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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 252
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 21 mai 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 252
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 21 mai 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je remercie le député de Chilliwack—Fraser Canyon d'avoir appuyé la motion.
C'est pour moi un honneur d'intervenir à propos de mon nouveau projet de loi, le C-489, surnommé « projet de loi sur la sécurité au foyer ». Je le fais au nom des électeurs de Langley, mais aussi de toutes les jeunes victimes qui vivent dans la crainte de leur agresseur. Ces personnes se portent à la défense des droits des futures victimes avec un courage qui me remplit d'admiration.
Dans ma circonscription, Langley, deux familles courageuses ont vécu un long calvaire lorsque les contrevenants qui avaient sexuellement agressé leurs enfants ont été autorisés à purger leur peine à domicile, dans leur quartier. Les deux délinquants sexuels étaient en effet voisins de leur victime respective: l'un habitait en face et l'autre, à côté. C'est révoltant.
Aucun des enfants ne se sentait en sécurité dans sa maison ou son quartier, alors que c'est là où ils devraient se sentir le plus en sécurité. Les portes étaient tenues verrouillées et les stores baissés. Tous les membres de la famille revivaient le même cauchemar chaque fois que l'un d'entre eux voyait le délinquant sexuel. Ces familles vivaient une crise perpétuelle, craignant que ces délinquants récidivent ou blessent quelqu'un d'autre. Leur foyer et leur quartier, qu'ils avaient toujours adorés, s'étaient transformés en sources de crainte car leur agresseur y vivait. Une des familles n'a pu supporter tout ce stress et a fini par quitter le quartier où elle avait vécu en paix pendant si longtemps.
Une mère est venue à mon bureau pour me demander pourquoi ils devaient quitter leur maison alors qu'ils étaient les victimes. C'est une bonne question. Tout le monde devrait avoir le droit de se sentir en sécurité chez soi, et les victimes d'une agression sexuelle ne devraient pas faire exception à cette règle.
C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-489 qui, je crois, s'attaque directement à ces importantes préoccupations. S'il est adopté, ce projet de loi aidera à protéger les victimes et les témoins des délinquants reconnus coupables. Il permettra de rehausser la confiance des victimes dans le système de justice et fera en sorte qu'ils auront le sentiment que le système de justice est à l'écoute de leurs préoccupations et qu'il y réagit. Ce projet de loi compte atteindre ces objectifs en apportant certaines modifications au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le projet de loi C-489 prévoit interdire aux délinquants de communiquer avec les victimes ou les témoins après leur libération. De façon plus précise, lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'agression sexuelle sur un jeune, le tribunal qui détermine la peine serait obligé de rendre une ordonnance interdisant au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres d'une maison d'habitation où il sait ou devrait savoir qu'habite la victime, et de se trouver seul dans un véhicule privé avec un enfant âgé de moins de 16 ans. Les efforts visant à interdire tout contact entre les délinquants et leurs victimes devraient servir à accroître la sécurité du public et la confiance des victimes dans le processus de détermination de la peine.
Le projet de loi exigerait aussi que le tribunal assortisse les ordonnances de probation et de sursis de conditions interdisant à un délinquant de communiquer avec ses victimes et les témoins, ou de se trouver à l'un des endroits indiqués dans l'ordonnance. Ces conditions seraient obligatoires, mais le tribunal pourrait décider de ne pas les imposer, avec l'accord d'une victime ou d'un témoin, ou encore dans des circonstances que le tribunal jugerait exceptionnelles, auquel cas il devrait expliquer ses conclusions par écrit. Je crois que cela augmenterait la sécurité publique et la confiance dans le système de justice en aidant à faire en sorte que les délinquants ne communiquent pas avec les victimes et les témoins au moment de leur retour dans la société, sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec le consentement des personnes concernées.
Le projet de loi propose également de modifier les ordonnances d’engagement ou les ordonnances d'engagement à ne pas troubler l’ordre public imposées aux personnes qui présentent un risque de commettre de nouveau une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant.
Plus précisément, le projet de loi prévoit modifier le paragraphe 810.1, sur l’engagement de ne pas troubler l'ordre public, pour obliger le tribunal à considérer l'imposition des conditions visant à interdire au délinquant de prendre contact avec toute personne nommée dans l'engagement ou de se présenter à un endroit qui y est désigné. Comme pour les modifications proposées aux ordonnances de probation ou de sursis, le tribunal peut choisir de ne pas imposer ces conditions dans l'engagement de ne pas troubler l'ordre public lorsque le délinquant a donné son consentement ou que le tribunal juge les circonstances exceptionnelles. Cette modification renforcerait elle aussi la sécurité des victimes et des témoins.
Enfin, le projet de loi C-489 propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin d'amener ceux qui prennent des décisions en vertu de cette loi à considérer des conditions semblables. Je souhaite examiner cette modification d'un peu plus près.
À l'heure actuelle, la Commission nationale des libérations conditionnelles et les fonctionnaires du Service correctionnel du Canada sont autorisés, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à imposer des conditions à un contrevenant lorsqu'il obtient une libération conditionnelle, une libération d'office ou un congé. Ce genre de mise en liberté progressive et supervisée avant l'expiration de la peine vise à garantir la sécurité publique et la réussite de la réintégration du contrevenant dans la société. C'est particulièrement vrai dans le cas des contrevenants incarcérés pendant de nombreuses années, qui ont de la difficulté à réintégrer la société sans une stratégie de libération soigneusement planifiée et suivie, laquelle comprend des conditions adaptées et des programmes spécialisés que le contrevenant doit respecter en tout temps.
Selon le rapport annuel de Service conditionnel Canada, le système correctionnel canadien a actuellement 22 000 délinquants à sa charge. Près des deux tiers de ces délinquants ont été déclarés coupables d'une infraction violente ou à caractère sexuel. Environ 38 % de ces individus, soit près de 9 000 délinquants, bénéficient d'une liberté conditionnelle et font l'objet d'une surveillance active par des agents correctionnels. Ces 9 000 délinquants doivent tous respecter des conditions qui sont prévues par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et qui sont parfois obligatoires, parfois discrétionnaires. Si les délinquants contreviennent à leurs conditions, ils peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, y compris l'annulation de leur libération conditionnelle et l'obligation de purger le reste de leur peine en prison. L'article 133 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition donne actuellement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d'imposer tout type de condition qui respecte les deux objectifs de la libération conditionnelle. Le premier et le plus important objectif est la sécurité du public.
Le second objectif est la réinsertion sociale du délinquant dans la collectivité. L'article 133 renvoie aussi aux conditions obligatoires qui sont imposées aux personnes libérées sous condition au titre du règlement pris en application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Suivant cette disposition, l'article 161 du règlement prévoit un certain nombre de conditions qui sont réputées imposées à tous les délinquants libérés sous condition; le délinquant doit notamment se présenter à son surveillant de liberté conditionnelle, ne pas être en possession d'une arme et communiquer tout changement d'adresse ou d'emploi.
Bien qu'il ne soit pas rare que la Commission des libérations conditionnelles du Canada, dans le cadre du régime actuel, exerce son pouvoir discrétionnaire et impose des conditions interdisant aux délinquants de communiquer avec les victimes lorsqu'ils sont mis en liberté conditionnelle, ni ces conditions ni celles dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit tenir compte au titre de l'article 133 ne sont obligatoires. J'ai parlé plus tôt aujourd'hui de deux cas où des victimes et des familles de la circonscription de Langley avaient estimé que la commission n'avait pas tenu compte de leur bien-être dans ses décisions.
Le projet de loi C-489 vise justement à répondre à ce type de préoccupation. Il propose l'imposition de nouvelles conditions obligatoires qui interdiraient au délinquant de communiquer avec les victimes ou les témoins identifiés dans l'ordonnance de probation et d'aller dans un lieu qui y est mentionné. Cet objectif cadre parfaitement avec les initiatives du gouvernement, lesquelles misent sur la sécurité du public en général et des victimes en particulier.
Comme dans le cas des autres modifications proposées dans le projet de loi, l'autorité compétente n'aurait pas à imposer la condition si des circonstances exceptionnelles existent ou si la personne visée est d'accord. Ces deux exceptions donneraient à la disposition suffisamment de souplesse pour lui permettre de s'adapter aux différentes circonstances qui se présenteront sûrement dans la vraie vie.
Si l'autorité compétente conclut que des circonstances exceptionnelles existent, elle doit exposer les motifs qui l'ont menée à cette conclusion par écrit. À mon avis, cette exigence permettrait aux victimes et aux témoins de mieux comprendre les décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Selon moi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne voudra étudier à fond le projet de loi et ses répercussions opérationnelles pour s'assurer qu'il aura l'effet escompté et qu'il atteindra entièrement ses objectifs.
Il est important que le public ait confiance en notre système de justice. Je trouve désolant d'entendre des victimes d'actes criminels dire que le système de justice les a oubliées et qu'il ne tient pas compte des répercussions que les peines peuvent avoir sur elles. C'est une lacune que le projet de loi C-489 cherche à corriger, et je crois qu'il y parvient.
J'espère, en présentant ce projet de loi, que la Chambre et le gouvernement accroîtront la sécurité publique en tenant les criminels responsables de leurs actes, en aidant les victimes à se faire entendre et en faisant en sorte que ces dernières se sentent en sécurité dans leur maison et dans leur quartier. Je demande aux députés de contribuer à l'adoption du projet de loi afin que les jeunes victimes et leurs familles puissent se sentir en sécurité chez elles et dans leurs quartiers.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur pour son projet de loi C-489.
J'aimerais lui poser une brève question. Je sais que le Sous-comité des affaires émanant des députés a étudié le projet de loi. Il l'a jugé apte à faire l'objet d'un vote, c'est pourquoi nous l'étudions présentement à la Chambre. Par contre, le greffier mentionnait que l'article 1 du projet de loi, qui modifie le paragraphe 161(1) du Code criminel, pourrait être problématique. Il soulignait que si ce paragraphe n'était pas clairement inconstitutionnel, il pourrait néanmoins soulever des problèmes de constitutionnalité.
J'aimerais donc demander à mon collègue si, outre les légistes qui nous aident à écrire nos projets de loi, il a consulté des spécialistes sur le plan constitutionnel pour s'assurer que son projet de loi l'était.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai effectivement consulté des spécialistes. J'ai commencé à travailler sur ce projet de loi il y a deux ans environ, après qu'un habitant de Langley soit venu me voir à mon bureau pour me demander pourquoi sa famille et lui devraient quitter leur demeure alors que c'étaient eux, les victimes.
Les spécialistes ont indiqué que le projet de loi est valable. Il donnerait aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire dont ils ont besoin. Par conséquent, je pense qu'il résisterait à une contestation fondée sur la Charte. C'est ce que les spécialistes m'ont dit.
Monsieur le Président, je remercie le député de Langley d'avoir présenté ce projet de loi très important. Au Canada, il y a de nombreuses victimes qui n'ont jamais eu l'impression qu'on les écoutait.
Le gouvernement a fait beaucoup. Le gouvernement protège les victimes. Comme le député a décrit le projet de loi aujourd'hui, j'aimerais lui poser une question. Il semble inadmissible qu'une famille doive fermer les stores ou fuir l'auteur d'un crime après qu'il ait été prouvé que cette personne avait commis une agression violente ou sexuelle contre un mineur. Le député peut-il nous expliquer ce que cela signifie pour ses électeurs de devoir subir une telle situation parce que, en tant que parlementaires, nous oublions souvent à quel point les choses sont difficiles pour les victimes?
Monsieur le Président, si votre enfant était victime d'une agression sexuelle, pouvez-vous imaginer comment vous vous sentiriez à l'égard de l'agresseur?
La réinsertion des personnes qui ont commis ce genre d'infraction est importante. Nous devons veiller à ce que ces personnes règlent les problèmes qui les ont menées à commettre cette infraction. Toutefois, nous devons aussi tenir compte des victimes.
Dans l'un des cas, l'agresseur habitait juste à côté de la famille de la victime. Dans un autre cas, la famille de la victime habitait juste en face de l'agresseur. Chaque fois que la famille de la victime voyait l'agresseur tondre le gazon, en liberté et vivant tout à fait normalement, cela la bouleversait profondément. Le stress que cette situation lui imposait était intolérable et elle a fini par être obligée de déménager. C'était un quartier tissé serré où il y avait auparavant des barbecues. Tout cela a pris fin lorsqu'on a permis à l'agresseur de purger sa peine à domicile.
Nous devons tenir compte des droits des victimes.
[Français]
Monsieur le Président, dans ma communauté, il y a des villages qui ont moins de 2 km. Ce sont donc de tout petits villages.
J'aimerais savoir comment cela s'applique à des endroits qui ont moins de 2 km.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Dans la première version du projet de loi, la distance était de cinq kilomètres. Nous avons rapidement constaté que ce n'était pas réaliste. Nous l'avons donc changé à deux kilomètres.
Il se pourrait que ce ne soit pas possible dans certains cas. Voilà pourquoi le projet de loi accorde des pouvoirs discrétionnaires aux tribunaux. Ceux-ci ne sont pas obligés de s'en prévaloir. Toutefois, s'ils ne le font pas, il leur faut expliquer pourquoi.
Les deux kilomètres constituent une norme. Si, dans certains cas, cette distance n'est pas réaliste, elle sera ajustée en fonction de ce qui est faisable.
Le principe n'en demeure pas moins que la victime ne devrait pas avoir à croiser quotidiennement le délinquant parce que celui-ci purge sa peine en face de chez elle. Les tribunaux établiront ce qui est raisonnable.
[Français]
Du côté du Nouveau Parti démocratique, on ne se sert pas des projets de loi apportant des modifications au Code criminel, par exemple, comme d'un jeu politique. On doit plutôt répondre à des questions sérieuses et régler des problèmes tout aussi sérieux de façon logique et conséquente avec la façon dont le Code criminel est rédigé.
Puisque c'est toujours ma façon de procéder, je vais dire d'emblée au député d'en face que nous allons appuyer son projet de loi en deuxième lecture. Nous croyons que tout le monde à la Chambre devrait se préoccuper des victimes, non pas dans un but politique, mais par réel souci de les voir sur la route de la guérison — si route il y a, car ce n'est pas toujours évident. Pour certains crimes horribles, quels que soient les adoucisseurs qu'on pourra implanter, peu importe tout ce qu'on pourra faire, on n'enlèvera jamais ce mal qui les frappe de plein fouet.
Au-delà de la question que je posais à mon collègue concernant le projet de loi C-489, je pense que l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous permettra de voir si cela répond effectivement au test de compatibilité avec la Charte. Lors de l'étude du projet de loi par le Sous-comité des affaires émanant des députés, le greffier a dit que ce n'était pas clairement inconstitutionnel, mais qu'il pourrait y avoir un problème de constitutionnalité. Cela m'envoie un signal. On ira vérifier en comité si cela réussit le test de compatibilité.
Dans son excellente question, ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue disait clairement qu'il pourrait être difficile d'appliquer le projet de loi C-489 dans certains cas, car il empêcherait une personne d'aller s'installer près de chez sa victime, entre autres. Cela implique que le criminel purgeant sa peine connaîtrait l'adresse de la victime, ce qui me semble problématique. Quelque chose me fatigue de ce facteur.
Par contre, comme je le disais à mes collègues lorsqu'on étudiait le projet de loi C-489 avant de faire la recommandation de l'appuyer en deuxième lecture, j'apprécie qu'on ait laissé une certaine discrétion aux tribunaux. Cela aussi, on va le vérifier en comité, afin de s'assurer que les tribunaux pourront exercer pleinement leur pouvoir discrétionnaire.
Il ne s'agit pas d'interpréter ce pouvoir en son sens sibyllin — la population y voit parfois un certain laxisme envers les criminels et à l'encontre les victimes —, mais d'appliquer à chaque cas les faits en l'espèce.
De plus, dans certaines circonstances, il peut être difficile d'implanter certaines conditions. Par exemple, il peut être un peu plus difficile d'être dans un village qu'en ville, où on peut s'installer à cinq, six ou sept km de l'endroit voulu.
J'apprécie la façon dont mon collègue de Langley a conçu son projet de loi. Il n'a pas enlevé toute discrétion aux tribunaux, comme le fait fréquemment le gouvernement d'en face. Cette façon de faire met en danger les projets de loi mêmes que le gouvernement conservateur adopte parce qu'un gros nuage noir plane au-dessus de sa tête, ce qui incite les avocats de la défense à contester certaines de leurs dispositions.
Il faut laisser moins de chances à ce que j'appelle le jeu juridique de se mettre en branle et annoncer clairement que le dossier est étudié en fonction de l'action reprochée. Cela permet d'imposer la meilleure sentence dans les circonstances, une fois la personne reconnue coupable. Il n'y a pas mieux placé qu'un juge, ou un jury dans certaines circonstances, pour faire ce travail.
Dans ce contexte, le projet de loi retrouve toute son importance. On l'a toujours dit, contrairement à ce qu'on suggère dans certaines conférences de presse que je suis tannée d'entendre, notamment de la part du ministre de la Justice. À mon avis, ce dernier devrait s'élever au-dessus de la mêlée. Quand on est ministre de la Justice et procureur général du Canada, on n'est pas qu'un partisan politique, on est plus ou moins le gardien des lois au Canada. Dans ce contexte, il me semble que le fait de toujours ramener le débat à « we're tough on crime, they're soft on crime » rabaisse sa charge publique. C'est une question de respect du droit.
Du côté du Nouveau Parti démocratique, tous les porte-paroles en matière de justice ont toujours eu cette position. J'aurais voulu les nommer, mais comme je n'en ai pas droit, je dirai qu'il s'agit du député de St. John's-Est et de celui qui le précédait. Je ne me souviens jamais des noms de circonscription. Ce qui compte, c'est que je me rappelle de la mienne.
Une voix: Windsor—Tecumseh.
Mme Françoise Boivin: Oui, il s'agit du député de Windsor—Tecumseh. Voilà un travail d'équipe!
Nous avons toujours eu cette vision du droit. Nous nous assurons que le gouvernement respecte la justice. Nous ne le regardons jamais comme étant ce que nous visons. Le gouvernement est là. Il est en place jusqu'en 2015. On peut tous le regretter, surtout à la suite des événements que nous avons suivis avec intérêt pendant la semaine que nous avons passée dans notre circonscription, et à propos desquels les gens nous interpellaient. Même si nous n'avions pas voulu nous y intéresser, on n'aurait pas eu le choix. Je parle de la magnifique Chambre qui est de l'autre côté du corridor. Peu importe, nous, nous considérons que le droit est sacré au Canada. Notre pays et notre démocratie reposent sur la règle de droit.
Quand nous nous interrogeons sur la légalité ou la constitutionnalité d'un projet de loi, ce n'est pas simplement pour mettre des bâtons dans les roues du gouvernement et ce n'est pas parce que nous sommes soft on crime, c'est parce que nous sommes respectueux de la règle et de la primauté du droit.
En terminant, je réitère qu'à la deuxième lecture, le Nouveau Parti démocratique votera en faveur de projet de loi. Ce n'est pas une garantie pour toutes les étapes. Je ne vais pas jusque-là, parce que j'ai des doutes. Parfois, nous n'avons aucun doute sur un projet de loi et nous l'appuyons d'emblée. Parfois, nous sommes absolument convaincus que cela ne tient pas la route et nous votons contre. Celui-ci me semble être à tout le moins méritoire et respecter les victimes. De plus, on sait quel rapport a publié l'ombudsman fédéral des victimes d'acte criminel.
Le ministre de la Justice se promène de conférence de presse en conférence de presse pour expliquer qu'il fait des consultations afin de connaître les besoins des victimes, et cela me fait parfois sourire.
On connaît les besoins des victimes. Les victimes les clament haut et fort depuis des années.
Les bureaux de la Couronne ont parfois des problèmes sur la façon de consulter les victimes en ce qui a trait à l'audition des procès criminels, parce qu'ils ont énormément de dossiers. Ce n'est pas un blâme envers les procureurs de la Couronne, car ils sont débordés par le nombre des causes. Il y a une pénurie de procureurs de la Couronne et il y a une pénurie de juges, si bien que les procès s'éternisent. Or cela contribue à augmenter les dommages que les victimes subissent. Plus une audition est longue, plus souvent la victime est obligée de revenir en cour, c'est un fait. On ne prend pas en compte leurs problèmes causés par le fait d'être victime d'un crime d'acte criminel. On leur donne des pinottes. N'en déplaise au gouvernement, bien que son projet de loi C-37 ait été adopté, on donne des pinottes aux victimes.
Par la suite, on n'explique pas toujours les peines aux victimes, si bien qu'elles s'interrogent parfois énormément. Les gens n'ont pas toujours le temps de les expliquer, et c'est malheureux.
Dans ce contexte, nous appuyons toute mesure qui est respectueuse des droits des victimes et qui les prend en compte pour aider les victimes. On veut que le système de sentence soit punitif, mais il doit aussi réhabiliter. Le NPD sera toujours exigeant sur ce point, parce que ces gens vont revenir dans la société et je les préférerais bons citoyens plutôt que mauvais citoyens qui reprendraient la voie du crime. C'est un tout. Le gouvernement doit cesser de voir cela en compartiments.
Je remercie encore une fois le député de Langley de déposer à la Chambre un projet de loi extrêmement important, qui obtient notre appui à cette étape-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais énumérer certains objectifs du système judiciaire, car il est important que nous replacions les projets de loi sur les infractions criminelles dans le contexte des principes devant guider ce système. On pourrait dire que la raison d'être du système judiciaire est premièrement de renforcer les normes définissant les comportements acceptables; deuxièmement, de protéger la société contre les individus qui, en raison de leurs antécédents, sont susceptibles de faire du tort aux autres; et troisièmement, de sanctionner uniquement ceux qui sont coupables d'un crime, et non les personnes innocentes. De manière générale, voilà donc apparemment les objectifs premiers de notre système judiciaire, qui a évolué lentement mais sûrement au fil des siècles.
Mais puisque le système judiciaire est axé sur ces trois principes, les intérêts des victimes sont souvent négligés, même si ce n'est pas intentionnel. Le projet de loi C-489 vise à fournir de l'aide aux victimes.
Si je comprends bien, le projet de loi C-489 concerne principalement, mais pas exclusivement, les infractions à caractère sexuel, dont les victimes sont particulièrement vulnérables. Ces infractions ont des conséquences particulières, qui se distinguent, par exemple, des conséquences d'un vol de voiture ou du cambriolage d'un domicile lorsque ses occupants n'y sont pas. Les victimes de ces deux derniers crimes éprouvent elles aussi un terrible sentiment de vulnérabilité, mais il est question ici des infractions sexuelles et du sentiment particulier de vulnérabilité qu'elles engendrent.
Je conviens avec le député que, souvent, les intérêts des victimes des crimes sexuels ne sont pas pris en considération dans notre système de justice pénale. Les libéraux adhèrent à l'esprit du projet de loi C-489. Mais nous ne sommes pas certains que ce projet de loi constituerait dans tous les cas un progrès pour les victimes ou les victimes potentielles de crimes sexuels. Je dis les victimes « potentielles » parce que le projet de loi prévoit aussi qu'un individu, qui n'a pas commis d'acte criminel, puisse se voir imposer des conditions par un juge s'il constitue un danger pour une autre personne.
Nous sommes pour le renvoi au comité de ce projet de loi, de manière à ce qu'on puisse déterminer s'il sera utile pour atteindre son objectif, auquel tous les députés souscrivent.
Le député de Langley a décidé de présenter ce projet de loi parce qu'il a eu connaissance des expériences vécues par des victimes de sa circonscription. Voici d'ailleurs ce que le député a déclaré:
[...] un délinquant sexuel a été autorisé à purger sa peine à domicile, juste à côté de la résidence de sa jeune victime. Un autre délinquant sexuel a purgé sa peine dans sa maison, qui était située en face du domicile de sa jeune victime. Dans les deux cas, les pauvres victimes vivaient dans la peur et étaient victimisées de nouveau chaque fois qu'elles voyaient leur agresseur.
Évidemment, tous les députés sont estomaqués lorsqu'ils entendent le député de Langley leur décrire de pareilles situations et ils sont d'avis qu'il faut y remédier.
Le projet de loi C-489 comprend deux mesures d'interdiction qui seraient intégrées à deux lois. Il modifierait premièrement le Code criminel et, deuxièmement, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
En ce qui concerne les modifications au Code criminel, d'après ce que je comprends, elles porteront notamment sur le paragraphe 161(1), qui permet l'imposition de conditions lors de la libération sous condition de délinquants coupables d'infractions sexuelles. Cette mise en liberté est parfois accordée lorsque aucune peine minimale n'est prévue et que la peine maximale possible est inférieure à 14 ans d'emprisonnement. Dans ce cas, si je comprends bien, l'accusé n'aurait pas de casier judiciaire si toutes les conditions imposées dans le cadre de la mise en liberté sous condition sont respectées.
Le projet de loi C-489 vise à allonger la liste des conditions que le juge peut imposer. Cette liste est très précise et, si je ne m'abuse, le juge ne peut pas s'en écarter. Une observation doit être faite au sujet de la condition qui y est ajoutée, car ce n'est pas quelque chose que le juge pourra imposer à sa guise. Il s'agit de l'interdiction, pour un délinquant, de se trouver à moins de deux kilomètres de la maison où il sait ou devrait savoir que la victime se trouve seule. Le délinquant ne pourra pas non plus se trouver dans un véhicule personnel avec une personne de moins de 16 ans sans le consentement de la personne qui en a la garde.
Il importe de souligner que dans ce cas, la liste des conditions possibles est limitée. Ainsi, le juge ne peut imposer d'autres conditions que celles figurant dans la liste. Par conséquent, ce n'est qu'à cet endroit qu'il serait logique d'ajouter des conditions, car cela donnerait au juge qui prononce la peine la capacité d'interdire au délinquant d'habiter près de sa victime. Comme je l'ai mentionné, il est important de préciser cette condition, car le juge ne peut l'imposer de son propre chef.
Le projet de loi interdit également au délinquant de communiquer avec les victimes. Je ne saurais toutefois dire si cette interdiction s'applique aux délinquants qui ont commis des infractions d'ordre sexuel. Le projet de loi vient allonger la liste des conditions que le tribunal doit imposer aux délinquants visés par une ordonnance de probation.
À l'heure actuelle, l'article 732.1 du Code prévoit deux types de conditions. D'une part, des conditions obligatoires, que le juge doit imposer, et, d'autre part, des conditions facultatives, que le juge peut imposer.
En l'occurrence, le projet de loi ajouterait une nouvelle condition obligatoire. Le tribunal devrait donc imposer cette condition à tout délinquant qui, par exemple, est en probation ou a reçu une peine avec sursis. Si le tribunal décide de ne pas imposer cette condition, il devra justifier sa décision par écrit.
Nous comprenons le but de cette partie du projet de loi. J'aimerais mentionner que, à l'heure actuelle, la liste des conditions tant en ce qui concerne les ordonnances de probation que les ordonnances de sursis prévoit l'imposition de « telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère souhaitables ». Autrement dit, dans ces cas, le juge peut imposer des conditions qui ne sont pas expressément énoncées dans une liste. On peut donc supposer que le tribunal, s'il le juge nécessaire, pourrait déjà ordonner au délinquant de ne pas communiquer avec ses victimes ou de ne pas se rendre à certains endroits.
Ce que j'essaie de dire, c'est que contrairement à la première modification, qui consiste à interdire au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres d'une maison d'habitation où se trouve la victime, dans le cas qui nous occupe, nous devons nous demander si cette modification au Code criminel est nécessaire, étant donné que le tribunal peut déjà imposer cette condition.
Je félicite le député d'avoir présenté cette mesure législative. Je sais qu'il essaie de combler une grave lacune de notre système de justice pénale. Il me tarde de discuter de cette mesure législative et de l'étudier en comité, pour déterminer dans quelle mesure elle permettrait d'atteindre les objectifs énoncés.
Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de prendre la parole, aujourd'hui, pour exprimer mon appui au projet de loi d'initiative parlementaire C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), présenté par mon collègue, le député de Langley.
Pour commencer, je tiens à remercier le parrain du projet de loi pour le travail qu'il a fait sur cette importante mesure législative qui, à mon avis, cadre parfaitement avec l'engagement du gouvernement à accroître la sécurité dans nos rues et nos collectivités pour les Canadiens et à mieux répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes.
L'objectif du projet de loi est clair. Il propose de mieux protéger les victimes et les témoins et d'empêcher que le délinquant s'en prenne de nouveau à eux une fois libéré. Il répond à des préoccupations exprimées par des victimes et des témoins de tout le Canada, qui ont dit qu'ils ne devraient pas se sentir menacés à la perspective qu'un délinquant les surveille, les suive, leur téléphone ou tente d'entrer en communication avec eux d'une manière ou d'une autre une fois qu'il a été remis en liberté. Le projet de loi y répond en modifiant des dispositions qui donnent déjà le pouvoir d'imposer des conditions aux délinquants une fois qu'ils ont été reconnus coupables d'une infraction criminelle ou, dans certains cas, s'il y a lieu de croire que le délinquant agressera sexuellement un enfant.
En général, les conditions de ce genre qui existent déjà visent à assurer la sécurité publique et à favoriser la réinsertion sociale du délinquant. Elles sont imposées à diverses étapes du processus, notamment: au moment de la détermination de la peine, dans le cas des ordonnances d'interdiction visant les agresseurs sexuels d'enfants, des ordonnances de probation et des ordonnances de sursis; tout juste avant la libération, dans le cas des ordonnances de libération conditionnelle ou de mise en liberté sous condition; et avant le dépôt d'accusations, s'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne visée pourrait commettre une infraction sexuelle contre un enfant alors qu'elle fait l'objet d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Selon les données de Statistique Canada, au moins 105 000 ordonnances par année pourraient être touchées si le projet de loi C-489 était adopté. Le gouvernement appuiera le projet de loi, mais il proposera des amendements par souci de clarté et d'uniformité et pour tenir compte de modifications apportées récemment au Code criminel.
J'aimerais prendre quelques instants pour examiner la première ordonnance que le projet de loi C-489 propose de modifier, soit l'ordonnance d'interdiction, qui est prévue à l'article 161 du Code criminel. En vertu de cette disposition, au moment de déterminer la peine à imposer à un individu reconnu coupable d'une des infractions sexuelles à l'endroit d'un enfant de moins de 16 ans qui sont énumérées, le tribunal doit envisager la possibilité d'imposer une ou plusieurs des interdictions prévues, comme le fait de ne pas se trouver dans un parc public, dans un terrain de jeu ou à tout autre endroit où des enfants sont souvent présents. Bien que, aux termes de l'article actuel, le tribunal est tenu d'envisager ces conditions, il conserve le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer d'ordonnance. L'ordonnance d'interdiction entre en vigueur lors de la libération du délinquant et peut durer toute sa vie.
Premièrement, le projet de loi obligerait le tribunal à envisager la possibilité d'imposer une ordonnance interdisant au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres d'une maison d'habitation où on pourrait s'attendre raisonnablement à ce que se trouve la victime, en l'absence du père, de la mère ou d'un tuteur. Deuxièmement, il obligerait aussi le tribunal à envisager la possibilité d'imposer une ordonnance interdisant au délinquant de se trouver à l'intérieur d'un véhicule personnel avec un enfant âgé de moins de 16 ans en l'absence du père, de la mère ou d'un tuteur.
Il se peut toutefois que cette limite de deux kilomètres soit difficile à mettre en application. Je crois donc que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devrait se pencher là-dessus lorsqu'il étudiera le projet de loi.
Je conviens également qu'un agresseur sexuel d'enfant ne devrait pas être en présence d'un enfant sans être surveillé. En fait, les députés se souviendront que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés a eu pour effet de modifier l'article 161 du Code criminel en ajoutant deux conditions nouvelles, soit le fait d'interdire à un délinquant d'avoir des contacts sans supervision avec un enfant de moins de 16 ans et le fait de lui interdire d'utiliser Internet sans supervision.
Le projet de loi dont nous sommes saisis modifierait aussi les dispositions du Code criminel sur la probation et les peines avec sursis. Il interdirait au délinquant de communiquer avec la victime, les témoins et toute autre personne mentionnée dans l'ordonnance ou de se rendre aux endroits qui y sont précisés.
Lorsque la peine prévoit une ordonnance de probation ou de sursis, ces nouvelles conditions seraient obligatoires, mais le projet de loi établit deux exceptions. Premièrement, le tribunal pourrait choisir de ne pas imposer la condition prévue si la personne visée dans l'ordonnance y consent. Deuxièmement, il pourrait choisir de ne pas l'imposer s'il conclut qu'il n'est pas indiqué d'imposer cette condition en raison de circonstances exceptionnelles. Le tribunal devrait alors justifier sa décision par écrit.
Ces propositions donneraient une certaine marge de manoeuvre au tribunal, ce qui, à mon avis, est nécessaire. Par contre, il est possible que l'obligation de justifier par écrit le refus de prononcer l'ordonnance en cas de circonstances exceptionnelles ait des répercussions sur les activités quotidiennes des tribunaux. Je sais aussi que d'autres dispositions semblables du Code criminel obligent le tribunal à faire inscrire les motifs au dossier de l'instance. Je suis convaincue que le Comité de la justice tiendra aussi compte de cette question lorsqu'il étudiera le projet de loi.
Le projet de loi intégrerait aussi des conditions semblables à l'article 810.1 du Code criminel, qui porte sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Le tribunal impose un tel engagement lorsqu'il a des motifs raisonnables de craindre que le défendeur commettra, à l'endroit d'un enfant de moins de 16 ans, l'une des infractions d'ordre sexuel énumérées. Le projet de loi modifierait cette disposition de façon à obliger le tribunal à envisager d'imposer une condition interdisant au défendeur de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec les personnes mentionnées ou d'aller dans les lieux précisés, sauf si la personne visée y consent ou, comme je l'ai dit, si le tribunal conclut qu'il n'est pas indiqué d'imposer cette condition en raison de circonstances exceptionnelles.
À mon avis, le tribunal doit envisager d'imposer des conditions de ce genre. J'espère que cette proposition sera examinée plus en profondeur au comité afin que la disposition ait les effets prévus par le parrain du projet de loi.
Enfin, le projet de loi permettrait également d'imposer certains types de conditions de non-communication dans le cadre des ordonnances de libération conditionnelle délivrées aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, y compris les ordonnances concernant la libération conditionnelle, la libération d'office et la permission de sortir d'un pénitencier fédéral. Plus précisément, le projet de loi propose de modifier l'article 133 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à ce que la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou tout autre autorité compétente impose des conditions qui interdisent au délinquant de communiquer avec un témoin, une victime ou une autre personne désignée, ou d'aller à certains endroits désignés à moins qu'une permission ou des circonstances exceptionnelles le permette. C'est pour ces raisons que j'ai déjà données que j'appuie le projet de loi C-489.
Le parrain du projet de loi, le député de Langley, a dit qu'il a présenté le projet de loi notamment parce que la sécurité et le bien-être des victimes n'étaient pas pris en compte dans sa circonscription. Évidemment, si cela se passe dans sa circonscription, il va de soi que la même chose arrive dans d'autres régions du pays.
On ne tient pas compte des victimes lorsqu'on prend des décisions concernant la libération du délinquant. Je crois que le projet de loi C-489 répond à ces préoccupations et permet aux victimes, à leur famille, aux témoins et à d'autres personnes de se sentir en sécurité dans leur foyer et dans la collectivité lorsque ces délinquants sont libérés.
De plus, le projet de loi remplit l'engagement du gouvernement à rendre les rues et les collectivités du pays plus sécuritaires en tenant les criminels violents responsables de leurs actes et en rendant le système de justice plus efficace. Le projet de loi est également tout à fait conforme à la volonté du gouvernement de faire en sorte que les victimes d'actes criminels aient davantage voix au chapitre, soient entendues et écoutées, et soient prises en compte dans le système de justice pénale.
Nous appuyons le projet de loi C-489. J'espère que d'autres députés l'appuieront. Nous pouvons l'étudier davantage au comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants). C'est pour moi un privilège de m'exprimer au nom des électeurs de Surrey-Nord au sujet de cette importante mesure législative. Comme ma collègue la députée de Gatineau l'a souligné dans un précédent discours, il est rare que les députés aient l'occasion de débattre une mesure qui aurait des effets tangibles sur les électeurs. Je me sens privilégié de pouvoir aborder la situation de Surrey-Nord dans le cadre du présent débat.
Le NPD a toujours défendu la cause des victimes de crimes violents, notamment les enfants et les victimes de violence sexiste.
Dans ma circonscription, certains délinquants remis en liberté se sont installés dans des quartiers, et les habitants craignent pour leur sécurité et celle de leur famille.
La députée néo-démocrate qui m'a précédé, Penny Priddy, de concert avec d'autres députés de la Colombie-Britannique, a déjà proposé des mesures pour aider les municipalités à composer avec les délinquants violents. Ces députés avaient réclamé des fonds fédéraux à l'intention des localités qui doivent engager des coûts extraordinaires pour surveiller ces criminels, pour financer des établissements psychiatriques et des services d'aide aux toxicomanes et pour offrir des logements adéquats durant le processus de réintégration. Le manque de fonds n'a toutefois pas empêché des professionnels dévoués de s'attaquer à ce problème. Ces dernières années, le gouvernement fédéral a transféré aux provinces et, ultimement, aux municipalités la responsabilité d'un certain nombre de services.
Cela dit, la stratégie de réduction de la criminalité dont s'est dotée Surrey est considérée comme l'initiative locale de réduction de la délinquance et de la récidive la plus complète qui soit. Elle renforce les capacités locales de lutte contre la criminalité et procure aux délinquants un soutien en matière de réadaptation et de réintégration.
Si le programme mis en place à Surrey est si fructueux, c'est en raison de la collaboration étroite entre les forces de l'ordre et les services correctionnels, diverses organisations sans but lucratif, le conseil scolaire et la Chambre de commerce de Surrey, ainsi que d'autres organismes de l'endroit. Je remercie également les professionnels qui oeuvrent dans les maisons de transition et offrent des services de réadaptation, et je prône un système de justice qui tienne compte de la réadaptation et de l'intégration sociale.
Le projet de loi propose d'interdire à certains délinquants de se trouver à moins de deux kilomètres d’une maison où se trouve la victime, en l’absence du père, de la mère ou d’un tuteur ou de se trouver à l’intérieur d’un véhicule avec une personne âgée de moins de 16 ans hors de la présence du père, de la mère ou d’un tuteur. Il interdirait également à certains délinquants de communiquer avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans une ordonnance de probation ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues.
C'est un projet de loi important pour les droits des survivants de crimes violents; tâchons de tenir compte des besoins des survivants lorsque nous l'étudions. Les néo-démocrates sont en faveur du projet de loi C-489 et appuient tout projet de loi qui protège les membres vulnérables de la société.
Le système de justice a beau avoir été établi avec les meilleures intentions, sa structure même entraîne de nouveaux traumatismes pour les personnes qu'il cherche à protéger. Il est bien établi que les témoins et les survivants, notamment de crimes sexistes et de crimes mettant en cause des enfants, sont souvent victimisés à nouveau par le système de justice, surtout lorsque la victime doit confronter l'auteur présumé de l'infraction durant le procès.
Une fois l'épreuve passée, les survivants peuvent commencer leur processus de guérison. Imaginez un peu comme il doit être choquant pour un survivant d'apprendre que le délinquant est revenu dans le quartier. Le nouveau traumatisme d'avoir à voir cette personne tous les jours compliquera sans aucun doute ses problèmes de santé mentale ainsi que son processus de guérison.
Les victimes ont beau comprendre que les délinquants seront mis en liberté tôt ou tard, il est essentiel qu'elles soient informées de la date de la mise en liberté et du lieu de réinsertion.
La recherche prouve que l'information sur le délinquant et sa réadaptation peut faire partie du processus de guérison psychologique du survivant. Le fait de savoir que le délinquant prend des mesures pour comprendre les causes de son comportement criminel pourrait être un soulagement pour certains survivants.
De surcroît, tout renseignement sur la réinsertion sociale d'un délinquant est essentiel à l'élaboration d'un plan de sécurité ainsi qu'au sentiment de sécurité.
Cependant, comme toujours, nous devons nous assurer que tout projet de loi qui touchera la vie des Canadiens propose des solutions adéquates.
Le NPD propose que l'on tienne des consultations approfondies avec les groupes de défense des droits des victimes pour veiller à ce que le projet de loi C-489 offre des mesures de protection adéquates aux survivants d'actes de violence. Je m'intéresse tout particulièrement aux perspectives des organisations de ma circonscription, comme le Surrey Women's Centre, le Centre for Child Development et Options Community Services. En consultant ces fournisseurs de services de première ligne, les familles et les organisations d'application de la loi, nous pourrons déterminer si le projet de loi, sous sa forme actuelle, répond réellement aux besoins des plus vulnérables.
Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, tâchons de ne pas oublier que la plupart des crimes ne sont pas signalés, notamment les agressions sexuelles, et que les crimes qui sont signalés ne sont pas toujours pris au sérieux. Contrairement au mythe comme quoi il faut se méfier des étrangers, selon l'Université de Toronto, dans près de 85 % des cas d'agression sexuelle, les survivants connaissaient leur agresseur. Comme l'a constaté Calgary Communities Against Sexual Abuse, lorsque les enfants sont victimes de violence, dans 75 % des cas, ils connaissent leur agresseur, souvent un parent ou un membre de la famille.
Le déséquilibre des pouvoirs entre la victime et le délinquant et même entre la victime et les services de justice, ainsi que la façon dont la société réagit à certains crimes dissuadent souvent les survivants de signaler un crime. Cela signifie qu'un grand nombre d'entre eux doivent revivre leur traumatisme sans qu'ils obtiennent un soutien approprié et la justice dont ils ont besoin pour pouvoir tourner la page. Si l'auteur du crime est un parent proche, un ami ou un membre de la communauté, le survivant pourrait être forcé de continuer à le voir régulièrement, ce qui lui ferait revivre le traumatisme initial et le rendrait vulnérable à de nouveaux actes de violence.
Aujourd'hui, nous ne serons peut-être pas en mesure de changer la vie des survivants de crimes non signalés. Toutefois, en débattant de cette question à la Chambre, nous pouvons apporter un véritable soutien à ceux que nous pouvons aider. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour faire comprendre que nous ne laisserons pas les survivants d'actes de violences, et plus particulièrement les femmes, les jeunes et les enfants, être traumatisés et victimisés à nouveau. Nous devons protéger les survivants et leur permettre de poursuivre leur guérison.
J'encourage mes collègues à la Chambre à réfléchir à ces idées et à demeurer conscients de notre pouvoir en tant que députés. Nous devons nous servir de ce pouvoir pour aider les personnes ayant survécu à des crimes violents et pour continuer à appuyer l'adoption de mesures de prévention tangibles, le système de justice et la protection des droits des victimes.
J'encourage les membres du Comité de la justice à examiner le projet de loi de manière plus approfondie, à trouver des moyens de protéger les victimes d'actes criminels et de leur fournir des services.
Avant de donner la parole au député de Brossard—La Prairie, j'aimerais lui signaler qu'il reste environ six minutes à la période consacrée aux initiatives parlementaires. Il pourra bien sûr utiliser le reste de son temps de parole quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Reprise du débat. Le député de Brossard—La Prairie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
J'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue, le député de Langley de son initiative. Au NPD, nous comprenons que les démarches ont été entreprises pour les victimes, de même que pour les témoins. Sur ce plan, nous le comprenons. Nous savons qu'il a rencontré dans sa circonscription des gens qui sont venus lui présenter l'aspect concret du problème.
Depuis que je siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avec notamment ma collègue de Gatineau, nous avons assisté à beaucoup de discussions et vu beaucoup de projets de loi qui concernaient ce sujet. En toute franchise, en passant du Comité permanent des finances au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on comprend beaucoup mieux et on voit l'impact concret que cela peut avoir pour les victimes.
Sur ce plan, les députés du NPD ont toujours été en faveur de la protection des victimes. C'est encore le cas ici. C'est pourquoi nous appuierons le projet de loi pour pouvoir l'étudier au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pourquoi voulons-nous l'étudier? On voit de plus en plus qu'on passe par les projets de loi émanant des députés pour faire avancer le programme du gouvernement. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Les médias de toutes sortes le disent également. Pourquoi agit-on ainsi? C'est une question qu'on se pose et qui mérite d'être soulevée pour en étudier le processus. Encore une fois, ce n'est pas pour atténuer ou attaquer le projet de loi du député de Langley, c'est plutôt par rapport à l'utilisation du processus même.
Dans ce projet de loi, on traite de quelque chose d'assez important, puisqu'on parle de modifier le Code criminel et toutes les lois qui s'y appliquent. Dans ce cas, on sait que le gouvernement conservateur est poursuivi par un certain Edgar Schmidt qui travaillait au ministère de la Justice. En effet, il disait que le gouvernement ne respectait pas la loi et ne remplissait pas ses obligations sur le plan de la vérification pour faire en sorte que les projets de loi émanant du gouvernement soient conformes à la Charte.
De plus, avec les conservateurs, on voit que le coût de la judiciarisation, le coût de la justice, a atteint des records, car le gouvernement doit défendre ses projets de loi en cour. On parle de 5 milliards de dollars. C'est vraiment beaucoup d'argent pour simplement demander au gouvernement de suivre et de respecter les obligations imposées par la loi.
On se demande encore une fois pourquoi on passe par un projet de loi émanant des députés pour présenter quelque chose qui fait déjà partie du programme de la loi et de l'ordre du gouvernement.
On sait que le ministre de la Justice a vraiment poussé ce programme. Par ailleurs, on voit que ce n'est pas nécessairement le gouvernement qui le fait, ce sont les députés d'arrière-ban qui vont le faire.
Pour revenir au projet de loi C-489, je veux mentionner qu'il a de bons objectifs, notamment le fait de vouloir protéger les victimes. Entre autres, on veut s'assurer que le juge qui entendra la cause devra imposer certaines obligations. Notamment, le juge devra rendre une ordonnance interdisant à certains délinquants de se trouver à moins de deux kilomètres d'une maison d'habitation où se trouve la victime, en l'absence du père, par exemple. C'est très important, car cela a été soulevé par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
[Traduction]
On peut lire dans son rapport qu'« une victime pourrait se sentir plus à l’aise si elle sait qu’il est interdit au délinquant de s’approcher à une certaine distance de sa maison ».
Il faudra regarder de plus près comment la règle des deux kilomètres s'appliquerait concrètement. Le député de Langley a mentionné que cette distance était passée de cinq à deux kilomètres. Dans certaines régions, une personne pourrait se voir forcée de quitter son lieu de résidence pour respecter la distance de deux kilomètres. C'est un élément que le Comité de la justice devra étudier.
J'aimerais encore une fois féliciter le député de penser au sort des victimes. Les députés de ce côté-ci de la Chambre comprennent très bien, eux aussi, qu'il faut protéger les victimes. Nous examinerons le projet de loi de manière plus approfondie en comité.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je présente la motion suivante:
Que, pendant le débat conformément à l'article 81(4) du Règlement relativement à l'étude de crédits du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La prolongation des séances
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 21 juin 2013:
a) l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, à l’exception des vendredis;
b) lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, à l’égard de délibérations interrompues conformément à un ordre pris aux termes du paragraphe 78(3) ou des paragraphes 61(2) ou 66(2) du Règlement, (i) avant 14 heures les lundi, mardi, mercredi ou jeudi, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, (ii) après 14 heures les lundi, mardi, mercredi ou jeudi, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance, qui n'est pas un vendredi;
c) lorsqu'un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires le mercredi est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce mercredi;
d) lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu, à l’exception des votes par appel nominal différés à la fin de la période des questions ou à l'heure ordinaire de l’ajournement quotidien, la sonnerie d'appel des députés fonctionne pendant au plus trente minutes;
e) lorsqu'une motion portant adoption d'un rapport d'un comité permanent, mixte ou spécial est proposée, le débat soit réputé avoir été ajourné à la fin de la période des questions et des observations suivant le discours de l’auteur de la motion, pourvu que le débat reprenne comme le prévoit le paragraphe 66(2) du Règlement.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion du gouvernement proposant que nous fassions quelques heures supplémentaires à la Chambre au cours des prochaines semaines.
La motion no 17 du gouvernement propose de faire trois choses: premièrement, prévoir que nous puissions siéger tous les jours jusqu'à minuit, au besoin, pour faire notre travail; deuxièmement, gérer les votes, de sorte qu'ils puissent être tenus de façon ordonnée, sans trop bouleverser la vie des parlementaires; troisièmement, veiller à ce que les motions d'adoption puissent être examinées et débattues sans perturber le travail des comités et de la Chambre.
Cela fait deux ans que j'occupe le poste de leader du gouvernement à la Chambre — en fait, j'ai également occupé ce poste durant 18 mois lors d'une législature précédente — et j'en suis honoré. Durant tout ce temps, j'ai toujours veillé à ce que la Chambre travaille d'arrache-pied, de façon productive et ordonnée.
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs députés fassent avancer les choses, travaillent fort...
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je m'excuse d'interrompre mon collègue au tout début de son allocution visant à justifier la motion qu'il vient juste de présenter à la Chambre, mais nous devons invoquer le Règlement car nous aimerions que vous éclaircissiez une ou deux choses importantes, monsieur le Président, avant que nous plongions dans le contexte et les détails de cette motion.
Plus précisément, j'invoque l'article 13 du Règlement, qui se lit comme suit:
Lorsque le Président est d’avis qu’une motion dont un député a saisi la Chambre est contraire aux règles et privilèges du Parlement, le Président en informe immédiatement la Chambre, avant de mettre la question aux voix, et cite l’article du Règlement ou l’autorité applicable en l’espèce.
Voilà l'article du Règlement que nous invoquons, après avoir lu la motion que le gouvernement a présentée ici aujourd'hui, à la suite d'un préavis donné la semaine dernière.
[Français]
Nous trouvons que la motion actuelle va à l'encontre des règles et va certainement à l'encontre de l'esprit du Parlement. Le gouvernement n'est pas autorisé à enfreindre les règles du Parlement qui protègent les droits de la minorité, de l'opposition, et de tous les députés de la Chambre des communes qui doivent faire leur travail pour les personnes qu'ils représentent. Cette motion est donc absolument contraire aux règles actuelles.
J'ai quelques exemples importants par rapport à cela. À mon avis, aucune urgence ne justifie que le gouvernement utilise cette tactique brutale contre la capacité des députés de la Chambre des communes de tenir un débat raisonnable sur leur programme. Je parle d'un « programme », mais il est difficile de connaître le programme exact du gouvernement, et ce, depuis longtemps. Cela ne date pas d'hier.
Le contexte de la motion d'aujourd'hui est remarquable. Après quelques minutes de caucus et faisant face à de nombreux problèmes et à quelques scandales, le gouvernement n'est pas autorisé à enfreindre les règles de la Chambre des communes. Ce n'est une justification pour personne. Historiquement, à la Chambre des communes, le gouvernement ne peut pas utiliser les règles de cette façon. Ça ne fonctionne pas.
[Traduction]
Nous devons souligner quelques éléments importants. Tout d'abord, il convient qu'on nous explique le but de la motion. Pour ceux d'entre nous qui ne connaissent pas à fond les règles et l'histoire du Parlement, la motion peut être assez difficile à comprendre — non pas tant en ce qui concerne l'intention du gouvernement exprimée dans la motion que les conséquences de cette dernière. Il faut que cette motion soit traduite, non pas du français à l'anglais ou vice-versa, mais bien pour qu'on nous dise ce qu'elle signifie au juste pour la Chambre des communes. C'est pourquoi nous jugeons qu'il y a lieu d'invoquer le Règlement au sujet de cette motion.
Essentiellement, la motion demande que commence immédiatement quelque chose qui, ordinairement, ne devrait commencer que dans quelques semaines, c'est-à-dire que la Chambre siège jusqu'à minuit pour étudier des projets de loi. Il est quelque peu paradoxal qu'une telle motion soit présentée par un gouvernement qui a un bilan peu reluisant concernant la progression des mesures législatives et notre capacité de faire notre travail, travail que nous faisons pour le compte des Canadiens.
Je ne suis pas le seul à savoir que le gouvernement a affiché son intention de faire adopter en urgence 23 projets de loi, dont 14 qui datent d'avant les dernières élections. Soudainement, il y a urgence, alors que c'est le gouvernement qui a établi le programme législatif. L'urgence est si grande qu'il doit fondamentalement changer les règles du fonctionnement de la Chambre en réponse à une urgence qui n'existait pas jusqu'à maintenant.
On s'interroge sur la nécessité. Pourquoi cette panique? Pourquoi maintenant et pourquoi ces mesures législatives? Sont-elles essentielles au bien-être économique du Canada? Visent-elles à rétablir le filet de sécurité sociale que le gouvernement a malmené au cours des dernières années? Pourquoi cette panique et cette urgence?
En politique, le contexte explique tout et le contexte dans lequel le gouvernement évolue actuellement est très révélateur. Chaque fois que je dois prendre la parole à la Chambre pour invoquer le Règlement et m'opposer aux motions de clôture et d'attribution de temps que le gouvernement impose, je ne manque pas de dire qu'on n'est jamais tombé aussi bas. Il m'est arrivé de penser que le gouvernement avait déjà tellement terni l'image du Parlement qu'aucune autre mesure qu'il prendrait ne pourrait miner davantage la confiance des Canadiens ou la capacité des députés à prendre la parole. Pourtant, il a encore une fois inventé quelque chose de nouveau et nous voici aujourd'hui en train de débattre de cette motion.
C'est pourquoi je crois que l'article 13 du Règlement doit être invoqué. En effet, il est très clair que lorsqu'une motion contraire aux règles et aux privilèges du Parlement — c'est ce que je tiens à souligner, car c'est le point important — est présentée, le Président doit intervenir et demander qu'on mette fin au débat.
Les privilèges des députés ne sont pas ceux qu'invoquent certains parlementaires de l'autre Chambre lorsqu'ils réclament de l'argent auquel ils n'ont pas droit ou qu'ils se font transporter en limousine ou en première classe dans tous les coins du monde. Le privilège fondamental d'un parlementaire, c'est avoir la possibilité d'examiner de près et de discuter les projets de loi du gouvernement.
Juste avant la semaine d'ajournement que nous consacrons traditionnellement à nos circonscriptions, le gouvernement a annoncé qu'il allait recourir à l'attribution de temps pour un projet de loi dont on n’a pu discuter que pendant exactement 60 minutes. Il faut croire que les conservateurs ont jugé qu'il n'y avait plus rien à dire sur un projet de loi qu'ils avaient pourtant tardé à présenter — après des années, tout d'un coup, c'était la panique. C'est un mode de fonctionnement que nous observons de plus en plus souvent chez un gouvernement qui doit faire face à de nouveaux scandales.
Ce matin, comme tous les matins, je lisais mon journal pour voir quelles questions nous pourrions poser au gouvernement pendant la période des questions. Il y a des jours où il est vraiment difficile de savoir quelle question est la plus importante, d'autant plus que, pour nous qui sommes l'opposition officielle, il y a tellement de scandales tous azimuts que le temps très limité dont nous disposons, à la période des questions ou pendant la discussion d’un projet de loi, nous rend la tâche presque impossible.
J'ai écouté mon collègue de Langley, qui a fait un peu parler de lui dans la presse récemment parce qu'il voulait discuter de questions qu'il juge importantes pour ses électeurs. Aujourd'hui, il a présenté un nouveau projet de loi d'initiative parlementaire. Il a retiré l'ancien pour en présenter un nouveau. Le Nouveau Parti démocratique appuie le renvoi de ce projet de loi en comité car cela nous donnera la possibilité de l'examiner de près et de faire notre travail.
Le gouvernement fait preuve d'un profond mépris pour la Chambre des communes quand il musèle ses propres députés; quand il essaye de museler tous les députés de la Chambre; quand il se sert de projets de loi d'initiative parlementaire pour soustraire les textes de loi à l'examen rigoureux auquel sont normalement assujettis les projets de loi du gouvernement, notamment en ce qui concerne la Charte; quand il utilise des moyens détournés pour faire adopter un projet de loi du gouvernement et ainsi faire avancer ses propres idées; quand, non content d'avoir présenté un projet de loi omnibus qui a soulevé un tollé dans la population canadienne, il en présente un autre; quand il s'enlise dans le fiasco du F-35; quand il fait fi du dernier rapport du vérificateur général et des demandes de l'ancien directeur parlementaire du budget qu'il a traité de manière tout à fait inadmissible; quand il fait fi des mêmes demandes de la nouvelle directrice parlementaire du budget; sans parler du subterfuge de la prorogation… C'est toujours le même mode de fonctionnement, le gouvernement n'a que mépris pour la Chambre des communes.
Que ce soient les scandales du Sénat, l'APIE avec la Chine, les problèmes tout récents de l'ancien chef de cabinet du premier ministre, les scandales de l'assurance emploi, les 3 milliards de dollars qui ont disparu, ou les 300 000 emplois qui n'ont pas été remplacés, le gouvernement choisit toujours de se sortir d'affaire en évitant les débats. Or, la Chambre des communes a pour rôle, seul et unique, de demander des comptes au gouvernement.
Le gouvernement va sans doute prétendre que la situation est devenue urgente parce que le bilan législatif est insuffisant. Il se laisse aller à la panique et décrète que la Chambre siégera jusqu'à minuit, une décision dont les conséquences vont bien au-delà du simple fait de siéger tard. Je reviendrai là-dessus tout à l'heure, car ces conséquences ont pour effet d'entraver notre capacité de députés à discuter d'un projet de loi de façon appropriée.
Le bilan des conservateurs montre pourtant à l'évidence, ce n'est ni une hypothèse ni une cabale, que lorsqu'ils précipitent l'adoption d'un projet de loi, la plupart du temps, ces projets de loi sont mal ficelés. Et non seulement ça coûte cher au Trésor public d'élaborer des lois, mais ça coûte cher aussi aux Canadiens. Ça se termine souvent par des procès qui coûtent des millions et des millions de dollars, et tout ça est de leur propre faute. Le scandale qui éclabousse actuellement le Sénat est de leur propre faute. Le premier ministre a beau chercher à rejeter la faute sur quelqu'un d'autre, c'est lui qui a nommé ces sénateurs.
La motion qui a été présentée réduira le temps consacré à l'examen des projets de loi, et c'est précisément pour cela que j'invoque le Règlement. Les horaires de la Chambre sont de toute façon prolongés à partir de la deuxième semaine de juin, puisque c'est ce que prévoit le Règlement en vigueur, mais les conservateurs veulent précipiter les choses dans l'espoir de faire adopter un plus grand nombre de projets de loi.
Par ailleurs, monsieur le Président, l'ordre du jour, comme vous le savez, prévoit l'adoption de rapports de comités, ce qui permet à la Chambre de discuter de ce qui s'est passé en comité, ce qui est parfois très important. L'adoption de rapports de comités peut être proposée par n'importe quel parti. Par contre, aux termes de la motion des conservateurs, on ne pourra en discuter qu'à partir de minuit. Je suppose donc que nous examinerons les rapports de comités à partir de minuit jusqu'à deux ou trois heures du matin.
Les débats d'urgence, eux non plus, ne commenceront pas avant minuit. Récemment, nous en avons eu un que votre bureau a autorisé, monsieur le Président, et qui était très important pour tous ceux qui y ont participé car il s'agissait de la paix et de la guerre, et du rôle du Canada dans le monde. C'était un débat d'urgence très important, qui s'est prolongé tard dans la nuit. Mais maintenant, ces débats d'urgence, qui ont lieu parce que le bureau du Président et un certain nombre de députés estiment qu'ils sont importants, ne vont pas commencer avant minuit, et on voudrait qu'ils soient de la même qualité que ceux qui commencent à 19 heures.
Pour le gouvernement, il est beaucoup moins important de soumettre un projet de loi à la discussion que de faire adopter ses propres idées, et cela représente une violation de notre privilège de députés. L'urgence qu'invoquent les conservateurs n'est que la manifestation de leur propre panique, et ce n'est certainement pas une raison pour bafouer les privilèges qui sont si chers aux députés.
Et si on veut parler de progrès législatifs, mentionnons que nous venons d'adopter le projet de loi S-9 sur le terrorisme nucléaire.
Nous avons également eu de longues discussions, et une amélioration, du projet de loi C-15 qui vise à renforcer la justice militaire, et ce, dans l'intérêt des hommes et des femmes qui servent dans les Forces canadiennes. Le libellé original n'était pas bon. Les conservateurs ont voulu nous forcer à l'adopter tel quel, mais nous avons résisté. Mon ami de St. John’s s'est démené et a réussi à faire adopter un amendement qui viendra en aide aux soldats qui se retrouvent devant un tribunal.
Il y a également la loi sur le mariage civil, qui permettrait aux conjoints de même sexe de présenter une demande de divorce. Son étude tarde depuis longtemps. Nous avons proposé au gouvernement d'entendre un intervenant par parti et de tenir un vote. Le gouvernement refuse de présenter le projet de loi, et je suppose que c'est parce que cela nécessiterait la tenue d'un vote. C'est une honte qu'un gouvernement refuse de reconnaître qu'un vote est l'occasion pour les députés de s'exprimer sur des questions aussi importantes que les libertés civiles et les droits des homosexuels et des lesbiennes.
J'ai déjà dit tout à l'heure pourquoi, en violant notre privilège, cette motion crée un grave préjudice non seulement pour le Parlement mais pour l'ensemble du pays.
J'ai demandé à mon équipe de dresser la liste des projets de loi qui avaient été si mal ficelés au départ qu’on a dû soit les retirer, soit complètement les reformuler en comité et même au Sénat, ce qui est vraiment le pire qui puisse arriver à un projet de loi.
Il y a eu aussi le fameux, ou plutôt l’infâme, projet de loi C-30 sur l'espionnage électronique, qui a donné au ministre de la Sécurité publique l'occasion de dire que ceux qui n'appuyaient pas le gouvernement étaient des pédopornographes, ce qui est sans doute la pire insulte qu'on ait jamais entendue dans toute l'histoire politique canadienne. Il y a peut-être eu pire, mais celle-ci était vraiment déplorable. Finalement, les conservateurs ont dû enterrer le projet de loi.
Nous avons eu aussi les projets de loi C-10, C-31, C-38 et C-42, qui étaient tous si mal ficelés que le gouvernement a dû, dans certains cas, les modifier après les avoir adoptés. Après avoir prétendu qu'ils étaient parfaits et après en avoir précipité l'adoption en invoquant la clôture et la limitation des débats, les conservateurs ont entendu en comité des témoins qui connaissaient bien la question, et ils se sont alors rendu compte que le libellé actuel était illégal, qu’il ne permettrait pas de régler le problème qu'ils avaient identifié et que, par conséquent, il fallait entièrement le reformuler. C'est ça le rôle du Parlement. C'est exactement ça.
Il y a eu aussi des projets de loi qui ont été contestés, à grands frais, devant les tribunaux. L'ancien projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, dont des pans entiers reflétaient l'idéologie du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité, a été contesté avec succès devant les tribunaux.
Le projet de loi C-38, qui éliminait arbitrairement l'arriéré de travailleurs qualifiés, a été contesté avec succès devant les tribunaux.
Le projet de loi C-7, qui limite la durée du mandat des sénateurs, vient d'être, après quatre ans, renvoyé à la Cour suprême. C'est ce qu'on appelle « éluder le problème ».
Notre intention ici est précisément de mettre en valeur les règles qui nous gouvernent, en l'occurrence l’article 13 du Règlement. Le gouvernement ne cesse de dire qu'il va rendre des comptes à la population canadienne, et qu'il fait les choses beaucoup mieux que le gouvernement libéral qui l'a précédé, un gouvernement qui était devenu si arrogant et si irresponsable que les conservateurs ont fini par le battre aux élections. L'histoire se répète quand on ne tient pas compte de ses enseignements.
Comme je l'ai dit, le paragraphe 27(1) du Règlement existe déjà et il permet au gouvernement de faire exactement ce qui est proposé, mais seulement pour les 10 derniers jours de séance. Les conservateurs invoquent un agenda très chargé pour brusquer les choses, ce qui limitera la période d'examen des projets de loi et nous fera siéger jusqu'à 3 ou 4 heures du matin, puisque les débats d'urgence ainsi que l'examen des rapports de comités ne débuteront qu'à minuit.
C'est tout à fait contraire au travail des parlementaires. Si les conservateurs sont si pressés, pourquoi n'acceptent-ils pas de négocier? Pourquoi ne viennent-ils pas nous rencontrer pour faire ce que les parlementaires ont toujours fait, à savoir trouver des compromis et négocier entre gens raisonnables?
Nous avons adopté des projets de loi. Mon collègue d’en face a proposé une motion importante pour commémorer les héros de la guerre. Nous avons collaboré avec ce député et avec d'autres députés pour que le projet de loi, qui venait du Sénat, soit rapidement adopté.
Le Parlement fonctionne quand les conservateurs lui permettent de fonctionner, mais quand ils le bafouent, il ne peut plus jouer son rôle. Les Canadiens doutent de plus en plus de notre capacité à obliger le gouvernement à rendre des comptes. Nous le constatons de plus en plus, et vous aussi sans doute, monsieur le Président, lorsque nous rencontrons des électeurs de notre circonscription qui se demandent vraiment ce qui se passe quand ils voient que le gouvernement ne veut pas répondre à des questions sincères et bien pensées, et qu’il recourt à la clôture pour faire adopter ses projets de loi.
Examinons un peu le bilan du gouvernement.
À 33 reprises, les conservateurs ont imposé une attribution de temps à l'examen d'un projet de loi, du jamais vu en politique canadienne. En temps de paix comme en temps de guerre, dans les périodes difficiles comme dans les périodes prospères, aucun gouvernement n'a limité les débats au Parlement aussi souvent que celui-ci.
Quatre-vingt-dix-neuf virgule trois pour cent de tous les amendements proposés par l'opposition ont été rejetés par le gouvernement. Penchons-nous sur cette statistique pendant un instant. Cela implique que pratiquement en tout temps, le gouvernement a atteint la perfection dans tous les projets de loi qu'il a présentés. Tous les témoignages recueillis auprès de témoins et d'experts, tous les commentaires des simples citoyens, tous les amendements proposés au projet de loi à l'étude ont été rejetés du revers de la main par le gouvernement dans 99,3 % du temps. En bout de ligne, les tribunaux sont saisis de la question parce qu'on est passé à côté du but visé.
Dix députés conservateurs n'ont jamais pris la parole au sujet de quelque projet de loi que ce soit. J'en nommerai un en particulier: le ministre des Finances, qui ne s'est pas donné la peine de défendre ses propres mesures législatives, dont le projet de loi omnibus, le projet de loi C-38 et le projet de loi C-45, qui ont provoqué un véritable tollé. Il ne s'est pas donné la peine de justifier ses actions. Je trouve cela déplorable, et je ne suis pas le seul. De plus en plus de Canadiens partagent mon avis.
C'est mon dernier argument. Nous ne pouvons pas accepter que ces dérives continuent. Cette pratique a des conséquences, non seulement pour ce qui se passe aujourd'hui ou demain, mais pour les jours, les semaines, les mois et les années à venir, et pour les législatures futures. Si nous laissons passer ce comportement, si nous ne dénonçons pas ces mauvaises idées et ces mesures draconiennes, en un sens, c'est comme si nous les approuvions.
Nous affirmons que le Parlement devrait devenir moins insignifiant. Nous pensons que c'est répréhensible qu'il le soit . À notre avis, ce que le gouvernement fait est fondamentalement répréhensible. Il ne s'agit pas ici d'opposer la droite et la gauche, mais ce qui est bien et ce qui est mal. Lorsque le gouvernement se comporte abusivement à l'endroit du Parlement du Canada, cela touche tous les Canadiens, indépendamment de leurs affiliations politiques. Nous avons bâti cet édifice de briques et de mortier dans un seul but: permettre à la voix des Canadiens d'être entendue, représenter ceux qui ne peuvent s'exprimer et réclamer des comptes du gouvernement du jour. Dieu sait que le gouvernement a besoin de cela plus que de toute autre chose. Il a besoin d'un peu de supervision adulte de temps à autre pour accepter certaines de ces suggestions et mettre, comme on dit, de l'eau dans son vin.
Comme le gouvernement est majoritaire, son comportement est d'autant plus ironique. En présentant le plus grand nombre de motions d'attribution de temps de l'histoire, en mettant un terme au débat plus souvent qu'aucun autre gouvernement dans l'histoire, et en recourant à son stratagème actuel, il affiche sa faiblesse et non sa force. Les conservateurs ont suffisamment de députés pour faire adopter leurs projets de loi à leur guise, mais ce n'est pas ce qu'ils font. Ils proposent des mesures législatives, ils prétextent que c'est un programme, et ils prennent en otage plusieurs de projets de loi.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député que le débat et les arguments avancés doivent concerner le recours au Règlement qui porte, essentiellement, sur l'article 13.
Bien que les députés aient beaucoup de latitude pour présenter leurs arguments relatifs au recours au Règlement, la Chambre a été saisie d'une question sur laquelle les députés pourront sans aucun doute intervenir. Je prie donc le député de finir d'exposer ses arguments qui concernent expressément son recours au Règlement afin qu'on puisse reprendre le débat et examiner d'autres questions.
Monsieur le Président, comme il est souvent dit dans nos ouvrages de procédure et dans le Règlement, votre rôle et celui de tous ceux qui occupent le fauteuil consiste à protéger la fonction de député et, bien sûr, les partis minoritaires de manière à assurer une certaine équité tout en évitant qu'on recoure à des procédés malhonnêtes ou que l'on contourne les règles au point de les violer.
Ce que j'essaie de dire, c'est que le gouvernement bafoue à répétition la Chambre et les valeurs démocratiques fondamentales qu'elle défend, soit de débattre pour le plus grand bénéfice du pays et de demander des comptes au gouvernement sur ses mesures législatives et ses dépenses. Trop souvent, nous avons vu les conservateurs faire preuve de petitesse et avoir recours à la clôture pour mettre fin à la discussion au lieu de l'ouvrir aux Canadiens.
Il incombe à l'opposition officielle et, selon moi, à la Présidence également de veiller — au-delà des visées politiques, des scandales politiques ou des crises qui peuvent secouer le parti au pouvoir — à ce que cette enceinte dans laquelle nous cherchons chaque jour à défendre les intérêts des Canadiens reste au-dessus de telles considérations. Chaque jour, la Chambre devrait obliger le gouvernement à rendre des comptes avec l'authenticité et la franchise que prisent les Canadiens. C'est ce que nous, les néo-démocrates, entendons faire tous les jours, en dépit des brimades des ministériels.
Monsieur le Président, ce recours au Règlement me surprend, mais j'imagine que j'aurais dû m'attendre à ce que le NPD ait recours à toutes les tactiques et à toutes les procédures possibles et imaginables pour ne pas avoir à travailler fort, à faire quelques heures supplémentaires et à siéger jusqu'à minuit à la Chambre des communes.
Je suppose que si les députés étaient syndiqués, ils ne seraient peut-être pas tenus de travailler d'arrache-pied et exigeraient de se faire payer des heures supplémentaires. Je suppose que c'est l'attitude du NPD, car c'est ce parti qui représente les points de vue de ce genre à la Chambre.
Pour ce qui est du recours au Règlement, ce que j'ai entendu avait très peu de substance. Tout d'abord, le NPD semble se plaindre que les projets de loi ne font pas suffisamment l'objet de débats et d'examens. Pourtant, voici les arguments qu'il fait valoir: « N'ayons pas plus de débats; n'ayons pas autant d'occasions d'examiner les projets de loi; ne travaillons pas aussi fort à la Chambre; faisons-en un peu moins. » Je ne vois pas en quoi cela constitue un recours au Règlement.
C'est l'inverse que nous tentons de faire. Nous voulons que les projets de loi fassent l'objet d'un débat suffisant. Nous voulons avoir la possibilité de les examiner et de nous acquitter du travail que les Canadiens nous ont élus pour faire.
J'en arrive au bien-fondé du recours au Règlement. Comme je l'ai dit, tout cela manque de substance. Voyons ce que le Règlement prévoit. Le livre vert, l'O'Brien-Bosc, est formel. À la page 257, on peut lire ceci:
Outre le Règlement permanent, la Chambre peut adopter d’autres règles écrites pour des périodes limitées.
C'est ce que nous faisons en l'occurrence. La Chambre a cette possibilité. Elle peut le faire au moyen d'une motion présentée par le gouvernement. Elle peut adopter d'autres règles par un vote majoritaire. C'est tout à fait conforme à notre Règlement. C'est la pratique en vigueur depuis des années, des décennies — d'aucuns diraient des siècles — dans le système parlementaire de Westminster. Nous sommes maîtres de nos propres règles. C'est nous qui les définissons. C'est ce que dit le livre vert. C'est la pratique et la façon de faire ici, à la Chambre.
La motion no 17 du gouvernement va dans ce sens. Je n'ai rien entendu de la part de mon collègue d'en face qui infirme cela.
Par surcroît, voici ce qu'on lit à la page 258:
En plus du Règlement, des articles provisoires du Règlement et des ordres sessionnels, qui forment l’ensemble des règles écrites, la Chambre peut également adopter des ordres spéciaux.
C'est le but de cette motion. L'ouvrage précise ensuite ceci:
Fréquemment utilisés pour la conduite des travaux de la Chambre, les ordres spéciaux suspendent temporairement le Règlement « écrit ».
Puis:
Ils peuvent s’appliquer à une seule occasion ou pour une période dont on précise la durée.
C'est une pratique normale à la Chambre; tout cela est monnaie courante. Le Règlement prévoit qu'il est possible de prolonger les heures de séance au cours des 10 derniers jours de séance, mais cela n'empêche nullement la Chambre de proposer d'autres règles qui pourraient être adoptées par un vote majoritaire.
Voilà précisément ce que nous essayons de faire, conformément aux règles régissant la présentation des motions à la Chambre. Notre motion no 17 propose exactement cela.
Je le répète: je n'ai pas entendu l'ombre d'un argument ou d'un fait prouvant le contraire. Le NPD s'est contenté d'un long discours pour nous livrer ses messages du jour. J'y reviendrai dans une minute.
Je veux citer une autre de nos sources faisant autorité, en l'occurrence la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, dans laquelle on peut lire, au tout début, à la page 5, sous la rubrique « Règles écrites »:
Pour la conduite de ses affaires, la Chambre s'est dotée d'un ensemble de règles écrites contenues dans le Règlement, ainsi que dans les règles de session et les ordres spéciaux.
Cela comprend les ordres spéciaux que reflète la motion no 17 du gouvernement et que reflète également ce dont il est question dans O'Brien-Bosc.
Plus loin, au commentaire 8 de la même page, il est dit ceci:
Quant à l'ordre spécial, il peut constituer une intervention ponctuelle ou plus étendue.
Encore une fois, c'est ce que vise la motion.
L'usage moderne veut qu'on désigne par l'expression « ordre spécial » toutes les règles d'application provisoire.
Cela aussi, c'est ce que nous voulons faire d'ici l'ajournement de l'été.
Beauchesne poursuit:
La Chambre adopte, modifie et abroge toutes les règles à la majorité simple.
C'est encore une fois ce que nous voulons faire, en nous appuyant entièrement sur les règes et, je le répète, sur l'expérience de plusieurs générations. Pourtant, monsieur le Président, pour une raison que j'ignore, on vous demande de mettre de côté tout ce qui s'est fait par le passé et de simplement dire « Non, nous ne voulons pas travailler tard ». C'est ce que le NPD demande.
En outre, dans le même commentaire, Beauchesne ajoute:
Rien dans la procédure n'interdit au simple député de présenter une motion modificative du Règlement.
Au commentaire suivant, le commentaire 10, on lit ce qui suit:
Normalement les règles de session et les ordres spéciaux sont proposés par le gouvernement [...]
N'importe qui peut présenter une motion à condition d'obtenir la faveur de la Chambre, mais c'est normalement le gouvernement qui le fait.
De toute évidence, ce dont il est question en ce moment, c'est un recours au Règlement au sujet de l'existence de quelque chose qui est accepté depuis toujours et qui est permis et prévu par les règles. J'ai examiné toutes les citations où la question est expressément prévue par les règles. Tout ce qui se trouve dans la motion no 17 du gouvernement y est tout à fait conforme.
Ce que j'ai trouvé troublant, dans les observations de mon collègue, c'est qu'il n'a cité ni règles, ni données probantes disant le contraire. En fait, il n'avait, pour prouver le contraire, que des arguments portant sur le bien-fondé de la motion, ce dont nous débattons.
Prétextant un rappel au Règlement, le député a tout simplement fait une allocution sur la motion elle-même et sur son bien-fondé. Il peut parfaitement le faire — une fois que le gouvernement a fini de présenter ses arguments en faveur de la motion. Les règles le prévoient.
En fait, s'il y a un rappel au Règlement à soulever ou un privilège auquel on a porté atteinte, par cette entourloupette, c'est lui qui a bafoué mes privilèges et ceux des autres députés de la Chambre et du gouvernement. C'est moi qui ai motif de me plaindre. Il a inversé l'ordre prévu par le Règlement, selon lequel il devrait y avoir un débat en ce moment.
Monsieur le Président, vous avez remarqué exactement la même chose et vous y avez fait allusion dans vos observations. Je ne serais pas du tout étonné si, après que j'aie terminé mes commentaires sur la motion principale, vous lui disiez qu'il a déjà exercé son droit de réponse et qu'il a, en fait, agi d'une façon qui a porté atteinte à mes privilèges, qui m'a empêché de présenter mes arguments. C'est lui qui a présenté ses arguments en premier au sujet du bien-fondé de la motion. C'est tout à fait inconvenant. Je trouve cette situation inhabituelle et ironique.
Un fait demeure: il n'a pas invoqué une seule citation, un seul exemple historique ou un seul motif énoncé dans le Règlement qui rendrait la motion irrecevable. Au contraire, toute la pratique historique, toutes les citations que j'ai lues ainsi que les notes de bas de page qui mentionnent des exemples antérieurs montrent que la Chambre est pleinement habilitée à étudier une motion comme celle-là, concernant ses règles et procédures. Cela est décidé par un vote majoritaire. Il y aura un débat sur la motion si la Chambre souhaite qu'il y en ait un et si des personnes souhaitent y participer. On explique même la façon dont cela se fera.
Personnellement, cela ne me dérange pas qu'il ait voulu me supplanter et prendre la parole en premier. Je suppose que c'était un habile stratagème pour arriver à ses fins et faire passer son message. Cela ne me dérange pas qu'il n'ait pas parlé des mérites de la motion et qu'il ait plutôt préféré se faire le truchement du message de son parti aujourd'hui. C'est aussi son droit.
Cependant, il n'en demeure pas moins qu'en cas de rappel au Règlement, il convient d'examiner les données probantes et les règles existantes et de trancher en se fondant là-dessus. Il est clair que cette motion est tout à fait recevable et correctement rédigée. Il y a très peu à dire en réponse à ses arguments à l'effet du contraire.
Le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a-t-il quelque chose à ajouter dans le débat sur ce recours au Règlement?
S'il a de nouvelles observations à faire, le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a la parole.
Monsieur le Président, ce n'est pas moi, mais mon collègue, qui a soulevé la question.
Comme je vois, mon collègue a la mémoire courte, mais, vous vous rappelez sans doute, monsieur le Président, les fois où la Chambre a siégé toute la nuit alors que le NPD enchaînait les motions contre la mesure législative omnibus draconienne du gouvernement ou son projet de loi hostile aux travailleurs de Postes Canada. Le travail n'a jamais fait peur aux néo-démocrates et ils n'hésitent jamais à siéger de longues heures, quand c'est pour une bonne raison.
Tout ce que j'ai à dire est ceci. Il a laissé entendre, monsieur le Président — et je passe par vous pour le lui dire — qu'il prisait les longues séances et le travail acharné. Je crois avoir compris, à ses commentaires, que le gouvernement s'engageait à siéger le nombre maximal de jours prévus au calendrier, jusqu'à la fin de juin.
Il sait très bien que, dans toute l'histoire du Parlement, les néo-démocrates ont toujours travaillé jusqu'à la fin de la session, même quand des députés d'autres partis tentaient de quitter la ville pour s'adonner aux joies du barbecue.
Si c'est là l'engagement qu'a pris mon collègue en réponse à mon recours au Règlement, j'ajouterai alors que c'est peut-être aussi de cette façon que les choses fonctionnent de son côté, mais je n'ai pas consulté mon bureau des communications ou tout autre poste de commandement central aujourd'hui avant de demander un recours au Règlement. J'ai simplement réfléchi et j'ai vérifié ce que le gouvernement avait fait par le passé. Je ne tente pas d'éclipser son message. Il n'y a pas de message du jour là-dessus. Notre message est le même pour aujourd'hui, demain et les prochaines semaines et c'est que, lorsque le gouvernement portera atteinte à la démocratie et abusera de la procédure parlementaire, nous lui tiendrons tête.
S'il aimerait siéger jusqu'à la fin de juin et utiliser son privilège, qu'il a invoqué aujourd'hui, de siéger jusqu'à minuit, et qu'il s'engage envers les Canadiens à travailler fort, comme il l'a dit, nous le prendrons au mot et nous serons ici à la fin de juin pour lui donner la réplique.
Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre ainsi que le leader à la Chambre de l'opposition officielle de leurs interventions. Je vais prendre leurs observations et arguments en délibéré et faire rapport à la Chambre s'il y a lieu.
Reprise du débat. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
La Prolongation des séance
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je vais poursuivre ce que je disais lorsque j'ai été interrompu. De toute évidence, mon collègue n'a pas entendu ce que j'ai dit et n'a pas lu la motion. Je vais donc répondre à la bravade qu'il a formulée à la fin de son intervention en soulignant que la motion viserait trois objectifs: premièrement, elle nous autoriserait à siéger jusqu'à minuit; deuxièmement, elle nous permettrait de tenir les votes de façon pratique pour les députés; et troisièmement, elle nous permettrait de tenir des débats portant sur une motion d'adoption et des votes sur les motions de façon à ne pas interrompre les travaux des comités de la Chambre et à ne pas obliger ceux qui y siègent à revenir ici pour voter, ce qui nuit au bon fonctionnement des comités.
Voilà les trois objectifs visés par la motion. Par ailleurs, toutes les autres dispositions du Règlement demeurent en vigueur, y compris celles relatives à la période de temps pendant laquelle la Chambre siégera. Si mon collègue s'était donné la peine de lire la motion, il saurait qu'il n'y a qu'une seule façon de modifier le Règlement, en l'occurrence en obtenant le consentement unanime de la Chambre.
Il n'est pas nécessaire que je prenne un engagement envers le député quant à la période de temps pendant laquelle nous siégerons. Tout député à qui prendrait l'envie d'ajourner plus tôt que ce que prévoit le Règlement peut facilement vérifier combien de temps nous allons siéger. Le Règlement est très clair à cet égard.
Comme je l'ai dit, nous présentons cette motion parce que les Canadiens s'attendent à ce que leurs députés travaillent fort et fassent avancer les choses.
[Français]
Les Canadiens s'attendent également à ce que leurs députés travaillent fort et fassent avancer les choses.
[Traduction]
Nous sommes d'accord, et c'est exactement ce qui s'est produit à la Chambre des communes.
Toutefois, vous n'avez pas à me croire sur parole. Vous n'avez qu'à examiner les faits. Au cours de cette législature, le gouvernement a présenté 76 mesures législatives. En tout, 44 de ces 76 mesures législatives, c'est-à-dire 58 % d'entre elles, ont force de loi sous une forme ou une autre. Quinze autres mesures législatives ont été adoptées par la Chambre ou le Sénat, ce qui veut dire que 77 % des projets de loi ont été adoptés par l'une des deux Chambres. C'est le bilan d'un Parlement travailleur, méthodique et productif.
Notre travail ne consiste pas seulement à faire adopter des projets de loi, mais également à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens. Toutefois, nous avons encore du travail à faire avant de retourner dans nos circonscriptions pour l'été.
Durant cette période, la principale priorité du gouvernement a été de créer des emplois, de favoriser la croissance économique et d'assurer la prospérité à long terme. Au cours des deux dernières années et dans le cadre des trois derniers budgets, nous avons adopté des initiatives qui ont permis de créer, net, plus de 900 000 emplois depuis le commencement de la récession économique mondiale et de faire en sorte que la dette du Canada soit la moins élevée de tous les pays du G7. Nous prenons des mesures concrètes pour équilibrer le budget d'ici 2015. Nous avons également donné suite à de nombreux engagements de longue date visant à maintenir la sécurité de nos rues et de nos collectivités, à améliorer la représentation démocratique à la Chambre des communes, à accorder aux producteurs de grain de l'Ouest canadien le libre choix en matière de commercialisation et à éliminer une fois pour toutes le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace.
Laissez-moi préciser clairement ce que la motion ferait et ne ferait pas. Récemment, il y a eu des conjectures, y compris de la part de mon collègue d'en face, sur les objectifs et les motivations du gouvernement à l'égard de la motion M-17. Comme on le dit en plaisantant: « M. Freud, parfois, un cigare n'est rien d'autre qu'un cigare. » C'est le cas de la motion d'aujourd'hui. Le gouvernement n'a qu'une seule intention en proposant cette motion: travailler dur et obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.
La motion prolongerait les heures de séance de la Chambre du lundi au jeudi. Au lieu de finir vers 18 h 30 ou 19 heures, la Chambre siégerait plutôt jusqu'à minuit.
[Français]
Cela nous donnerait 20 heures de séance de plus par semaine. La plupart du temps, c'est en juin que la Chambre décide de prolonger ses heures de séance. Cette année, le gouvernement s'y prend tout simplement un peu plus tôt. Selon la motion, certains votes seraient automatiquement reportés à la fin de la période des questions orales, pour que tous les honorables députés puissent mieux organiser leur agenda.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, toutes les autres règles continueraient de s'appliquer. Il serait toujours possible, par exemple, de proposer des motions d'adoption, d'en discuter et de les mettre aux voix. La motion d'aujourd'hui permettrait tout simplement aux membres des comités de poursuivre leur travail au lieu de devoir retourner à la Chambre pour se prononcer notamment sur des motions qui proposent de revenir à la période des initiatives ministérielles. Le processus que nous proposons permettrait aux comités de faire du bon travail et d'être productifs tout en permettant à la Chambre de poursuivre ses travaux. Il serait toujours possible de se pencher sur des motions d'adoption, d'en discuter de les mettre aux voix.
Nous voulons travailler sans relâche, de façon productive et organisée. C'est ce que la motion permettrait de faire. J'espère que les partis de l'opposition appuieront volontiers ce plan raisonnable et feront en sorte qu'il puisse être mis aux voix. Je suis convaincu que les députés d'en face ne veulent pas être obligés de dire à leurs électeurs qu'ils se sont opposés à ce que les députés fassent quelques heures supplémentaires avant l'ajournement de la Chambre pour la période estivale, mais, selon les premières indications qu'il me donne, mon collègue d'en face semble peu disposé à en faire. Les députés de ce côté-ci sont prêts à faire des heures supplémentaires pour que les Canadiens puissent en bénéficier concrètement.
Nous comptons faire adopter des projets de loi qui permettront notamment de réformer le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour faire passer les intérêts des Canadiens en premier; d'instaurer des crédits d'impôt pour les Canadiens qui font un don à un organisme de bienfaisance; d'améliorer le crédit d'impôt accordé aux parents qui adoptent un enfant; et de renouveler le crédit d'impôt accordé aux Canadiens qui prennent soin, chez eux, de membres de leur famille.
[Français]
Nous voulons aussi apporter un soutien aux anciens combattants et à leur famille en améliorant la formule de détermination de leurs prestations.
[Traduction]
Bien sûr, ce sont là certaines des mesures importantes du budget de cette année, qui font partie du projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013. Nous nous efforçons également d'obtenir des résultats pour les Autochtones et d'offrir l'égalité aux Canadiens qui vivent dans les réserves en mettant en place de meilleures normes en matière de salubrité de l'eau potable et en donnant enfin aux femmes qui habitent dans les réserves les droits et la protection dont les autres Canadiennes bénéficient depuis des décennies. Le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, et le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, permettraient d'atteindre ces objectifs très importants.
Nous travaillerons aussi en vue d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités en apportant de véritables améliorations au programme de protection des témoins grâce au projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins. Je pense qu'il vaut la peine de travailler quelques heures de plus chaque semaine afin d'obtenir ces résultats pour les Canadiens.
[Français]
Nous nous emploierons à faire adopter la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Le projet de loi C-48 apporterait de la certitude au code fiscal. Il y a plus de 10 ans que la Chambre n'a pas adopté un tel projet de loi. Il est grand temps que nous l'adoptions. En fait, après la période des questions d'aujourd'hui, j'espère commencer la troisième lecture de ce projet de loi. Peut-être pourrons-nous le faire adopter aujourd'hui.
[Traduction]
De plus, nous nous efforcerons de faire adopter le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Ce projet de loi soutiendrait la croissance économique en veillant à ce que tous les expéditeurs, y compris les agriculteurs, soient traités de façon équitable. Au cours des prochaines semaines, nous travaillerons aussi, avec la coopération des partis de l'opposition nous l'espérons, à faire progresser d'autres initiatives importantes.
[Français]
Le projet de loi C-54 veillera à ce que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans le processus décisionnel concernant les accusés à haut risque qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. C'est une question qui a malheureusement touché chaque région de notre pays. Le moins que nous puissions faire est de mettre ce projet de loi aux voix et de le renvoyer en comité, où des témoins pourront s'exprimer sur l'importance des changements que le projet de loi apporterait.
[Traduction]
Le projet de loi C-49 créerait le Musée canadien de l'histoire, un musée destiné aux Canadiens qui raconterait notre histoire et qui présenterait les richesses de notre pays au monde entier.
[Français]
Le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale, dont le titre est explicite, dissuadera et empêchera les entreprises canadiennes de corrompre des agents publics étrangers. Les modifications qu'il contient feront en sorte que les entreprises canadiennes continuent d'exercer leurs activités de bonne foi dans un contexte de libéralisation des marchés et d'accroissement des échanges mondiaux.
[Traduction]
Le projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, mettrait en oeuvre ce traité datant de 2009 en modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières pour y ajouter des interdictions relatives à l'importation de poisson acquis illégalement.
[Français]
Ce soir, nous voterons sur le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, grâce auquel le Canada pourra honorer les engagements qu'il a pris dans le cadre d'accords internationaux visant à combattre le terrorisme nucléaire. Nous pourrions également rendre exécutoire un autre traité important, la Convention sur les armes à sous-munitions, si nous adoptons le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions.
Nous tenterons d'actualiser et de moderniser le réseau canadien de traités sur l'impôt et sur le revenu par l'entremise du projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, en donnant force de loi à des accords récemment conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse.
[Traduction]
Le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, figure parmi d'autres mesures économiques. Ce projet de loi protégerait les Canadiens de la contrefaçon de marques de commerce et de produits fabriqués au moyen de matériaux dangereux ou de qualité inférieure qui peuvent entraîner des blessures ou même la mort. Le produit de la vente de ces biens contrefaits peut servir à soutenir des groupes criminels organisés. Manifestement, il s'agit d'un autre projet de loi qu'il est important d'adopter.
Le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, qui permettrait notamment de créer la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada, et le projet de loi C-61, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui prévoirait des règles claires quant à la santé et la sécurité au travail sur les plateformes pétrolières et gazières, permettraient de respecter les termes d'importants accords avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
Plus tôt, j'ai parlé de l'important travail des comités. C'est le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui a lancé l'idée du projet de loi S-12, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements. Nous devrions souscrire à l'idée du comité en adoptant ce projet de loi. Bien entendu, une lecture rapide du Feuilleton d'aujourd'hui montre qu'il y a encore bien d'autres projets de loi que la Chambre doit étudier et adopter. Toutes ces mesures sont importantes et amélioreront la vie des Canadiens. Chacune d'elles mérite que nous l'étudiions sans ménager nos efforts.
Lors de ma déclaration hebdomadaire, avant la semaine de relâche, j'ai invité les leaders parlementaires d'en face à collaborer avec moi afin de prévoir l'adoption de certaines mesures législatives que la Chambre étudie à l'heure actuelle. J'espère qu'ils accéderont à ma demande et qu'ils présenteront des propositions constructives lors de notre prochaine réunion hebdomadaire afin de faire avancer les choses. L'adoption de la motion d'aujourd'hui représenterait un grand pas en ce sens. Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, les Canadiens s'attendent à ce que chacun d'entre nous vienne à Ottawa pour travailler fort, voter sur des projets de loi et faire avancer les choses.
En conclusion, j'encourage la Chambre à appuyer cette motion. J'invite tous les députés à voter en faveur de celle-ci, à ajouter quelques heures à nos journées et à poursuivre le travail méthodique, productif et consciencieux du Parlement afin d'obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette dernière offre. J'hésite à négocier en public ce que nous tentons souvent de négocier pendant les réunions des leaders parlementaires, si brèves soient-elles parfois.
Les députés de l'opposition ne cessent de faire part au gouvernement des projets de loi qu'ils seraient intéressés à appuyer afin, comme le dit mon collègue, de travailler fort pour les Canadiens et de limiter la durée des débats. Un projet de loi que j'ai mentionné plus tôt porte sur les mariages civils, plus précisément les mariages gais. Le Parlement a adopté une loi malgré l'opposition du parti du député, et le projet de loi vise à combler une lacune législative en permettant aux personnes mariées d'obtenir également le divorce, ce qui semble raisonnable.
Tout ce que nous avons demandé, afin d'accélérer l'adoption du projet de loi C-32, c'est un vote, ce qui prend en moyenne sept minutes à la Chambre. Nous avons permis au gouvernement, s'il le jugeait nécessaire, de présenter une motion visant à limiter le nombre d'intervenants à un par parti. Un calcul rapide permet d'établir que cela représente environ 90 minutes. Nous pourrions ainsi adopter en une heure et demie, deux heures tout au plus si nous prenons notre temps, un projet de loi qui est en suspens depuis 18 mois environ. Le gouvernement rejette systématiquement cette offre.
Le gouvernement vient ensuite nous dire qu'il y a péril en la demeure et qu'il faut adopter d'autres projets de loi que ceux que l'opposition a offert d'adopter. Nous avons récemment adopté un projet de loi apportant des modifications d'ordre technique, et nous en examinons un autre sur les textes réglementaires. Il y a des progrès, mais on constate encore et encore cette tendance à vouloir battre des records — en passant, il ne peut répondre à celle-là, monsieur le Président. Depuis deux ans, ce gouvernement majoritaire a recours à l'attribution de temps pour museler les débats, une pratique contre laquelle les conservateurs s'insurgeaient lorsque les libéraux en faisaient autant. Les conservateurs ont eu recours à cette tactique plus souvent que tout autre gouvernement ayant eu un mandat de quatre ou cinq ans, du jamais vu dans l'histoire de ce pays. Les conservateurs y sont parvenus en deux ans, et voilà maintenant que ces tyrans essaient de se faire passer pour des victimes en disant qu'ils sont en quelque sorte à la merci du bon vouloir de la minorité.
Je rappelle au député que nous sommes dans la période des questions et observations.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, au sujet du projet de loi C-32, comme je l’ai dit, nous sommes disposés à aller plus loin. Nous avons dit à la Chambre, à plusieurs reprises, que nous sommes prêts à adopter le projet de loi si l’opposition l’appuie aux trois étapes avec le consentement unanime. Nous pouvons le faire par consentement unanime. Apparemment, cela ne convient pas aux députés de l’opposition. Par conséquent, le projet de loi n’a pas encore été adopté simplement parce qu’ils n’ont pas accepté cette offre.
Pour ce qui est de l’ensemble de notre programme législatif, comme je l’ai dit, il y a beaucoup de travail à faire à la Chambre, dont nous serions très heureux de nous occuper. Nous avons essayé de modifier l’approche en ce qui concerne l’attribution de temps, qui servait dans le passé comme moyen de clore le débat, pour en faire un moyen de faire un travail sérieux et productif. Par exemple, dans le cas de l’avant-dernier projet de loi d’exécution du budget, notre motion d’attribution de temps a permis de tenir le plus long débat de notre histoire sur une mesure législative de ce genre. Nous souhaitions ainsi avoir un débat exhaustif tout en ayant la certitude que les mesures prévues seraient prises à temps.
C’est l’approche que nous avons adoptée dans tous les cas afin de donner aux députés toutes les occasions possibles de participer et de permettre un débat complet, mais en le faisant d’une manière responsable de façon que chacun sache que le débat aura une durée déterminée de cinq, six ou sept jours, ou quelle que soit la durée prévue, après laquelle le projet de loi fera l’objet d’un vote. C’est pour cette raison que nous avons proposé nos motions d’attribution de temps au début plutôt qu’à la fin du débat, sans attendre des jours et des jours, afin que nous ayons un programme établi. Voilà l’approche de notre gouvernement, approche visant à travailler fort pour être productif, aboutir à des résultats d’une manière ordonnée et nous acquitter de la tâche que les Canadiens nous ont confiée. Ainsi, les députés ont la possibilité de se prononcer sur les mesures dont la Chambre est saisie.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai écouté attentivement la liste des projets de loi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes énumérait dans son discours. J'ai remarqué qu'il n'avait pas inclus le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Ce projet de loi a été présenté, à l'étape de la première lecture, le 17 octobre 2011 et on n'en a pas entendu parler depuis.
Je me demandais pourquoi il ne l'avait pas mentionné dans sa liste.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis efforcé d’être raisonnable dans ce que je demande. Pour définir notre programme, nous nous sommes concentrés sur les priorités qui, selon nous, sont celles des Canadiens.
La toute première priorité, c’est l’économie. Les projets de loi économiques viendront toujours en premier parce que les Canadiens veulent voir un gouvernement et un Parlement qui s’efforcent sérieusement de faire ce qui est important pour favoriser la création d’emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Les projets de loi correspondant aux priorités qui figurent en tête de notre programme sont évidemment ceux qui retiennent le plus notre attention.
L’autre priorité, bien sûr, ce sont les projets de loi qui nous permettent de bâtir un Canada plus sûr et plus fort et des collectivités plus sûres. La répression du crime et la sécurité de nos collectivités font l’objet de projets de loi que nous souhaitons voir le Parlement débattre et adopter.
Ensuite, il y a évidemment l’importante question de notre identité nationale.
Malheureusement, nous ne pouvons pas tout adopter. Le leader de l’opposition à la Chambre se plaint de ce que nous voulons en faire trop. Il dit qu’il ne veut pas travailler aussi fort et que nous exerçons trop de pression. Malheureusement, nous devons être raisonnables. Nous devons trouver un juste milieu et choisir les priorités qui reflètent celles des Canadiens et, en tout premier lieu, qui renforcent l’économie.
[Français]
Monsieur le Président, tous ces débats sont assez intéressants.
En ce qui concerne le rappel au Règlement de mon collègue le leader à la Chambre de l'opposition officielle et la motion no 17, je réitère que nous travaillons du matin au soir, voire jusqu'aux petites heures du matin. Ainsi, ce qui nous préoccupe, ce n'est pas que la Chambre prolonge ses heures de séance, mais bien la rhétorique bizarre et tordue du gouvernement.
On nous propose des projets de loi qui, tout à coup, deviennent absolument essentiels. Time is of the essence. Pourtant, depuis deux années, ça poireaute, ça ne fait absolument rien et on parle du Sénat. Par la suite, on se bombe le torse, on veut proposer des amendements et changer des choses, alors que le gouvernement est majoritaire.
Mon collègue le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a posé une question et je n'ai pas entendu de réponse précise de la part du collègue d'en face. Le gouvernement peut-il nous assurer que la motion qu'il présente, c'est-à-dire la motion no 17, n'est pas un exercice visant à ajourner la Chambre plus rapidement parce qu'il commence à être gêné, qu'il ne sait plus quoi dire aux médias à l'extérieur de la Chambre et que ses députés ont hâte d'aller de se cacher dans leurs comtés? Sera-t-on ici pour travailler et en faire encore plus, d'ici à la date fixée pour l'ajournement de la Chambre cet été?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée n’a qu’à lire la motion à l’étude avant de poser une question sur cette motion. Je l’invite à en lire le texte avant de participer au débat. Elle constatera à la simple lecture que la motion ne change en rien le Règlement en ce qui concerne le calendrier des séances à Ottawa. Si elle arrive à le comprendre, elle saisira la réponse à sa question.
Rien, dans le texte de la motion, ne prévoit une date d’ajournement différente de ce qui est prévu au Règlement. Curieusement, et c’est très étrange, la députée pose une question sans avoir lu la motion à l’étude.
À la réflexion, ce n’est pas étonnant, de la part d’un parti dont l’attitude est la suivante: « Nous ne voulons pas travailler fort. S’il vous plaît, ne nous faites pas siéger tard. Dieu nous en garde, il faut vraiment lire la motion à débattre? C’est trop de travail. Je vais vous demander de me dire ce qu’elle signifie. »
Ce que la motion prévoit est très simple: « Mettons-nous au travail au service des Canadiens. Accomplissons le travail qu’ils nous ont confié. Mettons l’accent sur l’économie. Créons des emplois pour eux. Apportons-leur la prospérité économique. Faisons à la Chambre des communes le travail qu’ils nous ont envoyés y accomplir. » Ils veulent des parlementaires qui ne rechignent pas à la tâche. Voilà ce que nous essayons d’offrir aux Canadiens. Si les députés de l’opposition sont d’accord avec nous, je présume qu’ils appuieront la motion. S’ils ne sont pas d’accord pour dire que les Canadiens veulent avoir des parlementaires qui travaillent fort, sans doute voteront-ils contre.
Monsieur le Président, qu’une chose soit très claire. Le leader du gouvernement à la Chambre, chose curieuse, parle d’accomplir le travail et de siéger tout le temps voulu. Le Parti libéral n’a pas peur de siéger. Nous, libéraux, sommes disposés à travailler aussi fort, voire plus fort que le leader du gouvernement à la Chambre. Je le mets au défi, du reste, de siéger ne fût-ce que la moitié des heures que je passe ici à étudier des projets de loi et autres mesures. Je serais étonné qu’il y arrive.
Le gouvernement doit reconnaître qu’il a aussi la responsabilité d’un gouvernement majoritaire, celle d’être un peu plus et même beaucoup plus démocratique dans l’étude des mesures législatives soumises à la Chambre.
Voici la question que j’ai à poser au leader du gouvernement à la Chambre: est-il disposé à travailler fort pour les Canadiens et à permettre un débat convenable sur les projets de loi qui sont encore à l’ordre du jour? En d’autres termes, renonce-t-il à recourir à l’attribution de temps et à nous empêcher, nous, députés qui travaillons fort, de contribuer au débat?
Monsieur le Président, je n’ai jamais entendu de la part du député une plainte fondée comme quoi il n’avait pas eu amplement l’occasion de participer aux débats. Je relève son défi en disant que je m’exprimerai au besoin à la Chambre et vais donner aux autres parlementaires amplement l’occasion d’intervenir de temps à autre. Voilà ce qui guidera mon approche.
À propos de notre approche, le député a entendu ma réponse. Elle consiste à accorder du temps pour une participation entière des députés, mais aussi, et c’est important, à faire en sorte que les votes aient lieu et que les décisions soient prises. Le débat est important. Mais il ne faut pas que notre assemblée ne fasse que parler. Il faut aussi que les décisions se prennent. Les Canadiens nous ont élus pour que nous travaillions, et cela englobe la prise de décisions. Les votes qui sont pris à la Chambre servent à prendre des décisions. Nous continuerons à faire en sorte que les votes aient lieu pour que soit fixé le sort des projets de loi, pour que nous progressions, dans l’intérêt des Canadiens, sur les fronts de l’économie et de la sécurité des collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas très content d'être ici. Toutefois, je suis ici parce qu'il est nécessaire de s'opposer à un gouvernement qui pense que le Parlement n'existe que pour ses privilèges et que ce n'est qu'un endroit où il est question de problèmes et de comptabilité.
[Traduction]
À entendre le leader parlementaire du Parti conservateur, nous pourrions croire qu'un nouveau parti a fait son entrée à la Chambre aujourd'hui. Le parti d'en face ne ressemble en rien à celui qui a prorogé le Parlement et qui a laissé mourir des projets de loi au Feuilleton à maintes reprises. Ce nouveau Parti conservateur ne veut plus rejeter de mesures législatives. Ce parti ne peut pas être le même Parti conservateur qui a mis fin aux débats à la Chambre des communes plus souvent que tout autre parti dans l'histoire de notre pays. Le député qui a parlé aujourd'hui d'élargir le débat ne devait certainement pas être membre de ce parti. Les conservateurs se sont créé un nouveau monde fascinant.
Je songe à mon ami, le député de Langley, qui a voulu faire une déclaration à la Chambre en vertu de l'article 31. Ces déclarations, qui se font juste avant la période des questions, durent à peu près une minute. Normalement, les députés parlent de leur circonscription ou d'un dossier qu'ils jugent important. Le député de Langley, qui fait partie du caucus conservateur, a déjà été secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et il a aussi assumé les fonctions de président de comité. C'est un député respecté et un ami. Il a voulu traiter d'un dossier qu'il jugeait important pour ses électeurs.
C'est sûrement l'ancien Parti conservateur qui a muselé ce député et tous les autres qui ont voulu s'exprimer, puisque le nouveau Parti conservateur dit qu'il tient à ce que les députés puissent se faire entendre et qu'il souhaite la tenue de débats.
Même s'il est agréable d'entendre de tels propos, je n'y crois pas et je ne pense pas que les Canadiens vont croire que, tout à coup, les notions de responsabilité et de démocratie ont fait surface au Cabinet du premier ministre. Après tout, c'est le Cabinet du premier ministre qui a décidé qu'au lieu de répondre aux questions embarrassantes des médias ou de l'opposition officielle au sujet du Sénat, aujourd'hui et toute la semaine, il était beaucoup plus important de se rendre en Amérique du Sud pour rencontrer les représentants de pays avec lesquels nous faisons déjà affaire pour parler d'accords commerciaux que nous avons déjà conclus.
Ce doit sûrement être un nouveau Parti conservateur qui présente tout à coup une directive portant que les députés doivent siéger de plus longues heures et travailler fort sur des dossiers d'actualité tels que la réforme du Sénat du Canada. Cette réforme s'impose depuis fort longtemps et tant les Canadiens que les néo-démocrates insistent pour que l'on s'y attaque, parce que cette institution ne fonctionne tout simplement pas. La notion de responsabilité y est totalement absente. « Non élus » et « qui font l'objet d'enquêtes », voilà ce qui caractérise désormais les sénateurs.
Je me souviens de l'ancien Parti réformiste. Vous vous en souvenez probablement aussi, monsieur le Président. Ce parti a vu le jour dans l'Ouest, dans la région d'où je viens.
J’entends un député d’en face, qui a été l’un des membres fondateurs du Parti réformiste, dire que c’était de toute beauté. Même si j’étais fondamentalement opposé à beaucoup des positions de ce parti, notamment dans le domaine social, il y avait certaines questions sur lesquelles nous avions des vues communes : nous voulions un Parlement plus responsable et une réforme du Sénat.
Le présent gouvernement est au pouvoir depuis près de sept ans. C’est exact, non? Le temps passe lentement. Dans ces six ou sept années, le premier ministre a fait une promesse qui constitue l’un de ses engagements fondamentaux envers les Canadiens. Je crois que les engagements sont sacrés.
Nous faisons tous des discours en campagne électorale. Nous avons une plate-forme de parti et nous faisons des promesses aux Canadiens. Si nous gagnons, cette plate-forme et ces promesses deviennent notre programme. C’est ce que nous nous efforçons de faire quand nous sommes élus. C’est simple. L’une des promesses du premier ministre, l’un des éléments de son programme, c’était la réforme du Sénat. Lorsque les conservateurs étaient dans l’opposition, ils observaient les sénateurs libéraux qui profitaient des fonds publics sans vraiment représenter personne, qui faisaient des voyages et qui fraudaient peut-être les contribuables. Qui sait? Le mouvement réformiste est intervenu, disant que c’était répréhensible et antidémocratique.
Appartenant à un parti qui a placé le mot « démocratique » dans son nom, nous prenons ces questions très au sérieux. Nous croyons que cela fait partie de notre responsabilité envers les gens que nous représentons. En un certain sens, nous regardons le premier ministre jouer maintenant à la victime à la suite de ce qui s’est passé au Sénat par la faute de sénateurs qu’il a lui-même nommés exclusivement et explicitement pour recueillir des fonds au profit du Parti conservateur du Canada. Ce premier ministre prétend aujourd’hui qu’il est victime des événements et se demande comment cela a pu se passer ainsi. Comment son chef de cabinet, qui est assis directement à sa gauche tous les jours et qui est au courant de ses secrets les plus profonds et les plus sombres, comment cet homme qu’il a chargé de grands dossiers commerciaux et de négociations avec d’autres pays a-t-il pu donner un chèque de 90 000 $ à un sénateur qu’il avait lui-même nommé? Bien entendu, le premier ministre a les mains parfaitement propres et n’a rien à dire à ce sujet. Il croit avoir les mains tellement propres qu’il n’a à répondre à aucune question. Il s’en va en Amérique du Sud pour des pourparlers commerciaux avec des pays auxquels nous sommes déjà liés par des ententes commerciales. Voilà le nouveau Parti conservateur, qui est semblable à l’ancien, mais qui a oublié ses racines.
Le cher M. Manning étant encore de ce monde, il ne se retourne pas dans sa tombe, mais il patine certainement. On lui a récemment demandé si les conservateurs avaient perdu leurs principes. Il a dit : Non, ils ont maintenu leurs priorités. C’est une drôle de façon d’éluder une question. Monsieur le Président, vous connaissez bien la politique et vous vous rendez sûrement compte de ce qui se passe quand quelqu’un répond indirectement à une question directe.
[Français]
Il est incroyable que nous ayons devant nous aujourd'hui une motion qui continue d'abuser du Parlement. Elle n'existe que pour restreindre le débat et dire aux députés de la Chambre des communes que cette dernière n'existe que pour permettre au gouvernement de faire ce qu'il veut.
Je me souviens d'un commentaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Il a dit, dans le cadre d'une autre motion d'attribution de temps, que leur intention n'était pas de mettre fin au débat ou de le censurer, mais seulement de contrôler le Parlement.
C'est incroyable qu'un ministre admette que les conservateurs ne sont là que pour contrôler le Parlement du Canada. Cela révèle aussi l'esprit de corps qui existe chez les conservateurs. Ils veulent tout contrôler, non seulement l'opposition et le Parlement, mais leurs députés aussi, de même que les médias et le public.
Avec la vision actuelle du premier ministre et du gouvernement, il faut dire qu'il n'y a ni choix ni voix pour le public. Il n'est question que du pays que ce premier ministre veut bâtir.
[Traduction]
Le gouvernement propose une motion extraordinaire qui, la belle affaire, fera siéger les députés jusqu’à minuit.
On sait bien que les néo-démocrates sont prêts, parfois à leur plus grand dam, à utiliser le calendrier parlementaire jusqu’à l’extrême limite, à siéger toute la nuit. C'est ce qu'il a demandé lorsque le gouvernement a proposé une loi hostile aux travailleurs dans le cas de la Société canadienne des postes qui était alors très rentable et qui, soit dit en passant, a ensuite perdu de l’argent.
Après le lockout de Postes Canada, le gouvernement a imposé aux travailleurs des règlements salariaux moins généreux que ce que la société d’État était prête à offrir. Puis il a dit qu’il fallait fermer des bureaux de poste un peu partout au Canada, puisque Postes Canada perdait de l’argent à cause du lockout qu’il avait autorisé. La logique du parti d'en face est foncièrement faussée.
Rappelons-nous les débats sur les projets de loi omnibus et les votes qui ont eu lieu. Ma collègue du Parti vert a proposé un certain nombre d’amendements au projet de loi du gouvernement, ce qui a forcé la Chambre à siéger toute la nuit pour voter pendant des heures. Certains de mes collègues de Surrey sont restés à leur siège pendant 22 heures.
Personne n’a jamais accusé les néo-démocrates de refuser de se présenter au travail pour servir les intérêts de leurs électeurs. Il se peut que les néo-démocrates aient parfois des torts. Ils ont peut-être parfois des lacunes à certains points de vue, mais le travail, aussi difficile soit-il, ne leur a jamais fait peur.
Quoi de plus paradoxal que d’entendre un leader conservateur à la Chambre déclarer au Président que le problème, c’est qu’il est impossible de faire adopter les projets de loi du gouvernement alors que nous savons que c'est lui, sous la direction du premier ministre, qui a prorogé des sessions et interrompu les travaux du Parlement, quitte à sacrifier à maintes reprises les mesures législatives à l'étude.
Le gouvernement avait amorcé son programme législatif depuis 12 mois. Au bout de huit mois, il a tout sacrifié en prorogeant la session.
L’une de ces prorogations a été remarquable. Le gouvernement, alors minoritaire, semblait en difficulté. Alors que le monde s’enfonçait dans une profonde récession, le ministre des Finances, qui se vante d’être le meilleur au monde, n’en a tenu aucun compte et il a proposé ce que les conservateurs ont présenté comme un budget d’austérité au moment même où le reste du monde, conscient du fait que l’économie en était presque au point mort, présentait des budgets qui allaient exactement dans le sens inverse.
Ce génie des finances qui est aux commandes a dit: « Peu importe ce que le reste du monde pense de ce qui arrive à l’économie mondiale; nous savons que le Canada ne va pas entrer en récession. » Nous étions déjà au beau milieu d’une récession. Le ministre a présenté un budget d’austérité pour sabrer des milliards dans les mesures de création d’emplois, dans les subventions et dans toutes les mesures dont les conservateurs s’arrogent le mérite, par exemple l’assurance-chômage pour une foule de Canadiens qui perdaient leur emploi.
L’opposition a jugé que ce n’était pas un très bon budget et elle a proposé de voter contre. Le gouvernement a paniqué et il a prorogé la session. Les Canadiens ont eu droit à un cours sur le fonctionnement du Parlement. Ils n’avaient jamais entendu le terme « prorogation » jusque-là. Il a fallu apprendre.
Le premier ministre a dû se rendre chez la gouverneure générale. Il y est resté pendant des heures, peut-être à se faire dire à quel point il était peu démocratique d’aller chez la représentante de la reine, lorsqu’il risquait de perdre un vote de censure, pour lui demander d’interrompre tous les travaux du Parlement par crainte d’être éjecté de son poste. Ce jour-là, le premier ministre craignait beaucoup plus pour son poste qu’il ne se souciait des Canadiens. C’est certain.
C'est un gouvernement qui a fait mourir ses projets de loi au Feuilleton pour se sauver lui-même, et il l'a fait à plusieurs reprises.
La motion d'aujourd'hui s'inscrit dans une tendance qui nous préoccupe. Le gouvernement, qui a brisé le record en limitant le débat plus souvent que tout autre gouvernement de l'histoire canadienne, a rejeté 99,3 % des amendements que l'opposition a proposés à ses projets de loi.
Examinons la situation un instant. Voici comment fonctionne le processus législatif: un projet de loi est censé être présenté à la Chambre et y faire l'objet d'un débat. On pèse le pour et le contre, et il y a un véritable choc d'idées dans le but d'améliorer le projet de loi, car nul n'est parfait. Les rédacteurs des projets de loi font des erreurs. Parfois, les projets de loi comptent des centaines de pages et sont très complexes. La Chambre est censée en débattre. Ensuite, nous renvoyons le projet de loi au comité, où nous entendons non seulement des députés, qui sont rarement des spécialistes en la matière, mais aussi des experts dans le domaine. Ce sont entre autres des travailleurs sociaux, des experts en finances, des spécialistes en matière de criminalité et des policiers. Nous écoutons leurs recommandations, et nous rédigeons des amendements en fonction de celles-ci. Voilà comment la Chambre est censée fonctionner.
Cependant, le gouvernement est en train de dire que, dans 99,3 % des cas, les experts se trompent, et que c'est lui qui a raison. Dans tous ses projets de loi, le gouvernement refuse de changer ne serait-ce qu'un point, une virgule ou un mot. Or, surprise, plusieurs projets de loi font l'objet d'une contestation devant les tribunaux et sont invalidés. Les projets de loi ne règlent pas les problèmes cernés et coûtent des milliards de dollars aux Canadiens.
Nous nous rappelons tous le projet de loi C-30, sur l'espionnage électronique, qui visait à permettre à l'État de faire des fouilles sur Internet et dans les courriels des Canadiens, sans mandat. Souhaitant appliquer avec toute la rigueur possible son programme de répression de la criminalité, le gouvernement avait décidé d'adopter une loi pour qu'à tout moment et en tout lieu, il puisse mettre sur écoute les BlackBerry et les iPhone des Canadiens et pour que lui et la police puissent, en passant par Internet, inspecter le contenu des ordinateurs personnels. Aucun pays dans le monde n'envisagerait de pareilles mesures, sauf l'Iran et la Corée du Nord. Pourtant, le gouvernement conservateur les considérait comme une idée fantastique. Dans son argumentaire, il a soutenu que, si nous ne voulions pas dévoiler le contenu de nos recherches sur Internet et le contenu de nos courriels, c'est que nous étions des adeptes de la pornographie juvénile.
Un argument plus insultant ou plus stupide a-t-il déjà été proféré à la Chambre des communes? C'est une atteinte aux libertés civiles et à la bienséance la plus élémentaire. C'est une insulte aux députés qui essaient de faire leur travail ainsi qu'aux Canadiens, qui ne sont pas certains de vouloir que le gouvernement inspecte leur courriel.
Je vois le député de Yukon présentement. Je ne sais pas ce qu'il cherche et je ne veux pas le savoir. Ce qu'il fait avec son ordinateur ne regarde que lui. C'est une liberté civile à laquelle il est attaché, j'en suis sûr, mais pas son gouvernement.
Le gouvernement a tout misé sur le projet de loi C-10, un projet de loi omnibus sur la criminalité. Il y a rassemblé toutes les dispositions voulues et a affirmé qu'il s'agissait d'un projet de loi d'une telle importance qu'il fallait l'adopter sous le bâillon, lui aussi. Puis, des pans entiers du projet de loi ont dû en être retirés. Pourquoi? Parce qu'ils étaient anticonstitutionnels.
Nous savons maintenant comment cela s'est produit. Il existe un service qui est payé par les contribuables canadiens et que de nombreux députés ne connaissent peut-être pas. Lorsque le gouvernement présente un projet de loi, il consulte des experts juridiques pour savoir si le texte est conforme à notre constitution, c'est-à-dire au fondement de notre pays. Si le projet de loi n'est pas conforme, il doit être modifié pour éviter une contestation devant les tribunaux pouvant coûter aux contribuables entre 3 et 5 millions de dollars. Le gouvernement n'a pas soumis le projet de loi C-10 à cette consultation. Nous le savons parce qu'il ne fait désormais plus appel aux experts qui accomplissent normalement ce travail, au sein de l'État fédéral.
Le gouvernement ne demande même plus à savoir. Il opte pour l'ignorance. C'est incroyable. Il dit qu'il ne veut pas savoir si les lois qu'il élabore à titre de gouvernement sont constitutionnelles et si elles respectent la Charte des droits et libertés. C'est incroyable. Nous ne parlons pas d'une erreur. Le gouvernement agit ainsi de façon intentionnelle. Il s'ensuit que des avocats sont payés à attendre que le gouvernement leur présente ses projets de loi afin qu'ils puissent s'assurer que ceux-ci résistent à une contestation en vertu de la Constitution. Le gouvernement ne demande rien de plus.
Le projet de loi C-38, premier projet de loi omnibus, et le projet de loi C-45, second projet de loi omnibus, ont tous les deux été contestés devant les tribunaux au motif qu'ils étaient inconstitutionnels. Les Premières Nations contestent cette mesure législative. Je dois parler de ce dossier parce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit que deux projets de loi avaient été présentés soi-disant au nom des Premières Nations. Il s'agit des projets de loi S-2 et S-8. L'un porte sur les droits matrimoniaux. Cette question peut sembler anodine. La majorité des Canadiens diraient que les droits matrimoniaux des femmes des Premières Nations dans les réserves sont protégés. Qui s'oppose à cette mesure législative? Pas seulement nous, qui siégeons dans l'opposition, mais aussi les femmes autochtones — tous les groupes de femmes autochtones au pays. Le député d'en face hoche la tête, mais je peux lui montrer les témoignages selon lesquels le projet de loi n'est pas une bonne mesure pour les femmes autochtones.
Hélas, les conservateurs ont leur propre opinion. Leur bilan en ce qui concerne les droits et les titres des Autochtones au pays est honteux, mais ils décident tout à coup qu'ils savent mieux que les femmes autochtones ce qui leur convient. Le projet de loi S-8 vise à aider les Premières Nations à avoir de l'eau potable, parce que là encore le bilan est honteux.
Tous les gouvernements qui se sont succédé ont manqué à leurs engagements envers les Premières Nations. Trente-cinq pour cent des gens que je représente dans le Nord de la Colombie-Britannique habitent dans des collectivités des Premières Nations. L'approvisionnement en eau dans ces endroits est absolument lamentable. Nous devons prendre des mesures pour corriger la situation. Il existe des solutions et les collectivités proposent des idées.
Toutefois, le gouvernement préfère aller de l'avant avec le projet de loi. Il cède aux Premières Nations l'entière responsabilité de nettoyer son gâchis dans le dossier de l'eau, mais il ne leur fournit aucune des ressources nécessaires à cette fin. Les Premières Nations sont-elles d'accord avec cette mesure législative? Non. En fait, aucune municipalité ou province au Canada n'appuierait un projet de loi qui lui refilerait des responsabilités sans le soutien, les fonds ou l'aide nécessaires pour s'en acquitter.
La majorité des collectivités des Premières Nations vivent dans la pauvreté la plus totale. Où le gouvernement pense-t-il qu'elles vont trouver l'argent? Le gouvernement ne veut pas conclure de traités avec les Premières Nations dans l'Ouest. Celles-ci exploitent des mines et des pipelines, elles font de la prospection pétrolière et gazière, mais elles ne reçoivent aucune redevance, aucune indemnisation, et le gouvernement ne veut pas conclure de traités.
Je reviens tout juste du territoire Gitxsan, où j'ai rencontré des membres des Premières Nations Gitxsan et Wet'suwet'en qui m'ont parlé de services de base pour les enfants, des enfants qui sont victimes d'abus dans leurs foyers et de la création d'un programme dont le gouvernement fédéral recommandait la création il y a 20 ans, pour donner aux Premières Nations davantage de droits et de responsabilités et les aider à sauver ces enfants et à les réintégrer dans leur communauté.
Notre institution peut fonctionner. Les députés peuvent sentir une certaine frustration dans ma voix, parce que le Parlement peut fonctionner. Il est en fait conçu pour fonctionner. J'aime notre système. Il est supérieur à bien d'autres systèmes que j'ai étudiés ailleurs dans le monde et qui sont constamment paralysés par des confrontations entre les chambres à propos de projets de loi et de budgets. Nous, nous pouvons faire avancer les projets.
Par contre, les pouvoirs très étendus dont dispose un gouvernement majoritaire s'accompagnent d'une certaine responsabilité d'utiliser ces pouvoirs sagement et de ne pas en abuser. Pourtant, nous avons vu à maintes reprises le leader du gouvernement à la Chambre et d'autres ministres prendre la parole pour dire qu'ils n'envisagent pas de limiter le débat, qu'ils veulent seulement le contrôler. Ils rejettent quasiment tous les amendements et toutes les suggestions qu'on leur fait au comité parce qu'ils ont la science infuse et qu'ils ont assez de votes pour imposer leur volonté.
Ce contrôle s'est immiscé très profondément dans le caucus ministériel. Certains députés conservateurs parmi les plus conservateurs sur le plan social ne sont plus libres de parler, ou ils peuvent seulement se prononcer sur certaines choses, d'une certaine manière, et seulement si le Cabinet du premier ministre le leur permet.
Dans le cadre d'un petit programme que nous avons mis sur pied dans le Nord de la Colombie-Britannique il y a un certain nombre d'année, je fais des appels conférence avec tous les commandants de détachement de la GRC dans ma circonscription. C'est une très grande circonscription qui est aux prises avec beaucoup de situations très difficiles en matière de police. Tous les deux ou trois mois, je m'entretiens au téléphone avec les 12 commandants de détachement et nous discutons de ce qui se passe dans le domaine criminel, de la consommation de drogues, des projets de loi à l'étude à la Chambre qui pourraient aider ou nuire à ces agents dévoués qui travaillent fort.
Je n'ai plus le droit d'avoir ces conversations avec ces agents de la GRC. Je ne suis pas censé leur parler. À titre de député au Parlement, je ne suis pas censé m'adresser à eux. Un certain nombre d'entre eux sont venus me voir, parce qu'ils sont des amis et que nous nous connaissons depuis des années. Et ils me donnent de bons conseils au sujet de ce qui se passe sur le terrain.
Ils me disent qu'ils sont désolés, mais qu'ils ne peuvent plus me parler. Ils me disent que je dois téléphoner au Cabinet du premier ministre pour qu'ils puissent me parler de ce qui se passe à Prince Rupert, à Dease Lake ou à Bella Coola.
C'est insensé. C'est inacceptable. Lorsque j'ai téléphoné à des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans que je connais depuis des années pour obtenir des renseignements sur les pêches sur la côte Ouest, ils m'ont dit que, puisque je suis un député de l'opposition, je devais communiquer avec le Cabinet du premier ministre afin de savoir s'ils ont le droit de me donner ces renseignements.
La fonction publique n'appartient pas aux conservateurs, mais aux Canadiens. Nous payons ces fonctionnaires. Nous payons leur salaire afin qu'ils s'acquittent de leurs tâches au nom des Canadiens. Le gouvernement ne veut tout simplement pas rendre de comptes: les scientifiques sont muselés, les députés ne peuvent même pas tenir de simples conversations avec des fonctionnaires et les débats sont étouffés à la Chambre.
[Français]
C'est mauvais. Il ne s'agit pas seulement du privilège dont tous les députés à Chambre ont besoin pour faire leur travail. Le gouvernement dit qu'il y a urgence, mais il n'y en a pas. Il n'y en a pas en ce qui concerne son mandat ou son programme.
C'est très bizarre de la part d'un gouvernement qui dit être très ouvert quand on voit ce qui se passe au Sénat.
On a des sénateurs comme les Duffy, Wallin et Brazeau. Tous les sénateurs qui siègent maintenant ont potentiellement volé l'argent du peuple. Ce sont les mêmes sénateurs dont ce premier ministre dit qu'ils sont de très bonnes personnes. Ce sont ces mêmes sénateurs qui utilisent l'argent du peuple canadien pour voyager durant une période électorale et qui collectent des fonds pour le Parti conservateur. Ça, c'est le nouveau Parti conservateur. Je ne comprends pas.
Je me souviens bien du Parti réformiste du Canada et des quelques réformes que M. Manning voulait faire. Or avec le parti qui existe maintenant, c'est la même histoire qu'avec le Parti libéral qui a mené à la commission Gomery et à tout le reste. Je suis à la fois fâché et triste.
La majorité des Canadiens n'a pas voté pour ce gouvernement qui est majoritaire, mais qui n'a pas eu la majorité de l'appui du peuple canadien. Presque 60 % des Canadiens ont voté contre ce programme, contre une certaine forme d'arrogance et pour ne pas avoir un tel gouvernement qui utilise maintenant des techniques brutales, pas contre le Nouveau Parti démocratique, mais contre le Parlement.
Finalement, je trouve qu'il est nécessaire d'avoir un référendum et ce sera peut-être seulement lors de la prochaine élection.
[Traduction]
Certaines observations s'imposent en ce qui a trait au scandale du Sénat et à la motion proposée aujourd'hui.
J'ai regardé le leader du gouvernement à la Chambre et le premier ministre à la télévision plus tôt aujourd'hui. Les médias ont eu accès pendant quelques instants à la salle où le caucus conservateur était réuni, ce qui est bizarre. L'intimidateur s'est alors transformé en victime, comme si, d'une certaine façon, ils n'étaient pas l'artisan de leur propre malheur, qu'ils étaient les victimes.
Ce n'est pas seulement le fait que le gouvernement nous empêche de faire notre travail de parlementaire pendant les travaux en comité qui me frustre — je vois que cela fait rire mon ami —, mais aussi le fait que 99,3 % des amendements ont été rejetés. Comment est-ce possible? Les faits parlent d'eux-mêmes.
Mon ami peut bien secouer la tête, faire preuve de mépris ou chahuter. Cela semble être la tactique que privilégie un certain nombre de mes amis qui n'ont aucune chance de remporter le débat: ils restent bien assis et crient afin de dénigrer un commentaire un peu trop judicieux, à savoir que 99,3 % des amendements ont été rejetés, que tous les témoins ont tort, que le gouvernement a toujours raison et que les tribunaux doivent aussi être dans l'erreur. Les conservateurs qualifieront bientôt ces tribunaux d'interventionnistes comme le font les républicains aux États-Unis. Les députés devraient garder l'oeil ouvert, parce que ça ne devrait plus tarder.
Selon nous, la motion est fondamentalement viciée car elle abuse de notre assemblée et de tous ses membres. Je ne parle pas seulement au nom des néo-démocrates et des autres députés de ce côté-ci. Je parle également au nom des députés d'arrière-ban qui sont aussi assujettis à ces restrictions. Ce que je trouve le plus inquiétant et le plus consternant, c'est qu'il y en a qui ne dénoncent pas le contrôle qu'exerce le gouvernement conservateur sur ses députés d'arrière-ban. Je déplore tout particulièrement le fait que certains sont contents de lire les discours du Cabinet du premier ministre et de les répéter comme des robots; ils en sont venus à croire que c'est à cela que se limitent les responsabilités d'un député et ils sont prêts à accepter ce rôle réduit, contrairement à ceux que les médias ont appelé des rebelles parce qu'ils ont dit que le Cabinet du premier ministre les avait empêchés de faire leurs propres déclarations. Toutefois, c'est leur choix que de représenter le Parti conservateur.
Je déplore le fait que certains députés se contentent de répéter, jour après jour, les banalités absolues que compose le Cabinet du premier ministre. Lorsqu'ils ont pour la première fois présenté leur candidature, je me demande s'ils voulaient représenter les habitants au Parlement et faire entendre leur voix avec conviction au nom des gens qu'ils représentent et s'ils savaient que, pour ce faire, ils devaient lire un texte qu'a composé un stagiaire de 24 ans au Cabinet du premier ministre qui rédige un charabia quelconque, qui invente des politiques imaginaires du NPD et qui a régulièrement recours à des attaques personnelles au lieu de favoriser un débat honnête et sincère. Est-ce vraiment à cela qu'ils s'attendaient?
J'aimerais avoir des enregistrements vidéo de certains de ces premiers débats parce que je sais que ce n'est pas pour cela que les députés se sont faits élire. Je sais que leur assemblée d'investiture n'avait pas la même teneur, tout comme les débats auxquels ils ont participé durant la campagne. Ce n'est pas ce qu'ils disaient. Ils voulaient parler au nom de leurs électeurs, se battre pour eux et se faire entendre, même s'il advenait que ce qu'ils disent ne cadre pas tout à fait avec la position du gouvernement.
Je suis certain que c'est ce que mes collègues d'en face affirmaient, à l'époque. Ce sont des gens bien. J'en connais plusieurs, puisque nous avons passé du temps ensemble. Je sais comment ils souhaiteraient voir le Parlement fonctionner, et je sais que certains se désolent de l'écart entre leurs espoirs et la réalité. Mais ce sont les autres qui m'inquiètent. Ceux qui enfilent chaque jour leur camisole de force et qui la trouvent confortable, peut-être parce qu'ils en ont pris l'habitude. Ils réussissent à se convaincre qu'il existe un objectif plus vaste et plus important que leur pouvoir de s'exprimer de façon libre et indépendante.
Ils peuvent continuer de hurler, et vous pouvez les laisser faire si vous le désirez, monsieur le Président. La vérité est souvent difficile à accepter. La vérité, c'est que depuis que ce gouvernement est majoritaire, le député et ses collègues ont choisi d'imposer la clôture plus souvent que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Ce gouvernement conservateur majoritaire refuse de voir les faits, il refuse encore et encore de tenir compte des preuves scientifiques. C'est un mauvais gouvernement.
Le gouvernement conservateur a nommé des sénateurs, et je suis convaincu que certains députés ont pu profiter de leurs efforts de financement. Peut-être que Mme Wallin, M. Duffy ou M. Brazeau sont passés, qu'ils ont serré des mains, qu'ils ont fait grimper les dons et encouragé les gens à voter pour les députés. L'image des députés s'en retrouve un peu entachée maintenant, ce qui les pousse à vociférer et à s'inquiéter. Ils savent que ces situations déplaisent fortement à leurs électeurs. Leurs électeurs n'aiment vraiment pas que des politiciens se croient tout permis, qu'ils passent leur temps à manigancer en coulisses et que les amis du cabinet du premier ministre aient droit à un traitement de faveur.
Puisqu'on parle de traitement spécial, que faut-il penser d'un chèque personnel de 90 000 dollars qui a été remis à quelqu'un qui a apparemment fraudé le contribuable? Où est le Parti réformiste? Qu'en est-il des intentions originelles des conservateurs? Elles ont disparu dans la nature, petit à petit. Mais tout ça est justifié, c'est pour une noble cause, leur dit-on, pour que le grand dessein se réalise.
Mais peut-on imaginer, monsieur le Président, ce qu'ils diraient si les rôles étaient inversés? Imaginez s'il s'agissait d'un gouvernement libéral, et que des sénateurs recevaient des chèques du chef de cabinet du premier ministre, et même s'il s'agissait d'un gouvernement néo démocrate! J'entends d’ici les conservateurs réclamer à cor et à cri, jusqu'à en perdre la raison, la démission des personnes en cause.
Aujourd'hui, les conservateurs se font passer pour des victimes, prétendant que ces sénateurs leur avaient été imposés, qu’ils ne savaient pas ce qu'ils faisaient, que c'est épouvantable. Ils sont tout de même majoritaires, dans cette Chambre et dans l'autre. Le premier ministre a nommé plus de sénateurs que n'importe quel autre premier ministre de toute l'histoire du Canada. Et il avait dit qu'il en nommerait combien? Aucun, mais il a bien fallu qu'il en nomme quelques-uns, et ensuite il a dû le justifier. Les manquements de ce genre se sont multipliés, petit à petit, et cette motion en est le prolongement naturel.
Cette motion signifie que le Parlement a perdu de son importance et que le cynisme des Canadiens à l'égard du rôle que jouent les députés est tout à fait justifié. Nous ne pouvons pas accepter cela. Qu'allons-nous dire aux jeunes qui vont voter pour la première fois? Qu'allons-nous dire à ceux qui viennent nous voir parce qu'ils aimeraient peut-être présenter leur candidature un de ces jours? Comment pouvons-nous leur dire qu’ils auront voix au chapitre alors que le gouvernement propose des motions pareilles et qu'il clôture le débat à tout bout de champ ?
Mon collègue le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a dit que les conservateurs ne voulaient pas mettre fin au débat, qu'ils voulaient simplement le restreindre. Mais est-ce de cette façon qu'on va encourager les gens à entrer en politique? Est-ce de cette façon qu'on va encourager les jeunes à voter? Allons-nous leur dire: « Bienvenue au Parlement où nous allons restreindre le débat et y mettre fin à tout bout de champ »? C'est ça le cri de ralliement des conservateurs.
Ce n'est pas un cri de ralliement, c'est un cri de renoncement. C'est un encouragement au cynisme. Ça revient à dire aux gens : « Circulez, il n'y a rien à voir au gouvernement. Allez mener votre vie et occupez-vous de choses qui sont plus importantes et plus distrayantes. » Le gouvernement espère que les gens ne prêteront pas attention et qu’ils ne se rendront pas compte que les décisions que nous prenons chaque jour au Parlement ont des répercussions sur tous les aspects de leur vie.
Si, comme l'indique cette motion, les députés ne peuvent pas faire leur travail ni exiger des comptes du gouvernement, celui-ci est mauvais. Le gouvernement est mauvais lorsqu'il est incapable de trouver 3 milliards de dollars qui sont peut-être cachés sous un matelas, dans la guérite d'un vendeur de bananes ou ailleurs, et si les sénateurs peuvent voler le contribuable sans la moindre conséquence. Nous pensons que la GRC a peut-être ici un rôle à jouer.
Que se passerait-il si l'un des Canadiens présents aujourd'hui à la tribune, ou l'un de ceux qui nous regardent à la télévision, fraudait le gouvernement canadien d'un montant de 500 $? Il serait aussitôt accusé. Cependant, s'il s'agit d'un sénateur conservateur, que se passe-t-il? Eh bien, il se retire simplement du caucus. Il conserve sa rémunération et tous ses privilèges, mais il ne pourra plus assister aux séances du caucus le mercredi matin.
Monsieur le Président, ne pensez-vous pas que cette sanction est un peu sévère? Je veux dire que c'est une peine bien lourde que de devoir renoncer à une séance de deux heures le mercredi matin pour avoir fraudé le contribuable.
Pourquoi fait-on deux poids deux mesures? Autrefois, on parlait de la culture du « tout m'est dû ». Je me souviens d'un collègue député, Ed Broadbent, qui s'adressait à un ancien ministre libéral nommé à la tête de la Monnaie royale, lequel réclamait le remboursement de paquets de gomme et de cafés. Il lui demandait: « Est-ce que tout cela vous est dû, monsieur? » Après un instant de réflexion, son interlocuteur a répondu: « Oui, tout cela m'est dû. »
Les conservateurs dénonçaient les prétentions des libéraux et cette culture du « tout m'est dû », puis il y a eu l'enquête Gomery et les révélations sur tout ce qui s'était passé.
L'histoire se répète pour ceux qui l'ignorent, et il semble que le Parti conservateur n'ait pas pris connaissance des faits historiques qui se sont produits à la Chambre ou au cours des législatures antérieures.
Il reste que le débat n'est pas une mauvaise chose en soi. L'échange d'idées non plus, pas plus que le fait de se tromper de temps en temps; on peut alors apprendre, et c'est ce que devrait faire le gouvernement, car je peux vous donner ici la liste de tous les projets de loi tellement mauvais que le gouvernement a dû les retirer. Les conservateurs ont dû reconnaître qu'ils avaient eu tort de n'accepter aucun amendement, ce qui les oblige à réparer les pots cassés à la dernière minute, à moins d'attendre que les projets de loi se rendent au Sénat où ils seront confiés à des sénateurs non élus qui n'ont pas de comptes à rendre ou qui font l'objet d'une enquête. Voilà une forme de démocratie qui ne mérite pas qu'on la défende, et les conservateurs le savent. Ils le savent mieux que quiconque.
Je propose que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « vendredi », de ce qui suit: « b) lorsque la Chambre aborde la période des questions orales, conformément » —
Des voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, mes amis n'ont pas entendu la motion. Ils ne la comprennent peut-être pas. Comment pourraient-ils la comprendre? Ils ne l'ont pas encore entendue.
Permettez-moi de terminer —
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le leader parlementaire de l'opposition propose un amendement. Il n'a pas besoin du consentement unanime pour proposer un amendement maintenant.
Les députés auront l'occasion d'exprimer leur opinion au sujet de l'amendement, mais laissons d'abord le député de Skeena—Bulkley Valley le présenter.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, je vais peut-être faire un petit préambule pour limiter le chahut.
En raison de la situation et des scandales actuels, bien des gens s'attendent à ce que le gouvernement finisse par ajourner la Chambre prématurément. Nous allons proposer un amendement afin que la période des questions puisse durer une heure et demie, soit 90 minutes, de manière à ce qu'on puisse demander des comptes au gouvernement.
L'amendement est simple. Je vais le lire, puis nous pourrons en débattre. Je sais que le premier ministre a soudainement cru bon de se rendre d'urgence en Amérique du Sud, mais nous croyons qu'il serait bon d'avoir une période des questions de 90 minutes.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « vendredis; », de ce qui suit:
b) lorsque la Chambre aborde la période des questions orales, conformément à l'article 30(5) du Règlement, cette dernière a une durée de 90 minutes.
Recours au Règlement
La portée des projets de loi d'initiative parlementaire — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant de passer aux questions et aux observations, je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 25 avril dernier par le député de Toronto-Centre au sujet du huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, recommandant d'élargir la portée du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes).
[Français]
Je remercie l'honorable député de Toronto-Centre d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ainsi que les députés de Winnipeg-Nord, de Saint-Lambert et de Calgary-Nord-Est de leurs interventions.
[Traduction]
Lorsqu'il a soulevé la question, le député de Toronto-Centre a expliqué que, pendant son étude du projet de loi C-425, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a adopté une motion recommandant que la Chambre lui confère le pouvoir d’élargir la portée du projet de loi afin de permettre l’examen de ce que le député a appelé « les amendements que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme souhaite ajouter à la liste ».
C’est ce qui a donné lieu, le 23 avril 2013, à la présentation du huitième rapport du comité. De l’avis du député, cette façon de procéder pose problème à deux égards. Premièrement, il a affirmé que, conformément à l’article 97.1 du Règlement, les comités saisis d’un projet de loi émanant d'un député sont limités quant au type de rapport qu’ils peuvent présenter à la Chambre. Il a fait valoir, essentiellement, que le huitième rapport du comité est inadmissible puisqu’il n’entre pas dans ces paramètres.
Deuxièmement, le député a parlé de l’incidence que pourrait avoir une telle démarche. Plus précisément, il a dit craindre que si l’on autorisait les comités qui examinent des projets de loi émanant des députés à procéder d’une telle manière, et je cite: « Le gouvernement pourrait se servir de sa majorité pour introduire n'importe quoi dans un projet de loi émanant d’un député et en faire, par extrapolation, un projet de loi omnibus. »
[Français]
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a pour sa part expliqué qu'à cause des opinions divergentes exprimées par ses membres sur la question de savoir si les amendements en question tombent dans le cadre du projet de loi, le comité a sollicité l'avis de la Chambre. Sur ce point, il a signalé que le processus ferait en sorte que le rapport du comité soit débattu durant plusieurs heures à la Chambre avant qu'une décision ne soit prise.
[Traduction]
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que l’article 97.1 du Règlement n’exclut pas la possibilité qu’un comité cherche à obtenir des instructions de la Chambre relativement à un projet de loi émanant d’un député. Il a ajouté que le comité demeure saisi du projet de loi C-425 et que son huitième rapport ne supprime en rien son obligation de respecter le délai de 60 jours de séance qu’il s’est fixé pour faire rapport du projet de loi à la Chambre.
D’entrée de jeu, la présidence aimerait dissiper certaines idées fausses qui semblent persister au sujet de la nature des projets de loi émanant des députés.
La première de ces idées fausses nous ramène aux arguments avancés par le leader à la Chambre de l’opposition officielle et la députée de Saint-Lambert en ce qui a trait à la validité constitutionnelle des mesures législatives parrainées par des députés.
Comme l’a fait remarquer la députée de Saint-Lambert, la validité constitutionnelle figure parmi les critères utilisés par le Sous-comité des affaires émanant des députés pour déterminer la non-votabilité des projets de loi émanant des députés. Ces critères sont énoncés à la page 1130 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l’on peut lire notamment, et je cite: « Les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1967 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. »
Pour autant que sache la présidence, il n’existe pas d’autres cirières de validité constitutionnelle applicables aux projets de loi — qu’ils soient parrainés par le gouvernement ou par un député — une fois que la Chambre ou l’un de ses comités en sont saisis. Les députés se souviendront par ailleurs que dans une décision récente, rendue le 27 mars dernier, j’ai rappelé à la Chambre que le Président n’a pas pour rôle d’interpréter les questions d’ordre juridique ou constitutionnel.
[Français]
De plus, il semble régner une certaine confusion autour de la distinction à faire entre les projets de loi d'intérêt privé et les projets de loi d'intérêt public. Pratiquement tous les projets de loi examinés par la Chambre sont des projets de loi d'intérêt public, qu'ils soient parrainés par un député ou par le gouvernement.
[Traduction]
Comme l’expliquent O’Brien et Bosc à la page 1178 de leur ouvrage, et je cite:
Il ne faut pas confondre les projets de loi d’intérêt privé avec les projets de loi émanant des députés ou d’initiative parlementaire. Les projets de loi d’intérêt privé sont parrainés par des députés, mais l’expression « projets de loi émanant des députés » désigne les projets de loi d’intérêt public portant sur une question d’intérêt public et qui sont présentés par des députés ne faisant pas partie du Cabinet.
[Français]
C'est donc dire que les projets de loi, qu'ils soient d'initiative ministérielle ou parlementaire, sont tous assujettis au même processus législatif de base, à savoir le dépôt et la première lecture, la deuxième lecture, l'étape du comité, l'étape du rapport et, enfin, la troisième lecture. En même temps, la Chambre a jugé bon de concevoir des procédures spécifiques pour les projets de loi d'intérêt public parrainés par le gouvernement et ceux parrainés par un député.
[Traduction]
Par exemple, l’article 73 du Règlement autorise le gouvernement à proposer qu’un projet de loi émanant du gouvernement soit renvoyé à un comité avant l’étape de la deuxième lecture à l’issue d’un débat de cinq heures. Cette règle a pour but de conférer une plus grande souplesse aux membres du comité en leur permettant de proposer des amendements modifiant la portée de la mesure législative.
[Français]
La procédure en place pour les projets de loi émanant des députés comporte elle aussi plusieurs niveaux et a évolué en réponse à diverses situations survenues dans le passé. Prenons par exemple la règle qui limite à deux heures la durée du débat à l'étape de la deuxième lecture. Celle-ci a été conçue afin de permettre à la Chambre d'examiner un plus grand nombre de mesures et ainsi de faire en sorte que les députés puissent voir leurs initiatives débattues. De la même façon, l'article 97.1 du Règlement visait à l'origine à garantir que les projets de loi émanant des députés qui sont renvoyés à un comité soient de retour à la Chambre et dans l'ordre de priorité en temps opportun.
[Traduction]
En l’espèce, il semble que l’essence de la question d’ordre procédural dont la présidence est saisie consiste à déterminer si la Chambre a le pouvoir d’accorder à un comité la permission d’élargir la portée d’un projet de loi d’initiative parlementaire après que la Chambre a convenu de celle-ci à l’étape de la deuxième lecture et, dans l’affirmative, si cela peut se faire au moyen d’un rapport de comité.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, nous est utile à cet égard. Il y est écrit, à la page 752, et je cite:
Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d’instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu’il n’aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple: examiner une partie d’un projet de loi et en faire rapport séparément; examiner certains points en particulier; diviser un projet de loi en plusieurs mesures; regrouper plusieurs projets de loi en une seule mesure ou encore élargir ou resserrer la portée ou l’application d’un projet de loi.
Il est donc entendu que la Chambre peut, grâce à une motion d’instruction, conférer à un comité le pouvoir d’élargir la portée d’un projet de loi, qu’il soit d’initiative ministérielle ou parlementaire. On en trouve un exemple à la page 289 des Journaux du 27 avril 2010, où un député de l’opposition avait proposé une motion d’instruction relativement à un projet de loi d'initiative ministérielle.
[Français]
Maintenant que nous avons établi que la Chambre a le pouvoir d’autoriser un comité à élargir la portée d’un projet de loi au moyen d’une motion d’instruction, la question devient de savoir si, d’un point de vue procédural, un rapport de comité peut mener au même résultat.
[Traduction]
Le député de Toronto-Centre a raison d’affirmer que le pouvoir explicite de présenter ce type de rapport n’est pas prévu à l’article 97.1 du Règlement, qui existe afin d’obliger les comités à respecter les délais qui s’appliquent pour que ceux-ci fassent rapport à la Chambre sur tout projet de loi émanant d’un député. À cette fin, l’article 97.1 du Règlement s’applique toujours.
Cependant, l’alinéa 108(1)a) autorise les comités, dans le cadre de leur mandat général, et je cite:
[...] à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre [et] à faire rapport à ce sujet à l'occasion [...]
Dans un passage de leur ouvrage consacré aux trois grandes catégories de rapports qui peuvent normalement être présentés par un comité permanent, O’Brien et Bosc décrivent, à la page 985, les rapports administratifs et procéduraux comme étant, et je cite:
[...] ceux où les comités permanents réclament une permission spéciale de la Chambre, voire des pouvoirs supplémentaires, ou encore ceux qui traitent d’une question présumée de privilège ou de procédure issue des délibérations d’un comité.
[Français]
Dans les Journaux du 29 avril 2008, on retrouve un exemple de cas où un comité a fait rapport sur une question relative à un projet de loi. Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable avait alors voulu indiquer, dans son sixième rapport, les raisons ayant motivé sa décision de ne pas poursuivre l’étude d’un certain projet de loi émanant d’un député.
[Traduction]
Enfin, à la page 752 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, il est écrit, et je cite:
Un comité peut aussi solliciter des instructions de la Chambre.
Il est certain que le seul moyen dont dispose le comité pour ce faire consiste à présenter un rapport à la Chambre.
Ce qui précède confirme que la permission d’élargir la portée d’un projet de loi ne peut être demandée par un comité ou accordée à celui-ci qu’au moyen d’une motion d’instruction ou par l’adoption, par la Chambre, d’un rapport de ce comité.
Comme le résument O’Brien et Bosc aux pages 992 et 993 de leur ouvrage, et je cite:
[Français]
Si un comité permanent, législatif ou spécial a besoin de pouvoirs supplémentaires, ceux-ci peuvent lui être conférés par un ordre de la Chambre — ce qui est de loin le scénario le plus commun — ou par l’adoption d’un rapport de comité demandant l’octroi de ces pouvoirs.
[Traduction]
Puis, à la page 1075, on peut lire ceci, et je cite:
Les recommandations contenues dans les rapports de comité sont normalement rédigées sous la forme de motions de telle sorte que, une fois les rapports adoptés, elles deviennent des ordres clairs ou des résolutions de la Chambre.
[Français]
Tout comme une motion d’instruction adressée à un comité, un rapport de comité demandant à la Chambre la permission d’élargir la portée d’un projet de loi devient un ordre de la Chambre une fois qu’il est adopté.
Bien entendu, les instructions destinées à un comité doivent être présentées dans la forme voulue. D’après l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, à la page 754, toute instruction doit être: « libellée de façon à ce que le comité comprenne clairement ce que la Chambre souhaite ».
[Traduction]
Il n’en demeure pas moins que la présidence perçoit de réelles inquiétudes quant à l’incidence de la démarche procédurale proposée. La présidence n’est pas insensible à ces préoccupations, et c’est pourquoi je tiens à assurer à la Chambre qu’une telle procédure ne dispense pas les comités de leur obligation d’observer toutes les règles habituelles régissant la recevabilité des amendements proposés relativement aux articles d’un projet de loi, lesquels sont décrits en détail aux pages 765 à 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Plus particulièrement, le fait d’accorder à un comité la permission d’élargir la portée d’un projet de loi ne revient pas automatiquement à lui accorder la permission d’adopter des amendements contraires au principe du projet de loi. À la page 775 de leur ouvrage, O’Brien et Bosc écrivent ce qui suit au sujet des rapports de comité contenant des amendements irrecevables. Je cite:
L’admissibilité de ces amendements, ainsi que de tout autre amendement apporté par un comité, peut donc faire l’objet d’une contestation sur le plan de la procédure au moment où la Chambre reprend l’étude du projet de loi à l’étape du rapport. La recevabilité des amendements est alors déterminée par le Président de la Chambre, qu’il soit invité à le faire à la suite d’un rappel au Règlement ou qu’il le fasse de sa propre initiative.
Par conséquent, et pour toutes les raisons que j’ai exposées, je dois conclure que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration est recevable. Je remercie les députés de leur attention.
La prolongation des séances
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
Monsieur le Président, nous avons été témoins d'un processus intéressant au cours des dernières années. Nous sommes passés d'un gouvernement conservateur minoritaire à un gouvernement conservateur majoritaire qui a une conception totalement différente de la façon de gérer les travaux de la Chambre. La démocratie est vraiment mise à mal. Elle n'est plus aussi importante que lorsque les conservateurs réformistes formaient un gouvernement minoritaire.
Je tiens à soulever une question bien précise. Lors de la 39e législature, l'ancien greffier de la Chambre des communes a dit au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le budget du Parlement peut couvrir deux semaines de prolongation des heures de séance en juin. Par contre, si la prolongation se poursuivait quelques semaines de plus, le gouvernement devrait probablement demander au Parlement d'accorder des crédits supplémentaires.
Or, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), on ne demande pas de crédits supplémentaires pour payer des heures supplémentaires au personnel de la Chambre des communes. Le leader du gouvernement semble réagir à la crise qui a éclaté la semaine dernière dans le camp des conservateurs. Au lieu de suivre le processus habituel, il veut ajourner les travaux un peu plus tôt. Si le gouvernement comptait prolonger les heures de séance, il aurait fallu qu'il demande des crédits supplémentaires dans le budget des dépenses, ce qui nous aurait permis de siéger plus longtemps pendant un plus grand nombre de semaines.
Je pose la question suivante au leader parlementaire de l'opposition: convient-il que cette décision a été prise très rapidement afin, peut-être, de résorber la crise qui se dessine au Sénat?
Monsieur le Président, il semble que les conservateurs ne laisseraient jamais rien d'aussi peu important que l'argent des contribuables les empêcher d'éviter une crise. Le fait qu'ils n'aient pas tenu compte du coût que représente le fonctionnement du Parlement pendant ces heures supplémentaires pour une période prolongée — un mois, dans le cas qui nous occupe — révèle deux choses. Cela montre notamment qu'ils se fichent pas mal de gaspiller plus d'argent. Je rappellerai à mon collègue le scandale entourant l'achat des F-35. Le type de preuves fournies, le coût de l'achat ou le fait que les données probantes viennent du directeur parlementaire du budget, du Congrès américain ou du vérificateur général du Canada importent peu. L'opportunisme politique motivant l'achat de ces avions, qui semble obséder les conservateurs, l'emporte toujours sur la responsabilité qu'ils ont envers les contribuables.
En ce qui concerne cette nouvelle stratégie d'intimidation en vue de faire adopter les projets de loi à toute vapeur et le fait qu'il coûtera plus cher de faire ce que les conservateurs disent vouloir faire, je prendrai le leader du gouvernement à la Chambre au mot. Quand ma collègue de Gatineau lui a demandé si nous allions prolonger ainsi les heures de séance jusqu'à la fin de juin, conformément au calendrier, il a répondu oui, parce que les conservateurs ne rechignent pas à la tâche.
Ils n'ont pas les moyens de le faire. Voyons où ils iront récupérer l'argent. J'ai une idée. Le Sénat nous coûte 90 millions de dollars, mais ne nous en donne pas pour notre argent. Pourquoi ne pas réduire son budget, au fil des ans, de quelques centaines de millions de dollars que nous pourrions affecter à des choses que les Canadiens veulent vraiment?
Monsieur le Président, la question sur la procédure et la tradition que le député a soulevée à propos de la prolongation des heures d'ici à l'ajournement, sans justification, a piqué ma curiosité. Il y a un autre endroit où nous pourrions trouver l'argent et c'est dans le budget complètement opaque de 10 millions de dollars du Cabinet du premier ministre. Nous ne pouvons même pas obtenir une liste de ceux qui y travaillent et de leurs salaires. Nous pourrions peut-être en faire une condition à la prolongation des séances jusqu'à minuit. Je veux bien travailler tard, mais j'aimerais qu'on rende des comptes aux contribuables, comme il se doit.
Monsieur le Président, voilà un exercice qui pourrait être intéressant et peut-être fructueux. Nous pourrions commencer par examiner à quoi le gouvernement conservateur consacre son argent. C'est malheureusement à des kiosques et à des F-35. Il y a une dépense de 3 milliards de dollars dont il ne peut répondre et qui était destinée, si je ne m'abuse, à des mesures antiterroristes, et une autre de plus de 100 millions de dollars consacrée à des annonces publicitaires qui agacent les Canadiens. Il semble que ce sont de bons points de départ pour chercher l'argent dont nous avons besoin pour le fonctionnement du Parlement. Je pense que les Canadiens seraient d'accord pour faire passer la démocratie avant toutes ces dépenses ridicules des conservateurs, qui étaient censés dépenser l'argent des contribuables avec parcimonie et qui ont fait tout le contraire. Ce seraient de bons endroits où aller chercher de l'argent.
Je dirais à ma collègue au bout de la salle que c'est au Sénat que les néo-démocrates commenceraient, de préférence. Non seulement le Sénat gaspille notre argent sans rien nous donner en retour, mais nous nous faisons probablement escroquer au moment où l'on se parle. Je ne veux pas payer des sénateurs conservateurs pour amasser des fonds pour des députés conservateurs et leur parti. C'est l'un des pires usages de l'argent des contribuables qu'on ait jamais vu.
Monsieur le Président, mon collègue vient de souligner un point vraiment intéressant. Qu'est-ce qu'on fait quand on a des problèmes? À l'instar du premier ministre, on se sauve dans le Sud.
J'aimerais parler d'un élément précis et important qu'il a fait valoir, à savoir que des dispositions législatives prévues dans le projet de loi d'exécution du budget ne sont pas renvoyées à un comité. Prenons l'exemple de la Loi sur Investissement Canada. C'est la troisième fois qu'elle se retrouve dans un projet de loi d'exécution du budget, car, auparavant, on n'a jamais fait les choses correctement. Parlons aussi des dispositions ayant trait à l'ACDI. Le projet de loi d'exécution du budget prévoit toutes sortes de dispositions législatives. Le gouvernement ne se contente pas d'imposer le bâillon aux comités, il réduit aussi au silence les membres du public, les entreprises, les organisations à but non lucratif, les chercheurs et les experts. Le gouvernement refuse maintenant d'entendre toutes les personnes qui pourraient apporter une contribution utile. C'est pourquoi il perd si souvent devant les tribunaux.
Je saurais gré à mon collègue de nous en dire plus long à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Windsor-Ouest non seulement de sa question, mais aussi du travail qu'il réalise au sujet des enjeux qui touchent la frontière. Chaque fois que le gouvernement alourdit la charge de travail des gardes-frontière, en particulier ceux de Windsor, il souligne les torts et les risques causés à ceux-ci, ainsi que les dommages que causent à l'économie canadienne les entraves à la libre circulation des marchandises, en particulier avec notre principal partenaire commercial.
Pour ce qui est de la manière dont les projets de loi sont maintenant adoptés, on peut dire que la situation est absolument désastreuse. Le gouvernement utilise l'argent des contribuables canadiens pour défendre des lois qu'il sait mauvaises, lorsqu'elles font l'objet de contestations en vertu de la Charte devant la Cour suprême. Cette situation cause aussi du tort aux entreprises, qui souhaitent que les règles soient claires, notamment celles inscrites dans les dispositions législatives ayant trait aux investissements étrangers. Ce qui serait incroyable, c'est qu'un ministre prenne un jour la parole pour définir l'expression « avantage net » quand il est question de l'acquisition d'entreprises canadiennes, comme c'est le cas parfois de la part d'entreprises d'État chinoises. Le gouvernement cause du tort au milieu des affaires et à notre économie lorsqu'il s'entête à élaborer des lois aussi mauvaises, simplement parce qu'il est orgueilleux et arrogant.
Faisons les choses correctement. Agissons comme il se doit au Parlement, c'est-à-dire débattons des projets de loi, obligeons le gouvernement à rendre des comptes et veillons à ce qu'il cesse de gaspiller des milliards de dollars pour des idées coûteuses et stupides.
Monsieur le Président, il a été question d'heures supplémentaires de l'autre côté de la Chambre. Je pense que le fait de prolonger la période des questions de 45 minutes pourrait obliger les ministres d'en face à faire du temps supplémentaire. Cependant, pourrons-nous, grâce à ces 45 minutes de plus, obtenir de véritables réponses à la période des questions?
Monsieur le Président, ce serait un nouveau concept. L'opposition poserait les questions qu'elle pose chaque jour, puis le gouvernement tenterait de vraiment répondre à ces questions.
Combien d'électeurs avons-nous tous entendus dire: « J'ai regardé la période des questions l'autre jour. Vous savez ce qui m'exaspère le plus? Vous posez une question simple et directe du genre “Quand le gouvernement fera-t-il telle chose?” ou “Quand le gouvernement prendra-t-il telle décision?”, et la seule réponse que vous obtenez est du verbiage. » Peut-être que 45 minutes de plus régleraient le problème.
Aujourd'hui, lors de la période des questions, nous verrons que chaque ministre a un petit cartable. Ils feuilletteront ces petits aide-mémoire pour répondre aux questions auxquelles ils ne peuvent pas répondre. Peut-être qu'au bout de 45 minutes de plus ils auront épuisé ces petits aide-mémoire et, qu'alors, ils répondront vraiment à une question. Ils nous diront peut-être ce qu'ils pensent des affaires de l'État et, pour une fois, ils diront peut-être aux Canadiens ce qui se passe vraiment. Peut-être que nous pourrions découvrir ce que le gouvernement prévoit faire avec l'argent qu'il dépense au nom des Canadiens, au lieu de l'apprendre au moyen de demandes d'accès à l'information et par l'intermédiaire des fiascos du Sénat, qui est secoué par les scandales.
Monsieur le Président, compte tenu du programme législatif annoncé et du fait que nous devrons siéger jusqu'à minuit tous les soirs jusqu'au 21 juin, à n'en pas douter, ce sera bel et bien un marathon d'adoption de mesures législatives.
Le gouvernement actuel fait et annonce beaucoup de choses à l'extérieur du Parlement. Ainsi, le vendredi précédant la semaine de relâche, le gouvernement a annoncé des changements très importants en ce qui concerne la réunification des familles, changements qui causeront beaucoup de stress aux familles. Aujourd'hui, on nous apprend que nous devrons siéger jusqu'à minuit. Si tant d'enjeux doivent faire l'objet de discussions, pourquoi le gouvernement met-il sans cesse fin aux débats?
Je dois dire à mon distingué collègue que si la période des questions devait durer plus longtemps, je crains fort que le gouvernement se retrouve à relire sans cesse les mêmes réponses.
Monsieur le Président, l'espoir est toujours bien présent dans le coeur de ma collègue de Surrey.
On peut se demander si nous avons bel et bien étudié la mesure législative qui fait en sorte que près de la moitié de l'immigration au Canada est attribuable au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je ne me rappelle pas avoir vu le gouvernement présenter une mesure législative prévoyant qu'un nouvel emploi sur trois créé depuis 2008 serait occupé par un travailleur étranger temporaire. Je ne me rappelle pas avoir pris connaissance d'une telle mesure législative.
Je ne me souviens pas non plus avoir vu le Parlement être saisi d'une mesure législative prévoyant que les entreprises d'État chinoises pourraient acquérir des entreprises canadiennes et que la surveillance exercée à cet égard serait minime, voire inexistante. Si le gouvernement avait bel et bien présenté une telle mesure législative et adopté une nouvelle loi, elle aurait fait l'objet de débats. Si le gouvernement avait eu le courage de ses convictions, nous aurions pu constater quelque chose d'exceptionnel sous le règne des conservateurs: le Parlement se serait acquitté correctement de son rôle, et les députés auraient pu représenter leurs électeurs et exiger des comptes du gouvernement. Dieu sait que cela est nécessaire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Etobicoke-Centre
Monsieur le Président, il m'arrive fréquemment de rencontrer des électeurs. Leurs idées sont précieuses, et je les remercie de leur confiance, et de m'avoir permis d'être au service d'Etobicoke-Centre au cours des deux dernières années.
La semaine dernière, j'ai informé mes électeurs de descendance somalienne au sujet de l'aide offerte par le gouvernement en Somalie, et j'ai annoncé une nouvelle aide financière pour les activités humanitaires dans la région.
J'ai discuté du super visa avec la communauté serbe.
J'ai rencontré la communauté ukrainienne en tant que président du Groupe d’amitié Canada-Ukraine.
J'ai visité un centre d'apprentissage et de formation pour les adultes qui permet aux Canadiens d'acquérir des compétences et de trouver un emploi.
J'ai assisté aux mini-olympiades organisées par le Toronto Catholic District School Board.
J'ai accordé une entrevue pour une émission de télévision hongroise, Magyar Képek.
J'ai participé à la réception organisée par le club Rotary pour les récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.
J'ai accueilli l'International Development Relief Foundation à Etobicoke-Centre.
J'ai souhaité un joyeux 95e anniversaire à Florence Thiffault lors du lancement de la saison de l'Etobicoke Lawn Bowling Club.
J'ai visité une exposition de photographies racontant le massacre de Katyn, et j'ai parlé à d'anciens combattants polonais qui ont combattu courageusement et remporté la bataille du mont Cassin, survenue en mai 1943, à laquelle mon propre père a participé.
Ce fut une autre semaine productive dans Etobicoke-Centre.
Elijah Harper
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, au nom de mes concitoyens et de tous les néo-démocrates, pour rendre hommage à Elijah Harper. Nous offrons nos condoléances aux membres de sa famille et de sa collectivité, qui ont subi une grande perte.
J'étais très jeune quand j'ai eu l'honneur de faire la connaissance d'Elijah. C'était en 1981, quand il a été élu pour la première fois député provincial au Manitoba, tout comme mon père.
Elijah a marqué l'histoire en tant que premier membre des Premières Nations à être élu député provincial puis ministre au Manitoba. Il a aussi changé le cours de l'histoire quand il s'est fait le porte-parole des peuples autochtones dans le cadre des négociations sur l'accord du lac Meech. C'est avec courage qu'il a défendu les questions autochtones et milité en faveur de la souveraineté des Premières Nations, de la justice et d'un avenir meilleur.
J'ai l'honneur de représenter la circonscription qu'Elijah a lui-même représentée. Elle englobe le territoire de la Première Nation de Red Sucker Lake, à laquelle appartenait Elijah, une nation très fière de ce grand homme. J'ai eu le grand plaisir de rencontrer plusieurs fois Elijah pour discuter de questions touchant le Nord et les peuples autochtones.
Elijah Harper était un visionnaire, un pionnier, une source d'inspiration. L'histoire se souviendra de lui comme d'un grand leader pour les Premières Nations, les Manitobains et les Canadiens.
Nous le remercions de tout coeur. Chii-Miigwetch.
La Coupe Memorial
Monsieur le Président, Saskatoon connaîtra une semaine extraordinaire, puisque la ville et la province accueillent le tournoi de la Coupe Memorial. L'événement s'annonce mémorable, grâce à l'action bénévole qui anime la Saskatchewan.
Des militaires, des anciens des Blades de Saskatoon, l'équipe hôte, et des représentants de la Ligue canadienne de hockey étaient présents lors de l'arrivée de la Coupe Memorial à Saskatoon. Le survol de deux Snowbirds des Forces canadiennes, la célèbre équipe canadienne d'acrobates aériens, a apporté une touche toute spéciale à la cérémonie d'ouverture. Ce fut l'occasion de reconnaître le rôle que jouent les militaires canadiens de nos jours. Leurs sacrifices sont immenses, et la cérémonie d'ouverture a permis aux gens de Saskatoon d'exprimer leur gratitude envers les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes.
Je tiens à remercier particulièrement les nombreux bénévoles qui ont travaillé sans relâche, sous la houlette de Tim Gitzel et Jack Brodsky, pour garantir le succès de cette Coupe Memorial. Ils méritent nos félicitations pour avoir fait bien plus que le nécessaire. C'est grâce aux efforts qu'ils déploient cette semaine que Saskatoon est reconnue comme la capitale canadienne du bénévolat. Nous saluons tous ces bénévoles qui travaillent dans l'ombre et nous les remercions d'avoir fait de la Coupe Memorial un événement dont nous pouvons être fiers.
[Français]
La communauté haïtienne de la région de la capitale nationale
Monsieur le Président, depuis quelques années, on sent dans la région de la capitale nationale une recrudescence de fierté et d'énergie de la part de la diaspora haïtienne.
J'aimerais particulièrement féliciter Son Excellence M. Frantz Liautaud, ambassadeur d'Haïti au Canada, pour la commémoration du 210e anniversaire de la création du drapeau haïtien, qui a eu lieu le 15 mai dernier au Musée canadien des civilisations à Gatineau, alors que des centaines de convives eurent la joie d'entendre la sublime voix de Mme Chantale Laville et la prestation de M. David Bontemps au piano.
Je profite de l'occasion pour souligner la création de bourses d'excellence pour la communauté haïtienne de l'Outaouais. L'an dernier, avec Mme Mireille Apollon, conseillère municipale à Gatineau, ainsi qu'un extraordinaire comité de bénévoles, j'avais lancé l'initiative à l'Université d'Ottawa et des fonds furent collectés pour fonder une bourse d'excellence pour la communauté haïtienne. Cette année, nous répétons l'effort et les profits de l'événement du jeudi 23 mai serviront à la création d'une bourse équivalente à l'Université du Québec en Outaouais.
Bravo et longue vie à nos amis de la diaspora haïtienne et surtout, bravo et longue vie aux Haïtiens!
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer les hommes et les femmes qui ont servi dans les Forces canadiennes et qui continuent de servir notre grand pays. Le gouvernement conservateur appuie nos troupes lorsqu'elles sont au combat et continue de les appuyer lorsqu'elles rentrent chez elles saines et sauves.
C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures concrètes pour les anciens combattants canadiens, en réduisant les tracasseries administratives, en créant de nouveaux débouchés et en collaborant avec des organismes sans but lucratif et les entreprises canadiennes pour leur assurer une transition en douceur vers la vie civile.
Outre les mesures que prend le gouvernement, un organisme de bienfaisance canadien, appelé To the Stan and Back, finance des programmes de bien-être après les missions de combat pour les troupes revenant d'Afghanistan. Ce soir, l'organisme To the Stan and Back organise la quatrième fête annuelle sous les étoiles, à Ottawa, pour recueillir des fonds pour les militaires canadiens qui sont récemment revenus d'Afghanistan. On a toujours beaucoup de plaisir lors de cet événement qui vise à recueillir des fonds pour une bonne cause.
J'invite mes collègues à manifester leur appui à ce grand événement qui aura lieu ce soir et à soutenir les militaires qui ont risqué leur vie pour la sécurité de tous les Canadiens.
[Français]
La région de Granby
Monsieur le Président, la région de Granby est une destination très populaire l'été, et on comprend pourquoi. Notre attrait touristique majeur est sans contredit le réputé Zoo de Granby et son parc aquatique Amazoo. Chaque année, 600 000 visiteurs viennent admirer les 1 000 animaux qu'on y retrouve.
Le parc national de la Yamaska, avec sa plage, est aussi très populaire. On y fait entre autres du canot et du camping. De plus, Granby est au coeur d'un super réseau de pistes cyclables. C'est sans parler des nombreux événements comme le Granby International, une des plus importantes expositions de voitures anciennes au Canada, le Challenger de tennis, les festivités au centre-ville et bien plus encore.
Les terrains de camping, les hôtels et les gîtes du passant offrent un vaste choix d'hébergement. Cet été, une semaine à Granby, ce n'est pas assez.
[Traduction]
North Shore Rescue
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour saluer le travail incroyable de North Shore Rescue.
Créée initialement comme une unité de défense civile en 1965, North Shore Rescue est rapidement devenue une équipe de recherche et de sauvetage spécialisée, bien formée, hautement efficace et composée exclusivement de bénévoles.
Elle fournit des services de recherche et de sauvetage à longueur d'année, plus particulièrement dans les montagnes, en hélicoptère et dans les villes, ainsi que des activités de sensibilisation du public.
L'année dernière, j'ai eu le plaisir de présenter la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II à Karl Winter, l'un des membres fondateurs, en reconnaissance des 50 années et plus qu'il a consacrées à ce service.
Récemment, les efforts conjoints de Tim Jones, le chef de l'équipe de sauvetage, et du gouvernement ont permis de régler rapidement un problème de réglementation concernant l'équipement de longue distance de l'hélicoptère. Cette intervention rapide a sauvé des vies et démontre l'importance du travail d'équipe.
Au nom des amateurs de sports de plein air qui apprécient le splendide paysage de North Vancouver, je tiens à remercier l'équipe de North Shore Rescue de son engagement continu à assurer notre sécurité et à la féliciter pour son nouveau centre de commandement à la fine pointe de la technologie.
Le lieu historique national Cave and Basin
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu le plaisir d'annoncer la grande réouverture du lieu historique national Cave and Basin, situé à Banff.
En 1883, des travailleurs du Canadien Pacifique ont exploré les sources thermales au pied du mont Sulphur, ce qui a déclenché toute une série d'événements dont l'écho s'est fait entendre jusque dans l'Est, par-delà les grandes plaines, et est parvenu aux oreilles du premier premier ministre de notre pays, sir John A. Macdonald.
Deux ans plus tard, le gouvernement de Macdonald a réservé une vaste superficie de terrain autour de la caverne et du bassin. C'est ainsi que le système de parcs nationaux du Canada est né. De nos jours, il comprend 44 parcs nationaux et 167 lieux historiques nationaux.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a accru la superficie totale de nos parcs nationaux de plus de 50 %, ce qui dépasse la taille de la Grèce. Ces parcs représentent le cadeau que le Canada offre aux générations futures; ils sont l'essence même de notre grand pays.
J'invite tous les Canadiens et le reste du monde à se rendre dans le parc national de Banff pour visiter le lieu historique national Cave and Basin qu'on vient de moderniser. Ils verront l'endroit où ce rêve a pris naissance.
[Français]
Le naufrage de Tabusintac
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je me lève aujourd'hui pour rendre un dernier hommage à trois pêcheurs de homard décédés samedi dernier, le 18 mai, tôt le matin. Samuel-René Boutin, 23 ans, de Rivière-du-Portage, Alfred Rousselle, 32 ans, de Brantville, et Ian Benoit, 35 ans, de Grattan Road, ont quitté le quai de Tabusintac, au Nouveau-Brunswick, et ne sont jamais revenus. Leur bateau a frappé un banc de sable avant de chavirer.
Pour Samuel-René, Alfred et Ian, la pêche était non seulement leur gagne-pain, mais ils étaient aussi heureux d'être en mer. Tous les matins, des centaines de pêcheurs quittent leurs familles pour prendre la mer. Les pêcheurs et les familles connaissent très bien les dangers que réserve la mer, mais ils s'y aventurent malgré les risques.
Je désire prendre ce moment pour offrir, au nom du NPD et en mon nom, nos plus sincères condoléances à leur famille ainsi qu'à tous les pêcheurs qui ont perdu des amis et des collègues. Nos pensées sont avec vous.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, cela fait 17 ans que le chef du NPD sait qu'il y a de la corruption au Québec, mais il a préféré garder ça pour lui.
En 1994, le chef du NPD a rencontré l'ex-maire de Laval, qui lui avait alors offert de l'aider en lui proposant une enveloppe remplie d'argent comptant.
Aujourd'hui, les médias rapportent qu'après que l'ex-maire de Laval eut tenté de remettre un pot-de-vin au chef du NPD, ce dernier a eu le culot de le remercier et de lui serrer la main. Cela ne ressemble pas à quelqu'un qui aurait été outré d'être témoin d'une activité criminelle.
Résumons ce qu'on sait. Le chef du NPD est resté muet pendant 17 ans au sujet des activités criminelles de l'ex-maire de Laval. Ensuite, il n'a pas été franc en prétendant qu'on ne lui avait jamais offert d'argent. Pour finir, tout cela n'a pas semblé l'émouvoir outre mesure.
Le chef du NPD doit s'expliquer.
[Français]
La sensibilisation à la paix et à la fraternité
Monsieur le Président, aujourd'hui, la marche pour la sensibilisation à la paix et à la fraternité, The Peace and Friendship Awareness Walk, est arrivée à Ottawa.
[Traduction]
Il y a 21 jours, Adam Barnaby, Christianne Bernard, Tina Caplin, Doris Martin, Richard Martin et Ryan Papineau ont quitté à pied la Première Nation de Listuguj, en Gaspésie, en direction d'Ottawa, rencontrant de nombreuses Premières Nations en chemin. Ils demandent qu'on respecte leurs droits issus des traités et une meilleure protection de l'environnement.
Leur initiative est le plus récent exemple du leadership dont font preuve les nations mi'kmaq de Gaspésie et du Canada atlantique. De l'assurance-emploi à la Loi sur la protection des eaux navigables en passant par la production d'énergie éolienne et la protection des rivières à saumon, les Mi'kmaq sont des leaders dans de nombreux dossiers concernant l'Est du Canada.
[Français]
Leur leadership souligne les bénéfices du travail d'équipe.
Je remercie les marcheurs de nous avoir tendu la main. À nous maintenant de la saisir.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD était au courant de la corruption politique au Québec depuis 1994, quand le maire de Laval lui aurait offert de l'aide sous la forme typique privilégiée par les libéraux: une enveloppe. Il semble avoir gardé le secret de cette sordide affaire pendant 17 ans.
En 2010, il a même nié s'être jamais fait offrir un pot-de-vin. Pourtant, c'est après une période de silence de 17 ans qu'il prend la parole, après le lancement en 2011 des enquêtes à ce sujet.
Le chef du NPD pourrait être appelé à comparaître devant la commission Charbonneau pour expliquer ses actes. Le chef du NPD a caché au public, pendant deux ans, ses connaissances privilégiées concernant la corruption, avant de décider de rompre le silence, la semaine dernière.
Le chef du NPD doit expliquer pourquoi il a gardé le secret pendant 17 ans.
[Traduction]
Elijah Harper
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le début de la Semaine de sensibilisation aux cultures autochtones, qui est le moment de souligner et de célébrer l'histoire et les réalisations actuelles des Autochtones du Canada.
Le regretté Elijah Harper fut un chef de file exemplaire et est une source d'inspiration. Vendredi dernier, le Canada a perdu en lui une grande figure de proue, qui a lutté farouchement pour les Autochtones et qui a oeuvré inlassablement toute sa vie, afin que leurs voix soient respectées.
L'un des souvenirs que j'ai de lui nous ramène à l'Assemblée législative du Manitoba, en 1990. J'y étais alors et j'ai pu voir M. Harper voter non plusieurs jours consécutifs, pour empêcher à lui seul l'adoption de l'accord du lac Meech.
Ses gestes de l'époque nous rappellent encore aujourd'hui qu'il faut respecter la voix des Autochtones. M. Harper a été chef, député, mari, père de famille, et bien plus encore.
Au nom du Parti libéral du Canada et des gens de ma province, j'offre nos condoléances à sa famille.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD sait que les milieux politiques du Québec sont corrompus depuis 1994, pourtant, il a choisi de garder le secret pendant 17 ans. En 2010, il a même nié devant les médias et les Canadiens s'être fait offrir un pot-de-vin par le maire de Laval. Le chef du NPD n'a pas révélé à la population qu'il était au fait d'actes de corruption; il a été forcé de parler et de se rétracter après le début des enquêtes sur la corruption au Québec.
Le chef du NPD devrait faire l'objet d'une enquête de la GRC pour avoir caché ce qu'il savait au sujet de la corruption. En tant que parlementaires, nous devons assumer nos responsabilités. Le NPD doit des explications aux Canadiens sur les 17 années pendant lesquelles son chef a camouflé l'existence de la corruption au Québec.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ont de la difficulté à suivre la logique tordue des conservateurs en ce qui a trait au dernier scandale qui les éclabousse. Dès le début de la grande opération de camouflage des malversations de leurs sénateurs, les conservateurs ont fait volte-face avec beaucoup de conviction. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a énergiquement défendu ce comportement contraire à l'éthique en ces termes: « Nigel Wright a agi de façon exceptionnellement honorable. Il a tiré dans ses propres ressources et a fait un chèque personnel [...] »
La députée de Calgary-Centre a affirmé que la démission du chef de cabinet du premier ministre constituait une autre preuve que le gouvernement respecte les « plus hautes normes en matière d'éthique ». Et le premier ministre a livré ce matin une prestation digne d'un Oscar lorsqu'il a essayé de tirer le rideau sur ce scandale avant de s'éclipser par la porte arrière et de s'envoler vers le Pérou.
Mes concitoyens veulent que la corruption cesse, que les coupables soient punis et que la classe politique fédérale rende vraiment des comptes. Malheureusement, les Canadiens devront attendre en 2015 avant de se libérer des vieux partis et d'obtenir le changement qu'ils méritent.
Doug Finley
Monsieur le Président, un grand Canadien est décédé.
Né en Écosse, Doug Finley a toujours conservé le merveilleux accent de son pays natal. Il aimait toutefois le Canada de tout son coeur. C'était un organisateur politique hors pair. C'était aussi un conseiller discret, loyal et averti auprès des puissants, ainsi qu'un guide sage auprès des jeunes et des idéalistes. Lui-même idéaliste, il croyait profondément à la démocratie. Il a d'ailleurs consacré les 10 dernières années de sa vie à poursuivre cet idéal. C'était mon ami, et il me manque énormément.
Doug Finley avait d'abord et avant tout le sens de la famille. L'amour qu'il vouait à sa femme, Diane était légendaire. Sa fille et ses petits-enfants étaient son rayon de soleil.
Bien que ses réalisations se soient produites sur la scène politique partisane et électorale, Doug était respecté des deux côtés des deux Chambres du Parlement canadien. Je demande à tous les députés de se joindre à moi afin de rendre hommage à un grand patriote canadien, Doug Finley.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, certains arrivent apparemment à traverser les épreuves en roulant sur l'or.
Le chef de cabinet du premier ministre a remis à Mike Duffy un chèque de 90 000 $. En échange, M. Duffy a remboursé...
Des voix: Oh! Oh!
Monsieur le Président, le chef de cabinet du premier ministre a remis à Mike Duffy un chèque de 90 000 $. En échange, M. Duffy a remboursé ses dépenses illégales et a cessé de coopérer avec les vérificateurs. Le Cabinet du premier ministre lui a confirmé par écrit qu'on le ménagerait dorénavant. De son propre aveu, le sénateur Duffy a gardé le silence parce que le Cabinet du premier ministre le lui a ordonné. Un paiement secret fait par le chef de cabinet du premier ministre et négocié par l'avocat du premier ministre.
Le premier ministre appellera-t-il la GRC et rendra-t-il publics tous les documents concernant cette entente secrète?
Monsieur le Président, le premier ministre a indiqué très clairement ne pas avoir été au courant du paiement jusqu'à ce qu'il en soit question dans les médias, la semaine dernière. Il s'est exprimé sans ambiguïté là-dessus, ce matin. De plus, l'affaire a été confiée à deux organismes indépendants pour qu'ils l'examinent. Nous attendons impatiemment les résultats de ces examens.
[Français]
Monsieur le Président, beaucoup de questions demeurent concernant l'entente secrète rédigée au bureau du premier ministre, le rapport traficoté pour blanchir un sénateur et le soi-disant cadeau de 90 000 $.
Depuis quand le premier ministre est-il au courant des négociations entre le sénateur Duffy et son chef de cabinet Nigel Wright? Le chef de cabinet actuel, Ray Novak, était-il au courant de leur magouille?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre n'était pas au courant de ce paiement avant que les médias en parlent la semaine dernière, et son chef de cabinet actuel non plus.
Monsieur le Président, Mike Duffy a accepté de garder le silence parce que le Cabinet du premier ministre le lui a ordonné. En retour, le Cabinet du premier ministre a convenu de rembourser à sa place le coût de ses dépenses frauduleuses.
Pourquoi a-t-on eu recours à des avocats payés avec les deniers publics pour négocier cette entente secrète entre le chef de cabinet du premier ministre et le sénateur Duffy? L'argent des contribuables a-t-il été utilisé, oui ou non, pour financer ce subterfuge qui éclabousse le Sénat?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition ne sera pas étonné d'apprendre que je rejette la prémisse de sa question. J'ai indiqué très clairement, et le gouvernement aussi, que le premier ministre n'était pas au courant de ce paiement jusqu'à ce qu'il en soit question dans les médias la semaine dernière. Je tiens à me faire bien comprendre sur ce point.
Monsieur le Président, beaucoup de questions sont demeurées sans réponse après la conférence de presse de ce matin. Nous ne savons toujours pas si le premier ministre était au courant de la générosité soudaine de son chef de cabinet ou s'il a eu quelque chose à voir avec le camouflage des résultats de la vérification au Sénat. Son rôle n'est pas encore clair.
J'ai une question très simple. Que savait le premier ministre et quand l'a-t-il appris?
Monsieur le Président, il faut être capable de s'adapter aux réponses pendant la période des questions.
Le gouvernement a fourni une réponse très claire. Je ne saurais être plus clair ou plus précis. J'ai indiqué au chef de l'opposition que le premier ministre n'était pas au courant de ce paiement jusqu'à ce que les médias commencent à en parler, la semaine dernière. Je ne vois pas comment je pourrais répondre plus clairement que cela à la Chambre et à la députée d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, le problème des conservateurs sera toujours un problème de crédibilité. Crédibilité zéro. On attend toujours à la dernière seconde pour agir. Après ça, on nous prend pour des valises.
Les conservateurs n'ont toujours pas démontré l'once d'une preuve pour appuyer leur affirmation dans ce dossier.
Le premier ministre est reconnu pour sa mainmise sur les moindres détails de son gouvernement. On tente maintenant de nous faire croire qu'il ne savait rien des manigances de son chef de cabinet et de son avocat Benjamin Perrin. Voyons donc!
Les conservateurs affirment-ils vraiment que ce stratagème complexe s'est déroulé sans que le premier ministre ne soit au courant de quoi que ce soit?
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens d'indiquer ici même, à la Chambre, et de façon très catégorique, le moment où le premier ministre a été mis au courant. Je ne peux être plus clair.
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement conservateur, sous le premier ministre actuel, a perdu son sens moral. Le bras droit du premier ministre a secrètement versé 90 000 $ à un parlementaire pour faire obstruction à une vérification. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement transparent et responsable.
En quoi consistait exactement l'entente secrète entre le bureau du premier ministre et le sénateur Duffy? Qu'on nous montre les documents.
Monsieur le Président, je l'ai dit et je le redis. Le premier ministre ignorait tout de ce paiement jusqu'à ce qu'il en soit question dans les médias, la semaine dernière.
À ce que nous sachions, il n'y a pas de document. Je suis très heureux d'avoir répondu aux deux questions du député.
Monsieur le Président, le premier ministre est plongé dans cette affaire jusqu'au cou. Les députés d'en face le savent pertinemment.
[Français]
Il est maintenant clair que, sous ce premier ministre, le gouvernement a perdu son sens moral. Le bras droit du premier ministre a conclu une entente secrète de 90 000 $ avec un parlementaire pour faire obstruction à une enquête. Les Canadiens exigent de la transparence pour vrai.
Je répète ma question. En quoi consistait exactement l'entente secrète entre le bureau du premier ministre et le sénateur Duffy?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre ignorait tout du paiement qui a été fait, il ne pouvait pas être au courant de l'entente présumée dont parle le chef du troisième parti.
Deux organismes indépendants ont été saisis de l'affaire et procéderont à un examen. Il nous tarde d'entendre ce qu'ils auront à dire.
Monsieur le Président, les Canadiens travaillent fort et respectent les règles. Ils remboursent eux-mêmes leurs dettes. Apparemment, quand un conservateur enfreint les règles, il voit ses dettes remboursées secrètement par ses amis haut placés. C'est ahurissant. Parmi les gens d'en face, pas un ne croit que qui que ce soit a fait quelque chose de mal, sauf se faire prendre.
Quand les conservateurs diffuseront-ils ce document secret, autoriseront-ils une enquête approfondie et, tant qu'à y être, présenteront-ils des excuses aux Canadiens?
Monsieur le Président, le député fait allusion à une entente entre avocats, mais nous croyons savoir qu'il n'existe aucune entente de ce genre.
Deux organismes indépendants ont été saisis de l'affaire et procéderont à un examen. Il nous tarde qu'ils présentent leur rapport au Parlement et aux Canadiens.
Monsieur le Président, nous apprenons maintenant que le principal conseiller juridique du premier ministre, Benjamin Perrin, a aidé Nigel Wright avec son entente secrète comprenant un paiement de 90 000 $ et la promesse que les sénateurs conservateurs seraient cléments à l'égard de Mike Duffy et de ses escroqueries dont les contribuables font les frais.
Le premier ministre a salué le leadership de Mike Duffy et le caractère honorable de Nigel Wright, mais il n'a pas joué franc-jeu avec les Canadiens.
Qui d'autre était impliqué dans ce plan visant à faire obstruction à la vérification? Le premier ministre pense-t-il qu'il est acceptable que des avocats, payés par les contribuables, fassent obstruction à des enquêtes visant à faire la lumière sur des escroqueries dont les contribuables font les frais? Cela pose-t-il un problème au premier ministre?
Monsieur le Président, je serai bien clair. Le remboursement ne s'est pas fait à même l'argent des contribuables.
Il ressort clairement du rapport du comité de l'autre endroit que ces dépenses n'auraient pas dû être réclamées. Le gouvernement et aucun membre de notre caucus ne conteste ce fait fondamental.
Dimanche, M. Wright a pris une décision responsable en remettant sa démission et cette démission a été immédiatement acceptée.
Monsieur le Président, avec de telles réponses, on dirait que les conservateurs suivent des cours de gestion de crise auprès de Rob Ford. Il est question d'une grave trahison de la confiance du public.
Aujourd'hui, le premier ministre a balayé le scandale entourant Nigel Wright, comme s'il s'agissait d'une broutille, mais il a oublié de dire aux Canadiens s'il pense qu'il est illégal ou répréhensible de faire des paiements secrets, de faire obstruction à une enquête.
Le premier ministre a fait appel à la police dans le cas d'Helena Guergis et de Bruce Carson. Compte tenu de la gravité des allégations, va-t-il appeler la police dans le cas de Nigel Wright et de Mike Duffy?
Monsieur le Président, permettez-moi encore une fois d'être bien clair. Ce dossier a déjà été confié à deux autorités indépendantes qui en feront un examen approfondi et feront rapport au Parlement et aux Canadiens. Le gouvernement attend avec impatience les conclusions de ces deux rapports indépendants.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice sait peut-être que, selon l'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada, commet un acte criminel quiconque donne, offre ou promet à un sénateur une rémunération pour des services relativement à quelque délibération, marché, réclamation, dispute devant le Sénat.
Le ministre de la Justice croit-il que l'ancien chef de cabinet du premier ministre a commis un crime en donnant au sénateur Duffy un montant de 90 000 $ dans le cadre d'une entente visant à camoufler des faits?
Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue d'en face ne s'étonnera pas de m'entendre répéter que je ne souscris pas à la prémisse de sa question.
Je répondrai simplement que le premier ministre ignorait tout de ce remboursement jusqu'à ce qu'il en fut question publiquement dans les médias. Le chef de cabinet a remis sa démission. Deux autorités indépendantes se penchent sur l'affaire. Nous comptons leur laisser le temps d'accomplir leur travail et attendre les résultats.
Monsieur le Président, j'aimerais essayer de nouveau d'obtenir une réponse du ministre de la Justice.
N'oublions pas que le Cabinet du premier ministre a remis 90 000 $ à un sénateur pour acheter son silence. Une autre disposition législative s'applique ici. En effet, il est indiqué à l'article 119 du Code criminel qu'est coupable d'une infraction quiconque offre à un titulaire d'une charge publique de l'argent, une contrepartie valable ou un emploi à l'égard d'une chose qu'il a faite ou s'est abstenu de faire en sa qualité officielle.
Le ministre ne convient-il pas que le chef de cabinet du premier ministre a peut-être commis cet acte criminel?
Monsieur le Président, je le répète, je ne souscris nullement à la prémisse de la question du député d'en face.
Je me permettrai d'apporter une ou deux précisions. D'abord, le premier ministre a été mis au courant de la situation la semaine dernière, lorsqu'il en a été question dans les médias. Ensuite, à l'heure actuelle, deux autorités indépendantes se penchent sur l'affaire. Laissons-les faire leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, ou bien le premier ministre savait qu'un rapport sur les membres de son caucus s'en venait et que son chef de cabinet avait arrangé un accord secret de 90 000 $ qui visait à y aller mollo avec le sénateur Duffy, ou bien le premier ministre a sciemment choisi d'ignorer l'information.
C'est soit du camouflage, soit de l'incompétence. Vu que le contrôle est en général sa marque de commerce, cette histoire sent le camouflage à plein nez.
Pourrait-on au moins savoir quand le premier ministre a été informé du contenu du rapport? À ce moment-là, quelles directives ont été données?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'autre endroit a fait venir des vérificateurs. Un comité sénatorial s'en penché sur la question. Il en est venu à la conclusion qu'on n'aurait pas dû demander un remboursement pour ces dépenses. Personne, dans le gouvernement actuel, ne croit qu'il aurait fallu demander un remboursement pour ces dépenses, ce qui, au bout du compte, reflète incontestablement les conclusions du rapport.
Je crois comprendre que le rapport indique qu'on a effectué un remboursement, ce qui est bien sûr la réalité.
[Français]
Monsieur le Président, en un an, le premier ministre a perdu trois ministres, deux sénateurs et un chef de cabinet dans des scandales.
Les conservateurs avaient promis de faire le ménage à Ottawa, mais ils sont finalement aussi croches que les libéraux avant eux. La seule façon pour les conservateurs de s'en sortir, c'est de commencer à dire la vérité au lieu de clamer à l'unisson qu'ils ne sont pas contents.
Nigel Wright doit expliquer ses actions. Le sénateur Duffy doit nous révéler ce qu'il y avait dans cette entente secrète. Les Canadiens méritent de savoir toute la vérité.
Le gouvernement va-t-il nous aider à faire la lumière sur le scandale ou va-t-il continuer à se pousser sans répondre aux questions?
[Traduction]
[Français]
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, après une visite de la GRC dans les bureaux des conservateurs et le scandale des in and out, la situation continue à empirer pour le gouvernement conservateur.
À propos de ses machinations, les ondes télé sont maintenant inondées de publicités vantant un programme d'emploi qui n'existe pas encore. Les négociations avec les provinces ne sont pas finies. Le Parlement ne l'a toujours pas adopté. C'est un peu comme si ce gouvernement faisait des publicités sur la réforme du Sénat.
Pourquoi les conservateurs dépensent-ils l'argent des contribuables pour promouvoir un programme qui ne verra peut-être jamais le jour?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons que les provinces aient l'occasion de négocier avec nous et de permettre aux employeurs d'offrir de la formation aux employés et à ceux-ci d'acquérir de nouvelles compétences.
Nous savons que, un peu partout au Canada, il y a des déséquilibres entre les compétences disponibles et recherchées. Nous savons que les Canadiens doivent avoir l'occasion d'acquérir les compétences nécessaires. Notre initiative a pour but d'aider les employeurs à trouver des employés. Pas plus tard que la semaine dernière, j'étais en Colombie-Britannique. Il était justement question du fait que les gens réclament de pouvoir profiter de possibilités de ce genre, car nous voulons aider les Canadiens à se trouver un emploi.
C'est notre raison d'être. Contrairement à l'opposition, nous misons sur l'économie et la création d'emplois pour les Canadiens.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, voici un autre exemple de la façon dont le gouvernement conservateur fonctionne. Une enquête a révélé qu'à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, des gens ont manoeuvré pour que Kevin MacAdam, un candidat conservateur défait et ancien adjoint politique du ministre de la Défense nationale, obtienne un emploi.
L'APECA a essentiellement pour fonction de favoriser la croissance économique du Canada atlantique. Ce n'est pas une banque d'emplois pour les conservateurs.
Les conservateurs finiront-ils par nous dire la vérité au sujet de leur rôle dans ce scandale d'embauche truquée et de protection subséquente des quatre hauts fonctionnaires de l'APECA?
Monsieur le Président, au terme d'une enquête indépendante, la Commission de la fonction publique n'a trouvé aucune preuve d'inconduite ou d'ingérence de la part des ministres ou de leur personnel politique. Le rapport de la commission indique clairement que « [r]ien dans la preuve relative aux enquêtes menées à l'APECA n'appuie les allégations d'influence politique ».
L'APECA a suivi les recommandations de la Commission de la fonction publique.
L’éthique
Monsieur le Président, c’était en 2005 que, gonflé d’orgueil, le premier ministre avait dit: « Si quelqu’un trahit la confiance du public pendant que je suis au pouvoir, il ira en prison. » Aujourd’hui, il a changé de ton: « Tous les gouvernements font des erreurs », a-t-il dit.
Était-ce une erreur de continuer à accorder de grasses nominations à ses amis? Était-ce une erreur de passer toute une série d’annonces pour un programme qui n’existe même pas? Était-ce une erreur quand le Cabinet du premier ministre a donné un chèque de 90 000 $ pour acheter le silence d’un sénateur conservateur?
La confiance du public a été trahie. En fait, les conservateurs l’ont foulée aux pieds. Qu’est-il arrivé à la promesse de 2005? Qui ira en prison?
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre n'était pas au courant de ce paiement avant le reportage médiatique. Je ne pourrais pas être plus clair que cela.
[Traduction]
Ce matin, le premier ministre a parlé aux Canadiens et à certains parlementaires, et il a été très clair. Les gens qui se lancent en politique doivent se soucier d’abord et avant tout de l’intérêt public. Ceux qui veulent privilégier leurs propres intérêts seront mis à la porte, comme ils doivent l’être.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n'ont pas d'entente spéciale et secrète pour éliminer leurs dettes. La question est donc simple: le premier ministre a-t-il demandé si l'arrangement respectait les règles du Sénat, la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada, qui indiquent qu'une compensation monétaire illégale ne peut pas être offerte à un sénateur et que tous ceux qui le font pourront se retrouver en prison?
Monsieur le Président, le premier ministre n'était pas au courant de ce paiement avant le reportage médiatique.
[Traduction]
Deux responsables indépendants examinent déjà la situation. Donnons-leur le temps de faire leur travail. Nous attendons avec beaucoup d’intérêt les résultats de ces examens.
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires ne peuvent ni se faire payer leurs dettes ni faire blanchir leur dossier par le Cabinet du premier ministre.
À quel mécanisme le gouvernement a-t-il eu recours pour « ménager » le sénateur Duffy, comme le dit l’entente entre les deux avocats? De quelle autorité le premier ministre s’est-il prévalu pour promettre, comme on le dit, un rapport de vérification expurgé présenté comme évaluation indépendante de dépenses inadmissibles?
Monsieur le Président, comment le premier ministre pouvait-il s’attendre à un remboursement s’il n’était pas au courant de l’affaire avant qu’elle ne devienne publique? C’est aussi simple que cela.
Le premier ministre n’était pas au courant du paiement, comme je l’ai dit. Le député d’en face parle d’un document juridique dont je n’ai pas connaissance. D’après ce que je sais, aucun document de ce genre n’existe.
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n’ont pas de riches amis conservateurs pouvant payer leurs dettes et faire expurger des rapports officiels.
Quand le premier ministre a-t-il appris qu’on a demandé à des sénateurs conservateurs membres du comité de vérification de supprimer certaines parties du rapport concernant les agissements du sénateur Duffy?
Le ministre peut-il nous dire de qui venait l’ordre donné aux sénateurs conservateurs? Était-ce du premier ministre, de son chef de cabinet ou de la leader du gouvernement au Sénat?
Monsieur le Président, le rapport du comité établit très clairement que ces dépenses n’auraient pas dû faire l’objet d’une demande de remboursement. Aucun membre du comité, aucun membre du gouvernement ne le conteste. Pour nous, c’est un fait.
La réalité, comme le dit le rapport, c’est qu’il y a eu un remboursement. L’affaire a été renvoyée à deux organismes indépendants. Attendons leurs conclusions.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, il est déjà assez vilain que les conservateurs multiplient les nominations partisanes aux conseils arbitraux de l’assurance-emploi, mais voici qu’ils tirent aussi des gains de ces nominations.
En effet, un grand nombre des personnes ainsi nommées versent de l’argent au Parti conservateur. Or, les lignes directrices du Conseil du Trésor et du BCP sont claires: les personnes ainsi nommées doivent éviter toutes les activités politiques, et elles doivent notamment s’abstenir de faire des dons.
Quelle mesure le gouvernement a-t-il prise pour enquêter sur des actes qui semblent clairement contrevenir aux règles? Veillera-t-il à ce que le Parti conservateur rende ces dons?
Monsieur le Président, ces conseils n’existent plus. Le gouvernement les a récemment remplacés par le Tribunal de la sécurité sociale. Les membres de ce nouveau tribunal sont nommés au mérite. Ils sont soumis à un rigoureux processus de sélection, et ils doivent satisfaire à d’importants critères en matière d’expérience et de compétence, critères définis en fonction des exigences du travail.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs disent vouloir éviter les dons partisans contraires aux règles, mais leur solution, c'est de nommer leurs candidats déchus à des postes pour lesquels ils ne sont pas du tout qualifiés. Et ceux qui se font nommer disent tout bonnement que ces nominations sont des retours d'ascenseur.
Après l'ancienne organisatrice conservatrice au Québec, un autre ancien candidat conservateur déchu, Dominique Bellemare, a été récemment nommé au Tribunal de la sécurité sociale comme prix de consolation.
Puisqu'ils sont incapables d'arrêter les nominations partisanes, les conservateurs vont-ils faire appliquer les règles d'éthique et forcer les gens qu'ils mettent en place à arrêter ces dons partisans?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, ces conseils n'existent plus et notre gouvernement les a remplacés par le Tribunal de la sécurité sociale.
Les membres du Tribunal de la sécurité sociale sont nommés en fonction de leur mérite et ils doivent suivre un processus de sélection rigoureux qui permet de déterminer qu'ils ont acquis l'expérience et les compétences exigées pour occuper un tel poste.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, c'est justement au Tribunal de la sécurité sociale que les amis du parti sont nommés.
L'assurance-emploi sert à protéger les économies régionales saisonnières partout au Canada, mais pour les conservateurs, ce n'est qu'une grosse bureaucratie dans laquelle on place les amis du parti.
La réforme de l'assurance-emploi pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les employés qui vivent du partage de l'emploi. La confusion règne en ce moment même au Nouveau-Brunswick, à savoir qui peut être employé dans la fonction publique et qui ne peut pas l'être.
Au lieu de se concentrer sur les nominations partisanes, les conservateurs peuvent-ils travailler avec les provinces pour trouver des solutions à leur fiasco?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons proposé des réformes de l’assurance-emploi pour mieux aiguiller les Canadiens vers les emplois disponibles. C’est là un objectif que nous visons avec la précision d’un laser, pour reprendre les propos d’un ministre, afin que les Canadiens aient des débouchés. Soyons très clairs. Les réformes de l’assurance-emploi, la subvention canadienne pour l’emploi, les 5 000 nouveaux stages proposés aux jeunes Canadiens, l’augmentation du Fonds pour l'accessibilité, afin que les personnes handicapées aient accès aux emplois disponibles, voilà autant de mesures que nous prenons, à la différence de l’opposition, pour mieux amener les emplois aux Canadiens, qui pourront ainsi accéder à la prospérité.
Monsieur le Président, des milliers de travailleurs saisonniers se demandent comment leur secteur d’activité va pouvoir survivre à l’offensive conservatrice. Tandis que ces travailleurs s’inquiètent de leur avenir, les conservateurs font de la publicité pour un programme de formation en cours d’emploi qui n’existe même pas, et qui n’existera probablement jamais, puisque les conservateurs sont incapables de travailler de façon respectueuse avec les provinces.
Pourquoi les conservateurs gaspillent-ils l’argent des contribuables en publicité trompeuse au lieu de réparer le gâchis qu’ils ont fait dans le programme d’assurance-emploi? Combien gaspillent-ils en publicité trompeuse pour se faire valoir?
Monsieur le Président, je demanderai à la députée d’en face pourquoi l’opposition ne se met pas à promouvoir les débouchés qui existent pour les travailleurs? C’est exactement ce que nous faisons. Nous avons présenté aux Canadiens des moyens d'obtenir un emploi ou d’acquérir les compétences voulues pour occuper les emplois existants. Les députés de l’opposition persistent à voter contre ces mesures, qu’il s’agisse du budget, du Plan d’action économique de 2012 ou, dans ce cas-ci, du Plan d’action économique de 2013, qu’ils promettent déjà de rejeter.
Honte à vous. Nous voulons aider les Canadiens à trouver des emplois. Je me demande pourquoi l’opposition ne soutient pas ces efforts.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis plus d'un quart de siècle, les femmes autochtones dans les réserves n'ont pas accès aux droits juridiques qu'elles méritent.
Est-ce que la ministre de la Condition féminine pourrait dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement a prises pour remédier à cette inégalité, qui existe depuis trop longtemps?
Monsieur le Président, je veux dire à la Chambre que, la semaine dernière, j'ai annoncé un projet dans le Nord de l'Alberta qui aidera 200 jeunes filles autochtones âgées de 8 à 14 ans à lutter contre les problèmes de violence et de mauvais traitements. Nous travaillons en partenariat avec des représentants du refuge pour femmes et des services à l'enfance et à la famille de la nation crie de Bigstone, de l'école communautaire de Bigstone, et aussi de la GRC.
Aujourd'hui, nous sommes allés encore plus loin. Aujourd'hui, le Comité permanent de la condition féminine a terminé l'étude article par article du projet de loi S-2 et nous savons tous que ce projet de loi permettrait aux juges d'imposer, dans les cas de violence familiale, des ordonnances de protection pour forcer un conjoint violent à quitter le domicile. C'est un jour formidable pour les femmes et les filles autochtones, et je tiens à remercier les députés conservateurs du comité de la condition féminine d'avoir mené à bien ce travail.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, la ministre pourrait peut-être faire quelque chose pour appuyer les entreprises autochtones.
Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs ont promis d'être transparents et de rendre des comptes. Ils ont aussi dit que les contrats truqués étaient chose du passé. À voir le nombre grandissant d'affaires qui se retrouvent devant les tribunaux, il est évident que les choses n'ont pas beaucoup changé. Pas plus tard que l'année dernière, Veritaaq a plaidé coupable dans une affaire de truquage d'offres. Or, Travaux publics et Services gouvernementaux a ensuite accordé à cette société de nouveaux contrats évalués à plusieurs millions de dollars. En dépit des nouvelles règles soi-disant sévères des conservateurs, la société ne figurait toujours pas sur la liste noire. Le gouvernement favorise les entreprises qui truquent les offres au détriment des entreprises canadiennes honnêtes.
S'agit-il de l'équité envers les entreprises et de la responsabilité financière que l'on avait promises aux Canadiens?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. La députée sait que nous avons élaboré et mis en place un cadre d'intégrité strict pour veiller à ce que les sociétés qui sont reconnues coupables d'infractions ne puissent pas faire affaire avec Travaux publics et qu'il leur soit interdit de présenter des soumissions dans le cadre d'appels d'offres. D'autres ministères et sociétés d'État ont aussi commencé à mettre en oeuvre ces mêmes mesures d'intégrité strictes, notamment Construction de défense Canada, ou CDC. J'ai personnellement communiqué avec CDC qui a accordé un contrat à la société CRG. Je sais que CDC applique le même cadre d'intégrité que Travaux publics, et qu'elle interdira aussi à CRG de présenter des soumissions pour quelque contrat que ce soit.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont laissé la porte ouverte pour que des compagnies reconnues coupables de collusion puissent faire des soumissions pour des contrats publics. Deux compagnies ont reçu 500 contrats du gouvernement conservateur après avoir été reconnues coupables de collusion pour avoir truqué des offres. C'est incroyable.
Pourquoi des compagnies reconnues coupables peuvent-elles toujours soumissionner des contrats publics? Quand les conservateurs fermeront-ils la porte une fois pour toutes à ces compagnies qui trichent et abusent de l'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fermé la porte à la société CRG, qui a été reconnue coupable d'une infraction. Nous avons élaboré un cadre d'intégrité strict pour veiller à ce que toute société reconnue coupable d'une infraction ou de quelque activité illégale que ce soit ne puisse soumissionner pour des contrats de Travaux publics et qu'il lui soit interdit de le faire dorénavant.
D'autres ministères et sociétés d'État ont aussi commencé à mettre en oeuvre ces mêmes mesures, notamment Construction de défense Canada. Cette société d'État m'a assurée qu'elle met en oeuvre les mêmes mesures strictes que Travaux publics et que, désormais, il sera interdit à la société CRG de présenter des soumissions pour quelque contrat que ce soit avec Construction de défense Canada.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs atteignent de nouveaux sommets de malhonnêteté en annonçant un programme d'emplois qui n'existe même pas. Il faudra encore des mois avant qu'un projet de loi soit adopté, et les provinces n'ont même pas encore donné leur accord. Selon les publicitaires, on induit les Canadiens en erreur, purement et simplement.
Pourquoi les conservateurs dépensent-ils 190 000 $ la minute pour faire mousser pendant la Soirée du hockey, un programme qui n'existe même pas?
Monsieur le Président, je crois avoir été assez claire à ce sujet aujourd'hui. Ce qui nous intéresse, c'est de créer des emplois et de faire en sorte que les Canadiens aient les compétences voulues pour occuper les postes qui sont disponibles. Nous donnons aux employeurs la possibilité d'être jumelés avec ces travailleurs. C'est exactement ce que nous faisons. Nous nous assurons que les Canadiens connaissent les débouchés offerts et que les employeurs savent qu'il existe une subvention à leur intention.
J'invite les députés de l'opposition à nous appuyer afin que les Canadiens acquièrent les compétences nécessaires pour obtenir les postes à pourvoir et ainsi faire prospérer notre économie. Autrement, j'imagine que nous devrons faire le travail nous-mêmes.
[Français]
Bibliothèque et Archives Canada
Monsieur le Président, décidément, les gens nommés par les conservateurs aiment beaucoup s'amuser avec l'argent des contribuables. Après les sénateurs Duffy, Wallen et Brazeau, voilà maintenant que el señor Daniel Caron se payait la traite avec 170 000 $ de dépenses d'argent des contribuables au Rideau Club, à Puerto Rico et en Australie, en 2011 et en 2012. Pendant ce temps, à Bibliothèque et Archives Canada, il saccageait des programmes importants et muselait les archivistes au moyen d'un code de conduite pour le moins controversé.
Les conservateurs feront-ils enfin ce qui s'impose et nommer un véritable bibliothécaire en chef dédié à Bibliothèque et Archives Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas mâché mes mots, ni à la Chambre ni en privé, lorsque je me suis entretenu avec M. Caron avant sa démission: ses dépenses irresponsables n'étaient pas conformes aux attentes des contribuables envers le président de Bibliothèque et Archives Canada. Je le lui ai dit de vive voix et, le lendemain, il me remettait sa démission, ce qui ne m'a pas arraché la moindre larme.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires n'ont pas de riches amis conservateurs pour rembourser leurs dettes. La semaine dernière, le gouvernement affirmait que Mike Duffy était un « homme honorable » qui faisait preuve de « leadership » et qui avait fait « ce qui s'impose ». Le premier ministre sait qu'un de ses plus hauts cadres a versé, en secret, une somme de 90 000 $ pour mettre fin à une vérification judiciaire des dépenses illégales de Mike Duffy, pour modifier le rapport officiel du Sénat sur ces dépenses et pour éviter la tenue de toute autre enquête.
Quand donc est-ce que cette corruption a commencé, qui est impliqué et quand le gouvernement déposera-t-il tous les courriels liés à ce stratagème insidieux?
Monsieur le Président, personne ne s'étonnera d'apprendre que je rejette une grande partie du préambule à la question du député d'en face.
Je dirai ceci. Le comité de l'autre endroit chargé d'étudier la question a fait appel à des vérificateurs externes. La conclusion du rapport est que les demandes de remboursement n'auraient jamais dû être présentées.
Personne au gouvernement, certainement pas à la Chambre, ne remet en cause cette conclusion. Je crois comprendre que le rapport précise que les dépenses ont été remboursées, et c'est justement ce qui s'est passé.
Monsieur le Président, il est question d'agissements contraires à l'éthique, voire illégaux, dans la garde rapprochée du premier ministre.
Toute la semaine dernière et encore aujourd'hui, le premier ministre a fait preuve d'un grand mépris à l'égard des Canadiens; il n'a donné aucune réponse, il n'a assumé aucune responsabilité et il n'a présenté aucune excuse.
Les Canadiens ordinaires n'ont pas de bienfaiteur au Cabinet du premier ministre. Les Canadiens ordinaires paient leurs dettes. Les Canadiens ordinaires n'ont pas le luxe de faire obstacle à une enquête, de faire édulcorer les conclusions d'un rapport du Sénat et d'empocher 90 000 $.
Qui est à la source de cette corruption conservatrice? Qu'ils déposent les courriels.
Monsieur le Président, que d'accusations farfelues et de conclusions extravagantes de la part du député de Wascana. Ce n'est pas étonnant. Ce n'est pas la première fois.
Je dirai ceci. Deux organisations indépendantes se penchent sur la question. Laissons-les effectuer leur examen. Nous avons hâte de prendre connaissance de leurs constatations.
Monsieur le Président, nous avons demandé au gouvernement de jouer franc-jeu au sujet du scandale qui éclabousse le Sénat. Malheureusement, les conservateurs ne nous ont toujours pas dit la vérité.
Les Canadiens méritent des réponses. Le ministre des Affaires étrangères ne cesse de répéter que « deux autorités indépendantes » se penchent sur cette affaire. Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire qui sont ces autorités, et si la GRC est l'une d'elles? Si non, pourquoi?
Monsieur le Président, le caucus du leader parlementaire de l'opposition officielle a parlé de deux organismes indépendants. Voilà qui répond à sa question.
Monsieur le Président, le fait que le ministre des Affaires étrangères ne daigne pas répondre à une question aussi simple et directe, porte à conclure que les conservateurs ne rendront pas de comptes.
Le premier ministre avait demandé à la police d'enquêter sur Helena Guergis et Bruce Carson.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent la vérité. Étant donné la gravité des accusations, le premier ministre demandera-t-il à la police d'enquêter sur Nigel Wright et Mike Duffy, oui ou non?
Monsieur le Président, le premier ministre a été fort clair. Siéger comme parlementaire est un très grand honneur. Toute personne ayant ce privilège, cette responsabilité, devrait défendre les intérêts de la population, et non ses propres intérêts. Tout parlementaire visant en priorité ses intérêts personnels devrait prendre la porte.
Voilà le point de vue du parti conservateur, celui du gouvernement et celui du premier ministre.
La justice
Monsieur le Président, la semaine dernière, Vince Li, l'homme ayant été reconnu non criminellement responsable d'avoir décapité Tim McLean et d'avoir commis des actes de cannibalisme à son égard dans un autobus Greyhound, a obtenu la permission de la commission d'examen — constituée en vertu du Code criminel du Manitoba — de sortir sous surveillance dans les communautés de Selkirk, de Winnipeg et de Lockport.
À mon avis, c'est une insulte à la famille de Tim McLean. La commission de révision n'a pas tenu compte des droits de la victime quand elle a pris sa décision, et elle n'a pas non plus accordé la priorité à la sécurité publique.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les protège contre ces individus présentant des risques élevés. Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement prend pour répondre aux inquiétudes des Canadiens?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de défendre les intérêts de ses concitoyens dans ce dossier.
Le gouvernement a répondu aux inquiétudes des victimes et des procureurs généraux des provinces en présentant la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
Cette mesure législative permettrait d'assurer la sécurité publique et d'accorder la priorité aux droits des victimes. Elle créerait aussi une catégorie d'accusés à haut risque afin de protéger le public contre certaines personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle.
Le gouvernement a toujours donné la priorité aux victimes, et il le fera toujours.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens ordinaires ne peuvent pas obtenir des conservateurs une entente spéciale qui les aiderait à assumer leurs dépenses.
Le premier ministre a déjà dit qu'il avait personnellement examiné les dépenses de la sénatrice Wallin et que tout était en ordre.
Le gouvernement a-t-il appris quelque chose de nouveau la semaine dernière en ce qui concerne les dépenses de la sénatrice Wallin?
Voyons quelle heure il est, monsieur le Président.
Le premier ministre a effectivement dit à la Chambre que les dépenses de la sénatrice Wallin étaient comparables à celles d'autres parlementaires de la Saskatchewan.
Le Sénat examinera les dépenses de la sénatrice, et nous attendons avec impatience les résultats de cet examen.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je vais vous dire quelle heure il est: il est l'heure d'abolir le Sénat.
[Français]
Plus le temps passe, plus les habitants du Nord de l'Ontario se sentent trahis par ces conservateurs qui, en plus de déménager des services à Toronto et à Ottawa, coupent maintenant dans le financement d'organisations essentielles qui aident des résidents permanents et des réfugiés francophones à s'établir dans les communautés francophones du Nord de l'Ontario.
Cela veut dire moins de travailleurs, moins d'emplois et moins d'aide aux réfugiés francophones.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils encore aux francophones du Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, je viens effectivement de rencontrer le président de l'association des francophones et des Acadiens du Canada au sujet de notre stratégie visant à renforcer l'immigration des francophones hors Québec. Nous avons aussi un objectif de 4 %.
En effet, nous avons une exemption pour l'avis du marché de la main-d'oeuvre pour aider les employeurs francophones à trouver des travailleurs dans les régions hors Québec. Cela vise à renforcer la dualité linguistique du pays.
[Traduction]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, les consommateurs canadiens sont notre priorité absolue en matière de salubrité des aliments. Le gouvernement est déterminé à accroître la salubrité des aliments pour les familles canadiennes. Outre les 150 millions de dollars prévus dans les budgets antérieurs pour améliorer la salubrité des aliments, le gouvernement a également adopté la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a pour effet d'alourdir les sanctions imposées aux personnes qui compromettent la salubrité des aliments et qui accorde plus d'outils aux inspecteurs afin qu'ils puissent faire leur travail.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des mesures supplémentaires prises par le gouvernement pour renforcer le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Kitchener—Conestoga de son excellent travail dans le dossier de la salubrité des aliments.
Je suis fier d'annoncer que, la semaine dernière, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a dévoilé le Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada. Ce plan prévoit des exigences obligatoires qui visent à renforcer les mesures de contrôle visant la bactérie E. coli que mettent en oeuvre les établissements sous agrément fédéral produisant de la viande de boeuf. Ces mesures comprennent des analyses accrues et l'étiquetage obligatoire du boeuf attendri.
Ces mesures ont été très bien reçues par l'industrie. En fait, l'Association canadienne des éleveurs de bovins a déclaré ce qui suit: « Les nouvelles règles et exigences relatives au boeuf décrites dans le Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada permettront de renforcer le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments. »
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a fait un commentaire imbécile dont seuls les conservateurs ont le secret.
Il a déclaré ceci: « Au lieu de financer des chercheurs qui ne trouvent rien, j'aime financer des trouveurs ».
Avec une telle attitude, il n'est pas étonnant que le nouveau rapport sur l'état du système des sciences, de la technologie et de l'innovation soit si dévastateur pour le gouvernement conservateur.
Au lieu de mettre la recherche à la solde de l'industrie, pourquoi les conservateurs n'investissent-ils pas plus dans la recherche?
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée d'en face avait fait ses recherches, elle aurait découvert que ce n'est pas ce que le ministre a dit.
Je tiens à remercier le Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation de son rapport. En fait, voici la conclusion de ce rapport: « Le succès du Canada au XXIe siècle dépendra grandement de sa capacité à exploiter les sciences, la technologie et l’innovation afin d’assurer la prospérité économique et d’améliorer le bien-être social. »
Je tiens à dire à mes collègues d'en face que ce budget — comme tous les autres d'ailleurs — prévoit des investissements de centaines de millions de dollars dans la recherche fondamentale. Quand vont-ils enfin cesser de faire semblant d'appuyer la science, et voter pour les mesures favorables à celle-ci?
[Français]
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, le fédéral a lancé une coûteuse campagne de publicité pour faire la promotion d'un programme de formation de la main-d'oeuvre même si le gouvernement du Québec a refusé catégoriquement d'y participer. Ce programme n'existe donc pas.
Alors que le gouvernement coupe dans la sécurité publique, dans l'assurance-emploi et dans les services à la population, de l'autre main, il flaube en propagande des centaines de milliers de dollars. Une publicité peut coûter 95 000 $, pratiquement le même montant d'argent que le chèque fait par l'ex-bras droit du premier ministre au sénateur Duffy. C'est de l'argent!
La ministre mettra-t-elle fin à ces publicités trompeuses? Oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité d'informer les Canadiens au sujet des programmes et des prestations qui sont à leur disposition.
Par exemple, cette année, le gouvernement met en oeuvre de nouvelles mesures pour aider les Canadiens, y compris la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi, afin d'aider les Canadiens à recevoir une formation qui leur permettrait d'obtenir un emploi ou un meilleur emploi.
Le gouvernement fait la promotion de ces mesures parce qu'il veut que les Canadiens en profitent.
[Traduction]
Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
Le député de Papineau invoque le Règlement.
Recours du Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a mentionné à quelques reprises que les allégations relatives au Sénat faisaient l'objet de deux enquêtes. Je me demande simplement s'il pourrait dire à la Chambre quels sont les deux organismes indépendants qui se penchent sur ces dossiers.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des langues officielles.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, le comité a examiné le crédit 20 sous la rubrique Conseil privé du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014, et en fait rapport.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre cet après-midi pour proposer l'adoption du neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées qui a été présenté le mercredi 12 décembre 2012 et qui porte sur les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences au Canada. Le sous-titre du rapport est « Solutions aux défis actuels et futurs ».
Il n'y a aucun doute qu'une économie prospère et compétitive en cette époque de mondialisation nécessite une main-d'oeuvre compétente fournissant aux employeurs canadiens les travailleurs qu'il leur faut et donnant aux travailleurs canadiens les occasions qu'ils méritent. Pour atteindre cet objectif, le Canada doit trouver le juste équilibre entre le développement des compétences et les possibilités d'emploi, pour éviter que nous soyons affligés simultanément par des pénuries de main-d'oeuvre et un chômage élevé.
Mes collègues néo-démocrates et moi-même avons appuyé le rapport du comité permanent sur les pénuries de main-d'oeuvre au Canada et nous étions particulièrement heureux d'y voir des recommandations sur des incitatifs à la formation et à la mobilité de la main-d'oeuvre. Cependant, nous croyons aussi que, dans certains domaines importants, les recommandations ne vont pas assez loin pour relever les défis cruciaux auxquels le Canada est confronté.
Je vais commencer par évoquer des préoccupations d'ordre général soulevées par un certain nombre de témoins qui ont comparu devant notre comité.
Il est vrai que les pénuries de main-d'oeuvre existaient déjà avant la récession de 2008-2009, surtout dans les provinces de l'Ouest. La récession a atténué ce problème, mais déjà les pénuries réapparaissent dans certaines régions et certains secteurs.
Étant donné le vieillissement de la population, il est probable que les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences vont s'aggraver, mais ce ne sera pas le cas dans toutes les régions ni dans tous les groupes professionnels. Si les pénuries sont moins prononcées dans des professions exigeant moins de compétences, il n'en demeure pas moins que les métiers non spécialisés connaissent aussi des pénuries, surtout dans les régions qui ont une croissance économique rapide et soutenue.
La première constatation de l'étude, qui a été réitérée par de nombreux témoins, est qu'il n'existe aucune solution unique qui permettra de résoudre comme par magie les difficultés causées par les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences. Il faut trouver diverses solutions complémentaires.
Une solution qui a été souvent mentionnée par les témoins qui ont comparu dans le cadre de l'étude était de rendre disponible toute l'information essentielle sur les futurs besoins de main-d'oeuvre, pour que des programmes d'études soient créés et modifiés en conséquence et pour que les jeunes puissent choisir les métiers qui seront très en demande.
Évidemment, cela ne sera pas possible en l'absence d'une information de grande qualité sur le marché du travail. Les détenteurs de ces données doivent travailler ensemble pour éviter les dédoublements et améliorer à la fois la qualité de l'information et la diffusion de toute l'information sur le marché du travail à ceux qui sont le plus susceptibles d'en bénéficier.
Certains témoins ont aussi proposé de tirer parti des possibilités que présentent certains groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail ou dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne, par exemple les travailleurs âgés, les personnes vivant avec une invalidité, les Autochtones et les immigrants récents. Il y a là d'immenses ressources inexploitées, qui pourraient être fort utiles pour répondre en bonne partie aux besoins de main-d'oeuvre qualifiée.
Les témoins ont aussi parlé d'accroître la mobilité de la main-d'oeuvre, de faire connaître les métiers et professions qui sont très en demande mais peu populaires auprès des jeunes, de fournir aux travailleurs une formation adéquate en milieu de travail, d'accroître les compétences de base, d'améliorer la productivité des travailleurs et de favoriser les partenariats entre les divers ordres de gouvernement, les entreprises, les établissements d'enseignement, les étudiants et les travailleurs.
Certains ont évidemment parlé du programme des travailleurs étrangers temporaires. Le consensus général qui se dégage de leurs commentaires, c'est qu'une réforme s'impose. Cela n'étonnera aucun député, étant donné la couverture médiatique qu'a reçue ce programme dernièrement.
Les recommandations formulées dans le rapport visent à régler bon nombre de ces préoccupations. Le comité a fait 38 recommandations, et mes collègues et moi-même appuyons la plupart d'entre elles. Je dis bien « la plupart » puisque, comme on peut l'imaginer, le rapport de ce comité dominé par les conservateurs tend à lancer des fleurs aux conservateurs et à se concentrer exclusivement sur les besoins des employeurs. Malgré cela, nous sommes parvenus à trouver des terrains d'entente.
Nous avons toutefois des divergences importantes sur certains points. C'est sur ces éléments que j'aimerais m'attarder pendant le temps qu'il me reste. Il s'agit de points pour lesquels le gouvernement a raté une excellente occasion d'agir. J'espère que le gouvernement décidera de réexaminer notre rapport minoritaire et qu'il s'en servira pour élaborer les mesures supplémentaires qui manquent dans les recommandations initiales.
Dans un premier temps, j'aimerais parler de l'information sur le marché du travail.
De nombreux témoins ont signalé au comité que les renseignements sur le marché du travail au Canada n'étaient pas suffisants. On nous a dit que les données n'étaient pas assez précises et ne permettaient pas de voir clairement la situation de chaque occupation ou de chaque région. De plus, les données ne sont pas publiées assez souvent et ne permettent pas de prédire efficacement les pénuries futures. En fait, le rapport final du comité cite plusieurs cas où, quand il s'agit de prédire si une industrie particulière connaîtra une pénurie de travailleurs ou de main-d'oeuvre qualifiée, l'opinion des témoins de l'industrie ne concorde pas avec les données de sondages récents.
L'Association des comptables généraux accrédités a récemment publié une étude sur les sources de données disponibles qui conclut qu'au Canada, à l'heure actuelle, la qualité de l'information sur le marché du travail ne permet pas aux décideurs de lutter efficacement contre la pénurie de main-d'oeuvre. L'association recommande de « combler les lacunes de l’information statistique et d’améliorer la pertinence et la fiabilité des statistiques sur le marché du travail à l’échelle régionale et au niveau des professions ».
Comme l'information sur le marché du travail est centrale à une bonne politique en matière de développement de la main d'oeuvre et de formation professionnelle, et qu'elle est cruciale à l'élaboration de bonnes politiques en matière d'immigration et à la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires, nous considérons que la recommandation du rapport concernant l'information sur le marché du travail laisse en effet à désirer. Il ne suffit pas de mieux publiciser les données déjà produites.
Les spécialistes du comité consultatif sur l'information sur le marché du travail créé par le Forum des ministres du marché du travail ont déjà proposé une excellente ébauche des mesures qu'on pourrait prendre pour améliorer la collecte, l'analyse et l'utilisation de l'information sur le marché de l'emploi au Canada. Voilà pourquoi mes collègues néo-démocrates et moi recommandons que le gouvernement prenne des mesures pour mettre en place les recommandations du rapport final du conseil consultatif sur l'information sur le marché du travail.
Dans notre rapport, nous signalons également que l'insuffisance de l'information sur le marché du travail a été exacerbée par les compressions à Statistique Canada dans le secteur des enquêtes et par l'élimination du financement de base des conseils sectoriels, lesquels jouent un rôle crucial dans le regroupement des partenaires de l'industrie et fournissent de l'information sectorielle fort utile sur le marché du travail. Par conséquent, nous recommandons également d'accorder à Statistique Canada le financement nécessaire pour améliorer les enquêtes liées à la main-d'oeuvre et de rétablir le financement de base des conseils sectoriels.
Passons maintenant à un autre aspect qui mérite une plus grande attention, soit la nécessité de former la main-d'oeuvre au Canada.
Même si des employeurs sont aux prises avec des pénuries de travailleurs — spécialisés ou non —, le chômage au Canada demeure élevé. On compte six chômeurs canadiens pour chaque poste à combler. Les conservateurs ont choisi de blâmer les chômeurs pour leur sort, de réduire l'accès à l'assurance-emploi en tentant de forcer les Canadiens à déménager ailleurs au pays et d'utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour faire baisser les salaires.
En comparaison, les néo-démocrates croient que les travailleurs et les employeurs canadiens sont gagnants lorsqu'on fournit aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour décrocher les emplois disponibles. C'est pourquoi nous estimons qu'il est si important d'investir dans la formation professionnelle. Nous sommes très heureux que le rapport recommande au gouvernement d'envisager d'offrir des incitatifs aux employeurs pour qu'ils investissent dans la formation en cours d'emploi. Nous recommandons toutefois aussi que le gouvernement réexamine ses ententes bilatérales avec les provinces afin qu'elles bénéficient le plus possible aux Canadiens ayant besoin de formation. Par exemple, il est illogique que la majeure partie des fonds destinés à la formation professionnelle prévus dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail soit limitée à ceux qui sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi, vu que plus de 60 % des Canadiens au chômage ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi.
Nous croyons également qu'il faut aider les Canadiens en ce qui a trait à la mobilité de la main-d'oeuvre au lieu de les menacer de leur retirer leurs prestations d'assurance-emploi s'ils ne déménagent pas pour obtenir un emploi. Nous sommes heureux que le rapport recommande la création d'un crédit d'impôt à l’égard du déplacement et de l’hébergement si une personne doit travailler à plus de 80 kilomètres de sa résidence. Cela fait des années que j'appuie une telle initiative. J'ai d'ailleurs déjà présenté le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à la déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier. Les gens de métier du secteur de la construction font pression depuis plus de 30 ans pour l'adoption de ce projet de loi, qui constitue toujours l'une de leur principales priorités lors de leurs conférences législatives.
D'une législature à l'autre, le gouvernement promet vaguement de faire avancer les choses, mais à la fin, aucune mesure concrète n'est prise. Il est temps de corriger la situation, et j'apprécie l'appui du comité à cet égard. Ce qu'on demande est tout simple: permettre aux gens de métier et aux apprentis de déduire des frais de déplacement et de logement de leur revenu imposable afin de pouvoir décrocher un emploi dans un chantier situé à plus de 80 km de leur résidence et de le garder.
Au moment où certaines régions du Canada sont frappées par un haut taux de chômage et que d'autres connaissent des pénuries temporaires de main-d'oeuvre qualifiée, le projet de loi propose une solution aux deux problèmes. Qui plus est, il n'aurait aucune incidence sur les dépenses du gouvernement, car les coûts liés aux réductions d'impôt sur le revenu seraient largement compensés par les économies d'assurance-emploi réalisées.
Maintenant que les conservateurs sont majoritaires à la Chambre des communes, ils n'ont plus d'excuses. Le gouvernement est en mesure d'appuyer le projet de loi et il doit le faire. Il doit appuyer sans équivoque les gens de métier du secteur de la construction. J'espère pouvoir très bientôt mettre à l'épreuve la détermination du gouvernement à cet égard.
Permettez-moi de dire quelques mots à l’intention de certaines personnes de ma ville, Hamilton, qui ont joué rôle de premier plan dans l’inscription de cette question au programme du Parlement. Je pense en particulier à Joe Beattie, Tim Penfold, Geoff Roman, Gary Elleker, Dave MacMaster, Paul Leger ainsi qu’à tous les membres du Hamilton-Brantford Ontario Building and Construction Trades Council, qui ont appuyé sans réserve le projet de loi et qui, en toute franchise, ont été les premiers à attirer mon attention sur le sujet.
Je pourrais parler toute la journée de mon projet de loi et de la nécessité de l’adopter rapidement. Je reconnais cependant que mon temps de parole est limité, sans compter que je voudrais aborder quelques autres questions relatives à la pénurie actuelle de main-d’œuvre spécialisée.
L’un des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre qui a été évoqué à maintes reprises est le manque de logements abordables. Les régions qui connaissent une période de prospérité économique ne peuvent pas construire des logements assez rapidement pour offrir aux travailleurs un domicile décent à un prix abordable. Par conséquent, nous avons recommandé, dans notre rapport minoritaire, que le gouvernement appuie le projet de loi néo-démocrate C-400, qui demande au gouvernement d’élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, une stratégie nationale pour assurer des logements abordables.
Les députés savent que, depuis le dépôt de notre rapport, les conservateurs ont rejeté ce projet de loi à la Chambre. Pour les néo-démocrates et ceux qui militent en faveur de logements abordables d’un océan à l’autre, c’était un rejet dévastateur d’un programme dont nous avons désespérément besoin. Le Canada est le seul pays du G8 qui n’ait pas une stratégie de logement, alors que 1,5 million de familles et de personnes ne trouvent pas un logement décent à un prix abordable. C’est une honte nationale. Les témoignages que nous avons entendus au comité confirment que cette pénurie de logements aurait dû constituer une priorité pour le gouvernement fédéral.
De même, les témoignages ont confirmé que les conservateurs ont mal géré le programme des travailleurs étrangers temporaires, permettant aux employeurs de faire venir ces travailleurs presque sans aucun contrôle du respect des règles du programme. Le résultat, c’est que des travailleurs canadiens ont été privés d’emplois qui auraient dû leur revenir, tandis que des travailleurs étrangers temporaires sont exploités et que leurs droits sont violés.
Bien géré, le programme des travailleurs étrangers temporaires devrait apporter une solution provisoire à un problème sérieux tout en mettant l’accent sur une solution à long terme favorisant les intérêts des travailleurs et des employeurs canadiens ainsi que notre économie. Le gouvernement a annoncé que le programme serait soumis à un examen. Les néo-démocrates recommandent que cet examen soit approfondi et transparent, et qu'il aboutisse à un rapport qui serait déposé le plus tôt possible à la Chambre des communes.
Même si c’est encore là un sujet dont je pourrais parler pendant des heures, je vais poursuivre.
Examinons maintenant le besoin de partenariats efficaces. Dans sa stratégie relative aux compétences, l’OCDE propose que toutes les parties prenantes participent au processus pour assurer une approche efficace et exhaustive des politiques régissant le développement des compétences. L’élaboration de telles politiques nécessite plus qu’une concertation entre les différents secteurs de l’administration publique et l’alignement des différents ordres de gouvernement — un grand nombre d’intervenants non gouvernementaux, dont les employeurs, les associations professionnelles et industrielles, les chambres de commerce, les conseils sectoriels, les syndicats, les établissements d’enseignement et de formation et les particuliers doivent tous participer.
Les néo-démocrates savent que les politiques sont plus fortes quand tous les intéressés participent et sont consultés. Nous recommandons donc que l’élaboration des politiques destinées à améliorer l’information sur le marché du travail, à mieux faire correspondre les compétences des diplômés aux besoins des employeurs et à développer de bons programmes d’études doit toujours se faire avec la participation de tous les intéressés: le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones, les entreprises et le secteur privé, les représentants des employés, les syndicats, les établissements d’enseignement, les associations d’étudiants ainsi que les groupes à but non lucratif.
En ayant discuté avec des étudiants, mes collègues néo-démocrates et moi sommes persuadés que l’un des principaux objectifs de l’éducation postsecondaire réside dans le développement des compétences. Nous devons cependant reconnaître que ce n’est pas le seul objectif des collèges et universités du Canada et qu’il ne faut pas perdre de vue le rôle de la recherche fondamentale.
Nous respectons également les libertés universitaires et le droit des universitaires de choisir librement leur domaine d'étude et leurs projets de recherche. En conséquence, nous demandons que les consultations sur les programmes d'enseignement soient toujours entreprises dans le respect des multiples rôles assumés par les établissements d'enseignement postsecondaire.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas dire quelques mots de la participation des peuples autochtones au marché du travail. Notre comité a recueilli des témoignages très convaincants à ce sujet. Comme le signale le rapport, il faut que les résultats des peuples autochtones sur le marché du travail s'améliorent, afin qu'ils puissent bénéficier de l'exploitation des ressources, pour que la pauvreté autochtone se résorbe et pour que les Autochtones fournissent la main-d'oeuvre qualifiée dont le Canada aura besoin à l'avenir.
L'éducation constitue un élément clé des perspectives autochtones sur le marché du travail; pourtant, le rapport ne fait aucune recommandation sur l'éducation autochtone. Si l'on veut améliorer les perspectives des étudiants autochtones, il faut leur proposer une éducation adéquatement financée qui respecte leur culture et leur histoire particulières dans des établissements scolaires sûrs et sains.
L'éducation des Premières Nations relève de la compétence du gouvernement fédéral, qui ne fournit pas un financement équitable pour l'éducation des enfants des Premières Nations.
Le budget de 2012 proposait des fonds nouveaux pour l'éducation des Premières Nations, mais on n'a construit que huit nouvelles écoles, alors qu'il en fallait 170, et jusqu'à présent, aucun crédit n'a été directement engagé pour assurer des services d'enseignement de première ligne dans des écoles des Premières Nations.
D'après l'Assemblée des Premières Nations, il faudrait 500 millions de dollars pour assurer la parité entre l'éducation des Premières Nations jusqu'à la 12e année et celle des Canadiens non autochtones. L'Assemblée des Premières Nations signale également que l'insuffisance du financement de l'éducation postsecondaire a empêché plus de 13 000 étudiants des Premières Nations de faire des études supérieures. Voilà des réalités totalement inacceptables. C'est pourquoi mes collègues du NPD et moi-même demandons au gouvernement de fournir un financement suffisant et équitable pour l'éducation des Premières Nations jusqu'à la 12e année ainsi que pour l'enseignement postsecondaire, y compris la formation professionnelle et l'apprentissage, et de supprimer le plafonnement punitif de 2 % imposé à toute augmentation du financement destiné aux Premières Nations.
Le refus des conservateurs de consulter sérieusement a déjà fait dérailler une fois le processus: les chefs s'en sont retirés, faute de consultation adéquate. C'est pourquoi nous demandons également au gouvernement de reconnaître la compétence des Premières Nations en matière d'éducation et de respecter son obligation de consulter, en organisant de véritables consultations en profondeur, susceptibles de permettre la création d'une loi sur l'éducation des Premières Nations qui respecte les droits, la culture et l'histoire des Premières Nations.
Le gouvernement fédéral fournit aussi des fonds pour l’éducation des Inuits grâce aux transferts aux territoires et aux accords sur les revendications territoriales. Le système d’éducation est loin de répondre aux besoins des jeunes Inuits, puisque seulement 25 % d’entre eux obtiennent leur diplôme d’études secondaire. Et ceux qui réussissent à l’obtenir n’atteignent pas le même niveau d’excellence que les élèves non autochtones.
Le rapport de Thomas Berger, conciliateur nommé pour régler des différends dans les négociations sur la mise en œuvre de l’accord sur les revendications territoriales, a constaté que l’éducation était un obstacle clé à la représentation des Inuits dans la fonction publique. Le rapport proposait une augmentation de 20 millions de dollars par année des fonds consacrés à l’éducation, en sus des fonds fournis au moyen du financement territorial.
La même chose vaut pour les autres emplois. Les jeunes Inuits ont besoin de services d’éducation adaptés à leur culture et à leur langue si on veut qu’ils persévèrent, obtiennent leur diplôme et acquièrent les compétences nécessaires pour se joindre à la population active. Les néo-démocrates ont donc recommandé que le gouvernement augmente les fonds consacrés à l’éducation des Inuits, au-delà des fonds déjà fournis par le financement territorial et les accords sur les revendications territoriales.
Enfin, le comité a entendu de nombreux témoins soutenir que la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, la SFCEA, a fort bien réussi à apporter la formation dont les Canadiens autochtones ont besoin et à leur procurer des liens avec les employeurs afin de les aider à trouver un emploi après leur formation. Toutefois, le comité a également appris que les fonds de la stratégie sont bloqués depuis 1996, malgré le fait que les besoins sont plus lourds que jamais et que la population autochtone est en croissance.
Les signataires d’accords dans le cadre de la SFCEA signalent aussi la lourde charge des rapports qui accompagne les fonds. Un examen du programme débute, et les néo-démocrates recommandent que le gouvernement fédéral fasse participer sérieusement ces signataires à l’examen et collabore avec eux afin d’établir un processus qui permettra un financement stable, prévisible et suffisant et de maintenir et d’améliorer ce programme très fécond.
J’essaie de résumer. Si nous voulons atteindre nos objectifs relatifs à la population active, il nous faut des données plus abondantes et de meilleure qualité sur le marché du travail; des incitatifs ou des obligations pour les employeurs, afin qu’ils offrent des programmes de formation; un meilleur soutien pour les travailleurs qui veulent prendre une formation; de meilleurs programmes dans le cadre de l’assurance-emploi; un soutien plus solide à la mobilité de la main-d’œuvre; un processus plus rapide et efficace de reconnaissance des titres de compétence des immigrants; un meilleur soutien pour un programme d’immigration qui fasse autre chose que fournir des travailleurs étrangers qui ne coûtent pas cher, sans leur ouvrir la voie vers la citoyenneté.
Globalement, nous devons percevoir la pénurie de main-d’œuvre spécialisée comme un enjeu important parmi toute une série de problèmes aussi importants sur le marché du travail, dont le plus criant demeure un taux de chômage toujours très élevé. Comme 1,4 million de Canadiens sont au chômage, il est difficile de soutenir que nous avons une pénurie nationale de main-d’œuvre. Nous avons des pénuries régionales, mais ce fait ne peut occulter l’échec le plus durable du gouvernement conservateur : le fait qu’il n’a pas su élaborer et mettre en œuvre une stratégie de création d’emplois au Canada. Tant qu’il ne le fera pas, nous ferons au mieux du rafistolage.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de cette motion d'adoption sur le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Pénuries de main-d'oeuvre et de compétences au Canada: solutions aux défis actuels et futurs.
Ce rapport est...
La députée veut-elle poser une question?
Je suis désolé, mais ce n'était pas clair. Je voulais obtenir des précisions à cet égard parce que quelqu'un avait commencé une intervention.
Monsieur le Président, je sais que je n'ai pas habituellement de tribune comme le chef de l'opposition, mais je croyais en avoir besoin aujourd'hui. Toutefois, je suis très reconnaissante de votre soutien, monsieur. Je pense que je devrais juste être un peu plus directe.
Je remercie la députée d'en face de ses remarques sur le récent rapport de notre comité. Tout au long des délibérations du comité sur la question, nous avons entendu parler du déséquilibre des compétences et des graves pénuries dans certains domaines et secteurs.
La députée pourrait peut-être dire où elle croit qu'il y a de graves pénuries au pays et où nous devrions concentrer nos efforts pour régler ce problème, sujet sur lequel je pourrais me prononcer. La députée d'en face pourrait peut-être signaler où elle voit ces graves pénuries au pays et où nous devrions concentrer nos efforts.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes commentaires, tous les partis ont appuyé à bien des égards l'étude sur la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. La députée veut que je dise que certaines régions du pays sont aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée d'une ampleur telle que nous devons absolument faire appel à des travailleurs étrangers temporaires et être en mesure d'accéder à une main-d'oeuvre bon marché. Franchement, c'est une recommandation que je ne peux pas appuyer, car en attendant qu'on puisse fournir des emplois bien rémunérés, offrir aux Canadiens le genre de formation professionnelle qui leur permet d'occuper les emplois offerts dans les domaines touchés par la pénurie, et proposer des incitatifs pour la mobilité de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers temporaires ne devraient être que le tout dernier recours.
Qu'il s'agisse de HD Mining ou de RBC, les députés qui ont suivi les débats à la Chambre savent que, à l'heure actuelle, des travailleurs étrangers temporaires viennent au pays et remplacent des travailleurs canadiens. C'est complètement inacceptable. Nous demandons donc au gouvernement d'aider les Canadiens à obtenir ces emplois. Encore une fois, il pourrait le faire en offrant de bons salaires, en investissant dans un programme de formation professionnelle complet, et en appuyant des initiatives en matière de mobilité de la main-d'oeuvre comme le projet de loi C-201, qui, je l'espère bien, sera étudié sous peu à la Chambre. J'espère que mes collègues ministériels l'appuieront.
[Français]
Monsieur le Président, au Québec, les CFP sont devenues la SQDM, qui est devenue Emploi Québec. Dans les années 1990, on parlait de la pénurie de main-d'oeuvre. Cela ne date pas d'aujourd'hui. C'est un problème que le gouvernement aurait dû affronter il y a belle lurette.
Maintenant qu'ils ont constaté cette pénurie, la réaction des conservateurs a été de rejeter la responsabilité de cette situation sur les chômeurs, de réduire l'accès à l'assurance-emploi et de forcer les Canadiens à déménager dans d'autres endroits du pays et à utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour réduire les salaires.
Que propose le NPD pour faire face à cette pénurie de main-d'oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question et des efforts incroyables qu'elle déploie dans le dossier de l'assurance-emploi. À mon avis, personne d'autre au pays n'exprime mieux qu'elle la nécessité de protéger le système actuel et de l'améliorer afin que ceux qui y ont cotisé tout au long de leur vie active puissent avoir accès aux prestations au moment où ils en ont le plus besoin.
Comme les députés le savent, le régime d'assurance-emploi devrait être un fonds de prévoyance en vue des jours difficiles. Les gens cotisent à ce régime d'assurance et lorsqu'ils perdent leur emploi, ils devraient avoir accès aux prestations qui leur permettront de traverser cette période difficile jusqu'à ce qu'ils trouvent un nouvel emploi. La députée a défendu mieux que n'importe qui d'autre dans cette enceinte les travailleurs saisonniers, plus particulièrement ceux du Québec et de l'Est du Canada, de même que tous les Canadiens qui travaillent et ont besoin du régime d'assurance-emploi pour les aider au moment où ils en ont le plus besoin.
La députée a tout à fait raison. Nous devons faire beaucoup plus pour aider les Canadiens à avoir accès aux emplois. Le taux de chômage des jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Aujourd'hui, les jeunes Canadiens font partie de l'une des générations les plus éduquées de l'histoire du pays, et pourtant, une fois qu'ils ont obtenu leur diplôme, ils ne parviennent pas à trouver un emploi. Pourquoi? Parce que nous ne leur donnons pas la possibilité d'avoir accès à la formation axée sur les compétences et aux emplois offerts partout au Canada. Ils ont besoin de notre appui. Nous pouvons combler les pénuries de main-d'oeuvre sans avoir recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Monsieur le Président, je veux formuler une brève remarque sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires qui, de façon générale, est un excellent programme. Toutefois, compte tenu que le gouvernement a laissé ce programme prendre une ampleur démesurée, au détriment d'un grand nombre de Canadiens, les gens pensent généralement que le gouvernement est allé trop loin. Nous ne permettons pas aux résidants du Canada d'occuper les emplois vacants, ce qui est très important.
Une bonne partie des succès d'industries de toutes les régions du pays peut être attribuée au Programme des travailleurs étrangers temporaires, et il importe de le reconnaître.
Ma question est liée au rôle de chef de file qu'Ottawa devrait assumer dans les différentes régions du pays. Les étudiants du secondaire qui terminent leurs études doivent être mieux en mesure de combler les nombreux emplois qui existent. Dans l'avenir, il faudra qu'un plus grand nombre d'étudiants de niveau postsecondaire et de cours répondent aux besoins en main-d'oeuvre. Le fédéral doit assumer un leadership plus fort pour ce qui est de collaborer avec les organismes et ministères provinciaux de formation et d'éducation, afin que notre main-d'oeuvre soit mieux en mesure de répondre aux besoins de l'économie.
La députée pourrait-elle nous donner son point de vue sur ce que devrait être le rôle du gouvernement à cet égard?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de formuler une remarque sur le révisionnisme historique qui caractérise le préambule de la question sur le bilan des conservateurs relativement aux travailleurs étrangers temporaires. Je suis d'accord que ce bilan est loin d'être remarquable. Encore une fois, il suffit de songer aux travailleurs étrangers temporaires embauchés par RBC, par la société HD Mining et par d'autres entreprises, et à la disparition d'emplois au Canada.
Toutefois, c'est le gouvernement libéral précédent qui a ouvert les portes aux travailleurs étrangers temporaires. Si nous remontons à 2002, nous constatons que le bilan a été catastrophique.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires peut jouer un rôle utile, particulièrement en ce qui a trait à certains domaines professionnels où il existe une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Cela dit, comme le député l'a mentionné, nous devons faire notre possible afin que les jeunes aient la chance de décrocher ces emplois. Cela suppose des investissements dans l'éducation post-secondaire, dans les programmes d'apprentissage et dans la formation professionnelle. Nous devons faire en sorte que les jeunes Canadiens aient accès à ces programmes à un coût raisonnable.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord souligner le travail de ma collègue d'Hamilton Mountain. Non seulement elle fait ses recherches de façon minutieuse, mais elle arrive préparée et défend son dossier et ses électeurs avec brio.
À l'heure actuelle, plus de travailleurs étrangers temporaires que de travailleurs qualifiés entrent au pays. Nous avons toutes sortes d'inquiétudes au sujet du taux de chômage très élevé chez nos jeunes. Pourtant, le gouvernement ne semble toujours pas certain que ce soit une bonne idée d'investir dans le développement des compétences de nos jeunes. Dans ses recherches et au comité, quelles suggestions ont été proposées...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la députée qu'elle doit poser une question. Premièrement, pourrait-elle s'adresser à la présidence et, deuxièmement, tenir compte du signal lui indiquant que son temps de parole tire à sa fin? Pourrait-elle rapidement poser sa question?
Monsieur le Président, voici ma question. Actuellement, des Canadiens n'ont pas la possibilité de travailler pour un salaire décent. Selon la députée, que devrait faire le gouvernement pour s'attaquer à ce grave problème?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à la députée que notre comité a également mené une étude approfondie des programmes d'apprentissage et de la nécessité de faire des investissements importants dans les apprentissages. C'est quelque chose que le Canada n'a pas pris très au sérieux dans le passé. Nous devrions suivre l'exemple des pays, comme l'Allemagne en particulier, qui ont investi dans les jeunes et ont veillé à ce qu'ils possèdent les compétences dont leurs industries ont besoin, pas seulement aujourd'hui, mais à l'avenir. C'est le genre de planification progressive que doit faire le Canada. Il faut favoriser un investissement positif dans nos jeunes, dans notre économie et dans notre avenir.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de dire quelques mots sur le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, rapport qui s'intitule « Pénuries de main-d'oeuvre et de compétences au Canada : solutions aux défis actuels et futurs ».
Le rapport s'inscrit parfaitement dans les politiques du gouvernement en matière de pénuries sectorielles de compétences. C'est un problème dont j'ai beaucoup entendu parler au cours des consultations que j'ai menées d'un bout à l'autre du pays à propos de la subvention canadienne pour l'emploi. Nous en avons même parlé ce matin en comité.
Depuis 2006, la grande priorité du gouvernement est la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Et nous avons de bonnes raisons d'être fiers de notre bilan aujourd'hui. Les chiffres sont éloquents.
Depuis le pire de la récession, nous avons créé, net, plus de 900 000 emplois, surtout des emplois à plein temps dans le secteur privé. En fait, 90 p. 100 de ces emplois ont été créés dans le secteur privé et sont des emplois à plein temps, dont plus des deux tiers dans des secteurs très rémunérateurs.
L'économie canadienne se porte bien, mais elle pourrait encore faire mieux. Il y a actuellement des milliers d'emplois vacants, alors qu'un trop grand nombre de Canadiens sont sans travail. Cela a de graves conséquences pour notre économie et pour notre niveau de vie.
Par exemple, la Chambre de commerce du Canada place encore une fois les pénuries de compétences sectorielles parmi les dix principaux obstacles à la compétitivité. Contrairement à ce que l'opposition se plaît à dire, les pénuries sectorielles de compétences sont un obstacle majeur à la prospérité. Et en parallèle, nous avons des segments de la population qui sont sans emploi ou sous-employés, alors qu'ils pourraient occuper ces emplois.
Il y a quelque chose qui ne va pas si un aussi grand nombre de Canadiens restent sur la touche et n'arrivent pas à entrer sur le marché du travail, à une époque où les employeurs affirment avoir autant de postes disponibles. La demande est particulièrement forte dans les secteurs où on peut faire carrière, comme les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés, qui exigent des compétences aussi pointues qu’en mathématiques et en sciences. Ces pénuries vont s'aggraver au fur et à mesure que les baby-boomers vont prendre leur retraite.
Le Plan d'action économique de 2013 prévoit un plan en trois points pour veiller à ce que la formation professionnelle soit alignée sur les besoins du marché du travail, mesures que les députés de l'opposition refusent d'adopter.
Premièrement, nous avons mis en place la subvention canadienne de l'emploi, qui permet aux employeurs de participer directement aux décisions relatives à la formation, de sorte que, lorsqu'un emploi est vacant, on puisse former quelqu'un pour cet emploi précisément. Les employeurs et les employés que j'ai rencontrés la semaine dernière pendant les consultations que j'ai menées m'en ont beaucoup parlé.
Deuxièmement, ces mesures offriront davantage de débouchés aux apprentis, et ce sont des recommandations qui ont été faites au comité.
Enfin, elles viendront en aide aux groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail.
Permettez-moi de m'attarder un peu sur les mesures que contient le Plan d'action économique de 2013.
Étant donné les tendances démographiques du Canada, notamment le vieillissement de la population, les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences vont s'aggraver tant que nous n'aurons pas trouvé le moyen de tirer parti des talents inexploités que nous avons au Canada. Je pense ici au potentiel des groupes qui connaissent traditionnellement les taux de chômage les plus élevés, notamment les jeunes et les personnes handicapées.
Beaucoup de jeunes sont condamnés au chômage et au sous-emploi parce qu'ils n'ont pas les compétences que les employeurs recherchent. Il y a un déséquilibre. Les jeunes décident dès la septième année des études qu'ils vont poursuivre pour embrasser telle carrière. Même avant d'avoir terminé l'école secondaire, ils ont déjà une bonne idée de la carrière à laquelle ils se destinent. C’est donc avant qu’il faut s’efforcer de mieux les informer.
Nous devons leur expliquer dans quels secteurs ils seront plus susceptibles de trouver des emplois au Canada, et dans quels secteurs ils n'en trouveront pas. Nous en avons d'ailleurs parlé au comité quand nous avons discuté du rapport dont il est question. Cela fait écho aux témoignages que le comité a entendus.
Nous savons que l'expérience sur le tas est tout aussi importante que la formation, et nos programmes d'apprentissage donnent de bons résultats.
Mais on peut encore les améliorer, surtout au niveau de la reconnaissance des titres de compétence. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de préparer, en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, l'harmonisation des exigences pour les apprentis.
Nous allons également étudier la possibilité d'utiliser des tests pratiques pour évaluer les compétences. Nous allons encourager le recrutement d'apprentis pour des emplois dans des contrats fédéraux, dans des secteurs comme la construction et la maintenance de logements sociaux et de projets d'infrastructure, comme on nous l'a expressément demandé au comité.
Le Plan d'action économique de 2013 permettra d'investir des sommes importantes, pendant deux ans, pour que les Canadiens aient accès à de meilleures informations sur le marché du travail, ce que je disais précisément tout à l'heure, notamment pour que les jeunes sachent où il y a du travail et où il n'y en a pas, et dans quels secteurs ils ont intérêt à faire carrière parce qu'ils auront plus de chance de trouver un emploi.
Par exemple, nos jeunes ont besoin d'être mieux informés sur les carrières qu’ils peuvent faire dans des métiers spécialisés, et quel salaire intéressant ils peuvent en tirer. J'ai grandi à Fort McMurray, en Alberta, et je sais qu'un grand nombre d'ouvriers spécialisés ont une très bonne idée de ce qu'est un bon salaire, et ils se débrouillent très bien, qu'ils soient à l'emploi d'une grande d'une petite entreprise, ou qu'ils aient décidé de créer leur propre entreprise.
Les métiers spécialisés offrent d'excellents débouchés pour les jeunes, mais notre budget ne va pas profiter seulement aux apprentis. En effet, 5 000 stages seront offerts au cours des trois prochaines années aux diplômés de niveau postsecondaire, de sorte qu'ils pourront acquérir l'expérience pratique nécessaire que les employeurs et les employés nous ont dit être essentielle pour faciliter la transition vers le marché du travail.
Notre économie a besoin des compétences, des talents et de l'enthousiasme de nos jeunes, mais nous avons également besoin des compétences, des talents et de l'enthousiasme des Canadiens qui souffrent de handicaps. La croissance et la prospérité du Canada ne peuvent faire l'économie de la contribution des Canadiens souffrant de handicaps.
J'aimerais rappeler à la Chambre que le plan d'action économique 2012 annonçait la création du Groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées. Dans son rapport de janvier 2013, intitulé « Repenser l'incapacité dans le secteur privé », le groupe de travail estime qu'environ 800 000 Canadiens en âge de travailler et souffrant d'un handicap sont actuellement sans emploi. Ils pourraient certainement contribuer à combler nos pénuries de main-d'oeuvre.
Le groupe de travail soutient qu’il est possible d’établir un bilan de rentabilité favorable à l’embauche de personnes handicapées, et le rapport énumère des mesures concrètes qu’on peut prendre pour les recruter et pour les aider en milieu de travail. Le groupe de travail a constaté qu’un grand nombre des mesures d’adaptation du milieu de travail ne coûtent rien ou presque rien, et des organisations qui ont déjà employé des personnes handicapées disent que cela leur a valu des avantages importants, tant sur le plan de la culture de l’entreprise que sur celui de la rentabilité. Pour ma part, j’ai travaillé dans des cliniques et discuté avec les parents de jeunes adolescents atteints de paralysie cérébrale ou encore avec des patients handicapés, et je peux dire que c’est exactement ce que nous devons faire pour arriver à progresser.
Le gouvernement fait son bout de chemin pour amener un plus grand nombre de personnes handicapées dans la population active. Le budget de 2013 a annoncé des investissements importants dans une nouvelle génération d’accords sur le marché du travail pour les personnes handicapées. Les accords réformés qui se concrétiseront en 2014 répondront mieux aux besoins des entreprises canadiennes et amélioreront les chances d’emploi des personnes handicapées.
Le budget de 2013 propose également un financement suivi pour le Fonds d’intégration afin d’offrir davantage de formations axées sur la demande pour les personnes handicapées. Le même budget tend à rendre permanent le financement annuel du Fonds pour l'accessibilité, qui aide à assumer les coûts en capital des travaux de construction et de rénovation pour améliorer l’accessibilité des locaux.
Le Plan d’action économique de 2013 a également proposé la création d’un Forum canadien des employeurs sur l'incapacité, qui sera géré par les employeurs pour les employeurs. Ce forum facilitera l’éducation, la formation et l’échange de ressources et de pratiques exemplaires en matière d’emploi des personnes handicapées. J’exhorte tous les députés à informer les entreprises de leur circonscription de cette initiative et à y participer.
En Colombie-Britannique, vendredi dernier, je me suis fait dire par des employeurs qu’ils n’avaient pas nécessairement entendu parler des bons résultats de ce rapport. J’invite le plus grand nombre possible de dirigeants d’entreprise à prendre connaissance du rapport et à en lire les recommandations. S’ils ont des questions, qu’ils s’adressent à des gens qui peuvent leur donner des indications en matière d’éducation et leur expliquer ce que nous pouvons faire pour aider les personnes handicapées à se joindre à la population active.
Le budget propose des ressources accrues pour le Conseil de recherches en sciences humaines, et une partie des fonds servira à soutenir les recherches sur la participation au marché du travail des Canadiens handicapés qui se joignent à la population active.
Enfin, un mot sur les consultations que le gouvernement du Canada mène dans tout le Canada sur la subvention canadienne pour l’emploi et les travailleurs étrangers temporaires. Nous sommes allés à Regina, à Calgary et à Vancouver la semaine dernière, nous serons à St. John's et à Halifax cette semaine, et ailleurs dans un proche avenir. Nous écoutons ce que les Canadiens ont à dire, car nous avons besoin de connaître leur point de vue et leur demandons comment nous pouvons veiller à ce que ces programmes et les programmes de formation professionnelle soient le plus efficaces possibles pour les entreprises, les employeurs et les employés au Canada. Nous voulons que les Canadiens puissent trouver les emplois disponibles, qu’ils sachent où se trouve la demande, qu’ils aient l’information voulue pour prendre d’excellentes décisions sur leur orientation professionnelle.
Je suis heureuse d’avoir pu parler de la motion d’adoption. Les initiatives du Plan d’action économique de 2013 en matière de formation et d’acquisition de compétences permettront à un plus grand nombre de Canadiens de contribuer à l’économie et de profiter de la croissance et de la prospérité dans l’ensemble du Canada. Par conséquent, nous sommes heureux d’appuyer le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Monsieur le Président, je me réjouis de ce rapport, mais je dois reconnaître que je suis extrêmement perplexe. Je suis impatiente que la députée me dise si l'excellent programme du Conseil sectoriel de l'environnement, qui s'appelle maintenant ECO Canada et qui pourrait ne plus recevoir de financement du gouvernement fédéral, existera toujours.
J'ai eu l'honneur de siéger au conseil d'administration de cet organisme pendant sept ans. Il mène des recherches sur le marché du travail dans le domaine de l'environnement. Depuis plus d'une décennie, il montre que l'environnement est le secteur où l'emploi connaît la croissance la plus rapide au pays. Ce rapport contient des recommandations visant à informer les Canadiens au sujet de ces emplois potentiels, et il comprend une section visant spécifiquement à intégrer les Autochtones à ce secteur et une autre visant les immigrants. Le rapport recommande aussi des programmes d'apprentissage et le jumelage d'étudiants à des emplois d'été.
La députée peut-elle dire à la Chambre si les conservateurs ont l'intention de continuer à financer les études du marché du travail faites par ECO Canada et s'ils comptent utiliser ce modèle pour tous les autres organismes gouvernementaux et ministères?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, le Plan d'action économique de 2013 prévoit des sommes importantes pour l'information sur le marché du travail. En fait, 19 millions de dollars sur deux ans sont prévus pour veiller à ce que les Canadiens soient très bien informés des domaines où la demande est forte.
Je pense que la députée d'en face sait que le programme des conseils sectoriels a pris fin. Nous leur offrons la possibilité de présenter des demandes de financement. Si cet organisme est à la hauteur de la réputation d'excellence que lui prête la députée, et je suis convaincue qu'il l'est, je l'encourage à présenter une telle demande.
Nous avons été très clairs. De nombreux emplois en demande sont disponibles et nous voulons en informer le mieux possible les jeunes Canadiens, les personnes handicapées et les chômeurs. Nous avons prévu des sommes importantes dans le budget pour y arriver.
L'opposition a toutefois déjà annoncé qu'elle voterait contre cette mesure.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre la secrétaire parlementaire essayer de donner aux Canadiens l'impression que nous sommes en présence d'un gouvernement progressiste qui essaie de doter les jeunes et d'autres travailleurs des compétences dont ils auront besoin pour occuper les emplois de demain. En fait, le gouvernement conservateur a probablement déployé plus d'efforts que tout autre gouvernement avant lui pour faire sa propre publicité.
Dans les circonscriptions locales, on dépense environ 300 000 $ pour les programmes d'emplois d'été. Ces programmes contribuent largement à fournir des emplois aux étudiants pendant leurs années d'université, mais aussi à élargir leurs compétences de façon à obtenir des emplois à temps plein une fois diplômés.
La députée pourrait-elle essayer d'expliquer aux Canadiens pourquoi son gouvernement juge nécessaire de limiter le nombre d'emplois d'été pour les jeunes, alors qu'il dépense des dizaines de milliers de dollars, en fait plus de 90 000 $, pour une seule annonce publicitaire pendant les séries éliminatoires de la LNH?
Monsieur le Président, dans les faits, notre gouvernement s'est sérieusement efforcé d'offrir aux jeunes Canadiens des possibilités d'emplois. Voilà pourquoi nous avons mis en place la Stratégie emploi jeunesse, un programme de 300 millions de dollars qui a été a revu à la hausse dans le budget de l'an dernier, et ajouté 5 000 stages rémunérés supplémentaires, comme je l'ai mentionné dans mon discours. Le député d'en face n'a peut-être pas entendu cela. Il y a aussi de nombreuses autres initiatives dont m'ont parlé bien des employeurs et des employés, notamment la Subvention canadienne pour l'emploi, à laquelle tous les Canadiens seront admissibles. Ce sont là de belles perspectives pour les Canadiens.
Si le député d'en face veut parler de dépenses gouvernementales, je lui signale que les libéraux en ont été les champions avant 2006, l'année de notre élection. Je l'invite à se remémorer ces chiffres. Je ne pense pas qu'il souhaite s'engager dans ce débat.
Monsieur le Président, j'aimerais faire suite à la question précédente que j'ai posée à la députée.
Elle a mentionné que le gouvernement avait beaucoup de respect pour les conseils sectoriels et, je passe rapidement en revue la liste des témoins. N'est-il pas venu à l'idée du gouvernement que leurs représentants auraient fait d'excellents témoins, étant donné que ces organismes faisaient des analyses du marché du travail, particulièrement ECO Canada?
Je suis abasourdie que les conservateurs aient mis la hache dans ce conseil sectoriel. C'était un organisme qui réunissait notamment divers intervenants du secteur, des représentants d'organismes sans but lucratif et des étudiants. Peut-elle me dire pourquoi diable, à un moment où ils recommandent précisément de mener des études sur le marché du travail, les conservateurs ont éliminé un organisme qui s'est acquitté de cette tâche avec beaucoup d'efficacité pendant une décennie?
Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait, cela concerne un comité de la Chambre des communes, non le gouvernement. Au sein du comité, nous suivons un processus très juste et transparent. Nous faisons en sorte d'accueillir toutes les personnes dont les noms nous sont soumis comme témoins.
Si, à l'avenir, la députée souhaite qu'un groupe soit entendu, je l'invite à en parler aux députés qui siègent à notre comité car nous serions ravis d'entendre ses représentants. Leurs noms n'ont jamais été soumis, mais je peux vous dire que nous avons entendu des gens de tous les coins du pays. Ils ont présenté d'excellents témoignages, ce qui nous a permis de rédiger ce rapport sérieux dans lequel tous les députés ont investi énormément de temps.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. Son discours m'a interpellée et je m'interroge.
J'ai une lettre de Joyce Reynolds de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires qui mentionne que le groupe des jeunes de 15 à 24 ans a atteint un sommet démographique, ce qui ajoute aux pénuries de candidats. Elle dit que les domaines de la restauration et du service alimentaire ont besoin de 1 225 200 employés d'ici 2015 et que 35 000 de ces postes ne seront pas comblés.
La secrétaire parlementaire a dit que les conservateurs allaient favoriser l'embauche des jeunes pour qu'ils puissent y aller. Toutefois, il est clair, ici, que le sommet est atteint. Où vont-ils prendre cette main-d'oeuvre pour combler les postes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné, nous avons un bassin inexploité de 800 000 Canadiens handicapés qui peuvent jouer différents rôles, sans parler de tous les jeunes du pays qui sont à la recherche d’un premier emploi. Nous voulons offrir une formation pratique au travail au plus grand nombre possible de jeunes Canadiens. C’est la raison pour laquelle nous sommes allés de l’avant avec la Stratégie emploi jeunesse.
Je comprends la question de la députée d’en face. Je l’encourage, de même que tous les députés, à s’assurer que les employeurs de sa circonscription connaissent bien le rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées, car il serait alors possible de mieux intégrer ces Canadiens dans le marché du travail.
Monsieur le Président, je voudrais signaler que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue et ami, le député de Winnipeg-Nord. Je voudrais aussi remercier ma collègue d'Hamilton Mountain d’avoir soulevé cette importante question aujourd’hui pour nous permettre d’en discuter.
Avant d’aborder le cœur du sujet, je vais prendre quelques instants pour me décharger un peu de la frustration que ressentent actuellement beaucoup de Canadiens, et surtout ceux qui suivent les finales de la Ligue nationale de hockey. Cela se rattache à toute l’affaire de la création d’emplois et à ce que fait le gouvernement, ainsi qu’a ce qu’il ne fait pas, au sujet de la création d’emplois et de la possibilité de remédier dans une certaine mesure aux pénuries de main-d’œuvre qu’il y a dans le pays. Le gouvernement néglige certaines des régions qui connaissent une très forte migration ainsi que les collectivités rurales et isolées qui ont beaucoup de difficultés.
Ce qui touche le plus les Canadiens, c’est que les conservateurs continuent à gaspiller l’argent. Ils l’ont fait au cours de chacune des parties des finales de la LNH, de même qu’à la cérémonie de remise des prix Juno et au Super Bowl en diffusant les annonces du Plan d’action économique. Nous savons que ces annonces coûtent 32 000 $ la minute. Nous savons quel nombre d’étudiants il serait possible d’employer pendant l’été avec cet argent. Chaque fois que nous voyons une de ces annonces, il y a 32 emplois d’été que leur coût aurait pu financer. Dans beaucoup de cas, c’est l’occasion pour ces jeunes d’occuper leur premier emploi, d’acquérir des compétences et de prendre de bonnes habitudes de travail. Ils auraient alors pu aller plus loin, poursuivre leurs études et devenir de bons citoyens productifs. C’est ce que nous voulons tous, ici. Toutefois, les conservateurs essaient de jouer le rôle d’un parti qui se soucie des gens alors qu’ils ne font que gaspiller des fonds précieux pour payer leurs campagnes publicitaires.
La dernière campagne concerne les subventions à l’emploi. Comme si la publicité pour le Plan d’action économique ne suffisait pas, les conservateurs passent maintenant des annonces pour un programme qui n’a même pas été mis sur pied. Ils n’en ont pas encore parlé aux provinces. Le programme est censé être mis en œuvre en 2015, mais le gouvernement n’a pas tenu de consultations avec les provinces, ce qui ne l’empêche pas de faire de la publicité. C’est incroyable. C’est comme si je disais à ma femme: « Chérie, tu voudras peut-être me féliciter parce que je viens de finir la course à relais de la piste Cabot. Je n’ai pas encore acheté d’espadrilles et je n’ai pas couru depuis six ans, mais je finirai la course l’année prochaine, et je vais commencer à l’annoncer. » C’est tout simplement incroyable.
Les conservateurs gaspillent de l'argent à promouvoir un programme qui ne verra peut-être jamais le jour. Qui plus est, les conservateurs ont cessé d'appuyer la formation. Admettons que le Nouveau-Brunswick devait recevoir, disons, 200 millions de dollars pour financer la formation dans le cadre de l'entente sur le développement du marché du travail. Les conservateurs affirment maintenant qu'ils financeront un tiers du programme si la province et le secteur privé en financent chacun un tiers. Par conséquent, si le Nouveau-Brunswick, qui enregistre un déficit considérable sous le gouvernement conservateur provincial, n'a pas les moyens d'assurer un tiers du financement, le gouvernement fédéral n'investira rien dans les programmes de formation pour les jeunes au Nouveau-Brunswick, qui ne pourront plus s'inscrire à des programmes de formation et d'apprentissage pour acquérir les compétences nécessaires pour devenir des citoyens productifs. Quoi qu'il en soit, des publicités passent déjà. Je partage donc l'avis de la grande majorité des Canadiens qui sont très mécontents de cette façon de faire.
À la fin du message, une réserve indique que le programme doit être approuvé par le Parlement. L'annonce comporte plus d'avertissements qu'une publicité pour le Viagra. À mon avis, le gouvernement fédéral devrait se retirer du programme.
Mais j'ai fini de fulminer contre le gaspillage. J'aimerais parler de l'appui aux programmes d'apprentissage et de l'échec des conservateurs à cet égard. Des suggestions ont été faites pour palier à l'inaction du gouvernement. Des témoins très crédibles qui ont été touchés par les modifications apportées par le gouvernement ces derniers mois ont exprimé leur point de vue. Par exemple, au sujet des programmes d'apprentissage, nous avons récemment entendu le témoignage de Polytechnics Canada. Les témoins ont fait remarquer au comité que le niveau d'appui financier accordé dans le cadre du système en place est tout simplement inadéquat.
Nous avons demandé à de nombreux apprentis quel genre d'aide ils reçoivent, car on sait qu'une personne qui retourne à l'école pour se lancer dans un nouveau métier doit faire appel à l'assurance-emploi. Ils ont parlé du taux d'attrition parmi les jeunes apprentis. Les gens qui commencent un programme d'apprentissage sont souvent plus vieux. C'est seulement après avoir occupé un emploi et acquis une certaine expérience qu'ils optent pour un métier à 27 ou 28 ans, en moyenne. À cet âge-là, certains d'entre eux ont une famille. Ils ont certainement des factures à payer quand ils quittent le milieu de travail et qu'ils cherchent à se lancer dans un nouveau métier. C'est la réalité.
Lorsqu'ils vont à l'école, ils demandent habituellement de l'assurance-chômage, et il y a une période d'attente de deux semaines. Or, l'arriéré des demandes d'assurance-chômage augmente de plus en plus parce que le gouvernement conservateur a sabré dans les centres de traitement des demandes d'assurance-emploi et qu'il y a éliminé 600 emplois. En 2004, on répondait à 80 % des premières demandes en 21 jours. À l'époque, nous estimions que c'était une longue période pendant laquelle les gens n'avaient pas de revenu. Selon ce qu'on nous dit, il faut maintenant 28 jours pour traiter ces demandes. Voilà la nouvelle cible. Les conservateurs ont repoussé la cible pour avoir de meilleures chances de l'atteindre, mais ils ne réussissent que dans 30 % des cas.
De jeunes apprentis sont sans revenu pendant cinq, six, voire sept semaines. Si leur famille ne les soutient pas et si personne ne les aide à payer leur nourriture et leurs factures, ils décrochent et abandonnent leur programme d'apprentissage. Nous avons d'ailleurs entendu des témoignages en ce sens, mais le rapport n'en parle pas. Les recommandations ne correspondent pas aux témoignages entendus.
Le gouvernement se vante du succès des bourses pour les apprentis. Le ministère a lui-même conclu, dans le rapport de 2009 faisant suite à son examen du programme, que presque tous les apprentis qui ont terminé leur formation l'auraient fait sans les bourses offertes. Je me demande quelles sont les répercussions de cette situation sur le développement des compétences et sur les mesures prises pour remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Il existe bien d'autres initiatives. Nous en avons fait mention dans le rapport minoritaire. J'espère que le gouvernement considérera sérieusement ces initiatives et essaiera de les mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, j'ai adoré l'exposé du député. Il n'avait absolument aucun sens, mais je l'ai adoré.
Cette motion d'adoption est l'occasion de discuter d'un rapport sur les pénuries de compétences au Canada. Dans le cadre du Plan d'action économique, le gouvernement a présenté diverses possibilités, grâce à des programmes de perfectionnement des compétences pour les Autochtones, les personnes handicapées et les étudiants qui ont besoin d'un emploi. J'ai appris que l'opposition a proposé d'autres idées dans le rapport minoritaire.
Les députés du Parti libéral approuvent-ils les mesures que nous prenons au chapitre du développement des compétences, aimeraient-ils les voir se concrétiser et vont-ils les appuyer ou vont-ils s'y opposer simplement parce que ce n'est pas eux qui en ont eu l'idée?
Monsieur le Président, le député a dit qu'il n'avait à peu près rien compris à mon exposé. Je parlais de situations réelles qu'ont vécues des ménages d'un peu partout au Canada. Les conservateurs sont tellement déconnectés de la réalité que cela ne leur dit absolument rien. Ils ne comprennent tout simplement pas. Ils ne peuvent pas concevoir que de telles choses existent.
Il y a entre le gouvernement actuel et la réalité un mur pare-feu qui fait que les conservateurs ne peuvent tout simplement pas comprendre.
D'après les notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre, c'est quelque chose qui ne se produirait jamais, mais effectivement, l'information sur le marché du travail contenue dans les recommandations n'est pas si mauvaise, je le concède au député.
Voilà quatre ans que le gouvernement fédéral a obtenu le rapport de Donald Drummond intitulé Travailler ensemble pour bâtir un meilleur système d'information sur le marché du travail pour le Canada, qui traite essentiellement de l'information sur le marché du travail, mais les conservateurs n'en ont rien fait. Ils n'ont donné suite à aucune de ses recommandations.
Les chances que les conservateurs suivent certaines des recommandations que nous formulons dans le rapport minoritaire sont probablement aussi bonnes que celles des Leafs...
[Français]
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le comité a entendu des témoignages et a obtenu de l'information sur le marché du travail. On disait aller vers une pénurie de main-d'oeuvre, ce que l'on sait depuis les années 1990, et on disait que les données étaient insuffisantes. Les données liées aux entreprises, aux employeurs ou à la population sont insuffisantes. De plus, elles ne sont pas publiées assez fréquemment, et c'est la même chose en ce qui a trait à la prévision de haute qualité.
Ma question a trait aux pénuries futures. Sur le plan du nombre de travailleurs sur le marché, on a besoin d'une augmentation de la main-d'oeuvre. D'après le député, le gouvernement a-t-il prévu de combler cette pénurie de main-d'oeuvre? Quels sont les moyens suggérés par son parti?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que la députée a dit au sujet du manque d'information est tout à fait vrai. Certes, la réduction du financement offert aux conseils sectoriels aura des effets néfastes, car ceux-ci nous permettaient de connaître les perspectives sur le marché du travail et de savoir quelles industries avaient besoin de main-d'oeuvre et quel genre de travailleurs étaient requis. L'élimination du financement des conseils sectoriels est un recul important pour le développement de la main-d'oeuvre.
Le gouvernement a-t-il un plan? Nous avons vu le plan que les conservateurs avaient en ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires. L'an dernier, ils ont instauré la baisse de salaire de 15 % et les avis accélérés relatifs au marché du travail. Douze mois plus tard, ils ont fait volte-face et éliminé ces éléments du programme.
Les conservateurs ont réussi à faire en sorte que tout le monde se demande à quoi il faut maintenant s'attendre. Les entreprises et les travailleurs essaient de deviner ce qui s'en vient, car le gouvernement n'a ni plan ni stratégie. C'est le chaos.
Monsieur le Président, peut-être pourrais-je donner suite aux propos du député sur l'absence de plan. Il existe une différence énorme entre le gouvernement actuel et le Parti libéral. Le gouvernement a fait montre d'une certaine volonté d'agir, mais de façon fragmentaire. Il se concentre sur une petite partie et se vante de ses investissements, censés contribuer au mieux-être des Canadiens. Or, ce qu'il faut vraiment, c'est une approche globale en matière d'emploi et de compétences.
Le gouvernement a plutôt procédé à des compressions importantes et fait preuve de négligence dans le dossier de la pénurie de compétences auquel le Canada doit et devra faire face, aujourd'hui et demain. Nous avons besoin d'un gouvernement — libéral, idéalement — qui adoptera une approche globale à l'égard d'un problème très grave que tous les Canadiens tentent de mieux comprendre. Ceux-ci veulent un gouvernement qui s'attaque plus énergiquement aux pénuries de compétences et de main-d'oeuvre.
Le chômage préoccupe les Canadiens. C'est un enjeu bien réel. Pensons au taux de chômage chez les jeunes, qui est parmi les plus élevés que nous ayons vus. Le gouvernement se heurte à une baisse nette des perspectives d'emploi pour les jeunes. Naturellement, cette situation nous inquiète.
Et que dire d'une personne de la classe moyenne âgée de 45 à 55 ans qui se retrouve en chômage? Cet homme travaillait peut-être dans le secteur manufacturier en Ontario ou au Manitoba ou ailleurs au Canada. Il touchait un salaire relativement convenable et il se retrouve maintenant en chômage à cause de la restructuration mondiale et de son incidence au Canada. Où est donc ce gouvernement plein de sollicitude et de compassion qui va défendre la classe moyenne, la classe travailleuse, les gens qui ont été jetés au chômage par la fermeture d'une usine? Le gouvernement n'a pas fait le nécessaire. Il a brillé par son absence. Nous ne voyons pas le gouvernement travailler avec les différents intervenants dans notre communauté.
Mon collègue a fait allusion à la subvention pour l'emploi. Le gouvernement dépense l'argent des contribuables pour faire la promotion de ce programme, mais il n'a pas bien fait ses devoirs. Il n'a pas tenu les réunions nécessaires avec les différents intervenants pour essayer de mettre au point un programme qui serait efficace. À cet égard, le gouvernement laisse beaucoup à désirer.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai pris la parole et j'ai donné l'exemple des emplois d'été pour les jeunes et les étudiants. Ces temps-ci, on constate que moins de jeunes trouvent du travail que sous les gouvernements précédents. Très souvent, ce sont justement ces emplois d'été qui donnent des compétences et ouvrent des portes, aidant les jeunes, à la fin de leurs études postsecondaires, à trouver leur premier emploi. Or on a vu le gouvernement actuel faire des compressions dans ce domaine.
En même temps, le ministre des Finances et le gouvernement ont dépensé des sommes astronomiques, à même les deniers publics, pour faire la promotion du plan d'action, dont beaucoup, et j'en suis, soutiennent que c'est un échec. On dépense les deniers publics pour faire des messages publicitaires. Comme mon collègue l'a dit, il en coûte 90 000 $ pour un message de 30 secondes pendant les séries éliminatoires de la LNH, et cela ajoute aux dépenses.
On dépense l'argent des contribuables canadiens pour quelque chose qui n'est tout simplement pas nécessaire, alors que toutes les communautés d'un bout à l'autre du Canada pourraient bénéficier des mêmes montants qui seraient consacrés à des emplois d'été. De tels emplois feraient beaucoup plus pour favoriser l'acquisition de compétences par les jeunes.
Cependant, je crois que nous devons en faire beaucoup plus. Nous devons adopter une approche globale. C'est là qu'à mon avis les libéraux diffèrent des néo-démocrates. Le dernier intervenant s'est montré quelque peu irrité au sujet du programme des travailleurs étrangers temporaires. Il faut reconnaître que ce programme a fait des miracles pour notre pays. Il a rehaussé le niveau de vie de presque tous les Canadiens et résidents au Canada. S'il est géré comme il faut et comme prévu au départ, ce programme n'enlève pas un seul emploi à un seul résident ou citoyen canadien. Il devrait aider à bâtir notre économie. Il y a aujourd'hui certains secteurs au Canada qui n'existeraient pas si ce n'était du programme des travailleurs étrangers temporaires.
Contrairement au NPD, les libéraux constatent les avantages du programme et croient qu'il a une grande valeur, mais nous comprenons aussi qu'il y a eu des abus et que le gouvernement a laissé faire. Le gouvernement n'a pas su reconnaître qu'il faut mettre en place les programmes de formation de la main-d'oeuvre pour s'assurer de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Le gouvernement n'a pas réussi à le faire et il s'est tourné en bonne partie vers le programme des travailleurs étrangers temporaires pour combler cette lacune.
Il y a bien des façons différentes dont le gouvernement du Canada pourrait faire preuve de leadership afin que de précieux emplois, des emplois importants qui pourraient continuer de faire croître l'économie, soient occupés par des Canadiens et des résidents canadiens. Parmi les mesures les plus importantes, le gouvernement pourrait travailler avec différents intervenants. Le gouvernement n'a pas la réputation de consulter les intervenants dans les provinces et les villes afin de proposer de bonnes et judicieuses politiques publiques, mais s'il souhaite vraiment créer des emplois et permettre aux Canadiens d'avoir un emploi, il doit accorder plus d'attention à ce dossier. Il doit donc faire des appels et, outre cela, il doit rencontrer les ministres afin de coordonner les différents types de programmes offerts, et reconnaître qu'il a un rôle à jouer à cet égard.
Bien trop souvent, je rencontre des élèves du secondaire qui, lorsqu'ils entendent parler d'emplois, se demandent dans quelle mesure on leur permet d'obtenir ces emplois, ou jusqu'à quel point les collèges communautaires ou les universités collaborent avec le secteur privé et les divers ordres de gouvernement pour faire en sorte que les emplois de l'avenir soient réellement pris en considération lors de l'élaboration du programme de formation. Bien des gens diraient, à juste titre, que c'est une approche à long terme, mais il y a des mesures que le gouvernement peut prendre à court terme, y compris travailler avec les intervenants et offrir des incitatifs fiscaux afin que des possibilités de formation de première qualité soient offertes à ceux qui considèrent le Canada comme leur pays, qu'il s'agisse de citoyens canadiens ou de résidents permanents.
Il y a des gens prêts à faire le travail. Ils s'attendent à ce que le gouvernement et d'autres secteurs soient de bons chefs de file et fassent en sorte que ces emplois soient offerts à ceux qui considèrent le Canada comme leur pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires du député d'en face et je dois dire que je suis entièrement d'accord avec lui quand il dit qu'il faut soutenir davantage les infrastructures au Canada, et aider davantage les municipalités à cet égard, qu'il nous faut un programme de formation professionnelle beaucoup plus efficace et que les manufacturiers ont besoin d'aide.
Comme nous faisons toutes ces choses qui, pour tout dire, sont des éléments importants du Plan d'action économique de 2013, je demande au député d'en face s'il votera, selon sa conscience, en faveur du projet de loi budgétaire.
Monsieur le Président, d'abord, je félicite le ministre des Finances d'écouter ce que j'ai à dire.
Je pense qu'il est important qu'il reconnaisse que nous avons besoin de leadership de la part du Cabinet du premier ministre pour faire face aux problèmes importants auxquels est aujourd'hui confronté notre pays.
Si le premier ministre croit vraiment à la nécessité de faire quelque chose pour les travailleurs et pour la classe moyenne et qu'il veut créer plus d'emplois, pourquoi n'a-t-il jamais rencontré les premiers ministres des provinces ensemble? Pourquoi ne tente-t-il pas de voir comment on pourrait commencer à travailler en collaboration? Les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre et le ministre des Finances collaborent avec leurs homologues.
Tout comme le Parti libéral du Canada, je sais à quel point il est important de garder l'économie sur les rails et de concentrer nos efforts sur la création d'emplois, l'infrastructure et ainsi de suite, mais nous croyons aussi qu'il est d'une importance capitale d'agir en concertation avec les différents intéressés, y compris les différents ordres de gouvernement, car, si nous y parvenons, nous créerons plus d'emplois pour les Canadiens et nous augmenterons le nombre de travailleurs qualifiés.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement a procédé de manière très fragmentaire, ce qui signifie que des emplois seront créés, certes, mais bien moins que le Canada pourrait en créer si, en fait, nous étions prêts à faire preuve de...
Questions et observations. Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le député vient tout juste de nous parler du manque de coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, particulièrement le gouvernement du Québec, en ce qui concerne les fameuses publicités de 30 secondes qui coûtent 95 000 $ lors des séries éliminatoires actuelles et qui portent sur un programme de formation de la main-d'oeuvre qui n'existe même pas.
Le gouvernement a manqué de cohérence entre son discours, voulant qu'il fasse preuve d'ouverture envers les provinces et le Québec afin de mettre en place des programmes, et la réalité. On arrive à la conclusion que c'est encore le gouvernement fédéral qui empiète avec ses gros sabots sur les champs de compétence du Québec, car la formation de la main-d'oeuvre concerne le Québec et les provinces.
Ne s'agit-il pas d'une grande incohérence de la part du gouvernement de prétendre mettre en place un programme, alors que le Québec n'en veut même pas? Le Québec veut être soutenu et il veut le financement qui vient avec le programme, qui est payé par nos impôts, mais il ne veut pas que le gouvernement fédéral lui impose ses conditions concernant un champ de compétence exclusif, soit la formation de la main-d'oeuvre.
[Traduction]
Monsieur le Président, qu'il s'agisse du Québec ou du Manitoba ou de toute autre province, il faut les respecter et collaborer avec elles si nous souhaitons atteindre le plein emploi et favoriser au maximum le développement des compétences.
Le gouvernement fédéral peut jouer un rôle de premier plan dans ce dossier. Il est aussi important que nous tenions compte des différentes organisations qui offrent de la formation professionnelle et des personnes qui ont besoin de telles compétences dans leur travail.
Il faut absolument reconnaître que les Canadiens doivent constituer la priorité absolue. Si nous faisons des Canadiens notre priorité, les différents ordres de gouvernement n'auront plus alors d'autre choix que de collaborer plus étroitement.
J'estime que les sommes dépensées pour faire la promotion de la subvention canadienne pour l'emploi, du Plan d'action économique et du Guichet emplois sont carrément indécentes. Cette subvention n'a même pas encore été créée. Le gouvernement s'en sert seulement pour se faire mousser.
Penchons-nous sur les véritables...
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la motion et le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Pénuries de main-d’oeuvre et de compétences au Canada: Solutions aux défis actuels et futurs.
Dans le rapport, on reconnaît que la question des pénuries de main-d'oeuvre et de compétences est très complexe et qu'elle nécessite une intervention coordonnée à de nombreux égards.
Je vais profiter de l'occasion pour souligner les mesures prises par le gouvernement du Canada pour remédier à la pénurie des compétences. Je vais aussi parler des moyens qui s'offrent à nos partenaires du secteur privé pour contribuer à régler le problème.
Nous en sommes à un moment décisif de la reprise économique au Canada. Alors que les marchés mondiaux sont fragiles en raison de l'incertitude qui règne à l'échelle mondiale, le Canada connaît encore croissance et prospérité, mais cette croissance ne peut être maintenue qu'en présence d'une main-d'oeuvre compétente et instruite. Nos travailleurs doivent donc posséder les compétences de base nécessaires pour faire rouler l'économie. Ces compétences sont des pierres d'assise, comme le reconnaît notre gouvernement dans son budget, le Plan d'action économique de 2013.
Le Plan d'action économique propose de nouvelles mesures pour favoriser le jumelage entre les emplois disponibles et les Canadiens, et pour donner à ceux-ci la formation et les compétences nécessaires pour réussir dans l'économie d'aujourd'hui. Parmi ces mesures: la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi, la création de débouchés pour les apprentis et du soutien à l'emploi pour les groupes sous-représentés, comme les personnes handicapées, les jeunes, les Autochtones et les nouveaux arrivants.
Des sommes importantes sont investies dans la formation, mais il est clair que nous pouvons faire mieux. Il y a encore trop de chômeurs canadiens à la recherche d'un emploi et trop d'entreprises à la recherche de travailleurs.
J'aimerais parler de la subvention canadienne pour l'emploi, dont l'objectif est de jumeler des Canadiens qui cherchent à améliorer leurs compétences avec des créateurs d'emplois à la recherche de travailleurs qualifiés.
Monsieur le Président, j'ai oublié de mentionner que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue.
Par exemple, un petit cabinet dentaire à London, en Ontario, pourrait être à la recherche d'un nouvel assistant dentaire. La réceptionniste est intéressée, mais elle n'est pas qualifiée. La dentiste veut garder cette employée dans son cabinet, et elle verse 2 500 $ dans le cadre de la subvention canadienne pour l’emploi. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux versent des sommes égales. La réceptionniste bénéficie donc de 7 500 $ pour suivre un cours d'assistant dentaire au collège communautaire. Elle participe, avec la dentiste, à l'embauche et à la formation de la nouvelle réceptionniste. Grâce à son nouveau travail d'assistante dentaire, son salaire a augmenté de 25 %. La dentiste a réussi à garder une employée loyale et dévouée. Elle dispose également d'une plus grande marge de manoeuvre pour gérer les absences périodiques, car elle a une employée qui aura reçu une formation sur divers aspects de la pratique.
Comme les députés peuvent le voir avec cet exemple, pour la première fois, grâce à la subvention canadienne pour l'emploi, ce ne sera plus le gouvernement qui dictera les choix de la formation axée sur les compétences. Ce seront les créateurs d'emplois et les Canadiens qui cherchent du travail, comme cela doit se faire.
Étant donné l'ampleur du problème, nous devons demander à tous les intervenants, y compris les employeurs et les établissements postsecondaires, de faire leur part pour corriger ce problème très grave. Cela vaut encore plus pour les entreprises canadiennes qui veulent prospérer.
D'après une enquête du Conference Board du Canada, les entreprises ont consacré en moyenne 747 $ à la formation et au perfectionnement des employés en 2011. Elles ont attribué 1,5 % de leur budget à la formation, par rapport à 2 % dans les années 1990. De plus, 51 % des organisations prévoient réduire leurs dépenses de formation, et 33 % des employés canadiens ont affirmé qu'ils voulaient perfectionner leurs compétences, mais qu'ils ne l'avaient pas fait.
Maintenant que la reprise économique semble vouloir se poursuivre, nous croyons que les entreprises devraient investir de façon plus énergique dans les compétences de leurs employés et dans leur propre avenir.
Nous croyons que nos bilans futurs pourraient être beaucoup plus positifs si nous investissions dans les compétences nécessaires à l'essor de notre économie. C'est d'ailleurs le point central du rapport: il faut un effort concerté de la part de tous pour s'attaquer à cette importante question.
Il est essentiel que les Canadiens possèdent les compétences nécessaires pour les emplois d'aujourd'hui et de demain si nous voulons atteindre nos principaux objectifs en matière de création d'emplois, de croissance économique et de prospérité à long terme pour les Canadiens. Une pénurie de travailleurs possédant les compétences appropriées risque d'entraîner des pertes d'occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes, une perte de productivité pour le Canada, ainsi qu'une diminution du niveau de vie et des perspectives d'emploi pour les Canadiens.
Permettez-moi de citer quelques experts au sujet de la pénurie de main-d'oeuvre qui menace les Canadiens:
En août 2012, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré que la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée demeurait le principal défi opérationnel auquel étaient confrontés les entrepreneurs terre-neuviens.
Susan Holt, présidente et directrice générale du Conseil d'entreprises du Nouveau-Brunswick, a déclaré ceci le 24 février 2012:
Bien que le manque de main-d'oeuvre spécialisée soit particulièrement notable pour les emplois très spécialisés, on note qu'encore 30 % des répondants disent avoir du mal à combler la plupart des emplois peu spécialisés.
Perrin Beatty, le PDG de la Chambre de commerce du Canada, a quant à lui déclaré ceci le 8 février 2012:
[...] des représentants d’entreprises me disent qu'ils ne parviennent pas à trouver les personnes appropriées pour leur permettre de prendre de l'expansion et d'être plus concurrentiels.
Comme les membres du comité l'ont entendu au cours de leurs déplacements dans les diverses régions du pays, la pénurie sectorielle de compétences est bien réelle et nuit à la pleine croissance de notre économie. Nous tenons à ce que tous les Canadiens puissent trouver leur place sur le marché du travail, car les employeurs canadiens ont besoin de chacun d'entre eux.
Le Plan d'action économique de 2013, qui met l'accent sur les jeunes, prévoit plusieurs investissements stratégiques destinés à les aider à diverses étapes de leur éducation et de leur carrière.
Par exemple, afin de tirer le maximum de l'éducation et des talents des nouveaux diplômés, nous allons investir dans le programme Objectif carrière afin d'offrir 5 000 stages rémunérés de plus aux récents diplômés de l'enseignement postsecondaire. Nous allons également améliorer l'information sur le marché du travail à l'intention des jeunes qui envisagent une carrière dans des domaines où la demande est forte, comme les métiers spécialisés, les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques.
À ces initiatives axées sur les jeunes s'ajoutent les mécanismes de soutien destinés aux personnes handicapées, aux Autochtones et aux nouveaux arrivants. Toutes ces mesures contribueront à répondre aux besoins de main-d'oeuvre des entreprises canadiennes et à améliorer les perspectives d'emploi de chacun.
Nous répondons aux véritables besoins des travailleurs et des employeurs grâce à des initiatives telles que la subvention canadienne pour l'emploi.
C'est en collaborant que les employeurs, l'industrie, les établissements d'enseignement et les gouvernements pourront faire en sorte que notre main-d'oeuvre parvienne à garder le Canada concurrentiel et prospère à long terme.
C'est pourquoi nous sommes heureux d'appuyer l'adoption de ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député. Puisque nous siégeons tous deux au comité, je connais bien son point de vue sur bon nombre de ces enjeux.
Cela dit, je tiens à lui poser des questions précises à propos d'une partie de son discours. Il a longuement parlé de la subvention canadienne pour l'emploi et l'a décrite de la même façon que dans les publicités télévisées. Il en a fait l'éloge en disant que c'est un excellent programme et que c'est la meilleure chose qui pouvait arriver aux Canadiens qui veulent mettre à niveau leurs compétences. Or, le programme n'existe tout simplement pas.
Que savons-nous au sujet de la subvention canadienne pour l'emploi? Nous savons que des publicités sont diffusées pendant les matchs de hockey de la LNH — je crois savoir que chaque diffusion coûte 90 000 $ — pour en faire la promotion, alors qu'elle n'existe pas.
Je me demande si le député, qui a parlé de cette subvention dans son discours, en sait plus sur celle-ci que les autres députés qui siègent dans cette enceinte. Le cas échéant, je me demande s'il pourrait nous communiquer les renseignements dont il dispose.
Je lui demande donc directement, puisque c'est lui qui a soulevé la question, de fournir aux députés des renseignements sur la subvention canadienne pour l'emploi et d'expliquer en quoi celle-ci aiderait les gens de ma circonscription, Hamilton Mountain, de même que la population de toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, en toute honnêteté, je dois dire que j'adore la question de ma collègue. Je ne sais pas où elle habite, mais je peux lui dire que ce programme a été annoncé dans le budget. D'ailleurs, j'ai moi-même déjà entrepris des consultations à ce sujet.
J'aimerais citer les propos de la présidente et chef de la direction de Centraide, Mme Lucy Miller, et de la vice-présidente et directrice de l'exploitation, Mme Heather MacDonald. Elles ont déclaré que les efforts déployés par le gouvernement en ce qui concerne la formation axée sur les compétences s'inscrivent dans le droit fil d'un projet mené par Centraide, le projet All In. L'école secondaire Bishop McNally a commencé à inviter les décrocheurs à faire un retour à l'école et encourage les étudiants à poursuivre leurs études, que ce soit au collège ou dans une école de métiers spécialisés.
J'encourage la députée d'en face à commencer à consulter ses électeurs.
Monsieur le Président, je veux parler, moi aussi, de la subvention canadienne pour l'emploi. Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi elle est si importante? Pourrait-il expliquer pourquoi nous devrions traiter non seulement de gouvernement à gouvernement, mais également entre gouvernement et entreprises? Nous savons tous combien l'économie est importante et quel prix nous accordons à une main-d'oeuvre bien formée et qualifiée. Le député pourrait-il nous dire pourquoi il importe tant que les entreprises soient incluses dans le modèle?
Monsieur le Président, trop de postes demeurent vacants parce que les employeurs n'arrivent pas à trouver de travailleurs qui ont les compétences requises. Je le répète, les résultats sont toujours bons quand on travaille en collaboration et que toutes les parties concernées ont leur mot à dire. Il est important de travailler avec les employeurs qui ont tout intérêt à garder longtemps leurs employés et à leur permettre d'améliorer leurs compétences. Il est important pour toutes les parties intéressées de prendre part au processus et d'investir dans les compétences dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, j'aimerais répéter la question posée par ma collègue à la Chambre. Le député pourrait-il nous dire exactement en quoi consiste le programme d'acquisition de compétences au lieu de nous faire part des éloges exprimées par des personnes qui connaissent déjà le programme, dont la Chambre, elle, ne sait encore rien?
Monsieur le Président, je pense que je vais devoir répéter ma réponse parce que la députée ne semble pas avoir saisi. Le programme a été mis en place dans le Plan d'action économique de 2013. Des consultations ont lieu et les parties intéressées en prennent bonne note. Je puis assurer à la députée d'en face que les parties intéressées auxquelles j'ai parlé se réjouissent d'un programme de ce genre et en sont vraiment reconnaissantes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, La sécurité aéroportuaire.
Reprise du débat. La ministre du Travail a la parole.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de s'être penché sur la pénurie de compétences et de main-d'oeuvre au Canada. Nous ne pouvons pas parler de cette pénurie sans mentionner à quel point notre avenir est étroitement lié au développement des ressources de notre pays, surtout compte tenu de leur abondance dans un grand nombre de régions.
J'ai mené de vastes consultations auprès d'employeurs et de syndicats de toutes les régions du pays relativement aux défis en milieu de travail. Tant les employeurs que les syndicats ont dit très clairement que la pénurie de main-d'oeuvre et de compétences est une préoccupation majeure. C'est pour cette raison que la formation et le développement des compétences constituent l'objectif premier de notre Plan d'action économique de 2013. Nous ne parlons pas uniquement du développement des compétences en général, mais bien du développement des compétences et des capacités qui vont répondre aux exigences précises du marché du travail pour tous les Canadiens.
Le gouvernement conservateur reconnaît qu'il faut faire davantage pour optimiser la participation des Canadiens, notamment par le truchement d'initiatives afin de jumeler les gens aux emplois disponibles, maintenant et dans l'avenir. C'est sur cet aspect que nos efforts ont porté aux cours des dernières années.
Nous savons que si nous voulons améliorer les perspectives économiques à long terme au Canada, nous devons faire davantage appel aux travailleurs canadiens dont les compétences sont sous-utilisées. Nous améliorons le programme d'assurance-emploi afin de faciliter le jumelage des Canadiens aux emplois disponibles. Nous nous efforçons aussi de mieux jumeler le régime d'assurance-emploi au Programme des travailleurs étrangers temporaires, afin de toujours donner la priorité aux travailleurs canadiens. C'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2013 prévoit des investissements importants dans les compétences et la formation. Nous voulons que tous les travailleurs canadiens aient les compétences nécessaires pour jouer un rôle actif dans le marché du travail et ainsi contribuer à la croissance économique du pays.
Le Plan d'action économique de 2013 propose un plan en trois points pour jumeler les Canadiens aux emplois disponibles. Je tiens tout particulièrement à mentionner une initiative dont nous avons parlé aujourd'hui, à savoir la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi. Ce programme est vraiment intéressant parce qu'il pourrait fournir chaque année à des centaines de milliers de Canadiens 15 000 $ ou plus pour se recycler. De ce montant, 5 000 $ sera versé par le gouvernement fédéral. Nous demanderons aux provinces, aux territoires et aux employeurs de contribuer à part égale.
Lorsqu'il a présenté le Plan d'action économique, le ministre des Finances a dit:
Grâce à la subvention canadienne pour l'emploi, ce ne sera plus le gouvernement qui dictera les choix de la formation axée sur les compétences. Ce seront les employeurs [...] et les Canadiens qui veulent travailler, comme cela doit se faire.
Le plus important, c’est que la nouvelle subvention devrait apporter la chose essentielle pour le chômeur ou le travailleur sous-employé: un emploi.
Ce n’est pas tout. Le Plan d’action économique prévoit l’engagement à ouvrir de plus larges possibilités aux apprentis. Pour aider à abattre les obstacles à la reconnaissance des titre de compétence, nous allons investir 4 millions de dollars sur trois ans afin de travailler avec les provinces et les territoires pour harmoniser les exigences et examiner l’utilisation de tests pratiques comme méthode d’évaluation.
Nous allons également réformer les pratiques en matière d’approvisionnement. C’est très important, car nous allons encourager les entrepreneurs à engager des apprentis pour les projets fédéraux de construction et d’entretien. Nous allons collaborer avec les provinces et les territoires pour veiller à ce qu’ils appuient eux aussi l’emploi d’apprentis.
Le troisième axe du Plan d’action économique de 2013 est l’amélioration du soutien accordé aux groupes actuellement sous-représentés sur le marché du travail: les jeunes, les personnes handicapées, les Autochtones et les nouveaux arrivants. Nous voulons nous assurer que tous les Canadiens puissent trouver une place sur le marché du travail puisque, à parler franchement, les employeurs canadiens ont besoin d’eux jusqu’au dernier.
Je me permets d’insister sur les jeunes. Le Plan d’action économique de 2013 propose plusieurs investissements stratégiques pour aider les jeunes à divers stades de leurs études et, bien entendu, de leur carrière.
Voici un exemple. Pour tirer le maximum des études et des talents des diplômés, nous allons injecter des fonds importants au moyen du programme Objectif carrière pour soutenir plus de 5 000 stages rémunérés à l’intention des diplômés qui ont fait des études postsecondaires. Nous réaménagerons également des fonds sur deux ans afin d’améliorer l’information sur le marché du travail pour les jeunes qui songent à faire carrière dans des domaines où la demande est vigoureuse: métiers spécialisés, sciences, technologie, génie et mathématiques. Ces initiatives axées sur les jeunes s’accompagneraient de mesures de soutien pour les personnes handicapées, les Autochtones et, bien entendu, les nouveaux arrivants, pour contribuer à satisfaire les besoins en main-d’œuvre des entreprises canadiennes et, du même coup, améliorer les chances d’emploi des travailleurs.
Comme le sait quiconque côtoie des jeunes, les jeunes travailleurs qui arrivent dans la population active sont en présence d’un marché du travail incertain tandis que des industries, dans certains secteurs, sont aux prises avec des pénuries que les jeunes Canadiens pourraient contribuer à résorber. La Stratégie emploi jeunesse, dont le budget a été nettement accru ces dernières années, aide les jeunes à acquérir les compétences et l’expérience nécessaires pour obtenir des emplois dès maintenant et à se préparer pour la population active de demain. Depuis 2006, nos efforts ont aidé plus de 2,1 millions de jeunes à acquérir des compétences, à prendre une formation et à trouver un emploi sur le marché du travail au Canada.
Nous aidons également les jeunes, et plus particulièrement les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, en rendant plus accessibles les études postsecondaires et la formation.
Un ensemble de mesures de soutien est proposé pour aider les Canadiens à économiser pour les études postsecondaires, à les financer et à en rembourser les coûts. Notons par exemple le Bon d'études canadien, la Subvention canadienne pour l'épargne-études, les bourses d’études canadiennes, les prêts canadiens aux étudiants et le Programme d'aide au remboursement.
Les meilleurs programmes pour perfectionner les compétences des jeunes et les adapter aux besoins des employeurs sont ceux qui sont proposés en milieu de travail. C’est particulièrement vrai dans les métiers spécialisés. Voilà pourquoi le gouvernement a créé les subventions aux apprentis, qui permettent de jumeler les compétences avec les emplois disponibles. La subvention incitative aux apprentis procure un maximum de 2 000 $ à un apprenti dans un métier désigné Sceau rouge qui termine son premier ou son deuxième niveau du programme d’apprentissage. La Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti est un montant de 2 000 $ remis aux apprentis qui terminent leur formation avec succès. En d’autres termes, les apprentis pourraient avoir droit à des subventions d’un maximum de 4 000 $. Je suis très heureuse de dire que, jusqu’à maintenant, près de 400 000 subventions aux apprentis ont été accordées au Canada.
De plus, les employeurs sont invités à appuyer l’apprentissage, car on leur propose le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis. L’employeur reçoit un crédit d’impôt égal à 10 % du salaire versé à des apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge au cours des deux premières années de leur apprentissage.
Il y a aussi un bassin de talents qui n’a pas été exploité à fond dans les collectivités rurales et éloignées: les Autochtones. Grâce à ses programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones, le gouvernement collabore avec des partenaires pour faire en sorte que les Autochtones puissent pleinement tirer parti des débouchés économiques qui existent autour d’eux.
Les principaux programmes fédéraux qui appuient le perfectionnement des compétences des Autochtones sont la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones et le Fonds pour les compétences et les partenariats. Grâce à la stratégie, des fonds considérables ont été engagés pour la période allant de 2010 à 2015, pour faire augmenter la participation autochtone à la population active du Canada. Quant au Fonds pour les compétences et les partenariats, dont les ressources sont importantes, il met en évidence l’engagement du gouvernement à s’associer à des partenaires pour concevoir des projets fondés sur les débouchés économiques qui s’offrent.
Une chose est certaine: nous devons penser le marché du travail différemment, faire preuve d’imagination et de créativité comme jamais auparavant. Nous devons sortir des sentiers battus parce que nous devons parvenir à jumeler les travailleurs et les emplois. Nous devons trouver des solutions aux endroits où le taux de chômage dépasse les 10 % alors que les entreprises locales cherchent désespérément une main-d’œuvre spécialisée.
J’estime que c’est un grand progrès que nous accomplissons là. J’ai bon espoir que les mesures prévues dans le Plan d’action économique de 2013 aideront à résorber les pénuries de main-d’œuvre et de compétences.
Monsieur le Président, le premier ministre n'aurait peut-être pas dû quitter le pays. Je pense que c'est la première fois que les réponses préparées d'avance de deux conservateurs ne concordent pas. J'ai demandé au député de Calgary-Nord-Est des détails au sujet de la subvention canadienne pour l'emploi, et il a répondu qu'il poursuivait ses consultations. Or, la ministre du Travail vient tout juste de dire que ce programme l'enthousiasmait au plus haut point. Elle doit savoir quelque chose que le député de Calgary-Nord-Est ne sait pas. J'aimerais toutefois aujourd'hui lui poser une question plus précise.
Il va de soi que la ministre sait que l'on peut remédier à une pénurie de main-d'oeuvre en favorisant la mobilité des travailleurs. Des habitants de certaines régions du pays sont incapables de se trouver un emploi alors que d'autres régions connaissent une pénurie de main-d'oeuvre, et nous avons ici l'occasion de faire ce qui s'impose et de rapprocher les gens.
Puisque des habitants de ma circonscription, y compris Joe Beattie du conseil des métiers du bâtiment d'Hamilton-Brantford, ont exercé des pressions sur la ministre, cette dernière est bien au fait de la mesure législative que j'ai présentée, à savoir le projet de loi C-201, laquelle faciliterait la mobilité de la main-d'oeuvre en accordant aux gens qui travaillent à plus de 80 kilomètres de leur résidence un crédit d'impôt pour leurs frais de déplacement et de logement. Le Comité des ressources humaines a d'ailleurs appuyé le projet de loi dans ses recommandations. La ministre du Travail pourrait-elle dire à la Chambre si elle appuie elle aussi le projet de loi?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que voilà maintenant plus de trois ans que je discute de la question de la pénurie de main-d'oeuvre avec les syndicats et le patronat, il va donc de soi que j'en connais un bout sur la question. Les dispositions qui seront prises dans le cadre de la subvention canadienne pour l'emploi s'attaqueront à ce problème.
En ce qui concerne le projet de loi de la députée, comme elle le sait, c'est le ministre des Finances qui est chargé du dossier. J'espère être en mesure de lui en parler en temps et lieu.
Monsieur le Président, à ce sujet, la ministre du Travail discute peut-être de la question avec le ministre des Finances, mais pendant ce temps, en raison de certains changements apportés par le gouvernement, de plus en plus de gens doivent se rendre en Alberta ou en Saskatchewan pour travailler. Quelqu’un me disait récemment que ses coûts de transport s’élevaient à 18 000 dollars pour l’année, mais qu’il ne pouvait pas déduire ces dépenses liées au travail. Je demande donc à la ministre de bien faire comprendre la situation au ministre des Finances.
J’ai écouté avec intérêt les commentaires de la ministre. Elle a fait valoir quelques bons arguments au sujet de certaines initiatives liées à son portefeuille. Toutefois, il faut bien reconnaître que certains autres changements apportés par le gouvernement ont des effets marqués sur les travailleurs de ma province. Je parle des changements qui touchent l’assurance-emploi. Ces changements ont des répercussions négatives sur les travailleurs des industries saisonnières.
La ministre a-t-elle des solutions à proposer pour faire disparaître ce facteur qui décourage l’emploi dans une grande partie du Canada rural et qui découle des changements de l’assurance-emploi dans ces industries saisonnières?
Monsieur le Président, je suis originaire de l’île du Cap-Breton et je vais souvent visiter des entreprises et des membres de ma famille dans la région. J’ai eu l’occasion de discuter des changements et des précisions que nous avons apportés à l’assurance-emploi pour mieux jumeler les Canadiens aux emplois disponibles dans la région. Je ne suis pas d’accord avec le député.
Essentiellement, les travailleurs pourront se prévaloir de l’assurance-emploi au moment où ils en auront besoin. Cela va de soi. On pourra faire appel au programme, et c’est exactement ce qui se produira. Il est toutefois extrêmement important de pouvoir jumeler les Canadiens qui n’ont pas d’emploi et qui en cherchent un avec tous les emplois disponibles dans leur secteur. L’information, c’est ce qui nous donne du pouvoir.
Le député en conviendra certainement avec moi, ceux qui touchent actuellement des prestations d’assurance-emploi veulent trouver du travail, parce que le travail est une source d’estime de soi. C’est ce qu’ils veulent et c’est ce que nous leur offrons quand nous leur fournissons de l’information pour indiquer où se trouvent les emplois.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour participer à un débat qui porte sur un sujet très important pour les Canadiens, soit les pénuries de compétences et de main-d’œuvre. Les Canadiens n’ont pas vraiment besoin d’une grande couverture médiatique à ce sujet car ils en subissent les effets tous les jours: quand des travailleurs qualifiés posent leur candidature à des emplois, les employeurs leur disent qu’ils n’ont pas les compétences voulues et font venir des gens dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires.
Avant de commencer, je voudrais parler de la subvention fédérale à l’emploi et de toute la publicité qu’on fait à son sujet. J’ai entendu aujourd’hui à la Chambre que certaines consultations sont en cours. Un autre député a mentionné que ce programme a fait l’objet de bonnes recherches, qu’on a recueilli beaucoup de données et dressé différents plans. Le fait est que le programme n’existe pas. Le gouvernement ne fait que susciter de faux espoirs et diffuser de faux renseignements en annonçant une chose qui n’existe pas encore. Nous devrions tous y penser.
Il y a une autre question que je voudrais aborder aujourd’hui. J’ai beaucoup entendu parler d’apprentissage et de développement de compétences. J’aimerais parler de ma longue expérience comme conseillère et comme enseignante dans une école secondaire. Au cours des 25 dernières années, j’ai personnellement assisté à la destruction du programme d’apprentissage et au démantèlement des programmes de formation dans les métiers spécialisés qui existaient. Je parlerai en particulier de la Colombie-Britannique parce que c’est la province que je connais le mieux.
Il y a un peu plus d’une décennie, la Colombie-Britannique a cessé de financer les programmes d’apprentissage, les subventions et les cours qui existaient, mais cela a coïncidé avec un autre phénomène. Les frais que les apprentis devaient acquitter pour les cours ont triplé et quadruplé du jour au lendemain. Dans le temps, les frais étaient différents selon qu’il s’agissait de cours d’apprentissage ou de cours menant à un diplôme universitaire, mais le gouvernement de la Colombie-Britannique a décidé d’imposer des frais uniformes. Au lieu de baisser les uns, il a augmenté les autres.
À l’école secondaire de Nanaimo où j’enseignais, les effets ont été dévastateurs. Soudain, beaucoup de jeunes étudiants venant de la classe ouvrière et de la classe moyenne ont constaté qu’ils ne pouvaient plus payer les frais de scolarité. Non seulement les subventions ont été considérablement réduites, mais avec l’augmentation des frais et la modification du programme des prêts étudiants, toute une génération a été exclue de la formation dans les métiers spécialisés.
Ensuite, un programme modulaire a été mis en place, qui a en fait compromis le programme du Sceau rouge partout au Canada. Cela a eu d’énormes répercussions en Colombie-Britannique. Quand nous parlons de la pénurie actuelle de travailleurs spécialisés, nous ne devrions pas l’envisager comme une chose qui vient d’être découverte il y a un an ou deux. Je crois que la crise a été systématiquement créée au cours des dernières décennies.
Ce n’est que récemment que CBC a diffusé un reportage sur les techniciens en informatique d’une banque – et cela s’est produit dans beaucoup d’autres établissements par la suite – qui ont été mis à pied. Avant leur départ, on leur a demandé de former les travailleurs qu’on avait fait venir d’autres pays à un salaire considérablement inférieur.
Ce n’est pas ainsi qu’on crée des compétences et qu’on développe et utilise celles que nous avons au Canada. Nous entendons parler aujourd’hui non d’une mais de centaines de personnes venues au Canada pour occuper de prétendus emplois dans le secteur de la haute technologie. À leur arrivée, ces gens ont découvert que la réalité était différente de ce qu’on leur avait dit. Beaucoup d’entre eux ont fini par occuper des emplois différents.
Il y a là un moyen d’accéder à la citoyenneté, mais voici comment les choses se passent. Quand l’un des travailleurs étrangers temporaires a l’occasion de présenter une demande de résidence permanente, devinez ce qui se produit. Beaucoup se présentent à des bureaux de députés pour se plaindre qu’aussitôt que la résidence permanente leur est accordée, ils sont mis à pied parce que les employeurs préfèrent faire venir un autre groupe d’employés étrangers temporaires qu’ils peuvent payer moins.
Par conséquent, il est très difficile pour nous de croire au sérieux des mesures que prennent les conservateurs pour donner aux Canadiens de bons emplois leur permettant de vivre décemment. Nous avons plutôt été témoins de politiques qui font baisser les salaires et, d’après ce que nous avons entendu dire dans le secteur agricole et ailleurs, qui permettent des abus flagrants en matière de rémunération, de recrutement et de conditions de travail pour ces gens qu’on fait venir de l’étranger.
Je voudrais profiter de cette occasion pour préciser une chose que j’ai déjà dite mille fois. Il semble que mon collègue de Winnipeg-Nord ne m’a pas entendue, qu’il fait des efforts délibérés pour ne pas comprendre et qu’il déforme la position du NPD au sujet des travailleurs étrangers temporaires. Je l’ai déjà dit mille fois, mais je vais encore le répéter en espérant que mon collègue m’écoute cette fois-ci et qu’il finira par comprendre.
Le NPD appuie un programme de travailleurs étrangers temporaires auquel on ne fait appel que si on ne trouve aucun travailleur canadien capable d’occuper l’emploi. Nous sommes en faveur d’un programme qui permet de répondre à une pénurie de compétences précises, quand les besoins ont été clairement définis et que les travailleurs étrangers viennent à titre provisoire pendant qu’on développe les compétences en question chez des travailleurs canadiens. Dans le secteur agricole, où il y a des pénuries aiguës dans de nombreuses régions, nous sommes en faveur d’un salaire suffisant et de conditions de travail équitables. Une fois tout cela en place, s’il n’y a toujours pas de travailleurs canadiens pouvant occuper les emplois vacants, on peut alors envisager de recourir à des travailleurs étrangers temporaires.
Soit dit en passant, c’est sous un gouvernement libéral qu’on a ouvert les vannes aux travailleurs étrangers. Je sais qu’un tsunami de plus de 400 000 personnes s’est abattu sur nous sous le gouvernement conservateur, mais cela n’aurait pas été possible sans l’initiative prise par les libéraux quand ils étaient au pouvoir. Il est important que tout le monde le sache.
Encore une fois, le Canada est un pays fondé sur l’immigration. Presque chacun d’entre nous, à quelques exceptions près, a des parents, des grands-parents ou des arrière-grands-parents qui sont venus d’autres pays. Nous sommes venus au Canada pour différentes raisons. Nous sommes peut-être venus à l’occasion d’une pénurie de main-d’œuvre. C’est mon cas. Je suis arrivée à un moment où il y avait une pénurie d’enseignants anglophones au Québec. Je ne suis pas venue comme travailleuse étrangère temporaire. Mon mari et moi sommes arrivés à titre de résidents permanents. C’est ainsi que notre pays a été bâti.
Si nous sommes aux prises avec une pénurie légitime de compétences et que le problème n’est que temporaire, le recours au Programme des travailleurs étrangers est compréhensible. Toutefois, alors que des gens qui habitent dans la même partie du pays, dans le même environnement, perçoivent des prestations d’assurance-emploi et se cherchent du travail, le gouvernement a permis à un très grand nombre de travailleurs étrangers temporaires d’entrer au Canada et de faire tomber les salaires. Cela a également créé des problèmes pour beaucoup d’étrangers qui sont venus ici.
J’ai lu un article hier au sujet d’un travailleur en TI très qualifié qui a offert ses services à une foule de sociétés, qui recrutaient toutes. Il croyait avoir de bonnes chances, étant donné qu’il était Canadien et qu’il possédait les compétences recherchées. Or, seulement deux sociétés lui ont répondu. Les autres n’ont même pas accusé réception de son C.V. Devinez ce qu’elles ont fait. Devinez ce qui lui est arrivé. Il n’a pas été retenu. Les emplois ont fait l’objet pour une bonne part de ce que certains appellent des mutations internes.
On va me dire que les conservateurs ont corrigé le programme, mais un problème fondamental demeure, à savoir que les avis relatifs au marché du travail sont émis sans la diligence nécessaire et sans les contrôles appropriés. Les Canadiens ne sont donc pas informés des emplois vacants et les employeurs ne sont pas tenus de prendre les mesures requises pour communiquer l’information.
Compte tenu du taux de chômage élevé, tout particulièrement chez les jeunes, chez qui il dépasse les 10%, les jeunes avec qui je me suis entretenu sont bien sceptiques à l’endroit du Plan d’action économique du gouvernement et de tous les emplois qu’on est en train de créer. Ils ont contracté des dettes énormes pour acquérir des compétences qui, croyaient-ils, allaient être en demande, mais voilà que la main-d’œuvre est recrutée à l’étranger, et ces jeunes se retrouvent sans emploi. C’est là que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, et les employeurs aussi.
L’industrie a une obligation absolue de développer les compétences dont elle a besoin, non pas toute seule — je ne dis rien de tel — mais en partenariat. C’est à ce niveau que le gouvernement a un rôle crucial à jouer. Au lieu de renvoyer la balle, il doit travailler avec les partenaires et l’industrie. Il doit travailler avec les organismes communautaires, les établissements d’enseignement post-secondaire et fournir des bourses, rendre la formation abordable pour que nos jeunes, et ceux d’entre nous qui ne sont plus si jeunes mais qui ont besoin d’un changement de carrière, puissent véritablement avoir accès à cette formation.
Je parle à beaucoup de gens dans la quarantaine et la cinquantaine qui sont prêts à travailler encore pendant quinze à vingt ans, et qui sont désireux de le faire, mais qui se font mettre à pied. Ils veulent faire la transition vers un nouveau travail ou garder leur propre emploi, lequel fait l’objet de ce qu’on appelle une mutation interne.
Les changements apportés dernièrement au Programme des travailleurs étrangers temporaires n’a pas permis en fait de corriger les problèmes d’administration et de respect du programme. Bien sûr, il y a des règles selon lesquelles un avis relatif au marché du travail ne peut être émis que « si », mais qui voit à ce que ce « si » soit respecté? On a cru constater récemment que les avis étaient émis plus rapidement que les hamburgers étaient servis dans les établissements de restauration rapide. Les gens n’avaient qu’à se présenter pour demander des avis, et on leur en émettait.
Même les avis concernant les travailleurs hautement qualifiés, comme les avis relatifs au marché du travail accélérés, étaient donnés facilement. Rien d’étonnant donc à ce que la population ait très peu confiance dans la volonté du gouvernement de protéger ses intérêts et de trouver des emplois pour les Canadiens. La Colombie-Britannique est un excellent exemple. Il y a eu le fiasco des mines, où les travailleurs devaient parler le mandarin; des mineurs hautement qualifiés et expérimentés se sont donc retrouvés là-bas, sans emploi.
Je m’entretenais avec un jeune homme la semaine dernière alors que je faisais du porte à porte sous un soleil radieux dans ma magnifique province, la Colombie-Britannique. Il avait entendu abondamment parler de tous ces emplois de haute technologie qu’on allait créer. Il a dépensé beaucoup d’argent, soit dit en passant. La dette qu’il a accumulée est assez ahurissante, elle dépasse de beaucoup le prix total de la première maison que je me suis achetée après mes études. C’est le genre de dettes avec lesquelles nos jeunes s’embarquent dans la vie aujourd’hui.
Ce jeune a bien travaillé dans un bar et, à l’occasion, dans un restaurant, mais il n’a pu trouver un emploi dans son domaine. Or, la TI, c’est bien un domaine que nous recommandions à nos jeunes.
Je ne vous l’apprendrai pas. Nous l’avons vu à la télévision, non pas que tout ce qu’on y dit soit vrai, mais nous avons des preuves devant nous que les emplois de TI sont donnés à l’extérieur du pays. Nous pouvons appeler cela l’externalisation, la réalisation à l’interne, les mutations internes ou le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Peu importe le nom, je dis qu’on enlève les emplois aux Canadiens et qu’on les donne à des gens qui ne vivent pas ici.
Soit dit en passant, comprenez-moi bien, lorsque je dis que les emplois sont enlevés aux Canadiens, je parle de tous ceux qui vivent au Canada et qui ont un statut légal de résident permanent. Cela comprend des gens qui sont arrivés il y a quelques semaines seulement.
Samedi, je parlais à un ingénieur qui travaille maintenant comme chauffeur de taxi. C’est un homme hautement qualifié, qui a construit des ponts et toutes sortes de choses extraordinaires dans son pays d’origine. Il est venu ici, doté de ses compétences. En fait, il a eu la permission d’entrer au Canada en raison de ses compétences. Toutefois, une fois arrivé, il n’a pu faire reconnaître ses diplômes. Voilà le genre de tensions que nous créons.
Je l’entends encore et encore. Étant une enseignante anglaise, les données ne sont vraiment pas ma force, mais des gens de tous horizons nous disent, et je suis d’accord avec eux, que pour planifier l’avenir et répondre aux besoins présents, nous avons besoin de données de base. Toutefois, il semble que le gouvernement soit allergique aux données. Or, de bonnes données pourraient conduire à prendre des décisions éclairées.
Au cours des dernières années, le gouvernement a recueilli moins de données et celles qu’il a recueillies sont moins fiables et moins approfondies. L’industrie nous affirme également que les données dont nous disposons ne permettent en rien de planifier le marché du travail futur. Cette situation devrait nous inquiéter.
Lorsque les déclarations de principe reposent sur l’idéologie et non sur les besoins et sur la réalité, elles ne peuvent conduire qu’à des dérapages.
J’aimerais dire en dernier lieu que nous devons accorder une attention particulière aux besoins de nos collectivités autochtones et de nos jeunes. J’ai travaillé très étroitement avec les jeunes de ces collectivités, j’ai vu les niveaux élevés de stress et les taux élevés de suicide qui les minent et je peux vous dire qu’il est temps de leur faire prendre part activement au marché du travail.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours, qui était excellent et très clair, comme toujours.
À l'heure de la mondialisation, une économie forte et concurrentielle demande que les travailleurs soient bien formés — c'est aussi ce que veulent les entreprises — et que les travailleurs aient les métiers qu'ils méritent. Trouver des avocats et des médecins qui sont chauffeurs de taxi et qui conduisent des voitures dans le centre-ville de Montréal n'est pas tout à fait normal. Cela entraîne d'autres problèmes.
Le gouvernement, qui se trouve brillant, veut envoyer les personnes recevant des prestations d'assurance-emploi vers des emplois. Or il fait fi des compétences. Il veut aussi, si certaines personnes handicapées sont disponibles, qu'elles occupent un emploi dans la mesure où leur handicap le leur permet. Il veut faire la même chose avec les travailleurs étrangers temporaires et avec les Autochtones.
Ainsi, les conservateurs ont fait fi de cette obligation de compétence par rapport au métier que l'on fait. On ne peut pas faire un métier du jour au lendemain. Il faut mettre en avant tout un développement de la formation de la main-d'oeuvre.
Je pense que la députée l'a bien compris, et j'aimerais qu'elle expose davantage sa pensée là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant de nombreuses décennies, nous avons mis largement l’accent sur les études universitaires. Cette orientation est excellente, mais nous devons également mettre en valeur la formation professionnelle post-secondaire. Nous ne pouvons rester inactifs. Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral doivent travailler en partenariat avec les employeurs pour doter le pays des compétences dont il aura besoin au cours de la prochaine décennie.
Pour y arriver, nous avons besoin de données, ce à quoi le gouvernement est allergique. Le gouvernement est allergique aux données, mais il faut des données pour prendre des décisions éclairées, alors il continuera de prendre des décisions qui ne mèneront nulle part. J’estime donc qu’il faut des investissements sérieux, et non pas seulement quelques dollars ici et là.
Monsieur le Président, je demanderais à la députée de nous parler du ridicule de certains de ses propos. Premièrement, elle demande maintenant que nous forcions les Canadiens à déménager n'importe où au Canada pour obtenir un emploi. Cela, après s'être acharnée pendant des mois sur la ministre des Ressources humaines parce qu'un programme d'emploi exigeait que des gens se déplacent à une heure de chez eux.
Deuxièmement, nous avons investi 2 milliards de dollars dans l'éducation postsecondaire pour rebâtir l'infrastructure de recherche et réduire la pression causée par l'augmentation des frais de scolarité. L'un de ces projets a été mis en oeuvre au Collège Canestoga, dans ma circonscription. On y formera désormais environ un millier d'étudiants dans des métiers spécialisés de l'industrie alimentaire, qui est le deuxième secteur manufacturier en importance en Ontario.
La députée et son parti votent chaque fois contre ces mesures. C'est un fait. Comment réagissez-vous à cette hypocrisie?
Je rappelle au ministre et à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence et non aux députés.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, il y a des Canadiens compétents et, dans les régions où ils vivent, des travailleurs étrangers temporaires les ont remplacés dans les postes qu'ils occupaient et qu'ils pourraient occuper aujourd'hui. Personne ne peut nier cela. Ce sont des faits avérés. La fédération du travail de l'Alberta a produit un rapport qui en arrive à cette conclusion. CBC/Radio-Canada s'est concentrée sur ce qui se produit dans le secteur bancaire, et ce n'est pas seulement la Banque royale qui est en cause.
N'est-il pas étrange que cet énorme programme dont le ministre a parlé ait été mis en oeuvre dans sa circonscription? Nous sommes très heureux pour lui. Cependant, partout au Canada, il y a des Canadiens qui veulent travailler et qui sont prêts à le faire. Je n'ai jamais dit qu'il fallait forcer les gens à déménager d'une province à une autre. Il y a des gens qui sont disposés à se déplacer et à travailler là où il y a des emplois disponibles. Les emplois mêmes qu'on leur a retirés sont maintenant occupés par d'autres personnes. Qu'est-ce que le ministre a à répondre à cela?
Monsieur le Président, ma question porte sur l'importance de la communication entre les premiers ministres et le Bureau du premier ministre. Nous n'avons jamais vu de conférence de premiers ministres sous l'actuel premier ministre, que ce soit à Ottawa ou ailleurs. Il est important pour nous de voir à l'acquisition des compétences voulues. Il faut qu'il y ait un dialogue entre les divers ordres de gouvernement, et j'irais même jusqu'à dire avec les autres parties concernées. Toutefois, cela ne semble pas être une priorité pour le gouvernement conservateur.
Je demanderais à ma collègue de réfléchir à la nécessité pour les différents intervenants — et lorsque je parle d'intervenants, je fais référence aux étudiants, aux employeurs, aux organismes gouvernementaux et aux établissements d'enseignement postsecondaire comme les universités, les collèges, etc. — de répondre à la demande de compétences pour aujourd'hui et pour demain. La députée convient-elle qu'il est nécessaire d'avoir une meilleure communication à tous les niveaux et un leadership fort de la part du Bureau du premier ministre?
Monsieur le Président, chaque fois que j'entends le terme « intervenant », cela me hérisse. Je l'ai beaucoup trop entendu, et cela me hérisse.
Je suis absolument convaincue de la nécessité des partenariats. Le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les municipalités, le secteur industriel et les établissements d'enseignements postsecondaires, doivent unir leurs efforts pour élaborer des programmes qui déboucheront sur l'acquisition de compétences accrues pour aujourd'hui et pour l'avenir. Pour cela, nous avons besoin de données, et le gouvernement est allergique aux données.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue conservateur d'en face s'est comporté de manière complètement grossière. Il a fait des blablabla pendant que ma collègue donnait sa réponse. Ce genre de comportement et de manque de respect anime les conservateurs.
Par conséquent, j'aimerais savoir si elle ne croit pas que le plus grand challenge pour ce gouvernement est effectivement de s'entendre, de faire des consensus et de parler avec les autres instances gouvernementales, particulièrement quand on sait que dans sa région, il y a des histoires d'horreur. En effet, des propriétaires exagèrent en ce qui concerne les conditions de vie des travailleurs temporaires qui sont dans des chaînes de restauration rapide.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu parler de certains travailleurs étrangers temporaires que l'on a fait venir ici pour travailler dans des restaurants dans des conditions absolument épouvantables. Nous ne pouvons imaginer les pressions et les mauvais traitements que ces personnes ont dû subir.
Il y a trois semaines à peine, j'ai parlé à un cuisinier venu d'Espagne. Il m'a dit que son premier jour de travail avait été formidable. Il avait vraiment aimé ses deux premières journées. À la fin de sa deuxième journée, son employeur lui a dit que sa femme devait commencer à venir travailler la semaine d'après. Le cuisinier lui a expliqué qu'il était le seul qui avait présenté une demande d'emploi et que sa femme ne viendrait pas travailler. Son employeur lui a dit de ne pas revenir, à moins d'être accompagné de sa femme.
Nous avons aussi entendu parler de travailleurs à qui on ne verse pas leur salaire en entier, ou de travailleurs qui doivent payer des consultants.
Tous les employeurs ne sont pas comme ça. Ce ne sont pas tous les nouveaux venus au pays qui subissent ce genre de traitement. Nous vivons au Canada, dans un pays démocratique. Nous devons appliquer les règles sur les relations de travail dans chacune des provinces. Nous devons nous assurer que les personnes qui viennent ici pour répondre à un besoin sont rémunérées décemment et traitées convenablement, sur un pied d'égalité avec les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Pénuries de main-d'oeuvre et de compétences au Canada: Solutions aux défis actuels et futurs. Le gouvernement appuie l'approbation de ce rapport, car il met en lumière une pénurie de compétences bien concrète qui menace le Canada. Je suis membre du Comité des ressources humaines et j'ai entendu les propos des témoins. Dans mon intervention, je vais reprendre les faits qu'ils nous ont présentés.
Il y a des employeurs qui ne peuvent assurer la croissance de leur entreprise, parce qu'ils ne trouvent pas de travailleurs dotés des compétences dont ils ont besoin. En même temps, il y a des Canadiens qui voudraient occuper des emplois, mais qui n'ont pas les compétences nécessaires pour y accéder. C'est pourquoi le gouvernement est intervenu dans le cadre du budget de 2013 pour relier plus directement la formation professionnelle aux emplois actuellement disponibles. Nous allons agir en ce sens par l'intermédiaire de la subvention canadienne pour l'emploi, qui permet de faire passer les décisions en matière de formation des mains du gouvernement à celles des personnes les mieux placées pour déterminer les compétences en demande, à savoir les employeurs qui proposent des emplois vacants.
Et surtout, la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi va proposer chaque année à un maximum de 130 000 Canadiens un montant de 15 000 $ ou plus pour se recycler. Sur ce montant, 5 000 $ viendront du fédéral, les provinces et les territoires étant censés fournir un montant égal de contrepartie. Comme l'a dit le ministre des Finances à l'époque, « Pour la première fois, les choix concernant la formation professionnelle ne seront pas dictés par le gouvernement, mais par les personnes les plus concernées, c'est-à-dire les employeurs et les Canadiens qui veulent travailler ».
Il y a actuellement au Canada des milliers d'emplois vacants qui ne trouvent pas preneur, au grand dam de l'économie et de tous les Canadiens. Alors que les baby-boomers commencent à prendre leur retraite en grand nombre, nous constatons de véritables pénuries de compétences qui nuisent à la compétitivité de notre pays et à la poursuite de la croissance économique. Nous travaillons également à l'amélioration de la formation des apprentis pour combler les besoins dans les métiers spécialisés. Afin d'atténuer les obstacles à l'accréditation, nous allons investir pendant trois ans pour collaborer avec les provinces et les territoires afin d'harmoniser les exigences et d'envisager le recours à des tests pratiques d'évaluation.
Nous sommes également en train de réformer les pratiques d'approvisionnement pour inciter les entrepreneurs à engager des apprentis dans les projets fédéraux de construction et d'entretien, et nous allons collaborer avec les provinces et territoires pour qu'ils apportent, eux aussi, leur appui à l'emploi des apprentis. Le Plan d'action économique améliore également le soutien apporté aux groupes actuellement sous-représentés sur le marché du travail, comme les jeunes, les Canadiens handicapés, les Autochtones et les nouveaux venus au Canada. Nous voulons faire en sorte que tous les Canadiens trouvent leur place sur le marché du travail, car les employeurs canadiens ont besoin de chacun d'entre eux.
En ce qui concerne les jeunes, le Plan d'action économique de 2013 propose plusieurs investissements stratégiques pour les aider à différentes étapes de leurs études et de leur carrière. Par exemple, pour tirer le meilleur parti de l'éducation et du talent des diplômés récents, nous allons participer, dans le cadre du programme Objectif carrière, à 5 000 stages rémunérés supplémentaires destinés à de récents diplômés de l'enseignement postsecondaire. Nous allons également investir sur deux ans pour améliorer l'information sur le marché du travail destinée aux jeunes qui envisagent de faire carrière dans des domaines où la demande est forte, comme les métiers spécialisés, les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques.
Grâce au plan d'action du gouvernement, le Canada continuera d'avoir l'un des taux de chômage chez les jeunes les plus bas du G7. Depuis 2006, le gouvernement a aidé 2,1 millions de jeunes à suivre une formation professionnelle et à obtenir un emploi. Cette année seulement, nos mesures ont créé 60 000 emplois pour les jeunes. Depuis 2007, près de 400 000 subventions aux apprentis ont été octroyées à des jeunes, ce qui a permis à des milliers d'entre eux de pourvoir des postes dans les métiers spécialisés. À ces mesures axées sur les jeunes s'ajoutent des mesures de soutien pour les personnes handicapées, les Autochtones et les nouveaux arrivants.
Nous continuerons de collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants afin d'améliorer le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour accélérer l'intégration au marché du travail réussie des professionnels formés à l'étranger.
Notre objectif ultime est de favoriser et de stimuler la croissance économique en créant des débouchés pour les Canadiens.
Il a souvent été question du Programme des travailleurs étrangers temporaires aujourd'hui. Soyons clairs. L'objectif de ce programme n'a jamais été de permettre l'exportation d'emplois canadiens. Lorsque le programme a soulevé des préoccupations, nous avons agi rapidement afin d'accorder la priorité aux intérêts des travailleurs canadiens. Le mois dernier, nous avons annoncé plusieurs changements au programme. Avant d'accorder un avis relatif au marché du travail, nous nous assurerons, à l'aide de questions plus serrées, que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne sert pas à exporter des emplois canadiens.
Les modifications législatives et réglementaires que la Chambre est en train d'étudier accroîtront le pouvoir du gouvernement de suspendre ou de révoquer les permis de travail et les avis relatifs au marché du travail si le programme est utilisé à mauvais escient. Nous exigerons désormais que les employeurs ayant recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires disposent d'un plan pour opérer la transition vers une main-d'oeuvre entièrement canadienne. En outre, dès maintenant, nous suspendrons temporairement le processus d'avis relatif au marché du travail accéléré afin de déterminer s'il s'agit de la meilleure façon de procéder. Notre objectif demeure de traiter les demandes le plus efficacement possible, tout en nous assurant de toujours accorder la priorité aux travailleurs canadiens.
De plus, le traitement des avis relatifs au marché du travail, ou AMT, et des permis de travail sera assujetti à des frais afin que les contribuables n'aient plus à subventionner le coût du traitement de ces demandes. Les employeurs qui utilisent le programme seront tenus de verser aux travailleurs étrangers temporaires le salaire moyen en vigueur, ou plus, pour le travail effectué.
L'opposition a voté contre le financement de la formation professionnelle permettant aux Canadiens d'acquérir les compétences nécessaires pour obtenir un emploi qui serait autrement occupé par un travailleur étranger temporaire. Elle continue de voter contre les modifications législatives que nous essayons d'adopter afin que le gouvernement possède les outils nécessaires pour cerner les entreprises qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires et sévir contre elles.
Je tiens à souligner que nous avons mis de l'avant des mesures pour aider les chômeurs canadiens à accéder à de l'information en vue de réintégrer plus rapidement le marché du travail. Par exemple, grâce à l'amélioration du service Alerte-Emploi, les demandeurs inscrits peuvent recevoir jusqu'à deux fois par jour de l'information sur les emplois disponibles dans leur région.
Nous avons besoin des compétences et des talents de tout le monde pour répondre aux demandes du marché du travail et soutenir l'économie. Nous devons agir sur tous les fronts, ce que le gouvernement fait déjà, pour créer des emplois et stimuler la croissance économique, afin de continuer à assurer la prospérité de tous les Canadiens. Le Canada est confronté à une importante pénurie de main-d'oeuvre, dans plusieurs régions et secteurs de l'économie, mais nous devons toujours accorder la priorité aux Canadiens lorsqu'un emploi est disponible.
Beaucoup de députés de l'opposition ont parlé d'un plan. Eh bien, nous avons un plan et l'opposition a voté contre, à chaque étape du processus législatif. Le Plan d'action économique respecte l'engagement que nous avons pris à l'égard des Canadiens de concentrer nos efforts sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Les Canadiens ont compris que le leadership économique du premier ministre est essentiel pour affronter la conjoncture difficile que nous avons vécue récemment. Cette confiance a porté ses fruits, grâce à l'élection d'un gouvernement conservateur national fort et stable.
Il s'est créé, net, plus de 900 000 emplois. Il s'agit pour la plupart d'emplois à temps plein dans le secteur privé. Précisons que plus des deux tiers de ceux-ci se trouvent dans des secteurs où les salaires sont élevés. Cela témoigne de la vigueur de l'économie canadienne dans un contexte économique mondial où règne l'incertitude.
Aussi bon que soient ces résultats, nous devons quand même faire de notre mieux pour permettre aux Canadiens de trouver de nouveau du travail. Même s'il y a actuellement des milliers d'emplois vacants au Canada, beaucoup trop de gens sont encore à la recherche d'un emploi. Dans certaines régions, il y a un déséquilibre entre les compétences disponibles localement et les compétences dont les employeurs ont besoin pour occuper de nouveaux emplois, ce qui entraîne des pénuries dans certaines professions essentielles à notre compétitivité et à notre croissance économique.
Les conservateurs appuient donc avec plaisir l'adoption de ce rapport et demandent à tous les députés de collaborer avec eux pour remédier aux pénuries de compétences. Les députés peuvent le faire directement en appuyant notre Plan d'action économique et le projet de loi d'exécution du budget qui est en train de franchir les étapes du processus législatif.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai entendu l'allocution de mon collègue d'en face.
J'aimerais lui poser une question. Comment explique-t-il qu'il nous invite à soutenir ce genre d'initiative, alors qu'un certain capital politique se fait avec une publicité en ondes sur un programme sur lequel les provinces n'ont pas encore pu donner leur avis?
[Traduction]
Monsieur le Président, lors des audiences avec les témoins, le comité a notamment constaté que la population et les établissements d'enseignement n'étaient pas suffisamment informés, dans bien des cas, des besoins qui se font sentir, des pénuries de compétences et des possibilités d'emploi. On nous a souvent dit qu'il faut mieux faire connaître ces possibilités d'emploi et ce que fait le gouvernement pour aider les gens à acquérir les compétences nécessaires. Or, ça fait justement partie du programme. C'est bien sûr prévu dans un proche avenir, mais les mesures prises informeront les Canadiens pour qu'ils puissent se préparer à entrer sur le marché du travail.
Monsieur le Président, j'ai une question assez simple pour le député. On compte actuellement environ 338 000 employés temporaires étrangers, ce qui représente un sommet historique pour le Canada.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas su doter les Canadiens des compétences voulues pour pourvoir aux milliers de postes qui ne l'ont pas été? À en croire les conservateurs, les employeurs ont apparemment dû recourir à la main-d'oeuvre étrangère pour pourvoir à ces emplois. De l'avis du député, où le gouvernement s'est-il fourvoyé pour que les employeurs soient incapables de doter des milliers de postes à même le bassin de main-d'oeuvre du Canada?
Selon ce que je comprends, monsieur le Président, le député a déjà siégé au provincial, alors il sait que la formation professionnelle relève des provinces. Le problème réside dans la communication entre les provinces concernant la formation professionnelle nécessaire pour répondre aux besoins des employeurs d'aujourd'hui. Voilà pourquoi nous avons décidé que notre subvention canadienne pour l'emploi s'appliquerait aux domaines d'emploi où la demande est forte, de manière à combler les besoins à ce chapitre.
De toute évidence, à constater l'ampleur de la pénurie de compétences, le programme n'a pas été efficace par le passé. Notre gouvernement est prêt à passer à l'action, en collaboration avec les provinces et les employeurs, afin de concrétiser notre objectif, c'est-à-dire de faire en sorte que les Canadiens acquièrent non seulement une formation, mais aussi les compétences nécessaires pour répondre aux besoins actuels.
Je crois comprendre que le leader du gouvernement à la Chambre des communes veut intervenir.
La prolongation des séances
[Article 57 du Règlement]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, il est certain que, dans la région que je représente, en Alberta, la plus grande menace pour l'économie est le manque de main-d'oeuvre et il y a une grande pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Je connais maintes entreprises dans le secteur pétrolier et bien d'autres qui ne peuvent pas trouver de travailleurs. Trop d'emplois ne sont pas occupés au Canada parce qu'on ne peut pas trouver des personnes qui leur correspondent. Toutefois, le budget, le dernier Plan d'action économique, propose, entre autres, une subvention canadienne pour l'emploi et, dans le cadre de ce programme, les employeurs pourraient apporter une contribution financière.
Le député a parlé des jeunes. Croit-il qu'une partie du recrutement sera maintenant assurée par les entreprises?
Les entreprises iront dans les écoles secondaires et expliqueront pourquoi elles veulent embaucher des jeunes et les encourager. Par le passé, les gouvernements et d'autres essayaient de trouver des chômeurs et de les placer. Toutefois, les entreprises recruteront dorénavant des jeunes, les aideront à acquérir des compétences et les formeront, s'ils acceptent de travailler pour elles. C'est ainsi que fonctionnera la subvention pour l'emploi. Le député aimerait peut-être nous en dire plus à ce sujet.
Monsieur le Président, fait intéressant, le comité a entendu aujourd'hui des témoins qui ont dit que 90 % des travailleurs étrangers temporaires se trouvent dans les provinces de l'Ouest, ce qui démontre le besoin dont le député vient de parler.
Nous avons compris les représentants syndicaux qui ont participé à la réunion, et qui ont parlé des pénuries de main-d'oeuvre qualifiée et de la nécessité de parler avec les jeunes dans les écoles secondaires, les collèges et les universités au sujet des possibilités qui s'offrent à eux.
Au pays, il est intéressant de savoir que l'âge moyen de ceux qui joignent les corps de métier est de 26 ans. La plupart sont allés à l'université, ont obtenu leur diplôme, mais n'ont pas pu obtenir un emploi après leurs études, ce qui les a forcés à se tourner vers la formation professionnelle. Nous croyons qu'il faudrait éliminer l'université et miser directement sur la formation professionnelle. La subvention canadienne pour l’emploi vise notamment à permettre aux jeunes de prendre connaissance des possibilités et des emplois offerts dans le domaine des métiers spécialisés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député d'Okanagan—Shuswap et j'aimerais lui poser deux questions.
Concernant la subvention canadienne pour l'emploi, les conservateurs n'ont pas discuté avec les provinces de l'impact de cette subvention. Le député trouve-t-il que les provinces sont des partenaires relativement à l'emploi au Canada, ou trouve-t-il qu'elles empiètent plus qu'autre chose?
D'autre part, les conservateurs ont dépensé des milliers de dollars pour annoncer un programme qui n'est toujours pas mis en place. Mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher a posé la question auparavant, mais le député n'a pas vraiment répondu, alors je vais la répéter. Pourquoi dépenser des milliers de dollars pour un programme qui n'existe même pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, les discussions furent intéressantes, en particulier celles avec les syndicats. Le député d'en face devrait savoir que les syndicats ont un grand rôle à jouer pour répondre à certains de ces besoins, car ils les voient quotidiennement. Ce sont eux qui ont réellement permis d'élaborer une stratégie. Évidemment, le gouvernement est prêt à écouter les Canadiens et à cerner les besoins; il a donc pris des mesures dans ce dossier. Il est certain que ce programme a été élaboré en fonction de l'information fournie au comité. Il fallait agir dans les meilleurs délais, car plus on attendra avant de permettre à ces gens de suivre une formation et d'entrer sur le marché du travail, plus on hypothéquera l'économie et la croissance que nous attendons au pays.
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat avec intérêt, et mon collègue d'Okanagan—Shuswap a prétendu qu'il était peut-être préférable que des jeunes n'aillent pas à l'université, et qu'ils s'orientent plutôt directement vers un métier.
Quant à moi, je considère qu'il est préférable que tous les jeunes aient la possibilité de terminer leurs études secondaires, et qu'ils puissent alors choisir entre l'apprentissage d'un métier et les études universitaires.
Je voudrais donc poser à mon collègue la question suivante. La formation des Autochtones dans les réserves est sous-financée par rapport à ce que les provinces et les territoires proposent aux jeunes des petites localités. Il en résulte une proportion malheureusement trop élevée de jeunes des réserves qui ne terminent pas leurs études secondaires, ce qui les empêche de suivre une formation technique ou des études universitaires. Le gouvernement ne devrait-il pas aborder cette question, afin que les Autochtones des réserves puissent obtenir un financement équitable?
Monsieur le Président, je tiens à préciser une chose: je n'ai pas voulu dire que les étudiants ne devraient pas tous aller à l'université, et qu'ils devraient envisager d'apprendre un métier. En revanche, c'est certainement une possibilité dont ils doivent être informés.
Lorsque je suis arrivé à la Chambre en 2006, j'ai présidé le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Nous avons entrepris une étude de l'éducation postsecondaire destinée aux étudiants autochtones. Cette étude a indiqué que si les élèves autochtones pouvaient se rendre jusqu'à la 12e année, le pourcentage de ceux d'entre eux qui pourraient faire des études postsecondaires serait le même que dans la population non autochtone du Canada. Le problème, c'était de leur faire terminer la 12e année. On a notamment recommandé d'essayer de les initier aux compétences demandées à proximité de leur collectivité, et aux perspectives d'emploi disponibles dans la région. C'était un objectif très important, particulièrement dans le cas des jeunes hommes, car ils peuvent être réticents à quitter leur collectivité du Nord et préfèrent envisager de travailler dans le secteur minier ou dans les domaines d'activité économique présents dans leur région.
Le gouvernement a constitué un fonds d'emploi des Premières Nations de 109 millions de dollars sur cinq ans et a prévu 132 millions de dollars sur cinq ans pour créer une structure de prestation de services afin d'aider les Autochtones à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour occuper les emplois disponibles dans leur région.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du dépôt d'un rapport qui vient d'un comité dont je suis membre. Dans les prochaines minutes, je vais partager mon temps avec mon honorable collègue d'Edmonton—Strathcona.
Nous portons notre attention sur une étude venant du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Ce rapport s'intitulant « Solutions aux défis actuels et futurs » porte sur la pénurie de main-d'oeuvre et de compétences au Canada. Effectivement, on trouve certaines solutions dans ce rapport. Toutefois, selon l'ensemble du caucus néo-démocrate, elles sont bien insuffisantes.
En tant que membres du comité, on a beaucoup parlé de certains points qui sont revenus de façon récurrente, tels qu'un manque d'intérêt à l'égard des métiers spécialisés observé un peu partout dans toutes les provinces. Depuis quelques décennies, on fait la promotion de la formation postsecondaire. On dit que réussir, c'est d'abord et avant tout avoir un diplôme, un baccalauréat, etc. Maintenant, cela crée un manque important de gens ayant une formation de métier spécialisé et il manque de plombiers et d'électriciens partout au pays.
En 2008, avant la crise et les difficultés économiques actuelles qui n'en finissent plus de finir, on pouvait voir partout des pancartes sur l'autoroute 20. En arrivant à Beloeil, une grande pancarte disait « nous cherchons » ou « nous pouvons embaucher immédiatement 12 électriciens demain matin ». À l'époque, avant la crise récente, il y avait déjà un manque de main-d'oeuvre, surtout dans les métiers spécialisés.
La mauvaise nouvelle, c'est que, si on a la chance de voir une véritable relance économique en 2014-2015, nous en serons exactement au même point, avec les mêmes problèmes qu'en 2008. Dans les dernières années, des milliards de dollars ont été investis dans ces fameux plans d'action économique du gouvernement conservateur. Ce dernier aurait pu faire preuve d'un peu de vision, mais il n'en a pas eu. Il a même parfois fait des erreurs. Demain, après-demain ou en 2014, s'il y a relance économique, nous en serons au même point qu'en 2008.
La bonne nouvelle, c'est que, sur le fond, l'ensemble des députés reconnaissaient que le grand défi de la première moitié du XXIe siècle serait le manque de ressources humaines. Les députés conservateurs et néo-démocrates s'entendaient là-dessus.
Parmi les moins bonnes nouvelles, on a vu un exercice complètement absurde, surtout en fin de rapport, où près de l'ensemble des témoignages étaient instrumentalisés. Par exemple, la majorité conservatrice rapportait à des initiatives du budget de 2012 tout ce que les témoins avaient dit.
Alors, le comité permanent devrait être un espace avec un maximum de liberté. Ses membres devraient pouvoir recommander à un ministre qu'une initiative soit appliquée ou non d'une certaine manière, ou encore, plus rapidement ou plus lentement. Or cet espace n'existe plus.
Désormais, les témoins passent à la moulinette de la majorité conservatrice et chaque argument est charcuté jusqu'à ce qu'on mette les petites cases au bon endroit pour se conformer aux décisions prises par les ministres il y a deux mois ou il y a un an.
Les comités sont donc complètement instrumentalisés. On le sent depuis deux ans. Cependant, dans ce rapport, cet exercice ne fait pas que frôler l'absurde, il a les deux pieds dedans.
Il y a un autre problème. Tout au long de l'étude, on a senti une obsession de réduire l'État. Mettons cela au clair une bonne fois pour toutes. Il arrive parfois que l'État ait besoin de soutenir une vision. Pour y parvenir, il arrive qu'il faille mettre quelques piastres pour en générer beaucoup. Eh oui, l'État peut servir à cela! C'est fou raide, mais c'est arrivé par le passé.
Aujourd'hui, on est devant un énorme défi. On va manquer de ressources humaines, et surtout d'entrepreneurs. Au Québec seulement, on a besoin de 70 000 personnes pour assurer la relève entrepreneuriale de la PME. C'est le grand défi de l'économie et c'est de loin le sujet préféré du gouvernement actuel.
Dès que les témoins parlaient d'une obligation d'augmenter les ressources, on sentait un refus d'entendre, voire d'écouter, de la part de la majorité conservatrice.
Des cas comme celui d'un jeune de 20 ans qui n'a pas tout à fait le soutien nécessaire pour être apprenti, parce qu'il y a un temps d'attente avant l'obtention des prestations d'assurance-emploi et parce que l'aide apportée à l'apprenti ne dure pas tout le temps de l'apprentissage, on en a entendus sans arrêt pendant les témoignages.
Le niveau de réussite n'est donc pas total. Selon les programmes et les provinces, 30 % ou 40 % des apprentis laissent tomber. Cet apprenti, pour épargner quelques milliers de dollars et ne pas défrayer les coûts de son apprentissage pendant tout le long de son statut d'apprenti, a recours à l'assurance-emploi ou à l'aide sociale ou retourne vers un métier précaire.
Au lieu de répondre à un besoin urgent, par exemple celui d'avoir plus d'électriciens qui gagnent d'excellents salaires, on perd ce jeune. On perd un contribuable qui aurait gagné 35 000 $, 45 0000 $, 55 000 $, 65 000 $ ou 70 000 $ par année. Tout ça à cause de l'obsession des conservateurs de réduire l'État. Les conservateurs ne comprennent pas qu'il faut parfois investir un dollar à un endroit pour une raison simple: générer de la richesse et un pouvoir d'achat. Ce dollar nous rapportera des dizaines de dollars sur une période de cinq à dix ans.
Cela a complètement échappé au radar des députés de l'autre coté de la Chambre, et ce, même si les témoins s'entendaient pour dire qu'il faudrait fournir des efforts et faire des investissements supplémentaires pour réussir à relever cet énorme défi.
Le NPD soutient plusieurs recommandations du rapport. D'ailleurs, on va en revoir quelques-unes ensemble. Cependant, elles sont presque toutes insuffisantes. On sent qu'ils se disent qu'il y a une mission importante pour l'État, mais, ô mon Dieu, puisque cela coûterait 3,25 $, on fait semblant qu'on ne le fera pas. C'est hallucinant.
Je parlerai maintenant de la deuxième recommandation contenue dans le rapport:
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada poursuive ses démarches de création d’une information sur le marché du travail plus accessible et de meilleure qualité, laquelle pourrait [on utilise le conditionnel] ensuite [peut-être, si on se rend jusque-là] être communiquée aux étudiants, aux diplômés et aux chercheurs d’emploi [...]
Il y a une contradiction incroyable. On coupe dans tout ce qui concerne les relevés statistiques. On coupe dans les ressources qui permettent l'obtention de statistiques. Toutefois, on est conscient du fait que l'obtention de bonnes statistiques est essentielle pour prendre de bonnes décisions, pour répondre au manque de ressources humaines, un besoin criant partout au pays.
On sait qu'il y a un problème. Pourtant, dans notre opinion supplémentaire, on a écrit quelque chose qui demandait un courage incroyable. On a écrit clairement que: « Le NPD recommande donc que Statistique Canada reçoive le financement nécessaire pour améliorer les sondages sur la main-d'œuvre et de rétablir le financement de base aux conseils sectoriels. »
Oh! C'est une dépense importante! Oui, ça coûterait quelque chose à l'État. En contrepartie, comment s'attaquer au plus grand défi du début du XXIe siècle si on n'a même pas les ressources pour bien le définir?
Je lirai maintenant la recommandation no 13:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de revoir les ressources du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles, afin de confirmer que les niveaux actuels sont suffisants pour relever les compétences de base des adultes.
Les statistiques au sujet de la littératie sont stagnantes depuis maintenant 40 ans. Depuis 40 ans, on sait qu'approximativement 20 % de nos concitoyens n'ont pas les compétences de base permettant de répondre à un simple besoin de ressources humaines, comme celui de combler des postes de caissier ou caissière dans un Petro Canada. Ça fait 40 ans que le problème est là. Il n'y a rien qui dit qu'on recommande que des ressources adéquates permettent enfin de résoudre le problème. Le problème est là, et les conservateurs le savent.
J'aurais aimé commenter d'autres recommandations, mais je parlerai brièvement d'un élément qui est, selon moi, absolument prioritaire. On ne touche même pas à l'argent de l'État, mais plutôt à celui des employeurs et des employés. Il faudra consolider le fonds de l'assurance-emploi et laisser l'argent là pour répondre à des besoins urgents et essentiels de l'industrie.
J'ai en main le témoignage de M. Atkinson, président de l'Association canadienne de la construction. Il a dit:
Notre industrie a notamment demandé, et le Comité l'a recommandé, d'offrir des incitatifs fiscaux en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou un soutien pour les frais de réinstallation dans le cadre de l'assurance-emploi à l'intention des travailleurs qui déménagent temporairement.
Quelqu'un de l'industrie de la construction, pas quelqu'un d'extrême gauche, dit simplement, en ce qui concerne l'assurance-emploi, qu'il faut laisser le fonds capitalisé. Les travailleurs ont des besoins essentiels, comme la mobilité pour contribuer à la formation. Alors, de grâce, il faut laisser le fonds capitalisé.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé la conclusion de mon collègue. Cela m'amène à poser une question qui me semble pertinente. Dans l'assurance-emploi, des fonds étaient affectés à la formation. On a vidé la caisse. On crée un programme à part et on l'annonce, mais il n'y a même pas d'entente avec les différentes provinces. De plus, on publicise ce programme.
J'aimerais que mon collègue continue de parler d'une vision qui serait plus globale et plus englobante, non seulement en ce qui concerne la formation professionnelle, mais également le développement des compétences pour les emplois de demain.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le programme de subvention canadienne pour l'emploi est un exemple frappant. Il est lancé comme cela, de façon assez dogmatique. On sait que les provinces n'ont pas été consultées. Qui plus est, les provinces contestent avec raison, car c'est leur champ de compétence.
Les employeurs et les entrepreneurs de PME contestent aussi pour une raison bien simple quand on parle d'un genre de partenariat fédéral-provincial-PME de 15 000 $. Pour la toute petite entreprise qui a un urgent besoin de former un plombier, par exemple, ou pour une PME en région, trouver l'argent pour fournir son tiers sera beaucoup plus difficile que pour Bombardier ou une grande entreprise qui produit des voitures dans le Sud de l'Ontario. La petite PME dit que c'est complètement mésadapté.
Par ailleurs, l'entrepreneur donne de l'argent à l'assurance-emploi et il voit cet argent ramené systématiquement au trésor consolidé. Que fait-on avec cet argent? On ne le sait pas trop. On achète des sous-marins britanniques qui ne fonctionnent pas ou des choses comme cela.
Au contraire, on devrait capitaliser ce fonds, pouvoir s'asseoir avec ces gens et leur dire que s'ils ont besoin d'apprentis ou de formation, on a des fonds.
En Écosse, on fait passer un test de littératie aux gens qui perdent leur emploi. Si on détermine qu'ils ont des problèmes d'insertion au marché de l'emploi, par exemple, si des gens ne savent pas lire, on les soutient grâce à l'assurance-emploi pendant qu'ils apprennent à lire durant plusieurs semaines. Oui, ça coûte quelque chose, mais finalement, quelqu'un qui sait lire peut intégrer le marché du travail avec des compétences. Il peut répondre aux besoins des entreprises de service qui ont de la difficulté à trouver des gens juste pour être caissiers ou caissières.
Tant qu'on n'abordera pas le problème dans sa structure, on n'avancera pas et on continuera à mettre l'argent des entrepreneurs dans un fonds qui sera dilapidé. J'espère que ce ne sera pas pour des F-35 cette fois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment que le député vienne faire un tour dans ma circonscription, Crowfoot, en Alberta. J'adorerais lui montrer tous les restaurants où des pancartes montrent que les propriétaires n'arrivent pas à trouver les serveurs ou les autres employés dont ils ont besoin. Qu'il vienne voir des endroits où les entreprises gazières et pétrolières font tout leur possible pour conserver leurs employés. Ces employeurs nous disent que le programme des travailleurs étrangers temporaires est très important, tout comme de nombreux programmes mis en place par notre gouvernement.
Si les députés de l'opposition ont vraiment à coeur d'aider les Canadiens à décrocher les emplois disponibles, je les encourage à examiner les mesures proposées dans le budget de 2013. Si nous y avons inclus ces mesures, c'est parce que nous sommes conscients de la situation, comme nous l'avons dit plus tôt. Nous savons que 90 % des employeurs qui demandent à embaucher des travailleurs étrangers temporaires se trouvent en Alberta. Ils n'arrivent pas à trouver des Canadiens qui sont prêts à travailler dans les endroits où ces emplois sont offerts.
Comment l'opposition prévoit-elle régler les pénuries de travailleurs et de main-d'oeuvre qualifiée? Nous savons qu'elle aimerait imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ralentirait l'économie. Mais que prévoyez-vous faire pour des provinces comme l'Alberta où nous n'arrivons pas à...
J’invite le député de Crowfoot à adresser ses observations et questions à la présidence et non aux députés.
[Français]
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole. Il lui reste 30 secondes.
Monsieur le Président, je vais essayer d'être très concis.
Le problème n'est pas de faire venir des travailleurs temporaires, mais plutôt que ces derniers fassent partie d'un programme de travailleurs temporaires. Si on en a besoin 12 mois par année depuis 10 ans, cela veut dire qu'on devrait ouvrir les portes à l'immigration. C'est tout ce qu'on dit. C'est clair.
Si 20 % des gens — les statistiques sont les mêmes dans toutes les provinces — n'ont pas les compétences essentielles, même pour être caissier, il faut investir de façon à ce que ces Canadiens puissent atteindre un certain niveau de vie et avoir un meilleur métier. Si ces mesures sont appliquées avec les ressources nécessaires et qu'un entrepreneur n'arrive toujours pas à ouvrir son auberge ou son commerce parce qu'il lui manque des employés, dans ce cas nous sommes d'accord. Toutefois, il faut absolument développer un système d'immigration valable et offrir un soutien aux gens qui ont besoin d'obtenir des compétences de base. Ces solutions, qui rendront les Canadiens plus riches et prospères, doivent être notre priorité, et non pas un programme bâclé de travailleurs temporaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais tâcher d’être brève, mais il y a beaucoup de terrain à couvrir.
Je félicite le comité d’avoir fait cet examen et d’avoir formulé un bon nombre de recommandations unanimes. Je félicite nos représentants de leurs recommandations supplémentaires et de leur idée de soumettre la question à la Chambre. En effet, cela nous a valu aujourd’hui un excellent débat.
Il y a une chose qui me trouble dans le rapport. Je vais le parcourir avec minutie parce qu’il m’intéresse au plus haut point, notamment parce beaucoup de recommandations portent sur des programmes que le gouvernement a financés par le passé, mais dont il a décidé récemment de se retirer.
Je prends la première recommandation : la création d’un partenariat public-privé-universitaire officiel pour coordonner les évaluations du marché du travail. Comme je l’ai déjà dit à la Chambre, j’ai eu l’honneur de siéger pendant sept ans à la table sectorielle de l’environnement. Le gouvernement a décidé d’abolir cette entité ainsi que toutes les autres tables sectorielles.
La valeur de la table sectorielle de l’environnement, Eco Canada, ou Environmental Careers Organization, c’est que, plusieurs fois par année, elle analysait le marché du travail. Chaque année, elle montrait que le secteur où l’emploi augmentait le plus rapidement au Canada, et même dans le monde entier, était celui de l’environnement. Il y avait des possibilités infinies de travail, des possibilités infinies pour les Canadiens autochtones et pour les immigrants arrivés depuis peu. Le gouvernement élimine ces tables sectorielles.
Cette organisation a créé des partenariats entre des universités et des petites collèges et l’industrie, les collectivités locales et les collectivités des Premières nations, pour cerner les emplois et les secteurs d’activités où nous pourrions travailler tous ensemble.
La recommandation 14 me semble également étrange. Elle encourage les jeunes à acquérir de l’expérience de travail grâce au programme Emploi d’été Canada, dans le cadre de programmes d’apprentissage du français ou de l’anglais.
J’ai le regret de dire à la Chambre que plus de la moitié des emplois de ce programme d’emplois d’été dans ma circonscription, programme pour lequel la demande était énorme, étant donné qu’on y trouve trois campus universitaires et le campus d’un collège technique, n'étaient pas subventionnés. Bien des gens offraient des emplois, souvent bilingues, à des étudiants, mais ils n’étaient pas financés. Pourquoi? Parce que le gouvernement ne finance pas suffisamment ce programme.
Très regrettable également, le gouvernement a décidé d’arrêter de financer la Région des lacs expérimentaux. C’était l’un des meilleurs programmes pour fournir des emplois scientifiques à des étudiants universitaires. Le gouvernement a retiré sa participation financière, mais il a pourtant approuvé dans le rapport une recommandation qui propose de créer exactement ce genre de programme.
J’espère que, lorsqu'il répondra à ce rapport d'une valeur inestimable, le gouvernement reviendra peut-être sur certaines des compressions imposées à des programmes très importants.
Comme Shawn Atleo, chef national de l’Assemblée des Premières Nations, l’a signalé à propos des Canadiens autochtones, beaucoup plus de jeunes Autochtones aboutissent dans les prisons qu’il n’y en a qui obtiennent leur diplôme d’études secondaires. Pourtant, le gouvernement continue de sous-financer les services d’éducation pour les étudiants, y compris dans les universités et les écoles techniques. Sauf erreur, 13 000 étudiants attendent de participer aux programmes, mais les fonds ne suffisent pas.
Signer un rapport et formuler des recommandations, c’est une chose. Établir le budget en conséquence et soutenir les programmes, c’est une autre paire de manches.
Ma dernière observation serait la question que ma collègue de Newton—North Delta a posée: pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas travaillé sur l’ensemble des compétences nécessaires pour la prochaine décennie? Dans ma circonscription, beaucoup de jeunes attendaient de lancer leur entreprise pour faire des vérifications de l’efficacité énergétique des maisons et en améliorer le rendement énergétique. Dans sa sagesse, le gouvernement a décidé de limiter à une année seulement le financement des travaux d’amélioration du rendement énergétique, privant de tout débouché ces jeunes, qui auraient eu un travail bien payé leur permettant d’utiliser leurs compétences techniques.
Je félicite tous ceux qui ont participé à la rédaction du rapport. Nous espérons qu’il y sera donné suite.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Pétitions
L'octroi d'un permis de traitement de combustible nucléaire
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première porte sur l'usine de traitement de combustible nucléaire que GE Hitachi exploite dans ma circonscription. Il y a quelques mois, les habitants de Davenport ont appris un bon matin que cette usine se trouvait dans leur circonscription depuis 50 ans. Au cours de cette période, GE Hitachi aurait dû mener un vaste et important processus d'interaction avec le public, mais elle ne l'a pas fait.
Les pétitionnaires souhaitent que la Commission canadienne de sûreté nucléaire soumette la demande de permis à un nouvel examen afin que les membres du public puissent avoir, à juste titre, la possibilité de participer à une discussion sur l'usine. J'ai l'honneur de présenter cette pétition au nom des habitants de ma circonscription.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le fait que de nombreuses entreprises, comme des compagnies de téléphone, et maintenant des banques et toutes sortes d'entreprises de télécommunications, font payer 2 $ ou plus à leurs clients qui veulent recevoir leur facture par la poste. Cela nuit aux aînés et aux personnes n'ayant pas accès à Internet. Cela nuit aussi aux personnes ayant un revenu fixe.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et aux organismes compétents de prendre la question au sérieux, car il s'agit d'une question d'équité, surtout pour ceux qui vivent en marge de la société, et d'exhorter les entreprises à mettre fin à cette pratique.
La violence à l'égard des employés dans les autobus
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter quatre pétitions provenant de ma circonscription.
La première vient d'habitants de Regina qui se préoccupent de la violence à l'endroit des chauffeurs d'autobus publics. Selon les pétitionnaires, les chauffeurs d'autobus courent de plus en plus le risque de se faire agresser et méritent d'être mieux protégés par la loi.
Les signataires de la pétition exhortent le Parlement à modifier le Code criminel de sorte que les actes de violence à l'endroit des chauffeurs d'autobus soient traités au même titre que les agressions à l'endroit des agents de la paix.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, la prochaine pétition nous vient aussi d'habitants de Regina.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur la Région des lacs expérimentaux. Ils demandent au gouvernement d'en reconnaître l'importance, de revenir sur sa décision la concernant, et d'en maintenir les ressources humaines et financières.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, la prochaine pétition nous provient d'habitants de Regina. On y mentionne qu'une variété de luzerne génétiquement modifiée a été introduite sans que celle-ci ait été enregistrée.
Cette situation inquiète les pétitionnaires pour plusieurs raisons, dont la contamination, la présence de nouvelles grappes, les analyses, le nettoyage, voire la perte des semences conservées par le producteur.
Les signataires de la pétition demandent un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, ma dernière pétition provient d'habitants de Moose Jaw.
Les pétitionnaires affirment que la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada s'opposent à la sélection en fonction du sexe. Des millions de fillettes n'ont jamais vu le jour en raison de l'avortement en fonction du sexe.
Les signataires de la pétition demandent au Parlement de condamner cette forme de discrimination à l'endroit des femmes.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première pétition vient de résidants de Vancouver, de l'Alberta ainsi que de Sidney, Salt Spring Island et Victoria, dans ma propre circonscription. Les pétitionnaires appuient le projet de loi d'initiative parlementaire C-442. Il s'agit de mon projet de loi qui réclame une stratégie nationale concernant la maladie de Lyme.
Je suis très heureuse d'apprendre qu'un si grand nombre de députés veulent également parler aux habitants de leur circonscription atteints de la maladie de Lyme. J'espère que mon projet de loi d'initiative parlementaire bénéficiera de l'appui de tous les partis.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente vient de résidants de la région de Vancouver ainsi que de Saanich.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réévaluer son engagement à appuyer le projet Northern Gateway d'Enbridge, d'adopter une position neutre et de permettre aux preuves d'être recueillies.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première vient de résidants de l'ensemble du pays. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif. Ils affirment que c'est la plus grave forme de discrimination à l'endroit des femmes et veulent que le Parlement passe à l'action.
Monsieur le Président, les deux prochaines pétitions portent sur le modèle qui consiste à cibler le marché.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution. Cette approche s'inspire des modèles suédois et nordiques visant à cibler le marché, autrement dit, les personnes qui achètent des services sexuels et victimisent des jeunes.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première vient de résidants d'Edmonton, de Leduc, de Cold Lake, de Valleyview, bref, de l'ensemble de l'Alberta. Les pétitionnaires affirment que les décisions du gouvernement fédéral devraient se fonder sur des preuves scientifiques solides et objectives, que l'élimination des projets de recherche et de suivi a une incidence négative sur l'environnement, que les scientifiques devraient pouvoir s'exprimer librement et que la mise à pied de centaines de scientifiques menace la capacité du Canada de surveiller l'environnement.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de cesser de museler les scientifiques, d'annuler les compressions aux programmes de recherche à Environnement Canada, au MPO, à Bibliothèque et Archives, au Conseil national de recherches, à Statistique Canada et au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et à revenir sur sa décision de fermer le Conseil national du bien-être social et l'Institut de la statistique des Premières nations.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des gens des quatre coins de l'Alberta, qui habitent à Devon, à Edmonton, à Cold Lake et dans d'autres villes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le système public de soins de santé. Ils affirment qu'ils appuient ce système pour que les Canadiens aient accès aux mêmes services de haute qualité, quel que soit l'endroit où ils vivent. Pour atteindre cet objectif, ils demandent qu'on adopte une stratégie nationale pour les médicaments d'ordonnance, qu'on transfère des fonds aux provinces et aux territoires pour la prestation de soins à domicile et de services à long terme de haute qualité, qu'on adopte une stratégie nationale en matière de ressources humaines dans le secteur de la santé pour les soins primaires, qu'on améliore les conditions de vie, y compris l'accès à la nourriture, au logement, à un salaire de subsistance ainsi qu'à des services sociaux et de soins de santé mentale, et qu'on améliore les conditions de vie des Autochtones.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions signées par des Canadiens de toutes les régions du pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'importation d'ailerons de requins au Canada. Plus précisément, ils font mention de l'enlèvement des nageoires de requin. Ainsi, chaque année, quelque 73 millions de requins se font tuer uniquement pour leurs ailerons, et plus du tiers de toutes les espèces de requins sont maintenant menacées d'extinction à cause de cette pratique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les organisations qui, depuis le 1er janvier 2011, ont officiellement demandé la présence du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à un événement a) quel est le nom des organisations, des événements en cause et des organisateurs, et quels étaient la date, l’heure et le lieu des différents événements; b) le ministre a-t-il participé à ces événements et s’il n’y était pas, quel est le nom de la personne qui l’a représenté; c) combien ont coûté les publicités du gouvernement dans les publications ou les messages d’accueil des événements, et quels cadeaux ont été offerts dans le cadre des événements ou directement aux organisateurs, et à quel prix?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) et b) de la question, une réponse précise nécessiterait une recherche manuelle longue et ardue de tous les rapports de Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, ce qui est irréalisable avec l'échéancier actuel.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l'information demandée n'est pas disponible dans le système financier de CIC.
En ce qui concerne les coûts de la conférence de presse tenue le 16 juillet 2010, à Ottawa (Ontario), lors de laquelle le ministre de la Défense nationale a annoncé que le gouvernement avait l’intention de faire l’acquisition d’avions F-35 pour l’Aviation royale canadienne, quelles dépenses ont été engagées par le gouvernement (sans compter la dépense de 47 313 $ liée à l’utilisation de la maquette du F-35 décrite dans la question Q-596 au Feuilleton des avis) pour: a) l’exploitation d’un CF-18 canadien aux fins de la conférence de presse, y compris le carburant, l’entretien, le stationnement, le personnel ministériel et le transport; b) tout le personnel, y compris les employés du ministère de la Défense nationale et des autres ministères ayant participé à la conférence de presse; c) le soutien audiovisuel, y compris le personnel ministériel, la location de matériel et tous services contractuels offerts; d) la préparation et la remise en état des locaux, y compris les coûts liés aux places assises, aux services de traiteur, à l’éclairage et aux installations pour les médias; e) l’ensemble de la conférence de presse, y compris les coûts associés à la maquette du F-35 décrite dans la question Q-596 au Feuilleton des avis?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts liés à l’exploitation du CF-18 pendant la conférence de presse du 16 juillet 2010 se chiffraient à environ 200 $ pour l’hébergement et les frais de subsistance du pilote. Il n’y avait pas de coûts associés à l’utilisation de l’appareil lui-même, puisque cette utilisation était comptée dans le nombre d’heures de vol prévues annuellement pour les activités d’entraînement du pilote.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les coûts liés au personnel s’élevaient à 13 298 $, d’après les 230,25 heures supplémentaires que le personnel civil du ministère de la Défense nationale a dû fournir en appui à la conférence.
Les dépenses liées au service temporaire du personnel de l’Aviation royale canadienne pour cette activité étaient de 5 362 $.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les services d’audiovisuel pour la conférence de presse ont coûté 22 603 $.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le coût d’un déjeuner de travail pour les experts en la matière s’est élevé à 113 $. Les autres coûts liés aux installations comprennent l’électricité, pour un montant de 2 178 $, l’eau embouteillée et les plateaux de fruits, pour un montant de 236 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, l’activité a coûté en tout, au gouvernement du Canada, 47 513 $.
En ce qui concerne l’article 347 du Code criminel, ventilé par exercice, pour chaque exercice depuis 2006-2007: a) combien d’enquêtes la GRC a-t-elle menées sur les infractions à cette disposition; b) combien d’accusations a-t-on portées; c) combien de poursuites ayant abouti ont été entamées?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les infractions à l’article 347 du Code criminel ne relèvent pas exclusivement du mandat de la GRC, mais sont également signalées au corps policier local aux fins d’enquête. La GRC est le service de police compétent dans un grand nombre de petites collectivités partout au pays, mais ne l’est généralement pas dans les grandes municipalités.
Dans l’ancien système de gestion de dossiers, le Système de récupération de renseignements judiciaire, le SRRJ de la GRC, l’article 347 du Code criminel est englobé dans le code général utilisé pour les « autres infractions au Code criminel », au même titre qu’une foule d’autres infractions.
Il faudrait effectuer une analyse manuelle de chaque dossier pour être en mesure de fournir une réponse détaillée et précise à tous les éléments de cette question. Une telle analyse exigerait beaucoup de temps et de ressources et ne peut donc pas être effectuée dans le délai accordé.
En ce qui concerne l’émission de télévision de National Geographic intitulée « Border Security: Canada’s Front Line »: a) quel est le coût total, pour le gouvernement, de tout soutien accordé par le ministère de Sécurité publique ou l’Agence des services frontaliers du Canada relativement à l’émission; b) au moyen de quel formulaire ce soutien a-t-il été accordé; c) quelle est la teneur de tout accord signé par le gouvernement relativement à cette émission; d) pour (i) le ministère de la Sécurité publique et (ii) l’Agence des services frontaliers au Canada, quel est le coût total de toutes les ressources qui ont été consacrées à la négociation, à la recherche ou à la communication de la participation du gouvernement à cette émission de télévision?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, Sécurité publique Canada, SP, n’a pas engagé de dépenses concernant l’émission de télévision de National Geographic intitulée Border Security: Canada’s Front Line.
En réponse à la partie a) de la question bien que la production n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, sur le plan des activités de première ligne, les coûts internes encourus pour la première saison étaient inférieurs à 60 000 $ et servaient principalement à fournir un soutien administratif, y compris la surveillance sur place dans une région. La deuxième saison comportera deux fois plus d’épisodes et sera tournée dans plus d’une région. Par conséquent, l’ASFC estime que le coût à l’interne du contrôle administratif pourrait représenter approximativement 160 000 $.
Par ailleurs, aucun échange monétaire n’a lieu entre la société de production et l’ASFC.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les coûts mentionnés à la partie a) sont liés au soutien administratif fourni par l’ASFC, notamment la surveillance sur les lieux de tournage dans les régions pour veiller à la protection de la vie privée et à la sécurité opérationnelle pendant la production.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’ASFC et Force Four Productions ont conclu trois ententes multimédia relatives à la série documentaire. La première régissait la production de la bande de démonstration et les deux autres, la production des deux saisons auxquelles l’ASFC a participé. Les ententes multimédia décrivent en détail la relation de travail entre les parties et les responsabilités et les exigences de chacune d’elles, et soulignent les précautions nécessaires pour respecter les lois canadiennes et protéger les employés, les installations, les opérations et les procédures de l’ASFC.
En outre, l’entente stipule que bien que le contrôle de la production appartienne à la société de production, l’ASFC examinera le contenu de chacun des épisodes avant leur diffusion afin de vérifier que toutes les exigences sur le plan des opérations, de la légalité et de la protection de la vie privée sont respectées.
Enfin pour ce qui est de la partie d)(ii) de la question, l’ASFC n’a engagé aucun coût différentiel en lien avec les négociations, la recherche et les communications relatives à la participation du gouvernement à la série documentaire.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si une réponse complémentaire à la question no 1259, initialement déposée le 9 mai, et les questions nos 1267, 1272 et 1275 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les questions écrites Q-1226 à Q-1237, Q-1244 et Q-1245, à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement de chacune des réponses à ces questions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2013, combien de personnes le Cabinet employait-il et, parmi elles, (i) combien ont un revenu annuel de 100 000 $ ou plus et (ii) combien ont un revenu annuel de 50 000 $ ou moins?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton: a) pour les questions Q-819 à Q-1259, à combien estime-t-on le coût de la réponse du gouvernement à chaque question; b) à combien estime-t-on le coût de la réponse du gouvernement à la présente question?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la participation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’émission de téléréalité Border Security: Canada’s Front Line: a) quel a été le coût total de la participation de l’agence à l’émission de téléréalité à ce jour et quel est le coût total de l’entente de production entre l’ASFC et Force Four Entertainment; b) à combien d’épisodes l’ASFC a-t-elle accepté de participer et sur quelle période ces épisodes seront-ils filmés; c) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les agents de l’ASFC et les participants ne soient pas exploités; d) qui a examiné la proposition de l’émission et quels ont été leurs commentaires; e) en quoi consiste le processus d’examen et d’approbation des séquences; f) comment recrute-t-on les agents de l’ASFC qui participent à l’émission; g) combien d’agents ont pris part à l’émission, combien ont refusé d’y participer et quels sont les motifs de leur refus; h) comment les participants sont-ils recrutés; i) demande-t-on aux participants s’ils veulent prendre part à l’émission et sont-ils tenus de signer un formulaire de consentement avant d’être filmés; j) des mesures incitatives, monétaires ou autres, sont-elles offertes aux participants aux fins de l’émission et, si tel est le cas, lesquelles; k) l’ASFC a-t-elle reçu des plaintes officielles au sujet de l’émission et, si tel est le cas, quelle en était la nature et comment l’ASFC y a-t-elle donné suite; l) des inquiétudes ont-elles été soulevées à l’ASFC à propos de la participation à l’émission et, si tel est le cas, quelle en était la nature et qui les a formulées; m) quels motifs l’ASFC a-t-elle énoncés pour sa participation à l’émission; n) quels paramètres ont été définis pour l’inclusion d’un cas à l’émission; o) pour quels motifs l’ASFC refuserait-elle d’inclure un cas à l’émission; p) l’ASFC a-t-elle un droit de véto sur les séquences qui sont diffusées et, si tel est le cas, l’a-t-elle utilisé et pour quelles raisons l’a-t-elle fait; q) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que le programme ne contrevienne pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
Le remboursement de dépenses au Sénat
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu avis de deux demandes de débat d'urgence.
Je vais d'abord écouter le député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, j'invoque l'article 52 du Règlement pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur la manière dont ont été remboursées les dépenses engagées par le sénateur Mike Duffy et sur la conduite des employés du Cabinet du premier ministre dans ce dossier.
Il s'agit d'une situation très grave qui risque de miner la confiance des Canadiens en leurs institutions.
Ce dossier soulève des questions très troublantes qui n'ont pas encore obtenu de réponses et qui méritent l'attention immédiate de la Chambre. Nous parlons de la personne la plus haut placée de l'appareil gouvernemental canadien, c'est-à-dire le chef de cabinet du premier ministre, qui a donné un important cadeau en argent à un parlementaire en exercice. Cette situation soulève toute une série d'interrogations à savoir si cette façon de faire respectait pleinement le Règlement du Sénat, la Loi sur les conflits d'intérêt, la Loi sur le Parlement du Canada et le Code criminel.
Selon certaines allégations, le Cabinet du premier ministre aurait promis au sénateur Duffy que le comité sénatorial le ménagerait s'il ne disait rien. Nous parlons ici du pouvoir exécutif du gouvernement qui paie un parlementaire pour ne rien dire et qui, en retour, lui promet un certain dénouement au terme d'une étude menée par un comité sénatorial indépendant. Tout cela est extrêmement grave.
Le Code criminel est clair. Payer un agent public pour qu'il prenne une mesure est un acte de corruption. Dans cette affaire, le plus important conseiller du premier ministre a versé 90 000 $ à un sénateur et a fait modifier un rapport du Sénat. Par la suite, le Cabinet du premier ministre a ordonné à ce sénateur de ne rien dire et de ne pas participer à une vérification externe. Cette directive a été suivie.
Il y a tellement de questions sans réponse. Le Cabinet du premier ministre a dit que le premier ministre était au courant de l'entente mais non « des détails » ou « des moyens ».
Qu'a-t-on dit au premier ministre et à quel moment l'a-t-on informé?
En vertu de quelle autorité le chef de cabinet du premier ministre a-t-il pu promettre au sénateur Duffy un certain dénouement au terme d'un rapport sénatorial soi-disant indépendant?
Quand le premier ministre a-t-il su que l'argent utilisé par le sénateur Duffy pour rembourser ses dépenses n'était pas son propre argent? Pourquoi a-t-il permis au sénateur Duffy, à ses porte-parole et à la leader au Sénat de continuer de prétendre que cet argent était celui du sénateur Duffy?
La plus grande responsabilité de la Chambre des communes est de veiller à l'intégrité de nos institutions parlementaires. C'est pour cette raison que la Chambre doit débattre de cette question et aller au fond des choses afin que les Canadiens puissent avoir confiance en leurs institutions.
[Français]
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole, à propos du même sujet.
Monsieur le Président, par le biais de la motion, l'opposition officielle demande également la tenue d'un débat d'urgence sur le scandale du Sénat et sur l'implication de l'ancien chef de Cabinet du premier ministre dans le cas du remboursement de l'allocation probablement frauduleuse de la part d'un sénateur conservateur nommé par le premier ministre.
Il y a plusieurs années, Shakespeare a écrit qu'« il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark ». J'ai l'impression que le même phénomène se produit à l'autre bout du Parlement et que les odeurs fétides sont maintenant évitées dans le bureau et les officines du premier ministre.
Il est temps de faire un réel ménage, ce qui n'a pas été fait malgré les promesses brisées des conservateurs de remplacer les scandales libéraux par un gouvernement intègre et honnête. Le Sénat est devenu le repère des amis du parti et des gens qui financent l'organisation politique partisane. Si un candidat conservateur a perdu ses élections, ce n'est pas grave; il sera récompensé et on lui donnera un poste au Sénat.
Aujourd'hui, les sénateurs pigent dans la caisse, font face à des allégations de fraude au sujet de leur lieu de résidence secondaire et principale et obtiennent des remboursements. Lorsqu'ils se font prendre la main dans le sac, ils appellent l'ami du Parti conservateur qui a les poches bien garnies et qui les rembourse.
On a violé tellement de règles dans cette histoire qu'il est temps que les parlementaires puissent en discuter entre eux. Ce n'est malheureusement pas lors de la période des questions orales qu'on obtient des réponses du gouvernement. Malheureusement, le premier ministre ne semble pas non plus être disponible pour répondre aux questions des médias et des journalistes. Une fois qu'il a prononcé son allocution, il tourne les talons et prend la porte de côté avant de prendre l'avion et de fuir le pays.
Les parlementaires ont un travail à faire. La police devrait également avoir un travail à faire afin de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé avec ces remboursements d'allocations de résidences. Il faut avoir des règles claires, précises et serrées. Il est question de l'argent des contribuables et du public. Les gens qui participent aux lignes ouvertes sont déchaînés, ils en ont ras le pompon des scandales du gouvernement conservateur. C'est la goutte qui fait déborder le vase.
Il faut qu'il y ait un forum. Il faut avoir la possibilité d'en discuter entre nous. C'est pourquoi le NPD propose cette motion. Il souhaite la tenue d'un débat d'urgence sur le scandale du Sénat et sur l'implication du bureau du premier ministre. Il est temps de faire toute la lumière sur cette question. Cela a assez duré.
[Traduction]
Je n'ai pas reçu d'avis de la députée de Saanich—Gulf Islands.
Les demandes de débat d'urgence ne peuvent pas faire l'objet d'un débat. La députée fait-elle un autre rappel au Règlement?
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Winnipeg-Nord et le député de Rosemont—La Petite-Patrie d'avoir soulevé cette question. Cela dit, je ne suis pas convaincu que la demande répond aux critères de l'article du Règlement sur les débats d'urgence.
Le député de Scarborough—Agincourt invoque le Règlement.
Je vous remercie, monsieur le Président. Vous avez dit que la demande ne répondait pas aux critères. Pourriez-vous nous dire ce que vous entendez par là?
À la Chambre, nous nous inquiétons des relents qui se dégagent de l'autre côté.
Je me demande simplement ce que vous avez voulu dire en affirmant que la demande ne répondait pas aux critères. Auriez-vous l'obligeance d'expliquer la situation aux non-initiés pour qu'ils puissent comprendre?
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Lisa Raitt (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Lisa Raitt (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'entame le débat en troisième et dernière lecture du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, une mesure législative d'une grande importance pour les contribuables et les fiscalistes.
Je dois reconnaître que ce n'est pas le projet de loi le plus excitant de l'histoire du Parlement. Mais c'est une mesure très importante, qui simplifiera grandement le régime fiscal canadien.
Les législatures précédentes ont tenté de faire adopter ces modifications techniques, mais leurs tentatives ont échoué pour diverses raisons, et les modifications en attente se sont accumulées au fil des ans. Il est donc essentiel d'agir et de les adopter dès maintenant.
Nous nous souvenons tous que la vérificatrice générale du Canada a signalé sa préoccupation croissante à cet égard. Elle en parlait d'ailleurs dans un rapport de 2009, qui dit ceci:
...les contribuables ne peuvent respecter leurs obligations que s’ils comprennent comment les règles de l’impôt s’appliquent à leur situation [...] De plus, les doutes sur l’application correcte de la loi peuvent occasionner des délais et augmenter les coûts tant en ce qui touche l’administration fiscale que dans le contexte des vérifications fiscales.
Je suis tout à fait d'accord avec les observations de la vérificatrice générale, bien entendu. Il est aussi important de noter qu'elle a signalé que tout délai dans la résolution de ce problème pourrait avoir de lourdes conséquences.
En effet, l'incertitude associée aux modifications techniques en attente a plusieurs effets négatifs. Le rapport de la vérificatrice générale mentionne notamment ceux-ci:
une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d’observer la loi de l’impôt; une diminution de l’efficience en ce qui a trait à l’exécution d’opérations commerciales; l’incapacité pour les sociétés cotées en bourse d’établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas « pratiquement en vigueur » (ou « quasi adoptées »); [...] une volonté accrue de recourir à une « planification fiscale agressive ».
Avant de continuer, j'aimerais prendre un instant pour remercier mes collègues du Comité des finances, des députés de tous les partis, car ils ont étudié rapidement et en temps opportun les modifications techniques de 2012 concernant l'impôt et les taxes, il y a quelques mois. Je les remercie aussi d'avoir accordé leur soutien unanime à ce projet de loi. Cela n'a rien d'étonnant puisque, pendant les audiences, nous avons entendu des douzaines de témoins représentant de multiples organismes, dont l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, l'Institut canadien des comptables agréés et la Fondation canadienne de fiscalité. Ils ont tous demandé que cette mesure soit mise en oeuvre sans tarder.
Je tiens à faire part à la Chambre et à tous les Canadiens de quelques extraits de témoignages entendus au comité. Tous ceux qui ont comparu ont dit qu'il avait fallu beaucoup de temps avant que cette mesure législative atteigne l'étape actuelle et que le Parlement devait absolument l'adopter.
Je citerai d'abord le représentant de l'organisme Comptables agréés du Canada:
Le projet de loi C-48 marque la fin d'une très longue route qui, au fil des ans, s'est avérée particulièrement sinueuse. Le dernier projet de loi technique relatif à l'impôt sur le revenu a reçu la sanction royale en 2001 [...]
Que dire de plus, cela fait bien longtemps. Le témoin a continué ainsi:
[...] je pense qu'il est juste d'affirmer que nous accueillons la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes avec un certain soulagement. Nous appuyons le projet de loi C-48. L'ICCA comprend l'importance, pour les contribuables, d'avoir une plus grande certitude et une compréhension plus claire du régime fédéral canadien de l'impôt sur le revenu.
Nous avons aussi entendu un témoin de la Fondation canadienne de fiscalité; voici un long extrait de son témoignage:
Nous vivons dans un monde en pleine mutation, et cette législation doit répondre de façon dynamique aux changements qui surviennent dans les transactions commerciales. Pouvez-vous imaginer la charge de travail qui serait nécessaire si vous n'aviez fait aucune réparation à votre maison ou à votre voiture pendant plus de 10 ans? C'est ce qui s'est produit avec ces deux lois. Le dernier projet de loi relatif à des modifications techniques a été adopté en 2001. [...] [La Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes] représente 10 ans de réparation et d'entretien pour actualiser la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Son adoption est importante pour tous les Canadiens [...] [Il] vaut la peine de le souligner. Son adoption est très importante pour tous les Canadiens [...] Les retards dans l'adoption de lois fiscales placent les contribuables et leurs conseillers en terrain incertain. Voici le message que je tiens à adresser au Comité permanent des finances: vous devriez encourager l'adoption du projet de loi à l'étude [...]
Voici un autre exemple. L'Association des comptables généraux accrédités du Canada a dit ceci au Comité des finances:
[...] nous vous encourageons à agir rapidement pour faire adopter cette loi importante. Le projet de loi porte sur une énorme quantité de mesures fiscales qui ont été proposées, mais qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi. Son adoption permettra selon nous de rendre le système fiscal plus clair et de renforcer l'intégrité de nos lois.
Nous savons tous que le fait que ces modifications techniques ne soient pas encore adoptées pose des problèmes aux contribuables, aux entreprises, aux comptables professionnels, à leurs clients et, bien sûr, au gouvernement. Ces intervenants et bien d'autres fiscalistes et organismes de défense de l'intérêt public ont vivement appuyé la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes au Comité des finances. C'est ce qui explique en bonne partie que tous les députés, de tous les partis, ont appuyé la mesure législative au comité.
Pour ceux qui suivent le débat à la maison et pour tous les parlementaires, je tiens à passer rapidement en revue les dispositions de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la plupart de ces modifications se trouvaient déjà dans un précédent budget ou dans un ancien projet de loi fiscal technique. En outre, la plupart ont été communiquées en détail lors des multiples phases de consultation publique, avant la présentation du projet de loi. La mesure législative qui en résulte tient compte, en fait, d'une quantité considérable de commentaires faits par les Canadiens pendant ces nombreuses consultations publiques.
La mesure proposée aujourd'hui, entre autres choses, simplifierait davantage le régime fiscal canadien en apportant de nombreuses modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à d'autres lois connexes. J'ajoute que le projet de loi propose aussi des mesures clés pour supprimer des échappatoires fiscales de manière à créer un régime fiscal plus solide et plus juste pour tous les Canadiens.
Je vais passer brièvement en revue le projet de loi, partie par partie, pour mettre en lumière certaines mesures clés et expliquer ce qu'on en espère. Même si la loi proposée aujourd'hui est évidemment extrêmement technique et comprend sept parties différentes, mon discours sera bref.
Je vais commencer par la partie I du projet de loi, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en tenant compte des observations que nous avons reçues durant nos consultations très poussées et à établir des règles plus simples pour les fiducies non résidentes.
Les parties II et III traitent directement de l'imposition des sociétés multinationales canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées, mettant en oeuvre des changements dont certains remontent à 2004 et qui visent à rendre le régime fiscal canadien plus juste et équitable, et, bien sûr, plus facile à administrer. Comme c'est le cas de la plupart des mesures proposées dans ce projet de loi, ces changements sont le résultat de consultations publiques étendues.
La partie IV du projet de loi traite du concept de bijuridisme. Plus précisément, on y propose des modifications visant à faire en sorte que la loi fonctionne aussi bien en droit civil et en common law. Cela veut dire que des modifications traitant de certains concepts juridiques, notamment les droits, intérêts, biens immeubles ou meubles, domaines viagers et résiduels, biens corporels ou incorporels et responsabilités solidaires, reflètent le droit civil et la common law dans les deux langues officielles.
La partie V du projet de loi a été élaborée dans l'optique de la justice pour les contribuables et vise à combler certaines échappatoires fiscales pour s'assurer que les Canadiens payent leur juste part. La loi proposée mettrait fin à des échappatoires fiscales ayant trait aux biens de location déterminés, ferait en sorte que les conversions d'entités intermédiaires de placement déterminées — fiducies et sociétés de personnes — en sociétés soient assujetties aux mêmes restrictions que les opérations entre sociétés...
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, de la motion et de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 682)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 683)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
AucunLoi sur le terrorisme nucléaire
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-9.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique à la présente motion, les conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote, et le NPD votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.
[Français]
[Traduction]
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
(Vote no 684)
POUR
Députés
AdamsAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Genest
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 263
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 685)
POUR
Députés
AdamsAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens ce soir pour revenir sur une question que j'ai initialement posée le 15 février dernier, et qui porte sur la suppression des services de la GRC dans un certain nombre d'aéroports de catégorie 2 en Colombie-Britannique et ailleurs. D'après la réponse de la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, le déploiement des effectifs de la GRC correspond à une décision opérationnelle de ce corps de police et ne relève pas des décisions de l'administration actuelle.
C'est une perte considérable pour l'aéroport de Victoria, qui se trouve en fait à Sydney, en Colombie-Britannique, dans ma circonscription. La présence des officiers de la GRC était très utile. Grâce aux agents de la GRC affectés à l'aéroport de Victoria, on pouvait compter sur une couverture sept jours par semaine. Maintenant, quand des problèmes surviennent à l'aéroport, le détachement local de la GRC à Sidney doit jongler avec d'autres appels et d'autres demandes. Il s'agit d'un aéroport occupé et la présence de la GRC était très importante pour assurer la sécurité.
De plus, les agents de la GRC ont été retirés de Kelowna. Si Kelowna est située dans une région à la beauté spectaculaire, dans l'Okanagan, il reste que d'après les experts en sécurité que j'ai consultés, c'est une porte ouverte au trafic de drogue et d'armes. La ville est proche des importants marchés du nord de l'Alberta, et à défaut d'un détachement de la GRC à l'aéroport de Kelowna, on peut craindre une augmentation du trafic de drogue et d'autres activités criminelles.
Ces suppressions interviennent au moment où on effectue d'importantes réductions des effectifs des agents de sécurité frontalière. D'après le syndicat des gardes frontaliers, l'Agence des services frontaliers du Canada aurait supprimé 1 000 postes. Nous avons vu les reportages sur la suppression de la division canine, qui était très efficace pour détecter la présence de drogue et de narcotiques à la frontière. Nous avons perdu cette division canine, nous avons perdu les agents des Services frontaliers qui travaillaient avec cette division, et nous perdons des éléments de sécurité à la frontière canado-américaine, au moment-même où la réduction des effectifs de la GRC porte atteinte à notre protection dans les aéroports.
Je trouve cela assez déconcertant, je dois le dire, de la part d'une administration qui prétend sévir contre la criminalité et protéger les Canadiens contre la menace de la criminalité violente et des activités illégales. Le problème ne concerne pas seulement les agents des Services frontaliers ni les seules opérations de détection; il va perturber les activités de première ligne des agents de sécurité frontalière de telle façon que, de l'avis du président du syndicat, les trafiquants vont gagner la partie.
Il serait souhaitable que le gouvernement fédéral revienne sur ces coupures malencontreuses, qu'il rétablisse la présence des officiers de la GRC dans les aéroports de catégorie 2, comme ceux de Victoria et de Kelowna, et qu'il remette également en question les réductions d'effectif parmi les agents de sécurité frontalière. Ce sont là des compressions malencontreuses qui vont faire beaucoup plus de dégâts à cause des atteintes à la sécurité qu'elles ne permettront d'économiser au nom de l'austérité.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de me donner l'occasion de répondre à ses préoccupations. Comme d'autres services de police au Canada, la GRC assure les services de police dans certains aéroports de Colombie-Britannique. La sécurité aéroportuaire comprend trois niveaux partout au pays.
Le niveau I englobe les principaux aéroports ayant des détachements de police comme ceux de Toronto, Montréal, Calgary, Vancouver et d'autres grandes villes. Le détachement de police à chaque aéroport de niveau I est fourni par le service de police ayant compétence dans la municipalité où l'aéroport est situé.
Les aéroports de niveau II sont situés dans les municipalités de taille moyenne comme Kelowna ou Victoria.
Les aéroports de niveau III sont dans de petites localités d'un bout à l'autre du Canada et n'ont pas de présence policière permanente faisant partie de leurs mesures de sécurité.
L'évaluation de la sécurité de tous les aéroports fait l'objet d'un effort continu de la part de Transports Canada.
[Français]
Le financement des mesures de sécurité aux aéroports est versé directement par Transports Canada aux autorités aéroportuaires et à la municipalité.
[Traduction]
La fourniture de services de police contractuels par la GRC est effectuée dans le cadre d'une collaboration entre la municipalité et le directeur de l'exploitation de chaque aéroport.
Globalement, la sécurité des aéroports comprend diverses mesures, par exemple la clôture de périmètre, les laissez-passer des employés et les zones d'accès contrôlé. Les crédits accordés par Transports Canada sont fondés sur l'évaluation visant à établir les risques et les besoins de sécurité de chaque aéroport.
En 2012, Transports Canada a estimé que les mesures de sécurité existantes aux aéroports de niveau II, y compris ceux de Kelowna et de Victoria, outre les agents et détachements de police dédiés, étaient suffisantes pour assurer la sécurité publique dans ces aéroports.
Nous sommes confiants que l'évaluation de Transports Canada est juste et que l'ensemble des mesures de sécurité dans les aéroports canadiens, y compris ceux de Kelowna et de Victoria, assure un niveau maximum de sécurité pour tous les Canadiens. Je donne à la Chambre l'assurance que la présence policière aux aéroports de Kelowna et de Victoria est assurée au moyen de patrouilles régulières et en répondant à tous les appels d'urgence 911.
Cela dit, je remercie la députée pour sa question et je m'attends à ce qu'elle revienne à la charge.
Monsieur le Président, chose certaine, quand la GRC a cessé d'assurer la sécurité à l'aéroport de Victoria, l'administration aéroportuaire de Victoria a déclaré qu'elle jugeait la présence de la GRC extrêmement importante. Il est difficile de quantifier l'avantage d'avoir des agents de police sur place parce que, comme les représentants de l'administration aéroportuaire l'ont fait remarquer à l'époque au journaliste du Times Colonist, leur simple présence à l'aéroport peut avoir empêché des crimes d'être perpétrés.
Sauf le respect que je dois au secrétaire parlementaire, je l'invite à considérer que ces trois niveaux ne sont pas satisfaisants. La sécurité aéroportuaire doit être prioritaire et la sécurité aux frontières doit être prioritaire. Quand les syndicats qui représentent les agents du service frontalier disent qu'à leur avis, les contrebandiers auront le dessus, les Canadiens ont tout lieu de s'inquiéter.
Quand des agents de la GRC sont retirés de nos aéroports pour des raisons de contraintes budgétaires, je pense que nous devons tous nous en inquiéter. Un petit peu plus de prudence donne d'immenses avantages.
Monsieur le Président, la GRC, dont c'est la responsabilité, maintiendra une présence policière aux aéroports de Kelowna et de Victoria en effectuant des patrouilles régulières et en intervenant à la suite d'appels d'urgence au 911. J'assure à la députée que la GRC est bien équipée, que ses agents sont bien formés et qu'elle est bien placée pour continuer à exercer ces fonctions essentielles. Nous soutenons notre police nationale dans la poursuite de ces activités.
[Français]
À l'ordre. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée retirée et la Chambre se formera maintenant en comité plénier afin d'étudier les crédits, sous la rubrique Ressources naturelles du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
TRAVAUX DES SUBSIDES
Ressources naturelles — Le Budget principal des dépenses de 2013-2014
(Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ressources naturelles dans le Budget principal des dépenses, sous la présidence de M. Joe Comartin)
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Ressources naturelles. La parole sera accordée par période de 15 minutes.
La première ronde débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Parti libéral. Après cela, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
Comme le prévoit la motion adoptée plus tôt aujourd'hui, les partis pourront utiliser chaque période de 15 minutes pour des discours ou pour des questions et réponses par un ou plusieurs de leurs députés. Dans le cas des discours, les députés du parti à qui la période de 15 minutes est allouée peuvent parler l'un après l'autre.
La présidence apprécierait que le premier député qui prendra la parole au début de chaque période indique comment il utilisera le temps qui lui est alloué, notamment s'il entend partager son temps de parole.
[Français]
Lorsque la période est utilisée pour des questions d'observation, la présidence s'attendra à ce que la réponse du ministre corresponde à peu près au temps pris pour poser la question. Les députés n'ont pas à être à leur place pour obtenir la parole.
J'aimerais également souligner qu'en comité plénier, les observations doivent évidemment être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de langage et de comportement parlementaires.
[Traduction]
Enfin, j'aimerais rappeler aux députés que, selon l'énoncé de la motion adoptée plus tôt aujourd'hui, aucune demande de vérification du quorum, aucune motion dilatoire et aucune demande de consentement unanime ne sera recevable au cours des travaux de ce soir.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
[Traduction]
La Chambre, constituée en comité plénier conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, le deuxième jour désigné, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ressources naturelles du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le président, je veux vous dire d'entrée de jeu que je consacrerai les 15 minutes qui me sont accordées à des questions. Nous avons beaucoup de questions à poser.
Permettez-moi de commencer par le ministre. La base de données de suivi intégré du directeur parlementaire du budget indique que, au troisième trimestre du dernier exercice financier, le ministère avait déjà dépensé 108 % du budget prévu pour les services internes, c'est-à-dire les services administratifs.
Le ministre peut-il nous dire à combien se sont élevées les dépenses excédentaires pour les services administratifs au cours du dernier exercice? Le présent Budget des dépenses prévoit-il des sommes pour combler l'écart?
Monsieur le président, je suis très heureux de souligner que notre gouvernement est le premier de l'histoire du Canada à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Canada est à mi-chemin de son objectif de réduction des émissions de 17 % d'ici 2020.
Même si notre économie a connu une progression au cours des six dernières années, nos émissions ont diminué. Nous avons accru de 50 % la protection des parcs canadiens. Nous avons créé la plus grande aire protégée d’eau douce du monde, l'aire marine du lac Supérieur. Nous avons plus que décuplé l'aire de conservation écologique du Canada. Nous avons augmenté le nombre d'inspections et de vérifications des oléoducs. De nouvelles amendes sont désormais imposées aux entreprises qui enfreignent les lois environnementales. Nous avons renforcé...
Monsieur le ministre, la durée de votre réponse doit correspondre à peu près à celle de la question. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le président, j'espère que le ministre ne continuera pas à esquiver les questions très simples auxquelles il serait censé être en mesure de répondre.
Je vais lui poser une question encore plus simple. Quelle est l'enveloppe budgétaire dont dispose le ministère à des fins publicitaires pour l'exercice 2013-2014? Je voudrais une réponse, pas un discours.
Monsieur le président, nous sommes à un moment charnière du développement de nos ressources naturelles. C'est pourquoi nous avons affecté une somme d'argent importante à la publicité. Dans le Budget des dépenses de cette année, au crédit 1, le montant est de 16,5 millions de dollars.
Il est fréquent que les gouvernements utilisent la publicité pour communiquer avec les Canadiens et les renseigner. Si on leur fournit des faits, on aide les citoyens à prendre des décisions éclairées. Il s'agit de publicités fondées sur des faits.
Monsieur le président, il a pris plus de temps qu'il ne l'aurait dû, mais je le remercie d'avoir au moins répondu à ma question.
Je voudrais savoir maintenant quelle est l'augmentation des dépenses de publicité par rapport à 2012-2013.
Monsieur le président, les chiffres se trouvent dans le budget principal des dépenses de 2012-2013, et, comme le député d'en face le sait parfaitement, la somme a été, cette année-là, de 9 millions de dollars.
Tel que je l'ai mentionné il y a un instant, nous en sommes à un tournant dans l'exploitation de nos ressources naturelles, car nous attendons la décision du gouvernement des États-Unis concernant le projet de pipeline Keystone XL.
Monsieur le président, vu les sommes que vient de nous fournir le ministre, reconnaît-il que son ministère a augmenté ses dépenses de publicité de presque 7 000 % depuis 2010-2011? L'augmentation a été de 7 000 % depuis cette année-là.
Monsieur le président, le député d'en face semble avoir de la difficulté à saisir ce que je viens de lui expliquer. Cette campagne est destinée à sensibiliser les gens au bilan environnemental du Canada et aux intérêts communs des États-Unis et du Canada en matière d'énergie. Elle conteste et corrige l'information erronée.
Monsieur le président, il s'agit donc bien d'une augmentation de 7 000 % depuis 2010-2011.
Ma prochaine question est très simple. Combien d'argent le ministère consacre-t-il à la formation du ministre sur les relations avec les médias en 2013-2014?
Monsieur le président, aucune somme n'est prévue pour ce genre de formation, que je n'ai jamais suivie et que je n'ai pas l'intention de suivre.
Monsieur le président, manifestement, le ministre se trompe. N'est-il pas exact qu'un demi-million de dollars a été affecté à la formation du ministre et des cadres supérieurs sur les relations avec les médias, pour l'année 2013-2014?
Monsieur le président, si le député d'en face ne veut pas écouter mes réponses, il devrait au moins écouter ses propres questions. Il m'a demandé quelle somme a été affectée à ma formation à moi, le ministre, et je lui ai répondu en conséquence.
Tous les détails concernant la publicité seront publiés par le gouvernement dans le rapport annuel sur les activités publicitaires de l'administration fédérale.
Monsieur le président, j'ai maintenant posé ma question trois fois, et je vais la poser de nouveau. J'espère que cette fois, le ministre y répondra.
Quels sont les résultats escomptés de cette formation sur les relations avec les médias, qui devrait coûter un demi-million de dollars?
Monsieur le président, il s'agit en fait d'une nouvelle question. Il est maintenant question de résultats.
Le programme de formation, destiné à d'autres personnes que moi, est conçu pour les aider à communiquer avec la population. Une partie de cette formation visera les scientifiques et le personnel, et non pas ma personne. Nous voulons que nos scientifiques communiquent avec la population et ce, d'une façon qui soit accessible.
Monsieur le président, compte tenu du manque de crédibilité du ministre dans les médias, on peut dire qu'il y a de vrais problèmes à cet égard.
Ma prochaine question est la suivante: combien d'employés du ministère travaillent dans le domaine des communications, et combien d'entre eux ont été embauchés depuis deux ans?
Monsieur le président, je suis étonné que le député se limite à des questions aussi courtes, compte tenu de sa propension à faire de l'obstruction systématique. Apparemment, les 226 000 mots de discours anti-développement qu'il a prononcés à la Chambre l'année dernière n'étaient pas suffisants. Pas une fois pendant sa logorrhée verbale a-t-il fait l'éloge des 300...
À l'ordre. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le président, il semble que ce soit le ministre qui fasse de l'obstruction. Toutefois, le plus important, c'est que les contribuables constatent qu'il ne répond pas à des questions directes sur le Budget des dépenses, ce qui est consternant.
Je vais maintenant poser ma prochaine question, et j'espère qu'il y répondra.
Combien de plaintes le ministère a-t-il reçues au sujet de l'augmentation des dépenses de publicité, cette hausse de 7 000 % des dépenses publicitaires...
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire combien de plaintes le ministère a reçues au sujet de l'augmentation de 7 000 % des dépenses de publicité?
Monsieur le président, la question repose sur une prémisse erronée. Le gouvernement milite fermement en faveur des emplois canadiens et de la croissance économique, et nous continuerons de défendre et de promouvoir les intérêts du Canada. L'engagement partagé de nos deux nations envers la démocratie, le libre marché et la primauté du droit expliquent pourquoi le Canada et les États-Unis entretiennent les meilleures relations du monde. Cette campagne fera mieux connaître le bilan environnemental du Canada.
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire combien d'argent — sur ce budget de publicité de 16,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 7 000 % — sera dépensé aux États-Unis cette année?
Monsieur le président, cette campagne de publicité est en cours et des prolongations seront envisagées au fur et à mesure de son déroulement. Une fois la campagne terminée, les coûts totaux seront disponibles.
Monsieur le président, le ministre n’a pas répondu à cette question non plus. Comme il n’a pas de très bons antécédents, je vais lui poser une autre question. Quelle proportion du budget de publicité de 16,5 millions de dollars prévu pour cette année sera dépensée en Europe?
Monsieur le président, les détails de la campagne publicitaire en cours seront rendus publics en temps opportun.
Monsieur le président, cette réponse ne témoigne pas d’un grand respect pour les contribuables.
Lorsque le ministre a organisé son événement médiatique du 18 mars sur la sécurité des pétroliers, savait-il qu’un navire de récupération d’hydrocarbures déversés s’était échoué en faisant route vers le lieu de l’annonce et, par conséquent, que son événement médiatique sur la sécurité avait donné lieu à un accident?
C’est bien vrai, mais je vais quand même répondre. La réponse est non.
Monsieur le président, nous avons pris d’importantes mesures pour nous prémunir contre un déversement. Ainsi, nous exigeons que des experts compétents connaissant bien la côte accompagnent les capitaines de pétroliers pendant qu’ils naviguent vers la pleine mer. Nous avons prévu de fortes amendes pour les sociétés qui contreviennent à nos lois environnementales. Le Canada n’a jamais eu un grand déversement d’hydrocarbures au large de ses côtes. Dans le cas improbable d’un déversement…
[Français]
Monsieur le président, le ministre sait-il que le site Web Choisir le Canada annonce que les gaz à effet de serre émis par les sables bitumineux sont en train de diminuer au Canada, alors qu'en fait ils sont en train d'augmenter?
Monsieur le président, notre gouvernement est déterminé à protéger l'environnement en ce qui concerne les changements climatiques, la qualité de l'air et la conservation de l'eau. On protège les Canadiens et les Canadiennes. On a livré des résultats pour le Canada.
Monsieur le président, le ministre sait-il que le site Web Choisir le Canada affirme que les modifications apportées au système d'étude d'impact sur l'environnement améliorent la protection de l'environnement, alors qu'en fait elles ont entraîné l'annulation de près de 3 000 évaluations environnementales?
Monsieur le président, notre gouvernement s'engage à protéger l'environnement pour toute une gamme de questions allant des changements climatiques à la qualité de l'air, la conservation de nos eaux et la protection des Canadiens contre les produits chimiques nocifs. Nous avons produit des résultats pour la population canadienne.
Monsieur le président, quels sont les critères et les études qui ont servi à déterminer que les dépenses publicitaires du ministère devraient augmenter de près de 7 000 %?
Monsieur le président, non, le ministre n'a pas répondu à cette question.
Je poursuis quand même. Les fonctionnaires du ministère ont-ils rencontré les représentants de l'Association canadienne des producteurs pétroliers en mars 2010 pour s'entendre sur une stratégie de communication?
Monsieur le président, les ressources naturelles créent des emplois et soutiennent la croissance économique dans toutes les régions du Canada. Il est de pratique courante pour le gouvernement de recourir à la publicité et à l'information publique. On discute de choses importantes avec des compagnies, des groupes environnementaux et les citoyens.
[Traduction]
Monsieur le président, il n’a pas répondu à la question. D’après le registre, il y a eu quatre réunions en mars 2010. Je voudrais donc savoir combien de fois le ministre ou des hauts fonctionnaires se sont entretenus avec des représentants de l’Association canadienne des producteurs pétroliers et si les discussions ont porté sur les communications et sur la publicité relatives à l’énergie.
Monsieur le président, nous avons des consultations avec un grand nombre de Canadiens et de groupes industriels et environnementaux. Nous discutons de questions cruciales touchant la mise en valeur responsable des ressources de notre pays. C’est ainsi que le ministre et le ministère se tiennent au courant des questions qui intéressent le public canadien. Nous avons d’énormes possibilités quant à la mise en valeur de nos ressources. Nous avons l’intention de les exploiter de manière responsable.
Voilà qui met fin à la première période de 15 minutes. Nous passons maintenant à la tranche suivante de 15 minutes, qui est réservée au Parti conservateur.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir traiter de l’engagement du gouvernement en matière de développement responsable des ressources. Les industries du Canada qui sont axées sur les ressources naturelles, soit l’énergie, les mines et la foresterie, sont des moteurs essentiels de l’économie canadienne. Elles représentent 1,6 million d’emplois et près de 20 % de notre PIB. Elles versent annuellement 30 milliards de dollars au titre de l’impôt, et ces recettes contribuent au financement des services de santé, de l’éducation et des pensions du secteur public. Le Canada est à la croisée des chemins, et les mesures qu’il prend actuellement assureront sa croissance future ou le relégueront au rang de spectateur.
[Français]
Jusqu'à 600 grands projets de ressources sont en cours ou sont prévus dans la prochaine décennie, pour une valeur d'environ 650 milliards de dollars. Nous entamons une période de développement comparable à celle où ont été construits nos chemins de fer nationaux.
Cela contribue véritablement à une édification du pays. Notre gouvernement ne ratera pas cette formidable occasion. Nous faisons le nécessaire pour veiller à ce que le Canada demeure parmi les sources de ressources naturelles et les destinations d'investissements les plus attrayantes du monde.
[Traduction]
Le gouvernement reconnaît que les changements climatiques constituent une sérieuse menace et qu’il est nécessaire d’adopter sans retard des mesures pour en atténuer les effets. Nous ne nous entendons toutefois pas avec les partis d’opposition en ce qui concerne la façon de relever cet important défi.
Le NPD semble suggérer que nous mettions un terme à l’exploitation des sables bitumineux pour nous tourner vers les énergies renouvelables. Une telle politique est irréaliste sur le plan économique et elle aurait de graves conséquences sur le niveau de vie et la sécurité de notre pays. Selon l’Agence internationale de l’énergie, d’ici 25 ans, même si nous retenons le scénario le plus optimiste concernant les énergies renouvelables, le monde sera encore tributaire des combustibles fossiles pour combler 63 % de ses besoins en énergie. À l’échelle mondiale, l’abandon de la production pétrolière créerait des difficultés économiques sévères et même catastrophiques, surtout dans les pays les plus pauvres, qui affichent déjà un déficit en matière d'énergie. De fait, à l’heure actuelle, 1,5 milliard de personnes n’ont pas l’électricité.
Le gouvernement croit qu’il est possible d’alimenter la croissance économique, de créer des emplois et d’assurer la prospérité des Canadiens pour les générations à venir, et ce, tout en protégeant l’environnement. Notre plan porte fruit. Sans nuire à l’emploi ni aux entreprises, nous réduisons les émissions.
Notre gouvernement est l’un des premiers à avoir préservé la croissance économique tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Entre 1995 et 2011, les émissions ont diminué de 4,8 % alors que la croissance économique augmentait de 8,4 %. Plutôt que de laisser dormir nos ressources et de renoncer à laisser un héritage, nous avons investi dans la recherche et le développement pour écologiser l’exploitation des ressources. Nous y sommes arrivés en collaboration avec nos partenaires provinciaux, avec les scientifiques canadiens et étrangers et avec l’industrie. Nous avons offert des incitatifs aux consommateurs et aux entreprises pour accroître l’efficacité énergétique et ainsi préparer un avenir écologique durable.
Les sables bitumineux sont responsables d’un millième des émissions mondiales de GES. Leur mise en valeur n’entraînera pas la disparition de la planète. Nous continuons à réduire les émissions, et nous avons déjà obtenu une diminution de 26 % par baril depuis 1990.
[Français]
Nous estimons être à mi-chemin de l'atteinte de notre objectif, qui consiste à réduire de 17 % nos émissions de gaz à effet de serre. Les statistiques internationales de l'Energy Information Administration des États-Unis montrent que le Canada a réalisé, entre 2005 et 2011, une réduction de ses émissions de 11,4 % comparativement à 8,5 % aux États-Unis, à 9,9 % au Japon et à 7,9 % en Europe.
[Traduction]
Le Canada peut s’enorgueillir d’être l'un des seuls pays producteurs de pétrole à s'être doté de solides mesures de protection de l’environnement.
[Français]
Les défis relatifs aux ressources énergétiques du Canada sont clairs et urgents. Nous comptons un seul client pour nos ressources pétrolières et gazières: les États-Unis. À court terme, cela a entraîné une baisse de prix, qui a occasionné une perte de recettes d'environ 20 milliards de dollars par année pour l'économie canadienne. À moyen terme, notre capacité en matière d'oléoducs devient insuffisante, ce qui risque de provoquer un gaspillage de nos ressources.
À long terme, les États-Unis exploiteront les vastes réserves de gaz de schiste et de pétrole de leur propre territoire. C'est pourquoi le Canada a l'obligation stratégique de diversifier ses marchés, ce qui veut dire qu'il faut construire l'infrastructure nécessaire pour acheminer nos ressources jusqu'à la mer pour les expédier.
En vue de relever ce défi, notre gouvernement cherche de nouveaux marchés et appuie en principe la construction d'oléoducs vers le Sud-Ouest et l'Est. Nous avons également modernisé notre processus d'approbation réglementaire, renforcé nos examens environnementaux et accru les consultations auprès des Autochtones.
[Traduction]
Le NPD, par contre, ne propose qu’incohérence et contradiction et il appuie les commentateurs étrangers qui prétendent que nos ressources sont une calamité et que la mise en valeur de nos sables bitumineux portera un coup fatal au climat, même si le secteur ne produit qu’un millième des émissions mondiales. Quant au chef libéral, il reste de marbre devant ces attaques dirigées contre le Canada.
Le plan des néo-démocrates est une bouteille d’encre. Les néo-démocrates affirment appuyer l’exploitation des sables bitumineux, mais tout indique le contraire. Ils s’opposent au projet Northern Gateway avant même que l’examen n’en soit terminé. Le chef du NPD est également contre le pipeline Trans Mountain de la Kinder Morgan, car son parti ne saurait approuver un projet de la société Kinder Morgan. Il est contre le pipeline Keystone XL et il s’est rendu à Washington pour faire obstacle à l’approbation d’un projet qui créerait des centaines de milliers d’emplois pour les Canadiens.
[Français]
Le NPD prétend être en faveur d'un oléoduc allant d'Ouest en Est, mais maintenant, nous l'entendons s'opposer à l'inversion de la canalisation 9B. Il a déclaré ceci en français: « on ne peut pas renverser le flot du pipeline no 9 de la compagnie Enbridge ».
[Traduction]
Lors d’une allocution prononcée en anglais, le chef du NPD a déclaré ce qui suit au sujet d’un pipeline qui irait d’ouest en est:
C'est le genre de solutions pleines de bons sens [...] qui créent de l’emploi tout en renforçant la sécurité énergétique de notre pays. Au final, c’est le genre de solutions qui vont nous permettre de léguer autre chose que des dettes aux prochaines générations.
C’est là une contradiction flagrante, une incohérence stratégique. Le chef néo-démocrate communique des messages différents selon la région du pays où il se trouve et il mine ainsi ce qui lui reste de crédibilité. Par surcroît, il n’aide aucunement notre gouvernement à faire accepter son message à l’étranger. Par ailleurs, il serait utile que le Parti libéral fasse preuve d’un peu de courage et commence à appuyer des politiques qui servent les intérêts nationaux.
Le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les changements climatiques tout en faisant la promotion du Canada à l’étranger et en favorisant l’emploi et la croissance économique au pays.
Monsieur le président, je suis ravi d’être ici ce soir.
Je remercie le ministre de son discours sur l’importance de la mise en valeur des ressources naturelles pour l’économie du Canada et, en particulier, sur la façon dont nous intervenons tout en protégeant l’environnement. Il a très bien fait ressortir le contraste saisissant entre notre approche et celle du NPD, dont les membres nous semblent avoir laissé tomber les travailleurs canadiens en adoptant un discours et une position qui s’opposent au développement.
J’ai la chance de venir de la Saskatchewan, une province qui possède un robuste secteur des ressources, notamment pour la production de pétrole, de potasse et d’uranium. Ces emplois sont essentiels à l’économie de la Saskatchewan, qui est extrêmement dynamique depuis quelques années. Ils se sont aussi avérés d’une très grande importance pour l’économie nationale, car nous avons contribué à la stabilité qui nous a permis de traverser les crises des dernières années.
Depuis que je suis député, toutefois, j’entends les entreprises, les municipalités et les habitants de ma circonscription me dire que la mise en valeur de nos ressources est entravée par un système d’examen environnemental qui ne tient pas dûment compte de nos besoins.
L’an dernier, le gouvernement a déposé un important projet de loi au sujet de ce que l’on appelle le développement responsable des ressources. J’aimerais que le ministre explique à la Chambre, en quelques minutes, comment ce projet de loi respecte la nécessité de protéger l’environnement tout en veillant à ce que notre système d’examen ne soit ni lourd ni inefficace.
Monsieur le président, la question du secrétaire parlementaire est très importante et très pertinente.
Le projet de loi sur le développement responsable des ressources est vital, car il prévoit des examens réalisés en temps opportun, une réduction des chevauchements, une meilleure protection de l’environnement et de meilleures consultations auprès des Autochtones. Auparavant, des milliers de projets qui n’avaient pas beaucoup sinon pas du tout d’effets sur l’environnement faisaient l’objet d’un examen, et ces examens nécessitaient beaucoup trop de temps, ce qui affaiblissait l’économie et produisait moins d’emplois pour les Canadiens. Nous avons réussi à améliorer le système tout en veillant à ce que l’environnement soit protégé.
Le gouvernement concentre ses précieuses ressources sur les projets qui risquent d’avoir le plus d’incidence sur l’environnement et il améliore aussi la sécurité des pipelines et des pétroliers. De fait, le budget principal des dépenses de l’Office national de l’énergie que la Chambre étudie actuellement alloue de nouveaux fonds pour l’embauche d’un plus grand nombre d’inspecteurs de pipeline afin d’améliorer la sécurité des pipelines. L’opposition aimerait bien induire la population canadienne en erreur et elle affirme que nous ne pouvons pas à la fois protéger l’environnement et créer des emplois, mais le gouvernement y parviendra grâce à une approche équilibrée.
Monsieur le président, je remercie le ministre de nous avoir expliqué toute l’importance de cette loi pour le Canada.
Je sais que les députés du NPD ont très clairement affirmé leur opposition au développement des ressources. Ils ont dit sans ambages à la Chambre qu’ils rejetaient essentiellement toutes les formes de développement des ressources. Un point me touche cependant tout particulièrement, puisque je viens de la Saskatchewan, et c’est cette notion, cette théorie du syndrome hollandais.
Le premier ministre de la Saskatchewan n’a pas caché son désaccord avec le chef du NPD lorsque celui-ci a parlé des emplois du secteur des ressources comme d’une maladie. Nous connaissons tous très bien sa position à ce sujet. Le chef du NPD a ensuite affirmé que M. Wall, le premier ministre de la province, était un messager dupremier ministre du Canada.
Outre l'affront qu’il faisait ainsi au dirigeant élu de la Saskatchewan, le chef du NPD a manifesté son incompréhension totale de l’importance de ce secteur pour l’économie canadienne. Il n’a pas non plus saisi son importance pour l’économie de l’Ouest du Canada.
J’aimerais que le ministre explique notre position concernant le secteur des ressources et qu’il nous dise s’il croit que ce secteur répand le syndrome hollandais dans l’ensemble du Canada.
Monsieur le président, le NPD n'a jamais été reconnu comme ayant une pensée économique claire. La théorie du syndrome hollandais est démentie par l'histoire économique et les économistes de partout au Canada, y compris l'Institut Macdonald-Laurier et l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney.
L'essentiel de l'argumentaire du NPD est la prétendue incidence sur le secteur manufacturier. Or, si le NPD s'était donné la peine de consulter le secteur manufacturier, il aurait compris que l'exploitation des ressources aide l'industrie de la fabrication au Canada. Examinons quelques instants ce que Manufacturiers et Exportateurs du Canada a à dire sur le sujet: « Tous les Canadiens bénéficieront concrètement de la richesse créée par l'exploitation. »
Toutefois, le principal hic avec la théorie des néo-démocrates, ce sont les centaines de milliers d'emplois créés par l'exploitation des ressources, dont beaucoup sont des emplois syndiqués. Par exemple, le Syndicat canadien des métiers de la construction, qui représente quelque 200 000 travailleurs dans le secteur de l'énergie, soutient que le NPD serait très mauvais pour les travailleurs et l'économie canadienne toute entière.
Je me demande quand le chef du NPD admettra enfin que sa position en matière d'économie est erronée, demandera pardon, et appuiera les centaines de milliers de Canadiens qui travaillent dans le secteur des ressources.
Monsieur le président, les libéraux ont admis ne pas avoir réussi à faire le travail. Le NPD nous a dit qu'il veut instaurer une taxe de 23 milliards de dollars sur le carbone. Le ministre pourrait-il prendre quelques minutes pour parler des réalisations du gouvernement depuis qu'il est au pouvoir?
Monsieur le président, la liste est beaucoup trop longue pour le temps qui m'est alloué, mais parlons de quelques dossiers en particulier.
Le gouvernement a créé la plus grande aire d'eau douce protégée. Nous avons agrandi de plus de 10 fois l'aire marine de conservation du Canada, augmenté la fréquence des inspections et des vérifications des oléoducs et imposé de nouvelles amendes aux entreprises qui enfreignent les lois en matière d'environnement. Nous avons renforcé l'inspection des pétroliers et exigeons une double coque pour les gros pétroliers. Nous avons amélioré les services d'aide à la navigation, notamment par une mise à jour des cartes des routes de navigation. Nous investissons dans la recherche scientifique sur la pollution marine, et avons investi quelque 10 milliards de dollars dans l'énergie verte, les énergies de remplacement et la réduction de l'empreinte écologique des nouveaux projets de production d'énergie conventionnelle et non conventionnelle.
Monsieur le président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au nom du Parti libéral et de poser quelques questions au ministre des Ressources naturelles. Je vais surtout lui poser des questions.
Les fonctions de ministre des Ressources naturelles sont certes fort exigeantes. Le ministre doit non seulement superviser la mise en valeur des ressources naturelles du Canada, mais aussi montrer -- parce que cette mise en valeur peut avoir des conséquences -- qu’il a une profonde compréhension des effets possibles d’une mise en valeur non durable.
Je dois admettre que, ces dernières semaines, au cours de ses déplacements aux États-Unis et en Europe, le ministre a surpris beaucoup de gens par ses propos concernant les changements climatiques, à tel point qu’on peut se demander s’il comprend vraiment bien le sujet. Je vais lui poser quelques questions à cet égard, mais je voudrais d’abord revenir sur une question que mon collègue néo-démocrate a essayé de lui poser sans succès à trois reprises. La question concernait le fait qu’il y a actuellement sur MERX une demande de services pouvant mener à l’adjudication d’un contrat d’un demi-million de dollars. La demande dit que « RNCan aura besoin de ces services de formation en relations avec les médias pour son ministre et ses hauts fonctionnaires ». Il est facile de comprendre que mon collègue était un peu confus parce que la demande parle bien du ministre.
J’aimerais demander au ministre s’il a l’intention de se prévaloir d’une partie de ce demi-million de dollars pour obtenir de la formation en relations avec les médias.
Monsieur le président, c’est un moment historique. En effet, c’est la première fois depuis que j’ai assumé mes fonctions, il y a environ deux ans, qu’un porte-parole libéral en matière de ressources naturelles me pose une question à la Chambre. Maintenant que cela s’est finalement produit, j’espérais que la question aurait un certain retentissement. Hélas, mon espoir était vain : ses débuts ne sont pas très prometteurs.
La question a déjà été posée et a déjà reçu une réponse. Je ne me suis pas prévalu et ne me prévaudrai pas d'un tel service.
Monsieur le président, je dirais en passant que cela n’aurait pas été une mauvaise idée pour le ministre de se prévaloir d’une partie de cette formation, mais je m’écarte de mon sujet.
Je voudrais signaler que le ministre a récemment répondu à une lettre écrite par 12 scientifiques. Je vais citer un extrait de sa réponse:
Sur le plan intérieur, nous avons pris des mesures pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et nous estimons que, jusqu’ici, l’action collective nous a déjà mené à mi-chemin du parcours à effectuer afin de ne combler l’écart entre les projections initiales pour 2020 et le niveau à atteindre pour respecter la cible de 17 % prévue dans l’Accord de Copenhague.
Ce n’est pas la première fois que le ministre l’a dit. Nous avons entendu cela à maintes et maintes reprises de sa part et de la part du ministre de l'Environnement. Pour commencer, quelle est donc la cible, en mégatonnes, que le gouvernement s’est fixée pour 2020?
Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse. C’est en 2011 que nous avons eu pour la dernière fois des chiffres sur les émissions de gaz à effet de serre au Canada. On trouve ces chiffres en ligne : 702 mégatonnes. Maintenant, si nous sommes à mi-chemin de la cible de 2020, nous devrions en être à quelque 670 mégatonnes. C’est ce que donne le calcul.
Le ministre sait-il où nous en sommes actuellement? J’aimerais le savoir parce que lui-même et le ministre de l'Environnement n’ont pas cessé d’affirmer que nous sommes à mi-chemin de la cible fixée pour 2020, qui correspond à une réduction de 17 % par rapport au niveau de 2005. Comment le ministre sait-il que nous en sommes à ce point? Peut-il nous dire quelles sont les niveaux actuels? Ils devraient être aux alentours de 670 mégatonnes ou moins, si ce qu’il dit aux Canadiens correspond à la réalité.
Monsieur le président, les mesures collectives que nous avons prises jusqu’ici nous ont mené à mi-chemin du parcours à effectuer afin de combler l’écart entre les projections initiales pour 2020 et les niveaux à atteindre pour respecter notre cible de Copenhague.
Monsieur le président, je pense que le ministre a dit cette fois-ci que cela « nous amènerait » à mi-chemin, ce qui n'est pas la même chose que de dire qu'on est à mi-chemin. Nous devrions pouvoir savoir dès maintenant, si le gouvernement affirme qu'on est à mi-chemin, si nous avons atteint les 670 mégatonnes, ou moins. Peut-il me donner une réponse claire, s'il vous plaît?
Monsieur le président, à dire vrai, je trouve plutôt ironique d'être attaqué sur ce dossier par le Parti libéral, un parti qui a signé un accord international qu'il n'avait pas l'intention de respecter, et qu'il n'a pas respecté. Sous le régime libéral, si je ne m'abuse, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté d'environ 30 %. Nous n'avons pas à écouter les commentaires tardifs des députés du Parti libéral. Leurs excuses sont en retard, et nous les attendons toujours.
Monsieur le président, je ne pense pas que j'obtiendrai une réponse quant à savoir comment nous pouvons en être à mi-chemin par rapport à nos objectifs de 2020, mais permettez-moi de poser une autre question. Le ministre peut-il nous dire quelle partie du progrès enregistré est attribuable aux provinces, par opposition à l'action du gouvernement fédéral?
Monsieur le président, nous avons un devoir envers tout le pays, et cela signifie que nous devons tous collaborer ensemble. Le secteur des ressources naturelles est un domaine de compétence partagée, et en ce qui concerne l'environnement, il s'agit d'un partage direct. Par conséquent, il va de soi que nous attendons et que nous recevons la coopération des provinces, et nous faisons notre part.
Comme je l'ai dit, de 2005 à 2011, les émissions ont chuté de 4,8 %, alors que l'économie enregistrait une croissance de...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons continuer d'essayer de faire en sorte que le temps de réponse corresponde d'aussi près que possible à celui de la question.
Le député de Westmount—Ville-Marie.
Monsieur le président, c'était une non-réponse.
Je me permettrai de dire que j'ai aussi été témoin d'une première ce soir. C'est la première fois que les conservateurs reconnaissent qu'il s'agit d'un effort d'équipe. Ils ne nous ont pas dit à combien se chiffrait la contribution des provinces, mais jusqu'à maintenant, depuis des années, ils avaient laissé entendre que c'était uniquement grâce à leurs efforts qu'il y avait eu une réduction. Je ne parle même pas du ralentissement de l'économie. C'est la première fois que l'on reconnaît que les provinces jouent également un rôle à cet égard.
Je vais passer à ma prochaine question. Le Canada a la possibilité d'être un chef de file mondial. Le gouvernement conservateur prétend être un chef de file mondial dans le domaine de l'énergie renouvelable. Comment se fait-il que le gouvernement rate cette occasion en imposant d'énormes compressions de 328 millions de dollars dans le financement de l'énergie propre? Par exemple, le gouvernement a retranché 162 millions de dollars du Fonds pour l'énergie propre et 60 millions de dollars de l'Initiative écoÉNERGIE consacrée aux biocarburants. Il a également abaissé de 59 millions de dollars la subvention versée à Technologies du développement durable du Canada pour la prochaine génération de biocarburants.
Comment le gouvernement peut-il aller affirmer aux États-Unis et en Europe qu'il prend toutes sortes de mesures responsables, alors qu'il sabre dans des programmes conçus pour développer des sources d'énergie propre dont nous avons besoin au pays?
Monsieur le président, le Canada est un chef de file reconnu en matière d’énergie propre et d’efficacité énergétique. Par exemple, l’Agence internationale de l'énergie classe le Canada au deuxième rang, derrière l’Allemagne, parmi 16 pays pour ce qui est du rythme de l’amélioration de l’efficacité énergétique entre 1990 et 2008. Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars pour réduire les émissions et protéger l’environnement par des investissements dans l’infrastructure verte, les technologies énergétiques, l’énergie propre et la production d’une énergie et de carburants plus propres. Ces investissements renforcent notre compétitivité dans le monde et créent des emplois au Canada.
Les investissements que le gouvernement consent dans l’énergie propre contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui doivent diminuer de 17 %. En ce qui concerne expressément l’efficacité énergétique, nous avons fait preuve d’un solide leadership. En 2015, des normes de rendement énergétiques seront en place pour 55 appareils et machines utilisés dans les foyers et les entreprises au Canada. On estime que cette mesure devrait se traduire par une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 48 mégatonnes d’ici la fin de la décennie. En 2011, le gouvernement a annoncé qu’il débloquait 195 millions de dollars sur cinq ans pour maintenir le rythme de l’amélioration de l’efficacité énergétique au Canada.
Voilà le genre de mesure qui nous aidera à atteindre notre objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le président, le gouvernement aime à parler de son approche sectorielle. Et il est vrai qu’il a proposé deux initiatives, dont une portait sur les émissions des pots d’échappement et l’autre sur les centrales au charbon. Le grand secteur, celui qui risque le plus de nous empêcher d’atteindre les objectifs de 2020, est bien sûr celui du pétrole et du gaz. Nous attendons cet élément-là depuis longtemps. C’est le mastodonte qui prend toute la place.
Quand le gouvernement présentera-t-il, fidèle à cette approche sectorielle, sa réglementation longtemps retardée sur le pétrole et le gaz? Le ministre a-t-il prévu dans son ministère des fonds pour la mise en œuvre de cette réglementation?
Monsieur le président, je me réjouis de constater que le député d’en face reconnaît les progrès importants que nous avons accomplis dans le secteur des transports, qui sont à l’origine de 24 % des émissions du Canada.
En octobre 2010, le règlement visant les véhicules légers des modèles de 2010 à 2016 est entré en vigueur, établissant une norme canado-américaine commune. En novembre 2012, le Canada a annoncé un règlement visant à améliorer l’efficacité des carburants et à réduire les GES des voitures de tourisme et des camions légers des modèles de 2017 et des années ultérieures. Par suite des mesures prises jusqu’à maintenant, 225 modèles de voitures et de camions légers émettront moitié moins de GES que les modèles de 2008.
Monsieur le président, ma question suivante porte sur le fait que des premiers ministres au Canada prennent des initiatives. Je veux parler plus particulièrement de la première ministre de l’Alberta, qui essaie de travailler avec les autres provinces et qui est allée rendre visite à certains de ses homologues. Elle préconise l’idée d’une stratégie énergétique nationale pour le Canada. Tous travailleraient collectivement dans les intérêts du Canada et du Conseil de la fédération.
Le ministre croit-il en cette idée d’une stratégie énergétique nationale? Dans l’affirmative, qu’entend-il faire?
Monsieur le président, nous appuyons assurément les efforts de collaboration de nos collègues provinciaux, à la fois entre eux et à l’intérieur de chacune des provinces.
J’ai eu l’occasion de rencontrer beaucoup de premiers ministres provinciaux et de mes homologues. Nous avons une réunion chaque année. Nous en avons eu une à Kananaskis. Une autre à Charlottetown, dans l’Île-du-Prince-Édouard. Il y en aura une à Yellowknife. Nous continuerons de collaborer avec les provinces.
Les libéraux…
À l'ordre. Nous avons le temps pour une autre brève question. Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole.
Monsieur le président, dans son rapport produit le printemps dernier, le commissaire à l'environnement a sévèrement critiqué le manque de surveillance et l'incurie du gouvernement fédéral en ce qui concerne les produits chimiques employés pour la fracturation.
Le budget de cette année prévoit-il des fonds pour combler ce manque?
Monsieur le président, il ne fait aucun doute que le gouvernement est sur la bonne voie dans cet important dossier. Nous accordons beaucoup d'importance aux données scientifiques. Il convient de noter que voilà maintenant 50 ans que le forage horizontal et la fracturation hydraulique sont pratiqués en Colombie-Britannique et qu'aucune source d'eau potable n'a été contaminée pendant cette période de temps.
Nous continuerons néanmoins à collaborer avec les scientifiques pour que nous disposions des meilleures connaissances scientifiques possible afin de protéger les Canadiens et l'environnement.
Ceci met un terme à la ronde initiale. Nous allons maintenant passer au premier tour.
Reprise du débat. Le député de Vegreville—Wainwright a la parole.
Monsieur le président, je suis ravi de participer au débat de ce soir. Comme nous le savons tous, je pense, les Canadiens ont bien de la chance de vivre dans un pays riche en ressources naturelles, qui fait l'envie de nombreux autres pays dans le monde entier.
Depuis des générations, les ressources naturelles ont apporté des perspectives de développement, de l'emploi et de la croissance dans toutes les régions du pays et aujourd'hui, elles représentent 15 % de notre produit intérieur brut et 50 % de nos exportations. Compte tenu des industries dérivées qui fournissent des biens et des services à ce secteur, les ressources naturelles représentent près de 20 % de notre PIB, soit près d'un cinquième de notre économie.
En particulier, les industries de l'énergie, des mines et des forêts apportent près de 30 milliards de dollars en recettes annuelles aux gouvernements, et cet argent sert à financer des programmes sociaux essentiels comme les soins de santé, l'éducation, les pensions et la sécurité de la vieillesse. Ces 30 milliards de dollars représentent la moitié de ce que l'ensemble des gouvernements ont consacré l'année dernière aux hôpitaux. Par conséquent, les députés d'en face, qui s'opposent à l'exploitation des ressources naturelles — et c'est le cas des néo-démocrates — ralentissent le développement, ce qui signifie qu'ils limitent les montants disponibles pour les soins de santé et les autres programmes sociaux.
L'exploitation des ressources favorise également l'emploi. Environ 800 000 Canadiens travaillent directement dans le secteur des ressources naturelles, tandis que 800 000 autres sont employés dans les secteurs qui desservent les industries d'exploitation des ressources naturelles. Au total, près de 1,6 million de Canadiens dépendent des ressources naturelles pour leur emploi, ce qui représente 10 % du total de l'emploi au Canada.
Mais surtout, ce sont de bons emplois. Ma femme Linda et moi avons eu cinq enfants, qui travaillent tous dans le secteur des ressources naturelles. Tous les cinq ont de bons emplois, grâce au succès des entreprises dans ce secteur. Et par ailleurs, ils sont tous mariés, et leurs conjoints travaillent également dans le secteur des ressources naturelles, gagnent de bons salaires et occupent de bons emplois. Voilà une chose dont nous devrions tous être fiers, au lieu de nous y opposer, comme le font certains députés d'en face.
Au cours des 10 prochaines années, plus de 600 grands projets d'exploitation des ressources naturelles vont être lancés dans notre pays. Cela signifie environ 650 milliards de dollars consacrés à de grands projets d'exploitation des ressources naturelles au cours des 10 prochaines années. Fort de ces perspectives de développement, le gouvernement du Canada s'efforce d'augmenter le commerce et l'investissement au Canada pour faciliter l'expansion des infrastructures de ressources naturelles du pays. Malheureusement, les néo-démocrates s'opposent aussi à cette démarche. Ils s'opposent à tous les projets de pipeline qui ont été proposés. Ils s'opposent aux projets de cet ordre, et vont sans doute continuer sur cette voie. Cela les fait rire, alors que c'est une question sérieuse.
Je voudrais maintenant parler de notre conception de l'exploitation responsable des ressources.
Pour tirer parti de toutes ces perspectives de développement, notre plan d'exploitation responsable des ressources va faire du régime de réglementation du Canada l'un des plus efficaces et des plus compétitifs au monde. L'exploitation responsable des ressources prévoit des évaluations plus prévisibles et plus rapides, avec des dates butoir fixes, ce qui mettra un terme aux chevauchements inutiles avec les régimes provinciaux conformes aux exigences fédérales, de façon à concrétiser notre objectif commun qui consiste à imposer une seule évaluation par projet.
Ces changements vont nous faire gagner du temps et de l'argent, tout en apportant aux investisseurs la certitude qu'ils exigent. Grâce à la procédure accélérée et allégée, si un projet ne reçoit pas le feu vert, si une société se voit opposer un refus, il est préférable que ce soit au bout de deux ans plutôt qu'au bout de huit ans, comme c'est souvent le cas actuellement pour certains grands projets. Même si la réponse est négative, elle est beaucoup plus facile à accepter lorsque la société a investi moins de temps et d'argent dans le projet.
Par contre, notre conception n'est pas simplement une question d'exploitation efficace des ressources; l'exploitation doit également être responsable. C'est pourquoi le gouvernement s'engage à protéger l'environnement. Autrement dit, nous n'approuverons pas un projet à moins qu'il puisse être réalisé en toute sécurité.
Il ne s'agit pas de choisir entre exploiter nos ressources naturelles et protéger l'environnement; nous pouvons faire les deux et nous devons faire les deux. Une exploitation responsable des ressources garantira une meilleure protection environnementale puisque nous mettrons davantage l'accent sur les grands projets ayant le plus grand potentiel d'incidence environnementale dans les domaines de compétence fédérale et que nous introduirons de nouvelles mesures visant à renforcer la surveillance et la conformité, notamment de nouvelles amendes pour les sociétés qui enfreignent la législation environnementale.
Le gouvernement du Canada a aussi pris des mesures en vue de renforcer la sécurité des pipelines dans le cadre de notre plan pour le développement responsable des ressources. Par exemple, le budget de 2012 accordait à l'Office national de l'énergie 13,5 millions de dollars de plus pour augmenter de 50 % le nombre d'inspections annuelles des gazoducs et oléoducs. Ainsi, le nombre d'inspections augmenterait de 50 %, passant de 100 à 150, pour renforcer la sécurité des pipelines partout au Canada.
En outre, le gouvernement double, de trois à six, le nombre d'audits intégrés annuels des oléoducs et gazoducs en vue de déceler les problèmes potentiels avant qu'ils ne surgissent.
Le 18 mars 2013, nous avons également annoncé un train de mesures en vue de mettre en place un système de sécurité maritime de calibre mondial, comprenant notamment un groupe d'experts sur la sécurité des pétroliers chargé de passer en revue les exigences du Canada en matière d'intervention après déversement, un examen du régime de responsabilité et d'indemnisation pour nous assurer que le pollueur paie intégralement le coût du nettoyage, des travaux de recherche scientifique sur les risques de pollution marine, la création d'une structure de commandement d'incident pour renforcer la supervision des mesures d'intervention d'urgence et de nouveaux investissements dans les aides à la navigation, les inspections, la surveillance et le contrôle.
Notre objectif est d'empêcher que des incidents se produisent, de renforcer notre capacité d'intervention dans le cas peu probable où un incident se produirait et de nous assurer que les contribuables canadiens n'aient pas à payer la note du nettoyage.
Le développement responsable des ressources comprend aussi l'engagement de procéder à une consultation plus étendue et approfondie auprès des peuples autochtones et d'explorer de nouveaux partenariats économiques avec des groupes autochtones.
Le gouvernement a aussi annoncé récemment la nomination d'un représentant fédéral spécial pour mobiliser les communautés autochtones relativement aux possibilités offertes par l'infrastructure énergétique est-ouest proposée, par exemple dans le secteur des gazoducs et oléoducs et des terminaux maritimes.
Ces efforts vont faciliter une plus grande participation des Autochtones au développement des ressources et à nos efforts continus pour renforcer la protection environnementale.
Très franchement, nous avons déjà constaté ce développement et cet engagement des peuples autochtones. Dans le secteur des sables bitumineux, nous avons des entreprises dirigées par des Autochtones et appartenant aux Autochtones. Ce modèle peut certainement être reproduit ailleurs.
Tout récemment, en fait hier, je suis revenu d'une réunion de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Je préside l'un des comités économiques de ce groupe. Nous faisons une étude sur la production de gaz et de pétrole non classiques. À ces réunions, on nous fait très clairement comprendre que le Canada se doit de mettre en place le plus rapidement possible des terminaux de gaz naturel liquéfié, faute de quoi d'autres pays s'en chargeront.
Les États-Unis ont déjà demandé des permis d'exportation de gaz naturel. L'Australie deviendra très bientôt le principal producteur et exportateur de gaz naturel dans le monde. La concurrence est féroce. Nous ne pouvons pas présumer que le Canada peut prendre tout son temps pour développer ses exportations de gaz naturel liquéfié, en supposant que les marchés vont nous attendre. Étant donné le coût de l'infrastructure nécessaire pour un projet de GNL, soit nettement plus de 10 milliards de dollars, il faudra des contrats et des investissements à long terme provenant du pays acheteur du gaz. Sur la côte Ouest, nous pouvons nous attendre à ce que la Chine soit l'un de ces pays et il est donc important d'aller de l'avant le plus rapidement possible.
