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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 025
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 octobre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 025
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 3 octobre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, depuis juillet 2009, près de 600 000 nouveaux emplois ont été créés ici, au Canada. Le gouvernement est déterminé à poursuivre sur cette lancée. C'est pour cette raison qu'aujourd'hui, conformément aux dispositions du paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens concernant la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et d'autres mesures.
Je demande que l’étude de la motion soit inscrite à l’ordre du jour.
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 septembre, la motion de voies et moyens est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté à l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles aujourd'hui.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réforme du Sénat
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines a 15 minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné il y a quelques jours, la Loi sur la réforme du Sénat limitera également le mandat des sénateurs. Elle limitera à neuf ans le nombre d'années que les sénateurs peuvent siéger à la Chambre haute. Cette exigence s'appliquera à tous les sénateurs nommés après que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Elle s'appliquera également aux sénateurs actuellement en poste qui ont été nommés après le mois d'octobre 2008 et dont le mandat prendra fin neuf ans après la sanction royale.
Nous croyons qu'un mandat de neuf ans donne suffisamment de temps aux sénateurs pour acquérir l'expérience nécessaire afin de remplir leurs fonctions législatives et permet à la Chambre haute de se renouveler régulièrement. Par ailleurs, un mandat de neuf ans ne compromet en rien le rôle du Sénat, qui doit être un lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive en matière d’examen législatif et d’étude des orientations politiques.
Contrairement aux dispositions relatives à la sélection, qui ne modifient pas la Constitution, les dispositions visant la limitation de la durée du mandat modifient la Constitution. Cependant, ce changement s'inscrit dans la compétence constitutionnelle exclusive du Parlement, conformément à l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982.
J'aimerais maintenant aborder de façon plus détaillée certaines des préoccupations qui ont été soulevées quant à la constitutionnalité de ce projet de loi.
Je ne suis pas d'accord avec les observateurs qui prétendent que ce projet de loi représente un changement constitutionnel fondamental et qu'il nécessiterait donc l'approbation des provinces. Le gouvernement s'est bien assuré que son approche de la réforme du Sénat soit conforme à la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral. Je m'explique.
S'agissant des consultations concernant le Sénat, j'ai déjà fait remarquer que le processus ne nécessiterait pas de modification constitutionnelle, puisqu'il ne changerait pas le mode de sélection des sénateurs. Le projet de loi n'obligerait pas le premier ministre à recommander le nom des personnes choisies dans le cadre du processus de consultation. Tout processus provincial ne serait que de nature consultative; il ne serait donc pas juridiquement contraignant. Le fait que ces processus seraient consultatifs est un aspect clé du projet de loi, surtout si l'on tient compte du fait que les consultations auprès des citoyens sont un élément fondamental de notre système démocratique. À bien des égards, ces processus consultatifs s'apparenteraient à des référendums ou à des plébiscites non exécutoires.
À ce propos, je signale que la majorité des provinces disposent de mesures législatives qui les habilitent à recueillir le point de vue des citoyens au moyen d'un référendum sur n'importe quelle question d'intérêt public. Je signale également que le premier ministre consulte déjà des intervenants lorsqu'il formule des recommandations sur les nominations au Sénat; ce projet de loi n'y changerait rien. Il proposerait simplement une méthode qui permettrait au premier ministre de consulter la population canadienne sur les personnes qu'il conviendrait de choisir pour occuper un poste au Sénat.
En 2006, le Sénat a mis sur pied un comité spécial pour étudier la question de la réforme du Sénat. Le comité a entendu un certain nombre de constitutionnalistes émérites, dont Peter Hogg, Patrick Monahan et Stephen Scott. Dans son rapport, le comité a signalé que les professeurs Hogg, Monahan et Scott souscrivaient à l'opinion suivante: s'il est simplement question d’un processus servant à créer un bassin de personnes à partir duquel le premier ministre pourra faire une sélection, « il n’y aura sans doute pas lieu de s’y opposer pour des motifs d’ordre constitutionnel ». Comme c'est l'approche retenue dans la loi sur la réforme du Sénat, je suis persuadée que les dispositions qu'il renferme sont constitutionnelles.
Pour ce qui est de la limitation de la durée des mandats des sénateurs, permettez-moi de souligner qu'une modification semblable a été adoptée en 1965 par le Parlement agissant seul. À cette époque, le Parlement a fait en sorte que les sénateurs cessent d'être nommés à vie, de telle sorte qu'ils soient obligés de prendre leur retraite à 75 ans.
La Constitution confère au Parlement du Canada le pouvoir de légiférer en ce qui a trait au Sénat. De plus, elle établit très clairement les types de modifications au Sénat qui nécessitent un certain degré de consentement de la part des provinces. Le projet de loi que nous présentons a été conçu très soigneusement pour veiller à ce que nous agissions dans les domaines où nous sommes habilités à légiférer.
Dans son étude de 2006, le comité sénatorial spécial a conclu que la constitutionnalité d'une limitation de la durée du mandat était suffisamment claire et qu'un renvoi à la Cour suprême du Canada n'était pas nécessaire. En fait, le comité a ajouté que la plupart de ses membres souscrivaient au principe du projet de loi, soit que « l'établissement d'un mandat de durée fixée améliorerait le Sénat du Canada. »
En terminant, je tiens à signaler que rien dans la Loi sur la réforme du Sénat ne modifierait fondamentalement le rôle ou les pouvoirs du Sénat. La Chambre des communes continuerait d'être habilitée à prendre un vote de confiance et le Sénat continuerait d'être principalement une chambre de second examen, offrant un apport inestimable durant l'étude des mesures législatives. Même si le programme que nous proposons met l'accent sur des réformes réalisables, cela ne signifie pas que les questions plus fondamentales, comme les pouvoirs du Sénat et la bonne représentation des provinces, sont sans importance.
Ce sont là des questions importantes dont il faut tenir compte et discuter; cependant, nous continuerons de nous concentrer sur notre approche progressive et d'espérer que sa mise en oeuvre réussie entraînera peut-être le désir d'améliorer davantage le rôle de la Chambre haute.
Les réformes proposées par la Loi sur la réforme du Sénat ne sont pas des modifications radicales; ce sont plutôt des modifications importantes qui offrent une solution de rechange au statu quo, qui n'est plus acceptable aux yeux des Canadiens. L'inaction n'est tout simplement pas une option.
Le gouvernement fait sa part pour s'assurer que nous pouvons améliorer et renforcer nos institutions dans l'intérêt des Canadiens. Nos réformes sont pratiques et réalisables, et nous espérons qu'elles jetteront les bases d'une réforme plus approfondie. Toutefois, pour instaurer ces changements, nous avons besoin de la collaboration des parlementaires. Jusqu'ici, le gouvernement a fait face à de la résistance dans ses efforts pour moderniser le Sénat, surtout de la part du Sénat lui-même.
J'espère que nous pourrons compter sur la collaboration de tous les parlementaires pour mettre en oeuvre ces réformes qui revêtent une importance pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne peux pas m'empêcher de croire que la mesure législative est un peu boiteuse. Par chez nous, on dirait qu'elle a été patentée avec les moyens du bord. On est loin d'une réforme majeure, et je ne crois pas que le projet de loi permettra vraiment de réformer le Sénat. Finalement, la situation sera passablement la même.
La députée pourrait-elle nous dire à quel point elle a consulté les provinces, et combien de provinces ont adhéré à cette mesure législative?
Monsieur le Président, on a confié un mandat clair au gouvernement. Une partie de ce mandat consistait à réformer le Sénat. Nous avons adopté une méthode souple qui prévoit des changements progressifs afin de pouvoir mettre en oeuvres des mesures qui sont importantes pour les Canadiens. Ces mesures visent à améliorer la démocratie, qui nous est chère, et à améliorer le Sénat, pour que le mandat des sénateurs ait une durée fixe et que nous disposions d'une marge de manoeuvre dans nos actions.
Nous menons des consultations. D'importantes consultations ont eu lieu pas plus tard que le 2 mai, cette année. Les Canadiens nous ont donné le mandat clair de mettre en oeuvre la réforme du Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, en tout respect, ma collègue n'a pas répondu à la question. Il y a une réalité propre au gouvernement du Québec et une autre réalité dans d'autres provinces.
Quelles provinces le Parti conservateur a-t-il consultées? Reçoit-il l'appui de ces provinces? Quelles provinces l'appuient? Ma collègue ne craint-elle pas que cela se retrouve de toute façon devant les tribunaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons consulté tous les Canadiens quant à notre plan.
Le 2 mai, les Canadiens nous ont donné un mandat clair en ce qui concerne la réforme du Sénat. Comme le député d'en face le sait, certaines provinces, comme l'Alberta ou la Saskatchewan, ont déjà édicté des lois en ce qui concerne le processus démocratique de sélection des sénateurs.
Une vaste consultation aura lieu. L'Alberta a adopté en 1989 la loi sur la sélection des sénateurs et la Saskatchewan a adopté en 2009 la loi sur l'élection des candidats au Sénat.
Le gouvernement met en oeuvre la réforme du Sénat pour moderniser les institutions démocratiques du Canada.
Monsieur le Président, samedi dernier, à Toronto, j'ai assisté à une table ronde en compagnie du ministre d'État à la Réforme démocratique. Un groupe très diversifié y assistait aussi.
Nous avons parlé de divers sujets concernant surtout le renouvellement démocratique, et nous avons aussi un peu parlé du Sénat. Entre autres, les participants ont dit qu'ils aimeraient bien voir le Sénat devenir plus efficace. Ils croient que celui-ci a un rôle important à jouer lorsqu'il s'agit de représenter les intérêts des régions et les différences entre celles-ci.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous expliquer un peu plus en détail comment ces réformes contribueront à rendre le Sénat plus visible et plus utile pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la Loi sur la réforme du Sénat encouragerait les provinces à instaurer un processus démocratique permettant aux Canadiens de jouer un rôle accru dans la sélection de leurs représentants au Sénat. Elle rendrait aussi le Sénat un peu plus dynamique.
Le projet de loi prévoit un mécanisme volontaire qui aiderait les provinces à instaurer un processus de sélection à l'issue duquel une série de noms seraient soumis au premier ministre pour examen. Il prévoit aussi une limite de temps pendant laquelle les sénateurs peuvent siéger. Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, les sénateurs seront nommés pour une période non renouvelable de neuf ans. Nous espérons par là introduire un roulement régulier chez les sénateurs afin de faire place à de nouvelles idées et à du sang neuf. Nous voulons aller de l'avant avec cette réforme du Sénat pour moderniser les institutions démocratiques du pays.
Monsieur le Président, je me demandais si la députée avait pris en compte la question des coûts. Les conservateurs présentent continuellement des propositions à la Chambre sans en avoir calculer les coûts. La députée pourrait-elle parler de ce que nous coûte le Sénat, soit plus de 100 millions de dollars par année?
De plus, combien coûteront les campagnes électorales? De ce côté-ci de la Chambre, nous nous interrogeons sur l'utilité d'une deuxième Chambre. La Chambre des communes est élue et s'occupe fort bien des affaires de la nation. Est-il vraiment nécessaire de dépenser plusieurs centaines de millions de dollars de plus pour une deuxième Chambre?
La députée peut-elle nous parler des coûts liés au projet de loi?
Monsieur le Président, la question a déjà été soulevée. Le projet de loi ne prévoit pas de financement pour les processus de consultation provinciaux ou territoriaux. Le gouvernement croit que le processus devrait être financé par les provinces et les territoires.
L'Alberta a déjà procédé à trois exercices de consultation et le gouvernement du Canada n'a pas contribué au financement de ceux-ci. Le dernier a eu lieu en 2004, en même temps que les élections provinciales. L'Alberta a estimé qu'il lui en avait coûté environ 1,6 million de dollars, coût que le gouvernement de l'Alberta a assumé.
Monsieur le Président, je ne suis pas pleinement satisfait de la réponse de la secrétaire parlementaire à la question du député de Bourassa.
La secrétaire parlementaire et moi venons d'une province où le gouvernement s'oppose à l'existence même du Sénat et souhaite l'abolition de ce dernier. La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous indiquer ce qui se passera si une province choisit de ne pas participer à la réforme du Sénat parce qu'elle souhaite son abolition? Qu'arrivera-t-il si une province refuse de participer au processus établi par le gouvernement dans le projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, les provinces seraient libres d'adopter ou non ce processus. Nous espérons cependant qu'elles collaboreront et qu'elles se serviront du cadre qui leur est proposé comme base pour établir le processus de consultation qui leur conviendra le mieux. Le gouvernement fédéral ne leur imposerait pas ce cadre; au contraire, il leur laisserait le choix de l'adopter ou non. Chaque province doit pouvoir proposer les noms des candidats qu'elle aimerait voir nommer au Sénat, et ce, de la façon qu'elle l'entend. Par contre, le projet de loi n'empêcherait pas le premier ministre et le Gouverneur général de nommer les sénateurs. Par exemple, pour accroître la représentation de certains groupes, qu'il s'agisse des minorités ou des femmes, le premier ministre aurait encore la possibilité de nommer des personnes dont le nom ne figurerait pas sur la liste de candidats fournie par les provinces.
Monsieur le Président, je félicite la secrétaire parlementaire de son discours et des précisions qu'elle a apportées tout au long du débat. Depuis 2006, soit depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le premier ministre et son caucus ont comme mandat d'instaurer la transparence et la reddition de comptes au Sénat.
Le problème de la durée du mandat revient constamment sur le tapis, et la députée en a déjà parlé. Nous ne nous interrogeons pas uniquement sur la durée du mandat des sénateurs; nous nous demandons aussi s'il nous est possible de la limiter. En 1965, elle a été modifiée et la Constitution le permettait. Aujourd'hui, nous envisageons de la ramener à neuf ans. La députée pourrait-elle nous dire si on a consulté les provinces au sujet de la durée du mandat des sénateurs et ce que ces dernières pensent d'un mandat de neuf ans?
Monsieur le Président, le projet de loi sur la réforme du Sénat procède d'une approche progressive et réaffirme la volonté du gouvernement d'accroître la démocratie, l'efficacité et la reddition de comptes à la Chambre haute. Le projet de loi s'inscrit dans la foulée des efforts que déploie le gouvernement non seulement pour encourager les provinces à instaurer un processus démocratique de sélection des sénateurs, mais également pour limiter le mandat des sénateurs afin de veiller au renouvellement constant de la composition de l'autre endroit. Un mandat non renouvelable de neuf ans permettrait d'assurer ce renouvellement. La Chambre de second examen objectif bénéficierait ainsi d'idées nouvelles et inédites.
Monsieur le Président, en ce beau matin, je suis heureux d'avoir l'occasion de commenter ce projet de loi sur la sélection des sénateurs et la modification de la Loi constitutionnelle de 1867.
Depuis longtemps, le Parlement se compose de deux Chambres; l'une étant élue, alors que l'autre ne l'est pas. Lorsqu'elles ont été créées, les provinces ont d'abord adopté le concept bicaméral, mais elles ont toutes abandonné la deuxième Chambre. L'histoire nous démontre que les législatures canadiennes peuvent très bien se passer d'une deuxième Chambre. Les législatures qui représentent les provinces de ce pays n'ont pas de Sénat actuellement, et elles fonctionnent très bien.
Que puis-je dire de l'expérience que j'ai vécue avec le Sénat de ce Parlement au cours des cinq dernières années? J'ai beaucoup de difficulté à trouver du positif dans le travail des quelque cent membres de l'autre Chambre. Je ne veux pas dire qu'ils ne sont pas de bons Canadiens, qu'ils ont de mauvaises habitudes de travail ou qu'ils n'ont pas les capacités intellectuelles nécessaires, mais plutôt qu'on ne donne tout simplement aucune suite à leurs rapports. Dernièrement, il y a eu du changement au Sénat; il s'est politisé beaucoup plus. Les sénateurs actuellement en place exercent une grande influence sur les politiques du gouvernement. Maintenant que le gouvernement est majoritaire, le Sénat exauce les souhaits de ce dernier en facilitant l'adoption des projets de loi du gouvernement ou en bloquant les projets de loi qui proviennent de l'opposition.
Je dirais que le projet de loi sur les changements climatiques est à l'origine des modifications qui se produisent. Ce projet de loi, qui avait été mis aux voix à la Chambre des communes et approuvé par les députés élus, a ensuite été balayé du revers de la main par le Sénat. Je crois que ce cas illustre clairement le problème que pose le Sénat. Ne rien faire à propos du Sénat, le laisser continuer d'être un assemblage de bonnes intentions où sont écrits des rapports qui ne seront jamais utilisés, c'est l'ancien modèle. Le nouveau modèle, c'est un Sénat qui met au pas les députés dont l'opinion ne correspond pas à celle qui prédomine au Sénat, que la majorité des sénateurs soient libéraux ou conservateurs. C'est ce qui se passe actuellement.
Bien sûr, les néo-démocrates sont depuis longtemps en faveur de l'abolition de cette institution. Un des points qui nous préoccupent beaucoup, c'est que le Sénat n'ajoute rien au processus démocratique. En fait, il nuit au processus démocratique. Il vient gruger les droits des députés élus et contrecarrer les directives clairement énoncées par la majorité des députés élus de la Chambre des communes. Et la situation, déjà mauvaise, va en empirant.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à un débat sur la réforme du Sénat. Je veux contribuer à l'amélioration du processus démocratique qui nous sert à gouverner ce pays. Je veux aussi protéger les droits des Canadiens et préparer un bel avenir à notre pays. Je suis convaincu que nous partageons tous ces mêmes désirs. Mais ce que nous voyons ici ne m'apparaît pas contribuer favorablement au bon travail de cette institution.
Je ne peux rien faire d'autre que de continuer à soutenir notre position en faveur de l'abolition du Sénat et de chercher à faire approuver cette position par la population canadienne, parce que c'est le vrai processus démocratique.
Un référendum sur l'avenir du Sénat et l'ouverture du débat à l'ensemble des Canadiens est une merveilleuse idée. Nous appuyons cette idée. Lorsque le projet de loi échouera, ce qui sera probablement le cas, le gouvernement jugera peut-être que la chose à faire est de tenir un référendum. C'est un meilleur moyen pour déterminer quelle voie adopter. Les députés peuvent avoir l'assurance que la population peut exercer des choix. Elle peut examiner la situation et faire de bons choix.
L'orientation générale du Sénat a été abordée, mais le projet de loi doit modifier le Sénat pour nous donner je ne sais trop quoi. Je ne sais pas quelle serait la vision du gouvernement pour le Sénat après l'adoption du projet de loi, ce qui risque très peu de se produire, ou quelle devrait être cette vision.
Le premier ministre se sert du Sénat pour exercer un contrôle sur le processus démocratique à la Chambre des communes. Le projet de loi ferait-il augmenter le recours du premier ministre au Sénat? Le Sénat deviendrait-il davantage un outil à la disposition des partis politiques une fois qu'ils forment le gouvernement? Les partis qui seraient chassés du pouvoir se serviraient-ils du Sénat pour contrecarrer la volonté démocratique de la Chambre des communes?
Dans quatre ans, après les prochaines élections, lorsque la population aura rejeté le gouvernement actuel, qui jouit d'une très forte majorité au Sénat, je peux imaginer que le Sénat rendrait très difficile tout changement d'orientation au Canada. Je ne veux pas de cela.
Je ne suis pas ici pour créer une situation où ceux qui ne sont pas au pouvoir peuvent étouffer les représentants démocratiquement élus des Canadiens. Cela ne m'intéresse pas. J'espère que mes vis-à-vis ne veulent pas qu'il en soit ainsi non plus. J'exhorte mes collègues, qui sont des Canadiens, à réfléchir à cela. Lorsque les Canadiens exercent un choix, ce choix doit être défendu à la Chambre des communes, et non au Sénat.
En quoi consistent les changements que l'on propose d'apporter au Sénat? On limiterait tous les sénateurs à un seul mandat de neuf ans. Il faudrait que les candidats soient affiliés à un parti politique pour que les citoyens puissent voter pour eux dans le cadre d'élections tenues dans leur province. Il faudrait qu'ils soient affiliés, par exemple, aux partis conservateur, libéral, néo-démocrate ou vert. Cependant, une fois élus, ils ne rempliraient qu'un seul mandat électoral.
Quel recours les électeurs mécontents auraient-ils contre les sénateurs? Les sénateurs seraient en poste pour une période de neuf ans. Ils relèveraient du gouvernement ou de l'opposition, selon le parti auquel ils sont affiliés. Qu'adviendrait-il du second examen objectif, de la délimitation attentive des travaux à la Chambre, des conseils qui lui sont offerts et de l'appui au processus démocratique? Quelle serait l'utilité de ce changement? Quelle en est la vision sous-jacente?
Le premier ministre ne serait pas tenu de nommer les candidats élus dans les provinces par l'entremise des partis enregistrés. Le premier ministre pourrait toutefois nommer son propre candidat.
Rien n'a changé. Si le premier ministre n'aimait pas un candidat donné, il pouvait l'ignorer pendant qu'il était au pouvoir. Si le mandat ne dépasse pas six ans et que le premier ministre perd les élections suivantes, le candidat élu par les citoyens d'une région donnée pourrait avoir la possibilité d'être nommé par le nouveau premier ministre. Pour autant que cela se fasse dans les quelques années qui suivent, ces candidats pourraient avoir cette chance. Sinon, on dit adieu au candidat choisi par les électeurs pour les représenter.
Si le Sénat doit représenter les régions et que le seul moyen de se faire élire au Sénat consiste à faire partie d'un parti politique enregistré et que même une fois élue, une personne doive se faire nommer par le premier ministre, je ne vois pas comment cela peut permettre aux sénateurs de mieux défendre les intérêts régionaux qu'une personne élue par la région pour représenter cette région. Je crois qu'avec le modèle proposé, le sénateur aurait une dette envers son parti politique et peu de loyauté envers la région qui, de toute manière, n'aurait plus l'occasion par la suite de voter pour ou contre lui.
Ce sont là certaines dispositions que les conservateurs ont proposées pour modifier le Sénat.
Devant quoi sommes-nous? Très peu de ce qui est proposé changera la situation actuelle. Cela ne changera rien au fait que le Sénat sert aujourd'hui à contrecarrer la volonté de la majorité à la Chambre des communes, ce qui s'est produit ces deux dernières années. Rien ne changera cela. Si le gouvernement ne réussit pas à se faire réélire dans quatre ans, il disposera toujours d'un pouvoir de nuisance au Sénat. Nous nous battrons contre cela avec énormément de difficulté lorsque nous formerons le nouveau gouvernement. Le Sénat deviendra un moyen d'empêcher les changements et un moyen de perpétuer les desseins d'un gouvernement même après sa défaite, ce qui est malheureux pour la démocratie canadienne. Le système ne fonctionnera pas.
Les conservateurs ont pesté contre les sénateurs libéraux pendant trois ans, jusqu'à ce qu'ils obtiennent la majorité au Sénat. Ils haïssaient les sénateurs libéraux. Ils ont déclaré qu'ils leur mettaient toujours des bâtons dans les roues et qu'ils leur compliquaient la tâche. Que proposent-ils de faire? Avec leur projet de loi, ils vont perpétuer le problème qu'ils avaient clairement reconnu lorsqu'ils sont arrivés au gouvernement.
Quelle est leur vision? Quelle est leur vision pour le Sénat du Canada? Ils devraient nous le dire.
Cependant, comme avec la plupart des projets de loi que les conservateurs ont présentés, ils ne proposent pas de vision. Ils ont peur. Ils ont peur de nous dire ce qu'ils pensent vraiment et ce qu'ils souhaitent vraiment pour le Canada, ce qui est regrettable parce que le Canada a besoin de leadership et de direction en ce moment. Les conservateurs doivent s'efforcer d'améliorer les choses.
Cependant, le seul moyen d'améliorer les choses, c'est d'être ouverts et compréhensifs. Sans cela, les choses ne marcheront pas.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
Fondamentalement, nous savons que le Sénat devrait être là pour la séparation des pouvoirs. Selon mon collègue, en quoi un sénateur élu sous la bannière d'un parti va-t-il nous permettre d'avoir une réelle séparation des pouvoirs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vois pas cette tendance se développer au Sénat. Je vois plutôt une autre tendance, c'est-à-dire que ce sont les partis politiques qui déterminent principalement la teneur des débats au Sénat. C'est malheureux, car les sénateurs ont, dans le passé, accompli du bon travail en s'exprimant sans parti pris sur les projets de loi. Ils ont préparé des rapports politiquement neutres qui décrivent les réalités de la vie au Canada et nous proposent de rédiger les lois pour que les Canadiens soient mieux servis. Voilà une contribution utile, même si elle ne vaut pas 100 millions de dollars par année. Cette dépense me gêne parce que la somme de travail accomplie ne vaut pas 100 millions de dollars.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon ami et j'ai trouvé bon nombre de contradictions dans ce qu'il a affirmé devant la Chambre. Le député semble notamment être tantôt partisan de la démocratie, tantôt contre la démocratie. Je trouve que c'est très contradictoire.
Notre objectif est de rendre le Sénat plus transparent et de voir à ce qu'il joue un rôle efficace au Parlement. Je ne me souviens pas d'avoir entendu le député parler d'une guerre constitutionnelle avec les provinces pour abolir le Sénat. Il me semble que notre rôle de parlementaires consiste à rendre le Sénat aussi démocratique et transparent que possible et à nous assurer que les sénateurs accomplissent du bon travail pour les Canadiens.
Le député pourrait-il prendre un moment pour mieux nous expliquer ce qu'il pense? Les sénateurs devraient-ils être élus ou continuer d'être nommés comme on le fait depuis 143 ans?
Monsieur le Président, je ne vois aucune contradiction dans ce que j'ai déclaré. Si le premier ministre avait le droit de faire fi des résultats d'une élection, alors ce ne serait plus un processus démocratique, n'est-ce pas? Ce serait comme demander à un sénateur républicain américain de demander la permission du président Obama avant d'être élu. Si nous voulons un Sénat élu, alors soit. Les électeurs font un choix et ils doivent l'assumer.
Un autre point que j'aimerais soulever, c'est que, en vertu des dispositions du projet de loi, les sénateurs devront être membres d'un parti politique enregistré. En quoi cette disposition est-elle démocratique? Comment peut-on exiger qu'une personne qui souhaite représenter sa région doive appuyer un parti donné, alors que l'assemblée à laquelle elle siégerait est censée représenter et défendre les intérêts de la région. En quoi est-ce démocratique?
La présence de ces dispositions dans le projet de loi mine le processus démocratique.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue, dont j'ai beaucoup apprécié le discours.
J'aimerais savoir ce qu'il pense d'une réforme plus profonde et plus fondamentale de nos institutions parlementaires. Dans l'ancien projet de loi C-20 sur la réforme du Sénat, on précisait très clairement que c'était une transition vers un Sénat qui serait dans un mode d'élection directe et que cela changerait donc complètement le système. Ce projet de loi était simplement une transition. Dans le projet de loi actuel, cela a été complètement omis. On ne parle plus du tout d'un processus transitoire ou d'un changement plus profond. Cela semble être tout ce que les conservateurs ont à nous offrir comme genre de réforme. J'aimerais beaucoup que mon collègue commente cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais expliquer pourquoi je suis en faveur de l'abolition du Sénat.
Contrairement aux États-Unis, notre histoire n'est pas bicentenaire. Quoiqu'il en soit, bon nombre d'autres pays ont deux Chambres élues et ont instauré une entente de collaboration entre les deux organes élus, afin de faciliter l'adoption des lois et d'assurer le bon fonctionnement du gouvernement.
Or, un Sénat élu par suffrage direct pourrait nuire considérablement au bon fonctionnement du gouvernement du Canada, car les élus — non pas d'une Chambre, mais des deux Chambres — auront assurément des points de vue divergents sur la façon de diriger le gouvernement et sur les orientations qu'il devrait adopter. Les sénateurs, qui ne sont pas élus à l'heure actuelle, ne sont pas très doués pour parler au nom des gens. Bien sûr, je le concède, s'ils étaient élus, ils auraient beaucoup plus d'influence et de confiance dans leur capacité de tenir tête au gouvernement.
Je dirais que, dans l'état actuel des choses, ce serait un problème majeur pour notre démocratie, car nous ne sommes pas dotés des principes fondamentaux ni de l'orientation nécessaires pour fonctionner avec deux assemblées élues.
Monsieur le Président, je veux faire une mise au point. Le député d’en face a dit qu’une personne devait être membre d’un parti pour pouvoir être nommée. Je l’invite à vérifier le paragraphe 19.2b) du projet de loi C-7. On y lit que le nom de chaque candidat doit être imprimé sur les bulletins de vote avec...
la mention « indépendant », si le candidat n’est soutenu par aucun parti politique provincial ou territorial enregistré.
Bref, une personne n’a pas à être membre d’un parti politique pour que son nom soit suggéré.
Le député et son parti ont parlé de l’abolition pure et simple du Sénat. Cela exigerait une modification majeure de la Constitution et aboutirait en fait au statu quo. Aiderait-on à moderniser la société canadienne en se contentant du statu quo au lieu de proposer une réforme démocratique progressive, comme le souhaite la population canadienne?
Monsieur le Président, c’est une très bonne idée de tenir un débat sur le Sénat. Il se trouve que je suis favorable à l’abolition, comme les provinces l’ont fait dans le cas de leur sénat, parce que c'est probablement la réforme la plus démocratique qu’on puisse faire. Je ne crois pas que la création d’un Sénat élu soit une bonne chose pour notre démocratie.
Si l’on ne prête pas attention à un grand nombre de questions qui se posent relativement à notre régime politique complexe, on risque d’engendrer plus de torts que de résultats productifs pour les Canadiens en ajoutant un Sénat élu à notre système.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir souligné l’absurdité de ce projet de loi.
Ce projet de loi me semble défaillant, mal conçu et peu convaincant. Je me demande si mon collègue serait d’accord pour dire que les conservateurs présentent ce projet de loi défaillant parce qu'ils se sont eux-mêmes acculés au mur. Ils ont fait des promesses répétées en ce sens à leur base et ils doivent maintenant présenter cette mesure législative, même s’ils savent qu’elle n’est pas vraiment fonctionnelle. Ils se sont eux-mêmes placés en mauvaise posture, et nous sommes maintenant obligés d’étudier un projet de loi qui ne donnera rien.
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs étaient minoritaires, le Sénat leur a été utile puisqu'il pouvait bloquer les mesures législatives qu'ils ne pouvaient bloquer eux-mêmes à la Chambre. Je pense qu'ils ont tiré profit du Sénat.
À long terme — dans les douze prochaines années, s'ils sont éjectés du pouvoir —, s'ils réussissent à légitimer le pouvoir du Sénat, ils disposeront d'un puissant instrument leur permettant de s'opposer à la volonté de tout autre parti qui prend la tête du gouvernement. Ils ne cherchent pas seulement à faire plaisir à leur base. J'envisage la chose d'un autre angle, comme j'ai appris à le faire au cours des cinq dernières années à la Chambre.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat. Tout d'abord, j'aimerais dire que je partage certaines des opinions des députés d'en face à l'égard du Sénat parce que j'étais comme eux à une époque. Avant d'être élu à la Chambre en 2004, j'avais beaucoup de réticence à l'égard du Sénat sous sa forme actuelle. Honnêtement, je ne savais pas si le Sénat jouait un rôle utile. Je ne savais pas s'il devait continuer de faire partie de notre système démocratique ou s'il devait être aboli. C'est quand je suis arrivé à la Chambre que j'ai commencé à mieux comprendre le rôle du Sénat, ses activités et les avantages qu'il peut apporter aux Canadiens et à notre institution démocratique.
Je suis maintenant convaincu que le Sénat joue un rôle très important au sein du Parlement et qu'il mérite d'être réformé plutôt qu'aboli. C'est le but du projet de loi C-7. Celui-ci nous permettrait de prendre des mesures préliminaires en vue de réformer cette institution et de la rendre plus démocratique et plus responsable dans la société d'aujourd'hui.
Espérons que le présent débat servira également à faire connaître aux Canadiens le rôle que joue réellement le Sénat et à préciser comment cette institution les représente.
On a appris aujourd'hui dans les nouvelles que le premier ministre Alward du Nouveau-Brunswick souhaite qu'il y ait des consultations démocratiques dans sa province sur les nominations au Sénat. Le premier ministre Alward estime que le Nouveau-Brunswick aura besoin d'une représentation régionale forte au Sénat si le Parlement augmente le nombre de sièges à la Chambre des communes.
Je crois que la plupart de mes collègues députés savent que la principale fonction du Sénat est d'assurer une représentation régionale au Parlement.
Je donne brièvement un exemple qui remonte à de nombreuses années et qui illustre que cette représentation régionale a vraiment joué un rôle important pour ma province, la Saskatchewan. Il y a 40 ou 50 ans, c'était un gouvernement libéral qui était au pouvoir. Malheureusement, aucun député ne représentait la Saskatchewan à la Chambre des communes. Par conséquent, la Saskatchewan n'avait aucune représentation au Parlement, du moins pas à la Chambre des communes.
Le premier ministre de l'époque a nommé un sénateur libéral de la Saskatchewan, en l'occurrence Hazen Argue, au Cabinet et lui a confié le portefeuille de l'Agriculture. Ainsi, la Saskatchewan était représentée. Voilà probablement l'exemple le plus évident et le plus pertinent pour montrer comment le Sénat et les sénateurs peuvent représenter leur région au Parlement.
Outre cette représentation régionale, j'ai vu à maintes occasions des sénateurs rendre des services fort utiles au Parlement et y jouer un rôle très important. Conformément à la pratique courante, les sénateurs examinent les projets de loi qui ont été adoptés à la Chambre des communes. Au terme d'un examen diligent, le Sénat a proposé à la Chambre, à l'égard de certains de ces projets de loi, des améliorations ou amendements qui ont effectivement renforcé les mesures législatives concernées.
Voilà une des raisons pour lesquelles le Sénat est appelé Chambre de second examen objectif. Le Sénat permet d'effectuer un second examen des mesures législatives présentées à la Chambre des communes.
Je pourrais donner de nombreux autres exemples montrant que le Sénat est une institution utile, mais je préfère me concentrer sur deux aspects du Sénat qui, à mon avis, devraient faire l'objet d'une réforme. Ces deux aspects sont liés aux objectifs du projet de loi C-7.
Je n'apprendrai rien à personne en disant qu'à l'heure actuelle, les sénateurs sont nommés. Or, c'est le Gouverneur général qui les nomme. En effet, même si, dans l'esprit de bien des gens, les sénateurs sont nommés par le premier ministre, rien n'est plus faux. Le premier ministre donne son avis au Gouverneur général, qui prend ensuite la décision. Or, si autant de nominations au Sénat ont pu indigner les Canadiens au fil des ans, c'est — selon moi — parce qu'un grand nombre de sénateurs ont été nommés pour des motifs purement partisans.
Si telle ou telle personne a été un bon soldat, qu'elle a bien suivi les directives du parti politique au pouvoir, qu'elle ait travaillé à l'organisation de sa campagne en faisant du bénévolat ou amassé des fonds pour lui, on a souvent l'impression que, pour la récompenser dignement de tout ce travail partisan, on va la nommer au Sénat. Trop souvent, nous avons été témoins de nominations manifestement partisanes visant une personne dont la compétence, l'intégrité et l'indépendance soulevaient certaines questions — et avec raison.
Grâce au projet de loi C-7, nous permettrons aux Canadiens de participer activement à la nomination des sénateurs chargés de représenter leur coin de pays. Qu'on me comprenne bien: il n'est absolument pas question d'élections sénatoriales, car il faudrait alors modifier la Constitution. Il n'est nullement question d'instaurer un système en vertu duquel les sénateurs seraient élus par les Canadiens et seraient automatiquement nommés au Sénat à l'issue de ce scrutin. Ce n'est pas du tout l'objet du projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Nous ne voulons pas rouvrir la Constitution. Nous ne cherchons pas à engager les provinces et les territoires dans d'éventuelles discussions constitutionnelles visant à moderniser la Constitution de telle sorte que les sénateurs seraient dorénavant élus directement par la population. Il s'agit plutôt de permettre aux Canadiens de partout au pays de se faire entendre et d'indiquer qui, à leur avis, les représenterait le mieux au Sénat.
Comment le ferions-nous? C’est très simple. Chaque province a la possibilité et les moyens d’établir un processus de consultation. Elle peut tenir cette consultation et appeler cela une élection, si elle le souhaite, pour permettre aux électeurs d’une région particulière ou de toute la province de se prononcer, ordinairement dans le cadre d’élections provinciales ou fédérales. Ensuite, les noms des personnes désignées au cours de cette consultation seraient transmis au premier ministre, avec une recommandation proposant que les personnes en cause soient nommées au Sénat à la première occasion. Toutefois, il appartiendrait au premier ministre et au Gouverneur général de procéder aux nominations officielles.
Autrement dit, les provinces seraient en mesure de tenir des consultations pour demander l’avis de leurs citoyens sur les personnes qu’ils souhaiteraient voir nommer au Sénat. Les noms seraient ensuite transmis au premier ministre, qui aurait alors la possibilité soit de recommander les personnes désignées au Gouverneur général, soit de rejeter la proposition.
Soyons très clairs. Il serait très délicat pour n’importe quel premier ministre de ne pas tenir compte de l’avis des provinces sur les nominations au Sénat. Bien sûr, il pourrait faire abstraction de cet avis et nommer quelqu’un d’autre. Cela serait en son pouvoir, mais il le ferait à ses propres risques et périls s’il décidait de rejeter les résultats du processus de consultation établi par les provinces.
L’intérêt de cette formule, c’est qu’elle ne nécessite aucune modification constitutionnelle puisque, comme cela a toujours été le cas, le premier ministre et le Gouverneur général garderaient la prérogative de nommer la personne de leur choix. C’est simplement que cette façon de procéder leur permettrait de demander aux provinces leur avis sur la ou les personnes à nommer.
C’est là une très importante première étape du processus de réforme démocratique du Sénat. Pourquoi? Si ce projet de loi est adopté, les provinces auraient pour la première fois la possibilité de consulter directement leurs citoyens et de participer directement au processus de nomination.
Nous avons entendu dire, à maintes et maintes reprises, que les Canadiens ne croient pas à l’utilité du Sénat parce que les sénateurs n’ont de comptes à rendre à personne et que les nominations se fondent sur des considérations partisanes et sur rien d’autre. Le processus de consultation que nous proposons dans cette mesure législative apporterait des éléments de responsabilité parce que les citoyens de chaque province participeraient directement à la nomination des sénateurs qui les représentent. La responsabilité est un facteur primordial dans une démocratie. Elle a une importance fondamentale lorsqu’il s’agit de déterminer quels sénateurs représentent chaque région.
Je ne crois pas que les Canadiens puissent hésiter à cet égard. En fait, la plupart des sondages que j’ai vus semblent indiquer que, d’un océan à l’autre, les Canadiens sont très en faveur d’un moyen qui leur permette de participer directement au processus de nomination des sénateurs. Je crois que, grâce à cette façon de procéder, les Canadiens appuieront les efforts du premier ministre et du gouvernement visant la réforme du Sénat et l’établissement d’une forme de responsabilité dans ce domaine.
Je voudrais aborder quelques autres aspects importants du processus de consultation, mais je dois également signaler que la plupart des provinces sont prêtes à participer. La plupart d’entre elles ont modifié des mesures législatives ou ont légiféré pour rendre possible une certaine forme de consultation, ou bien elles se sont dites prêtes à envisager un régime semblable. La Saskatchewan a présenté une loi qui permettrait de tenir des consultations et l’Alberta a établi un processus de consultation il y a déjà un certain nombre d’années. Plusieurs autres provinces se sont dites disposées à mener des consultations auprès de leurs administrés, consultations qui prendraient la forme d’échanges et, au bout du compte, d’une sorte d’élection ou de référendum pour pouvoir communiquer au premier ministre les noms d’un ou de plusieurs candidats au Sénat.
Je tiens à signaler aussi que le projet de loi donnerait à chacune des provinces la latitude nécessaire pour mener les consultations comme bon leur semble. En d’autres termes, il se pourrait qu’une province opte pour une élection uninominale à un tour, et le nom de la personne qui a reçu le plus grand nombre de voix serait communiqué au premier ministre en vue d’une nomination au Sénat. Par contre, une autre province préférerait peut-être un mode de scrutin préférentiel s’il y a plusieurs sièges à combler au Sénat.
Il appartient aux provinces de décider comment elles veulent consulter leurs administrés. Elles ne seraient pas assujetties à des modalités immuables. Selon moi, c’est l’une des raisons qui ont amené la plupart des provinces à considérer d’un œil favorable nos tentatives de réforme du Sénat. C’est qu’elles participeraient directement à ces réformes démocratiques.
Le processus de nomination est l’un des éléments abordés dans le projet de loi C-7: les provinces participeraient directement à la nomination des sénateurs. Toutefois, la deuxième partie du projet de loi est également d’une importance extrême. Il s’agit de la durée limitée du mandat des sénateurs.
J’ai dit au début de mon intervention que, lorsque j’ai été élu, j’avais des réserves au sujet du Sénat lui-même. L’une des mes réserves, en dehors du fait que les nominations sont dictées par des raisons strictement partisanes, était que les sénateurs pouvaient être nommés pour une période prolongée sans qu’il y ait quelque recours. Sauf s’il est accusé et reconnu coupable d’une infraction pénale, celui qui était nommé au Sénat pouvait y siéger pendant une période d’un maximum de 45 ans. Il était possible d’y être nommé à 30 ans et d’y rester jusqu’à 75 ans, l’âge de la retraite obligatoire. Pendant cette période, le sénateur pouvait rester en poste, sauf s’il contrevenait à la loi ou à la Constitution, sans que le gouvernement ni les électeurs puissent le destituer.
Je pense que nous nous souvenons tous d'une certaine histoire qui a fait grand bruit dans les journaux et autres médias canadiens il y a quelques années. La fiche de présence d'un sénateur nommé depuis plusieurs décennies était épouvantable. Celui-ci passait plus de temps au Mexique qu'au Sénat. Si je me souviens bien, pendant sa dernière année en fonction, ce sénateur a passé moins de cinq jours au Sénat. Autrement dit, il s'est présenté au travail moins de cinq jours pendant toute une année. En fin de compte, une fois que le public a pris connaissance de ce cas, le Sénat est intervenu, et le sénateur a fini par être obligé de démissionner.
Il reste que la Constitution ne prévoit aucun mécanisme pour réprimander un sénateur ou le forcer à démissionner s'il ne fait pas son travail, ce qui est inacceptable pour la plupart des Canadiens, selon moi. Je ne vois pas comment on peut justifier qu'une personne soit nommée à l'âge de 30 ans et qu'elle demeure sénateur jusqu'à l'âge de 75 ans, sans avoir à répondre de ses actes et sans qu'on ait de recours contre elle.
Tel que le propose ce projet de loi, nous voulons que les sénateurs soient nommés pour une période de neuf ans seulement, sans possibilité de renouvellement. Autrement dit, si une personne se présente lors d'une consultation provinciale et qu'elle est nommée sénateur, elle ne pourra pas se présenter de nouveau une fois son mandat de neuf ans terminé. Le seul cas où il y a une certaine souplesse est celui d'un sénateur qui devrait démissionner pour des raisons de santé, par exemple. En pareil cas, la personne pourrait se présenter de nouveau dans sa province, mais pourrait seulement être nommée pour la durée restante de la période de neuf ans. Autrement dit, que la période soit interrompue ou non, la limite absolue serait de neuf ans.
Pourquoi est-ce important? C'est très important parce que les sénateurs ainsi nommés seraient redevables aux gens de leur région, et non aux gens qui les nomment.
Actuellement, il y a des personnes qui ont été nommées pour des raisons partisanes. Envers qui se sentent-elles responsables? À qui va leur loyauté? La nature humaine étant ce qu'elle est, ces sénateurs sont probablement plus loyaux envers celui qui les a nommés qu'envers les gens qu'ils sont censés représenter.
Selon moi, si les sénateurs étaient nommés pour un mandat de neuf ans et que leur nomination faisait suite à des consultations tenues auprès des gens de leur région, ils feraient preuve de loyauté envers les personnes qui les auraient nommés. S'ils siégeaient au Sénat uniquement pour une période de neuf ans et qu'ils n'avaient aucune possibilité d'être nommés de nouveau, les sénateurs n'auraient pas à gagner la faveur du premier ministre ou de qui que ce soit, puisqu'ils sauraient qu'au bout de neuf ans leur mandat serait terminé. Ces sénateurs seraient nommés pour une période déterminée et pour faire valoir les points de vue de leur région. C'est ainsi que le Sénat est censé fonctionner.
Je termine en disant que même si je crois que d'autres changements devraient être apportés au Sénat actuel, ces deux mesures, si mineures soient-elles, constitueraient un premier pas vers une réforme globale et nécessaire de cette institution. J'invite tous les députés à appuyer ces mesures, à appuyer le projet de loi C-7 et à montrer aux Canadiens que même si nous comprenons le rôle que le Sénat peut jouer, nous sommes conscients qu'une réforme de cette institution s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a fait un exposé extrêmement intéressant. Il a parlé du cas d'un sénateur qui avait fait la une un peu partout. Je m'en souviens, on en avait même parlé pendant la tribune téléphonique que j'animais à l'époque.
Quand je regarde le projet de loi C-7 présenté par les conservateurs, je ne vois pas comment le fait d'imposer une limite de neuf années empêchera ce genre de comportement. Au contraire, la personne qui est élue — peu importe de quelle façon, ce n'est pas encore très clair dans le projet de loi — ne sera redevable à absolument personne. Elle peut finir son mandat de neuf ans et faire à peu près ce qu'elle veut. Tout ce que le projet de loi fait, c'est que le mandat d'un sénateur sera fixé à neuf ans plutôt que de s'étendre sur une plus longue période. Je n'arrive pas à comprendre la logique des conservateurs à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord jusqu'à un certain point. Si un sénateur était nommé pour une période de neuf ans, on peut certainement faire valoir qu'il serait impossible de le déloger une fois qu'il serait en poste.
Toutefois, lorsqu'on associe le mandat de neuf ans au fait que le sénateur a été nommé dans le cadre d'un processus démocratique dans sa région, je pense que la notion de responsabilité s'impose d'elle-même. Le sénateur aura des comptes à rendre aux gens de sa région ou de sa province.
La nature humaine étant ce qu'elle est, n'importe quel député élu ici pourrait tenir le même raisonnement. Nous pourrions dire que nous avons été élus pour un mandat de quatre ans au sein d'un gouvernement majoritaire et que, par conséquent, nous pouvons faire ce que nous voulons. La réalité, c'est que nous devons encore rendre des comptes à nos électeurs. À lui seul, cet élément nous porte à croire que si les sénateurs sont nommés pour une période de neuf ans, après consultation dans leur province ou leur région, ils devront rendre des comptes à leurs concitoyens.
La députée laisse entendre qu'en vertu d'un mandat de neuf ans, la personne nommée pourrait se contenter de venir siéger au Sénat sans rien faire durant toute cette période. En fait, la pression exercée par leurs collègues, par les élus provinciaux et par leurs concitoyens préviendrait dans une grande mesure les abus auxquels la députée fait allusion.
Monsieur le Président, j'ai une question au sujet du processus de consultation entre les provinces et leurs citoyens.
Imaginons que le premier ministre ne fait que promettre aux Canadiens de tenir compte des listes des personnes susceptibles d'être nommées que lui soumettent les provinces. Je ne vois pas la différence entre cela et le projet de loi à l'étude. Ce dernier invite simplement les provinces à tenir des élections et à consulter leurs citoyens. Dans les deux cas, les provinces sont libres de faire ce qu'elles veulent.
Les conservateurs pourraient maintenant nous dire qu'en fait, il va y avoir des élections et que les sénateurs nommés seront, en gros, des sénateurs élus de facto.
À mes yeux, il s'agit d'une mesure législative détournée, c'est-à-dire qu'on souhaite en arriver à un Sénat élu par des moyens détournés. Je ne pense pas que ce soit acceptable.
Si les conservateurs affirment que, dans les faits, nous allons avoir un Sénat élu, nous devrions consulter les provinces et la Cour suprême parce qu'en réalité, les sénateurs seraient bel et bien élus. Nous devrions jouer franc jeu au lieu de tenter de faire croire aux Canadiens que la Constitution sera modifiée sans qu'elle le soit vraiment, parce que nous ne sommes pas autorisés à faire cela.
Le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de nous éclairer à ce sujet?
Monsieur le Président, nous n'essayons absolument pas de tromper les Canadiens.
Comme je l'ai dit dans mes observations, si nous proposons ce genre de processus de consultation dans le projet de loi C-7, c'est pour éviter de rouvrir la Constitution, sans toutefois empêcher la participation des provinces et celle des citoyens à l'échelle provinciale et régionale. C'est tout.
S'agit-il d'un Sénat élu de facto? Oui, diraient certains. Toutefois, nous parlons ici de l'obligation de rendre des comptes. Si nous voulons que les provinces consultent leurs citoyens avant une nomination sénatoriale, c'est pour que les citoyens de la province puissent se prononcer sur la personne qu'ils aimeraient voir nommer au Sénat. Il n'y a absolument rien de mal à cela.
Nous voulons ni plus ni moins procéder de manière efficace et efficiente, sans qu'il soit nécessaire d'apporter une modification constitutionnelle. Voilà où nous voulons en venir. C'est aussi simple que cela.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour ses observations aujourd'hui. Je le remercie aussi d'avoir parlé du premier ministre du Nouveau-Brunswick qui, en fin de semaine, s'est montré disposé à participer à un processus de consultation qui pourrait avoir lieu dès le printemps dans le cadre des élections municipales.
