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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 205
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 6 février 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 205
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 6 février 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Trois-Rivières.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois du patrimoine tamoul
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai eu le grand plaisir d'assister à plusieurs célébrations de Thaï Pongal, notamment dans ma propre circonscription, Ajax—Pickering, où l'Association tamoule de Durham et la Société culturelle et académique tamoule de Durham ont admirablement su nous faire découvrir les talents de nombreux Canadiens d'ascendance tamoule.
Comme le Canada abrite maintenant la plus importante diaspora tamoule à l'extérieur de l'Asie du Sud, j'étais fort heureux que le Mois du patrimoine tamoul soit officiellement lancé dans la région du Grand Toronto, le 9 janvier. Cette magnifique initiative a commencé chez moi, à Durham, par des déclarations de représentants de Pickering, d'Ajax, de Whitby et d'Oshawa. Ont pris également la parole peu après des représentants de Toronto, de Brampton et de Markham.
À la fête de Thaï Pongal, les Canadiens d'origine tamoule rendent grâce pour l'abondance des récoltes et des bénédictions. Ils laissent le passé derrière eux et s'ouvrent à l'avenir. Malheureusement, pendant quatre longues années, après la fin d'un interminable conflit, le gouvernement sri lankais a refusé de respecter cet esprit. Il n'y a pas eu de réconciliation véritable, et la responsabilité des présumés massacres et crimes de guerre n'a pas été reconnue. Les tamouls du Sri Lanka sont toujours privés des droits fondamentaux. La récente destitution du juge en chef Shirani Bandaranayake dénote un mépris total de la primauté du droit de la part du gouvernement sri lankais.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour souhaiter à tous les Canadiens d'origine tamoule un magnifique Mois du patrimoine tamoul et une belle fête de Thaï Pongal.
Le Nouvel An chinois
Puisque le Nouvel An chinois approche à grands pas, monsieur le Président, je m'arrête un instant pour souhaiter aux électeurs de Scarborough—Rouge River, comme à tous les Canadiens, bonheur et prospérité pour la nouvelle année lunaire.
Je tiens également à remercier les organismes chinois de ma circonscription des efforts incroyables qu'ils déploient pour préserver leurs traditions. En ce mois de célébration, ils permettent à tous les Canadiens d'apprendre à mieux connaître le patrimoine, la langue et la culture des Chinois. Pour ma part, j'ai toujours hâte de voir la danse du dragon, mais aussi de déguster des mets savoureux et de rencontrer mes concitoyens.
Je me réjouis à l'idée de célébrer l'année du serpent, au cours des semaines à venir, avec les résidants et les organismes communautaires de ma circonscription tels que Yee Hong, l'ACCE, le Centre culturel chinois et la Confédération des entreprises chinoises du Grand Toronto. Le centre culturel est d'ailleurs un acteur névralgique à Scarborough. Comptant parmi les centres nord-américains les plus technologiquement avancés, il propose des installations récréatives, culturelles et artistiques à tous les membres de la collectivité.
Je tiens aujourd'hui à remercier l'ensemble des organismes communautaires de ma circonscription de tout ce qu'ils accomplissent et à souhaiter encore une fois aux habitants de Scarborough—Rouge River bonheur et prospérité en cette année du serpent.
Xin nian kuai le -- gong xi fa cai. Sun nin fai lok -- gong hey fat choy.
La Médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, on trouve dans la magnifique circonscription de Mississauga-Sud un modeste édifice de briques rouges. C'est tout ce qui reste de la Small Arms Ltd., une société d'État qui a produit près de deux millions de fusils, de pistolets et de mitrailleuses pendant la Seconde Guerre mondiale. À son apogée, elle produisait les fameux fusils Lee-Enfield, à raison de 1 250 par jour, et elle comptait 5 500 employés, dont la majorité était des femmes.
Ces femmes représentent bien l'ensemble des Canadiens qui ont contribué à l'effort de guerre et qui ont consenti des sacrifices pendant cette période difficile. Aujourd'hui, on les surnomme affectueusement les « bomb girls ». Patricia Brookes, qui travaillait dans cet édifice, était au nombre de ces femmes. Récemment, j'ai eu le privilège de lui remettre la Médaille du jubilé de diamant de la reine en reconnaissance de ses services.
En 2009, l'édifice de la Small Arms a été reconnu comme édifice patrimonial. On prévoit en faire un centre des arts, de la culture, du patrimoine et des sciences de l'environnement. Je remercie les « bomb girls » de Mississauga-Sud de leur contribution à l'effort de guerre du Canada.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, il y a sept ans, le premier ministre du Canada déchirait les ententes bilatérales signées par les provinces visant à créer des places en garderie pour les enfants du pays. Le gouvernement a plutôt choisi d'élaborer un programme de crédit d'impôt qui a coûté au-delà de 15 milliards de dollars aux contribuables, et ce, sans voir les frais des places en garderie diminuer d'un iota.
La création de places au sein de garderies réglementées est aussi demeurée lettre morte. Ces dernières stagnent autour de 20 %, malgré le fait que le nombre d'enfants entre 0 et 4 ans ait augmenté d'au moins 11 % depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement.
Les familles canadiennes ont un urgent besoin de nouvelles places en garderie pour faire face au défi que représentent l'éducation et la santé des enfants du pays.
Le gouvernement a non seulement failli à ses obligations à l'égard des enfants du Canada, mais il se désintéresse aussi du sort des femmes et des familles qui doivent composer avec cette situation déplorable.
[Traduction]
La fermeture d'écoles
Monsieur le Président, hier soir, à la demande du ministère de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse, la commission scolaire régionale de Chignecto-Central a décidé de fermer cinq petites écoles rurales.
Lorsqu'une petite collectivité rurale perd sa seule école, elle a beaucoup de difficulté à se développer. Il devient difficile d'attirer d'autres jeunes familles pour rebâtir l'économie rurale. Je demande à la ministre de l'Éducation et à la commission scolaire de travailler avec ces collectivités et de faire ce qu'elles peuvent pour garder au moins une école dans chacune de ces petites collectivités rurales.
Lorsqu'une petite école rurale est la seule à desservir sa collectivité, sa fermeture aurait le même effet que la fermeture de toutes les écoles de la ville d'Halifax. L'effet serait dévastateur pour Halifax, mais il en serait de même pour une petite collectivité rurale qui perd toutes ses écoles.
La Horseshoe Tavern
Monsieur le Président, la Horseshoe Tavern, véritable institution culturelle au Canada, vient de fêter son 65e anniversaire. Quelle magnifique réussite.
Lorsqu'on pense aux arts au Canada, l'opéra, le ballet et la musique symphonique nous viennent à l'esprit. Toutefois, c'est dans les boîtes de nuit modestes et les arrière-salles, devant les magasins et dans les sous-sols d'église que la plupart des artistes qui font, à juste titre, la fierté du Canada, ont appris le métier.
La Horseshoe Tavern a toujours été à l'avant-garde de cette tradition, ayant permis à des artistes de faire leurs premières armes, avant qu'ils soient connus, notamment Stompin' Tom, Nickelback, k.d. lang et The Tragically Hip, et même quelques députés en devenir. Personne ne fait cela pour faire un coup d'argent. Ceux qui le font le font par amour de la musique. Ils veulent faire profiter les autres de cette musique et ils croient au talent que nous avons ici au Canada.
Aujourd'hui, je veux rendre hommage à l'une des plus vieilles scènes musicales d'Amérique du Nord en souhaitant un joyeux 65e anniversaire à la Horseshoe Tavern. Merci de faire connaître la musique canadienne.
L'infrastructure communautaire
Monsieur le Président, je suis fière d'avoir voté, l'an dernier, en faveur du Plan d'action économique de 2012, qui a permis de financer le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire. Ce programme avait pour but de rénover et d'améliorer les installations déjà construites un peu partout au Canada.
J'ai annoncé vendredi dernier un investissement de 44 500 $ qui servira à remplacer, dans le cadre de ce programme, le condenseur évaporatif de la patinoire du centre communautaire de River Heights, qui fait partie intégrante de mon milieu. Grâce à nos investissements dans l'infrastructure, nous créons des emplois et nous permettons à la patinoire de générer des revenus pour l'association communautaire en fournissant de l'équipement fiable et respectueux de l'environnement pour la fabrication de la glace.
Lorsque je suis allée patiner vendredi soir et que j'ai vu mes amis et mes voisins apprendre à leurs enfants à patiner là où je l'ai moi-même appris et où je l'ai appris à mes enfants, j'étais ravie de voir que le Plan d'action économique de 2012 améliore déjà les choses pour les gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud.
La Journée du hockey au Canada
Monsieur le Président, la circonscription et la région que je représente, soit la région de la ville électrique de Peterborough, en Ontario, est célèbre et reconnue pour bien des choses. Elle a été la première ville en Amérique du Nord à disposer d'un éclairage des voies publiques à l'électricité, la ville à avoir fabriqué les générateurs pour le barrage Hoover et les chutes Churchill et le lieu où se trouve la plus haute écluse ascenseur hydraulique au monde de même que le lieu historique de la voie navigable Trent-Severn. C'est dans cette région que nous récoltons les céréales et ensuite produisons les flocons d'avoine, les barres tendres et les céréales de marque Quaker, qui sont consommés partout au pays. Et les gens de cette ville prennent les sports au sérieux.
Peterborough est une ville de hockey, et non la moindre. En effet, aucune autre franchise de hockey junior n'a formé autant de joueurs de la LNH que les Peterborough Petes, qui peuvent se vanter d'avoir eu dans leurs rangs des joueurs comme Yzerman, Larmer, Gainey, Staal, Ricci, Murphy, Pronger, Redman et même Gretzky. Peterborough est aussi le lieu de naissance de quelques entraîneurs de la LNH, moins bien connus évidemment, notamment Scotty Bowman, Mike Keenan, Roger Neilson, Dick Todd et Gary Green.
Samedi, la CBC diffusera en direct les célébrations de la Journée du hockey au Canada à partir de la base de l'écluse hydraulique de Peterborough, sur la voie navigable-Trent-Severn. J'invite tous les Canadiens à suivre les activités de la journée à la télévision pour célébrer, de concert avec les habitants d'une des plus grandes villes de hockey au Canada, ce que représente notre merveilleux sport au pays et la manière dont celui-ci nous unit.
[Français]
La Colombière
Monsieur le Président, aujourd'hui, les citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier ont appris une bien triste nouvelle: après six ans d'existence dans la région de Québec, la maison La Colombière, une résidence en réadaptation scolaire et sociale, se voit obligée de fermer ses portes définitivement, faute de financement.
La Colombière, située dans la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, est un organisme à but non lucratif qui aidait les jeunes mamans en difficulté à se prendre en main, à obtenir leur diplôme et à apprendre comment être une bonne maman. Ces jeunes femmes étaient accueillies à la résidence par une équipe de professionnels et elles avaient la chance de se bâtir une nouvelle vie avec leur enfant.
Au fil des années, l'équipe de La Colombière a aidé plus de 175 mères et enfants et elle répondait à un réel besoin de la communauté.
Je tiens à féliciter et à remercier Mme Claire Ménard, fondatrice et directrice générale de l'organisme, de son incroyable dévouement, de sa persévérance et de son grand humanisme, ainsi que toute son équipe pour son travail exceptionnel.
La triste fermeture de la maison La Colombière nous rappelle à quel point il est important que ce gouvernement agisse pour enfin assurer un financement stable et prévisible aux organismes qui oeuvrent sans relâche pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Le commerce entre le Canada et l'Inde
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire fructifier ses liens solides avec l'Inde en créant un partenariat qui créera de l'emploi, stimulera la croissance et favorisera la prospérité à long terme.
Un accord commercial entre le Canada et l'Inde fait partie intégrante de l'ambitieux plan de promotion du commerce du gouvernement et nous sommes ravis qu'une septième série de négociations en vue de concrétiser cet objectif se conclue aujourd'hui à New Delhi. Un accord serait une bonne nouvelle pour les travailleurs et les exportateurs canadiens. D'après l'étude menée conjointement par le Canada et l'Inde, un accord de libre-échange injecterait environ 6 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne. Cela signifie une création nette de près de 40 000 emplois au pays.
J'ai toutefois été déçu de lire récemment dans un article d'actualité une déclaration du député de Vancouver Kingsway, où ce dernier soutient que ces négociations ne pressent aucunement et qu'il y a des dossiers bien plus importants à régler. Contrairement au NPD, le gouvernement reconnaît la valeur du partenariat entre le Canada et l'Inde ainsi que la contribution des relations d'affaires et personnelles au resserrement de ses liens importants.
Je demande que...
La garde d'enfants
Monsieur le Président, il y a sept ans aujourd'hui, le premier ministre annulait les ententes sur les garderies conclues avec les provinces. Résultat: l'OCDE place le Canada au 24e rang sur 25 pays relativement aux services à la petite enfance. Seulement 20 % des enfants ont accès à des services de garde réglementés, et très peu de places en garderie sont créées. Les parents se trouvent donc confrontés à des choix difficiles. La garde des enfants ne devrait pas être une considération secondaire ni un luxe. En fait, une cour fédérale a jugé cette semaine que les employeurs ont le devoir de répondre aux demandes raisonnables ayant trait à la garde des enfants.
Les pays européens qui ont investi dans les services de garde ont constaté que, pour chaque dollar dépensé, deux dollars revenaient à l'économie. Voilà une chose qu'ici, au Canada, les libéraux et les conservateurs ne comprennent tout simplement pas. Trois premiers ministres ont, un à la suite de l'autre, rompu leur promesse de favoriser des services de garde réglementés et de qualité; ils ont tous choisi de gaspiller des milliards de dollars en cadeaux fiscaux aux entreprises.
Seuls les néo-démocrates appuient résolument la mise en oeuvre d'un programme universel de garderies accessibles, abordables et réglementées. Les services à la petite enfance représentent selon nous un investissement et non une dépense.
L'Iran
Monsieur le Président, au début de la semaine, le tristement célèbre Saïd Mortazavi, qui portait autrefois le surnom de « boucher de Téhéran », s'est retrouvé incarcéré pour une brève période dans la même prison iranienne où il a ordonné que la journaliste canadienne Zahra Kazemi soit torturée. Les derniers jours de Mme Kazemi, qui a finalement succombé à la torture, ont été sombres, solitaires et atroces.
Le ministre des Affaires étrangères a exigé que les responsables du meurtre de Mme Kazemi soient traduits en justice. Malheureusement, nous avons appris aujourd'hui que Mortazavi avait été relâché. La famille de Mme Kazemi, qui attend que justice soit faite depuis 10 ans, attend toujours.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi et d'appuyer l'appel à la justice du ministre des Affaires étrangères pour l'affaire de Mme Kazemi et pour toutes les victimes du régime iranien barbare. Nous demandons à l'Iran de respecter ses obligations internationales à l'égard du respect des droits de la personne et de la primauté du droit, et d'établir enfin entre le régime et le peuple iranien un contrat social garantissant aux Iraniens les droits fondamentaux dont ils sont actuellement privés.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, la première décision que le premier ministre a prise, par pure mesquinerie, après avoir été nommé à son poste il y a de cela sept ans jour pour jour, aura été de déchirer des ententes signées qui auraient permis aux familles canadiennes d'avoir accès à des services de garde de qualité à faible coût. Avec l'aide de leurs complices néo-démocrates, les conservateurs ont tenté de faire valoir que leur programme de prestations imposables qui a coûté 15 milliards de dollars aux contribuables remplaçait ces ententes. Quinze milliards ont été gaspillés sans que les coûts des services de garde diminuent; 15 milliards de dollars sont partis en fumée sans que le nombre de places en garderies réglementées augmente; 15 milliards se sont envolés et l'éléphant a accouché d'une souris.
À cause de l'inaction du gouvernement, moins de 20 % des enfants canadiens ont accès à des places dans des garderies agréées, alors que le nombre d'enfants entre 0 et 4 ans a connu une augmentation de 11 %.
Il ne fait aucun doute que les familles canadiennes méritent un répit et la chance d'offrir à leurs enfants le meilleur départ possible dans la vie. Il est consternant de voir que les conservateurs ont laissé tombé nos enfants et les familles canadiennes.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, il y a sept ans que les Canadiens ont exprimé leur confiance envers notre gouvernement et nous allons rester concentrés sur ce qui compte le plus pour les Canadiens, soit l'économie.
Notre premier ministre et notre gouvernement continueront à se concentrer sur notre Plan d'action économique pour créer des emplois, stimuler la croissance et assurer la prospérité à long terme.
Comme l'a dit le premier ministre, notre gouvernement n'oubliera jamais que la clé des espoirs et des rêves des Canadiens est la prospérité de notre pays, pour eux, pour lui, pour nous tous. L'économie reste la priorité.
Malheureusement, pendant que notre côté de la Chambre continue à se concentrer sur l'économie, le chef du NPD et son parti restent déterminés à imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars. Cette taxe nuirait aux Canadiens et à l'économie.
Nous pressons l'opposition et ses dirigeants de se rallier à notre gouvernement et d'aider les Canadiens.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le NPD n'est pas seul à être dégoûté par le saccage de l'assurance-emploi par les conservateurs.
Partout au pays, des conservateurs dénoncent les actions de leur propre parti. Même d'anciens candidats conservateurs aux dernières élections sont révoltés du traitement fait par le gouvernement conservateur au programme d'assurance-emploi. Ces derniers disent:
[...] c'est un non-sens [...] un recul pour les régions, [...] Avec cette réforme-là, on va se retrouver avec des villes et des villages qui vont fermer!
L'ancien député conservateur de Gaspé, Charles-Eugène Marin, résume ainsi sa pensée: « C'est de la merde! »
Les conservateurs tournent le dos aux régions. Leurs plus fidèles partisans le reconnaissent publiquement. Le slogan des conservateurs en 2011, « Notre région au pouvoir! », ne servait qu'à camoufler un mépris des régions.
Cette réforme peut détruire les ressources humaines de nos industries saisonnières.
Les députés du NPD, les préfets, les industries, les chambres de commerce et les conservateurs de l'Est du Québec disent tous la même chose: il faut annuler cette réforme.
Les gens des régions, de l'Atlantique, de partout au pays peuvent compter sur le NPD pour les défendre contre un gouvernement qui, visiblement, ne les respecteront jamais.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, cela fait sept ans, jour pour jour, que les Canadiens ont décidé de nous faire confiance et de nous confier les rênes du gouvernement du Canada. Nous avons promis de défendre le Canada, de réduire le fardeau fiscal, de sévir contre la criminalité et d'aider les familles. Nous avons tenu parole. Nous avons réduit, non pas une fois, mais deux fois, la TPS, présenté de nouvelles mesures pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités et créé une prestation nationale pour enfants. En outre, nous avons aboli le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule et avons donné le libre choix en matière de commercialisation aux agriculteurs.
Le gouvernement est rapidement intervenu pour protéger l'économie durant l'une des pires récessions qu'ait connues le monde. Le Canada, où il s'est créé, net, 900 000 emplois, est un modèle économique pour les autres pays.
Nous nous efforcerons de faire du Canada le pays le plus fort, le plus prospère et le plus uni en nous concentrant sur les priorités les plus chères aux Canadiens: la famille, la sécurité, l'économie, et la fierté d'être citoyen canadien.
Le gouvernement continuera de se porter garant des intérêts du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La délimitation des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, les conservateurs viennent de se faire prendre la main dans le sac. Ils ont orchestré des appels frauduleux et tenté de manipuler le travail non partisan d'une commission électorale.
Pire, les dirigeants du Parti conservateur ont menti à répétition jusqu'à ce que les preuves soient irréfutables. Ils ont fini par avouer, mais ils appellent maintenant ça une « erreur de communication interne ».
On apprend aussi ce matin que c'est la même compagnie que dans l'affaire Pierre Poutine qui est impliquée.
Quand le premier ministre a-t-il été informé du fait que son parti était à l'origine de ces appels frauduleux?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire premièrement qu'il est bon de voir l'infatigable chef du NPD en pleine forme.
[Français]
En ce qui concerne ces appels, le parti a déjà expliqué cette situation. Le parti s'est conformé aux règles de la loi.
Notre position publique sur les commissions est très claire. Évidemment, les parlementaires et le parti tentent d'influencer la position de révision de ces cadres électoraux. Ces efforts vont continuer, comme la loi l'encourage.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent une réponse claire. Le premier ministre savait-il que son parti était à l'origine de ces appels frauduleux, oui ou non?
L'indépendance de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales est fondamentale pour notre démocratie. Les conservateurs ont acheté des appels automatisés frauduleux en se servant du nom d'une fausse entreprise, dans le but de tromper les électeurs et de manipuler une partie importante de notre système démocratique. Pire encore, les dirigeants du Parti conservateur ont menti aux Canadiens pour ne pas assumer la responsabilité de leurs actes. Qui le premier ministre tiendra-t-il responsable de cette fraude?
Monsieur le Président, je rejette catégoriquement les accusations contenues dans cette question. Je pense que le parti s'est expliqué dans ce dossier. Comme le Président le sait très bien, des commissions électorales sont en train de redélimiter les circonscriptions. Ces commissions sont là pour tenir compte des points de vue des parlementaires, des partis politiques et des simples citoyens qui interviennent dans le dossier. En Saskatchewan, les gens se sont fortement opposés aux propositions faites, mais nous ne faisons qu'appliquer les mécanismes qui existent et qui encouragent les divers acteurs à participer.
Le budget
Monsieur le Président, les appels automatisés frauduleux interviennent aussi. Ils interviennent dans la démocratie.
[Français]
L'année dernière, ils ont présenté un budget qui mettait la hache dans tous les services essentiels pour les Canadiens: retraite, santé et assurance-emploi.
Depuis, ils ont déposé deux projets de loi mammouth, saccageant la protection environnementale et détruisant les mesures de reddition de comptes.
Dans tous ces dossiers, les conservateurs voient que les Canadiens sont en désaccord avec eux.
À l'approche du budget, le premier ministre peut-il nous assurer que les Canadiens n'auront pas à revivre la même chose et que, enfin, il ne répétera pas les mêmes erreurs?
Monsieur le Président, l'objectif de notre prochain budget sera le même que pour les budgets dans le passé: assurer la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme.
Nous sommes le premier gouvernement à réduire le déficit sans effectuer des coupes aux chômeurs, aux retraités et aux enfants pour leur éducation.
Nous avons l'intention de garder ces programmes clés. On crée des emplois dont l'économie a besoin.
Monsieur le Président, au contraire, lors du dernier budget, les conservateurs ont choisi d'effectuer des compressions dans les services aux Canadiens, qui en payent le prix maintenant.
L'autre priorité des conservateurs était de saccager la protection environnementale. Le budget ne devrait pas être un fourre-tout. Il devrait mettre l'accent sur les priorités économiques des Canadiens.
Ça fait cinq ans que le NPD réclame un programme permanent d'infrastructures pour combler le déficit actuel.
Les conservateurs vont-ils accéder à notre demande?
Monsieur le Président, le budget de 2012 a mis l'accent sur la création d'emplois et sur la prospérité à long terme de notre économie.
On va évidemment continuer dans la même veine.
Je veux clairement dire que le NPD nous a vraiment déçus lorsqu'il a voté contre plusieurs mesures telles que le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, la bonification de la Stratégie emploi jeunesse, l'amélioration des perspectives économiques pour les jeunes Autochtones et plusieurs autres choses.
Dans le cadre du budget de 2013, j'espère qu'ils soutiendront ces projets qui vont nous aider comme Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est à la fois drôle et triste de voir le ministre des Finances commencer à préparer les gens psychologiquement pour la déception qu'ils éprouveront à l'annonce du budget. Il fait très bien son travail de vendeur.
Le taux de chômage est plus élevé actuellement qu'avant la récession, et les familles de la classe moyenne sont prises à la gorge.
Un budget consiste à faire des choix. Les conservateurs changeront-ils leurs priorités pour mettre l'accent sur des questions comme les infrastructures et la création de bons emplois ou nous serviront-ils encore une fois un budget aidant leurs copains, attaquant leurs adversaires politiques et ignorant les vraies priorités des Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, c'est le NPD qui suscite la déception parmi les Canadiens, parce que les députés néo-démocrates ont voté contre beaucoup de mesures destinées à maintenir la création d'emplois que nous avons connue. Je me permettrai de rappeler que nous avons obtenu la création nette de plus de 900 000 emplois depuis la récession, en juillet 2009.
Les Canadiens sont déçus de voir que le NPD a choisi de ne pas appuyer beaucoup de mesures. Je continue de nommer ces mesures. On trouve parmi elles le Fonds d'intégration, qui aide les Canadiens handicapés à entrer sur le marché du travail. Heureusement, le gouvernement conservateur a voté pour le budget contenant cette mesure, tandis que le NPD a évidemment voté contre.
La délimitation des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, devant le charcutage électoral sans précédent auquel voudraient bien se livrer les conservateurs — et, je le présume, le gouvernement — en Saskatchewan, je me demande si le premier ministre pourrait nous donner aujourd'hui l'assurance catégorique que cette histoire ne se conclura pas par une mesure législative partisane et que le gouvernement va plutôt se tourner vers une mesure qui respectera les conclusions auxquelles est arrivée la commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Saskatchewan, en fait auxquelles sont arrivées toutes les commissions du pays.
Monsieur le Président, qu'on me permette encore une fois d'expliquer la manière dont les choses se passent.
Les commissions — indépendantes — de délimitation des circonscriptions électorales sont établies en vertu de la loi. Elles ont notamment pour mandat de recueillir les commentaires et les suggestions d'une vaste partie de la population. Pas seulement des parlementaires et des partis politiques, donc, mais aussi du grand public.
Dans le cas de la Saskatchewan, j'ai appris qu'environ 75 % des commentaires reçus s'opposaient aux recommandations de la commission. Or c'est à cette dernière que revient la décision finale.
Il y a quelques années, les libéraux ont tenté de faire adopter une loi partisane pour passer outre aux recommandations d'une commission. Jamais nous n'oserions faire une telle chose.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a complètement tort et l'histoire nous montrera indubitablement que ce n'est pas le cas.
Toutefois, je veux avoir un engagement clair de la part du premier ministre: je veux qu'il nous assure que le gouvernement va suivre les décisions de la commission.
Va-t-il arrêter de mettre de la pression politique sur une commission judiciaire, comme l'ont montré les robocalls et même les commentaires d'aujourd'hui du premier ministre du Canada?
Je viens de répondre à cette question. Le gouvernement n'apportera pas de changements au processus.
[Traduction]
Je peux cependant dire au chef du Parti libéral qu'il a tout faux. Après le redécoupage de 1991 — j'en sais quelque chose, puisque j'étais porte-parole officiel pour mon parti, à l'époque —, les deux Chambres du Parlement ont passé plus d'un an à tenter de bloquer les tentatives que faisaient les libéraux pour modifier la loi et passer outre aux recommandations qui avaient été présentées.
Il s'agit d'un processus public. Tous les partis...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le premier ministre a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
La parole est de nouveau au premier ministre.
Le commerce international
Monsieur le Président, j'aimerais que le premier ministre nous confirme ce que nous apprennent les médias, puisque le ministre ne nous fournit aucune information, et nous dise ce sur quoi portent — ou non — les négociations commerciales avec l'Union européenne.
En fait, je me demande, dans la mesure où il a garanti solennellement à la Chambre et à la population canadienne que, dans toutes les négociations commerciales qu'il entreprendrait, le gouvernement défendrait notre système de gestion de l'offre, si le premier ministre pourrait nous donner l'assurance catégorique que les produits laitiers ne font pas l'objet de négociations et qu'au bout du compte, le Parti conservateur et le gouvernement qu'il dirige ne laisseront pas tomber les producteurs laitiers du Canada.
Dans toutes les négociations commerciales qu'il a entreprises, monsieur le Président, le gouvernement a toujours bien défendu notre système de gestion de l'offre, et c'est ce qu'il va continuer de faire.
En fait, que je sache, la seule personne à avoir jamais proposé d'abolir le système de gestion de l'offre est actuellement candidate à la direction du Parti libéral.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a qualifié le rapport du commissaire à l'environnement d'« utile ».
Le problème, c'est que c'est utile seulement si on en fait quelque chose. Le rapport donne la marche à suivre pour améliorer le régime d'intervention contre les déversements de pétrole en haute mer et pour protéger nos cours d'eau dans le cadre de la fracturation hydraulique.
Quand les conservateurs vont-ils mettre en place des politiques « utiles » de protection de l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse que ma collègue d'en face me pose cette question, car hier, au cvomité des ressources naturelles, le commissaire à l'environnement a déclaré ceci:
Je ne doute pas un seul instant que le gouvernement est tout à fait déterminé à combler les lacunes que nous avons cernées.
De plus, dans le cadre d'une émission de télévision diffusée plus tard le même jour, il a déclaré ceci à propos de ses fonctions de commissaire à l'environnement:
J'ai plus confiance en ce système maintenant qu'avant d'entrer en poste.
C'est durant le mandat du gouvernement actuel que l'on a constaté une réduction réelle des émissions de gaz à effet de serre. C'est le gouvernement actuel qui a protégé plus de forêts-parcs que tout autre gouvernement avant lui. C'est le gouvernement actuel qui prend les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, les conservateurs feraient bien de lire le reste du rapport, car ils y trouveraient quelques avertissements sévères.
