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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 268
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 12 juin 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 268
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 12 juin 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le campus d'Alfred de l'Université de Guelph
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner l'important travail du campus d'Alfred de l'Université de Guelph, situé dans ma circonscription, Glengarry—Prescott—Russell.
Étant le seul collège agricole francophone en Ontario, le campus est un chef de file dans son domaine. Il offre un enseignement de haute qualité et contribue à des recherches pertinentes en agriculture et en environnement.
Récemment, j'ai eu l'honneur d'annoncer l'octroi de plus de 1 million de dollars de financement, provenant de l'ACDI. Cette somme permettra au campus de réaliser un projet visant à réduire la pauvreté et à augmenter l'autonomie alimentaire de la République démocratique du Congo.
Quel bel exemple concret d'excellence dans le domaine de l'enseignement en français, de l'agriculture et de la coopération internationale!
Je félicite le campus de sa réussite, et je lui souhaite bonne chance dans ses nouveaux projets à l'étranger.
[Traduction]
Le prix des aliments dans le Nord
Monsieur le Président, le programme Nutrition Nord des conservateurs, créé par la ministre de la Santé, n'a rien fait d'autre que d'augmenter le coût du panier d'épicerie dans le Nord du Canada.
Du Labrador au Yukon, les gens paient des prix exorbitants pour la nourriture: 16,29 $ pour une boîte de raviolis au boeuf, 13,39 $ pour un paquet de spaghettis, 14,49 $ pour un sac de mélange à muffins, 59,59 $ pour une barquette de boeuf haché. Contrairement à l'ancien programme Aliments-poste, qui subventionnait les coûts d'expédition des aliments vers le Nord, Nutrition Nord subventionne le coût de la vente des aliments, ce qui génère des profits records pour certaines épiceries du Nord.
Les gens du Nord sont descendus dans la rue pour protester contre cet échec. Entre autres, des Inuits sont venus manifester sur la Colline du Parlement. Malgré cela, les conservateurs ne font rien. Les Assemblées législatives du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut viennent donc de décider à l'unanimité de demander au vérificateur général de faire enquête sur le programme.
Quand le gouvernement écoutera-t-il les gens du Nord et corrigera-t-il ce gâchis?
John Berry
Monsieur le Président, samedi dernier, Edmonton a perdu l'un de ses enfants chéris. Après une longue lutte contre le cancer, John Berry s'est éteint prématurément à l'âge de 62 ans.
La carrière de John dans la radiodiffusion l'a mené partout au pays, de l'Ontario à la Colombie-Britannique. Il s'est surtout fait connaître dans les années 1980 et 1990 par son humour en tant que météorologue et commentateur des nouvelles locales à la chaîne CFRN TV. John a quitté le monde du journalisme en 1996 pour devenir traiteur et chef cuisinier vedette. Il mettait ses talents au service des restaurants de la ville, des événements caritatifs et des soupes populaires de la région d'Edmonton.
John ne savait pas dire non aux oeuvres de bienfaisance. Il a été animateur des journées du Klondike et juge lors de nombreuses activités caritatives. Il était devenu un incontournable des événements publics tenus dans notre ville. John était un homme imposant par sa taille, son sourire, son sens de l'humour et sa générosité. Il s'était donné pour mission d'améliorer les choses.
La famille comptait beaucoup pour John, qui était un homme de foi. Il manquera énormément à son épouse, Mirna, et à ses trois enfants.
« Plutôt que du facteur de refroidissement éolien, tout ce dont je dois me préoccuper, c'est de savoir si la viande est bleue, saignante ou à point, et ça me convient parfaitement », a confié John à l'Edmonton Journal, en 2005. « Dieu m'a mené ici pour une raison, et j'en suis ravi. »
Et nous aussi. John, repose en paix, mon ami.
L'organisme Partenaires en recherche
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à l'organisme Partenaires en recherche à l'occasion de son 25e anniversaire. En 1988, un petit groupe d'universitaires de ma ville, London, ont uni leurs efforts pour créer un organisme ayant pour but de mieux faire comprendre à la population que la recherche en santé permet de vaincre des maladies et d'améliorer la qualité de vie des gens.
Les moyens employés par Partenaires en recherche pour sensibiliser la population ont évolué avec le temps. Alors qu'à l'époque, cet organisme misait sur les vidéocassettes éducatives et les concours de recherche annuels, il compte aujourd'hui sur les tutoriels interactifs en ligne et sur son programme-phare, Chercheur virtuel de garde, qui utilise les technologies ultramodernes de vidéoconférence pour faire participer directement d'éminents scientifiques aux cours. L'an dernier, ce programme a reçu une subvention de près de 1 million de dollars de FedDev Ontario qui lui permettra d'élargir le champ de ses activités.
La semaine dernière, nous avons rendu hommage à plusieurs scientifiques et chercheurs du Canada, dont le Dr Eliot Phillipson, de l'Université Western. Félicitations à Ron Calhoun qui, grâce à sa vision d'avenir, a permis à Partenaires en recherche de devenir le groupe de recherche très réputé qu'il est aujourd'hui. Je tiens à remercier le directeur exécutif, Kevin Cougler, de faire preuve d'autant de leadership. Merci aussi aux bénévoles, aux commanditaires et aux parrains de l'organisme, qui sont importants pour le milieu de la recherche du Canada.
L'Association des musulmans progressistes du Canada
Monsieur le Président, depuis 15 ans, l'Association des musulmans progressistes du Canada, dirigée par M. Mobeen Khaja, organise chaque année, le 30 juin, un gala à l'occasion de la fête du Canada. Sur le coup de minuit, le groupe, qui représente toutes les confessions et toutes les communautés, coupe un gâteau et chante le Ô Canada.
L'association a pour mission de favoriser la compréhension entre les diverses communautés et les différents groupes religieux au Canada. Cette année, elle rendra hommage au maire de Markham, Frank Scarpitti, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler à divers titres depuis que j'ai été élu pour la première fois à la Chambre, en 2000. Markham a été déclarée cette année la ville la plus multiculturelle du Canada, et j'en suis très fier.
Je remercie l'Association des musulmans progressistes du Canada de ses efforts pour promouvoir le multiculturalisme et je la félicite pour le succès des célébrations qu'elle organise en l'honneur de notre magnifique pays.
Le développement international
Monsieur le Président, aujourd'hui, des membres d'Ingénieurs sans frontières rencontreront des parlementaires pour discuter des façons d'améliorer l'aide canadienne au développement. Ingénieurs sans frontières est un exemple d'un phénomène en pleine croissance au Canada: des jeunes Canadiens qui manifestent leur passion et leur sens du leadership dans le domaine du développement international.
Par leur engagement envers cette cause, ces groupes de jeunes et d'étudiants m'inspirent et me stimulent dans mon travail sur les minéraux des conflits. Certains sont animés par des préoccupations environnementale, alors que d'autres le sont par des motifs humanitaires. Tous croient à la possibilité d'un monde meilleur.
C'est aujourd'hui l'anniversaire de l'emprisonnement de Nelson Mandela et des dernières élections en Iran. Ces deux événements ont rallié la société civile à l'échelle mondiale à l'appui de la paix, de la démocratie et des droits de la personne. Aujourd'hui, rappelons-nous que la société civile, dont les jeunes font partie, peut contribuer au changement politique.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour saluer leurs contributions.
La Journée nationale des survivants du cancer
Monsieur le Président, le 2 juin marquait la Journée nationale des survivants du cancer. Je suis un survivant du cancer, mais mes collègues peuvent être certains que je ne suis pas ici pour me rendre hommage à moi-même. Je prends la parole pour saluer les héros méconnus qui accompagnent la plupart de ceux qui subissent cette terrible maladie. Je parle des proches, des mères, des pères, des frères et soeurs et des amis, qui doivent prier et attendre pendant qu'ils nous soutiennent dans notre épreuve.
Pour nombre d'entre nous, il y a cette personne spéciale, notre partenaire, notre mari ou notre femme, qui souffre avec nous mais qui demeure à nos côtés. Même s'ils ne sauront jamais à quel point leur amour nous aide, ils se sentent parfois impuissants, sans jamais perdre espoir. Jamais ils ne se plaignent ni ne pensent à eux-mêmes.
Quand on rend hommage à une victime ou que l'on félicite un survivant, il ne faut pas oublier les proches qui ont souffert avec cette personne.
Au nom des survivants du cancer, nous remercions nos proches, surtout nos conjoints et conjointes. Dans mon cas, je remercie ma chère épouse, qui m'a donné toutes les raisons de vivre pendant mes moments les plus sombres.
[Français]
La Semaine du tourisme au Canada
Monsieur le Président, en tant que président du caucus parlementaire du tourisme, je suis heureux d'inviter les députés de la Chambre à se joindre à moi pour célébrer la Semaine du tourisme au Canada.
[Traduction]
Les employés de l'industrie touristique du Canada, dont le chiffre d'affaires s'élève à 85 milliards de dollars et qui crée près de 615 000 emplois, travaillent fort dans des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Diverses initiatives, comme la Stratégie fédérale en matière de tourisme, du gouvernement, permettront à cette industrie importante de continuer de prospérer.
La Semaine du tourisme au Canada nous donne aussi l'occasion de reconnaître la contribution des leaders qui travaillent sans relâche pour faire la promotion de notre pays. L'un de ces leaders est la présidente et chef de la direction de Banff Lake Louise Tourism, Julie Canning. Elle sera l'une des coanimatrices du Congrès touristique 2013 qui se tiendra au Château Laurier en décembre.
Je profite de la Semaine du tourisme au Canada pour remercier et féliciter Julie de son travail. Elle est assurément une excellente ambassadrice pour notre pays.
J'invite tous les Canadiens et les visiteurs du monde entier à voir ce que le Canada a à offrir.
[Français]
La Journée mondiale contre le travail des enfants
Monsieur le Président, Iqbal Masih, un enfant ouvrier pakistanais vendu en tant qu'esclave à l'âge de quatre ans, a passé six années de sa vie enchaîné à un métier à tisser.
En 1995, Iqbal a été libéré de ses conditions de travail forcé atroces. Iqbal est passé à l'action et a dénoncé le travail des enfants. Il en est devenu célèbre sur la scène internationale, mais malheureusement en 1995, Iqbal Masih a été assassiné pour avoir défendu les droits des enfants.
En 2010, il y avait encore 215 millions d'enfants, soit 1 enfant sur 7, qui travaillaient. De tous ces enfants, plus de la moitié sont exposés aux pires formes de travail des enfants. Ils travaillent dans des environnements dangereux, comme esclaves ou dans des activités illicites. Le travail des enfants privent les enfants de leur enfance, de leur potentiel, de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.
Le 12 juin de chaque année, nous soulignons la Journée mondiale contre le travail des enfants.
Je dédie mon temps de parole à la mémoire d'Iqbal Masih, à tous les jeunes Canadiens et aux organismes qui luttent tous les jours contre le travail des enfants.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après avoir passé des semaines à défendre le statu quo pour le Sénat, le chef libéral se porte maintenant à la défense d'un sénateur libéral que le Toronto Star a même qualifié de « déshonoré ».
Récemment, le chef libéral a affirmé à Global News qu'il accueillerait certainement de nouveau le sénateur Harb au sein de son caucus.
De plus, le chef libéral continue d'autoriser la sénatrice libérale Pana Merchant à siéger au sein de son caucus, malgré l'incertitude qui règne au sujet d'un compte bancaire à l'étranger de 1,7 million de dollars, un compte qu'elle n'avait pas déclaré publiquement, selon les médias, comme les règles du Sénat l'exigent pourtant.
En se portant à la défense de Mac Harb et de Pana Merchant, le chef libéral prouve une fois de plus qu'il n'a pas assez de jugement pour être premier ministre et qu'il est juste incapable de gérer de pareilles situations.
Le Carrefour des femmes du Grand Lachute
Monsieur le Président, je veux prendre le temps de souligner le travail du Carrefour des femmes du Grand Lachute, un organisme qui m'est très cher et qui fête ses 30 ans ce mois-ci.
Ayant vu le jour en 1983 grâce à une subvention du gouvernement fédéral, le Carrefour des femmes du Grand Lachute a comme mission d'assister les femmes en les informant de leurs droits et en les conseillant sur les alternatives disponibles pour améliorer leur condition de vie.
Avec le temps et à la demande des participantes, les services et les activités se sont multipliés et développés. Comme à l'origine, les femmes viennent encore au carrefour pour briser leur isolement, pour s'informer, se sensibiliser et s'impliquer auprès d'autres femmes.
Elles prennent conscience de leur condition, développent leur confiance en elles et leur potentiel et deviennent agentes multiplicatrices de la pensée féministe, contribuant ainsi à l'amélioration de leur vie et de leur environnement.
Bravo et longue vie au Carrefour des femmes du Grand Lachute.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, à la Chambre, nous, les conservateurs, sommes manifestement les seuls à lutter contre l'évasion fiscale. Après tout, les néo-démocrates ont, en toute connaissance de cause, nommé au poste de porte-parole en matière de revenu un député qui ne s'acquitte pas de ses impôts, et les libéraux refusent d'interroger une de leurs sénatrices à propos des millions de dollars qui auraient été mis à l'abri à son nom dans un compte bancaire à l'étranger. Les chefs du NPD et du Parti libéral devraient expliquer aux Canadiens pourquoi ils continuent à défendre ces individus plus que les vaillants et honnêtes contribuables canadiens.
Tous les Canadiens ont le devoir de payer leurs impôts. C'est raisonnable. Ne pas verser sa juste part au fisc, c'est irresponsable et c'est contraire aux valeurs canadiennes. Les néo-démocrates et les libéraux devraient expulser de leurs rangs les parlementaires qui se soustraient aux impôts, de manière à montrer aux Canadiens qu'ils prennent l'évasion fiscale au sérieux.
L'environnement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Bailey Tarrant, une élève de neuvième année de l'académie Holy Name of Mary, à Lawn, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's. Bailey a récemment remporté un concours de dissertation organisé par le Marine Institute de St. John's, ce qui lui a mérité de participer à une expédition dans l'Arctique dans le cadre du programme « Students on Ice ». Ce programme permet à des jeunes de visiter le Nord canadien afin d'en apprendre davantage sur les effets des changements climatiques et du réchauffement de la planète sur les cultures autochtones.
Bailey était déjà dévouée à la cause environnementale. Elle participe au programme « Eco-Kids » de son école depuis qu'elle est en quatrième année. Ce groupe de jeunes engagés donne l'exemple dans leur ville, Lawn, en encourageant leur famille et leurs amis à modifier leur mode de vie de manière à aider l'environnement. En 2011, le Marine Institute leur a décerné un prix Eco-Champ et l'entreprise Staples Canada leur a récemment offert un laboratoire d'ordinateurs d'une valeur de 25 000 $.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Bailey Tarrant et tous les membres du programme Eco-Kids de leurs efforts pour changer les choses non seulement dans leur collectivité, mais dans le monde.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'est absolument pas à la hauteur. Ses déclarations à propos du Sénat sont de plus en plus aberrantes.
Je résume un peu, pour ceux qui ne le sauraient pas déjà. Tout d'abord, le chef libéral n'a absolument rien fait quand il a appris que la sénatrice libérale Pana Merchant est bénéficiaire d'un compte de 1,7 million de dollars à l'étranger. Mme Merchant fait toujours partie du caucus libéral.
De plus, le chef libéral oublie parfois que, grâce à la technologie moderne, ce qu'on dit dans une région du pays est aussi entendu dans le reste du pays. Quand il a affirmé à des journalistes québécois que selon lui, « le Sénat ne devrait absolument pas changer, parce que ça nous avantage », tous les Canadiens ont été scandalisés par ses propos.
Enfin, les médias disent maintenant que le sénateur libéral Mac Harb devra rembourser jusqu'à 200 000 $ parce qu'il a reçu des indemnités de logement auxquelles il n'avait pas droit. Malgré cela, le chef libéral demeure convaincu que Mac Harb devrait absolument faire partie du caucus libéral.
Bref, le chef libéral n'est pas à la hauteur. Ses réactions à l'égard du Sénat le montrent clairement.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, c'est parce que les conservateurs ont trahi les valeurs conservatrices et parce qu'il en avait assez de servir de phoque servile pour le bureau du premier ministre que le député d'Edmonton—St. Albert a quitté le caucus conservateur.
Mais ils n'ont pas appris leur leçon, loin de là. Ils ont gardé la même obsession antitransparence. Les exemples sont nombreux: refus de répondre aux questions à la Chambre, tentatives de diversion et scrum du premier ministre d'une durée de 3 minutes 57 secondes.
On va envoyer une vidéo du premier ministre qui fait son comique en 2011. Ça va les calmer. Ils prennent vraiment les gens pour des gourdes.
On va arrêter de s'en faire accroire. Les conservateurs sont en possession d'une copie du chèque de Nigel Wright à Mike Duffy, mais le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale nous dit que ce n'est pas dans l'intérêt du petit peuple que de le dévoiler, puisqu'il ne comprendrait pas.
Pendant que son collègue de Nepean et lui-même se contredisent à qui mieux mieux, les Canadiens se font une idée de ce qui s'est passé et ils se rendent compte qu'ils méritent mieux. Ils méritent une option éthique qui n'abandonnera pas ses valeurs en chemin. Et cette option, c'est le NPD en 2015.
[Traduction]
La Fête de l'indépendance des Philippines
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens d'origine philippine célèbrent une date importante de l'histoire de leur communauté. Il y a 115 ans, jour pour jour, le peuple philippin, sous la direction d'Emilio Aguinaldo, a déclaré son indépendance du régime colonial espagnol.
Le Canada est fier d'accueillir l'une des plus importantes communautés philippines au monde. L'année dernière, le Canada a accueilli un nombre record d'immigrants, de visiteurs et d'étudiants philippins. Le nombre d'immigrants philippins a augmenté de 146 % depuis 2004. Les Canadiens d'origine philippine ont énormément contribué à l'édification de notre pays. En 2012, le premier ministre s'est rendu aux Philippines et a rencontré le président Benigno Aquino. Ce fut un moment historique dans la relation qu'entretiennent nos deux pays.
Aujourd'hui et dans les semaines à venir, les Philippins partout au pays célébreront la Fête de l'indépendance avec leur famille et leurs amis, y compris sur la Colline du Parlement et dans ma ville, Mississauga.
Au nom du caucus conservateur, j'invite tous les Canadiens à se joindre à nous pour souhaiter à tous les Canadiens d'origine philippine une joyeuse Fête de l'indépendance des Philippines.
Mabuhay.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le ministre du Patrimoine a affirmé que les conservateurs n'avaient « pas accès à un chèque personnel fait par Nigel Wright ». Or on apprend aujourd'hui que le premier ministre, qui est en Europe, a indiqué qu'il avait bel et bien accès au chèque, mais qu'il refusait de le rendre public. Comment les conservateurs expliquent-ils cette contradiction?
Le bureau du premier ministre a-t-il accès au chèque de 90 000 $, oui ou non?
Monsieur le Président, la réponse est tout simplement non. Ce n'est pas ce qu'a dit le premier ministre, en Europe. En fait, ce qu'il a souligné, c'est que des processus indépendants sont en cours, et que la commissaire à l'éthique, la GRC et le vérificateur général étudient le dossier. Si ces derniers veulent obtenir les documents associés au dossier, ils peuvent certainement y avoir accès. Le processus est très clair et il est appliqué de façon indépendante. Non, on n'a pas accès à un chèque personnel fait par M. Wright.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est clair, maintenant, c'est que les conservateurs ont accès à un chèque. Le premier ministre a déclaré à la Chambre « il n'y a pas de chèque provenant du Cabinet du premier ministre ». Il a dit savoir que Nigel Wright avait fait un chèque personnel simplement parce que c'était « du domaine public » et que « c'est ce que M. Wright lui avait dit ».
Il y a quelque chose qui a cloche. Il est grand temps qu'on nous donne des réponses franches. Si le premier ministre n'a pas de copie du chèque, pourquoi ne le dit-il pas clairement lui-même? Pourquoi le premier ministre élude-t-il la question? Que cache-t-il?
Monsieur le Président, je viens de fournir une réponse claire. Nous n'avons pas accès au chèque privé personnel fait par Nigel Wright. Nous n'y avons pas accès. C'est la réalité.
Ce que le premier ministre a dit, c'est que ceux qui procèdent à une vérification indépendante ont pu avoir accès à tout document nécessaire pour répondre aux questions du public à ce sujet.
J'ai été très clair, et le premier ministre aussi.
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, le premier ministre aime faire des imitations. Pourquoi n'essaie-t-il pas d'imiter un premier ministre responsable?
Dans un autre ordre d'idée, le...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole. Si les députés veulent répondre, ils peuvent le faire, mais je leur demande d'attendre que le chef de l'opposition ait fini de poser sa question.
Le chef de l'opposition officielle.
Monsieur le Président, nous savons pourquoi les conservateurs ont tant de difficulté. Il leur manque un premier ministre responsable pouvant leur servir de modèle à imiter.
Le directeur parlementaire du budget a comme fonction de fournir de l'information non partisane à tous les parlementaires. La loi dit que le processus de sélection doit être indépendant.
Nous avons découvert qu'un autre homme de main du Parti conservateur, le chef de cabinet du leader du gouvernement à la Chambre, a été nommé membre du comité chargé de choisir le prochain directeur parlementaire du budget, qui devra être une personne jugée acceptable par le Parti conservateur. Pense-t-il vraiment que les Canadiens toléreront un pareil maquignonnage?
Monsieur le Président, le député se trompe complètement. Le processus en cours est identique à celui qui a été suivi la fois précédente. D'ailleurs, il est défini dans la Loi sur le Parlement du Canada, qui prévoit que le comité de sélection est constitué et présidé par le bibliothécaire parlementaire. C'est ce dit la loi.
Notre gouvernement a créé le poste de directeur parlementaire du budget, et nous avons hâte que soit nommé le nouveau titulaire de ce poste, qui fournira des avis objectifs aux parlementaires concernant les projets de loi qui leur sont soumis, de telle sorte qu'ils puissent prendre des décisions raisonnées.
[Français]
Monsieur le Président, continuons à parler du processus bâclé visant à remplacer le directeur parlementaire du budget.
Lorsque le chef de cabinet du leader parlementaire du gouvernement conservateur fait partie d'un comité d'embauche, ce dernier perd automatiquement son indépendance. Kevin Page a dit que le processus de sélection devrait être repris à zéro. Pourquoi ne pas tout recommencer à l'aide d'un comité composé de membres réellement indépendants?
Monsieur le Président, le processus est le même que celui choisi par le Bureau du directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
Le paragraphe 79.1(3) de la loi définit la marche à suivre comme suit:
Le gouverneur en conseil peut choisir le directeur parlementaire du budget à partir d’une liste confidentielle de trois noms qui lui est soumise par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. La liste est établie par un comité constitué et présidé par le bibliothécaire parlementaire.
Le bibliothécaire parlementaire a suivi la loi. C'est le même processus que la dernière fois. Nous avons hâte à la nomination du nouveau directeur parlementaire du budget.
Monsieur le Président, à la demande du NPD, le directeur parlementaire du budget a commencé à rédiger un rapport à propos des répercussions des compressions budgétaires sur les programmes et les services que les Canadiens tiennent pour acquis, mais il s'est heurté au refus de répondre du gouvernement. Dans le passé, les conservateurs ont appuyé le projet de loi sur lequel la Chambre votera dans quelques minutes, projet de loi qui vise à donner plus de pouvoir au directeur parlementaire du budget.
Les conservateurs appuieront-ils le projet de loi ou feront-ils volte-face et se prononceront-ils contre la tentative du NPD d'améliorer la transparence dans la gestion financière?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire deux choses. Premièrement, le gouvernement continue de fournir à celle qui occupe dans l'intérim le poste de directrice parlementaire du budget toute l'information dont elle a besoin pour faire son travail conformément à la loi.
Deuxièmement, les députés de mon parti n'ont pas l'intention de voter pour un projet de loi accordant plus de pouvoir au Sénat. Le chef de l'opposition officielle prétend vouloir abolir le Sénat, mais son projet de loi d'initiative parlementaire aurait comme premier effet d'accroître les pouvoirs du Sénat.
Nous sommes contre.
L'éthique
Monsieur le Président, lorsque la Chambre s'ajournera, le gouvernement aura délibérément répondu à des questions cruciales au sujet du chèque de 90 000 $.
Le gouvernement aura laissé sans réponse des questions au sujet du chèque de 90 000 $ dans...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Papineau a la parole.
Monsieur le Président, les questions sans réponse sont les suivantes: quelle était l'entente secrète? Les conservateurs vont-ils rendre publique la correspondance échangée? Quand le Cabinet du premier ministre a-t-il dit à Mike Duffy de ne pas collaborer avec les vérificateurs de la société Deloitte et, surtout, pourquoi?
Quelle est la vraie raison donnée par Nigel Wright au premier ministre pour faire ce chèque de 90 000 $ à Mike Duffy?
Monsieur le Président, il va de soi que je suis d'accord avec la première moitié de la première mouture de la question du député, dans laquelle il dit que le gouvernement a répondu à ces questions.
Il importe aussi de souligner que lorsque la Chambre s'ajournera, le gouvernement sera très fier d'avoir répondu aux questions, mais aussi d'avoir agi au nom des Canadiens. Pas plus tard qu'hier, nous avons adopté le projet de loi S-2, afin d'accorder aux femmes autochtones les mêmes droits qu'aux femmes non autochtones. Par ailleurs, la semaine dernière, Statistique Canada a annoncé une très bonne nouvelle pour les Canadiens, à savoir que, depuis la récession, l'économie canadienne a créé plus d'un million de nouveaux emplois.
Compte tenu de ces dossiers et des mesures prises, nous sommes fiers de commencer l'été en...
Le député de Papineau a la parole.
Monsieur le Président, beaucoup de boniments, d'esbroufe et de bourdes, mais pas de réponse. Le gouvernement ne répond pas aux questions.
Comment le Cabinet du premier ministre a-t-il pu publier une déclaration au sujet de l'entente le 14 mai, alors que le 15 mai le premier ministre disait encore qu'il n'était pas au courant qu'un chèque avait été fait? Deuxièmement, pourquoi le premier ministre a-t-il fait pleinement confiance à Nigel Wright, au lieu de le congédier sur-le-champ? Quand le gouvernement va-t-il rendre publique une copie du chèque et, surtout, pourquoi avoir donné ce chèque? L'excuse selon laquelle on voulait rembourser les contribuables ne tient pas la route. Quelle est la vraie raison pour laquelle Nigel Wright a fait ce chèque?
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a encore beaucoup trop de bruit pendant que les députés posent leurs questions et que les ministres y répondent. Les députés doivent être rappelés à l'ordre.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a la parole.
Monsieur le Président, premièrement, la vraie question est celle-ci: puis-je ravoir les 30 dernières secondes de ma vie?
Le chef du Parti libéral pose plusieurs questions. Ces questions ont fait l'objet de réponses par le premier ministre lui-même et par moi. Cela dit, nous avons nos propres questions à poser au chef du Parti libéral.
Par exemple, croit-il toujours que les Canadiens qui ne parlent pas les deux langues officielles du Canada sont paresseux? Le chef du Parti libéral croit-il toujours que le Sénat ne devrait pas faire l'objet d'une réforme parce que la province de Québec profite de cette institution? Croit-il toujours que le fait que le sénateur libéral Mac Harb doive 50 000 $ en paiements qu'il s'est appropriés à même l'argent des contribuables ne pose pas de problèmes et qu'il sera accueilli à bras ouverts lorsqu'il réintégrera le caucus libéral?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, on ne donne aucune réponse. La vraie question demeure: pourquoi? Personne n'achète l'excuse pitoyable du chef de cabinet qui refile un chèque de 90 000 $ à un parlementaire supposément pour faire économiser de l'argent aux contribuables. Il y avait d'autres façons de le faire.
Quelle est la vraie raison donnée par Nigel Wright au premier ministre pour avoir fait un chèque de 90 000 $ à Mike Duffy? Pourquoi?
Monsieur le Président, on a déjà répondu très clairement à cette question.
Il y a d'autres questions très simples auxquelles nous chercherons maintenant les réponses en tant que Parlement.
[Traduction]
Le leader parlementaire du NPD a présenté une motion.
Nous sommes très curieux d'entendre le chef du Parti libéral répondre à ses propres questions relativement aux dépenses qu'il a faites aux frais des contribuables. Les frais de déplacement liés aux allocutions qu'il prononce lors d'événements privés un peu partout pendant qu'il exerce ses fonctions de député ici ont-ils été refilés aux contribuables? A-t-il facturé aux contribuables les frais de ses tournées de conférences, tout en ayant le pire bilan de présence de tous les chefs de parti aux votes tenus à la Chambre?
Monsieur le Président, je veux m'excuser pour des commentaires que j'ai faits hier, quand j'ai comparé certains sénateurs libéraux et conservateurs au cheval de Caligula. Pour être juste, j'aurais dû dire que le cheval habitait à Rome.
Hier, Bruce Carson s'est exprimé publiquement, disant être étonné de ce que le premier ministre n'était pas au courant du chèque. Ce fraudeur reconnu jure que, sous sa surveillance, il n'y aurait jamais eu un tel paiement. Quand c'est rendu que même des repris de justice ne croient pas à l'histoire qu'on raconte, c'est assez grave.
Pourquoi les conservateurs ne disent-ils pas la vérité et ne nous montrent-ils pas le chèque?
Monsieur le Président, j'ai été clair à ce sujet, tout comme le premier ministre. Nous n'avons pas accès au chèque personnel fait par Nigel Wright. C'est un fait, tout simplement.
Le député d'en face veut parler de montrer des chèques? Alors, je dis: est-ce que les députés néo-démocrates qui ne paient pas leurs impôts pourraient montrer leurs chèques aux contribuables?
Monsieur le Président, le député doit s'exercer en prévision de 2015, quand il passera son temps à poser des questions, s'il conserve son siège.
Les conservateurs n'arrivent pas à donner l'heure juste. Le secrétaire parlementaire a allégué que la caisse occulte du Parti conservateur avait été scrutée à la loupe par Élections Canada. Il a dit: « Bien sûr qu'il y a des règles [...] Élections Canada applique des règles très précises, très détaillées. » Ce n'est pas vrai. L'ancien directeur d'Élections Canada, Jean-Pierre Kingsley, a dit qu'il n'existait aucune règle de quelque nature que ce soit.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de donner l'information sur ce à quoi sert cette caisse?
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada a une caisse, qui sert à régler toutes les dépenses du parti. Un état de cette caisse est transmis à Élections Canada tous les ans et est aussi vérifié tous les ans.
Monsieur le Président, le sous-comité du Sénat chargé de l'examen des dépenses sait depuis un an et demi que les demandes de remboursement de frais de voyages de Pamela Wallin posent problème, mais les conservateurs et les libéraux se sont entendus pour garder le secret. C'est seulement maintenant que la sénatrice fait l'objet d'une vérification approfondie.
Si le Sénat a pris connaissance de ces réclamations douteuses à la fin de 2011, quand donc le premier ministre ou un autre membre de son Cabinet en ont-ils pris connaissance?
Monsieur le Président, le NPD et le Parti conservateur s'entendent sur le fait qu'il aurait dû y avoir une vérification indépendante du Sénat, vérification que nous avons maintenant commencée. Le vérificateur général se penche sur la question, tout comme la commissaire à l'éthique.
À propos de la grande question des dépenses, notre gouvernement et les sénateurs ministériels au Sénat ont présenté 11 mesures veillant à assurer la protection des deniers publics.
À propos des sénateurs Wallin et Duffy, une vérification indépendante réclamée par l'opposition et entreprise par le gouvernement fera toute la lumière sur la question.
Monsieur le Président, les sénateurs étaient au courant depuis un an et demi mais personne n'a pensé à en parler au patron. C'est dur à croire.
Le sénateur Tkachuk savait à la fin de 2011 que les dépenses de Pamela Wallin posaient problème. La sénatrice Stewart Olsen le savait à l'automne 2012. Il a fallu attendre le printemps 2013 pour qu'une vérification soit effectuée.
Des sénateurs conservateurs chevronnés étaient conscients du problème. Pourquoi l'ont-ils camouflé? Pourquoi n'ont-ils rien dit?
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire, nous avons pris les mesures que les contribuables ont réclamées à l'égard des dépenses, et il y a une vérification indépendante en cours.
La députée a parlé du sénateur Tkachuk, et je sais qu'elle a réagi comme moi lorsqu'elle a appris la nouvelle. On n'en a pas encore parlé à la Chambre, mais il va sans dire que tous les députés lui souhaitent bon courage dans sa lutte contre le cancer et un prompt rétablissement.
Trop peu, trop tard, monsieur le Président.
[Français]
Il y a 18 mois, libéraux et conservateurs au Sénat ont reçu l'information sur les dépenses problématiques de Wallin. Par conséquent, les chefs de ces deux caucus devaient être au courant de ces dépenses. Cependant, ils ont préféré camoufler l'information pour protéger leurs petits amis.
Le premier ministre profite du fait qu'il a fui en Europe pour dire qu'il ne rendra pas public le chèque de 90 000 $.
Le député d'Ajax—Pickering dit qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de le dévoiler non plus. Cela ne respecte pas les citoyens, cela ne tient pas la route et cela entretient les doutes.
Vont-ils enfin entendre raison et produire ce foutu chèque?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit en anglais et en français, ce n'est pas du tout ce que le premier ministre vient de dire en Europe.
Il a dit très clairement que c'était un chèque personnel de M. Wright. Voilà les faits. Or on n'a pas accès à un chèque personnel d'un autre individu.
Pour ce qui du processus en cours impliquant le vérificateur général, ce que les contribuables méritent dans notre pays, ce sont des vraies réponses à ce sujet, et également des mesures, les mesures qu'on a entreprises, afin de protéger les intérêts des contribuables.
Monsieur le Président, le député est ici à la Chambre en train de contredire son propre premier ministre, et je ne suis pas certain que ce dernier va tellement l'apprécier.
Ce que le premier ministre a dit en Europe, c'est qu'il avait décidé de ne pas rendre le chèque public. Cela implique qu'il a accès au chèque et qu'il sait où il se trouve.
Une fois pour toutes, le premier ministre ou quelqu'un de son personnel a-t-il une copie de ce chèque, oui ou non?
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 457e jour d'inaction du gouvernement en ce qui concerne les modifications à apporter à la Loi électorale du Canada. Après avoir annoncé en avril dernier qu'il allait enfin déposer son projet de loi, le ministre a fait volte-face quelques heures à peine après une réunion du caucus conservateur.
Qu'est-ce qui a bien pu se produire pendant cette réunion pour que le ministre mette son projet de loi de côté? Le ministre déposera-t-il, oui ou non, le projet de loi avant la pause estivale?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la question de la réforme électorale. C'est la raison pour laquelle nous prenons le temps de bien faire les choses.
Nous avons promis de présenter un projet de loi en la matière. C'est ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas tout de dire qu'ils vont prendre le temps de bien faire les choses, comme le dit le ministre. Il faut que cette loi soit déposée bientôt si on veut que les règles soient en vigueur avant la prochaine élection.
Le mardi 16 avril 2013, il y a 57 jours, le ministre de la réforme démocratique a affirmé: « le gouvernement est heureux d'annoncer qu'il présentera jeudi une mesure législative exhaustive ».
Depuis, huit jeudis ont passé. Ça fait deux fois la semaine des quatre jeudis! Et on n'a toujours pas l'ombre d'une loi.
Le ministre va-t-il arrêter de faire du sur place ou d'aller à reculons et déposer une loi avant que la Chambre n'arrête ses activités pour l'été?
[Traduction]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, tout ça devient de plus en plus ridicule.
Les conservateurs se traînent les pieds dans le dossier de la réforme électorale, autant qu'ils se les traînent dans le dossier de la réforme du Sénat. Ils inventent des histoires pour essayer de se sortir de leurs scandales.
Le premier ministre dit une chose, tandis que le ministre du Patrimoine canadien dit autre chose. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports et celui de la Défense se contredisent publiquement.
S'ils essayaient simplement de dire la vérité, ils verraient que c'est pas mal moins difficile d'accorder leurs violons.
Pourquoi les conservateurs sont-ils incapables de faire preuve de transparence et de dire la vérité?
[Traduction]
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, les lois électorales sont en place pour veiller à ce que, au Canada, les élections se déroulent convenablement et à ce qu'elles soient transparentes et justes. Toutefois, il semble que le Parti conservateur se moque de ces lois. Par exemple, les députés conservateurs de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake ont dépassé les limites autorisées au titre des dépenses électorales, tandis que la députée de Mississauga—Brampton-Sud a des ennuis à cause de ses dépenses.
Le gouvernement peut-il nous dire si d'autres députés conservateurs font aussi l'objet d'une enquête de la part d'Élections Canada?
Monsieur le Président, le député aime bien épater la galerie en parlant de transparence. Or, lorsque le chef de son parti a sillonné le pays, il a demandé de l'argent à des organismes de bienfaisance afin de faire un travail pour lequel nous tous, en tant que députés, sommes déjà payés. Dans le cadre de leur travail en tant que parlementaires, tous les députés, peu importe leur parti, sont rémunérés pour prendre la parole devant des organismes de bienfaisance et des associations communautaires. Le chef du Parti libéral s'est fait payer deux fois pour faire ce travail, alors qu'il présentait un des pires bilans sur le plan de l'assiduité à la Chambre des communes. Il est loin de faire preuve de transparence.
Monsieur le Président, une tendance se dégage ici. Lorsque le secrétaire parlementaire...
Des voix: Oh, oh!
Des manipulations comptables hautement illégales des conservateurs lors du scandale des manoeuvres de transfert aux comptes de campagne électorale illégaux de « Peter le fraudeur » Penashue: l'éventail est large.
Cela fait un an que le député de Peterborough ne s'est pas montré au comité de l'éthique à cause de ses notes de frais illégales et contraires à l'éthique; toutefois, il occupe toujours le poste de secrétaire parlementaire du premier ministre.
Comment se fait-il qu'il soit toujours le bras droit du premier ministre, alors que le chef de cabinet du premier ministre, lui, a été obligé de démissionner?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre est présent aux séances, travaille d'arrache-pied et obtient des résultats concrets pour ses concitoyens. C'est tout à fait l'opposé du chef libéral, qui, lui, a l'un des pires taux d'assiduité à la Chambre des communes. Il ne se présente pas au travail ici, alors qu'il est payé pour le faire. Il touche son salaire et, en même temps, il se fait payer par des organismes de bienfaisance et d'autres organisations. Les Canadiens s'attendent plutôt à ce que les parlementaires tissent des liens avec ces groupes dans le cadre de leur travail.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes au service de la population; de l'autre côté, ils sont à leur propre service.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, vous pouvez entendre à quel point ils ont peur du nouveau chef libéral.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales.
Les négociations de libre-échange avec l'Europe semblent entrer dans leur sprint final et affectent, entre autres, l'achat local et le coût des médicaments. Le ministre s'assure-t-il que les provinces sont adéquatement tenues informées de ces négociations de dernière minute, étant donné que notre Constitution prévoit qu'elles doivent être d'accord pour qu'un traité, une fois ratifié, soit mis en oeuvre dans leurs champs de compétences ou va-t-il laisser le gouvernement agir une fois de plus de façon cavalière envers les provinces?
[Traduction]
La sécurité ferroviaire
Monsieur le Président, le déraillement d'un train de VIA Rail a coûté la vie à trois personnes. Hier, j'ai demandé aux conservateurs de cesser de faire fi des recommandations du Bureau de la sécurité des transports, de passer à l'action et de mettre la sécurité au premier plan. Comme je n'ai pas obtenu de réponse hier, je donne une autre chance aux conservateurs aujourd'hui.
Hier, j'ai présenté une motion à la Chambre demandant au ministre d'ordonner immédiatement que tous les trains soient dotés de systèmes de freinage automatique. Le ministre appuiera-t-il la motion, oui ou non?
Monsieur le Président, il va de soi que nos pensées et nos prières accompagnent les familles qui ont perdu un être cher dans ce tragique accident.
Le ministre a chargé le Comité consultatif de la sécurité ferroviaire de voir ce qui peut être fait. Sur le conseil du comité, nous allons recommander l'installation de dispositifs d'enregistrement afin de savoir comment ces locomotives fonctionnent.
J'aimerais que la députée ne politise pas cette question.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre d'État responsable des Transports me semble avoir fait quelques énormités, hier, en réponse à ma question.
Après avoir affirmé qu'il avait lu les recommandations du Bureau de la sécurité des transports du Canada, il a dit que son ministère encourageait l'installation de dispositifs d'enregistrement. Encourager, ce n'est pas suffisant. C'est une exigence qu'il faut pour la sécurité.
L'autre énormité est sa réponse au sujet des systèmes de freinage automatique. Dans sa réponse, il a dit qu'il y avait des pénalités plus sévères pour ceux qui enfreignent les règles.
Le rôle du ministre n'est-il pas de prévenir les accidents? À quand des mesures obligatoires en matière de sécurité ferroviaire?
Monsieur le Président, premièrement, nous avons des pensées et des prières pour les familles des victimes de cette tragédie.
La technologie dont parle l'honorable député est en train d'être mise en oeuvre aux États-Unis. L'application de cette technologie présente des problèmes. Nous suivons la situation avec beaucoup d'intérêt.
Ici, au Canada, VIA Rail va installer les enregistreurs dans tous ses trains. Le tout va être complété en 2014. Nous avons aussi mis en place une protection pour les travailleurs dénonciateurs qui ont vu des problèmes, pour qu'on puisse prévenir des accidents à l'avenir.
La santé
Monsieur le Président, je vais parler d'un autre sujet.
Le rapport de l'Alliance sur les temps d'attente démontre clairement que la stratégie du gouvernement conservateur en santé ne fonctionne pas. Nos militaires, nos anciens combattants et les Autochtones ne reçoivent pas les soins dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit dans un délai acceptable.
La ministre va-t-elle prendre ses responsabilités au sérieux et travailler avec les provinces pour mettre en place un plan efficace en vue de réduire les temps d'attente?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous respectons la compétence des provinces et des territoires dans le domaine de la santé. Pour les aider, nous leur avons octroyé un financement de 6,5 milliards de dollars. Le gouvernement a aussi investi 30 millions dans la recherche sur les soins de santé communautaires de première ligne, ce qui améliorera l'accès aux soins et réduira le coût que les provinces et les territoires doivent assumer. Nous accordons aussi un financement stable et à long terme qui verra les transferts en santé atteindre jusqu'à 40 milliards de dollars.
Sous le régime du précédent gouvernement, les transferts en santé destinés aux provinces et aux territoires n'ont cessé de diminuer. Le gouvernement conservateur continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin de s'attaquer à ce problème.
Monsieur le Président, il semble que la ministre ne connaisse même pas l'existence de ce rapport. Il ne faut toutefois pas oublier que les conservateurs ont accédé au pouvoir en promettant de réduire les temps d'attentes pour les soins de santé. Aujourd'hui, sept ans plus tard, les Canadiens attendent encore aussi longtemps, voire plus longtemps. Selon le rapport, plusieurs facteurs contribuent à la situation, notamment le manque de soins de santé à long terme, de soins à domicile et d'ordonnances à prix abordable.
La ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi les conservateurs n'ont pas réussi à réduire les temps d'attente et nous faire connaître les mesures que les conservateurs prendront pour pouvoir enfin respecter la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement procède à des investissements records dans les soins de santé, notamment dans de nouvelles initiatives en cybersanté dont j'ai fait l'annonce il y a quelque temps.
Ce sont les Canadiens qui paient des impôts. Lorsque des députés du caucus du NPD ne paient pas leurs impôts, ils nuisent à la prestation de services auxquels les Canadiens sont attachés, comme les soins de santé. Il est déjà regrettable que le NPD vote contre les investissements en soins de santé, mais nous avons aussi appris que certains membres de leur caucus ne paient même pas leur juste part d'impôts.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans une localité autochtone éloignée, lorsque, en pleine nuit, à 30° sous zéro, une femme se fait violemment agresser, il est impératif qu'elle reçoive la même protection que tous les autres Canadiens. C'est la raison précise pour laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi S-2, qui permettrait l'exécution d'ordonnances de protection d'urgence. Il est honteux que le chef libéral ait contraint hier son caucus à voter contre ce projet de loi.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle expliquer à la Chambre en quoi notre position diffère de celle des libéraux?
Monsieur le Président, les femmes du Parti libéral et du NPD ne renonceraient jamais aux droits qu'elles nient aux femmes autochtones.
Ma question est la suivante: pourquoi les femmes autochtones ne peuvent-elles pas bénéficier des mêmes droits qu'elles?
De ce côté de la Chambre, nous défendons les intérêts des femmes autochtones, et nous nous assurerons qu'elles jouissent des mêmes droits et des mêmes protections que tous les autres Canadiens.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre cherche désespérément des bonnes nouvelles pour qu'on arrête de parler des scandales qui minent le gouvernement conservateur. Pour lui, les bonnes nouvelles passent par la signature d'un accord commercial avec l'Europe et, pour y parvenir, il commence à faire des concessions. On a appris, hier, qu'il avait cédé sur la question du plafond sur les investissements étrangers dans le cadre de prise de contrôle des compagnies canadiennes. Négocier en position de désespoir n'est jamais une bonne idée.
Quelle nouvelle concession le premier ministre s'apprête-t-il à faire dans les négociations sur l'accord commercial avec l'Europe?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est tout à fait faux de prétendre que les négociations commerciales sont terminées. En fait, nous nous rapprochons de plus en plus du but, en ce qui concerne tant les exigences de l'Union européenne que celles du Canada. Nous continuerons de nous rapprocher de notre objectif visant à négocier l'accord, mais nous n'en sommes pas encore rendus là.
Nous voulons conclure un accord de haute qualité. Nous jugerons cet accord en fonction de sa qualité, et non d'un échéancier.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous jugerons cet accord en nous fondant sur la compétence. Or, nous ne pouvons que constater l'incompétence dont le gouvernement fait preuve dans le dossier du commerce.
Nous voulons qu'un accord commercial soit conclu avec l'Europe. Cela dit, comme dans n'importe quelle négociation, le désespoir est un mauvais conseiller, et la position adoptée par les conservateurs dans le cadre de ces négociations a un fort relent de désespoir. Nous avons entendu dire que le premier ministre, qui se trouve maintenant en Europe, fait toutes sortes de concessions.
Est-ce que le premier ministre négocie afin de conclure un accord avantageux pour le Canada, ou offre-t-il à l'Union européenne ce qu'elle veut, uniquement dans le but de conclure un accord?
Monsieur le Président, je me réjouis du regain d'intérêt du NPD pour le commerce. Nous savons que ce parti s'oppose au commerce. Sa position a cet égard est d'ailleurs à peu près toujours la même, et il n'en déroge pas souvent. Cela dit, je félicite le NPD de son regain d'intérêt.
En fait, nous négocions un accord de haute qualité, digne du XXIe siècle. Nous ne conclurons un accord que s'il est dans l'intérêt du Canada.
Bibliothèque et Archives Canada
Monsieur le Président, cette semaine, les Canadiens ont appris que les conservateurs ont l'intention de confier en sous-traitance la numérisation du contenu à Bibliothèque et Archives Canada. Cette annonce fait suite à la mise à pied d'employés chargés de cette tâche. Il y a aussi le portail en ligne, où les Canadiens devront dorénavant payer pour avoir accès aux archives.
Les archives appartiennent à tous les Canadiens. Le ministre peut-il confirmer si oui ou non les Canadiens devront payer pour avoir accès aux archives nationales?
Monsieur le Président, je suis d'avis que les particuliers ne devraient pas payer pour avoir accès à nos archives. À cet égard, je suis d'accord avec le député d'en face.
Il est toutefois intéressant de voir qu'il s'oppose à la numérisation du contenu à Bibliothèque et Archives Canada, parce que, à dire vrai, il est possible que le syndicat des employés de cet organisme devienne plus petit en raison de ce projet.
Notre rôle consiste à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux documents et aux archives gérés par Bibliothèque et Archives Canada, dans le format qu'ils souhaitent, peu importe l'heure ou l'endroit où ils se trouvent. Notre rôle consiste à servir les Canadiens, non les syndicats. La numérisation des archives est importante pour tous les Canadiens, car elle les aidera à mieux comprendre leur histoire personnelle et collective.
[Français]
Monsieur le Président, que de patinage artistique!
Un projet vise à faire de la double facturation pour l'accès aux archives, et tout ce que le ministre a trouvé à dire, c'est qu'il va attendre que le nouvel archiviste en chef soit nommé avant d'agir. Ça aurait été le fun qu'il ait fait cela pour l'enseignement de l'histoire.
Les conservateurs nous disaient que la solution pour Bibliothèque et Archives Canada passait par la numérisation du contenu. Toutefois, la moitié des mises à pieds effectuées récemment concernait des employés attitrés à la numérisation. Maintenant qu'il manque d'employés, les conservateurs veulent soudainement la donner en sous-traitance à Canadiana pour mettre sur pied un portail payant.
Les citoyens devront-ils payer pour avoir accès à du contenu qui leur appartient déjà, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question en anglais et la réponse est la même en français.
Nous sommes extrêmement fiers de notre approche, de nos politiques, de nos engagements et de nos investissements pour protéger et promouvoir l'histoire du Canada. Hier, j'ai annoncé neuf étapes et neuf investissements spécifiques pour célébrer, promouvoir et protéger l'histoire du Canada. Nous devons continuellement avancer dans cette direction avec Bibliothèque et Archives Canada et avec le nouveau Musée canadien de l'histoire du Canada, puisque le 150e anniversaire du Canada approche à grands pas et nous avons beaucoup à célébrer en tant que Canadiens.
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, la surveillance par le CST des communications personnelles des Canadiens suscite beaucoup de questions. Quel degré de surveillance est acceptable? Qui peut avoir accès à ces données au Canada et à l'extérieur? Quand ces données devraient-elles être automatiquement détruites? Qui surveille les « surveilleurs »?
La vie privée des Canadiens est à risque. Quand le Parlement se penchera-t-il sur cette question importante?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a demandé qui surveille les surveillants. Il s'agit du commissaire du CST, de la commissaire à la vie privée et du vérificateur général. Ils ont tous accordé une bonne note au CST.
Mon collègue devrait consulter le rapport déposé au Parlement concernant les pratiques et les processus de cet important organisme. Il ne faut pas perdre de vue la nature de ses activités. Il protège les Canadiens, et il le fait conformément à la loi, en recueillant des renseignements étrangers qui constituent une menace pour notre pays.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'a absolument aucun respect pour le droit à la vie privée des Canadiens. Il n'a aucune explication à offrir au sujet de la plus importante perte de renseignements personnels de l'histoire du pays. Il a violé la vie privée de Cindy Blackstock, qui défend les droits des enfants des Premières Nations, et voilà qu'on apprend maintenant que l'agence canadienne d'écoute électronique espionne les courriels et les appels téléphoniques de Canadiens ordinaires.
Pourquoi le gouvernement viole-t-il la vie privée des Canadiens au lieu de la protéger?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter à la députée et à ses collègues que la loi interdit au CSTC de cibler des Canadiens où qu'ils se trouvent dans le monde, ainsi que quiconque au Canada.
Je renvoie la députée au même rapport, dans lequel le commissaire du CSTC a indiqué: « J'estime que les nouvelles politiques et procédures sont exhaustives et renferment des mesures satisfaisantes pour protéger la vie privée des Canadiens. » Ce commissaire doit rencontrer la commissaire à la vie privée demain. Le rapport est là. Il est déposé chaque année au Parlement. La députée devrait prendre le temps de le lire.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, malgré une entente avec Environnement Canada, le Réseau d'observation de mammifères marins est toujours en attente d'une simple signature du ministre de l'Environnement pour maintenir ses activités cet été.
Nous sommes à la mi-juin et le personnel pourrait être mis à pied dans quelques jours. L'absence d'observateurs sur le fleuve pourrait entraîner des difficultés aux entreprises touristiques qui ont l'obligation de démontrer que leurs activités ne nuisent pas aux baleines. Tant l'industrie touristique que l'environnement sont donc en danger dans le Bas-du-Fleuve.
Le ministre va-t-il signer dès aujourd'hui l'octroi de ce financement ou va-t-il attendre que les baleines aient quitté le fleuve avant de faire son travail?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que l'industrie touristique est très importante. C'est pour cela que nous continuons à investir dans la Commission canadienne du tourisme.
En ce qui concerne le cas précis soulevé par mon collègue, on sait que pour attirer les touristes de partout au Canada, il y a une façon de faire. Cette façon de faire passe par la promotion de l'industrie touristique avec la Commission canadienne du tourisme. C'est ce que nous faisons. J'aimerais que mon collègue nous appuie en ce sens.
Monsieur le Président, cela manque complètement de cohérence. Les conservateurs ne se satisfont pas du démantèlement de la protection et des évaluations environnementales, mais non. S'ils le peuvent, ils vont aussi nuire aux activités des organisations environnementales.
En raison du retard du gouvernement dans l'octroi du financement au Réseau d'observation de mammifères marins, le recrutement d'employés nécessaires pour observer les espèces en péril est presque devenu impossible.
Telle est la pensée magique des conservateurs: si on n'observe plus les espèces en péril, eh bien, on n'aura plus besoin de s'inquiéter de leur disparition.
Est-ce que le ministre va rattraper ce retard administratif inacceptable ou va-t-il regarder les espèces disparaître, les bras croisés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous examinons des centaines de demandes de subvention et de financement dans le cadre de notre programme d'intendance de l'habitat. Je ne suis pas au courant du statut de cette demande en particulier, mais je vais m'efforcer d'obtenir plus de détails, que je transmettrai à mes collègues d'en face.
La coopération internationale
Monsieur le Président, le gouvernement accorde la priorité à la croissance économique, car nous savons qu'elle est cruciale pour la réduction de la pauvreté dans le monde. Hier, le président de la Banque mondiale, M. Jim Yong Kim a demandé que l'on élimine la pauvreté extrême sur la planète d'ici 2030. Il a indiqué que la participation du secteur privé sera essentielle pour atteindre cet objectif.
Le ministre de la Coopération internationale aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des mesures prises par le Canada pour favoriser le développement mû par le secteur privé?
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé trois nouvelles initiatives pour encourager la croissance mue par le secteur privé, notamment le soutien d'un nouveau mécanisme de la Banque mondiale offrant une assurance aux projets qui favorisent la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Les Canadiens peuvent s'enorgueillir de ces initiatives et de ces investissements. D'ailleurs, le président de la Banque mondiale, M. Jim Yong Kim, a dit que ces investissements permettront de reconstruire des économies fragiles, ce qui créera de bons emplois et aidera les gens à se sortir de la pauvreté. Il a ajouté: « Nous sommes fort reconnaissants à nos partenaires canadiens [...] »
Le NPD conteste la valeur et l'utilité d'obtenir la participation du secteur privé, mais nous continuerons de contribuer à la création d'emplois et à la croissance économique pour les plus démunis dans les pays pauvres.
La santé
Monsieur le Président, la Cour suprême a été claire: InSite sauve des vies. Ainsi, la plus haute instance juridique canadienne a ordonné au gouvernement fédéral de ne pas fermer ce centre d'injection supervisée et de permettre qu'on en établisse d'autres ailleurs au pays. En réaction, la ministre de la Santé a présenté un projet de loi qui rendrait quasi impossible de créer de tels centres. Le Parti conservateur a aussi envoyé une lettre de collecte de fonds alarmiste dans laquelle il prie les destinataires de protester contre l'ouverture de sites d'injection supervisée dans leur quartier.
Si, comme nous l'assure le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, c'est bel et bien le premier ministre qui dirige le Parti conservateur, approuve-t-il cette lettre? Admettra-t-il que le projet de loi n'est que de la poudre aux yeux?
Monsieur le Président, les députés conservateurs jugent essentiel de prendre le pouls de la population d'un quartier avant de décider d'y ouvrir un centre d'injection supervisée où des gens consommeront des substances illicites. Pour cette raison, c'est avec fierté que j'ai annoncé que nous avions présenté la Loi sur le respect des collectivités, qui fera en sorte que les voix locales soient entendues. Nous ne pensons pas qu'un centre d'injection supervisée de drogues puisse être établi dans un quartier, sans consultation auprès des habitants.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui nous avons appris une nouvelle très préoccupante selon laquelle deux journalistes du réseau anglais de Radio-Canada, Derek Stoffel et Sasa Petricic, sont détenus à Istanbul. Je me demande si le gouvernement peut faire le point sur la situation, nous dire ce qui se passe et ce qu'il fait pour les aider.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé cette question importante.
Le ministre des Affaires étrangères a personnellement parlé à l'ambassadeur de Turquie pour lui faire part de ses inquiétudes concernant l'arrestation de ces deux journalistes et la situation actuelle en Turquie. Des fonctionnaires canadiens qui sont en contact avec CBC/Radio-Canada ont rencontré les deux journalistes détenus. L'ambassadeur de Turquie nous a assuré que les deux journalistes sont en sécurité et bien traités. Nous continuerons de communiquer avec les autorités aux plus hauts niveaux jusqu'à ce que cette affaire soit réglée.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis 2009, le Plan d'action économique solide du gouvernement a permis de créer, net, plus d'un million d'emplois. Notre engagement en faveur de l'emploi et de la croissance vise également les communautés autochtones. Nous croyons tous que les jeunes des Premières Nations devraient avoir autant de chances que les autres Canadiens de trouver un bon emploi et de le garder.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones pourrait-il parler à la Chambre de la réforme de l’aide au revenu du gouvernement pour les communautés des Premières Nations?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, de son travail acharné au sein du comité permanent et de son engagement dans ce dossier.
Les Autochtones, et plus particulièrement les jeunes, nous offrent une excellente occasion de répondre à certains des besoins en main-d'oeuvre du Canada. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour aider les jeunes des Premières Nations à acquérir des compétences professionnelles personnalisées et leur fournir de l'assistance professionnelle afin qu'ils puissent décrocher les emplois qui sont réellement en demande. Nous n'arrêtons pas là. Nous offrirons à ces jeunes le soutien en milieu de travail dont ils ont besoin pour garder leur emploi.
Malheureusement, le chef du NPD continue de s'opposer à ces mesures. Nous continuerons à créer des emplois pour les Canadiens autochtones, en dépit du programme socialiste et antiemploi du NPD.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, des inondations ont récemment touché la ville de Granby, dans ma circonscription. Les dommages sont importants et la Ville n'est pas certaine d'avoir tous les fonds nécessaires pour réparer les infrastructures. Les récentes compressions financières dans le domaine des infrastructures municipales, effectuées par les conservateurs, compliquent davantage les choses.
Ma question est simple. Le gouvernement conservateur va-t-il s'engager à aider la Ville de Granby, oui ou non?
Monsieur le Président, de très bons programmes fédéraux relatifs au financement de l'infrastructure dans les communautés et les collectivités du Canada sont déjà en place. Si l'honorable député a un projet en tête, je l'encourage à nous en parler et à partager l'information. Nous sommes toujours là pour aider les Canadiens dans le besoin.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien avait promis, la veille de son annonce, que les nouveaux programmes favorisant l'histoire ne constitueraient pas de l'ingérence dans l'enseignement au Québec. Pourtant, en offrant directement des bourses à des professeurs et à des élèves qui « manifestent un intérêt pour la célébration de l'histoire du Canada », le ministre fait fi du cursus scolaire québécois et veut clairement détourner le but des cours d'histoire, célébrer plutôt qu'enseigner avec un sens critique.
Si le ministre veut vraiment favoriser l'apprentissage de l'histoire, pourquoi n'aide-t-il pas le Québec à bonifier ses cours en relevant le transfert pour l'éducation au niveau indexé de 1994?
Monsieur le Président, premièrement, nous avons déjà augmenté les transferts aux provinces à cet égard. Deuxièmement, nous respectons entièrement les compétences des provinces en matière d'éducation. Cela ne fait aucun doute.
Mon collègue devrait savoir qu'il y a déjà des prix pour les professeurs de sciences et les élèves du Canada. Nous allons certainement promouvoir et célébrer le patrimoine canadien ainsi que nos professeurs et nos jeunes qui veulent écrire et mieux connaître l'histoire de notre pays.
Franchement, je suis content que le député bloquiste soit contre, parce que cela démontre que c'est bon pour le Québec et pour le Canada.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante.
Je propose:
Que la Chambre des communes condamne l’arrestation et la détention de deux journalistes de la CBC, Sasa Petricic et Derek Stoffel, en Turquie, et qu’elle demande aux autorités turques de les libérer immédiatement.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Hier, la Chambre a fait preuve d'une belle solidarité quand elle a adopté la motion du leader parlementaire de l'opposition, ce qui servait bien les intérêts des contribuables canadiens. Dans cette foulée, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante.
Je propose que le Bureau de régie interne enquête sur l'utilisation potentielle du système de points de déplacement par les députés pour participer à une élection partielle qui se déroule pendant ou juste avant la période électorale.
Le Président: La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: Non.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-480, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 750)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois que mon vote a été compté au nom de M. Sorenson lors du premier vote. Je sais que je parais plus jeune que je ne le suis en réalité, mais M. Sorenson n'est pas ici.
Des voix: Oh, oh!
M. Gary Schellenberger: Oh, je ne peux pas dire cela.
La Loi sur le Parlement du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion portant que le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 751)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
AucunLoi sur la Journée du pape Jean-Paul II
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-266.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 752)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Bateman
Bellavance
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chisu
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Doré Lefebvre
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Galipeau
Gallant
Genest
Gill
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marston
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Perreault
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 217
CONTRE
Députés
AshtonAubin
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cash
Chicoine
Chisholm
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Dubé
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Groguhé
Kellway
Leslie
Liu
Mai
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Mulcair
Nantel
Péclet
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Tremblay
Total: -- 42
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi interdisant les armes à sous-munitions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 753)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sopuck
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 186
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Total: -- 91
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire au lobbying
[Français]
La commissaire aux conflits d'intérêts et éthique
[Traduction]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément au paragraphe 91(a) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai le devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)a) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en 1996, le Canada a signé les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, afin de protéger les titulaires de droits d'auteur du Canada et de s'aligner sur la tendance que l'on observe actuellement dans ce domaine. Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le grand plaisir et l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté aussi à Genève le 20 décembre 1996.
Chaque traité comprend une note explicative. Je sais que les gens qui se sont battus farouchement pour que les titulaires de droits d'auteur du Canada soient protégés par la loi sont très contents aujourd'hui, car le Canada a enfin mis en oeuvre les traités de l'OMPI qui ont été signés en 1996. C'est donc un grand jour pour les créateurs canadiens.
L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement — non le paragraphe 32(3), mais bien le paragraphe 32(2) —, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2011-2012 de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels ainsi que la réponse du gouvernement à ce rapport.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles: l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie, conclu à Belgrade le 12 avril 2013; la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord, conclue à Tokyo le 24 février 2012; la Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique, conclue à Ottawa le 3 novembre 1999; et l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à Dar es Salaam le 16 mai 2013.