Étant donné que des sièges seront ajoutés à cet endroit en fonction de la croissance démographique des provinces, le député pourrait-il me dire à quel point il est important d'assurer la légitimité future du Sénat et de veiller à ce que ces processus électifs soient en place à cet effet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui est difficile mais légitime.
Blague à part, le premier ministre Alward a clairement dit qu'il voulait que le Nouveau-Brunswick soit bien représenté. Comme la population de plusieurs provinces augmente, notamment celle de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, il faudra accroître le nombre de sièges à la Chambre des communes. Par contre, le premier ministre du Nouveau-Brunswick ne veut pas que le pouvoir de sa province s'en trouve réduit. Il souhaite que sa province soit suffisamment représentée. Or, une façon d'y parvenir, c'est en faisant en sorte qu'elle ait une forte représentation régionale au Sénat.
Si le Sénat était aboli, le pouvoir du Nouveau-Brunswick au Parlement en serait dilué. Le premier ministre Alward comprend bien le rôle que le Sénat peut jouer et il veut s'assurer que le Nouveau-Brunswick bénéficie encore d'une forte représentation régionale au Sénat.
Le premier ministre Alward est l'un des nombreux premiers ministres qui sont à juste titre en faveur de cette mesure législative.
Monsieur le Président, il est un peu étrange, selon moi, d'entendre aujourd'hui les députés conservateurs défendre le Sénat. Lors des cocktails, il doit être curieux de les entendre dire qu'ils veulent le statu quo agrémenté de quelques raffinements.
Il était intéressant d'entendre le député d'en face affirmer qu'il s'agit de la première phase de la réforme du Sénat et signaler que nous passerons peut-être à la deuxième phase. Le député pourrait-il expliquer en quoi consistera cette deuxième phase?
Monsieur le Président, si vous le voulez bien, je m'en tiendrai au projet de loi C-7, car je ne voudrais surtout pas conjecturer sur les réformes ou les mesures législatives à venir. Je suis convaincu que mon collègue, le ministre d'État à la Réforme démocratique, aura bien des choses à dire sur le sujet, mais je rappellerai au député que nous avons déjà fait état des initiatives que nous voudrions voir se réaliser relativement à la réforme des institutions démocratiques du Parlement.
J'aimerais tout de même revenir sur la première partie de sa question. Il a dit qu'il trouvait un peu étrange d'entendre les députés conservateurs défendre le Sénat. Je ne vois absolument rien d'étrange là-dedans.
Nous avons déclaré plus d'une fois; le premier ministre a déclaré plus d'une fois que, bien que le Sénat ait son utilité, il doit être réformé. Il a également affirmé que, dans l'éventualité où il ne pourrait être réformé, il devrait être aboli. Je ne crois pas qu'on puisse être plus clair que ça: même si nous croyons dans l'institution en tant que telle, nous jugeons qu'elle doit faire l'objet d'une réforme en profondeur.
Et c'est précisément ce que le projet de loi C-7 nous permettra de faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue et je l'ai trouvé très intéressant. Il a mentionné à plusieurs reprises que les fonctions premières du Sénat étaient la représentation régionale et d'être une Chambre de réflexion de deuxième lieu.
Considérant que c'était le mandat de base du Sénat et que, dans les faits, depuis que le Sénat existe, c'est absolument anecdotique les fois où la représentation régionale a vraiment été accomplie par le Sénat, comment une élection partisane, où les gens vont s'affronter entre partis, va aider à cette représentation régionale et à cette Chambre de réflexion qui est censée être une Chambre des sages où les gens sont non partisans et indépendants?
De quelle façon des élections peuvent servir à réaliser ce mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le processus de consultation proposé — ou « élections » pour reprendre l'expression utilisée par ma collègue — aura des répercussions on ne peut plus positives, car actuellement, les sénateurs n'ont de comptes à rendre à personne, sauf peut-être à la personne qui les a nommés, alors que, si des consultations avaient lieu à l'échelle provinciale, les sénateurs devraient rendre des comptes à ceux qui les ont élus, ou qui ont du moins recommandé qu'ils soient nommés sénateurs.
Bref, si les sénateurs continuent d'être nommés par le premier ministre pour des motifs partisans, ce n'est, à bien des égards, qu'à ce dernier qu'ils sont redevables et ont des comptes à rendre, puisque c'est grâce à lui qu'ils ont été nommés, dans la mesure où c'est lui qui en a fait la recommandation au Gouverneur général.
Par contre, si les provinces devaient proposer au premier ministre que telle ou telle personne soit nommée au Sénat et que le premier ministre faisait suivre leur recommandation au Gouverneur général, c'est aux habitants de leur province que les sénateurs auraient des comptes à rendre. Voilà ce qui rend l'approche proposée aussi magnifique. Les sénateurs auraient des comptes à rendre aux habitants de leur province et de leur région et non plus au premier ministre, et il s'agit d'une distinction fondamentale.
Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs.
Je commencerai en soulignant tout le travail que le député d'Hamilton-Centre a fait sur le Sénat et sur la réforme des institutions démocratiques ces dernières années. Il a expliqué très clairement nombre des bonnes raisons que nous avons de nous opposer au projet de loi.
Les députés qui ont pris la parole dans ce débat ont déclaré que nous avions une occasion de sensibiliser la population au Sénat et à certains problèmes qui se posent lorsque nous discutons du projet de loi. Par conséquent, je veux citer le résumé législatif du projet de loi C-7, qui contient des éléments cruciaux que je tiens à mentionner.
Dans le contexte, on lit que le premier ministre a comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat en septembre 2006 et qu'il y a parlé du processus de réforme du Sénat par étapes. Ce processus inclut la limitation de la durée du mandat des sénateurs et une mesure législative pour établir un processus électoral consultatif national pour choisir les sénateurs.
On y lit également que le projet de loi C-7 contient une loi type qui définit un processus électoral que les provinces et les territoires pourraient adopter. C'est le mot « pourraient » qui accroche.
On y lit aussi que les provinces et les territoires pourraient choisir les candidats au Sénat et soumettre leur liste au premier ministre, qui serait tenu de prendre ses candidatures en considération au moment de faire ses recommandations au Gouverneur général. Encore là, le mot « pourraient » est un point en litige.
Nous avons entendu la secrétaire parlementaire affirmer que les provinces appuient en général le projet. Nous savons que ce n'est tout simplement pas vrai. Les premiers ministres de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont réclamé ouvertement l'abolition du Sénat. La première ministre de la Colombie-Britannique a déclaré que le Sénat ne jouait plus un rôle utile au sein de la confédération. Le gouvernement du Manitoba a maintenu sa position en faveur de l'abolition du Sénat; cependant, si le projet de loi est adopté, il préparera un projet de loi pour y donner suite. Le Québec a déclaré que le projet de loi était anticonstitutionnel et qu'il s'adresserait aux tribunaux si le projet de loi était adopté sans consultation des provinces.
Le projet de loi est présenté comme étant le premier pas d'une grande réforme du Sénat, pourtant, les provinces peuvent y souscrire ou pas. Il semble qu'elles n'aient pas été consulté en profondeur.
On lit également ceci dans le résumé législatif:
Il convient de noter que le projet de loi n’oblige nullement les provinces et les territoires à établir un processus de sélection des candidats sénatoriaux modelé sur le cadre exposé dans l’annexe. Il leur donne la possibilité de proposer au premier ministre des personnes qualifiées qu’il lui faudra prendre en considération sans être pour autant tenu de les accepter. Le projet de loi propose en fait une solution de rechange facultative au processus de sélection actuel. Si une province ou un territoire décidait de ne rien faire, le premier ministre continuerait seul à choisir ses candidats sénatoriaux, comme à l’heure actuelle.
Il ressort du projet de loi plusieurs autres problèmes concernant cette réforme du Sénat qu'on nous présente comme extraordinaire. Tout d'abord, aux termes de cette mesure législative, le premier ministre ne serait nullement obligé de tenir compte des noms des candidats sénatoriaux proposés par les provinces. Des députés ministériels ont prétendu que le premier ministre respecterait les listes, mais rien de tel n'est clairement stipulé dans la mesure législative.
La secrétaire parlementaire a déploré le caractère partisan du processus de nomination actuel. Or, le bilan du gouvernement conservateur à cet égard depuis les cinq dernières années est peu reluisant: il a nommé au Sénat des candidats conservateurs défaits aux élections et des pontes du parti. Pourtant, rien, dans la mesure législative, n'empêcherait le gouvernement de continuer à recommander des nominations partisanes si les provinces choisissaient de ne pas suivre le processus tel qu'il est proposé.
Les néo-démocrates sont favorables à l'abolition du Sénat. Il est difficile de voir comment la réforme du Sénat pourrait s'accomplir par l'entremise d'une mesure législative aussi boiteuse.
Il y a eu des propositions pour réformer le Sénat depuis 1887. Je vais retracer le contexte de certaines de ces propositions.
Lors de la première conférence interprovinciale de 1887, les premiers ministres provinciaux ont adopté une résolution proposant que la moitié des sénateurs soient nommés par le gouvernement fédéral et l’autre moitié, par les gouvernements provinciaux.
En 1972, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a recommandé, dans un rapport, que les sénateurs continuent d’être nommés par le gouvernement fédéral, mais que la moitié d’entre eux soient nommés à partir d’une liste de candidats présentée par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
En 1979, le Groupe de travail sur l’unité canadienne a recommandé l’abolition du Sénat et l’établissement d’un Conseil de la Fédération composé de délégations provinciales dirigées par une personne ayant rang de ministre ou par le premier ministre de la province.
En 1984, le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la réforme du Sénat a recommandé que les sénateurs soient directement élus.
La Commission royale sur l’union économique et les perspectives de développement du Canada a recommandé que les sénateurs soient élus et que les élections aient lieu en même temps que celles de la Chambre des communes.
Enfin, en 1992, le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur le renouvellement du Canada a recommandé que les sénateurs soient directement élus dans le cadre d’un système de représentation proportionnelle. Plusieurs autres propositions avaient également été avancées au cours de cette période.
La réforme du Sénat n’est donc pas un nouveau sujet de conversation à la Chambre.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est inspiré de certaines de ces recommandations touchant un processus électoral. Toutefois, un important travail a été fait. Par conséquent, il conviendrait de présenter les résultats de ce travail aux Canadiens pour savoir ce qu’ils souhaitent faire au sujet du Sénat. Veulent-ils qu’il soit aboli? Souhaitent-ils une réforme du Sénat? Veulent-ils que les sénateurs soient élus?Préfèrent-ils que le premier ministre exerce beaucoup moins d’influence sur les nominations? Compte tenu du volume de travail déjà accompli et du fait qu’il n’a abouti à rien ou presque rien, il est peut-être temps d’examiner sérieusement la situation du Sénat. Il s’agit maintenant de savoir si le projet de loi à l’étude constitue la meilleure façon de procéder.
J’ai déjà dit qu’au chapitre de la réforme, rien ou presque rien n’a été fait depuis 1867. En fait, un changement est mentionné dans le résumé législatif. Il concerne le mandat des sénateurs. En 1965, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique a été modifié pour fixer à 75 ans l’âge de la retraite pour les sénateurs. Avant ce changement, ceux-ci pouvaient siéger à vie. Malgré l’insatisfaction suscitée par le rendement de cette institution, aucun autre changement n’a été apporté depuis.
Nous avons entendu les discussions que soulève la modification de la Constitution. Le résumé législatif n’est pas clair quant à savoir si les changements proposés nécessitent une modification constitutionnelle. Il est important que les Canadiens soient au courant des deux points de vue qui existent à ce sujet.
Le constitutionnaliste bien connu Patrick Monahan, qui a été vice-président et doyen de l’Université York, croit que des élections dont les résultats ne seraient pas contraignants ne nécessiteraient pas une modification constitutionnelle. Il y a lieu de noter qu’il est possible d’apporter certains changements aux institutions fédérales sans modifier officiellement la Constitution. Tel serait le cas de la nomination des sénateurs sur la base d'élections aux résultats non contraignants.
Bien sûr, il y a un point de vue contraire. Selon certains, le processus électoral consultatif modifie le mode de sélection des sénateurs et nécessite donc une modification de la Loi constitutionnelle de 1867. Aux termes de l’alinéa 42(1)b) et de l’article 30 de cette loi, toute modification constitutionnelle nécessite l’accord d’au moins sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population du Canada.
Ainsi, même si le gouvernement affirme qu’aucune modification constitutionnelle n’est nécessaire, les constitutionnalistes ne s'entendent pas à ce sujet. On peut donc se demander si tout cela ne donnera pas lieu à de longs conflits juridiques.
On a invoqué des arguments en faveur de la limitation de la durée du mandat des sénateurs. Voici ce que le résumé législatif dit à cet égard:
La limitation de la durée des mandats est susceptible d’accroître le pouvoir de nomination du premier ministre, ce qui saperait l’indépendance du Sénat et son rôle de lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive ainsi que son rôle historique consistant à défendre les intérêts régionaux et provinciaux. Comme il a déjà été mentionné, les premiers ministres à la tête d’un gouvernement majoritaire élus pour deux mandats ou plus pourraient, pendant qu’ils sont au pouvoir, procéder à la nomination de tous les sénateurs ou presque, ce qui les rendrait maîtres du Sénat. Cette situation exacerberait également la partisanerie politique au Sénat, ce qui réduirait la capacité du Sénat d’examiner de façon indépendante et approfondie les mesures législatives proposées, et de représenter les régions et les provinces.
En ce qui a trait à ce projet de loi et aux nombreuses garanties que le gouvernement offre quant à la façon de résoudre certains problèmes, notamment la partisanerie, il reste encore beaucoup trop de questions à régler pour atténuer les préoccupations qui ont été soulevées.
Les néo-démocrates réclament entre autres un processus visant à faire participer les Canadiens aux discussions sur la réforme démocratique et la réforme du Sénat. Même si le 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne traite pas précisément de la réforme du Sénat, je vais citer un paragraphe qui met en relief l'importance de solliciter l'avis des Canadiens au sujet de réformes de cette envergure.
On y lit ceci:
Malgré différentes façons d’aborder cet examen, il est clair qu’aucune des modifications proposées ne peut être apportée sans l’engagement des citoyens. Une stratégie de consultation réussie assurera l’objectivité, la transparence et la responsabilité du processus. La participation des citoyens assure également une légitimité aux recommandations formulées. Le système électoral doit refléter les points de vue, priorités et valeurs des Canadiens et, pour ce faire, leur engagement est primordial.
Par conséquent, dans le cadre de nos discussions au sujet de la réforme du Sénat, nous devons absolument faire participer les Canadiens plutôt que de faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui pourrait nuire au processus démocratique actuel. Les néo-démocrates ne cessent de réclamer une réforme démocratique. Nous croyons qu'un système de représentation proportionnelle devrait être en place à la Chambre. Il est important de retirer le projet de loi et d'inviter les Canadiens à participer aux discussions.
Les députés d’en face affirment constamment que, aux dernières élections, on leur a confié le mandat de réaliser ce genre de réforme. Selon moi, en tant que députés élus, nous avons le devoir d’étudier les mesures législatives qui nous sont présentées.
Nous devons aussi nous demander si les Canadiens sont en faveur de ces mesures législatives. Il est faux d’affirmer que le fait d’être élu signifie que les Canadiens sont favorables à toutes les facettes du programme législatif qu’un gouvernement choisit de présenter. Si c’était le cas, les partis devraient présenter leur programme législatif aux Canadiens durant la campagne électorale. Ce n’est pas ainsi qu’on procède, et ce ne serait pas réaliste d’agir ainsi.
Le 6 juillet 2011, Deborah Coyne a publié un article intitulé « La mauvaise voie à suivre pour une réforme du Sénat ». Je n’approuve pas nécessairement sa conception du problème et ce qu’elle dit de la réforme du Sénat, mais elle avance quelques arguments pertinents sur ce projet de loi particulier. Elle affirme:
[...] le gouvernement conservateur amène trompeusement les Canadiens à croire qu’il suffit, pour obtenir des résultats satisfaisants, de modifier légèrement la structure du Sénat, une institution qui n’a pas changé depuis le XIXe siècle, en fixant à neuf ans la durée du mandat et en créant la possibilité d’élire les sénateurs.
Elle poursuit ainsi:
La réforme du Sénat est un aspect trop important, dans le cadre d’un plan sérieux pour améliorer le fonctionnement de la démocratie canadienne, pour qu’on s’en remette uniquement à la procédure législative ou à des politiciens à courte vue. Les Canadiens doivent participer directement au débat sur cette question fondamentale et, à la fin du processus, être consultés dans le cadre d’un référendum national.
Comme le Sénat n’a pas la légitimité voulue sur le plan démocratique, nos dirigeants nationaux donnent de plus en plus de responsabilités aux premiers ministres provinciaux sur des questions d’intérêt national, dans le cadre de négociations fédérales-provinciales sur lesquelles ils n’ont pas de comptes à rendre. L’intérêt national devient trop souvent équivalent à la somme hétéroclite des intérêts disparates des gouvernements provinciaux. L’établissement de normes ou la prise de mesures minimales dépend alors d’une collaboration bien improbable des gouvernements provinciaux.
C’est la cause de l’insuffisance des mesures nationales en matière de changements climatiques, des politiques de plus en plus décousues sur le plan des soins de santé, de l’absence de stratégie nationale concernant l’énergie verte, de la détérioration de notre infrastructure nationale et de l'impasse en ce qui a trait à la réforme des pensions. Cette constante tendance à l’incohérence à l’échelle nationale non seulement nuit aux Canadiens mais réduit l’importance du Canada sur la scène internationale. Par exemple, on ne fait aucun cas de notre existence durant des discussions internationales sur les changements climatiques, et on juge qu’il ne vaut plus la peine de nous confier un siège au Conseil de sécurité de l’ONU. En outre, récemment, en nous démarquant déplorablement à l’ONU par notre vote contre l’ajout de l’amiante à la liste de substances dangereuses, nous nous sommes nous-mêmes placés en marge de la société sur cette question, dévalorisant encore davantage l’opinion du Canada sur la scène internationale…
Pour amener les Canadiens à participer, nous devons leur confier le débat sur la réforme du Sénat, au lieu d’en faire un simple élément à l’ordre du jour du Parlement. Il faudrait confier à une commission non partisane, formée de Canadiens bien informés, la tâche de tenir des audiences aux quatre coins du pays et d’écouter les Canadiens, de leur expliquer quels sont les enjeux et de discuter des options possibles concernant cette réforme.
Les néo-démocrates aimeraient que l'abolition du Sénat passe par l'une de ces options de réforme.
Mme Coyne ajoute ceci:
Toute proposition de la commission devrait être présentée aux Canadiens dans le cadre d'un référendum national. La ratification ne devrait pas être uniquement laissée au soin des premiers ministres des provinces, car cela pourrait compromettre le progrès, nuire à l'intérêt national [...]
Elle conclut enfin en disant ceci:
[Le] premier ministre [...] a déclaré avec une certaine mauvaise foi que les résultats des élections du 2 mai ont en quelque sorte servi de référendum et que, lors de ce prétendu référendum, les Canadiens ont donné aux conservateurs un mandat clair pour procéder à la réforme du Sénat. Pendant les campagnes électorales ainsi qu'avant et après celles-ci, il faut toujours rappeler aux élus sur la scène nationale qu'ils gouvernent au nom des Canadiens. Dans notre démocratie parlementaire, il leur incombe d'inviter les Canadiens à participer à des débats fondamentaux; nos élus ne peuvent se soustraire à cette responsabilité parce que c'est plus commode pour eux.
Ces propos sont nettement plus éloquents que ceux que quiconque a tenus jusqu'ici à la Chambre pour souligner l'importance de faire participer les Canadiens au processus démocratique.
En conclusion, je cite un discours sur le Sénat du Canada, intitulé « Réflexions sur le second examen objectif », que Jack Layton a prononcé le 10 février 2011. Je me reporte à ce discours parce que M. Layton y a fait mention de nombreuses réformes démocratiques qui seraient nécessaires, notamment l'application de la Loi fédérale sur la responsabilité et la représentation proportionnelle. M. Layton a également parlé des conséquences que les récentes nominations au Sénat ont eues sur de très importantes mesures législatives au Canada. Voici un extrait de ce discours:
L’automne dernier, le Sénat, dominé par les conservateurs, a servi à bloquer un projet de loi qui ne convenait pas au premier ministre. La Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques était la seule loi fédérale sur cet enjeu. Elle a été adoptée deux fois en période de Parlement minoritaire. C-311 était une bonne législation, qui a reçu l’appui d’une majorité de députés. Une législation qui incarnait le chemin que les Canadiens voulaient emprunter. Mais le 16 novembre 2010, le Sénat a défait le projet de loi C-311 en deuxième lecture. Pas d’étude en comité. Pas d’audience de témoins. Le seul effort législatif du Canada pour combattre les changements climatiques est parti en fumée.
Évidemment, il est arrivé à d'autres occasions que le Sénat fasse abstraction de la volonté de la Chambre des communes. Voilà qui nous rappelle clairement que le Sénat exerce une influence que certains sont portés à qualifier de non démocratique, compte tenu du fait que les sénateurs sont nommés de façon partisane.
Plus avant, dans son discours, M. Layton a dit ceci:
Une vraie réforme politique, bien sûr, ne se limite pas au Sénat. Pour vraiment changer la manière dont on fait de la politique, on doit aussi réformer la Chambre élue. C’est à nous, dans un Parlement minoritaire, de s’assurer que notre système politique fonctionne pour les gens qu’on représente. Pour que les gens reprennent goût à la politique. [...] Mettons en œuvre les réformes électorales pour lesquelles le NPD milite depuis l’époque d’Ed Broadbent. Un système de représentation proportionnelle nous permettrait d’obtenir une Chambre des communes qui refléterait adéquatement les choix politiques des Canadiens. On pourrait ainsi rattraper les démocraties modernes de ce monde.
En conclusion, les néo-démocrates ne peuvent pas appuyer le projet de loi qui a été présenté. Tout d'abord, cette mesure législative est inefficace parce qu'elle pourrait être appliquée de manière élastique. Elle permettrait au premier ministre de continuer à faire des nominations partisanes, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Elle ne permet pas aux Canadiens de participer à ce qui pourrait être une transformation majeure du fonctionnement du processus démocratique au Canada. Elle ne va assurément pas assez loin quant au genre de réforme électorale dont nous avons besoin à la Chambre. Lors des dernières élections, le vote de seulement 39 p. 100 des Canadiens a suffi pour élire un gouvernement majoritaire, ce qui ne correspond tout simplement pas la volonté de la majorité des Canadiens.
J'exhorte tous les députés à rejeter le projet de loi. Je presse le gouvernement d'enclencher un processus de consultation auprès des Canadiens. C'est d'une grande importance pour le processus démocratique.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée pour son éloquente allocution.
L'année qui vient sera marquée par de nombreuses élections provinciales. Il y en aura en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Manitoba aussi, je crois, et une autre dans un des territoires. À l'heure actuelle, des sénateurs vont d'une province à l'autre afin de faire campagne pour ces élections, et tout ça aux frais des contribuables, car après tout, ce sont eux qui paient ces sénateurs non élus pendant qu'ils font campagne pour leur parti.
J'aimerais savoir ce que la députée pense de ces sénateurs non élus qui sillonnent les provinces soit pour faire campagne, soit pour financer leur parti.
Monsieur le Président, un certain nombre de questions ont été soulevées à propos de la bonne utilisation des ressources du Sénat, que ce soit dans le cadre d'élections provinciales ou fédérales. On voit bien que l'on se sert de l'argent des contribuables.
Je sais qu'en période d'élections, plusieurs députés travaillent pour leur parti, mais ils le font en dehors de leurs fonctions de député et ils n'utilisent pas les ressources de la Chambre.
Je ne comprends pas pourquoi on considérerait que les ressources du Sénat sont utilisées légitimement quand un sénateur utilise les budgets du Sénat pour se faire rembourser ses déplacements et ses autres frais de campagne. Tout ça n'a absolument aucun sens.
Monsieur le Président, je ne cesse d'être étonné par le fait que le parti qui s'appelle le Nouveau Parti démocratique s'oppose à un projet de loi qui donne un caractère vraiment démocratique au Sénat. Chaque fois qu'un député de l'opposition prend la parole relativement à cette mesure, j'ai peine à croire ce que j'entends.
Par conséquent, la question que je pose à la députée de Nanaimo—Cowichan est celle-ci: Le fait d'élire les sénateurs ne favoriserait-il pas une bien plus grande diversité au Sénat? Cette façon de faire mettrait fin aux nominations partisanes, indépendamment du parti au pouvoir. Nous pourrions même nous retrouver avec quelques néo-démocrates élus au Sénat. Nous ne le souhaitons pas, mais c'est ainsi que fonctionne le processus démocratique. Nous aurions des sénateurs qui feraient valoir le point de vue de tous les Canadiens. Le parti de la députée parle aussi de la représentation proportionnelle. Il y aurait une plus grande diversité au Sénat. Un plus grand nombre de partis y seraient représentés. Il y aurait probablement même des indépendants élus au Sénat, ce qui serait sans doute une bonne chose.
Pourquoi la députée et son parti s'opposent-ils tant au fait d'assujettir la nomination des sénateurs à un processus démocratique?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, la mesure législative ne garantit pas un tel résultat. Le conditionnel est très présent dans le projet de loi C-7. On y mentionne que les provinces peuvent mettre en place un processus, mais cette disposition pose vraiment un problème. À l'heure actuelle, il y a une province qui s'adonne à cet exercice. Une autre province a adopté la mesure législative nécessaire, mais le dossier n'est pas réglé. D'autres provinces pourraient ou non s'engager dans ce processus législatif. Rien ne garantit que le projet de loi aboutirait au résultat auquel le député de Mississauga—Streetsville fait allusion.
Pour ce qui est des remarques du député au sujet du processus démocratique, j'ai mentionné à plusieurs occasions qu'un processus démocratique repose sur la participation des Canadiens. Pourquoi ne demandons-nous pas aux Canadiens ce qu'ils souhaitent voir dans une réforme du Sénat? Comme je l'ai souligné, de nombreux rapports ont circulé entre le Sénat et la Chambre relativement à divers changements proposés au Sénat, mais rien n'a abouti.
Le moment est venu de soumettre la question aux Canadiens et de leur demander comment ils conçoivent le Sénat.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Nanaimo—Cowichan de son excellent discours sur ce sujet et, plus particulièrement, d'avoir insisté sur l'importance de consulter les Canadiens. Il est assez évident que le gouvernement, de l'autre côté, n'a consulté ni les Canadiens ni les provinces.
Imaginons que le Canada n'ait pas de Sénat. Quelle serait, d'après ma collègue, la réaction du public si nous leur faisions la proposition suivante: « Élisons 105 politiciens de plus, donnons-leur un mandat initial de neuf ans, et dépensons 100 millions par année »? Nous pourrions sonder le public pour savoir s'il pense que cela permettrait de résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés en tant que pays. J'invite la députée à nous dire ce que, d'après elle, penserait le public de cette proposition, si le Sénat n'existait pas et si quelqu'un suggérait que nous avons besoin d'un Sénat.
Monsieur le Président, des sondages réalisés récemment montrent que les Canadiens sont en faveur de l'abolition du Sénat. Je serais surprise d'apprendre que les Canadiens estiment que ces retouches apportées en guise de réforme du Sénat entraîneront de réels changements au Sénat.
Ce serait le moment idéal pour inciter les Canadiens à participer au processus démocratique. De moins en moins de Canadiens votent pour élire les députés. Selon moi, c'est vraiment le moment idéal pour demander l'avis des Canadiens sur ce que devrait faire le gouvernement, sur le processus d'élection des députés et sur l'avenir du Sénat. Faut-il l'abolir ou le réformer? À mon avis, cela permettrait de conférer à nouveau toute sa légitimité au processus démocratique et susciter l'intérêt des Canadiens en leur demandant de participer à ce débat essentiel.
Monsieur le Président, la plupart des discussions à propos du discours de la députée ont porté sur la sélection volontaire d'un aspirant sénateur par les provinces. Nous savons que la province qui a adopté cette façon de faire a eu des résultats positifs. Mais au cours des dernières minutes, nous avons peu parlé de la durée du mandat des sénateurs.
Je crois que la plupart des Canadiens seraient étonnés d'apprendre que, selon les règles actuelles, un sénateur pourrait être nommé très jeune, par exemple à 30 ans, et servir au Sénat pendant 45 ans. Ce système n'offre pas aux Canadiens une bonne représentation. J'aimerais que la députée nous dise si ce serait un pas dans la bonne direction, à son avis, de faire passer la durée possible du mandat de 45 ans à 9 ans.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Je me suis concentrée surtout sur le processus électoral et consultatif.
Pour ce qui est de la durée maximale des mandats, d'autres députés ont déjà souligné que, même si on limitait la durée des mandats à neuf ans, cela n'empêcherait pas les nominations partisanes. Cela n'éliminerait donc pas toutes les activités partisanes mentionnées, entre autres, par le député de Nickel Belt. Cela n'empêcherait pas non plus une mauvaise utilisation des ressources du Sénat, ni les problèmes qui entourent actuellement le Sénat.
Un des députés d'en face a parlé d'un sénateur qui passait beaucoup de temps au Mexique. Limiter les mandats à neufs ans n'empêcherait pas ce genre de comportement. La question n'est pas de savoir si les sénateurs devraient servir pendant 9 ou 40 ans. La vraie question, c'est voulons-nous vraiment un Sénat? Et si oui, comment les sénateurs devraient-ils être choisis? Et comment peut-on éviter les activités et les nominations partisanes qui caractérisent l'autre Chambre depuis sa création?
[Français]
Monsieur le Président, comme on vient de poser une question sur les limites de mandats et sur le fait que les gens peuvent présentement être sénateurs jusqu'à l'âge de 75 ans, j'aimerais avoir les commentaires de ma collègue sur le fait qu'actuellement, un sénateur ne peut pas être plus jeune que 30 ans. On parle d'une meilleure représentation des régions et de la population canadienne. Comment une Chambre élue dans laquelle il n'y aurait aucun élu plus jeune que 30 ans pourrait-elle être représentative de la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, le mode de nomination des sénateurs comportait toutes sortes d'anachronismes. Par exemple, une personne ne pouvait être nommée au Sénat que si elle possédait une terre. En fait, je ne sais pas si cette règle est encore en vigueur.
Lorsqu'on entend parler de la diversité au Sénat, on se rend compte que les jeunes sont actuellement exclus des nominations. Je crois que, si nous avons la Chambre du soi-disant second examen objectif, les jeunes ont beaucoup à apporter à cet examen, car ce sont eux qui devront réellement composer avec les conséquences de tout programme législatif mis en place.
Ce sont les jeunes qui devront, maintenant et pendant les décennies à venir, composer avec les conséquences des changements climatiques. Certains d'entre nous sont à l'autre bout du chemin. Ce sont les jeunes qui doivent se préoccuper de certaines choses comme la garde d'enfants. Ce sont les jeunes qui devront se pencher sur les effets à long terme qu'aura la réforme des pensions sur leur génération, lorsqu'elle celle-ci prendra sa retraite.
Je crois, comme la députée, qu'il s'agit d'une question très importante.
Monsieur le Président, comme il s’agit de ma première intervention à la Chambre depuis les élections de mai, je tiens à profiter de l’occasion pour remercier tous les électeurs de la belle circonscription de Wetaskiwin, en Alberta, de m’avoir témoigné leur confiance pour un troisième mandat consécutif. Je m’engage envers eux à faire passer leurs intérêts avant toutes choses dans tout ce que je ferai, moi, leur député et leur humble et loyal serviteur.
Je profite également de l’occasion pour remercier tous les bénévoles qui ont travaillé d’arrache-pied pendant la dernière campagne électorale, soit au bureau, soit en faisant du porte à porte, soit en installant des panneaux sur le territoire de 15 000 kilomètres carrés que couvre la circonscription, de Rolly View jusqu’à Genasee, de Buck Creek à Strachan, d’Alhambra à Alix et partout ailleurs. C’est un travail énorme, c'est le moins qu'on puisse dire. Je suis fier de chacun d’eux, car non seulement ils ont exercé leur droit démocratique, mais ils ont aussi pris leur responsabilité tellement au sérieux qu’ils se sont engagés concrètement et ont participé plus intensément qu’en se contentant de voter.
Je suis rentré à Ottawa hier soir de chez moi, à Lacombe, en Alberta, après le week-end. Absent de chez moi depuis une quinzaine de jours, j’étais tellement heureux, à la descente d’avion, jeudi soir, de retrouver l’air frais et vif de l’Alberta. J’ai été immédiatement enveloppé par l’odeur de la poussière de blé et d’orge. La moisson bat toujours son plein. Cela me rappelle mon enfance, dans une exploitation agricole du centre de l’Alberta, et les personnes inspirantes au milieu de qui j’ai grandi.
Je me suis souvenu aussi d’une période où j’étais un peu plus jeune qu’aujourd’hui, car je suis encore assez jeune, du moins j’aime à le penser. Je me suis souvenu de l’époque où l’un des champs ne servait pas qu’à cultiver des céréales en Alberta. C’était un champ qu’on pouvait distinguer clairement du haut des airs lorsqu’on atterrissait à Calgary. Il y a une vingtaine d’années voire plus, on pouvait voir, tracés dans ce champ les trois E du Sénat de la formule des trois E. C’était au plus fort du mouvement albertain en faveur de l’élection des sénateurs. Ce champ appartenait alors, et appartient peut-être encore aujourd’hui, à Bert Brown, maintenant sénateur. Je ne peux penser à un meilleur usage qu’on pourrait faire d’un champ, en dehors de la culture du blé ou de l’orge.
Voilà le point central de mon intervention d’aujourd’hui. Comme Albertain et comme Canadien, je suis fier que le Parlement agisse en vue de réformer et d’améliorer notre démocratie. Ce n’est qu’une modification modeste dans la mise en œuvre d'une telle réforme, mais un bond en avant dans la démarche visant à rendre nos institutions démocratiques plus responsables envers ceux qu’elles représentent.
Dans le discours du Trône de 2011, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire de la réforme du Sénat une priorité et de présenter de nouveau ce projet de loi, d’encourager les provinces et les territoires qui ne l’ont pas encore fait à élire des candidats au Sénat, et de limiter la durée du mandat des sénateurs.
Fidèle à l’engagement pris dans le discours du Trône, le gouvernement a présenté au printemps dernier, le 21 juin 2011, la Loi sur la réforme du Sénat qui est aujourd’hui à l’étude.
Il y a eu des critiques. Les réformes ne seraient pas assez audacieuses et ne respecteraient pas les principes du Sénat selon la proposition des trois E, par exemple. Les réformes constitueraient un changement majeur dans la structure du Sénat. Il faudrait renvoyer ces réformes à la Cour suprême du Canada. Ou bien les modifications risquent d’être inconstitutionnelles ou elles ne feraient pas évoluer le Sénat dans le bon sens, à long terme. Rien de tout cela n’est vrai, à mon avis.
Ces réformes sont conformes à l'approche progressive du gouvernement et relèvent entièrement de la compétence du Parlement. Bien que le projet de loi encourage les provinces et les territoires à élire leurs candidats au Sénat, il ne modifie pas la façon dont les sénateurs sont choisis. Qui plus est, il n'impose aucune restriction au premier ministre ou au gouverneur dans le cadre de la nomination des sénateurs.
Notre gouvernement compte procéder à la réforme du Sénat étape par étape afin d'éviter les approches plus catégoriques qui ont tendance à alimenter la confrontation et qui ont échoué par le passé.
Un des aspects importants de la mesure, quand celle-ci sera mise en oeuvre, est que notre gouvernement sera entièrement disposé à envisager d'autres propositions intéressantes. Si quelqu'un à une meilleure idée, je suis tout ouïe.
Le gouvernement a encouragé les provinces et les territoires à mettre en oeuvre un processus démocratique de sélection des candidats au Sénat. La Loi sur la réforme du Sénat établirait un cadre volontaire dont les provinces pourraient s'inspirer pour mettre en oeuvre un processus démocratique qui permettrait aux électeurs de nommer des candidats pour représenter leurs intérêts, leur province et leur région au Sénat.
La loi est assortie d'un annexe inspirée de la loi albertaine sur la sélection des sénateurs qui servirait de base aux provinces pour se doter d'un processus démocratique. Je répète que l'Alberta a déjà établi un processus démocratique de sélection des sénateurs qui a récemment donné lieu à la nomination du sénateur Bert Brown, en 2007.
Cependant, il serait toujours exigé du premier ministre qu'il choisisse les nouveaux sénateurs ou recommande leur nomination à partir d'une liste de candidats élus. L'Edmonton Journal est le premier à s'être opposé à nos réformes; il a publié une lettre d'opinion rédigée par le député de Saint-Laurent—Cartierville ainsi qu'un éditorial qui les commente en termes négatifs. Par ailleurs, notre ancien premier ministre Don Getty estime que les réformes ne vont pas assez loin et ne permettront pas de démocratiser le Sénat.
Malgré ces critiques, qui sont surtout fondées sur des hypothèses, il y a un élément qui ressort, et c'est le fait que le statu quo n'est plus acceptable. Tous sont d'accord pour dire qu'il faut réformer le Sénat. Mais, pour le moment, nous ne nous entendons pas forcément sur la façon de procéder.
De façon générale, les réformes que nous proposons sont considérées comme des réformes équilibrées, modérées et raisonnables. Nous n'allons pas jusqu'à suggérer que le Sénat devrait être aboli. Je ne pense pas que les conservateurs voudraient détruire cette institution avant même d'avoir essayé de l'améliorer. Cependant, les députés du Nouveau Parti démocratique, et plus précisément le député d'Hamilton-Centre, se sont exprimés haut et fort à ce sujet.
Nous prenons des mesures pour changer les choses, ce qui doit être fait, tout le monde s'entend là-dessus. Nous devons rendre cette institution plus démocratique et accroître sa responsabilité, et nous ne pouvons plus nous contenter de maintenir le statu quo. Le gouvernement s'est vu confier un mandat clair par les Canadiens, qui veulent que l'on réforme le Sénat et souhaitent que nous donnions suite aux engagements que nous avons pris à cet égard. Nous avons dit très clairement, non seulement pendant la dernière campagne électorale, mais aussi au cours de toutes les campagnes électorales auxquelles j'ai participé en tant que candidat conservateur, que nous allions proposer une réforme démocratique du Sénat.
L'efficacité et la légitimité du Sénat souffrent du fait que les sénateurs ne reçoivent pas de mandat des Canadiens par voie démocratique et que la durée de leur mandat peut atteindre 45 ans. Il y a presque six ans que je suis ici, et je suis membre de l'exécutif de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. Je suis membre de l'exécutif de l'Union interparlementaire, laquelle est composée de représentants de 144 pays, qui discutent des mesures à prendre pour améliorer leur processus parlementaire et démocratique. Je suis toujours surpris de constater que des parlementaires provenant de pays comme le Mexique, l'Indonésie, la Pologne, et même l'Australie, sont sidérés d'apprendre que les sénateurs du Canada ne sont pas élus.
La Loi sur la réforme du Sénat changerait ça. Par ailleurs, elle modifierait la durée du mandat des sénateurs à la Chambre haute. Ainsi, nous avons établi la durée du mandat précisément pour qu'elle soit assez longue pour assurer le maintien des caractéristiques essentielles du Sénat, qui doit être un lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive, tout en permettant que la composition du Sénat soit renouvelée régulièrement. Limiter la durée du mandat des sénateurs relève de la compétence constitutionnelle exclusive du Parlement, conformément à l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il s'agit d'une mesure semblable à une modification adoptée par le gouvernement Pearson en 1965, modification qui a également limité la durée du mandat des sénateurs.
Le premier ministre a clairement indiqué que le gouvernement est disposé à faire preuve de souplesse à l'égard des amendements concernant la durée du mandat des sénateurs, tant que ceux-ci ne contreviennent pas au principe du projet de loi. En proposant un mandat d'une durée de neuf ans, le gouvernement a déjà montré sa souplesse en ce qui concerne les détails du projet de loi. Toutefois, nous n'accepterions pas un mandat plus long parce que cela irait à l'encontre de l'objet du projet de loi, qui est de favoriser l'apport régulier et permanent de nouvelles idées et perspectives.
Comme le premier ministre l'a indiqué lors de sa comparution devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, la grande majorité des Canadiens estime qu'il n'est tout simplement plus acceptable de nos jours que des sénateurs soient nommés pour 15, 30, voire 45 ans.
Nombre d'éminents experts en matière constitutionnelle ainsi que les membres du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat souscrivent à notre position, mais cela n'est pas ce que l'opposition voudrait que faire croire aux Canadiens.
Le ministre chargé du dossier a rencontré les porte-parole de l'opposition à la Chambre pour discuter des grandes lignes de la réforme du Sénat. L'ancien chef néo-démocrate et le député d'Hamilton-Centre ont toujours maintenu une position ferme en faveur de l'abolition du Sénat, leur but ultime. Ils ont publiquement indiqué que certaines réformes sont préférables à aucune réforme, mais je m'attends néanmoins à ce que le NPD s'oppose à ce projet de loi.
Le porte-parole libéral, en l'occurrence le député de Saint-Laurent—Cartierville, connaît à fond le dossier et il a exprimé des préoccupations précises qui ont toutes été examinées sur la scène publique. Les libéraux craignent qu'il n'y ait aucun mécanisme de règlement des différends entre les deux Chambres. Ils soutiennent également qu'il y aura de nombreux problèmes liés à d'autres outils conventionnels et constitutionnels nécessaires pour mettre en oeuvre les changements apportés dans le cadre de la réforme du Sénat. Les libéraux s'opposent à une réforme progressive et soutiennent qu'il faut consulter les provinces et renvoyer cette mesure législative à la Cour suprême du Canada avant d'en poursuivre l'étude. Les libéraux qui acceptent l'idée de limiter la durée du mandat des sénateurs préconisent et préfèrent néanmoins des mandats plus longs que ceux que propose le gouvernement.
Nous nous attendons à ce que les sénateurs libéraux s'opposent à ce projet de loi, qu'ils fassent de l'obstruction et qu'ils incitent leurs collègues conservateurs à exprimer des réserves et à s'y opposer publiquement. Par surcroît, nous prévoyons que les libéraux favoriseront une réforme globale du Sénat, mais qu'ils s'opposeront à une réforme progressive découlant d'une mesure législative comme celle-ci.
L'opposition pose des questions sur les répercussions de ces réformes sur la représentation au Sénat. Or, dans le cadre du processus de nomination actuel, rien ne garantit que les groupes minoritaires soient convenablement représentés au Sénat. Le gouvernement espère que des candidats de sexe féminin et des candidats appartenant à des minorités participeront pleinement au processus de sélection.
Les partis politiques provinciaux pourraient jouer un rôle dans la nomination de candidats potentiels au Sénat, comme ils le font déjà dans le processus de nomination des députés. Le gouvernement espère que les partis encourageront la participation de groupes qui ont toujours été sous-représentés dans nos institutions politiques.
La prérogative du premier ministre de recommander des personnes compétentes en vue de leur nomination au Sénat ne serait pas touchée par le processus de consultation qui pourrait être mis en oeuvre. Si le premier ministre jugeait nécessaire de prendre des mesures pour rétablir un certain équilibre dans la représentation des femmes ou des groupes minoritaires au Sénat, il pourrait continuer d'exercer ce pouvoir.
J'aimerais maintenant vous entretenir des effets de la réforme du Sénat dans la province que je représente, l'Alberta. Toutefois, permettez-moi d'abord de parler d'une chose très intéressante qui s'est produite en Alberta le week-end dernier.
Je tiens à féliciter Alison Redford, la première ministre désignée et nouvelle chef du Parti progressiste-conservateur de l'Alberta. Elle deviendra bientôt l'une des trois femmes à la tête de provinces canadiennes. Je la félicite et lui offre toute mon aide alors qu'elle s'apprête à prendre la direction du gouvernement provincial de l'Alberta.
Je remercie également le premier ministre sortant, Ed Stelmach, et sa femme, Marie, des dizaines d'années de service qu'ils ont consacrées aux Albertains. Je leur transmets tous mes meilleurs voeux alors qu'ils entameront un nouveau chapitre de leur vie à la suite des prochaines élections provinciales.
L'Alberta a une longueur d'avance depuis déjà longtemps. Nous avons adopté la loi sur la sélection des sénateurs en 1989, laquelle permet aux électeurs de choisir des candidats au Sénat dans le cadre d'un processus démocratique. En vertu de cette loi, le gouvernement de l'Alberta soumet des noms de candidats élus au gouvernement fédéral. La loi n'oblige pas le premier ministre ou le gouverneur général à nommer les personnes choisies dans le cadre du processus.
En Alberta, il s'est tenu des élections sénatoriales en 1989, en 1998 et en 2004. Deux sénateurs ont été nommés à la suite de ces élections: Stan Waters, en 1990, par le premier ministre Brian Mulroney, et Bert Brown, en 2007, par le premier ministre actuel.
En Alberta, les candidats sénatoriaux peuvent se présenter à titre d'indépendants ou à titre de candidats d'un parti politique provincial enregistré. Récemment, les progressistes-conservateurs de l'Alberta ont nommé des candidats dans chacun de ces processus de sélection. Le Parti libéral de l'Alberta n'a pas de candidats, et il n'en avait pas ni dans le processus de 1998 ni dans celui de 2004. Le Nouveau Parti démocratique de l'Alberta, qui s'est prononcé en faveur de l'abolition du Sénat, n'a pas encore soutenu de candidature pour un processus de sélection.
Durant les processus antérieurs, des candidats ont également été nommés sous la bannière de partis provinciaux formés spécifiquement pour contester les élections sénatoriales. Par exemple, le Parti réformiste de l'Alberta a appuyé des candidats aux processus de sélection de 1989 et 1998, mais pas à celui de 2004. Stan Waters, un candidat du Parti réformiste de l'Alberta en 1989, a siégé à titre de sénateur réformiste après avoir été nommé en 1990.
Dans d'autres cas, des candidats se sont présentés sous la bannière de partis provinciaux qui n'ont pas d'équivalents fédéraux. En 2004, trois candidats se sont présentés sous le Parti allianciste de l'Alberta. Ce parti a été rebaptisé Wildrose Alliance lorsqu'il a fusionné avec le Parti Wildrose en 2008. La chef de la Wildrose Alliance, Danielle Smith, a signalé l'intention du parti de présenter une brochette complète de candidats au prochain processus de sélection sénatoriale et a fait remarquer que les sélections constituent une des façons les plus équitables de représenter des dossiers régionaux.
D'après les estimations de la Canada West Foundation, le taux de participation au processus de 1998 se chiffrait, en tout, à environ 30 p. 100. En moyenne, le taux de participation au processus de sélection sénatoriale était inférieur d'environ 10 p. 100 à celui des élections municipales.
En 2004, l'Alberta a tenu son processus de sélection sénatoriale parallèlement aux élections générales provinciales. Avant cela, en 1998 et en 1989, ces processus se faisaient en même temps que les élections municipales générales.
Le taux de participation au processus de sélection sénatoriale de 2004 frôlait 44,2 p. 100. Toutefois, lorsqu'on tient compte des bulletins de vote rejetés et détériorés, ce taux passe à 35 p. 100. En comparaison, le taux de participation aux élections générales provinciales de 2004 était un peu plus de 44 p. 100.
Je sais ce que pensent certains Canadiens habitant dans les régions rurales du pays. Si les personnes nommées sénateurs sont choisies pour représenter une province au complet, les candidats des centres urbains n'auront-ils pas l'avantage sur ceux des régions rurales?
Permettez-moi de dissiper tout malentendu à ce sujet. Notre projet de loi améliore la méthode de consultation actuelle pour nommer les sénateurs. Présentement, il n'y a aucune garantie que toutes les régions d'une province soient bien représentées. Cependant, le projet de loi vise à permettre aux provinces de se doter du mode de consultation qui répond le mieux aux besoins de leur population. Il reviendra à chaque province de choisir un mécanisme qui garantit une représentation adéquate de toute sa population.
Le rôle du Sénat et des sénateurs individuellement ne changera pas si ce projet de loi est adopté. Les sénateurs continueront de remplir une fonction importante dans l'étude des projets de loi, et leur statut demeurera le même, peu importe qu'ils aient été nommés directement ou choisis dans le cadre d'une consultation populaire.
Le type de système électoral employé pour sélectionner les sénateurs n'aura aucune incidence sur leur statut. Nous espérons qu'au fil du temps, à mesure qu'un nombre de plus en plus grand de sénateurs auront été nommés avec un mécanisme de consultation, le Sénat gagnera en légitimité démocratique, ce qui pourrait, à long terme, constituer le fondement de changements futurs.
Le projet de loi ne prévoit pas le financement des mécanismes de consultation provinciaux ou territoriaux. Notre gouvernement pense que ces mécanismes devraient être financés par les provinces et les territoires. Par exemple, l'Alberta a tenu trois consultations, et le gouvernement du Canada n'y a jamais contribué financièrement. L'Alberta estime que le coût de sa dernière consultation, en 2004, a été de 1,6 million de dollars.
Nous préférons changer le Sénat, plutôt que l'abolir, comme le voudraient certains députés de l'opposition. Voilà pourquoi nous avons rapidement présenté de nouveau un projet de loi de modification du Sénat. Nous voulons que le Sénat reflète mieux les valeurs du Canada et des Canadiens au XXIe siècle.
