Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 215 Le mercredi 27 février 2013 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-3038 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-27;
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— nos 411-3101, 411-3103, 411-3107, 411-3109, 411-3110, 411-3130, 411-3131 et 411-3176 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-411-132-01;
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— nos 411-3104 et 411-3108 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-23;
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— no 411-3117 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-411-46-19;
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— no 411-3127 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-27;
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— no 411-3133 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-411-6-18.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 — crédits 1c et 15c sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 7c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 95c sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédits 1c, 5c, 6c, 20c et 25c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-411-183. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 74) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-477, Loi établissant le Registre pancanadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes dans l’ensemble du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pilon (Laval—Les Îles), appuyé par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Jacob (Brome—Missisquoi), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-3205 et 411-3206);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), six au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-3207 à 411-3212) et une au sujet de l'aide internationale (no 411-3213);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-3214), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3215) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3216);
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— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-3217), une au sujet des changements climatiques (no 411-3218), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-3219) et une au sujet de la politique du logement (no 411-3220);
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— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet de la Chine (no 411-3221);
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— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), quatre au sujet de la politique du logement (nos 411-3222 à 411-3225);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 411-3226) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3227);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-3228 et 411-3229);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3230) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3231);
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— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la politique du logement (no 411-3232);
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— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3233);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3234);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3235);
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— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3236).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que cette Chambre demande au gouvernement de s’engager, dans son Budget 2013, à établir un plan fédéral en infrastructures prévisible, transparent et à long terme, en partenariat avec les autres paliers de gouvernement, tel que recommandé par la Fédération canadienne des municipalités et la Chambre de commerce du Canada, afin de : a) améliorer le faible taux de productivité du Canada; b) réduire la durée des déplacements quotidiens; c) réparer les infrastructures canadiennes en état de détérioration. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 618 -- Vote no 618) | |
| POUR : 127, CONTRE : 154 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hyer Papillon Total: -- 127 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lake Saxton Total: -- 154 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 619 -- Vote no 619) | |
| POUR : 129, CONTRE : 153 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hughes Nunez-Melo Total: -- 129 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 153 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Shory (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 620 -- Vote no 620) | |
| POUR : 276, CONTRE : 3 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Côté Kellway Quach Total: -- 276 |
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NAYS -- CONTRE Bellavance May Plamondon Total: -- 3 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 621 -- Vote no 621) | |
| POUR : 269, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Kellway Poilievre Total: -- 269 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 9. |
| Groupe no 1 | |
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M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :
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M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit :
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M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :
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M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :
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M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit :
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M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :
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M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :
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M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :
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M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-411-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |