La Chambre reprend l'étude du projet de loi , dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole encore une fois au sujet du projet de loi , Loi sur la représentation équitable. J'ai appuyé cette mesure il y a environ un mois, et je lui accorderai encore aujourd'hui un soutien indéfectible.
Comme je l'ai mentionné précédemment, selon le dernier recensement, ma circonscription est la plus densément peuplée au Canada, et je suis convaincu que les nouvelles données démographiques confirmeront qu'elle demeure l'une des plus populeuses du pays.
Il va de soi que je suis fier de représenter les valeureux citoyens de Brampton-Ouest. Il est frappant de constater la différence entre la population de ma circonscription et celle d'autres circonscriptions. Par exemple, l'écart de population entre ma circonscription et la circonscription canadienne moyenne est suffisamment important pour justifier la création d'une autre circonscription.
Le problème auquel nous sommes tous confrontés ne tient pas strictement à des chiffres, mais à des principes. Représenter autant de gens comme je le fais n'est pas le problème. Le problème, c'est que le vote de ces personnes n'a pas le même poids que celui d'autres Canadiens. Et mes électeurs ne sont pas les seuls dans cette situation.
En fait, par une curieuse ironie du sort, plus de 60 p. 100 de la population canadienne se trouve maintenant de plus en plus sous-représentée. Les votes de plus de 60 p. 100 des Canadiens pèsent de moins en moins que ceux des 40 p. 100 restants. Mon but n'est pas de dresser les Canadiens les uns contre les autres. Je tiens plutôt à signaler que les principes sous-jacents à la formule qui provoquent cette curieuse situation sont dépassés et doivent être repensés pour assurer un traitement équitable à tous les Canadiens. C'est un problème qu'il faut tenter de régler. Et nous y parviendrons grâce à ce projet de loi.
Comme je l'ai dit le mois dernier, le projet de loi est une solution juste et raisonnable à la sous-représentation des électeurs au Canada. Lors de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à rectifier la situation, et c'est en présentant ce projet de loi que nous honorons cette promesse.
En ce qui a trait à la représentation équitable, nous avons fait trois promesses aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale, et la mesure à l'étude entend concrétiser chacune de ces promesses, soit: premièrement, augmenter le nombre de sièges maintenant et à l'avenir pour refléter la croissance démographique dans les provinces en pleine expansion comme la Colombie-Britannique, l'Ontario et l'Alberta; deuxièmement, protéger le nombre de sièges dans les petites provinces; et, troisièmement, conserver la représentation proportionnelle du Québec. Dans toute la mesure du possible, le vote de chaque Canadien devrait avoir un poids égal à la Chambre. À défaut d'adopter ce projet de loi, nous continuerons de nous éloigner de cet objectif d'équité.
La proposition soumise par le NPD perpétuerait aussi l'inégalité existante. Cette proposition garantirait à une province un pourcentage fixe de sièges, maintenant et indéfiniment, sans égard à sa population. À l'instar des Canadiens, je ne pense pas qu'il soit juste d'accorder à une province un traitement particulier qui ne serait pas accessible aux autres provinces. À notre avis, la proposition du NPD est même inconstitutionnelle.
La proposition du NPD viole les principes de la représentation proportionnelle contenus dans la Constitution. Elle est complètement incompatible avec le principe voulant que la population d'une province détermine, autant que possible, combien elle a de sièges. Chaque province devrait autant que possible être représentée équitablement et proportionnellement. Il est encore plus décevant de constater que la proposition du NPD pénaliserait encore davantage les provinces, notamment la mienne, qui sont de plus en plus sérieusement sous-représentées. La proposition aurait pour effet de perpétuer cette sous-représentation.
C'est purement mathématique. Fixer le pourcentage de sièges d'une province au-dessus du pourcentage de la population canadienne qu'elle représente a inévitablement comme résultat de causer une sous-représentation des provinces dont la population est plus importante et croît plus rapidement. Comme je le dis, c'est une position décevante de la part de l'opposition officielle. C'est une mauvaise idée. Si cette idée était applicable, elle minerait les principes que les néo-démocrates invoquent pourtant dans leur projet de loi, qu'ils qualifient d'équitable, mais qui est clairement injuste envers toutes les autres provinces.
Ce que le NPD nous propose de faire entraînerait une augmentation beaucoup plus importante du nombre de sièges aux Communes. Nous croyons qu'il y a lieu d'investir dans la démocratie et dans la représentation équitable, mais cette proposition va trop loin. Elle est inutile, et son orientation est mauvaise.
En revanche, notre projet de loi constitue un juste équilibre et repose sur de bons principes, qui s'appliquent à l'échelle nationale, donc à toutes les provinces. Les provinces qui connaissent la plus forte croissance doivent être traitées beaucoup plus équitablement. Ne pas fournir une représentation équitable aux provinces et aux régions à forte croissance revient à nier aux Néo-Canadiens et aux minorités visibles, en particulier, le droit de faire entendre leur voix dans cette enceinte.
Ma circonscription comprend environ 55 p. 100 de minorités visibles. Leurs voix sont considérablement sous-représentées aux Communes. Le projet de loi du NPD exacerberait ce problème. Il n'est tout simplement pas équitable. Notre projet de loi nous permettrait d'obtenir une représentation beaucoup plus équitable des Canadiens et des provinces en pleine croissance. Comme le ministre l'a indiqué, les Canadiens ont droit à une représentation équitable, quels que soient leur origine et l'endroit où ils habitent au pays.
Nous avons laissé le Chambre s'éloigner beaucoup trop d'une représentation selon la population, et on ne peut pas tolérer que cette tendance se maintienne. Notre projet de loi prévoit un retour à l'équité. J'encourage tous mes collègues à appuyer ce projet de loi, quels que soient leur parti ou leur province.
Le projet de loi sur la représentation équitable vise à mettre à jour la formule d'attribution des sièges à la Chambre des communes en respectant de bons principes. C'est un projet de loi équitable, raisonnable et sous-tendu par des principes. Il entraînera une meilleure représentation des provinces à la croissance la plus rapide, qui ont désespérément besoin d'un tel changement. Nous donnons suite de cette façon à l'engagement pris il y a longtemps par le gouvernement. Je suis fier de pouvoir dire devant la Chambre que j'appuie pleinement ce projet de loi.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre pour débattre du projet de loi .
Ce n’est pas par hasard que je vous cite le titre complet de ce projet de loi. La mention de notre Loi constitutionnelle, en particulier, constitue une mise en garde qui s’adresse à tous. Elle nous indique, au moins implicitement, qu’en étudiant ce projet de loi nous devons faire preuve sinon de prudence, du moins d’une grande délicatesse.
Je pense qu’il est juste de dire que ce projet de loi ne fait preuve d'autant de délicatesse que l’exigerait la nature de notre pays. Le principe de la représentation selon la population est un principe raisonnable et valable. Je reconnais qu’il permet de tenir compte de quelques considérations pratiques très évidentes.
Je suis conscient du fait qu’il y a dans notre pays des circonscriptions dont la population a considérablement augmenté en raison de l’immigration ou de l’évolution urbaine, en particulier la croissance des banlieues. Nous tous, ici, sommes conscients du défi permanent que représentent nos relations avec nos électeurs. Nos électeurs méritent des relations personnelles et substantielles. Je reconnais que dans certaines circonscriptions ce défi est plus important que dans d’autres en raison de la répartition de notre population. Il y a aussi la question du vote dans les circonscriptions très populeuses qui, dans un certain sens, a moins de poids que dans les circonscriptions moins peuplées.
Toutefois, et cela vaut pour tous les principes, l’application, quels que soient le contexte et les circonstances exactes, crée des problèmes et a parfois des effets contradictoires. Ce projet de loi et le principe qui en est le pivot, c’est-à-dire la représentation selon la population, illustrent bien ce fait.