Pour ce qui est de l'égalité, l'un des trois « e », davantage de sièges doivent revenir à l'Ouest. Les points de vue varient au pays sur ce qu'il doit advenir du Sénat. On peut débattre de toutes les questions relatives au Sénat, mais la plus importante est celle du statu quo. La situation actuelle n'est tout simplement plus acceptable pour le public canadien.
Voilà pourquoi nous voulons apporter des changements raisonnables au Sénat, changements qui se situent dans les limites des pouvoirs constitutionnels du Parlement. Le gouvernement fédéral doit prendre en compte les mécanismes qui ont bien fonctionné pour nos collègues des provinces.
L'Alberta souhaite fermement que le Sénat soit élu et que des changements lui soient apportés. Qui plus est, l'Alberta a prouvé que des mécanismes démocratiques pouvaient être utilisés. Elle a tenu les premières élections il y a plus de 20 ans.
Notre parti encourage toutes les provinces à suivre l'exemple de l'Alberta et à commencer à élire leurs représentants au Sénat.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son allocution sur la réforme du Sénat dans son ensemble. Je le remercie également d'avoir parlé des décorations dans ses champs de blé. J'ai trouvé que c'était très divertissant.
Il a parlé de l'appui du public pour cette initiative, qui continue de croître, d'ailleurs. Selon un sondage Angus Reid effectué en 2011, 71 p. 100 des Canadiens sont favorables à la tenue d'un référendum afin de décider de l'avenir du Sénat, et 36 p. 100 des Canadiens sont en faveur de l'abolition du Sénat, proportion qui n'était que de 25 p. 100 l'année dernière.
Dans un esprit de démocratie, ne revient-il pas au gouvernement de déterminer ce que les Canadiens considèrent comme une bonne stratégie pour aborder la question du Sénat? Est-ce qu'il ne serait pas plus utile de lancer un débat plus vaste, comme nous en aurions un si nous tenions un référendum, que de présenter un projet de loi qui risque d'échouer de toute façon?
Monsieur le Président, j'ignore où se trouvait le député lorsque nous avons eu des référendums sur ces formules, notamment, au moment des accords de Charlottetown et du lac Meech. Ces processus ont échoué. Je ne dirais pas comme lui que le projet de loi ne sera pas adopté ici. J'ignore pourquoi il veut embrouiller la question. Il est très clair, et nous en convenons, que les Canadiens veulent du changement. Le statu quo n'est plus acceptable.
Les conservateurs croient que nous devons corriger les défauts du Sénat avant de l'abolir. Nous procédons à un sauvetage. Les intérêts régionaux doivent être pris en considération. C'est ce à quoi le Sénat doit servir. Si nous parvenons à faire adopter certains projets de loi, la Chambre des communes reflétera mieux le concept de représentation selon la population. Le Canada est trop vaste et a une composition ethnique et culturelle trop variées. Nous avons cinq régions facilement identifiables: l'Arctique, l'Ouest, l'Ontario, le Québec et les provinces atlantiques. Ces régions doivent avoir leur mot à dire et un pouvoir de surveillance et elles doivent avoir quelqu'un à Ottawa pour défendre leurs intérêts généraux et ceux des provinces. Il serait irresponsable d'abolir l'institution du Sénat en raison d'un simple caprice du NPD.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et je me joins à lui pour féliciter la nouvelle première ministre de l'Alberta.
[Français]
Puisqu'elle est bilingue, cela me fait plaisir de la féliciter en français.
[Traduction]
Je le remercie d'avoir pris le temps de dresser la liste des critiques formulées à l'égard de ce projet de loi — notamment par l'ancien premier ministre de sa province, Don Getty —, auxquelles le gouvernement a donné suite.
Mon collègue a déclaré que les critiques formulées par M. Getty sont fondées sur des suppositions, mais ce n'est pas le cas. Elles sont fondées sur un simple calcul. Aujourd'hui, l'Alberta n'a que six sénateurs alors que certaines provinces quatre ou cinq fois moins peuplées en ont dix. C'est un problème, quoique minime, puisque le Sénat fait preuve d'une certaine réserve.
En effet, depuis 1945, le Sénat n'a bloqué que sept projets de loi. Or, si tous les sénateurs étaient élus, le Sénat empêchera quotidiennement la Chambre de faire son travail, et vice-versa, et seulement six sénateurs albertains auraient voix au chapitre. Par conséquent, l'Alberta serait nettement sous-représentée. Je me demande pourquoi il nuit à sa province de cette façon.
Monsieur le Président, je ne nuis pas du tout à ma province. Les Albertains ont toujours fait et continueront toujours à faire leur part dans cette confédération. Nous avons accepté, conformément à l'accord constitutionnel, que l'Alberta ait six sénateurs dans cette confédération.
Peut-être voudraient-ils rouvrir la Constitution — ils ont fait valoir que c'est le cas —, mais tout le monde sait que ce n'est pas possible. Actuellement, il n'y a pas sept des dix provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population qui appuieraient une modification de la Constitution. Peut-être que le député est mieux informé que moi, mais j'en doute. S'il peut nous donner les noms des premiers ministres et nous présenter les ententes qu'ils auraient conclues pour aller de l'avant dans ce dossier, qu'il n'hésite pas à les déposer à la Chambre pour nous permettre de les examiner. Dans mon discours, j'ai déclaré que nous examinerions toutes les propositions qui nous seraient présentées.
Quoiqu'il en soit, je suis content qu'il défende les intérêts de l'Alberta. Lorsque nous serons saisis d'une mesure législative visant à augmenter le nombre de sièges à la Chambre, afin de garantir une représentation démocratique en fonction de la population, je sais que mon collègue se joindra à moi pour appuyer l'augmentation du nombre de sièges albertains à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, mon collègue de Wetaskiwin nous a fait un exposé bien conçu et très clair sur sa position concernant la réforme du Sénat.
Je veux moi aussi faire part de mon appui au projet de loi C-7. C'est un projet de loi important, et je n'en crois pas mes oreilles quand les néo-démocrates disent que cela n'améliorera pas la démocratie. Ils ne veulent pas renouveler la démocratie au Sénat. Ils parlent de la possibilité d'instaurer la représentation proportionnelle. Les députés savent-ils comment fonctionne la représentation proportionnelle?
Je sais que mon ami de Wetaskiwin pourra nous dire comment elle fonctionne grâce à ses connaissances relatives à d'autres régimes parlementaires, dans le monde, qui fonctionnent selon la représentation proportionnelle. Une liste partisane est mise au point et les représentants à la Chambre sont choisis à partir de cette liste. Les néo-démocrates pensent qu'il y a trop de copinage et de partisanerie au Sénat — c'est le problème que nous voulons régler —, mais ils voudraient que nous ayons ce type de nominations partisanes à la Chambre des communes avec la représentation proportionnelle.
C'est la pire chose qui pourrait arriver à la démocratie, et je veux que mon collègue de Wetaskiwin nous en dise davantage là-dessus.
Monsieur le Président, il se peut que mes commentaires soient teintés d'une certaine partisanerie. Cela arrive de temps en temps.
Chaque fois qu'on discute de démocratie, il y a certaines forces dans ce monde qui prétendent qu'elles agissent dans l'intérêt du peuple et pour celui-ci, mais en réalité, ce n'est qu'un leurre. Nous n'avons qu'à demander aux Hugo Chavez de ce monde. Que se passe-t-il lorsque des gauchistes totalitaires ou des extrémistes provenant d'un côté ou de l'autre de l'échiquier politique prennent le pouvoir? Ils contournent tous les processus nécessaires afin de s'emparer du pouvoir et de le garder indéfiniment.
Notre système uninominal majoritaire à un tour est une méthode démocratique qui a fait ses preuves. C'est un héritage de nos mères patries que nous avons reçu lorsque nous avons établi notre propre pays. Il fonctionne partout, y compris à la Chambre. Il fonctionnera à la Chambre haute également.
Nous pouvons élire des gens qui font partie d'un parti politique, qui sont associés à un parti fédéral ou qui ne sont liés à aucun parti politique. Quel concept révolutionnaire. Combien de députés ont entendu des électeurs se plaindre et dire qu'ils n'aiment pas vraiment le parti, mais qu'ils votent pour le candidat?
Grâce à ce projet de loi, nous avons maintenant l'occasion d'élire une personne qui n'est associée à aucun parti pour qu'elle fasse valoir les intérêts d'une province à la Chambre haute. Cependant, les néo-démocrates disent que ce n'est pas suffisant.
Monsieur le Président, le député croit-il sérieusement que ses électeurs seraient favorables à l'ajout de 105 politiciens dans le système canadien si le Sénat n'existait pas déjà? Croiraient-ils vraiment que cette mesure réglerait leurs problèmes? Croiraient-ils que le fait de dépenser 107 ou 109 millions de dollars par année contribuerait vraiment à régler les problèmes quotidiens qui les préoccupent? Je ne le crois pas.
Le deuxième volet de ma question porte sur la responsabilité. Comment peut-on s'attendre, dans le modèle qui nous est proposé, à ce que les sénateurs nommées pour un mandat non renouvelable de neuf ans se sentent obligés de rendre des comptes?
Monsieur le Président, je n'ai pas beaucoup de doutes quant à ce que pensent les habitants de la ma circonscription, Wetaskiwin. Ils m'ont confié un mandat assez clair et me demandent de défendre leurs intérêts. Pour répondre à la question du député, oui, certains m'ont dit que l'abolition du Sénat est certainement une option à envisager, mais seulement si nous ne pouvons pas mettre en oeuvre la réforme démocratique qu'ils veulent.
Je l'ai dit très clairement dans mon discours. Les Albertains aiment bien Bert Brown au Sénat et aimaient Stan Waters avant lui. Lorsqu'on considère tous ceux qui ont posé leur candidature lors des trois différentes élections sénatoriales en Alberta, et qui la poseront encore la prochaine fois, on connaît très bien la position des Albertains à cet égard. Nous voulons la démocratie au Sénat. Nous aimons la démocratie en Alberta; nous ne voulons pas l'évacuer. Nous aimons que des gens soient élus en fonction de leur valeur. Voilà pouvoir nous avons élu la première ministre Alison Redfords et les maires Naheed Nenshis et Stephen Mandels. Nous aimons pouvoir faire des choix démocratiques comme dans ces cas-là.
En Alberta, nous estimons que des gens de valeur devraient représenter les intérêts provinciaux et régionaux de l'Alberta à Ottawa. C'est ce qui explique que les Albertains n'ont pratiquement élu que des conservateurs à Ottawa. Ils savent que, de cette façon, leurs intérêts seront bien défendus.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole après le discours fort pertinent du député de Wetaskiwin. Mon collègue a fait preuve d'une grande éloquence en défendant la notion de démocratie et en proposant d'actualiser nos institutions démocratiques et d'y apporter des changements raisonnables.
Notre parti a toujours dit que l'économie et la création d'emplois sont les priorités absolues. Ce sont les priorités du gouvernement conservateur. C'est pour cette raison que nous avons lancé la deuxième étape du Plan d'action économique du Canada. C'est aussi pour cette raison que nous avions présenté la stratégie « Avantage Canada » en 2007 et que nous avions commencé à travailler sur un cadre et une structure qui allaient guider le Canada non seulement en période de prospérité, mais aussi de difficulté. Notre plan a donné de bons résultats, mais nous allons continuer à nous efforcer de rendre le Parlement plus efficace. Nous allons continuer de travailler afin de rendre nos rues et nos collectivités plus sûres, et nous allons continuer de chercher par tous les moyens à faire du Canada un pays encore meilleur.
C'est un honneur pour moi de représenter la ville électrique, Peterborough, en Ontario, ainsi que ses merveilleux résidants, qui travaillent très fort. En fait, monsieur le Président, vous représentez la circonscription voisine de la mienne. Notre région est l'une des plus belles du pays. Monsieur le Président, votre circonscription porte le nom de la région des Kawartha Lakes, mais la plus grande partie de celle-ci se trouve dans ma cour. Cela dit, nous n'allons pas nous chicaner à ce sujet. L'important c'est que nous sommes privilégiés de représenter une magnifique région du Canada.
Lorsque je discute avec les gens de ma circonscription, ceux-ci comprennent que des changements doivent être apportés au Sénat, que cette institution doit faire l'objet d'une réforme, et que nous devons travailler sans relâche afin d'améliorer notre système démocratique. Une chose est claire. Si nous remontons à 1867 et à la fondation du pays, nous constatons que le Sénat a été structuré d'une certaine façon. Toutefois, le pays a changé depuis. Nous sommes devenus une démocratie plus mûre. Nous avons vécu un bon nombre de réformes. Nous avons vu le Canada mûrir. En fait, notre pays continue d'évoluer, de devenir plus fort et même plus uni. Selon moi, le patriotisme dans notre pays — c'est-à-dire notre identité symbolisée par l'unifolié — n'a jamais été aussi net, aussi passionné et aussi fort qu'aujourd'hui.
Le 2 mai dernier, nous avons reçu un mandat de la population, qui a élu un gouvernement conservateur fort, stable et, comme l'a précisé avec raison le député de Kitchener—Conestoga, majoritaire. Durant la campagne électorale, nous avons exposé on ne peut plus clairement notre intention de continuer à défendre une réforme du Sénat.
Les néo-démocrates ont adopté une position pour le moins déroutante en ce qui concerne le Sénat. Ils se sont prononcés en faveur de l'abolition du Sénat. Or, ils ne peuvent agir seuls. Ils savent très bien qu'ils doivent avoir l'aval des provinces. Il se trouve que le Québec, notamment, a exprimé certaines réserves à cet égard. Je me demande ce que les néo-démocrates obtiennent comme réaction du gouvernement et de la population du Québec lorsqu'ils proposent d'abolir le Sénat. Je me pose la question, car, à nous, ils réclament une réforme du Sénat, pas son abolition.
Le gouvernement a exposé clairement sa volonté de réformer le Sénat. Nous l'avons promis et tenons notre promesse.
Nous croyons que le Sénat joue un rôle important dans notre régime parlementaire. Il se penche sur les lois. Il sert à représenter les intérêts des régions et des minorités. Il fournit aux députés des recommandations réfléchies qui s'appuient sur des recherches. Des sénateurs possédant de l'expérience et de l'expertise dans un plus large éventail de domaines peuvent être mis à contribution afin de régler les grands dossiers avec lesquels notre pays doit composer.
Une députée a fait valoir qu'il est discriminatoire qu'on ne puisse siéger au Sénat avant d'avoir atteint l'âge de 30 ans. Je ne trouve pas cela discriminatoire compte tenu du rôle que joue le Sénat. J'avais 35 ans lorsque j'ai été élu pour la première fois, ce qui m'avait semblé être assez jeune, mais je pouvais mettre à profit l'expérience assez vaste que j'avais du monde des affaires, des organismes caritatifs et, ayant grandi sur une ferme, de l'agriculture. Je pouvais mettre à contribution mon expérience de vie.
Selon moi, plus les députés sont jeunes, et indépendamment de leur intelligence et de leurs bonnes intentions, c'est l'expérience de vie qu'ils apportent avec eux au Parlement — que ce soit à la Chambre des communes ou au Sénat — qui leur permet d'être vraiment représentatifs d'un large éventail de personnes et de mieux saisir l'impact des décisions prises au Parlement.
Malheureusement, les contributions du Sénat sont occultées par le fait que les sénateurs sont choisis et nommés sans avoir reçu par voie démocratique un mandat de la part des Canadiens. Leur efficacité et leur légitimité souffrent du fait qu'ils n'ont pas obtenu de mandat par voie démocratique et qu'ils peuvent servir durant une période pouvant atteindre 45 ans.
Comme je l'ai dit, le Sénat fait du bon travail. L'un des rapports les plus déterminants et les plus importants présentés par le Sénat depuis longtemps est le document intitulé « De l'ombre à la lumière ». Ce rapport est l'oeuvre des sénateurs Keon et Kirby, deux Canadiens exceptionnels qui ont travaillé très fort pour présenter leur étude sur la santé et la maladie mentales. Notre gouvernement a donné suite au rapport. Nous avons élaboré une stratégie canadienne en matière de santé mentale afin d'acquérir et de structurer la capacité requise dans ce secteur au pays. Voilà le genre de travaux utiles et de rapports bien étayés qui émanent du Sénat. Cette institution joue donc un rôle important.
Hélas, une grande partie de ce travail est occultée par le fait que le Sénat fonctionne encore comme en 1867. Nous sommes d'avis que la situation actuelle n'est pas acceptable dans une démocratie moderne et représentative, et les Canadiens pensent comme nous, du moins ceux de Peterborough.
Le gouvernement juge depuis longtemps que le statu quo est inacceptable et que les choses doivent changer au Sénat afin que celui-ci puisse développer pleinement son potentiel en tant qu'institution démocratique et devenir une Chambre plus légitime au Parlement. L'autre option est le statu quo. Or, les Canadiens sont d'accord avec nous pour la rejeter.
Avec son projet de loi sur la réforme du Sénat, le gouvernement donne suite aux préoccupations des Canadiens qui ont dit clairement que le statu quo n'est tout simplement pas acceptable. Si nous voulons lancer le processus qui aboutira à une réforme, il faut faire ce que nous pouvons en vertu des pouvoirs du Parlement.
Le gouvernement est d'avis qu'une réforme du Sénat s'impose maintenant. Nous sommes résolus à adopter une approche pratique et raisonnable qui, selon nous, va contribuer à rétablir l'efficacité et la légitimité du Sénat. Les Canadiens ne veulent pas d'une longue lutte constitutionnelle comme nous en avons connue dans le passé, surtout que, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, le Parlement doit se concentrer sur la santé de l'économie canadienne et sur la création d'emplois. Cela ne signifie pas que le Parlement ne devrait pas agir, mais une longue querelle constitutionnelle ne servirait pas nos intérêts, ni ceux des provinces et des Canadiens. Elle empêcherait le gouvernement de porter toute son attention sur les volets importants.
Obtenir l'appui nécessaire des provinces pour des réformes fondamentales particulières est un processus complexe et long dont la réussite n'est pas assurée. Voilà pourquoi nous allons de l'avant avec le projet de loi sur la réforme du Sénat.
En présentant ce projet de loi, le gouvernement prend des mesures immédiates et concrètes pour respecter son engagement envers les Canadiens d'accroître l'efficacité et la légitimité de la Chambre haute et de collaborer avec les provinces et les territoires.
Le projet de loi prévoit un cadre pour les provinces et les territoires désirant établir un processus de consultation démocratique pour permettre aux Canadiens d'avoir droit de parole dans le choix de leurs représentants au Sénat.
J'ai souvent dit qu'il était vraiment honteux que de nombreux Canadiens soient capables de nommer leur député, d'autres députés, des ministres et des porte-paroles de l'opposition, mais incapables de nommer les sénateurs qui représentent leur province ou toute autre province. Cela montre une lacune fondamentale dans le système actuel. Les sénateurs sont censés représenter les régions, y compris Nickel Belt, par exemple.
Le député qui réclame l'abolition pendant que je parle devrait savoir que les gens de Nickel Belt peuvent être représentés au Sénat; ils peuvent avoir leur mot à dire sur qui les représente au Sénat. Il s'agit d'une représentation régionale importante pour le Nord de l'Ontario. La population du Nord me répète constamment qu'elle a l'impression d'être sous-représentée à l'échelon provincial. La représentation régionale au Sénat peut donner une voix aux gens, et ces derniers devraient avoir leur mot à dire sur qui les représente dans cette enceinte.
Nous encourageons depuis le début les provinces et les territoires à adopter un processus démocratique pour la sélection des candidats au Sénat. Le projet de loi sur la réforme du Sénat explique clairement les paramètres de notre approche souple.
Le projet de loi oblige le premier ministre à envisager les candidats élus au terme des processus de sélection démocratique lorsqu'il fait ses recommandations. Il n'impose aucune contrainte au premier ministre ou au Gouverneur général et il ne modifie pas la méthode de sélection des sénateurs.
Le projet de loi est également assorti d'un cadre volontaire dont les provinces et les territoires pourront s'inspirer pour mettre sur pied un processus de sélection démocratique, fondé sur la loi albertaine sur la sélection des sénateurs, qui permettra aux électeurs d'exprimer leurs préférences en ce qui a trait aux personnes à nommer au Sénat.
Ce cadre a été inclus dans la loi afin d'aider les provinces et les territoires à élaborer leur propre loi. Il s'agit d'un travail de collaboration. Les provinces et les territoires peuvent adapter le cadre de manière à répondre à leurs besoins et à leurs circonstances particulières. La flexibilité offerte encouragera les provinces à mettre sur pied un processus de consultation démocratique pour que le choix des sénateurs reflète davantage les voeux de leurs habitants.
L'approche que nous proposons a déjà porté fruit. En 2007, le premier ministre a recommandé la nomination au Sénat de Bert Brown. Le sénateur avait été choisi par l'électorat albertain en 2004 et, si je puis me le permettre, a été dédaigné par le gouvernement libéral qui a surveillé le processus de sélection à Ottawa. Nous remercions le sénateur Brown des efforts infatigables qu'il a déployés en vue de réformer le Sénat de l'intérieur et de l'extérieur.
L'Alberta n'est pas la seule province, cependant, à avoir pris des mesures pour faciliter la réforme. En 2009, la Saskatchewan a adopté sa loi sur l'élection des candidats au Sénat. En Colombie-Britannique, le secrétaire parlementaire du premier ministre a présenté une mesure semblable. Pas plus tard que samedi dernier, le 1er octobre, M. Alward, premier ministre du Nouveau-Brunswick, a annoncé l'appui de son gouvernement à l'égard de notre approche. Nous attendons avec impatience que le Nouveau-Brunswick prenne des mesures en vue de réformer le Sénat.
Le mouvement commence à prendre de l'ampleur. Les provinces relèvent le défi qui consiste à améliorer notre démocratie. C'est palpitant. Nous encourageons nos collègues dans toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales à nous accorder leur soutien et à présenter des initiatives semblables.
En plus d'encourager la mise en oeuvre du processus de sélection démocratique des candidats au Sénat, la loi limiterait également la durée du mandat des sénateurs, qui peut s'étendre sur plusieurs décennies en vertu des règles actuelles. En effet, actuellement, un sénateur pourrait siéger aussi longtemps que 45 ans. Les sondages indiquent systématiquement que plus de 70 p. 100 des Canadiens sont favorables à l'idée de limiter la durée du mandat des sénateurs. Certains sénateurs ne partagent pas leur avis, cependant. J'ai entendu des sénateurs qui viennent d'avoir 75 ans après avoir été en poste pendant plusieurs décennies affirmer qu'il n'y aucune raison légitime pour eux d'avoir à quitter leur poste.
Mais je soutiens qu'il y a une raison légitime. J'espère que chacun des députés de la Chambre sait qu'il ne suffit pas d'être élu et de faire acte de présence. Il faut contribuer. Il faut apporter des idées nouvelles. Il faut que de nouvelles personnes aient la chance d'apporter de nouvelles idées. Il faut que plus de gens aient l'occasion de contribuer à bâtir notre merveilleux pays. C'est une des raisons pour lesquelles il est si important de limiter la durée des mandats.
La limite de neuf ans s'appliquerait aussi aux sénateurs nommés après octobre 2008, qui garderaient leur qualité de sénateur pendant neuf ans à partir de la date de la sanction royale. La Loi sur la réforme du Sénat conserverait l'âge obligatoire de la retraite pour les sénateurs. En 1965, le Parlement a déterminé que les sénateurs devaient prendre leur retraite à 75 ans, alors qu'ils étaient nommés à vie avant cette date. Cela montre que le Parlement a le droit d'adopter de telles lois. En 2007, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé de maintenir le départ à la retraite obligatoire à l'âge de 75 ans quand il a examiné un projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs.
Des membres de l'opposition soutiennent que le projet de loi exige une modification fondamentale de la Constitution et doit donc être appuyé par les provinces. Je crois qu'ils ont complètement tort, et beaucoup d'autres le pensent aussi, y compris les provinces qui souscrivent à ce projet de loi et mettent en place un processus d'élection des sénateurs.
La Constitution indique clairement quels genres de modifications du Sénat exigent le consentement des provinces. Le gouvernement a agi avec rigueur; il s'est assuré que la portée de la réforme proposée relève bien de la compétence constitutionnelle du Parlement.
Après avoir écouté les discours et les questions des députés de l'opposition, je dois dire qu'ils passent à côté de l'essentiel. Notre but, c'est de commencer le processus de réforme. Nous voulons être aussi constructifs que possible tout en faisant progresser les choses.
L'approche du gouvernement, contrairement à celle des autres partis, constitue clairement une solution pratique et raisonnable susceptible de vraiment donner des résultats positifs pour l'ensemble des Canadiens.
En fait, les partis de l'opposition ont présenté des arguments essentiellement en faveur du statu quo. Voilà ce qui est tellement malhonnête dans leur approche. Ils savent pertinemment que le fait de proposer autre chose que le projet de loi revient ni plus ni moins à prôner le statu quo. C'est faire en sorte que le Sénat demeure tel qu'il était en 1867. Les propositions de l'opposition ne mèneraient nulle part et ne déboucheraient sur aucune réforme. C'est inacceptable pour les Canadiens.
Comme je l'ai dit précédemment, le NPD souhaiterait abolir le Sénat. Or, les Canadiens n'appuient pas un changement si radical. Cette proposition ne trouve pas un large consensus auprès des provinces. J'invite encore une fois les députés du Québec à se rendre à l'Assemblée nationale à Québec pour mesurer l'intérêt que suscite une telle position.
Quant au Parti libéral, il propose un processus, mais il ne vise pas de résultats. C'est typique des libéraux.
On pourrait peut-être organiser un sommet. Après le sommet, il pourrait y avoir des tables rondes. Ensuite, on pourrait mener des consultations téléphoniques. Après quoi, on pourrait peut-être effectuer une campagne par courrier, et peut-être qu'un jour, dans une décennie ou deux, le Parti libéral serait prêt à passer à l'action, mais nous n'en sommes pas certains.
Les libéraux n'appuient pas la réforme du Sénat. Voilà tout. L'inaction des libéraux au cours des 13 années où ils ont été au pouvoir illustre bien leur opposition au changement dans ce dossier. Ils l'ont d'ailleurs exprimé clairement. Ils suggèrent de rouvrir la Constitution et d'amorcer un processus qui, nous le savons fort bien, déboucherait sur un conflit long et acrimonieux sans pour autant donner lieu à des réformes au Sénat.
On a vu comment le Parti libéral réagit lorsqu'on rouvre la Constitution. Il est tout simplement réfractaire au changement. Lorsque nous avons voulu faire adhérer le Québec à la Constitution, par exemple, lorsque l'ancien premier ministre Mulroney a entrepris des réformes constitutionnelles, on sait que le Parti libéral s'y est opposé. Qui plus est, le Parti libéral s'est employé à semer la zizanie dans cette Chambre qui aurait, à mon avis et de l'avis de bien des gens, mis un terme au débat sur le Canada, un pays qui s'étend d'un océan à l'autre.
L'approche des libéraux n'accomplira absolument rien et nous enlisera dans un bourbier constitutionnel alors que le gouvernement conservateur, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique devraient plutôt se concentrer sur l'économie et la création d'emplois.
Pour terminer, le gouvernement est déterminé à apporter des réformes au Sénat afin que celui-ci puisse mieux refléter les valeurs des vaillants Canadiens de l'ensemble du pays.
Mes électeurs me disent qu'ils veulent des changements. Je crois que le moment est venu d'apporter des changements au Sénat. Dans la Loi sur la réforme du Sénat, le gouvernement présente des changements modestes, mais importants et réalisables. Ces changements amélioreraient le Sénat en augmentant sa légitimité aux yeux des Canadiens.
Tous les députés ont la possibilité de faire quelque chose de tout à fait remarquable et de fondamental pour notre processus démocratique. Ils ont la possibilité de faire entrer le Sénat, même si ce n'est que partiellement, dans le XXIe siècle afin d'entamer le processus de réforme.
Il suffit de regarder ce qui se produit lorsqu'on fait régner la démocratie au sein du système parlementaire ou des régimes gouvernementaux de pays. Cette démocratie devient communicative. Les citoyens en réclament plus et veulent même pouvoir participer davantage au processus politique.
Tous les députés ont la possibilité de faire quelque chose de remarquable, d'offrir à leurs électeurs quelque chose qu'ils n'ont jamais eu auparavant: avoir leur mot à dire dans le choix des personnes qui les représentent.
Les députés peuvent-ils concevoir qu'au XXIe siècle, nous ayons au Canada un organe politique structuré de telle manière que les citoyens que nous représentons tous n'aient pas voix au chapitre dans le choix de leurs représentants?
Faisons quelque chose qui marquera l'histoire. Appuyons ce projet de loi. Allons de l'avant. Réformons le Sénat. Faisons du Canada un pays meilleur et plus fort qu'il ne l'est actuellement.
Telle est la tâche que je confie à tous les députés.
Monsieur le Président, j’ai aimé l’envolée oratoire du député à la fin, bien que c’était un peu déplacé, puisque le projet de loi donnerait au premier ministre une possibilité qu’il a déjà actuellement. Le premier ministre peut déjà accepter de nommer un sénateur élu par une assemblée législative provinciale ou à la suite d'élections provinciales. Il peut déjà le faire.
Si nous adoptons le projet de loi, le premier ministre ne sera pas tenu de nommer les personnes élues à cette fin. Il pourra nommer qui il voudra. Qu’est-ce que cela donnerait de plus aux Canadiens? Nous n’aurions pas grand-chose de plus.
Le député pourrait-il préciser ce qu’il voulait dire quand il a dit que ce serait un grand changement pour les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais signaler au député qu'il se trouve devant une occasion historique d'agir pour le compte des citoyens de Western Arctic. Je lui rappelle également que, chaque fois qu'il en a eu l'occasion, le premier ministre, qui représente le Parti conservateur du Canada, n'a pas manqué de nommer des personnes ayant franchi ce processus. Nous sommes très fiers de lui à cet égard, parce qu'il a suivi la volonté démocratique des Albertains. Notre premier ministre suivra la volonté démocratique des Canadiens partout au pays.
Nous mettrions en place une entente officielle entre le premier ministre et la population canadienne; ainsi, si les Canadiens prennent part au processus démocratique et qu'ils font entendre leur voix en votant, le premier ministre tiendra compte de la personne qu'ils auront élue et, à mon avis, un premier ministre qui n'écoute pas la volonté démocratique de la population risque de ne pas être là très longtemps.
Or, ce ne sera pas le cas du premier ministre actuel. Celui-ci a déjà indiqué, et clairement démontré, qu'il suivra la volonté démocratique des Canadiens en ce qui concerne le Sénat. C'est pourquoi je suis convaincu que le premier ministre restera en fonction pendant très longtemps.
Monsieur le Président, le député ne doit pas oublier l'ancienne maxime en matière de politique publique selon laquelle les problèmes d'aujourd'hui sont souvent le résultat des réformes d'hier. Voici trois lacunes du projet de loi qui pourraient créer beaucoup de problèmes à l'avenir.
Premièrement, la question des dons des entreprises. Le premier ministre a créé une loi qui interdit les dons des entreprises. Toutefois, avec l'adoption du projet de loi, ces dons feraient un retour en force, car plusieurs provinces n'ont pas de règlements sur les dons des entreprises, ou alors ces règlements ne sont pas assez stricts.
Deuxièmement, il est très probable que le projet de loi ne soit pas constitutionnel. Je sais que le député n'est pas de cet avis, mais la liste d'experts qui affirment le contraire est assez longue. Le premier ministre Charest a déclaré qu'il contesterait le projet de loi devant les tribunaux. Pour éviter un tel chaos constitutionnel, pourquoi ne pas demander l'avis de la Cour suprême à cet égard? Ce serait agir de façon responsable.
Enfin, il n'existe pas de mécanisme constitutionnel qui permettrait de régler les différends entre les deux Chambres élues. Si le Sénat était élu, il serait très probable qu'il ne soit pas du même avis que la Chambre. Quelle démocratie accepterait de se retrouver dans la situation où aucun mécanisme constitutionnel ne permette de régler les désaccords entre les deux Chambres?
Ces trois questions sont très claires. J'aimerais que mon collègue réponde à chacune.
Monsieur le Président, le député soulève des préoccupations fort légitimes qui, selon moi, sont importantes et justifiées.
Pour répondre à la première question du député, nous avons interdit aux entreprises et aux syndicats de verser des dons aux partis politiques en vertu de la Loi sur la responsabilité.
Mais voilà que le NPD estime qu'il peut enfreindre la loi. Nous savons que le NPD a accepté des dizaines de milliers de dollars en dons illégaux lors du dernier congrès du parti, en juin, à Vancouver. C'est une question qui relève du directeur général des élections, et nous nous attendons à ce qu'il examine ce dossier.
Nous avons adopté cette mesure législative importante afin d'obliger les politiciens à rendre des comptes à la population. Nous avons donné du pouvoir à la population en empêchant tout simplement les biens nantis d'acheter les élections, voire le processus électoral.
À mon avis, toutes les provinces devraient se doter d'une mesure législative similaire et interdire la publicité par des tiers. Regardons ce qui se passe en Ontario en ce moment, où, selon moi, on n'accorde pas la priorité à la population. Au contraire, on étouffe la voix du peuple. C'est inacceptable.
Au sujet du caractère constitutionnel du projet de loi, nous avons demandé des avis d'experts et avons conclu que le Parlement a le pouvoir d'aller de l'avant avec le projet de loi.
Si je ne m'abuse, la dernière question du député portait sur le renvoi du projet de loi à la Cour suprême. Nous n'avons aucun intérêt à nous engager dans une bataille constitutionnelle interminable. C'est tout à fait contre-productif, selon nous. Nous croyons que les Canadiens veulent et méritent un Sénat démocratique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours et du travail inlassable qu'il réalise pour ses concitoyens dans Peterborough.
Ma question porte sur la durée du mandat des sénateurs.
Je représente les gens merveilleux de Kelowna—Lake Country. Nous avons eu un sénateur libéral, Ross Fitzpatrick, qui a très bien servi notre communauté. J'ai travaillé pendant neuf ans au conseil municipal avant d'être élu à trois reprises à la Chambre. Je sais qu'on a mentionné le fait d'être partisan et aussi la possibilité d'élire un sénateur qui n'a pas nécessairement d'affiliation politique. Dans le cas qui nous intéresse, M. Fitzpatrick a été nommé par le premier ministre libéral de l'époque.
M. Fitzpatrick a dû prendre sa retraite à 75 ans. Des électeurs de ma circonscription me disent qu'occuper un poste pendant 15, 30 ou 45 ans, c'est une longue période, surtout quand on n'a pas été élu pour le faire et qu'on n'a de comptes à rendre à personne.
Voici ma question pour mon collègue: pourquoi propose-t-on un mandat de neuf ans? Pourquoi est-ce si important?
Monsieur le Président, l'établissement d'une limite de neuf ans pour la durée du mandat des sénateurs fait suite aux préoccupations soulevées par des députés de l'opposition et des membres du public. Ils nous ont dit qu'un mandat plus court permettrait à un gouvernement de nommer tous les sénateurs en l'espace de deux mandats majoritaires. Or, un mandat d'une durée de neuf ans serait plus long que deux législatures. Nous avons cherché à obtenir un compromis équitable.
Revenons à la discussion. Soit dit en passant, le député représente l'une des plus belles régions du pays. C'est presque aussi beau que Kawartha Lakes. En fait, certaines personnes originaires de ce coin de pays pourraient même être portées à croire que c'est encore plus beau, mais je vais me tenir loin de ce débat.
Toutefois, je peux dire sans équivoque que le député représente ses électeurs et la majorité écrasante des Canadiens en appuyant l'idée de limiter le mandat des sénateurs pour éviter que certains puissent y siéger pendant une période pouvant aller jusqu'à 45 ans.
Monsieur le Président, ce projet de loi me préoccupe beaucoup.
D'une part, il ne propose que des modifications insignifiantes et mineures qui ont pour seul objectif de plaire à la base conservatrice. Je crains que cette mesure législative n'ait pas de répercussions tangibles, et que, si elle en a, comme l'a souligné mon collègue, elles ne pourront qu'être négatives. Dans le contexte actuel, nous pouvons difficilement nous permettre d'avoir des impasses entre la Chambre des communes et le Sénat.
D'autre part, ce projet de loi ne fait que perpétuer la tendance qui consiste à refiler des responsabilités aux provinces. La mesure législative ne semble contenir aucune disposition qui permettrait d'aider les provinces à payer les coûts de telles élections. Tout comme c'était le cas pour le projet de loi C-10, il n'y a dans cette mesure législative à peu près aucune disposition permettant d'aider les provinces à absorber les coûts supplémentaires qui leur seront imposés par le gouvernement fédéral.
Le député d'en face peut-il me dire combien d'argent les Britanno-Colombiens devront dépenser pour organiser des élections de ce type, qui seront plus souvent qu'autrement inutiles?
Monsieur le Président, je suis abasourdi de constater que le député s'inquiète du coût de l'acte démocratique.
Quel serait le prix à payer si nous ne pouvions pas exercer nos droits démocratiques? Quel serait le prix à payer pour les Britanno-Colombiens s'ils avaient une institution, dont les membres sont uniquement nommés, qui ne représentait peut-être pas leurs points de vue? Le prix serait simple à calculer, selon moi: on serait coincé avec une démocratie vieille de 143 ans, voire 145 ans, qui n'aurait pas évolué.
Le député devrait réétudier le projet de loi. Comme je l'ai déjà dit, le député a la possibilité de faire quelque chose de remarquable, soit faire en sorte que nous puissions entreprendre les démarches nécessaires pour que le Sénat du Canada devienne une institution démocratique et limiter le mandat des sénateurs à une durée raisonnable.
Le député sait-il que certaines personnes qui siègent encore au Sénat ont été nommées par Pierre Trudeau? Le sait-il seulement? Sait-il ce que ces personnes ont apporté à cette institution, ou si quelqu'un dans leur province d'origine a bel et bien appuyé leur nomination?
Je sais que la plupart des gens de ma circonscription ne connaissent même pas le nom d'un seul sénateur. Certains pourraient peut-être en nommer deux ou trois, mais pratiquement personne ne peut nommer un sénateur qui le représente. Si les membres de cette institution étaient élus, tout ça changerait.
Monsieur le Président, puisqu'il s'agit de ma première intervention à la Chambre des communes au cours de la 41e législature, j'aimerais remercier les gens de Nickel Belt qui m'ont réélu. Je suis reconnaissant aux gens de Foleyet, dans l'ouest, à Garden Village, dans l'est, et de Killarney, au sud, jusqu'à Capreol et River Valley, dans le nord, de m'avoir réélu à la Chambre.
Leur décision de me réélire s'explique en partie par l'excellent travail de mon personnel dans la région de Nickel Belt. J'aimerais remercier en particulier Carmen McMurray qui travaille à Nickel Belt et Val Caron, Ghislaine Millette qui oeuvre à Val Caron, ainsi que Mona Noël et Don Pitre qu'on retrouve à Sturgeon Falls. Je les remercie de leur excellent travail.
Ma réélection s'explique aussi par le fait que les gens de Nickel Belt se préoccupent surtout du chômage, des soins de santé, de l'éducation et de la situation de leurs parents et de leurs grands-parents. La réforme du Sénat les laissent plutôt froids. La population se préoccupe des questions qui la touchent, ce qui n'est assurément pas le cas de la réforme du Sénat.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler de principes importants, soit la réforme démocratique et la reddition de comptes.
Je sais que les citoyens de la circonscription de Nickel Belt veulent un système électoral où les gens ont l'impression que leur vote a de l'importance. Ils veulent reprendre confiance envers le gouvernement, sentir que celui-ci les représente vraiment et avoir l'impression qu'ils ont un choix important à faire.
Il y cinq ans, le premier ministre était chef de l'opposition. Il a reconnu qu'il était inadmissible d'avoir un Sénat non élu. Il a dit que c'était injuste et antidémocratique et que la nomination des sénateurs était une relique du XIXe siècle. Lorsqu'il était chef de l'opposition, il n'appréciait pas du tout que le premier ministre ait pratiquement carte blanche pour le choix des sénateurs et il a promis que. s'il devenait premier ministre, il ne nommerait personne au Sénat. Malheureusement, voilà une autre promesse rompue. Plutôt que de régler le problème du Sénat, le gouvernement conservateur l'a empiré.
Regardons les faits. Le premier ministre détient maintenant le record du plus grand nombre de sénateurs nommés en une seule journée. Il a nommé des fidèles du parti, des doreurs d'image, des collecteurs de fonds et des initiés, y compris l'ancien président du Parti conservateur, l'ancien directeur de la campagne nationale des conservateurs, ainsi que plusieurs candidats conservateurs défaits aux élections. Comme si cela ne suffisait pas, l'architecte des manoeuvres de transfert de fonds par les conservateurs — le fameux stratagème du in and out — siège au Sénat. Des sénateurs conservateurs dont nous n'avons nul besoin consacrent leur temps à rejeter des lois adoptées par les représentants élus de la Chambre des communes. Ils gaspillent aussi l'argent des contribuables en voyageant d'un bout à l'autre du pays afin de ramasser des fonds pour le Parti conservateur du Canada. Et les conservateurs prétendent vouloir changer les choses. En fait, ils agissent exactement comme le gouvernement libéral qui les a précédés.
L'automne dernier, nous avons été témoins d'un spectacle honteux lorsque le Sénat à majorité conservatrice a été utilisé pour bloquer des mesures législatives qui ne plaisaient pas au premier ministre. La Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, qui avait été présentée par mon collègue du Nord de l'Ontario, le député de Thunder Bay—Superior-Nord, a été adoptée deux fois à la Chambre lorsque le gouvernement était minoritaire. Les députés élus par les Canadiens ont voté en faveur de cette mesure. La majorité d'entre eux l'ont appuyée deux fois. Malheureusement, le 16 novembre 2010, la majorité conservatrice au Sénat a rejeté le projet de loi C-311 à l'étape de la deuxième lecture. Il n'y a eu ni débat au Sénat, ni témoin. La mesure a été rejetée par les amis non élus du premier ministre.
Malheureusement, le projet de loi du gouvernement qui porte sur le Sénat ne propose pas de véritable réforme démocratique, ni d'engagements en matière de responsabilité. Nous, néo-démocrates, prônons une vraie réforme démocratique. Nous demandons l'abolition du Sénat. Les Canadiens en ont assez. Le Sénat doit cesser d'exister. La majorité des Canadiens n'en souffriraient pas. Un récent sondage révèle que seulement 18 p. 100 d'entre eux approuvent les mesures prises par cette institution. Malheureusement, les sénateurs actuels agissent trop souvent de façon partisane. Ils travaillent pour leur parti, tout en étant rémunérés à même le Trésor public. Un deuxième examen objectif ne peut être fait par des gens qui ont été nommés, et non pas élus, et qui ont des conflits d'intérêt aussi évidents.
Il y a également du gaspillage d'argent dans le Sénat non élu. Les Canadiens paient de plus en plus pour une institution discréditée qui fait de moins en moins de travail. Cette situation existe alors que les Canadiens attendent une reprise économique qui tarde à venir et que le gouvernement conservateur envisage d'effectuer des coupes qui vont se chiffrer à des milliards de dollars. Le Sénat coûte environ 19 millions de dollars par année aux Canadiens. Pendant que les gens ordinaires se cherchent un emploi, qu'ils essaient de joindre les deux bouts lorsque leurs prestations d'assurance-emploi prennent fin, et qu'ils doivent se débrouiller avec des pensions qui ne leur permettent même pas de subvenir à leurs besoins essentiels, les sénateurs touchent 132 000 $ par année pour trois jours de travail par semaine. En outre, leurs frais de voyage et autres dépenses se chiffrent annuellement à 859 000 $. Nous parlons ici d'une institution qui ne joue aucun rôle pertinent dans la vie de la majorité des Canadiens.
Il me vient à l'esprit beaucoup de choses auxquelles les gens attachent de l'importance, par exemple la création d'emplois qui permettent de subvenir aux besoins d'une famille, l'amélioration du système de santé public et la construction d'un avenir décent pour nos enfants. J'imagine que personne n'a comme priorité d'enrichir les proches de son parti. Je le répète, les néo-démocrates veulent voir le Sénat aboli. C'est la position du Nouveau Parti démocratique et de ses prédécesseurs depuis 1930, et nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi.
[Français]
Le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, ainsi que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter, ont publiquement demandé l'abolition du Sénat. La première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark, a déclaré que le Sénat n'était plus utile au sein de notre Confédération. Le Manitoba maintient également sa position en faveur de l'abolition du Sénat. Le Québec a qualifié ce projet de loi d'inconstitutionnel. Le gouvernement provincial a affirmé qu'il ferait appel devant la cour si ce projet de loi était adopté sans consultation préalable avec les provinces.
[Traduction]
Nous savons qu'on n'arrivera à aucune réforme réelle et démocratique si on se contente de modifier un peu la façon dont les sénateurs sont nommés ou choisis par les provinces. Il faudrait mettre en place un vote équitable et une représentation proportionnelle qui respecte les droits de tous les électeurs. Nous demandons au gouvernement de tenir un référendum afin de demander aux citoyens canadiens s'ils sont d'accord pour qu'on abolisse le Sénat.
Aujourd'hui, je demande au premier ministre de commencer par poser deux gestes modestes mais essentiels. Premièrement, je demande au premier ministre d'arrêter de nommer au Sénat des candidats défaits et des proches du parti. Je lui demande d'entamer un véritable dialogue avec les Canadiens en prenant un engagement ferme à ce sujet.
Deuxièmement, je demande au premier ministre de collaborer avec moi et de voir à ce qu'on interdise aux sénateurs de participer au financement des partis politiques. On ne peut espérer un second examen objectif de la part de personnes nommées, non élues, placées dans une telle situation de conflit d'intérêts. Cette situation compromet le système démocratique et n'est pas équitable envers les Canadiens.
Après toutes ces années, les néo-démocrates demeurent convaincus qu'il faut abolir la Chambre haute, comme l'ont déjà fait d'autres démocraties modernes et les provinces canadiennes, et continuer de demander un référendum national qui permettra aux Canadiens de nous confier un mandat clair quant à la voie à suivre.
Les néo-démocrates veulent que les Canadiens aient à nouveau des sentiments positifs au sujet du gouvernement, qu'ils le voient comme l'incarnation de leurs capacités collectives et qu'ils aient l'impression d'y avoir une voix. Que les députés élus, et seuls les députés élus, parlent au nom des Canadiens.
Deuxièmement, cessons de gaspiller de l'argent dans des éléments antidémocratiques de notre pays qui n'apportent rien aux Canadiens.
Je veux aborder des éléments clés de la réforme du Sénat proposée. Tous les Sénats provinciaux ont été abolis avant 1960 et les provinces ont continué de fonctionner efficacement. La preuve est faite pour ceux, dans l'opposition, qui croient ne pas pouvoir travailler sans Sénat. Les provinces se sont débarrassées de tous les Sénats en 1968 et elles fonctionnent encore.
Le soutien public en faveur d'un référendum sur le Sénat s'accroît. Un sondage Angus Reid effectué en juillet 2011 a montré que 71 p. 100 des Canadiens était favorables à la tenue d'un référendum sur l'avenir du Sénat et 36 p. 100 des Canadiens étaient en faveur de l'abolition du Sénat, comparativement à 25 p. 100 l'année précédente.
Si nous voulons vraiment entendre ce que les Canadiens ont à dire au sujet du Sénat, nous devrions peut-être tenir un référendum et les laisser nous dire ce qu'ils veulent. Avec le sondage Angus Reid, nous savons ce que les Canadiens veulent: ils veulent l'abolition du Sénat.
Les conservateurs ont déclaré qu'ils ne voulaient pas faire disparaître l'autre endroit, mais plutôt le reconstruire. Ils nous accusent de vouloir détruire l'autre endroit. Il y a eu 13 tentatives de réforme du Sénat depuis le début du XXe siècle. Treize fois, des Canadiens ont voulu remodeler le Sénat et chaque fois, ils ont échoué. Nous n'accomplirons rien cette fois-ci non plus.
Le gouvernement est allé dans tous les sens avec son projet de réforme du Sénat. Dans un projet de loi antérieur, les conservateurs réclamaient un processus électoral réglementé par le gouvernement fédéral alors que dans un autre, ils voulaient fixer les mandats à huit ans.
Les conservateurs n'ont pas sérieusement consulté les provinces pour savoir si elles appuyaient le contenu du projet de loi. Lorsque le projet de loi a été présenté, en juin 2011, des sénateurs conservateurs, mêmes ceux que le premier ministre avait nommés, se sont élevés contre tout plan visant à limiter le mandat des sénateurs.
Les sénateurs n'auront pas plus de comptes à rendre aux Canadiens puisqu'ils ne pourront faire qu'un seul mandat. Ils n'auront jamais à devoir rendre compte à la population des promesses qu'ils ont faites pour se faire élire ni des décisions qu'ils ont prises au cours des neuf années de leur mandat et ils obtiendront une pension en quittant le Sénat.
L'attitude la plus sûre et la plus conservatrice, dans le sens général du terme, envers le Sénat, consiste à l'abolir. Nous savons comment la Chambre des communes fonctionne, mais nous n'avons pas la moindre idée de la manière donc fonctionnerait un Sénat élu.
Le premier ministre a qualifié le Sénat de vestige du XIXe siècle. En 2006, la plateforme du Parti conservateur disait ce qui suit:
Les conservateurs [...] pensent que le Sénat actuel doit être soit réformé, soit aboli. Au XXIe siècle, un Sénat non élu ne devrait pas pouvoir bloquer la volonté de la Chambre élue.
C'est exactement ce qui est advenu du projet de loi C-311.
Le gouvernement s'est servi du Sénat comme repaire de protégés pour y nommer des agents et des solliciteurs de fonds du parti qui utilisent les deniers publics pour faire campagne en faveur des conservateurs. Nous en sommes actuellement témoins avec les élections provinciales qui se déroulent au pays. Nous voyons des sénateurs qui se déplacent d'une province à l'autre et d'une circonscription à l'autre pour faire campagne pour les conservateurs aux frais des contribuables.
Le premier ministre s'est servi du Sénat, entité antidémocratique qui n'a pas de comptes à rendre, pour rejeter deux projets de loi qui avaient été adoptés à la Chambre des communes. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il a torpillé le projet de loi C-311 et, au printemps dernier, le projet de loi C-393 visant à faire parvenir des médicaments génériques en Afrique.
Nous avons le sénateur Bert Brown, de l'Alberta, dont le nom a été mentionné très souvent par les députés conservateurs aujourd'hui, qui le font passer comme le Dieu de l'Alberta. Le sénateur Brown a clairement énoncé son opinion dans la lettre datée du 15 juin qu'il a adressée au Sénat:
[...] nous devons être loyaux d'abord à l'homme qui nous a conduit jusqu'ici, qui a voulu la réforme du Sénat depuis son entrée sur la scène politique [...]
Cette loyauté ne va pas à leurs régions ni à leurs électeurs.
Quelle honte qu'un sénateur nommé tienne un tel discours. Il n'est pas là pour représenter les régions ni ses électeurs. Qui alors représente-t-il si ce n'est pas les Canadiens? C'est honteux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, samedi dernier, nous avons célébré la première Journée nationale des aînés au Canada.
Comme beaucoup d'autres députés, j'ai eu le plaisir d'inviter les aînés de ma circonscription au centre communautaire Meadowvale pour prendre un café ou un thé avec leur député. Les représentants des clubs sociaux pour aînés de River Grove et de Meadowvale en ont profité pour parler des programmes et services importants qu'ils offrent dans leur collectivité. Ces clubs offrent des services de soutien aux aînés et les aident à demeurer actifs.
Notre gouvernement continue d'investir dans les personnes âgées. Nous avons récemment accordé la plus importante bonification du Supplément de revenu garanti depuis 25 ans. Nous avons permis le partage du revenu pour les retraités et avons considérablement accru le financement du programme Nouveaux Horizons à l'intention des aînés.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui accorde la priorité aux aînés.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, le 1er octobre se tenait la Journée internationale des personnes âgées et la Journée nationale des aînés au Canada.
Pour cette occasion, je souhaite féliciter sincèrement les municipalités, les organismes communautaires, les bénévoles et toutes les autres institutions qui ont travaillé avec et pour les aînés.
Crimes commis contre les aînés, insécurité financière et pauvreté, logements adaptés et abordables, soins à domicile et soutien aux aidants naturels: oui, il y a encore beaucoup à faire.
Le pourcentage d'aînés augmentera considérablement au Canada dans les prochaines années. Qu'est-ce qui les attend? Quelle qualité de vie auront-ils? Il est plus que temps de se pencher sérieusement là-dessus.
Au Canada tout spécialement, la Journée nationale des aînés est également l'occasion de souligner à quel point les aînés contribuent de façon importante dans notre société. Ensemble, assurons-nous qu'au Canada, les aînés ont la place qu'ils méritent.
[Traduction]
La traite des personnes
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le travail de Shae Invidiata, une électrice de 27 ans de ma circonscription, Oakville. Shae travaille sans relâche, tant au Canada qu’à l’étranger, pour dénoncer la traite des personnes à des fins de prostitution et lutter contre cette pratique.
Actuellement, il y a plus de 27 millions de personnes qui sont réduites à l’esclavage dans le monde en raison de la traite des personnes. Ce sont des femmes et des enfants dans 80 p. 100 des cas, et 70 p. 100 d’entre eux sont forcés de se soumettre au commerce sexuel. L’âge moyen des filles dans cette triste situation est de seulement 13 ans.
Shae Invidiata a réagi en contribuant à la collecte de plus de 25 000 $ dans le cadre d’interventions publiques et de manifestations populaires, par exemple la marche pour la liberté à Toronto, afin de lutter contre cette pratique odieuse. Elle est également la fondatrice de Free-Them, un organisme sans but lucratif qui unit ses forces à celles de différentes organisations et entreprises pour lutter contre la traite des personnes partout dans le monde.
Cette jeune femme engagée a à cœur de sensibiliser la population à la traite des personnes et d'appuyer la lutte contre cette pratique mondiale.
J’invite la Chambre à se joindre à moi pour féliciter Shae Invidiata et pour honorer le travail acharné de cette remarquable jeune femme qui amène des gens de tous âges à contribuer à faire connaître le problème de la traite des personnes et à l’éliminer.
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, c'était la Journée nationale des aînés samedi dernier et je saisis cette occasion pour rendre hommage aux aînés canadiens.
Les aînés ont contribué à l'essor de ce pays et il nous incombe de veiller à ce qu'ils puissent vivre dignement. Après une vie de dur labeur, les aînés méritent non seulement d'avoir la certitude que notre système universel de soins de santé répondra à leurs besoins, mais aussi que leur sécurité financière sera assurée lorsqu'ils prendront leur retraite.
Les aînés sont le groupe démographique qui connaît la plus forte croissance. En dépit des défis que pose cette réalité, nous devons veiller à ce qu'ils puissent conserver la qualité de vie qu'ils méritent. Les aînés ont le droit d'obtenir des soins de santé publics de qualité chaque fois qu'ils en ont besoin. Leur sécurité financière doit être assurée. Ils méritent un Régime de pensions du Canada solide et un gouvernement qui s'engage non seulement à protéger ce régime, mais aussi à l'améliorer. Malheureusement, ce n'est pas le cas actuellement.
Au nom du caucus libéral, je remercie nos aînés des contributions qu'ils ont apportées au Canada et je leur garantis que les libéraux sont résolus à défendre les intérêts des aînés partout au pays.
La liberté de religion
Monsieur le Président, depuis la révolution de 1979, les autorités en place à Téhéran ont accusé les 300 000 baha'is d'Iran d'apostasie.
Il y a 20 ans, l'ayatollah a élaboré un plan secret pour éliminer les baha'is en expulsant les adeptes des universités et en les empêchant de travailler. Cette décision a amené les chefs baha'is à créer leur propre université, en l'occurrence l'Institut baha'i d'enseignement supérieur, qui forme des jeunes Iraniens qui, autrement, n'auraient pas accès à l'éducation postsecondaire.
En mai, le gouvernement a arrêté des dizaines de leaders baha'is qui s'occupent d'éducation, et bon nombre d'entre eux sont encore derrière les barreaux aujourd'hui.
Entretemps, les autorités ont récemment condamné à 20 ans d'emprisonnement sept autres baha'is, sur la foi d'allégations imprécises et non fondées. Ces nouveaux prisonniers s'ajoutent à au moins 100 autres baha'is iraniens actuellement incarcérés à cause de leur religion.
Le Canada exhorte les autorités de Téhéran à mettre un terme à cette odieuse persécution, à libérer les prisonniers baha'is innocents et à accorder aux Iraniens la liberté de religion qui constitue un droit fondamental.
[Français]
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, je suis fier de me lever à la Chambre aujourd'hui afin d'appuyer la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales. Elle se déroule, au Canada, du 2 au 8 octobre cette année.
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales a été instaurée il y a près de 20 ans afin de mettre en relief les défis et les réussites de près d'un Canadien sur cinq vivant ou ayant vécu avec une maladie mentale. Il s'agit également d'une occasion de joindre ma voix à celle de milliers de Canadiens qui demandent des mesures de la part de ce gouvernement face à cet enjeu qui coûte près de 14 milliards de dollars à l'économie canadienne annuellement.
En 2003, des organismes du milieu de la santé au Canada se sont unis afin de demander un plan d'action national en matière de santé mentale. Huit années plus tard, nous attendons toujours. En cette Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, je demande donc au gouvernement de démontrer son engagement et son dévouement envers tous les Canadiens touchés, leur médecin et leur famille afin d'établir un plan d'action efficace et global en matière de santé mentale.
[Traduction]
L'événement Harvest for Hunger
Monsieur le Président, cette semaine, à Perth—Wellington, 120 moissonneuses-batteuses moissonneront 160 acres de soya en moins de 10 minutes. Si tout se déroule comme prévu, non seulement les participants briseront un record mondial, mais ils amasseront également plus de 200 000 $ pour la Banque canadienne de grains. De plus, l'ACDI versera le quadruple de ces fonds. Ainsi, l'événement Harvest for Hunger permettra de recueillir, en tout, près de 1 million de dollars.
Comme les députés le savent, la Banque canadienne de grains est un partenariat d'églises et d'organismes confessionnels canadiens qui oeuvrent pour enrayer la faim dans les pays en développement.
Je suis très fier du travail acharné des organisateurs de l'événement Harvest for Hunger. Il s'agit d'un exemple de partenariat amusant et excitant entre le gouvernement, des organismes communautaires et des citoyens canadiens en vue de changer le monde.
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, au Canada, nous célébrons le Mois de l'histoire des femmes en octobre. Le thème de cette année est « Les femmes dans les forces militaires canadiennes: un passé glorieux ».
Les femmes canadiennes ont une longue tradition d'excellence dans les forces armées. Nous sommes fiers de leurs réalisations individuelles et collectives et de leur dévouement extraordinaire.
Cette année, nous célébrons toute la contribution des femmes aux forces militaires. Que ce soit en tant que membres des forces armées ou en tant que civiles jouant des rôles de soutien, les femmes ont touché à tout: elles ont été sur le champ de bataille et elles sont sillonné les airs et les mers. Elles ont été pilotes, commandants de la Marine, Casques bleus, infirmières, médecins, peintres de guerre, correspondantes de guerre et ingénieurs.
C'est à ces femmes que nous dédions le Mois de l'histoire des femmes de 2011.
[Français]
Le Front d'action populaire en réaménagement urbain
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de l'habitat, je tiens à donner mon appui à une initiative remarquable réalisée par le Front d'action populaire en réaménagement urbain du Québec, qu'on appelle le FRAPRU. Ce matin, à Ottawa et à Québec, deux convois composés des membres du FRAPRU accompagnés de 35 personnes mal logées et locataires de logements sociaux, ont manifesté devant les bureaux des ministères des Finances pour réclamer 50 000 nouveaux logements sociaux. Mais ce n'est qu'un début.
Du 3 au 9 octobre, ils seront près de 80 à sillonner le Québec sur 3 200 kilomètres pour exiger le digne droit au logement. Des artistes tels que Judi Richards, Webster, Johanne Fontaine et Yvon Deschamps prendront part à cette caravane sur la route pour le logement social. Samedi prochain, à Longueuil, dans ma circonscription, les deux convois se rejoindront pour un rassemblement au parc St. Mark. Le tout se terminera à Montréal dimanche prochain.
On le sait, le NPD propose depuis longtemps une stratégie nationale relative à l'habitation. Applaudissons donc l'initiative du FRAPRU pour que tous aient accès à un logement.
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, et le 10 octobre est la Journée mondiale de la santé mentale.
La maladie mentale est omniprésente et a des répercussions sur la vie de nombreux Canadiens et leur famille. On estime qu'un Canadien sur cinq connaîtra un problème de santé mentale au cours de sa vie.
Certains Canadiens, dont le Dr Austin Mardon, lauréat de la médaille d'honneur de 2011 de l'Association médicale canadienne, font preuve d'un extraordinaire engagement public en s'employant à sensibiliser la population aux troubles de santé mentale et à réduire la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les Canadiens ayant une maladie mentale.
Par ailleurs, j'invite les députés à saluer les nombreux bénévoles et les nombreux donateurs qui soutiennent des initiatives comme le service Jeunesse J'écoute. En 2010, près de 30 p. 100 des appels reçus à Jeunesse J'écoute étaient liés à des troubles mentaux ou émotionnels.
Le gouvernement est déterminé à améliorer la santé mentale et le bien-être des Canadiens. En 2007, nous avons investi 130 millions de dollars sur dix ans pour créer la Commission de la santé mentale du Canada. En 2008, nous avons versé 110 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans à cet organisme, qui se consacre à la recherche dans le domaine de la santé mentale et de l'itinérance.
J'invite tous les députés et les Canadiens à aider les personnes qui ont une maladie mentale et à mieux faire connaître ce qu'elles vivent.
[Français]
La Journée internationale des aînés
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de célébrer la Journée internationale des aînés dans ma circonscription de Brome—Missisquoi, samedi dernier, le 1er octobre, avec la section locale de Memphrémagog de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées.
La Journée internationale des aînés coïncide avec la Journée internationale des personnes âgées, une initiative de l'ONU visant à reconnaître les vastes contributions des aînés au développement. Cette initiative encourage les gouvernements à mettre en place des politiques qui répondent aux besoins des aînés.
Cette journée fut l'occasion de reconnaître combien les aînés sont importants pour le Québec et le Canada et de souligner l'apport de ces derniers, que ce soit au foyer, dans leur communauté ou dans le milieu des affaires.
Il est essentiel que les aînés puissent s'épanouir au sein de la société québécoise et canadienne dans des conditions optimales.
L'harmonisation de la taxe de vente
Monsieur le Président, promesse tenue!
Vendredi dernier, notre premier ministre ainsi que Jean Charest, premier ministre du Québec, ont annoncé la conclusion d'un protocole d'entente concernant l'harmonisation de la taxe de vente du Québec avec la taxe sur les produits et services fédérale.
Il s'agit d'une excellente nouvelle pour le Québec qui réclamait cette entente depuis longtemps.
Notre gouvernement a tenu une promesse qu'il avait faite dans le discours du Trône. Grâce à cette entente, les Québécois n'auront donc plus à payer la TVQ sur la TPS, c'est-à-dire plus de « taxe sur la taxe ».
Notre gouvernement conservateur prouve qu'il est déterminé à travailler étroitement avec les provinces et les territoires sur leurs priorités et c'est un excellent exemple de la façon dont le fédéralisme d'ouverture devrait fonctionner.
Enfin, avec cette entente historique, notre premier ministre démontre à tous qu'il est un ami du Québec.
[Traduction]
Le lac Bras d'Or
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre afin de rendre hommage au magnifique lac Bras d'Or, au Cap-Breton, un lac unique d'une superficie de plus de 1 000 kilomètres carrés. Cette étendue d'eau, qui forme une véritable mer intérieure, revêt une signification spéciale pour bon nombre d'entre nous.
Le 29 juillet, à Dresde, en Allemagne, le lac Bras d'Or a été désigné 16e réserve de la biosphère par un comité international de l'UNESCO. Cette désignation est le fruit des efforts inlassables déployés par de nombreuses personnes depuis 2005. Le député de Cape Breton—Canso et moi voudrions remercier de façon toute spéciale l'association de la réserve de la biosphère du lac Bras d'Or qui, par sa passion et son dévouement, a contribué en grande partie à cette désignation.
Durant le week-end du 17 septembre, dans le cadre des célébrations qui se sont déroulées dans diverses localités, on a présenté des cérémonies et des performances représentant les quatre cultures dominantes du lac Bras d'Or: les Micmacs, les Écossais, les Français et les Anglais. Ce fut un magnifique week-end. J'ai été fier de participer aux célébrations.
Félicitations à tous ceux qui ont rendu cette désignation possible.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre David Alward a annoncé la fin de semaine dernière que son gouvernement avait l'intention de faire adopter une loi permettant aux Néo-Brunswickois d'avoir vraiment leur mot à dire dans le choix des personnes qui représentent leur province au Sénat. En tant que député de Saint John, je peux vous dire que ce sont de bonnes nouvelles pour la démocratie et de bonnes nouvelles pour ma province.
Le statu quo est inacceptable en ce qui concerne le Sénat. La légitimité et l'efficacité du Sénat seront plus grandes lorsque les mandats des sénateurs leur seront accordés démocratiquement par les Canadiens et que ces mandats ne pourront plus être pour des périodes allant jusqu'à 45 ans. Notre gouvernement conservateur s'est engagé il y a longtemps à renforcer et améliorer les institutions démocratiques pour que les Canadiens puissent être mieux représentés par ceux qui les gouvernent. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi sur la réforme du Sénat.
En tant que Canadien de la région de l'Atlantique, je considère que le Sénat pourrait jouer un rôle important en nous permettant de mieux nous faire entendre dans nos institutions démocratiques, si des changements raisonnables et faisables sont effectués. Malheureusement, il semble que l'opposition préfère maintenir le statu quo au Sénat plutôt que d'encourager les autres provinces à suivre l'exemple du Nouveau-Brunswick.
Nancy Riche
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Nancy Riche, une Terre-Neuvienne qui était à la fois une militante féministe, une figure de proue du mouvement syndical et une défenseure de la social-démocratie.
Après des débuts modestes comme employée de bureau à St. John's, Nancy est devenue une importante porte-parole des travailleurs canadiens au cours des années 1980 et 1990, se hissant au poste de secrétaire-trésorière du Congrès du travail du Canada. Nancy Riche était une féministe, une socialiste, une activiste et une syndicaliste. Elle était sans doute mieux connue à Terre-Neuve-et-Labrador étant donné le travail qu'elle faisait pour les néo-démocrates provinciaux. Le NPD est sur le point de faire une percée historique dans ma province natale et c'est en grande partie grâce au travail de Nancy.
Quelle genre de personne était Nancy? Admise à l'hôpital vers la fin de la semaine dernière, après qu'elle ait été victime d'une crise cardiaque, Nancy a exigé — je dis bien exigé — d'effectuer un sondage téléphonique de son lit d'hôpital en attendant son opération. Travailleuse et conseillère infatigable, elle était pour tous une amie.
Nancy est décédée samedi à l'âge de 66 ans. Je lui demanderais de bien vouloir saluer Jack.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD prétend qu'il défend les intérêts des travailleurs, mais ses actions vont à l'encontre de ce principe.
Alors que des députés du NPD ont pris le temps de soutenir une douzaine de militants radicaux qui protestaient contre le pipeline Keystone XL, pas un seul député néo-démocrate n'a daigné démontrer son appui à l'égard des syndicats canadiens des travailleurs de métier du bâtiment, lors de l'événement qu'ils ont organisé jeudi. Neuf députés du NPD ont confirmé leur présence, mais aucun ne s'est présenté. Apparemment, le soutien du NPD envers les travailleurs syndiqués ne s'applique pas aux travailleurs du secteur canadien des sables pétrolifères.
Quarante pour cent de ces travailleurs contribuent aux activités de l'industrie pétrolière et gazière. Le secteur canadien des sables pétrolifères emploie de façon directe 132 000 personnes, et il crée des centaines de milliers d'emplois indirects dans tout le Canada. Grâce à des projets comme celui de Keystone XL, on prévoit que le secteur canadien des sables pétrolifères emploiera plus de 600 000 travailleurs, de façon directe ou indirecte.
Le représentant syndical qui animait l'événement de jeudi a déclaré que le NPD nuirait beaucoup aux travailleurs et à toute l'économie canadienne. Je suis entièrement d'accord.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre ne voit peut-être pas la gravité des problèmes économiques du Canada. Le chômage est en hausse, les marchés sont en baisse et le FMI affirme que le pire est encore à venir.
Le NPD a proposé un plan d'action. La Chambre votera sur ce plan aujourd'hui. Est-ce que les conservateurs s'uniront aux néo-démocrates pour promouvoir la création d'emplois, le renforcement des pensions, l'amélioration des infrastructures vieillissantes et le maintien de la contribution du secteur public à l'économie?
Monsieur le Président, contrairement à ce que la députée néo-démocrate vient de dire, les choses vont relativement bien au Canada.
Si nous nous arrêtons aux faits, nous voyons que le Canada est dans la meilleure position financière des pays du G7, qu'il a la plus petite dette nette des pays du G7 et que son déficit compte parmi les plus petits déficits de ces pays. Nous avons créé près de 600 000 emplois depuis juillet 2009, ce qui est la plus grosse création d'emplois des pays du G7.
Cependant, la reprise économique mondiale demeure fragile. Il suffit que le NPD attende. La prochaine phase du Plan d'action économique s'en vient pour créer encore plus d'emplois et nous guider sur la voie du succès.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD a déposé un plan de création d'emplois lors de la dernière élection.
Le NPD a proposé de réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 11 p. 100 à 9 p. 100, afin d'aider ce secteur de notre économie qui crée près de la moitié des nouveaux emplois au Canada.
Pourquoi le premier ministre ne choisit pas les petites entreprises, plutôt que de donner des milliards de dollars en cadeaux aux grandes entreprises rentables?
Monsieur le Président, ce qu'on comprend des engagements du NPD, c'est que cela coûterait quelque 10 milliards de dollars de plus en fardeau fiscal par année. C'est inacceptable et c'est ce qui tue l'économie.
Je voudrais rappeler à mon honorable collègue qu'on a justement eu une bonne nouvelle au Québec vendredi en ce sens qu'il y a eu une entente sur l'harmonisation de la taxe, ce qui amènera 2,2 milliards de dollars dans les coffres de la province de Québec. C'est le genre d'action à laquelle s'attendent les gens.
Monsieur le Président, si le premier ministre était sérieux, il déposerait un véritable plan de création d'emplois, pas des demi-mesures. Le NPD a proposé d'instaurer un crédit d'impôt à la création d'emplois pouvant aller jusqu'à 4 500 $ pour chaque nouvel emploi créé, et ce, pour tous les employeurs.
Plutôt que de donner des cadeaux aux grandes entreprises profitables qui ne créent pas d'emplois, pourquoi ne pas récompenser tous ceux qui vont créer des emplois?
Monsieur le Président, on sait qu'un compte fiscal bas, c'est ce qui encourage l'économie. C'est comme cela que l'économie peut croître et qu'on peut créer des emplois.
D'ailleurs, les résultats y sont. Ce sont 600 000 nouveaux emplois nets qui ont été créés depuis 2009 au Canada. Ça, c'est de l'action, et c'est ce à quoi s'attendent les Canadiens.
On espère qu'à l'avenir, le NPD va soutenir nos mesures, telles que nous les avons annoncées dans notre plate-forme et dans le budget, des mesures d'aide fiscale aux petites et moyennes entreprises, incluant notamment des crédits à l'embauche.
Monsieur le Président, le problème avec ce gouvernement, c'est qu'il est toujours prêt à donner des cadeaux fiscaux aux compagnies pétrolières profitables, mais les vrais créateurs d'emplois passent en dernier.
Une politique économique réfléchie, c'est de récompenser les compagnies qui créent des emplois.
Nous avons plusieurs fois proposé des mesures pratiques, comme un crédit d'impôt de 4 500 $ pour chaque emploi créé, et 1 000 $ de plus pour chaque emploi protégé pour un an.
Est-ce que le gouvernement est favorable à cette proposition raisonnable?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour dire que le fardeau fiscal pour les Canadiens est beaucoup trop élevé. On doit continuer avec notre plan. On a un plan qui fonctionne bien et qui crée des emplois. Le gouvernement est d'avis que les impôts doivent rester peu élevés, mais nous croyons également qu'il faut s'assurer que toutes les entreprises et tous les Canadiens payent leur juste part d'impôts. C'est pourquoi depuis 2006, nous avons pris des mesures vigoureuses pour éliminer plus de 40 échappatoires fiscales. Et comment le NPD a voté? Il a voté contre. C'est dommage.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela montre à quel point ces députés sont déconnectés de la réalité.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous avons présenté un plan pratique de création d'emplois. En plus des crédits d'impôt pour l'embauche, nous avons proposé d'abaisser le taux d'impôt des petites entreprises, de 11 p. 100 à 9 p. 100. Cela aiderait notre économie à croître et créerait des emplois dans toutes les collectivités.
Pourquoi les conservateurs récompensent-ils les entreprises les plus rentables en leur accordant de grosses réductions d'impôt, mais refusent-ils d'abaisser le taux d'impôt des petites entreprises? Pourquoi?
Monsieur le Président, le gouvernement a réduit les impôts des petites entreprises par divers moyens. En fait, la présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré à maintes reprises que le gouvernement avait pris beaucoup de mesures pour aider les petites entreprises à prospérer.
Nous avons un plan pour la création d'emplois et nous reconnaissons que les petites entreprises ont besoin d'impôts moins élevés pour prospérer. Elles ont besoin de pouvoir embaucher du personnel pour assurer leur croissance. Malheureusement, le NPD vote constamment contre ces mesures, comme il l'a fait contre le transfert de 1 milliard de dollars pour les infrastructures des provinces et territoires, contre la déduction pour amortissement accéléré...
La fiscalité
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a dit que certaines taxes représentent un réel fardeau pour les Canadiens, et je pense que tout le monde en conviendra. Le problème qui se présente à nous à l'heure actuelle est celui des taxes sur l'emploi, alors que le gouvernement se propose de hausser les charges sociales de 1,2 milliard de dollars à compter du 1er janvier 2012.
Ma question s'adresse à la ministre des Ressources humaines. Le gouvernement ne comprend-il pas que pareille mesure fait disparaître des emplois, constitue une attaque directe contre l'emploi et nous conduira tout droit vers une récession?
Monsieur le Président, jetons un regard à ce que nous avons accompli grâce à notre Plan d'action économique. Nous avons créé, net, presque 600 000 emplois depuis le creux de la récession. C'est un record inégalé parmi les pays développés. Nous y sommes parvenus par diverses moyens, notamment en imposant un gel sur les cotisations d'assurance-emploi. Cette mesure s'imposait pour encourager les entreprises ou, du moins, ne pas les empêcher d'employer des gens. Nous devons également trouver un équilibre et nous assurer que la caisse d'assurance-emploi est équilibrée. Nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à ne pas accumuler un excédent de 53 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, comme l'ont fait les libéraux.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement du Canada envisage sérieusement de conclure avec les États-Unis un accord concernant la création d'un périmètre de sécurité? Il projette de le faire alors même que le gouvernement américain préconise une politique d'achat aux États-Unis qui nuira directement à l'emploi au Canada et que la Federal Maritime Commission, à Washington, tient des audiences sur la possibilité d'imposer une nouvelle série de tarifs douaniers qui fera augmenter les coûts pour les entreprises et les ports canadiens.
Où est la cohérence dans la stratégie du gouvernement? Pourquoi vouloir conclure un accord de sécurité du périmètre alors qu'on subit les mesures discriminatoires de Washington?
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, les députés d'en face s'opposaient à l'accroissement des débouchés commerciaux aux États-Unis en vertu de l'ALENA, et les voilà maintenant qui chantent les louanges des échanges commerciaux. Nous travaillons en collaboration très étroite avec le gouvernement de M. Obama pour rendre nos économies plus concurrentielles. Nous éprouvons néanmoins de fortes réserves à l'égard de certains projets américains et nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens sans relâche. À notre avis, la meilleure façon de garantir la prospérité future des gens de part et d'autre de la frontière consiste à moins entraver la circulation à la frontière.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, un comité de la Chambre, dominé par le Parti conservateur, a pris la décision extraordinaire de convoquer un juge devant un comité parlementaire.
J'ai une question pour le ministre de la Justice. Comment le ministre peut-il expliquer ce manque de respect total pour l'indépendance judiciaire et la séparation des pouvoirs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a bel et bien invité un juge à comparaître devant lui, mais soyons bien clairs. Nous comptons présenter la décision du juge comme élément de preuve, et j'espère que tous les députés examinerons le bon travail que celui-ci a fait à cet égard. D'ailleurs, nous continuerons à inviter des Canadiens à comparaître devant notre comité.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, c'est la troisième semaine de la session d'automne et ce gouvernement, qui prétend avoir l'économie et la création d'emplois comme principale priorité, a toujours un bilan vide. C'est le néant total. Il n'y a aucune initiative de nature économique, aucune initiative réelle, mais le 31 décembre, le gouvernement projette de réduire à nouveau les impôts des entreprises.
Le gouvernement trouve-t-il vraiment que 22 milliards de dollars, dont 11 milliards de dollars de bonis pour ses cadres, ce n'est pas suffisant pour les banques à charte?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous avons fait plusieurs choses pour corriger les impôts des entreprises et des Canadiens, partout au pays. Le Canada affronte les effets de l'agitation économique globale mieux que la plupart des autres pays grâce à son plan de réduction du fardeau fiscal. Depuis la formation du gouvernement en 2006, nous avons remis, en moyenne, 3 000 $ dans les poches des familles canadiennes. Nous laissons également plus d'argent entre les mains des entrepreneurs et des entreprises pour qu'ils puissent grandir et employer plus de Canadiens. Notre plan fonctionne.
Monsieur le Président, en ce moment, les conservateurs sont en train de laisser dans le sac à dos des générations futures la plus importante dette écologique, économique et sociale de notre histoire. Depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir, ils ont carrément vidé le secteur manufacturier, ils ont déstabilisé l'économie équilibrée que le Canada avait réussi à bâtir depuis la Seconde Guerre mondiale. Maintenant, c'est le néant: des réductions d'impôt pour les banques qui font des profits de 22 milliards de dollars.
À quand des investissements pour créer des emplois de qualité pour les jeunes qui seront pris pour payer la facture?
Monsieur le Président, tenons-nous en aux faits. Justement, avec notre cadre fiscal bas, ce sont 600 000 nouveaux emplois nets qui ont été créés depuis 2009. Le leadership du Canada en matière économique est salué sur la scène internationale. Ce qu'on sait, c'est que le NPD prône un plan qui augmenterait notre fardeau fiscal de 10 milliards de dollars par année. On sait que cela tuerait l'économie, et ce n'est certainement pas la direction que ce gouvernement prendra.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, lors des dernières élections fédérales, les néo-démocrates ont présenté une solide proposition en vue d'appuyer les petites entreprises, les vrais créateurs d'emplois dans notre économie. Ce plan vise tous les employeurs et leur donne la possibilité d'embaucher et de maintenir en poste un plus grand nombre d'employés. Le gouvernement aurait pu le mettre en oeuvre immédiatement et appuyer ainsi les entreprises canadiennes, évitant par là-même une augmentation du taux de chômage.
Pourquoi le gouvernement préfère-t-il consacrer des milliards de dollars à des allégements fiscaux destinés aux entreprises alors qu'il n'a aucune garantie que cela permettra de créer un seul emploi?
Monsieur le Président, je vais le répéter une fois de plus: 600 000 emplois ont été créés.
Quand on compare le Canada aux autres pays, on constate que le PIB et l'emploi sont maintenant revenus au niveau où ils étaient avant la crise. Nous surpassons tous les autres pays du G7. Nous en sommes très fiers. Nous sommes fiers des mesures que nous avons instaurées grâce à notre Plan d'action économique, dont la prochaine phase est sur le point de commencer.
Monsieur le Président, nous savons que nous n'avons pas récupéré les emplois perdus à cause de la récession.
Nous savons que le plan de création d'emplois des néo-démocrates est plus logique que le fait d'exporter des emplois à l'étranger, plus logique que les généreux allégements fiscaux accordés sans distinction aucune aux entreprises, plus logique que la décision de faire des cadeaux à des entreprises déjà rentables.
Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre le crédit à l'embauche, une mesure pratique et abordable qui stimulera la création d'emplois et relancera notre économie? Pourquoi s'y refuse-t-il?
Monsieur le Président, je suis très heureuse que les députés du NPD parlent du crédit à l'embauche, car en fait, il sera instauré lors de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada.
Nous reconnaissons que les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans notre économie et la création d'emplois. C'est pour cette raison que nous avons allégé de plusieurs façons leur fardeau fiscal. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé de 12 p. 100 à 11 p. 100, mais le NPD a voté contre cette mesure. Nous avons accru le revenu auquel s'applique le taux d'imposition inférieur des petites entreprises en le faisant passer de 300 000 $ à 500 000 $, et le...
L'Afghanistan
Monsieur le Président, d'après La Presse canadienne, le ministre de la Défense a été tenu à l'écart de décisions clés concernant le rôle du Canada durant la guerre en Afghanistan.
C'était l'une des principales priorités en matière de défense et pourtant c'est le premier ministre qui tirait toutes les ficelles. Il aurait eu avantage à se faire conseiller. En effet, la plupart des gens s'accordent pour dire que nous aurions dû mettre davantage l'accent sur les pourparlers de paix et la diplomatie.
Le premier ministre est-il toujours le seul à prendre les décisions en matière de politique étrangère et de défense ou le Cabinet a-t-il maintenant voix au chapitre?
[Français]
Monsieur le Président, on a toujours travaillé ensemble avec le premier ministre et le Cabinet.
[Traduction]
Il est néanmoins intéressant d'entendre le député parler de la nécessité de tendre la main aux talibans et d'améliorer la coordination en Afghanistan. Or, même le gouvernement de l'Afghanistan et le président lui-même ont dit qu'en dépit de l'assassinat de M. Rabbani rien n'a changé. Cela confirme, malheureusement, le fait que nous ne pouvons pas collaborer avec un groupe terroriste qui ne respecte pas les droits de la personne, qui ne respecte pas les femmes et qui refuse de rendre les armes.
Le député d'en face n'a pas de conseils à me donner.
[Français]
Monsieur le Président, le bureau du premier ministre veut tellement contrôler l'opinion publique qu'il a même gardé son ministre de la Défense nationale dans l'ignorance de la mission en Afghanistan. Mais les Canadiens, eux, voulaient une approche différente. Ils voulaient une approche telle que celle proposée par le NPD. Ce gouvernement ne pense qu'à ses propres intérêts, qui ne sont pas ceux de la population canadienne.
Les ministres conservateurs ne savent même pas ce qui se passe dans leur propre ministère. Alors, comment les Canadiens peuvent-ils s'attendre à de la transparence de la part de ce gouvernement?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est faux.
[Traduction]
Je suis très fier des efforts déployés par les Forces canadiennes en Afghanistan, en collaboration avec d'autres ministères. Grâce au travail de l'ACDI et du ministère des Affaires étrangères, sept millions d'enfants afghans sont maintenant scolarisés. Nous vaccinons les enfants et nous collaborons avec tous nos partenaires internationaux et le gouvernement de l'Afghanistan. Cependant, le Nouveau Parti démocratique a systématiquement voté contre nos efforts.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale continue à faire l'objet de fuites concernant l'utilisation à mauvais escient des ressources du MDN par le ministre. Nous savons maintenant tous que le ministre prend les avions gouvernementaux comme la plupart des Canadiens prennent l'autobus. Nous découvrons maintenant que le premier ministre tenait le ministre de la Défense nationale dans l'ignorance concernant la guerre en Afghanistan.
Pourquoi le premier ministre défend-il un ministre en qui il a si peu confiance?
Monsieur le Président, comme le premier ministre et moi-même l'avons dit, nous utilisons les ressources gouvernementales dans l'exercice de nos fonctions, et c'est exactement ce qui s'est produit.
Pour ce qui est de l'Afghanistan, nous avons fourni un effort extraordinaire au nom des Canadiens, qui peuvent être très fiers du travail que nos hommes et nos femmes en uniforme, ainsi que de nos fonctionnaires, ont accompli en Afghanistan. Le gouvernement les a soutenus. Nous leur avons donné les ressources nécessaires. Malheureusement, le député d'en face ne peut pas en dire autant.
Monsieur le Président, c'est renversant de voir les conservateurs se servir du rapatriement de soldats canadiens morts au combat pour camoufler l'utilisation abusive des avions du gouvernement par le ministre de la Défense nationale. Invoquer ces cérémonies pour limiter les dégâts sur le plan politique, c'est un manque de respect à l'égard du sacrifice de ces soldats. C'est aussi une injure à l'endroit de leur famille.
Quand le ministre assumera-t-il la responsabilité des décisions qu'il a prises et cessera-t-il d'invoquer les cérémonies de rapatriement de dépouilles comme prétexte pour l'utilisation abusive des avions du gouvernement?
Monsieur le Président, le député a tort. Sa fausse indignation est, encore une fois, un déshonneur pour son parti. Je suis ministre de la Défense nationale depuis quatre ans et demi, et j’ai toujours fait tout ce que je pouvais pour être présent à toutes les cérémonies de rapatriement de la dépouille d’un soldat, afin de manifester mon appui à la famille ainsi qu’à tous les hommes et femmes en uniforme qui risquent leur vie au nom de leur pays, et je vais continuer à le faire.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce vrai que le ministre de la Défense nationale n'a pas respecté les règles d'utilisation des avions du gouvernement? J'aimerais citer un spécialiste de la question: « La réponse courte est oui ». C'est ce qu'a répondu le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale hier, lorsqu'on lui a posé la question.
Le ministre de la Défense nationale est-il d'accord avec son collègue, ami et secrétaire parlementaire sur le fait qu'il a enfreint les règles d'utilisation des avions du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, et il devrait avoir l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître, j’ai toujours respecté les règles gouvernementales et les lignes directrices officielles.
Je profite de ce que j’ai la parole pour corriger le député et le réseau qu’il cite. Le réseau en question a refait les calculs et même admis que l’information affichée sur son site Web était erronée. J’ajoute que le réseau a aussi fait savoir que le coût des vols du ministère de la Défense nationale serait de moins du tiers des chiffres allégués par le réseau CTV.
L'environnement
Monsieur le Président, la revue scientifique Nature vient d'annoncer la découverte d'un trou dans la couche d'ozone au-dessus de l'Arctique. Parmi les auteurs de l'étude, on compte des scientifiques d'Environnement Canada qui ont récemment reçu des lettres les informant que leurs emplois sont menacés.
Quand annulera-t-on la décision annoncée à ces scientifiques afin qu'ils puissent poursuivre leur important travail et quand le gouvernement donnera-t-il aux scientifiques la liberté de discuter de leur découverte?
Monsieur le Président, les Canadiens ont certes de quoi être fiers de l'immense contribution que font les scientifiques d'Environnement Canada à des études internationales comme celle sur le trou d'ozone arctique. Les conclusions sont troublantes, et c'est pourquoi Environnement Canada continuera de surveiller l'ozone. C'est pourquoi le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet continuera de fournir des services de calibre mondial.
Et pour finir, les scientifiques d'Environnement Canada parlent régulièrement aux médias.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre comprend-t-il vraiment l'ampleur du problème? Comprend-t-il la science?
Pour la première fois, on vient de découvrir un grand trou dans la couche d'ozone au-dessus de l'Arctique. Non seulement c'est un problème très important, mais on croit que les changements climatiques pourraient y jouer un rôle.
Même s'il ne comprend pas la science, le ministre comprend-il que bâillonner nos scientifiques et, encore pire, les congédier quand leurs recherches n'ont jamais été aussi cruciales serait de la folie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que nous ne bâillonnons pas les scientifiques. Ils parlent tout le temps aux médias sérieux, et ils s'entretiennent avec les porte-parole en matière d'environnement de l'autre côté de la Chambre pour les tenir informés.
Comme le député devrait le savoir, le Canada a interdit les substances chimiques destructrices d'ozone, telles que les chlorofluorocarbones. Je suis fier d'annoncer aujourd'hui, de pair avec ma collègue la ministre de la Santé, la décision de renouveler et de financer de nouveau le Plan de gestion des produits chimiques du Canada, un plan de renommée mondiale.
L'éthique
Monsieur le Président, en cette période de compressions budgétaires, l'arrogance des ministres conservateurs est vraiment impressionnante.
Le ministre de la Défense s'est offert un voyage en hélicoptère de 16 000 $ alors que les ressources consacrées aux activités de recherche et sauvetage sont extrêmement serrées, et le ministre du Conseil du Trésor a flambé 50 millions de dollars pour des kiosques de jardin et d'autres broutilles. Il ne faut donc pas s'étonner que le ministre des Affaires étrangères ait acheté 10 000 cartes d'affaires garnies d'or.
Mais pourquoi le ministre du Conseil du Trésor l'a-t-il autorisé à enlever le mot « Canada » de ses cartes?
Le sommet du G8
Monsieur le Président, il y a maintenant 116 jours que le président du Conseil du Trésor ne donne plus signe de vie. Or, il n'a toujours pas expliqué comment il a pu ainsi enfreindre toutes les règles régissant les dépenses et financer un projet à Lake of Bays.
Il est en effet arrivé là-bas avec en main un chèque de 4,5 millions de dollars, et ce, même si aucun accord n'avait été signé et qu'aucun plan d'affaires n'avait été présenté. Rien d'étonnant que les conseillers municipaux du coin lui aient signifié qu'ils ne voulaient rien savoir de lui. On ne peut pas distribuer l'argent des contribuables à partir du coffre de sa voiture.
Le ministre va-t-il sortir de son mutisme et va-t-il justifier ces agissements indignes d'un ministre?
Monsieur le Président, voilà une question posée sur un ton décevant, surtout de la part du député. Le ministre n'a jamais fait une chose pareille.
Monsieur le Président, voilà une réponse qui nous montre tout le mépris que voue le gouvernement aux Canadiens et au principe de la reddition de comptes, car le projet de Lake of Bays illustre à merveille l'attitude irresponsable du ministre par rapport à la manière dont l'argent des contribuables doit être dépensé.
On a ici un projet qui ne reposait sur aucun plan d'affaires, pour lequel il n'y avait pas eu d'étude de faisabilité ni même de plan de construction et dont on ignorait entièrement les coûts, mais dans lequel le ministre était prêt à injecter des millions de dollars, et ce, même si la municipalité ne voulait pas en entendre parler.
Pourquoi le ministre de Muskoka a-t-il utilisé l'argent des contribuables pour se faire du capital politique? Va-t-il enfin s'expliquer à la Chambre?
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le poste frontalier de Franklin, dans ma circonscription, est fermé depuis avril dernier. Pourtant, les Américains, de leur côté, ont augmenté les patrouilles à la frontière. Le gouvernement prétend que l'économie est sa priorité, mais les coupes au poste de Franklin montrent bien le contraire. En plus des douaniers et des commerçants, des travailleurs ont aussi perdu leur emploi. Par conséquent, la sécurité des communautés avoisinantes et l'économie locale sont menacées.
Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision et investira-t-il dans la sécurité et les emplois des gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous partageons les préoccupations des États-Unis concernant notre frontière commune et nous collaborons avec nos voisins du Sud. Nous voulons que la frontière soit sûre et empêche les criminels d'entrer au pays, mais sans pour autant compromettre les échanges commerciaux ni la libre circulation des gens.
Nous suivons de près l'usage qui est fait de l'argent des contribuables, surtout quand il est question de regroupement de services administratifs. Il y a deux choses dont nous sommes particulièrement fiers: la manière dont nous surveillons notre frontière et la manière dont nous prenons soin de l'argent des contribuables.
[Français]
Le sommet du G8
Monsieur le Président, au lieu de s'occuper des frontières, ce gouvernement a gaspillé 50 millions de dollars, mais, aujourd'hui, on sait à quoi cet argent a servi. Il a servi à construire un centre des médias que les médias eux-mêmes n'ont jamais utilisé; il a servi à construire un campus universitaire que les étudiants ne fréquentent toujours pas. Tout ce que les villes avaient à faire, c'était d'aller au bureau de comté du ministre et remplir un formulaire. Il semble que le président du Conseil du Trésor n'ait pas compris que l'optimisation des ressources, ce n'était pas pour sa réélection.
Va-t-il enfin se lever et nous expliquer ce gaspillage?
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, nous allons nous prononcer sur une résolution du NPD, qui réclame que le gouvernement investisse davantage dans les infrastructures municipales. Au total, 32 projets ont reçu des fonds. L'un d'eux visait à refaire l'asphaltage d'une piste d'atterrissage de l'aéroport de North Bay, c'est-à-dire très loin de la circonscription du député d'en face, alors que les autres visaient par exemple à refaire l'asphaltage de routes provinciales ou à faciliter la réalisation de travaux publics municipaux. Chacun de ces projets a permis de créer des emplois, a respecté le calendrier établi, a été réalisé sans dépassements de coûts, ou même à un coût inférieur au budget prévu, et va servir à améliorer les infrastructures locales.
J'aurais cru que le député d'en face aurait été favorable à des investissements aussi importants que ceux-là.
La Voie maritime du Saint-Laurent
Monsieur le Président, les électeurs de Stormont—Dundas—South Glengarry et tous les autres Canadiens s'inquiètent de la possibilité d'un arrêt de travail dans la Voie maritime du Saint-Laurent. Les effets d'une telle interruption de services pourraient être dévastateurs pour notre reprise économique.
Comme la Voie maritime du Saint-Laurent joue un rôle crucial dans la stabilité économique du Canada, la ministre du Travail pourrait-elle faire le point sur les négociations collectives actuelles dans ce dossier?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur la reprise économique et, évidemment, sur la sécurité financière des Canadiens.
Le meilleur accord que les parties peuvent obtenir, c'est celui qu'elles parviennent à conclure entre elles. C'est pourquoi je suis très heureuse d'annoncer aux Canadiens à la Chambre aujourd'hui que la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent et le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada ont signé un accord de principe.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, la semaine dernière, un député conservateur a déclaré que son gouvernement était en train de modifier avec succès son approche en matière d'avortement. Vendredi, un autre député conservateur a dit exactement la même chose.
Ce gouvernement change-t-il les droits des femmes contre leurs volontés ou le premier ministre est-il incapable de contrôler son caucus?
Monsieur le Président, soyons clairs, c'est enjeu réveille des passions. Toutefois, le gouvernement ne rouvrira pas ce dossier.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine d'être rassurée par la réponse du ministre. Trois députés conservateurs tentent de manière détournée de rouvrir le débat sur l'avortement. Au Canada, l'avortement est légal depuis des décennies. De toute évidence, certains députés conservateurs n'acceptent pas cette décision, appuyée par une majorité de Canadiens.
Le premier ministre peut-il garantir qu'il ne permettra pas le dépôt d'un projet de loi émanant des députés sur l'avortement?
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement n'est pas capable de nous donner l'heure juste. La semaine dernière, le ministre de la Justice a affirmé devant la Chambre qu'il n'était pas au courant d'un projet de loi conservateur visant à abroger les dispositions qui restreignent la liberté d'expression dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pourtant, vendredi, le député conservateur de Westlock—St. Paul a présenté un tel projet de loi.
Soit le gouvernement est opposé aux lois interdisant les propos haineux, soit le premier ministre n'a plus le contrôle de son caucus. Que se passe-t-il exactement?
Monsieur le Président, tous les députés ont le droit de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire pour qu'ils soient débattus et étudiés par la Chambre. Si le NPD a une règle différente, nous voudrions bien le savoir.
Ce que nous disons est très clair. On m'a demandé quelles étaient les priorités du gouvernement, et j'ai indiqué très clairement que nous avions l'intention de traquer les narcotrafiquants, qui font entrer de la drogue au pays, ainsi que les gens qui agressent sexuellement des enfants. J'ose espérer que, pour une fois, nous aurons l'appui du NPD.
Monsieur le Président, pendant que les familles peinent à s'en sortir et que le Canada est en train de plonger dans une nouvelle récession, le gouvernement se laisse distraire par les députés de son caucus.
D'abord, ce fut l'avortement et maintenant, ce sont les propos haineux. Quelles autres questions déconnectées de la réalité le gouvernement a-t-il de cachées dans sa manche?
Pourquoi le gouvernement fait-il la promotion de projets de loi qui sèment la division et qui sont des initiatives plus particulières que parlementaires? Est-ce parce que le premier ministre n'a plus aucune autorité sur les députés extrémistes de son caucus ou est-ce parce qu'il les encourage à agir ainsi?
Monsieur le Président, les priorités de notre gouvernement sont passablement claires. Nos efforts sont axés sur l'économie. D'ailleurs, aujourd'hui, la députée aura l'occasion d'appuyer notre plan de réduction du fardeau fiscal pour créer des emplois et stimuler la croissance. Elle pourra voter pour une motion de voies et moyens qui s'inscrit dans ce programme économique.
Il n'y a rien d'étonnant à ce que les députés conservateurs déposent, de leur propre chef, des projets de loi d'initiative parlementaire qui sont destinés à combattre le crime, à traquer les criminels, à stimuler l'économie et à faire tomber les barrières commerciales. Ce sont toutes des initiatives intelligentes de la part des conservateurs.
Nous espérons que l'opposition sera capable de comprendre le bien-fondé des mesures de lutte contre la criminalité et de dynamisation de l'économie du pays.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, les délais d'intervention des équipes canadiennes de recherche et de sauvetage sont parmi les pires au monde.
L'absence de financement de la part du gouvernement en est la cause. Entre 8 heures et 16 heures, les délais d'intervention sont de 30 minutes. Toutefois, si un navire est en détresse après ces heures, son équipage doit attendre jusqu'à deux heures avant que l'équipe de recherche et de sauvetage quitte le sol. Quand vient le temps de sauver des vies, chaque seconde compte.
De toute évidence, le gouvernement ne fait toujours pas la distinction entre les océans, qui s'étendent à perte de vue, et la rivière des Outaouais.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale refuse-t-il de régler ce problème et qualifie-t-il d'« optimal et efficace » ce service qui est pourtant inférieur aux normes?
Monsieur le Président, permettez-moi de décrire le territoire que doivent couvrir les équipes canadiennes de recherche et de sauvetage. Sur terre et en mer, ce territoire s'étend sur 18 millions de kilomètres carrés, soit une région plus vaste que la taille de l'Europe continentale.
Voici quelques faits à l'intention de la députée. Chaque année, les Forces canadiennes et la Garde côtière interviennent dans plus de 8 000 incidents, dont 1 100 nécessitent le déploiement d'avions ou de navires militaires. Elles sauvent en moyenne 1 200 vies par année et elles viennent en aide à quelque 20 000 personnes.
