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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 238
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 23 avril 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 238
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 23 avril 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
[Français]
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tout spécialement le député de Sherbrooke d'avoir dirigé avec brio l'étude sur la protection de la vie privée et les médias sociaux. Comme nous le savons, les Canadiens vivent de plus en plus en ligne. À l'ère des mégadonnées, la protection de la vie privée est essentielle. Les néo-démocrates trouvent déplorable que les conservateurs et les libéraux ne se soient pas acquitté convenablement de leurs responsabilités à l'égard d'un certain nombre d'aspects importants, comme nous l'avons entendu au comité.
Nous avons de nombreuses recommandations. Il faut investir la commissaire à la protection de la vie privée du pouvoir de rendre des ordonnances afin d'obliger les entreprises qui ne protègent pas les données des particuliers à se conformer. Nous voulons que toute atteinte à la protection des données soit signalée à la commissaire à la protection de la vie privée, par opposition au traitement subjectif actuel reposant sur l'évaluation du risque potentiel de fraude auxquels sont exposés les particuliers. Nous souhaitons que le Canada modernise ses mesures de protection de la vie privée pour refléter l'ère numérique. Nous réclamons l'établissement d'une stratégie numérique globale dont ferait partie intégrante la protection de la vie privée. Enfin, j'aimerais remercier mes collègues de leur travail au comité.
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-499, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Alsek et autres rivières).
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une mesure modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables afin d'ajouter certaines rivières sillonnant les trois territoires, des rivières comme la rivière Nahanni-Sud. Il y a quelques années, le gouvernement conservateur a élargi les limites du parc national Nahanni et reconnu l'extrême importance de cette région du Canada en tant que région patrimoniale, qu'il faut protéger. Il s'agit de l'une des rivières que le projet de loi prévoit ajouter; ainsi, à l'avenir, ces rivières seront protégées conformément aux exigences de la loi actuelle. La loi n'est pas parfaite, mais c'est une protection que nous pouvons prévoir pour ces rivières.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Les contrôleurs des armes à feu
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première concerne les changements climatiques. Les pétitionnaires sont des habitants de l'île Saltspring, dans ma circonscription.
[Traduction]
Ils demandent à la Chambre et au gouvernement de mettre en oeuvre un plan pour réduire les émissions des gaz à effet de serre de 25 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, et de 80 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2050, c'est-à-dire en fonction des cibles à atteindre selon les scientifiques.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de Thunder Bay, de Sudbury et de Winnipeg, qui demandent au gouvernement de cesser de faire la promotion du projet Northern Gateway et de s'assurer de procéder à un examen complet et neutre, et de ne pas oublier que le promoteur n'a pas réglé la question des produits qu'il prévoit acheminer par l'oléoduc, soit le bitume et le diluant.
La surveillance des radionucléides
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreuses personnes préoccupées par le fait que la centrale nucléaire gravement endommagée de Fukushima, au Japon, continue de libérer de dangereuses substances radioactives dans l'air et dans l'eau, et qu'on s'attend à ce qu'il en soit ainsi pendant des années encore. Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de mettre immédiatement en oeuvre un programme permanent de surveillance des radionucléides au Canada en collaboration avec les autorités nationales, provinciales, régionales et locales concernées.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des personnes qui demandent au Parlement de revoir la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de revoir cette définition à la lumière des données scientifiques modernes et de la modifier en conséquence.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'interruption de la grossesse en fonction du sexe de l'enfant à naître.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la pratique selon laquelle les femmes se font avorter lorsque l'échographie leur révèle que l'enfant à naître est une fille.
Monsieur le Président, j'ai des centaines de pétitions dont les signataires demandent que le bureau de poste de Olde Sandwich Towne demeure ouvert. Malheureusement, Postes Canada l'a fermé. Nous tâchons cependant de lui trouver un autre usage avec les responsables de la société. Je sais que les pétitionnaires appuieraient cette solution.
Il est malheureusement trop tard pour sauver le bureau de poste, mais nous cherchons à en arriver à un processus qui sera profitable à toute la collectivité, y compris Postes Canada.
Monsieur le Président, j'ai à présenter une autre série de pétitions, qui portent sur le train à grande vitesse. Les signataires, qui viennent de différentes régions de l'Ontario, réclament un service de train à grande vitesse entre Windsor et Québec, un corridor très important. Ils veulent que VIA Rail passe au train à grande vitesse dans un avenir rapproché.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines de Canadiens, non seulement de Guelph et du Sud de l'Ontario, mais de partout au Canada, qui souhaitent manifester leur inquiétude à l'égard de la traite des personnes et de la menace que celle-ci constitue pour certains des citoyens canadiens les plus vulnérables, notamment les jeunes, les femmes et les membres des Premières Nations.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'intervenir dans le dossier en préparant et en mettant en oeuvre un plan d'action national à l'égard de la traite des personnes.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer au projet de loi S-7 à l'étape de la troisième lecture. Je le fais après m'être interrogé en toute conscience parce que j'estime que les députés doivent prendre au sérieux la question du terrorisme. Or, la question demeure: le projet de loi S-7 est-il la meilleure façon de contrer la menace terroriste?
Dans le discours que j'ai fait à l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé des liens entre les événements du 11 septembre 2001 et ma famille. Ce jour-là, ma mère a pris un vol en partance de Washington et un bon ami de mon partenaire a pris en vol en partance de Boston. Ma mère a été chanceuse: plus tard, en soirée, elle était en sécurité à Denver, au sol. Par contre, l'ami de mon partenaire n'a pas été aussi chanceux: il a pris le mauvais vol en partance de Boston. Nous avons dû informer ses parents, en Indonésie, que leur fils était à bord du deuxième appareil qui s'est écrasé contre une des tours à New York.
Dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, je n'ai pas parlé de mon travail à l'étranger pour défendre les droits de la personne. J'ai déjà travaillé dans des pays où la menace terroriste était constante. J'ai travaillé sur le terrain au Timor-Oriental, à l'île d'Amboine, en Indonésie, et en Afghanistan. À tous ces endroits, les bombardements étaient un risque constant et, bien souvent, une réalité concrète. J'ai vu des collectivités de désagréger à cause de la violence terroriste. Je me souviens encore du jour où mon partenaire et moi étions à l'île d'Ambon pour travailler à un projet de consolidation de la paix entre les Chrétiens et les Musulmans. Ce jour-là, le marché a été bombardé. De nos locaux, on pouvait voir la fumée s'élever du marché. Mon partenaire était justement censé y être au moment de l'explosion, mais, heureusement, il était en retard.
Par conséquent, je comprends ce que représente la menace terroriste et j'ai toujours adopté une position claire et sans équivoque contre le terrorisme. J'ai toujours dit qu'aucune excuse ne pouvait justifier le recours à la violence contre des civils et je crois fermement que la loi doit être appliquée dans toute sa rigueur contre les individus qui commettent des actes terroristes. Je suis persuadé que nous devons prendre des mesures qui nous protègent contre le terrorisme, mais je crois aussi qu'il nous incombe de préserver la primauté du droit et de respecter les libertés et les droits fondamentaux. Autrement, qu'allons-nous protéger au juste? Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà dit, il s'agit véritablement d'une question d'équilibre. Comment protéger la société tout en préservant ses valeurs les plus fondamentales?
Dans mon intervention à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, j'ai parlé non seulement de mon expérience personnelle, mais aussi de l'expulsion des Canadiens d'origine japonaise lors de la Seconde Guerre mondiale, un événement malheureux. Rétrospectivement, il est très clair que la peur, et rien d'autre, nous a poussés à bafouer les droits d'un groupe minoritaire au pays en ayant recours à la Loi sur les mesures de guerre. À l'époque, la majorité des Canadiens étaient d'avis que l'application de cette loi était nécessaire pour préserver leurs droits, et ce, malgré l'absence de preuves à cet effet à ce moment-là ou plus tard. Permettez-moi de souligner de nouveau qu'aucun Canadien d'origine japonaise n'a été accusé, et encore moins condamné, d'avoir collaboré avec l'ennemi pendant la Seconde Guerre mondiale. Cependant, la panique et la peur nous ont poussés à déraciner toute une communauté et à bouleverser la vie de milliers de Canadiens uniquement en raison de leurs origines. Je crains que nous commettions le même genre d'erreurs si, dans un moment de panique, nous adoptons des mesures qui nous amèneraient à cibler certaines communautés à cause de leurs origines.
C'est là le dilemme. Comment pouvons-nous assurer la sécurité des collectivités sans bafouer les droits qui sont le fondement même d'une société libre et tolérante? Qu'est-ce qui, selon moi, constitue une menace pour les droits dans le projet de loi S-7? Qu'est-ce qui, d'après le NPD, pose problème dans le projet de loi S-7? Cette mesure législative présente deux problèmes importants et un problème connexe.
Les deux problèmes importants sont les investigations et la détention préventive, qui sont contraires aux droits fondamentaux que protège notre système judiciaire. Qu'on les considère à travers le prisme de nos traditions judiciaires britanniques, de notre propre Charte des droits et libertés ou des obligations juridiques du Canada au titre de pactes internationaux, ces deux mesures porteraient atteinte à nos valeurs fondamentales. Les investigations anéantissent les protections fondamentales contre le fait de s'incriminer soi-même qui sont intégrées à notre système depuis 300 ans, et la détention préventive violerait le principe voulant qu'une personne ne soit sanctionnée que pour un méfait précis. Le projet de loi S-7 permettrait d'incarcérer une personne pendant un maximum d'un an même si elle n'a jamais été accusée et encore moins condamnée au criminel. De plus, comme l'ont révélé les délibérations du comité, le gouvernement a voulu que les dispositions relatives à la détention préventive soient d'une portée très vaste, au point même de viser des gens simplement en contact avec l'auteur éventuel d'un acte terroriste ou l'ayant aidé par inadvertance. En droit canadien, l'intention est un élément inhérent à la notion d'acte criminel, mais elle n'a jamais encore constitué un crime en soi. Par conséquent, j'estime que ces deux mesures sont excessives et qu'elles menacent nos valeurs et nos droits fondamentaux.
À l'étape de l'étude en comité, les néo-démocrates ont fait ressortir les failles les plus graves du projet de loi et proposé 18 amendements afin de régler les problèmes les plus flagrants. Cependant, comme d'habitude, les conservateurs n'ont rien voulu entendre. Comme nous l'avons vu à maintes reprises, les conservateurs ne sont pas réellement disposés à considérer des amendements raisonnables proposés lors des travaux des comités, même si les ministres affirment le contraire lorsqu'ils présentent un projet de loi. Dans le cas du projet de loi S-7, ils ont même rejeté une proposition qui visait simplement à protéger les droits des enfants afin d'éviter que ceux-ci ne soient soumis à une investigation ou à la détention préventive. Les conservateurs n'étaient même pas prêts à accepter cette proposition d'amendement concernant les droits des enfants.
À l'autre bout de la Chambre, le troisième parti, qui a initialement présenté ces deux mesures en 2001, a non seulement négligé de proposer le moindre amendement, mais il a également refusé d'appuyer les propositions d'amendement du NPD. Le projet de loi S-7 est donc revenu à la Chambre pour la troisième lecture, sans proposition d'amendement.
L'argument des conservateurs en faveur du projet de loi S-7, quand ils se donnent la peine de présenter un argument — et je souligne que nous ne voyons pas de députés conservateurs prendre la parole pour tenter de convaincre l'opposition ou la population que cette mesure est effectivement nécessaire — leur argument, donc, est que, si le projet de loi S-7 n'est pas adopté, nous ne serons pas à l'abri du terrorisme et qu'il faut des investigations, des détentions préventives et de nouvelles mesures pour qu'il soit illégal d'aller à l'étranger dans le but de commettre un acte terroriste.
Cet argument invoquant la nécessité de cette mesure ne tient pas, pour plusieurs raisons. D'abord, il est facile de constater qu'à l'époque où les investigations et la détention préventive étaient en vigueur, elles n'ont jamais été utilisées. Si ces mesures étaient nécessaires, comme on le dit, pour nous protéger du terrorisme, pourquoi n'y a-t-on pas eu recours? Comment expliquer l'absence d'exemples démontrant qu'elles ont contribué à notre sécurité?
La deuxième chose qui me fait dire que l'argument de la nécessité ne tient pas est le bilan de la GRC, qui a pu arrêter les personnes mêlées à ces affaires de terrorisme et les faire inculper et ce, en l'absence de ces pouvoirs extrêmes. J'en prends pour exemple l'affaire Khawaja, celle des 18 personnes arrêtées à Toronto et même les arrestations d'hier. Si ces pouvoirs sont absolument nécessaires, comment la police a-t-elle pu réaliser autant de progrès dans la lutte contre le terrorisme au cours des 12 dernières années? Si, pendant 12 ans, nous avons, comme on le voit, marqué des progrès dans la lutte contre le terrorisme sans ces pouvoirs, qu'est-ce qui permet de croire que nous en avons maintenant besoin? Je n'ai entendu personne, en face, démontrer, d'une manière ou d'une autre, qu'il faut adopter le projet de loi S-7 maintenant pour assurer notre sécurité.
Bien entendu, pour ce qui est d'aller à l'étranger pour participer à des actes terroristes, un examen attentif de la loi en vigueur révèle que c'est déjà illégal. Par conséquent, qu'est-ce que le projet de loi S-7 donnerait de plus? Je ne comprends vraiment pas la raison d'être de cette nouvelle disposition.
Si les mesures proposées dans le projet de loi S-7 ne sont ni efficaces, ni nécessaires, est-ce que nous nous retrouvons alors impuissants devant le terrorisme, comme l'insistance des conservateurs concernant l'adoption de ce projet de loi semble l'indiquer? La coïncidence entre le moment choisi pour présenter de nouveau ce projet de loi et celui de l'annonce des arrestations réalisées hier en lien avec des actes de terrorisme me semble pour le moins suspecte, faute d'un meilleur terme. Cette coïncidence me semble trop parfaite. Il me semble que les conservateurs essaient de profiter d'un climat de peur pour faire progresser l'adoption de ce projet de loi. Je me reporte encore une fois aux Canadiens d'origine japonaise pendant la Deuxième Guerre mondiale. La peur nous avait alors poussés à poser des gestes qui ont détruit toute une communauté canadienne. Il a fallu de nombreuses années pour la rebâtir, et tout ça uniquement à cause de la peur.
Je crains que, afin d'inciter les gens à ne pas poser les questions qui s'imposent au sujet de cette mesure législative, les conservateurs n'aient recours à ce même climat de peur dans la foulée de l'attentat à la bombe du marathon de Boston et de l'excellent travail des policiers qui ont porté des accusations contre ceux qui, grâce à leurs liens avec Al-Qaïda, souhaitaient faire dérailler un train de VIA Rail.
J'ai été très fier que la Chambre condamne à l'unanimité ce tragique attentat à la bombe à Boston, mais je suis un peu moins fier du moment choisi pour présenter à nouveau le projet de loi S-7, soit quelques jours après cet attentat.
Au moment de l'attentat, j'ai dit qu'il ne faudrait pas tirer de conclusions trop hâtives. Je maintiens qu'il est probablement trop tôt pour tirer des conclusions définitives concernant la façon dont les États-Unis devraient réagir à ce qui s'est produit à Boston. Il faut prendre des précautions raisonnables à la suite d'actes de terrorisme, mais il faut également découvrir ce qui s'est réellement produit afin de pouvoir déterminer les mesures appropriées à prendre.
Je crois toutefois qu'il est possible de tirer rapidement une leçon de la tragédie de Boston: lorsque les policiers disposent de ressources suffisantes, ils peuvent obtenir des résultats avec une rapidité remarquable, et avec les moyens habituels, sans avoir recours à des pouvoirs juridiques extraordinaires qui menacent les libertés civiles.
La triste réalité, c'est que le gouvernement faillit à la tâche au chapitre des ressources dans la lutte quotidienne contre le terrorisme. Sans me lancer dans une longue liste de réductions budgétaires dans tous les domaines, allant du maintien de l'ordre à la protection civile, permettez-moi de citer deux faits. Je crois qu'ils sont très importants lorsqu'il s'agit de la lutte contre le terrorisme.
Les conservateurs sont en train de couper 325 postes d'agents de première ligne et 100 postes d'agents du renseignement à l'Agence des services frontaliers. Ce sont assurément de bonnes nouvelles pour les trafiquants d'armes et de drogue et, presque certainement, pour d'éventuels terroristes. En réduisant les ressources et les activités de renseignement de première ligne, nous augmentons en fait les risques d'actes terroristes. Ce n'est pas une question de législation. Cest une question de ressources destinées au travail d'enquête et d'application de la loi, qui doit être réalisé au début du processus, comme le travail que la GRC a effectué pour en venir aux accusations qu'elle a portées hier.
Je le répète, il y a des cyniques qui croient que les conservateurs ont présenté le projet de loi S-7 simplement pour des raisons politiques et pour renforcer l'appui de leur base électorale. Il y a des cyniques, dont je fais partie dans ce cas, qui croient que les conservateurs profitent du contexte actuel, où peu de gens se font poser les questions difficiles sur les moyens d'assurer la sécurité de nos collectivités sans bafouer les droits qui en sont les fondements.
Quand les néo-démocrates ont tenté d'aborder cette question fondamentale lors des débats à la Chambre, je me suis franchement demandé si les libéraux et les conservateurs se donnaient seulement la peine d'écouter. S'il est si évident que ce projet de loi est nécessaire, pourquoi les conservateurs ont-ils refusé de tenir un débat sérieux à son sujet?
Au contraire, à ma connaissance, un seul député conservateur a pris la parole à l'étape de la troisième lecture. Après les interventions des députés de l'opposition, il est difficile de prendre leurs questions au sérieux, car leurs observations ne sont guère plus que des slogans.
Hier après-midi, ici à la Chambre, j'ai entendu le député de Charleswood—St. James—Assiniboia et Winnipeg répondre au discours de l'un de mes collègues en lui parlant des politiques des néo-démocrates qui dorlotent les voyous et les terroristes.
J'ai mentionné ce député par le nom de sa circonscription seulement, même s'il est ministre. J'ai agi de la sorte parce que je pense que ces observations ne favorisent pas le débat sur le fond de la question, et parce que je considère qu'elles ne sont pas dignes d'un ministre du gouvernement canadien.
La réaction de nombreux conservateurs à propos de cette importante question m'a déçu, mais celle des libéraux m'a laissé perplexe. Voilà le jadis fier Parti libéral, qui se plaît à réclamer la paternité de la Charte des droits et libertés. Reconnaissant la menace que constituaient les dispositions principales qui reviennent dans le projet de loi S-7, les libéraux avaient initialement ajouté une disposition de caducité.
Mais voilà que, dans le débat d'aujourd'hui, il fait presque le travail du gouvernement en s'exprimant en faveur du projet de loi S-7, et plus particulièrement en faveur des mêmes dispositions qui étaient visées par une disposition de caducité dans la première Loi antiterroriste. Il se bat aujourd'hui pour ramener ces dispositions, mais en omettant désormais de parler de caducité.
En 2007, peu avant le moment où les dispositions relatives à l'engagement assorti de conditions et aux investigations devaient tomber en caducité, les députés ont été appelés à voter sur leur renouvellement; les libéraux avaient alors voté du même côté que les néo-démocrates, c'est-à-dire pour leur suppression. Mais aujourd'hui, en 2013, les voilà qui défendent ce nouveau projet de loi avec encore plus d'enthousiasme que les conservateurs eux-mêmes, nous rappelant du coup que les idées qui s'y trouvent et qui, selon moi, violent nos libertés fondamentales, nous avaient d'abord été proposées par eux, en 2001.
Mon temps de parole achève sans doute, alors je vais commencer à songer à conclure mon allocution. Ce matin, je ne m'exprime pas dans l'espoir de faire entendre raison aux conservateurs ou aux libéraux. Selon moi, ils n'ont pas dû être nombreux à soumettre ces menaces contre nos libertés fondamentales à la même analyse introspective à laquelle nous nous sommes prêtés de ce côté-ci de la Chambre. Je me console un tant soit peu en me disant qu'au fond d'eux-mêmes, la plupart des conservateurs agissent probablement de bonne foi et sont sans doute convaincus que les mesures à l'étude contribueront à assurer notre sécurité.
J'aimerais seulement qu'un conservateur — un seul — nous prouve, avec des faits, que les investigations et la détention préventive, ou engagement assorti de conditions, comme on doit l'appeler, constitueront un rempart efficace contre le terrorisme. J'attends encore le premier député qui pourra en faire la démonstration et nous fournir des faits pour prouver ce qu'il avance.
Selon moi, ces mesures ne contribueront en rien à notre sécurité et exposeront au contraire à un risque bien réel la société libre qu'elles sont censées protéger.
Quand je repense à la manière dont j'ai vécu les attentats du 11 septembre, qui m'ont marqué tout particulièrement, tout comme les nombreux autres Canadiens qui ont alors perdu des amis ou des proches, je me demande contre quoi ces attentats étaient dirigés précisément. Selon moi, ils visaient une société libre qui avait fait siennes les valeurs de tolérance et de diversité et qui protège les droits fondamentaux de tous ceux qui en font partie.
Je repense aux fois où je me suis retrouvé en zone de conflit, aux bombardements qui ponctuaient notre quotidien, aux villes et aux villages déchirés par ce qui, au bout du compte, nous apparaissait comme des peccadilles par rapport aux pertes subies par tous ces gens. Je repense aux moments où nous savions qui était derrière ces attaques et les supposés motifs pour lesquels ils agissaient de la sorte. Nous ne comprenions pas comment ces gens pouvaient commettre des actes d'une telle violence contre leurs amis et voisins pour des motifs qui se révèlent si manifestement triviaux, quand on prend une seconde pour y penser.
Au lieu d'adopter des mesures susceptibles de miner les droits fondamentaux au Canada et des mesures dont l'efficacité n'a pas été prouvée, nous devrions renforcer nos programmes de renseignement et d'application de la loi de manière à accroître et à protéger la primauté du droit de même que le respect des droits.
Compte tenu de l'expérience que j'ai acquise auprès des commissions de police et en tant que conseiller municipal ayant travaillé avec les forces policières, je sais que la grande majorité des policiers tiennent à la primauté du droit et sont déterminés à respecter les droits. Je sais qu'ils aimeraient avoir les ressources nécessaires pour protéger la population contre le terrorisme. Une fois de plus, je tiens à souligner que l'aspect qui me préoccupe le plus en ce qui concerne le terrorisme n'est pas l'absence de dispositions législatives ou de pouvoirs législatifs, mais bien le fait que le gouvernement conservateur ne semble pas avoir la volonté d'offrir aux agents de première ligne et aux services de renseignement de première ligne les ressources dont ils ont besoin pour accomplir le long et pénible travail nous protégeant du terrorisme.
Tout cela est conforme à l'approche globale adoptée par les conservateurs en ce qui a trait à la criminalité. Ainsi, ils pensent que la solution consiste à élaborer plus de mesures législatives, à criminaliser un plus grand nombre d'actes et à alourdir les peines. Cela dit, pour ce qui est du maintien de l'ordre au quotidien, nous savons que si nous sommes en sécurité, c'est parce que des agents de première ligne assurent l'application des lois et parce que des représentants des services sociaux aident les gens à réintégrer leur milieu.
Lorsque les gens tireront des conclusions de ce qui s'est produit au marathon de Boston, je crois que leur constat sera que la principale protection d'une société libre est sa capacité de faire place à la diversité et de la tolérer, sa capacité de respecter les droits de tous, sa capacité de protéger la liberté d'expression, et le fait qu'elle respecte les traditions juridiques fondamentales, qui prévoient qu'une personne ne doit pas se retrouver en prison si elle n'a pas commis un acte criminel déterminé et qu'on ne peut pas forcer une personne à participer à une investigation et de témoigner contre elle-même.
Lorsque nous viendrons à de telles conclusions, nous constaterons qu'au lieu de nous appuyer dans la lutte contre le terrorisme, le projet de loi S-7 minera les valeurs que nous avions l'intention de protéger lorsque nous avons fondé notre pays, présenté la Charte des droits et libertés et signé les conventions internationales.
Je vais terminer mon discours d'aujourd'hui en lançant un ultime appel aux conservateurs et aux libéraux, même si je sais qu'il ne sera pas entendu. Pensez une fois de plus à ce qui est le plus important pour notre pays, le Canada: notre tolérance, notre diversité, la primauté du droit et le respect des droits fondamentaux.
Pour ces raisons, je voterai contre le projet de loi S-7 à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député, qui a avancé quelques bons arguments. Toutefois, je crois qu'il fait erreur sur certains points importants.
Le député a dit que le plus important, c'est la protection des nos libertés civiles. Je suis d'accord. Les libertés dont jouissent les Canadiens sont en grande partie ce qui distingue le pays, mais c'est précisément ces libertés que les députés ont le devoir de protéger.
Chaque acte de terrorisme qui vise la population civile menace ces libertés. On empiète déjà sur certaines libertés, car tous les jours, les citoyens canadiens ordinaires doivent faire face à de plus en plus de contrôles, de vérifications et de difficultés seulement pour faire ce qu'ils font depuis toujours. Tel est le prix à payer à cause du terrorisme.
Il y a aussi des gens qui se sentent menacés dans leur propre quartier, et jusque dans leur foyer. Ils nous demandent de mettre en place des mesures de protection fondamentales.
Les forces de l'ordre ont demandé à ce que ces mesures soient mises en place. Ils ont demandé qu'on leur fournisse ces outils pour protéger les Canadiens en cas de nécessité. Pour les députés, il n'est que responsable de mettre en place ces mesures de protection afin qu'on puisse protéger les Canadiens en tout temps.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je remercie le député de Peterborough pour sa réponse et pour le sérieux avec lequel il aborde ce débat. Les questions qu'il soulève m'apparaissent importantes. Quand on parle de fournir aux forces de l'ordre les outils qu'elles demandent et dont elles ont besoin, il faut se rappeler que leur principale demande, depuis longtemps, serait d'avoir les ressources dont elles ont besoin pour accomplir leur travail.
Les agents de première ligne de l'ASFC nous disent qu'ils ne voient pas comment ils sont censés prévenir le trafic d'armes, qui fait souvent partie intégrante des activités terroristes potentielles. Comment pourraient-ils y arriver, alors que les saisies d'armes à la frontière augmentent depuis un an, mais qu'il y aura soudainement 325 personnes de moins pour faire respecter la loi?
Le député et moi-même sommes du même avis: il faut fournir aux professionnels les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Mais nous avons des opinions différentes quant aux outils qui seraient efficaces. Les preuves démontrent qu'il faut investir nos ressources dans les activités traditionnelles d'enquête et d'application de la loi, et non dans ces nouvelles mesures qui, comme je l'ai expliqué, menacent nos droits fondamentaux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour cette excellente analyse. Les Canadiens éprouvent tous une immense frustration devant la violence insensée dont ils sont témoins, qu'on pense aux événements de Boston ou à ce qui s'est produit dans d'autres villes.
Pour ce qui est des prétendues solutions qu'offre ce projet de loi, deux des principales dispositions ont été proposées par les libéraux de Jean Chrétien en 2001, à une époque où ils disaient que les libertés fondamentales pouvaient être écartées, et où ils étaient prêts à appuyer les extraditions et la torture.
Les deux dispositions en question permettent de détenir une personne sans la mettre en accusation, et de la forcer à comparaître devant un juge et à témoigner contre elle-même, ce qui va à l'encontre d'un droit civil essentiel. Ces dispositions étaient tellement controversées que les libéraux eux-mêmes ont accepté de ne leur donner qu'une durée limitée. Pendant les années où elles ont été en vigueur, elles n'ont pas servi une seule fois.
J'aimerais demander ceci à mon collègue: alors que les libéraux avaient accepté que cette mesure, qui menaçait les fondements mêmes du paysage juridique canadien, ne soit en vigueur que pendant une période limitée, pourquoi tentent-ils maintenant de s'allier en douce aux conservateurs pour faire adopter ces deux dispositions qui mettent en péril les droits fondamentaux de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, la question du député de Timmins—Baie James met en relief une chose que j'ai mentionnée dans mon allocution, c'est-à-dire combien la réaction des libéraux me laisse perplexe.
Il y a deux possibilités: soit qu'ils faisaient preuve d'hypocrisie en 2001, lorsqu'ils ont proposé des dispositions de caducité dans le seul but de gagner la faveur du public, soit qu'ils font preuve d'hypocrisie maintenant. Ils ne peuvent pas jouer ainsi sur les deux tableaux. Soit ces mesures étaient dangereuses et menaçaient nos droits, comme ils l'ont fait valoir en 2001, soit elles sont dangereuses maintenant, bien qu'ils appuient le projet de loi sans dispositions de caducité.
Je le répète, la position du Parti libéral sur le projet de loi S-7 me laisse perplexe. Je suis très déçu de voir les libéraux l'appuyer.
Monsieur le Président, mon ami est également un voisin, puisqu'il habite la circonscription d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Au sujet d'un point distinct, mais connexe, j'aimerais le remercier d'avoir soulevé durant la période de questions d'hier la nécessité d'appuyer nos pompiers. La motion M-388 a été adoptée, quoiqu'on n'ait, apparemment, pris aucune mesure pour y donner suite. Cette motion est liée aux actes terroristes, comme on a pu le constater au marathon de Boston. En effet, nous avons tous été renversés de voir les premiers intervenants se ruer vers le danger, alors que tout le monde se précipitait dans la direction opposée.
Je suis d'accord avec lui cependant, malgré mes inquiétudes au sujet du terrorisme, en ce qui concerne le projet de loi S-7: je crois moi aussi que celui-ci va trop loin et que les outils et les dispositions existantes du Code criminel suffisent amplement. Je suis d'accord avec l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l'Association canadienne des professeures et professeurs d’université, l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien des relations américano-islamiques, les organismes internationaux de défense des droits civils, de même qu'avec l'Association du Barreau canadien, qui s'inquiète du fait que le projet de loi risque de violer la Charte des droits et libertés et qu'il sera invalidé éventuellement.
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations concernant la futilité d'adopter à la Chambre des lois qui risquent fort de contrevenir à la Charte?
Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands et moi sommes pour ainsi dire du même avis dans ce dossier. Le NPD s'interroge à cet égard depuis longtemps. Le ministre de la Justice est tenu de certifier que les mesures législatives présentées ne violent pas la Charte, mais il a mis la barre très basse. Selon ce que nous avons entendu dire, même s'il n'y a que 5 % de chances que les tribunaux confirment la constitutionnalité de la loi, le gouvernement est prêt à aller de l'avant et à présenter cette mesure législative.
Je tiens aussi à remercier ma collègue d'avoir soulevé la question des premiers intervenants. Les conservateurs affirment que les ressources nécessaires ont été allouées et que les mesures qui s'imposaient ont été prises. En cas d'attentat terroriste, les pompiers compteraient parmi nos ressources les plus précieuses — comme ce fut d'ailleurs le cas à Boston —, voilà pourquoi je suis outré que le gouvernement canadien n'ait pas encore instauré un fonds d'indemnisation pour les proches des pompiers morts en service. Hier, le gouvernement a simplement fait valoir qu'un tel fonds serait trop coûteux, et cela m'a déçu. Il s'agit d'une déclaration des plus consternantes, parce la perte tragique d'un pompier a un coût, et, à l'heure actuelle, c'est la famille qui l'assume.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais que mon collègue nous parle d'un aspect qui n'a pas été beaucoup exploré.
Dans la plupart des cas — on l'a vu à Boston et dans bien d'autres exemples —, les auteurs de l'attentat avaient déjà été identifiés par la police comme étant radicaux. La solution ne serait-elle donc pas simplement de fournir plus de ressources, afin d'enquêter dans ces pays et de s'assurer que les gens identifiés comme étant radicaux ne sont pas dangereux? Il me semble que cela réglerait le problème. C'est bien beau de donner des outils à la police, mais on ne donne pas un marteau à quelqu'un pour tuer une mouche sur une fenêtre.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de mon collègue me ramène à l'un des principaux points que j'ai soulevés dans mon intervention. Il est rarement question des ressources dans le présent débat; or, c'est d'une importance capitale. Pourquoi les services de police laissent-ils filer des gens qui sont reconnus pour être radicaux ? Ils ont probablement trop de travail et ne peuvent pas consacrer les ressources nécessaires pour essayer d'identifier les gens qui pourraient représenter une menace.
À la suite des attentats perpétrés lors du marathon de Boston, les autorités ont alloué, pendant un court laps de temps, des ressources presque illimitées aux forces de l'ordre, et c'est grâce à des méthodes d'enquêtes traditionnelles, des techniques policières de base — et non à l'adoption de lois extrêmes qui menacent les droits des gens —, qu'elles ont été capables, très rapidement, d'obtenir des résultats.
Au lieu d'adopter cette loi, qui menace les libertés fondamentales, nous devrions plutôt fournir aux policiers et aux services de renseignement les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, comme plusieurs de mes collègues, je vais débuter en dénonçant les raisons pour lesquelles ce projet de loi est débatu aujourd'hui.
Le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, aurait pu être ramené à la Chambre depuis un bon bout de temps. Si le gouvernement croyait vraiment que ce projet de loi était si essentiel à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, il aurait pu décider d'en débattre il y a longtemps. Si ce gouvernement croit vraiment que ce projet de loi est si essentiel et ne l'a pas mis au calendrier avant hier, il est alors négligeant.
Toutefois, je ne crois pas que ce soit le cas. Je pense surtout que le gouvernement a décidé d'utiliser les événements des derniers jours, afin de rallier l'opinion publique. C'est également l'opinion de l'équipe éditoriale du Globe and Mail.
Mettons les choses au clair. Comme tous mes collègues néo-démocrates, ainsi que tous mes collègues de la Chambre, je dénonce le terrorisme. Pour citer l'ancien secrétaire général des Nations-Unies Kofi Annan, les actes de terrorisme ne peuvent jamais se justifier, quelle que soit la raison que l'on puisse faire valoir. Je dénonce l'attentat de Boston et j'ai dénoncé le 11 septembre. Je dénonce quotidiennement les attentats à la bombe qui ont lieu un peu partout sur Terre. Je tiens d'ailleurs à profiter de cette tribune pour féliciter tous les membres des forces de l'ordre qui ont participé de près ou de loin à l'enquête qui a mené aux arrestations d'hier. Chapeau!
Beaucoup de mes proches ont été touchés par le terrorisme. Que ce soit durant la guerre d'Algérie ou à cause de l'armée islamique dans les années 1990, mes proches ont vécu dans la peur. J'en ai retenu une chose: ce sont toujours les civils qui paient le prix de cette violence insensée.
J'ai également vécu l'expérience d'être sous les bombes lors de mon passage au Croissant rouge en tant que médecin volontaire, lors de la première guerre du Golfe. J'ai donc une connaissance des effets du terrorisme et de ses dangers. Je suis donc fière d'être debout à la Chambre et de m'opposer à ce projet de loi.
Je m'y oppose pour plusieurs raisons. La première, et non la moindre, est que je crois à l'État de droit. Ce projet de loi, dans l'état actuel, contrevient aux libertés civiles et aux droits de la personne les plus fondamentaux. Je veux éviter à tout prix des attentats au Canada, mais je veux également éviter les arrestations arbitraires et les abus que l'on voit dans les États policiers.
Nous avons déjà, au Canada, des lois qui punissent les crimes de terreur et qui donnent aux forces de l'ordre des outils afin d'assurer la sécurité du pays. Dans Le Devoir de ce matin, il y a une belle citation de Nathalie Des Rosiers, l'avocate principale de l'Association canadienne des libertés civiles. En faisant référence au cas des Canadiens impliqués dans le siège du site gazier d'In Amenas, en Algérie, elle a déclaré ceci:
Si les policiers avaient eu de la preuve, ils auraient fait quelque chose ! Il y a beaucoup de dispositions dans le Code criminel pour les arrêter.
Me Denis Barrette, porte-parole pour la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles tenait un discours similaire en 2011:
On sait que ces dispositions pourraient donner lieu à une utilisation qui, selon nous, serait abusive. Je pense ici au cas d'Air India. Nous croyons que les Canadiens seront mieux servis et protégés en ayant recours aux dispositions usuelles du Code criminel plutôt qu'à des dispositions inutiles. L'utilisation de pouvoir arbitraire et d'un rabaissement du niveau de preuve ne peut pas remplacer le travail du policier fait selon les règles [...]
Nous voulons, au NPD, voir un équilibre entre la sécurité et les droits et libertés des individus. Le NPD a proposé plusieurs amendements au projet de loi, afin d'aller chercher cet équilibre. Le gouvernement les a tous rejetés. Pourtant, ils me semblent très raisonnables.
Les membres du comité auraient eu l'embarras du choix s'ils avaient voulu en adopter un seul dans un signe de bonne volonté, ce qu'ils n'ont évidemment pas fait, puisque mes collègues avaient proposé 18 amendements. Je vais en citer quelques-uns afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent juger par eux-mêmes de l'obstination et de l'obsession de ce gouvernement conservateur à avoir raison sur tout et à se croire infaillible.
En voici quelques-uns: ajouter un examen d'un éventuel protocole de coopération entre les agences par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, afin de s'assurer de l'efficacité du respect des droits protégés par la loi avant que les infractions liées au fait de quitter le pays ne prennent effet; établir le droit à une aide légale financée par le gouvernement fédéral si la personne doit se présenter à des audiences d'enquête; ajouter un examen exhaustif sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission Arar par le gouvernement au sujet de la reddition de comptes et des mécanismes de surveillance, en portant une attention particulière à la surveillance et aux activités entre les agences; inclure l'avis de la Commission canadienne des droits de la personne sur les questions relatives au profilage et à la discrimination raciale entourant le projet de loi S-7.
Vraiment? Je ne croyais pas qu'il était possible d'être contre la vertu! Ce ne sont que quelques exemples d'amendements que le NPD a proposés, mais sans succès. Ils ont tous été rejetés par les députés de ce gouvernement, un par un. Je tiens également à souligner que ni les conservateurs ni les libéraux n'ont même daigné apporter des amendements à ce projet de loi.
Les mesures contenues dans ce projet de loi avaient été suggérées en 2001 à la suite des attentats du 11 septembre. Ces mesures sont arrivées à expiration en 2007. Elles ne sont donc plus en vigueur depuis presque cinq ans. Et lorsqu'elles étaient en vigueur, elles ont été utilisées un gros total de zéro fois. Zéro, zero, sifr, none, nada, never!
Je vais citer les propos tenus en 2010 par Reid Morden, l'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, au sujet de certaines mesures:
[...] je dois admettre que je pense qu'elles n'auraient jamais dû être implantées et qu'elles se sont retrouvées dans la loi en raison des gestes impulsifs pris par le gouvernement après les événements du 11 septembre.
Il a également ajouté:
Les policiers et les forces de sécurité ont des pouvoirs tout à fait suffisants pour mener leur travail à bien. Ils n'ont pas besoin qu'on leur accorde plus de pouvoirs.
Au NPD, nous allons continuer à nous battre pour cet équilibre entre les droits et libertés des citoyens et la sécurité des individus. Nous croyons que les dispositions proposées dans ce projet de loi n'amènent aucune protection supplémentaire à qui que ce soit dans ce pays. Je me permets de rappeler que ce projet de loi est dans son état actuel parce que le gouvernement a refusé les 18 amendements que nous avons proposés en comité afin d'établir un équilibre entre la sécurité et les droits et libertés. Ce projet de loi ne peut donc pas recevoir mon appui.
En plus, le projet de loi a perdu certaines des protections supplémentaires que l'on retrouvait dans la loi de 2001. Un éditorial du Ottawa Citizen publié ce matin, intitulé « No need for new laws », partage plusieurs de nos inquiétudes. Je cite l'éditorial en question:
[Traduction]
L'idée que l'État puisse arrêter et détenir une personne qui n'a commis aucun acte criminel va à l'encontre des valeurs fondamentales de notre société.
[Français]
En tenant compte de tout cela, non seulement je vais m'opposer à ce projet de loi, mais je vais le faire avec fierté et la tête haute.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée comprend que la première responsabilité de tout gouvernement consiste à protéger les Canadiens contre ceux qui veulent leur nuire. Le terrorisme international continuera de présenter une menace dans un avenir prévisible. Le projet de loi S-7 donnerait des moyens supplémentaires aux organismes chargé du maintien de l'ordre et de la sécurité nationale afin qu'ils prennent des mesures de prévention et d'intervention efficaces à l'égard des actes de terrorisme.
J'aimerais connaître l'avis de la députée au sujet de la prévention, car le projet de loi aiderait les forces de l'ordre à prévenir les attentats terroristes, puisqu'il forcerait les suspects à comparaître devant la cour avant que le présumé attentat ne soit commis. Lorsque l'attentat se produit, il n'y a plus rien à faire. Le projet de loi érigerait en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada dans l'intention de commettre une infraction liée au terrorisme.
La députée croit-elle que ces nouvelles mesures sont judicieuses? Sinon, que propose-t-elle pour empêcher la perpétration d'attentats terroristes? Si elle a d'autres idées, j'aimerais les entendre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté, qui siège avec moi au Comité permanent de la santé, où on travaille en harmonie.
Malheureusement, sur ce projet de loi, je ne suis pas d'accord. Les néo-démocrates croient que le Canada doit se pencher sérieusement sur la question du terrorisme tout en préservant les droits et libertés de tous les Canadiens et Canadiennes.
Ce projet de loi n'est pas la bonne façon de répondre à la menace terroriste. Il cherche à réintroduire des mesures qui se sont révélées injustifiées et inefficaces par le passé.
Monsieur le Président, cette loi nous rappelle tristement que, pour combattre les terroristes, il faut des forces policières.
Comment peut-on prétendre vouloir combattre le terrorisme par des lois, lorsque les organismes de répression du terrorisme voient leurs budgets amputés? Il y avait un plan de subvention des polices municipales pour la prévention des gangs de rue, pour éviter que des recruteurs engagent des jeunes dans des organisations terroristes. On l'a fait disparaître.
Comment peut-on combattre le terrorisme, lorsque tout ce qu'on a, ce sont des lois qui nous enlèvent des droits à nous et qui enlèvent les moyens techniques à la police d'intervenir contre le terrorisme?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je comprends tout à fait ce qu'il éprouve par rapport à ce projet de loi.
Effectivement, nous savons que ce gouvernement conservateur fait des compressions partout, notamment chez les policiers communautaires.
Comment veut-on que les policiers communautaires, ou tout autre corps d'autorité, puissent faire leur travail adéquatement lorsqu'ils n'en ont pas les moyens? On sait très bien que ce n'est pas avec des satellites ou des engins sophistiqués qu'on arrive à avoir des renseignements fiables.
Si ce n'est que sur le terrain, il faut donner les outils et les moyens pour éventuellement être à l'affût de tout geste susceptible d'aboutir à un acte terroriste.
Monsieur le Président, ma collègue n'est-elle pas d'avis qu'il est évident que plusieurs personnes qui connaissent bien la question soutiennent la position du NPD, à savoir que, jusqu'ici, on a le sentiment que la plupart de nos législations ont suffi à contrôler la situation et qu'elles sont suffisamment claires à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, voisin de mon comté.
Comme je viens de le mentionner, plusieurs personnes importantes appuient notre position, notamment: M. Denis Barrette, porte-parole de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles; M. Ihsaan Gardee, directeur exécutif du Conseil canadien en relations islamo-américaines; M. Ziyaad Mia, président du Comité de représentation et de recherche de l'Association canadienne des juristes musulmans; Mme Carmen Cheung, avocate de la British Columbia Civil Liberties Association; Me Nathalie Des Rosiers, avocate générale de l'Association canadienne des libertés civiles, et j'en passe. Toutes ces personnes sont de notre avis.
Monsieur le Président, voici un projet de loi qui mérite qu'on étudie son objectif et qu'on examine le passé.
Von Clausewitz, dans son livre De la guerre, définissait la guerre comme « un acte de violence destiné à contraindre l'adversaire à exécuter notre volonté. » Quelle est la volonté des terroristes? Elle est bien simple. Ils veulent nous obliger à renoncer à nos droits, à notre liberté de presse et à notre droit démocratique d'élire nos dirigeants. Voilà l'objectif des terroristes. Notre réponse doit être un renforcement de ces valeurs, et absolument pas leur amputation. Voilà tout le problème.
La présente situation me fait penser à un éleveur de poulets qui les verrait être décimés par un renard et qui prendrait la décision de punir les poulets au lieu de prendre en chasse le renard. On doit combattre le terrorisme. Pour cela, notre meilleure arme, la plus solide et la plus fiable, c'est la démocratie.
Nous avons une force policière structurée et capable de défendre démocratiquement notre société contre les actes de terrorisme. Elle y parvient parfaitement. À l'heure actuelle, le Canada n'a pas connu d'actes de terrorisme parce qu'avant même qu'ils ne soient commis, nos forces policières sont parfaitement parvenues à les empêcher avec les lois actuelles. La démocratie, c'est précisément ce dont on parle aujourd'hui.
Winston Churchill disait que la démocratie était le pire des systèmes politiques, à l'exception de tous les autres. Cela veut dire qu'il n'y en a pas d'autres. C'est notre système. Nous devons le défendre. Nous l'apprécions et nous haïssons le terrorisme.
C'est un adversaire sournois et traître qui nous attaque et auquel le Canada doit réagir de façon appropriée: on arrête les terroristes et on les juge en fonction de nos lois, pas des leurs.
Cette situation est particulièrement controversée. On voit que la loi est tombée en désuétude en 2007, il y a six ans. Pendant ces six années, elle n'a pas été en vigueur et elle ne l'a jamais été depuis 2001. On a constaté qu'il n'y a eu aucune audience d'investigation et aucune situation où on a eu besoin de recourir à un engagement assorti de conditions. Cela en dit long sur l'efficacité de cette loi.
J'ai la désagréable impression qu'on utilise cette loi parce que, sur le plan médiatique, des éléments créent une certaine insécurité relativement à la population. Ce n'est pas sécurisant de constater que des jeunes ont été recrutés dans la région de Toronto pour participer à des actes de terrorisme en Algérie. Ce n'est pas sécurisant de découvrir que des gens qui se trouvaient au Canada se préparaient à commettre un attentat terroriste contre un train de VIA Rail transportant des passagers. C'est de la terreur pure.
Il est raisonnable qu'une population ait peur. Par contre, il est particulièrement déraisonnable de voir un gouvernement qui amplifie et utilise cette peur pour se donner des pouvoirs allant à l'encontre de cette même population. Il agresse sa propre population parce qu'il y a des terroristes. C'est cela, de la terreur. C'est aussi une forme de terrorisme d'utiliser la terreur naturelle des gens pour se donner un pouvoir à leur encontre en leur retirant leurs droits.
Le secrétaire parlementaire a parlé de l'amendement du NPD concernant le fait de servir dans une armée étrangère qui occupe illégalement un autre pays. Un des objectifs de ce projet de loi vise à interdire à quelqu'un de quitter le Canada pour servir dans une organisation étrangère.
Prenons l'exemple de trois cas. Un jeune Syrien retourne dans son pays d'origine pour servir dans l'armée syrienne contre les rebelles. Est-ce un terroriste?
Un jeune Canadien va faire son service militaire en Israël dans les territoires occupés. Est-ce un terroriste? Un jeune Somalien retourne chez lui pour participer à une guerre religieuse à l'encontre de ce qu'il appelle « les infidèles ». Est-ce un terroriste?
La définition du terrorisme ne se fera non pas en fonction des actes commis, mais plutôt en fonction des personnes envers qui ces actes sont commis. Est-ce des gens que l'on trouve insignifiants? Ils peuvent alors commettre ces actes ou non. Nous déterminerons qui est terroriste et qui ne l'est pas selon notre jugement et nos valeurs sur le plan international. Pourtant, ils feront tous les trois très exactement la même chose, c'est-à-dire utiliser la violence pour contraindre des populations à obéir à leurs ordres. Voilà une situation qui mériterait d'être clarifiée. Elle ne l'a pas été dans cette loi, et elle ne le sera pas, car les conservateurs ne le veulent pas.
Ce n'est pas pour rien que le NPD s'oppose à ce projet de loi. Il s'agit d'une loi inefficace. Elle ne combat pas le terrorisme, elle combat les droits civiques de la population canadienne. Encore une fois, les conservateurs utilisent la technique manichéenne: si vous n'êtes pas pour nous, vous êtes contre nous. Il s'agit d'un discours, d'une loi de George W. Bush, le vaincu, le loser. Le gouvernement a pris un loser comme modèle. Cela en dit long sur ce qu'est ce gouvernement, soit un beau ramassis de losers, de gens qui, au lieu de combattre le terrorisme efficacement en augmentant les ressources de la police et en effectuant des ententes internationales d'échange de renseignements, réduisent les budgets de la police, se rétractent sur eux-même et considèrent que tous les autres pays sont des ennemis avec lesquels il ne faut surtout pas parler. Ils nous disent qu'on n'a pas le choix et que nous devons sacrifier nos droits pour qu'ils aient les moyens de combattre les terroristes. Heureusement, nos policiers n'ont pas besoin de ce gouvernement. Nos policiers parviennent à le faire malgré ce gouvernement qui leur nuit en les privant des ressources nécessaires et de l'accès aux renseignements.
Le projet de loi S-7 viole donc les libertés civiques et les droits de la personne, particulièrement le droit de garder le silence et le droit de ne pas être emprisonné sans avoir droit à un procès équitable. Selon l'esprit de ces droits, le poids de l'État ne devrait jamais être utilisé contre un individu dans le but de l'obliger à témoigner contre lui-même. Pourtant, le projet de loi S-7 est devant nous. Ce n'est pas pour rien qu'en 2001, la première mouture avait demandé un certain temps d'application. Il s'agissait d'une protection pour s'assurer que cette violation de nos droits ne conduirait pas à une perte définitive de ces droits. En 2007, la loi est tombée en désuétude. Le lendemain matin, je peux garantir que les terroristes ne se promenaient pas dans les rues en semant la terreur. En 2007, nous n'avons pas eu ce problème.
En effet, il y a absence d'équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux que cette loi viole. On rapporte le cas de M. Arar, déporté en Syrie pour y être torturé. C'est la démonstration même de la bêtise la plus absolue. Tout le monde l'a reconnu, et malheureusement, on n'a pas appris les leçons. Il ne nous servait à rien d'envoyer cet homme se faire torturer. Il n'était pas un terroriste. Le problème est que, de l'aveu même du secrétaire parlementaire, cette loi est tellement large qu'elle peut être appliquée à des gens qui ne sont absolument pas soupçonnés de terrorisme.
Le NPD est contre le terrorisme. Nous sommes tellement contre le terrorisme que nous sommes contre les conservateurs. Ce sont eux qui inventent des peurs et qui les amplifient pour pénaliser les citoyens canadiens parce qu'ils ont des droits et qu'ils les utilisent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue. Je crois que nous ressentons tous la même colère et la même frustration au sujet des personnes qui voudraient s'en prendre à notre pays et mettre en danger la vie des autres, et qui, ce faisant, portent atteinte aux protections et aux libertés fondamentales dont jouissent tous les Canadiens. Nous voulons bien sûr que, lorsque ces personnes se font prendre, elles soient jugées avec toute la rigueur de la loi.
Je pense néanmoins que ce projet de loi mine les droits fondamentaux qui font du Canada une démocratie.
Nous savons que le Parti libéral a présenté deux motions très controversées en 2001. Celles-ci privaient les gens de leur droit fondamental de se protéger devant les tribunaux en les forçant à témoigner contre eux-mêmes et permettaient de les détenir sans porter d'accusation.
Les libéraux savaient pertinemment que ces mesures étaient controversées, raison pour laquelle ils les ont assorties d'une disposition de caducité. Or, maintenant, ils se cachent derrière les conservateurs et appuient l'abolition de cette disposition de caducité et le rétablissement de la loi.
Le projet de loi S-7 serait une loi d'application générale. Par conséquent, elle s'appliquerait tant aux mineurs qu'aux adultes. N'importe qui pourrait être détenu: des amis, des proches, toute personne ayant un lien de parenté avec une personne présumément soupçonnée, mais pas accusée, y compris des enfants. Les conservateurs et les libéraux refusent d'amender le projet de loi pour préciser que les personnes âgées de moins de 17 ou 18 ans ne seraient pas détenues en vertu de cette mesure.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, alors que le Canada a signé des conventions des Nations Unies visant à protéger les enfants, on accepterait cette atteinte flagrante aux droits fondamentaux des enfants simplement pour permettre aux conservateurs d'avoir les pouvoirs nécessaires pour ratisser large et poursuivre toute personne qui se trouve dans leur mire?
[Français]
Monsieur le Président, l'ensemble de cette loi n'a qu'un objectif, et ce n'est pas le respect de la différence d'âge entre un majeur et un mineur ou celui de la différence entre un citoyen canadien et un citoyen étranger. Elle n'a qu'un seul objectif: celui d'une politique malheureusement partisane.
Ils veulent se donner le rôle de champions de l'antiterrorisme. Ils ont sciemment présenté cette loi au moment précis où des gens à Boston ont été victimes d'un acte terroriste, au moment même où, au Canada, nous découvrons des complots terroristes. Ce n'est pas pour rien que cette loi arrive aujourd'hui.
C'est dans le but délibéré de se donner le rôle de gardiens du Canada. Eh bien, ce n'est pas vrai, ils ne sont pas les bons gardiens du Canada. Les bons gardiens du Canada, ce sont ceux qui ont arrêté les terroristes, certainement pas ces gens-là, qui leur mettent des bâtons dans les roues en coupant dans leur financement et en leur interdisant l'accès à des renseignements de nature internationale. On viole toutes nos propres lois les plus fondamentales.
Quand allons-nous nous retrouver dans une situation où des enfants iront en prison pour ce que les conservateurs considèrent comme un acte terroriste de façon assez arbitraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi et le contexte dans lequel nous en débattons sont pleins de contradictions. Le gouvernement souhaite mettre en oeuvre des mesures extraordinaires, alors qu'hier encore, les mesures actuellement en vigueur suffisaient pour protéger les Canadiens contre les attentats terroristes.
Le gouvernement n'en est pas à une contradiction près. En même temps qu'il nous demande d'adopter des mesures extraordinaires, il réduit les budgets des organismes d'application de la loi chargés de protéger les intérêts et les vies des Canadiens. Par exemple, il fait des compressions de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces compressions devraient toucher 325 garde-frontières qui travaillent en première ligne un peu partout au pays.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de cette contradiction.
[Français]
Monsieur le Président, combattre le terrorisme efficacement demande des effectifs de policiers compétents, qualifiés et bien soutenus par une administration et des lois efficaces.
Ils ont comme tâche de défendre la démocratie, et ils le font très bien. Manifestement, ce gouvernement ne cherche qu'un moment publicitaire. Son seul objectif est de se glorifier en s'inventant une vertu antiterroriste.
Que ce soit par rapport aux frontières, à la sécurité dans les aéroports ou au travail de terrain, le travail sera réduit, parce que les conservateurs ont réduit les budgets.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-7, qui vise à modifier le régime antiterroriste du Canada, dans le but notamment de remettre en vigueur les dispositions permettant les arrestations préventives et les investigations. Comme les députés le savent, ces dispositions ont expiré en 2007 et ont fait l'objet d'observations de ma part à de nombreuses occasions, aux Communes et dans des écrits, depuis le dépôt de la version originale de la Loi antiterroriste, le projet de loi C-36, en 2001.
Il va sans dire que ce sont les événements horribles du 11 septembre 2001 qui ont provoqué le débat auquel nous prenons part aujourd'hui. Ces événements ont été qualifiés à l'époque de tournant à partir duquel le monde entier allait changer. Le gouvernement libéral du moment a inclus les dispositions sur les arrestations préventives et les investigations dans la Loi antiterroriste, qui comptait aussi d'autres dispositions. Peu de temps après le dépôt à la Chambre du projet de loi C-36 dans sa forme originale, j'ai pris la parole dans cette enceinte pour soulever 10 objections concernant le non-respect des libertés civiles dans ce projet de loi, y compris dans les dispositions sur la détention préventive et les investigations. J'ai explicité mon point de vue sur cette question dans une série d'articles et j'ai recommandé que les dispositions en question ne s'appliquent que pendant trois ans, durée qui a par la suite été augmentée jusqu'à cinq ans. Au bout de cette période, un examen parlementaire complet de ces dispositions aurait lieu pour déterminer s'il fallait les renouveler ou non. Le gouvernement était d'accord. Voyant qu'on avait inclus une disposition de caducité et qu'on avait tenu compte de la plupart de mes objections, c'est-à-dire huit sur dix, j'ai décidé de me prononcer pour l'adoption du projet de loi.
Malheureusement, en 2007, date à laquelle les dispositions qui arrivaient à expiration devaient être reconduites par une motion parlementaire, les comités de la Chambre et du Sénat saisis de la question n’avaient pas encore terminé leur examen de la Loi antiterroriste, suite à de nombreux retards causés, entre autres, par la dissolution du Parlement en 2004 et 2006. Cela n’a pas empêché le gouvernement conservateur de proposer de reconduire ces dispositions sans tenir compte des remarques de ces comités parlementaires, de sorte que les députés n’ont pas été informés des résultats de l’application desdites dispositions. Cela a donné lieu à des échanges très politisés et très partisans, où fusaient les insultes et les slogans à l’emporte-pièce, alors qu’il aurait fallu avoir un vrai débat sur les mérites de la politique proposée, politique que des gens raisonnables réfutent et ont le droit de réfuter. Je regrette en l’occurrence les propos tenus par des ministres de l’époque, qui accusaient notre parti de faire preuve de laxisme à l’égard du terrorisme alors que nous réclamions simplement un débat sur ces dispositions, d’autant plus que c’était un gouvernement libéral qui avait proposé le projet de loi au départ.
Aujourd’hui, le projet de loi S-7 prévoit que les dispositions concernant l’arrestation préventive et les investigations seront à nouveau assujetties à un réexamen quinquennal, ce que j’approuve en espérant que, si le projet de loi est adopté, les comités qui en seront saisis disposeront du temps et des ressources nécessaires pour faire un examen approfondi desdites dispositions pendant les cinq prochaines années, et que ce soit fait bien avant qu’on ait un autre débat sur leur reconduction. J’estime que, lorsque le Parlement doit prendre une décision qui concerne la sécurité et les droits de tous les Canadiens, il faut que le débat soit raisonné, approfondi et fondé sur des preuves, et que ce ne soit pas un expédient politique décidé à la va-vite.
Ce qu’il faut avant tout, c’est trouver un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de lutter contre le terrorisme et de tenir les Canadiens à l’abri de toute menace ou attaque terroriste, et, d’autre part, la nécessité de protéger nos libertés individuelles telles qu’elles sont consacrées dans la Charte. Ce ne sont pas deux objectifs incompatibles. En fait, pour être efficace, une stratégie antiterroriste doit considérer la sécurité et les droits non pas comme des concepts rivaux — si on en privilégie un, c’est au détriment de l’autre — mais comme des valeurs intrinsèquement liées.
Permettez-moi de passer en revue un certain nombre de principes de base à cet égard. Premièrement, le terrorisme en soi doit être considéré comme une atteinte à la sécurité d’une démocratie comme le Canada et comme une atteinte à nos valeurs fondamentales, notamment notre droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Par conséquent, on peut affirmer qu’une loi et une stratégie antiterroristes doivent se traduire par la promotion et la protection de la sécurité de la démocratie et des droits fondamentaux au sens le plus profond des termes. Parallèlement, l’application et l’exécution d’une loi antiterroriste doivent toujours respecter l’état de droit et doivent toujours respecter les principes de la Charte. La torture, par exemple, ne doit jamais être tolérée. Elles doivent aussi toujours respecter nos obligations juridiques internationales.
Deuxièmement, nous ne parlons pas ici d’une affaire pénale nationale, mais bien d’un enjeu international. Comme l’ont dit les tribunaux et d’autres personnes, il ne s’agit pas de délinquants ordinaires, mais bien d’une menace terroriste transnationale.
Cela m’amène au troisième principe, qui a été énoncé par la Cour suprême elle-même. Je veux parler du principe contextuel selon lequel il faut replacer ces questions dans leur contexte réel, plutôt que de les examiner dans l’absolu. Il ne faut pas oublier non plus que la législation antiterroriste du Canada est étroitement liée au droit pénal international, aux traités juridiques internationaux et aux principes juridiques généralement acceptés par la communauté des nations. Par exemple, l’alinéa 11g) de la Charte dispose que la rétroactivité ne s’applique pas lorsque l’infraction « n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations ». Elle reconnaît par conséquent que le droit pénal international est parfois différent du droit interne d’un pays.
Il faut également tenir en compte des mandats de sécurité de l’ONU, des ententes bilatérales et multilatérales, et cetera. En particulier, la résolution 1373 du Conseil de sécurité, adoptée à la suite des attentats du 11 septembre, demande à tous les États de prendre « des mesures supplémentaires pour prévenir et réprimer sur leur territoire, par tous les moyens licites, le financement et la préparation de tout acte de terrorisme ». Notre législation antiterroriste doit répondre à cette demande, ne serait-ce que parce que nous ne réussirons pas à définir correctement ces situations dans nos mesures antiterroristes si nous les prenons hors de leur contexte, sans tenir compte des circonstances et des précédents internationaux, sans prendre en compte le principe contextuel, comme l’a dit la Cour suprême.
Cela dit, il ne fait aucun doute que la menace terroriste transnationale est bien réelle et que le Canada n’est pas épargné, comme l’ont montré de récents événements, que ce soit à Boston ou l’attentat manqué au Canada. On sait que des Canadiens ont été impliqués dans des attaques terroristes à l’étranger, pas plus tard que le mois dernier, en Algérie, l’an dernier en Bulgarie, et il y a tout juste deux jours, une personne a été arrêtée en Bulgarie. C’est précisément la raison pour laquelle le projet de loi S-7 érige en infraction le fait de quitter ou d’essayer de quitter le Canada pour participer à des activités terroristes. N’oublions pas non plus que des Canadiens ont péri dans des attentats terroristes, notamment ceux du 11 septembre et d’autres plus tard.
Par conséquent, la protection des libertés civiles doit aller de pair avec la protection de l’ensemble des droits humains, et nous devons prendre des mesures concrètes et décisives pour prévenir les attaques terroristes. Permettez-moi de citer ici deux anciens juges de la Cour suprême, l’honorable Frank Iacobucci et l’honorable Louise Arbour, laquelle a aussi présidé le Haut-commissariat aux droits de l’homme de l’ONU pendant plusieurs années; selon eux, la Constitution n’est pas un pacte suicidaire et « le défi que les démocraties sont appelées à relever dans la lutte contre le terrorisme n’est pas de savoir si elles doivent réagir, mais plutôt comment elles doivent le faire ».
L’arrestation préventive et les investigations peuvent être des mesures efficaces, limitées et licites pour lutter contre le terrorisme. En fait, la Cour suprême a dit des investigations qu’elles ne violent ni la Constitution, ni les droits garantis par la Charte en matière d’auto-incrimination puisque les preuves obtenues dans le cadre de ces investigations ne peuvent pas être utilisées contre la personne sauf en cas de parjure. De plus, ces dispositions existent déjà dans des lois canadiennes, comme la Loi sur les coroners et la Loi sur les enquêtes, entre autres.
S’agissant des arrestations préventives, ce n’est pas là non plus un nouveau principe ou une nouvelle politique. L'arrestation préventive est en fait le recours à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, tel que prévu à l’article 810 du Code criminel, pour protéger une personne contre des actes de violence, comme la violence conjugale, la violence sexuelle et le crime organisé, et on élargit aujourd’hui ce concept aux activités de terrorisme présumées.
En outre, les arrestations préventives et les investigations que propose le projet de loi S-7 cherchent à respecter les droits individuels et collectifs des Canadiens au moyen de protections et de principes de transparence. À cet égard, il importe de souligner que le projet de loi prévoit trois mesures de protection, que j'ai participé à mettre en place. Les mesures de protection ont été mentionnées et nous devons souligner qu'il y a une exigence administrative d'obtention du consentement du procureur général et, par conséquent, une surveillance objective à cet égard, de même qu'une surveillance parlementaire et l'obligation, pour les deux ministres fédéraux concernés, de présenter un rapport annuel dans lequel, en vertu du projet de loi S-7, ils sont tenus non seulement de détailler la fréquence à laquelle les dispositions sont employées, mais également de justifier leur prolongation.
Par ailleurs, les investigations font l'objet d'une surveillance judiciaire. En effet, en cas d'arrestation, l'individu doit comparaître devant un juge, en général dans les 24 heures suivant son arrestation, contrairement à ce qui est prévu aux États-Unis, au Royaume-Uni et ailleurs.
Malgré ces protections, je comprends pourquoi certains députés, probablement au sein de tous les partis, demeurent hésitants à l'égard des mesures proposées. Il s'agit effectivement de dispositions extraordinaires, quoique pour lutter contre des menaces extraordinaires.
Toutefois, je ne partage pas l'opinion exprimée par certains à la Chambre selon laquelle, étant donné que les dispositions — et cet argument a encore été invoqué dans le présent débat — ont rarement été utilisées, elles ne sont plus nécessaires. En fait, leur faible utilisation prouve tout autant qu'elles ne sont pas utilisées abusivement, qu'elles constituent réellement des mesures de dernier...
Je crains fort que le temps de parole du député soit épuisé depuis déjà un moment.
Questions et observations, le député de Timmins-Baie James.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le député. Bien que je sois en partie d'accord avec son analyse, il y a des aspects avec lesquels je ne le suis pas. J'aimerais lui poser des questions à ce sujet.
À mon avis, le député a parfaitement raison de décrire le terrorisme comme étant une attaque contre les libertés et les droits démocratiques fondamentaux de toute société. Voilà pourquoi il nous revient à nous aussi de veiller à ce que dans notre réponse, nous ne renoncions pas à des droits fondamentaux.
J'observe que le député tenait à prévoir une disposition de caducité portant sur deux mesures ou positions à caractère fort polémique inscrites dans la Loi antiterroriste à la suite des événements du 11 septembre, soit l'arrestation sans accusation et les investigations spéciales. Les Canadiens étaient fort inquiets; voilà pourquoi ils voulaient une disposition de caducité.
Le député a dit que l'utilisation de ces mesures devaient reposer sur des preuves, mais on ne s'en est jamais servis. Il s'agissait de pouvoirs extraordinaires.
Nous avons examiné le processus de l'investigation. Le Parti libéral n'a présenté aucun amendement. Le député a une expérience extraordinaire dans le domaine du droit et des droits de la personne. Je suis surpris, car des députés libéraux ont dit que même si le projet de loi n'était pas parfait, ils étaient prêts à l'accepter.
Il revient à tous les députés de s'assurer, lorsque des mesures législatives sont présentées, que tout est mis en oeuvre pour veiller à ce que les droits juridiques dont jouissent les Canadiens à l'heure actuelle et depuis longtemps ne soient pas compromis.
Croit-il que nous devrions prévoir une série interminable de dispositions de caducité? Si l'utilisation de ces mesures doit reposer sur des preuves, mais qu'on ne s'est jamais servi de celles-ci, pourquoi les remettre en vigueur aujourd'hui?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce n'est pas parce qu'on n'a pas eu recours à ces dispositions jusqu'à maintenant qu'elles ne seront pas utilisées un jour. Au contraire, il faut peut-être comprendre qu'on n'en a pas fait un usage abusif. Elles pourraient encore s'avérer utiles.
Il faut tenir compte du principe contextuel énoncé par la Cour suprême, c'est-à-dire du contexte dans lequel s'inscrit la menace terroriste transnationale.
Prenons une approche comparative. Le député sait probablement déjà que, aux États-Unis, les présumés terroristes peuvent être détenus indéfiniment par le simple fait d'être déclarés « combattants ennemis ». Au Royaume-Uni, la période de détention est passée de 6 à 18 jours. Il est question ici d'une disposition selon laquelle le suspect doit comparaître devant un juge dans un délai de 24 heures. Comme je l'ai dit, il existe une série de mécanismes de protection tant du côté de l'exécutif que du législatif et du judiciaire, sans parler de divers commissaires, notamment du commissaire à la protection de la vie privée.
Cette façon de faire est imparfaite, mais on l'a appuyée après l'examen parlementaire de ces dispositions aux comités de la Chambre et du Sénat. Ce n'est pas comme si nous n'avions pas examiné ces principes ou que nous n'en avions pas tenu compte.
Je conviens qu'il reste du travail à faire. Il faut par exemple que les députés soient mieux informés des activités de recherche de renseignements, ce qu'a recommandé mon collègue de Lac-Saint-Louis. Le gouvernement a rétabli le comité parlementaire chargé de surveiller les activités de recueil de renseignements et d'améliorer, ici aussi, la transparence à cet égard.
Monsieur le Président, je veux simplement m'assurer qu'il faut comprendre, d'après les observations du député de Mont-Royal, que les libéraux souhaitent appuyer le projet de loi et espèrent que les conservateurs vont ensuite prévoir des examens et une surveillance parlementaires, comme cela vient d'être mentionné. Selon le député, quelles sont les probabilités que les choses se passent ainsi, compte tenu du fait que le gouvernement a eu recours à la clôture du débat un nombre record de fois? En ce moment, les conservateurs s'en prennent à leur propre chef.
Il est très naïf de présumer que les conservateurs examineront le texte législatif plus tard. Comment le député peut-il croire que ce soit possible?
Monsieur le Président, l'approche envisagée repose sur ce que j'appellerais le principe de la moindre injustice. Autrement dit, compte tenu de tous les faits et circonstances que nous connaissons, pour l'instant, ces dispositions peuvent être utiles, peut-être même nécessaires, et un examen parlementaire est obligatoire. J'ose croire que cet examen aura lieu, et que nous aurons alors une meilleure idée de ce qu'il faudra faire.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des gens de Surrey-Nord, que je représente. J'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi S-7, qui vise à rétablir des mesures de lutte contre le terrorisme qui étaient prévues dans la Loi antiterroriste mais qui sont devenues caduques.
Il est honteux qu'on ait profité de l'attentat à la bombe du marathon de Boston pour promouvoir ce projet de loi. Le gouvernement exploite la peur du public pour réaliser son programme législatif. Il est révoltant de se servir de la souffrance et du deuil des Américains pour faire adopter un projet de loi qui priverait carrément certaines personnes de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés civiles.
Le projet de loi S-7 ne porte pas sur la prévention du terrorisme. Nous avons déjà un système de justice complet et suffisamment de lois pour protéger la population contre les actes de terrorisme, et nous pouvons compter sur divers organismes compétents pour faciliter l'application de ces lois. Le projet de loi porte plutôt fondamentalement atteinte à nos droits et libertés.
Le projet de loi S-7 rétablit les dispositions de la Loi antiterroriste qui sont devenues caduques et qui avaient d'ailleurs été formulées à la suite d'un autre événement horrible et déterminant: les actes terroristes du 11 septembre 2001. Ces dispositions étaient assujetties à une disposition de caducité et ont maintenant cessé de s'appliquer. Elles permettaient les audiences d'investigation et la détention préventive et autorisaient les juges à divulguer des renseignements au sujet d'un procès ou des personnes traduites en justice. Même à première vue, il est évident que les droits de la personne sont gravement violés et que les libertés civiles sont en péril.
« Droits de la personne » est une expression souvent galvaudée en tant que concept abstrait. Cependant, il est essentiel, dans le cadre du présent débat, d'examiner ce que sont en réalité les droits de la personne. La codification des droits de la personne a été entreprise au cours du XVIIIe siècle, lors de l'adoption de la Déclaration française des droits de l'homme et de la Déclaration d'indépendance américaine. Ces documents furent conçus pour limiter ce que l'État peut imposer à ses citoyens.
En gros, les droits de la personne prescrivent les libertés qui sont conférées aux citoyens d'un État donné et les fonctions que l'État doit exercer pour le compte de ses citoyens. Les États ont l'obligation de protéger et de respecter les droits de la personne dont jouissent leurs citoyens. Le gouvernement ne devrait pas prendre ce devoir à la légère. Nous avons pris des engagements sur la scène internationale qui confirment notre ferme volonté de protéger nos citoyens contre les violations des droits de la personne.
En 1976, le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies. En vertu de ce traité sur les droits de la personne, le gouvernement a l'obligation de protéger la liberté des personnes qui se trouvent à l'intérieur des frontières du pays. Cela signifie explicitement que personne ne devrait faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.
Chose intéressante, pendant les travaux du Comité de la sécurité publique, on s'est rendu compte que le libellé du projet de loi S-7 permettrait l'arrestation de personnes qui ne sont pas soupçonnées d'activités terroristes. Lors de consultations ultérieures menées auprès des secrétaires parlementaires, on a confirmé que c'était bel et bien l'intention du gouvernement. En effet, le gouvernement a l'intention d'exposer tous les Canadiens à la possibilité d'une détention préventive, plutôt que seulement ceux qui pourraient commettre des actes terroristes. Imaginez les ressources et les coûts associés à l'arrestation ou à la détention de personnes, peu importe s'il existe des motifs de croire qu'elles sont susceptibles de commettre des activités criminelles.
À l'origine, la Loi antiterroriste visait à moderniser les dispositions législatives canadiennes en la matière. Afin de répondre aux normes du Conseil de sécurité des Nations Unies, nous devons tenir compte du fait que le Canada doit aussi se conformer aux normes internationales relatives aux droits de la personne. Évidemment, le terrorisme a des conséquences directes sur les droits de la personne dont jouissent les Canadiens. Il enfreint plus particulièrement le principe de la vie, de la liberté et de la sécurité d'une personne.
Dans les médias, on décrit le terrorisme comme étant le contraire de la liberté. Bien qu'il ne s'agisse pas simplement de concepts binaires, si la liberté et le terrorisme sont quelque peu polarisés, comment peut-on décrire les limites que le gouvernement propose d'imposer au principe de la liberté?
Voici un extrait du préambule du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies:
[...] l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de [ses droits de la personne] [...] aussi bien que de ses droits civils et politiques [...]
Le projet de loi S-7 propose-t-il des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits de la personne? Ce semble être tout le contraire. Le gouvernement conservateur fait appel à la peur pour nous brimer dans nos libertés et nos droits.
Aucun député ne soutient qu'il ne faut pas s'attaquer au terrorisme. Le terrorisme est un problème épouvantable qui frappe la fierté nationale en plein coeur et effrite les assises des États. L'attentat survenu la semaine dernière au marathon de Boston était horrifiant. En toute solidarité avec mes collègues, je condamne ces attaques et j'offre nos condoléances et nos hommages sincères aux victimes et à leurs proches.
Le projet de loi S-7 porte sur une question hautement controversée. Il faut concilier judicieusement sécurité nationale et droits de la personne individuels. Or, le Canada le fait déjà puisque notre Code criminel propose tous les outils nécessaires pour enquêter sur les individus impliqués dans des activités terroristes ou faisant éventuellement planer une menace terroriste sur notre sécurité nationale. Il a déjà été démontré que les dispositions proposées dans le projet de loi S-7 sont inutiles et inefficaces. Elles n'ont d'ailleurs été invoquées qu'une seule fois, au cours d'une situation que les avocats et les militants des droits de la personne ont qualifiée de fiasco total et lamentable.
Au lieu d'investir dans une procédure qui se solde par des fiascos, le gouvernement devrait investir dans nos organismes éprouvés, comme la GRC, qui, hier encore, a d'ailleurs annoncé avoir déjoué un complot terroriste sur notre territoire. Deux suspects ont été arrêtés. La GRC a su gérer la situation sans avoir besoin des dispositions prévues dans le projet de loi S-7. Ses agents ont été efficaces, ont agi rapidement et ont pu remplir leurs fonctions sans porter atteinte aux droits de la personne des Canadiens.
Nous sommes reconnaissants à la GRC de son travail, qu'il importe de souligner. Il faut investir de manière à soutenir les organismes de ce genre, qui sont en mesure d'agir efficacement dans les limites du système judiciaire canadien actuel.
Des outils fort utiles qui auraient dû être intégrés au projet de loi sur la lutte contre le terrorisme auraient pu jouer un rôle névralgique dans la lutte contre le terrorisme tout en préservant l'intégrité des valeurs canadiennes que sont la liberté et les droits. Il faudrait favoriser la coopération entre les organismes afin de tenir compte des multiples dimensions du terrorisme...
Monsieur le Président, je crois qu'il n'y a pas quorum. À mon avis, le député mérite que plus de gens écoutent son discours à la Chambre.
Je ne pense pas qu'il y ait matière à invoquer le Règlement ou que la présidence puisse faire quoi que ce soit pour encourager plus de députés à venir prendre place à la Chambre.
Nous avons maintenant le quorum à la Chambre.
Le député peut poursuivre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues conservateurs qui, finalement, se sont empressés de prendre place à la Chambre. Ils parlent souvent de terrorisme, des mesures qu'ils prennent pour protéger les droits de la personne des Canadiens et des investissements qu'ils font dans la GRC et d'autres organismes. Pourtant, ils ne veulent pas participer à ce débat. C'est vraiment triste.
On aurait dû inclure plusieurs outils utiles dans la Loi antiterroriste pour lutter contre le terrorisme tout en préservant l'intégrité des valeurs canadiennes que sont la liberté et les droits. Nous devrions promouvoir la coopération entre les organismes pour refléter les multiples facettes du terrorisme et nous attaquer aux racines des activités terroristes. Les efforts pour lutter contre les activités terroristes devraient être déployés sans discrimination aucune. Le gouvernement devrait être transparent à l'égard des mesures qu'il prend pour lutter contre les activités terroristes et nous devrions pouvoir lui demander des comptes au sujet de ces mesures. À mon avis, ces demandes ne sont pas déraisonnables. Pourtant, lorsque le NPD les a proposées au comité, le gouvernement a jugé qu'elles dépassent la portée du projet de loi.
Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et laisser le gouvernement conservateur priver nos citoyens de leurs droits fondamentaux. Même les Nations Unies, qui ont demandé aux États d'adapter leur législation aux normes du Conseil de sécurité, ont déterminé que les droits de la personne font partie intégrante de la lutte contre le terrorisme. Voici ce qu'elles ont déclaré: « Le respect des droits de la personne et de la primauté du droit doit être le fondement de la lutte mondiale contre le terrorisme. »
Le gouvernement a une obligation envers tous les citoyens canadiens, envers toute personne qui réside au Canada, envers la communauté internationale ainsi qu'envers les organismes internationaux qui veuillent sur les droits de la personne. Le gouvernement doit respecter nos libertés actuelles, protéger nos droits ainsi que notre sécurité, et remplir ses obligations à l'égard des Canadiens en investissant dans des stratégies efficaces de lutte contre le terrorisme.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Je me répète, mais nous sommes tous extrêmement choqués par la violence insensée et les répercussions qu'elle a sur notre société. Un de ses effets les plus délétères est qu'elle donne l'impression que nous devons nous débarrasser de la primauté du droit et des droits fondamentaux.
Nous l'avons vu en 2001, après le 11 septembre, lorsqu'on a considéré que l'extradition, la torture, les arrestations sans mandat et la détention sans mise en accusation seraient nécessaires au XXIe siècle. À ce moment-là, au Canada, un jeune ingénieur, Maher Arar, a été arrêté en rentrant du travail et a été extradé en Syrie, où il a été torturé. Cela s'est passé sous l'ancien gouvernement libéral. À l'époque, le cas de M. Arar était considéré comme le prix à payer pour jouir de la liberté démocratique. Cet homme a été torturé et il était totalement innocent. Nous nous rendons maintenant compte que ses droits ont été complètement bafoués.
Parallèlement à cela, le gouvernement libéral a présenté deux mesures très controversées. L'une d'elles allait permettre de détenir une personne sans devoir porter d'accusation. L'autre allait permettre de forcer des gens à comparaître devant un juge sans pouvoir se protéger. Voyant à quel point ces mesures prêtaient à controverse, les libéraux ont accepté qu'elles soient assorties d'une disposition de caducité, d'en faire des mesures d'une durée limitée. Voilà maintenant que le gouvernement présente de nouveau ces dispositions dans la foulée de l'horrible tuerie qui est survenue à Boston et que le Parti libéral l'appuie. Les libéraux ont dit aux Canadiens qu'elles ne seraient en vigueur qu'un certain temps, mais nous les voyons maintenant se dissimuler derrière les conservateurs, qui présentent à leur tour les dispositions mêmes qui s'étaient révélées inutiles et qui constituaient un affront majeur envers les Canadiens en 2001 et 2002. Elles pourraient donner lieu à d'autres incidents. On voit que ce parti n'a pas compris les implications de la mésaventure de M. Arar.
Nous devons veiller à ce que des innocents ne soient pas victimes de cette volonté de ratisser large avec le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très déçu que les libéraux se joignent aux conservateurs dans ce dossier.
Cela fait des décennies que les libéraux disent qu'ils protègent les droits de la personne et les libertés civiles. J'ai entendu la même chose de la part d'anciens députés du Parti réformiste qui font maintenant partie de la coalition conservatrice. À l'extérieur de la Chambre, ils disent qu'ils accordent de l'importance aux droits individuels, mais à la Chambre, le gouvernement ne protège pas ces droits. En outre, les libéraux forment une coalition avec les conservateurs, non seulement sur cette question, mais dans de nombreux autres dossiers qui sont débattus à la Chambre.
Je suis solidaire de mes collègues. Je pense qu'il s'agit d'un équilibre délicat, et que nous devons assurer la sécurité de notre pays en tenant compte des libertés civiles et des droits fondamentaux.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question qui a été posée par un intervenant précédent et sur le point soulevé relativement aux conséquences de ce qui est arrivé à M. Arar.
J'aimerais demander au député de parler des conséquences possibles de ce qui ne s'est pas produit à Toronto. Les forces de l'ordre doivent avoir raison tout le temps. Les terroristes, eux, ont seulement besoin d'avoir raison une fois. Nous l'avons constaté avec les engins explosifs improvisés utilisés en Afghanistan et d'autres événements qui ont eu lieu là-bas. Nous le constatons dans le monde entier dans le cas du terrorisme.
Pourquoi ne pas parler un peu de ce qui n'est pas arrivé à Toronto et de l'importance d'empêcher que de telles choses ne se produisent à l'avenir?
C'est très décevant, monsieur le Président. Dans ma réponse précédente, j'ai indiqué qu'il y a une différence entre ce qu'ils disent à la Chambre et ce qu'ils disent à l'extérieur de la Chambre.
Pour notre part, nous proposons que nos organismes, soit le SCRS, la GRC et l'ASFC, coopèrent davantage entre eux afin de contrer les attentats et d'arrêter les terroristes avant qu'ils ne commettent ces crimes horribles.
Toutefois, les conservateurs affirment une chose ici. Ils réduisent le budget de la sécurité publique de 680 millions de dollars, et ce, jusqu'en 2015. Nous sommes plutôt d'avis qu'il faut investir. Mes collègues du NPD sont d'avis qu'il faut investir dans les gens et les ressources afin de disposer des ressources et des outils nécessaires pour empêcher que ces actes ne soient perpétrés.
Je remercie la GRC et les autres organismes qui ont permis d'appréhender ces deux individus dans la région de Toronto.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis fière de joindre ma voix à celles de mes collègues néo-démocrates dans le débat sur le projet de loi S-7 et, comme eux, de m'opposer à ce projet de loi.
J'aimerais commencer ce débat en décriant le contexte dans lequel il se passe. Nous sommes très peu nombreux à interagir à la Chambre, et il s'agit principalement des néo-démocrates. Or nous savons très bien comment nos interventions seront dépeintes à l'extérieur de la Chambre, auprès des citoyens canadiens.
Le débat qui se tient aujourd'hui est important, mais, malheureusement, il a aussi tendance à être polarisé. C'est cette polarisation dont les conservateurs vont finalement abuser pour dépeindre les néo-démocrates comme des gens ne se préoccupant pas de la sécurité des citoyens canadiens et ne voulant pas prendre des mesures pour assurer leur sécurité. Je tiens à dire que ce n'est pas du tout le cas. Plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné à la Chambre, la sécurité publique et la protection de nos frontières, de nos concitoyens et de nos concitoyennes sont des sujets extrêmement importants pour le NPD. Toutefois, nous tenons aussi à mettre en perspective la question des droits et libertés fondamentaux que nous accordons à nos concitoyens qui respectent la loi et qui adhèrent aux valeurs fondamentales de notre pays. Il est très important de mettre cela en avant dans ce débat, dès le départ. En effet, je serais vraiment désolée d'entendre des questions venant de mes collègues conservateurs mettant en doute notre dévouement à la cause de la sécurité publique et de la protection de nos concitoyens.
Nous savons tous dans quel contexte le projet de loi S-7 nous est présenté. Il avait déjà été déposé au Sénat en février 2012, et il était de retour à la Chambre depuis décembre, mais aucune action n'avait été faite par les conservateurs. Ils auraient pu présenter ce projet de loi beaucoup plus rapidement à la Chambre si cet enjeu leur tenait vraiment à coeur. Or on se retrouve plutôt avec une nouvelle démarche partisane venant du Parti conservateur, qui réagit à un climat de terreur et aux événements tragiques de Boston.
On s'entend tous sur cette question. Ce sont des événements qu'on aimerait ne jamais voir arriver, que ce soit ici, au Canada, ou dans d'autres pays. Ce qui s'est passé à Boston nous a brisé le coeur à tous et nous a énormément chagrinés. Au-delà de la partisanerie, le NPD a joint sa voix à celle de tous les autres partis de la Chambre pour condamner ces attaques et pour offrir ses condoléances et son soutien aux gens qui ont été affectés. C'est dans cet esprit que nous participons au débat.
En effet, nous sommes préoccupés par les enjeux soulevés à la suite de l'attaque subie à Boston et d'autres attaques terroristes, qu'elles aient été déjouées ou qu'elles aient eu lieu ailleurs dans le monde, et il faut apporter des réflexions importantes à la Chambre, c'est certain. Toutefois, il ne faut pas non plus se laisser aller à des dérives partisanes, ou encore se laisser prendre par la panique et oublier les droits fondamentaux et les libertés qu'on accorde chez nous à nos concitoyens.
Le projet de loi S-7 est une récente mesure dans une série de mesures antiterroristes qui ont été présentées à la Chambre depuis 2001. Encore là, des lois avaient été adoptées, à l'époque, en réaction à un événement qui a été traumatisant pour tous, aux États-Unis, au Canada et partout dans le monde. On a tenté de présenter une réponse législative rapide aux problèmes ciblés à la suite des attentats de septembre 2001.
Les projets de loi présentés à l'époque avaient pour objectif de mettre à jour les lois canadiennes pour répondre à des normes internationales, notamment celles du Conseil de sécurité des Nations Unies. Toutefois, au fil des débats, on s'est rendu compte, à l'époque, qu'il y avait des éléments extrêmement controversés dans la législation présentée. D'ailleurs, à l'époque, on avait restreint la durée de certaines dispositions des projets de loi présentés.
Au fil du temps, et jusqu'en 2007, on s'est rendu compte que ces dispositions controversées de la loi n'avaient pas lieu d'être, car elles n'avaient été utilisées qu'une fois seulement et, malheureusement, les résultats n'avaient pas été ceux qu'espéraient les citoyens. On se rend donc compte qu'en fait, on n'avait pas besoin d'un grand nombre de ces dispositions, qui sont venues à échéance en 2007. De plus, celles qui sont encore utiles et qui servent directement à nos forces policières sont toujours en vigueur aujourd'hui.
Pour ces raisons, le NPD s'oppose au projet de loi S-7. Le gouvernement tente de réintroduire des mesures antiterroristes excessivement controversées qui contreviennent aux libertés civiles et aux droits de la personne et qui ont été franchement inutiles et inefficaces par le passé. Je ne vois pas pourquoi elles ne le seraient plus aujourd'hui. Cette semaine, nous avons eu une belle preuve de toute l'efficacité du cadre législatif actuel grâce au complot terroriste qui a été déjoué, lundi. Tout le monde en a entendu parler. Nos forces policières ont été excessivement efficaces et ont réussi à intercepter deux individus qui cherchaient à porter atteinte à des citoyens utilisant les services de VIA Rail.
Si un tel événement tragique avait eu lieu, cela aurait été épouvantable et on aurait dû réviser notre législation. Toutefois, nous avons vu que, à la suite d'une enquête d'un an qui a exigé la collaboration de diverses organisations canadiennes et américaines, les agents de la GRC ont été en mesure d'intercepter des gens qui planifiaient cet attentat terroriste avant que l'on soit confronté à quelconque perte de vie humaine. Cela démontre que les lois en vigueur actuellement sont efficaces et offrent déjà à nos forces policières et frontalières toutes les ressources dont elles ont besoin pour mener leur travail à bien et assurer la sécurité des citoyens qui demeurent ici, au Canada. Elles n'ont pas eu besoin de quelconque mesure supplémentaire autre que ce qui était déjà prévu. Elles n'ont pas dû faire usage de ces choses. Aujourd'hui, cela nous démontre l'inutilité des mesures qui avaient été adoptées en panique à la suite des attentats de 2001.
Les principaux problèmes que le NPD peut voir dans le cadre du projet de loi S-7 se retrouvent, entre autres, dans les dispositions qui amenderaient le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et l'imposition d'un engagement assorti de conditions pour des cas de détention préventive où les individus refusent d'accepter des conditions ou ne les respectent pas.
Pour ce qui est des audiences d'investigation, on peut convoquer des gens à tout moment pour les forcer à révéler toute l'information qu'ils ont en leur possession sur différentes choses, même si, à la limite, cela peut les incriminer. Généralement, ce qui sera dit dans ce type d'audience ne peut pas être utilisé contre les personnes qui divulguent l'information. Il n'en demeure pas moins qu'on n'est pas clairs sur certains points. Entre autres, cette information pourrait-elle être utilisée pour entreprendre des procédures de déportation ou encore d'extradition contre les personnes qui divulgueraient l'information?
Nous sommes devant un problème assez grave contenu dans la législation et nous sommes encore confrontés à des zones grises. Nous n'avons pas d'explications. Les amendements que le NPD a tenté d'apporter en comité pour résoudre ce problème ont simplement été rejetés du revers de la main, comme la majorité des amendements que le NPD a déposé devant tous les comités auxquels j'ai eu la chance d'assister. Nous sommes donc dans une situation connue, mais cette mauvaise habitude et les dogmes partisans des conservateurs les ont empêchés de défendre les droits et libertés des citoyens canadiens. Il s'agit d'un problème majeur.
Il s'agit de la même chose pour ce qui est de l'engagement assorti de conditions. On peut, si on suspecte certaines personnes d'être associées à des terroristes, les soumettre à différentes conditions pour les laisser circuler au Canada. Si les personnes refusent, elles peuvent être emprisonnées jusqu'à 12 mois, sans preuve, sur la base de soupçons. Il s'agit d'un problème majeur.
J'entends les libéraux dire qu'ils appuieront le projet de loi parce qu'ils espèrent que les conservateurs seront flexibles en comité. J'apprécie leur optimisme, mais ce n'est pas ce que l'expérience nous a démontré. Malheureusement, le comité résultera en un nouveau projet de loi qui portera atteinte aux droits et libertés civiles des citoyens canadiens.
Voilà pourquoi le NPD s'oppose fièrement au projet de loi. Ce n'est pas parce que nous voulons encourager les terroristes ou que nous ne voulons pas les mettre en prison ou les empêcher de prendre des vies humaines. C'est plutôt parce que nous avons une grande conscience des libertés données à nos citoyens et que nous voulons tout faire pour les préserver.
Monsieur le Président, la question est relativement simple.
On a vu réapparaître cette loi dans un contexte un peu bizarre. On avait accordé une journée à l'opposition qui devait parler d'un sujet embarrassant pour le gouvernement, à savoir le droit des parlementaires d'intervenir. On sait que certains parlementaires conservateurs veulent intervenir sur le droit à l'avortement, ce que le premier ministre ne veut absolument pas. Il veut être réélu, paraît-il.
Cette loi réapparaît au moment précis où les Canadiens prennent conscience, avec raison, que le terrorisme est dangereux. Il y a eu un attentat à Boston et une menace d'attentat au Canada.
Cette loi a-t-elle été présentée pour défendre les Canadiens ou tout simplement pour valoriser le rôle des conservateurs, sur le plan politique, comme soi-disant sauveurs du Canada?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Malheureusement, on voit trop souvent ce gouvernement exploiter de tristes situations commentées dans l'actualité. L'attentat de Boston en est un parfait exemple. C'est une réaction de panique qui atteindra les Canadiens, et avec raison, car ce qui s'est passé est inquiétant. On a raison de craindre pour notre sécurité. On l'a aussi vu avec les événements de lundi. Le succès de la GRC nous rappelle qu'il y a toujours des problèmes en ce qui concerne la sécurité publique des Canadiens.
Toutefois, les conservateurs tentent ici de détourner l'attention. En effet, ils réclament plus de libertés, mais présentent un projet de loi qui cherche à en enlever à plusieurs citoyens. Il y a certainement une forme d'ironie ici.
Au-delà de cela, ce gouvernement cherche à gagner de l'appui politique auprès des Canadiens qui seraient touchés par les attentats de Boston. C'est tout à fait normal d'être bouleversé par ces événements. Ce qui est anormal, c'est la réaction des conservateurs. Ils se hâtent de nous présenter un projet de loi qui était pourtant devant la Chambre depuis très longtemps. Ils nous le présentent en catastrophe au risque de brimer les droits et libertés de nos concitoyens. Je trouve cela déplorable.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter quelques chiffres.
Le budget de 2012 annonçait des réductions considérables de 687,9 millions de dollars d'ici 2015 dans la sécurité publique. Ces compressions ne font que se poursuivre dans le budget de 2013.
Le budget de 2013 n'a pas renouvelé les fonds de recrutement de policiers en dépit du fait que les provinces demandaient l'assistance continue du gouvernement fédéral concernant les policiers de première ligne. On coupe dans les services et dans la sécurité au pays, et maintenant, on sort des projets de loi.
N'y a-t-il pas là contradiction? Veut-on vraiment protéger les citoyens en coupant dans les services des forces de l'ordre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette excellente question.
Je me suis lancée dans une petite envolée lyrique un peu plus tôt et je n'ai pas eu le temps d'aborder cet aspect très important de l'incohérence que nous démontrent régulièrement les conservateurs à la Chambre, ainsi que dans les différents projets de loi qu'ils nous présentent.
D'un côté, ils veulent restreindre la liberté des citoyens, mais de l'autre, ils vont restreindre les ressources des gens qui ont spécifiquement la tâche d'arrêter des terroristes ou des gens qui commettent des crimes au pays et qui essaient de mettre en danger des vies canadiennes.
Chacun d'entre nous se doit de dénoncer cette incohérence parce que nous sommes réellement en train de lier les mains de nos forces policières, des douaniers, en fait, et de tous les paliers de nos forces policières. C'est très important de le noter.
Il faut décrier à la Chambre ce manque de soutien et de cohérence des conservateurs. Je suis heureuse d'avoir vu autant de mes collègues néo-démocrates le faire au cours de ce débat. Cette dimension semble avoir été oubliée par les gens qui ont choisi d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour discuter du projet de loi S-7, et je le fais avec enthousiasme.
À l'étape de la troisième lecture, le NPD s'oppose au projet de loi. En effet, nous croyons que c'est un moyen inefficace de combattre le terrorisme. De plus, le projet de loi porte également atteinte de façon inutile et malvenue à toutes nos libertés civiles.
La circonscription que je représente est située près des États-Unis et touche le Vermont, entre autres. Je suis particulièrement inquiet du manque de sécurité dont ce gouvernement se fait le champion. J'appuie à 100 % le député de Marc-Aurèle-Fortin et la députée de Portneuf—Jacques-Cartier. Selon eux, c'est un leurre que de se faire passer pour des champions, alors qu'ils font des coupes à qui mieux mieux dans le budget de la sécurité publique. D'ailleurs, ces coupes s'élèvent à 687,9 millions de dollars jusqu'en 2015.
L'Agence des services frontaliers du Canada est victime de compressions de 143 millions de dollars, ce qui affectera 325 emplois directs dans les postes frontaliers du pays. Le service de renseignements de l'ASFC a été durement touché. En effet, en raison des coupes budgétaires, il a perdu 100 postes et 19 unités de chiens renifleurs. Le Service canadien du renseignement de sécurité a également connu des coupes de 24,5 millions de dollars. La GRC, quant à elle, a été soumise à des compressions de 195,2 millions de dollars.
Le budget de 2013 ne fait qu'accentuer cet état de fait, puisqu'il y aura une réduction des dépenses de 29,8 % entre 2012 et 2013, et ce, jusqu'en 2014.
Le budget de 2013 n'a donc rien fait pour combler l'incapacité du gouvernement conservateur de protéger adéquatement les citoyens. De plus, celui-ci n'a pas renouvelé le Programme conjoint de protection civile. Le budget n'a pas renouvelé le Fonds de recrutement de policiers, et ce, en dépit des demandes répétées des provinces, qui désirent que les policiers de première ligne, c'est-à-dire ceux qui sont à même de prévenir le terrorisme et d'arrêter les terroristes, obtiennent l'assistance continue du gouvernement fédéral.
Il y a également eu une baisse de 20,3 millions de dollars dans la lutte contre la criminalité, ce qui représente une diminution de 2,4 millions de dollars pour la sécurité nationale.
Le ministère a lui-même déclaré que l'infrastructure du Centre des opérations du gouvernement pourrait être incapable de soutenir une intervention coordonnée s'il se produisait un événement de grande envergure. Je vais arrêter d'énumérer les coupes effectuées par le gouvernement, parce qu'il y en a trop et que je ne sais plus comment continuer.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que le projet de loi S-7 viole les libertés civiles et les droits de la personne, particulièrement le droit de garder le silence et le droit de ne pas être emprisonné sans avoir d'abord eu un procès équitable. Selon l'esprit de ces droits, le poids de l'État ne devrait jamais être utilisé contre un individu dans le but de l'obliger à témoigner contre lui-même.
Nous croyons également que le Code criminel contient les dispositions nécessaires pour enquêter sur les personnes qui se livrent à des activités criminelles et pour détenir quiconque pourrait présenter une menace immédiate aux Canadiens. Le fait que ces dispositions n'aient jamais été utilisées entre 2001 et 2007 en est la preuve.
Notre opposition est ancrée dans la croyance que les mesures sont inefficaces et inutiles. Nous croyons que notre position traduit des valeurs chères aux Canadiens. Il y a une absence d'équilibre entre la sécurité, qui est absolument nécessaire, et les droits fondamentaux. Il y a plus de protection dans la version de 2001.
Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons tenté de bonifier le projet de loi en proposant 18 amendements: ni un, ni deux ni trois mais 18 amendements. Les libéraux et les conservateurs n'en ont présenté aucun, zéro.
Le projet de loi veut appliquer une peine d'emprisonnement pour une période allant jusqu'à 12 mois et imposer des conditions de libération strictes aux individus n'ayant été accusés d'aucun acte criminel.
Nous croyons, au contraire, aux valeurs fondamentales de notre système judiciaire. Le fait que les dispositions n'aient été invoquées qu'une seule fois et sans succès illustre que la police possède les outils nécessaires pour combattre le terrorisme en utilisant les procédures existantes, sans le risque que pose ce projet de loi à nos libertés civiles. Les dispositions de ce projet de loi pourraient être invoquées pour cibler des individus, par exemple, participant à des activités telles que des manifestations ou des actes de dissidence qui n'ont rien à voir avec une définition raisonnable du terrorisme.
Nous avons proposé plusieurs amendements. Voici quelques exemples des amendements qu'on a apportés et qui ont été rejetés du revers de la main, soit parce qu'on a décidé qu'ils étaient hors de la portée du projet de loi, sans aucune motivation, rejetés carrément, soit parce qu'ils nécessitaient la sanction royale.
D'abord, nous souhaitions l'ajout d'un examen d'un éventuel protocole de coopération entre les agences par le CSARS afin de s'assurer de l'efficacité du respect des droits protégés par la loi avant que les infractions liées au fait de quitter le pays ne prennent effet.
Ensuite, nous voulions nous assurer également que les témoignages recueillis lors des audiences d'enquête ne peuvent être utilisés contre un individu dans les procédures d'extradition et de déportation, et non seulement lors des procédures pénales. Là encore, on a jugé cela hors de la portée du projet de loi.
Puis, nous voulions établir le droit à une aide légale financée par le gouvernement fédéral si la personne doit se présenter à des audiences d'enquête. On a dit que ça nécessitait un amendement financier du comité de la Chambre.
Finalement, nous voulions nous assurer que les rapports annuels comprennent des renseignements détaillés sur tous les changements à la loi, aux politiques ou à la pratique quant aux renseignements de sortie ou quant aux contrôles de sortie. On a jugé que c'était hors de la portée du projet de loi. Ils ont tous été rejetés, de façon systématique.
Je voudrais maintenant entretenir la Chambre du fait que plusieurs témoins du comité ont appuyé sans réserve notre position. Mme Carmen Cheung, avocate à la British Columbia Civil Liberties Association, a dit:
[...] nous sommons les membres du comité à ne pas accroître davantage les pouvoirs dont jouissent nos organismes de sécurité nationale tant que nous n'aurons pas établi de mécanismes de reddition de comptes et d'examen adéquats et efficaces. Il nous semble essentiel de nous doter de mécanismes de surveillance forts et robustes non seulement pour protéger les droits de la personne et les libertés civiles, mais pour assurer l'efficacité de nos politiques et de nos pratiques en matière de sécurité nationale.
En conclusion, le Nouveau parti démocratique croit que l'on doit s'attarder sérieusement à la question du terrorisme, certes, mais en préservant le respect des droits et libertés. Le projet de loi S-7 menace la primauté du droit et les droits de la personne, nonobstant les protections supplémentaires que l'on retrouve dans la version de 2001 qui ont été peu à peu éliminées.
Encore une fois, tous les amendements pour renforcer la primauté du droit et les droits de la personne ont été rejetés par les conservateurs, qu'ils n'intéressent pas du tout. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce projet de loi en troisième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les Canadiens et tous les députés, indépendamment de leur allégeance politique, ressentent la même colère et la même frustration lorsqu'il est par exemple question du complot contre VIA Rail. Vrai ou pas, il vise à blesser des innocents. Il faut poursuivre avec toute la rigueur de la loi ces individus qui cherchent à créer le même genre de chaos qu'à Boston. Le gouvernement conservateur veut pouvoir ratisser large avec le projet de loi S-7. Les Canadiens doivent comprendre que le terrorisme constitue une attaque contre les droits de la société démocratique, mais qu'on ne lutte pas contre le terrorisme en s'en prenant aux droits fondamentaux et à la primauté du droit.
Les néo-démocrates ont présenté de nombreux amendements visant à clarifier les dispositions. Les libéraux, eux, n'en n'ont malheureusement présenté aucun. J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi, selon lui, les libéraux n'ont même pas pris la peine d'essayer de corriger le projet de loi ou de collaborer avec nous pour faire en sorte que cette chasse aux terroristes ne compromette pas les libertés civiles?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content de cette question, qui me fait penser à un proverbe: « qui trop embrasse mal étreint. »
C'est le cas présentement. Le gouvernement dit vouloir ratisser très large, mais il oublie la Charte, il oublie qu'il y a des droits et des citoyens. Il n'y a pas 38 millions de terroristes au Canada.
Mon collègue a posé une bonne question en ce qui concerne les libéraux. Comme d'habitude, j'ai l'impression que les libéraux mettent leur clignotant à gauche et tournent finalement à droite, et c'est encore une fois ce qu'ils ont fait dans ce cas-là, en ce qui concerne le respect des droits. C'est décevant de la part d'un parti qui se dit le parti de la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, j'ai une explication concernant le comportement des libéraux. On voit de plus en plus qu'il n'y a pas de différence entre eux et les conservateurs. Les conservateurs font tout ça pour avoir l'air de faire quelque chose et les libéraux font tout ça pour avoir l'air du côté de ceux qui veulent avoir l'air de faire quelque chose. Finalement, le résultat est à peu près nul.
On est habitué de voir les agissements du gouvernement à cet égard. Les conservateurs prétendent vouloir donner des droits aux femmes autochtones, mais ils savent bien qu'elles n'auront absolument pas les ressources ni les moyens d'assumer ces droits, car elles vivent dans des communautés isolées aux prises avec une crise du logement et un manque de ressources.
Pour notre part, nous jouons dans une autre ligue et nous voulons faire de vraies choses. Nous nous inquiétons vraiment pour la sécurité de la population et nous voudrions plus de ressources pour combattre réellement le terrorisme.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de ses heureux commentaires.
Effectivement, la seule façon de contrer la criminalité, en particulier le terrorisme, c'est d'engager plus de policiers et d'agents des services frontaliers afin de renforcer la sécurité dans les aéroports et partout. Ce n'est pas juste en disant des choses et en coupant de façon systématique et à qui mieux mieux, tel que je l'ai défini plus tôt, qu'on renforcera la sécurité publique.
Il s'agit donc encore d'une question d'image. Que ce soit les libéraux ou les conservateurs, c'est du pareil au même.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire que nous avons été outrés et choqués par les événements qui se sont produits à Boston, et nous offrons toutes nos sympathies aux familles.
Dans nos société démocratiques, nous ne pouvons accepter l'usage de la violence à des fins politiques, quelles qu'elles soient, et nous la dénonçons fortement.
À la suite de l'attaque du World Trade Center, le 11 septembre 2001, les gouvernements américain et canadien ont été pris de panique et ont cru bon instaurer rapidement une série de mesures visant à améliorer et à renforcer la lutte contre le terrorisme. Parmi ces mesures, il y avait le projet de loi C-36, Loi antiterroriste. Quelques clauses à l'intérieur de cette loi ont été adoptées de façon temporaire, c'est-à-dire qu'elles ont été appliquées pour une première période de 5 ans afin de voir si elles étaient nécessaires et efficaces. Nous voyons aujourd'hui la tentative, par l'entremise de ce projet de loi S-7, d'inscrire ces clauses dans la loi de manière permanente.
Quand j'ai lu les notes de Denis Barrette de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles au sujet du projet de loi S-7, j'ai été frappé par ses commentaires concernant la détention préventive. Ce terme a fait renaître en moi de douloureux souvenirs de la crise d'Octobre de 1970. Au Québec, nous avons vécu le terrorisme. Je me souviens des casernes de militaires qui explosaient, de la mort d'un sergent en particulier, de la bombe à la Bourse de Montréal et des bombes dans les boîtes aux lettres. Les gouvernements de l'époque ont jugé bon de suspendre les libertés civiles pour imposer, à tort ou à raison, la Loi sur les mesures de guerre. J'étais jeune à cette époque. J'avais 14 ans et j'allais à la polyvalente.
Dans mon quartier de bungalows, nous avons vu débarquer une quarantaine de militaires armés jusqu'aux dents. Les militaires faisaient le tour des maisons et allaient frapper aux portes pour nous parler de choses que nous ignorions. Ils nous demandaient si nous connaissions des gens liés au Front de libération du Québec. Ils avaient des portraits-robots dessinés. À cette époque, nous n'avions pas les photographies et tout le matériel numérique d'aujourd'hui. Ces militaires nous montraient des portraits-robots de barbus avec des cheveux longs, qui pouvaient ressembler à nos voisins. Ils nous demandaient si nous connaissions ces gens ou si nous les avions vus. Ils sont allés chez mon voisin, qui avait une barbe et des cheveux longs, et ils l'ont embarqué. Il ressemblait à l'individu du portrait-robot. Avait-il des liens avec le FLQ? Personne ne le savait. Les gens de mon quartier connaissait le gars, parce qu'il travaillait dans un café. Des jeunes y allaient, j'imagine qu'ils fumaient peut-être certaines substances illicites à l'époque, mais à notre connaissance, il n'était pas un terroriste, et il s'avère qu'il n'en était pas un non plus.
À la suite de l'application de la Loi sur les mesures de guerre, ils ont fait 36 000 perquisitions sans mandat et ont arrêté 457 personnes. Ils appelaient cela des « arrestations préventives ». Or c'est exactement ce qu'on retrouve dans le présent projet de loi. Quand un gouvernement panique, il fait des arrestations préventives. Quand j'ai lu dans les notes qu'il y aurait des arrestations préventives, je me suis dit que nous devions maintenir nos lois actuelles, puisque les policiers disposent présentement de suffisamment de lois. Nous l'avons vu, hier, par l'arrestation de deux présumés terroristes, Jaser et Esseghaier. Ils n'ont pas besoin de faire des arrestations préventives, d'amener des gens aux postes de police, de les questionner, d'attendre de voir ce qu'ils répondent et de les mettre en prison s'ils ne répondent pas ce à quoi on s'attend d'eux Nous avons vécu cette période d'arrestations préventives au Québec, et a-t-elle abouti à quelque chose?
Combien de ces 457 personnes arrêtées de façon préventive ont été traduites devant les tribunaux pour avoir effectivement appartenu à un mouvement terroriste? On se pose la question. La Commission Keable enquêté là-dessus. On a eu plus ou moins des réponses. Il y a eu la Commission MacDonald, qui a été bloquée par la Cour suprême du Canada, parce que les commissions provinciales n'ont pas le droit d'enquêter sur les activités de la GRC.
Un jour, peut-être, quand les documents seront rendus publics, nous connaîtrons les tenants et les aboutissants de toute cette période sombre et noire de l'histoire du Canada et du Québec. Toutefois, pour l'instant, la suppression des libertés civiles qu'on a connue à cette époque s'est avérée injustifiable et n'a pas porté fruit. Plusieurs prétendent même aujourd'hui que, quand ces mesures ont été mises en place, les pouvoirs policiers savaient déjà où étaient les ravisseurs de James Cross et de Pierre Laporte. De là vient notre attachement fondamental à certaines dispositions qui font en sorte qu'on ne peut pas être arrêté sans connaître la raison de son arrestation, qu'on a le droit de garder silence, qu'on a le droit d'avoir un avocat et que le poids de l'État ne devrait jamais être utilisé contre un individu dans le but de l'obliger à témoigner contre lui-même.
En conclusion, je me permettrai de lire l'intervention de M. Barrette dont je parlais tout à l'heure. Je vais la lire dans son intégralité, au bénéfice de ceux qui nous regardent et de ceux qui croient encore à la nécessité de maintenir les libertés civiles en dépit de la montée du terrorisme. En effet, ce dernier nous fait parfois oublier nos principes fondamentaux qui font en sorte qu'on veut vivre et demeurer dans une société démocratique et libre. Le terrorisme aura réussi son entreprise quand il aura réussi à limiter nos libertés civiles, parce que c'est l'objectif du terrorisme.
Pour la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et la Ligue des droits et libertés, les clauses concernant les investigations judiciaires et les arrestations préventives ayant pour objet d'imposer des engagements assortis de conditions sont dangereuses et trompeuses.
Les débats du Parlement sur cette question doivent s'appuyer sur un examen rationnel et éclairé de la Loi antiterroriste, une loi adoptée à la hâte après les événements du 11 septembre 2001, dans un climat, on s'en souvient, de peur et sous une très grande pression de la part de États-Unis.
Au moment où on se parle, quelle est donc la véritable nécessité objective de ces deux dispositions? Depuis leur adoption en 2001 jusqu'à leur abrogation en 2007, le seul cas d'application est resté lié à l'affaire Air India qui, comme on le sait tous, a résulté en un fiasco total et triste. En 2007 et aujourd'hui, des enquêtes policières ont réussi à démanteler des complots terroristes, en n'ayant recours à aucune des dispositions discutées ici. C'est clair. On réussit à prévenir des attaques terroristes avec le dispositif légal dont on jouit présentement. Nul n'est besoin de limiter davantage les droits individuels et collectifs.
D'ailleurs, depuis 2001, soit depuis 10 ans, parmi les enquêtes ayant mené à des accusations ou à des condamnations, aucune n'a nécessité l'utilisation de ces pouvoirs extraordinaires, qu'il s'agisse de l'affaire des 18 de Toronto ou, plus récemment, des quatre personnes de la région de Toronto et, même, hier, des deux personnes qui visaient à faire dérailler un train de VIA Rail. On sait que ces dispositions pourraient donner lieu à une utilisation qui, selon nous, serait abusive. Je pense au cas d'Air India. Nous croyons que les Canadiens seront mieux servis et protégés en ayant recours aux dispositions usuelles du Code criminel plutôt qu'à ces dispositions inutiles.
L'utilisation de pouvoirs arbitraires et le rabaissement du niveau de la preuve ne peuvent pas remplacer le travail des policiers fait selon la règle de l'art. Tenons-nous-le pour dit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la passion avec laquelle il nous a exprimé son point de vue. Je ne suis cependant pas d'accord avec ce qu'il dit, car il semble vouloir récrire l'histoire, ou à tout le moins la déformer. Or, il faut toujours remettre les événements dans le contexte historique où ils se sont produits et se rappeler que, dans les années 1970, bien des Canadiens étaient extrêmement inquiets. À l'époque, la majorité des gens ont appuyé la décision de Pierre Elliott Trudeau. Il est évidemment plus facile de porter un jugement après coup.
Cela étant dit, nous parlons aujourd'hui du projet de loi S-7. Nous devons réfléchir à ce qui s'est dit en comité. Le terrorisme d'aujourd'hui n'est plus le terrorisme d'il y a 20 ou 30 ans. Les spécialistes de tous les horizons, y compris les forces de l'ordre, disent à Ottawa qu'ils ont besoin d'un outil législatif, un recours dont ils puissent disposer pour mieux protéger les Canadiens contre le terrorisme.
Pourquoi le député est-il si fermement convaincu que tous spécialistes et les représentants des forces de l'ordre qui ont comparu devant le comité se trompent et que le NPD est le seul à avoir raison?
[Français]
Monsieur le Président, quand le député dit que le terrorisme d'avant n'est pas similaire au terrorisme d'aujourd'hui, il ne se souvient pas qu'il y a eu des morts au Québec et que des bombes ont été posées, mais surtout, qu'on a fait usage d'une loi qui enlevait les libertés civiles et qu'elle s'est avérée inutile.
Je ne comprends pas comment il peut dire que le terrorisme d'avant n'est pas similaire au terrorisme qu'on a présentement et que la situation est différente. Je regrette, mais je ne suis pas d'accord sur son exposé. Effectivement, un jour, l'héritage du gouvernement Trudeau sur cette question devra être jugé à la lumière de l'histoire.
On sait déjà que la GRC, entre autres, avait mis en place des cellules terroristes. Comment cette situation a-t-elle été instrumentalisée par le pouvoir en place? On ne le sait pas encore. Un jour, on le saura.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir aussi éloquemment rappelé les événements qui ont secoué le Québec à la sombre époque du FLQ, notamment le meurtre brutal de Pierre Laporte et l'enlèvement de James Cross. J'ai été soufflé d'entendre les libéraux dirent qu'il n'y avait rien là, sous prétexte que, puisque la population était d'accord pour que les autorités considèrent la population francophone du Québec au grand complet comme une menace et mettent des gens sous garde sans avoir de mandat et sans leur faire d'abord subir un procès, on doit en conclure que c'était correct.
C'est exactement ainsi qu'ont réagi les libéraux quand, après les attentats du 11 septembre, Maher Arar a été traîné de force en Syrie, où il a été torturé. À l'époque, les néo-démocrates ont été les seuls à dire qu'il était peut-être innocent. Nous ne connaissions pas encore tous les détails, mais nous maintenions que M. Arar avait malgré tout droit aux garanties procédurales habituelles. Et il s'est avéré que nous avions raison, comme nous avions raison de nous opposer, dans les années 1970, à ce que la Loi sur les mesures de guerre soit invoquée, car nous avions compris que la popularité d'une mesure ne suffit pas à la légitimer. Les politiciens ne devraient pas succomber aux craintes du moment. Ils devraient protéger les libertés fondamentales, même quand ils cherchent à fournir aux policiers les outils dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité.
J'aimerais que mon collègue nous explique pourquoi le Parti libéral n'a proposé aucun amendement pour améliorer ce projet de loi, qui enlève aux Canadiens certaines des libertés fondamentales pour lesquelles ils se sont battus, et pour empêcher que des innocents ne se retrouvent en prison.
[Français]
Monsieur le Président, les dangers de tout ça, ce sont les dérives.
Quand on supprime des droits fondamentaux, on suppose que le pouvoir en place a la possibilité de faire des dérives. Si on prend l'exemple de mon voisin qui avait été arrêté à partir de portraits-robots de personnes qui avaient des barbes et des cheveux longs et qu'on le place dans le contexte actuel, c'est l'équivalent du profilage racial. Or on ne veut pas de profilage racial au Canada.
On veut que nos policiers aient l'argent et les outils nécessaires pour prévenir le terrorisme, mais sans faire du profilage racial. Une fois sur vingt, cela peut fonctionner, mais les autres fois, on fait des erreurs judiciaires. C'est alors l'ensemble de la société qui est perdante.
Monsieur le Président, le projet de loi S-7 est le dernier-né d'une longue saga commencée dans la foulée du 11 septembre et des réflexes législatifs qui en ont découlé. Le projet de loi antiterroriste C-36 déposé en 2001 avait constitué la première salve à la suite des horreurs vues à New York et qu'on craint depuis ailleurs.
Le but était évidemment de répondre à cette menace pour se protéger ici, au Canada, mais aussi pour répondre à nos obligations internationales, imposées notamment en haut lieu, à l'ONU.
Certaines dispositions de cette loi antiterroriste ont représenté des modifications aux textes de loi existants: le Code criminel, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
D'autres changements ont été plus importants. Il y avait surtout des changements sans précédent dans le droit canadien. Ceux qui étaient à la Chambre lors des attentats de 2001 pourront peut-être témoigner que cette loi a été adoptée dans la hâte et sans toute la considération nécessaire.
Devant l'angoisse et l'inconnu, le Parlement a offert une réponse musclée et réflexive. Ce n'est donc pas pour rien que ces propositions, faites dans l'urgence du moment, ont été soumises à des « clauses crépusculaires ». On me pardonnera cette expression, pourtant si jolie, que d'ennuyeux personnages ont bannie en tant qu'anglicisme au profit de la très morne « disposition de temporarisation ».
Ces « clauses crépusculaires », donc, ont assuré que ces mesures plus controversées restaient des mesures temporaires. C'est d'ailleurs mieux ainsi. On parle ici des articles concernant l'arrêt préventif et les techniques d'interrogation.
Si on avait voulu prolonger ces mesures, si on les avait trouvées utiles ou pertinentes ou si on nous avait rapporté qu'elles avaient prévenu une catastrophe autrement inévitable, on aurait eu l'occasion de les maintenir en place et de les rendre permanentes.
Cela exigeait une résolution des deux Chambres. Une telle résolution a été présentée et rejetée. Les parlementaires ont eu la sagesse de reconnaître que maintenir de telles mesures n'avait rien de pertinent.
Les deux Chambres ont aussi fait chacune leurs devoirs sur ces mesures. Chacune a étudié en son temps les dispositions les plus délicates de la Loi antiterroriste de 2001. À la Chambre basse, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait son examen de la Loi antiterroriste, particulièrement sur les audiences d'investigation et les engagement assortis de conditions en octobre 2006. Dans l'autre lieu, les sénateurs ont rendu un rapport pertinemment nommé « Justice fondamentale dans des temps exceptionnels ».
Malgré tout ce remue-ménage, ces dispositions questionnables, liberticides et heureusement temporaires ont pris fin tel que prévu, à la brunante, si on me permet l'expression, en 2007.
Chaque fois, la conclusion est pareille: les outils actuellement à la disposition de l'État pour combattre le terrorisme suffisent.
De telles mesures n'avaient pas lieu d'être, même en 2001, et n'ont pas davantage lieu d'être aujourd'hui.
Or ces mesures dont on débat aujourd'hui n'ont rien d'anodin. Parmi les objectifs du projet de loi S-7, je retiens particulièrement les dispositions qui réintroduisent dans la loi canadienne le phénomène des audiences d'investigation qui permettent à un agent de la paix de demander à un juge provincial d'ordonner la parution d'individus devant un juge s'ils sont soupçonnés de détenir des informations sur d'éventuels actes terroristes. Une telle mesure oblige l'individu à se présenter à des interrogatoires et à répondre aux questions des enquêteurs.
Une autre mesure importante qu'on fait passer en vitesse devant la Chambre aujourd'hui est l'engagement assorti de conditions qui inclut la détention préventive et qui fait qu'un agent de la paix pourra arrêter un individu sans mandat s'il croit que c'est nécessaire pour éviter une attaque terroriste. L'individu est par la suite amené devant un juge, le plus tôt possible précise-t-on pour ne pas trop préciser, et peut se voir ainsi imposer des conditions, voire se faire emprisonner pour une période maximale de 12 mois.
Ce sont des mesures très contraignantes sur le plan des droits de la personne. On pourrait dire aussi qu'elles sont très inquiétantes et que cela mérite surtout qu'on s'attarde longuement à l'équilibre entre l'avantage réel pour la sécurité publique et son coût imputé aux citoyens, un coût qui se traduit indéniablement par une restriction des droits fondamentaux. Il s'agit d'abord des droits des principaux concernés, c'est vrai, mais ultimement, il s'agit forcément de ceux de tous les citoyens.
Le dramaturge Henry Becque écrivait que la liberté et la santé se ressemblent, et qu'on n'en connaît le prix que lorsqu'elles nous manquent.
Je m'inquiète vivement du timing de ce débat d'aujourd'hui, du fait que le gouvernement a choisi de devancer le débat compte tenu de l'actualité. Comme cela a été dit plus tôt, la Loi antiterroriste de 2001 a été adoptée avec une hâte qui ne devrait pas caractériser les débats sur la législation nationale.
Aujourd'hui, on dirait qu'on tente de recréer les mêmes conditions d'angoisse et de panique pour faire adopter à la va-vite un projet de loi ayant des implications très importantes pour les libertés.
Les gens de ma circonscription, Longueuil—Pierre-Boucher, veulent vivre dans la sécurité, cela va de soi. Mais ils tiennent aussi et surtout aux droits qui sont ceux de chaque citoyen. Nombre d'entre eux vont se demander si c'est le bon moment de débattre des mesures du projet de loi S-7, alors que le monde se remet des attaques horrifiantes, cruelles et gratuites qui ont lieu la semaine dernière au marathon de Boston.
On n'a pas besoin d'un supplément d'émotions pour débattre de ce projet de loi. Au contraire, on a besoin de recul, de réflexion et de considération calme et pondérée.
Le geste du gouvernement de devancer le débat n'a rien de sage à mes yeux. J'insiste sur le mot « sage ».
Au lendemain de telles attaques, et avec l'actualité qu'on connaît ici, au Canada, est-il bien sage de réécrire nos lois et de redéfinir nos libertés fondamentales?
C'est peut-être l'opportunisme habituel, typiquement grossier et de mauvais goût, qu'on connaît de ce gouvernement.
De notre côté, nous sommes convaincus que ce projet de loi est contraire aux valeurs fondamentales des Canadiens et à celles qui sous-tendent notre système judiciaire.
Ces mesures visent, sans ambiguïté et sans ambages, à circonscrire les libertés civiles et les droits fondamentaux des citoyens canadiens.
Parmi ces droits se trouvent des éléments de base de notre système judiciaire que nous tenions pour acquis: le droit de garder le silence, le droit à un procès juste et équitable ou encore celui d'être considéré innocent jusqu'à preuve du contraire.
Les principes de notre droit, qui puisent leur source dans des coutumes et des traditions juridiques plusieurs fois centenaires, dressent, au profit des individus, des droits qui ne sont pas malléables.
Si la mouture proposée aujourd'hui comporte quelques offrandes censées nous rassurer parce qu'elles sont sous forme de protections supplémentaires, ces propositions restent, dans l'ensemble, très peu convaincantes.
De plus, on s'oppose aussi à ces mesures sur le simple fait de leur bilan. En effet, ce sont des moyens inefficaces sur les principes.
Ultimement, nous croyons fermement que le Code criminel est un outil tout à fait suffisant pour enquêter sur ces personnes douteuses qui s'adonnent à des projets louches ou qui auraient pour but de menacer le public. Ce sont des actes criminels et le Code criminel est conçu pour cela.
À preuve, les dispositions élaborées en 2001 et qui ont fait l'objet d'une « clause crépusculaire » en 2007 n'ont jamais été utilisées. Ces mesures ont causé un inconfort dès leur conception, en 2001, en raison de leur caractère liberticide.
Un ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, M. Reid Morden, a affirmé en 2010, concernant les deux mesures que j'ai évoquées plus tôt:
[Traduction]
[...] j'avoue que je n'ai jamais pensé qu'il convenait de les inclure au départ [...]
[Français]
Il évoque le sentiment que ces dispositions se sont glissées presque par erreur dans la loi.
[Traduction]
mais le fait est qu'elles sont passées dans la loi dans le contexte de l'après-11 septembre où le gouvernement cherchait à prendre rapidement des mesures… Il me semblait qu'on avait en quelque sorte détourné notre système judiciaire de sa véritable finalité.
[Français]
Il insiste donc pour dire que les forces de l'ordre ont déjà les pouvoirs nécessaires pour faire leur travail. Elles n'ont pas besoin de pouvoirs supplémentaires. Il conclut en disant:
[Traduction]
Je regrette donc d'apprendre que le gouvernement a décidé de réintroduire ces mesures.
[Français]
De toute évidence, ces mesures ont causé des malaises dans les forces de l'ordre qui ont eu la bonne idée de ne pas s'en prévaloir dans le cadre de leurs enquêtes.
Qu'on nous explique franchement pourquoi ces mesures seraient utiles aujourd'hui, alors qu'elles ne l'ont pas été dans les mois suivants le 11 septembre et que même les personnes qui sont appelées à les mettre en application n'en veulent pas.
Enfin, si certains droits sont menacés, tous les droits sont menacés. Très peu d'entre eux empêchent que, dans l'avenir, des citoyens ou des personnes feront l'objet d'accusations bidon, en vertu des dispositions de ce projet de loi, pour des activités n'ayant aucun lien avec le terrorisme. Des activités peuvent être considérées « subversives » ou « dissidentes », autant de mots glissants qui peuvent s'appliquer à des activités menées pacifiquement dans un contexte démocratique.
De toutes parts, des défenseurs des libertés fondamentales viennent nous dire que ces mesures ne sont pas utiles et que le prix à payer, que les citoyens paieront de leurs droits, n'est pas un prix juste pour l'avantage promis. Ces mesures ne sont pas réclamées et ne sont pas nécessaires.
On l'a vu il y a quelques années lorsque des menaces d'attentats spectaculaires ont été déjoués. On l'a vu encore hier, lorsque les admirables professionnels de la sécurité publique ont arrêté deux suspects qui voulaient, semble-t-il, perturber le cours de la vie de simples citoyens et leur faire des torts inimaginables.
À ce moment de l'histoire où le terrorisme est devenu un fait d'actualité, il est essentiel qu'on résiste. Résister au terrorisme, c'est se protéger, se prémunir et se défendre. C'est sécuriser nos trains, nos aéroports, nos lieux publics et nos lieux de rassemblement.
Toutefois, c'est aussi refuser, en tant que société, communautés et citoyens, de se laisser défigurer par le terrorisme, de se laisser manipuler ou de modifier nos comportements et nos modes de vie. C'est précisément ce qu'il ne faut pas faire.
Il ne faut pas se laisser terrifier par le terrorisme. Et surtout, résister au terrorisme, c'est s'assurer que la démocratie et les libertés de chacun, ici, chez nous, ne seront jamais menacées par de tels individus et par leur violence.
Comme il ne me reste que quelques secondes, je me dois d'évoquer mon étonnement devant l'incohérence du Parti libéral qui a jugé utile d'adopter ces « clauses crépusculaires » en 2001 et qui, aujourd'hui, ne propose aucun amendement en ce sens. C'est inexplicable.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important d'indiquer aux Canadiens qui, comme nous tous, ont des inquiétudes concernant les gens qui pourraient être dangereux en raison de leur idéologie politique radicale, de leur attitude religieuse ou de leur désir de causer du mal, qu'il est déjà possible, en vertu du Code criminel, d'obliger une personne à comparaître devant un juge, qui pourra la faire incarcérer et lui refuser la mise en liberté sous caution s'il considère qu'elle représente une menace. La différence avec le projet de loi S-7, c'est que le juge peut détenir quelqu'un pendant 24 heures sans raison, en se basant sur la perception ou le sentiment d'un policier qui croit que la personne se livre à des activités liées au terrorisme
Les néo-démocrates ont proposé des amendements pour préciser ce qui donnerait cette latitude au policier. Qu'est-ce qu'un terroriste? Est-il question de violence? De quoi est-il question au juste? Le gouvernement a refusé de collaborer avec nous sur ces précisions, et a indiqué qu'il souhaitait pouvoir ratisser large. Je trouve cela inquiétant, étant donné les nombreuses violations des droits civils contre des personnes qui ne faisaient qu'exercer leurs droits démocratiques au sommet du G20; de même, les gens qui s'opposent aux pipelines se font maintenant traiter d'écoterroristes.
Le gouvernement a indiqué qu'il souhaitait pouvoir ratisser large. J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, selon lui, le parti libéral, qui s'est longtemps drapé dans le drapeau de la Charte canadienne des droits et libertés, refuse de proposer le moindre amendement, ne serait-ce que pour apporter des précisions et protéger les droits des citoyens canadiens. Si ce parti croit tant à la Charte, pourquoi ne la défend-il pas?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui s'est d'ailleurs illustré à l'occasion de ce débat des deux dernières journées. On voit toute la passion qui l'anime pour la démocratie.
En réponse à l'inexplicable attitude des libéraux, j'ai l'impression que la question les a vraiment pris off guard, comme on dit en anglais, préoccupés qu'ils étaient à l'idée de proposer une journée de l'opposition. D'ailleurs, j'ai très hâte de voir apparaître au calendrier cette journée de l'opposition de nos dissidents copains d'en face au sujet de la liberté de parole.
Il faut évidemment chercher la vérité et ce qu'il y a de meilleur pour notre société. On m'excusera l'analogie, mais ce n'est certainement pas quand on n'a pas soupé qu'il faut aller faire l'épicerie.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'exposé du député était mûrement réfléchi.
Le député pourrait-il en dire plus long sur le fait que nous sommes en train de parler de mesures qui permettraient de procéder à des arrestations préventives lorsque aucun crime n'a été commis, et de forcer quelqu'un à témoigner à huis clos sous peine d'être jeté en prison pour une période pouvant aller jusqu'à un an. Le député croit-il aussi qu'il se pourrait que le gouvernement fasse seulement preuve d'opportunisme politique à la suite du terrible attentat à la bombe qui vient de se produire à Boston?
Les conservateurs ont mis ce projet de loi de côté pendant un an et n'ont rien fait à ce sujet, et maintenant, il ressurgit comme par magie. Le député croit-il comme moi que le gouvernement profite des circonstances pour faire avancer l'étude de ce mauvais projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires.
C'est honnêtement malheureux. Si seulement au fil du temps on avait pu bâtir une relation de confiance à l'égard d'un gouvernement responsable. Je qualifie souvent ce gouvernement de grossier, et j'ajouterais aujourd'hui qu'il est paresseux, dans la mesure où l'on attend toujours un contexte qui favoriserait une prise de position totalement discutable.
Comme l'évoquait tout à l'heure mon collègue de Timmins—Baie James relativement à ce genre de proposition, il nous faut clairement renforcer les besoins exprimés par nos forces policières. On n'a pas besoin de suivre le programme de gens d'extrême droite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de cet important projet de loi. On ne peut pas vraiment parler d'un débat, puisque les députés des autres partis sont pour la plupart restés silencieux. Toutefois, étant un néo-démocrate qui vit à proximité de la frontière, je crois qu'il est important de parler de certains aspects du projet de loi S-7 qui toucheraient les Canadiens.
Tout d'abord, je tiens à rendre hommage aux familles et aux victimes de la ville de Boston, qui ont dû faire face à un crime horrible qui concerne non seulement ces personnes, mais toutes les sociétés libres. Il est triste de voir de tels événements se produire. Nos pensées et nos prières accompagnent ces personnes qui font de leur mieux pour que la vie reprenne son cours.
Je me souviendrai toujours de ce qui s'est passé le 11 septembre. J'étais alors coordonnateur jeunesse au conseil multiculturel. Huit jeunes Canadiens qui avaient fait de mauvais choix et n'allaient pas dans le droit chemin participaient au programme. Il y avait également neuf ou dix jeunes qui étaient arrivés au Canada au cours des derniers mois ou l'année précédente et qui avaient de la difficulté à s'adapter à la culture et à la société canadiennes. Je travaillais donc avec eux dans le cadre du programme. Nous avions aussi mis en place des programmes de lutte contre le racisme, de volleyball et de basketball. Nous faisions beaucoup d'intégration dans les écoles et aidions de diverses façons ceux ayant été identifiés comme des jeunes à risque. Nous avions un bon programme, car son taux de réussite était de 90 %; ces jeunes reprenaient le chemin de l'école ou recommençaient à travailler après avoir terminé le programme.
Je le mentionne parce que j'étais à mon bureau et que j'ai vu le deuxième avion foncer dans la tour en ce 11 septembre. Je n'oublierai jamais le moment où j'ai dû aller annoncer aux élèves ce qui venait de se passer, car je savais que cet acte terroriste atroce allait changer pour toujours notre avenir à tous et qu'il allait modifier non seulement notre perception du monde, mais également nos échanges avec le reste du monde. Les conséquences de cet événement à la frontière en sont la preuve. Des tonnes de camions faisaient la file, et la frontière a pratiquement été fermée. Les files sur la 401 allaient jusqu'à London, en Ontario. La situation était telle qu'on a commencé à distribuer des couches et à placer des toilettes portatives le long des routes, car il y avait trop de gens pris dans leur véhicule.
Les camions n'avaient nulle part où aller. À ce moment, environ 10 000 camions traversaient chaque jour la frontière, que ce soit par le pont Ambassador, par le tunnel Windsor-Detroit ou à bord du traversier transportant des matières dangereuses.
Ce drame a eu des conséquences subséquemment dans les politiques adoptées. On a beaucoup mis l'accent sur la militarisation. À certains égards, on s'est particulièrement acharné contre les libertés civiles, jusqu'à en faire une obsession ayant des effets néfastes dans nos vies.
Le projet de loi S-7 constitue l'un de ces effets néfastes. C'est un projet de loi qui, à l'origine, a été présenté à la Chambre. Les États-Unis ont adopté ce qu'on appelle le Patriot Act, qui contrevient aux libertés civiles dans ce pays et qui a été énergiquement combattu par les associations de défense des libertés civiles et d'autres gens aux États-Unis.
Avant le projet de loi S-7, nous avons eu droit à la version originale du certificat de sécurité, que l'on cherche maintenant à modifier de manière à rendre la loi encore plus sévère, même si nous n'avons jamais eu besoin de telles dispositions, comme nous avons pu le constater lorsqu'elles sont devenues caduques comme le prévoit la loi elle-même.
Je voudrais féliciter et remercier les hommes et les femmes qui se sont acquittés de leurs responsabilités et ont su nous éviter un attentat contre un train de VIA Rail. Ils méritent des félicitations pour leur travail acharné. C'est un exemple qui montre que nous disposons de lois, dans ce pays, qui peuvent être très efficaces pour combattre le terrorisme et les autres crimes de cette nature.
Il est important que nous parlions un peu de la militarisation de la frontière et du changement d'attitude qui mine notre économie et nos interactions avec le monde. J'en ai été témoin à la frontière.
Rappelons-nous l'attentat d'Oklahoma City. Deux musulmans aperçus dans une voiture étaient les suspects au départ. Par la suite, il s'est avéré que le principal responsable de cet attentat était Timothy McVeigh, un chrétien de race blanche faisant partie de la milice du Michigan.
Si je le mentionne, c'est que nous avons assisté à beaucoup de profilage racial et ethnique à la frontière, et beaucoup de gens en ont été victimes. Je rappelle souvent aux Étatsuniens, en particulier lorsque je suis à Detroit, que des milliers de médecins et d'infirmières traversent la frontière tous les jours pour sauver les vies des citoyens des États-Unis dans leurs hôpitaux et grâce à d'autres services.
Ce n'est pas facile. À certains moments, lorsque d'autres attentats terroristes ont été commis, le profilage a visé des groupes en particulier. Ce sont tantôt les Pakistanais, tantôt les Somaliens qui en ont été victimes, tous mis dans le même panier. C'était injuste.
En fait, la mise en oeuvre du programme US-VISIT a été l'un des principaux changements dont j'ai été témoin. Le gouvernement canadien actuel et les gouvernements précédents ne se sont pas opposés à ce que les États-Unis établissent différentes catégories de citoyens canadiens. Quand cela a commencé, j'étais à Washington, à l'ambassade. Nous avons appris que les États-Unis allaient établir une liste de cinq nations et que les personnes nées dans ces pays devraient fournir leur photo et leurs empreintes digitales, même si elles étaient devenues citoyennes canadiennes.
La première liste a été publiée, ce qui a eu pour effet de créer différentes catégories de citoyens canadiens. Que les gens en question aient quitté leur pays d'origine quand ils étaient très jeunes ou plus âgés, cela ne faisait aucune différence: ils étaient considérés comme des Canadiens de classe inférieure. J'ai demandé à l'ambassadeur de l'époque si nous allions contester cette pratique, et il m'a répondu que non. Aucun premier ministre n'a contesté cette pratique depuis. Ces différentes catégories de citoyens canadiens existent encore à ce jour, ce qui n'est pas une façon adéquate de procéder.
Lorsqu'on parle d'identité et de protection de la vie privée, il faut se rappeler qu'il est déjà arrivé que des mesures de ce genre soient employées contre des personnes dont l'innocence a été prouvée par la suite. J'aimerais mentionner un cas en particulier, celui de Maher Arar, dont nous avons souvent parlé à la Chambre.
Maher Arar est un citoyen canadien qui a été détenu non pas par un seul, mais bien par deux des principaux organismes d'application de la loi en Amérique du Nord, soit la GRC et le FBI. Il a été envoyé à l'extérieur du pays et terrorisé. Cette expérience horrible a eu des répercussions sur lui, sur sa vie et sur sa famille. J'ai d'ailleurs rencontré sa famille, et leur désespoir faisait peine à voir. Ce qui s'est passé, au fond, c'est que parmi toutes les personnes qui auraient pu intervenir pendant cette période étrange, personne n'a pensé à prendre sa défense. Nous avions le devoir de le défendre. Nous avons découvert par la suite que les preuves n'étaient pas valables. Nous avons découvert pendant l'enquête qu'elles étaient tellement inadéquates que Maher Arar a reçu des indemnités. Mais sa vie ne sera plus jamais la même.
L'un des points que je trouve préoccupants dans le projet de loi S-7, c'est qu'il permettrait une détention pouvant aller jusqu'à 12 mois. C'est donc dire qu'une personne pourrait être coupée pendant longtemps de sa famille, de ses amis, de sa famille élargie et de la vie qu'elle est en train de bâtir au Canada. Imaginez qu'on sorte quelqu'un du marché du travail pendant 12 mois. Comment pourra-t-il ensuite retrouver ce qu'il avait avant son départ?
Même si la personne est blanchie, les gens qui les côtoient, leurs amis, leurs proches, leurs connaissances et leurs voisins, resteront craintifs ou se demanderont s'ils doivent croire ce qui a été raconté. Ils ne comprendront pas vraiment pourquoi la personne a été détenue et, si elle est relâchée, ils se demanderont si elle représente encore une menace.
Je m'inquiète de ce processus spécial ainsi que de la stigmatisation dont ces personnes seront victimes, parce qu'il va de soi que ces gens seront traités différemment au Canada. Pourquoi? Parce que nous instaurons une loi spéciale, une super loi, pour ainsi dire, qui est censée lutter contre le terrorisme. La vie personnelle de ces gens et de leurs proches sera chamboulée, et ils en subiront les conséquences pendant fort longtemps.
Il est paradoxal que, d'une part, nous débattions de cette mesure législative, laquelle porte grandement atteinte à certains droits individuels — et je tiens à rappeler que nous tenons vraiment à lutter contre le terrorisme — et que, d'autre part, le gouvernement sabre dans des programmes qui pourrait se révéler très utile dans la lutte contre le terrorisme. J'aimerais parler de la question de la sécurité à la frontière.
Je sais qu'il ne me reste qu'une minute, mais je tiens à souligner que plus de 100 enquêteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres agents ont perdu ou perdront leur emploi. En plus, on a dit aux agents de ne rien faire s'ils trouvent des armes à feu ou de la drogue à destination des États-Unis ou s'ils savent qu'un acte criminel y sera commis si aucun enquêteur n'est présent. De telles activités favorisent l'entrée au Canada d'armes à feu, d'argent ou d'autres types d'armes.
Je ne peux pas appuyer le projet de loi S-7: il va beaucoup trop loin. Les lois en vigueur pourraient déjà nous permettre de rendre notre société plus sûre.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue, et il a dit que des groupes avaient été ciblés par suite de la perpétration d'actes de violence.
Je proviens d'une famille dont certains membres étaient verts et d'autres oranges, et, à une certaine époque, c'était cause de division et de haine, et la seule chose qui a rapproché les deux clans fut l'horreur des tueries confessionnelles qui ont eu lieu en Irlande. Je me souviens de ma grand-mère qui racontait ce qu'avaient vécu, en Irlande et en Angleterre, les gens qui avaient été pris dans les vagues d'arrestation. À cette époque, l'arrestation de gens et la suspension des garanties procédurales étaient des notions populaires, c'était bien vu. Nos collègues libéraux en ont parlé aujourd'hui. Puisque la suspension des libertés fondamentales au Québec recevait beaucoup d'appui, cette mesure était donc justifiée.
Dans les différents dossiers que nous examinons — et les autorités plaident toujours qu'elles agissent ainsi pour arrêter les méchants —, la question est de savoir ce qu'il advient lorsque nous arrêtons un innocent. Mon collègue a parlé de Maher Arar. Il convient aussi de souligner le cas d'Annie Maguire et de 7 de ses proches qui ont été emprisonnés pendant 15 ans pour terrorisme en Angleterre, alors qu'ils étaient innocents.
Il incombe aux parlementaires de s'assurer que la protection des citoyens contre les activités terroristes se fait toujours dans le respect des garanties procédurales. J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense des problèmes qu'entraîneraient les arrestations dites préventives sans accusation.
Monsieur le Président, je me rappelle d'Alexa McDonough. Que Dieu la bénisse. Elle n'a pas hésité à défendre Maher Arar. Elle a demandé qu'on respecte le processus établi à une époque où ce n'était pas bien vu. On l'a qualifiée de complaisante envers le terrorisme et de laxiste en matière de criminalité. Elle se faisait huer. Elle était déterminée et n'a pas chancelé. Elle a veillé à ce qu'il puisse s'exprimer, à ce qu'il soit entendu et à ce que justice soit rendue. Or, M. Arar et ses proches en paient toujours le prix. Ils ne pourront pas récupérer le temps perdu et souffrent toujours des conséquences de ce qui s'est passé. Ils doivent aller de l'avant du mieux qu'ils peuvent, mais, malheureusement, le mal est fait.
Lorsque Timothy McVeigh a fait sauter un immeuble fédéral en Oklahoma, nous n'avons pas supposé que tous les chrétiens blancs sont des terroristes et ne leur avons pas refusé l'entrée au Canada. Nous avons simplement supposé que c'était une personne très malveillante qui a fait quelque chose de mal.
Il y a de bonnes personnes sur cette Terre et on doit empêcher qu'elles soient prises dans ce filet, car l'enjeu est trop important. Les familles subissent des conséquences trop importantes.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue semble avoir un très bon souvenir de tous ces événements. D'après lui, que doit-on retenir de toute la guerre au terrorisme qui a cours depuis 2001?
J'ai l'impression que les seuls éléments concrets qu'on peut retenir, ce sont Abou Ghraib, Guantanamo, la guerre en Irak — pour les soi-disant armes de destruction massive qui étaient en fait un mensonge —, l'affaire Maher Arar au Canada et quelques autres cas. C'est ce qui est resté de toute cette idéologie, car c'était une position idéologique à l'égard d'un problème que les gouvernements canadien et américain ne comprenaient pas. Ils ne comprenaient pas ce qu'était le terrorisme et ne savaient pas comment intervenir. Ils ont fait n'importe quoi et cela a donné des résultats pitoyables.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, l'humanité n'a pas été capable de bâtir une société exempte de ce genre d'actes de terreur commis par certains citoyens contre leurs semblables. D'autres ont commis des actes terroristes, comme l'Unabomber, par exemple. Avec le temps, nous oublions certains événements qui se sont produits.
Nous devons reconnaître que l'équilibre est précaire. Nous devons d'abord empêcher que ces actes soient commis. Lorsque nous attrapons ceux qui ont commis ces actes, nous devons les punir adéquatement, sinon nous risquons de porter préjudice à des particuliers et de saper les raisons pour lesquelles nous payons des impôts pour vivre dans des collectivités sécuritaires. Le projet de loi S-7 ne s'y prend pas de la bonne manière. La réalité, c'est que nous n'avons pas encore trouvé de solution. Malheureusement, certaines personnes décident d'enfreindre la loi aux dépens des autres. C'est pourquoi nous avons plusieurs corps de police qui relèvent de divers niveaux de compétence. C'est une situation regrettable.
En tant que législateurs, nous devons veiller à ne pas aller trop loin et à ne pas créer un État qui détient plus de pouvoirs que les citoyens. On ne peut pas assurer une diligence raisonnable si la loi ne confère pas aux gens leurs droits fondamentaux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est décevant de voir un vieux fantôme du passé revenir nous hanter.
Toutes ces idées avaient été lancées à la hâte, par opportunisme politique, à la suite des événements du 11 septembre. Aujourd'hui, elles sont reprises dans une version encore plus dangereuse, toujours dans un contexte d'opportunisme politique. C'est fait seulement pour avoir l'air de faire quelque chose. Ceux qui les appuient veulent simplement avoir l'air d'être du côté de ceux qui veulent avoir l'air de faire quelque chose.
Bien que les députés de l'autre côté de la Chambre nous accusent d'être soft on crime et font état de toutes sortes d'élucubrations semblables, je suis sincèrement convaincu, tout comme le sont mes collègues, que le fait de tuer des gens innocents au hasard ne peut jamais être justifié. Cela ne peut même pas être justifié d'une façon stratégique, dans une stratégie militaire. Ça ne se justifie d'aucune façon.
Avant de combattre un ennemi, il faut l'identifier. Les terroristes ne sont pas une armée organisée qui possède un quartier général, des troupes et de l'équipement. On ne peut même pas les identifier grâce à leurs caractéristiques physiques.
Prenons l'exemple des deux terroristes du marathon de Boston. L'image que ces jeunes hommes projette est celle de charmants jeunes hommes. Ils auraient pu être nos enfants. Dans une foule, il n'existe aucune façon de les différencier des autres. Toutefois, après la commission du crime, on peut les identifier comme transportant potentiellement des bombes. En marchant dans la rue, la plupart des gens ne les reconnaîtraient pas et penseraient que ce sont deux jeunes Américains ordinaires.
Cela prouve qu'il faut centrer les ressources sur l'identification adéquate des jeunes qui dérivent et qui sont potentiellement dangereux. Cela prend plus de ressources policières et plus de renseignements. Les policiers doivent avoir un budget pour les dépenses liées aux voyages qu'ils doivent quelquefois effectuer dans les régions éloignées pour identifier où sont les centres de recrutement et d'entraînement des groupes qui les supportent.
De plus, il y a tout un travail à faire pour que des plans de bombes diffusés dans Internet ne se retrouvent pas entre les mains de n'importe qui.
Des erreurs, on en a vues, historiquement. Par exemple, lors de la Seconde Guerre mondiale, les Canadiens d'origine japonaise ont tous été enfermés dans des camps, et ce, pendant toute la durée de la guerre. Rétrospectivement, on se rend compte que si les alliés ont réussi à vaincre les Japonais, c'est à cause du travail des Japonais d'origine canadienne et des Japonais d'origine américaine, qui ont réussi à briser les codes secrets de la marine japonaise. C'est ce qui a permis les grandes victoires alliées.
Le résultat final est que des entrepreneurs, des pêcheurs et des gens qui avaient des entreprises prospères sur la côte se sont retrouvés ruinés dans des petits villages à l'intérieur du pays. Leur vie a été complètement brisée. Des années plus tard, ils ont eu droit à des excuses, mais leur vie était quand même ruinée.
Quand on pense à la position des libéraux, le débat nous permet une chose, spécialement à nous qui sommes du Québec, soit de reconnaître nos bons vieux libéraux et les libéraux de 2001, qui avaient adopté cette insanité.
C'est certain qu'ils ne peuvent pas trop critiquer parce que c'est d'eux que vient le fondement de cette théorie. « So much pour la Charte », comme on dit en langage familier.
Pour ce qui est des arrestations d'hier, on peut se réjouir seulement d'une chose, c'est que les policiers qui ont arrêté ces deux terroristes n'aient pas encore été mis à pied en raison des coupes aveugles du gouvernement.
Effectivement, s'il avait fallu qu'ils ne soient pas là, dans quelques mois, on serait peut-être en train de parler de l'attentat du train de Toronto. Cela aurait causé une hécatombe. Grâce au travail des policiers et à l'application des lois existantes, on a sûrement évité un drame.
La réponse à tout cela, ce n'est pas d'adopter un projet de loi qui permettra d'arrêter n'importe qui, c'est d'arrêter les compressions que le gouvernement fait dans toutes les ressources des forces policières au pays.
On a beaucoup d'exemples sur le plan international. C'est comme un hasard que les deux terroristes de Boston sont d'origine tchétchènes. Les Russes ont toujours eu une technique particulière. Durant les années 1930, toute la population tchétchène a été déportée en Sibérie. Ces gens sont revenus des années plus tard, complètement détruits et sans ressources. Le tiers d'entre eux sont morts en exil. Ils ne sont jamais redevenus des citoyens russes à part entière.
Cela a occasionné toutes sortes de troubles qui ont mené à de la guerre civile et à des actions terroristes. Cela n'excuse pas davantage le fait de tuer des gens au hasard, mais cela explique un peu les racines du problème.
Durant les deux récentes guerres en Tchétchénie, l'armée russe ne faisait pas d'interrogatoires ou de détentions temporaires. Elle faisait des exécutions préventives. Tout ce que cela a réussi à faire, c'est envenimer le problème. Aussitôt qu'on fait des compromis quant aux droits de la personne, c'est la société qui recule.
Dans le cas de Maher Arar, sa vie a été gâchée, comme celle de sa famille. Même si les erreurs ont été identifiées et que son innocence a été reconnue, il vit encore avec ce fardeau. En effet, il y a deux mois, il portait encore un bracelet électronique à la cheville et il ne pouvait pas entrer dans l'édifice de la Confédération parce que sa photo sur l'écran de l'ordinateur était entourée d'une bordure rouge. Combien cela prendra-t-il de temps avant qu'il puisse redevenir un citoyen canadien, avec les mêmes droits que tout le monde?
Tout ce qu'on fait d'arbitraire, on finit toujours par le regretter. Il commence à être temps que le gouvernement se mette à réfléchir et investisse vraiment des ressources pour arrêter cela. Moi, j'ai vraiment peur que quelqu'un, comme les terroristes qui voulaient faire dérailler le train, réussisse quelque part au Canada. Or ce n'est pas avec un projet de loi aussi stupide que cela va cesser. C'est avec des ressources mises au bon endroit et avec de la coordination entre tous les services qu'on réussira à identifier les criminels et qu'on évitera cela.
Monsieur le Président, les mots de mon collègue me touchent énormément.
J'ai moi-même dans ma famille un frère qui a été torturé durant la dictature de Pinochet. Il n'était pas un terroriste, mais il s'opposait au régime. On s'entend qu'il s'agissait d'un autre contexte, mais c'est juste pour rappeler que les traces de la torture restent pour la vie.
Une chose m'inquiète. On dit ici qu'il faut appliquer ces lois, mais on n'est pas capable d'engager les ressources nécessaires pour que la police qui est en place puisse faire son travail correctement.
J'aimerais que mon collègue puisse approfondir sur le fait qu'on a fait des compressions dans le budget sur le plan de la protection des citoyens et des services de police.
Monsieur le Président, ces compressions s'inscrivent dans tout le programme « de la loi et de l'ordre » du gouvernement.
Le gouvernement nous accuse régulièrement d'être du côté des pédophiles. Toutefois, tout le monde sait que beaucoup de Canadiens sont impliqués dans les réseaux internationaux de pédophilie. Certains pays européens surveillent les déplacements de citoyens soupçonnés de pédophilie et mènent des enquêtes au Cambodge, en Thaïlande ou au Laos. Ils mobilisent les ressources pour arrêter ces criminels et les ramener dans leur pays d'origine afin de les juger.
Ici, on ne fait que du blablabla et on n'accorde pas les ressources nécessaires. Or, pour arrêter les terroristes, on doit utiliser le même principe en accordant les ressources nécessaires afin de repérer les sources d'approvisionnement des terroristes et leur appui logistique.
Monsieur le Président, j'ai apprécié les commentaires du député de Laurentides—Labelle.
J'aimerais connaître son opinion à ce sujet. La lutte contre le terrorisme donne accès à plusieurs choses. Je pense particulièrement à l'utilisation de plus en plus fréquente de drones de la part des États-Unis. Je souhaite un jour qu'une motion dénonçant l'utilisation des drones par nos alliés soit déposée à la Chambre, car je trouve que cela crée un terreau fertile pour le terrorisme.
La semaine passée, je lisais dans un article qu'un drone s'était abattu sur une ville du Pakistan et avait tué douze petits enfants.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur cette question.
Monsieur le Président, utiliser la mauvaise stratégie ou la mauvaise arme dans un combat, c'est un peu comme essayer de tuer une mouche dans une serre avec un marteau.
Si, grâce à l'utilisation d'un drone, on réussit à localiser un char d'assaut dans lequel un terroriste se cache, on peut alors faire sauter le char d'assaut et la situation est réglée. Mais si on bombarde une maison dans laquelle 10 enfants dorment, c'est une bavure qui engendre des pertes collatérales. Ce que les militaires appellent des pertes collatérales, ce sont des vies humaines. Et les gens qui sont emprisonnés à tort, ce sont des victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi S-7. Avant de commencer mon discours, j'aimerais offrir mes condoléances aux familles et aux victimes à Boston. Je sais que tous les députés à la Chambre, peu importe leur allégeance politique ou le siège qu'ils occupent dans cette enceinte, condamnent cette attaque odieuse.
Je vais maintenant entrer dans le vif du sujet. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui modifierait le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada ainsi que la Loi sur la protection de l'information dans le but précis de lutter contre le terrorisme. Cela dit, à mon avis et de l'avis de nombreux groupes qui ont témoigné au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le projet de loi n'offre aucune protection contre le terrorisme et les restrictions qu'il impose en ce qui concerne les libertés civiles sont tout simplement inacceptables.
L'élément principal de cette mesure législative est une modification au Code criminel, qui autorise les audiences d'investigation et impose des engagements assortis de conditions. Il autorise également la détention préventive lorsqu'une personne refuse d'accepter les conditions d'un engagement assorti de conditions ou ne les respecte pas.
En termes non juridiques, qu'est-ce que cela signifie pour les Canadiens? En fait, la première partie signifie que n'importe quel agent de la paix, comme un policier ou un officier des Forces canadiennes, peut demander à un juge d'une cour provinciale d'ordonner à toute personne qui pourrait — et j'insiste sur le mot « pourrait » — disposer de renseignements relatifs à un acte terroriste de comparaître devant un juge.
Si un juge d'une instance provinciale émet une telle ordonnance, la personne visée doit se soumettre à un interrogatoire, répondre à toutes les questions qui lui sont posées et apporter tout objet lié à l'ordonnance du juge.
Les audiences peuvent porter sur des activités criminelles passées, ou en cours, ou sur de futures activités criminelles présumées. Le projet de loi prévoit que l'investigation vise à recueillir des renseignements, non à poursuivre les gens. Ainsi, on ne peut utiliser les réponses données pendant l'investigation pour intenter subséquemment des poursuites criminelles contre la personne interrogée, sauf en cas de parjure ou de preuves contradictoires pendant l'investigation.
D'autres procédures judiciaires non pénales, comme l'extradition ou l'expulsion, ne sont pas expressément abordées dans le projet de loi. La comparution peut donc malgré tout pénaliser certaines personnes.
La deuxième partie, concernant l'engagement assorti de conditions, signifie essentiellement qu'un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat s'il considère cette arrestation nécessaire pour empêcher une attaque terroriste. La personne arrêtée doit comparaître devant un juge dans les 24 heures suivant sa mise en détention, ou le plus tôt possible, afin de démontrer la nécessité de prolonger la détention. L'agent de la paix doit ensuite demander à un juge de la Cour provinciale d'ordonner que la personne comparaisse devant un tribunal afin de déterminer si celle-ci doit se voir imposer un engagement assorti de conditions, c'est-à-dire l'obligation légale de respecter certaines conditions. Le projet de loi ne précise pas l'étendue des conditions qu'un juge peut imposer, mais il indique clairement que celui-ci peut notamment interdire la possession d'une arme à feu, d'une arbalète ou de munitions.
Les personnes qui refusent de respecter les conditions associées à leur engagement peuvent être emprisonnées pour un maximum de 12 mois. Comme cet emprisonnement ne fait pas suite à une déclaration de culpabilité, on le qualifie de détention préventive. Donc, en imposant de telles conditions, les autorités peuvent emprisonner n'importe quel Canadien pour une période maximale de 12 mois, sans qu'il y ait un procès, ni même une inculpation.
J'entends beaucoup de gens me répondre: « Cela ne me concerne pas. Je suis un honnête citoyen. Ce projet de loi vise uniquement les gens qui se livrent à des activités terroristes. » Mais ces gens ont tort. Premièrement, s'il existe suffisamment de preuves qu'une personne visée par un engagement assorti de conditions prévoit se livrer à des activités terroristes, une accusation criminelle peut être portée contre elle.
Selon le paragraphe 83.18(2) du Code criminel, quiconque participe à des activités en vue de commettre un attentat terroriste commet un crime, que l'attentat ait été commis ou non. Et selon le paragraphe 83.18(1), aider un groupe terroriste à commettre un attentat est également un crime.
Donc, s'il existe des preuves permettant de démontrer au-delà de tout doute raisonnable qu'une personne favorise ou planifie des activités terroristes, elle peut être inculpée en vertu de ces dispositions du Code criminel.
« Même à cela, ajoutent mes contradicteurs, il doit y avoir des motifs de soupçonner la personne d'être impliquée dans des activités terroristes. Je ne serais jamais concerné par de telles dispositions. »
Eh bien, cet argument relève d'une vision étroite des choses pour deux raisons.
Premièrement, de manière générale, il convient de se souvenir du poème attribué au pasteur allemand Martin Niemöller. Il en existe de nombreuses variantes, mais les derniers vers sont assez universels: « Puis ils sont venus me chercher, et il ne restait personne pour protester ». Si nous sacrifions sans protester les libertés civiles des autres, ne soyons pas surpris si, un jour, on commence à nous enlever les nôtres.
Deuxièmement, de manière plus précise, le projet de loi est formulé de telle sorte que nous voyons poindre l'érosion de nos libertés civiles. Au cours de l'examen article par article du projet de loi, le Comité de la sécurité publique s'est aperçu que le gouvernement avait intentionnellement formulé la disposition sur l'engagement assorti de conditions de telle sorte qu'une personne qui n'est pas elle-même soupçonnée d'activités terroristes puisse être soumise à de telles conditions. C'est le NPD qui s'en est aperçu et qui a proposé d'amender cette disposition pour que seuls les participants potentiels à des activités terroristes puissent être visés.
Le NPD s'oppose radicalement à l'imposition d'engagements assortis de conditions, mais nous trouvions que cet amendement aurait au moins pour effet d'empêcher l'imposition d'un engagement assorti de conditions à des personnes non soupçonnées d'être mêlées à des activités terroristes. C'est un abus grave que nous estimions certainement non intentionnel de la part des conservateurs.
Toutefois, il semble que nous avions tort de penser que c'était une erreur et non une attaque dirigée contre les libertés civiles des Canadiens. Une secrétaire parlementaire a dit au comité que les conservateurs n'appuieraient pas l'amendement parce que le libellé du projet de loi visait précisément à ratisser large pour inclure des personnes qui ne sont pas soupçonnées elles-mêmes de vouloir participer à des activités terroristes.
Au Comité de la sécurité publique, les conservateurs ont admis qu'ils présentaient une mesure législative pour pouvoir imposer des conditions ou emprisonner jusqu'à 12 mois des personnes non impliquées dans des activités terroristes sous le couvert d'un projet de loi visant à lutter contre le terrorisme. Pire encore, les conservateurs récupèrent maintenant les événements survenus à Boston la semaine dernière pour faire adopter à la hâte cette attaque contre les libertés civiles.
Malheureusement, le terrorisme pose une réelle menace dans bien des pays, y compris le nôtre, mais le projet de loi S-7 ne ferait rien pour protéger le Canada du terrorisme. Lorsque les dispositions sur les investigations, l'engagement assorti de conditions et la détention préventive étaient en vigueur, de 2001 à 2007, elles n'ont pas été utilisées une seule fois. Or, durant cette période, la GRC a réussi à déjouer un complot en Ontario. Son intervention a mené à l'arrestation de 18 individus à Toronto.
La GRC a encore réussi à contrecarrer une attaque terroriste, cette semaine, sans ces dispositions à la Big Brother. Légaliser la détention, par le gouvernement, de personnes sans preuve qu'elles préparent des attaques est, au mieux, inutile et, fort probablement, bien pire.
Je ne suis pas le seul à condamner le projet de loi S-7. Je donne le mot de la fin à M. Paul Calarco de l'Association du Barreau canadien:
Il ne fait aucun doute que pour protéger la société, il est essentiel de prévenir les actes terroristes. Pour cela, il faut des lois efficaces, mais aussi des lois qui respectent nos traditions juridiques. Malheureusement, ce projet de loi n'atteint pas ces deux objectifs.
Je recommande vivement à la Chambre de rejeter cette mesure législative.
Monsieur le Président, plusieurs députés néo-démocrates ont expliqué pourquoi ils s'opposent au projet de loi dont nous sommes saisis. Je tiens, pour ma part, à faire mention du projet de loi C-55. Les députés comprendront en quoi cela est pertinent par rapport à ma question.
J'ai déjà fait les observations suivantes au sujet du projet de loi C-55:
L'article 184.4 établit un certain nombre de conditions. Correctement interprétées, ces conditions visent à faire en sorte que le pouvoir d'intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire ne puisse être exercé qu'en cas d'urgence pour éviter des dommages sérieux. Dans cette mesure, cet article établit un juste équilibre entre les droits garantis à un particulier par l'article 8 de la Charte et l'intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux.
Il est intéressant de rappeler que 294 députés ont voté en faveur de ce projet de loi, le 20 mars, après le débat à l'étape de la deuxième lecture pendant lequel nous avons parlé des droits de la personne.
Le député n'y voit-il pas un lien en ce qui concerne les droits de la personne et la suggestion de la Cour suprême au sujet de l'écoute électronique? De plus, en 2004, la Cour suprême a déclaré que les audiences d'investigation respectaient la Constitution. En fait, les agents d'application de la loi et le même genre de spécialistes disent encore que, comme dans l'autre cas, il s'agit d'un outil d'enquête qui permet de lutter contre le terrorisme.
Pourquoi les néo-démocrates voteraient d'une façon...
Monsieur le Président, ma question s'adresse aux libéraux. En comparant les projets de loi, les parlementaires s'emploient, comme il se doit, à améliorer le plus possible les mesures législatives pour que les Canadiens soient protégés. Or, les libéraux n'ont pas cherché à améliorer le projet de loi S-7 dans l'intérêt de tous les Canadiens; ils n'ont pas proposé d'amendement.
Il faut donc que nous posions la question suivante: si les libéraux comptent adopter un projet de loi, pourquoi ne cherchent-ils pas eux aussi à l'améliorer le plus possible?
Monsieur le Président, ce qui m'a le plus frappé dans le discours du député, c'est avec quelle facilité les conservateurs sont disposés à renoncer aux libertés civiles qui sont si chères aux Canadiens.
Ce qui me frappe, c'est que nous avons conseillé au reste du monde de vivre comme nous, dans le respect de la démocratie, de la primauté du droit et des libertés civiles. En fait, nous intervenons militairement dans le monde entier pour instaurer ces valeurs même dans d'autres pays. Nous nous attendons mêmes à ce que les peuples de ces pays, assaillis par la terreur, s'accrochent à ces valeurs et les défendent dans des effusions de sang. Or, malgré l'absence d'éléments indiquant qu'il est nécessaire de renoncer à ces libertés civiles dans notre pays et compte tenu des éléments qui prouvent que les mesures actuellement à la disposition des services de police et des forces de l'ordre permettent de lutter efficacement contre le terrorisme, les conservateurs et les libéraux sont disposés à facilement renoncer à ces valeurs si chères à nos yeux.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir bien expliqué ces points concernant mon discours et le débat que nous tenons.
Cela m'amène à poser une question. Si les conservateurs voulaient vraiment lutter contre la menace terroriste, je ne pense pas qu'ils voudraient aller de l'avant avec les compressions annoncées dans les budgets de 2012 et de 2013. Je me permets de fournir quelques explications à ce sujet.
Le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada a été sabré de 143 millions de dollars en 2012, ce qui se traduira par la suppression de 325 postes de première ligne. Le gouvernement réduira donc le nombre d'agents destinés à surveiller les gens qui passent la frontière. D'ici 2015, le budget du SCRS sera réduit de 24,5 millions de dollars. Le poste d'inspecteur général du SCRS, qui était crucial afin de rendre des comptes aux Canadiens, a été aboli dans le cadre du budget de 2012. Le budget de la GRC, quant à lui, a été réduit de 195,2 millions de dollars.
Nous voulons lutter contre le terrorisme. Hier, nous avons constaté l'excellent travail effectué par les agents de la GRC dans le complot qui visait VIA Rail. Pour protéger les Canadiens, il faut accroître le nombre d'intervenants sur le terrain, notamment les policiers, et faire en sorte que la GRC continue de bien s'acquitter de sa tâche.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour discuter du projet de loi S-7.
Ce projet de loi émane du Sénat, une Chambre de non-élus. Cette loi va modifier le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information.
Je suis contre le projet de loi devant nous aujourd'hui. Je vais brièvement expliquer mon raisonnement. On se rappellera que les événements du 11 septembre 2001 ont incité la Chambre des communes à adopter une loi sur le terrorisme. C'était la Loi antiterroriste. Elle a été proposée et adoptée de façon assez rapide. On était sous l'effet de l'émotion et de la volonté de trouver des solutions et des pistes rapides pour régler un problème appréhendé, le terrorisme, non seulement au Canada, mais à l'étranger aussi.
Plusieurs éléments de ce projet de loi n'ont finalement abouti à rien. Avec le temps, on a vu qu'on était peut-être allé trop loin dans les modifications apportées à nos droits fondamentaux, enchâssés notamment dans la Charte des droits et libertés. On en a tiré des leçons. En 2007, cette loi n'a pas été renouvelée, justement parce qu'on a vu que plusieurs éléments n'avaient plus leur place au Canada. En fait, ils n'avaient jamais eu leur place au Canada. Dans le temps, on a constaté qu'il n'y avait eu aucune audience d'investigation et qu'aucune situation n'avait eu besoin de recourir à un engagement assorti de conditions.
Le projet de loi devant nous touche directement aux droits fondamentaux, qu'on trouve précieux au Canada. On y parle notamment de détention préventive de 72 heures sans que la personne soit accusée de quoi que ce soit. On parle aussi d'un emprisonnement qui pourrait aller jusqu'à 12 mois si une personne refusait de témoigner. C'est une attaque assez importante contre les droits fondamentaux du Canada. Il faut se demander quel raisonnement peut justifier une telle attaque contre un droit fondamental dans une société libre et démocratique. Selon moi, il n'y a aucune justification.
Par exemple, dans le cas des audiences d'investigation, un agent de la paix peut, avec le consentement préalable du procureur général, demander à un juge provincial d'ordonner la parution devant un juge de tout individu qui pourrait détenir des informations concernant un acte de terrorisme. On voit immédiatement qu'on ne peut acquiescer à ce projet de loi. Un agent de la paix peut forcer n'importe qui à se présenter devant un juge pour se justifier ou pour témoigner. Or, au Canada, même si le droit de ne pas témoigner est un droit fondamental, il y aura des conséquences si la personne exerce ce droit. En effet, elle pourra être détenue, et même emprisonnée, pendant 12 mois, simplement pour avoir refusé de témoigner. C'est une attaque fondamentale et il faut vraiment se demander si cela se justifie.
On l'a vu dans la Charte des droits et libertés, on peut faire abstraction de certains droits, si cela se justifie. Toutefois, selon le principe utilisé par la Cour suprême à maintes reprises, il faut que cela se justifie dans une société libre et démocratique. Je rappelle que l'affaire Oakes a créé des critères assez clairs pour ce qui est de ce qui pourrait justifier la réduction des droits fondamentaux au Canada. À mon avis, le projet de loi devant nous ne passe pas ce test.
Il y a plusieurs éléments, dont l'arrestation préventive. On voit rarement cela dans une société libre et démocratique. On accuse certains pays de faire des arrestations préventives injustifiées et le Canada s'apprête à agir comme certains pays qu'on critique souvent. Il faut vraiment, encore une fois, se demander sur quel raisonnement cela repose.
Un agent de la paix peut arrêter un individu sans mandat s'il croit que cela est nécessaire pour éviter une attaque terroriste. Sur quoi se base-t-il? Sur quoi se fonde-t-il? Comment la personne peut-elle même se défendre dans de telles circonstances?
On présumera que les gens au Canada vont dire qu'ils n'ont pas à s'inquiéter, que cela ne les concerne pas. Or on comprend que si un agent de la paix est lui-même convaincu qu'un acte se fera, s'il présume un acte, la personne sera mal prise pour se défendre contre une absence de preuve. Il n'y a pas de preuve sur laquelle on peut se défendre puisque la preuve n'est pas là. C'est une simple appréhension. Dans ce cas, on ne peut pas justifier le fait qu'un agent de la paix ait un pouvoir aussi considérable et aussi conséquent.
L'article 495 du Code criminel octroit déjà des pouvoirs à l'agent de la paix:
(1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat:
a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
b) une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle;
c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.
Par la suite, on peut constater que ce pouvoir est assujetti à certaines conditions. On a donc déjà un article du Code criminel qui octroit le pouvoir en question à l'agent de la paix.
Il faut se demander pourquoi on veut octroyer encore plus de pouvoirs, et même le pouvoir de détenir un individu pendant une période de 12 mois pour le simple fait qu'il a refusé de témoigner. C'est un droit qui est accordé, entre autres, par la Charte des droits et libertés. C'est aller trop loin.
Le présent projet de loi aurait bénéficié d'un débat en comité. Il aurait bénéficié de plusieurs amendements que le NPD a mis en avant. Or ils ont tous été rejetés par le gouvernement conservateur.
Un comité parlementaire sert à ventiler et à donner la chance aux témoins et aux experts de présenter leurs commentaires sur les projets de loi. Les députés peuvent ainsi bénéficier des connaissances de ces gens pour modifier le projet de loi.
Parmi les témoignages entendus, il y a eu entre autres celui de M. Denis Barrette, membre de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. Selon lui, lors de l'adoption de la Loi antiterroriste en 2001, on n'a pas fait la preuve qu'on avait besoin de diminuer les protections octroyées par la Charte des droits et libertés.
On a vu que les 18 de Toronto ont été arrêtés en l'absence de la loi qui a pris fin en 2007. On a vu que les présumés terroristes qui voulaient attaquer un train de VIA Rail ont été arrêtés par la GRC et d'autres agences de sécurité au Canada, avant-hier, et encore là, en l'absence d'un projet de loi tel que celui qu'on a devant nous.
Le projet de loi S-7 n'a pas sa place. Il faut comprendre que ce qu'on devrait faire au Canada, c'est bonifier les agences de sécurité qu'on a aujourd'hui, leur donner les moyens avec lesquels elles pourraient défendre nos intérêts. Je pense par exemple au budget de 2013. On va couper dans les services de sécurité aérienne au Canada, alors que dans le même temps on parle d'un problème de terrorisme. On va réduire le budget de la sécurité aérienne, surtout dans les aéroports des régions éloignées comme la mienne. Les petits aéroports pourraient perdre leurs services de sécurité.
Il faut vraiment se poser la question. Si on veut vraiment protéger les Canadiens et le monde entier avec nos éléments de sécurité au Canada, il faudrait les bonifier avec les moyens qui s'imposent. Selon moi, un budget suffisant pour protéger les services de protection aérienne au Canada est obligatoire et ne devrait même pas être sujet à débat. Malheureusement, le budget va couper dans ces services.
Selon ce qu'on voit ici, on est en train d'aller dans la mauvaise direction en enlevant des droits aux Canadiens, alors qu'on devrait leur donner les moyens de bien se défendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Ce débat est très important, car ce qui unit tous les députés, c'est leur aversion pour les actes de violence cruels et insensés survenus à Boston et ailleurs dans le monde. Nous comprenons le point de vue des conservateurs. Leurs intentions ont toujours été claires.
Ce qui me dérange, c'est que les libéraux ont comparé le projet de loi S-7 au projet de loi C-55. Depuis deux jours, les libéraux disent que nous devrions donner aux policiers les outils qu'ils demandent. Le problème, c'est qu'il faut notamment prévoir des mesures de surveillance judiciaire. Le projet de loi C-30, présenté par les conservateurs, comptait toutes sortes de mesures intrusives à l'égard de la vie privée qui permettaient de surveiller les activités des gens sur Internet, sans mandat, et en se fondant sur une hypothèse ou une volonté exprimée par les autorités policières. Les Canadiens se sont opposés à ces mesures qui n'étaient pas nécessaires. Pourtant, le gouvernement est revenu à la charge avec le projet de loi C-55, qui avait pour but de préciser les pouvoirs judiciaires concernant l'écoute électronique.
Le député peut-il me dire pourquoi, à son avis, les libéraux croient qu'on peut à la fois permettre un contrôle judiciaire à l'égard de l'écoute électronique et détenir des gens et leur proches sans mandat, et sans appliquer les mesures de surveillance que nous jugeons nécessaires?
Monsieur le Président, j'ai franchement beaucoup de difficulté à saisir la position du Parti libéral à ce sujet, puisqu'il n'a proposé aucun amendement au projet de loi dont nous débattons en ce moment. Les libéraux disent que le projet de loi est inadéquat et qu'il comporte des lacunes. S'ils étaient vraiment de cet avis, ils auraient pu en dire plus long sur ce qui manque à ce projet de loi pour qu'il soit acceptable aux yeux des Canadiens.
L'opposition de nos députés à l'égard du projet de loi s'appuie sur des principes solides. Ce projet de loi ne parvient pas à concilier adéquatement les droits de la population avec les mesures de protection de la société. J'aimerais que les libéraux nous disent précisément quelles sont les améliorations qu'ils aimeraient apporter à ce projet de loi. Malheureusement, ils n'ont proposé aucun amendement.
Je suis d'accord avec le député, monsieur le Président: il a bien su énumérer les lacunes du projet de loi. Je tiens à insister sur le fait que certaines de ces mesures draconiennes ont été en vigueur de 2001 et à 2007, mais n'ont jamais été invoquées. Elles n'ont aucunement été utiles et, jusqu'ici, leur application n'a pas été jugée nécessaire. Tout comme le député, j'estime qu'il faut multiplier les policiers sur le terrain, dans nos villes.
En effet, le terrorisme que redoutent les résidants de ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord, c'est celui des gangs, celui qui est commis avec des armes à feu non enregistrées ou illégales, ainsi que le problème des stupéfiants. Or, le gouvernement a réduit il y a un certain temps le financement qu'il versait aux services de police municipaux. Voilà ce qui inquiète les Canadiens. Le député est-il d'accord avec moi?
Monsieur le Président, je suis, en effet, d'accord avec le député. Les compressions sont un des principaux dangers, sinon le principal danger, pour la sécurité de notre pays, et leurs répercussions se feront ressentir des années durant.
Les policiers réclament davantage d'outils. Ils veulent que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités pour ce qui est d'assurer la sécurité des Canadiens. Pourtant, les fonds consacrés à la sécurité de la population fondent au fil des budgets. C'est à se demander si le projet de loi à l'étude aujourd'hui n'est pas qu'un subtil stratagème politique de récupération des récents attentats terroristes destiné à éviter au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent sur le terrain afin de renforcer notre sécurité et de protéger les Canadiens. La sécurité de la population doit passer avant tout, et non servir quelque intérêt politique que ce soit.
[Français]
Monsieur le Président, tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont bien exprimé leur opposition à ce projet de loi. Toutefois, je suis déçu de constater que, toute la journée, les députés de l'autre côté de la Chambre étaient à peine sept ou huit à écouter les arguments exposés par mes honorables collègues, relativement à toutes les aberrations que comporte le projet de loi.
Il faut se rappeler que tout provient du projet de loi C-36, déposé en 2001, à la suite des événements qui ont eu cours aux États-Unis. À partir de cette date, une politique internationale a été élaborée et le Canada ne fait que la suivre, malheureusement.
En fait, le Canada ne devrait même pas être concerné, parce que le tout a été fait en raison des politiques étrangères de nos voisins du Sud. En réalité, le Canada n'a jamais vraiment été exposé à ce type de contraintes. La politique étrangère du Canada a toujours été juste, particulièrement en ce qui a trait à la non-ingérence du Canada dans les politiques étrangères des autres nations. Pour le dire simplement, le Canada n'a aucun ennemi.
Par contre, à la suite de ces événements, le gouvernement de l'époque a considéré important de se doter d'une loi antiterroriste, laquelle a effectivement été mise en avant. Toutefois, on constate qu'elle n'a servi à rien du tout, parce que nous ne sommes pas dans cette situation.
Mes honorables collègues de ce côté-ci de la Chambre ont exprimé le fait qu'on n'a pas vraiment eu besoin d'imposer toutes ces contraintes à tous les citoyens, et ce, malgré toutes les démarches qui ont été faites dans le but d'améliorer la résolution et de revenir avec la résolution rejetée en 2007.
Le fait de donner des pouvoirs à certains agents de la paix — tels les policiers et les militaires — pour ramener de simples citoyens soupçonnés de commettre des actes de terrorisme est une aberration vraiment insensée.
D'ailleurs, tout le monde sait que le régime légal canadien comprend déjà des mesures qui visent à prévenir ce type d'actions contraires à tout bon sens de l'humanité. Le moyen efficace de lutter contre cela est de doter nos systèmes de sécurité publique des fonds nécessaires. Par contre, dans le budget de l'année passée et même dans celui de cette année, on a tendance à effectuer des coupes dans ces fonds, ce qui est aberrant. Ainsi, l'illogisme provient des deux côtés de la Chambre. Il provient des libéraux, qui ne saisissent pas la présente occasion d'envoyer un message clair aux conservateurs, afin de réellement protéger la sécurité publique sans compromettre les droits fondamentaux.
On doit se rappeler que le budget de 2012 a apporté d'importantes réductions de près de 687 millions de dollars, et l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité en ont subi les principales conséquences.
Ces deux agences, qui ont une certaine latitude et qui ont le pouvoir d'agir afin de détecter des actes potentiellement dangereux pour les citoyens canadiens, n'ont toutefois pas de pouvoir sur la politique étrangère de ce pays, qui n'est pas vraiment exposé à une menace terroriste réelle.
Un agent de la paix peut soumettre un citoyen à un interrogatoire, s'il le soupçonne de quelque chose d'anormal, soit pour des motifs culturels, raciaux ou religieux. Il le forcera à se présenter devant un tribunal, devant le juge, afin de justifier certains agissements ou certaines choses que l'agent de la paix considère anormales. D'une certaine manière, les lois protégeant les droits civils des citoyens sont bafouées en raison de ce type d'agressions.
Les députés néo-démocrates s'opposent au projet de loi S-7, parce qu'il n'a pas de raison d'être. Premièrement, ce projet de loi cherche à amender le Code criminel. À notre avis, ce dernier est correct dans sa forme actuelle, sauf qu'on pourrait y apporter certaines améliorations. D'ailleurs, plusieurs des amendements suggérés en comité ont été rejetés rapidement par la majorité des libéraux et des conservateurs.
Ce projet de loi vise également à amender la Loi sur la preuve au Canada. Des renseignements potentiellement sensibles concernant le procès d'un accusé pourraient alors être divulgués, ce qui constitue selon moi une atteinte flagrante aux droits de la personne.
En outre, le projet de loi veut amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions. Toutefois, on ne peut pas déterminer à l'avance si une personne qui a quitté le pays ou qui a essayé de le faire commettra un acte terroriste. Il s'agit de questions subjectives liées à la méfiance et à des croyances aberrantes.
Je constate l'arrivée de plusieurs collègues de l'autre côté de la Chambre, mais ils ne semblent pas vraiment intéressés à écouter ce que nous avons à dire au sujet de ce projet de loi. En réalité, ils devraient en quelque sorte admettre qu'ils ne sont pas sur la bonne voie.
Comme je le disais, et je le répéterai encore, le facteur clé dont on doit ici tenir compte, ce sont les compressions budgétaires qu'on fait subir aux agences chargées de la sécurité publique. J'espère que les députés qui arrivent actuellement à la Chambre comprendront exactement ce que nous voulons dire, et j'espère qu'ils apporteront des corrections au projet de loi avant que ce dernier ne soit mis aux voix dans les prochaines minutes ou les prochains jours, afin de véritablement s'y opposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député concernant son allusion aux droits de la personne.
Comme nous le savons tous, c'est Pierre Elliott Trudeau qui a proposé d'adopter, pour tous les Canadiens, la Charte des droits et libertés, un document que chérit la population canadienne depuis ce temps.
Le projet de loi C-55 était un outil permettant la mise sous écoute électronique sans mandat. Le projet de loi S-7, dont nous débattons aujourd'hui, est un outil qui permettrait la tenue d'investigations. C'est donc dire que les deux projets de loi auront une incidence sur les droits individuels. Un avis de la Cour suprême concernant ces deux projets de loi a indiqué que ceux-ci sont constitutionnels. Pourtant, le NPD appuie l'un de ces projets de loi, le C-55, mais s'oppose à l'autre, le projet de loi S-7. Ces deux projets de loi ont une incidence sur les droits individuels. Toutefois, le NPD, qui a voté en faveur de l'un, votera contre l'autre.
Je conviens que les réductions des conservateurs font du tort, car elles nuiront à la recherche sur la lutte contre le terrorisme. Toutefois, je demanderais au député s'il voudrait...
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue de Winnipeg-Nord s'exprime très bien sur de vieux sujets et de vieilles chicanes qui ont eu lieu dans les législatures antérieures. Toutefois, je pense qu'on devrait revenir à ce qu'on est en train de discuter présentement, soit le projet de loi S-7.
Il est vrai qu'il est question de respecter les droits de la personne au maximum. C'est cela qui fait qu'il fait bon vivre dans une démocratie.
Par rapport à ce dont il a fait allusion, je crois que le contexte était fort différent à cette époque. Je ne crois vraiment pas que je pourrais lui donner d'autres détails.
Monsieur le Président, mon collègue a semblé avoir quelques réserves en ce qui concerne la constitutionnalité ou le respect des droits dans le projet de loi S-7.
Mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a aussi affirmé l'hypothèse que ce projet de loi ne passerait peut-être pas le test de la constitutionnalité.
Je me rappelle l'histoire selon laquelle les fonctionnaires du ministère de la Justice révisaient très rapidement des projets de loi afin qu'ils soient déposés plus vite au Parlement, même s'il y avait possiblement une atteinte aux droits fondamentaux des Canadiens.
Cela m'amène à demander si mon collègue pense, comme moi, qu'on devrait resserrer ce processus, compte tenu des allégations qu'on a entendues il n'y a pas si longtemps.
Resserrer le processus liés aux projets de loi envoyés à la Chambre des communes ou au Sénat nous permettrait de s'assurer que ceux dont on débat ici passent un test rigoureux et qu'ils sont valides en plus d'être conformes à la Constitution. Tout cela se ferait avant qu'on en débatte en Chambre.
Mon collègue a-t-il des commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. Il a tout à fait raison.
Je suis d'accord avec le fait de se doter d'un processus plus minutieux et plus concret pour les analyses avant que les projets de loi soient proposés. Ces derniers devraient aussi passer par un système de validation, de vérification et de confirmation dans le cadre d'autres processus.
Malheureusement, nous savons que ce projet de loi provient du Sénat. Tout le monde ici sait ce que nous pensons du Sénat. Alors, je ne crois pas que ce serait une bonne idée de poursuivre ce processus qui constitue vraiment une atteinte à la justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous parlons de terrorisme depuis quelques jours. Il ne fait aucun doute que tous les députés souhaitent faire tout ce qu'ils peuvent pour mettre les Canadiens à l'abri du terrorisme. Quiconque prétendrait le contraire aurait tort.
Nous avons tous été dégoûtés par ce qui s'est produit à Boston la semaine dernière. Je me rendais à Washington à ce moment, et j'ai constaté une hausse des mesures de sécurité dans cette ville. Bien des gens étaient préoccupés et bouleversés par les événements à Boston et se demandaient s'il y aurait des répercussions dans cette ville. Nous sommes en fait tous préoccupés par cette possibilité.
Le projet de loi S-7 ne permettrait pas d'accomplir ce que prétend le gouvernement. Le fait qu'il ait soudainement été présenté à la Chambre cette semaine, prenant tout le monde par surprise, nous préoccupe beaucoup.
En 2006, ces dispositions faisaient partie de la Loi antiterroriste qui était entrée en vigueur en 2001. Après la terrible tragédie survenue cette année-là, les parlementaires avaient jugé important de faire en sorte que nos lois soient conformes aux normes internationales, et c'est pourquoi nous avions inclus les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi S-7.
À l'époque, le projet de loi contenait une disposition de caducité. En 2006, les députés ont voté contre la prolongation de cette disposition, car aucune des dispositions maintenant contenues dans le projet de loi S-7 n'a jamais été utilisée. La police, le SCRS et d'autres organisations au pays ont été capables d'assurer notre sécurité sans avoir recours aux dispositions qui font maintenant partie du projet de loi S-7.
Le gouvernement conservateur a attendu sept ans avant de présenter ce projet de loi. Il était inscrit au Feuilleton depuis des mois, et le gouvernement ne semblait pas juger utile de le faire passer à l'étape suivante. C'est parce que les autorités l'avait informé que ce n'était pas nécessaire et que ce projet de loi bafouerait inutilement les droits et les libertés civiles des Canadiens, ce qui pourrait être dommageable et, en toute honnêteté, inquiétant. Ce n'est pas nécessaire.
Tout comme d'autres Canadiens, nous sommes d'avis que si cette mesure législative a soudainement été inscrite à l'ordre du jour cette semaine, c'est uniquement à des fins politiques partisanes. Il est indéniable que le gouvernement est conscient de l'importance de ce qui s'est produit à Boston. Le gouvernement doit sûrement reconnaître qu'il ne faut pas jouer à des jeux politiques avec un tel événement, pas plus qu'il ne faudrait jouer à des jeux politiques avec les libertés civiles et les droits de la personne des Canadiens.
Les députés néo-démocrates ont pris la parole et exprimé leurs objections au projet de loi S-7 et d'autres le feront aussi. Les députés dans le coin là-bas vont appuyer le projet de loi parce que ce sont eux qui l'ont présenté à l'origine et qu'ils l'estiment suffisamment opportun pour l'adopter.
Voici ce que j'aimerais que le gouvernement fasse. Si le gouvernement souhaite réellement lutter contre les menaces terroristes, il doit restaurer les 143 millions de dollars qu'il prévoit retrancher du budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ainsi, nous aurions les ressources voulues à la frontière pour déceler adéquatement les personnes susceptibles de vouloir causer du tort aux Canadiens et aux biens canadiens.
J'aimerais que le gouvernement annule les réductions de 24,5 millions de dollars qu'il a prévues appliquer d'ici 2015 au budget du Service canadien du renseignement de sécurité. Le budget de l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité a été éliminé en 2012. La GRC s'est vue imposer des réductions de 195,2 millions de dollars.
Si nous n'avons pas les effectifs sur le terrain, et si nous ne disposons pas des spécialistes requis pour enquêter sur les menaces terroristes, comment pouvons-nous prétendre être sérieux? Il est clair qu'il ne suffit pas de présenter un mauvais projet de loi et de prétendre que nous avons réglé la question, que tout le monde est en sécurité. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Les Canadiens savent qu'à la frontière, il y aura moins d'agents de la GRC et du Service canadien du renseignement de sécurité pour assurer leur protection et faire le travail qui s'impose, notamment repérer les criminels et mener les enquêtes nécessaires. C'est à cela qu'il faut consacrer notre argent et nos ressources.
Si les députés d'en face veulent réellement lutter contre le terrorisme, je les invite à rétablir les investissements dans les ressources de sorte que nous ayons sur le terrain des gens capables d'accomplir le travail voulu pour garder les Canadiens en sécurité. Le projet de loi S-7 ne fait pas cela. Voilà pourquoi mes collègues et moi sommes vigoureusement contre cette mesure législative et pourquoi nous nous y opposerons.
Il restera trois minutes au député de Dartmouth—Cole Harbour lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Centre des femmes Défi Jeunesse du Grand Toronto
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai eu le plaisir de participer à une célébration d'amitié spéciale à l'église baptiste Wilmar Heights, dans ma circonscription, Scarborough-Centre. J'ai eu l'honneur de rencontrer le révérend Tai, sa charmante épouse, Marian, et des membres de la congrégation. Ce service était spécial, car y ont participé le révérend Norm MacLaren et la chorale des femmes Défi Jeunesse du Grand Toronto.
Le Centre des femmes Défi Jeunesse du Grand Toronto est situé tout juste au Nord de Toronto. Il offre un programme résidentiel confessionnel de 12 mois pour alcooliques et toxicomanes. Plusieurs membres de la chorale ont parlé de la source d'inspiration qu'a été pour eux le centre, ce qui les a aidés à surmonter leur dépendance, leur dépression et leurs craintes. Ces témoignages m'ont beaucoup émue.
Au nom des mes collègues conservateurs, je tiens à remercier l'église baptiste Wilmar Heights et le Centre des femmes Défi Jeunesse du Grand Toronto du travail formidable qu'ils réalisent et de l'aide qu'ils apportent à un si grand nombre de femmes au sein de notre collectivité.
[Français]
Les artéfacts de Québec
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a décidé de dépouiller la ville de Québec de millions d'artéfacts. Ce qui constitue l'histoire du berceau de la civilisation française en Amérique du Nord se retrouvera désormais dans des entrepôts en Outaouais.
Aujourd'hui, c'est au tour du gouvernement du Québec de demander de ne pas procéder à ce transfert. Cette décision est en effet inacceptable et révoltante. Fruits de nombreuses découvertes archéologiques, ces artéfacts sont les uniques témoins de notre histoire à tous. Il est important de rappeler que l'UNESCO a reconnu la valeur patrimoniale de notre ville.
Pourquoi ce gouvernement veut-il tirer un trait sur notre histoire et sur ce que nous sommes? Depuis un an déjà, le NPD réclame haut et fort de ne pas priver Québec de ces artéfacts, de ne pas nous priver de notre histoire, de ce qui bâtit notre fierté.
En coupant 45 emplois à Parcs Canada, en limitant l'accès aux sites historiques et en expédiant nos artéfacts dans des entrepôts, les conservateurs se montrent irrespectueux, voire méprisants, envers tous les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
L'Ambulance Saint-Jean
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée de l'Ambulance Saint-Jean sur la Colline. Des représentants de l'organisme rencontrent les sénateurs et les députés pour leur parler de l'important travail qu'ils réalisent.
Ce matin, j'ai assisté à une de ces rencontres avec plusieurs collègues, et j'ai été impressionné d'apprendre que l'Ambulance Saint-Jean est le plus ancien organisme de bienfaisance au Canada et qu'elle a commencé à donner de la formation en secourisme quand sir John A. Macdonald était premier ministre du Canada. En passant, la première brigade de l'Ambulance Saint-Jean a été fondée à London, en Ontario, la 10e Ville en importance au Canada.
Chaque année, l'organisme délivre des certificats de compétence en secourisme et en RCR à plus de 550 000 Canadiens et, chaque année, 23 000 personnes reçoivent de l'aide de personnes formées par lui. C'est là une partie seulement du travail qu'il accomplit. En effet, en plus de former des premiers répondants, l'Ambulance Saint-Jean offre des services de zoothérapie en faisant appel à des chiens et participe souvent à différentes activités communautaires.
Les parlementaires sont tous invités ce soir à une réception offerte par les Présidents de la Chambre et du Sénat en l'honneur de l'Ambulance Saint-Jean. Ceux qui y assisteront courront la chance de gagner un défibrillateur externe automatisé, qu'ils pourront offrir à un organisme de leur circonscription. J'espère que les députés assisteront en grand nombre à la réception ce soir.
[Français]
La Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, c'est avec le coeur lourd, mais néanmoins avec espoir que je souligne la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels.
Un peu partout au Canada, des événements se dérouleront cette semaine pour sensibiliser la population aux lourdes conséquences des actes criminels qui ciblent des victimes innocentes, conséquences qui vont bien au-delà de la victime directe et touchent aussi ses proches: père, mère, frères, soeurs et amis.
[Traduction]
Cette semaine de sensibilisation offre à tout le monde, mais en particulier à nous, législateurs, l’occasion de réfléchir sur la place des victimes dans l’appareil judiciaire et de nous demander si nous en avons fait assez pour aider les victimes d’actes criminels sur le chemin ardu qui mène vers la justice et la guérison.
Cette année, la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels intervient à un moment particulièrement poignant, car elle suit de peu la tragédie de Rehtaeh Parsons et, bien entendu, l’horrible attentat de Boston. Dans les jours qui viennent, nous devrions nous rappeler que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à la sécurité publique et ainsi réduire la victimisation au Canada.
L'organisme Sport Matters
Monsieur le Président, en tant qu'ancien président de Rowing Canada Aviron et membre du conseil d'administration du Comité olympique canadien, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'importance de la santé et de l'activité physique.
L'activité physique peut facilement être intégrée à notre quotidien. C'est pour cette raison que je suis fier des organismes comme Sport Matters, qui font la promotion d'un mode de vie sain et de l'importance du sport et de l'activité physique. Je suis particulièrement heureux de constater que l'organisme Sport Matters appuie toutes les formes d'exercice, qu'il s'agisse des activités récréatives ou de celles pouvant les mener au podium. En effet, cet organisme accorde autant d'importance aux activités récréatives qu'aux programmes d'entraînement extrêmement contraignants suivis par les athlètes de haut niveau. Ayant vu de jeunes enfants grandir et devenir des athlètes olympiques représentant le Canada sur la scène internationale, je suis bien conscient de l'importance de l'activité physique à tous les niveaux.
Je tiens aussi à remercier mon collègue le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country et souligner l'importance de la mesure législative qu'il a présentée, en l'occurrence le projet de loi C-443, Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Sa mesure législative prévoit qu'une journée soit désignée pour rappeler aux Canadiens l'importance de la santé et de l'activité physique.
L'Ambulance Saint-Jean
Monsieur le Président, il existe au Canada un organisme qui fait tellement partie des meubles au cours des activités publiques que, souvent, on ne le remarque plus — du moins, tant que ses services ne sont pas requis. Cet organisme, c'est l'Ambulance Saint-Jean, qui assure les premiers soins et les secours d'urgence au cours d'événements sportifs, de défilés, de concerts, de festivals et de rassemblements publics en tous genres. Il offre ses services dans le cadre de 250 activités par année, partout au pays, mais ce n'est là qu'une facette de ce que cet organisme communautaire accomplit au quotidien dans chaque province et territoire du Canada grâce à ses 25 000 bénévoles, qui lui consacrent plus de deux millions d'heures par année. En effet, il donne des cours de secourisme et de RCR afin d'aider les gens à sauver des vies, exploite des programmes destinés aux jeunes, parraine un programme de zoothérapie canine — un franc succès — et vend des trousses de premiers soins et des fournitures de sécurité pour la maison et le travail.
Aujourd'hui, nous soulignons l'apport de l'Ambulance Saint-Jean à nos localités et à notre pays. Je prie les députés de se joindre à moi pour reconnaître l'Ambulance Saint-Jean et la remercier de son excellent travail.
La Journée internationale de l'enseignement catholique
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre que la Journée internationale de l'enseignement catholique sera soulignée dans le monde entier le 9 mai.
Au Canada, l'éducation catholique fait partie intégrante des facteurs qui ont modelé l'identité et la culture canadiennes. L'éducation catholique a contribué à définir la société canadienne par son enseignement de l'altruisme, dont les racines remontent très loin, et par la promotion qu'elle a toujours fait du respect et de la dignité de toute personne. La présence de l'éducation catholique se fonde sur des valeurs de paix, de justice et de respect, des valeurs inhérentes à l'identité canadienne. Les réalisations du système canadien, francophone et anglophone, d'éducation catholique, au cours des 170 dernières années, sont indissociables du développement et de la vitalité du Canada.
J'aimerais remercier les écoles de ma circonscription, Simcoe—Grey, nommément les écoles Father F.X. O'Reilly, Holy Family, Jean Vanier, Monsignor J.E. Ronan, Our Lady of Grace, Our Lady of Lourdes, Our Lady of the Assumption, Prince of Peace, St. James, St. Mary's et St. Paul's, de leur immense contribution à notre collectivité.
Félicitations à tous les intervenants du système d'éducation catholique dans nos provinces et nos territoires, qui se joindront à leurs collègues du monde entier le 9 mai.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis sont d'excellents amis. Nos pays ont en commun les plus importantes relations commerciales au monde, une frontière qui s'étend sur 9 000 kilomètres, trois océans, des échanges commerciaux de 1,8 milliard de dollars chaque jour et des imports-exports qui se sont chiffrés à 600 milliards de dollars l'an dernier. Des 50 États américains, 35 comptent le Canada comme leur premier marché d'exportation. En outre, plus de 4 500 entreprises canadiennes sont établies en 17 000 endroits aux États-Unis.
Nous sommes d'excellents amis, et nous avons des liens familiaux dans chaque État, province et territoire. Je remercie aujourd'hui le meilleur ami du Canada, les États-Unis d'Amérique, son Congrès, son Sénat et son président, Barack Obama, pour cette formidable et durable amitié. Puisse le fondement de notre amitié future demeurer le lien économique solide comme la pierre qui unit nos pays.
[Français]
L'Université du troisième âge de Terrebonne
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le grand plaisir d'accueillir plusieurs étudiants de l'Université du troisième âge de Terrebonne. Affiliée à l'Université de Sherbrooke, elle offre des cours universitaires à des aînés, que ce soit pour briser l'isolement, pour le plaisir d'échanger ou tout simplement pour continuer à se réaliser.
Ces étudiants continuent de jouer un rôle important dans notre communauté. Ils sont une inspiration pour nous tous, tant par leur passion et leur intérêt à demeurer actifs que par leur soif de connaître.
Je tiens à remercier les nombreux bénévoles et personnes ressources qui s'investissent chaque année, afin de permettre à l'Université du troisième âge de poursuivre ses activités partout au Québec. Ils nous démontrent sans l'ombre d'un doute qu'on est toujours assez jeune pour apprendre.
[Traduction]
L'Holocauste
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à des Canadiens exceptionnels. Cinquante-sept survivants de l'Holocauste, accompagnés de leur famille, sont venus de tous les coins du Canada pour assister à la cérémonie marquant le Jour commémoratif de l'Holocauste. Cette cérémonie, organisée par la Société canadienne pour Yad Vashem et la Coalition Zachor, se tiendra sous peu au Musée canadien de la guerre.
J'ai eu l'immense plaisir de rencontrer ces survivants plus tôt aujourd'hui, lors d'une cérémonie rendant hommage à leur force, à leur courage et à leur résilience, non seulement parce qu'ils ont survécu à la pire atrocité de l'histoire de l'humanité, mais parce qu'ils continuent de préserver le souvenir de ceux qui n'y ont pas survécu et qu'ils veillent à ce que les leçons tirées de l'Holocauste ne tombent pas dans l'oubli. Je demande aux députés de se joindre à moi pour les saluer et pour les remercier de leurs contributions essentielles à la société canadienne.
La Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse. Il y a trois ans, j'ai eu l'honneur de demander et d'obtenir le consentement unanime de la Chambre pour créer cette journée nationale. Cette journée est également l'occasion de commémorer toutes les victimes de crimes abominables, de penser aux horreurs commises et d'imaginer un monde meilleur.
T.S. Eliot a écrit qu'avril est le mois le plus cruel, qu'il est un mélange de souvenirs et de désir. Il est vrai que, à travers l'histoire, avril fut un mois cruel. En effet, ce mois marque l'anniversaire des massacres au Rwanda, au Cambodge, au Kosovo, au Bangladesh et ailleurs dans le monde.
C'est l'occasion de réfléchir aux erreurs du passé et au désir d'un avenir meilleur, et de s'engager à assumer notre responsabilité collective d'empêcher les atrocités de masse.
Le Nigeria
Monsieur le Président, les médias ont rapporté qu'au moins 185 personnes ont perdu la vie lors du combat chaotique que se sont livré les forces militaires du Nigeria et les violents extrémistes islamistes. Les insurgés ont ciblé certains quartiers avec des grenades propulsées par fusées. Bien que nous ne connaissions pas encore le nombre exact de morts, il s'agit jusqu'à présent de l'attaque la plus meurtrière commise par le groupe d'extrémistes religieux Boko Haram.
Depuis 2009, le Nigeria est aux prises avec une insurrection menée par des extrémistes religieux membres des groupes islamistes radicaux Boko Haram et Ansaru, qui ont tué entre 2 000 et 3 000 civils innocents. Ces pertes humaines m'attristent profondément, et j'offre mes plus sincères condoléances au peuple du Nigeria.
Cette violence souligne le danger que présente le terrorisme, et la nécessité de lutter contre cette menace dans le monde entier. Le gouvernement appuie sans réserve les efforts déployés par le gouvernement du Nigeria afin de maintenir la sécurité, la stabilité, la solidarité et la démocratie au pays.
L'Holocauste
La commémoration de l'Holocauste nous rappelle des horreurs qui vont au-delà de ce que l'on peut imaginer, mais qui ont néanmoins été commises, comme les survivants le savent trop bien. L'Holocauste, comme Elie Wiesel nous le rappelle souvent, était une guerre menée contre les juifs, dans laquelle les victimes n'étaient pas toutes juives, mais où tous les juifs étaient des victimes.
Yom Hashoah ve Hagevurah nous rappelle aussi cependant, en ce 70e anniversaire du soulèvement du ghetto de Varsovie, la lutte courageuse et irréductible des Juifs restants, affamés et décimés, qui représente l'acte de résistance le plus héroïque de toute la Seconde Guerre mondiale, et qui est maintenant devenu un symbole universel de courage et de dignité.
Je tiens à dire aux survivants qui sont ici aujourd'hui qu'ils sont de véritables héros de l'humanité. Ils ont été les témoins et la cible des pires inhumanités et ont pourtant trouvé au plus profond de leur propre humanité le courage de poursuivre leur route et de reconstruire leur vie, tout comme ils ont reconstruit leur communauté. Avec eux, nous promettons de ne plus jamais garder le silence ou de rester indifférents en présence du mal, et de toujours intervenir et agir au nom de notre humanité commune.
Plus jamais.
Le Nord
Monsieur le Président, en tant que résidant du Nord, j'ai remarqué que le nouveau chef libéral n'a pas fait un seul arrêt au Nord du 60e parallèle pendant sa campagne à la direction. C'est une décision intéressante. Elle laisse supposer qu'il ne veut pas entendre ce que les gens du Nord pensent des grands enjeux, ou qu'il considère que les votes du Nord lui sont acquis.
Notre premier ministre s'est rendu plus souvent dans le Nord, depuis 2006, que tout autre premier ministre canadien avant lui. À titre de député du Yukon, j'ai eu le privilège de l'accompagner pendant ses visites annuelles dans le Nord.
Qu'on pense à la signature d'accords historiques pour le partage des recettes provenant de l'exploitation des ressources, à l'expansion de parcs nationaux ou à l'annonce d'investissements dans la recherche sur l'Arctique, il est clair que le gouvernement apprécie le Nord, qu'il le respecte et qu'il pose des gestes concrets.
Le Plan d'action économique de 2013 prévoit des investissements records dans l'emploi, le logement et l'infrastructure du Nord canadien. Si les gens du Nord comparent notre bilan au manque de jugement et d'expérience du chef libéral, ils verront clairement que le meilleur choix, c'est notre gouvernement.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, en plus d'être mal ficelé, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine va subordonner le droit canadien au droit chinois pour les 31 prochaines années.
Hier soir, les vieux partis que forment les conservateurs et les libéraux se sont ligués pour défaire la motion du NPD portant sur cet accord. Ils ont refusé d'abandonner officiellement un accord bancal qui ne sert en rien les intérêts du Canada.
Les députés conservateurs et libéraux croient-ils vraiment que l'entreprise canadienne qui va affronter une entreprise d'État chinoise va être traitée de façon juste et équitable par les tribunaux chinois?
Grâce à cet accord, les entreprises chinoises auront dorénavant le droit d'acheter des industries canadiennes oeuvrant dans le secteur primaire, compromettant du coup le droit qu'ont les provinces de contrôler leurs ressources naturelles, mais les conservateurs et leurs alliés des autres partis n'y voient rien de mal. Les Canadiens méritent mieux que ça, et en 2015, ils auront l'occasion de voter pour du vrai changement.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur ce qui importe le plus aux Canadiens, c'est-à-dire l'emploi et la croissance économique.
Notre Plan d'action économique de 2013 maintient de faibles taux d'imposition tout en favorisant la prospérité économique. Après tout, parmi les pays du G7, seul le Canada continue de recevoir la cote de crédit la plus élevée et de faire l'objet de perspectives économiques stables auprès de toutes les grandes agences de notation.
L'OCDE prévoit que le Canada mènera le G7 pour les 50 prochaines années sur le plan de la croissance économique. KPMG a déclaré que l'économie du Canada était la plus concurrentielle sur le plan fiscal parmi les marchés développés.
Par contre, le NPD veut augmenter de 56 milliards de dollars les dépenses du gouvernement, imposer aux Canadiens une taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone qui détruirait les emplois et ferait augmenter le prix de l'essence, du panier d'épicerie, de l'électricité et de tout le reste, sans compter qu'il veut imposer aux créateurs d'emplois une hausse d'impôt de 34 milliards de dollars.
Grâce aux qualités de chef de file du premier ministre canadien, le gouvernement continuera de mettre l'accent sur l'emploi et la croissance économique et luttera contre la politique économique imprudente du NPD.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les responsables de l'application de la loi de même que le courageux chef religieux de la communauté musulmane de Toronto pour avoir prévenu un attentat potentiellement dévastateur sur le territoire canadien, comme nous avons pu l'apprendre hier.
[Français]
Le premier ministre peut-il faire une mise à jour en ce qui a trait aux arrestations effectuées hier et aux plus récents éléments d'enquête entourant ce complot d'attentat?
Monsieur le Président, je voudrais aussi féliciter la GRC, le SCRS et les autorités policières locales pour leur travail contre ce complot terroriste.
[Traduction]
Je voudrais féliciter la GRC, le SCRS et les services de police locaux pour le travail qu'ils ont fait afin que des accusations puissent être portées concernant ce complot terroriste. Je voudrais également remercier les autorités étatsuniennes, le secteur privé et la communauté musulmane du Canada pour leur coopération.
Les menaces terroristes font malheureusement partie de la réalité dans le monde. Notre gouvernement est résolu à oeuvrer de concert avec nos services de police et nos organismes chargés de la sécurité dans le but d'assurer la protection de la population canadienne par tous les moyens dont nous disposons.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de cette mise à jour. Dans les circonstances actuelles, je comprends qu'il ne puisse pas aller beaucoup plus loin.
Aujourd'hui, les représentants de la Banque du Canada ont affirmé aux députés du Comité permanent des finances qu'ils ne pouvaient plus rien faire pour stimuler l'économie canadienne tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas renversé la tendance croissante à l'endettement des ménages qui atteint sans cesse des niveaux records. Le taux d'endettement des ménages canadiens représente une menace réelle et sans équivoque pour notre économie.
Au lieu d'envoyer son ministre des Finances japper aux trousses des prêteurs hypothécaires pour augmenter les taux, pourquoi ne s'attaque-t-il pas à l'endettement des ménages?
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures pour modifier le comportement des ménages et pour contrôler le niveau d'endettement au Canada.
[Traduction]
Comme les députés le savent, les dirigeants de la Banque du Canada et le ministre des Finances discutent régulièrement de nos craintes concernant l'endettement. Manifestement, les ménages canadiens empruntent parce que les taux d'intérêt sont bas et parce que, sur le plan économique, ils envisagent l'avenir du secteur immobilier avec optimisme. Cependant, nous appelons les gens à la prudence en ce qui concerne l'accumulation de dettes et nous prenons des mesures pour modifier cette tendance.
Monsieur le Président, lorsque le ministre des Finances appelle les banques et les sociétés d'assurance pour leur demander de hausser les taux hypothécaires, on ne peut pas dire qu'il prend des « mesures pour modifier la tendance ». Il n'aide pas les familles canadiennes à résoudre leur problème d'endettement.
Prenons le temps de mettre les choses en perspective. La Banque du Canada et le FMI ont déjà revu à la baisse leurs prévisions de croissance économique pour le Canada, ce qui se traduira par une perte de 9 milliards de dollars et d'environ 150 000 emplois pour notre économie. Apparemment, à l'instar de son ministre des Finances, le premier ministre ne comprend pas qu'en demandant aux banques de hausser les taux hypothécaires, on n'aide pas les ménages à résoudre leur problème d'endettement. Quand prendra-t-il de vraies mesures pour régler le problème de l'endettement des ménages?
Monsieur le Président, permettez-moi une fois de plus de situer les choses dans leur contexte. Les Canadiens empruntent et augmentent leur patrimoine immobilier parce qu'ils sont très optimistes concernant leur avenir financier. Ce n'est pas étonnant vu la performance relativement solide de l'économie canadienne depuis la dernière récession, performance qui s'ajoute évidemment à des taux d'intérêt bas.
Cela dit, la Banque du Canada et le gouvernement du Canada ont exprimé leurs inquiétudes devant l'endettement de certains ménages. C'est pourquoi nous avons pris des mesures particulières concernant toute une gamme de règles, dans le but de garantir la solidité financière des ménages pendant encore longtemps.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, 280 000 jeunes ayant perdu leur emploi et seulement 40 000 d'entre eux en ayant trouvé un autre, les conservateurs devraient rougir de honte au lieu d'applaudir comme ils le font.
[Français]
Voilà comment les conservateurs s'attaquent à l'instabilité économique. Ils mettent en place des mesures d'austérité, haussent les taxes sur les produits de consommation et regardent les Américains proposer une nouvelle taxe pour traverser la frontière, ce qui nuira à l'économie des deux côtés de la frontière.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas dit aux Américains que cette nouvelle taxe était inacceptable?
Monsieur le Président, j'aimerais dire à ma collègue que ce gouvernement va faire tout son possible pour faire en sorte que cette proposition ne se réalise pas.
Effectivement, le commerce international est important pour les deux pays. De plus, il y a plus de 8 millions d'emplois américains qui dépendent du commerce avec le Canada. Nous allons engager tous les efforts nécessaires pour faire en sorte que cette proposition meure.
[Traduction]
La fiscalité
En réalité, monsieur le Président, les conservateurs ne s'acquittent pas bien de leur tâche. Ils refusent encore aujourd'hui d'admettre qu'ils ont renié leur promesse et qu'ils augmentent les taxes. Les ministres conservateurs préfèrent plutôt affirmer jour après jour que ce n'est pas augmenter les taxes que d'augmenter les taxes.
Le ministre des Finances va-t-il admettre que c'était une erreur que d'imposer une nouvelle taxe sur les iPod et les cannes à pêche, de la même manière qu'il a admis que c'est par erreur qu'il en avait imposé une sur les casques pour les enfants?
Je tiens à préciser, monsieur le Président, qu'il n'y a pas de taxe sur les iPod, pas même sur le vôtre.
En sept ans, nous avons réduit les impôts et les taxes à 150 reprises pour le bénéfice des Canadiens. Chaque fois, l'opposition néo-démocrate s'y est opposée. Voilà aujourd'hui que le NPD cherche à justifier des allégements spéciaux pour les entreprises chinoises et à créer une taxe sur le carbone de 21 milliards...
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens ont besoin de plus de soutien en cette période économique difficile, pas de moins.
Hier, j'ai demandé pourquoi le gouvernement avait réduit le nombre d'emplois d'été disponibles pour les jeunes. Aujourd'hui, je veux savoir pourquoi le nombre de jeunes Canadiens ayant obtenu le soutien de la Stratégie emploi jeunesse est passé de 113 000 en 2005 à 59 000 récemment.
Le gouvernement peut-il nous dire comment il va rectifier le tir et aider nos jeunes?
Monsieur le Président, la vraie question est de savoir pourquoi le Parti libéral vote régulièrement contre des mesures pour aider les gens.
Par exemple, le Parti libéral a voté contre la Stratégie emploi jeunesse, contre la Subvention incitative aux apprentis, contre le crédit d'impôt pour manuels, contre le crédit d'impôt pour enfant, contre le programme Passeport pour ma réussite, contre l'élargissement du crédit d'impôt pour frais de scolarité, et je peux continuer.
Il y a un seul parti qui agit pour la jeunesse et pour les jeunes Canadiens, et c'est le Parti conservateur.
Monsieur le Président, justement, tous ces programmes du gouvernement ne nous ont menés nulle part.
Nous parlons ici d'une baisse de 48 % du nombre de jeunes que le programme fédéral dessert. De toute évidence, nous faisons face à une tendance marquée de désinvestissement dans nos jeunes.
Pourquoi est-ce que le nombre de jeunes aidés par la Stratégie emploi jeunesse a-t-il chuté de façon si draconienne, alors que leurs besoins explosent?
Monsieur le Président, il y a un parti, ce gouvernement, qui fait des investissements pour les jeunes et un parti, le Parti libéral, qui vote contre ces investissements.
[Traduction]
Qu'on me permette par exemple de faire la liste des mesures destinées à aider les jeunes Canadiens auxquelles le Parti libéral s'est opposé: il y a la Stratégie emploi jeunesse, la subvention incitative aux apprentis, le crédit d'impôt pour manuels scolaires, l'élargissement des régimes enregistrés d'épargne-études, le programme Passeport pour ma réussite, la déduction pour outils, le partenariat Du régiment aux bâtiments, l'élargissement des crédits d'impôt pour frais de scolarité, et je pourrais continuer indéfiniment comme ça. C'est notre parti qui investit dans...
Des voix: Oh, oh!
Voilà exactement ce qui m'inquiète, monsieur le Président: le gouvernement ne cesse de se vanter de tous les investissements qu'il faits, mais il s'organise pour que le nombre de jeunes Canadiens qui peuvent en profiter ne cesse de diminuer. Il s'agit d'une source bien réelle de préoccupation pour de nombreux parents de la classe moyenne dont les enfants dans la vingtaine ne peuvent pas se permettre d'aller vivre en appartement et pour les trop nombreux jeunes qui peinent à se tailler une place dans un marché du travail de plus en plus exigeant. Voilà qui illustre à merveille à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité: il fait diminuer de moitié le nombre de jeunes Canadiens qui peuvent se prévaloir de la Stratégie emploi jeunesse, alors que le taux de chômage parmi ce segment de la population va en augmentant. Pourquoi?
Monsieur le Président, voilà qui illustre surtout à quel point le chef du Parti libéral n'a pas la moindre idée du sort que son propre parti a réservé à de nombreux programmes destinés aux jeunes. Mais ça n'a rien d'étonnant, puisque, à l'époque où le chef libéral dirigeait Katimavik, ce programme coûtait 28 000 $ par jeune — ce qui représente des millions de dollars en fonds publics gaspillés —, et le tiers des participants décrochaient. Nous pouvons faire mieux. En fait, nous faisons déjà mieux, et j'espère que le Parti libéral va se mettre à voter pour les mesures qui viennent en aide aux jeunes.
La fiscalité
Monsieur le Président, après que le NPD l'ait souligné, les conservateurs ont reconnu...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai accordé la parole au député de Sudbury.
Le député de Sudbury a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, après que le NPD l'ait souligné, les conservateurs ont reconnu leur erreur concernant les casques de hockey; mais le budget de 2013 est bourré d'erreurs. Il comprend de nouvelles hausses de taxes qui se chiffrent à 333 millions de dollars, ce qui augmente le prix de milliers d'articles de sport, des vélos aux cannes à pêche, en passant par les combinaisons de plongée. Pourquoi les conservateurs font-ils hausser le coût de la vie en plein milieu d'une reprise économique fragile?
Vont-ils enfin donner un peu de répit à la classe moyenne et aux familles, en excluant de leur razzia fiscale les articles de sport comme les vélos?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, nous allons abolir les tarifs douaniers pour les casques de hockey et d'autres articles de sport, comme les bâtons de hockey. Voilà qui profitera à tous les consommateurs canadiens. Nous comptons surveiller de près comment cette mesure influencera les prix au détail au cours des prochains mois.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre voudrait que le NPD vote en faveur d'une hausse de taxe de 333 millions de dollars sur les produits de consommation de tous les jours. Mais nous, nous ne ferons pas cela.
Trop de familles canadiennes ont de la difficulté à joindre les deux bouts et à payer les factures à la fin du mois, sans compter que le taux d'endettement des ménages ne cesse de battre des records.
Les conservateurs ont finalement admis qu'ils avaient tort d'augmenter les tarifs douaniers sur les casques de hockey. Quand vont-ils finalement admettre que cette hausse est une taxe sur des milliers d'autres produits de consommation?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Tarif de préférence général était un programme d'aide étrangère élaboré dans les années 1970 pour venir en aide aux pays en voie de développement. Cette liste comprenait, jusqu'au dernier budget, la Corée du Sud, la Thaïlande et la Chine, tous des pays dont l'économie est maintenant prospère. Je ne vois pas pourquoi le député veut nuire aux travailleurs et aux emplois canadiens en maintenant des tarifs préférentiels pour des économies développées.
[Français]
La défense nationale
Les incohérences conservatrices ne se limitent pas à leurs hausses de taxe, monsieur le Président. Le ministre de la Défense nationale est visiblement dépassé par ce qui se passe dans son ministère. Il tente encore une fois de jeter le blâme sur les autres dans le dossier du fiasco des primes de risque pour les soldats canadiens en Afghanistan. Le ministre est toujours incapable d'expliquer pourquoi la trentaine de soldats canadiens en poste à Mazâr-e-Charîf reçoivent une prime de risque moins élevée que ceux à Kaboul.
Quand le ministre va-t-il assumer sa responsabilité et donner à tous les soldats en poste en Afghanistan une prime de risque égale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué plusieurs fois, le gouvernement donnera toujours priorité aux intérêts des soldats canadiens. Nous les traiterons toujours de manière équitable. Nous leur fournirons toujours le matériel, le soutien et les programmes dont ils ont besoin.
En ce qui concerne Mazâr-e-Charîf, j'ai demandé au ministère de prendre les mesures nécessaires afin que les militaires qui y sont déployés ne soient pas pénalisés à cause d'une erreur administrative. Nous avons aussi demandé que le comité administratif indépendant à l'origine de ces changements réexamine la situation.
Monsieur le Président, le ministre peut tenter de camoufler ses décisions, prétendre qu'il s'agit d'une erreur administrative, prétendre qu'il réexamine la décision, mais les faits parlent d'eux-mêmes: il réduit la prime de danger des soldats canadiens déployés à Mazâr-e-Charîf.
Les membres des Forces armées servant en Afghanistan risquent leur vie chaque jour, mais le ministre les traite injustement. Pourquoi ne se décide-t-il pas à assumer ses responsabilités et à annuler cette décision?
Monsieur le Président, le député mène une campagne de désinformation constante, que ce soit à propos de ce dossier ou d'autres enjeux. Il s'est produit une erreur administrative qui touchait ce déploiement. Nous sommes intervenus pour empêcher la récupération du trop-payé.
Pour ce qui est de l'autre question, je répète que cette décision a été prise à la suite d'une recommandation. Elle ne venait ni de moi ni du gouvernement. Elle se fondait sur la recommandation de plusieurs personnes, dont des membres des Forces canadiennes. Le député le sait très bien. Et nous, nous savons que le député et son parti votent constamment contre les améliorations et les investissements destinés aux Forces armées canadiennes.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, prenons un autre exemple où les conservateurs font preuve d'amateurisme.
Il y a une grande différence entre les bons et les mauvais accords commerciaux avec les pays émergents, mais elle échappe aux conservateurs. L'accord entre le Canada et la Chine liera les mains des gouvernements provinciaux et municipaux pendant 30 ans. Il permettra aux sociétés chinoises de contester nos lois environnementales et de traîner le Canada devant les tribunaux secrets.
Quand les conservateurs, appuyés par les libéraux, commenceront-ils à défendre les intérêts des Canadiens au lieu d'encourager la prise de contrôle de nos ressources naturelles par des intérêts étrangers?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un peu fort, surtout quand on sait que le NPD est prêt à accorder des allégements spéciaux aux fabricants chinois, sans pour autant protéger les Canadiens qui souhaitent investir en Chine.
Ce traité vise à créer des emplois et à favoriser la croissance au Canada en protégeant les entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine. Il procurera aux investisseurs canadiens présents en Chine les mêmes types de protection que ceux dont jouissent actuellement les investisseurs étrangers au Canada.
Le gouvernement a été clair. Contrairement au NPD, nous mettons l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique ici même, au Canada.
Monsieur le Président, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine liera les mains de tous les ordres de gouvernements au Canada, exposera les contribuables à des poursuites judiciaires très coûteuses et n'aidera pas les investisseurs canadiens à percer le marché chinois. En retardant l'approbation de cet accord sans fournir la moindre explication, les conservateurs sèment la confusion et nuisent à notre économie.
Les conservateurs prétendent être fiers de cet accord. Pourtant, ils ne font rien pour le mettre en oeuvre. Pourquoi? Si cet accord ne pose aucun problème, pourquoi se trouve-t-il toujours sur le bureau du premier ministre alors qu'il aurait pu être ratifié depuis six mois?
Monsieur le Président, les investisseurs canadiens se réjouissent de la conclusion de ce traité. Il établit des règles claires en vertu desquelles les Canadiens pourront faire des investissements en Chine. Il établit également des règles claires pour le règlement de différends en matière d'investissement. Malheureusement, le NPD nous montre une fois de plus qu'il s'oppose au commerce et aux investissements.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de mettre l'accent sur les priorités des Canadiens plutôt que sur celles des groupes d'intérêts spéciaux représentés par le NPD.
Monsieur le Président, le NPD s'oppose à l'incompétence. Seul le Parti libéral accepte les explications des conservateurs dans ce dossier.
Le gouvernement retarde peut-être la mise en oeuvre de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine parce que celui-ci permettra à des entreprises chinoises d'intenter des poursuites contre le Canada devant des tribunaux qui n'ont de comptes à rendre à personne et qui tiennent des audiences secrètes. Ou encore parce que cet accord permettra à des entreprises d'État chinoises de nuire à la propriété canadienne des ressources naturelles ou parce qu'il ne fera rien pour éliminer les obstacles actuels qui empêchent les investisseurs canadiens d'avoir accès au marché chinois.
Quand les conservateurs vont-ils défendre les intérêts du Canada et admettre qu'ils ont fait une erreur en signant l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine?
Monsieur le Président, le NPD s'oppose continuellement à nos efforts en vue d'ouvrir de nouveaux marchés pour les investisseurs et les exportateurs canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. De nouveau, je prierais les députés d'attendre que le ministre ait fini de répondre à la question avant d'applaudir.
Le ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, le NPD s'oppose continuellement à notre programme qui vise à créer des emplois au Canada et à favoriser la croissance économique grâce au commerce et aux investissements.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de mettre l'accent sur les priorités des Canadiens. Malheureusement, le NPD ne comprend rien. Il s'oppose au commerce et aux investissements. Il n'a aucune crédibilité dans ces dossiers.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que les conservateurs ont accordé 20 millions de dollars à des universités et à des écoles dont plusieurs ont des positions qui vont à l'encontre de la Charte canadienne, notamment en ce qui a trait à l'homosexualité. L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université l'a très bien résumé: l'argent des contribuables ne devrait pas financer des écoles aux pratiques discriminatoires.
Selon quels critères les conservateurs financent-ils ces établissements?
Monsieur le Président, toutes les écoles postsecondaires accréditées par les provinces et par notre gouvernement en vertu du Programme d'infrastructure du savoir ont respecté les mêmes règles. Le code des étudiants n'était pas considéré pour obtenir des fonds en vertu de ce programme. L'importance était justement la finalité du programme, celle visant à créer des emplois dans l'avenir, soit le savoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous aimerions savoir quelles sont ces règles.
Le gouvernement ne peut pas prétendre, d'une part, être contre la discrimination et accorder, d'autre part, des fonds à des établissements privés dont les politiques sont discriminatoires. Nous avons souvent demandé pourquoi on a affecté 6 millions de dollars à l'Université Crandall dans le budget de cette année. Trois semaines après avoir dit qu'il s'agissait d'une mesure budgétaire marquante, le gouvernement ne semble plus trouver la page en question dans son propre budget. Cette institution fait souvent l'objet de controverses à cause de ses politiques d'embauche discriminatoires à l'égard des homosexuels. Il devrait être inacceptable de financer cette institution au Canada.
Le ministre souscrit-il vraiment au fait d'accorder des fonds publics à des établissements privés dont les politiques et les pratiques sont discriminatoires?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit en français, tous les établissements d'enseignement postsecondaire reconnus du Canada peuvent recevoir des fonds du Programme d'infrastructure du savoir.
Ce programme a accordé des fonds à 240 collèges et universités, et le code étudiant ne faisait pas partie de ses critères de financement.
L'emploi
Monsieur le Président, les familles de la classe moyenne dépensent de plus en plus d'argent pour que leurs enfants aillent au collège et à l'université. Cette année, on observe la plus forte hausse des frais de scolarité en près de 10 ans. Par ailleurs, le gouvernement conservateur coupe 25 % du budget du programme Emplois d'été. Or ces emplois aident les étudiants à payer leurs études.
Pourquoi le gouvernement en fait-il de moins en moins pour aider les étudiants à se trouver un emploi, alors même que la facture des frais de scolarité des familles et des étudiants augmente?
Monsieur le Président, cette question n'est aucunement fondée sur les faits. Le gouvernement a en fait augmenté le financement alloué à la Stratégie jeunesse emploi; nous avons notamment ajouté des milliers de nouveaux stages grâce auxquels des étudiants pourront obtenir de l'expérience de travail, ce qui leur sera utile tout au long de leur carrière.
Le gouvernement a pris d'autres mesures pour aider les étudiants à obtenir les fonds nécessaires pour qu'ils puissent se payer des études postsecondaires. Nous avons instauré le Programme canadien de subventions aux étudiants, qui a aidé trois fois plus d'étudiants que le programme précédent qui avait été créé par les libéraux.
Monsieur le Président, le Canada ploie sous sa dette à cause de l'incompétence des conservateurs, qui ont hypothéqué l'avenir de nombreux jeunes. La dette des étudiants s'accroît et les perspectives d'emplois diminuent, les jeunes ne peuvent donc plus se préparer pour l'avenir.
Le chômage chez les jeunes a connu une hausse de cinq points, et tout ce que le gouvernement trouve à faire, c'est de sabrer dans le programme Emplois d'été Canada. La ministre peut bien dire ce qu'elle veut, les faits sont les faits. Le premier ministre a clairement failli à la tâche.
Quand le premier ministre va-t-il demander à des gens d'expérience, comme des enseignants, des spécialistes du marché du travail et des instructeurs de camps, comment créer une bonne stratégie nationale d'emploi pour les jeunes?
Monsieur le Président, au Canada, la Stratégie emploi jeunesse est conçue pour aider les étudiants. En fait, des dizaines de milliers d'étudiants des quatre coins du pays acquièrent l'expérience nécessaire pour obtenir un emploi, tout en gagnant assez d'argent pour se payer des études postsecondaires.
Le dernier budget prévoit l'ajout de 3 000 stages pour aider les étudiants à acquérir de l'expérience, surtout les étudiants qui ont de la difficulté à se trouver un emploi. Nous sommes là pour aider les étudiants. Malheureusement, les libéraux n'appuient pas nos efforts.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre doit bien comprendre que sa stratégie, dans la mesure où elle en a une, ne fonctionne pas, surtout pour les jeunes.
Il y a 212 000 emplois en moins pour les jeunes depuis la récession. En octobre 2008, il y avait au Québec 76 800 jeunes sans emploi. Ils sont maintenant 86 600, 12 800 jeunes chômeurs de plus au Québec. Voici une suggestion à la ministre.
Au lieu de réduire le nombre d'emplois d'été, pourquoi ne pas les augmenter? La ministre va-t-elle créer au moins 12 100 emplois d'été au Québec cette année, comme c'était le cas en 2006?
Monsieur le Président, cet été, plus de 30 000 étudiants auront des postes d'été grâce à notre programme Emplois d'été Canada.
Il y a aussi plusieurs autres moyens avec lesquels nous aidons ces étudiants à trouver des emplois, et nous avons créé plus de 3 000 internships pour les étudiants dans ce budget. Les libéraux devraient les appuyer.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles et son inséparable collègue le ministre de l'Environnement auraient intérêt à lire le rapport scientifique de l'Agence américaine de protection de l'environnement.
Dans une lettre envoyée hier au département d'État, ils ont sévèrement critiqué l'analyse du projet Keystone. Keystone XL ferait augmenter les émissions de GES aux États-Unis de 19 millions de tonnes métriques par année.
Le ministre des Ressources naturelles est-il d'accord sur ce rapport?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement respecte le processus américain et garde bon espoir que le projet Keystone XL sera approuvé en raison de sa pertinence. Le Canada est le choix écologique pour combler les besoins énergétiques des États-Unis. L'approbation du projet Keystone XL créerait des emplois, favoriserait la prospérité économique et assurerait la sécurité énergétique des deux pays. Nous continuerons de faire de la quête de débouchés et de la diversification des marchés une priorité stratégique.
Pourquoi le NPD cherche-t-il par tous les moyens à s'opposer à ce projet créateur d'emplois?
Monsieur le Président, il y a à peine quelques jours, le ministre des Ressources naturelles a écarté les préoccupations à l'égard des changements climatiques, déclarant: « Je pense que les gens ne s'inquiètent pas autant qu'avant d'un réchauffement de 2 degrés. »
L'Agence de protection de l'environnement des États-Unis se joint maintenant à ceux qui sont en désaccord avec le ministre. Selon elle, sur une période de 50 ans, les émissions supplémentaires associées au projet Keystone XL pourraient représenter jusqu'à 935 millions de tonnes métriques.
Le ministre des Ressources naturelles accepte-t-il cette évaluation scientifique de l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis?
Monsieur le Président, c'est un fait scientifique que les sables pétrolifères représentent un millième des émissions globales et le projet d'oléoduc Keystone XL représenterait moins de la moitié de cela.
L'accent doit plutôt être mis sur le charbon, qui représente aux États-Unis plus de 30 fois les émissions des sables pétrolifères. Comme nous le savons, Andrew Weaver a déclaré que la contribution totale des sables pétrolifères au réchauffement planétaire serait de trois centièmes d'un degré sur une période de 300 ans.
Monsieur le Président, un fait demeure. Nous défendons la science, alors que les conservateurs s'y opposent à chaque occasion.
Les préoccupations de l'agence de protection de l'environnement des États-Unis à l'égard de l'oléoduc étaient telles que celle-ci a indiqué que l'étude du département d'État était insuffisante. Le projet a obtenu un F. Cette étude, c'est celle dont le ministre faisait l'éloge. L'incapacité chronique du gouvernement de faire quoi que ce soit pour lutter contre les changements climatiques pose de sérieux problèmes aux États-Unis.
Les ressources naturelles sont importantes pour notre économie. Quand le ministre admettra-t-il que nier l'existence des dangers liés aux changements climatiques nuit grandement aux affaires et au Canada?
Monsieur le Président, nous avons répété à maintes reprises que nous n'avaliserons aucun projet dangereux pour les Canadiens ou l'environnement. Pourquoi le NPD s'oppose-t-il à un projet avant même d'avoir pris connaissance de la dernière évaluation environnementale?
[Français]
Monsieur le Président, une chose est claire: l'ignorance des conservateurs nuit à notre économie. Ils n'ont toujours pas la volonté politique de réglementer les émissions de GES dans les secteurs pétrolier et gazier, au moment même où notre plus important partenaire commercial se demande sérieusement si notre pétrole vaut la peine d'être acheté.
Quand les conservateurs vont-ils mettre en place une réglementation pour réduire les émissions de GES? Quand feront-ils payer les pollueurs? Quand commenceront-ils enfin à être responsables?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que le présent gouvernement est le premier gouvernement canadien à avoir réduit les gaz à effet de serre. Notre gouvernement est le premier au monde à interdire une technologie ancienne: les centrales électriques au charbon. Le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les intervenants pour mettre au point une réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier. Lorsque ce sera fait, nous en ferons l'annonce.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les femmes qui vivent dans les réserves comptent parmi les personnes les plus vulnérables au pays et se font maltraiter sans avoir droit à la protection dont elles ont besoin. Dans les situations de violence familiale, elles se font aussi mettre à la porte de leur domicile sans avoir nulle part où aller.
Nous avons bien compris leur message. Elles veulent les mêmes droits et protections que toutes les autres femmes du Canada.
Comme cette semaine est la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, la ministre de la Condition féminine dirait-elle à la Chambre ce que le gouvernement fait pour protéger les milliers de femmes autochtones qui vivent dans les réserves?
Monsieur le Président, le gouvernement croit qu'il faut indiquer très clairement que la violence familiale et la violence à l'endroit des femmes ne peut être tolérée nulle part. C'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi sur les droits relatifs aux biens matrimoniaux afin de protéger des milliers de femmes et d'enfants des Premières Nations. Cette mesure permettra enfin aux juges de rendre des ordonnances de protection d'urgence et d'expulser du domicile un conjoint violent.
Les ordonnances de protection d'urgence sauvent des vies. Elles sont essentielles pour protéger les femmes contre la violence familiale. Pourtant, nous avons eu la consternation de voir le chef libéral demander à son caucus de se prononcer contre une mesure visant à reconnaître ces droits aux femmes autochtones. Il doit revenir dès maintenant sur sa position.
Je suis fière d'affirmer que le gouvernement continuera à défendre les intérêts des femmes autochtones.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs s'acharnent sur les travailleurs des industries saisonnières. La ministre les traite comme s'ils étaient des fraudeurs.
Mais quel est leur crime? Leur crime est d'avoir travaillé dans une industrie saisonnière comme la pêche, la construction, l'agriculture, l'enseignement ou encore le tourisme.
Ce samedi, une grande manifestation nationale aura lieu. Les conservateurs profiteront-ils de l'occasion pour finalement écouter ceux qui sont tannés de se faire traiter de criminels?
Monsieur le Président, le but de l'assurance-emploi est d'être un système d'appui financier pour les gens qui ont perdu leur emploi pendant qu'ils en cherchent un autre.
Je peux assurer aux Canadiens que, s'il n'y a pas d'autres emplois dans la région du chômeur dans le domaine de ses compétences, l'assurance-emploi sera là pour eux, comme toujours.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille protège les pêcheurs indépendants. Elle protège les localités côtières du Canada atlantique et du Québec.
Alors que les conservateurs affirment appuyer cette politique, un de leurs sénateurs semble voir les choses tout autrement. Il a qualifié d'immorale la séparation de la flottille, qui, à en croire ses propos, rend le mode de vie fondé sur le travail saisonnier faussement attrayant. Voilà un autre coup porté aux travailleurs saisonniers de l'Atlantique et du Québec.
Le ministre a-t-il dénoncé catégoriquement cette odieuse attaque envers les Canadiens de l'Atlantique et les Québécois?
Monsieur le Président, j'ai déjà réglé cette question il y a des mois. Visiblement, cela a échappé au député.
Le 21 septembre 2012, j'ai catégoriquement déclaré que nous n'abolirions pas les politiques relatives à la séparation de la flottille et aux propriétaires-exploitants. J'ignore pourquoi l'opposition s'entête à générer des craintes et une incertitude au sein d'une industrie qui a bien d'autres défis à relever.
Les Travaux publics et les Services gouvernementaux
Monsieur le Président, la confusion règne toujours au sujet des marchés publics et des mesures que les conservateurs prendront à l'égard des sociétés nommées à la Commission Charbonneau.
La semaine dernière, des fonctionnaires ont nié qu'ils passent en revue les contrats accordés à des entreprises nommées à cette commission d'enquête. Or, les conservateurs font maintenant marche arrière et disent exactement le contraire.
Pourquoi cette brusque volte-face? La ministre pourrait-elle confirmer que son ministère vérifie les contrats accordés dans le passé à des sociétés nommées à la commission et expliquer pourquoi on a tant tardé à le faire?
Monsieur le Président, c'est un travail de routine. Voilà pourquoi le gouvernement a récemment mis en place un système plus rigoureux d'examen des problèmes liés à l'attribution de marchés. Ce système est d'ailleurs régi par notre cadre d'intégrité.
Dans ce cadre, le gouvernement a mis en place des mesures pour interdire aux sociétés ou aux particuliers reconnus coupables d'une activité illégale de présenter des soumissions pour des appels d'offres fédéraux. En fait, grâce au cadre d'intégrité, plusieurs sociétés ne peuvent déjà plus présenter des soumissions pour des appels d'offres de Travaux publics.
Nous allons examiner, et nous continuerons d'examiner, toutes les allégations voulant que certaines sociétés se livrent à des pratiques inappropriées.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir affirmé qu'ils ne scrutaient pas à la loupe les contrats des compagnies nommées à la Commission Charbonneau, les conservateurs ont fait une spectaculaire volte-face. Ils doivent nous dire ce qu'ils ont découvert.
Si parmi les 21 milliards de dollars en contrats accordés, il y a eu abus des fonds publics, il faut que toute la lumière soit faite. Or, pour ce faire, la ministre ne peut pas garder les rapports secrets.
La ministre va-t-elle s'engager maintenant à rendre publics les rapports de cette révision des contrats impliquant des compagnies nommées à la Commission Charbonneau?
[Traduction]
Monsieur le Président, le cadre qui est en place interdit aux sociétés ou aux particuliers reconnus coupables d'une activité illégale de présenter des soumissions pour des appels d'offres fédéraux. En fait, grâce au cadre d'intégrité, plusieurs sociétés ne peuvent déjà plus faire affaire avec Travaux publics.
Nous examinons toutes les allégations voulant que certaines sociétés se livrent à des pratiques inappropriées, et le député peut avoir l'assurance que nous n'hésiterons pas à sévir contre ces sociétés.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, dans une lettre adressée au ministre des Pêches et des Océans, le sénateur conservateur Stephen Greene a dit que la séparation des flottilles est immorale, qu'il s'agit de l'une des pires politiques de l'histoire canadienne, et que cette mesure est responsable de la culture de dépendance au Canada atlantique.
La séparation des flottilles permet à des dizaines de milliers de Canadiens de la classe moyenne de continuer de travailler dans le secteur des pêches, et elle génère des activités économiques dans toutes les collectivités côtières.
Le premier ministre condamnera-t-il cette attaque honteuse contre la pêche côtière dans l'Atlantique, ou est-ce que cela révèle les véritables intentions du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, j'aurais pensé que le député de Cardigan, plus que tout autre député, aurait écouté ce que j'ai dit le 21 septembre 2012. J'ai clairement dit que nous n'éliminerons pas les politiques concernant la séparation des flottilles et les propriétaires-exploitants. Nous avons été clairs à ce sujet. Ces politiques sont toujours en vigueur, et elles le demeureront.
La justice
Monsieur le Président, en décembre 2011, j'ai demandé au ministre de la Justice d'ordonner une enquête sur la façon dont les accusations d'agressions sexuelles contre Fen McIntosh ont été gérées. À l'époque, le ministre a répondu qu'il n'envisagerait aucune mesure jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada rende une décision finale. J'ai accepté sa décision et l'ai appuyée.
Compte tenu de la décision rendue hier par la Cour suprême, qui rejette l'appel de la Couronne, le ministre ordonnera-t-il maintenant la tenue de l'enquête fédérale que j'ai réclamée, afin que les victimes de ces crimes horribles reçoivent les réponses qu'elles méritent?
Monsieur le Président, le député d'en face a déjà eu la possibilité de nous aider à sévir contre les infractions sexuelles contre des enfants, mais il a malheureusement voté contre la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Nous avons haussé l'âge du consentement. Nous avons sévi contre les délinquants. Nous avons éliminé la détention à domicile pour les crimes graves. Les retards qui ont eu lieu sont survenus pendant que l'ancien gouvernement libéral était au pouvoir.
Nous avons un programme complet en matière de justice et l'opposition devrait s'y rallier.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai fait une tournée du Sud de l'Ontario, et des gens m'ont dit ce qui se passera si les conservateurs réussissent à faire adopter leur règlement irresponsable sur la grosseur des contenants. Des maires, des transformateurs d'aliments et des agriculteurs m'ont tous dit la même chose: des populations en subiront le contrecoup, des agriculteurs seront durement touchés et des milliers d'emplois disparaîtront. Pourtant, le ministre de l'Agriculture n'a pas fait une seule étude d'impact ni effectué la moindre consultation à l'appui de ces changements.
Le ministre va-t-il s'engager aujourd'hui à cesser de s'en prendre à ces populations rurales et va-t-il immédiatement retirer son projet, oui ou non?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que je suis allé sur place et que j'ai consulté les mêmes intervenants qu'il a rencontrés, mais de six semaines à deux mois avant lui.
Nous continuons d'ailleurs de faire des consultations, nous continuons de travailler avec les entreprises et les populations touchées pour aboutir à un résultat positif qui va renforcer l'agriculture canadienne et le secteur canadien de la transformation des aliments, ce qui est tout le contraire de ce qu'obtiendraient les députés d'en face avec leur taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, les agriculteurs et l'industrie de la transformation des fruits et légumes ont tous été clairs: si cette réglementation est adoptée, des milliers d'emplois vont disparaître.
Ces changements ne sont profitables qu'aux compagnies étrangères dont les produits vont inonder nos marchés. Le ministre de l'Agriculture n'a pas fait d'étude d'impact ou mené de consultations. Sinon, il aurait entendu le cri du coeur des Canadiens qui disent non à cette mesure dangereuse pour notre économie et nos emplois.
Le ministre va-t-il retirer cette mesure irresponsable, oui ou non?
[Traduction]
Comme je viens de le dire au collègue de la députée, monsieur le Président, nous continuons de consulter les entreprises visées et les producteurs qui fournissent les produits à ces entreprises de transformation. Nous allons continuer de le faire. Nous mettrons au point un programme et une politique qui seront à l'avantage de tout le monde dans ce secteur.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, il est possible que les États-Unis imposent bientôt une redevance aux Canadiens qui souhaitent se rendre dans ce pays. Cette ponction peu judicieuse serait un obstacle indésirable aux échanges commerciaux et aux déplacements légitimes. Elle nuirait à l'économie de nos deux pays et entraînerait des pertes d'emplois des deux côtés de la frontière. Compte tenu de la fragilité de l'économie mondiale, nous devons chercher des moyens d'augmenter les échanges commerciaux, et non de les ralentir.
Le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme pourrait-il faire part à la Chambre de la position du gouvernement relativement à cette proposition de redevance à la frontière?
Monsieur le Président, le gouvernement fera vigoureusement pression contre cette proposition. Nous considérons qu'elle engendrerait des tracasseries administratives pour les entreprises et les Canadiens à la frontière. Ce n'est pas le moment de mettre une telle proposition en vigueur.
[Français]
C'est vraiment important, puisque le commerce entre les deux pays équivaut à plus de 1 milliard de dollars par jour en biens et services. Il faut continuer en ce sens et promouvoir la liberté de commerce. C'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement a inscrit l'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme, et il semble que ce pays ait eu quelque chose à voir dans l'attaque terroriste qui a été déjouée hier. Pourtant, même si le gouvernement a retiré à l'Iran l'immunité dont il bénéficiait à l'égard des poursuites au civil de la part des victimes de la terreur iranienne, le voilà qui invoque maintenant l'immunité diplomatique pour protéger l'Iran contre des poursuites au civil de la part de ces mêmes victimes.
Pourquoi le gouvernement défend-il l'Iran devant les tribunaux canadiens? Pourquoi le gouvernement mine-t-il les recours civils tout récemment adoptés à l'intention des victimes d'actes de terrorisme? Pourquoi défendons-nous les droits de l'Iran au détriment de ceux des victimes de la terreur iranienne?
Monsieur le Président, le Canada condamne les gestes agressifs et déstabilisateurs du régime iranien, y compris l'appui flagrant que ce pays accorde aux groupes terroristes. Le Canada considère que le régime iranien représente actuellement la menace la plus importante à la paix et à la sécurité dans le monde.
Le gouvernement du Canada n'approuve en aucun cas les gestes du gouvernement iranien. Nous veillons constamment aux intérêts des Canadiens, et nous les protégeons.
La justice
Monsieur le Président, Jordan Anderson est décédé à l'hôpital pendant que les gouvernements se querellaient au sujet du coût des soins médicaux à lui donner. La Chambre a adhéré à l'unanimité au principe de Jordan selon lequel aucun autre enfant des Premières Nations ayant besoin de soins médicaux ne doit être abandonné.
Huit ans plus tard, Maurina Beadle a dû poursuivre le gouvernement pour que son fils Jeremy puisse jouir, comme les autres Canadiens, du droit de se faire soigner. La Cour fédérale lui a donné raison et a déclaré que le principe de Jordan s'appliquait dans ce cas-ci.
Le ministre acceptera-t-il cette décision et annoncera-t-il aujourd'hui qu'il respecte le principe de Jordan et qu'il n'ira pas en appel?
Monsieur le Président, nous estimons que la santé et la sécurité de tous les enfants doivent passer avant toute querelle juridique. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons aussi que les femmes et les enfants qui vivent dans les réserves doivent jouir des mêmes droits que les autres Canadiens.
J'invite le parti de la députée et son chef à ne plus demander aux néo-démocrates de voter contre le fait d'accorder aux femmes et aux familles qui vivent dans les réserves les mêmes droits que les autres Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, la GRC a annoncé l'arrestation de deux personnes, qui font l'objet d'accusations liées au terrorisme. Le surintendant de la GRC, Doug Best, a déclaré qu'il s'agit de la première attaque ou du premier plan connu fomenté par Al-Qaïda au Canada.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous faire part de ses observations sur ces événements importants?
Monsieur le Président, le gouvernement doit d'abord et avant tout veiller à ce que les Canadiens soient protégés contre ceux qui souhaitent leur causer du tort. Le gouvernement prend cette responsabilité très au sérieux.
Le terrorisme n'est pas une question purement théorique qui touche uniquement les autres pays du monde; il représente une menace réelle pour le Canada.
J'aimerais remercier la communauté musulmane d'avoir collaboré avec les organismes d'application de la loi, de même que la GRC, le SCRS et nos organismes de sécurité, y compris les organismes des États-Unis, et plus particulièrement le FBI, de l'excellent travail qu'ils accomplissent pour nous protéger de ceux qui cherchent à nous nuire.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le projet de loi pour créer le Musée canadien de l'histoire a été déposé en novembre. Il n'a pas encore été adopté, mais les conservateurs ont déjà dépensé 1 million de dollars pour changer la vocation du Musée des civilisations. Ce qui est encore plus inacceptable, c'est le manque de considération pour les employés. Depuis l'annonce des conservateurs, une dizaine d'emplois syndiqués ont été abolis et plusieurs dizaines d'autres sont menacés.
Sur quoi les conservateurs se basent-ils pour transformer le Musée des civilisations? S'engagent-ils à protéger les emplois au musée?
[Traduction]
Monsieur le Président, les décisions de dotation prises à l'interne par un musée sont du ressort du conseil d'administration et de la direction du musée.
À maintes reprises au fil des ans, le NPD a reproché au gouvernement de ne pas investir suffisamment dans la culture. Dans ce cas, nous essayons d'investir 25 millions de dollars dans le plus grand musée du Canada afin de créer le Musée canadien de l'histoire.
Contrairement aux néo-démocrates, nous sommes fiers de l'histoire canadienne. Nous voulons promouvoir l'histoire de notre pays et voir à ce que celle-ci soit mieux comprise dans les écoles. Ce musée sera appelé à jouer un rôle extraordinaire d'ici à ce qu'on célèbre le 150e anniversaire du Canada.
Au lieu de critiquer le fait que nous consacrons de l'argent à notre plus grand musée national, la députée devrait saluer cette initiative et appuyer nos démarches visant à améliorer les connaissances relatives à l'histoire canadienne.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il y a un mois, le ministre de l'Immigration promettait des mesures pour venir en aide à celles et ceux qui tentent de fuir la guerre en Syrie. Depuis, rien du tout. Pourtant, des Canadiennes et des Canadiens vivent encore sous les bombes, parce qu'on refuse d'accorder des visas à leurs enfants ou à leurs parents qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Des réfugiés tentent, sans succès, de rejoindre des familles qui sont ici, au Canada et au Québec. Des personnes issues des minorités persécutées tentent en vain de quitter la Syrie. Que fait le Canada pour ces gens-là? Rien.
Le ministre de l'Immigration va-t-il faire plus que des annonces vides et des fausses promesses à la communauté syrienne du Canada et agir réellement pour sauver la vie de ces femmes et de ces enfants qui sont sous les bombardements?
Monsieur le Président, je suis désolé, mais l'honorable députée a tort quand elle constate que le gouvernement n'a pas agi.
Effectivement, nous avons accéléré la réunification familiale pour les Canadiens ayant de la parenté en Syrie. Quant à la question du rétablissement des réfugiés, la haut-commissaire de l'ONU a demandé au Canada et aux autres pays de ne pas commencer un programme de rétablissement, parce qu'il faut mettre l'accent sur l'urgence en matière de soins à apporter actuellement aux réfugiés près de la Syrie.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Glen Abernethy, ministre de la Justice, ministre des Travaux publics et des Services, ministre des Ressources humaines et ministre responsable de la Régie des entreprises de service public des Territoires du Nord-Ouest.
Des voix: Bravo!
Privilège
L'article 31 du Règlement — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 26 mars par le député de Langley concernant la présentation d’une déclaration de député au titre de l’article 31 du Règlement.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Langley d'avoir soulevé cette question, de même que l'honorable whip en chef du gouvernement, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle, l'honorable leader à la Chambre du Parti libéral, ainsi que les députés de Vegreville—Wainwright, de Saanich—Gulf Islands, de Lethbridge, de Winnipeg-Sud, de Edmonton—St. Albert, de Brampton-Ouest, de Kitchener-Centre, de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, de Wellington—Halton Hills, de Glengarry—Prescott—Russell, de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, de Medicine Hat, de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, d'Halifax et de Thunder Bay—Superior-Nord de leur commentaire.
[Traduction]
Lorsqu'il a soulevé sa question de privilège, le député de Langley a expliqué que, peu avant le moment où il était prévu qu’il prenne la parole pendant les Déclarations de députés, le 20 mars, son parti l’a informé qu’il ne pouvait plus faire sa déclaration parce que, selon ses dires, et je cite, « le sujet n’avait pas été approuvé ». Dans son intervention, il a fait valoir que le privilège de la liberté de parole a pour but de permettre aux députés de s’acquitter de leur responsabilité consistant à représenter leurs électeurs.
Bien que le député accepte la pratique voulant que les partis fournissent des listes de députés au Président, il s’oppose à ce que la situation soit gérée de manière à ce que le droit de parole — dont tous jouissent également — puisse être retiré à un député. Il a affirmé, et je cite: « Si on me prive du droit et du privilège de faire des déclarations au même titre que les autres députés, j’estime que cela m’enlève mon privilège selon lequel tous ont les mêmes droits dans cette enceinte. » Il a également soutenu que, en fin de compte, seul le Président a le pouvoir de refuser à un député l’occasion de faire une déclaration et qu’il faut protéger le droit, conféré à tous les députés par l’article 31 du Règlement, de faire des déclarations.
Dans son exposé, le whip en chef du gouvernement a rappelé à la Chambre que tous les partis reconnus ont recours aux listes et que, et je cite, « depuis de nombreuses années, l’usage veut qu’à la Chambre, le Président donne la parole aux députés dont le nom figure sur les listes fournies par les partis ». De plus, a-t-il ajouté, étant donné que la préparation des listes relève des affaires internes des caucus des partis, le Président n’a pas à s’en mêler.
[Français]
De son côté, le leader à la Chambre de l'opposition a fait valoir que le rôle du Président consiste notamment à faire la part des choses entre les tensions qui surviennent naturellement entre un député et son parti politique et le droit du député de prendre la parole au Parlement. Il a ensuite ajouté: « La question porte sur la nécessité pour les députés de pouvoir s'exprimer librement au nom de ceux qu'ils représentent. » Il a cité à l'appui un passage se trouvant à la page 89 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Le droit de loin le plus important qui soit accordé aux députés est celui de l'exercice de la liberté de parole dans le cadre des délibérations parlementaires.
Cependant, il a également fait remarquer que, étant donné la pratique bien ancrée selon laquelle les whips choisissent les députés qui prendront la parole, jumelée à l'absence de dispositions du Règlement permettant explicitement au Président d'intervenir dans le processus, la présidence devra sans doute bénéficier du bon vouloir et de l'appui de la Chambre si elle souhaite intervenir.
[Traduction]
Plusieurs autres députés ont pris la parole pour appuyer le député de Langley, alors qu’un autre a repris pour son compte les arguments du whip en chef du gouvernement. Quant au député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, il a proposé que j’étende la portée de mon examen pour inclure, en plus des listes visant les Déclarations des députés, les listes destinées à la période des questions.
[Français]
Tout d'abord, je souhaite rappeler à la Chambre le rôle de la présidence en matière de questions de privilège. À la page 141 de l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc, il est écrit ceci:
On attache une grande importance aux allégations d'atteinte aux privilèges parlementaires. [...] Le rôle du Président se limite à décider si la question qu'a soulevée le député est de nature à autoriser celui-ci à proposer une motion qui aura priorité sur toute autre affaire à l'Ordre du jour de la Chambre, autrement dit, que le Président pourra considérer de prime abord comme une question de privilège. Le cas échéant, la Chambre devra immédiatement prendre la question en considération. C'est finalement la Chambre qui établira s'il y a eu atteinte aux privilèges ou outrage.
[Traduction]
J’aimerais également dire quelques mots sur une conception erronée, quoique bien répandue, du rôle du Président dans des cas comme celui à l’étude. Plusieurs députés ont fait des analogies avec le sport et ont comparé mon rôle à celui de l’arbitre ou du commissaire de Ia ligue. Il se peut que le rôle du Président s’apparente à celui de l’arbitre, mais il existe une différence de taille: aucune ligue ne nomme le Président pour qu’il applique les règles du haut de son autorité, dans l’absolu. Au contraire, à la Chambre des communes, ce sont les députés qui choisissent parmi eux un Président chargé de faire respecter les règles qu’eux-mêmes ont établies et qu’ils peuvent eux-mêmes modifier. Par conséquent, ce n’est qu’avec la participation active des députés que le Président, qui a besoin du soutien et du bon vouloir de la Chambre afin d’exercer les fonctions qui lui incombent, peut faire appliquer les règles.
Comme il est écrit à la page 307 de l’ouvrage d’O’Brien et de Bosc, et je cite:
Malgré l’autorité considérable inhérente à sa charge, le Président ne peut exercer que les pouvoirs que lui confère la Chambre, dans les limites établies par cette dernière.
[Français]
Dans leurs interventions, plusieurs députés ont souligné à juste titre l'importance fondamentale de la liberté de parole pour l'exercice de leurs fonctions. À la page 89 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, la liberté de parole dont jouissent les députés est décrite comme:
[...] un droit fondamental, sans lequel ils [les députés] ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d'intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu'ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l'intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs.
[Traduction]
Le rôle du Président dans la protection de ce privilège en particulier est énoncé à la page 308 du même ouvrage, et je cite: « Il incombe au Président de protéger la liberté de parole de tous les députés et de leur permettre de l’exercer dans toute la mesure du possible […] »
Cette dernière citation est particulièrement importante, car elle met en évidence une vérité essentielle, c’est-à-dire qu’il existe des limites inhérentes au privilège de la liberté de parole. Hormis les interdictions bien connues concernant les propos non parlementaires, l’obligation de nommer les autres députés par leur titre, les règles sur les répétitions et les digressions, la convention relative aux affaires en instance et les autres limites visant à assurer la tenue d’un discours respectueux et courtois, la contrainte la plus importante pour la Chambre est celle du temps disponible.
Nul n’est besoin de rappeler à la Chambre que, chaque jour de séance, la vaste majorité des députés n’ont pas l’occasion de faire une déclaration au titre de l’article 31 du Règlement — il n’y a tout simplement pas assez de temps. C’est sans doute pour cette raison que le Règlement prévoit que les députés « peuvent » — et non pas doivent — obtenir la parole pour faire une déclaration. Par conséquent, bien que de nombreux députés aient pris la parole dans le cas présent pour défendre le droit de prendre la parole, le député de Langley a reconnu cette limite inhérente et a parlé de façon plus précise du droit de parole égal pour tous. C’est cet aspect — l’égalité — qui importe le plus et c’est cela que la présidence doit examiner attentivement.
[Français]
En d'autres mots, le député de Langley demande à la présidence si la pratique selon laquelle les whips lui fournissent la liste des députés censés obtenir la parole durant les Déclarations de députés constitue une contrainte injuste à sa liberté de parole, dans la mesure où il ne se voit pas accorder de façon équitable l'occasion de prendre la parole.
[Traduction]
On ne peut nier qu’une collaboration étroite s’est peu à peu installée entre la présidence et les whips des partis afin de trouver des moyens d’utiliser le temps de la Chambre de façon aussi efficace que possible et d’assurer qu’un traitement équitable pour tous les partis dans l’attribution du temps de parole. Dans certains cas — par exemple, les votes par appel nominal — le Règlement prévoit explicitement le rôle des whips. Dans d’autres cas, la règle n’est pas établie par le Règlement mais se dégage plutôt de l’ensemble des pratiques suivies par la Chambre au fil des ans.
Le bref historique des Déclarations de députés, aux pages 420 à 422 de l’ouvrage d’O’Brien et de Bosc, nous montre que nos pratiques à cet égard ont dû à plusieurs reprises s’adapter aux circonstances changeantes, demeurant en place seulement tant qu’elles étaient pertinentes et conformes à la volonté de la Chambre.
En 1982, la pratique était devenue celle que nous connaissons aujourd’hui, c’est-à-dire que l’ordre et le nombre d’occasions d’intervenir accordées aux députés des diverses allégeances politiques font l’objet d’un accord entre les parties au début de la législature et sont ajustés au besoin. Ainsi, à chaque séance, une liste des noms des députés censés prendre la parole durant la période prévue pour ces interventions est fournie au Président par les whips des partis reconnus et par les députés indépendants. Bien que cette pratique ne soit pas formellement reconnue dans le Règlement, en règle générale, cette collaboration a bien servi la Chambre, et les listes ont aidé la présidence à gérer cette partie des journées de séance de manière à ce qu’elle se déroule de façon ordonnée.
Mais cela signifie-t-il que la présidence a cédé son pouvoir de décider quels députés auront la parole? Pour répondre à cette question, il pourrait être utile de rappeler l’historique des listes, qui ont été utilisées pour la première fois dans les années 1970 lors de la période des questions.
À la page 61 de ses mémoires intitulées Mr. Speaker, dans lesquelles il relate son expérience à titre d’occupant du fauteuil, le Président Jerome explique qu’il ne voyait pas d’inconvénient à utiliser les listes fournies par les partis, et je cite: « dans la mesure où l’on n’excluait pas injustement l’arrière ban ».
Dans une décision rendue le 19 juin 1991, à la page 2072 des Débats, le Président Fraser a commenté de manière encore plus catégorique le pouvoir de la présidence. En réponse à une question d’un député à savoir si la présidence suivait une liste préétablie pour l’attribution du droit de parole, il a déclaré, et je cite:
Je remercie le député de son intervention. Je réponds à sa question par l'affirmative, il existe une liste; je ne suis pas lié par cette liste et je peux y déroger pour permettre à des députés, peu importe leur allégeance, d'intervenir ou de poser des questions, voire des questions supplémentaires. C'est une prérogative de la présidence et je ne crois pas qu’elle ait jamais vraiment été contestée. Je rappelle à tous les députés que cette prérogative existe pour ainsi dire depuis des temps immémoriaux.
Une description semblable du pouvoir du Président à cet égard est donnée à la page 318 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où il est écrit, et je cite:
Aucun député ne peut prendre la parole à la Chambre sans y avoir été invité par le Président, que ce soit pendant les débats, les périodes réservées aux questions et observations, la période des questions ou les autres étapes des travaux de la Chambre. Il existe diverses conventions et ententes officieuses visant à encourager les députés de tous les partis à participer aux débats; c’est cependant au Président que revient la décision ultime relativement à l’attribution du temps de parole à un député.
On ajoute, à la page 595, et je cite:
Les whips des divers partis fournissent chacun à la présidence une liste de députés qui souhaitent prendre la parole, mais elle n’est pas tenue de la suivre.
[Français]
De la même façon, il est écrit, à la page 141 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sixième édition:
[...] il appartie[nt] en dernier ressort au président de décider de l'ordre dans lequel les orateurs se succéderont à la Chambre [...]
J'ai moi-même jugé bon de m'écarter des listes à quelques occasions, le plus souvent afin de maintenir l'ordre et le décorum pendant les déclarations de députés et la période des questions.
[Traduction]
La présidence doit donc conclure de cette analyse des ouvrages de procédure et d’autres sources que le pouvoir du Président de décider qui aura la parole est incontestable et que ce pouvoir n’a pas été éclipsé par l’utilisation des listes, contrairement à ce que semblent dire certains députés.
J’ajouterai au passage que l’utilisation des listes en général a amené une conséquence problématique pour la présidence: dans certains cas, les députés ne se lèvent pas pour demander la parole, car leur nom étant inscrit sur une liste, ils croient qu’ils obtiendront automatiquement le droit de parole lorsque leur « tour » viendra. Comme l’a affirmé le président suppléant Bob Kilger dans une déclaration faite le 5 mai 1994, à la page 3925 des Débats et je cite:
Nous pouvons nous fier aux listes officieuses dont on parle parfois et qui peuvent être utiles, mais au bout du compte, il est bien entendu que la présidence reconnaîtra les députés qui demandent la parole.
C’est donc dire que le Président ne peut exercer ce pouvoir que si les députés attirent son attention pour demander la parole.
Par exemple, les députés sont libres de demander la parole à tout moment pour faire connaître leurs opinions lors des périodes réservées aux questions et observations. Il en est de même lors des débats portant sur un projet de loi ou une motion dont est saisie la Chambre. Au bout du compte, c’est à chaque député qu’il revient de décider de la fréquence à laquelle il souhaite demander la parole, tout en sachant qu’on ne réussit pas toujours à attirer l’attention du Président.
Chaque député a le droit de demander la parole, quel que soit le moment, et ce droit n’est subordonné à aucun autre député.
Maintenant, en ce qui concerne la question précise de savoir si le fait de rayer le nom du député de Langley de la liste des députés de son parti censés prendre la parole lors des Déclarations de député du 20 mars, la présidence ne peut conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. On ne m’a présenté aucune preuve démontrant qu’on avait empêché systématiquement le député de prendre la parole. La présidence trouve que le député de Langley a été actif sous plusieurs rubriques depuis le début de la législature. Il a fait des déclarations sur divers sujets dans le cadre des Déclarations de députés; il a présenté des pétitions; il a prononcé des discours et est intervenu dans le cadre des questions et observations sous les ordres émanant du gouvernement; il a prononcé des discours sous les affaires émanant des députés et il a pris la parole lors de la période des questions. Comme je l’ai dit plus tôt, le député était libre d’obtenir le droit de parole à tout moment, de même que tous les autres députés.
Cependant, en ce qui concerne la question plus large de la répartition équitable du temps lors des déclarations de députés, l’examen des statistiques révèle que la préoccupation du député pourrait être légitime. Cela rejoint le devoir indéniable du Président d’agir comme gardien des droits et privilèges des députés et de la Chambre en tant qu’institution. Aussi, il lui incombe de veiller, à mesure que le temps passe, à ce qu’aucun député ne soit privé injustement de la possibilité de prendre la parole.
Pourtant, en ma qualité de Président, je ne peux exercer mon pouvoir discrétionnaire de décider à qui accorder la parole pendant les Déclarations de député ni à aucun autre moment de la séance s’il n’y a qu’un seul député qui demande la parole. Comme je l’ai dit tout à l’heure, parce qu’on se fie trop aux listes, et plus souvent qu’on ne le devrait, les députés dont le nom y est inscrit ne se lèvent pas toujours pour demander la parole.
Si la présidence était dans une situation où elle devait choisir à quel député accorder la parole, elle exercerait bien entendu son pouvoir discrétionnaire. Or une telle situation ne s’est pas encore présentée lors des Déclarations de députés, ni d’ailleurs lors de la période des questions. Entre-temps, la présidence n’est pas en mesure d’ordonner unilatéralement que l’usage soit modifié. Les députés qui veulent la parole devront indiquer activement qu’ils souhaitent participer en se levant et en attirant l’attention du Président.
Entre-temps, je continuerai de suivre à titre d’indication les listes qui me sont fournies. Le cas échéant, lorsque plusieurs députés demanderont la parole en même temps, j’exercerai mon pouvoir de décider qui aura la parole, non pas de façon cavalière ou inconsciente, mais d’une manière équilibrée qui respecte à la fois la volonté de la Chambre et les droits de chaque député.
Je remercie les députés de leur attention malgré la longueur de cette décision.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit adoptée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 664)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour m'exprimer sur la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information, mieux connues ces derniers jours comme le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme.
J'avoue avoir été plus ou moins surprise vendredi dernier à la Chambre, un peu comme tout le monde d'ailleurs, par le geste posé par le leader du gouvernement à la Chambre. Il nous a informé qu'on reportait deux journées de l'opposition, celle des libéraux du lundi et celle du Nouveau parti démocratique du mardi, au profit de la continuation de l'étude du projet de loi S-7.
J'ai été surprise, compte tenu du petit train-train habituel du gouvernement concernant l'ordre du jour et de ce qu'on débattait dans les dernières semaines et les derniers mois. On savait que le projet de loi S-7 était au Feuilleton et qu'un jour, il poursuivrait son cours normal.
Le projet de loi S-7 provient du Sénat. J'ai déjà dit ce qui suit en ce qui concerne d'autres dossiers: quand le gouvernement a des projets extrêmement importants, il les dépose normalement sous « C », accompagné d'un nombre. Ici, on a fait passer le projet de loi par la porte arrière, c'est-à-dire le Sénat qui est constitué d'amis du pouvoir et de personnes non élues.
C'était troublant. Toutefois, cela indiquait que ce n'est peut-être pas un projet de loi aussi important que le gouvernement semble le dire au moment où on se parle.
Le projet de loi S-7 a évidemment été étudié au Sénat et cela a pris un certain temps. Je pense qu'il a été déposé ou adopté au Sénat au mois de février 2012. Il est venu à la Chambre par la suite. Il a été étudié en comité qui l'a retourné au mois de mars, je crois. On a eu le temps pour un discours à l'étape de la troisième lecture. Il a été prononcé par mon collègue de Toronto—Danforth, à la suite du rapport du comité. Après cela, le projet de loi a été placé quelque part. On savait qu'il reviendrait d'ici quelques semaines, quelques mois, voire quelques années. On ne sait jamais avec les conservateurs.
Surprise stratégique, le leader du gouvernement à la Chambre s'est levé vendredi comme s'il y avait péril en la demeure. Il a décidé de mettre à l'ordre du jour le projet de loi S-7 pour qu'il soit débattu.
Le projet de loi S-7 est issu des événements de 2001. Il existait sous une autre forme et avait été adopté par le gouvernement libéral de l'époque dans la foulée des événements du 11 septembre.
Quand surviennent des événements horribles comme ceux du 11 septembre 2001, ou encore ceux tout récents de Boston, cela crée définitivement un climat de panique et de terreur.
Quand on veut combattre le terrorisme, on sait très bien que la terreur s'installe. C'est d'ailleurs le pouvoir que ces terroristes ont sur la population. Ils espèrent créer des moments de terreur qui font en sorte que les gens changent leur comportement et ne vivent plus dans la sécurité. C'est mission accomplie pour ces gens quand ils atteignent leur objectif.
La mission d'un gouvernement est de s'assurer que ses citoyens sont en sécurité. Au-delà de tous les autres objectifs qui existent sur la Terre, je dirais que celle d'être en santé va de soi, mais le sentiment de sécurité est probablement l'un des sentiments les plus importants de la nature humaine. Cela fait partie des obligations d'un gouvernement d'assurer cette sécurité par des moyens raisonnables et légaux.
Souvent, quand on adopte des lois dans la foulée d'événements extrêmement spectaculaires, le problème est que cela peut servir à différentes choses. Parfois, on peut faire mieux, parce qu'on apprend d'événements frappants; parfois la réaction est exagérée et on réajuste le tir en cours de route.
Très sagement, le gouvernement de l'époque avait adopté la loi, mais il avait senti que certaines dispositions posaient peut-être problème en ce qui a trait aux droits et libertés de la personne. Il ne faut pas qu'à cause d'une minorité de terroristes, on remette en cause tous les droits et libertés des citoyens respectueux des lois, soit les law-abiding citizen, comme mes collègues conservateurs se plaisent souvent à dire. Il ne faut pas non plus que toutes ces mesures se fassent au détriment de bons citoyens qui suivent les lois et qui vivent selon les règles imposées par la société.
À l'époque, sachant qu'on adoptait en catastrophe un projet de loi en réponse à certains problèmes, le gouvernement avait introduit dans le projet de loi une clause de temporisation, a sunset clause, qui accordait un délai et qui rendait temporaires les clauses du projet de loi S-7, afin qu'on puisse y revenir ultérieurement pour vérifier si le projet de loi avait été utile et pour tirer des conclusions à l'égard de ces événements.
Le gouvernement actuel est peut-être un peu frustré présentement, mais il y a aussi beaucoup de frustrations du côté de l'opposition relativement à la façon dont le gouvernement conservateur joue son rôle de législateur. Je n'ai pas une grande sympathie vis-à-vis du sentiment de frustration du gouvernement, parce qu'il l'a un peu cherché. Certaines déclarations l'ont frustré. Il est frustré que les médias et l'opposition officielle mettent en doute à ce moment-ci sa bonne foi dans la présentation du projet de loi S-7. Il faut faire une distinction, car on peut s'opposer au contenu du projet de loi comme tel ou s'opposer à la façon d'aborder ou de faire cheminer un projet de loi à la Chambre des communes.
Je vous avoue que cela sentait certainement l'opportunisme à plein nez vendredi dernier, lorsque le leader du gouvernement à la Chambre des communes a annoncé soudainement après la période des questions qu'il nous fallait adopter le projet de loi S-7. Il s'agit du message que le gouvernement tente de véhiculer.
En passant, je suis extrêmement surprise que les collègues du Parti libéral ne se lèvent pas pour s'opposer à ce type de projet de loi, parce que depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, ils se sont toujours arrogé le rôle de gardien de la Charte, probablement avec raison. Je suis extrêmement surprise de ne pas les voir se lever avec les députés du NPD pour dénoncer certains aspects extrêmement inquiétants soulevés par ce projet de loi.
Je reviens à la frustration gouvernementale. Il est tellement rare que le gouvernement soit frustré. Étant majoritaires, les conservateurs sont libres de faire ce qu'ils veulent en ce qui a trait à leur programme. C'est peut-être pourquoi on ne les prend pas tellement au sérieux en ce qui a trait au projet de loi S-7. Depuis qu'ils sont au pouvoir, ils ont eu amplement le temps de faire cheminer ce projet de loi. Toutefois, ils utilisent la situation actuelle pour se faire du capital politique et pour essayer de faire adopter un projet de loi qui aurait normalement eu de la difficulté à avancer ou qui aurait été mal perçu. À mon avis, il s'agit probablement de la chose la plus infâme à faire.
Je reviens à mon énoncé de base. Le rôle du Parlement canadien est de s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays se sentent en sécurité dans ce monde très spécial, autant que faire se peut. Assurément, il faut mettre en avant un ensemble de règles et de lois, afin de donner les outils nécessaires à nos forces de l'ordre. Toutefois, pour faire face à des événements comme ceux survenus hier, soit la conférence de presse et l'arrestation de deux présumés terroristes qui mettaient en jeu la sécurité des Canadiens, et pour faire face à ce qui s'est passé avec le groupe surnommé « The Toronto 18, je réalise que nos corps policiers et nos cellules spécialisées en matière d'antiterrorisme ont déjà beaucoup d'outils à leur disposition, incluant le Code criminel.
Je ne suis pas certaine que le projet de loi S-7 aurait répondu de façon différente à la situation.
En terminant, il faudrait peut-être dire au gouvernement que s'il veut vraiment arrêter le terrorisme, outre les outils législatifs, il faut garder des outils qui s'appellent des gens sur le terrain, c'est-à-dire plus de policiers et plus de cellules antiterroristes. Pour cela, il faut de l'argent. Il faut arrêter d'envoyer le ministre de la Sécurité publique couper dans ces fonds.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée: le gouvernement conservateur doit avoir plus d'effectifs sur le terrain. La série de compressions budgétaires auxquelles nous avons assisté a considérablement réduit le nombre d'agents sur le terrain, Nous partageons l'inquiétude du NPD.
Cela dit, la position des néo-démocrates à l'égard de la Charte me préoccupe. Ils disent se soucier des droits de la personne.
J'ai parlé plus tôt aujourd'hui du projet de loi C-55, qui présente des similitudes avec celui-ci sur le plan des principes. La Cour suprême a reconnu la constitutionnalité des deux projets de loi, indiquant qu'ils devraient être adoptés. Une échéance a même été fixée.
La députée voit-elle la correspondance entre les projets de loi C-55 et S-7? Pourquoi les néo-démocrates se prononceraient-ils en faveur de l'un, mais contre l'autre? La députée pourrait-elle nous l'expliquer?
Monsieur le Président, voilà une excellente question.
[Français]
Le projet de loi C-C-55 répondait mot pour mot à ce que la Cour suprême du Canada réclamait. Pour une rare fois, le gouvernement s'était même retenu d'aller trop loin. Il a donc favorisé les droits individuels plutôt que l'accessibilité tout azimut en s'attaquant à des personnes qui pourraient être aux prises avec certaines situations.
Mon collègue de Toronto—Danforth et ses collègues du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, lors de l'étude du projet de loi S-7, ont fait un excellent travail en faisant ressortir combien les dispositions en matière d'arrestation, celles que le gouvernement voudrait voir comme étant préventives, étaient floues. Cela nous laisse extrêmement songeurs. On pourrait accuser une personne d'être plus ou moins reliée à un acte, de près ou de loin, alors qu'elle pourrait être innocente. Comme on le sait, quand un drame se produit, à un moment donné, des gens de bonne foi voient des choses, mais celles-ci ne sont pas nécessairement là. Or certaines personnes pourraient se retrouver dans des situations tout à fait dramatiques, avec des droits extrêmement vagues.
Une autre question a été posée au gouvernement par les députés du NPD. J'encourage mon collègue de Winnipeg-Nord à aller lire les énoncés de ce comité et il verra que la députée conservatrice répondait clairement que, au contraire, le gouvernement voulait garder cela le plus flou, le plus vaste et le plus vague possible.
En matière d'arrestation, de détention et d'interrogatoire, quand les gens arrêtés ne savent pas ce qui se passe ni ce qu'on leur reproche, il faut rester du côté de la prudence, tout en étant du côté de la sécurité publique. Il y a moyen de concilier ces deux aspects de façon légale et respectueuse de notre Charte.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de son discours, qui était excellent, comme toujours.
J'aimerais entendre ses commentaires sur la tendance actuelle du gouvernement à utiliser des événements précis pour réagir ensuite au moyen d'un projet de loi. Cette tendance est très opportuniste. Elle l'a mentionné dans son discours.
La députée pourrait-elle parler davantage du fait que le gouvernement utilise ainsi des événements précis pour changer des lois? Ces lois s'appliquent à tous les Canadiens, elles s'appliqueront encore pendant des années et cela aura des répercussions. En tant que législateur, il essaie de réagir seulement à des événements précis. Il essaie aussi d'être opportuniste en utilisant de tels événements pour faire avancer ses propres idéologies. Pourquoi devons-nous faire attention à ce genre d'approche?
Monsieur le Président, depuis mon arrivée à la Chambre, en mai 2011, je me rends clairement compte du fait que le gouvernement légifère en fonction de la une des médias.
En matière de justice, de loi et d'ordre et de sécurité publique, ce n'est absolument pas la façon d'avoir une bonne gestion juridique et législative, une primauté du droit et un État de droit respectueux de sa constitution et de sa Charte.
On ne sait même pas si le ministre de la Justice s'assure que ses projets de loi sont compatibles avec la Charte et la Constitution. Un de ses employés le poursuit en cour, parce qu'il dit qu'il ne le fait pas. Je ne suis pas surprise de voir que tout ce qu'il fait est un « show de boucane ». Par contre, c'est malheureux que cela survienne dans ces domaines-là.
Monsieur le Président, avant de commencer mon allocution sur le projet de loi S-7, j'aimerais parler des citoyens de Drummondville, qui ont organisé, dimanche dernier, une course commémorative pour les victimes du drame qui a eu lieu à Boston et pour leur famille.
Je voudrais remercier Carl Houle, Andrée Lanoie et Robert Borris de cette course de cinq kilomètres qu'ils ont organisée dans la ville de Drummondville pour commémorer et honorer les victimes de ce drame épouvantable. C'est noble de leur part, car ils étaient à Boston lors de l'événement tragique. Ils participaient à ce marathon, car ils vont régulièrement à des marathons. D'ailleurs, Andrée Lanoie est une de mes anciennes collègues de travail et je la salue aujourd'hui. Elle fait un très bon travail auprès des jeunes et elle encourage l'activité physique.
Je voudrais donc les remercier, ainsi que la communauté de Drummondville, de cette belle activité. Près de 200 personnes de la grande région de Drummondville ont participé à la course. C'était mon petit aparté avant que je commence mon allocution sur le projet de loi S-7.
Cela dit, ce n'est pas parce qu'il y a eu un événement tragique comme celui de Boston que le gouvernement doit en profiter pour faire de la petite politique. Or cela semble être le cas et c'est regrettable. Il faut le dénoncer et le NPD va le faire.
D'ailleurs, je remercie mon honorable collègue de Gatineau de l'excellente allocution qu'elle vient de prononcer. Elle a bien mentionné le côté opportuniste du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Il est bien évident qu'il faut lutter contre le terrorisme et prendre tous les moyens pour y parvenir. Par contre, le projet de loi S-7 n'est pas une réponse adéquate pour lutter contre le terrorisme. C'est important de l'expliquer et de le mentionner à nos honorables collègues conservateurs. Ces derniers pensent que ce projet de loi est une réponse convenable pour lutter contre le terrorisme. Non, en réalité, ce n'est pas une réponse appropriée.
À cet égard, je vais commencer par nommer les quatre objectifs du projet de loi S-7. Par la suite, je vais expliquer combien le travail du NPD en comité a été fait de manière très sérieuse. Comme toujours, les députés du NPD font un travail exceptionnel en comité en proposant des amendements et des améliorations, selon les experts qui témoignent. Il sera important d'y revenir plus tard pour démontrer que, malheureusement encore une fois, les conservateurs ne respectent pas le travail qui est fait en comité. Ils ne tiennent qu'à présenter leur programme politique rapidement et on se retrouve avec des lois imparfaites contre lesquelles nous sommes obligés de voter.
Le projet de loi S-7 a quatre objectifs: amender le Code criminel pour autoriser des audiences d'investigation et l'imposition d'un engagement assorti de conditions; amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre au juge d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; et finalement, amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
C'est important de mentionner ces quatre points techniques, car le projet de loi S-7 repose sur ces points. Comme mon honorable collègue de Gatineau le mentionnait également, ce projet de loi ne vient pas de la Chambre, mais plutôt du Sénat, ce à quoi on s'oppose. On sait bien que le Sénat n'est pas une Chambre d'élus. De plus, nous contestons même sa légitimité.
Que veut dire un « engagement assorti de conditions »? En mots simples, cela veut dire l'arrestation préventive.
L'arrestation préventive est l'un des principaux points qui posent problème dans le projet de loi. Pourquoi? Parce que cela va à l'encontre des principes de libertés et de droits de la personne les plus essentiels. À cet égard, on a présenté, en comité, des propositions d'amendements, comme je l'ai déjà mentionné.
Je vais maintenant nommer les très bons députés du NPD qui siègent au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a fait l'étude de ce projet de loi. Il y a le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, la députée d'Alfred-Pellan, le député de Compton—Stanstead, qui est souvent à mes côtés, et le député de Toronto—Danforth.
Ces députés ont présenté 18 amendements, dont certains visaient à déterminer quelle est la définition d'une personne que l'on peut arrêter. Est-ce que l'on peut arrêter tout le monde? Par exemple, si on arrête quelqu'un qui a manifesté contre le pipeline Keystone XL, qui engendrera des millions de tonnes de gaz à effet de serre supplémentaires en Amérique du Nord, cette personne devient-elle un terroriste potentiel?
Ce sont des questions que l'on s'est posées. Hier, lors de son discours au sujet du projet de loi S-7, mon collègue de Compton—Stanstead a fait une belle démonstration de l'aberration relative à la présente définition. Comme mon collègue le disait, la définition est très large. Qui peut-être considéré comme étant un terroriste? Est-ce quelqu'un qui écoute du heavy métal? Est-ce un rockeur?
Il n'y a pas de balise, ce qui n'a pas de bon sens. Bien sûr, mon collègue de Compton—Stanstead est un amateur de heavy métal. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle il se préoccupait de ces questions. Personnellement, je suis un environnementaliste, donc je me préoccupe des questions environnementales. Souvent on a surveillé les environnementalistes, par crainte qu'ils deviennent des radicaux.
Ce sont des choses qui sont à craindre par rapport à la Charte des droits et libertés. La première question qu'il faut se poser est la suivante. A-t-on bien mis des balises pour s'assurer qu'on ne va pas arrêter les gens de manière préventive juste parce qu'on ne les aime pas.
À cet égard, le NPD a proposé des amendements. Les collègues que j'ai nommés tout à l'heure ont déposé des amendements très pertinents et fort équilibrés qui reposaient sur les témoignages des experts. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre lesdits amendements. Par conséquent, nous voterons contre le projet de loi S-7. Pourquoi? Parce qu'il est incomplet et injuste, en plus de ne pas respecter la Charte des droits et libertés et les droits essentiels tels que les droits de la personne. C'est ce qui nous amène à voter contre le projet de loi.
L'autre raison qui nous amène à voter contre le projet de loi, c'est que ce dernier n'est pas essentiel à la lutte contre le terrorisme.
Je reviendrai maintenant à mon introduction. Mes prémisses sont que c'est très important de lutter contre le terrorisme — on s'entend très bien là-dessus. Que les conservateurs me comprennent bien: je trouve essentiel de lutter contre le terrorisme. Par contre, il faut trouver les bons moyens et la bonne façon de le faire.
Comme l'ont mentionné mes collègues de Gatineau et de Compton—Stanstead, ainsi que d'autres, il faut s'assurer d'avoir les ressources nécessaires. Premièrement, il faut des ressources policières telles que la GRC. Il faudrait appuyer la GRC, qui a d'ailleurs fait un très bon travail lorsqu'elle a récemment réussi à prévenir un acte terroriste au Canada. Je souligne son très bon travail et le sérieux dont elle a fait preuve dans la lutte contre un phénomène dramatique et dangereux. Je l'en remercie.
Ce que je veux mentionner, c'est qu'il faut effectivement lutter contre le terrorisme. Pour y arriver, il faut aussi donner les moyens nécessaires: les ressources financières, les ressources humaines et les ressources essentielles au travail à faire avec toutes les communautés culturelles. C'est ce qui nous mènera à lutter contre le terrorisme.
Monsieur le Président, mon collègue en a parlé au début de son discours, mais j'aimerais lui donner l'occasion de parler davantage du fait qu'on semble vouloir donner la priorité à cet enjeu.
Toutefois, le ministre n'a pas cru bon de présenter le projet de loi lui-même, puisque cela s'est fait au Sénat. De plus, on le dépose une semaine après les événements tragiques de Boston.
Trouve-t-il regrettable que le gouvernement décide de ne pas prendre cela plus au sérieux, après tous les bâillons imposés depuis le début de la 41e législature et compte tenu du fait qu'il y a un enjeu qui semble urgent, après ce qu'on a vu hier et ce qui s'est produit à Boston, il y a une semaine? Il dépose plutôt des projets de loi au Sénat et attend pour se faire du capital politique avec ces derniers.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Chambly—Borduas de sa question.
Il accomplit un excellent travail dans sa circonscription. Il fait un très bon travail sur la question du gaz de schiste, entre autres, pour protéger l'environnement dans sa circonscription. Ses concitoyens sont très fiers de lui.
Il a totalement raison. Dans ma circonscription de Drummond, les citoyens ont commémoré les gens qui sont malheureusement décédés à Boston et les familles touchées par ce drame. Mes concitoyens ont fait une course de 5 kilomètres pour refléter leur désarroi et leur courage face à de tels drames.
Oui, la lutte contre le terrorisme doit être faite et de plusieurs façons. Oui, une mesure législative peut être nécessaire. Le problème, en ce qui concerne le projet de loi S-7, c'est que les conservateurs n'ont pas fait leur travail en comité, encore une fois.
Nous avons déposé 18 amendements qui ont été recommandés par des témoins experts. Les conservateurs n'ont même pas daigné voter en faveur de ces amendements.
Comme mon collègue l'a mentionné, si le gouvernement conservateur est si sérieux dans ses démarches, pourquoi ce projet de loi n'est-il pas un projet de loi du gouvernement?
Pourquoi est-ce un projet de loi qui vient du Sénat, une instance non élue et controversée présentement en raison de scandales financiers qui n'en finissent plus? Ce sont toutes des questions fort pertinentes. Je remercie mon collègue de ses commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit de la quatrième mouture de cette mesure législative. Elle a d'abord été présentée à la Chambre comme l'a indiqué le député. C'est maintenant un projet de loi émanant du Sénat.
Certaines observations formulées par les néo-démocrates sont, à mon avis, tout à fait pertinentes. Nous avons aussi signalé par le passé certains problèmes, notamment la nécessité de fournir les ressources voulues pour affecter du personnel aux frontières et avoir suffisamment de douaniers, entre autres, mais le gouvernement procède plutôt à des compressions substantielles. Cela ne nous aidera pas à combattre le terrorisme.
Par ailleurs, nous devons reconnaître que des agents d'exécution de la loi et d'autres experts qui ont comparu devant le comité ont signalé que cet outil d'enquête est nécessaire et qu'il serait utile. Même s'ils ne s'en sont pas servis par le passé, cela ne veut pas nécessairement dire qu'il n'aura pas sa raison d'être dans l'avenir.
Le député croit-il que cet instrument d'enquête pourrait être valable si les amendements proposés par le NPD avaient été adoptés?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord. Il a parlé du travail qui a été fait en comité.
J'aimerais ajouter à ce sujet que le NPD a fait un travail sérieux en comité. Il a déposé 18 amendements, selon les conseils et les recommandations des témoins experts.
Malheureusement, le Parti libéral n'a déposé aucun amendement en comité, comme s'il croyait que le projet de loi était parfait. Je trouve cela quand même étrange de la part des libéraux.
Par contre, il y a une chose sur laquelle je suis d'accord avec mon collègue de Winnipeg-Nord: on n'a pas besoin du projet de loi S-7, mais plutôt de ressources humaines et financières pour lutter contre le terrorisme de façon adéquate.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis quelque peu tiraillé au moment de prendre la parole aujourd'hui, car je suis profondément révulsé par le fait que ce projet de loi porte le numéro S-7 au lieu de C-7, ou quel que soit le numéro qu'on lui aurait attribué s'il avait été présenté comme il se doit par les députés démocratiquement élus au Parlement dans le régime parlementaire canadien. Depuis 15 ans que je siège au Parlement, je n'ai jamais vu une telle prolifération de projets de loi émanant de l'autre endroit. On voyait cela rarement et exceptionnellement. Je pense que vous serez d'accord avec moi là-dessus, monsieur le Président. C'était l'exception et non la règle.
Ne perdons pas cela de vue et disons-le clairement aujourd'hui. J'exhorte les députés ici présents à déclarer aujourd'hui que nous ne devrions pas tolérer, recevoir, débattre ou accepter des projets de loi qui viennent de l'autre endroit, de cette institution antidémocratique, non élue et, à notre avis, impuissante, voire gênante. J'ai nommé le Sénat du Canada.
Mon opinion là-dessus a changé du tout au tout. Je vous connais depuis longtemps, monsieur le Président, et je pense que nous en avons déjà discuté. Autrefois, j'étais l'un des seuls néo-démocrates, à ma connaissance, qui ne voulaient pas abolir le Sénat, même si c'était réclamé noir sur blanc dans le manifeste de Regina, le document fondateur de la Fédération du commonwealth coopératif, l'ancêtre de mon parti. En effet, à l'article 9 du manifeste de Regina, on disait qu'il fallait abolir le Sénat non élu, antidémocratique, inefficace, et ainsi de suite. Nous voulions nous en débarrasser à l'époque parce que c'était le refuge des valets, des laquais et des idiots de neveux de quelques riches libéraux et conservateurs qui n'arrivaient pas à leur trouver un autre emploi ailleurs que dans cette antichambre bourrée de valets et de laquais. On voulait donc s'en débarrasser à l'époque, mais je n'étais pas d'accord, et pour une seule raison.
Il fut un temps, et c'était une période noire de notre histoire, où nous avions perdu le statut de parti et n'avions plus que neuf députés. Le Parti conservateur en était réduit à deux députés. Vous vous en rappelez, monsieur le Président, et vous connaissez donc l'immense amplitude des oscillations du pendule dans la politique canadienne. Je crois qu'à son deuxième mandat, Brian Mulroney pouvait compter sur 202 députés, mais à la fin de ce règne, le parti n'en avait plus que deux. Notre parti n'a guère fait mieux. Nous en étions réduits à neuf. La différence était que le Parti conservateur avait deux députés, mais 35 ou 40 sénateurs. Il avait encore plein de ressources, d'argent et pouvait faire beaucoup de choses. Son caucus regroupait 30 ou 40 personnes. Même s'il n'avait que deux députés élus, il comptait dans son caucus 35 parlementaires non élus. Le NPD avait neuf députés et aucun sénateur.
Je me suis dit que ce serait une bonne idée d'accepter certaines des invitations à siéger au Sénat. Après tout, pourquoi ne devrait-il pas y avoir de sénateur néo-démocrate? Quelques-uns de mes collègues protestent contre mon raisonnement et la réflexion qui m'a mené à cette conclusion, mais comme je l'ai dit, j'ai encore changé mon fusil d'épaule. Les pitreries de l'autre endroit depuis quelques années m'ont tellement indigné que je suis maintenant fermement et profondément convaincu que le Sénat est irrécupérable. Je l'admets: il doit être aboli. Un Sénat triple A...
M. Maurice Vellacott: Est-ce votre dernier mot?
M. Pat Martin: C'est mon dernier mot. Je doute fortement d'hésiter encore. En voici une excellente raison.
J'ignore si vous le savez, monsieur le Président, mais vous serez perturbé. Parlons de conflits d'intérêts avec un grand C: les sénateurs peuvent siéger au conseil d'administration d'une entreprise, et certains d'entre eux siègent à 10, voire à 12 CA, toujours contre rémunération. Comment peuvent-ils être objectifs en matière législative? Ceux qui sont administrateurs d'Onex devraient systématiquement se récuser. Après tout, Onex a de tout dans son portefeuille. Les sénateurs ne seraient jamais aptes à prendre des décisions ou à voter, légitimement et objectivement, sur quoi que ce soit. Ils ne pourraient même pas commander une pizza, car Onex possède une flopée de chaînes de pizzérias. Voilà un des problèmes.
Par ailleurs, les sénateurs touchent un cachet lorsqu'ils prononcent une conférence. Quel culot: ils sont nommés à vie et rémunérés à hauteur de 150 000 $ par année, sans compter les frais de déplacement et de subsistance — toute une sinécure —, mais pourtant, lorsqu'ils donnent une conférence, ils empochent un beau gros cachet? Je suis indigné, comme, d'ailleurs, tout Canadien un tant soit peu réfléchi et démocratique, je crois.
Par ailleurs, bon nombre de sénateurs mènent des activités politiques purement partisanes. Par exemple, c'est un sénateur, Don Plett, qui a dirigé la campagne des conservateurs dans ma province, le Manitoba.
Au cas où vous vous interrogeriez sur la pertinence de mon discours, monsieur le Président, je suis en train d'expliquer pourquoi ce serait à nous de présenter le projet de loi S-7 au Sénat. J'en ai assez de devoir demander au Sénat d'accorder la sanction royale à nos projets de loi. C'est plutôt les sénateurs qui devraient venir ici pour que je leur dise ma façon de penser. D'ici là, si nous devons de nouveau parader devant eux, nous devrions renvoyer au Sénat tous les projets de loi qu'ils nous ont présentés. Ils peuvent les garder pour eux.
Il y a autre chose qui m'agace. Pourquoi les sénateurs utiliseraient-ils les fonds publics pour acheter la base de données de M. Obama? Ils ont dépensé des millions de dollars pour acheter la meilleure base de données politique au monde: une base de données sur les électeurs. C'est la meilleure au monde. Nous le savons, car nous avons aussi tenté de l'acheter, mais nous ne le pouvons pas, parce que, si les droits d'utilisation ont déjà été accordés à une personne ou à un parti dans un pays, ils ne seront pas vendus à un autre parti. Les sénateurs libéraux ont utilisé leur budget pour financer l'achat d'une base de données pour le Parti libéral. Pourquoi les sénateurs auraient-ils besoin d'une base de données? Ils ne sont pas élus. Ils ne communiquent pas avec les électeurs. Pourquoi dépensent-ils des fonds publics pour acheter une base de données? Encore une fois, je crois que c'est une insulte à l'intelligence des Canadiens.
Ce qui est vraiment insensé, et je conclurai ainsi mes observations préliminaires à l'égard du projet de loi, c'est que tout l'état-major conservateur est financé par les fonds publics. Pour leur campagne, les conservateurs ont confié à des sénateurs les fonctions de président du parti, de principal solliciteur de fonds, de directeur de campagne et de directeur des communications afin de pouvoir financer leurs activités à même les deniers publics. Les conservateurs ont utilisé non seulement le salaire des sénateurs, mais aussi leurs indemnités de déplacement et leur personnel. Le Sénat est devenu une branche du Parti conservateur du Canada.
On constate le même genre de pratique au Parti libéral. Je connais très bien le principal agent de financement du Parti libéral. Il ne cache pas son rôle. Il vient du Manitoba. Son travail consiste à recueillir des fonds pour le Parti libéral, mais son salaire est payé par les contribuables canadiens. Les libéraux n'ont plus à lui verser un salaire pour qu'il s'acquitte de cette tâche; ce sont plutôt les contribuables qui s'en chargent. C'est un abus grossier de toute intention qui avait à l'origine motivé la création du Sénat qui devait notamment être une Chambre de second examen objectif.
Le Manitoba a déjà eu un Sénat. Nous nous en sommes débarrassé au tournant du siècle dernier. D'autres provinces aussi ont déjà eu un Sénat, et elles s'en sont toutes débarrassé. Nous n'avons plus besoin du Sénat. Nous n'en avons pas besoin, il ne remplit aucun rôle utile, et il nuit au processus démocratique, car ceux qui s'y trouvent font de l'ingérence. Le sénateur Don Plett vient au Manitoba pour y gérer à plein temps la campagne électorale du Parti conservateur dans cette province, et personne n'y trouve rien à redire?
Le fait de devoir prendre la parole à la Chambre pour débattre d'une mesure législative venant du Sénat ne fait qu'ajouter l'insulte à l'injure. Personne n'a élu les sénateurs pour qu'ils présentent des lois. Personne ne leur a confié le mandat de rédiger des lois. Pourquoi diable est-ce qu'on nous présente des projets de loi émanant du Sénat? Nous devrions établir clairement que nous ne tolérerons plus cela. C'est mon opinion.
Je vois qu'il ne me reste qu'une minute pour parler de la teneur du projet de loi. Ce que je voulais surtout dire aujourd'hui, c'est à quel point le système me déçoit. Il s'est dégradé au point où le gouvernement actuel passe par le Sénat pour présenter des projets de loi à sa convenance.
Je crois que l'opportunisme dont le gouvernement fait preuve en présentant ce projet de loi à ce moment-ci illustre ce qu'il y a de pire en matière de politique alarmiste néo-conservatrice. Cela banalise la tragédie de Boston et nuit considérablement à l'important débat que nous devons tenir au sujet du principal devoir de tout gouvernement, qui consiste à assurer la sécurité de ses citoyens. Ce n'est pas ainsi qu'il faut agir.
Bien des députés conservateurs doivent se sentir assez penauds d'être obligés de défendre ce projet de loi dans le contexte actuel. Ils doivent se dire qu'ils méritent mieux que cela.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député sur certains des propos qu'il a tenus à la fin de son intervention. Nous discutons de la réforme du Sénat, mais il y a une chose qu'il faut aussi admettre: ce n'est qu'une façon de voir le Sénat. Le député oublie de dire qu'il s'y fait aussi beaucoup de travail constructif et important. Mentionnons quelques exemples de contribution à l'élaboration des politiques publiques qui ont amélioré les choses au Canada et qui ont permis de trouver des solutions à quelques problèmes très ardus.
Le rapport Kirby est un bon exemple. Il y a encore beaucoup à faire dans le dossier de la santé mentale, mais le rapport Kirby sur la santé mentale et les recommandations qu'il contient sont des contributions très importantes que nous devons à l'ancien sénateur Michael Kirby. Récemment, le sénateur Percy Downe — et mon attitude est constructive parce que je sais que le député est juste et qu'il admirera tout comme moi certains travaux excellents qui se font au Sénat — a fait des choses très importantes dans le dossier des paradis fiscaux. Je sais que le député de Brossard—La Prairie, l'ancien porte-parole en matière de revenu, a collaboré étroitement avec le sénateur Downe et son personnel dans ce dossier. Je sais aussi que le nouveau député de Victoria collabore avec le bureau du sénateur Downe et bénéficie de ses recherches.
Il faut admettre que certaines contributions du Sénat aux travaux de la Chambre sont très positives. Il faut le reconnaître parfois pour avoir au moins une opinion nuancée sur les travaux du Sénat du Canada.
Monsieur le Président, je pense que le député de Kings—Hants sait très bien qu'une grande partie du travail qu'il a qualifié d'utile pourrait être réalisé par des comités parlementaires. Il suffirait de leur donner le pouvoir, l'autorité et les ressources qu'on nous a promis à l'époque du Parti réformiste, alors que nous parlions de confier aux comités des tâches importantes et de leur donner les ressources nécessaires pour mener ces tâches à bien. Nous n'avons pas besoin d'un Sénat pour faire une étude approfondie des problèmes liés à la santé mentale au Canada. J'ai moi aussi travaillé à divers projets avec des sénateurs et, je le répète, ce travail aurait pu être effectué par des députés élus.
Je pense qu'on ne peut pas réformer le Sénat. Je croyais auparavant que tous les problèmes du Sénat pouvaient être réglés au moyen d'une réforme et de divers changements. J'ai toutefois abandonné cette idée. Au cours des dernières années, il y a eu des abus énormes. Le Sénat a été rempli de valets et de laquais, au point d'être irrécupérable. Créer un Sénat à deux niveaux ne ferait que compliquer les choses et aggraver le problème.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du député. J'ai trouvé un parallèle à propos de ce qu'il disait sur la situation majoritaire du Sénat et du gouvernement actuel. Dans le cas du projet de loi S-7, le gouvernement peut agir exactement comme les sénateurs. Les conservateurs ne se soucient pas de l'opinion des autres puisqu'ils ont la majorité au comité. Nous avons présenté 18 amendements au projet de loi. Les conservateurs les ont tous rejetés et ils n'en ont pas tenu compte, pas plus qu'ils n'ont tenu compte des témoignages d'experts.
J'aimerais que le député de Winnipeg nous dise ce qu'il pense des propos tenus par M. Paul Calarco qui est membre de la Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien. Je cite:
Il ne fait aucun doute que pour protéger la société, il est essentiel de prévenir les actes terroristes. Pour cela, il faut des lois efficaces, mais aussi des lois qui respectent nos traditions juridiques. Malheureusement, ce projet de loi n'atteint pas ces deux objectifs.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense, peut-être même en faisant référence au Sénat une fois de plus?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à une question tout à fait légitime et fort sérieuse. À mon avis, la façon dont on aborde le projet de loi aujourd'hui, au lendemain de l'un des pires attentats terroristes de l'histoire de l'Amérique du Nord et du démantèlement d'un autre complot terroriste, banalise et politise la question, en plus d'atténuer l'importance de l'obligation pour un gouvernement d'assurer la sécurité de la population.
Si le gouvernement voulait réellement faire tout en son pouvoir pour collaborer avec le Parlement dans l'intérêt des Canadiens, si nous étions en état de siège ou la cible d'attaques, il faudrait constituer un Cabinet de guerre, où le chef du Parti conservateur, le premier ministre, réunirait les chefs des autres partis pour travailler en collaboration dans l'intérêt des Canadiens, au lieu de recycler une mesure législative boiteuse dans les coulisses de l'autre endroit, d'où elle n'aurait pas dû émaner.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, ou Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Bien sûr, il faudrait commencer aujourd'hui en soulignant les événements qui se sont déroulés au cours des dernières semaines. Lundi dernier, deux bombes ont explosé pendant le marathon de Boston, tuant trois personnes et en blessant 183 autres. Cette histoire nous touche tous et toutes, à la Chambre. Cette nouvelle nous a beaucoup marqués et c'est probablement la raison pour laquelle la Chambre au complet s'est levée pour dénoncer cet attentat.
Hier, nous apprenions aussi les faits entourant le complot lié à VIA Rail. Nos services de sécurité ont réussi à démanteler un complot terroriste. Il s'agit d'une belle réussite de la part de nos forces, soit la GRC et le SCRS, qui travaillaient en collaboration avec le FBI et la Homeland Security. Cette situation démontre bien que nous pouvons travailler ensemble pour lutter contre le terrorisme, ce qui est très important pour le NPD.
Avant d'analyser le projet de loi S-7, il faut aussi parler de son historique. Il ne faut pas oublier que la Loi antiterroriste mise en avant en 2001 à la suite des attentats du 11 septembre ont changé le droit canadien. En réaction à un événement tout à fait tragique et qui a marqué la Terre entière, le Canada a mis en avant certaines initiatives et lois qui s'attaquaient au problème du terrorisme. Il s'agissait alors d'une réaction spontanée; à l'époque, le gouvernement n'était pas certain de savoir si ces dispositions devaient être maintenues ou être adoptées de nouveau. Il a adopté une disposition de temporarisation, afin que ces dispositions et ces mesures prennent fin et qu'il puisse étudier la situation de nouveau afin de voir si ces lois devraient être mises en avant encore une fois.
En 2007, à la Chambre, par un vote de 159 voix contre 124, ces mesures ont été rejetées. À l'époque, les libéraux s'y étaient aussi opposés. Par contre, l'actuel gouvernement conservateur majoritaire a décidé de ramener ces dispositions sous la forme du projet de loi S-7, qui provient de l'autre Chambre.
Nous l'avons dénoncé, et les médias l'ont souligné, nous sommes outrés du fait que les conservateurs aient utilisé une situation tragique, et ce, d'une façon indigne de parlementaires. Je parle des attentats de Boston et du complot qui a été dérouté.
Il s'agit là d'une façon très politique et partisane d'utiliser une situation qui touche tout le monde pour ramener à l'avant un projet de loi. Si les conservateurs avaient été sérieux à cet égard, ils l'auraient tout d'abord déposé à la Chambre des communes et non au Sénat. Ensuite, ce projet de loi traîne sur la table des conservateurs depuis février 2012. Profiter d'une telle situation pour ramener ce projet de loi à l'avant de façon à gagner du capital politique, c'est vraiment un geste partisan, et même cheap.
Il n'est pas surprenant que nous nous opposions au projet de loi S-7. Nous ne faisons que réitérer notre position de 2007. De plus, des études ont été faites au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'aimerais beaucoup remercier, entre autres, notre porte-parole en la matière, le député de Toronto—Danforth, qui a travaillé très fort à ce dossier. Il a utilisé toutes les ressources, il a étudié le sujet en profondeur et il nous a bien conseillés et guidés à ce sujet.
Le projet de loi S-7 a quatre objectifs principaux. Premièrement, il veut amender le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et autoriser la position d'un engagement assorti de conditions. Deuxièmement, il veut amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée. Troisièmement, il amendera le Code criminel pour créer des nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste. Quatrièmement, il vise à amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
J'ai parlé un peu de l'historique de ces dispositions, mais j'aimerais aller plus en détails quant aux raisons pour lesquelles le NPD s'oppose au projet de loi.
Nous trouvons que le projet de loi S-7 viole les libertés civiles et les droits de la personne. Pour avoir siégé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je dirai qu'on sent de plus en plus qu'on doit parvenir à un équilibre. D'un côté, un projet de loi a pour but de protéger le public, mais, d'un autre côté, il faut faire attention à nos droits et libertés, qui sont vraiment le fondement de notre démocratie.
Malheureusement, on le voit énormément au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de plus en plus, les conservateurs proposent des projets de loi qui enfreignent la Charte et qui enfreignent les droits et libertés. Ce n'est pas sans surprise que beaucoup des projets de loi des conservateurs se retrouvent maintenant devant la Cour suprême. Même les provinces doivent s'y opposer et utiliser des procédures judiciaires. Sur ce plan, cela nous coûte énormément d'argent. Pourtant si les conservateurs faisaient un meilleur travail, on pourrait s'assurer d'atteindre un meilleur équilibre entre les droits et l'objectif des projets de loi.
Donc, un des problèmes du projet de loi S-7, c'est qu'il viole le droit de garder le silence. Il viole aussi le droit de ne pas être emprisonné sans avoir d'abord subi un procès équitable. Personnellement, je ne siège pas au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais certains de mes collègues y ont entendu beaucoup de témoins des milieux juridiques et de la défense des libertés civiles. Ceux-ci ont vraiment dit que les dispositions du projet de loi S-7 étaient inutiles. Il y avait une absence d'équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le rôle du procureur général.
Regardons brièvement ce qui s'est passé à la suite de l'adoption de la Loi antiterroriste, en 2001. Il y a eu l'affaire Maher Arar. On est allé de l'avant avec ce type de mesures et il s'est trouvé que le Canadien Arar a été déporté. Il a été arrêté aux États-Unis et déporté en Syrie où il a été torturé. Par la suite, on a réalisé que tout cela avait été fait sur la base d'informations erronées. Dernièrement, le premier ministre a dû s'excuser et a aussi dû payer 10,5 millions de dollars en indemnisation, si je ne me trompe pas.
Il ne faut pas oublier que tout cela est effectivement arrivé lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Donc, c'est une démonstration de ce que les libéraux veulent continuer de faire. Je suis d'ailleurs un peu surpris qu'ils n'aient pas appris leur leçon. En 2007, ils ont voté contre et, maintenant, ils changent d'avis. C'est peut-être parce qu'ils ont changé de chef, ce qui fait en sorte qu'ils se rapportent davantage à ce que les conservateurs veulent mettre en avant. Toutefois nous trouvons assez surprenant que les libéraux, qui prétendent être de fiers défenseurs de la Charte des droits et libertés, votent en faveur de ce projet de loi, tel que présenté.
Au NPD, nous avons étudié le projet de loi. Nous avons proposé des amendements qui avaient pour objectif d'offrir un projet de loi mieux équilibré. On le dit souvent, il ne faut pas seulement s'opposer, mais il faut aussi proposer. Nous avons donc fait des propositions et mis en avant plus de 18 amendements qui amélioraient, entre autres, la transparence. Ils auraient réduit les impacts négatifs sur les libertés civiles. Malheureusement, les conservateurs étant majoritaires, ces amendements ont tous été refusés, bien sûr.
[Traduction]
Selon M. Paul Copeland, qui est avocat membre du Law Union of Ontario, les dispositions que nous avons examinées — au comité, pendant l'étude du projet de loi S-7 — auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada d'une manière qui n'est pas utile. Il a dit qu'il ne fallait pas les adopter et qu'elles ne sont pas nécessaires. D'autres dispositions du Code prévoient différents mécanismes permettant de lutter contre de tels individus.
M. Reid Morden, l'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, a pour sa part déclaré en 2010 que la police et les services de sécurité « disposent de pouvoirs suffisants pour faire leur travail [...] ils n'ont pas besoin de plus de pouvoirs. »
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours toujours aussi éclairant.
J'aimerais le questionner sur la façon de faire du gouvernement. Dans son discours, il en a déjà parlé. En fait, selon moi, le projet de loi aurait pu être adopté il y a plusieurs semaines, si ce n'est pas plusieurs mois, parce qu'il est ici et qu'on en débat depuis un certain temps. Le gouvernement l'a donc ramené, ce qui lui a permis d'écarter, lundi, une possible motion du Parti libéral qui l'aurait mis dans l'embarras. Le gouvernement a tendance à éviter les débats et à en ramener d'autres à l'ordre du jour, alors que des événements tristes se sont passés.
Mon collègue pourrait-il parler de cette attitude opportuniste du gouvernement?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Sherbrooke.
Effectivement, il a tout à fait raison lorsqu'il dit que le gouvernement conservateur fait preuve d'opportunisme. Comme je l'ai mentionné, il y a eu des événements tragiques et horribles qui nous affectent tous. Par contre, le projet de loi, qui vient de l'autre Chambre, a été déposé en février 2012, si je ne me trompe pas. Il traîne donc sur la table des conservateurs depuis un petit bout de temps. Si le gouvernement avait vraiment été sérieux par rapport à ce projet de loi, il ne l'aurait pas déposé dans l'autre Chambre. Il l'aurait lui-même mis en avant.
Nous l'avons vu, les médias l'ont vu, les libéraux l'ont dénoncé et nous le dénonçons aussi. C'était la réaction du gouvernement, qui voulait éviter de débattre d'une motion sur un sujet embarrassant. Pour changer le sujet de la discussion et pour éblouir tout le monde, il a ramené le projet de loi S-7.
Vendredi dernier, on a vu les conservateurs réagir de façon vraiment instinctive pour se protéger. Malheureusement, lorsqu'on considère l'importance de nos droits et de nos discussions sur des enjeux aussi importants, je pense que le gouvernement ne doit pas faire preuve d'opportunisme ni de partisanerie et qu'il doit vraiment penser à l'intérêt des Canadiens avant d'agir ainsi.
Monsieur le Président, mon collègue a abordé cette question pendant son discours. J'aimerais qu'il parle davantage de la constitutionnalité du projet de loi, compte tenu des révélations que nous avons apprises récemment, alors qu'un avocat du ministère de la Justice a été suspendu sans salaire après avoir déclaré que le gouvernement conservateur avait baissé le niveau d'acceptation de leurs projets de loi ou de leurs lois jusqu'à un niveau de 5 % par rapport à leur conformité à la Charte des droits et libertés. Auparavant, le ministère de la Justice s'efforçait d'atteindre au moins un niveau où l'on était certain à 90 % ou 95 % qu'une loi proposée était constitutionnelle et qu'elle allait franchir l'étape de la conformité avec Charte. Présentement, cela se situe entre 5 % et 10 %.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur cette question et sur la possibilité que le projet de loi S-7 ne soit pas conforme à la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, cela a été soulevé aussi par notre porte-parole en matière de justice, la députée de Gatineau, justement au Comité permanent de la justice. On sait que le gouvernement n'a pas vraiment de structure pour étudier les projets de loi qui viennent de la part du gouvernement, entre autres, et encore moins ceux qui viennent des députés.
Cela dit, on sait qu'aucune étude n'est faite et qu'il n'y a pas de système établi pour s'assurer qu'un projet de loi ne va pas à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Nous avons demandé d'étudier cette situation, mais puisque les conservateurs sont majoritaires, ils ont refusé de le faire. J'ai été troublé d'apprendre qu'à l'interne même, le fait qu'un projet de loi puisse contrevenir à la Charte n'a plus la même importance. Cela ouvre la porte à des procédures judiciaires, ce qui coûte très cher aux Canadiens. En effet, on doit aller en cour et même devant la Cour suprême. Ces coûts sont énormes et, malheureusement, c'est parce que les conservateurs procèdent d'une façon partisane et idéologique, sans vraiment vérifier ce que les lois mettent en place.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Winnipeg-Nord, La sécurité publique.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de ce chaleureux accueil.
D'entrée de jeu, au regard de ce type d'enjeu, de ce qui s'est passé hier et de ce qui s'est passé à Boston il y a une semaine, je tiens d'abord à offrir mes condoléances aux familles et aux proches des victimes de l'attentat de Boston, au nom de tous mes concitoyens, peu importe leurs couleurs politiques, et je tiens également à remercier tous les gens qui ont participé hier à empêcher ce complot.
Voyageant moi-même régulièrement à bord des trains de VIA Rail, je suis content de constater que des gens, qu'on ne voit pas toujours, font un travail exceptionnel, et je les en remercie.
Cela dit, je pense qu'il est important de se questionner à cet égard, malgré qu'il est toujours délicat de poser des questions politiques à la suite de tels incidents, car on pourrait être accusé de partisanerie. Cependant, c'est exactement ce qu'on voit ici aujourd'hui.
Depuis le début de la 41e législature, on nous rentre dans la gorge nombre de bâillons et de motions d'attribution de temps. Il faut se demander si c'est vraiment une priorité pour le gouvernement, étant donné qu'il a si souvent voulu précipiter d'innombrables projets de loi sous prétexte qu'ils sont importants pour l'économie ou la sécurité publique. Les nombreuses raisons qu'il donne sont parfois banales, parfois inventées. C'est une question très importante qu'on doit se poser. Il faut se demander si c'est vraiment approprié de vouloir ramener un débat tout d'un coup afin de marquer des points politiques.
On doit également se poser une autre question. Si le ministre songe sérieusement à améliorer les mesures judiciaires en matière de terrorisme, pourquoi n'a-t-il pas présenté lui-même le projet de loi à la Chambre des communes? Pourquoi accorder une tâche aussi importante au Sénat non élu et non redevable à la population?
Des citoyens nous ont élus pour les représenter en vertu des droits civils. La moindre des choses est donc qu'un ministre d'État, avec toutes les responsabilités qui lui incombent, se lève à la Chambre pour présenter le projet de loi. Il s'agit d'une autre préoccupation soulevée par ce projet de loi. On peut donc se questionner quant au sérieux du gouvernement dans ce dossier.
Les conservateurs prétendent être les grands défenseurs de la sécurité publique et aiment cracher sur le travail des partis de l'opposition, notamment sur le travail du NPD. On peut justement se questionner quant à leur sérieux dans ce dossier, lorsqu'ils envoient les projets de loi au Sénat et lorsqu'ils imposent des bâillons.
C'est un dossier qui m'intéresse énormément. Au risque de paraître jeune aux yeux de certains de mes collègues, les événements du 11 septembre 2001 m'ont beaucoup marqué et ont marqué beaucoup de gens. Ces événements ont marqué le début de mon intérêt envers la chose politique. J'étais alors adolescent. D'avouer cela lors d'un débat à la Chambre est effectivement un grand pas pour moi. Mais c'est correct, parce que je trouve extrêmement intéressant de regarder ça sous cet angle. J'ai donc suivi tous les débats entourant ces événements, ce qui a créé chez moi un intérêt pour la politique. On connaît très bien les débats qui ont eu lieu aux États-Unis, avec la fameuse Patriot Act, et tous ces débats sur les droits civils et les libertés civiles, ainsi que sur les questions constitutionnelles.
Au Canada, on n'était pas à l'abri de ces questions. Par le passé, un avocat a dit que ce n'est pas parce que des incidents malheureux surviennent ou qu'on n'est pas favorables à des décisions en matière de justice qu'on doit automatiquement changer la loi. C'est une philosophie importante qu'on doit garder en tête à l'occasion d'un tel débat.
Après tout, on ne peut pas dire qu'on souhaite que de tels incidents surviennent. Évidemment, ces attentats sont des événements tragiques. C'est honteux, dans notre société, que des gens pensent agir de la sorte, mais il faut faire très attention avant de procéder à des changements. Ce n'est pas parce qu'une tragédie a lieu qu'il faut automatiquement changer les choses. Il faut vraiment se donner la peine et regarder les mesures qui existent déjà. Avant de changer la loi, il faut regarder ce qu'on peut faire pour les gens qui accomplissent déjà ce travail sur le terrain.
Hier, on a vu des gens de la GRC et de différentes instances de la sécurité publique arrêter un complot, malgré les compressions du gouvernement qui prétend être le grand défenseur de la sécurité publique.
On a soulevé plusieurs questions à la Chambre au cours des derniers mois. Ce fut notamment le cas des députés d'Esquimalt—Juan de Fuca et d'Alfred-Pellan, nos porte-parole en matière de sécurité publique, sans oublier, notre porte-parole en matière de justice, la députée de Gatineau. Ils ont posé des questions afin de savoir pourquoi le gouvernement tenait un certain discours sur la sécurité publique tout en enlevant des effectifs aux gens qui travaillent si fort pour maintenir cette sécurité.
Avant de procéder à des changements majeurs qui brimeront les libertés civiles, il faut s'assurer que les gens déjà en poste, qui utilisent des mesures déjà en place, sont bien outillés pour continuer de faire un travail dont on reconnaît tous l'excellence, peu importe notre formation politique. C'est une question fondamentale dans ce débat, étant donné les changements majeurs proposés.
Mon collègue le député de Brossard—La Prairie, et tous mes collègues qui m'ont précédé, ont parlé des débats qu'on a eus à la Chambre au cours des 10 dernières années sur la question de la sécurité publique, à la suite des événements du 11 septembre. La question était de savoir si c'était approprié de retenir quelqu'un pendant 72 heures.
Dans le projet de loi S-7, est-il approprié d'avoir une définition si large qu'elle permet de retenir des gens qui ne sont même pas soupçonnés d'actes terroristes? En comité, on a vu que cet aspect était intentionnel de la part du gouvernement.
À mon avis, c'est extrêmement inquiétant de savoir qu'on veut, comme ma collègue de Gatineau l'a dit, « garder le flou » quand on propose un amendement. C'est très problématique. Quand on dépose des projets de loi portant sur des questions de sécurité et qui ont la possibilité de brimer des libertés civiles, il faut faire extrêmement attention. Il faut être le plus clair possible, peu importe nos idées politiques et notre formation politique. Il faut protéger la sécurité des gens, tout en s'assurant de continuer de vivre dans une société libre où on protège les droits fondamentaux et les libertés civiles qui sont extrêmement importants.
Dans le même ordre d'idées, la Cour suprême a rendu une décision. Comme cela portait sur le débat, je me permets de dire à la Chambre que j'ai eu une conversation avec mon collègue de Toronto—Danforth. D'ailleurs, il l'a déjà dit à la Chambre. Ce dernier m'a dit que malgré la décision de la Cour suprême, il y a quand même de bons éléments dans les lois existantes et qu'il était très important de retenir qu'en tant que parlementaires, nous avions quand même la responsabilité de prendre nos propres décisions.
Je pense qu'il ne faut pas voir la cour comme une instance qui décide pour le Parlement, mais bien comme une instance qui travaille en collaboration avec le Parlement pour s'assurer que nos lois représentent bien les valeurs de notre société.
Pour cette raison, si la cour a des difficultés avec un projet de loi, elle relancera la balle au Parlement. Elle ne prescrira pas toujours les corrections, si je me souviens bien de mes cours sur les questions politiques et constitutionnelles. C'est un dialogue important à tenir. On a eu ce débat pendant de nombreuses années.
En 2007, il y a à peu près cinq ans, on a constaté que les lois proposées auparavant n'avaient rien changé en ce qui concerne la sécurité des gens et que ce qui était en place était amplement suffisant.
Je demanderais donc au gouvernement de revoir ses propositions. On ne peut pas appuyer ce projet de loi parce qu'il enfreint les libertés civiles.
Il faut que le gouvernement se regarde dans le miroir et qu'il décide de continuer de donner les ressources nécessaires aux gens qu'on a vus à l'oeuvre hier. C'est la preuve qu'ils font déjà un excellent travail. Les outils sont déjà à leur disposition. Il faut continuer de travailler avec cela. Il ne faut pas essayer d'apporter des changements importants comme ceux contenus dans le projet de loi. Ces changements n'accomplissent vraiment rien et ne font que brimer nos libertés civiles.
En terminant, il est important de souligner encore une fois que malgré les débats politiques qu'on peut avoir, je pense qu'on est tous d'accord pour dire qu'il faut combattre le terrorisme et protéger la sécurité des gens. Faisons-le de façon responsable. C'est essentiel pour protéger les valeurs de notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais comparer encore une fois les projets de loi C-55 et S-7.
Le projet de loi C-55 porte sur l'écoute électronique. Voici les propos d'un juge à ce sujet. Ils sont tirés d'une décision de la Cour suprême du Canada:
L’article 184.4 établit un certain nombre de conditions. Correctement interprétées, ces conditions visent à faire en sorte que le pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire ne puisse être exercé qu’en cas d’urgence pour éviter des dommages sérieux. Dans cette mesure, cet article établit un juste équilibre entre les droits garantis à un particulier par l’article 8 de la Charte et l’intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux.
Le système pose-t-il des problèmes? Le député a-t-il placé son BlackBerry sur son pupitre?
[Français]
Je pense que le député de Chambly—Borduas est prêt à répondre.
[Traduction]
Nous revenons au député de Winnipeg-Nord pour qu'il termine son intervention.
Comme c'est notre parti qui a présenté la Charte des droits et libertés du Canada il y a plusieurs décennies, nous attachons beaucoup d'importance aux droits de la personne.
Le projet de loi C-55 porte sur l'écoute électronique. Celui-ci parle d'investigation. Dans les deux cas, on a invoqué le respect des droits de la personne.
Au moment du vote, tous les députés ont appuyé le projet de loi C-55. Mais maintenant, le NPD a l'intention de voter contre cette mesure-ci. Les arguments qu'il avance actuellement pour justifier son rejet du projet de loi S-7 auraient aussi pu lui servir pour le projet de loi C-55. Pourquoi le NPD ne vote-t-il pas de manière cohérente?
[Français]
Monsieur le Président, ce sont deux questions différentes.
Sans vouloir être un expert en droit, ce qui est important ici, c'est vraiment la question de détention et celle de la définition. Je pense par exemple au fait qu'on a une définition qui permet d'arrêter des gens qui ne sont pas nécessairement accusés d'acte terroriste.
Sans vouloir m'immiscer dans un autre débat, je me permets de faire la nuance de ce que j'ai compris de la question et des commentaires du député. Ce sont quand même deux enjeux différents.
Je resterai donc dans le débat entourant le projet de loi S-7. Quand on parle de ces libertés civiles, c'est surtout par rapport à la façon dont on définit les gens sur le plan des questions de détention. C'est surtout cela qui est important ici, aujourd'hui. Encore une fois, je souligne ne pas être un expert en droit. Cependant, cette nuance est extrêmement importante.
Monsieur le Président, j'apprécie le commentaire de mon collègue. Il pourrait peut-être même ajouter à l'intention du député de Winnipeg-Nord que, en fait, le projet de loi C-55 venait répondre à une attaque à des articles du Code criminel qui avaient été modifiés de façon exagérée. La réponse donnée par le projet de loi C-55 répondait aux critères de la Cour suprême. De plus, comme je le disais tout à l'heure, c'était une façon un peu plus prudente de réagir par rapport aux droits de la personne.
Ici, on a le projet de loi S-7, qui va probablement subir des contestations. On sera obligé de revenir avec un projet de loi pour aller dans le sens de ce que la Cour suprême nous demandera de corriger.
Justement, il semblerait que c'est le NPD qui est le protecteur des droits et libertés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Je demanderai au député de commenter là-dessus. En effet, le Parti libéral ne semble plus comprendre la Charte, ou semble l'avoir oubliée; je ne sais pas laquelle des deux options est la bonne. Mon collègue peut peut-être m'éclairer à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est tout de même un problème quand on voit ces nuances, quand on voit les décisions que la cour a déjà prises à cet égard. Je reviendrai justement à l'exemple du travail qu'on a à faire en collaboration avec les décisions de la cour.
Effectivement, c'est extrêmement décevant de voir le Parti libéral appuyer le projet de loi. Toutefois, il faut dire que nous, nous voulons entendre ce que la cour a à dire, mais nous pensons aussi que, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de régler cela avant que cela ne se rende jusque là.
Je répéterai exactement ce que mes collègues ont déjà dit concernant l'avocat du ministère de la Justice. Heureusement, il a parlé publiquement du fait que le gouvernement ne faisait pas de vérification préalable. Nous, nous faisons preuve de diligence raisonnable pour que cela ne se rende pas jusqu'à ce point. Nous avons tout de même des responsabilités en tant que législateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les débats d'hier et d'aujourd'hui et un discours en particulier m'a frappé, celui du député d'York-Sud—Weston. Il a raconté une très bonne histoire et je veux m'en inspirer.
Mon collègue d'York-Sud—Weston a beaucoup parlé de l'engagement assorti de conditions ou du pouvoir de procéder à des arrestations préventives. Cette disposition est vraiment problématique. Nous savons maintenant que c'est encore pire que ce que nous pensions à cause de ce qui s'est passé au comité quand on examinait cet article.
Nous avons l'article 83.3 du Code criminel qui traite de l'engagement assorti de conditions ou de l'arrestation préventive. Cependant, le projet de loi S-7 vise à empêcher les actes de terrorisme, ce qui est un objectif louable, mais la question est la suivante: cet article de la loi va-t-il vraiment atteindre cet objectif?
Le projet de loi permettrait d'arrêter quelqu'un si la police croit l'arrestation nécessaire pour empêcher un attentat terroriste, ce qui m'apparaît logique. Cependant, nous avions des réserves quant au libellé de cette disposition, car elle pourrait être interprétée de manière à pouvoir arrêter une personne qui n'est pas vraiment soupçonnée de quoi que ce soit. On pourrait croire que la personne en question ne va pas perpétrer un attentat terroriste, mais qu'elle connaît peut-être quelqu'un qui va le faire. Nous trouvons que le libellé ouvre beaucoup trop la porte à interprétation.
Le NPD a soulevé cette objection au comité, mais seulement pour se faire dire par les ministériels qu'en fait, telle était bien leur intention. La mesure ne vise pas seulement à arrêter la personne qui est soupçonnée, mais aussi à ramasser d'autres personnes dans le filet, ce qui donne des pouvoirs beaucoup trop étendus. C'est beaucoup trop général et cela ne devrait pas être l'intention de quelque loi antiterroriste. Je ne crois pas que ce soit le juste équilibre, si l'on tient compte de nos droits fondamentaux.
Quoi qu'il en soit, si j'ai tellement aimé le discours de mon collègue d'York-Sud—Weston, c'est qu'il a donné l'exemple d'une personne de notre communauté, et je vais aller dans la même veine.
Ma ville natale est Kirkland Lake, en Ontario, et je représente la circonscription d'Halifax. S'il y a à Halifax une personne originaire de Kirkland Lake que les autorités soupçonnent de vouloir commettre un attentat terroriste, les autorités en question pourraient aller à Kirkland Lake et arrêter la mère du suspect. On pourrait lui dire: « Votre enfant est soupçonné et nous voulons vous interroger ». On peut vraiment interroger des gens en vertu de ce projet de loi. Par conséquent, la maman pourrait se faire arrêter à Kirkland Lake, en Ontario. Elle n'est peut-être même pas au courant de ce qui se trame à Halifax ou de ce que sa fille peut y faire.
En outre, l'arrestation est une affaire sérieuse. Mon collègue de Winnipeg-Nord a parlé d'écoute électronique, ce qui est également un grave empiétement sur les droits. Mais c'est différent de l'arrestation. Ce n'est pas la même chose que d'arrêter quelqu'un, de le mettre en prison et de le traîner devant un juge.
Donc la maman est arrêtée, interrogée, on lui demande ce qui se passe. Elle comparaît devant un juge, lequel peut lui imposer des conditions, en vertu de cette mesure d'engagement assorti de conditions. Le juge peut fixer des conditions pour sa libération, en lui interdisant par exemple de posséder une arme à feu.
Quand j'étais petite, nous avions beaucoup d'armes à feu à la maison. Nous sommes une famille de chasseurs, c'était notre manière de joindre les deux bouts quand j'étais jeune. Personne ne pouvait dire à ma mère ou à mon beau-père de ne pas faire cela. Nous avions véritablement besoin de cette viande, surtout durant les mois d'hiver.
Si la maman dit non, si elle refuse de renoncer à ses armes à feu, elle pourrait être jetée en prison, ce qui est intolérable. J'espère que telle n'est pas l'intention de cette mesure. Par exemple, il n'est sûrement pas question de mettre en prison ma mère, à Kirkland Lake, en Ontario, à cause de quelque chose qu'elle sait peut-être ou dont elle n'est peut-être même pas au courant. J'affirme donc que l'idée même de la détention préventive est vraiment intolérable. Je pense que nous ne devrions pas appuyer cela.
Cette mesure ne permet pas d'établir un équilibre entre la lutte au terrorisme et la protection des libertés et des droits fondamentaux. Je ne pense pas qu'il suffise de dire que nous pourrions, peut-être, en avoir besoin et qu'aux grands maux, les grands remèdes. Cette disposition n'a en fait jamais été utilisée.
J'aimerais parler de la notion de disposition de caducité. Lorsque ce projet de loi a été présenté pour la première fois afin de modifier le Code criminel, il s'agissait du projet de loi C-36, la Loi antiterroriste de 2001. Je n'oublierai jamais ce numéro. En septembre 2001, je venais tout juste de commencer ma première année de droit lorsque j'ai vu les attaques terroristes à New York. Je les ai regardées dans le salon étudiant; je m'apprêtais à me rendre à mon cours de droit des biens.
Cette mesure législative a été présentée en réponse à ces attaques afin, notamment, de nous assurer que nous respections les normes internationales en matière de loi antiterroriste. Je n'étais qu'en première année de droit. Je n'avais donc pas vraiment beaucoup d'expérience en analyse législative. La majeure partie des débats sur le projet de loi C-36 n'était pas à ma portée, mais cette mesure m'inquiétait tout de même.
Mes collègues étudiants étaient eux aussi inquiets. Nous en avons parlé pendant notre cours de droit pénal et nous en avons discuté ad nauseam avec notre professeur. Des conférenciers sont venus en parler. J'étais membre d'une association étudiante axée sur la justice sociale, la SALSA, soit la Social Activist Law Student Association. Nous avons organisé une table ronde afin de décortiquer le projet de loi C-36, d'en retirer le sens, de trouver les dispositions qui pourraient violer la Charte et d'établir sa place dans le grand ordre des choses, comme nous essayons de le faire nous-mêmes ici, soit établir un équilibre entre nos droits et notre sécurité.
Bien des gens ont ressenti un grand malaise à l'égard d'un certain nombre de dispositions. Les experts qui se sont exprimés n'étaient pas certains que cette mesure était judicieuse et qu'elle établissait un juste équilibre, et ils ne pouvaient pas vraiment prévoir quelle en serait l'incidence. Nous n'étions pas préparés pour une telle attaque, et nous ne savions pas comment réagir. Il était difficile de savoir si ces mesures allaient trop loin.
On avait l'impression que ces mesures étaient disproportionnées, mais on avait une planche de salut, la disposition de caducité. Les juristes, les experts, les professeurs de droit et ainsi de suite qui ressentaient un malaise au sujet de ces dispositions pouvaient se dire qu'au moins il y avait une disposition de caducité.
La disposition de caducité précise en quelque sorte le moment auquel une disposition législative — ou un contrat — va venir à échéance ainsi que les modalités entourant sa disparition. On pourrait la comparer à une date de péremption. Après trois, ou cinq ans, il faut réévaluer les dispositions ainsi visées et déterminer si elles produisent les résultats attendus et si elles atteignent l'équilibre escompté. Les dispositions de caducité sont souvent associées aux sujets controversés, ceux qui nous obligent à réfléchir à l'évolution du monde et à la manière dont la loi doit elle aussi évoluer pour demeurer actuelle. Elles peuvent être d'une grande utilité.
On peut dire que, en matière d'équilibre, le projet de loi C-36 était une façon pour les députés de se dérober à leurs obligations, certains d'entre eux ayant peut-être eu peur de s'opposer à ces dispositions. Je n'en sais rien, je n'étais pas là. Et à l'époque, je n'étais pas particulièrement douée pour l'analyse juridique. Il n'en demeure pas moins que cette disposition de caducité était là pour une raison.
Voilà qui nous ramène aux raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui. Or, si nous sommes ici, c'est à cause des dispositions qui sont visées par une disposition de caducité. Il faut en refaire sans cesse l'évaluation. Nous devons déterminer si elles sont encore utiles ou si elles ne sont pas rendues désuètes et ne vont pas trop loin.
Dans le cas de l'engagement assorti de conditions, je suis d'avis que cet article allait bel et bien trop loin. Pourquoi? Parce qu'il viole nos droits, nos droits fondamentaux et nos libertés, et qu'il n'a jamais été invoqué. Si les conservateurs me prouvaient que cet article est important, qu'il a produit les résultats escomptés et que la manière dont il viole les libertés fondamentales trouve contrepartie dans les résultats positifs qu'il a permis d'atteindre, je ne dis pas. Mais ce n'est pas le cas.
Ces dispositions n'ont jamais été invoquées. Or, aujourd'hui, nous rouvrons cette porte. Et ce faisant, nous permettons à l'État de s'ingérer un peu plus dans nos vies et nous nous rapprochons un peu plus d'un État policier, où les forces de l'ordre ont des pouvoirs inouïs et peuvent par exemple aller voir ma mère, à Kirkland Lake, en Ontario, et lui dire: « Madame, nous vous envoyons en prison. Vous allez être conduite devant un juge, mais remettez-nous d'abord toutes vos armes à feu. »
L'équilibre recherché n'a pas été atteint, et il est de notre devoir de rejeter les modifications contenues dans cette mesure législative et de voter contre.
Monsieur le Président, j'aime prendre la parole de temps à autre simplement pour souligner l'importance de voir à ce qu'il y ait suffisamment d'effectifs sur le terrain. Par le passé, nous avons parlé des répercussions des compressions budgétaires, auxquelles le Parti libéral s'est opposé. Je tiens à le signaler à la Chambre.
On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions. Dans ces cas, selon le projet de loi S-7, « juge » s'entend d'un juge de la cour provinciale ou d'un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle. Pour qu'une ordonnance d'investigation puisse être rendue, l'agent de la paix doit obtenir le consentement préalable du procureur général. Le juge rend alors l'ordonnance s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été ou sera commise et que les renseignements obtenus dans le cadre de l'investigation seront en fait utiles, entre autres.
Il me semble que les spécialistes, les professionnels et les agents d'application de la loi voient cela comme un outil qui pourrait leur être très utile pour lutter contre le terrorisme. Nous espérons cependant qu'ils ne seront pas tenus d'y avoir recours.
La députée suppose que sa mère ou d'autres personnes seront assaillies par des agents de la paix, qui les priveront de leurs droits civils, alors qu'il semble exister des mécanismes de contrôle à cet égard. Après tout, en 2004, la Cour suprême a laissé entendre que cette façon de faire est conforme à la Constitution.
Monsieur le Président, je ne sais pas comment répondre à cette question. Nous ne pouvons adopter des dispositions qui donnent à l'État des pouvoirs énormes en matière de droit pénal — des pouvoirs exceptionnels, permettant à la police de violer nos libertés civiles — simplement au cas où ceux-ci seraient utiles. Certes, ils pourraient s'avérer utiles, tout comme pourraient l'être des instruments de torture. Toutefois, il existe quelques mesures de protection, comme le droit de garder le silence et le droit de ne pas être détenu arbitrairement. Ces droits sont garantis par la Charte, que le parti du député — il ne cesse de le rappeler — a présentée. La belle affaire si nous ne respectons pas ces droits, si nous ne les défendons pas et ne les considérons pas pour ce qu'ils devraient: un élément fondamental de l'identité canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je veux féliciter ma collègue d'Halifax de son discours.
J'aimerais qu'elle commente la volte-face du Parti libéral du Canada. Ce parti est celui qui se drape le plus souvent dans la Charte canadienne des droits et libertés, dont il vante l'importance dans l'histoire canadienne, ce sur quoi nous sommes d'accord avec lui.
Pourquoi le Parti libéral, le parti de la Charte des droits et libertés, va-t-il aujourd'hui à l'encontre de toutes les organisations de défense des droits et libertés du pays, qui nous disent que le projet de loi S-7 est un danger pour nos libertés civiles? Pourquoi se ligue-t-il avec le Parti conservateur, alors que nous savons fort bien qu'il y a de très bonnes chances que ce projet de loi soit inconstitutionnel au regard de la Charte des droits et libertés? Même l'ancien directeur du SCRS trouve que les mesures reprises dans ce projet de loi n'étaient ni appropriées ni nécessaires.
J'aimerais que ma collègue nous parle du changement de position du Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai aucune idée pourquoi les libéraux agissent ainsi et refusent de défendre les droits qu'ils font valoir si vigoureusement. C'est une volte-face complète.
Lorsque la question a été soulevée pour la première fois en 2001, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a déclaré:
Dire que les libertés civiles peuvent être mitigées lorsque les institutions d'une société ouverte sont la cible de menaces extraordinaires relève presque du truisme. Nul droit n'est absolu, et la sécurité est une condition fondamentale de l'exercice de tout autre droit. Toutefois, le fait de dire cela ne règle rien. Il nous faut encore des critères fondés sur des principes pour évaluer les limites appropriées de l'intervention gouvernementale.
Je m'arrêterai ici.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat sur le projet de loi S-7, qui est le plus récent d'une série de projets de loi antiterroriste présentés au Parlement depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001. Contrairement aux parlementaires de l'époque, nous pouvons prendre connaissance de la loi originale, des débats auxquels elle a donné lieu et, surtout, des résultats obtenus après plus d'une décennie, ce qui devrait orienter la discussion actuelle.
Chose certaine, le débat sur le projet de loi C-36 a été chargé d'émotion et a pris place durant une période où le besoin pour le Parlement de réagir aux événements l'emportait sur la réflexion posée que de telles initiatives méritent. À certains égards, notre discussion sur le projet de loi à l'étude prend place dans un climat semblable.
L'attentat révoltant qui a eu lieu pendant le marathon de Boston la semaine dernière et la tentative ratée d'attentat contre VIA Rail dont nous avons appris l'existence hier vont colorer ce débat. Nos pensées et nos prières vont aux gens de Boston et aux victimes de cet épouvantable attentat. De même, nous sommes fiers des organismes de sécurité dont le travail a permis d'éventer les plans des terroristes qui voulaient commettre un attentat en territoire canadien. Pourtant, il incombe aux députés à la Chambre de veiller à toujours faire preuve de pensée critique afin d'en arriver à la meilleure loi possible.
La Loi antiterroriste originale, le projet de loi C-36, constitue clairement un exemple de la manière dont un gouvernement peut ne pas se rendre compte des lacunes de ses propositions. Il montre également comment le fait de travailler avec l'opposition a permis en fin de compte de mettre au point une mesure législative qui correspondait davantage aux valeurs démocratiques du Canada et aux points sensibles des Canadiens, qui tiennent à juste titre à leurs droits et libertés.
Quand le projet de loi C-36 a été présenté, le gouvernement libéral réagissait aux événements du 11 septembre et, en même temps, mettait à jour la législation canadienne pour la rendre conforme aux normes internationales. À l'origine, le projet de loi ne comportait pas de disposition de caducité qui exigeait un réexamen par un comité parlementaire, même si des droits et libertés étaient suspendus dans des circonstances spéciales. Le mécanisme garantissant un examen parlementaire a été ajouté au projet de loi pendant le débat à la Chambre et l'examen au comité.
Chose certaine, le combat des néo-démocrates pour obtenir des dispositions de caducité n'était pas livré à des fins électoralistes. C'était difficile, dans un climat aussi chargé d'émotion, de faire comprendre qu'en dernière analyse, il est plus démocratique de réexaminer de temps à autre des mesures qui limitent les droits et libertés, mais c'était la chose à faire.
Aujourd'hui, nous sommes dans une situation semblable. La différence est qu'il ne semble pas possible de travailler avec le gouvernement qui ne semble nullement animé du désir de voir apporter des améliorations à sa proposition. Cela, en dépit du fait que nous pouvons constater les résultats des pouvoirs extraordinaires qui étaient contenus dans le projet de loi C-36. En fait, quand le Parlement a examiné les éléments du projet de loi qui étaient assujettis à une disposition de caducité, ceux-ci n'ont pas été renouvelés, en grande partie parce qu'il est ressorti de l'examen que les mesures spéciales n'avaient jamais été utilisées entre 2001 et 2007. Il importe également de noter que tous les éléments du projet de loi C-36 qui n'ont pas fait l'objet d'un réexamen demeurent en place et, comme nous venons de le voir cette semaine, permettent au Canada de déjouer les complots terroristes.
Cette mesure constitue la quatrième tentative de recréer les pouvoirs extraordinaires que renfermait à l'origine la mesure antiterroriste. Il ne faut pas relâcher notre effort pour s'assurer de ne pas renoncer plus que nécessaire à des droits civils et des libertés personnelles. Cependant, le gouvernement refuse d'écouter ou de collaborer.
Les néo-démocrates ont proposé des amendements qui auraient amélioré la transparence et la reddition de comptes tout en réduisant les effets négatifs de la mesure législative sur les libertés civiles. Certains témoins ont d'ailleurs appuyé ces amendements ainsi que les valeurs que nous voulons protéger et auxquelles souscrivent la plupart des Canadiens. Mais qu'a fait le gouvernement? Il a fait fi de ces amendements et les a tous rejetés un par un. C'est tout à fait déplorable. Par surcroît, cette attitude en dit long sur le gouvernement dont on pourrait dire, pour être poli, qu'il refuse de collaborer de façon constructive avec les parlementaires.
Comme je l'ai dit, les dispositions de lutte contre le terrorisme qui existent déjà permettent aux autorités canadiennes de faire leur travail. Le complot qui a été déjoué et dont on nous a informés hier le prouve clairement. Il ne faut donc pas croire que les forces de l'ordre travaillent dans le noir et qu'aucune disposition ne leur permet de contrer le terrorisme.
Il existe sans doute des façons de leur faciliter le travail, mais on ne doit pas le faire aux dépens des droits et libertés que nous voulons protéger. Cette opinion n'est pas seulement celle des néo-démocrates, c'est aussi celle d'organismes respectés comme l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association canadienne des professeurs d'université et la Ligue des droits et libertés. Ces organismes estiment que le projet de loi S-7 ne permet pas d'établir un juste équilibre. Ils souscrivent aussi à l'idée que les pouvoirs actuels permettent déjà aux services de sécurité de faire enquête, de lutter efficacement contre le terrorisme et les crimes connexes et de poursuivre les criminels.
Ce projet de loi permettrait que des personnes soient détenues pendant trois jours sans être accusées; il dépouillerait des personnes accusées au criminel de leur droit fondamental de connaître et de contester la preuve contre elles; il les menacerait de peines criminelles; et il obligerait des gens à témoigner en secret devant un juge dans le cadre d'une investigation. De plus, un juge pourrait imposer une peine de prison allant jusqu'à 12 mois si la personne refuse l'engagement.
Ajoutons à cela des dispositions sur l'engagement qui engloberaient intentionnellement un vaste éventail de gens se livrant à une activité que l'on peut davantage décrire comme une caractéristique de la démocratie: le fait d'exprimer une opinion dissidente en guise de protestation. Cela peut être perçu comme étant apparenté au terrorisme et l'on peut voir qu'il y aurait dans la loi des mécanismes qui iraient au-delà de l'objectif annoncé des mesures dont nous discutons.
Encore une fois, les néo-démocrates sont prêts à présenter des arguments importants qu'il serait facile de présenter sous un jour négatif, mais nous sommes sûrs que nos arguments seront validés avec le temps et qu'il est crucial de préserver les droits fondamentaux et les libertés civiles de gens qui ne se livrent nullement à des activités terroristes.
Au comité, il a été révélé que les conservateurs avaient délibérément libellé le nouvel article 83.3 du projet de loi de manière à permettre aux organismes de sécurité d'arrêter ces personnes sous prétexte de lutter contre le terrorisme alors que leurs faits et gestes ne sont pas du tout associés à ce comportement subversif. En conséquence, on pourrait mettre en détention des jeunes gens qui sont engagés dans une cause au point d'être prêts à se joindre à une manifestation pour exercer leurs droits d'assemblée et de liberté de parole. Nous pourrions détenir ces gens-là en appliquant des dispositions du projet de loi sur l'engagement, et les conservateurs trouvent que c'est très bien ainsi.
Les néo-démocrates trouvent cela inacceptable et ne l'accepteront pas, et estiment que le projet de loi va bien au-delà de l'objectif annoncé et qu'il irait dans le sens de la volonté des conservateurs de balayer les manifestants dont ils n'aiment pas le message. Comment cela pourrait-il être perçu autrement que l'abandon de droits importants? La réponse, bien sûr, est que c'est impossible.
Les néo-démocrates ont tenté d'amender cette mesure et ont découvert que le fait que ces mesures sur l'engagement ratissent large n'était nullement attribuable à une méprise de la part du gouvernement, mais que les ministériels avaient délibérément choisi un libellé ayant une grande portée de manière à englober des personnes qui ne sont pas soupçonnées de vouloir se livrer à de futures activités terroristes. Cela revient à utiliser des mesures antiterroristes pour cibler des personnes qui ne sont pas des terroristes et pour étouffer la dissidence démocratique, ce que le gouvernement ne ferait jamais en d'autres circonstances. Cela peut donc être considéré comme une mesure opportuniste et cynique.
Comme je l'ai déjà dit, nous devons tirer des leçons de nos expériences et de l'histoire. Or, visiblement, les conservateurs pensent qu'ils savent déjà tout. Bien sûr, ils sont à la tête d'un gouvernement majoritaire, mais ce n'est pas parce qu'ils ont le pouvoir de forcer l'adoption de projets de loi qu'ils présentent à coup sûr les meilleures mesures législatives qui soient. Lorsqu'on examine des mesures qui se répercutent sur les droits et les libertés des personnes, il est préférable de prendre le temps de vérifier qu'on a visé juste au lieu de se dépêcher de respecter les échéances. On ne peut pas systématiquement faire fi de l'avis des autres et partir du principe qu'il ne permettra pas d'améliorer les mesures que nous prenons pour lutter contre le terrorisme.
Je le répète, le Code criminel contient déjà les dispositions nécessaires pour enquêter sur des particuliers et des groupes impliqués dans des activités criminelles et pour détenir quiconque risque de présenter une menace pour les Canadiens.
Le terrorisme est un crime odieux et, bien sûr, aucun pays ne souhaite être aux prises avec ce problème. Cela dit, le terrorisme fait malheureusement partie de notre réalité, en tant que société, et n'est plus l'apanage de pays situés à des milliers de kilomètres du Canada.
Il est important que les parlementaires participent à ce débat et nous devons absolument bien faire les choses. Nous ne pouvons pas nous engager dans un processus qui, ironiquement, se traduira par l'abandon des droits et libertés pour protéger ces mêmes droits et libertés sur lesquels est fondée la liberté dont nous jouissons. Les Canadiens comptent sur les parlementaires pour bien faire les choses. Nous avons les outils à notre disposition pour le faire et j'espère que les conservateurs trouveront la volonté d'apporter les amendements qui s'imposent à leur mesure législative et, du même coup, de répondre aux attentes des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours. À mon avis, son discours met l'accent sur ce sur quoi doit porter le débat en ce moment, c'est-à-dire la protection des libertés civiles des Canadiens et des Québécois et le fait qu'on ramène de vieilles dispositions, qui ont été prises de manière précipitée à la suite des attentats du 11 septembre, et qui n'ont jamais été utilisées.
De 2001 à 2007, les dispositions restrictives sur nos droits et libertés, que les conservateurs veulent remettre en avant, n'ont jamais été utilisées. De plus, elles n'ont jamais été utiles. Au contraire, on voit que nos forces policières ont les ressources, les capacités et les outils nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. J'aimerais l'entendre à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Seul le NPD veut vraiment protéger les droits et les libertés des Canadiens et des Canadiennes, cela est évident.
À mon avis, c'est très décevant de voir que les libéraux appuieront ce projet de loi qui aura vraiment un impact négatif sur les droits des gens au Canada. C'est incroyable.
Quand on regarde ce projet de loi, on voit déjà ce qui s'est passé cette semaine avec VIA Rail. Des lois sont déjà en place pour s'attaquer au problème du terrorisme. Alors, les outils sont déjà là. Il ne faut pas tout le temps en créer un, chaque fois qu'une situation critique survient. Il faut regarder ce que l'on a, comment on peut l'améliorer, s'il le faut, et si ça fonctionne. C'est évident que, en ce moment, ça fonctionne.
Monsieur le Président, un aspect du projet de loi m'inquiète grandement, et j'aimerais savoir si cette inquiétude est partagée par ma collègue. Les libéraux se drapent de la Charte des droits et libertés. Pourtant, ils vont appuyer un projet de loi qui va nécessairement aller à l'encontre de celle-ci, surtout en ce qui concerne le volet qui dit qu'on pourrait arrêter quelqu'un même si on n'est pas certain qu'il est vraiment associé à un groupe terroriste. Il n'y a pas un juge de la Cour de suprême qui va dire qu'il n'y a pas de danger. C'est impossible. Il y a une contradiction incroyable.
La conséquence majeure aura un impact sur les forces de l'ordre qui, elles, devront vivre avec des décisions complètement tordues. Elles vont se demander s'il faut faire une chose pareille, pour ensuite se retrouver devant une forme d'accusation qui n'est pas possible. On va mettre les gens des forces de l'ordre dans des positions intenables en faisant une chose pareille.
On nous dit que les libéraux vont l'appuyer et qu'ils n'ont pas pensé à ça. Ils ne veulent pas faire paraître leur nouveau chef comme étant trop mou. Ils vont donc prendre une décision qui n'a pas de bon sens. J'aimerais savoir si ma collègue partage ces inquiétudes.
Monsieur le Président, encore une fois, il faut se poser des questions quand on met en avant un tel projet de loi.
Comme je l'ai dit, c'est étonnant que les libéraux appuient un projet de loi qui aura vraiment un impact négatif sur les droits des Canadiens et des Canadiennes et sur leur Charte des droits et libertés. Quand il y aura une manifestation, au Québec ou ailleurs, c'est évident qu'ils utiliseront une telle loi s'ils ne sont pas d'accord avec ladite manifestation. Il faut donc se poser les questions suivantes: la loi est-elle nécessaire? Les lois actuelles sont-elles suffisantes pour composer avec le problème du terrorisme? La loi contrevient-elle à des droits fondamentaux?
Nous ne croyons tout simplement pas que le projet de loi S-7 répond à ces critères. Je pense que c'est évident qu'il n'y a aucune différence entre les conservateurs et les libéraux en ce qui a trait à la protection de nos droits: ils ne sont pas d'accord.
Monsieur le Président, je voudrais commencer ce discours, qui terminera la journée, en soulignant l'ironie de la situation. Nous entendons déjà les conservateurs à l'extérieur de la Chambre accuser les néo-démocrates d'être mous, de ne pas trouver que la question de sécurité est importante et d'être soft on crime. C'est le disque habituel. Toutefois, il s'agit de leur propre projet de loi. Or, si nous les entendons à l'extérieur de la Chambre, nous ne les entendons pas beaucoup à la Chambre. Ils ne sont pas présents, ils ne parlent pas aujourd'hui. Seuls les néo-démocrates se lèvent pour dire qu'ils ont à coeur non seulement la sécurité des Canadiens, mais également les valeurs canadiennes qui sont celles du respect des droits et libertés. En tant qu'opposition officielle, nous prenons cette question beaucoup plus au sérieux que le Parti libéral, qui votera avec les conservateurs en faveur d'un projet de loi qui minera nos libertés civiles. À notre avis, c'est particulièrement inquiétant.
Je commencerai en citant un article de ce matin de la chroniqueuse de La Presse Rima Elkouri:
« Soit vous êtes avec nous, soit vous êtes contre nous », avait dit George W. Bush au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001.
Ce célèbre précepte démagogique n'a pas tardé à refaire surface au lendemain des attentats de Boston. Le gouvernement [du premier ministre] a vite sauté sur l'occasion d'exploiter la tragédie à des fins partisanes en choisissant d'imposer à ce moment précis un débat sur le durcissement des règles antiterroristes. [...]
Au nom de l'obsession sécuritaire, on aimerait simplement, en passant, vous confisquer quelques-uns de vos droits. Mais rassurez-vous, c'est pour votre bien. Surtout, ne réfléchissez pas.
Il y a quelque chose du ressort de l'esbroufe, de la mascarade et de la fumisterie dans la précipitation des conservateurs à imposer le débat sur ce projet de loi. Cette semaine, des journées de l'opposition étaient prévues. C'est tout à fait dans le style des conservateurs de faire du pur opportunisme politique sur le dos des victimes des attentats de Boston. Nous trouvons cela répugnant. Il faut bien connaître le contexte dans lequel il a imposé ce débat. Il voulait éviter, de l'autre côté de la Chambre, un débat plus difficile sur la liberté de parole des parlementaires.
Quelques-uns de mes collègues l'ont souligné, et j'ai également posé des questions en ce sens aujourd'hui. Il faut savoir que les deux dispositions les plus importantes contenues dans le projet de loi S-7 sont ramenées après des années, alors que la disposition de temporarisation adoptée à la suite des attentats du 11 septembre 2001 était terminée. Pendant les années où ces deux dispositions ont été disponibles pour les forces policières, elles n'ont jamais été utilisées. De 2007 à aujourd'hui, elles n'existaient plus, et le gouvernement tente maintenant les ramener dans le projet de loi S-7.
Pourtant, nous avons bien vu avec le Toronto 18 et, cette semaine, avec le fait qu'on a déjoué un attentat sur un train de VIA Rail, que les forces policières ont les capacités d'assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et qu'il ne vaut pas la peine de remettre en question les droits et libertés civiles dont nous jouissons. Dans le cas de Chiheb Esseghaier, qui a été arrêté dans le dossier d'un probable attentat sur un chemin de fer de VIA Rail, je vais lire un extrait de l'article de Christiane Desjardins dans La Presse:
Un peu plus tôt, ce matin, Me Roy a résumé les accusations portées contre M. Esseghaier: une accusation de complot pour commettre une interférence dans un système de transport en association avec un groupe terroriste, complot pour meurtres en association avec groupe terroriste, deux accusations de participation aux activités d'un groupe terroriste, et une accusation d'avoir donné des instructions à une personne de commettre une activité en association avec un groupe terroriste.
Avons-nous davantage besoin de dispositions légales afin de permettre à nos policiers de faire leur travail et d'assurer la sécurité des gens pour prévenir les attentats terroristes? Je ne le pense pas. Je me permets également de rappeler les propos de Reid Morden, l'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité qui avait déclaré, en 2010, en faisant référence aux articles que le gouvernement tente aujourd'hui de ramener et qui avaient été adoptés en 2001:
En ce qui concerne ces deux dispositions uniquement, je dois admettre que je pense qu'elles n'auraient jamais dû être implantées, et qu'elles se sont retrouvées dans la loi en raison des gestes impulsifs pris par le gouvernement après les événements du 11 septembre. [...] À mon avis, cela a, d'une certaine manière, perverti notre système judiciaire. [...] Je suis très déçu d'apprendre que le gouvernement a choisi de réintroduire ces dispositions.
L'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a dit cela il n'y a pas plus de trois ans.
« Les policiers et les forces de sécurité ont des pouvoirs tout à fait suffisants pour mener leur travail à bien et n'ont pas besoin qu'on leur accorde davantage de pouvoirs. » C'est une traduction des propos que M. Morden a tenus en 2010.
Alors, quel est l'intérêt des conservateurs à déposer un projet de loi qui vient d'abord du Sénat, cette Chambre non élue, non démocratique et non redevable, où il y a déjà beaucoup de problèmes et de scandales, et qui sert en général à placer les amis du Parti conservateur — les présidents de parti, les organisateurs et les gens qui font du financement — pour qu'ils fassent du travail politique payé par les contribuables? Mais bon, c'est un autre débat.
Comment se fait-il qu'on veuille réintroduire des mesures qui n'ont jamais été utilisées, qui sont donc inutiles et inefficaces et qui minent les libertés dont nous et les 34 millions de Canadiens jouissons tous? Pourquoi mettre ça en péril pour quelque chose dont on n'a pas besoin, qui ne marchera pas et qui soulève le tollé et l'ire de la plupart des groupes qui défendent nos droits et libertés?
Ce matin, quelqu'un de mon bureau a téléphoné les gens d'Amnistie internationale Canada francophone. Ce qu'ils nous ont dit est assez simple: ce n'est pas en restreignant nos libertés qu'on va prévenir le terrorisme. C'est également l'avis des gens de l'Association du Barreau canadien et de plusieurs experts qui ont témoigné devant le comité et qui sont très inquiets.
Au NPD, on partage cette inquiétude. On ne fera jamais de compromis sur la sécurité ni de compromis sur nos droits et libertés.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, mercredi, à la fin du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement.
Travaux des subsides
Motion de l’opposition — Les Premières Nations, les Métis et les Inuits
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 avril, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 665)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
AucunTravaux de la Chambre
Monsieur le Président, comme nous avons terminé le débat à la dernière étape du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, et compte tenu de la déclaration que j'ai faite vendredi sur le calendrier des travaux de la Chambre, j'annonce officiellement que demain et jeudi seront des jours désignés.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la gestion des finances publiques
propose que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je me réjouis aujourd'hui de pouvoir présenter à la Chambre le projet de loi C-473.
La question de l'égalité des femmes et des hommes au sein d'une société canadienne juste et équitable a toujours été au coeur de ma vie professionnelle antérieure et je suis vraiment très fière de pouvoir contribuer à défendre cette cause aujourd'hui en tant que politicienne.
Le projet de loi C-473 propose une amélioration simple mais efficace de la législation actuelle portant sur la gestion de nos finances publiques. De façon plus précise, le projet de loi tente d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.
La question de l'équité au sein de la gestion de nos sociétés d'État n'est pas un enjeu étranger au Parlement canadien. Que ce soit à la Chambre, au Sénat ou en comité, le fait qu'encore trop peu de femmes soient à la tête de nos institutions politiques et des entreprises canadiennes demeure un problème important auquel il importe de nous attarder si nous voulons prétendre vivre dans une société de droits égaux.
En ce sens, j'aimerais remercier toutes les pionnières qui ont travaillé d'arrache-pied à faire avancer le droit des femmes, particulièrement dans des secteurs traditionnellement réservés aux hommes, comme la politique et la gestion.
Je pense entre autres au travail phénoménal de ma collègue, la députée de London—Fanshawe, sur lequel repose l'esprit de mon projet de loi, de ma collègue de Churchill qui défend avec tant de vivacité les enjeux touchant la condition féminine, ainsi que de la sénatrice de Bedford qui s'efforce de faire disparaître ce fameux plafond de verre depuis déjà de nombreuses années.
Malgré tout ce travail acharné, et bien que la société canadienne puisse témoigner de plusieurs avancées en matière de droit des femmes au cours des dernières décennies, les chiffres sont clairs: il reste encore beaucoup de pain sur la planche. C'est pourquoi j'ai décidé d'aller de l'avant avec le projet de loi C-473.
En effet, les données les plus récentes démontrent que plus de 2 000 Canadiens occupent actuellement des postes dans plus de 200 sociétés d'État, organismes, conseils d'administration et commissions partout au pays.
De tous ces postes disponibles au sein des conseils d'administration de ces organismes, seulement 27 % des postes de cadre supérieur sont occupés par des femmes. La situation est encore pire à la présidence de conseils d'administration. Les chiffres les plus actuels démontrent que seulement 16 des 84 présidents sont des femmes.
Nous sommes malheureusement encore bien loin d'une représentation équilibrée qui reflète bien la démographie canadienne et qui offre l'épanouissement du potentiel professionnel de nos talents féminins.
Quand on regarde les 27 % de représentation féminine au sein des conseils d'administration de sociétés d'État, c'est loin derrière les 40 % et plus atteints par la plupart des pays scandinaves. Des pays comme l'Espagne, la France et les Pays-Bas ont pris des mesures incitatives pour aller plus loin dans leurs organisations.
Le Canada fait même piètre figure derrière les quotas de 30 % imposés par l'Afrique du Sud et Israël et qui ont été largement dépassés depuis plusieurs années.
Il faut savoir qu'au fil de notre évolution, notre pays s'est doté d'un système robuste de démocratie en matière de processus de nomination afin de pourvoir les postes disponibles au sein des conseils d'administration de nos sociétés d'État.
Les ministres gèrent toutes les nominations par le gouverneur en conseil au sein de leur portefeuille et les nominations à ces organismes sont présentées à ce dernier sur la recommandation du ministre responsable.
Dans le cadre des processus de sélection, des critères sont établis pour définir les qualifications essentielles à un poste donné. Afin de trouver un grand nombre de candidates et de candidats potentiels, on a recours à plusieurs moyens, comme le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, les agences de recrutement de cadres, les journaux et les publications spécialisées. Les candidates et les candidats intéressés font l'objet d'une évaluation en fonction des exigences du poste pour lequel ils soumettent leur candidature.
En ce qui concerne l'enjeu de la représentativité équilibrée, l'un des problèmes, pour ne pas dire préjugé, auquel notre société a dû faire face était qu'il n'y avait pas assez de femmes qui possédait les qualifications requises par rapport aux exigences du poste. Ce problème s'est effacé au fil des ans avec la scolarisation massive des citoyens canadiens et l'accès des femmes aux études supérieures.
De nos jours, et c'est l'avis de plusieurs experts qui se sont prononcés sur la question, un problème qui subsiste est qu'on utilise toujours les bassins de recrutement traditionnels pour dénicher les candidats et où les hommes sont toujours majoritaires.
Or deux réalités que l'on croyait presque disparues de notre société sont encore bien présentes: les « old boys club », qui sont les cercles traditionnels de recrutement de poste exécutif, et le fameux plafond de verre malheureusement difficile à franchir pour les femmes qui aspirent à des carrières professionnelles de grande envergure.
Mon projet de loi propose de façon indirecte d'en finir avec ces deux stéréotypes. En imposant un quota graduel de représentation des deux sexes aux C.A. de nos sociétés d'État, les personnes responsables des suggestions de nomination seront forcées d'élargir les frontières de leur méthode de recrutement et d'ouvrir leur recherche à des candidates et candidats détenant les compétences nécessaires vers un bassin de recrutement non traditionnel.
Le Canada peut compter sur une main-d'oeuvre féminine hautement qualifiée. Nous pouvons en être fiers. Nous pouvons compter dans nos rangs plus de 60 000 femmes comptables professionnelles, 20 000 avocates, plus de 16 000 ingénieures, ainsi que des milliers de professeures d'université et de centaines d'actuaires. Il y a donc amplement de femmes ayant les talents et les compétences requises pour combler les postes. Il suffit de se donner, en tant que société, les moyens d'aller les recruter.
Un autre point sur lequel j'aimerais intervenir concerne le choix proposé des quotas plutôt que des mesures incitatives à base volontaire.
Il faut savoir que certains groupes ou organisations se sont prononcés contre ce genre de mesures de renforcement obligatoire. La justification habituellement mise en avant s'avère être le fait que le gouvernement n'a pas à s'immiscer dans le choix d'organisations externes comme les entreprises.
Rassurons-nous. Rappelons d'abord que mon projet de loi ne touche aucunement les organisations d'un tout autre genre que les sociétés d'État.
De plus, il importe de comprendre que le choix de proposer des quotas repose sur le fruit de mures réflexions d'experts, d'études qui ont été publiées et de consultations auprès d'organisations professionnelles. Cette réflexion s'est également faite à la lumière des résultats qui ont pu être observés dans d'autres pays où le problème de la représentation a été abordé d'une façon ou d'une autre.
À ce sujet, j'aimerais partager avec mes collègues des propos plus révélateurs provenant de Mme Anne Golden, présidente du Conference Board du Canada de 2001 à 2012, qui mentionnait qu'au rythme actuel des choses, il faudrait 150 années pour arriver à une équité au sommet de l'échelle des organisations si le gouvernement n'intervient pas avec une mesure obligatoire.
Un autre exemple flagrant justifie la mise en application des quotas plutôt que des mesures volontaires. Il provient de l'échec vécu par la Norvège, lorsqu'elle a fait ses premiers pas. En effet, la Norvège a été le premier pays à légiférer dans le domaine de la parité des sexes au sein des conseils d'administration des sociétés ouvertes à responsabilité limitée, et ce, dès 2003. La loi s'appliquait aux sociétés d'État et entraient en vigueur en janvier 2004. Il faut savoir que, pour en arriver là, le gouvernement avait tenté, dans un premier temps, de négocier, avec le secteur privé, des quotas dits volontaires de 40 % de femmes au sein des conseils d'administration, sous menace d'adopter des mesures législatives contraignantes si la représentation souhaitée n'était pas atteinte en juillet 2005.
L'enquête menée auprès des entreprises par l'institut national de statistique norvégien a révélé qu'à la date butoir, seulement 13 % des entreprises avaient enregistré des quotas volontaires et que les femmes n'occupaient que 16 % des postes dans les conseils d'administration.
Voilà pourquoi il faut adopter une telle loi.
La Norvège a donc étendu sa loi aux sociétés ouvertes à responsabilité limitée, avec entrée en vigueur au mois de janvier 2006.
Ce cas est donc la preuve qu'il faut prendre des mesures à la base et que la base volontaire ne fonctionne pas, encore une fois.
Un autre cas digne de mention et qui est bien de chez nous est celui du Québec. Dans ce cas-ci, il s'agit d'une histoire à succès. Le Québec est la seule province qui a adopté une loi visant à réaliser la parité entre les sexes dans les conseils d'administration des sociétés d'État depuis 2006. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les efforts ont porté fruit. En décembre 2011, date ultime où les sociétés d'État devaient avoir atteint la parité dans les cinq années, 141 femmes et 128 hommes occupaient des postes dans les C.A. des 22 sociétés d'État québécoises. Les femmes étaient donc devenues majoritaires, à 52,4 %. Il reste maintenant à équilibrer la représentativité femme-homme dans chacun des CA des sociétés d'État visées par cette loi.
Autant dans le cas de la Norvège que dans celui du Québec, la loi n'a pas entraîné de problème ni causé de paperasse supplémentaire et il est inutile de dire que, bien évidemment, les sociétés d'État sont très bien gérées.
En résumé, j'aimerais profiter de mon temps de parole pour souligner l'initiative du gouvernement qui propose de mettre sur pied un comité consultatif pour augmenter la représentation féminine sur le C.A. des entreprises, tout en travaillant conjointement avec le secteur privé pour trouver des solutions concrètes.
C'est déjà un bon pas en avant et je ne peux qu'être d'accord avec mes collègues d'en face lorsqu'ils disent eux-mêmes qu'améliorer la perspective d'accession des femmes aux conseils d'administration d'entreprises s'avère avantageux, tant pour les Canadiennes que pour l'économie du pays. Je présume que leur logique s'applique également aux C.A. des sociétés d'État.
Toutefois, pour ce qui est de ces dernières, je crois que le gouvernement doit montrer l'exemple et lancer un message fort concernant la représentativité équilibrée dans la gestion de nos finances publiques. Ce message pourra ouvrir la voie à de nombreuses femmes au potentiel latent et il pourrait inspirer les entreprises à faire de même.
Voilà pourquoi la solution des quotas m'apparaît comme la plus appropriée pour les C.A. des sociétés d'État alors que nous allons vers une véritable histoire à succès dans notre propre cour. Je parlais du Québec évidemment.
Si je me suis attardée jusqu'ici à un aspect de la mesure législative proposée dans mon projet de loi, j'aimerais maintenant discuter du délai pour atteindre la parité entre les sexes dans la gestion de nos finances publiques.
Diverses approches ont été choisies par les pays qui ont mis en place ce type de mesures et, dans le cas du Québec, le gouvernement provincial s'était donné un horizon de cinq ans. À la lumière des exemples que nous connaissons et afin de maximiser nos chances de succès, le projet de loi C-473 propose une solution empreinte de réalisme, soit un horizon de six ans.
Comme les chiffres actuels nous démontrent que la représentation féminine tourne autour de 27 %, il serait réaliste de mettre en place les moyens nécessaires pour atteindre 30 % d'ici deux ans, 40 % d'ici quatre ans et finalement la parité d'ici six ans. Évidemment, dans le cas où un C.A. serait composé d'un nombre impair de membres, il va de soi qu'il y aurait un déséquilibre femmes-hommes dans la représentation.
Avant de terminer mon discours et de passer à la période de questions, j'aimerais prendre les dernières minutes qui me restent pour inviter tous mes collègues de tous les partis à saisir cette occasion unique afin de mettre en avant toutes les compétences et aptitudes des femmes professionnelles de ce pays.
Je crois profondément qu'avec ce projet de loi, le Canada a la chance de sortir de l'âge des cavernes et de se positionner parmi les chefs de file mondiaux en matière d'équité entre les femmes et les hommes et de rattraper le retard que nous avons sur plusieurs autres pays du G20.
Donner la chance à des femmes compétentes de faire valoir leur plein potentiel et ainsi contribuer au développement de notre communauté est une question d'équité, de droit, de démocratie et de prospérité économique. Tout le monde y gagne!
Le NPD a toujours été et sera toujours le plus ardent défenseur des politiques qui permettent aux femmes de participer pleinement à la gestion des finances publiques et nous croyons que les femmes devraient avoir autant de chances que les hommes quand il s'agit de siéger sur des conseils d'administration.
Aussi, s'appuyant sur les faits, le NPD est profondément convaincu que la diversité sur les conseils d'administration est essentielle pour la bonne gouvernance des organisations et qu'elle profite à tous.
En tant que femme, l'équité et la justice font partie des valeurs fondamentales qui sont au centre de toutes mes actions et réflexions. À mon avis, ce projet de loi représente une mesure concrète qui permettra d'équilibrer la représentativité des sexes dans la gestion des finances publiques tout en reflétant mieux la démographie canadienne. J'espère donc que mes collègues aboutiront à la même conclusion que moi et qu'ils écouteront l'appel de milliers de femmes qui veulent en finir avec le plafond de verre pour pouvoir contribuer pleinement à la société canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je tiens à féliciter ma collègue de son projet de loi d'initiative parlementaire avant-gardiste. Elle a reconnu le travail réalisé par d'autres femmes néo-démocrates, dont la députée de London—Fanshawe, qui avait présenté cette idée.
Il est temps que le Canada fasse preuve de leadership. Nous avons entendu parler d'un comité consultatif mis sur pied par la ministre de la Condition féminine. Apparemment, le gouvernement porte un certain intérêt à cette question. À quel point est-il important que le gouvernement appuie le projet de loi d'initiative parlementaire qu'elle a présenté?
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma consoeur de Churchill pour sa question. On voit tout le travail qu'elle fait pour la condition féminine. C'est toujours très important de l'entendre.
J'ai ici un article et la photo de la ministre, qui disait qu'Ottawa veut plus de femmes aux conseils d'administration. Je lui laisse la chance et je lance le défi. Ce sont les sociétés d'État, ce sont nos sociétés, et elles sont dominées politiquement par les ministres. Si on a l'occasion de le faire et si la ministre est sérieuse, elle pourra le prouver dans les années à venir et en adoptant ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai intéressée d'entendre la députée en dire davantage au fur et à mesure que le projet de loi C-473 progressera. De toute évidence, elle veut amener dans la vie des Canadiennes les changements que nous réclamons tous. A-t-elle analysé le projet de loi dont a été saisi le Sénat sur la même question? A-t-elle eu des discussions à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, la réponse est oui. J'ai notamment rencontré une sénatrice qui avait présenté un projet de loi semblable et qui en menait beaucoup plus large au Sénat. J'ai aussi rencontré plusieurs personnes de groupes.
Il faut dire qu'en 1988, je suis tombée dans la marmite d'Astérix, mais la marmite de la condition féminine. J'ai eu à côtoyer beaucoup de gens qui s'occupent de l'intégration des femmes sur le marché du travail, mais aussi des gens qui veulent augmenter la représentativité féminine dans les prises de décision et dans les différentes instances décisionnelles de ce pays. Je pense qu'il faut commencer par le commencement. Les sociétés d'État nous appartiennent. Par le fait même, on a une porte d'entrée indispensable.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pensons que la nomination des hauts dirigeants des sociétés d'État doit être fondée sur le mérite. Cependant, nous avons conscience que les femmes sont sous-représentées aux conseils d'administration de ces sociétés. C'est pourquoi, dans le budget de 2012, le gouvernement du Canada a mis sur pied un conseil consultatif sur les femmes siégeant au conseil d'administration des entreprises. Nous croyons important de valoriser les qualités des femmes talentueuses et compétentes sans recourir à une loi pour imposer des quotas fondés sur le sexe.
Par ailleurs, j'ai animé dans ma circonscription, London-Centre-Nord, une table ronde destinée aux femmes siégeant à des conseils d'administration. Ces femmes sont des chefs de file au sein d'organismes avec et sans but lucratif. Elles ont été unanimes: il n'est pas nécessaire d'imposer des quotas en ce qui concernes les conseils d'administration des entreprises ou d'autres conseils d'administration.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de répondre à cette question, parce qu'elle est fondamentale.
Ce sont les gens au pouvoir qui nous disent souvent cela. Or c'est absolument faux. Dans mon discours, je le dis. Le Conference Board du Canada, entre autres, dit que ça va prendre au moins 150 ans si on laisse aller les choses. Je crois qu'on ne peut pas se permettre, en tant que pays civilisé, de laisser les jeunes femmes attendre 150 ans.
Nos formations dans les collèges et les universités contiennent présentement plus de femmes en administration qu'il n'y en a jamais eu. On a des avocates et des actuaires. Je suis certaine que les députés d'en face connaissent des jeunes femmes qui aspirent à devenir des leaders dans cette société. Ces grands conseils d'administration sont limités. Il y a 27 % de représentativité féminine, alors que nos écoles vont voir sortir majoritairement des femmes. Il faudrait peut-être arrêter de se demander si ces femmes sont compétentes: elles le sont.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques. Comme nous le savons, les femmes sont considérablement sous-représentées dans les conseils d'administration des entreprises, et notre gouvernement est d'avis qu'augmenter le nombre de femmes au sein des conseils d'administration serait certainement une bonne chose pour l'économie, qui figure au premier rang des priorités de notre gouvernement.
[Français]
Les recherches montrent que les entreprises qui ont un plus grand nombre de femmes au sein de leur conseil d'administration sont plus rentables. Elles surpassent habituellement celles qui comptent moins de femmes.
[Traduction]
Si nous voulons faire croître notre économie, sur laquelle plane encore l'incertitude, nous avons besoin d'une telle performance de la part de nos entreprises. Il serait logique de puiser dans tout le bassin de talents, et non uniquement dans une partie de celui-ci. Cependant, la solution proposée dans le projet de loi pour augmenter la proportion de femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État n'est pas acceptable. Les quotas imposés au moyen d'une loi constituent un carcan rigide et arbitraire qui nuirait à la nomination des membres des conseils d'administration.
[Français]
Cela dit, nous convenons que les possibilités accrues offertes aux femmes de siéger aux conseils d'administration, y compris ceux des sociétés d'État, sont avantageuses pour les femmes canadiennes et l'économie du Canada.
[Traduction]
C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2012 prévoyait la création d'un conseil consultatif, comme l'a mentionné la députée d'en face. Il s'agit d'un conseil formé de cadres supérieurs qui fera le lien entre les organisations et un réseau de personnes compétentes et expérimentées. Son but sera d'accroître la présence des femmes dans les conseils d'administration. En ouvrant aux femmes un plus grand nombre de postes dans les conseils d'administration, le conseil aidera l'économie canadienne à demeurer forte.
Comme les députés le savent peut-être, la ministre de la Condition féminine a annoncé récemment la composition du conseil consultatif. On y retrouve une belle brochette de gens distingués, parmi lesquels se trouvent les personnes suivantes: Isabelle Hudon, présidente de la Financière Sun Life pour le Québec; Arlene Dickinson, propriétaire et PDG de Venture Communications, entrepreneure et juge à l'émission Dragons' Den; John Ferguson, président du conseil d'administration de Suncor; Murray Edwards, président et propriétaire d'Edco Financial Holdings Ltd.; et Janet Ecker, ancienne ministre des Finances de l'Ontario.
[Français]
Et il ne s'agit que de quelques exemples des personnalités possédant une vaste expérience des salles de conseil de notre pays.
[Traduction]
Le conseil consultatif présentera ses recommandations à l'automne 2013. C'est une mesure importante pour favoriser une meilleure représentation des femmes dans les postes de direction. D'ailleurs, le Canada ne manque pas de femmes compétentes et ambitieuses souhaitant participer à notre réussite économique. Promouvoir une présence accrue des femmes dans toutes les professions et tous les métiers, y compris les métiers spécialisés et ceux dont elles ont été traditionnellement exclues, leur permettra de participer pleinement à l'essor de l'économie canadienne.
Le gouvernement s'emploie à mettre en oeuvre son plan à trois volets pour surmonter les obstacles existants et jumeler les Canadiens aux emplois disponibles. Il s'agit avant tout de fournir aux Canadiens les compétences et la formation dont ils ont besoin pour obtenir des emplois de qualité qui sont bien rémunérés.
Le premier volet annoncé par le gouvernement dans le Plan d'action économique de 2013 consiste à transformer le monde de la formation professionnelle au Canada au moyen de la subvention canadienne pour l'emploi, dans le cadre du renouvellement des ententes relatives au marché du travail en 2014-2015. Une fois cette subvention en vigueur, on prévoit que près de 130 000 Canadiens pourront chaque année avoir accès à la formation dont ils ont besoin pour occuper les emplois disponibles. Le gouvernement souhaite en outre renégocier les ententes relatives au marché du travail pour réorienter la formation selon la demande qui existe sur le marché du travail.
Le Plan d'action économique de 2013 propose ensuite de réaffecter 4 millions de dollars sur trois ans pour réduire les entraves à l'accréditation des apprentis. En collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement va harmoniser les exigences applicables aux apprentis et examiner l'utilisation des examens pratiques comme méthode d'évaluation dans certains métiers spécialisés, pour faire en sorte qu'un plus grand nombre d'apprentis terminent leur formation et pour favoriser leur mobilité. Le Plan d'action économique de 2013 propose en outre d'appuyer le recours à des apprentis par l'entremise du processus d'approvisionnement fédéral, d'investissements dans le logement abordable et du nouveau plan Chantiers Canada pour l'infrastructure.
Le Plan d'action économique de 2013 vient également en aide aux groupes sous-représentés. Les femmes autochtones, par exemple, sont généralement moins susceptibles de faire partie de la population active. Leur revenu est souvent moins élevé et elles sont moins instruites que les autres Canadiennes. Or, voilà qui les rend plus vulnérables à la violence et aux mauvais traitements.
Le Plan d'action économique de 2013 propose d'investir 241 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le Programme d'aide au revenu dans les réserves afin de permettre aux jeunes des Premières Nations d'acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi. Avec les Premières Nations de partout au pays, le gouvernement va poursuivre l'élaboration d'une loi sur l'éducation des Premières Nations; il s'engage notamment à communiquer les ébauches du projet de loi aux collectivités des Premières Nations pour recueillir leurs commentaires.
Enfin, le Plan d'action économique de 2013 propose d'affecter 10 millions de dollars sur deux ans afin d'offrir des bourses d'études et de perfectionnement postsecondaires aux étudiants inuits et des Premières Nations.
Les immigrantes ont souvent dû surmonter des obstacles à l'emploi simplement parce qu'elles sont des femmes. Elles peuvent notamment avoir du mal à faire reconnaître les titres de compétence qu'elles ont acquis à l'étranger, ce qui les rend alors plus vulnérables à l'insécurité économique.
[Français]
Si on les compare aux hommes immigrants, les femmes immigrantes avaient un taux d'emploi moins élevé en 2009, sans égard au nombre d'années qu'elles avaient passées au Canada.
[Traduction]
Le Plan d’action économique de 2013 annonce que le gouvernement s’engage à améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger pour davantage de professions cibles aux termes du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger.
Les mesures que nous prenons pour accroître la prospérité et la sécurité économique des femmes ne s'arrêtent pas là. Comme les députés le savent, l'économie du Canada est l'une des plus stables au monde. Cette situation crée de riches occasions de développer le potentiel en grande partie non réalisé des femmes, qui constituent un segment bien formé et fortement scolarisé de la population active canadienne. Les entrepreneures et les femmes propriétaires de petites entreprises au Canada profiteront des mesures suivantes. Le budget de 2013 bonifie et prolonge le crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises, accessible à une proportion importante de femmes propriétaires de petites entreprises. Cette mesure favorisera la création d'emplois dans les petites entreprises et réduira leurs coûts.
De plus, le gouvernement propose d'affecter 60 millions de dollars sur cinq ans pour aider les incubateurs et accélérateurs d'entreprises exceptionnels et à fort potentiel du Canada à élargir les services qu'ils offrent. Nous prévoyons aussi une somme additionnelle de 100 millions de dollars qui, par l'entremise de la Banque de développement du Canada, pourra être investie dans des entreprises issues d'accélérateurs.
Le budget de 2013 propose d'affecter 20 millions de dollars sur trois ans pour aider les petites et moyennes entreprises à accéder aux services de recherche et de développement commercial offerts par des universités, des collèges et d'autres établissements de recherche à but non lucratif de leur choix.
[Français]
Ainsi, un nouveau programme pilote sera mis en oeuvre dans le cadre du programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches pour faciliter l'accès des femmes entrepreneures à un soutien précieux.
[Traduction]
Plutôt que de s'appuyer sur une seule méthode, comme le prévoit le projet de loi à l'étude, notre gouvernement a recours à une approche multidimensionnelle pour accroître la présence des groupes sous-représentés au sein de la main-d'oeuvre. C'est une approche qui vise à offrir des possibilités accrues à chacun de ces groupes et qui tient compte de la diversité linguistique et régionale du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de lancer le débat au nom du caucus libéral et d'appuyer le projet de loi C-473 à l'étape de la deuxième lecture.
Le Parti libéral a évidemment une bonne réputation établie de longue date en tant que leader en matière d'égalité des sexes et de défenseur de ce principe dans tous les secteurs de la société, comme d'ailleurs un bon nombre de députés ici. Notre caucus parlementaire est bien déterminé à continuer dans cette voie.
Le 17 avril 1982, le premier ministre libéral Pierre Elliott Trudeau apposait sa signature sur la Charte canadienne des droits et libertés pour lui donner force de loi, ce qui a entraîné l'entrée en vigueur de l'article 15. Suite aux efforts de M. Trudeau pour créer une société juste, l'article 15 prévoit que la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination.
Par conséquent, même si la Charte a été signée sous un ciel couvert à Ottawa, elle a été un rayon de soleil naissant pour les femmes et les jeunes filles qui luttent pour l'égalité des droits. Pour la première fois de notre histoire, la Constitution du Canada reconnaissait officiellement que les femmes et les hommes étaient égaux à tous égards en vertu des lois du Canada. Cela dit, il restait encore beaucoup à faire pour que les Canadiennes puissent jouir de la pleine égalité. Aujourd'hui, trois décennies après la mesure historique prise par M. Trudeau, les femmes et les jeunes filles du Canada poursuivent encore leurs efforts pour parvenir à la pleine parité femmes-hommes.
Dans l'esprit de la majorité des gens, y compris moi et les députés du Parti libéral, il est clair que la notion d'inclusion est porteuse d'avantages socioéconomiques tangibles pour l'ensemble de la nation. L'économie canadienne peut être renforcée sensiblement par l'embauche de femmes et par leur inclusion dans des secteurs occupés traditionnellement par des hommes. C'est la raison pour laquelle je prends la parole aujourd'hui.
Le projet de loi C-473 propose d'exiger que la composition du conseil d'administration d'une société d'État mère soit telle que la proportion d'administrateurs de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 % deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, à 40 % après quatre ans, et à 50 % après six ans. La mesure législative prévoit que les nombres peuvent varier lorsque le conseil d'administration compte au plus huit membres. En pareil cas, le projet de loi C-473 propose que l'écart entre le nombre d'administrateurs de chaque sexe ne puisse être supérieur à deux.
Ce sont là des objectifs louables que j'applaudis, mais avant de m'engager à appuyer le projet de loi C-473 à toutes les étapes du processus, j'aimerais obtenir réponse à quelques questions précises, ici et au comité.
Premièrement, les proportions d'hommes et de femmes qui sont mentionnées dans le préambule du projet de loi sont-elles exactes et y a-t-il une raison expliquant les niveaux actuels?
Deuxièmement, quel serait l'impact réel sur les entreprises si des quotas obligatoires de cette nature étaient fixés selon les échéanciers proposés?
Et ma troisième question: Quelles pénalités seront imposées aux organismes et aux conseils d'administration qui contreviennent à la loi?
Je défends l'égalité des sexes avec beaucoup de conviction et depuis très longtemps, comme de nombreux députés. Cela étant dit, je crois qu'il serait sage que le comité permanent discute en profondeur des répercussions du projet de loi C-473. Selon moi, le Comité de la condition féminine serait, de toute évidence, l'endroit approprié.
J'ai aussi quelques questions auxquelles la marraine du projet pourra peut-être répondre. Le 8 mars 2012, la députée de London—Fanshawe a présenté le projet de loi C-407. Il est pratiquement identique au projet de loi C-473, à une exception près. Le projet de loi C-407 demandait que les conseils d'administration sous juridiction fédérale comprennent au moins 40 % de femmes. Mais le nouveau projet de loi C-473, inspiré du projet C-407, demande que ce pourcentage grimpe à 50 % à compter de la sixième année suivant l'entrée en vigueur. Je ne tiens pas à qualifier ce changement de bon ou de mauvais, mais j'aimerais savoir pourquoi le pourcentage de représentation à atteindre est différent dans les projets de loi C-407 et C-473. Je suis certaine que la marraine de la mesure pourra nous expliquer ce point en détail lors de l'examen en comité, et que nous pourrons alors en débattre.
Cette mesure a aussi des incidences sur la gestion des affaires.
Le projet de loi C-473 cherche à modifier rapidement l'environnement dans lequel les sociétés d'État doivent évoluer. Il faut donc s'assurer que les règles proposées dans cette mesure législative créeront un terrain propice à la fois à l'égalité des sexes et à la réussite de l'entreprise.
Peut-être pouvons-nous tous convenir que le projet de loi C-473 établit un objectif juridique sans décrire la méthode nécessaire pour atteindre cet objectif important. Comme il semble que cette partie de la discussion ait été oubliée ou omise par la marraine du projet de loi, les députés libéraux croient qu'il est prudent d'examiner l'affaire au comité avant d'apporter des amendements et de procéder au vote de principe à l'étape du rapport ou de la troisième lecture à la Chambre des communes.
Cela ne veut pas dire que nous allons appuyer le projet de loi C-473. En fait, je demande à tous les députés à la Chambre de l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture et de le renvoyer au comité permanent pour que nous puissions examiner toutes les options possibles.
L'inclusion équilibrée des sexes promet d'apporter des avantages concrets au Canada, sur le plan social et économique. J'espère que le projet de loi C-473 nous fera accomplir un pas de plus dans cette voie. L'espoir est important parce qu'il est clair que le Canada a régressé dernièrement.
En octobre 2012, dans un article du Globe and Mail, on signalait que le Canada avait perdu trois places dans le tableau comparatif des pays du monde et ne faisait plus partie des 20 premiers pays pour ce qui est des progrès en matière d'égalité. En fait, selon l'indice d'inégalité entre les sexes établi par le Forum économique mondial, le Canada se classe au 21e rang, derrière les Philippines, la Lettonie, Cuba et le Nicaragua. Quand l'étude a été faite pour la première fois en 2006, le Canada était au 14e rang sur 115 pays. Nous étions alors un chef de file mondial.
Quoique le Canada se soit classé au 12e rang pour les possibilités offertes aux femmes et aux jeunes filles, avec des taux élevés de revenu, de participation au marché du travail et de femmes professionnelles, il y a lieu de noter qu'en matière d'égalité salariale, nous tirons encore de l'arrière par rapport aux chefs de file internationaux.
Le 17 avril 1982, le Canada est devenu un chef de file mondial dans la lutte pour l'égalité entre les sexes, mais au cours des 31 ans qui se sont écoulés depuis, nous avons perdu du terrain. Aujourd'hui, comme en 1982, il y a beaucoup à faire pour aider les femmes et les filles canadiennes et nous devons nous mettre à la tâche sérieusement.
Je remercie la marraine de ce projet de loi et je compte avoir le plaisir de travailler avec tous les députés à la Chambre et avec notre Comité de la condition féminine afin d'examiner en profondeur le pour et le contre du projet de loi C-473 dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, fruit de l'important travail de ma collègue, la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
[Français]
J'aimerais la remercier de son travail dans ce domaine, mais aussi de son leadership et de sa vision en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle nous informe sur comment on peut accroître les opportunités pour les femmes de tous les coins de notre société, en matière de gestion.
Le travail que cette députée a fait avant d'être élue à la Chambre, conjugué à celui qu'elle fait ici, démontre qu'elle partage avec nous une vision basée sur une expérience comme celle du Québec. Elle a démontré qu'il y est possible pour les femmes de diriger et de faire preuve de leadership dans les sociétés d'État.
Nous pouvons engager un changement afin d'accroître les possibilités pour les femmes d'accéder à ces postes.
[Traduction]
Il y a tant d'exemples de nouveaux sommets atteints par les nombreuses femmes féministes qui nous ont précédées, de femmes qui ont véritablement changé la qualité de vie des femmes et des hommes au Canada.
J'aimerais donner suite à un point important soulevé par ma collègue. Elle combien de temps il faudra, si rien ne change, avant que les femmes n'occupent un rôle plus important au sein des conseils d'administration des secteurs public et privé ainsi qu'aux échelons supérieurs des entreprises.
Le Conference Board du Canada et d'autres ont dit qu'il faudrait, si je ne m'abuse, 150 ans pour que les femmes soient à égalité avec les hommes à un tel niveau. Cela est clairement inacceptable. De plus, en guise de réponse, le gouvernement ne montre pas l'exemple dans le domaine et parle de consultation, d'attente, et de tentatives visant à trouver des solutions plutôt que de prendre des mesures directes à l'égard des quotas ou des objectifs ambitieux. Cela vient rejoindre la longue lutte menée par les femmes dans ce pays. Qu'il s'agisse du droit de vote, de la liberté de choix ou de l'équité salariale, les femmes se sont souvent fait dire d'attendre.
Nous avons la possibilité, par le truchement des sociétés d'État, d'apporter des changements et de fixer des objectifs élevés pour les sociétés qui nous appartiennent en tant que Canadiens, qui fournissent des services de base et qui mènent des travaux importants, notamment dans le secteur de la recherche fondamentale au Canada. Nous avons l'occasion de demander aux sociétés d'État de faire preuve de leadership en leur disant que les femmes doivent jouer un rôle égal à celui des hommes dans leur gestion.
C'est vraiment de cela dont nous parlons aujourd'hui, de l'occasion de faire preuve de leadership. Malheureusement, le gouvernement fait bien piètre figure lorsqu'il s'agit de soutenir la cause des femmes au Canada.
Aujourd'hui, au Comité permanent de la condition féminine, j'ai vu le gouvernement tenter d'imposer des dispositions législatives paternalistes aux femmes autochtones du Canada par le truchement du projet de loi S-2. Il y a quelques mois, des ministériels ont tenté à maintes reprises de relancer le débat sur l'avortement au Canada. Les compressions visant Condition féminine Canada et l'abolition du financement destiné à la recherche et à la défense des droits illustrent également cette attitude paternaliste. L'élimination du questionnaire détaillé obligatoire du recensement, qui fournissait des données de recherche clés sur la situation des femmes au Canada, en est un autre exemple. Malheureusement, quand on entend les propos que tient le gouvernement à l'endroit du projet de loi, force est de constater qu'il laisse encore une fois tomber les femmes.
Heureusement, les conservateurs auront la possibilité de changer de point de vue à l'égard de cette mesure législative, puisque nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture. Le débat va se poursuivre aujourd'hui et j'espère que le gouvernement saisira l'occasion et fera preuve d'audace en fixant des objectifs élevés, comme d'autres pays l'ont fait.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, faisons souvent mention du traitement égal dont jouissent les femmes dans certains pays nordiques. Encore une fois, ces pays nous ont devancés dans un dossier aussi important que celui de la place des femmes au sein des conseils d'administration.
La Norvège a été le premier pays à légiférer en matière d'équilibre entre les sexes au sein des conseils d'administration des sociétés publiques à responsabilité limitée, lorsqu'elle a adopté sa loi sur l'égalité des sexes, en 2003. C'était il y a 10 ans. La loi s'applique aux entreprises d'État et elle est entrée en vigueur en janvier 2004.
À l'origine, le gouvernement avait tenté de négocier des quotas volontaires avec le secteur privé, tout en lançant un ultimatum selon lequel des dispositions législatives seraient adoptées si la représentation souhaitée n'était pas atteinte dans un délai de deux ans.
Une enquête menée auprès de ces sociétés par Statistique Norvège a révélé en juillet 2005 que seulement 13 % d'entre elles avaient respecté les quotas volontaires et que les femmes ne représentaient que 16 % de la composition des conseils d'administration. Par conséquent, les dispositions législatives ont été appliquées aux sociétés publiques à responsabilité limitée.
Depuis l'adoption de la loi en 2003, la proportion de femmes au sein des conseils d'administration en Norvège a atteint 40 %, tel qu'exigé par la loi.
Cela peut se faire. La Norvège l'a fait, de même que l'Espagne, la France, l'Islande, l'Allemagne, les Pays-Bas. En fait, le 18 avril, il y a à peine quelques jours, après de longs débats et même à contrecoeur, l'Allemagne a adopté une loi imposant une proportion obligatoire de 30 % de femmes dans les conseils d'administration à partir de 2020.
Ce sont des pays qui nous servent de modèle sur des questions communes. Pourquoi pas sur cette question? D'autres pays ont pavé la voie. La Norvège, il y a déjà 10 ans, a placé la barre très haut pour nous tous. Au lieu de suivre ce modèle, le Canada, une fois de plus, non seulement est à la traîne, mais est même en train de régresser.
On nous présente ici l'occasion de changer de cap, de dire qu'aujourd'hui, en adoptant le projet de loi C-473, nous saisissons l'occasion d'être des chefs de file. Notre espoir est que le projet de loi va entrer en vigueur, que le gouvernement va l'appuyer et que les sociétés d'État pourront montrer à l'ensemble des grandes entreprises canadiennes ce que cela veut dire que d'avoir des femmes hautement qualifiées, intelligentes, compétentes, travaillant côte à côte avec des hommes du même calibre, pour faire progresser les affaires, pour faire progresser notre pays et vraiment montrer que cela peut se faire.
Je suis une jeune femme et je veux également insister sur l'importance que revêt cette mesure législative pour tellement de jeunes femmes qui envisagent de faire carrière dans les affaires, dans la gestion, dans les sociétés d'État. Le plafond de verre demeure une réalité encore aujourd'hui. Elles se sont élevées jusqu'à des postes de cadre supérieur dans beaucoup de secteurs, mais les femmes ont beau aller de plus en plus haut, le pouvoir demeure entre les mains des hommes.
Beaucoup de femmes de mon âge, de ma génération savent que bien des défis ont été relevés, que des changements ont été apportés, mais elles constatent que le plafond de verre existe encore dans certains secteurs.
C'est pour nous, pour le Parlement, une occasion en or de dire que nous voulons changer cette situation à l'avantage des jeunes femmes du Canada. Nous voulons nous assurer de lancer clairement le message, de dire que les jeunes femmes qui se tournent vers l'avenir auront un rôle clé à jouer à tous les niveaux, y compris aux plus hauts échelons de nos sociétés d'État et des grandes entreprises.
Nous croyons que ce n'est pas le temps de dire aux femmes qu'elles doivent attendre encore. Nous croyons que ce n'est pas le temps de continuer de régresser, comme on a vu le gouvernement conservateur le faire dans le dossier de l'égalité des femmes au Canada. Nous croyons que le moment est venu pour le Parlement et pour le gouvernement d'appuyer le NPD, de faire preuve de leadership et de paver la voie pour que les femmes puissent jouer un rôle égal dans tous les secteurs de notre société.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de la position du gouvernement à l'égard du projet de loi C-473, qui vise la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État fédérales.
Le gouvernement souhaite voir les femmes s'engager pleinement non seulement à la tête des sociétés d'État, mais aussi dans l'ensemble de la fonction publique et du secteur privé.
Dans une société moderne, progressiste et démocratique comme le Canada, les femmes apportent leur contribution à tous les milieux d'entreprise, et il est établi depuis longtemps que la présence des femmes au sein des conseils d'administration apporte une perspective différente et un point de vue très important aux sociétés canadiennes.
[Français]
Il est tout à fait logique que l'augmentation des possibilités qu'ont les femmes de siéger à des conseils d'administration soit bonne pour les femmes canadiennes, bonne pour les sociétés canadiennes et tout à fait bonne pour l'économie et la croissance économique. Non seulement c'est logique, mais il s'agit aussi de la bonne chose à faire.
Néanmoins, nous savons que, malgré l'augmentation sans cesse grandissante du nombre de femmes ayant des niveaux d'éducation élevés et une importante expérience professionnelle, elles sont sous-représentées dans les conseils d'administration et dans les hauts postes de leadership au Canada.
[Traduction]
Voilà précisément pourquoi nous avons pris des mesures concrètes pour changer la situation.
Le 5 avril, la ministre de la Condition féminine a annoncé le lancement du Conseil consultatif du gouvernement du Canada pour la présence des femmes aux conseils d'administration d'entreprises. Ce conseil sera composé de Canadiennes influentes, comme la présidente de la Financière Sun Life pour le Québec, Isabelle Hudon; la présidente-directrice générale de Venture Communications, Arlene Dickinson; une ancienne ministre des Finances de l'Ontario, Janet Ecker; la présidente du conseil d'administration de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Catherine Swift; et la sénatrice Linda Frum.
Le conseil guidera la ministre sur la façon dont l'industrie pourrait augmenter la représentation des femmes dans les conseils d'administration. Il suggérera également des méthodes pour mesurer la participation des femmes dans les conseils d'administration et dans postes de haute direction, et donnera son avis sur une intervention possible du gouvernement à cet égard. En outre, on demandera au conseil de suggérer des façons de reconnaître ou de féliciter les entreprises ayant atteint leurs cibles en matière d'accroissement de la représentation des femmes. Le conseil rendra ses recommandations cet automne.
Nous accueillons favorablement l'annonce de la ministre. Nous la saluons parce que nous appuyons la représentation équitable des femmes à tous les niveaux en milieu de travail, ainsi qu'une plus grande diversité au sein des conseils d'administration.
[Français]
Bien sûr, comme le confirme le Plan d'action économique de 2012, nous nous sommes engagés à appuyer les possibilités, pas seulement pour les femmes, mais aussi pour chaque groupe sous-représenté de la main-d'oeuvre, ce qui inclut les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées.
Cela dit, le projet de loi C-473 atteindrait son objectif d'un meilleur équilibre des sexes au sein des conseils d'administration et des sociétés d'État au moyen de quotas autorisés par la loi.
[Traduction]
Voici les faits à propos du projet de loi C-473.
Le projet de loi C-473, tel qu’il est proposé, tend à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques pour imposer une représentation minimum des deux sexes au sein des conseils d’administration. Pendant la période de transition, la proportion serait de 30 % la deuxième année, de 40 % la quatrième et de 50 % à partir de la sixième année. Dans les conseils qui comptent huit membres ou moins, l'écart entre le nombre d’administrateurs et le nombre d’administratrices ne pourrait être supérieur à deux.
Le projet de loi dit encore que les nominations qui vont à l’encontre de ces dispositions seraient nulles et que le ministre compétent devrait, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pourvoir le poste vacant immédiatement de façon à respecter les proportions imposées et veiller à ce que les conseils aient le nombre de membres voulu pour prendre des décisions.
De plus, nous croyons que les dispositions du projet de loi C-473, conjuguées à celles de la Loi sur la gestion des finances publiques, risquent de fournir des motifs pour invalider les décisions des conseils, ce qui pourrait perturber le fonctionnement des sociétés d’État.
Les quotas imposés par voie législative présentent un certain nombre de problèmes. Le plus flagrant est la rigidité et le caractère arbitraire des seuils imposés qui peuvent nuire au processus de nomination. Celui-ci doit rester assez souple pour permettre d’attirer les hommes et les femmes qui possèdent les compétences, les connaissances et l’expérience dont les conseils d’administration ont besoin pour s’acquitter efficacement de leur mandat. Le processus doit également être assez souple pour nous permettre d’honorer notre engagement à refléter, dans ces conseils, la diversité linguistique et régionale du Canada.
Oui, nous voulons assurer aux femmes une plus grande représentation au sein des conseils d’administration, mais nous sommes aussi déterminés à assurer un traitement juste à tous les groupes sous-représentés du point de vue de l’équité en matière d’emploi qui sont non seulement les femmes, mais aussi les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. Des quotas imposés par voie législative risquent de gêner nos efforts visant à atteindre ces autres objectifs.
Il existe un meilleur moyen d’assurer l’équilibre de la représentation des deux sexes dans les conseils d’administration des sociétés d’État.
[Français]
Les groupes canadiens clés qui font la promotion d'une représentation équitable des sexes dans les conseils d'administration — par exemple, des groupes comme le Conseil canadien pour la diversité administrative, la communauté de la WXN, l'Institut des administrateurs de sociétés et Catalyst Canada — n'appuient pas les quotas autorisés par la loi. Je le répète, ces groupes n'appuient pas les quotas. Ils croient que les efforts déployés pour faire la promotion de candidats qualifiés au sein de la communauté d'entreprise et pour reconnaître et encourager le leadership d'entreprise sont plus efficaces.
[Traduction]
Permettez-moi de réitérer notre position dans ce dossier. L'apport des femmes est vraiment indispensable à la réussite des sociétés au Canada, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Voilà pourquoi, dans le Plan d’action économique de 2012, nous avons prévu la création d'un conseil consultatif chargé de promouvoir et de renforcer la participation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés des deux secteurs.
Toutefois, dans le secteur public, des quotas imposés par la loi ne sont pas dans l’intérêt supérieur des femmes, ni des sociétés où elles siégeraient. Il est toujours intéressant de constater, lorsque des lois et des projets de loi d’initiative parlementaire de cette nature sont présentés et qu’il est clair que le gouvernement a déjà apporté la solution, que l’auteur de la mesure législative a voté contre cette solution.
Avant de reprendre le débat, je voudrais informer la députée de London—Fanshawe qu’il ne reste qu’environ cinq minutes dans la période attribuée aux initiatives parlementaires. Je devrai donc l’interrompre.
Bien sûr, il lui restera encore du temps de parole la prochaine fois que la Chambre reprendra l’examen de cette question.
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues pour appuyer ce projet de loi et remercier sa marraine.
Des études de plus en plus nombreuses montrent que les conseils d’administration comptant des femmes et des hommes sont les plus efficaces. Ils ont un meilleur rendement, disposent d’un plus grand bassin de compétences et s’adaptent mieux aux conditions du marché, ce qui entraîne de meilleures décisions. Je suis sûre, monsieur le Président, que vous avez pu constater vous-même chez vous qu’une bonne décision est une décision équilibrée tenant compte de l’avis d’une femme.
Comme les femmes participent activement au gouvernement démocratique du pays, à titre tant d’électrices que de politiciennes, elles devraient être équitablement représentées dans la direction des sociétés d’État. D’après des rapports basés sur les travaux de la Commission de la condition de la femme de l’ONU, les renseignements recueillis montrent de plus en plus qu’investir dans les femmes et les filles a un effet multiplicateur sur la productivité, l’efficacité et une croissance économique soutenue. D’après ces renseignements, l’investissement dans les femmes est un investissement dans l’avenir du Canada, qui mènera indubitablement à la croissance économique et à la prospérité.
Pour établir et maintenir des conseils d’administration à représentation équilibrée, il faut s’assurer, chaque fois qu’on entreprend de recruter de nouveaux membres, que le processus de nomination facilite l’examen de la candidature des femmes qualifiées. Il est évident que les femmes participent activement au monde des affaires, comme propriétaires d’entreprises, actionnaires, cadres, gestionnaires et employées. Elles jouent également un rôle important sur le marché à titre de consommatrices. Toutefois, les femmes ne sont pas encore représentées également au sein des conseils d’administration qui prennent des décisions touchant la vie des femmes.
Même si les femmes excellent et représentent 47 % de la population active canadienne, elles ne forment qu’une proportion de 14 % des administrateurs des 500 plus grandes sociétés canadiennes interrogées en 2010. La même enquête a en outre indiqué que les organisations qui avaient une forte représentation féminine au conseil d’administration avaient une performance financière sensiblement supérieure.
La représentation des femmes au Parlement canadien et dans tous les parlements du monde va de pair avec leur représentation au sein des conseils d’administration. Nous, femmes, avons d’excellentes idées et beaucoup à offrir aussi bien au Canada que partout dans le monde. Pourtant, il arrive trop souvent que les femmes soient exclues du processus décisionnel. À l’échelle mondiale, les femmes ne représentent que 20 % des représentants élus et on ne compte actuellement que 14 femmes chefs d’État. En 2011, les Canadiens ont élu 76 femmes au Parlement. À l’heure actuelle, près de 25 % des députés canadiens sont de sexe féminin. Ce chiffre est sensiblement inférieur au minimum de 30 % recommandé par les Nations Unies pour avoir une masse critique de femmes pouvant influencer la politique et les changements à apporter. Je crois qu’il est important que les femmes soient présentes pour exercer une influence sur la politique. Nous n’en sommes pas souvent témoins de la part du gouvernement.
Notre Parlement se classe actuellement 45e d’après le nombre de femmes élues qui y siègent, derrière le Rwanda, l’Irak et l’Afghanistan. Au Canada, les femmes représentent plus de la moitié des diplômés d’université et près de 50 % de la population active. Toutefois, d’après les statistiques, seuls 25 % des députés canadiens sont de sexe féminin, et ce pourcentage n’a que très peu changé au cours des cinq derniers cycles électoraux. Il est impératif d’avoir un changement à cet égard.
Nous avons besoin de voir des femmes dans des rôles de leadership, aussi bien au Parlement que dans les conseils d’administration. Il est important de noter que beaucoup de femmes exercent une profession nécessitant un niveau d’instruction élevé et assurant un niveau de rémunération décent, mais ces femmes sont encore concentrées dans la fonction publique et les services sociaux. Nous avons besoin de voir des femmes exercer leurs talents dans tous les métiers. Nous devons les encourager à quitter les sentiers battus et à modifier les schémas établis dans les conseils d’administration du pays.
Ce projet de loi constituerait un pas dans la bonne direction. Ce n’est pas une nouvelle idée. Comme nous l’avons entendu, de nombreux pays industrialisés, comme la Suisse et la Norvège, ont des mesures législatives visant à assurer une plus grande parité dans le monde des entreprises. Le Canada devrait figurer dans cette liste. Comme d’autres l’ont dit, allons de l’avant au lieu de laisser le statu quo nous retarder.
Il restera cinq minutes à la députée de London—Fanshawe lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Le temps réservé à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Le député de Winnipeg-Nord n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est retiré d'office.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 11.)
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