Hier, il était très décourageant d'entendre le gouvernement conservateur affirmer une fois de plus qu'il ne lui incombe pas de protéger les Canadiens contre les substances toxiques qui pourraient se trouver dans les liquides produits par la fracturation hydraulique. Les conservateurs savent que ces substances toxiques relèvent de la compétence de Santé Canada et d'Environnement Canada. D'ailleurs, l'industrie a déjà convenu que la divulgation publique est la meilleure façon de faire.
Pourquoi le ministre de l'Environnement se soustrait-il à ses responsabilités?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier dans cette enceinte, et comme je l'ai mentionné à de nombreuses reprises par le passé, le gouvernement sait que la fracturation hydraulique relève d'abord et avant tout de la responsabilité des provinces. C'est une question de compétence.
En outre, le gouvernement dispose d'un plan de gestion des produits chimiques de calibre mondial, dans le cadre duquel des milliers de substances toxiques ont été évaluées. Nous avons déployé les efforts nécessaires pour que l'industrie et les Canadiens soient en sécurité en ce qui a trait à la gestion de ces produits. Nous poursuivrons dans cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, alors les conservateurs trouvent cela correct que les compagnies injectent n'importe quel produit chimique dans le sol! Les Canadiens ne méritent pas ça.
Il y a bien d'autres faits inquiétants soulignés par le commissaire, comme le régime de responsabilité déficient concernant les déversements de pétrole en mer. Le NPD dénonce ce problème depuis le désastre de Deepwater Horizon en 2010. Les conservateurs n'ont rien fait depuis trois ans.
Alors, vont-ils suivre les recommandations du commissaire, ou vont-ils être encore une fois négligents et irresponsables?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face ce qu'a dit hier le premier ministre: le principe fondamental du système d'examen environnemental et du régime environnemental est le principe du pollueur-payeur.
Nous sommes déterminés à évaluer régulièrement le régime. Cela dit, nous reconnaissons également la nécessité d'adopter des mesures énergiques pour éviter de tels déversements. Ces mesures sont bien en vue dans le programme du gouvernement en matière de développement responsable des ressources. Le gouvernement a doublé le nombre d'inspections des pipelines et a resserré les normes régissant la sécurité des pétroliers.
Voilà le véritable bilan de notre gouvernement au chapitre de la protection environnementale.
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens auraient préféré que la secrétaire parlementaire affirme franchement: « Nous n'avons rien fait à cet égard et nous avons honte. » Voilà ce qu'ils veulent entendre, à mon avis.
Les conservateurs ont fait adopter à toute vapeur leur loi affaiblissant les mesures de protection environnementale, mais ils refusent de faire quoi que ce soit pour régler le problème de la responsabilité nucléaire. La catastrophe nucléaire du Fukushima a coûté près de 200 milliards de dollars.
Les néo-démocrates les ont avertis. Les experts les ont avertis. Maintenant, le commissaire à l'environnement les avertit. Quand donc les conservateurs ouvriront-ils leurs oreilles et feront-ils quelque chose avant que les familles canadiennes ne soient tenues d'assumer la responsabilité d'une catastrophe?
Monsieur le Président, comme c'est étrange. C'est nous qui avons présenté un projet de loi pour augmenter les limites de responsabilité en cas d'accident nucléaire, et les députés néo-démocrates ont fait de l'obstruction pour éviter à tout prix qu'il soit adopté.
Pour ce qui est des limites de responsabilité en cas de déversements provenant de pétroliers, le commissaire à l'environnement a affirmé, hier, que les montants fixés au Canada répondent parfaitement aux normes internationales et que le Canada a fait preuve de leadership dans l'établissement de ces normes.
[Français]
La délimitation des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, en matière de protection de l'environnement, ils sont dans le champ. Toutefois, en matière d'appels frauduleux, ils sont vraiment mieux. Au début, les conservateurs jouaient les vierges offensées et disaient n'avoir rien à voir là-dedans.
Cependant, ils ont dû admettre qu'ils sont derrière les appels faits en Saskatchewan pour attaquer la crédibilité de la commission qui s'occupe du redécoupage des comtés.
Pierre Poutine est de retour! Il n'y a rien de mieux que de s'arranger avec les frontières pour s'assurer d'être élu. Les conservateurs ont maintenant politisé le travail de la commission, ce qui est triste.
Quand vont-ils commencer à respecter Élections Canada et à lui donner de vrais pouvoirs d'enquête pour lutter contre la fraude?
[Traduction]
Monsieur le Président, on sait très bien que nous ne sommes pas en faveur des limites telles qu'elles ont été établies. Soixante-quinze pour cent des mémoires présentés par des résidants de la Saskatchewan appuient notre position à cet égard. Nous allons de l'avant, en veillant à ce que les consultations soient menées et à ce que les habitants de la Saskatchewan continuent de connaître les conséquences des changements.
Geste sans précédent, un des trois commissaires a déposé un rapport dissident. Nous avons bien hâte de tenir ces discussions.
Monsieur le Président, dans le dossier des appels automatisés, il faut se rappeler que les conservateurs ont d'abord nié être intervenus auprès des électeurs de la Saskatchewan, puis ils ont été pris en flagrant délit. Ce sont eux qui faisaient des appels harcelants. C'est un fait.
Qui plus est, les conservateurs ont eu recours aux services de Matt Meier, dont l'entreprise avait déjà été embauchée par Pierre Poutine. On se souviendra que c'est lui qui est responsable de milliers d'appels frauduleux visant à diriger des électeurs vers les mauvais bureaux de scrutin.
Le monde est petit. Il semble bien que, cette fois-ci, Matt Meier et les conservateurs aient été pris en flagrant délit. Le gouvernement exhortera-t-il le Parti conservateur à cesser de s'ingérer dans les affaires de la commission de délimitation des circonscriptions électorales, un organisme impartial? Va-t-il cesser de s'ingérer pour obtenir un découpage arbitraire des circonscriptions?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a reconnu et corrigé ce problème de communication.
Ce qui est intéressant, toutefois, c'est que le NPD condamne une pratique à laquelle il a lui-même eu recours. Je me permettrai de citer un article signé par Chantal Hébert le 27 février 2012:
Lorsque, en janvier, [la députée de Saint-Maurice-Champlain] a quitté le NPD pour joindre les rangs des libéraux, les néo-démocrates ont chargé une entreprise d'effectuer des appels robotisés auprès de ses électeurs [...] On n'a pas indiqué que le NPD avait commandé les appels [...]
Cependant, le parti a prétendu que les appels n'étaient pas illégaux et que cette pratique ne lui posait aucun problème.
L'éthique
À l'ordre. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, si les agissements des conservateurs avaient été acceptables, ils les auraient admis dès le départ au lieu de les cacher.
Mais parlons d'autre chose. Parlons du sénateur « venant de loin », Mike Duffy, qui a réclamé un remboursement de 41 000 $ aux contribuables en prétendant vivre à l'Île-du-Prince-Édouard alors qu'il vote en Ontario. Par surcroît, il a essayé de court-circuiter le régime d'assurance-maladie, mais sa réclamation a été rejetée. Il n'est même pas admissible à l'allégement fiscal en fonction du lieu de résidence. À quand remonte la dernière fois où il a parlé au Sénat des fantastiques gens de l'Île-du-Prince-Édouard? Ça doit faire au moins sept mois, ce qui explique pourquoi les gens de Cavendish l'appellent « Mike Qui? ».
Au lieu de chercher à défendre le sénateur Duffy, leur copain, les conservateurs défendront-ils les contribuables et exigeront-ils que celui-ci rembourse les 41 000 $ en question?
Monsieur le Président, comme on l'a dit à maintes reprises à la Chambre, les parlementaires doivent avoir un lieu de résidence dans leur région et un autre dans la région de la capitale nationale.
Comme on le sait, le Sénat est en train de revoir son règlement et il fait en sorte que les règles s'appliquent à tous les sénateurs.
La délimitation des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit la création, dans chaque province, d'une commission indépendante présidée par un juge. Ces commissions font leur travail de bonne foi et ne s'attendent pas à ce que les partis politiques s'en mêlent et encore moins le gouvernement.
Aucun parti qui a le moindre sens de l’éthique n'envisagerait de tenter de faire pression sur une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour qu'elle revienne sur ses propositions en menant une campagne de propagande contre elle au moyen d'appels automatisés.
Pourquoi le gouvernement conservateur s'ingère-t-il maintenant dans le travail de la commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Saskatchewan?
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus faux. Le processus permet à la population de faire valoir son point de vue et l'encourage à le faire. Les décisions finales reviennent à la commission.
Toutefois, 75 % des commentaires qu'elle a reçus à la phase initiale du processus étaient en faveur du maintien de la carte électorale en vigueur. Nous sommes solidaires des résidants de la Saskatchewan et demandons que la commission réévalue son travail et rétablisse les limites antérieures.
[Français]
Monsieur le Président, aucun Canadien ne souscrit à cette excuse, pas plus qu'à celle d'un problème de communication interne, pour expliquer l'interférence politique créée par les appels « robo-conservateurs ».
Les conservateurs ont admis qu'ils étaient derrière cette manipulation, au moment même où un comité parlementaire se penchait sur le rapport de la commission.
Le comité parlementaire doit étudier le rapport de façon objective et non partisane avant de répondre à la commission.
Pourquoi le gouvernement conservateur veut-il nuire au travail du comité?
Monsieur le Président, le député a tort en ce qui concerne le processus qui encourage l'implication politique.
[Traduction]
En fait, comme le député l'a mentionné, un comité parlementaire tient des audiences sur cette question. Il y a bien évidemment un apport politique, mais les décisions finales sont prises de manière indépendante.
Je parierais ma chemise que nous entendrons beaucoup le NPD lors de ces audiences parlementaires.
Le commerce international
Monsieur le Président, malheureusement, les Canadiens doivent se fier à l'Union européenne pour obtenir des renseignements exacts sur l'accord commercial entre le Canada et l'Europe.
Il paraît qu'en vertu de la dernière version de l'AECG, qui serait actuellement entre les mains du premier ministre, la protection des brevets européens serait acceptée. Or, cela imposerait aux Canadiens une augmentation du coût des médicaments de l'ordre de 900 millions à 1,9 milliard de dollars.
Le premier ministre sera-t-il honnête avec les Canadiens? A-t-il l'intention de signer un accord qui entraînera une augmentation du prix des médicaments pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question du député. En fait, je rejette une grande part de ce qu'il affirme.
En fait, nos négociateurs concentrent leurs efforts sur des points en suspens. Nous travaillons dans l'intérêt des Canadiens. Nous nous efforçons de créer des emplois et des débouchés pour les exportateurs et les travailleurs canadiens, et nous continuerons de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité est qu'il n'y a plus de négociations pour l'instant, car le dossier est sur le bureau du premier ministre.
Je voudrais revenir à la question de l'industrie laitière. La fédération était ici avec ses membres. C'est un dossier important; c'est 12 700 fermes laitières et plus de 218 000 emplois. On ne veut pas des petites réponses politiques, on veut avoir l'assurance que le premier ministre ne reviendra pas sur sa parole et qu'il protégera la gestion de l'offre.
Oui ou non, s'engage-t-il à protéger la gestion de l'offre? C'est important pour le Canada.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lundi, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a dit à la Chambre que depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur: « le taux d'obtention de diplôme augmente de façon constante au sein des Premières Nations. »
Malheureusement...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Carolyn Bennett: Un instant je vous prie messieurs...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'avant d'applaudir un collègue, il faut attendre que celui-ci ait fini de poser sa question ou de répondre à une question. Ils doivent s'abstenir d'applaudir en plein milieu de l'intervention.
La députée de St. Paul's a la parole.
Monsieur le Président, malheureusement voici ce qu'il en est réellement selon son ministère: en 2009, c'était 35 %; en 2010, 33 %; en 2011, 35 % et l'an dernier, c'était de nouveau 35 %.
Le ministre reconnaîtra-t-il qu'il a tort et que le problème est grave? S'engagera-t-il à ce que le budget de 2013 prévoie des mesures pour régler ce problème?
Monsieur le Président, nous prenons des moyens considérables pour que les jeunes des Premières Nations aient accès à une éducation d'une qualité équivalente à celle qui est offerte aux autres jeunes Canadiens.
Voilà pourquoi nous menons d'importantes consultations en vue de l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières Nations. Nous souhaitons que celle-ci entre en vigueur d'ici septembre 2014, pour l'année scolaire. Nous avons déjà organisé une table ronde régionale en Nouvelle-Écosse, et il y en aura une vendredi à Saskatoon.
Nous progressons, et nos efforts sont couronnés de succès.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, il y a sept ans aujourd'hui, le premier ministre annulait l'entente nationale sur les garderies. Les conservateurs ont promis de créer davantage de places en garderie mais, comme ce fut le cas pour bien d'autres promesses, ils n'y ont pas donné suite. La réalité, pour bien des parents, c'est que les places réglementées en garderie sont rares et qu'ils sont confrontés à des choix très difficiles.
Pourquoi les conservateurs ne facilitent-ils pas la vie des parents en s'attaquant à la grave pénurie de places abordables et réglementées en garderie au Canada?
Monsieur le Président, notre parti croit que ce sont les parents qui devraient prendre les décisions concernant leurs enfants. C'est pourquoi, il y a maintenant six ans et demi, nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants qui a permis d'aider plus de trois millions et demi d'enfants canadiens. Ces 100 $ par mois sont destinés à aider les parents à choisir où et comment leurs enfants seront élevés. Même s'ils décident de le faire eux-mêmes, nous les appuierons.
Monsieur le Président, la ministre n'a manifestement pas du tout l'intention de traiter les parents équitablement. Elle jette toutefois le bébé avec l'eau du bain en refusant d'admettre que les garderies constituent une solution sensée sur le plan économique. Au Québec, le programme de garderies a contribué à l'augmentation du PIB de la province, ce qui a procuré des revenus de 1,7 milliard de dollars au gouvernement provincial et de 700 millions de dollars au gouvernement fédéral.
Pourquoi les conservateurs n'admettent-ils pas qu'un programme national de garderies serait à la fois plus équitable pour les parents et justifié sur le plan économique?
Monsieur le Président, il existe effectivement un programme national accessible à tous les parents. Ce programme leur permet de choisir de rester à la maison pour élever leurs enfants, de les faire garder par leur grand-mère ou de les confier à une garderie.
Toutefois, certains parents ne peuvent pas confier leurs enfants à une garderie parce qu'il n'en existe aucune dans leur coin. C'est pourquoi nous avons également transféré aux provinces des sommes importantes qui leur ont permis de créer plus de 100 000 nouvelles places en garderie afin que les parents aient la possibilité de choisir cette option.
Autrement dit, nous appuyons les parents et leur libre choix.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs laissent trop souvent tomber les anciens combattants. Leur soi-disant plan d'action en réponse au dépôt du récent rapport de l'ombudsman n'en est tout simplement pas un. Selon l'ombudsman, « [...] les changements apportés au processus de demande [...] sont loin d’assurer l’équité procédurale. »
Au lieu des demi-mesures pour tenter de cacher le problème, pourquoi les conservateurs ne font-ils pas ce qui s'impose pour aider les anciens combattants qui se voient refuser leur demande de prestations d'invalidité sans aucune justification?
Monsieur le Président, j'ai été très clair à ce sujet à la Chambre. Non seulement 70 % des demandes sont acceptées lorsqu'elles sont présentées au ministère des Anciens combattants, mais à l'échelle du gouvernement, 85 % des réponses sont acceptées. C'est la raison pour laquelle on accueille favorablement le rapport de l'ombudsman. De plus, on a adopté des mesures afin de continuer à mieux informer les vétérans quant à l'information utilisée pour traiter leur demande.
Voici ce qu'il faut vraiment se demander. Pourquoi les néo-démocrates, chaque fois que l'on présente des mesures pour améliorer les conditions de vie des vétérans, restent assis ou, pire encore, votent contre?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous formerons le gouvernement, nous montrerons aux anciens combattants comment ils devraient être traités à la Chambre.
En réalité, ces anciens combattants ont dû se présenter devant un comité d'arbitrage dont les membres, nommés par le gouvernement, avaient des renseignements qui n'avaient pas été mis à la disposition des anciens combattants. En quoi est-ce équitable?
L'ombudsman a été on ne peut plus clair. Il a dit que le ministère doit mettre en place un processus qui permette aux anciens combattants d'obtenir tous les documents nécessaires avant le début des procédures d'appel concernant leurs prestations, afin que celles-ci se déroulent de manière équitable.
Le ministre s'engagera-t-il, devant la Chambre, les Canadiens et les anciens combattants, à faire en sorte que les anciens combattants qui font appel d'une décision concernant leurs prestations puissent obtenir tous les documents pertinents...
Monsieur le Président, nous nous sommes déjà engagés à faire en sorte que les anciens combattants bénéficient d'un processus équitable. C'est pour cela que notre arbitre avait accès à tous les renseignements.
Nous voulons procéder de manière efficace. C'est pour cette raison que nous simplifions le processus et que nous veillons à ce qu'une réponse soit fournie dans les meilleurs délais.
Pour les anciens combattants, les résultats sont positifs dans 85 % des cas. Quand le NPD appuiera-t-il les initiatives que nous proposons pour les anciens combattants, et quand votera-t-il en faveur du financement de celles-ci?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, ce changement de gouvernement n'est pas pour demain.
Les néo-démocrates et les libéraux ont choisi de ne pas écouter l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers, les organismes de défense des droits des victimes, les avocats spécialisés en droit de l'immigration et les experts, et ils ont voté contre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. En votant ainsi, ils montrent qu'ils ne s'opposent pas à ce que les étrangers qui commettent des crimes restent au Canada.
En attendant le vote final qui aura lieu ce soir, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il parler à la Chambre de l'engagement du gouvernement à l'égard de la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, depuis trop longtemps, des criminels étrangers dangereux, reconnus coupables de crimes, peuvent retarder pendant des années leur expulsion du Canada. Trop souvent, ils profitent de ces délais pour commettre d'autres crimes et faire d'autres victimes au Canada. Les Canadiens en ont assez.
Quand des gens viennent au Canada, ne respectent pas le privilège qu'il y a à résider ici et commettent un crime grave dont ils sont reconnus coupables, ils perdent le privilège de rester au Canada et devraient être expulsés rapidement. C'est exactement ce qu'accomplira cette mesure. Nous espérons que le NPD et le Parti libéral écouteront les groupes de défense de droits des victimes, et qu'ils appuieront la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis le début du saccage du Programme d'assurance-emploi, les conservateurs prétendent vouloir régler la pénurie de main-d'oeuvre en régions, mais j'ai une petite nouvelle pour mes collègues: des emplois, il n'y en a pas!
On a beau chercher midi à quatorze heures, le contexte économique empêche la création d'emplois en nombre suffisant. C'est simple à comprendre.
Au lieu de chercher à créer de l'emploi, les conservateurs cherchent à punir ceux qui vivent du travail saisonnier. C'est le monde à l'envers.
Pourquoi ne pas aider les gens à trouver des emplois là où le taux de chômage augmente, plutôt que de punir ces pauvres travailleurs?
Monsieur le Président, il y a une pénurie de main-d'oeuvre partout au pays, même dans l'Est. C'est ce que j'entends de plusieurs employeurs, chaque semaine.
Nous essayons de relier les chômeurs aux postes disponibles dans le domaine de leurs compétences et dans leur région. Ce sera mieux pour eux, pour leur famille, pour les employeurs et pour l'économie. Nous essayons d'aider les gens à trouver un emploi. Le NPD devrait nous aider à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement sème la pagaille dans le système d'assurance-emploi. La fin de semaine dernière, j'ai parlé à Frances. Elle fait partie des multitudes d'électeurs qui téléphonent à mon bureau parce qu'ils n'arrivent pas à joindre Service Canada et à obtenir des réponses. Frances m'a dit que, depuis une semaine, elle appelait tous les jours, à toutes les heures à l'heure pile, et qu'elle obtenait toujours une boîte vocale qui répétait: « Désolés, nous sommes occupés. Veuillez rappeler. »
Le gouvernement peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il sème la pagaille dans le système d'assurance-emploi? Il n'arrive même pas à gérer un centre d'appels. Pourrait-il s'expliquer?
Au contraire, monsieur le Président, nous aidons les Canadiens à retourner au travail.
On observe des pénuries de travailleurs partout au pays, même dans l'Est. C'est pourquoi nous avons à coeur d'aider les gens à décrocher les emplois offerts dans leur région. Il arrive trop souvent que des employeurs doivent, en dernier recours, faire appel à des travailleurs étrangers temporaires parce que certaines dispositions de l'assurance-emploi découragent les prestataires de travailler, alors qu'un emploi serait plus avantageux tant pour eux-mêmes que pour leur famille.
Nous aidons les Canadiens à retourner au travail.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, hier, le NPD a réussi à convaincre le comité des finances à se pencher sur la question des paradis fiscaux. Le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie ont tous publié des estimations officielles sur les coûts entraînés par ces derniers. Les conservateurs, eux, choisissent de se mettre la tête dans le sable et de faire comme si rien ne se produisait.
La ministre du Revenu national pourrait-elle nous dire pourquoi elle se soucie peu de connaître à combien se chiffre la part manquante des recettes fiscales?
Monsieur le Président, il nous importe beaucoup de savoir combien d'argent nous échappe et c'est pourquoi nous faisons des suivis très serrés chaque fois que des renseignements nous sont communiqués. Notre gouvernement prend l'évasion fiscale très au sérieux. L'an dernier, nous avons augmenté d'environ 40 %, par rapport à la dernière année du règne des libéraux, le nombre d'experts de l'Agence du revenu du Canada affectés à ce dossier.
Depuis 2006, l'agence a procédé à des milliers de contrôles fiscaux et a repéré plus de 4,5 milliards de dollars d'impôts impayés, grâce à notre planification fiscale énergique. C'est tout un contraste avec les maigres 174 millions de dollars récupérés par les libéraux au cours de leur dernière année au pouvoir.
Monsieur le Président, les conservateurs s'empressent toujours de se vanter de l'argent qu'ils ont récupéré, alors qu'ils continuent d'ignorer combien d'argent leur échappe.
[Français]
Il est tout à fait possible de calculer combien le gouvernement perd en revenu à cause des paradis fiscaux. D'autres pays l'ont fait.
Donc pourquoi la ministre ne s'engagerait-elle pas, dès aujourd'hui, à trouver combien le gouvernement perd en revenu et à régler ce problème, une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il s'agit d'une question importante. Notre gouvernement a pris les choses en main avec ses partenaires internationaux.
Lorsqu'on lui a demandé de commenter la situation lors d'une séance du comité des finances, l'ancien secrétaire général de l'OCDE et ancien ministre libéral Donald Johnston a déclaré ceci: « Le fait demeure que les progrès réalisés [au Canada] au cours des cinq dernières années [...] sont absolument remarquables. »
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, nous vivons dans un grand pays diversifié où toutes les régions apportent leur contribution. Certaines circonscriptions, comme celle d'Ajax—Pickering, où moins de 7 % de la population active touche des prestations d'assurance-emploi et où le revenu des ménages dépasse 100 000 $, sont plus riches que d'autres et je les félicite de leur succès. Or le député conservateur d'Ajax—Pickering est d'avis que les gens de Canso, en Nouvelle-Écosse, où plus de 17 % de la population active touche des prestations d'assurance-emploi et où le revenu des ménages est inférieur à 36 000 $, devraient être heureux d'aller travailler chez Tim Hortons. Le problème, c'est que le Tim Hortons le plus proche se trouve à deux heures de route, car Canso est une petite ville rurale du Canada.
Que pensent les députés conservateurs qui représentent des régions rurales des modifications apportées?
Monsieur le Président, je suis originaire d'une région très rurale du Canada et j'en suis fière. Mes électeurs m'ont dit qu'ils appuyaient les modifications que nous apportons.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, mes concitoyens saluent ces modifications, car beaucoup d'entre eux cherchent actuellement un emploi. Service Canada les aide à trouver dans la région les emplois correspondant à leurs compétences. Il y a également des propriétaires de petites entreprises qui cherchent des employés qualifiés et talentueux. Grâce au nouveau système, les patrons trouvent des employés et les chômeurs trouvent un nouvel emploi. Le Canada rural en sort gagnant.
Monsieur le Président, la ministre devrait sortir de sa limousine et abolir son régime d'assurance-emploi qui entraîne la perte d'emplois.
[Français]
Ce sont les employeurs saisonniers qui pressent le gouvernement de mettre fin à cette mauvaise réforme, qui affecte leur industrie et les prive de la main-d'oeuvre qualifiée dont ils ont besoin.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville a la parole.
Monsieur le Président, nous risquons de perdre nos meilleurs travailleurs. Il sera difficile d'attirer et de retenir les plus talentueux. Qui dit cela? C'est la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante en Atlantique.
Le gouvernement va-t-il écouter ces créateurs d'emplois ou va-t-il continuer à s'entêter à tuer des emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup d'associations d'employeurs appuient nos changements. Je me permetsde rapporter les propos de quelques-unes.
Les modifications que le gouvernement apporte à l'assurance-emploi sont positifs et nécessaires pour aider l'industrie canadienne à tirer son épingle du jeu.
Cet extrait est tiré d'un communiqué de Manufacturiers et Exportateurs du Canada.
Je félicite toutefois le gouvernement d'avoir examiné diverses mesures pour éliminer les facteurs qui découragent les gens d'accepter des emplois à temps partiel, par exemple. Trop souvent, nous pénalisons ceux qui désirent travailler [...]
Ces propos ont été tenus par le président de la Chambre de commerce du Canada, l'honorable Perrin Beatty.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a démantelé la Commission canadienne du blé, qui appartenait à des agriculteurs et qui était exploitée par ceux-ci, le ministre a nommé des administrateurs non élus pour refaçonner l'image de marque de l'institution. Leurs efforts ont été tellement inefficaces qu'ils ont maintenant recours à une publicité mettant en vedette une pin up tout droit sortie des années 1950 pour vendre du blé.
La nouvelle publicité de la commission illustre bien le programme des conservateurs, qui fait régresser de plusieurs décennies les agriculteurs et les femmes.
Comme il incombe au ministre de nommer les administrateurs qui mènent la barque, va-t-il demander à ses petits copains de retirer l'annonce, ou est-ce vraiment l'image qu'il se fait des hommes et des femmes de l'Ouest canadien?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. La publicité en question a été diffusée par la commission. Sa porte-parole, Dayna Spiring, a mis à l'essai la publicité auprès de groupes de consultation, et 90 % des réponses au courriel de la commission ont été très positives.
La députée a tout à fait tort, car les agriculteurs de l'Ouest connaissent un succès sans précédent depuis qu'ils ont la liberté de commercialiser leurs produits. Maintenant, je prierais la députée d'appuyer et d'adopter le projet de loi sur l'examen des services ferroviaires actuellement à l'étude à la Chambre afin que les agriculteurs puissent continuer de connaître une année record.
Monsieur le Président, la réalité, c'est qu'il incombe au ministre de nommer les administrateurs de la Commission canadienne du blé. S'il souhaitait qu'on retire la publicité, il congédierait les administrateurs qui ont approuvé sa diffusion.
Depuis le démantèlement de la Commission canadienne du blé, les administrateurs nommés par les conservateurs créent un climat d'instabilité et de confusion qui inquiète de nombreux agriculteurs. Plusieurs d'entre eux nous ont fait part de leur point de vue. En fait, les conservateurs se sont mis à dos les agriculteurs des Prairies. Au lieu d'écouter les agriculteurs, les conservateurs préfèrent jouer à des petits jeux idéologiques, comme on peut le constater dans cette publicité.
Compte tenu de la crise que traverse présentement le secteur du porc et des compressions apportées aux programmes de gestion du risque, il est déplorable que les conservateurs n'écoutent pas tous les agriculteurs des Prairies. Pourquoi tiennent-ils pour acquis les agriculteurs, qui travaillent d'arrache-pied?
Monsieur le Président, nous n'avons rien fait de tel. L'autre jour, on m'a réprimandé parce que je rencontrais de nombreux lobbyistes. On appelle cela de la consultation. Nous continuons de consulter les groupes d'agriculteurs et tous les intervenants de la chaîne de valeur, dans l'ensemble du secteur agricole. C'est ce que nous continuerons à faire parce que l'avenir est fort prometteur dans ce secteur.
Chaque fois que nous prenons des mesures positives, les députés néo-démocrates se prononcent et votent contre celles-ci. C'est malheureux.
Cette année, j'ai assisté à tous les principaux événements du milieu agricole qui se sont tenus dans l'Ouest canadien et en Ontario. J'aime cela, car je peux ainsi rencontrer les agriculteurs. Ils nous disent que nous sommes sur la bonne voie et qu'ils vont continuer de nous appuyer.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement met l'accent sur le bien-être des anciens combattants du Canada. Lorsqu'ont été soulevées des questions sur les risques potentiels de l'exposition à l'uranium appauvri, le ministre des Anciens Combattants a chargé un comité international indépendant d'experts en médecine de se pencher sur la question. Le comité a passé d'innombrables heures à rencontrer des témoins et à examiner des éléments de preuve partout dans le monde. Le ministre a promis de rendre ce rapport public pour que les anciens combattants et les Canadiens aient l'assurance qu'ils disposent des meilleurs renseignements disponibles.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il informer la Chambre des progrès réalisés à l'égard de cette promesse?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Sault Ste. Marie, qui fait un travail important au sein du Comité permanent des anciens combattants.
Tous les Canadiens et notre gouvernement souhaitent que les soins offerts aux vétérans s'appuient sur les données scientifiques les plus récentes, dont ils veulent être informés.
C'est la raison pour laquelle j'informe la Chambre que, sur le site Web d'Anciens Combattants Canada, le rapport du comité scientifique indépendant sur la santé des vétérans est maintenant disponible.
J'invite donc le comité des vétérans à se pencher sur ce rapport et à en faire l'étude.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs refusent encore de protéger la santé des Canadiens. Des boissons énergisantes renfermant 200 milligrammes de caféine ont fait leur entrée sur le marché. Or, il suffit de boire deux de ces boissons pour dépasser la dose maximale recommandée de caféine pour un adulte. Une enquête sur des décès liés aux boissons énergisantes est en cours aux États-Unis, et le Mexique a interdit la vente de ces produits aux personnes de moins de 18 ans. Le propre comité consultatif de la ministre lui a recommandé que ces produits soient gardés derrière le comptoir dans les pharmacies, mais elle continue de faire fi de ce conseil. Il ne suffit pas de diminuer un peu la dose de caféine que renferment ces produits.
La ministre se réveillera-t-elle et s'acquittera-t-elle de son devoir de protéger la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné hier, Santé Canada a dit très clairement que les boissons énergisantes contenant de la caféine ne sont pas recommandées pour les enfants. Le gouvernement a annoncé une nouvelle approche en matière de réglementation des boissons énergisantes, laquelle limiterait la quantité de caféine dans ces produits. De plus, un meilleur étiquetage permettra aux consommateurs et aux parents de prendre des décisions éclairées. Les nouvelles mesures aideront donc aussi les Canadiens à prendre des décisions éclairées quant à la quantité de caféine qu'ils consomment.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, quand il est venu au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le 4 décembre dernier, le ministre de la Coopération internationale a été incapable de nous donner une idée du nombre de projets qu'il avait approuvés dans le cadre du programme de partenariats de l'ACDI. Il avait promis d'envoyer l'information.
On est en février et on attend toujours la réponse.
Que se passe-t-il au juste? Le ministre a-t-il quelque chose à cacher ou la note de service donnant l'information est-elle enterrée sous une pile de projets à approuver sur son bureau?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le mois dernier, la Cour fédérale a tranché sur la question des Métis et des Indiens non inscrits. Comme l'a déclaré la cour, la décision ne porte « ni sur l’interprétation ou l’application de droits précis conférés par la Constitution ou par des accords précis; elle ne concerne pas non plus les droits ancestraux ».
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il informer la Chambre des prochaines étapes relativement à ce litige?
Monsieur le Président, le gouvernement doit s'assurer que les programmes et les services offerts aux Autochtones sont financièrement viables. Nous continuons de travailler en partenariat pour accroître les possibilités économiques pour les Métis et les Indiens non inscrits. Compte tenu de la complexité des questions soulevées par la décision de la Cour fédérale, il serait plus prudent pour le Canada d'obtenir une décision d'une instance supérieure. Après mûre réflexion, le Canada a donc interjeté appel de la décision et l'affaire est maintenant devant les tribunaux.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement dans l'Est du pays qu'on voit les effets désastreux de la réforme de l'assurance-emploi.
Ici même, au restaurant parlementaire, les employés vont goûter à la recette infecte de la ministre. Chaque été, les employés sont mis à pied de juillet à septembre pendant que la Chambre est fermée. Non seulement ils vont devoir se trouver des emplois moins payés dans un rayon de 100 km, mais s'ils ne le font pas, ils verront leurs prestations éliminées.
La prochaine fois que la ministre va aller « luncher », traitera-t-elle les gens d'en haut de bad guys, de mauvais chômeurs? Si j'étais elle, je me garderais une petite gêne.
Monsieur le Président, c'est encore de la folie du NPD. Nous allons aider ces gens à chercher un autre emploi, durant l'été par exemple, pour qu'ils puissent travailler et gagner davantage d'argent. Ce sera mieux pour eux et pour leur famille, n'est-ce pas?
C'est pourquoi nous avons élargi le système d'Alerte-Emploi et de banque d'emplois afin de les aider à trouver d'autres emplois. S'ils veulent revenir au Parlement pour y travailler à l'automne, nous allons les accueillir.
Le commerce international
Monsieur le Président, malgré la motion du Bloc québécois exigeant le maintien intégral de la gestion de l'offre, qui a été adopté à l'unanimité ici à la Chambre, Ottawa semble être sur le point de sacrifier une partie des acquis des producteurs laitiers dans ses négociations avec l'Union européenne. Le gouvernement fédéral serait notamment prêt à autoriser l'entrée non tarifée de milliers de tonnes supplémentaires de fromage, une concession évidemment inacceptable.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire confirme-t-il cette information et pourquoi refuse-t-il de s'adresser aux producteurs laitiers à leur conférence annuelle? Qu'a-t-il à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où le député sort cette question. Nous avons été clairs sur tous les aspects des négociations avec l'Union européenne entourant l'Accord économique et commercial global, l'AECG. Nous consultons régulièrement les provinces et l'industrie.
Le député a parlé de la gestion de l'offre, quoiqu'il parlait si vite que je n'ai pas tout saisi. Néanmoins, nous avons certes défendu le secteur assujetti à la gestion de l'offre.
L'AECG est un accord avantageux pour le Canada. Nous le négocierons dans le meilleur intérêt des Canadiens et ne le signerons que s'il est dans notre intérêt de le faire.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, après que le premier ministre eut signalé que les commissions de délimitation des circonscriptions électorales cherchent à consulter les partis politiques, les députés et la population, le député de Toronto—Danforth a dit que ces organismes impartiaux s'attendent à ne pas faire l'objet d'ingérence politique et qu'aucun parti qui a le moindre sens de l'éthique n'interférerait.
J'ai eu l'idée de vérifier ce qu'il en est. Le premier ministre a bel et bien fait allusion à des...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Peter Van Loan: Je présente des documents, alors je les explique. Le premier ministre a fait allusion aux mémoires qu'ont soumis des députés du NPD. J'ai commencé mes recherches par la côte Est. J'ai en main et j'aimerais déposer le mémoire adressé à la commission de délimitation par le député néo-démocrate de St. John's-Sud—Mount Pearl. J'ai aussi celui du député néo-démocrate Jack Harris — pardon: du député de St. John's-Est.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le chahut m'empêche d'entendre les doléances des députés. Le ministre sait qu'il ne doit pas nommer les députés, mais plutôt employer le nom de leur circonscription ou leur titre.
Je crois que le ministre veut présenter des documents. J'ai beaucoup de mal à entendre.
Sont-ils dans les deux langues officielles?
Ils le sont. Je m'excuse; j'ai nommé par erreur le député qui a rédigé le deuxième document que je présente, il s'agit du député néo-démocrate de St. John's-Est.
Ce mémoire porte, lui aussi, sur le découpage des circonscriptions. Et je viens à peine d'entreprendre mes recherches, en commençant par la côte Est. Je n'en suis encore qu'à Terre-Neuve, mais jusqu'à présent, 100 % des députés du NPD ont déposé un mémoire sur le processus de définition des circonscriptions.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, 10 rapports de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation aux activités suivantes: la 261e session du Comité exécutif de l'UIP, qui s'est tenue à Genève, en Suisse, les 8 et 9 septembre 2011; la réunion du Comité directeur du Groupe des douze plus, qui s'est tenue à Paris, en France, le 12 septembre 2011; l'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, qui s'est tenue à New York, aux États-Unis, les 28 et 29 novembre 2011; la 56e session de la Commission de la condition de la femme, qui s'est tenue à New York, aux États-Unis, le 29 février 2011; la réunion du Comité directeur du Groupe des douze plus, qui s'est tenue à Paris, en France, le 5 mars 2012; la 264e session du Comité exécutif de l'UIP, qui s'est tenue à Genève, en Suisse, les 29 et 30 août 2012; la réunion du Comité directeur du Groupe des douze plus, qui s'est tenue à Paris, en France, le 17 septembre 2012; la 127e assemblée de l'UIP et les réunions connexes, qui se sont tenues à Québec, au Canada, du 21 au 26 octobre 2012; la session annuelle de 2012 de la Conférence parlementaire sur l'OMC, Revenir aux fondamentaux: relier politique et commerce, qui s'est tenue à Genève, en Suisse, les 15 et 16 novembre 2012; et l'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, qui s'est tenue à New York, aux États-Unis, les 6 et 7 décembre 2012.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la mission à Dublin, en Irlande (prochain pays qui assumera la présidence du Conseil de l'Union européenne), qui s'est tenue à Dublin, en Irlande, et à Strasbourg, en France, du 1er au 10 octobre 2012.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, qui a eu lieu à Inari, en Finlande, le 13 novembre 2012.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signalant que le niveau de l'eau du lac Huron a baissé de quatre à cinq pieds depuis 1999. Pour régler le problème, on pourrait peut-être construire des ouvrages de compensation le long de la rivière St. Clair afin de remédier à l'augmentation de la perte d'eau causée par un dragage sans précédent.
Une telle solution présente certains avantages économiques: les cargos pourraient accroître leur capacité de transport et économiser ainsi des millions de dollars; la biodiversité serait préservée; les quais publics et les installations récréatives seraient maintenues; les propriétaires fonciers auraient facilement accès à l'eau.
[Français]
La pétition demande au gouvernement d'agir relativement au déclin du niveau d'eau des Grands Lacs, spécifiquement les lacs Huron et Michigan.
[Traduction]
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur une question qui me tient vraiment à coeur, l'enchâssement dans la Constitution des droits de propriété des résidants de l'Ontario.
Les pétitionnaires font remarquer que les droits de propriété comptent parmi les caractéristiques d'une société libre et qu'il ne faut pas priver les particuliers, moyennant une forme quelconque de compensation, de ces droits, de l'accession à la propriété ainsi que de l'usage et de la jouissance de leurs biens. Ils demandent que ce principe soit enchâssé dans la Charte des droits et libertés, selon la formule de modification prévue à l'article 43, dont se servent la Chambre des communes et l'assemblée législative de l'Ontario pour adopter des modifications. Le modèle en est l'article 16.1 de la Charte des droits et libertés, qui a été adopté pour le Nouveau-Brunswick, il y a une vingtaine d'années.
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens de ma circonscription, Guelph, dans de Sud-Ouest de l'Ontario, et d'un bout à l'autre du Canada, qui tiennent à exprimer leurs inquiétudes concernant les répercussions que pourraient avoir les organismes génétiquement modifiés. Puisqu'il est impossible de savoir au juste quelles seront les répercussions de l'homologation et de la mise en vente des OGM sur les autres cultures, les agriculteurs et les exportations canadiennes, les pétitionnaires demandent un moratoire sur l'homologation et la mise en vente de nouveaux OGM, et demandent que soit réalisé un examen indépendant des OGM actuellement sur le marché.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
Dans la première, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'importation d'ailerons de requin au Canada. Chaque année, quelque 73 millions de requins se font tuer uniquement pour leurs ailerons. Par ailleurs, plus du tiers de toutes les espèces de requins sont maintenant menacées d'extinction à cause de cette pratique. Il faut agir pour mettre fin à l'amputation des ailerons de requin, fort répandue, de manière à préserver et à gérer de manière responsable les populations de requins.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, ma seconde pétition porte sur la sauvegarde de la Région des lacs expérimentaux, le plus grand centre de recherche en eau douce du Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer ce centre de recherche ainsi que de maintenir les ressources humaines et financières qui y sont affectées ou de les augmenter.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de centaines de personnes de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, qui demandent un moratoire sur la mise en vente de luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de centaines d'habitants de ma circonscription, Sudbury, des environs de Sudbury, de la circonscription de Nickel Belt et de l'île Manitoulin.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l'Environnement, au ministre des Pêches et des Océans et au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de se pencher sur le problème de la baisse des niveaux d'eau dans les lacs Huron et Michigan. Depuis 1999, le niveau d'eau du lac Huron a baissé de quatre à cinq pieds.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter à la Chambre. Les pétitionnaires soulignent que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Ils mentionnent que le Parlement a le devoir de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, je veux moi aussi présenter des pétitions signées par des habitants de l'Ontario, qui demandent aux ministres fédéraux de l'Environnement, des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, des Ressources naturelles et des Pêches et des Océans d'intervenir rapidement afin de protéger les Grands Lacs. Le niveau d'eau du lac Huron a baissé de plus de cinq pieds. J'ai moi-même eu l'occasion de constater cette baisse au fil du temps en rendant visite à des amis qui habitent près de la baie Georgienne. Cette baisse a d'importantes répercussions sur la navigation et l'écologie. Nous exhortons le gouvernement à intervenir.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier Mme Thompson de m'avoir remis cette pétition et d'avoir amassé plusieurs signatures.
La pétition demande au gouvernement du Canada d'accepter la science du changement climatique et de présenter un plan global sur le changement climatique, d'identifier la valeur actuelle des bâtiments gouvernementaux et des infrastructures, de déterminer les répercussions possibles du changement de notre climat et des changements de conditions météorologiques extrêmes sur les actifs identifiés et, finalement, de déterminer les coûts projetés pour protéger ces actifs du changement climatique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter. Dans la première, les pétitionnaires, soucieux de la baisse du niveau d'eau du lac Huron, demandent au gouvernement fédéral d'aménager des structures de ralentissement dans la rivière Saint-Clair. Il pourrait ainsi permettre aux navires qui empruntent ce canal de navigation d'augmenter leur capacité, ce qui sauverait des dizaines de millions de dollars par année à l'industrie. Ce projet rétablirait et maintiendrait l'industrie du tourisme dans les Grands Lacs. Il rétablirait également la valeur des propriétés et protégerait la biodiversité des Grands Lacs.
La deuxième pétition provient de résidants qui se soucient beaucoup de la réduction des heures d'ouverture du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn. Ils demandent à Parcs Canada de faire en sorte que les heures d'ouverture et la durée des saisons de ces deux sites reviennent à ce qu'elles étaient en 2011 afin que tous les Canadiens puissent profiter de ces plans d'eau en toute sécurité.
Monsieur le Président, la troisième pétition provient de Canadiens inquiets pour l'environnement. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi interdisant la circulation des pétroliers de brut le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Ils sont fort préoccupés par le projet d'oléoduc Northern Gateway, envisagé par Enbridge, qui s'étendrait sur plus de 1 000 kilomètres depuis les sables bitumineux de l'Alberta jusqu'à la côte de la Colombie-Britannique, ce qui serait problématique pour la côte.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
La première vient de pétitionnaires de Chilliwack, à Vancouver, et d'autres localités de la province qui manifestent leur appui à l'égard de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442, qui propose la création d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. J'espère bénéficier de l'appui des députés de tous les partis.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des gens de Vancouver qui demandent au gouvernement actuel de respecter ce qui, depuis 1972, est devenu un moratoire sur la circulation des pétroliers au large des côtes de la Colombie-Britannique. Ils demandent de rendre ce moratoire permanent et de légiférer en la matière.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions.
La première compte plus de 2 000 signatures, surtout de Britanno-Colombiens de Vancouver, de Revelstoke et de Prince George. Les pétitionnaires réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenus dûment responsables de leurs actes.
La seconde pétition comporte plus de 400 signatures de gens en faveur de la mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-322, qui demande au gouvernement de promulguer des lois interdisant l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ainsi que l'importation et l'exportation de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, je présente moi aussi des pétitions sur la baisse du niveau d'eau des Grands Lacs, qui touche particulièrement Killarney et French River, dans ma circonscription. Comme mes collègues l'ont déjà dit, il existe des solutions à ce problème.
Je signale à la Chambre que des travaux sont prévus depuis presque 100 ans. Le premier projet de construction de structures compensatrices remonte à 1917, mais les gouvernements libéraux et conservateurs successifs n'y ont jamais donné suite. Si on agissait rapidement, les mesures prises aideraient les régions touchées. Elles auraient des effet positifs sur l'environnement et générerait des retombées économiques.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, comme nous sommes à la période des affaires courantes, je crois comprendre que les partis se sont entendus tout à l'heure au sujet de motions portant autorisation de voyager qui pourraient toucher certains comités. Y aurait-il quelque chose à signaler à ce sujet?
Demandes de documents
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que, relativement à son étude de la défense nord-américaine, douze membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Colorado Springs (Colorado, États-Unis d'Amérique), Winnipeg (Manitoba), et Victoria (Colombie-Britannique) à l'hiver-printemps 2013, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que, relativement à son étude de la défense nord-américaine, douze membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Washington (D.C., États-Unis d'Amérique) à l'hiver-printemps 2013, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
propose que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup de me donner l'occasion de parler, une dernière fois, du projet de loi C-43, un projet de loi important qui va nous permettre de renforcer la sécurité de nos collectivités.
Évidemment, ce projet de loi faisait partie de l'engagement électoral du Parti conservateur, lors des dernières élections. Il vise à améliorer notre système d'immigration en accélérant le renvoi de criminels étrangers.
J'ai déjà eu l'occasion de faire un sommaire des grandes lignes, des volets importants du projet du loi. Cependant, dernièrement, lors de débats en Chambre, certains députés ont soulevé certaines inquiétudes et ont lancé des critiques envers le projet de loi. J'aimerais profiter des 20 minutes disponibles maintenant pour répondre, point par point, à ces inquiétudes et à ces critiques.
[Traduction]
Plutôt que de passer en revue le projet de loi, comme je l'ai fait à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du rapport, je pense qu'il serait plus utile pour la Chambre que je réponde aux critiques formulées par les députés au cours du débat, particulièrement à l'étape du rapport.
Je précise avant tout que je répondrai aux points soulevés sans suivre un ordre particulier. Selon l'une des critiques, le projet de loi divisera les familles et leur causera un préjudice moral et financier, en particulier dans le cas des enfants dont les parents seront expulsés du pays à cause du projet de loi.
Je rappelle aux députés qu'en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration, un ressortissant étranger qui se voit infliger une peine d'emprisonnement de six mois au plus par un tribunal canadien devient inadmissible au Canada et fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion. La personne perd le droit ou le privilège de vivre au Canada en raison des activités criminelles dont elle a été déclarée coupable par un tribunal canadien. La décision n'est pas prise par le gouvernement, par les citoyens respectueux des lois ou par le ministre de l’Immigration. La décision de commettre un crime sérieux est prise par le principal intéressé, qui doit être tenu responsable de ses actes.
Lorsque le Canada accueille un ressortissant étranger dans un esprit de générosité, en lui offrant de belles perspectives, nous lui demandons simplement, pour conserver à jamais le privilège de demeurer parmi nous, d'habiter au Canada pendant deux ans sur une période de cinq ans, en tant que résident permanent, ou d'acquérir la citoyenneté, et de ne commettre aucun crime sérieux. Dire que le gouvernement diviserait les membres de la famille d'un étranger si celui-ci était expulsé du pays pour avoir commis un crime sérieux est une façon de pervertir la réalité. La décision de devenir inadmissible et d'être expulsé pour avoir commis un crime est prise par le criminel et constatée lors d'un procès en bonne et due forme par un tribunal judiciaire canadien.
Une fois le résident permanent expulsé, les membres de sa famille au Canada ne sont pas tenus de demeurer ici. Il leur est tout à fait loisible de rentrer dans leur pays. L'idée que le Canada divise alors une famille est absurde. Je qualifierais de nombriliste l'attitude des gens qui affirment que le seul endroit dans le monde où l'on puisse demeurer est le Canada et qu'il est impossible de retourner vivre dans un autre pays avec les membres de sa famille. Il est d'une grande condescendance de prétendre que les gens ne peuvent vivre une existence satisfaisante ailleurs dans le monde. Je rejette catégoriquement cette idée. J'affirme que, si une personne commet un crime sérieux, elle doit perdre le privilège de demeurer au Canada en tant que résident permanent.
Ensuite, des députés de l'opposition affirment — c'est d'ailleurs l'un des arguments les plus loufoques du député de Winnipeg-Nord — que, par ce projet de loi, le gouvernement qualifie de criminels des centaines de milliers de résidents permanents. C'est pourtant tout le contraire. La vaste majorité des immigrants que nous accueillons comme résidents permanents sont des citoyens respectueux de la loi à qui ne songeraient jamais à commettre un crime grave et qui s'attendent à ce que ceux qui le font perdent le privilège de rester au Canada.
Notre gouvernement accueille en moyenne 257 000 résidents permanents chaque année. C'est le plus fort niveau d'immigration soutenue de l'histoire du Canada et le niveau d'immigration par habitant le plus élevé des pays industrialisés. Notre population s'accroît ainsi de près de 0,8 % par année, ce qui représente 260 000 résidents permanents.
Cela dit, depuis cinq ans, en moyenne, 800 résidents permanents commettent chaque année des actes violents de grande criminalité qui sont passibles de peines d'emprisonnement d'au moins six mois. En 2010, on en dénombrait 849; en 2009, 1 086; en 2011, 564; soit, grosso modo, une moyenne de 800. Or, ce n'est qu'une infime fraction des résidents permanents du Canada puisque nous en comptons bon an mal an de 700 000 à 800 000. Seulement le dixième de un pour cent d'entre eux, environ, commet ainsi des crimes graves. Il m'apparaît donc pernicieux de soutenir que le projet de loi pourrait s'appliquer à tous ou à presque tous les résidents permanents alors qu'il n'en vise strictement qu'une mince minorité, c'est-à-dire les grands criminels.
Qu'on me laisse maintenant répliquer à l'argument de l'opposition selon lequel on aurait fixé le seuil trop bas pour le processus accéléré de renvoi des criminels étrangers. Le député de Winnipeg-Nord m'affirme qu'un adolescent surpris à cultiver six plants de cannabis serait expulsé du Canada. C'est ridicule. Cela ne se ferait que si l'infraction criminelle en cause est la possession de stupéfiants dans le but d'en faire le trafic. Le député a aussi imaginé le scénario farfelu d'un adolescent étranger qui serait expulsé parce que, pendant un voyage aux États-Unis, il se serait procuré une fausse carte d'identité pour aller boire dans un bar même s'il n'était pas d'âge légal.
J'aimerais préciser que j'ai déjà été porte-parole de l'opposition, et que je sais que ce n'est pas une sinécure. Les projets de loi sont nombreux et souvent complexes. Je prenais toutefois la peine de me familiariser avec le contenu des mesures législatives dont je devais débattre. Je les lisais, ainsi que les notes explicatives qui s'y rattachaient. Je recommande au député de Winnipeg-Nord d'en faire autant. Ses interventions seraient sûrement prises plus au sérieux s'il se donnait la peine de lire le projet de loi. En effet, l'article 24 du projet de loi C-43 dit ceci:
L’interdiction de territoire pour grande criminalité vise, d’une part, l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois et, d’autre part, les faits visés aux alinéas 36 [...]
Il est bien écrit « punie au Canada ». Le fait d'être arrêté aux États-Unis pour un délit mineur comme l'achat d'alcool sans avoir l'âge requis ne constitue pas une infraction punie au Canada, et ne rend certainement pas passible d'un emprisonnement d’au moins six mois.
Je ne sais pas pourquoi le député, et plus particulièrement le Parti libéral, ne cessent de diminuer la gravité des infractions qui entraîneraient un emprisonnement d'au moins six mois en vertu du projet de loi C-43. En passant, une disposition semblable existe déjà dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et elle sert d'étalon pour établir ce qui constitue un acte de grande criminalité entraînant une interdiction de territoire. En 2010-2011, des peines d'emprisonnement ont été imposées dans environ le tiers des causes ayant entraîné un verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, ce qui est semblable à la proportion observée au cours de la dernière décennie. En 2010-2011, la majorité, soit 86 %, de toutes les peines d'emprisonnement étaient d'assez courte durée, soit six mois ou moins. Seulement environ 10 % des personnes reconnues coupables ont été condamnées à des peines d'emprisonnement allant de six mois à deux ans moins un jour, et 4 % à des peines de deux ans ou plus.
Les personnes qui seraient visées par l'interdiction d'interjeter appel devant la Section d'appel, une tactique permettant de retarder le renvoi, seraient celles condamnées à une peine allant de six mois à deux ans moins un jour, soit 10 % des condamnés. Je le répète, seulement 33 % des déclarations de culpabilité entraînent des peines d'emprisonnement. Cela représente environ 10 % des crimes les plus graves commis au Canada. C'est même moins que cela en réalité. Il s'agit de 10 % des personnes qui sont condamnées à une peine d'emprisonnement, donc de celles qui ont commis les crimes les plus graves.
L'opposition ne cesse de prétendre que ce seuil n'est pas assez élevé, mais j'aimerais leur donner quelques exemples bien réels de crime commis par les criminels étrangers à qui s'attaque ce projet de loi: agression armée, ce qui s'est traduit par une peine de 13 mois d'emprisonnement dans un premier cas, et de 2 ans moins 1 jours dans un autre; possession d'une substance prévue à l'annexe 1 dans le but d'en faire le trafic, 2 ans moins 1 jour; agression sexuelle, 18 mois d'emprisonnement; entrée par effraction, possession des outils nécessaires au méfait et vol, 13 mois; cambriolage, 18 mois d'emprisonnement; toutes sortes d'accusation de faux et usage de faux, etc.
On parle ici de crimes graves, et j'ai souvent fait allusion au gangster vietnamien Jackie Tran, au criminel guyanien Patrick De Florimonte, au fraudeur roumain reconnu coupable de fraude et d'avoir fait usage de faux, Gheorghe Capra, et au Péruvien Cesar Guzman, qui a agressé sexuellement une personne âgée. S'il n'en tenait qu'aux libéraux, cet homme pourrait s'adresser à la Section des appels de l'immigration et retarder son expulsion de quatre ans. Et que dire du cas de Jeyachandran Balasubramaniam, qui a réussi à rester au pays sept ans alors qu'il avait été reconnu coupable d'agression armée, de possession et trafic de stupéfiants et de défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal?
Les Canadiens sont d'avis que c'est inacceptable. Mais pour les libéraux, il semblerait que ce n'est pas commettre un crime grave que d'agresser sexuellement une personne âgée. Voilà précisément leur position par rapport au projet de loi: si un étranger viole une personne âgée, ça ne doit pas être considéré comme un crime grave, et il a le droit de retarder le moment où il sera renvoyé du pays. Nous leur exprimons respectueusement notre désaccord. D'après nous, dès qu'un criminel a fini de purger sa peine, comme pour ce M. Guzman, il devrait être mis dans un panier à salade en direction de l'aéroport et expulsé du Canada, parce qu'il a perdu le droit d'être ici.
L'opposition dit également que le projet de loi prive les accusés des garanties procédurales habituelles. Là encore, seuls ceux qui n'ont pas lu le texte du projet de loi peuvent affirmer une telle chose. Les gens à qui le projet de loi fait perdre le droit de s'adresser à la Section d'appel de l'immigration ont déjà bénéficié des principes de justice naturelle et de toutes les garanties procédurales que peuvent leur accorder le système canadien de justice pénale de même que la Charte des droits et libertés. Il y a des recours qui s'offrent à eux, puisqu'ils peuvent faire appel de leur sentence. En fait, nous disons seulement qu'à partir du moment où le système équitable de justice pénale du Canada a conclu qu'une personne était coupable de grande criminalité, elle ne devrait pas pouvoir faire appel de l'ordonnance de renvoi la visant, parce qu'elle a déjà abusé du droit qu'elle avait de se trouver en sol canadien.
Le député de Winnipeg-Nord ne cesse de dire que l'exemple de Clinton Gayle n'a rien à voir avec le projet de loi. Clinton Gayle était un criminel jamaïcain, un récidiviste qui, après avoir échappé à l'expulsion pendant des années, a assassiné un policier de Toronto, l'agent Todd Baylis, et tiré sur un autre agent.
Soyons clairs, le 6 novembre 1989, Clinton Gayle a été reconnu coupable de possession de stupéfiants avec intention d'en faire le trafic. Il a été condamné à purger une peine de deux ans moins un jour. Ce genre de peine permet d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration. Souvent, c'est précisément dans ce but que les tribunaux infligent des peines de deux ans moins un jour. D'ailleurs, M. Gayle a profité de cette faille. Le 1er mars 1991, il a été frappé d'une ordonnance d'expulsion. Le même jour, il a interjeté appel contre l'ordonnance d'expulsion. Il a fallu attendre 16 mois, jusqu'au 29 juin 1992, avant que la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rejette l'appel de son ordonnance d'expulsion.
Il est vrai qu'il n'a pas été expulsé en 1992, en raison de l'incompétence des organismes d'application de la loi. Il aurait dû l'être. Toutefois, voici là où je veux en venir. Si le projet de loi C-43 avait été mis en oeuvre en 1991-1992, un fourgon aurait cueilli M. Gayle à sa sortie de prison pour l'amener à l'aéroport Lester B. Pearson, où on l'aurait mis à bord d'un avion en direction de la Jamaïque. Il n'aurait pas pu circuler dans nos rues, et Todd Baylis serait encore en vie aujourd'hui.
Certes, il aurait dû être expulsé en 1992, mais au départ, il aurait dû lui être impossible de retarder son expulsion. Voilà ce que je voulais faire valoir. Voilà pourquoi l'Association canadienne des policiers appuie le projet de loi C-43. Voilà pourquoi l'Association canadienne des chefs de police souscrit à la loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
[Français]
C'est également pourquoi les organismes qui défendent les droits des victimes de crimes appuient ce projet de loi.
[Traduction]
Voici une autre perle, gracieuseté de l'opposition. Des députés de l'opposition ont fait part des inquiétudes exprimées par Amnistie internationale et l'Association du Barreau canadien parce que le projet de loi ne permettrait plus aux personnes ayant été impliquées dans des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, de graves violations des droits de la personne et des infractions liées à la criminalité organisée de faire une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire.
Notre pays est tellement généreux — certains diraient que nous sommes généreux à l'excès — qu'un grand nombre de ces personnes ont eu accès à notre régime d'asile et qu'elles ont toutes fait l'objet d'un examen des risques avant renvoi. Toutes les personnes visées, même les terroristes et les membres du crime organisé les plus crapuleux, bénéficient d'une certaine forme d'évaluation juridique indépendante visant à déterminer si elles pourraient courir des risques si elles étaient renvoyées dans le pays dont elles ont la nationalité. C'est ainsi que nous nous acquittons de nos responsabilités en vertu de la Convention contre la torture, de la Convention sur les réfugiés de 1951 et de la Charte des droits et libertés.
[Français]
On a donc une responsabilité de non-refoulement pour les étrangers qui peuvent faire face à une menace quant à leur sécurité s'ils sont renvoyés.
[Traduction]
Nous disposons d'un processus à cet égard. Cependant, les motifs d'ordre humanitaire viennent s'ajouter à l'examen des risques avant renvoi et au processus d'octroi de l'asile.
Seuls les néo-démocrates et les libéraux pourraient laisser entendre qu'un membre de la mafia, qu'un individu impliqué dans de graves violations des droits de la personne a droit à des considérations spéciales de compassion humanitaire.
[Français]
C'est le cas de génocidaires comme Léon Mugesera, un ressortissant Rwandais. Or, selon notre système juridique et selon le Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Mugesera a été l'un des responsables ayant incité le meurtre de centaines de milliers de ses concitoyens au Rwanda, il y a 20 ans. Il nous a fallu 21 ans pour déporter Léon Mugesera hors du Canada.
Une des raisons qui explique ce délai, je crois, est qu'il a utilisé à deux reprises une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire. Léon Mugesera n'a pas offert de compassion humanitaire aux victimes du génocide rwandais. D'après moi, le Canada n'est aucunement obligé d'offrir des considérations spéciales de compassion humanitaire à un génocidaire.
[Traduction]
J'encourage les partis de l'opposition à cesser de s'opposer de manière imprudente au projet de loi. S'ils ne le font pas, je me ferai un plaisir, lors des prochaines élections, d'expliquer aux Canadiens la position qu'ils ont adoptée.
Monsieur le Président, le discours du ministre était intéressant. J'ai noté plusieurs points dont je discuterai plus abondamment quand j'aurai l'occasion de parler du projet de loi.
Le Parti libéral a très clairement fait connaître sa position au sujet des résidents permanents qui commettent des crimes comme ceux que le ministre a mentionnés. Nous voulons, nous aussi, que ces personnes soient expulsées du Canada. Les crimes graves doivent être pris au sérieux. J'ai aussi affirmé, et je continuerai de le faire, que tous les crimes doivent être assortis de conséquences.
Le ministre porte beaucoup d'attention à certains enjeux, dans le but d'obtenir, chaque jour ou chaque semaine, la couverture médiatique qu'il désire. J'aimerais lui poser une question. Certains étrangers qui sont au Canada n'ont pas de statut. J'ai déjà demandé au ministre combien d'étrangers se trouvaient dans cette situation, mais il ne le sait pas. Bon nombre de ces étrangers sans statut commettent des crimes.
Quelles mesures spécifiques le ministre a-t-il prises, au cours des six dernières années, à propos des étrangers sans statut qui commettent des crimes? Quels gestes a-t-il posés?
Monsieur le Président, qu'ils aient ou non un statut au Canada, les ressortissants étrangers sont visés par les mêmes dispositions sur l'interdiction et l'expulsion, qu'ils soient résidents permanents ou sans statut.
Premièrement, nous avons beaucoup augmenté les ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons porté à environ 800 le nombre des agents de première ligne. C'est à eux qu'incombe la responsabilité de renvoyer les ressortissants étrangers qui ont commis des crimes, par exemple. Depuis que les ressources ont été augmentées, le nombre de renvois est passé d'environ 13 000 à plus de 16 000. Il y a eu une augmentation énorme du nombre de renvois, notamment d'étrangers reconnus coupables d'un crime, dans certains cas des gens sans statut, dans d'autres cas des résidents permanents.
Deuxièmement, le député a raison — et je lui concède ce point — de critiquer le gouvernement parce qu'il ne sait pas combien de ressortissants étrangers sans statut il y a au Canada et c'est précisément pour cette raison que nous sommes sur le point de mettre en place un système de renseignements de sortie. Il y a longtemps que cela aurait dû être fait. Cela aurait dû être fait il y a des années. J'en conviens. Cela aurait dû être fait sous l'ancien gouvernement libéral, mais ce n'est pas le cas.
Nous sommes en train de corriger la situation. Nous saurons dorénavant combien de ressortissants étrangers vivent illégalement au Canada et nous pourrons donc les renvoyer plus rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à la Chambre que nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la première lecture, afin qu'il soit renvoyé au comité. Bien évidemment, je rappellerai également que le NPD ne sera jamais en faveur du maintien des non-citoyens de grande criminalité.
Cela dit, je voudrais tout de même en venir au point qui concerne les pouvoirs discrétionnaires du ministre. Le projet de loi dégage le ministre de la responsabilité de tenir compte des circonstances humanitaires qui concernent les intérêts des enfants touchés par des expulsions potentielles.
Que peut nous dire le ministre en ce qui concerne le maintien de l'intérêt supérieur de l'enfant par rapport à ce projet de loi?
Monsieur le Président, je ne sais pas qui dans la section de recherche du caucus du NPD a inventé ce mythe, mais le projet de loi ne touche pas au renvoi des mineurs en ce qui concerne les meilleurs intérêts des enfants.
Peut-être que ce qu'elle veut dire, c'est que nous n'accepterons pas, à la suite de l'adoption de ce projet de loi, de demandes pour motif humanitaire de la part de criminels de guerre, de génocidaires et de membres de la mafia. Peut-être qu'elle s'inquiète de leurs enfants.
Tout ce que je peux dire, c'est que dans notre système, le meilleur intérêt des enfants est toujours considéré. On ne va pas accepter, à la suite de l'adoption de ce projet de loi, de demandes pour motif humanitaire venant des pires criminels au monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis entretenu avec mes électeurs, dans Mississauga-Est—Cooksville, la circonscription que je suis fier de représenter ici. C'est une circonscription très diversifiée. On y trouve un grand nombre d'immigrants arrivés récemment qui travaillent très fort et respectent la loi.
Je les ai entendu critiquer le projet de loi, mais ce n'était pas le genre de critiques que les députés ont entendues de la part de l'opposition au cours de ce débat. Un grand nombre d'entre eux trouvent en fait que le projet de loi est trop clément, qu'il ne va pas assez loin.
J'aimerais entendre le ministre là-dessus.
Monsieur le Président, c'est certainement la critique que j'ai entendue le plus souvent en travaillant avec les immigrants et les communautés culturelles du Canada.
J'ai participé à d'innombrables forums, tables rondes, discussions, rencontres publiques, entrevues et tribunes téléphoniques où ce genre de problème a été souligné des centaines de fois. Dans presque tous les cas, les gens qui ont décidé de faire du Canada leur nouveau pays m'ont dit n'avoir aucune tolérance envers les immigrants qui ont commis des crimes.
J'avoue franchement qu'un certain nombre de personnes ont critiqué le projet de loi en disant que l'approche proposée pour accélérer le renvoi de criminels étrangers n'est pas suffisamment sévère. Nous essayons de proposer une approche équilibrée.
Monsieur le Président, le ministre a dit qu'il veut que le gouvernement expulse tout résident permanent ayant commis un crime puni par une peine minimale de six mois prononcée par un tribunal canadien. Toutefois, il a dit qu'il ne veut pas séparer les familles, que la famille peut décider de rester au pays ou de le quitter.
Prenons l'exemple d'une personne qui arrive au pays à l'âge de trois ans, qui grandit ici, qui passe toute sa vie au Canada, et qui croit être un citoyen naturalisé parce que le Canada est son pays de résidence, ou pour toute autre raison. Cette personne a à son tour des enfants qui grandissent au pays en tant que citoyens canadiens. Si cette personne, qui est encore un résident permanent, est expulsée, le gouvernement est-il en train de dire que ses enfants, qui ont la citoyenneté canadienne, peuvent décider s'ils veulent quitter le Canada pour s'établir dans un autre pays?
Le résident permanent est alors envoyé dans un autre pays qui n'est pas le sien, car il ne connaît rien de ce pays. Il n'a pas obtenu la citoyenneté canadienne, mais il a grandi au Canada et a vécu ici comme un Canadien. Est-ce juste?
Monsieur le Président, ce qui n'est pas juste, c'est qu'on puisse commettre un crime grave et s'attendre à ne subir aucune conséquence. Ce qui n'est pas juste, c'est que des Canadiens soient victimes, parfois à maintes reprises, d'actes criminels et que certains individus violent le privilège qu'ils ont de pouvoir résider au Canada.
Le droit canadien sur l'immigration prévoit depuis toujours deux catégories de ressortissants: les citoyens canadiens et les ressortissants étrangers. Les ressortissants étrangers qui obtiennent le statut de résident permanent peuvent le conserver pourvu qu'ils résident au Canada deux années sur une période de cinq ans, et qu'ils ne commettent pas de crime grave.
La question de l'opposition sous-entend que le gouvernement devrait en quelque sorte créer une troisième catégorie. Il faudrait accorder automatiquement la citoyenneté à des gens qui ne prennent pas la peine de présenter une demande de citoyenneté et qui n'y sont peut-être même pas admissibles.
Si c'est là la position des députés néo-démocrates, je les invite à présenter un projet de loi en ce sens. J'ai l'impression que peu de gens y seraient favorables.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Saint-Lambert
La députée de Newton—Delta-Nord a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à nouveau dans le cadre de cet important débat.
Comme je l'ai mentionné à l'étape du rapport, les néo-démocrates souhaitaient transcender les lignes de parti pour assurer le renvoi rapide des auteurs de crimes graves qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. À cette fin, j'ai présenté neuf amendements raisonnables au comité en vue de réduire les pouvoirs excessifs du ministre et de rétablir un processus équitable. Or, tous ces amendements ont été rejetés par la majorité conservatrice au comité.
J'aimerais citer quelques exemples, car je pense qu'il serait intéressant pour la Chambre de savoir exactement ce qui s'est fait.
Un des amendements proposait deux mesures visant à restreindre la portée excessive du pouvoir dont dispose le ministre de déclarer qu'un étranger est interdit de territoire pour des raisons liées à l'intérêt public.
Premièrement, nous avons recommandé que les lignes directrices que le ministre a lui-même soumises au comité soient reprises mot pour mot dans le texte législatif. Lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a comparu devant nous le 24 octobre, il a suggéré l'adoption d'une telle démarche en déclarant que « les membres du comité recommanderont peut-être que l'on codifie ces lignes directrices dans le projet de loi ».
Deuxièmement, et peut-être encore plus important, l'amendement proposé aurait eu pour effet d'instaurer un nouveau seuil lié à l'exercice du pouvoir en question. Plus précisément, le ministre aurait dû avoir des raisons de croire qu'un étranger est visé par l'une des exigences énoncées dans les lignes directrices. Bien qu'il ait lui-même proposé cette marche à suivre, ses collègues conservateurs se sont opposés à l'amendement. On constate bel et bien qu'ils ne souhaitent pas collaborer pour obtenir de meilleurs résultats.
Nous avons également proposé un certain nombre d'amendements raisonnables pour rétablir la capacité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de tenir compte des motifs d'ordre humanitaire. Ces amendements ayant été rejetés, l'intérêt supérieur des enfants concernés ne sera pas prise en compte.
Dans le mémoire qu'elle a soumis au comité, Amnistie Internationale a formulé sa préoccupation de la manière suivante:
Le fait de supprimer la possibilité de prendre des mesures spéciales pour des motifs d'ordre humanitaire en ce qui concerne ce genre de personne contrevient au droit international. Les personnes qui se voient refuser l'accès à ce processus pourrait être exposées à de la torture [...] ou de la persécution [...].
Le Conseil canadien pour les réfugiés a fait observer:
[...] que les dispositions régissant l'interdiction de territoire sont extrêmement vastes, et que des personnes qui n'ont jamais fait l'objet de chefs d'accusation ou d'une déclaration de culpabilité et qui ne représentent aucune menace pour la sécurité ni aucun danger pour le public sont visées par ces dispositions
Il convient également de souligner que la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, qui représente 142 organismes communautaires au Québec et qui fournit de l'aide aux immigrants et aux réfugiés, a fait observer que:
[...] l'exclusion complète des considérations humanitaires dans ces contextes est contraire aux obligations internationales du Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, entre autres, assure la protection des droits familiaux et de la sécurité de la personne. Cette exclusion viole aussi les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant [...]
Nous convenons que les criminels dangereux devraient être expulsés du Canada aussi rapidement que possible. Nous espérions toutefois que les conservateurs reconnaîtraient également qu'il était important que le ministre prenne en considération la protection des enfants dans de tels cas. Les amendements que nous avons proposés auraient contribué à atténuer les aspects les plus cruels et les plus mesquins du projet de loi.
Le comité saisi du projet de loi a entendu des témoins exprimer leurs préoccupations à l'endroit de certaines dispositions qui alourdiront les sanctions en cas de fausses déclarations, en allongeant la période d'interdiction de territoire de deux à cinq ans et en interdisant au ressortissant étranger visé de demander le statut de résident permanent durant cette période. En fait, de nombreux témoins ont déclaré qu'une interdiction de cinq ans était trop sévère, surtout dans les cas où la fausse déclaration aurait été commise par inadvertance.
Dans le mémoire qu'il nous a soumis, le Conseil canadien pour les réfugiés a fait valoir que l'interdiction de territoire de cinq ans est une punition excessivement sévère dans les cas d'infraction mineure, lorsqu'une personne agissait sous une quelconque forme de contrainte. Il a entre autres présenté deux exemples de cas où une telle pénalité serait injuste. Le premier exemple est celui d'une femme qui n'a pas déclaré un époux ou un enfant en raison de pressions sociales ou familiales ou parce qu'elle avait peur. Le deuxième est celui d'un demandeur d'asile qui n'est pas personnellement responsable de la fausse déclaration parce qu'un mandataire ou même un membre de la famille peu scrupuleux a rempli les formulaires pour lui.
C'est le deuxième cas que je trouve particulièrement troublant. Je crois que nous devons punir ceux qui font de fausses déclarations dans une intention criminelle et non les victimes de consultants véreux.
Même si le Conseil canadien pour les réfugiés a recommandé que nous supprimions tout bonnement cet article, le NPD, fidèle à son habitude, a proposé une solution de rechange modérée. Notre amendement proposait une exception pour les résidents permanents et les étrangers jugées interdits de territoire à cause de fausses déclarations si, manifestement, ils n'ont pas agi intentionnellement. Nous pensions que cet amendement établissait un juste équilibre. Or, encore une fois, les députés d'en face sont restés impassibles devant cet amendement raisonnable.
Nous avons beaucoup débattu de l'article du projet de loi C-43 qui redéfinit la notion de « grande criminalité » pour l'appliquer aux infractions punies par un emprisonnement d'au moins six mois, ce qui a pour effet d'empêcher l'accès au processus d'appel. Je tiens à dire très clairement à mes collègues d'en face que notre principale préoccupation, c'est que cet article limite le recours à un processus approprié dans le cas des résidents permanents, dont bon nombre ont vécu toute leur vie ici et ne connaissent pas du tout la culture ou la langue du pays vers lequel ils seraient expulsés.
C'est dans cet ordre d'idées que j'ai proposé un amendement à l'étape de l'étude au comité, dans le but d'atténuer certains des pires effets de cet article. L'amendement avait deux objectifs dont je vais parler séparément.
Premièrement, j'ai modestement proposé d'exclure les peines avec sursis des peines d'emprisonnement, ce qui garantirait que les déclarations de culpabilité qui ne concernent pas les crimes les plus graves, et qui entraînent l'imposition d'une peine avec sursis, ne soient pas visées par la disposition. C'est une suggestion qui a été faite par l'Association du Barreau canadien et d'autres témoins devant le Comité de l'immigration.
En fait, le président national du Congrès somalien canadien a déclaré devant le comité que nous devrions, sans contredit, prévoir une exception pour faire la distinction entre les peines avec sursis et les peines d'emprisonnement. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne le prévoit pas. Prenons l'exemple d'un résident permanent, qui risque la prison, et qui, dans l'intérêt de la collectivité, est condamné par un juge à une peine avec sursis, compte tenu du fait qu'il occupe un emploi rémunéré. Or, en raison de la nature même des peines avec sursis, il faut plus de temps pour les purger. Paradoxalement, ce résident permanent serait donc visé par ce projet de loi parce que sa peine dépasserait six mois.
Deuxièmement, l'amendement visait à rétablir l'accès à un appel pour les personnes déclarées coupables à l'étranger ou ayant commis une infraction à l'étranger. Je crois que la Section d'appel de l'immigration est l'organe le plus à même d'examiner adéquatement ces cas.
Nous savons que, dans bien des pays, le simple fait d'être membre d'un parti de l'opposition peut entraîner une inculpation et une condamnation pour crime grave. Le processus approprié pour évaluer ces cas est essentiel dans un pays libre et démocratique comme le Canada. Or, voilà une autre proposition modérée du NPD rejetée par les conservateurs.
Nous avons eu droit à un grand déploiement de la stratégie du gouvernement qui consiste à faire cavalier seul et à ne tenir aucunement compte de l'avis des spécialistes lorsque les conservateurs ont voté contre chacun des amendements pourtant très raisonnables de l'opposition officielle. Les néo-démocrates voulaient travailler sans esprit partisan pour accélérer le renvoi des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves. Or, les conservateurs n'ont pas voulu de cette façon de faire et ont refusé de collaborer avec nous pour améliorer le projet de loi.
Les Canadiens veulent que le Parlement unisse ses efforts dans l'intérêt du public. Malheureusement, les conservateurs viennent de rejeter une belle occasion de le faire.
Avant que les ministériels nous rabâchent que mes collègues et moi aimons les criminels, les personnes impliquées dans toutes sortes de crimes, et que nous cherchons à les protéger, permettez-moi de mettre quelque chose au clair. Nous avons exprimé clairement notre position au comité et chaque fois que nous avons abordé la question à la Chambre: nous sommes résolus à accélérer le processus de renvoi des auteurs de crimes graves qui posent un danger pour le Canada et la population canadienne. Or, nous ne pouvons demeurer cois alors que le processus approprié fait défaut, que tant de pouvoirs sont confiés au ministre et que la mesure contrevient aux conventions des Nations Unies et possiblement aussi à notre propre Charte.
Monsieur le Président, je trouve le dernier point soulevé hilarant, parce que la députée me reproche sans cesse de ne pas avoir recours assez souvent aux pouvoirs discrétionnaires dont je dispose. Je fais toujours l'objet de pressions. Les gens voient-ils la horde de députés qui se massent autour de moi à la fin de chaque période de questions? Ces députés me demandent d'exercer, en tant que ministre, mon pouvoir discrétionnaire d'acceptation. Ils souhaitent que le ministre exerce ses pouvoirs discrétionnaires afin de permettre à des gens d'entrer au pays, mais ils ne veulent pas que j'aie recours à ces pouvoirs afin d'empêcher, par exemple, des antisémites et des gens qui incitent à la violence contre les homosexuels d'entrer au pays, lesquels pourraient par ailleurs être admissibles. Il faut simplement établir un équilibre entre l'utilisation du pouvoir discrétionnaire d'acceptation et du pouvoir discrétionnaire de rejet dont dispose le ministre.
Encore une fois, la députée prétend à tort que l'on voudrait limiter les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, mais elle se garde bien de dire qui nous souhaitons débouter. Il s'agit d'individus qui sont interdits de territoire pour violation de droits de la personne ou de droits internationaux au titre de l'article 35, pour grande criminalité au titre de l'article 36 ou pour criminalité organisée au titre de l'article 37.
J'ai une question directe pour la députée de Surrey. Croit-elle que les mafieux devraient pouvoir entrer au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire? Croit-elle que les demandes des individus comme le Rwandais Léon Mugesera, qui a incité au génocide, méritent qu'elles soient examinées en fonction de motifs d'ordre humanitaire, oui ou non?
Monsieur le Président, le ministre dispose bel et bien de pouvoirs discrétionnaires, notamment en ce qui concerne les demandes de visa. Bon nombre d'entre nous voulons lui parler parce que, dans bien des cas, nous ne comprenons pas pourquoi certaines demandes ont été rejetées et nous lui demandons des précisions.
Le projet de loi à l'étude concentre les pouvoirs entre les mains du ministre, qui peut rejeter, pour des motifs d'intérêt public, la demande d'une personne qui souhaite visiter le Canada. Or, l'intérêt public est une notion des plus vastes.
J'ai ressenti du respect pour le ministre lorsqu'il s'est présenté au comité, a énoncé des principes et a dit qu'il pourrait s'en accommoder. Il a exhorté le comité à se pencher sur ses principes et les a formellement présentés au comité. Malheureusement, ses collègues ne l'ont même pas appuyé.
Monsieur le Président, au début de son intervention, le ministre a dit que les familles avaient le choix. Si un membre de la famille enfreint la loi, toute la famille peut quitter le pays. C'est ce que le ministre laisse entendre.
Le ministre voudra peut-être réfléchir à ce que je vais dire. Imaginons une famille de trois ou quatre personnes qui part du pays X pour s'établir au Canada. Elle vit ici depuis au moins 15 ans. Un enfant qui avait trois ans quand la famille est arrivée en a maintenant 19 ou 20. Cette personne commet un crime grave qui lui vaut une peine d'emprisonnement de sept mois. Elle sera déportée si elle n'a pas obtenu sa citoyenneté. Le ministre semble dire que, dans un tel cas, la famille peut rester unie. Tous ses membres n'ont qu'à retourner ensemble dans leur pays d'origine.
Pensez-vous que ce soit là une réponse satisfaisante de la part d'un ministre? Croyez-vous que ce projet de loi conduira à la séparation des familles?
Je présume que le député de Winnipeg-Nord ne pose pas la question à la présidence. Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser la parole en utilisant le nom de la circonscription de la personne en cause.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, ce qui est inquiétant, à propos de ce projet de loi, c'est qu'à l'heure actuelle, quiconque est condamné à une peine d'emprisonnement de six mois peut être déporté, même aujourd'hui, en vertu de la loi. La personne en cause a cependant le droit d'interjeter appel. Auparavant, le droit d'appel était limité à deux ans. Aujourd'hui, il n'est plus que de six mois. Le projet de loi enlève donc le droit d'appel aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée de six mois à deux ans. Nous sommes très préoccupés par cette réalité et par l'absence de processus approprié.
Punir une famille entière me semble contraire aux principes de la justice naturelle. Nous devons examiner les conséquences qu'une telle mesure aura sur la famille. Dans certains cas, la famille n'est même pas au courant des crimes commis par l'un de ses membres.
Avant de reprendre le débat, et conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Cowichan, La Société canadienne des postes; le député de Vancouver Kingsway, Les investissements étrangers; et la députée d'Abitibi—Témiscamingue, La défense nationale.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de ce temps de parole qui m'est accordé.
Après avoir déposé un projet de loi marqué par une idéologie répressive et dépassée, développé un argumentaire basé sur de rares exceptions et rejeté les amendements déposés par l'opposition officielle, le gouvernement a imposé la semaine dernière une motion d'attribution de temps afin de museler le débat sur le projet de loi C-43. Ce comportement est inacceptable. De toute évidence, le gouvernement a voulu bâillonner les parlementaires qui souhaitaient s'exprimer sur le projet de loi.
Je crois qu'il est nécessaire de dénoncer l'attitude de ce gouvernement à toutes les étapes du processus législatif du projet de loi C-43. Cette attitude est caractérisée par une étroitesse d'esprit, un argumentaire démagogique, une idéologie rétrograde et une approche antidémocratique.
Plutôt que d'écouter les critiques de l'opposition officielle, des groupes de défense des droits des réfugiés et des avocats spécialisés en immigration, le gouvernement a privilégié l'imposition unilatérale au détriment du vrai débat démocratique. Plutôt que de s'inscrire dans la tradition humanitaire qui a caractérisée le Canada au fil des décennies, les conservateurs ont fait le choix de mettre à mal le principe des droits fondamentaux de la personne.
Nous convenons tout à fait qu'il faut agir rapidement lorsque des non-citoyens commettent des crimes graves au Canada. Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait que ce projet de loi accorde d'énormes pouvoirs discrétionnaires au ministre sans mettre en place de mécanisme de contrôle approprié.
Cette attitude est d'autant plus déplorable que les conséquences néfastes du projet de loi C-43 seront importantes et se feront sentir rapidement à plusieurs niveaux. Tout d'abord, ce projet de loi nous entraînera dans une spirale de déportation dont l'aboutissement sera marqué par des situations aberrantes. L'exemple le plus éloquent repose sur la mesure selon laquelle la famille d'un délinquant est susceptible d'être touchée par les politiques de déportation. Nous allons assister à la déportation d'une multitude d'individus sans aucune attache avec le pays où ils seront déportés, tout ça parce que le gouvernement ne veut pas reconnaître que les mesures proposées sont excessives et court-circuitent les processus judiciaires normaux.
Il importe également de préciser que le projet de loi C-43 élargit de façon significative le cadre de la notion de grande criminalité, la faisant passer à une peine de prison de six mois ou plus, qu'elle soit avec ou sans sursis, qu'il s'agisse d'un crime violent ou non. Par exemple, une première peine de six mois de prison avec sursis — donc qui n'entraîne pas de détention à proprement parler —, va toutefois faire mériter une déportation aux personnes concernées.
Allant à l'encontre de nos principes judiciaires, le ministre va instaurer une double peine accompagnée d'une expulsion et marquée par l'absence d'appel judiciaire en matière de politique de déportation.
De plus, comme Alex Neve d'Amnistie internationale Canada le soulignait, une telle absence de recours fait en sorte que les circonstances ne peuvent être prises en considération. Ce type de situation illustre le non-sens qui caractérise le projet de loi C-43.
Ensuite, tel que souligné par Amy Casipullai, coordinatrice principale en politiques et éducation du public pour l'Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, les mesures de restriction risquent de toucher davantage les minorités visibles en raison du profilage racial décelé au sein de certains corps policiers. Non seulement les minorités visibles sont davantage susceptibles d'être arrêtées, mais maintenant, elles et leur famille risquent l'expulsion sans appel, sans recours. Mais les conservateurs ont préféré ignorer cette réalité et plutôt accuser le témoin de vouloir « justifier » les criminels.
Dans le même sens, plusieurs spécialistes, notamment l'avocate Jean Lash, soulignent que les personnes atteintes de maladies mentales commettent parfois des crimes qui découlent de leur état. Me Michael Bossin, avocat en droit des réfugiés, soutient également que les personnes souffrant de maladies mentales subiraient un préjudice indu si elles étaient déportées dans un pays où leur situation est souvent stigmatisée.
Sachant que les réfugiés provenant de pays ravagés par la guerre sont plus susceptibles d'avoir subi des chocs post-traumatiques, il est tout à fait normal de craindre les conséquences du projet de loi C-43 pour eux. Toutefois, par leur entêtement à faire fi de la réalité du terrain, les conservateurs ont préféré mettre cette composante de côté.
D'autres restrictions imposées par le projet de loi C-43 sont foncièrement incohérentes. L'interdiction pour les individus d'être accompagnés lors d'une entrevue avec le Service canadien du renseignement de sécurité empêche ces personnes d'être conseillées et soutenues dans leur démarche. Les conséquences peuvent clairement constituer un préjudice à leur endroit.
Le projet de loi C-43 vient aussi uniformiser les contrecoups d'une fausse déclaration, sans discernement et sans distinction. Qu'une fausse déclaration soit intentionnelle ou non, le résultat est une inadmissibilité pendant cinq ans.
Finalement, l'ensemble des nouveaux pouvoirs discrétionnaires octroyés au ministre, sans mesure d'encadrement et sans mesure de contrôle, vient introduire un potentiel de dérapage.
Nous avons proposé un amendement afin d'obliger le ministre à rendre des comptes et à faire preuve de transparence en ce qui concerne ces pouvoirs discrétionnaires. Malheureusement, les conservateurs ont rejeté cette proposition.
Ainsi, en vertu de la notion d'intérêt public qui n'est pas définie dans la loi, le ministre pourra qualifier un individu de menace sans devoir se justifier, sans devoir exposer ses décisions et, surtout, en agissant comme contre-pouvoir à lui-même.
Voilà le résultat d'un projet de loi qui fait fi des critiques, des propositions de l'opposition officielle et des commentaires des témoins externes.
En somme, les effets néfastes du projet de loi C-43 découleront des déficiences importantes au sein même de ce projet de loi: restriction du droit d'appel sans égard aux répercussions, resserrement des droits des réfugiés sans tenir compte de nos préceptes judiciaires, élargissement des pouvoirs discrétionnaires du ministre sans aucune mesure de contrôle et politique de déportation massive sans considération contextuelle.
Plutôt que de s'attaquer aux problèmes de la grande criminalité, le gouvernement impose un ensemble de mesures dont l'impact causera un préjudice important à des individus qui ne méritent pas ce traitement.
L'entêtement des conservateurs à faire cavalier seul et à décider unilatéralement sans débat et sans échange aura des conséquences. Le premier résultat sera une politique déficiente dont les failles feront surface très rapidement.
Le projet de loi C-43 constituera une tache de plus au dossier des conservateurs en matière d'immigration.
Le message envoyé par le gouvernement est le suivant: si un individu n'est pas un Canadien en bonne et due forme, il sera considéré par les conservateurs comme un étranger sans droit à l'erreur. Pire encore, non seulement il n'a pas le droit à l'erreur, mais en plus, il sera déporté et, en vertu de ce projet de loi, sa famille pourrait être entraînée avec lui.
Le Canada s'est traditionnellement caractérisé comme étant une terre d'accueil et un leader en matière de respect des droits humains fondamentaux.
En déposant un projet de loi guidé par un discours démagogique, les conservateurs trahissent cette tradition de façon rétrograde, injustifiée et lourde de conséquences.
Monsieur le Président, quand j'entends ce genre de discours, je me demande si les textes ont été écrits par un des jeunes membres du personnel du NPD, qui fait partie de Québec solidaire. En effet, il y a un ton de démagogie épouvantable dans un tel discours.
C'est absolument ridicule d'insinuer que ce projet de loi est rétrograde et contre les droits fondamentaux de la personne.
La députée croit-elle vraiment qu'un criminel de guerre, quelqu'un qui n'a aucun respect pour les droits de la personne, peut rester au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire?
A-t-elle parlé des victimes des criminels de guerre? A-t-elle parlé des victimes du génocide rwandais qui se plaignaient auprès de moi du fait que ça nous a pris 21 ans pour renvoyer à la frontière M. Léon Mugesera, le génocidaire rwandais? Pense-t-elle que c'était raisonnable que le génocidaire Mugesera puisse déposer deux demandes pour rester au Canada pour motifs d'ordre humanitaire?
Je ne veux pas une réponse générale. Je crois que la députée doit fournir une réponse directe.
M. Mugesera, le génocidaire, doit-il avoir accès aux considérations d'ordre humanitaire?
Monsieur le Président, le ministre devrait, à mon sens, se questionner sur la signification du terme « démagogue ». Je pense qu'il s'applique plus à lui qu'à mon discours.
Par ailleurs, nos démocraties ont évolué en matière de droits fondamentaux. Jusqu'à preuve du contraire, les véritables démocraties ont toujours eu comme objectif de faire en sorte que les droits humains fondamentaux soient respectés, quel que soit l'individu.
Le projet de loi C-43 ne respecte pas les droits fondamentaux des individus.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après les chiffres fournis au cours des dernières semaines par le ministre et le secrétaire parlementaire, il y a environ 800 infractions, ou crimes graves, commises chaque année par des résidents permanents.
La députée convient-elle qu'il serait très utile au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de recevoir un rapport dans lequel ces crimes seraient classés par catégorie? Je pose la question parce qu'on entend souvent parler des cas extrêmes. Nous ne connaissons pas forcément les circonstances exactes des 800 crimes en question. La députée pense-t-elle qu'il vaudrait la peine que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration examine cet aspect de la question?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, le gouvernement fait les manchettes et procède par effets d'annonce en présentant des exemples qui, sans nul doute, sont des exceptions. Il est donc certain que le projet de loi C-43 est l'outil idéal pour que les conservateurs fassent passer leur idéologie.
Mon collègue a tout à fait raison. Oui, parlons des choses vraies, parlons des données probantes. Il serait intéressant d'analyser ces différents crimes et d'en faire une catégorisation. Ainsi, on aurait des éléments d'origine plus probante sur lesquels on pourrait vraiment s'appuyer objectivement pour mettre en place ce type de projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi C-43 et d'aborder la question sous un point de vue que je considère important.
D'abord et avant tout, si le ministre voulait vraiment se débarrasser des criminels étrangers ou des résidents permanents qui commettent tous ces crimes, je pense qu'il aurait pu prendre bien d'autres initiatives au lieu de se contenter de présenter cette mesure législative. Au Parti libéral, nous pensons que les résidents permanents qui commettent des crimes graves devraient être expulsés rapidement. C'est ce que nous croyons. Nous ne voulons pas, contrairement à ce que prétendent certains députés ministériels, que les criminels restent au Canada indéfiniment. Au bout du compte, nous pensons qu'ils doivent subir les conséquences de leurs actes. Il n'est pas exagéré de demander aux personnes qui viennent au Canada de se comporter correctement. La grande majorité des résidents permanents le font.
Lorsqu'il était au pouvoir, le Parti libéral a généreusement ouvert les portes du pays à des immigrants du monde entier auxquels il recommandait d'agir de façon responsable au Canada, ce que nous continuerons de faire.
Le projet de loi remonte au mois de juin de l'année dernière, tout juste avant la pause estivale. Le ministre de l’Immigration avait alors organisé une grande conférence de presse et préparé toutes sortes de documents PowerPoint. Il n'a pas lésiné. Il voulait faire une forte impression pour que tous les Canadiens sachent que le gouvernement est déterminé à accélérer le renvoi des criminels étrangers. Il aimait la nouvelle qu'il annonçait et il voulait que tous les médias la rapportent.
Or, divers spécialistes et intervenants ont dit que la portée du projet de loi est tellement grande que le ministre est allé trop loin. C'est vraiment ce qui s'est passé. Il est allé un peu trop loin. Si le ministre voulait rendre service aux Canadiens et à tous les résidents, il devrait peut-être miser un peu plus sur les services frontaliers et allouer plus de ressources à l'immigration.
J'ai déjà demandé au ministre de me dire combien le Canada compte aujourd'hui de ressortissants étrangers qui sont en situation illégale et qui commettent des crimes. Je félicite le ministre de l'Immigration de m'avoir donné une réponse assez honnête. Il a admis qu'il ne le savait pas. Il est ministre depuis six ans et il ne le sait pas. De toute évidence, le dossier de la criminalité est un élément très important du programme législatif du gouvernement. Or, le ministre ne connaît pas le nombre de ressortissants étrangers que compte aujourd'hui le Canada, et encore moins le nombre de ces ressortissants qui commettent des crimes. Pourquoi ne le sait-il pas? Parce que ce qui l'intéresse vraiment, c'est le grand portrait, la grande manchette.
Cette façon de voir les choses est peut-être bonne pour une prochaine campagne à la direction du parti, mais, à mon avis, si le ministre de l'Immigration avait voulu servir les intérêts du Canada, il aurait pu en faire beaucoup plus dans ce dossier, qui est important pour les Canadiens et pour tous les résidents qui ont choisi de vivre ici. Le ministre aurait pu allouer des ressources suffisantes aux services gouvernementaux pour que les individus qui commettent des crimes graves et odieux puissent êtres expulsés plus rapidement. C'est ce que nous attendons du ministre de l'Immigration.
Nous éprouvons plusieurs inquiétudes au sujet du projet de loi C-43, notamment concernant le recours à des politiques publiques pour refuser l'entrée au pays. Le ministre a dit: « C'est correct. Faites-moi confiance. Je suis capable de déterminer qui sont les réfugiés en situation d'arrivée irrégulière. » Les députés se souviendront de ce projet de loi. Le ministre voulait ce pouvoir. Il a également dit: « C'est correct. Je suis capable de désigner les pays sûrs », même si nous avions adopté une autre mesure législative qui précisait qu'un comité consultatif composé de professionnels, de spécialistes de diverses questions, comme les droits de la personne, devrait s'en occuper.
Aujourd'hui, le ministre réclame encore plus de pouvoir. Il veut décider, au moyen de politiques publiques, à qui interdire l'entrée au Canada. Certaines pourraient faire valoir que c'est simplement l'opinion du Parti libéral, que celui-ci se montre critique à l'égard du ministre, mais ce n'est pas le cas. Il n'y a qu'à voir ce qui s'est dit au Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
Voici ce qu'a dit au comité Barb Jackman, une constitutionnaliste:
Je suis convaincue que l'intérêt public nous poussera à interdire de territoire des personnes en raison de leur façon de s'exprimer.
Il y a eu d'autres témoins. Voici un extrait du témoignage de Michael Greene de l'Association du Barreau canadien, qui s'exprime sur le même sujet:
Nous sommes d'avis que ce pouvoir illimité, qui n'oblige pas le ministre à rendre des comptes et qui va à l'encontre de la mentalité canadienne, est inutile. Il n'a pas sa place dans une société libre et démocratique comme la nôtre, qui prône les libertés fondamentales.
Ce n'est pas le Parti libéral qui le dit. Le ministre se plaît à raconter que tous ces avocats sont de gauche, qu'ils sont des partisans de l'activisme social et ainsi de suite. Au contraire, il s'agit de personnes suffisamment dévouées pour partager leurs idées et leurs réflexions quand elles constatent que le gouvernement dépasse les bornes, des personnes qui prennent le temps de venir témoigner devant le comité. Nous devrions leur en être reconnaissants.
Il y a d'autres enjeux. En cas de fausse déclaration, la personne prise en défaut devra dorénavant attendre cinq ans plutôt que deux avant de pouvoir présenter une nouvelle demande d'immigration au Canada. De nouveau, le ministre dit que les personnes qui remplissent une demande doivent absolument être honnêtes, car ainsi, elles n'auront pas de problèmes. Par conséquent, pourquoi s'opposerait-on à l'idée de faire passer de deux à cinq ans la sanction en cas de malhonnêteté de la part du demandeur?
Je suis certain que le ministre est au courant de choses comme les fausses déclarations involontaires ou innocentes. Il sait aussi sûrement que les avocats spécialisés en immigration ne sont pas tous honnêtes et que des agences d'emploi fournissent des renseignements erronés. Ce n'est pas toujours la faute du demandeur.
Cependant, dans le projet de loi, le ministre ne fait pas de cas de ces situations. Il est prêt à ne pas en tenir compte du tout et il dit que cela n'a aucune importance. Il ne cherchera pas à savoir pourquoi ces renseignements ont pu se retrouver dans le formulaire. La personne prise en défaut devra attendre cinq ans à cause d'une situation dont elle n'était peut-être même pas au courant. Elle pensait avoir rempli le formulaire de manière tout à fait franche et honnête. Toutefois, on ne tiendra pas du tout compte de cela. Il s'agit d'un état d'esprit. Les conservateurs et les libéraux divergent totalement d'opinion à ce sujet.
Les libéraux croient en l'immigration, au vrai sens du terme. Nous croyons que l'immigration a aidé à faire de notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Nous ne croyons pas que les gens qui arrivent au Canada doivent absolument devenir des citoyens, sinon, ils seront considérés persona non grata au pays. Le gouvernement actuel croit que les personnes qui se trouvent au Canada depuis trois ans doivent obtenir leur citoyenneté, sinon, il y a lieu de se poser des questions. Il pense que ce sont de moins bonnes personnes que les autres parce qu'elles n'essaient pas d'obtenir leur citoyenneté. Si on écoute les propos et les nombreux commentaires du ministre, il est facile de tirer ce genre de conclusions.
J'ai parlé des enjeux touchant les enfants et l'éclatement des familles. Je dois avoir touché une corde sensible, car, au début de ses observations, le ministre a dit ce qu'il en pensait. Tous les jours, des familles de trois, quatre, cinq personnes, parfois plus, immigrent au Canada. Je n'en reviens pas de la réponse du ministre. Il a dit que si un membre d'une famille commet un crime, ce n'est pas un problème. Cette famille n'est pas obligée de rester au Canada. Tout le reste de la famille peut quitter le Canada parce qu'un de ses membres en sera expulsé.
Il n'y a pas d'évaluation ni de compassion en ce sens qu'on ne tient pas compte des circonstances qui ont amené la personne à commettre le crime ou l'acte. Il faut dire que les choses ne sont pas aussi simples que certains aimeraient le penser. J'ai déjà siégé à un comité de la justice. C'est la raison pour laquelle j'ai déjà dit que je crois que tout crime doit avoir des conséquences, point à la ligne, qu'il soit commis par des Canadiens ou des résidents permanents. Je crois qu'un crime doit entraîner des conséquences et je pense aussi que tous mes collègues au caucus sont de cet avis.
Là où l'opinion des libéraux est différente, c'est que nous sommes un peu plus sensibles aux circonstances. C'est la raison pour laquelle nous estimons, par exemple, qu'il serait indiqué de laisser un certain pouvoir discrétionnaire aux juges. Nous croyons un peu plus en l'importance d'un système judiciaire indépendant. Toutefois, le gouvernement n'y crois pas, tout simplement.
Chose intéressante, j'ai donné trois exemples et le député n'en a mentionné que deux lorsque nous avons parlé des crimes commis par des jeunes. L'un d'eux est celui d'un jeune de 20 ans qui se fait prendre avec six plants de marijuana. J'ai déjà expliqué à la Chambre que, oui, ils sont cultivés à des fins de trafic. On le sait bien. Le député a rétorqué que le projet de loi ne traite que du trafic. Soit. J'en ai déjà convenu.
Le ministre croit-il qu'aucun jeune de 18 ans ne se livre au trafic de la marijuana dans les écoles secondaires? J'ai des nouvelles pour le ministre: c'est un phénomène qui existe bel et bien. C'est une réalité. À l'heure où nous nous parlons, c'est le fait non seulement de personnes ayant immigré lorsqu'elles avaient deux ans, mais également de personnes nées au Canada. Permettez-moi de dire autre chose au député. Il arrive que des jeunes prennent des décisions stupides. Si une personne de 20 ans qui vit au Canada depuis qu'elle a un an se fait prendre à faire quelque chose de stupide, est-ce une raison suffisante pour l'expulser dans tous les cas? Je suis d'avis que non. Pas dans tous les cas. Le ministre affirmerait sans doute pour sa part que oui.
En m'entendant, le ministre dira que le Parti libéral est l'ami des individus qui agressent sexuellement des personnes âgées. Je crois qu'il a essayé de le laisser entendre. Ce sont des bêtises, mais le ministre a quand même utilisé cet exemple. En réalité, le ministre est prêt à expulser une personne de 20 ans dans un pays qu'elle n'a jamais connu, même si cette personne avait seulement un an lorsqu'elle est arrivée au Canada, tout simplement parce qu'elle cultivait six plants de marijuana dans le but de vendre cette substance à des copains.
Avant de jeter la pierre aux autres, chacun devrait faire son examen de conscience.
Puis, le ministre a donné l'exemple de l'usage d'une fausse identité. Permettez-moi de lire ce qui a été dit lors d'une réunion du comité. J'invite le ministre à bien écouter. Je cite:
Le fait d'utiliser un faux document ou un document contrefait est une infraction aux termes de l'article 368 du Code criminel qui est assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Un résident permanent âgé de 20 ans reconnu coupable d'avoir utilisé un faux document pour entrer dans un bar pendant un séjour aux États-Unis est interdit de territoire aux termes de la LIPR parce qu'il a été condamné pour un crime commis à l'étranger.
Peu importe qu'aux États-Unis, la justice n'ait infligé qu'une amende de 200 $ à la personne, l'alinéa 36(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne précise pas que la peine doit avoir une certaine sévérité, mais uniquement qu'il doit y avoir eu condamnation à l'étranger.
Cette déclaration a été faite par un représentant du Barreau canadien qui a déjà traité des dossiers d'immigration et qui est venu témoigner au comité. Le ministre prétend qu'il faut prendre la temps d'étudier la question comme il faut. Or, pour cela, il faut entre autres écouter ce que les témoins ont à dire lorsqu'ils se présentent devant le comité. Je ne fais que répéter ce qui a déjà été dit au comité, et je crois que bien des gens seraient surpris si on mettait cet exemple en pratique.
J'ai présenté trois cas. Le ministre n'a pas fait allusion à celui concernant un jeune de 20 ans qui va au cinéma et utilise sa caméra ou son cellulaire pour enregistrer le film et le montrer à d'autres par la suite. Tant pis pour lui s'il n'a pas sa citoyenneté, même s'il est au pays depuis l'âge de un ou deux ans.
Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement est allé trop loin et ratisse trop large avec cette mesure législative. Le Parti libéral admet qu'il faut faire en sorte que les résidents permanents qui commettent des crimes graves soient renvoyés, et estime qu'ils devraient l'être assez rapidement. Si le gouvernement souhaite vraiment rendre nos collectivités plus sûres, il pourrait par contre recourir à des moyens beaucoup plus efficaces. J'en ai parlé au tout début de mon discours, et je crois que cela fait une conclusion appropriée.
Si le gouvernement souhaite prévenir des crimes et renvoyer ceux qui sont ici illégalement et qui n'auraient même pas dû pouvoir entrer au pays, non pas parce qu'ils ont commis un crime mais plutôt parce qu'ils ont dépassé la durée de leur séjour, s'il souhaite renvoyer des résidents permanents qui ont commis des crimes graves, le mieux qu'il pourrait faire, ce serait d'investir dans les services d'immigration qui oeuvrent à cette fin. Le gouvernement pourrait investir dans nos services frontaliers. S'il était disposé à faire cela, ses efforts visant à rendre nos collectivités plus sûres seraient beaucoup plus efficaces.
Il y a bien d'autres éléments auxquels nous devrions réfléchir avant de nous prononcer sur ce projet de loi, notamment le fait que le gouvernement a fait la sourde oreille lorsque nous avons proposé d'importants amendements au comité.
Je reconnais que le gouvernement a modifié l'un de ces amendements, celui portant sur l'obligation, pour le ministre, de déclarer annuellement le nombre de fois où il exerce son pouvoir de refuser l'accès. À tout le moins, la Chambre saurait alors quand et à quelle fréquence le ministre exerce ce pouvoir. Nous espérions que cet amendement du Parti libéral soit adopté tel que nous l'avions proposé, mais je suis heureux que le gouvernement s'y soit intéressé et l'ait modifié. Cependant, mis à part cette exception, de nombreux autres amendements qui auraient vraiment pu améliorer le projet de loi ont été rejetés.
En conclusion, je crois que nous devons examiner un pays comme la France, qui reconnaît que les personnes qui y ont immigré lorsqu'elles étaient encore enfants sont davantage intégrées à la société compte tenu de l'âge auquel elles ont immigré. Prenons l'exemple d'une personne qui se retrouve dans une situation tragique, qui a immigré alors qu'elle était enfant et qui, à la suite d'un terrible accident, se voit confiée à une famille d'accueil. Cela s'est sans doute déjà produit.
Monsieur le Président, je sais que nous sommes en train de discuter du projet de loi C-43, mais j'ai été étonné d'entendre le député dire que le ministre devrait comprendre que le trafic de marijuana touche les écoles secondaires de tout le pays, malgré le fait que son parti croit que nous devrions consacrer beaucoup de temps à la légalisation de la marijuana.
Je ne suis pas certain de savoir où le député voulait en venir, mais il continue de fournir trois ou quatre exemples, sans donner d'exemple concret d'une situation qui pourrait se produire ou qui s'est produite. Il n'a jamais fait de proposition. Il réunit plein d'éléments qui peuvent, selon lui, constituer une sorte de proposition, sans donner de preuve de ce qu'il avance.
Cependant, le député a dit avoir pris le temps d'écouter des gens qui ont témoigné au comité. J'ai cru bon de lui demander ce qu'il a pensé de la déclaration de Sharon Rosenfeldt, présidente de Victimes de violence, qui était parmi les témoins entendus au comité. Voici ce qu'elle a dit:
En tant qu’organisation travaillant auprès des victimes de crimes avec violence et de leurs familles, nous saluons cette proposition de changement. Nous pensons que la simplification de l’expulsion du Canada des criminels reconnus fera de notre pays un endroit plus sûr. Le fait de restreindre l’accès à la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et, par le fait même, de réduire la période pendant laquelle les criminels reconnus pourront rester au pays constitue une mesure proactive importante pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Nous avons tous entendu ce témoin au comité. Le député de Winnipeg-Nord dit que nous devrions être à l'écoute. Que pense-t-il des commentaires de Mme Rosenfeldt?
Monsieur le Président, j'ai la prétention de me croire particulièrement sensible à la cause des victimes d'actes criminels. Qu'il s'agisse d'un immigrant, d'un résident permanent ou d'un citoyen canadien, quiconque commet un crime doit assumer les conséquences de ses actes.
Pour bien s'imprégner du sens de mes propos, j'invite les députés à discuter avec des victimes d'actes criminels. Ils comprendront mieux ce qu'elles vivent. Voilà pourquoi je crois que nous devrions consacrer nos efforts à prévenir certains de ces crimes.
À Citoyenneté et Immigration Canada, nous pourrions commencer par prendre conscience du nombre de gens qui sont présentement en sol canadien sans avoir de statut juridique. On ne parle pas de centaines, mais de milliers de personnes. Une bonne proportion d'entre elles commettent sans doute des crimes, mais qu'a fait le gouvernement pour les en empêcher? Absolument rien. Je suis convaincu qu'il se trouverait de nombreux défenseurs des droits des victimes pour blâmer le gouvernement de ne s'être jamais attaqué à ce problème. Il est temps que nous fassions quelque chose, à commencer par nous occuper des ressources affectées aux contrôles frontaliers et aux services d'immigration.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour féliciter mes collègues qui sont respectivement porte-parole et porte-parole adjointe en matière d'immigration. Elles font un travail exceptionnel pour améliorer les projets de loi présentés par le gouvernement. On se rend compte que ceux-ci comportent plusieurs lacunes et on ne sait pas trop sur quoi ils sont basés.
Je voudrais demander à mon collègue de Winnipeg-Nord de nous dire s'il juge que ce projet de loi a été conçu en se basant sur des faits statistiquement éprouvés et qui pourraient démontrer la nécessité d'augmenter les pouvoirs discrétionnaires du ministre, par exemple. Également, a-t-on étudié comment cela fonctionnait dans d'autres pays, et si c'était une réussite ou non? Je fais référence à des pays qui ont peut-être fait des réformes en matière d'immigration.
[Traduction]
C'est une bonne question, monsieur le Président, mais je ne vois pas en quoi les 800 crimes dont parle le ministre pourraient justifier l'existence d'une pareille mesure législative. Je n'avais jamais entendu parler du nombre de résidents permanents qui commettaient des crimes avant qu'il en soit question au comité. Rien n'avait d'ailleurs jamais permis de croire que la situation pouvait poser un problème avant juin dernier, quand le ministre a fait sa grande annonce. Je crois qu'il manquait une bonne partie de l'information nécessaire, qui m'aurait permis de conclure que le gouvernement avait bien réfléchi avant de présenter son projet de loi. À mon avis, il ne l'a pas fait.
Je crois qu'en l'occurrence, le ministre voulait surtout montrer qu'il pouvait durcir le ton envers les criminels. Or, parmi les victimes de ce projet de loi, il y a la Chambre des communes, parce que nous n'avons jamais été mis à contribution avant sa présentation, pas plus d'ailleurs que les parties intéressées et la population en général. Je suis convaincu que c'est un sujet qui intéresse les Canadiens et que ces derniers auraient voulu se faire entendre et participer au débat. Le projet de loi qui en aurait résulté n'en aurait été que meilleur.
Monsieur le Président, en somme, ce que le député dit, c'est que nous comprenons les grandes lignes de cette mesure législative. Il est compréhensible qu'une personne qui commet un crime violent ou à caractère sexuel doive en subir les conséquences et quitter le pays.
J'aimerais que le député m'aide à y voir plus clair. Dois-je comprendre qu'un jeune de 18 ans qui vit ici depuis l'âge d'un an et n'est jamais devenu citoyen canadien peut se rendre aux États-Unis, y consommer de l'alcool même s'il n'a pas l'âge légal, être reconnu coupable de cette infraction et condamné à payer une amende de 200 $, mais qu'il ne pourra pas faire appel? Ce jeune pourrait donc être arraché à sa famille et renvoyé dans un pays qu'il n'a jamais visité, dont il ne connaît pas la langue, où aucun membre de sa famille n'habite et dont il ne comprend pas les us et coutumes? Est-ce que c'est bien cela que le député tente d'expliquer?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Nous avons entendu cette triste réalité au comité. Un professionnel a témoigné au comité à ce sujet. La déclaration que j'ai citée a d'ailleurs été faite au comité. Le gouvernement ne s'est pas attaqué au problème posé par le fait qu'une personne pourrait utiliser de fausses pièces d'identité.
Le ministre veut se donner le beau rôle, mais cela aura d'importantes répercussions, car la mesure législative a une grande portée. Si la Chambre adopte une mesure législative bâclée, de nombreuses personnes devront en subir les conséquences. Tout ça va beaucoup trop loin. Aucun député du Parti libéral ne veut empêcher l'expulsion des personnes qui commettent un crime grave, par exemple un viol ou un meurtre. Ce n'est pas ce que nous tentons de faire.
Plus tôt aujourd'hui, dans le cadre d'une autre conférence de presse, le ministre a annoncé qu'il veut retirer la citoyenneté canadienne aux personnes qui ont la double citoyenneté si elles sont considérées comme des terroristes ou quelque chose du genre. Je présente peut-être le tout hors contexte, mais c'était le but de la conférence de presse. Il en sera question demain dans les médias.
Une fois de plus, pourquoi le ministre ne se concentre-t-il pas sur la citoyenneté? Il y a des gens qui attendent d'obtenir la citoyenneté pendant des années. Nous ne parlons pas de quelques personnes, mais bien de centaines de milliers de personnes qui ont été jugées admissibles, mais attendent encore d'obtenir la citoyenneté. Or, étant donné que le ministre fait preuve de négligence et ne fournit pas l'orientation et les ressources nécessaires, il passe à côté de l'essentiel et ne fait pas ce qu'il doit faire. Il devrait faire beaucoup plus, que ce soit en expulsant les criminels qui ne devraient pas se trouver au Canada ou en veillant à ce que les gens puissent obtenir la citoyenneté canadienne en temps opportun. Le ministre doit revoir ses priorités.
Reprise du débat. Il reste environ 18 minutes.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, ma seule déception aujourd'hui, c'est que je dispose seulement de 18 minutes au lieu des 30 minutes normalement allouées. Je suis donc un peu déçu, mais il faut respecter le temps attribué. À 17 h 15, la sonnerie se fera entendre. Nous reviendrons à la Chambre pour participer au vote, et c'est justement le projet de loi dont nous discutons qui sera mis aux voix. Le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, sera adopté, puisqu'il a l'appui de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous allons l'adopter à l'étape de la troisième lecture et l'envoyer au Sénat.
Les députés d'en face peuvent, eux aussi, contribuer à la modification du système d'immigration et à des changements qui auraient dû être apportés il y a plusieurs décennies. Il leur suffit d'appuyer le projet de loi ce soir et de participer à son adoption. Peut-être pourrons-nous adopter ce projet de loi sur l'immigration à l'unanimité — comme l'avait été le projet de loi C-11 lors de la dernière législature — et donner le coup d'envoi à la réforme concernant les réfugiés.
J'ai écouté attentivement le député de Winnipeg-Nord. Il nous répète constamment qu'il souhaite une mesure législative plus solide et un système de justice plus solide, afin que les personnes qui commettent des crimes graves et n'ont pas la citoyenneté canadienne ne soient pas autorisées à rester dans notre pays à leur sortie de prison.
Le député a écouté avec plaisir certains des témoins qui ont comparu devant le comité, parce qu'ils partageaient son point de vue. L'un des témoins, Mme Rosenfeldt, a décrit avec beaucoup de passion et de détails pourquoi ce projet de loi devrait être adopté. Le député préfère parler du trafic de marijuana et s'étonner qu'on puisse imaginer qu'une personne qui fait pousser six plants s'adonne à un trafic. Mme Rosenfeldt a décrit très clairement l'ampleur du trafic qui pourrait être possible grâce à cette quantité de marijuana. Mais le député de Winnipeg-Nord n'était pas disposé à l'écouter alors, et il semble malheureusement que lui-même et son parti ne sont toujours pas prêts à écouter.
