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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 194 Le vendredi 7 décembre 2012 10 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale;

Et de la motion de , appuyée par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie des Annexes spécifiques du Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, et Note explicative, en date du 26 juin 1999. — Document parlementaire n^o 8532-411-52.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et de l'Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l'application de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie, et Note explicative, en date du 5 octobre 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-53.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-2200 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-411-113-02;

— n^os 411-2215, 411-2224, 411-2228, 411-2229, 411-2233, 411-2246 à 411-2248, 411-2250, 411-2260 à 411-2265 et 411-2270 à 411-2272 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-14;

— n^os 411-2241, 411-2350 et 411-2370 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-27;

— n^os 411-2273, 411-2373 et 411-2380 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-19;

— n^o 411-2317 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-15;

— n^o 411-2382 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-411-98-07.

Présentation de rapports de comités

M^me Brown (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le huitième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — crédits 1b, 5b, 10b, 15b, 30b, L35b, L40b et 45b sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL). — Document parlementaire n^o 8510-411-162.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le huitième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — crédits 1b et 5b sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES). — Document parlementaire n^o 8510-411-163.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le cinquième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — crédits 1b, 5b, 10b et 25b sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire n^o 8510-411-164.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Motions

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 28 novembre 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 9)

Il s'élève un débat.

M. Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), propose, — Que l’honorable député de Ajax—Pickering soit maintenent entendu.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 578 -- Vote n^o 578)
POUR : 69, CONTRE : 33
YEAS -- POUR Adler Alexander Anderson Baird Bergen Bernier Boughen Brown (Newmarket—Aurora) Calandra Carrie Clement Daniel Duncan (Vancouver Island North) Fantino Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Lake Leef Leitch Lemieux Lukiwski MacKay (Central Nova) Mayes McLeod Menegakis Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz Paradis Penashue Poilievre Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Saxton Schellenberger Sopuck Storseth Sweet Toews Truppe Tweed Uppal Van Loan Vellacott Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Wong Woodworth Zimmer Total: -- 69
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Ashton Bélanger Blanchette-Lamothe Boulerice Brison Coderre Cotler Crowder Cuzner Dewar Dion Easter Genest-Jourdain Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hyer Larose Laverdière Liu Marston McKay (Scarborough—Guildwood) Nicholls Nunez-Melo Pacetti Perreault Ravignat Raynault Scarpaleggia Sims (Newton—North Delta) Toone Valeriote Total: -- 33
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 28 novembre 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 9)

Le débat se poursuit.

M. Alexander (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Richards (Wild Rose), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

À 13 h 30, le Président suppléant déclare que la motion est périmée.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 5.

Groupe n^o 1

M. Cuzner (Cape Breton—Canso), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« signataire. Sont également visées par la présente définition les activités liées à la prestation de conseils ou de commentaires ou à la défense des intérêts par une organisation patronale en ce qui concerne les activités de relations de travail, les négociations collectives, les normes d'emploi, la santé et sécurité au travail, la réglementation des professions, l'apprentissage, l'organisation du travail ou toute autre question se rapportant au milieu de travail. »

M. Cuzner (Cape Breton—Canso), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« « organisation ouvrière » S'entend notamment :

a) d'une association syndicale »

b) par substitution, du passage commençant à la ligne 25, page 1, et se terminant à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« et les employés; y sont assimilés les groupes ou fédérations, congrès, conseils du travail, conseils mixtes, assemblées, comités centraux et commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation;

b) d'une organisation patronale ayant ou non des responsabilités en matière de négociations collectives, telle une fédération d'employeurs, une organisation d'entrepreneurs, un groupe qui fournit des avantages sociaux aux employés d'un employeur membre, un organisme qui se livre à des recherches de tout genre sur les activités de relations de travail et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, de toute entité sociale, telle une association, une personne morale, une fondation ou un conseil ou une commission mixtes. »

M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Adler (York-Centre), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 2, de ce qui suit :

« (2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’organisation ouvrière et la fiducie de syndicat transmettent au ministre, par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1), une déclaration de renseignements pour l’exercice établie en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits.

(3) La déclaration de renseigne- »

b) par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit :

« d’actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l’objet d’inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l’objet et la description de l’opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant : »

c) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit :

« (ii) l’état des prêts en cours supérieurs à 250 $ consentis à des »

d) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 3, de ce qui suit :

« (vii) un état indiquant les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs, des fiduciaires, des employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ et des personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles aient, dans la pratique normale, accès à des renseignements importants relatifs à l’entreprise, aux activités, aux actifs ou aux revenus de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, notamment le salaire brut, les alloca- »

e) par substitution, aux lignes 12 à 17, page 3, de ce qui suit :

« précède, toute autre rétribution versée,

(vii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (vii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(viii) un état indiquant le total des »

f) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 3, de ce qui suit :

« rétribution versée,

(viii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (viii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(ix) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux acti- »

g) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 3 et aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :

« (xiii) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’administration,

(xiv) un état indiquant le total des déboursés relatifs au paiement des coûts indirects,

(xv) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’organisation d’activités,

(xvi) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux activités de négociations collectives, »

h) par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

« (xix) un état indiquant le total des débours judiciaires, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client,

(xix.1) l’état des déboursés (à l’exception de ceux compris dans un état visé aux sous-alinéas (iv), (vii), (viii) et (ix) à (xix)) relatifs aux activités autres que celles qui sont exercées principalement pour des membres de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, »

i) par substitution, aux lignes 10 à 19, page 4, de ce qui suit :

« c) un état pour l’exercice énumérant les ventes de placements et d’immobilisations corporelles au bénéfice de tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance et les achats de placements et d’immobilisations corporelles auprès de tels tiers et indiquant, pour chaque bien, une description du bien ainsi que son coût, sa valeur comptable et son prix de vente;

d) un état pour l’exercice énumérant toutes les autres opérations effectuées avec des tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance;

e) dans le cas d’un organisation ouvrière ou »

j) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :

« dans la déclaration de renseignements »

k) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 4, de ce qui suit :

« un format qui se prête à des recherches.

(5) Il est entendu que les déboursés visés aux sous-alinéas (3)b)(viii) à (xx) comprennent ceux effectués par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un entrepreneur.

(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

a) aux sociétés à capital de risque de travailleurs;

b) aux fiducies de syndicat dont les activités ont trait exclusivement à l'administration, à la gestion ou aux placements d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d'une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d'un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un régime de pension agréé, d'un régime de prestations supplémentaires de chômage ou d'un régime privé d’assurance-maladie.

(7) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’exiger la déclaration des renseignements suivants :

a) les renseignements relatifs aux déboursés et aux opérations d’une fiducie de syndicat, sauf une fiducie visée à l’alinéa (6)b), et à la valeur des placements qu'elle détient, qui portent exclusivement sur les dépenses directes ou les opérations qu’elle a effectuées relativement à un régime, à une fiducie ou à une police visé à l’alinéa (6)b);

b) l’adresse d’une personne relativement à laquelle l’alinéa (3)b) s’applique;

c) le nom d’un payeur ou d’un bénéficiaire relativement à un état visé à l’un des sous-alinéas (3)b)(i), (v), (ix), (xiii) à (xvi) et (xix). »

M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Adler (York-Centre), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« omet de se conformer à cet article, jusqu’à concurrence de 25 000 $. »

M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Adler (York-Centre), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-377, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 5, de ce qui suit :

« 3. La présente loi s’applique relativement aux exercices commençant après la date qui suit de six mois la date de sa sanction. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-205-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2011, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-411-885-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport de l'édition 2011 de la bourse de recherches de la flamme du centenaire, conformément à la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire, L.C. 1991, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-326-02.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correcte par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , deux au sujet de l'avortement (n^os411-2684 et 411-2685);

— par , une au sujet des parcs nationaux (n^o411-2686).

Ajournement

À 14 h 30, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.