. Toutefois, nous avons encore des doutes sur la constitutionnalité de ce projet de loi en ce qui concerne les compétences fédérales et provinciales. Notre appui au projet de loi est fondé sur l'assurance donnée par le gouvernement qu'il a obtenu un avis juridique sur ce point, mais nous nous attendons à ce que les provinces se fassent encore entendre, peut-être au cours de l'étude du projet de loi par le Sénat.
Au NPD, nous n'appuierions pas ce projet de loi si le gouvernement n'avait pas accepté d'y apporter un amendement très important. Cet amendement, que nous avons proposé initialement en comité, consistait à exempter les sommes versées par la Couronne en exécution de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Nous estimions qu'il était très important de reconnaître que les autochtones qui reçoivent des sommes en raison des mauvais traitements subis dans les pensionnats redeviendraient des victimes si ces sommes leur étaient soutirées pour être remises à d'autres victimes. Nous devons reconnaître que les abus physiques, psychologiques et sexuels subis dans les pensionnats indiens sont très souvent la cause des démêlés que ces délinquants ont avec la justice.
Nous appuyons ce projet de loi car nous sommes conscients de ses bonnes intentions. Nous savons que sa portée est très limitée en ce qui concerne l'aide aux victimes. Même si nous apprécions l'appui du gouvernement envers ce projet de loi d'initiative parlementaire, nous pourrions demander au gouvernement de s'intéresser maintenant à l'ensemble des recommandations proposées en février dernier par l'ombudsman des victimes. Nous aimerions que le gouvernement s'intéresse non seulement à l'augmentation de la suramende compensatoire, dont la Chambre est actuellement saisie, et à ce projet de loi, mais aussi à toutes les autres recommandations de l'ombudsman des victimes.
Je conclurai aujourd'hui en disant que nous voterons en faveur de ce projet de loi, sachant très bien qu'il contribuera modestement, tout au plus, à réparer les torts causés par les actes criminels. Nous appuyons le projet de loi, tout en espérant que le gouvernement présentera d'autres initiatives pour aider davantage et plus efficacement les victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants).
Ce débat tombe à point nommé, car le Comité de la justice et des droits de la personne, auquel je siège, étudie actuellement au projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes.
Je déclinerai mon intervention en deux volets. Premièrement, je situerai le projet de loi par rapport à l'approche générale du gouvernement à l'égard de la criminalité et la justice. Deuxièmement, je ferai part à la Chambre de mes critiques au sujet du projet de loi, surtout en ce qui concerne le droit et la pauvreté.
Je tiens à dire en passant que j'ai commencé ma carrière de professeur de droit il y a environ 42 ans et que mon sujet de prédilection était alors le droit et la pauvreté. L'un des premiers livres que j'ai copubliés s'intitulait justement Law and poverty.
Le projet de loi C-37 propose de doubler la suramende compensatoire et de la rendre obligatoire. Le projet de loi C-350 propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que des indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de procédures engagées contre la Couronne seront versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Il vaut la peine de répéter que tous les partis se sont entendus sur les objectifs de ces deux mesures législatives, soit que les délinquants doivent être tenus responsables de leurs actes et qu'il doit y avoir un dédommagement. C'est l'un des objectifs du processus de détermination de la peine que prévoit le Code criminel.
Toutefois, le Code criminel prévoit d'autres objectifs à la détermination de la peine. À mon avis, l'article 718 du Code mérite d'être cité, pour la gouverne des députés et des personnes qui écoutent les débats. Il précise ce qui suit:
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes [...]
J'interromps ma lecture de cet article pour faire remarquer que le Code criminel fait un lien entre la détermination de la peine et les initiatives de prévention de la criminalité. On les met d'ailleurs sur un pied d'égalité.
Malheureusement, le gouvernement nous présente une suite ininterrompue de mesures législatives visant à renforcer et à améliorer la détermination de la peine, surtout en ce qui a trait à l'imposition de peines minimales obligatoires et le reste, mais nous avons vu bien peu de mesures concernant la prévention de la criminalité. En effet, le projet de loi C-37 et le projet de loi C-350 peuvent difficilement être assimilés à des mesures préventives. C'est une question sur laquelle je reviendrai dans un instant.
Je vais lire un autre extrait du Code criminel, qui parle de l'objectif poursuivi par les sanctions. Je cite:
[...] de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants: a) dénoncer le comportement illégal; b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants; e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; et f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
Je sais qu'il n'est pas très bien vu pour les députés de lire des extraits de textes législatifs. Toutefois, il pourrait être nécessaire dans ce cas de montrer que l'objectif dont il question ici, à savoir accroître la « responsabilisation des délinquants », d'après le projet de loi, ou susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé », d'après le Code criminel, est le sixième et dernier objectif du prononcé des peines.
Cela ne signifie pas que cet objectif n'est pas louable et qu'il ne devrait pas être poursuivi. Je tiens simplement à souligner que les autres objectifs expressément mentionnés dans le code devraient eux aussi être poursuivis.