L'échec est interdit dans les missions de recherche et de sauvetage. Je suis très fier de nos techniciens en recherche et en sauvetage, des membres des Forces canadiennes qui, tous les jours, réalisent des actes héroïques pour les Canadiens.
Monsieur le Président, alors que le ministre de la Défense nationale utilise notre capacité de recherche et de sauvetage comme s'il s'agissait de son service de limousine personnel, le financement insuffisant destiné à ces équipes a fait en sorte que les délais d'intervention sont parmi les plus lents au monde.
Le gouvernement a fermé les centres de sauvetage en mer à St. John's et à Québec et il prétend pouvoir compenser cette lacune en augmentant le financement de l'armée. Or, à ma connaissance, un chasseur furtif acheté à fort prix n'est pas très utile pour réaliser des missions de sauvetage en mer.
Pourquoi le gouvernement croit-il que seulement trois hélicoptères Cormorant de recherche et de sauvetage sont suffisants pour patrouiller dans un secteur de la taille de l'Europe?
Monsieur le Président, les propos incendiaires et insultants de la députée ne font rien pour élever le débat sur cette question. Tout le monde se sent touché lorsque des personnes se retrouvent dans des situations périlleuses.
Un très grand nombre de facteurs entrent en ligne de compte. En 2010, le 103e Escadron, basé à Gander, présentait des délais d'intervention de moins de 20 minutes dans les situations de disponibilité opérationnelle en moins de 30 minutes, et de moins de 51 minutes pour les situations de soir. Les membres de cet escadron travaillent fort tous les jours pour sauver des vies.
Nous les appuyons dans leur travail et leur procurons l'équipement nécessaire. La députée d'en face devrait...
L'environnement
Monsieur le Président, le printemps dernier, un trou dans la couche d'ozone ayant deux fois la taille de l'Ontario est apparu dans l'Arctique, ce qui expose les Canadiens du Nord à des niveaux dangereux de radiation.
C'est grâce aux recherches de scientifiques canadiens que nous avons appris la gravité du problème, mais plutôt que d'agir, le gouvernement a choisi de sabrer dans la recherche et le programme de surveillance de la couche d'ozone.
Avec une telle menace planant sur le Canada, est-ce que les conservateurs s'engageront enfin à financer entièrement la recherche sur la couche d'ozone?
Monsieur le Président, nous avons parlé de cela à quelques reprises ces dernières semaines.
Environnement Canada a contribué magnifiquement à l'étude. Je l'ai déjà dit, les résultats sont troublants. Le Canada a interdit il y a quelques années les produits chimiques qui détruisent la couche d'ozone, mais ces produits restent dans l'atmosphère et la stratosphère pendant de nombreuses années et continuent de détériorer la couche d'ozone.
[Français]
Monsieur le Président, c'est seulement par l'entremise des médias étrangers que les Canadiens prennent connaissance des menaces pour leur santé et leur environnement.
David Tarasick a conduit une étude pour Environnement Canada qui a révélé la présence d'un trou dans la couche d'ozone, mais ce gouvernement l'empêche de parler aux médias.
Le gouvernement essaie-t-il de cacher les données scientifiques ou veut-il cacher son erreur d'avoir réduit le budget de surveillance de la couche d'ozone?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement, Environnement Canada et tous les Canadiens devraient être très fiers de la contribution de M. Tarasick à cette étude. Je le répète, les résultats sont troublants, et c'est pourquoi Environnement Canada continuera de surveiller l'ozone dans la troposphère et dans la stratosphère. C'est pourquoi le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet continuera de fournir des services de calibre mondial.
La fiscalité
Monsieur le Président, plusieurs électeurs de ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, m'ont fait savoir qu'ils sont profondément inquiets à propos des nouvelles exigences de déclarations fiscales des États-Unis, qui touchent de nombreux Canadiens de partout au pays. La grande majorité des gens visés par l'IRS sont honnêtes, vaillants et respectueux des lois. Ils ont payé l'impôt qu'ils devaient au Canada. Par contre, et c'est là leur seule transgression, ils ne savaient pas que des documents de l'IRS devaient être remplis. Pour cette raison, ils sont beaucoup à faire face à de lourdes pénalités pour avoir omis de produire ces documents, même s'ils ne doivent pas d'impôt aux États-Unis.
Est-ce que la secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait faire le point sur cette question, et nous dire si le gouvernement a pris des mesures pour protéger les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir posé cette importante question, qui nous préoccupe tout autant. Nous avons discuté avec des représentants des États-Unis à ce sujet, et nous avons été très clairs: le Canada de percevra pas les pénalités infligées par l'IRS à ceux qui n'ont pas rempli le formulaire FBAR. Nous avons aussi demandé au gouvernement américain de faire preuve d'indulgence envers les personnes concernées, et nous continuerons de le faire.
Aussi, nous sommes heureux de signaler que nous avons fait certains progrès, comme le prouve la déclaration suivante de l'IRS:
L'IRS est conscient que de nombreux Canadiens ayant la double citoyenneté se retrouvent dans une situation fiscale complexe [...]
L'agence affirme aussi ce qui suit:
En raison du battage publicitaire dont la question a fait l'objet dernièrement, l'IRS a cerné de nombreux éléments dont il devra tenir compte dans le cadre de ses efforts visant à atteindre un juste équilibre en matière d'administration des lois des États-Unis sur la fiscalité.
La santé
Monsieur le Président, la décision unanime rendue par la Cour suprême sur le centre Insite de Vancouver et ses services qui sauvent des vies s'appuie sur l'article 7 de la Charte, qui porte sur le droit de chacun à la vie et à la sécurité de sa personne, y compris les toxicomanes qui s'injectent des drogues au centre. Les agents de santé publique de 17 villes canadiennes souhaitent se doter de centres d'injection supervisée semblables.
Le gouvernement du Canada respectera-t-il l'intention et l'effet du jugement de la cour et accordera-t-il de nouvelles exemptions afin que d'autres villes puissent reproduire la réussite d'Insite?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué vendredi, nous sommes déçus de la décision de la Cours suprême du Canada, mais nous nous y conformerons. Nous croyons aussi que le système devrait se concentrer sur la prévention, afin que les gens ne deviennent pas des toxicomanes. Le gouvernement pense que le meilleur investissement possible consiste à accroître les dépenses destinées aux traitements et à aider les gens à ne pas consommer de drogue.
Les aînés
Monsieur le Président, le gouvernement s'est vanté, dans le cadre de la Journée des aînés, de mesures fiscales qui aideraient les aînés. La réalité, c'est que plus de 0,25 million...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je suis ravie de les voir se congratuler, mais avec plus de 0,25 million d'aînés vivant dans la pauvreté, des mesures fiscales ne sont pas la solution. Bon nombre d'aînés sont si pauvres qu'ils ne paient même pas d'impôts.
Quand la ministre prendra-t-elle des mesures pour régler les vrais problèmes auxquels sont confrontés nos aînés, en améliorant l'accès aux soins à domicile, en éliminant la pauvreté chez les aînés et en appuyant les soignants?
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné un mandat clair à notre gouvernement. Nous faisons plus pour les aînés que n'importe quel autre gouvernement avant nous. C'est notre gouvernement qui a introduit le fractionnement du revenu de pension et doublé le crédit pour revenu de pension. Nous avons baissé les impôts et fait en sorte que 380 000 aînés ne paient plus du tout d'impôt. En outre, nous avons augmenté l'exemption relative au Supplément de revenu garanti, et 1,6 million d'aînés de plus ont ainsi davantage d'argent dans leurs poches. Qu'a fait l'opposition? Elle a voté contre toutes ces mesures.
La liberté de religion
Monsieur le Président, la liberté de religion et le droit de pratiquer la religion de son choix sont des libertés fondamentales. Je sais que notre gouvernement en a fait des éléments clés de sa politique étrangère.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre des efforts consentis par le Canada à cet égard?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Brandon—Souris de son leadership dans le dossier. La protection et la promotion de la liberté de religion fait partie intégrante de la politique étrangère canadienne fondée sur les principes. Aux quatre coins du monde, ainsi que devant les Nations Unies, nous nous portons à la défense de la liberté de religion. La liberté de religion et les droits de la personne sont intimement liés; leur promotion ouvre la voie à d'autres libertés, selon nous, très importantes.
Il m'a fait plaisir de voir que plus de 100 personnes de confessions différentes se sont rendues à Ottawa pour donner des conseils et des suggestions sur l'établissement du Bureau de la liberté de religion, que nous avons promis de mettre sur pied dans le discours du Trône. Nous écouterons, puis nous prendrons des mesures pour assurer la liberté de religion.
L'harmonisation de la taxe de vente
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'était peut-être pas au courant avant de décider de l'appuyer, mais le chef progressiste-conservateur de l'Ontario fait actuellement campagne contre l'une des principales politiques économiques que prône le premier ministre, en l'occurrence la TVH. M. Hudak a qualifié la TVH de mauvaise affaire et de ponction fiscale punitive qui fera perdre des emplois et nuira aux familles.
Les conservateurs soutiendront-ils leur bon ami M. Hudak et reconnaîtront-ils que la TVH est une ponction fiscale injuste et accepteront-ils enfin d'exclure l'électricité et les frais de chauffage domiciliaire de l'application de la TVH?
Monsieur le Président, comme nous l'avons répété à maintes occasions dans cette enceinte, la fiscalité provinciale relève des gouvernements provinciaux et toutes les décisions entraînant des modifications au régime fiscal provincial incombent exclusivement aux provinces. Celles-ci sont entièrement libres de prendre les décisions qu'elles souhaitent en matière de taxe de vente et, par respect pour les assemblées législatives provinciales élues, que nous allons d'ailleurs entendre dans les prochains jours, le Parlement a convenu de faciliter ces décisions provinciales en matière de fiscalité.
[Français]
Les inondations en Montérégie
Monsieur le Président, le 6 juin dernier, le premier ministre s'est rendu lui-même en Montérégie et il a promis un nouveau plan d'atténuation des impacts pour venir en aide aux sinistrés, plan qui s'adresserait aussi aux sinistrés des grandes marées, en Gaspésie. Jusqu'à aujourd'hui, personne, ni en Montérégie ni en Gaspésie, n'a vu l'ombre du plan d'atténuation du gouvernement ni même de l'argent promis. Les gens ne peuvent plus attendre.
Le premier ministre peut-il nous dire quand et comment il compte aider financièrement les sinistrés avec les nouvelles mesures promises?
Monsieur le Président, je voudrais corriger ce que mon confrère vient de dire. Le premier ministre a rappelé à quel point il était important pour nous de respecter les compétences provinciales. Lorsqu'il arrive quelque chose dans une province, c'est d'abord à la province de dédommager les gens, et le fédéral rembourse la province. L'atténuation vaut pour tout le pays en fonction des événements pour protéger, en cas d'inondation, toutes les terres entourant le secteur inondé, et non un programme d'aide comme le député vient de mentionner.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption du troisième rapport plus tard aujourd'hui.
[Français]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes).
— Monsieur le Président, c'est avec énormément de bonheur et de fierté que je me lève aujourd'hui dans cette Chambre pour présenter un projet de loi qui répond aux besoins non seulement du mouvement des travailleurs et des travailleuses au pays, mais surtout aux besoins revendiqués par plusieurs groupes de femmes un peu partout. Ce projet de loi, qui est tout à fait raisonnable, entend corriger une injustice grave, une disparité de traitement entre les travailleuses assujetties au Code du travail du Québec ou aux codes provinciaux du travail et celles qui travaillent dans des entreprises de compétence fédérale, donc qui sont assujetties au Code canadien du travail.
Il n'existe pas, dans le Code canadien du travail, un véritable droit de retrait préventif pour la femme enceinte ou qui allaite. Ce projet de loi vise à corriger cette injustice et à permettre à toutes les travailleuses au pays d'avoir accès aux indemnités prévues dans les lois provinciales afin qu'elles puissent se retirer en santé, si leur travail compromet leur santé et leur sécurité ou celles de leur foetus.
En ce moment, le Code canadien du travail ne prévoit qu'un congé sans solde, c'est-à-dire qu'on met en ce moment la santé et la sécurité de certaines femmes ou de certains foetus en danger en les forçant à rester trop longtemps au travail parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de se retirer pour assurer leur santé et leur sécurité et celles de leur enfant.
Comme je suis convaincu que l'ensemble des députés de cette Chambre ont à coeur la santé des femmes et des foetus et qu'ils veulent défendre les familles, je n'attends rien de moins qu'un appui unanime à ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur le redressement des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador
— Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre des communes. Le titre court du projet de loi est Loi sur le redressement des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador. Presque 20 ans se sont écoulés depuis que John Crosbie, alors ministre fédéral des Pêches et des Océans, a imposé un moratoire sur la pêche de la morue du Nord au large des côtes du Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous sommes 19 ans et 4 mois plus tard, et le secteur des pêches commerciales du poisson de fond de Terre-Neuve et du Labrador ont vu peu de progrès, voire aucun. La plupart des pêches sont dans un piteux état.
En 1954, cinq ans après l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération, nous avons remis nos pêches entre les mains du gouvernement du Canada. Je considère nos pêches comme l'un des plus grands échecs de la Confédération. C'est une honte nationale. Le but d'une commission d'enquête n'est pas de désigner des coupables, mais plutôt d'indiquer la marche à suivre grâce à un plan de redressement, un plan d'avenir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
demande à présenter le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité, qui modifierait le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de porter un masque ou tout autre déguisement dans le but de dissimuler son identité lors de la participation à une émeute ou à un attroupement illégal.
Cette mesure législative permettrait aux policiers, d'une part, d'éviter, espérons-le, que des situations de ce genre échappent à leur contrôle. D'autre part, elle leur donnerait un autre outil leur permettant de sévir contre les personnes qui y participent afin d'éviter les dérapages.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
— Monsieur le Président, je suis ravie de présenter un autre projet de loi à l'appui de ma dernière mesure législative, le projet de loi C-268, qui porte sur la traite de personnes. Si des Canadiens ou des résidents permanents font la traite de personnes à l'étranger, elles pourront être poursuivies au Canada.
En outre, le deuxième changement prévu dans la mesure législative élargirait la définition de l'exploitation dans le cadre de la traite de personnes et donnerait des exemples précis.
Nous devons vraiment nous préoccuper, encore et toujours, de la traite des personnes, un crime en croissance. Lorsque mon fils travaillait au Service intégré de lutte contre l'exploitation des enfants, il y a dix ans, il m'a beaucoup appris au sujet de la traite de personnes. Depuis ce temps, je travaille auprès des victimes.
Tous les députés de ce côté-ci doivent impérativement appuyer les projets de loi d'initiative parlementaire de ce genre, qui aideraient les victimes de crimes odieux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
— Monsieur le Président, en 1928, la Chambre a adopté une loi remontant à l'époque de la prohibition et aux termes de laquelle il est illégal, aujourd'hui encore, de transporter une bouteille de vin d'une province à une autre.
Les Canadiens sont respectueux de la loi et ils sont nombreux à apprécier nos grands vins canadiens. Cette passion pour le vin ainsi que le dur labeur de nombreuses familles canadiennes ont entraîné la création d'établissements vinicoles dans toutes les provinces de notre vaste pays.
Mon projet de loi propose une modification à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Cette modification créerait une exemption personnelle qui permettrait aux particuliers soit d'importer, d'envoyer, d'apporter ou de transporter directement ou de charger quelqu'un d'importer, d'envoyer, d'apporter ou de transporter du vin uniquement pour usage personnel. Le vin, dans les quantités permises par la province concernée, ne serait destiné ni à la vente ni à une autre utilisation commerciale.
Je félicite le député de Kelowna—Lake Country du travail soutenu qu'il a fait dans ce dossier. Je profite également de l'occasion pour remercier les nombreux petits établissements vinicoles de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, de leur précieux appui dans ce dossier.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur la représentation démocratique
demande à présenter le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).
— Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je dépose mon projet de loi qui modifie les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867. On sait que les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de l'Alberta, en raison de leur forte croissance démographique qui dure depuis des décennies, sont sérieusement sous-représentées à la Chambre et risquent de l'être pendant longtemps si rien n'est fait. Or, malgré les promesses maintes fois répétées de rétablir l'équité démocratique du pays, les conservateurs se traînent les pieds. Lors de la dernière législature, le projet de loi C-12 n'a jamais été appelé par le gouvernement pour être débattu. Là où le gouvernement refuse d'agir, l'opposition officielle néo-démocrate passe à l'action.
En même temps, le NPD donne un véritable sens à la reconnaissance formelle de la nation québécoise par la Chambre, le 27 novembre 2006, en proposant de protéger le poids politique du Québec, tel que demandé unanimement par l'Assemblée nationale. Mon projet de loi prévoit donc une représentation minimale du nombre de députés de la province de Québec.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi, une mesure législative visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues. Je tiens également à remercier ma collègue, la députée de Scarborough-Centre, de l'avoir appuyé.
Le projet de loi veut faire en sorte que les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue soient réputées être un instrument médical de classe II. Ceux qui siégeaient à la Chambre avant la session actuelle sauront que ma motion no 409 a donné le coup d'envoi à ce travail. Le projet de loi poursuivrait dans cette lignée. J'espère avoir le consentement unanime de la Chambre, comme à la dernière législature.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la sensibilisation à la densité mammaire
demande à présenter le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.
— Monsieur le Président, le texte exige du gouvernement du Canada qu'il encourage le recours aux initiatives existantes afin de sensibiliser davantage les femmes aux conséquences de la densité mammaire dans le dépistage du cancer du sein, ainsi que d'aider les fournisseurs de soins de santé à prendre des décisions éclairées relativement au dépistage.
Selon les prévisions de la Société canadienne du cancer, en 2011, plus de 23 000 Canadiennes recevront un diagnostic de cancer du sein qui, malheureusement, entraînera la mort chez plus 5 000 d'entre elles.
Le gouvernement du Canada peut certes jouer un rôle efficace dans l'adoption de pratiques de dépistage précoce. La sensibilisation à la densité mammaire est l'un des moyens qui nous permettraient d'obtenir des résultats tangibles.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française).
— Monsieur le Président, c'est avec un plaisir non dissimulé que je dépose aujourd'hui un projet de loi émanant des députés qui vise à harmoniser les exigences linguistiques applicables aux entreprises fédérales qui exercent leurs activités au Québec avec celles qui sont en vigueur dans cette même province.
Si on doit reconnaître que ce sont les conservateurs qui ont reconnu le Québec comme nation, force nous est de constater que ce concept est demeuré plutôt une coquille vide. Ainsi, par ce projet de loi, ce sont des milliers de travailleurs québécois qui, au quotidien, seront reconnus dans leur culture, dans leur langue et dans leurs droits.
Voilà un projet de loi qui fait un pas vers la reconnaissance concrète du Québec comme nation au sein du Canada, et ce, sans enlever quoi que ce soit aux autres provinces et territoires du pays. Voilà qui démontre bien l'approche du NPD, qui souhaite faire progresser le Canada par la mise en place d'un fédéralisme asymétrique où chacun trouve écoute et respect.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération).
-- Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Barrie de me soutenir et d'être le comotionnaire de ce projet de loi, mon personnel de bureau à Ottawa pour l'aide qu'il m'a apportée dans la rédaction de cette mesure législative ainsi que mon épouse, Annie, pour son soutien moral et, bien entendu, son appui à mon projet de loi d'initiative parlementaire.
À mon avis, la plupart des Canadiens, voire 99 p. 100 d'entre eux, la vaste majorité des députés et peut-être vous-même, monsieur le Président, ignorent que la durée de la période de prestations d'assurance-emploi d'un prestataire ayant été détenu dans une prison peut doubler. En effet, en vertu des articles 8 et 10 de la Loi sur l'assurance-emploi, les prisonniers sont traités sur le même pied d'égalité que les Canadiens honnêtes qui ont besoin de l'assurance-emploi. Mon projet de loi vise à abroger ces dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi de sorte que les prisonniers ne puissent plus demander une prolongation de leurs prestations d'assurance-emploi du seul fait qu'ils ont été emprisonnés.
Pourquoi accorderait-on le même traitement aux criminels qu'aux personnes honnêtes qui sont en congé de maternité, qui sont malades ou qui ont été blessées? Par exemple, une mère québécoise revenant à peine d'un congé de maternité n'a pu bénéficier de prestations d'assurance-emploi parce qu'elle n'avait pas accumulé suffisamment d'heures de travail après que l'entreprise pour laquelle elle travaillait eut fermé ses portes. Cependant, si, au lieu de prendre un congé de maternité, elle avait séjourné en prison, elle aurait pu prolonger la durée de la période de prestations à laquelle elle a droit. Voilà une situation totalement insensée.
Le projet de loi modifierait tout simplement la Loi sur l'assurance-emploi de sorte que les personnes qui purgent une peine d'emprisonnement pour avoir comme un crime ne reçoivent plus un traitement préférentiel par rapport aux Canadiens honnêtes qui, eux, méritent cette forme d'aide et en ont besoin. Ce projet de loi vise à assurer un traitement équitable aux Canadiens qui travaillent fort.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières).
— Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les organisations ouvrières. Je tiens à remercier le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest d'avoir appuyé le projet de loi.
Les organisations ouvrières jouent un rôle important dans la société canadienne. Elles représentent et défendent le droit à un milieu de travail respectant les règles de santé et de sécurité et veillent à ce que les travailleurs aient un salaire juste.
Le projet de loi prévoit la publication des données financières des organisations syndicales. Cette mesure correspond aux règles de transparence accrue que nous avons adoptées pour les ministères et les organismes gouvernementaux ainsi que pour les réserves autochtones. La population canadienne est très favorable à l’obligation d’informer le public, et les membres de syndicats le sont encore plus.
Selon ce projet de loi, tous les syndicats du Canada devraient présenter une série de données financières uniformisées, qui seraient ensuite affichées sur le site Web de l’ARC. C'est ce qui se fait déjà pour les organismes de charité. La population pourrait ainsi évaluer l’efficacité, l’intégrité financière et la santé de tout syndicat. Comme tout se ferait par voie électronique, les dépenses devraient être négligeables tant pour les syndicats que pour le gouvernement fédéral.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première porte sur la disparition de femmes autochtones. Les pétitionnaires indiquent que l'Association des femmes autochtones du Canada, par l'entremise de sa campagne Soeurs par l'esprit, a découvert que 520 femmes autochtones avaient disparu ou avaient été tuées depuis 1970.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de veiller à ce que l'Association des femmes autochtones du Canada reçoive le financement nécessaire pour poursuivre son important travail, à savoir protéger les femmes grâce à son initiative Soeurs par l'esprit, et d'investir dans des projets recommandés par l'AFAC afin d'empêcher d'autres disparitions.
Monsieur le Président, dans la seconde pétition, les signataires font valoir que les services de garde d'enfants sont inaccessibles ou inabordables pour les familles canadiennes, et que ces services sont souvent d'une qualité incertaine pour les jeunes enfants. Ils soutiennent que la garde d'enfants crée des emplois, améliore la compétitivité du Canada, favorise l'égalité des femmes, renforce l'économie locale et offre des services reconnus comme faisant partie des droits de la personne.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de garantir, au moyen d'une loi, le droit d'accès universel à des services de garde d'enfants, et de fournir pendant plusieurs années les fonds qui permettront aux provinces et aux territoires d'élaborer un système national d'éducation de la petite enfance et de services de garde d'enfants qui soit abordable, de haute qualité, public, sans but lucratif et accessible pour tous les enfants. Ils font valoir que le gouvernement fédéral doit établir des critères relatifs aux dépenses et des mécanismes de reddition de comptes qui détermineront comment les provinces et les territoires peuvent utiliser de façon responsable les fonds offerts par le gouvernement fédéral, de manière à garantir la qualité, l'accessibilité, le caractère universel et la responsabilité du système, et de façon à reconnaître au Québec le droit d'élaborer ses propres programmes sociaux et de recevoir un financement compensatoire adéquat du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des citoyens canadiens qui s'opposent au projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon du comté de Dufferin, en Ontario. Ce serait la plus grande carrière à ciel ouvert au Canada. Elle couvrirait 2 300 acres.
Les pétitionnaires s'inquiètent particulièrement du danger que représente ce projet pour certaines espèces de poisson d'eau douce, en particulier les poissons de la rivière Pine, et du fait que le projet pourrait nuire à la reproduction des poissons dans la baie Georgienne et le lac Huron.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'effectuer une évaluation environnementale du projet de mégacarrière de la Highland Company, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente deux pétitions au nom de personnes de ma circonscription.
La première pétition demande au gouvernement d'apporter les changements nécessaires au Régime canadien d'accès aux médicaments pour que des médicaments génériques peu coûteux puissent être envoyés dans les pays en développement. Elle dit que 2,9 millions de personnes sont mortes du sida, dans le monde, cette année.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accroître le financement de la lutte contre le VIH-sida dans le monde et d'appuyer la création d'une agence internationale de la femme à l'ONU.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter de la part de personnes de ma circonscription. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter des mesures d'urgence en matière d'assurance-emploi, en réaction à la crise économique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'étendre les critères d'admissibilité et les prestations.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter plusieurs pétitions de la part d'électeurs de ma circonscription, Hamilton Mountain, concernant le besoin urgent de créer un régime national d'assurance-médicaments au Canada.
Les pétitionnaires soulignent que notre objectif devrait être de mettre en oeuvre un régime national d'assurance-médicaments qui permettrait non seulement d'offrir à tous les Canadiens un accès équitable aux médicaments, mais de contrôler l'augmentation des coûts.
Ils ont pris connaissance d'un rapport publié par le Centre canadien de politiques alternatives, lequel a conclu que l'ensemble disparate de régimes privés et publics en vigueur au Canada non seulement est inéquitable et inefficace, mais coûte cher. D'après le rapport, le Canada se classe au troisième rang des pays où le prix de vente des médicaments de marque est le plus élevé, parce qu'il augmente délibérément le prix des médicaments pour attirer les investissements dans l'industrie des produits pharmaceutiques.
Au lieu de s'attaquer de front au problème, le gouvernement parle de privatisation et de frais d'utilisation. Évidemment, ce ne sont pas des solutions satisfaisantes pour une population vieillissante qui a déjà de la difficulté à joindre les deux bouts et dont l'épargne-retraite est encore une fois menacée par un nouveau ralentissement économique.
La demande des pétitionnaires est à la fois simple et urgente. Ils prient le gouvernement de reconnaître que, sur le plan économique, la mise en oeuvre du régime d'assurance-maladie universelle est justifiée, et de s'atteler ensuite à la tâche d'élaborer et de mettre en oeuvre un régime national d'assurance-médicaments.
Le Règlement de la Chambre m'interdit d'appuyer une pétition, alors je conclus en félicitant l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada du leadership dynamique dont elle fait preuve dans ce dossier important.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui demandent au Parlement de prendre bonne note du fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu.
Les pétitionnaires soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues et que le Canada demeure pourtant l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante du monde, écoulant près de 200 000 tonnes par année de ce produit dans des pays du tiers monde et des pays en développement. Ils soulignent également que le Canada subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et qu'il contre les efforts d'autres pays pour en réduire l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités dans lesquelles ils vivent. Ils demandent également au gouvernement de mettre fin à toute subvention offerte à l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je vous prierais de demander le consentement unanime de la Chambre pour revenir à la présentation des projets de loi d'initiative parlementaire.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
demande à présenter le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada).
— Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue, la députée de London—Fanshawe, qui défend inlassablement les droits des citoyens âgés, d'avoir appuyé ce projet de loi.
Samedi, c'était la Journée nationale des aînés, mais nous ne l'avons soulignée d'aucune façon. Aucune nouvelle initiative n'a été prise par le gouvernement conservateur pour aider les personnes âgées les plus vulnérables. Un quart de million d'aînés vivent dans la pauvreté au Canada, et bien d'autres sont susceptibles de se retrouver dans la pauvreté en raison de la dégringolade de leur épargne-retraite causée par le ralentissement économique qui se poursuit.
La seule chose sur laquelle bon nombre de gens peuvent compter, c'est que leur Régime de pensions du Canada augmentera en fonction de la hausse du coût de la vie. Toutefois, il se trouve que l'augmentation de leur revenu n'est pas toujours garantie. Bien souvent, cette légère hausse entraîne une diminution proportionnelle de leur Supplément de revenu garanti. Ils ne sont alors guère plus avancés, ce qui est tout simplement inacceptable.
Le projet de loi que je présente aujourd'hui à la Chambre interdirait la réduction du Supplément de revenu garanti si le seul changement en ce qui concerne le revenu d'une personne découle de l'indexation du RPC.
Je sais que ce projet de loi ne suffit pas pour sortir tous les aînés de la pauvreté, ce qui est une nécessité, mais il permet au moins à leur revenu net de se maintenir en fonction de l'inflation. Si le gouvernement voulait vraiment souligner la Journée nationale des aînés, il adopterait immédiatement ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime.
Comme je représente une circonscription qui compte de nombreux immigrants et réfugiés, je conviens certainement que bien des réformes au système d'immigration et de détermination du statut de réfugié s'imposent. Je vais donner quelques exemples.
Il faut accroître les ressources pour réduire l'arriéré dans les demandes d'immigration, fixer des cibles pour le traitement en temps opportun des demandes de parrainage d'un parent ou d'un conjoint, mettre en oeuvre le projet de loi proposé par le NPD, qui permettrait aux Canadiens de parrainer un parent une fois au cours de leur vie, abolir la taxe d'établissement et les frais de traitement des dossiers de réfugiés, élaborer un processus d'appel pour les visiteurs éventuels au Canada, créer une division d'appel pour les réfugiés et rationaliser et accélérer la reconnaissance des titres de compétences étrangers.
Malheureusement, aucune de ces réformes essentielles n'est prévue dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. En fait, cette mesure législative n'atteindrait même pas l'objectif qu'elle vise si l'on en croit son titre qui est « Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien ».
Je suis persuadée que personne dans cette enceinte, ni au Canada d'ailleurs, n'est contre l'idée d'empêcher le passage de clandestins et la traite de personnes. Personnellement, je ne m'y opposerais certainement pas. Toutefois, le projet de loi ciblerait les gens qui paient les passeurs pour entrer au Canada et ne ferait absolument rien pour s'attaquer aux passeurs mêmes. Ce ne sont pas les passeurs qui s'embarquent sur les navires. Ils perçoivent simplement l'argent et font monter les clandestins à bord des navires.
Il en est de même des individus qui font la traite de personnes et de ceux qui sont liés au crime organisé. Le projet de loi en fait à peine mention. Comment se fait-il? C'est parce que le contenu du projet de loi ne correspond absolument pas à l'objectif énoncé qui est d'empêcher le passage de clandestins. Cette mesure législative vise davantage à camoufler l'incurie du gouvernement à l'égard de certains cas récents hautement médiatisés d'arrivée massive par bateau de clandestins qui ont demandé le statut de réfugié au Canada. Je songe notamment à l'Ocean Lady en 2009, et plus récemment au Sun Sea, en août 2010. Dans les deux cas, le gouvernement a été pris carrément au dépourvu. Il a tout simplement omis de mobiliser les ressources nécessaires pour réagir comme il se doit à l'arrivée d'un grand nombre de demandeurs d'asile.
Quelle a été la réaction du gouvernement? Au lieu de s'occuper des vrais problèmes et de mettre en oeuvre des politiques reposant sur les données pour traiter les demandeurs d'asile équitablement et de manière responsable, les conservateurs ont présenté une loi qui aurait pour effet d'envoyer tout le monde en prison. Et quand je dis tout le monde, je veux dire tout le monde. Le projet de loi indique clairement que même les enfants seraient emprisonnés pendant un an, sans possibilité de réunification avec leur famille entretemps.
C'est inadmissible. Maintenir des enfants en détention, alors que nombre d'entre eux ont fui une situation horrible dans leur pays, est tout à fait immoral.
Des études réalisées au Royaume-Uni nous montrent ce qu'il arrive aux enfants incarcérés. Après seulement quelques semaines de détention, des changements comportementaux profonds se manifestent. Les enfants commencent à mouiller leur lit. Certains deviennent muets et beaucoup cessent d'apprendre. Ils se replient sur eux-mêmes, souffrent de malnutrition et perdent du poids. Les séquelles psychologiques sont réelles, durables et bien démontrées.
Le projet de loi qui nous est soumis fait fi de ces conséquences et prévoit la détention obligatoire pendant une année entière. Comble de la honte, le gouvernement a le culot de nous dire que le projet de loi est nécessaire pour « protéger » les enfants. Rien ne saurait être plus faux. Ce projet de loi ne ferait qu'accroître les souffrances d'enfants qui ont déjà souffert davantage que la plupart d'entre nous peuvent l'imaginer.
Faut-il le répéter, il est clair que le gouvernement a une sainte horreur des données issues des études. L'acharnement du gouvernement à nier les faits et les données qui vont à l'encontre de son idéologie, dans le but de se faire du capital politique, est devenu sa marque de commerce. Nous avons vu le gouvernement agir de la sorte lorsqu'il a éliminé le questionnaire long du recensement et lorsqu'il a présenté le projet de loi omnibus de lutte contre la criminalité, qui est nettement en contradiction avec toutes les données existantes et avec le bon sens le plus élémentaire.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui met en évidence le mépris le plus total du gouvernement pour l'élaboration de politiques reposant sur la raison, l'intelligence et les faits.
Le gouvernement joue cyniquement avec les craintes des Canadiens au lieu de comprendre que la vaste majorité des Canadiens sont épris de justice et veulent que le Canada remplisse ses obligations sur la scène internationale.
Lorsque, dans des reportages à la télévision, les Canadiens voient des camps de réfugiés de l'ONU dans le monde, ils ouvrent leur coeur et souvent aussi leur portefeuille pour aider les enfants qui sont victimes d'une guerre civile, les femmes qui sont violées et battues dans un pays déchiré par la guerre et les hommes qui fuient les menaces de mort et la persécution pour des motifs politiques.
Nous formons une société compatissante et nous voulons tendre la main aux victimes et leur offrir de l'aide humanitaire du mieux que nous pouvons. Nous attendons de notre gouvernement qu'il fasse la même chose. En fait, le gouvernement a l'obligation de le faire, non seulement en tant que représentant de la population canadienne, mais également parce que le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.
L'article 31 de la convention prévoit ce qui suit:
Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
Au lieu de respecter la lettre ou l'esprit de la convention, le gouvernement conservateur propose maintenant d'aller à l'encontre de celles-ci. Il impose des sanctions aux réfugiés qui fuient la persécution. Pis encore, il le fait simplement en raison du moyen de transport qu'ils ont choisi pour venir au Canada, puisqu'il cible tout particulièrement les gens qui arrivent par bateau. Pourquoi? Les gens qui arrivent par bateau posent-ils une plus grande menace pour la sécurité nationale que ceux qui arrivent par avion? Il est évident que non. Cela dit, le gouvernement n'est pas intéressé à établir une politique gouvernementale bien réfléchie et fondée sur des faits. Il cherche simplement à régler de façon urgente une situation catastrophique au chapitre des relations publiques, situation qu'il a lui même créée l'été dernier, lorsque 478 personnes sont arrivées par bateau à Vancouver pour se réfugier ici. Elles arrivaient du Sri Lanka, un pays ravagé par la guerre civile. Ce sont les réfugiés qui en paieront le prix.
Je ne dis pas que le gouvernement ne doit pas faire preuve de diligence raisonnable, car c'est ce qu'il doit faire, mais je ne pense pas qu'il est nécessaire de diaboliser tous ceux qui arrivent au Canada par bateau. En fait, nous ne devons pas oublier l'extraordinaire soutien qui a été offert par notre pays aux réfugiés vietnamiens qui sont arrivés au Canada à la fin des années 1970 et au début des années 1980. Nous en avons accueilli entre 50 000 et 60 000, que nous appelions les « réfugiés de la mer ». Tous les partis leur ont accordé leur soutien, et ce, même en période de crise économique. Ici, à Ottawa, c'est l'ancienne mairesse et députée Marion Dewar, la mère du député d'Ottawa-Centre, qui a pris la situation en main et a aidé les réfugiés vietnamiens à s'établir dans notre pays. À Hamilton, la ville où j'habite, c'est l'ancien député provincial conservateur et ministre du Cabinet, John Smith, qui a défendu la cause de ces réfugiés.
Depuis, des études ont été menées afin de déterminer dans quelle mesure les membres de la communauté vietnamienne qui sont arrivés au pays en 1979 ont réussi leur adaptation. Ces études ont montré que dans les dix ans suivant leur arrivée au pays, le taux de chômage des réfugiés de la mer vietnamiens était inférieur de 2,3 p. 100 au taux de chômage moyen au Canada. Un réfugié sur cinq avait démarré sa propre entreprise, et 99 p. 100 de tous les réfugiés avaient demandé avec succès la citoyenneté canadienne. C'est la compassion qui donne lieu à des réussites de ce type. C'est sur de telles réussites que repose notre nation.
Nous savons aussi ce qui se passe lorsque nous ne faisons pas preuve de compassion. Un incident de notre passé peu glorieux est le refus, par le gouvernement canadien, d'admettre un navire transportant des Juifs qui cherchaient à fuir l'Allemagne d'Hitler, refus qui a forcé le retour du St. Louis en Europe, où bon nombre des passagers ont péri durant l'Holocauste.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a lui-même dit ressentir que le pays avait une sorte de responsabilité à l'égard de ces passagers. Il a parlé d'une obligation éthique fondamentale d'aider les gens qui se trouvent dans une situation désespérée et qui fuient pour sauver leur vie. Lors du dévoilement du monument commémorant le St. Louis, le ministre a déclaré que le monument est « l'expression concrète [...] d'un regret ineffaçable ». Le ministre a conclu en disant que le Canada ne fermera jamais la porte aux réfugiés légitimes qui fuient la persécution et qui ont besoin de notre protection.
Voilà exactement la position que j'aimerais retrouver dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. La définition d'un réfugié est claire. Les réfugiés doivent démontrer qu'ils craignent avec raison d'être persécutés, qu'ils risquent d'être tués, blessés ou torturés ou encore de faire l'objet de tout autre acte ou traitement qui va à l'encontre des normes communes de la société civilisée. Ces gens ont besoin de notre aide et le Canada doit mettre en place des règles équitables pour l'évaluation de telles demandes.
Toutefois, le projet de loi dont nous sommes saisis n'a rien à voir avec l'équité. Au contraire, le projet de loi C-4 viole fort probablement la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la Convention sur les réfugiés de l'ONU et la Convention relative aux droits de l'enfant. Il crée de la discrimination en établissant deux catégories de réfugiés, en fonction de leur mode d'arrivée au pays. Il impose la détention arbitraire sans examen. Il nie le droit d'accès égal à la justice et il ne tient pas compte de l'intérêt des enfants.
Le projet de loi ne permettra pas de lutter contre les passeurs de clandestins. Il visera plutôt les réfugiés légitimes et les gens qui tentent de les aider. Il punira des hommes, des femmes et des enfants vulnérables. Il créera des processus nébuleux, arbitraires, discriminatoires et inhumains.
La mesure législative n'est ni équitable ni équilibrée. Voilà pourquoi je ne peux tout simplement pas l'appuyer.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la députée lorsqu'elle parlait du projet de loi C-4. Il est dommage qu'à plusieurs reprises, au cours de son commentaire, elle a inséré diverses notions d'histoire pour comparer cette situation au renvoi du St. Louis. Il ne s'agit pas de renvoyer des bateaux, mais bien de mettre en oeuvre un système équitable et transparent qui permettra aux agents de la sécurité publique de confirmer que ces personnes fuient les persécutions, et non les poursuites judiciaires.
Je suis également mal à l'aise avec les insinuations voulant que les conservateurs n'ont aucune compassion. J'assure à la député que beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre ont aidé personnellement ceux qu'elle appelle les « boat people ». Un grand nombre d'entre nous avons hébergé des réfugiés dans nos foyers. Nous les avons accompagnés pendant les premiers jours, les premières semaines et les premiers mois où ils se sont habitués à la vie au Canada. Nous n'avons pas l'intention de minimiser les besoins des réfugiés légitimes. Ce que nous voulons, c'est un système équitable et transparent.
La députée ne croit-elle pas qu'il est important que nos agents de la sécurité publique disposent des outils nécessaires pour confirmer que ces personnes sont des réfugiés légitimes, qu'elles ne prennent pas la place de réfugiés légitimes et qu'elles ne seraient pas, en d'autres circonstances, interdites de territoire au Canada?
Monsieur le Président, je suis d'accord. J'aimerais vraiment que nous ayons un système équitable et transparent pour nous occuper des réfugiés. Mais le projet de loi proposé n'a pas les qualités voulues: il n'est ni équitable ni transparent.
Tout d'abord, on parle d'imposer des détentions sans possibilité d'appel. J'en ai longuement parlé pendant mon discours. En quoi une telle mesure est-elle équitable ou transparente?
Ensuite, le projet de loi autorise le ministre à désigner des gens de façon rétroactive en reculant jusqu'à 2009. En quoi est-ce équitable ou transparent?
J'ai été ravie d'entendre le député de Kitchener—Conestoga déclarer que nous devons absolument laisser les fonctionnaires faire leur travail. J'espère donc que le député conviendra avec moi que, pour avoir un système équitable et transparent qui nous permettra de traiter efficacement les demandeurs d'asile, il nous faut les ressources humaines appropriées. Sinon, comme c'est souvent le cas dans ma circonscription, Hamilton Mountain, on verra encore plus de situations où il s'écoule huit ou neuf ans avant que le gouvernement traite les demandes de certaines personnes, alors que leurs enfants n'ont jamais connu d'autre pays que le Canada.
Il nous faut plus de ressources, c'est certain. Nous devons traiter les réfugiés de manière équitable en nous appuyant sur un système transparent et responsable.
Monsieur le Président, j'ai été marqué par les propos de la députée, qui a souligné que les Canadiens sont remplis de compassion et se sont toujours empressés d'aider les moins fortunés de partout dans le monde. Elle a aussi dit qu'elle trouve étrange qu'on traite différemment toute une catégorie de réfugiés à cause du moyen de transport qu'ils ont utilisé, alors que ce groupe ne représente qu'un faible pourcentage du nombre total de réfugiés.
J'aimerais savoir si la députée trouve cette façon de faire équitable.
Monsieur le Président, évidemment, je ne crois pas que ce soit équitable. Que le mode de transport emprunté pour venir au Canada détermine si le demandeur d'asile est légitime ou non, je trouve cela tout simplement ahurissant. Le projet de loi ne le stipule pas noir sur blanc, mais c'est tout presque. En visant principalement les réfugiés qui arrivent par bateau, la mesure législative créerait deux catégories de réfugiés et instaurerait un système inéquitable et non transparent.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le projet de loi est supposé mettre fin au passage de clandestins. Or, il ne vise pour ainsi dire pas les criminels qui se livrent au passage de clandestins, qui se rendent coupables de la traite des personnes ou qui font partie d'une organisation criminelle. Au contraire, il pénalise presque exclusivement les demandeurs d'asile.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime.
Je suis avec beaucoup d'intérêt le débat sur le projet de loi C-4. Les conservateurs prétendent que le projet de loi punira sévèrement les passeurs de clandestins. Je le regrette, mais le projet de loi C-4 ne dissuaderait en aucun cas les passeurs d'agir; au contraire, il pénaliserait injustement les réfugiés légitimes désespérément à la recherche d'une terre d'asile.
En présentant ce projet de loi, les conservateurs montrent, depuis le début du débat, leurs véritables intentions de miser grossièrement sur les pires stéréotypes qui soient à l'égard des immigrants et des réfugiés.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie est un double échec: il ne respecte pas l'objet énoncé, soit mettre un terme aux passages de clandestins, d'une part, et viole les lois internationales et la Charte des droits et libertés, d'autre part.
Audrey Macklin, professeure à la faculté de droit et chercheuse au centre pour l'éthique de l'Université de Toronto, ainsi que Sean Rehaag, professeur à la faculté de droit Osgoode Hall de l'Université York et chercheur au centre d'études sur les réfugiés, ont déclaré que des dispositions comme celles contenues dans le projet de loi:
violent de façon flagrante la Charte canadienne des droits et les obligations juridiques internationales du Canada.
[...]
Il est inconcevable que le gouvernement n'ait pas été avisé que certains aspects fondamentaux [...] sont illégaux. Il est plus probable que le gouvernement en ait fait fi.
Le gouvernement conservateur prétend que le projet de loi C-4 confiera au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de déclarer que l'arrivée d'un groupe de personnes constitue une « opération de passage de clandestins » si leur moyen d'entrée au Canada est jugé contraire aux lois canadiennes sur l'immigration.
Cependant, rien dans le projet de loi ne vise de telles opérations. Il y est plutôt question d'« arrivée irrégulière ». Tous les groupes de deux personnes ou plus peuvent être visés par cette désignation large, qui pourrait bien s'appliquer à la grande majorité des demandeurs de statut de réfugié.
Selon les dispositions du projet de loi C-4, les personnes arbitrairement désignées par le ministre de la Sécurité publique ne pourraient pas interjeter appel devant la nouvelle section d'appel des réfugiés dont la création a été convenue le printemps dernier. Cette section donnerait à tous les demandeurs de statut de réfugié la possibilité de faire appel.
En outre, des réfugiés légitimes voyageant à bord d'un navire arbitrairement désigné par le gouvernement comme une arrivée irrégulière se verraient interdit pendant cinq ans de demander un autre statut de résidence, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion. Cette mesure pénalise et punit injustement les victimes.
Le Canada est tenu en vertu de ses obligations internationales de protéger les réfugiés légitimes. Cependant, en raison de la manière dont ils arrivent, le projet de loi vise injustement des réfugiés légitimes en leur imposant un châtiment général pour les empêcher d'obtenir le statut de résident et une protection.
Comment le gouvernement s'attend-il à ce que les réfugiés qui ont subi la persécution et qui ont risqué leur vie arrivent au Canada? Ce n'est pas tout le monde qui peut voyager comme le ministre de la Défense nationale dans des Challenger et des hélicoptères de recherche et de sauvetage.
De plus, le projet de loi permet aux personnes qui sont réputées être des réfugiés légitimes d'être renvoyés dans leur pays d'origine cinq ans après qu'elles aient obtenu le statut de réfugié si le gouvernement décide qu'elles n'ont plus besoin de protection. Cette mesure viole le droit international et en plus, elle est cruelle et vise à perturber le semblant de vie que les réfugiés ont pu se faire au Canada après avoir fui la persécution, sans compter que cela les met en danger.
Le droit à l'assimilation et à la naturalisation sont des droits donnés aux réfugiés en vertu de l'article 43 de la Convention des Nations Unies relatives au statut des réfugiés, qui est le suivant:
Les États contractants faciliteront, dans toute la mesure possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure possible, les taxes et les frais de cette procédure.
Ce projet de loi fait non seulement fi des obligations internationales qui incombent au Canada afin de protéger les demandeurs d'asile légitimes, mais il rend encore plus pénible leur situation déjà difficile. Le projet de loi C-4 ne tiendrait pas les passeurs responsables des mauvais traitements illégaux et odieux qu'ils font subir aux réfugiés. Cette mesure législative draconienne et régressive est dangereuse et cherche à criminaliser le réfugié plutôt que le passeur. Encore une fois, les conservateurs invoquent la sécurité publique pour cacher leur aveuglement partisan.
J'ose espérer que si une brute bat une victime, le gouvernement aurait assez de jugement pour comprendre que punir davantage la victime ne dissuadera pas la brute de s'en prendre à d'autres victimes. De même, lorsque le gouvernement déclare qu'il faut arrêter les passeurs et qu'il propose ensuite un projet de loi qui punirait de façon inhumaine les réfugiés, cela ne dissuadera pas ces individus de faire entrer clandestinement plus de réfugiés. Contrairement au gouvernement, les libéraux recherchent, pour régler le problème du passage de clandestins, des solutions qui sont pragmatiques et fondées sur des faits et qui ciblent les vrais criminels.
Dans le cadre de ce débat, j'ai entendu à maintes reprises des députés conservateurs qualifier les demandeurs d'asile de « resquilleurs ». Je tiens à préciser que ce n'est pas le cas. Ce ne sont pas des immigrants de la composante économique. Il existe déjà un système pour distinguer les immigrants de cette catégorie des réfugiés légitimes.
Enfin, ce ne sont pas des criminels. Comme le dit le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il est « important de reconnaître que [...] les réfugiés forment un groupe distinct avec des besoins critiques en matière de protection. Ce n'est pas un crime que de rechercher un pays d'asile».
Ce qui est essentiel dans n'importe quel débat portant sur les réfugiés, c'est de bien comprendre ce que signifie être un réfugié. En 1967, le Canada a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le protocole de 1967. La protection juridique internationale s'articule autour des critères importants, clairs et concis de la convention qui définissent la notion de réfugié. Malheureusement, en écoutant ce débat, il est clair que de nombreux députés ministériels n'ont pas lu cette convention.
L'article 1A(2) de la Convention relative au statut des réfugiés stipule que le terme « réfugié » s'applique à toute personne:
Qui, par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
Dans le cas d’une personne qui a plus d’une nationalité, l’expression « du pays dont elle a la nationalité » vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s’est pas réclamée de la protection de l’un des pays dont elle a la nationalité.
Le gouvernement continue à faire fi de la logique et de l'évidence. Il affirme que la prison est le remède pour toute activité qu’il n’appuie pas. Le gouvernement croit-il sérieusement qu’en menaçant de véritables réfugiés de détention illégale, il les dissuadera de venir se réfugier au Canada, alors que ces gens sont victimes de persécution et, bien souvent, menacés de mort dans leur pays d’origine?
Non seulement ce projet de loi viole le droit international, mais il viole probablement le droit canadien. Dans l’arrêt Singh de 1985, la Cour suprême, le plus haut tribunal du pays, a estimé que la Charte des droits et libertés s’applique non seulement aux Canadiens, mais à quiconque met le pied en sol canadien, que cette personne soit arrivée par des voies légales ou non. Le projet de loi C-4 comporte des dispositions qui permettent au gouvernement de désigner arbitrairement des groupes de réfugiés comme étant des étrangers désignés. Il peut alors détenir illégalement et injustement ces groupes pour une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, qu’ils soient ou non composés de réfugiés de plein droit.
L’article 9 de la Charte des droits et libertés, sous le titre « Garanties juridiques », prévoit que chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. Sous le même titre, l’article 11 précise que tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
Nous savons, car la Cour suprême l’a affirmé, que la Charte des droits et libertés s’applique à toute personne se trouvant au Canada, qu’elle soit entrée au Canada légalement ou non.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir exprimé si clairement et de façon si structurée les principales préoccupations que soulève cette mesure législative.
Le projet de loi prétend régler le problème de la traite de personnes et du passage de clandestins, alors que nous savons pertinemment que, dans notre pays, la peine maximale que nos tribunaux peuvent déjà infliger aux personnes reconnues coupables de traite de personnes et de passage de clandestins est l'emprisonnement à perpétuité.
La question que j'aimerais poser à ma collègue est la suivante: à son avis, de quelle façon ce projet de loi répondrait-il aux besoins légitimes des personnes qui fuient une contrée dangereuse pour demander l'asile à un pays comme le Canada?
Monsieur le Président, il est évident que le projet de loi C-4 n'aiderait en rien les demandeurs d'asile. C'est d'ailleurs ce qui m'inquiète au sujet de cette mesure législative.
Certaines préoccupations sont légitimes. Des gens sont effectivement persécutés et ils ont besoin qu'un pays comme le Canada s'occupe d'eux et soit prêt à les accueillir lorsqu'ils cherchent un endroit où se réfugier en toute sécurité.
Je crains que le projet de loi ne les prive de la possibilité de trouver un pays où ils peuvent demander l'asile, où les gens comprennent qu'ils sont persécutés et savent à quel point il est important de répondre aux besoins de ceux qui, partout sur la planète, comprennent que le Canada est un pays où il fait bon vivre.
Monsieur le Président, il semble bel et bien s'agir d'une question d'idéologie et de châtiment, même si le gouvernement prétend vouloir s'attaquer aux passeurs qui exploitent clairement des gens très vulnérables. Ma collègue pourrait-elle nous dire deux mots à ce sujet?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Ce projet de loi cadre parfaitement avec l'idéologie qui sous-tend d'autres mesures législatives présentées par le gouvernement.
En vertu de ce projet de loi, on ne traiterait pas les gens avec respect. On les renverrait dans leur pays, où nous savons qu'ils se feront persécuter de plus belle. On ne tendrait pas la main aux gens dans de telles situations et on ne ferait pas tout en notre pouvoir pour les aider, sachant fort bien que certains d'entre eux risqueraient même d'être mis à mort s'ils étaient renvoyés chez eux.
Je crains que ce projet de loi s'inscrive dans la même voie que les mesures législatives de lutte contre la criminalité, en vertu desquelles tout le monde serait envoyé en prison, même pour une première infraction ou une infraction mineure. Nous allons construire des mégaprisons pour y incarcérer des Canadiens au lieu d'envisager des mesures de prévention. Nous devrions essayer d'aider les Canadiens à ne pas se retrouver en prison.
C'est la même chose avec le projet de loi C-4. Nous ne veillons pas aux intérêts supérieurs des Canadiens en construisant des mégaprisons et en adoptant certaines mesures législatives de lutte contre la criminalité, ni à ceux des gens qui nous demandent de l'aide et qui veulent trouver asile au Canada.
Ils se tournent vers nous pour obtenir de l'aide. Nous devrions les accueillir et leur tendre la main au lieu de les victimiser et de les renvoyer chez eux.
Le projet de loi ne sera d'aucune utilité pour lutter contre les passeurs clandestins et leurs activités. Bien au contraire, il victimisera davantage les gens qui souhaitent trouver asile chez nous.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, je veux féliciter et remercier ma collègue libérale qui vient de s'exprimer sur le projet de loi C-4. Elle a dit, en grande partie, ce que j'ai l'intention de dire.
Pour continuer dans la même veine, je dirai que ce qui m'attriste beaucoup depuis le 2 mai, jour de mon élection et de mon arrivée au Parlement, et depuis qu'on commencé à siéger, c'est que la législation présentée par les gens d'en face pourrait parfois contenir de bonnes choses, mais plus souvent qu'autrement, malheureusement, elle ne sert qu'à diviser les personnes en présence. On peut tous être favorables à un projet de loi qui protège les réfugiés contre le trafic humain; on peut tous être d'accord pour s'assurer qu'un pédophile ne touche plus jamais à un enfant; on peut tous s'accorder sur le fait qu'une personne qui a commis un crime extrêmement grave devrait passer une bonne période de temps en prison et ne devrait peut-être pas obtenir un pardon trop facilement, et ainsi de suite.
Cependant, tous ces projets de loi devant nous ne servent qu'à diviser: on est pour ou contre le trafic humain; on est avec ou contre eux. Il ne faut pas essayer de modifier des choses. J'appelle ce gouvernement le gouvernement « photo-opportunité », celui du grand titre de journal, de la grosse nouvelle qu'il va sortir in your face pour montrer que lui, il travaille pour nous. Or, au fond, rien de tout cela n'aura le résultat escompté.
Il faut se rappeler qu'un projet de loi similaire a été déposé au cours de la dernière législature, le projet de loi C-49. Or, et c'est ce que je nous reproche à tous en tant que politiciens, on dirait qu'on bouge seulement quand un événement est rapporté dans les médias. Si cela ne fait pas la nouvelle, on n'en parle pas et on ne s'en occupe pas. Ce projet de loi avait donc été rédigé à la suite d'un événement médiatique.
Je sors d'une rencontre que j'ai écourtée avec des femmes qui font partie de Sisters In Spirit, qui a perdu son financement. Ce sont des mamans qui ont perdu leur enfant, dont les enfants ont disparu, et on ne s'en occupe pas. Elles ne demandent pas la lune, elles demandent des pinottes pour pouvoir continuer leurs recherches. Toutefois, cela ne fait pas une grande nouvelle, malheureusement. Cela ne fera pas la une du Globe and Mail ou du Toronto Star. Par contre, de gros bateaux comme le MV Ocean Lady et le MV Sun Sea qui ont accosté sur les côtes de la Colombie-Britannique en 2009 et en 2010 ont fait les nouvelles. Ça, c'était in your face. Alors tout le monde s'est dit qu'il fallait faire quelque chose et présenter un projet de loi, sans tenir compte des conséquences et sans s'assurer qu'effectivement, le projet de loi présenté aurait le résultat escompté.
C'est cela, le problème de ce gouvernement en général. C'est sûr que c'était frappant de voir aux nouvelles 500 migrants tamouls qui arrivaient, tandis que le MV Ocean Lady en avait 76 à son bord. J'avais une émission de télévision et je me rappelle que les gens nous en parlaient. C'était épouvantable. Les rumeurs se promenaient de droite à gauche. C'est incroyable, mais je suis encore en train de répondre à de gens qui me demandent comment il se fait que, au Canada, un réfugié fasse plus d'argent qu'un des nôtres à la retraite. Je me demande où ils sont allés pêcher de telles affaires. Et à un moment donné, on se rend compte que c'est un canular qui se promène depuis des années et des années. Il n'empêche que des gens, au Canada, croient effectivement que tous les réfugiés qui arrivent ici au Canada reçoivent autour de 1 900 $ par mois. Voyons! On recevrait 1 900 $ parce qu'on arrive au Canada comme réfugié? On leur donnerait tout ça pendant que nos ainés et beaucoup de gens ont bien du mal à joindre les deux bouts? Ça donne presque envie de s'en aller dans un autre pays pour revenir comme réfugié.
Or ce n'est pas ça, la réalité des réfugiés. Les réfugiés sont des gens qui quittent leur pays parce que leur vie est en danger. Ce ne sont pas des gens qui décident de venir passer leurs vacances au Canada. Ils viennent ici pour leur sécurité et parce que nous avons la réputation — pauvres de nous — d'être un pays supposément accueillant, juste et ouvert, en faveur de la différence et des gens ayant autre chose. Le Canada est un pays qui s'assure quand même que les gens qui y viennent ne sont pas en train de crever, même si parfois j'ai des doutes quand je vois le nombre d'enfants vivant sous le seuil de la pauvreté et le nombre de personnes âgées abusées ou ne pouvant pas joindre les deux bouts.
En tant que législateur et avec mes antécédents comme avocate, je me demande ce que vise le projet de loi. On vise à enrayer le trafic humain, et on est tous d'accord sur cela. Arrêtons de prétendre le contraire. On n'est pas pour le trafic humain. Je ne pense pas qu'aucun de mes collègues soit favorable au trafic humain. Y a-t-il quelqu'un à la Chambre qui l'est? Si oui, je l'encourage à lever sa main. Je ne vois personne qui lève sa main. Pourquoi? Parce qu'on n'est pas d'accord là-dessus. Veut-on qu'une personne qui n'est pas un vrai réfugié, dont la vie n'est pas en danger, qui ne répond pas aux critères de la loi existante, vienne au Canada profiter d'un système extrêmement généreux? On ne veut pas cela non plus. Je vous demande, monsieur le Président, de demander à ceux qui sont pour cela de lever la main. Personne ne veut cela.
Le gouvernement disait craindre que bon nombre de ces personnes aient des liens avec les Tigres tamouls, un groupe figurant sur la liste des organisations terroristes. Là, je me suis dit qu'on venait d'introduire le prochain mot favori des amis d'en face: terroriste. Ce mot fait peur à tout le monde. Tous ceux qui lisent le projet de loi se disent que leur gouvernement s'occupe de leur sécurité, qu'il s'assure qu'une personne qui aurait des liens avec des terroristes ne s'infiltre pas dans notre pays sous le couvert de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Pourquoi ne bouge-t-on pas quand les gens entrent à pleines portes par les aéroports? Y a-t-il quelque chose de plus dramatique à regarder à la télé que des arrivées de réfugiés par bateau? Mais ce n'est pas le cas quand ils arrivent dans un aéroport rempli de passagers arrivant de partout. Quelqu'un m'a dit que les réfugiés arrivent par milliers par les aéroports au Canada. Le nombre de personnes qui entrent au Canada par bateau est plus petit. Ce projet de loi, encore une fois, essaie de masquer la réalité et donne une fausse impression. Il donne encore plus de pouvoirs au ministre de l'Immigration sous le prétexte de la sécurité publique.
Ce qui m'a frappé, lorsqu'on a annoncé le projet de loi C-4, l'ancien projet de loi C-49 — ce n'est pas la première fois que nos amis conservateurs essaient de présenter un tel projet de loi —, c'est qu'il ait été présenté par le ministre de la Sécurité publique. Pourquoi? Parce qu'on essaie d'envoyer un message que c'est toute notre sécurité qui est en cause, que ce sont des terroristes qui entrent à pleines portes au Canada. Je ne dis pas ça à la légère, comme si je me foutais du terrorisme. Ce n'est pas du tout le cas, mais appelons un chat un chat, et un terroriste, un véritable terroriste. Le danger, dans la vie de tous les jours, c'est qu'à crier au loup trop souvent, les gens finissent par ne plus y croire et ne porteront pas l'attention qu'ils devraient porter quand il y aura de véritables dangers de terrorisme. Cela m'inquiète. On essaie de donner le qualificatif de terroriste potentiel à tout réfugié. Malheureusement, c'est un peu l'impression qu'ont les gens.
J'ai été animatrice d'une émission d'affaires publiques à la télé et à la radio avant de venir ici. Encore aujourd'hui, dans ma pratique d'avocate, j'ai des contacts fréquents avec les gens, à tout le moins dans mon coin, dans ma région qui est celle de la capitale nationale. Je peux dire que les gens faisaient cette équation automatiquement: un réfugié est un terroriste; si une personne se cache, c'est parce qu'elle s'est sauvée de quelque chose. On oublie de regarder ce qu'il y avait derrière tout cela.
Le projet de loi contient peut-être des articles qui méritent d'être revus, mais c'est toujours avec des coups de poing. Comme juriste, ma principale inquiétude est qu'on se retrouve devant les tribunaux dans les années à venir. J'avais la même préoccupation au sujet du projet de loi C-10. Si le gouvernement voulait, avec ses projets de loi, améliorer la situation, protéger davantage les Canadiens, s'assurer qu'il n'y a pas de trafic humain et que les criminels sont punis selon la force des gestes posés, ce serait bien. Le danger, avec de tels projets de loi, c'est qu'au contraire, il y aura des poursuites en cour et des contestations à n'en plus finir. On va se faire dire qu'on contrevient à tous les traités existants et à la Charte. Qu'on ne vienne surtout pas me dire qu'on a l'intention, du côté du gouvernement, d'annuler un jour la Charte. Je ne le pense pas. Je pense que les Canadiens sont extrêmement heureux de la Charte. Si un gouvernement adopte des lois anticonstitutionnelles, elles seront contestées.
À un moment donné, on va se retrouver encore à la Chambre pour débattre de la question puisqu'on sera revenus à la case zéro et on n'aura pas réglé le problème du trafic humain.
[Traduction]
Monsieur le Président, là où je veux en venir, c'est que le Canada est très fier d'être depuis longtemps un pays très accueillant et très inclusif, non seulement envers les nouveaux immigrants, mais aussi envers ceux qui arrivent ici comme réfugiés. En tant que Canadiens, nous valorisons le fait que le reste du monde nous considère comme des gens compatissants et bienveillants.
Ce qui m'embête dans le projet de loi, c'est qu'il envoie le message que le Canada est prêt à enfreindre non seulement certaines de ses propres lois, mais aussi certaines conventions de l'ONU. D'après la députée, comment le projet de loi nuira-t-il à l'image du Canada à l'étranger?
[Français]
Monsieur le Président, la question de ma collègue est excellente.
Dans l'optique de ce que je disais, après l'analyse juridique de ce projet de loi, ma grande inquiétude est qu'il y aura toutes sortes de contestations, que ce soit au niveau de la Charte ou de la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies. Cela veut dire que s'il y a des contestations au niveau de la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies, dont nous sommes signataires, l'image du Canada sera en danger.
Notre gouvernement parle en notre nom. Le gouvernement, ce n'est pas que les conservateurs. Le gouvernement, c'est tous les Canadiens d'un océan à l'autre et à l'autre, non pas seulement le petit nombre de 39 p. 100 sur 61 p. 100 du vote de la dernière élection représenté par les conservateurs.
C'est bien certain que c'est toute l'image du Canada qui va en prendre pour son rhume.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve ironique que le gouvernement conservateur semble se préoccuper beaucoup des finances, mais qu'il ne semble pas vouloir parler du coût de cette mesure législative. À mon sens, ce projet de loi, qui est inconstitutionnel, ne ferait qu'entraîner beaucoup de contestations judiciaires et accroître la charge de travail à la Cour suprême et, au bout du compte, beaucoup de gens très intelligents auront à travailler longtemps sans toutefois en arriver à un changement.
J'aimerais bien entendre la députée à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aime les avocats de mon collègue, mais je crains qu'ils n'aiment pas ce que je vais dire. J'aimerais bien qu'ils ne soient pas submergés de travail, mais j'ai comme l'impression qu'à cause du gouvernement, ils auront à abattre de la besogne, surtout les constitutionnalistes et les spécialistes en conventions internationales. Manifestement, ils ne peuvent pas rester là à ne rien faire devant les nombreuses iniquités que crée cette mesure législative. Cela m'attriste.
[Français]
Lorsque je faisais du droit du travail, je m'amusais à dire aux employeurs que je représentais que si je faisais bien mon travail en oeuvrant à établir une convention collective entre deux parties, ils n'auraient plus jamais besoin de moi parce que les termes allaient être tellement clairs et précis. Je peux dire que pour toutes les conventions collectives que j'ai aidé à rédiger, ils ont rarement eu besoin de mes services pour l'interpréter par la suite parce qu'on trouvait les mots pour dire ce que les parties voulaient avoir à la table des négociations. Toutefois, quand on fait des projets de loi comme ceux-ci, cela laisse malheureusement beaucoup de place à toutes sortes d'interprétations et à des inégalités. On va se retrouver devant les tribunaux plus souvent qu'autrement et ça va coûter une beurrée au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a laissé entendre à quelques reprises aujourd'hui que nous allions restreindre le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile acceptés au Canada. Je tiens à rappeler aux Canadiens qui nous écoutent que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été adoptée récemment, prévoit augmenter de 20 p. 100, ou d'environ 2 500, le nombre de réfugiés que nous accueillons par année. Nous accueillons donc maintenant 14 500 réfugiés par année.
La députée remettra-t-elle les pendules à l'heure? La réputation du Canada à l'étranger est excellente. Nous accueillons de nombreux réfugiés; la population canadienne ne doit pas l'oublier.
Monsieur le Président, ce serait bien facile, mais je ne me gausserai pas du commentaire, car le projet de loi C-4 n'a pas encore été adopté. Il sera donc intéressant de voir la suite et le genre de problèmes qu'entraînera cette mesure législative.
[Français]
Ce n'est pas tant le nombre de réfugiés dont il est question ici. Ce qui m'attriste, c'est de savoir que dans certains pays, il y a de tels problèmes, où les gens craignent pour leur vie et ont besoin de trouver une terre d'accueil comme le Canada.
La préoccupation que soulève le projet de loi C-4 n'est pas tellement le nombre de réfugiés. Si une personne est un réfugié légitime, j'ose espérer qu'on ne commencera pas à lui interdire notre territoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour exprimer ma vive opposition au projet de loi C-4, qui viole la Charte canadienne des droits et libertés et des obligations internationales du Canada comme celles qu’il a contractées aux termes de la Convention de l’ONU relative au statut des réfugiés.
Les conservateurs savent fort bien que le projet de loi, s’il est adopté, ne résistera probablement pas à une contestation judiciaire.
Malgré tout, le gouvernement sent le besoin de faire adopter le projet de loi par les Communes, gâchant l’occasion qui lui est donnée de faire en sorte que le système d’immigration du Canada protège réellement les réfugiés et assure l’équité, et gaspillant le temps du Parlement tandis que l’économie du Canada s’enlise.
Le projet de loi conférerait des pouvoirs bien trop importants au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Celui-ci pourrait désigner des réfugiés comme faisant partie d’une arrivée irrégulière, ce qui les soumettrait à des règles nouvelles, créant ainsi une deuxième catégorie de réfugiés, une catégorie inférieure. Les réfugiés arrivés irrégulièrement seraient mis en détention obligatoire, sans aucun examen pendant un an, à moins que le ministre n’en décide autrement.
En effet, le ministre deviendrait juge et partie pour tout groupe de réfugiés qu’il désignerait.
Y a-t-il des problèmes de trafic d’êtres humains au Canada? Assurément. Toutefois, les problèmes se situent du côté de ceux qui pratiquent ce trafic et des passeurs, de ceux qui exploitent la souffrance d’autrui.
Toutefois, le projet de loi ne tiendrait aucun compte des victimes et ciblerait des réfugiés authentiques, des gens qui, par définition, ont quitté leur pays par crainte des persécutions, des gens qui ont tout abandonné parce qu’ils craignaient pour leur vie, des gens qui croient que le Canada a l’obligation non seulement légale mais aussi morale de les protéger. Est-ce que ce sont ces gens dont le gouvernement veut faire des victimes?
Je le répète, il y a au Canada des problèmes de passage de clandestins, mais le gros du problème n’a rien à voir avec une législation qui serait inadéquate, mais plutôt avec l’appui et les fonds accordés à la GRC. Si le gouvernement veut s’attaquer au problème des passeurs, il devrait veiller à ce que ceux qui sont en première ligne aient toutes les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail.
La loi actuelle prévoit déjà l’emprisonnement à perpétuité pour ceux qui sont reconnus coupables d’avoir fait passer des clandestins. Nul besoin d’une nouvelle loi. Ce qu’il nous faut, ce sont les moyens de mieux faire respecter les lois existantes, pas une nouvelle loi draconienne.
La disposition du projet de loi qui est peut-être la plus troublante est le pouvoir d’arrêter et de détenir tout résident permanent ou ressortissant étranger soupçonné de crime grave, de criminalité ou de participation au crime organisé.
Pensez bien à ce que cela voudrait dire. Toute personne, au Canada, qui n’est pas un citoyen peut être placée en détention pour un simple soupçon de criminalité sans qu’il faille produire une preuve. Un simple soupçon suffit pour non seulement arrêter, mais aussi garder des gens en détention indéfiniment.
La primauté du droit, en démocratie, repose sur le principe voulant que l’exercice des pouvoirs policiers d’arrestation et de détention ne soit légitime que s’il existe des motifs raisonnables d’arrestation. Plus précisément, la notion de motifs raisonnables suppose qu’il doit y avoir un élément objectif dans l’idée de soupçon. Cet élément objectif est amené par la preuve. Le soupçon seul est subjectif. Il n’y aurait aucun moyen de prouver que le soupçon est justifié ou non, de sorte que le système prêterait aux abus.
Certes, les citoyens canadiens ne seraient pas touchés par cette disposition, mais cela constitue tout de même un précédent inquiétant. Cela me rappelle la célèbre citation de Martin Niemoller qui se termine ainsi:
[...] ils sont venus s'en prendre à moi...
[...] et il n'y avait plus personne pour prendre ma défense.
Si nous acceptons que l’arrestation et la détention sans raison objective sont justifiées pour les ressortissants étrangers et les résidents permanents, qu’est-ce qui empêchera le gouvernement d’appliquer les mêmes dispositions aux citoyens canadiens?
Nous ne pouvons pas fermer les yeux et espérer que ces changements troublants ne s'appliquent jamais à nous. Si on juge que l'arrestation et la détention sans preuves objectives est inacceptable lorsqu'elle nous arrive ou lorsqu'elle arrive à nos amis ou à notre famille, alors elle est certainement inacceptable lorsqu'elle arrive aux gens qui immigrent au Canada, que ce soit de façon permanente ou temporaire.
Si le gouvernement apprenait qu'un citoyen canadien est arrêté et détenu à l'étranger simplement parce qu'on le soupçonne d'avoir commis un crime, comment réagirait-il?
J'estime que le gouvernement serait outré, à juste titre, et qu'il demanderait au gouvernement étranger de fournir la preuve que des actes répréhensibles ont été commis ou de libérer immédiatement cette personne. Au lieu de tirer de l'arrière et d'avoir des lois qui pourraient être critiquées dans d'autres pays, le Canada devrait être un chef de file mondial en matière de libertés et de droits de la personne.
Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à s'opposer à cette mesure législative. Amnistie internationale a déclaré que le projet de loi:
[...] est loin de répondre aux obligations internationales du Canada en matière de protection des droits humains et des droits des réfugiés et donnera lieu à de graves violations des droits des réfugiés et des migrants.
L'Association du Barreau canadien, qui parle au nom des avocats du Canada, a déclaré que l'ancienne version du projet de loi, présentée à la dernière législature:
[...] contrevient aux garanties prévues dans la Charte concernant la détention arbitraire et le contrôle de la détention, qui doit être fait promptement, ainsi qu'aux obligations internationales du Canada quant au traitement des personnes demandant l'asile.
Le projet de loi contrevient à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Je cite:
Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
Il est évident que le gouvernement fait fausse route, tant sur le plan de ses obligations juridiques en vertu de la Charte des droits et libertés et des divers traités internationaux, que sur le plan de ses obligations morales envers les gens qui fuient la persécution.
Si le projet de loi devait être adopté, le gouvernement serait sans doute aux prises avec des batailles juridiques coûteuses à la Cour suprême et ce, durant des années. Il est grand temps que le gouvernement prenne conscience des défauts du projet de loi et qu'il investisse plutôt dans les ressources policières pour lutter contre les passeurs de clandestins et protéger les réfugiés vulnérables.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son propos.
La question que je souhaiterais lui soumettre concerne les conséquences qu'aurait ce projet de loi pour notre pays sur le plan international, notamment en ce qui concerne son caractère anticonstitutionnel.
[Traduction]
Monsieur le Président, de nombreux facteurs pourraient entrer en jeu relativement à ce type de projet de loi. Examinons un peu certaines des organisations qui se sont déjà prononcées à ce sujet. Par exemple, le Conseil canadien pour les réfugiés a demandé que ce projet de loi soit carrément retiré. Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme Égalité de l'Association canadiennes des libertés civiles, a lancé une attaque cinglante contre l'attitude du gouvernement envers les réfugiés en général, et contre le projet de loi C-4 en particulier, disant qu'il n'est pas nécessaire d'envisager ces mesures draconiennes.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'Association du Barreau canadien a affirmé qu'elle n'appuyait pas la version précédente de cette mesure législative, soit le projet de loi C-49, parce qu'elle violait la Charte en ce qui a trait à la protection contre les détentions arbitraires et l'obligation d'examiner rapidement les motifs de détention, ainsi que les obligations internationales du Canada concernant le traitement des demandeurs d'asile. Il y a donc de nombreuses organisations qui ont dénoncé l'impact qu'aurait cette mesure législative sur la réputation du Canada.
Monsieur le Président, il y a lieu de se demander pourquoi, au départ, le gouvernement a présenté le projet de loi C-4. Je reviens à l'Ocean Lady. Après que le bateau eut accosté chez nous, le premier ministre du Canada a prétendu que les Canadiens s'offusquent lorsque des passeurs profitent ainsi de réfugiés clandestins.
Or, j'ai eu l'occasion de lire le projet de loi — tout comme le député, j'en suis certain —, et je suis convaincu que le nombre de profiteurs qui seraient punis en vertu de cette mesure législative se rapprocherait de zéro, s'il n'était pas de zéro, et que les vraies victimes seraient les réfugiés légitimes qui cherchent une terre d'asile pour se protéger et rester en vie. Les réfugiés voient le Canada comme un pays généreux et compatissant. D'ailleurs, même le député ministériel a laissé entendre que les réfugiés avaient quelque chose à nous apporter. Je le regrette, mais ils ont plus que quelque chose à nous apporter. Ils contribuent à faire du Canada le pays qu'il est aujourd'hui.
Le député pourrait-il nous dire combien de profiteurs, selon lui, seraient poursuivis en justice ou visés par cette mesure législative? Je ne vois pas en quoi cette mesure pénaliserait un seul profiteur. Le député voit-il qui seraient les victimes? Les profiteurs ou plutôt les réfugiés?
Monsieur le Président, le député soulève un très bon point lorsqu'il demande quelles seront les personnes les plus touchées par cette mesure législative. À mon avis, il s'agira des réfugiés, qui seront détenus pendant un an. Que se passerait-il s'il y avait des enfants? Que se passerait-il si les réfugiés arrivaient ici par avion plutôt que par bateau? Est-ce qu'ils éviteraient ces désagréments?
Nous pouvons aborder de nombreux aspects de cette situation, mais le député a également souligné que des mesures législatives sont déjà en place. Un passeur qui se fait prendre passera le reste de ses jours en prison. Que faisons-nous? Nous ne donnons pas à la GRC les ressources nécessaires pour poursuivre et capturer les passeurs. Les agents de la GRC sont extraordinaires. Il peuvent accomplir un travail incroyable si nous leur donnons les ressources dont ils ont besoin. Quoi qu'il en soit, cette mesure législative fera en sorte que les réfugiés qui viendront ici seront détenus pendant un an et traités comme des criminels, et ce, même s'ils fuient une situation presque similaire.
[Français]
Monsieur le Président, l'été dernier, un petit bateau cargo a pénétré les eaux canadiennes au large de la Colombie-Britannique, où il a été intercepté par la GRC. Ce sont 492 Tamouls qui s'entassaient dans le bateau, incluant des femmes et des enfants. C'est de ça dont parle le gouvernement, de ce cas précis, car aucun autre ne s'applique à son projet de loi C-4. Le gouvernement prétend qu'il est préoccupé par l'origine des passagers qui demandent l'asile à leur arrivée par bateau. Il craint que parmi ces réfugiés légitimes se cachent des Tigres tamouls, membres d'une organisation terroriste qui a été bannie au Canada.
L'été précédent, un bateau transportant 66 Tamouls a accosté sur les rives de Vancouver. Le gouvernement les a tous arrêtés et détenus pendant des mois, alléguant qu'un tiers d'entre eux étaient des Tigres tamouls envoyés pour infiltrer le Canada. Malheureusement pour les conservateurs, leurs craintes n'étaient pas fondées et ils ont dû relâcher les réfugiés. C'est sur cet exemple que le gouvernement se fonde pour justifier son projet de loi. C'est sur ces craintes non fondées qu'il appuie sa démarche. C'est d'un préjugé pourtant démenti qu'origine le projet de loi C-4.
Le public n'est pas sympathique à la réalité des réfugiés. Des sondages démontrent que 46 p. 100 des Canadiens croient que l'immigration a un effet négatif sur le pays. Lorsque questionnés spécifiquement sur les Tamouls, c'est plus de 50 p. 100 qui voudraient qu'on les déporte afin qu'ils retournent au Sri Lanka. Le gouvernement conservateur connaît ces statistiques et nous démontre par son projet de loi populiste qu'il n'a pas peur de diviser la population sur la base de fausses perceptions. Il démontre que plutôt qu'informer ou éduquer la population et d'assurer que les Canadiens vivent en harmonie les uns avec les autres, il préfère nourrir la peur de ceux qui doutent de l'inconnu.
Pourtant, cette attitude est surprenante pour le Canada. Plus de 20 p. 100 des Canadiens sont immigrants. Les descendants d'immigrants sont innombrables. Il y a environ 20 000 Sri Lankais qui ont immigré au Canada suite aux ravages de la guerre civile qui perdure depuis plus de 25 ans et suite au tsunami de 2004. L'an dernier, plus de 280 000 immigrants ont obtenu leur résidence permanente au Canada. Le projet de loi C-4 s'adresse à ces 492 Tamouls arrivés par bateau parce que le gouvernement croit que deux d'entre eux avaient des liens avec une organisation terroriste. On parle de deux personnes sur 280 000 immigrants durant cette même année. Voilà tout ce dont le gouvernement a besoin pour justifier ses lois idéologiques.
Le plus triste est que c'est tout ce que ça prend pour que la population continue d'avoir peur de tous les autres immigrants. Parce que leur gouvernement a si peur des réfugiés qu'il les enferme, les Canadiens ont toutes les raisons de ne pas accorder leur confiance aux nouveaux arrivants. Le projet de loi C-4 ne règle aucun problème, mais il n'est pourtant pas banal, car il est très puissant symboliquement. Il élargit le fossé entre les Canadiens et certaines classes d'immigrants. Il contredit l'ouverture d'esprit d'une majorité de Canadiens en prenant partie pour leurs concitoyens radicalisés. Ce sont 492 réfugiés ayant souffert de l'exil et d'un voyage atroce qui sont emprisonnés parce que deux d'entre eux représentent un risque. Parce qu'ils ont été floués par des passeurs, ils sont traités comme des criminels. Comme si cela ne suffit pas, le gouvernement fait subir le déshonneur à plus de 6 millions d'immigrants canadiens en renforçant cette idée que le doute est de mise lorsqu'on traite avec les immigrants.
Un article publié dans le magazine Walrus, qu'on a tous reçu à notre bureau en juin 2011, rappelle au gouvernement que cette vague anti immigration est similaire à d'autres tristes initiatives telles que la taxe chinoise, quand on construisait les chemins de fer, et la détention d'Allemands, de Turcs, de Bulgares et de Japonais pendant les deux guerres mondiales du XXe siècle. Particulièrement, cette nouvelle approche du gouvernement rappelle deux autres moments honteux de l'histoire canadienne. En 1914, un avion japonais transportant 400 passagers en provenance de l'Inde atterrit à Vancouver, mais les réfugiés ne furent pas admis au Canada et furent déportés en Inde. Vingt d'entre eux furent exécutés à leur retour.
Vingt-cinq ans plus tard, un bateau transportant plus de 900 Juifs qui fuyaient les nazis a été détourné, forçant le retour des passagers en Europe, où plus du tiers moururent dans l'Holocauste.
Ces communautés, qu'elles soient indiennes ou juives, qui représentent aujourd'hui des piliers de la société canadienne, ont connu leur part de discrimination et de stigmatisation. Il est inconcevable qu'en 2011, alors que le Canada n'est ni en guerre ni menacé par une immigration chaotique, le gouvernement puisse proposer de nouvelles mesures de profilage et de discrimination. Il est encore moins concevable que ces initiatives soient prises sous le ton de l'urgence, en contradiction avec les valeurs et les engagements du Canada vis-à-vis du respect et de la promotion des droits et libertés de chacun.
Nous assistons à ces dérapages chaque fois que la société canadienne est menacée d'une crise. Les immigrants deviennent alors les boucs émissaires. La croyance populaire, qui est malheureusement confirmée par les actions injustifiables du gouvernement, cherche à convaincre que les immigrants volent les emplois et ruinent la qualité de vie des quartiers.
Près de la moitié de la population adhère à cette perception populaire voulant que l'immigration fasse monter les taux de criminalité. Bien que les Canadiens soient aussi nombreux à réaliser que l'immigration est un puissant outil de développement de notre société, le gouvernement choisit de nourrir la peur et d'opposer des classes de citoyens les uns contre les autres. Plutôt que de promouvoir l'ouverture et l'éducation, le gouvernement choisit d'alimenter la division et l'isolement de toutes parts.
Dans les faits, tous les indices connus démontrent plutôt une autre histoire. Dans les faits, l'arrivée massive des Européens depuis les années 1970 a été accompagnée d'une baisse notable des taux de criminalité. À Toronto, plus de la moitié des habitants sont des immigrants et les taux de criminalité ont chuté de 50 p. 100 depuis 1991. Les taux de criminalité y sont d'ailleurs inférieurs à la moyenne canadienne. Une étude menée par l'Université de Toronto sur une durée de plus de 30 ans a conclu que l'augmentation de l'immigration s'accompagne, en fait, d'une diminution des taux de criminalité. Ces constatations ont été faites dans tous les groupes d'immigrants, peu importe leur provenance.
Mais le gouvernement conservateur préfère diriger en fonction des sondages d'opinion populaire plutôt que sur la base des faits. Il préfère colporter les préjugés en discriminant certains groupes d'immigrants, cette fois-ci les Sri Lankais venus par bateau, plutôt que de se faire champion de la vérité et de l'équité entre les citoyens canadiens.
Le gouvernement conservateur tente de nous présenter certains groupes d'immigrants comme acceptables, souhaitables, et d'autres comme représentant une menace. Telle est la nature du projet de loi C-4, une loi qui fait de la désinformation une norme, de la stigmatisation une règle.
Les études de Statistique Canada vont encore plus loin. Elles démontrent que dans les régions de Montréal et de Toronto, les taux de criminalité sont inversement proportionnels aux taux d'immigration. Donc, l'immigration jouerait un rôle de filet de protection contre le crime. Les chercheurs ont tous été encouragés par ces constatations qui démentent les vieilles perceptions. Par contre, ces mêmes chercheurs se questionnent sur les tentatives du gouvernement à perpétrer ces mythes sur l'immigration. Ce serait d'ailleurs la grande détermination à s'intégrer à la société canadienne qui motive les immigrants ainsi que leur volonté de comprendre leur société d'accueil.
Le gouvernement conservateur clame qu'il doit agir ainsi afin de dénoncer les abus commis par les passeurs, les réels criminels derrière tout ça. Or ce n'est pas en mettant les uniques témoins en prison et en agissant lui-même en bourreau que le gouvernement garantira l'équité du processus d'immigration. C'est encore moins ainsi qu'il assurera la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée souligne que l'on cible les passeurs. Nous ciblons les passeurs parce qu'ils abusent du système d'immigration du Canada et parce qu'ils l'ont miné. Les statistiques de la députée ne révèlent pas à quel point notre programme de réinstallation des réfugiés est généreux, et elle déforme nos politiques.
Notre programme de réinstallation est l'un des plus généreux des pays industrialisés. Chaque année, le Canada aide de 10 000 à 12 000 réfugiés à se réinstaller grâce à des programmes subventionnés par le gouvernement ou parrainés par le secteur privé. À l'échelle mondiale, les pays offrant des programmes de réinstallation aident environ 100 000 réfugiés étrangers par année, ce qui signifie que le Canada aide un réfugié sur dix à se réinstaller. Ces réfugiés doivent souvent passer de nombreuses années, parfois même des décennies, dans des camps de réfugiés infects ou des taudis urbains.
Il est faux et extrêmement trompeur de laisser entendre que notre système d'immigration et de détermination d statut de réfugié n'est pas généreux. Nous tentons de nous assurer qu'il n'y ait pas de resquilleurs. J'aimerais que la députée reconnaisse que notre système d'accueil des réfugiés est l'un des meilleurs au monde.
[Français]
Monsieur le Président, voilà, c'est le chemin qu'il faut continuer de suivre: être généreux en accueillant celui qui souffre et ne pas criminaliser ceux qui souffrent encore davantage. Il faut pénaliser ceux qui utilisent la souffrance des autres. Je suis donc d'accord avec ma chère collègue. Il faut être encore plus généreux parce que des gens souffrent ailleurs, et quand ces gens vont s'installer ici, ils vont être un apport à notre société et l'enrichir.
Moi-même, je suis une immigrante, comme plusieurs ici parmi nous. Ce qu'on dit, c'est qu'on commence à nourrir un préjugé contre les personnes quand il y a une situation de crise à l'échelle du pays. On cherche donc des coupables ailleurs et plutôt que de mettre la force de la punition sur ceux qui font passer ces personnes, on la met sur celles qui sont dans des conditions misérables et qui quittent un pays dans la détresse.
Ce projet de loi ne s'attaque donc pas aux vrais délinquants.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui me frappe, c'est que le projet de loi C-4 est un exemple de mesure législative pour faire la une. Je me demande si le gouvernement se donnerait vraiment la peine de présenter un projet de loi qui sera abrogé par une contestation judiciaire, s'il n'y avait pas de séances de photo sur la plage, devant des bateaux. Cela me fait penser à l'importance que les médias accordent généralement aux accidents d'avion alors que chaque jour, dans le monde, il y a probablement plus de gens qui meurent de faim que de personnes qui meurent dans des accidents d'avions.
La députée pourrait-elle nous en dire plus long à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je comprends ce que veut dire mon cher collègue. On parle de la souffrance de certaines personnes qui vont prendre des risques très graves. Elles partent en bateau dans des conditions qu'aucun de nous ne serait capable de vivre. Elles vont même arriver avec leurs enfants, parce qu'il y a trop de souffrance.
Le Canada a adhéré à certaines conventions internationales sur les droits humains et nous, nous avons les conditions pour accueillir ces personnes et leur donner une chance dans la vie. C'est cela notre fonction en tant que pays. Nous sommes un pays modèle, il ne faut pas gaspiller cela. Cela fait partie de notre histoire. Il faut conserver cela et le développer.
Je pense qu'on n'a même pas réfléchi à ce projet de loi. Je me mets à la place de quelqu'un qui croit. Comment ceux qui sont croyants peuvent-ils appuyer un projet de loi de ce genre, alors qu'il faut toujours accueillir ceux qui souffrent et qu'il faut avoir de la compassion envers les autres? C'est toute une contradiction qu'on a ici. Cela ne correspond pas à ce sentiment quand nous parlons de la vie, de l'amour du prochain, etc. Voilà une preuve qu'il faut vraiment s'attaquer à ce genre de projet de loi qui manque de compassion.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Chambly—Borduas, Les inondations en Montérégie; l'honorable députée de Nanaimo—Cowichan, La garde d'enfants; l'honorable député de Halifax-Ouest, Le sommet du G8.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-4, la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Mon explication qui suit va montrer aux Canadiens et Canadiennes les différences d'approche très claires qu'il y a entre le gouvernement conservateur et l'opposition officielle quant à la façon de gouverner.
Tout d'abord, le projet de loi C-4 vise apparemment à empêcher les passeurs de clandestins de profiter du système d'immigration canadien. Quelle ironie! En réalité, il cible presque exclusivement les demandeurs du statut de réfugiés qui arrivent au Canada. Cette mesure législative montre sans conteste l'approche de ce gouvernement. C'est une approche qui vise à susciter la peur dans la société et à exploiter la misère de certains étrangers pour se faire du capital politique. Le gouvernement présente un projet de loi qui tient de la réaction instinctive plutôt que de reposer sur des faits, sur la loi et sur la raison.
D'ailleurs, la preuve incontestable que ce projet de loi n'a aucune logique repose sur le nombre incroyable d'organismes oeuvrant au niveau de l'accueil des réfugiés qui dénoncent cette mesure législative. Je vais en mentionner quelques-uns.
Tout d'abord, le Conseil canadien pour les réfugiés a demandé qu'on renonce à ce projet de loi. Amnistie internationale — ce ne sont pas des deux de pique en ce qui concerne la protection des gens et des réfugiés — affirme que le projet de loi C-4 est bien loin de respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de la protection des réfugiés et des immigrants. Un directeur de programme de l'Association canadienne des libertés civiles a sévèrement critiqué l'attitude du gouvernement conservateur à l'égard des réfugiés en général, et le projet de loi C-4 en particulier, affirmant que cette mesure est draconienne. Il a bien dit « draconienne ». Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais je le pense également.
Déjà, toutes ces contestations feraient changer d'idée toute personne de bonne foi. Cependant, ce n'est pas tout, il y a encore d'autres groupes qui s'opposent aux aspects négatifs qu'entraînera cette loi.
L'Association du Barreau canadien a aussi dénoncé ce projet de loi et le projet de loi précédent, disant qu'elle n'appuyait pas la version précédente parce qu'elle violait la Charte en ce qui a trait à la protection contre les détentions arbitraires et l'obligation d'examiner rapidement les motifs de détention. On ne peut pas emprisonner des gens comme cela sans qu'il y ait des motifs valables, sans avoir de preuves incontestables. Le projet de loi viole aussi les obligations internationales du Canada concernant les demandeurs d'asile. D'ailleurs, un comité d'experts du Centre d'étude sur les réfugiés a aussi qualifié ce projet de loi — imaginez-vous encore une fois — de draconien.
On voit ainsi que beaucoup d'organismes ayant des intérêts divers ont dénoncé cette mesure proposée par le gouvernement conservateur.
Voyons quelques-uns des principaux aspects du projet de loi pour que les Canadiens et Canadiennes puissent se rendre compte eux-mêmes du côté négatif du projet de loi C-4. Ce projet de loi donne au ministre de l'Immigration le pouvoir de désigner, à sa seule discrétion — peut-on imaginer, on parle de sa seule discrétion —, l'arrivée d'un groupe de réfugiés au Canada comme étant une arrivée irrégulière. De plus, le ministre peut faire la désignation d'arrivée irrégulière uniquement à la lumière de soupçons, comme je le mentionnais tout à l'heure, et en se basant sur une définition de la notion de groupe qui ne figure même pas dans la loi.
N'est-ce pas donner beaucoup trop de pouvoir à une seule personne? En effet, cette mesure représente un risque grave de dérapage. Un tel pouvoir discrétionnaire risque d'entraîner des abus dont le gouvernement conservateur sera le seul responsable si ce projet de loi est adopté.
Une fois désignés, les étrangers seront soumis à toutes sortes de règles spéciales et certaines de ces règles sont discriminatoires. D'entrée de jeu, je me pencherai sur quelques-unes de celles-ci.
Si on considère qu'ils sont arrivés de façon irrégulière, les étrangers désignés, y compris les enfants — on a bien entendu, on parle des enfants —, seront détenus d'office pendant une période pouvant aller jusqu'à un an dès leur arrivée ou dès leur désignation. Est-ce une manière de traiter les victimes des passeurs? Ce sont les passeurs qui sont les vrais criminels ici. Oui, est-ce là une manière de traiter des victimes, soit de les emprisonner pendant un an, toute la famille et aussi les enfants? Quelle honte, quelle tache sur notre belle réputation mondiale de société humaine et accueillante.
De plus, la Commission de l'immigration et du statut de réfugiés du Canada n'examinera pas leur situation avant un an. Ils ne pourront pas être libérés pendant tout ce temps-là.
Mais ce n'est pas tout. Car après leur libération, les étrangers désignés seront toujours sous le coup d'une suspension du droit de demander la résidence permanente.
Aussi, une personne désignée ne peut ni soumettre une demande pour des considérations d'ordre humanitaire ni demander un permis de résidence temporaire pendant cinq ans. En outre, un étranger désigné ne peut recevoir de titre de voyage pour réfugié, ce qui signifie qu'il ne peut pas voyager hors du Canada pendant au moins cinq ans après avoir été reçu comme réfugié. Et cela, c'est très grave.
En résumé, cela veut dire que tout demandeur de statut de réfugié désigné sera séparé de sa famille et ne pourra pas voyager pour lui rendre visite pendant au moins cinq ans. C'est incroyable. Six ans, c'est encore pire. Est-ce là l'importance qu'accorde aux familles le gouvernement conservateur? Est-ce là une manière de montrer nos valeurs familiales? Ce n'est vraiment pas une bonne façon.
D'ailleurs, le gouvernement conservateur semble avoir une inquiétante tendance à diminuer l'importance des valeurs familiales si chères aux Canadiennes et Canadiens. Je vais en donner un exemple. En effet, depuis que le gouvernement a pris le pouvoir en 2006, on a observé une diminution marquée du nombre de visas accordés dans la catégorie du regroupement familial. Il y a eu également une diminution draconienne du nombre de visas de réfugié accordés par le gouvernement.
Pour conclure, je vais passer en revue certaines des principales lacunes du projet de loi C-4. Il pénalise les réfugiés. Il a été présenté comme une mesure législative visant les passeurs, mais la plupart de ses dispositions punissent non pas les passeurs, mais bien les réfugiés. J'ai déjà dit que les réfugiés, y compris les enfants, seraient détenus pendant un an sans possibilité d'un examen indépendant. En vertu du projet de loi C-4, les réfugiés seraient les victimes de trois parties: ceux qui les persécutent dans leur pays d'origine, les passeurs et finalement le Canada. Ça n'a aucun sens.
J'ai aussi parlé du fait que le projet de loi C-4 faisait obstacle à la réunification familiale, qui est le principal objectif annoncé du gouvernement. Il prive les réfugiés du droit de demander la résidence permanente pendant cinq ans, et donc de retrouver leur famille, y compris leurs enfants. Il s'agit d'une violation du droit à la vie familiale garantie dans la Convention relative aux droits de l'enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le gouvernement doit rétablir la réputation du Canada à l'échelle mondiale, non seulement en traitant adéquatement les réfugiés qui arrivent au pays, mais aussi en améliorant son système de manière à permettre à un plus grand nombre de réfugiés de venir au Canada et de s'y établir. Des millions de personnes se trouvent dans des camps de réfugiés et dans des situations dangereuses partout dans le monde. Nous devons aider un plus grand nombre d'entre elles en les mettant à l'abri et en assurant leur sécurité.
Le Canada doit disposer de mesures législatives justes et équilibrées en ce qui concerne les réfugiés. Cette mesure législative n'est ni juste ni équilibrée, et l'opposition officielle travaillera sans relâche pour qu'elle soit modifiée ou rejetée. En effet, les conservateurs devraient se concentrer sur l'exécution des lois contre le passage de clandestins, que nous avons déjà, d'ailleurs. Devant la traite des personnes et le passage de clandestins, le gouvernement devrait accorder aux agences d'exécution de la loi et à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié les ressources nécessaires pour faire ce travail. C'est de cela qu'on a besoin. Il faut plutôt appliquer les lois qui existent déjà.
Voilà des solutions que proposent les néo-démocrates: des solutions justes et équilibrées qui s'attaqueront aux vrais problèmes, aux vrais criminels, soit les passeurs, et non aux victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a reçu un mandat fort de la part des Canadiens pour prendre des mesures équitables et raisonnables, mais strictes, afin d'empêcher que des passeurs abusent de notre système d'immigration.
Les portes du Canada sont toujours ouvertes à ceux qui travaillent fort et qui respectent les règles. Toutefois, nous devons sévir contre les personnes qui tentent de profiter de notre générosité, souvent pour en retirer des gains financiers. La Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien indiquerait clairement aux personnes à l'étranger qui songent à faire passer des immigrants clandestins qu'ils devraient s'abstenir.
J'invite le NPD à écouter les Canadiens et à appuyer cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de ses commentaires. La législation actuelle prévoit déjà l'emprisonnement à vie pour passage de clandestins. C'est là-dessus qu'il faut travailler. Il faut donner les ressources aux organismes déjà en place pour appliquer la loi de façon correcte.
De plus, le projet de loi C-4 pourrait contrevenir à l'article 15 de la Charte concernant l'égalité devant la loi. Le projet de loi C-4 créerait une nouvelle catégorie de réfugiés de seconde classe qui se verraient refuser tant la résidence permanente que le permis de séjour temporaire, qui ne seraient pas acceptés pour des considérations d'ordre humanitaire et qui n'auraient pas le droit de demander la résidence permanente.
Il faut absolument concentrer nos énergies sur la loi déjà existante, qui prévoit déjà l'emprisonnement à vie pour les passeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve incroyable qu'une députée conservatrice puisse ainsi lire une déclaration et considérer qu'elle vient de poser une question. Malheureusement, c'est la méthode conservatrice. Les conservateurs savent ce qu'ils veulent dire. Ils savent ce qu'ils veulent dire aux Canadiens, et quels accessoires utiliser pour faire passer leurs idées à la population. En fait, je crois qu'ils font la promotion de préjugés au détriment de notre société dans son ensemble, tout particulièrement alors que nous voulons aller de l'avant.
Les réfugiés n'ont rien fait de mal. Le gouvernement essaie de convaincre une partie précise de la population que les Canadiens devraient craindre les réfugiés. Si ce projet de loi avait existé il y a trois ou quatre ans, est-ce qu'il aurait fait une différence? Pas du tout. Ce qu'il fait, par contre, c'est exploiter les craintes des gens.
Le député a été très éloquent au sujet du projet de loi C-4, mais est-ce qu'il admettra que ce projet de loi favorise les préjugés plus qu'il ne s'en prend aux profiteurs et aux passeurs de clandestins?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires très pertinents et de sa question. Malheureusement, ce projet de loi ne fait que s'attaquer aux mauvaises personnes. C'est bien évident qu'il y a des problèmes, comme on l'a déjà mentionné. Ces gens sont déjà des victimes dans leur pays, où ils souffrent de persécution, en plus d'être exploités par des passeurs. Ce projet de loi aura pour conséquence qu'en arrivant au Canada, ils vont encore souffrir en raison de mauvais traitements et de leur catégorisation par le gouvernement conservateur. C'est une très mauvaise chose.
Il faut plutôt voir les réfugiés comme des victimes et les aider. Il faut arrêter de les voir comme des criminels, ce qu'ils ne sont pas. Ce sont des victimes. De nombreux organismes et groupes sont d'accord sur la position du NPD, c'est-à-dire que ce projet de loi n'a aucun sens. Je peux en nommer quelques-uns: le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale Canada, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association du Barreau canadien. Je ne peux pas croire que tous ces gens ne savent pas ce qu'ils disent.
[Traduction]
Monsieur le Président, en prenant la parole pour participer au débat sur le projet de loi, je bute encore une fois sur une difficulté que nous avons au Parlement. Je n’arrive pas à comprendre les motifs pour lesquels le gouvernement propose cette mesure législative. Les réponses toutes faites que donnent les députés du parti ministériel aux questions qu’on leur pose et les discours savamment formulés qu’ils prononcent n’en disent pas long sur leurs motifs. Dans bien des cas, nous finissons par essayer de trouver les raisons qui animent le gouvernement dans cette entreprise.
Nous avons de bonnes mesures législatives que nous pouvons appliquer aux passeurs. Nous savons comment agir à leur égard. Qu’est-ce que le gouvernement essaie d’accomplir en cherchant à faire adopter le projet de loi C-4?
J’ai une liste de 80 organisations qui s’occupent d’immigrants au Canada et qui sont toutes opposées au projet de loi. À ma connaissance, le gouvernement n’a produit aucune liste d’organisations qui appuient ses efforts. Pourquoi?
M. Scott Armstrong: Tous les sondages sont favorables au projet de loi.
M. Dennis Bevington: Le gouvernement prétend que des millions de Canadiens l’appuient. En fait, des millions de Canadiens ne comprennent pas pourquoi les conservateurs agissent ainsi. Les gens qui tentent de comprendre leurs motifs ont tendance à penser que le projet de loi n’est pas une bonne idée et ne mérite pas d’être appuyé. Pourquoi en est-il ainsi?
Le Canada a une excellente réputation en matière d’immigration. Nous acceptons beaucoup de gens, mais nous appliquons un système de points qui établit très clairement certaines normes régissant l’admission dans notre pays. Nous souhaitons accueillir ce que le monde a de mieux à nous offrir.
Ces derniers temps, nous n’avons pas accueilli beaucoup de réfugiés. Ceux-ci ne sont pas régis par le système de points qui s’applique aux immigrants. Nous avons un système qui a permis, dans le passé, d’accepter un grand nombre de réfugiés au Canada. Nous avons reçu chez nous des réfugiés venant de partout dans le monde. C’est une bonne chose, mais qu’arrivera-t-il si le projet de loi présenté par les conservateurs est adopté?
Lorsque le monde comprendra cette nouvelle mesure législative régissant le traitement des réfugiés au Canada, que penseront les gens qui vivent dans des pays déchirés par la guerre et qui doivent faire un choix entre les endroits où ils peuvent demander le statut de réfugié? Quelle sera leur perception? Ce projet de loi fera comprendre aux réfugiés qu’ils feraient mieux de prendre garde s’ils veulent venir au Canada parce qu’à la moindre erreur, au moindre geste que nous pourrions juger illégal, ils auront à affronter toutes les difficultés du monde. Ils n’auront aucun recours. Ils auront de gros ennuis.
Je suis fils de réfugié. Après la révolution russe, ma grand-mère a emmené ma mère au Canada. Les membres de sa famille qui sont restés en Russie ont été exterminés. Elle a pu s'enfuir. Après sa mort, j'ai trouvé un certificat de naissance. Nous pensons qu'il s'agit d'un document contrefait. Elle s'est servie d'un faux certificat de naissance pour entrer au Canada; elle n'avait pas le choix. Elle a tout fait pour survivre à une époque particulièrement difficile dans l'histoire de l'humanité.
Si ma mère et ma grand-mère étaient arrivées au Canada aujourd'hui, munies de faux papiers obtenus illégalement, elles auraient été mises en détention.
Mais en vertu de l'ancien système, elles ont pu s'installer dans l'Ouest et sont devenues des membres importants de la société, des piliers de leur communauté, de bonnes personnes dont le fils et le petit-fils allait devenir, plus tard, un élu au Parlement où il défendrait ces bonnes gens et raconterait leur histoire.
Que cherche-t-on à faire ici? L'adoption du projet de loi C-4 entraînera une diminution du nombre de réfugiés qui viennent au Canada. Elle changera grandement ce que les réfugiés pensent du Canada. Nous tournerons le dos à tant de personnes dans les années à venir.
Nous continuerons d'accueillir les immigrants que nous considérons désirables, ceux qui répondent à nos critères, la crème de la crème, ceux qui contribueront à l'économie et à la société, et c'est tant mieux. C'est merveilleux.
Cependant, ceux qui fuient un pays ravagé par la guerre et qui sont prêts à tout pour se réfugier dans un autre pays seront en difficulté. Ceux qui sont pauvres et qui comptent sur l'aide d'autrui, qui doivent monter à bord d'un bateau avec 50 autres personnes, se retrouveront dans une situation périlleuse à cause de la loi canadienne. C'est dommage.
Il est scandaleux que le Canada se lance sur cette voie sous la direction du gouvernement conservateur. Quatre-vingt groupes se sont opposés à la mesure. Pourquoi aucun spécialiste érudit, au Canada, n'appuie l'initiative des conservateurs? Parce que la grande majorité des Canadiens sont compréhensifs et pleins de compassion. Les érudits le sont aussi. Ces gens-là s'opposent à cette initiative. Les conservateurs disent bénéficier de l'appui des Canadiens mais il n'y a rien qui vienne étayer cette affirmation; rien du tout. C'est une pure fabrication.
Les conservateurs prennent constamment des décisions concernant l’avenir du pays et la façon de régler les questions en jouant la carte de l'émotion. Ce n’est pas ainsi qu’on doit gouverner. Nous avons vu cela deux ou trois fois depuis le début de la présente législature, avec le nouveau gouvernement majoritaire. Nous ne pouvons pas, comme à la législature précédente, contrecarrer ce genre d’agissement. Nous devrons nous en remettre à l’opinion publique pour changer les choses.
Une voix: Nous avons l’appui de l’opinion publique précisément pour ce que nous faisons.
Une voix: La consultation populaire a eu lieu le 2 mai.
M. Dennis Bevington: Monsieur le Président, les conservateurs disent que nous allons perdre cette bataille. Non, nous ne la perdrons pas. Ce sont les conservateurs qui la perdront dans quatre ans comme conséquence de leurs actes. Leurs agissements actuels se retourneront contre eux dans quatre ans. En voyant toutes ces mesures, les Canadiens comprendront ce qui se passe ici avec ce genre d’agissement du gouvernement.
Je n’ai pas grand chose à ajouter au sujet de ce projet de loi. Mes collègues ont bien présenté les conditions de ce projet de loi. Les conservateurs devraient prendre le temps de réfléchir à ce qu’ils sont en train de faire au tissu de ce pays, pays où ma grand-mère et ma mère ont trouvé refuge. Malheureusement, ce refuge ne sera pas aussi accessible aux autres.
Encore une fois, dans ce discours de l’opposition néo-démocrate, on laisse entendre que le Canada est en train de perdre le respect auquel il a droit sur la scène internationale à cause de la façon dont il traite les réfugiés.
Le député a demandé quel message nous envoyons et ce qui va arriver ensuite. Je rappelle au député et, bien sûr, à tous les Canadiens, que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui n’aurait jamais été promulguée selon ce qu’en a dit un de ses collègues avant lui, est devenue loi en juin. On lui a accordé la sanction royale le 29 juin, à 17 heures. En fait, cette loi prévoit que le Canada recevra 2 500 réfugiés de plus chaque année.
C’est le genre de message qu’on envoie au reste du monde. Ce gouvernement prend la défense des réfugiés. Nous voulons que les réfugiés soient bien accueillis dans notre pays, mais nous voulons être sûrs que les demandeurs d’asile que nous acceptons soient de véritables réfugiés.
Qu’y a-t-il de si inacceptable dans le fait que les responsables de la sécurité publique déterminent si les gens qui nous demandent le statut de réfugié sont réellement des réfugiés de plein droit?
Monsieur le Président, en réponse à cela, je vais citer la Convention de l’ONU relative au statut des réfugiés:
Les États Contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
Voilà ce qu’un organisme international, les Nations Unies, a dit à propos de l’accueil des réfugiés. Ce projet de loi va à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la convention. Par le fait même, les réfugiés qui envisageront de demander l’asile à un autre pays ne verront pas le Canada d’un bon oeil.
Monsieur le Président, je suis aux Communes depuis peu et j'ai déjà eu l'occasion d'entendre de nombreuses fois le gouvernement conservateur déclarer, en réponse à une question concernant un problème important, qu'il a pris une mesure de rien du tout, qui s'avère superficielle. Il commence habituellement par dire « nous remercions le vérificateur général pour son rapport ».
Il me semble que nous sommes en présence du même genre de comportement. Une petite partie du système de détermination du statut de réfugié connaît des difficultés, et le gouvernement nous propose d'avoir recours à une massue pour régler le problème, sans penser que le manque de ressources en est probablement la cause véritable.
Le député pourrait-il nous parler du fait que les arrivées de réfugiés à bord d'un bateau sont une belle occasion de prendre des photos, mais ne constituent qu'un faible pourcentage du nombre total de réfugiés arrivant au pays?
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je ne peux pas donner à mon collègue une réponse précise.
Cependant, je pense qu'effectivement, le problème est mineur. Nous disposons des lois nécessaires pour réprimer le passage d'immigrants clandestins, alors ce n'est pas l'enjeu véritable.
Comme je l'ai dit auparavant, je cherche à comprendre les motifs du gouvernement lorsqu'il nous propose un projet de loi aussi draconien pour résoudre un problème qui est insignifiant dans un pays aussi grand et puissant que le Canada. Cela m'apparaît complètement insensé et je n'arrive pas à comprendre.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je salue le travail de la députée de Trinity—Spadina. Dans mon intervention sur le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, je vais citer un extrait des propos que ma collègue a tenus au sujet de cette mesure législative.
Dans sa conclusion, elle a dit ceci:
[...] ce projet de loi ne vise pas à empêcher l'immigration clandestine parce que nous avons déjà des lois pour cela. Il est conçu pour détourner l'attention du public et pour faire porter à des gens cherchant désespérément à fuir une situation dangereuse l'odieux de la longue liste d'attente à laquelle se heurtent les immigrants qui veulent faire venir leurs proches au Canada.
Voilà qui résume fort bien la position du NPD à l'égard de ce projet de loi. Nous savons que nombre de personnes qui ont présenté une demande d'immigration au Canada doivent attendre très longtemps avant que leur demande ne soit traitée.
J'examine maintenant le résumé législatif du projet de loi C-4. Je ne passerai pas en revue chaque élément de cette mesure législative mais j'en examinerai quelques-uns. Sous la rubrique « Contexte », on peut lire ceci:
En particulier, il:
crée la nouvelle catégorie d’« étranger désigné » pour les membres d’un groupe désigné par le Ministre comme une « arrivée irrégulière » et instaure du même coup un régime de détention obligatoire, des conditions de mise en liberté, des restrictions à la délivrance de titres de voyage et des restrictions applicables uniquement aux « étrangers désignés » à l’égard de certaines demandes d’immigration;
n’accorde pas aux « étrangers désignés » le droit d’en appeler à la Section d’appel des réfugiés [...]
modifie la LSTM pour imposer des peines plus sévères aux personnes physiques et morales qui contreviennent aux lois en vigueur et crée de nouvelles peines applicables expressément aux bâtiments en cas d’infraction à la LSTM.
À titre d'information pour les auditeurs, je précise que la LSTM est la Loi sur la sûreté du transport maritime.
Je me penche brièvement sur la Loi sur la sûreté du transport maritime; les députés verront pourquoi dans quelques minutes. Les sanctions sont maintenant plus sévères pour le non-respect des injonctions ministérielles. L'article 16 de la LSTM confère au ministre des Transports la discrétion d'enjoindre à tout bâtiment de ne pas entrer au Canada, de quitter le Canada ou de gagner un lieu précis dans les eaux canadiennes, par la route ou la manière prescrites par le ministre. Le ministre peut émettre une injonction s'il a des motifs de croire qu'un bâtiment constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des choses, notamment des biens, des bâtiments ou des installations maritimes.
L’article 27 du projet de loi C-4 modifierait l’article 17 de la Loi sur la sûreté du transport maritime, lequel énonce les peines applicables aux exploitants de bâtiments qui dérogent aux injonctions ministérielles, et alourdirait considérablement les amendes maximales dont sont passibles les personnes physiques ou morales ainsi que la durée maximale de l’emprisonnement dont sont passibles les personnes physiques. De plus, l’article 27 du projet de loi établirait une nouvelle distinction entre une première infraction et les récidives et prescrirait des peines plus lourdes pour la seconde infraction à une injonction ministérielle et les suivantes.
Si je mentionne cette disposition particulière du projet de loi C-4, c'est pour une raison bien précise. Le vendredi 30 septembre, le Nanaimo Daily News titrait: « Le navire abandonné restera à Nanaimo pendant six mois. » Et on ajoutait ceci:
Le Sun Sea, un navire abandonné qui a été utilisé pour transporter des immigrants tamouls au Canada, restera amarré au chantier naval de Nanaimo pendant encore au moins six mois.
[...] qui est amarré au chantier naval depuis près d'un an, restera à Nanaimo au moins jusqu'en mars 2012.
Le navire de 193 pieds en proie à la rouille avait été intercepté par les autorités canadiennes le 13 août 2010 au large de la côte de la Colombie-Britannique après être resté en mer pendant trois mois.
Cette situation soulève deux questions.
Premièrement, comme la députée de Trinity—Spadina l'a souligné, les dispositions législatives existantes sont suffisantes pour régler le problème des passeurs. Par conséquent, pourquoi prévoit-on utiliser le projet de loi C-4 pour punir les réfugiés? Les passeurs utilisent des moyens de transport dangereux, qui mettent en péril la vie des réfugiés. Nous avons vraiment besoin d'un système qui est plus apte à accueillir des réfugiés qui se trouvent dans des situations désespérées et qui souhaitent venir au Canada.
L'autre question, comme on le voit dans le cas du Sun Sea, c'est qu'une fois les navires abandonnés au Canada, il appartient aux collectivités de déterminer ce qu'il faut en faire. Bien que le chantier naval de Nanaimo vérifie tous les jours que le navire ne constitue pas une menace pour les eaux locales, c'est d'un bateau abandonné dont il a hérité la responsabilité. En fait, les contribuables paient la facture liée à cette situation. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'une mesure législative efficace qui porterait sur les navires abandonnés — ce qui est un peu connexe à ce débat. Encore une fois, je demande au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-231.
D'autres pays se sont dotés de lois semblables pour dissuader les gens d'arriver par la mer. J'ai ici une note qui dit que des lois semblables, adoptées en Australie, ont soulevé l'opposition d'Amnistie Internationale, qui a lancé une campagne pour s'attaquer à ce genre de renseignements erronés à l'égard des réfugiés qui arrivent par bateau. La campagne souligne qu'en vertu du droit international, il est légal d'arriver par bateau et que la plupart des personnes qui prennent le bateau sont en fait des demandeurs légitimes.
Des néo-démocrates ont parlé de l'expérience vécue par le Canada avec les réfugiés vietnamiens, les boat people. Nous savons que le Canada a accueilli des réfugiés vietnamiens et qu'ils jouent maintenant une rôle très important dans bon nombre de nos collectivités.
Je vais profiter du temps qu'il me reste pour aborder d'autres problèmes concernant le projet de loi. J'ai analysé le projet de loi C-4 et l'un des problèmes ce sont les étrangers désignés. Le ministre aurait le pouvoir de désigner comme une arrivée irrégulière l'arrivée au Canada d'un groupe de réfugiés s'il est d'avis que le contrôle des personnes faisant partie du groupe ne peut pas avoir lieu en temps opportun ou si l'on soupçonne que le passage de ces clandestins se fait au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste. Les étrangers désignés seraient ensuite assujettis à toutes sortes de règles spéciales. L'une des principales préoccupations à cet égard, c'est que le projet de loi créerait deux catégories de demandeurs d'asile.
En ce qui concerne la détention, les étrangers désignés, y compris les enfants, seraient obligatoirement détenus à leur arrivée ou une fois désignés. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR, n'examinerait pas leur mise en détention avant un an. Les étrangers désignés seraient admissibles à la libération seulement si leur demande d'asile était acceptée, si la CISR ordonnait leur mise en liberté ou si le ministre décidait que les circonstances sont exceptionnelles. Cependant, j'ai une note qui précise que la CISR ne peut pas libérer une personne si le gouvernement dit que l'identité de la personne n'a pas pu être établie. Même dans ce cas-là, la CISR ne peut pas intervenir.
Les dispositions du projet de loi semblent violer la Charte des droits et libertés. La Cour suprême a déjà interdit, dans le cas des certificats de sécurité, la détention obligatoire sans examen préalable. Le projet de loi permettrait donc de détenir indéfiniment les étrangers désignés, pour vérification d'identité, jusqu'à ce que le ministre décide que l'identité a pu être établie. La détention arbitraire viole également plusieurs traités internationaux.
Plusieurs autres dispositions soulèvent des préoccupations, mais je veux parler de la possibilité de faire appel. Il n'est pas possible d'interjeter appel, auprès de la Section d'appel des réfugiés, des décisions prises relativement à une demande d'asile faite par un étranger désigné. C'est une pratique discriminatoire qui viole sans doute les dispositions de la Convention sur les réfugiés, comme ce fut le cas lorsque le gouvernement avait essayé, dans des projets de loi antérieurs, de refuser le même droit aux ressortissants de pays désignés.
La question des demandes pour des motifs humanitaires ou de compassion est également préoccupante. Les étrangers désignés ne peuvent pas présenter de telles demandes ou demander le statut de résident temporaire pendant cinq ans. Je me demande cependant si ce n'est pas là un moyen détourné pour réduire le nombre de demandes présentées pour des motifs humanitaires ou de compassion et si on ne viole pas la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, car les intérêts des enfants ne pourront même pas être pris en compte.
Un autre point qui nous préoccupe, c'est la désignation rétroactive. Le ministre peut désigner rétroactivement des personnes arrivées au Canada depuis le 31 mars 2009. Par exemple, les passagers du Sun Sea, que j'ai déjà mentionnés, pourraient devenir des étrangers désignés. Il est absurde qu'on puisse revenir sur le passé et imposer une sanction de ce genre aux gens.
Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à critiquer cette mesure législative. Un article d'Embassy mentionne un groupe d'avocats et d'autres intervenants qui s'est formé pour dénoncer les problèmes que pose cette mesure législative. On peut lire ceci dans l'article d'Embassy:
Le groupe cherche à « faire contrepoids » aux « tendances politiques actuelles qui visent à limiter les droits des réfugiés au Canada. [...] Plus que jamais, les avocats et les universitaires du Canada doivent coordonner leurs efforts pour protéger les droits de la personne, préserver la Charte et défendre les demandeurs d'asile [...] »
L'article analyse ensuite les définitions relatives au passage de clandestins et montre que d'autres dispositions couvrent déjà cette infraction.
J'invite les députés à se prononcer contre le projet de loi et à se pencher sérieusement sur les vrais problèmes de notre système d'immigration.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours, mais je tiens à souligner que la plus grande partie, si ce n'est l'intégralité, de ses propos étaient inexacts.
Je vais donner deux ou trois exemples. Elle a comparé les réfugiés de la mer vietnamiens à des clandestins arrivés au pays par des moyens illégaux. Or, c'est une insulte pour les immigrants vietnamiens, qui ont fui la persécution communiste au Vietnam, qui sont passés par des centres de traitement régionaux établis par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Asie du Sud-Est, qui ont présenté une demande d'asile en bonne et due forme et qui ont été considérés comme des réfugiés au sens de la convention de l'ONU et aiguillés vers des pays comme le Canada, où ils ont été accueillis à bras ouverts et d'une façon ordonnée.
Voilà comment le système international de protection des réfugiés devrait fonctionner. Il ne suffit pas de verser 50 000 $ à des passeurs pour contourner le système et, dans ce cas, amorcer un périple à partir de l'État du Tamil Nadu, en Inde, et transiter par la Thaïlande ou la Malaisie avant d'arriver au Canada, alors qu'il y avait des possibilités d'asile dans 24 autres pays et de multiples régions. En passant, où y a-t-il de la persécution en Thaïlande?
La députée a également mentionné que le projet de loi viole la Charte. Or, aux termes du projet de loi, il suffirait que le demandeur comparaisse devant un responsable afin de prouver sa crédibilité, un droit que le projet de loi accorderait à tous les réfugiés, même aux clandestins.
Enfin, le projet de loi ne viole en rien la convention sur les réfugiés puisqu'il respecte toutes nos obligations en matière de non-refoulement. Nous n'expulserions personne dont la vie pourrait être menacée ou qui risquerait d'être victime de persécution selon notre système juridique.
Monsieur le Président, j'ai parlé des réfugiés vietnamiens qui sont arrivés par bateau dans le contexte de la campagne Rethink Refugees, qu'Amnistie Internationale a lancée en Australie et dans laquelle l'organisme affirme qu'il est tout à fait légal, en vertu du droit international, d'arriver dans un pays par bateau. Je suis consciente que les circonstances entourant l'arrivée du Sun Sea sont différentes, mais nous avons déjà vu des gens arriver par bateau et devenir des membres importants, actifs et productifs de la société.
En fait, nous aimerions qu'on examine de plus près la situation désespérée dans laquelle se trouvent de nombreux réfugiés qui essaient de venir au Canada. Nous sommes vraiment une contrée où tout est possible, et nous avons la chance de pouvoir offrir cette possibilité aux réfugiés.
Monsieur le Président, je vois le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme de l'autre côté de la Chambre, et j'aimerais demander à la député si elle voudrait expliquer pourquoi, à son avis, le ministre considère que ce projet de loi vise à influencer les décisions économiques des gens qui décident de traverser l'océan, ce qui est toujours extrêmement dangereux. Je me demande aussi pourquoi il croit que ça influencera la question des prix.
Est-ce qu'elle croit que les gens qui entreprennent de traverser l'océan dans une situation extrêmement dangereuse se préoccupent réellement de la question des prix?
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine que cela influencera la question du prix pour les personnes qui prennent ce genre de décision. Ces gens se trouvent souvent dans une situation désespérée, et je ne suis pas convaincue qu'ils prendront réellement le temps de lire le projet de loi C-4 avant de prendre la décision de donner leur argent. Comme mon collègue l'a indiqué, avec raison, beaucoup d'entre eux s'enfuient pour sauver leur vie.
Je sais que les circonstances sont différentes, mais certaines personnes de la Colombie, par exemple, ont demandé le statut de réfugié. À en juger par le sentiment de désespoir qui les habite lorsqu'ils songent à ce qui arrive à certains membres de leur famille qui sont encore en Colombie, on peut déduire que les éventuels demandeurs du statut de réfugié en question ne prendront pas le temps de lire le projet de loi C-4 avant de décider de fuir leur pays. Cet argument n'est pas crédible.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Permettez-moi de commencer par dire que les questions concernant l'immigration et les réfugiés sont les principales préoccupations de mes électeurs et de la communauté que je représente dans le centre-ville de Winnipeg. Nous sommes heureux d'accueillir un grand nombre de nouveaux arrivants. Certains sont arrivés de leur propre chef pour améliorer leur sort tandis que d'autres ont été contraints de venir pour fuir la persécution dans d'autres pays.
La circonscription que je représente est un secteur économiquement faible de Winnipeg qui compte le plus de logements abordables, si bien que la majorité des nouveaux arrivants dans la province du Manitoba s'installent dans ma circonscription, Winnipeg-Centre. C'est à la fois un plaisir et un défi de les accueillir car, comme c'est le cas pour bien des députés, nos bureaux deviennent des bureaux d'immigration. Les nouveaux arrivants ne semblent pas être en mesure de trouver les services d'établissement dont ils ont besoin pour s'intégrer aisément par l'entremise du système d'immigration. Plus souvent qu'autrement, ils se retrouvent dans nos bureaux dans une quelconque situation de crise. Ils sont nombreux à avoir besoin de nos services, et nous sommes heureux de pouvoir les leur fournir, dans la mesure du possible.
En guise de préambule à mes propos, je tiens également à rendre hommage au Centre international à Winnipeg, qui offre des services d'établissement à tous les nouveaux arrivants, immigrants et réfugiés.
Je compte au sein de mon personnel Vân Nguyen, une femme d'origine vietnamienne qui est arrivée au Canada dans l'une des vagues d'immigrants que nous appelions à l'époque les « boat people ». Vân Nguyen a travaillé pour Immigration Canada pendant de nombreuses années. Je suis fier de dire qu'elle fait maintenant partie de mon personnel et qu'elle offre des services nécessaires à un très grand nombre de nouveaux arrivants.
En parlant des boat people, je pense que le débat est devenu trop étroit. J'ai suivi l'évolution du débat à la Chambre au cours des derniers jours et, à mon avis, nous semblons mettre l'accent sur les boat people comme si nous craignions d'être envahis par des gens qui débarqueraient sur nos côtes dans des navires rouillés et, du même coup, ces arrivées massives viendraient engorger notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié.
Ce n'est pas tout à fait vrai. Je pense que le ministre serait en mesure de confirmer que beaucoup plus de personnes atterrissent à l'aéroport international Pearson de Toronto et demandent le statut de réfugié qu'il n'en arrive par bateau sur nos côtes.
Je me souviens de l'époque où j'étais porte-parole du NPD en matière immigration, pendant une législature précédente. C'était l'époque où des gens venus de Chine arrivaient en bateau sur la côte de la Colombie-Britannique après avoir voyagé avec des passeurs de clandestins. Cela posait des problèmes, évidemment, puisqu'ils arrivaient par centaines et embourbaient le système.
La ministre de l'époque, Elinor Caplan, a organisé une délégation représentant tous les partis et nous sommes allés en Chine, à l'endroit précis d'où provenaient ces groupes de migrants économiques. Ce n'était pas des réfugiés qui cherchaient à bâtir une vie meilleure au Canada. On ne peut pas le leur reprocher, c'est vrai, mais il demeure qu'ils ne répondaient pas vraiment à la définition de réfugiés.
Nous sommes allés enquêter dans les ports d'où venaient ces gens. Nous avons même rencontré certaines personnes qui avaient l'intention de faire partie du prochain départ pour le Canada. Nous ne les avons pas rencontrées dans une rizière ou une hutte de paysans; elles étaient dans une discothèque tournante, au sommet d'un gratte-ciel dans le village de Fuzhou, qui était en fait une ville de cinq millions d'habitants.
Toutes sortes de gens choisissent d'emprunter des méthodes non traditionnelles pour venir ici. Il est très difficile de déterminer lesquels sont de véritables réfugiés et lesquels sont des migrants économiques qui ont payé 50 000 $ à des passeurs de clandestins. Je reconnais que ce tri est difficile.
Mais je me dois de critiquer la politique de la peur qui semble être une façon de faire standard, un thème récurrent, et pas seulement dans cette situation-ci. C'est pratiquement un élément fondamental de ce gouvernement.
Le projet de loi C-10 est probablement un bon exemple, ou à tout le moins, un exemple similaire, du fait que, malgré les innombrables preuves démontrant que la criminalité a diminué dans à peu près toutes les catégories et est à son plus bas niveau depuis 1973, le gouvernement en poste veut nous faire croire que le risque est tellement élevé de se faire assassiner la nuit par un drogué que nous devons voter pour les conservateurs afin qu'ils nous protègent contre ce Bonhomme Sept Heures qu'ils ont inventé et qu'ils sont, semble-t-il, les seuls à pouvoir vaincre.
Cela semble être le ton du débat ici lorsque nous parlons des réfugiés: il semble que le risque est si grand de se faire envahir par des hordes de réfugiés resquilleurs qui tentent de contourner le système ainsi que par de faux réfugiés qui prétendent être des réfugiés légitimes, que nous devons agir de façon urgente et prendre des mesures draconiennes.
Elinor Caplan nous a amenés en Chine pour que nous découvrions le noeud du problème à cet endroit. J'utilise cet exemple, car il s'agit d'une façon réfléchie d'étudier et de régler un problème, et c'est de cela qu'il s'agissait: ce n'était pas une situation urgente à ce moment, mais bien un problème, et ce n'est pas une urgence dans le contexte actuel. C'est un problème qui pourrait avoir des répercussions négatives sur notre système d'immigration.
Pendant le même voyage, nous sommes allés à Sydney, en Australie, et nous avons rencontré le ministre de l'Immigration de l'Australie, qui abordait ce problème d'une façon bien différente. Les Australiens n'avaient rien de semblable à notre décision Singh de 1985 pour guider leurs politiques. Ils enfermaient simplement les gens.
Tous ceux qui arrivaient sur les côtes de leur pays sans papiers étaient placés en détention, jusqu'à ce qu'on puisse décider ce qu'il fallait faire d'eux, ni plus ni moins. Dans la plupart des cas, les autorités les remettaient sur le premier bateau qui les ramènerait à leur point de départ, sans vraiment se préoccuper du sort qui pouvait les attendre à leur arrivée.
C'est ce qui se passait en Australie sous Johnny Howard. L'immigration était très serrée, et les réfugiés n'étaient vraiment pas traités avec toute la diplomatie dont nous devons faire preuve en vertu des conventions de l'ONU sur les réfugiés.
Je sais que la décision Singh a été une source de défis pour le Canada. D'après cette décision de la Cour suprême, dès que les gens posent le pied sur le sol canadien, ils ont essentiellement le droit de bénéficier du processus normal du système d'immigration. On ne les place pas en détention à moins que ce soit justifié, et ils sont libres de circuler librement dans la société canadienne jusqu'à ce que leur statut soit déterminé.
J'indique au ministre que des réfugiés sans papiers qui arrivent à l'aéroport Pearson posent un bien plus grand problème. Il est évident que ces personnes avaient des papiers lorsqu'ils sont montés à bord d'un avion. Comment se fait-il qu'il n'ont pas leur papiers lorsqu'ils quittent l'avion? Personne n'est autorisé à monter à bord d'un avion sans papiers. Les ont-ils déchirés, ont-ils jeté les morceaux dans la toilette et ont-il tiré la chasse pendant que l'avion qui les amenait ici survolait l'océan? Lorsqu'ils quittent l'avion, ils ne semblent pas avoir de papiers. Ils n'ont aucun document. Ensuite, ils entrent dans le système, et nous savons que le processus prend des années.
Ça, c'est un problème, un véritable problème.
Toutefois, ce n'est ni une situation d'urgence, ni une crise non plus. Il serait déloyal de tenter de convaincre les Canadiens que le pays connaît une crise de l'immigration, pendant laquelle, comme je l'ai dit, des vagues massives de réfugiés essaieraient de contourner les règles et de passer devant les autres.
Le ministre peut me corriger, mais je crois que nous ne recevons qu'environ 11 000 réfugiés par année. Ou est-ce 25 000? Je ne m'en souviens plus. Je serais heureux que l'on clarifie la question.
Ce que je veux dire, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de réfugiés qui proviennent des camps de réfugiés. La majorité des réfugiés qui viennent au Canada ne sont pas passés par la procédure habituelle: attendre dans un camp de réfugiés parrainé par l'ONU jusqu'à ce qu'arrive leur tour, puis venir ici selon le processus établi. La plupart des réfugiés arrivent de façon non conventionnelle; ils viennent par leurs propres moyens. Ils fuient la situation dans laquelle ils vivent, ils arrivent au Canada, puis nous devons nous occuper d'eux.
Cependant, le procédé est déloyal. Je le répète, cette politique de la peur vise à nous faire croire que nous sommes dans une situation de crise pour justifier l'adoption d'un projet de loi qui a été qualifié de draconien.
Monsieur le Président, je sais toujours que j'ai gagné un débat lorsque mes adversaires déforment complètement mes propos, comme le député de Winnipeg-Centre vient tout juste de le faire.
Il est totalement faux d'affirmer que moi-même ou un autre porte-parole du gouvernement aurait dit que des vagues de navires et de demandeurs d'asile illégitimes avaient inondé le Canada.
Nous avons plutôt dit qu'il faut absolument veiller à ce que notre système d'immigration demeure intègre et juste, et que les grandes opérations de passage de clandestins menacent le caractère juste et intègre de notre système. Ce sont des transactions commerciales où des gens versent des montants importants à des groupes du crime organisé, soit les réseaux de passeurs, pour venir au Canada tout en esquivant les files d'attente de l'immigration.
Selon certains députés de l'opposition, il n'y a pas de file d'attente à esquiver. Ce n'est pas vrai. Le député vient d'ailleurs de souligner que des millions de réfugiés attendent patiemment, dans les camps du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, que des possibilités de réinstallation leurs soient offertes. Ces personnes sont des réfugiés désignés aux termes de la Convention, et nous en acceptons 12 000.
Selon le député, nous accueillons 11 000 demandeurs d'asile par année. C'est faux. L'année dernière, nous en avons accueilli environ 29 000, et environ 38 000 il y a deux ans. Nous sommes toujours classés parmi les trois pays industrialisés qui reçoivent le plus grand nombre de demandes d'asile, et quelque 62 p. 100 de ces demandes sont jugées inadmissibles.
Je ne fais que fournir certains faits.
Le député ne considère-t-il pas qu'il est de notre devoir de prendre des mesures raisonnables et conformes à la Charte et à la Convention des Nations Unies sur les réfugiés pour décourager les gens qui sont prêts à payer des passeurs pour venir ici de façon dangereuse et illicite?
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir précisé le nombre de réfugiés. Je crois que le ministre sait, comme tous les députés devraient le savoir, qu'il arrive parfois que jusqu'à 500 personnes descendent d'avions à l'aéroport Pearson le même jour et demandent le statut de réfugié. S'il existe un problème quelque part, c'est celui des réfugiés qui arrivent par avion et sans papiers. Ce ne sont pas ceux qui arrivent par bateau et sur qui semblent se concentrer tous les efforts du ministre jusqu'à maintenant. Le ministre a déclaré que cela constituait un problème possible, mais ce n'est pas tous les jours qu'un navire rempli de clandestins accoste au Canada.
Avec son projet de loi, le gouvernement a une réaction exagérée, puisqu'il existe déjà des lois. On peut déjà imposer une peine d'emprisonnement à vie à un passeur de clandestins. Le gouvernement propose de nouveau des peines minimales obligatoires. Il introduit des mesures que les experts du domaine trouvent odieuses et inutiles. Il exagère.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre a une manière bien à lui d'exprimer ce qu'il ressent à l'égard de divers dossiers.
J'éprouve des sentiments intenses, comme le député et bien d'autres députés, j'en suis sûr, au sujet du projet de loi C-4 et du fait que l'on transforme les réfugiés en victimes. Nous parlons de personnes victimisées deux fois.
En fait, je crois qu'il y avait 75 ou 76 personnes qui demandaient l'asile au Canada sur le navire où le ministre et le premier ministre sont allés et je crois qu'ils se sont tous vu accorder l'asile. L'image...
Le ministre dit qu'il n'y en a pas un seul. Il faudra attendre la suite des choses.
Le député croit-il que l'objectif visé par le ministre est de s'en prendre aux profiteurs? Croit-il que cette mesure législative accomplira ce que le ministre veut, soit s'en prendre aux profiteurs, ou victimisera-t-elle une deuxième fois les réfugiés?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord qui s'occupe quotidiennement d'un nombre de dossiers d'immigration au moins aussi important que le fait le personnel surmené de mon bureau.
Tout d'abord, je ne comprends pas les priorités du gouvernement qui considère qu'il est primordial de s'attaquer, en cette première session de la 41e législature, à un problème qui, de l'aveu du ministre lui-même, ne se produit qu'occasionnellement.
Il y beaucoup plus de problèmes liés, par exemple, à des consultant en immigration véreux au pays, qui exigent 3 000 $ pour remettre à leurs clients un formulaire disponible gratuitement au bureau de poste ou qui demandent 500 $ à une personne sans le sou pour lui dire qu'elle obtiendra une lettre et qu'un député s'occupera de son dossier. Ce genre de comportement crapuleux est endémique parmi les consultants en immigration du Canada.
Bien franchement, nous ferions mieux de concentrer nos efforts sur ce genre de problèmes observés au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, il est important pour moi de m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Le projet de loi C-4 n'est pas seulement une atteinte inacceptable à la dignité humaine de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, mais il est aussi une menace pour les valeurs canadiennes dont nous sommes les dépositaires et qui sont un héritage millénaire que nous ne pouvons trahir sans graves conséquences. Je m'explique.
Cet héritage a été incarné dans l'article 7 de notre Charte canadienne des droits et libertés. À cet article, il est dit:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Cet article, dont la Cour suprême a défini l'étendue à tout être humain en territoire canadien dans le jugement Singh c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration datant de 1985, protège tout homme, femme ou enfant contre l'arbitraire de l'État ou d'un ministre.
Or la détention à long terme sans être accusé et traduit en justice telle qu'elle s'appliquera avec le projet de loi C-4 est une négation de cette valeur fondamentale canadienne incarnée par l'article 7 de notre Charte.
Pourquoi l'article 7 de notre Charte existe-t-il? Comme je l'ai dit précédemment, nous sommes dépositaires d'un héritage millénaire. Nos institutions, d'inspiration britannique, sont le résultat d'un long et difficile processus. Plusieurs menaces directes auraient pu détruire nos institutions et nous mettre collectivement sous un régime arbitraire, ce qui est à l'opposé de notre situation actuelle au Canada. L'interdiction de la détention arbitraire sans jugement est une part de cet héritage qui est un fondement de nos valeurs communes. Le principe de l'habeas corpus a été obtenu par les barons anglais dans la Magna Carta arrachée au roi Jean sans Terre en 1215. La protection qu'elle offrait à cet époque à une partie des sujets britanniques a depuis été étendue, dans des traités internationaux comme dans des lois fondamentales nationales de plusieurs pays, à l'ensemble des personnes humaines.
N'oublions pas que depuis ces temps reculés, les femmes, les enfants, les personnes de couleur, d'origines diverses, de confessions diverses et les Autochtones de ce pays ont été couverts par ce principe de justice érigé depuis longtemps en valeur canadienne. Alors, pourquoi le ministre nous propose-t-il un tel retour en arrière? Comment peut-il justifier de se substituer aux tribunaux et ainsi être à la fois juge et partie pour décider du sort d'hommes, de femmes et d'enfants, et ainsi contrevenir à la lettre comme à l'esprit de notre Charte?
Les leçons tirées du malheureux cas des camps de détention où des citoyens canadiens d'origine japonaise ont croupi durant la Seconde Guerre mondiale ont-elles été si vite oubliées? Devrait-on en déduire que nous avons erré en accueillant si généreusement les réfugiés vietnamiens lors du drame des boat people il y a de cela quelques décennies? Il faut garder à l'esprit que les principes contenus dans la Magna Carta ont été obtenus à une époque où la peur régnait plus largement qu'aujourd'hui. Malgré la peur qu'inspirait l'épée du souverain, les barons anglais ont eu le courage d'exiger et de voir consigner, pour eux-mêmes comme pour une importante partie des sujets de Sa Majesté, des principes de justice si fondamentaux que nous ne pouvons les ignorer sans nier ce que nous sommes.
Le drame national qu'a été l'instauration de la Loi sur les mesures de guerre lors de la crise d'Octobre de 1970 nous rappelle la fragilité de ces principes fondamentaux lorsque nous sommes guidés par la peur. Rappelons que des centaines de personnes ont été détenues arbitrairement par les autorités à cette époque. Pourtant, il n'a jamais été démontré que l'utilisation de ces mesures exceptionnelles ont donné un avantage décisif aux forces de l'ordre pour contrer les actes criminels du FLQ.
Au contraire, il semble aujourd'hui que les lois ordinaires du Code criminel en vigueur à cette époque auraient été suffisantes pour agir contre ce groupe. À l'époque, M. Tommy Douglas s'était levé en cette Chambre pour dénoncer avec véhémence l'intention du gouvernement d'utiliser ces mesures d'exception dans notre pays. L'histoire lui a donné raison. Et un jeune homme du nom de Jack Layton a trouvé dans cet acte courageux du premier chef de notre parti une inspiration et une volonté de défendre ces principes et ces valeurs si enracinés au Canada.
Notre Charte affirme aussi « [...] que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit ». Cette fondation selon des principes judéo-chrétiens est très importante pour comprendre notre héritage et les conséquences qui en découlent dans notre vie collective.
Je vais aller du côté des évangiles. Des accusateurs amenaient au Christ une femme accusée d'adultère pour qu'elle soit lapidée. À la demande insistante des accusateurs pour connaître son avis concernant la pertinence de l'exécution par lapidation, le Christ a répondu: « Que celui [...] qui n'a jamais péché lui jette la première pierre ». Évidemment, personne n'a osé s'exécuter. Après que les accusateurs se soient dispersés, le Christ a demandé à la femme: « où sont [...] tes accusateurs? ». Après qu'elle eut répondu qu'elle ne le savait pas, le Christ lui a dit: « Je ne te condamne pas non plus. Va [...] et ne pèche plus. »
Cet enseignement ne contredit pas l'existence d'un système de justice pénale et l'application d'un code juridique, mais il nous fait prendre conscience de l'extrême prudence dont nous devons tous faire preuve quand nous devons juger les actes d'autrui.
Notre système de justice est érigé de telle manière qu'il nous offre des garanties protégeant nos droits comme individus. Comme je l'ai dit plus haut, les hommes, les femmes et les enfants qui se retrouvent sous la juridiction du Canada ont droit à la protection fondamentale selon l'esprit issu de l'habeas corpus. Comment le ministre peut-il aller devant cette Chambre à l'encontre d'une valeur canadienne si fondamentale?
Sommes-nous des nains écrasés par la peur qui trahiront lâchement l'héritage légué par ces géants qu'étaient nos grandes figures politiques canadiennes, les pères fondateurs de notre pays, les premiers instigateurs admirables de cet héritage qu'étaient les courageux barons anglais du XIIIe siècle?
La peur est mauvaise conseillère et nous fait trop facilement perdre de vue la réalité. L'arrivée du MV Sun Sea avec 492 Tamouls à son bord, dont 60 femmes et 55 enfants, a servi de prétexte commode à ce gouvernement pour présenter un premier projet de loi. Le projet de loi C-4 n'est qu'une nouvelle tentative pour mettre en marché la peur de l'arrivée massive des réfugiés par la mer. Cette opération de relations publiques ne s'appuie sur aucun problème réel. Un cas récent semble même nous indiquer que la législation actuelle suffit; seuls les moyens pour sa mise en oeuvre manquent.
Le cas du MV Ocean Lady est fort éloquent à ce sujet. Les 76 réfugiés tamouls ont été détenus pour enquête en octobre 2009. En janvier 2010, ils ont tous été libérés après admission de la part du gouvernement qu'il n'y avait aucune preuve d'appartenance à une organisation terroriste ou autre activité criminelle. Seul quatre Sri Lankais ont été arrêtés en 2011 pour avoir tenté d'entrer illégalement au Canada. Une détention abusivement plus longue aurait-elle changé quoi que ce soit à ces conclusions? Rien n'est moins sûr.
Accepterons-nous de voir nos droits fondamentaux menacés par cette tentative gouvernementale? Après avoir réussi cette première atteinte à nos valeurs canadiennes, quelle sera la prochaine cible?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires.
Il a beaucoup parlé du sujet de la détention des migrants illégaux dans le projet de loi. Il a suggéré que c'était une violation des droits que d'avoir des détentions en matière d'immigration. Cela a toujours été un élément de la Loi sur l'immigration du Canada que d'avoir la capacité de détenir les migrants illégaux. Je dois même dire que les mesures proposées dans le projet de loi C-4 sont beaucoup plus modestes que les pratiques actuelles, les véritables pratiques, appliquées dans la grande majorité des démocraties occidentales.
Je souligne l'exemple du Royaume-Uni, de la France et des autres pays occidentaux de l'Europe. L'Union européenne oblige presque tous les demandeurs d'asile à être en détention jusqu'à la détermination de leur cas. C'est la même chose en Australie, tout comme aux États-Unis, effectivement. Donc, tous ces pays sont tout à fait en accord avec les conventions internationales pour les droits de la personne qui reconnaissent que c'est un droit, une responsabilité de l'État, de réglementer l'immigration de façon légale et normale.
En terminant, je dois souligner que dans le nouveau système d'asile, qui sera mis en vigueur en juin prochain, les demandeurs d'asile recevront leur statut en tant que réfugiés dans un délai de trois mois, un délai à la suite duquel les gens qui sont arrivés en situation de passage clandestin seront libérés de la détention. Donc, ce n'est pas nécessairement un délai d'un an pour les vrais réfugiés. Ils seraient libérés de leur détention dans un délai de trois mois.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable ministre de ses observations et de son long discours.
J'ai une perspective, à la fois comme historien en comme citoyen canadien. Je rappelle à cette Chambre que, depuis le début du XXe siècle et surtout après la Seconde Guerre mondiale, le Canada a été à la fine pointe pour ce qui est de la défense et de la progression des droits humains, à la fois au Canada et ailleurs dans le monde. Alors, quant à moi, le fait de comparer notre situation à celle d'autres pays n'est pas un argument fondé. Je demanderais peut-être au ministre de nous expliquer en quoi l'instauration de ces mesures, selon les objectifs de ce projet de loi, permettra d'arrêter une seule personne. Je ne vois vraiment pas comment cela pourrait se faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout ce débat m'amène à réfléchir au fait que les droits que nous avons sont affirmés lorsqu’ils sont appliqués aux plus humbles dans notre société. Je crois aussi, comme bien d’autres de différentes confessions, que nous devons prendre le parti des pauvres. C’est une opinion que partagent un grand nombre de Canadiens.
Lorsque je parle à des gens de cette mesure législative, ils disent craindre beaucoup la venue de réfugiés dans notre pays. Sauf leur respect, je suis en désaccord avec mes collègues de l’autre côté de la Chambre qui soutiennent que ce projet de loi vise un petit nombre de réfugiés visibles. Cette mesure table sur la peur que le Canada accueille trop de réfugiés. J’aimerais entendre le député à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations.
En effet, cela me permet de rappeler en cette Chambre qu'un des principes de notre système de justice est de protéger une personne innocente d'une condamnation injuste, quitte, à la limite, à ce qu'un accusé puisse, malheureusement, être innocenté ou ne pas être condamné. Or, qu'est-ce qui est préférable? Vaut-il mieux que des centaines de personnes innocentes de tout crime puissent voir leurs droits être protégés ou qu'un seul coupable vive librement à ce prix?
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-4 sur le trafic humain.
J'aimerais d'abord rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi similaire au projet de loi C-49, déposé avec précipitation par le gouvernement conservateur au cours de la dernière législature. Le projet de loi C-49 se voulait la réponse du gouvernement à l'arrivée de deux navires sur les côtes de la Colombie-Britannique transportant des migrants tamouls.
À l'époque, tous les partis de l'opposition se sont opposés au projet de loi C-49 en raison du vaste pouvoir qui aurait été conféré au ministre et parce qu'il contrevenait vraisemblablement au droit canadien et au droit international. Or ces préoccupations sont toujours présentes avec le nouveau projet de loi C-4.
On connaît la méfiance des conservateurs envers les nouveaux arrivants et leur prédisposition à la répression, et je ne suis pas certaine qu'il faille accorder plus de pouvoirs discrétionnaire au gouvernement, et à ce gouvernement conservateur en particulier. Le principal problème du projet de loi est qu'il est arbitraire et discriminatoire. Il est discriminatoire parce qu'il crée deux classes de réfugiés selon le mode de transport utilisé pour entrer au pays. Il a pour effet de limiter les droits des réfugiés légitimes arrivés au Canada avec un groupe passé clandestinement.
Le projet de loi octroie au ministre le pouvoir de désigner arbitrairement « d'arrivée irrégulière » l'entrée au Canada d'un groupe de personnes: s'il croit que les contrôles pour établir l'identité des réfugiés ne pourront pas être effectués suffisamment rapidement; ou s'il soupçonne que les personnes sont transportées clandestinement en échange d'un profit; ou encore qu'une organisation criminelle ou terroriste est impliquée dans le trafic.
