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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 195 Le lundi 10 décembre 2012 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques. |
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Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), propose, — Que cette Chambre est d’accord avec la Chambre de commerce de Calgary, qui demande au gouvernement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada de : a) clarifier le critère de l’avantage net; b) inclure des paramètres concernant la réciprocité; c) accroître la transparence du processus décisionnel; d) établir des critères précis à respecter par les sociétés d’État en ce qui concerne l’avantage net lors de prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers. |
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Il s'élève un débat. |
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Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « gouvernements étrangers », de ce qui suit : |
« et de tenir des consultations publiques exhaustives sur les lignes directrices annoncées par le premier ministre le 7 décembre 2012 ainsi que sur les modifications promises auparavant à la Loi sur Investissement Canada ».
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-2214, 411-2280, 411-2365 et 411-2366 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-411-17-10;
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— nos 411-2217, 411-2394 et 411-2428 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-411-121-04;
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— no 411-2230 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-28;
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— no 411-2252 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire no 8545-411-105-06;
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— nos 411-2255, 411-2279, 411-2371, 411-2388, 411-2395 et 411-2397 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-411-39-12;
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— nos 411-2315, 411-2422 et 411-2449 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-22;
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— no 411-2419 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-20;
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— no 411-2423 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-28;
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— no 411-2427 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-411-86-06;
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— no 411-2484 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire no 8545-411-95-09.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Congrès national du Parti républicain, tenu à Tampa Bay (Floride) du 27 au 30 août 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-28.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Congrès national du Parti démocrate, tenu à Charlotte (Caroline du Nord) du 3 au 6 septembre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-29.
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Présentation de rapports de comités |
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M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 16e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)). — Document parlementaire no 8510-411-165. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 54) est déposé. |
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Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 12 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 10) |
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M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 17e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — crédits 1b, 5b, 30b et 35b sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire no 8510-411-166. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 54) est déposé. |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 10e rapport du Comité, « Chapitre 1, le Plan d'action économique du Canada, du rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-411-167. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33, 44, 46 et 65) est déposé. |
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M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 — crédits 1b, 5b, 15b, 30b, 50b et 90b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN). — Document parlementaire no 8510-411-168. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 49) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit le comité désigné aux fins de l'article 67 de la Loi sur les conflits d'intérêts. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), deux au sujet de l'immigration (nos 411-2687 et 411-2688);
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— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-2689 à 411-2691);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), deux au sujet de la Garde côtière canadienne (nos 411-2692 et 411-2693);
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— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la politique du logement (no 411-2694);
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— par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), une au sujet de l'économie et de l'emploi (no 411-2695);
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— par M. Harris (St. John's-Est), deux au sujet de la Garde côtière canadienne (nos 411-2696 et 411-2697);
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— par M. Goodale (Wascana), trente-neuf au sujet de l'aide financière (nos 411-2698 à 411-2736);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet de l'avortement (no 411-2737);
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— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet des parcs nationaux (no 411-2738);
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— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de la politique du logement (no 411-2739);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2740);
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— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet des affaires autochtones (no 411-2741);
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— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet du transport (no 411-2742) et une au sujet des chemins de fer du Canada (no 411-2743);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), quatre au sujet des services de santé (nos 411-2744 à 411-2747);
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— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des îles Fidji (no 411-2748);
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— par Mme Bennett (St. Paul's), une au sujet des personnes handicapées et invalides (no 411-2749);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-2750);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'immigration (no 411-2751), deux au sujet des accords internationaux (nos 411-2752 et 411-2753) et une au sujet des eaux navigables (no 411-2754);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), deux au sujet des eaux navigables (nos 411-2755 et 411-2757), une au sujet des droits humains au Pakistan (no 411-2756) et une au sujet du transport (no 411-2758);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2759).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1001, Q-1002, Q-1004, Q-1011, Q-1018, Q-1030 et Q-1031 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-993 — M. Anders (Calgary-Ouest) — En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999 : a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent? — Document parlementaire no 8555-411-993.
