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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 187
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 187
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député d'Okanagan—Shuswap.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La nation québécoise
Monsieur le Président, la journée d'hier marquait le sixième anniversaire de la reconnaissance formelle de la nation québécoise par la Chambre.
Jusqu'à la dernière minute, nous avons espéré que les députés du Parti conservateur, du Parti libéral et du NPD profitent de cette journée pour admettre qu'il est inacceptable qu'une telle reconnaissance n'ait toujours débouché sur aucun geste concret.
Nous avons espéré, en vain, que les trois partis fédéralistes disent comment ils entendent respecter le droit des Québécoises et des Québécois de contrôler eux-mêmes le développement social, économique et culturel du Québec, de protéger leur langue et de choisir librement leur avenir.
Bientôt, ces trois partis auront un choix à faire. Ils devront choisir de reconnaître réellement la nation québécoise et son droit inaliénable à l'autodétermination en appuyant l'abrogation de la loi sur la clarté, ou ils devront choisir de faire la preuve que cette reconnaissance n'était pour eux qu'une autre tentative de leurrer les Québécois.
[Traduction]
Le gala du maire de Pickering
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter la Ville de Pickering et le comité du gala du maire pour une autre activité de financement couronnée de succès le 24 novembre.
Le gala du maire de Pickering, qui en est à sa huitième année, est une activité de financement dont tous les profits reviennent à la collectivité et servent principalement à soutenir l'hôpital Rouge Valley Ajax and Pickering et divers organismes de bienfaisance locaux.
Depuis son lancement en 2005, le gala du maire a permis d'amasser environ 1 million de dollars et rapporte chaque année des sommes considérables. Le maire, Dave Ryan, et la présidente du gala, Mme Diana Hills-Milligan, méritent bien la médaille du jubilé de diamant de la reine qu'ils ont reçue. Ils forment une équipe extraordinaire, qui s'emploie à renforcer les localités de Pickering et de la région de Durham.
J'en profite pour remercier tous les commanditaires, donateurs et organismes locaux de leur appui constant à la collectivité et à la ville de Pickering, un endroit où il fait bon vivre et élever une famille.
Le centre multifonctionnel de Thunder Bay
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les résidants, le maire et les conseillers de Thunder Bay, qui ont décidé d'aller de l'avant avec la phase 3 du projet de centre multifonctionnel de Thunder Bay.
Le centre multifonctionnel de Thunder Bay sera un outil de développement économique important pour la ville. Toutefois, avant de pouvoir accueillir des matchs de hockey junior de haut niveau, des tournois de curling nationaux, des concerts et des congrès, il faut le construire. La construction du centre générera 150 millions de dollars en retombées économiques, et, une fois construit, son fonctionnement engendrera des retombées économiques annuelles de 22 millions de dollars pour les résidants et les commerces de la ville.
Thunder Bay s'apprête à entamer la phase 3 du projet, et elle cherche des partenaires. Voilà pour le gouvernement fédéral un projet idéal dont il pourrait être partenaire. J'espère que lorsque le gouvernement conservateur recevra la demande de partenariat, il examinera le projet, en verra le mérite et deviendra un partenaire à part entière de cet important projet très prometteur pour le Nord-Ouest de l'Ontario.
Le foyer de l'Institut féminin
Monsieur le Président, le samedi 1er décembre, le seul et unique foyer de l'Institut féminin célébrera son anniversaire de diamant. Ce foyer pour femmes âgées, qui a une excellente réputation, est situé à Woodstock, dans ma circonscription, Tobique—Mactaquac, ce dont je suis très fier.
Je tiens à féliciter Marion Briand, qui en est la directrice depuis 17 ans, ainsi que l'ensemble du réseau des instituts féminins du Nouveau-Brunswick et du reste du Canada de leur excellent travail. Il y a plus de 60 ans, les instituts féminins du Nouveau-Brunswick ont collecté des fonds afin d'acquérir un foyer. Le grand édifice victorien de la rue Chapel a accueilli ses premières résidantes le 1er décembre 1952. À l'origine, ce foyer était destiné aux membres des instituts, mais il est maintenant ouvert aux femmes âgées. Il compte actuellement 19 résidantes, mais peut en accueillir 21.
Pour célébrer son anniversaire de diamant, le foyer de l'Institut féminin organisera un thé d'honneur samedi, de 14 à 16 heures, perpétuant la tradition de l'Institut féminin, entièrement voué au service de la collectivité et du pays.
Mes collègues et moi-même offrons tous nos voeux de succès au foyer à l'occasion de cet événement. Je remercie cet établissement pour les 60 dernières années.
Les droits de la personne en Chine
Monsieur le Président, récemment, la Chine a annoncé son intention de mettre en place un système de dons d'organes, mettant progressivement fin à la pratique de prélever des organes de détenus exécutés, du moins c'est ce qu'elle dit.
Cette annonce a été faite dans la foulée d'allégations incessantes de prélèvements d'organes par les autorités chinoises sur les détenus qui sont des adeptes du Falun Gong et du Falun Dafa, et ce, sans le consentement de ceux-ci. Ces faits ont été récemment soulignés dans un rapport rédigé par un ancien député libéral, fondé sur des enregistrements téléphoniques effectués par une ONG, la Coalition pour enquêter sur la persécution du Falun Gong en Chine. Le rapport cite une liste de prix qui figure sur le site Web d'un centre de transplantation chinois, qui offre une cornée pour 30 000 $, un rein pour 62 000 $, un foie pour 130 000 $ et un poumon pour 170 000 $, tout cela malgré le fait que la Chine est censée avoir interdit le trafic d'organes en 2007.
Il faut mettre fin à la pratique répréhensible de prélèvement d'organes sans le consentement de la partie intéressée. Si le gouvernement Chinois tient vraiment à défendre les droits de la personne, comme il le prétend pendant ses pourparlers sur le libre-échange, il devra abolir cette pratique barbare, à défaut de quoi nous devrions interrompre toute forme de négociations commerciales avec la Chine.
Bill Bettridge
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que moi-même et les habitants de Brampton avons appris le décès d'un héros local et ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, Bill « Boots » Bettridge. Je connais la famille Bettridge depuis toujours et je lui offre mes condoléances.
Bill manquera beaucoup aux gens de Brampton. Il était un de nos anciens combattants les plus décorés et il a servi de modèle pour la sculpture de la statue d'ancien combattant érigée au parc Gage. Bill, qui a participé à l'opération Overlord en Normandie, faisait partie des survivants du débarquement en Normandie. Il a débarqué sur les côtes de la France le 6 juin 1944 avec des milliers de jeunes soldats canadiens venus libérer l'Europe de l'occupation nazie.
Bill a également reçu, en 2008, la Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants. Il a défendu activement les intérêts des anciens combattants dans la Légion royale canadienne et dans la collectivité. En racontant son expérience et des anecdotes, il a mieux fait connaître les anciens combattants aux jeunes.
Bill était un grand homme qui manquera à beaucoup de gens, mais qui ne sera pas oublié. N'oublions jamais.
L'école primaire Harbour View
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de rendre visite à la classe de 4e année de Mme Kent, à l'école primaire Harbour View à Dartmouth. Les élèves avaient préparé une exposition impressionnante sur la vie et l'oeuvre de Maud Lewis, y compris une reconstitution de sa maison à l'intérieur même de l'école.
Maud Lewis a vécu pendant plus de 30 ans dans une cabane d'une seule pièce sans électricité, sans eau courante et sans isolation. En dépit de ces conditions, elle a créé certaines des oeuvres d'art les plus marquantes de la Nouvelle-Écosse. Maud a orné de joyeuses peintures tous les recoins de sa désormais célèbre maison et l'a ainsi transformée en oeuvre d'art. En fait, le bâtiment a été complètement restauré et il se trouve maintenant au Musée des beaux-arts de la Nouvelle-Écosse.
Bien que Maud soit décédée de nombreuses années avant la naissance de ces élèves, on sentait sa présence dans le travail remarquable qu'ils ont réalisé. Ils ont découvert la vie de Maud ainsi que la joie et reconnaissance qu'elle ressentait à l'égard du peu qu'elle possédait.
Je félicite les élèves de l'école primaire Harbour View, Mme Kent et la Take Action Society du travail remarquable qu'ils ont accompli.
Les anciens combattants de la guerre de Corée
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour évoquer les efforts héroïques des Canadiens au cours de la guerre de Corée. À l'occasion du jour du Souvenir, j'ai accompagné six distingués anciens combattants à leur retour là-bas, presque 60 ans après l'armistice, signé en 1953.
Lorsque ces hommes racontaient leurs lointains souvenirs, j'étais fasciné. Les baraques et les routes défoncées par les bombardements ont depuis laissé place aux tours de bureaux et d'habitation. Avec ses réseaux de transport en commun, ses ponts et son infrastructure moderne, la Corée du Sud compte aujourd'hui parmi les sociétés les plus avant-gardistes du monde.
Nous avons visité le musée de la guerre de Corée. Il abrite maintenant un portrait peint par Ted Zuber, un vétéran de ce conflit; c'est l'unique oeuvre d'art non coréenne à y être exposée. Le cimetière des Nations Unies, où reposent nombre de nos soldats tombés au combat, est méticuleusement entretenu. Ces héros sont tellement vénérés qu'il est interdit d'ériger le moindre bâtiment qui jetterait de l'ombre sur leur tombe.
Ce fut pour moi un honneur d'accompagner là-bas Jim Duncan, Gary Miller, John Bishop, Don Carmichael, Don Dalke et Philip Daniel. Il importe qu'ils sachent, comme tous les anciens combattants de la guerre de Corée, à quel point nous sommes fiers d'eux.
La fiscalité
Monsieur le Président, contrairement au NPD, qui imposerait une taxe sur le carbone pour prendre de l'argent dans les poches des Canadiens, le gouvernement conservateur veut permettre à ses concitoyens de garder leur argent durement gagné. Le gouvernement augmentera de 500 $ la limite du compte d'épargne libre d'impôt.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre veulent aider les familles canadiennes, contrairement au NPD, qui les criblerait de dettes en leur imposant une taxe insensée sur le carbone. Il est évident que notre Plan d'action économique fonctionne. L'économie a permis la création nette de plus de 800 000 emplois. Trois agences de notation indépendantes ont décerné au Canada leur cote de crédit la plus élevée. Le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada connaîtra la plus forte croissance parmi les pays du G7. Nous avons le système bancaire le plus stable au monde et le plus faible taux d'imposition.
Mes collègues conservateurs et moi-même misons sur le libre-échange, sur un faible taux d'imposition et sur l'aide aux familles. J'aimerais pouvoir en dire autant des députés du NPD qui imposeraient une taxe sur le carbone.
Le VIH-sida
Monsieur le Président, au nom du NPD, je remercie les nombreux organismes et personnes qui, par leur travail acharné au Canada et à l'étranger, viennent en aide aux gens atteints du VIH-sida et qui travaillent à prévenir la propagation de ce virus.
L'épidémie de sida est devenue un problème de santé publique mondial qui mérite l'attention de tous et nécessite une intervention concertée. Malgré les progrès de la recherche médicale, la rareté des médicaments susceptibles de sauver la vie condamne beaucoup de gens à la pauvreté et à une mort qu'il aurait été possible d'éviter.
Il est plus important que jamais que nous appuyions les initiatives visant à prévenir les décès liés au sida. C'est pour cette raison que j'invite ce soir les députés à voter en faveur du projet de loi C-398, qui vise à fournir des médicaments à tous et qui permettrait de sauver ainsi des millions de vies partout dans le monde.
En cette occasion solennelle, mais porteuse d'espoir, nous, néo-démocrates, renouvelons notre engagement à stopper la propagation du VIH-sida, ici et à l'étranger, à appuyer les gens atteints du VIH-sida et à veiller au respect de leur dignité et de leurs droits.
L'industrie minière
Monsieur le Président, je tiens à signaler à la Chambre que c'était hier le 100e anniversaire de l'association pour l'exploration minière de la Colombie-Britannique, qui représente fièrement l'industrie de l'exploration minière et du développement des mines.
La Colombie-Britannique est une puissance dans l'industrie minière: elle possède de grandes quantités de minerais, ce qui a stimulé l'économie de la province tout au long de sa fière histoire.
Les membres de l'association ont découvert d'importants gisements de charbon, de minerais et de métaux au Canada et partout dans le monde, ce qui a favorisé la création d'emplois bien rémunérés et la croissance économique en Colombie-Britannique. Tout en développant les occasions d'affaires, l'association a concentré ses efforts sur l'élaboration de pratiques de calibre mondial aux chapitres tant de la santé et de la sécurité au travail que de la gestion de l'environnement — soit sur les fondements de l'exploitation responsable des ressources.
Je félicite l'association pour son important travail qui a permis de créer des emplois et de favoriser la croissance, en Colombie-Britannique et partout dans le monde, et ce, tout en protégeant l'environnement.
Félicitations.
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui afin de rappeler à mes collègues l'importance d'un environnement sain et égalitaire pour nous tous, alors que nous nous rapprochons de la date où nous commémorons les événements horribles du 6 décembre 1989.
Depuis mon élection, j'ai malheureusement été témoin de commentaires misogynes adressés à mes collègues féminines de tous les partis. Je suis aussi témoin de remarques inacceptables adressées à l'intérieur de cette enceinte, alors que nous devrions être un exemple pour tous les Canadiens.
Je trouve déplorable qu'encore aujourd'hui, l'âge et le genre fassent en sorte que des élus, égaux à la Chambre, aient des traitements différents de la part de leurs pairs. Je trouve également déplorable que, dans tout le pays, des gens souffrent à cause de leurs différences. Des milliers de citoyens subissent chaque jour un traitement inéquitable et certains d'entre eux vont jusqu'à perdre inutilement la vie.
Ce cycle de violence doit cesser. Nous le décrions depuis des années, alors il est plus que temps d'agir. Il est temps d'instaurer, au Parlement et partout au Canada, le climat de respect auquel nous avons tous droit.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur défend les intérêts des anciens combattants du Canada et de leur famille.
Grâce à notre Plan d'action de transition des vétérans, un plan novateur, nous veillons à ce que les anciens combattants aient le soutien dont ils ont besoin pour les aider dans tous les aspects de la transition entre la vie militaire et la vie civile.
Nous avons pris des mesures afin d'harmoniser les prestations d'invalidité au ministère des Anciens combattants. Ces changements, combinés à ceux apportés au ministère de la Défense nationale, représentent un investissement de 1,2 milliard de dollars de la part du gouvernement à l'égard des prestations et des services offerts aux anciens combattants du Canada.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012 consacre 18 millions de dollars supplémentaires aux services et aux prestations offerts aux anciens combattants.
Les députés de l'opposition prétendent appuyer les anciens combattants du Canada. Voilà l'occasion de le prouver. J'espère que l'opposition fera un choix judicieux et votera en faveur de ce financement, car les anciens combattants du Canada et leur famille ne méritent rien de moins.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le mois dernier, les députés et les sénateurs libéraux de l'Atlantique ont visité Fort McMurray, en Alberta. Les Canadiens de l'Atlantique sont fiers de ce que les travailleurs ont accompli là-bas au fil des ans. Grâce à leurs efforts, l'industrie pétrolière et gazière a pu atteindre son plein potentiel.
En plus de visiter l'usine de Syncrude, qui produit du pétrole et du gaz, nous nous sommes rendus à l'endroit où l'ancien premier ministre Jean Chrétien a conclu une entente avec les grandes sociétés pétrolières et la province en 1996, entente qui a permis à l'Alberta de connaître cet essor remarquable. Nous avons rencontré beaucoup de gens de la région, y compris des représentants de la chambre de commerce, de l'administration aéroportuaire et du collège Keyano, de même que des députés provinciaux et des conseillers.
Nous sommes très reconnaissants aux Albertains de nous avoir si bien accueillis, mais nous avons été très déçus de constater que le gouvernement conservateur n'étaient pas disposé à répondre à leurs demandes en matière d'infrastructure.
Fort McMurray et l'industrie pétrolière de l'Alberta jouent un rôle crucial dans l'économie de notre pays et créent des milliers d'emplois pour les Canadiens. Nous devons veiller à ce que tous les ordres de gouvernement collaborent afin de contribuer au développement de cette région. La richesse et la prospérité futures de notre pays en dépendent.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, lorsque le député libéral d'Ottawa-Sud a laissé entendre que les Albertains n'avaient pas leur place au Parlement, le chef libéral a déclaré que ces remarques ne reflétaient pas vraiment le point de vue du Parti libéral. Or, qu'on ne s'y trompe pas; il ne s'agit pas d'un cas isolé parmi les libéraux.
Lorsqu'on lui a demandé si le Canada serait mieux servi s'il y avait moins d'Albertains au gouvernement, le favori dans la course à la direction du Parti libéral a déclaré ceci: « Je suis libéral, alors c'est sûr que je pense que oui. »
L'attitude hostile du Parti libéral à l'égard de l'Alberta n'a pas changé d'un iota depuis Pierre Trudeau, qui avait coupé les ailes de l'Alberta en imposant le Programme énergétique national, lequel a mis toute l'économie canadienne à mal.
Même si le député de Papineau a déclaré que le Canada appartient aux libéraux, les Albertains savent qu'il appartient à l'ensemble des Canadiens, quelle que soit la province et la région d'où ils viennent. C'est pourquoi nous sommes fiers d'appuyer un gouvernement conservateur national fort, composé de députés unis, venant des quatre coins du pays et qui s'appuient sur la liberté, l'égalité, le bonheur et la prospérité — des valeurs canadiennes traditionnelles — pour représenter leurs circonscriptions.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, après avoir appris ce matin au saut du lit que de nouvelles normes d'émission pour les véhicules seraient mises en place, si j'étais un député conservateur, j'interviendrais probablement à la Chambre pour dire que les conservateurs sont en train d'imposer aux Canadiens une taxe sur les voitures de 36 milliards de dollars. Cette taxe fera augmenter le prix des voitures, d'abord de 700 $, puis de 1 800 $.
Qui serait assez stupide pour imposer aux Canadiens une taxe sur les voitures de 36 milliards de dollars?
Les conservateurs vont faire augmenter le prix de tous les biens et services. Ce sera une véritable catastrophe pour l'économie. Tous les emplois vont être éliminés. Même les familles vont disparaître.
Si j'étais de mauvaise foi, je pourrais prendre la parole et faire une déclaration de ce genre, mais je suis néo-démocrate et, au NPD, l'honnêteté nous tient à coeur. Par conséquent, je ne dirai pas que cette mesure est une taxe sur les voitures de 36 milliards de dollars que les conservateurs souhaitent imposer aux Canadiens. Non. Nous disons tout simplement les choses telles qu'elles sont: voilà encore plus d'hypocrisie et d'incompétence de la part des conservateurs.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, l'attitude élitiste dont les libéraux font preuve envers les Albertains est l'une des nombreuses causes de leur baisse de popularité parmi les Canadiens.
On ne devrait pas s'en étonner. Le député d'Ottawa-Sud, un député chevronné, a dû démissionner de ses fonctions de porte-parole du parti en matière de ressources naturelles parce qu'il nous a dit de rentrer chez nous si nous voulions défendre les intérêts des Albertains.
Nous avons aussi appris récemment que l'un des candidats vedettes à la direction du Parti libéral avait fulminé contre notre province et déclaré: « Le Canada fait dur maintenant parce que [ce sont] des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et socio-démocratique. Ça ne marche pas. »
Le Parti libéral a beau redoubler d'efforts pour tenter de redorer son image, ces commentaires prouvent ce que les Albertains savent déjà: ce parti est, encore et toujours, celui qui a instauré le Programme énergétique national, et il continue de mépriser l'Alberta.
Les libéraux nous ont dit de rentrer chez nous. Voilà un étrange conseil de la part du parti qui n'occupe maintenant qu'un tout petit coin au Parlement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Hier, monsieur le Président, le ministre des Finances a déclaré que le Canada n'avait « pas besoin d'un plan d'urgence » pour contrer les menaces qui pèse sur notre économie. C'est vraiment surprenant, car il y a deux semaines à peine, le même ministre des Finances disait « nous avons un plan d'urgence au sujet du précipice budgétaire, et un autre au sujet de la situation en Europe. » Quelle version est la bonne?
Devant la menace bien réelle d'une nouvelle récession, les conservateurs ont-ils ou non un plan d'urgence? Les Canadiens méritent une réponse franche.
Monsieur le Président, le gouvernement est bien entendu prudent en matière de planification financière et économique, et il le restera. C'est pourquoi nous avons la meilleure situation financière parmi les pays du G7. C'est pourquoi nous avons le meilleur bilan en matière de création d'emplois parmi les grands pays développés. C'est aussi pourquoi l'OCDE a déclaré que nous conserverons la meilleure croissance économique pendant encore de nombreuses années.
Monsieur le Président, permettez-moi de vous parler de plans d'urgence. Si jamais le NPD venait à former le gouvernement, il nous faudrait un plan d'urgence au sujet des nouvelles dépenses massives, effrénées et non prévues d'au moins 56 milliards de dollars promises par ce parti, qui seront en partie financées par une taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone.
Voilà le problème, monsieur le Président. Le ministre des Finances prétend d'abord avoir un plan d'urgence, puis il déclare ne pas en avoir besoin. Maintenant, les conservateurs disent qu'ils ont peut-être un plan d'urgence après tout, mais ils doivent savoir quelque chose que le ministre des Finances ne sait pas, car celui-ci prétend ne pas avoir besoin d'un plan d'urgence. Les Canadiens méritent mieux. Le premier ministre et son ministre des Finances sont incapables d'accorder leurs violons.
S'il existe un plan d'urgence, peuvent-ils le déposer à la Chambre au lieu de faire comme ce ministre qui essaie d'éviter la question?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition vient de confirmer une fois de plus que les néo-démocrates ne lisent même pas le budget avant de décider comment ils vont voter. S'il avait lu le dernier budget ou n'importe lequel des cinq derniers budgets, il aurait vu qu'ils prévoient tous des situations d'urgence imprévues.
Le gouvernement a toujours planifié de façon prudente. C'est pourquoi nous avons remboursé 40 milliards de dollars de la dette fédérale avant la récession économique mondiale. Nous avons réduit les impôts afin de créer de la richesse et de nouveaux emplois. En fait plus de 820 000 emplois ont été créés, net, depuis la récession.
Ce que nous savons, c'est que si le NPD réussissait à mettre la main sur les rênes de l'économie, les Canadiens crouleraient sous de nouvelles dettes et des taxes élevées.
[Français]
Monsieur le Président, une nouvelle récession sévit en Europe, l'économie américaine s'enligne pour frapper un mur budgétaire et le FMI rapporte que la croissance économique au Canada est déjà en deçà de la croissance des États-Unis. Les Canadiens ont le droit d'avoir l'heure juste, pas des réponses connes comme celle qu'on vient d'entendre.
Ce qu'ils ont, c'est un premier ministre et son ministre des Finances qui disent une chose et son contraire, avec une cible d'élimination du déficit qui bouge deux fois par semaine, avec un plan de contingence qui est en place une semaine mais qui disparaît la semaine suivante. Quand vont-ils se rendre compte que l'improvisation, ça nuit à l'économie?
Monsieur le Président, ce gouvernement est toujours prudent sur les plans fiscal et économique. C'est la raison pour laquelle on a la meilleure situation fiscale du G7, la meilleure croissance économique et le meilleur bilan de création d'emplois avec plus de 820 000 nouveaux emplois depuis la récession globale.
Le problème est que les néo-démocrates veulent imposer aux Canadiens de nouvelles taxes et de nouveaux impôts, y compris une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, pour subventionner leurs dépenses totalement imprudentes. On va continuer dans la direction...
La parole est à l'honorable députée de Parkdale—High Park.
Monsieur le Président, c'est une dure semaine pour le ministre des Finances. Hier, il s'est trompé quand il a affirmé que les conservateurs tiendraient leurs promesses concernant l'équilibre budgétaire.
Leur programme électoral prévoyait un surplus de 2,8 milliards de dollars en 2014, mais lors de sa mise à jour économique, le ministre des Finances a affirmé qu'il y aurait un déficit de 8,6 milliards de dollars, un écart de plus de 11 milliards de dollars.
Quels services seront coupés pour respecter la promesse électorale du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, la première chose que nous couperions serait la taxe de 21 milliards de dollars qui est la seule solution avancée par le NPD pour rétablir l'équilibre budgétaire. Les néo-démocrates votent contre toutes les mesures que nous proposons. Tous nos budgets nous ont permis de ne pas dévier de notre voie. Notre plan fonctionne. Nous rétablirons l'équilibre budgétaire à moyen terme. En fait, cela devrait se faire durant la présente législature.
Monsieur le Président, le programme des conservateurs semble avoir pris le même chemin que le plan d'urgence du ministre. Il a été relégué aux oubliettes. Toutefois, entre les faits et le programme des conservateurs il y a un écart de 5,9 milliards de dollars pour l'année prochaine, de 8,8 milliards de dollars pour l'année suivante, de 11,4 milliards de dollars pour l'année d'après et, enfin, de 6,9 milliards de dollars pour la suivante.
Le ministre pense-t-il vraiment que ces énormes erreurs dans les prévisions, qui s'élèvent au total à 33 milliards de dollars, sont sans grande importance?
Monsieur le Président, c'est relativement bien peu par comparaison avec les 56 milliards de dollars que les néo-démocrates ont dit qu'ils iraient puiser dans les poches des Canadiens. Les néo-démocrates ont beau lancer toutes sortes d'idées farfelues sur ce qu'ils feraient pour aller chercher de l'argent, mais notre plan à nous fonctionne.
L'économiste en chef de l'OCDE a dit que l'économie canadienne se porte bien et qu'elle affiche une performance bien meilleure que celle de la plupart des autres pays développés. Nous devrions écouter les commentaires comme ceux-là plutôt que d'écouter le NDP dénigrer les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, l'entreprise Campaign Research, qui a beaucoup travaillé pour le Parti conservateur, s'est livrée, dans la circonscription de mon collègue de Mont-Royal, à une campagne sans précédent que l'on peut qualifier, si je puis dire, pour employer vos propres mots, de campagne répréhensible. Cette entreprise a été blâmée par l'Association de la recherche et de l'intelligence marketing, qui est d'avis que les actes, les omissions et les déclarations publiques de cette entreprise minent la confiance des gens envers le secteur du marketing.
Quand les conservateurs rompront-ils leurs liens avec cette entreprise? Quand accepteront-ils leur part de responsabilités dans leurs propres coups bas?
Monsieur le Président, c'est une question sur laquelle vous vous êtes prononcé il y a plusieurs mois, et je crois qu'elle a été réglée à ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, ça n'a pas été réglé du tout.
La question est claire: quand le Parti conservateur va-t-il clairement s'excuser des actes et activités répréhensibles qui ont même été censurés par l'organisation qui régit l'industrie des sondages? L'organisation Campaign Research a menti au sujet du député de Mont-Royal, et jusqu'à présent, le Parti conservateur n'a pas pris la responsabilité de ce qui est arrivé.
Quand le Parti conservateur va-t-il prendre ses responsabilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, je croyais que le chef du Parti libéral était un parlementaire d'expérience, qui comprend que la période des questions sert à poser des questions au gouvernement sur ses activités, comme le veulent les règles de la Chambre. A-t-on pu trouver un lien entre cette question et les activités du gouvernement? Vous vous êtes prononcé il y a un certain temps. La question est réglée puisqu'il s'agit de la gestion interne d'une entreprise de marketing dans le secteur privé. Ce n'est pas une question admissible à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j'ai assez d'expérience pour me rendre compte qu'un ministre refuse de répondre à une question. J'ai assez d'expérience pour m'apercevoir qu'un parti politique refuse d'accepter sa part de responsabilités concernant des actes ayant été condamnés par un organisme indépendant. J'ai assez d'expérience pour voir que le Parti conservateur du Canada refuse de reconnaître sa responsabilité dans des actes que le Président de la Chambre des communes a qualifiés de « répréhensibles ». Quand ce ministre reconnaîtra-t-il sa responsabilité dans ce qui s'est produit?
Monsieur le Président, il y a quelques mois seulement, ce député a reconnu sa responsabilité devant la Chambre, ou a semblé la reconnaître, dans le comportement inacceptable de l'un de ses employés, Adam Carroll, comportement qui a été condamné à juste titre. Tout penaud, le député a affirmé, en prenant à témoin tout le pays, que l'employé en question avait posé un geste déplorable et qu'il avait été congédié. Mais vous savez quoi? À peine quelques mois plus tard, une fois la poussière retombée, il a embauché de nouveau le même employé. Voilà ce qu'il fait lorsqu'il se sait responsable.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le comble de l'hypocrisie pour un ministre, c'est d'inventer une politique pour attaquer ses adversaires, de soutenir que ça fera grimper le prix de tout et que ça fera même disparaître des familles; et ensuite, de présenter un plan qui va effectivement hausser le prix de toutes les voitures. La lutte contre les changements climatiques coûte de l'argent, mais l'inaction coûte plus cher.
Combien les gens vont-ils devoir payer pour leur taxe sur les chars?
[Traduction]
Monsieur le Président, au contraire, le nouveau règlement fera économiser de l'argent aux Canadiens pendant la durée de vie de leurs voitures, jusqu'à 900 $ par année par véhicule en économie d'essence. Les véhicules produits en 2025 consommeront jusqu'à 50 % moins de carburant et émettront presque 50 % moins de gaz à effet de serre que les modèles de 2008.
La taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD est peu judicieuse et ferait augmenter le coût des voitures, de l'essence et d'à peu près tout le reste.
Monsieur le Président, les conservateurs pourraient à l'occasion étayer leurs réponses avec des faits. Ils n'en mourraient pas. Je vais leur venir en aide. Voilà des années que nous attendons un règlement sur le pétrole et le gaz, mais les conservateurs ne prennent pas les changements climatiques au sérieux. En raison de l'inaction des conservateurs, nous accusons maintenant un retard par rapport à la communauté internationale. Sans compter que le ministre refuse de donner des précisions sur son approche sectorielle coûteuse et inefficace.
Le ministre a-t-il la moindre idée de ce qu'elle coûtera?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt cette année, la mise en oeuvre de notre approche sectorielle est de plus en plus concluante. Dans le cas des deux secteurs déjà réglementés, les retombées sont fort positives. Il est possible de consulter les résultats sur le site Web d'Environnement Canada. Nous sommes à mi-chemin de l'atteinte des cibles de 2020 prévues dans l'Accord de Copenhague.
Notre plan vise à réduire les gaz à effet de serre, alors que rien ne garantit que la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du NPD réduira d'une seule tonne les émissions de CO2.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, les conservateurs qui siègent au comité de la défense ont commencé à employer une nouvelle stratégie, essayant de bloquer des questions légitimes sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). Avec une telle incurie et un tel manque de transparence, il n'est pas étonnant que les conservateurs essaient n'importe quelle stratégie parlementaire pour cacher de l'information aux Canadiens. Si le ministre ne veut pas rendre des comptes au comité, nous veillerons à ce qu'il le fasse à la Chambre.
Quand le ministre de la Défense nationale fera-t-il preuve de transparence, rendra-t-il des comptes et divulguera-t-il les renseignements exigés par le directeur parlementaire du budget au sujet des compressions imposées au ministère?
Monsieur le Président, le député siège à la Chambre depuis un certain temps, et je lui rappelle que j'ai comparu 31 fois devant des comités parlementaires. J'ai comparu 11 fois devant le comité où il siège. J'ai également répondu aux questions de la Chambre des communes réunie en comité plénier.
C'est au comité de déterminer si ces questions sont recevables ou non. J'étais là. On m'a invité à comparaître devant le comité. J'ai répondu aux questions. Le député et certains de ses collègues ont passé plus de temps à discuter de la procédure qu'à me poser des questions.
[Français]
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent de la défense nationale, j'ai voulu interroger le ministre sur la mauvaise gestion des infrastructures sur les bases militaires. C'était une question légitime, puisque le vérificateur général avait de fortes préoccupations, qu'il a soulevées dans son dernier rapport. Cependant, les conservateurs ont bloqué cette question. Apparemment, ils ne veulent pas que la lumière soit faite.
Si le ministre n'avait pas l'intention de répondre aux questions des membres du comité, pourquoi était-il là? Pourquoi n'a-t-il pas jugé bon d'ajuster le Budget supplémentaire des dépenses (B) en fonction des préoccupations du vérificateur général par rapport aux infrastructures sur les bases militaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, et les comptes rendus en font foi, j'ai comparu 33 fois devant des comités parlementaires. J'étais là précisément pour répondre aux questions sur le contenu du Budget supplémentaire des dépenses (B). Il se trouve que les éléments visés par la question de la députée ne figuraient pas dans le budget de cette année.
Cependant, ce que je sais, et ce qui est clair pour la Chambre et les Canadiens, c'est que la députée et son parti ont voté contre l'ensemble des améliorations, des nouvelles initiatives, des programmes et des mesures prévues pour améliorer la situation des anciens combattants des Forces canadiennes et celle de leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que le ministre tente d'échapper à la reddition de comptes. Dans le processus de remplacement des CF-18, les conservateurs ont initialement esquivé l'analyse d'options en se basant sur un énoncé de besoins opérationnels biaisé en faveur de Lockheed Martin. Il font maintenant une soi-disant analyse d'options, mais sans énoncé des besoins opérationnels.
Le ministre de la Défense nationale est responsable de l'analyse d'options. Pourquoi s'acharne-t-il à ne pas suivre les règles d'approvisionnement en matière d'équipement militaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand nous avons créé le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, nous l'avons chargé d'effectuer une analyse plus poussée. Comme la députée le sait, nous sommes à l'étape préalable à l'acquisition. Nous avons demandé au secrétariat de mettre de côté l'énoncé des exigences et de procéder à une analyse exhaustive des possibilités afin que nous ayons toute l'information disponible sur les options qui nous sont offertes pour remplacer les CF-18.
Monsieur le Président, le ministre a au moins pu conserver son siège au premier rang. La question est la suivante: qui fait son travail? Est-ce le ministre associé, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou le vérificateur, l'économiste et trois sous-ministres?
Qui est responsable, dans ce ministère? Qui définit la politique en matière de défense? Qui établit l'énoncé des besoins pour remplacer les CF-18?
Monsieur le Président, la Loi sur la production de défense est très claire. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est responsable de l'approvisionnement en matériel de défense. Les fonctionnaires du ministère de la Défense ont la responsabilité de rédiger les énoncés des besoins.
Par ailleurs, nous avons été très clairs au sujet du remplacement des CF-18. Le secrétariat a été chargé de mettre de côté l'énoncé des besoins et de procéder à une analyse complète des options afin nous puissions passer en connaissance de cause à la prochaine étape de l'acquisition d'appareils pour remplacer les CF-18.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ce matin, un enquêteur nous a appris que Bernard Poulin, un homme auquel s'intéresse la justice, a rencontré le 17 mai 2007 le sénateur Leo Housakos. C'est aussi au printemps 2007 que Bernard Poulin et Tony Accurso s'appelaient pour planifier la nomination de Robert Abdallah à la tête de Port de Montréal. Ils prévoyaient passer par Leo Housakos pour y arriver. En 2008, juste avant d'être nommé au Sénat, M. Housakos a aussi participé à des rencontres où se trouvaient des gens triés sur le volet et venant du milieu de la construction.
Les conservateurs pourraient-ils nous informer de ce qu'ils savent de ces rencontres impliquant MM. Housakos, Poulin, Borsellino et Catania?
Monsieur le Président, ce que nous savons, c'est que le député a fait de fausses allégations vendredi. Il a parlé de dons, sans preuve. Nous avons montré la preuve, les copies des chèques, que les dons étaient légitimes et réels.
Le député devrait maintenant se lever à la Chambre et s'excuser de sa dernière erreur plutôt que d'en répéter une autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne sait pas compter; voilà quel est son problème. Il a bien produit des chèques, mais nous parlions de notre côté de 11 chèques en particulier.
Si nous laissions tomber la fantaisie et la fiction et si nous nous en tenions aux faits? Nous savons par exemple avec certitude que la commission enquête sur trois rencontres clés auxquelles le sénateur Housakos a pris part; il a alors rencontré Paolo Catania et Joe Borsellino ainsi que Bernard Poulin à au moins une reprise, alors que ce dernier faisait pression auprès du gouvernement pour que Robert Abdallah soit nommé à un poste d'influence.
Le sénateur Housakos est l'homme de confiance du premier ministre à Montréal. Il a d'ailleurs bénéficié d'une nomination partisane au Sénat. Comme les contribuables sont pris avec lui jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 75 ans, y aurait-il un membre du gouvernement pour nous expliquer ce que faisait précisément le sénateur Housakos et pourquoi il a organisé ces rencontres?
Monsieur le Président, au lieu de parler en mal d'une nomination qui n'a jamais eu lieu par un gouvernement qui n'aurait de toute façon pas eu le pouvoir de la faire, le député devrait utiliser le temps qui lui est alloué pour expliquer ses agissements à lui.
Après avoir promis par trois fois qu'il allait voter pour l'élimination du registre des armes d'épaule qui nous a fait perdre des milliards de dollars, quand il a eu l'occasion de tenir parole, il a plutôt fait volte-face, trahi ses électeurs et voté à l'encontre de ce qu'il avait promis.
Pourquoi le député ne nous donne-t-il pas des explications là-dessus?
Je me demande bien où était le député, monsieur le Président. J'ai bel et bien expliqué mes motifs à tous les électeurs de Timmins—Baie James, et il se trouve que nous avons battu les conservateurs à plates coutures. Nous n'avons pas eu besoin d'acheter nos élections.
Parlons plutôt des tentatives des conservateurs et de ce qu'ils ont dit aux électeurs. Nous savons aujourd'hui que ces appels étaient destinés à des électeurs non conservateurs. Nous savons également que les appels automatisés nous renvoient directement au quartier général du Parti conservateur. Il doit bien y avoir quelqu'un de l'autre côté qui sait qui a trempé dans toute cette affaire.
Quand on parle d'une tentative orchestrée pour empêcher des électeurs de voter, on parle d'une infraction à la loi. Le député devrait ranger son tire-pois et dire à la Chambre quand le gouvernement va sérieusement demander au Parti conservateur de rendre des comptes sur cette fraude électorale.
Monsieur le Président, le député parle d'acheter des élections. En fait, c'est son parti qui a utilisé 340 000 $ en dons illégaux provenant des syndicats pour financer plusieurs campagnes électorales, même si on ne sait pas trop ce à quoi cet argent a servi précisément. Personne ne sait combien d'appels automatisés les députés d'en face ont acheté grâce à cet argent ni combien d'attaques négatives de bas étage ils ont ainsi pu se payer. On ne sait pas non plus s'ils ont dû dépenser tout cet argent précisément pour justifier les promesses rompues du député.
Nous savons par contre que le député n'a toujours pas expliqué pourquoi son chef a tenté pendant aussi longtemps de cacher l'existence de ces dons illégaux.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le bilan financier des conservateurs se résume à une dette colossale, qui vient annuler les gains de la décennie précédente et éviscérer les services de première ligne offerts aux Canadiens, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité publique.
Les conservateurs gaspillent des millions en publicités gouvernementales, mais exercent des compressions dans la sécurité des prisons, les services frontaliers, la recherche et le sauvetage, l'étiquetage des produits de consommation, la prévention du crime, la protection civile, la salubrité des aliments, les sciences de l'environnement, l'habitat du poisson, la navigation et la santé des Autochtones.
Pourquoi les conservateurs font-ils des coupes dans les services essentiels de première ligne qui protègent les Canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter ceci au sujet du Plan d'action économique. Il a contribué à créer, net, 820 000 emplois pour les Canadiens, dont 90 % à temps plein. Nous arrivons à ces résultats dans un contexte d'instabilité croissante à l'échelle mondiale. Nous nous y prenons de façon à ce que nous puissions, à moyen terme, atteindre l'équilibre budgétaire. Nous nous assurons d'investir dans les infrastructures, dans la science et la recherche. Nous sommes sur la bonne voie et les Canadiens le savent.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, tous les gouvernements ont des hauts et des bas, mais les hauts de ce gouvernement nuisent aux Canadiens. Le chômage est à la hausse, et le déficit commercial aussi. La dette nationale a grimpé de 140 milliards de dollars. La seule chose à avoir diminué, ce sont les services offerts aux Canadiens.
La ministre des Ressources humaines a hérité d'un régime d'assurance-emploi en vertu duquel les gens recevaient leur premier chèque dans un délai de trois semaines dans 80 % des cas. Elle a prolongé le délai normal de façon à ce que maintenant l'objectif soit de le recevoir seulement après un mois. D'ailleurs, cet objectif piteux n'est atteint que dans 30 % des cas. Pourquoi les Canadiens les plus à risque doivent-ils payer le prix de l'incompétence financière des conservateurs?
Monsieur le Président, Service Canada continue d'améliorer ses opérations pour veiller à ce que les Canadiens aient...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je le disais, Service Canada vise continuellement à s'améliorer. Toutefois, parlons sérieusement de ce qui est vraiment important pour les Canadiens. Les Canadiens veulent avoir du travail, et le gouvernement axe ses efforts sur la création de nouveaux emplois. Nous avons créé 820 000 nouveaux emplois, net, depuis le début de la récession...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La secrétaire parlementaire a encore la parole, et j'aimerais entendre la fin de sa réponse.
Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement que 90 % de ces emplois sont des emplois à temps plein. Nous veillons à ce que les Canadiens aient un emploi, contrairement à l'opposition, qui aime voter contre toutes les initiatives qui ont créé des emplois de qualité pour les Canadiens afin qu'ils subviennent aux besoins de leur famille.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'incompétence des conservateurs en matière de finances depuis 2006 a propulsé la dette fédérale à plus de 600 milliards de dollars, et voilà que les Autochtones du Canada en paient le prix. Les programmes relatifs au diabète, au suicide chez les jeunes, aux travailleurs de la santé et à la toxicomanie qui sont offerts aux Autochtones: amputés. Le budget des organismes nationaux qui fournissent des services de santé et de guérison aux Autochtones: amputé. La Fondation autochtone de guérison: abolie.
Pourquoi la santé des Autochtones devrait-elle être compromise en raison de l'incompétence financière du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, parce que nous sommes des gestionnaires prudents, nous avons modifié notre processus budgétaire d'une manière qui protège la prestation des services dans les collectivités. J'estime que c'était une façon de faire très raffinée et très appropriée. En outre, nous avons fait des investissements très importants axés sur les communautés qui satisferont les besoins des Premières Nations en matière de santé et de sécurité.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, ce soir, nous avons l'occasion de franchir une nouvelle étape pour donner à des millions de gens dans les pays en voie de développement un accès aux médicaments. Des associations de grand-mères, des chefs religieux, des spécialistes internationaux de la santé, l'industrie des médicaments génériques et même l'industrie des médicaments de marque croient que ce projet de loi devrait être étudié en comité. Les excuses évoquant la propriété intellectuelle et l'OMC ne tiennent pas la route.
Ce soir, les conservateurs voteront-ils pour ou contre la...
Monsieur le Président, ses intentions peuvent être bonnes, mais soyons clairs, le projet de loi n'aidera pas les gens qu'il prétend aider.
Tout d'abord, cela ne sauvera pas plus de vies et ne fera pas en sorte que plus de médicaments seront livrés.
Notre gouvernement s'attaque aux véritables défis. Nous sommes des leaders en matière de financement pour l'envoi de médicaments aux pays dans le besoin. Nous investissons plus de 4 milliards de dollars, ce qui réussit à assurer 10 milliards de dollars au niveau international pour l'envoi de médicaments aux pays dans le besoin.
Nous espérons que l'opposition nous appuiera dans ces véritables initiatives.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je ne comprends pas bien car tout le monde, sauf le gouvernement, y compris l'industrie des médicaments génériques et les spécialistes internationaux, dit que cela aidera.
Passons maintenant à un autre sujet important. Demain le monde sera réuni à l'ONU pour étudier une résolution sur le statut de la représentation palestinienne aux Nations Unies. Plusieurs de nos alliés travaillent à cette résolution de façon à s'assurer qu'elle servira à relancer les négociations entre les Israéliens et les Palestiniens.
Pendant ce temps, qu'a fait le Canada, lui, pour encourager...
Le ministre des Affaires étrangères a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, le Canada encourage les deux parties à cesser de négocier au sujet des négociations. Elles doivent s'asseoir à la table de négociation pour tenter d'instaurer une paix durable. C'est exactement ce que le Canada est en train de faire. Nous travaillons de concert avec nos alliés pour que cet objectif soit atteint.
Monsieur le Président, la création d'un futur État palestinien passe par la négociation avec Israël. Nous en convenons. C'est pourquoi nos alliés, dont le Royaume-Uni, la France et les États-Unis, font le dur travail diplomatique qui s'impose en tentant de relancer les négociations. Ce qui nous inquiète, c'est que les conservateurs ont adopté une approche déséquilibrée et qu'ils ont décidé de proférer des menaces à l'endroit des modérés, plutôt que de travailler avec eux dans l'espoir de dégager un consensus.
En proférant des menaces, comment le gouvernement peut-il souhaiter encourager les modérés, qui privilégient la voie de la politique plutôt que celle de la violence?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement déçus des mesures prises par l'Autorité palestinienne. Il va sans dire que cette situation va nuire aux relations que nous entretenons avec cette entité.
Le gouvernement conservateur n'a pas à s'excuser du fait qu'il soutient l'État juif. Il n'a pas à s'excuser du fait qu'il défend les intérêts d'Israël devant les Nations Unies. Demain, je vais me rendre à New York pour exposer la position du Canada et pour voter en son nom. Nous encourageons les deux parties à retourner à la table de négociation pour instaurer une paix durable.
Monsieur le Président, nous avons l'occasion de faire progresser le processus de paix. Le Canada a l'obligation d'aider les deux parties à négocier en vue de parvenir à un accord. La création de deux États par la voie de la négociation est la meilleure façon de faire en sorte que les Israéliens et les Palestiniens puissent vivre côte à côte, en paix et en sécurité. L'abandon des relations diplomatiques avec l'Autorité palestinienne nuira au processus de paix et le fait d'interrompre l'aide nuira à la sécurité.
Le gouvernement se joindra-t-il à nos alliés et profitera-t-il de ce vote pour relancer les négociations?
Monsieur le Président, de nouveau, le NPD retourne à ses sources et affiche ses positions véritables en ce qui concerne Israël.
Une telle mesure unilatérale devant l'ONU enfreint plus de sept accords différents, sept résolutions différentes, des Nations Unies. Nous croyons que les parties devraient négocier un accord de paix durable. Nous sommes prêts à tout faire pour atteindre cet objectif. Nous n'allons toutefois pas appuyer une intervention unilatérale de la part de l'Autorité palestinienne devant les Nations Unies. Nous allons soutenir l'État juif et la population israélienne.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la criminalité. C'est pourquoi le gouvernement a rempli sa promesse de faire adopter une législation exhaustive en matière de justice durant les 100 premiers jours de sa législature. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoit des peines plus sévères pour les prédateurs d'enfants et élimine la détention à domicile dans le cas de crimes graves, comme les agressions sexuelles. Il s'agit d'une loi au pays qui est maintenant entièrement en vigueur.
Le ministre de la Justice peut-il informer la Chambre du statut constitutionnel de la législation de notre gouvernement sur la criminalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de faire savoir à la Chambre que, cette semaine, la loi du gouvernement imposant des peines obligatoires pour les coups de feu tirés à partir d'une automobile et autres utilisations négligentes d'une arme à feu a été jugée constitutionnelle par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Je ne parlerai pas des contestations judiciaires, mais je peux affirmer en toute confiance que la majorité des Québécois sont en faveur de peines plus sévères pour les crimes graves. C'est pourquoi nous avons imposé des peines obligatoires pour toutes les infractions sexuelles contre un enfant et toutes les infractions graves liées au trafic de drogues.
Nous avons promis aux Canadiens que nous adopterions rapidement ces mesures, et les Canadiens nous ont confié un mandat clair. Nous n'avons pas d'excuses à présenter à qui que ce soit.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, la prise de contrôle de Nexen par le gouvernement chinois soulève de plus en plus de questions. Hier, nous avons appris que la CNOOC et Nexen ont conjointement retiré et soumis à nouveau leur offre pour la prise de contrôle des actifs de Nexen aux États-Unis. Les Américains sont, avec raison, préoccupés par cette transaction.
Les conservateurs savent-ils ce qu'il y a dans la nouvelle offre déposée? Et quelles sont les conséquences de cette manoeuvre sur la décision du ministre d'approuver ou non la transaction?
Monsieur le Président, c'est très clair. Dans l'article 20 de la loi, six facteurs doivent être tenus en compte. Des lignes directrices sont en place depuis 2007. On a également rajouté des dispositions en 2009. C'est le cadre juridique selon lequel on travaille présentement.
Cela étant dit, le NPD voudrait tout bloquer, toute forme de transaction et toute forme d'investissement, mais on ne s'inscrit pas dans cette école de pensée ni dans celle des libéraux qui voudraient tout approuver à l'aveuglette.
[Traduction]
Monsieur le Président, on apprend que la CNOOC et Nexen ont retiré puis présenté à nouveau, ensemble, leur offre d'achat des actifs de Nexen aux États-Unis en raison du comité pour l'investissement étranger aux États-Unis et du processus d'examen clair dans ce pays.
Cependant, ici au Canada, le ministre de l'Industrie continue de se soustraire à l'examen du public et du Parlement. Il refuse de mettre au point un processus d'examen transparent. Il n'a pas pu présenter de critères clairs, et on vient d'apprendre que les conservateurs ont confié au chef de cabinet non élu du premier ministre la responsabilité de mettre au point des lignes directrices en matière d'investissement, encore une fois en cachette. Quel fouillis.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au ministre de l'Industrie quand même le premier ministre ne compte pas sur lui pour faire son travail?
Monsieur le Président, l'opposition se plaît à banaliser à peu près tous les dossiers, mais j'affirme clairement que, pour notre part, nous ne banaliserons pas le processus d'examen. L'approche préconisée est responsable.
Nous sommes ouverts à l'investissement étranger, à condition qu'il constitue un avantage net pour le Canada. Nous ne cherchons pas à imposer un programme coûte que coûte comme le NPD, qui mettrait fin à l'investissement et au libre-échange. C'est irresponsable.
Nous refusons d'approuver automatiquement quelque investissement que ce soit, comme le feraient les libéraux d'après ce qu'ils ont dit la semaine dernière. Les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement responsable dans ce dossier.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, selon une étude réalisée récemment, le gouvernement fédéral supprimera 4 400 emplois à temps plein dans la région de l'Atlantique d'ici 2015. Ces compressions entraîneront des pertes de plus de 300 millions de dollars pour l'économie de cette région. Il est en outre prévu que des sociétés d'État supprimeront plusieurs centaines d'emplois additionnels. Ces compressions dans le secteur public entraîneront la perte de milliers d'emplois dans le secteur privé et l'affaiblissement global de l'économie de l'Atlantique.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de prendre des décisions dévastatrices pour les Canadiens de l'Atlantique et leurs collectivités?
Monsieur le Président, j'ai trois choses à dire. Premièrement, nous avons clairement dit que toutes les régions du pays conserveront leur proportion d'emplois fédéraux. Cela tient toujours.
Le député mentionne une étude. Or celle-ci a été réalisée par un organisme de gauche, allié du NPD, qui se qualifie de groupe de réflexion. C'est de la foutaise. Ne nous laissons pas endoctriner par ce groupe de réflexion de gauche. Si ce sont les syndicats qui ont payé l'étude, ils devraient exiger un remboursement. C'est ridicule.
Monsieur le Président, le rapport traite du déséquilibre économique qu'entraîneraient ces compressions. Il précise, entre outre, que les pertes d'emploi disproportionnées priveront les Canadiens de l'Atlantique de nombreuses occasions et nuiront à la planification régionale.
Nous savons que le premier ministre a déjà déclaré que l'ensemble de la région de l'Atlantique entretient une culture de défaitisme. Ça, ce n'est pas de la foutaise. Or ce sont plutôt les conservateurs, en attaquant les jeunes, la planification régionale et l'économie de la côte Est, qui ont une attitude défaitiste à l'égard du Canada atlantique.
Pourquoi le gouvernement tourne-t-il le dos aux emplois sur la côte Est et abandonne-t-il l'économie de la région de l'Atlantique?
Monsieur le Président, voici comment les auteurs de cette étude payée par les syndicats sont arrivés à leurs conclusions. Ils n'ont pas tenu compte des pertes d'emploi dans la région de la capitale nationale. Or 58 % des emplois de la fonction publique sont concentrés dans cette région.
Si les députés néo-démocrates, qui aspirent à gouverner, ont écouté ces balivernes, il leur reste beaucoup de chemin à parcourir. Je peux garantir aux Canadiens que c'est leur intérêt qui nous guidera dans la gestion de l'économie et de la fonction publique.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le Barreau du Québec conteste la constitutionnalité du projet de loi omnibus C-10, déploré par des juristes qui disent que les peines minimales obligatoires sont inefficaces, inutiles et discriminatoires. De plus, nos cours ont affirmé que ces peines sont inconstitutionnelles.
Quand le gouvernement va-t-il respecter nos juristes, nos juges et nos experts, et abandonner cette approche erronée, discréditée et injuste?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral est à l'origine de bon nombre des peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel. Je tenais à le rappeler au député, car j'estime que c'est pertinent.
Cela étant dit, le projet de loi dont le Parlement a été saisi était très ciblé. Il visait les individus qui ont agressé sexuellement des enfants ou qui sont impliqués dans le crime organisé, soit les mafieux qui font entrer de la drogue au Canada. Oui, le gouvernement a instauré des peines sévères, et il ne s'en excusera pas.
[Français]
Monsieur le Président, lors de nos débats sur le projet de loi C-10, l'ancien ministre de la Justice du Québec, l'Assemblée nationale du Québec et les experts québécois ont tous dit que cette loi portait atteinte aux droits de la personne, à la primauté du droit et aux valeurs québécoises en matière de justice.
Quand le gouvernement fédéral va-t-il respecter le Québec, les valeurs québécoises, l'indépendance judiciaire, les preuves et la primauté du droit?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous appuyons sans réserve les mesures législatives qui protègent les victimes et qui envoient le bon message aux individus qui violent les lois de notre pays, ces gens qui exploitent sexuellement des enfants, qui s'adonnent à la pornographie juvénile ou qui sont impliqués dans le crime organisé et qui pensent que c'est une bonne idée de faire entrer de la drogue au Canada. Ces individus n'ont aucun ami parmi les conservateurs, et loin de nous l'idée de nous en excuser. Nous défendons les intérêts des Canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la magnifique région que je représente attire des milliers de visiteurs provenant des quatre coins de la planète.
On pourrait en attirer plus, mais l'Aéroport international de Mont-Tremblant continue d'être négligé par les conservateurs. L'aéroport est un moteur économique exceptionnel pour la région, mais il fait face à des problèmes de services douaniers.
La seule chose que je demande au ministre de la Sécurité publique, c'est de prendre quelques instants pour me rencontrer et explorer des pistes de solution.
Va-t-il enfin répondre à mes nombreuses demandes de rencontre?
[Traduction]
Monsieur le Président, les services de sécurité transfrontalière font un excellent travail: ils s'assurent de faciliter les échanges commerciaux et les déplacements légitimes tout en protégeant notre frontière des activités illicites et illégales.
Si le député souhaite discuter d'un sujet en particulier, nous sommes toujours ouverts aux discussions afin de voir si nous pourrions collaborer et trouver des solutions.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, la relève entrepreneuriale est cruciale pour assurer le développement économique du pays.
Pendant les 10 prochaines années, les changements démographiques feront en sorte que la moitié des entrepreneurs canadiens vendront leurs actifs. Si on veut éviter la fermeture de milliers de PME et des pertes d'emplois qui nuiront à l'économie, il faut des programmes d'aide à la relève entrepreneuriale accessibles partout au pays, comme le programme Stratégie jeunesse, qui a simplement été éliminé à Montmagny. Il faut aider dès maintenant les jeunes à prendre la relève de ces milliers d'entrepreneurs.
Quel est le plan du ministre d'État à la Petite Entreprise — un plan, pas des mesures éparpillées et improvisées — pour assurer une relève entrepreneuriale essentielle?
Monsieur le Président, le plan est vraiment simple et il fonctionne.
Le plan, c'est de baisser les taxes et les impôts pour permettre aux entrepreneurs de réaliser leurs rêves. Il faut libérer les entrepreneurs pour qu'ils puissent passer plus de temps à faire ce qu'ils veulent, c'est-à-dire construire leur entreprise au lieu de remplir des formulaires à Ottawa.
Le plan, c'est entre autres d'écouter les entrepreneurs, comme je l'ai fait à Montréal, hier, avec Startup Canada, et d'encourager les jeunes à l'entrepreneurship.
Mon temps de parole est écoulé, mais j'aimerais qu'on me repose la question pour que je puisse en rajouter.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, dans la lutte aux changements climatiques, les voeux pieux des libéraux nous ont fait régresser de plusieurs décennies. Ces députés n'ont pas su joindre le geste à la parole, ce qui s'est traduit par une dissociation complète de leurs politiques par rapport à la réalité. Par ailleurs, la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars des néo-démocrates augmenterait le coût de tous les biens et services et ne réduirait pas du tout les émissions de gaz à effet de serre.
Le ministre pourrait-il décrire à la Chambre les mesures que nous avons prises afin de réduire nos émissions et les objectifs que nous nous sommes fixés pour la conférence de Doha?
Monsieur le Président, le Canada produit moins de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais nous faisons notre part pour les réduire. Nous sommes à mi-chemin des ambitieux objectifs de Copenhague, qui consistaient à réduire ces émissions de 17 %.
Nous ne pouvons pas nous permettre de reproduire l'échec de l'accord de Kyoto, qui n'imposait pas d'obligations contraignantes aux principaux pays émetteurs. Les enjeux sont trop grands. Le gouvernement continue de maintenir l'équilibre entre, d'une part, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et, d'autre part, la création d'emplois et la croissance économique. Nous cherchons à élaborer un accord post-Kyoto qui permettrait d'obtenir des résultats concrets et qui serait contraignant pour tous les principaux émetteurs.
Les finances
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, un groupe de travail a demandé au gouvernement de fournir aux Canadiens et aux entreprises de meilleurs instruments, comme le portefeuille mobile, pour faire des paiements par voie numérique. Le groupe de travail a souligné que l'absence de tels instruments entraîne un manque à gagner de 32 milliards de dollars par année de productivité économique. Malgré cela, ce gouvernement incompétent est resté les bras croisés, comme il l'a fait il y a quelques années à peine quand les entreprises se sont fait imposer des frais supplémentaires pour les cartes de crédit privilèges.
Au-delà des belles paroles que le ministre a prononcées il y a quelques minutes, quand justifiera-t-il son salaire en mettant en avant les règles nécessaires pour éviter que les petites entreprises ne se fassent escroquer?
Monsieur le Président, si la députée avait écouté il y a environ deux semaines, elle saurait que nous avons étendu aux paiements mobiles le code de conduite relatif aux cartes de débit et de crédit.
Nous comprenons que la technologie évolue et que les Canadiens doivent suivre le rythme de cette évolution, mais ils doivent aussi être protégés pour s'assurer qu'ils comprennent tous les défis liés à cette nouvelle technologie. Nous veillons à protéger les Canadiens, non seulement contre les escroqueries, mais aussi contre le NPD.
La santé
Monsieur le Président, toutes les provinces s'inquiètent de l'approbation de la forme générique de l'OxyContin. Les ministres provinciaux de la Santé n'ont cessé de réclamer l'appui du gouvernement, mais la ministre a refusé de faire preuve de leadership à cet égard et de tenir compte de leurs préoccupations, qui sont tout à fait légitimes.
On sait depuis 10 ans que l'OxyContin a des répercussions sur la santé publique. Pourquoi la ministre refuse-t-elle de collaborer, alors que les provinces ont clairement indiqué vouloir trouver une solution raisonnable à un problème de santé des plus urgents et qu'elle devrait aider à régler?
Monsieur le Président, le problème posé par la surconsommation de médicaments sur ordonnance ne se limite pas uniquement à ce médicament en particulier. C'est pour cette raison que le gouvernement a annoncé la mise en oeuvre de nouvelles règles plus sévères en ce qui concerne l'homologation des médicaments. Ces règles permettront d'empêcher la distribution illégale de médicaments comme l'OxyContin.
Je veux m'assurer que ces médicaments pourront être offerts aux patients qui en ont besoin si les scientifiques de Santé Canada déterminent qu'ils peuvent être bénéfiques. Contrairement à l'opposition, nous ne faisons pas d'ingérence politique dans le domaine scientifique.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on prévoit que demain, lors de l'Assemblée générale de l'ONU, l'Autorité palestinienne fera fi des appels répétés de la communauté internationale et demandera que la Palestine soit admise en tant qu'État non membre observateur. Ce geste me préoccupe grandement, car il aura pour seul effet de réduire la possibilité d'un règlement négocié entre les parties.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il expliquer à la Chambre la position de notre gouvernement à ce sujet et nous dire où il sera demain?
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de souligner le leadership dont fait preuve mon collègue le député de Don Valley-Ouest dans ce dossier.
Nous sommes déçus que l'Autorité palestinienne ait décidé de présenter cette résolution. Bien que nous soyons d'avis qu'elle sera adoptée avec une forte majorité des voix, nous voterons contre cette résolution et nous agirons conformément à nos convictions. Demain, je serai à New York, aux Nations Unies; je prendrai personnellement la parole pour défendre notre point de vue et je voterai contre la résolution.
La position du gouvernement du Canada est aussi celle de l'administration Obama, qui a un point de vue similaire au nôtre. Nous continuerons de collaborer avec les États-Unis et avec les deux parties pour les ramener à la table de négociations dans l'espoir qu'elles en arrivent à une paix réelle et durable.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, pendant que des centaines de familles de la Mauricie attendent que la cour tranche dans le dossier de la pyrrhotite, les drames humains, eux, se multiplient.
Comment les conservateurs peuvent-ils demeurer insensibles face aux drames familiaux que représentent les problèmes financiers, les ruptures de couples et l'accroissement des problèmes de santé physique et psychologique?
Pas moins de 1 000 familles ont déjà eu à subir les affres de la pyrrhotite, et la liste s'allonge toujours.
Le ministre peut-il faire en sorte qu'aucun autre drame de ce genre n'ait lieu, en modifiant enfin la norme fédérale sur les agrégats du béton?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a déjà annoncé qu'il prévoit mettre en place un programme d'aide financière à l'intention des propriétaires de maisons endommagées par la pyrrhotite. J'encourage le député d'en face et les personnes de sa circonscription à communiquer avec la province et la Société d'habitation du Québec s'ils souhaitent en apprendre davantage sur ce programme provincial.
La santé
Monsieur le Président, les réserves du Grand Nord sont aux prises avec une grave épidémie de dépendance à l'OxyContin. Selon des professionnels de la santé, l'OxyContin est l'une des substances qui créent le plus facilement une accoutumance. Or la ministre de la Santé vient d'autoriser la vente d'une version générique et moins coûteuse de ce médicament.
Nous n'avons pas besoin de plus d'OxyContin; ce qu'il nous faut, ce sont des programmes de traitement de la désintoxication avec Suboxone. La ministre retirera-t-elle du marché l'OxyContin et ses versions génériques de manière à protéger les communautés nordiques?
Monsieur le Président, comme les médicaments sur ordonnance relèvent de la compétence des provinces, les ministres provinciaux de la Santé et les médecins jouent un rôle de première importance pour mettre un frein aux abus.
Ce sont des chercheurs qui décident d'homologuer ou non un médicament après avoir analysé, à titre d'experts, les données scientifiques et les risques. L'opposition voudrait que nous fassions de l'ingérence politique dans un processus d'évaluation de l'innocuité fondé sur la science.
Nous défendrons les intérêts des patients.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
Il est de mon devoir, conformément à l'article 21 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, de déposer une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur sa participation à la session du printemps de l'OTAN, tenue à Tallinn, en Estonie, du 25 au 28 mai 2012.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Affaires étrangères et développement international
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre et je propose l'adoption du rapport.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit:
L'honorable Dominic LeBlanc en remplacement de M. Marc Garneau.
Le Président: La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente des pétitions signées par des électeurs d'Oakville, ma circonscription. Ils exhortent la Chambre à adopter le projet de loi C-398 sans y apporter d'amendement important, afin qu'on puisse envoyer sans délai et de manière viable, dans les pays en voie de développement, des médicaments génériques qui pourraient y sauver des vies. Je suis heureux de présenter cette pétition en vue d'obtenir une réponse de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition au sujet du projet de loi C-233, que des centaines de personnes de ma circonscription ont signée.
Les pétitionnaires appuient ce projet de loi qui vise à enrayer la pauvreté au pays au moyen d'une action concertée de la part des gouvernements fédéral et provinciaux. Je signale que ces électeurs sont très fiers de s'allier à nous pour appuyer le projet de loi C-233.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions qu'ont signées des dizaines de Canadiens de ma propre circonscription, Guelph, pour exprimer leur mécontentement à l'égard de la décision qu'a prise l'Agence canadienne de développement international en mars 2012 de réduire radicalement le financement des programmes de l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix. Presque 35 millions de dollars seront ainsi retranchés des subventions octroyées aux programmes de Développement et paix, pourtant couronnés de succès.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'engager à consacrer 0,7 % du PIB au développement international et de veiller à ce que les organismes canadiens voués au développement et à la paix touchent les subventions dont ils ont besoin.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter diverses pétitions portant la signature de résidants de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud. Un certain nombre d'entre elles visent à sauver la Région des lacs expérimentaux, le centre de recherche de pointe du Canada sur l'eau douce.
Les pétitions affichent des centaines de signatures.
Monsieur le Président, j'ai aussi le plaisir de présenter à la Chambre des communes une pétition de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités qui porte sur le projet de loi C-398.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée, au bas mot, par des milliers de Canadiens favorables au projet de loi C-398. Elle émane du réseau d'action des grands-mères et exhorte le Parlement à adopter aujourd'hui le projet de loi C-398 sans amendement.
Monsieur le Président, j'ai ici cinq pétitions provenant de résidants du Grand Vancouver, qui demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-398 sans amendement afin de permettre l'acheminement immédiat et durable de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des électeurs qui sont très inquiets du fait que le Canada, à l'instar de pays comme la Chine et la Corée du Nord, ne dispose d'aucune restriction relative à l'avortement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition dont la plupart des signataires sont des habitants de Bell Island, dans ma circonscription, qui demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision de fermer le Centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne à St. John's, à Terre-Neuve. Ils veulent aussi qu'on y réintègre le personnel et que tous les services soient rétablis.
Ce poste de recherche et de sauvetage est très important. Les pétitionnaires sont conscients de sa valeur et réclament sa réouverture.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions venant des électeurs de ma circonscription.
La première pétition demande à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398 afin que les pays en développement puissent plus facilement recevoir des médicaments génériques qui peuvent sauver des vies.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est signée par les femmes qui fréquentent l'église St. Joseph, dans ma circonscription, et qui sont préoccupées par la pornographie juvénile et l'exploitation des enfants sur Internet. Elles demandent au Parlement de modifier l'article 163 du Code criminel pour remplacer l'expression « pornographie juvénile » par l'expression « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » pour protéger les enfants et dissuader les pédophiles.
Monsieur le Président, je suis ravie de me joindre à de nombreux autres députés aujourd'hui pour présenter plus d'une centaine de pages de pétitions concernant le projet de loi C-398, qu'on appelle la loi sur les médicaments pour tous. Je remercie le réseau d'action des grands-mères et les personnes comme Mary Steeves, qui ont passé beaucoup de temps à recueillir ces signatures.
Nous votons ce soir, et il est merveilleux que tant de pétitions soient présentées.
Monsieur le Président, je me joins, moi aussi, à mes collègues pour déposer une pétition provenant du réseau d'action des grands-mères et signée par des gens du Québec et de l'Ontario qui demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398 plus tard aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par de nombreuses personnes de Gatineau et de l'Outaouais. Celles-ci réclament une stratégie nationale sur la démence et les soins de santé pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et d'autres maladies liées à la démence. Je souligne le travail extraordinaire effectué dans ma région par la Maison Fleur-Ange et les gens de la Société Alzheimer de l'Outaouais.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous chérissons tous nos grands-mères. Un organisme extraordinaire, le réseau d'action des grands-mères, nous demande d'adopter le projet de loi C-398 sans y apporter de modifications majeures, afin de faciliter l'acheminement immédiat et durable de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.
Cette pétition est signée par des habitants de Winnipeg.
Monsieur le Président, depuis que le premier ministre s'est rendu à l'étranger en janvier dernier pour annoncer au monde entier qu'il ferait passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, je ne cesse de recevoir des pétitions signées par des habitants de ma circonscription, Hamilton Mountain, qui s'opposent à ce changement.
Étant donné que plus d'un quart de million d'aînés vivent maintenant dans la pauvreté et que le système de pensions publiques verse généralement aux retraités un montant maximal de 15 000 $, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abandonner les modifications peu judicieuses qu'il compte apporter à la Sécurité de la vieillesse, de maintenir l'âge d'admissibilité actuel et d'investir les ressources nécessaires dans le Supplément de revenu garanti afin de sortir tous les aînés de la pauvreté.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions. La première est signée par des habitants de la région de Vancouver, qui réclament un moratoire complet et exigent la protection de la côte Ouest de la Colombie-Britannique en ce qui concerne sur la circulation des superpétroliers.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les superpétroliers remplis de bitume ne soient pas autorisés à circuler, conformément au moratoire de 1972, et indiquent que ce moratoire devrait être prolongé.
La deuxième pétition, qui arrive à point nommé puisque les négociations du cycle de Doha ont commencé cette semaine, exhorte le Canada à reconfirmer son engagement à l'égard du Protocole de Kyoto. Nous demeurons une partie au Protocole de Kyoto jusqu'au 15 décembre. Ces pétitions sont signées par des habitants de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.
Monsieur le Président, je présenterai deux groupes de pétitions sur le même sujet, qui ont été signées par des gens des quatre coins de l’Ontario et de la région de Victoria. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de ne pas ratifier l’accord sur les investissements entre le Canada et la Chine.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition signée par plusieurs Canadiens qui demandent au gouvernement qu'il mette enfin ses culottes, qu'il fasse preuve de leadership et qu'il vote pour le projet de loi C-400 qui propose, un fois pour toutes, une stratégie nationale en matière d'habitation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis également heureux de présenter une pétition au nom des habitants de toutes les régions de l’Ontario, qui appuient mon projet de loi sur l’accès aux réseaux de téléphonie cellulaire, le projet de loi C-343. Cette mesure législative permettrait d’offrir un choix plus vaste aux consommateurs sur le marché.
Les pétitionnaires demandent aux parlementaires d’appuyer le projet de loi C-343 afin que les Canadiens soient libérés des verrous anticoncurrentiels des réseaux sur leur téléphone cellulaire.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions. La première vient du réseau d'action des grands-mères et a été signée par des centaines de personnes, dont la plupart habitent en Alberta. Elles demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-398 sans y apporter d'amendement important, pour qu'on puisse envoyer sans délai et de manière viable, dans les pays en voie de développement, des médicaments génériques qui pourraient y sauver des vies.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne les changements qui ont été apportés à la Sécurité de la vieillesse et qui auront des conséquences néfastes sur les personnes âgées les plus démunies.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans et d'investir les sommes nécessaires dans le Supplément de revenu garanti pour sortir de la pauvreté toutes les personnes âgées du Canada.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui provient du réseau d'action des grands-mères et qui a été signée par des centaines de personnes de la Colombie-Britannique. La pétition souligne que des millions de personnes meurent inutilement chaque année d'une maladie qui aurait pu être traitée, comme le VIH-sida, la tuberculose ou la malaria, et qu'en Afrique subsaharienne, la moitié des personnes qui auraient besoin d'un traitement contre ces maladies ne le reçoivent pas.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-398, dont les dispositions auraient pour effet de rendre fonctionnel le Régime canadien d'accès aux médicaments, sans qu'il en coûte un sou aux contribuables. C'est un projet de loi qui est essentiellement identique à celui qu'a déjà adopté la Chambre. Les signataires exhortent comme moi tous les parlementaires à appuyer le projet de loi C-398 lorsqu'il sera étudié par la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions. La première est signée par des gens d'Oshawa qui sont choqués que l'administration portuaire d'Oshawa ait permis à FarmTech Energy de bâtir une usine d'éthanol dans le port d'Oshawa, tout près de terres humides fragiles, qui abritent des espèces menacées et qui font partie d'une réserve faunique et d'un parc provincial.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rétrocéder l'administration portuaire à la Ville d'Oshawa, d'interrompre la construction de l'usine d'éthanol et d'effectuer une évaluation environnementale.
Monsieur le Président, la seconde pétition provient d'un groupe d'électeurs de ma circonscription qui est très inquiet de voir que les gros camions circulant dans les grandes villes causent la mort de cyclistes et de piétons. Ils veulent que le gouvernement adopte un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile pour que les gros camions soient obligatoirement munis de gardes latérales. Cette recommandation est appuyée par...
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens qui veulent sauver la Région des lacs expérimentaux, le centre de recherche de pointe du Canada sur l'eau douce.
La Région des lacs expérimentaux fournit des connaissances scientifiques essentielles à l'élaboration de politiques nationales et internationales pour garantir la salubrité à long terme des ressources d'eaux douces et la vigueur des pêches autochtones, commerciales et sportives dans ces eaux. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux et de maintenir les ressources humaines et financières qui y sont affectées ou de les accroître.
[Français]
Monsieur le Président, ma pétition vise à soutenir mon projet de loi C-399, et a été signée par des citoyens, des organismes et des bénévoles qui reconnaissent l'importance d'un crédit d'impôt pouvant les aider.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Demande de documents
Recours au Règlement
Les motions à l'étape du rapport
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la manière fondamentale dont la Chambre fonctionne et dont vous assurez la bonne marche des travaux parlementaires. Mon recours au Règlement se rapporte au projet de loi C-45, dont la Chambre est saisie.
Il concerne indirectement le projet de loi C-45 dans la mesure où j'espère influer sur votre décision quant au regroupement des motions à l'étape du rapport, que la Chambre recevra demain matin puisque c'est à ce moment-là que commencera le débat du projet de loi à cette étape. Je vais vous demander de permettre un vote par appel nominal sur chacune des motions que vous choisirez de mettre à l'étude, au lieu de regrouper plusieurs motions présentées par divers députés et de tenir un seul vote à leur égard. Essentiellement, je vais faire valoir qu'il n'appartient pas au Président de limiter la capacité des députés de voter différemment au sujet de motions distinctes.
Pour les téléspectateurs canadiens qui ne connaissent pas nos pratiques un peu archaïques et peut-être même obscures, il semblera peut-être étrange que j'aie même à formuler cette demande. Je ne serais pas étonné que la plupart des Canadiens pensent intuitivement que le Président ne peut pas et ne doit pas avoir le droit d'exiger que les députés votent une seule fois au sujet de plusieurs motions distinctes. Je ne le pense pas non plus. Je vais donc vous demander, monsieur le Président, d'éviter de procéder ainsi à l'étape du rapport du projet de loi C-45 afin d'établir un précédent quant à la manière dont les Présidents devraient procéder à l'avenir.
[Français]
Comme vous le savez très bien, monsieur le Président, vous avez l'habitude, tout comme vos prédécesseurs, de regrouper aux fins de débat et de mise aux voix les motions d'amendement à l'étape du rapport, lorsqu'il y a un nombre important de motions inscrites au Feuilleton des avis. Cela a souvent été le cas des projets de loi omnibus, comme C-45 et C-38, que la Chambre a étudiés le printemps dernier, en raison même de leur nature.
Le gouvernement a décidé de rassembler des centaines de clauses sous un seul projet de loi, et la Chambre et les députés sont forcés de les étudier d'un seul coup. C'est leur choix et non le nôtre; et ce n'est certainement pas le vôtre non plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de citer votre décision du 11 juin dernier concernant les regroupements à l'étape du rapport sur le projet de loi C-38. Voici l'explication que vous aviez donnée à la Chambre:
[...] les motions visant à supprimer des articles ont toujours été considérées comme admissibles et, il faut le préciser, ont été sélectionnées à l'étape du rapport. Ces motions sont permises à l'étape du rapport parce que les députés peuvent vouloir exprimer leur point de vue sur certains articles sans pour autant vouloir les modifier. Comme c'est le cas en de telles occasions, j'ai essayé de réduire au minimum le temps passé à la Chambre sur cette sorte de motions en les regroupant le plus possible et en faisant appliquer chaque vote au plus grand nombre de motions possible.
Même si je m'oppose maintenant à cette pratique, monsieur le Président, je sais que vous suiviez simplement les pratiques retenues par la Chambre et d'autres assemblées en de telles occasions. Toutefois, lorsque j'ai examiné l'explication écrite de cette pratique, celle qui figure dans les lignes directrices et les pratiques de la Chambre, j'ai été quelque peu surpris de constater qu'il existe très peu de directives directes à l'intention du Président. En fait, tout ce que j'ai trouvé, c'est un simple passage concernant l'article 76.1(5), à la page 264 du Règlement annoté de la Chambre des communes. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de l'article lui-même, mais bien d'une explication le concernant. Voici tout ce qu'on y dit:
Le Président détermine l’ordre dans lequel les motions seront appelées et décide de l’effet d’un vote sur les autres (par exemple, si le résultat d’un vote sera appliqué à une autre motion). La Chambre évite ainsi de voter deux fois sur la même question.
C'est très clair. Même dans cette annotation de notre Règlement, le regroupement a pour but d'éviter que la Chambre vote deux fois sur la même question.
On retrouve une explication semblable dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, ou l'O'Brien-Bosc, comme je l'appellerai pendant le reste de mon intervention. Voici ce qu'on peut y lire à la page 784:
[...] le Président décide également de leur regroupement pour leur mise aux voix, c’est-à-dire qu’il détermine l’ordre dans lequel ces motions seront mises aux voix et les conséquences d’un vote sur les autres. Le plan de mise aux voix a pour objet d’éviter que la Chambre ne doive se prononcer deux fois ou plus sur la même question.
Il est assez clair que le but, essentiel pour la Chambre, est d'éviter de se prononcer plus d'une fois sur le même sujet.
Voici ce qui pose problème. À mon avis, monsieur le Président, les regroupements que vous avez faits à l'égard du dernier méga projet de loi omnibus du gouvernement ne servaient pas seulement à empêcher qu'on tienne de multiples votes sur les mêmes questions. Certains regroupements visent à ce qu'un seul vote s'applique à plusieurs articles complètement différents du projet de loi, alors que chacun représente une questions distincte que la Chambre doit examiner conformément à la ligne directrice qui guide nos pratiques. Il ne s'agit pas simplement d'une suggestion, mais bien d'une règle, d'une ligne directrice stricte.
C'est le gouvernement lui-même, avec l'aide des avocats du ministère de la Justice, qui a déclaré à la Chambre qu'il considérait chaque article comme une question distincte; cette idée ne vient pas de l'opposition. Tous ces points seraient regroupés dans un seul et même article s'ils portaient sur la même question.
À mon avis, dans le cadre des efforts continus pour revoir et améliorer nos règles et nos procédures en constante évolution, les regroupements que fait la présidence à l'étape du rapport ne servent pas à éviter aux députés de voter plusieurs fois sur la même question. J'ai plutôt l'impression que la présidence traite les motions à l'étape du rapport comme une pratique inopportune qu'il faut limiter le plus possible, et qu'elle n'en respecte pas le vrai rôle comme cela se faisait auparavant.
Cela m'apparaît plutôt troublant. Si les motions portent sur des questions légitimes sur lesquelles la Chambre doit se pencher à l'étape du rapport, c'est-à-dire à la dernière étape, les députés devraient sûrement pouvoir voter comme ils l'entendent. Or, dans la situation actuelle, les députés sont obligés, en un seul vote, de se prononcer sur une multitude, parfois sur des dizaines de questions qui reposent sur des notions et des idées distinctes.
Cette pratique a été clairement mise en évidence dans la décision que vous avez rendue le 11 juin 2012 à l'étape du rapport du projet de loi C-38. Je sais que vous vous souvenez très bien de la motion no 143, monsieur le Président. Elle proposait que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 68, le fameux article 68. Dans votre décision, monsieur le Président, vous avez dit aux députés que leur vote pour ou contre la motion no 143 s'appliquerait à 47 autres questions, qui avaient été présentées par les députés et que vous aviez vous-même choisies pour qu'elles soient débattues à la Chambre.
Le groupe comprenait les articles suivants: 144 à 146, 149, 151 à 153, 156, 158, 170, 172, 174, 175, 177, 179, 194, 208, 201, 211, 213, 215, 217, 222 à 224, 226, 228 à 230, et 232 à 249.
[Français]
Il est tout simplement impossible qu'une personne, même une personne aussi judicieuse que le Président de la Chambre des communes, soit certaine que tous les députés de la Chambre auront la même opinion sur chacune de ces 48 motions. Le Président peut peut-être en être relativement certain en ce qui concerne l'ensemble des députés qui ont présenté ces motions et peut-être, par extension, les autres députés de leur parti, mais dans le cas des députés des autres partis ou des députés indépendants, cette supposition ne peut être faite avec le même degré de certitude.
Les personnes qui écoutent nos débats à la maison ou à la tribune pourraient croire que nous entrons ici profondément dans un dédale obscur, ce qu'on appelle parfois la « bulle d'Ottawa ». C'est donc pour être plus clair que je reviendrai à l'exemple déjà mentionné et que je fournirai un exemple concret de répercussions que peuvent avoir les votes groupés.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion no 143 prévoyait la suppression d'une disposition apportant une correction à l'intertitre de la version française d'une loi existante. Voilà tout. Certains députés ne voulaient peut-être pas s'opposer à cette correction. Ils auraient donc été portés à voter contre la motion. Toutefois, le vote sur la motion no 143 s'appliquait aussi automatiquement à la motion no 144, qui était d'un tout autre ordre. Elle visait la suppression de l'article 69 du projet de loi C-38, qui modifie la définition d'« eaux navigables » et de « pénalité » en vertu de la loi en question, ce que les mêmes députés voulaient peut-être appuyer.
Bref, nous avons voté une seule fois sur chaque groupe de motions établi par la présidence. Une motion sur la modification d'un intertitre de la version française d'une loi était liée à une motion visant la définition d'« eaux navigables ». De toute évidence, un député pouvait avoir deux points de vue différents sur toutes ces idées, mais on ne lui a permis de voter qu'une seule fois. Cela va à l'encontre des règles et des usages de la Chambre.
J'ai bien peur que ces regroupements — et rien d'autre — n'aient poussé les députés à se résigner à un choix, à dire oui ou non, même si, dans un cas comme dans l'autre, ils ne votaient pas selon leur conscience. Cette situation est intenable pour les députés qui tentent de représenter leurs électeurs. Ils ne peuvent voter selon leur conscience, peu importe la façon dont ils votent. Cela n'est pas et ne devrait pas être admissible.
Je crois, et j'espère que vous le croirez aussi, monsieur le Président, que les décisions prises par la personne qui est assise à votre place ne devraient jamais placer les députés devant un choix aussi difficile.
Ce n'est pas la première fois qu'on soulève la question des députés qui doivent voter contre leur conscience. En fait, la Chambre vient de passer une journée complète à débattre d'une motion de l'opposition qui nous rappelait ce que le premier ministre actuel avait dit à ce sujet à l'époque où il se plaignait des méthodes antidémocratiques du gouvernement libéral, alors que c'est lui aujourd'hui qui emploie ces méthodes.
Dans le recours au Règlement qu'il a fait le 25 mars 1994, le premier ministre a tenu les propos suivants, qui doivent commencer à nous être familiers:
[...] dans l'intérêt de la démocratie [...] comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses [idées] quand ils doivent voter en bloc? [...] Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres.
Le premier ministre avait bien raison quand il disait cela. C'est aujourd'hui qu'il fait fausse route en créant tous ces projets de loi omnibus. Il n'en demeure pas moins que c'est à vous, monsieur le Président, de faire en sorte que tous les députés puissent voter selon leur conscience.
Vous savez sans doute déjà, monsieur le Président, qu'à l'époque, le premier ministre s'opposait à l'existence même des projets de loi omnibus, même si, à voir combien il en a créé — dont certains assez volumineux —, on pourrait croire qu'il a changé d'avis.
Comme d'autres Présidents l'ont fait dans des circonstances semblables, le Président Parent avait jugé qu'il n'y avait pas matière à recours au Règlement, parce que celui-ci portait sur le vote à l'étape de la deuxième lecture ou un autre vote ponctuant la progression du projet de loi.
Je cite la décision rendue par le Président Parent le 11 avril 1994 en réponse directe à l'intervention du premier ministre:
La présidence est cependant d'avis que, au moment de l'adoption d'une motion de deuxième lecture, la Chambre approuve en principe le projet de loi, puis procède à l'examen de ses dispositions particulières à des étapes ultérieures.
C'est là que nous en sommes.
Il poursuit ainsi: « Par conséquent, bien que je ne puisse accepter qu'on divise ou qu'on écarte le projet de loi C-17 comme le demande l'honorable député », il s'agissait ici d'un projet de loi omnibus présenté par le gouvernement libéral, « je peux souligner à celui-ci et à ses collègues qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, proposer des amendements en comité ou à l'étape du rapport, et qu'ils auront ainsi l'occasion d'exprimer leurs opinions et de voter sur des parties précises du projet de loi. »
Par conséquent, lorsque le Président a décidé de rendre une décision défavorable à l'actuel premier ministre, qui voulait que le projet de loi omnibus soit tout simplement rejeté parce qu'il forçait les députés à voter contre leur conscience, il a dit qu'il serait possible plus tard, à l'étape du rapport, de proposer des amendements à ces dispositions du projet de loi pour qu'elles ne posent plus problème.
La raison pour laquelle l'objection de l'actuel premier ministre a été rejetée catégoriquement est expliquée dans la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Voici ce que dit le commentaire 634, à la page 201:
Bien que contestée, la présentation d'un seul projet de loi dans le but d'obtenir une décision sur un certain nombre de sujets très différents mais connexes n'amène pas le président à scinder le projet de loi.
C'est exact. Voilà la décision rendue sur les projets de loi omnibus et sur leur nature. Ce dont nous parlons aujourd'hui est très différent et beaucoup plus nuisible.
[Français]
Monsieur le Président, à ce moment de mon intervention, j'aimerais souligner un fait qui vous apparaîtra peut-être évident. Je ne suis pas en train d'argumenter à propos de la légitimité des projets de loi omnibus ni même de leur valeur. Ce n'est pas là mon argument.
Vous et d'autres Présidents avant vous avez clairement décidé que nous serions pris avec de tels projets, pour le meilleur ou pour le pire. L'enjeu que je soulève aujourd'hui est plutôt le droit individuel d'une députée ou d'un député de voter comme elle ou il le juge bon par rapport aux différentes questions dont cette Chambre est saisie.
Étant donné l'objection précédente du premier ministre à un vote en raison du même principe concernant un projet de loi qui se penche sur plusieurs enjeux, j'espère qu'il appuiera mon argument en ce qui concerne le fait qu'un seul vote sur plusieurs éléments particuliers d'un projet de loi place également une députée ou un député en conflit excessif avec elle-même ou lui-même.
[Traduction]
Même si le premier ministre n'approuve pas mon intervention et se contredit à cet égard, de nombreuses décisions ont fait valoir l'importance de permettre aux députés de se prononcer sur les différentes composantes d'un projet de loi, c'est-à-dire chaque disposition distincte étudiée à l'étape du comité et, en l'occurrence, à l'étape du rapport.
Dans sa décision rendue le 11 mai 1977, le Président Jerome a dit ceci:
À mon avis, un député devrait avoir le droit d'obliger la Chambre à se prononcer sur chaque question distincte.
Dans la même décision rendue en 1977, le Président a affirmé ce qui suit:
[...] il doi[t] être permis à un député d'avoir recours à des motions d'annulation aux termes de l'article 75(5) du Règlement pour chercher à faire détacher les articles qu'il désire ne pas voir modifier ou sur lesquels il veut demander un vote distinct, sans que cela aille pour autant à l'encontre du principe du bill.
Voilà précisément ce qui arrivera lors de l'étude du projet de loi à l'étape du rapport.
Enfin, le Président a ajouté ce qui suit dans la même décision:
Il me semble donc que cette possibilité devrait être ouverte au député et à d'autres également de faire consigner au compte rendu leur point de vue, qui mérite d'être connu, je pense, et aussi de demander aux autres membres de la Chambre de se prononcer sur ce point de vue par un vote [...] lorsqu'un bill est présenté [...] qui modifie plusieurs chapitres du droit ayant tous néanmoins un rapport avec le droit criminel, le député devrait pouvoir disposer à une étape quelconque de l'étude de ce bill d'un moyen d'amener la Chambre à se prononcer séparément sur les diverses matières en question.
[Français]
Dans sa décision du 8 juin 1988, le Président Fraser a mentionné que le fait de passer au vote pour chacune des propositions dont la Chambre est saisie est un ancien privilège des députés. Il s'agit effectivement d'un ancien privilège, et c'est un privilège que nous, tous les autres députés de cette institution et moi-même, devrions protéger jalousement.
Le problème, c'est que le regroupement des votes à l'étape du rapport suppose que l'on peut prédire l'intention des députés quant à des questions précises qui ont déjà été identifiées comme étant des questions légitimes et substantielles. Cela semble intuitif, peut-être, mais j'aimerais dire que ce ne devrait être que dans des circonstances exceptionnelles et extraordinaires que quelqu'un soit autorisé à supposer pouvoir prédire la façon dont les députés ont l'intention de voter sur une question dont la Chambre est saisie.
Étant donné la nature routinière des projets de loi omnibus sous ce gouvernement, il ne s'agit certainement pas de circonstances exceptionnelles.
[Traduction]
Le Président Milliken, votre prédécesseur, monsieur le Président, a été très clair à cet égard lorsqu'il s'est penché sur le recours à l'article 56.1 du Règlement afin de prévoir le résultat d'un vote de la Chambre. Voici ce qu'il a dit:
La motion adoptée en vertu de l'article 56.1 a eu pour effet de déterminer d'avance les résultats de tous les votes consécutifs au premier vote par appel nominal. Il me semble évident que cette application de l'article 56.1 dépasse largement son intention originale, c'est-à-dire la présentation de motions pour affaires courantes selon la définition qu'en donne l'alinéa 56.1(1)b).
L'article 56.1 n'a jamais été utilisé pour se substituer aux décisions que la Chambre elle-même doit prendre sur des questions importantes.
On ne peut remplacer les décisions de la Chambre. Aucune règle de la Chambre ne permet de passer outre au droit des députés de voter précisément et clairement sur une question donnée. Je continue la citation:
Entre-temps, après un examen minutieux des précédents et de la situation la plus récente où l'article 56.1 a été utilisé pour contourner le processus décisionnel de la Chambre, je dois porter à l'attention de l'ensemble de la Chambre que la motion adoptée le 12 juin 2001 ne sera pas considérée comme un précédent. Je recommande à tous les honorables députés de faire preuve de vigilance lorsqu'il est question d'utiliser ce mécanisme, car la présidence a bien l'intention d'y porter une attention bien particulière.
Le regroupement d'amendements proposés à l'étape du rapport repose sur la même hypothèse: la façon dont les députés voudront voter à la Chambre. La présidence a clairement affirmé que c'est là un droit qu'il faut protéger avec vigilance.
[Français]
Le début du chapitre 12, dans le O'Brien et Bosc, résume très bien la réalité actuelle des gouvernements majoritaires. À la page 527, on cite l'expert parlementaire Philip Laundy dans son ouvrage Les parlements dans le monde contemporain: « Le principe sous-tendant la procédure parlementaire est que la minorité doit pouvoir s'exprimer et que la majorité doit pouvoir se manifester.
Selon moi, cela signifie que, dans un Parlement majoritaire, le gouvernement a le droit de passer au travers de son ordre du jour législatif, et que l'opposition a le droit de ralentir l'adoption de cet ordre du jour de manière raisonnable.
[Traduction]
On ne peut pas dire qu'il soit déraisonnable de mettre aux voix chacune des motions claires, distinctes et admissibles proposées par les députés.
En réalité, le gouvernement est directement responsable de tout retard qu'il considère indu. En tout temps, c'est le gouvernement qui décide du nombre de dispositions qu'il désire inclure dans les mesures qu'il présente. Ce n'est pas l'opposition qui a pris la décision. Ce n'est pas la présidence qui a pris la décision.
C'est le gouvernement qui a rédigé un projet de loi titanesque composé d'un si grand nombre de dispositions. Comme toujours, le gouvernement a choisi ce qu'il voulait inclure dans sa mesure législative. Le projet de loi C-45 contient maintenant 516 dispositions distinctes, chacune d'entre elles venant modifier ou éliminer entièrement une disposition législative ou encore en créer une nouvelle. Chacune de ces dispositions est très distincte et doit être traitée individuellement.
Les députés peuvent bien proposer d'éliminer une disposition, mais cela ne veut pas dire qu'ils proposent également d'en éliminer une autre. Si c'était le cas, le tout serait traité dans une seule disposition.
Je tiens à préciser que je reconnais totalement le droit de la présidence de ne pas mettre certaines motions à l'étude à l'étape du rapport. Les motions à caractère abusif ou clairement dilatoire, comme le fait de vouloir remplacer une virgule par un point-virgule, méritent d'être rejetées car elles sont une perte de temps pour le Parlement. Cependant, les députés devraient avoir le droit de proposer d'éliminer certaines dispositions d'un projet de loi. Simplement dit, les motions de ce genre ne sont pas dilatoires. Le fait de pouvoir se prononcer sur chacune des motions est un droit dont jouissent tous les députés depuis longtemps, droit qu'ils devraient pouvoir exercer et que la présidence devrait protéger.
La suppression d'un article du projet de loi est une question pouvant être débattue et constitue donc une motion de fond. L'O'Brien-Bosc nous rappelle, à la page 782, que:
Puisque les motions d’amendement à l’étape du rapport peuvent faire l’objet d’un débat, elles font partie de la catégorie des motions de fond [...]
Cela ne fait aucun doute. L'effort visant à supprimer un article constitue une motion de fond. Sans contredit, les députés devraient prendre une décision à l'égard de ces motions de fond prises de façon individuelle, et non regroupée.
[Français]
En conclusion, je souhaite présenter mes arguments, si je suis en train de donner l'impression de vouloir vous attribuer la responsabilité de ce très sérieux problème. Je suis tout à fait conscient du fait que vous suivez les décisions de précédents Présidents à ce sujet, et je ne veux pas que les Canadiens qui nous écoutent pensent qu'il s'agit d'un problème propre à votre mandat comme Président de la Chambre des communes.
En fait, je sais que vous croyez que les Présidents ne devraient pas influencer la façon dont la Chambre des communes traite d'un projet de loi omnibus, comme le projet de loi C-45, certes.
[Traduction]
Le 11 juin, dans une décision relative à un recours au Règlement remettant en question la légitimité des projets de loi omnibus, vous avez cité, monsieur le Président, la décision rendue par le Président Fraser le 8 juin 1988, que l'on peut lire à la page 16257 des Débats:
Tant que la Chambre n'aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n'a aucun recours, il doit s'abstenir d'intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question.
J'admets que la pratique qui consiste à forcer les députés à tenir un seul vote à l'égard d'une multitudes de questions individuelles n'est pas consignée dans la réglementation régissant la Chambre, que vous êtes tenu, en tant que Président, de faire appliquer. Il s'agit plutôt d'une pratique suivie simplement parce qu'elle a été utilisée auparavant. Toutefois, il est clair que cela ne justifie en rien la décision.
À mon avis, l'utilisation, par le gouvernement, de projets de loi omnibus comportant des centaines d'articles, prépare le terrain pour de tels regroupements. Or, puisque le gouvernement est l'unique responsable de cette situation, j'estime que le Président devrait permettre à la nature omnibus de leur initiative de se manifester dans tous les aspects du processus, y compris le droit de l'opposition d'utiliser les outils que la Chambre met à sa disposition pour retarder, ne serait-ce que temporairement, l'adoption du projet de loi.
Vous avez, monsieur le Président, le pouvoir de corriger cette injustice et de libérer les députés de la Chambre du fardeau de devoir faire un seul choix à l'égard de multiples questions. Je vous demande d'exercer ce pouvoir lorsque vous déciderez du processus que suivra la Chambre pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45.
Monsieur le Président, la décision que vous prendrez à l'égard du traitement du projet de loi C-45 à l'étape du rapport est particulièrement importante, car elle déterminera en grande partie si l'opposition a le pouvoir de bafouer les procédures de la Chambre et de paralyser le processus législatif, ou bien si l'on est disposé à respecter l'intention du Règlement et à permettre le bon déroulement des travaux concernant les affaires du pays dans le respect de la démocratie.
J'aimerais rappeler à tout le monde de quoi il est question. Il est question de l'interprétation de l'article 76(5) du Règlement, qui porte sur les amendements à l'étape du rapport d'un projet de loi. En l'occurence, il s'agit du projet de loi d'exécution du budget. Cet article précise le pouvoir du Président de choisir ou de combiner les modifications à cette étape-ci. On peut y lire: « Le Président a le pouvoir de choisir ou de combiner les modifications ou les articles à l'étape du rapport... ». Le leader parlementaire de l'opposition vous demande, monsieur le Président, de modifier unilatéralement cet article du Règlement afin d'en annuler l'effet. Il ne faudrait pas acquiescer à cette demande.
S'il demeure un doute quant à l'interprétation de l'article en question, un précédent gouvernement, non pas conservateur mais bien libéral, y a ajouté une note qui dit ceci:
Normalement, le Président ne choisit pas, pour étude, une motion déjà déclarée irrecevable en comité [...]. Le Président ne choisit normalement que les motions qui n'ont pas été ou n'ont pu être présentées au comité. Le Président ne choisit une motion déjà rejetée au comité que s'il juge qu'elle a une importance tellement exceptionnelle qu'elle mérite d'être examinée de nouveau à l'étape du rapport. Normalement, le Président ne choisit pas, pour la tenue d'un débat séparé, une série de motions répétitives interreliées. En agissant ainsi, le Président tient compte de la possibilité pour les députés intéressés de pouvoir se faire entendre durant le débat sur une autre motion.
L'ajout récent le plus important est le suivant:
Il est entendu que le Président ne choisit pas, pour la tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport. Dans l'exercice de son pouvoir de choisir les motions, le Président s'inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.
On se souvient qu'il y avait eu des commentaires publics au sujet de la décision prise le printemps dernier et du nombre d'amendements qui avaient été autorisés. Je fais ici allusion aux personnes qui avaient participé à l'élaboration de cet article et des changements proposés au Règlement. Elles se sont dites déçues de la décision prise et estimaient que le Président disposait des pouvoirs nécessaires pour prévenir les abus dont nous avons été témoins au printemps. À ce moment-là, la Chambre avait été paralysée pendant de nombreuses heures à cause de centaines de votes, dont aucun n'avait permis que l'on modifie une seule virgule dans le projet de loi. Il s'agissait de toute évidence d'un usage abusif du processus à la Chambre, qui a coûté énormément d'argent aux Canadiens et qui a empêché les députés de vaquer à d'autres occupations pour assurer le bien-être de notre pays.
Je souligne que le Règlement et les pouvoirs qui s'y trouvent ont un historique. Ils n'existent pas séparément. À la page 777 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, on trouve quelques réflexions sur cet historique. En voici un extrait:
Ce constat a amené la Chambre, en 1955, à modifier son règlement pour refléter la pratique établie.
On fait ici allusion à l'ancienne pratique qui consistait à approuver les amendements proposés par le comité. Comme on peut le lire dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
On a convenu qu’il fallait présenter les amendements à la Chambre et disposer immédiatement de la motion tendant à les approuver avant qu’une troisième lecture soit ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. Ces modifications au Règlement ont eu pour conséquence d’éliminer ce qui pouvait alors constituer l’étape du rapport. En 1968, la Chambre a effectué une refonte complète de son processus législatif de façon que tous les projets de loi, sauf ceux fondés sur des motions de subsides ou des voies et moyens, soient désormais renvoyés à des comités permanents ou spéciaux et ne fassent plus l’objet d’un réexamen par un comité plénier. De plus, la Chambre a rétabli l’étape du rapport et accordé au Président le pouvoir de choisir et de regrouper les amendements.
Voilà pour l'aspect administratif de la question.
Par conséquent, en rétablissant l'étape du rapport, on n'a pas donné carte blanche à la Chambre pour qu'elle puisse examiner toutes les questions. On a reconnu qu'il y avait certains risques. C'est pourquoi le Président s'est vu confier des pouvoirs pour permettre à la Chambre de poursuivre ses travaux et de restreindre les abus sous forme de mesures procédurales et d'amendements inutiles, frivoles, abusifs ou répétitifs.
Puis, on ajoute ce qui suit dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Si le Comité spécial sur la procédure de 1968 a recommandé le rétablissement de l’étape du rapport, c’est parce qu’il la jugeait essentielle pour que tous les députés, et non seulement les membres du comité, puissent se prononcer sur les projets de loi à l’étude et, s’il y a lieu, y proposer des amendements. Dans l’esprit du Comité, cette étape ne devait toutefois pas constituer une reprise de l’étape de l’examen en comité.
Je vous dirais, monsieur le Président, que compte tenu des amendements dont avis a été donné jusqu'à présent, rien ne pourrait ressembler davantage à une tentative de reproduire exactement ce qui s'est passé au comité, ou ce qui aurait pu se produire au comité. De toute évidence, ce n'est pas la raison d'être de l'étape du rapport.
L'étape du rapport a été créée dans la rare, unique et relativement peu courante éventualité où une personne aurait une idée qui n'était pas venue à l'esprit des députés à l'étape de l'étude en comité et pour laquelle cette personne estime justifié de présenter à la Chambre un amendement nouveau et différent. Or, les amendements dont avis a été donné n'ont rien de nouveau. Ils ne diffèrent pas vraiment de ce qui a été proposé ou de ce qui aurait pu être proposé plus tôt.
Ce qui m'amène à la modification la plus récente.
En 2001, en réaction aux centaines d'amendements ayant inondé le Feuilleton des avis relativement à certains projets de loi controversés, un paragraphe a été ajouté à la note que j'ai mentionnée précédemment. Celui-ci précise que le Président ne choisira pas de motions « à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations ». C'est pourtant ce que sont la grande majorité des amendements qui figurent au Feuilleton aujourd'hui. La nouvelle disposition visait à contrer le mal qui courait déjà et qui rongeait la procédure parlementaire à la Chambre.
Lorsqu'on apporte des changements, c'est généralement en réponse à un problème. C'est à cela que peuvent servir ces nouveaux pouvoirs, et je prétends que vous devriez les exercer, monsieur le Président.
Lorsqu'on se penche sur tout ce qui a déjà eu lieu pendant les travaux des comités sur la politique budgétaire du gouvernement, y compris la motion de voies et moyens no 7, le premier projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-38, ainsi que la mesure législative actuelle, on constate que la politique budgétaire du gouvernement a déjà fait l'objet de plus de 4 600 votes.
Qu'est-ce que tous ces votes et amendements ont changé à ce que le gouvernement avait proposé? Rien, pas une virgule, pas un mot. C'est la preuve manifeste que les amendements actuels constituent un abus de procédure et qu'ils sont uniquement destinés à être vexatoires et à retarder les choses.
Mes arguments portent sur cinq points.
Premièrement, les motions portant sur l'élimination de dispositions sont une répétition de ce qui s'est passé au comité et ne visent qu'à prolonger les travaux à l'étape du rapport. Elles ne devraient donc pas être retenues.
Deuxièmement, si on retient des motions visant l'élimination de certaines dispositions, il faudrait les regrouper de façon à tenir compte de la volonté qu'exprimera vraisemblablement la Chambre.
Troisièmement, les autres amendements des néo-démocrates et des libéraux ne devraient pas être retenus car ils ont été présenté au comité, ou auraient pu l'être.
Quatrièmement, certaines des motions de la députée de Saanich—Gulf Islands ne devraient pas être retenues car soit elles ont été présentées au comité, soit elles ressemblent à des amendements examinés au comité, soit elles empiètent sur la prérogative financière de la Couronne.
Cinquièmement, les autres amendements à l'étape du rapport présentés par des députés indépendants doivent être regroupés afin que la Chambre ne soit pas entraînée dans un marathon de votes dû aux caprices d'un seul député.
Monsieur le Président, comme c'est le cas pour tout projet de loi qui doit être débattu à l'étape du rapport, vous devrez prendre certaines décisions, conformément au paragraphe 76.1(5) du Règlement. Je vous rappelle qu'il s'agit du paragraphe dont j'ai parlé plus tôt et qui vous accorde le pouvoir de sélectionner ou de combiner les amendements ou les dispositions devant être proposés à l'étape du rapport.
C'est dans cet esprit que je présente ces conseils, car le gouvernement a prévu que les travaux à l'étape du rapport du projet de loi C-45 commenceront demain. Monsieur le Président, je constate que vous aurez beaucoup de choses à examiner aujourd'hui et ce soir. J'espère que vous n'aviez rien d'autre de prévu.
Compte tenu du chevauchement des avis provenant de nombreux députés de chacun des deux partis reconnus, afin de simplifier les choses, les motions des députés de Winnipeg-Nord, Westmount—Ville-Marie et Kings—Hants seront considérées comme étant les motions du Parti libéral, et celles provenant des députés de Parkdale—High Park, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Brossard—La Prairie et Hamilton-Est—Stoney Creek seront considérées comme étant les motions du NPD.
Je pense que les motions visant à supprimer des dispositions du projet de loi sont présentées non pas pour modifier celui-ci, mais pour répéter ce qui s'est produit en comité. Si toutes ces motions étaient adoptées, le projet de loi serait vidé de sa substance.
Le 30 octobre, la Chambre a adopté le projet de loi C-45 à l'étape de la deuxième lecture, ce qui revient à l'approuver en principe. Le 26 novembre, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes faisait rapport du projet de loi sans propositions d'amendements, après en avoir examiné un à un les articles.
Dans un contexte de gouvernement minoritaire, le Président peut avoir raison de juger recevables toutes les motions à soumettre au vote à la Chambre, puisqu'il est difficile de prédire les intentions de la majorité des députés. Par contre, dans un contexte de gouvernement majoritaire, ce n'est généralement pas le cas. Il n'y a aucune raison de croire que la Chambre reviendrait, à l'étape du rapport, sur une décision prise à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45, comme l'ont clairement montré les 4 600 votes tenus jusqu'à maintenant sur la politique budgétaire du gouvernement. Je doute que quiconque ignore l'issue des nombreux votes. Tout ce qu'on ignore, c'est la durée de l'épreuve d'endurance que constituera la série de votes qui seront tenus à la Chambre.
Selon moi, les motions présentées à l'étape du rapport visant à supprimer la plupart des dispositions du projet de loi, visent non seulement à renverser l'issue du vote à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, mais aussi à répéter l'étape du comité, d'autant plus que, comme je l'ai déjà dit, chaque article a été adopté séparément lors de l'étude article par article du projet de loi.
Dans le deuxième paragraphe de l'annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement, qui traite du pouvoir du Président de choisir les modifications, on peut lire: « Il ne vise pas à permettre de reprendre en considération l’étape de l’étude en comité d’un projet de loi. » Je le répète: l'étape du rapport ne doit pas reprendre en considération l'étape du comité.
Le 27 février 2001, la Chambre a ajouté le paragraphe suivant au Nota accompagnant le paragraphe 76.1(5) du Règlement:
Il est entendu que l'Orateur ne choisit pas, pour la tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations [...]
Il est ensuite question des règles britanniques.
J'ai cité à la Chambre un extrait d'O'Brien et Bosc traitant de la multiplication abusive des propositions d'amendement. La situation s'est donc déjà produite. Nous avons vu que le Parlement a jugé qu'il ne fallait pas permettre que les abus commis dans le passé se répètent. Il a donc modifié le Règlement afin d'y préciser qu'il ne faut pas tolérer ce genre d'abus et que vous, monsieur le Président, avez le pouvoir de les éviter, de même que les retards indus qu'ils causent.
Actuellement, le Feuilleton est de nouveau inondé de propositions d'amendement. Celui d'aujourd'hui énumère pas moins de 1 662 motions à l'étape du rapport relativement au projet de loi C-45. Si j'étais du genre à parier, je gagerais avec n'importe qui ici présent que pas la moindre d'entre elles ne sera adoptée.
Nous savons que la plupart des motions ont déjà été étudiées par le comité. Nous savons aussi que la très grande majorité des députés ont approuvé le budget, la politique budgétaire de la Chambre et le projet de loi C-45 à l'étape de la deuxième lecture. Le fait de multiplier les motions de suppression et d'autres propositions d'amendement à caractère frivole ou abusif a pour seul résultat de nous faire perdre du temps, de gaspiller des ressources et de discréditer le système parlementaire.
Je soumets respectueusement que, globalement, les motions libérales et néo-démocrates à l'étape du rapport constituent ni plus ni moins une tentative pour annuler avec une lenteur exaspérante la décision que la Chambre a prise à l'étape de la deuxième lecture. Ces amendements constitueraient une reprise des travaux à l'étape du comité et sont strictement de nature à prolonger indûment les délibérations à l'étape du rapport. En fait, si un député souhaite s'opposer à l'essentiel ou à l'intégralité d'une mesure législative, il devrait le faire en votant contre la motion d'adoption à l'étape du rapport et non en paralysant la Chambre par des dizaines d'heures de vote.
Monsieur le Président, bien que vous ayez dit dans votre décision du 11 juin 2012 sur le projet de loi C-38 que les motions visant à supprimer des dispositions ont toujours été jugée recevables — d'ailleurs, il faut dire qu'elles ont été retenues à l'étape du rapport —, je soutiens que le cas présent est différent. Il est question d'un deuxième projet de loi portant exécution de certaines dispositions d'un budget déposé au Parlement. Ces motions visant à supprimer des dispositions ne devraient donc pas trouver grâce devant l'exercice vigoureux envisagé par le Président Milliken.
Je signale que, si ces motions étaient retenues en dépit de mon conseil, il faudrait sans doute les regrouper efficacement. Si vous décidiez de ne pas tenir compte de mon avis, monsieur le Président, et de retenir ces motions, je vous invite instamment à user de votre autorité pour les regrouper d'une façon qui permette de les soumettre intelligemment et efficacement à la Chambre.
Si ces motions visant à supprimer des dispositions étaient choisies en dépit de mon conseil, je propose qu'elles soient regroupées pour leur mise aux voix en 10 séries de mesures économiques. La Chambre se prononcerait donc 10 fois sur l'élimination du projet de loi C-45 des différentes mesures économiques proposées par le gouvernement dans différents secteurs.
Le premier vote, sur les mesures fiscales, engloberait toutes les motions tendant à supprimer l'article 1 ou des dispositions de la partie 1 du projet de loi.
Le deuxième vote, sur les mesures relatives au secteur financier, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions des sections 1 et 3 de la partie 4.
Le troisième vote, sur les mesures frontalières et les mesures relatives aux transports, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions des sections 2, 5, 12, 16, 18 et 20 de la partie 4.
Le quatrième vote, sur les dispositions relatives au développement des ressources, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions des sections 4 et 21 la partie 4.
Le cinquième vote, sur les dispositions relatives à la désignation des terres autochtones, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions de la section 8 de la partie 4.
Le sixième vote, sur les mesures liées au travail, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions des sections 10 et 11 de la partie 4.
Le septième vote, sur les modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions de la section 13 de la partie 4.
Le huitième vote, sur les mesures liées à l'assurance-emploi, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions des sections 15 et 22 de la partie 4.
Le neuvième vote, sur les mesures liées à l'agriculture, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions de la section 19 de la partie 4.
Le dixième vote, sur les réformes des régimes de pension du secteur public, engloberait toutes les motions tendant à supprimer des dispositions de la section 23 de la partie 4.
En procédant ainsi, on pourrait tenir un grand nombre de votes sur un grand nombre de domaines pour lesquels l'opposition cherche manifestement à rejeter les propositions du gouvernement. Cette procédure permettrait à l'opposition de dire officiellement qu'elle rejette ces propositions du gouvernement. Par ailleurs, l'opposition n'aurait pas à demander la tenue d'un nombre excessif de votes pour faire comprendre son message à la Chambre.
En fait, l'étape du comité est la plus appropriée pour proposer les autres motions des néo-démocrates et des libéraux. Je crois que toutes les motions présentées à l'étape du rapport par les néo-démocrates et les libéraux, lesquelles visent à amender les dispositions du projet de loi C-45, ont été présentées au Comité des finances.
Quant aux 1 000 motions que les libéraux ont présentées à l'étape du rapport en vue d'inclure d'autres cours d'eau dans l'annexe 2 du projet de loi, je signale à la Chambre qu'un nombre similaire d'amendements ont été traités à l'étape du comité.
Puisque ces motions viennent d'être publiées pour la première fois ce matin, je n'ai pas encore eu l'occasion de déterminer si ce sont exactement les mêmes cours d'eau qu'on a proposé d'inclure à l'étape du comité. À cet égard, j'indiquerai à la Chambre que, de façon générale, soit ces motions ont été traitées à l'étape du comité, soit elles auraient pu être présentées à cette étape, puisqu'elles sont très semblables à celles qui ont été présentées à cette étape.
En outre, en ce qui concerne les motions visant à modifier l'annexe 2 du projet de loi, j'ajouterais que le NPD a proposé l'amendement no 72, que le Comité des finances a étudié et rejeté, ce qui, à mon avis, règle toute autre question concernant l'inclusion d'autres cours d'eau. Cet amendement visait à inclure:
[l]es eaux navigables situées au Canada qui font partie du bassin versant de l'Océan Atlantique, du bassin versant de la Baie d'Hudson, du bassin versant de l'Océan Arctique, du bassin versant de l'Océan Pacifique ou du bassin versant du Golfe du Mexique.
Bref, cet amendement engloberait tous les cours d'eau qui ne figurent pas déjà dans l'annexe.
En ce qui concerne la chef du Parti vert, je recommande que certains de ses amendements ne soient pas retenus. Plusieurs motions de la députée de Saanich—Gulf Islands sont entièrement ou partiellement identiques à celles qui ont été présentées au comité.
C'est pourquoi j'estime que les motions suivantes, proposées à l'étape du rapport par la députée de Saanich—Gulf Islands, ne devraient pas être retenues: la motion no 28, qui est identique à l'amendement no 23 des libéraux; la motion no 29, qui est identique à l'amendement no 24 des libéraux; la motion no 74, qui est identique à l'amendement no 64 des libéraux; les motions nos 411 à 413 et 424 à 432, qui sont collectivement identiques à l'amendement no 243 des libéraux; la motion no 434, qui est identique à l'amendement no 249 des libéraux; la motion no 436, qui est identique à l'amendement no 250 des libéraux; les motions nos 439 à 442 et 445, qui, collectivement, sont partiellement identiques à l'amendement no 252 des libéraux; et enfin, la motion no 463, qui est identique à l'amendement no 263 des libéraux.
D'autres motions sont fondamentalement semblables à des amendements étudiés au comité. Je dirais que la question ayant été généralement examinée par le comité, par conséquent, ces motions ne devraient pas être retenues. Il s'agit des motions suivantes: la motion no 389, qui traite d'un sujet semblable à l'amendement no 21 des néo-démocrates; la motion no 409, qui traite d'un sujet semblable à l'amendement no 240 des libéraux et à l'amendement no 223 des néo-démocrates; la motion no 440, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement no 253 des libéraux; la motion no 441, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement no 252 des libéraux et à l'amendement no 31 des néo-démocrates; et la motion no 458, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement no 257 des libéraux et à l'amendement no 32 des néo-démocrates.
Certains amendements exigeant une recommandation royale soulèvent également des préoccupations. On m'a dit que, selon les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, au moins deux des motions présentées par la députée de Saanich—Gulf Islands nécessiteraient une recommandation royale.
La motion no 381 augmenterait les responsabilités du gouvernement en ce qui concerne le remboursement des primes d'assurance-emploi aux petites entreprises pour 2012-2013 en élargissant la portée des dispositions du projet de loi qui se rapportent à ces remboursements pour 2011. En ajoutant deux autres années, la motion modifie les conditions de la recommandation royale originale relative aux dispositions concernant ces remboursements pour 2011 qui accompagne le projet de loi C-45.
La motion M-382 accroît également les dépenses d'une façon qui n'est pas autorisée à l'heure actuelle. La recommandation royale qui accompagnait le projet de loi C-45 et portait sur cette disposition prévoit une limite de 1 000 $ pour ce qui est du remboursement des cotisations, alors que cette motion propose de hausser cette limite à 2 000 $.
Par conséquent, cela irait au-delà des modalités énoncées dans la recommandation royale originale. Il faudrait donc obtenir une nouvelle recommandations royale.
Les fonctionnaires de la Chambre examinent les nouveaux amendements publiés ce matin dans le Feuilleton des avis. Si j'obtiens davantage de renseignements au sujet des points qui, à mon avis, devront faire l'objet d'une recommandation royale, je vous les ferai parvenir ou vous les remettrai directement, ici à la Chambre, monsieur le Président.
Les motions de la députée indépendante constituent une question intéressante. Nous devons les étudier, car la députée ne siège pas au comité. Cependant, nous devrons veiller à ce que l'étude que nous en ferons ne constitue pas, en fait, une forme de harcèlement pour le reste de la Chambre. Par comparaison aux centaines d'amendements au projet de loi C-38 proposés par la députée de Saanich—Gulf Islands en juin, ce qu'elle propose aujourd'hui est un peu moins déraisonnable. Cependant, il n'en demeure pas moins qu'il faut établir un équilibre entre les droits de chaque député et la capacité de la majorité des députés à la Chambre de disposer des affaires dont celle-ci est saisie dans un délai raisonnable et pratique. Or, il n'est tout simplement pas raisonnable de permettre à un seul député de prendre en otage toute la Chambre dans le cadre d'un vote marathon.
Je propose l'arrangement suivant qui pourrait s'appliquer à l'avenir aux projets de loi ministériels.
Les motions présentées à l'étape du rapport par un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu doivent être sélectionnées de la manière prévue dans le Règlement. Les motions sélectionnées pourront être regroupées pour être débattues de la manière habituelle. Sous réserve du point suivant, les modalités de vote pour les motions seraient déterminées de la manière habituelle, conformément à la façon normale de traiter les amendements législatifs. Toutefois, un amendement proposé par chaque député indépendant serait choisi à titre de vote d'essai. Les modalités de vote ne seraient appliquées aux autres motions de ce député indépendant que si la motion ayant servi à l'essai était adoptée. Un rejet de cette motion serait considéré comme un rejet de toutes les propositions du député. Par conséquent, le reste des motions du député indépendant ne seraient pas mises aux voix.
En résumé, une personne ordinaire qui connaît la procédure parlementaire, ne serait-ce qu'un peu, conviendrait que le fait de proposer plus de 1 600 amendements est un abus de procédure. La plupart de ces amendements ne devraient pas être retenus. En bref, les propositions de cette députée sont une répétition de l'étape de l'étude en comité et ne visent qu'à prolonger indûment les délibérations à l'étape du rapport, plus précisément en raison de la très longue séance de vote qu'elles nécessiteraient.
Rien n'indique que la Chambre accepterait de se soumettre à cela. En fait, l'évolution du Règlement et les décisions des présidents depuis 1968 le confirment. Le pouvoir que détient le Président de sélectionner les amendements vise clairement à empêcher de tels abus. Monsieur le Président, la note qui suit l'article 76.1(5) énonce clairement et renforce l'idée que le Président a entre autres obligations de protéger non seulement les droits de la minorité ou d'un député en particulier, mais aussi de protéger le droit de tous les députés de ne pas voir ce lieu discrédité en raison de procédures complètement frivoles, abusives, répétitives et visant à prolonger le débat et certainement à incommoder outre mesure tous les députés.
Je dirais que, dans l'ensemble, les motions à l'étape du rapport vont à l'encontre de l'esprit et de la lettre du Règlement qui régit nos délibérations. Par conséquent, je recommande que la plupart des motions ayant fait l'objet d'un avis ne soient pas sélectionnées et que celles qui resteront soient regroupées de la manière que j'ai proposée.
Enfin, monsieur le Président, je rappelle votre décision du printemps dernier, même si elle n'a pas été perçue comme étant suffisamment contraignante d'une certaine façon ni aussi efficace que certains l'auraient souhaité pour assurer le bon fonctionnement de la Chambre. En ce qui concerne les 871 motions qui étaient inscrites au Feuilleton des Avis, vous avez très clairement dit ce qui suit:
[L]e but n'est clairement pas de tenir 871 votes consécutifs — d'ailleurs nos règles et usages ne s'y prêtent pas. Pour ce qui est du tableau de vote, les amendements de fond ont été regroupés pour permettre aux opinions sur chaque sujet abordé dans le projet de loi d'être exprimées clairement. Les motions visant à supprimer des dispositions ont été regroupées conformément à ce que vous avez indiqué [...]
Monsieur le Président, je vous propose certainement une solution qui, à mon avis, s'inscrit dans le droit fil de votre décision du printemps dernier. Dans le cas présent, nous voyons que le nombre de motions à caractère frivole et abusif a presque doublé, et a peut-être maintenant plus que doublé, comparativement au nombre de motions présentées au printemps. Par conséquent, je suis persuadé qu'essentiellement le même sort sera réservé à ces amendements. Je vous invite à veiller à ce que les processus à la Chambre soient gérés de manière à ce que nos délibérations ne soient ni discréditées ni tournées en farce. Le déroulement de nos travaux devrait au contraire permettre aux députés d'exprimer leurs opinions tout en veillant à ce qu'on puisse mener à bien les affaires du pays.
Oui, monsieur le Président, vous devriez considérer deux points importants avant de rendre votre décision. J'espère que vous ne vous êtes pas senti trop attaqué personnellement par le leader du gouvernement. Il est encore ébranlé par sa défaite procédurale à l'issue de votre décision précédente concernant le projet de loi C-38. Je sais qu'il n'a pas voulu vous attaquer personnellement, mais bon sang qu'il n'a pas aimé votre décision précédente.
Le député se plaint du discrédit jeté sur la Chambre par les tactiques procédurières, mais rappelons-nous que c'est le gouvernement qui a prorogé le Parlement pour éviter un vote de confiance, lui qui se permet maintenant de faire la leçon à la Chambre sur sa prétendue grande estime pour le Parlement.
Mon ami a passé beaucoup de temps à parler de la sélection des motions à mettre à l'étude, mais ce n'était pas l'objet de notre intervention. En fait, nous reconnaissons que le choix des motions fait partie de vos prérogatives, bien entendu. Si le député avait bien écouté, il saurait que notre objection concerne le regroupement des motions. J'ai porté un point très précis à l'attention du député, à votre attention et à l'attention de la Chambre: le printemps dernier, le regroupement des motions pour les votes a obligé les députés à se prononcer d'un seul coup sur de multiples motions à propos desquelles ils avaient peut-être de multiples opinions.
Voici l'exemple que j'ai donné tout à l'heure, en sachant que mon collègue le comprendrait et y souscrirait: en un seul vote, il fallait se prononcer sur un changement au libellé du texte français et la définition des eaux navigables. Et même si tel ou tel député, qu'il soit du côté du gouvernement ou de l'opposition, pouvait être d'accord avec le premier élément, mais pas avec le second, il ne pouvait voter qu'une seule fois.
Le regroupement des amendements devrait permettre aux députés de voter de façon juste et libre. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre est convaincu de vous avoir aidé en regroupant pour vous les différents amendements, monsieur le Président. Je sais aussi que le coût et la lourdeur du processus démocratique lui pèsent souvent. Je lui rappellerai cependant que le gouvernement n'a obtenu que 39 % des suffrages; ce n'est donc pas ça qui lui donne le mandat de malmener ni le Parlement, ni la procédure parlementaire.
Le mal dont le député parlait et auquel il faisait souvent allusion — et il s'agit d'un point dont vous voudrez certainement tenir compte quand vous regrouperez les amendements, puisqu'il porte sur les amendements à caractère abusif —, ce sont les 471 amendements proposés par le Parti réformiste au traité nisga'a. Bon nombre des députés qui nous servent aujourd'hui cet argument faisaient partie de ce mouvement et de ce parti, bref de ceux qui n'aimaient pas ce traité et qui, pour retarder les travaux de la Chambre, cherchaient à déplacer des virgules, des points-virgules et des points.
Il y a bien des choses qui peuvent laisser les Canadiens pensifs. Mais on tombe dans l'hypocrisie pure et simple quand des conservateurs et d'anciens réformistes nous disent qu'ils en ont contre les règles qu'ils ont appliquées de manière aussi abusive pour éviter que ne soit adopté le premier traité de l'histoire canadienne moderne.
Je vais clore là-dessus. Il arrive parfois que le système démocratique soit compliqué et difficile. Ce n'est pas toujours facile. Je sais que c'est un concept que le gouvernement conservateur a du mal à assimiler, mais ce système est quand même mieux que n'importe quelle option vers laquelle nous pourrions nous tourner pour nous gouverner.
J'ai l'impression que le leader du gouvernement à la Chambre a fait fi de tous les exemples que nous avons donnés qui illustrent à quel point le regroupement des amendements doit permettre aux députés de voter de manière juste et libre. C'est au Président de déterminer quels amendements sont abusifs ou inappropriés. C'est ce que j'ai dit à la Chambre. Les amendements abusifs ne devraient pas être retenus ni mis aux voix. Je tenais seulement à faire valoir qu'on peur regrouper les amendements, mais qu'il faut malgré tout que les députés puissent voter librement.
Il me semble que le gouvernement nous aide à défendre notre point de vue sur les amendements en refusant tous ceux qui sont proposés. Bon nombre d'amendements sont sérieux et solides et visent à améliorer une mesure législative qui compte 450 pages, dans le cas présent. Le projet de loi précédent comptait quelque 425 pages et le gouvernement n'a accepté aucun amendement. Les conservateurs n'ont pas changé une virgule, un point, un point-virgule ni un seul mot du texte. D'une manière ou d'une autre, le gouvernement considère qu'il a fait un travail impeccable et qu'il a créé plus de 900 pages de mesures législatives sans faire une seule erreur ni commettre un seul oubli. Il pense qu'il a raison sur toute la ligne. Nous savons que cela n'est pas le cas, parce que les conservateurs doivent maintenant apporter des corrections au projet de loi C-38, le premier projet de loi omnibus qui a été adopté au printemps, dans le projet de loi C-45, à peine quelques mois plus tard et avant même d'avoir pu mettre en oeuvre les mesures législatives adoptées. Par conséquent, ont-ils fait un travail impeccable? Non.
Le gouvernement apprendra peut-être à l'occasion que ce sentiment d'être en quelque sorte destiné à être parfait franchit lentement mais sûrement la limite de l'arrogance et que, en fin de compte, cela déplaît aux Canadiens. Ces derniers veulent que leur gouvernement soit humble. Ils veulent que leur gouvernement écoute de temps en temps et qu'il ne pense pas que toutes les mesures législatives qu'il rédige sont toujours parfaites. D'ailleurs, le gouvernement a déjà prouvé à maintes reprises qu'il crée de mauvaises mesures législatives. Les conservateurs devraient se prévaloir de ce processus pour améliorer leurs tentatives imparfaites de réformer le droit canadien.
Monsieur le Président, c'est du regroupement des motions qu'il est question, non des motions que vous déciderez de choisir, même si c'est de cela que le député a principalement parlé. S'il avait écouté le recours au Règlement et s'il l'avait compris, il conviendrait lui aussi que, aussi compliquée et encombrante que puisse être la démocratie, nous devons la respecter, quelle que soit notre allégeance politique, parce que c'est à tout le moins ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Projet de loi C-377 — La Loi sur l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos d'une autre question. Je tiens à féliciter le député de Skeena—Bulkley Valley de son rappel au Règlement qui était fort bien documenté et expliqué. J'espère que je pourrai en faire autant. Je peux garantir à la Chambre qu'en tous les cas, je serai plus bref que lui.
J'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). Même si certains députés du NPD sont déjà intervenus à ce sujet, je ne suis pas convaincu que les arguments qu'ils ont avancés vont au fond de la question. Voilà pourquoi je souhaite présenter d'autres éléments à ce sujet, dont vous pourrez tenir compte, monsieur le Président.
J'estime que les dispositions du projet de loi C-377 prévoyant l'établissement de rapports et la divulgation publique des transactions financières et des pratiques administratives des organisations syndicales visent à donner une nouvelle fonction à l'Agence du revenu du Canada, l'ARC. Ce faisant, on se trouve à modifier les conditions de la recommandation royale autorisant les dépenses actuelles de l'ARC, et l'on crée de façon permanente une nouvelle autorisation de dépenser, ce qui nécessitera une recommandation royale.
Par le passé, des Présidents ont décidé que les mesures législatives confiant de nouvelles fonctions à des organismes financés à même les deniers publics nécessitent une recommandation royale, si ces nouvelles fonctions diffèrent substantiellement des précédentes.
Je crois que le projet de loi C-377 devra être accompagné d'une recommandation royale pour deux raisons. Premièrement, il confère une attribution supplémentaire à l'ARC, puisqu'il la mandate de recueillir, en vue de les rendre publics, des renseignements financiers qui ne relèvent pas des obligations fiscales de la Loi de l'impôt sur le revenu. Conformément au projet de loi, cette nouvelle responsabilité se traduirait par la création de ce que l'ARC qualifie de « système complet qui comprend le traitement électronique, les validations et l'affichage automatique au site Web de l'ARC ».
La Loi de l'impôt sur le revenu traite de l'imposition des particuliers, des organismes et des entreprises. Les exigences de déclaration imposées aux particuliers et aux organismes dépendent de leurs obligations ou de leurs exonérations fiscales. Par exemple, les organismes de bienfaisance peuvent se prévaloir d'une exonération fiscale et émettre des reçus d'impôt aux donateurs uniquement s'ils se conforment aux exigences de déclaration.
L'ARC est responsable d'appliquer et d'interpréter les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Son principal objectif, en tant qu'administrateur fiscal, est de veiller à ce que les contribuables respectent leurs obligations fiscales et de protéger l'assiette fiscale du Canada. J'insiste sur le terme « obligation fiscale ».
Le seul but de l'attribution supplémentaire mise en oeuvre par le projet de loi C-377 est d'exiger qu'un groupe de personnes déterminées — dans ce cas-ci des organisations ouvrières et des fiducies de syndicat — rende public des renseignements financiers. Cette exigence s'ajoute aux obligations directes que la Loi de l'impôt sur le revenu impose à ces organisations ou à leurs membres. Puisqu'il crée une attribution supplémentaire et impose de nouvelles exigences qui modifieraient la Loi de l'impôt sur le revenu et le mandat de l'ARC, cela entraîne de nouvelles dépenses. Par conséquent, le projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur une décision rendue par le Président de l'autre endroit le 27 février 1991, publiée aux pages 2262 à 2264 des Journaux, au sujet du projet de loi S-18, Loi favorisant la réalisation des aspirations des peuples autochtones du Canada. Le Président a estimé que les dispositions conférant à des organismes financés par des fonds publics des attributions supplémentaires différant considérablement des attributions actuelles nécessitent une recommandation royale.
Le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale et le gouvernement feront sans doute valoir que parce que les syndicats reçoivent un avantage public, à l'instar des organismes de bienfaisance, ils devraient également être tenus de rendre publics leurs états financiers.
Pour réfuter cet argument, il suffit de montrer que l'obligation de déclaration imposée aux organismes caritatifs est fondée sur une obligation fiscale. En effet, un organisme de bienfaisance doit rendre publics des renseignements afin de conserver son statut d'exemption fiscale et le traitement fiscal préférentiel dont jouissent leurs donateurs. Ce ne sera tout simplement pas le cas des organisations ouvrières en vertu du projet de loi C-377.
Une autre façon de réfuter ce contre-argument consiste tout simplement à examiner la première version du projet de loi C-377, soit le projet de loi C-317. Ce projet de loi établissait un lien entre la fonction de déclaration des organisations ouvrières et le fait qu'elles bénéficient du statut d'exemption fiscale en vertu de l'alinéa 149(1)k) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les organisations ouvrières qui enfreignaient les exigences en matière de divulgation de renseignements financiers prévues dans le projet de loi C-317 allaient perdre leur statut d'exemption fiscale. Le projet de loi C-317 visait également à faire en sorte que les cotisations versées par les membres à leur syndicat ne soient plus déductibles d'impôt si le syndicat ne se conformait pas à ses obligations.