Les demandeurs désignés sont alors soumis à une panoplie de règles spéciales qui ne s'appliquent pas aux autres nouveaux arrivants. Par exemple, le projet de loi prévoit que les demandeurs désignés, y compris les enfants, seront obligatoirement détenus à leur arrivée ou au moment de leur désignation. Dans un État de droit normal, les individus sont jugés au cas par cas, selon leur dossier propre. Il est aberrant qu'une décision administrative ayant des conséquences si graves soit rendue selon l'appartenance d'un individu à un groupe. Pourtant, c'est ce que propose le projet de loi C-4 des conservateurs.
Encore une fois, les conservateurs utilisent la question des réfugiés à des fins politiques, comme ils le font d'ailleurs avec le dossier de la criminalité dans son ensemble. Leur façon de faire est bien connue. Ils utilisent n'importe quel fait divers comme prétexte pour modifier les lois et jouer les gros bras. Au fond, cela ne règle pas les problèmes, et le gouvernement serait mieux avisé d'utiliser les lois qui existent déjà. Il est certain que ce serait moins spectaculaire, mais ce serait beaucoup plus efficace.
Dans le cas de l'immigration clandestine, par exemple, il existe déjà des lois contre le trafic des êtres humains. Pourquoi ne pas les appliquer? Il y a quelques mois, le Parlement a adopté une nouvelle loi forte et équilibrée concernant les réfugiés. Ce dont avons maintenant besoin, c'est une meilleure application de cette loi. Au lieu de s'adonner à des jeux politiques, les conservateurs devraient également donner à la GRC les ressources nécessaires pour réaliser efficacement son travail. Les conservateurs affirment que ce projet de loi permettra de réduire l'ampleur du trafic des êtres humains, mais en réalité, le projet de loi, dans son état actuel, concentre trop de pouvoirs dans les mains du ministre de l'Immigration et pénalise injustement les réfugiés.
Le NPD souhaite au contraire punir directement les criminels, c'est-à-dire les trafiquants et les passeurs. Tel qu'il existe actuellement, le projet de loi punit plutôt les réfugiés légitimes et les personnes qui tentent de les aider. Le processus proposé n'est pas clair, en plus d'être arbitraire et, au bout du compte, extrêmement discriminatoire. À notre avis, le projet de loi C-4 pourrait contrevenir aux lois canadiennes et aux engagements internationaux du Canada. En effet, le projet de loi C-4 pourrait enfreindre l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit l'égalité des personnes devant la loi.
Pour le bénéfice des députés conservateurs, j'aimerais lire une partie de l'article 15 de la Charte:
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi [...]
Comment peut-on prétendre que ces cas ne créent pas deux classes de réfugiés, alors que sur la base du mode de transport utilisé pour entrer au pays, on refuse à certains réfugiés la résidence permanente, un permis de résident temporaire et le droit de faire une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires?
À première vue, Le projet de loi crée une inégalité des réfugiés devant la loi. Le projet de loi C-4 pourrait aussi contrevenir à l'article 9 de la Charte qui dit que: « Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. » Or, justement, le projet de loi C-4 prévoit la détention arbitraire d'étrangers « désignés » par le ministre pour une période de 12 mois.
Finalement, le projet de loi C-4 contrevient clairement à l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés dans laquelle le Canada s'est engagé à ne pas appliquer de sanction pénale aux réfugiés qui arrivent d'un territoire où leur vie ou leur liberté est menacée. Nous croyons que le gouvernement manque à ses responsabilités en matière de protection des réfugiés et de droits de la personne.
Plusieurs associations de protection des droits civils ont dénoncé le projet de loi C-49 et le projet de loi C-4. Par exemple, Amnistie internationale affirme que le projet de loi « ne respecte pas les obligations du Canada en matière de droits de la personne et de protection des réfugiés et qu'il donnera lieu à de graves violations des droits des réfugiés et des immigrants. »
Aussi, l'Association du Barreau canadien a soutenu que le projet de loi C-49 « viole les protections de la Charte contre toute détention arbitraire, est contraire aux garanties de la Charte pour une révision rapide de la détention, et viole les obligations internationales du Canada en matière de traitement des personnes demandant protection. »
L'Association des avocats pour les réfugiés de l'Ontario a « exprimé son profond regret à propos de la décision du [gouvernement conservateur] de réintroduire le projet de loi C-49. » L'association a qualifié ce projet de loi de « parodie des droits humains. »
L'Association canadienne des libertés civiles a, quant à elle, dénoncé « la création d'une nouvelle classe de ressortissants étrangers désignés. » Cette classe est définie de façon extrêmement large afin de potentiellement s'appliquer à la plupart des personnes fuyant la persécution, la torture ou la mort dans leur pays d'origine. En effet, le projet de loi crée un système à deux vitesses avec de nombreuses restrictions et des conséquences négatives pour ceux qui tombent dans la catégorie désignée.
Quand à lui, le NPD respecte la responsabilité qu'il a envers les réfugiés, contrairement aux conservateurs qui ont adopté une approche dommageable pour notre réputation au sein de la communauté internationale, une approche qui contrevient à nos engagements en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le processus suggéré est arbitraire et extrêmement discriminatoire. En plus, il ne permet pas de freiner le trafic des êtres humains.
Nous croyons que les conservateurs devraient s'assurer de la bonne application des lois contre le trafic des êtres humains qui existent déjà, et nous sommes contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite l'honorable députée de ses commentaires.
Elle a répété à nouveau cet argument de l'opposition indiquant que la détention des migrants illégaux pour une certaine période est une violation des conventions internationales relatives aux droits de la personne, ce qui est totalement faux. C'est totalement faux.
Je souligne que presque toutes les autres démocraties libérales partout dans le monde ont des mesures pour la détention des migrants illégaux beaucoup plus sévères que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-4. Je donne l'exemple de la grande majorité des démocraties au sein de l'Union européenne, qui sont signataires de conventions sur les réfugiés de l'ONU et qui sont signataires de conventions relatives aux droits de la personne en Europe, qui gardent les demandeurs d'asile en détention jusqu'à la détermination de leur statut. C'est un processus qui est souvent beaucoup plus long que les 12 mois proposés au maximum dans ce projet de loi.
Pourquoi est-ce une violation par le Canada d'utiliser la détention des migrants illégaux dans certains cas limités alors que ce serait tout à fait juste pour toutes les autres démocraties d'utiliser le même outil?
Monsieur le Président, plus tôt, mon honorable collègue a donné l'exemple de l'Australie. Par contre, nous savons qu'en Australie, des mesures similaires ont déjà soulevé l'opposition d'Amnistie internationale, qui annonce d'ailleurs une campagne pour dénoncer la désinformation relative aux réfugiés qui arrivent par bateau.
De plus, nous savons que le projet de loi est une violation manifeste de la Charte, car il donnerait lieu à des détentions indéfinies en fonction de l'identité sans possibilité de remise en liberté avant que le ministre ne décide que l'identité est établie.
La détention arbitraire est aussi une violation de nombreux traités internationaux et nous croyons que c'est abominable que les enfants puissent aussi être détenus de façon arbitraire.
Monsieur le Président, dans nos échanges, nous avons parlé de ce projet de loi qui, malheureusement, ne règle en rien les problèmes des passeurs ni celui de la traite des personnes. Par contre, nous avons également mentionné que — et c'est dommage — ce projet de loi est basé sur une idéologie qui fait appel aux peurs de nos concitoyens, et cela est tout à fait inadmissible.
Je voudrais demander à ma collègue si elle peut nous dire en quoi ce projet de loi est inopérant et inutile.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il est certain que le projet de loi n'arrêtera pas le passage illégal des réfugiés. Il cible les réfugiés au lieu des vrais criminels. Nous estimons aussi que le projet de loi est discriminatoire parce qu'en fait, il crée deux classes de demandeurs désignés. Il y a donc une violation probable des droits à l'égalité tels qu'énoncés dans la Charte et dans la Convention relative au statut des réfugiés, qui interdit aux États d'imposer des pénalités aux réfugiés pour entrée ou présence illégale.
Nous croyons que le gouvernement conservateur doit arrêter d'utiliser les réfugiés comme un outil politique et qu'il doit respecter les droits humains.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a mentionné dans son allocution que la GRC aurait plus de pouvoirs dans ce genre de situations. J’aimerais qu’elle nous en dise plus à ce sujet, car je ne crois pas que la GRC aurait plus de pouvoirs. Les agents de la GRC font le travail des agents d’immigration uniquement lorsqu’il n’y a pas d'agents d'immigration disponibles.
Monsieur le Président, nous croyons que le gouvernement devrait donner aux agents de la GRC les outils dont ils ont besoin pour faire respecter les lois actuellement en vigueur plutôt que de créer de nouveaux règlements discriminatoires à l’endroit des réfugiés légitimes. Nous croyons que le gouvernement doit faire respecter les lois en vigueur qui protègent les droits des réfugiés qui sont persécutés dans leur pays d’origine.
[Français]
Monsieur le Président, l'économie américaine est stagnante. Une portion importante des propriétaires de PME que je rencontre depuis un mois font tous face au même problème: ils ont des bons de commande, mais seulement pour un mois ou deux, alors que généralement, à ce temps-ci de l'année, ils ont des bons de commande pour cinq, six, sept ou huit mois. Chez nous, il y a des cours à bois de moulins très performants qui n'ont pas fait de rotation de stock. C'est très sérieux. On est à la veille d'une possible récession. Les indices locaux comme les analyses de grandes banques nous le rappellent.
Or que faisons-nous à la Chambre depuis deux semaines? Nous accumulons les projets de loi associés à la sécurité publique. Pendant que les gens sont à la veille de voir le taux de chômage augmenter, on leur parle de sécurité publique. Je n'arrive pas à voir la logique derrière cela, à moins que nos amis conservateurs aient décidé que le fait qu'il y ait plus de détenus pourrait compenser pour les ressources naturelles ou l'ouverture de manufactures. Je n'arrive pas à voir ce qui nous amène depuis deux semaines à accumuler les projets de loi associés à la sécurité publique alors que nous sommes dans une telle situation économique. En ce moment, aucun de mes concitoyens ne me parle de problèmes de sécurité publique. Aucun ne me dit qu'il y a eu plus de vols par effraction ou quoi que ce soit qui justifierait que notre Parlement passe des semaines entières sur des questions de sécurité publique pendant qu'une récession frappe à nos portes.
La mauvaise nouvelle, suite à un tel comportement, c'est qu'il est possible que le terrorisme et le banditisme augmentent. Si aucune action claire n'est prise pour ralentir ou arrêter une potentielle récession, alors que les gens sont en chômage, surtout les jeunes, il y a augmentation du banditisme. Quand les pays en développement voient leur courbe s'écraser et que des milliers de personnes gagnant un bas salaire perdent leur emploi, il est possible que plus de gens s'engagent dans des doctrines sauvages et deviennent des terroristes potentiels. Pendant que la véritable solution pour éviter tous ces problèmes est de trouver une façon de stimuler de nouveau l'économie à court terme, nous accumulons les projets de loi sur la sécurité publique. C'est absurde.
Voici une autre absurdité. Un des motifs donnés par nos amis du gouvernement est que les réfugiés arrivant par groupes en bateau pourraient faire augmenter le terrorisme au pays. Réfléchissons à cette question deux minutes. Les groupes terroristes sont financés et malheureusement, à leur façon, ils sont intelligents. Malheureusement, parce qu'ils s'appliquent à faire le mal et à détruire les structures démocratiques des pays développés ou d'autres moins développés. Malheureusement, ce sont des gens financés, structurés et intelligents. Pendant des mois ou des années, ils vont radicaliser un jeune individu, l'entraîner et le mettre dans un bateau pendant trois mois, où il a trois chances sur dix de crever de faim. Ils vont l'amener dans un pays en développement en tant que boat people dans un container où tout leur investissement pourrait littéralement crever de faim pendant le transport. J'aimerais voir le début de l'ombre d'une étude démontrant que des réfugiés qui arrivent en groupes par bateau risquent plus d'être des terroristes. Je suis convaincu qu'une étude qui se pencherait là-dessus nous démontrerait absolument le contraire. C'est absurde et illogique.
On nous présente encore un projet de loi portant sur la sécurité publique, même si mes concitoyens de m'en parlent pas quotidiennement. Ils me parlent d'emploi et de bons de commande qui diminuent. De surcroît, on fait encore face au même problème. L'Association du Barreau canadien, et non le NPD, a rappelé qu'elle n'avait pas appuyé la version antérieure du projet de loi.
Selon les gens du Barreau, ce projet viole les protections de la Charte contre toute détention arbitraire, est contraire aux garanties de la Charte pour une révision rapide des détentions et viole les obligations internationales du Canada en matière de traitement des personnes demandant protection.
Je ne viens pas de citer un porte-parole du NPD, mais bien l'Association du Barreau canadien. Encore une fois, comme dans le projet de loi C-10, on assiste au mépris de l'expertise du terrain des professionnels. Des avocats et des juges soulignent que le mode de fonctionnement actuel est fiable et qu'on n'a pas besoin d'en ajouter encore en sécurité publique, comme s'il y avait péril en la demeure et que le crime s'était répandu au Canada depuis quelques années. C'est faux.
Pour le temps qui me reste, je vais me plier à un petit exercice. Assez souvent, nos collègues du parti au pouvoir nous demandent si nous avons lu le projet de loi. J'ai une grande nouvelle, il m'arrive de les lire. Eh oui! Je vais carrément me pencher sur le texte du projet de loi et juste poser les questions que même le sommaire soulève.
Au tout début on peut lire ceci:
a) de permettre au ministre, dans certaines circonstances, de désigner l’arrivée d’un groupe de personnes au Canada [soudainement, ce ne sont plus des réfugiés, mais un groupe de personnes qui arrive] comme une arrivée irrégulière ayant pour conséquence que certains des étrangers [une nouvelle appellation apparaît, celle d'« étrangers ». Par leur statut, ce ne sont plus des réfugiés, mais des « étrangers », dès qu'ils mettent le pied ici] faisant partie du groupe deviennent [spécifiquement] des étrangers désignés;
On évacue donc, à la base, la notion de réfugiés. Il y a 30 ans, quand l'Asie du Sud-Est avait des problèmes, des Laotiens et d'autres arrivaient ici et, surtout dans les familles québécoises, il y a eu une grande hospitalité. Ces gens avaient besoin d'aide et soudainement, maintenant, ce sont des étrangers désignés. Or qui décide qu'un groupe est désigné ou pas? C'est le ministre. Peut-on trouver plus arbitraire que cela?
Je m'étais mis des questions en annotation, comme, par exemple: qui décide ce qui forme un groupe? Un peu plus loin on peut voir qu'un groupe peut être de plus de 10 personnes, mais peut aussi être de moins de 10 personnes. Si une mère étant déjà citoyenne canadienne accompagne un fils qui ne l'est pas et qui, pour des raisons humanitaires, décide de rester au Canada à la suite d'un voyage, avons-nous affaire à un groupe?
Je me suis mis des annotations à cet autre paragraphe:
L’agent peut refuser d’examiner la demande de résidence permanente présentée au titre du paragraphe (1) par l’étranger désigné si:
a) d’une part, celui-ci a omis de se conformer, sans excuse valable [...]
J'ai alors cherché dans le texte qui allait définir quelles seraient les excuses valables. Est-ce qu'il y a une définition? Qu'est-ce qui est valable comme excuse? Qu'est-ce qui ne l'est pas? Je cherche. J'ai tourné les pages, toutes les pages. J'ai lu le projet de loi et je n'ai pas encore trouvé comment on définirait ce qu'est une excuse valable ou non valable. On parle de vie et de dignité humaine. On parle de gens qui sont minimalement, en très grande majorité, des réfugiés économiques. Ils ont la peur au ventre, s'ils retournent dans leur pays, de crever de faim, quand il ne s'agit pas de situations encore bien pires par rapport aux droits humains, avec des menaces directement dirigées contre eux. Or on ne sait pas quelles seront les raisons valables. Un agent ou un ministre pourra dire s'il s'agit d'une raison valable ou d'une mauvaise raison qui ne sera pas valable.
Le ministre peut, par arrêté, compte tenu de l’intérêt public [c'est lui qui décide de l'intérêt public], désigner comme une arrivée irrégulière l’arrivée au Canada d’un groupe de personnes, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Un peu plus loin, on dit:
[...] investigation les concernant ne pourront avoir lieu en temps opportun;
On parle d'investigation en temps opportun pour des gens qui arrivent dans un bateau, crevant de faim, ayant à peine quelques vêtements. Et on va leur demander de fournir des papiers en temps opportun? À celui qui crève de faim, on demande de montrer ses papiers deux jours, par exemple, sinon ce ne sera pas « en temps opportun ».
J'aimerais savoir comment on peut porter atteinte à la dignité humaine de cette façon.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais que le député commente l’objectif du projet de loi, qui vise à présenter des mesures pour dissuader l’activité criminelle que constitue le passage de clandestins. Il s’agit ici de lutter contre le passage de clandestins, de protéger les Canadiens et de décourager cette activité de sorte qu’à l’avenir des gens ne prennent pas de risques en se lançant dans le passage de clandestins ou en traitant avec les passeurs.
Que dire de l’équité de cette mesure législative qui vise à décourager le passage de clandestins, qui est une activité criminelle, car c’est bien ce sur quoi porte le projet de loi? J’aimerais entendre le député là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement présentait un projet de loi visant à donner plus de moyens à la GRC et aux différents corps policiers pour attraper des gens qui font vraiment un trafic d'immigrants, un trafic de personnes, je courrais pour l'appuyer. Je vois qu'on s'intéresse peu à ma réponse. Comme le projet de loi C-10, la très grande majorité de ces documents portent sur le refus de statut, sur la création d'une sorte de statut d'étranger désigné. Si on veut vraiment régler ce problème, qu'on nous présente un projet de loi en ce sens.
Monsieur le Président, il est très intéressant de constater que les députés de l'autre côté de la Chambre comparent le Canada au reste du monde sur le plan économique, comme quoi il est le meilleur. Cependant, quand ils nous parlent des droits humains, ils nous disent qu'ailleurs ils le font et qu'ils ne voient pas pourquoi on ne le ferait pas ici. Pourquoi est-ce qu'ici on pourrait brimer les droits d'un groupe d'individus?
J'aimerais que le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup me dise ce qu'il pense du fait que le ministre aura le droit de désigner une arrivée irrégulière d'individus et de refuser d'examiner une demande de résidence permanente.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Pour aller dans le même sens que lui, je dirais que quand on se compare aux autres, il faut se comparer tout le temps, pas seulement quand ça fait notre affaire sur un point précis.
En novembre 2010, la Cour suprême d'Australie a donné raison à deux réfugiés sri lankais qui alléguaient que les lois leur interdisant de faire appel devant les tribunaux australiens étaient injustes. D'autres nations qui ont été tentées d'appliquer une sévérité outrancière à des réfugiés se sont fait dire par le système judiciaire qu'elles ne pouvaient pas faire cela. Oui, on sait que l'expérience d'autres pays à cet égard s'est avérée un échec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle aux députés d’en face que le passage de clandestins est une activité criminelle qui est pratiquée non seulement au Canada, mais sur toute la planète. Le passage de clandestins permet à des personnes, moyennant finance, de venir plus facilement au Canada, illégalement. En demandant aux gens de grosses sommes pour leur transport, les passeurs ont fait de la migration illégale une activité lucrative, souvent en conseillant aux personnes de demander asile dans le pays où ils les conduisent.
Les réseaux de passeurs en Asie du Sud-Est sont particulièrement vastes et ils sont en expansion. Le passage de clandestins compromet la sécurité du Canada et, en raison du grand nombre de personnes qui arrivent en même temps, il est difficile de vérifier si ces personnes, y compris les passeurs eux-mêmes, posent un risque pour le Canada, que ce soit au chapitre de la sécurité nationale ou de la criminalité. Les passeurs ne tiennent pas compte du fait que le passage de clandestins n’est pas seulement une activité rentable, mais aussi une activité dangereuse qui met la vie des clandestins en péril.
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie de voir où était la question. C'était une très longue affirmation. Je suis surpris qu'on revienne plus longuement avec la même question que celle de la première collègue du parti au pouvoir. Je répondrai donc la même chose.
Je serais prêt à discuter et à appuyer un projet de loi qui contiendrait tous les moyens possibles pour s'attaquer à quelqu'un qui a fraudé des gens pour les mettre dans un conteneur. Par contre, je ne peux pas appuyer un projet de loi qui traite injustement des personnes ayant tenté de fuir un contexte extrêmement difficile et subi des abus. J'invite le gouvernement à faire la même chose qu'il aurait dû faire avec le projet de loi C-10, c'est-à-dire faire quelque chose de concret pour s'attaquer à ce sérieux problème...
À l'ordre. Malheureusement, le temps est écoulé. Les députés n'ont jamais assez de temps pour les questions.
Reprise du débat. Le député de Shefford a la parole, mais je vais devoir l'interrompre à 6 h 30.
Monsieur le Président, en tant que contemporain de ce XXIe siècle et en tant que Canadien, je suis fier d'être reconnu comme un citoyen vivant dans un pays d'accueil. Oui, le Canada est une terre d'accueil. J'ai eu la chance de voyager dans ma vie et cela m'a permis de constater, entre autres, trois choses.
Premièrement, mon identité canadienne était très bien perçue, ce qui n'est pas une surprise. Plusieurs jeunes sont passés dans mon bureau de comté cet été pour avoir des collants du drapeau canadien à mettre sur leur sac à dos, pour s'assurer d'être bien accueillis partout et avec fierté. Deuxièmement, ailleurs dans le monde, par exemple en Colombie, que j'ai eu la chance de visiter, les gens n'ont pas la même chance. Des familles sont expulsées de leur terre et la violence est extrêmement présente.
Le troisième point est d'ordre existentiel. Pendant que je suis ici à la Chambre à vous parler, des pères et des mères espèrent donner à leur famille la paix et la joie et pouvoir la nourrir. Ces personnes espèrent venir nous rejoindre et bâtir avec nous un monde meilleur et savoir que lorsqu'elles iraient se coucher le soir, tous leurs enfants seraient dans leur lit et aucun d'eux n'aurait marché sur une mine. Combien de parents ici se posent cette même question?
Oui, il existe d'autres personnes pacifiques comme vous et moi, monsieur le Président, qui veulent une vie de qualité. Cette quête est propre à chaque être humain. Quel est notre devoir? Est-il de leur fermer la porte, de leur dire que ce n'est pas notre problème? Dans mon comté, Shefford, j'ai la chance de représenter des nouveaux arrivants provenant de 104 pays. On a bien entendu, j'ai dit « 104 pays ». On n'a pas idée comme je suis heureux, comme député, de pouvoir les aider. Ce n'est pas moi qui ai commencé tout ce beau travail d'accueil. Nous avons une organisation qui porte le nom de SERY, ou Solidarité ethnique régionale de la Yamaska. SERY fait un travail formidable. Elle vient en aide aux personnes immigrantes installées au Canada depuis moins de cinq ans, de toute catégorie: réfugié, indépendant, demandeur d'asile, aide familiale, détenteur de permis de travail...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup de bruit à la Chambre. Les députés arrivent pour le prochain vote et je leur demande de prendre place.
Le député de Shefford a la parole.
Monsieur le Président, l'apport de ces nouveaux arrivants est considérable dans ma communauté. Il y a des professionnels, des travailleurs agricoles et des étudiants. Ils ont un avenir à la hauteur de leur espoir.
Pourquoi ce gouvernement tient-il tant à changer notre identité canadienne? Notre identité est établie. Nous sommes heureux de vivre ensemble et nous voulons continuer à bâtir ensemble. Pourquoi ce gouvernement tient-il tant à nous faire croire que l'immigration représente une menace? Pourquoi ce gouvernement ne sait-il pas apprécier ces richesses humaines?
J'ai la chance d'avoir un excellent médecin qui a immigré au Canada. Son expertise fut une aide extraordinaire pour moi ces dernières semaines.
J'invite mes collègues à retourner en janvier 2010, à l'époque du séisme en Haïti. Le gouvernement avait annoncé qu'il faciliterait l'arrivée d'Haïtiens en sol canadien, notamment par l'entremise du programme de réunification familiale. Alors que les demandes de réunification familiale peuvent prendre jusqu'à trois ans en temps normal, les dossiers accélérés pouvaient se régler en quelques semaines, voire en deux ou trois mois.
Rappelons-nous que les bureaux d'Immigration Canada sur place étaient inaccessibles; l'édifice de l'ambassade canadienne à Port-au-Prince avait été évacué par mesure de sécurité.
« La coordination sur le terrain et l'acceptation d'immigrants additionnels à partir d'Haïti sont extrêmement difficiles », a concédé le premier ministre, en conférence de presse.
« Il est impossible de récupérer les dossiers qui se trouvent à Port-au-Prince », a renchéri le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
« Nous pensons qu'il nous faudra environ deux semaines pour rétablir la capacité de traiter les demandes d'immigration en provenance d'Haïti », a expliqué ce ministre. « Une partie de la paperasse peut toutefois être remplie et traitée ici au Canada », a-t-il ajouté.
Je vais nommer deux faits dont on devait tenir compte à l'époque: le monde entier avait les yeux rivés sur ce triste événement et le gouvernement était minoritaire. Ce gouvernement agit-il par partisanerie ou par démocratie?
En terminant, de quelle façon les professeurs d'université définissent-ils l'identité canadienne? En deux mots: multiculturalisme et bilinguisme. Cette identité est la nôtre et on veut la conserver.
Je demande à ce gouvernement de cesser de s'acharner à changer notre perception de nous-mêmes. Nous vivons et nous voulons continuer à vivre dans la confiance et non dans la méfiance.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'économie canadienne
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, de la motion.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 septembre 2011, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Parkdale—High Park.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 35)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Gill
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoeppner
Holder
Hsu
Jacob
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 266
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLes voies et moyens
[Initiatives Ministérielles]
propose qu'une motion des voies et moyens, portant exécution de certaines dispositions du budget 2011, mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit adoptée.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 septembre 2011, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 sous la rubrique des voies et moyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement pour appliquer le résultat du vote de la motion précédente à celui de la présente motion, les conservateurs votant oui.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 36)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoeppner
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 113
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis très honoré de poursuivre sur la question des inondations qui ont tant affecté ma région aux mois de mai et de juin.
La question qui se posait alors était de savoir si nos militaires allaient nous aider pendant le nettoyage. J'aimerais souligner que les gens de Chambly—Borduas, y compris moi-même, ont une dette envers les militaires qui les ont aidés. Ces soldats ont beaucoup aidé les sinistrés pendant la crise. Le problème qui se pose, ce n'est pas leur travail et leur dévouement, mais plutôt le mandat qui n'a pas été donné par le gouvernement.
Quand on parlait du nettoyage à la suite des inondations, une des plus grandes questions était de savoir si l'armée allait rester pour aider les sinistrés pendant le nettoyage. Plusieurs citoyens de chez nous m'ont dit que le plus grand problème n'était pas la crise comme telle, mais plutôt ce qui allait se passer une fois la crise terminée. Les députés du gouvernement nous ont dit qu'une fois que le niveau d'eau aurait baissé, la crise serait réglée. Mais c'était très loin de la réalité.
Je vais donner un exemple des effets psychologiques qui peuvent demeurer par la suite et de l'aide dont les citoyens avaient besoin. Gontran Courtois, de Saint-Mathias-sur-Richelieu, a dû évacuer sa maison car son sous-sol était inondé par 38 pouces d'eau. Il a dit que devant l'évidence, ils avaient dû quitter leur maison et que s'ils avaient pu lutter, ils l'auraient fait. Les gens étaient prêts à se battre pour leur maison et pour demeurer chez eux et à nettoyer les dégâts. Malheureusement, ils n'étaient pas en mesure de le faire. Ils n'avaient pas l'équipement et la force nécessaires. C'est la force que l'armée aurait pu apporter si le gouvernement lui avait donné ce mandat. Encore une fois, on ne critique pas le travail des militaires, mais plutôt le mandat que le gouvernement aurait dû leur donner.
Le ministre de la Sécurité publique a soutenu que l'armée n'est pas venue en aide aux sinistrés pour ne pas faire compétition au secteur privé. Je trouve cela inacceptable. En réalité, ce n'est pas le secteur privé qui est venu dépanner les sinistrés et aider au nettoyage, mais plutôt le secteur public. Dans les articles sur la grande corvée, à laquelle j'ai moi-même participé, on voit que c'était les services d'incendie, les cols bleus de nos municipalités qui sont venus nous aider. Il n'y a aucune raison que les municipalités aient dû payer une facture. Par exemple, à Saint-Basile-le-Grand, on est arrivé à un montant d'environ 150 000 $ pour le nettoyage et des employés municipaux ont été prêtés pour aider au nettoyage, alors que le gouvernement possédait des ressources qui auraient pu venir en aide aux gens de chez nous, des gens solidaires prêts à s'entraider, comme on l'a bien vu dans les grandes corvées.
Je le répète: des soldats nous sont venus en aide, ce qui a été très apprécié, mais malheureusement, le gouvernement ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de Chambly—Borduas de cette importante question qui nous donne l'occasion de donner l'heure juste sur le sujet.
Je dois dire, en commençant, que j'ai entendu quelques critiques envers nos militaires dans ses paroles. Je tiens à lui assurer que le mandat donné à nos Forces en Montérégie ce printemps était identique au mandat donné aux Forces armées canadiennes dans d'autres circonstances où il était question d'inondation. Nos militaires ont relevé le défi en Montérégie avec le même professionnalisme, le même niveau d'engagement qu'ils le font ailleurs et avec beaucoup de coeur. En effet, nos soldats ne sont pas indifférents. Ils ne sont jamais indifférents au sort de leurs compatriotes, surtout dans des situations d'urgence, de désastre naturel, lorsque les maisons ou la propriété des familles, des personnes vulnérables ou des gens âgés sont en péril.
Je tiens, au cours de cette intervention, à rappeler à l'honorable député à quel point les Forces armées canadiennes ont relevé le défi au moment des inondations en Montérégie. Elles ont fait preuve d'énormément de souplesse, et avec un niveau de professionnalisme qui leur est propre et qui est très connu tant au Québec que dans les autres provinces du pays.
La demande avait été faite le 4 mai par le province de Québec. Les Forces armées ont commencé à arriver en Montérégie en huit heures. L'avant-garde du contingent mobilisé pour cette situation est arrivé très vite. Le lendemain, le 5 mai, il y avait 500 membres des Forces armées canadiennes sur place. Ces gens étaient mobilisés par le groupe opérationnel de l'Est qui, comme l'honorable député le sait, est basé à Montréal.
Les eaux ont atteint leur premier sommet, comme le député doit sûrement le savoir, le 6 mai et, les 7 et 8 mai, et les Forces armées canadiennes ont aussi atteint le sommet de leur mobilisation avec 844 membres sur place, en Montérégie, pour répondre à ces inondations dévastatrices.
[Traduction]
Nous sommes très sensibles au sort des victimes des inondations au Québec, mais n’oublions pas que c’était une année hors norme, qui a vu deux vagues d’inondations au Manitoba ainsi que des feux de forêt en Ontario, en Saskatchewan et en Alberta.
Chaque intervention des forces armées du Canada doit être vue dans le contexte de leurs obligations nationales et, cette année, elles ont atteint une ampleur sans précédent pour des raisons que nous connaissons tous.
L’année dernière, les Forces canadiennes sont venues en aide aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador après le passage de l’ouragan Igor. Elles ont porté secours à des automobilistes en rade après une violente tempête de neige en Ontario et elles ont assuré la sécurité aux Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver de même qu’aux sommets du G8 et du G20.
En répondant à la question complémentaire du député, je serais très heureux de passer en revue quelques faits concernant l’intervention de nos forces en Montérégie, qui a limité les dégâts dans des centaines de maisons et qui a réellement empêché qu’une situation difficile — des inondations historiques — prenne une tournure encore plus tragique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rapidement rappeler à mon collègue que nous ne voulions pas critiquer les Forces armées canadiennes. D'ailleurs, le premier maire avec qui j'ai eu une conversation après l'élection était le maire de Saint-Basile-le-Grand, M. Bernard Gagnon. Ce dernier a réitéré des points avec lesquels j'étais très d'accord, à l'effet que les membres des Forces armées canadiennes ont fait un travail exceptionnel pour aider les sinistrés.
Je rappelle à mon honorable collègue que la question était de savoir si les Forces armées allaient recevoir le mandat du gouvernement de venir aider pendant le nettoyage, ce qui n'a pas été fait. Je répète encore les propos du ministre de la Sécurité publique qui disait que les Forces armées canadiennes n'allaient pas aider les sinistrés pendant le nettoyage parce qu'il ne voulait pas que les Forces armées canadiennes fassent concurrence au secteur privé. Les gens qui sont venus n'étaient pas du secteur privé. C'était des citoyens de chez nous qui se sont mobilisés; c'était le secteur public, soit les services d'incendie et les cols bleus. Ce sont nos municipalités qui se sont ralliées. Malheureusement, le gouvernement n'a pas été en mesure d'offrir l'aide nécessaire.
Monsieur le Président, notre honorable collègue doit savoir que les Forces armées canadiennes — l'Armée de terre, la Marine et la Force aérienne — sont là pour répondre à des situations d'urgence: elles ont évacué des résidents des zones sinistrées; elles ont protégé des infrastructures et des centaines de résidences; elles ont veillé au maintien des axes principaux; elles ont rempli et distribué les milliers de sacs de sable — jusqu'à 224 000 sacs de sable ont été distribués —; et elles ont passé 1 100 heures à aider la communauté et à faire des visites de vérification.
La contribution des Forces armées canadiennes était très tangible. C'était dans des circonstances d'urgence. Les eaux sont revenues et ont atteint un nouveau sommet, ce qui s'est traduit par un autre déploiement des Forces armées canadiennes vers la fin du mois de mai. C'est l'encadrement habituel en réponse à une situation d'urgence, et nous sommes très fiers de leur performance.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande une fois de plus à la Chambre ce qu'il en est du plan pour rendre les garderies abordables pour tous les Canadiens. Je soulève cette question parce qu'elle concerne non seulement une politique sociale, mais aussi un choix économique sensé.
Le groupe d'organisations appelé A Living Wage for Families a publié un document de politique publique qui explique en quoi des garderies abordables constituent un choix économique sensé. Voici ce qu'on peut y lire:
En 2007, plus de 75 p. 100 des mères canadiennes ont participé à la population active; pourtant, seulement 20,3 p. 100 des enfants âgés de moins de six ans au Canada avaient des places en garderie. Par ailleurs, les frais de garde représentent, en moyenne, 22 p. 100 du revenu familial net des Canadiens, ce qui est bien au-dessus de la moyenne des pays développés, à 13 p. 100. Les parents ne peuvent pas travailler ou suivre une formation sans l'accès à des garderies abordables, sûres et de qualité.
Voici un exemple tiré de l'article:
En Colombie-Britannique, un système de garderies financé par l'État, semblable à celui au Québec, ferait passer les frais de garde mensuels à 280,00 $, soit une baisse de 19,9 à 6,3 p. 100 du budget global. Ainsi, le coût de la vie tomberait à 14,72 $ l'heure, soit une réduction de 4,09 $.
J'ai deux points à faire valoir à cet égard.
Tout d'abord, les garderies de qualité et réglementées financées par l'État qui détiennent un permis contribuent véritablement à l’économie parce qu’elles permettent aux parents de travailler tout en ayant la certitude qu’on s’occupe bien de leurs enfants.
Ensuite, le groupe First Call: BC Child and Youth Advocacy Coalition a recommandé au Comité des finances, lors des consultations prébudgétaires 2012, que le Canada augmente en priorité son investissement annuel dans les services de garde et d’éducation de la petite enfance, qui représente actuellement 0,25 p. 100 du PIB, pour le porter à 1 p. 100 du PIB, comme le recommande l’UNICEF. Force est de constater que nous sommes encore loin du but.
De plus, même s'il s'agit d'un champ de compétence provincial, cela a des répercussions dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan. La garderie Kaatza, à Lake Cowichan, doit fermer ses portes à la suite d'une annonce du gouvernement provincial relative aux subventions. Au cours des six derniers mois, les garderie suivantes ont cessé leurs activités dans ma région: Footsteps Preschool, Serenity Cove Children's Centre, Jitterbugs Childcare, Majestic Cedars Child Care, Just Like Home Family Childcare, et Tree Tops Daycare.
Selon un article paru aujourd’hui dans un des journaux de Nanaimo, les changements apportés aux subventions destinées aux garderies inquiètent les parents. On y raconte que les familles les plus pauvres de Nanaimo retirent leurs enfants des services de garde après la classe parce qu’elles ne peuvent plus les payer.
Au final, des enfants de cinq ou six ans qui fréquentent la maternelle doivent parfois rentrer à la maison, la clé au cou, où ils sont laissés à eux-mêmes parce que leurs parents n’ont simplement pas les moyens de payer des services de garde après la classe et qu’ils ne peuvent se permettre de quitter leur emploi. À notre époque, il serait normal que nous songions aux conséquences pour les enfants et les familles.
Selon le même article, le responsable d'un service de garde après la classe affirme que certains parents sont pris entre l’arbre et l’écorce. Ils doivent choisir entre payer une garderie ou mettre de la nourriture sur la table et, lorsqu'ils choisissent la seconde option, qu’advient-il de leurs enfants pendant qu'ils sont au travail?
L’auteur de l’article poursuit en affirmant que des parents disent avoir réduit leurs heures de travail pour être à la maison avec leurs enfants après l’école, ou que leur petit de cinq ans rentre seul à la maison quelques heures avant leur retour.
Le député provincial néo-démocrate Leonard Krog a dit que les nouvelles règles forcent les familles à faire des choix peu judicieux qui pourraient mettre leurs enfants en danger.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle me dire où est le plan pour une stratégie nationale en matière de garde d’enfants?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je parlerai à la Chambre des politiques du gouvernement en matière de garde d'enfants.
Le gouvernement reconnaît que les familles sont la pierre d'assise de notre société et qu'il est essentiel d'assurer aux enfants un bon départ dans la vie pour qu'ils puissent s'épanouir pleinement. C'est pourquoi le gouvernement investit dans le bien-être de toutes les familles, y compris des familles qui ont de jeunes enfants.
Le Plan universel pour la garde d'enfants, notre stratégie dans ce domaine, respecte le rôle des parents, qui sont les mieux placés pour choisir la meilleure façon de prendre soin de leurs enfants. Il reconnaît aussi la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux dans le domaine des services de garde. Notre plan laisse aux parents le pouvoir de décider et les aide à choisir l'option de garde qui répond le mieux aux besoins de leur famille, qu'ils soient sur le marché du travail ou restent à la maison avec les enfants; qu'ils habitent dans une petite ville, une région rurale ou une zone urbaine.
En 2011-2012, le gouvernement fédéral consacre 6 milliards de dollars pour soutenir le développement de la petite enfance et les services de garde d'enfants au moyen de transferts aux provinces et aux territoires. Nous fournissons aussi un appui direct aux familles grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants et à des mesures fiscales telles que la déduction pour frais de garde d'enfants et le crédit d'impôt pour enfants. C'est l'investissement le plus important de toute l'histoire du Canada.
[Français]
Dans le budget de 2010, nous avons réaffirmé notre engagement à offrir aux parents canadiens un choix judicieux en ce qui a trait à la garde des enfants.
[Traduction]
Nous avons révisé les dispositions fiscales visant la prestation universelle pour la garde d'enfants afin que les familles monoparentales soient traitées équitablement. Nous avons aussi amélioré le versement des prestations pour enfants aux parents qui ont la garde partagée de leurs enfants. Le crédit d'impôt pour enfants adopté en 2007 complète cette prestation en allégeant d'une somme pouvant atteindre 300 $ par année le fardeau fiscal de plus de trois millions de familles canadiennes avec des enfants.
[Français]
De plus, notre gouvernement a investi dans des places en garderie pour aider les parents à trouver un meilleur équilibre entre la garde des enfants et les responsabilités professionnelles.
[Traduction]
Notre approche consiste à fournir des résultats tangibles aux Canadiens. Un nombre croissant d'études réalisées au Canada et à l'étranger indiquent que les apports en argent comptant constituent un moyen efficace d'améliorer le sort des enfants, en particulier les jeunes enfants des familles à faible revenu. Notre gouvernement fournit 250 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, dans le but de favoriser la création de nouvelles places en garderie au pays.
Depuis 2007, beaucoup de provinces et de territoires ont annoncé leurs plans pour créer de nouvelles places en garderie, plus de 102 000 places jusqu'à maintenant. D'autres investissent pour améliorer la qualité des services de garde d'enfant et les rendre plus abordables.
La famille est la cellule fondamentale de notre société, et notre gouvernement continuera d'aider les familles canadiennes. Nous croyons que les parents canadiens savent ce qui convient le mieux à leurs enfants. Un modèle universel ne convient pas à la diversité des familles du Canada. En veillant à ce que les parents aient davantage d'argent dans leur poche, nous leur permettons de faire le choix qui leur convient en matière de garde d'enfants.
Monsieur le Président, de toute évidence, les gens n'ont pas le choix lorsqu'il s'agit de la garde d'enfants, car il n'y a de places que pour 20,3 p. 100 des enfants de moins de six ans.
Je reviendrai sur la proposition prébudgétaire. L'organisation First Call: BC Child and Youth Advocacy Coalition a déclaré ce qui suit:
Le défaut du Canada d’offrir un soutien approprié aux jeunes enfants et à leur famille [...] entraîne des taux élevés de vulnérabilité chez les enfants. Cette vulnérabilité se traduit en des résultats scolaires affaiblis, des iniquités en matière de santé et la perte à long terme de potentiel productif. Cela engendrera la non-viabilité et une augmentation des coûts sociaux.
Je cite la Coalition canadienne pour les droits des enfants:
Dans le contexte du vieillissement de la population, le développement du plein potentiel de chaque enfant canadien est un bon investissement sur le plan économique, et c'est également la bonne chose à faire.
À l'heure actuelle, le plan du gouvernement équivaut à 3 $ par jour pour la garde d'enfants. Quand le gouvernement admettra-t-il qu'il doit contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale en matière de garde d'enfants?
Monsieur le Président, le gouvernement investit aussi dans d'autres mesures qui viennent en aide aux familles qui ont des enfants. Je pense par exemple à la prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le supplément de la prestation nationale pour enfants, versé aux familles à faible revenu; au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et au crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants; aux prestations de maternité et de paternité de l'assurance-emploi; à la prestation de survivant du Régime de pensions du Canada, versée aux enfants à charge d'un cotisant décédé ou invalide. Ces mesures s'ajoutent à près de 6 milliards de dollars consacrés au développement de la petite enfance, à l'éducation préscolaire et aux services de garde d'enfants, ce qui représente un investissement total de 19 milliards de dollars en 2011-2012 pour les enfants et les familles.
Les familles sont la pierre d'assise de notre société et nous continuerons de les soutenir. Nous sommes d'avis que les parents connaissent mieux que quiconque les besoins de leurs enfants. Un modèle unique et uniforme ne conviendrait pas aux familles canadiennes. Pour que les parents puissent avoir le choix entre plusieurs options de service de garde, nous mettons plus d'argent dans leurs poches; ainsi, ils peuvent choisir l'option qui répond le mieux à leurs besoins.
Grâce à nos mesures, les familles canadiennes moyennes auront 3 000 $ de plus dans leurs poches, et elles pourront utiliser cette somme pour prendre soin de leurs enfants et des leurs.
Monsieur le Président, je dois dire pour commencer que c'est vraiment un plaisir de prendre la parole à la Chambre quand les députés se comportent aussi bien et que je suis sûr d’avoir toute l’attention de la Chambre.
Quand les conservateurs ont formé le gouvernement, le grand principe qu’ils défendaient était l'obligation de rendre des comptes. Les conservateurs ont promis de former un gouvernement qui rendrait des comptes, mais il est arrivé souvent qu’ils ne respectent pas la norme qu’ils s’étaient fixée. En voici un bon exemple. Depuis le début de la session d'automne, on a posé 30 questions au président du Conseil du Trésor concernant son rôle dans la distribution, dans sa propre circonscription, de 50 millions de dollars provenant des fonds prévus pour le sommet du G8, nous donnant ainsi l'exemple le plus extravagant de l’histoire du Canada de la politique de l'assiette au beurre.
Le fait que le ministre refuse de répondre aux questions concernant sa caisse noire n’est pas passé inaperçu. Quand on pense qu’il s’agit d’un gouvernement qui a adopté la Loi sur la responsabilité, qui a dit qu’il rendrait des comptes et prendrait en considération les demandes du Parlement, et j’en passe, il est troublant de voir un ministre refuser même de se lever à la Chambre pour répondre aux questions. Un observateur a récemment fait une évaluation particulièrement sévère de la situation en faisant remarquer que le silence assourdissant de ce ministre muet transformait en véritable farce la promesse du gouvernement de se montrer transparent et de rendre des comptes. Il a ajouté que le ministre était devenu l’image même du ridicule, en restant assis silencieusement, jour après jour, comme un enfant qu’on aurait mis en pénitence dans le coin.
C’est une évaluation assez dure et franche. J’aurais cru que le ministre en aurait été gêné. J’aurais cru que cela aurait décidé le ministre à prendre la parole à la Chambre pour se défendre. On a posé plus de 30 questions au ministre et, pour une raison quelconque, il refuse de répondre. C'est inquiétant de voir qu’un gouvernement qui met tellement l’accent sur l'obligation de rendre des comptes refuse totalement de rendre des comptes à ceux que les Canadiens ont élus justement pour qu’ils lui demandent des comptes — aux représentants qui ont été élus pour qu'ils posent des questions afin de s’assurer que l’argent des contribuables est dépensé comme il se doit.
Une des questions qui s'imposent est la suivante: Pourquoi n'explique-t-il pas comment il a convaincu ses collègues du Cabinet d'autoriser un fonds de 50 millions de dollars qui devait être destiné à la sécurité frontalière? Selon tous les documents, dont les documents budgétaires, cette somme de 50 millions de dollars était destinée à la sécurité frontalière.
La circonscription du président du Conseil du Trésor est bien loin de la frontière. Il ne fait aucun doute que le ministre a détourné cette somme par favoritisme pour l'investir dans des projets dans sa circonscription.
Les documents comptables des municipalités de Bracebridge et de Gravenhurst brossent un portrait plutôt sévère. Le compte rendu d'une réunion du 5 décembre 2008 à laquelle ont participé le ministre et quelques maires est classifié confidentiel. Il révèle que le fonds était géré à partir du bureau de circonscription du ministre responsable du Conseil du Trésor, et non à partir d'un ministère. Ce fonds n'était assujetti à aucune vérification officielle. Il était exploité à partir de son propre bureau. Sous la rubrique des demandes de financement reçues jusqu'à présent, on peut lire: « On signale que toutes les demandes doivent être envoyées au bureau de circonscription du ministre, à Huntsville, d'où elles seront réacheminées électroniquement à tous les membres du comité. »
Pourquoi refuse-t-il d'expliquer pourquoi ce fonds pour la sécurité frontalière était exploité à partir de son bureau, où, assis avec ses amis, il choisissait à quels projets électoralistes donner sa bénédiction?
Monsieur le Président, permettez-moi de surprendre agréablement le député en l'informant que le vérificateur général a indiqué que les 32 projets répondaient aux critères du programme et que le ministre des Transports les a tous approuvés.
Chaque dollar a été dépensé pour couvrir les coûts admissibles de projets approuvés. Tout l'argent a été consacré à des infrastructures publiques que les municipalités et les provinces avaient désignées comme étant prioritaires. Chaque dollar dépensé a été comptabilisé. Pas un seul dollar n'a été gaspillé. Personne n'en a profité de manière illicite. Voilà qui ressemble fort aux critères utilisés pour déterminer si la gestion publique a été bien faite.
Monsieur le Président, voilà un cas typique où le porte-parole du gouvernement répond complètement à côté de la question posée par l'opposition. C'est comme si je n'avais pas posé ma question ou si je n'avais même pas évoqué le sujet.
Après avoir décidé eux-mêmes comment dépenser l'argent, le président du Conseil du Trésor et ses copains peuvent bien avoir obtenu le sceau d'approbation du ministre des Transports, qui a attesté que les dépenses répondaient à certains critères pourtant aucunement liés à la sécurité des frontières, alors que l'argent devait effectivement y être consacré, mais cela n'a rien à voir avec le problème que je soulève.
Mon collègue est-il en train de nous dire qu'il pourrait disposer d'un fonds discrétionnaire de 50 millions de dollars pour sa circonscription ou que je pourrais en avoir un, moi aussi? Est-il en train de nous dire que de l'argent pourrait être transféré à n'importe quel député des Communes, en provenance d'autres fonds? C'est une idée ridicule.
Je mets au défi mon collègue de nous montrer qu'il pourrait avoir accès comme le président du Conseil du Trésor à de l'argent qu'il pourrait dépenser lui aussi dans sa circonscription. C'est une affirmation choquante.
Monsieur le Président, comme je suis très loin du siège du député du troisième parti, il ne m'a peut-être pas entendu. La bonne nouvelle, c'est que les 32 projets respectaient les conditions du programme et que le ministre des Transports a participé à l'approbation de chacun d'eux.
Mais j'ai d'autres bonnes nouvelles pour mon collègue. Tous les coûts admissibles pour le projet ont été approuvés et tout l'argent a été consacré à des projets d'infrastructure publique. On a rendu compte de chaque dollar et personne n'en a profité illégalement. Ces faits ont tous été confirmés par le vérificateur général.
[Français]
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