Chacun de ces traités est accompagné d'une note explicative.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la 58e conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Colombo, au Sri Lanka, du 7 au 15 septembre 2012.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la trentième réunion du conseil d'administration, tenue à Medellin, en Colombie, du 20 au 22 février 2013, ainsi que le rapport révisé de la visite bilatérale effectuée à la ville de Guatemala, au Guatemala, et à San Salvador, au Salvador, du 19 au 26 janvier 2013.
[Français]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
[Traduction]
« Vers un but commun: la chaîne agroalimentaire canadienne -- Partie 1. »
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Innovation technologique dans les soins de santé. »
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je fais appel à votre indulgence. Pendant plus de six mois, notre comité a étudié la délimitation des circonscriptions électorales de l'ensemble du pays. J'aimerais donc remercier les membres du comité de leur travail acharné et de l'esprit d'équipe dont ils ont fait preuve dans le cadre de ce projet.
J'aimerais remercier notre greffière, Marie-France, qui est la meilleure, de même que Michel et Andre, nos analystes, qui ont bien fait les choses en ce qui concerne les rapports et ont veillé à ce que ceux-ci soient aussi bien structurés que possible. Je veux aussi remercier notre analyste subalterne, Charles, qui ne fut là qu'une journée. En outre, je tiens à souligner que l'ensemble du personnel de soutien et des traducteurs ont effectué un travail incomparable tout au long de ce processus de longue haleine.
J'aimerais aussi remercier la centaine de députés qui ont présenté des exposés à notre comité, de même que les membres du comité. Il s'agit des députés de Louis-Saint-Laurent, d'Hull—Aylmer, de Skeena—Bulkley Valley, de Toronto—Danforth, de Saint-Laurent—Cartierville, d'Oxford, de Regina—Lumsden—Lake Centre, de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, de Brampton—Springdale, de Richmond Hill et de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Ils forment une excellente équipe et se sont très bien acquittés de leur mandat.
Cela dit, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 61e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario.
Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun
demande à présenter le projet de loi C-531, Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun).
— Monsieur le Président, récemment, Thunder Bay a été le théâtre d'incidents violents. Deux chauffeurs d'autobus de la section 966 du Syndicat uni du transport ont été victimes d'agression pendant qu'ils travaillaient au service de la population.
La population de Thunder Bay—Rainy River et, à vrai dire, de partout ailleurs au Canada, trouve totalement inacceptable qu'on harcèle et qu'on agresse des personnes qui consacrent leur vie à servir le public.
De par la nature de leur travail, il est difficile pour les conducteurs de véhicules de transport en commun de se défendre contre des actes d'agression pendant qu'ils s'acquittent de leur principale fonction. Ils sont donc susceptibles d'être confrontés à un plus grand nombre de menaces imprévisibles et inhabituelles dans leur milieu de travail que la majorité des Canadiens.
J'espère que le projet de loi aura un effet dissuasif, qui préviendra les agressions contre les conducteurs de véhicules de transport en commun, et qu'il complétera les efforts dont redoubleront, je l'espère, les administrations provinciales et municipales, pour offrir aux conducteurs de meilleurs moyens de se protéger physiquement pendant qu'ils travaillent au service de la population.
Le projet de loi a été rédigé en consultation avec mes collègues néo-démocrates de partout au Canada. Je tiens à les remercier de m'avoir donné leur point de vue et leur soutien en vue de sa présentation. Je remercie également le député d'Edmonton—St. Albert, qui est nouvellement indépendant. Il a présenté un projet de loi semblable durant la dernière législature. Nous avons discuté de la rédaction du projet de loi, et il appuie celui-ci.
Pour conclure, je tiens à assurer aux membres du Syndicat uni du transport et aux conducteurs de véhicules de transport en commun au Canada qui s'efforcent d'offrir un service public de très haute qualité, qu'ils ont l'appui des néo-démocrates et des Canadiens, qui sont déterminés à rendre leur milieu de travail le plus sûr possible.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-532, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Rouge).
-- Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir aujourd'hui pour présenter ce projet de loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables en ce qui concerne la rivière Rouge. Nos lacs et nos rivières méritent la meilleure protection environnementale possible, et ce projet de loi veillerait à ce que la rivière Rouge soit inscrite dans la loi.
La rivière Rouge est l'une des belles caractéristiques de Scarborough—Rouge River et de la ville de Scarborough elle-même. Elle traverse le parc de la Rouge, notre joyau local, et fait le bonheur des habitants de l'ensemble du Grand Toronto. De plus, elle joue un rôle crucial dans la biodiversité et l'intégrité écologique de Scarborough et de l'Est de Toronto.
En raison des changements apportés par les conservateurs, moins de 2 % de nos lacs et de nos rivières sont protégés. La rivière Rouge, qui traverse ce qui sera le premier parc national urbain du Canada, devrait certainement faire partie de ces voies navigables protégées.
Tout comme le NPD et les Canadiens, je considère la protection de l'environnement comme l'une des mes priorités. Je suis fière de présenter un projet de loi qui vise à préserver cette valeur canadienne.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi visant à protéger les employés des services de transport en commun
demande à présenter le projet de loi C-533, Loi modifiant le Code criminel (protection des employés des services de transport en commun).
— Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui offre une solution de rechange à celui qu'a déposé plus tôt le député de Thunder Bay—Rainy River. J'espère que tous les députés collaboreront afin de faire progresser l'étude de ces projets de loi.
Au Canada, chaque année, plus de 2 000 chauffeurs d'autobus sont victimes de voies de fait dans l'exercice de leurs fonctions. Ils se font cracher dessus, frapper, attaquer au couteau ou même agresser sexuellement alors qu'ils fournissent un service ouvert et inclusif au grand public partout et à toute heure du jour et de la nuit.
Il est vrai que les tribunaux se font parfois un devoir de prendre en considération le service public et la vulnérabilité des chauffeurs d'autobus lorsqu'ils déterminent la peine des personnes reconnues coupables d'une infraction à l'endroit des conducteurs d'un véhicule de transport en commun, mais ils n'y sont pas tenus légalement.
Le projet de loi que je propose changera les choses. L'article 718.2 du Code criminel établit les règles générales concernant la détermination de la peine; ce projet de loi y ajoutera l'obligation pour les tribunaux de considérer comme une circonstance aggravante, lorsqu'ils déterminent une peine, le fait que la victime était un employé des services de transport en commun qui était de service au moment de l'agression.
Cette mesure législative assurerait une meilleure protection aux chauffeurs d'autobus, surtout si elle est accompagnée d'une vigoureuse campagne d'information publique avertissant les éventuels délinquants qu'ils s'exposent à des sanctions pénales plus sévères s'ils s'en prennent à un employé des services de transport en commun.
Je suis heureux d'avoir l'appui du Conseil canadien du Syndicat uni du transport de Regina, la ville d'où je viens, et de tous les coins du pays. J'espère que tous les députés verront le bien-fondé de cette approche.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La luzerne génétiquement modifiée
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de nombreux propriétaires terriens et habitants des Prairies au sujet de ce qu'on appelle communément le Programme des brise-vents des Prairies qui, pendant de nombreuses années, a permis d'inonder littéralement les Prairies d'arbres. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'en rétablir le financement pour que des millions de plants puissent être repiqués chaque année et de rétablir le programme.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au sujet du parc national de la Rouge signée par des centaines de résidants de l'est du Grand Toronto. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger l'aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés englobant les bassins hydrographiques de la rivière Rouge et du ruisseau Duffins et de procéder à une planification rationnelle, scientifique et transparente afin d'assurer la santé et la viabilité du parc national de la Rouge pour le plaisir de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plus de 700 personnes de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, dont une pétition pour le mouvement Justice for Captain, qui veulent des mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre de communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et appliquées pour que les personnes qui maltraitent les animaux, les négligent, les torturent ou leur font du tort autrement soient tenues dûment responsables de leurs actes.
La santé des animaux et l'inspection des viandes
Monsieur le Président, voici une autre pétition qui appuie le projet de loi C-322 et qui presse la Chambre des communes à modifier la Loi sur la santé des animaux ainsi que la Loi sur l'inspection des viandes, afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, je dépose une autre pétition de la part de gens de Vancouver qui souhaitent qu'une commission royale sur l'environnement et la santé soit créée; ils font valoir que des milliers de nouveaux agents cancérigènes, ainsi que des procédés industriels, nuisent à la santé des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur de déposer une pétition au nom d'Ontariens, dont plusieurs sont d'origine vénézuélienne, qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, depuis la dernière élection présidentielle au Venezuela, les droits fondamentaux, électoraux et civils de la population du pays ont été scandaleusement violés. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter une position ferme et d'exiger que la crise au Venezuela soit résolue de façon pacifique et démocratique.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir afin de présenter des pétitions qu'ont signées des centaines de résidants de ma belle circonscription, Sudbury, afin de demander au gouvernement de protéger les consommateurs contre le prix exorbitant de l'essence, qui fluctue de manière imprévisible, qui diffère grandement d'une localité à l'autre et qui augmente de façon marquée à l'approche de périodes où l'on peut s'attendre à une demande accrue. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement fédéral adopte des mesures pour que le prix de l'essence soit juste et concurrentiel, ce qui n'est actuellement pas le cas, comme en témoignent les nombreuses plaintes de Canadiens et d'organismes de surveillance.
Les pétitionnaires exhortent le ministre de l'Industrie à présenter un projet de loi d'initiative ministérielle dans le but de protéger les consommateurs du mercantilisme des détaillants d'essence.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai en main deux pétitions qui portent la signature d'une centaine de résidants de Kitchener et de Waterloo, dont plus de 85 % de femmes, qui demandent au Parlement de condamner l'avortement sexo-sélectif en soulignant que 92 % des Canadiens — une majorité écrasante — sont d'avis que cette pratique devrait être illégale.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition qu'ont signée plus de 1 000 Canadiens, dont beaucoup habitent dans Toronto—Danforth ou ailleurs dans le Grand Toronto, pour signaler au Parlement que la luzerne génétiquement modifiée finira inéluctablement par contaminer notre chaîne alimentaire, ce qui représente une menace pour l'agriculture biologique et l'exportation.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée tant que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens n'auront pas été étudiées, de manière à protéger les fermes familiales.
Enfin, je tiens à remercier l'équipe du marché d'aliments naturels Big Carrot, dans Toronto—Danforth. Elle fait de l'excellent travail dans ce dossier, notamment en ce qui concerne la pétition, et elle offre en tout temps un service hors pair à la collectivité. Elle est un exemple à suivre.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer une pétition, signée par des gens de ma circonscription, au sujet du soutien financier à l'organisme Développement et paix.
En fait, les pétitionnaires demandent le rétablissement du financement à Développement et paix à près de 50 millions de dollars pour les cinq prochaines années. Ils demandent également que du financement soit offert aux ONG qui sont appuyées par la population et qui ont vu leur financement sabré par l'ACDI. De plus, ils demandent au gouvernement de verser 0,7 % de son PIB en aide internationale, tel que promis en 2005. Comme on le sait, l'aide internationale qu'offre actuellement le gouvernement fédéral atteint à peine 0,35 %.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des élèves de ma circonscription, plus précisément des élèves du Collège Saint-Bernard. Ils demandent que le gouvernement s'engage davantage dans la lutte contre le fléau qu'est la cyberintimidation, et ils demandent aussi l'établissement de mesures de prévention contre la cyberintimidation.
Je salue cette belle initiative, et je félicite les élèves et leurs professeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par des centaines d'habitants de ma circonscription, Winnipeg-Centre. Ils attirent principalement l'attention de la Chambre des communes sur le fait que les armes à sous-munitions sont répréhensibles sur les plans de la morale et de l'éthique. Ils critiquent le projet de loi S-10 qui, selon eux, est rédigé de façon à créer des échappatoires et des exceptions, ce qui va à l'encontre de l'objectif du traité et compromet son esprit.
Par conséquent, ces pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le projet de loi S-10 pour éliminer les échappatoires et établir clairement qu'aucun Canadien ne doit jamais participer à l'utilisation d'armes à sous-munitions, quels que soient le motif, le moment, l'endroit ou la personne qui les utilise.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente a été signée littéralement par des dizaines de milliers de Canadiens, qui demandent à la Chambre des communes de prendre bonne note du fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. De plus, ils signalent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres causes industrielles confondues. Ils exhortent le Canada à interdire toutes les formes d'amiante et à cesser de bloquer les conventions internationales sur la santé et la sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines de personnes de la circonscription d'Alfred-Pellan, à Laval, notamment des personnes provenant des paroisses Saint-François-de-Sales et Saint-Noël-Chabanel.
En fait, les signataires demandent le rétablissement du soutien financier à l'organisme Développement et paix. Ils demandent aussi de donner priorité au financement des ONG qu'appuient les Canadiennes et les Canadiens et qui ont vu leur financement sabré par l'ACDI. Enfin, ils demandent que, par souci de solidarité internationale, le gouvernement rétablisse pleinement le financement de 49,2 millions de dollars que sollicite Développement et Paix pour les cinq prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des habitants de Thunder Bay et de tout l'Ontario, qui protestent contre la fermeture du centre des Services de communications et de trafic maritimes de Thunder Bay. Ce centre est essentiel pour assurer la sécurité des navigateurs, du lac Winnipeg au lac Huron, en passant par le lac Supérieur.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'annuler la décision du gouvernement dans ce dossier.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je continue de recevoir des pétitions concernant la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer cette région et de la vendre. Ils veulent que le gouvernement continue de la financer.
Je tiens aussi à féliciter Diane Orihel, qui a travaillé sans relâche pour sensibiliser la population à cette question d'un bout à l'autre du Canada.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1326, 1327, 1328, 1329, 1330 et 1331 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les homicides et tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006: a) quelles sont les dates de chaque décès, en ordre chronologique, et pour chaque décès, indiquez (i) le lieu du décès, (ii) l’adresse domiciliaire canadienne à défaut du lieu du décès, (iii) la cause du décès, (iv) si l’homicide a été élucidé ou non et, si non, depuis combien de temps la cause du décès demeure inconnu et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (v) si une récompense a été offerte ou non pour élucider l’homicide et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (vi) si une enquête est en cours dans tout cas d’homicide, (vii) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; b) quelles sont les dates des tentatives d’homicide individuelles, en ordre chronologique, et pour chaque tentative, indiquez (i) le lieu de la tentative, (ii) le lieu d’origine au Canada à défaut du lieu de la tentative, (iii) si la tentative d’homicide a été élucidée ou non et, si non, depuis combien d’années demeure-t-elle non élucidée et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (iv) si une récompense a été offerte ou non et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (v) si une enquête est en cours dans tout cas de tentative d’homicide, (vi) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; c) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, quel est le nombre d’homicides somalo-canadiens qui ont été commis, (i) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens représente le total d’homicides commis, (ii) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux homicides chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage d’homicides de somalo-canadiens commis dans la ville chaque année, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; d) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, combien y a-t-il eu de tentatives d’homicide, (i) quel pourcentage de ces tentatives d’homicide ont-ils été commis par des somalo-canadiens, (ii) à l’égard de chaque ville et de chaque année, quel pourcentage de tentatives d’homicide commis par des somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux tentatives d’homicide chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage de tentatives d’homicide de somalo-canadiens commis dans la ville, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; e) quels travaux de recherche et quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrés pour explorer ces homicides et tentatives d’homicide et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été consacrés, plus particulièrement (i) le nombre total de décès et si la violence augmente ou non, (ii) de quelles villes canadiennes sont les victimes, (iii) quelles sont les causes de la violence, et est-il possible de la réduire, (iv) quelles solutions propose-t-on pour l'endiguer; f) le cas échéant, quels travaux de recherche ou sommes a-t-on consacrés pour déterminer si (i) un groupe de travail fédéral possédant une capacité judiciaire devrait enquêter sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre de somalo-canadiens sont tués au Canada sans que personne ne soit accusé ou détenu dans bien des cas, (ii) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou un comité spécial devrait enquêter ces décès et formuler des recommandations afin de juguler la violence; g) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés en vue de déterminer si un programme provincial-fédéral de création d’emplois ou d’accès à l’emploi appuyant les somalo-canadiens contribuerait à contenir la violence et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; h) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour faciliter l’accès à l’emploi des somalo-canadiens au sein de la GRC et de la Police provinciale de l’Ontario et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; i) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour renforcer le programme de protection des témoins afin d’inciter un plus grand nombre de témoins à se faire connaître et, le cas échéant, énumérez les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; j) quels travaux recherche ou quelles sommes ont été consacrés afin de réduire le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide au sein de la population somalo-canadienne et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été en vue d’endiguer la violence; k) le cas échéant, quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour évaluer (i) les coûts directs et indirects en soins de santé de chaque tentative d’homicide, (ii) les coûts pour le système de soins de santé mentale et des services sociaux de venir en aide aux victimes et aux familles, (iii) comment ces coûts se comparent-ils aux enquêtes ou études fédérales menées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étudier la question et formuler des recommandations préventives, et énumérez les études, les dates, ainsi que les sommes qui y ont été consacrées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard: a) quelle est l’envergure du soutien que le PCBMI a reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC), par exercice financier, y compris (i) la nature du soutien offert au cours de chaque exercice, (ii) le coût que représente ce soutien à l’ARC; b) l’ARC prévoit-elle réduire, éliminer, augmenter ou rétablir le soutien offert au PCBMI à Charlottetown?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la correspondance que les parlementaires ont adressée à la ministre du Revenu national du 1er septembre 2010 jusqu’à maintenant: a) combien de correspondance, expédiée par des parlementaires (députés et sénateurs), est restée sans réponse (i) après trois mois, (ii) après six mois; b) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après trois mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; c) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après six mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; d) quel est le temps de réponse moyen à la correspondance reçue de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds du gouvernement pour mettre fin à la violence faite aux femmes, à combien s’élèvent au total les fonds versés de 2006-2007 à 2011-2012 inclusivement, avec ventilation par exercice et par (i) ministère ou organisme responsable du financement, (ii) programme ou projet d’où venaient les fonds, (iii) titre du projet, (iv) valeur totale du projet, (v) description du projet, (vi) entité responsable de l’exécution du projet, (vii) durée du projet, (viii) zone géographique visée par le projet, s’il y a lieu, par province ou circonscription fédérale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les effets de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau sur le ruisseau Bouchard, dans la ville de Dorval (Québec), qui se jette dans le lac Saint-Louis: a) le gouvernement dispose-t-il de données, obtenues au moyen de rapports à l’Inventaire national des rejets de polluants ou par n’importe quel autre moyen, sur (i) la quantité d’agent glycolique de dégivrage utilisé par l’aéroport chaque année, (ii) la quantité de glycol recyclé chaque année, (iii) la quantité qui se répand dans les environs immédiats, près du ruisseau Bouchard ou dans celui-ci, chaque année; b) si les quantités en a) sont connues, quelles sont ces quantités, par année, pour chaque année depuis 2000; c) un ministère ou organisme surveille-t-il la qualité de l’eau du ruisseau Bouchard pour s’assurer que celle-ci ne contient pas de substances nocives pour les poissons qui pourraient provenir des activités de l’aéroport ou des industries avoisinantes; d) le gouvernement veille-t-il, de concert avec les autorités provinciales et municipales de la Ville de Dorval et de la Ville de Montréal, à s’assurer que le ruisseau Bouchard et le lac Saint-Louis ne sont pas pollués par des substances nocives pour les poissons?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les délinquants admis dans les établissements du Service correctionnel du Canada depuis 2000: a) par établissement, combien de délinquants ont été admis chaque année; b) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans le même établissement ou un autre établissement fédéral; c) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans un établissement correctionnel provincial?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir:
[Français]
L'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, La Cour suprême; l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; l'honorable députée de Québec, La fiscalité.
[Traduction]
La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du député de Kingston et les Îles.
Privilège
Les données utilisées par le gouvernment pour le projet de loi C-54
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement dans le cadre de l'étude du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Je souhaite plus précisément parler de certaines données que le ministre de la Justice et le ministre des Ressources naturelles ont présentées en appui à ce projet de loi, lesquelles, à mon avis, portent atteinte à mes privilèges à titre individuel et aux privilèges de l'ensemble des députés de la Chambre.
Comme O'Brien et Bosc le font remarquer à la page 86 de la 2e édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, « les déclarations trompeuses faites délibérément à la Chambre par un ministre » peuvent constituer une atteinte aux privilèges.
L'affaire dont nous sommes saisis concerne un rapport qui a été produit pour le ministère de la Justice par une équipe de recherche dirigée par la Dre Anne Crocker et qui s'intitule Description et traitement de personnes déclarées non responsables criminellement d’« infractions graves avec violence » pour cause de troubles mentaux. Ce rapport a été coeur du débat que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont tenu sur cette mesure législative, et il a aussi occupé une place importante lors du débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. En fait, si on regarde seulement les bleus de la réunion du Comité de la justice de mercredi dernier, nous constaterons que le nom de la Dre Crocker est mentionné dix fois.
Je suis l'un des seuls scientifiques à la Chambre à l'heure actuelle, et j'accorde beaucoup d'importance à l'exactitude des chiffres. J'estime que c'est nécessaire à mon travail de député et que je ne pourrais pas faire un bon travail sans de tels chiffres.
Au cours des derniers siècles, nous avons découvert l'importance de l'observation et des mesures, c'est ce qui est à la base du succès de la méthode empirique. Voilà comment les progrès scientifiques et technologiques ont été accomplis. Les données scientifiques nous permettent d'adopter des politiques sensées et de mieux comprendre les gens et le pays que nous sommes chargés de gouverner.
Le rapport de la Dre Crocker m'a aidé à me faire ma propre idée du projet de loi C-54.
J'ai appris dans un reportage de Laura Stone, qui travaille pour Global News, diffusé hier après-midi — et je soulève donc la question à la première occasion — que le ministère de la Justice avait obtenu en novembre dernier la version initiale du rapport que j'ai mentionné. Or, certaines données de ce rapport étaient inexactes à cause d'une erreur de codification. Je n'en tiens pas rigueur au gouvernement ni aux chercheurs. Des erreurs mathématiques arrivent de temps en temps; j'ai moi-même commis de telles erreurs lorsque je faisais des recherches, et j'ai dû les corriger. En fait, c'est ainsi que les bons chercheurs procèdent. On trouve une erreur, on le reconnaît et on la corrige, et notre compréhension du monde progresse.
Ce qui est scandaleux, c'est que le gouvernement a reçu la version corrigée du rapport en mars dernier, mais qu'il continue tout de même de citer l'ancienne version. Il induit donc le Parlement et les Canadiens en erreur. Le gouvernement a même poussé l'audace jusqu'à déposer à la Chambre l'ancienne version du rapport alors qu'il savait très bien qu'il existait un rapport corrigé, qui n'a d'ailleurs toujours pas été déposé à la Chambre.
De plus, le gouvernement s'en prend maintenant aux chercheurs à qui il avait commandé le rapport. Il prétend que les corrections apportées laissent croire que leur travail n'était peut-être pas de bonne qualité et qu'on ne peut pas s'y fier, alors que les progrès scientifiques nécessitent justement qu'on sache repérer les erreurs et les corriger. Les chercheurs ont agi comme il le fallait. Ils savent quels chiffres sont corrects.
Je pourrais parler longuement de l'importance d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes. Je pourrais aussi rappeler que nous ne devrions pas adopter de lois qui ne reposent pas sur des données probantes. Mais je m'en tiendrai à la question de privilège que nous examinons actuellement.
À la page 83 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e édition, on trouve une liste de certains types d'outrage qui a été dressée par le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni. L'un des outrages mentionnés est le fait de « tenter délibérément d’induire en erreur la Chambre ou un comité (par une déclaration, un élément de preuve ou une pétition) ». On y mentionne également, et je cite, le fait de « modifier, supprimer, cacher ou détruire délibérément des documents dont la Chambre ou un comité exige la production ».
M. Patrick Baillie, du Conseil consultatif de la Commission de la santé mentale du Canada, a témoigné devant le Comité de la justice lundi dernier. Voici ce qu'il déclaré en réponse à une question posée par le député de Brossard—La Prairie:
Pour ce qui est de la statistique sur le récidivisme, une erreur s'est malheureusement glissée dans la première ébauche du rapport, qui a été fournie au ministère de la Justice en novembre 2012. [...] L'erreur a été découverte le 14 mars, et le Cabinet du premier ministre en a été aussitôt informé. Un rapport révisé, dans lequel l'erreur avait été corrigée, a été envoyé le 18 mars.
Mon collègue, le député de Mont-Royal, a demandé des précisions à ce sujet. M. Baillie a alors répondu ceci:
Nous avons constaté l'erreur le 14 mars et en avons informé le bureau du ministre le jour même. Le rapport modifié a ensuite été transmis à la division de la recherche le 18 mars accompagné d'une note demandant des explications au sujet de la nature de l'erreur de codification. Le bureau en a donc été informé en mars.
Je suis d'accord avec ce que M. Baillie a ensuite déclaré:
Je crois qu'il est important que le comité dispose de données exactes et à jour concernant un sujet aussi important, et j'espère que les membres du comité pourront, dans le cadre de leurs débats sur cette question, avoir accès au rapport fourni au bureau en mars.
Il devrait être clair que le fait de se fier à l'ancien rapport nuirait à tous les membres du comité, quel que soit leur allégeance. En effet, selon l'article en question, le député conservateur de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley aurait déclaré: « Il a été déposé à la Chambre des communes. J'ai supposé qu'il était exact. »
La première version du rapport a été déposée dans le cadre d'un ordre de dépôt de document, en réponse à la question no 1169 inscrite au Feuilleton au nom du député de Mont-Royal. Cet ordre de dépôt de document comprenait en annexe le rapport, accompagné d'une note indiquant qu'une version considérablement modifiée du rapport avait été remise au ministère de la Justice le 18 mars 2013.
C'est important, car cela confirme que le ministère en a pris connaissance le 18, et parce que l'ordre de dépôt de document porte la signature du ministre.
Fait intéressant, l'ancien rapport a été inclus en réponse à une partie de la question inscrite au Feuilleton concernant les sources sur lesquelles le gouvernement s'était fondé pour rédiger le projet de loi C-54. C'est logique, car le gouvernement ne pouvait se fier qu'aux données à sa disposition à l'époque. Par contre, la question portait également sur divers éléments d'information distincts et précis, dont le nombre de personnes ayant été jugées non criminellement responsables et libérées, puis reconnues coupables d'une infraction subséquente, ainsi que la nature de l'infraction subséquente. Dans sa réponse, le gouvernement avait indiqué de consulter l'annexe 1, soit l'ancien rapport.
Lorsque le gouvernement fournit une réponse à une question, on suppose qu'il se fonde sur les renseignements les plus récents à sa disposition. Les députés devraient normalement conclure qu'on leur a fourni des renseignements exacts, et par conséquent le bon rapport. Comme on l'a constaté cette semaine, ce n'est pas ce qui s'est passé.
Je ne suis pas d'accord avec le fait que le gouvernement choisisse de déposer l'ancien rapport, alors qu'il avait en main une version corrigée. C'est par principe que je dénonce la situation, mais je souhaite aussi soulever une question de privilège à cet égard. Pour tout dire, le gouvernement devrait s'efforcer d'être honnête avec les Canadiens et leur fournir, à eux et à leurs élus, des renseignements exacts, dans les meilleurs délais. Selon le Règlement de la Chambre, il s'agit d'une obligation du gouvernement.
Le lundi 27 mai, le ministre des Ressources naturelles a pris la parole et déclaré ceci dans le cadre du débat sur le projet de loi C-54:
Lorsqu'il est question des risques pour la population, il est très important de s'en tenir le plus possible aux faits. Les faits sont les suivants: 27,3 % des accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle ont déjà été déclarés non criminellement responsables par le passé; 38,1 % des accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle à la suite d'une infraction à caractère sexuel avaient déjà été déclarés non criminellement responsables au moins une fois. [...] Ces faits doivent être pris en compte dans notre analyse afin que nous puissions comprendre de façon plus objective ce qui se passe en réalité.
C'était le 27 mai. Or, le ministre a cité l'ancien rapport.
Pour bien illustrer le problème, je veux donner l'exemple d'un chiffre cité dans le cadre de l'intervention du ministre. La statistique inquiétante qu'il a présentée, soit que 38,1 % des accusés ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle à la suite d'une infraction à caractère sexuel avaient déjà été déclarés non criminellement responsables au moins une fois, est en fait incorrecte. En réalité, seulement 9,5 % des accusés se trouvent dans cette situation. Le gouvernement savait ce qu'il en était deux mois avant que le ministre fasse cette déclaration.
Il n'est pas étonnant que, pendant le même débat, la chef du Parti vert ait déclaré ceci: « J'ai donc été abasourdie par les chiffres que le ministre des Ressources naturelles a avancés plus tôt aujourd'hui. »
Je crois que bon nombre de personnes qui regardaient ce débat l'étaient aussi.
Toutefois, la réponse suivante du député d'Etobicoke—Lakeshore est encore plus déconcertante. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] le ministre des Ressources naturelles a cité quelques données statistiques quant au taux de récidive, mais qu'il y ait 27,3 % des accusés déclarés non criminellement responsables qui ont déjà reçu un tel verdict, 4 %, ou même 7 % comme l'affirme la députée, ce qui compte, c'est que le projet de loi donnerait des outils supplémentaires aux procureurs [...]
Il est important qu'on fournisse les faits aux parlementaires et que la Chambre ne soit pas induite en erreur.
Je pense que le ministre des Ressources naturelles a induit la Chambre en erreur dans ses interventions du 27 mai, lorsqu'il a cité des statistiques cruciales qui, de l'aveu même du gouvernement, avaient été révisées depuis. De plus, je suis d'avis que le ministre de la Justice a également induit la Chambre en erreur le 27 mai, lorsque, dans sa réponse à une question de la chef du Parti vert sur le rapport Crocker, il a indiqué ceci:
Monsieur le Président, nous avons en fait commandé deux rapports et j'ai cité certaines statistiques contenues dans le rapport final qui nous a été remis en novembre 2012.
Compte tenu de la signature du ministre sur l'ordre de dépôt du 27 mai, on constate qu'il atteste lui-même qu'une nouvelle version du rapport a été remise au ministère de la Justice le 18 mars. Par conséquent, il a induit la Chambre en erreur en déclarant, le 27 mai, que le « rapport final [...] a été remis en novembre 2012 ».
Monsieur le Président, dans votre décision du 18 mars dernier, qui se trouve à la page 14 854 des Débats, vous avez indiqué ceci:
L'usage parlementaire a établi des critères très rigoureux auxquels le Président doit s'astreindre pour décider s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
En citant votre décision de l'année dernière, vous avez répété les trois conditions qui doivent être remplies pour que vous jugiez qu'un député a fait une déclaration trompeuse. Je cite votre décision, monsieur le Président:
[...] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Voyons les conditions une à une. Le ministre de la Justice a bel et bien qualifié le rapport de novembre 2012 de final alors qu'une version corrigée avait été publiée en mars 2012. En mai, il a lui-même reconnu par sa signature qu'il était au courant de l'existence de la version publiée en mars. La question qui lui a été posée portait sur le rapport Crocker, et le ministre a sciemment employé l'adjectif « final ». Donc, je pense qu'il a effectivement induit la Chambre en erreur, de même que le ministre des Ressources naturelles lorsqu'il a invoqué les chiffres contenus dans l'ancienne version du rapport, lors du débat, le même jour.
Sur ce dernier point, monsieur le Président, vous avez cité la décision que le Président Milliken a rendue le 21 avril 2005 et qui figure à la page 5412 des Débats. Il a alors rappelé à la Chambre un élément clé à considérer pour décider s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] si les réponses du ministre ont de quelque façon que ce soit empêché les députés d'exercer leurs fonctions parlementaires, et si les commentaires visaient à induire délibérément la Chambre en erreur.
Monsieur le Président, on empêche les députés de remplir leurs fonctions lorsqu'on les empêche d'avoir accès aux données et aux faits sur lesquels sont basés des arguments cruciaux en faveur ou contre une mesure législative. Divers députés ont soulevé des préoccupations au sujet des statistiques utilisées dans ce dossier. Il va sans dire que la députée qui a posé une question au ministre de la Justice et qui s'est fait répondre par celui-ci qu'il s'agissait du « rapport final » était contrariée de ne pas pouvoir poser d'autres questions au ministre des Ressources naturelles au sujet des statistiques qu'il tirait du rapport en question. Cette députée a déclaré à la Chambre ce qui suit: « J'aurais aimé lui poser une question. »
Le 27 mai, ces commentaires ont été formulés juste avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité. Je crois comprendre que les membres de ce comité vont commencer l'étude article par article du projet de loi ce soir. Par conséquent, ils travaillent avec des données erronées. Ce problème a d'ailleurs été soulevé par des témoins lundi dernier. Je le répète: cette situation cause du tort à tous les députés, tous partis confondus.
À ce propos, j'aimerais citer le député conservateur de Prince Albert, qui a fait la déclaration suivante au sujet du projet de loi C-54:
Il existe peu de données sur le taux de récidive parmi les accusés déclarés non criminellement responsables.
Puis, il a ajouté:
Ces changements nous permettront de recueillir les données qui nous semblent nécessaires [...]
Je pense que le député sera heureux d'apprendre que ces données existent et qu'elles se trouvent entre les mains du gouvernement. Quant à savoir s'il va tirer les mêmes conclusions une fois qu'il en aura pris connaissance, c'est une autre histoire.
En terminant, je reviens sur le rapport. Étant donné que le gouvernement a présenté ce rapport comme une source de données actuelles et exactes, j'estime qu'il aurait dû en citer la version corrigée dans sa réponse à la question Q-1169.
De plus, comme on peut le lire dans le hansard du 1er mars, avant que le rapport corrigé soit remis au gouvernement, le gouvernement s'était engagé à fournir des données aux députés. Plus particulièrement, le ministre de la Justice avait cité des statistiques et déclaré ceci en réponse à une question: « Pour ce qui est des statistiques, je serai heureux d'en faire part à la députée. » Plus tard, il a déclaré ceci: « Voilà les données qui ont été trouvées. Bien entendu, il me fera plaisir de fournir plus de précisions à la députée ».
Je ne crois pas que la Chambre ou le comité ait cherché à obtenir plus de renseignements de la part du ministre, car nous avons pris le ministre au mot et attendions qu'il nous transmette les données que lui et son ministère avaient en leur possession. Je crois que le gouvernement s'est engagé de son propre chef à fournir ces données, ce qui a donné l'impression aux députés qu'il ferait preuve de transparence au sujet des données. Comme nous le savons, il n'en est rien.
Monsieur le Président, je suis conscient que dans ce genre de situation, lorsque vous décidez qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, la question est renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Or, je pense qu'il existe d'autres solutions qui pourraient s'avérer plus utiles. Je suis bien sûr d'avis que vous devriez statuer que le ministre en question a induit la Chambre et le comité en erreur, mais ce qui m'importe le plus c'est comment remédier à la situation.
Même si je doute que le gouvernement accepte de mettre le projet de loi C-54 sur la glace jusqu'à ce qu'il dispose de données jugées fiables et exactes au sujet des personnes reconnues non criminellement responsables, c'est une solution qui me conviendrait. J'envisagerais même d'abandonner cette question de privilège si le gouvernement déposait le nouveau rapport corrigé à la Chambre et expliquait pourquoi il ne l'a pas fait dès qu'on le lui a remis. Je sais que d'autres députés adopteraient une approche différente et souhaiteraient que la question soit renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais, pour ma part, ce qui m'importe, c'est que les chiffres exacts soient déposés à la Chambre.
En terminant, tous les députés, peu importe le parti qu'ils représentent, ont intérêt à pouvoir s'appuyer sur les faits et les données lorsqu'ils légifèrent. En fait, je soutiens que nous avons tous le droit de savoir. Le gouvernement savait, mais a maintenu les députés dans l'ignorance, et, de son propre aveu, a essayé de dissimuler les vraies données.
À moins qu'il ne corrige le tir, il faut prendre des sanctions contre cet affront intolérable du gouvernement contre les privilèges de tous les députés.
Monsieur le Président, je crois qu'un député de ce côté-ci de la Chambre répondra à cette question plus tard.
Monsieur le Président, nous voudrons aussi faire des observations sur l'intervention de mon collègue de Kingston et les Îles.
À première vue, le député semble essentiellement dire qu'en déformant les faits, de façon intentionnelle ou non, pour étayer son argumentation au lieu de laisser les faits réels orienter la marche à suivre, le gouvernement conservateur adopte une approche troublante qu'il a déjà employée auparavant. C'est une tendance qui nous préoccupe, surtout lorsqu'il est question de crime et de châtiment.
Comme mon collègue l'a dit, se baser sur une opinion et une idéologie pour inventer des faits afin de permettre au gouvernement de justifier ses mesures et ses politiques, c'est constituer une preuve fondée sur une politique, une approche inacceptable pour tout gouvernement, quelle que soit son allégeance politique.
Cependant, nous reviendrons à cette question, et je suis persuadé que notre porte-parole en matière de justice aura des choses à dire. Je vous demande, monsieur le Président, de suspendre vos délibérations sur la question jusqu'à ce qu'on puisse répondre à mon collègue de Kingston.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Projet de loi C-56 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé à l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi;
que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de l'ordre en question, et, par la suite, que toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Monsieur le Président, encore une fois, mais malheureusement je ne suis pas surpris, les conservateurs proposent de limiter le débat à la Chambre des communes avant même que ce débat n'ait commencé.
En revanche, ce qui me surprend quelque peu, c'est que le leader du gouvernement n'ait pas encore réussi à mémoriser l'article du Règlement qu’il invoque tellement souvent, pour toutes sortes de projets de loi. Il devrait pourtant le connaître par cœur.
Ce qui est le plus regrettable, c'est que nous avons, en tant qu'opposition officielle, un rôle à jouer au nom des Canadiens et que ce rôle consiste notamment à demander des comptes au gouvernement et à vérifier que les dépenses qu'il fait au nom des Canadiens sont effectuées dans le respect des règles établies.
Dans le cas des dépenses, le gouvernement a bafoué tous les principes qu’il défendait si ardemment au sujet de la bonne gestion des deniers du contribuable, et j'en veux pour preuve les F-35 et les scandales au Sénat, entre autres.
Pour ce qui est du processus législatif, le thème de notre débat, le gouvernement bat tous les records de clôture du débat au Parlement dans l'histoire du Canada. Nous avons pourtant essayé de collaborer avec lui sur ce projet de loi. Nous avons proposé de fixer un certain nombre d'intervenants et de préciser la date de leurs interventions, pour que l'étude du projet de loi puisse progresser régulièrement. Mais en échange, le gouvernement a refusé toutes nos demandes qui étaient pourtant raisonnables, il a imposé une motion d'attribution du temps, il clôture encore une fois le débat, ce qui prend en fait plus longtemps que ce que nous avions proposé au gouvernement, et il laisse entendre que les néo-démocrates font de l'obstruction et que les travaux de la Chambre ne peuvent pas progresser.
Le gouvernement ne connaît pas le mot « oui ». Le gouvernement ne connaît pas l'expression « essayons de travailler ensemble sur ce projet de loi ».
Mon collègue propose qu'on les croie sur parole. Il devrait faire plus attention. Il laisse entendre que, lorsque les néo-démocrates font une offre, publique ou privée, au gouvernement, au nom du corps législatif ici représenté, cette offre est présentée de façon malhonnête. Je suis sûr que ce n'est pas ce que mon collègue d’en face insinuait, car ce serait contraire aux usages parlementaires.
Pour autant, j'aimerais savoir quand le gouvernement va se décider à se montrer raisonnable et compétent, au lieu d'étaler son arrogance et son idéologie et de faire adopter à toute vapeur des projets de loi, sans aucune considération pour le rôle que doit jouer cette institution, qui est de tenir des débats et des discussions dans le but d'améliorer la situation du pays.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour, encore une fois, parler des bienfaits du projet de loi C-56.
[Traduction]
Nous savons que, depuis quelques années, le commerce mondial des marchandises est à la hausse, les statistiques le montrent. Deux comités de la Chambre des communes ont publié des rapports détaillés, qui confirment la menace grandissante que ces marchandises représentent pour le Canada, non seulement pour son économie mais aussi pour la santé et la sécurité de ses habitants.
De plus, la contrefaçon est devenue une priorité pour les principaux partenaires commerciaux du Canada et pour les autres pays du G8, dont beaucoup ont pris des mesures pour renforcer leur régime de protection de la propriété intellectuelle. Cela témoigne de l'importance de ce projet de loi.
Les statistiques à ce sujet sont très inquiétantes. Permettez-moi de rappeler que, d'après la GRC, la valeur des produits de contrefaçon a en quelque sorte quintuplé par rapport à 2005. En 2005, la valeur de ces produits représentait à peu près 7,6 millions de dollars, et en 2012, elle représente à peu près 30 millions de dollars. Nous ne pouvons pas faire semblant d'ignorer ce problème, car il représente une grave menace.
Monsieur le Président, l'attitude du premier ministre à l'égard de la démocratie est vraiment déplorable. On a l'impression que c'est tous les jours que le gouvernement nous impose une motion d'attribution de temps, qu’il empêche des députés de participer au débat. De toute l'histoire du Canada, jamais un premier ministre n'a utilisé cet outil aussi souvent que le premier ministre actuel.
Nous avons constaté une grande différence dans l'attitude du gouvernement depuis qu'il est majoritaire. C'est vraiment déplorable, car les motions d'attribution de temps ont concerné aussi bien notre Commission du blé, ce qui a insulté plus de 20 000 agriculteurs des Prairies, que le budget, ce qui a eu une incidence négative considérable sur la classe moyenne du pays. Chaque fois, le premier ministre a refusé aux députés le droit de prendre la parole, de défendre leurs électeurs et d'assurer une étude en bonne et due forme du projet de loi.
J'adresse ma question au leader du gouvernement à la Chambre, même s'il continue de refuser d'y répondre. Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi, depuis deux ans, d'adopter une attitude aussi négative à l'égard du processus démocratique à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Le projet de loi dont nous sommes saisis est d'une importance cruciale. Sous la direction du premier ministre, nous proposons des mesures pour régler ce problème, car nous sommes conscients des risques qu'il représente pour la santé et la sécurité des Canadiens. Il s'agit de lutter contre le crime organisé, et nous interdisons ici les étiquettes contrefaites.
Permettez-moi de citer plusieurs groupes qui appuient ce projet de loi.
Le groupe Produits alimentaires et de consommation du Canada a déclaré ceci: « Les produits de contrefaçon représentent un danger pour les Canadiens. Félicitons le gouvernement d'avoir pris cette mesure positive. »
La Chambre de commerce du Canada a dit qu'elle « se réjouit que le nouveau projet de loi s'attaque aux produits contrefaits et piratés ».
Voilà ce que disent les parties prenantes. Voilà ce que pensent les Canadiens. Ils veulent que leur gouvernement protège leur santé et leur sécurité.
Monsieur le Président, comme tant de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je suis absolument renversé que le gouvernement nous impose encore une fois une motion d'attribution de temps sur un sujet aussi important. Je suis d'accord avec le ministre pour dire que le projet de loi C-56 est un texte important dont nous devons débattre.
En 2009, le Comité de l'industrie avait recommandé de faire exactement ce dont le ministre a parlé. Alors pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps pour agir, alors qu'il pouvait protéger les consommateurs et les Canadiens beaucoup plus tôt?
Au Comité de l'industrie, des représentants des entreprises nous ont dit que la réduction du budget de l’Agence des services frontaliers du Canada aurait une incidence négative sur les consommateurs canadiens.
Encore une fois, au moment où nous avons l'occasion de discuter d'un projet de loi, on nous impose une motion d'attribution de temps. Nous aurions pu proposer des amendements pour renforcer le projet de loi et pour mieux protéger les Canadiens, mais on nous empêche de le faire. Les conservateurs nous coupent l'herbe sous le pied.
Monsieur le Président, bien au contraire, nous devons prendre les mesures nécessaires. Certains intervenants nous appuient. Ils ont d'ailleurs exercé beaucoup de pressions sur la Chambre des communes pour que ce projet de loi soit adopté. C'est quand même le comble: tantôt l'opposition dit que nous allons trop vite, tantôt elle dit que nous tardons à agir.
Je pense que nous sommes tous d'accord sur le principe, et les chiffres sont là pour prouver l'existence du problème. La valeur des marchandises contrefaites était de 7,6 millions de dollars en 2005, et de 38 millions de dollars en 2012. Nous ne pouvons tout simplement pas fermer les yeux sur ce problème et prétendre que tout va bien.
Deux comités de la Chambre des communes ont étudié la question. Il est maintenant temps que nous prenions des mesures. Nous sommes prêts à adopter un projet de loi bien conçu et solide, qui protège la santé et la sécurité des Canadiens, qui lutte contre le crime organisé et qui interdit les étiquettes contrefaites.
Ce projet de loi va être bénéfique pour l'économie. Il y a des gens qui se décarcassent pour inventer de nouveaux produits, et il est désolant de voir que des escrocs peuvent compromettre tout le travail, le temps, l'énergie et les ressources qu'ils y ont consacrés.
Nous devons faire preuve de leadership et dire que ça suffit, que ce genre de pratique ne sera plus tolérée dans notre pays. Personne ne peut être contre ça. Ça tombe sous le sens.
[Français]
Monsieur le Président, puisque nous sommes tous conscients que le temps est très précieux à la Chambre, je ne vais pas prendre trop de temps pour faire des préambules. J'aimerais poser deux courtes questions au ministre.
Premièrement, que pense-t-il du député de Winnipeg-Nord, qui se plaint toujours de ne pas avoir le temps de débattre, tandis qu'il prend autant de temps à le faire qu'il en faut pour 55 autres députés?
Deuxièmement, le gouvernement présente-t-il aujourd'hui une surprise, ou s'agit-il d'une chose dont on a déjà débattu par le passé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa—Orléans de sa très bonne question.
En effet, en ce qui concerne le député de Winnipeg-Nord, on essaie de faire des « sparages » en disant que les principes de base sont bafoués, alors que ce projet de loi est très important et qu'il a été amplement débattu.
Les députés savent ce que les Canadiens pensent et j'espère que personne n'aura l'audace de dire que ce n'est pas grave si la quantité de biens contrefaits est passée d'une valeur de 7 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. Il faut agir, la pression est là et il faut garder ce principe en tête.
En ce qui a trait à la deuxième question de mon collègue, c'est loin d'être une surprise. En effet, deux comités de la Chambre se sont penchés sur le sujet par le passé. Des députés de la Chambre ont été très éloquents sur le sujet et les députés sont bien informés de la teneur du projet de loi.
On devrait se réjouir, aujourd'hui. Il est question de la santé et de la sécurité des Canadiens, de la lutte contre le crime organisé et de l'interdiction claire de tricher en mettant de fausses étiquettes sur des produits. Des innovateurs du Canada poussent à la roue, investissent toutes leurs énergies, leurs ressources, leur capital et leur temps afin de faire avancer l'économie, et ils doivent traiter avec des tricheurs.
La responsabilité première d'un gouvernement responsable est d'arrêter cela, car cette situation n'a aucun sens. C'est le temps d'aller de l'avant, et beaucoup de groupes au Canada partagent cette opinion en ce qui concerne l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la 46e motion d'attribution du temps, à moins que ce ne soit la 47e ou la 45e ? On se croirait à des enchères agricoles. 47? 48? 50? Les conservateurs vont-ils aller jusqu'à 50?
Voilà le gouvernement le plus secret, le plus réfractaire au débat que le pays n'ait jamais eu. On pourrait organiser un petit concours. On ferait tous des paris sur le jour et l'heure auxquels ils vont imposer leur 50e motion d'attribution du temps. Ça approche. Hier, on en était à 44 et 45 je crois, aujourd'hui, c’est 46.
Et il n'y a pas seulement ce qui se passe dans cette enceinte, parce que, à chaque fois qu'il y a eu un vote sur une motion d'attribution de temps, le comité dont je fais partie, le Comité du commerce international, a dû annuler sa réunion, et ça s’est produit cinq ou six fois. Le comité interrompt donc ses travaux. Nous avons d'autres questions à régler, mais la façon dont le gouvernement fonctionne nous empêche de nous attaquer aux vrais problèmes en comité. La situation est grave, car les conservateurs ne sont qu'une bande d'antidémocrates.
Je voulais présenter une motion en comité aujourd'hui. Je voulais demander au gouvernement de présenter le rapport sur les droits de la personne qui doit être préparé dans le cadre de l'accord commercial Canada-Colombie. Le gouvernement a l'obligation de le présenter, mais il ne l'a pas encore fait, et maintenant, je ne peux même pas discuter de cette motion en comité. Il aurait sans doute décidé, de toute façon, de siéger à huis clos, dans le plus grand secret encore une fois, et un débat public n'aurait jamais été autorisé.
Ce que je veux dire, c'est que, par son attitude et ses motions d'attribution de temps, le gouvernement non seulement empêche la Chambre de fonctionner, mais il entrave aussi considérablement le travail des comités.
Monsieur le Président, la réponse est fort simple. Je tiens à rappeler à la Chambre que, en 2007, l'avant-projet de loi avait reçu l'appui de tous les partis au comité. Ce sont les faits. Je rappelle au député que depuis que notre gouvernement est arrivé au pouvoir, il a pris des mesures pour créer un régime d'application des droits de propriété intellectuelle efficace et équilibré.
Rappelons-nous de la loi sur le droit des sociétés. Elle a traîné pendant des années, particulièrement sous le gouvernement précédent. Nous avons dû actualiser cette loi. Nous l'avons finalement fait, et maintenant, cette mesure en est la conséquence logique. Nous voulons faire plus pour nous assurer qu'au bout du compte, les Canadiens comprennent que nous sommes sérieux. Nous ne jouons pas à de petits jeux ici.
En 2007, tous les partis étaient d'accord. Par conséquent, j'ignore de quoi mon collègue se plaint. Il devrait être ravi. Nous présentons maintenant une mesure législative qui protégera la santé et la sécurité des Canadiens, qui fera échec au crime organisé et qui interdira l'apposition de fausses étiquettes sur les produits. Les gens qui font cela nuisent à notre économie alors que des innovateurs déploient des efforts pour la stimuler et pour augmenter les exportations afin de créer de la richesse, ici, dans notre pays.
Monsieur le Président, c'est agréable de finalement voir le ministre prendre la parole au sujet de ce projet de loi, même s'il ne l'a pas fait avant la présentation de la motion d'attribution de temps.
J'aurais cru que le ministre aurait eu suffisamment à coeur le projet de loi pour le présenter lui-même, mais jusqu'à maintenant, nous n'avons eu qu'une dizaine de minutes pour en discuter. Qui plus est, le discours qu'a prononcé la députée de Simcoe—Grey était franchement révoltant. Elle ne pouvait pas s'empêcher de rire pendant son intervention, qui a eu lieu après minuit. Nous n'avons guère obtenu d'information, et le ministre n'a pas encore prononcé un discours convenable à la Chambre des communes pour justifier cette mesure et expliquer pourquoi il est important de l'adopter.
Dans plusieurs parties de la mesure, il est question de l'Accord commercial relatif à la contrefaçon, ce qui soulève de sérieuses préoccupations. L'Europe a refusé d'aller dans cette direction, mais le gouvernement met en oeuvre certaines de ces initiatives par le biais de ce projet de loi. Les chiffres mentionnés par le ministre, soit une augmentation de 7 milliards à 38 milliards de dollars, sont évidemment anecdotiques. Nous réclamons depuis des années la production de rapports plus sérieux pour savoir précisément à combien se chiffrent les pertes liées à la contrefaçon. Le gouvernement n'a pas encore bougé dans ce dossier, et il n'a pas non plus intégré dans le projet de loi une disposition qui renforcerait les données que nous recevrons.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas jugé le projet de loi suffisamment important pour faire un discours digne de ce nom avant la présentation de la motion d'attribution de temps?
Monsieur le Président, premièrement, je dois rappeler à mon collègue que le projet de loi de notre gouvernement est une solution faite au Canada qui s'inspire des meilleures pratiques internationales. Le député a évoqué des préoccupations soulevées en Europe, mais ce n'est tout simplement pas pertinent. Nous nous sommes attaqués au problème; il sait que les préoccupations qui ont été soulevées en Europe n'ont aucun rapport avec ce projet de loi.
Je le répète, tous les partis ont appuyé le projet de loi au comité en 2007. J'ignore pourquoi le député essaie de ralentir le processus alors que, nous le savons, nous avons désespérément besoin de cette mesure.
Je suis très heureux que la députée de Simcoe—Grey, dont on connaît les connaissances et les compétences, ait pris la parole à la Chambre et déclaré que nous devons veiller à la santé et à la sûreté des Canadiens. Mon vis-à-vis essaie de dénigrer la députée et il devrait avoir honte. Elle a prononcé un bon discours et les propos qu'il vient de tenir sont indignes.
Nous devons nous assurer de bien défendre la santé et la sécurité des Canadiens; c'est ce que nous faisons et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour ses interventions aujourd'hui.
Je suis bien placé pour traiter de ce sujet car il y a quelques années, à titre d'avocat, je m'occupais des activités visant à combattre la contrefaçon pour une compagnie qui perdait des millions de dollars à cause de la contrefaçon de produits de marque, dont certains produits faits au Canada. Cette contrefaçon fait perdre des emplois et si le député de Scarborough-Sud-Ouest cherche un bon discours là-dessus, je l'invite à se joindre à moi à 22 heures ce soir; je pourrai alors lui faire part d'anecdotes du secteur privé qui montrent à quel point ce projet de loi est important pour notre économie.
Des rapports du Conseil canadien du commerce de détail et de la Chambre de commerce montrent que le crime organisé est généralement la source d'une proportion importante des activités de contrefaçon en Amérique du Nord et dans le monde. Le projet de loi s'attaque à un problème de sécurité publique, et il pourrait aussi entraîner une baisse des revenus du crime organisé. Je me demande si le ministre voudrait commenter cet aspect positif du projet de loi.
Absolument, monsieur le Président, et je remercie mon collègue pour cette bonne question, car c'est en effet ce dont il s'agit. Ce sont des gens qui trompent les Canadiens et le crime organisé est très présent dans ces activités.
C'est nuisible pour les Canadiens. Cela met en péril la santé et la sécurité. C'est aussi une nuisance économique, quand des gens honnêtes tentent d'innover, de créer de nouveaux produits, de trouver des débouchés à l'exportation et de créer de la richesse et qu'ils doivent ensuite se battre contre de tels tricheurs. C'est tout simplement inacceptable.
Je suis avocat de formation et je sais exactement ce dont mon collègue parle. Quand des clients viennent me voir à mon bureau et qu'ils essayent de rivaliser avec des tricheurs, la loi doit prévoir des outils pour lutter contre ce phénomène.
C'est exactement ce que ferait ce projet de loi. Il donnerait aux agents frontaliers le pouvoir de retenir des cargaisons commerciales suspectes et de communiquer avec les titulaires des droits. Il permettrait aux entreprises canadiennes de remplir une demande d'aide auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui permettrait aux agents des services frontaliers de communiquer aux titulaires des droits les renseignements sur les cargaisons suspectes. Le projet de loi créerait de nouvelles infractions criminelles pour la possession commerciale, la fabrication ou le trafic de produits de marque contrefaits. Il donnerait aux propriétaires légitimes de nouveaux outils pour protéger leurs droits et intenter des poursuites au civil contre les contrevenants, et il créerait de nouvelles infractions relatives à la contrefaçon des marques de commerce. Enfin, il fournirait de meilleurs outils pour faire enquête sur la contrefaçon commerciale.
C'est ce que les Canadiens attendent. Ce sont de vrais outils. Nous pourrons mieux nous attaquer à ce problème et, je l'espère, combattre plus efficacement le crime organisé.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi est fort intéressant. Je ne cacherai pas que le sujet du projet de loi est essentiel pour le Canada. On n'a qu'à imaginer l'effet déplorable que des faux médicaments pourraient avoir sur la santé de nombreux Canadiens. C'est comme si des thermostats provoquaient des incendies. On a besoin d'une loi pour contrer le problème.
Le problème, c'est que ce projet de loi est comme bien d'autres, c'est-à-dire que ce n'est pas une loi, mais plutôt un acte de foi. Il semble que des gens croient être inspirés par Dieu et que la parole de Dieu ne peut être changée. Dans cette optique, c'est difficile de tenir des débats sur le sujet. Le problème, c'est que le ministre semble dire que le projet de loi est important et qu'il est urgent de l'adopter.
Or, si le projet de loi est important et qu'il est urgent de l'adopter, pourquoi diantre ont-ils attendu trois mois pour le présenter à la Chambre? Ils le présentent à la fin du mois de juin, et ils espèrent que l'on passe au vote.
N'ont-ils pas eu envie de faire un petit effort intellectuel pour le présenter il y a deux ou trois mois et ainsi permettre un débat positif et enrichissant?
Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre un collègue néo-démocrate reconnaître les vertus du projet de loi. Ce projet de loi est bon et d'autres le sont aussi. Un plan d'action économique a été mis en application en 2008-2009 afin de s'attaquer à la récession mondiale, et on a continué de s'y attaquer en 2010-2011. Maintenant, il faut contenir les dépenses et continuer de mettre en place des mesures porteuses sur le plan économique.
Je rappelle à mon collègue que tous les partis ont approuvé, en 2007, la première ébauche du projet de loi. Il n'y a donc rien de nouveau. Maintenant, les choses avancent et les événements se succèdent. La question n'est pas de présenter le projet de loi comme si ce dernier était une surprise. Au contraire, le temps est venu de considérer le problème.
Selon les chiffres de la GRC, la valeur des biens contrefaits est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. Qu'est-ce que le député veut de plus? On ne peut pas se permettre d'attendre et de simplement répéter que l'on va débattre à ce sujet.
Les partis ont tous approuvé la première ébauche du projet de loi. C'est donc le temps d'aller de l'avant. Il faut être en mesure de dire aux Canadiens qu'ils ont enfin des outils permettant de combattre les tricheurs. Ces outils font en sorte de protéger la santé des Canadiens et d'assurer leur sécurité.
Monsieur le Président, on veut clarifier un point de ce côté-ci de la Chambre, comme on l'a fait avec plusieurs autres projets de loi au cours des dernières semaines. Nous disons à ce gouvernement que des projets de loi initiés il y a bien des années ont été ralentis pour des raisons qu'on peut très bien expliquer.
Par exemple, en septembre 2008, le premier ministre a décidé de déclencher une élection. Cette élection n'était pas prévue à ce moment-là. Bien sûr, quand c'est arrivé, tout a été ralenti et on a été obligé de recommencer à neuf.
Je peux prendre l'exemple du projet de loi S-2 qui a d'abord été déposé en tant que projet de loi C-47. Les conservateurs ont été obligés de le réintroduire comme projet de loi C-8. Qu'est-il arrivé au projet de loi C-8? En décembre 2009, le gouvernement a été prorogé, alors on a recommencé à nouveau.
C'est ce genre de délais que ce gouvernement cause. Ce projet de loi a ensuite été remplacé par le projet de loi S-4 et, pendant sept mois, les conservateurs n'ont rien fait. En mai 2011, il a été réintroduit comme projet de loi S-2. Pendant deux ans, les conservateurs n'ont rien fait. Soudainement, en juin 2013, il devient absolument pressant d'adopter ce projet de loi parce que ça fait tellement longtemps qu'il est au Feuilleton.
En réalité, c'est à cause de leurs délais qu'on est dans la situation...
Monsieur le Président, c'est incongru d'entendre ça. Mon collègue se plaint des délais. Du même souffle, je peux ajouter qu'en 2007, l'ébauche du projet de loi a reçu l'accord de tous les partis, alors il aurait dû être adopté.
Lorsque le député parle de 2008, c'est évident que le Parlement était dysfonctionnel. Le Parti libéral ne parlait pas du tout d'économie et le NPD parlait contre l'économie, comme on le sait, alors qu'on faisait face à une potentielle crise économique majeure. Nous avons pris les moyens pour surmonter cette crise. Nous avons mis en branle le Plan d'action économique. Oui, il y a eu une prorogation, et c'est une chance parce que les partis de l'opposition parlaient de former une coalition antidémocratique pour ensuite prendre des mesures qui auraient été dangereuses sur le plan économique.
On est le dernier pays à être entré en récession et le premier à en être sorti. Nous avons créé, net, un million d'emplois depuis la récession. Ça, c'est un vrai bilan économique.
Je pense que le principe n'a pas changé. Je crois comprendre que les partis d'opposition sont toujours d'accord avec l'ébauche de ce projet de loi, alors pourquoi ne pas l'adopter dès maintenant? Nous pourrions enfin dire aux Canadiens que la santé et la sécurité sont protégées, qu'on combat le crime organisé, qu'on interdit les fausses étiquettes et qu'on donne des outils pour lutter contre les trafiquants. Quoi de mieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au ministre.
En 2007, comme il l'a dit, il y a eu effectivement un premier appui du parti au projet de loi. En six ans, les choses ont changé. La technologie a changé. Le Comité de l'industrie a étudié le projet de loi et a entendu des témoins. À voir le ministre ressortir soudainement ce projet de loi sans qu'on puisse en débattre, on se demande s'il a consulté son collègue ministre sur la sécurité publique.
L'Agence des services frontaliers du Canada a subi des compressions budgétaires. Les agents sont moins nombreux à faire toutes ces choses qu'ils sont en mesure de faire, au dire du ministre. Les agents sont moins nombreux à s'occuper de tout cela, mais le gouvernement veut augmenter leur charge de travail. Comment vont-ils y arriver? Nous devons en venir à une conclusion satisfaisante pour les Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, on attend ce projet de loi depuis longtemps. Nous en avons déjà parlé. Le gouvernement dit qu'il s'est passé quelque chose en 2007, mais même le BlackBerry a changé depuis cette époque.
Il nous faudrait du temps pour en débattre à la Chambre, mais encore une fois, les conservateurs ne veulent rien entendre. Au lieu de s'appliquer à présenter un bon projet de loi pour protéger les Canadiens, on en fait une question d'idéologie. Voilà, encore une fois, un exemple de l'hypocrisie conservatrice et de la mauvaise gestion d'un dossier qui traîne depuis trop longtemps.
Monsieur le Président, tout d'abord, en 2007, l'ébauche de ce projet de loi a reçu l'appui du parti, et je ne vois donc pas où mon collègue veut en venir. Il s'agit d'une modification technique.
Si nous suivons son raisonnement pour le droit d'auteur, par exemple, c'est exactement ce qu'il a essayé de dire. Le droit d'auteur n'a pas changé. Il est resté en plan. L'économie en a souffert, de même que les créateurs. Nous avons pris l'initiative de relancer le mouvement. Les principes sont respectés. Nous avons trouvé une formule équilibrée pour la propriété intellectuelle.
Parlons maintenant d'hypocrisie. En matière de droit d'auteur, ils ont proposé une taxe sur les iPod. C'était totalement irresponsable. Ensuite, ils ont continué en voulant imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, mais tout cela leur est égal.
Ils s'opposent au commerce. Ils s'opposent à l'économie. Nous avons ici un solide projet de loi qui prend bien soin des Canadiens. Les grands intervenants, comme la Chambre de commerce et les producteurs canadiens de denrées alimentaires, lui ont tous donné leur accord.
Il nous faut mener le combat contre le crime organisé. Il nous faut prendre soin de la santé et de la sécurité des Canadiens, et nous n'avons pas à nous excuser de le faire.
Il faut maintenant mettre un terme à ces 30 minutes de débat.
[Français]
Il est mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 754)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les pétitions électroniques
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.
-- Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour amorcer le débat sur ma motion d’initiative parlementaire, la motion M-428, sur la présentation de pétitions électroniques à la Chambre des communes.
Ce soir, je vais aborder trois points. Premièrement, pourquoi avons-nous besoin de pétitions électroniques au Canada? Deuxièmement, comment se présenterait un système de pétitions électroniques? Enfin, qui appuie cette initiative?
Avant de commencer, je tiens à dire que ma motion a été inspirée par trois politicologues: ma femme, Jeanette Ashe, qui enseigne au Douglas College, en Colombie-Britannique, et qui m’a soufflé cette idée; mon mentor, Patrick Smith, professeur à l’Université Simon Fraser, qui m’a lancé il y a de longues années sur mon parcours démocratique; et bien sûr, le regretté Jack Layton, dont le mot d’ordre « pas d’opposition sans proposition » guide tout mon travail à la Chambre des communes.
Inutile de dire aux députés que la démocratie canadienne traverse des heures bien sombres. La participation aux élections fédérales, provinciales et municipales continue de décliner. Aux élections fédérales de 2011, moins de 60 % de ceux qui étaient habilités à voter ont exercé leur droit; chez les jeunes, la proportion a été inférieure à 40 %.
Deuxièmement, entre les élections, les citoyens sont à peu près complètement exclus du processus d’élaboration des politiques. Ils peuvent regarder, mais ils ne peuvent pas vraiment influencer ce que nous faisons à Ottawa, car il n’existe aucun mécanisme qui leur permettrait de le faire.
C’est dramatique, mais d’année en année, les citoyens se méfient davantage de leurs propres institutions démocratiques. Selon un sondage récent d’Environics, moins de 20 % des Canadiens accordent une grande confiance au Parlement ou au poste de premier ministre, et seulement 10 % accordent un solide vote de confiance aux partis politiques.
À la Chambre, les débats animés ne manquent pas sur les grands changements propres à améliorer l’état de notre démocratie, qu’il s’agisse de réformer le système électoral ou un Sénat qui n’a pas de comptes à rendre, mais j’estime qu’il y a aussi des changements ou des réformes modestes qui feraient beaucoup pour atténuer notre malaise démocratique.
Trouver des moyens pratiques de rendre le Parlement plus accessible pour les électeurs est un objectif louable que nous devrions tous avoir. J’espère que les députés de toutes les allégeances mettront l’esprit de parti de côté et collaboreront afin d’accroître la participation citoyenne à la démocratie au moyen des pétitions électroniques.
L’engagement démocratique est un sujet qui revêt une importance particulière pour moi, puisque j’ai eu la chance de l’étudier pendant plus de 20 ans. J’ai écrit sur la démocratie et la réforme démocratique et j’ai enseigné dans ce domaine, et j’ai conseillé des gouvernements sur la façon d’améliorer la démocratie ici et à l’étranger. J’ai aussi été dans les tranchées, aidant les citoyens à participer à leurs institutions démocratiques et à les réformer.
La motion M-428 ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’entreprendre une étude du processus des pétitions et de recommander des moyens d’améliorer ce processus en ajoutant les pétitions électroniques.
Actuellement, les Canadiens qui veulent présenter des pétitions doivent se déplacer, recueillir des signatures et présenter les pétitions sur papier. S’ils accumulent 25 noms et trouvent un député pour présenter leur pétition au Parlement, le gouvernement doit donner une réponse écrite dans les 45 jours. En revanche, les pétitions électroniques qui réunissent des milliers ou des centaines de noms restent sans réponse, dans le système actuel, car elles ne sont pas considérées comme officielles.
Ma motion demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de remettre à la Chambre des recommandations sur les moyens d’améliorer notre système actuel de pétitions et de l’adapter au XXIe siècle en autorisant les citoyens à afficher et à signer des pétitions certifiées en ligne. Une étude nous permettrait d’entendre le point de vue de groupes de la société civile, d’experts en protection des renseignements personnels et d’autres administrations où les pétitions électroniques ont cours au sujet des pratiques exemplaires à mettre en place pour implanter un système de pétitions électroniques juste, efficace et adapté aux besoins.
Ma motion ne fait pas que demander une vaste étude. Elle va plus loin et propose d’accroître l’impact des pétitions. Elle propose en effet que les pétitions électroniques donnent lieu à un bref débat aux Communes, analogue à un débat exploratoire, si elles ont un nombre minimum de signatures, comme 50 000 ou 100 000, et sont parrainées par au moins cinq députés. Ainsi, les citoyens pourraient non seulement afficher et signer des pétitions en ligne, mais aussi faire débattre leurs opinions ou leurs préoccupations au plus haut niveau, par leurs représentants élus.
L’idée est loin d’être nouvelle. L’essentiel de la proposition est emprunté à d’autres administrations. Ainsi, les résidents du Québec, qui devancent souvent le reste du pays lorsqu’il s’agit de réformes démocratiques, peuvent déjà présenter et signer des pétitions en ligne. Au Royaume-Uni, le gouvernement conservateur s’est donné des règles qui non seulement permettent les pétitions électroniques, mais qui prévoient aussi que les pétitions qui ont au moins 100 000 signataires peuvent donner lieu à un bref débat aux Communes. C’est la même chose aux États-Unis, où les pétitions en ligne qui recueillent un certain niveau d’appui dans le public peuvent recevoir une réponse officielle de la Maison-Blanche et du président Obama.
Ma motion s’appuie également sur les vigoureuses traditions populistes de ma province, la Colombie-Britannique, dont les habitants peuvent prendre l’initiative de référendums et révoquer les dirigeants politiques qui ne semblent pas en mesure de gouverner.
Comme les députés peuvent le voir, la Chambre tire de l’arrière par rapport au reste du monde lorsqu’il s’agit de réaliser les idéaux de la démocratie directe.
Ma motion constitue une occasion modeste mais essentielle d’enrichir la pratique de longue date qui permet aux électeurs de présenter des pétitions à leurs représentants élus. Avant de parler de ceux qui appuient ma motion, il est important de préciser certains points au sujet de cette proposition.
D’abord, le système prévu dans la motion M-428 serait un complément de l’actuel système de pétitions sur papier au lieu de s’y substituer. Par exemple, les pétitions électroniques qui n’atteignent pas le nombre voulu de signatures pour donner lieu à un débat seraient tout de même soumises à la Chambre et recevraient une réponse officielle du gouvernement. Deuxièmement, on craint que le nouveau système permette de soulever au Parlement des questions frivoles ou futiles. J’estime que cela ne risque pas de se produire si le comité retient mon idée d’exiger non seulement 50 000 ou 100 000 signatures avant qu’une pétition ne donne lieu à un débat, mais aussi l’appui d’au moins cinq députés qui devraient parrainer la pétition pour qu’elle fasse l’objet d’un débat.
Pour prendre un récent exemple qui a fait couler beaucoup d'encre, sous la formule proposée, il est très peu probable qu'un député, et encore moins cinq, risquerait sa réputation personnelle pour donner foi à une pétition proposant que l'on change le nom d'un certain politicien à Doris Day, même si la pétition est signée par des dizaines de milliers de Canadiens.
Rappelons également, car c'est important, qu'en vertu de la formule proposée, tout débat déclenché prendrait la forme d'un débat exploratoire, type de débat qui ne donne lieu à aucun vote et qui ne peut être utilisé pour faire adopter des projets de loi ou des motions.
La troisième et dernière partie de mon discours porte sur l'appui dont bénéficie la motion M-428, autant à Ottawa qu'à l'extérieur d'Ottawa.
Ma motion a été appuyée par 20 députés, dont deux députés conservateurs. Le député de Saskatoon—Humboldt a généreusement appuyé ma motion, tout comme le député d'Edmonton—St. Albert, avant d'avoir quitté le caucus conservateur pour siéger à titre d'indépendant. C'est un point important. Même si tôt dans le processus, il semble que ma proposition soit appuyée par suffisamment de députés de tous les partis pour pouvoir passer au comité. J'ai hâte de pouvoir travailler avec les membres du comité et d'autres députés aux vues similaires afin de réaliser ma vision, car le renforcement des institutions démocratiques est une valeur qui transcende les affiliations politiques.
L'appui à l'égard de la motion M-428 s'étend au-delà du Parlement. Ed Broadbent, ancien chef du NPD, a dit:
L'idée des pétitions électroniques à la Chambre des communes est digne du XXIe siècle et je l'appuie entièrement. Donner aux Canadiens les moyens de se regrouper et de contribuer à l'établissement du programme parlementaire apportera une bouffée d'air frais à la démocratie.
Je suis tout à fait d'accord.
Les députés d'en face seront peut-être étonnés d'apprendre que Preston Manning, ancien chef du Parti réformiste, appuie lui aussi ma motion:
Pouvoir adresser une pétition aux représentants élus, et savoir qu'ils l'examineront, est l'un des droits démocratiques les plus anciens et les plus fondamentaux. Confirmer et réaffirmer ce droit au XXIe siècle grâce aux pétitions électroniques est une idée qui vaut la peine d'être poursuivie.
Je remercie MM. Manning et Broadbent de leur appui.
Ma motion a également reçu l'aval d'organisations de la société civile d'obédience politique diverses, qui ont toutes en commun l'objectif de promouvoir la participation démocratique.
Premièrement, la Fédération canadienne des contribuables:
[...] applaudit à cette heureuse initiative visant à donner le coup d'envoi pour que le Parlement accepte les signatures électroniques pour les pétitions. Quand les contribuables pourront signer une pétition officielle en ligne, ils pourront attirer rapidement l'attention des politiciens à Ottawa. [...] Cela contribuerait à restaurer une certaine démocratie populaire et la reddition de comptes sur la Colline du Parlement.
De surcroît, Egale Canada, organisation qui oeuvre en faveur de l'égalité des Canadiens de la communauté LGBTQ, a dit:
[...] appuie fermement [cette] initiative, visant à resserrer les communications entre les citoyens et leurs dirigeants démocratiquement élus. Egale Canada travaille avec et pour les populations marginalisées et estime qu'il ne faut négliger aucun effort pour se faire entendre de la façon la plus simple qui soit.
Enfin, l'organisme électronique de défense des droits À l'action déclare:
Nous appuyons entièrement la présentation de pétitions électroniques au Parlement, car elle permettra aux Canadiens d'exprimer plus facilement leur opinion et de se faire entendre plus efficacement des décideurs.
J'ai lancé hier le site meilleurespetitions.ca, qui présente une longue liste d'appuis et une pétition en ligne où les Canadiens peuvent indiquer qu'ils sont en faveur de ma motion. Deux éminents conseillers de notre communauté qui se battent depuis fort longtemps pour la démocratie appuient directement cette motion, mais il y a aussi un grand nombre de groupes de la société civile qui pensent que c'est une bonne idée. Je tiens à signaler qu'ils sont de toutes les allégeances politiques.
De toute évidence, on peut présumer que le premier ministre appuiera, lui aussi, la présentation de pétitions électroniques au Parlement. En 1994, le député de Calgary-Sud-Ouest a déclaré:
Nous, les réformistes, proposons de revenir à l'essence même de la démocratie libérale, de réaffirmer les principes de la démocratie à une époque moderne et d'assurer l'égalité politique par une réforme des institutions.
En 2003, alors qu'il était chef de l'Alliance canadienne, il a ajouté:
Nous avons pris position pour instaurer au pays un système efficace de démocratie participative en vue de donner plus de voix aux Canadiens ordinaires pas seulement tous les quatre ans, mais tout le temps.
Je suis entièrement d'accord. C'est pour cela que nous sommes ici.
Étant donné que les pétitions électroniques ont le potentiel de toucher tous les Canadiens, je voulais avoir une idée de la réaction de la population à ma motion. Pour ce faire, j'ai commandé à la firme Angus Reid un sondage national comprenant deux questions.
La première était la suivante:
Êtes-vous pour ou contre le fait que les Canadiens puissent se servir de pétitions électroniques pour présenter des demandes au gouvernement fédéral?
Je suis heureux de dire que plus de 80 % des répondants appuient ou appuient fortement cette idée, et que 11 % seulement s'y opposent. Cette motion recueille un appui écrasant parmi les Canadiens.
La seconde question portait sur le seuil nécessaire pour déclencher un débat. La question était la suivante:
Quel devrait être le nombre minimum de signatures que devrait comporter une pétition pour qu'une question soit débattue à la Chambre des communes?
Parmi un éventail d'options, le seuil le plus populaire a été 25 000 signatures, ce qui est très bas, suivi de près d'un seuil de 100 000 signatures. Si cette idée est retenue, je communiquerai volontiers au comité les résultats de ce sondage.
Pour récapituler, premièrement, la démocratie canadienne est en mal d'actions positives et de réformes pratiques. Nous avons connu des décennies de déclin, et nos institutions ont besoin de se renouveler, particulièrement maintenant que nous sommes fermement ancrés dans l'ère numérique. Deuxièmement, la mécanique de ma motion est simple. Je demande au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de soumettre, d'ici un an, un rapport renfermant des recommandations sur la meilleure façon d'instaurer un système de cyberpétitions qui permettrait aux Canadiens de s'exprimer et de lancer un débat au Parlement. Troisièmement, j'espère avoir fait la preuve que cette motion recueille des appuis des deux côtés de la Chambre, d'organisations de toutes les allégeances politiques et, le plus important, des Canadiens, y compris les aînés.
Il faut que cela se concrétise avant les prochaines élections, de façon à ce que les citoyens canadiens puissent au moins exercer un peu plus de contrôle sur le programme politique à Ottawa. J'espère que cette initiative augmentera la participation citoyenne à la démocratie, amènera davantage de Canadiens à s'intéresser à la politique entre les élections, et surtout, renouvellera la confiance dans nos institutions démocratiques.
Alors que nous siégeons à la Chambre, dans cette enceinte historique qui a été le théâtre de nombreux moments déterminants, dans ce lieu de travail où les lois qui façonneront la vie des Canadiens sont débattues et votées, nous devons ultimement nous rappeler que la Chambre appartient au peuple. Nous avons tous le privilège d'être la voix de nos électeurs ici, à Ottawa, et à ce titre, il est de notre devoir de nous assurer que leurs voix sont entendues ici, à la Chambre. Par le biais de ma motion, dont l'objectif est de revitaliser la démocratie canadienne grâce aux pétitions électroniques, nous pouvons ouvrir les portes du Parlement aux débats vigoureux qui ont lieu partout au pays, et nous pouvons faire en sorte de donner plus de pouvoir aux Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue d'en face et je comprends son enthousiasme pour le sujet, mais j'ai une question à lui poser. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est constitué en vertu du Règlement de la Chambre des communes, est responsable de toutes les questions de procédure et d'administration, y compris la révision du Règlement. Or, cette motion semble faire abstraction du fait que la présentation des pétitions est prévue dans le Règlement, dont la révision appartient au comité, et elle est très prescriptive quant à la manière dont le comité devrait étudier un système de pétitions électroniques.
Pourquoi la motion est-elle si prescriptive, au lieu de respecter l'indépendance et l'expertise du comité qui est responsable de la révision du Règlement et qui est capable d'envisager lui-même toutes les possibilités et tous les scénarios possibles?
Monsieur le Président, si le député veut bien prendre la peine de lire la motion, il verra que les détails que j'ai ajoutés ne sont que des suggestions.
Je demande que le comité ait le mandat le plus large possible pour envisager simplement l'ajout d'un système de pétitions électroniques à notre système actuel de pétitions sur papier. Je ne vois pas en quoi cela pourrait limiter le mandat du comité. Si le comité est saisi de ma motion, il convoquera des témoins. Je l'invite simplement à envisager ces autres mesures.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'entends dire que, par respect pour un comité, nous ne pouvons pas accepter de bonnes idées dans cette Chambre.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, selon sa proposition, les pétitions électroniques donneront lieu à un débat alors que les pétitions traditionnelles donnent lieu à une réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son aimable intervention. C'est une bonne question. C'est exactement ce que le comité devrait examiner. C'est pour cela qu'il faut qu'il puisse revoir notre système de présentation de pétitions afin de déterminer comment ces deux types de pétitions peuvent coexister.
Tout ce que je peux dire, c'est que si ça se fait au Royaume-Uni, si ça se fait dans la province du Québec et si ça se fait aux États-Unis, pourquoi ne le faisons-nous pas ici? Qu'est-ce qui nous en empêche? Je suis sûr que nous pouvons trouver un moyen de faire coexister les pétitions sur papier et les pétitions électroniques, et, ce faisant, de moderniser nos procédures et d'inspirer une plus grande confiance à l'égard de nos institutions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a commencé en disant que l'heure était sombre pour la démocratie canadienne.
Effectivement, les jeunes sont de plus en plus cyniques et votent de moins en moins. Plusieurs raisons peuvent justifier ce cynisme, mais quand on leur demande quelles en sont les raisons, ils nous répondent que le Parlement canadien ne les représente pas vraiment.
Comme on est à l'ère de l'informatique et que tous les jeunes sont nés avec des ordinateurs et des pitons dans les mains, cette motion est une belle ouverture qui leur permettra de trouver un accès plus ouvert au Parlement.
Je voudrais donner l'occasion à mon collègue de nous faire part de ses commentaires sur l'effet positif que ce projet de loi pourrait avoir sur la participation des jeunes à la politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de tout le travail qu'elle a fait dans ce domaine. Elle ne ménage jamais ses efforts pour faire entendre la voix des jeunes au Parlement. C'est très utile. C'est justement ce que ma motion essaye aussi de faire: faire participer les jeunes, moderniser nos institutions pour mobiliser davantage les jeunes qui ne sont plus guère intéressés par les formes de démocratie traditionnelles. C'est l'un des avantages des pétitions électroniques. Je ne comprends pas pourquoi les députés de la majorité se sentent menacés par ça.
Il n'y aurait pas de vote après le débat. Ce serait simplement une heure de débat. Si nous acceptons la totalité des changements, il n'y aurait qu'une heure de débat sur des questions qui sont importantes pour les députés des deux côtés de la Chambre, tout au moins je l’espère.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de participer au débat sur la motion M-428 concernant les pétitions électroniques, qui est parrainée par le député de Burnaby—Douglas.
Les pétitions jouent un rôle fondamental et majeur dans notre régime parlementaire. Chaque jour, les députés présentent des pétitions au nom des citoyens de tout le pays. Au total, on présente chaque année plus de 2 000 pétitions portant sur des sujets qui préoccupent les Canadiens. La motion M-428 demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander, après étude, les modifications à apporter au Règlement pour mettre en oeuvre un nouveau mode de présentation des pétitions électroniques. Certaines assemblées, au Canada et à l'étranger, ont déjà pris une telle mesure, et j'aimerais consacrer mon intervention aux leçons qu'on peut tirer de leur expérience.
Mais avant cela, je voudrais contester un aspect particulier de la motion M-428, dont nous devrions tous nous préoccuper. En effet, la motion anticipe sur la conclusion d'une étude que le comité n'a pas encore faite. Au lieu de demander au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'entreprendre une étude de notre système de pétitions, la motion ordonne au comité de proposer des modifications à apporter au Règlement pour mettre en oeuvre un mode de présentation des pétitions électroniques. Autrement dit, la motion exige que le rapport du comité entraîne la mise en oeuvre d'un mode de présentation des pétitions électroniques à la Chambre. À mon avis, c'est là un affront aux membres de ce comité et, surtout, au principe selon lequel les comités sont maîtres de leurs propres affaires. Il vaudrait mieux dire que, dans le cadre de son étude du Règlement, le comité aura la possibilité d'étudier l'efficacité de notre système de pétitions et de décider de lui-même si des changements s'imposent.
La plupart des autres assemblées ont un système de pétitions semblable à celui de la Chambre. Cela étant dit, certaines d'entre elles ont récemment adopté un mode de présentation des pétitions en ligne. Comme l'a indiqué mon collègue, pour ce qui est du Canada, l'Assemblée nationale du Québec et l'Assemblée des Territoires du Nord-Ouest ont mis en place des systèmes en ligne partiels, qui s'ajoutent aux systèmes des pétitions sur papier. Leur objectif était essentiellement de donner aux citoyens la possibilité d'évaluer et de signer une pétition en mode électronique. Si la formule semble simple à première vue, elle oblige néanmoins à regarder de près la question des coûts, en particulier en ce qui concerne les mesures nécessaires pour vérifier les signatures et prévenir les pétitions frauduleuses.
À l'étranger, la Chambre des communes du Royaume-Uni a établi, en 2011, un mode de présentation des pétitions électroniques en vertu duquel les pétitions qui comptent au moins 100 000 signatures peuvent faire l'objet d'un débat à la Chambre ou à l'assemblée parallèle de Westminster Hall. Le mode britannique de présentation des pétitions électroniques diffère du système des pétitions sur papier dans la mesure où, tout d'abord, il limite le rôle des députés, puisque seules les pétitions portant 100 000 signatures peuvent être débattues. Deuxièmement, le site Web des pétitions électroniques est administré par le leader à la Chambre.
En 2012, il y a eu 25 heures de débat dans les Chambres sur diverses pétitions électroniques portant au moins 100 000 signatures. C'est le nombre total à ce jour. Parmi les sujets qui ont été débattus, citons notamment l'élimination des prestations d'aide sociale pour les émeutiers reconnus coupables d'avoir participé aux émeutes à Londres en 2011, la chirurgie cardiaque dans un hôpital local et l'échelle mobile des droits sur la bière. Il ne s'agit pas d'une échelle au sens propre, mais plutôt d'un système qui fait augmenter graduellement le prix de la bière.
Des commentateurs ont fait remarquer que les changements apportés au système au Royaume-Uni ont transformé les pétitions en un concours de popularité, permettant de tenir un débat sur diverses questions, qu'elles soient sérieuses ou frivoles. Les règles de ce système ont permis à des groupes d'intérêt bien organisés de forcer le Parlement à discuter de leurs dossiers. Par exemple, récemment, une pétition électronique demandant « qu'on refuse des funérailles nationales à Margaret Thatcher » a réuni plus de 30 000 signatures.
Au sud de notre frontière, un système de pétitions électroniques appelé « We the People », créé par la Maison-Blanche aux États-Unis, en vertu duquel toute pétition portant au moins 100 000 signatures est prise en compte publiquement, a débouché sur des pétitions très médiatisées visant à savoir si le Texas devrait faire sécession ou si le président Obama devrait être destitué. Des commentateurs américains ont mis en doute l'utilité de ce système et ont laissé entendre qu'il nuit à l'engagement des citoyens.
Nos règles actuelles permettent aux députés de déposer plus de 2 000 pétitions chaque année portant sur un grand éventail de sujets qui préoccupent les Canadiens d'un océan à l'autre. La plupart des pays partagent notre façon de faire en ce qui a trait aux pétitions. On ne connaît pas encore les conséquences à long terme des pétitions électroniques. Cependant, l'expérience au Royaume-Uni et aux États-Unis indique que les pétitions électroniques peuvent avoir des conséquences négatives sur l'engagement des citoyens et les activités parlementaires et peuvent permettre à des groupes d'intérêt de médiatiser leurs dossiers.
C'est pourquoi je vais voter contre la motion M-428 et j'invite tous les députés à en faire autant.
J'ajoute qu'en conformité du sous-alinéa 103(3)a)(iii) du Règlement et d'un ordre de la Chambre datant du 17 février 2012, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a entrepris une étude du Règlement. On pourrait demander au comité d'inclure les règles sur les pétitions dans son examen de l'efficacité du Règlement. Je soutiens que c'est une méthode qui convient davantage pour se pencher sur cette question.
Monsieur le Président, la motion M-428 parrainée par notre collègue, le député de Burnaby—Douglas, propose de donner instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander des modifications du Règlement et des autres conventions régissant les pétitions dans le but d’établir un système de pétitions électroniques.
Toutefois, la motion ne fait qu’inviter le comité à étudier différents types de systèmes de pétitions électroniques et de conventions et à faire rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 12 mois qui suivent. Par conséquent, je ne comprends pas ce que mon collègue vient de dire. Nous ne cherchons ni à limiter les pouvoirs du comité ni à empiéter sur ses attributions. Si nous acceptons la motion, nous ne ferons que nous acquitter du travail que la Chambre aurait dû faire en étudiant une idée acceptée par de nombreux partis et que mon parti a proposée à plusieurs reprises. Nous souhaitons simplement que l’idée soit étudiée.
[Français]
Le caucus libéral approuve la motion et félicite son auteur. Nous l'approuvons parce que nous sommes d'accord sur le principe des pétitions électroniques, mais aussi parce que le député de Burnaby—Douglas a la sagesse de ne pas demander à la Chambre d'adopter cette mesure avant qu'elle n'ait été soigneusement étudiée en comité, dans le respect du rôle du comité et de la Chambre.
En principe, toute mesure bien conçue qui s'appuie sur des technologies nouvelles pour rapprocher les Canadiens de leur Parlement est souhaitable. Voilà des siècles que les droits d'un peuple libre incluent celui d'envoyer des pétitions aux gouvernants. Modernisons ce droit en le mettant à jour en tenant compte des possibilités technologiques d'aujourd'hui. Selon les règles qui prévalent actuellement au Parlement canadien, les citoyens peuvent faire parvenir une pétition à leur député. Si celle-ci comporte au moins 25 signatures, le député peut la soumettre à la Chambre des communes. Le gouvernement est alors obligé d'y répondre dans un délai de 45 jours.
À cette façon traditionnelle de présenter une pétition à la Chambre, la motion M-428 en ajoute une plus moderne. Le député de Burnaby—Douglas propose que le contenu de toute pétition électronique certifiée comportant un nombre minimum de signatures — il suggère entre 50 000 et 100 000 signatures — et parrainée par au moins cinq députés fasse l'objet d'un débat à la Chambre des communes. Le débat ne déboucherait pas sur un vote comme tel, mais inciterait tout de même les députés à approfondir le sujet ou l'enjeu soulevé par la pétition.
Le principe est louable, mais les détails ont leur importance; le comité devra les étudier à fond.
[Traduction]
Par exemple, le comité devrait examiner le nombre de signatures exigées. Quel est le nombre optimal pour éviter les pétitions frivoles? Pourquoi des pétitions électroniques devraient-elles déclencher un débat exploratoire alors que les pétitions traditionnelles imposent au gouvernement de donner une réponse? De tels débats prendraient beaucoup du temps de la Chambre. Il est donc d’autant plus important de ne pas alourdir sa charge de travail avec des pétitions frivoles.
La motion charge un minimum de cinq députés de garantir le sérieux de la pétition. Cela me semble raisonnable, mais on suppose alors qu’ils refuseront de déposer des pétitions frivoles. Nous devons nous en assurer parce que nous devons être honnêtes envers nous-mêmes. De nombreux députés déposent toutes les pétitions qu’ils reçoivent de leurs électeurs, même s’ils n’appuient pas nécessairement les points de vue qui y sont exprimés ou s’ils ne trouvent pas les pétitions très pertinentes.
Un député qui est persuadé que toute pétition doit être déposée est peu susceptible d’être un bon juge de son caractère frivole. Il serait également bon de demander que les députés en cause n’appartiennent pas tous au même parti. Toutefois, s’il arrivait un jour que la Chambre ne compte que deux partis, celui du gouvernement et celui de l’opposition, cette idée pourrait être dangereuse parce que le gouvernement serait alors en mesure d’opposer son veto à toute pétition qui ne serait pas avantageuse pour lui.
[Français]
Aussi, le comité aura tout intérêt à étudier l'expérience des autres Parlements et gouvernements qui nous ont précédés dans cette voie, dont l'Assemblée nationale de ma province.
[Traduction]
L’Assemblée nationale du Québec permet que des pétitions électroniques soient soumises à un député, qui les transmet alors au secrétaire général, lequel décide à son tour si les pétitions sont recevables ou non. Si une pétition est jugée recevable, le secrétaire général la fait publier sur le site Web de l’Assemblée nationale du Québec. Il décide aussi de la période pendant laquelle elle restera en ligne pour recueillir des signatures, la période minimale étant d’une semaine et la période maximale, de trois mois.
Au Royaume-Uni, l’auteur d’une pétition doit s’inscrire auprès d’un service particulier, ce qui contribue à empêcher les pétitions frivoles. Une pétition retenue reste en ligne pendant un maximum d’un an. Si elle recueille 100 000 signatures électroniques, son objet peut être débattu à la Chambre des communes. Le comité des initiatives parlementaires est responsable de l’organisation des débats sur les pétitions électroniques. Il ne permettra pas un tel débat si la pétition traite d’un sujet dont les tribunaux sont saisis ou qui a été récemment débattu à la Chambre.
Aux États-Unis, le site whitehouse.gov de la Maison-Blanche a récemment créé un nouveau site de pétitions nommé We the People, qui permet aux Américains de 13 ans et plus de créer des pétitions en ligne. Celles-ci ont deux seuils à franchir. Une fois qu’une pétition a recueilli 150 signatures en 30 jours, elle peut faire l’objet d’une recherche publique sur le site. Si elle franchit le seuil de 100 000 signatures en 30 jours, la Maison-Blanche donne une réponse officielle.
[Français]
En somme, il faudra déterminer avec soin les modalités d'un système approprié de pétitions électroniques. Cependant, le principe est bon, car il donnerait une voie d'expression nouvelle aux Canadiens au moment même où ils sont confrontés au gouvernement le plus fermé et le plus secret de notre histoire. D'ailleurs, en rejetant cette motion, le gouvernement nous en donne un autre exemple.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur a été excessivement secret, opaque et dédaigneux du droit à l’information. En fait, il a sans cesse refusé de donner aux Canadiens des détails au sujet de ses plans de dépenses, même quand il s’agissait de projets aussi énormes que le F-35. Le gouvernement avait refusé de communiquer à l’ancien directeur parlementaire du budget les renseignements auxquels il avait droit en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.
Les scientifiques et autres experts du gouvernement, dont la rémunération est payée par les contribuables, ne sont plus autorisés à parler librement en public de leur travail, qui est important pour tous les Canadiens. Cette censure s’est récemment étendue aux archivistes du gouvernement, à qui on interdit maintenant de prendre la parole aux conférences.
L’accès à l’information n’a jamais été plus entravé qu’il ne l’est actuellement. Les Canadiens doivent attendre de plus en plus longtemps une réponse à leur demande d’accès à l’information, quand le gouvernement ne refuse pas carrément d'y répondre. Plus souvent qu’autrement, les réponses sont lourdement censurées. Il y a 10 ans, 66 % des demandes d’accès à l’information recevaient une réponse dans les 30 jours. Aujourd’hui, le pourcentage n’est que de 55 %. La commissaire, Suzanne Legault, a dit que les compressions budgétaires imposées aux ministères semblent avoir allongé les délais de réponse et que les retards inacceptables provoquent une érosion du droit des Canadiens à l’information.
Le parti au pouvoir oblige les comités à siéger à huis clos, hors de la vue du public, lorsqu’ils discutent de questions importantes. Le gouvernement fait un usage indu des projets de loi budgétaires omnibus qui modifient des lois du Parlement qui n’ont que très peu à voir avec le budget, et j’en passe.
[Français]
En conclusion, la motion M-428 doit être étudiée en comité, non seulement parce qu'il s'agit d'une initiative méritoire en vue d'établir une nouvelle courroie de transmission entre la population et son Parlement, mais aussi parce que nous avons un gouvernement excessivement secret et distant.
Quand on est confronté à un gouvernement qui érige de nouvelles barrières entre lui et le peuple, il faut donner de nouveaux leviers au peuple.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour appuyer avec fierté la motion M-428, résultant d'une initiative de mon ami et collègue le député de Burnaby—Douglas. D'ailleurs, je tiens à le féliciter personnellement de son bon travail et de sa vision d'avenir pour le Canada, et je l'en félicite au nom de mes concitoyens.
La motion M-428 vise à introduire une procédure de pétitions électroniques à la Chambre des communes, en plus de la procédure de pétitions sur papier déjà existante. Cette démarche a pour objectif de revitaliser les procédures démocratiques au niveau fédéral, et elle s'inscrit dans une logique d'ouverture à l'accès aux institutions par les citoyens canadiens.
En effet, notre pays est actuellement confronté à une crise de confiance des citoyens envers les institutions, ce qui est très malheureux. Les Canadiens sont globalement insatisfaits du fonctionnement de la démocratie de notre pays. Cela se manifeste par un mécontentement général envers certaines institutions et, en premier lieu, envers le Sénat. Cela se manifeste également par des niveaux d'abstention records, en particulier chez les jeunes et les groupes minoritaires. Ces niveaux d'abstention sont alarmants. Comme le démontre un rapport d'Élections Canada, lors de l'élection générale fédérale de 2011, le taux de participation des personnes âgées entre 18 et 24 ans s'est établi à seulement 39 %, soit 20 points de moins que la moyenne nationale, toutes catégories d'âge confondues.
Cette crise de confiance n'est pas sans fondement. À l'heure actuelle, le Canada souffre d'un déficit démocratique. Certaines franges de la population sont sous-représentées. En premier lieu, ce sont les jeunes, mais ce sont aussi les minorités culturelles et linguistiques. En conséquence, leur opinion est souvent marginalisée. De même, les citoyens ont perdu le contrôle du programme parlementaire au profit des groupes d'intérêt. En effet, l'accès au programme, dont bénéficient les citoyens, est conditionné à une procédure lourde et complexe associée à la soumission d'une pétition sur papier à la Chambre des communes. En conséquence, il apparaît que les procédures existantes, et avant tout la pétition sur papier, ne sont pas suffisantes et ne remplissent pas leur rôle de vecteur démocratique.
De plus, mon cher collègue le député de Burnaby—Douglas et moi croyons que la pétition électronique constitue un pas de plus vers l'égalité, la justice et l'inclusion des citoyens dans le processus démocratique. L'introduction d'une procédure de pétitions électroniques au niveau fédéral constitue une réforme simple et concrète dont les implications seront immédiatement visibles par l'ensemble des citoyens. Les enjeux liés à une telle mesure sont donc gigantesques. Il s'agit de faire du Canada une véritable démocratie du XXIe siècle, caractérisée par l'ouverture et la transparence.
En effet, nous pensons qu'il est indispensable de renforcer les droits actuels en tirant profit des occasions offertes par la technologie. Internet fait désormais partie du quotidien des Canadiens, mais reste à l'heure actuelle sous-utilisé par nos institutions. Les jeunes citoyens sont littéralement nés avec un ordinateur dans les mains. Il est donc nécessaire de conformer nos pratiques politiques à notre époque. Notre responsabilité, c'est de saisir la chance qui nous est offerte et de faire d'Internet un véritable outil démocratique, grâce à l'institution d'une procédure de pétitions électroniques à la Chambre des communes. Les répercussions positives d'une telle mesure sur la démocratie seront très importantes. D'ailleurs, elles se mesureront sur le plan symbolique, autant que sur le plan pratique. Le lien entre les élus et le peuple sera renforcé grâce à la simplification de l'accès au programme parlementaire.
La pétition électronique constitue donc un des outils visant à rétablir la confiance des citoyens envers nos institutions et envers le bon fonctionnement de la démocratie au Canada. De plus, grâce à la pétition électronique, les Canadiens auront de multiples occasions de s'exprimer. En effet, il ne s'agit pas de remplacer la procédure actuelle de pétitions sur papier par une version purement électronique, mais bien d'établir un moyen d'expression supplémentaire, afin de donner la parole à des groupes présentement sous-représentés, notamment les jeunes et les minorités culturelles et linguistiques.
Mon collègue d'en face, le député d'Oxford, a pris position contre la motion, ce que je trouve très malheureux et presque choquant. Il a critiqué le fait que la motion suggère de déclencher un débat à la Chambre si la pétition comprend un certain nombre de signatures. Selon lui cela déclencherait un débat sur n'importe quoi. Si le député croit que les questions des Canadiens sont classées sous la rubrique « n'importe quoi », je me demande pourquoi il représente ses concitoyens à la Chambre des communes.
[Traduction]
D'aucuns prétendent que cela risquerait de paralyser les travaux du Parlement, si celui-ci est inondé de pétitions non pertinentes ou farfelues. Je tiens cependant à rassurer mes collègues députés en ce qui concerne l'impact que cette mesure aurait sur nos institutions. Avec la motion M-428, notre objectif est d'établir une procédure structurée pour la présentation de pétitions électroniques. Pour ce faire, nous nous inspirons d'exemples au Canada et à l'étranger, où la mise en œuvre d'un système de pétitions électroniques a été un succès.
Premièrement, deux conditions devront être réunies pour qu'une pétition électronique puisse être déposée à la Chambre des communes. Tout d'abord, la pétition devra recueillir au moins 50 000 signatures électroniques, et, deuxièmement, elle devra être parrainée par au moins cinq députés. Avec de tels critères, on peut être assurés que seules des pétitions pertinentes seront débattues par les députés.
Deuxièmement, le système des pétitions électroniques a été expérimenté par divers acteurs, à différents niveaux. Chaque fois qu'un tel système a été mis en œuvre, il a conduit à un regain démocratique. À l'étranger, par exemple au Royaume-Uni, les pétitions électroniques existent depuis novembre 2006, et au Canada, la province du Québec les utilise depuis quelque temps déjà.
Enfin, des organisations à but non lucratif et des chiens de garde de la démocratie comme OpenMedia et LeadNow ont fait récemment des expériences prometteuses au sujet des pétitions électroniques à l'échelle nationale, à partir des succès obtenus par des organisations et des réseaux militants comme Avaaz et Change. Mais finalement, OpenMedia et LeadNow n'ont pas pu soumettre leurs pétitions électroniques à la Chambre parce qu'elles étaient de nature électronique.
En conclusion, j'aimerais insister sur la nécessité et l'urgence de réformer nos institutions afin de regagner la confiance des citoyens du Canada. Le niveau d'insatisfaction grandit de jour en jour en ce qui concerne le mode de fonctionnement de la démocratie au Canada. Autrement dit, les Canadiens sont frustrés par le manque de transparence, d'accessibilité et de responsabilité du gouvernement conservateur.
Mes collègues du NPD et moi-même sommes convaincus qu'il faut moderniser radicalement nos procédures institutionnelles. La première priorité est de ramener les jeunes et les groupes sous-représentés dans le giron des institutions démocratiques. C'est notre devoir d'offrir aux citoyens toutes les possibilités de participer à la vie démocratique de notre pays et d'exprimer leurs opinions. C'est aussi notre devoir de veiller au respect de l’égalité et de la justice eu égard à la participation démocratique, en élargissant et en facilitant le plus possible l'accès des citoyens à nos institutions politiques.
Dans notre rôle de député, nous devons nous assurer que les demandes exprimées par les citoyens restent au coeur de nos travaux parlementaires. J'estime que l'adoption d'un mode de présentation de pétitions électroniques au niveau fédéral sera un premier pas vers la concrétisation de cet engagement.
J'estime par ailleurs, à l'instar de mes collègues du Nouveau Parti démocratique, que les conditions sont réunies pour que la mise en œuvre d'une telle mesure soit tout à fait possible au Canada. En fait, nous pouvons nous inspirer de l'expérience d'un grand nombre d'instances, aux niveaux national et international, qui ont mis en place ce genre de procédure. Nous sommes parfaitement conscients des avantages et des inconvénients des pétitions électroniques, mais nous avons suffisamment de données empiriques pour fixer des limites appropriées.
J'aimerais dire, en résumé, que d'autres gouvernements ont expérimenté et reconnaissent désormais la pétition électronique comme une méthode de participation citoyenne. La seule chose qu'il nous reste à faire, c'est de l'intégrer aux opérations de notre institution pour que les citoyens du Canada puissent faire bon usage des pétitions électroniques. À cet égard, nous sommes absolument convaincus que les Canadiens sont prêts à utiliser ce nouveau mode d'expression. Une étude menée en mars 2013 par la maison de sondage Angus Reid a montré que 80 % des Canadiens étaient favorables aux pétitions électroniques.
J'espère sincèrement que nous partageons tous le sentiment qu'il faut agir rapidement, sans plus tarder, en ce qui concerne la situation au Canada.
J'espère avoir convaincu tous les députés que la motion M-428 contribuera à restaurer la confiance des Canadiens dans nos institutions démocratiques. Bien sûr, mes collègues du Nouveau Parti démocratique et moi-même avons l'intention de tenir compte des craintes et des réserves de nos collègues députés et, par conséquent, de demander un débat sur la question en comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d’aujourd’hui sur la motion M-428 concernant les pétitions électroniques, que parraine le député de Burnaby—Douglas. Mon collègue s’intéresse énormément au rôle du Parlement et des parlementaires et s’est beaucoup renseigné sur l’expérience d’autres administrations dans ce domaine.
Je tiens à souligner l’engagement de notre gouvernement à donner au Parlement un rôle fort. Tous les députés savent que le premier geste du gouvernement, après son élection en 2006, a été de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a globalement changé la façon dont Ottawa fonctionne. Par suite de l’adoption de cette mesure législative sans précédent, la responsabilité du gouvernement a été renforcée, notamment envers le Parlement. Le gouvernement a ensuite pris d’autres mesures afin de favoriser la réforme démocratique et un gouvernement ouvert et transparent.
Pour revenir à la motion M-428, la première partie propose de donner instruction au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander des modifications du Règlement et d’autres conventions régissant les pétitions dans le but d’établir un système de pétitions électroniques. La seconde partie de la motion demande au comité d’envisager, entre autres, la possibilité de tenir un débat à la Chambre en dehors des heures de séance lorsque le nombre de signatures sur une pétition dépasse un certain seuil.
Le comité doit déposer son rapport dans les 12 mois suivant l’adoption de la motion. Aux termes de celle-ci, il serait tenu d’y inclure des modifications recommandées du Règlement et d’autres conventions afin d’établir un système de pétitions électroniques. Autrement dit, la motion impose au comité de produire un rapport devant aboutir à la mise en œuvre d’un système de pétitions électroniques à la Chambre.
Notre système actuel de pétitions est défini à l’article 36 du Règlement, qui se base sur les principes de la démocratie représentative et du rôle fondamental du député. Le système est largement utilisé, près de 2 000 pétitions ayant été déposées par les députés en 2012.
Le Règlement exige que les pétitions soient certifiées conformes par le greffier des pétitions avant qu’elles ne soient déposées. Elles doivent, pour recevoir une réponse, porter la signature d’au moins 25 Canadiens, être présentées dans une forme acceptable, comprendre un énoncé de grief et être adressées à la Chambre, au gouvernement, à un ministre ou à un député.
Les députés déposent couramment des pétitions au nom de leurs électeurs. Il est admis qu’ils peuvent ne pas être d’accord avec les points de vue qui y sont exprimés. Après le dépôt d’une pétition, le gouvernement doit y répondre dans les 45 jours civils qui suivent.
Je crois que le système actuel fonctionne bien. Il est transparent. Les Canadiens peuvent suivre nos délibérations pour savoir quelles pétitions ont été présentées. Ils peuvent également voir une liste des pétitions déposées à la Chambre dans le hansard ou dans les Journaux.
Alors que nous examinons la motion M-428, il est utile de prendre connaissance de l’expérience d’autres administrations qui ont déjà adopté ce type de système. La plupart des administrations ont un système de pétitions similaire au nôtre et semblent en être satisfaites. Certaines ont récemment mis en place un système de pétitions électroniques soit à l’assemblée législative soit au sein du gouvernement.
En 2011, la Chambre des communes du Royaume-Uni a autorisé les pétitions électroniques. Celles qui portent au moins 100 000 signatures peuvent faire l’objet d’un débat à la Chambre ou à Westminster Hall, Chambre parallèle aux Communes.
En 2012, le Royaume-Uni a tenu plus de 25 heures de débat sur des pétitions électroniques signées par au moins 100 000 personnes. Jusqu’ici, ces débats ont porté sur des questions nationales telles que les soins de santé et la hausse des pensions, des questions particulières telles que la suppression des prestations de bien-être social aux émeutiers londoniens de 2011, les chirurgies cardiaques pratiquées dans un hôpital local et l’élimination de l’abattage des blaireaux.
L’expérience britannique montre que si les pétitions électroniques peuvent en principe augmenter la participation des citoyens au processus des pétitions, elles peuvent aussi être exploitées par des intérêts spéciaux pour imposer au Parlement l’étude de certains sujets.
De même, le système de pétitions électroniques We the People établi par la Maison-Blanche aux États-Unis – qui permet de reconnaître publiquement les pétitions portant au moins 100 000 signatures – a été exploité pour mettre en valeur des sujets tels que l'Étoile de la mort inspirée de la Guerre des étoiles et l’expulsion d’un journaliste de CNN.
Par conséquent, certains observateurs croient qu’un système de pétitions électroniques peut miner la démocratie représentative en mettant en évidence des questions frivoles ou des sujets pouvant semer la zizanie. J’aimerais demander aux députés s’ils souhaitent vraiment créer un système de pétitions électroniques susceptible de produire de tels résultats au Canada.
De plus, la mise en place d’un tel système et l’addition d’heures de séance supplémentaires à la Chambre pour débattre des pétitions portant un grand nombre de signatures seraient coûteux en cette période de restrictions budgétaires. Et l’établissement d’un processus destiné à vérifier des milliers de signatures apposées en ligne peut coûter extrêmement cher et se révéler très lourd.
Le député de Burnaby—Douglas a dit que les pétitions électroniques « permettraient aussi aux citoyens de faire connaître leurs préoccupations à leurs représentants élus et d’avoir leur mot à dire sur les sujets débattus à Ottawa ». Comme tous les députés le savent, tous les jours, les Canadiens ont de nombreux moyens de communiquer avec leur député ou avec le gouvernement. Les députés se rendent régulièrement dans leur circonscription. Tous, nous avons du personnel dans nos bureaux d’Ottawa et de circonscription afin d’aider nos électeurs qui ont des demandes, et ces demandes arrivent souvent par courrier électronique ou par d’autres moyens électroniques. Je demande aux députés si un système de pétitions électroniques améliorerait notre capacité de servir nos électeurs.
Comme je l’ai déjà dit, la motion no 428 présume de l’issue des travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ce qui va à l’encontre du principe voulant que les comités soient les maîtres de leurs propres travaux. La Chambre peut fort bien ordonner à un comité d’entreprendre une étude, mais la motion va beaucoup plus loin et contredit le principe que je viens d’évoquer.
Je siège au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C’est un bon comité. S’il travaille si bien, en tout cas de façon générale, c’est que les partis de l’opposition et le gouvernement ont tendance à collaborer plutôt qu’à s’affronter. Il arrive que nous ne puissions pas parvenir à un accord, mais c’est l’exception plutôt que la norme. Souvent, le comité peut trouver des solutions sur lesquelles tous les partis peuvent s’entendre.
Malheureusement, la motion à l’étude ne permet pas de parvenir à ce type de solution. Elle prévoit la décision avant même que le comité n’ait eu la possibilité de faire des recherches sur la question. Les députés veulent-ils appuyer une motion qui limiterait l’indépendance des comités de la Chambre et la capacité de leurs membres de gérer leurs propres affaires?
Je conclus en disant que l’idée des pétitions électroniques peut paraître neuve à certains, car, à première vue, elle semble accroître les interactions entre les électeurs et leurs députés. Toutefois, sur la scène internationale, on constate que, parmi les nombreux pays qui ont envisagé cette possibilité, beaucoup ont décidé de ne pas y donner suite.
Ce système est vulnérable aux abus des groupes d’intérêt spéciaux. De surcroît, il coûterait cher. Or, en ce moment, du moins de ce côté-ci de la Chambre, nous essayons d’économiser l’argent des contribuables au lieu de le dépenser. Le libellé de la motion est également contraire au principe qui veut que les comités de la Chambre soient maîtres de leurs propres travaux.
Avant de terminer, je rappelle que c'est le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui examine le Règlement. Il pourrait décider d’examiner la manière dont les pétitions sont présentées afin d'en évaluer l’efficacité. S’il y a des points où des améliorations s’imposent, nous pourrions en discuter à l’occasion de cette étude plus vaste.
Toutefois, pour les raisons que je viens d’énumérer, et il y en a beaucoup, je ne suis pas disposé pour le moment à appuyer la motion.
Reprise du débat. Le député de Victoria a la parole. Je l’informe qu’il a sept minutes avant la fin de l’heure prévue pour ce débat.
Monsieur le Président, je suis très heureux d’intervenir pour appuyer avec la plus grande énergie la motion M-428 proposée par mon collègue de Burnaby—Douglas.
Dans la loyale opposition de Sa Majesté, il a été un chef de file en ce qui concerne la recherche de moyens d’améliorer et de renouveler la démocratie au Canada. Ce n’est ici qu’un exemple parmi beaucoup d’autres qu’on pourrait citer. Je salue le député pour sa volonté d’insuffler une nouvelle vitalité à la démocratie canadienne.
Cette mesure, qui semble bien modeste, est indéniablement un progrès. La démocratie canadienne a besoin d’être renouvelée. Je le dis à cause de cette statistique épouvantable: aux dernières élections fédérales, seulement 39 % des Canadiens de 18 à 24 ans ont voté. Or, nous savons à quel point ce segment de la population est branché. Ces jeunes sont vraiment la génération du numérique.
Pourtant, ce moyen qui revitaliserait la démocratie pour cette génération risque de ne pas être accepté, si je comprends bien ce que disent mes collègues d’en face.
Que propose la motion? Elle demande simplement que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ait la possibilité d’examiner cette proposition et de faire rapport dans 12 mois au plus tard.
C’est une mesure qui a été envisagée ailleurs, dans d’autres Parlements, au fil du temps, et comme le député et d’autres l’ont dit, elle a été utilisée dans d’autres démocraties. Elle fait partie de la démocratie américaine, dans de nombreux États et, bien sûr, à la Maison-Blanche, comme on nous l’a dit. Elle existe aussi au Québec et au Royaume-Uni.
Mon collègue de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a parlé du coût de cette mesure. Bien sûr, il faut en tenir compte, et je suis persuadé qu’on en tiendra compte, mais comment le coût se compare-t-il à l’avantage d’une population qui participe davantage, notamment chez les jeunes qui semblent hélas tellement coupés de notre démocratie? C’est là un avantage qui n’a pas de prix. La mesure proposée est importante pour favoriser la participation.
Le même député a parlé en des termes élogieux de la Loi fédérale sur la responsabilité. Eh bien, il s’agit ici de responsabilité. Je le sais grâce à mon expérience, il y a de nombreuses années, du travail au Comité de la justice et du solliciteur général. Lorsqu’il était simple député, l’actuel ministre de la Justice a siégé à ce comité, et j’étais un consultant qui s’est présenté avec 100 recommandations visant à améliorer ces mesures de responsabilisation que sont la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ces recommandations n’ont jamais été mises en œuvre, même si tout le monde les approuvait. Ce fut un effort visant à assurer une plus grande transparence, mais nous avons laissé passer l’occasion. Pour citer Macbeth, la Loi fédérale sur la responsabilité est « pleine de bruit et de fureur, mais ne signifie rien », à moins que des mesures comme celle-ci ne soient prises afin de lui donner corps.
D’autres simples députés conservateurs appuient les initiatives de cette nature. Ils tiennent à nous faire évoluer vers une démocratie plus responsable et transparente. Parmi eux, je salue le député d’Edmonton—St. Albert. Mais je crois savoir qu’il ne fait plus partie du caucus conservateur. Peut-être parce qu’il croit encore aux vertus de la responsabilité, dont le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a parlé.
Je salue également le député de Burnaby—Douglas qui a pris la peine d’organiser et de financer un sondage afin de déterminer si les Canadiens se soucient de cette question. Je suis heureux de noter que plus de 81 % des répondants ont appuyé ou fortement appuyé une initiative de ce genre. Pour moi, cela est très révélateur.
Tout ce que nous demandons, c’est de renvoyer la question au comité pour qu’il l’étudie et fasse rapport au Parlement des moyens d’établir un tel système.
Mon collègue a parlé de pétitions frivoles traitant de questions comme l'étoile de la mort de la Guerre des étoiles, qui ont été présentées dans d’autres pays. Je suis persuadé que les parlementaires sont capables de faire preuve de discernement et de faire marcher le système. Nous sommes des gens pratiques et pragmatiques. Les Canadiens feraient marcher ce système parce qu’ils souhaitent le faire et que nous avons besoin de trouver des moyens d’intéresser davantage nos jeunes.
Nous parlons de groupes marginalisés qui appuient fortement cette mesure. Ces groupes sont nombreux. Cela est extrêmement important, mais je concentre mon intention sur la nécessité d’intéresser les jeunes parce que je m’inquiète beaucoup du fonctionnement futur de notre démocratie. Ces jeunes constituent, comme je l’ai dit, la génération numérique et ont besoin de moyens de ce genre pour mieux participer.
Je suis extrêmement heureux que mon ami ait signalé l’appui de gens tels que Preston Manning et Ed Broadbent. Quand des parlementaires de différentes affiliations parlent avec enthousiasme de cette mesure, surtout s’ils représentent des pôles opposés de l’éventail politique, cela montre à quel genre de soutien nous pouvons nous attendre de la part des Canadiens de toutes les allégeances politiques.
J’ai collaboré avec la Fédération canadienne des contribuables alors que j'avais l'honneur de siéger à la Freedom of Information and Privacy Association, et elle appuie fortement cette mesure parce qu’elle croit — comme les conservateurs l’affirment aussi — à la responsabilité.
Je constate aussi que le groupe Leadnow, qui a tant fait pour promouvoir la responsabilité environnementale en Colombie-Britannique et partout dans le pays, a dit très clairement qu’il appuie pleinement l’adoption des pétitions électroniques au Parlement « parce que cela donnera une voix plus forte aux Canadiens et leur permettra de toucher plus efficacement les décideurs ».
Je salue particulièrement le groupe Leadnow pour l’efficacité avec laquelle il a obtenu l’engagement des jeunes dont j’ai déjà parlé.
En conclusion, je voudrais exhorter tous les députés à examiner cette mesure avec soin et équité. Il s’agit simplement de la renvoyer au comité pour qu’il fasse le travail nécessaire. Elle comprend des mécanismes intégrés pouvant prévenir les pétitions frivoles. Elle permettrait aussi d’intéresser les jeunes et, comme je l’ai dit, de rétablir et de renouveler la démocratie, particulièrement pour les jeunes Canadiens qui n’attendent plus rien de notre système.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant de reprendre le débat, je dois informer la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
Nous reprenons le débat. Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, pour la 44e ou la 45e fois, nous discutons d'un projet de loi qui a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps.
Ce qui est paradoxal cette fois-ci, c'est que le gouvernement aurait pu s'entendre avec l'opposition pour accélérer le processus. Cela aurait été plus rapide que de présenter la motion d'attribution de temps, la mettre aux voix et tenir une journée complète de délibérations. Nous aurions pu nous entendre, car le NPD souhaite que le projet de loi soit renvoyé au comité, où son contenu pourra être avalisé. Nous appuierons donc le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
La motion d'attribution de temps a été présentée avant même que le ministre de l'Industrie, le parrain du projet de loi, n'ait fait son discours. Nous n'avions pas encore eu droit à un discours digne de ce nom sur le projet de loi. La députée de Simcoe—Grey a bien pris la parole, mais elle a passé la moitié du temps à rire des blagues que ses collègues lui lançaient. Nous n'avons donc entendu aucun grand discours avant que la motion d'attribution de temps ne soit présentée.
Je dirais bien humblement que ce n'est pas cela, la démocratie. Le Parlement n'est pas censé fonctionner de cette façon. Nous devrions normalement pouvoir discuter en profondeur des différentes questions dont la Chambre est saisie.
Le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, qui porte aussi le titre de Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, aborde une question importante. J'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le discours initial sur le projet de loi C-56 au nom de l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique.
Normalement, notre porte-parole en matière d'industrie, la députée de LaSalle—Émard, aurait donné le coup d'envoi de la discussion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Celle-ci avait prévu prononcer son discours le jour où la mesure était censée faire l'objet d'un débat. Toutefois, à cause de la motion d'attribution de temps et des petits jeux du gouvernement, nous sommes plutôt saisis de la question en ce mercredi soir. Encore une fois, cela empêche certains députés de participer à ce débat comme ils auraient souhaité le faire.
Dans leur précipitation pour présenter à la Chambre un nombre record encore plus élevé de motions d'attribution de temps — je répète que nous en sommes à 46 maintenant —, les conservateurs ont réaménagé l'ensemble des travaux parlementaires cette semaine.
En tant que porte-parole adjoint en matière d'industrie pour le NPD, j'ai le privilège de lancer le débat sur ce projet de loi au nom de l'opposition officielle. Il s'agit d'une mesure que le NPD prend très au sérieux, contrairement au gouvernement conservateur, semble-t-il, car celle-ci a d'abord été présentée en mars, et elle n'a pas fait l'objet d'un débat avant la fin de mai. Des recommandations pertinentes ont été faites dans un rapport de comité en 2007 et, de nouveau, en 2009. Par la suite, il y a eu d'autres recommandations du Comité de l'industrie dans une étude sur la propriété intellectuelle effectuée plus tôt cette année. Le gouvernement a mis énormément de temps avant de les présenter à des fins de mise en oeuvre.
Nous n'avons pas encore eu droit à un discours exhaustif du ministre de l'Industrie au sujet de ce projet de loi. Encore là, en l'absence du ministre, nous aurions cru que ce serait le secrétaire parlementaire, le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, qui s'en chargerait, mais cela n'a pas été le cas.
Lorsque le gouvernement présente un projet de loi, il est censé justifier les motifs qui l'amènent à le faire. Il n'a pas encore daigné s'expliquer, et voilà qu'il a déjà imposé l'attribution de temps.
Au lieu d'un discours exhaustif de la part du gouvernement, c'est la secrétaire parlementaire des Ressources humaines et du Développement des compétences qui est intervenue pour faire un discours très bref au sujet du projet de loi, discours pendant lequel elle a passé beaucoup de temps à rire. En fait, elle n'a pas semblé prendre le projet de loi au sérieux. À tel point que le Président a dû l'interrompre pour lui demander si elle était en mesure de continuer.
Je mentionne tout cela car à mon sens, cela illustre bien le mépris du gouvernement conservateur pour le Parlement et sa constante habitude de présenter des mesures législatives qui ne pourront jamais être mises en oeuvre convenablement en raison de ses compressions budgétaires.
Il y a bien des clichés que nous pourrions utiliser, mais les conservateurs présentent constamment des mesures qui sont, soit des coquilles vides, soit un ensemble de choix sélectifs parmi les nombreuses recommandations qu'il faudrait appliquer pour obtenir des mesures législatives sérieuses. Ils prennent aussi des règlements qui ne pourront peut-être pas être appliqués, car à cause des compressions budgétaires, il se peut fort bien que personne ne soit chargé de leur application.
Parmi les exemples les plus récents, mentionnons le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, que les conservateurs ont présenté sans que les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de nombre de ses dispositions soient disponibles. Il y a aussi le projet de loi C-54, qui modifierait la façon dont nous traitons les personnes jugées non criminellement responsables, mais qui refilerait toutefois aux provinces la responsabilité de prodiguer les soins de santé mentale. Or, le budget de la santé des provinces a encore été réduit radicalement par le gouvernement conservateur.
Le projet de loi C-56 est un autre exemple des tours de passe-passe qui plaisent tant aux conservateurs. D'une part, cette mesure législative impose de bonnes règles mais, d'autre part, dans le cadre du budget, le gouvernement supprime les postes de ceux qui sont censés faire respecter ces nouvelles règles. Je reviendrai sur ce point plus loin.
D'emblée, je me permets de répéter que le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité afin, nous l'espérons, de le corriger et d'en tirer le meilleur parti possible. Cependant, il s'agirait d'une première à notre comité si les conservateurs adoptaient des recommandations et des amendements que nous proposons. Cela serait du jamais vu.
Le projet de loi visant à combattre la contrefaçon et la violation du droit d'auteur est important à la fois pour les entreprises et pour les consommateurs canadiens, surtout lorsque les produits contrefaits peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous appuierons le projet de loi afin qu'il puisse être renvoyé au comité pour une étude plus approfondie. Nous voulons préserver l'équilibre nécessaire en matière de droit d'auteur et de marques de commerce.
Par exemple, le projet de loi accorderait des pouvoirs d'office à nos agents frontaliers, ce que le NPD réclame depuis 2007. Cependant, il est très difficile de concevoir comment cette mesure sera mise en application étant donné que, l'an dernier, les conservateurs ont réduit de 143 millions de dollars le financement de l'ASFC, ce qui diminue encore le nombre d'agents de première ligne et nuit à notre capacité de surveiller nos frontières.
L'ASFC s'attend à perdre plusieurs centaines d'agents de première ligne d'ici 2015. De plus, il est important de souligner que, dans le passé, le gouvernement a systématiquement refusé d'adopter une approche équilibrée en matière de droit d'auteur. Le NPD croit que la propriété intellectuelle exige une approche qui assure un équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs et des consommateurs.
Je vais maintenant prendre quelques minutes pour expliquer certains détails du projet de loi.
Le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, modifierait à la fois la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce. Il vise à renforcer la mise en oeuvre des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits.
Le projet de loi créera deux nouvelles infractions criminelles aux termes de la Loi sur le droit d’auteur interdisant la possession et l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, et il crée des infractions interdisant de vendre ou d'offrir des produits contrefaits à des fins commerciales. Il met en place une interdiction contre l'importation et l'exportation d'exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits contrefaits, que viennent équilibrer deux exceptions, la première s'appliquant aux articles destinés à un usage personnel qu'une personne a en sa possession ou dans ses bagages, et la deuxième, aux articles en transit. Comme je l'ai dit, le projet de loi accorde d'office aux autorités frontalières le pouvoir de retenir des exemplaires produits en violation du droit d’auteur ou des produits contrefaits, ce qui représente un changement de politique considérable. Auparavant, les autorités frontalières devaient obtenir un mandat avant de saisir au poste frontalier des exemplaires produits en violation du droit d’auteur ou des produits contrefaits.
En outre, le projet de loi accorde d'office au ministre de la Sécurité publique et aux autorités frontalières l'autorisation de communiquer des renseignements relatifs aux produits retenus aux titulaires de droits afin qu'ils connaissent la nature des produits importés et qu'ils puissent eux-mêmes prendre des mesures pour combattre cette contrefaçon et cette violation d'une marque de commerce.
Il s'agit d'une mesure importante, puisque les entreprises sont très efficaces lorsqu'il s'agit de protéger leurs propres produits. Pouvoir voir ce qui entre au pays de façon illégale et connaître la nature des produits contrefaits peut leur donner des idées pour combattre eux-mêmes la contrefaçon.
Le projet de loi élargit la liste des caractéristiques comprises dans la définition générale de ce qui constitue un signe afin d'inclure notamment les couleurs, les formes, les odeurs et les goûts. Au Canada, il est difficile de mesurer l'ampleur de la contrefaçon et de la violation du droit d’auteur ainsi que leurs effets sur l'économie.
Cependant, les néo-démocrates appuient la lutte contre la contrefaçon, surtout lorsque la santé et la sécurité sont en jeu. Comme je l'ai dit, bien des gens, moi y compris, se demandent encore comment l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait mettre en oeuvre ces mesures législatives, compte tenu des compressions imposées dans le budget de 2012.
Les États-Unis et de nombreux groupes du secteur privé ont souvent réclamé des mesures aux frontières pour combattre la contrefaçon. Il faut demeurer vigilant et veiller à ce que les lois sur la propriété intellectuelle correspondent à un juste équilibre entre, d'une part, les droits et les intérêts des détenteurs de droits et, d'autre part, les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs.
Le gouvernement est conscient depuis longtemps des difficultés rencontrées lorsqu'on essaie de mesurer l'ampleur du problème des copies illégales et de la contrefaçon des produits au Canada. Ces difficultés ont été cernées en 1998 dans un rapport de l'OCDE intitulé Les incidences économiques de la contrefaçon. L'une des difficultés résulte de la nature clandestine de la contrefaçon. Les données proviennent en grande partie d'estimations reposant sur les saisies effectuées. Elles sont très partielles et viennent de l'industrie elle-même, ce qui fait que les méthodes employées pour recueillir les données peuvent varier ou ne pas être évaluables.
En 2007, dans son rapport sur la contrefaçon, le Comité de l'industrie recommandait au gouvernement de se servir, pour collecter des données, d'un système de déclaration obligatoire permettant de suivre les enquêtes, les inculpations et les saisies associées aux copies illégales ou aux produits contrefaits.
Un rapport publié récemment par Industrie Canada indique qu'il « est difficile de se faire une idée précise du marché des produits contrefaits ou piratés au Canada ». Pourquoi? Parce qu'une fois de plus, le gouvernement a tardé à présenter ce projet de loi. Qui plus est, les conservateurs n'ont même pas inclus dans le projet de loi actuel des dispositions pour mettre en oeuvre les mesures dont je viens de parler, de manière à ce que nous puissions commencer à recueillir des données plus fiables et déterminer plus précisément les incidences économiques de la contrefaçon et de la violation des marques de commerce au Canada.
Comme je l'ai dit, l'information disponible au Canada vient en bonne partie des saisies effectuées. Industrie Canada souligne que la valeur au détail des produits de contrefaçon saisis par la GRC est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions en 2012.
En 2009, l'OCDE a estimé que le commerce international des produits contrefaits et des copies illégales pouvait atteindre 250 milliards de dollars étatsuniens. C'est une somme astronomique qui nous laisse songeurs quant à la quantité de produits contrefaits et issus de la violation des marques de commerce qui circulent dans le monde. Cette somme correspond largement à des pertes de revenus pour des entreprises honnêtes.
Dans cette même étude, on répète qu'il est nécessaire de disposer d'une meilleure information. En raison des cas qui se sont produits, nous savons que les produits contrefaits peuvent poser des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, qu'il s'agisse des composants électriques contrefaits ou de la doublure insalubre des manteaux de duvet d'oie.
Je signale en passant le cas de la doublure insalubre des manteaux de duvet d'oie à cause des nombreux témoignages entendus par le comité, de la part d'entreprises et d'organismes canadiens. Parmi ces entreprises figure Canada Goose, qui est certainement un exemple de réussite canadienne. Lorsqu'ils sont venus témoigner, les représentants de Canada Goose ont apporté des manteaux Canada Goose contrefaits qu'ils avaient trouvés. Le contenu de ces manteaux est à faire dresser les cheveux sur la tête. Les doublures contenaient entre autres des excréments ainsi que des plumes n'ayant pas été traitées et stérilisées adéquatement. Il ne s'agissait certainement pas de duvet d'oie ou de fourrure de coyote. De nombreux animaux avaient été utilisés.
Malheureusement, à première vue, il était très difficile de savoir qu'il s'agissait de manteaux contrefaits. Mis côte à côte, le manteau Canada Goose et le manteau contrefait avaient l'air identiques. Ce n'est qu'en les examinant au microscope ou en les décousant que nous avons vu que l'un des manteaux était un produit contrefait.
Des représentants de Hockey Canada sont également venus témoigner au comité. Ils ont parlé des derniers Jeux olympiques qui ont eu lieu au Canada et des maillots de sport professionnels. Ils ont constaté, au moyen d'études qu'ils ont menées et durant les Jeux olympiques, que lors de certains événements sportifs professionnels quelque 70 % à 75 % des maillots que portent les partisans sont des contrefaçons. Les consommateurs achètent eux-mêmes, sans le savoir, des produits illégaux et contrefaits en essayant d'encourager leur équipe sportive. Lors des Jeux olympiques de Vancouver, on a arrêté plusieurs personnes qui vendaient des accessoires et des produits contrefaits.
C'est un problème croissant, car les produits contrefaits rapportent beaucoup d'argent. Il nous incombe bien sûr d'essayer d'intercepter autant de produits que possible à la frontière. Pour ce qui est des produits qui passent entre les mailles du filet, nous devons prendre les mesures qui s'imposent et punir les responsables.
Dans bien des cas, comme je l'ai mentionné, il est très difficile pour les consommateurs de savoir s'ils achètent des produits légitimes. La vigilance est toutefois importante et les gens qui ont un doute au sujet des produits qu'ils achètent devraient aller sur le site Web du fabricant et communiquer avec la police s'ils pensent avoir acheté un produit illégal. Les gens peuvent prendre plusieurs mesures pour prévenir ces crimes et s'assurer que les produits qu'ils achètent sont légitimes.
Il est important, tant pour les entreprises que pour les consommateurs canadiens, de s'attaquer à la contrefaçon. C'est d'autant plus important lorsque des produits contrefaits mettent en danger la santé et la sécurité des Canadiens. Or, je le répète, nous ne savons pas d'où proviendront les ressources nécessaires à la mise en oeuvre du régime d'application proposé dans le projet de loi C-56. Ce projet de loi imposerait beaucoup de nouvelles responsabilités aux agents frontaliers en cette période d'importantes compressions budgétaires.
Dans le budget de 2012, les conservateurs ont imposé des compressions de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada, réduisant le nombre d'agents de première ligne et diminuant davantage notre capacité de surveiller les frontières. C'est intéressant. Dans le rapport sur les plans et priorités de l'ASFC de cette année, on indique qu'il y aura une perte de 549 employés à temps plein entre maintenant et 2015. Pourquoi décidons-nous de réduire le nombre d'agents de première ligne alors qu'il y a un accroissement des échanges commerciaux et qu'un plus grand nombre de produits et de personnes traversent la frontière? Ce n'est pas du tout logique.
Aux termes du projet de loi C-56, les agents des douanes devraient faire des évaluations très compliquées afin de déterminer si les produits qui entrent au Canada et ceux qui en sortent violent les droits d’auteur ou les droits relatifs à une marque de commerce. Dans le cadre d'une évaluation de la violation des droits d'auteur, il faudrait, par exemple, examiner si les exceptions prévues par la Loi sur le droit d’auteur s'appliquent, ce que les tribunaux ont souvent de la difficulté à déterminer. Le NPD veut que l'Agence des services frontaliers du Canada reçoive des fonds suffisants afin qu'elle puisse mettre en oeuvre ce projet de loi sans que cela compromette ses autres responsabilités, à savoir la protection des Canadiens et de nos frontières contre les drogues, les armes et d'autres menaces.
Cela fait de nombreuses années que les États-Unis exercent des pressions sur le Canada afin qu'il adopte des mesures d’exécution de la loi plus sévères pour les produits contrefaits et piratés. Dans son rapport spécial 301 de 2012, le bureau du représentant américain au commerce a affirmé que les États-Unis « continuent à exhorter le Canada à renforcer ses mesures frontalières d’exécution de la loi, y compris en autorisant d'office les agents des douanes à intervenir en cas d'importation, d'exportation et de transbordement de produits piratés ou contrefaits ».
Dans son rapport de juin 2012 sur la contrefaçon sur le marché canadien, le Conseil canadien de la propriété intellectuelle, qui est affilié à la Chambre de commerce du Canada, souligne que la contrefaçon est un obstacle à la compétitivité. Il recommande expressément de donner aux agents des douanes des pouvoirs d'office, de modifier la loi canadienne afin que la contrefaçon et le piratage entraînent des sanctions pénales et civiles, et d'encourager les responsables de l'application de la loi à définir des mesures correctrices puissantes en cas d'infractions.
Je tiens à souligner que ce projet de loi tient compte de bon nombre des demandes des États-Unis. Pour assurer notre sécurité à long terme, il est d'une importance capitale que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada puissent, dans le cadre de leurs fonctions, détecter, surveiller et confisquer les biens qui violent le droit d'auteur et les marques de commerce.
Le comité a déposé récemment un rapport intitulé Régime de propriété intellectuelle au Canada, dans lequel il recommande des mesures à l'égard des frontières, que nous avons appuyées. Il recommande, entre autres, d'octroyer des pouvoirs d'office aux agents des douanes, d'autoriser des recours civils et pénaux dans les cas de contrefaçon de marques de commerce, et de permettre aux agents des douanes de communiquer aux titulaires des droits l'information sur les biens suspects. Les membres du comité ont convenu que les consommateurs qui ne contreviennent pas délibérément à la loi ne devraient pas se voir imposer des amendes excessives.
Les députés néo-démocrates qui siègent au comité, dont je fais partie, ont émis une opinion dissidente. Dans cette opinion, nous demandons au gouvernement de mener des consultations auprès de groupes de consommateurs et de groupes de l'industrie dans le but de lutter contre le piratage et la contrefaçon, d'accorder aux agents des douanes les pouvoirs nécessaires pour faire leur travail, tout en garantissant le respect des libertés civiles et l'application régulière de la loi, et de voir à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose d'un financement suffisant pour lutter efficacement contre la contrefaçon sans nuire à l'exercice de ses autres importantes responsabilités, qui visent à protéger les Canadiens et les frontières canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai aimé l'intervention de mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest. Nous siégeons ensemble au Comité de l'industrie, où certains points dont il a parlé ont été soulevés.
Le député n'a pas parlé, entre autres choses, des coussins gonflables. Des témoins ont laissé entendre que des coussins gonflables contrefaits seraient importés au Canada et que, parfois, ces coussins gonflables ne protégeraient aucunement les gens parce qu'ils ne gonfleraient pas suffisamment. Ou, parfois, ils gonfleraient tellement sous la pression que le logo qui se trouve sur le volant transpercerait le coeur du conducteur en cas d'activation, comme l'ont démontré les tests, qui n'ont, bien entendu, pas été menés sur des humains. Voilà des exemples du type de risques auxquels les Canadiens peuvent être exposés à cause de ces produits.
Mon collègue pense-t-il que, en plus d'adopter le projet de loi, il faudrait aussi sensibiliser les Canadiens? En outre, s'inquiète-t-il du fait que, suivant le projet de loi, des biens pourraient être importés au Canada puis être envoyés aux États-Unis ou ailleurs sans être arrêtés ou inspectés?
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier mon collègue de son bon travail au Comité de l'industrie.
Il a parlé des coussins gonflables, une question liée à la santé et à la sécurité. Bien sûr, lorsqu'un accident de voiture se produit, les coussins sont activés et protègent les occupants du véhicule. Cet exemple illustre bien les défis qui pourraient se poser aux agents frontaliers, qui doivent surveiller ce qui entre au pays et en faire le suivi. Il est certain que toutes les marchandises entrant au Canada pourraient faire l'objet d'une inspection et d'une saisie, puisque nous voulons éviter que notre pays contribue involontairement au problème de la contrefaçon qui sévit dans d'autres pays.
La population devrait être sensibilisée, mais les agents frontaliers, eux, doivent être capables d'identifier les marchandises à saisir, si on leur confère de nouveaux pouvoirs en ce sens. Ils doivent être en mesure de procéder à des tests sur les coussins gonflables, par exemple, ou sur d'autres produits. On nous a rapporté des histoires troublantes au sujet d'acquisitions militaires aux États-Unis. Des produits contrefaits se sont retrouvés dans des avions militaires et même civils, ainsi que dans d'autres secteurs. Or, ces produits de contrefaçon peuvent entraîner des conséquences désastreuses, y compris des pertes de vie.
Nous ne voulons certainement pas recevoir de telles marchandises au Canada, même si c'est pour les expédier ailleurs. Nous devrions examiner toutes les marchandises qui entrent sur notre territoire, qu'elles soient destinées à rester ou non.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt, en particulier lorsqu'il a parlé de la « liste d'alerte spéciale 301 » et de ce qu'on dit des politiques du Canada en matière de commerce et de contrefaçon.
Cela m'intéresse parce que, en 2009, Zoe Addington, une conseillère spéciale de celui qui est aujourd'hui le président du Conseil du Trésor, avait rencontré des représentants américains. Selon leurs notes, elle aurait dit, contrairement à d'autres représentants canadiens, que si le Canada figurait sur la liste d'alerte spéciale 301, cela [...] pourrait aider le [gouvernement canadien] à faire adopter une loi sur le droit d'auteur.
D'après ce câble, on peut en conclure que l'actuel président du Conseil du Trésor avait dit à ses représentants à Washington de demander qu'on inscrive le Canada sur la liste des nations les plus délinquantes, ou figurent des pays tels que le Yémen et la Corée du Nord. Il a nui à nos intérêts commerciaux dans le but de faire avancer un dossier au Parlement. Je trouve cela totalement révoltant.
Aux États-Unis, des représentants de la Computer and Communications Industry Association, qui représente les plus importants fabricants de logiciels au monde, se sont rendus à Washington au nom du Canada. Les conservateurs n'ont pas défendu notre cause, ils nuisent plutôt à nos intérêts commerciaux. Selon l'association, « le recours à la liste spéciale 301 [...], sans que cela n'ait de lien avec la protection appropriée et efficace des droits pertinents, retire toute légitimité au processus lié à cette liste ». Il en est ainsi parce qu'elle est utilisée à des fins politiques. L'association a ajouté qu'il était totalement inacceptable qu'on cible le Canada et que, à bien des égards, les lois canadiennes protègent davantage les créateurs que les lois américaines. C'était avant la présentation du projet de loi actuel.
Comment peut-on prendre au sérieux un gouvernement qui nuit à notre réputation commerciale à l'étranger et qui demande à notre principal partenaire commercial d'inscrire notre pays sur la liste de pays comme le Yémen et la Corée du Nord parce que cela va l'aider à atteindre ses objectifs dans le dossier des droits d'auteur? Je trouve consternant que les conservateurs nuisent ainsi à nos intérêts commerciaux.
Monsieur le Président, voilà un autre exemple de ce que j'appellerais une preuve fondée sur une politique. Le gouvernement crée des preuves pour justifier une politique éventuelle. Autrement dit, il a cherché à créer une crise afin de se présenter en sauveur pour la résoudre.
Qui d'autre a déjà employé un stratagème semblable? Il y a eu John Snobelen, l'ancien ministre de l'Éducation de l'Ontario, sous Mike Harris. Mais qui étaient les piliers de ce gouvernement? Nul autres que nos actuels président du Conseil du Trésor, ministre des Affaires étrangères et ministre des Finances. Ils ont tous contribué à déclencher des crises afin d'avoir le beau rôle d'intervenir pour les résoudre.
Ils ont donc fait inscrire le Canada sur cette liste afin de justifier la mise en oeuvre des politiques qu'ils proposaient. Le comble du ridicule, c'est que tout cela s'est passé en 2009. Or, le Comité de l'industrie avait déjà formulé des recommandations à ce sujet dans un rapport publié en 2007. Le gouvernement aurait pu passer à l'action à ce moment-là. Divers éléments faisaient l'unanimité. Il aurait été possible de présenter un projet de loi des années plus tôt, bien avant cette mise en scène. Voilà qui montre, une fois de plus, le ridicule de certaines des décisions du gouvernement.
C'est comme pour l'attribution de temps. Alors que nous aurions pu nous entendre afin d'accélérer l'adoption du projet de loi, le gouvernement a préféré sortir l'artillerie lourde. Il a perdu une heure pour faire adopter une motion d'attribution de temps. Il faudra maintenant débattre toute une journée du projet de loi alors que nous aurions pu nous entendre pour le renvoyer plus rapidement au comité, où le député libéral qui vient d'intervenir, les autres membres du comité et moi aurions pu l'examiner et formuler davantage de recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours. Il est bien informé et il travaille avec soin au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Évidemment, nous sommes contre la contrefaçon et il faut trouver les moyens de l'éliminer le plus possible. Toutefois, il faut aussi que l'Agence des services frontaliers du Canada ait les moyens de déceler les produits contrefaits afin de les intercepter avant qu'ils ne traversent nos frontières. Il faut d'abord que les personnes puissent déceler les produits contrefaits, ce qui coûte de l'argent.
Peut-il parler brièvement des moyens qui sont à la disposition de l'agence et nous dire s'il en faudrait plus pour contrer efficacement la contrefaçon?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Si on donne plus de responsabilités à nos services frontaliers, il faut s'assurer de ne pas y faire des compressions. Or des compressions de 143 millions de dollars ont été effectuées dans le dernier budget. Les services frontaliers nous disent qu'ils perdront 546 emplois à temps plein.
Comment peut-on leur donner plus de responsabilités, les éduquer davantage et leur en donner plus à faire s'il y a 546 employés de moins aux services frontaliers?
Nous avons un territoire immense et il y a plusieurs endroits où il est possible de traverser la frontière, sans oublier que certains ports s'agrandissent. Nous avons donc besoin de plus de ressources, pas moins, afin de s'assurer qu'ils peuvent faire la job qu'ils ont à faire. Si on leur en donne plus à faire, on doit leur donner plus de ressources. Cela coûte de l'argent, garder notre pays sain et sauf.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever pour parler du projet de loi C-56, qui est important, même s'il présente des problèmes et qu'il devrait être amélioré. Nous devons en discuter aujourd'hui.
Les députés du gouvernement devraient reconnaître certains enjeux. J'espère qu'ils le feront en comité et qu'ils accepteront d'adopter des amendements importants.
[Traduction]
Par exemple, comme je l'ai mentionné dans ma question à l'intention de mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest, le projet de loi ne vise pas les marchandises en transit. Je suis sûr que nos voisins américains ne seraient pas très impressionnés si, par exemple, une cargaison de produits contrefaits expédiée de l'Asie à Vancouver, puis poursuivant sa route jusqu'à Los Angeles, n'était pas saisie au Canada. Nous leur enverrions alors le message suivant: c'est votre problème, et nous nous en lavons les mains. Si les rôles étaient inversés, ce n'est pas le genre de réaction auquel nous nous attendrions de leur part. Il faut donc régler ce problème.
En outre, en tant que législateurs, nous ne devrions pas nous contenter d'adopter à toute vitesse un projet de loi imparfait tout simplement parce que le gouvernement est majoritaire. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est resté au Feuilleton pendant trois mois, soit depuis qu'il a été présenté. Le gouvernement ne l'a pas fait progresser d'un centimètre depuis. Ce n'est qu'aujourd'hui qu'il a décidé d'en saisir la Chambre, alors que la session tire à sa fin et qu'une motion d'attribution de temps nous a été imposée pour la 45e ou 46e fois.
Le gouvernement essaie de faire adopter à toute vapeur toute une série de mesures législatives. Il force la Chambre à siéger jusqu'à minuit pendant les quatre dernières semaines de la session, mais il ne permet pas aux députés d'étudier comme il se doit tous ces projets de loi. Le gouvernement ne donne pas aux comités la possibilité d'améliorer véritablement ces mesures législatives. Comme mon collègue l'a dit, quand avons-nous vu pour la dernière fois le gouvernement accepter un amendement proposé par l'opposition? C'est inquiétant.
On se demande également qui assumera les coûts liés à la saisie, à l'entreposage et à la destruction, en particulier dans le cas des petites entreprises. Celles-ci sont préoccupées au sujet des produits qui entrent au pays et qui imitent ceux qu'elles produisent ou qui violent leur droit d'auteur. J'espère que nous pourrons obtenir des éclaircissements sur ces questions et sur le projet de loi que nous étudierons pendant la brève période qui nous est allouée.
J'ai aussi entendu certaines personnes exprimer des craintes en raison des pouvoirs accrus qui seraient donnés aux agents des services frontaliers, sans droit de regard des tribunaux. Nous devons nous rappeler, comme le disait mon collègue, que, l'année dernière, le gouvernement a réduit de 143 millions de dollars le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'agence dispose donc de moyens réduits pour faire ce genre de travail; or, le gouvernement lui en demande encore plus. Elle s'efforce de faire le travail qu'on lui confie et voilà que le gouvernement ajoute à ses responsabilités une responsabilité très complexe, qui consiste à évaluer quels produits entrant au pays pourraient être contrefaits ou violer des droits d'auteur.
Nous devons nous assurer que cette mesure législative ne donne pas lieu à des saisies illégales ou injustifiées et à des violations de la Charte des droits et libertés. Nous devons aussi veiller à ce que les agents des services frontaliers reçoivent la formation nécessaire pour savoir comment traiter ces affaires très complexes. La difficulté consiste parfois à déterminer ce qui est protégé par des droits d'auteur et ce qui ne l'est pas. Nous savons, à la lumière des discussions que nous avons eues, l'année dernière, sur le projet de loi sur les droits d'auteur que l'exercice est parfois complexe, même pour les tribunaux. Il est déraisonnable de demander aux agents des services frontaliers de le faire sans avoir reçu la formation voulue et sans un minimum de ressources pour fournir cette formation. Comment le système va-t-il fonctionner efficacement si, d'une part, nous alourdissons leur charge de travail et que, d'autre part, nous réduisons leurs ressources? Ces agents font un travail extrêmement important et nous devons leur donner les outils dont ils ont besoin.
Des gens comme le professeur Michael Geist, un spécialiste de ces questions et le titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique de l'Université d'Ottawa, soulèvent des questions portant sur le droit d'auteur relativement au projet de loi. Certaines personnes — bien peu, je l'admets, mais il y en a — vont jusqu'à dire que cette mesure législative est un moyen détourné de ramener l'Accord commercial anti-contrefaçon. Je ne crois pas que ce soit le cas. Le projet de loi a bien peu en commun avec cet accord, mais je comprends ces préoccupations et je les respecte. Nous devrions nous pencher sur celles-ci, et entendre des témoins sur des sujets comme celui-là dans le cadre d'une étude approfondie du projet de loi à l'étape du comité.
Il y a clairement de nombreuses questions relativement au projet de loi. En tant que députés, nous avons le devoir de les étudier soigneusement. Voilà pourquoi il faudra procéder à l'examen approfondi dont je viens de parler à l'étape de l'étude en comité.
J'espère que le gouvernement n'aura pas recours à ses habituelles tactiques d'intimidation pour forcer l'adoption d'un autre projet de loi simplement parce qu'il en a le pouvoir. C'est inacceptable, et le gouvernement le sait fort bien.
J'espère aussi que nous prendrons le temps d'écouter de nombreux tenants du projet de loi visant à combattre la contrefaçon de produits. À l'évidence, il faudra attendre pour voir. On juge l'arbre à ses fruits. Lorsque la mesure législative entrera en vigueur, nous verrons dans quelle mesure elle atteindra son objectif. Je crois qu'elle aura un effet positif, mais elle donnera de meilleurs résultats si nous pouvons l'améliorer à l'étape du comité.
Récemment, j'ai rencontré des membres de l'Association des entrepreneurs en mécanique du Canada et de l'Institut canadien de plomberie et de chauffage qui souhaitent discuter du projet de loi C-56 dans le cadre de leur journée d'information sur la Colline du Parlement. Ils ont fait valoir des arguments fort cohérents en faveur du projet de loi. Je crois que la plupart des députés, sinon tous, seraient d'accord avec eux.
Le projet de loi C-56 modifie la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce afin d’instaurer des recours civils et criminels supplémentaires, ainsi que de nouvelles mesures frontalières afin de renforcer la mise en oeuvre des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et de contrer le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits.
Qu'il s'agisse de chandails de hockey, de pièces pour les postes radio ou encore de manteaux, comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, beaucoup d'articles qui font leur entrée au pays semblent authentiques, mais ne le sont pas. C'est pour cette raison qu'il est important d'être conscients de cette réalité et de prendre les mesures qui s'imposent. Cette situation a des répercussions sur notre économie et nos emplois au Canada. Nous devons garder cela à l'esprit.
Cette mesure législative modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre. Finalement, elle rationalise et modernise le processus de demande d’enregistrement de marques de commerce et d’opposition à celles-ci. Tout ceci est positif.
Soit dit en passant, j'espère que des mesures similaires seront présentées pour examiner la question des marques officielles, qui sont très problématiques. En effet, il peut y avoir un groupe dans une province, une association regroupant des professionnels d'un même domaine, par exemple des massothérapeutes, qui ont obtenu une marque officielle pour le Canada. Le concept sous-tendant ces marques est qu'elles peuvent être appliquées partout au pays. Il pourrait y avoir deux groupes de massothérapeutes en Nouvelle-Écosse. Si l'un d'eux obtient l'approbation des gens de l'Ontario, mais que l'autre ne l'obtient pas, un seul peut utiliser certaines expressions associées à la marque officielle. Cela n'a aucun sens lorsque le premier groupe est limité à une seule province. Il faut aussi examiner et modifier la loi relative aux marques officielles.
Notre caucus reconnaît que les produits contrefaits qui entrent au Canada posent un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens et ont des répercussions négatives sur l'économie. Nous croyons que ce projet de loi doit être amendé et que si le gouvernement collabore un tant soit peu, nous pourrons l'amender au comité. Le Parti libéral reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place de nouveaux mécanismes afin de renforcer le régime d'application de la loi qui existe au Canada en ce qui concerne les produits contrefaits.
Mes collègues du Comité de l'industrie se souviendront d'avoir vu les manteaux Canada Goose contrefaits dont nous avons entendu parler un peu plus tôt et d'avoir entendu parler de toutes les choses dégoûtantes qu'on peut trouver dans ces manteaux contrefaits. Ce n'est certainement pas le genre de choses qui gardera les Canadiens au chaud pendant nos rigoureux hivers. Nous avons tous entendu parler des disjoncteurs contrefaits qui ont été installés dans les édifices gouvernementaux ou des lumières de Noël défectueuses qui ont causé des incendies dans les maisons. Ce sont là des exemples de produits contrefaits qui représentent un danger pour les Canadiens.
Pour vous donner une idée de l'ampleur du problème, sachez que dans des avions cargos, des hélicoptères et autres avions militaires américains, on a trouvé 1 800 cas de pièces électroniques contrefaites, apparemment fabriquées en Chine. Oui, j'ai bien parlé d'avions militaires. Imaginez ce que cela signifie, et à quel point il pourrait être effrayant, en cas de conflit ou de danger, d'utiliser ces avions.
C'est un énorme problème pour le gouvernement, pour les entreprises et pour les consommateurs. En ce qui concerne les consommateurs, les médicaments contrefaits peuvent poser un problème. Ils ne sont pas aux normes, ils peuvent comporter des doses trop faibles de principe actif, ou leur composition peut être entièrement différente. Tout cela est assez effrayant également.
En avril, un marché aux puces d'Hamilton a reçu la visite de la GRC, de la police provinciale et de la police locale; on y a saisi pour environ 100 000 $ de biens contrefaits. Il s'agissait notamment de sacs à main, de jeans, de lunettes de soleil et de DVD. On peut penser que ces articles ne constituent pas un danger pour la sécurité publique ou la santé, mais ils ne sont pas sans conséquence pour l'emploi au Canada.
La valeur au détail des produits contrefaits saisis par la GRC s'est multipliée par cinq entre 2005 et 2012, passant de 7,6 millions de dollars à 38 millions de dollars. Et naturellement, il ne s'agit que d'une estimation.
Le Parti libéral considère qu'il faut protéger les entreprises canadiennes pour assurer leur prospérité, ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens. Il importe également, naturellement, de protéger l'emploi des Canadiens et l'intégrité globale de l'économie canadienne.
Nous souhaitons qu'on entreprenne un vaste programme de sensibilisation concernant la possession, la production et la distribution de biens contrefaits. Il faudrait faire des recherches et des études sur les défis posés par Internet et par le commerce électronique en tant qu'échappatoires aux saisies et à la réduction de la disponibilité des produits contrefaits, puisque nous parlons ici de saisies de cargaisons aux frontières. Lorsque les produits sont envoyés un par un par la poste, par UPS ou par quelque autre moyen, il est beaucoup plus difficile, pour les services frontaliers, de les intercepter.
Évidemment, compte tenu des déficits chroniques du gouvernement actuel, nous nous demandons comment les conservateurs pourraient financer un nouveau système de prévention et d'enquête, étant donné les compressions budgétaires de 142 millions de dollars subies par l'Agence des services frontaliers l'année dernière. Les agents frontaliers ne sont pas des experts en matière de droit d'auteur. On leur conférerait des pouvoirs nouveaux et étendus, qui ne seraient pas assujettis au contrôle des tribunaux, ce qui risque de provoquer des saisies illégitimes et des atteintes à la Charte des droits; c'est certainement un problème à envisager. Nous sommes également d'avis qu'il faudrait exempter les petites entreprises des coûts imposés par la mesure législative.
Plusieurs autres préoccupations ont été soulevées. Vu le nombre accru de saisies qui seraient effectuées grâce aux nouveaux pouvoirs dont seraient investis les agents frontaliers et la GRC, comment le gouvernement entend-il financer des activités d'enquête légales aussi étendues, particulièrement compte tenu des compressions que j'ai mentionnées? Advenant que des produits authentiques ou non contrefaits soient saisis et détruits, comment le gouvernement entend-il indemniser les entreprises et les particuliers? Comment le gouvernement entend-il déterminer si les importateurs de produits de contrefaçon sont au courant que les produits qu'ils ont importés sont de contrefaçon? Pourquoi n'y a t-il aucune disposition sur le transbordement de marchandises par l'entremise du Canada?
Le projet de loi C-56 tente effectivement de réduire la présence de produits de marque contrefaits vendus et distribués au Canada en offrant de nouveaux outils d'application de la loi. Il renforcerait le régime d'exécution de la loi du Canada aux frontières et à l'intérieur du pays et réduirait l'incidence néfaste des produits de contrefaçon en habilitant les agents frontaliers à détenir les cargaisons commerciales suspectes et à communiquer avec les détenteurs de droits. En outre, le projet de loi permettrait aux entreprises canadiennes de présenter une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada et autoriserait les agents frontaliers à communiquer des renseignements aux détenteurs de droits concernant des cargaisons suspectes. Ce sont là des mesures utiles qui valent la peine d'être adoptées, surtout si les ressources voulues sont disponibles.
Le projet de loi prévoit de nouvelles infractions criminelles interdisant la contrefaçon de produits de marque, la possession de produits contrefaits en vue d'en faire le commerce de même que le trafic de produits de marque contrefaits. Il offrirait aux propriétaires légitimes de nouveaux outils pour protéger leurs droits et intenter des poursuites civiles contre les contrefacteurs. Il créerait de nouvelles infractions pour les contrefacteurs de marques de commerce. Il fournirait de meilleurs outils pour enquêter sur la contrefaçon à des fins commerciales.
Nous appuyons le principe du projet de loi, et nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il puisse être étudié par le comité. Nous approuvons l'objectif recherché. Toutefois, nous estimons que des améliorations s'imposent, et j'espère que mes collègues seront ouverts à amender et à améliorer le projet de loi au comité.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Halifax-Ouest de ses remarques sur le projet de loi. C'est un projet de loi très important, et le député a mentionné certains de ses très bons éléments en ce qui a trait au trafic et au piratage des marchandises.
Il a notamment parlé de l'indemnisation liée à la saisie, à l'entreposage ou à la destruction de marchandises. Le gouvernement est ouvert aux amendements, mais l'article 44.07 du projet de loi traite des coûts. Les titulaires de droit d'auteur sont ceux qui assument les coûts, et ils pourront être indemnisés, par exemple, si un tribunal juge que leurs marchandises n'ont pas été saisies légitimement.
D'après le député, y a-t-il des lacunes dans l'indemnisation des coûts qui ne sont pas couvertes actuellement dans l'article 44.07?
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe, c'est que nous parlons souvent de petites entreprises qui n'ont pas les ressources nécessaires pour obtenir la représentation juridique dont elles pourraient avoir besoin ou pour se battre afin d'obtenir l'indemnisation qu'elles cherchent. Je pense que nous voulons nous assurer qu'elles sont protégées et que ces mesures ne leur imposeront pas des coûts excessifs.
Au Comité de l'industrie, nous avons appris que les grandes entreprises étaient satisfaites et qu'elles étaient prêtes à assumer les coûts de l'entreposage et de la destruction de ces marchandises. Cependant, je m'inquiète pour les petites entreprises. Franchement, c'est une question qui devrait être soulevée au comité. Si mon collègue a raison quand il affirme que cette mesure législative n'entraînerait pas de coûts pour les petites entreprises, j'aimerais en entendre parler. Nous devrions faire comparaître des témoins qui peuvent se prononcer sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il est toujours au travail dans son comité, j'en suis certain.
Les produits de contrefaçon qui ne respectent pas nécessairement les mêmes normes de qualité que ceux fabriqués en vertu des normes en vigueur dans ce pays peuvent représenter des dangers au Canada.
J'aimerais qu'il nous parle des dangers que peuvent représenter pour les consommateurs canadiens des objets et des produits de contrefaçon puisqu'on n'a pas les moyens de les bloquer et de s'assurer qu'ils ne soient pas sur le marché.
Quels sont les dangers de la contrefaçon?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa bonne question. Je pense que c'est nécessaire d'en parler à la Chambre des communes, car ça fait partie de l'éducation des Canadiens.
Par exemple, si vous allez à un garage pour faire réparer votre véhicule, il est possible que les freins qu'on installera pour remplacer les anciens soient, dans quelques cas, des freins de contrefaçon. Alors, vous pouvez imaginer. J'ai déjà mentionné les coussins gonflables dans les autos et les problèmes qu'on a avec eux.
Quand on considère la question des freins, c'est aussi un très bon exemple, parce que tout le monde reconnaît et comprend l'importance d'avoir de bons freins, ainsi que la nécessité qu'ils soient fabriqués selon des standards appropriés. Advenant le cas où quelqu'un a obtenu des freins de contrefaçon qui ne fonctionnent pas bien, le danger pour les gens est évident et clair. C'est une situation possible.
J'ai aussi parlé des médicaments et des cas où ils pouvaient entrer ou être vendus au Canada, sans qu'ils soient de bons médicaments fabriqués selon les normes appropriées.
C'est très important d'avoir des mesures pour contrer la contrefaçon.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a mentionné qu'il est improbable que des amendements quelconques soient apportés au projet de loi. Même si, dans le passé, aucun des projets de loi présentés par le gouvernement n'a été amendé, je me demande si le député pourrait nous donner un aperçu de deux ou trois éléments parmi les plus importants qui, à son avis, devraient être amendés.
Monsieur le Président, l'un des amendements qu'il est important d'apporter a trait à la question du transbordement. Nous avons en effet la responsabilité, quand des produits arrivent au Canada, même s'ils ne restent pas ici, d'essayer de les intercepter si nous pensons que ce sont des produits contrefaits. C'est important. Je pense qu'il est juste de le faire. Nous en attendons autant de nos voisins du Sud, avec lesquels nous faisons tellement de commerce.
J'ai énuméré un certain nombre d'autres mesures que nous devrions prendre. Par exemple, j'ai parlé de la nécessité d'un programme de sensibilisation que le gouvernement ne semble pas vouloir mettre sur pied. Mon collègue a raison de dire que nous n'avons pas vu beaucoup d'intérêt de la part du gouvernement pour ce qui est de permettre des amendements venant de l'opposition. Les conservateurs semblent tellement convaincus que les projets de loi qu'ils présentent sont parfaits. Ils arrivent au Parlement parfaitement ficelés, d'une perfection absolue, et en fait ils nous arrivent des ministères.
Pour moi, cela ne représente pas ce que le Parlement devrait être. Le gouvernement devrait reconnaître que de se faire critiquer, et parfois même attaquer, cela fait partie du processus démocratique. Ce n'est pas plaisant, mais c'est nécessaire. Il est important que le projet de loi soit examiné par le Parlement, même si cet examen est parfois partisan. Il faut laisser ce débat avoir lieu, et il est toujours possible que cela débouche sur des améliorations au projet de loi.
J'ai exposé dans mon discours cinq manières différentes dont le projet de loi pourrait être amélioré. Bien que ce soit douteux à mon avis, et que l'expérience récente ne nous donne pas grand espoir de ce côté, je n'en conserve pas moins un soupçon d'optimisme à l'idée que peut-être le gouvernement va prendre en compte des amendements qui seront présentés au comité.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue nous dire son espoir que le gouvernement soit vraiment intéressé à améliorer les projets de loi. Malheureusement, il semble avoir décidé qu'il est, à l'instar du Premier Concile du Vatican, infaillible.
J'étais avec mon collègue pendant l'étude sur le droit d'auteur. On a décelé dans ce projet de loi de nombreux problèmes auxquels on aurait pu remédier pour le plus grand avantage des Canadiens. Les députés ministériels ont pris la parole à la Chambre et ont dit aux Canadiens que, s'il y avait des amendements, ils les examineraient. Cependant, ils n'ont pas dit le reste, à savoir qu'ils les examineraient et les rejetteraient tous, du premier au dernier.
Dans ce projet de loi, les conservateurs n'avaient pas réfléchi au problème des étudiants ayant une déficience perceptuelle qui seraient injustement victimes des dispositions sur les verrous numériques. Ils auraient pu, en fait, modifier les dispositions sur les verrous numériques pour que les étudiants aveugles, et d'autres étudiants ayant des déficiences perceptuelles, puissent réaliser pleinement leur potentiel dans le cadre de leurs études. Le gouvernement a décidé de n'en rien faire, en dépit de la preuve accablante qu'il ciblait un petit groupe d'étudiants qui auraient dû être en mesure d'avoir accès aux oeuvres en question.
Compte tenu du bilan du gouvernement et de son refus d'écouter même les propositions d'amendement les plus raisonnables, mon collègue croit-il que ce projet de loi sera un autre parcours tout croche pour le Parti conservateur?
Monsieur le Président, voilà une excellente question. Je suis tout de même un peu optimiste, mais si le député me dit que je n'ai aucune raison de l'être, j'aurai bien du mal à faire la preuve que mon optimisme repose sur des fondements solides.
Comme lui, je me souviens du projet de loi sur le droit d'auteur et de bien d'autres qui avaient été étudiés par un comité et pour lesquels les amendements proposés n'ont pas été sérieusement pris en considération par le gouvernement. Je me rappelle du débat au sujet de la Loi sur le droit d'auteur, en particulier au sujet des verrous numériques et de ce qu'ils signifient pour les personnes atteintes d'une déficience perceptuelle. C'était une de mes grandes préoccupations. Je me rappelle que d'autres amendements qui, à mon avis, auraient aidé le gouvernement à atteindre le but visé n'ont pas été acceptés parce qu'ils ne venaient pas de lui.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.
Les produits contrefaits nuisent à notre économie. Ils minent l'innovation et l'intégrité des marques canadiennes. Ils menacent la croissance économique et la création d'emplois. En outre, ils mettent en péril la santé et la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi à l'étude prend d'importantes mesures pour moderniser la législation canadienne relative à la propriété intellectuelle afin de contrer la contrefaçon. Permettez-moi d'aborder les répercussions de l'adoption de cette mesure pour ceux qui ont créé une oeuvre protégée par le droit d'auteur ou investi dans une marque de commerce. Je voudrais ensuite démontrer de quelle façon nos initiatives vont protéger les consommateurs canadiens et leurs familles, tout en s'attaquant à la contrefaçon commerciale.
Le projet de loi C-56 propose des changements dans quatre domaines clés: l'instauration de nouvelles mesures frontalières d'exécution de la loi, la création de nouveaux instruments civils pour renforcer les droits de propriété intellectuelle, la réduction du fardeau administratif des titulaires de droits et la création de nouvelles infractions criminelles. Ce sont tous là des objectifs valables qui méritent de recueillir notre appui, ce qu'il semble possible de réussir ce soir. Ces initiatives contribueront à protéger les entreprises légitimes de la compétition injuste de ceux qui minimisent leurs coûts et maximisent leurs profits grâce à la contrefaçon.
Il est difficile d'obtenir une estimation précise de l'ampleur du problème que représente vraiment la contrefaçon au Canada. Les titulaires de droits sont souvent réticents à admettre que leurs produits ont été contrefaits parce qu'ils craignent que leur image de marque en souffre.
Selon ses calculs, la GRC aurait enquêté sur plus de 4 500 cas d'infractions aux droits de propriété intellectuelle entre 2005 et 2012. Au cours de cette période, la valeur au détail des biens contrefaits saisis par la GRC a quintuplé, passant de 7,6 à 38 millions de dollars.
La vente d'articles contrefaits représente une perte de revenus pour le titulaire légitime des droits sur un produit authentique. Étant donné que de nombreux incidents de contrefaçon ne sont pas signalés, on peut supposer que le coût réel des ventes perdues que doivent absorber les titulaires de droits est beaucoup plus élevé.
La contrefaçon occasionne aussi d'autres types de coûts aux titulaires légitimes des droits. Ceux-ci doivent consentir des efforts pour conserver de bonnes relations avec leurs clients qui peuvent se dire mécontents de la qualité d'un produit, ignorant qu'il n'a pas été fabriqué par le titulaire légitime des droits. La contrefaçon a aussi pour effet de ralentir l'innovation. Les titulaires de droits deviennent plus réticents à investir dans le développement de nouveaux produits novateurs, sachant que leurs recherches vont uniquement servir à enrichir ceux qui vont bricoler un exemplaire contrefait bon marché de leurs produits. Les faussaires n'assument pas le coût de la R-D. Ils n'ont pas de frais de publicité. Ils parasitent les investissements des titulaires légitimes des droits.
La contrefaçon permet aux organisations criminalisées de pénétrer le marché. D'après Interpol, les profits engendrés par la contrefaçon sont tellement élevés qu'ils attirent comme un aimant ceux qui cherchent des moyens de financer d'autres activités criminelles, incluant le trafic des stupéfiants, le passage de clandestins et le vol. D'aucuns pourraient croire que la contrefaçon est un crime sans victime. C'est manifestement faux.
Au fil des ans, de nombreux députés ont consacré beaucoup de temps et d'efforts à étudier le défi que représente la contrefaçon. Je rappelle à la Chambre que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont étudié le problème en 2007. En outre, l'an dernier, le Comité de l'industrie a convoqué des témoins pour en apprendre davantage au sujet des conséquences de la contrefaçon et d'autres questions liées à la propriété intellectuelle.
Les députés ont sans doute porté attention au dépôt du rapport de notre comité sur le régime de la propriété intellectuelle du Canada, en mars dernier. Ce rapport contient plusieurs recommandations concernant la contrefaçon et le piratage de marques de commerce ou de droits d'auteurs. Le comité y recommandait que des recours civils et criminels en cas de violation du droit d'auteur soient prévus par la loi. Le projet de loi à l'étude propose effectivement un régime permettant à la fois les recours civils et criminels. Il prévoit de nouveaux recours au civil pour les titulaires de droits. Il fournirait aux titulaires de marque de commerce des mécanismes pour arrêter plus tôt la progression des produits contrefaits dans la chaîne d'approvisionnement, et ainsi empêcher leur mise en marché. À l'heure actuelle, les titulaires de droits ne peuvent intenter des poursuites au civil que si le contrevenant a vendu ou distribué un produit contrefait. En d'autres mots, il n'est pas illégal de fabriquer ou de posséder des produits contrefaits.
En vertu de l'article 21 du projet de loi à l'étude, « Nul ne peut fabriquer, faire fabriquer, avoir en sa possession, importer, exporter ou tenter d’exporter des produits ». L'article 21 traite également du phénomène, de plus en plus courant, selon lequel les faussaires expédient séparément les imitations et les étiquettes de contrefaçon. La pratique consiste à apposer les étiquettes au dernier moment, afin d'éviter de se faire prendre. En vertu du projet de loi en question, les titulaires de droits peuvent intenter des poursuites au civil contre ceux qui fabriquent ou expédient des étiquettes destinées à des produits de contrefaçon.
Dans son rapport, le comité réclame une combinaison de recours au civil et au criminel. Au criminel, le projet de loi fera en sorte que la vente, la distribution, la possession, l'importation et l'exportation de produits contrefaits destinés à la vente soient interdites et passibles d'amendes et de peines d'emprisonnement. Par ailleurs, de nouvelles infractions criminelles relatives à la possession et à l'exportation de produits contrefaits à des fins commerciales seront ajoutées à la Loi sur le droit d'auteur.
Dans son rapport sur le régime de propriété intellectuelle du Canada, le comité permanent recommande de permettre aux agents des douanes de communiquer aux titulaires de droits certains renseignements concernant les exemplaires contrefaits. Le projet de loi donnerait aux agents des douanes le pouvoir de perquisitionner et de retenir des marchandises de contrefaçon et piratées, et d'en informer les titulaires de droits.
En vertu du régime actuel, un titulaire de droits doit obtenir une ordonnance du tribunal pour arrêter une cargaison suspecte. Il doit donc savoir, entre autres, que des marchandises de contrefaçon arriveront d'un endroit précis dans un certain intervalle de temps, et la cour exige qu'il fournisse suffisamment de détails pour permettre d'identifier les produits.
Le régime actuel ne protège pas adéquatement les titulaires de droits pour bien des raisons. Ceux-ci sont peut-être au courant que les produits en cause viennent d'une certaine usine, mais ne savent ni quand ni comment ils sont expédiés. Il se peut aussi qu'ils n'aient pas suffisamment de preuves pour convaincre un tribunal d'agir. L'Agence canadienne des services frontaliers a peut-être découvert des produits contrefaits, mais tant qu'elle n'a pas d'ordonnance de la cour, la Loi sur les douanes ne lui permet pas d'agir ou d'avertir le titulaire de la marque de commerce ou des droits d'auteur. Autre exemple: le titulaire de droits ne sait peut-être pas que des marchandises ont été expédiées, et le régime actuel fait qu'il reste dans l'ignorance. Dans tous ces cas, il est impossible d'intervenir à la frontière.
Le projet de loi dont nous sommes saisis remédierait à cette situation en permettant aux agents des services frontaliers de prendre l'initiative de retenir des produits qu'ils soupçonnent d'être contrefaits. Il faciliterait aussi la rétention des produits grâce au système de demandes d'aide. Ce système permettrait aux titulaires de droits de transmettre de l'information à l'Agence canadienne des services frontaliers sur leurs droits d'auteur, leur marque de commerce enregistrée et les moyens de communiquer avec eux. Les agents des services frontaliers feraient leurs inspections à la lumière de cette information et, en vertu de la Loi sur les marques de commerce ou de la Loi sur le droit d'auteur, ils auraient le pouvoir de retenir des produits qu'ils soupçonnent d'être contrefaits. Grâce aux modifications coorrélatives que le projet de loi apporterait à la Loi sur les douanes, les agents des services frontaliers auraient le pouvoir de communiquer avec les titulaires de droits pour leur transmettre des renseignements utiles sur ces produits, ce qui permettrait de vérifier s'ils sont bel et bien contrefaits. Les titulaires de droits auraient ainsi la possibilité d'intenter des poursuites au civil.
Autrement dit, l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait donner aux titulaires de droits quelques renseignements pertinents qui pourraient les aider dans une poursuite au civil.
Le projet de loi dont nous sommes saisis donnerait aux titulaires de droits, à l'agence et aux organismes d'application de la loi les outils nécessaires pour lutter contre la contrefaçon. Nous réduirions ainsi les dommages que la contrefaçon cause à l'économie canadienne; je songe entre autres à la diminution des ventes des entreprises légitimes et à la perte de recettes fiscales pour le gouvernement.
J'aimerais aussi parler à la Chambre de l'incidence que le projet de loi aurait sur les consommateurs et de la protection qu'il offrirait à chaque Canadien.
Les entreprises légitimes dont les produits sont copiés illégalement ne sont pas les seules victimes de la contrefaçon. Puisque les produits contrefaits ne respectent aucune norme de sécurité, de certification et de qualité, les consommateurs qui les achètent sont aussi victimes de cette pratique illicite.
Par exemple, les acheteurs de médicaments contrefaits n'ont aucune façon de savoir si ces produits renferment la dose d'ingrédient actif qui leur a été prescrite. Les acheteurs de piles contrefaites n'ont aucun moyen de savoir si ces produits risquent d'exploser ou de fuir. Les acheteurs de jouets contrefaits pourraient exposer leurs enfants à un risque d'étouffement ou à de la peinture toxique. Les acheteurs de matériel électronique contrefait pourraient s'être procuré des produits qui risquent de prendre feu ou d'exploser.
Les consommateurs peuvent être victimes des produits contrefaits de multiples façons, mais je tiens à souligner à la Chambre que le projet de loi ne vise aucunement à tourner le fer dans la plaie et à leur confisquer les produits qu'ils ont achetés pour leur usage personnel.
Rappelons à la Chambre les mesures que nous prenons pour renforcer et clarifier les lois sur la contrefaçon.
Selon le régime actuel, la route qui mène aux poursuites au criminel ou au civil est parsemée d'embûches. Aucune poursuite ne peut être intentée si les produits ne sont pas encore en circulation. La personne qui fabrique ou importe des produits contrefaits afin de les vendre ne porte pas atteinte aux droits du titulaire de la marque de commerce.
Il est permis d'importer des produits contrefaits pour les vendre au Canada; il est permis d'avoir un entrepôt rempli de produits usurpant une marque de commerce dans le but de les vendre et il est aussi permis de fabriquer des produits contrefaits pour les vendre au Canada ou de produire des étiquettes contrefaites pour les mettre sur ces produits.
Il est par contre illégal de vendre des produits contrefaits, aussi bien dans la rue que dans un magasin. Il est aussi illégal de vendre des biens qui portent une marque susceptible d'être confondue avec une marque de commerce déposée. Le projet de loi colmaterait donc les brèches dans la législation actuelle en conférant aux titulaires des marques de commerce le pouvoir de s'interposer à tous les maillons de la chaîne de production d'articles contrefaits, de la fabrication jusqu'à la vente de détail. Il permettrait aussi les poursuites au civil contre quiconque vend ou offre de vendre des étiquettes ou des emballages destinés à de la marchandise contrefaite.
Je tiens à préciser clairement que les dispositions proposées viseraient le volet commercial de la contrefaçon. Elles fourniraient aux organismes fédéraux et aux titulaires de droits les outils nécessaires pour faire obstacle aux criminels qui s'enrichissent grâce aux produits contrefaits. Selon nous, le meilleur moyen d'éradiquer cette activité criminelle consiste à adopter la ligne dure à l'égard de la contrefaçon commerciale, de manière à attaquer le problème à sa racine.
Les mesures proposées ne s'appliqueraient qu'aux individus qui, en toute connaissance de cause, sont en possession de produits de contrefaçon à des fins commerciales. Elles ne concernent pas les activités relevant du domaine privé. En effet, l'objectif n'est pas de traduire devant les tribunaux les gens qui achètent un produit contrefait ou piraté. Nous ne ciblons pas les Canadiens qui, par exemple, possèdent un DVD piraté ou se sont procuré une montre contrefaite auprès d'un vendeur à la sauvette. Si les douaniers devaient trouver un produit contrefait dans une valise, ils ne le saisiraient pas, à condition qu'il soit réservé à l'usage personnel du voyageur.
En fait, le projet de loi prévoit une exception spécifique pour les personnes qui rapportent, dans leurs bagages, des biens contrefaits ou piratés destinés à leur usage personnel. Cette exception n'a évidemment pas pour but d'encourager les gens à utiliser des biens contrefaits. Elle vise simplement à protéger les Canadiens et à permettre aux agents des douanes de se concentrer sur le coeur du problème, c'est-à-dire sur l'utilisation commerciale abusive des marques de commerce et des droits d'auteur, un problème qui prend une ampleur croissante au Canada et dans le monde entier
Je crois que les nouveaux recours civils et pénaux prévus dans le projet de loi fourniront aux titulaires de droits et aux autorités chargées de l'application des lois les outils dont ils ont besoin pour saisir les tribunaux des affaires de contrefaçon commerciale. Ils sensibiliseront aussi la population aux effets nocifs des biens contrefaits, qui nuisent à l'économie canadienne et qui posent des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. De plus, les dispositions du projet de loi aideront les agences fédérales et les titulaires de droits à concentrer leurs efforts sur les criminels qui profitent financièrement de la vente de ces biens.
De nombreux Canadiens considèrent que l'achat de biens contrefaits n'est pas un comportement éthique, bien que certains y voient un crime qui ne fait pas de victimes. C'est ce qui est ressorti des audiences que le Comité a tenues au cours du dernier trimestre. Néanmoins, la population est de plus en plus sensibilisée à ce problème, et je crois que cette mesure sera bien accueillie, puisqu'elle vise à réduire les répercussions négatives des biens contrefaits, qui nuisent aux emplois canadiens en plus de poser des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.
J'aimerais rappeler à la Chambre que le projet de loi tient compte de nombreuses recommandations formulées par le comité. Il autoriserait les agents des douanes à retenir des objets contrefaits et à transmettre des renseignements restreints aux titulaires des droits. Il créerait de nouveaux recours civils et pénaux associés à la contrefaçon des marques de commerce et au piratage des droits d'auteur. Il prévoirait une exception à l'intention des consommateurs qui traversent la frontière avec des biens contrefaits ou piratés destinés à leur usage personnel. Il mettrait en place de nouvelles infractions criminelles et de nouveaux outils afin de renforcer les lois canadiennes de mise en application.
Ce projet de loi marque une étape importante. Il s'inscrit dans la foulée des efforts soutenus que déploie le gouvernement en vue d'élaborer des lois-cadres, notamment sur la propriété intellectuelle, qui régiront le marché tout en favorisant l'innovation, la création d'emplois et la croissance économique au Canada. J'invite les députés à se joindre à moi afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs canadiens, ainsi que les réalisations de Canadiens novateurs et créateurs d'emplois.
J'espère que tous les députés appuieront avec moi le projet de loi C-56.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il a manifestement consacré beaucoup de temps à ce dossier.
Le projet de loi vise à conférer d'office un nouveau statut et des pouvoirs aux agents de l'ASFC. Le gouvernement compte-t-il assortir ces pouvoirs d'une formation?
Comme nous le savons, il n'est pas toujours aussi facile qu'il n'y paraît de déterminer si du matériel est protégé par des droits d'auteur. Certaines subtilités rendent parfois nécessaire le recours aux tribunaux. La tâche est également difficile pour les tribunaux, qui doivent recourir à des spécialistes dans ce domaine.
Les agents de l'ASFC à la frontière auraient d'office un nouveau statut. En raison des compressions massives que le gouvernement a effectuées à l'ASFC, environ 550 postes d'agents à plein temps ont été éliminés. Ce sont les derniers chiffres concernant les douaniers de l'ASFC.
Étant donné qu'il y aura moins de ressources, le gouvernement prévoit-il un programme de formation pour permettre aux membres qui resteront en poste de déterminer si les produits qu'ils interceptent sont vraiment contrefaits?
Si l'objectif ne consistait qu'à rédiger des dispositions législatives, ce serait facile, mais rédiger un projet de loi n'en vaut la peine qu'à condition de pouvoir le mettre en oeuvre. Les ressources étant réduites aux frontières, le député peut-il nous dire ce que le gouvernement compte faire pour que nos agents des services frontaliers soient aptes à assumer leurs nouvelles responsabilités et qu'ils aient la formation voulue pour faire le travail exigé d'eux dans le projet de loi?
Monsieur le Président, pendant les heures innombrables que nous avons passées à écouter des témoins au comité, il est apparu on ne peut plus clairement que la formation et le perfectionnement des agents frontaliers représentaient une énorme lacune dans le cadre du processus.
Bien qu'il n'en soit pas question dans le projet de loi, je m'attends à ce qu'un amendement à l'étape du comité précise, au besoin, cet aspect. À l'évidence, pour identifier les produits qui traversent nos frontières, les agents frontaliers doivent être bien formés. Ils devront savoir comment repérer ces produits. À mon avis, cela fera partie intégrante de la mise en oeuvre du projet de loi.
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, quand le gouvernement était minoritaire, il acceptait souvent des amendements motivés. Je suis en train de lire un article qui dit que l'actuel ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déjà accepté des amendements motivés proposés par l'ancien porte-parole libéral en matière de citoyenneté et d'immigration, Maurizio Bevilacqua, mais que pour une raison ou une autre ce n'est plus le cas.
J'ai écouté le député de Don Valley-Ouest, qui était dans cette enceinte lorsque le député d'Halifax-Ouest a fait son discours. Selon moi, ce dernier a proposé des amendements fort réfléchis et judicieux. Le député d'Halifax-Ouest, celui de Timmins—Baie James et moi avons manifesté des inquiétudes quant au refus catégorique du gouvernement qui, bien franchement, se montre incapable d'accepter des amendements motivés.
Voulez-vous dire, monsieur, par l'intermédiaire de la présidence, que vous accepterez ces amendements ou êtes-vous en train de nous dire que le projet de loi, tel qu'il est, est parfait en tout point?
Monsieur le Président, j'ai entendu les observations du député d'Halifax-Ouest, et il est clair que le transbordement et l'éducation font partie de ses principales préoccupations.
En tant que député s'étant joint assez récemment au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, je tiens à dire que c'est un comité très efficace où on respecte les opinions des camps opposés, et où on travaille dans un environnement plus harmonieux afin d'obtenir des résultats positifs.
Lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, nous aurons certainement l'occasion d'aborder ces questions, et je crois que des amendements raisonnables feront l'objet d'une discussion raisonnable et seront dûment considérés.
Monsieur le Président, certains députés du NPD qui ont participé au débat sur ce projet de loi ont dit que le gouvernement a supprimé 850 postes au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je préférerais croire à de l'ignorance plutôt qu'à une fausseté, car cela reflète ce que j'appelle une incompréhension souvent amplifiée par le NPD.
Les néo-démocrates devraient comprendre que, selon les conventions collectives, pour chaque poste à supprimer, il y a habituellement trois personnes visées. C'est-à-dire que ces personnes reçoivent un avis ou se voient offrir la possibilité de trouver un emploi ailleurs.
C'est une technique de gestion qui vise à assurer une incidence minimale sur les personnes concernées. Cependant, si le député pouvait m'écouter, puisque l'argument est raisonnable, je lui dirais qu'au bout du compte, sur les 850 personnes visées ou avisées, il y en a habituellement entre 250 et 300 dont le poste est vraiment supprimé.
Le député croit-il comme moi que, même si on tient compte des 250 à 300 postes supprimés au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada, le fait que le gouvernement ait embauché 900 agents supplémentaires signifie qu'il y a eu en fait une énorme augmentation nette des effectifs au sein de l'agence?
Monsieur le Président, voilà un point excellent et bien raisonnable: nous nous trouvons à avoir encore une augmentation nette du nombre d'agents de l'ASFC aux frontières.
Permettez-moi de rappeler deux ou trois points à propos de ce projet de loi et de tout ce qu'il accomplira.
Il donnera aux agents des services frontaliers le pouvoir de détenir les cargaisons commerciales suspectes et de communiquer avec les titulaires de droits. Il autorisera les entreprises canadiennes à soumettre une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada. En retour, l'agence permettra à ses agents de partager des renseignements avec les titulaires de droits au sujet des cargaisons suspectes. Des agents bien formés de l'ASFC travaillant au sein du service qui existe déjà auront toute la compétence voulue pour permettre l'atteinte des objectifs visés par le projet de loi.
Monsieur le Président, c'est toujours amusant de regarder les conservateurs jouer avec les chiffres. Selon la planification et les priorités du gouvernement, le budget des services frontaliers est amputé de 143 millions de dollars. Les conservateurs pensent néanmoins qu'ils créeront tous ces postes fictifs.
Les problèmes que les titulaires de droits signalent depuis le début...
Bon sang, il est grincheux, monsieur le Président.
Il est question d'une réduction de 143 millions de dollars. J'aimerais poser une question à mon collègue. Les titulaires de droits auxquels je parle disent que toutes sortes de produits de contrefaçon sont en vente dans les centres commerciaux, mais que, lorsqu'ils appellent la police, ils se font dire de voir à cela eux-mêmes.
On nous dit que les agents frontaliers recevront une formation spéciale. Nous ne voyons rien dans le budget à cet égard. Ces agents devront déterminer la différence entre une exception prévue par la Loi sur le droit d'auteur et un produit de contrebande.
Des compressions de 143 millions de dollars au chapitre de la protection frontalière, qu'est-ce que cela va donner? Les agents devront aussi s'occuper des drogues, des armes à feu et des produits de contrefaçon qui arriveront aux frontières.
On peut bien nous servir toutes sortes d'inventions et de notes d'allocution préparées par les gars du Cabinet du premier ministre, mais ce sont là les compressions auxquelles les agents de première ligne doivent faire face.
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai entendu, je comprends que l'agence pourra bien faire son travail dans les limites de son nouveau budget et répondre aux besoins décrits dans le projet de loi.
Rappelons-nous simplement que, comme mon collègue l'a mentionné, lorsqu'il a parlé de cargaisons laissés dans des stationnements, de gens qui appelaient la police et tout le reste, c'est de l'histoire ancienne. Ce projet de loi vient d'être présenté. Il comblera les lacunes que nous devons combler, même que ce projet de loi répondra à la demande des entreprises et des commerces du pays comme jamais auparavant.
J'invite chaleureusement mes amis d'en face à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi. Puis, voyons ce qui se passera au comité.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un immense honneur de prendre la parole dans cette magnifique enceinte au nom des gens de Timmins—Baie James à propos de ce qui les préoccupe.
C'est avec plaisir que je parle ce soir de ce projet de loi sur les produits contrefaits. C'est le genre de travail que nous devons vraiment faire au Parlement.
La question de la menace des produits de contrefaçon ou de contrebande est capitale pour l'innovation économique. C'est certainement une question de développement intellectuel des technologies, comme celles utilisées dans le secteur minier.
Dans ma région, les gens s'inquiétaient au sujet de la Falconbridge, l'excellente société canadienne qui a été rachetée sous le gouvernement conservateur. Les gens craignaient à l'époque qu'elle soit reprise par une entreprise d'État étrangère. Ils s'inquiétaient pour la propriété intellectuelle. Falconbridge avait fait évoluer énormément le domaine des corps minéralisés. Les problèmes dont je parle ici concernent l'appropriation par d'autres intérêts de la propriété intellectuelle, appropriation qui sape l'innovation au Canada.
Nous devons nous occuper des problèmes de faux, de produits contrefaits et de produit dangereux qui arrivent à nos frontières.
Nous devons mettre en contexte ce dont nous parlons. Nous parlons de droits d'auteurs et de marques de commerce. Nous parlons de produits fabriqués illicitement. Nous parlons aussi de produits génériques et de concurrence.
Il importe de pouvoir faire une distinction entre les produits de contrefaçon et les produits de contrebande. Certains détenteurs de droits vont prétendre que leurs produits ont été contrefaits ou qu'il y a eu violation du droit d'auteur parce qu'ils voient une menace à leur modèle d'affaires.
Ce qui est fascinant au sujet de l'innovation c'est que les meilleurs citoyens corporatifs actuels étaient auparavant des pirates. Le plus bel exemple de militantisme face au piratage nous vient probablement d'Hollywood et de la Motion Picture Association of America. Cette association fait beaucoup de lobbying aux États-Unis et nos voisins ne demandent pas mieux que d'exercer des pressions auprès de leurs alliés dans le monde, lorsque ces derniers semblent poser une menace à Hollywood.
L'industrie ne s'est pas installée en Californie en raison du beau temps. À l'origine, elle était dans l'Est. Hollywood a été créée parce qu'elle était hors de la portée de la Thomas Edison corporation, qui détenait le droit d'auteur sur les caméras cinématographiques. L'industrie s'est déplacée à Los Angeles parce que cette région était essentiellement un État libre. C'était un pays de hors-la-loi. Hollywood a été créée hors de la portée de la Thomas Edison corporation, afin que cette compagnie ne puisse pas porter d'accusations de vol de propriété intellectuelle. C'est ainsi que l'industrie s'est développée à cet endroit. C'est une histoire intéressante.
John Philip Sousa a tenté de s'opposer au piano mécanique, parce que cet instrument était perçu comme une menace au gagne-pain des musiciens qui donnaient des prestations en direct. Il n'y a plus de pianos mécaniques. L'American Music Publishers Association a vivement critiqué le phonographe, parce que cette invention rendait les pianos mécaniques plus ou moins inutiles.
Les pirates qui enlevaient aux musiciens leur gagne-pain ont à leur tour été menacés par l'arrivée du tourne-disque. Les gens n'avaient plus qu'à acheter un tourne-disque. Ils n'avaient pas à se préoccuper du droit d'auteur versé aux éditeurs.
Ensuite, la radio est arrivée. L'industrie du disque s'en est prise à celle de la radio parce qu'elle croyait que celle-ci volait sa propriété intellectuelle, ce qui était effectivement le cas. Entre 1928 et 1931, la vente d'enregistrements musicaux a diminué de 90 % aux États-Unis. Cette baisse était en partie attribuable à la dépression, mais l'autre raison était la menace technologique qui planait sur l'industrie de la musique, qui avait deux options à l'époque. La première était de tenter d'empêcher l'utilisation de la radio à des fins commerciales. L'autre option était de rémunérer les artistes en fonction de ce qui jouait sur les ondes. C'est ce qui a permis à l'industrie de rebondir.
La radio FM a été inventée dans les années 1930. Elle était bien supérieure à la radio AM. Durant une quarantaine d'années, le Congrès n'a pas favorisé le développement de la radio FM, parce que la société RCA avait acheté toutes les licences de stations AM. La radio FM était perçue comme une menace au modèle d'affaires de la RCA.
Je ne minimise aucunement le problème de la contrefaçon. Ce dont je parle, c'est de la complexité du problème auquel nos agents frontaliers seront confrontés. Je suis très heureux à la perspective que des lois s'appliquent à cette réalité, parce que c'est de cette façon que les produits entrent au pays.
Par contre, on demande parfois à nos gardes-frontières de tirer au clair des situations très complexes, voire conflictuelles. Par exemple, un cas en lien avec la Digital Millennium Copyright Act a fait jurisprudence aux États-Unis. Il s'agissait d'un différend entre deux fabricants d'ouvre-porte de garage. Je crois que Chamberlain Group Inc. avait inventé un ouvre-porte de garage. Toutefois, si les gens perdaient leur télécommande, ils devaient acheter un autre système au complet. Puis, Skylight Technologies Inc. est arrivé sur le marché en disant pouvoir fabriquer un modèle générique. C'était considéré comme un produit de contrefaçon, et les tribunaux ont été saisis de l'affaire.
C'est intéressant. Les États-Unis ont des règlements très sévères au sujet de la propriété intellectuelle. Toutefois, si on examine les jugements des cours américaines dans ce domaine, on constate qu'ils sont très semblables à ceux rendus au Canada, en France et en Europe. On y pratique une sorte d'équilibre entre l'innovation et ce qui est parfois considéré comme une menace économique et une réelle innovation économique.
Dans l'affaire Bonita Boats Inc. c. Thunder Craft Boats Inc., le juge O'Connor a présenté en ces mots la décision unanime de la cour:
Dès leur création, les lois fédérales sur les brevets ont incarné un équilibre délicat entre le besoin de promouvoir l'innovation et la reconnaissance du fait que l'imitation et le raffinement par l'imitation sont à la fois nécessaires à l'invention en soi et un élément essentiel d'une économie concurrentielle.
Deux ans plus tard, le juge O'Connor a exprimé une opinion semblable dans l'affaire Feist Publications, Inc. c. Rural Telephone Service Co. Voici ce qu'il a déclaré:
Il peut paraître injuste que le fruit du travail d'un compilateur soit utilisé par d'autres sans compensation. Comme le juge Brennan l'a correctement observé, il ne s'agit pas d'un « quelconque sous-produit imprévu d'un régime législatif », mais plutôt de « l'essence même du droit d'auteur ».
Cela peut paraître contradictoire, car le droit d'auteur n'est pas uniquement une protection pour le créateur, mais aussi une limite du droit du créateur de dire qu'une économie innovatrice va se développer grâce à l'imitation.
Cela remonte au tout début, en 1841, lorsque, pendant les débats sur le droit d'auteur, lord Macaulay avait qualifié ceux qui tentaient de faire adopter des lois de « fripons qui enlèvent le pain de la bouche des gens qui le méritent ». Des gens volaient des livres et les vendaient à bas prix dans les rues de Londres pendant ce qu'on a appelé la guerre des livres.
Lord Macaulay avait également dit qu'il était important de ne pas simplement créer des droits monopolistiques pour une petite clique d'éditeurs, car le rayonnement de l'identité anglaise ne serait possible qu'en ouvrant le marché. Il était d'avis qu'il fallait laisser suffisamment de place à l'innovation et à la rémunération adéquate des créateurs, et qu'on ne pouvait pas créer un simple droit monopolistique qui limiterait la capacité des futurs concurrents, les pirates d'aujourd'hui, d'avoir accès au marché.
J'utilise le mot « pirate », car nous défendons les gens qui vendent des produits de contrebande et importent des produits dangereux.
Ce que je veux dire, c'est que nous devons reconnaître que, dans le milieu des marques de commerce, des contrefaçons et de la protection du droit d'auteur, il y aura forcément des conflits entre de jeunes entreprises et des grandes sociétés qui se régleront devant les tribunaux. Il n'est jamais dans l'intérêt des grandes sociétés d'avoir de la concurrence. Or, nous devons favoriser la concurrence. Par conséquent, nous devons rédiger nos lois en conséquence.
Je le répète, car ce sont les agents frontaliers qui devront prendre des décisions et appliquer les lois. Il est important que nous donnions à nos agents frontaliers le pouvoir de saisir à la frontière les biens qui doivent être saisis.
Ce qui est drôle, c'est que, lorsque j'examine le bilan du gouvernement en matière de propriété intellectuelle, je constate que sa compétence en la matière laisse vraiment à désirer. Plusieurs exemples le prouvent.
D'après les documents de WikiLeaks, le célèbre député de Beauce a rencontré l'ambassadeur des États-Unis, David Wilkins, en 2006. Il lui a promis que notre loi sur le droit d'auteur cadrerait avec celle des États-Unis et lui a même promis de montrer le projet de loi à des fonctionnaires américains avant de le déposer au Parlement. Cela aurait constitué une très grave atteinte au privilège des députés.
Heureusement, le député de Beauce n'a jamais pu le faire parce qu'il est allé chez sa petite amie, a perdu des documents chez elle, puis a été relégué à l'arrière-ban. Ce petit incident n'a donc jamais eu lieu.
On nous dit que cette mesure législative est nécessaire à cause de la liste de surveillance spéciale 301 des États-Unis. Cette liste de surveillance est une liste commerciale spéciale où figurent les pays qui outrepassent la norme — ce sont les cas particuliers. Des pays comme le Yémen et la Corée du Nord font partie de la liste de surveillance spéciale 301. Selon les représentants américains au commerce, ces pays outrepassent les lois sur la propriété intellectuelle. Ce sont des pays où les produits de contrebande et les pratiques de corruption sont la norme.
En avril 2009, l'assistante spéciale de l'actuel président du Conseil du Trésor, Zoe Addington, la directrice des politiques pour le ministre, a rencontré les représentants américains au commerce. Encore une fois grâce à WikiLeaks, nous avons appris que, contrairement à d'autres représentants canadiens, Mme Addington a dit que le fait d'inclure le Canada à la liste de surveillance spéciale prioritaire 301 n'empêcherait pas le gouvernement du Canada de faire adopter une mesure législative sur le droit d'auteur — et peut-être même que cela l'aiderait.
C'est renversant. Le bras droit de l'un des principaux ministres du gouvernement dit à des représentants américains de mettre le Canada sur l'une des listes de surveillance les plus connues, comme si aucune des normes visant la propriété intellectuelle du pays n'était légitime et comme si le Canada était un cas tout à fait aberrant.
Qu'est-ce que cela peut bien apporter à la réputation du Canada en matière de commerce international? Voilà un gouvernement qui fait la promotion du commerce à la Chambre à l'intention des Canadiens. Bien que les conservateurs n'aient pas grand-chose à montrer dans ce domaine, ils font toujours la promotion de leur programme commercial. Pourtant, ils vont voir notre principal partenaire commercial, et le supplient de nous mettre sur une liste de surveillance internationale en tant que cas particulier. Les députés savent-ils ce qui s'est produit? Quelques semaines plus tard, le Canada était inscrit sur la liste 301 en tant que pays à la fiabilité douteuse, qui ne respecte pas la propriété intellectuelle.
Or, nous n'avons jamais entendu les députés du parti gouvernemental se lever pour défendre les industries canadiennes qui essaient de travailler aux États-Unis et en Europe; ils n'ont pas défendu davantage le fait que nous avons des droits de propriété intellectuelle, et que nous les respectons. Non, le gouvernement conservateur nous a présentés comme un cas particulier.
Pourtant, il y a eu une situation intéressante lorsque l'Association américaine de l'informatique et des communications, qui représente les plus grands groupes de propriété intellectuelle aux États-Unis, comme Google et Yahoo, a comparu devant le représentant au Commerce des États-Unis, lors d'une séance spéciale, et a parlé en faveur du Canada. Aucun représentant du Canada n'était présent, mais les représentants de l'association ont affirmé que la légitimité même de la liste de surveillance 301 était évidemment remise en question par cette volonté contestable de qualifier le Canada de cas particulier. Ils ont qualifié de boiteuse cette tentative de se servir de la politique commerciale pour imposer une politique intérieure.
C'est toujours la même chose avec le gouvernement conservateur.
Mais, pour en revenir à la protection de la propriété intellectuelle, les députés se souviennent-ils de la fameuse conférence de presse sur les iPod? Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, et le président du Conseil du Trésor, celui-là même qui suppliait les États-Unis de porter atteinte à notre réputation commerciale, sont allés dans un centre commercial pour attaquer les moulins à vent. On aurait dit Don Quichotte et Sancho Pança, qui gesticulaient du poing pour défendre les consommateurs, disant qu'ils allaient barrer la route à cette funeste taxe de 75 $ sur chaque iPod — je crois qu'ils parlaient de la taxe du NPD de 21 milliards de dollars sur les iPod, ou quelque chose du genre — et qu'ils n'allaient jamais laisser passer cette taxe sur les iPod, cette faucheuse d'emplois. Ils étaient là, comme deux personnages ridicules en train de s'agiter, tandis que les clients du centre commercial se demandaient bien de quoi ils parlaient.
Ils parlaient des droits prélevés au Canada depuis longtemps sur les cassettes et les CD vierges, considérés comme un modèle dans le monde entier pour garantir une forme de rémunération aux artistes, en contrepartie des multiples copies faites de leurs oeuvres. Cette mesure était jugée extrêmement progressiste.
J'ai rencontré les gens de la Commission du droit d'auteur, et j'ai vu ce qu'ils envisageaient. Il n'était pas question d'une taxe de 75 $ du NPD sur chaque iPod, ni d'une taxe sur le carbone. Non, il était question d'un droit de 3 $ sur un iPod de 200 $, qui aurait été versé dans un fonds destiné aux artistes, dont les oeuvres, on le sait, font l'objet de copies innombrables.
D'après la Commission du droit d'auteur, ce fonds aurait versé 35 millions de dollars aux artistes pour leur permettre de poursuivre leur travail. Nous constatons à quel point l'industrie du divertissement au Canada et en Amérique du Nord a été dévastée par la poussée de la culture numérique. Il ne s'agit pas de dénoncer la culture numérique, mais le marché n'a pas été capable de se relever. Nous avons besoin de nouveaux modèles pour remettre sur pied la formidable communauté artistique, mais nous avons eu deux ministres qui ont fait tout un numéro de fumisterie au sujet de cette taxe de 75 $, comme ils l'appelaient. À l'époque, personne ne le croyait.
Le Edmonton Journal a déclaré que la position du Nouveau Parti démocratique au sujet de ce prélèvement était « parfaitement raisonnable », que le ministre de l'Industrie en avait déformé la nature et que la position des néo-démocrates était réfléchie et conforme aux valeurs canadiennes fondamentales. Et dans le National Post, on a pu lire: « La réaction du gouvernement est insensée. C'est tout simplement débile. »
Évidemment, nous ne savions pas à quel point le gouvernement était débile lorsqu'il a décidé quoi? Je vous le donne en mille: il a décidé d'imposer une taxe sur le iPod. Il a imposé sa propre taxe sur le iPod. C'est le comble de la stupidité. Les conservateurs peuvent-ils être assez stupides pour demander à deux de leurs principaux ministres de se présenter dans un centre commercial et de faire tout un plat de leurs efforts pour défendre les consommateurs en même temps qu'ils sabotaient les droits des artistes et qu'ils privaient l'industrie du disque de 35 millions de dollars, alors qu'elle fait la promotion du divertissement canadien, pour ensuite aller imposer une taxe sur le iPod.
Le gouvernement a échoué dans des domaines clés de la protection de la propriété intellectuelle. Je suis heureux de voir qu'il va de l'avant maintenant et qu'il s'attaque à la contrefaçon. J'espère que les conservateurs pourront vraiment régler certains de ces problèmes en s'assurant d'y mettre les ressources nécessaires.
J'aimerais faire suite à l'intervention de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, qui a posé une question très directe. Si les conservateurs imposent des coupures de 143 millions de dollars aux services frontaliers, comment pourront-ils lutter contre la contrefaçon et bloquer les produits de contrebande qui entrent au pays? J'ai parlé à des détenteurs de droits qui m'ont dit que, lorsqu'ils vont au centre commercial, à Toronto, ils voient des piles de DVD et de CD de contrebande. Qui appellent-ils à la rescousse? La GRC? La GRC n'a pas les ressources. La police de Toronto ne veut pas s'en mêler, de sorte que cela crée plutôt une culture où ils sont obligés de s'adresser aux tribunaux.
Un acteur important peut opter pour cette voie, mais pour un acteur modeste, c'est très difficile. Si les autorités ne peuvent bloquer l'entrée du produit, si elles ne peuvent le saisir, si la seule solution pour le titulaire de droits est de s'adresser aux tribunaux, il sera constamment désavantagé.
J'espère que, à la Chambre, nous pourrons travailler sur un projet de loi qui prévoira l'affectation d'autres ressources à la saisie des produits qui doivent être saisis. Toutefois, j'espère que nous ne serons pas coincés dans des batailles entre les détenteurs de droits quant à ce qui est légitime et générique. Nous avons aussi vu ce qui s'est produit en Europe, lorsque des médicaments ont été saisis. On a prétendu qu'ils étaient contrefaits, alors que ce n'était pas le cas; il s'agissait de médicaments génériques. Ces questions sont importantes, puisqu'elles donnent lieu à des différends commerciaux et que nos agents de première ligne devront composer avec cette situation.
Cela dit, les néo-démocrates souhaitent que des mesures soient prises pour éliminer les produits de contrebande, qui menacent non seulement la santé et la sécurité des Canadiens, mais aussi l'innovation au sein de notre économie. Il est important de trouver un équilibre. En passant en revue les lois contre la violation du droit d'auteur et des marques de commerce en vigueur dans le monde, nous pourrions voir ce qu'il y a lieu d'équilibrer. Heureusement, le mot « équilibre » existe dans le dictionnaire. Si on cherche un antonyme à ce mot, on pourrait toutefois trouver l'expression « Parti conservateur du Canada ».
Il faut que les membres du comité veillent à ce que nous trouvions un juste équilibre et à ce que nous disposions des ressources et des outils nécessaires. Si nous souhaitons lutter efficacement contre les produits de contrefaçon et de contrebande qui nuisent à notre économie, il faut que les services de police et les autorités compétentes soient habilités à faire face aux problèmes à mesure qu'ils apparaissent.
Monsieur le Président, j'apprécie la teneur des observations du député à l'égard de cette importante question. Pour revenir sur son dernier point, qu'on a déjà soulevé, il est légitime de se demander si l'Agence des services frontaliers du Canada, l'organisme responsable, dispose de ressources suffisantes pour appliquer la loi et intercepter les articles contrefaits. Il s'agit d'une importante question.
Tout à l'heure, j'essayais simplement de brosser un tableau réaliste et complet — au lieu d'une image déformée — des ressources de l'ASFC, dont le budget de 1,06 milliard de dollars en 2005 avait augmenté de 27 % en 2012 pour atteindre 1,835 milliards de dollars. Ainsi, même après les économies mentionnées par le député — des économies bien réelles —, le budget net de l'ASFC, après les compressions, aura été bonifié d'environ 260 millions de dollars depuis 2005, soit depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur. C'est une augmentation nette réelle et absolue des ressources financières, qui représente une augmentation d'environ 26 % du nombre d'équivalents temps plein de l'ASFC.
Il y aura des compressions. Je tente de confirmer les chiffres. Je crois qu'il s'agira d'environ 300 postes réels. Toutefois, cela représente tout de même une augmentation nette d'environ 600 équivalents temps plein à l'ASFC par rapport à 2005.
Les questions du député sont tout à fait légitimes. Je m'assure simplement que le débat sur les ressources repose sur des faits, et non sur des interprétations.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de mon collègue et je suis content d'entendre les chiffres qu'il nous donne. Malheureusement, chaque fois que nous parlons aux gens qui travaillent à la frontière, ce qui nous frappe, ce sont les compressions. C'est un fait que nous avons de plus en plus de problèmes de nature commerciale aux frontières canadiennes, en particulier entre les États-Unis et le Canada, et le nombre de véhicules ne cesse d'augmenter. Par conséquent, quand on nous parle de compressions de 143 millions de dollars, ce sont les travailleurs de première ligne qui sont touchés. Cette question a été soulevée à maintes et maintes reprises. Le problème ne se limite pas aux produits de contrefaçon; il y a aussi des armes à feu.
L'ancien maire de Toronto, pas celui qui se tient tout le temps à Rexdale, mais celui qui a discuté avec les Américains du commerce des armes à feu, a dénoncé sans relâche la montée de la violence armée à Toronto et le fait que les armes à feu utilisées pour ces actes de violence réussissaient à traverser la frontière parce que les marchandises n'étaient pas examinées.
J'aime bien mon collègue. Quel que soit notre parti, nous avons tous intérêt à nous attaquer à la culture de la contrefaçon à la frontière. Nous avons aussi intérêt à nous attaquer aux activités criminelles qui s'y déroulent et nous devons nous assurer que l'ASFC a les ressources nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Timmins—Baie James de son discours, au cours duquel il a soulevé plusieurs aspects essentiels. Puisque le présent débat semble être lié aux chiffres, j'aimerais lui poser une question sur le double discours des conservateurs. Ceux-ci sont capables de dire une chose et son contraire, à tel point qu'on dirait des libéraux!
D'un côté, on annonce des compressions budgétaires qui permettront au gouvernement d'économiser 4 milliards de dollars, dans le but d'atteindre l'équilibre budgétaire. De l'autre côté, chaque fois que l'on pose une question aux conservateurs au sujet des répercussions qu'auront ces compressions sur les postes, on obtient des réponses comme celle qu'a donnée le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Ce dernier dit que ce ne sont pas des compressions, que cela va augmenter et qu'il s'agit finalement d'un net increase.
Si le gouvernement dépense davantage d'argent et embauche plus de gens, pourquoi nous a-t-il dit qu'il devait se serrer la ceinture en vue d'atteindre le déficit zéro? J'aimerais comprendre cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que mon collègue décrit est une doctrine économique typique de la droite. Les conservateurs sont les mêmes qui accumulent les déficits. Ils accumulent les dépenses exorbitantes. Ils ont des chiffres magiques qui vont tout ramener à l'ordre. Ils rationalisent et font des économies. Je pense que leur grand argument ces dernières années, c'est qu'ils vont mettre fin au favoritisme. Je suis sûr que, quand ils nommeront Rob Ford et son frère au Sénat, ces derniers pourront nous aider à mettre fin au favoritisme au Sénat, mais ce sont toujours les mêmes chiffres magiques avec lesquels ils jonglent. Je pense qu'ils ont dit avoir trouvé 1 milliard de dollars d'économies à Toronto. C'est le même genre de calcul que j'entends chaque semaine de la part du gouvernement. Par conséquent, je pense assurément que les frères Ford ont ce qu'il faut pour siéger au Sénat avec les conservateurs. Ils ont les mêmes habiletés mathématiques.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de poser une question à mon collègue, qui travaille très fort au comité que je préside.
Ce soir, ma question concerne plutôt le projet de loi C-56. J'ai posé cette question plus tôt à un de mes collègues et il a bien répondu. Toutefois, j'aimerais que le député de Timmins—Baie James revienne sur les dangers potentiels reliés aux produits contrefaits. Par exemple, mon collègue libéral parlait de la contrefaçon de coussins gonflables ou de pièces d'automobile quelconques.
Quels sont donc les dangers reliés à cela, notamment pour la sécurité des Canadiens qui pensent utiliser des produits qui répondent aux normes canadiennes, alors que ce n'est pas le cas parce qu'ils sont contrefaits?
[Traduction]
Monsieur le Président, les problèmes sont très graves. Cela tient en partie à la mondialisation. Nous avons laissé notre secteur manufacturier être démantelé et relocalisé dans une foule d'ateliers clandestins. Dans tous les magasins à un dollar, je vois une foule de produits qui en proviennent.
C'est devenu très facile de créer des produits contrefaits et de les transporter en masse. Mais que fait-on si les fils ne sont pas bien installés? Si ces objets se retrouvent dans une chambre d'enfant? Ou encore si des échelles qui ont l'air nord-américaines ne respectent pas nos normes? C'est aussi parce que nous avons maintenant affaire à une économie mondialisée d'une envergure beaucoup plus grande. Notre base manufacturière a été déménagée outre-mer. Nous n'avons pas la capacité de garantir que des normes minimales sont respectées.
On ne parle pas seulement de produits contrefaits. Que dire du coût épouvantable en vies humaines des produits fabriqués au Bangladesh et vendus chez Loblaws et Your Independent Grocer? Tous ces vêtements bon marché sont fabriqués et vendus et des gens perdent la vie en les fabriquant parce qu'il n'y a pas de contrôle et de surveillance.
Nous n'avons pas perdu; nous avons abandonné. Nous avons abandonné notre capacité à maintenir un secteur de la fabrication efficace et bien portant. Les prix réduits sont un cadeau du diable. Nous confions à nos gardes-frontières la responsabilité de repérer les produits contrefaits, mais ils ne pourront pas y arriver. Nous mettons des gens en danger.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite le député et j'aimerais lui poser une question.
La contrefaçon est tellement généralisée, que c'en est devenu une hémorragie. Nos grandes entreprises, telles que nos alumineries, ont des systèmes de protection qu'on appelle des systèmes ISO. Par exemple, il y certaines normes de sécurité internationales en ce qui concerne les casques de vélo. On utilise d'ailleurs des marques de conformité.
Cependant, on sait très bien que plusieurs de nos petites entreprises et de nos manufacturiers ont fermé leurs portes à cause de la contrefaçon. On n'imagine pas à quel point cela est répandu. Les gens commandent des produits par Internet et les revendent par Internet. Ces produits arrivent en très grande quantité. Les gens prennent des broderies, ils y rajoutent leur logo et voilà, c'est parti! De plus, tout cela est libre d'impôt. Sur le plan de la fiscalité, ces activités représentent des pertes de milliards de dollars.
J'aimerais entendre le député à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certainement mieux placé que quiconque pour parler des conséquences sur le secteur du divertissement au Canada. Lorsque nous produisons des films canadiens et que, dès leur sortie, des copies illégales sont vendues, les effets sur les artistes sont incroyables. La marge bénéficiaire n'est pas tellement élevée. Je crois que c'est ce qui est arrivé dans le cas de Bon cop, bad cop, dont des gens se sont mis à vendre des copies illégales en faisant du porte-à-porte, selon l'un des producteurs.
Ce qui se passe est grave. Étant donné le genre de frontières que nous avons, la nature poreuse de l'économie et les moyens disponibles pour produire facilement des imitations, dans ce monde d'imprimantes 3D, qui sait ce qui arrivera demain?
Actuellement, les détenteurs de droits sont obligés d'intenter des poursuites, ce qui est très difficile, en particulier lorsqu'il faut se battre contre une entreprise asiatique. Comment savoir où se trouve le contrebandier? C'est un vrai problème.
Une jeune femme qui venait de créer un dessin sensationnel s'est rendu compte qu'il se trouvait sur des sacs à main. A-t-elle pu en récolter quelque chose? Elle n'a pas pu, parce que les sacs à main avaient été fabriqués à Taïwan, par exemple, ou dans un autre pays. Elle avait fait le dessin ici, mais celui-ci s'était retrouvé sur des sacs à main vendus dans le monde entier. Un artiste seul n'a ni la force, ni les ressources pour se protéger.
Les petits innovateurs sont les premiers à avoir vraiment besoin d'une agence ou d'un groupe pouvant les conseiller et les défendre. La situation actuelle nuit à l'innovation, en particulier dans les petites entreprises et parmi les artistes ayant peu de moyens.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui. C’est un honneur d’appuyer le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.
Une des grandes priorités du gouvernement a été de faire en sorte que les localités et les quartiers soient plus sûrs pour tous les Canadiens. Aujourd’hui plus que jamais, cette sécurité et la prospérité économique vont de pair. C’est pourquoi le gouvernement s’est donné un solide programme afin de combattre la fraude et d’infliger de lourdes peines à ceux qui se livrent à ces activités illégales. Voilà pourquoi, par exemple, nous avons adopté le projet de loi C-59, afin que les criminels reconnus coupables de crimes en col blanc ne puissent plus être libérés de prison après avoir purgé seulement le sixième de leur peine.
De leur côté, les crimes de contrefaçon se répandent davantage. Ils sont une menace concrète à notre économie, car ils sapent l’innovation et l’intégrité des marques canadiennes. On ne parle pas seulement des cas où une tante ou un cousin qui vont en Chine ou à Taïwan achètent une montre ou un sac à main de contrefaçon, ni des personnes qui achètent à Toronto un produit de contrefaçon qui sort du coffre d’une voiture. Ce n’est là que la pointe visible de l’iceberg. La contrefaçon menace la croissance économique et la création d’emplois et aussi la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Par le projet de loi à l’étude, nous nous portons à la défense des entreprises et des consommateurs canadiens, afin d’éviter qu’ils ne soient victimes de vastes organisations criminelles qui pratiquent la contrefaçon.
Le projet de loi C-56 porte sur les produits de contrefaçon et les moyens mis à la disposition de nos services frontaliers et des forces de l’ordre pour s’attaquer à ce problème qui prend régulièrement de l’ampleur. Par le terme « contrefaçon », on désigne les fausses copies d’un produit original. Plus précisément, il s’agit de la reproduction non autorisée de produits qui sont protégés par une marque de commerce. En enregistrant ces droits, le propriétaire de la marque se protège contre l’utilisation non autorisée de sa propriété intellectuelle. Cela veut dire que la loi canadienne assure une protection contre toute reproduction de la marque de celui qui détient la propriété intellectuelle. Les exemplaires produits sans le consentement du détenteur des droits d’auteur sont couramment appelés « biens piratés ».
Permettez-moi d’être on ne peut plus clair : les produits de contrefaçon sont illégaux. Jusqu’à maintenant, cependant, les titulaires de droits avaient peu de recours lorsqu’ils se faisaient voler leur propriété intellectuelle. La capacité de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et d’infliger des sanctions aux fabricants et à ceux qui tirent profit de l’atteinte aux droits n’a pas été aussi complète qu’il le faudrait dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui. Le projet de loi C-56 vise à rectifier la situation. La contrefaçon commerciale sur une grande échelle et les crimes semblables constituent une lourde menace pour la santé et la sécurité des Canadiens. La contrefaçon vise un large éventail de produits, depuis les vêtements jusqu’aux médicaments en passant par les jouets, les cosmétiques, les piles, les produits électroniques, les livres et le multimédia.
Au Canada, la contrefaçon prend de l’ampleur, comme dans le reste du monde. Autrefois, ces activités étaient limitées, centrées sur les produits de luxe. Les produits de contrefaçon ressemblaient à s’y méprendre aux vrais produits. Toutefois, la contrefaçon est devenue une industrie mondiale beaucoup plus dangereuse que par le passé. Cela s’explique par le processus technologique et l’intensification du commerce mondial, mais aussi parce qu'on a l’impression que la contrefaçon et le piratage sont des crimes qui ne font pas de victimes. Je garantis aux députés que la réalité est toute autre.
Les Canadiens sont souvent d’innocentes victimes, car ils achètent des produits qu’ils croient légitimes et sûrs. Il faut qu’ils puissent avoir l’assurance que les produits achetés sont authentiques et sûrs, qu’ils ne leur causeront aucun préjudice, ni à eux ni à leur famille. Le préjudice associé au commerce des produits de contrefaçon est important. Il y a non seulement les risques que les produits de qualité inférieure présentent pour la santé et la sécurité, mais aussi la perte de confiance du consommateur à l’égard du marché, la perte de rentrées fiscales pour l’État et la perte de bénéfices pour les propriétaires dont les droits de propriété intellectuelle ont été bafoués.
Le projet de loi C-56 cible les fabricants et les distributeurs de produits de contrefaçon ou piratés, ceux qui profitent du crime. Nous allons nous attaquer aux grandes organisations qui prennent comme victimes les consommateurs canadiens.
Le gouvernement sait que la meilleure façon d’entraver la prolifération des produits contrefaits est de cibler ceux qui produisent et vendent ces produits. Le projet de loi C-56 est conçu pour permettre aux organismes fédéraux et aux détenteurs de droits de concentrer leurs efforts sur les opérations criminelles visant à réaliser des gains financiers grâce à la vente de ces produits plutôt que de s’en prendre aux personnes qui les achètent pour leur usage personnel.
Depuis plusieurs années, les entreprises et les associations industrielles canadiennes recommandent sans cesse de modifier les lois sur la propriété intellectuelle afin qu'on puisse mieux s’attaquer aux pratiques modernes dans le domaine de la contrefaçon. Le gouvernement a tenu des consultations et a écouté les gens. En 2012, les recommandations ont fait l'objet de discussions dans des audiences du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Depuis, nous poursuivons nos efforts pour répondre aux besoins.
Nous soulignons l’importance qu’il y a à protéger la propriété intellectuelle afin de favoriser un environnement propice à la prospérité économique, à l’innovation et à la concurrence. Dans l’économie mondiale en évolution rapide, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour le commerce international et la croissance économique d’ensemble. Il est critique de veiller à ce que le Canada demeure compétitif. D’après les estimations de la GRC, plus de 4 500 infractions liées à la propriété intellectuelle ont fait l’objet d’enquêtes au Canada entre 2005 et 2012. La valeur au détail des biens contrefaits et piratés saisis par la GRC a littéralement quintuplé pendant cette période, passant de 7,6 à 38 millions de dollars.
D’autres pays signalent aussi une tendance à la hausse tant du nombre de cas de contrefaçon que des valeurs totales au détail. Cela est important. La Chambre de commerce du Canada est persuadée que des groupes du crime organisé sont impliqués dans la contrefaçon au Canada, surtout parce que ces crimes rapportent gros et que le risque de se faire prendre est assez faible. Les groupes du crime organisé se servent ordinairement d’Internet pour se procurer des produits contrefaits et pour les vendre. Ils se chargent surtout des opérations de distribution, qui passent d’habitude par les États-Unis et l’Asie.
La croissance exponentielle de l’utilisation de technologies comme Internet a accru l’accès de consommateurs souvent peu méfiants à des produits pouvant être contrefaits. La contrefaçon a une incidence sur la sécurité des consommateurs canadiens ainsi que sur la prospérité économique des entreprises du pays. Nous savons que le commerce des produits contrefaits peut rapporter de gros bénéfices. Les groupes bien informés du crime organisé qui s’occupent du commerce lucratif des produits contrefaits peuvent investir leurs profits dans d’autres activités illicites, comme le trafic de la drogue et des armes à feu, qui menacent la sécurité de nos communautés.
Le projet de loi dont nous sommes saisis va tout à fait dans le sens de nos efforts pour lutter contre ce crime sérieux. La meilleure façon de faire échec aux contrefaçons illégales est d'empêcher la distribution et la vente commerciale au Canada des objets contrefaits et piratés. Le projet de loi augmente la capacité de l'Agence des services frontaliers d'empêcher cette activité criminelle aux points d'entrée au Canada. Les agents frontaliers et les officiers de police pourront agir pour que les biens contrefaits et piratés soient de moins en moins disponibles sur nos marchés.
L'Agence des services frontaliers sera désormais habilitée à retenir les biens saisis et à prévenir les sociétés qui investissent dans la recherche-développement pour qu'elles exercent des recours devant les tribunaux. Ceci devrait réduire l'incitatif financier que constitue la contrefaçon pour le crime organisé, qui cherche toujours à faire des profits sans prendre des grands risques. Le projet de loi devrait également faire diminuer le commerce des biens contrefaits en proposant de nouveaux outils d'application de la loi qui vont renforcer l'actuel régime canadien de protection de la propriété intellectuelle, tant à nos frontières que sur tout le territoire canadien, ainsi que les mesures existantes de protection contre les activités de contrefaçon commerciales. Par ailleurs, il devrait protéger les Canadiens qui possèdent des articles contrefaits à des fins personnelles, ou qui voyagent avec de tels articles.
Au cours des dernières années, nous avons pris des mesures concrètes pour protéger la propriété intellectuelle, notamment par l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Cependant, il reste encore beaucoup à faire, et c'est pourquoi ce projet de loi est une nécessité impérieuse. Actuellement, les droits de propriété intellectuelle sont protégés par un certain nombre de lois canadiennes.
Comme je l'ai indiqué précédemment, un droit de propriété intellectuelle protège son titulaire contre l'utilisation non autorisée de son produit. La Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d'auteur permettent aux titulaires d'un droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de particuliers ou de sociétés, d'intenter des poursuites civiles en cas d'atteinte à leurs droits. Cependant, ces poursuites civiles sont si difficiles, si longues et si coûteuses, que la majorité des victimes jugent inutile d'en intenter.
Le projet de loi C-56 vise à changer tout cela. Il donne aux titulaires de nouveaux outils pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle et pour intenter efficacement des poursuites civiles contre les contrevenants. Il crée de nouvelles infractions de contrefaçon d'une marque de commerce, comparables à celles qui existent déjà pour l'atteinte au droit d'auteur. En outre, il prévoit de nouvelles infractions criminelles dans les cas de possession, de fabrication ou de trafic, à des fins commerciales, de biens contrefaits qui portent atteinte à une marque de commerce et de copies d'un bien protégé par un droit d'auteur.
Grâce à ce projet de loi, les titulaires de droits pourront déposer une demande d'aide auprès de l'Agence des services frontaliers, ce qui permettra aux agents frontaliers de leur communiquer de l'information sur les cargaisons suspectes. Les agents frontaliers seront également habilités à retenir les cargaisons suspectes et à en informer les titulaires de droits. En outre, le projet renforce la Loi sur les marques de commerce pour faciliter l'application de la loi et pour rendre le régime canadien de la propriété intellectuelle plus conforme aux normes internationales.
La contrefaçon est une violation très grave de la propriété intellectuelle qui nuit au Canada et aux pays aux vues similaires. Le Canada s'est engagé à fournir un régime de protection légale efficace en conformité d'accords internationaux conclus avec nos alliés, comme l'Accord de libre-échange nord-américain.
La sécurité nationale et la prospérité économique vont de pair, et la protection de notre propriété intellectuelle en est un volet intégral. Une fois adopté, le projet de loi C-56 fournira de nouveaux outils aux services frontaliers et aux responsables de l'exécution de la loi pour accroître la sécurité du Canada. Il réduira la présence de marchandises contrefaites au Canada, et, ce faisant, il protégera l'intégrité de notre économie, soutiendra la croissance et la création d'emplois et contribuera à protéger les Canadiens des risques pour la santé et la sécurité associés à des biens contrefaits dangereux.
En résumé, cette nouvelle mesure législative protégerait les consommateurs canadiens. Elle protégerait aussi les fabricants et les détaillants canadiens. Et elle mettrait l'économie canadienne à l'abri des menaces pour la santé et pour l'économie que représentent les produits contrefaits et piratés qui entrent sur notre territoire.
Notre gouvernement s'attache à ce qui compte le plus pour les Canadiens, et il continuera de défendre les consommateurs et les entreprises du Canada en s'assurant qu'ils ne deviennent pas victime de la contrefaçon des marques de commerce. Nous allons continuer d'établir des règles modernes et strictes pour protéger notre économie, ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi à l'étude est encore une autre façon de faire avancer notre plan pour assurer la sécurité des rues et des collectivités, ce qui est l'une de nos grandes priorités au nom de tous les Canadiens. Ce plan vise à renforcer la législation, à s'attaquer à la criminalité, à appuyer les droits des victimes et à assurer une justice efficace et équitable.
Aujourd'hui, en présentant ce projet de loi, nous couvrons tous les aspects du plan. Nous renforçons la législation actuelle en introduisant de nouveaux outils qui permettront aux titulaires de droits de protéger leur propriété intellectuelle et de poursuivre en justice les faussaires. Nous nous attaquons à la grande criminalité organisée et nous bloquons une autre source de profit financier pour ceux qui se livrent à des activités illégales. Nous appuyons les droits des victimes, non seulement ceux des Canadiens qui achètent en toute innocence des produits contrefaits, mais aussi ceux des titulaires de droits sur des marques de commerce qui n'ont pas été respectés. Nous assurons une justice équitable en accordant aux titulaires de droits la possibilité d'engager des poursuites judiciaires.
Le moment est venu de mettre en oeuvre une législation qui va définitivement régler ce problème. Par conséquent, j'invite instamment tous les députés de la Chambre à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et à en favoriser l'adoption rapide.
[Français]
Monsieur le Président, tout à coup, ce projet de loi est une priorité du gouvernement. Nous sommes aux dernières heures d'une session parlementaire, et on nous présente tout à coup un projet de loi du gouvernement. D'après ce député, c'est une priorité et il faut que ce soit adopté très rapidement.
Je dois reconnaître que je ne comprends pas cela. Le ministre de l'Industrie a déposé ce projet de loi le 1er mars 2013. Pourquoi avoir attendu si longtemps avant de débattre de ce projet de loi, ici même à la Chambre, et de l'étudier au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie?
[Traduction]
Bon sang, monsieur le Président, le NPD est vraiment très fort. Les néo-démocrates aiment se plaindre de l'inaction du gouvernement, et lorsque nous passons à l'action, ils s'en plaignent encore.
De ce côté-ci, nous nous concentrons sur les questions qui importent pour les Canadiens: la sécurité des rues et des communautés ainsi que l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. La protection de la propriété intellectuelle et des marques de commerce est aussi un élément important de l'économie croissante du Canada.
N'oublions pas qu'il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis juillet 2009. Ce n'est pas arrivé par accident. Si le NPD avait tiré les ficelles, il aurait augmenté les impôts et les dépenses et on se serait trouvé dans la même situation que la Grèce. Mais grâce au leadership du premier ministre et de notre excellent ministre des Finances, le Canada jouit d'une grande prospérité.
Le Canada a beaucoup à offrir au monde. Sous la direction du premier ministre, nous sommes un modèle de leadership et d'efficacité.
Monsieur le Président, le projet de loi a beau être un pas dans la bonne direction, nous comprenons néanmoins les réserves exprimées.
À une époque, on ne parlait que de Hilfiger. Je suis sûre que beaucoup de gens s'en souviennent. Chaque fois qu'on pensait avoir acheté un produit Hilfiger à bon prix, on apprenait par la suite que c'était un produit de contrefaçon. Nous comprenons qu'il faut mettre à jour ce type de loi et qu'il faut renforcer notre position en adoptant une loi plus stricte.
Cependant, Smart & Biggar, Fetherstonhaugh, société d'avocats et d'agents de brevets et de marques de commerce, a parlé du projet de loi dont nous sommes saisis. Elle a dit qu'il était important de l'adopter mais qu'il faudrait d'abord y apporter d'importantes améliorations, notamment aux mesures concernant les frontières. Elle ajoute qu'il faudra tenir des débats énergiques et amender la mesure avant de l'adopter.
Le gouvernement a décidé de présenter ce projet de loi le 1er mars et, tout à coup, il nous fait savoir qu'il compte limiter le débat. Selon les professionnels, un débat énergique s'impose.
Le gouvernement permettra-t-il au processus législatif de se dérouler en bonne et due forme, sans limiter le débat? Le gouvernement acceptera-t-il les amendements qui s'imposent? Sera-t-il réceptif à de tels amendements?
Monsieur le Président, nous avons déjà discuté de ce projet de loi en long et en large.
Je tiens seulement à dire que nous avons fait des consultations avant que le Comité de l'industrie soit saisi de la question. Le gouvernement a mené de vastes consultations. Il est maintenant temps d'agir. Rien ne presse jamais pour le NPD, mais le gouvernement conservateur est plutôt un gouvernement d'action. Nous savons ce qui importe pour les Canadiens. Nous reconnaissons les obligations internationales du Canada en tant que membre du G8 ainsi que les obligations en matière de propriété intellectuelle et de marque de commerce qui découlent des traités que le Canada et d'autres pays ont signés.
Il faut que le Canada demeure concurrentiel. C'est important pour que les fabricants canadiens puissent protéger leur marque de commerce et leur propriété intellectuelle.
Je ne suis pas au courant de l'affaire dont a parlé la députée au sujet des produits Hilfiger, car je ne me tiens pas dans les milieux où les gens achètent des produits illicites.
Cette question est importante pour le gouvernement, car il concentre ses efforts sur ce qui compte le plus pour les Canadiens, à savoir protéger les industries canadiennes pour que le taux de création d'emplois soit élevé ici, au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours de mon collègue. Les produits contrefaits sont néfastes pour les Canadiens, les familles, les entreprises et l'économie canadienne. C'est une véritable maladie, même si je n'emploie pas ce mot dans le même sens que les néo-démocrates.
Ces produits trompent les consommateurs et ébranlent leur confiance dans le marché. Ils sont souvent de mauvaise qualité et sont dangereux pour la santé et la sécurité des Canadiens. Ils perturbent les marchés, ils font perdre des recettes fiscales aux gouvernements et ils font hausser les coûts pour les entreprises canadiennes légitimes.
En quoi le projet de loi réduira-t-il le commerce de produits contrefaits?
Monsieur le Président, mon ami a vraiment mis le doigt sur le bobo. J'en ai parlé dans mon discours: les produits contrefaits, ce ne sont pas seulement les copies de jeans griffés et les fausses montres. Il y en a dans nos voitures. Il y en a dans les médicaments vendus sur Internet. Ils mettent en danger les personnes âgées, les enfants et les automobilistes, mais, en plus, ils détruisent des emplois. Je sais bien que les députés néo-démocrates ne s'intéressent pas vraiment à la création d'emplois, sans compter qu'ils se croient dispensés de payer le fisc. Les recettes fiscales du gouvernement fédéral accusent un manque à gagner? Ils n'en ont rien à cirer puisque, de toute façon, ils ne paient pas d'impôts.
Les députés néo-démocrates doivent cesser de faire l'autruche. Je vois que le leader parlementaire secoue la tête. J'entends les vierges offensées jusqu'ici.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que la création d'emplois, c'est important. C'est pourquoi nous avons créé plus de 1 million d'emplois, net, depuis juillet 2009. Nous croyons qu'il faut protéger notre industrie de la fabrication et notre économie. C'est justement pour cela qu'il faut vite adopter le projet de loi C-56.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon ami m'explique comment, à son avis, le projet de loi C-56 traite ce qu'on appelle les importations parallèles. Ces biens n'ont pas été fabriqués dans l'illégalité, mais ils sont importés sans l'autorisation du détenteur des droits d'auteur. La Cour suprême a rendu une décision à ce sujet. Étant donné le libellé actuel, les experts du domaine redoutent que les importations parallèles tombent sous le coup de la loi, qui considérerait qu'elles relèvent d'une activité criminelle alors que ce n'est pas le cas. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Quand le projet de loi sera étudié au comité, il y aura une solide discussion sur les importations parallèles. J'encourage les députés de l'opposition à discuter de cette question. Je sais qu'un tribunal a rendu une décision à ce sujet. Il n'en est pas fait mention directement dans le projet de loi, mais on devrait en discuter à l'étape de l'étude en comité. Je m'attends à une discussion animée entre les membres du comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le député d'en face insinue quand il dit qu'il ne fait pas partie de ce genre de circuits où les gens s'achètent des produits de contrefaçon Hilfiger.
Quelle est cette arrogance qu'il a manifestée ici? Qu'entend-il par là?
[Traduction]
Monsieur le Président, si l'on traite notre gouvernement d'arrogant parce qu'il fait adopter un projet de loi pour protéger des emplois, les marques de commerce et le droit d'auteur dans notre pays, je suis grandement outré par cette question. De ce côté-ci de la Chambre, nous persistons à nous attacher à ce qui importe le plus pour les Canadiens, à savoir les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. C'est grâce aux marques de commerce et à la protection du droit d'auteur que nous pourrons protéger nos fabricants et créer des emplois au Canada, et c'est important pour nous. Nous savons que ce n'est pas important pour les députés de l'opposition.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous tentons de gérer les affaires de la Chambre en consultant tous les partis et les députés pour voir s'il y aurait moyen d'accéder au désir de tous de participer au débat. À la lumière de ces consultations, je voudrais proposer la motion suivante pour qu'elle soit adoptée à l'unanimité.
Je propose que, le jeudi 13 juin 2013, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre: a)durant les initiatives ministérielles, la Chambre étudie à l'étape de la deuxième lecture le projet de loi S-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines Premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, puis, également à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac); b) quand la Chambre reprendra le débat en deuxième lecture du projet de loi S-16, pas plus de deux députés du Parti conservateur, dix députés du Nouveau Parti démocratique, deux députés du Parti libéral et le député de Richmond—Arthabaska puissent prendre la parole, après quoi toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé reporté au lundi 17 juin 2013, à l'échéance de la période prévue pour les questions orales; c) si l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-16 n'est pas terminée avant l'heure ordinaire de l'ajournement, la Chambre continue de siéger afin de terminer les travaux; d) le Président ne reçoive pas de demande de quorum ou de motion dilatoire après 18 h 30; e) à la fin des travaux à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-16, la Chambre passe au débat d'ajournement, conformément à l'article 38 du Règlement.
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Projet de loi S-16 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il est donc évident qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord en vertu des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme je le mentionnais précédemment, il est minuit moins une, et alors que ce gouvernement perd les pédales, miné par les scandales, on a devant nous un projet de loi déposé par le ministre de l'Industrie. C'est un grand honneur pour moi d'en parler ce soir, car je suis la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'industrie.
Les conservateurs qui se targuent d'être des bons gestionnaires de l'économie, ainsi que des alliés de l'industrie et de la croissance économique, ont fait languir le seul projet de loi de mémoire récente qui touche l'industrie et qui veut notamment s'attaquer aux problèmes reliés à la contrefaçon.
Ils veulent maintenant le faire passer à toute vitesse. Quelle est l'urgence? Qu'ont-ils à cacher? Quelles véritables raisons se cachent derrière ce soudain intérêt pour le projet de loi C-56? Veut-on changer de poste, change the channel, détourner l'attention de l'incurie de ce gouvernement ou subissent-ils la pression de partenaires commerciaux qui ont finalement réveillé le ministre de l'Industrie de sa léthargie?
Il faut le dire, les Canadiens et les gens de LaSalle—Émard ont perdu totalement confiance en ce gouvernement. Ils ne croient pas que ce gouvernement est de taille pour gouverner.
[Traduction]
De plus en plus de Canadiens se méfient du gouvernement. Ils ont l'impression que le gouvernement a quelque chose à cacher et que les conservateurs ne sont pas aptes à gouverner.
[Français]
En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'industrie et représentante de mes concitoyens de LaSalle—Émard, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, et qui a été intitulé Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.
À la suite du dépôt de ce projet de loi, le 1er mars dernier, le NPD s'est mis au travail. Nous avons rencontré plusieurs intervenants. Ils sont unanimes pour reconnaître l'importance d'une lutte efficace contre la contrefaçon et pour dire que le Canada doit se doter des moyens pour le faire. Ils ont également soulevé plusieurs questions concernant l'application de ce projet de loi et émis des doutes sur la volonté réelle du gouvernement de faire une lutte efficace contre la contrefaçon.
Encore une fois, les conservateurs ont utilisé ce projet de loi de façon trompeuse. Ce n'est pas que le libellé du projet de loi est trompeur, c'est plutôt que les actions de ce gouvernement vont à l'encontre d'une lutte efficace contre la contrefaçon.
C'est le premier point que je veux soulever. Pour combattre la contrefaçon à nos frontières et dans les ports canadiens, il faut des ressources humaines et financières. Nous comprenons donc difficilement comment nous pourrons appliquer ce projet de loi ambitieux alors que l'Agence des services frontaliers du Canada est confrontée à des compressions de l'ordre de 143 millions de dollars, non seulement dans les services de première ligne, mais aussi dans le service des renseignements, crucial dans la lutte contre des commerces illicites, telle que la contrefaçon.
De plus, on parle d'une perte de 549 emplois à temps plein d'ici 2015. On apprend aussi que le ministre du Patrimoine canadien veut s'ingérer dans le processus légitime de négociations des agents de douane sans comprendre, encore une fois, comment cela mine les relations de travail.
Le budget et les ressources de la GRC ont également fondu comme neige au soleil. Comme on dit chez nous, les bottines doivent suivre les babines. Dans le cas des conservateurs, c'est rarement le cas.
Le NPD reconnaît l'importance de contrer la contrefaçon, en particulier les produits contrefaits qui peuvent mettre en danger la santé ou la sécurité des Canadiens.
Malgré le manque de données probantes, nous reconnaissons qu'il y a un impact sur les industries canadiennes.
Nous dénonçons les compressions à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC qui sont, je le répète, en première ligne dans la lutte contre la contrefaçon.
Le deuxième point dont je veux parler est l'inaction du gouvernement. Encore une fois, les conservateurs se sont traîné les pattes. Les compressions dénoncées démontrent qu'ils ne sont pas sérieux au sujet de la lutte contre la contrefaçon.
Le problème de la contrefaçon a été soulevé à maintes reprises au cours des dernières décennies. Un rapport a d'ailleurs été déposé en 1998. Le sujet de la contrefaçon a été soulevé au fil du temps, et il faut en reconnaître les répercussions sur les industries canadiennes et sur les consommateurs canadiens.
Je reviens à un passé plus récent. En 2007, un rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « La contrefaçon et le piratage : copier c'est voler », faisait état des conséquences de la contrefaçon sur l'économie canadienne. Ce rapport présentait 16 recommandations. Dans son opinion complémentaire, le NPD en avait deux. Or plusieurs de ces recommandations sont restées lettre morte, bien que des intervenants de l'industrie, des partenaires commerciaux et même des consommateurs canadiens aient continué de soulever le problème.
De plus, lors de l'étude sur la propriété intellectuelle du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie qui s'est terminée en 2012-2013, plusieurs intervenants ont déploré l'inaction du gouvernement à ce sujet.
Voici ce qu'a dit Martin Lavoie, directeur des politiques à Manufacturiers et exportateurs du Canada, lors d'une séance du comité:
Depuis 2006, nous faisons campagne pour que l'on octroie plus de ressources aux agents des services frontaliers de manière à ce qu'ils puissent bloquer le passage de produits contrefaits à la frontière [...]
Le ministre de l'Industrie a déposé ce projet de loi à la Chambre le 1er mars 2013, et depuis, c'est le silence radio sur ce projet de loi. Or voilà qu'il réapparaît aux dernières minutes des dernières heures de cette session parlementaire. Oh pardon! Nous avons eu droit, à minuit vingt-six, lors des débats du 30 mai dernier, à un discours plutôt pathétique de la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Elle passait d'un fou rire à l'autre, ce qui démontre bien le sérieux que ce gouvernement accorde à la question de la contrefaçon.
Le troisième point que je veux mettre en lumière est le manque de données probantes au Canada sur le problème de la contrefaçon. Je ne peux m'empêcher de dénoncer les compressions qui ont été effectuées à Statistique Canada et qui continuent de faire mal. Je ne suis pas la seule à les dénoncer. En effet, les intervenants que nous avons rencontrés lors d'audiences au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie le font également.
Les industriels canadiens, les exportateurs, les manufacturiers et les petites et moyennes entreprises ont besoin de ces statistiques, de ces portraits de notre économie. Ils ne sont pas les seuls à en avoir besoin, puisque nous tous, en tant que parlementaires, nous les utilisons pour prendre des décisions éclairées. Si nous n'avons pas de statistiques probantes qui donnent un aperçu des tendances des dernières décennies, nous ne pourrons pas projeter ces tendances dans l'avenir. Ces données nous permettent de dresser un portrait réel de la situation économique du Canada, de la situation de l'emploi, de la prospérité, de l'innovation et j'en passe.
Des données probantes permettent aux parlementaires, aux législateurs et aux fonctionnaires d'établir des politiques qui ne sont pas basées sur des cas anecdotiques, mais plutôt sur des données solides et des méthodes scientifiques reconnues. C'est ce qui arrive ici, dans le cas de la contrefaçon. On sait qu'il y a un problème, on sait que des saisies ont été effectuées et on sait que ce point a été soulevé un peu partout dans le monde. Toutefois, malheureusement, c'est très difficile de connaître l'ampleur du problème et la meilleure façon de s'y attaquer.
Plusieurs données sont mises en avant mais, comme je l'ai dit plus tôt, il est difficile d'évaluer les méthodes grâce auxquelles elles ont été recueillies. De plus, elles ne sont pas toujours basées sur des méthodes scientifiques qui pourraient nous éclairer sur la gravité du problème.
Des données plutôt anecdotiques ont alimenté le discours, mais elles ne nous donnent pas une idée de l'ampleur du problème au niveau international. C'est la raison pour laquelle c'est important que le Canada et le monde aient accès à ces données. Cela a amplement été soulevé.
J'ai en main quelques données que je peux partager avec l'auditoire. Au Canada, une grande partie de l'information est issue des statistiques associées aux saisies réelles. Par exemple, Industrie Canada signale que:
La valeur au détail des produits contrefaits saisis par la Gendarmerie royale du Canada est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012.
Toutefois, on aimerait avoir un portrait plus détaillé. En 2009, l'OCDE estimait que le commerce international des marchandises de contrefaçon et des copies contrefaites pourrait valoir jusqu'à 250 milliards de dollars. La même étude a également réitéré ses appels précédents pour un meilleur accès à l'information. On parle encore une fois du manque de données.
De plus, selon des témoignages isolés, les produits contrefaits peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs. Par exemple, il était question de composantes électriques contrefaites — je crois que cela a déjà été mentionné — et de rembourrage insalubre dans une veste en duvet d'oie. Je peux le confirmer car un témoin de la compagnie Canada Goose a témoigné devant le comité, et j'ai eu l'occasion de voir à quoi ressemblait ce type de veste et de voir le matériel qui la composait.
Je réitère que le NPD appuiera le projet de loi C-56, surtout pour la partie qui a trait aux marchandises contrefaites qui peuvent nuire à la santé et à la sécurité des canadiens, en plus de nuire au nom et à la réputation d'une compagnie canadienne comme Canada Goose. À mon avis, on ne peut pas être plus Canadien, quand on porte ce nom. Évidemment, on reconnaît l'importance de lutter efficacement contre la contrefaçon.
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, dans son rapport de 2007, demandait que le gouvernement du Canada établisse un système de rapports annuels afin d’obtenir des statistiques sur l’efficacité du régime canadien d’application de la propriété intellectuelle. Puis, il déclinait les éléments contenus dans ce rapport: le nombre d'enquêtes, le nombre d'accusations portées contre les faussaires et les pirates, les condamnations au criminel, le nombre d'expéditions de produits contrefaits piratés et saisis par l'Agence des services frontaliers du Canada, le pays d'origine de la contrefaçon et la valeur approximative.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante. Le gouvernement a-t-il agi à propos de cette recommandation? En fait, cela nous permettrait d'avoir des données sur lesquelles on peut se baser.
Ce manque de données probantes complique la tâche de tous — des enquêteurs, des agents et des législateurs qui se penchent sur la question — lorsque vient le temps de trouver les moyens qui permettront de mener une lutte efficace contre la contrefaçon. Nous croyons qu'en ayant des bonnes données, en ayant un réel portrait, nous pourrions appliquer des mesures efficaces.
[Traduction]
Le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, modifierait la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce. Il vise à renforcer la mise en oeuvre des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits. Le projet de loi créerait deux nouvelles infractions criminelles au titre de la Loi sur les droits d'auteur relativement à la possession et à l'exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et il érigerait en infraction la vente ou l'offre en vente à l'échelle commerciale de produits contrefaits. Il convient de souligner que c'est un élément important du projet de loi. Il interdirait l'importation ou l'exportation de produits contrefaits et d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, et il établit un certain équilibre en instaurant deux exceptions à cette interdiction.
La première exception vise l'utilisation personnelle. Une personne qui traverse la frontière avec un produit contrefait en sa possession ou dans ses bagages sans savoir qu'il s'agit d'un tel produit, pourra invoquer cette exception. Nous souhaitons par contre étudier cette mesure attentivement au comité pour nous assurer qu'il s'agit d'une exception irréfutable.
La seconde exception, qui est importante, viserait les articles en transit sous surveillance. Il s'agit d'articles qui seraient en transit au Canada mais qui ne franchiraient pas la frontière. Ils ne sont alors pas vraiment au Canada, ils sont en transit sous surveillance.
Par ailleurs, le projet de loi conférerait d'office aux agents frontaliers de nouveaux pouvoirs leur permettant de retenir des exemplaires produits en violation du droit d’auteur ou des produits de contrefaçon. Cela représenterait un changement de politique considérable. À ce jour, les détenteurs de droits privés doivent obtenir une ordonnance de la cour avant que les agents frontaliers puissent saisir les exemplaires produits en violation du droit d’auteur ou les produits de contrefaçon. Ce serait donc un changement important. Le projet de loi conférerait d'office au ministre de la Sécurité publique et aux agents frontaliers de nouveaux pouvoirs les habilitant à communiquer aux détenteurs de droits des renseignements sur les produits retenus. Aussi, il élargirait la liste des articles pouvant faire l'objet d'une marque déposée pour y inclure les éléments réunis dans la définition, très large, de « signe », notamment les couleurs, les formes, les odeurs et les goûts.
Bien que ces pouvoirs conférés d'office aux agents frontaliers fassent suite à une recommandation du rapport de 2007 sur la contrefaçon et soient réclamés par les parties intéressées, cette disposition du projet de loi C-56 a soulevé deux grandes préoccupations. Premièrement, la première recommandation formulée par le Réseau anti-contrefaçon canadien dans l'un de ses rapports dit ceci: « Fournir à la GRC et au ministère de la Justice » ou aux agents frontaliers, qui ne sont pas mentionnés, mais j'imagine que c'est implicite, « des ressources humaines et financières pour qu’ils puissent combattre efficacement la contrefaçon. » Ce sont les représentants de l'industrie qui ont dit cela.
Par ailleurs, Michael Geist, de l'Université d'Ottawa, a soulevé le problème de la complexité, que peuvent confirmer mes collègues des comités du patrimoine et de l'éthique, qui ont étudié le projet de loi C-11 à fond. En effet, il a expliqué à quel point il était complexe de détecter les violations du droit d'auteur. Il a également soulevé la question des changements au niveau de la surveillance judiciaire. M. Geist a dit: « Les agents ne sont pas des spécialistes de la propriété intellectuelle. Or, dans leur évaluation, ceux-ci sont appelés à déterminer si l'une ou l'autre des exceptions prévues dans la Loi sur le droit d'auteur est applicable. Ces déterminations sont complexes -- les tribunaux ont souvent de la difficulté à trancher ce genre de question [...] ».
Lorsque mes collègues néo-démocrates et moi avons rencontré M. Geist, ainsi que des représentants de l'industrie et des parties intéressées, ceux-ci nous ont fait part de nombreuses préoccupations à l'égard du projet de loi.
En terminant, j'aimerais répéter que le NPD reconnaît l'importance de contrôler la contrefaçon, en particulier les produits contrefaits qui peuvent mettre la santé ou la sécurité des Canadiens en danger.
Nous reconnaissons que la contrefaçon a un impact négatif sur les industries canadiennes. Nous dénonçons les compressions relatives aux gens de première ligne qui font la lutte contre la contrefaçon.
J'espère de tout coeur que le gouvernement prendra au sérieux l'importance de l'étude en comité de cet important projet de loi et des recommandations qui en découleront.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de son intervention très importante. J'ai été particulièrement intéressée par ce qu'elle a dit au sujet des préoccupations de Michael Geist, un spécialiste renommé des questions relatives au droit d'auteur. Je me demande si elle pourrait en dire plus long à ce sujet et parler des changements qu'elle voudrait voir apporter au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre à la question. Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question, parce que ça me permet de revenir un peu sur les points qu'il a soulevés.
En fait, il a dit qu'il fallait faire en sorte que les ressources humaines, les gens de première ligne, soient en mesure de pouvoir détecter les marchandises contrefaites. Cependant, il y a des exceptions qu'il faut savoir reconnaître. La question est donc de savoir comment ils pourront le faire.
Je voudrais également aborder un autre point. Si les ressources ne sont pas là et qu'on donne une priorité à la lutte contre la contrefaçon, si on alloue des ressources à la lutte contre la contrefaçon, qu'est-ce qu'on fait pour les autres luttes qui doivent être faites par les agents de douane? C'est pour ça que je dis qu'il est important que les bottines suivent les babines.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de son discours.
C'est intéressant que le gouvernement dise maintenant dans son discours que ce projet de loi est essentiel et qu'il fait partie de son programme. Pour moi, ce n'est pas un programme, c'est la panique.
Après tout ce temps, il est évident qu'il y a un problème à nos frontières, particulièrement en ce qui concerne l'appui aux personnes qui y travaillent et qui luttent contre de tels produits. Il y a aussi un problème en ce qui a trait à l'innovation, parce qu'il n'y a pas suffisamment d'argent et qu'il y a beaucoup de produits de ce genre.
Le processus que le gouvernement utilise maintenant pose aussi un problème. À la dernière minute, il dit que c'est une priorité. À la fin de la session, après presque huit ans au gouvernement, c'est la panique et ça devient maintenant une priorité.
Après trois heures de débat, sans amendement et sans aucune autre chose, le gouvernement dit que ce projet de loi est parfait tel qu'il est.
Y a-t-il quelque chose qui prouve que le gouvernement conservateur a un plan pour notre industrie, pour l'innovation, pour la technologie et pour tout le reste? C'est ça, le coeur de ce débat.
Que fera-t-on pour aider notre industrie à avancer et à être très concurrentielle dans ce monde?
Ce qu'on a maintenant, ce n'est pas un plan, c'est la panique.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un très bon point.
En fait, les acteurs de l'industrie que je rencontre ont besoin de prévisibilité. Ils ont besoin de savoir ce qui s'en vient, car ils ont une vision à long terme. Pour eux, cela ne finit pas en 2015, cela continue.
Pourtant, ce projet de loi était à la Chambre depuis mars. C'est pour moi une priorité, parce que j'ai entendu des gens parler des problèmes causés par la contrefaçon. Je suis prête depuis longtemps. Nous nous sommes préparés il y a longtemps pour ce projet de loi. Le gouvernement manque de respect envers les industries canadiennes et les gens innovateurs qui veulent protéger leur propriété intellectuelle, afin qu'elle ne soit pas copiée.
Or le gouvernement arrive de but en blanc avec un projet de loi qu'il veut tout simplement faire adopter, comme si de rien n'était, alors qu'on a des questions à poser et que le projet de loi doit être étudié en comité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail acharné.
Elle vient de mentionner qu'elle se prépare depuis des mois, puisqu'elle pensait que le projet de loi C-56 était une priorité du gouvernement. Or il est clair qu'il était au plus bas de sa liste de priorités. En effet, on approche de la fin de la session parlementaire et on dirait qu'il s'agit de l'un des derniers projets de loi que les conservateurs ont l'intention de faire adopter. Alors, côté priorité, on repassera, puisque le gouvernement présente cela à la dernière minute.
Je voulais revenir sur la question des ressources supplémentaires dont disposera l'Agence des services frontaliers du Canada. Tantôt, on a vu le ministre de l'Immigration jouer à des jeux mathématiques avec les compressions. Il voulait faire croire qu'il ne s'était rien passé et qu'il y aurait plus d'argent.
Il faisait valoir qu'en 2005, l'Agence disposait de 1 milliard et quelques millions de dollars, alors qu'elle disposait de 1,8 milliard de dollars en 2012, et qu'avec les compressions, elle disposerait de 1,3 milliard de dollars. Selon la logique du ministre, puisque les chiffres sont plus hauts qu'en 2005, le gouvernement n'a pas réduit le budget. La plupart des ministres ont la même logique. Ils disent que si le montant en 2013 est plus élevé que lorsqu'ils ont pris le pouvoir en 2006, alors ce ne sont pas des compressions. Pourtant, l'agence dont il est question aujourd'hui aura à faire plus avec moins, comme beaucoup d'autres ministères qui ont subi des compressions.
Ma collègue peut-elle parler du fait que l'agence aura plus de responsabilités et moins de ressources si le projet de loi C-56 est adopté?
Monsieur le Président, c'est un très bon point. Cela me permet justement de soulever une des recommandations du NPD lors de l'étude sur la propriété intellectuelle.
Le NPD plaide pour que les agents de douanes obtiennent les pouvoirs qui s'imposent pour faire leur travail, tout en respectant les libertés civiles et la procédure régulière. Il s'agit donc de trouver un équilibre. De plus, il faudrait que l'Agence des services frontaliers du Canada obtienne un financement suffisant pour lutter contre la contrefaçon, sans compromettre ses autres responsabilités importantes pour protéger les Canadiens et défendre notre frontière. C'est ce qu'on faisait valoir.
Les industries canadiennes, ainsi que les partenaires commerciaux du Canada, ont soulevé l'importance de mener une lutte efficace contre la contrefaçon, mais on se demande si les conservateurs, eux, sont en faveur de cela.
On a mentionné que les industries canadiennes ont besoin de faire preuve d'innovation. Or la propriété intellectuelle réside dans l'innovation. Elle consiste à faire breveter une idée, une innovation. Cette protection est importante pour les industries afin de faire valoir toutes leurs bonnes idées et d'innover. D'ailleurs, on sait qu'elles en sont capables. Pourtant, notre gouvernement ne fait pas preuve d'innovation. Il fait plutôt preuve d'un certain laisser-faire et d'un manque de planification. Il fait davantage preuve d'improvisation que d'innovation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, et pour attirer l'attention de la Chambre sur deux éléments: premièrement, les risques que présentent la contrefaçon commerciale pour les consommateurs canadiens et, deuxièmement, les problèmes que cela crée pour les entreprises qui emploient des Canadiens.
Il n'y a pas si longtemps, les consommateurs n'avaient pas besoin de s'inquiéter des risques et des dangers des produits contrefaits. Le terme « contrefaçon » était généralement associé à la fabrication de fausse monnaie et peu de gens avaient même entendu parler de crimes liés à la propriété intellectuelle. Puis, au fil du temps, la situation a commencé à changer. Des t-shirts contrefaits ou des répliques des marques sont apparus dans les marchés aux puces. Des voyageurs se sont mis à revenir de l'étranger avec des montres supposément de marque qu'ils avaient achetées à des marchands ambulants, à de très bons prix. Pourtant, quelques jours plus tard, les montres avaient cessé de fonctionner ou les bracelets avaient laissé des taches colorées sur leur poignet. Des valises ou des chaussures soi-disant de marque étaient achetées à si bon prix que cela semblait trop beau pour être vrai, et ce l'était. Généralement, ces produits devenaient inutilisables très rapidement.
Aujourd'hui, les consommateurs canadiens sont plus sages et prudents. Malheureusement, nous sommes de plus en plus exposés à des produits contrefaits dans notre marché national. Des citoyens canadiens et des entreprises canadiennes ont été victimes de ce genre de crimes, et ils en ont souffert. De nos jours, les problèmes causés par les produits contrefaits sont bien plus graves que l'arrêt d'une montre-bracelet bon marché ou la destruction d'une paire de chaussures. En effet, la contrefaçon peut maintenant présenter des risques très graves pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Aujourd'hui, des reproductions frauduleuses de produits protégés par un droit d'auteur ou une marque de commerce sont introduites sur le marché légal. Tous les jours, des produits contrefaits pénètrent au Canada, qu'il s'agisse de composantes électroniques et électriques, de pièces d'automobiles, de machinerie, de piles électriques, de jouets, de parfums ou de produits pharmaceutiques. Le niveau de perfectionnement de la contrefaçon a augmenté, de même que l'étendue et la diversité des produits contrefaits. D'un côté, certaines opérations de contrefaçon sont assez grossières. La GRC signale des cas où les faussaires se sont contentés de récupérer de vieux disjoncteurs dans des bennes à ordures de chantiers. Ils les ont emballés et ils les ont vendus comme des neufs.
En revanche, on découvre d'autres opérations très évoluées, par lesquelles des articles dangereux sont fabriqués en grandes quantités et vendus à des Canadiens, qui ne connaissent pas l'origine des composantes des produits qu'ils achètent. Ainsi, les enquêteurs ont intercepté, à la poste de Vancouver, un colis qui les a menés à un entrepôt, où ils ont trouvé 15 000 pilules de contrefaçon conditionnées sous emballage coque, qui ont été saisies, et dont la valeur totale a été estimée à plus d'un million de dollars. Dans le même entrepôt, les enquêteurs ont également saisi des vêtements et des accessoires portant des étiquettes de marques contrefaites, ce qui constitue une menace pour la production des sociétés canadiennes innovatrices et pour leurs travailleurs. La valeur de revente de ces biens contrefaits a été estimée à plus de 5 millions de dollars.
Il est indiscutable que les produits contrefaits sont désormais plus perfectionnés. De plus, la production et la chaîne d'approvisionnement sont, elles aussi, plus perfectionnées, de même que la méthode d'importation. Certains faussaires expédient les étiquettes contrefaites séparément du produit correspondant, pour éviter la détection. Ce n'est qu'une fois le produit fini en territoire canadien que les étiquettes y sont apposées.
Ce qui est très choquant, c'est que la contrefaçon des étiquettes ne se limite pas au nom de la marque; elle touche aussi les étiquettes de certification de sécurité. Ce sont des étiquettes auxquelles les consommateurs font confiance pour vérifier si le produit est bien conforme à certaines normes industrielles, ou des étiquettes indiquant que le produit a été testé et certifié par un assureur, un laboratoire ou par l'Association canadienne de normalisation. Ces étiquettes visent à tromper le consommateur, et à lui faire croire que le produit est conforme aux normes canadiennes de sécurité. Le matériel électrique qui porte une fausse étiquette de l'Association canadienne de normalisation peut exposer le consommateur non averti à un risque de panne, d'incendie ou d'électrocution.
La falsification des étiquettes de certification de sécurité est révélatrice des risques auxquels s'exposent les consommateurs lorsqu'ils achètent un produit contrefait, mais on pourrait en donner bien d'autres exemples.
Au cours des trois dernières années, le nombre des enquêtes de la GRC sur des produits pharmaceutiques contrefaits a plus que doublé. Des médicaments contrefaits ont causé un décès au Canada. En 2006, une Britanno-Colombienne a acheté un médicament auprès d'un site Web non autorisé de produits pharmaceutiques qui se prétendait canadien. En fait, le médicament était fabriqué à l'étranger. Il avait été contaminé, en cours de fabrication, par des métaux toxiques, et cette femme en est morte.
L'an dernier, la GRC a fait enquête sur un autre cas de comprimés contrefaits qui étaient censés contenir du pollen d'abeille. En fait, ils contenaient des substances cancérogènes dont la vente est interdite au Canada.
Il existe de nombreux exemples de produits contrefaits ou piratés qui ont causé du tort aux gens qui les ont achetés, qu'il s'agisse des risques pour la santé et la sécurité que j'ai décrits, ou des inconvénients et des pertes financières associés à l'achat de produits qui ne sont pas à la hauteur des normes de la marque de commerce. À cause des produits contrefaits, les consommateurs sont moins enclins à faire confiance au marché.
Le projet de loi dont nous sommes saisis représente une étape importante dans la protection des consommateurs contre les produits et les services contrefaits. Il procurera aux autorités d'exécution de la loi et aux titulaires de droits les outils dont ils ont besoin pour sévir contre les faussaires.
Les titulaires de droits pourront présenter une « demande d'aide » à l'Agence des services frontaliers du Canada afin de communiquer des renseignements aux agents des services frontaliers sur leur marque et leurs produits. Grâce à ces renseignements, les agents des services frontaliers pourront communiquer avec les titulaires de droits lorsque des cargaisons qu'ils soupçonnent contenir des biens commerciaux contrefaits ou piratés sont retenues à la frontière. Les titulaires de droits pourront ensuite intenter des procédures civiles pour contrer la fabrication, la distribution et la possession de produits contrefaits destinés à la vente au lieu d'attendre que ces biens soient mis en vente sur le marché, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
Outre ces recours civils, de nouvelles infractions criminelles seront inscrites dans la Loi sur les marques de commerce, en vertu desquelles les autorités policières pourront déposer des accusations. La vente, la distribution, la possession, l'importation et l'exportation de produits contrefaits dans un but commercial seront interdites.
Permettez-moi d'insister sur l'expression « dans un but commercial ». C'est important, car ce projet de loi ne ciblerait pas les consommateurs qui, sciemment ou par inadvertance, rapportent un produit contrefait au Canada pour leur usage personnel. Les agents des services frontaliers ne saisiront pas des appareils iPhone privés qu'ils soupçonnent contenir des copies piratées, ni des montres ou des sacs à main présumés contrefaits. En fait, le projet de loi contient une exception à la frontière pour ce qui est des produits que le voyageur a dans ses bagages et qui sont destinés à son usage personnel. Par conséquent, le projet de loi C-56 ciblerait les faussaires spécialisés dans l'importation et l'exportation de produits contrefaits.
Plusieurs personnes pourraient se demander ce qu'il y a de mal à acheter des produits bon marché. Cependant, les Canadiens sont conscients des dangers liés à l'achat de produits contrefaits.
Selon un sondage commandé l'an dernier par Microsoft Canada, 84 % des Canadiens ont déclaré qu'ils n'avaient pas acheté en toute connaissance de cause des produits contrefaits. Moins de la moitié des répondants pensaient être en mesure de distinguer entre produits contrefaits et produits authentiques. Enfin, 71 % des Canadiens étaient d'accord pour dire que les produits contrefaits causent du tort à l'économie.
Comme le montrent les résultats du sondage, la population canadienne appuie ce projet de loi, et elle est de plus en plus sensibilisée aux problèmes que pose la contrefaçon. En effet, 71 % des Canadiens considèrent que les biens contrefaits nuisent à l'économie canadienne.
J'aimerais maintenant attirer l'attention des députés sur les problèmes que créent pour les entreprises qui emploient des Canadiens les envois à grande échelle de biens contrefaits destinés au commerce. J'aimerais d'ailleurs signaler que le projet de loi C-56 est très bien accueilli par les créateurs et les entrepreneurs novateurs, qui sont les plus touchés par ce phénomène.
Dans le contexte de la mondialisation des marchés, il faut des règles-cadres modernes et rigoureuses pour régir le marché et protéger l'innovation. Cela vaut particulièrement pour les lois sur la propriété intellectuelle, puisque nous sommes dans une économie du savoir.
La propriété intellectuelle couvre les innovations de tous les genres. Je me concentrerai aujourd'hui sur les marques de commerce et le droit d'auteur, puisque le projet de loi C-56 vise à les protéger.
Au fil des ans, le gouvernement a adopté des mesures importantes afin de moderniser les lois sur la propriété intellectuelle et de les adapter au XXIe siècle. Les députés se souviendront que nous avons adopté, l'an dernier, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Bon nombre de ses dispositions sont entrées en vigueur en novembre dernier. Je suis donc fier de déclarer que le Canada dispose maintenant d'un régime de droit d'auteur adaptable, qui crée un juste équilibre entre les besoins des utilisateurs et ceux des créateurs de contenu.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui moderniserait le régime d'application de la propriété intellectuelle concernant les marques de commerce et le droit d'auteur, et il fournirait de nouveaux outils qui renforceraient ces droits. II procurerait aussi aux détenteurs de droits les outils dont ils ont besoin pour collaborer avec les forces de l'ordre à la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, tant à la frontière qu'à l'intérieur du pays.
La contrefaçon pose des risques pour la santé, la sécurité et le bien-être financier des Canadiens. Ce n'est pas un crime sans victime.
Au cours des derniers mois, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présidé par le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, a entendu de nombreux témoins en vue d'élaborer un rapport sur le régime de la propriété intellectuelle au Canada. Le rapport a été déposé le 18 mars. Je le recommande à tous ceux qui souhaitent mieux comprendre cet enjeu.
Pendant les audiences, le comité a pris connaissances des répercussions de la contrefaçon sur la compétitivité des entreprises canadiennes et l'économie du Canada dans son ensemble. Les députés peuvent fort bien imaginer la réaction qu'un produit contrefait de piètre qualité peut déclencher chez un consommateur qui a payé pour ce qu'il pensait être un produit authentique de haute qualité. On peut aussi s'imaginer à quel point les relations avec un client peuvent être difficile lorsque le client en question a acheté un produit en toute bonne foi et se rend compte qu'il n'est pas conforme aux normes de qualité de l'entreprise. Il ne fait aucun doute qu'un produit contrefait entachera la réputation de la marque ainsi que du magasin ou de l'entreprise qui le vend. Dans une telle situation, tant le consommateur que l'entreprise sont victimes de la contrefaçon.
L'intégrité de notre économie est menacée lorsque les consommateurs sont exposés à des produits contrefaits et ne font plus confiance au marché. Une telle situation se traduit par des pertes de revenus pour les détenteurs de droits. Puis, la croissance diminue et les entreprises sont moins portées à investir, à embaucher du personnel et à innover. La contrefaçon commerciale à laquelle s'adonnent les organisations criminelles fait de nombreuses victimes.
Une entreprise comme Canada Goose Inc. déploie des efforts concertés pour lutter contre la contrefaçon. Sur son site Web, on trouve des outils destinés à aider les futurs clients à déterminer si le produit qu'ils achètent est authentique. Cela dit, comme on peut le lire dans le rapport du comité, certaines entreprises préfèrent ne pas attirer l'attention sur elles lorsque des faussaires copient leurs produits. Le président du Réseau anti-contrefaçon canadien a déclaré au comité que le fait qu'un nom soit associé à un produit contrefait pouvait nuire à la vente de certains produits, et que par conséquent, certaines entreprises ne veulent pas ternir l'image de leur propre marque.
Même si certaines entreprises hésitent à sonner l'alarme à propos de leurs produits, il y a tout de même eu une hausse marquée du nombre de cas de contrefaçon, qui ont été confirmés par la GRC. En effet, celle-ci estime qu'entre 2005 et 2012, la valeur des produits contrefaits et piratés saisis a quintuplé, passant de 7,6 millions de dollars à 38 millions de dollars. Par exemple, l'an dernier, 726 crimes liés à la propriété intellectuelle ont été recensés par la GRC. Près de 45 % de ces cas étaient liés aux vêtements et aux chaussures, 20 % au piratage de matériel audiovisuel et protégé par le droit d'auteur, 9 % s touchaient les appareils électroniques grand public, et 9 % de plus, les produits de soins personnels, comme le dentifrice, le shampooing et le savon, des produits dont les familles canadiennes prennent pour acqui qu'ils sont sains et sûrs.
Le projet de loi à l'étude donnerait à la GRC, à l'Agence des services frontaliers du Canada et aux détenteurs de droits les outils nécessaires pour réduire la contrefaçon et lutter contre celle-ci.
Selon le système actuel, une ordonnance du tribunal est nécessaire pour que les agents des services frontaliers puissent saisir des envois commerciaux de produits contrefaits. Comme l'a fait remarquer l'Association canadienne du logiciel de divertissement, cette contrainte présuppose que les titulaires de droits savent à l'avance que des marchandises seront introduites en contrebande au pays.
Toutefois, le projet de loi C-56 prévoit que si les titulaires de droits soupçonnent qu'une cargaison de produits de contrefaçon pourrait traverser la frontière, ils n'ont qu'à soumettre une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada, accompagnée de renseignements pour l'aider à identifier leur marque. Les agents des services frontaliers auront accès à ces renseignements afin d'identifier les cargaisons suspectes, les retenir et les acheminer aux titulaires de droits. Ceux-ci pourront alors intenter des poursuites au civil.
Le projet de loi prévoit également de nouvelles infractions criminelles pour la possession, la fabrication ou le trafic de produits de marque contrefaits. Les titulaires de droits ont accueilli favorablement ce projet de loi. Par exemple, la compagnie Canada Goose Inc. a déclaré: « Les mesures frontalières plus rigoureuses joueront un rôle essentiel pour protéger de ceux qui leur nuisent les employés du secteur manufacturier canadien et les consommateurs peu méfiants à la recherche d'aubaines. »
L'Association canadienne du logiciel de divertissement a quant à elle affirmé ceci:
Fournir aux agents des services frontaliers les outils nécessaires pour saisir les produits de contrefaçon va contribuer à régler ce problème persistant. Il est essentiel pour l'économie canadienne de protéger la propriété intellectuelle, en particulier pour les industries du contenu qui, comme la nôtre, dépendent du talent, de l'imagination et de la créativité pour générer des revenus.
Pour sa part, le Réseau anti-contrefaçon canadien a déclaré:
[...] la contrefaçon est devenue une activité criminelle qui en favorise d'autres, du crime organisé au terrorisme. Pourquoi? Parce que le risque de se faire prendre est négligeable et la marge de profit est extrêmement élevée. Avec ce nouveau projet de loi, l'évaluation du risque va changer peu à peu.
Voilà seulement quelques exemples de l'appui qu'ont manifesté les entreprises et les associations d'entreprises.
Enfin, permettez-moi de citer la Chambre de commerce du Canada, qui a dit: « Nous pressons tous les partis politiques d'appuyer cet important projet de loi et de voir à ce qu'il soit adopté rapidement. »
Je suis tout à fait d'accord. Les employeurs canadiens et les organismes d'application de la loi s'efforcent de prévenir les préjudices et les dommages que les produits de contrefaçon destinés au commerce causent aux Canadiens, à notre économie et aux emplois au pays. Faisons notre part à la Chambre. J'exhorte tous les députés à appuyer, comme moi, l'adoption rapide de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Sud de son discours. Je pense qu'elle a bien présenté les répercussions de la contrefaçon sur les industries canadiennes, sur l'emploi et sur la prospérité du Canada.
J'aimerais savoir ce que va faire le gouvernement. La députée a mentionné l'importance du rôle des agents des services frontaliers et, surtout, du nouveau rôle que ce projet de loi propose de leur donner.
Quelles mesures s'attend-elle que le gouvernement entreprenne pour faire en sorte que ce nouveau rôle ne se manifeste pas qu'en mots, mais en gestes concrets?
Quels moyens le gouvernement donnera-t-il à l'Agence des services frontaliers du Canada, non seulement pour qu'elle lutte contre la contrefaçon, mais aussi pour qu'elle remplisse les autres rôles qu'elle joue?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, c'est précisément l'objectif du projet de loi C-56. Il donnerait au gouvernement, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC les outils dont ils ont besoin afin de saisir et de retenir les produits contrefaits, ainsi que de protéger les innovations, les emplois et les entreprises canadiennes.
Le député peut-il me dire ce que ferait l'opposition pour améliorer les conditions de vie, la santé, l'économie et l'emploi au pays? La députée appuiera-t-elle ce projet de loi?
Monsieur le Président, nous avons notamment parlé des statistiques concernant la valeur associée à la contrefaçon à l'échelle mondiale. Certains chiffrent à 250 milliards de dollars la valeur des produits contrefaits. J'ai aussi vu des estimations disant que la valeur des produits contrefaits se situe entre 300 et 400 milliards de dollars par année, et que 10 % à 20 % de ce marché implique le crime organisé.
La députée peut-elle dire comment un projet de loi comme celui-ci nous aide à cerner de tels problèmes et à lutter contre certains éléments du crime organisé impliqués dans la contrefaçon?
Monsieur le Président, le projet de loi autoriserait les agents des services frontaliers à retenir les envois suspects et à communiquer avec les titulaires de droits. Il permettrait aux entreprises canadiennes de présenter une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui permettrait aux agents des services frontaliers de communiquer des renseignements aux titulaires de droits au sujet des envois suspects.
De plus, le projet de loi créerait de nouvelles infractions pénales interdisant la possession, la fabrication ou le trafic de marchandises de marque contrefaites à des fins commerciales.
L'Agence des services frontaliers du Canada a révélé que, selon la GRC, la valeur des produits saisis a quintuplé pour atteindre 38 millions de dollars en 2012.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de la députée. C'était clair.
Cela dit, j'aimerais lui donner quelques informations. En Italie, lorsqu'il y a contrefaçon, on arrête même le touriste à la porte d'un magasin Prada ou d'une autre compagnie, et celui-ci peut être emprisonné sur place. Heureusement, on n'en est pas là, ici.
Par contre, nos PME et nos entreprises manufacturières ont beaucoup souffert des pertes d'emplois causées par la contrefaçon. Je pense à des compagnies qui, actuellement, font beaucoup de travail dans le domaine du vêtement, comme Louis Garneau, Chlorophylle, Canada Goose dans certains autres domaines, et North Face. Ces compagnies sont tout de même renommées chez nous. Or la contrefaçon est simple et facile. De plus, les produits ne sont pas nécessairement fabriqués ici. Ils traversent la frontière en très grande quantité. Ils arrivent par bateaux, par camions et par poids lourds.
La députée a parlé de dénonciation pour essayer d'attraper les fraudeurs et les gens qui vont passer avec des camions et des poids lourds de produits contrefaits.
Toutefois, est-ce suffisant, alors qu'on réduit de 143 millions de dollars les services à la frontière? Comment peut-on faire plus avec moins? J'ai de la difficulté à comprendre cette philosophie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux simplement mentionner que, si le projet de loi prévoit une exception à la frontière dans le cas des personnes qui exportent des produits de marque contrefaits, c'est parce que les agents des services frontaliers ne vont pas cibler les achats individuels ou personnels de produits contrefaits, qui peuvent avoir été faits involontairement.
Les agents vont plutôt axer leurs efforts sur le crime organisé. Comme nous le savons, les groupes criminels organisés se servent des profits tirés de produits contrefaits pour soutenir toutes sortes d'autres activités criminelles, y compris le trafic de drogue et la contrebande d'armes à feu.
Le projet de loi va fournir à la GRC de nouveaux outils pour combattre la menace posée par les produits contrefaits. Lorsqu'il existe des motifs de croire que ces produits sont liés au crime organisé, il sera possible de ne pas détenir des personnes, ce qui va avoir une incidence sur le travail des agents des services frontaliers. L'idée est de s'en prendre au crime organisé et non pas aux individus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais revenir à la question des ressources. En effet, si la députée a répondu à une partie de la question de ma collègue, elle n'a pas répondu à la partie de sa question portant sur les ressources.
Si le projet de loi est adopté tel qu'il est en ce moment, il va conférer des responsabilités supplémentaires aux agents des services frontaliers.
Comment ces agents pourront-ils avoir les ressources nécessaires pour faire leur travail, alors qu'on voit des compressions de 143 millions de dollars et une réduction de 549 postes? Peut-elle répondre à cette question sur le manque de ressources actuel, qui va être multiplié par des responsabilités plus importantes?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, j'ai des amis qui travaillent comme agents des services frontaliers.
Comme certains d'entre nous qui ont voyagé et franchi la frontière le savent, nous avons augmenté les limites qui s'appliquent à ce que les voyageurs peuvent rapporter au Canada. À l'heure actuelle, les agents des services frontaliers ne s'intéressent pas vraiment aux petites quantités de biens que les gens rapportent, ou à l'utilisation personnelle qu'ils peuvent faire d'articles contrefaits.
Cette approche permet de rééquilibrer leur travail. Des projets de loi comme celui-ci permettent de rééquilibrer le travail des agents des services frontaliers afin qu'ils puissent se concentrer sur la criminalité et le crime organisé, notamment les expéditions d'armes à feu et les grosses expéditions de produits contrefaits et dangereux.
Pour ce qui est des ressources, un grand nombre d'agents des services frontaliers sont très heureux de la réorganisation de leurs tâches. Ils luttent maintenant contre la criminalité, au lieu d'être là uniquement pour contrôler les voyageurs.
Monsieur le Président, la députée n'a toujours pas répondu à la question sur les ressources. En fait, le gouvernement a réduit le financement dans le secteur de l'application de la loi. Nous pouvons adopter toutes les mesures législatives que nous voulons, mais si nous ne fournissons pas les ressources nécessaires, cela ne servira à rien.
Je vais être claire. En 2011, 26 % des saisies de la GRC portaient sur des produits contrefaits potentiellement préjudiciables aux consommateurs. Ce pourcentage continue d'augmenter, mais la GRC a indiqué qu'elle n'a pas les ressources nécessaires. L'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas non plus les ressources nécessaires, parce que le gouvernement a fait des compressions dans ces secteurs.
En 2005, la GRC a signalé qu'elle n'avait pas les ressources adéquates. La députée pourrait-elle nous dire si le gouvernement va octroyer des fonds à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada pour s'occuper de l'application de la loi?
Monsieur le Président, je fais remarquer à la députée que nous avons recruté 3 000 agents de la GRC et 900 agents de l'ASFC grâce à notre Plan d'action économique.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherbrooke ce soir.
Un certain nombre de réserves ont été exprimées. Je précise, encore une fois, que le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, vient modifier la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce. Il est censé renforcer l'application des droits d'auteur et des droits en matière de marque de commerce et freiner les activités commerciales qui portent atteinte aux droits d'auteur ou qui consistent à vendre des produits de contrefaçon. Il semble que la mesure ne laisse rien au hasard.
J'aimerais faire fond sur certains des arguments déjà mis en évidence par mon parti. Le NPD estime qu'il est important, autant pour les entreprises que pour les consommateurs, de s'attaquer à la contrefaçon et à la violation du droit d'auteur, surtout lorsque les produits de contrefaçon posent un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens. C'est une bonne chose. Il faut renforcer l'application de la loi pour veiller à ce que de telles choses n'arrivent pas.
Cependant, il est difficile d'imaginer comment un tel projet de loi sera mis en oeuvre quand on pense au fait que, l'année dernière, les conservateurs ont réduit de 143 millions de dollars le financement de l'ASFC, qui a dû réduire le nombre d'agents de première ligne et dont la capacité de surveillance à la frontière a diminué. Je ne comprends pas. Nous compliquons la tâche aux agents des services frontaliers, pour une bonne cause, mais en même temps, nous réduisons leur effectif.
J'ai rendu visite à des agents des services frontaliers à la frontière; je sais qu'ils travaillent d'arrache-pied. Leur travail est déjà suffisamment difficile. Si nous réduisons leur effectif, j'ai beaucoup de mal à imaginer comment on pourra mettre en oeuvre les dispositions de ce projet de loi. C'est une question à laquelle il faudra s'attaquer très tôt à l'étape de l'étude en comité ou dans les débats suivants.
[Français]
Il est donc difficile de mesurer le problème de la contrefaçon et des copies au Canada et son impact sur l'économie. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons la lutte contre la contrefaçon, en particulier là où des problèmes de santé et de sécurité sont en jeu, comme je viens de le mentionner. Il reste à savoir si l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait mettre en oeuvre ces mesures coercitives à la lumière des compressions prévues dans le budget de 2012.
Les États-Unis et les groupes industriels réclament depuis longtemps des mesures aux frontières en matière de contrefaçon. Il demeure important de continuer à faire preuve de vigilance pour s'assurer que les lois de propriété intellectuelle établissent un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs ou des utilisateurs. On cherche donc à avoir un bon équilibre entre les deux.
Le gouvernement est conscient depuis longtemps des difficultés à mesurer l'ampleur de la contrefaçon et des marchandises copiées au Canada. Ce problème a été identifié dans un rapport de 1998 de l'OCDE intitulé « The Economic Impact of Counterfeiting » et est attribuable à la nature clandestine de la contrefaçon. Une grande partie des données comprend des estimations basées sur des saisies réelles, des témoignages isolés ou des données de l'industrie elle-même.
Dans le rapport de 2007 du comité de l'industrie sur la contrefaçon, il a été recommandé que le gouvernement mette en place un système de rapports qui permettrait de suivre les enquêtes, les accusations, les saisies de copies contrefaites et les marchandises de contrefaçon comme moyen de collecter des données. Il est signalé dans le récent rapport de 2013 qu'il est difficile d'obtenir une estimation précise du marché des produits contrefaits ou piratés au Canada.
Les néo-démocrates croient que la lutte contre la contrefaçon est importante pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Cela est particulièrement important lorsque les produits contrefaits peuvent mettre la santé ou la sécurité des Canadiens en danger. Pourtant, on ne sait pas comment le régime d'application proposé dans le projet de loi C-56 sera financé. Ce projet de loi ajouterait de nouvelles exigences importantes pour ce qui est des fonctions des agents des services frontaliers en période de réductions budgétaires.
Dans le budget de 2012, les conservateurs ont imposé des compressions de 143 millions de dollars à l'ASFC, ce qui a réduit le nombre d'agents de première ligne et réduit davantage notre capacité à surveiller nos frontières. Selon le rapport sur les plans et priorités de l'ASFC de cette année, il y aura une perte de 549 emplois à temps plein d'ici 2015. Ce n'est pas rien. Si on perd 549 emplois et si on veut donner d'autres responsabilités à l'agence, il reste à savoir comment on pourra mettre en oeuvre ce projet de loi.
En outre, aux termes du projet de loi, les agents des douanes devront procéder à des évaluations très compliquées pour savoir si les marchandises entrant ou sortant du pays empiètent sur les droits d'auteur ou sur les marques de commerce. Ce n'est pas facile. Ce n'est pas comme chercher et trouver un objet. C'est plus compliqué et cela demande plus de temps. Une telle évaluation pour des copies contrefaites pourrait consister, par exemple, à examiner si l'une des exceptions prévues par la Loi sur le droit d'auteur est applicable, ce que même les tribunaux ont souvent du mal à établir. Les néo-démocrates veulent que l'ASFC dispose de ressources financières suffisantes pour mettre en oeuvre ce projet de loi.
[Traduction]
C'est un des points que nous tentons de faire valoir. Si un service doit composer avec des tâches plus compliquées et les conséquences des progrès technologiques, au lieu de couper ses ressources, il faudrait en affecter davantage et élargir l'effectif d'employés formés et capables de s'attaquer à ce problème croissant à la frontière.
Le Comité de l'industrie a examiné ces questions dans le cadre de sa récente étude sur la propriété intellectuelle. Les témoins qui ont comparu étaient favorables à l'idée d'accroître les mesures à la frontière pour s'attaquer aux produits de contrefaçon. Dans son rapport de 2013 intitulé Régime de propriété intellectuelle au Canada, le comité a notamment recommandé que l'on accorde un pouvoir d'office aux agents des douanes, que l'on prévoie des recours civils et pénaux en matière de contrefaçon et que l'on permette aux agents des douanes de transmettre des renseignements sur les produits suspects aux titulaires des droits.
Monsieur le Président, mon ami a parlé des ressources parce qu'en 2012, des compressions budgétaires de 145 millions de dollars ont été imposées à ces agents frontaliers sur lesquels le gouvernement compte pour intercepter tous les produits de contrebande. On ne peut pas donner plus de travail et confier plus de responsabilités à moins de personnes et s'attendre à de meilleurs résultats, surtout quand il s'agit d'une question comme la sécurité aux frontières. C'est vrai non seulement pour les produits de contrebande, mais pour toutes les armes illégales qui entrent au Canada.
J'ai souvent à m'occuper de questions relatives à notre frontière sud, dans l'intérieur de la Colombie-Britannique, et je me demande quelle importance on accorde à l'affectation de ressources et de personnel formé à ces postes frontaliers isolés, en particulier à certains petits postes où la circulation est faible? Ce sont souvent les endroits par où les produits de contrebande et les armes illégales entrent au Canada, surtout si les contrebandiers savent que le gouvernement sabre les ressources. Le budget est réduit de près de 150 millions de dollars cette année.
Les conservateurs peuvent bien inventer leurs chiffres, mais les documents de planification de l'ASFC indiquent une perte nette de 450 postes équivalents temps plein de ses services cette année. Ces données ne viennent pas du NPD, elles viennent de l'ASFC. Les conservateurs peuvent bien inventer tous les chiffres qu'ils veulent, mais les compressions budgétaires de l'année dernière et de cette année ont diminué les ressources.
Pour les petits postes isolés qui doivent faire face à des défis de taille, quelle sera l'efficacité d'une mesure législative comme celle-ci, compte tenu des nouvelles compressions et d'une nouvelle diminution des ressources?
Monsieur le Président, je suis content que notre leader parlementaire considère que je suis son ami. Il est aussi mon ami.
Je répondrai d'abord de façon générale. Beaucoup de députés ont pu constater qu'on s'en prend souvent — parfois ouvertement, parfois plus subtilement — à la fonction publique et aux fonctionnaires, qui font de leur mieux avec les ressources limitées dont ils disposent. Au lieu d'accorder plus de ressources aux organismes gouvernementaux, on leur impose des compressions. Souvent, comme dans ce cas-ci, on supprime des postes. Nous avons d'ailleurs pu constater les conséquences de ces compressions dans l'industrie alimentaire lors du scandale à l'usine XL Foods.
Lorsque j'ai visité l'un des postes frontaliers de ma circonscription, un membre de l'équipe m'a expliqué ce que les agents font lorsqu'un camion de marchandises arrive et ce qu'ils inspectent lorsqu'ils cherchent des articles de contrebande. Ils font une fouille en règle. Ils vérifient les miroirs. Ils essaient de voir où il pourrait y avoir un compartiment caché. Leurs méthodes d'inspection sont subtiles et poussées. Qu'arriverait-il si un poste était supprimé dans ce service, qu'il y avait une personne de moins pour faire le travail, mais qu'on demandait à ceux qui restent d'assumer d'autres responsabilités plus techniques et complexes en plus de leur travail habituel? Ce n'est pas logique.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les ressources consacrées à l'Agence des services frontaliers du Canada, j'aimerais parler de faits et non de fiction. C'est une question importante.
Je suis d'accord avec la prémisse de la dernière question du député de Skeena—Bulkley Valley. Il a dit qu'il faut des ressources pour appliquer la loi. Voilà pourquoi le gouvernement a, depuis son arrivée au pouvoir, augmenté de 27 %, soit de 387 millions de dollars, le budget de l'ASFC et de 26 % le nombre d'équivalents temps plein qui y travaillent.
Il est vrai que cette augmentation énorme serait suivie d'une diminution relativement modeste. Or, au final, lorsque toutes les mesures auront été mises appliquées, en 2015, cela se traduira par une augmentation importante de l'effectif. Selon mes estimations, il y aura environ 15 % d'agents des services frontaliers de plus qu'il y a quelques années et nettement plus de ressources, en termes absolus.
Étant donné que le budget des dépenses, les comptes publics, les documents de la planification et des priorités de l'ASFC, ainsi que tous les documents publics montrent que les ressources ont augmenté, le député pourrait-il expliquer pourquoi le NPD maintient qu'il y a eu des compressions? Je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates fabulent.
Monsieur le Président, nous avons entendu le même genre de commentaires en lien avec l'agriculture. On nous a dit que plus de ressources sont allouées à la recherche et à d'autres secteurs de l'agriculture. En même temps, lorsqu'on parle aux représentants des travailleurs, on apprend qu'il y a des compressions. On nous a dressé la liste exacte des compressions dans certains secteurs.
J'ai l'impression que la même chose se produit dans ce cas-ci. Les chiffres que nous présente le gouvernement ne coïncident pas avec les nôtres.
Lorsque cette question sera soulevée au comité, il s'agira de parler aux gens sur le terrain pour avoir l'heure juste.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-56. C'est toujours au nom de ma circonscription, Sherbrooke, que je le fais.
C'est aussi un enjeu qui me tient à coeur puisque la région de Sherbrooke, en Estrie, est très près des frontières. C'est donc un enjeu qui me tient à coeur et me préoccupe, tout comme mon collègue de Compton—Stanstead, j'en suis certain, qui écoute ça en ce moment et qui aura sûrement les mêmes réflexions que moi. D'ailleurs, il y a peu de temps, Stanstead a reçu la visite du ministre de l’Immigration quand on a révélé l'effet passoire qu'on pouvait y trouver. C'était dans le cadre de révélations et de surprises qu'on avait eues concernant des immigrants illégaux.
Toutefois, il est également vrai, en ce qui concerne les produits de contrefaçon, que plus nos frontières sont facilement pénétrables par des gens malintentionnés ou par des criminels, moins c'est bon pour notre pays.
En tant que député de Sherbrooke, c'est certain que les frontières m'interpellent grandement, compte tenu de leur proximité. En effet, ma circonscription est à moins de 30 minutes des États-Unis.
D'ailleurs, je remercie en passant ma collègue de LaSalle—Émard qui a travaillé sur ce dossier, qui continue de le faire tous les jours et qui est passionnée à ce dossier et par son travail. Je suis certain qu'elle représentera bien notre position au moment opportun, lors de l'étude plus approfondie en comité.
On espère que ça arrivera bientôt parce que le gouvernement s'y prend à la dernière minute, comme on l'a mentionné plus tôt. On dirait que c'est une de dernières priorités en cette fin de session parlementaire. C'est difficile de le croire quand il nous dit que c'est une priorité pour lui, alors qu'on attend depuis longtemps le projet de loi déposé le 1er mars 2013. Aujourd'hui, alors que la session s'achève, on nous dit que c'est une priorité. On repassera donc pour les voeux ou les professions de foi du gouvernement à ce sujet.
Nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Comme on le sait, ce projet de loi est attendu. On en discute depuis déjà plusieurs années. Je pense que les discussions remontent à 2007. Il y a aussi eu une discussion avec les États-Unis, un acteur important dans cette lutte contre la contrefaçon, et qui est incontournable pour notre pays puisque c'est notre allié commercial majeur.
Il est important pour les entreprises et les consommateurs canadiens de contrer la contrefaçon, en particulier lorsque des produits contrefaits peuvent mettre en danger la santé ou la sécurité des Canadiens. C'est un point assez important que j'ai aussi mentionné tout à l'heure en posant une question à mon collègue d'Halifax-Ouest.
Ce dernier avait mentionné que des produits dans les véhicules automobiles pouvaient parfois être contrefaits. De toute évidence, ça met en danger la vie de certains Canadiens qui vont au garage du coin pour faire réparer leur voiture. Ils pourraient se retrouver avec des produits provenant de la contrefaçon, qui ne respectent pas les normes canadiennes. On pourrait se retrouver avec des freins ou des sacs gonflables qui ne sont pas conformes aux normes canadiennes.
C'est vraiment un sujet important, en ce sens qu'il met parfois la sécurité et la vie des Canadiens en danger, lorsque ceux-ci croient utiliser un produit tout à fait conforme aux normes en vigueur. Ils pourraient finalement se rendre compte que le produit a été contrefait, c'est-à-dire que des gens mal intentionnés ont tenté de copier un produit qui existait déjà. Dans ce cas, ce ne sont pas nécessairement les produits les plus sécuritaires.
Il y a aussi la question des ressources. J'en ai parlé ce soir dans ce débat sur le projet de loi C-56. Je l'ai aussi mentionné dans mes questions à mes collègues. J'ai parlé du manque de ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le ministre et la plupart des députés qui ont pris la parole tentent de jouer avec les chiffres en disant que, depuis 2005, le budget total a augmenté, qu'on va le diminuer par rapport à 2012, mais qu'il s'agit en fait d'une augmentation par rapport à 2005. On joue avec les chiffres. Cependant, la vérité, c'est que moins d'argent sera disponible pour l'agence en 2013. C'est un chiffre qui est facile à trouver.
Depuis tout à l'heure, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme nous rappelle que cela demeure une augmentation par rapport à 2005. Cependant, la réalité, c'est que l'agence aura moins d'argent qu'elle n'en avait l'an dernier, et ça, c'est une coupe claire et nette.
Souvent, le gouvernement aime comparer ses dépenses avec celles du gouvernement libéral de 2005. On nous dit qu'il s'agit d'une augmentation. Par contre, l'augmentation des fonds accordés aux ministères en question est inférieure à l'inflation qu'il y a eu depuis 2005. N'importe quel administrateur sait que si le coût des dépenses augmente et que si le budget ne suit pas l'augmentation des coûts, on peut considérer cela comme une baisse de budget. C'est un calcul assez simple, mais le gouvernement ne semble pas le comprendre lorsqu'il parle des augmentations depuis le règne des libéraux jusqu'à aujourd'hui.
C'est un autre débat qui s'inscrit dans la foulée de toutes les compressions budgétaires effectuées par les conservateurs. Cela prouve que, au moyen du projet de loi, on donne des responsabilités supplémentaires aux agents des services frontaliers. On leur demande d'avoir plus de pouvoirs et d'être plus à l'affût de la contrefaçon, sans toutefois leur donner les ressources nécessaires. C'est un point de vue partagé par plusieurs personnes depuis le dépôt du projet de loi C-56.
Le projet de loi ajoute deux nouvelles infractions criminelles, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Ces infractions ont trait à la possession et à l'exportation d'exemplaires contrefaits. Le projet de loi crée aussi des infractions liées à la vente ou à l'offre de produits contrefaits à l'échelle commerciale. Il crée aussi une interdiction d'importer ou d'exporter des copies contrefaites ou des marchandises de contrefaçon et introduit un certain équilibre à cette interdiction en créant deux exceptions.
Ces deux exceptions sont importantes: la première concerne une utilisation personnelle, soit un article qu'une personne a en sa possession ou dans ses bagages; et la deuxième a trait aux articles en contrôle de transit. Si le temps me le permet, je reviendrai plus tard sur la notion de « contrôle de transit ».
Le projet de loi vise réellement à combattre la criminalité. Souvent, ce sont des groupes criminels qui décident d'utiliser les produits contrefaits dans le but de faire des profits. C'est donc souvent le crime organisé qui participe au commerce des produits de contrefaçon. Le projet de loi ne s'attaque donc pas directement à de simples citoyens qui, par inadvertance, auraient été en possession de produits contrefaits ou en auraient achetés.
De plus, le projet de loi accorde aux autorités frontalières de nouveaux pouvoirs d'office qui les autorisent à consigner des copies contrefaites ou des marchandises de contrefaçon. Il s'agit d'un changement de politique important car, jusqu'à maintenant, les autorités frontalières exigeaient que les détenteurs de droits privés obtiennent d'abord une ordonnance du tribunal avant de saisir des marchandises copiées ou contrefaites. Cette demande d'accorder ces pouvoirs d'office aux agents revient dans les discussions depuis 2007, si je ne me trompe pas.
Je vais terminer en disant que le projet de loi accorde de nouvelles responsabilités mais, malheureusement, il n'accorde pas les ressources permettant de les assumer. On demande aux agents de faire plus avec moins. Au NPD, on trouve cette pratique inacceptable. Quand on demande à quelqu'un d'assumer des responsabilités supplémentaires, on doit lui donner les ressources pour le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Il a soulevé de très bonnes questions sur le projet de loi.
Récemment, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déclaré que, depuis 2006, il y a eu une augmentation nette du nombre de gardes-frontière. Je l'ai constaté d'ailleurs. Dans ma circonscription, qui est située au Nouveau-Brunswick et borde la frontière avec le Maine, il y a neuf postes frontaliers et je connais les défis que cela représente. Un grand nombre de gardes-frontière ont été engagés au cours des dernières années.
Le député est-il prêt à reconnaître qu'une partie du rôle actuel des agents frontaliers consiste à saisir et à retenir des biens? C'est aussi ce qu'ils font la plupart du temps d'un point de vue commercial.
Peut-il aussi nous dire ce qu'il pense des nouveaux systèmes, comme le Manifeste électronique et d'autres initiatives? Grâce à la technologie, nous pouvons utiliser nos ressources plus efficacement. Cependant, l'ajout d'un nouveau rôle ne signifie pas nécessairement qu'il nous faudrait de nouvelles ressources.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Elle me rappelle le début de mon discours, lorsque je disais que le gouvernement joue avec les chiffres, la plupart du temps, quand il compare 2006 à 2013.
Le député vient de mentionner qu'il y a eu une augmentation nette des employés depuis 2006, or les faits démontrent qu'il y aura moins d'employés en 2013 qu'en 2012. Si on compare les chiffres à ceux de 2006, il y a sept ans, c'est sûr qu'il pourrait s'agir d'une augmentation nette. Toutefois, dans les faits, il y a une diminution nette du nombre d'employés entre 2012 et 2013. On a beau jouer avec les chiffres, les faits sont clairs: en 2013, il y aura moins de ressources.
Peut-être qu'il existe des façons de faire plus efficaces, en effet, et j'espère que le gouvernement recherche l'efficacité. Quand on travaille avec l'argent des contribuables, le plus important est de travailler avec le plus d'efficacité possible pour qu'il y ait le moins de gaspillage possible. Cependant, il ne faut pas trop jouer avec les chiffres, comme les conservateurs ont tendance à le faire tout le temps, en se comparant aux libéraux.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Sherbrooke de son discours.
Il vient d'une région où il y a beaucoup d'innovation. L'Université de Sherbrooke est innovatrice à sa façon. Comme dans LaSalle—Émard, plusieurs entreprises innovent, j'en suis sûre. Ces entreprises mettent leurs idées à profit et veulent en protéger la propriété intellectuelle.
L'Organisation mondiale des douanes a publié un rapport à ce sujet. On y retrouvait des recommandations sur les points importants que comprendrait une législation modèle dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. Nous avons relié cela à l'innovation, lors de l'étude du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, car une idée brevetée fait partie de la chaîne de l'innovation, même si elle n'est pas la seule.
Dans son rapport, l'Organisation mondiale des douanes demandait d'assurer l'application efficace à la frontière de droits de propriété intellectuelle sans entraver indûment le flux du commerce de biens légitimes. Cette application est d'ailleurs façonnée par les ressources disponibles. L'étendue et l'efficacité de l'intervention douanière seraient tributaires des ressources disponibles pour les administrations douanières. Mon collègue en a parlé.
J'aimerais qu'il parle davantage de ces bons points qui ont été soulevés par l'Organisation mondiale des douanes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question qui porte sur l'innovation. En effet, Sherbrooke est un terreau fertile pour l'innovation.
Chaque fois que je parle d'emploi ou d'économie, j'en reviens toujours à l'importance que le gouvernement investisse dans l'innovation, afin que les entreprises de Sherbrooke et de partout au Canada puissent innover pour rester compétitives dans le marché mondial. Dans le secteur manufacturier, par exemple, ces entreprises doivent concurrencer des marchés de plus en plus compétitifs dans le monde entier.
La seule façon de s'en sortir est donc d'être innovateur et d'offrir des produits qui ne sont pas offerts ailleurs, afin de conserver des emplois ici et même d'en créer d'autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.
Je suis heureux de dire à la Chambre que, ce soir, j'ai une occasion unique de parler d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui porte sur une politique publique importante à laquelle j'ai consacré beaucoup de temps avant d'entrer en politique. En tant qu'avocat, j'ai passé plusieurs années de ma vie professionnelle à lutter contre l'augmentation du nombre de produits contrefaits et contre leur incidence sur la sécurité publique et sur notre économie.
Je suis également très heureux de faire partie d'un gouvernement qui agit afin de lutter contre les conséquences négatives du fléau que sont les produits contrefaits. Je vais prendre une partie du temps dont je dispose pour parler de mon expérience. Il est important que la Chambre entende des récits qui illustrent la réalité du secteur privé et la nécessité d'adopter une telle mesure législative.
J'espère montrer à mes collègues que l'inaction ou les délais proposés par les néo-démocrates ne sont tout simplement pas acceptables. Ce soir, le député de Timmins—Baie James a fait allusion plusieurs fois aux défis posés par les poursuites. Je veux aborder cette question, parce que j'ai mené de tels efforts dans ce domaine.
Les produits contrefaits sont une menace à la sécurité publique. Ils ont des répercussions sur l'activité économique et sur les revenus. Ils peuvent entraîner des pertes d'emplois au Canada. Les produits contrefaits et le nombre croissant de violations des marques de commerce et de cas de piratage sont devenus une source importante de revenus pour le crime organisé.
J'ai été le conseiller juridique de Procter & Gamble au Canada durant de nombreuses années. Cette société est une entreprise mondiale respectée dont les Canadiens utilisent les produits de marque quotidiennement. C'est aussi l'un des plus grands employeurs du secteur privé dans l'Est de l'Ontario. Procter & Gamble a des installations de fabrication à Belleville et à Brockville, en Ontario, et son siège social est situé à Toronto. La société emploie des milliers de personnes en Ontario et elle fabrique des produits qui sont expédiés dans toute l'Amérique du Nord et dans le monde entier. Les députés seront peut-être surpris d'apprendre que tous les tampons nettoyeurs Swiffer qu'on trouve dans le monde ont été fabriqués à Brockville, en Ontario, à une heure de route d'ici.
Ce sont des emplois importants dans le secteur manufacturier en Ontario. Ces emplois sont également importants pour l'économie mondiale et pour le commerce. Or, les emplois de ce genre au Canada et dans le monde entier sont mis en danger par les produits contrefaits.
Lorsque je travaillais pour cette société, on estimait que le fléau des produits contrefaits coûtait près d'un milliard de dollars par année à Procter & Gamble en pertes de revenu. En cette période économique difficile, cela signifie un milliard de dollars qui ne sont pas consacrés à l'innovation, aux investissements ou à la création d'emplois. Et je parle uniquement des conséquences pour un employeur. Il y a littéralement des centaines d'entreprises et d'employeurs qui vendent ou qui distribuent des produits de marque au Canada.
En 2006, j'ai dû faire face au fléau de la contrefaçon dans le cadre de mon travail, et tout ce dont je parlerai maintenant vise à souligner l'excellent travail que P & G et d'autres entreprises au sein de l'industrie ont réalisé afin de faire la lumière sur ces problèmes. Je devrais également ajouter que je ne suis pas en train de violer un secret professionnel; ces renseignements sont du domaine public.
Alors que la société travaillait depuis longtemps avec les forces de l'ordre afin d'enquêter sur des piles ainsi que certains produits de soins personnels contrefaits qui étaient vendus au Canada, Santé Canada a publié un avis de santé publique concernant des brosses à dents contrefaites, ce qui m'a amené à consacrer énormément de temps et d'énergie à ce dossier. Cet avis a été publié après qu'un Canadien ayant acheté une brosse à dents contrefaite chez un vendeur de produits bon marché se soit étouffé avec des soies qui s'étaient détachées lors du brossage.
Un tel produit qui semblait sans danger représentait un grave risque pour la santé. Les produits contrefaits contiennent des ingrédients ou des matières inconnus. Ils sont fabriqués de façon inappropriée. Ils ne s'accompagnent d'aucune assurance de la qualité. Ils sont souvent fabriqués dans un environnement insalubre. Il y a quelques mois seulement, on a découvert aux États-Unis du dentifrice contrefait de marque Colgate qui contenait de l'antigel.
Ces événements m'ont amené à créer une équipe de protection de la marque au Canada. J'ai eu la chance de pouvoir confier la direction de nos activités d'enquête à Rick Kotwa, un ancien policier qui a servi la Police provinciale de l'Ontario pendant 30 ans et qui agissait comme chef de la sécurité pour notre société au Canada, et de pouvoir aussi compter sur les services de Jennifer Cazabon, une chercheure spécialiste de la réglementation tout à fait exceptionnelle, qui a veillé à ce que les questions liées à la sécurité publique et à la réglementation soient mises à l'avant-plan dans le cadre du programme de protection de la marque que nous avons élaboré. Tim Penner, qui était président de la société à l'époque, a vu à quel point c'était un problème important pour l'entreprise. Il a permis à notre équipe de mener des enquêtes et de cibler des distributeurs de produits contrefaits dans l'ensemble du pays.
Au cours des quelques années suivantes, nous avons travaillé avec diligence à ces dossiers, et avons vraiment été estomaqués par l'ampleur du fléau de la contrefaçon au Canada, et en fait partout dans le monde. Avec l'appui de Tim Penner, un merveilleux dirigeant, Procter & Gamble a consacré des ressources considérables à des enquêtes et des poursuites contre des distributeurs et des détaillants au Canada, et ce, même si nous savions que nous ne pourrions que rarement obtenir des dommages et intérêts ou rentrer dans nos frais. L'entreprise a adopté un rôle de chef de file, comme bien d'autres d'ailleurs, dans cette lutte contre les produits contrefaits.
J'ai rapidement réalisé qu'il faudrait modifier en profondeur les lois et les règlements du Canada afin de remédier à ce risque nouveau et de plus en plus important pour la sécurité publique, sans parler des activités criminelles qui y étaient liées. J'ai donc commencé à travailler directement avec la Chambre de commerce du Canada, le Conseil canadien du commerce de détail, Produits alimentaires et de consommation du Canada et le Réseau anti-contrefaçon canadien, qui a été créé spécialement à cette fin.
J'aimerais remercier ces organismes et leurs entreprises membres de s'être faits les champions de ces dossiers toutes ces années. J'ai appris à connaître plusieurs de leurs représentants pendant nos réunions. Je pense notamment à Lorne Lipkus qui, depuis plus d'une décennie, n'a de cesse de débusquer les faussaires. Il a fait davantage pour sensibiliser la population que n'importe qui d'autre au pays. Je remercie ces gens. Le gouvernement est à l'écoute avec le projet de loi C-56.
Le Réseau anti-contrefaçon canadien a publié un plan d'action pour contrer la contrefaçon et le piratage en 2007. Le réseau, l'industrie et des employeurs de partout au pays collaborent avec le gouvernement depuis 2007. Ces dossiers ont fait l'objet d'études et de consultations minutieuses à divers niveaux pendant plusieurs années. Le gouvernement a prêté une oreille attentive, et le projet de loi C-56 vise à s'attaquer aux risques pour la sécurité publique et aux dommages économiques que cause la contrefaçon. Alors que les néo-démocrates ne cessent de prendre la parole ce soir pour dire qu'il leur faut plus de temps pour étudier ces questions ou en débattre, je dis que le moment est venu d'agir.
Le gouvernement a entendu les employeurs canadiens et les groupes de l'industrie et il a lu les documents tels que le plan d'action. J'aimerais mettre l'accent sur certaines parties du plan d'action auxquelles on a donné suite dans le projet de loi C-56. Je rappelle à la Chambre que ce plan d'action a été publié en 2007.
La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits procurera des outils d'enquête plus efficaces au sujet de la contrefaçon commerciale et contribuera à réduire le commerce de produits contrefaits en fournissant de nouveaux mécanismes qui renforceront le régime canadien actuel d'application de la loi. Ces objectifs correspondent aux recommandations 1.1 et 1.2 du plan d'action. Le projet de loi créera également de nouvelles infractions criminelles relatives à la possession, à la fabrication ou au trafic de marchandises contrefaites, ce qui correspond à la recommandation 1.4.
La loi créerait de nouvelles infractions pour la contrefaçon des marques de commerce et elle fournirait aux procureurs et aux organismes d'exécution de la loi les outils qu'ils réclament depuis longtemps pour faire face au problème. C'est la recommandation 4.1 du guide.
Enfin, je vais souligner un dernier point. La loi autoriserait les agents des douanes à retenir des expéditions suspectes et à communiquer avec les titulaires des droits de propriété intellectuelle. Ces derniers pourraient présenter une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui permettrait aux agents des douanes de partager des renseignements avec eux concernant des expéditions suspectes en vue de les retracer. Cela fait suite aux recommandations 6.2 et 6.4.
Le projet de loi est le fruit de plusieurs années de consultations et de requêtes directes de la part d'employeurs canadiens et de groupes de l'industrie comme le Réseau anti-contrefaçon du Canada et la Chambre de commerce du Canada, entre autres. J'ai souligné des parties spécifiques du projet de loi qui ont été directement inspirées par ces consultations.
Les Canadiens doivent savoir qu'acheter des marchandises contrefaites n'est pas un crime sans victime. Ce sac à main et ces montres nourrissent les activités criminelles. Les ventes de marchandises contrefaites financent les réseaux criminalisés partout dans le monde, et elles sont rapidement en train de devenir le pain et le beurre de ces organisations qui causent ensuite des torts énormes au Canada et dans tous les pays du monde.
Au cours des dernières années, Interpol a établi un lien direct entre les profits liés à la vente de marchandises contrefaites et le financement du terrorisme. En 2005, la GRC a déclaré que le crime organisé était un acteur de premier plan dans le domaine de la vente et de la distribution de produits de contrefaçon au Canada.
En 2005, à l'occasion de rencontres liées au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, les États-Unis, le Canada et le Mexique ont qualifié la contrefaçon de problème économique et de sécurité publique majeur qui alimente le crime organisé partout en Amérique du Nord.
Enfin, il faut savoir qu'en 2006, le représentant américain au commerce a inscrit le Canada sur la liste de surveillance du Rapport spécial 301 pour la 12e année consécutive. Il s'agit d'une liste où figurent les pays dont le régime des droits de propriété intellectuelle et les structures de réglementation sont jugés inadéquats. Je remarque qu'en 2006, la 12e année, cela coïncidait parfaitement avec la durée du mandat du gouvernement libéral précédent.
Notre législation et notre réglementation n'avaient pas été actualisées depuis une génération et les groupes criminalisés tiraient parti de notre faiblesse. Nos partenaires commerciaux exigeaient que nous agissions. Le projet de loi C-56 fait partie de nos efforts pour nous attaquer sérieusement à la contrefaçon de produits.
Depuis que notre accession au pouvoir, en 2006, nous avons été à l'écoute des employeurs, du Réseau anti-contrefaçon canadien et de divers autres groupes d'intérêt public et organisations. Nous avons aussi consulté des documents, avec le résultat que nous avons produit le projet de loi C-56. C'est une tentative équilibrée d'actualiser le régime canadien des droits de propriété intellectuelle.
Pour revenir à ce qui m'a amené à m'intéresser à ce domaine, le Canadien qui s'est fait duper et qui a acheté cette brosse à dent de contrefaçon, ce qui a orienté ma carrière dans cette voie, a été dupé parce que les criminels volaient littéralement la valeur associée à la marque de brosse à dent Procter & Gamble's. La propriété intellectuelle associée à cette marque, depuis les marques de commerce jusqu'au design industriel, était utilisée par des organisations criminelles pour duper les gens et les amener à acheter des produits de mauvaise qualité qui n'avaient pas été fabriqués selon les standards de qualité de la compagnie. Ces groupes criminels pouvaient ensuite canaliser les profits ainsi réalisés vers d'autres entreprises criminelles et même des activités terroristes partout dans le monde.
Au cours des dernières années, quand j'ai été sensibilisé à ce problème, quelques événements m'ont effrayé et littéralement empêché de dormir. Beaucoup de gens croient que la crise de la nourriture pour chiens survenue il y a quelques années au Canada a été causée par des ingrédients contrefaits provenant d'un producteur chinois.
Du matériel électrique contrefait a été saisi par l'Association canadienne de normalisation, non pas juste avant d'être installé dans des maisons et des hôpitaux, mais bien après l'installation, alors que les faussaires avaient volé la propriété intellectuelle et les marques de commerce que l'association utilise pour marquer les produits de son sceau et auxquelles les électriciens partout au Canada ont appris à faire confiance quand ils installent des appareils dans les maisons des gens. Il existe du matériel électrique de contrefaçon.
On a trouvé aux États-Unis des pièces d'aéronefs et d'appareils militaires de contrefaçon, qui mettaient en danger la vie des opérateurs, des hommes et des femmes en uniforme, et mettaient aussi en danger la vie de tous ceux qui utilisaient ou côtoyaient ces appareils.
Le problème ne se limite pas à un sac à main ou une montre; c'est d'une envergure beaucoup plus vaste. C'est d'abord et avant tout une question de sécurité publique et, au second plan, il s'agit aussi de combattre le crime organisé.
Le projet de loi donnera aux agents frontaliers des outils supplémentaires pour travailler avec les partenaires du gouvernement — Santé Canada et la GRC — et aussi les propriétaires des droits de propriété intellectuelle afin de s'assurer que les cargaisons commerciales ne contiennent pas de produits contrefaits ou d'étiquettes contrefaites.
Tout produit qui ne répond pas aux normes ou qui enfreint le droit de propriété intellectuelle sera retenu et fera l'objet d'une enquête et l'on ne permettra pas qu'il soit acheminé jusqu'au consommateur canadien.
Nous devons aussi protéger la propriété intellectuelle au Canada pour permettre à nos entreprises d'investir, d'innover et de créer des emplois. La dernière refonte de la Loi sur les marques de commerce date de 1954. Les entreprises ont maintenant un vaste éventail de possibilités pour se différencier. Ce projet de loi tient compte des manières nouvelles et novatrices dont les entreprises utilisent la propriété intellectuelle pour faire en sorte que leurs produits et services se distinguent de ceux offerts par leurs concurrents.
Ces titulaires de droits emploient des milliers de Canadiens partout au pays. La protection de leurs droits de propriété intellectuelle protège également des emplois. Les sons, les fragrances, les hologrammes, les marques de position, les couleurs, les chiffres, les éléments figuratifs, les formes en trois dimensions, les textures et même désormais les saveurs sont monnaie courante dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le projet de loi permettrait expressément l'enregistrement de ces marques de commerce non traditionnelles, ce qui leur conférerait du coup la même protection que celle accordée aux marques de commerce traditionnelles.
Enfin, le projet de loi améliorerait la fiabilité des renseignements dans le registre des marques de commerce. Il simplifierait l'ensemble du processus d'enregistrement des marques de commerce en rationalisant certaines exigences et en éliminant tout obstacle à l'utilisation de documents électroniques. Il est important que le Canada dispose d'un registre des marques de commerce fiable et à jour. Le projet de loi permettrait à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada de facilement et rapidement corriger des erreurs flagrantes après l'enregistrement, et le titulaire des droits de propriété intellectuelle n'aurait donc plus besoin de perdre temps et argent pour obtenir une ordonnance de la Cour fédérale.
Les dispositions d'ordre pénale et civile ainsi que les mesures frontalières d'exécution de la loi constituent le coeur du projet de loi, mais il faut être tout à fait certain, sur le plan juridique, que le titulaire d'une marque de commerce enregistrée en est bel et bien le titulaire afin que le régime fonctionne rondement. En rationalisant certaines procédures d'enregistrement, le projet de loi permettrait aux titulaires de marques de commerce au Canada d'avoir accès à un régime hautement efficace, efficient et fiable, ce qui leur ferait économiser temps et argent.
Par exemple, si le propriétaire d'une entreprise canadienne souhaite enregistrer une marque de commerce qu'il a déjà enregistrée dans un autre pays, il ne lui sera plus nécessaire de fournir des copies certifiées de cet enregistrement. Les demandeurs ne seraient ainsi plus tenus de communiquer avec l'office de la propriété intellectuelle à l'étranger et de lui verser des droits pour obtenir cette copie certifiée; il économiserait donc, encore une fois, temps et argent.
Dans le cadre des procédures d'opposition, le demandeur doit répondre à une déclaration d'opposition par une contre-déclaration qui traite de chaque allégation. Le projet de loi ferait en sorte que le demandeur n'aurait qu'à mentionner dans la contre-déclaration qu'il souhaite contester l'opposition, ce qui réduirait le fardeau du demandeur lors du dépôt initial de l'opposition.
Le projet de loi préciserait les règles d'enregistrabilité d'une marque de commerce. L'un des éléments principaux de la loi en matière de marques de commerce est que la marque doit être distinctive. Cela signifie qu'elle doit permettre de distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise. Ce projet de loi garantirait à toutes les marques de commerce enregistrées de respecter l'exigence relative au caractère distinctif.
À l'heure actuelle, une demande de marque de certification, qui garantit qu'un produit ou un service est conforme à une certaine norme, doit être fondée sur l'utilisation réelle. Le projet de loi permettrait de fonder les demandes de marque de certification sur l'utilisation proposée d'un produit ou d'un service, ce qui harmoniserait le processus à l'approche adoptée pour d'autres types de marques de commerce.
En 1954, c'est-à-dire la dernière fois que cette loi a été modifiée, il était difficile d'imaginer que les communications électroniques et la diffusion de documents deviendraient si courants. Par conséquent, la Loi sur les marques de commerce et ses dispositions visaient essentiellement les documents sur papier. Le projet de loi supprimerait la disposition qui exige que les documents soient sur papier et permettrait le classement et le traitement électroniques de tous les documents.
Je ne peux dire suffisamment à la Chambre que le projet de loi C-56 n'est pas seulement essentiel à la sécurité des Canadiens. Que ce soit lorsqu'ils se brossent les dents le matin, nourrissent leurs animaux de compagnie ou allument les lumières, les Canadiens ont besoin de savoir que les marques et les sceaux auxquels ils accordent leur confiance sont légitimes et que les individus qui abusent de cette confiance seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
Il faut aussi comprendre qu'en fermant cette porte aux faussaires, nous fermons aussi la porte aux organisations criminelles. Celles-ci se sont rapidement installées et ont constaté que les marges de profit et la possibilité de mener des activités en volant la propriété intellectuelle des employeurs canadiens leur donnaient les moyens d'alimenter leurs organisations et leurs activités criminelles, y compris le terrorisme. Or, le gouvernement consacre des millions de dollars pour combattre ces activités.
Ce projet de loi est une bonne tentative de mettre à jour notre régime. Nous avons écouté l'industrie.
Je serai heureux de répondre aux questions et aux observations des députés sur cette importante mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite sincèrement mon collègue pour son discours. Cela fait du bien d'entendre une personne pragmatique avec un passé professionnel qui amène un éclairage pertinent.
Dans sa récente arrivée au Parlement, je vois l'origine de sa candeur devant les procédures consultatives de notre gouvernement. Il est bien connu que celui-ci est fort peu de nature à consulter les gens qui auraient des opinions sur les réglementations qu'il applique.
J'aimerais toutefois lui poser une question plus brûlante d'actualité. Ne trouve-t-il pas déplorable de voir que cette belle théorie sera difficile à appliquer, alors que, pas plus tard qu'hier, le ministre du Patrimoine canadien a jugé pertinent de s'immiscer dans les négociations de travail à l'Agence des services frontaliers du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son accueil chaleureux. Bien qu'en pratique mon siège soit situé du même côté de la Chambre que lui, je fais techniquement partie de l'autre côté. Cela dit, j'aime bien tous mes collègues, quelque soit la place qu'ils occupent.
À la base, la question du député met en lumière la raison pour laquelle le gouvernement libéral précédent a été aussi léthargique dans ce dossier important et pour ce qui est des marques de commerce, surtout. La transition engendrée par certaines parties du projet de loi, notamment la modernisation des règles législatives régissant les marques de commerce et le renforcement du registre de la propriété intellectuelle aux frontières, représente un changement considérable.
Le député a raison à cet égard, mais la difficulté de la modernisation n'est pas une excuse pour ne pas agir. Sous le gouvernement libéral précédent, le Canada a figuré pendant 12 ans sur la liste des pays à surveiller pour ce qui est du commerce, aux côtés de pays comme la Chine et l'Arabie saoudite, simplement parce que la tâche était trop ardue.
Le gouvernement a examiné la question à fond ces dernières années et le projet de loi C-56 est un pas important pour mettre nos lois à jour.
Monsieur le Président, c'est une joie d'entendre un député parler d'un projet de loi qu'il réclamait avant d'être en politique.
Certains aspects du projet de loi m'intriguent et j'aurais aimé que nous puissions en discuter plus longuement. Je conviens que le projet de loi est important et que ses objectifs sont fort louables. Par contre, il accorderait des pouvoirs aux douaniers que seuls les juges ont en général. Les douaniers devront décider rapidement si les produits sont contrefaits ou légitimes et s'ils constituent des importations parallèles. Ils auront peu de temps pour prendre des décisions et ils n'auront pas droit à l'erreur.
Quels recours seront à la disposition des honnêtes importateurs lorsque leurs produits seront saisis par un douanier dont les responsabilités sont de plus en plus vastes, difficiles et complexes?
Monsieur le Président, je trouve que, lorsque je prends la parole à une heure tardive à la Chambre, la députée de Saanich—Gulf Islands enchaîne toujours avec des commentaires intelligents. Toutefois, à titre de chef de son parti, elle devrait vraiment parler au leader de son parti à la Chambre à propos de ses heures de travail à la Chambre ou, possiblement, du fait qu'elle travaille beaucoup.
Elle soulève une très bonne question. Il s'agit certes d'une nouvelle série de pouvoirs, mais mentionnons aussi que nous ne parlons pas de personnes traversant la frontière. Nous parlons d'obscurs droits de propriété intellectuelle. Toutefois, ils sont importants et des agents spécialement formés pourraient trancher à la frontière au moyen d'un registre dans lequel les titulaires de droits de propriété intellectuelle enregistreraient leurs marques. Cela obligerait les importateurs à s'assurer davantage que leurs connaissements et leurs documents d'importation sont en règle.
Je pense que le manque de rigueur pourrait entraver le passage des produits à la frontière. Toutefois, comme c'est une question de propriété intellectuelle et de frontière, il y aurait toujours moyen de s'adresser aux tribunaux fédéraux.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de me lever pour remercier le député de Durham de son discours très informatif et très intéressant. Cela me fait regretter davantage que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ait mis le bâillon sur cet débat, qui est très intéressant.
En discourant sur ce projet de loi, il a mentionné que celui-ci était très important, et en cela, je l'appuie. De plus, il a bien décrit son travail. J'aimerais savoir comment la compagnie Procter & Gamble, pour laquelle il travaillait, a fait l'estimation des pertes de 1 milliard de dollars causées par la contrefaçon. Comment cela a-t-il été évalué? Ce montant s'applique-t-il à la compagnie Procter & Gamble à l'échelle internationale ou ne s'applique-t-il qu'au Canada? Ce serait vraiment important de le savoir.
Il a mentionné à quelques reprises que le projet de loi C-56 était une « tentative » de régler ce problème, comme s'il y avait une incertitude. Il y aurait donc des choses à améliorer.
J'aimerais qu'il en parle davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de LaSalle—Émard d'avoir soulevé ces questions, et de toute l'attention qu'elle a porté à mes observations.
Elle m'a posé plusieurs questions. J'aimerais d'abord répondre rapidement à la première. Le débat a bel et bien eu lieu, et il a pris différentes formes. La députée a un peu chahuté quand j'ai dit que 2006 ou 2007 n'appartenaient plus vraiment à l'histoire récente. Mais il faut savoir que l'industrie réclame depuis longtemps une mise à jour des règles sur la propriété intellectuelle. Notre gouvernement a mené de vastes consultations. Nous avons opté pour une stratégie équilibrée qui tient compte à la fois des problèmes à la frontière et du régime des droits sur la propriété intellectuelle, et nous avons posé des gestes concrets.
La question de la députée à propos de Procter & Gamble me paraît intéressante. Toutes les tentatives d'évaluation ne sont que des estimations, puisque la contrefaçon s'apparente à un iceberg: seule la pointe est visible au-dessus de l'eau; le reste demeure caché. Les estimations sont fondées sur la quantité de biens contrefaits qui ont été saisis et sur une approximation partant du principe qu'on ne pourra pas attraper tous les produits contrefaits.
Je dirais qu'il s'agit d'un premier pas bien équilibré. En effet, comme nous accordons de nouveaux pouvoirs et créons de nouvelles infractions criminelles, les forces de l'ordre devront améliorer leurs techniques d'enquête en conséquence, ce qui se fera graduellement. Les agents des douanes devront améliorer leurs techniques d'enquête pour garder une longueur d'avance sur les faussaires.
Si on fait rien, notre inaction nuira aux employeurs. Il faut donc agir.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses excellentes observations. Je suis très heureux que nous puissions profiter de son expérience pendant le débat de ce soir.
Au fil des discussions, certains se sont demandé si l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait s'acquitter de la tâche qu'on souhaite lui confier. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. Comme il le sait, le projet de loi prévoit que l'agence recevra les demandes d'aide soumises par les titulaires des droits d'auteur, qu'elle saisira les biens suspects comme elle le fait déjà actuellement dans le cas de biens commerciaux qui passent la frontière, et qu'elle fournira des échantillons aux titulaires des droits. Ceux-ci auront ensuite la responsabilité de prendre les mesures qui s'imposent.
Ce dernier point fonctionne différemment dans le régime des États-Unis, qui prévoit beaucoup de formation. Le député pourrait-il nous dire en quoi ce processus réduit les risques que doit assumer l'Agence des services frontaliers du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Tobique—Mactaquac, plus particulièrement pour m'avoir aidé à me mettre à niveau en tant que nouveau membre de son caucus.
Il a mentionné quelques éléments essentiels qui manquaient dans notre régime de protection de la propriété intellectuelle.
Les titulaires de marques de commerce et de propriété intellectuelle demandaient un registre et de l'aide. Il y a des cas où les agents des services frontaliers ont trouvé une cargaison qui contenait des produits de soins personnels qui n'étaient pas inscrits sur le manifeste. Cependant, même si des marques étaient apposées sur ces produits, les agents des services frontaliers et les agents d'application de la loi n'ont pas été en mesure d'avertir les titulaires des marques ou de mener des enquêtes afin de déterminer où ces produits allaient et quels groupes s'occupaient de leur distribution dans l'ensemble du pays.
Ces demandes et le registre que l'Agence des services frontaliers du Canada administrerait sont exactement ce que l'industrie et les titulaires de droits ont réclamé. Ce sera un outil important pour résoudre ce problème.
Monsieur le Président, à titre de député de Kitchener—Waterloo et de membre du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-56, loi visant à combattre la contrefaçon de produits, à l'étape de la deuxième lecture.
L'avalanche de produits contrefaits et piratés qui traversent nos frontières suscite une inquiétude croissante. Cette camelote sape l'intégrité des entreprises canadiennes légitimes et fait augmenter leurs coûts. Ces produits d'imitation trompent les consommateurs et mettent souvent leur santé en péril. Ils détournent des recettes fiscales et alimentent la croissance du crime organisé. Pour toutes ces raisons, j'appuie le projet de loi C-56, la loi visant à combattre la contrefaçon de produits, qui est un pas de plus dans la marche de notre gouvernement vers un régime de propriété intellectuelle moderne et solide.
Pour ma part, aujourd'hui, je voudrais examiner comment la loi proposée renforcerait la sécurité publique en combattant le crime organisé.
Premièrement, je reviens sur la nature des produits de contrefaçon et piratés. Pourquoi sont-ils tellement difficiles à détecter et pourquoi sont-ils devenus un problème urgent?
Les faussaires modernes sont beaucoup plus subtils que dans le passé. Ils travaillent souvent dans l'ombre et leurs produits clandestins atteignent nos frontières sans avertissement et trop souvent sans avoir été détectés. Pire encore, cette camelote se rend souvent trop facilement jusqu'au marché ouvert pour être vendue à des clients et consommateurs sans méfiance.
Les produits contrefaits peuvent prendre la forme de produits de consommation courants comme des vêtements, des appareils ménagers et des articles de toilette — des produits courants qui doivent être sûrs — et même des produits de santé comme des médicaments sur lesquels les Canadiens comptent pour soigner leur famille. Franchement, cela peut être n'importe quoi susceptible d'être fabriqué et distribué dans le but de faire de l'argent.
De nos jours, les faussaires méprisent au plus haut point la législation sur le droit d'auteur et les marques de commerce, les risques que leurs produits inférieurs ou peu sûrs peuvent créer pour la santé, les pertes de recettes fiscales permettant de financer nos infrastructures et services essentiels, les pertes de profits subies par les propriétaires de la propriété intellectuelle et la perte de confiance du consommateur sur le marché.
Il est troublant de noter que cette activité criminelle devient également de plus en plus répandue. Entre 2005 et 2012, la GRC estime avoir fait enquête sur plus de 4 500 cas de crime contre la propriété intellectuelle au Canada. Durant la même période, la valeur des produits contrefaits saisis par la GRC a augmenté en flèche, passant de 7,6 millions de dollars à 38 millions de dollars.
Ces chiffres ont beau être très élevés, ils ne représentent qu'une goutte dans l'océan. Rappelez-vous que ce chiffre de 38 millions de dollars représente la valeur des produits saisis. Combien d'autres produits réussissent à traverser la frontière? Combien d'autres millions de dollars ont été perdus? La vie de combien de consommateurs a-t-elle été mis en danger?
Un fait est clair: la contrefaçon augmente non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Au moins deux comités de la Chambre des communes ont publié des rapports détaillés confirmant la menace croissante que posent ces biens, non seulement pour l'économie canadienne, mais aussi pour la santé et la sécurité.
Plusieurs de nos partenaires commerciaux ont déjà pris des mesures pour renforcer leur régime de protection de la propriété intellectuelle. Au Canada, nous ne pouvons pas nous permettre le moindre désavantage par rapport à nos pairs. Il nous faut une solution bien canadienne, qui tienne compte des principaux développements internationaux dans la lutte contre la contrefaçon à des fins commerciales.
Depuis des années, les associations industrielles demandent que l'on modifie la loi canadienne sur la propriété intellectuelle. Je suis fier de dire que le projet de loi C-56 apporte une réponse à ceux qui exigent une structure moderne de lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Une fois adopté, ce projet de loi va réduire la disponibilité des biens contrefaits et piratés au Canada. Il protégera ainsi l'intégrité de notre économie, appuiera la croissance et l'emploi au Canada et protégera les Canadiens des risques auxquels les biens contrefaits dangereux exposent leur santé et leur sécurité.
Du point de vue de la sécurité publique, une lutte efficace contre les biens contrefaits signifie également que le crime organisé sera privé d'une source lucrative de revenus. À cet effet, le projet de loi présente de nouveaux outils qui renforcent le régime actuel de protection de la propriété intellectuelle, tant à nos frontières que sur le territoire canadien, ainsi que les protections existantes contre la contrefaçon à des fins commerciales.
Ainsi, nous serons mieux équipés pour faire barrage aux biens contrefaits expédiés en grandes quantités à destination du Canada. Si l'on fait obstacle à la distribution de biens illégitimes, le crime organisé aura plus de difficulté à réaliser des profits.
Qu'on ne s'y trompe pas: la préparation et la distribution de grandes quantités de produits contrefaits ne sont pas le fait de quelques individus isolés agissant au hasard. La portée du problème et les profits en cause indiquent une implication du crime organisé.
Quelle est sa motivation? Grâce à la vente des biens contrefaits, le crime organisé engrange des profits qu'il peut réinvestir dans différentes activités répréhensibles, comme le trafic de drogue ou le trafic d'armes à feu. Autrement dit, les profits résultant de tous ces produits falsifiés servent à acheter de la drogue et des armes et à menacer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
Le gouvernement est déterminé à lutter contre le crime organisé. Le projet de loi donne à la GRC de nouveaux outils pour combattre la menace que représentent les biens contrefaits et piratés, lorsqu'elle soupçonne que le crime organisé y est impliqué.
Cependant, les nouvelles dispositions ne seront pas invoquées aux frontières à l'encontre de voyageurs qui se trouvent en possession de biens contrefaits ou piratés pour leurs fins personnelles. Je reviendrai dans quelques minutes sur le rôle des consommateurs. Tout d'abord, permettez-moi de donner un aperçu plus détaillé du projet de loi.
Il faut souvent de nombreuses années de travail acharné et des investissements importants pour développer la propriété intellectuelle, ainsi que des efforts considérables pour transformer cette propriété en une marque que les consommateurs reconnaîtront et dans laquelle ils auront confiance. Par conséquent, les produits contrefaits ne font pas seulement perdre des ventes aux titulaires des marques de commerce et aux titulaires des droits d'auteur. Ils ternissent également des réputations durement gagnées et peuvent mettre en péril l'existence même de ces entreprises.
La mesure législative aiderait les entreprises canadiennes à protéger leurs marques et leur travail. Actuellement, si des produits protégés par le droit d’auteur ou des produits de marque contrefaits sont vendus sur le marché, par exemple, les titulaires légitimes pourraient faire appel aux tribunaux civils. Plus particulièrement, ils pourraient intenter des procédures civiles pour contrer la fabrication, la distribution et la possession de produits contrefaits destinés à la vente. Cependant, comment peuvent-ils empêcher ces produits d'entrer sur le marché?
Selon la mesure législative actuelle, les titulaires de droits doivent d'abord obtenir une ordonnance du tribunal pour que les autorités puissent retenir des produits suspects à la frontière. La quantité de renseignements nécessaires pour obtenir une ordonnance du tribunal peut donner lieu à des retards qui sont avantageux pour les criminels.
Le projet de loi C-56 simplifierait le système en permettant aux titulaires des marques de commerce et des droits d'auteur de présenter une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada et de fournir des renseignements afin de permettre de repérer les produits suspects, aidant ainsi les titulaires de droits à intenter des procédures civiles.
Les agents des douanes échangeraient ensuite des renseignements sur les produits retenus avec les détenteurs des droits qui, munis de ces preuves, pourraient porter leur cause devant les tribunaux, comme je l'ai dit il y a quelques minutes. Cette approche collaborative devrait couper l'herbe sous le pied au crime organisé.
Bien sûr, le projet de loi laisserait aux tribunaux canadiens le soin de déterminer qui détient les droits d'auteur et les marques de commerce, évitant ainsi qu'on recoure à ces nouvelles mesures frontalières de façon fautive ou abusive.
Il reviendrait aux détenteurs des droits de payer les coûts associés à la rétention des produits, et la mesure proposée baliserait l'échange de renseignements. Les importateurs seraient par ailleurs avisés que leur marchandise a été retenue et auraient le droit de l'inspecter.
Enfin, en cas de recours abusif, l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait exclure le détenteur des droits du processus entourant une demande d'aide. Il y a donc des garde-fous.
La nouvelle loi proposerait de nouveaux recours civils, mais elle renforcerait également notre droit pénal.
Actuellement, le Code criminel ne comporte que quelques infractions relatives aux marques de commerce et à leur contrefaçon, comme la possession d'instruments pour contrefaire une marque de commerce; le fait de maquiller, de cacher ou d'enlever de quelque chose une marque de commerce; et celui de passer d'autres marchandises ou services pour et contre les originaux, avec l'intention de tromper.
Or, ces infractions ne vont pas assez loin. Pour cette raison, le projet de loi érigerait en infraction le fait de vendre, de distribuer, de posséder, d'importer ou d'exporter des produits contrefaits dans un but commercial, sous peine d'amendes ou d'emprisonnement.
De plus, on ajouterait à la Loi sur le droit d'auteur des infractions relatives à la possession et à l'exportation de produits piratés dans un but commercial, ce qui permettrait à la GRC de saisir les produits en cause. Nous n'avons pas proposé ces dispositions à la légère. Simplement, étant donné que les profits générés par ces produits pourraient finir entre les mains de la pègre, il faut tout faire pour poursuivre les délinquants devant les tribunaux. Voilà pourquoi la mesure législative proposée conférerait de nouveaux pouvoirs d'enquête relativement à la contrefaçon commerciale.
Monsieur le Président, vous aurez remarqué que j'ai dit « contrefaçon commerciale ». Un voyageur qui franchirait la frontière avec un produit contrefait ou piraté destiné à son usage personnel ne serait pas inquiété. Après tout, nous sommes conscients que les consommateurs ne connaissent pas toujours l'origine de ce qu'ils achètent de bonne foi à des fins personnelles. Le gouvernement n'ira pas non plus défoncer la porte des honnêtes citoyens qui possèdent des DVD piratés.
Les nouveaux pouvoirs qui sont proposés et qui permettraient d'effectuer des saisies et d'intenter des poursuites sont destinés à être utilisés contre les personnes qui importent sciemment des produits contrefaits dans le but de les vendre, de les louer ou de les distribuer sur le marché. Cela dit, je crois que les consommateurs ont un rôle à jouer lorsque vient le temps de combattre la contrefaçon. Les Canadiens sont de plus en plus conscients que la contrefaçon n'est pas un crime sans victime. Les produits qui en découlent causent bel et bien des préjudices. Ils font du tort aux détenteurs de propriété intellectuelle qui perdent un revenu pour lequel ils ont beaucoup travaillé. Ils font du tort aux contribuables canadiens honnêtes, car les faussaires ne paient pas leur juste part sur les bénéfices qu'ils tirent de leur commerce. Ils font du tort aux entrepreneurs qui, par leur dynamisme, stimulent l'innovation et favorisent le renouvellement de la croissance économique. Ils font du tort aux personnes innocentes qui achètent des produits défectueux susceptibles de les blesser, de les estropier et parfois même de les tuer, ce qui est une conséquence encore plus insidieuse.
En fin de compte, les Canadiens paient un prix vraiment élevé pour les produits commerciaux contrefaits vendus par des faussaires. En se comportant en consommateurs avertis, les Canadiens peuvent tous nous aider à combattre le fléau de la contrefaçon et du piratage. Nous pouvons ainsi tous mettre la main à la pâte dans la lutte contre la grande criminalité organisée.
Je voudrais terminer en situant le projet de loi C-56 dans le contexte plus large des lois et des politiques. Ce nouveau texte de loi est le résultat de la volonté jamais démentie du gouvernement de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et de garantir la sécurité de la population, et je suis très fier d'être associé à ce gouvernement.
Le projet de loi est destiné à être le complément de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui est récemment entrée en vigueur. Ces deux lois définiront ensemble une approche globale de la protection des droits de propriété intellectuelle. Je voudrais assurer à la Chambre que le gouvernement du Canada est déterminé à faciliter le passage des produits légaux aux frontières du pays. Nous avons l'intention d'oeuvrer avec tous nos partenaires commerciaux pour que les mesures que nous prenons afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles nuisant au commerce légal. Notre pays dépend des échanges commerciaux.
Le Canada a toujours beaucoup pratiqué le commerce international, et il le pratique aujourd'hui plus que jamais. Mais les nombreux avantages découlant de la mondialisation de l'économie sont accompagnés de leur lot de risques. Compte tenu de la menace grandissante posée par les produits contrefaits et piratés ainsi que des demandes de l'industrie, qui souhaitait que des mesures soient prises, le gouvernement a déposé le projet de loi actuellement débattu par la Chambre. Je crois que le projet de loi C-56 constitue un juste équilibre et qu'il nous aidera à combattre le fléau des produits contrefaits et piratés, tout en protégeant les droits et les intérêts des consommateurs, des voyageurs et des entreprises honnêtes.
En adoptant ce projet de loi, nous ne ferons pas que protéger l'industrie, les consommateurs et les recettes de l'État. Nous ferons aussi des progrès dans la lutte contre la grande criminalité organisée. Pour toutes ces raisons, j'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour adopter rapidement le projet de loi.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue d'en face siège au comité qui étudie bon nombre de ces questions.
En cette période de l'année, la procédure occupe une place importante dans cette enceinte. Ainsi, le gouvernement a imposé l'attribution de temps au moins une fois par jour en moyenne, et parfois même deux fois par jour. Dans bien des cas, nous étions d'accord avec le gouvernement au sujet des projets de loi visés, et bien souvent aussi, nous nous étions engagés à consacrer un nombre d'heures raisonnable aux débats à la Chambre. J'espère donc que les députés me pardonneront d'être méfiant en ce qui concerne le processus entourant le projet de loi à l'étude.
En tant qu'opposition officielle, nous avons répété à maintes reprises que si les ressources nécessaires étaient accordées aux agents des services frontaliers responsables de l'application de cette mesure législative, nous pourrions avoir une certaine assurance que les objectifs énoncés dans le projet de loi seront atteints.
Nous avons demandé à la Bibliothèque du Parlement d'effectuer des recherches au sujet des amendements qui ont été étudiés en comité. Je sais que mon collègue est une personne raisonnable et intelligente et qu'il a étudié cette question en profondeur. Cela dit, parmi tous les amendements qui ont été présentés par l'opposition au cours des dernières années, environ 94 % ou 96 % d'entre eux ont été rejetés, et bien souvent d'emblée, sans qu'il y ait de discussion. L'amendement est proposé, il est rejeté, puis un certain processus est imposé. Il est tout à fait ridicule de prétendre que 96 % des amendements n'ont aucune valeur. La plupart des amendements sont fondés sur les propos des témoins.
Ma question, qui s'adresse à mon collègue, est la suivante. S'il s'agit, comme nous en convenons tous, d'une question importante, dans quelle mesure le comité auquel il siège est-il disposé à régler cette question, à écouter les témoins de tous les partis et à essayer d'améliorer le projet de loi?
Je crois que personne n'affirme que le projet de loi est parfait, à la virgule et au point près. Toute mesure législative peut être améliorée. Il peut s'agir de légères améliorations, comme il peut s'agir d'améliorations importantes.
Quel est le degré d'ouverture du comité auquel le député siège? Quelles relations entretient-il avec l'opposition?
Monsieur le Président, je remercie le leader parlementaire du NPD de la question qu'il a posée à une heure aussi tardive. En fait, il y a beaucoup d'ouverture et de collaboration au Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Selon moi, c'est un des aspects du comité que tous les membres apprécient.
À la suite d'une motion que, soit dit en passant, j'ai présentée, le comité a fait une étude exhaustive de la question de la propriété intellectuelle. Cette étude a mis en évidence la nécessité de régler le problème des produits contrefaits. Nous avons entendu des témoignages de représentants de l'industrie et même celui d'un des collègues du leader parlementaire du NPD, le député de Windsor-Ouest, qui a dit:
Comme les activités de contrefaçon et de vol de propriété intellectuelle étrangères ont des répercussions non négligeables sur les industries manufacturières du Canada, en particulier sur les secteurs des outils, matrices et moules, de l’automobile et de l’aérospatiale, d’autres mesures s’imposent pour mettre fin aux graves torts économiques qu’elles causent.
Nous sommes entièrement d'accord. C'est la raison pour laquelle, très peu de temps après l'étude du Comité de l'industrie, le gouvernement a déposé le projet de loi dont nous sommes saisis. Cette mesure législative sera bientôt renvoyée au comité. Nous sommes d'ailleurs impatients d'en débattre et de poursuivre la discussion.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Waterloo de son discours éclairé de ce soir, et plus particulièrement de ses observations concernant les répercussions pour les entreprises et leur marque de commerce.
Je tiens à signaler aux députés que des produits et des marques emblématiques du Canada ont fait l'objet de contrefaçon. Les députés du Québec savent qu'on a vendu du sirop d'érable canadien contrefait en Asie. Les députés de la vallée de l'Okanagan et de la péninsule du Niagara savent qu'on a vendu du vin de glace contrefait en Asie. Le fameux appareil BlackBerry, qui est fabriqué dans la circonscription du député de Kitchener—Waterloo, a été contrefait dans certaines parties du monde.
Selon le député, un employeur comme la société BlackBerry, dans sa circonscription, apprécierait-il l'existence d'un registre permettant aux détenteurs de droits d'exercer un certain contrôle sur leurs droits de propriété intellectuelle aux frontières internationales?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire combien nous sommes ravis que le député de Durham soit maintenant membre du caucus conservateur, ici, au Parlement du Canada.
Au Canada, il est crucial que nous réunissions des conditions propices à l'innovation. Je pense tout particulièrement aux entreprises de haute technologie, comme la société BlackBerry, bien entendu, située dans la circonscription du député de Kitchener—Waterloo. Ces entreprises consacrent énormément de temps, d'argent et de ressources à la recherche et au développement pour créer des marques et des produits reconnus mondialement. Il est indispensable de protéger ces investissements.
Les outils qui protègent ces investissements sont la Loi sur la modernisation du droit d'auteur et la loi visant à combattre la contrefaçon de produits, qui a été proposée récemment. Cette mesure législative est essentielle pour protéger les intérêts des entreprises et des consommateurs afin que nous puissions continuer de créer des emplois et de stimuler l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, malgré le bâillon qu'on nous a imposé, je suis vraiment très contente du débat que nous avons, parce que cela nous donne la chance de mieux comprendre les implications du projet de loi C-56.
Je remercie mon collègue, qui siège au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, tout comme moi. J'aimerais qu'il nous dise encore une fois à quel point il est important que ce comité fasse une étude approfondie puisque c'est à ce comité que serait référé ce projet de loi. Donc, comme l'a mentionné un de ses collègues, il faudra inclure dans le rapport certains enjeux qui ont été soulevés lors des consultations que j'ai faites avec des acteurs de l'industrie.
J'aimerais qu'il nous parle de l'importance du rôle du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans la révision de ce projet de loi. Comme le député l'a mentionné, ce projet de loi est important pour la propriété intellectuelle, pour la protection de la propriété intellectuelle et pour les industries, comme celles qu'il y a dans sa circonscription, mais également dans la circonscription de LaSalle—Émard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir siéger au Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie en compagnie de ma collègue de LaSalle—Émard. Qu'il s'agisse de réaliser une étude sur la propriété intellectuelle, sur les technologies numériques ou sur un projet de loi, comme le projet de loi actuel, ce comité s'acquitte de ses tâches dans la transparence et la rigueur.
Nous avons réalisé une étude très complète sur la question de la propriété intellectuelle. Nous avons entendu les témoignages de toute une gamme d'entreprises à propos des produits contrefaits. Nous saurons considérer ces témoignages en temps et lieu, c'est-à-dire lorsque nous délibérerons au sujet de ce projet de loi important pour les familles, les entreprises et les consommateurs du Canada.
Monsieur le Président, il est certain que le projet de loi C-56 est supérieur aux autres projets de loi présentés par les conservateurs. Étant donné que ce projet de loi crée d'office d'importants nouveaux pouvoirs pour les agents des services frontaliers, le député peut-il me dire combien d'argent sera investi pour la formation de ces agents? De toute évidence, il s'agira de formation spécialisée; je lui saurais gré de me donner une réponse là-dessus.
Monsieur le Président, le problème qui nous occupe n'est pas causé par un manque de ressources, mais bien par un manque d'outils. L'Agence des services frontaliers du Canada a les ressources nécessaires et a indiqué qu'elle accorderait la priorité à cette question. Ce sont les outils législatifs et les pouvoirs qui manquent pour régler le problème de la circulation des produits de contrefaçon à nos frontières. Je suis convaincu qu'une fois le projet de loi adopté, nous serons en bien meilleure position pour lutter contre le fléau de la contrefaçon.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je voudrais mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le leader à la Chambre de l'opposition officielle, qui est aussi le député de Skeena—Bulkley Valley. D'ailleurs, c'est l'un des députés qui travaille le plus fort à la Chambre des communes. De plus, c'est lui qui défend le mieux les droits des Canadiens. Le NPD est vraiment très fier de son leader parlementaire.
Je veux aussi souligner le très bon travail de mon excellente collègue de LaSalle—Émard, qui a fait un excellent discours. Elle comprend très bien toute la dynamique. D'ailleurs, j'ai écouté son discours avec attention, discours grâce auquel on a beaucoup appris. Je suis également heureux de souligner l'excellent travail de mon collègue de Sherbrooke. Il a mentionné l'importance d'assurer la protection des frontières. Au cours des derniers mois, le comté de Sherbrooke et la circonscription de Compton—Stanstead ont connu de grands scandales. Il s'est produit des événements qui démontrent justement que la frontière est poreuse. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas fait son travail et ne s'est pas assuré que la frontière est sécuritaire.
Le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, modifie la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce. Il vise à renforcer la mise en oeuvre des droits d'auteur et des droits relatifs aux marques de commerce, et à contrer le commerce d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et le commerce de produits contrefaits.
Le projet de loi ajoute deux nouvelles infractions criminelles, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Ces nouvelles infractions ont trait à la possession et à l'exportation d'exemplaires contrefaits. Il crée des infractions liées à la vente ou à l'offre de produits contrefaits à l'échelle commerciale. De plus, il crée une interdiction d'importer ou d'exporter des copies contrefaites et des marchandises de contrefaçon. Enfin, il accorde aux autorités frontalières un nouveau pouvoir d'office qui les autorise à consigner des copies contrefaites ou des marchandises de contrefaçon.
Il s'agit de changements importants, car jusqu'à maintenant, les autorités frontalières exigeaient que les détenteurs de droits privés obtiennent d'abord une ordonnance du tribunal avant de saisir des marchandises copiées ou contrefaites. Ce sont les principales modifications proposées par le projet de loi.
Par contre, il est important de comprendre que le projet de loi ajoute de nouvelles tâches aux autorités frontalières, aux agents frontaliers. Je l'ai déjà mentionné, mon collègue de Sherbrooke l'a très bien mentionné tout à l'heure et mon collègue de Compton—Stanstead l'a souvent mentionné au cours de la période des questions orales: il y a déjà un problème aux frontières. Avoir une sécurité aux frontières pour permettre aux autorités frontaliers de faire leur travail comme il faut est un problème. Cela s'explique très facilement: des compressions de 143 millions de dollars seront effectuées à l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y a déjà des problèmes, mais au lieu de renforcer la frontière, on procède à des coupes supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui est irresponsable. Cela va avoir un impact direct sur les emplois. Des postes d'agents, qui travaillent à assurer une meilleure sécurité, vont être touchés. En fait, 549 emplois seront supprimés. Ainsi, il y aura 549 personnes de moins pour faire le travail aux frontières canadiennes, entre autres dans le coin de Sherbrooke et à la frontière de Compton—Stanstead.
Ce n'est pas quelque chose qui va améliorer la situation, malgré le fait que le projet de loi apporte des correctifs, comme l'ont déjà mentionné plusieurs députés. Je ne suis pas une personne qui prononce des discours partisans. Toutefois, je vais mentionner le discours du député de Durham, un discours très appréciable. Il a mentionné plusieurs aspects, dont le fait que le projet de loi aura besoin d'être amélioré en comité. À cet égard, je voudrais mentionner que c'est dommage de voir qu'on tient ce discours.
Il est 23 h 35. En effet, je suis un peu fatigué et cela explique pourquoi je perds parfois mes idées. Malgré tout, je pense qu'il est important pour la démocratie d'être là, même à 23 h 35, afin de prononcer des discours, de débattre des projets de loi, et de proposer des modifications et des explications qui démontrent la validité de ces projets de loi. On va voter pour ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et l'envoyer en comité. C'est très important.
Je m'adresse surtout aux députés conservateurs, parce que je sais que les députés néo-démocrates font un excellent travail en comité. Je ne sais plus combien de fois j'ai fait des discours à la Chambre pour parler de l'excellent travail des députés néo-démocrates en comité. En effet, ils écoutent attentivement les experts formuler des recommandations et ils les mettent en avant sous forme d'amendements.
Nous allons appuyer ce projet de loi. Comme l'ont mentionné plusieurs députés aujourd'hui, ce projet de loi est attendu depuis longtemps. Nous devons améliorer la lutte contre la contrefaçon pour s'assurer que les produits et les démarches de nos entreprises canadiennes sont respectés, et surtout, pour s'assurer que la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes sont protégées.
Comme l'ont démontré plusieurs de mes collègues par des exemples concrets, des pièces d'automobiles et d'autres produits de tous les jours que nous utilisons pourraient menacer notre santé et notre sécurité. C'est la raison pour laquelle un projet de loi comme celui-ci est important, puisqu'il va effectivement garantir cette sécurité à tous les Canadiens.
Par contre, il faut aussi que les conservateurs, actuellement au pouvoir, fournissent les moyens financiers nécessaires et les ressources humaines requises pour l'application de ce projet de loi. Nous allons donc l'appuyer et l'étudier en comité.
Je me permets d'en appeler encore aux conservateurs, car on a malheureusement constaté qu'à plusieurs reprises dans le passé, ils n'ont pas été à l'écoute. J'espère qu'ils vont écouter correctement tous les experts qui viendront en comité, qu'ils vont tenir compte de leurs recommandations et qu'ils vont prendre en considération les amendements que les néo-démocrates, entre autres, vont faire à partir des recommandations des experts. J'espère qu'ils vont améliorer ce projet de loi. Ce serait une première étape qui montrerait leur bonne foi.
Ce qui montrerait également leur bonne foi, ce serait qu'ils investissent l'argent et les ressources humaines nécessaires pour que ce projet de loi profite à tous les Canadiens et Canadiennes et réponde à leurs attentes.
Le gouvernement est conscient de ce problème depuis longtemps. Les difficultés à mesurer l'ampleur de la contrefaçon et des marchandises copiées au Canada a posé un défi dès le départ, depuis le rapport de l'OCDE de 1998 intitulé « The Economic Impact of Counterfeiting ». Ce rapport démontrait déjà l'ampleur du problème.
Comme le temps file, je vais résumer ma pensée. Il est très important que ce projet de loi réponde aux objectifs des consommateurs canadiens et qu'il respecte et défende la santé et la sécurité. Il faut que les conservateurs reviennent sur leur décision de réduire de 143 millions de dollars le budget de l'ASFC qui mènera à la suppression de 549 emplois. Autrement, cela nuira aux bénéfices réels dont pourraient profiter les Canadiens et les Canadiennes grâce à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Drummond de son discours. Je connais assez bien sa région, puisqu'elle est adjacente à ma région natale, située dans le centre du Québec.
J'aimerais revenir sur le portrait industriel du Canada depuis les dernières décennies, et ce, afin d'expliquer la prolifération de la contrefaçon. Depuis plusieurs années, le secteur manufacturier du Canada a subi d'importants revers. De nombreuses entreprises de la région que représente mon collègue ont fermé leurs portes, tout comme ce fut le cas dans ma région. La production manufacturière du Canada s'est déplacée vers des régions à l'extérieur du pays, que ce soit en Chine ou ailleurs. Ce déplacement des emplois et de la production canadienne a fait en sorte que les produits provenant d'autres pays pouvaient être fabriqués de façon différente de celle utilisée par nos entreprises canadiennes.
J'aimerais également mentionner que, depuis plusieurs années, les revenus des Canadiens ont stagné. On remarque également un fort taux d'endettement, d'où la recherche de produits attrayants et à bas prix. Cependant, comme le mentionnait le député de Durham, ces produits peuvent causer des problèmes de santé et de sécurité importants. Ces deux enjeux sont préoccupants.
J'aimerais que mon collègue me dise comment les entreprises du secteur manufacturier de sa région ont été affectées au cours des dernières années.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de l'excellent travail qu'elle fait tous les jours en comité et en tant que porte-parole.
En effet, deux points sont très importants dans ce projet de loi qui, je l'espère, sera efficace. Pour que les Canadiens et les Canadiennes puissent en bénéficier, il faudra les ressources financières et humaines nécessaires.
En comité, il sera bien important de s'assurer que le projet de loi validera la lutte contre les impacts économiques négatifs de la contrefaçon au Canada. Je sais que ma collègue de LaSalle—Émard pourra vérifier que tout se déroulera comme il se doit. On vise à protéger nos industries canadiennes.
L'autre point important qu'elle a mentionné concerne la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Lorsque des produits ne respectent pas les normes canadiennes de sécurité et de santé, il peut y avoir des répercussions très graves. Prenons l'exemple des pièces automobiles de contrefaçon, qu'il s'agisse des freins ou des coussins gonflables. De tels produits pourraient avoir des répercussions très importantes.
Encore une fois, je demande au gouvernement conservateur d'investir, de cesser les compressions financières draconiennes et de cesser d'abolir des postes à l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, cet enthousiasme est renversant. Je suis ému. L'enthousiasme des néo-démocrates à l'égard de la Chambre des communes, de la démocratie et même du débat est émouvant et important — d'autant plus qu'il est presque minuit —, car les conservateurs manquent un peu d'enthousiasme à l'égard du débat.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes connaît le chiffre exact. Je crois que c'est la 47e motion d'attribution de temps. Pour tous ces projets de loi, et celui-ci ne fait pas exception, nous essayons de rassurer les conservateurs, qui ont souvent besoin d'être rassurés, surtout lorsqu'il y a beaucoup d'agitation dans leur vie — une agitation dont ils sont en grande partie responsables. Ils veulent que ces mesures soient adoptées de façon méthodique. Par conséquent, nous leur présentons un calendrier méthodique. Nous leur confirmons qu'un certain nombre de néo-démocrates prendront la parole et appuieront l'adoption du projet de loi, mais les conservateurs mettent malgré tout fin au débat. On se demande parfois pourquoi ils agissent ainsi. Je crois que c'est la 47e fois. Le leader du gouvernement à la Chambre pourra nous le confirmer s'il prend la parole ce soir.
C'est un projet de loi important. Les conservateurs disent qu'il est crucial. On se demande jusqu'à quel point il est crucial pour eux, étant donné qu'ils l'ont déposé le 1er mars de cette année, soit sept ou huit ans après leur arrivée au pouvoir et 27 ans après la dernière révision de la loi. Un peu plus tôt, mon collègue conservateur a éloquemment parlé de l'importance de ce projet de loi. S'il était si important, le gouvernement en aurait fait une priorité et n'aurait pas attendu la toute fin de la présente séance et de la présente session pour en débattre à la Chambre des communes. Si la contrefaçon avait des effets dévastateurs pour l'économie canadienne, le régime des droits de propriété intellectuelle au Canada, nos échanges commerciaux avec d'autres pays, et tous les autres domaines dont il a été question, le projet de loi serait une priorité. Or, il ne l'est pas. C'est de la panique. Lorsqu'on adopte des mesures législatives dans ce contexte, on fait des erreurs.
Il est important que mes collègues réalisent que c'est l'un ou l'autre. S'ils veulent nous faire croire que le projet de loi est urgent, qu'on en a désespérément besoin et qu'il faut donc l'adopter rapidement, je leur répondrai qu'ils forment un gouvernement majoritaire depuis maintenant deux ans. Pendant cette période, ils ont proposé une foule d'autres projets de lois, dont certains d'incidence beaucoup moindre, voire de qualité bien inférieure, diraient même certains. Je songe entre autres au projet de loi C-30. Mes collègues se souviendront du projet de loi C-30, le projet de loi sur l'espionnage électronique, que le ministre de la Sécurité publique a justifié si éloquemment en disant à l'opposition et à l'ensemble des Canadiens que nous pouvions soit nous ranger du côté des conservateurs, soit nous ranger du côté des gens qui se livrent à la pornographie juvénile. N'est-ce pas? Les députés se souviennent-ils de ce moment classique? C'était toute une perle. Les conservateurs se sont débarrassés du projet de loi. Reste que, c'était une plus grande priorité que le projet de loi que nous étudions en ce moment.
Parlons du projet de loi, car il est important. Examinons le projet de loi C-56 et voyons ce qu'il fait réellement.
Les néo-démocrates sont conscients de l'importance des droits de la propriété intellectuelle au Canada. Ceux-ci sont importants tant pour notre industrie que pour notre capacité d'innover et de concevoir des technologies de pointe, comme l'a si souvent fait le Canada par le passé, en particulier lorsque nous avions des choses comme des stratégies de développement industriel, mais ce n'est plus le cas depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Déjà, nous avions des politiques d'exportation précisant que la valorisation des ressources du Canada était une priorité pour les gouvernements fédéral et provinciaux, mais ce n'est plus le cas sous les conservateurs.
Nous reconnaissons le bien-fondé de ce projet de loi et nous appuyons son renvoi au comité. Nous sommes d'avis qu'il faut entendre des experts. Nous en avons un ou deux à la Chambre des communes qui ont peut-être passé une vie antérieure à étudier le régime de propriété intellectuelle du Canada et d'ailleurs, mais, pour ma part, je ne prétends pas m'y connaître, et je pense qu'il en est de même de la plupart des députés. Nous devons nous fier aux experts, et pas seulement à ceux de l'industrie; c'est important pour nous, néo-démocrates. Même si l'opinion de ces gens-là est essentielle à la conception et à la mise en application de la mesure législative, nous devons aussi entendre les gardes-frontières, ceux qui devront peut-être saisir certains de ces produits. Il sera très difficile de distinguer les produits de contrebande dont les gens ont parlé et les autres produits qui peuvent présenter un risque beaucoup plus grand pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Mon collègue a parlé de brosses à dents et de dentifrice qui ont causé du tort, mais il y a plus grave encore. Des appareils médicaux de contrefaçon sont mal fabriqués, et les Canadiens sont exposés à des dangers parce qu'ils se fient à la marque indiquée sur l'étiquette. Il ne s'agit pas d'acheter un chandail pour un enfant en espérant que la marque indiquée soit la bonne. Certaines choses sont très importantes. Quand on achète des plaquettes de frein, on veut qu'elles stoppent la voiture.
Le problème avec les produits de contrefaçon, c'est qu'ils semblent bien souvent solides et authentiques, et si on les achète, c'est qu'ils ont l'air bon.
Nous avons un débat — que je ne veux pas qualifier de stérile — mais nous discutons de chiffres. Or, les chiffres n'appuient pas vraiment la position du gouvernement qui dit vouloir aider les agents des services frontaliers. Ces derniers s'occupent des produits contrefaits, ce qui est important, mais aussi — et c'est encore plus important — de la contrebande et des armes qui entrent au Canada, vraisemblablement par les ports, où seulement entre 2 % et 3 % de tous les conteneurs sont inspectés. Ce n'est pas beaucoup et, compte tenu des probabilités, certains contrebandiers sont tout simplement prêts à courir le risque, parce que les possibilités de faire beaucoup d'argent sont énormes.
Le rapport de cette année renferme le point de vue de l'ASFC elle-même. Il ne s'agit pas d'un rapport produit par l'opposition officielle, mais bien par l'agence. Nous avons entendu dire que, cette année, le gouvernement avait réduit de 145 millions de dollars le budget de l'agence. Je m'excuse, je veux mentionner le bon montant. C'est 143 millions de dollars. J'ai exagéré. Ce n'est pas 145 millions de dollars, mais bien 143 millions de dollars. Je veux m'assurer de donner le bon chiffre. Je ne veux pas contrarier qui que ce soit de l'autre côté.
Dans son rapport sur les plans et les priorités, l'ASFC fait état d'une perte et non d'un gain de 1 000 employés. Elle parle d'une perte nette de 549 postes équivalents temps plein. Si l'ASFC ne dit pas la vérité, ou si ses chiffres sont erronés, j'inviterais les ministériels à lui donner un coup de main. Les conservateurs ont droit à leurs opinions, mais ils ne peuvent pas inventer leurs propres faits. La réalité c'est qu'il y a 549 postes équivalents temps plein de moins. Par conséquent, si l'on demande à l'agence de faire plus avec moins d'employés, où est l'utilité de cette mesure législative?
Il va de soi que nous avons besoin de deux choses. Nous avons besoin d'outils. Il s'agit ici d'une mise à jour de la loi que les néo-démocrates appuient. Les choses ont changé depuis la dernière fois que nous avons examiné les régimes de propriété intellectuelle, qui sont si importants pour les entreprises qui veulent innover et faire du commerce. Si nous n'étudions pas souvent la loi, nous devons absolument faire du bon travail. Par conséquent, je ne suis pas d'accord avec les conservateurs qui disent qu'une heure de débat c'est suffisant avant de renvoyer le projet au comité, de l'adopter à toute vapeur et d'attendre ensuite 30 ans avant de corriger les erreurs commises.
La quasi-totalité des amendements présentés par l'opposition se fondaient sur les témoignages d'experts, d'agents des services frontaliers, de représentants de l'industrie et de spécialistes de la propriété intellectuelle. Nous espérons une nouvelle ouverture d'esprit parce que, jusqu'ici, les conservateurs ont rejeté pratiquement tout ce que nous avons proposé. Ils l'ont fait parce qu'ils sont en mesure de le faire, et non parce qu'ils avaient des contre-arguments.
J'étais présent aux audiences du comité lorsque des témoins avec lesquels tous étaient d'accord se sont exprimés. Nous avons proposé les changements suggérés par les témoins, sans que les conservateurs ne les contestent ou ne présentent de contre-arguments. Quand vient le vote, les conservateurs rejettent les propositions faites et ils poursuivent tout bonnement le processus. Ce scénario se répète constamment.
Plusieurs mesures législatives ont franchi les étapes à la Chambre sans faire l'objet d'un seul amendement. Pourtant, certaines d'entre elles comptaient des centaines de pages. Nous parlons ici de projets de loi techniques qui modifient d'autres lois. Un projet de loi peut parfois modifier jusqu'à 60 lois. Or, le gouvernement ne tient aucunement compte des témoignages entendus. Ces témoignages très précis et très techniques présentent un point de vue différent.
Force est de se demander ce qui se passe. Pourquoi un gouvernement qui affirme vouloir aider les manufacturiers et les innovateurs du pays à protéger leur propriété intellectuelle et défendre les consommateurs, ne permettrait-il pas aux autorités frontalières de disposer des outils et des services dont elles ont besoin?
Si les autorités frontalières disent que nous devrions modifier la mesure législative et qu'il se trouve que les néo-démocrates proposent l'amendement apportant cette modification au projet de loi, j'espère, pour l'amour du Ciel, que les conservateurs changeront certaines de leurs habitudes, mettront de côté leur orgueil et diront qu'il importe peu quel parti le propose. Ce qui compte, c'est de savoir si c'est un bon amendement et une amélioration. Étudier des centaines de pages de texte législatif sans faire aucun changement dénote, hélas, une certaine arrogance.
En ce qui concerne cette mesure législative, assurons-nous que les outils que nous offrons aux autorités frontalières correspondent aux priorités de planification, non aux priorités fixées par le gouvernement, non les priorités de dépenses énoncées, mais les vraies priorités, avec des vrais fonds et de la vraie formation.
Nous avons parlé de donner aux agents des services frontaliers de nouveaux pouvoirs qui les amèneront à jouer un rôle délicat et important qui consistera à mener des enquêtes pour vérifier si certains produits viennent effectivement de la contrebande. Cette tâche nécessite une nouvelle formation. Nous en sommes tous conscients, mais nous ne voyons aucunes ressources pour la formation dans les priorités de dépenses du gouvernement. L'ASFC devra prendre les fonds ailleurs.
Je dis au gouvernement et à tous les députés que nous devons nous acquitter de la tâche qui a été confiée à la Chambre des communes, en l'occurrence prendre le temps nécessaire pour étudier, examiner et parfaire les mesures législatives. Si nous ne le faisons qu'une fois par génération et si c'est si important pour notre industrie, alors, assurons-nous de bien faire les choses.
Monsieur le Président, il est presque minuit et je voudrais remercier le leader du NPD à la Chambre de ce qu'il a dit. Je suis heureux qu'il ait parlé d'orgueil, car c'est l'idée qui m'est venue à l'esprit en entendant ses propos.
Il a parlé, en particulier, de la nécessité de la formation et des besoins de l'ASFC du fait de certains de ces changements. Peut-être ne sait-il pas que cette formation existe déjà pour les titulaires d'un droit de propriété intellectuelle, les agents frontaliers et les responsables de l'application de la loi. J'y ai moi-même participé. Cependant, compte tenu du volume en cause, il sera impossible d'agir en l'absence d'un registre des droits de propriété intellectuelle ou d'une procédure de demande.
C'est pourquoi je voudrais lui demander si son parti accepte les dispositions du projet de loi qui traitent de ces questions, et s'il est disposé à changer d'attitude dans le cas où ce débat pourrait se poursuivre encore pendant plusieurs semaines.
Monsieur le Président, on a imposé l'attribution de temps. Nous n'aurons pas de semaines supplémentaires pour débattre de ce projet de loi. Le gouvernement impose l'attribution de temps à tout.
Mon collègue suggère quelque chose de tout à fait essentiel. Je lis toutes sortes de citations des propos d'experts des régimes de propriété intellectuelle, qui disent que les pouvoirs conférés d'office aux agents frontaliers ne s'accompagnent pas de la formation nécessaire à leur exercice. Voilà qui devrait préoccuper mon collègue et les sociétés qu'il représentait autrefois, de même que tous les Canadiens. On ne peut pas conférer à des agents de nouveaux pouvoirs à l'égard d'un régime vaste et complexe, sans leur donner la formation nécessaire à leur exercice, et les experts le reconnaissent.
En ce qui concerne le débat sur le projet de loi, il ne s'en souvient peut-être pas, parce qu'il n'était pas ici, mais je me souviens que les conservateurs, à l'époque où ils étaient dans l'opposition, et les réformistes avant eux, poussaient les hauts cris lorsque les libéraux imposaient l'attribution de temps après quelques semaines d'étude. Aujourd'hui, le gouvernement l'impose avant même qu'on ait commencé à débattre d'un projet de loi. Les conservateurs ne peuvent pas dire une chose et son contraire. Si la Chambre est censée fonctionner sur le principe d'un échange de perspectives nouvelles, dans un souci d'améliorer la législation et de mettre le gouvernement au défi de faire ce qu'il faut, c'est très bien. Les conservateurs devraient y voir non pas une menace, mais une chance.
Nous leur lançons un défi sur ce point. Nous affirmons que leurs priorités de dépenses ne correspondent pas aux priorités qui, selon eux, sont essentielles aux frontières. Ils devraient saisir ce défi comme une occasion de remettre en question leurs priorités de dépenses aux frontières. La suppression de 145 millions de dollars de budget et de 349 ETP n'est peut-être pas une bonne idée, lorsqu'on veut des services frontaliers plus efficaces et davantage capables de faire le travail qu'on attend d'eux. C'est tout. C'est ainsi que la Chambre fonctionne, et elle fonctionne bien lorsqu'on lui permet de travailler, au lieu d'interrompre constamment les débats. Nous en sommes presque à 50 fois maintenant, soit près de deux fois plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais continuer un peu sur le même thème, car c'est un projet de loi que j'attendais depuis qu'il a été déposé le 1er mars, parce qu'on a fait une étude sur la propriété intellectuelle.
On a rencontré plusieurs intervenants qui ont mentionné l'importance d'avoir un projet de loi, tel que présenté actuellement. Or depuis le 1er mars, j'ai rencontré des gens qui ont soulevé des questions sur l'application de ce projet de loi et également quant à savoir si toutes les protections sont bien mises en avant, soit la protection des droits du titulaire de droits et la protection des consommateurs.
J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il en est de l'étude en comité. Nous sommes présentement vers la fin de la session. J'aimerais qu'il parle de cela et de l'importance des comités dans l'étude de ces projets de loi.
Monsieur le Président, on voit comment le gouvernement agit: il parle de certaines priorités après un délai d'un mois et demi. À la toute fin de la session, il dit devoir faire adopter ce projet de loi, C'est impossible d'appuyer tous les projets de loi dans le temps qui reste. Le gouvernement dit vouloir quitter cet endroit, ce Parlement, maintenant. Il veut le quitter aujourd'hui si possible. C'est ce qu'il dit. Au même moment, il dit qu'il y a ce projet de loi à faire adopter. Le gouvernement dit donc qu'il aimerait ajourner les travaux maintenant, sauf qu'il y a tout à coup ces priorités. Eh bien, il devra décider. C'est l'un ou l'autre, ça ne peut pas être les deux en même temps.
Ce n'est pas une priorité, ce n'est pas un plan, c'est la panique. C'est normal avec un gouvernement qui n'a pas de plan, qui n'aime pas les plans ni pour l'économie, ni pour l'investissement, ni pour l'industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est formidable d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-56. Je veux remercier mes collègues de Durham, Vancouver-Sud, York-Centre, Kitchener—Waterloo et Don Valley-Ouest qui ont également traité du projet de loi.
Je conviens avec mes collègues néo-démocrates que nous avons ce soir un très bon débat. C'est un débat intéressant sur un projet de loi intéressant. Même si je ne siège pas au comité de l'industrie, ...
Une voix: Vous le voulez maintenant.
M. Mike Allen: Oui, je voudrais peut-être maintenant faire partie du comité de l'industrie.
Quoi qu'il en soit, c'est vraiment un projet de loi intéressant. Avant d'entrer dans les détails, quand j'étais consultant, je parlais toujours de l'impératif du changement pour les compagnies et j'expliquais les raisons des projets de loi et je disais pourquoi ils étaient tellement importants.
Nous avons eu une petite discussion sur les produits et les aliments de contrefaçon. Nous avons discuté de bien des choses à la Chambre ce soir. Nous avons parlé de l'ampleur du problème de la contrefaçon dans le monde. Certains en estiment la valeur à 250 milliards de dollars, d'autres parlent plutôt de 400 à 600 milliards de dollars. Un pourcentage important ou du moins notable de ce chiffre est attribuable au crime organisé, ce qui ne peut manquer de préoccuper la Chambre aussi bien que les citoyens du Canada.
Je représente l'une des plus grandes régions productrices de pommes de terre au Canada, où l'on trouve deux grandes usines de frites McCain. La mise au point de nouvelles variétés de pommes de terre est en grande partie couverte par la propriété intellectuelle. Il se fait aussi beaucoup de recherche dans le domaine des aliments. La compagnie McCain Foods fait énormément de recherche sur ses frites dans le monde entier. La propriété intellectuelle est d'une grande importance pour ces compagnies.
L'innovation se porte bien dans beaucoup de nos industries. Beaucoup de ceux qui représentent des circonscriptions forestières et agricoles savent que c'est important pour elles également.
La loi proposée en vue de combattre la contrefaçon de produits est le dernier en date des efforts continus de notre gouvernement pour renforcer et moderniser la législation canadienne sur la propriété intellectuelle. La loi aidera à confronter les réalités et les défis que représente l'expédition sur une grande échelle de produits commerciaux contrefaits. Il répond aussi aux préoccupations soulevées par les consommateurs canadiens et les innovateurs créateurs d'emplois et représente une approche canadienne pour combattre la contrefaçon qui est compatible avec les approches adoptées par nos alliés.
Les produits de contrefaçon sont plus courants que jamais. Les saisies de produits contrefaits par la GRC ont quintuplé entre 2005 et 2012. Non seulement la contrefaçon est-elle de plus en plus répandue, elle est de plus en plus dangereuse pour les consommateurs canadiens et coûteuse pour notre économie.
Les faussaires ciblent tous les produits, des biens de consommation courante aux pièces d'automobile. Nous avons entendu parler de pièces de freins et de chandails de hockey. Plus tôt aujourd'hui, nous avons parlé de Canada Goose, de nettoyant pour le visage, de shampoing, de batteries pour les voitures, de bâtons de golf et même de vin.
Il faut s'attaquer immédiatement à cette tendance inquiétante qui nuit à la santé et à la sécurité des Canadiens. À l'heure actuelle, plus de 30 % des produits issus de la contrefaçon sont dangereux, comparativement à 11 % en 2005. Sans ces mesures énergiques, ces produits arriveront dans nos foyers et dans les terrains de jeux de nos enfants.
Comme on l'a dit plus tôt ce soir, nombre de ces produits sont de plus en plus difficiles à repérer. Je suis un fervent golfeur et je peux témoigner du fait qu'environ deux millions de bâtons de golf contrefaits entrent sur le marché chaque année. C'est la même chose pour le vin. Il devient de plus en plus difficile de lutter contre ces activités parce qu'il est difficile de faire la différence entre le produit contrefait et le produit authentique.
Le gouvernement prend la contrefaçon très au sérieux. Ce projet de loi donnerait aux détenteurs de droits canadiens et aux responsables de l'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour combattre ce problème croissant qui est présent à la frontière et sur le marché national. Il ciblerait aussi ceux qui tirent profit du commerce de produits contrefaits.
En particulier, le projet de loi donnerait aux agents des services frontaliers le pouvoir de retenir des cargaisons suspectes. Ces agents auraient le pouvoir de retenir, de leur propre chef, des biens importés au Canada ou exportés du Canada qu'ils soupçonnent d'être contrefaits.
Je viens de parler de bâtons de golf et de bouteilles de vin, et de dire à quel point il est difficile de repérer les contrefaçons. J'ai consulté le site Web d'une entreprise qui fournit des outils qui pourraient permettre de le faire. C'est intéressant. On y parle de l'industrie vinicole et de la façon dont on verse des produits contrefaits dans des bouteilles semblables aux produits d'origine pour les vendre. On a jugé que 17 000 bouteilles étaient des contrefaçons, et qu'il faudrait 7 000 heures et 1 million de dollars pour vérifier le tout.
Je sais que beaucoup de députés adoreraient faire partie de ce projet et du comité chargé de vérifier ces 17 000 bouteilles de vin. Il est minuit, et il me vient une foule d'idées en tête à ce sujet.
En ce qui concerne les bâtons de golf, la contrefaçon est si répandue qu'aux États-Unis, l'industrie investit pour aider les agents des services frontaliers à acquérir la formation nécessaire au dépistage des bâtons de golf contrefaits. C'est parce que là-bas, le système de responsabilité est différent du nôtre.
Une fois les objets suspects confisqués, les agents des services frontaliers auront le pouvoir de communiquer avec le titulaire du droit d'auteur ou de la marque déposée afin de l'informer de la présence d'un chargement suspect. Ce projet de loi prévoit également la création d'un nouveau processus appelé « demande d'aide », qui permettrait aux titulaires de droits d'obtenir l'aide des agents des services frontaliers en leur fournissant des renseignements concernant leur droit d'auteur et leurs marques de commerce. La demande d'aide faciliterait également les communications entre les agents des services frontaliers et les titulaires de droits.
Le projet de loi fournira aux titulaires de droits de nouveaux outils qui leur permettront de se protéger les contrefaçons et d'intenter des poursuites au civil contre les contrevenants. Les nouvelles poursuites au civil viseraient à contrer la fabrication, la distribution et la possession de produits contrefaits destinés à la vente. En ce moment, les produits contrefaits doivent être vendus ou mis en vente pour qu'un titulaire de droits puisse intenter une poursuite au civil. Grâce à la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, les titulaires de droits pourront entreprendre une poursuite au civil plus tôt dans la chaîne d'approvisionnement, avant que les contrefaçons n'atteignent les marchés où ils pourraient tromper et blesser des Canadiens, et faire disparaître des emplois canadiens.
Le projet de loi crée de nouvelles infractions criminelles pour aider à combattre la contrefaçon aux fins commerciales. Ces nouvelles infractions visent la vente de produits de contrefaçon ainsi que la production, l'importation, l'exportation et le traitement de ceux-ci, lorsqu'ils sont destinés à la vente ou à la distribution à l'échelle commerciale. Le projet de loi créerait également de nouvelles infractions relatives à l'exportation et à la possession de produits protégés par le droit d'auteur piratés. Ces infractions viendraient s'ajouter aux infractions criminelles déjà prévues dans la Loi sur le droit d'auteur, comme la vente, la location et l'importation, aux fins de vente ou de location, de copies de produits violant le droit d'auteur.
J'ai beaucoup apprécié les propos du député de Durham, qui a une certaine expérience dans le domaine. Il a réussi à mettre en contexte le débat.
Le projet de loi reconnaît les nouvelles pratiques, comme l'application d'étiquettes contrefaites avant la vente. Des contrefacteurs aux moyens plus perfectionnés expédient leurs étiquettes séparément pour éviter de se faire prendre. En réponse à ce problème, le projet de loi interdirait la vente d'étiquettes contrefaites ainsi que la production, l'importation, l'exportation ou la possession d'étiquettes contrefaites à des fins commerciales.
De surcroît, le projet de loi propose quelques modifications mineures à la Loi sur les marques de commerce, qui n'a pas été modifiée depuis les années 1950. Par exemple, il éliminerait certaines exigences administratives superflues auxquelles sont soumises les entreprises dans le cadre du traitement des demandes de marque de commerce, moderniserait le libellé de la loi et permettrait explicitement l'enregistrement de marques de commerce non traditionnelles comme les sons, les odeurs et les hologrammes. Le projet de loi améliorerait la Loi sur les marques de commerce en l'alignant davantage sur les pratiques commerciales modernes.
La contrefaçon n'est pas un problème propre au Canada. C'est un problème mondial et le Canada est seulement l'une des nombreuses destinations pour les marchandises de contrefaçon. Comme je l'ai indiqué plus tôt, on estime à 250 milliards de dollars le marché de la contrefaçon, chiffre qui exclut certains DVD et autres articles piratés. En tout et pour tout, on pourrait dépasser les 500 milliards de dollars.
Le projet de loi est une réponse nationale à un problème mondial. C'est une solution canadienne qui alignerait notre régime de protection de la propriété intellectuelle sur les normes internationales. Il constitue une approche nationale qui s'inspire des pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres pays comparables.
Prenons un moment pour examiner les régimes frontaliers d'autres pays, car c'est important.
Dans le modèle de l'Union européenne, les autorités douanières disposent d'un pouvoir d'office pour retenir temporairement des produits contrefaits présumés. Elles ne peuvent pas prendre possession des produits et les saisir ou les détruire.
Dans l'Union européenne, les titulaires de droits peuvent demander aux autorités frontalières de mettre en application leurs droits de propriété intellectuelle à la frontière. En pareils cas, c'est le titulaire des droits qui assume tous les coûts du processus d'application de la loi à la frontière, des poursuites civiles qui peuvent en découler, ainsi que de l'entreposage et de l'élimination des produits soupçonnés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle. En contrepartie, le titulaire des droits est informé de la détention qui en découle à la frontière.
Cependant, dans l'Union européenne, lorsque le non-respect des droits de propriété intellectuelle entraîne la violation de lois publiques — par exemple, une fraude criminelle ou une menace pour la sécurité publique —, l'État peut aussi entreprendre des enquêtes criminelles et intenter des poursuites dont il assume lui-même les coûts.
Dans le modèle américain, le gouvernement fédéral assume la responsabilité au premier chef de l'application des droits de propriété intellectuelle à la frontière. Ainsi, l'agence américaine des douanes et de la protection de la frontière est chargée de détecter, de saisir et d'éliminer les produits contrefaits et piratés interceptés à la frontière américaine. Si un importateur conteste une saisie, il appartient à l'agence des douanes et de la protection de la frontière, et non aux tribunaux, de statuer à cet égard. Elle prend des décisions administratives au sujet de l'existence et de la validité des droits de propriété intellectuelle. L'agence des douanes et de la protection de la frontière est habilitée à imposer des amendes administratives dans les cas de violation des droits. Elle assume aussi tous les coûts du processus d'application des droits de propriété intellectuelle, des litiges qui peuvent en découler, ainsi que de l'entreposage et de l'élimination des produits.
En ce qui a trait à la stratégie globale en matière de respect des droits de propriété intellectuelle, le projet de loi C-56 adopte une approche toute canadienne, une approche parfaitement adaptée aux besoins du Canada. Cette mesure législative tient compte du fait qu'il incombe pour l'essentiel au titulaire de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ses droits. Il reconnaît aussi que les organismes fédéraux ont un certain rôle à jouer.
Par exemple, c'est la GRC qui fera appliquer les lois pénales, qui informera les titulaires de droits et qui, avec l'accord de ceux-ci, retiendra temporairement des produits suspectés d'être contrefaits. Toutefois, ce seront les tribunaux qui, en dernier ressort, détermineront s'il s'agit effectivement de contrefaçons.
Le nouveau processus de demande d'aide permettrait aux agents des services frontaliers d'utiliser des renseignements que les titulaires de droits leur ont fournis afin de déterminer s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que les chargements renferment des produits contrefaits. En cas de doute, l'agent des services frontaliers pourrait retenir le chargement suspect et en aviser le titulaire des droits, qui disposerait alors d'une période de temps donnée pour décider s'il saisira les tribunaux civils de l'affaire.
On donnerait bien entendu l'occasion à la GRC et à Santé Canada de déterminer si le chargement contrevient au Code criminel ou s'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité.
Le fait de retenir des marchandises suspectes permet à la GRC et à Santé Canada d'engager des poursuites au pénal, et aux titulaires de droits d'engager des poursuites au civil.
Ce ne sont pas les agents des services frontaliers qui rendent la décision finale lorsqu'il s'agit de déterminer si les marchandises retenues sont contrefaites. Seul un juge d'un tribunal détient ce pouvoir. Je m'éloigne du sujet de certaines questions qui ont été posées ce soir, puisqu'il est question du processus judiciaire. Je sais qu'on me posera des questions concernant l'aspect financier des activités que l'Agence des services frontaliers du Canada mènera dans ce dossier. Nous devons connaître ces renseignements.
Depuis que le projet de loi a été déposé, en mars, de nombreux intervenants l'ont appuyé, y compris le Conseil canadien de la propriété intellectuelle, le Réseau anti-contrefaçon canadien, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Électro-Fédération Canada, l'Association canadienne du logiciel de divertissement, ainsi que Produits alimentaires et de consommation du Canada.
Bien que le projet de loi soit appuyé par la majorité des intervenants, des idées fausses ont été entendues. Je profite de cette occasion pour en parler.
Certains ont dit que le projet de loi accorde plus de pouvoirs aux agents des services frontaliers sans prévoir de mesures de surveillance judiciaire, et qu'on s'attend en quelque sorte à ce que ces agents soient des experts en matière de droit d'auteur et de marque de commerce. C'est tout simplement faux. Comme je l'ai dit, ils auraient le pouvoir de retenir des marchandises s'ils soupçonnent, pour des motifs raisonnables, qu'il s'agit de marchandises contrefaites. Seul un juge d'un tribunal peut rendre la décision finale lorsqu'il s'agit de déterminer si les marchandises sont contrefaites.
Certains députés ont peut-être entendu l'idée fausse voulant que le projet de loi ait été élaboré pour répondre aux pressions exercées à l'étranger afin que le Canada modifie ses lois. En fait, le projet de loi a été élaboré pour répondre aux demandes répétées des intervenants canadiens, y compris certaines entreprises novatrices dont nous avons parlé ce soir, et qui emploient des Canadiens.
Déjà en 2006, le Réseau anti-contrefaçon canadien a publié un exposé de position sur la nécessité de procéder à une réforme juridique au Canada afin de lutter contre les crimes liés à la propriété intellectuelle. En 2007, il a publié un autre rapport sur la contrefaçon et le piratage au Canada. C'est également cette année-là que deux comités parlementaires, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, ont entendu plusieurs témoignages d'intervenants sur cette question.
Depuis 2009, le Conseil canadien de la propriété intellectuelle a également publié des rapports pour demander des modifications législatives dans ce domaine. Plus récemment, en 2012, le comité permanent auquel ce projet de loi sera renvoyé a également entendu de nombreux témoignages sur la question de la contrefaçon. Beaucoup d'autres intéressés ont rencontré des fonctionnaires ou leur ont écrit pour leur faire part de leurs préoccupations. Les intervenants canadiens ont précisé clairement les problèmes relatifs à l'économie, à la santé et à la sécurité qui sont associés à la contrefaçon. Ce projet de loi montre que nous les avons écoutés.
Inutile de s'inquiéter, on ne fouillera ni les bagages ni le baladeur des Canadiens pour y trouver des produits contrefaits ou des copies piratées. Je suis heureux que nous nous entendions sur ce point. Toutes les personnes qui ont parlé du projet de loi ont précisé qu'il était très clair qu'il ne visait pas à empêcher les gens d'apporter des produits de part et d'autre de la frontière.
On ne fouillera ni le baladeur ni les bagages d'un particulier à son arrivée au Canada pour y trouver des produits contrefaits ou piratés. En fait, le projet de loi C-56 indique clairement que les biens réservés à un usage personnel échappent à la portée de la mesure législative. Le projet de loi fournirait les outils nécessaires pour poursuivre les persones qui tentent de tirer profit de la contrefaçon: celles qui fabriquent, possèdent, importent, exportent ou tentent d'importer ou d'exporter des articles contrefaits à des fins de vente et de distribution, ainsi que celles qui vendent ou distribuent des articles contrefaits à l'échelle commerciale. Nous nous attaquons au coeur du problème, aux criminels, qui sont souvent ingénieux et hautement organisés et qui exploitent les consommateurs canadiens sans méfiance.
Les lois sur la propriété intellectuelle visent toujours à créer un équilibre entre les titulaires du droit et les utilisateurs. Le projet de loi C-56 prévoit une approche bien équilibrée pour protéger les Canadiens des impacts de la contrefaçon. Un régime solide en matière de droits de propriété intellectuelle est essentiel à toute économie du savoir, comme celle du Canada, car il crée un environnement qui favorise l'innovation, attire de nouveaux investissements et stimule la croissance économique.
Pendant que le comité étudiera le projet de loi, le gouvernement demeure résolu à travailler avec les titulaires du droit au Canada, ainsi qu'avec ses partenaires internationaux, pour lutter contre la contrefaçon. Le projet de loi indiquera clairement aux personnes qui cherchent à tirer profit de la contrefaçon que leurs activités vont à l'encontre des lois canadiennes.
En conclusion, la contrefaçon nuit à l'emploi, menace la croissance et expose les Canadiens à des risques de santé et de sécurité. Ce projet de loi permettra au gouvernement de continuer à défendre l'économie, les titulaires du droit et tous les consommateurs canadiens. Je remercie mes collègues et les députés des partis de l'opposition de leur volonté d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député qui vient de faire un discours. Il a fait un survol assez exhaustif du projet de loi.
Il a mentionné les ressources, tout comme on l'a fait, ainsi que les techniques disponibles pour détecter la contrefaçon, car ça devient de plus en plus compliqué de le faire.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'équiper l'Agence des services frontaliers du Canada de ce genre de technologies et d'investir dans le type de ressources nécessaires pour faire une détection adéquate, efficace et juste de la contrefaçon?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. C'est vraiment compliqué et je le comprends très bien.
[Traduction]
Je veux aussi dire que le ministère est déterminé à faire en sorte que l'ASFC ait les outils nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités. Nous divergeons quelque peu d'opinion quant à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Comme les collègues qui m'ont précédé l'ont mentionné, le projet de loi va fournir de nouveaux outils, ce qui est très important pour les agents des services frontaliers.
Il faut aussi bien comprendre que ces agents, qui accomplissent un travail remarquable à la frontière, doivent relever de nombreux défis, selon les conditions de sécurité. Ils ont aussi le pouvoir de saisir des marchandises commerciales et de prendre d'autres mesures. Ils le font quotidiennement, du moins aux postes frontaliers dans ma circonscription, et aussi dans d'autres circonscriptions.
Il faut aussi bien comprendre que le ministère va parachever le mandat. Il va compléter les mesures prises afin d'améliorer le service à la frontière.
Cela dit, le titulaire du droit d'auteur a un rôle important à jouer dans ce processus, et je songe ici à des poursuites au civil devant les tribunaux.
C'est là que réside la différence avec les États-Unis. Aux États-Unis, il faudrait beaucoup plus d'outils, à cause de la responsabilité de déterminer le droit d'auteur à la frontière. C'est pour cette raison que j'ai utilisé l'exemple des bâtons de golf. Les compagnies paient le gouvernement afin qu'il forme ses douaniers, parce que c'est important pour l'industrie.
Par conséquent, il y a de bons points que le comité aura intérêt à examiner. Toutefois, je ne suis pas d'accord qu'il faudra beaucoup plus de ressources pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, je remercie le député de Tobique—Mactaquac d'avoir parlé de ce grand employeur de sa circonscription, les aliments McCain. Je lui assure que je contribue régulièrement au développement économique de cette entreprise, peut-être même un peu trop pour mon bien.
Ce qu'il faut absolument comprendre, c'est que ce sont des employeurs qui détiennent les droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, qu'on soit au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Québec ou ailleurs au pays, miner ces droits, c'est miner le développement économique et l'emploi.
Le député sait-il ce que les employeurs — en particulier les géants canadiens de l'exportation tels que McCain, dans sa circonscription — pensent de nos nouvelles mesures, qui leur permettraient d'exercer et de protéger leurs droits de propriété intellectuelle?
Monsieur le Président, il est très important d'examiner ce que font ces grandes multinationales, surtout McCain Foods qui a des usines partout dans le monde, dans beaucoup de pays différents, et qui est en mesure de transférer sa production d'un pays à un autre. Quand ces entreprises transfèrent leur production, elles exposent le modèle de propriété intellectuelle à de nouveaux risques, car elles mènent leurs activités dans des pays différents et diverses personnes peuvent s'approprier leur propriété intellectuelle.
Par conséquent, des entreprises comme McCain Foods sont extrêmement reconnaissantes que ce projet de loi ait été présenté parce qu'elles en bénéficieront. Cette mesure législative sera en outre très importante pour toutes les personnes qui font des recherches et qui sont titulaires de brevets et de droits d'auteurs. Elle sera également très importante pour les entreprises, surtout celles de l'industrie alimentaire, car elle évitera de réduire leurs profits à l'avenir.
Il y a un autre point qui préoccupe et qui n'a pas beaucoup été abordé ce soir. Il s'agit des aliments contrefaits qui entrent au pays alors qu'ils ne respectent pas les normes de qualité et de salubrité que nous exigeons au Canada. Si ces normes ne sont pas respectées, cela pourrait donner lieu à des conditions très peu sûres, ce qui constituera un énorme problème.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue. Il est certain que nous devons nous soucier de la sécurité.
Ma question porte en particulier sur le constat fait par l'OCDE, qui considère qu'il serait nécessaire d'avoir de meilleures données sur la contrefaçon. Pendant les mandats des libéraux et des conservateurs, il y a eu une grosse faiblesse sur ce plan.
Dans le cadre du débat sur ce projet de loi, mon collègue serait peut-être en mesure de me dire quel est le plan du gouvernement pour améliorer la collecte de données et quels moyens concrets seront pris pour y arriver.
Monsieur le Président, les détails restent à peaufiner à cet égard. Cependant, le nouveau processus concernant les marques de commerce facilitera beaucoup la tâche des entreprises. Le projet de loi vise à alléger la marche à suivre pour déposer une marque de commerce ou demander un brevet, ce qui sera avantageux également pour les entreprises.
La variable inconnue reste la quantité de produits contrefaits qui parviendront à nos frontières. C'est une bonne question. Il est difficile de prévoir quels types de marchandises parviendront aux frontières du pays, quel niveau d'information sera nécessaire et quelle quantité de travail l'ASFC aura à effectuer.
Comparativement aux États-Unis, le Canada est un marché relativement petit, alors il est certain que les difficultés sont plus importantes aux États-Unis. Nous devrons nous assurer que l'ASFC respecte son engagement, qu'elle prend pleinement acte de la loi et qu'elle est prête à la faire respecter.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Tobique—Mactaquac de son discours. Je voulais pouvoir prononcer le nom de sa circonscription, que je trouve très intéressant.
Le député nous a vraiment donné de quoi réfléchir au comité, comme l'ont fait d'autres députés du Parti conservateur.
Selon lui, combien faudra-t-il de rencontres du comité pour bien répondre à ce que lui et d'autres comités ont soulevé? J'estime que cela en prendra au moins trois ou quatre, ou peut-être plus.
[Traduction]
C'est une bonne question, monsieur le Président. Comme la députée le sait, et je serais parmi les premiers à le reconnaître, les comités sont maîtres de leurs propres travaux. Je peux parler des comités auxquels je siège; la plupart du temps, nous collaborons assez bien avec l'opposition pour tenter de faire avancer les choses.
À mon avis, ce projet de loi est souhaité depuis longtemps. On y a introduit certains éléments tirés de précédents rapports de comité et d'autres rapports. Ces éléments font maintenant partie du projet de loi. Nous avons fait beaucoup de chemin. En ce qui concerne les questions posées par le député d'Halifax-Ouest, entre autres, concernant les coûts, la réponse se trouve dans le projet de loi. Aussi, selon moi, certaines des choses qui ont été discutées n'ont pas besoin d'être changées.
Quant à la longue discussion au sujet des coûts et de l'idée que 140 millions de dollars supplémentaires devraient être versés à l'Agence des services frontaliers du Canada, là n'est pas la solution. Il s'agit de responsabilités que l'agence s'engage à exercer dans le cadre de son mandat existant. Je ne vais pas ergoter sur les chiffres, mais, net, il y a plus d'agents de services frontaliers qu'en 2006 et ils ont plus d'outils à leur disposition. Ils utilisent des outils comme le manifeste électronique et d'autres pour le connaissement, et pour toutes ces choses qui sont traitées aux frontières maintenant, qui rendent leurs procédés beaucoup plus efficaces.
[Français]
Monsieur le Président, je dois avouer que c'est avec une émotion non retenue que je me lève à la Chambre avec la certitude que la nation entière est désormais suspendue à mes lèvres pour cet important débat.
Je me permets de commencer en citant un poète français du XIIIe siècle qui s'appelait Rutebeuf. Il y a à peu près 700 ans, il écrivait:
Que sont mes amis devenus
Que j'avais de si près tenus
Et tant aimés
On pourrait le paraphraser aujourd'hui en disant:
Que sont mes principes devenus
Que j'avais si bien vendus
Et tant vantés
On parle bien sûr du Parti conservateur et de la déception amère qu'il provoque au sein même de sa base.
Pendant des années, alors qu'il était dans l'opposition, ce gouvernement a dit qu'il ferait du ménage à Ottawa, qu'il apporterait du changement et qu'il se baserait sur certains principes: l'intégrité, la transparence, la liberté d'expression et la capacité pour les parlementaires de faire leur travail.
Or que voyons-nous depuis le début de ce mandat majoritaire des conservateurs? On empêche les parlementaires de discuter, de débattre et de suggérer des choses. On impose des bâillons. On impose des séances à huis clos aux comités. On fait tout le contraire de ce qu'on avait promis aux Canadiens et Canadiennes.
Aujourd'hui, c'est bien, on débat du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, c'est-à-dire la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Ce qu'on voit, c'est de la contrefaçon de débats. C'est de la trahison de liberté démocratique. C'est empêcher les parlementaires de faire leur travail.
Avec ce projet de loi, nous sommes rendus à 47 bâillons. Quarante-sept applications de limitation du temps de parole des députés pour des projets de loi émanant du gouvernement! Ce soir, nous avions avec nous le leader du gouvernement à la Chambre des communes qui nous annonçait un autre bâillon. Un 48e bâillon s'en vient!
Selon moi, les conservateurs visent 50 bâillons avant que la session ne finisse. Ils doivent vouloir finir avec un chiffre rond, quelque chose comme ça. Ça doit être plus simple.
Cependant, ce sont les mêmes conservateurs qui déchiraient leur chemise et qui s'époumonaient quand les libéraux osaient imposer un bâillon après quelques semaines de débat. Ces mêmes conservateurs, au pouvoir aujourd'hui, oublient tous leurs principes passés et ils sont capables de nous imposer un bâillon après une heure ou deux de débat, en disant qu'il y a matière à urgence, qu'il faut absolument faire adopter ce projet de loi et que c'est d'une importance vitale.
En même temps, ils disent aux journalistes que le NPD devrait leur donner l'autorisation de quitter le Parlement et de s'en aller chez eux. C'est l'un ou l'autre: on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. On ne peut pas dire qu'il y a urgence à faire adopter un projet de loi, et en même temps, se plaindre des néo-démocrates en disant qu'ils les tiennent au Parlement et qu'ils les obligent à travailler et à répondre à leurs questions.
Pour revenir au projet de loi en tant que tel, venant d'une famille bien ancrée dans le milieu culturel avec un père écrivain et un frère musicien, la question des droits d'auteur m'est évidemment très chère. Je sais qu'il n'est pas uniquement question des droits d'auteur liés aux artistes dans ce projet de loi et qu'il peut également y avoir un impact.
C'est important parce que les droits d'auteur et la propriété intellectuelle sont liés. Ce sont des enjeux fondamentaux dans le respect des créateurs et des gens qui développent des produits, que ce soit des produits culturels, commercialisés ou de haute technologie. Ce soir, on a parlé, entre autres, de compagnies pharmaceutiques et de bien d'autres choses.
En tant que néo-démocrates, ce débat nous tient à coeur. On pense que ce projet de loi va dans la bonne direction. Toutefois, on comprendra que je vais probablement apporter un bémol dans quelques minutes. Souvent, avec les conservateurs, les bottines ne suivent pas les babines, comme on disait chez nous quand j'étais petit. Il reste que ce projet de loi a de bonnes intentions.
Dans le développement économique, il faut reconnaître l'importance de l'innovation et du respect des recettes et des revenus pour les créateurs de ces innovations. Ils ne doivent pas voir le fruit de leur travail pris par une tierce partie qui vient copier ce qu'ils ont mis au point, construit ou imaginé.
C'est un vol pur et simple de la recette d'un produit, d'une marchandise, d'une idée ou d'un concept après sa création ou son développement. C'est assez difficile de savoir ce qui se passe dans le noir, en-dessous de la table. Il y a des évaluations, mais dans ce cas-ci, on a seulement la valeur des saisies de produits contrefaits faites par la GRC. Cette dernière nous dit que cette valeur est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. C'est important.
Effectivement, comme le soulignait mon collègue tantôt, ce n'est probablement que la pointe de l'iceberg. C'est seulement ce qu'on réussit à saisir, alors que beaucoup de produits contrefaits doivent circulent partout dans nos sociétés.
Lorsqu'on a la chance de voyager partout dans le monde, on peut voir tous ces jeunes dans les places touristiques qui nous vendent de fausses montres de grandes marques. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de ce qu'on peut voir quand on se promène dans le monde.
En 2009, l'OCDE estimait que le commerce international de marchandises de contrefaçon et de copies pouvait valoir jusqu'à 250 milliards de dollars. Cela vaut la peine de se pencher sur cette question et de prendre les mesures nécessaires pour régler le problème.
Le projet de loi C-56 est un pas dans la bonne direction, mais l'opposition officielle serait bien plus heureuse si on se donnait les moyens de nos ambitions. Il ne s'agit pas que de l'argent perdu, mais également d'un risque pour les Canadiens et les Québécois. On a appris, à la suite de plusieurs témoignages, que les produits contrefaits peuvent souvent représenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Ce soir, on a entendu parler de composantes électriques contrefaites qui peuvent être dangereuses et provoquer des courts-circuits, ainsi que de rembourrages de vestes ou de manteaux d'hiver insalubres ou de mauvaise qualité qui ne font pas le travail. Si cela a aussi des conséquences sur la santé et la sécurité des gens qu'on représente, on en est d'autant plus préoccupés.
Je dois avouer que je suis déçu et triste. Ce projet de loi est si important pour les entreprises et les consommateurs canadiens qu'on aimerait bien que le gouvernement conservateur y joigne les moyens nécessaires. Pour l'instant, on ne sait pas encore comment le régime d'application proposé dans le projet de loi C-56 va être financé. Ce n'est quand même pas un détail.
Ce projet de loi ajoute de nouvelles exigences importantes pour ce qui est des fonctions des agents de l'Agence des services frontaliers en période de réduction budgétaire. C'est là que le masque conservateur tombe, parce qu'on sait très bien qu'on impose un fardeau, des normes et des règles supplémentaires. De la main gauche, on nous montre ce qu'on propose, et de la main droite, on pige 143 millions de dollars dans le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. On lui donne plus de travail, un travail nécessaire, mais on ne lui donne pas les moyens de le faire.
Selon le « Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence des services frontaliers », 549 emplois à temps plein vont disparaître d'ici 2015. C'est certain que cela comprend des agents frontaliers. Il y aura donc moins de ressources financières, plus de travail à faire et moins de monde pour le faire.
Par ailleurs, ce qu'on a entendu ce soir de la part du ministre de l'Immigration est merveilleux. Chaque fois qu'on essaie de montrer les conséquences pratiques des compressions aveugles dans les services publics du gouvernement conservateur, celui-ci nous dit que nos chiffres ne sont pas bons et qu'il va nous parler des faits.
Ce qui est drôle, c'est qu'on nous a annoncé, l'année dernière, des compressions de 4 milliards de dollars dans la prestation de services aux citoyens et aux citoyennes. On nous a dit qu'on allait réduire les coûts de la bureaucratie, de la paperasse et de la photocopie, mais que cela n'allait pas toucher les services aux citoyens. On nous a dit qu'on allait éliminer 19 600 postes, mais que cela n'apparaîtrait nulle part et n'aurait aucun impact.
Or l'Agence des services frontaliers nous dit elle-même, dans son rapport sur les plans et priorités, que 549 emplois vont disparaître; et les conservateurs nous disent que ce n'est pas vrai. C'est ce qui arrive chaque fois qu'on soulève de tels exemples. Selon le ministre de l'Immigration, les vrais chiffres indiquent une augmentation du budget de 27 %. J'aimerais qu'il parle au président du Conseil du Trésor.
Quand le président du Conseil du Trésor a annoncé son plan de réductions budgétaires, il a dit que tout le monde allait subir des compressions de 5 à 10 % et que personne n'y échapperait. Toutefois, chaque fois qu'on met le doigt sur des réductions de postes et des répercussions sur les services, on nous dit qu'il n'y a pas de compressions et qu'au contraire, il y aura une augmentation. Il y aura plus d'agents frontaliers et le budget sera plus élevé.
Si chaque fois qu'il était censé y avoir une baisse il y a finalement une hausse, je veux parler au ministre des Finances. Comment atteindra-t-il le déficit zéro pour les prochaines élections en 2015?
On ne peut pas dire une chose et son contraire. On ne peut pas dire qu'on va augmenter les ressources pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments, par exemple, et la passer à la moulinette comme tous les autres agences et ministères du gouvernement.
L'année passée, j'ai trouvé les premières pages du budget fascinantes. Elles donnaient 51 millions de dollars de plus à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Dans les pages subséquentes, où l'on retrouve généralement les mauvaises nouvelles, le plan de compressions budgétaires du gouvernement sur trois ans réduira le budget de l'agence de 56 millions de dollars. Je suis allé voir un fonctionnaire du ministère des Finances pour lui demander lequel des montants était le bon entre le montant alloué de 51 millions de dollars et le montant réduit de 56 millions de dollars. Il m'a répondu qu'ils étaient bons tous les deux, qu'il fallait faire le total et qu'il s'agissait de 5 millions de dollars de moins.
Évidemment, les conservateurs n'aiment pas ajuster les chiffres des bonnes nouvelles qu'ils tentent de nous faire croire à la réalité des coupes sur le terrain. On se rend compte que dans plusieurs ministères, comme à Service Canada ou dans certaines agences, les compressions budgétaires des conservateurs font mal.
Ce projet de loi a de bonnes intentions, mais sur le terrain, de manière pratico-pratique, il fera mal aux services rendus aux citoyens. Comme le député conservateur qui a parlé avant moi l'a dit, si le gouvernement ne donne pas de mordant et des ressources réelles à ce projet de loi, les agents frontaliers devront faire preuve d'audace et faire le travail que le gouvernement n'ose pas faire, sans les ressources que le gouvernement n'ose pas leur donner. C'est donc mettre un fardeau supplémentaire sur le dos des agents frontaliers.
C'est inquiétant pour nous. À la suite de l'adoption du projet de loi C-56, les agents douaniers devront procéder à des évaluations extrêmement compliquées pour savoir si les marchandises qui entrent et sortent du pays portent préjudice aux droits d'auteur ou aux marques de commerce. De telles évaluations sur des copies contrefaites pourraient consister à examiner, par exemple, si l'une des exceptions prévues par la Loi sur le droit d'auteur est applicable au produit devant lui, comme un CD ou un DVD. Cette détermination, même les tribunaux ont souvent de la difficulté à l'établir. On demandera aux agents frontaliers de faire ce genre de travail extrêmement délicat et minutieux en ne leur fournissant pas assez d'employés, de formation et de ressources pour le faire. C'est inquiétant.
La circulation à nos frontières communes avec les États-Unis, par exemple, sera-t-elle retardée? Cela veut-il dire que les gens devront maintenant attendre plus longtemps parce que l'agent frontalier devra vérifier le contenu d'un camion rempli de boîtes et s'assurer que ces produits ne sont pas de la contrebande ou de la contrefaçon? De plus, alors qu'ils étaient deux pour faire la job auparavant, l'agent sera seul dorénavant. Cela augmentera donc le fardeau, la tâche et la charge de travail des agents frontaliers, et c'est ce qui nous inquiète.
J'aimerais parler du respect qu'a le gouvernement conservateur pour les agents frontaliers. Alors que l'Agence des services frontaliers du Canada est en processus de négociations, pour la première fois de l'histoire des services publics du Canada, le gouvernement conservateur tentera de lui imposer une convention collective à la suite des recommandations publiées le 5 juin dernier par la Commission de l'intérêt public.
Encore une fois, on ne respecte pas le processus de libre négociation. On va augmenter leur charge de travail. On ne respecte même pas leur capacité de négocier librement leur contrat de travail et leur convention collective. De plus, on souhaite leur imposer un nouveau contrat de travail qui contient des augmentations salariales moins élevées que ce que les autres fonctionnaires de l'État ont obtenu ou obtiennent.
C'est important de mettre cela en perspective, parce que cela fait également partie des conséquences de l'attitude du gouvernement envers les travailleurs et les travailleuses. Je voulais profiter de cette occasion pour parler du manque de respect du gouvernement envers les agents frontaliers dans la façon dont il traite le renouvellement de leur conention collective.
Je veux aussi rappeler l'attitude du gouvernement en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Un peu plus tôt ce soir, mon collègue de Timmins—Baie James disait que l'adjointe du ministre qui est présentement le président du Conseil du Trésor s'était rendue à Ottawa pour demander que le Canada fasse partie d'une liste noire des pires pays en ce qui concerne les lois protégeant la propriété intellectuelle. En anglais, cela s'appelle the 301 watch list. Elle comprend des pays qui défendent la propriété intellectuelle aussi bien que le Yémen ou la Corée du Nord.
Selon la logique tordue des conservateurs, le fait d'être sur la liste noire, de faire partie des bad guys, d'être parmi les pires pays au monde en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, nous inciterait davantage à édicter des lois appropriées. Comme si on avait besoin d'être perçus, aux yeux du monde entier, comme étant des incompétents, des gens incapables de protéger leurs propres créations, leurs propres inventions, leurs propres innovations! Comme si on avait besoin d'être comparés au Yémen ou à la Corée du Nord avant d'enfin avoir la bonne idée d'agir!
Ce qui est drôle, c'est qu'à la suite de l'intervention du bras droit de l'actuel président du Conseil du Trésor, cela a fonctionné. Quelques semaines plus tard, le Canada se retrouvait sur cette liste. Tout le monde devrait avoir honte que notre pays se retrouve avec des États qui font si peu de cas d'enjeux aussi importants que les droits d'auteurs ou la protection de la propriété intellectuelle.
Je sais qu'il est tard, mais je voudrais remercier tous mes collègues de leurs discours, ce soir. Ils étaient tous excellents, tout comme les questions. Je voudrais aussi souligner le travail de tous les employés qui travaillent dans l'ombre, les gens du service du caucus, les gens du bureau du chef qui sont là pour nous appuyer, pour nous aider à faire notre travail, même s'il faut le faire jusqu'à 1 heure du matin.
Comme il est 0 h 47 et conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur le respect des collectivités
propose que le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir pour parler d'une mesure législative d'une grande importance pour la santé et la sécurité de nos collectivités.
La Loi sur le respect des collectivités répond aux critères exigeants établis par la Cour suprême du Canada à l'égard des centres d'injection supervisée. Elle fait en sorte que les collectivités aient leur mot à dire dans toutes les décisions.
Nous savons que l'abus de drogues a des effets extrêmement nocifs sur les toxicomanes, leur famille, les collectivités et l'ensemble de la société canadienne. En effet, la production et le trafic de drogues servent à financer le crime organisé, en plus de créer un cycle de toxicomanie qui met en péril la santé et la sécurité des Canadiens.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances impose des restrictions et des contraintes nécessaires à l'égard des substances qui peuvent modifier les fonctions mentales et nuire à la santé d'une personne et à celle de la société lorsqu'elles sont détournées ou mal utilisées.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise un double objectif. Elle autorise l’accès à des substances contrôlées si elles sont requises pour des recherches scientifiques ou médicales ou pour d'autres raisons légitimes, et elle prévoit aussi des interdictions afin de réduire au minimum les risques de détournement.
L'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est une soupape de sécurité pour assurer le respect de la Constitution. Elle permet au gouvernement de donner accès à des substances désignées dans des circonstances exceptionnelles, mais légitimes. Par exemple, j'ai autorisé des exemptions en application de l'article 56 pour que la Croix-Rouge puisse accéder à de la morphine lorsqu'elle porte secours aux victimes de catastrophes naturelles.
Une exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances peut être accordée si elle est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou si c'est dans l'intérêt du public. La plupart des exemptions accordées au Canada sont pour des activités de routine, comme le traitement à la méthadone, les essais cliniques et la recherche universitaire. Ces exemptions visent des substances désignées de sources légitimes, dites « licites » dans le projet de loi, comme un fabricant titulaire d'une licence, un pharmacien ou un hôpital.
Au Canada, nous approuvons très peu d'exemptions pour l'utilisation de substances désignées de sources illégales, dites « illicites » dans le projet de loi. Pratiquement toutes les exemptions accordées pour des drogues illégales sont pour les forces de l'ordre, afin que celles-ci puissent entraîner les chiens policiers à détecter ces drogues.
Une autre vise le centre bien connu appelé InSite, situé dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. InSite est autorisé à tenir ses activités en vertu d'une exemption accordée en application de l'article 56 depuis 2003.
Le 30 septembre 2011, dans une décision concernant InSite, la Cour suprême du Canada a maintenu la constitutionnalité des dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui interdisent la possession et le trafic de drogues. Elle a aussi conclu que la situation de Downtown Eastside, à Vancouver, est tout à fait particulière et m'a ordonné, dans ce contexte, d'octroyer une exemption à InSite au titre de l'article 56 de la loi.
La cour a toutefois été claire: le ministre de la Santé conserve le pouvoir discrétionnaire d'octroyer ou de refuser une telle exemption. Elle a aussi précisé que sa décision n'a pas pour but « d'inviter quiconque le désire à ouvrir un centre de consommation de drogues en le présentant comme un “centre d’injection supervisée” ».
La Cour suprême a par ailleurs recensé cinq facteurs et éléments de preuve dont le ministre doit tenir compte au moment d'examiner une demande d'exemption au titre de l'article 56 de la loi.
Lorsqu'il est question de drogues contrôlées obtenues par des moyens illicites, on ne peut pas prendre les choses à la légère. Il faut connaître les répercussions qu'aurait un centre d'injection supervisée sur le taux de criminalité dans les environs, les facteurs qui justifient l'établissement d'un tel centre à un endroit donné ainsi que la structure réglementaire en place et les ressources disponibles pour soutenir les activités du centre. Enfin, il faut déterminer si les résidants sont ou non favorables à l'arrivée d'un établissement de cette nature dans leur quartier.
Le gouvernement s'est appuyé sur ces cinq facteurs pour élaborer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Pour la majorité de ceux qui demandent une exemption afin d'utiliser une substance désignée obtenue de sources légitimes, le processus ne changera pas.
Par exemple, pour les personnes qui demandent une exemption en vertu de l'article 56 pour des essais cliniques ou à d'autres fins scientifiques ou médicales requérant l'utilisation de substances médicamenteuses licites, le processus d'exemption demeurera le même. Les substances obtenues de façon licite peuvent être nocives lorsqu'on en abuse, mais elles sont mises au point dans des milieux contrôlés où les activités sont réglementées par des lois fédérales ou provinciales. Par ailleurs, elles ne soutiennent pas le crime organisé.
Nous proposons l'ajout d'un nouvel article au projet de loi, l'article 56.1, qui portera expressément sur les substances désignées obtenues de manière illicite. Nous savons que ces substances peuvent avoir des effets très néfastes sur les personnes de même que sur la santé et la sécurité publiques. Elles sont souvent non réglementées, non testées et produites dans des milieux non contrôlés. Elles pourraient contenir des impuretés et des additifs qui aggraveraient leurs effets néfastes. Nous savons aussi que les substances obtenues illégalement peuvent soutenir le crime organisé. Pour ces raisons, le projet de loi prévoit l'ajout à la loi d'un article distinct portant sur les exemptions pouvant être accordées à l'égard de substances illégales pour des raisons médicales, d'application de la loi ou tout autre raison réglementaire.
En outre, un article portera sur les demandes d'exemption concernant l'usage de substances illicites dans des centres de consommation supervisée. Cet article exposera en détail tous les facteurs énoncés par la Cour suprême du Canada et indiquera clairement les renseignements exigés de ceux qui demandent une exemption concernant l'usage de substances illicites dans un centre de consommation supervisée. L'article précisera les critères auquel le demandeur devra satisfaire pour que sa demande soit prise en considération par le ministre de la Santé.
Les modifications législatives proposées permettraient de voir à ce que les demandeurs tiennent compte de tous les nouveaux critères, qui sont fondés sur la décision rendue par la Cour suprême, et de veiller à ce que les collectivités aient voix au chapitre. Le ministre de la Santé disposerait alors de renseignements pertinents qui lui permettraient de prendre une décision éclairée assurant l'équilibre entre la santé publique et la sécurité publique, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
J'aimerais profiter de l'occasion pour expliquer aux députés comment le processus de demande d'exemption fonctionnerait si la nouvelle mesure législative était adoptée.
Tout d'abord, le demandeur devrait prouver, dans sa demande, qu'il a tenu compte de tous les critères énoncés dans la mesure législative. Dans certains cas, les renseignements devront être fournis par le demandeur avant que sa demande soit étudiée par le ministre.
Par exemple, le demandeur serait tenu de présenter une lettre du ministre provincial ou territorial responsable de la santé, qui exposerait l'opinion de celui-ci au sujet des activités proposées, de la façon dont celles-ci s'intégreraient au régime de soins de santé de la province ou du territoire, de même que tous les traitements qui seraient offerts aux utilisateurs du centre. Le ministre de la Santé étudierait la demande seulement lorsqu'il aurait reçu cette lettre. Le demandeur serait aussi tenu de fournir des renseignements sur les mesures de sécurité, les vérifications des casiers judiciaires, la tenue des dossiers ainsi que la mise en place de procédures visant l'élimination sûre des substances désignées et de tout ce qui facilite leur consommation. Le ministre de la Santé examinerait la demande seulement lorsqu'il aurait reçu ces renseignements.
En ce qui concerne certains critères, les renseignements ne devraient être fournis par le demandeur que s'ils existent déjà. Par exemple, le demandeur ne serait pas tenu d'entreprendre de nouvelles études afin de présenter des renseignements sur la criminalité ou la nuisance publique aux environs du centre proposé. Cependant, si les renseignements existaient déjà, le demandeur serait tenu de les fournir. Le ministre de la Santé aurait aussi la possibilité d'exiger que le demandeur fournisse les renseignements supplémentaires dont il pourrait avoir besoin pour prendre une décision.
Étant donné qu'il est important de comprendre les possibles répercussions des centres de consommation supervisée dans la collectivité où ils se trouvent, on insiste beaucoup sur les consultations publiques. Le gouvernement reconnaît qu'il est important de consulter les groupes communautaires intéressés. Il faut entendre le témoignage des gens qui sont sur le terrain et qui savent si la présence d'un centre de consommation supervisée pourrait ou non avoir une incidence sur certains aspects de leur milieu.
Le projet de loi obligerait les demandeurs à fournir une lettre exposant le point de vue des élus municipaux et des spécialistes de la santé publique. Le projet de loi ferait en sorte qu'on tienne compte du point de vue de tous les intervenants: les forces de l'ordre, les spécialistes de la santé publique, les administrations municipales, le gouvernement provincial ou territorial et la population.
En plus de ces exigences, le projet de loi permet aussi au ministre de la Santé d'afficher un avis de demande relatif à un centre de consommation supervisée proposé pendant 90 jours pour permettre au public de présenter des observations. Cette mesure donne aux Canadiens l'occasion de faire part de leurs réflexions sur la demande directement au ministre de la Santé, qui tiendra compte de tous les commentaires pertinents lors de l'examen de la demande d'exemption.
C'est pour cela que le titre abrégé de cette mesure législative est: Loi sur le respect des collectivités. Cette consultation sera une partie essentielle du processus de demande relatif à un centre de consommation supervisée. Nous avons besoin de connaître l'opinion de ceux qui habitent, travaillent et fréquentent l'école près d'un centre de consommation supervisée potentiel.
En vertu des modifications apportées à la loi, le demandeur devrait aussi consulter de nombreux groupes communautaires pertinents pour vérifier ce qu'ils pensent du centre proposé. De plus, le demandeur devrait fournir un rapport présentant l'opinion de ces groupes et décrivant comment il répondra aux préoccupations pertinentes soulevées pendant la consultation. Ces renseignements sont essentiels, tout comme d'autres critères d'admissibilité spécifiques et clairement définis, qui visent à établir un équilibre entre la santé publique et la sécurité.
Cette nouvelle mesure législative prévoit une plus grande transparence du processus de demande d'exemption pour pouvoir utiliser des substances désignées aux centres de consommation supervisée. Elle procure également au ministre l'information nécessaire pour concilier les questions de santé publique et de sécurité publique conformément à la Charte, lors de l'examen d'une demande d'exemption concernant des activités mettant en cause des substances illicites à un centre de consommation supervisée.
Comme je l'ai mentionné, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise surtout la sécurité publique. Dans le cadre de l'examen des demandes, il y aura une inspection préalable pour confirmer l'exactitude de l'information fournie dans la demande. Par exemple, si un demandeur déclare que certaines mesures de sécurité sont prises au centre, ce sera vérifié.
Étant donné le danger pour la santé et la sécurité publiques inhérent aux substances obtenues de sources illicites, il est logique que les exemptions pour permettre les activités comportant ces substances ne soient accordées que dans des circonstances rares ou uniques.
Lorsqu'une exemption accordée en vertu du nouveau régime arrivera à expiration et qu'une nouvelle demande d'exemption sera présentée, le demandeur devrait satisfaire à tous les critères de la loi. En outre, dans la mesure du possible, le demandeur serait tenu de fournir l'information suivante pour la période allant de la date à laquelle la première exemption a été accordée à la date de la demande la plus récente: de l'information sur toute variation du taux de criminalité à proximité du centre et sur toute répercussion des activités du centre sur la santé individuelle ou sur la santé publique.
Cette nouvelle approche apportera plus de clarté et de transparence dans le mode d'évaluation des futures demandes de création de centres de consommation supervisée. L'approche proposée fournit la structure législative nécessaire pour tenir compte des préoccupations de santé et de sécurité publiques. Mais, le plus important, c'est qu'elle permet à la population et aux principaux intéressés d'avoir voix au chapitre.
En appuyant ces changements législatifs, nous pouvons contribuer à protéger la santé publique. Je recommande vivement à tous les partis d'appuyer ce projet de loi.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 15 avril dernier, lors de la période des questions orales, j'ai interpellé le gouvernement au sujet de l'implication politique de juges de la Cour suprême dans le processus ayant mené au rapatriement de la Constitution de 1982, implication soulevée par l'historien Frédéric Bastien dans son livre La bataille de Londres.
Rappelons que pour imposer au Québec une Constitution que celui-ci a toujours refusé de signer depuis, Ottawa s'était appuyé sur un jugement de la Cour suprême.
M. Bastien affirme, preuve à l'appui, que l'ancien juge en chef de la Cour suprême, Bora Laskin, a fourni des renseignements aux autorités britanniques et canadiennes sur les délibérations de la Cour suprême au sujet de la légalité du projet de rapatriement de la Constitution. Or le fait que le juge en chef de l'époque fournissait au gouvernement du Canada, et même à celui de la Grande-Bretagne, des informations privilégiées concernant les travaux du tribunal, soulève un grave problème quant aux principes fondamentaux de séparation des pouvoirs.
Il s'agit d'un geste si grave qu'il remet en cause la légitimité même de la décision de la Cour suprême et, conséquemment, de l'imposition de la Constitution au Québec. On ne parle pas ici d'un simple accroc aux règles, on parle plutôt d'une violation des principes à la base même des institutions démocratiques.
De notre avis, le premier ministre doit faire preuve du sens de l'État, déclencher une enquête publique indépendante et s'engager à rendre publics, sans censure, tous les documents permettant de faire la lumière sur ces événements.
Or, malgré les demandes répétées du Bloc québécois, de tous les députés de l'Assemblée nationale du Québec unanimement et de la population du Québec qui, majoritairement, réclame cette enquête, il est toujours impossible de connaître les circonstances entourant cet épisode déterminant de l'histoire canadienne et québécoise.
En effet, à la lumière des allégations entourant cette saga, la seule chose qui est claire, est que le gouvernement conservateur, avec la complicité des autres partis fédéralistes, s'entête à refuser cette demande légitime du Québec.
Sous la pression, la Cour suprême a elle-même fait une vérification sommaire de ses propres documents, sans rien trouver, dit-elle, qui confirmerait la thèse développée par l'historien Frédéric Bastien.
Dans ces circonstances, il n'est pas surprenant qu'une entité qui enquête sur elle-même cherche plutôt à éviter la controverse que soulève ce type de révélations.
Évidemment, en plus du gouvernement du Québec, la perception des Québécois envers le plus haut tribunal du pays est fortement teintée de scepticisme. Ainsi, pas moins de 39 % des gens sondés lors d'une enquête récente estiment que la Cour suprême « n'est pas neutre et indépendante ». Le gouvernement doit donc en prendre acte et agir conséquemment en prenant ses responsabilités et en permettant qu'il y ait une clarification rapide de cette période sombre de l'histoire québécoise.
Quand ce gouvernement prendra-t-il en compte l'opinion des Québécois et des Québécoises et cessera-t-il d'encourager la culture du secret et la confusion la plus complète autour d'un moment jugé comme étant significatif et déterminant pour le Canada?
Le rapatriement de la Constitution canadienne de 1982 est un élément marquant de l'histoire politique. Si cela ne semble pas intéresser le premier ministre et le gouvernement conservateur, cet événement revêt tout de même un sens important. On a changé les règles du jeu sans le consentement du Québec et celui-ci est dorénavant piégé par ce canevas qui s'applique sans discernement de son refus d'être partie prenante de cette démarche de rapatriement. Ce constat, tant les partis fédéralistes que souverainistes québécois le font, et peu importe leur allégeance politique, ils ont toujours refusé d'y apposer la signature du Québec.
Malheureusement, ma présence ici prouve que l'essentiel de cette affaire est toujours sujet à un grand questionnement. À la lumière de ces faits exposés, je considère que la mise sur pied d'une commission d'enquête nationale est primordiale afin de bien comprendre les événements qui ont entouré le rapatriement de la Constitution de 1982. Aux dernières nouvelles, il est clair que les Québécois, que les Québécoises demandent des réponses franches et sans tromperie. Tant et aussi longtemps que ce gouvernement sera celui de tous les Canadiens, il se doit de faire écho à cette demande légitime: une enquête indépendante avec plein accès aux documents.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le gouvernement l'a déjà dit, nous ne sommes aucunement intéressés à rouvrir le vieux débat constitutionnel.
[Français]
Notre gouvernement continue de concentrer ses efforts sur les vrais besoins des Canadiens: le renforcement de notre économie, la création d'emplois et les initiatives nécessaires pour équilibrer le déficit.
[Traduction]
Le député d'en face cherche à rouvrir ce débat, mais les Canadiens peuvent dormir en paix. Le gouvernement se concentrera sur leurs vraies priorités.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une réponse bien courte.
Toutefois, sa vision passe aussi sous silence le fait que le jugement du plus haut tribunal, rendu en septembre 1981, a permis le rapatriement sans l'appui du Québec.
Les juges ont en effet décrété que le consentement unanime des provinces n'était pas nécessaire pour rapatrier la Constitution. Pourtant, cet élément est marquant. Ce jugement a fait en sorte que le rapatriement a pu avoir lieu.
Au gouvernement, on nous répète constamment que cette demande de rouvrir une enquête et de faire toute la lumière fait écho à de vieilles chicanes. Toutefois, on voit que le gouvernement a démontré beaucoup d'entrain quand il a dépensé à la fois l'argent de l'État et son énergie pour faire les commémorations de la guerre de 1812, entre autres, qui s'avérait un moment marquant pour le gouvernement.
Quel moment est plus marquant que ce rapatriement qui a été fait dans la controverse? À notre avis, le gouvernement n'a pas d'autre choix que de prendre acte de cette période trouble et de faire enquête sur des allégations sérieuses en créant une commission d'enquête publique indépendante qui permettra d'avoir accès à tous les documents, incluant ceux du Conseil privé.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous concentrons nos efforts sur les véritables besoins des Canadiens, soit le renforcement de notre économie, la création d'emplois et les initiatives nécessaires pour équilibrer le déficit.
[Traduction]
Le député d'en face cherche toujours à rouvrir ce débat, mais les Canadiens peuvent dormir en paix. Le gouvernement se concentrera sur leurs vraies priorités.
[Français]
Monsieur le Président, il y a à peine quelques semaines, j'ai dû interpeller la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences concernant une sortie médiatique de la part du Fonds monétaire international au sujet des politiques d'austérité mises en place par le Canada.
Le Fonds monétaire international, qui n'est pas exactement l'organisation la plus à gauche du spectre économique, nous sert habituellement une rhétorique d'austérité budgétaire parfois extrême pour remettre des économies mondiales sur les rails après une récession.
Or cette même organisation, qui a avoué dernièrement sur la place publique que ses plus illustres économistes s'étaient trompés sur les prédictions budgétaires mondiales et sur les effets de la mise en place de politiques d'austérité, est revenue sur sa position en ce qui a trait aux politiques du Canada. En effet, le FMI a déclaré avoir « appelé les gouvernements à exécuter des plans d'austérité avec précaution ».
Le FMI a ajouté qu'un rééquilibrage trop rapide pourrait exacerber les risques, qu'abaisser la dette est un marathon, pas un sprint et qu'aller trop vite tuera la croissance et fera encore plus dérailler la reprise.
Toujours selon le FMI, le fléchissement de la croissance mondiale viendra freiner la relance économique canadienne. Il anticipe une croissance de 1,7 % de l’économie canadienne cette année et de 2 % l’an prochain. Ces prévisions représentent des reculs de deux dixièmes de point et d’un demi-point, respectivement, par rapport aux prédictions émises en septembre. Cette révision à la baisse permet de croire que l’économie canadienne est et sera tirée vers le fond par les divers problèmes économique mondiaux, comme la faible relance économique en Europe, la baisse des prix des matières premières et la croissance économique des pays émergents qui ne sont pas à la hauteur de nos espérances.
Bref, le FMI rappelle que le Canada n'a pas besoin de faire de zèle en matière d'assainissement des finances publiques. Le principal défi à court terme est plutôt de soutenir sa faible croissance et de réduire ses autres vulnérabilités économiques, comme la baisse des prix des matières premières et le fait que le gouvernement conservateur met tous ses oeufs dans le même panier en misant presque uniquement sur nos ressources naturelles, plutôt que de s'assurer que notre pays maintient une économie forte et variée.
Basée sur ces révélations, je ne peux m'empêcher d'interpeller la ministre sur les raisons qui poussent son gouvernement à aller de l'avant avec une réforme de l'assurance-emploi qui est décriée de toutes parts, incluant dans sa propre province. Si des mesures d'austérité aussi draconiennes ne sont pas nécessaires, pourquoi s'attaquer aux familles de la classe moyenne qui s'attendent à recevoir des services auxquels elles ont droit, ayant payé leurs cotisations?
Cela ne fait que prouver que cette réforme est un saccage inutile qui ne fait rien pour améliorer notre économie. Bien au contraire, ces nouvelles politiques affaiblissent nos économies régionales, qui sont entre autres basées sur des secteurs saisonniers.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi elle poursuit sans ajustement ni consultation ce saccage de notre régime de l'assurance-emploi, si ce n'est au nom de l'idéologie conservatrice?
Monsieur le Président, les changements apportés au régime d'assurance-emploi visent à aider les chômeurs à trouver un emploi convenable. Ils sont avantageux pour eux, pour leur famille et pour l'économie locale. Tout le monde y gagne.
[Traduction]
Soyons parfaitement clair. On n'obligerait pas un prestataire à accepter un emploi à moins que celui-ci le place dans une situation financière plus avantageuse que lorsqu'il touche des prestations d'assurance-emploi.
[Français]
Ce que nous faisons, c'est aider les prestataires d'assurance-emploi à réintégrer le marché du travail, et non les pénaliser.
[Traduction]
Nous veillons à ce que le régime d'assurance-emploi réponde aux besoins de ceux qui ont cotisé au régime, qui sont sans emploi, et qui ont besoin du régime.
Nous savons aussi que tous ne sont pas dans la même situation. Chacun doit faire face à des circonstances différentes. C'est pourquoi les modifications permettent de tenir compte des circonstances propres à une personne lorsqu'il s'agit de déterminer si une possibilité d'emploi lui convient.
[Français]
Nous tenons compte du temps de déplacement, des conditions de travail, du type de travail, du salaire, des heures de travail et de la situation personnelle. Aucun de ces facteurs n'est plus important que les autres.
[Traduction]
Nous savons que les Canadiens veulent travailler, mais certains ont de la difficulté à trouver un emploi convenable. Il arrive qu'ils ne sachent pas où et comment chercher les emplois disponibles. Certains ne savent pas que leurs compétences répondent aux besoins d'une autre industrie ou aux exigences d'une autre profession. D'autres encore ne connaissent peut-être pas les services mis à leur disposition afin de faciliter leur recherche d'emploi.
[Français]
Les modifications que nous avons apportées au régime d'assurance-emploi encouragent et aident les chômeurs à trouver, dans leur région, un emploi qui correspond à leurs compétences.
[Traduction]
Afin d'aider les prestataires de l'assurance-emploi à chercher du travail, nous avons amélioré les mesures de soutien offertes, par exemple le service Alerte-Emploi. Grâce à ce service amélioré, les gens peuvent être quotidiennement informés des nouvelles offres d'emploi qui correspondent à leur profil.
Comme il est plus avantageux pour eux de travailler que de recevoir de l'assurance-emploi, nous aidons les prestataires à retourner sur le marché du travail.
[Français]
Nous prenons des mesures pour mettre en contact les employeurs et les chercheurs d'emploi et pour garder les Canadiens sur le marché du travail.
[Traduction]
Le nombre d'emplois à plein temps offerts augmente dans bon nombre de disciplines et de secteurs économiques. En fait, depuis juillet 2009, plus d'un million d'emplois ont été créés. Cette croissance est de loin la plus importante des pays du G7. Mentionnons que, parmi le million d'emplois créés, la plupart sont à plein temps.
Pour maintenir la croissance économique, il est important d'aider les Canadiens à faire partie de la population active.
[Français]
La création d'emplois, la croissance de l'économie et la prospérité à long terme demeurent nos plus grandes priorités.
Monsieur le Président, avec un million d'emplois de plus et les prélèvements à la source pour l'assurance-emploi qu'on fait à même les payes, la caisse devrait faire des bénéfices.
Il faut savoir que le taux de chômage actuel s'élève toujours à 7,1 % au Canada, ce qui est bien au-delà du taux de chômage précédant la récession de 2008. De plus, la proportion de gens qui occupent un emploi est maintenue à 62 %, ce qui représente un écart de 400 000 emplois par rapport au taux d'emploi enregistré avant la récession. C'est une perte.
Nous sommes bien loin d'un retour à la normale et les politiques d'austérité de ce gouvernement, comme le FMI l'a dit, devraient être ralenties tout en étant accompagnées de mesures de soutien à la croissance. La réforme de l'assurance-emploi, qui pénalise des milliers de travailleurs qui voient leur accès au régime de plus en plus restreint, devrait être complètement revue.
Les Canadiens méritent un régime accessible et équitable pour tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, les changements au programme d'assurance-emploi visaient à aider les prestataires à retourner sur le marché du travail le plus rapidement possible.
[Français]
Nous comprenons que des personnes qui veulent travailler perdent parfois leur emploi sans en être elles-mêmes responsables. Elles peuvent alors avoir recours à l'assurance-emploi afin d'obtenir un soutien temporaire du revenu pendant qu'elles cherchent un emploi ou perfectionnent leurs compétences.
[Traduction]
Le gouvernement est conscient que certains Canadiens traversent des périodes difficiles. Comme je l'ai souvent dit à la Chambre, ceux qui seront incapables de trouver du travail pourront toujours compter sur l'assurance-emploi, comme ils ont toujours pu le faire.
[Français]
J'aimerais aussi ajouter que notre gouvernement cible la création d'emplois, la croissance de l'économie et la prospérité à long terme. C'est cela qui demeure notre plus grande priorité.
L'honorable députée de Québec n'étant pas présente pour se lever pendant le débat d'ajournement, la question pour laquelle il a été donné avis est réputée retirée.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 1 h 18.)
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