Notre nation est robuste. Alors que le dernier siècle d’édification de nations dans le monde débouche maintenant sur des difficultés importantes et même, dans certains cas, des effritements, le Canada se démarque sur la scène internationale par sa stabilité et son unité. Cela est vrai du Canada d’aujourd'hui, mais nous ferions bien de ne pas oublier que notre histoire a connu des moments où l’avenir du pays était incertain. Cette histoire nous rappelle que nous ne devons jamais tenir pour acquise notre existence collective en tant que nation.
Nous avons un pays d’une très grande complexité. Je ne pense pas que nous puissions trop insister sur sa complexité. Je ne suis même pas certain que nous ayons vraiment saisi toute l’ampleur de cette complexité. Notre pays est issu de traités conclus avec les Premières nations. Il y a eu des combats entre nos nations fondatrices. Il y a eu sur des forces supérieures des victoires triomphales qui ont confirmé notre souveraineté. Puis, alors que nous croyons avoir finalement bien compris notre passé, l’histoire est de temps à autre révisée et réinterprétée en profondeur pour mieux refléter la façon dont notre pays est né et a survécu.
Toutefois, malgré tout, le simple fait qu’il existe encore aujourd’hui montre bien que notre pays repose sur de solides fondations. Si nous voulons rester unis, il ne suffit pas de savoir que nous avons une fondation solide. Nous devons comprendre de quoi est faite cette fondation. Nous devons comprendre ce qui permet à cette fondation de continuer à supporter une société qui grandit et évolue, qui se diversifie de plus en plus et qui se maintient malgré les changements du contexte mondial dans lequel elle s’inscrit.
Voici ce que je pense de cette fondation. Je crois que le Canada inspire, sinon à la perfection du moins suffisamment, le sentiment commun ou assez répandu que nous formons un groupe et que nous ne pourrions pas nous passer l’un de l’autre, ou du moins qu’il nous manquerait quelque chose si l’autre n’était pas là.
Notre fondation ne se limite pas à cela, car notre pays est beaucoup trop complexe, mais ce qui constitue le cœur de ce sentiment d’unité est la reconnaissance du fait que le Québec est une nation au sein d’un Canada uni. Ce fait, je suis très heureux de le rappeler, la Chambre l’a reconnu à l’unanimité il y a tout juste cinq ans.
C'est la faiblesse fondamentale de ce projet de loi. Il ne tient pas compte de cette vérité qui caractérise le Canada. Il ne reconnaît pas que c'est en grande partie grâce à cette reconnaissance que plusieurs d'entre nous ressentons un sentiment d'appartenance. Le projet de loi ne reconnaît pas que c'est cet élément qui, d'une manière qui peut sembler étrange et contraire à l'intuition, montre l'unité de notre pays et nous permet de demeurer un pays uni.
Le Canada est formé d'environ 33 millions d'histoires individuelles. Chacun d'entre nous a sa propre façon de décrire son sentiment d'appartenance, mais je sais qu'il est essentiel pour plusieurs d'entre nous de reconnaître le Québec comme une nation à l'intérieur du Canada et de reconnaître que son inclusion dans le Canada repose sur ces bases. Cette question n'est pas seulement importante pour les habitants du Québec.
Je suis moi-même né au Québec, de l'autre côté de la rivière qui coule près du Parlement. Ma mère était une jeune fille francophone, mais j'ai été adopté jeune et j'ai grandi à Kingston, en Ontario, que je considère comme ma ville d'appartenance. Je reconnais que le Québec est différent, mais c'est aussi une part de moi-même, sans laquelle je ne serais pas complet. Je pense la même chose du Canada.
Par conséquent, si nous voulons respecter la fondation sur laquelle le Canada a été érigé et a persisté, ce projet de loi doit reconnaître la place particulière du Québec dans notre pays. Il devrait nous donner l'occasion de continuer à renforcer cette fondation et à bâtir ce pays. Je pense qu'en fait, on ne bâtit pas un pays une seule fois, ou du moins, pas une seule fois à tout jamais. Nous sommes une société trop dynamique et le monde est trop interactif pour pouvoir couler dans le ciment une fondation qui procurera un sentiment d'appartenance à tout le monde et pour toujours. Il faut continuellement renforcer cette fondation afin que, malgré notre diversité et les influences qui nous tirent d'un côté ou de l'autre, nous puissions tous sentir les liens qui nous unissent.
Pour y arriver, il est à notre avantage de voir à ce que chaque province dispose du nombre de sièges auquel elle a droit en fonction de sa population et du principe de la représentation proportionnelle. Mais nous pouvons aussi faire en sorte que le Québec conserve le poids qu'il a actuellement à la Chambre des communes, en reconnaissant que c'est une nation à l'intérieur d'un Canada uni. Le projet de loi est un échec à cet égard, puisqu'il réduit la place réservée au Québec à la Chambre. Ne serait-ce que pour cette raison, le projet de loi C-20 doit être modifié.
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Madame la Présidente, je suis heureux d'ajouter quelques observations supplémentaires à la suite de celles que j'ai faites à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, et je réitère que j'appuie l'idée fondamentale voulant que l'on ait une Chambre des communes qui correspond, le plus possible, au principe de la représentation selon la population, tout en tenant compte des limites sur les plans pratique, juridique et constitutionnel. C'est d'ailleurs l'objectif de ce projet de loi.
On peut se disputer au sujet des menus détails de ce projet de loi, comme je l'ai fait parfois moi-même, tout en étant avis qu'il permet d'atteindre cet objectif très efficacement. Il propose à cet égard une solution meilleure que celles présentées auparavant par le gouvernement, et certainement bien meilleure que celles proposées par les gouvernements précédents.
En outre, le projet de loi remplit l'engagement pris par notre parti lors de la dernière campagne électorale. S'il était réélu, notre parti a promis qu'il présenterait un projet de loi pour atteindre trois objectifs. Premièrement, nous voulions essayer de donner plus de poids politique aux trois provinces sous-représentées, c'est-à-dire l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta. Deuxièmement, nous avons promis que nous n'enlèverions aucun siège aux provinces qui sont actuellement surreprésentées, mais que nous essaierions simplement d'atténuer leur poids politique en augmentant le nombre de sièges à la Chambre. Troisièmement, nous avons promis de faire en sorte que le Québec garde à la Chambre un nombre de sièges proportionnel à sa population. Si on ajoute des sièges, on ne peut atteindre cet objectif qu'en donnant quelques sièges au Québec pour lui donner un poids politique proportionnel à sa population.
À cet égard, mentionnons que, dans presque toute l'histoire du Canada, le Québec a toujours eu un nombre de députés à peu près proportionnel à sa population et que c'est toujours le cas. Il y a bien eu des fluctuations, mais elles sont demeurées très faibles. Il s'agit depuis toujours d'un principe fondamental.
On se rappellera que la Loi constitutionnelle de 1867 comprenait une disposition accordant au Québec un certain nombre de sièges et précisant que le nombre de sièges des autres provinces devait être calculé selon une formule assurant le même nombre d'électeurs par circonscription qu'au Québec. Le projet de loi respecte ce principe fondamental et je pense que c'est vraiment la seule façon d'y arriver.
Les néo-démocrates ont suggéré une formule différente qui propose que le Québec ait plus de sièges que ne le justifie proportionnellement sa population. D'après la formule néo-démocrate, le nombre de sièges doit correspondre à un pourcentage fixe de la population, un peu comme la représentation des provinces au Sénat qui est fixée à l'avance sans égard à la population.
Je souligne deux choses. Premièrement, au sein d'une fédération, ce genre de limite est normalement établie à la Chambre haute. Le Canada n'est pas un cas unique à cet égard puisque c'est également la norme en Allemagne, aux États-Unis et en Australie. Toutefois, cette formule n'est pas appropriée pour la Chambre basse. Dans toute fédération, le compromis est fondé sur le fait que la représentation de l'une des Chambres ne repose par sur la population alors que celle de l'autre est établie selon la population. Il me déplairait énormément que nous ne respections pas cette tradition.
Je souligne également que cette idée a déjà été proposée à quelques reprises dans le passé. L'Accord de Charlottetown en est un exemple. Toutefois, les électeurs canadiens ont rejeté de telles propositions et nous devrions reconnaître que les Canadiens se sont prononcés sur la question. Nous ne voulons pas déroger au principe de représentation selon la population pour les provinces, particulièrement dans le cas du Québec.
Cette formule faisait partie intégrante de l'accord d'origine sur la Confédération. L'incapacité d'appliquer la formule de représentation au Parlement de la Province du Canada, qui s'est réuni ici même avant la Confédération, a été l'un des principaux déclencheurs de la Confédération de 1867.
La formule retenue pour ce Parlement assurait une représentation égale au Canada-Est et au Canada-Ouest-- autrement dit, au Québec et à l'Ontario -- en dépit du fait que ces deux régions n'avaient pas le même nombre d'habitants. Une telle formule était inapplicable. Quiconque doute de l'exactitude de mes propos peut consulter les débats de la Confédération pour constater que les Pères de la Fédération eux-mêmes estimaient qu'il s'agissait d'une formule inapplicable.
Or, cette formule est un des éléments sur lesquels repose la fédération canadienne.
Le principe selon lequel les votes doivent avoir une valeur équivalente ou que le poids de tous les votes doit être le même est intrinsèque ailleurs.
En Australie, c'est ce qu'on exprime par l'expression « one vote, one value », qui renvoie au principe d'une voix, une valeur. C'est la même chose que la représentation selon la population.
Au Royaume-Uni, l'un des tournants décisifs dans l'évolution de ce pays vers la pleine démocratie fut la Great Reform Act de 1832, qui marqua la fin de ce qu'on appelait les bourgs pourris. Le Royaume-Uni avait coutume de geler la représentation — depuis des siècles en fait — sans tenir compte des fluctuations de la population, au point que les plus petits de ces bourgs, qu'on appelait des bourgs « pourris » ou « de poche », n'avaient qu'une poignée d'électeurs et étaient effectivement sous le contrôle de quelques individus. On pouvait en fait s'approprier plusieurs bourgs de poche en contrôlant ce petit nombre d'électeurs qui votaient dans un scrutin public. Cela voulait dire qu'on pouvait envoyer son ami ou son fils, s'il ne pouvait pas trouver un emploi ailleurs, à la Chambre des communes. Fort heureusement, ce système fut abandonné.
Je dois signaler que les Américains ont aussi été confrontés à ce problème. Il y a l'exemple de l'affaire Reynolds c. Sims en 1964, où la Cour suprême des États-Unis se prononça sur l'écart considérable au niveau de la représentation non pas entre États, mais à l'intérieur même des États. Les Américains ont été confrontés à des situations comme celle de l'Assemblée du New Hampshire où l'écart entre les plus grandes et les plus petites circonscriptions correspondait à un facteur de 1 081. La plus grande circonscription était plus de 1 000 fois plus grande que la plus petite. De toute évidence, le problème était encore pire que l'écart actuel que nous devons corriger ici.
D'autres États américains ont connu le même problème. La Californie avait gelé la représentation par comté. Or, la population des comtés a évolué de sorte qu'en 1964 la population du comté de Los Angeles était 428 fois plus élevée que celle du plus petit comté de la Californie, mais ces deux comtés avaient le même nombre de représentants au Sénat de la Californie. On déclara que cette situation était inconstitutionnelle et on abandonna cette représentation qui ne correspondait pas à la population. Les États-Unis ont une constitution différente, mais ce principe est fondamental dans tous ces pays, comme chez nous.
Au Canada, les écarts ne sont pas si grands, mais, selon un rapport du Mowat Centre, l'écart type entre les populations les plus surreprésentées et les plus sous-représentées est nettement plus important. Il est environ huit fois plus important qu'aux États-Unis, quatre fois plus important qu'en Australie et plus de deux fois plus élevé qu'en Allemagne ou en Suisse. Cela me semble assez problématique.
Je constate que le Canada a essayé diverses formules électorales. Nous avons modifié bien des fois cet aspect de notre Constitution. Selon l'étude du Mowat Centre, la dernière de ces modifications a eu pour résultat de plafonner le nombre de députés à la Chambre des communes et d'aggraver ainsi la disproportion de la représentation provinciale. Il y a un tableau très intéressant qui montre qu'en 20 ans l'écart a doublé entre des provinces comme l'Ontario et la Colombie-Britannique du côté positif et Terre-Neuve et le Manitoba ou la Saskatchewan du côté négatif. Cette tendance se poursuivrait si nous ne faisions rien pour rectifier la situation, de sorte que la démocratie reculerait au lieu de progresser.
La solution, c'est forcément d'augmenter le nombre de sièges à la Chambre des communes. On pourrait, comme le suggèrent les libéraux, essayer de réduire le nombre de sièges des plus petites provinces. Dans ce cas, le nombre de sièges du Québec devrait diminuer en termes absolus, et cela fait partie de la proposition des libéraux.
Je m'oppose à leur proposition pour quelques raisons. Premièrement, l'histoire nous apprend que de telles initiatives se heurtent souvent à d'énormes résistances. Comme cette proposition provient d'un parti qui n'est pas au pouvoir, nous n'avons pas perçu toute l'ampleur de l'opposition populaire, mais elle serait probablement grande si on se fie à ce qui s'est passé dans les années 1940, les années 1980 et chaque fois qu'on a entretenu une telle idée.
Deuxièmement, les petites provinces auraient une place fortement disproportionnée puisque leur nombre de sièges serait réduit au minimum prévu par ce que l'on appelle le seuil sénatorial. Ce problème entraînerait un autre type de disproportion: des niveaux relatifs de sous-représentation et de surreprésentation chez les petites provinces. C'est un problème fondamental.
Enfin, j'aimerais signaler que je ne partage pas du tout l'avis du député libéral qui a proposé cette solution, bien que je respecte beaucoup son opinion. Je ne vois rien de mal à l'idée d'augmenter le nombre de députés. En 1867, il y avait environ 165 députés à la Chambre; aujourd'hui, leur nombre a presque doublé, alors que la population a augmenté par un facteur de dix.
Ce changement démographique a fait que beaucoup de petites circonscriptions sont très peuplées. Prenons ma propre circonscription. Si on examine la carte électorale de la région couverte par Lanark, Frontenac, Lennox et Addington, la première carte électorale publiée en 1867, on constate qu'à peu de choses près, la circonscription actuelle était à l'origine composée de quatre circonscriptions.
Relativement parlant, les habitants de cette région sont moins représentés qu'auparavant. C'est la réalité, pas partout mais dans bien des régions canadiennes. Ceux d'entre nous qui représentent des régions rurales estiment qu'il est important d'essayer de ralentir ce processus de déclin relatif de la représentation et d'élargissement de la superficie des circonscriptions.
Je propose à ceux qui, comme le député, se soucient du coût de la mesure, d'envisager certains des autres coûts à la Chambre. Quand le député me posera une question dans quelques instants, je l'inviterai à penser à d'autres façons d'arriver au même résultat, peut-être en réduisant le salaire des députés ou en coupant ailleurs au lieu de faire entrave à la représentation selon la population.
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Madame la Présidente, la députée semble dire, dans sa question, que j'aurais d'autres mesures de réduction des coûts à suggérer. Mais je ne suis pas certain d'en avoir d'autres.
En ce qui concerne les salaires, je souligne simplement qu'après ma première élection comme député fédéral, en 2000, l'une des premières mesures prises par la Chambre a été de se voter une augmentation de salaire de 20 000 $ par député. On a justifié cette augmentation en disant que, si les salaires n'étaient pas meilleurs, les gens possédant les qualités nécessaires ne s'intéresseraient pas au travail de député. Voilà qui m'a laissé songeur. Qu'en était-il de nous? Nous avions accepté de nous porter candidats avec le salaire tel qu'il était. Nous le trouvions satisfaisant.
Que voulez-vous que je vous dise? Si nous réduisons les salaires de 10 p. 100, nous pourrons augmenter le nombre de députés de 10 p. 100. Je ne suis pas en train de défendre cette idée ou de la rejeter. Je souligne simplement que, compte tenu de notre budget de plusieurs milliards de dollars, nous ne devrions pas essayer de faire subir une cure minceur à la démocratie et la représentation. Je pense qu'il y a d'autres moyens d'arriver à nos objectifs.
Au sujet des circonscriptions qui couvrent un vaste territoire et qui sont difficiles à gérer, la députée a raison. Le Nunavut est grand comme l'Ontario. Il me semble que nous devrions envisager notamment de fournir davantage d'argent aux députés concernés pour qu'ils puissent ouvrir un second bureau de circonscription, par exemple, ou fournir des services d'une autre façon. Je propose ainsi le contraire d'une réduction salariale.
Ce serait, je crois, un meilleur moyen de garantir une représentation adéquate aux électeurs des circonscriptions au vaste territoire. Dans mon esprit, il n'est pas question de trahir le principe de la représentation selon la population pour pouvoir offrir aux gens les services auxquels ils ont droit de la part de leur député, dans leur circonscription.
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Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui à ce sujet, car la discussion est en train de devenir vraiment intéressante, du moins pour les politiciens. Je ne sais pas si ce débat est très palpitant pour les Canadiens qui nous regardent, mais il n'en reste pas moins que la discussion sur la façon de rendre notre démocratie plus équitable, de faire en sorte que les régions de ce pays soient représentés adéquatement, mérite d'être tenue.
J'aimerais souligner que ce que nous, libéraux, proposons, c'est de maintenir le nombre de sièges à 308. Les conservateurs, eux, veulent porter ce nombre à 338, et le NPD ne sait toujours pas combien de sièges il veut qu'il y ait au final. Il veut juste qu'il y en ait beaucoup plus, mais il n'y a pas de chiffre magique. En ce qui concerne le nombre de députés à la Chambre, il n'existe pas de chiffre magique qui fera l'unanimité des Canadiens.
En effet, si nous posions la question aux Canadiens, la plupart d'entre eux ne sauraient même pas combien de députés représentent leur ville, leur province ou leur région. En fait, le nombre de députés qui les représentent est beaucoup moins important aux yeux des Canadiens que la qualité de cette représentation et le fait de savoir que la proportion de députés représentant leur région à la Chambre est équitable, quel que soit le nombre de sièges à la Chambre. Ce qui importe à leurs yeux, c'est vraiment que la proportionnalité soit respectée.
C'est pourquoi je suis tout à fait d'accord avec les conservateurs lorsqu'ils présentent un plan qui, disent-ils, repose sur trois principes très précis. Le premier principe vise à faire en sorte que les trois provinces ayant la croissance la plus rapide soient mieux représentées à la Chambre. Le deuxième principe consiste à veiller à ce que les petites provinces en croissance démographique continuent d'être surreprésentées — un peu moins, espérons-le — comparativement à leur chiffre de population en raison de l'importance que nous accordons aux régions du pays. Oublions l'idée d'avoir un seul député pour les trois territoires; il faut trois députés, un pour chacun des trois territoires. Le troisième principe, c'est que le Québec conserve un nombre de députés proportionnel à sa population, voire un peu supérieur à celle-ci, ce qui, en fait, reprend le deuxième principe; il est toutefois important sur le plan politique.
Le Parti libéral souscrit entièrement à ces trois conditions. Nous posons simplement une autre question. S'il faut parvenir à ce résultat en ajoutant 30 députés, n'y a-t-il pas moyen d'y arriver en maintenant le nombre de députés à 308? Voici la question que nous posons: y a-t-il vraiment des Canadiens qui souhaitent que le nombre de députés à la Chambre des communes augmente?
[Français]
Il ne s'agit pas d'avoir une représentation plus importante en quantité, mais bien d'avoir une représentation plus importante en qualité. La question se pose encore plus quand on voit ce qui se passe dans le cas de beaucoup de députés de ce Parlement: ils votent selon la ligne du parti. C'est plus vrai pour certains partis que d'autres, mais jusqu'à un certain point, les différents députés du Parlement votent généralement comme le veut leur parti.
Avoir plus de députés n'est donc pas nécessairement la clé de l'affaire. Il faut s'assurer d'avoir de bonnes et de meilleures ressources pour tous ces députés et surtout une répartition proportionnellement équitable à la Chambre.
[Traduction]
La Chambre est saisie aujourd'hui de deux propositions en vertu desquelles les régions et les provinces auraient exactement la même représentation proportionnelle à la Chambre. Si nous comparons la proposition du gouvernement, prévoyant 338 sièges, et celle du Parti libéral, qui en prévoit 308, on constate les mêmes représentations proportionnelles à la Chambre. Elles ne sont pas supérieures ni inférieures. En termes concrets, les propositions des conservateurs et des libéraux accorderaient 36 p. 100 des sièges à l'Ontario, 12 p. 100, à la Colombie-Britannique, et 10 p. 100, à l'Alberta.
Les détails sont presque identiques. Je dis « presque » parce qu'en fait, si on examine attentivement les chiffres, on se rend compte que les conservateurs ne respectent pas le troisième principe. Ils ont dit qu'ils ne souhaitaient pas que le Québec soit sous-représenté à la Chambre comparativement à sa population au sein du Canada.
[Français]
Malheureusement, leurs chiffres ne tiennent pas la route. Selon Statistique Canada, le Québec représente 23,14 p. 100 de la population. Mais dans la proposition de 338 sièges, le Québec représente seulement 23,08 p. 100 de la Chambre. Il représente donc moins que la proportion de sa population. Ça ne fonctionne pas d'emblée. Ils enfreignent une des règles qu'ils ont eux-mêmes mise en avant.
Si les gens ne le remarquent pas, c'est que les conservateurs ont fait un petit tour de passe-passe mathématique. Ils ne divisent pas les 78 sièges du Québec par 338, mais par 335. Pourquoi 335? Quels sont les trois sièges qu'on ne compte pas comme étant des vrais sièges à la Chambre des communes, mais comme des sièges différents? Ce sont les trois sièges des territoires. Si on divise 78 par 338, on arrive sous le seuil réel pour le Québec. C'est inacceptable. Mais par un calcul et une manigance, on arrive à dire qu'on enlève les sièges des territoires.
Un député des territoires est un député comme les autres. Il peut être premier ministre, simple ministre ou député de l'opposition. Un citoyen des territoires a le droit de voter comme tout le monde, et son vote devrait être aussi légitime que celui de n'importe qui.
Ils conservent une séparation artificielle pour pouvoir dire que le Québec est quand même bien représenté, mais c'est faux! Ce projet de loi enfreint leur propre règle. À 338, on ne représente pas adéquatement le Québec. On a donc un vrai problème, parce qu'il faudrait ajouter un autre siège pour le Québec et d'autres pour les autres provinces, parce qu'elles deviendraient de plus en plus petites. On finirait par faire le jeu du NPD où en on ajoute ici et là, et on se retrouverait avec un nombre farfelu de députés sans avoir plus de démocratie ou d'équité à la Chambre.
[Traduction]
Je vois bien que les conservateurs pédalent un peu dans la mélasse parce que le , avant d'accéder au pouvoir, a demandé pendant des années que soit réduit le nombre de sièges aux Communes.
Sous la direction du premier ministre Harris, le gouvernement conservateur de l'Ontario a réduit le nombre de sièges dans la province. Le Nouveau-Brunswick envisage de faire la même chose. L'Angleterre sabre ses sièges. Cela ne brime pas la démocratie. L'important, c'est de préserver la proportionnalité.
Notre proposition est conforme au principe du minimum du Sénat de 1915, garanti par la Constitution, mais pas — je le reconnais — aux seuils imposés par la loi en 1985. Ces seuils sont issus d'une loi du Parlement et non d'une réouverture de la Constitution et peuvent donc être abolis par une autre loi du Parlement: il suffit qu'une personne se lève et dise qu'en cette période de récession, où le cynisme règne par rapport aux politiciens et à nos dépenses, il nous faut nous serrer un peu la ceinture.
Nous nous apprêtons à sabrer la fonction publique et les services aux Canadiens, alors ne donnons pas davantage de bouches à nourrir à la Chambre des communes. C'est l'occasion de faire preuve de sobriété.
Ça ne veut pas dire que nous devrons conserver 308 sièges ad vitam æternam. Peut-être que dans 10 ou 30 ans, nous pourrons revenir sur la question et décider qu'il faudrait créer quelques sièges pour tenir compte de la croissance démographique. Mais pour l'instant, le Parti libéral a élaboré une proposition responsable qui dit que nous respecterons la proportionnalité et l'équilibre amenés par les conservateurs tout en faisant économiser des millions de dollars aux contribuables canadiens. C'est très simple. C'est le type de proposition que les conservateurs applaudiraient chaudement si c'étaient eux qui l'avaient faite. C'est ça, la mélasse dans laquelle pédalent les conservateurs.
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Madame la Présidente, je suis ravi de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi , la Loi sur la représentation équitable.
Le projet de loi donne suite à l'engagement de longue date du gouvernement d'assurer une représentation équitable à la Chambre des communes. Nous avons fait campagne sur cette promesse, et les Canadiens nous ont élus afin que nous donnions suite à notre promesse.
En plus de formuler des promesses relatives à l'emploi et à l'économie, les priorités absolues du gouvernement, notre parti s'est engagé, lors de la dernière campagne électorale fédérale, à rectifier l'écart de représentation qui pénalise les Canadiens dans les provinces ayant une croissance rapide, soit l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta.
Nous avons fait trois promesses différentes au sujet de la représentation à la Chambre des communes. Nous avons promis, premièrement, d'augmenter le nombre de sièges maintenant et à l'avenir afin de mieux tenir compte de la croissance démographique de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de l'Alberta, deuxièmement, de protéger le nombre de sièges attribués aux petites provinces et, troisièmement, de protéger la représentation proportionnelle du Québec selon sa population.
Le gouvernement a reçu le mandat fort de donner suite à ses promesses, et c'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi sur la représentation équitable. Le projet de loi rapprocherait chaque province d'une représentation selon la population.
Pour commencer, il est important de revenir sur le principal motif à l'origine de cette mesure législative. Les Canadiens vivant en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario sont de plus en plus sous-représentés compte tenu de leur proportion dans la population canadienne totale.
La représentation des provinces à la Chambre des communes est rajustée tous les 10 ans selon une formule donnée à l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867. La formule actuelle remonte à 1985 et a été pensée dans le but de ralentir la croissance du nombre de sièges à la Chambre des communes.
La formule de 1985 a permis avec succès de limiter la taille de la Chambre des communes, mais elle a créé un déséquilibre dans la représentation des provinces qui connaissent la croissance la plus rapide, car le nombre de sièges dont elles disposent s'éloigne de plus en plus de ce que justifierait leur population.
Avec la formule actuelle, plus de 60 p. 100 de la population du Canada est et continuera d'être sérieusement et de plus en plus sous-représentée. L'effet combiné du diviseur fixé à 279 dans la formule actuelle et des sièges garantis par la Constitution a fait en sorte que les Canadiens qui vivent dans les provinces dont la croissance est la plus rapide sont de plus en plus gravement sous-représentés.
Avec la croissance de la population du Canada, leur représentation proportionnelle continuera de diminuer par rapport à la population totale. Il est évident que ce n'est pas équitable et qu'il faut faire quelque chose.
La formule prévue dans le projet de loi repose sur des principes et constitue une mise à jour raisonnable qui vise à donner aux provinces où la population croît rapidement une représentation selon la population plus équitable.
Une représentation stricte selon la population serait impossible à la Chambre des communes sans une augmentation massive du nombre de sièges. Une représentation exacte selon la population fondée sur quelques-unes des garanties constitutionnelles actuelles, par exemple, nécessiterait de porter le nombre de députés à plus de 900, ce qui n'est clairement pas possible.
Le projet de loi constitue la meilleure formule pour instaurer, en respectant certains principes, une représentation plus équitable à la Chambre tout en conservant un nombre gérable de sièges sans déroger aux garanties constitutionnelles de longue date qui protègent la représentation des plus petites provinces.
En fait, le projet de loi sur la représentation équitable rapproche toutes les provinces d'une représentation selon la population. En termes généraux, l'application de la nouvelle formule aura pour résultat l'ajout de 30 sièges à la Chambre des communes, pour un total de 338. La population de la circonscription électorale canadienne moyenne tombera alors de 112 692 à 102 600.
Pour ce qui est de la répartition provinciale, l'Ontario obtiendrait 15 sièges de plus, l'Alberta six et la Colombie-Britannique six. Le Québec obtiendrait trois nouveaux sièges et serait le premier bénéficiaire de la règle de représentation qui garantirait que le total de ses sièges ne tombe jamais sous le pourcentage que représente sa population dans la population totale.
Contrairement à la formule employée actuellement, celle qui est prévue dans le projet de loi tient compte de la croissance de la population. Elle est souple et permettrait de mieux tenir compte de l'évolution de la population au fil du temps. Selon la formule actuelle, la représentation électorale est fixe et ne peut pas évoluer en fonction de la croissance de la population, ce qui entraîne une sous-représentation de plus en plus marquée des provinces qui connaissent la plus forte croissance.
En établissant une formule d'attribution des sièges permettant une meilleure adaptation du nombre de sièges selon la croissance de la population, la loi sur la représentation équitable rapprocherait la Chambre d'une représentation proportionnelle de la population, maintenant et à l'avenir. Et ce sont de bonnes nouvelles pour tous les Canadiens.
En outre, la formule serait mise à jour en prévoyant une répartition des sièges par province selon les estimations de Statistique Canada, et il y a une raison à ce choix. Les estimations de la population constituent un portrait plus fidèle de la population totale du Canada. Le statisticien en chef a approuvé ce changement lorsqu'il est venu témoigner devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le 17 novembre. Lorsque nous lui avons demandé directement si les estimations de la population constituaient une meilleure évaluation de la population que le recensement ou d'autres données disponibles, il a répondu que c'était tout à fait le cas selon lui.
En tant que député de l'Alberta, je voudrais prendre un instant pour souligner le progrès important que représente le projet de loi pour les Albertains, pour ce qui est de la représentation selon la population.
À l'heure actuelle, le nombre moyen d'habitants par circonscription en Alberta est de 134 977, ce qui est beaucoup plus élevé que la moyenne nationale de 112 692 habitants. Est-il juste que le poids démocratique des Albertains soit considérablement réduit simplement à cause de la province dans laquelle ils vivent? Nous croyons que ce n'est pas équitable.
Dans la mesure du possible, le vote de chaque Canadien devrait avoir le même poids que les autres. La croissance de la population dans les provinces à forte démographie a été encore plus accentuée dans les grandes régions urbaines et les banlieues, où se trouve ma circonscription, Edmonton-Centre.
Le nombre de néo-Canadiens et de membres des minorités visibles au Canada a beaucoup augmenté, principalement grâce à l'immigration, et les immigrants ont tendance à s'établir dans les circonscriptions à forte croissance des provinces à la croissance la plus forte.
Les trois facteurs, soit la forte immigration dans les régions à forte croissance des provinces à la croissance la plus forte, se conjuguent pour accentuer l'insuffisance de la représentation de ces régions. Cette situation cause malheureusement une sous-représentation encore plus accentuée que la moyenne dans les grands centres urbains ainsi que parmi les néo-Canadiens et les minorités visibles. Il est clair que cette situation nuit à l'application du principe de la représentation selon la population dans notre pays.
L’Alberta obtiendrait six nouveaux sièges à la Chambre des communes. Toutefois, sans cette mesure législative, l’Alberta ne recevrait que la moitié de ces sièges lors de la nouvelle répartition. Grâce au projet de loi , la représentation de l’Alberta serait davantage conforme à sa part de la population.
La taille moyenne des circonscriptions en Alberta passerait à un nombre plus raisonnable de 111 157 électeurs, après la prochaine répartition. Pour l’Alberta, la Loi sur la représentation équitable signifie qu’à mesure que sa population augmentera, les Albertains garderont une voix forte pour se faire entendre au Parlement, et c’est bien normal.
Pour conclure, la Loi sur la représentation équitable est la meilleure formule possible pour remédier à la sous-représentation des Canadiens qui habitent en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario, sans monter les Canadiens et les régions les uns contre les autres. Elle est raisonnable, elle est fondée sur des principes et elle est équitable pour tous les Canadiens. Elle assurerait une meilleure représentation des Canadiens qui habitent dans les provinces qui connaissent une croissance rapide tout en maintenant la représentation des petites provinces à croissance plus lente. Elle rapprocherait le Canada d’une représentation selon la population. Elle remplit l’engagement de longue date du gouvernement de rendre la représentation à la Chambre des communes plus équitable.
La Loi sur la représentation équitable est fondée sur des principes. C’est une mesure législative raisonnable qui doit être adoptée le plus rapidement possible. J’invite l’opposition à collaborer avec nous à cet égard.
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Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi dont nous sommes saisis. J'ai écouté une grande partie du débat d'aujourd'hui et je dois dire qu'en ce moment, si j'étais à la place des électeurs de ma circonscription ou d'une autre circonscription du Canada, je serais abasourdie. Je me demanderais pourquoi les députés débattent du nombre de sièges au Parlement au lieu de parler de l'économie ou de voir ce qui peut être fait pour écourter la période pendant laquelle les gens attendent leur chèque d'assurance-emploi. Ils devraient débattre de questions d'importance capitale, comme la difficulté à trouver un médecin de famille, plus particulièrement dans ma circonscription, parler des soins de santé et des temps d'attente épouvantables. Ils devraient débattre d'enjeux internationaux et parler de ce qui se passe en ce moment au Moyen-Orient. Au lieu de parler de tous ces enjeux, petits et grands, qui préoccupent au plus haut point les citoyens partout au Canada, nous sommes en train de discuter du nombre de sièges au Parlement.
Ce que j'ai entendu maintes et maintes fois, c'est qu'il nous faut des chiffres. J'ai entendu l'un de mes collègues dire que, tant que nous ne présentons pas de chiffres, nous ne pouvons pas prétendre que nous sommes prêts à gouverner notre pays.
Ce ne sont pas les chiffres qui font en sorte que nous sommes prêts ou non à gouverner. C'est notre volonté de faire participer les Canadiens et d'établir une réelle démocratie qui fait en sorte que nous sommes prêts. Entre autres, le NPD a présenté un processus qui ferait participer les Canadiens aux discussions avant que des changements soient apportés, et ce, au moment où le gouvernement fait des coupes déraisonnables et n'investit pas réellement dans l'infrastructure, alors que la situation de l'emploi est catastrophique, entre autres dans ma circonscription, et je n'emploie pas ce qualificatif à la légère. Les députés ministériels cherchent plutôt à accroître le nombre de sièges au Parlement, et ils veulent le faire rapidement. Ils ne sont même pas prêts à faire participer les Canadiens au processus et à écouter ce qu'ils ont à dire sur le sujet.
Quand je prends en compte tous ces aspects et que j'écoute le débat, je me dis que les députés ne peuvent pas être aussi déconnectés de la réalité en ce qui concerne la situation des Canadiens, qui est difficile. Le taux de pauvreté au Canada a augmenté. Des chiffres publiés hier par l'OCDE montrent que l'écart entre les riches et les pauvres s'est creusé.
J'aimerais qu'on me dise en quoi le fait d'ajouter des sièges au Parlement à la hâte, sans consulter les Canadiens et sans tenir compte de leurs problèmes, permettra de régler les questions qui revêtent une importance capitale pour eux.
Je crois également qu'il y a aujourd'hui beaucoup de mauvaise foi et d'hypocrisie à la Chambre. J'entends des députés prétendre que c'est une question de démocratie et de représentation proportionnelle. Le Canada n'est pas vraiment doté d'un système parfait de représentation selon la population. Nous savons que notre pays a un territoire immense et qu'il présente une énorme diversité. Le système n'est pas équitable. Il offre une certaine forme d'équité. Nous savons que certaines régions ont connu une croissance et qu'il faut en tenir compte, mais il ne faut pas adopter une approche insensée et bâclée. On a reconnu que ce projet de loi ne nous permettra pas de combler toutes les lacunes. Ce n'est qu'un petit pas dans la bonne direction qui aura des conséquences énormes et pénibles. Pourquoi s'infliger cela?
Par ailleurs, j'ai entendu beaucoup de propos sur la démocratie et la représentation de nos électeurs. Le 2 mai, les gens de ma circonscription m'ont élue afin que je vienne à la Chambre pour débattre de projets de loi et me pencher sur des dossiers. À maintes reprises, la majorité d'en face a étouffé ma voix et m'a empêcher de participer au débat. Par conséquent, si on considère que 30 ou 38 députés de plus n'auraient pas voix au chapitre, puisque le gouvernement, arrogant, profite de sa majorité pour imposer des motions d'attribution de temps, comment ces mêmes députés du gouvernement peuvent-ils parler de démocratie?
Vous avez sali la réputation de la démocratie parlementaire de notre pays en imposant des motions d'attribution de temps. Vous n'avez pas...
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Madame la Présidente, mes collègues d'en face n'ont pas donné l'occasion aux députés de l'opposition qui, tout comme eux, ont été dûment élus le 2 mai pour représenter leurs électeurs, d'avoir un débat approfondi sur des questions cruciales comme le budget. Pouvez-vous imaginer que les conservateurs ont invoqué la clôture sur un projet de loi budgétaire? Ils ne nous ont pas permis d'avoir un débat approfondi sur le projet de loi . Cette mesure législative, qui comprend neuf projets de loi, a franchi à toute vapeur les étapes à la Chambre sans presque aucun débat. Il y avait de nombreux points que je voulais soulever, mais on ne m'en a pas donné l'occasion. Puis, ces mêmes conservateurs affirment aujourd'hui que, pour améliorer la démocratie, nous devons augmenter le nombre de députés. Pourquoi devrions-nous gaspiller l'argent des contribuables pour ajouter des députés uniquement pour les museler ensuite? Je m'oppose à ce projet de loi.
Je demanderais à mes collègues d'en face d'arrêter de précipiter l'étude de mesures législatives à la Chambre. Je leur demanderais aussi de respecter la démocratie parlementaire et de respecter le droit de parole des députés de l'opposition, qui ont un rôle à jouer.
Si l’opposition ne peut pas critiquer, appuyer ou amender un projet de loi présenté par le parti majoritaire, notre démocratie parlementaire est mise à rude épreuve et notre régime est en voie de devenir une autocratie. Et, si c’était le cas, nous n’aurions pas besoin d’autant de députés que nous en avons maintenant. En fait, un nombre bien inférieur de députés serait nécessaire si tout ce que nous avions à faire ici était, par exemple, de voter 61 fois en une seule soirée afin que les mesures législatives soient traitées précipitamment au Parlement.
Un de mes collègues a fait valoir un point intéressant aujourd'hui: en envisageant notre avenir, nous devons tenir compte de notre histoire. Si nos pierres d’assise sont solides, nous ne devrions pas apporter des changements inconsidérés. C'est ce que m’inspire le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il y a eu tellement de tentatives manquées. Maintenant, le gouvernement prétend qu’il ne peut pas assurer une véritable représentation proportionnelle à la population et dit qu’il se contentera, par conséquent, de modifier quelque peu la représentation et de le faire à toute vitesse.
Pourquoi imposer cela aux Canadiens tandis que nous subissons l’une des pires conjonctures économiques que nous ayons connues? Les Canadiens traversent une période difficile, et nous leur demandons de se serrer la ceinture. Nous disons au secteur public de réduire ses budgets. Nous faisons tout cela tout en disant que nous dépenserons entre 30 et 50 millions de dollars afin que quelques députés de plus puissent siéger à la Chambre. Et ces députés ne pourront pas dire un mot, car nous savons d’expérience que le gouvernement présentera des motions d’attribution de temps pour écourter le débat parce qu'il ne veut pas nous entendre nous opposer à ses idées.
Aucun de nous, qu’il s’agisse de mes collègues siégeant à l’autre bout, de ce côté-ci, ou de mes collègues d’en face, ne devrait s’inquiéter devant la perspective d’un débat qui informe les Canadiens. Si je demandais à mes électeurs à quoi les députés devraient s’intéresser particulièrement, je suis prêt à parier toute ma fortune que la modification de la représentation à la Chambre des communes ne se trouverait pas parmi les cinq premiers domaines d’intérêt pour eux. Selon moi, cette question ne se trouverait peut-être même pas parmi les 20 sujets les plus importants pour eux.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi sur la représentation équitable.
La représentation selon la population a été le principe directeur sur lequel on s'est appuyé pour attribuer les sièges au début de la Confédération, mais avec le temps, la formule utilisée pour rajuster la répartition des sièges en fonction des changements au sein de la population a en fait servi à pénaliser certaines régions du Canada à la croissance particulièrement rapide.
Nous avons notamment constaté l'inégalité dans la province d'où je viens, l'Alberta, où une circonscription fédérale moyenne compte quelque 27 000 électeurs de plus que les circonscriptions de la plupart des autres provinces. Dans ma circonscription, , je suis fier de représenter des gens qui vivent dans 28 collectivités différentes, un arrondissement municipal, trois comtés, un district en voie d'organisation dans le parc national Banff et deux réserves des Premières nations. Ces personnes sont disséminées dans une belle et immense circonscription de 28 000 km2.
D'après les données du recensement de 2006, notre circonscription comptait plus de 116 000 habitants, mais avec la croissance vertigineuse que nous avons connue depuis, sa population s'établirait plutôt aujourd'hui autour de 135 000 personnes. Si l'on compare ces chiffres à ceux de certaines circonscriptions d'autres parties du pays, on voit où se situent les différences.
Si on prend l'exemple de l'Île-du-Prince-Édouard, on s'aperçoit que son chiffre de population — 135 000 habitants — est presque identique à celui de ma circonscription. Pourtant, quatre députés représentent cette province à la Chambre des communes. La circonscription de compte sur un seul député qui représente pratiquement le même nombre d'électeurs que celui de l'Île-du-Prince-Édouard, province qui, elle, est représentée par quatre députés. Je veux bien croire que je suis aussi utile que quatre députés, mais je devrai probablement me contenter de penser que je représente le même nombre de personnes que les quatre députés de l'Île-du-Prince-Édouard réunis.
Sérieusement, dans l'état actuel des choses, sur le plan de la représentation, un vote à l'Île-du-Prince-Édouard vaut pratiquement quatre votes en Alberta. Peu importe la mesure utilisée, cela est certainement injuste. Cependant, le nombre minimal de députés garanti par la Constitution dans le cas de certaines provinces fait en sorte qu'il est pratiquement impossible d'équilibrer les sièges à la Chambre des communes afin d'obtenir une représentation rigoureuse en fonction de la population. Si nous tentions de faire cela, la Chambre compterait plus de 900 députés. On voterait à partir des tribunes publiques et du foyer de la Chambre et on pourrait installer quelques députés sur des lustres. On se retrouvait avec un Parlement très encombrant et de très grande taille, et je doute que bien des Canadiens le trouveraient raisonnable ou abordable.
Heureusement, cette vénérable enceinte pourra accueillir sans problème les 30 nouveaux députés qui, bientôt, occuperont leurs sièges ici. J'aimerais présenter quelques faits intéressants à ce propos. Une étude réalisée en 1996 a révélé qu'en fait, la Chambre pourrait accueillir un nombre maximal de 374 députés si on ajoutait des sièges sous les tribunes latérales. Par conséquent, je tiens à rassurer tout le monde: il y a encore de la place à la Chambre.
Au lieu d'accroître le nombre de sièges à la Chambre en appliquant rigoureusement le principe de la représentation selon la population, ce qui ne serait pas réaliste, le gouvernement respecte le cadre constitutionnel dans ses efforts visant à respecter l'engagement qu'il a pris pendant la campagne électorale devant la population canadienne: faire en sorte que la Chambre des communes se rapproche de la représentation équitable.
Ce projet de loi traduit les trois promesses distinctes faites par le gouvernement à l'égard de la représentation équitable: augmenter le nombre de sièges, maintenant et à l'avenir, afin de mieux refléter la croissance démographique de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta; maintenir le nombre de sièges des petites provinces; et maintenir la représentation du Québec pour qu'elle soit exactement proportionnelle à sa population.
La représentation actuelle des provinces à la Chambre des communes est rajustée tous les 10 ans au moyen d'une formule définie par l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867. La formule actuelle a été modifiée en 1985 pour accroître légèrement la taille de la Chambre. La formule de 1985 a bel et bien permis de limiter la croissance de la Chambre des communes, mais elle a également creusé un écart de représentation pour les provinces enregistrant la plus forte croissance démographique, soit l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta. La Loi sur la représentation équitable vise à combler cet écart.
Actuellement, le diviseur permettant de déterminer la population moyenne par circonscription fédérale est fixé à 279. Il en découle que les provinces qui connaissent une forte croissance démographique, comme la mienne — l'Alberta —, ne peuvent obtenir une proportion équitable de sièges parce que la Chambre des communes ne peut comprendre que 308 députés. Si nous conservions cette formule, plus de 60 p. 100 de la population canadienne serait et continuerait d'être gravement sous-représentée.
Combinés, le diviseur établi à 279 et le seuil garanti par la Constitution ont empêché les trois provinces enregistrant la plus forte croissance démographique d'obtenir le nombre de sièges qui correspondrait à leur proportion relative de la population.
Or, le projet de loi s'attaque à ce problème en se fondant sur les estimations démographiques de Statistique Canada pour déterminer combien de sièges chaque province recevrait. Les estimations démographiques de Statistique Canada sont déjà considérées comme les données les meilleures pour calculer les populations provinciales totales. D'ailleurs, ces mêmes estimations servent déjà à établir la répartition des fonds au titre du programme fédéral-provincial de péréquation, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la formule de financement des territoires. Elles sont un outil reconnu pour faire des projections démographiques et pour combler les besoins de la population.
Le projet de loi adapterait par ailleurs la formule afin de tenir compte de la croissance démographique que révéleraient les recensements ultérieurs. Il s'agit d'une approche qui permettrait de déterminer avec certitude le nombre de sièges que doit obtenir chaque province.
Par conséquent, en vertu du projet de loi , l'Ontario bénéficierait de 15 sièges additionnels au lieu des trois que lui octroierait l'ancienne formule, l'Alberta, six au lieu de trois seulement, et la Colombie-Britannique, six au lieu d'un seul.
Je ne pourrai jamais assez insister sur le fait que, plus le temps passe, plus les gens de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta sont sous-représentés à la Chambre des communes. Ce n'est ni équitable ni acceptable dans une assemblée de pairs. Un résidant de l'Alberta a autant à dire sur la direction qu'il souhaite voir le pays adopter qu'un résidant de l'Île-du-Prince-Édouard ou d'une autre province, et il devrait avoir le même droit de parole que cet autre résidant au Parlement.
C'est pourquoi le gouvernement a adopté une approche fondée sur des principes, qui fournira un juste équilibre et permettra de fournir une représentation plus équitable aux provinces en pleine croissance tout en protégeant le nombre de sièges des provinces où la croissance est plus lente.
Grâce à ce changement, l'Alberta, ma province et l'une des régions qui croît le plus rapidement au pays, aurait plus de poids.
Nous devons agir rapidement. J'ai l'impression que quelques jours à peine se sont écoulés depuis que les Canadiens ont élu notre gouvernement conservateur et lui ont confié un mandat stable et majoritaire sur la foi de sa plateforme électorale qui, comme on le sait, comprenait notre engagement à rendre la représentation à la Chambre plus équitable. Mais il s'est écoulé plus que quelques jours. Les élections remontent déjà à plus de sept mois. Le temps a filé et continuera de filer. Les prochaines élections arriveront plus vite qu'on le pense.
Comme nous devons donner à Élections Canada le temps de bien former les nouvelles circonscriptions qui seraient créées après l'adoption du projet de loi, et puisqu'une mise à jour de la représentation doit être effectuée au début de 2012, après la publication des résultats du recensement de cette année, nous devons nous préparer en adoptant ce projet de loi et en terminant le travail de comptabilisation du nombre de sièges des provinces et de redéfinition des limites des circonscriptions, de manière à ce que les nouvelles circonscriptions soient créées et que les sièges puissent être disputés lors des prochaines élections.
En ce qui a trait à la nouvelle répartition des sièges, il est important de souligner que le projet de loi vise à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales dans le but de rationaliser les délais de cette révision. Cependant, l'échéancier de la phase parlementaire de la révision ne changerait pas, et les Canadiens auraient bien entendu la même possibilité qu'avant de faire entendre leurs points de vue sur la révision des limites, lors des audiences publiques tenues par la commission.
Étant donné que ces consultations importantes sont déjà prévues, il est essentiel que nous agissions rapidement pour pouvoir respecter les diverses échéances fixées à partir du début de la prochaine année, si nous voulons que les Canadiens puissent bénéficier de ces changements.
Nous invitons nos collègues d'en face à se joindre à notre parti pour que le vote de chaque Canadien ait autant de poids que les autres, dans la mesure du possible, à la Chambre des communes. Si je le dis en tout respect, c'est que les propositions des partis de l'opposition ne règlent pas le problème de la sous-représentation.
Les libéraux nous proposent de geler à 308 le nombre de sièges de la Chambre, mais ils comptent y arriver en dressant les régions du Canada les unes contre les autres. Ils redistribueraient tout simplement les cartes en enlevant des sièges à certaines provinces pour en donner à d'autres. Or, compte tenu des dispositions constitutionnelles garantissant un certain nombre de sièges, cette proposition n'est tout simplement pas réaliste.
La proposition du NPD est également problématique. Ce parti veut garantir à une province un pourcentage fixe de sièges, aujourd'hui et à l'avenir, peu importe la population de cette province. Il nous propose un traitement spécial pour une province, traitement dont les autres ne bénéficieraient pas. Cela aurait pour effet de nuire à l'application du principe de la représentation proportionnelle sur lequel le Canada a été fondé et dont j'ai parlé tout à l'heure. Une telle proposition entraînerait une augmentation beaucoup plus importante du nombre de sièges que celle qui résulterait du projet de loi . Les provinces déjà considérablement sous-représentées seraient pénalisées. Ce serait seulement un moyen de reporter encore à plus tard le règlement du problème de la sous-représentation, et ce n'est certainement pas ainsi que doivent se comporter de vrais chefs de file.
Seul le gouvernement conservateur adopte une approche équilibrée au problème manifestement épineux de la représentation. J'exhorte les députés d'en face à appuyer ce projet de loi et à collaborer avec notre gouvernement pour le mettre en oeuvre.
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Madame la Présidente, on remet aujourd'hui sur la table une des questions parmi les plus contentieuses de l'histoire du Canada: la représentation des communautés d'intérêts au sein de nos institutions démocratiques.
Depuis ce matin, on entend « Québec », « Québec », « Québec ». Le gouvernement dépose un projet de loi qui tente d'établir une meilleure représentation pour certaines provinces jugées sous-représentées. Qu'est-ce qui se passe? Tout de suite, on dit: « Québec », « nation québécoise », « poids politique du Québec ». Ça fuse de tous les côtés. Plusieurs voix s'élèvent et prononcent des bons mots à notre égard.
Mais ce n'est pas tout. Ce ne sont pas les seuls mots qu'on entend aujourd'hui à répétition. Je crois que jamais l'Île-du-Prince-Édouard n'a joui d'autant de publicité en cette Chambre, elle que tout le monde aime tant d'habitude. On en est presque à la diaboliser avec ses quatre sièges. On veut presque les lui enlever. On dit: « méchante Île-du-Prince-Édouard surreprésentée qui vient détruire nos rêves de représentation équitable ». Ce serait tellement simple et satisfaisant si on pouvait réduire la population canadienne à une équation simple et propre. Mais « argh!, l'Île-du-Prince-Édouard a quatre sièges ». Je m'excuse, chers amis Islanders, on vous aime beaucoup, il ne faut pas le prendre mal.
Sur une note plus candide, j'aimerais qu'on prenne un instant pour considérer l'effet comique de notre discussion. De dire que les sièges de l'Île-du-Prince-Édouard sont protégés par la clause sénatoriale, ce n'est pas la phrase la plus commune et la plus utilisée dans la vie de tous les jours. C'est bien qu'on se comprenne entre nous, parce qu'un étranger qui nous écouterait serait complètement perdu. De façon plus sérieuse, doit-on rappeler que ce projet de loi cherche surtout à modifier le nombre de députés de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario? Depuis le début du débat, c'est à peine si on parle d'eux. On mentionne très peu aussi que le problème de surpopulation de certains comtés vient en bonne partie des limites de comtés à l'intérieur des provinces.
Ce qui nous importe le plus, c'est de reconnaître la spécificité de certains des éléments constitutifs de notre pays. On peut bien essayer de se fixer comme but que chaque vote au Canada ait plus ou moins la même valeur, mais à regarder les caractéristiques aussi fondamentales que la structure géographique et culturelle de notre pays, il faut constater que ça serait utopique.
Plusieurs éléments illustrent ce problème. Chacun des territoires a un siège à la Chambre des communes. Leur apport à la fédération canadienne est indéniable, malgré le fait que leur population est significativement beaucoup plus basse que la moyenne des circonscriptions canadiennes. Est-ce que ça signifie que les territoires devraient être privés de leur seul siège distinct en cette Chambre? Évidemment que non.
Tout comme un habitant des Territoires du Nord-Ouest est différent d'un habitant du Yukon, ce dernier est aussi différent d'un habitant de la Colombie-Britannique. À mon avis, c'est rendre justice à toute la richesse de la diversité canadienne de faire cette concession et ce compromis. Le reflet de cette différence se veut dans un esprit de construction respectueuse de notre pays. Ces compromis englobent toute une histoire, et c'est renier cette riche histoire que de voir l'exercice de redistribution des sièges à la Chambre des communes tomber dans un simple calcul froid.
C'est un pays nordique, mais le NPD se bat avec rigueur, passion et chaleur pour un Canada uni. Et pour ça, il faut enlever ses petites lunettes roses qui voient ce grand pays comme un ensemble homogène et identique partout. C'est une vision beaucoup trop simpliste. On nous rabat les oreilles sans cesse que ce projet de loi est équitable, qu'il est fair. Mais j'aimerais revenir sur un point intéressant de mon collègue, le très éloquent député de , lorsqu'il demande au gouvernement conservateur ce qu'est cette équité. Il a raison, il y a plusieurs manières de le voir. Ça, c'est la différence fondamentale entre le projet de loi du gouvernement et le projet de loi du Nouveau Parti démocratique.
Qu'est-ce que cette discussion nous indique par-dessus tout? Premièrement, l'idée de représentation est un idéal qu'on ne pourra jamais atteindre complètement. Toute tentative de s'en approcher est vouée à être un compromis. Mais le Canada aime les compromis. Le compromis est la base de toutes nos réalités politiques. Si Jacques Cartier avait pu prévoir le chemin qu'emprunterait l'histoire de ce pays, peut-être qu'au lieu du mot « