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Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai soulevé la question de privilège relativement à un rapport qui est au coeur des délibérations de la Chambre sur le projet de loi . Depuis, j'ai eu l'occasion de lire les interventions du député de et du , et je souhaite y répondre ce soir.
Je veux expliquer brièvement, pour le bénéfice des députés qui nous écoutent mais qui ne sont pas au courant du dossier, que l'an dernier le gouvernement a demandé un rapport sur les personnes déclarées non criminellement responsables. Le rapport a été reçu en novembre dernier.
En mars, lorsque les recherchistes ont constaté des erreurs dans la transposition des données, ils ont travaillé avec diligence afin de fournir une version corrigée au ministère. Toutefois, après que les corrections eurent été fournies au gouvernement, le ministre a continué à citer l'ancien rapport au cours des débats. En fait, le gouvernement a déposé l'ancien rapport à la Chambre, même après avoir appris qu'il renfermait des erreurs.
La première fois que j'ai pris la parole à ce sujet, j'ai dit qu'il était très important que la Chambre se voit remettre les données correctes en temps opportun. Mon intervention se fondait sur le fait qu'à titre de député ayant une formation scientifique, les données quantitatives qui sont retenues ou cachées nuisent à mon travail. En outre, je suis d'avis que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne n'a pas été en mesure d'étudier convenablement le projet de loi à cause des données incorrectes dont il disposait.
Je prends la parole aujourd'hui pour répondre à l'intervention du dans cette affaire. Je veux d'abord dire que je lui sais gré d'avoir agi promptement et de ne pas avoir répété à la Chambre les propos du porte-parole de son bureau, qui ont été rapportés dans les médias et qui critiquaient les recherchistes et leur travail, ce qui aurait pu ternir injustement leur réputation et nuire à leur carrière.
Monsieur le Président, je veux faire valoir deux points.
Premièrement, le gouvernement n'a pas manifesté les des responsabilités, l'empressement et la rigueur qui s'imposaient pour corriger les erreurs factuelles liées au débat sur le projet de loi , et cette négligence a eu des répercussions importantes sur le travail de la Chambre.
Deuxièmement, si vous jugez qu'il y a eu atteinte à mon privilège, j'aimerais proposer comme mesure corrective proportionnelle un mécanisme qui ferait en sorte que les ministres et les députés corrigent systématiquement toute erreur factuelle importante présentée à la Chambre. À mon avis, un tel correctif permettrait d'améliorer le travail de la Chambre pour le bénéfice de tous les députés et pour le bien-être du Canada.
À la fin de son intervention, la semaine dernière, et en réponse à la demande que contenait mon intervention initiale, le a déposé ici un rapport. Je l'en remercie. Il est cependant regrettable que ce document donne lieu à ce qui pourrait être un nouveau rappel au Règlement, que je ne peux soulever que maintenant parce que j'ai vu le document pour la première fois vendredi.
Comme l'indiquent les Journaux de jeudi dernier, à la page 3406, le ministre de la Justice
[...] dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Description and Processing of Individuals Found not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder Accused of ''Serious Violent Offences" » (texte anglais seulement).
Cette note est suivie par l'annotation « Document parlementaire no 8525-411-60 ».
J'aimerais signaler deux problèmes à cet égard. Premièrement, comme le dit O'Brien-Bosc, à la page 433:
Tous les documents déposés à la Chambre par un ministre ou un secrétaire parlementaire, selon le cas, que ce soit en cours de séance ou auprès du Greffier, doivent être déposés dans les deux langues officielles.
Quant au paragraphe 32(4) du Règlement, qui y est cité, il précise:
Les documents qui sont distribués ou déposés à la Chambre, conformément aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le sont dans les deux langues officielles.
Je ne souhaite pas trop m'étendre sur ce point, mais je souligne que le ministre a demandé le consentement unanime pour déposer le document, alors qu'il n'est pas normalement tenu de le faire en tant que ministre. Cela dit, il n'a pas précisé à la Chambre que le document n'était qu'en une seule langue. Je crois que le ministre conviendra que tous les documents déposés aux Communes doivent l'être dans les deux langues officielles du pays, et il me semble curieux, je dois dire, que le ministre ait demandé le consentement sans informer la Chambre de la raison pour laquelle il devait le faire. S'il avait précisé qu'il demandait le consentement pour pouvoir déposer le document dans une seule langue, il est probable que certains députés n'auraient pas donné leur accord.
Deuxièmement, et c'est la question la plus importante, le document déposé n'était pas vraiment la version définitive de mars, dont nous avons pu prendre connaissance depuis. C'était plutôt une version de travail remplie de « marques de révision », c'est-à-dire des marques créées avec la fonction du texteur Microsoft Word qui servent à comparer les diverses versions d'un document. Bien que certains députés soient heureux maintenant de pouvoir examiner une version conforme du rapport, il est regrettable que le ministre n'ait pas déposé la version finale au propre, que son cabinet a obtenu le même jour que la version déposée, selon ce que j'ai appris.
De plus, le ministre n'a pas déposé la version française. Pour pouvoir examiner le projet de loi adéquatement et peut-être réévaluer leur position à ce sujet, les députés préfèrent certainement disposer des versions dans les deux langues.
Lorsque le s'est exprimé dans cette enceinte à ce sujet, il a indiqué que la version modifiée du rapport était disponible en ligne depuis un certain temps et il a fourni l'adresse du site Web du Projet trajectoire nationale.
Permettez-moi de souligner en commençant que la version contenue dans ce site Web est au propre et que ce n'est pas la même que celle que le ministre a déposée à la Chambre.
[Français]
De plus, j'ai eu l'occasion de consulter ce site Web ce week-end. Le ministre a raison de dire que ce rapport y est disponible, mais il ne l'est qu'en anglais. Aucune version française n'est offerte.
[Traduction]
Comme on ne trouve pas, à proprement parler, de version française du rapport sur ce site Web, je m'inscris en faux contre les propos du ministre, qui affirme que tout le monde peut consulter la version modifiée en ligne. En faisant la vérification avec les attachés de recherche, j'ai vu qu'aucune version française de l'exemplaire corrigé n'existait dans le domaine public et, à ma connaissance, il n'y en a toujours pas.
La façon dont le ministre a déposé le rapport de recherche révisé la semaine dernière illustre le manque de rigueur du gouvernement. En tant que ministre, il a la responsabilité de veiller à ce que les députés reçoivent l'information nécessaire pour prendre des décisions législatives en connaissance de cause. Au lieu de déposer le rapport final, le ministre en a déposé une ébauche unilingue. En déposant une ébauche de rapport plutôt qu'un rapport final, et seulement à la suite de mon intervention, il n'a pas fourni de façon transparente ces statistiques mises à jour, comme il aurait dû le faire, et j'estime qu'il n'a pas assumé ses responsabilités envers la Chambre. Comme il a éludé ses responsabilités, il a porté atteinte à mes privilèges de député.
Il reste un fait essentiel qui n'est pas réfuté par les propos du sur la question de privilège. Dans son intervention de jeudi dernier, il a déclaré: « Nous avons donné avis que le rapport avait été considérablement modifié ». Cet avis n'a été donné que dans une réponse à une question écrite au Feuilleton. Le problème — et vous le comprenez bien, monsieur le Président — c'est que dire qu'il existe un rapport modifié, ce n'est pas la même chose que de produire concrètement ce rapport.
De surcroît, le 27 mai, le a dit à la Chambre: « J'ai cité certaines statistiques contenues dans le rapport final ». Il savait alors parfaitement qu'en fait, il citait des statistiques qui ne figuraient plus dans le rapport corrigé, parce que les attachés de recherche avaient soigneusement révisé leurs conclusions, qu'ils avaient découvert des erreurs importantes et qu'ils lui en avaient fait part dans les plus brefs délais. Plus de deux mois après avoir reçu le rapport « considérablement modifié », le ministre citait toujours des données erronées provenant de ce qu'il appelait un « rapport final » de novembre 2012, ce qui dénote, à mon avis, une intention d'induire la Chambre en erreur.
Je comprends que la présidence ne s'intéresse pas généralement de près aux réponses aux questions inscrites au Feuilleton. Je fais cependant remarquer avec une certaine frustration que la réponse du gouvernement à une question portant sur les statistiques actuelles, la question no 1169 inscrite au Feuilleton, renvoyait simplement à l'annexe 1 de l'ancien rapport, ce qui revient à induire la Chambre en erreur car cela donne l'impression aux députés que le rapport qui figure à l'annexe 1 est celui qui avait été considérablement modifié, alors qu'il s'agit en fait de l'ancien rapport.
Lorsqu'il devait répondre aux questions figurant dans la question no 1169 inscrite au Feuilleton, comme « Quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d'une infraction subséquente? » et « Quelle était la nature de l'infraction subséquente? », le gouvernement aurait pu fournir de l'information qu'il savait juste. Or, il a préféré donner de l'information qu'il savait fausse.
Monsieur le Président, on me dit qu'il n'est pas de votre ressort de déterminer si les réponses données aux questions inscrites au Feuilleton sont adéquates. Cependant, je pense que vous ne pouvez nier que le gouvernement n'a pas saisi l'occasion qui s'est présentée à lui d'assumer sa responsabilité et de corriger d'importantes erreurs.
J'aimerais maintenant m'intéresser tout particulièrement à un élément de la question de privilège, à savoir l'inexactitude des données présentées à la Chambre.
J'ai pris la parole le mercredi 12 juin, après les affaires courantes. C'est la première occasion que j'ai eue de prendre la parole après le reportage du 11 juin de Global News sur les chiffres inexacts récemment présentés par un ministre et par un ministériel.
Pourtant, cet après-midi-là, le 12 juin, après le reportage de Global News et après avoir soulevé ma question, un témoin comparaissant devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de l'étude sur le projet de loi , Mike McCormack, président de la Toronto Police Association, a dit ceci, comme on peut le voir dans les bleus. Je vais citer sa citation du .
L'honorable Rob Nicholson a donné des statistiques intéressantes à la Chambre des communes, le 1er mars 2013, à propos des personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle, et je cite:
Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; et 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
Tout le problème est là. Les paroles d'un ministre ont un grand poids à cause des ressources qu'il commande et du respect accordé à sa fonction. Pourtant, toutes ces statistiques citées par le témoin sont inexactes. Je le sais, le ministre le sait, et maintenant, avec le dépôt du rapport, tous les parlementaires qui lisent l'anglais le savent.
Le problème, comme vous le constaterez, monsieur le Président. est que le ministre, en informant le Parlement, n'a pas corrigé le hansard du 1er mars. Son argument selon lequel on aurait pu trouver la version modifiée du rapport sur un site Web n'est pas convaincant, car cette source n'a pas informé certains témoins ni même des députés ministériels, notamment le député de , qui a cité des chiffres erronés au comité pendant l'étude du projet de loi.
Je précise que je ne tiens pas rigueur aux témoins d'avoir utilisé les faits qu'on leur a fournis. Je ne crois pas qu'aucun d'entre eux ait eu l'intention d'induire le Parlement en erreur. Je dénonce toutefois le fait que le ministre a déposé les bons chiffres seulement après que le comité ait fait rapport du projet de loi à la Chambre et je dénonce aussi l'utilisation de statistiques désuètes par d'autres députés ministériels.
En particulier, au sujet du fait que le a cité de vieilles statistiques, le a expliqué que « [...] le ministre des Ressources naturelles a reçu, comme beaucoup de députés ministériels, des documents justificatifs qui, par erreur, incluaient les statistiques [...] ».
Il a ensuite ajouté, au sujet du : « C'était une erreur de bonne foi, une erreur involontaire, et j'espère que mon intervention répond à toutes les questions sur le rôle du ministre dans cette situation. »
Je me réjouis que le ait reconnu qu'une erreur avait été commise, mais je dois m'inscrire en faux contre sa conclusion que l'affaire est close.
En fait, si l'on suit jusqu'à sa conclusion logique la proposition du , à savoir que tous les députés auraient dû aller en ligne et consulter le rapport modifié, cette obligation s'appliquait également au et à tous les députés ministériels. Le s'est empressé de me suggérer de faire « une recherche sur Internet ». Son collègue ministre et les autres députés ministériels auraient sûrement pu faire la même recherche. Si même le et ses collaborateurs ont été induits en erreur, comment peut-on s'attendre à ce que les simples députés puissent découvrir les faits véritables?
Étant donné qu'en date du vendredi 14 juin, le rapport du groupe de recherche de Mme Crocker n'avait pas encore été traduit et n'avait donc pas encore été déposé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, comment pouvons-nous même savoir si tous les membres du comité connaissaient les faits véritables quand ils ont adopté le 25e rapport sur le projet de loi , le 12 juin 2013?
Pour revenir à la question de privilège soulevée à ma première intervention, le ministre a omis de répondre à un autre point. Comme je l'ai indiqué, le ministre a qualifié de « final » le rapport de novembre, et ce, même s'il avait reçu une version corrigée. Encore une fois, dans son intervention concernant ma question de privilège, il a utilisé le mot « final » pour parler du rapport de novembre 2012.
Je crois que cela induit la Chambre en erreur. Le rapport de novembre ne peut être final si une version corrigée a été produite en mars. De plus, le rapport déposé ne peut lui non plus être considéré comme final vu qu'il contient des marques de révision de Microsoft Word.
Par ailleurs, même si le a indiqué que le document fourni au contenait une erreur, ce dernier n'a toujours pas admis son erreur à la Chambre. Je crois qu'il devrait le faire et, ce qui importe encore plus, il devrait dire à la Chambre si sa connaissance des faits a changé son opinion du projet de loi .
Le Président Milliken a rendu de nombreuses décisions semblables à celle-ci, prononcée le lundi 4 octobre 2010: « Comme le veut la pratique établie de longue date, la présidence croit les députés sur parole et accepte également leurs excuses ». Je suis d'accord, mais nous n'avons toujours pas entendu un mot de la part du .
Dans ma première intervention, j'avais dit que je pourrais renoncer à cette question de privilège si le gouvernement déposait le nouveau rapport à la Chambre en expliquant pourquoi il n'avait rien fait en apprenant l'existence de la correction. Même si le gouvernement a fourni un document, qui n'est pas le rapport final, il n'a pas expliqué pourquoi il n'avait toujours pas déposé ce dernier, en cherchant toutefois à dire qu'il avait fait tout ce qu'il aurait dû faire. Je ne suis pas d'accord.
J'aimerais maintenant présenter ce qui, selon moi, constituerait une solution appropriée et à la hauteur de cette atteinte au privilège. Ce n'est pas parce que je prétends connaître votre décision, monsieur le Président, mais plutôt parce que je crois que cette question peut avoir des résultats positifs pour les Canadiens. Je vous explique.
Mon collègue de a eu l'obligeance de préciser ce qui suit à la Chambre en appui à ma question de privilège:
À la page 63 de la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May, Parliamentary Practice, il est écrit ce qui suit: « [...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle. »
En fait, si les ministres avaient corrigé, de façon évidente et accessible, les erreurs qui étaient demeurées dans le compte rendu, les témoins ne les auraient pas citées après mon intervention dans leurs témoignages au comité. Si le compte rendu avait été corrigé, les témoins et les parlementaires auraient eu une information exacte sur laquelle fonder leurs positions à propos de cet enjeu très important.
Désormais, la question est de savoir si cette affaire devrait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, car c'est une question au sujet de laquelle nous aurions besoin de vos directives, monsieur le Président. Indépendamment de la façon dont vous trancherez sur le bien-fondé de la question de privilège, les députés ont l'obligation de se corriger sur des questions importantes, et de prendre les moyens pour le faire. Tous les députés conviendront que, dans toute la mesure du possible, il faut veiller à ce que des faits erronés ne soient pas répétés dans la sphère publique. Tous les députés conviendront sûrement que la répétition de faussetés sur la place publique peut sérieusement empêcher les députés d'exercer leur fonction démocratique en tant que législateurs, et je suis convaincu que mes collègues de la Chambre n'accepteraient et n'autoriseraient jamais cela. Par conséquent, je crois que s'il existait un processus clairement défini permettant aux députés de corriger des erreurs qui se seraient malencontreusement glissées dans le compte rendu, ils s'en prévaudraient volontiers.
Tout comme les déclarations du du 1er mars, dont je reconnais qu'elles ont été faites avant la présentation du nouveau rapport, les commentaires du , après correction, sont toujours au compte rendu.
Jusqu'à maintenant, l'approche de la Chambre et de la présidence semble avoir été que les députés peuvent, s'ils le souhaitent, invoquer le Règlement ou soulever une question de privilège à titre personnel pour se corriger. Il semble qu'ils n'y soient pas tenus officiellement. Le problème, dans le cas de faits empiriques erronés, c'est qu'ils restent au compte rendu, qui est permanent, même après que de nouvelles recherches, possiblement, aient permis de les corriger. Toutefois, il est possible d'apporter des corrections permanentes au moyen d'un corrigendum. Malheureusement, il y a très peu de directives à ce sujet. En fait, je n'ai trouvé qu'une poignée de références au corrigendum dans les décisions de la présidence depuis 2001. Comme l'explique le glossaire parlementaire, il s'agit d'un terme employé dans les Journaux, les Débats, les Procès-verbaux et les Témoignages des comités pour indiquer qu'une correction de fond a été apportée au compte rendu d'une séance précédente.
Outre des corrections d'erreurs d'écriture apportées aux projets de loi et au Feuilleton, il existe des exemples où le Président a ordonné qu'un « corrigendum soit publié pour rectifier une erreur. » Il semble, et je le concède, que ces rectificatifs aient été publiés surtout dans des cas où la transcription ne correspondait pas aux propos d'un député. Je soutiens cependant qu'il faudrait préciser si un député peut prendre la parole pour demander qu'un rectificatif soit apporté si, par exemple, une nouvelle recherche montre que des faits empiriques ont changé.
Voilà pourquoi il serait peut-être opportun que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine si un autre mécanisme devrait exister pour permettre à un député d'apporter une correction a posteriori au hansard — limitée peut-être aux conclusions empiriques —, afin que ceux qui se fient au hansard ne soient pas induits en erreur. Autrement dit, je conçois que le ministre n'était pas au courant que les données avaient été corrigées lorsqu'il est intervenu pour la première fois. Or, lorsqu'il en a été informé, plus tard dans le mois, l'idéal aurait été qu'il invoque le Règlement pour clarifier la situation ou qu'il demande qu'un corrigendum soit apporté. Bien sûr, j'imagine que si le ministre possédait les données corrigées, il les aurait citées à l'époque. Or, comme il n'a encore rien dit à ce sujet, je me rends compte que ce n'est pas une hypothèse irréfutable.
En terminant, je crois que la meilleure façon de régler le problème n'est pas de savoir qui a dit quoi exactement ou de demander à la présidence d'interpréter la signification des propos tenus — d'ailleurs, vous avez récemment rappelé à la Chambre que ce n'était pas du ressort de la présidence. Par conséquent, même si d'autres députés chercheront peut-être à poursuivre la discussion sur la question, je crois que la meilleure chose serait que les ministres concernés présentent les bons chiffres à la Chambre dans le cadre d'un recours au Règlement ou en demandant un corrigendum, si cela leur est permis.
Les paroles des ministres ont beaucoup de poids en raison des ressources dont ils disposent et du respect que suscite leur fonction. C'est la raison pour laquelle je crois qu'ils sont particulièrement tenus de corriger leurs erreurs. Qui plus est, il va de soi que tous les députés doivent s'informer des faits avant de prendre la parole et corriger toute information erronée qu'ils auraient pu présenter. S'il en était autrement, la force et l'importance des débats à la Chambre en seraient diminuées tout comme sa dignité et sa raison d'être.
Je vous demande donc, monsieur le Président, de conseiller la Chambre, lorsque vous choisirez de lui faire part de vos conclusions, sur ce qu'il convient de faire lorsqu'un ministre se rend compte qu'une erreur a été commise. Je vous demande aussi s'il est possible pour les députés de corriger leurs propres interventions dans le hansard lorsqu'il s'agit non pas d'une simple erreur de transcription, mais d'une correction à un chiffre approximatif, correction qui pourrait peut-être être accompagnée d'une note indiquant qu'une modification a été apportée, notamment dans les cas que j'ai mentionnés dans mes interventions sur cette question.
Je crois que vos conseils sur ce qui est requis pourraient constituer une contribution positive au sujet de cette question de privilège.
Je vous remercie et je remercie tous les députés de leur attention.