Monsieur le Président, dans la décision sur le projet de loi C-317 que vous avez rendue le 4 novembre 2011 — qui est aussi le jour de mon anniversaire — et qui se trouve aux pages 2984 à 2986 des Débats, vous avez déclaré que ce projet de loi ne respectait pas le Règlement, car le fait d'éliminer une exemption fiscale aurait pour effet de hausser les impôts, ce qui nécessite une motion de voies et moyens; toutefois, le projet de loi n'en prévoyait pas.
Monsieur le Président, votre décision a interdit que cette mesure soit prise et a obligé le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale à enlever les parties de son projet de loi qui établissaient des liens entre les exigences en matière de déclaration imposées aux organisations ouvrières et leur statut d'exemption fiscale, ainsi que la possibilité, pour leurs membres, de déduire de leurs impôts leurs cotisations syndicales. Ce faisant, il n'y a plus de liens directs avec la fiscalité ou les avantages que reçoivent les organisations ouvrières ou leurs membres. Les organisations ouvrières ou les fiducies qui ne respectent pas les exigences prévues dans le projet de loi C-377 ne perdront pas leur statut d'exemption fiscale, et leurs membres pourront continuer de déduire de leurs impôts leurs cotisations syndicales.
Le projet de loi C-377 prévoit tout simplement une nouvelle fonction de déclaration publique, ce qui constitue aussi une nouvelle fonction aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu et ajoute une nouvelle responsabilité à l'Agence du revenu du Canada sur le plan de l'administration de cette loi. Par conséquent, le projet de loi nécessite une recommandation royale.
La deuxième question sur laquelle je souhaite attirer votre attention, monsieur le Président, porte sur la façon dont le projet de loi C-377 prévoyait réglementer les affaires internes des syndicats et leurs relations avec leurs membres. En gros, il s'agit d'une fonction totalement nouvelle pour l'Agence du revenu du Canada en matière de relations syndicales. De plus, elle fait double emploi avec la fonction qui incombe au Conseil canadien des relations industrielles.
Le projet de loi C-377 s'inspire d'un règlement des États-Unis sur la production de rapports qui touche les syndicats américains assujettis au Labor-Management Reporting and Disclosure Act de 1959. Cette loi régit les relations de travail. Elle favorise la transparence des syndicats et des relations patronales-syndicales en imposant aux syndicats et à leurs dirigeants des obligations en matière de divulgation de renseignements et de production de rapports. Cette loi relève non pas de l'Internal Revenue Service, mais de l'Office of Labor-Management Standards, du département du Travail des États-Unis.
Les exigences en matière de production de rapports qui sont prévues dans le projet de loi C-377 sont calquées sur les exigences du formulaire le plus détaillé et le plus contraignant de l'Office of Labor-Management Standards, à savoir le formulaire LM-2. Plus précisément, le projet de loi reprend les modifications apportées aux exigences en matière de production de rapports que le département du Travail a présentées le 21 janvier 2009 et qui ont été annulées le 13 octobre 2009.
Monsieur le Président, je vous remettrai une copie de la version définitive de ces deux documents, qui ont été publiés par le Federal Register des États-Unis, pour que vous puissiez constater que la mesure législative dont nous sommes saisis calque les règlements américains sur les relations de travail.
Le Disclosure Act de 1959 oblige les syndicats à rendre publics leurs rapports financiers. En fait, les documents visés sont publiés en ligne dans une base de données interrogeable, connue sous le nom d'Electronic Labor Organization Reporting System, qui ressemble au système électronique proposé dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
En fait, le projet de loi C-377 est une copie conforme de lois et de règlements américains en matière de relations de travail, plus particulièrement du Labor-Management Reporting and Disclosure Act de 1959, du département du Travail.
Le Code canadien du travail comprend actuellement une section sur la transparence et la responsabilité financières des syndicats. En vertu de cette section, les syndicats sont tenus de communiquer sur demande leurs états financiers à leurs membres ou de les transmettre au Conseil canadien des relations industrielles pour que les syndiqués puissent les consulter. Le Code canadien du travail sert notamment à réglementer les centrales syndicales.
Le Comité des finances a reçu de nombreux mémoires sur le projet de loi dont nous sommes saisis. L'un de ceux-ci, qui provient du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, présente un avis juridique qui dit que le projet de loi concerne les relations de travail. Même s'il était question d'un enjeu complètement différent, j'estime que les éléments portant sur les relations de travail sont pertinents et qu'ils vous seraient utiles, monsieur le Président, pour prendre votre décision.
Le projet de loi proposé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a principalement pour but d'améliorer la transparence et la reddition de comptes des centrales syndicales. Le député a dit ceci à l'étape de la deuxième lecture:
Si le projet de loi est adopté, la population aura les moyens d'évaluer l'efficacité, l'intégrité financière et la santé de tout syndicat.
Voici le sommaire du projet de loi:
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les organisations ouvrières fournissent des renseignements financiers au ministre afin qu’il puisse les rendre publics.
L'obligation de produire des renseignements contenue dans le projet de loi a une portée beaucoup plus large que toute autre obligation du genre imposée à toute autre entité à des fins de divulgation par le gouvernement. Il s'agit d'une tentative flagrante de surveiller et de régir les activités des syndicats. Cela est particulièrement mis en évidence par l'obligation de déclarer le temps et les dépenses consacrés à des activités non liées aux relations de travail, comme des activités politiques ou des activités de lobbying, qui est prévue dans le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais porter à votre attention la décision rendue par un ancien Président le 20 octobre 2006, qui se trouve à la page 4039 des Débats, concernant le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger). Le projet de loi visait à étendre l'application du programme de protection des témoins aux personnes dont la vie est en danger en raison d'actes commis contre elles par leur conjoint. Le Président a expliqué que le projet de loi proposait:
[...] [une] protection [qui] n'est pas prévue actuellement par le Programme de protection des témoins. Cela signifie donc que le projet de loi propose l'exécution d'une toute nouvelle fonction.
En tant que nouvelle fonction, cette activité n'est visée par aucune affection de crédits existante. [...] De nouvelles fonctions ou activités doivent [...] être accompagnées d'une nouvelle recommandation royale.
Le gouvernement et le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale soutiennent que la fonction proposée par le projet de loi C-377 est la même que celle qu'exécute l'ARC à l'égard des organismes de bienfaisance ou d'autres organisations exonérées d'impôt. Or, s'il est vrai qu'elle requerrait un processus et une infrastructure semblables, la nouvelle fonction aurait un but très différent.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur la décision rendue par la présidence le 8 novembre 2006, que l'on peut lire aux pages 4905 et 4906 des Débats, concernant le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers). À mon avis, les détails de cette affaire rejoignent de près la question qui nous préoccupe et viennent nier le contre-argument.
Le projet de loi C-279 aurait ajouté un nouvel objet à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et aurait créé de nouveaux profils génétiques dans la banque de données génétiques. La situation est comparable dans le cas du projet de loi sur les syndicats qui entraînerait la création d'une nouvelle base de données. Le Président a expliqué qu'on souhaitait ajouter un nouvel objet à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin de pouvoir identifier les personnes disparues grâce à leur profil génétique. Dans le cas du projet de loi C-377, on imposerait des obligations redditionnelles à un autre type d'organisation exonérée d'impôt au titre de l'article 144 de la Loi sur de l'impôt sur le revenu.
Dans sa décision, le Président a dit ceci: « Un projet de loi proposant un objet très différent doit être accompagné d'une nouvelle recommandation royale. » La décision du Président à l'égard du projet de loi C-279 révèle clairement que, même si un processus, dans ce cas le prélèvement d'échantillons d'ADN, et l'infrastructure nécessaire, soit une banque de données, correspondent à l'objectif de la loi, on considère qu'il y a un nouvel objet qui nécessite une recommandation royale.
Monsieur le Président, les exigences précises du projet de loi, son sommaire et le témoignage des personnes que le gouvernement a fait comparaître et qui ont expliqué comment le projet de loi encadrerait les syndicats ainsi que les interventions du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale révèlent que cette mesure législative vise principalement à réglementer les relations de travail. Or, à l'heure actuelle, l'Agence du revenu du Canada ne s'occupe absolument pas de relations de travail. Ce projet de loi créerait de nouveaux objectifs et de nouvelles fonctions ou activités au sein de l'agence, et nécessiterait donc une recommandation royale.
Contrairement à la mesure législative précédente, soit le projet de loi C-317, qui est mort au Feuilleton, les exigences redditionnelles et la divulgation publique imposées par le projet de loi C-377 n'ont absolument rien à voir avec l'imposition ou la perception des impôts, des droits ou des tarifs douaniers. Le projet de loi prévoit plutôt le recours à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le seul but de rendre publics certains renseignements, ce qui constituerait une nouvelle fonction ou activité. En outre, il ne fait aucun doute que le projet de loi créerait au sein de l'Agence du revenu du Canada une nouvelle fonction liée aux relations de travail; or, cette fonction a déjà été attribuée à la Commission canadienne des relations industrielles.
Puisqu'il créerait de nouvelles fonctions et de nouveaux objectifs au sein de l'Agence du revenu du Canada, je fais humblement valoir que le projet de loi C-377 nécessite une recommandation royale.
Avant d'entendre le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, je dois, conformément à l'article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Cape Breton—Canso, L'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je remercie le député des efforts qu'il a déployés pour être concis, mais je dois dire qu'il me rappelait le film Airplane, un véritable classique paru en 1980 et écrit par Jim Abrahams et David Zucker.
Je ne pouvais m'empêcher de penser, alors que j'écoutais sa brève intervention, aux scènes où Ted Striker, l'ex-pilote de l'armée affligé d'une phobie des avions, ne cesse de raconter des histoires à ses voisins de siège et les pousse ainsi au suicide. Je tiens cependant à remercier le député d'avoir été un peu plus bref que le leader parlementaire de l'opposition officielle. Je vais tenter de faire encore plus court que le député du Parti libéral.
Je prends la parole pour répliquer aux propos tenus jeudi dernier par le député de Rosemont—La Petite-Patrie et à ceux de la députée de Saint-Lambert concernant la recommandation royale pour le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).
Le projet de loi C-377 a été présenté le 5 décembre 2011, par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale; il a depuis franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent des finances. Le projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les organisations ouvrières fournissent des renseignements financiers afin qu'ils puissent être rendus publics.
J'aimerais souligner que la présidence n'a pas indiqué que ce projet de loi risquait d'empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. D'ailleurs, il n'y a eu aucune intervention de la part d'un ministre ou d'un secrétaire parlementaire agissant au nom d'un ministre.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a soutenu que les dispositions du projet de loi qui demandent aux organisations syndicales de soumettre des données financières et à l'Agence du revenu du Canada de publier ces renseignements sur un site Web doté d'outils de recherche représentaient de nouvelles dépenses pour le Trésor public, et que celles-ci n'avaient pas été autorisées.
La députée de Saint-Lambert a ensuite fourni des renseignements que le Comité des finances a reçus de l'Agence du revenu du Canada, puisque l'agence a fait une estimation des coûts supplémentaires associés à la mise en oeuvre de cette mesure.
Des ouvrages de procédure et des précédents parlent de situations où il n'est pas nécessaire d'obtenir une nouvelle recommandation royale pour des modifications qui visent à élargir la portée de dispositions déjà autorisées au moyen d'une recommandation royale. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a cité la page 833 de la deuxième édition de La Procédure et les usages de la Chambre des communes. En ce qui concerne la modification des projets de loi tels que le projet de loi C-377, la partie la plus pertinente indique qu'une recommandation royale est requise pour:
[...] les projets de loi qui autorisent de nouveaux prélèvements à des fins non prévues dans le budget des dépenses. Le prélèvement ainsi créé doit être « nouveau et distinct »; autrement dit, il ne doit pas être prévu autrement par une autorisation générale.
L'article 220 de la Loi de l'impôt sur le revenu donne au ministre le pouvoir d'administrer et de faire respecter les dispositions de la loi. Ce pouvoir était d'ailleurs mentionné dans les documents qui ont été fournis au Comité des finances et dont la députée de Saint-Lambert a cité des extraits hier.
Le paragraphe 220(2), une disposition très générale, prévoit ceci:
Sont nommés ou employés de la manière autorisée par la loi les fonctionnaires, commis et préposés nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente loi.
De toute évidence, le pouvoir d'avoir les employés nécessaires a déjà été accordé par le Parlement.
Il pourrait être utile d'ajouter que le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada prévoit que:
L'Agence est chargée:
a) de fournir l’appui nécessaire à l’application et au contrôle d’application de la législation fiscale...
Le terme « législation fiscale » est défini à l'article 2:
Tout ou partie d’une autre loi fédérale [...]
a) dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’application, notamment [...] la Loi de l’impôt sur le revenu [...]
En fait, le mandat très large dont jouit déjà l'Agence du revenu du Canada a été mentionné dans la réponse à la question 1a) posée par les libéraux, qui figure dans les documents du Comité des finances cités par la députée de Saint-Lambert. Les libéraux ont demandé si le projet de loi C-377 concordait avec le mandat de l'Agence du revenu du Canada.
L'agence a répondu ceci:
Une mesure présentée par le législateur qui est intégrée à la Loi de l'impôt sur le revenu et qui relève de la ministre du Revenu national sera administrée par l’ARC. Le législateur détermine si une mesure sera intégrée à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Autrement dit, l'Agence du revenu du Canada a déjà le mandat général d'administrer et d'appliquer la législation fiscale fédérale. En parallèle, diverses dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu permettent au ministre d'exiger de certaines personnes ou entités qu'elles soumettent des renseignements à des fins fiscales.
Prenons par exemple le paragraphe 149(14), en particulier, qui porte sur les donateurs autorisés. Il prévoit pour les fondations publiques l'obligation de
[...] présenter au ministre [...] une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l’année, chacune selon le formulaire prescrit, renfermant les renseignements prescrits.
Autrement dit, la loi exige déjà la soumission d'information au ministre selon le formulaire prescrit, renfermant les renseignements prescrits. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle fonction, d'un nouveau mandat ou d'un nouveau devoir, ni pour le ministre ni pour l'agence.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a aussi soutenu que la divulgation publique d'information constituait une nouvelle activité distincte qui n'est pas actuellement autorisée.
Primo, l'agence dispose d'un site Web exhaustif, où elle publie une grande quantité d'information et de documents. Ce ne serait donc pas une responsabilité nouvelle pour elle.
Secundo, je souligne que la Loi de l'impôt sur le revenu comporte déjà des dispositions relatives à la divulgation publique d'information. Le paragraphe 149(15) porte sur les renseignements qui peuvent être communiqués à propos des organismes de bienfaisance:
[...] les renseignements contenus dans une déclaration publique [...] doivent être communiqués au public ou autrement mis à sa disposition par le ministre de la façon que celui-ci juge appropriée [...] le ministre peut mettre à la disposition du public, de la façon qu’il juge appropriée [...]
En d'autres mots, la loi confère au ministre le pouvoir de publier, de la façon qu'il juge appropriée, le contenu d'une déclaration publique de renseignements. Le fait que d'autres renseignements doivent être publiés dans le cadre d'attributions ou d'un mandat existants n'exige pas, à mon avis, une recommandation royale.
Passons maintenant à certains précédents. À la page 3647 des Débats du 10 février 1998, on peut lire que la présidence a conclu que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, ne nécessitait pas de recommandation royale. Dans sa décision, le Président Parent a déclaré ceci à propos d'un cas où les pouvoirs ont été étendus, mais aucune recommandation royale n'était nécessaire:
Il apparaît assez clair que les pouvoirs du surintendant sont étendus en vertu du projet de loi S-3. Il pourrait bien découler des dépenses supplémentaires de cette augmentation des pouvoirs du surintendant. S'il est nécessaire d'augmenter les ressources en raison de ces nouveaux pouvoirs, il devra être pourvu à l'affectation de fonds par une loi de crédits puisque je ne vois aucune disposition financière dans le projet de loi S-3.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a mentionné les tâches supplémentaires qui incomberait aux employés de l'agence, de même que la formation qui pourrait être nécessaire en ce qui concerne ces nouveaux rapports financiers. Monsieur le Président, à la page 7261 des Débats du 23 février 2007, votre prédécesseur immédiat aborde cette question dans le contexte du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. Voici ce qu'il a déclaré:
Le projet de loi C-327 aura peut-être pour effet d'augmenter la charge de travail au CRTC, mais les activités qu'il propose font partie du mandat du CRTC. Si du personnel ou des ressources supplémentaires s'avéraient nécessaires pour exercer ces activités, cela ferait l'objet d'un projet de loi de crédit distinct qui serait alors soumis au Parlement.
Plus récemment, le 26 octobre 2010, le Président, M. Milliken, a rendu une décision quant à la nécessité d'obtenir une recommandation royale dans le cas du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement. Le projet de loi exigeait entre autres que le ministre des Affaires étrangères établisse un processus d'examen des plaintes en ce qui concerne de possibles infractions aux lignes directrices. Le Président a rendu la décision suivante:
[...] la présidence est d'avis que l'examen de telles plaintes ne s'éloigne pas véritablement du mandat actuellement conféré par la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international [...]. Le projet de loi C-300 présente peut-être des exigences plus rigoureuses, mais il n'élargit pas le mandat en tant que tel.
Il se peut qu'une réorganisation des fonds ou même que des fonds additionnels soient nécessaires; cependant, il semble que ces dépenses seraient de nature opérationnelle.
J'estime que le projet de loi C-377 concorde avec les précédents cités en ce sens qu'il n'autorise pas de nouvelle dépense de deniers publics. Il porte plutôt sur la mise en oeuvre de dispositions déjà autorisées par le Parlement qui étaient accompagnées d'une recommandation royale au moment où elles ont été adoptées.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a mentionné que le budget supplémentaire (B) récemment déposé ne prévoyait rien pour le présent exercice. La députée de Saint-Lambert a aussi déclaré que cela a été confirmé dans les réponses de l'agence au Comité des finances.
Soyons clairs. Selon la pratique habituelle à laquelle nous pouvons nous attendre, l'agence rendra compte de ses activités, comme le prévoit le projet de loi C-377, dans les prévisions budgétaires qu'elle présentera après l'entrée en vigueur de celui-ci, s'il est adopté, évidemment. C'est ce qui se fait couramment à l'égard de tout projet de loi qui n'a pas encore été adopté. L'argument qu'avancent des députés lorsqu'ils parlent du budget supplémentaire est réellement un argument fallacieux dans le présent débat.
Si le projet de loi C-377 est adopté, l'autorisation de dépenser aux fins qui y sont énoncées sera assujettie aux dispositions générales de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux pouvoirs généraux conférés à l'agence aux termes de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. Si des fonds additionnels sont requis, le gouvernement les demandera au Parlement dans le cadre du cycle budgétaire au moyen d'un projet de loi de crédits, comme cela se fait ordinairement pour les dépenses de fonctionnement.
À mon humble avis, le projet de loi C-377 n'a pas besoin de recommandation royale et est recevable.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le chef du développement de la littératie financière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, les recours au Règlement qu'on a entendus sont très techniques, mais très intéressants, néanmoins.
D'abord, avec votre permission, je vais partager mon temps avec mon collègue le député de Pontiac. C'est toujours un honneur d'intervenir en cette Chambre sur des projets de loi, en l'occurrence le projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière. C'est un poste qui relèverait de la commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Étant donné que je suis déjà intervenu à l'étape de la deuxième lecture sur ce projet de loi, je vais parler aujourd'hui plus particulièrement des amendements qui ont été déposés par mes collègues lors de l'étude au Comité permanent des finances.
Je ne peux que déplorer le fait que les six amendements qui ont été déposés par mes collègues du NPD ont été rejetés par les députés conservateurs. C'est toujours attristant de voir le peu de coopération de la part des conservateurs. Bien que les six amendements déposés fussent pertinents, il y en a deux qui étaient particulièrement indispensables: celui qui traitait du bilinguisme du chef du développement de la littératie financière, et celui qui traitait de la création d'un comité consultatif.
[Traduction]
Voici les commentaires formulés par la secrétaire parlementaire du ministre des Finances lorsque mon collègue de Sudbury a déposé nos trois amendements durant l'étude du comité. Le troisième amendement garantirait que le chef du développement de la littératie financière serait bilingue.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a réagi en disant: « C'est une des grandes priorités de notre gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous ne cessons d'adopter des politiques en ce sens. » Elle a ajouté: « Quand viendra le moment de choisir un chef du développement de la littératie financière, nous devrons aussi nous assurer de bien tenir compte du mérite, comme c'est le cas pour toute nomination. »
Dans ces deux observations, il y a une contradiction flagrante entre le fait qu'elle reconnaisse que le chef du développement de la littératie financière devrait être bilingue, mais que les compétences linguistiques n'étaient pas obligatoires à ce poste. Nous avons vu cette contradiction lors de nombreuses nominations du gouvernement conservateur. Cela montre que, pour le gouvernement, les compétences linguistiques, notamment la capacité de s'exprimer en français, ne font pas partie des critères de mérite pour obtenir ces postes.
[Français]
Pour un député québécois, cela pose vraiment problème, parce qu'on a l'impression que le gouvernement nous dit toujours la même chose en ce qui concerne le bilinguisme, soit qu'on va nommer une personne selon sa valeur et ensuite lui demander d'apprendre le français. Cela envoie un message établissant que les capacités linguistiques ne font pas partie des préalables et compétences nécessaires pour obtenir ces postes. En tant que député du Québec, je trouve ce message complètement inacceptable. Cela concernait le premier amendement.
Le deuxième amendement que mon collègue de Sudbury a présenté visait à créer un comité consultatif, conformément à la deuxième recommandation du Groupe de travail sur la littératie financière. Cela fait partie des 30 recommandations qui ont été faites par ce comité. On voit, dans ce projet de loi, qu'une seule recommandation a été retenue, soit celle qui crée le poste de chef du développement de la littératie financière.
Ce projet de loi nous laisse encore une fois sur notre faim. En fait, c'est une coquille vide puisque, parmi les 30 recommandations, le gouvernement n'en a retenu qu'une, qui est la création de ce poste.
On entend souvent un argument de la part du gouvernement selon lequel avec ce projet de loi vient la création d'un site Web. On a l'impression que les sites Web sont magiques pour le gouvernement. On sait, par exemple, que cette réponse nous est servie lorsqu'on interroge les ministres sur les compressions, entre autres, effectuées dans les postes de fonctionnaires responsables de répondre aux questions de la population. On nous répond souvent que les gens n'ont qu'à consulter le site Web, puisque toutes les informations s'y trouvent. C'est un peu ce qu'on a entendu de la part des personnes du gouvernement qui sont intervenues à ce propos.
Par ailleurs, on a aussi tendance à oublier que, bien qu'on puisse donner plus de littératie financière aux citoyens et qu'ils aient plus de connaissances, ça ne sert à rien de leur expliquer comment gérer de l'argent qu'ils n'ont de toute façon même pas dans leurs poches. Parfois, ils n'ont pas d'argent parce que le système bancaire pompe une quantité phénoménale d'argent.
À ce titre, j'aimerais citer les chiffres des banques canadiennes qui — on le sait — sont un quasi-monopole. Regardons les bénéfices des banques après impôt, non pas les chiffres d'affaires, mais bien les bénéfices. Depuis l'année 2000, les bénéfices des banques canadiennes sont passés de moins de 10 milliards de dollars, c'est-à-dire 9,7 milliards de dollars pour être précis, à plus de 25 milliards de dollars en 2011.
Vingt-cinq milliards de dollars pour une population qui avoisine les 35 millions de personnes, c'est 700 $ par habitant. Autrement dit, en moyenne, une famille de quatre personnes donne 3 000 $ aux banques canadiennes. Je vois que les députés d'en face trouvent ça très bien. Ils diraient que c'est un signe que le système bancaire est bien géré. Pour moi, cependant, c'est plutôt un signe que nous nous faisons collectivement arnaquer, littéralement, par les banques, puisqu'elles appliquent des taux d'intérêt honteux dans certains cas, et en particulier dans le cas des cartes de crédit.
Je vous ramène à une proposition faite et soutenue par le NPD depuis de nombreuses années. On proposait que les taux d'intérêt des cartes de crédit soient limités à 5 %, au-delà du taux directeur de la Banque du Canada qui, depuis septembre 2010, est à 1 %. Ainsi, au lieu d'avoir des taux d'intérêt de 25 % ou de 26 % dans certains cas, par législation, un gouvernement du NPD limiterait ces taux à 6 %.
Cela permettrait aux entreprises de crédit de continuer de faire énormément d'argent et d'être très rentables, tout en évitant l'imposition de taux d'intérêt exorbitants aux personnes ayant les plus mauvaises cotes de crédit, celles qui sont le plus défavorisées dans la société. Ces personnes sont obligées d'emprunter selon des mécanismes qui donnent les plus forts taux d'intérêt. N'ayant pas une bonne cote de crédit, elles ne peuvent pas bénéficier d'une marge de crédit, par exemple, à un taux d'intérêt de beaucoup inférieur.
Pour conclure, puisqu'il ne me reste que 30 secondes, avec beaucoup de déception, je vais appuyer ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. La raison principale de mon appui, c'est qu'on ne peut pas s'opposer à un principe minimal qui consiste à créer au moins ce poste de chef du développement de la littératie financière. Je trouve que c'est un gaspillage incroyable de temps et d'énergie pour le Parlement. En fait, ce projet de loi, c'est un peu comme une montagne qui accouche d'une souris.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours fort intéressant de mon honorable collègue.
Il a évidemment démontré que la littératie financière au Canada présentait plusieurs problèmes, et que les mesures proposées par le gouvernement ne les réglaient pas tout à fait.
La question que j'ai à lui poser est donc très simple: qu'aurions-nous pu faire pour nous assurer de contribuer vraiment à la santé et à la littératie financières des Canadiens et des Canadiennes?
Monsieur le Président, je l'ai effectivement noté au sujet de l'un des amendements de mon collègue le député de Sudbury, qui siégeait à ce moment-là au Comité permanent des finances. Il avait alors proposé la création d'un comité consultatif.
L'une de ses recommandations demandait que ce comité consultatif soit composé de divers intervenants de différents milieux qui connaissent la population, et qui sont à même non seulement de fournir des moyens et des suggestions, mais aussi d'effectuer un contrôle sur le chef du développement de la littératie financière .
Cela permettrait d'avoir un certain contrôle plutôt qu'une seule personne soit en charge de la meilleure éducation financière des citoyens canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'observation de mon collègue sur le fait que le NPD a proposé au comité six amendements qu'il considérait raisonnables, mais qu'aucun de ceux-ci n'avait reçu l'appui des membres du Parti conservateur au pouvoir. En fait, au cours de la 41e législature, pas un seul amendement n'a été adopté pour quelque mesure législative que ce soit. Même lorsque les conservateurs savent pertinemment que les amendements sont valables, ils agissent comme s'ils détenaient le monopole de la sagesse, de la connaissance et des bonnes idées. Il est arrivé qu'un ministre doive proposer à l'étape du rapport des amendements que les conservateurs avaient rejetés à l'étape de l'étude en comité. Ils doivent trouver bien embarrassant d'être ainsi pris à leur propre piège.
J'aimerais parler des propos de la députée de Saint-Boniface. Ne semble-t-il pas contradictoire qu'elle prenne position en faveur de la même chose que ce que mon collègue a proposé dans un amendement? Peut-il expliquer cette attitude contradictoire de la part de la secrétaire parlementaire?
Monsieur le Président, il s'agit effectivement d'une contradiction flagrante. La secrétaire parlementaire a affirmé qu'il est très important pour le gouvernement que les personnes nommées soient bilingues, mais quelques minutes plus tard elle a rejeté l'amendement à ce sujet. Je ne peux pas expliquer cette contradiction. La seule chose que je soupçonne, c'est que les conservateurs veulent avoir la possibilité de nommer des personnes qu'ils connaissent, qui ne sont pas bilingues et qui n'auront qu'à prétendre qu'elles apprendront le français plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons tous que le manque d'épargnes des Canadiens et la hausse de la dette des conservateurs sont des symptômes de disparité entre la hausse du coût de la vie et celle des salaires plutôt que des symptômes d'analphabétisme financier.
J'aimerais que mon collègue nous explique en quoi un projet de loi qui permettrait la légalisation nécessaire pour créer ce poste aidera les Canadiens s'il ne prend pas en considération les 29 recommandations faites par le groupe de travail.
Monsieur le Président, la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a tout à fait raison.
D'ailleurs, lors des audiences du comité, on avait soulevé la question suivante: la commissaire de l'agence pourrait-elle nommer une personne pour exercer exactement la même fonction sans qu'elle n'en ait le titre? La fonctionnaire du ministère avait répondu que oui, mais qu'une nomination législative donnait plus de lustre à la fonction et l'officialisait davantage.
Monsieur le Président, il faut d'abord définir le problème.
[Traduction]
Prenons le temps de bien cerner la question. Le projet de loi peut sembler anodin, mais c'est en réalité une mesure essentielle pour aider les gens. C'est fondamentalement une question de littératie. On peut voir la littératie, de manière générale, comme la capacité de lire un livre ou un document, mais c'est davantage que cela. La littératie est aussi une question de justice.
J'ai trouvé un passage d'un article de Rob Carrick, chroniqueur financier du Globe and Mail, que je trouve particulièrement révélateur à propos de ce projet de loi. Il écrit ceci: « Il est décevant de constater que l'on traite les banques, les entreprises de conseils en matière de finances, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés de fonds communs de placement uniquement comme s'ils faisaient partie de la solution au problème de littératie financière au Canada, et non comme s'ils en étaient aussi en partie responsables »...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de Pontiac a la parole. J'invite les députés à se retirer dans leurs antichambres respectives s'ils veulent tenir des conversations parallèles.
Le député de Pontiac a la parole.
Monsieur le Président, je vais répéter le passage que je tentais de lire du chroniqueur financier du Globe and Mail, Rob Carrick. Il a écrit quelque chose qui, à mon avis, est on ne peut plus révélateur. Il écrit ceci:
Il est décevant de constater que l'on traite les banques, les entreprises de conseils en matière de finances, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés de fonds communs de placement uniquement comme s'ils faisaient partie de la solution au problème de littératie financière au Canada, et non comme s'ils en étaient aussi en partie responsables.
Nous devons reconnaître que les banques et les institutions financières du Canada ont un rôle capital à jouer si on veut parvenir à persuader les Canadiens. Ce pouvoir de persuasion pourrait être utilisé à bon ou à mauvais escient, pour influencer la situation financière des Canadiens.
De plus, les députés ne doivent pas oublier les statistiques stupéfiantes indiquant que 26 % des Canadiens ne possèdent pas des compétences de base en calcul et que 56 % ne possèdent pas des notions de calcul suffisamment avancées pour bien fonctionner dans la société canadienne. Sachant cela, nous devrions tous être inquiets. Nous devrions aussi nous inquiéter du haut niveau d'endettement des ménages. Il faut s'attaquer à ce problème.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada révèle que les statistiques pertinentes en matière de littératie financière sont 20 % et 48 %. Le Canada affiche l'un des coûts annuels les plus élevés pour les fonds d'action, soit 2,31 %, comparativement à 0,94 % pour les États-Unis. Il n'est donc pas surprenant que les banques cherchent à attirer plus de clients.
Les 11 % des Canadiens ayant les revenus les plus élevés cotisent davantage à des REER que les autres 89 % des contribuables. Or, les contribuables canadiens ont subventionné des REER à hauteur de 7,3 milliards de dollars en dépenses fiscales annuelles nettes.
Autre statistique intéressante, 30 % des familles canadiennes n'ont aucun fonds de retraite mis à part le Régime de pensions du Canada. De plus, comme je l'ai mentionné précédemment, l'endettement des ménages canadiens est de 150 % de leur revenu et 25 % des Canadiens ont accru leur taux d'endettement au cours de la dernière année. Au dernier trimestre, le rendement du Régime de pensions du Canada a été dix fois supérieur à celui des marchés boursiers.
Pourquoi évoquer toutes ces statistiques? Parce que le débat qui accompagne ce projet de loi met en évidence la relation de pouvoir qui existe entre les banques et le Canadien moyen en raison de leur connaissance du monde des finances. Si nous n'inculquons pas aux Canadiens la capacité de comprendre le monde des finances et ce que les institutions financières leur impose, nous nous engageons sur une pente savonneuse.
Le projet de loi C-28 propose une bonne mesure. Toutefois, selon nous, cela ne suffit pas.
[Français]
Nous sommes préoccupés, par exemple, par le fait qu'il n'y a aucune exigence explicite voulant que le titulaire de ce poste soit bilingue. Pourtant, on vit dans un pays qui possède deux langues officielles.
Nous pensons que, si quelqu'un doit être chargé de l'optimalisation de la littératie financière partout au Canada, il doit être en mesure de communiquer en français et en anglais. Le ministre d'État nous a assuré que le titulaire du poste serait bilingue, mais les conservateurs refusent de rendre cela explicite dans les textes législatifs. Cela nous inquiète.
Les conclusions du Groupe de travail sur la littératie financière indiquent clairement que le responsable de la littératie financière doit être tenu au courant de la situation par un conseil consultatif composé de représentants de l'industrie, des syndicats, du corps enseignant, du gouvernement et d'organismes bénévoles provenant de l'ensemble du Canada. Cette disposition fait partie du présent projet de loi, empêchant ainsi plusieurs partenaires de participer à la suite de la mise en oeuvre de la littératie financière. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada et le gouvernement ont affirmé qu'un comité consultatif serait créé, mais qu'il ne devait pas être créé par la loi pour exister. Cela porte à confusion.
À l'étape de l'étude en comité, nous avons proposé un certain nombre de modifications afin de combler certaines de ces lacunes, comme l'ajout d'une exigence de bilinguisme — on l'a fait —, l'ajout de dispositions pour définir ce que l'on entend par littératie financière ainsi qu'une plus grande responsabilité incombant au titulaire du poste qui sera créé.
Toutefois, les conservateurs ont rejeté toutes nos propositions. Les intervenants nous ont dit que la création de ce poste était préférable au statu quo. On accepte donc au moins la création du poste. Étant donné que les dépenses liées à ce poste ont déjà été approuvées dans le budget de 2012, nous appuyons le projet de loi. Nous continuons tout de même à pousser le gouvernement pour qu'il aille plus loin. S'il a fait un très petit pas dans la bonne direction, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
Que pourrait-on faire pour améliorer la situation? La littératie financière est un élément important du cadre de protection des consommateurs. Le manque d'épargne de nombreux Canadiens et une hausse de la dette des consommateurs sont des symptômes de la disparité entre la hausse du coût de la vie et les salaires plutôt qu'un symptôme d'analphabétisme financier.
Les Canadiens sont trop nombreux à vivre d'un chèque de paie à l'autre. Cette situation prouve que le gouvernement n'assume pas son rôle de leader et est incapable d'aborder les questions réellement importantes pour les Canadiens. Le gouvernement n'a jamais mis en oeuvre de rigoureuses réglementations et lois visant à protéger les consommateurs. Ce projet de loi est bien loin d'accorder un réel répit aux consommateurs.
Selon nous, la meilleure façon de soutenir les consommateurs est de créer un ministère ou une agence de protection des consommateurs qui jouerait le rôle de guichet unique pour toute question touchant les consommateurs. Si le gouvernement a la protection des consommateurs à coeur, il devrait aller de l'avant avec la réglementation relative aux cartes de crédit, par exemple, et mettre en oeuvre les importantes réglementations qui permettraient d'imposer un plafond aux taux d'intérêt et d'éliminer les frais excessifs payés par les consommateurs.
Tout comme moi, les néo-démocrates ont en tête un meilleur plan de sécurité financière à la retraite. Il faut renforcer les régimes de pension garantis du Canada et du Québec, et mettre progressivement en place des prestations abordables doublées jusqu'à un maximum de 1 920 $ par mois, donnant ainsi aux Canadiens et aux Canadiennes un niveau adéquat de revenu garanti pendant leur retraite.
Toutefois, fondamentalement, le gouvernement et les politiciens doivent faire en sorte que les Canadiens sont éduqués et ont accès à une formation financière, en plus de s'assurer que les Canadiens sont protégés, particulièrement en ce qui concerne les banques et le pouvoir que ces dernières peuvent avoir sur leur vie ainsi que les cartes de crédit et d'autres institutions financières, par exemple, les compagnies d'assurance. Pour ce faire, il faut s'assurer qu'elles sont bien contrôlées par des lois axées sur l'intérêt commun.
Monsieur le Président, mon collègue a fait un très bon discours sur ce que cela implique concrètement pour les citoyens.
Toutefois, quelque chose me chicote depuis que j'ai commencé à entendre mes collèges débattre du projet de loi: dans les critères d'embauche du chef de la littératie financière, on ne fait malheureusement pas mention du bilinguisme.
La question que je me pose est la suivante. La littératie financière utilise-t-elle les mêmes termes en français et en anglais?
Monsieur le Président, on peut tous s'entendre pour dire que c'est un champ d'étude assez complexe. C'est clair que le vocabulaire n'est pas le même d'une langue à l'autre. En tant que personne bilingue qui a vécu à Ottawa toute sa vie — à tout le moins une grande partie de ma vie —, je trouve assez difficile de comparer la terminologie française et anglaise lorsqu'il s'agit de questions financières.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'allocution de mon brillant confrère concernant ce projet de loi.
Nous savons tous que ce projet de loi ne renferme rien quant à la stratégie visant à soulager le fardeau de l'endettement des Canadiens. Ce projet de loi ne fait que légaliser le poste. Parmi les 30 recommandations émises par le groupe de travail, les conservateurs n'en ont retenu qu'une seule, soit celle de la légalisation de la création de ce poste.
J'aimerais que mon collègue développe un peu son idée à ce propos. Selon lui, en quoi cela pourrait aider les familles canadiennes du point de vue de leur endettement, sachant que certaines attendent même leur chèque à la fin du mois pour faire leur budget?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison.
D'abord, on n'y retrouve aucune définition de la littératie financière. Il faudrait d'abord établir une définition de la littératie financière. De plus, il n'y a aucun mécanisme de reddition de comptes ni orientation sur la façon d'accroître la littératie financière.
D'autre part, la recommandation de la création d'un comité consultatif composé entre autres de syndicats n'a pas été retenue. À mon avis, ces suggestions que nous avons faites en comité bonifieraient ce projet de loi et aideraient à protéger les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a souligné le député, l'une des principales préoccupations soulevées au sujet du projet de loi, c'est qu'il est à cent lieues de protéger les consommateurs.
En raison de la circonscription que je représente, j'ai toujours été préoccupée par la question de la protection, surtout celle des personnes à faible revenu, qui ont de la difficulté à obtenir des services courants auprès des institutions financières. Elles bénéficient d'une protection très minimale.
J'aimerais que le député nous dise si les personnes dans sa circonscription qui touchent un revenu fixe ou des revenus très faibles ont également de la difficulté à obtenir des services auprès des institutions financières et si elles ont absolument besoin de protection.
Absolument, monsieur le Président, ces personnes se heurtent aux mêmes difficultés dans ma circonscription.
La plupart des statisticiens diraient qu'il existe un lien entre le niveau d'instruction, la pauvreté et la littératie. Nous parlons donc de facteurs qui ont un effet cumulatif. Si une personne possède un faible niveau de littératie et d'instruction, elle aura peut-être plus de difficulté à comprendre le système financier.
Ma collège a entièrement raison lorsqu'elle dit que les statistiques sont inquiétantes. Environ 30 % des familles n'ont pas d'épargne-retraite. Le taux d'endettement moyen des ménages canadiens représente 150 % de leurs revenus et le niveau d'endettement des Canadiens a augmenté de 25 %. Nous savons que bon nombre de ces Canadiens sont des travailleurs pauvres ou tout simplement pauvres. C'est vraiment malheureux. Nous espérerions que le gouvernement soit plus compatissant et règle ce problème.
Monsieur le Président, je vous avise que je partagerai mon temps de parole au sujet de ce projet de loi, qui vise à créer le poste de chef du développement de la littératie financière, donnant ainsi suite à l'une des 30 recommandations d'un groupe de travail sur la littératie financière. Il est plutôt dommage que seulement une des 30 recommandations ait été suivie, car en fait, c'est une mesure bien modeste par rapport à ce qui doit être fait.
Évidemment, le problème, c'est que de nombreux programmes de littératie financière finissent par devenir de simples exhortations à épargner plus d'argent, ce qui est impossible pour bien des gens, et pour la plupart des personnes à l'approche de la retraite. En effet, 30 % des retraités ne pourront compter que sur le Régime de pensions du Canada. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences croit que les gens devraient travailler deux années de plus pour épargner davantage, ce qui est tout à fait inacceptable.
Je constate qu'il me reste peu de temps de parole, alors j'encourage mes collègues à poser des questions et à faire des commentaires pour me permettre de parler un peu plus.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la littératie, en général, on sait que 43 % de la population lit à un niveau 3 ou à un niveau inférieur. Cette tranche de la population a déjà de la difficulté à lire. La littératie financière pourrait peut-être donner un coup de main, mais si les gens ne sont pas capables de lire, il y aurait peut-être d'autres mesures, à part cette littératie financière, qui aideraient davantage les gens à s'aider eux-mêmes sur le plan financier.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue signale une véritable contradiction de la part du gouvernement conservateur, qui croit que la littératie financière est si importante que nous devrions nous en charger. Aujourd'hui, le gouvernement fait la promotion de la littératie financière, mais en 2006, il a imposé des compressions de 18 millions de dollars dans les programmes de littératie des adultes offerts au Canada. En fait, cette mesure ne sert qu'à camoufler l'inaction des conservateurs à l'égard des véritables problèmes en matière de littératie qui touchent le pays, puisque le gouvernement n'a rien fait pour protéger les consommateurs et créer un meilleur cadre de réglementation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le bref discours de mon collègue, mais il y a une chose que je réalise: ce gouvernement ne comprend pas vraiment la réalité économique des Canadiens.
C'est bien beau de faire de l'éducation, mais ce projet de loi, en créant un poste, ne va-t-il pas faire de la publicité pour les banques un peu partout au Canada? J'aimerais que mon collègue en dise plus long sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a posé une question importante. Comme l'a déclaré Barrie McKenna, chroniqueur d'affaires du Globe and Mail:
Chercher à combler les lacunes par des programmes de littératie financière revient à demander aux Canadiens de devenir tous des neurochirurgiens ou des pilotes de ligne. La gamme étourdissante de produits financiers et le comportement chaotique et de plus en plus irrationnel des marchés financiers rendent l'autoplanification financière presque impossible, peu importe l'instruction que l'on possède.
Naturellement, cela pousse les gens à s'adresser aux institutions qui offrent des produits financiers. Au Canada, les frais de gestion du secteur privé coûtent deux à trois fois plus cher que ceux du Régime de pensions du Canada, qui est un meilleur mode d'épargne pour les Canadiens.
Nous avons un problème. Il s'agit d'un tout petit premier pas, mais c'est une question où le gouvernement doit agir en chef de file. Nous ne sommes pas certains qu'il sera au rendez-vous, mais nous croyons qu'il faut commencer quelque part.
Reprise du débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président:Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Comme je n'ai entendu personne dire non, je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les brevets
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-398, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 515)
POUR
Députés
Allen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Lobb
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vellacott
Wilks
Young (Oakville)
Total: -- 141
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
AucunLoi sur la protection des eaux transfrontalières
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du projet de loi C-383 à l'étape du rapport, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 516)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 288
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion portant que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
Et le greffier ayant annoncé le résultat du vote:
[Français]
Monsieur le Président, je m'excuse mais je pense avoir voté deux fois. Or la première fois était la bonne.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 517)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 283
CONTRE
Députés
AmblerLizon
Woodworth
Young (Oakville)
Total: -- 4
PAIRÉS
AucunLa Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 518)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-370, sous la rubrique des initiatives parlementaires
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 519)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 287
CONTRE
Députés
HyerTotal: -- 1
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir le privilège de parler d'un sujet aussi important que celui abordé par le projet de loi C-428. Je qualifie ce projet de loi d'important, car il s'attaque à l'horrible Loi sur les indiens de 1876. Cette loi est certainement l'un des héritages coloniaux les plus archaïques du Canada. En ce sens, je ne peux que saluer l'initiative du député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Cependant, ce n'est pas assez: trop peu, trop tard. Le gouvernement conservateur devrait considérer une modification de la Loi sur les indiens dans une perspective beaucoup plus large et par un processus bien plus ouvert.
À titre de députée néo-démocrate, je considère qu'une révision de cette malédiction devrait être pilotée par les Autochtones. Si les changements sont imposés unilatéralement, qu'aura-t-on changé réellement? Pour cette seule raison, le projet de loi C-428 apparaît plutôt inapproprié.
Je vais donc vous expliquer pourquoi cette loi ne risque pas de passer à l'histoire. Je ne prétends pas avoir la recette pour excuser 136 ans de colonialisme, mais je peux déjà dire que la loi idéale devrait être faite en collaboration avec les Autochtones, émaner du gouvernement et épouser les objectifs de la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones. Naturellement, c'est précisément parce qu'il ne rejoint aucune de ces conditions que je m'oppose au projet de loi C-428.
De prime abord, il faut voir que la loi de 1876 visait ultimement l'assimilation de tous les Autochtones et leur intégration de force à la société canadienne naissante. Quand je vais à Manawan, je constate que l'atikamekw s'y parle encore couramment en 2012. De ce point de vue, cela démontre que la loi fût un échec. Elle n'en comprend pas moins de nombreuses clauses qui font la vie dure aux Autochtones, et le gouvernement doit s'attendre à faire plus qu'un projet de loi émanant d'un député pour corriger le tir.
En 1969, le Parti libéral a tenté de mettre de côté cette loi pour réintégrer les Autochtones à la société canadienne. Or cette réintégration devait se faire sans compensation, ni statut particulier, ni respect pour les traités signés par le passé. Les Autochtones l'ont naturellement rejeté en bloc, ce qui ne veut pas dire toutefois qu'ils embrassaient la Loi sur les Indiens, bien au contraire.
Dans leur Livre rouge, les Autochtones ont signifié qu'il n'était ni possible ni désirable d'éliminer la Loi sur les Indiens, qu'il était essentiel de l'examiner, mais pas avant que la question des traités n'ait été résolue. Près de 45 ans plus tard, cette question n'est toujours pas résolue.
Il y a eu d'autres tentatives explorées en cette Chambre. En 1987, on a compilé les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, qui ont inspiré un projet de loi. Plus tard, en 2003, les libéraux ont proposé le projet de loi C-7 qui, une nouvelle fois, a été vivement critiqué par les Premières Nations. Les conservateurs débarquent maintenant avec le projet de loi C-428, émanant d'un député, qui n'apparaît pas plus pertinent que les autres tentatives.
Comme le disait Einstein, « [l]a folie, c'est se comporter de la même manière et s'attendre à un résultat différent. » À mon avis, cette citation définit assez bien ce qui manque cruellement au projet de loi C-428: une approche différente. C'est peut-être cette lacune qui explique le peu d'enthousiasme suscité par ce projet de loi à l'extérieur du caucus conservateur. Le chef de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo disait que cette situation est dans la même veine que la politique préconisée dans le Livre Blanc de 1969.
Si les conservateurs avaient écouté M. Atleo, ils auraient compris que la question n'est plus de savoir quoi faire avec les Autochtones. Au XXIe siècle, la question est de savoir ce que les Autochtones veulent faire avec nous.
Le projet de loi C-428, que l'Assemblée des Premières Nations qualifie de « sorti de nulle part », ne convient pas à la réalité actuelle. Pourtant, lors du Rassemblement entre les Premières Nations et la Couronne, le premier ministre conservateur a longuement discouru sur la collaboration que son gouvernement allait entamer avec les Premières Nations.
Les Autochtones n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi C-428, ni au sujet des projets de loi C-27 ou S-8. Quand on promet quelque chose, et à plus forte raison lorsque le sujet revêt une telle importance, il faut agir en conséquence. Il est déplorable de voir que ce gouvernement n'est pas en mesure de réaliser ses propres engagements.
Au chapitre des promesses non tenues, le gouvernement s'était bien engagé à supprimer les dispositions relatives aux pensionnats dans la Loi sur les Indiens. Force est de constater qu'il a préféré en faire une clause perdue dans un projet émanant d'un député. Au NPD, nous croyons qu'un sujet d'une telle importance devrait émaner du gouvernement, et avec des excuses en plus. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer une solution concrète et sérieuse en remplacement de la Loi sur les Indiens.
Le projet de loi C-428 touche à certaines clauses qui semblent choisies au hasard, quand elles ne sont pas carrément nuisibles. Par exemple, l'élimination des dispositions sur les testaments et successions risque de placer les Autochtones dans un vide juridique très contrariant. Le parrain du projet de loi en comprend-il les implications?
Finalement, on doit reconnaître que les conditions de vie des Autochtones s'aggravent d'heure en heure. Alors que les communautés des Premières Nations connaissent un boum démographique soutenu, leurs budgets alloués aux services sociaux n'augmentent que de 2 % par année — merci aux libéraux. Le fait que les autres Canadiens voient les mêmes budgets augmenter de 6 % par année ne semble pas déranger le gouvernement outre mesure.
La malnutrition et les problèmes d'éducation affectent durement les communautés des Premières Nations. J'ai bien peur que le premier ministre doive faire plus que donner une médaille à Justin Bieber pour faire oublier cette triste réalité aux jeunes Autochtones. Quand le gouvernement décidera de s'attaquer réellement aux problèmes qui découlent de la Loi sur les Indiens, je serai au rendez-vous.
Par ailleurs, je m'attends à ce que la démarche proposée aille en droite ligne avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette déclaration, que le Canada a refusée avec toute la force de l'ignorance, reconnaît les besoins spécifiques des Autochtones. Elle reconnaît qu'ils ont le droit d'être consultés lors de l'exploitation des ressources sur leur territoire. N'est-ce pas la moindre des choses que nous devons à ceux qui sont à la base même de notre économie et de notre histoire?
Si le gouvernement ne change pas son attitude envers les Premières Nations, ces dernières comprendront que le NPD représente le seul parti qui peut leur proposer un véritable processus de consultation et d'ouverture. Nous voulons les aider à atteindre une auto-gouvernance. Quant aux autres Canadiens, qu'ils sachent que les excellents services sociaux qu'ils reçoivent doivent être rendus aux Autochtones également, et ce, dans un but de partage et de reconnaissance.
La Loi sur les Indiens doit être revue, mais pas sans une consultation réelle, des objectifs clairs et un programme détaillé des étapes à suivre. Malheureusement, le projet de loi C-428 ne répond à aucun de ces critères.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à propos du projet de loi d'initiative parlementaire du député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, qui est plus qu'un collègue pour moi: c'est un ami personnel. Je me réjouis de voir l'excellent travail qu'il accomplit, non seulement au comité permanent, mais aussi en tant que député autochtone, pour enclencher un processus qui a trop tardé et qui sera pour les parlementaires une occasion de débattre de la question.
Ce soir, je m'attarderai à quelques éléments du projet de loi d'initiative parlementaire: tout d'abord, la question de la publication des règlements administratifs des Premières Nations, ensuite, les articles obsolètes de la loi et, enfin, la suppression dans la loi de toute mention des pensionnats indiens.
Contrairement aux municipalités et aux municipalités rurales, les conseils de bande des Premières Nations n'ont actuellement pas la possibilité d'élaborer leurs règlements administratifs en toute autonomie. Les Premières Nations ne sont pas non plus tenues de divulguer ces règlements à leurs membres. Par conséquent, la confusion règne depuis des années, car les résidants et les forces de l'ordre des Premières Nations ignorent souvent la nature des règlements administratifs de chaque Première Nation.
De plus, les conseils de bande des Premières Nations doivent s'adresser au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pour faire approuver chaque règlement administratif. Étant donné la lourdeur de la démarche, beaucoup ont dû attendre longtemps que leurs règlements soient approuvés ou rejetés. D'autres ont choisi de passer carrément outre à l'autorité du ministre et n'avisent donc pas ouvertement leurs membres des changements apportés aux règlements.
Le projet de loi C-428 aurait pour effet d'améliorer la transparence et la reddition de comptes pour les membres des bandes amérindiennes, puisque les conseils de bande des Premières Nations auraient l'obligation de publier leurs règlements dans leur site Web ou de les communiquer à la population de manière à ce que l'information soit facilement accessible, par exemple au moyen d'un bulletin, d'un journal local populaire ou de la télévision. Le projet de loi éliminerait la nécessité de demander l'autorisation du ministre. L'obligation de publier tous les règlements des Premières Nations pour qu'ils soient facilement accessibles serait un moyen d'aider les habitants des territoires des Premières Nations, les visiteurs et les responsables de l'application de la loi à comprendre ce qu'ils doivent faire concrètement pour respecter ou appliquer les règles établies. De plus, le pouvoir d'adopter des règlements incomberait dorénavant à la Première Nation uniquement, comme ce devrait être le cas normalement. Les conseils de bande seraient davantage tenus de rendre des comptes aux simples membres de la bande.
Ce changement serait bénéfique non seulement pour les responsables de l'application de la loi, qui comprendraient mieux les attentes du chef et du conseil de la Première Nation, relativement à un règlement donné, mais également pour les membres du conseil et de la bande espérant voir appliqués efficacement et sans délai les règlements adoptés. Ce changement serait en outre important parce qu'il allégerait la mécanique décisionnelle en éliminant l'étape inutile qui consiste à soumettre tout nouveau règlement au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien pour qu'il l'autorise. Dans l'état actuel de la loi, après qu'un règlement a été soumis au ministre, celui-ci a 40 jours pour l'annuler.
Le projet de loi C-428 vise en outre à abroger des articles de la Loi sur les Indiens qui, bien qu'ils en fassent toujours partie, ne sont plus appliqués. On pourrait décrire ces articles comme des résidus juridiques encombrants qui occultent les vrais problèmes auxquels doivent faire face l'État et les Premières Nations. Nous devons nous débarrasser de ces résidus de manière à mieux voir les parties de la Loi sur les Indiens qui ont une incidence au quotidien sur la vie des Premières Nations. L'une des modifications à cet égard serait l'élimination des restrictions concernant la vente des produits agricoles issus des réserves. Il y a plusieurs autres exemples d'articles de la Loi sur les Indiens qui ne sont plus appliqués et qui n'ont tout simplement plus leur place dans la législation moderne.
Bien que la Loi sur les Indiens ait été modifiée à de nombreuses reprises au fil des ans, elle demeure essentiellement ancrée dans l'esprit du XIXe siècle, et cela est évident dans le vocabulaire employé. Le projet de loi vise à moderniser la forme et le contenu de la loi. De telles modifications auraient comme effet de préparer graduellement le terrain dans le but d'adopter plus tard d'autres projets de loi en collaboration avec les membres des Premières Nations, dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Certains détracteurs du projet de loi C-428 ont choisi de ridiculiser cette série de changements, ce qui est peu judicieux. Moi qui suis avocat, je crois fermement qu'il faut supprimer les dispositions de la loi qui ne sont plus pertinentes ou, dans le cas des pensionnats indiens, qui se rapportent aux institutions que nous n'appuyons plus. Les pensionnats indiens sont un chapitre sombre de l'histoire du Canada. Nous devons passer à autre chose.
En modernisant concrètement le libellé de la Loi sur les Indiens et en en supprimant les passages désuets et non pertinents, le projet de loi dont nous sommes saisis remédie à certains problèmes de développement politique, social et économique que connaissent les communautés autochtones.
Le projet de loi C-428 abolit aussi les dispositions sur la création des pensionnats indiens.
Le 11 juin 2008, le premier ministre du Canada a présenté de sincères excuses aux Autochtones du Canada pour ce qu'ont subi les enfants dans les pensionnats indiens. Cette période honteuse est un triste chapitre de l'histoire du Canada. Le premier ministre a reçu des félicitations bien méritées, non seulement pour avoir présenté des excuses, mais pour l'avoir fait avec éloquence et sincérité. Après ce geste mémorable, le gouvernement a aussi annoncé son intention d'abroger les sections de la Loi sur les Indiens qui ont permis la création des pensionnats indiens et le retrait des enfants de leur foyer et de leur communauté.
C'est exactement ce qu'accomplirait le projet de loi C-428. Il éliminerait de la Loi sur les Indiens, une fois pour toutes, toute mention aux pensionnats indiens ainsi que les passages désuets portant sur la religion des résidants des Premières Nations et leur instruction. Ainsi, plus aucun gouvernement ne pourra ouvrir un pensionnat indien.
Les électeurs de la grande circonscription de Kenora et de l'ensemble du pays éprouvent encore les douloureuses séquelles des pensionnats indiens. En éliminant le vocabulaire désuet et toute mention aux pensionnats indiens dans la loi, nous pourrons faire un autre pas, ensemble, vers la voie de la guérison nationale.
Bien qu'on ne puisse jamais oublier les horreurs des pensionnats indiens, l'élimination de certaines parties de la Loi sur les Indiens, qui fait encore mention des pensionnats indiens, permettra de préciser la loi et pourrait également donner l'assurance aux communautés des Premières nations que nous sommes déterminés à ce que de telles situations ne se reproduisent plus.
La Loi sur les Indiens privait les enfants de leurs rêves et de leurs ambitions. En encourageant les jeunes Autochtones à réaliser leurs rêves, nous venons en aide à toute notre communauté. Pendant des générations, la Loi sur les Indiens a amoindri le potentiel des enfants des Premières Nations. Il faut absolument mettre fin à ce gaspillage.
La nature coloniale et discriminatoire de la Loi sur les Indiens a été une cause de discrimination et de division culturelle pendant des décennies. Les pensionnats étaient la manifestation concrète de la destruction spirituelle, culturelle et sociale qui était au coeur de la loi. L'élimination des sections offensantes et non pertinentes de la Loi sur les Indiens est un geste symbolique qui permettra d'amener les survivants des pensionnats indiens vers la voie de la guérison.
Le projet de loi C-428 a pour but premier de permettre aux membres des Premières Nations et à leurs gouvernements de prendre en main leur destinée. Je suis fier d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le fruit du labeur de mon collègue de Desnethé—Missinippi—Churchill River dans le dossier. Je remercie les résidants de la grande circonscription de Kenora, tout particulièrement ceux des communautés des Premières Nations, qui sont plus de 42.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Il est évident que le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a les meilleurs intentions du monde. Je dois malheureusement me ranger du côté de ceux qui s'opposent à ce projet de loi. De manière générale, ce n'est pas à cause des modifications de fond que le député a présentées, en faveur desquelles de nombreux députés de son parti ont parlé. Le principal problème que présente ce projet de loi, c'est qu'il ne respecte pas l'obligation constitutionnelle de consulter à l'avance les Premières Nations, de prendre en considération leurs droits et intérêts et de les accommoder.
Le préambule du projet de loi précise que le gouvernement du Canada est résolu à poursuivre l'étude de différentes voies pour l'élaboration de cette nouvelle loi « en collaboration avec les organisations des Premières Nations qui manifestent un intérêt à cet égard ». Cela me préoccupe. D'entrée de jeu, le député restreint l'obligation constitutionnelle de consulter toutes les Premières Nations. Peut-être que ce n'était pas intentionnel. Le député voudra peut-être revoir cela, parce que je pense qu'il était animé des meilleures intentions du monde à l'égard des Premières Nations, dont il fait partie. Il n'est pas question des gouvernements des Premières Nations, ce qui constitue une dérogation à l'obligation prépondérante en vertu de la Constitution.
Le projet de loi propose, comme l'ont signalé plusieurs députés, dont celui qui a déposé le projet de loi, des mesures pour annuler ou modifier des dispositions de la Loi sur les Indiens. Par exemple, certaines dispositions concernent les pensionnats, les testaments et les successions, l'obligation de fréquenter l'école, le processus pour l'adoption des règlements administratifs des bandes et la vente de produits. Peu de gens s'opposeraient au droit des Premières Nations canadiennes de prendre ce genre de décisions pour leurs propres peuples. Le problème ne tient pas au fait qu'on cherche à transférer ces pouvoirs, mais plutôt à la façon dont le député s'y prend dans ce projet de loi.
Il y a une autre mesure qui, à mon avis, pose problème. Ce serait une bonne disposition si le reste du projet de loi se tenait et s'il y avait eu des consultations préalables. En vertu du projet de loi, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien devrait présenter, chaque année, un rapport au Comité des affaires autochtones sur les mesures prises pour remplacer la Loi sur les Indiens. Or, il aurait été préférable, dans un tel projet de loi — et je pense que les Premières Nations en conviendraient — que le rapport soit présenté au Parlement, comme cela se fait habituellement pour les questions d'intérêt pour le Parlement. Bien entendu, il devrait y avoir obligation de mener des consultations préalables.
Lorsqu'il a présenté son projet de loi, le député a laissé entendre que l'article 2, qui traite de l'obligation du ministre de présenter un rapport au comité, exigeait aussi des consultations relatives à la Loi sur les Indiens entre les Premières Nations et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Malheureusement, le projet de loi ne contient rien de tel. Cette disposition aurait été utile et aurait certainement reçu l'appui des Premières Nations.
Le problème le plus important de ce projet de loi concerne l'obligation de consulter. Comme je l'ai mentionné, et comme les députés devraient le savoir, la consultation est un devoir constitutionnel. Cette obligation a été confirmée dans l'arrêt Première Nation crie Mikisew, une affaire qui a pris naissance dans ma province. Depuis, de nombreuses affaires ont confirmé cette obligation. C'est au gouvernement du Canada qu'il incombe de consulter à l'avance les Premières Nations, de tenir compte de leurs intérêts et de les accommoder, avant de prendre toute décision à leur égard.
Cette obligation est réaffirmée aux articles 18 et 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'article 18 dit ceci:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
L'article 19, quant à lui, dit ceci:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Dans le cadre de la rencontre de la Couronne et des Premières Nations — comme l'ont souligné plusieurs députés, y compris celui qui a déposé le projet de loi —, le premier ministre a fait des promesses concernant la Loi sur les Indiens. Il a déclaré ceci:
Il est certain que notre gouvernement n'a pas le grand projet d'abroger ou de réécrire unilatéralement la Loi sur les Indiens.
Par conséquent, il s'est engagé à collaborer avec les Premières Nations si des modifications étaient apportées à la Loi sur les Indiens.
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a déclaré à la Chambre qu'il avait consulté les Premières Nations durant la rédaction du projet de loi et qu'il avait obtenu des appuis. J'ai discuté avec plusieurs Premières Nations, surtout dans les Prairies, en vue d'obtenir leur point de vue, de pouvoir l'exposer à la Chambre et de vérifier si le député était au courant. Voici ce que j'ai pu établir: les Premières Nations que j'ai réussi à joindre en Alberta m'ont dit que le député avait fait plusieurs présentations au sujet du projet de loi après l'avoir déposé à la Chambre. Ce n'est pas ce que j'appelle une consultation préalable. De plus, tous les participants, y compris les étudiants, devaient débourser 575 $ pour assister aux deux présentations dont on m'a parlé. Les avis de réunion précisaient clairement que le nombre de place était limité et qu'il ne s'agissait pas d'une consultation.
La chef des Premières Nations visées par le Traité no 8 de l'Alberta, Rose Laboucan, qui est la responsable régionale en matière de législation, m'a informée aujourd'hui que ni elle ni sa Première Nation n'ont été consultées dans la préparation du projet de loi.
J'ai également rejoint des Premières Nations de la Saskatchewan, qui m'ont fourni les renseignements suivants. L'Assemblée des chefs de la Saskatchewan et la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan étaient si contrariées par la présentation du député qu'elles ont publié une série de communiqués, dont voici quelques extraits:
Les chefs des Premières Nations qui ont pris part à l'assemblée législative de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan éta3ent indignés et insultés de la présentation du député [de Desnethé-Missinippi-Rivière Churchill] concernant son projet de loi d'initiative parlementaire, le C-428.
En particulier, le vice-chef Morley Watson a déclaré:
En raison des travaux en cours visant le projet de loi, M. Clarke n'a pas voulu répondre aux questions des membres de l'assemblée législative à son sujet. Les chefs n'ont pas été consultés et nous ne considérerons pas que la présence de M. Clarke hier était une forme de consultation à propos de la modification de la Loi sur les Indiens qu'il tente d'entreprendre. Cela renforce la politique du livre blanc de 1969.
Le vice-chef a ensuite déclaré:
Le projet de loi, tel qu'il est présenté, soulève de graves préoccupations. Il est conçu de manière à concrétiser les étapes visant à nous débarrasser de la Loi sur les Indiens. [Le député] met en place les étapes voulues pour accomplir cette tâche. La Loi sur les Indiens comporte de nombreuses lacunes...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je crois que la députée a nommé un député par son nom au lieu du nom de sa circonscription. Je vous demanderais donc de vous assurer que l'on utilise le nom de la circonscription des députés pour les désigner et non leur prénom ou leur nom.
Monsieur le Président, je n'ai pas utilisé le nom du député, je l'ai plutôt désigné par sa circonscription.
Je n'ai rien entendu d'irrégulier. Il ne fait aucun doute que la députée d'Edmonton—Strathcona a suffisamment d'expérience pour savoir qu'elle ne doit pas utiliser les noms des députés, seulement leur circonscription. Je tiens toutefois à préciser que je ne l'ai pas entendu appeler un député par son nom.
Monsieur le Président, comme vous le confirmerez probablement, je vous ai consulté à l'avance afin de savoir si je pouvais dire le nom du député et vous m'avez répondu que je devais employer le nom de sa circonscription. Je vous demande pardon, car j'ai de la difficulté à le prononcer. Je fais de mon mieux.
Je poursuis. Le vice-chef Watson a déclaré:
La Loi sur les Indiens comporte de nombreuses lacunes et ce projet de loi d'initiative parlementaire n'obtiendra pas le plein concours et l'appui de toutes les Premières Nations. La Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan a une politique de consultation et le gouvernement fédéral doit reconnaître leurs droits inhérents et souverains découlant des traités.
Dans le deuxième communiqué, on peut lire:
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill s'est adressé à l'assemblée des chefs [...] au sujet de son projet de loi d'initiative parlementaire C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens. Le refus de M. Clarke de répondre aux questions de l'assemblée des chefs a insulté et révolté...
Je suis désolée, monsieur le Président. J'aurais dû dire le refus du député de répondre aux questions de l'assemblée des chefs a insulté et révolté l'auditoire. La fédération a envoyé une réponse officielle au cabinet du premier ministre au sujet du projet de loi.
Il y a eu un troisième communiqué en octobre où on y exprimait de vives inquiétudes à l'égard du projet de loi. Je vous ferai grâce de la lecture, mais le processus a suscité de vives préoccupations.
Voici ce qu'a déclaré le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, qui se dit préoccupé:
Les tentatives du gouvernement fédéral visant à réformer l'odieuse Loi sur les Indiens sont vouées à l'échec, car les Premières Nations n'ont pas participé à l'élaboration de la solution.
Il a ensuite ajouté:
[...] Ottawa a adopté une approche fragmentée quant à la réforme visant les Premières Nations, prenant une mesure en matière d'éducation par ici, et une mesure sur l'eau potable par là, sans s'attaquer au problème fondamental du non-respect des traités et des droits des autochtones.
Vendredi, le chef national aurait déclaré: « Il faut vous en occuper en même temps. Il s'agit d'un tout. »
Je félicite le député d'avoir tenté d'apporter des changements à cet égard, mais, malheureusement, il ne semble pas y avoir eu suffisamment de consultations préalables. Par conséquent, il nous est impossible d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis vraiment honoré de parler d'un sujet qui me tient à coeur, c'est-à-dire le remplacement et l'éventuelle abrogation de la Loi sur les Indiens.
Je tiens à féliciter mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill d'avoir eu le courage de s'attaquer à ce problème important. Membre d'une Première Nation, cet homme a été assujetti à la Loi sur les Indiens toute sa vie. Il a interagi toute sa vie avec ses frères et soeurs des Premières Nations. Voilà ce qu'on appelle de la consultation. À mon avis, aucun autre député n'a consulté les gens autant que lui. Il a rencontré des gens de partout au pays pour les consulter à propos de cette question importante. Cependant, je sais que certains projets de loi récents n'ont fait l'objet d'aucune consultation.
La députée d'Edmonton—Strathcona a parlé de l'article 18 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle a tout à fait raison de dire qu'il faut consulter les peuples autochtones. Je suis tout à fait d'accord avec elle, et je la remercie d'en parler. Mais dans certains cas, cette consultation n'a pas eu lieu.
Hier, j'étais au Comité de la justice. En ce moment, le projet de loi C-279 est étudié par le comité, et nous avons entendu des témoins de la Commission canadienne des droits de la personne. Je leur ai demandé si ce projet de loi aurait des répercussions sur les membres des Premières Nations. Les collectivités des Premières Nations sont-elles visées par cette mesure législative, et celle-ci aura-t-elle des répercussions sur leur vie? Ils ont dit que oui, cela aurait bel et bien des répercussions sur les membres des Premières Nations.
Je leur ai ensuite demandé si des consultations avaient été menées au sujet du projet de loi. En fait, il n'y a eu aucune consultation. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca n'a pas mentionné qu'il y avait eu des consultations. J'ai parlé à des représentants de l'Assemblée des Premières Nations. La députée d'Edmonton—Strathcona a d'ailleurs mentionné qu'il s'agit d'une entité importante avec qui nous discutons de ces questions. Il s'agit de l'organisation reconnue par les membres des Premières Nations. Pourtant, personne n'a communiqué avec ses représentants au sujet de cette mesure législative. De plus, pendant les travaux, la députée de Gatineau a agi de façon cavalière et fait tout simplement abstraction du fait que nous avions l'obligation de consulter les Premières Nations au sujet de cette mesure législative.
Je m'offusque donc de ce que ce que la députée suggère. Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill est bel et bien un héros pour moi et les autres membres des collectivités des Premières Nations en raison du travail qu'il accomplit. À mon avis, le fait du suggérer que nous ne tendons pas la main à nos amis autochtones ne correspond pas à la réalité. C'est ce que nous nous efforçons de faire.
J'aimerais que la députée parle à ses collègues de certains des projets de loi qu'ils proposent et des répercussions qu'ils ont sur les Premières Nations. Elle secoue la tête comme la députée de Gatineau, qui a cavalièrement rejeté l'idée d'une quelconque obligation de consulter les Premières Nations au sujet d'un projet de loi qui aurait des répercussions sur leurs communautés.
Comme je l'ai dit, cette journée est importante et ce projet de loi, opportun et nécessaire. Chaque jour qui passe rend la Loi sur les Indiens de plus en plus désuète et inadaptée à notre époque. Lorsqu'elle a été adoptée, en 1876, elle a privé de leurs droits les membres des Premières Nations, et c'est encore le cas aujourd'hui pour tous ceux qui y sont assujettis.
Il y a tout récemment eu un autre exemple de la nécessité d'abroger la Loi sur les Indiens dans ma province, le Manitoba. Des résidants, des femmes et des enfants, de la communauté de la Première Nation de Buffalo Point risquent de se retrouver à la rue à cause d'un différend politique avec leur chef. Leurs protestations risquent de leur coûter leur maison et leurs droits, et cela à cause des pouvoirs prévus dans la Loi sur les Indiens.
Imaginez si une telle chose se produisait à l'extérieur de la réserve. Imaginez si quelqu'un était expulsé de sa maison à cause d'un désaccord avec son conseiller municipal. Il y aurait une levée de boucliers. Personne ne tolérerait une telle situation. C'est exactement ce qui se passe dans cette communauté et, malheureusement, dans d'autres communautés à l'occasion.
Cette privation des droits est une réalité. Elle est contraire à toute notion de justice et de décence, et bafoue tous les principes démocratiques. Ce n'est là qu'une des raisons qui justifient le remplacement de la Loi sur les Indiens. C'est une loi archaïque, oppressive et injuste. Elle prive les Autochtones du Canada des droits qui leur reviennent. Elle les prive de leurs droits de la personne. Elle les prive de leurs droits matrimoniaux et de propriété, laissant les femmes à risque de perdre tous leurs biens à cause de disputes indépendantes de leur volonté.
Bien des gens ne savent pas que la Loi sur les Indiens prive les membres des Premières Nations de leur droit de gérer leur propre testament et leur succession. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a en effet le pouvoir d'annuler le testament d'un Autochtone s'il le souhaite. Comme mon collègue l'a dit, le projet de loi C-428 abrogerait certains articles de la Loi sur les Indiens qui accordent des pouvoirs paternalistes au ministre. Ce serait un pas vers une liberté et une indépendance réelles pour les membres des Premières Nations.
Le projet de loi C-428 redonnerait aux dirigeants des réserves le pouvoir de créer les règlements administratifs dans les réserves, comme il se doit. Sous sa forme actuelle, la loi exige que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien approuve les règlements administratifs rédigés par les dirigeants des réserves. Les Premières Nations peuvent se gouverner elles-mêmes. Elles n'ont pas besoin que soit perpétuée cette prison qui remonte à avant la Confédération. Tout comme les dispositions concernant les testaments et les successions, ces dispositions de la loi privent également les membres des Premières Nations de leur indépendance et de leur pouvoir décisionnel.
La Loi sur les Indiens n'a plus sa raison d'être au XXe ou au XXIe siècle. Il est temps de la remplacer.
Le député de Kenora, qui était ici plus tôt, fait un excellent travail à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et il est un ardent défenseur des Métis dans ma collectivité et des Inuits. Je pense à d'anciens députés de cette circonscription, membres d'autres partis, qui ont également fait un excellent travail. Un ancien député du Parti libéral, M. Robert Nault, alors ministre des Affaires indiennes, a proposé des solutions très novatrices, notamment la Loi sur la gouvernance des premières nations qui, à mon avis, était un pas dans la bonne direction. Beaucoup de Premières Nations n'aimaient pas cette approche, mais beaucoup d'autres l'aimaient.
L'un des aspects du projet de loi sur lesquels tout le monde s'entendait, c'était qu'il fallait abroger la Loi sur les Indiens. Ce point de départ fait l'unanimité à la Chambre: il faut remplacer la Loi sur les Indiens.
J'ai eu l'occasion de travailler avec des Autochtones de partout au Canada. J'ai travaillé avec des chefs, des conseillers et des membres ordinaires des communautés. Tout le monde pense qu'il est temps de remplacer cette loi, cela ne fait aucun doute. Selon moi, la Loi sur les Indiens n'est qu'une prison qui enchaîne les Autochtones de notre pays et bloque leur épanouissement économique.
Nous devons donner suite aux initiatives que le député a présentées à la Chambre. Je suis enchanté qu'il ait lancé le débat que nous avons actuellement. Chaque parti a ses opinions, mais nous pouvons tous reconnaître qu'il faut remplacer la Loi sur les Indiens. J'espère que nous pourront bientôt arriver à une ère où les Premières Nations seront émancipées et auront l'autonomie qui leur revient.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir clore le débat sur le projet de loi que j'ai présenté, à savoir le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.
Je suis moi-même membre de la Première Nation de Muskeg Lake. J'ai également passé 18 ans dans la GRC, dont une bonne partie à travailler dans les réserves. Je suis donc bien placé pour témoigner des obstacles culturels, sociaux et économiques que la Loi sur les Indiens a créés. Il s'agit d'une loi archaïque et colonialiste, qui institutionnalise le racisme et qui compromet l'auto-détermination des Premières Nations.
La Loi sur les Indiens va carrément à l'encontre des valeurs canadiennes et empêche les membres des Premières Nations de jouir des mêmes droits et avantages que les autres Canadiens depuis 136 ans.
La preuve n'est plus à faire: il faut que ça change. Les Canadiens sont conscients du mal que la Loi sur les Indiens a causé à mon peuple, et nous souhaitons tous des changements positifs et durables.
Après avoir consulté de nombreux organismes autochtones, des dirigeants et des membres des Premières Nations et diverses autres parties, je crois que nous sommes arrivés à un moment charnière. Mon projet de loi d'initiative parlementaire est le fruit de discussions franches et ouvertes, et il reflète le désir qu'ont les Premières Nations d'être autonomes et de se libérer des entraves que leur impose la Loi sur les Indiens.
Tout au long du processus de consultation, j'ai toujours cherché à améliorer mon projet de loi. Je suis conscient qu'il devra peut-être être amendé afin que certains éléments soient mieux définis, et je n'ai rien contre.
J'espère que je pourrai avoir le point de vue de nombreux membres et dirigeants des Premières Nations et des autres parties intéressées, et ce, avant, pendant et après les audiences du comité. Leurs suggestions et leurs commentaires seront des plus utiles et ils seront pris au sérieux.
J'ai trouvé très encourageant, dernièrement, d'entendre des membres influents des Premières Nations dire que la Loi sur les Indiens et la bureaucratie qui y est associée doivent disparaître. Pour réussir, il faut que les Premières Nations prennent les devants et fassent montre d'initiative.
Je suis fier que le projet de loi C-428 donne lieu à une discussion et à un débat francs et qu'il ait permis aux gens de se rendre compte que la Loi sur les Indiens est une erreur comme la société canadienne en a peu commis dans son histoire. Et tant que nous ne l'aurons pas remplacée, elle continuera de nuire au succès et à la prospérité des Premières Nations.
Je crois que mon projet de loi n'est que la première étape en vue d'abroger complètement la Loi sur les Indiens. Nous devons continuer d'axer nos efforts sur la réalisation de cet objectif. C'est pourquoi je crois que l'un des éléments les plus importants de mon projet de loi est le fait qu'il exige du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien qu'il présente au Comité des affaires autochtones un rapport portant sur l'ensemble du travail accompli par son ministère en collaboration avec les organisations et les dirigeants des Premières Nations, les membres des bandes et toutes les autres parties intéressées en vue de l'élaboration d'une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens, qui est désuète.
La mise en place d'un tel processus suppose que l'on reconnaît la nécessité d'une collaboration continue entre la Couronne et les Premières Nations. D'autres parties de la Loi sur les Indiens, comme les dispositions portant sur les testaments et les biens, ainsi que sur la publication de règlements administratifs, nous montrent à quel point la Loi sur les Indiens est désuète.
Il est difficile de croire qu'en 2012, les réserves des Premières Nations doivent demander la permission au ministre pour vendre leurs produits et qu'elles n'ont pas le droit de faire des affaires avec les personnes de leur choix. Cette situation nuit à l'indépendance des Premières Nations et perpétue le paternalisme. Il est grand temps que les Premières Nations jouissent des mêmes droits et des mêmes possibilités auxquels tous les Canadiens s'attendent et qu'ils méritent.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion unique de concrétiser cette vision. Mon projet de loi transcende la politique partisane, et c'est pourquoi j'exhorte tous les partis à l'appuyer.
Les députés de l'opposition doivent comprendre qu'à l'instar de l'ensemble de la population canadienne, les Premières Nations sont d'une grande richesse sur le plan de la diversité et des opinions. Il est désuet et dépassé de penser le contraire.
Le projet de loi C-428 ne constitue que le début d'un long processus qui permettra aux membres des Premières Nations de prendre en main leur destin et qui reléguera aux oubliettes les politiques paternalistes et choquantes. Je suis persuadé qu'il entraînera les changements nécessaires auxquels nous aspirons tous.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 5 décembre 2012, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Le député de Cape Breton-Canso n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
Comme il est 19 h 38, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 38.)
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