Comme je l'ai déjà dit, bien que nous ayons vu de nombreuses mesures législatives gouvernementales portant sur la responsabilisation des délinquants, nous n'en voyons aucune, par exemple, qui porte sur la réinsertion sociale des délinquants. Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry affirme que le projet de loi traite de la réinsertion sociale, mais ce n'est pas le cas. Il n'en tient pas du tout compte.
À mon avis, c'est là le grand problème de l'approche gouvernementale en matière de politiques criminelles. Les conservateurs proposent, souvent à la pièce, des dispositions qui se rapportent à seulement un objectif. Ils ratent ainsi l'occasion de mettre au point une approche globale et intégrée en matière de politiques criminelles, c'est-à-dire une approche qui précise quoi faire après que l'infraction a été commise et, ce qui est aussi important, qui explique la raison pour laquelle les personnes commettent des crimes et la façon dont on peut les empêcher d'en commettre, afin de protéger les citoyens et d'éviter qu'ils soient victimes d'actes criminels.
Il est évident que nous nous préoccupons tous du sort des victimes et que nous voulons protéger leurs droits, mais ce que nous devons faire, c'est d'abord empêcher que les crimes soient commis et qu'il y ait d'autres victimes.
Lors des débats portant sur les projets de loi C-37 et C-350, les députés ministériels ont parlé de l'effet dissuasif que ces mesures législatives cherchaient à produire. Comme je l'ai mentionné à la Chambre auparavant, il est difficile de concevoir qu'un délinquant sur le point de commettre un crime changerait d'idée en apprenant qu'il aurait à payer une suramende compensatoire ou qu'il devrait rembourser ses dettes selon un ordre établi pendant son séjour en prison. S'occuper des délinquants une fois leur méfait commis ne tient pas compte du fait que la prévention du crime est une composante essentielle de toute politique en matière de droit pénal. De plus, recourir uniquement aux mesures financières ne favorise pas la réadaptation, qui est aussi un élément essentiel de tout programme en matière de justice pénale.
Penchons-nous maintenant sur certains aspects précis du projet de loi C-350. Celui-ci prévoit que, avant qu’un détenu ne puisse utiliser une indemnité obtenue par suite d’une procédure entamée contre la Couronne, il doit acquitter ses dettes envers certains groupes. La mesure législative établit un ordre de priorité pour le remboursement des dettes. Ainsi, elle stipule que ce qui doit être payé en premier lieu est la pension alimentaire en souffrance au profit d’un enfant ou d’un conjoint, suivie de toute dette envers la victime ou dédommagement dû à cette dernière, pour des traitements ou des frais médicaux, par exemple. En troisième lieu, vient la dette envers un tiers ayant agi de bonne foi, suivie de la suramende compensatoire imposée au moment de la détermination de la peine. La priorité est ensuite accordée aux montants dus dans une affaire devant tout autre tribunal, civil ou pénal. Ce n’est qu’une fois ces conditions satisfaites que le délinquant peut recevoir une indemnité qu'il pourra utiliser à sa guise.
Le gouvernement a élaboré ce projet de loi en vue de soutenir les victimes, faisant valoir la nécessité de financer les ordonnances de dédommagement que les tribunaux peuvent imposer lorsqu'il y a, par exemple, perte ou destruction des biens d'une personne ou encore des blessures corporelles ou des dommages psychologiques infligés à quelqu'un. Je tiens à répéter qu'il s'agit de mesures qui bénéficient de l'appui de tous les partis et qui étaient au coeur de mon mandat lorsque j'ai moi-même occupé le poste de ministre de la Justice.
Un problème se pose quand il s'agit d'un contrevenant impécunieux. Les tribunaux ont noté cette préoccupation concernant les ordonnances de dédommagement, comme nous le voyons dans la décision R. c. Scherer rendue par la Cour d'appel de l'Ontario et dans laquelle il est dit ceci:
Dans certains cas, il serait inapproprié et indésirable d'ordonner le dédommagement d'un montant irréaliste, que l'accusé ne serait jamais en mesure de payer.
La raison pour cela se trouve, en partie, dans la décision de la Cour d'appel du Manitoba dans l'affaire R. c. Siemens:
Les répercussions d'une ordonnance de dédommagement sur les chances de réadaptation de l'accusé, tant positives que négatives, constituent un facteur dont il faut tenir compte [...]
On ne devrait pas imposer d'ordonnance de dédommagement susceptible d'entraîner la ruine financière de l'accusé et de nuire à ses chances de réadaptation [...]
Je m'inquiète donc particulièrement des répercussions de ce projet de loi sur ceux qui ont des moyens financiers limités. Le fait d'ordonner le versement d'un montant d'argent peut nuire à la réadaptation d'un contrevenant. Il aurait fallu prévoir des mesures discrétionnaires à cet égard dans le projet de loi dont nous sommes saisis. De plus, dans le cas de ceux qui n'ont pas d'argent, on ne voit pas comment cette mesure législative obligerait le contrevenant à rendre des comptes. Plus simplement, si quelqu'un ne peut payer aucune des amendes imposées, le projet de loi n'atteindrait pas les objectifs visés.
À l'égard de ce projet de loi, ainsi que du projet de loi C-37, il importe de rappeler la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Wu:
[...] il est irrationnel d’emprisonner un délinquant qui n’a pas les moyens de payer au motif que cela l’obligera à payer [...]
[...] pour les délinquants impécunieux, l’emprisonnement pour non-paiement d’une amende ne constitue pas une sanction facultative — ils n’ont pas vraiment le choix.
Comme je l'ai déjà indiqué dans ma critique générale du programme du gouvernement en matière de justice, on ne met pas suffisamment l'accent sur la prévention et on ne s'attaque pas aux causes profondes de la criminalité, la principale étant la pauvreté.
Pendant le peu de temps qu'il me reste, je vais décrire brièvement d'autres préoccupations concernant le projet de loi. Bon nombre d'entre elles ont été abordées au comité, et elles pourraient également l'être à l'autre endroit. Premièrement, il faut déterminer si le projet de loi est constitutionnel du point de vue du fédéralisme. Comme mes collègues du NPD ont déjà soulevé ce point, je ne vais pas m'étendre sur le sujet. Deuxièmement, le projet de loi ne s'occupe pas de ce qui arriverait à ces paiements en cas de condamnation injustifiée, une question qui me préoccupait lorsque j'étais ministre de la Justice, et que par conséquent je comprends. Troisièmement et finalement, cette mesure législative risquerait de dissuader les détenus d'intenter une poursuite contre la Couronne même si elle est justifiée, dans des cas de mauvais traitements de prisonniers par exemple, car ils ne pourraient pas utiliser l'argent obtenu à leur guise.
Même si les libéraux appuient l'objet du projet de loi, nous sommes d'avis qu'il faut se pencher encore davantage sur cette mesure législative et ces préoccupations afin d'atteindre les objectifs énoncés dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir résumer le débat sur le projet de loi C-350.
Lorsque j'ai présenté le projet de loi C-350, j'ai déclaré que c'est une mesure sensée. Je persiste et je signe: plus nous l'étudions — elle a été étudiée au comité, entre autres —, plus je crois que c'est une mesure fondée sur le gros bons sens.
Mon collègue du NPD a parlé des bonnes intentions du projet de loi. C'est effectivement une mesure remplie de bonnes intentions, car nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons l'intention de nous occuper des victimes.
J'ai moi-même été victime d'un crime. Je comprends donc la douleur et l'angoisse que vivent les victimes d'un crime et leur famille.
Dans certains cas, la victime est également le contrevenant. Bien des raisons peuvent expliquer pourquoi un contrevenant commet un crime. Beaucoup de contrevenants n'ont jamais eu à assumer leurs responsabilités. Or, grâce au projet de loi C-350, s'ils touchent un montant d'argent pendant qu'ils sont incarcérés, ils auront enfin la possibilité de les assumer et de les accepter.
Je sens que la Chambre appuie le projet de loi C-350. Cela m'encourage, car je pense que c'est une mesure législative gagnante à la fois pour les victimes, pour les contrevenants et pour la société.
La période réservée au débat est écoulée.
Le vote porte donc sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 31 octobre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 1.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | Alberta | |
| VACANCE | Victoria | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Durham | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
| VACANCE | Victoria | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Durham | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 26 octobre 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
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Président: Chris Warkentin |
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Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
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Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Blake Richards Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Paul Dewar Dominic LeBlanc |
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Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
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Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
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Harold Albrecht Nina Grewal Pierre Jacob David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
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Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
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Eve Adams Sylvain Chicoine Richard Harris Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
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Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
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Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
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Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
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Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
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Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
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Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Mathieu Ravignat Andrew Saxton Bev Shipley Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
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Stella Ambler Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
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Stella Ambler François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Hoang Mai Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Raymond Côté Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Dan Albas Raymond Côté Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Craig Scott Kyle Seeback Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
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Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Jacques Gourde Guy Lauzon Élaine Michaud Bernard Trottier David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
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Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Denis Blanchette Kelly Block Peter Braid Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Jean-François Larose Costas Menegakis Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Parm Gill Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
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Président: Joe Preston |
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Vice-présidents: Marc Garneau Alexandrine Latendresse |
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Harold Albrecht Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Scott Reid Philip Toone Nycole Turmel John Williamson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Dave MacKenzie |
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Vice-président: |
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Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Ed Komarnicki |
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Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
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Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Peter Julian David McGuinty |
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Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Royal Galipeau Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
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Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Laurie Hawn Russ Hiebert Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
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Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Jim Hillyer José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Wai Young Total: (17) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDiane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Ray Boughen Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Maurice Vellacott Total: (20) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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