En terminant, je voudrais dire que l'action de notre gouvernement nous a procuré les avantages les plus notables depuis de longues années, probablement depuis l'Accord de libre-échange. En mettant en place ce programme de développement responsable des ressources, qui est un programme exhaustif, nous avons fait énormément et avons permis à notre secteur des ressources naturelles de s'engager dans l'avenir d'un pas assuré.
Je compte bien en être le témoin.
Monsieur le président, je vais passer directement aux questions. C'est un format qui arrive de temps en temps, mais pas tellement souvent.
On sait que le développement des ressources est crucial pour le succès de notre pays. Je pense que nous le savons tous, du moins de ce côté-ci de la Chambre. En tant qu'Albertain, j'en constate les avantages dans ma circonscription. Ils sont généralisés. J'ai parlé de mes cinq enfants et de leurs conjoints. C'est ce qui leur permet de prospérer. C'est grâce à cela que leurs familles sont très à l'aise, à vrai dire.
L'année dernière, notre gouvernement a mis en oeuvre un plan de développement responsable des ressources qui établissait l'équilibre entre le développement des ressources et la protection de l'environnement. Comment pouvons-nous nous assurer de continuer à bénéficier du développement des ressources tout en veillant à ce que l'environnement soit bien protégé, parce que c'est ce que les Canadiens attendent de nous?
Monsieur le président, je remercie le député de Vegreville—Wainwright pour son bon travail à titre de président du Comité des ressources naturelles.
Comme il le sait, notre plan de développement responsable des ressources fera en sorte que le régime de réglementation du Canada soit parmi les plus efficients et les plus compétitifs du monde. Le développement responsable des ressources garantira une meilleure protection environnementale en mettant davantage l'accent sur les grands projets présentant le plus grand potentiel d'incidences environnementales, en établissant de nouvelles amendes pour les compagnies qui enfreignent notre législation environnementale et en prenant de nouvelles mesures pour établir des régimes à l'avant-garde mondiale en matière de sécurité des pipelines et de transport maritime.
Notre plan de développement responsable des ressources établirait le juste équilibre pour réaliser pleinement le potentiel du secteur canadien des ressources en matière de création d'emplois et de prospérité économique, tout en garantissant une bonne protection environnementale et une meilleure consultation des communautés autochtones.
Monsieur le président, nous discutons donc de notre plan de développement responsable des ressources qui imposera une plus lourde responsabilité aux compagnies, lesquelles devront faire beaucoup plus attention en menant leurs activités dans le secteur des ressources naturelles, notamment pour ce qui est d'obtenir l'approbation pour tout ce qui concerne la protection de l'environnement.
Étant donné cette responsabilité supplémentaire pour les compagnies, je voudrais demander au ministre s'il croit que ce processus, qui ne fait que réduire le délai d'approbation ou de rejet d'un projet, dissuaderait les compagnies d'investir au Canada, ou bien si cela encouragerait davantage de compagnies à venir investir au Canada, et je l'inviterais à nous donner les raisons de sa réponse.
Monsieur le président, le chaos qui règne au NPD en ce qui a trait aux politiques fait penser à un déraillement de train. Le chef du NPD dit que les sables bitumineux ne sont pas avantageux pour le Canada. En fait, il a dit qu'il s'agissait de la maladie hollandaise. Il pense aussi que c'est un fléau.
Après cela, il s'en va dire en Alberta: « Nous voulons être un partenaire pour la mise en valeur de nos ressources ».
Ensuite, il s'en va à Washington et rencontre Nancy Pelosi, qui déclare que « Les Canadiens ne veulent pas de ce pipeline dans leur propre pays ».
Après la rencontre, il envoie son chef adjoint à Washington et ce dernier déclare: « Nous essayons de présenter un point de vue différent du Canada dans ce dossier ».
Nous savons ce que ce point de vue différent veut dire. Il est anti-emploi. Il est anti-développement. Il est anti-commerce. C'est un fait qu'on ne peut pas faire confiance au NPD pour développer l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais parler quelques minutes des sables bitumineux, qui constituent la troisième réserve de pétrole en importance dans le monde, qui créent de l'emploi et qui stimulent la croissance économique partout au Canada et dans tous les secteurs de l'économie canadienne. On s'attend à ce que, de 2011 à 2035, l'exploitation des sables bitumineux soutienne en moyenne 630 000 emplois partout au Canada chaque année. On estime à 2 milliards de dollars la somme qu'elle injecterait dans l'économie...
[Traduction]
À l’ordre. Cela mettra fin au temps imparti pour ce tour. Nous reprenons le débat. Le député de Vaudreuil-Soulanges a la parole.
[Français]
Monsieur le président, j'utiliserai la totalité de mes 15 minutes pour poser des questions.
J'aimerais que le ministre me dise combien de nouveaux projets d'exploitation des ressources l'Office national de l'énergie il a été chargé d'examiner en 2012.
Monsieur le président, par l'entremise de l'Office national de l'énergie, notre gouvernement a pris des mesures pour empêcher des accidents de pipeline et améliorer notre capacité d'agir lors d'incidents. Nous avons augmenté le nombre d'inspections des pipelines sous réglementation fédérale de 50 % et doublé le nombre de vérifications annuelles.
[Traduction]
Les députés du NPD refusent même de...
À l’ordre. Les questions courtes appellent des réponses courtes. Je comprends qu’il faut un certain temps pour obtenir cette réponse; mais nous tenterons le plus possible d’accorder des périodes de temps égales des deux côtés.
[Français]
Monsieur le président, la question était assez simple. Le ministre doit connaître son dossier et il est clair, à voir la façon dont il fouille dans ses papiers, qu'il ne connaît pas la réponse. Il n'a même pas répondu correctement à la question.
Je vais essayer encore. Combien de nouveaux projets d'exploitation des ressources l'Office national de l'énergie a-t-il été chargé d'examiner en 2012?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, l'Office national de l'énergie est une autorité indépendante.
[Traduction]
Les fonctions principales de l’Office national de l'énergie sont la conception, la construction, l’exploitation, la réglementation de la conception et de la construction, la cessation d’exploitation d’un pipeline, les importations de gaz naturel et les activités gazières dans les régions pionnières.
[Français]
Monsieur le président, il est clair que le ministre ne connaît pas la réponse.
Je vais essayer une autre question. Selon les prévisions, combien de projets l'office sera-t-il chargé d'examiner en 2013? Peut-il connaît-il le chiffre pour cette année, 2013?
Monsieur le président, la question porte sur le nombre de projets qui sont sous réglementation en milieu d'année. Je n'ai pas de réponse.
Monsieur le président, c'est dommage.
Le ministre sait-il que 3 millions de dollars ont été soustraits au budget de l'Office national de l'énergie pour l'exercice 2013-2014?
[Traduction]
Monsieur le président, le financement nécessaire a été accordé à l’Office national de l'énergie pour exercer une surveillance claire et rigoureuse, conformément au règlement, pendant toute la vie utile des installations qu’il réglemente et les activités connexes. Par exemple, le budget principal des dépenses a augmenté en 2013-2014, comparativement à celui de 2012-2013, principalement en raison d’une augmentation de 5,6 millions de dollars pour la sécurité des pipelines et la sensibilisation, une diminution de 2,3 millions de dollars pour le programme d’aide financière aux participants.
[Français]
Monsieur le président, il est clair que 3 millions de dollars ont été soustraits. On peut essayer de changer la réalité, mais ici, de ce côté, on connaît la réalité.
Le ministre peut-il nous dire où le ministère pense que l'office trouvera les moyens de faire ces économies?
[Traduction]
Monsieur le président, j’aimerais dire tout d’abord que le NPD ne se soucie pas vraiment des conclusions de l’Office national de l'énergie parce que ce parti tire ses propres conclusions avant que les évaluations scientifiques ne soient faites.
[Français]
Monsieur le président, combien de membres du personnel de l'office seront-ils chargés des activités de vérification de la conformité au cours de l'année prochaine?
[Traduction]
Monsieur le président, l’Office national de l'énergie disposera d’une somme supplémentaire de trois quarts de million de dollars pour l’exercice 2014, ce qui portera à 2,25 millions de dollars le total des fonds qu’il pourra affecter à la participation du public à l’examen des projets de pipelines. L’Office national de l'énergie a reporté 3 millions de son budget de 2012-2013 à celui de 2013-2014 et il affectera une autre somme de 2,25 millions en 2014-2015 pour le projet de Trans Mountain.
[Français]
Monsieur le président, c'est clair que le ministre ne comprend pas mes questions en français, mais je vais essayer à nouveau.
Je lui demandé combien de membres du personnel de l'office seront chargés des activités de vérification de la conformité au cours de l'année prochaine.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, l'autorité réglementaire est indépendante.
Je peux assurer aux Canadiennes et aux Canadiens qu'ils ont suffisamment d'experts pour s'acquitter de leurs obligations.
Monsieur le président, cela peut être indépendant. Toutefois, c'est la responsabilité du ministre d'assurer la surveillance de tous les organismes liés à son ministère.
Le ministre convient-il que le Canada doit améliorer les mesures de sécurité applicables aux pipelines?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous prenons des mesures concrètes, à l'aide du plan d'un gouvernement responsable des ressources, afin d'accroître davantage la sécurité et l'intégrité des projets de pipelines au Canada.
Le plan renforce la sécurité des pipelines en attribuant la somme de 13,5 millions de dollars sur deux ans à l'Office national de l'énergie afin d'accroître le nombre d'inspections des oléoducs et des gazoducs, qui passe d'environ 100 à 150 par année. Le plan fait également doubler le nombre de vérifications intégrées annuelles afin de cerner les problèmes éventuels et d'empêcher les incidents de se produire.
Monsieur le président, le ministre savait-il, avant mai 2013, que l'office n'inspectait pas régulièrement les systèmes d'alimentation de réserve des stations de pompage et n'y faisait pas régulièrement appliquer la réglementation?
[Traduction]
Monsieur le président, l’Office national de l'énergie est l’organisme chargé de surveiller le respect des règlements par les sociétés d’énergie et il continuera de s’acquitter de cette responsabilité.
[Français]
Les sociétés canadiennes doivent se conformer aux règlements de l'Office national de l'énergie. C'est un organisme de réglementation autonome. L'ONE prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le public et l'environnement.
Lorsque l'ONE constate des lacunes dans les systèmes, les projets ou les programmes d'une société, il exige de celle-ci qu'elle apporte sur-le-champ certains changements pour corriger les lacunes en question ou qu'elle élabore un plan de mesures correctives qui devra être approuvé.
Monsieur le président, j'espère qu'on sera conforme aux règles pour ce type de débat et que le temps que je prends pour poser ma question sera le même que celui du ministre pour sa réponse.
Quelle sorte de ministre avons-nous? C'est clair qu'il est dans la poche des compagnies.
Le ministre savait-il, avant mai 2013, que l'office n'inspectait pas régulièrement les systèmes d'arrêt d'urgence des pipelines et n'y faisait pas régulièrement appliquer la réglementation?
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons confiance dans la capacité de l’Office national de l'énergie de faire son travail, et, nous savons qu’il le fait. C’est un organisme de réglementation de la sécurité des pipelines indépendant et solide. Il soumet les propositions de développement de pipelines à un examen rigoureux qui tient compte de la sécurité des pipelines et de la protection de l’environnement. Les pipelines assujettis à une réglementation publique affichent un taux de sécurité de 99,9996 % pour le pétrole brut et les produits du pétrole transportés. J’ai entièrement confiance dans le pipeline...
[Français]
Monsieur le président, le ministre sait-il à quand remonte la réglementation applicable aux systèmes d'alimentation de réserve et aux systèmes d'arrêt d'urgence?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, on a pleinement confiance en la réglementation. L'office a reçu le plan de mesures correctives d'Enbridge présentant les problèmes de conformité, excepté le plan d'Enbridge visant à régler les problèmes de conformité à la ligne 9.
L'ONE exige des sociétés pipelinières qu'elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les situations reliées à leurs pipelines pouvant constituer un danger et prendra des mesures immédiates en cas de conformité...
Quel est le problème?
[Traduction]
À l’ordre, s’il vous plaît. Je ne veux pas écourter le débat, mais je rappelle aux députés que les questions et les réponses doivent avoir à peu près la même longueur. Cela dit, si une question de cinq secondes nécessite une réponse complexe, la personne qui répond doit prendre le temps voulu pour expliquer les choses. Nous aurons donc un débat digne de ce nom. Si une question nécessite une réponse plutôt complexe, il faut en tenir compte.
Par contre, nous demandons à la personne qui répond de faire preuve de concision et de s’en tenir le plus possible au temps alloué. Tout cela ne vise qu’à rendre le débat plus instructif et à mieux informer les Canadiens au sujet de la question que le comité étudie ce soir.
[Français]
L'honorable député de Vaudreuil-Soulanges a la parole.
Monsieur le président, à quand remonte la réglementation applicable aux systèmes d'alimentation de réserve et aux systèmes d'arrêt d'urgence?
[Traduction]
Monsieur le président, dans le temps qui m’est accordé j’aimerais simplement dire que l’ONE applique le règlement.
[Français]
Monsieur le président, je peux donner la réponse: la réglementation est âgée de 14 à 19 ans. Ce n'est pas contrôlé depuis 14 ans.
Le ministre connaît-il même le nom de ce règlement?
[Traduction]
Monsieur le président, le gouvernement investit pour que le système canadien de sécurité des pipelines soit à la fine pointe de la technologie et, comme le montre le Budget principal des dépenses, 5 millions de dollars sont destinés à faire passer de 1 à 150 le nombre d’inspections visant des pipelines et à doubler le nombre de vérifications annuelles.
[Français]
Monsieur le président, voyons donc, un député débutant doit dire au ministre qu'il s'agit du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres! Il s'agissait pourtant d'une question très simple.
Combien de fois le ministère a-t-il rencontré des représentants de l'Association canadienne de normalisation pour déterminer si la réglementation applicable aux pipelines terrestres du Canada est à jour et conforme à la réglementation internationale?
[Traduction]
Monsieur le président, le député d’en face me demande combien de rencontres mon personnel a eues avec les représentants d'un organisme de réglementation indépendant. Il vaudrait mieux adresser nombre de ces questions à des employés subalternes au ministère.
[Français]
Les sociétés canadiennes doivent se conformer aux règles et règlements de l'Office national de l'énergie. Ce dernier est un organisme de réglementation autonome et il prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le public et l'environnement.
Monsieur le président, on a vu qu'il y avait des lacunes dans le processus de consultation publique du gouvernement, mais cela m'étonne de constater qu'il y en a aussi dans leur processus de consultation des experts.
Le ministre reconnaît-il que le nombre et la gravité des accidents relatifs aux pipelines ont augmenté au cours des dernières années?
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l’ai dit, le bilan de sécurité des pipelines dans notre pays est de 99,9996 %. C’est un fait, et les députés d’en face peuvent bien multiplier les critiques, ils n’y changeront rien.
Nous ferons toutefois l’impossible pour améliorer encore cette performance. L’objectif ultime, c’est qu’il ne survienne aucun incident grave lié aux pipelines.
[Français]
Monsieur le président, le site Web de l'Office national de l'énergie le contredit.
Ce dernier a remarqué une tendance à la hausse dans le nombre et la gravité des incidents signalés par les sociétés qu'il réglemente au cours des dernières années. Il y a eu six fuites en Alberta seulement, ce qui contredit le ministre.
Reconnaît-il que les vieux pipelines risquent plus de se rompre que les nouveaux?
[Traduction]
Monsieur le président, il est évident que la technologie s’améliore, et le bilan de sécurité aussi. Nous risquons toutefois d’attraper le tournis si nous essayons de suivre les contradictions du NPD au sujet des pipelines et des sables bitumineux. Les néo-démocrates prétendent appuyer le développement des ressources, mais ils s’y opposent à chaque occasion. Ils sont contre les pipelines vers le sud, vers l’ouest et vers l’est. Ils sont contre le plus récent projet, vers l’est. Auparavant, ils semblaient l’appuyer. Aujourd’hui, lors d’une réunion du Comité des ressources naturelles, le NPD a affirmé qu’il était favorable au projet de la canalisation 9, alors que son chef dit le contraire. Je n’arrive pas à savoir quelle est la position des néo-démocrates et je ne suis pas certain qu’eux-mêmes le sachent.
Monsieur le président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui et de participer à ce débat. J'ai l'intention d'utiliser entièrement mes 15 minutes pour faire quelques commentaires. Toutefois, je veux aussi poser quelques questions au ministre.
Mes commentaires et mes questions porteront surtout sur les pipelines et, plus précisément, sur notre position concernant le potentiel économique d'un pipeline ouest-est et les aspects liés à la sécurité du transport du pétrole vers l'est.
Le Canada compte parmi les principaux producteurs énergétiques mondiaux. Nous sommes le cinquième producteur de pétrole du monde, et nos ressources prouvées arrivent au troisième rang dans le monde. Elles sont estimées à 173 milliards de barils et sont surtout concentrées dans les sables bitumineux.
Comme on nous l'a expliqué au Comité des ressources naturelles, on s'attend à ce que la demande mondiale de pétrole brut augmente au cours des 25 prochaines années et au-delà, particulièrement dans les économies émergentes. Le Canada est le troisième producteur de gaz naturel du monde, avec des ressources commercialisables de gaz naturel atteignant jusqu'à 1 300 billions de pieds cubes. Ce sont là d'énormes ressources dont le développement vient soutenir la prospérité canadienne, comme d'autres l'ont mentionné précédemment.
Directement et indirectement, le secteur énergétique du Canada soutient des centaines de milliers d'emplois par année. À eux seuls, les sables bitumineux fournissent des emplois à quelque 275 000 personnes, des emplois disséminés à l'échelle du pays dans tous les volets de l'économie, comme les métiers spécialisés, la fabrication, le secteur administratif et le secteur financier.
Le secteur énergétique est aussi une importante source de recettes pour les gouvernements à tous les niveaux. Par exemple, au cours des cinq dernières années, l'industrie de l'extraction pétrolière et gazière a rapporté au Trésor des recettes de 22 milliards de dollars par année en moyenne.
Le Canada dispose des ressources énergétiques dont le monde a besoin. Notre défi futur sera d'être capable d'acheminer ces précieuses ressources, le pétrole et le gaz naturel, jusqu'à la côte, et ensuite, vers les marchés internationaux. La solution passe par une expansion de l'infrastructure énergétique du Canada. Le secteur énergétique en est conscient, tout comme notre gouvernement, et nous travaillons d'arrache-pied pour favoriser le succès de ce segment économique vital.
Le système de pipeline transportant le pétrole brut du Canada s'intègre au réseau de pipeline de l'Amérique du Nord, et pratiquement tout notre pétrole est acheminé vers les États-Unis. À l'heure actuelle, la capacité maximale du pipeline transportant le brut extrait du Canada s'élève à 3,5 millions de barils par jour.
L'augmentation continue de la production de pétrole brut de l'Ouest en est venue à surcharger les pipelines existants. Le brut canadien a surapprovisionné le marché local de l'Ouest, exerçant une pression à la baisse sur les prix de l'offre canadienne par rapport aux bruts similaires vendus sur les marchés mondiaux.
De la même manière, l'augmentation de la production de brut dans l'ouest du Canada et aux États-Unis a engorgé le marché du brut de Cushing, en Oklahoma, là où on fixe le prix du pétrole brut en fonction de la référence du West Texas Intermediate. Le prix du West Texas Intermediate est lui aussi fortement réduit comparativement au prix d'autres bruts similaires sur le marché international. Cela est important pour le Canada, étant donné que la plupart de nos ventes de brut aux États-Unis sont payées en fonction du standard du West Texas Intermediate.
Qui plus est, la production de pétrole brut canadien continue de croître et la capacité des oléoducs n'a pas suivi le rythme. Les producteurs de brut canadien ont présentement besoin d'une capacité plus grande que celle qui est disponible.
Je rappelle aux députés que les pipelines ne sont pas un enjeu qui concerne uniquement l'Alberta ou l'Ouest du Canada. À l'heure actuelle, les raffineries de l'Est du pays affichent les marges de profit les plus basses du secteur. Par exemple, la majorité du pétrole brut consommé au Québec provient des marchés internationaux, qui exigent des prix plus élevés. En date du 6 mai, il en coûtait plus de 100 $ le baril. Nous savons également que la raffinerie Irving, au Nouveau-Brunswick, ma province d'origine, importe elle aussi des volumes considérables de brut.
Depuis six mois, je sais que le ministre s'est beaucoup déplacé. Il est allé à Saint John, au Nouveau-Brunswick, pour visiter la raffinerie de pétrole et la raffinerie Irving. Il a aussi constaté par lui-même que les raffineries canadiennes peuvent traiter beaucoup plus de pétrole canadien, créer davantage d'emplois et diminuer la dépendance de notre pays par rapport au coûteux pétrole étranger.
À cause d'un manque de capacité des oléoducs, la raffinerie Irving et le Québec importent présentement du pétrole brut de pays étrangers, dont certains ont des normes environnementales beaucoup moins contraignantes. À l'heure actuelle, la raffinerie Suncor, à Montréal, ne traite pas du tout de brut de l'Ouest, mais du brut provenant d'aussi loin que l'Afrique, le Moyen-Orient et la Mer du Nord.
En plus d'importer du pétrole d'outre-mer, la raffinerie Irving transporte par voie ferroviaire d'importantes quantités de pétrole de l'Ouest des États-Unis vers Saint John. Jusqu'à 90 000 barils de pétrole par jour peuvent arriver à Saint John en provenance de l'Ouest des États-Unis.
Notre gouvernement appuie l'idée d'un pipeline vers l'est pour amener le brut canadien, qui coûte moins cher, aux consommateurs et aux raffineries du Québec et du Canada atlantique. Un tel pipeline vers l'Est du Canada créerait des emplois et stimulerait la croissance économique partout au pays, particulièrement au Québec et dans le Canada atlantique. D'après Christopher Smillie, conseiller principal, Relations gouvernementales et affaires publiques au Département des métiers de la construction, même si les emplois liés à la construction ne durent en moyenne que trois saisons, « la vaste majorité des emplois créés, eux, s'échelonnent sur une période de 50 ans ou plus [...] Un pipeline relie des emplois d'un bout à l'autre de la chaîne de production. » On trouve cette déclaration dans notre rapport sur les ressources naturelles, déposé à la Chambre le 2 mai 2012.
Un pipeline permettrait aux raffineries canadiennes de traiter une quantité beaucoup plus importante de pétrole canadien, ce qui réduirait la dépendance du pays envers le pétrole étranger, plus cher. L'accès au pétrole brut de l'Ouest canadien nous permettrait de réduire les prix en deçà de celui du pétrole brut étranger et contribuerait au maintien de la profitabilité de cette raffinerie et d'autres raffineries de l'Est canadien.
Concernant la réunion de notre comité le 9 mai 2013, sur les ressources naturelles, je pense qu'il est important de lire un extrait du compte rendu qui en dit long sur l'importance de pouvoir transporter le brut d'ouest en est. Je parle des propos de M. Daniel Cloutier lors de cette réunion, au sujet de l'inversion de la ligne 9. Voici ce qu'il nous a dit:
Nous croyons donc que pour assurer la viabilité future des raffineries Suncor de Montréal et d'Ultramar de Québec, nous avons besoin d'un approvisionnement pétrolier sûr et abordable nous permettant de jouer à armes égales. Le maintien des raffineries est également indispensable au développement de l'industrie pétrochimique. Les usines Parachem et CEPSA dans Montréal-Est, par exemple, dépendent beaucoup du maintien de la raffinerie Suncor. Perdre la raffinerie Suncor de Montréal serait donc susceptible de créer une réaction en chaîne affectant plusieurs autres employeurs et serait susceptible également de mener à une fermeture. Le projet de renversement de la ligne 9 crée actuellement une effervescence qui n'a pas été vue dans l'est de Montréal depuis plusieurs années, voire une décennie. Nous voyons actuellement la préparation de plusieurs projets et le positionnement de tous les joueurs. Nous savons d'ores et déjà que le renversement entraînera des investissements dans les raffineries québécoises. Celles-ci devront, entre autres, construire des unités pour valoriser le pétrole brut canadien.
De plus, il est intéressant de savoir qu'aujourd'hui, le Comité des ressources naturelles a entendu le témoignage de John Telford, directeur des affaires canadiennes de l'Association unie des compagnons et apprentis de l'industrie de la plomberie et de la tuyauterie. Il nous a indiqué que l'inversion de cette ligne dans le sens ouest-est figure parmi ses priorités, après le projet Keystone. Sarnia, Montréal et le Nouveau-Brunswick en bénéficieraient. Selon lui, le Nouveau-Brunswick a vraiment besoin de cette aide. En tant que député du Nouveau-Brunswick, je peux dire que nous serions très heureux de pouvoir bénéficier des retombées économiques.
La délégation de Saint John, qui comprenait le vaillant député de Saint John, était à Calgary la semaine dernière et y a entendu des nouvelles très réjouissantes.
Compte tenu de ce que le ministre a pu apprendre sur les marchés d'exportation, pourrait-il nous préciser sa position au sujet du pipeline est-ouest, non pas en ce qui a trait à la possibilité de faire raffiner une plus grande quantité de pétrole par la raffinerie Irving, mais plutôt concernant la possibilité d'exporter nos produits à partir des ports de l'Est, avec les avantages qui en découleraient pour le Canada?
Monsieur le président, le gouvernement appuie, en principe, l'idée d'un oléoduc vers l'est. Il permettrait d'acheminer du brut canadien à moindre coût aux consommateurs et aux raffineries du Québec, à Lévis et à Montréal, et à la raffinerie Irving de Saint John, dans les provinces de l'Atlantique. Les oléoducs vers l'est du Canada créeraient des emplois et stimuleraient l'économie dans tout le pays et plus particulièrement dans les provinces de l'Atlantique.
Pour répondre à la question du député au sujet de l'acheminement des produits jusqu'à un port en eau profonde, nous exportons actuellement 80 millions de tonnes de pétrole par année, à partir des côtes est et ouest. En fait, chaque jour, 180 navires de plus de 500 tonnes naviguent dans les eaux canadiennes. Nous sommes ouverts à toutes les propositions visant à diversifier davantage nos ressources.
Monsieur le président, beaucoup de propositions ont été avancées pour étendre l’infrastructure du Canada, notamment l’inversion du débit de la canalisation 9 d’Enbridge et la conversion du gaz naturel au pétrole d’une des canalisations du réseau transcanadien principal. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agirait d’acheminer du pétrole vers l’Est. Les prolongements des canalisations de Keystone XL et d’Enbridge serviraient à transporter du pétrole vers le Sud. Le projet Northern Gateway et le prolongement de Trans Mountain assureraient le transport du pétrole jusqu’à la côte Ouest. Cela dit, des organismes indépendants de réglementation feront des évaluations complètes, objectives et scientifiques pour voir si tel ou tel projet est acceptable du point de vue de la réglementation et est sans danger pour les Canadiens et l’environnement.
Il est clair que la demande de transport de pétrole dépasse la capacité du réseau nord-américain de pipelines. Comme je l’ai dit, pour l’instant, le transport ferroviaire supplée dans une certaine mesure. Il n’en demeure pas moins incontestable que les pipelines sont l’un des moyens les plus sûrs et les plus fiables de transporter de très forts volumes de pétrole. Avec son plan de mise en valeur responsable des ressources, le gouvernement a pris des mesures pour renforcer la sécurité des pipelines. Notre organisme de réglementation indépendant, l’Office national de l’énergie, examine actuellement le projet d’inversion du débit de la canalisation 9.
Monsieur le ministre, nous avons discuté des prévisions budgétaires de l’Office national de l'énergie. Pourriez-vous préciser les dépenses qui sont prévues pour veiller à ce que les pipelines soient construits dans le respect du régime de sécurité le plus strict? Compte tenu des prévisions budgétaires de l’office et de ses responsabilités à l’égard de l’examen intégral des projets, craint-on que l’office ne puisse pas s’acquitter de son mandat d’organisme de réglementation?
Monsieur le président, les fonds de l’office lui permettent d’avoir un mécanisme clair et robuste de surveillance réglementaire pour l’ensemble du cycle de vie de toutes les installations et activités qui sont de son ressort. Le budget principal des dépenses de 2013-2014 est supérieur à celui de 2012-2013, essentiellement à cause d’une augmentation de 5,6 millions de dollars prévue pour la sécurité des pipelines et la sensibilisation.
L’Office national de l’énergie est un solide organisme de réglementation indépendant chargé de la sécurité des pipelines. Il soumet les propositions d’aménagement de pipelines à un examen approfondi, tenant compte de la sécurité de l’installation, de la protection de l’environnement et du public. Les pipelines réglementés ont, je le répète, un bilan de sécurité de 99,9996 % pour le brut et les produits pétroliers transportés.
J’ai la parfaite assurance que les sociétés pipelinières continueront de s’assurer que leurs installations respectent les normes de sécurité strictes de l’Office national de l’énergie.
Monsieur le président, étant donné qu’un tronçon important du pipeline ouest-est se trouvera dans ma circonscription, celle de Tobique—Mactaquac, au Nouveau-Brunswick, il est très important pour mes électeurs que tout se fasse de façon sécuritaire.
Monsieur le ministre, dans les prévisions budgétaires, vous indiquez un montant de 5,6 millions de dollars affecté à une sensibilisation accrue de l’opinion à la sécurité des pipelines. Lorsque, au comité, nous avons discuté de ce montant, il a été dit qu’il y a en fait deux éléments. D'une part, environ 5 millions de dollars sont prévus pour les opérations et la sécurité, pour les inspections, pour le travail sur le terrain. D'autre part, environ 600 000 $ serviront à expliquer la situation aux Canadiens en améliorant le site Web et en répondant à divers types de demandes de renseignements. J’ai néanmoins compris que le gros de l’argent serait consacré aux opérations concrètes de sécurité.
Quand vous parlez de sensibilisation accrue, qu’entendez-vous au juste? Quelles sont les dispositions prévues dans le budget principal des dépenses pour garantir que nous renforçons la sécurité?
Monsieur le président, comme il est dit dans le budget principal des dépenses, 5 millions de dollars sont consacrés à une augmentation des inspections de pipelines. Leur nombre passera de 100 à 150. Et le nombre de vérifications annuelles doublera. Près de 600 000 $ sont affectés à une sensibilisation accrue de l’opinion à la sécurité des pipelines.
Il est important que les Canadiens sachent comment se comporter à proximité des pipelines si on veut assurer la sécurité à la fois de l’installation et des personnes. Nous accueillons volontiers les campagnes qui invitent les entreprises à se renseigner avant de creuser dans le sol, car elles améliorent la sécurité des pipelines et de la population.
Le gouvernement a pris des mesures pour prévenir les accidents pipeliniers et renforcer sa capacité d’intervenir si des incidents se produisaient malgré tout.
[Français]
Monsieur le président, je vais utiliser la totalité de mes 15 minutes pour poser des questions.
Lors de l'étude des crédits en comité, le sous-ministre a dit qu'environ 65 postes de scientifiques avaient été supprimés. Dans quelle unité ces scientifiques travaillaient-ils?
[Traduction]
Monsieur le président, Ressources naturelles Canada est fier de ses scientifiques. Nous les encourageons à faire part de leurs constatations, notamment aux parties intéressées, en publiant des articles et en accordant des entrevues aux médias. En 2012, les scientifiques de Ressources naturelles Canada ont accordé environ 550 entrevues à des journalistes pour discuter de résultats et de constatations scientifiques.
[Français]
En moyenne, les chercheurs scientifiques publient chaque année environ 500 articles évalués par leurs pairs pendant...
À l'ordre. L'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.
Monsieur le président, 40 % des postes ont été supprimés et le ministre refuse de répondre aux questions.
Les scientifiques à Ressources naturelles Canada jouent un rôle important à l'égard de la sécurité et de la protection de l'environnement.
À quelles responsabilités le ministre a-t-il dû renoncer en mettant à pied une soixantaine de scientifiques?
[Traduction]
Monsieur le président, 42 % des employés de NRCan nommés pour une période indéterminée occupaient des postes scientifiques ou techniques avant l'application des mesures d'économie prévues dans le budget de 2012. Suite aux réaménagements d'effectifs consécutifs à ces mesures, 43 % des employés de NRCan nommés pour une période indéterminée occupent maintenant des postes scientifiques ou techniques, ce qui est un pourcentage plus élevé.
[Français]
Monsieur le président, ma question portait plutôt sur les secteurs touchés par les compressions et les mises à pied de 40 % des scientifiques du ministère.
Peut-être le ministre pourra-t-il répondre à ma prochaine question.
Quelles régions ont été touchées par les compressions et combien y a-t-il eu de suppressions de postes au Québec?
Monsieur le président, nos économies ont été regroupées sous quatre thèmes.
Il s'agit d'abord de la rationalisation du soutien administratif afin d'assurer la durabilité et de réaliser des économies internes dans l'ensemble de Ressources naturelles Canada.
Les économies concernent l'utilisation, la gestion et la diffusion de l'information et des connaissances, les déplacements, les parcs de véhicules, les programmes, les services et les frais administratifs, les changements organisationnels, le ciblage des missions fondamentales et l'organisation des priorités gouvernementales, l'accent sur des travaux nettement plus avantageux sur le plan économique et l'adaptation aux circonstances changeantes de l'industrie...
Monsieur le président, le ministre continue d'esquiver les questions que je lui pose. Je vais donc lui reposer la même question.
Quelles régions ont été touchées par les compressions et combien de postes ont été supprimés au Québec?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le gouvernement s'engage à équilibrer le budget d'ici 2015-2016.
Les mesures d'économie sont axées sur l'assurance que les Canadiens retirent une valeur supérieure et que nos programmes demeurent abordables, notamment les subventions et contributions, tout en améliorant l'efficacité des opérations et services internes.
Monsieur le président, j'attends encore la réponse à ma question, mais passons à la suivante.
Le ministre collabore-t-il avec les responsables de l'enquête entamée par la commissaire à l'information en avril 2013 au sujet des efforts systématiques du gouvernement canadien afin d'obstruer le droit des médias et, par leur entremise, celui de la population canadienne, à un accès opportun aux scientifiques du gouvernement?
Monsieur le président, Ressources naturelles Canada respecte la politique de communication du gouvernement du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Cette politique vise à ce que les communications de l'ensemble du gouvernement du Canada soient bien coordonnées, gérées efficacement et adaptées aux divers besoins en information du public. Cette politique est la même pour tous les porte-parole ministériels à Ressources naturelles Canada, comme dans tout le gouvernement du Canada.
Monsieur le président, quand le protocole concernant les rapports entre les scientifiques et les médias a-t-il été élaboré? J'aimerais une réponse courte.
Monsieur le président, le ministre impose-t-il des contraintes particulières aux scientifiques dans leur capacité de parler des changements climatiques et des sables bitumineux aux médias?
Monsieur le président, la réponse très courte est non.
Comme j'ai dit, le ministère des Ressources naturelles du Canada est fier de nos chercheurs et nous encourageons les chercheurs scientifiques à communiquer leurs résultats aux parties intéressées en publiant des articles et en accordant des entrevues aux médias.
En 2012, les chercheurs scientifiques de Ressources naturelles Canada ont accordé environ 550 entrevues à des journalistes pour discuter des résultats et des conclusions de leurs recherches. En moyenne, les chercheurs scientifiques publient, chaque année, environ 500 articles évalués par leurs pairs dans les revues scientifiques.
Monsieur le président, c'est absolument ridicule. On sait que le gouvernement conservateur continue de museler ses scientifiques.
Mais passons aux compressions dans le ministère. En tant que l'un des plus importants ministères à vocation scientifique, Ressources naturelles Canada joue un rôle de premier plan dans le soutien du développement économique dans le secteur des ressources naturelles. Avant les compressions des dernières années, on a retrouvé 3 000 employés qui ont appuyé les activités de science et technologie.
Combien en restera-t-il à la fin de l'exercice des compressions?
[Traduction]
Monsieur le président, il y aurait peut-être lieu de parler du montant que le gouvernement a investi dans la recherche scientifique au Québec, qui est la province de la députée. Nous avons investi 1 million de dollars dans des édifices qui font une utilisation intelligente de l'énergie, 3,3 millions de dollars dans des réseaux de bornes pour les véhicules électriques et 4,7 millions de dollars dans le stockage efficace du carbone dans l'exploitation des sables bitumineux.
Pourquoi la députée ne mentionne-t-elle pas l'appui du gouvernement à ces projets? C'est peut-être parce qu'elle a voté contre l'octroi à Technologies de développement durable Canada, ou TDDC, de 325 millions de dollars sur une période de huit ans. Pourquoi la députée continue-t-elle de s'opposer constamment au développement? Pourquoi agit-elle ainsi? Sait-elle que...
[Français]
Monsieur le président, je pense que les Canadiens veulent des réponses et non pas de la propagande.
Donc, le gouvernement continue de refuser d'être transparent à propos des compressions auprès des scientifiques et en science et technologie. Avant les compressions des dernières années, le ministère comptait 18 grands laboratoires répartis partout au pays.
Combien en restera-t-il?
[Traduction]
Monsieur le président, ce n'est pas faire de la propagande que de mentionner que 80 entreprises québécoises sont des fournisseurs pour les sables bitumineux. Nous ne comprenons pas pourquoi le NPD continue de s'opposer à des projets qui créent des emplois partout au pays, y compris, bien sûr, au Québec.
NRCan est un organisme scientifique qui est axé sur les résultats et qui est présent à l'échelle nationale. Il compte 19 grands sites de recherche au Canada, y compris dans le Nord. Plus de 2 300 scientifiques, chercheurs, techniciens et employés de soutien s'adonnent à des activités liées aux sciences et à la technologie. En 2011-2012, les dépenses se sont chiffrées à 582 millions de dollars, comparativement à 554 millions de dollars en 2012-2013.
[Français]
Monsieur le président, pour les conservateurs, ce sont les sables bitumineux ou rien.
Le ministre a affirmé que certains groupes environnementaux et radicaux essaient de faire obstacle au commerce canadien et de nuire à l'économie du Canada. Je le cite: « Malheureusement, certains groupes environnementaux et radicaux cherchent à nous empêcher de saisir cette occasion de diversifier nos échanges commerciaux ».
Le ministre peut-il nommer un seul groupe qui tente de nuire à l'économie?
[Traduction]
Monsieur le président, premièrement, ce ne sont pas les sables bitumineux ou rien. Avec le NPD c'est rien du tout.
Qui s'est opposé à cette initiative? Je n'ai pas le choix de pointer les gens d'en face. Chaque fois que nous proposons un grand projet dont le Canada, la création d'emplois et l'activité économique au pays vont bénéficier, un projet qui va générer des milliards de dollars pour les gouvernements et leur permettre de soutenir des programmes sociaux importants, peu importe que ces projets soient dans l'Ouest, dans le Sud ou dans l'Est, le NPD s'y oppose. Pourtant, les députés néo-démocrates s'adressent au gouvernement comme s'ils étaient en faveur de la création d'emplois...
[Français]
Monsieur le président, au contraire, le NPD est en faveur du développement durable. Toutefois, le ministre continue de faire des déclarations ridicules. Il a affirmé:
Ils attirent des célébrités qui appartiennent au jet-set et dont l’empreinte carbone personnelle est l’une des plus grandes au monde, qui viennent donner des leçons aux Canadiens pour qu’ils ne développent pas nos ressources naturelles. Et lorsqu’ils auront épuisé toutes les autres voies de recours, ils adopteront une approche typiquement américaine: intenter des poursuites contre toutes sortes de personnes et d’organismes pour retarder encore plus le projet.
Le ministre peut-il me donner un exemple de cette approche et nommer des groupes qui en ont fait usage?
[Traduction]
Monsieur le président, je me demande où était la députée.
Depuis que j'ai été nommé ministre, plusieurs groupes environnementalistes se sont opposés à chacun — j'ai bien dit chacun — des grands projets d'exploitation des ressources. Si la députée d'en face a suivi la situation, elle devrait le savoir.
Je ne peux pas dire que le NPD s'est opposé à chaque projet, mais il s'est opposé à tous ceux dont je me souviens, ou aux plus importants.
[Français]
Monsieur le président, ce que je peux dire au ministre, c'est que je parle avec des groupes environnementaux et qu'ils n'appartiennent pas au jet-set.
Qu'on me permette de citer une déclaration de Preston Manning:
Il va de soi qu'en ce qui concerne toute production d'énergie, il est important de savoir quels impacts environnementaux elle aura et le coût qu'engendrera la gestion de risque, afin de l'inclure dans le prix du produit.
Le ministre est-il d'accord avec cette affirmation?
[Traduction]
Évidemment, monsieur le président, et c'est ce que j'ai dit à plusieurs reprises. Un projet ne sera pas lancé s'il n'est pas sécuritaire pour les Canadiens et l'environnement, mais s'il respecte cette exigence, il est certain qu'on ira de l'avant, et c'est ainsi qu'on créera un million d'emplois au cours des 25 prochaines années, que l'activité économique générera 3 à 4 billions de dollars, et que des centaines de milliards de dollars financeront les programmes sociaux. Nous croyons que les ressources peuvent être exploitées de façon responsable, et nous comptons y parvenir afin d'assurer la prospérité et la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le président, si le ministre est d'accord avec les déclarations, quelles mesures son ministère a-t-il prises pour évaluer les répercussions environnementales de ces projets actuels d'exploitation des ressources?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le système de réglementation analyse chaque projet de manière scientifique, et ce, afin de protéger l'environnement ainsi que les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le président, au contraire, on sait que le gouvernement conservateur a saccagé le processus d'évaluation environnementale l'année passée. Cependant, parlons des coupes dans le ministère.
Au cours des dernières années, avant les coupes, le ministère publiait environ 900 publications scientifiques par année. Combien de publications ont été faites l'an dernier?
Monsieur le président, j'ai donné ces chiffres. Le développement responsable des ressources conduira à une protection renforcée de l'environnement, en mettant davantage l'accent sur les grands projets les plus susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement, en imposant de sévères amendes aux entreprises qui enfreignent les lois environnementales et en prévoyant de nouvelles mesures visant à assurer des régimes de sécurité pipelinière et maritime de calibre mondial.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir participer au débat de ce soir.
On oublie souvent — pas toujours, heureusement — que la Chambre a pour rôle de se livrer à un débat de fond sur des questions de fond. Ce qu'il importe de comprendre à propos de l'économie canadienne, et qui concerne tous les Canadiens, c'est l'importance de notre industrie des ressources naturelles. Parmi les industries qui exportent et qui créent des emplois, le secteur des ressources naturelles occupe une position dominante, en particulier dans certaines régions du pays. Il faut également comprendre que de nombreux emplois dans le secteur des services à Toronto, à Montréal et à Vancouver dépendent de l'industrie des ressources naturelles.
Ce soir, j'aimerais mettre l'accent sur un aspect particulier, à savoir ce que signifie le secteur minier pour l'économie du pays et pour les emplois de l'ensemble de sa population.
J'ai pour ce sujet un intérêt particulier qui me vient de la profession que j'exerçais avant d'être élu à la Chambre des communes. J'ai fait mes études à l'Université de la Saskatchewan, où j'ai fièrement obtenu un diplôme de géophysicien. C'était à l'époque où le baril de pétrole valait 20 $ et où le prix de l'or était bien inférieur à ce qu'il est maintenant. Aujourd'hui, nous parlons des fortunes que font les compagnies pétrolières et minières, mais il fut un temps où il n'était pas facile de gagner sa vie dans ces industries.
J'ai acquis une grande expérience de travail dans le Nord du Québec, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, ainsi qu'en Saskatchewan et dans la province voisine du Manitoba. Encore aujourd'hui, cette expérience personnelle de l'industrie oriente la façon dont j'aborde les questions de politique et dont je comprends tout ce qui concerne en particulier l'activité minière et l'exploitation des ressources naturelles. Permettez-moi de vous en donner un exemple.
Dans cette Chambre, nous avons fréquemment traité de projets de loi portant sur les conséquences de la réglementation pour le secteur minier. Au Canada, nous devrions être fiers du dossier environnemental du secteur minier. Dans certains cas, il y a eu de graves problèmes, mais de façon générale, nous avons de quoi être fiers.
Je pense à l'époque où je travaillais en tant que géophysicien débutant dans le Nord du Manitoba, et où je m'entretenais avec un géologue principal qui avait près de 20 ans d'expérience.
La géologie fait partie des matières qu'on ne peut pas apprendre en classe. Elle exige une certaine maturité et un certain degré d'expérience de terrain. Peu importe la durée des études théoriques; on ne surestimera jamais la valeur de l'expérience.
Pourtant, ce géologue principal, qui avait 20 ans d'expérience de terrain, m'expliquait qu'il consacrait plus de la moitié de son temps à des règlements et à des permis qui, bien que nécessaires, ne constituaient pas un élément fondamental face auquel son expérience de géologue aurait pu être d'une grande utilité.
Ces conversations ont infléchi la façon dont je considère l'industrie encore aujourd'hui. Notre industrie minière et notre main-d'oeuvre sont riches d'une grande productivité, mais certaines choses que nous faisons la retiennent et la ralentissent.
Il importe de savoir exactement qui travaille dans l'industrie minière. On connaît les secteurs financiers de Vancouver et de Toronto, dont je parlerai tout à l'heure, mais dans les régions du nord du Canada, comme au Nunavut, la population autochtone n'a pas bénéficié jusqu'à maintenant d'une économie très forte, puisque historiquement, elle se consacrait plutôt au piégeage et aux arts traditionnels. Dans ces régions, l'activité minière a été bien souvent le seul moteur de l'économie.
C'est ce que l'on constate au Nunavut et dans le Nord de la Saskatchewan. C'est une industrie qui accorde de bons salaires, et pas uniquement dans les métiers hautement spécialisés comme ceux des électriciens et des opérateurs de machinerie, mais également aux mineurs, qui font un travail difficile. Ces gens-là méritent tout à fait les salaires qu'ils obtiennent et ils sont très productifs, grâce à la forte intensité de capitaux dont bénéficie l'industrie.
Étant donné que je viens de la Saskatchewan, je peux me demander ce que l'industrie minière signifie pour ma province. Je dis à ceux qui nous écoutent ce soir que la Saskatchewan est la province qui, proportionnellement au nombre d'habitants, dépend le plus de l'exploitation minière. C'est l'une des raisons qui expliquent pourquoi la Saskatchewan est aussi, proportionnellement au nombre d'habitants, la province qui exporte le plus au niveau international et qui dépend le moins du marché américain.
Dans notre province, la potasse est une industrie qui génère 7 milliards de dollars par année et qui attire de grandes sociétés. BHP Billiton, la plus grande compagnie au monde, envisage d'exploiter une mine de quelque 10 milliards de dollars dans un coin de ma circonscription. Tel est le genre d'investissements dont bénéficient des endroits comme Saskatoon. D'autres compagnies, comme Mosaic et PCS, qui est un géant de la potasse ayant son siège social en Saskatchewan — en fait c'est le numéro un mondial —, sont de ma province. Avec Vancouver et Toronto, Saskatoon est en train de devenir la troisième capitale minière au Canada.
Que représente l'industrie minière, non seulement dans des régions du Grand Nord, et non seulement dans des endroits comme l'île de Baffin — où nous sommes en train d'examiner un tout nouveau gisement de minerai de fer —, ou dans le Nord de l'Ontario? Je vois mon collègue, qui s'intéresse beaucoup au Cercle de feu et à l'exploitation potentielle de ses ressources. Que signifie l'exploitation minière pour des endroits comme Toronto ou Vancouver, que nous n'associons pas spontanément au secteur minier?
Permettez-moi de mentionner quelques chiffres sur les valeurs minières à la Bourse de croissance TSX. Cinquante-huit pour cent des sociétés minières du monde entier sont inscrites au Canada. Nous sommes au premier rang mondial pour les sociétés cotées en bourse. Le nombre de sociétés minières cotées en bourse se chiffre à 1 665. Le nombre de compagnies qui ont des mines en exploitation ou en développement s'élève à 326. Ces chiffres sont impressionnants et ils illustrent bien l'importance de l'industrie minière au Canada.
En 2012, les sociétés minières dont le siège social est au Canada ont prévu engager près de 37% des dépenses d'exploration dans le monde. Cela signifie que nos avocats, financiers, comptables, techniciens et juristes ont de bons emplois dans le secteur des services dans des villes comme Vancouver et Toronto. Les emplois dans ce secteur ont des retombées positives, notamment au niveau de la qualité de l'éducation, avec le programme de calibre mondial dispensé à l'Université Queen's de Kingston. Au Canada, nous sommes fiers de cette évolution. Nous la constatons au niveau de la recherche scientifique à titre de leader mondial en fonction du nombre d'habitants et presque en chiffres absolus. Nous la constatons aussi au niveau des connaissances et du nombre de documents rédigés sur la géologie.
À sa base, l'industrie minière est importante pour tout le Canada. Vingt pour cent de nos exportations viennent des mines, et ce pourcentage n'inclut pas le pétrole et le gaz, qui sont expédiés par pipelines. L'exploitation minière est bonne pour le Canada, particulièrement le Nord canadien où elle est souvent l'industrie sur laquelle repose l'économie.
Comment le gouvernement et le Comité des ressources naturelles s'y sont-ils pris pour appuyer l'industrie minière? Plus tôt cette année, nous avons publié un rapport sur le développement dans le Nord du Canada. Nous avons opté pour une définition plutôt large, mais le thème qui revenait constamment était l'importance de l'industrie minière, l'importance de relier le Sud et le Nord du pays.
Quelques grands thèmes se dégagent de ce rapport. Nous pouvons le constater dans tout ce que nous faisons. Le premier, c’est que les changements réglementaires ont un impact. Ils font une différence. Nous parlons aujourd’hui en comité d’un autre sujet. Heureusement, il a été question des États-Unis, où il a fallu attendre pendant 14 ans les permis nécessaires pour un projet qu’il n’a pris que 18 mois à mettre en œuvre. Nous ne voyons plus de choses de ce genre dans le secteur minier canadien. En fait, l’un des éléments qui renforcent notre compétitivité réside dans la façon dont le gouvernement fédéral travaille de concert avec les provinces pour adopter des changements réglementaires sensés. J’ai pu me rendre compte personnellement de l'incidence sur le terrain en travaillant comme géophysicien subalterne sous les ordres d’un géophysicien principal.
Le deuxième grand thème que nous avons noté touche les changements dans la population active. Nous avons besoin de beaucoup de compétences. Les gens voient souvent les Canadiens comme des bûcherons et des porteurs d’eau, comme si l’extraction de ressources naturelles n’était pas une activité dont on puisse être fier. Quelques-unes des sociétés les plus rentables du monde s’occupent actuellement d’extraction de ressources naturelles. C’est un domaine où il y a beaucoup d’argent à faire. Les emplois assortis d'un salaire de 100 000 $ par an n’y sont pas rares.
Il y a deux domaines dans lesquels le gouvernement s’efforce de faire participer davantage le secteur privé et le public : l’élaboration et la rationalisation des changements réglementaires et des changements dans la population active afin d’assurer la main-d’œuvre nécessaire à l’industrie et d’offrir de meilleurs emplois aux Canadiens.
Comme je l’ai déjà dit, la potasse est une ressource très importante pour la Saskatchewan. Nous nous distinguons également par le fait que nous comptons parmi les principaux producteurs d’uranium du monde. Avec le Kazakhstan et l’Australie, nous constituons les trois grands de ce secteur. L’ensemble du secteur canadien de production de l’uranium se situe maintenant en Saskatchewan.
J’aimerais poser au secrétaire parlementaire quelques questions concernant l’approche adoptée par le gouvernement en matière de réglementation et sa politique relative au secteur de l’uranium. Je m’intéresse particulièrement aux règlements et à notre approche à l'égard de l’uranium et du secteur nucléaire.
Le secrétaire parlementaire voudra peut-être aussi nous parler de la position adoptée par les autres partis à cet égard, de la sécurité des opérations d’extraction, du caractère strict de la réglementation et du point de vue du gouvernement sur l’uranium et sur la réglementation minière.
Monsieur le président, encore une fois, je suis ravi d'être ici ce soir.
Il y a un contraste incroyable entre notre position et celle du NPD, l'opposition, en ce qui a trait aux importantes ressources en uranium que possède le Canada. Le gouvernement appuie la production sûre et responsable d'uranium. Nous savons tous qu'il s'agit d'une industrie hautement réglementée, et il en est ainsi depuis ses tout débuts. Elle doit en outre être jugée acceptable par notre organisme de réglementation indépendant, la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Ces dernières années, nous avons stimulé le commerce dans le secteur de l'uranium en signant des accords avec la Chine et l'Inde, deux des plus grands consommateurs d'uranium au monde. Ces accords insistent sur l'utilisation de l'uranium à des fins pacifiques par des moyens pacifiques.
Cela a permis de créer des emplois. Cela a aussi favorisé la croissance, en particulier dans ma province, la Saskatchewan, mais aussi partout au pays.
À l'opposé, le NPD ne cache aucunement son opposition catégorique à toute forme d'énergie nucléaire. C'est frustrant pour nous. Le NPD s'oppose à l'exploitation minière, aux oléoducs, aux sables bitumineux, au gaz de schiste, mais il s'oppose avec une véhémence particulière à l'industrie nucléaire sous toutes ses formes.
J'entends du chahut de l'autre côté. Mon collègue d'en face devrait écouter la déclaration qu'a fait son chef en 2008, ici-même à la Chambre. Il a dit: « Soyons très clairs, au NPD, nous sommes opposés à toute nouvelle infrastructure nucléaire au Canada. »
J'ignore si cela s'applique aussi à la recherche en production d'isotopes médicaux. Je n'en suis pas certain. Peut-être qu'il pourrait nous éclairer.
Le NPD s'oppose ainsi à 23 000 emplois au Canada, en plus de tous les autres secteurs de ressources auxquels il s'oppose.
C'est frustrant. Je sais que le député de Saskatoon—Humboldt a d'autres points à ajouter à ce sujet.
Monsieur le président, j'ai une très courte question à l'intention du secrétaire parlementaire. Comment le gouvernement parvient-il à équilibrer les besoins environnementaux et les besoins en matière de développement? Comment le gouvernement contribue-t-il à rendre le secteur minier plus respectueux de l'environnement?
Monsieur le président, je suis persuadé que les députés de l'opposition vont vouloir poser des questions au sujet de l'Initiative Mines vertes. J'espère qu'ils en poseront. Cette initiative rassemble divers intervenants dans le but de mettre au point des technologies et des procédés verts. Elle permet également de créer de nouveaux débouchés pour les secteurs minier, de la technologie et des services tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
Monsieur le président, je vais utiliser les 15 minutes qui me sont allouées pour poser des questions.
Est-ce que le ministère des Ressources naturelles siège au Secrétariat du Cercle de feu?
Monsieur le président, il est bon d'être ici. Le Cercle de feu est une région minière du Nord de l'Ontario qui est importante sur le plan stratégique. Il est intéressant que l'opposition semble être ambivalente à son égard. Le député d'en face y est plutôt favorable. D'autres députés de son parti ne sont pas aussi favorables à ce projet, pas plus qu'au développement minier et à tout ce qui en découle. Il semblerait que cette région renferme un potentiel de production de métaux de l'ordre de 60 milliards de dollars, et qu'elle pourrait constituer le plus important gisement minéral du pays. Nous travaillons à ce projet.
Monsieur le président, à combien de réunions du Secrétariat du Cercle de feu le ministre a-t-il participé?
C'est ce qui est vraiment intéressant, monsieur le président, et j'espère que vous m'accorderez quelques instants pour élaborer. M. Clement, qui est président du Conseil du Trésor, a été nommé pour diriger les efforts du gouvernement fédéral et faire en sorte que le Canada tire parti des possibilités de développement des ressources du Cercle de feu.
J'espère que le député d'en face sera disposé à collaborer avec nous dans ce dossier, car il s'agit d'une occasion incroyable pour cette région du monde. Il devra peut-être s'opposer à son propre parti, mais nous avons certainement hâte de travailler avec lui.
Monsieur le président, j'espère que le ministre pourra répondre aux questions.
Le ministre pourrait-il énumérer les sociétés que ses hauts fonctionnaires ou lui-même ont rencontrées dans le cadre du projet de développement du Cercle de feu?
Monsieur le président, j'aimerais simplement signaler que le président du Conseil du Trésor est responsable de ce dossier. Cette responsabilité lui a été attribuée. Nous avons bien hâte qu'il travaille sur ce dossier et que le député d'en face collabore avec lui.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il énumérer les collectivités des Premières Nations que ses hauts fonctionnaires ou lui-même ont rencontrées dans le cadre du projet du Cercle de feu?
Monsieur le président, mon collègue a mentionné que le président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario est responsable du Cercle de feu. J'ai rencontré personnellement plusieurs dirigeants autochtones partout au pays, et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le président, des fonctionnaires du ministère l'ont fait. J'ai rencontré le chef national Atleo et la Canadian Aboriginal Minerals Association. J'ai rencontré le grand chef David Harper et le chef Jerry Primrose, au Manitoba, ainsi que le grand chef Ron Michel et le vice-chef Simon Bird, en Saskatchewan. En Alberta, j'ai rencontré le chef Allan Adam. En Colombie-Britannique, j'ai rencontré les chefs Robert Louie, Ellis Ross, Ed John, Doug White, Ian Campbell, Calvin Helin, les Premières Nations...
Monsieur le président, des fonctionnaires du ministère ont rencontré les chefs de l'Ontario. Bien entendu, mon collègue, le ministre des Affaires autochtones, les a aussi rencontrés.
Monsieur le président, a-t-on consulté le ministère à propos du contenu des programmes de formation des Premières Nations relatifs au Cercle de feu?
Monsieur le président, il y a erreur sur le ministre. Je n'ai pas d'information à ce sujet et on ne peut pas s'attendre — pas plus que le député qui a posé la question — à ce que j'en aie.
[Français]
Monsieur le président, le ministre peut-il confirmer que ceux qui souhaitent avoir accès à la formation de la main-d'oeuvre doivent détenir un diplôme d'études secondaires?
Monsieur le président, ce n'est pas une responsabilité qui relève de mon portefeuille. Il y a un ministre responsable des relations avec les peuples autochtones. Le président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario a été chargé de diriger les efforts du gouvernement fédéral et de faire en sorte que le Canada profite des possibilités de développement des ressources du Cercle de feu.
[Traduction]
Monsieur le président, le ministre sait-il que, dans certaines communautés du Cercle de feu, comme Webequie, le taux de décrochage atteint 62 %?
Monsieur le président, il s'agit d'un dossier de première importance. Ce que je répète aux Canadiens, tout comme le font mes collègues, c'est que la valorisation responsable de nos ressources naturelles présente un énorme potentiel transformateur qui serait profitable aux communautés autochtones de partout au pays. C'est l'une des forces motrices qui nous animent, le gouvernement et moi: faire en sorte que les énormes retombées de vastes ressources rejaillissent sur les communautés autochtones.
La semaine dernière, monsieur le président, le ministre s'est rendu à Capreol, dans ma circonscription. C'est là qu'il est proposé de construire la fonderie pour le projet du Cercle de feu. Le ministre a-t-il rencontré qui que ce soit à propos de la fonderie proposée?
Monsieur le président, je n'ai pas rencontré qui que ce soit à ce sujet. Cependant, je répète ce que j'ai déjà dit: le secteur des ressources naturelles est le plus important employeur privé d'Autochtones du Canada.
Monsieur le président, que fait le ministère pour définir les compétences professionnelles qui seront nécessaires à l'exploitation de la fonderie?
Encore une fois, monsieur le président, cette question relève d'un autre ministre. Peu importe combien de fois vous me poserez ces questions, je vous donnerai toujours la même réponse.
Je rappelle au ministre d'adresser ses observations à la présidence et non aux autres députés.
Le député de Nickel Belt a la parole.
Monsieur le président, le ministère a-t-il procédé à une analyse des pénuries au chapitre des compétences et de la formation professionnelle, de manière à ce qu'on dispose de la main-d'oeuvre requise pour réaliser le projet en 2016?
Monsieur le président, le gouvernement se penchera bien sûr sur les questions qui sont soulevées. Mon collègue, le président du Conseil du Trésor, s'en occupe.
Monsieur le président, lorsqu'il était à Capreol, le ministre s'est-il entretenu avec les membres du comité de la sécurité, de la santé et de l'environnement qui réclamaient une évaluation environnementale complète de la fonderie?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le rôle de mon collègue et le rôle de la commission d'évaluation environnementale se mélangent ici. Comme le député d'en face le sait, la question est mal orientée. Je ne sais pas pourquoi il fait perdre du temps à la Chambre.
Monsieur le président, je rappelle au ministre qu'il est ministre des Ressources naturelles.
Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris dans le Grand Sudbury pour investir dans la formation professionnelle dans le secteur de l'exploitation des ressources naturelles?
Monsieur le président, dans le budget de 2013, nous avons annoncé que 4,4 millions de dollars seront versés sur trois ans à FedNor afin de fournir de l'aide ciblée aux communautés autochtones du Cercle de feu. Ces fonds permettront de soutenir le perfectionnement des compétences en affaires, la planification stratégique des entreprises ainsi que la participation des jeunes Autochtones pour que ceux-ci profitent des possibilités qu'offre l'exploitation des ressources naturelles dans la région.
Monsieur le président, le ministre adhère-il à la déclaration suivante: « L'obligation de la Couronne de faire participer les Premières Nations de façon significative ne s'est pas encore concrétisée en ce qui concerne les projets d'exploitation des ressources naturelles »?
Monsieur le président, la réponse courte est non. Le gouvernement prend au sérieux le devoir constitutionnel de consulter et, s'il le faut, de répondre aux besoins en matière d'exploitation responsable des ressources. La mesure législative qui a été adoptée l'an dernier malgré l'opposition du NPD a favorisé la participation des communautés autochtones.
J'ai annoncé la nomination de M. Doug Eyford, qui devra faire rapport...
Monsieur le président, le ministre pourrait-il nous fournir une définition de « personne directement touchée » au sens de l'article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie concernant la participation de la population aux examens des projets d'exploitation des ressources?
Monsieur le président, j'ai annoncé la nomination de M. Doug Eyford, qui relève directement du premier ministre. Il s'occupe du développement de l’infrastructure énergétique de l'Ouest et il travaillera, comme il le fait actuellement, en étroite collaboration avec les communautés autochtones afin de trouver des façons de maximiser les bénéfices qu'elles tirent de l'exploitation de nos ressources. Le...
Monsieur le président, combien de groupes locaux, environnementaux et autochtones le ministère a-t-il consultés avant de modifier la Loi sur l’Office national de l’énergie de manière à limiter la participation de la population et l'examen des projets?
Monsieur le président, étant donné que ces questions exigent des réponses détaillées, je vais répondre à la question précédente.
Le gouvernement est résolu à faire en sorte que l’Office national de l’énergie dispose d'un système d'examen solide qui repose sur des données scientifiques et sur des faits. L'office doit entendre les personnes directement touchées et peut décider d'entendre les gens qui possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. En axant la consultation sur les personnes directement touchées par un projet soumis à l'examen de l'office et sur les experts possédant de l'information pertinente, on garantit que l'examen s'appuie sur des faits. L'office...
Monsieur le président, voyons s'il peut répondre à cette question-ci.
Le ministre pourrait-il décrire les indicateurs de rendement du ministère compris dans le rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 qui fixent des objectifs liés au développement économique des Autochtones?
Monsieur le président, comme j'étais en train de le dire, l'Office national de l’énergie tient à simplifier le formulaire et le processus de demande pour les personnes qui désirent participer à la consultation, c'est-à-dire celles qui sont directement touchées par un projet dont l'office est saisi. Elles ont le droit d'être entendues.
Monsieur le président, la réponse, c'est qu'il n'y a aucun indicateur de rendement à cet égard.
[Français]
Le ministre peut-il nous dire combien de communautés autochtones sont situées à moins de 200 km d'exploitations minières au Canada?
Monsieur le président, la raison pour laquelle j'ai dit qu'il y a un avantage potentiel énorme pour les groupes autochtones, c'est parce qu'ils demeurent près des projets de ressources naturelles, dans de nombreux cas.
[Traduction]
On estime que 32 000 membres des Premières Nations travaillent actuellement dans le secteur des ressources naturelles et que ce secteur aura besoin de 300 000 travailleurs au cours de la prochaine décennie. Parallèlement, près de 400 000 jeunes Autochtones devraient faire leur entrée sur le marché du travail. Voilà qui constitue des perspectives d'emploi sans précédent pour les Autochtones.
Monsieur le président, combien d'ententes ont été conclues entre des sociétés minières et des communautés ou des gouvernements autochtones au pays?
Monsieur le président, je serai très heureux d'ajouter ma voix au côté raisonnable du débat de ce soir.
Je remercie le ministre d'avoir pris de son temps précieux ce soir pour répondre aux questions parfois ridicules des gens d'en face. Il s'acquitte très bien de son rôle de chef de file en tant que ministre des Ressources naturelles.
Je représente une circonscription de l'Alberta et je puis affirmer que les ressources naturelles sont absolument essentielles à notre économie. Ce portefeuille n'aurait pas pu être confié à un meilleur ministre.
Je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre part à cet important débat. Je parlerai de nos priorités pour le portefeuille des ressources naturelles.
Le 2 mai 2011, les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat clair de mettre l'accent sur l'emploi et l'économie.
Depuis le creux de la récession mondiale, l'économie canadienne a créé, net, plus de 950 000 emplois. C'est le meilleur résultat de tous les pays du G7. Notre PIB est maintenant beaucoup plus élevé qu'avant la récession. À ce chapitre également, nous avons le meilleur résultat du G7.
La reprise économique mondiale demeure cependant fragile, et les Canadiens sont encore trop nombreux à chercher du travail. C'est pourquoi nous nous concentrons d'abord et avant tout sur la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2013, un plan d'allègement fiscal qui favorise la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour les Canadiens.
L'économie est une grande priorité pour notre gouvernement. Les ressources naturelles contribuent considérablement à notre réussite économique, générant près de 1,6 million d'emplois et 20 % de notre PIB. Le Canada est le cinquième producteur de pétrole du monde et nos réserves prouvées à elles seules, évaluées à 173 milliards de barils, arrivent au troisième rang dans le monde. De plus, au fil des progrès technologiques, une plus grande quantité de pétrole deviendra disponible.
Nous sommes également le troisième producteur de gaz naturel au monde. En fait, nos ressources de gaz récupérable sont estimées à 1 300 billions de pieds cubes.
Les sables bitumineux, en particulier, sont devenus un des grands moteurs économiques du Canada. Cette ressource a attiré jusqu'à maintenant plus de 185 milliards de dollars en investissements, dont 25 milliards l'année dernière seulement.
Au cours des cinq dernières années, les redevances et les taxes générées par le secteur de l'énergie ont enrichi de 25 milliards de dollars par année les coffres de l'État. Cet argent contribue à payer une foule de choses: des routes et des ponts, des services d'éducation et de santé, ainsi que les services de base et l'infrastructure sur lesquels comptent les Canadiens chaque jour, partout au pays.
Au cours de 25 prochaines années, les sables bitumineux à eux seuls pourraient soutenir 630 000 emplois canadiens, pas seulement en Alberta, mais bien dans tout le pays.
Le Canada possède de très abondantes ressources énergétiques exportables. Nous sommes sur le point de devenir un gros joueur sur les marchés mondiaux de l'énergie grâce à nos exportations de pétrole et de gaz naturel liquéfié. À ce titre, le Canada peut concourir à la sécurité énergétique et à la stabilité économique dans le monde. C'est la raison pour laquelle il est si important que nous puissions acheminer ces ressources vers de nouveaux marchés.
Les députés ne seront pas étonnés d'apprendre que l'énergie produite par le Canada a toujours pris la route du Sud. En fait, 99 % de nos exportations de pétrole brut et la totalité de nos exportations de gaz naturel vont aux États-Unis, notre unique client. Toutefois, les États-Unis ont découvert des réserves de pétrole et de gaz sur leur propre territoire et, de ce fait, ils en viendront à dépendre moins des importations de pétrole du Canada et d'ailleurs.
L'Agence internationale de l'énergie prédit que les États-Unis deviendront le plus grand producteur de pétrole d'ici 2020. Le Canada doit donc se doter de l'infrastructure nécessaire pour acheminer ses produits vers l'océan pour pouvoir les exporter vers d'autres pays.
Le Canada cherche donc à construire des infrastructures pour acheminer les ressources énergétiques vers l'ouest, l'est et le sud. À l'heure actuelle, quatre propositions de grands projets d'oléoducs sont envisagés au Canada: deux pour acheminer le pétrole de l'Alberta vers la côte Ouest et vers les marchés étrangers, et deux visant à utiliser les infrastructures existantes pour acheminer les ressources extraites dans l'Ouest vers les marchés de la côte Est du Canada. Nous savons que les oléoducs sont un moyen sécuritaire et efficace d'acheminer le pétrole brut vers les marchés mondiaux. C'est pourquoi il est vital que nous continuions de développer notre réseau d'oléoducs au Canada.
Le gouvernement préconise que nos raffineries transforment beaucoup plus de pétrole canadien, car cela crée des emplois pour les Canadiens et rend notre pays moins dépendant du pétrole étranger qui est coûteux. En diversifiant les marchés, le Canada aura accès aux marchés et aux prix mondiaux pour le pétrole brut et les produits pétroliers canadiens. À l'heure actuelle, le Canada est obligé de vendre son pétrole brut au rabais. En effet, en février, le prix du baril de brut canadien était de près de 30 dollars américains inférieur au prix en vigueur sur les marchés mondiaux. Aujourd'hui, cet écart a considérablement diminué, puisque la différence est d'un peu moins de 10 dollars par baril.
Les prix changent rapidement et sont dictés par les forces du marché, notamment l'augmentation de la production, la transmission ajustée, les infrastructures et la difficulté d'accès aux raffineries appropriées. Les écarts de prix importants portent atteinte aux producteurs, aux gouvernements provinciaux et au gouvernement du Canada ainsi qu'à certains segments de la population canadienne pour qui cela se traduit par des pertes d'emploi et un rendement inférieur du capital investi.
Selon les estimations, l'Alberta, à elle seule, perd des milliards de dollars — de 5 à 8 milliards de dollars — par année en redevances en raison de la différence de prix. En réduisant cet écart, on garantirait que les producteurs canadiens obtiennent le meilleur prix possible pour leur brut et que les Canadiens tirent le maximum de cette précieuse ressource.
Le Canada vise également de nouveaux débouchés mondiaux pour le gaz naturel liquéfié. Selon les estimations actuelles, nous avons jusqu'à 1 300 billions de pieds cubes de ressources exploitables, un chiffre qui, comme je l'ai dit plus tôt, augmentera considérablement à mesure que l'exploitation des ressources extracôtières se poursuit et que de nouveaux dépôts de schiste sont découverts. Le Conference Board du Canada estime que le secteur du gaz naturel de la Colombie-Britannique pourrait attirer plus de 180 milliards de dollars en investissements entre 2012 et 2035, soit une moyenne de plus de 7,5 milliards de dollars en nouveaux investissements chaque année. Sur la côte Ouest, le premier d'une série de projets de gaz naturel liquéfié proposés pourrait être en exploitation dès 2015. Compte tenu des projets potentiels et proposés, le Canada pourrait exporter l'équivalent de 75 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié par année à partir de la côte Ouest. De nouveaux projets devraient voir le jour avant la fin de la décennie.
Le Japon, la Corée du Sud et la Chine ont manifesté de l'intérêt pour le gaz naturel liquéfié, ou GNL, de la côte Ouest du Canada, et ils participent activement aux projets actuels d'exportation du GNL canadien. Parmi les partenaires de l'un des projets proposés en ce qui concerne le GNL, on compte par exemple la Korea Gas Corporation, la PetroChina Company Limited et la Mitsubishi Corporation du Japon.
L'Inde s'intéresse maintenant aux exportations de GNL de la côte Est du Canada. C'est logique, étant donné que les provinces de l'Atlantique sont plus près de la côte Ouest de l'Inde que toute autre région de l'Amérique du Nord. Notre objectif global consiste à faire du Canada la plaque tournante nord-américaine des exportations de gaz naturel liquéfié.
Le Canada déploie également des efforts soutenus pour conclure des ententes qui permettront aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence de certaines des économies dont la croissance est la plus rapide. Nous savons que l'Agence internationale de l'énergie prévoit que, entre 2010 et 2035, la demande mondiale d'énergie pourrait augmenter de 35 %. Selon ce scénario, ce sont la Chine, l'Inde et le Moyen-Orient qui seront responsables de 60 % de cette augmentation de la demande mondiale, ce qui est stupéfiant. Déjà, l'Inde est confrontée à des pénuries d'électricité d'environ 8 % et elle a connu des pointes de plus de 10 % en 2011 et en 2012. Afin de répondre à ses besoins croissants, l'Inde souhaite plus que tripler sa production d'électricité au cours des 25 prochaines années.
C'est pour cette raison que le gouvernement était très heureux que notre pays et l'Inde franchissent, le mois dernier, un pas important en ce qui concerne la mise en oeuvre complète d'un accord de coopération nucléaire. Lorsque l'accord sera ratifié, les entreprises canadiennes pourront exporter des matières, de l'équipement et des technologies nucléaires contrôlés en Inde afin que ce pays puisse utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Si on tient compte du fait que la production d'énergie nucléaire de l'Inde devrait plus que doubler d'ici 2020, le Canada est susceptible d'obtenir une bonne part de ce marché.
Au Canada, les sources d'énergie sont diversifiées, ce qui peut stimuler l'économie nationale et contribuer à la sécurité énergétique mondiale.
En tant que député de l'Alberta, l'expansion et la diversification de nos marchés énergétiques me tiennent beaucoup à coeur. Elles sont tout à fait essentielles non seulement pour ma province, mais aussi pour l'ensemble du pays. C'est une priorité de premier plan pour le gouvernement du Canada. Afin de miser sur ces possibilités, notre plan de développement responsable de ressources prévoit de nouvelles mesures importantes destinées à éliminer les chevauchements inutiles qui nuisent à l'examen des projets, et à favoriser l'avancement rapide des projets.
Notre plan fera en sorte que le régime de réglementation du Canada figurera parmi les plus efficaces, les plus efficients et les plus concurrentiels au monde, tout en renforçant la protection environnementale et en améliorant les consultations auprès des Canadiens autochtones. Ce plan comprend de nouvelles mesures importantes visant à renforcer la sécurité maritime et la sûreté des oléoducs et à faire en sorte que nos ressources puissent être transportées en toute sécurité vers d'autres marchés dans le monde.
Nous faisons tout ce que nous pouvons pour faire en sorte que les peuples autochtones du Canada bénéficient des retombées du développement énergétique au cours des années à venir. Tout récemment, le premier ministre a nommé un nouveau conseiller de haut niveau dans le secteur de l'énergie — en l'occurrence, le représentant fédéral spécial concernant l'infrastructure énergétique de la côte Ouest — chargé de discuter avec les peuples autochtones de la Colombie-Britannique et de l'Alberta qui pourraient bénéficier de la réalisation de projets d'infrastructure énergétique.
Pour atteindre l'objectif du gouvernement en matière de création d'emplois, de croissance et de prospérité à long terme, il est crucial de tirer parti du potentiel du secteur énergétique canadien. Voilà pourquoi le gouvernement accorde une telle importance à la mise en place de conditions gagnantes.
Je tiens à remercier mes collègues de leur soutien et de leur encouragement. Si on me le permet, j'aimerais poser au ministre, qui est fort compétent, quelques questions fort importantes pour les Albertains.
Je m'en tiendrai à des questions sur la sécurité de l'oléoduc, du moins dans ma question initiale. Cette question tient à coeur aux Albertains, qui comprennent fort bien les avantages que présentent les oléoducs. Il y en a des miles et des miles, ou plutôt des kilomètres et des kilomètres en Alberta. Ceux-ci transportent le gaz naturel jusque dans nos foyers ou jusqu'aux usines de valorisation, aux raffineries et aux marchés d'exportation.
Les Albertains sont également fort préoccupés, car ils tiennent à leur environnement et à leurs activités de plein air. En Alberta, nous savons travailler, mais nous savons aussi nous amuser.
Nous connaissons tous les retombées du secteur énergétique non seulement pour l'Alberta, mais pour tout le Canada. Toutefois, nous devons veiller à ce que le pétrole soit transporté de manière sécuritaire. J'aimerais que le ministre nous dise quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que les oléoducs conservent un haut niveau de sécurité au Canada. De plus, le ministre pourrait-il nous indiquer quel est le bilan en matière de sécurité des oléoducs réglementés par l'Office national de l'énergie? Cette information serait fort utile.
Monsieur le président, j'aimerais remercier le député de Wetaskiwin de sa question importante. Je crois qu'il est essentiel d'assurer la sécurité des oléoducs transportant des produits pétroliers dans l'ensemble du pays. L'Office national de l'énergie soumet les projets de construction d'oléoduc à un processus d'examen rigoureux qui garantit que les oléoducs sont sécuritaires pour la population et pour l'environnement.
Je suis fier de dire que les oléoducs réglementés par l'Office national de l'énergie présentent une fiche de sécurité de 99,9996 %. C'est une fiche de sécurité impressionnante que nous essayons sans cesse d'améliorer. Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer davantage la sécurité des oléoducs. Nous avons notamment augmenté de 50 % le nombre d'inspections visant les oléoducs sous réglementation fédérale, doublé le nombre de vérifications approfondies, et proposé de nouvelles amendes pour les sociétés qui violent les mesures de protection de l'environnement rigoureuses qui ont été adoptées au pays.
Le gouvernement continuera d'adopter à l'égard de l'exploitation des ressources une approche équilibrée qui crée des emplois et favorise la croissance, contrairement au NPD, qui est contre la construction d'oléoducs et les emplois qu'elle crée.
C'est fantastique, monsieur le président. Merci beaucoup, monsieur le président, et je remercie infiniment le député de sa réponse.
Il est clair que le gouvernement prend des mesures importantes pour assurer un niveau de sécurité des oléoducs qui est évidemment très élevé au pays. On s'attendrait à ce que l'opposition appuient les mesures qui ont été proposées. Elles sont très importantes pour le pays ainsi que pour le transport sécuritaire du pétrole et du gaz naturel dans l'ensemble du pays.
J'aimerais demander au ministre s'il peut nous dire quelle est la position adoptée par les partis de l'opposition à l'égard de ces questions importantes.
Monsieur le président, je remercie le député de sa question et je suis heureux d'avoir l'occasion de rappeler la position de l'opposition sur ces mesures importantes.
Le bon sens voudrait que le NPD et le Parti libéral soutiennent les mesures présentées par le gouvernement pour améliorer la sécurité, mais, malheureusement, il n'est pas surprenant que ces mesures ne reçoivent pas l'appui des partis de l'opposition. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre une augmentation de 50 % du nombre d'inspections des pipelines. Ils ont voté contre une mesure prévoyant doubler le nombre de vérifications détaillées. Ils ont voté contre l'imposition de nouvelles amendes aux sociétés qui ne respectent pas nos lois environnementales. Il s'agit malheureusement de la tendance de l'opposition. Elle s'oppose à toutes les mesures qui rendraient l'exploitation des ressources plus sécuritaire, comme si elle préférait qu'elles ne soient pas exploitées.
Notre gouvernement est le seul gouvernement qui prendra des mesures sérieuses pour améliorer la sécurité des pipelines partout au pays. Je suis convaincu que les sociétés de pipelines continueront de veiller à ce que les pipelines respectent les normes de sécurité strictes de l'Office national de l'énergie. Il ne s'agit pas seulement d'une question importante. Il est aussi question de gagner la confiance du public et d'obtenir ce qu'on appelle le permis social. Nous devons mettre en oeuvre ces mesures de sécurité de calibre mondial pour les pipelines et le transport maritime, parce que c'est ce qu'il convient de faire et parce que nous voulons protéger les Canadiens et l'environnement.
Nous voulons aussi dire clairement à la population canadienne que nous prenons ces mesures pour obtenir le permis social grâce auquel nous pourrons exploiter ces ressources dans l'intérêt des Canadiens de tout le pays.
Il reste moins de 30 secondes au député, alors il peut poser une question brève et obtenir une réponse brève.
Monsieur le président, je voudrais remercier le ministre pour la somme importante de travail qu'il accomplit lorsqu'il se rend à Washington et à d'autres endroits hors du Canada pour convaincre les autres pays des avantages des ressources naturelles canadiennes.
Pourrait-il faire ressortir la différence entre ce travail et les positions et déclarations ridicules que rapportent les médias, de la part des autres partis, en particulier le NPD, à l'occasion de leurs missions anticommerciales?
Je suis désolé, mais il ne reste plus de temps au ministre. Nous continuons.
[Français]
L'honorable député de Westmount—Ville-Marie a la parole.
Monsieur le président, je vais continuer en posant des questions.
[Traduction]
Dans le budget principal des dépenses de 2013-2014, la somme de 5,6 millions de dollars est allouée à l'Office national de l'énergie pour « sensibiliser le public », dit-on. Quelle partie de cette somme de 5,6 millions de dollars est réservée à la publicité?
Monsieur le président, je crois avoir déjà répondu à cette question, mais c'est avec plaisir que je répète la réponse.
Le budget principal des dépenses indique que 5 millions de dollars sont prévus pour augmenter les inspections des pipelines, qui passeront de 100 à 150, et pour doubler le nombre de vérifications chaque année. Une somme de 600 000 $ est prévue pour la communication.
Monsieur le président, dans le budget principal des dépenses, il est prévu qu'Énergie atomique du Canada limitée dépensera 211,1 millions de dollars au cours de la présente année financière. Or, dans le budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande 260 millions de dollars de plus, ce qui est une somme encore plus importante que la somme prévue dans le budget principal des dépenses.
Je remarque qu'Énergie atomique du Canada a dépensé presque 620 millions de dollars, selon les budgets de 2012-2013. Pourquoi a-t-on fait une prévision aussi erronée dans le budget principal des dépenses?
Monsieur le président, le financement prévu dans le budget principal des dépenses 2013-2014 pour les laboratoires nucléaires d'Énergie atomique du Canada n'a pas changé et est toujours de 102 millions de dollars. Comme ce fut le cas au cours des dernières années, et en raison de la restructuration en cours, Énergie atomique du Canada a besoin de sommes additionnelles pour répondre à ses besoins opérationnels courants.
Le budget de 2013 fournit à Énergie atomique du Canada la somme cumulée de 141 millions de dollars sur deux ans. Cet argent lui permettra de continuer la production des isotopes médicaux, de faire des améliorations sur le plan de la santé et de la sécurité et de protéger l'environnement.
De plus, Énergie atomique du Canada continue de recevoir le financement prescrit par la loi pour qu'elle puisse s'acquitter de ses obligations juridiques relatives au démantèlement de son ancienne division du réacteur CANDU. Les dépenses relatives à ces obligations sont à la baisse, et Énergie atomique du Canada a reçu 109 millions de dollars en...
Monsieur le président, combien de projets l'Office national de l'énergie a-t-il été chargé d'examiner en 2012?
Monsieur le président, c'est une question pour l'Office national de l'énergie. Ces renseignements sont publiés sur son site, ou ils le seront au moment approprié.
Monsieur le président, je parle de 2012. J'aurais pensé que ces renseignements seraient disponibles, et que le ministre des Ressources naturelles, qui en est responsable, les connaîtrait.
Je vais passer à ma prochaine question. Quelles mesures précises le gouvernement prend-il avec Enbridge pour corriger le problème des 83 stations de pompage qui n'ont pas de mécanisme de fermeture d'urgence et des 117 stations de pompage qui n'ont pas de système d'alimentation de réserve en cas d'une fuite de pipeline?
Monsieur le président, comme je l'ai mentionné dans une réponse à une question antérieure, l'Office national de l'énergie examine cette question et veillera à ce qu'Enbridge prenne les mesures correctives qu'il exige.
Monsieur le président, je suppose que cela signifie que l'Office national de l'énergie lui dira d'avoir un système d'alimentation de réserve à chaque station de pompage et d'avoir un mécanisme de fermeture d'urgence en cas de fuite.
Passons à ma prochaine question. Le ministre peut-il énumérer toutes les recherches financées par le gouvernement, ou qui seront financées dans le Budget principal des dépenses, qui portent sur le comportement du bitume dilué dans les conditions environnementales susceptibles d'être présentes sur la côte Nord de la Colombie-Britannique, à savoir de l'eau saline et froide, ce qui est un environnement où les vents, la houle, et les courants peuvent être extrêmement forts?
Monsieur le président, des recherches approfondies montrent que le bitume dilué n'est pas plus corrosif que le pétrole brut léger. Toutefois, nous prévoyons continuer les recherches à cet égard. Les recherches porteront sur les produits pétroliers non conventionnels comme le bitume dilué et viseront également à mieux comprendre la façon dont ces substances se comportent quand elles sont déversées dans un milieu marin, y compris dans le Nord.
Monsieur le président, il semble évident que le ministre n'a pas bien compris ma question de prime abord. Il a pensé que je parlais de ce qui arrive au bitume dilué qui se trouve dans les pipelines, et il a ensuite mentionné qu'il y aurait des études à ce sujet.
Dans le contexte de l'oléoduc Northern Gateway et des conséquences possibles, j'aimerais lui poser à nouveau cette question très précise: s'il se produit un déversement important dans le nord de l'océan Pacifique, le gouvernement sait-il ce qu'il adviendra du bitume dilué?
Monsieur le président, je remercie le député d'avoir non seulement posé sa question, mais aussi répété la réponse que j'ai donnée plus tôt.
Nous menons des études sur la sécurité maritime au large des côtes, c'est-à-dire sur le comportement du bitume dilué dans l'océan, de même que dans les pipelines, puisque ces deux aspects touchent la sécurité. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et RNCan collaborent dans ces dossiers.
Monsieur le président, puisque des recherches sont en cours, j'aimerais demander au ministre ce qui se produira si une grande quantité de bitume dilué est déversée dans le détroit d'Hécate.
Monsieur le président, ni le député ni moi ne sommes des scientifiques. J'ai dit que des recherches étaient en cours. Comment pourrais-je savoir quels seront les résultats précis de ces recherches?
Nous avons récemment déposé un nouveau projet de loi, la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Cette mesure exigerait que les installations terminales soumettent des plans de prévention de la pollution, simplifierait les sanctions afin qu'on puisse imposer des amendes aux pollueurs, et permettrait aux inspecteurs de Transports Canada d'éliminer les obstacles juridiques qui autrement...
Monsieur le président, puis-je demander au ministre précisément quels travaux de recherche sont actuellement menés pour le gouvernement, et par qui, sur les effets du bitume dilué qui est déversé dans le Pacifique Nord? Il a déclaré qu'ils étaient en cours. J'aimerais savoir qui effectue ces recherches.
Monsieur le président, voilà qui est très étrange. Le député écoute certaines de mes réponses et les répète, mais il semble que d'autres lui échappent.
Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada étudient ces questions. Je peux répéter ma réponse si vous le voulez, ou préférez-vous la répéter à ma place?
Je rappelle au ministre qu'il doit adresser ses réponses à la présidence, et non au député.
Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole.
Monsieur le président, il va sans dire que j'attends avec impatience les résultats de ces recherches, d'autant plus que l'Office national de l'énergie envisage d'envoyer du bitume dilué dans les eaux de marée du Pacifique, et que nous ignorons toujours ce qui va en retourner.
Le ministre est-il à même de nous dire quelles sont les sources additionnelles de financement que le gouvernement fédéral a prévues pour la surveillance, l'application de règlements ou les questions de responsabilité civile concernant les risques propres au déversement du bitume dilué?
Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de dire au député d'en face — qui devrait le savoir d'ailleurs — qu'on n'obtient pas les conclusions d'une étude scientifique alors qu'elle est toujours en cours. On doit attendre qu'elle soit terminée. Nous savons que le NPD attend les résultats. Je ne croyais pas que le député d'en face les attendait également.
Permettez-moi de dire au député que nous avons mis en oeuvre huit autres mesures qui nous rapprochent d'un calibre mondial en matière de système de sécurité maritime. Tous les pétroliers étrangers qui se trouvent dans les eaux canadiennes seront inspectés à leur arrivée et à tous les ans par la suite.
Je n'aurai pas le temps de terminer cette réponse. Nous allons renforcer la surveillance et le suivi des bateaux par la voie des airs.
Monsieur le président, Énergie atomique du Canada a, sans bruit, annoncé en mars dernier que le coût à long terme de l'assainissement de son programme nucléaire était passé de 3,6 milliards de dollars — et c'est ce montant qui est actuellement prévu au budget — à 6 milliards de dollars, ce qui constitue une hausse marquée. Le ministre est-il en mesure d'expliquer pourquoi les coûts ont tellement grimpé?
Monsieur le président, le gouvernement gère de façon diligente et responsable le dossier des activités nucléaires. Nous sommes notamment en train de restructurer Énergie atomique du Canada afin que ses laboratoires soient gérés par le secteur privé. Dans le cadre des préparatifs nécessaires pour donner à cette initiative des bases solides, cet organisme a mis en oeuvre un vaste examen des plans concernant la gestion des déchets et le déclassement. On s'est fondé sur les pratiques exemplaires de cette industrie et sur les normes comptables les plus sévères, et on a ainsi mis à jour les prévisions quant à la valeur du lourd héritage qu'Énergie atomique du Canada nous léguera, et ce fardeau a augmenté de 2,4 millions de dollars en valeur actualisée.
Je suis convaincu que la restructuration de cet organisme lui permettra, grâce à son nouveau modèle de gestion, de mieux gérer, à l'avenir, ses activités de gestion des déchets nucléaires et de déclassement.
Monsieur le président, combien de témoins ont demandé à comparaître devant l'Office national de l'énergie concernant l'inversion du flux du pipeline no 9 d'Enbridge?
Monsieur le président, j'espérais que le ministre aurait cette information, surtout étant donné les modifications que les conservateurs ont apportées, dans le projet de loi C-38, à l'admissibilité des témoins qui comparaissent devant l'Office national de l'énergie. C'est une question qui préoccupe beaucoup de gens étant donné ses importantes répercussions.
Dans son dernier rapport, le commissaire à l'environnement critique sévèrement la capacité d'intervention du gouvernement fédéral et des deux offices des hydrocarbures extracôtiers en cas de déversement majeur d'hydrocarbures. Le budget prévoit-il des fonds pour corriger la négligence du ministre et de son gouvernement?
Monsieur le président, la personne dont parle le député est Scott Vaughan; j'aimerais lire une partie de son rapport, qui dit:
Les hauts fonctionnaires ont été un modèle de coopération dans la préparation de ce rapport, à la fois en nous aidant avec certains dossiers difficiles et en faisant accepter nos recommandations par le gouvernement [...]
Il a également dit:
Je n'ai pas le moindre doute que le gouvernement actuel est absolument déterminé à corriger les lacunes que nous avons cernées.
Enfin, il a dit:
[...] le système fonctionne comme il se doit. Nous avons repéré des lacunes [...] et le gouvernement s'est engagé à les corriger.
Monsieur le président, j'espère que cet engagement est assorti d'un échéancier.
Le budget principal des dépenses réduit de 22 millions de dollars le financement destiné à la géocartographie pour les initiatives énergétiques et minières, le programme GEM. Le gouvernement permettra-t-il à ce programme d'expirer après cette année, malgré l'appui de l'industrie et les recommandations du Comité des ressources naturelles dans son rapport de 2012?
Monsieur le président, le programme de géocartographie pour les initiatives énergétiques et minières était, à l'origine, une initiative de 100 millions de dollars sur cinq ans s'inscrivant dans le cadre du plan du gouvernement visant à jeter les fondements du développement économique durable dans le Nord et à raffermir nos connaissances géoscientifiques modernes. L'exploitation des ressources naturelles demeure au centre du programme économique du gouvernement. Les connaissances géoscientifiques acquises grâce au programme GEM contribuent directement à l'atteinte des objectifs de développement économique dans le Nord du Canada.
Monsieur le président, lorsqu'il est venu témoigner devant le Comité des ressources naturelles, le sous-ministre a déclaré que 160 postes ont été abolis au ministère. Quels sont les secteurs touchés et combien sont des postes de scientifiques?
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, 42 % des employés de RNCan nommés pour une période indéterminée occupaient des fonctions scientifiques ou techniques avant la mise en oeuvre des mesures d'économie dans le cadre du budget de 2012. Depuis le réaménagement des effectifs, cette proportion est de 43 %.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre part au débat de ce soir. Il est 22 h 30 ici à Ottawa, mais seulement 19 h 30 au Yukon. J'ose donc espérer que de nombreux électeurs sont à l'écoute, et pas seulement ma mère.
Je suis ravi de participer à ce débat en comité plénier et j'aimerais amorcer mon intervention en parlant du plus récent budget du gouvernement, le Plan d'action économique de 2013.
Le Canada a une réputation d'excellence bien méritée en matière de gestion économique et financière et nous avons l'intention de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Le Plan d'action économique de 2013 s'appuie sur notre bilan économique et prend des mesures concrètes pour placer le Canada en bonne position afin de prospérer dans l'économie mondiale du XXIe siècle. Plus précisément, il aiderait les Canadiens à acquérir les compétences et les qualifications requises pour obtenir un emploi dans les domaines où la demande est forte; il favoriserait la prospérité des fabricants et des entreprises dans l'économie mondiale en créant des conditions favorables à la mise sur pied et à la croissance des entreprises; il introduirait un nouveau plan Chantiers Canada qui permettrait d'améliorer les routes, les ponts et le transport en commun dans les villes et les collectivités d'un bout à l'autre de notre grand pays; et il investirait dans la recherche et l'innovation de calibre mondial pour favoriser le développement de nouveaux concepts et leur transfert du laboratoire au marché.
Notre pays devra évidemment relever des défis. Même si les travailleurs canadiens comptent parmi les plus scolarisés et les mieux formés au monde, le Canada fera face à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans les années à venir. Ainsi, selon la Chambre de commerce du Canada, les pénuries de main-d'oeuvre sont le principal problème auquel sont confrontés ses membres. Les industries primaires au pays sont aussi dans la même situation.
Afin d'aider à régler ces problèmes, le Plan d'action économique de 2013 énonce un plan pratique en trois points.
Premièrement, afin de permettre aux Canadiens d'acquérir les compétences recherchées par les employeurs, le plan présente la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi, qui accorderait 15 000 $ de plus par personne, y compris une contribution fédérale maximale de 5 000 $, qui serait égalée par les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que par les employeurs. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'organiser une journée portes ouvertes dans ma circonscription. J'ai parlé de la subvention pour l'emploi et de la façon dont les employeurs et les gouvernements peuvent créer des partenariats et adapter ce plan en fonction de l'avenir afin qu'il réponde aux besoins de l'industrie en matière de main-d'oeuvre.
Deuxièmement, le plan créerait des possibilités d'apprentissage, puisque le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires et adoptera des mesures qui appuieront le recours aux apprentis dans le cadre des contrats fédéraux de construction et d'entretien.
Enfin, le Plan d'action économique de 2013 assurerait un soutien aux groupes qui sont sous-représentés dans le marché du travail, notamment les personnes handicapées, les jeunes, les Autochtones et les nouveaux arrivants.
Ces groupes étaient bien représentés lors des consultations qui ont eu lieu au Yukon. Ils ont exprimé des points de vue utiles que nous serons heureux de prendre en considération.
Les députés savent pertinemment que les abondantes ressources naturelles du Canada sont les piliers de notre force économique. Lorsque nous prenons en compte les répercussions directes et indirectes, le secteur des ressources naturelles représente environ 20% du PIB du Canada et il emploie 1,6 million de Canadiens. En outre, ce secteur verse annuellement plus de 30 milliards de dollars au gouvernement en impôts et en redevances, ce qui aide à payer les coûts liés aux soins de santé, à l'éducation, aux pensions et à d'autres programmes sociaux essentiels.
Un grand nombre d'analystes sont d'avis que le secteur énergétique est le nouveau moteur de l'économie canadienne. À eux seuls, les sables bitumineux créent quelque 275 000 emplois directs et indirects, notamment dans les métiers spécialisés et dans les secteurs de la fabrication, de la haute technologie et des services financiers de toutes les régions du Canada. Selon l'Institut canadien de recherche énergétique, de nos jours jusqu'en l'année 2035, les augmentations prévues dans la production des sables bitumineux pourraient soutenir en moyenne près de 630 000 emplois. L'institut prévoit aussi que les sables bitumineux pourraient apporter une contribution de plus de 2,8 billions de dollars au PIB du Canada, ce qui représente une moyenne annuelle de 113 milliards de dollars au cours de la même période.
Voilà une bonne nouvelle pour tous les travailleurs canadiens et leur famille. Mais bien que nos ressources soient excellentes et abondantes, nous n'atteindrons jamais notre plein potentiel en tant que nation si nous n'arrivons pas à percer les marchés étrangers et à obtenir le prix sur les marchés mondiaux.
Ceux qui pensent que les pipelines en Alberta posent problèmes devraient revoir leur position. Notre gouvernement s'est donné comme priorité de bâtir des pipelines à l'ouest, au sud et à l'est pour transporter notre pétrole et notre gaz naturel vers les États-Unis, l'Asie et d'autres marchés mondiaux. Peu de pays génèrent des produits issus de ressources naturelles à la même échelle ou au même rythme que le Canada. Pas moins de 600 projets majeurs d'exploitation des ressources, valant plus de 650 milliards de dollars, sont en cours ou sont prévus pour la prochaine décennie. Ces projets sont porteurs d'une énorme prospérité pour le Canada. Réaliser le potentiel de notre secteur des ressources naturelles est crucial pour concrétiser les objectifs de notre gouvernement, qui consistent à créer des emplois et à stimuler la croissance et la prospérité à long terme. C'est pourquoi notre gouvernement attache une telle importance à la création des conditions nécessaires à la réussite.
Notre plan en vue d'une exploitation responsable des ressources comprend des échéanciers fermes indiquant le début et la fin des évaluations des projets. Nous éliminons également les chevauchements dans le processus d'évaluation, là où les examens provinciaux respectent nos rigoureuses normes environnementales.
Au Yukon, la réforme de la réglementation, et plus précisément la dévolution, a profité aux projets d'exploitation des ressources naturelles. Grâce à l'Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord de 2003, le gouvernement du Yukon est maintenant responsable de la gestion et de l'administration de toutes ses terres et de ses ressources. D'après l'honorable Michael Miltenberger, le Yukon illustre bien comment les échéanciers et la capacité de l'examen des projets se sont améliorés grâce à cette importante réforme.
En outre, l'ex-présidente de la Chambre de commerce du Yukon, Sandy Babcock, a signalé au Comité des ressources naturelles que le plafond de 3 millions de dollars au titre du partage des recettes de l'exploitation des ressources imposé au Yukon devrait être haussé afin que le gouvernement territorial reçoive une plus large part de ses redevances sur les ressources naturelles.
Le gouvernement du Canada a écouté. L'été dernier, au cours de sa tournée dans le Nord, le premier ministre a annoncé une nouvelle entente de partage des recettes de l'exploitation des ressources faisant passer le plafond à 6 millions de dollars. Le premier ministre du Yukon, Darrell Pasloski, a souligné récemment qu'il revenait ainsi une part additionnelle de 2,7 millions de dollars au territoire.
Notre plan ne consiste cependant pas simplement à exploiter les ressources efficacement; il consiste à les exploiter de manière responsable. Le gouvernement s'engage à exploiter les ressources naturelles de manière responsable, notamment en accroissant la protection de l'environnement. Nous rejetons l'idée qu'il est impossible d'exploiter les ressources et de protéger l'environnement en même temps. Nous prouvons que c'est possible grâce à des gestes concrets, notamment l'imposition d'amendes sévères aux entreprises qui enfreignent nos lois environnementales et l'adoption de nouvelles mesures faisant en sorte que nos systèmes de sécurité des pipelines et de sécurité maritime sont de calibre mondial.
Le gouvernement ne ménage aucun effort pour que les peuples autochtones et des Premières Nations puissent avoir leur part des formidables retombées de l'exploitation des ressources naturelles dans les années à venir. Plus tôt ce mois-ci, Ressources naturelles Canada a versé 500 000 $ à un consortium dirigé par les Premières Nations Champagne et Aishihik en vue de la poursuite d'une étude sur une éventuelle centrale électrique alimentée à la biomasse à Haines Junction. Ce projet faisait partie des 56 projets d'énergie propre novateurs qui ont été annoncés par le premier ministre et qui représentent un investissement de 86 millions de dollars par l'intermédiaire de l'Initiative écoÉNERGIE sur l'innovation, créée en vue de permettre l'investissement dans des technologies énergétiques propres qui créeront de l'emploi, ouvriront des débouchés économiques et contribueront à protéger l'environnement.
J'ai été enchanté de me trouver au Yukon pour annoncer ce financement très important qui, je puis l'assurer aux députés, a été extrêmement bien accueilli par les habitants du territoire et les Premières Nations Champagne et Aishihik.
On ne peut pas sous-estimer l'importance des retombées économiques du secteur des ressources naturelles. En 2012, 32 000 Autochtones, soit 8,3 % de la population autochtone active, travaillaient dans le secteur des ressources naturelles, à savoir l'exploitation forestière, énergétique et minière. Les Autochtones représentent 7,5 % de la main-d'oeuvre dans le secteur minier du Canada.
Or, le secteur des minerais et des métaux n'est pas le seul secteur qui emploie des Autochtones. En effet, ils représentent 10 % de la main-d'oeuvre dans le secteur des sables bitumineux. Beaucoup d'entreprises autochtones prospèrent dans le secteur pétrolier en Alberta. Le Conseil canadien pour le commerce autochtone estime que les sociétés d'exploitation des sables bitumineux font des affaires qui se chiffrent à 1,3 milliard de dollars par année avec un large éventail de sociétés autochtones, notamment des fournisseurs de pièces, des entrepreneurs en mécanique et des entreprises de traiteur dans les camps.
Compte tenu de la variété d'activités commerciales et d'emplois autochtones, le conseil a désigné les sables bitumineux comme étant la plus importante source non gouvernementale de revenu des Autochtones au Canada. Ce degré de participation dans le secteur des ressources naturelles est une réussite remarquable que le gouvernement souhaite étendre au reste du pays.
C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les collectivités autochtones pour veiller à ce qu'elles continuent à avoir leur part du gâteau dans l'exploitation des ressources naturelles au Canada.
Le Comité des ressources naturelles a recommandé l'année dernière que le gouvernement du Canada alloue davantage de financement aux initiatives de formation en exploitation minière destinées aux Premières Nations et aux collectivités inuites, afin d'aider à former la main-d'oeuvre nécessaire pour mener à bien les projets d'exploitation minière dans le Nord du Canada. Leurs contributions sont essentielles au secteur minier et ces recommandations visent à accroître leur influence. Comme le savent les députés, la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité de tous les Canadiens sont les principales priorités du gouvernement.
En conclusion, le gouvernement a conçu et mis en oeuvre des politiques visant à libérer le plein potentiel de l'économie, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Les initiatives du Plan d'action économique de 2013 s'ajoutent aux mesures précédentes du gouvernement visant à renforcer les forces fondamentales de l'économie canadienne. En gardant le cap, le gouvernement du Canada continuera de promouvoir la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
J'aimerais maintenant demander au ministre, dans la même veine que mon discours d'aujourd'hui, de nous parler des avantages que l'exploitation des ressources a pour les Autochtones et les Premières Nations, plus particulièrement dans la circonscription de Yukon. Nous savons que les gens du Nord, y compris les Autochtones, les Premières Nations et les Inuits, jouent un rôle clé dans l'exploitation des ressources dans le Nord. J'aimerais savoir ce que le gouvernement fait pour veiller à ce qu'ils profitent des retombées de l'exploitation des ressources naturelles.
Monsieur le président, je tiens à remercier sincèrement le député de Yukon pour ses observations judicieuses et touchantes ainsi que pour sa très pertinente question.
Nul autre secteur privé au Canada n'embauche autant d'Autochtones que celui des ressources naturelles. En 2012, plus de 32 000 Autochtones travaillaient dans ce secteur d'activité, ce qui représente 8,3 % de tous les Autochtones qui travaillent au Canada. On compte 13 500 Autochtones dans le secteur de l'énergie, 10 200 dans le secteur des minéraux et des métaux et 8 500 dans l'industrie forestière.
Au cours des 10 prochaines années, plus de 600 projets d'importance pourraient attirer de nouveaux investissements à hauteur de 650 milliards de dollars partout au Canada. La plupart de ces projets seront réalisés dans des communautés autochtones ou aux alentours, et la plupart d'entre eux seront mis à exécution dans le Nord du Canada.
Afin de permettre aux Autochtones de profiter davantage de ces débouchés, le budget de 2013 prévoit l'octroi de plus de 600 millions de dollars pour appuyer l'éducation et la formation professionnelle des Autochtones et pour soutenir les infrastructures des communautés. Ces mesures feront en sorte que les Autochtones du Canada pourront tirer profit des retombées formidables qu'entraînera le développement de nos ressources naturelles.
Monsieur le président, le gouvernement a accordé une attention particulière au Nord depuis qu'il a accédé au pouvoir, et on peut faire valoir qu'aucun gouvernement depuis celui de Diefenbaker n'a accordé autant d'importance au Nord et à notre magnifique territoire, et mes électeurs lui en sont fort reconnaissants. Que ce soit au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, nous avons investi dans les infrastructures et dans le développement responsable de nos ressources.
Le ministre pourrait-il parler un peu des efforts considérables qui ont été déployés par le gouvernement ainsi que du potentiel économique du Nord?
Monsieur le président, le gouvernement appuie fermement le Nord. Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Yukon ont signé un accord révisé de partage des redevances.
Partout dans le Nord, des projets miniers permettent à des Canadiens d'occuper des emplois bien rémunérés. Neuf mines sont en exploitation dans le Nord, y compris la mine Minto, au Yukon. Les mines Minto, Wolverine et Keno Hill fournissent actuellement des possibilités d'emploi à des milliers de Canadiens, et 24 projets avancés d'exploitation des ressources naturelles, qui totalisent des investissements de plus de 20 milliards de dollars, pourraient procurer des débouchés à des milliers d'autres Canadiens.
Nous avons mis sur pied l'Agence canadienne de développement économique du Nord, qui aidera à concrétiser ces projets. Plus tôt cette année, nous avons procédé à l'ouverture officielle de son administration centrale permanente. Ces bureaux ne se trouveront pas à Ottawa ni à Gatineau, mais plutôt à Iqaluit. Une des responsabilités les plus importantes de l'agence est le Bureau de gestion des projets nordiques. Comme dans le Sud, nous souhaitons faire en sorte que l'industrie dispose d'un guichet unique pour faire affaire avec le gouvernement.
Il faut mener en temps opportun des évaluations environnementales exhaustives, équilibrées et fondées sur des données scientifiques, en conformité avec le principe d'un examen par projet, afin que les projets de ce genre puissent être réalisés de façon responsable dans le Nord.
Monsieur le président, je vais utiliser mon temps de parole de 15 minutes pour poser des questions.
Au cours des 18 derniers mois, combien de fois le ministre ou ses hauts fonctionnaires sont-ils allés aux États-Unis pour discuter du dossier des sables bitumineux avec des représentants du gouvernement fédéral ou d'États américains?
Monsieur le président, je suis fier de dire que quelques-uns de mes collègues du Cabinet et moi sommes allés aux États-Unis. Je me suis rendu à Chicago, à Houston, à New York et à Washington. Nous faisons la promotion des intérêts canadiens en matière d'environnement et de développement. Nous faisons également la promotion de notre développement responsable des ressources, ainsi que de projets qui permettront de créer des emplois partout au Canada.
Monsieur le président, quel été le budget ministériel affecté aux déplacements, à l'hébergement, au personnel de soutien et au matériel liés aux voyages effectués aux États-Unis pour faire la promotion des sables bitumineux au cours de chacune des sept dernières années?
Monsieur le président, je suis très étonné que le NPD soulève cette question, compte tenu du fait que certains de ses députés sont allés aux États-Unis pour faire obstacle au développement. Ils se sont rendus aux États-Unis pour dénigrer nos projets qui permettront de créer des emplois et de favoriser la croissance économique. Quel gaspillage d'argent.
Monsieur le président, essayons avec cette question-ci: à combien de reprises le ministre ou certains de ses hauts fonctionnaires se sont-ils rendus aux États-Unis au cours des 18 derniers mois pour discuter du projet de pipeline de Keystone XL?
Comme je l'ai dit, monsieur le président, je suis fier de chacune des visites où je fais la promotion des emplois canadiens et, très franchement, nous sommes ravis des progrès réalisés. Soixante-dix pour cent des Étatsuniens adhèrent au projet de Keystone. Les gouverneurs de tous les États où passerait le pipeline sont pour. Une majorité des sénateurs et des membres de la Chambre des représentants y sont aussi favorables.
Pourtant, les députés d'en face se rendent là-bas, aux frais des contribuables, pour miner notre discours.
Monsieur le président, je pourrais peut-être demander combien de fois ils sont allés discuter d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable, mais je poserai plutôt cette question-ci: quel budget le ministère a-t-il consacré depuis 2009 aux communications promotionnelles et aux relations gouvernementales avec les pays de l'Union européenne?
Monsieur le président, j'ai déjà traité de ce chiffre. Cela dit, je répète que nous défendons les intérêts canadiens contre une directive discriminatoire qui ne repose sur aucun principe scientifique et qui nuit à l'emploi au Canada.
Ce qui me renverse le plus, c'est que ce parti voudrait...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le président, il est difficile d'exprimer un point de vue quand les gens d'en face n'arrêtent pas de chahuter.
Pourrait-on avoir un peu d'ordre? On ne fait que perdre du temps, d'un côté comme de l'autre.
Le ministre peut tenter une dernière fois de répondre avant qu'on ne revienne aux questions.
Ce que je disais à propos de la directive sur la qualité des carburants, c'est qu'il s'agit d'une politique discriminatoire qui n'atteint aucunement son objectif environnemental et n'y arrivera jamais. Elle est discriminatoire envers les intérêts canadiens et affaiblit notre compétitivité par rapport à l'Europe. Comment le NPD réagit-il? En allant...
Monsieur le président, combien le gouvernement canadien a-t-il organisé d'activités de lobbying sur les sables bitumineux et les directives européennes sur la qualité des carburants depuis 2009?
Monsieur le président, ce que je disais, c'est que le Canada s'oppose vigoureusement à toute mesure discriminatoire contre le pétrole brut provenant des sables bitumineux qui n'aurait pas de fondements scientifiques. Si des mesures discriminatoires injustifiées étaient mises en place dans le cadre des directives sur la qualité des carburants, le Canada envisagerait tous les recours possibles pour défendre ses intérêts. Le fait que l'opposition présente une proposition qui s'oppose directement aux intérêts canadiens réduit nos chances de changer les choses.
Monsieur le président, la réponse simple est plus de 110.
Est-ce que le ministère a participé à la création de la stratégie paneuropéenne de défense des sables bitumineux?
Monsieur le président, je trouve curieux le ton accusateur pris pour dire que, pour une raison ou une autre, il n'est pas bien que nous nous efforcions de défendre les intérêts du Canada. C'est plutôt le contraire. Nous défendons les intérêts du Canada et les députés d'en face, pour des raisons inexplicables, s'opposent à la création d'emplois au Canada.
Monsieur le président, est-ce que le ministre ou de hauts fonctionnaires ont assisté à l'une des réunions sur l'élaboration ou la mise en oeuvre de la stratégie paneuropéenne de défense des sables bitumineux?
Monsieur le président, encore une fois, lorsque des députés néo-démocrates vont à l'étranger, ils ne défendent pas les intérêts canadiens et les emplois canadiens. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement défende leurs emplois. Nous verrons leur réaction. Nous avons d'ailleurs vu la réaction suscitée lorsqu'un gouvernement néo-démocrate dans l'Ouest a décidé de s'opposer à toute forme de développement. Nous connaissons la réponse et les députés d'en face devraient en prendre bonne note.
Monsieur le président, des membres du personnel de Ressources naturelles Canada sont-ils actuellement détachés auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international? Dans l'affirmative, combien, quel est leur mandat et dans quels pays travaillent-ils?
[Français]
Monsieur le président, je vais essayer de répondre en français.
Le Canada appuie l'adoption de mesures visant une réduction tangible des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Toutefois, telle que rédigée, la directive proposée sur la qualité des carburants ne parviendra pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre et nuira à l'économie de l'Union européenne, particulièrement à l'industrie du raffinage.
La Directive sur la qualité des carburants constitue une approche non scientifique et discriminatoire visant la réduction des...
À l'ordre. L'honorable députée de Edmonton—Strathcona a la parole.
[Traduction]
Monsieur le président, combien de séances d'information sur les sciences du climat le ministre a-t-il reçues au cours de la dernière année?
Monsieur le président, j'en reçois constamment de mon ministère. Ces séances d'information comprennent des renseignements scientifiques. Des milliers de scientifiques travaillent à Ressources naturelles Canada, et nous prenons leurs conclusions très au sérieux. C'est notamment le cas de l'étude selon laquelle le bitume dilué n'est pas plus corrosif que le pétrole brut qui circule dans les pipelines.
Monsieur le président, à la lumière de ces séances d'information, le ministre convient-il que les niveaux actuels d'exposition et de sensibilité aux changements climatiques, de même que les limites de la capacité d'adaptation, rendent certains systèmes et populations du Nord particulièrement vulnérables aux répercussions des changements climatiques?
Monsieur le président, comme je l'ai dit à maintes reprises, les changements climatiques constituent un problème grave. Les données scientifiques à ce sujet ne sauraient être remises en question, et le gouvernement est déterminé à agir. Là où nous ne sommes pas d'accord avec l'opposition, c'est sur la politique à adopter. Nous prenons très au sérieux le point de vue des scientifiques quand ils parlent de science.
Monsieur le président, les répercussions climatiques ont été exposées dans le rapport de 2007 de Ressources naturelles Canada. Le ministre expliquerait-il les mesures prises par son ministère pour évaluer les conséquences de cette vulnérabilité?
Monsieur le président, dans le budget, le gouvernement a renouvelé le financement du programme national d'adaptation aux changements climatiques. Il s'agit d'un investissement de près de 150 millions de dollars sur cinq ans. Grâce à ces nouveaux fonds, Ressources naturelles doit recevoir 35 millions de dollars pour améliorer la compétitivité dans un climat en changement. RNCan collabore avec les provinces, les territoires, l'industrie et les organismes professionnels pour acquérir des connaissances et créer des outils permettant d'adapter les activités et les services offerts aux effets des changements climatiques. À titre d'exemple, on pense à un protocole permettant d'évaluer la vulnérabilité des infrastructures, un tel protocole est appliqué en ce moment aux autoroutes en Colombie-Britannique et à l'aéroport Pearson à Toronto; à des outils, comme des cartes identifiant les dangers liés au pergélisol pour aider à la création de nouvelles mines, à la construction de routes et de ports dans le Nord; à la compilation de dossiers sur les ressources naturelles par secteur qui ont été mis en évidence...
Monsieur le président, voilà enfin un élément de réponse.
Le ministre croit-il que la température moyenne annuelle mondiale augmente?
Monsieur le président, j'ai répété à maintes reprises que les changements climatiques sont un problème grave. Personne ne conteste les données scientifiques sur les changements climatiques ni la nécessité de passer à l'action.
Je me permettrai d'ajouter ceci. James Hansen et d'autres scientifiques ont reconnu, heureusement, que le rythme du réchauffement de la planète a ralenti récemment. Cependant, chose absolument essentielle, nous devons continuer à freiner l'augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Ce n'est pas à propos des données scientifiques que nous divergeons d'opinion. C'est au sujet de la politique à adopter que nous ne sommes pas d'accord avec l'opposition.
Monsieur le président, le ministre croit-il que les changements climatiques sont le résultat de l'activité humaine?
Monsieur le président, le ministre est-il d'accord avec l'affirmation selon laquelle une augmentation moyenne de 2 oC de la température à l’échelle mondiale constitue un point tournant et que ces changements climatiques pourraient avoir des effets destructeurs, voire catastrophiques?
Monsieur le président, nous croyons que des changements climatiques importants auraient des effets néfastes.
Monsieur le président, entre 2001 et 2010, les températures moyennes mondiales ont été supérieures aux températures moyennes des années 1961 à 1990 de 0,46 degré Celcius. Cette période de 10 ans a également été la plus chaude jamais enregistrée depuis que l'on consigne les températures au moyen d'instruments.
Le ministre croit-il que ces données indiquent que des changements climatiques sont en train de se produire?
Monsieur le président, j'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question. Je ne sais pas d'où viennent toutes ces questions à propos de mes convictions. Nous avons déclaré que les changements climatiques représentaient un problème pressant à l'échelle mondiale, et nous prenons des mesures à cet égard. La nature de nos interventions est différente de celle que préconiseraient les partis de l'opposition.
Nous croyons pouvoir relever le défi que posent les changements climatiques et les enjeux environnementaux tout en développant nos ressources de manière responsable. L'enjeu est double et les possibilités sont immenses: on peut à la fois faire en sorte que la population canadienne profite du développement des ressources, et faire du Canada une source d'énergie fiable pour le monde entier.
Monsieur le président, dans le cadre d'une étude publiée dans le journal Environmental Research Letters, des experts ont analysé 4 000 résumés d'articles scientifiques sur les changements climatiques depuis le début des années 1900 et ils ont découvert que 97 % de ces articles affirmaient que la principale cause de ces changements était l'activité humaine. C'est le plus vaste examen mené jusqu'à présent sur les opinions scientifiques relatives aux changements climatiques, et il a montré qu'il y avait un consensus clair à ce sujet.
Le ministre convient-il qu'il y a un consensus scientifique selon lequel les changements climatiques sont réels et surtout causés par les humains?
Monsieur le président, j'ai répondu tellement de fois à cette question que je ne vais plus y répondre.
J'aimerais dire que les personnes qui dénigrent sans cesse le bilan du Canada ont carrément tort, et qu'elles devraient être mieux informées. Le Canada a aligné ses objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre sur ceux des États-Unis et il cible une réduction de 17 % d'ici 2020.
Le gouvernement canadien a investi davantage par habitant dans les énergies propres que le gouvernement américain. C'est un fait important qui n'est pas bien connu.
Monsieur le président, le ministre peut-il dire à la Chambre quelle est la croissance projetée des émissions de carbone provenant de l'exploitation des sables bitumineux d'ici 2020?
Monsieur le président, le NPD imposerait une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui serait néfaste pour l'emploi, entraînerait des coûts supplémentaires pour les consommateurs et n'aurait aucune répercussion positive sur l'environnement.
Monsieur le président, c'est pour moi un honneur que de pouvoir prendre part à l'important débat de ce soir. Je vais utiliser les 10 premières minutes qui me sont allouées pour mon discours et les cinq dernières pour poser des questions.
J'aimerais me concentrer aujourd'hui sur la diversification des marchés et sur les obstacles que nous devons surmonter en tant que Canadiens afin de tirer le meilleur parti possible de nos ressources et d'en faire profiter l'ensemble du pays. Le gouvernement s'efforce de développer nos ressources de façon responsable tout en protégeant notre environnement. Je vais donner des précisions sur ce sujet dans un instant.
Mais tout d'abord, pour donner le ton, nous bradons nos ressources, ce qui pose problème. En fait, l'an dernier seulement, nous avons perdu 6 milliards de dollars dans ma province, l'Alberta. Selon la CIBC, nous risquons de perdre chaque année 27 milliards de dollars en taxes et en redevances fédérales et provinciales, sans parler des emplois perdus dans chacune des provinces du pays faute de pouvoir accéder aux marchés internationaux.
Cela représente 50 millions de dollars par jour, et ces 50 millions de dollars constituent une perte pour chaque enfant, petit-enfant, femme et homme au Canada, car nous sommes incapables d'expédier nos ressources à l'extérieur du continent. S'il n'était pas perdu, cet argent pourrait servir dès maintenant à financer des écoles et des hôpitaux, des routes et des ponts, ainsi que des garderies. À la place, les Canadiens subventionnent des écoles et des hôpitaux, des routes et des ponts ainsi que des garderies aux États-Unis, qui nous paient de 20 à 30 milliards de dollars en deça du prix mondial pour le pétrole.
Comme nous l'avons entendu, il existe des projets d'oléoducs vers le Sud, l'Ouest, l'Est et même la côte Nord du Canada, qui nous donneront accès aux marchés internationaux. J'aimerais féliciter ceux qui font preuve de leadership à cet égard.
J'aimerais tout d'abord féliciter les Britanno-Colombiens. Nous pouvons tous nous réjouir de la décision des Britanno-Colombiens qui, à l'occasion des élections de la semaine dernière, ont réalisé que le développement des ressources naturelles était la clé de leur avenir. Les Britanno-Colombiens nous ont montré que lorsque les gens prennent connaissance des faits, ils peuvent prendre la bonne décision.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a créé un sain esprit de compétition en ouvrant la porte à un oléoduc vers le Nord. Le Metis Settlements General Council vient tout juste de signer une entente avec le gouvernement de l'Alberta concernant le développement des ressources naturelles de cette province. De plus, les Autochtones de plusieurs autres provinces ont signé des ententes afin de bénéficier d'emplois et d'investissements.
Pauline Marois, première ministre du Québec, a affirmé qu'elle serait favorable à l'extension du pipeline vers l'est, pour permettre aux raffineries du Québec comme Suncor et Ultramar de demeurer concurrentielles en améliorant l'accès aux réserves canadiennes de pétrole alors que d'autres raffineries au Québec ont fermé leurs portes.
Beaucoup de syndicats partagent son avis. Ces dernières semaines, au comité, nous avons entendu des témoignages fermes de la part du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, à Montréal, et de la FAT-COI, dans le centre et l'est du Canada. Pas plus tard qu'aujourd'hui, l'association unie des compagnons et apprentis a affirmé que les pipelines, comme la canalisation 9 de Sarnia à Montréal et le projet de pipeline ouest-est jusqu'à Saint John, garantiront la compétitivité des raffineries en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick et créeront de nouveaux emplois bien rémunérés. Ils veulent que le gouvernement fédéral permette à l'industrie de créer ces emplois et assure la stabilité future.
Le principal produit importé au Québec en 2012 était le brut. L'absence de pipeline d'ouest en est signifie que les Québécois paient le prix fort sur le marché mondial pour importer la plus grande part de leur pétrole de l'Algérie. Vous avez bien compris. Selon un récent sondage du CERI, la majorité de Québécois préféreraient acheter du pétrole canadien.
David Alward, premier ministre du Nouveau-Brunswick, accueille à bras ouverts le pétrole de l'Alberta et de la Saskatchewan; sa province a la plus grande raffinerie ainsi qu'un port en eau profonde permettant l'accès facile aux marchés mondiaux.
Qui plus est, de tels projets sont de plus en plus urgents étant donné que l'approvisionnement mondial a beaucoup changé dans les derniers mois. Tout à coup, les fournisseurs de pétrole au Canada sont limités par un manque de pipelines alors que le monde entier découvre de vastes quantités de gaz de schiste et de pétrole tous les jours. Nous devrons faire concurrence sur les marchés du monde avec tous ces pays qui découvrent de nouvelles ressources. L'Inde, la Chine, l'Afrique, l'Amérique latine et les États-Unis ont tous des sources abondantes de pétrole et de gaz non classiques.
L'avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt. Cependant, le Parti libéral et le NPD, y compris, à notre plus grande stupéfaction, la seule néo-démocrate de l'Alberta, la députée d'Edmonton—Strathcona, qui travaille contre les intérêts de la principale industrie de sa province, s'opposent à ce que nous ayons accès aux marchés internationaux et font en sorte que le Canada risque d'être laissé pour compte.
Plusieurs de nos concurrents peuvent exploiter leurs ressources de manière beaucoup moins respectueuse de l'environnement que le Canada. L'an dernier, la croissance de la Chine a annulé plus de la totalité de la réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada. L'Américain Jack Mintz en a fait état récemment dans le National Post. La planète en souffrira, et ce sont les citoyens de la Chine, et non du Canada, qui profiteront des avantages économiques. La Chine risque de nous damer le pion, et il se pourrait que des revenus de plusieurs milliards de dollars ne se retrouvent pas dans les poches des Canadiens.
Cependant, tout n'est pas perdu. J'ai parlé tout à l'heure des habitants de la Colombie-Britannique qui nous ont montré que des gens intelligents prennent de bonnes décisions lorsqu'ils sont au courant des faits. Quels sont les faits?
Les Canadiens souhaitent à juste titre avoir la garantie que les dossiers de l'environnement et l'économie peuvent être menés de front de manière à ce que tous puissent en profiter et que notre qualité de vie soit meilleure. Permettez-moi de dire à la Chambre ce qui se fait dans le domaine de l'exploitation des ressources pour protéger notre environnement dans l'intérêt des générations futures.
L'industrie a réduit considérablement la quantité d'eau qu'elle utilise pour l'extraction des sables bitumineux. Auparavant, il fallait huit barils d'eau pour produire un baril de pétrole; ce ratio a été réduit de moitié, et ramené à quatre. L'eau est maintenant réutilisée en moyenne quatre fois — parfois six. C'est l'un des meilleurs seuils de référence au monde.
Grâce au rôle actif du gouvernement, les émissions de gaz à effet de serre provenant des sables bitumineux ont diminué de 25 % par baril de pétrole. Il y a à peine deux semaines, il y a eu une importante percée technologique. La Compagnie Pétrolière Impériale a commencé à exploiter des sables bitumineux à l'usine Kearl, près de Fort McMurray. C'est la première usine qui permet de produire un baril de pétrole en émettant un niveau de gaz à effet de serre comparable à celui de la plupart des raffineries aux États-Unis. Une étude de l'entreprise IHS, située au Colorado et spécialisée en analyse sectorielle, montre que l'usine Kearl produira un baril de pétrole qui produira moins de gaz à effet de serre pendant son cycle de vie que le pétrole lourd de la Californie.
Cela pourrait changer la perception de la population, en brisant le mythe du parti d'en face, qui est contre la création d'emplois et le développement, et en contredisant l'idée que les sables bitumineux sont sales, puisqu'il est maintenant possible d'en produire en émettant la même quantité de gaz à effet de serre que pour le pétrole classique. L'usine Kearl est la première à atteindre cette cible. Toutefois, cela montre clairement les seuils de référence sans précédent que les entreprises canadiennes ont réussi à atteindre grâce au développement de la haute technologie.
Le Canada a aussi engendré, en matière d'écotechnique, des sociétés de renommée mondiale qui sont le fer de lance du développement énergétique durable et de l'écoresponsabilité. Tervita, qui est située dans ma circonscription, Calgary-Centre, n'en est qu'un exemple parmi d'autres. Alors qu'il fallait auparavant 17 ans pour remettre en état les bassins de décantation des résidus, il ne faut plus que de deux à cinq années, voire quelques mois à peine dans certains cas.
La semaine dernière, à l'émission Power Play, diffusée à CTV, Don Martin a même annoncé que les acteurs de l'industrie des sables pétrolifères avaient considérablement assaini leurs pratiques. D'ailleurs, les Canadiens seront heureux d'apprendre que les mines représentent à peine cinq des 101 projets en cours relativement aux sables bitumineux; les autres sont des projets souterrains in situ. Les députés comprennent donc pourquoi nous soutenons que l'opposition perpétue des mythes.
Notre gouvernement a par ailleurs doublé le nombre d'inspection de pipelines dans le dernier budget. Il a aussi instauré des directives obligeant les navires-citernes qui circulent dans nos eaux à avoir une double coque, ce qui permettra au Canada de maintenir son bilan positif au-delà de 99,9996 % au chapitre de la sûreté des pipelines.
Malheureusement, les députés néo-démocrates ont voté contre toutes ces mesures. Ils devraient peut-être se demander pourquoi la Colombie-Britannique a rejeté le NPD.
Notre très compétent ministre des Ressources naturelles, qui connaît ses dossiers sur le bout des doigts, a souligné que notre pays a l'un des meilleurs bilans en matière de sûreté et que nous atteignons ou dépassons les normes mondiales de protection de l'environnement les plus strictes. Nous avons alourdi les peines déjà rigoureuses auxquelles s'exposent les contrevenants, y compris selon le principe du pollueur-payeur.
Contrairement aux députés de l'opposition, qui s'égosillent et déblatèrent à qui mieux mieux contre notre industrie de l'énergie, qui tiennent des propos alarmistes aussi bien chez nous qu'à Washington et qui font tout en leur pouvoir pour freiner le développement, les conservateurs savent que l'industrie peut coexister en parfaite harmonie avec l'environnement puisqu'elle le fait déjà.
Nous n'avons pas encore terminé, mais le Canada est déjà à mi-chemin de son objectif de Copenhague de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020, ce qui tranche nettement avec le bilan des libéraux puisque sous leur gouvernement, elles avaient augmenté de 30 %.
Enfin, en terminant, je vais présenter l'argument d'ordre moral pour expédier du pétrole et du gaz vers l'ouest, du Canada à la Chine. Jack Mintz de la faculté des politiques publiques, Maria van der Hoeven de l'Agence internationale de l'énergie et Wenran Jiang de la Fondation Asie Pacifique sont tous d'avis que le Canada est en position unique pour aider la Chine à se défaire de sa dépendance au charbon en lui fournissant des carburants fossiles propres, comme le pétrole et le gaz naturel liquéfié.
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir permis de réfuter certains mythes entourant l'exploitation des ressources naturelles dont le Canada est miraculeusement doté. Les faits viennent toujours à bout de la peur.
Il y a deux semaines, j'ai eu l'occasion d'assister, en compagnie du ministre d’État aux Sciences et à la Technologie, au lancement du projet pilote de conversion du carbone par les algues, qui sera mené près de Cold Lake, en Alberta, par Pond Biofuels et CNRL, un chef de file dans le secteur des sables bitumineux. Ce projet pilote non seulement permettra de réduire de 15 % à 30 % les émissions de carbone produites par les activités d'exploitation de CNRL à Primrose, mais il permettra aussi de transformer le dioxyde de carbone en une biomasse sûre et commercialisable. La commercialisation de cette idée profitera à tous les Canadiens.
J'en parle parce que c'est un des exemples les plus récents montrant comment l'industrie canadienne, grâce aux incitatifs sans précédent et aux nouveaux règlements mis en place par notre gouvernement, comble les lacunes technologiques afin d'exploiter nos ressources plus proprement. C'est un des cas où les intérêts des secteurs énergétique et environnemental se rejoignent, contribuant à la croissance de l'économie du Canada et bénéficiant à tous les Canadiens, déboulonnant ainsi les mythes perpétués par l'opposition.
Cela dit, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire ce que fait le gouvernement pour encourager davantage la diminution des émissions provenant de l'exploitation des ressources naturelles.
Monsieur le président, évidemment, nous collaborons avec des partenaires. De concert avec eux, le gouvernement a fait des investissements considérables dans les technologies et les industries propres. Par exemple, il a octroyé 590 millions de dollars à Technologies du développement durable Canada, somme qui a généré un investissement de 1,6 milliard de dollars. Il s'agit d'un ratio de 3 dollars d'investissement pour chaque dollar financé par les contribuables.
Le Plan d'action économique de 2013 accorde 325 millions de dollars sur huit ans à Technologies du développement durable Canada, ce qui montre notre engagement continu à l'égard de l'innovation en matière d'énergie et d'environnement. Ce nouvel investissement signifie que le gouvernement a alloué jusqu'à maintenant 950 millions de dollars au Fonds de technologies du développement durable. Dans le cadre de l’initiative écoÉNERGIE sur l’innovation, le gouvernement affecte 268 millions de dollars sur cinq ans à des projets de démonstration et de recherche-développement sur les énergies propres. Il investira notamment dans des réseaux intelligents, l'énergie renouvelable, le captage et le stockage du CO2, les immeubles éconergétiques et les aspects environnementaux des sables bitumineux.
Au total, le programme écoÉNERGIE pour les biocarburants représentera un investissement de plus de 1 milliard de dollars d'ici 2017 visant à encourager la croissance de l'industrie canadienne des biocarburants. Tout le monde peut voir que nous faisons beaucoup pour réduire les émissions associées à l'exploitation des ressources en investissant dans des technologies propres et nouvelles.
Monsieur le président, les faussetés que répand l'opposition représentent une des entraves à la diversification des marchés. Tant les néo-démocrates que les libéraux s'adonnent à la désinformation. Le Parti conservateur est le seul parti à la Chambre qui protège l'environnement et l'économie.
Les Canadiens et tous les citoyens du monde doivent savoir ce qui se passe. Je voudrais demander au ministre d'expliquer ce que le gouvernement fait pour garantir que les ressources canadiennes sont exploitées dans le plus grand respect de l'environnement.
Monsieur le président, je parlerai du programme de surveillance des sables bitumineux que le gouvernement a présenté en collaboration avec la province de l'Alberta. Je suis heureux de dire que, d'ici la mise en oeuvre du plan triennal, en 2015, on augmentera le nombre de sites d’échantillonnage de l’eau, qui passera de 21 à plus de 40, le nombre de sites d'échantillonnage de l'air, qui passera de 21 à plus de 30, et le nombre de sites d’échantillonnage visant les contaminants de la biodiversité et des espèces sauvages, qui passera de 3 à 25.
[Français]
Monsieur le président, je vais utiliser la totalité de mes quinze minutes pour poser des questions.
D'abord, quelle proportion du budget publicitaire de 16,5 millions de dollars du ministère est consacrée à la promotion du secteur canadien des énergies renouvelables?
Monsieur le président, j'ai répondu à la question quelques fois. Toutefois, comme je l'ai dit, le montant total est de 600 000 $, je pense. C'est 16,5 millions de dollars au total, mais on parle de la publicité.
Un montant est consacré à la promotion du projet Keystone aux États-Unis. La raison pour laquelle on a lancé ce projet, c'est parce qu'il créera des emplois au Canada, ainsi que de l'activité économique et des revenus pour les gouvernements afin de soutenir les programmes sociaux.
Monsieur le président, je posais la question concernant la proportion du budget publicitaire qui est consacrée aux énergies renouvelables et non pas aux sables bitumineux.
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le programme mise sur ce qui permettra de créer des emplois et de favoriser la croissance économique au pays.
[Français]
Ces investissements augmentent notre capacité concurrentielle à l'échelle mondiale et créent des emplois pour le Canada. Les investissements...
La députée de Beauharnois—Salaberry a la parole.
Monsieur le président, je comprends qu'avec cette non-réponse, il n'y a pas de budget pour les énergies renouvelables. Je pose une deuxième question.
Quelle proportion du budget du ministère est consacrée au développement d'une stratégie énergétique nationale en collaboration avec les provinces et les territoires?
Monsieur le président, depuis 2006, notre gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars afin de réduire les émissions et protéger notre environnement au moyen d'investissements dans l'infrastructure verte, l'efficacité énergétique, les technologies d'énergie propre et la production d'énergie et de carburant plus propres.
Monsieur le président, selon les Comptes publics de la dernière année fiscale, 90 millions de dollars ont été accordés au Fonds pour l'énergie propre et 45 millions de dollars de ce montant sont allés à Shell Canada.
Comment le ministre explique-t-il qu'un fonds destiné à favoriser la transition vers les énergies propres serve à financer les grandes pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le président, la question démontre que la députée ignore où les fonds sont affectés. Nous investissons des sommes considérables dans le captage et le stockage de carbone, et pour ce faire, nous collaborons avec les sociétés, car c'est ainsi qu'il faut procéder.
Le gouvernement est un chef de file mondial au chapitre du captage et du stockage du carbone. Je suis allé voir le projet d'usine de valorisation de Scotford, dans lequel le gouvernement investit quelque 120 millions de dollars, et je crois que le gouvernement de l'Alberta y investit 700 millions de dollars. Cela réduira les émissions de gaz à effet de serre de quelque 45 %.
[Français]
Monsieur le président, je ne pense pas que donner 50 % d'un budget pour les fonds verts à une grande pétrolière contribuera à faire en sorte qu'on s'améliorera sur ce plan.
L'organisme Technologies du développement durable Canada estime avoir besoin de 100 millions de dollars par année pour faire face aux besoins du développement des énergies vertes. Malgré l'investissement dans le cadre du dernier budget, il manque toujours 60 millions de dollars par année.
Le ministre va-t-il réclamer de son gouvernement qu'il comble ce déficit?
[Traduction]
Monsieur le président, il est en quelque sorte inexplicable que le NPD vote contre le captage et le stockage du carbone, étant donné son soi-disant souci de l'environnement.
En collaboration avec des partenaires, le gouvernement investit aussi dans les technologies propres par l'intermédiaire du financement qu'il accorde à Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, qui bénéficie d'un financement important provenant du secteur privé. Par ailleurs, nous venons d'annoncer qu'une somme additionnelle de 325 millions de dollars serait accordée à TDDC, ce qui témoigne de notre engagement à l'égard de l'innovation dans le secteur énergétique et environnemental. Ces nouveaux fonds porteront l'investissement total à ce jour du gouvernement dans le fonds technologique de TDDC à 950 millions de dollars.
[Français]
Monsieur le président, selon l'Agence internationale de l'énergie, l'adoption de solutions fondées sur les énergies propres n'est pas assez rapide. Le ministre a-t-il lu ce rapport?
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai lu ce rapport et j'ai aussi lu les conclusions de l'Agence internationale de l'énergie selon lesquelles, dans 25 ans, selon le scénario d'énergie renouvelable le plus optimiste, 62 % de l'énergie proviendra des hydrocarbures. Le NPD a voté contre toutes les mesures que nous avons proposées pour assainir l'environnement.
[Français]
Monsieur le président, ce n'est pas une raison pour ne rien faire.
L'agence estime que les échecs des grands marchés empêchent le recours à ces solutions, qu'on n'a pas encore utilisé beaucoup de solutions écoénergétiques, que les politiques doivent envisager le système énergétique comme un tout et qu'il faut accélérer la recherche-développement et les démonstrations en matière d'énergie. Le ministre est-il d'accord?
Monsieur le président, l'Initiative écoÉNERGIE sur l'innovation investit 268 millions de dollars sur cinq ans pour financer les projets de démonstration de recherche-développement sur l'énergie propre. Cela comprend des investissements dans les réseaux énergétiques intelligents et l'énergie renouvelable, le captage et le stockage de carbone, les bâtiments écoénergétiques et les aspects environnementaux des sables bitumineux.
Monsieur le président, en parlant d'écoénergie, le ministre peut-il confirmer que depuis la fin du programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable, le ministre n'a plus de programme d'envergure pour faciliter le financement direct de grands projets d'exploitation des énergies renouvelables?
[Traduction]
Monsieur le président, dans le cadre du programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable, le ministère investit 1,4 million de dollars sur 14 ans pour financer 104 projets d'énergie renouvelable dont la capacité représente 4,458 mégawatts dans des secteurs comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la bioénergie.
Le gouvernement soutient concrètement le projet hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, à Terre-Neuve-et-Labrador. Il s'agit d'un investissement de taille dans une infrastructure d'énergie propre qui profitera à toute la région du Canada atlantique.
[Français]
Monsieur le président, le problème, c'est que ce programme a été aboli par les conservateurs.
Toujours concernant le programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons, le ministère a-t-il cessé d'accepter des demandes en janvier 2012, avant que le budget de 400 millions de dollars soit épuisé?
[Traduction]
Monsieur le président, le NPD a voté contre toutes les mesures que nous avons proposées pour assainir l'environnement. Les députés de ce parti ont voté contre l'octroi à TDDC de 325 millions de dollars sur une période de huit ans. Ils se sont opposés au programme écoÉNERGIE pour les maisons. Ils se sont opposés à nos mesures visant à accroître l'efficacité énergétique au Canada grâce à notre initiative écoÉNERGIE. Ils se sont opposés à nos mesures visant à doubler le nombre de vérifications et à augmenter les inspections de pipelines de 50 % pour les rendre plus sécuritaires.
[Français]
Monsieur le président, le ministre évite toujours la question, mais je vais la poser à nouveau. Des 400 millions de dollars, quelle proportion du budget écoÉNERGIE n'a pas été utilisée?
Monsieur le président, le programme écoÉNERGIE Rénovation -- Maisons, mentionné par la députée, a réussi à créer des emplois à l'échelle du Canada et a aidé les propriétaires à économiser, en moyenne, 20 % de leur consommation d'énergie, à la maison. Les 640 000 propriétaires et plus qui ont reçu une prime d'encouragement du gouvernement fédéral, depuis 2007, économisent plus de 400 millions de dollars sur leur facture annuelle, liés à la consommation d'énergie.
Monsieur le président, justement, si c'est si efficace, comment se fait-il que cela ait été aboli avant que l'argent soit dépensé au complet? Je vais donner la réponse que le ministre nous cache. Le 4 décembre 2012, les fonctionnaires du ministère ont dit au Comité permanent des ressources naturelles qu'on avait dépensé 185 millions de dollars; il reste donc 215 millions de dollars.
Une voix: C'est honteux!
Mme Anne Minh-Thu Quach: C'est assez honteux, effectivement.
Le ministre peut-il nous dire si le reste des fonds servira à aider les Canadiens à rénover leur maison pour les rendre écoénergétiques? Dans la négative, à quoi servira-t-il?
Monsieur le président, notre gouvernement a réussi à exercer une utilisation prudente de l'argent durement gagné des contribuables, tout en incitant la population canadienne à faire des choix écoénergétiques. Le programme a cessé d'accepter de nouvelles inscriptions en janvier 2011, lorsque l'objectif de 250 000 inscriptions a été atteint, afin de nous assurer que des fonds seraient à notre disposition pour répondre entièrement à toutes les demandes éventuelles. Nous avons prolongé ce programme à maintes reprises. Enfin, notre investissement équivaut à sept fois le budget annoncé au départ, en 2007.
Monsieur le président, couper 285 millions de dollars, je n'appelle pas cela être prudent, j'appelle cela être irresponsable.
Le ministre n'a toujours pas répondu à ma question. À quoi vont servir ces 285 millions de dollars qui ont été coupés?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, pour assurer une gestion prudente en période de restriction budgétaire, nous nous sommes servi des tendances historiques concernant les évaluations effectuées avant et après les rénovations combinées aux versements moyens à chacun des ménages. On utilise l'argent économisé pour les citoyens.
Monsieur le président, plus évasif que cela, on meurt.
Le gouvernement s'est fixé comme objectif de faire en sorte que 90 % de l'électricité du pays soit produite à partir de sources à émission zéro d'ici 2020.
Quel est l'état des progrès réalisés à ce jour?
[Traduction]
Monsieur le président, le NPD imposerait une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui serait néfaste pour l'emploi, entraînerait des coûts supplémentaires pour les consommateurs et n'aurait aucune répercussion positive sur l'environnement.
[Français]
Monsieur le président, je répète ma question.
Quel est l'état des progrès réalisés à ce jour par rapport aux sources à émission zéro d'ici 2020?
Monsieur le président, pour ce qui est de l'Initiative écoÉNERGIE, voici quelques exemples de nos investissements: en Ontario, 466 millions de dollars pour 47 projets; au Québec, presque 200 millions de dollars pour 10 projets; en Colombie-Britannique, 305 millions de dollars pour 19 projets; en Alberta, 166 millions de dollars pour 8 projets...
À l'ordre. La parole est à l'honorable députée de Beauharnois—Salaberry. Il lui reste presque une minute pour compléter ses questions.
Monsieur le président, le ministre peut-il indiquer les responsabilités de son ministère en matière de gaz de schiste?
Monsieur le président, la question des gaz de schiste relève de la responsabilité des provinces.
C'est dans la Constitution et ce sont les provinces qui décident chaque fois. La Colombie-Britannique est d'accord pour le développement du gaz de schiste et le Québec a commencé une étude environnementale. Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire une exploitation sûre, responsable et durable des ressources naturelles du pays, dont le gaz de schiste.
Monsieur le président, pour la gouverne du ministre, Ressources naturelles Canada fournit de l'information géoscientifique qui sert à prendre des décisions en matière d'exploration, de gestion des ressources et de protection de l'environnement.
Le ministre connaît-il les effets environnementaux nocifs associés à la fracturation hydraulique?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, la décision relève de la responsabilité des provinces.
Un rapport spécial récent de l'Agence internationale de l'énergie concluait qu'il existait la technologie et l'expertise nécessaires pour produire le gaz de schiste de manière à ne pas nuire à l'environnement, et on sait que...
[Traduction]
Le temps est écoulé. Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles disposera d'approximativement six minutes avant que le temps alloué au débat soit écoulé.
Monsieur le président, je partage l'enthousiasme des députés de l'opposition quant au travail que le ministre a accompli ici ce soir. C'était formidable. Nous tenons à remercier le ministre d'avoir échangé avec nous de façon aussi efficace ce soir.
J'aimerais aussi remercier M. Dupont et M. Arora, qui étaient avec nous ce soir et qui ont mis leurs compétences à contribution dans ce dossier. Je sais aussi que d'autres personnes ont travaillé très fort pour expliquer les sommes consacrées aux ressources naturelles au pays.
Je tiens aussi à remercier mes collègues qui ont passé la soirée ici avec nous. La plupart d'entre eux ont pris la parole et ils se sont exprimés avec beaucoup d'éloquence. Je pense au président du Comité des ressources naturelles; au député de Vegreville—Wainwright; à mon collègue de Tobique—Mactaquac; à mon ami de Wetaskiwin, qui a pris la parole un peu plus tôt; au député de Saskatoon—Humboldt; au député de Yukon, qui a même profité de l'occasion pour saluer sa mère là-bas; et à la députée de Calgary-Centre, qui nous a livré un discours des plus efficace.
J'aimerais aussi remercier la députée de Blackstrap, qui a été ici tout au long de la soirée, car les ressources sont importantes pour la Saskatchewan. Elle joue un rôle important au sein du Cabinet et en tant que députée de la Saskatchewan. Je suis heureux qu'elle ait pu être des nôtres, elle aussi.
Nous avons parlé chiffres toute la soirée et certains d'entre eux me troublent et m'inquiètent. Il a notamment été question de la création de 630 000 emplois dans le secteur des sables bitumineux au cours des 25 prochaines années, en plus de centaines de milliers d'autres emplois dans le secteur des ressources naturelles partout au pays. Malheureusement, les néo-démocrates nous ont encore une fois dit qu'ils s'opposeront à ces emplois.
Comme je viens d'une province riche en ressources naturelles, de tels propos me dérangent. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il semble que les néo-démocrates s'opposent à tout ce qui est lié aux ressources naturelles. Nous avons entendu la députée d'Edmonton—Strathcona, de l'Alberta, où les sables bitumineux ont une telle importance, nous dire qu'elle s'opposait aux sables bitumineux. Nous avons entendu ma collègue de Calgary-Centre nous parler du projet Kearl et nous dire que les émissions de gaz à effet de serre atteignent le même niveau que celui de la production de pétrole. Les députés de l'opposition devraient se réjouir de cette nouvelle, mais il semble que ce ne soit pas le cas.
Dans le passé, nous avons entendu les députés d'en face dire qu'ils s'opposent à l'exploitation des ressources extracôtières; ils n'aiment pas ce type de développement. Et on les entend aujourd'hui dire qu'ils sont contre les pipelines. Certains les appuient, d'autres non. Ils n'arrêtent pas de changer de position. J'ai été obligé de reconnaître cet après-midi que mon collègue appuyait, avec certaines réserves, le pipeline ouest-est, en dépit du fait que son chef ait lui-même changé de position à ce sujet la semaine dernière. Nous leur souhaitons donc bonne chance s'ils souhaitent essayer de convaincre leur chef qu'il doit en fait représenter tous les Canadiens et pas seulement de petits groupes d'intérêts dans certaines régions du Canada.
Comme je l'ai illustré à l'aide d'une citation un peu plus tôt, nous nous inquiétons du fait que le NPD s'oppose à tout ce qui touche de près ou de loin au nucléaire. Le chef néo-démocrate a été très clair à ce sujet à la Chambre. Il a dit que le NPD s'y opposerait. Je peux entendre mon collègue d'en face dire qu'il ne fait aucun doute, absolument aucun doute, qu'ils s'y opposent.
Et qu'en est-il du gaz de schiste? Il s'agit de la plus récente et de la plus grande découverte à l'échelle mondiale dans le secteur de l'énergie: elle révolutionnera la façon dont l'énergie est produite et utilisée sur la planète. Or, les néo-démocrates y opposent une fin de non-recevoir.
Nous voyons aussi qu'ils s'opposent de nombreuses façons à l'exploitation minière partout au pays. Mon collègue de Yukon et d'autres collègues du Nord s'inquiètent particulièrement de cette opposition, alors qu'ils s'emploient à développer leur économie et à retirer des avantages comparables à ceux dont peut jouir le reste du pays.
Il est intéressant d'entendre parler des répercussions de l'exploitation des ressources naturelles sur les populations autochtones. Les députés de l'Ouest, et en particulier ceux de la Saskatchewan, savent que nous devons aider les jeunes Autochtones à tirer parti de l'économie et que le meilleur moyen d'y arriver est probablement de susciter leur participation au secteur des ressources naturelles. Cela me fait de la peine de devoir encore une fois demander aux néo-démocrates pourquoi ils s'opposent si obstinément à ces efforts, qui sont pourtant vitaux dans une bonne partie de notre pays.
Aujourd'hui, lors de la réunion du Comité des ressources naturelles, nous nous sommes réjouis des témoignages de personnes venues de Montréal qui attachent beaucoup d'importance à l'inversion du pipeline pour que le pétrole coule d'ouest en est, ce qui sera bénéfique pour le Québec et pour la province de mon collègue, le Nouveau-Brunswick. Il a hâte que ce projet se concrétise pour en voir, lui aussi, les retombées.
Je voudrais aussi dire un mot sur la grande promesse des néo-démocrates d'imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui ferait disparaître cet argent des poches des Canadiens. Nous n'en avons pas beaucoup parlé ce soir, et ils ne veulent certainement plus en parler.
Quoi qu'il en soit, nous espérons pouvoir continuer de former le gouvernement du pays et d'y favoriser l'exploitation des ressources naturelles grâce à la grande maîtrise d'oeuvre du ministre des Ressources naturelles, en dépit des projets néfastes des néo-démocrates pour les régions du pays qui dépendent de l'exploitation des ressources naturelles, pour les emplois qu'elle crée et pour l'économie du pays en général, qui repose en bonne partie sur ce secteur.
[Français]
Comme il est 23 h 30, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
[Traduction]
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