Pendant la campagne électorale de mai 2011, nous avons promis d'adopter cette mesure législative. Le ministre a réitéré cet engagement peu après les élections. Nous avons déposé le projet de loi à la Chambre avant l'été.
Fait intéressant, quand le ministre a présenté le projet de loi, les porte-parole du NPD et du Parti libéral en matière d'immigration lui ont demandé pourquoi il s'y prenait ainsi puisque la Chambre n'aurait pas le temps de l'examiner avant le congé estival. Nous sommes ce soir sur le point de voter à l'étape de la troisième lecture et ces deux mêmes députés prétendent qu'on ne leur a pas accordé le nombre d'heures nécessaires pour comprendre le projet de loi ou pour effectuer une recherche suffisamment détaillée. Nous avons justement présenté ce projet de loi avant le congé estival pour qu'ils aient l'occasion de le lire. Nous avons offert aux députés d'assister à des séances d'information offerts par des fonctionnaires du ministère et une analyse détaillée des dispositions du projet de loi. Nous étions totalement disposés à leur donner le temps nécessaire pour consulter le ministre et mieux comprendre le projet de loi.
Le NPD a appuyé la mesure à l'étape de la deuxième lecture. Nous l'avons ensuite renvoyée à un comité, dont les membres ont eu l'occasion de l'examiner. Au lieu de déclarer catégoriquement qu'on réserverait deux heures à l'étude mardi ou deux heures jeudi, ou encore qu'on limiterait le débat à huit heures, nous avons demandé à l'opposition combien de temps il lui faudrait et combien de témoins elle voulait convoquer.
Nous avons demandé aux députés de l'opposition ce que nous pouvions faire pour qu'ils aient tous les éléments d'information nécessaires pour adopter la loi et, comme l'a dit mon collègue du NPD cet après-midi, pour travailler ensemble, au lieu de les voir, de l'autre côté de la Chambre, constamment voter contre la mesure. Il semblerait qu'il n'était pas nécessaire de faire tout cet effort et de fournir tous ces renseignements, qu'il n'était pas nécessaire pour le ministre de présenter des analyses détaillées au comité chaque fois qu'on le convoquait, parce que l'opposition affirme aujourd'hui qu'elle compte voter contre le projet de loi.
Je suis heureux que le député de Winnipeg-Nord nous ait demandé d'écouter les témoignages présentés au comité. J'ai parlé de Sharon Rosenfeldt, présidente de l'association Victimes de violence, et des observations qu'elle a faites à propos du projet de loi. Elle a également dit:
Le fait d'empêcher les criminels étrangers de se prévaloir de longues procédures d'appel contribuera à prévenir ou à réduire au minimum la nouvelle victimisation de Canadiens innocents victimes de délinquants étrangers.
Nous ne sommes pas les seuls à le dire. La déclaration de Mme Rosenfeldt m'a fait réfléchir, et nous avons regroupé l'information sur tous les appels qui avaient été interjetés. Je l'ai déjà mentionné lors de l'étude à l'étape du rapport, mais je tiens à le répéter. En 2007, la Section d'appel de l'immigration était saisie de 830 appels. On en comptait 954 en 2008, 1 086 en 2009, 849 en 2010 et 564 en 2011. Depuis 2007, la Section d'appel de l'immigration a été saisie en moyenne de 850 appels par année concernant des criminels dangereux qui essayaient de retarder leur renvoi.
Lorsque nous examinons les chiffres et les abus commis, on constate qu'un grand nombre d'individus ont profité du processus d'appel, et les ministériels ont cité de nombreux cas pendant le débat sur ce projet de loi. Il existe au Canada un régime dont les criminels peuvent profiter.
Ce soir, le NPD et le Parti libéral peuvent nous aider à abolir un régime gangrené par les abus. Un nombre incalculable d'individus ont réussi à empêcher leur renvoi grâce au régime d'appel actuel et ont même par la suite récidivé.
Mme Rosenfeldt a mentionné que des Canadiens pourraient être de nouveau être victimes de crimes, et il incombe au gouvernement de prendre des mesures. Nous avons étudié le projet de loi pendant des heures à la Chambre des communes et au comité, où nous avons entendu des témoins et discuté de points précis pendant l'étude article par article, et nous avons passé beaucoup de temps à examiner chacun des amendements proposés. Le gouvernement n'a pas appuyé les amendements présentés qui auraient affaibli le projet de loi, mais nous n'avons pas empêché la tenue de discussions afin que nous puissions être au courant des propositions. En fait, nous avons accepté un amendement, et je remercie le député de Winnipeg-Nord d'avoir reconnu que le projet de loi s'en trouvait renforcé.
Il nous incombe, au bout du compte, d'agir au nom des victimes, c'est notre responsabilité. D'autres pays nous ont déjà devancés et ont adopté des mesures qui vont beaucoup plus loin.
Nous travaillons en partenariat avec la Conférence des cinq nations et en sommes membres aux côtés du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Tous ces pays se sont employés à régler ces problèmes, notamment celui des fausses déclarations. Le Canada est le seul pays qui n'a pas pris des mesures concrètes pour les régler.
Aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture, nous prenons la parole pour dire que le gouvernement et les ministériels appuieront le projet de loi et demander aux députés de l'opposition de nous emboîter le pas ce soir. Plusieurs autres pays ont agi plus rapidement que le Canada et ont pris des mesures beaucoup plus musclées.
Au fond, à bien y regarder, le projet de loi comprend trois parties principales. La première permet au gouvernement de renvoyer plus facilement les dangereux criminels étrangers. La deuxième ferait en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes susceptibles de représenter un risque pour le Canada d'entrer au pays. La troisième élimine les obstacles auxquels se heurtent les visiteurs de bonne foi qui souhaitent venir au Canada. Nous avons beaucoup parlé du projet de loi et nous avons défendu les deux premières parties — celle facilitant le renvoi des dangereux criminels étrangers et celle faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes susceptibles de représenter un risque pour le Canada d'entrer au pays.
Il y a un aspect que je veux souligner, à savoir l'élimination de ce qui empêche les visiteurs de bonne foi de venir au Canada. Le ministre de la Sécurité publique et son ministère jouent aussi un rôle dans les dispositions législatives. On n'a qu'à regarder l'article 42, qui facilite les démarches des ressortissants étrangers présentant peu de risques, qui voyagent avec leur famille et voudraient faire un séjour temporaire au Canada.
Les personnes qui sont interdites de territoire pour des raisons de santé le resteront. Elles devront obtenir un permis de résidence temporaire pour faire un séjour au Canada. Par contre, les autres membres de la famille pourront entrer au pays. Nous leur donnons donc la possibilité de faire un séjour temporaire au Canada. La personne qui sera interdite de territoire le restera, mais ses proches auront la possibilité de venir au Canada. Actuellement, ils sont interdits de territoire mais, en vertu du projet de loi C-43, ils pourront entrer au Canada.
Qui plus est, les personnes interdites de territoire qui désirent une dispense ministérielle devront présenter une demande officielle. Le pouvoir qui permet au ministre d'accorder de son propre chef une dispense sans qu'une demande officielle n'ait été présentée sera explicitement défini. Le ministre pourrait, par exemple, exercer ce pouvoir pour faciliter l'entrée d'un chef d'État qui serait normalement interdit de territoire s'il est convaincu que cette décision ne va pas à l'encontre des intérêts nationaux.
Les députés du NPD et du Parti libéral qui sont intervenus aujourd'hui et durant les séances du comité ont tous affirmé que le projet de loi visait à expulser de notre pays des gens qui ont commis des actes criminels et qui sont résidents permanents, mais non des citoyens canadiens. Pas un seul député de l'opposition n'a relevé le fait que le projet de loi facilitera l'entrée au Canada des parents des étrangers frappés d'interdiction de territoire. Le projet de loi permettra en effet à ces gens de venir au Canada.
Certains intervenants, y compris le député de Winnipeg-Nord, ont déclaré qu'il y avait des témoins et que nous aurions dû les écouter. On a cité Ravi Jain, un avocat spécialisé en immigration, qui avait ceci à dire sur la question:
Imaginons une personne qui arrive au Canada accompagnée de parents ou de personnes à charge, et qui se trouve frappée d'interdiction de territoire pour des raisons mineures, peut-être une infraction criminelle — mais rien de très sérieux comme la participation au crime organisé —, des problèmes de santé, une fausse déclaration ou autre chose. Si cette personne pouvait se prévaloir d'une permission spéciale pour contourner l'interdiction de territoire, les gens qui sont à sa charge ne seraient pas automatiquement frappés d'interdiction de territoire, comme c'est actuellement le cas. À l'heure actuelle, l'épouse, les enfants et les autres parents d'une personne interdite de territoire sont eux aussi automatiquement frappés de la même interdiction.
Certains opposants au projet de loi ont dit avoir entendu des avocats spécialistes de l'immigration leur affirmer qu'il s'agit d'une mesure qui va trop loin. N'est-il pas formidable d'entendre le point de vue d'avocats qui ont fait leurs devoirs et qui comprennent le projet de loi.
Le troisième volet en importance du projet de loi, dont parle M. Jain, fait en sorte que lorsqu'une personne se voit refuser l'accès au pays pour une infraction mineure ou une question de santé, sa famille aura au moins la possibilité de venir au pays. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique disposeront tous deux d'une certaine latitude pour permettre aux membres de la famille de venir au pays. Ce n'était pas possible auparavant, mais maintenant, ce le sera.
En conclusion, je remercie tous les ministériels qui siègent au Comité de l'immigration. Nous avons étudié deux projets de loi très importants, le C-31 et maintenant le C-43. L'une des choses les plus difficiles est de s'assurer qu'on rend justice au projet de loi à mesure qu'il franchit les étapes.
Je dois dire que je n'ai pas entendu mes collègues d'en face se plaindre de la capacité du gouvernement ou du comité à consacrer le temps voulu pour documenter, étudier et faire progresser le projet de loi. Je remercie tous les membres du comité de leur travail extraordinaire, y compris le président, qui parfois doit même me rappeler à l'ordre. Je sais, c'est difficile à croire. Il nous arrive de prendre plaisir aux durs efforts déployés pour progresser. Il est important de reconnaître que, quelle que soit leur opinion, les députés des deux côtés de la Chambre qui sont membres du comité ont travaillé inlassablement pendant des heures innombrables pour faire progresser ce projet de loi.
Le projet de loi est bon pour le Canada. Il améliorera la perception qu'ont les gens partout dans le monde de la façon dont le Canada traite les personnes qui viennent ici pour demander la résidence permanence alors qu'elles sont des criminels.
Nous serons désormais en position de faire ce que tant d'autres pays font, c'est-à-dire expulser rapidement les criminels étrangers de notre pays au moyen d'un processus solide.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 janvier 2013, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie à l'étape de la troisième lecture.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 612)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'assurance-emploi
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion.
[Français]
( La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 613)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 148
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée du pape Jean-Paul II
propose que le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, le projet de loi dont je viens de proposer l'étude à l'étape de la deuxième lecture vise à désigner le 2 avril comme Journée du pape Jean-Paul II au Canada. Ce serait ainsi pour les Canadiens l'occasion de commémorer celui qui a pris fermement position pour les droits de la personne et qui a engagé un dialogue interconfessionnel afin de défendre, aux quatre coins du monde, les libertés de religion et d'expression, des valeurs que nous partageons.
Mon projet de loi vise à rendre hommage non seulement à un homme qui a fait tellement pour des millions de chrétiens sur la planète entière, mais également à un homme qui a fait encore davantage pour défendre les valeurs qui tiennent profondément à coeur aux Canadiens: la justice, la liberté et la démocratie.
Par sa durée, le pontificat de Jean-Paul II est le troisième en importance. Ce pape a pris fermement position pour les droits de la personne, la démocratie et la liberté de religion, portant personnellement son message dans pas moins de 129 pays. Jean-Paul II a véritablement humanisé la papauté, bousculant au passage toutes nos idées reçues. On disait d'ailleurs qu'il était le pontife du peuple. Il se rendait accessible aux gens et ne manquait pas de s'adresser aux fidèles tous les mercredis.
La circonscription de Mississauga-Est—Cooksville, que je représente, se caractérise par sa diversité de cultures et de religions. Ce qui m'a le plus impressionné, chez le pape Jean-Paul II, c'est qu'au cours de son pontificat, il est parvenu à transcender les frontières de la foi catholique et à promouvoir la paix et la liberté de religion. Il a choisi de voir les points communs entre les religions dans le monde, plutôt que leurs différences, ainsi que de mettre l'accent sur les caractéristiques qui nous unissent.
Un jour, il a dit: « Au lieu de nous émerveiller devant la grande variété de religions dont nous a fait don la providence, nous devrions être fascinés par le nombre de points qu'elles ont en commun. » De plus, lors d'une visite en Jordanie, il a souligné que « les trois religions monothéistes historiques comptent la paix, l'harmonie et le respect pour la personne humaine parmi leurs plus hautes valeurs ».
Le pape Jean-Paul ne croyait pas que les différences entre les religions dussent susciter des conflits. Il pensait qu'elles devaient plutôt inciter les peuples à s'unir pour transcender les motifs de division. Nous, les Canadiens, sommes fiers des efforts de notre gouvernement dans ce domaine. Nous avons établi le Bureau de la liberté de religion pour rendre encore plus crédible l'idée que le Canada est un pays où les gens sont libres de pratiquer la religion de leur choix. De plus, les valeurs issues du multiculturalisme incitent les Canadiens à trouver leurs points communs, au lieu de mettre l'accent sur leurs différences, ainsi qu'à enrichir leurs connaissances et à trouver des avantages au contact des histoires et des origines variées.
Le pape Jean-Paul portait entre autres le titre pontifical de Pontifex Maximus, qui signifie en latin le « bâtisseur suprême de ponts ». Ce titre lui convenait particulièrement bien, compte tenu de ses efforts considérables pour tendre la main aux autres chefs religieux dans le monde et pour promouvoir le dialogue. Il a insisté sur la nécessité d'assurer la paix et la justice au Moyen-Orient en déclarant ceci:
Je prie pour que ma visite serve à encourager un approfondissement du dialogue interreligieux qui conduira les juifs, les chrétiens et les musulmans à rechercher dans leurs croyances respectives et dans la fraternité universelle qui unit tous les membres de la famille humaine, la motivation et l'espérance d'oeuvrer pour la paix et la justice que les populations de Terre sainte n'ont pas encore, et à laquelle ils aspirent si profondément.
En plus de manifester du respect et de l'admiration envers les autres religions, il a cherché à guérir des blessures historiques profondes et il a condamné énergiquement l'antisémitisme. Il a demandé pardon aux juifs pour les péchés commis par l'Église. En 2000, il a glissé, dans une anfractuosité du mur des Lamentations, une prière contenant le passage suivant:
[...] nous sommes profondément attristés par le comportement de ceux qui, au cours de l'histoire, les ont fait souffrir, eux qui sont tes fils, et, en te demandant pardon, nous voulons nous engager à vivre une fraternité authentique avec le peuple de l'Alliance.
À l'occasion d'une visite à la grande synagogue de Rome, en 1986, — une première dans l'histoire de la papauté — Jean-Paul II a déclaré que chacune de nos religions veut être reconnue et respectée dans son identité propre, au-delà de toute appropriation équivoque. Le respect et l'admiration dont il a fait preuve à l'égard des autres grandes religions devraient servir d'exemple à ceux qui ont oublié les messages de paix et d'amour qui unissent, au lieu de diviser, les religions et les cultures.
Le pape Jean-Paul II respectait et admirait divers aspects de toutes les religions. À propos de la foi islamique, il avait fait remarquer que « la ferveur religieuse des musulmans est digne de respect. On ne peut pas ne pas admirer, par exemple, leur fidélité à la prière. »
Les Canadiens sont fiers que tant de gens immigrent chez nous parce qu'ils y trouveront une meilleure vie pour leur famille et pourront pratiquer leur culte en toute liberté. Le respect et l'admiration à l'égard de toutes les religions et la reconnaissance de la manière dont elles ont toutes façonné notre monde et même redonné à notre société sont des traits que le pape Jean-Paul II avait en commun avec les Canadiens et le gouvernement.
La reconnaissance des droits de la personne est une caractéristique fondamentale qui définit la politique étrangère et l'identité du Canada. Le pays et le gouvernement se sont prononcés haut et fort pour la protection des droits de la personne et la promotion des valeurs démocratiques sur la scène mondiale. Nous avons signé sept grandes conventions internationales sur les droits de la personne. Les citoyens sont fiers de ce que nous faisons pour faire progresser ces valeurs dans le monde.
J'assiste souvent à des cérémonies de citoyenneté à Mississauga et, chaque fois, j'entends le témoignage de familles qui ont fui un pays où les droits et libertés n'étaient pas protégés, où la démocratie semblait inaccessible. Ce sont des situations semblables à celle dont je me suis sorti en venant au Canada.
Nous nous imaginons souvent que la lutte pour la démocratie est impossible à gagner, mais le pape Jean-Paul II a prouvé que, dans la vie, aucun obstacle n'est insurmontable. Lui-même, il a vécu la tyrannie des nazis et des communistes, et il a passé une bonne partie de sa papauté à dénoncer l'oppression et les violations des droits de la personne.
Le pape Jean-Paul II prônait la compréhension entre les États, la paix et l'égalité. Ses messages, qui allaient dans le même sens que la politique étrangère de notre gouvernement, permettaient de croire à un monde meilleur.
Ses efforts ont influé sur la politique mondiale et servi d'inspiration à quiconque a voulu s'opposer pacifiquement aux régimes autoritaires. Il a par exemple contribué, en 1990, aux négociations de paix visant à trouver une solution diplomatique à la crise israélo-palestinienne.
En 1988, alors qu'il était en voyage au Zimbabwe, il a dénoncé le régime sud-africain d'apartheid. Voici ce qu'il a dit précisément:
J'exhorte tous ceux qui ont entre leurs mains la destinée des peuples de la région, peu importe leur origine ethnique ou leur inspiration idéologique, à renoncer à la violence comme moyen de parvenir à leurs fins. L'histoire se souviendra d'eux; il est donc de leur devoir de résoudre leurs différends par des moyens pacifiques [...]
On dit également que Jean-Paul II a directement contribué à la chute de plusieurs dictatures récentes. Lorsqu'il a rencontré Augusto Pinochet, en 1987, au Chili, c'est lui qui a poussé le dictateur à accepter le retour de la démocratie. Il a ouvertement pris parti pour l'organisation religieuse anti-Pinochet du Vicariat de la solidarité. Il a rencontré les dirigeants de divers groupes d'opposants et a soutenu leur cause. L'opposition l'a louangé pour avoir dit au monde que Pinochet était un dictateur, car de nombreux opposants au régime chilien ont été persécutés pour bien moins.
Après son passage, l'évêque Camus, qui figurait parmi les plus farouches opposants de Pinochet, a dit qu'on voyait déjà clairement que « le Chili ne serait plus jamais le même » et qu'« aucun pays où s'était rendu le pape était demeuré inchangé après son départ ».
Vingt-cinq ans plus tard, le président — démocratiquement élu — Sebastian Pinera a pu célébrer l'anniversaire de la visite papale, disant de ce séjour en sol chilien qu'il avait changé à jamais le pays et la vie de ses citoyens.
En Haïti, le pape Jean-Paul II a critiqué le règne du dictateur Jean-Claude Duvalier, soulignant à quel point les inégalités et la pauvreté qui s'offraient à ses yeux étaient déplorables. Sa venu a provoqué la tenue de manifestations contre la dictature et, en 1986, c'est-à-dire à peine trois ans plus tard, Duvalier était chassé du pouvoir.
Même chose au Paraguay, où on raconte que la chute du dictateur le général Alfredo Stroessner aurait été précipitée par le passage du pape Jean-Paul II au pays, en 1988. Voici ce qu'il avait dit à cette occasion:
La politique [...] a une dimension fondamentalement éthique parce qu'il s'agit d'abord et avant tout d'un service destiné aux hommes. L'Église peut et doit rappeler aux hommes — surtout à ceux qui sont au pouvoir — leurs devoirs éthiques pour le bien de la société dans son ensemble.
C'est ainsi que je perçois ma responsabilité et celle des députés à l'égard de notre grand pays. Nous éprouvons un grand respect pour le travail que nous accomplissons au Parlement et nous tenons à rester fidèles à la volonté de nos électeurs.
Le Canada est considéré comme un chef de file en ce qui concerne la promotion des droits internationaux de la personne. Les valeurs canadiennes contribuent à rendre notre pays si attrayant pour les immigrants. Le Canada est considéré comme un endroit où des familles très semblables à la mienne sont venues chercher une vie meilleure pour elles et pour leurs enfants. Les immigrants ont façonné notre paysage multiculturel et ont grandement participé à la croissance de notre économie. Si nous n'étions pas fidèles à ces valeurs, nous ne donnerions pas l'image de sécurité et de prospérité que les immigrants voient en nous aujourd'hui. Ainsi, nous n'aurions pas autant bénéficié de la contribution des nouveaux Canadiens à la croissance de notre grand pays.
Le pape Jean Paul II a répandu son message d'amour, de paix, de tolérance et d'égalité. Grâce à lui, tous les Canadiens se rappellent de leur responsabilité, ici comme à l'étranger, d'intégrer ces valeurs dans leur vie quotidienne et de les respecter, les apprécier et les protéger chaque fois qu'ils en ont l'occasion.
Parmi les plus grandes réalisations du pape Jean-Paul II, soulignons la façon dont il a contribué à la chute du communisme. Cet homme de courage et de compassion n'avait que 19 ans quand les Nazis ont envahi la Pologne et l'ont mis aux travaux forcés. Après avoir soi-disant libéré le pays, le régime soviétique, athée et totalitaire, ne tolérait aucune opposition. Mais cela n'a pas empêché Jean-Paul II de porter la parole de Dieu et de répandre les valeurs humanistes en accédant à la prêtrise.
Sa tournée en Pologne, en 1979, a inspiré la population et les a unis dans leur quête de liberté, ce qui a finalement donné lieu au mouvement Solidarité. À lui seul, sans armée pour le soutenir, et ne s'appuyant que sur sa parole, cet homme a inspiré le mouvement d'opposition pacifique contre l'oppression et la tyrannie du communisme en Pologne, ce qui mena finalement à la chute du régime.
Ses mots, « n'ayez pas peur », aussi simples qu'ils puissent sembler, ont émoussé l'arme la plus redoutable d'un régime d'oppression: la terreur. Jean-Paul II a veillé à ce que l'Église appuie ses membres et leur offre un sanctuaire de liberté et d'espoir.
Il a dit ceci au sujet de la victoire du mouvement: « Que le mot “solidarité“ sorte de la Pologne pour accompagner ceux qui souffrent encore du racisme, du néo-colonialisme, de l'exploitation, du chômage, de la persécution et de l'intolérance. »
Les mots qu'il a prononcés en Pologne on trouvé écho dans d'autres pays soviétiques comme la Hongrie, l'Allemagne de l'Est, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et d'autres pays de cette région qui sont aujourd'hui considérés comme des démocraties.
L'ancien chef de l'Union soviétique, Mikhail Gorbachev, a dit que la chute du Rideau de fer n'aurait pas pu arriver sans Jean-Paul II, et je suis de son avis. Comme l'a dit Lech Walesa, fondateur du mouvement Solidarité: « Avant son pontificat, le monde était divisé en blocs. Personne ne savait comment se débarrasser du communisme. [Le pape Jean-Paul II] n'a eu qu'à dire “N'ayez pas peur, changez la face du monde“. »
Je suis catholique et de descendance polonaise, mais ce n'est pas pour cela que je demande à la Chambre d'appuyer ce projet de loi. Je demande à la Chambre d'honorer la mémoire d'un homme exceptionnel qui a incarné les valeurs de notre société multiconfessionnelle et multiculturelle, un homme qui s'est opposé à la tyrannie, et dont le message de paix et de tolérance a transformé et grandement influencé la politique internationale.
Jean-Paul II a combattu la tyrannie et appuyé les valeurs démocratiques. Qu'ils soient jeunes ou moins jeunes, les Canadiens ne devraient jamais l'oublier et devraient lui en être reconnaissants. J'y pense tous les jours lorsque je représente mes électeurs à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
L'un des principes chers à notre démocratie consiste à conserver l'indépendance de l'État par rapport à la religion. Par ailleurs, les gens qui adoptent une carrière religieuse le font en toute abnégation, parce qu'ils croient en ce qu'ils font. Ils ne cherchent ni les honneurs ni la reconnaissance. Ils veulent que le message qu'ils ont à transmettre soit entendu et rejoigne les générations à venir.
Mon collègue trouverait-il acceptable que, pour réconcilier ces deux principes, on consacre cette journée non pas au pape Jean-Paul II, mais à l'une des causes qui lui étaient très chères? Ainsi, on se rappellerait de lui non seulement grâce à son nom, mais grâce à la cause qui lui était chère. On pourrait alors conserver l'indépendance de l'État par rapport à la religion, ce qui permettrait aussi de souligner les causes qui lui étaient chères et le message qu'il a tenté de transmettre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi à caractère religieux. Jean-Paul II était le chef de l'Église catholique, mais c'était également un homme qui tendait la main à tous. Il a introduit certains des plus importants changements qui ont marqué l'histoire récente.
Par conséquent, cette mesure ne souligne pas uniquement les valeurs qu'il prônait, mais aussi son courage personnel, son ouverture à l'égard de tous les êtres humains, quel que soit leur héritage culturel ou leurs croyances religieuses. Jean-Paul II était un homme remarquable qui acceptait tout le monde.
Monsieur le Président, personnellement, j'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité.
Je reconnais que le pape Jean-Paul II, ayant été chef de l'Église catholique de 1978 à 2005, est le pape qui a régné le plus longtemps. Il a visité 129 pays. Au Canada, il s'est rendu à Toronto, à Montréal, à Ottawa, à Vancouver, à Calgary et à Winnipeg.
Certains personnages de l'histoire font figure d'icône. Je pense notamment au gourou Gobind Singh, maître spirituel des sikhs, et à d'autres grands de ce monde, comme le mahatma Gandhi ou le Dr José Rizal des Philippines.
Ma question au député est la suivante: d'après lui, dans quelle mesure est-il utile pour le Canada de reconnaître de tels personnages et d'exprimer cette reconnaissance de façon concrète? Il a souligné une des façons dont cela peut être fait. C'est l'une des raisons pour lesquelles, personnellement, je n'ai pas d'objection à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité.
Monsieur le Président, il existe beaucoup de personnes importantes dans le monde. Si on considérait Jean-Paul II comme un homme ordinaire plutôt que comme l'ancien chef de l'Église, on prendrait conscience du rôle crucial qu'il a joué dans le monde, particulièrement en Europe, où des régimes communistes rigides semblaient établis pour durer encore longtemps, d'après bien des gens. Je peux parler de l'effet que Jean-Paul II a eu, car j'en ai fait l'expérience.
J'étais en Pologne lors de la première visite du pape Jean-Paul II, en 1978. Je n'ai pas pleinement compris, à l'époque, le sens des mots très simples qu'il a prononcés: « N'ayez pas peur. » Je ne sais pas ce qui s'est produit exactement, mais les gens ont effectivement cessé d'avoir peur. Or, l'État comptait avant tout sur la peur pour contrôler la population. Si ce changement s'est produit, c'est grâce à lui. Aujourd'hui, l'Europe est libre et démocratique. On a mis fin à la guerre froide qui durait depuis si longtemps.
Monsieur le Président, je suis très heureuse aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II. Je remercie mon collègue, le député de Mississauga-Est—Cooksville, de l'avoir présenté à la Chambre.
Premier pape polonais, qui prônait vigoureusement la paix dans le monde et le dialogue interconfessionnel, Jean-Paul II demeure une figure importante dans le coeur des gens du monde entier. Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui à la motion.
En qualité de députée de la circonscription de Parkdale—High Park, je suis honorée de représenter autant de membres de la communauté polonaise de Toronto. Ce sont des gens qui, génération après génération, par la force de leur travail, ont constitué l'un des quartiers de notre ville les plus dynamiques, doté d'un esprit communautaire sans pareil. Que ce soit le bureau national du Congrès Canadien Polonais, la caisse populaire St. Stanislaus-St. Casimir, la Copernicus Lodge, l'église St. Casimir ou la Société de Saint-Vincent-de-Paul, notre quartier possède un grand nombre des repères importants de Toronto, mis en place par des générations de Polonais dans l'Ouest de la ville.
Tous les ans, les familles de Parkdale—High Park soulignent des événements dont elles sont fières, comme le Jour de la constitution de la Pologne et le Jour de l'indépendance de la Pologne. Nous commémorons la terrible tragédie du massacre de Katyn en déposant une couronne au monument de Katyn dans le bas de la rue Roncesvalles. Nous nous rassemblons au festival de rue polonais, chaque année, sur la rue Roncesvalles. Au fil des ans, ces événements locaux importants m'ont fait comprendre l'importance et l'influence durable du pape Jean-Paul II dans la vie de la communauté polonaise et m'ont aussi amenée à acquérir un grand respect pour son oeuvre dans le monde.
La communauté polonaise connaît intimement le rôle que Jean-Paul II a joué dans la réforme démocratique en Europe de l'Est, qui a suscité tant d'espoir. La reconnaissance du pape Jean-Paul II par le Canada a montré que le Canada appuyait les figures de proue mondiales qui s'élèvent contre l'oppression. Plus important encore, elle a montré que les Canadiens appuyaient les dirigeants qui recourent à la compassion, à la diplomatie et à la bonne volonté pour faire avancer les principes de la démocratie.
Karol Wojtyla, qui est devenu le pape Jean-Paul II, est né en Pologne en 1920. Le parcours du pape Jean-Paul II est inextricablement lié à de grands tournants historiques dans son pays.
Comme le savent très bien les membres de la communauté polonaise de ma circonscription, de même que tous ceux qui ont immigré au Canada, nous nous soucions encore du bien-être de ceux qui habitent l'endroit où nous sommes nés ou qui parlent la même langue et qui ont la même culture que nous, même après de nombreuses années. Même si le pape Jean-Paul II régnait sur le Vatican, à Rome, ce qu'il a vécu dans sa jeunesse, au cours de laquelle il a dû composer avec l'occupation nazie et la violence communiste en Pologne, l'a incité à défendre activement la liberté de religion et la réforme démocratique en Europe de l'Est et ailleurs dans le monde.
Karol Wojtyla a grandi à une époque marquée par d'énormes bouleversements politiques et d'immenses souffrances. Pendant sa première année d'université, les nazis ont envahi la Pologne, emprisonné les professeurs juifs et fait cesser les cours. Cherchant désespérément à subvenir à ses besoins et à ceux de son père, il a trouvé un emploi dans une carrière. Au cours des années qui ont suivi, son père est décédé; c'était le dernier membre de sa famille. C'est à ce moment qu'il a entrepris des études religieuses.
Il a ensuite été témoin des mesures radicales adoptées par le parti communiste polonais afin de réprimer la liberté de religion. Le parti communiste polonais a tenté de neutraliser l'influence de l'Église catholique. Les écoles confessionnelles ont été nationalisées tandis que les monastères et les séminaires ont été fermés, tout comme les hôpitaux, les maisons de soins et les organismes caritatifs catholiques. Les chefs religieux ont été soumis au chantage, persécutés et harcelés. Des prêtres ont été recrutés en tant qu'informateurs chargés de dénoncer d'autres membres du clergé. En 1953, il y avait un millier de prêtres polonais en prison.
L'expérience qu'il a vécue, en étant confronté d'abord à la violence nazie, puis au contrôle total exercé par le parti communiste polonais, lui a permis de vraiment comprendre les répercussions des dictatures violentes sur les gens ordinaires, puisqu'il en a lui-même été témoin.
Plus tard, lorsqu'il était pape, Jean-Paul II a parlé de son expérience aux Nations Unies. Il a enjoint les diplomates de mettre fin aux abus politiques et de considérer toute atteinte à la dignité humaine comme une forme de guerre contre l'humanité. Il a également tenu à souligner qu'il vient du pays où a été construit le camp d'Auschwitz.
Le pape Jean-Paul II n'a jamais hésité à dénoncer les dictateurs du monde entier, qu'il s'agisse de Ferdinand Marcos aux Philippines, de Jean-Claude Duvalier en Haïti ou de Sese Seko Mobutu en République démocratique du Congo. Il a aussi critiqué ouvertement le régime d'apartheid en Afrique du Sud et la guerre en Irak.
En plus de s'élever contre l'oppression, il a également pris l'initiative d'établir des forums de coopération internationale et interconfessionnelle. En 1985, le pape Jean-Paul II a créé la Journée mondiale de la jeunesse afin d'inspirer les jeunes et de les inciter à participer au développement communautaire à l'échelle internationale.
Les Canadiens partagent depuis longtemps les valeurs que le pape Jean-Paul II a fait valoir si ardamment sur la scène internationale: la démocratie, la diplomatie et le dialogue. Par le passé, le Canada a souvent agi à titre de médiateur et d'artisan de la paix sur la scène internationale. Le pape Jean-Paul II était un excellent exemple de ce que l'on peut accomplir lorsque les dirigeants s'engagent à adopter ces principes et à les mettre en application.
Certaines personnes diront qu'elles n'étaient pas toujours d'accord avec le pape Jean-Paul II. D'autres diront que nous ne devrions peut-être pas dédier une journée à un personnage du milieu religieux. Je répondrai que, compte tenu du récit de la vie de Jean-Paul II, décrit comme une force internationale d'espoir, de justice et de dialogue, il semble pertinent que le Parlement célèbre son héritage. Je suis d'abord et avant tout à la Chambre pour représenter mes électeurs, et je sais ce que le pape Jean-Paul II signifie pour un si grand nombre d'entre eux.
Coeur de la communauté polonaise à Toronto, Parkdale—High Park compte des organismes communautaires, des journaux et une communauté étroitement tissée qui en fait l'un des quartiers les plus vibrants de Toronto pour son sens de la communauté.
Dans notre collectivité, le pape Jean-Paul II représente non seulement une figure importante de l'histoire de l'Église catholique romaine, mais aussi une remarquable personne d'influence sur le plan géopolitique, qui réclamait la liberté et le changement démocratique en Europe de l'Est et partout dans le monde. Voilà pourquoi j'appuierai le projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole sur cette question. Je dis de nouveau parce que la dernière fois que le projet de loi a été à l'étude dans cette enceinte, j'ai également dit quelques mots. Je remercie le député de Mississauga-Est—Cooksville d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre. Au cours de la dernière législature, c'est le député de Brampton-Ouest, Andrew Kania, qui a présenté un projet de loi semblable. D'ailleurs, dans quelques instants, je citerai son discours.
Je tiens à répéter ce qui a été dit précédemment au sujet de cet homme, qui fut une véritable source d'inspiration. Il a parcouru le monde en faisant la promotion de la paix, en cherchant des façons de créer des ponts entre les hommes, entre nous et ceux avec qui nous ne nous entendons pas forcément ou ceux avec qui nous sommes constamment en conflit. Il occupait un poste qui le distinguait clairement des autres aux yeux du monde entier, il était le chef de l'Église catholique, au Vatican, et pourtant il a réussi à créer des ponts entre énormément de formations différentes, de confessions diverses et de pays dans le monde. Comme quelqu'un l'a mentionné plus tôt, il a visité 129 pays au cours des 27 années qu'il a passées à la tête de l'Église catholique. Quel exploit incroyable.
Je ne suis pas catholique, mais je suis certainement inspiré par les gestes que cet homme a posés lorsqu'il a été à l'avant-plan de la scène mondiale de la fin des années 1970 jusqu'à son décès en 2005; le monde avait alors besoin d'un tel guide. C'est un honneur pour moi d'être ici et de parler de cette mesure législative que j'appuierai.
Je me souviens des premiers mots qu'il a prononcés le 16 octobre 1978: « Très chers frères et soeurs, nous sommes encore attristés par la mort de notre très aimé pape Jean-Paul Ier. Et voilà que les éminents cardinaux ont appelé un nouvel évêque de Rome. Ils l'ont appelé d'un pays lointain, lointain, mais toujours si proche par la communion dans la foi et la Tradition chrétienne. »
Voilà les premiers mots prononcés par le nouveau pape Jean-Paul II, anciennement Karol Józef Wojtyla, premier pape slave de l'histoire de l'Église catholique romaine, dont le règne dura 27 ans.
Je suis très heureux de pouvoir participer au débat sur la désignation de ce jour. Nous avons honoré d'autres leaders mondiaux, y compris des chefs spirituels comme le dalaï-lama, ainsi que de grands dirigeants de certaines nations. Élevons Jean-Paul II à leur niveau. C'était un chef religieux, un porteur de la foi, un exemple à suivre pour les nations et un acteur incontournable sur l'échiquier diplomatique, que de réalisations en seulement 27 ans. Certains lui attribuent la chute du communisme, mais il avait ses racines en Pologne, où il a grandi, et il était donc dans une excellente position pour comprendre les tenants et aboutissants de ce régime.
Voici ce que certains journalistes canadiens avaient à dire lorsque Jean-Paul II est décédé. Eric Margolis s'est rendu dans le quartier général du service de renseignement à Moscou après l'élection de Jean-Paul II. Voici la description qu'il en a fait: « J'étais le premier journaliste à entrer au quartier général du KGB en 1990. Le général m'a dit que le Vatican, et surtout le Pape, était considéré comme leur plus dangereux ennemi. » Il fut l'un des artisans de la chute du communisme, on ne peut en douter. Il faut se souvenir de lui non seulement pour son héritage religieux, mais aussi parce qu'il a marqué l'histoire mondiale.
En ce qui a trait au rôle du pape dans la chute du communisme, l'écrivain et ancien prêtre James Carroll a posé la question suivante: « Quel est l'événement le plus important, le plus inattendu de tout le XXe siècle? N'est-ce pas la dissolution pacifique de l'empire soviétique? » L'un des plus gros empires que le monde ait connus est tombé sans violence. Il a poursuivi en disant: « N'est-ce pas le rôle qu'a joué Jean-Paul II à cet égard? » Il a certainement joué un grand rôle à cet égard, car il souhaitait que les pauvres puissent réaliser leurs rêves, celui de nourrir leur famille et de pratiquer leur religion à leur guise.
Il a pris une place tellement importante dans le dialogue mondial sur la paix que les regards du monde le suivaient partout où il allait. Les gens savaient qu'il était le genre d'homme capable de réconcilier des factions belligérantes ou en conflit. Voilà la principale raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui: pour rendre hommage à l'homme. Toutefois, cette tribune nationale ne représente pas seulement un hommage national, mais un hommage international. Je le répète, l'Union soviétique est tombée sans qu'une seule balle soit tirée.
Timothy Ash décrit le voyage du pape Jean-Paul II en Pologne, en 1979, comme marquant le tournant de la révolution qui a mené à l'effondrement du communisme. Selon lui:
Sans le pape, pas de Solidarité. Sans Solidarité, pas de Gorbatchev. Sans Gorbatchev, pas de chute du communisme.
Mikhail Gorbatchev lui-même a dit: « Sans le pape, cela aurait été impossible. Il considère que Jean-Paul II a été l'élément déclencheur de la chute de l'Union soviétique.
Le pape Jean-Paul II a accompli une autre grande réalisation. Aucun chef ne peut faire l'unanimité en tout temps, c'est normal, mais comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le pape a comblé le fossé entre l'Église catholique romaine et les autres religions.
En octobre 2003, l'Anti-Defamation League a publié une déclaration dans laquelle elle félicitait le pape Jean-Paul II à l'occasion de ses 25 ans de pontificat et lui rendait hommage pour le rôle qu'il avait joué dans le rapprochement de la foi juive et de l'Église catholique romaine.
Immédiatement après le décès de Jean-Paul II, l'Anti-Defamation League a publié une déclaration indiquant que le pape Jean-Paul II avait révolutionné les relations catholiques-juives, précisant ceci: « Au cours de ses 27 années de pontificat, les choses ont davantage évolué que dans les quelque 2 000 années précédentes. » Quelle déclaration de la part de l'Anti-Defamation League: il a accompli en 27 années ce que personne n'a pu accomplir dans les 2 000 années précédentes.
De nombreux exemples illustrent la manière dont il a voulu jeter des ponts entre les différentes religions. À propos des musulmans, le pape Jean-Paul II a déclaré ce qui suit, le 19 août 1985, alors qu'il était de passage à Casablanca, au Maroc:
Chrétiens et musulmans, nous avons beaucoup de choses en commun, comme croyants et comme hommes. Nous vivons dans le même monde, marqué par de nombreux signes d’espérance, mais aussi par de multiples signes d’angoisse. Abraham est pour nous un même modèle de foi en Dieu, de soumission à sa volonté et de confiance en sa bonté. Nous croyons au même Dieu, le Dieu unique, le Dieu vivant, le Dieu qui crée les mondes et porte ses créatures à leur perfection.
Il a de nouveau tendu la main aux musulmans en 1986. Il a également dit ceci:
La religion juive ne nous est pas « extrinsèque » mais, d’une certaine manière, elle est « intrinsèque » à notre religion. Nous avons donc envers elle des rapports que nous n’avons avec aucune autre religion. Vous êtes nos frères préférés et, d’une certaine manière, on pourrait dire nos frères aînés.
Quel compliment extraordinaire. Soyons réalistes, il lui fallait beaucoup de courage pour dire de telles choses. Aucun autre pape avant lui n'a fait de telles déclarations. Sa croyance en l'Église catholique romaine était sincère, mais si sincère était sa détermination à combler les gouffres qui divisent l'humanité qu'il était disposé à s'exposer en affirmant de telles choses. C'étaient des propos controversés à l'époque; je me souviens encore quand il les a tenus, au milieu des années 1980.
Sur une note personnelle, je viens de Terre-Neuve-et-Labrador. Le pape a visité notre petite île et sa venue a insufflé un incroyable sentiment de patriotisme dans notre province. Les catholiques, les protestants, les musulmans et les juifs de Terre-Neuve étaient unanimes. Personne n'arrivait à croire que le pape allait réellement venir chez nous. Dans notre petit coin de le Terre dans l'Atlantique Nord, il ne fait pas très beau et le pape a pu le constater. Nous étions tellement fiers d'accueillir cet homme d'une grande importance internationale et historique. Pourquoi est-il venu? Parce qu'il voulait répandre la bonne parole. Il voulait répandre la parole de Dieu dans le monde entier. Certes, il a répandu la parole de Dieu, mais il a également répandu la paix, l'amour et la joie. C'était un honneur incroyable.
Le moins que puisse faire la Chambre, c'est adopter ce projet de loi.
J'aimerais citer mon ancien collègue, Andrew Kania, qui a prononcé un discours éloquent lorsqu'il a présenté le projet de loi à la Chambre. Il a abondamment parlé des voyages qu'a effectués le pape dans le monde entier, comme je l'ai mentionné plus tôt, et des efforts qu'il a déployés pour rapprocher les religions. Voici ce qu'il a déclaré:
Jean-Paul II passera à l'histoire comme l'un des plus grands papes et comme l'un des plus grands leaders du monde. Il a véritablement tendu la main aux autres communautés et religions avec respect. Il n'a jamais déclaré que l'Église catholique romaine détenait la vérité et que les autres religions faisaient fausse route. Il nous a plutôt encouragés à travailler ensemble et à être bons, à nous entraider et à nous respecter mutuellement, et à faire preuve d'amour et de compassion.
Nous ressentons aujourd'hui encore cet amour et cette compassion, comme s'il était toujours parmi nous. À bien des égards, il est toujours parmi nous, voilà l'une des principales raisons pour lesquelles nous devrions adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et collègue, le député de Mississauga-Est—Cooksville, d'avoir présenté ce projet de loi important.
Comme l'a dit le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, il s'agit d'un projet de loi d'envergure internationale. Il ne s'agit pas simplement d'un projet de loi canadien, polonais ou catholique. Je tiens à le remercier de ses commentaires. J'ai beaucoup apprécié ce qu'il a dit au sujet du communisme.
J'aimerais aussi remercier M. Chris Korwin-Kuczynski, ancien conseiller municipal adjoint et ancien maire suppléant, qui est également capitaine de la marine honoraire à la retraite, de la campagne qu'il a menée inlassablement pour que le projet de loi soit présenté au Parlement. Je tiens aussi à remercier les pères Gil, Blazejak et Filas de leur appui généreux et de leur foi, ainsi que Danuta Gumienik et Mietek Lotakow, de leur dévouement et de leur aide pour faire en sorte que la Chambre soit saisie aujourd'hui de ce projet de loi.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a aussi parlé de la chute du communisme et d'idées, ainsi que des raisons pour lesquelles Jean-Paul II représentait une grande menace pour le totalitarisme. C'était le cas parce que les idées sont les ennemis des tyrans. Mikhaïl Gorbatchev a dit une autre chose qui est remarquable, étant donné qu'il était l'un des principaux adversaires de Jean-Paul II et de sa mission visant à instaurer la liberté et la démocratie sur Terre. Il a dit que la dévotion du pape Jean-Paul II envers ses disciples était un exemple remarquable pour nous tous.
J'appuie entièrement ce projet de loi, dont je suis le fier comotionnaire, et tout ce qu'il représente. Il ne s'agit pas seulement du fait que le bienheureux Jean-Paul II était polonais et catholique. Bien sûr, le projet de loi a sans doute une signification spéciale pour la communauté polonaise, les Canadiens de descendance polonaise et les catholiques en général. Il est plutôt question ici de l'inspiration que ce pape a suscitée et de l'héritage qu'il a laissé à tous, ici et partout dans le monde, peu importe leur confession.
Le bienheureux Jean-Paul II a défendu des valeurs partagées par divers peuples partout sur la planète: la justice, la démocratie et le pardon. Jean Paul II considérait que nous sommes tous égaux et libres de pratiquer la religion de notre choix, peu importe où nous vivons. Ces valeurs sont prônées par de nombreuses religions dans le monde et ne sont pas exclusivement chrétiennes. Aux yeux des Canadiens, Jean-Paul II prônait la liberté, la démocratie et les droits fondamentaux, et ce, partout où il allait. Il ne se limitait pas à la seule Église catholique et exerçait son influence sur la scène internationale, comme nous l'avons déjà dit, jetant des ponts entre les différentes religions.
Quelqu'un a mentionné que, lors de sa visite en Israël, il s'est adressé aux juifs en les appelant « mes frères aînés », ce qui a eu une grande importance et une portée historique.
Il a tendu la main à l'Église orthodoxe d'Orient et aux musulmans. Il avait le projet de former une coalition des Églises. Lors de sa visite à la Grande mosquée des Omeyyades, bâtie sur le site d'une ancienne église chrétienne où Jean Baptiste aurait été enterré, Jean Paul II a prononcé un discours invitant les musulmans, les chrétiens et les juifs à mieux coexister. Au fil de ses visites dans les mosquées et autres lieux de culte dans le monde, il a continué à tendre la main vers les autres, pour mieux les comprendre et favoriser la création de liens entre les religions.
L'une de ses plus grandes réalisations a été de susciter en Europe une révolution pacifique qui a entraîné la chute du communisme sur le continent, et pour commencer dans sa Pologne natale, avec la montée du mouvement syndical Solidarité. On se rappellera sa célèbre phrase « N'ayez pas peur ». Ces paroles percutantes, lourdes de sens et réconfortantes ont conduit à la reconnaissance des droits et libertés de la personne en Pologne, puis dans tous les pays situés derrière le rideau de fer, qui formaient alors le bloc soviétique. Ce n'est pas avec l'épée ou le fusil qu'il a réussi cet exploit, mais en employant des mots et en présentant des idées qui, rappelons-le, dénonçaient la tyrannie.
Si cela s'est produit, c'est parce que ceux qui souffraient à cause du communisme ont imaginé les changements qu'ils espéraient et que le pape préconisait, et qu'ils ont réussi à les apporter parce qu'ils n'avaient pas peur. Ils ont osé imaginer, ils ont osé rêver. Leur action a inspiré ceux qui avaient perdu l'espoir de voir un jour la liberté politique régner chez eux. Ils ont trouvé l'espoir grâce à la solidarité. On connaît la suite: le communisme est tombé.
Jean-Paul II avait des liens étroits avec le Canada. Il y est venu à différentes reprises. Il a visité uniquement l'Arctique en 1987, parce qu'il avait promis d'y aller lors d'une visite antérieure au Canada et n'avait pas pu s'y rendre. Il s'est donc repris et a réussi. J'ai aussi un attachement particulier pour le pape du fait que mon père, qui aura 93 ans le 2 avril, n'a que 20 jours de plus que lui.
Ils ont tous deux connu un cheminement assez semblable en Pologne. Ils avaient tous deux 19 ans lorsque la guerre a éclaté. Évidemment, mon père est devenu soldat, et Jean-Paul a suivi sa foi. C'était important.
En 2002, l'armée a fait quelque chose de très spécial pour moi. J'ai été autorisé à faire partie d'une équipe de quatre personnes qui devait aider, pendant près d'un an, les organisateurs de la Journée mondiale de la jeunesse à préparer la venue de 800 000 personnes au Canada.
C'était après les attentats du 11 septembre. Des jeunes de partout sur la planète sont venus au Canada. Ils n'étaient pas seulement catholiques, mais de diverses confessions. C'était important de voir toutes ces différentes confessions rassemblées.
À l'époque, c'était pour moi un immense honneur en tant que soldat canadien né d'immigrants polonais et issu du quartier de Parkdale, à Toronto, et plus particulièrement de la paroisse catholique polonaise de St. Casimir. J'avais l'immense responsabilité de bien faire les choses et de m'assurer que ce million de jeunes, ou presque, venus de partout dans le monde pour célébrer avec le pape Jean-Paul II, seraient en sécurité.
L'atmosphère était absolument électrisante. Avoir l'honneur d'être si près du pape, aussi près, en fait, que je le suis en ce moment du député de Brampton-Ouest, a été une source d'inspiration. Pouvoir lui parler, lui tenir la main, discuter avec lui en polonais fut vraiment inspirant pour moi, tout comme cela le fut pour d'autres jeunes.
Le pape disait souvent aux jeunes « Vous êtes le sel de la terre », « Vous êtes la lumière du monde ». Ils réagissaient à ces paroles. « N'ayez pas peur », répétait-il souvent lorsqu'il s'adressait à la foule.
Il a également dit ceci:
Vous êtes jeunes, le pape est âgé, avoir 82 ou 83 ans de vie, ce n'est pas pareil que 22 ou 23 ans. Mais le pape fait encore siennes vos attentes et vos espérances. [...] j'ai vu assez de choses pour être convaincu de manière inébranlable qu'aucune difficulté, qu'aucune peur n'est assez grande pour étouffer complètement l'espérance qui jaillit éternellement dans le coeur des jeunes. Vous êtes notre espérance, les jeunes sont notre espérance.
Soulignons que la dernière Journée mondiale de la jeunesse à laquelle il a participé est celle qui a eu lieu au Canada. C'est lui qui a créé la Journée mondiale de la jeunesse, qui se déroule le plus souvent à Rome, mais qui, aux quatre ans environ, est organisée ailleurs dans le monde.
Alors que j'étais à quelques mètres de Sa Sainteté, j'ai pu voir son courage. J'ai vu une incroyable souffrance dans ses yeux, car une maladie grave l'affaiblissait.
Il faut que tous les députés sachent qu'il a vécu sa vie en suivant les préceptes qu'il donnait. Il a fait preuve de courage en souffrant comme il a souffert pour pouvoir se rendre à Toronto. C'est absolument remarquable qu'il ait pu s'y rendre et être une source d'inspiration pour les jeunes. Après la journée, j'étais complètement émerveillé d'avoir pu rencontré Papa.
Le pape était un homme brillant qui savait toucher le coeur de millions de gens qui n'étaient pas de confession catholique. En appuyant le projet de loi dont nous sommes saisis, nous montrons à tous les Canadiens que nous n'avons pas oublié ce grand homme et que nous chérissons les valeurs qu'il nous a inspirées à tous. Il se déplaçait un bâton à la main et portait les chaussures d'un pêcheur. C'était un homme qui donnait de l'espoir, de la sérénité et du réconfort à de nombreuses personnes dans le monde entier. Par ses paroles, ses gestes et sa foi, il nous rassemblait tous autour de son message d'espoir.
On se souviendra encore de lui lorsque nous aurons tous été oubliés. Cet homme a fait de la Terre un endroit plus humain pour nous tous.
[Français]
Monsieur le Président, je ne cache pas que c'est l'âme quelque peu troublée que je prends la parole en ce moment pour m'exprimer sur la proposition de mon collègue de Mississauga-Est—Cooksville.
J'admire depuis longtemps Sa Sainteté le pape Jean-Paul II. Toutefois, en tant que député de Beauport—Limoilou, je vais me prononcer à la Chambre contre l'idée de consacrer une journée à Sa Sainteté.
En tant que catholique romain convaincu, j'essaie, dans ma vie de tous les jours, de suivre l'exemple du Christ. Mais suivre cet exemple est potentiellement ardu et cela s'est d'ailleurs illustré dans bien des épisodes de la vie de Sa Sainteté. Avant d'aller plus loin, je rappellerai que le Christ a dit qu'il n'était pas venu apporter la paix sur terre, mais la division.
Si je me permets de citer cette parole du Christ à la Chambre, c'est parce que Sa Sainteté le pape Jean-Paul II est venu au Canada en 1984, alors que j'avais 17 ans. C'était un moment d'effervescence absolument extraordinaire, il ne faut pas se le cacher. Cet événement a soulevé les passions. Le pape Jean-Paul II avait une personnalité non seulement très forte, mais un réel charisme, presque un magnétisme, qui lui permettait de soulever les foules. C'était extraordinaire de le voir en action.
Par contre, en tant que représentant des citoyens de ma circonscription élu à la Chambre et conjointement avec mes 307 collègues représentant l'ensemble des Canadiens du pays, un beau grand pays multiforme qui rassemble des gens de diverses confessions, je pense qu'il faut préserver et passer un message selon lequel nous préservons une certaine liberté de conscience pour l'ensemble des citoyens de notre pays, peu importe leurs croyances, y compris les citoyens d'autres confessions, les agnostiques et les non-croyants.
Je crois que de consacrer une journée au pape Jean-Paul II ici, au Canada, enverrait un drôle de message. Par contre, je comprends très bien mon collègue, en tant que Polonais d'ascendance, de présenter ce projet à la Chambre. Jean-Paul II était un héros qui a soulevé un peuple, qui était une inspiration. Il a aussi permis de libérer un peuple d'une oppression d'une lourdeur insoutenable.
Personnellement, je considère que l'Église catholique a largement la capacité de soutenir et de promouvoir l'oeuvre de Jean-Paul II. Je ne crois pas que ce soit le rôle de l'État canadien de continuer cette promotion. Sans vouloir faire un concours concernant les papes qui se sont succédé sur le trône de Saint-Pierre, je dois avouer avoir un faible pour des papes d'un passé récent. Prenons l'exemple de Jean XXIII, qui a lancé le concile Vatican II, et de Léon XIII, surtout, qui a été la pierre d'assise, le fondateur, par sa lettre, l'encyclique Rerum Novarum, de la doctrine sociale de l'Église qui s'est épanouie durant une bonne partie du XXe siècle.
Comme je l'ai dit, ayant l'âme troublée, j'ai eu le plaisir de lire bien des encycliques de Sa Sainteté Jean-Paul II. À l'époque, j'avais même à défendre certaines positions du pape vis-à-vis d'amis et de connaissances, parce que le pape était très controversé au Québec à cette époque-là. Je me souviens surtout à quel point la division pouvait être forte. Je me rappelle entre autres les prises de position de théologiens de l'Université Laval, qui se soulevaient contre les prises de position de Sa Sainteté, particulièrement en matière de contraception.
Évidemment, cela amenait des conséquences assez fâcheuses. De toute manière, je ne veux pas m'appesantir sur cette question. Ces débats ont déjà eu lieu. Je ne veux pas non plus évoquer des souvenirs troubles concernant Sa Sainteté le pape, car en effet, son oeuvre est très grande.
Personnellement, comme je l'ai dit, je crois que ce n'est pas du tout le rôle de l'État de reconnaître un pape ou un autre parmi ceux qui se sont succédé durant les 2 000 ans de l'histoire de l'Église catholique.
Pour asseoir en quelque sorte ma position, je vais vous parler rapidement de 12 autres papes que j'admire énormément. Il y a évidemment Jean XXIII qui a lancé le concile Vatican II, au tout début de son pontificat, à la fin des années 1950, à la surprise de tout le monde d'ailleurs, y compris les évêques et la curie romaine. Ce concile a été un moment vraiment marquant au XXe siècle pour l'Église catholique. Il a permis à la fois à Sa Sainteté Jean-Paul II, ainsi qu'à Benoît XVI, qui participaient à l'époque à ce concile, de pouvoir forger leurs pensées, de s'illustrer et d'apporter une certaine contribution.
J'irai plus loin en disant que le pape que j'admire le plus est Léon XIII, l'auteur et le promoteur de Rerum novarum, il y a de cela déjà plus de 120 ans. Rerum novarum a été un moment tournant aussi pour l'Église catholique à cette époque. Cette oeuvre est si importante et marquante que pour son centenaire, Sa Sainteté Jean-Paul II l'a reconnue dans sa lettre encyclique Centesimus Annus, en 1991. D'ailleurs Sa Sainteté Jean-Paul II reconnaissait et faisait la promotion de la justice sociale et économique, des valeurs que je partage en tant que politicien et en tant qu'être humain.
Je vais poursuivre sur cette fameuse doctrine sociale de l'Église, qui a imprégné aussi sa Sainteté Jean-Paul II et en citer les grandes voies souveraines.
Premièrement, on a la dignité de la personne humaine, que l'Église catholique ne tenait pas nécessairement pour acquise avant cette lettre encyclique et avant le mouvement de la doctrine sociale de l'Église qui a pris son envolée au début du XXe siècle.
Deuxièmement, il y a la question du bien commun, évidemment. Nous faisons tous partie de la grande communauté humaine. Il faut donc penser à l'ensemble de nos frères. C'était d'ailleurs une intercession de la part du Christ. Nous sommes tous responsables de nos frères et soeurs dans notre société.
Troisièmement, on trouve le principe de la subsidiarité, selon lequel il faut reconnaître que tout être humain sur cette Terre et dans notre société apporte une contribution inaliénable, qui ne peut pas être contestée.
Finalement, il y a évidemment aussi la solidarité.
Là où mon collègue trouve un motif de fierté, c'est que Sa Sainteté le pape Jean-Paul II endossait et défendait vigoureusement ces grandes valeurs
Il n'empêche que, en tant qu'élus, il faut faire des choix difficiles. C'est ce que je fais. Même si je sens un certain déchirement dans mon coeur, je crois faire la bonne chose et j'en appelle à mes collègues. Nous devons réfléchir profondément et sérieusement avant d'agir et de passer aux prochaines étapes.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, il y a quelque temps, j'ai posé une question à propos de la réduction des services postaux offerts dans une région de ma circonscription appelée Honeymoon Bay. Traditionnellement, à Honeymoon Bay, le bureau de poste ouvrait le samedi matin pour que les habitants, qui travaillent pour la plupart à l'extérieur de la localité, aient la possibilité de s'y rendre.
Lorsque j'ai soulevé cette question, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a répondu que c'était la société d'État qui prenait les décisions opérationnelles. Cependant, le ministre des Transports a une certaine responsabilité générale quant aux principes qui régissent les services auxquels les Canadiens peuvent s'attendre.
Je veux donner aux députés une idée des lettres et courriels que j'ai reçus, en grand nombre d'ailleurs, à ce sujet.
En ce qui concerne la fermeture du bureau de poste le samedi matin, une personne a écrit ceci:
C'est une idée idiote, un point c'est tout.
On ne peut pas être plus clair. Ce personne poursuit comme suit:
Dans les régions rurales de la Colombie-Britannique, le samedi est le seul jour où la plupart des gens d'affaires peuvent aller chercher leur courrier. C'est mon cas la plupart du temps. Et puis quoi encore? Pourquoi ne pas fermer le lundi, le samedi et le mardi? Est-il nécessaire d'en dire plus?
Elle continue son courriel en abordant plusieurs autres problèmes.
Ce qu'il faut retenir, c'est que Honeymoon Bay est un excellent exemple d'endroit où l'industrie forestière a été très durement touchée. D'ailleurs, de bons emplois ont disparu il y a quelques années lorsqu'une scierie a fermé dans une localité appelée Youbou. Bien des résidants de Honeymoon Bay travaillaient auparavant à Youbou. Maintenant, les gens doivent parcourir 40 ou 50 kilomètres en voiture pour se rendre au boulot. Souvent, ils partent tôt le matin et ne rentrent que tard le soir; le samedi matin est donc le seul moment où il leur est possible d'aller au bureau de poste.
Dans une lettre que nous avons adressée au ministre, nous écrivions:
Bon nombre de nos électeurs contestent ouvertement la suppression du service à la clientèle le samedi, ce qui réduirait le service postal local. Certains ne peuvent aller au bureau de poste que ce jour-là. C'est notamment le cas de bien des gens de Honeymoon Bay, puisque leur bureau de poste ferme à 15 heures les jours de semaine. Les compressions imposées à Postes Canada privent des Canadiens d'un service public de qualité.
Lorsque le gouvernement sabre les heures d'ouverture des bureaux de poste ruraux, ce sont les gens et les entreprises qui transigent avec Postes Canada — et, par conséquent, l'économie régionale — qui subissent les conséquences. Pour reprendre les propos de mon collègue [le député de Vaudreuil—Soulanges]: « Dans les localités rurales, le bureau de poste est une véritable institution. Il crée un lien dans la communauté. On peut bien parler de plans de modernisation, mais il reste que les gens qui vivent à la campagne ont un attachement profond à leur bureau de poste. »
Pourtant, un des articles du protocole qui régit Postes Canada porte expressément sur les fermetures. Lorsque la Société canadienne des postes entend imposer des changements radicaux à ses services, on s'attendrait à ce qu'elle se donne la peine de consulter les gens touchés.
Bref, j'aimerais que le secrétaire parlementaire me dise si Postes Canada a consulté les particuliers et les gens d'affaires de Honeymoon Bay.
Monsieur le Président, je m'intéresse beaucoup au dossier de Postes Canada. Je représente une circonscription où la population habite en banlieue ou en région rurale. Mes concitoyens accordent beaucoup d'importance au service postal, même s'ils s'inscrivent de plus en plus dans la tendance mondiale en adoptant des formes électroniques de communication.
Le soudain intérêt du NPD pour la satisfaction de la clientèle de Postes Canada m'intrigue, car ce dernier a appuyé l'action du syndicat qui a finalement mené à un arrêt de travail et à une moins grande utilisation des services de Postes Canada par les Canadiens.
Le syndicat de cette société est l'un des plus intransigeants du pays, car à l'heure où la Société canadienne des postes — qui appartient aux Canadiens — perd de l'argent et doit faire des choix difficiles, il lui réclame des fonds pour se rendre dans une ville balnéaire au Brésil, afin d'assister à une conférence préconisant la libération d'un assassin du Moyen-Orient reconnu coupable et ayant avoué son crime. J'admets que le lien entre une conférence au Brésil portant sur la libération d'un assassin s'étant reconnu coupable et les services postaux des Canadiens m'échappe.
Je suis aussi conscient que, comme le monde des communications est de plus en plus concurrentiel, Postes Canada doit absolument adopter une gestion serrée; sinon, elle sera confrontée à des décisions très désagréables. C'est ce que nous devons exiger de cette société si nous souhaitons assurer sa viabilité et éviter d'imposer un lourd fardeau financier aux contribuables canadiens, qui en sont propriétaires.
Malheureusement, il est presque impossible que Postes Canada soit concurrentielle en raison du syndicat. Le syndicat a imposé des exigences contraignantes et créé un contexte dans lequel les employés peuvent difficilement fournir un rendement optimal. De plus, les coûts que le syndicat impose à Postes Canada doivent être absorbés par les clients ou par les contribuables, qui sont en fait les mêmes personnes.
Si le NPD souhaite continuer à privilégier les exigences terriblement coûteuses des dirigeants syndicaux, il devra déterminer d'où proviendra l'argent nécessaire, car Postes Canada n'a pas des milliards de dollars qui dorment dans un coin. Ainsi, si la députée d'en face souhaite demander des services supplémentaires, qui entraîneront inévitablement de nouvelles dépenses, elle devra préciser d'où viendra l'argent. Les contribuables devront-ils verser à la société une subvention plus élevée payée à même leurs impôts? Les clients devront-ils payer davantage pour les timbres? Les Canadiens qui ont recours au service postal devront-ils accepter d'autres sacrifices? Je l'ignore, puisque je ne suis pas à l'origine des propositions que le NPD et les dirigeants syndicaux présentent continuellement.
Selon moi, nous avons besoin d'un service postal concurrentiel dont le fonctionnement est adapté aux moyens financiers disponibles. Un service qui respecte les travailleurs qui accomplissent le travail, les contribuables qui sont propriétaires de la société, et les clients qui ont toujours été la raison d'être de ce service.
Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle demande visant à obtenir un nouveau service. Il s'agit d'un service existant que le gouvernement retire aux résidants de Honeymoon Bay.
Je suis persuadée que l'opinion du député concernant les syndicats intéresserait grandement les nombreux travailleurs syndiqués de ma circonscription. C'est vraiment typique de la part du gouvernement, et de ce député en particulier, de refuser de régler les problèmes.
J'ai posé au député une question au sujet de la réduction des services au bureau de poste de Honeymoon Bay. Il s'agit de services qui sont offerts depuis des années. En vertu du Protocole du service postal canadien, Postes Canada s'est engagée à consulter les membres et les commerçants des diverses collectivités du pays avant de modifier ou de supprimer des services.
Ma question est très simple: est-ce que, oui ou non, Postes Canada a consulté les habitants et les commerçants de Honeymoon Bay avant de supprimer des services?
Monsieur le Président, le gouvernement tient toujours des consultations. Ce que je ne comprends toutefois pas, c'est pourquoi la députée en fait une affaire entièrement syndicale. Cela démontre une fois de plus l'obsession du NPD à l'égard du programme étroit des dirigeants syndicaux.
Elle parle des travailleurs syndiqués. Au Canada, les travailleurs syndiqués s'attendent à ce que leurs dirigeants syndicaux fassent preuve de transparence. Ces travailleurs insistent de plus en plus pour avoir le droit de prendre leurs propres décisions, plutôt que d'être forcés à se syndiquer. Les coûts liés aux exigences des dirigeants syndicaux sont de plus en plus clairs. Il faut se rendre à l'évidence.
Il est temps que le NPD fasse front commun avec nous pour défendre les intérêts des contribuables, des travailleurs et des clients de Postes Canada, car ces gens sont ceux que nous sommes censés servir ici.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole encore une fois ce soir au sujet de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers ou APIE, que le gouvernement a conclu récemment avec la Chine, mais qui n'a pas encore été mis en oeuvre.
Je commencerai par répéter l'engagement des néo-démocrates à oeuvrer de concert avec les entreprises et les syndicats canadiens ainsi qu'avec nos partenaires commerciaux étrangers, dans le but d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement dans le monde. Au Canada, l'économie et les emplois dépendent du commerce international, et nos entreprises profitent des investissements étrangers.
Évidemment, la Chine constitue une partie importante de la dynamique commerciale. C'est la deuxième économie du monde. Elle est en pleine croissance, et il existe des liens profonds entre nos deux pays. Dans ma circonscription, Vancouver Kingsway, près de la moitié des électeurs sont soit des immigrés venus de Chine, soit des gens dont les ancêtres sont venus de Chine. Ces liens sont une source de vitalité culturelle et économique dans ma circonscription et dans notre pays.
Il a fallu 18 ans pour négocier l'APIE entre le Canada et la Chine. Cet accord contient des dispositions qui, une fois en vigueur, le demeureront pendant au moins 31 ans. Pourtant, le gouvernement et les députés d'en face n'ont prévu aucune forme de débat ou d'étude portant sur l'APIE. Le ministre n'a pas voulu venir témoigner devant notre comité pour répondre à nos questions au sujet de l'APIE. En fait, les membres conservateurs n'ont pas voulu que le comité étudie le moindrement l'APIE. Une motion que j'ai présentée pour que le comité l'étudie a été rejetée, et le gouvernement n'a pas prévu de date pour la tenue d'un vote sur l'APIE à la Chambre.
S'il y a une question qui mérite un examen attentif, c'est bien cet accord sur la protection des investissements. Le concept général a du sens. Les investisseurs ont particulièrement besoin de protection en Chine. Ce n'est pas manquer de respect envers la Chine que de souligner les difficultés rencontrées là-bas par les investisseurs canadiens et, du reste, par tous les investisseurs étrangers. Les lois ne sont pas appliquées de manière uniforme, et il est difficile de faire respecter les contrats. Ces problèmes sont bien connus.
L'idée de conclure un APIE entre les deux pays est bonne, mais un APIE comme celui dont nous discutons en ce moment peut empêcher les gouvernements de mettre en oeuvre des politiques qui sont dans l'intérêt de la population. Je parle de certaines dispositions de cet APIE qui sont préoccupantes pour les Canadiens. Cet accord signé par les conservateurs permettrait à des entreprises d'État étrangères d'acquérir une part de plus en plus grande de nos ressources naturelles, et si le gouvernement essayait de leur imposer des restrictions, les contribuables canadiens pourraient être poursuivis en justice.
Pour la première fois dans l'histoire du Canada, le gouvernement conservateur a permis la mise en place d'un mécanisme de résolution des différends qui, déjà, favorise les entreprises et va à l'encontre des principes de la primauté du droit. Le gouvernement a accepté que ce processus se déroule derrière des portes closes. Il a approuvé une disposition qui dit que, si un des pays visés par des poursuites judiciaires le désire, l'appel de la décision judiciaire concernant un manquement à l'accord peut être entendu derrière des portes closes, et tous les documents liés à cette cause sont alors cachés à la population.
Le Canada est un pays démocratique qui suit les principes de la primauté du droit, lesquels veulent que le processus judiciaire soit transparent. Nous avons un appareil judiciaire transparent. Nous ne permettons pas que les causes portées à un tribunal soient entendues en privé. C'est peut-être possible lorsque la cause ne regarde que les échanges dans le secteur privé, mais pas lorsque l'argent des contribuables est en jeu. Le gouvernement a approuvé une disposition de ce genre pour la première fois de l'histoire.
Deuxièmement, cet APIE comprend une disposition permettant à la Chine et au Canada de maintenir toutes les mesures non conformes, lesquelles constituent en ce moment des obstacles au commerce. Le problème, c'est que l'économie de la Chine a été fermée pendant longtemps, et elle applique de nombreuses mesures non conformes, alors que l'économie du Canada s'appuie sur un marché libre.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a signé un accord inéquitable qui traite injustement les investisseurs canadiens, qui leur accorde moins de droits que les investisseurs chinois au Canada, et qui comprend un mécanisme de résolution des différends permettant aux causes d'être entendues en secret, derrière des portes closes. Pourquoi le gouvernement a-t-il fait cela?
Monsieur le Président, là où le député de Vancouver Kingsway a raison dans son intervention, c'est lorsqu'il dit que la Chine est la deuxième économie du monde en importance et qu'elle deviendra probablement la plus grande économie du monde d'ici 2030.
Là où il se trompe énormément, entre autres, c'est lorsqu'il affirme que le Canada s'engagerait pour 31 ans. L'accord pourrait être renouvelé pour une période maximale de 31 ans; il n'engage personne pour 31 ans. L'autre point sur lequel il est, bien franchement, dans l'erreur, c'est quand il dit que l'accord empêcherait le Canada de promulguer des lois ou d'adopter des politiques publiques dans l'intérêt des Canadiens. C'est tout à fait inexact.
Je vais tenter de résumer la situation. Je sais que nous disposons de peu de temps, mais il s'agit d'une question importante et je veux prendre quelques instants pour en discuter. Avant de commencer toutefois, je tiens à souligner que, avant l'arrivée des conservateurs au pouvoir, en 2006, il n'existait pas d'obligation d'accorder 31 jours de séance à la Chambre pour qu'elle puisse examiner les traités, et on n'avait aucune occasion d'en discuter. Oui, on se plaint haut et fort que le gouvernement ne discute pas du traité. Pourtant, nous avons accordé 31 jours de séance à la Chambre pour qu'elle l'étudie — 31 jours de séance, donc 31 jours où les députés de l'opposition ont eu l'occasion de discuter du traité s'ils l'avaient souhaité. La vérité, c'est qu'ils ne veulent pas faire la lumière sur ce traité, parce qu'ils savent que leurs accusations à son sujet ne tiendraient pas la route.
Le commerce est un puissant moteur de l'économie canadienne. Nous sommes allés de l'avant avec un plan ambitieux de promotion du commerce, et avons ouvert de nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens, y compris la région de l'Asie-Pacifique, qui connaît une très forte croissance. Nous avons pris des mesures énergiques et étendu nos relations commerciales dans la région afin de créer des emplois et créer des retombées économiques. Les possibilités et les retombées économiques y sont extraordinaires. Les pays de l'Asie-Pacifique renferment d'énormes marchés et connaissent des taux de croissance économique de deux à trois fois plus élevés que la moyenne mondiale. En nous y prenant de la sorte, nous créons, ici au pays, des conditions propices pour que les entreprises et exportateurs canadiens réussissent sur le marché international.
Pour ce faire, il faut cependant que les échanges et les investissements bilatéraux qui ont lieu entre le Canada et ses partenaires, y compris la Chine, se fassent de manière sûre et stable. Voilà pourquoi nous avons signé plus de 24 accords sur la promotion et la protection de l'investissement étranger avec autant de partenaires clés, dont la Chine, c'est-à-dire la deuxième économie du monde.
Posons les vraies questions: que se passerait-il si nous ne signions pas ces accords? Nous évoluerions dans un système aux règles et aux paramètres flous, sans lignes directrices pour nous guider. Il est donc important de rappeler qu'aux termes de cet accord, les Canadiens qui investissent en Chine ne seront plus tenus de s'adresser au système judiciaire chinois pour régler leurs différends. Qu'on se le dise: cet accord donnera aux Canadiens qui investissent en Chine les mêmes protections que celles dont bénéficient depuis longtemps les étrangers qui investissent au Canada.
Je le demande donc au député d'en face: pourquoi voudrait-il empêcher les investisseurs canadiens de jouir des mêmes avantages que les étrangers qui investissent chez nous?
Monsieur le Président, voici quelques faits.
L'accord sera valable pendant 15 ans, et même si le gouvernement décidait alors de ne pas le renouveler, les dispositions prévoient qu'il demeurera en vigueur encore 15 autres années. Le député le sait très bien. Bref, même s'il est annulé, l'accord sera en vigueur au moins 30 ans, plus une année. C'est un fait.
Deuxièmement, j'ai présenté une motion au Comité du commerce international pour qu'il étudie l'APIE. Or, à la demande du gouvernement, qui aime tant cette tactique, le comité s'est alors formé à huis clos, de sorte que je n'ai pas la liberté de dire aux députés qui a voté quoi. Ce que je peux leur dire, c'est qu'à l'issue de cette réunion, ma motion avait été rejetée.
Le gouvernement essaie de dire à la population canadienne qu'il veut faire la lumière sur l'accord alors que les faits prouvent tout le contraire. Le gouvernement a refusé d'étudier l'APIE au comité et d'y inviter les parties intéressées, les Canadiens et les investisseurs à venir témoigner pour que nous puissions déterminer s'il est judicieux.
Si les conservateurs craignent de soumettre l'accord à un tel examen, c'est qu'ils savent qu'il est désavantageux. Ils savent que les Canadiens n'accepteraient pas un accord qui permettrait à la Chine de se cacher derrière des portes closes pour régler les différends en privé et qu'ils ne signeraient pas un accord qui ne procurerait pas aux investisseurs canadiens le même traitement équitable que celui dont jouissent les investisseurs chinois.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il que l'on étudie l'accord alors qu'il aura des répercussions aussi importantes et qu'il sera valable pour au moins 31 ans? Pourquoi n'a-t-il pas permis au Comité du commerce international de l'étudier? Par égard pour les Canadiens, répondez à cette question directe.
Je le répète, monsieur le Président, le député cherche à induire les gens en erreur en affirmant que l'accord serait en vigueur pendant 31 ans. Je vais donc revenir à ma déclaration initiale, selon laquelle la Chambre disposait de 31 jours de séance pour débattre de cet accord. Pourquoi le NPD et les libéraux ont-ils évité d'en débattre? Ils ont eu amplement le temps d'en parler. En fait, ils voulaient retarder l'adoption de l'accord et le dénaturer. Cette ruse n'a tout simplement pas fonctionné.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement a signé cet accord pour protéger les intérêts des investisseurs canadiens, plus particulièrement ceux qui investissent en Chine. Je rappelle que le gouvernement a joué la carte de la transparence en déposant le traité à la Chambre des communes. Soyons clairs. Ce n'est pas le Parti conservateur qui a décidé de ne pas en débattre. Il a plutôt décidé de déposer l'accord à la Chambre. C'est le NPD qui a décidé de ne pas en débattre publiquement à la Chambre des communes.
Cet accord ressemble beaucoup aux 24 autres traités d'investissement que le Canada a signés avec d'importants partenaires commerciaux et investisseurs. Il établit des règles claires pour les entreprises canadiennes qui investissent à l'étranger.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais avoir des nouvelles à propos du remplacement de nos avions de chasse.
Tout comme moi, les Canadiens aimeraient beaucoup avoir des détails concrets sur ce qui se passe exactement au secrétariat. Où en est l'avancement des dossiers? Les Canadiens veulent vraiment avoir des détails concrets à ce sujet.
On a annoncé récemment dans La Presse que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada envisage une alternative à court terme autre que l'acquisition de F-35 pour remplacer les CF-18.
Le gouvernement se rend enfin compte qu'il y a effectivement des retards et des problèmes majeurs dans la production de l'appareil. Il constate qu'il faudrait peut-être prendre des mesures maintenant pour ne pas se retrouver avec une flotte trop vieille pour voler d'ici quelques années, sans remplacement à l'horizon. La situation devient de plus en plus critique.
Depuis des mois, et même des années, on répète que le gouvernement devrait avoir un plan B, puisque le plan A semble prendre l'eau ou présenter des difficultés majeures.
Plusieurs pays participants se sont retirés du programme et d'autres ont mis sur pause leur stratégie d'achats militaires. D'autres encore ont revu leur commande à la baisse pour s'adapter aux nouveaux coûts de production.
Le gouvernement faisait encore semblant que tout était beau, et l'affirmait ouvertement et sans honte à la Chambre. Depuis plusieurs mois, le programme est vraiment devenu une farce.
Lorsque mes collègues et moi-même affirmions que ce programme était un fiasco, voici ce que le ministre me répondait:
La députée [...] [est] incapable d'aller au-delà [...] de la désinformation et des déclarations trompeuses concernant les avantages que le programme des F-35 offre au Canada.
Désinformation et déclaration trompeuse: toutes les déclarations du ministre et du gouvernement à ce sujet se sont avérées après coup de la désinformation. Personne du côté du gouvernement ne s'est jamais excusé d'avoir trompé les Canadiens et d'avoir trompé la Chambre.
Depuis plus de six ans, les conservateurs nous ont montré, étape par étape ou point par point, ce qu'il ne faut pas faire en matière d'acquisition militaire. Ils n'ont pas procédé à un appel d'offres pour les F-35. Ils n'ont offert aucune garantie formelle de retombées industrielles ni aucune garantie formelle d'emploi. Ils ont caché le dépassement de 10 milliards de dollars de l'enveloppe totale des coûts. Et surtout, personne n'en a encore assumé la responsabilité.
Le rapport de KPMG déposé en décembre a mis en évidence la mauvaise gestion des conservateurs, tout comme l'avaient fait précédemment le directeur parlementaire du budget, le vérificateur général et le NPD, qui se lève sur cette question depuis des mois.
Pourtant, il n'y a pas si longtemps, le ministre de la Défense nationale insistait pour dire que le coût total pour l'acquisition des F-35 serait de 9 milliards de dollars. Ceux qui disaient le contraire ne faisaient qu'inventer des chiffres.
Il disait aussi que nous n'avions pas besoin de procéder à un appel d'offres, car le F-35 était le seul avion en mesure de donner le meilleur équipement à nos troupes.
On sait que les coûts des F-35 ont explosé. Or les conservateurs n'ont pas de plan B, parce qu'ils avaient choisi un fournisseur unique. On sait aussi que chacune des déclarations des conservateurs au sujet des F-35 était trompeuse et erronée.
Combien de désinformation, de déclarations erronées, de livres de compte internes reste-t-il encore dans les tiroirs des deux ministères responsables de l'affaire?
J'aimerais également savoir si le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale est capable de nous fournir des détails vraiment concrets en ce qui a trait à l'avancement des travaux du secrétariat.
Ont-ils visité des usines récemment? Y a-t-il eu des discussions au sujet des options de rechange?
S'il pouvait nous donner des détails concrets, je suis certaine que tous les Canadiens seraient vraiment heureux de les connaître.
Monsieur le Président, mon honorable collègue sait très bien qu'on ne la tromperait jamais. Tout ce que j'ai à dire ce soir reflète la vérité et la réalité de ce qu'on fait pour remplacer la flotte des CF-18 de l'Aviation royale canadienne.
La nouvelle histoire de ce programme de remplacement, qui est déjà très connue un peu partout au pays, commence au printemps 2012 avec le rapport du vérificateur général.
[Traduction]
Ce dernier a présenté un rapport exhaustif, nous en avons d'ailleurs débattu ici même. Le vérificateur général a mis l'accent sur le fait qu'une évaluation ne saurait être valable si elle ne tient pas compte des coûts du cycle de vie complet des F-35; or, le ministère de la Défense nationale n'avait jamais utilisé cette méthode de calcul lors de l'achat d'autres avions de chasse ou de toute autre acquisition. Nous avons immédiatement accepté cette recommandation.
Nous n'en sommes pas restés là: nous avons instauré un plan en sept points qui prévoit la prise de mesures à l'égard de cette recommandation; en outre, nous recommencerons à zéro le processus d'acquisition, programme qui n'avait jamais vraiment commencé puisque nous n'avions rien dépensé pour l'achat des appareils qui remplaceront les CF-18. Aucune acquisition n'était prévue avant encore quelques années.
Nous avons gelé les fonds visant l'acquisition et nous avons établi un plan en sept points.
[Français]
Nous avons établi un secrétariat pour mener à terme le nouveau travail du gouvernement dans le cadre de ce nouveau plan. Ce n'est pas un secrétariat quelconque avec quelques employés, c'est un comité dirigé par plusieurs ministres, avec un comité de gouvernance qui est entre les mains de sous-ministres de grande réputation de la fonction publique du Canada, et qui ressemble, jusqu'à un certain point, au secrétariat qui a mené à terme le programme très réussi pour remplacer nos navires militaires.
[Traduction]
Et, oh surprise, le travail déjà réalisé par le secrétariat a porté fruit. Je n'en attribuerai pas tout le mérite aux fonctionnaires fédéraux, parce que des experts indépendants participent également aux travaux de ce comité de gestion: Denis Desautels, ex-vérificateur général du Canada, une personne remarquable, et Kenneth Norrie, ex-recteur d'université.
La Chambre sait parfaitement ce que le comité a fait jusqu'ici. Deux ministres ont présenté une partie du travail réalisé: le rapport annuel de la Défense national sur les coûts; l'analyse de ces coûts par un cabinet indépendant, KPMG, qui comprend un cadre prospectif d'estimation des coûts; une mise à jour, faite par Industrie Canada, des débouchés industriels qui s'offrent déjà au Canada grâce au programme d'avions de combat interarmées, auquel nous participons toujours.
Il s'est dit bien des choses, il s'est fait beaucoup de désinformation à propos des coûts. Ceux-ci couvrent actuellement un cycle de vie de 42 ans. Ils représentent encore les 65 appareils F-35 qu'on envisage d'acquérir. Ces coûts n'ont cependant pas changé. KPMG et la Défense nationale confirment que l'achat de ces appareils coûterait à peu près 9 milliards de dollars et que leur coût de fonctionnement s'établirait à 1 milliard de dollars environ par année.
Que faut-il faire maintenant? Conformément aux sept points, il est clair qu'une analyse des options s'impose. C'est un travail minutieux, qui se fait au secrétariat. Nous allons laisser celui-ci le mener à bien. Il s'agira d'examiner tout un éventail de possibilités et de faire ressortir le pour et le contre de chacune d'elles. Nous avons mis de côté l'énoncé des besoins qui avait été utilisé antérieurement pour l'avion de combat. Nous allons évaluer...
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement revenir brièvement sur un point.
On dit qu'on n'a pas dépensé d'argent jusqu'à maintenant, mais il faut quand même préciser qu'on a déjà dépensé 700 milliards de dollars dans le programme de développement d'avions de combat interarmées de modèle F-35. C'est important de faire cette nuance, car beaucoup de gens qui ont de la misère à payer leur nourriture pourraient manger à leur faim pendant très longtemps avec cet argent. C'est important de le préciser.
Maintenant, je suis un peu confuse par rapport à ce que le secrétaire parlementaire vient de dire. Il a parlé de restart, donc de recommencer, alors que la ministre des Travaux publics a dit que le travail déjà fait était fait et que les fonds avaient été utilisés. On a déjà étudié les alternatives, telles que l'Eurofighter, le Rafale et le Super Hornet.
Y a-t-il eu des développements en ce qui a trait aux alternatives concrètes?
Monsieur le Président, je veux assurer à mon honorable collègue que les modèles qu'elle mentionne, et peut-être d'autres, n'ont jamais été évalués de façon aussi rigoureuse qu'on est en train de le faire maintenant.
En effet, l'évaluation se fait sous l'égide d'un nouveau secrétariat dont les responsabilités émanent du gouvernement lui-même et qui doit rendre compte à la Chambre. C'est sans précédent pour l'acquisition de chasseurs pour le Canada.
Oui, il faut faire la nuance. Il y a deux programmes de développement d'un nouvel aéronef avec plusieurs partenaires.
On a déjà dépensé plusieurs centaines de millions de dollars, mais pas un sou n'a été dépensé jusqu'à présent pour remplacer nos CF-18, aucun contrat n'a été signé, et il n'y a eu ni prise de décision ni analyse des options.
[Traduction]
Nous allons prendre le temps nécessaire pour veiller à ce que les principes de diligence raisonnable, de surveillance et de transparence soient respectés et à ce qu'on obtienne l'appareil qui nous convient en utilisant le plus judicieusement possible l'argent des contribuables. Le vérificateur général a déjà dit que le gouvernement avait pris des mesures qui vont dans la bonne direction. Il y a aussi eu d'autres commentaires très positifs au sujet de l'efficacité de ces sept points jusqu'ici. Nous allons attendre les résultats de l'analyse des options, qui devraient être connus plus tard cette année, ainsi que la fin du plan en sept points.
[Français]
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