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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 230
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 27 mars 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 230
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 27 mars 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Ottawa—Orléans.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Le droit à l'éducation francophone en Saskatchewan
Monsieur le Président, les élèves de l'école Boréale, en Saskatchewan, vivent un contexte d'enseignement déplorable. Priorité du Conseil des écoles fransaskoises, le gouvernement de la Saskatchewan refuse de leur donner les infrastructures requises à leur formation.
Pourtant, il y a un potentiel de plus de 400 élèves pour cette école secondaire francophone. Or, aujourd'hui, ils ne sont plus que trois élèves à accepter de subir ce mépris. Les autres élèves et leurs familles se sont résignés à aller dans des écoles anglophones. Au Québec, nous traitons avec respect et dignité la minorité historique anglophone. Pourquoi ce double standard?
Samantha, Ryan et Jonathan sont de vrais héros. Ces jeunes persistent à travers le temps à affirmer leur droit à l'éducation francophone contre vents et marées. Ils sont la démonstration que le Canada ne traite pas tous ses enfants de la même manière.
Je salue leur courage, leur détermination et surtout la force de leur engagement envers une cause qui transcende les frontières, celle de la dignité et du droit de vivre dans sa langue.
À ces jeunes et à tous les francophones hors Québec, je leur dis: votre combat est notre combat, frères et soeurs à jamais!
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, après plusieurs jours de critiques généralisées à l'encontre des attaques de l'opposition ciblant les intérêts nationaux du Canada, des néo-démocrates hauts placés ont enfin commencé à dénoncer ces attaques.
Le chef du NPD de la Saskatchewan, Cam Broten, en poste depuis même pas une semaine, a contredit le chef de l'opposition lorsqu'il a publiquement déclaré:
J'appuie le pipeline Keystone XL en raison de l'évaluation qui en est faite sur trois plans — l'environnement, l'économie et les retombées sociales —, [...]
Toutefois, nous savons tous que le chef de l'opposition n'écoute pas ses homologues provinciaux. Il est trop occupé à recevoir ses ordres des puissants dirigeants syndicaux qui s'opposent à la création d'emplois bien rémunérés et syndiqués dans le secteur des ressources naturelles de la Saskatchewan.
Les Saskatchewanais ne souscriront jamais à sa politique qui consiste à financer des augmentations massives des dépenses gouvernementales en frappant le boom économique de la Saskatchewan d'une taxe sur le carbone. En outre, ils n'appuieront jamais un chef du NPD qui, lors de ses rencontres avec des dirigeants du Congrès américain à Washington, a dénigré les emplois bien rémunérés et syndiqués qu'offre le secteur des ressources naturelles.
Le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, a raison. Le chef de l'opposition a trahi les intérêts nationaux du Canada.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, dans la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin, comme dans l'ensemble du Canada, les gens souffrent du chômage. Les personnes qui perdent leur emploi se retrouvent trop souvent devant rien.
Un plan de relance de l'emploi aurait été utile, tout comme moderniser nos infrastructures dans le traitement des eaux usées et augmenter l'offre de transport en commun dans les banlieues, mais il n'y a rien, aucun effort.
Pire, ce budget s'attaque à ce qui était utile pour combattre le marasme économique. Il réduit la capacité du mouvement coopératif de soutenir les petites entreprises. Les conservateurs s'attaquent aussi aux fonds de travailleurs qui soutiennent le capital de risque et amputent ainsi la croissance économique régionale.
L'impact des modifications à la formation professionnelle va encore une fois forcer les provinces à faire plus avec moins, encore de l'austérité et une charge supplémentaire à porter. Pourquoi saboter ce qui fonctionne?
Si tu ne n'aides pas, au moins ne nuis pas. Bref, on avait autant besoin de ce budget idéologique que de se casser une jambe.
Le Droit
Monsieur le Président, l'avenir est à ceux qui luttent. Il y a un siècle aujourd'hui, jour pour jour, était publiée la première édition du quotidien Le Droit.
Conçu par des laïcs et des oblats en réaction à l'infâme règlement 17, cet outil avait pour objectif de favoriser le maintien de l'enseignement en français en Ontario.
Depuis ce temps, Le Droit est devenu un rassembleur de la francophonie canadienne en situation minoritaire.
[Traduction]
Ma grand-mère a appris à lire en en feuilletant les pages, et j'ai fait de même. J'ai été livreur de journaux pour Le Droit de 1959 à 1964, et j'y ai travaillé en tant que journaliste pendant l'été 1967.
[Français]
Le Droit a permis aux francophones de l'Ontario d'avoir de l'information de qualité sur les deux grandes guerres, sur les luttes de la minorité linguistique et sur les décisions des 30 dernières législatures fédérales.
Aux artisans de ce journal, félicitations et merci de contribuer au fait français en Ontario.
Certantibus Futura.
[Traduction]
L'autisme
Monsieur le Président, le 2 avril 2013, le Canada marquera officiellement pour la toute première fois la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme.
En octobre dernier, la Chambre a adopté le projet de loi du sénateur libéral Jim Munson instituant cette journée. En 2007, les Nations Unies ont proclamé le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme pour attirer l'attention du monde sur ce trouble du développement qui touche des dizaines de millions de personnes sur la planète.
Des personnes atteintes d'autisme m'ont parlé de la discrimination dont elles sont victimes dans la société. Beaucoup d'entre elles fonctionnent bien, mais sont mal comprises. Nous devons comprendre la nature de l'autisme et des autres troubles du même spectre. Les autistes ont toujours de la difficulté à obtenir un emploi. On les considère comme des personnes ayant une déficience intellectuelle, alors que beaucoup d'entre eux ont un QI extrêmement élevé.
La sensibilisation et la compréhension sont fondamentales si on veut donner aux personnes atteintes d'autisme le soutien dont elles ont besoin pour fonctionner, dans la mesure du possible, de façon autonome dans la société.
Le 2 avril, on éclaire en bleu! En effet, des bâtiments publics seront illuminés en bleu, comme l'ont été l'an dernier le stade BC Place, l'aréna Rogers et le musée Science World dans Vancouver-Centre.
Il faut faire tomber les préjugés liés à l'autisme.
Le citoyen de l'année de Georgetown
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir représenter les bonnes gens de la région de Halton et du comté de Wellington à la Chambre des communes.
Hier, le Club Lions de Georgetown a nommé M. Graeme Goebelle citoyen de l'année. Cela fait 45 ans que M. Goebelle sert sa communauté à titre de bénévole auprès de nombreux organismes et oeuvres de bienfaisance. Par ses activités professionnelles et philanthropiques, notamment pour le compte de l'hôpital de Georgetown, de la Société canadienne du cancer et du YMCA, Graeme contribue à faire de Georgetown la communauté unie qu'elle est aujourd'hui.
Ce sont des gens comme Graeme et sa femme Roslyn qui font de Wellington—Halton Hills l'un des meilleurs endroits où vivre, et qui expliquent que la région de Halton et le comté de Wellington affichent constamment le taux de criminalité le plus faible au Canada. D'ailleurs, cela fait plusieurs années que le magazine Maclean's désigne la région de Halton et le comté de Wellington comme deux des trois collectivités les plus sûres au Canada. Récemment, le magazine MoneySense a aussi classé Halton Hills au cinquième rang des meilleures localités de petite taille au Canada.
Rien de cela ne serait possible sans la contribution de personnes comme Graeme Goebelle. Félicitations à Graeme et à sa femme Roslyn.
Les pêches de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, les gens de Nanaimo—Cowichan s'attendaient à ce qu'on soutienne le secteur des pêches dans le dernier budget ou, à tout le moins, qu'on donne suite à quelques-unes des 75 recommandations de la commission Cohen sur le saumon. Les conservateurs ont plutôt décidé, encore une fois, de laisser tomber les pêches de la Colombie-Britannique et de ne pas protéger l'habitat du poisson.
Après les compressions dévastatrices des précédents budgets, qui ont affaibli les mesures de protection des habitats et réduit le nombre d'agents d'application de la loi présents présents sur le terrain, les nouvelles compressions réduiront encore davantage les services de première ligne. Comme on a déjà fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano ainsi que plusieurs bureaux régionaux du ministère, il ne reste plus que cinq bureaux en Colombie-Britannique, et le nombre d'employés est à son plus bas depuis 1983. De plus, le regroupement des Services de communications et de trafic maritimes fait craindre que la côte de la Colombie-Britannique ne disposera pas des services nécessaires.
C'est le ministère fédéral des Pêches et des Océans qui est responsable de l'enlèvement des débris de tsunamis, notamment des gros débris qui constituent un danger pour la navigation. Compte tenu des nombreux grands projets d'exploitation des ressources qui sont prévus en Colombie-Britannique et qui requièrent la participation du personnel du ministère avant d'être entrepris, il faut non pas réduire les effectifs, mais investir dans le personnel. Imposer des compressions dans le secteur des pêches et affaiblir les mesures de protection des habitats n'est pas une priorité pour les gens de la Colombie-Britannique, loin de là.
L'école Pleasantdale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'enseignante Sarah Driscoll et l'équipe d'élèves de septième et huitième année de l'école Pleasantdale d'Estevan, qui ont décroché le droit de passer toute la journée du lundi 25 mars en compagnie de ce polisson de Rick Mercer pour avoir contribué à protéger les enfants contre les ravages de la malaria en recueillant 5 439 $ dans le cadre du défi étudiant Un filet d'espoir.
Ils ont recueilli ces fonds en organisant des ventes de pâtisseries, en faisant du porte-à-porte pour récolter des pièces d'un cent et des bouteilles consignées, et en organisant une soirée dansante pour les élèves de septième et de huitième année. Comme l'a souligné M. Mercer: « De temps à autre, une école joue dans la cour des grands et recueille un montant qui dépasse les plus belles espérances. Pleasantdale est une de ces écoles. » Il a dit, et je suis d'accord: « Vous êtes incroyables. Vous avez recueilli plus de 5 000 $, ce qui permettra d'acheter plus de 500 moustiquaires. Ce montant sauve 500 vies, c'est deux fois plus que le nombre d'élèves qui fréquentent cette école, et vous l'avez recueilli pour des enfants qui vivent à l'autre bout du monde. »
Pour ceux qui souhaitent regarder l'émission, elle sera diffusée le 2 avril.
Je félicite l'école Pleasantdale d'Estevan ainsi que tous les participants.
Les droits des femmes autochtones
Depuis plus de 25 ans, monsieur le Président, les femmes autochtones qui habitent dans une réserve sont privées des protections juridiques qui vont de soi pour toutes les autres Canadiennes, protections pourtant nécessaires, surtout lorsqu'il est question de violence familiale. En cas de rupture de la relation conjugale, ces femmes peuvent être expulsées de leur domicile contre leur gré.
Les peuples autochtones, les organismes internationaux et même le Nouveau Parti démocratique du Manitoba ont demandé qu'on rectifie la situation. Nous avons donc présenté un projet de loi concernant les droits de propriété matrimoniaux dans le but de protéger les femmes autochtones en leur conférant les mêmes droits qu'aux autres Canadiennes. Le projet de loi permettra aux juges de rendre des ordonnances de protection d'urgence de manière à assurer la sécurité des femmes et des enfants.
Fait choquant, les néo-démocrates et les libéraux s'y opposent. C'est tout à fait scandaleux. Les femmes autochtones ont besoin de ces droits.
Je suis fière d'affirmer que le gouvernement conservateur continue à prendre fait et cause pour les femmes autochtones.
[Français]
Le Droit
Monsieur le Président, le journal Le Droit célèbre ses 100 ans aujourd'hui. Félicitations!
Le Droit est la source d'informations par excellence des francophones de l'Outaouais et de l'Ontario. Fondé en réaction à l'interdiction de l'usage du français dans les écoles ontariennes, Le Droit a, depuis, été de toutes les batailles pour la défense de la francophonie.
En tant que députés de la région, les députés de Gatineau, Hull—Aylmer et Ottawa-Centre se joignent à moi pour remercier le journal de s'être toujours fait le porte-étendard de la cause francophone.
Au fil des années, Le Droit a su se renouveler et demeurer fidèle à ses lecteurs, sans jamais faire de compromis sur sa mission principale: informer. Grâce au travail extraordinaire de ses artisans, il s'est bâti une solide réputation d'indépendance et de rigueur. Le portrait de l'actualité politique, économique et culturel brossé chaque jour en est le reflet. Le plus beau compliment que nous puissions faire au journal Le Droit est celui d'être resté près des gens d'ici, notamment par la large couverture qu'il fait des événements locaux.
Toute l'équipe du NPD se joint à nous pour féliciter les artisans d'hier et d'aujourd'hui qui ont fait du journal Le Droit une référence depuis 100 ans.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est fier d'appuyer le secteur des ressources naturelles et les milliers de Canadiens qui travaillent dans celui-ci. Notre soutien contraste vivement avec le comportement du chef du NPD, qui qualifie de maladie la croissance de ce secteur et qui se rend à Washington, où il prétend que les Canadiens s'opposent aux projets d'oléoducs.
Le fait est que, à l'instar du gouvernement conservateur, les électeurs de Saint John et les familles partout au Nouveau-Brunswick sont en faveur de la construction d'un oléoduc qui traverserait le pays d'ouest en est. Cet oléoduc créera des emplois et favorisera la croissance économique et la prospérité à long terme au Nouveau-Brunswick et dans le reste du pays. Le gouvernement conservateur appuie ce projet et, contrairement au chef du NPD, nous n'avons pas honte de le faire savoir, que ce soit au Nouveau-Brunswick, à Ottawa ou sur la scène internationale.
[Français]
Les droits des femmes
Monsieur le Président, je profite de ce temps de parole afin d'attirer l'attention des parlementaires sur la campagne « J'aime mon corps, j'aime mes droits » portant sur les droits sexuels et reproductifs et mise sur pied par Amnistie internationale.
Cette campagne, qui se déroule sur l'ensemble de l'année 2013, vise à conscientiser la population particulièrement sur les mariages et la procréation forcés. Un ensemble d'activités sont organisées afin de préparer la Conférence internationale sur la population et le développement, prévue en 2014, qui se concentrera sur le droit des femmes.
Encore aujourd'hui, 10 millions de jeunes filles de moins de 18 ans, parfois même âgées de sept ou de huit ans, sont condamnées à une union matrimoniale sans leur consentement, et généralement avec des hommes beaucoup plus âgés qu'elles. S'ensuit fréquemment une procréation forcée qui met souvent leur santé et leur vie en péril.
Comme parlementaires, et comme citoyens avant tout, nous ne pouvons pas accepter cet état des choses. Nous devons combattre ces injustices manifestes et agir en toute circonstance pour protéger les droits des femmes.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, grâce au gouvernement, le Plan d'action économique prévoit le plus important engagement fédéral à long terme dans l'infrastructure de toute l'histoire du Canada, soit plus de 70 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Pas surprenant que la Fédération canadienne des municipalités ait déclaré que le budget représente des gains considérables pour les villes et les collectivités canadiennes. Cet investissement dans les infrastructures publiques du Canada permettra de créer des emplois, d'assurer la croissance économique et d'offrir une grande qualité de vie aux familles du pays.
[Français]
Grâce à nos investissements dans l'infrastructure, l'âge moyen de l'infrastructure publique est passée de 17 à 14 ans.
Au cours des deux prochaines années, nous investirons près de 10 milliards de dollars dans l'infrastructure. C'est davantage que ce que le gouvernement libéral précédent a dépensé au cours des 13 longues années pendant lesquelles il a été au pouvoir.
[Traduction]
Les municipalités appuient notre plan d'infrastructure. Le NPD en fera-t-il autant pour les Canadiens?
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Kevin Page, le premier directeur parlementaire du budget du Canada. Ce poste a été créé pour améliorer l'accès du public à l'information. M. Page était, et demeure, parfait pour ce poste. C'est un économiste de talent qui possède une grande compréhension des finances publiques. Les Canadiens savaient qu'ils pouvaient compter sur lui pour obtenir les véritables chiffres, qu'ils concernent les F-35, l'Afghanistan, la viabilité de la Sécurité de la vieillesse ou la hausse réelle des cotisations à l'assurance-emploi.
À titre de directeur parlementaire du budget, M. Page a constamment défendu le droit des contribuables canadiens de savoir comment leur argent est dépensé. Il s'est adressé aux tribunaux afin qu'on applique la loi qui nous accorde ce droit à l'information. Il s'est porté à la défense du rôle essentiel du Parlement et de son droit de regard sur l'utilisation des deniers publics, droit qui constitue le fondement de notre démocratie et de notre Constitution.
Kevin Page est un fonctionnaire dans le sens le plus noble du terme. Il a toujours fait passer l'intérêt public avant le sien. Nous remercions Kevin Page d'avoir servi les Canadiens avec autant d'honneur et de courage.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement continue de miser sur ce qui compte pour les Canadiens: l'économie. La semaine dernière, le ministre des Finances a présenté à la Chambre le Plan d'action économique de 2013, un plan pour les emplois, la croissance et la prospérité économique.
Les électeurs de ma circonscription étaient heureux que le gouvernement appuie les apprentis, bonifie le soutien aux petites entreprises, investisse dans la recherche et l'innovation de calibre mondial et propose des allégements tarifaires s'appliquant aux vêtements pour bébés et à l’équipement sportif et athlétique.
Malheureusement, le chef de l'opposition et son parti ont misé sur d'autres priorités. Ils proposent des dépenses irresponsables de 56 milliards de dollars et une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars nuisible à l'emploi. Par surcroît, ils critiquent le Canada sur la scène internationale, et ils appuient des gens comme Gary Freeman, un homme qui a tiré sur un policier.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont un vrai plan pour les travailleurs canadiens alors que le chef de l'opposition et son parti semblent avoir perdu le sens des priorités. Nous continuerons de travailler sans relâche pour les Canadiens et de miser sur l'économie.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, même si j'ai déjà reçu de nombreux compliments sur ma tourtière, personne ne m'a dit que ça ferait de moi une excellente épouse. Il faut dire que je n'ai jamais eu la chance de la cuisiner pour le ministre des Pêches et des Océans dont la vision des femmes est inspirée d'un mauvais épisode de Mad Men.
Cette vision est malheureusement représentative de la pensée conservatrice. Le silence conservateur à ce sujet contraste avec la révolte de leur arrière-ban menée par le député de Langley. Afin de pouvoir s'attaquer aux droits des femmes de choisir, il réclame ouvertement plus de liberté.
Les Canadiennes méritent mieux qu'un parti déchiré entre ses vieux machos aux commentaires sexistes et ces jeunes hommes désirant brimer les droits des femmes.
Cette saga nous permet de comprendre que c'est le bureau du premier ministre à Ottawa qui décide ce qui va se dire en Saskatchewan, en Alberta et au Yukon.
Nous, au NPD, nous sommes pro-choix. Cela vaut autant pour les femmes que pour la liberté d'expression de nos députés.
[Traduction]
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, le 2 avril est la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Il y a 15 ans, mon fils Jaden recevait son diagnostic. Comme je l'ai souvent raconté ici, vivre avec l'autisme est vraiment toute une aventure, que chaque famille vit différemment.
Aujourd'hui, nous vivons dans un monde où notre fille de 13 ans veille sur notre fils de 17 ans; un monde où l'affichage de l'historique sur mon iPad est rempli d'épisodes de Barney et de vidéos maison affichés sur YouTube par de purs étrangers, où l'on voit des avions atterrir et décoller; un monde où les visiteurs qui viennent à la maison vivent des moments étranges et mémorables, comme lorsque Jaden, au cours d'un souper l'été dernier, s'est mis soudainement à boire de la vinaigrette à l'italienne à même la bouteille.
De temps en temps, lorsque je mentionne que Jaden est atteint d'autisme, on me parle du film Rain Man et on me demande s'il possède un talent exceptionnel. Évidemment, la réponse est oui. Peu importe l'humeur dans laquelle on se trouve, il peut susciter un moment de pur bonheur sans prononcer un seul mot.
Je l'ai vu à l'occasion rassembler des députés de toutes les allégeances, et il m'est impossible de trouver un talent plus exceptionnel que celui-là.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, malgré les prétentions du ministre des Finances, il y a des hausses de milliards de dollars de taxes dans son dernier budget.
Il devrait d'ailleurs lire la deuxième annexe du budget: une taxe sur les caisses populaires, une taxe sur les coffres-forts et une taxe sur le stationnement des hôpitaux.
Le premier ministre avait pourtant promis de ne pas hausser les taxes.
Pourquoi a-t-il laissé son ministre des Finances le contredire?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire.
Je sais très bien que le NPD favorise une hausse de la TPS pour tous les consommateurs du Canada. Il privilégie des hausses d'impôt pour des créateurs d'emplois et, plus particulièrement, il préconise une taxe sur le carbone de plus de 20 milliards de dollars.
Notre engagement, reconnu aujourd'hui par l'OCDE, est d'équilibrer le budget en gardant nos taxes et nos impôts fédéraux à un bas niveau.
Monsieur le Président, avec des réponses comme cela, il n'est pas étonnant qu'il y ait une révolte dans l'arrière-ban de son parti.
Les nouveaux tarifs douaniers feront augmenter le prix de tous les produits.
Les conservateurs vont aussi chercher 205 millions de dollars auprès des utilisateurs des caisses populaires et des millions de dollars de plus dans les poches des gens malades et de leurs familles qui utilisent le stationnement de l'hôpital.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas respecté sa promesse?
Monsieur le Président, je sais très bien que le NPD favorise l'augmentation des taxes et des impôts pour financer de plus grands déficits et des dépenses plus importantes. Toutefois, il ne s'agit pas de la position de la population canadienne.
Je note aujourd'hui que l'OCDE indique que le Canada garde ses taxes et ses impôts à un bas niveau. C'est notre engagement envers la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends l'irritation des députés d'arrière-ban du gouvernement. De telles réponses m'irritent depuis très longtemps déjà.
La vérité, on peut la lire noir sur blanc aux pages 367 et 368. Il ne s'agit pas d'une taxe imaginaire, comme celle dont les conservateurs se plaisent à nous accuser de vouloir imposer. Il s'agit de milliards de dollars de nouvelles taxes qui vont avoir des répercussions sur la population.
Avec toutes ces demi-vérités, pourquoi le premier ministre est-il incapable de comprendre la colère des Canadiens et l'irritation de ses députés d'arrière-ban?
Monsieur le Président, il y aura ce soir un vote sur le budget, un budget que les Canadiens ont très bien accueilli.
Je sais que nous obtiendrons un très fort appui de la part des députés de ce côté-ci de la Chambre. J'espère que les députés d'en face vont enfin laisser tomber ces tentatives visant à convaincre les gens que leur vie serait meilleure avec des taxes plus élevées, des impôts plus élevés pour les entreprises, la TPS rétablie à 7 %, ou encore une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars.
L'OCDE et d'autres organismes ont reconnu que le Canada est sur la bonne voie, que nous nous dirigeons vers l'équilibre budgétaire, et que nous maintenons notre niveau d'endettement et nos impôts bas.
L'éthique
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui impose aux Canadiens une hausse d'impôt, et son caucus se révolte.
Au moment même où il est question de conservateurs dissidents, voilà qu'un nouveau scandale sur l'éthique éclabousse les conservateurs. Les ministres du Commerce, des Affaires autochtones et de l'Industrie ont tous accepté un appel de la part d'un ancien collègue. Ils ont reçu des renseignements d'initiés sur la coentreprise de Progress Energy et de la société d'État chinoise Petronas.
Il existe des règles interdisant ce genre de pratique. Pourquoi ces ministres n'ont-ils pas immédiatement informé la commissaire à l'éthique de ces appels?
Monsieur le Président, en fait, c'est exactement ce qu'ils ont fait. C'est le caucus conservateur, le parti conservateur et le gouvernement actuel qui ont fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, en 2006. C'est nous qui avons assujetti le travail des lobbyistes à de nouvelles règles. Nous voulions accroître la transparence et resserrer les obligations de rendre compte. C'est exactement ce que nous avons fait.
Les membres de notre caucus ont transmis cette information à la commissaire. Nous respectons les règles que nous avons nous-mêmes établies. J'aimerais que l'opposition en fasse autant.
Monsieur le Président, voilà bien le problème. Les conservateurs suivent les règles qu'ils établissent eux-mêmes. Ils ne suivent pas les règles qui s'appliquent à tous les Canadiens. En fait, lorsqu'on est dans le Parti conservateur, on n'a jamais besoin de rendre des comptes à personne.
Voilà que la crédibilité du ministre de l'Industrie en prend encore pour son rhume, lui qui nage déjà dans les scandales sur l'éthique. Il a enfreint deux fois le code d'éthique et il fait actuellement l'objet de deux autres enquêtes.
Pourquoi le premier ministre n'adopte-t-il pas une norme d'éthique pour les membres de son Cabinet?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, nous avons renvoyé cette question à la commissaire à l'éthique. Nous suivons les règles dûment adoptées par le Parlement.
À l'inverse, le caucus du parti d'en face, le NPD, a reçu 300 000 $ en dons provenant de syndicats, ce qui est contraire à nos lois, contraire aux dispositions législatives sur le financement des partis politiques. Voilà comment agit ce parti. Je ne crains pas du tout la comparaison avec notre parti.
Le Président: L'honorable député de Toronto-Centre a la parole.
Des voix: Bravo!
L'environnement
Monsieur le Président, les députés voudront peut-être attendre que je pose ma question avant de se lever pour applaudir.
J'ai une question à poser au premier ministre et une petite proposition à lui faire. La chef du Parti démocrate à la Chambre des représentants, aux États-Unis, a dit que, d'après ce qu'elle avait compris d'une conversation récente avec le chef du Nouveau Parti démocratique, les Canadiens s'opposaient au projet d'oléoduc Canada-États-Unis. Voici ce que je propose au premier ministre. Au lieu d'envoyer des entraîneurs de hockey faire valoir l'importance du projet au président américain, envisagerait-il de diriger une délégation d'Équipe Canada composée de députés qui estiment qu'il s'agit d'un enjeu vital pour le pays et de premiers ministres provinciaux? Le premier ministre envisagerait-il de diriger cette délégation?
Monsieur le Président, je puis assurer au chef du Parti libéral que le gouvernement déploie des efforts de tous les instants pour communiquer son point de vue à tous les échelons du gouvernement des États-Unis au sujet de ce projet, qui est, selon nous, crucial pour le commerce, l'emploi et la sécurité énergétique des deux côtés de la frontière.
Il va sans dire que je serais enchanté de travailler de concert avec tous les Canadiens qui sont favorables à ces éléments positifs pour notre pays. Si le chef du Parti libéral est en mesure de me donner des noms, je suis tout disposé à examiner cette liste.
[Français]
Monsieur le Président, de temps en temps, il arrive qu'une difficulté économique fasse naître une occasion.
Nous avons des premiers ministres qui se rendent à Washington, aux États-Unis, à titre personnel, et d'autres le font aussi. Je pense que c'est important que les États-Unis sachent très bien que c'est dans l'intérêt national du Canada d'avoir la possibilité d'exporter aux États-Unis et ailleurs ce que nous produisons en ce pays.
Pourquoi ne pas avoir une réelle équipe Canada, qui inclue des députés de l'opposition, des premiers ministres et d'autres personnes, sous la gouverne, évidemment, du premier ministre du Canada?
Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que ce gouvernement coordonne ses activités avec les autres gouvernements du Canada qui, en grande majorité, appuient fortement ce projet. Nous continuerons à communiquer ce message.
Évidemment, si les députés du Parti libéral sont d'accord et sont prêts à se joindre à cet effort, je suis toujours disposé à accepter une telle offre d'aide.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que c'est difficile à croire pour le premier ministre, mais je pense vraiment que c'est une bonne idée. Non, il n'y a pas anguille sous roche. Je dis simplement que nous avons l'occasion de renforcer l'importance de la dimension économique de la fédération canadienne. Nous avons l'occasion de renforcer la collaboration entre les provinces, entre celles-ci et le gouvernement fédéral et même, j'oserais dire, entre les membres de la coalition des gens de bonne volonté à la Chambre, qui voient d'un bon oeil que nous puissions acheminer nos produits vers les marchés.
Je demanderais au premier ministre de piloter le dossier.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous nous efforçons de faire connaître notre message à tous les niveaux, tant auprès du secteur privé que du gouvernement. Je le répète: je serais enchanté de collaborer avec tous les libéraux qui ont les mêmes objectifs que nous.
Le chef du Parti libéral a eu une bonne idée. J'aurais souhaité qu'il ait ce genre de bonnes idées un peu plus tôt.
J'en profite pour le remercier d'avoir servi à la Chambre des communes, de nous avoir fait profiter de ses qualités intellectuelles et d'avoir fait preuve de patriotisme et de ténacité.
La fiscalité
Monsieur le Président, revenons au budget. Le double langage des conservateurs atteint des sommets sans précédent. Après qu'ils aient promis qu'il n'y aurait aucun nouvel impôt, voilà qu'on trouve aux pages 367 à 369 du budget une longue liste d'augmentations d'impôts, applicables notamment aux coopératives de crédit et aux compartiments de coffre-fort, et une augmentation de taxe de 1,1 milliard de dollars sur les produits de consommation importés.
Maintenant que le ministre d'État a eu 24 heures pour réfléchir aux réponses d'hier, reconnaîtra-t-il qu'il avait tort et admettra-t-il que le budget prévoit des hausses fiscales?
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir poussé sa lecture jusqu'à la page 367 du budget.
Ce que j'aimerais dire, ce sont les faits. Laissons les faits répondre à cette question. Depuis 2006, nous avons éliminé 1 900 droit tarifaires. Qu'est-ce que cela a donné? Cette mesure s'est traduite par un allégement fiscal de 525 millions de dollars par année.
Voilà ce que nous faisons avec les impôts et taxes. Nous les abaissons.
Monsieur le Président, je suppose que les filles sont capables de faire la cuisine, mais incapables de lire des budgets.
Les Canadiens peuvent vérifier aux pages 367 à 369 du budget. On y trouve tous les impôts et toutes les taxes des conservateurs.
Hier, le ministre a déclaré qu'on ne trouverait pas de hausses d'impôt dans le budget; pourtant, nous en trouvons plein. Je vais vous en donner un exemple précis. Le ministre d'État aux Finances reconnaît-il que le budget prévoit une hausse des taxes sur les assurances-vie?
Monsieur le Président, dans le cadre de notre plan prévoyant des impôts bas, nous continuons de réduire les impôts et taxes de maintes façons. En fait, les six accords de libre-échange que nous avons conclus depuis que nous avons formé le gouvernement se sont traduits par des réductions fiscales de 65 millions de dollars et ce, en sus des 525 millions de dollars que j'ai mentionnés dans la réponse précédente, pour un total de 590 millions de dollars de réductions d'impôts et de taxes par année et, si je ne m'abuse, le NPD a voté contre la plupart de ces réductions.
[Français]
Monsieur le Président, à voir le Cabinet empêcher ses députés de parler, on comprend que le ministre d'État évite de parler des augmentations de taxes de son budget. Pourtant, les conservateurs ont pigé directement dans la poche des aînés avec ces augmentations de taxes.
Les aînés sont plus susceptibles d'avoir recours aux services de santé, et ce sont donc eux qui paieront pour l'augmentation de la taxe sur le stationnement quand ils iront à l'hôpital. Cela c'est sans compter l'augmentation des tarifs douaniers sur les produits de tous les jours.
Pourquoi les conservateurs augmentent-ils les taxes sur les produits et les services que les aînés utilisent?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition a omis de mentionner que, dans le budget, nous appuyons les soins palliatifs. Nous avons un excellent programme qui a été lancé par un hôpital d'Ottawa. Ce programme aide les aînés en leur offrant des soins de fin de vie. C'est très important.
Pour répondre plus précisément à la question de la députée, dans ce cas, il s'agissait d'entreprises qui offraient des services de stationnement aux hôpitaux et qui obtenaient une réduction d'impôt particulière. Nous sommes d'avis que ce n'est pas nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à d'autres de ses collègues, le ministre d'État peut encore parler de son dossier, bravo! Toutefois, peut-il arrêter de changer de sujet?
L'augmentation de l'impôt sur les coopératives financières est une mauvaise nouvelle pour les aînés car la plupart en sont membres. Leurs ristournes seront taxées, tout comme le sera probablement leurs primes d'assurance-vie. Si les conservateurs se demandent où j'ai pris cette information, ils peuvent consulter les pages 367 et 368 de leur propre budget.
Pourquoi le ministre d'État ignore-t-il le contenu de son propre budget en disant qu'il n'y a pas d'augmentation de taxes?
[Traduction]
Monsieur le Président, puisqu'il est question des coopératives financières, j'aimerais rappeler aux députés de l'opposition officielle qu'ils ont en fait voté contre les deux projets de loi d'exécution du budget de 2010. Nous avons approuvé ce que les coopératives nous ont demandé. Les coopératives financières connaissent une croissance, et nous continuons de les appuyer. Dans ce contexte, elles veulent être assujetties à la réglementation fédérale. Nous avons inscrit cette mesure dans le budget.
Contrairement à l'opposition, nous appuyons les coopératives financières.
[Français]
Monsieur le Président, à voir le ministre d'État patiner de cette manière, ce n'est pas surprenant que l'effondrement conservateur au Québec fasse boule de neige dans le reste du pays.
Le ministre des Finances était clair; il a dit qu'il n'augmenterait pas les taxes. Le premier ministre était clair; il a dit qu'il n'augmenterait pas les taxes. Pourtant, ce budget conservateur comprend de nouvelles taxes sur le stationnement d'hôpital, sur les fonds de travailleurs, sur les caisses populaires, sur les bicyclettes, sur les coffres-forts et sur les petites entreprises. Les conservateurs et le ministre d'État nient carrément ce qui se trouve aux pages 367 et 368 du budget.
La question est simple. Pourquoi refusent-ils de dire la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes heureux de dire la vérité aux Canadiens.
Examinons les faits. Nous avons réduit les impôts et les taxes à 150 reprises pour le bien des Canadiens. La famille canadienne moyenne de quatre personnes économise donc 3 200 $ par année.
Je vais citer l'OCDE, qui a déclaré ceci aujourd'hui:
Au cours des cinq ou six dernières années, le Canada a beaucoup diminué le fardeau fiscal des ménages à faible revenu, et plus particulièrement des familles ayant des enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je me demandais comme le ministre d'État pourrait défendre l'indéfendable. Il le fait en parlant de tout sauf du budget de 2013.
Le ministre d'État aux finances est en train de désavouer le travail qui a été fait par le ministre des Finances. Il désavoue les taxes contenues dans le budget de 2013. Il préfère inventer des histoires sur les futures orientations d'un gouvernement néo-démocrate plutôt que de parler des hausses de taxes proposées par son gouvernement dans ce budget.
Les conservateurs ont le devoir d'être honnêtes envers les Canadiens. En auront-ils le courage ou vont-ils continuer à nier la réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce soir, l'opposition aura en fait l'occasion d'appuyer le budget et la déduction pour amortissement accéléré, qui est destinée aux petites entreprises. Pourquoi avons-nous inscrit cette mesure dans le budget? Parce que les petites entreprises nous l'ont demandée. Les entreprises veulent prendre de l'expansion et avoir accès à un plus grand nombre de possibilités au Canada.
Ce budget renferme beaucoup de mesures qui ont été réclamées par les Canadiens. Jamais un budget n'a recueilli autant d'appuis à l'échelle du pays. Les seules personnes qui semblent s'y opposer sont les députés d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment n'importe quoi.
On va se dire les vraies choses. La seule vraie raison pour laquelle les conservateurs abolissent le crédit d'impôt relatif à des fonds de travailleurs, c'est parce que c'est une initiative syndicale. Ils se foutent complètement des retombées et des résultats pour le développement économique ou même pour l'épargne. Pour eux, un regroupement de travailleurs, c'est dangereux.
Or même l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement dénonce la décision des conservateurs. L'association comprend mal les signaux contradictoires envoyés par ce gouvernement.
Tout comme elle, le NPD se demande pourquoi les conservateurs s'attaquent aux investissements, chez nous.
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi mon collègue est contre cette mesure qui est en faveur des petits investisseurs. Les investisseurs canadiens et québécois vont arrêter de subventionner jusqu'à hauteur de 140 millions de dollars par année, des fonds de travailleurs très bien capitalisés.
Maintenant, ces fonds de travailleurs vont devoir se faire concurrence pour retrouver leurs clients investisseurs en ayant de bons rendements. Mes collègues de l'opposition devraient appuyer cette mesure qui est en faveur des entrepreneurs et des petits investisseurs.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le ministre semble un peu fâché, un peu frustré, comme un de leurs députés d'arrière-ban.
Pendant que le gouvernement augmente les taxes sur le stationnement à l'hôpital, sur les coffres-forts, sur les petites entreprises, sur les caisses populaires et sur l'épicerie, il n'impose toujours pas de sanctions à ceux qui fraudent l'impôt. Leurs chiffres sur l'évasion fiscale ne tiennent pas la route.
Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre lutter contre l'évasion fiscale, alors qu'ils mettent la hache dans le budget de l'Agence du revenu du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous réussissons à maintenir un faible taux d'imposition en éliminant des échappatoires fiscales et en rendant le régime plus équitable pour les Canadiens. Nous mettrons en oeuvre le programme Combattons l’évasion fiscale internationale, qui permettra de mieux déceler l'évasion fiscale afin de protéger les honnêtes citoyens. Depuis 2006, le gouvernement a présenté plus de 75 mesures d'amélioration de l'intégrité du régime fiscal.
Si les députés de l'opposition veulent vraiment s'attaquer à l'évasion fiscale, qu'ils appuient le budget.
Monsieur le Président, les conservateurs inventent des chiffres sur les fraudes fiscales. Ils donnent des réponses toutes faites sur les hausses d'impôt. Leurs députés d'arrière-ban ne font même pas confiance au premier ministre.
En fait, les conservateurs augmentent les taxes sur presque tout et coupent l'herbe sous le pied des gens qui pourchassent les fraudeurs. Ils prétendent soutenir les mesures d'application de la loi, mais comment peuvent-ils s'attendre à avoir la moindre crédibilité lorsqu'ils imposent des compressions de 100 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada et suppriment 3 000 postes?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à utiliser judicieusement l'argent des contribuables, mais aucun poste de vérification ne sera supprimé. En fait, nous en augmenterons le nombre. C'est ce qui explique que, depuis 2007-2008, nous avons diminué les dépenses administratives en ce qui concerne, notamment, les frais de déplacement, les fournitures de bureau, les frais de représentation et les experts-conseils.
Les économies réalisées dans le budget de 2013 ne découlent que de compressions imposées aux activités internes de l'administration. Nous nous attendons donc à ce que les députés de l'opposition appuient le budget, car les contribuables y trouvent leur compte.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, la question du budget reste toujours importante pour les Québécois, mais il y a deux mesures dans le budget qui vont leur causer des problèmes énormes.
D'abord, il s'agit de l'attaque contre les fonds de solidarité, qui ont été une base importante pour le capital de risque dans la province de Québec.
Ensuite, le deuxième point important demeure que le gouvernement dépense moins en infrastructure cette année que l'année passée, et qu'il dépensera encore moins l'année prochaine.
Voilà les deux problèmes énormes que ce budget soulève pour les Québécois.
Monsieur le Président, j'ai parlé avec plusieurs des représentants municipaux au Québec dans les dernières heures relativement au nouveau plan d'infrastructure et ce n'est pas le message qu'on reçoit. Les gens reconnaissent que c'est le plus grand plan de l'histoire du pays.
En ce qui concerne l'investissement dans les infrastructures, le programme actuel Chantiers Canada va se terminer le 31 mars 2014, et le nouveau plan sera prêt le 1er avril 2014. Bien sûr, on souhaite que toutes les provinces le signent très rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse, mais il demeure qu'en 2013-2014, c'est-à-dire au cours du présent exercice, le gouvernement affectera au fonds 1,5 milliard de dollars de moins que l'année dernière. En effet, l'année dernière, le fonds était de 1,7 milliard de dollars, alors qu'il ne sera que de 2 millions cette année.
Comment le ministre peut-il parler d'excellentes nouvelles pour les municipalités quand le gouvernement réduira de 1,5 milliard de dollars l'investissement dans les infrastructures?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien qu'au Québec, nous ne pouvons pas travailler directement avec les municipalités. Nous devons passer par la province. Les municipalités doivent soumettre leurs projets au gouvernement provincial, qui les envoie au gouvernement fédéral. Nous payons les factures quand nous les recevons, un point, c'est tout.
Si la province ne nous envoie pas la facture à temps, nous l'acquitterons plus tard. C'est une simple question de gestion de trésorerie.
[Français]
Monsieur le Président, je vais donner au ministre une autre chance d'expliquer aux gens comment il se fait que le budget de 2013-2014 se chiffre à 200 millions de dollars, alors qu'il se chiffrait à 1,7 milliard de dollars l'année précédente.
Le ministre doit reconnaître le problème, soit qu'il y a moins dans le budget de cette année comparativement au budget de l'année passée. À notre avis, c'est le problème que soulèvent les propositions du gouvernement.
Monsieur le Président, le plan Chantiers Canada, lancé en 2007 pour une période allant jusqu'au 31 mars 2014, incluait 33 milliards de dollars. L'argent qui continue d'être investi cette année a été engagé par ce plan-là.
Le nouveau plan que nous amenons sera pour le 1er avril 2014 et les années suivantes. Comme je l'ai dit, au Québec, le gouvernement fédéral ne peut intervenir directement auprès des municipalités. Chacune des municipalités du Québec doit faire parvenir son projet au gouvernement du Québec, qui envoie ensuite les factures au gouvernement fédéral. Nous payons le gouvernement provincial quand nous recevons les factures.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, la situation des élèves des Premières Nations vivant dans les réserves ne cesse de se dégrader. Un nouveau rapport diffusé hier révèle que le financement de certaines écoles des réserves est pratiquement deux fois moins élevé que celui des écoles provinciales. Et pourtant, le budget ne prévoit aucun investissement qui viendrait combler cet écart croissant.
Le gouvernement a l'obligation de consacrer aux élèves des Premières Nations un financement équitable. Pourquoi les conservateurs négligent-ils les besoins de financement des élèves et des écoles des réserves?
Monsieur le Président, nous dépensons en moyenne 13 500 $ pour chaque étudiant des écoles des réserves. Ce financement est comparable à celui que les provinces consacrent à l'éducation.
Nous avons investi des sommes considérables dans l'éducation des Premières Nations dans le cadre du budget de l'an dernier, mais l'opposition ne l'a pas appuyé. Ce soir, les députés de l'opposition auront la chance de se racheter et d'appuyer l'éducation des Premières Nations. Il leur suffit de voter en faveur du Plan d'action économique du Canada, édition 2013.
[Français]
Monsieur le Président, il manque de volonté politique de l'autre côté de la Chambre pour établir une relation respectueuse avec les peuples autochtones. Les belles paroles du nouveau ministre ne sont pas suffisantes pour compenser le vide budgétaire concernant les affaires autochtones. L'Assemblée des Premières Nations tient en ce moment un forum sur les traités pour faire suite à la rencontre du 11 janvier, mais on ne sait toujours pas qui est responsable de faire le suivi chez les conservateurs.
Qui est responsable de donner suite aux conclusions de la rencontre du 11 janvier, et quelle forme ça va prendre au final?
Monsieur le Président, le plan de notre gouvernement concerne la création d'emplois, la croissance et la prospérité, y compris les peuples autochtones. En particulier dans le Nord du Canada, le développement responsable des ressources devrait inclure les Autochtones.
C'est pourquoi nous maintenons nos priorités partagées, telles que l'éducation et l'affectation de nouvelles ressources pour l'acquisition de compétences.
Malheureusement, le NPD est plus intéressé à rendre la vie des Canadiens des régions nordiques plus chère avec sa taxe sur le carbone. Traiter les industries forestières et minières comme une maladie et aller à l'étranger...
L'environnement
Monsieur le Président, même avec un nouveau ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, on n'a aucun résultat probant.
Museler les scientifiques, refuser de lutter contre les changements climatiques et supprimer la Table ronde sur l'environnement et l'économie ne suffisaient pas. Les conservateurs veulent maintenant s'attaquer à deux décennies de travaux et de résultats de ce groupe de recherche indépendant.
Le ministre éradiquera-t-il toutes les recommandations qui ne lui conviennent pas en matière de politiques environnementales avant de mettre ces recherches sur Internet ou respectera-t-il l'intégrité de ces recherches?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée déforme complètement la réalité. En fait, la collection complète des documents de la table ronde nationale a été distribuée, en version électronique, à plus de 20 bibliothèques du pays, dont des bibliothèques universitaires. De plus, toutes les pages Web de cette table ronde seront archivées sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada. J'ajouterai également que toutes les publications officielles de la table ronde ont été téléchargées dans trois bibliothèques virtuelles, et ce, dans les deux langues officielles.
Notre gouvernement est fier de pouvoir protéger à la fois l'environnement et l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, on sait bien que pour les conservateurs, l'environnement, c'est faire de la publicité à la télévision.
Il ne faut pas se surprendre que les Canadiens n'aient plus confiance en ce gouvernement conservateur.
Les conservateurs ont l'habitude de faire disparaître des renseignements compromettants. Souvenons-nous de la disparition soudaine du mot « environnement » du site Web sur la protection des eaux navigables. Ils s'apprêtent à répéter l'expérience.
Il est temps que les conservateurs arrêtent de museler les scientifiques qui n'appuient pas leurs politiques.
Le ministre s'engage-t-il à protéger et à rendre public l'intégralité des documents de 25 ans de recherche effectuée par la Table ronde sur l'environnement et l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois avoir réussi à suivre le fil de cette question décousue.
Comme j'ai l'ai dit il y a un instant, la collection complète des documents de la table ronde nationale a été distribuée, en version électronique, à plus de 20 bibliothèques du pays, dont des bibliothèques universitaires. De plus, toutes les pages Web de la table ronde seront archivées sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada, un endroit tout à fait approprié.
Je suis heureux que le fruit de ces travaux puisse être conservé et rendu accessible, comme il se doit, par l'entremise de bibliothèques universitaires.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la criminalité.
Aujourd'hui, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu un jugement dans l'affaire R. c. Kachkar. M. Kachkar a été reconnu non criminellement responsable par la cour.
Le ministre de la Justice pourrait-il parler de la position défendue par le gouvernement à l'égard des causes où des personnes sont jugées non criminellement responsables?
Monsieur le Président, nous ne commentons aucune affaire en particulier, mais je peux dire que le gouvernement prend des mesures à l'égard des accusés jugés non criminellement responsables. Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle préciserait que la sécurité du public est le facteur prépondérant, créerait une nouvelle désignation pour les accusés à haut risque, et veillerait à ce que les victimes aient davantage voix au chapitre au sein du système de justice canadien. Ces mesures s'ajoutent aux 30 autres que nous avons déjà adoptées pour assurer la sécurité du public.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement continuera de défendre les victimes d'actes criminels.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, on retrouve immanquablement trois pôles d'attraction partout au Québec: une église, une caisse « pop » et un bureau de poste.
Nous ne parlerons pas des églises, puisque cela ne relève pas du domaine politique.
Cependant, dans le budget de 2013, les conservateurs s'attaquent directement aux caisses « pop », et depuis 2012, les bureaux de poste font les frais de l'acharnement conservateur. Ainsi, 16 bureaux de poste ont fermé leurs portes au Québec en moins d'un an, et l'épidémie se poursuit toujours.
Que restera-t-il de nos régions quand les conservateurs auront terminé leurs basses oeuvres?
Monsieur le Président, comme le sait très bien mon confrère, la Société canadienne des postes est une organisation qui opère selon les règles dictées par son conseil d'administration.
C'est important de rappeler à ces gens-là que la Société canadienne des postes doit faire face à un baisse de son marché de 20 % depuis les dernières années. En 2011, elle a vécu un déficit d'opérations de 253 millions de dollars.
Eux, ils régleraient cela en inventant une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Nous, nous laisserons cette organisation prendre des décisions courageuses pour assurer l'avenir du service postal partout au Canada.
Postes Canada
Monsieur le Président, les citoyens de ma circonscription m'écrivent pour me demander pourquoi le gouvernement conservateur ferme leur bureau de poste. Depuis le début de l'année dernière, 30 bureaux de poste ont été fermés au Canada, dont 16 au Québec et pas moins de 10 à Montréal.
On sait que le premier ministre préfère FedEx, mais pourquoi veut-il empêcher les gens d'utiliser le service national de Postes Canada?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de dire à notre consoeur ce qu'est exactement la situation des postes au Canada et de la Société canadienne des postes, une société de la Couronne qui mène ses opérations de façon indépendante et qui prend des décisions d'affaires difficiles.
Je l'ai dit tout à l'heure, elle a connu un déficit d'opérations de 253 milliards de dollars en 2011. Si ma collègue le veut, je peux lui envoyer les chiffres, et je les lui enverrai par Purolator.
Monsieur le Président, c'est à une privatisation tranquille de Postes Canada que se livre le gouvernement conservateur. Les Canadiens tiennent à leur bureau de poste, car c'est un service de proximité important pour eux et pour leur entreprise. Ces fermetures idéologiques font du mal à l'économie de nos régions.
Le ministre peut-il dire combien de bureaux de Postes Canada les conservateurs vont encore fermer?
Monsieur le Président, comme c'est difficile pour eux quand on parle d'économie, chaque fois qu'il y a une décision difficile à prendre, elle devient idéologique. C'est toujours idéologique pour eux. Il me semble qu'un déficit d'opérations de 253 millions de dollars, ce n'est pas idéologique, mais plutôt économique.
On va laisser aux gens de la Société canadienne des postes le soin de prendre des décisions et d'assurer la pérennité du service des postes partout au pays, et ce, pour longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement tient les sociétés d'État à la gorge. Elles ne fonctionnent pas de façon indépendante du gouvernement.
Postes Canada a annoncé que son bureau de Sandwich Towne, qui offre ses services à la collectivité depuis 100 ans, allait fermer. C'est un manque flagrant de respect étant donné que les habitants ont proposé à la Société des postes de chercher avec elle une solution. Mais comme les conservateurs à Ottawa souffrent d'une légère surdité, ils n'entendent tout simplement pas les inquiétudes exprimées par la collectivité.
Pourquoi le gouvernement se montre-t-il si insensible face à la disparition de ces services? Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il fi des étudiants, des aînés et des personnes handicapées au détriment desquels ces coupes irresponsables se feront?
Monsieur le Président, le député peut dire ce qu'il veut, mais Postes Canada, en tant que société d'État, est indépendante du gouvernement fédéral. Ses dirigeants m'ont assuré que tous les employés permanents conserveront leur emploi et qu'ils continueront à oeuvrer pour la population canadienne. Mais, comme je l'ai dit, la Société des postes vit des moments très difficiles en raison, depuis 2007, d'une baisse de 20 % du volume des échanges qu'elle assure. Ce n'est pas facile pour tous ces gens.
Élections Canada
Monsieur le Président, je me demande si le premier ministre s'est penché de nouveau sur la question des pouvoirs d'Élections Canada en ce qui concerne la situation de Peter Penashue, l'ancien député conservateur. J'aimerais demander au premier ministre s'il trouve toujours sage de tenir une élection partielle, alors que l'enquête d'Élections Canada sur les activités de M. Penashue est encore en cours.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi remercier le député, qui pose une autre question finale en tant que chef du Parti libéral.
Pour répondre à sa question, Peter Penashue est un merveilleux représentant pour le Labrador. Il a fourni des emplois à ses électeurs par l'intermédiaire du projet du Bas-Churchill. Il n'a jamais cessé d'appuyer l'abolition du registre des armes d'épaule, et il a défendu la chasse au phoque et à l'ours polaire. C'est un grands défenseur des valeurs et des droits ruraux, et nous sommes convaincus qu'il sera réélu à la Chambre afin de poursuivre son bon travail.
La justice
Monsieur le Président, les présidents Clinton et Obama ainsi que le premier ministre David Cameron ont tous annoncé avoir fait volte-face depuis quelques années à propos du mariage homosexuel. Maintenant que des milliers de couples canadiens ont officialisé leur relation, une relation que les provinces, les États et les autorités civiles reconnaissent, le premier ministre nous dira-t-il s'il a, lui aussi, fait volte-face dans ce dossier, à l'instar de ses homologues de partout en Occident?
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, quand le ministre des Finances est allé en Corée du Sud pour éviter d'avoir à parler de son budget, il a prétendu que le Canada était tout près de conclure une entente de libre-échange avec ce pays. Toutefois, les négociations périclitent depuis des années et sont encore très loin d'aboutir. Sous l'égide des conservateurs, le Canada est passé d'un excédent commercial à un déficit annuel de 67 milliards de dollars.
Quand les conservateurs admettront-ils qu'ils ont échoué à mettre en place une politique commerciale au bénéfice des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre les néo-démocrates prétendre être en faveur du commerce.
Quand ils ont envoyé leur chef aux États-Unis, celui-ci a nui à la réputation du Canada et à notre économie et il a miné les efforts que nous déployons pour stimuler la croissance, en faisant abstraction de toutes les données scientifiques concernant le pipeline Keystone XL. Le chef néo-démocrate a même demandé aux Américains de ne pas faire affaire avec le Canada.
Le NPD s'oppose non seulement au commerce et aux investissements, il s'oppose maintenant à la science et au bon sens. Il n'a aucune crédibilité en matière de commerce.
Monsieur le Président, c'est l'incompétence des conservateurs en matière de commerce qui nuit à l'économie canadienne.
L'approche idéologique des conservateurs en matière de commerce commence à perdre toute cohérence. Les conservateurs affirment vouloir éliminer les obstacles et pourtant, dans leur budget, ils augmentent les droits sur les produits venant de 72 pays, dont le Gabon et le Botswana, qu'on peut difficilement qualifier de pays développés.
Le Canada a besoin d'une politique commerciale cohérente qui soit dans l'intérêt du Canada et qui crée des emplois à valeur ajoutée ici même.
Pourquoi les conservateurs nuisent-ils aux entreprises et obligent-ils les Canadiens à payer 330 millions de dollars de plus sur des milliers de produits d'usage courant?
Monsieur le Président, quelle surprise d'entendre une telle question venant du NPD. En quatre mois, c'est la première question à teneur commerciale que me pose le porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce.
Lorsqu'ils prétendent être en faveur...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, quand le NPD parle de commerce équitable, il parle d'absence de commerce.
Pensons-y un peu: le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a récemment affirmé que les accords commerciaux menacent l'existence même de notre pays.
Quelle crédibilité...
Des voix: Oh, oh!
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, les Premières Nations disent souhaiter et mériter une plus grande transparence et une plus grande reddition de comptes de la part de leurs chefs et de leurs conseils.
Le gouvernement a présenté un projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations afin que les membres des Premières Nations aient accès à des renseignements financiers de base sur leurs chefs et leurs conseils élus, accès auxquels sont en droit de s'attendre tous les autres Canadiens. Ce qui est scandaleux, c'est que les néo-démocrates et les libéraux se sont opposés à ce projet de loi.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il dire à la Chambre où en est ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est ce que je vais faire avec plaisir. Je remercie le député de Prince Albert de sa question.
Je suis heureux d'annoncer que, malgré l'opposition du NPD et du Parti libéral, nous avons tenu notre promesse envers les communautés autochtones et leurs membres d'un bout à l'autre du Canada.
Le projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations va recevoir la sanction royale aujourd'hui. L'adoption de cette mesure législative représente un événement marquant pour les membres et les dirigeants des Premières Nations qui réclamaient ce genre de changement. Nous sommes fiers du travail réalisé en collaboration avec les Premières Nations pour qu'elles puissent bénéficier de cette mesure législative, maintenant et pendant de nombreuses générations.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, j'ai une question claire à poser au gouvernement. Aujourd'hui, nous entendons des rumeurs disant que le conseil de Radio-Canada a l'intention de changer son nom.
Étant donné la réputation de Radio-Canada, le gouvernement peut-il nous dire aujourd'hui si le nom « Radio-Canada » va demeurer pour les années à venir?
[Traduction]
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en 2008, le député de Lévis—Bellechasse, au nom du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, est venu à Montmagny...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Dans quelques minutes, les députés auront le temps de poursuivre cette conversation.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, en 2008, le député de Lévis—Bellechasse, au nom du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, est venu à Montmagny pour annoncer une aide financière de 3 millions de dollars à l'entreprise PurCell technologie.
Depuis, la compagnie a changé de nom pour PurGenesis technologies et les promesses de création d'emplois se sont multipliées, mais l'usine est restée vide.
Ce programme était censé aider à la commercialisation de produits prêts à entrer sur le marché. Cinq ans plus tard, le produit n'est même pas en production. De plus, PurGenesis technologies a reçu un autre prêt pour démarrage d'entreprise.
Pourquoi PurGenesis technologies a-t-elle reçu une aide financière pour un produit qui n'était pas prêt? Quels sont les mécanismes de vérification pour assurer la création d'emplois, des emplois qui ont été si souvent promis?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un prêt remboursable. Le député a fait allusion à cela. L'entreprise est tenue par la loi de rembourser la somme au complet aux contribuables canadiens. De plus, elle fait actuellement l'objet de vérifications bien précises pour s'assurer ce que toute cette somme a été dépensée convenablement. Nous avons bien hâte que des travailleurs fassent fonctionner cette usine à plein régime dans un avenir rapproché.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les sables bitumineux sont une ressource incroyablement importante qui créent des milliers d'emplois et favorisent la croissance partout au pays. Tandis que le chef du NPD déplore la croissance du secteur des ressources et la qualifie de maladie, le gouvernement conservateur continue de lutter pour les emplois dans les métiers du bâtiment, le secteur manufacturier et l'économie des régions.
Ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles. Pourrait-il informer la Chambre des dernières nouvelles concernant les efforts du gouvernement en vue de créer des emplois dans le secteur des ressources naturelles au Canada et de faire croître l'économie?
Monsieur le Président, le ministère de la Défense des États-Unis a publié hier une étude concluant que les sables bitumineux n'auraient pas de répercussions considérables sur l'environnement. Voilà une autre preuve de source indépendante confirmant que le projet d'oléoduc Keystone XL ne pose pas de risque pour l'environnement. Malheureusement, le chef du NPD rejette les études scientifiques qui appuient le projet et s'est rendu à Washington où il a nui à la situation de l'emploi au Canada et à nos intérêts nationaux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons la science, les emplois et la prospérité du Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, des documents confidentiels concernant l'assainissement de la mine Giant révèlent qu'il est en fait moins coûteux de protéger l'environnement que de n'imputer aucune responsabilité aux pollueurs. Le Conseil du Trésor estime maintenant que la neutralisation du trioxyde de diarsenic coûtera 903 millions de dollars, soit deux fois plus que ce qu'avait précédemment affirmé le gouvernement.
Le gouvernement admettra-t-il que c'est inacceptable? En protégeant l'environnement, on protège du même coup les contribuables. Avec une telle somme, il est certainement possible de trouver un meilleur moyen de neutraliser ce poison, plutôt que de simplement le congeler sous terre.
Monsieur le Président, il va de soi qu'il faut assainir cette mine de toute urgence. Voilà pourquoi nous avons agi sans délai afin de régler les problèmes les plus urgents, et nous ne ménageons aucun effort afin de trouver une solution permanente. Nous sommes censés recevoir très bientôt le rapport de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, et nous continuerons à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et des localités environnantes.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, après avoir été sauvagement mis à la rue, en contravention à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, après avoir dû se battre devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits, alors qu'Ottawa défendait la position insoutenable d'Air Canada, voilà que les ex-travailleurs d'Aveos sont victimes de l'acharnement du gouvernement fédéral.
Ce dernier leur réclame le remboursement de leurs prestations d'assurance-emploi, sous prétexte qu'ils ont obtenu, huit mois après la fermeture brutale d'Aveos, une compensation d'Air Canada. C'est une trahison, c'est honteux!
Ce gouvernement va-t-il cesser de s'acharner sur ces travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous compatissons avec les gens qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Compte tenu du temps qu'il faut pour régler une faillite, des prestations d'assurance-emploi sont versées rapidement aux gens qui y ont droit. Les prestataires sont informés que toute indemnité reçue par suite d'une faillite sera considérée comme un revenu et que ce montant peut donc être déduit de leurs prestations d'assurance-emploi.
Le député de Toronto-Centre
[Hommages]
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 22 mars, la Chambre rend maintenant hommage au député de Toronto-Centre.
Je donne la parole au député de Wascana.
Monsieur le Président, au cours des prochaines minutes, la Chambre consacrera son attention au député de Toronto-Centre.
[Français]
Il n'a certainement pas besoin de notre aide pour attirer l'attention, mais aujourd'hui, sa dernière journée à la Chambre en tant que chef du Parti libéral, il mérite un hommage.
[Traduction]
Nous entendrons vraisemblablement bien des témoignages élogieux aujourd'hui, mais je tiens à rappeler d'entrée de jeu que le député de Toronto-Centre n'est pas mort et qu'il ne prendra pas non plus sa retraite de sitôt. Il ne fait que changer de rôle.
Nous allons lui rendre hommage parce que le leadership dont il a fait preuve au cours des 22 derniers mois n'avait rien d'intérimaire, un mot que je déteste d'ailleurs. En effet, son leadership a été solide et inlassable, habile et concret, comme n'ont pas manqué de le reconnaître les médias, le public, notre caucus, le parti ainsi que ses opposants à la Chambre.
Au milieu de son mandat en tant que chef, nous l'avons nommé parlementaire canadien de l'année. Quand je dis « nous », je veux dire la Chambre dans son ensemble. Ses pairs de tous les partis l'ont choisi comme étant le meilleur. Dieu sait que le Parti libéral n'aurait pas pu influencer ce choix. Nous n'étions pas aussi bien organisés, même lorsque nous formions le gouvernement. Dans le contexte de toutes nos difficultés en tant que soi-disant tiers parti, le prix de parlementaire de l'année illustre de façon claire et unique tout le respect que le député de Toronto-Centre s'est acquis au-delà des lignes de partis.
Comme les députés peuvent s'en douter, la réunion du caucus libéral national qui a eu lieu ce matin était empreinte d'émotion alors que nous présentions nos remerciements, non dénués d'humour, à notre chef pour son travail au cours des deux dernières années environ, période qui a été à la fois difficile et cruciale. À l'instar de Bette Midler, la députée de St. Paul's a affirmé ce matin que le chef a été le « vent dans [ses] voiles ». Le député de Cape Breton—Canso a alors voulu savoir de quel type de « vent » il s'agissait.
Notre chef y est allé d'un peu de poésie lorsqu'il s'est adressé au caucus. « Vous, les réticents, a-t-il dit, qui êtes dirigés par ceux qui savent tout, faites l'impossible dans l'intérêt des ingrats. Nous avons fait tant de choses avec si peu pendant si longtemps que nous nous sentons maintenant capables de faire n'importe quoi avec rien du tout. »
Il a poursuivi en disant: « Je sais que je n'ai pas répondu à toutes vos questions et que mes réponses n'ont servi qu'à faire surgir d'autres grands problèmes. À certains égards, je me sens plus confus que jamais, mais je crois que je suis maintenant confus à un niveau plus élevé et à propos d'enjeux plus importants. » Ce fut toute une réunion de caucus.
Comme les autres partis se plaisent à nous le rappeler, le Parti libéral a traversé des moments difficiles depuis les élections de mai 2011, des moments périlleux, en fait, parce que notre survie n'était pas assurée. Plus que quiconque, le député de Toronto-Centre a donné au Parti libéral la possibilité d'avoir un avenir.
[Français]
Plus que quiconque, le député de Toronto-Centre a donné au Parti libéral l'occasion de regarder vers l'avenir.
[Traduction]
Il était la bonne personne au bon endroit à un moment crucial. Sa grande expérience, ses vastes connaissances, sa compréhension et son jugement, les innombrables Canadiens et personnalités étrangères qu'il connaît et qui le connaissent et le respectent, son éloquence dans les deux langues officielles, sa spontanéité pendant la période des questions, son interaction aisée avec les médias, le respect profond qu'il voue au Parlement et à nos institutions démocratiques, les principes inébranlables qui le guident lorsqu'il est sous les feux des projecteurs et lorsqu'il travaille dans l'ombre, sa bonté et sa gentillesse ont façonné son leadership.
Bien au-delà de la Chambre, ce chef libéral a donné à des gens aux prises avec des problèmes de santé mentale, par exemple, à des gens marginalisés à cause des aléas de la vie, à des Autochtones qui cherchent une lueur d'espoir et de respect et à beaucoup d'autres, des raisons de croire au potentiel et à la compassion du Canada. Le député de Toronto-Centre, peut-être plus que quiconque, essaie de trouver des « solutions harmonieuses », comme se plaisait à les appeler sir Wilfrid Laurier, et a cette capacité de toujours voir le côté positif des choses, de voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide.
Oui, parfois il y a des périodes difficiles en politique. Si on cède à la colère ou à l'amertume, on devient désenchanté et on dépérit. Le meilleur conseil que m'ait donné le député de Toronto-Centre, c'est de toujours m'élever au-dessus des petites différences, de m'associer aux meilleures personnes, même à mes adversaires, d'être juste et de toujours essayer de bâtir une société plus inclusive et un meilleur pays.
[Français]
C'est dans cet état d'esprit qu'il a motivé notre caucus et notre parti, qu'il nous a gardés unis et qu'il nous a aidés à grandir, tout en conservant notre visibilité et notre pertinence.
[Traduction]
Son épouse et partenaire, Arlene, est probablement sa plus grande alliée dans le travail qu'il accomplit. Elle est son âme soeur, son aide, sa conseillère, sa consolatrice, sa confidente et son pilier. Sans elle et leurs filles — Lisa, Judith et Eleanor —, il n'aurait pas réussi à accomplir ce qu'il a accompli. Aujourd'hui, nous leur disons merci.
Le député de Toronto-Centre nous a fait voir l'avenir sous un jour nouveau et nous a redonné, espoir et nous l'en remercions.
Au nom du premier ministre et du caucus ministériel, monsieur le Président, je suis très heureux de prononcer quelques mots pour rendre hommage au député de Toronto-Centre, qui quitte ses fonctions de chef du Parti libéral.
Le député de Toronto-Centre ne peut pas le savoir, mais il y a une vingtaine d'années de cela, j'ai envisagé de devenir député à l'Assemblée législative de l'Ontario. À l'époque, deux personnes m'ont particulièrement inspiré: Mike Harris et lui. Aujourd'hui, je le surnomme affectueusement « mon ancien premier ministre », et j'avoue volontiers qu'il compte pour moi parmi les premiers ministres ayant, de mon vivant, géré le plus judicieusement les deniers publics de ma province.
Avec ses qualités et son acuité intellectuelles manifestes ainsi que sa capacité à discourir au pied levé, le député a rehaussé le débat dans cette enceinte. Il laissera un grand vide étant donné le rôle prépondérant qu'il jouait chaque jour dans les délibérations. Même si le député d'en face et moi voyons rarement les choses du même oeil — en fait, c'est notre lot quotidien —, j'en suis venu à le respecter, à solliciter ses conseils et à tirer des enseignements de sa conception des choses. C'est donc pour moi un véritable honneur que de joindre ma voix au concert des hommages qui sont rendus au député de Toronto-Centre.
Partisan acharné aux qualités de débatteur confirmées, c'est l'un des rares députés ayant suscité le respect non seulement de la part de ses collègues et de ses opposants actuels aux Communes, mais également de la part des générations passées de parlementaires.
Au fil d'une longue carrière politique remontant à 1978, le député a eu l'occasion de siéger avec des hommes d'État expérimentés de la trempe de John Diefenbaker, Allan J. MacEachen et Stanley Knowles. Il a été député parmi eux et a croisé le fer avec eux; en tant que parlementaire, il a toujours été un redoutable adversaire.
Et, je dois l'avouer, c'est John George Diefenbaker, le vieux lion des Prairies, qui a en partie façonné le savoir-faire politique du député de Toronto-Centre. Le député se rappellera sa conversation avec Diefenbaker peu de temps après sa première élection aux Communes. L'ancien premier ministre, déjà impressionné, avait demandé à le voir.
« Vous êtes en train de vous bâtir toute une réputation, avait-il dit. Permettez-moi de vous donner un conseil. »
Que les députés le croient ou non aujourd'hui, 35 ans plus tard, le député, qui représentait alors la circonscription de Broadview, avait répondu: « Toute aide m'est précieuse, monsieur. »
Diefenbaker lui donna alors ce conseil: « Des gens vous diront de ne pas vous presser, d'observer ce qui se passe et d'attendre le moment opportun. Je vous conseille plutôt de ne laisser personne vous raconter des histoires. »
Malheureusement, il a suivi le conseil de Diefenbaker, et c'est le vieux Parti progressiste conservateur et les autres partis qui en ont fait les frais.
Cependant, le député a entendu un jour l'appel de la politique provinciale. Ce fut l'époque des dures campagnes. D'octobre 1978 à novembre 1982, le député prit part à quatre élections. Au cours de sa longue carrière, il allait livrer bataille encore sept autres fois. En Ontario, il prit un parti dans lequel s'était profondément incrustée une mentalité de parti de l'opposition et amena ce parti au pouvoir. Beaucoup furent surpris que des contestataires accèdent ainsi au pouvoir, et, de son propre aveu, le député d'en face en fut lui-même étonné.
Lorsque son parti se montra incapable de faire la différence entre la contestation et l'exercice du pouvoir, il prit la sage décision de se déplacer vers la droite sur l'échiquier politique. Pas assez loin vers la droite, mais quand même vers la droite. Il y a au moins deux ou trois députés d'en face que j'aurais aimé voir le député emmener vers la droite également. Peu de politiciens peuvent se permettre d'entreprendre un discours comme il l'a fait un soir, l'automne dernier. Il a commencé en disant ceci: « Chers collègues conservateurs de gauche, chers collègues néo-démocrates, chers collègues libéraux ».
Trêve de plaisanteries, prenons le temps aujourd'hui de rendre hommage à toute la famille du député. Comme il le dit souvent en riant, il est né dans une ambassade en bois rond, ce qui ne les a pas empêchés, lui et son regretté père, Saul, de rendre de fiers services au Canada.
Saul Rae a fait partie de la délégation canadienne qui a pris part à la Conférence de Québec en 1943. Il apparaît sur des photos aux côtés de Mackenzie King, de sir Winston Churchill et de Franklin Roosevelt prises à Québec lors de cet événement. On a pu le constater au fil des ans, le dévouement à la population qui a fait de Saul Rae un confident précieux pour de grands hommes a été largement transmis à ses enfants. C'est cet esprit que nous célébrons aujourd'hui, quel que soit notre parti ou notre camp.
Dans mon hommage au député d'en face, je m'en voudrais de passer sous silence la contribution de quelqu'un qui mérite autant, sinon plus, d'éloges que lui. Je parle bien sûr de sa femme, Arlene. On se rend compte qu'il est toujours de meilleure humeur en sa présence. C'est pourquoi nous la croisons si souvent dans les couloirs de cet endroit. Le député d'en face est vraiment privilégié d'avoir eu, tout au long de sa vie consacrée au service du public, une personne pour l'appuyer à ce point. Il convient de souligner que le fardeau de la vie publique ne pèse pas seulement sur ceux qui sont élus, et c'est pourquoi nous rendons hommage à sa femme et à ses trois filles, Judith, Lisa et Eleanor.
J'ai eu des rapports privilégiés avec le député de Toronto-Centre. Bien que, comme on peut s'y attendre, nos opinions aient divergé à la Chambre, je l'ai trouvé à la fois franc et perspicace lorsque je l'ai consulté en privé.
Enfin, je suis convaincu d'une chose. On peut se disputer avec le député de Toronto-Centre, être en désaccord avec lui, mais jamais on ne pourra toutefois remettre en question son amour pour le Canada, car il est profond et véritable.
Monsieur le Président, je veux d'abord reprendre à mon compte les propos du ministre des Affaires étrangères et du député de Wascana. Ils ont rendu à mon collègue de Toronto-Centre un hommage éloquent et chaleureux.
Je vais volontairement être bref et ce, pour deux raisons importantes. Quand j'ai participé à la préparation de cet hommage au nom de l'opposition officielle, plus tôt aujourd'hui, on a donné à ceux qui prendraient la parole la directive de s'en tenir à deux minutes environ. Je pense que mon collègue de Toronto nous a incités à parler davantage par l'exemple qu'il nous a donné à la période des questions aujourd'hui.
La deuxième raison importante pour laquelle je vais tâcher de me limiter, c'est que le caucus libéral a prévu un dîner ce soir et que, si nous parlons trop longtemps, le dîner en sera écourté. J'ai entendu dire que c'est le député de Beauséjour qui paie le repas, et je sais que mon collègue de Toronto ne voudra rien manquer de cette manifestation de générosité exceptionnelle de la part du député.
[Français]
Il ne prend pas sa retraite aujourd'hui, il remet simplement sa démission comme chef du Parti libéral. Je vais garder mes petits souvenirs pour un autre jour, lors de sa véritable retraite qui, je l'espère, sera très loin dans l'avenir.
[Traduction]
Il convient de parler de la capacité du député d'être cinglant et incisif dans les critiques qu'il adresse au gouvernement du jour. Il faut également souligner qu'il essuie les critiques de bonne grâce et qu'il connaît ses propres forces et faiblesses. Je me souviens d'un débat que lui et moi avons eu le plaisir de partager au Centre national des arts il n'y a pas si longtemps; à cette occasion, il a affirmé devant un auditoire nombreux, bienveillant et animé qu'il avait toujours voulu être chef du Parti libéral et qu'il en avait enfin eu l'occasion. Il a su faire preuve de grâce et de détermination dans des circonstances parfois difficiles, faisant appel à son grand talent d'orateur qui fait de lui un parlementaire dans le véritable sens du terme.
Par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais lui exprimer toute ma reconnaissance pour les efforts infatigables qu'il déploie dans le dossier des femmes autochtones assassinées et portées disparues. C'est là une question qui touche tous les Canadiens. Venant du Nord du pays, j'ai été très ému d'entendre un député représentant la capitale urbaine du Canada aborder cette question avec tant de conviction et de grâce.
Monsieur le Président, Arlene et le reste de la famille ont dû faire des sacrifices ces derniers mois. Elles auront maintenant plus souvent l'occasion de le voir et je suis sûr que c'est une bonne raison de se réjouir. On ne souligne pas assez souvent que c'est grâce au soutien et aux efforts de notre famille et de nos amis qu'il est possible pour nous de mener une vie publique. Je tiens à remercier Arlene de sa contribution.
Il nous est arrivé d'avoir des divergences d'opinions. Je ne vais pas entrer dans les détails et je me contenterai d'affirmer que nous partageons une cause et un but communs et que nous éprouvons tous deux un grand respect pour cette institution. Le député et moi avons pris un véritable engagement à l'égard de notre pays et nous avons un grand attachement pour ses habitants.
[Français]
Monsieur le Président, je me joins à mes confrères avec plaisir pour rendre hommage au chef du Parti libéral qui quitte ses fonctions.
S'il y a une grande qualité qui prime chez le député de Toronto-Centre, c'est bien sa grande éloquence, pas assez grande encore pour convertir un souverainiste comme moi en un fédéraliste comme lui, mais derrière ce parfait gentleman à la Chambre, se cache un orateur redoutable, doté d'un très grand sens de l'humour.
Sa maîtrise des dossiers et sa capacité d'en discourir font de lui un adversaire redoutable. Vouant un grand respect au parlementarisme britannique et à ses opposants politiques, il a toujours su rester digne et apprécié de tous.
Mettant ses intérêts personnels de côté pour bien servir ceux de son parti, il a su relever les nombreux défis liés à un poste de chef intérimaire. Celui qu'on surnommait la « force tranquille » de son parti a su maintenir la barque à flot et garder ses troupes unies pendant cette longue transition.
Il a su faire quotidiennement face aux médias, mais on le sait tous, le député de Toronto-Centre est comme un poisson dans l'eau dans ce domaine.
Lorsque nous serons de retour à la Chambre après la relâche de Pâques, il cédera sa place à un nouveau chef.
Le moment est donc bien choisi aujourd'hui pour souligner son travail exceptionnel à la Chambre et pour souhaiter le voir poursuivre son bon travail auprès de ses concitoyens et concitoyennes.
Bravo Bob! Merci de votre grand apport quotidien à notre démocratie. Et merci à sa famille de l'avoir accompagné et soutenu tout au long de sa carrière.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi aussi de me joindre à tous mes collègues pour rendre hommage à mon collègue et ami le député de Toronto-Centre.
[Traduction]
Ce fut un grand honneur pour moi de siéger à la Chambre pendant la période où le député de Toronto-Centre a été chef du Parti libéral. La seule chose qui distingue son mandat de celui de ses prédécesseurs, c'est qu'il n'a pas été victime d'une campagne de publicité négative.
Je suis entrée à la Chambre en juin 2011. J'étais alors ravie d'avoir le siège no 309. Il n'y a que 308 députés à la Chambre. Le siège 309 est particulier. Je savais qu'il avait été celui du député de Sackville—Eastern Shore. Toutefois, le député de Toronto-Centre m'a dit: « Ce siège qui est le vôtre aujourd'hui est celui que j'occupais à mes débuts, en 1978, il y a 33 ans. » Il m'a donné d'excellents conseils, et il m'a dit: « Jouez bien vos cartes, et dans 33 ans, vous pourriez être à ma place. » Je me suis imaginée à 90 ans, chef du troisième parti.
Le député de Toronto-Centre a changé de parti au fil des ans. Il fut un temps où j'espérais vivement qu'il se joigne au Parti Vert. Lorsqu'il a été arrêté pour avoir bloqué les chemins forestiers, à Temagami, je me suis dit: « Voilà un vert. » Mais il m'a déçue avec son boniment sur le projet Keystone XL. Quoi qu'il en soit, comme d'autres députés l'ont dit, nous pouvons être en désaccord mais sans faire preuve de désobligeance.
Je ne saurais conclure cet hommage sans mentionner Arlene Perly Rae, que j'aime comme une soeur. Je n'aime pas le député de Toronto-Centre de la même façon, mais il m'est très cher, comme à de nombreux députés d'ailleurs. On ne soulignera jamais assez son rôle et sa contribution au Canada; ils seront toujours sous-estimés. Aujourd'hui, nous rendons hommage à un grand Canadien.
Monsieur le Président, ce n'est pas que les mots me manquent, mais je tiens à remercier les députés. Je serai bref. J'ai été flatté d'entendre les paroles de mes collègues.
Ma première réaction est: pourquoi ont-ils tous attendu aussi longtemps? Toutefois, ma seconde réaction est d'exprimer les remerciements que ne peuvent exprimer ma femme et les membres de ma famille pour les commentaires très aimables formulés par mes collègues à leur égard.
Je ne peux trouver les mots pour exprimer à quel point la vie de politicien que je mène depuis de nombreuses années n'est possible que grâce à l'amour et au soutien d'Arlene et à la relation de partenaires que nous avons elle et moi. Qu'à cela s'ajoute l'appui de mes trois merveilleux enfants, de ma mère, qui, je sais, me regarde à la télévision, de ma soeur et de mon frère est très spécial et important pour moi. Il n'est pas toujours possible de trouver les mots pour exprimer la reconnaissance et la gratitude pour cet amour, cette affection et ce soutien.
Je suis très heureux que mes filles aient pu être ici pour entendre ce qui s'est dit, car je doute qu'elles réalisent vraiment à quel point je suis un bon gars.
Une voix: Elles ne pourront plus en douter maintenant.
L'hon. Bob Rae: Elles ne pourront plus en douter. Je crois que c'est clair maintenant.
Une voix: Allez-vous garder la transcription?
L'hon. Bob Rae: La transcription sera gravée sur une plaque d'or.
[Français]
Je remercie tous les députés qui ont pris la parole. Je me permets de dire directement au député et chef du Bloc québécois, qui vient de parler, que j'ai beaucoup apprécié ses paroles. On n'est pas d'accord sur la question primordiale de l'existence du pays, de l'existence du Canada, mais j'ai toujours essayé, dans ma vie politique, de démontrer qu'en dépit de nos différences d'opinions et de nos profondes différences philosophiques, il faut se respecter les uns et les autres. Il faut trouver le moyen de démontrer une certaine dignité entre nous, même si on n'est pas toujours d'accord et qu'on ne partage pas le même point de vue.
[Traduction]
Je tiens à dire aux députés qu'il m'est arrivé, de temps à autre, de heurter certaines personnes. Quand on parle autant que moi, certaines paroles peuvent sembler inappropriées, voire blessantes. Je m'en excuse, et je profite de cette occasion pour reconnaître que nous n'arrivons pas toujours à respecter les limites rigoureuses que nous nous imposons.
Je remercie le premier ministre, dont j'ai apprécié les propos lors de la période des questions, aujourd'hui.
Je remercie le ministre d'avoir été aussi aimable. Connaissant son propre parcours politique en Ontario, je sais à quel point il est difficile pour lui de se montrer généreux, aimable et attentionné.
L'hon. Ralph Goodale: Il n'est pas encore rendu là.
L'hon. Bob Rae: Il est sur la bonne voie. Je sais à quel point cela a dû lui être difficile. Tout ce que je peux dire, c'est que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre l'encouragent à persévérer dans cette voie.
Pour répondre à mon collègue du Nouveau Parti démocratique, je comprends tout à fait que, pour bien des néo-démocrates, ma présence ici pose problème. C'est un peu comme vivre à côté de son premier époux pour le reste de ses jours. Toutefois, j'apprécie beaucoup les pensées exprimées par mon collègue de Skeena, et sa capacité à tenir un discours aimable. J'espère que certains de ses propos étaient sincères, mais j'ai vraiment apprécié ce qu'il a dit.
Je crois que nous sommes tous conscients de la relation très particulière que nous entretenons à la Chambre, et je tiens à remercier sincèrement tous mes collègues.
Je tiens surtout à remercier le député de Wascana. Nous avons mené ensemble des batailles difficiles. Il a été mon chef adjoint. On peut imaginer à quel point ce travail peut être difficile compte tenu de tout ce qu'il y a à faire. Je suis vraiment reconnaissant de la gentillesse et de la prévenance dont il a fait preuve pour m'aider à diriger notre parti et notre caucus et à leur donner une orientation. Je suis très touché par ses propos aujourd'hui, et je le remercie d'avoir été un bon ami et collègue.
Comme il a été dit, je me sens un peu comme Tom Sawyer, qui, nous nous en souviendrons, avait eu l'occasion d'assister à ses propres funérailles et avait été surpris de toutes les bonnes choses qu'on disait sur lui et des émotions causées par son départ. J'aimerais dire aux députés qui, croyant que je m'en vais, tiennent soudainement des propos élogieux à mon égard, que je ne suis pas encore mort. Je suis encore là. Je serai à la Chambre le 15 avril. Je siégerai quelque part, même si je ne sais pas encore où. Je poursuivrai mon travail de député.
Je crois encore que c'est un grand honneur de représenter les habitants de Toronto-Centre et de siéger au Parlement. Il est vrai que je suis une étoile montante depuis cinq décennies, et je sens que mon étoile continue de monter. Je tiens à remercier vivement les députés d'avoir empiété ainsi sur le précieux temps réservé au programme politique des conservateurs pour me remercier de mon travail.
Des voix: Bravo!
La sanction royale
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence du gouverneur général
Ottawa
Le 27 mars 2013
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 27 mars 2013, à 16 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les 41es élections générales
J'ai l'honneur de déposer un rapport du directeur général des élections, intitulé Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs — Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41e élection générale.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 4e rapport du Comité permanent des langues officielles intitulé « La dualité linguistique lors des célébrations du cent cinquantenaire de la Confédération du Canada en 2017 ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de donner une opinion complémentaire au nom du Nouveau parti démocratique du Canada.
J'invite les Canadiens et les Canadiennes à lire le rapport portant sur le cent cinquantenaire de la Confédération du Canada en 2017. On objecte complètement que le gouvernement se serve de la prochaine Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne dans leur recommandation pour encourager les ministères et les groupes engagés à recentrer et planifier leurs projets en vue de la préparation de la célébration. Selon nous, cela va à l'encontre du développement des communautés minoritaires de partout au pays. La Feuille de route est spécialement là pour donner la chance aux communautés de développer leurs écoles de quelque manière que ce soit.
Quant au financement des festivités entourant le 150e anniversaire de la Confédération du Canada, il est de la responsabilité du gouvernement du Canada d'injecter l'argent nécessaire, et non d'utiliser la Feuille de route à cet égard.
J'invite donc les Canadiens et les Canadiennes à lire notre rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des finances, relatif au projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien relativement à son étude sur l'état de l'entraînement amateur au Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent du patrimoine relativement au Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.
La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
propose que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter des pétitions en appui au projet de loi C-380, qui vise à interdire une fois pour toutes l'importation des nageoires de requin au Canada. Ce projet de loi a été présenté par mon collègue, le porte-parole adjoint du NPD en matière de pêches et d'océans.
J'aimerais aussi saluer les efforts déployés par le groupe Fin Free Victoria, qui est composé d'élèves de l'école Glenlyon Northfolk de ma circonscription et qui a amassé des milliers de signatures.
Le projet de loi sera mis aux voix à la Chambre ce soir, et j'incite tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis aussi heureux de présenter des pétitions à la Chambre en appui au projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi, que ma collègue, la députée de Verchères—Les Patriotes, a présenté. Cette mesure accorderait un congé parental plus long lors de naissances ou d'adoptions multiples, ce qui permettrait une égalisation du traitement des parents d'enfants multiples.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Monsieur le Président, ce n'est qu'une précision pour la gouverne de mon collègue d'en face, qui est relativement nouveau ici et qui ne comprend ou ne connaît peut-être pas les règles et les procédures. Comme nous le savons, les députés ont bien entendu le droit de présenter des pétitions, mais ils ne peuvent pas les appuyer publiquement. Je tenais simplement à le souligner pour qu'on en tienne compte à l'avenir.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai l'honneur, aujourd'hui, de présenter quatre pétitions, signées par des centaines de personnes de Regina et des environs qui s'inquiètent des réductions budgétaires qui mèneraient à la suppression du projet des lacs expérimentaux dans le Nord-Ouest de l'Ontario.
Les pétitionnaires indiquent que ce site, où sont menées les activités de recherche sur l'eau douce les plus importantes en Amérique du Nord et peut-être dans le monde, joue un rôle absolument essentiel. Ils estiment que la fermeture de ce centre constituerait un pas en arrière. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fournir le financement nécessaire au maintien des projets des lacs expérimentaux.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, au nom de mes électeurs, la quatrième pétition demandant à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif, et ils demandent à tous les députés d'appuyer la motion M-408 afin de condamner la sélection en fonction du sexe.
Les frais de transfert de fonds imposés par les banques
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose des pétitions de Canadiens qui déplorent les frais excessifs imposés pour transférer des fonds du Canada. C'est un grand problème pour les gens qui envoient de l'argent à l'étranger pour aider leur famille en détresse et qui doivent parfois payer jusqu'à 25 % de la somme envoyée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter les engagements pris par les pays membres du G8 et de réduire les frais de transfert à 5 % seulement, lorsqu'ils sont faits par l'intermédiaire d'une banque.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. Elles sont signées par 150 personnes de la région de Kitchener—Waterloo, pour la plupart, et 16 autres de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif. Ils signalent que 92 % des Canadiens estiment que cette pratique devrait être illégale. Des millions de fillettes n'ont jamais vu le jour à cause de l'avortement sélectif, qui a créé un déséquilibre entre les sexes à l'échelle mondiale. En outre, j'ai remarqué en parcourant les pétitions qu'environ 60 % des signataires sont des femmes.
Monsieur le Président, une interdiction à vie de donner du sang frappe les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer cette interdiction à vie par l'entremise de la Société canadienne du sang. Ils demandent au gouvernement d'éliminer une politique fondée sur l'homophobie et reposant sur des pratiques dépassées, ainsi que de créer des périodes d'exclusion pendant des périodes d'activité sexuelle à haut risque sans égard à l'orientation sexuelle.
Je suis heureuse de présenter cette pétition et j'attends avec impatience la réponse de la ministre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre des communes une pétition qui s'oppose aux dispositions législatives contenues dans la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget qui portent sur le pouvoir de définition d'un « emploi convenable », le pouvoir de définition de « démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi », ainsi que la création du Tribunal de la sécurité sociale, parce que ces dispositions vont appauvrir des secteurs économiques entiers de notre pays et que ces mesures n'amélioreront ni l'accessibilité à l'assurance-emploi ni la concordance entre les compétences des travailleurs et les postes vacants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par des résidants de Caledon, d'Erin et de Brampton, en Ontario, qui appuient le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai déposé, le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le vote de ce soir sur le projet de loi C-380, Loi interdisant l'importation de nageoires de requin. J'ai discuté de la question avec le député d'Oakville. Ce dernier m'a dit qu'il y a maintenant près de 100 millions de requins par an qui sont tués uniquement pour leurs nageoires.
Les pétitionnaires viennent de ma circonscription, plus précisément des îles Pender, Galiano et Salt Spring.
[Français]
[Traduction]
Les frais de transfert de fonds imposés par les banques
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui a été signée par des dizaines de gens de la région d'Ottawa qui sont très inquiets de l'exploitation dont sont victimes ceux qui veulent transférer des fonds à l'étranger et qui doivent payer des frais excessifs. Bien des néo-Canadiens ont un faible revenu. Or, on leur soutire jusqu'à 25 % des sommes qu'ils envoient à leurs proches et aux membres de leur famille vivant à l'étranger. Je dépose pour eux cette pétition.
Selon les pétitionnaires, il incombe au gouvernement de proposer une mesure législative qui limitera les frais de transfert à 5 %. Ce taux est actuellement de 25 % et il arrive même qu'il soit plus élevé.
Je tiens à remercier les excellents bénévoles de l'organisme ACORN Canada qui se sont faits le porte-voix des Canadiens à faible revenu.
Monsieur le Président, le printemps est arrivé et beaucoup plus de cyclistes circulent dans les rues. J'ai le plaisir de présenter une pétition en leur nom.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'adopter un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles qui rendrait obligatoire l'installation de protections latérales sur les camions afin d'éviter qu'un cycliste, un motocycliste ou un piéton ne soit entraîné sous les roues de ces véhicules. En plus d'être sécuritaire, cette mesure serait bénéfique pour l'environnement, car elle réduirait la consommation d'essence.
Monsieur le Président, la seconde pétition que je présente a été signée par des gens de la région d'Ottawa.
Ces gens signalent que le canal Rideau est un site historique qui fait partie du patrimoine mondial de l'UNESCO. Ce canal est un joyau de notre patrimoine canadien. Les pétitionnaires demandent donc à Parcs Canada de revenir sur sa décision et de faire en sorte que les heures d'ouverture du canal soient les mêmes qu'en 2011.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom de dizaines de citoyens canadiens du Sud-Est de l'Ontario et du Manitoba, une pétition signalant que des millions de fillettes n'ont jamais vu le jour à cause de l'avortement sélectif, ce qui entraîne un déséquilibre des sexes à l'échelle mondiale et mène à la traite de jeunes filles à des fins de prostitution. Les pétitionnaires soutiennent qu'il est du devoir du Parlement de condamner cette grave forme de discrimination envers les femmes. Ils demandent donc aux députés d'appuyer la motion M-408 afin de condamner la sélection en fonction du sexe.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1166 et 1169 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’activité de programme sur les services à l’interne figurant dans les Comptes publics du Canada (Volume II): a) quelle été la dépense nette totale en services internes au gouvernement pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; b) quelle été la dépense brute totale en services internes au gouvernement pour chacun des exercices 2009 2010, 2010-2011 et 2011-2012; c) quelle a été la ventilation des dépenses nettes en services à l’interne de chacun des ministères et de chacune des agences pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accueil voulue; i) à l’heure actuelle, quels fonds sont affectés (i) à la construction de nouveaux établissements pour héberger les personnes reconnues NCR, (ii) à l’agrandissement de ces établissements; j) quels programmes gouvernementaux existent pour financer les établissements privés; k) quels fonds ont été affectés à ce type de programmes pour chacune des dix dernières années; l) quelles mesures le gouvernement prend-il pour prévenir les contentieux fondés sur la Charte en ce qui concerne les personnes reconnues NCR qui pourraient ne pas être en mesure d’obtenir une place dans un établissement pertinent; m) le projet de loi C-54 a-t-il été examiné par le ministère de la Justice pour en assurer la conformité avec la Charte; n) quels responsables ont procédé à l’examen, (i) quand l’examen a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il été achevé, (iii) quelles ont été les conclusions de l’examen; o) quand les conclusions ont-elles été présentées au ministre; p) un rapport de non-conformité a-t-il été produit; q) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement; r) a-t-on procédé à une évaluation des risques de contentieux relatifs à l’adoption de ce projet de loi et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu avis d'une demande de débat d'urgence de la part du député d'Acadie—Bathurst.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vous ai écrit afin de vous demander l'autorisation, conformément au paragraphe 52(2) du Règlement de la Chambre des communes, de tenir un débat d'urgence sur la fermeture du Centre de sauvetage maritime de Québec par la Garde côtière canadienne, un organisme de service spécial au sein de Pêches et Océans Canada.
Dès le 15 avril prochain, soit dans moins de 19 jours, la zone de l'estuaire du fleuve Saint-Laurent et la partie nord du golfe du Saint-Laurent, actuellement desservies par le Centre de sauvetage maritime de Québec, passeront sous la responsabilité du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax.
La raison de l'urgence est la suivante. Vendredi dernier, à 17 heures, le gouvernement a annoncé le transfert. Selon les échos que l'on avait reçus, cela devait se faire à l'automne. Le commissaire aux langues officielles a mené une enquête et, autour du 22 avril, il devait vérifier si les recommandations qu'il avait faites au gouvernement avaient été mises en place. Tout à coup, on apprend que le transfert se fera le 15 avril.
La Chambre des communes fermera ses portes demain et elle restera fermée jusqu'au 15 avril. C'est la raison pour laquelle un débat d'urgence doit être tenu immédiatement. Il n'est pas seulement question de langues officielles ou de quelqu'un dont les droits ont été brimés. On parle du centre de sauvetage mis en place pour les pêcheurs, pour les personnes qui naviguent sur le fleuve Saint-Laurent; c'est spécial.
Il y a 32 ans, le centre de sauvetage a été mis en place pour des raisons de sécurité et à cause de la langue parlée dans la région. C'est important car des vies peuvent être mises en danger. Pour cette raison, aujourd'hui, on a tenu une conférence de presse à laquelle ont assisté les médias, les gens du Québec et les francophones du Canada. C'est le seul centre de sauvetage maritime bilingue au Canada qui va être éliminé.
On veut s'assurer d'avoir retourné toutes les roches, d'avoir retourné tout ce qu'il y avait sur notre passage pour être certain qu'un jour on n'ait pas à dire « We told you so ». Ce serait vraiment une catastrophe.
À mon avis, c'est votre responsabilité, monsieur le Président, de nous accorder ce débat d'urgence. Conformément au paragraphe 52(2) du Règlement de la Chambre des communes, vous avez ce pouvoir. Nous sommes certains que cette demande est conforme à la loi et au Règlement de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je ne crois pas que vous voulez être un de ceux qui ont refusé la tenue d'un débat si important. C'est la vie des gens qui est mise en danger. Les experts le disent. On a personnellement consulté les gens de Québec. On a rencontré des experts et ils nous disent tous qu'il s'agit d'une bombe à retardement, que cela représente un grand danger.
J'ai confiance que vous prendrez la décision très intelligente de nous accorder ce débat d'urgence, pour être certain que nous avons retourné toutes les roches. Si le gouvernement prend la décision de fermer le centre, le fardeau sera sur ses épaules, et non pas sur les nôtres ou sur les vôtres.
Je remercie l'honorable député d'Acadie—Bathurst d'avoir soulevé cette question.
Je ne doute aucunement qu'il s'agit d'un sujet très important pour l'honorable député. Toutefois, je dois dire que nous avons déjà eu quatre jours de débat sur le budget et donc l'occasion de parler de beaucoup de choses qui sont sous la responsabilité du gouvernement. Aujourd'hui, nous débattons encore de la politique budgétaire générale du gouvernement. Je pense que les députés auront l'occasion de parler de ce sujet aujourd'hui, tout comme ils ont eu l'occasion de le faire au cours des derniers jours.
Pour toutes ces raisons, je crois qu'il n'est pas nécessaire d'agréer à la requête de l'honorable député.
[Traduction]
Privilège
Ministère de la Justice — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 6 mars 2013 par le député de Winnipeg-Centre au sujet de l'obligation législative du ministre de la Justice d’examiner les projets de loi d'initiative ministérielle et les règlements afin d’en vérifier la compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits.
Je remercie le député de Winnipeg-Centre d'avoir soulevé cette question, ainsi que le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le leader de l'opposition officielle à la Chambre et les députés de Saanich—Gulf Islands, Winnipeg-Centre, Mont-Royal et Gatineau pour leurs commentaires.
[Français]
Lorsqu'il a soulevé la question de privilège, le député de Winnipeg-Centre a expliqué que le ministre était tenu par la loi d'examiner tous les projets de loi émanant du gouvernement et les règlements afin d'en vérifier la compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits. Il a cité l'article 3 de la Déclaration canadienne des droits, où il y est écrit:
[...] le ministre de la Justice doit [...] examiner tout règlement [...] ainsi que tout projet ou proposition de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de rechercher si l’une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la présente Partie, et il doit signaler toute semblable incompatibilité à la Chambre des communes dès qu’il en a l’occasion.
[Traduction]
Le député a ensuite affirmé que, si les allégations contenues dans le dossier de poursuite déposé devant la Cour fédérale par M. Edgar Schmidt, fonctionnaire du ministère de la Justice, sont jugées fondées, le ministre aura alors fait fi de l’exigence imposée par la loi. Le député soutient que le ministre gère le risque d’incompatibilité de façon cavalière et qu’en permettant le dépôt à la Chambre de projets de loi pouvant être incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits, le ministre induit le Parlement en erreur, privant ainsi les députés de l’assurance que les mesures législatives proposées ne vont pas à l’encontre de la Charte et de la Déclaration.
Le député a demandé que la Présidence conclue que cette façon de faire du ministre avait dans les faits empêché les députés de s’acquitter de l’obligation de diligence raisonnable qui leur incombe lorsqu’ils examinent les projets de loi d'initiative ministérielle. Je voudrais indiquer qu’afin de le faire, le président devrait d’abord établir si le ministre de la Justice s’en est tenu à ses obligations légales.
[Français]
Bien que le député de Winnipeg-Centre ait admis n'avoir aucune preuve que le ministre de la Justice a fourni délibérément, ou même implicitement, des renseignements inexacts à la Chambre, il a toutefois déclaré qu'il y a de sérieuses lacunes dans l'examen et le contrôle des projets de loi émanant du gouvernement par le ministre de la Justice, comme en témoignent les nombreuses contestations judiciaires soulevées à l'égard de textes législatifs qui seraient contraires à la Charte et à la Déclaration.
[Traduction]
Le député a aussi affirmé que, même si les tribunaux ont été saisis de la question, la convention relative aux affaires en instance n’empêche pas la Chambre d’examiner la question de privilège, puisque celle-ci ne dépend en rien des conclusions du tribunal et que la tenue d’un débat sur cette question ne portera pas non plus atteinte au travail que le tribunal doit accomplir. Le député de Winnipeg-Centre a dit être conscient de la nécessité de soulever les questions de privilège à la première occasion et a assuré à la Chambre qu’il avait porté la question à son attention aussitôt après avoir achevé le travail préparatoire nécessaire en raison de la complexité de l’espèce.
[Français]
Dans sa réponse, le ministre de la Justice a d'abord insisté sur le fait que la question n'avait pas été soulevée à la première occasion, précisant que la poursuite judiciaire a été amorcée le 14 décembre 2012, ce qui avait laissé au député de nombreuses occasions de soulever la question au cours des mois qui ont suivi — comme beaucoup d'autres députés l'ont fait en comité et à la Chambre. Deuxièmement, le ministre a fait valoir que la présidence n'a pas compétence pour trancher les questions de droit, qui sont du ressort exclusif des tribunaux. Troisièmement, il a indiqué que puisque les tribunaux ont été saisis de la question, la Chambre devrait, conformément à la convention relative aux affaires en instance, s'abstenir de débattre de la question tant que les tribunaux ne l'auront pas tranchée.
[Traduction]
Le ministre de la Justice a aussi fait remarquer que le député de Winnipeg-Centre n’a fourni aucune preuve que la Chambre et les députés ont été entravés dans l’exercice de leurs fonctions. Il a déclaré catégoriquement, et je cite: « [...] le gouvernement n'a jamais présenté de mesure législative que je considère non conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits. »
Il a ensuite rappelé à la Chambre que le député de Winnipeg-Centre a admis n’avoir « aucune preuve » démontrant que le ministre avait délibérément fourni des renseignements inexacts à la Chambre au sujet des projets de loi d'initiative ministérielle.
[Français]
La présidence a écouté attentivement les interventions des députés au sujet de l'affaire qui nous intéresse et je constate qu'il y a en l'espèce trois points clés: le moment choisi pour soulever la question de privilège, la convention relative aux affaires en instance et le rôle du Président quant aux questions de droit.
[Traduction]
Pour ce qui est du moment choisi pour soulever la question de privilège, tant le député de Winnipeg-Centre que le leader de l'opposition officielle à la Chambre ont expliqué que ce n’est qu’après avoir effectué de longues recherches préparatoires que le député a éprouvé la nécessité de soulever une question de privilège à cet égard.
En outre, j’ai jugé d’intérêt la déclaration de la députée de Gatineau, qui a fait remarquer que cette question de privilège n’avait été soulevée qu’après qu’on ait eu tenté, en vain, de faire examiner la question en comité.
Je pourrais tirer une conclusion différente si la question avait été directement liée à un incident donné survenu à la Chambre, mais, pour ce qui est de la question de privilège à l’étude, je suis satisfait des explications offertes et je ne conclurai pas à l’irrecevabilité de la question seulement en raison du moment choisi pour la soulever.
Il a également été avancé que la convention relative aux affaires en instance, à elle seule, empêchait que cette question de privilège soit examinée au moment présent.
Il est indiqué, à la page 627 de La Procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, et je cite:
L’interprétation de cette convention est laissée au Président, étant donné qu’il n’existe aucune « règle » pour empêcher le Parlement de discuter d’une affaire en instance, c’est-à-dire d’une affaire devant un juge ou un tribunal.
[Français]
À titre de Président, je dois m'efforcer de trouver le juste équilibre entre le droit de la Chambre de débattre d'une question et les effets que ce débat pourrait avoir. Cela revêt une importance particulière étant donné que la convention relative aux affaires en instance vise justement à préserver les décisions judiciaires de toute influence indue. Bien qu'il soit mentionné, à la page 628 de l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc, à propos d'une décision rendue le 22 mars 1983 par le Président Sauvé:
[...] la convention relative aux affaires en instance n'a jamais empêché la Chambre d'étudier une affaire en instance vue comme une question de privilège fondée de prime abord et considérée vitale pour le pays ou pour la bonne marche de la Chambre et ses députés.
Il est également question, à la page 100, d'un autre aspect de cette convention, trop important pour être négligé:
La convention du sub judice est importante dans la conduite des travaux de la Chambre. Elle protège les droits des parties à un procès devant les tribunaux et préserve et maintient la séparation et le respect mutuel entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. La convention concilie la liberté de parole avec la nécessaire existence d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial.
[Traduction]
À proprement parler, dans le cas qui nous occupe, bien que la convention relative aux affaires en instance n’empêche pas la tenue d’un débat sur le sujet, il demeure que le cœur de la question de privilège se trouve encore à l’étude devant les tribunaux, qui n’ont pas encore rendu leur décision. Je crois que la Chambre devrait se montrer prudente si elle devait prendre des mesures pouvant donner lieu à une enquête qui, à de nombreux égards, dupliquerait la procédure judiciaire, d’autant plus que le ministre de la Justice et procureur général du Canada est déjà partie à l’instance et se trouverait au centre de tout examen que pourrait mener la Chambre sur la question.
Cependant, les arguments sur le moment choisi par le député de Winnipeg-Centre pour son intervention et la portée des restrictions que nous pourrions nous imposer en raison de la convention relative aux affaires en instance constituent des questions secondaires. À mon sens, l’élément central de la question de privilège à l’étude consiste à demander au Président de déterminer si le gouvernement s’est acquitté des obligations que lui impose la loi, énoncées à l’article 3 de la Déclaration canadienne des droits et à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice et dans leurs règlements. Le député de Mont-Royal a ramené cette question à son élément fondamental en affirmant, et je cite:
La question de privilège qui a été soulevée à la Chambre, à juste titre, vise à déterminer si le ministre a cherché à s'assurer, conformément à ses obligations légales, de la validité constitutionnelle de ses projets de loi.
C’est précisément la question que le député de Winnipeg-Centre m’a présentée pour examen lorsqu’il a soulevé la question de privilège.
[Français]
Nombre de décisions rendues par mes prédécesseurs montrent clairement la pratique que la présidence doit suivre dans des cas comme celui en l'espèce. Dans une décision rendue le 9 avril 1991, qui se trouve aux pages 19233 et 19234 des Débats de la Chambre des communes, le Président Fraser a déclaré:
[...] la présidence n'a pas pour rôle d'interpréter les questions d'ordre constitutionnel ou juridique.
Le 19 juin 1978, le Président Jerome a rendu une décision, à la page 6525 des Débats de la Chambre des communes, dans laquelle il s'est penché sur une plainte reprochant au gouvernement de l'époque d'avoir agi illégalement. Il a affirmé:
Le député prétend également que le gouvernement a agi illégalement en haussant ainsi le tarif postal. Les députés se rendent compte que je dois trancher les questions de Règlement et non les questions de droit, et il paraît, en outre, que les tribunaux sont actuellement saisis de la question. À mon avis, il appartient donc aux tribunaux de trancher la question, sans aucune intervention de la présidence.
[Traduction]
En outre, on trouve des observations importantes à la page 261 de La Procédure et les usages à la Chambre des communes, deuxième édition. Il y est écrit, et je cite:
[...] bien que les Présidents doivent prendre en compte la Constitution et les lois au moment de rédiger une décision, nombre d’entre eux ont expliqué qu’il n’appartient pas à la présidence de se prononcer sur la « constitutionnalité » ou la « légalité » des mesures dont la Chambre est saisie.
Dans une décision semblable rendue le 12 avril 2005, à la page 4953 des Débats, le Président Milliken a présenté l’éventail restreint des questions juridiques ou constitutionnelles sur lesquelles la présidence peut se prononcer.
Il avait alors déclaré, et je cite:
Ce que le Président peut décider, c’est si le libellé d’un projet de loi est conforme à une résolution antérieure de la Chambre, une motion de voies et moyens, par exemple, ou une recommandation royale dans le cas d’un projet de loi de finances. Au-delà de cela, le Président n’intervient pas sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions des projets de loi présentés à la Chambre.
[Français]
Plus récemment, j'ai également été appelé à rendre des décisions sur des questions qui, en fait, relevaient de l'interprétation du droit. Le 24 octobre 2011, à la page 2405 des débats, j'ai affirmé:
[...] il importe de faire une distinction [...] entre interpréter les dispositions d'une loi — ce qui ne relève pas de la compétence de la présidence — et veiller à ce que la Chambre emploie des procédures et des pratiques saines dans l'examen des mesures législatives —, ce qui, bien entendu, est le rôle de la présidence.
[Traduction]
Étant donné les pouvoirs limités de la présidence en matière de questions de droit, et en me limitant strictement à ce qui relève de ma compétence, je ne peux me prononcer sur le caractère satisfaisant de l’approche adoptée par le gouvernement pour remplir les obligations que lui impose la loi. Par conséquent, j’estime que rien ne prouve qu’il a été porté atteinte aux privilèges du député de Winnipeg-Centre et je ne vois pas en quoi il pourrait y avoir outrage. En conséquence, je conclus qu’il n’y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
LA SANCTION ROYALE
[La sanction royale]
[Traduction]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir du suppléant de Son Excellence le gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les députés des Communes se rendent au Sénat.
Et de retour:
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du gouverneur général d’octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada—Chapitre 1.
Projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada)—Chapitre 2.
Projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)—Chapitre 3.
Projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013—Chapitre 4.
Projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014—Chapitre 5.
Projet de loi C-53, Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône—Chapitre 6.
Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière—Chapitre 7.
Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel—Chapitre 8.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 22 mars, je signale à la Chambre que l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de trente minutes en raison des déclarations faites plus tôt aujourd'hui.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord, Le développement économique régional; l'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Le registre des armes à feu; l'honorable députée de LaSalle—Émard, L'industrie aérospatiale.
[Traduction]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de formuler quelques commentaires afin d'appuyer le député de Langley, qui, hier, a soutenu qu'on avait porté atteinte à son privilège parlementaire.
Les députés comprendront qu'il s'agit d'une situation unique et d'une question de privilège importante, qui porte sur les droits collectifs de tous les députés. Le député de Langley prétend qu'il y a eu atteinte à son privilège parlementaire lorsque, le 21 mars, on lui a interdit de faire une déclaration en vertu de l'article 31 alors qu'il était prévu qu'il prenne la parole à ce moment-là. Selon lui, la raison invoquée était que le sujet « n'avait pas été approuvé ».
Je suis préoccupé par cette situation et, comme la plupart des députés, je crois que le problème ne se limite pas à ce qui aurait été le sujet abordé lors de cette déclaration en vertu de l'article 31. Je crois que tous les députés devraient être préoccupés par ce qui s'est produit jeudi dernier. Voici le libellé de l'article 31:
Un député peut obtenir la parole, conformément à l'article 30(5) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de l'avis du Président, il est fait un usage incorrect du présent article.
D'après le Règlement, il est clair que seul le Président peut ordonner à un député de reprendre son siège si sa déclaration dure plus d'une minute ou est inappropriée pour toute autre raison. L'article 31 précise clairement que le pouvoir de refuser à un député la possibilité de faire une déclaration est une prérogative exclusive du Président. Personne d'autre à la Chambre n'a le pouvoir, que ce soit par délégation ou autrement, de refuser à un député la possibilité de faire une déclaration.
Lorsque les déclarations de députés ont été prévues à l'article 31 en 1983, le Président Sauvé a affirmé, plus précisément le 12 janvier 1983, que cette période visait à donner aux députés l’occasion « d’exposer des questions graves d’intérêt international, national ou local ». Bien que l'article 31 ne soit entré en vigueur qu'en 1982, il découle d'un autre article qui a été en vigueur à la Chambre du début de la Confédération jusqu'à 1940 environ. Cette ancienne pratique permettait aux députés de solliciter le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion sans préavis. Comme le consentement unanime était accordé de manière presque routinière, la Chambre a dû restreindre cette pratique et exiger qu'elle soit réservée aux « cas d’urgence ».
Malheureusement, cette notion de « cas d'urgence » donnait lieu à de nombreux abus et beaucoup trop de députés prenaient la parole. On a alors jugé bon d'établir des règles plus officielles. C'est ainsi qu'en 1982, un comité spécial sur la procédure a conclu que l'exigence concernant le consentement unanime servait à des fins autres que celles auxquelles elle avait été prévue. Le comité a recommandé de créer un nouvel article, qui deviendrait par la suite l'article 31, qui permettrait aux députés de faire des déclarations au sujet de questions d’actualité chaque jour pendant les 15 premières minutes de la séance.
Les Présidents se sont fondés sur des interdictions claires pour guider cette activité. Lorsque la procédure des déclarations de députés a été introduite, le 17 janvier 1983, le Président Sauvé a précisé ceci: les questions soulevées doivent être importantes, mais pas nécessairement urgentes; les attaques personnelles ne seront pas tolérées; les messages de félicitations, les déclamations de poèmes et les plaisanteries sont inacceptables. Le Marleau-Montpetit indique, à la page 363, que ces directives demeurent en vigueur aujourd'hui, mais que les Présidents ferment souvent les yeux dans le dernier cas.
Bref, rien dans le Règlement ni dans les lignes directrices n'indique que les déclarations de députés doivent être approuvées par un autre député ou un groupe de députés. Depuis 1983, les Présidents ont imposé d'autres restrictions aux déclarations de députés. Ainsi, il est arrivé que le Président prie un député de se rasseoir pour avoir utilisé des propos offensants, critiqué le comportement d’un sénateur, critiqué les actions du Sénat, dénoncé la décision d’un tribunal, ou porté atteinte à la réputation d’un juge.
Il est vrai que certaines pratiques et coutumes ont évolué afin de rendre la période de 15 minutes précédant la période des questions plus ordonnée et prévisible. La procédure prévoit également ce qui suit:
Pour donner la parole aux députés, le Président se fonde sur les listes établies par les whips de chaque parti et tente de répartir le temps équitablement entre les députés du parti ministériel et ceux de l'opposition.
Toutefois, le Président conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer l'admissibilité de chaque déclaration et a le pouvoir d'ordonner qu'un député reprenne son siège s'il estime qu'il est fait un usage incorrect de l'article du Règlement.
J'ai quelques observations à faire quant au fait que la présidence se fonde sur les listes que lui fournissent les whips des divers partis.
Premièrement, c'est le Président qui a le pouvoir discrétionnaire de déterminer l'inadmissibilité de la déclaration d'un député. Aucun article du Règlement n'autorise la délégation de ce pouvoir discrétionnaire et rien ne porte à croire que la présidence ait délégué cette autorité à un député.
Deuxièmement, il est écrit que le Président « se fonde » sur les listes, pas qu'il est tenu de les suivre. J'estime donc que l'instruction est facultative plutôt qu'impérative. Par conséquent, le président a beau se fonder sur les listes établies par les whips de chaque parti, il n'est pas tenu de les suivre.
Je comprends bien que ces listes facilitent la tâche à la présidence en lui révélant le nom des 15 députés qui souhaitent faire une déclaration, mais nulle part dans le Règlement ou dans la pratique les whips ont-ils le pouvoir de choisir les 15 députés qui auront la parole.
J'estime également que les efforts voulant faciliter la tâche à la présidence en lui permettant de savoir à qui accorder la parole chaque fois qu'un député termine sa déclaration ne devraient jamais violer la lettre ou l'esprit de cet article du Règlement.
Pour ces raisons, j'appuie le député de Langley, qui a fait valoir qu'on a porté atteinte à son privilège parlementaire en l'obligeant à faire approuver la déclaration qu'il proposait de faire. Le Règlement ne prévoit rien à ce sujet, et cette pratique semble tout à fait contraire à l'objectif des déclarations de députés, qui visent à permettre à ces derniers de s'adresser à la Chambre pendant un maximum d'une minute pour aborder n'importe quelle question d'intérêt international, national, provincial ou local.
Nous ne savons pas si la déclaration du député de Langley, qui a été rejetée, aurait pu entrer dans l'une de ces grandes catégories. Puisqu'il n'a pas pu faire sa déclaration, nous ne le saurons jamais. Quoi qu'il en soit, ce rejet va à l'encontre non seulement du droit du député de faire une déclaration, mais aussi du droit de la Chambre d'entendre sa déclaration.
Par conséquent, dans les circonstances, je vous demanderais, monsieur le Président, de déterminer que la question de privilège soulevée par le député Langley paraît fondée à première vue.
Dans un Parlement où le gouvernement et l'opposition dirigent une grande partie du calendrier et du programme parlementaire, les projets de loi d'initiative parlementaire, les motions et les déclarations de députés sont les quelques mécanismes auxquels les députés peuvent avoir recours pour soulever des questions qui revêtent une importance particulière pour leurs électeurs.
Je suis d'avis que si la Chambre ne protège pas jalousement le droit des députés de soulever des questions qui revêtent une importance particulière pour leurs électeurs, et si elle n'applique pas rigoureusement ces règles, on portera atteinte au rôle que les députés et le Parlement doivent jouer et, au bout du compte, on nuira à la démocratie.
Initiatives ministérielles
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être ici aujourd'hui. La Chambre a été occupée cet après-midi, et je me réjouis que nous poursuivions le débat sur les affaires du pays.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Nanaimo—Alberni.
Les gens de la Colombie-Britannique se réjouissent tout autant du budget que les habitants de la Saskatchewan, parce qu'il contient tant de mesures favorables pour nos électeurs et pour les Canadiens de partout au pays.
Le Canada s'est très bien tiré de la crise mondiale. Le Forum économique mondial a classé le système bancaire canadien comme le plus sûr au monde. Notre système bancaire est sain et solide, et nos électeurs peuvent trouver un certain réconfort dans le fait que leurs épargnes sont en sûreté. Autre point à souligner: le Canada détient une cote de crédit AAA, qui est la meilleure au monde. Le Canada se porte très bien en dépit de la crise financière qui fait rage autour de nous.
Nous devrions aussi parler de la création d'emplois. Alors que dans d'autres pays on supprime des emplois et qu'on connaît des taux de chômage massif, au Canada, nous créons des emplois. Nous avons créé, net, 950 000 emplois depuis le début de la crise mondiale en 2008. C'est extraordinaire, si l'on considère ce qui se passe ailleurs dans le monde.
La Saskatchewan se trouve dans une position unique au chapitre de l'emploi, son taux de chômage étant de 3,7 %. On peut en déduire que quiconque cherche un emploi dans cette province peut en trouver un.
Quand je demande aux propriétaires d'entreprises de ma circonscription de me dire ce qui favoriserait leur croissance, la réponse récurrente que j'obtiens a trait à la main-d'oeuvre. Ce qu'ils recherchent, c'est non seulement de nouveaux employés, mais des employés qualifiés. Ils manquent de plombiers et d'électriciens. Ils ont besoin d'ouvriers ayant le statut de compagnon.
Le Plan d'action économique de 2013 répond à ces besoins. La première mesure que le gouvernement a prise, c'est de créer la subvention canadienne pour l'emploi. Il s'agit d'une contribution fédérale d'une valeur maximale de 5 000 $. Le gouvernement fédéral, l'employeur et le gouvernement provincial verseront chacun 5 000 $ pour la formation de la main-d'oeuvre.
Des concessionnaires de machines agricoles de ma circonscription m'ont dit qu'ils avaient besoin de mécaniciens de machinerie lourde. Ils peuvent adhérer au programme et en tirer parti. Ils peuvent former un employé ordinaire pour en faire un mécanicien de machinerie lourde. Voilà ce que réclament les entreprises et ce que leur offre le Plan d'action économique de 2013.
Un autre souhait des gens de la Saskatchewan, c'est de pouvoir obtenir leur certificat de compagnon plus rapidement. Le Plan d'action économique de 2013 propose des mesures en ce sens. La province a besoin de plus de compagnons mécaniciens, plombiers et électriciens. J'envisage de rénover une maison; eh bien, je devrai attendre jusqu'à quatre mois avant d'obtenir les services d'un plombier et jusqu'à trois mois avant qu'on vienne m'installer une chaudière. Dans la circonscription que je représente, Prince Albert, la pénurie de compétences est criante. Espérons que le plan d'action permettra de régler certains problèmes.
J'aimerais faire ressortir certaines caractéristiques propres à ma circonscription.
De jeunes Autochtones en provenance de circonscriptions situées au nord de la mienne viennent chercher du travail dans Prince Albert. Voilà exactement le genre de personnes qui devraient participer au programme de formation de la main-d'oeuvre, et nous avons prévu du financement à cette fin. La tendance va se poursuivre; de plus en plus d'Autochtones vont participer à l'économie. C'est d'ailleurs ce que souhaitent les chefs de la nation crie de James Smith et de la Première nation de Muskoday. Ils veulent participer au boom économique de la Saskatchewan. Le plan d'action permettra aux membres de ces bandes de le faire. Le Canada en sortira gagnant.
Le budget prévoit également un nouveau plan Chantiers Canada. Quand je parle aux maires, aux conseillers et aux préfets de ma circonscription, ils me disent qu'ils souhaitent que le gouvernement fédéral adopte une méthode de paiement fiable. Le Fonds d'amélioration des collectivités est un programme de financement permanent doté d'une enveloppe de 32,2 milliards de dollars sur 10 ans. Les municipalités recevront des fonds dont elles pourront êtres sûres. Elles pourront s'en servir pour différents projets, par exemple, pour les aqueducs ou les égouts, comme ce pourrait être le cas à Nipawin, ou pour la voirie, comme cela pourrait se faire à Kinistino. Ce sont des fonds indexés, et les municipalités ont la certitude qu'ils iront dans leurs coffres d'année en année. Ils sont fiables et prévisibles, de sorte que les municipalités peuvent élaborer leur budget en fonction d'eux et les utiliser selon leurs besoins.
Ce qui est bien, à propos de ce programme, c'est qu'il laisse une assez grande marge de manoeuvre quant à l'affectation de l'argent reçu. Les municipalités peuvent s'en servir pour une variété de projets. Comme je l'ai dit, elles peuvent l'employer pour réaliser des projets relatifs à l'eau, construire une route ou asphalter une rue. Toutes les possibilités sont ouvertes. Voilà ce qui est intéressant dans ce programme.
En fin de semaine, j'ai parlé à quelques préfets, qui étaient absolument enchantés parce que ces fonds sont fiables et prévisibles. Ils l'avaient demandé, et nous leur avons donné.
Le budget prévoit également 14 milliards de dollars pour le nouveau plan Chantiers Canada. Le Canada est un pays exportateur, mais il ne faut pas cesser de construire des infrastructures. Nous devons tirer parti de nos ressources naturelles, mais pour y parvenir, il nous faut des infrastructures. Il faut construire des routes et des infrastructures pour parvenir jusqu'aux mines, puis pour acheminer le minerai jusqu'aux marchés. Ce fonds de 14 milliards de dollars nous aidera à y parvenir. Les Canadiens sont conscients qu'il s'agit d'un besoin important, qui aidera notre économie à prospérer pendant bien des années.
Le budget prévoit aussi 1,25 milliard de dollars pour le renouvellement du Fonds PPP Canada. La Saskatchewan a adopté ce fonds, tout comme d'autres provinces d'ailleurs. Voilà une façon pratique d'obtenir à la fois la participation des secteurs public et privé pour réaliser des projets qui bénéficieront sans l'ombre d'un doute aux contribuables.
Je précise que 6 milliards de dollars déjà destinés aux provinces, aux territoires et aux municipalités et provenant de programmes d’infrastructure existants seront versés en 2014-2015 et au cours des exercices suivants.
Lorsqu'on examine le nouveau plan Chantiers Canada, on constate que plus de 53 milliards de dollars seront consacrés aux infrastructures sur une période de 10 ans. C'est une grosse somme d'argent, et il est probable que les provinces et les municipalités n'auront jamais reçu d'argent de façon aussi constante pendant aussi longtemps pour répondre à leurs besoins en matière d'infrastructures. Un tel investissement n'a jamais été fait pendant aussi longtemps dans l'histoire du pays.
La Saskatchewan est une province agricole qui fait la transition vers l'industrie minière. Elle possède beaucoup de ressources naturelles, mais aussi des installations de recherche de calibre mondial. Génome Prairie en est un bon exemple, et il est bon de voir un financement de base de 165 millions de dollars alloué à des projets en génomique partout au Canada. Nous bénéficierons de cette recherche de pointe pendant des années à venir, et je suis heureux que cela fasse partie du budget.
Nous appuyons aussi l'innovation en aidant les entreprises à investir dans l'innovation, à être plus concurrentielles et à créer davantage d'emplois bien rémunérés ici, au Canada.
Voilà des éléments du budget qui contribueront à la croissance et à la prospérité à long terme, non seulement pour les députés, mais pour leurs enfants et leurs petits-enfants.
On ne peut oublier les familles, qui sont un milieu si important. Nous devons trouver diverses façons d'aider les familles.
L'une des mesures du budget qui est vraiment remarquable est l'élargissement de l'allégement fiscal pour les familles qui adoptent des enfants ou qui ont recours à des services de soins à domicile. C'est important. Voilà une mesure qui peut vraiment se révéler utile aux familles et aux contribuables. Les Canadiens peuvent ainsi constater que le gouvernement tient compte de leurs besoins et de leurs demandes. Cette mesure est prévue dans le budget et je ne vois pas comment des députés pourraient s'y opposer
Je joue moi-même au hockey et bon nombre d'entre nous ont des enfants qui pratiquent ce sport. Le fait que les parents peuvent maintenant se procurer des vêtements d'enfants et de l'équipement de hockey à faible coût parce que ces produits sont exempts de droits de douane, montre que le gouvernement appuie encore le milieu familial, ce qui est très positif.
Au total, 1,9 milliard de dollars sur cinq ans sont destinés aux dossiers de l'itinérance et du logement. Cet investissement est considérable, mais les besoins sont criants.
J'aurais aimé avoir beaucoup plus de temps, parce que je pourrais continuer pendant 10, 15, 20 ou même 30 minutes, mais je vais aller un peu plus vite sur certains points que j'estime important de souligner.
L'année dernière j'ai participé à la marche de Nimègue. Je suis allé au cimetière Groesbeek en Hollande et tout était impeccable, y compris les pierres tombales. Le respect que les Hollandais témoignent à nos soldats est remarquable. Nous ferons de même au Canada en doublant le remboursement des services funéraires des anciens combattants. C'est très important. Nos anciens combattants méritent que ce remboursement passe de 3 600 $ à 7 300 $, et je suis heureux que cette mesure fasse partie du budget.
En terminant, je tiens à souligner quelque chose que je considère très important parce que je viens de la Saskatchewan. C'est le fait que le gouvernement réussira à équilibrer son budget. Quel autre État dans le monde peut envisager d'équilibrer son budget après la récession mondiale qui a débuté en 2008? Or, nous y parviendrons en 2015-2016.
En Saskatchewan, nous avons équilibré le budget. Le premier ministre a fait de l'excellent travail pour ce qui est de juguler les dépenses...
Je remercie le ministre des Affaires étrangères. Le premier ministre de la Saskatchewan est effectivement un bon premier ministre parce qu'il a équilibré le budget et parce qu'il a pour priorité de déterminer où l'argent devrait être affecté. La Saskatchewan connaît une croissance rapide. Comme je l'ai dit, son taux de chômage est de 3,5 %. Si nous pouvions avoir un taux semblable à l'échelle fédérale, pensez à ce que nous pourrions faire et à la réaction que cela susciterait au pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention du député. Il a parlé de la décision du gouvernement d'augmenter le Fonds de la taxe sur l’essence et de l'indexer, comme le NPD le réclamait depuis longtemps. Nous sommes heureux que les conservateurs aient finalement donné suite à la demande de la Fédération canadienne des municipalités.
Toutefois, le député a également dit que la mise en place d'infrastructures pour les exportations canadiennes était une priorité. Je me demande si le député pourrait parler du fait qu'une centaine de communautés autochtones attendent depuis des années d'avoir accès à de l'eau potable. Étant donné la répartition des fonds prévue dans le budget, le député pourrait-il nous dire pendant combien d'années encore bon nombre de ces communautés autochtones devront attendre pour obtenir de l'eau potable pour leurs familles?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Il est malheureux qu'elle n'ait pas voté en faveur de la mesure budgétaire visant à remettre aux municipalités les recettes fiscales provenant de la TPS. En examinant les comptes rendus, j'ai constaté que les députés néo-démocrates avaient voté contre cette mesure.
Pour ce qui est des communautés autochtones et de l'eau potable, je crois que nous pouvons tous convenir qu'il y a des améliorations à apporter. Malheureusement, je ne peux pas changer ce qui a été fait par le passé. Je ne peux pas changer ce que le gouvernement libéral a fait. Toutefois, nous tentons d'améliorer la situation. Nous travaillons avec les communautés autochtones, et nous obtenons des résultats. Nous reconnaissons qu'il y a des améliorations à apporter, et nous prenons des mesures pour répondre aux besoins.
Monsieur le Président, le député a dit que l'infrastructure était une question importante. Je suis d'accord avec lui. En fait, c'est Paul Martin qui a commencé à consacrer à l'infrastructure une partie des recettes tirées de la taxe d'accise sur l'essence. C'était d'ailleurs une bonne mesure.
Mais comment se fait-il qu'il faudra encore attendre quelques années? Si la question de l'infrastructure est si urgente, pourquoi y affectera-t-on aussi peu de fonds au cours des deux prochaines années? Ça me rappelle une promesse qu'a faite le gouvernement conservateur lors de la dernière campagne électorale, en 2011. Il a promis de doubler le montant du compte d'épargne libre d'impôt, c'est-à-dire de le faire passer de 5 000 $ à 10 000 $, lorsque le budget sera rééquilibré, un jour. Les conservateurs ont fait la même chose en ce qui concerne le fractionnement du revenu familial à des fins fiscales. Cette mesure sera prise lorsqu'on aura rééquilibré le budget.
Si tout est si urgent, pourquoi consacrera-t-on aussi peu de fonds à l'infrastructure au cours des deux prochaines années?
Monsieur le Président, passons en revue les mesures qui sont prévues dans le nouveau plan Chantiers Canada.
Nous avons consacré 32,2 milliards de dollars sur 10 ans au Fonds d'amélioration des collectivités, qui comportera un Fonds de la taxe sur l'essence indexé et des remboursements progressifs de la TPS pour que les municipalités puissent construire des routes, des réseaux de transport en commun, des installations récréatives et d'autres infrastructures communautaires. Nous avons consacré 14 milliards de dollars au nouveau Fonds Chantiers Canada. Nous avons affecté 1,25 milliard de dollars au renouvellement du Fonds PPP Canada. Nous consacrerons 6 milliards de dollars en 2014-2015 aux actuels programmes d'infrastructures pour les provinces, les territoires et les municipalités. Il s'agit d'une somme considérable qui servira à construire des infrastructures. C'est fou parce qu'il n'y a pas beaucoup d'anciens gouvernements qui ont pris de telles mesures.
Monsieur le Président, je ne me lasse pas d'entendre le NPD et le Parti libéral nous raconter leur version révisionniste de l'histoire. Je rappelle qu'ils ont voté contre le plus important investissement dans l'infrastructure de toute l'histoire du Canada, investissement effectué dans le cadre du programme de relance économique que nous avons présenté il y a quelques années.
Dans la circonscription d'Huron—Bruce, les investissements dans l'infrastructure ont donné d'excellents résultats. Les municipalités de ma circonscription planifient maintenant leur avenir. Elles demandent aux architectes et à des membres de la collectivité de formuler des recommandations quant aux prochaines priorités à établir. Ce nouveau plan arrive donc à point nommé.
J'aimerais que le député de Prince Albert dise à la Chambre comment la subvention canadienne pour l'emploi aidera sa collectivité et sa circonscription. À mon avis, grâce à cette subvention, l'économie de sa région continuera de tourner à plein régime.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question. Il a entièrement raison.
Tous les députés conservateurs ont mené des consultations prébudgétaires. Pour ma part, j'ai discuté avec des gens d'affaires. Ils ont, entre autres, exigé plus de travailleurs qualifiés. Ils ont demandé de l'aide pour former les travailleurs non qualifiés. Cette subvention est un élément de solution. En effet, elle apporte une aide financière, à la fois à l'employé et à l'employeur, afin que le travailleur puisse acquérir les compétences qui lui permettront d'obtenir un emploi mieux rémunéré qu'il pourra occuper jusqu'à sa retraite.
Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir de participer au débat sur le budget de 2013, notre Plan d'action économique.
Tout d'abord, je tiens à saluer l'excellent discours du député de Prince Albert. De plus, puisque des députés viennent de rendre hommage au chef du Parti libéral, qui quitte ses fonctions, j'aimerais saluer le député de Toronto-Centre pour sa contribution exceptionnelle et l'amabilité dont il a fait preuve à la Chambre. Je crois que tous les députés reconnaissent qu'il est très bien rompu à la politique de vitrine.
Pour ce qui est du sujet qui nous occupe, je tiens à revenir sur certains faits. Évidemment, le budget de 2013 s'appuie sur les mesures des deux budgets précédents. Il faut se reporter aux événements de 2008, époque où nous avons été frappés par un tsunami économique, que certains appelleraient une crise économique mondiale. Cela a commencé avec la crise des prêts hypothécaires et l'effondrement de l'économie américaine. Le gouvernement devait rapidement proposer une stratégie afin de mettre en place des mesures de relance économique sans précédent, d'aider les travailleurs mis à pied, les chômeurs et les Canadiens sous-employés, et de stabiliser les institutions économiques. Le plan a fonctionné. Le Plan d'action économique proposé aujourd'hui se fonde sur ces mesures, qu'il convenait de prendre en cette période difficile.
Depuis le fort de la récession, en juillet 2009, ces mesures ont permis la création nette de 950 000 emplois, dont 90 % ont été créés dans le secteur privé. Le Canada est entré en récession plus tard que ses partenaires économiques, et comme prévu, il a été le premier à s'en sortir.
Je rappelle aux députés que, avant le tsunami économique qui s'est abattu sur nous en 2008, le gouvernement conservateur avait réduit la dette nationale de 39 milliards de dollars. C'était une décision importante, judicieuse et responsable qui a non seulement aidé le pays à amortir le coup de poing asséné par un tsunami économique, et vous excuserez cette métaphore douteuse, mais qui lui a aussi permis de se relever plus facilement que d'autres nations. Grâce au Plan d'action économique, le Canada a pu se placer dans une position bien plus enviable par rapport à la plupart des économies développées du monde occidental.
Les statistiques montrent que l'économie canadienne progresse constamment depuis six trimestres. Notre taux de chômage national est nettement inférieur à celui des États-Unis et se porte mieux qu'il ne l'a fait depuis plus de 30 ans. Selon le Forum économique mondial, le système bancaire et monétaire canadien est le plus stable du monde et ce, pour la cinquième année d'affilée. Des membres du G7, le Canada est celui qui affiche, et de loin, le rapport dette-PIB le plus faible, qui s'établit à environ 35,8 % si mes chiffres sont exacts, suivi de l'Allemagne, avec 58,4 %. La moyenne à l'échelle du G7 est de 80,4 %. Notre rapport dette nette-PIB est de loin, lui aussi, le plus faible des pays du G7 et fait des jaloux presque partout dans le monde. Enfin, toutes les grandes agences de notation — Fitch, Moody's et Sandard & Poor's — maintiennent notre solide cote de crédit, AAA.
Grâce au budget de 2013, nous nous engageons à maintenir le cap sur l'emploi et la prospérité économique. Dans le premier cas, la subvention canadienne pour l'emploi pourra offrir jusqu'à 15 000 $ par personne, soit une contribution fédérale 5 000 $ et des contributions équivalentes versées par nos partenaires provinciaux et par l'employeur. On pourra ainsi jumeler les Canadiens chômeurs et sous-employés avec des postes dans des domaines où la demande est forte. Fait étonnant, l'an dernier, environ 250 000 postes sont restés vacants parce qu'il a été impossible de trouver du personnel qualifié à l'endroit ou au moment voulu. C'est tout un boulet pour notre économie. Les chômeurs et les travailleurs sous-employés ratent de belles occasions parce qu'ils n'ont pas les compétences nécessaires. Le budget propose des initiatives hautement ciblées afin d'aider les Canadiens à acquérir les compétences qu'il leur faut pour occuper les emplois dans des domaines où la demande est forte. Ce programme devrait profiter à environ 130 000 de nos concitoyens.
Le budget est axé sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique. En général, le Plan d'action économique de 2013 prévoit de nombreux programmes de création d'emplois. Il renouvellera le Fonds Chantiers Canada et prévoit la création du programme de financement des infrastructures le plus important de l'histoire canadienne. D'une durée de 10 ans, le programme sera doté d'une enveloppe d'environ 53 milliards de dollars. Il prévoit des mesures visant à promouvoir notre compétitivité, la recherche dans le domaine des sciences et de la technologie, la recherche sur le génome et l'innovation, au moyen de la Fondation canadienne pour l'innovation et d'un investissement de quelque 225 millions de dollars. Ces mesures aideront les universités et le milieu de la recherche du Canada.
Le budget prévoit également une somme d'environ 92 millions de dollars destinée à l'innovation dans le secteur forestier. Cet investissement sera très important pour l'industrie forestière côtière de la Colombie-Britannique.
Comme les déficits diminueront au fil des années, ce budget constitue une étape vers l'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2015-2016.
Le budget prévoit des possibilités pour les apprentis. Ainsi, il leur donnera l'occasion de participer à des projets financés par le gouvernement. Par exemple, nous allons investir quelque 258 millions de dollars par année dans le logement abordable, et le budget prévoit des mesures visant à encourager l'embauche d'apprentis. Ces derniers pourront perfectionner leurs compétences en tant que compagnons afin de répondre à la demande de main-d'oeuvre dans les métiers spécialisés. Le budget prévoit des mesures qui permettront aux diplômés d'acquérir de l'expérience, ainsi qu'une somme d'environ 70 millions de dollars pour les programmes de stages.
Le budget prévoit aussi des programmes de formation pour les étudiants autochtones dans les réserves, ainsi que des programmes d'éducation postsecondaire. Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, a fixé un objectif ambitieux relativement à l'éducation des étudiants des Premières Nations. Une de ses cibles concerne l'éducation et les possibilités économiques. Nous souhaitons l'appuyer en aidant les jeunes Autochtones à acquérir les compétences nécessaires pour qu'ils puissent participer à l'économie de demain. C'est la clé pour un avenir meilleur. Une somme d'environ 240 millions de dollars sera investie afin d'aider les jeunes Autochtones en Colombie-Britannique et partout ailleurs au pays à acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour participer à des projets économiques d'envergure, notamment dans le secteur des ressources, qui, dans bien des cas, sont actuellement mis en oeuvre dans leurs localités.
L'engagement à maintenir une infrastructure stable à long terme est d'une extrême importance pour nos collectivités. Au cours des derniers mois seulement, nous avons annoncé un grand nombre de mesures dans des localités de ma circonscription. De petites localités ont bénéficié du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire. Certains projets, dont celui de l'aréna Oceanside Place, dans le district régional de Nanaimo, ont été financés avec l'aide de ce programme. Tous les luminaires de cet aréna ont été remplacés par un éclairage à haute intensité pour réduire la consommation d'électricité et les émissions et fournir un meilleur éclairage.
Dans le cadre du même programme, on a annoncé, à Parksville, le remplacement du terrain de sports communautaire et des améliorations pour en faciliter l'accès. Le Club Lions a fait aménager un gymnase extérieur pour adultes. Les membres du Club Lions de Parksville sont des citoyens extraordinaires. Depuis des années, ils y tiennent un parc pour enfants, auquel ils ont ajouté une aire d'exercice en plein air pour adultes. Je suis très heureux que ce programme d'infrastructure soit là pour les aider à réaliser ce projet.
On a en outre annoncé des mesures à la Chambre de commerce d'Ucluelet dans le cadre du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire.
Le Fonds de la taxe sur l'essence est important pour nos collectivités. De grands travaux d'amélioration des aqueducs ont été effectués dans toute l'île de Vancouver. Je signale qu'au cours des dernières années, de nombreux projets ont été annoncés dans les régions de Nanaimo et de Parksville de même qu'à Qualicum Beach, dont des améliorations importantes aux installations de stockage de l'eau.
Le présent budget prévoit l'entrée en vigueur des régimes de pension agréés collectifs. Notre collègue, le ministre d'État, s'est rendu dans ma circonscription où il a très bien présenté cette mesure. La Colombie-Britannique a présenté une mesure législative pour faire avancer l'instauration de régimes de pension agréés collectifs.
Je signale qu'un des députés d'en face a dit que l'ancien gouvernement libéral avait créé le Fonds de la taxe sur l'essence, et qu'il valait à l'époque 1 milliard de dollars. Nous accordons volontiers ce mérite aux libéraux. Quant à nous, nous l'avons porté à 2 milliards de dollars et, maintenant, nous allons l'indexer pour aider les collectivités à combler leurs besoins en infrastructures.
Je m'en voudrais de ne pas attirer l'attention sur le fait que le produit de la vente du timbre de conservation du saumon à 6 $ ira à la la Fondation du saumon du Pacifique. Tout l'argent sera réinvesti dans des projets communautaires visant à mettre en valeur le saumon et à en repeupler les rivières, avec l'aide de bénévoles locaux. La fondation jouit d'un très grand appui à l'échelle locale. Je vais aux activités de financement tous les ans. Cette mesure se traduirait par presque 1 million de dollars de plus pour financer les projets formidables menés dans ma collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, entendre ce discours, c'est un peu comme lire un catalogue Sears; telle chose a coûté tant et telle autre chose va coûter tant. Toutefois, je ne vois pas de plan cohérent en matière d'infrastructure. Il me semble que beaucoup d'occasions sont ratées ici. On n'établit pas de priorité. On fait une petite affaire ici et on fait une petite affaire là.
Il y a un manque de priorité dans ce soi-disant plan. En plus, ce plan devrait comprendre une discussion avec les homologues provinciaux pour voir comment on peut mieux investir notre argent dans des infrastructures du futur d'un bout à l'autre du Canada.
Selon mon collègue, derrière tous ces projets d'infrastructure, y a-t-il un plan? Des priorités et des objectifs avaient-ils été établis?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas le premier programme d'infrastructures que nous avons mis en oeuvre pour les provinces. En 2007, nous avons créé le programme d'infrastructures le plus important de l'histoire du Canada, programme doté de 33 milliards de dollars sur sept ans que nous remplaçons actuellement par un programme doté de 53 milliards de dollars sur 10 ans.
Nous avons l'habitude de collaborer avec nos partenaires des provinces, des territoires et des municipalités pour cerner leurs priorités. Ottawa ne peut pas dicter aux gens les investissements qui sont les meilleurs pour eux.
Soit dit en passant, en Colombie-Britannique, le fonds de la taxe sur l'essence est géré par l'union des municipalités de cette province. C'est une gestion collective. Les municipalités décident ensemble des investissements qui seront faits avec cet argent dans la province. Lorsque les municipalités réclament de l'argent, elles le font en proposant des solutions formidables qui sont utiles dans notre région.
Permettez-moi de lire une citation pour la gouverne de la députée. Je pense qu'elle en sera très heureuse:
L'Association canadienne du transport urbain [...] applaudit aujourd'hui le plan Chantiers Canada du gouvernement fédéral, qui fait ainsi grandement avancer la planification et le développement du transport en commun dans les municipalités canadiennes [...] Nous sommes très heureux de voir ce genre d'engagement dans le domaine du transport en commun [...] Jamais un gouvernement fédéral n'a investi autant d'argent dans le transport en commun [...] Le budget prévoit un solide...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député, car ses collègues doivent pouvoir poser leurs questions.
Questions et observations. Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole.
Monsieur le Président, à entendre mon collègue, tout est beau, tout est clair, et les Canadiens ne pourraient demander mieux.
Pourtant, il y a toujours un prix à payer. D'ici l'été prochain, le gouvernement aura ajouté près de 160 millions de dollars à la dette depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2006. Malheureusement, nous ne pouvons pas cacher la dette. Elle ne disparaîtra pas par enchantement. Il faudra la rembourser un jour ou l'autre.
Selon mon collègue le député, que devrait faire le gouvernement pour régler le problème de la dette que nous transmettrons à nos enfants et nos petits-enfants et qui dépasse maintenant 600 milliards de dollars?
Monsieur le Président, au début de mon discours, j'ai mentionné que nous avons remboursé 39 milliards de dollars de la dette. Plusieurs députés de l'opposition affirment que nous avons dilapidé un excédent. Nous ne pourrons pas rembourser la dette tant que le budget ne sera pas équilibré.
Grâce à l'excellent travail du ministre des Finances et du ministre d'État aux Finances, et grâce aux consultations que nous menons auprès de Canadiens partout au pays, nous continuons de nous rapprocher de l'équilibre budgétaire tout en maintenant les transferts sur lesquels comptent les Canadiens. Ainsi, nous maintenons les transferts aux provinces, qui servent à payer les programmes sociaux et les soins de santé; en fait, nous les augmentons, tel que promis. Nous maintenons aussi les transferts destinés à des particuliers. Nous restons en bonne voie d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015 grâce aux mesures très prudentes prévues dans le budget de 2013.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'infatigable députée de Calgary-Centre.
En guise d'introduction, j'aimerais rappeler la superbe déclaration qu'a faite le premier ministre l'été dernier, lors de son passage au Yukon: « Le grand rêve national — le développement des ressources dans le Nord — n'est plus un rêve. Il s'agit désormais d'une réalité. »
Le Plan d'action économique de 2013 s'inscrit dans la foulée de ces commentaires et de ces sentiments. Il confirme que notre gouvernement attache une importance prioritaire au Nord canadien.
J'aimerais signaler que dans le Plan d'action économique de 2013, le budget de cette année, l'un des postes budgétaires vise à fournir un soutien direct au Centre for Northern Innovation in Mining du Collège du Yukon. Le gouvernement et le premier ministre savent que l'exploitation minière et le développement responsable des ressources offrent de grandes possibilités aux habitants du Nord. Ces activités créeront des emplois au Yukon, pour les gens du Yukon. Les sommes investies dans ce centre de formation technique et professionnelle permettront aux Yukonnais d'étudier dans leur région et d'avoir accès aux emplois offerts sur le marché du travail. Ils pourront décrocher un emploi dès la fin de leurs études. Pendant les consultations que nous avons menées dans ce territoire, on nous a dit, encore et encore, qu'il existait des emplois sur place et que les Yukonnais voulaient les décrocher. Mais pour que cela soit possible, il fallait offrir de la formation à certains endroits où il n'y en avait pas.
Je lève mon chapeau à l'excellente équipe du Collège du Yukon et au gouvernement territorial, qui ont collaboré de près avec nous pour faire de ce rêve une réalité. Je félicite aussi notre gouvernement, qui a su tenir compte des enjeux prioritaires de ce territoire et en faire l'une des priorités de son budget.
Les étudiants, qui sont impatients de trouver du travail, nous ont également clairement signalé qu'ils voulaient occuper des emplois non seulement dans des secteurs non spécialisés, mais aussi dans des secteurs semi-spécialisés, spécialisés et hautement spécialisés de l'économie, laquelle est florissante au Yukon, à l'heure actuelle.
Cette mesure permettra d'offrir cela aux Yukonnais. Il ne s'agit pas seulement d'emplois au Yukon pour les Yukonais, mais d'emplois semi-spécialisés ou hautement spécialisés. La population pourra ainsi étudier et faire carrière au Yukon. Voilà une excellente nouvelle qu'on trouve dans le budget. J'envisage avec enthousiasme l'avenir et le développement du Centre for Northern Innovation in Mining du Collège Yukon. Les habitants de nos collectivités pourront en tirer pleinement parti, ce qu'ils ont bien hâte de faire.
Je m'en voudrais de ne pas parler d'une autre question à laquelle le gouvernement a fort bien répondu, soit les attentes des Yukonnais à l'égard de l'exploration et de l'exploitation des ressources, notamment minières, de leur territoire, qui connaît un boom. La population voulait s'assurer de tirer des profits de l'exploration et de l'exploitation des ressources. L'été dernier, le premier ministre a signé avec le Yukon une entente historique sur le partage des revenus tirés de l'exploitation des ressources permettant à ses habitants d'obtenir une part accrue des recettes provenant de l'extraction des ressources. Je le répète, voilà un autre signal qui montre que le gouvernement comprend les besoins du Nord. Il sait ce qui est avantageux pour la population et il comprend les demandes raisonnables des Yukonnais, des gens extraordinaires, concernant les possibilités d'emplois.
La vitalité et la croissance de nos collectivités, ainsi que le taux de chômage, qui est plus faible que la moyenne nationale, en sont de bons exemples. À l'heure actuelle, c'est un coin de pays où il fait bon vivre. Manifestement, comme l'a dit le premier ministre, tout indique que c'est au tour du Nord de prendre sa place.
L'autre chose que je tenais à souligner, c'est que nous avons tenu nos promesses de la campagne de 2011. Je me souviens avoir clairement dit aux gens du Yukon que nous allions axer nos efforts sur le rétablissement de l'équilibre budgétaire au Canada, par deux moyens principaux. Premièrement, nous leur avons dit que nous n'alourdirions pas le fardeau fiscal des familles canadiennes et, deuxièmement, que nous n'atteignerions pas l'équilibre budgétaire aux dépens des provinces et des territoires, en sabrant dans les paiements de transfert aux territoires.
Je le répète: non seulement nous avons tenu promesse, mais nous avons aussi augmenté les paiements de transfert aux provinces et aux territoires. Notre territoire en a certainement profité. Cette année, le paiement de transfert s'élevait à 861 millions de dollars, une hausse par rapport aux 809 millions de dollars de l'an dernier. Le transfert au titre des programmes sociaux a augmenté, de même que le transfert en matière de santé.
Pourquoi est-ce important? Parce que le territoire et les municipalités peuvent maintenant déterminer eux-mêmes leur avenir et prendre en main leur destinée. Ils peuvent planifier à long terme ce qu'ils souhaitent accomplir, en partenariat avec les municipalités et les collectivités du Yukon. Ces transferts leur permettent aussi d'atteindre leurs objectifs en matière d'éducation et de santé, et d'assumer leurs responsabilités sociales et environnementales.
Je sais que les gens et le gouvernement du Yukon apprécient notre engagement à ne pas sabrer dans les transferts aux territoires, comme l'avait fait le gouvernement libéral précédent.
Je peux illustrer rapidement ce que je viens de dire. Si l'on considère les paiements de transferts, ils s'élevaient cette année, comme je l'ai dit, à 861 millions de dollars, dont 817 millions de dollars ont été reçus par le biais de la nouvelle formule de financement des territoires. Lorsqu'on y réfléchit, on voit qu'il s'agit d'une hausse de 316 millions de dollars par rapport à ce qui avait été alloué par les gouvernements libéraux précédents.
Le transfert au titre des soins de santé donne 32 millions de dollars au territoire. Il s'agit d'une hausse de presque 10 millions de dollars, ou de 43 %, par rapport à ce qui avait été reçu sous le règne des libéraux. Le transfert au titre des programmes sociaux a augmenté de 10 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 32 %.
Dans tous les secteurs, notre gouvernement a tenu sa promesse de ne pas éliminer le déficit et rééquilibrer le budget en coupant dans les paiements de transfert aux territoires. Il s'agit d'un grand pas en avant.
Nous maintenons nos engagements. Nous n'augmentons pas les impôts des familles canadiennes et nous allons atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Nous travaillons fort en ce sens et nous sommes bien partis pour atteindre notre but. Voilà des nouvelles dont nous pouvons nous réjouir.
Lorsque nous avons mené des consultations dans l'ensemble du territoire, cet été, plusieurs ministres se sont joints à moi. J'ai aussi mené quelques consultations par moi-même. Les collectivités nous ont certes mentionné à quel point le Fonds Chantiers Canada avait été populaire et qu'il avait permis de veiller à ce que le territoire puisse surmonter la crise économique mondiale qui a fait suite à la récession de 2008. Les gens du Yukon ont mentionné à maintes reprises qu'ils souhaitaient qu'on rétablisse le Fonds Chantiers Canada.
Le Fonds Chantiers Canada a maintenant été rétabli et le financement qui y est alloué atteint un niveau sans précédent. Il s'agit du plus important fonds d'infrastructure de l'histoire du pays, et c'est aussi celui qui aura duré le plus longtemps. Je sais que les municipalités s'en réjouiront, car elles ont exercé de fortes pressions à ce sujet. Elles nous ont incités à le maintenir. Elles nous ont également incités à conserver son nom. Elles ont énormément apprécié cette initiative, qui tenait compte des objectifs qu'elles souhaitaient atteindre.
Les municipalités se réjouissent toutes du fait que le Fonds de la taxe sur l'essence sera indexé et rendu permanent, car cela leur permettra d'établir des plans de base et de planifier leur avenir à long terme, au-delà d'un mandat et d'un cycle budgétaire d'un an. Ce fonds permettra à nos municipalités, à nos villes et à nos collectivités de faire des projections.
Le budget contient beaucoup d'autres mesures dont le Yukon et notre pays profiteront. De toute évidence, je n'ai pas le temps de toutes les aborder, mais je tenais à le mentionner. Je tenais à souligner certaines des principales choses qu'on nous a demandées.
[Français]
La nouvelle Feuille de route est le reflet d'un engagement permettant d'accroître la vitalité des communautés minoritaires de langue officielle au Canada. Elle contribue au renforcement de la dualité linguistique. Les deux langues officielles du Canada font partie intégrante de notre histoire, de notre culture et de notre identité nationale. Je suis fier de notre communauté franco-yukonnaise.
[Traduction]
Je suis fier de la contribution qu'apporte notre communauté francophone au dynamisme culturel du territoire du Yukon. Il est important que nous poursuivions dans cette voie, et c'est une chose qui a été jugée extrêmement importante pour la francophonie au Yukon. Je suis heureux que cette mesure figure aussi dans le budget.
Je me réjouis à la perspective de célébrer les bonnes nouvelles annoncées dans le budget de 2013, le Plan d'action économique, tout au long de l'année, au fur et à mesure que nous assurerons l'avenir du Canada et du Yukon en nous concentrant sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment de quoi on peut être fier dans le fait que le gouvernement soit déficitaire depuis 2008 et qu'il ait fait maintes et maintes promesses pour créer l'équilibre budgétaire. Chaque fois, cet équilibre est reporté, et maintenant, il est reporté à 2015, en même temps que les élections, ce qui est un peu louche.
Dans son dernier budget, le ministre des Finances nous a encore montré qu'il laissait tomber les régions et le développement économique. Mon collègue du Parti conservateur ne sera peut-être pas d'accord, mais les conservateurs ont décidé de sabrer dans les budgets de l'Agence de développement économique pour les régions il y a quelque temps.
En ce moment, ils coupent dans le fonds des travailleurs. Au Québec, le capital de risque provient en majeure partie de ces fonds, essentiels au développement économique.
Le député va-t-il admettre la grossière erreur de son ministre et lui demander de reculer sur l'abolition de ces fonds?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que je ne suis pas de son avis.
Le député m'a demandé de quoi nous devons être fiers. Je vais donc lui lire deux citations dont nous devons être fiers.
Je cite l'Association nationale des collèges de carrières:
Grâce aux réformes proposées dans ce budget, y compris la nouvelle subvention canadienne pour l’emploi, un plus grand nombre de Canadiens sans emploi et sous-employés pourront recevoir la formation dont ils ont besoin pour décrocher les emplois d'aujourd'hui et de demain. [...] Le budget de 2013 présenté par le gouvernement aidera autant les Canadiens à la recherche d'un emploi que les employeurs à la recherche de travailleurs qualifiés.
Je suis fier de cela. Je suis fier de l'appui sans précédent que ce projet de loi reçoit de la part de tierces parties.
Je n'ai pas parlé du logement. Il s'agit évidemment d'une question importante dans le Nord, et nous proposons un investissement sans précédent à cet égard.
Je cite Habitat pour l'humanité:
Le fait que le gouvernement Harper renouvelle son investissement dans le logement abordable est une excellente nouvelle pour les familles à faible revenu qui bénéficient des services de l'organisme Habitat pour l'humanité et qui souhaitent acheter un logement sécuritaire, convenable et abordable, ainsi que pour les jeunes Canadiens qui suivent une formation en apprentissage offerte par Habitat pour l'humanité leur permettant d'acquérir des compétences professionnelles pouvant mener à un bon emploi.
Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Je n'ai jamais vu, de la part de tierces parties, autant d'appui à l'égard d'un budget que celui manifesté pour le Plan d'action économique de 2013. J'en suis certainement très fier.
Monsieur le Président, je veux revenir sur la question des soins de santé.
Quand nous pensons aux soins de santé au Canada, nous songeons au fait que l'ancien premier ministre Brian Mulroney a presque détruit le régime national d'assurance-maladie parce qu'il était prêt à permettre des transferts de points d'impôt à la place de paiements comptant. C'est le premier ministre Chrétien qui a mis en place les affectations de caisse garanties. Et s'il est vrai qu'il y a eu une légère réduction des transferts, Paul Martin a toutefois établi un accord qui garantissait une augmentation annuelle du financement des soins de santé.
Aujourd'hui, grâce aux gouvernements libéraux, les provinces reçoivent plus d'argent que jamais. En revanche, le gouvernement conservateur refuse de rencontrer les premiers ministres des provinces et des territoires pour parvenir à un nouvel accord sur les soins de santé.
Le député demande de la pertinence. C'est lui qui a parlé des soins de santé et, maintenant, il devra répondra à une question sur ce sujet. Quand le gouvernement conservateur établira-t-il un nouvel accord sur les soins de santé pour donner l'assurance aux Canadiens qu'il est prêt à continuer d'augmenter annuellement le financement de notre programme national de soins de santé?
Monsieur le Président, j'aime toujours les interventions de mon collègue.
Je me rappelle l'époque où le gouvernement libéral était au pouvoir. Je me rappelle qu'il a réduit les transferts aux territoires. Des docteurs et des infirmières ont dû être mis à pied dans mon territoire. Je me rappelle très bien. Or, le gouvernement ne le mettra pas dans cette même position.
Mon collègue demande quand le premier ministre rencontrera ses homologues provinciaux et territoriaux.
Je peux dire que le premier ministre du Canada a eu des entretiens particuliers avec le premier ministre de mon territoire. J'étais présent lors de ces réunions. Les ministres viennent toujours dans mon territoire pour rencontrer les représentants et les ministres territoriaux. Ils rencontrent le premier ministre de mon territoire. Ce dernier est venu à Ottawa cette année, en compagnie de ses ministres. Le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral ont une relation formidable. Ils parlent des transferts en matière de santé.
Comme je l'ai déjà mentionné, le transfert au titre des soins de santé a augmenté de 10 millions de dollars, ou de 43 % par rapport à ce qu'il était sous le gouvernement libéral, en moins de six ans...
Nous avons épuisé le temps accordé aux questions et aux observations pour ce segment.
Reprise du débat. La députée de Calgary-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre des communes en tant que députée de Calgary-Centre pour parler d'une question importante pour tous les Canadiens, dont les habitants de Calgary. Il s'agit des possibilités. Le budget du gouvernement, soit le Plan d'action économique de 2013, aidera tous les Canadiens — hommes, femmes et enfants — à avoir un avenir prometteur, rempli de possibilités. Les conservateurs et les habitants de Calgary accordent beaucoup d'importance à cela. Grâce au budget, les Canadiens pourront voir cet avenir se concrétiser.
Le budget, qui prévoit un déficit de 18,7 milliards de dollars, constitue une étape vers l'atteinte de l'équilibre budgétaire, en 2015. Dans ma circonscription, d'aucuns souhaiteraient que nous allions encore plus loin et que nous agissions plus rapidement. C'est que les Albertains sont conscients des bienfaits des budgets équilibrés. C'est l'équilibre budgétaire qui a sorti l'Alberta du marasme des années 1990 pour qu'elle devienne le moteur économique du Canada. C'est aussi l'équilibre budgétaire qui a permis à la Saskatchewan de cesser d'être une province pauvre et de connaître la prospérité. Elle affiche maintenant le taux de croissance le plus élevé du pays. De nos jours, cette situation incite des jeunes à retourner vivre en Saskatchewan, où ils peuvent gagner leur vie et élever leur famille. C'est pourquoi le gouvernement équilibrera son budget en 2015.
Ralph Klein, à qui on pense beaucoup ces temps-ci, a engagé les Canadiens dans cette voie en rejetant les vieilles recettes menant aux désastres économiques. Comme le pontifiait John Maynard Keynes, lorsque les temps sont durs, on emprunte, et lorsque ça va bien, on rembourse. Cela ne fonctionne toutefois jamais. Le Plan d'action économique du gouvernement conservateur maintient fermement les familles canadiennes sur la voie des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme. C'est un budget sensé reposant sur des techniques éprouvées et efficaces, peu importe ce qu'en dit l'opposition.
Le NPD prône les taxes sur le carbone, et nous les baisses d'impôt. Alors que l'opposition prétend défendre les travailleurs, notre parti a permis la création de près de 1 million d'emplois. Alors que le NPD souhaite instaurer une taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone, nous avons allégé le fardeau fiscal 150 fois depuis 2006. Dans les faits, la famille canadienne moyenne dispose de 3 300 $ de plus depuis notre arrivée au pouvoir. Alors que le chef de l'opposition se rend à Washington pour, devinez quoi, saboter nos échanges commerciaux et s'attaquer à notre industrie, nous entreprenons l'approche la plus ambitieuse en matière de commerce de l'histoire de notre pays en cherchant à conclure 66 accords de libre-échange partout dans le monde. On peut manifestement en voir les résultats.
Je suis contente de pouvoir dire que, grâce au leadership de notre premier ministre, le Canada possède l'économie la plus forte, le meilleur bilan au chapitre de la croissance et le meilleur bilan au chapitre des emplois des pays du G7. Alors qu'en Europe, en Grèce et à Chypre, les gens vivent dans l'incertitude à cause de la grande précarité financière de leur économie, les Canadiens entrevoient un avenir rempli de possibilités qui n'attendent qu'eux. Nous sommes toutefois conscients qu'il y a encore du travail à faire. Il reste encore des Canadiens de ma circonscription qui sont sans emploi. Nous en sommes conscients. Le budget en tient compte. Les Canadiens le réalisent.
Voyons un peu ce qu'on dit au sujet de la subvention canadienne pour l'emploi. Selon Ingénieurs Canada, « l’approche proposée par le gouvernement fédéral va permettre au Canada de disposer des talents dont il a besoin pour stimuler notre économie [...] ». Pour sa part, la Chambre de commerce du Canada a déclaré que « les mesures annoncées [...] représentent une réforme de taille qui permettra au gouvernement fédéral de relever le défi des compétences au pays ».
La Fédération canadienne des contribuables, elle, applaudit le plan du gouvernement visant à remanier la formation de la main-d'oeuvre et à juguler les dépenses. Selon elle, « il est bon de voir qu'Ottawa remet l'argent de la formation directement entre les mains des jeunes travailleurs pour qu'ils puissent trouver un bon emploi ». Enfin, Christopher Smillie, du Bureau canadien du Département des métiers de la construction de la FAT-COI, qui représente 200 000 travailleurs, a déclaré que « ce budget est un peu le paradis pour un groupe comme le nôtre, qui représente ces travailleurs qualifiés [...] Il s'agit [...] d'une approche sensée ».
Où devrions-nous chercher des renseignements fiables sur le budget? Devons-nous porter foi aux attaques insensées de l'opposition ou tenir compte des observations honnêtes et non partisanes de gens comme M. Smillie, qui défendent les travailleurs canadiens et qui accueillent avec enthousiasme les possibilités offertes dans le budget? La raison pour laquelle les mesures concernant la formation professionnelle sont si bien reçues est simple: c'est parce que l'idée vient des Canadiens. Nous les avons écoutés.
La Chambre de commerce du Canada a prévenu qu'une importante pénurie sectorielle de compétences était imminente en raison des changements démographiques entraînés par les nombreux départs à la retraite. À l'occasion des consultations prébudgétaires tenues dans la circonscription que je représente, la chambre de commerce de Calgary, des groupes d'aînés, des entreprises et même des représentants du secteur bénévole ont clairement souligné que la pénurie sectorielle de compétences constitue, à leurs yeux, la principale difficulté à laquelle le Canada doit faire face.
Nous avons entendu ces mises en garde et nous avons réagi en conséquence. La subvention canadienne pour l'emploi offrira des possibilités à un plus grand nombre de charpentiers, d'électriciens, de plombiers, de tuyauteurs, de soudeurs et de gens d'autres métiers spécialisés. Partout au Canada, nous avons entendu le même son de cloche. Les préoccupations des habitants de Calgary sont les mêmes que celles des autres Canadiens.
Nous l'avons compris. Le budget en tient compte. Les Canadiens l'ont compris. Voilà pourquoi le ministre des Finances agit de manière aussi résolue. Nous instaurons la subvention canadienne pour l'emploi qui offre 15 000 $ par personne. Ces fonds qui proviennent du gouvernement fédéral, de la province et de l'employeur aideront jusqu'à 130 000 Canadiens à acquérir des compétences professionnelles qui sont réellement en demande. C'est du jamais vu. Ce sont les employeurs et non le gouvernement qui déterminent quelles sont les compétences dont ils ont besoin. Nous réduisons les entraves à l'accréditation des apprentis, nous favorisons le recours à des apprentis dans les projets fédéraux et nous donnons un coup de pouce aux jeunes Autochtones sans emploi afin qu'ils reçoivent la formation dont ils ont besoin pour aspirer à un avenir meilleur et prometteur.
Nous appuyons également les groupes sous-représentés au sein de la population active. Un Fonds d'intégration auquel seront affectés annuellement 40 millions de dollars aidera les Canadiens handicapés à entrer sur le marché du travail.
Notre parti croit qu'il faut améliorer les perspectives économiques offertes aux Canadiens. Notre objectif est d'assurer la viabilité de l'économie, et non d'appliquer des solutions temporaires qui nous font oublier ce qui doit vraiment être réalisé pour que notre pays progresse. Nous savons ce qui doit être fait. Le budget en est la preuve. Et les Canadiens comprennent, eux aussi.
Enfin, dans le domaine de l'environnement, notre gouvernement sait qu'il est vital de préserver les riches possibilités s'offrant à nous pour que les générations futures puissent en profiter. Il est essentiel de gérer sagement l'environnement naturel. À l'instar de la plupart des Canadiens, les conservateurs sont des partisans de l'environnement, mais nous ne sommes pas radicaux. Nous savons que l'environnement et l'économie sont tous les deux importants pour produire le niveau de vie élevé dont nous jouissons. Nous avons besoin d'une économie forte si nous voulons être solidement outillés pour protéger le trésor qu'est la nature au Canada. L'environnement et la nature ne sont pas en guerre l'un contre l'autre. Lorsque l'un est en santé, l'autre l'est aussi. Les sept années des conservateurs au pouvoir l'ont clairement démontré.
Sous la direction des conservateurs, notre économie s'est révélée plus stable et plus résistante que les économies de tous les autres pays du G7. Et, parallèlement à l'essor économique, nous avons inclus, dans les parcs naturels, des territoires plus vastes que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada auparavant. Ces territoires protégés se trouvent à des endroits comme l'île de Sable, le bassin de la Nahanni et la forêt boréale.
Nous sommes le premier gouvernement de l'histoire du Canada à réduire concrètement les émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes parvenus à mi-chemin de notre objectif de réduction de 17 % des émissions d'ici 2020. Lorsque le gouvernement libéral précédent était au pouvoir, les émissions de gaz à effet de serre ont connu une augmentation ahurissante de 30 %.
Le Plan d'action économique nous permet de poursuivre le travail déjà entrepris. Des sommes y sont prévues pour favoriser la gestion environnementale et les technologies vertes. Les enveloppes budgétaires destinées à l'environnement comprennent notamment: 248 millions de dollars pour améliorer le Service météorologique du Canada; 20 millions de dollars pour la conservation des terres écosensibles; 4 millions de dollars pour une gestion maritime plus responsable; un appui pour les partenariats avec des groupes locaux en vue d'améliorer la conservation de l’habitat dans les aires de pêche; le renouvellement du financement de Technologies du développement durable du Canada; la réfection des ponts dans les parcs nationaux; la protection contre les espèces envahissantes; un allégement fiscal, c'est-à-dire la déduction pour amortissement accéléré, pour les initiatives qui favorisent la production d'énergie propre.
Ces mesures sont-elles simplement de coups d'épée dans l'eau? Pas selon Technologies du développement durable du Canada. Voici ce qu'en pense la présidente de cet organisme, Vicky Sharpe:
L'investissement annoncé [...] consolidera le rôle de chef de file du Canada dans la commercialisation de technologies propres novatrices à l'appui d'un secteur dynamique de l'économie canadienne [...]
Mme Sharpe est d'avis que l'argent accordé à son organisme lui permettra de continuer d'innover, dans un secteur pouvant générer 62 milliards de dollars et 126 000 emplois d'ici 2020. Super! Faut-il en dire davantage? C'est la symbiose de l'environnement et de l'économie.
Je termine en disant qu'il est temps d'en finir avec les mythes propagés par l'opposition pour faire croire à une incompatibilité entre l'environnement et l'économie. Tâchons de voir l'environnement et l'économie comme les deux piliers du développement du Canada pour les générations futures. Pour notre gouvernement, la recette de la réussite est l'allègement du fardeau fiscal, la création d'emplois et la protection de l'environnement. Nous savons ce qui doit être fait. Le budget en est la preuve. Mieux encore, les Canadiens comprennent, eux aussi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son premier discours sur le budget fédéral.
Je m'étouffe presque chaque fois que j'entends parler de l'engagement du gouvernement à l'égard de l'environnement et de l'énergie propre. J'ai appris cette semaine que même la ministre de l'Environnement de l'Alberta a dû se présenter au Conseil canadien des ministres de l'Environnement pour supplier le gouvernement fédéral de ne pas affaiblir les normes régissant les centrales au charbon.
Comme la députée vient de Calgary, elle sait fort bien que le secteur pétrolier et gazier a réclamé haut et fort que le gouvernement fédéral élabore une stratégie énergétique canadienne. La première ministre de notre province a elle aussi réclamé une telle stratégie au gouvernement. Nulle part dans le budget on ne reconnaît que les Canadiens sont en faveur d'une stratégie énergétique ou que tous les Canadiens ont demandé le rétablissement du programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons. Pourtant, la députée prétend avoir consulté ses électeurs.
J'aimerais que la députée prenne à nouveau la parole au sujet de l'important engagement du gouvernement de donner suite au souhait des Canadiens à l'égard d'un avenir axé sur la production d'énergie propre.
Monsieur le Président, comme la députée vient de l'Alberta, je suis sûre qu'elle connaît très bien la position néo-démocrate selon laquelle l'industrie de l'énergie en Alberta est une maladie, alors que le secteur dans son ensemble affiche un bilan très enviable en matière d'environnement. Nous exportons des technologies environnementales à l'étranger. Nous avons certaines des meilleures technologies environnementales au monde. Nous en sommes fiers.
Il est absolument déplorable que le parti d'en face répète jour après jour à la Chambre que notre secteur énergétique ne répond pas à des normes environnementales élevées. Je parle également de nos pipelines et de la circulation de pétroliers sur la côte Ouest. Il est temps de fournir de bons renseignements au public.
Monsieur le Président, pour répondre aux observations de la députée, je dirais que le gouvernement est malhonnête lorsqu'il prétend avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre au Canada. La réduction de ces émissions est surtout attribuable à la récession qui a commencé en 2008-2009 et qui entraîné une baisse de la production manufacturière un peu partout au Canada. Il faudrait aussi en attribuer le mérite aux gouvernements provinciaux, notamment les gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta. La province de la députée fait payer pour les émissions de carbone fossile. Il faut aussi parler des administrations municipales. La ville de la députée, Calgary, a pris de nombreuses mesures dont elle pourrait se féliciter. La dynamique économique opposant gaz naturel et charbon a donc changé.
La députée doit admettre, en toute honnêteté, que le gouvernement ne peut pas prétendre avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement n'est pas tenu de tout faire. Il montre la voie à suivre. Les mesures que nous préconisons sont très différentes de celles des libéraux et des néo-démocrates, qui veulent hausser les impôts, augmenter les dépenses et alourdir l'appareil gouvernemental. À notre avis, nous montrons la voie à suivre pour que l'industrie et les particuliers puissent prendre des décisions éclairées.
Le député qui a posé la question sur les émissions de gaz à effet de serre vient d'un parti qui, lorsqu'il était au pouvoir, a vu ces émissions augmenter de 30 %. Pendant ce temps, ce même parti a essayé de convaincre la population canadienne qu'il adhérait à l'accord de Kyoto. Le gouvernement actuel a diminué les émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant la croissance économique du Canada en période de récession mondiale et en créant près d'un million d'emplois. Ça se passe de commentaires.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de discuter du rôle important que joue le secteur de l'énergie dans notre économie, avec ma collègue qui représente une circonscription voisine. Je n'en dirais pas tant de mon autre collègue de l'Alberta qui ne comprend pas l'importance que ce secteur revêt pour sa circonscription et pour l'économie canadienne en général.
Je me demande ce que les électeurs de ma collègue pensent de l'idée de génie du gouvernement libéral pour protéger l'environnement, qui consiste à sauver le Protocole de Kyoto, coûte que coûte, ou du fait que nous sommes le premier gouvernement à adopter des normes sur les centrales électriques au charbon. Je me demande également ce que ses électeurs pensent du voyage anti-emploi que le chef du NPD a fait aux États-Unis.
De plus, quelles répercussions positives le budget a-t-il sur ses électeurs et sur les miens?
[Français]
Monsieur le Président, il y a 55 ans aujourd'hui, je naissais.
Je naissais dans une société canadienne qui avait fait des choix, comme celui d'avoir un régime de santé universel et accessible et un régime de pensions pour que nos aînés puissent vivre dans la dignité. C'était une société qui avait fait le choix d'avoir un programme d'assurance-emploi pour aider les gens qui perdaient leur emploi. C'était une société où les gens pouvaient vivre encore dans la prospérité et dans la sécurité grâce à des programmes sociaux qui répondaient à leurs besoins.
Le Canada s'est doté de cela au cours de ces 55 années, et même avant, pour que nous ayons une société où personne ne serait laissé pour compte.
Nous voici en 2013. Que fait le gouvernement de cette société canadienne où personne n'était laissé pour compte?
Jeudi dernier, le gouvernement conservateur déposait son budget de 2013 dont le titre, « Emploi, croissance et prospérité à long terme », est trompeur. En effet, il faut reconnaître que ce budget contient très peu de nouvelles mesures. C'est plutôt un exercice de relations publiques de la part du gouvernement.
Les conservateurs ont choisi l'austérité plutôt que l'investissement pour réellement relever les défis économiques actuels du Canada. Ce budget fade est le reflet d'un gouvernement à court d'idées et d'un gouvernement fatigué. Ce budget est plein de mentions, sans action.
Lorsque je rencontre les gens de ma circonscription, ils me parlent de leur inquiétude. Ils sont préoccupés, notamment par les réformes des pensions, non seulement pour eux mais pour les générations à venir. Ils sont préoccupés par les réformes de l'assurance-emploi. Ils voient s'effilocher de plus en plus le filet social sur lequel ils pouvaient compter dans les temps durs. Ils sont préoccupés par les compressions dans la santé et par les assauts constants de ce gouvernement contre la protection de l'environnement.
Je suis tout aussi préoccupée par le choix du gouvernement conservateur de continuer d'effectuer des compressions dévastatrices dans les programmes de santé, de pensions et d'assurance-emploi.
J'aimerais parler maintenant des coopératives, un sujet qui me tient vraiment à coeur. On célébrait l'an dernier l'Année internationale des coopératives. Les conservateurs en ont profité pour supprimer l'Initiative de développement coopératif et pour anéantir le Secrétariat aux affaires rurales et aux coopératives.
Dans le budget de 2013, se cache une mesure qui fera mal aux caisses populaires et aux credit unions, et c'est l'élimination du crédit d'impôt de ces institutions, qui sont en fait le moteur économique de plusieurs régions du Canada, voire de tout le pays.
Encore une fois, cette mesure démontre les intentions non cachées de ce gouvernement, c'est-à-dire celles de miner le mouvement coopératif canadien. Le transfert de la responsabilité des coopératives à Industrie Canada n'a toujours pas donné de résultat concret à la suite du rapport du Comité spécial sur les coopératives.
Quand ce gouvernement arrêtera-t-il de s'attaquer au mouvement coopératif et quand le ministre de l'Industrie prendra-t-il ses responsabilités?
J'aimerais maintenant parler de l'industrie aérospatiale. En tant que porte-parole en matière d'industrie, j'ai rencontré, le printemps et l'été derniers, plusieurs acteurs de l'industrie aérospatiale et j'ai visité de nombreuses entreprises. Leur message était clair: l'industrie aérospatiale est à la croisée des chemins et a besoin d'un signal clair de la part du gouvernement, soit une vision prévisible et à long terme des programmes fédéraux, afin que l'industrie aérospatiale canadienne puisse faire face à la concurrence.
Le budget de 2013 n'a répondu que très partiellement aux recommandations du rapport Emerson, sans toutefois avoir donné ce signal clair qui démontrerait que ce gouvernement est sérieux et qu'il s'engage à reconnaître l'importance stratégique de l'aérospatiale pour le Canada.
Alors que Chris Hadfield a pris les commandes de la station spatiale internationale, le gouvernement, après s'être traîné les pieds pendant plus d'une année et après avoir failli mettre en péril l'expertise canadienne en matière de satellite, a finalement débloqué les fonds destinés au programme Constellation RADARSAT.
Cependant, on se pose de sérieuses questions quant à l'avenir du programme spatial canadien, alors qu'on continue de priver l'agence spatiale des fonds nécessaires et des orientations qui permettraient au Canada d'exceller dans ce domaine.
Récemment, j'ai effectué une visite à Windsor, en Ontario, au coeur de l'industrie automobile. Des travailleurs sont inquiets pour l'avenir. Plusieurs usines ont fermé leurs portes, ce qui a occasionné de nombreuses pertes d'emplois. Au fin des années, ce secteur a été négligé par les gouvernements successifs, et c'est seulement en situation de crise que le gouvernement réagit.
Depuis 2007, le NPD propose une stratégie nationale pour le secteur de l'automobile, afin de maintenir et de bonifier des emplois bien rémunérés.
Pour conclure, je voudrais souligner encore une fois que ce budget est une coquille vide qui n'offre aucune vision d'avenir pour le Canada. C'est un budget qui manque d'audace et d'innovation. En fait, c'est un budget à l'image de ce gouvernement: un budget fade, fatigué et fermé dans une idéologie qui va mener le Canada dans un cul-de-sac.
Comme il est 17 h 45, j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre au voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion de voies et moyens no 15.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 649)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[ Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le vendredi 8 mars, de la motion portant que le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 8 mars 2013, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-464, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 650)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Bruinooge
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hiebert
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun[Français]
Déclaration des droits des passagers aériens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mars, de la motion portant que le projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-459, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 651)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
AucunLoi interdisant l'importation de nageoires de requin
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion portant que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Je crois que le député d'Etobicoke—Lakeshore voudrait peut-être préciser s'il avait l'intention de voter pour ou contre la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 652)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Williamson
Young (Oakville)
Total: -- 138
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
AucunLoi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion portant que le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-461, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 653)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Patry
Payne
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 127
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 654)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fast
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hiebert
Hoback
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Turmel
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 244
CONTRE
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cuzner
Dion
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hillyer
Hsu
Hyer
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mourani
Pacetti
Patry
Plamondon
Rae
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote
Total: -- 38
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Retard ou interruption de l'heure réservée aux affaires émanant des députés -- Décision de la présidence
Le mercredi 6 mars dernier, la Chambre ayant dû procéder à de nombreux votes par appel nominal, il avait fallu annuler la période réservée aux initiatives parlementaires, conformément au paragraphe 30(7) du Règlement. La deuxième heure de débat sur la motion M-412, inscrite au nom du député de Nipissing—Timiskaming, n'avait donc pas eu lieu.
[Français]
Le paragraphe 30(7) du Règlement prévoit que ces affaires « sont reprises à une séance ultérieure de la Chambre à une date déterminée par le Président après consultation ». Le Règlement énonce ensuite deux conditions à respecter dans le choix de la nouvelle date. En premier lieu, il faut tenter de tenir le débat « dans les dix jours de séance suivants » et, en second lieu, cela doit se faire avant que n'intervienne « plus d'une période d'ajournement ».
[Traduction]
Il s'ensuit que le débat doit avoir lieu demain au plus tard, après la période réservée aux initiatives parlementaires. Toutefois, je rappelle aux députés que, en vertu de l'ordre adopté le lundi 25 février 2013, la Chambre s'ajournera à 14 h 30. Je suis réticent à modifier l'horaire de la séance de demain, car celle-ci précède une période d'ajournement et je suis certain que les députés ont déjà organisé leurs déplacements.
Comme il est plus de 19 heures, la Chambre serait normalement tenue de reporter l'étude de cet article, mais c'est impossible pour les raisons que j'ai mentionnées.
[Français]
La semaine dernière, j'ai été informé que des consultations ont eu lieu et qu'il a été convenu d'ajouter la deuxième heure de débat sur la motion M-412 aux travaux d'aujourd'hui.
[Traduction]
Il s'agit d'une situation imprévue et la présidence étant tenue de respecter le paragraphe 30(7) du Règlement, je désire informer la Chambre qu'il y aura bel et bien une période réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, au cours de laquelle seront débattus les deux articles inscrits au Feuilleton. En agissant ainsi, la présidence veut respecter l'obligation que lui impose l'article 94 du Règlement de « [prendre] toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés ».
Je remercie les députés de leur collaboration.
Comme il est 19 h 12, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Français]
Loi encourageant les voyages au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 novembre 2012, de la motion portant que le projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour discuter de mon projet de loi d'initiative parlementaire, que j'appelle « Découvrez votre Canada ».
Ce projet de loi a pour objectif de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rendre les déplacements à l'intérieur du Canada plus abordables pour les Canadiens en accordant aux contribuables des déductions d'impôt sur le prix d'achat de leurs billets et de ceux de leurs enfants, lors de voyages personnels en avion, en train ou en autobus, si le trajet couvre au moins trois provinces différentes.
[Traduction]
Beaucoup de députés qui prendront la parole au sujet de ce projet de loi affirmeront à tort qu'il s'agit d'une mesure potentiellement coûteuse. Or, ce projet de loi vise à unifier les Canadiens, il n'est aucunement question d'argent. Étant comptable et ayant été président du Comité des finances, je suis d’habitude le premier à m’assurer de la justesse des chiffres. J’ai conçu le projet de loi C-463 de façon à ce qu’il n'en coûte rien au Trésor; la mesure proposée aura un impact nul sur les revenus, elle permettra peut-être même de stimuler l'économie.
Par conséquent, l'objet premier du projet de loi n'est pas d'ordre financier. Le titre du projet de loi « Découvrez votre Canada » indique clairement son objet principal. Je veux qu’un plus grand nombre de Canadiens puissent faire ce qui, d’habitude, est l’apanage des plus riches d’entre eux. Je veux que le plus de Canadiens possible puissent visiter d’autres régions de leur magnifique pays. Il ne s’agit pas d'une escale avant d’aller se reposer à l’étranger. Pas plus que de faire deux heures de route pour se rendre à sa maison de campagne. Il ne s’agit pas non plus de faire des voyages d’affaires au cours desquels on ne voit que l’aéroport ou peut-être une salle de conférence. Nous voulons que les Canadiens voient une région du Canada qui est la plus éloignée et la plus différente possible de leur propre petit coin de notre grand pays.
J’ai eu cette idée il y a des années, lorsque j’étais à Vancouver pour présider le Comité des finances pendant les consultations prébudgétaires. Quiconque est allé à Vancouver le confirmera: il y a là-bas des paysages impressionnants. Après avoir entendu des témoins toute la journée nous dire comment le gouvernement devrait dépenser son argent, je me promenais en ville et j'ai été ébahi par ce que j'ai vu. Je me suis dit que si davantage de Québécois pouvaient voir ce qui s'offrait à moi, aucun d'entre eux ne voudrait se séparer. C’était tout aussi beau que chez moi, à Montréal, mais très différent. Le vaste Pacifique n’avait rien à voir avec le charme du Saint-Laurent. La grandeur des Rocheuses tranchait avec l’apaisante humilité du mont Royal. L’architecture moderne était fort différente de la beauté classique du Vieux-Montréal. Jamais une photographie ne peut rendre justice aux paysages canadiens, et, tant qu'on n'en fait pas soi-même l'expérience, on ne peut pas vraiment comprendre que ce patrimoine naturel est le nôtre.
Avant même d'être député, mais aussi dans les années qui ont suivies bien entendu, je suis allé dans des endroits aussi à l'est que Terre-Neuve, aussi à l'ouest que la Colombie-Britannique et aussi au nord que le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Partout, j'ai trouvé une compréhension nouvelle et plus profonde du Canada. J'ai la conviction que les Canadiens saisiraient mieux leur identité nationale s’ils avaient la possibilité de se rendre dans des régions de leur pays où ils n’ont pas pu mettre les pieds jusqu’ici. Voilà pourquoi je préfère que le projet de loi C-463 soit renvoyé au Comité du patrimoine plutôt qu’à celui des finances. La Loi Découvrez votre Canada, ce n’est pas une question de sous. Elle vise à amener les Canadiens à se saisir de leur patrimoine national en leur procurant un peu d’aide, un encouragement à voir leur propre pays.
[Français]
Cela dit, il serait contraire à ma nature de ne pas dire un mot sur les coûts. Les déductions que je propose dans le projet de loi « Découvrez votre Canada » n'ont rien d'extravagant. Du reste, ces déductions sont plafonnées, et le projet de loi C-463 prévoit des conditions afin d'éviter qu'on en abuse.
En conséquence, le seuil supérieur des déductions ne sera pas atteint par la plupart des voyageurs admissibles, comme le confirme l'étude que j'ai commandée au bureau du directeur parlementaire du budget peu de temps après avoir présenté cette mesure.
Selon les articles de journaux, le gouvernement dit que ce projet de loi coûtera de l'argent. Or même si le gouvernement est capable de justifier les coûts de ce projet de loi, rien n'est comparable aux 5,2 milliards de dollars dépensés aux États-Unis par les Canadiens en 2012.
Au deuxième trimestre de 2012, lors de séjours aux États-Unis, les Canadiens ont dépensé 3,4 millions de dollars, le montant le plus élevé des 20 dernières années. Au mois de juin, ces dépenses se sont élevées à 1,9 million de dollars. C'était un record. Elles sont la conséquence de l'augmentation de la limite d'importation non imposable qui est passé de 50 $ à 200 $ pour un séjour de plus de 24 heures, et de 400 $ à 800 $ pour un séjour de 48 heures. Nous parlons ici de séjours à l'étranger.
Selon le gouvernement, cela équivaudra à des pertes de centaines de millions de dollars pour 2013-2014. C'est un autre cadeau pour l'industrie américaine.
Il est simple d'ajouter des déductions dans le cadre des impôts. Leur administration ne coûtera rien de plus à l'Agence du revenu du Canada. Le bureau du directeur parlementaire du budget l'a aussi confirmé.
La dernière chose que je souhaite est que ce projet de loi fasse apparaître une nouvelle bureaucratie.
Lorsqu'on propose une nouvelle déduction sur le revenu, il y a toujours un coût mesurable, mais il est moins simple de calculer les retombées économiques.
Le bureau du directeur parlementaire du budget reconnaît que le projet de loi C-463 s'accompagne de retombées économiques et financières, mais il ne peut pas les quantifier avec précision.
De façon générale, je peux affirmer avec confiance qu'une augmentation des voyages à l'intérieur du Canada doit forcément avoir des retombées économiques et financières positives.
L'augmentation du produit des taxes de vente provinciale et fédérale constitue l'un des avantages financiers.
Lorsque je voyage, je dois loger quelque part et manger dans les restaurants. Je peux avoir envie de voir des attractions locales et de passer une soirée en ville. En plus, j'aime bien rapporter des souvenirs à ma famille et à mes amis. Tout cela s'achète, et tout cela ajoute aux revenus de l'État par le biais des taxes de vente fédérale et provinciale.
L'intensification de l'activité économique attribuable à l'augmentation du nombre de Canadiens qui voyagent dans leur pays sera également bénéfique pour le tourisme et les industries qui profitent des retombées d'une activité touristique accrue.
Selon Industrie Canada, près de 600 000 emplois au Canada sont créés directement par le tourisme dans toutes les provinces et toutes les régions.
Si cela ne semble pas assez précis pour les députés, je les invite à consulter le site Web de l'Association de l'industrie touristique du Canada qui présente une ventilation des emplois dans le domaine du tourisme dans chacune des circonscriptions.
À titre d'exemple, j'ai pris des échantillons dans des comtés comptant les plus grandes villes du pays. Le tourisme représente 4 905 emplois dans Elmwood—Transcona, 5 460 emplois dans Dartmouth—Cole Harbour, 9 445 emplois dans Vancouver-Sud, 10 080 emplois dans Calgary-Centre, 11 150 emplois dans Trinity—Spadina et 11 170 emplois dans Laurier—Sainte-Marie, au centre-ville de Montréal. Il ne s'agit que de quelques exemples. Il existe une liste avec tous les comtés partout au Canada.
Dans chacune de nos collectivités, il y a des emplois concrets pour des personnes en chair et en os. Nous devons savoir ce que la stimulation de l'économie peut vouloir dire pour les économies locales et pour l'ensemble de l'économie nationale. À mon avis, les retombées possibles sont trop importantes pour qu'on les néglige.
[Traduction]
Je pourrais poursuivre, mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, le projet de loi n’est pas une affaire d’argent.
Depuis que j’ai présenté le projet de loi, en novembre, ce qui m’a le plus frappé, c’est l’importance du ralliement autour de cette idée parmi les Canadiens. Selon une étude de Harris-Decima publiée le 7 novembre 2012, le soutien total pour la Loi Découvrez votre Canada s’élevait à 70 %, et les appuis étaient fermes dans tout le Canada.
Par exemple, dans la région de l’Atlantique, le taux d’approbation est de 78 %, au Québec, il est de 68 %, en Ontario, de 69 %, en Saskatchewan et au Manitoba, de 66 %, en Alberta, de 76 %, et en Colombie-Britannique, de 74 %.
La même étude a montré que 39 % des Canadiens seraient plus portés à envisager de voyager au Canada si la Loi Découvrez votre Canada était adoptée, alors que seulement 5 % d’entre eux seraient moins susceptibles de le faire. Ce qui représente un gain net de 34 %.
La même étude fait également valoir que le projet de loi pourrait contribuer à combler le déficit croissant du Canada au chapitre des voyages internationaux, qui s'est creusé de 91 millions de dollars au seul deuxième trimestre de 2012.
Au-delà des chiffres, je tire une leçon d’humilité des messages de soutien que j’ai reçus de Canadiens des quatre coins de notre pays qui souhaitent l’adoption du projet de loi. Une dame de l’Alberta m’écrit: « Même si je ne compte pas parmi vos électeurs, je vous écris pour vous faire part de mon appui à votre projet de loi d’initiative parlementaire, la Loi Découvrez votre Canada. J’habite en Alberta, mais j’ai des liens solides avec le Québec par mes grands-parents maternels. Dans un pays aussi vaste que le Canada, je me réjouis de cette initiative qui pourrait m’aider à y voyager. Le Canada a tellement de choses à offrir. »
Je ne peux pas passer la journée à citer des lettres et des courriels, mais ce n’est là qu’une des nombreuses lettres de soutien que j’ai reçues. Elles ont toutes le même thème: les correspondants souhaitent que les parlementaires donnent suite à cette idée.
Ce n'est pas parce qu’ils veulent économiser de l’argent ou avoir un cadeau, mais simplement parce qu’ils aiment leur pays et que l’idée leur plaît qu’un plus grand nombre de Canadiens visitent davantage d’endroits au Canada pour renforcer leurs liens avec leur pays et entre eux, surtout dans le contexte du déficit touristique actuel.
On dit depuis longtemps que le Canada a trop de territoire et pas assez d’histoire. En 2017, le Canada aura derrière lui précisément 150 ans d’histoire. L’histoire de notre pays n’est plus remise en question, mais ses atouts géographiques demeurent à la fois une source de fierté et un défi à relever pour sa cohésion. Les faits sont les faits: il n’y a pas de moyen peu coûteux de traverser un pays vaste comme le Canada. Les parlementaires doivent prendre acte de cette réalité et réagir en conséquence.
J’ai choisi 2017 comme date d’entrée en vigueur du projet de loi parce que je crois que, pour le 150e anniversaire du Canada, nous devrions donner aux Canadiens le plus beau cadeau qui soit: le Canada!
Le gouvernement investira des fonds de toutes sortes pour célébrer le 150e anniversaire du Canada. Je lui demande donc de songer à offrir aux Canadiens la possibilité de choisir de quelle façon ils dépenseront leur argent au lieu de choisir pour eux.
Nous ignorons combien le gouvernement investira pour cet anniversaire, mais l'investissement qui découle du projet de loi est minime. Comme je viens de le dire, des événements auront lieu partout au Canada. Nous devrions encourager les Canadiens à planifier dès aujourd'hui où ils se rendront pour mieux connaître le pays, au lieu de regarder les événements à la télévision parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer un voyage. Les Canadiens pourront regarder ces événements de près et y participer en personne.
Nous devrions lever certaines des difficultés financières qui empêchent les Canadiens d’explorer ce territoire merveilleux et les inviter à aller découvrir leur Canada car, s'il y a une chose que j'ai apprise, c'est que les incitatifs fiscaux sont un moyen d'amener les gens à changer leur comportement.
Je vous remercie, monsieur le Président. Je suis prêt à répondre à des questions.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une singularité dans le choix de mon honorable collègue de ne pas soumettre ce projet de loi au Comité permanent des finances. Quatre-vingt pour cent de l'étude que l'on a reçue du directeur parlementaire du budget porte sur les aspects financiers du projet de loi. Un montant de 1 milliard de dollars est évoqué. Même si ce n'est pas la totalité de ce montant qui aurait des répercussions sur le Trésor public, je vois mal comment mon collègue arrive à justifier qu'un projet de loi pouvant avoir de telles conséquences sur le Trésor public ne soit pas renvoyé avant tout au Comité permanent des finances.
Monsieur le Président, j'avais commencé mon discours en disant que cela n'avait rien à voir avec les finances. Je sais que cela coûtera de l'argent, parce que ce sera une initiative pour faire voyager les Canadiens. Or, plus les gens voyagent, plus ils dépensent.
Dans mon projet de loi, on prend l'exemple de quelqu'un qui prend l'autobus pour traverser trois provinces. Ça ne va pas prendre deux ou trois heures. Au minimum, cela prendra deux ou trois jours. Quelqu'un qui prend l'autobus va s'arrêter et dépenser de l'argent pour de la nourriture ou de la boisson. Il arrêtera peut-être même son trajet pour dormir à l'hôtel, et non pas dans l'autobus, ou pour aller voir des attractions. Il peut encourir toutes sortes de dépenses durant son voyage en autobus.
Prenons un autre exemple de quelqu'un qui prend l'avion. D'habitude on prend l'avion pour faire de longues distances. Quand on va assez loin, on dépense de l'argent. Je sais que quand je voyage loin, je vais demeurer deux ou trois jours dans des hôtels.
Toutes ces analyses et tous ces coûts ne sont pas dans les chiffres du directeur parlementaire du budget. Je trouve triste qu'on n'ait pas lu ça. Les chiffres ne se situent pas dans les milliards de dollars, ils sont dans les 10 à 30 millions de dollars, sans tous les revenus qui seront encaissés par le gouvernement. Alors si je fais mes calculs comme un comptable, en ce qui concerne les revenus, le résultat pour le projet de loi sera neutre.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir pourquoi mon collègue a choisi la règle de trois différentes provinces au moins. D'après moi, si on part du fin fond des Territoires du Nord-Ouest et qu'on traverse juste une frontière pour aller complètement au Sud de la Saskatchewan, par exemple, on a parcouru une bonne distance.
Je viens de faire une recherche pour l'achat de billets d'avion sur le site d'Air Canada. Le prix du billet d'avion pour aller de Toronto à Rouyn-Noranda, dans ma circonscription, est plus élevé que pour aller de Toronto à Vancouver. Il n'y a donc pas de logique en ce qui concerne la règle des trois provinces. Vouloir se rendre dans des régions éloignées du pays, c'est tout à fait louable, mais ça ne couvre pas la règle des trois provinces.
Je ne comprends donc pas sur quoi s'est basé le député pour choisir « trois provinces ». Cela défavorise certaines régions au détriment d'autres.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Ce projet de loi n'est pas parfait et il ne changera pas les tarifs aériens parce qu'on n'a pas travaillé avec les compagnies aériennes.
La logique derrière le projet de loi est de faire en sorte que les Canadiens commencent à se connaître. Ce que j'ai vu, c'est que le Canada est divisé en trois régions: l'Est, le Centre et l'Ouest. Je veux que les Canadiens commencent à voyager entre l'Est et l'Ouest, en passant par le Centre. C'est ça la logique derrière le choix des « trois provinces ».
Je ne veux pas que quelqu'un qui vient de la région de Rouyn-Noranda voyage en Ontario, parce que ça peut se faire facilement. Je sais qu'en ce qui concerne le prix du billet d'avion, la députée a absolument raison, à 100 %. Toutefois, cela concernera un autre projet de loi, à un autre moment. Là, je parle du fait que les Canadiens doivent commencer à se connaître et à découvrir le Canada. La seule façon pour cela, c'est de les faire voyager le plus loin possible dans les régions. Quand je parle de régions, je ne parle pas de passer d'un centre urbain à un centre rural. Je parle de régions comme l'Est, l'Ouest et le Centre. C'est comme ça que les gens pourront se connaître. C'est ça la logique derrière ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi C-463, qui a été présenté par le député libéral de Saint-Léonard—Saint-Michel.
[Français]
Je sais que le député de Saint-Léonard—Saint-Michel est fier d'être Canadien, et je salue son effort de donner aux Canadiens l'occasion de mieux connaître leur pays.
[Traduction]
En fait, ce projet de loi n'est qu'une fantaisie et un artifice trompeur qui coûterait plus de 200 millions de dollars par année aux contribuables, sans réellement encourager le tourisme au Canada. Même si le député affirme que la mesure législative a pour objectif de promouvoir le tourisme, il n'en demeure pas moins que sa proposition peu judicieuse est injuste et que rien ne prouve qu'elle aura un quelconque effet sur le tourisme.
L'Association de l'industrie touristique du Canada a déjà indiqué que l'idée présentée par les libéraux est complètement déconnectée de la réalité du secteur touristique canadien et des défis qu'il doit relever. L'un des représentants de l'Association a d'ailleurs affirmé que celle-ci est d'avis que ce mécanisme ne sera pas particulièrement efficace, car le problème au Canada, ce n'est pas le faible nombre de voyages intérieurs. En fait, le problème, c'est qu'il faut trouver des façons de soutenir la concurrence sur le marché des voyages internationaux.
De son côté, le gouvernement conservateur fait la promotion des voyages au Canada en finançant des programmes et des événements rentables, prouvant ainsi que contrairement aux libéraux, il appuie le secteur touristique, tout en protégeant l'argent des contribuables.
Je vais commencer par exposer brièvement le rôle joué par le gouvernement à l'appui de l'industrie touristique au Canada.
La bonne performance économique du Canada pendant la récession mondiale a fait l'envie du monde entier. Même si ces mesures n'ont pas toujours fait les manchettes, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons alloué des fonds à divers organismes afin de stimuler la croissance du tourisme pendant le ralentissement économique mondial et contribué à promouvoir notre pays en tant que destination touristique, autant auprès des Canadiens que des visiteurs de l'étranger.
Pendant ce temps, dans le cadre du Plan d'action économique, nous avons alloué des fonds à diverses initiatives, comme la Coalition nationale sur les sentiers, les lieux historiques nationaux de Parcs Canada ainsi que la Commission canadienne du tourisme, afin de promouvoir davantage le tourisme au Canada et à l'étranger. Par l'entremise du Programme des manifestations touristiques de renom, nous avons également affecté des fonds à un total de 79 festivals et événements. Notre Plan d'action économique a également donné lieu à l'amélioration de l'infrastructure touristique grâce aux investissements effectués dans divers domaines, qu'il s'agisse des parcs locaux ou des centres des congrès.
En outre, le gouvernement appuie déjà des programmes de découverte du Canada, qui ont pour objectif d'inciter les Canadiens à découvrir ce qui se passe sur le plan culturel à l'extérieur de chez eux.
Plus particulièrement, le ministère du Patrimoine canadien investit plus de 105 millions de dollars chaque année dans ses programmes jeunesse pour offrir à près de 100 000 jeunes la possibilité d'en apprendre plus sur leur pays et de nouer des liens entre eux. J'aimerais ajouter que tous les Canadiens peuvent profiter de ces programmes, quelle que soit la région où ils habitent. J'y reviendrai plus tard.
En outre, le gouvernement appuie des programmes destinés à renforcer l'identité canadienne chez les gens de tous les âges, comme le programme Le Canada en fête, qui incite les Canadiens à se rassembler dans leurs collectivités pour découvrir et apprécier la richesse et la diversité de la société canadienne et comprendre toute la richesse du patrimoine que nous partageons tous en tant que Canadiens. Ces mesures et programmes nous permettent de stimuler notre économie et de promouvoir le tourisme au Canada, deux résultats importants.
Indépendamment du fait que le gouvernement en fasse déjà beaucoup pour promouvoir le tourisme au Canada, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui comporte des lacunes fondamentales. L'idée d'accorder aux contribuables, et à chacune de leurs personnes à charge âgées de moins de 16 ans, une déduction fiscale pour frais de déplacement pouvant aller jusqu'à 2 000 $ suscite des préoccupations sur le plan de l'équité.
Je m'explique.
En vertu du projet de loi, il faut franchir trois frontières provinciales pour avoir droit à la déduction. Voilà le premier problème. Cette condition risque d'avantager beaucoup trop certaines régions et de favoriser certains itinéraires. Comme les provinces de l'Atlantique sont plus petites, la distance à parcourir pour satisfaire au critère d'admissibilité y sera moins longue.
En outre, la règle des trois frontières provinciales favorisera incontestablement certains itinéraires. Par exemple, si on prend le train ou l'autobus pour se rendre de Halifax à Toronto, on traverse trois frontières provinciales et on a droit à l'allégement fiscal, mais si on prend un avion qui passe par l'espace aérien américain, on pourrait ne pas y avoir droit.
La liste des injustices se poursuit. Le montant de la déduction dépendra du mode de transport utilisé: il sera de 100 % si on prend l'autobus, de 75 % si on voyage en train et de 40 % si on se déplace en avion. D'entrée de jeu, cela n'a aucun sens.
Il vaut la peine de répéter que la façon de calculer la déduction n'a aucun sens. Pourquoi la personne qui se déplace en autobus aurait-elle droit à une déduction plus élevée que celle qui voyage en train ou en avion? Pourquoi les déplacements en voiture ou même en bateau sont-ils exclus? Il ne fait aucun doute que cette distinction bizarre est tout à fait injuste.
De surcroît, le projet de loi C-463 procurerait un allégement fiscal plus important aux personnes dont le revenu est élevé, car, en général, elles se déplacent davantage et consacrent plus d'argent aux voyages que les familles à faible revenu. Non seulement les personnes à revenu élevé réclameront davantage, mais l'allégement fiscal découlant de la déduction proposée sera plus important pour les personnes dont le revenu se situe dans les tranches d'imposition supérieures, qui varient entre 15 % et 29 % au fédéral.
Le gouvernement est très clair. Nous sommes en faveur d'une fiscalité juste pour tous les Canadiens. À elle seule, la discrimination que ce projet de loi instaure mérite qu'on vote contre, mais ce n'est pas la seule raison, loin de là.
De ce côté-ci de la Chambre, du côté du gouvernement, nous croyons qu'une mesure législative qui vise à encourager les déplacements entre provinces devrait, au minimum, encourager les Canadiens à voyager. Pour ce qui est du projet de loi C-463, rien n'indique que ce qui est proposé inciterait les gens à voyager plus souvent. Il coûterait 200 millions de dollars par année, sans donner de résultat. Pire encore, les personnes qui se seraient déplacées de toute façon tireraient des avantages importants de la déduction. Elle procurerait un avantage exceptionnel et, je le répète, un avantage fiscal injuste, sans vraiment accroître le tourisme au Canada.
Qui plus est, la proposition ne tient compte que du coût des billets d'autobus, de train ou d'avion, sans égard aux autres frais importants de déplacement, comme les frais d'hébergement ou de location de voiture, qui pourraient encore dissuader les gens de voyager.
Enfin, comme je l'ai déjà mentionné, le coût de la mesure proposée serait considérable. Selon les estimations préliminaires en fonction des tendances et des dépenses de déplacement actuelles, si le projet de loi C-463 était adopté, cette mesure coûterait environ 215 millions de dollars par année.
En période de contraintes budgétaires, comme maintenant, le moment est mal choisi pour instaurer une nouvelle subvention libérale ou, comme l'a dit la chroniqueuse du National Post, Kelly McParland, « une façon idiote de dépenser encore plus d'argent emprunté pour influencer le comportement des Canadiens, comme dans le bon vieux temps ».
Le gouvernement s'efforce avec diligence de garder les impôts bas et l'économie forte en dépit des turbulences économiques qui secouent le monde. Notre Plan d'action économique donne des résultat pour les familles canadiennes. Nous maintenons le cap.
Je demander à tous les députés de voter contre le projet de loi. Il n'est simplement pas dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue a mis le doigt sur une incongruité. On a choisi certains types de transports, par exemple quand les gens utilisent un traversier.
J'aimerais que mon collègue commente davantage sur les difficultés qu'amène ce manque de réflexion...
Je rappelle au député qu'il a la parole pour la reprise du débat.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de me voir accorder un droit de parole sur cette question.
Ce qui est devant nous est né d'une bonne intention, mais a débouché sur quelque chose de discutable et de suffisamment incohérent à certains égards. Il sera donc malheureusement impossible pour les néo-démocrates d'appuyer ce projet de loi. Pour que les gens à la maison puissent comprendre le sujet dont on discute, je vais prendre le temps de lire le résumé du projet de loi.
Ce projet de loi propose que le contribuable déduise dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, les sommes qu'il aurait payées au cours de l'année au titre des frais de déplacement engagés pour lui-même ou l'un ou plusieurs de ses enfants, à condition que ce soit pour un voyage d'agrément et qu'au moins trois frontières provinciales soient franchies. L'intention du projet de loi est d'encourager les contribuables canadiens à voyager à l'intérieur du pays pour augmenter le flux touristique intracanadien en accordant une déduction maximale de 2 000 $ par année sur leur revenu d'imposition.
C'est complexe et ça ne l'est pas. En d'autres mots, les gens devraient voyager beaucoup et traverser trois frontières. Puis, à condition de faire la preuve que ce n'était pas un voyage d'affaires, ils pourraient déduire une somme non remboursable pouvant aller jusqu'à 2 000 $ sur ce qu'ils ont fait.
Au NPD, on a souligné six problèmes majeurs provoqués par ce projet de loi.
D'abord, le projet de loi est irresponsable sur un plan fiscal. Il entraîne jusqu'à 1 milliard de dollars de déductions fiscales, mais 110 millions de dollars seront directement imputables à cette décision. Un peu plus tôt, j'entendais mon honorable collègue dire que si les gens voyagent, ils dépenseront plus d'argent. Or on ne peut appliquer ce principe, encore moins dans le contexte actuel de l'industrie touristique.
Actuellement, on presse le tourisme intracanadien comme un citron. Il représente une partie clairement majoritaire du tourisme au pays et il est toujours en augmentation. On ne peut donc pas penser qu'en créant plus de déplacements dans une industrie déjà pressée comme un citron, on provoquerait soudainement plus d'activité économique au point de compenser 110 millions de dollars.
D'ailleurs, la Commission canadienne du tourisme demande un montant approximatif de 110 millions de dollars afin de se permettre d'avoir un vrai programme de commercialisation et de marketing international. Il s'agit là d'un problème quotidiennement décrié par l'industrie touristique. On manque de tourisme étranger. Le tourisme intérieur fait déjà énormément d'efforts pour maintenir à bout de bras le tourisme canadien.
S'ensuivront nécessairement des problèmes de fraude. Comment justifier que quelqu'un a fait un bout de voyage pour son entreprise, mais est resté quelques jours à sa destination pour faire un peu de plage ou de magasinage? Comment arriver à décortiquer tout cela sur le plan fiscal? Rien n'indique qu'on y a réfléchi dans ce projet de loi.
Il faut penser à l'augmentation de la paperasse si, par exemple, on doit appeler le contribuable ou l'entreprise pour lui faire part d'un doute au sujet d'un déplacement ou d'une demande de remboursement fiscal qui, au fond, n'était pas un déplacement par loisir, mais un déplacement par obligation professionnelle. Comment allons-nous gérer cela? Le projet de loi n'aborde pas ce problème.
L'autre point important, c'est que cette politique est régressive. Ce sont d'abord les familles les mieux nanties qui ont les moyens de se permettre des milliers de dollars en transport. D'ailleurs, cela a été confirmé par l'étude que l'on a reçue: 70 % des avantages fiscaux découlant du projet iront aux familles gagnant minimalement 50 000 $. On veut bien partager le Canada et on veut bien que les gens le visitent. Par contre, il faudrait pouvoir aider les moins bien nantis qui ne verront jamais Vancouver, et non pas les mieux nantis qui peuvent de toute façon se payer un voyage à Vancouver.
Par ailleurs, ce projet de loi ne règle en rien les véritables freins au transport intracanadien. Un des vrais grands problèmes dans l'industrie touristique, c'est que l'offre de service est irrégulière et insuffisante. Par exemple, les services de trains allant vers l'est entre Montréal et les Maritimes ont encore été réduits de 50 % récemment. Si on donne un crédit sur un service qu'on ne peut plus obtenir, c'est la poule et l'oeuf. On a inversé les choses. Il faut d'abord s'assurer que nos infrastructures offrent un service approprié.
Un autre point concerne les répercussions négatives sur la production de gaz à effet de serre. Pour la même raison que les mieux nantis se permettront de traverser trois frontières, puisqu'il le faut, on se servira beaucoup plus de l'avion pour appliquer ce crédit. Encore une fois, le projet de loi choisit un mode de transport plus polluant. Il ne s'est pas attaqué à ce problème.
On peut imaginer un autre scénario complètement tordu que le projet de loi ne prévoit pas. Imaginons une famille qui traverse trois frontières. Elle part du Québec, se rend au Nouveau-Brunswick et veut aller à l'Île-du-Prince-Édouard. À un moment donné, un des enfants dit à son père qu'il veut se rendre à l'Île-du-Prince-Édouard en traversier. Or le crédit d'impôt ne prévoit pas le traversier. Le père devra s'excuser auprès de son enfant et lui dire qu'ils n'iront pas à l'Île-du-Prince-Édouard, parce que le transport pour s'y rendre n'est pas prévu dans les déductions d'impôt pour un voyage de loisir, fait en famille. Ce projet de loi est truffé de telles problèmes.
L'asymétrie des provinces, spécifique au Canada, est un autre point complètement injuste pour les provinces de l'Ouest. En ce qui me concerne, je peux traverser trois provinces et avoir un crédit d'impôt en allant passer une fin de semaine en famille dans les Maritimes, puisque j'habite l'Est du Québec. Ce serait impossible pour quelqu'un qui habite la Colombie-Britannique de penser obtenir un petit crédit d'impôt en une fin de semaine, avec un petit voyage en train, parce qu'il a deux ou trois jours de vacances. Ce n'est pas équitable pour les provinces de l'Ouest. Ce problème n'est pas abordé dans le projet de loi. Il ne s'attaque pas au principal problème de l'industrie touristique.
L'industrie touristique demande plus de tourisme international. Le tourisme intérieur est pressé comme un citron. Les Canadiens font le maximum en ce moment. Il manque de marketing pour s'assurer que le tourisme intérieur se maintient et continue même à se développer, et pour aller chercher des centaines de milliers de nouveaux voyageurs internationaux.
Avec l'émerge de BRIC, de plus en plus de gens voyagent. Ils ont de l'argent et on ne va pas chercher notre part. C'est le véritable problème. Si on adopte le projet de loi, on investira 110 millions de dollars, non pas dans le véritable problème de l'industrie touristique, mais ailleurs.
Nous voudrions nous assurer que les ententes avec les provinces et les municipalités font en sorte que les infrastructures soient abordables, afin que les familles à faible revenu puissent se payer un billet de train et voyager. C'est ce que nous voulons. Nous voulons que l'industrie touristique réussisse enfin à financer son vrai manque à gagner en matière de tourisme international.
Toutes ces solutions et ces priorités n'apparaissent pas dans le projet de loi. On ne peut donc pas appuyer un projet de loi rapaillé. Il y a des limites à déposer un projet de loi et à se dire qu'on l'enverra en comité.
Que fait-on dans le cas d'une famille qui voyage en voiture? Que fait-on dans le cas d'une famille qui visite deux provinces en train, qui décide de se rendre dans la troisième province en traversier et qui soudainement n'aurait pas droit au crédit d'impôt? Que fait-on dans le cas d'une famille qui fait un voyage d'affaires pour accompagner le papa, mais qui prend sept ou huit jours en vacances en même temps? Est-ce qu'on le déclare comme un voyage d'affaires ou un voyage de loisir?
Il y a des limites à proposer une solution aussi tordue et peu gérable. On se dit que le projet de loi est imparfait, qu'on l'enverra au comité et que ce dernier s'arrangera pour combler les lacunes.
Quand le projet de loi contient plus de lacunes que de solutions au problème, on ne peut simplement pas l'appuyer, même en deuxième lecture, et l'envoyer au comité.
C'est malheureusement dans cette position que les néo-démocrates se trouvent, puisque ce projet de loi a été mal pensé et mal conçu. En outre, il sera difficile à appliquer, coûtera cher et ne réglera pas le véritable problème de l'industrie touristique au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-463, Loi encourageant les voyages au Canada. Je tiens à remercier mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel d'avoir présenté cette mesure législative et de donner à la Chambre l'occasion non seulement de discuter de l'importance de notre secteur touristique, mais d'aborder la question du déficit touristique du Canada.
Le projet de loi a pour objectif de faciliter les déplacements intranationaux des Canadiens. Il modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer un crédit d'impôt, pouvant atteindre 2 000 $, pour les contribuables canadiens qui franchissent au moins trois frontières provinciales ou territoriales lors de voyages personnels. Ce crédit contribuerait à réduire les frais de transport engagés pendant les vacances en couvrant les frais de déplacement admissibles. Les contribuables pourraient déduire le coût non seulement de leur propre billet, mais de celui de leurs enfants. Cette mesure donnerait un coup de pouce vital au secteur touristique du Canada.
Selon l'Association de l'industrie touristique du Canada, ce secteur génère plus de revenus — exprimés en pourcentage du PIB — que le secteur agricole, le secteur forestier et le secteur des pêches réunis. Il génère annuellement une activité économique d'une valeur de 78,8 milliards de dollars. En dépit du déficit touristique croissant, il génère des recettes d'exportation de plus de 15,9 milliards de dollars. De plus, ce secteur rapporte 10 milliards de dollars au gouvernement fédéral et emploie plus de 600 000 personnes au pays.
Le tourisme joue un rôle important dans l'économie de ma circonscription, située en Nouvelle-Écosse. Des gens des quatre coins du pays et du monde viennent dans Kings—Hants pour s'exstasier devant les plus fortes marées du monde, visiter la magnifique vallée de l'Annapolis ou Windsor, le berceau du hockey, et se régaler des produits fabriqués par notre industrie alimentaire et vinicole en plein essor.
Beaucoup de députés représentent des Canadiens qui vivent du secteur touristique. Nous savons pertinemment que ce secteur joue un rôle vital dans l'économie canadienne et que l'avenir de l'industrie et le déficit touristique croissant sont une source d'inquiétude pour les acteurs de ce secteur.
Il y a un écart entre le montant que les touristes canadiens dépensent à l'étranger et le montant que les touristes étrangers dépensent au Canada. L'écart se creuse. Or, le gouvernement, dans le budget de 2012, a réduit l'aide au tourisme national au lieu de s'attaquer au problème. En retranchant 14,2 millions de dollar par an au budget de la Commission canadienne du tourisme, le gouvernement mine la capacité de cette dernière de promouvoir le Canada sur la scène internationale et d'attirer des touristes étrangers au Canada.
David Goldstein, président-directeur général de l'Association de l'industrie touristique du Canada, a déclaré:
Le déficit touristique s'est accru considérablement depuis 2002. [...] En 2007, le Canada était septième au monde pour le nombre de visiteurs en provenance de l'étranger. Nous occupons maintenant le 18e rang. Alors que nous avons accueilli 20 millions de visiteurs en provenance de l'étranger en 2002, nous en accueillons maintenant 16 millions. [...]
Le fait que nous sommes maintenant responsables de près du tiers du déficit commercial du Canada est quelque peu consternant. [...]
En décembre dernier, M. Goldstein a déclaré au Globe and Mail que les compressions des conservateurs causent du tort à l'industrie.
Alors que d'autres pays font du tourisme une priorité et investissent dans des campagnes de marketing en vue d'attirer des visiteurs étrangers, le Canada traîne les pieds. Par exemple, l'Australie dépense trois fois plus que le Canada dans le marketing touristique. Pourtant, selon l'Association de l'industrie touristique du Canada, chaque dollar investi dans la publicité directe en rapporte 37.
La Chambre de commerce du Canada demande aussi au gouvernement de faire du tourisme une priorité. Dans un rapport récent intitulé S'attaquer aux 10 plus importants obstacles à la compétitivité, la Chambre désigne les stratégies non concurrentielles en matière de voyage et de tourisme comme étant l'un des plus importants obstacles à la prospérité de l'économie canadienne. Le rapport indique que le tourisme est une industrie majeure dans toutes les régions du pays, mais que celle-ci est mise à mal.
Plutôt que de nuire à la capacité de l'industrie de se faire valoir à l'étranger, le gouvernement doit reconnaître les risques associés au déficit touristique du Canada et annuler les compressions dans l'industrie touristique. Il faut que l'on se dote d'une véritable stratégie en matière de tourisme, dont pourrait faire partie le présent projet de loi. En effet, le projet de loi C-463 est l'occasion pour la Chambre de contribuer à réduire le déficit touristique du Canada en encourageant un plus grand nombre de Canadiens à découvrir leur pays et à dépenser leur budget de tourisme ici-même au Canada. Les Canadiens accueillent favorablement cette idée. Un sondage Harris/Décima réalisé auprès du public l'automne dernier révèle que 70 % des Canadiens appuient l'idée d'un crédit d'impôt pour les voyages effectués au Canada.
Le projet de loi n'a pas seulement des visées économiques et commerciales. Il est aussi question d'unité nationale et de l'importance d'encourager davantage de Canadiens à voyager dans notre pays et à mieux connaître ses régions.
J'ai écouté les interventions de certains députés du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique au sujet du projet de loi. Je peux accepter qu'ils fassent ressortir certains défauts ou problèmes que le comité pourra corriger. Il reste que l'objet du projet de loi est valable. C'est une mesure sensée. Les Canadiens cherchent des façons de faciliter les voyages au Canada.
Je presse les députés de tous les partis d'appuyer le projet de loi et de le renvoyer au comité. Si la mesure comporte des défauts de forme auxquels le comité peut remédier, eh bien soit. Nous acceptons cela. Mon collègue n'y voit pas de mal. Mais il est nécessaire de renvoyer la mesure au comité pour pouvoir avoir une discussion plus approfondie sur la manière de renforcer le secteur canadien du tourisme et, ce qui est plus essentiel encore, sur les moyens à prendre pour resserrer les liens au pays en donnant à plus de familles la possibilité et la motivation de voyager au Canada.
Des députés conservateurs ont affirmé tout à l'heure que la mesure compliquerait le régime fiscal en incitant les gens à faire quelque chose. Bonté divine, depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs, à force de créer des incitatifs fiscaux pour presque tout, ont fait augmenter d'un sixième la taille du code fiscal. Ils l'ont fait parce que les gens aiment qu'on leur propose des encouragements fiscaux pour adopter tel ou tel comportement. Voyager au Canada est une activité économique positive et louable, qui renforce l'unité nationale.
Pourquoi ne pas donner notre aval à une initiative qui permettrait aux familles canadiennes de passer plus de temps dans leur propre pays et de dépenser une plus grande partie de leur argent dans les différentes régions du Canada? Quelle bénédiction pour l'unité nationale.
Je suis né en 1967. Peu de temps avant ma naissance, mes parents sont allés à Expo 67. Je ne suis pas en mesure de dire si leur voyage à Montréal cet été-là est à l'origine de ce qui s'est produit, mais posons-nous la question: combien de Canadiens, cette année-là, sont allés à Montréal à l'occasion d'Expo 67? À quel autre moment de l'histoire de notre pays avons-nous été aussi unis que lorsque les familles de partout au Canada ont convergé vers Montréal en 1967?
Je ne dis pas que ce projet de loi d'initiative parlementaire inspirerait un sentiment d'unité nationale aussi fort que l'Expo 67 l'avait fait, mais c'est un début. C'est une mesure qui vise à ranimer l'esprit d'aventure qui unit le Canada afin que nous puissions voyager dans d'autres parties du pays et découvrir d'autres cultures. Il y a peut-être d'autres Canadiens qui vont se découvrir une vocation pour la vie parlementaire grâce à ce projet de loi.
Je tiens à dire aux députés que je suis fier d'appuyer le projet de loi C-463 parce que je souhaite qu'il soit renvoyé au comité pour y être étudié. Je veux que tous les partis puissent participer à l'élaboration d'une stratégie nationale du tourisme, et cette mesure législative pourrait servir de point de départ.
Je pense que, s'il y a des préoccupations sur l'admissibilité et la progressivité, ainsi que sur l'accès des personnes à faible revenu à cette déduction, nous devons y répondre. Si nous pouvions nous assurer que cette déduction est entièrement remboursable, cela réglerait peut-être le problème en ce qui concerne les Canadiens à faible revenu. Les crédits d'impôt offerts par le gouvernement, par exemple le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour aidants familiaux et le crédit d'impôt pour les pompiers, n'ont certainement pas été remboursables. Ce n'est pas quelque chose que j'appuie. Je crois que le remboursement total est logique si nous voulons assurer la progressivité.
Tous les problèmes peuvent être réglés au comité. Toutefois, il est important que nous soutenions cette mesure législative et que nous la renvoyions au comité afin de pouvoir avoir un débat approfondi sur la façon de faire progresser notre secteur du tourisme et sur la manière dont nous pourrions nous servir de la majesté et de la beauté des paysages canadiens pour unir les habitants du pays.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-463, qui est parrainé par le député de Saint-Léonard—Saint-Michel. Avant d'examiner les détails du projet de loi, j'aimerais prendre quelques instants pour parler de la contribution importante du secteur touristique à l'économie de chacune des régions de notre grand pays.
Chaque année, des millions de visiteurs du monde entier et des quatre coins du Canada découvrent les merveilles naturelles et humaines qui abondent dans notre magnifique pays. L'industrie qui offre des services à ces visiteurs est un élément important de notre économie. En effet, des milliers de Canadiens vivent du tourisme.
Bien que les grandes chaînes d'hôtels, les sociétés aériennes et les voyagistes soient des acteurs importants, les PME, comme les gîtes, les établissements vinicoles et les spas, représentent 98 % du secteur touristique canadien. Par conséquent, le secteur touristique se compose principalement de milliers d'organisations et d'associations du secteur privé ou à but non lucratif, ainsi que de ministères et d'organismes des trois ordres de gouvernement.
En 2011, le tourisme a représenté environ 2 % du produit intérieur brut canadien, soit 31,1 milliards de dollars. Il a généré des revenus de quelque 78,7 milliards de dollars et soutenu plus de 600 000 emplois directs et constitué 3,5 % du nombre total d'emplois au Canada. Les entreprises liées au secteur touristique travaillent souvent avec des organisations de marketing de destinations qui oeuvrent aux échelons municipal, régional, provincial et national. Ces organisations font la promotion du développement et mettent en marché les diverses destinations et expériences touristiques canadiennes.
Par l'entremise de divers organismes, les trois ordres de gouvernement administrent de façon directe un grand nombre d'attraits touristiques parmi les plus importants au pays, y compris les parcs, les musées, les complexes sportifs et les centre de congrès. En outre, les gouvernements établissent des cadres stratégiques et législatifs ainsi que des pratiques administratives qui touchent le fonctionnement des entreprises touristiques.
Compte tenu de la diversité du secteur touristique, il est essentiel que tous les partenaires trouvent des façons de collaborer afin de proposer des attractions touristiques de calibre mondial, des services de première qualité et des façons uniques de découvrir le pays. À l'automne 2011, aux termes d'une consultation auprès des hommes et des femmes qui contribuent à faire du Canada un haut lieu touristique, on a clairement établi la nécessité de mettre en place une nouvelle stratégie fédérale en matière de tourisme afin de permettre au secteur touristique du Canada d'assurer sa croissance à long terme et d'être compétitive à l'échelle mondiale. La stratégie était axée sur quatre priorités.
La première consistait à mieux faire connaître le Canada comme principale destination touristique. La deuxième priorité visait à faciliter l'accès et les déplacements des touristes. La troisième priorité avait pour objectif de favoriser le développement de produits et les investissements dans les actifs et les produits touristiques canadiens. La quatrième priorité consistait à favoriser un apport suffisant de travailleurs qualifiés afin d'offrir aux visiteurs un accueil et des services de qualité, et de bonifier ainsi leur expérience touristique.
L'industrie touristique canadienne a exprimé son appui à l'égard des quatre priorités et des mesures prises récemment par le gouvernement fédéral pour favoriser le tourisme, y compris les investissements liés au tourisme, aux infrastructures et à la promotion prévus dans le Plan d'action économique du Canada, et la signature, avec la Chine, d'un accord sur le statut de destination approuvée.
Entre 2008 et 2009, soit pendant la crise économique mondiale, nous avons investi plus de 530 millions de dollars en appui direct au secteur touristique. Cette somme comprenait plus de 360 millions de dollars pour le développement de produits et l'infrastructure touristique, comme les centres de congrès, et 113 millions de dollars pour le marketing touristique. Une somme supplémentaire de 782 millions de dollars a été consacrée en grande partie à des activités artistiques, culturelles et sportives, qui ont des répercussions indirectes sur le tourisme. Nous avons aussi considérablement investi dans des infrastructures, comme les routes et les ponts, en appui à l'industrie.
Outre ce soutien continu, des encouragements économiques ont été accordés à l'industrie du tourisme dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, par l'entremise d'un financement direct des manifestations touristiques de renom, des parcs nationaux, de l'infrastructure des croisières et du marketing. Dans le cadre du plan, nous avons aussi investi des milliards de dollars dans le développement économique et les infrastructures des transports et des collectivités pour procurer des avantages durables au secteur. Ces mesures ont appuyé l'industrie du tourisme durant la récession économique, et le secteur est demeuré solide malgré la volatilité des conditions actuelles.
Étant donné ces circonstances favorables, nous ne jugeons pas nécessaires les changements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu. Bien que le projet de loi C-463 vise à encourager les Canadiens à découvrir leur pays, puisqu'il reconnaît les coûts de transport engendrés par un voyage au cours duquel sont franchies au moins trois différentes frontières provinciales, on a du mal à voir comment et à quel point cette proposition motiverait les gens à voyager davantage, ou à changer leurs projets de voyage pour profiter de la déduction fiscale. En outre, la proposition comporte quelques points faibles qui pourraient causer des injustices. Plus précisément, le projet de loi ne s'applique qu'au coût des billets d'autobus, de train ou d'avion. Les autres frais de voyage, comme les frais d'hôtel, qui peuvent se révéler importants pour les gens qui voyagent hors de leur province, pourraient dissuader des personnes qui, autrement, profiteraient de la déduction proposée. Il est vraisemblable qu'en raison de cette lacune, des pressions soient exercées pour qu'on accorde un allégement fiscal pour d'autres frais de voyage qui ne sont pas visés par cette proposition. De tels allégements fiscaux engendreraient des coûts importants. La déduction profiterait grandement à ceux qui auraient engagé des dépenses admissibles de toute façon. Voilà qui représenterait une manne inattendue pour ces gens, sans que le tourisme augmente pour autant.
La déduction proposée viserait les déplacements par avion, par train ou par autobus; elle ne s'appliquerait pas aux autres moyens de transport, comme un véhicule automobile ou un bateau, ce qui pourrait favoriser certains centres urbains et certaines régions au détriment des autres. Le pourcentage de déduction applicable fluctuerait de plus en fonction du moyen de transport emprunté: 100 % pour l'autobus, 75 % pour le train et 40 % pour l'avion. Pourtant, rien ne justifie ce traitement fiscal hétérogène. Les gens qui voyagent par avion ou par train trouveraient la mesure injuste, et à juste titre.
De surcroît, sur le plan de l'allégement fiscal, la mesure proposée avantagerait probablement les personnes qui ont un revenu élevé, et ce, pour deux raisons: primo, parce que la déduction s'appliquerait aux frais de déplacement discrétionnaires, une dépense que se permettent surtout les personnes aisées, et, secundo, parce que la valeur de la déduction serait plus élevée aux tranches d'imposition supérieures.
En conclusion, le projet de loi ne concorderait pas avec la politique fiscale actuelle, qui ne permet habituellement pas aux contribuables de déduire des dépenses personnelles. La déduction proposée pourrait aussi représenter une facture considérable, car sa mise en oeuvre se traduirait par un manque à gagner, pour le budget fédéral, d'environ 215 millions de dollars par année à compter de 2017. Elle entraînerait également des frais pour les provinces qui appliquent la définition fédérale du « revenu imposable » — autrement dit, toutes, sauf le Québec. Il est en outre difficile d'estimer dans quelle mesure la déduction proposée inciterait les Canadiens à voyager davantage ou à revoir leurs projets de voyage. Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, et comme le répéteront mes collègues au fur et à mesure que le débat avancera, notre gouvernement s'oppose au projet de loi C-463.
[Français]
Nous reprenons le débat.
Ce soir, le temps de parole accordé à l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue sera de cinq minutes.
Monsieur le Président, je suis déçue, j'ai tellement de choses à dire.
Le projet de loi C-463 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder aux contribuables des déductions d'impôt sur le coût d'achat de leurs billets et de ceux de leurs enfants à charge lors de voyages personnels en avion, en train ou en autobus, si le trajet couvre au moins trois provinces. Nous comprenons que l'objectif que le député tente de justifier est d'encourager les Canadiens à voyager à l'intérieur du pays et donc de découvrir d'autres régions. Au départ, cette intention de vouloir favoriser le voyage à l'intérieur du Canada et de faire découvrir d'autres provinces à ceux qui ne le font pas nécessairement est bonne.
Toutefois, s'agit-il d'une vraie et bonne solution? Ce n'est absolument pas le cas. Je dirais même que c'est plutôt raté. Premièrement, ce projet de loi s'adresse aux gens qui voyagent déjà à l'intérieur du Canada ou qui sont susceptibles de le faire. Pour beaucoup de familles canadiennes qui ont déjà du mal à finir leurs fins de mois, cette mesure ne fera pas une grande différence. Dans mon comté, des familles viennent me dire qu'elles aimeraient venir me voir à Ottawa, mais qu'elles n'ont même pas l'argent pour s'y rendre.
Ici, on leur demande de voyager dans trois provinces différentes. Cela n'a absolument aucun sens. Donc les familles qui ont de la difficulté à arriver ne découvriront pas le Canada. La mesure ne leur est aucunement utile parce qu'il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable. Pour y avoir droit, il faut payer de l'impôt. Si une famille a un très faible revenu, elle n'y aura jamais droit et cela ne lui servira pas.
Il est très clair que seules les familles les mieux nanties sont servies par ce projet de loi. Si tu es pauvre, tu ne visiteras pas le Canada, mais si tu es riche et que tu peux te le permettre, on va t'aider à le visiter. Il me semble que cela n'a absolument pas de sens et que ce n'est pas une façon logique de faire un projet de loi.
Je vais parler maintenant surtout pour les personnes provenant du Québec et de l'Ontario. Avec le projet de loi, il faut franchir trois frontières, donc aller dans quatre provinces différentes. Nous avons calculé les distances à l'aide de Google Maps. Prenons l'exemple de quelqu'un qui habite à Rouyn-Noranda, une ville québécoise dans mon comté qui se trouve très proche de la frontière ontarienne. Cette personne devra parcourir un minimum de 2 300 km pour avoir droit à ce crédit. Par contre, quelqu'un de la Colombie-Britannique ou de l'Alberta devrait parcourir seulement 1 500 km pour être admissible. Il y a donc un problème d'équité selon la province d'origine.
Je n'ai même pas parlé des gens qui viennent de Whitehorse, de Yellowknife ou du Nunavut et pour qui il est à peu près impossible de traverser trois frontières puisqu'ils descendent vers le sud. Cela donne des distances vraiment incroyables. Cela démontre un manque de logique assez évident en ce qui concerne la question des trois frontières donnant droit à un crédit d'impôt.
En regardant une carte du Canada, tout le monde peut voir assez facilement que l'idée de ces trois frontières est insensée à cause de la grandeur du pays, de la manière dont il est structuré et du fait que des territoires sont énormes et des provinces petites. Donc, par pure logique, on peut se rendre compte que c'est une mesure très difficilement applicable et que cela créera des inégalités entre les provinces.
Deuxièmement, il est vrai que voyager est parfois un défi. Il est important de noter que le transport intérieur au Canada n'est pas nécessairement optimal. Les services sont largement insuffisants et souvent onéreux pour les familles canadiennes, voire même pour les touristes. Par exemple, le Train du Nord, qui a cessé ses activités récemment, desservait les communautés dans le Nord de l'Ontario ainsi que des villes frontalières de mon comté. Bien sûr, la fermeture du service ferroviaire est un enjeu provincial; mais il y avait un train auparavant, et maintenant il n'y en a plus.
On veut souvent aller dans une certaine direction en autobus. Or ce qui est tout à fait illogique au niveau écologique, c'est qu'il n'y a pas d'autobus qui traverse l'Ontario directement. Il faut donc se rendre à Montréal, avant de traverser l'Ontario pour ensuite remonter dans le Nord et continuer ainsi. Les services n'ont pas de sens. De plus, le crédit d'impôt ne s'applique pas si nous prenons notre voiture. Il faut donc faire des détours pour avoir droit au crédit d'impôt. C'est absolument insensé. Cela défavorise les gens dans les régions éloignées où il n'y a souvent plus de train ou d'autobus. On leur fait faire des détours pour qu'ils aient droit au crédit d'impôt.
Cela favorise les gens qui habitent près d'une ligne de transport en commun, c'est-à-dire là où les transports en commun passent régulièrement.
[Traduction]
Les projets hydroélectriques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de la motion M-412, qui porte sur une garantie d'emprunt dans le cadre du projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill. Cette motion vise à ce que la Chambre exprime son appui à l'utilisation de la cote de crédit souverain du gouvernement fédéral pour réduire les frais de financement des projets de mise en valeur des ressources naturelles qui revêtent une grande importance pour les régions. Il est question ici du financement des projets d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill qui doivent être réalisés au Labrador et dans les provinces maritimes.
L'automne dernier, le gouvernement fédéral et les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont convenu des modalités d'une entente portant sur une garantie de prêt fédérale. Je tiens d'abord à dire que, puisqu'une entente a été conclue, je ne suis pas du tout certain qu'il soit si important que ça que la Chambre se penche sur cette motion. Ça ressemble un peu trop à de l'autocongratulation de la part du gouvernement au pouvoir. À mon avis, on aurait pu faire un meilleur usage du temps de la Chambre, non seulement au profit des habitants du Nord de l'Ontario, mais aussi de tous les Canadiens.
Puisque c'est le gouvernement qui semble vouloir débattre de cette question, je suis quelque peu surpris que ce ne soit pas un député conservateur du Canada Atlantique qui parraine la motion. Un député du Nord de l'Ontario a dû utiliser le peu de temps dont les députés de cette région disposent pour faire valoir leurs initiatives parlementaires pour parler d'un dossier qui touche le Canada Atlantique. Mais c'est néanmoins cette motion qui est à l'étude.
Je tiens à dire que le Parti libéral appuie le principe des garanties de prêt fédérales visant les projets régionaux de mise en valeur des ressources naturelles, à la condition que l'on ait véritablement tenu compte des préoccupations des Autochtones ainsi des enjeux environnementaux et économiques et que l'on se soit penché sur la viabilité des projets. Nous appuierons donc cette motion.
[Français]
Le Parti libéral est en faveur du principe des garanties d'emprunt pour les projets comme celui-ci et d'autres projets provinciaux d'exploitation des ressources naturelles. C'est pour cette raison qu'il appuie la motion. Toutefois, je tiens à souligner que le gouvernement conservateur doit dire aux autres provinces et territoires s'il consentira aussi des garanties d'emprunt pour qu'ils réalisent leurs grands projets d'énergies propres et si un cadre national sera créé à cette fin.
[Traduction]
Il y a d'autres projets possibles dans la région pour lesquels nous pourrions envisager de consentir des garanties d'emprunt: par exemple, la construction d'une ligne électrique du Québec vers l'Atlantique ou la construction d'une ligne jusqu'à l'Île-du-Prince-Édouard, où les tarifs d'électricité sont très élevés. Voilà d'autres projets d'exploitation des ressources naturelles qui sont importants sur le plan régional et pour lesquels il faudrait envisager un jour de consentir des garanties d'emprunt fédérales. J'espère que le gouvernement envisagera d'élaborer un cadre stratégique global qui ne se limitera pas à accorder une garantie d'emprunt pour un seul projet, comme il le fait aujourd'hui.
Nous appuyons la motion parce que nous adhérons au principe qui la sous-tend. Par contre, nous n'adhérons pas à certaines de ses prémisses. Il faut dire que la situation n'est pas aussi rose que la motion le laisse entendre aux Canadiens. À mon avis, moins on embellit les choses, surtout ici à Ottawa, et plus on est réaliste, mieux ça vaudra pour le Canada.
J'aimerais m'étendre un peu plus sur cette question. Nous convenons tous que l'électricité produite par ces projets hydroélectriques fera disparaître l'ancienne centrale thermique au mazout de Holyrood. La construction de ce projet créera des emplois et donnera une source stable d'électricité qui pourra être utilisée par l'industrie ou exportée.
La réalité n'est cependant pas aussi belle que la motion le laisse entendre, tout d'abord parce que les taux d'électricité vont grimper. Les contribuables de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse devront assumer le coût de ces projets et les éventuels dépassements de coûts. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui éponge les dépassements de coûts; ce sont les contribuables. Des emplois seront créés, certes, mais la hausse des coûts de l'électricité freinera l'économie. Le tableau n'est que partiellement ensoleillé.
Les Inuits et les Métis du Labrador estiment avoir été tenus à l'écart et ne pas avoir été consultés comme ils l'auraient dû. Ils sentent qu'ils ne profiteront pas des retombées du projet. Les nations innues, par contre, appuient le projet et ont signé des ententes. Je le répète, la situation n'est que partiellement ensoleillée.
Je rappelle qu'il est important de faire ressortir les détails complexes de chaque question, afin de parler de la réalité au lieu de se contenter de beaux discours. Les groupes environnementaux contestent le projet du Bas-Churchill devant les tribunaux. La production d'hydroélectricité à grande échelle suppose des inondations, ce qui a pour effet d'endommager le bassin hydrographique et l'habitat. La harde de caribous des monts Red Wine est touchée. Le rejet de mercure naturellement présent dans l'eau causé par les inondations entraîne un risque d'empoisonnement.
Les ressources hydroélectriques peuvent être des ressources extraordinaires, si elles sont exploitées de façon durable et économique, dans le respect de l'environnement et de la société. Dans le cas qui nous occupe, leur exploitation profiterait aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les libéraux appuient la garantie d'emprunt fédérale pour le projet hydroélectrique du cours inférieur du Churchill. Les libéraux sont en faveur du principe des garanties d'emprunt, en autant qu'on accorde suffisamment d'attention aux préoccupations des peuples autochtones, à l'environnement, à l'ensemble des retombées économiques et à la viabilité des projets.
Toutefois, les grands projets, comme celui-ci, peuvent avoir des répercussions sur des régions entières. Nous savons que les retombées peuvent être inégales. Ce projet suscite la controverse. Il ne fait pas l'unanimité. Force est de l'admettre, même si nous disons approuver la garantie d'emprunt. Il pourrait y avoir des différends entre provinces.
Compte tenu de sa grande diversité géographique, le Canada gagnerait à ce que le gouvernement ne se penche pas sur un seul projet. Le Canada pourrait gagner à ce que ses gouvernements fédéral et provinciaux réfléchissent à une stratégie énergétique pancanadienne. Cet ensemble de projets hydroélectriques illustre bien comment un seul projet peut toucher plusieurs provinces — Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Québec, etc. En ce sens, il est dommage que cette motion ne porte que sur le projet hydroélectrique du cours inférieur du Churchill.
Nous appuyons la motion, mais nous aurions pu en profiter pour discuter d'une vision plus vaste permettant de relier l'avenir énergétique et économique des provinces et des régions du Canada dans le but d'unir nos efforts pour nous assurer une prospérité durable. Je demande au gouvernement d'y réfléchir et, peut-être, d'adopter une vision d'ensemble, à plus long terme, de l'avenir économique du pays et de l'avenir de ses ressources naturelles pour que tous les gens, toutes les provinces et les diverses régions en profitent au maximum.
Pour conclure, je dirai simplement que j'appuie la motion. J'espère qu'elle nous amènera à élargir le débat.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion M-412, présentée par le député de Nipissing—Timiskaming.
Il y a à la Chambre des communes un processus qu'on appelle l'ordre de priorité. Le dernier intervenant a demandé pourquoi la motion n'avait pas été présentée par un député du Canada atlantique. J'aurais été ravi de présenter cette motion, mais j'ai le numéro 231 sur la liste de priorité. Dans le cadre d'un mandat de quatre ans, il m'apparaît peu probable que j'aie un jour la chance de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre.
Je remercie le député d'avoir présenté cette motion, car ce projet est important pour le Canada atlantique et le reste du Canada si l'on songe à l'économie et aux emplois qu'il permettrait de créer. À mon avis, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un projet important pour le Canada atlantique. C'est un projet clé pour la production d'énergie propre et renouvelable. Voilà pourquoi les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont annoncé en 2012 qu'ils s'étaient entendus sur les conditions de la garantie de prêt fédérale.
Comme l'a dit le premier ministre, nous avions promis cette entente, et nous avons tenu parole. Voilà ce que c'est. Je suis fier que nous ayons respecté l'engagement que nous avions pris envers la population de Terre-Neuve-et-Labrador.
L'été dernier, nous avons eu la chance de nous rendre au Labrador dans le cadre de nos réunions du caucus de l'Atlantique. Survoler le site où ce projet sera réalisé a été extraordinaire. Par ailleurs, alors que nous survolions la ville, il a surtout été intéressant de constater à quel point il se construit des habitations. Ce qui se passe au Labrador est formidable, non seulement par rapport à ce projet, mais en ce qui concerne l'énorme potentiel de développement, notamment dans le secteur minier, et les exportations pour Terre-Neuve. Terre-Neuve-et-Labrador est une province en plein essor.
La motion est importante parce qu'elle contient quatre éléments importants. En premier lieu, la garantie dont il est question est un élément important d'un programme d'énergie propre. Il s'agit d'un projet économique viable qui créerait des milliers d'emplois et qui représenterait une croissance économique. Elle est importante pour la région de l'Atlantique, qui jouirait d'une source d'électricité stable et durable pendant les décennies à venir.
Je vais parler brièvement de cet aspect parce que le député d'en face a abordé la question des prix. Ce projet permettrait d'établir des prix stables. En effet, si l'on considère l'alternative à ce projet, c'est-à-dire la centrale au mazout de Holyrood, les prix ne feront qu'augmenter. Enfin, la mesure proposée est écologique, car elle permet de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre.
Pour commencer, parlons des avantages économiques. Le projet créerait des emplois directs à raison de 8 600 années-personnes. Près de 3 000 personnes y travailleraient pendant les périodes de pointe. À l'échelle du pays, ses retombées pour l'emploi s'élèveraient à 47 800 années-personnes. Les revenus des entreprises et des travailleurs totaliseraient quant à eux 3,5 milliards de dollars d'un océan à l'autre.
Le projet s'inscrit dans une longue tradition de chantiers majeurs. Pensons simplement à celui de Churchill Falls, lancé en 1967. À l'époque, il s'agissait du plus grand projet de génie civil jamais entrepris en Amérique du Nord, sans compter qu'il s'étendait sur 300 mètres sous le sol. J'ignore si d'autres députés sont déjà allés à Churchill Falls, mais je les assure que c'est impressionnant. C'est impressionnant de descendre 300 mètres dans le sol. Les personnes qui ont un stimulateur cardiaque ne sont d'ailleurs pas autorisées à le faire, car il s'arrêterait à cause de tous ces générateurs.
Leur système pour produire de l'électricité est tout simplement phénoménal. Il y a quelques années, j'ai visité le projet avec les membres du Comité des ressources naturelles et j'ai été fort impressionné. Il s'agissait alors de la troisième centrale hydroélectrique en importance en Amérique du Nord sur le plan de la capacité — près de 5 400 mégawatts.
Ce projet représente une autre grande réalisation pour Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet de 6,2 milliards de dollars dont il est question vise le développement du Bas-Churchill et comprend l'aménagement de lignes de transmission pour relier l'île au continent, mais aussi à la Nouvelle-Écosse.
Le lien maritime qui transportera de l'électricité en Nouvelle-Écosse sera important pour les plans à long terme de réduction des gaz à effet de serre de cette province, car, comme on le sait, le Canada Atlantique dépend énormément des combustibles fossiles.
Le Nouveau-Brunswick est alimenté par des centrales au charbon. Je sais que mon collègue de la Nouvelle-Écosse est présent à la Chambre aujourd'hui. Il sait très bien que la Nouvelle-Écosse dépend énormément des centrales au charbon. Le projet dont il est question ce soir nous donnera une occasion en or de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Permettez-moi de parler quelques instants de la centrale de Holyrood. Ce projet permettra à Terre-Neuve de l'abandonner. Chaque unité de cette centrale brûle quelque 6 000 barils de pétrole par jour. La centrale utilise 250 000 litres d'eau de mer à la minute et 90 000 litres d'eau douce par jour.
Réfléchissons à ce que représente 90 000 litres d'eau douce par jour. Je sais que tous les députés apprécient les sources d'eau dont dispose le Canada. L'utilisation de cette ressource pour produire de l'électricité plutôt que pour refroidir des systèmes, par exemple, a d'énormes avantages pour la région et sur le plan de l'environnement. On ne peut pas réduire la question aux émissions de gaz à effet de serre.
De plus, si on ferme la centrale de Holyrood, la production du réseau terre-neuvien sera à 98 % exempte d'émissions de carbone, ce qui correspond à une réduction des émissions de 96 millions de tonnes. Ce sont d'excellentes données pour un projet qui sera très important à la fois pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour la Nouvelle-Écosse.
Cela permet d'entamer le développement. Il s'agit de la première centrale, ce qui représente 824 mégawatts. La prochaine pourrait assurer une production de 2 500 mégawatts. Lorsqu'on songe à ces avantages et au récent budget présenté la semaine dernière, on pense au nombre d'emplois que créera ce projet, et aux types d'emplois qu'il créera.
En outre, il y a un aspect social à ce projet qui est tout à fait extraordinaire. Les résidants de Fort McMurray savent que bon nombre de leurs concitoyens viennent de Terre-Neuve-et-Labrador.
Une voix: C'est la plus grande ville terre-neuvienne.
M. Mike Allen: Tout à fait, c'est la plus grande ville terre-neuvienne. Compte tenu de cette réalité, des projets comme celui-ci permettront à nos concitoyens de retourner dans leur région. C'est une excellente occasion de réduire en partie les tensions et les difficultés que vivent les familles.
J'ai toujours dit que les gens ne reviendraient pas pour un ou deux ans, mais que si on entreprend un projet dont la réalisation doit prendre cinq ou six ans, et qu'il doit ensuite y avoir des centaines d'emplois à chacune des centrales au cours des 30, 40 ou 50 années suivantes, il s'agit alors d'une perspective à long terme, d'emplois stables pour la région et d'une superbe occasion pour les gens de revenir dans la région.
Comme je le disais plus tôt, étant donné que le budget prévoit la mise en oeuvre de programmes destinés à développer nos métiers spécialisés, qui seront tellement nécessaires à la réalisation de tous ces projets, c'est là une excellente occasion de jeter les bases de ces travaux clés qui devront être entrepris au cours des prochaines années.
J'aimerais conclure en disant que la motion M-412 établit clairement les nombreux avantages de ce projet de développement hydroélectrique du Bas-Churchill. Je préfère considérer que le verre est à moitié plein. Ce projet offre d'excellents débouchés non seulement pour ceux qui sont dans l'Ouest, mais aussi pour les communautés des Premières Nations, dont le potentiel est inexploité au chapitre de la main-d'oeuvre. Celles-ci pourront collaborer avec les gouvernements et ainsi bénéficier de ce projet.
Des projets de développement hydroélectrique comme celui du Bas-Churchill et d'autres au Manitoba, au Québec et en Colombie-Britannique font de notre pays un chef de file des efforts mondiaux visant à étendre l'utilisation de l'hydroélectricité comme moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle planétaire. En effet, comme les députés le savent peut-être, le Canada est le troisième producteur mondial d'hydroélectricité.
Nous avons l'occasion de favoriser la région atlantique. Toute l'énergie produite pourrait être acheminée par le Nouveau-Brunswick jusqu'aux États-Unis, qui manquent cruellement, en ce moment, de sources d'énergie renouvelables.
La Chambre a l'occasion d'appuyer une excellente motion qui aide toute une région. Elle aide le Canada. Je remercie de tout coeur le député de Nipissing—Timiskaming d'avoir présenté cette motion à la Chambre. C'est du travail bien fait. J'invite tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, comme le député qui vient de parler, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion. Je remercie le député de Nipissing—Timiskaming d'avoir présenté cette motion. La garantie d'emprunt consentie par le gouvernement fédéral est importante pour la région de l'Atlantique et, bien franchement, pour l'ensemble du Canada.
Je vais d'abord soulever quelques points, puis je mettrai l'accent sur les avantages pour ma province, la Nouvelle-Écosse.
Premièrement, depuis les élections de 2006, nous appuyons la garantie d'emprunt consentie par le gouvernement fédéral pour le projet du cours inférieur du fleuve Churchill. En 2011, Jack Layton, qui était notre chef à l'époque, avait écrit aux gouvernements de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse pour leur dire qu'il travaillerait en collaboration avec le gouvernement fédéral — peu importe de quel parti il serait issu au lendemain des élections de 2011 — pour veiller à ce que cette garantie d'emprunt se concrétise.
Deuxièmement, le projet offre des avantages considérables sur le plan environnemental. Nous croyons que le gouvernement fédéral doit faciliter la transition d'une manière équitable pour toutes les provinces. J'y reviendrai un peu plus tard, dans le contexte de la Nouvelle-Écosse.
Troisièmement, et dernièrement, le NPD croit que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan en matière de développement des énergies renouvelables et de coopération interprovinciale. Nous aimerions que le gouvernement fédéral fasse preuve de plus d'assurance et qu'il prenne au sérieux son rôle constitutionnel visant à garantir l'équité et à obtenir des appuis dans l'ensemble du pays. Nous croyons que le gouvernement pourrait faire beaucoup plus en se servant, par exemple, d'un projet comme celui-ci. On pourrait dire que c'est un projet d'édification nationale qui avantagerait la région de l'Atlantique et que c'est ce genre de projets que nous devrions promouvoir au pays.
Depuis des décennies, la Nouvelle-Écosse a une dépendance à l'égard du charbon et du mazout C, et elle a subi la montée en flèche des prix sur le marché mondial. En même temps, comme tous les députés le savent sûrement, la combustion du charbon provoque des dommages environnementaux. En plus de causer des dommages à l'environnement et des problèmes de santé, la combustion du charbon cause des problèmes économiques, et nous savons que nous devons faire quelque chose pour remédier à la situation. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu un accord qui contribuera grandement à résoudre ces problèmes.
En avril 2010, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié son Plan en matière d’électricité renouvelable. En plus de prévoir que 25 % de toute l'électricité sera générée à partir de sources renouvelables d'ici 2015, le plan prévoit également que 40 % de l'électricité sera générée de cette manière d'ici 2020.
À l'époque, le gouvernement voyait trois manières d'y arriver: mettre l'accent sur les sources intermittentes, comme l'énergie éolienne, en complément avec le gaz naturel; privilégier l'énergie hydroélectrique du Bas-Churchill; importer davantage d'énergie propre des provinces voisines.
Quelques mois plus tard, la Nouvelle-Écosse a signé un accord avec Emera Energy et Alcor Energy, accord auquel a pris part Terre-Neuve-et-Labrador. En retour du paiement de 20 % du coût des installations hydroélectriques et des lignes de transmission partant de Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse recevrait 20 % de l'énergie produite par la centrale de Muskrat Falls pendant 35 ans. À cette énergie s'ajouterait ce que l'on appelle un « bloc supplémentaire » d'énergie pendant les cinq premières années de l'accord.
En plus de la proportion de 20 % et des blocs supplémentaires, la Nova Scotia Power serait en mesure d'acheter de l'énergie hydroélectrique supplémentaire d'Alcor au prix courant.
Il est important de comprendre que cet accord avait pour avantage non seulement de réduire grandement la dépendance à l'égard des centrales au charbon, génératrices d'émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d'établir un prix prévisible pour une période de 35 ans, ce dont les Néo-Écossais n'avaient jamais pu bénéficier. Je viens d'entendre des députés libéraux dire que la facture sera refilée aux consommateurs, mais ce sont eux qui paient maintenant le coût de la dépendance à l'égard du charbon et du mazout C. Ils paient cher tous les jours, comme leurs factures en témoignent.
Ce fut une décision courageuse, de la part du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et de la part du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, de commencer concrètement à agir pour stabiliser les tarifs d'électricité, tout en s'attaquant tout aussi courageusement aux problèmes d'environnement et de santé causés par l'utilisation et la production de carbone.
On trouve encore des opposants systématiques en Nouvelle-Écosse et ailleurs au pays. Cet accord a reçu l'appui du gouvernement fédéral. C'était une décision judicieuse non seulement du point de vue des contribuables de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi du point de vue de l'ensemble des Canadiens.
Des provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse doivent s'efforcer de s'affranchir de leur dépendance aux centrales électriques au charbon. Les provinces n'ont pas l'air de comprendre que le monde est aux prises avec un grave problème de changements climatiques et que le Canada doit apporter sa contribution. Une des manières de s'acquitter de ses responsabilités consiste à revoir sa production d'électricité. C'est la chose sensée à faire, pour l'économie canadienne comme pour celle de la région atlantique.
À l'heure actuelle, la Nouvelle-Écosse se trouve à la fin du réseau d'électricité. Notre électricité nous vient d'une seule direction, et cette dépendance nuit à la négociation des prix sur le marché mondial et avec nos voisins. Nous serons désormais au milieu de la boucle, entre Muskrat Falls, à Terre-Neuve-et-Labrador, et le Québec. Nous veillerons à négocier les meilleurs prix pour les contribuables de la Nouvelle-Écosse. Nous continuerons de traiter avec nos voisins de l'Atlantique et avec le Québec. La Nouvelle-Écosse continuera d'acheter de l'électricité à Hydro-Québec. Ce sera une source parmi d'autres.
Cette garantie d'emprunt nous permettra de défendre nos intérêts et de créer une source de production d'électricité dans la région atlantique qui profitera aux habitants de l'Atlantique. Nous pourrons nous débrouiller seuls et continuer de développer nos économies et d'apporter notre contribution au pays, comme s'y attendent les Canadiens.
Je remercie encore une fois le député d'en face d'avoir présenté cette importante motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour discuter de cette motion. Un peu comme mon collègue de Kingston et les Îles, je me demande un peu pourquoi il était nécessaire de discuter d'une telle motion présentement, étant donné que le gouvernement a déjà annoncé sa décision d'offrir une garantie de prêt pour le projet de Muskrat Falls, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Je m'interroge à ce sujet.
Notre position par rapport à cette question est publique depuis longtemps. Nous l'avions mentionnée durant la campagne électorale. Notre leader de l'époque, M. Jack Layton, avait exprimé publiquement notre appui à une garantie de prêt, sous certaines conditions, entre autres qu'une telle garantie de prêt soit offerte également à toutes les provinces pour des projets visant à promouvoir l'énergie renouvelable.
J'aimerais spécifier ce que n'est pas l'entente avec Terre-Neuve-et-Labrador. Ce n'est pas un prêt de la part du gouvernement fédéral. L'entente n'est pas une subvention de la part du gouvernement fédéral pour Terre-Neuve-et-Labrador ou un financement du programme. Il s'agit d'une garantie de prêt. Tous les efforts de financement pour le projet de centrale hydroélectrique seront faits par Terre-Neuve-et-Labrador et par la Nouvelle-Écosse, qui est partenaire de l'entente. Le gouvernement fédéral va simplement offrir une garantie de prêt, un peu comme lorsqu'on va à la banque et qu'on demande une garantie de prêt à quelqu'un d'autre pour un prêt offert. C'est tout ce que l'annonce du gouvernement fédéral à ce sujet peut donner.
Il faut quand même préciser que le gouvernement fédéral n'engage aucun fonds. Aucun fonds des contribuables ne va vers ce projet, à l'exception — et ce n'est pas une exception très probable — du cas où la province de Terre-Neuve-et-Labrador fasse faillite ou que Nalcor Energy, une compagnie de la Couronne, propriétaire de la compagnie d'électricité publique de Terre-Neuve-et-Labrador, soit en faillite. C'est une probabilité pratiquement nulle. En ce sens, le gouvernement fédéral ne court pratiquement aucun risque.
Le projet de Muskrat Falls est un projet de centrale hydroélectrique dans le Bas-Churchill. La production estimée en ce qui a trait à la capacité du projet sera de 824 MW. Ce n'est pas un énorme projet, par rapport à ce qu'on connaît au Québec, entre autres avec Hydro-Québec qui nous a habitués à des grands projets hydroélectriques. C'est une première partie d'un projet qui va en compter une deuxième éventuellement, à Gull Island. Les deux projets combinés fourniront 3 074 MW.
Encore une fois, c'est quand même important pour les besoins des provinces atlantiques, mais ce n'est pas un énorme projet par rapport à ce qu'on est habitué de voir de la part d'Hydro-Québec. Nous voyons ça comme un projet important pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour la Nouvelle-Écosse, étant donné que ces deux provinces sont dans l'entente.
Ce qu'il faut réaliser c'est que présentement, de l'énergie est effectivement produite au Labrador. Avec ce projet, ce sera la première fois que de l'énergie produite au Labrador sera acheminée vers l'île de Terre-Neuve. Actuellement, cette dernière ne reçoit aucune source d'hydroélectricité de l'extérieur de l'île. Alors, c'est important de comprendre cela pour réaliser la portée que le projet peut avoir pour les provinces atlantiques, et en particulier, bien entendu, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.
Le projet lui-même veut créer un lien maritime vers l'île de Terre-Neuve et, par la suite, un lien maritime entre l'île de Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. À ce moment-là, il y aura pour la Nouvelle-Écosse, si elle le juge nécessaire, une possibilité d'entente entre cette province et le Nouveau-Brunswick, ainsi que des possibilités d'exportation aux États-Unis.
Toutefois il faut faire attention. Ce n'est pas 100 % de l'électricité produite à Muskrat Falls ou éventuellement à Gull Island qui ira aux États-Unis. Présentement, selon l'entente qui existe, 60 % de l'électricité produite à Muskrat Falls, et à Gull Island par la suite, sera consommée soit à Terre-Neuve, soit en Nouvelle-Écosse. C'est un minimum, parce que le pourcentage va augmenter avec le temps, puisqu'il y aura une plus grande demande domestique. Cela fera en sorte que l'électricité disponible pour exportation, possiblement aux États-Unis, diminuera. Ce qui est sûr, c'est que la Nouvelle-Écosse, de par son entente, va toujours avoir 20 % de la production hydroélectrique.
Alors, pourquoi appuie-t-on ce projet, outre en raison des bienfaits pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse? C'est également pour des raisons environnementales. Ce projet va permettre de diminuer la dépendance — en particulier de la Nouvelle-Écosse — aux centrales au charbon, qui sont de grandes émettrices de gaz à effet de serre. Ça va permettre d'éliminer ou de grandement réduire la production de quatre centrales au charbon en Nouvelle-Écosse.
Il s'agit des centrales de Lingan, de Point Aconi, de Point Tupper et de Trenton. Une centrale produisant de l'électricité à partir du gaz naturel ou du mazout est également basée à Tufts Cove. Cela permettra également d'éliminer une centrale électrique de Terre-Neuve qui produit de l'énergie à partir du mazout, soit la centrale Holyrood. Il y a donc de grands gains à réaliser du point de vue environnemental.
Après la fermeture de ces centrales, on estime que ce projet permettra de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de ces deux provinces de 16 mégatonnes par année. À titre comparatif, cela équivaut à 3,2 millions de voitures sur les routes.
La plupart des partis réunis à la Chambre sont en faveur de la lutte contre les gaz à effet de serre, et ce, afin de limiter les conséquences des changements climatiques, que l'on ressent déjà. Il faut passer de la parole aux actes. On a beau pontifier sur le besoin d'éliminer les gaz à effet de serre, mais on a également besoin d'appuyer les gestes qui tendent vers cette direction. Les centrales hydroélectriques s'en vont dans cette direction, particulièrement celle de Muskrat Falls qui fait l'objet de la motion du député. C'est la raison pour laquelle nous appuierons cette motion.
Je parlerai maintenant de la désinformation qui circule quant à ce projet. Tout d'abord, le gouvernement fédéral s'ingère dans une compétence provinciale. Je ne vois aucune ingérence dans le projet de Muskrat Falls ni dans la garantie de prêt que le gouvernement donne à Terre-Neuve pour ce projet. Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que la Nouvelle-Écosse seront toujours propriétaires des projets. Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse vont gérer la production hydroélectrique et sa transmission. Le gouvernement fédéral n'a donc aucun droit de regard sur le projet lui-même ou sur la gestion. Il ne fait qu'offrir une garantie de prêt.
Je suis réellement surpris d'entendre cet argument. Je suis également surpris d'entendre que ce n'est pas nécessairement le meilleur projet disponible et qu'on ne devrait pas donner la garantie de prêt. Il y a encore des débats à ce sujet en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Selon certaines personnes, la garantie de prêt ne devrait pas être offerte.
La décision a été prise. Les deux provinces ont fait des études environnementales et des études pour trouver de meilleures alternatives que les mesures proposées telles que la construction de Muskrat Falls et la transmission électrique. Les provinces ont jugé que c'était le meilleur projet disponible pour leurs besoins et pour les objectifs à atteindre. La Nouvelle-Écosse a de grands objectifs en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. En ce sens, le gouvernement fédéral n'a pas à décider pour les provinces quel est le meilleur projet disponible pour elles, car le travail a déjà été fait.
Le deuxième élément touche le Québec de près et on en parle souvent étant donné qu'on vient du Québec. Il s'agit de la concurrence ou de l'argument qu'il y aurait concurrence avec Hydro-Québec. Comme je le disais, Hydro-Québec a fait un excellent travail et a réellement bâti le Québec tel qu'on le connaît aujourd'hui. Tous les Québécois sont reconnaissants de tous les progrès économiques réalisés au Québec, grâce à Hydro-Québec. Il n'y a pas de concurrence, parce que Hydro-Québec n'a aucun lien avec l'île de Terre-Neuve. Il n'y a aucune concurrence, parce que le Québec n'a aucun lien d'affaires avec la Nouvelle-Écosse. Il n'y a aucune concurrence — ou alors elle est absolument négligeable — en ce qui a trait aux exportations, puisque le projet exporterait au plus 300 mégawatts d'électricité de Muskrat Falls aux États-Unis alors que Hydro-Québec en exporte 27 000 par année. La concurrence ne peut donc pas être le seul point soulevé pour s'opposer à ce projet, car ce projet aura des répercussions positives sur l'environnement, en particulier.
Jack Layton était en faveur de ce projet. Le NPD l'avait inclus à son programme électoral en 2011, et ne s'en est jamais caché. Pour l'un des rares fois, nous sommes fiers d'appuyer la décision du gouvernement conservateur en ce qui a trait à la garantie de prêt, avec un projet qui sera évidemment géré par Terre-Neuve-et-Labrador en collaboration avec la Nouvelle-Écosse.
Sur ce, je regrette de ne pas avoir la chance de répondre aux questions de mes collègues. Je sais que ce n'est pas la tradition lorsqu'il s'agit de projets de loi d'intérêt privé, mais cela m'a fait plaisir de parler de ce sujet très important.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de la motion présentée par le député de Nipissing—Timiskaming. C'est une motion que mes collègues néo-démocrates et moi-même appuyons.
L'environnement est une cause qui me tient particulièrement à coeur. Je crois qu'il est important de s'assurer que les familles et les enfants de notre pays peuvent vivre dans un milieu sain et durable.
Avant d'être élu à la Chambre, je me suis engagé de différentes manières dans des causes environnementales. Par exemple, j'ai siégé au conseil d'administration du Conseil du bassin versant de la région de Vaudreuil—Soulanges. J'ai également travaillé comme chercheur en matière d'environnement et comme consultant en intervention écologique.
Si je prends le temps de souligner mon engagement dans la cause environnementale, c'est parce que je crois qu'il est important de s'assurer que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités en matière de protection de l'environnement, notamment en encourageant activement le développement de l'énergie propre et d'une économie verte.
En s'engageant à investir dans le développement de l'énergie verte, le gouvernement fédéral contribuerait à la lutte contre les changements climatiques, tout en stimulant l'économie et en réduisant les coûts énergétiques des familles canadiennes. C'est exactement ce que le NPD désire pour le Canada. Il souhaite que le gouvernement fédéral investisse de manière significative dans le développement de l'énergie verte partout au Canada. Il en va de l'avenir de notre environnement et de notre économie.
Il est important de développer le secteur de l'énergie verte dans ce contexte. Par conséquent, il me semble particulièrement important de s'attarder à l'état de ce secteur et des investissements du gouvernement en la matière.
La situation n'est pas très reluisante. Selon un rapport publié par les Pew Charitable Trusts, un organisme américain non gouvernemental et sans but lucratif, l'énergie verte ne représentait que 4,3 % de la capacité de production énergétique du pays en 2009, ce qui plaçait le Canada à la 11e position, suivi par l'Indonésie, la Chine, les États-Unis et le Mexique. Nous sommes à des années-lumière de pays tels que l'Allemagne et l'Espagne, dont la capacité de production d'énergie verte représente près de 30 % de leur capacité énergétique totale.
Selon un autre rapport des Pew, la situation est semblable sur le plan des investissements en matière d'énergie verte, où le Canada figurait à la 11e position parmi les pays du G20 en 2011. Alors que la Chine et les États-Unis ne présentaient pas un bilan très positif en ce qui concerne leur capacité relative de production d'énergie propre en 2009, ces deux pays figuraient en tête de liste sur le plan des investissements pour le développement de l'énergie verte en 2011.
De 2009 à 2011, les États-Unis ont presque doublé leur capacité totale de production d'énergie verte, passant de 53,4 à 93 gigawatts, et la Chine l'a presque triplée, passant de 52,5 à 133 gigawatts. De son côté, le Canada a seulement augmenté sa capacité de production d'énergie verte de 2 gigawatts pendant la même période. Bref, non seulement nous tirons de l'arrière, mais nous nous faisons dépasser.
Ce ne sont pas seulement les pays qui tiraient de l'arrière qui nous ont dépassés sur le plan des investissements en énergie verte au cours des dernières années. L'Allemagne, l'Espagne, l'Inde, le Royaume-Uni et le Brésil ont tous investi davantage que le Canada en 2011. Tous ces pays avaient déjà une capacité de production d'énergie verte supérieure à celle du Canada.
L'heure n'est pas à la parole, mais bien à l'action. Le gouvernement doit faire davantage que présenter des motions, aussi louables soient-elles. Il doit s'engager à ramener le Canada dans la course mondiale au développement de l'énergie verte.
[Traduction]
Redevenir concurrentiel dans le domaine de l'énergie verte n'est pas une question de fierté nationale ou de politique, mais bien une question de sécurité énergétique, de protection de l'environnement et de croissance économique au Canada. Comme l'a indiqué l'Institut Pembina dans un rapport paru il y a quelques mois, le manque de direction de la part de l'actuel gouvernement en matière d'énergie verte nuit à la compétitivité du pays sur les marchés internationaux.
Trop souvent, les conservateurs accusent le NPD d'être contre la création d'emplois ou le développement de l'économie. Selon moi, c'est tout le contraire, et le dossier de l'énergie verte est là pour le prouver, car les néo-démocrates montrent qu'ils comprennent le fonctionnement de l'économie. Nous savons comment susciter la croissance économique. Nous comprenons que les Canadiens veulent des emplois stables et de qualité. Nous savons que la solution consiste, en partie, à investir dans l'énergie verte, afin de donner aux entreprises du secteur de l'énergie propre l'appui dont elles ont besoin. Nous comprenons également que, si le gouvernement n'agit pas maintenant, personne ne le fera, et le Canada va prendre du retard.
Mon parti ainsi que moi-même allons appuyer la motion, mais je dois dire que la vue des conservateurs qui se félicitent de leurs mesures dans le domaine des énergies propres me laisse légèrement perplexe, car l'an dernier seulement, ils ont annulé prématurément le programme écoÉNERGIE Rénovation de 400 millions de dollars, et n'ont pas renouvelé le financement de Technologies du développement durable du Canada, programme auquel le dernier budget a accordé seulement 1 million de dollars. Tout le financement de ce programme est prévu pour les prochaines années, alors que les conservateurs ne seront peut-être même plus au pouvoir.
Je ne veux pas paraître trop cynique au sujet de la motion des conservateurs, mais je ne crois pas exagérer en disant que l'actuel gouvernement et leurs prédécesseurs libéraux ont négligé l'importance d'un virage vert pour l'économie et l'environnement de ce pays.
J'appuierai néanmoins la motion, parce que je pense que le Canada doit investir dans le développement du secteur des énergies propres et renouvelables. Nous accusons du retard par rapport aux autres pays du G20, qui investissent massivement dans ce secteur. La Chine et les États-Unis, qui ne sont pas des modèles au chapitre des énergies propres, nous dépassent sur le plan du financement de ces sources d'énergie. Nous devons rattraper le retard et devenir des chefs de file au lieu de tirer de l'arrière.
Surtout, j'espère que le gouvernement joindra le geste à la parole en matière d'énergies propres. J'espère que le gouvernement du Canada élaborera une stratégie claire et efficace d'investissement dans les énergies propres. J'espère que la décision du gouvernement conservateur de consentir à une garantie de prêt pour le projet hydroélectrique du Bas-Churchill n'est pas une décision purement politique, parce que le développement d'un secteur des énergies propres vigoureux n'est pas un jeu politique. Le développement des énergies propres fera croître l'économie du pays et créera de bons emplois durables.
Je termine en souhaitant que mes collègues d'en face comprennent, comme le NPD, que le Canada peut devenir un chef de file mondial dans le domaine des sources d'énergie renouvelables et qu'il appartient au gouvernement de développer ce secteur afin de favoriser la croissance économique et la création d'emplois tout en édifiant une économie durable qui diminue notre empreinte carbone pour les générations futures.
Reprise du débat. Le député de Nipissing—Timiskaming dispose de cinq minutes pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir en tant que parrain de la motion M-412 et je suis heureux que nous soyons parvenus à un consensus.
J'aimerais revenir un peu en arrière. Avant d'être élu député, j'ai travaillé dans le domaine des énergies de remplacement pendant une dizaine d'années. À l'heure actuelle, je suis président du caucus des technologies propres. Je me suis toujours intéressé de très près aux énergies renouvelables et aux projets de technologies propres. C'est ce qui m'a incité à présenter cette motion.
Je suis particulièrement fier de la participation du gouvernement à cette initiative. Manifestement, elle créerait des emplois, améliorerait l'économie et assurerait la prospérité à long terme. Elle assainirait l'environnement grâce à la réalisation de l'un des plus grands projets d'énergie renouvelable de l'histoire du Canada. Elle permettrait d'éliminer les centrales alimentées par des combustibles fossiles à Terre-Neuve et en Nouvelle-écosse. En termes clairs, cette initiative permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 4,5 millions de tonnes.
Je m'en voudrais de ne pas exprimer ma reconnaissance à l'ancien, et bientôt futur, souhaitons-le, député de Labrador, qui m'a apporté une aide considérable dans cette entreprise et une assistance précieuse pour ce projet. Je le remercie des efforts énormes qu'il a déployés pour concrétiser ce projet. J'attends son retour avec impatience pour qu'il puisse offrir encore le genre de leadership dont ses électeurs ont bénéficié au cours des deux dernières années. Il ne fait aucun doute que son travail a amélioré et améliorera les choses pour les habitants du Canada atlantique et pour les habitants du Labrador.
C'est en pensant à cet avenir et aux nombreux avantages que le projet procurera aux Canadiens que j'appuie fermement la motion d'initiative parlementaire M-412 et l'engagement du gouvernement à l'égard de ces projets. J'attends avec impatience le jour de l'inauguration de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et j'espère que tous les députés appuieront la motion M-412.
La période réservée au débat est terminée. Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 17 avril, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le plan économique des conservateurs n'a pas répondu aux attentes de nombreux Canadiens, mais surtout, il n'a pas répondu aux attentes des gens du Nord-Ouest de l'Ontario, et le budget de 2013 ne répond pas plus aux attentes de notre région. Le gouvernement a déjà accumulé le plus important déficit commercial de l'histoire du Canada, de même qu'un énorme déficit budgétaire sans précédent, et sous sa direction, le taux de chômage n'a pas bougé. Voilà maintenant qu'on permet aux communistes chinois de mettre la main sur nos ressources stratégiques, qu'on sabote la recherche scientifique et qu'on met la hache dans la protection de l'environnement. C'est un plan fondé sur l'idéologie, qui élimine les données scientifiques.
Les conservateurs ont dépensé des dizaines de millions de dollars provenant des contribuables afin de faire la promotion de ce plan auprès de ces mêmes contribuables qui ont payé ces publicités. Cela dit, il n'était nullement question, dans ces publicités, des compressions qui seraient effectuées dans les services essentiels à l'échelle du Canada, plus particulièrement dans le Nord de l'Ontario. Parmi ces compressions, mentionnons la fermeture du bureau de Citoyenneté et Immigration à Thunder Bay et la fermeture imminente du centre des services de communication et de trafic maritimes de Thunder Bay qui, pendant 105 ans, a offert des services de sauvetage. Les appels seront désormais traités à plus de 1 000 kilomètres de là, par un centre d'appels situé dans le Sud de l'Ontario.
Le bureau d'Anciens Combattants Canada situé à Thunder Bay fermera lui aussi ses portes. Ce bureau dessert les agents de la GRC, 500 anciens combattants âgés de même que 600 anciens combattants plus jeunes. Si on compte les membres de la famille, le bureau de Thunder Bay dessert près de 3 000 personnes, de la frontière du Manitoba jusqu'à Sault Ste. Marie, et même plus loin encore. Ceux qui ont servi notre pays méritent de meilleurs services que ceux qu'ils obtiendront en appelant un numéro sans frais ou en consultant un site Web.
À Thunder Bay, 25 postes ont été abolis au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Cela portera un coup encore plus terrible aux prestataires de l'assurance-emploi. L'Agence du revenu du Canada a fermé son comptoir de service à Thunder Bay. Le ministère des Pêches et des Océans a perdu des biologistes, ce qui aura des répercussions sur la protection des poissons et de leur habitat. Cela s'ajoute à la fermeture de la Région des lacs expérimentaux. Thunder Bay a perdu 75 personnes à la Commission canadienne des grains. L'élimination des activités de recherche et des inspections à l'arrivage nuira à la réputation du Canada.
À Service Canada, dans ma région, 20 personnes ont perdu leur emploi. Cela a des effets sur la prestation des services aux gens de la circonscription. Au total, plus de 130 personnes ont été mises à pied jusqu'à maintenant à Thunder Bay et le nombre de mises à pied atteindra bientôt plus de 300 cette année.
Passons aux lacunes du budget qui a été déposé il y a à peine quelques jours. Elles sont nombreuses. Il y a une hausse d'impôt pour les coopératives de crédit. Il n'y a pas de réductions importantes d'impôt pour les PME. Il y a uniquement une hausse des charges sociales, en fait des cotisations à l'assurance-emploi, qui fera disparaître des emplois. Au Royaume-Uni, au contraire, on les a éliminées pour les PME afin de stimuler l'emploi.
Il n'y a rien dans le budget pour mettre fin aux subventions des contribuables au secteur pétrolier et gazier vorace et très rentable. Et toujours pas de prix pour le carbone. Il n'y a pas de médecins et d'infirmières pour les régions rurales. Les conservateurs se contente de recycler les fonds existants pour remédier au chômage chez les jeunes, à un moment où 13 % des jeunes de moins de 29 ans sont sans emploi. Il n'y a pas de règles pour régir les frais bancaires et de cartes de crédit exorbitants demandés aux consommateurs et aux PME. Il n'y a que des codes à adhésion volontaire. Il n'y a rien pour faire face à la crise des pensions. Il n'y a que du baratin, encore. Il n'y a rien d'autres que des consultations sur l'éducation dans les Premières Nations, alors que le financement pour les élèves autochtones n'est que de la moitié de celui destinés aux autres élèves en Ontario.
Aucun budget n'est tout bon ou tout mauvais. Celui-ci contient des mesures que je peux appuyer. Toutefois, pour faire changement, les conservateurs accepteront-ils, cette fois-ci, de prendre en considération quelques amendements pour améliorer le budget?
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir répondre à la question du député, et ainsi souligner une fois de plus l'excellent travail que notre gouvernement conservateur a fait, et poursuit, dans le Nord de l'Ontario.
Nous savons qu'il est important de disposer des outils nécessaire pour répondre aux besoins en matière de développement économique des collectivités et des entreprises d'une région. Nous nous employons à investir dans des initiatives qui s'appuient sur les forces des régions et qui tirent parti des possibilités de création d'emplois, de croissance et de prospérité à long terme.
Je suis fière de signaler que le gouvernement conservateur, par l'entremise de FedNor, a investi plus de 346 millions de dollars dans plus de 1 500 projets dans le Nord de l'Ontario. Il ne faut pas chercher très loin pour constater les résultats de nos investissements.
L'effondrement du centre commercial Algo, à Elliott Lake, l'an dernier, a eu d'importantes répercussions sur l'ensemble de cette collectivité, y compris les entreprises locales. Cet événement a forcé le déménagement de 30 entreprises et touché plus de 195 emplois. Les besoins d'investissements dans les infrastructures de cette municipalité étaient tangibles et urgents. Je suis très fière de la réaction du gouvernement.
Grâce à un investissement de 1 million de dollars, nous avons aidé la municipalité à préparer un terrain de sept acres et à y installer les services municipaux en vue de la construction d'un nouveau centre commercial de 80 000 pieds carrés. Cet investissement devrait attirer environ 10 millions de dollars d’investissement du secteur privé dans la région. Il démontre aussi l’engagement de notre gouvernement à aider les collectivités à construire les infrastructures dont elles ont besoin pour faire prospérer leur économie et créer des emplois.
Le gouvernement conservateur est déterminé à appuyer la croissance économique et la création d'emplois dans le Nord de l'Ontario, et nous continuerons sur cette voie par l'entremise de notre Plan d'action économique et des efforts d'organismes tels que FedNor.
Monsieur le Président, je tiens à souligner un autre aspect du plan du gouvernement qui a une incidence réelle sur l'économie du Canada et du Nord-Ouest de l'Ontario. Il s'agit de l'ignorance délibérée, voire de la franche hostilité, qu'il affiche à l'égard des faits scientifiques qui contredisent ses croyances idéologiques.
À titre d'exemple, mentionnons son idée fixe de fermer la Région des lacs expérimentaux dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Il en coûtera des dizaines de millions de dollars en perte de travaux scientifiques, et des milliards de dollars en répercussions sur l'environnement et la santé qu'on pourrait pourtant éviter.
Nous en avons eu un autre exemple hier, quand la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie — qui n'a pas échappé au couperet du gouvernement — a révélé que celui-ci tentait de faire disparaître une grande partie de sa précieuse information.
La suppression des faits qui dérangent et le musellement des scientifiques et des spécialistes de la politique minent notre capacité d'analyser les faits et de prendre de bonnes décisions stratégiques.
Monsieur le Président, le gouvernement fera en sorte que les importantes richesses minérales du Canada, qui jouent un rôle vital dans notre économie nationale, soient exploitées. D'ailleurs, le Cercle de feu sera le théâtre de la renaissance de l'exploitation minière dans notre pays.
Rien que dans le Nord de l'Ontario, les mines du Cercle de feu pourraient créer plus de 5 000 emplois directs et indirects — c'est sans parler des importantes retombées qu'elles engendreraient partout dans la province. Voilà pourquoi, dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement Harper s'est engagé à verser 4,4 millions de dollars sur trois ans à l'initiative de renforcement des capacités du Cercle de feu, par l'intermédiaire de FedNor.
Visiblement, nous défendons les intérêts des gens du Nord de l'Ontario.
[Français]
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour revenir sur l'important dossier du contrôle nécessaire des armes à feu, de leur circulation et de leur propriété.
Le gouvernement a choisi de détruire le registre, un outil permettant de sauver des vies, un outil ayant fait ses preuves. Malgré les motions unanimes de l'Assemblée nationale qui, à six reprises, a demandé au gouvernement d'abandonner sa croisade idéologique contre ce registre utilisé, entre autres, de manière abondante par les forces policières, le gouvernement a refusé.
Les Québécois et les Québécoises savent pourtant que le registre sauve des vies. Les organismes communautaires qui sont, bien souvent, les témoins de l'utilité, de la pertinence et des résultats de cet outil, demandent eux aussi que soit maintenu l'accès à un tel registre. Constatant l'intransigeance du gouvernement fédéral dans ce dossier, et de manière unanime, tous les parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec ont demandé le transfert de la partie québécoise des données contenues dans ce registre désormais défunt.
Voyant l'entêtement et la précipitation avec laquelle voulait procéder le gouvernement pour détruire non seulement le registre, mais aussi l'ensemble des données qu'il contenait, dont les renseignements concernant les propriétaires québécois d'armes à feu, le gouvernement du Québec n'a eu d'autre choix que de faire appel aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Le Québec veut conserver les données québécoises du registre. La demande est claire, simple et légitime.
Le 12 septembre dernier, le gouvernement du Québec obtenait ainsi une injonction empêchant la destruction des données québécoises du registre des armes à feu. Voici un extrait du jugement:
L'implantation du registre des armes à feu, bien que découlant du pouvoir fédéral de légiférer en matière du droit criminel, crée un partenariat avec le Québec, notamment quant aux données contenues au Registre. Les principes d'interprétation constitutionnelle n'autorisent pas un palier de gouvernement, dans le contexte très particulier et spécifique de l'espèce, à édifier une disposition législative qui possède comme attribut premier celui de vouloir empêcher les autres paliers de gouvernement d'exercer leur compétence législative en utilisant les fruits de ce partenariat.
La saga juridique est toujours en cours. Plutôt que d'acquiescer à la demande de Québec et de transférer les données, le fédéral s'acharne et continue à démontrer son manque d'ouverture, de respect et de compréhension face à une requête importante pour les Québécois. Il va même en appel de cette injonction, engendrant des coûts importants pour tous les contribuables.
Le ministre de la Sécurité publique du Québec, M. Stéphane Bergeron, a décidé de procéder et de ne pas attendre. En février dernier, il déposait un projet de loi, la loi 20, visant la création d'un registre québécois des armes à feu. Ce projet de loi évitera un vide juridique et permettra le transfert adéquat des données contenues antérieurement dans le registre fédéral vers le registre québécois.
Le gouvernement va-t-il entendre la demande du Québec et acquiescer au transfert des données vers le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de répondre à la question du député et de souligner de nouveau l'engagement du gouvernement envers les propriétaires canadiens d'armes d'épaule respectueux des lois.
On a ciblé beaucoup trop longtemps les Canadiens respectueux des lois qui étaient titulaires d'un permis les autorisant à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins légitimes dans les régions rurales du pays, y compris au Québec. Ils étaient ciblés par un registre coûteux et inefficace des armes d'épaule.
Comme l'a signalé Radio-Canada, la création du registre des armes d'épaule a coûté 2 milliards de dollars. Il n'existe absolument aucune preuve voulant que ce registre puisse empêcher la perpétration de quelque crime que ce soit, encore moins les crimes violents commis avec des armes à feu. De plus, aucun agent de police de première ligne n'a témoigné pour dire que ce registre était utile. Il y a plusieurs raisons pour cela. La principale, c'est que les renseignements contenus dans la base de données du registre des armes d'épaule étaient complètement inexacts. Seulement la moitié des armes à feu se trouvant sur le territoire canadien étaient inscrites dans la base de données du registre des armes d'épaule, car les armes de ce type n'étaient pas toutes enregistrées.
Par conséquent, les policiers ne pouvaient pas se fier aux données. Ils ont été nombreux à venir témoigner devant le comité relativement au projet de loi que le gouvernement et moi avons présenté dans le but d'abolir le registre des armes d'épaule. J'ai assisté à toutes les séances du comité. J'ai entendu des agents travaillant sur le terrain répéter l'un après l'autre qu'ils ne pourraient jamais se fier aux données. S'ils répondaient à un appel et que le système leur indiquait qu'il n'y avait pas d'arme à feu à cet endroit, ils savaient qu'ils devaient confirmer ce renseignement, car, bien souvent, les données étaient erronées.
Nous avions pris un engagement envers les Canadiens et les propriétaires d'armes d'épaule du Canada et nous l'avons tenu: nous avons détruit le registre et nous avons détruit les données qu'il contenait.
Bien sûr, si le Québec veut créer son propre registre des armes à feu, il est libre de le faire. Cependant, il lui en coûtera des millions — sinon des milliards — de dollars, en pleine période de restriction budgétaire, sans pour autant enrayer les crimes violents. Un registre ne permet d'enrayer ni le suicide ni la violence.
Ce qui permet d'assurer le contrôle des armes à feu au pays, c'est le mécanisme de délivrance des permis. Mon collègue ne comprend peut-être pas la différence. Ce mécanisme oblige les gens à se soumettre à une vérification des antécédents et de l'état de santé mentale. Dans bien des cas, on consulte les conjoints pour déterminer si les demandeurs peuvent posséder une arme à feu de façon légitime, légale et sécuritaire. Voilà comment on peut empêcher certaines personnes de se procurer une arme à feu.
La majorité des personnes qui se procurent une arme à feu de façon illégale participent au gangstérisme, au trafic de stupéfiants et au crime organisé. C'est pourquoi nous avons proposé des mesures législatives afin de sévir contre le crime organisé et de mettre en place des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu. Malheureusement, le député et son parti n'appuient aucune de ces mesures.
Nous continuerons de défendre les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. Le Parti conservateur est le seul à défendre sans relâche les propriétaires d'arme d'épaule, puisque nous savons que le NPD voudrait remettre en place le registre des armes d'épaule.
[Français]
Monsieur le Président, il est drôle de voir les conservateurs parler d'un registre coûteux et inopérant, alors que ce dernier a donné des résultats. Des organismes ont été capables de démontrer de manière très simple l'impact enregistré à la suite de l'adoption du registre.
Oui, il y a des coûts. D'ailleurs, quand on parle de coûts, faut-il rappeler que les Québécois ont contribué financièrement à la mise en place de ce registre? Une partie du registre et des données qu'il contenait doivent revenir au Québec. Il en a fait la demande.
On voit qu'il y a une totale incompréhension du coté des conservateurs quant au transfert de ces données. La secrétaire parlementaire parle d'une incompréhension. Je comprends très bien les mécanismes, ayant moi-même mes permis de chasseur et de propriétaire d'armes à feu.
Je ne crois pas que, pour le gouvernement, cela soit un obstacle au transfert des données au Québec.
Le gouvernement doit transférer ces données.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contente que le député comprenne le processus de délivrance des permis, et j'apprécie ses commentaires à ce sujet.
Je met le député au défi de présenter un seul cas qui démontre que le registre compris dans l'ancien programme canadien de contrôle des armes à feu a permis de prévenir un crime.
Il est tout à fait illogique de prétendre qu'on peut prévenir un crime en comptant les armes à feu que possèdent les Canadiens respectueux des lois. C'est impossible. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à éliminer le registre des armes d'épaule, avec l'appui des Canadiens. Nous avons détruit les données à l'extérieur du Québec. Si le Québec veut créer son propre registre, il est tout à fait libre de le faire, mais nous ne l'aiderons pas dans cette tâche.
[Français]
Monsieur le Président, au printemps et à l'été passés, j'ai eu des rencontres absolument intéressantes avec les différents acteurs du secteur de l'aérospatiale. Ceux-ci m'ont dit que le secteur de l'aérospatiale canadien est un secteur performant qui offre plus de 66 000 emplois de très grande qualité au Canada.
De plus, ce secteur génère des revenus de plus de 22 milliards de dollars. Ces personnes m'ont dit aussi que le secteur de l'aérospatiale est à la croisée des chemins. De plus en plus, il y a une compétition féroce et le Canada, malheureusement, perd du terrain au vu et au su de ce gouvernement conservateur. Elles m'ont dit également qu'elles ne comprenaient pas que le gouvernement s'approvisionnaient souvent à l'extérieur du Canada quand venait le temps d'acheter des avions ou des hélicoptères, par exemple.
Suite au rapport de Deloitte & Touche, qui donnait une note D aux programmes fédéraux pour l'aérospatiale, le ministre de l'Industrie a commandé un rapport qui a été dirigé par M. Emerson pour faire une revue de l'aérospatiale. Ce rapport a donné lieu à 17 recommandations pour le secteur de l'aérospatiale et de l'aéronautique ainsi qu'à plus de huit recommandations pour le secteur de l'espace. Par la suite, le rapport Jenkins sur l'approvisionnement militaire est sorti.
Suite à ces rapports, le ministre de l'Industrie a notamment mentionné qu'ils ne prendraient pas la poussière, qu'il y aurait des actions, etc. Par contre, depuis décembre, on attend toujours des actions concrètes de la part du gouvernement. Bien sûr, les conservateurs vont mentionner ce qu'il y a dans le budget de 2013, mais on sait très bien que ce budget est une coquille vide et qu'il n'y a pas une vision à long terme. Ce dont le secteur aérospatial a besoin, c'est d'un engagement à long terme de la part du gouvernement ainsi que des programmes prévisibles, également à long terme.
En effet, eux, ce secteur ne planifie pas à l'échelle d'une campagne électorale, c'est-à-dire dans une fenêtre de quatre ans, mais plutôt sur cinq, dix, quinze ou vingt ans. C'est ça, quand on prévoit pour l'avenir. Ce que ces gens aimeraient voir, c'est un engagement clair de la part du gouvernement quant aux 17 recommandations de ce rapport qui a été fait avec beaucoup d'attention en consultant des acteurs de l'aérospatiale.
Comment se fait-il que le gouvernement ne reconnaisse pas encore que le secteur de l'aérospatiale est un secteur stratégique pour notre économie et que ce sont des emplois de très bonne qualité? De plus, ils ajoutent une valeur importante au secteur manufacturier, des produits d'exportation et j'en passe. Alors, comment se fait-il que ce gouvernement-là ne donne pas de signaux clairs au secteur de l'aérospatiale à l'effet qu'il est vraiment engagé à l'appuyer, pas jusqu'en 2015, mais plutôt au-delà de 2015, et qu'il a une vision à long terme?
Il est également question de l'espace, mais je vais m'en tenir à l'aérospatiale. On attend toujours des signaux clairs qui vont vraiment faire en sorte qu'on reconnaisse ce secteur stratégique et important de notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir répondre à la question de ma collègue au sujet de l'aide accordée par notre gouvernement à l'industrie aérospatiale.
L'industrie aérospatiale canadienne figure parmi les chefs de file dans le monde. Elle affiche un taux de croissance de la productivité supérieur à ce qu'on a pu observer dans les autres pays du G7 au cours des 10 dernières années, et elle a une réputation enviable dans son ensemble, puisqu'elle est en tête de peloton pour les avions d'affaires et les avions régionaux, les petites turbines à gaz, les simulateurs de vol, les hélicoptères civils, les trains d'atterrissage et les systèmes de conditionnement d'air.
Le chiffre d'affaires de l'industrie est de plus de 11 milliards de dollars, et ses retombées indirectes, en plus de ce chiffre, sont de 14 milliards de dollars. Sa production d'avant-garde crée 160 000 emplois au Canada.
Notre gouvernement place le secteur aérospatial au rang de ses priorités. Le Plan d'action économique de 2013, annoncé la semaine dernière, accorde près de 1 milliard de dollars à l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense et établit un nouveau programme de démonstration de technologies aérospatiales. En outre, le gouvernement s'engage à consulter les acteurs du domaine pour établir un réseau national de recherche et de technologie en aérospatiale.
Notre gouvernement continue d'étudier les conclusions du rapport et prendra des mesures dans l'année à venir pour mieux focaliser et coordonner les programmes et les pratiques rattachés à l'industrie aérospatiale.
Ces initiatives s'ajoutent aux mesures plus générales qui sont contenues dans le Plan d'action économique de 2013 du Canada et qui visent à aider les fabricants et les entreprises de partout au pays à tirer leur épingle du jeu dans l'économie mondiale. Ces mesures comprennent une allègement fiscal favorisant l'achat de machinerie et d'équipement de fabrication, de l'aide pour le perfectionnement et la formation de la main-d'oeuvre ainsi qu'un investissement dans l'infrastructure de recherche de pointe, pour ne nommer que celles-là.
Ces mesures budgétaires seront bénéfiques pour l'ensemble de l'économie, y compris l'industrie aérospatiale, qui est le chef de file de la recherche et du développement dans le secteur canadien de la fabrication. Nous sommes très fiers de continuer de fournir de l'aide à l'industrie aérospatiale canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'urgence d'agir. Le rapport Emerson démontre et dénote que le gouvernement a dormi au volant. Nous n'espérons pas d'aéronefs ou d'avions, mais nous réalisons toutefois que le gouvernement a dormi au volant pendant plusieurs années et qu'il y a un retard à rattraper. Ce n'est pas le temps d'attendre, il faut agir maintenant. Les mesures proposées dans le budget prendront effet en 2014-2015.
De plus, nous nous posons des questions sur le programme de démonstration de technologies aérospatiales. Ce programme sera-t-il suffisant? Le gouvernement agira-t-il vraiment? Encore une fois, j'aimerais rappeler à ma collègue que ni le ministre de l'Industrie ni le premier ministre n'ont envoyé de signal clair disant que l'industrie aérospatiale est un secteur stratégique et qu'elle devrait être incluse dans la liste du programme de science et technologies.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'industrie aérospatiale du Canada procure des milliers d'emplois hautement spécialisés un peu partout au pays.
Le gouvernement sait que l'innovation, les idées et l'ingéniosité sont le nerf de l'économie de demain. Dans les économies où les salaires sont élevés — comme la nôtre —, innover est le meilleur moyen pour arriver à soutenir la concurrence des autres pays et pour créer des emplois.
Le Plan d'action économique de 2013 illustre bien la volonté du gouvernement d'encourager l'innovation dans les secteurs spatial et aérospatial. Le gouvernement accordera à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense un financement stable de près de 1 milliard de dollars sur cinq ans, créera un programme de démonstration de technologies aérospatiales et tiendra des consultations sur l’établissement d’un réseau national de recherche et de technologie en aérospatiale.
Nous appuyons cette industrie importante et nous ne cesserons pas de le faire.
[Français]
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