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Q-994 — M. Anders (Calgary-Ouest) — En ce qui concerne les taux de récidive des détenus en liberté conditionnelle, pour chacune des cinq années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, ventilées par province ou territoire : a) quel est le nombre total de criminels en libération conditionnelle d’un pénitencier fédéral; b) pour chaque type de détenu en liberté conditionnelle, combien ont été condamnés pour un crime (i) violent, (ii) non violent, (iii) lié à la drogue; c) pour chacune de ces trois catégories, combien de détenus en liberté conditionnelle n’ont pas respecté leurs conditions de remise en liberté; d) pour chacune de ces catégories, combien de manquements aux conditions de libération comportaient des actes de violence; e) pour chacune de ces catégories, quelle était la nature de chacune de ces infractions avec violence; f) pour chacune de ces catégories, combien de ces infractions avec violence ont entraîné la réincarcération du détenu en liberté conditionnelle? — Document parlementaire no 8555-411-994.
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Q-999 — M. Rousseau (Compton—Stanstead) — En ce qui concerne la sécurité aux postes frontaliers entre 2006 et 2012 : a) combien y a-t-il d’agents affectés à chacun des postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; b) combien estime-t-on qu'il y a eu d’entrées illégales par voie terrestre, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; c) combien y a-t-il eu d’incidents d’usage de la force rapportés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; d) combien y a-t-il eu de passages estimés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; e) combien d’agents ont été ajoutés à l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier, (iii) affectation? — Document parlementaire no 8555-411-999.
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Q-1007 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés : la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique : a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatique dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; k) quelles ressources consacrera-t-on à la mise à exécution du règlement concernant le transport de la carpe asiatique; l) le gouvernement est-il au courant de plans, d’intentions ou d’études concernant l’interdiction de la carpe dans les provinces autres que l’Ontario ou dans les territoires; m) y a-t-il des mécanismes d’inspection des véhicules à la frontière canado-américaine en vue de faire respecter l’interdiction dont l’Ontario a frappé la possession ou la vente de carpes à grosse tête vivantes et, si oui, quels sont-ils; n) des mécanismes identiques ou semblables permettent-ils de dépister les carpes à grosse tête vivantes aux postes frontaliers du reste du Canada; o) le gouvernement envisage-t-il d’interdire l’entrée au Canada de carpes à grosse tête dont la tête et la queue n’ont pas été coupées afin de s’assurer qu’elles sont bel et bien mortes avant de franchir la frontière; p) y a-t-il des règlements régissant le commerce ou le transport interprovincial de carpes vivantes qui permettent de renforcer l’interdiction dont l’Ontario a frappé la carpe à grosse tête vivante; q) le gouvernement entend-il assister ou participer à la réunion du 8 novembre 2012 de l’Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent ou d’engager les organismes américains concernés comme le Corps des ingénieurs de l’Armée américaine à y assister pour entendre directement les vues des Canadiens? — Document parlementaire no 8555-411-1007.
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Q-1008 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la dotation à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) depuis 2006 : a) quels postes ont été affichés à l’externe, y compris (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) les exigences linguistiques, (iv) le lieu de travail, (v) la durée de l’affichage du poste, (vi) si le poste se trouvait dans une région bilingue, (vii) s’il s’agissait d’un nouveau poste ou d’un poste existant; b) quels postes ayant été affichés à l’externe ont été annoncés pendant cinq jours ou moins, incluant (i) le titre du poste, (ii) la description de travail; c) quels sont les postes qui existaient à la fin des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail, (iv) les exigences linguistiques, (v) le nombre total d’employés; d) quels postes ont été abolis durant les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail; e) quels postes prévoit-on abolir durant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015; f) Kevin MacAdam occupe-t-il toujours le poste de directeur général, Opérations de l’Île-du-Prince-Édouard, depuis la révocation de sa nomination par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) le 8 août 2012, (i) suit-il toujours des cours de formation linguistique en français à temps plein, (ii) l’APECA assume-t-elle les frais juridiques de l’examen judiciaire demandé par M. MacAdam de la décision du 8 août 2012 de la CFP; g) quelle est la politique de l’APECA lorsque la CFP statue qu’elle doit révoquer une nomination et que la personne nommée demande la révision judiciaire de la décision de la CFP de révoquer sa nomination, incluant (i) les répercussions sur le contrat d’emploi de cette personne à l’APECA, (ii) le financement des frais juridiques de cette personne relativement à toute mesure judiciaire qu’elle entreprend en vue de faire infirmer la décision de la CFP? — Document parlementaire no 8555-411-1008.
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Q-1009 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi (projet pilote no 18), qui a été annoncé par le gouvernement dans le budget de 2012 et qui est entré en vigueur le 5 août 2012, la modification qui lui a été apportée le 5 octobre 2012 (modification au projet pilote no 18) et le projet pilote précédent, Travail pendant une période de prestations de l'assurance emploi, qui a été en vigueur du 11 décembre 2005 au 4 août 2012 (projet pilote no 17) : a) dans le cas du projet pilote no 17, au cours des exercices 2008 à 2012, quels ont été les salaires hebdomadaires moyens et médians de travail à temps partiel gagnés pendant une période de prestations de l’assurance-emploi (AE), répartis selon (i) la région géographique, (ii) l’industrie, (iii) les tranches de rémunération suivantes : 1-50 $ par semaine, 51-100 $, 101-150 $, 151-200 $, 201-250 $, 251-300 $, 300 $ et plus, etc.; b) pour quelles raisons, appuyées par des données justificatives, a-t-on éliminé la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18, qui permettait aux prestataires d’AE de gagner, sans recouvrement, 75 $ par semaine ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé, qui était présente dans le projet pilote 17; c) le gouvernement a-t-il évalué le nombre de personnes qui devraient recevoir moins en vertu du projet pilote 18 qu’en vertu du projet pilote 17 en raison de l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18 et, si tel est le cas, quel est ce nombre, réparti selon la région géographique et l’industrie; d) quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; e) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible crée-t-elle un nouveau recouvrement pour les travailleurs à faible revenu qui reçoivent des prestations d’AE; f) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible représente-t-elle une contre-incitation au travail pour les prestataires d’AE qui gagnent un salaire hebdomadaire peu élevé et, si tel n’est pas le cas, pourquoi, et, si tel est le cas, pourquoi la disposition a-t-elle été éliminée et quelles nouvelles mesures seront mises en œuvre pour inciter les salariés à faible revenu à travailler; g) une analyse a-t-elle été effectuée sur les effets qu’aura l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible sur les travailleurs saisonniers, et, si tel est le cas, pourquoi a-t-on réalisé l’analyse et quels en sont les détails, y compris les numéros de dossiers internes et les numéros de référence connexes; h) quelles données statistiques ont été recueillies sur le projet pilote 17, par exercice, depuis le début du projet, en 2005, y compris une description des statistiques et les raisons pour lesquelles elles ont été établies; i) les prestataires d’AE perdront-ils leurs prestations s’ils refusent d’accepter un travail à temps partiel qui se traduirait par une perte financière pour le prestataire parce que 50 % de ses gains seraient recouvrés; j) par rapport au projet pilote 17, quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; k) quels ont été les coûts prévus et les coûts réels du projet pilote 17 pour les exercices de 2008 à 2012, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des écarts; l) quel est le budget prévu du projet pilote 18 pour les exercices de 2013 à 2015, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des réductions dans le budget du projet pilote 18, par rapport à celui du projet pilote 17; m) quelles études internes et externes le gouvernement a-t-il menées pour analyser les projets pilotes 17 et 18 depuis 2005, en précisant (i) leurs noms, (ii) qui les a menées, (iii) le coût, (iv) les années où elles ont été entreprises; n) combien de prestataires de l’AE recevant la prestation familiale ont travaillé au cours de l’exercice 2012 et quel est leur (i) revenu hebdomadaire médian, (ii) revenu hebdomadaire moyen, (iii) nombre d’heures de travail moyen par semaine; o) en quoi le projet pilote 18 favorisera-t-il la mobilité de la main-d’œuvre à l’échelle du pays; p) pour les exercices de 2010 à 2012, quelles sont les statistiques indiquant comment les personnes qui travaillaient à temps partiel pendant une période de prestations ont fait la transition vers un travail à temps plein; q) selon les prévisions, combien de personnes seront admissibles à la modification au projet pilote 18; r) parmi les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 combien retourneront aux règles du projet pilote 17, selon les prévisions; s) comment les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 seront-elles avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur seront-ils communiqués; t) comment les personnes admissibles au projet pilote 18 ont-elles été avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur ont-ils été communiqués; u) pourquoi les personnes admissibles en vertu de la modification au projet pilote 18 qui choisissent de retourner aux règles du projet pilote 17 doivent-elles produire leurs déclarations de quinzaine manuellement plutôt qu’électroniquement; v) combien de demandes d’assurance-emploi prévoit-on traiter en janvier 2013, en fonction des volumes historiques habituels; w) quel est le volume prévu des dossiers de demande liés à des personnes qui retournent au projet pilote 17 et qui sont admissibles à la modification au projet pilote; x) des mesures de dotation supplémentaires sont-elles prévues pour faire face à l’augmentation prévue du volume de traitement en janvier 2013, en raison des demandes de personnes qui choisiront de retourner aux règles du projet pilote 17; y) les prestataires ordinaires qui ont reçu au moins une semaine de prestations ordinaires entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 seront-ils exclus de la modification au projet pilote 18 s’ils ont travaillé plus d’un ou deux jours par semaine à temps partiel, et, si tel est le cas, pour quelles raisons? — Document parlementaire no 8555-411-1009.
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Q-1014 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire no 8555-411-1014.
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Q-1019 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire no 8555-411-1019.
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Q-1023 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap-Breton, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire no 8555-411-1023.
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Q-1029 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description? — Document parlementaire no 8555-411-1029.
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides; |
Et de l'amendement de Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt).
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 579 -- Vote no 579) | |
| POUR : 132, CONTRE : 156 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Côté Jacob Nicholls Total: -- 132 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Lebel Saxton Total: -- 156 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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Conformément à l'article 81(17) du Règlement, la motion principale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 580 -- Vote no 580) | |
| POUR : 288, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crowder Kerr Preston Total: -- 288 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 1, — Que le crédit 1b, au montant de 2 574 327 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Ministère — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 581 -- Vote no 581) | |
| POUR : 155, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lebel Schellenberger Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hyer Nash Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 2, — Que le crédit 1b, au montant de 22 460 861 $, sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
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La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 582 -- Vote no 582) | |
| POUR : 155, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lebel Schellenberger Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hyer Nash Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 3, — Que le crédit 5b, au montant de 25 025 637 $, sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS — Ministère — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
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La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 583 -- Vote no 583) | |
| POUR : 155, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lebel Schellenberger Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hyer Nash Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 4, — Que le crédit 1b, au montant de 1 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
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La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 584 -- Vote no 584) | |
| POUR : 155, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lebel Schellenberger Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hyer Nash Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 5, — Que le crédit 1b, au montant de 1 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
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La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 585 -- Vote no 585) | |
| POUR : 154, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lebel Seeback Total: -- 154 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hyer Nash Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 586 -- Vote no 586) | |
| POUR : 154, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lebel Seeback Total: -- 154 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hyer Nash Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 587 -- Vote no 587) | |
| POUR : 154, CONTRE : 133 (Voir liste sous Vote no 586) |
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En conséquence, le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 588 -- Vote no 588) | |
| POUR : 154, CONTRE : 133 (Voir liste sous Vote no 586) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 589 -- Vote no 589) | |
| POUR : 154, CONTRE : 133 (Voir liste sous Vote no 586) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 28 mai, 11 et 18 juin, 24 septembre, 1er et 15 octobre 2012, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-13.
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |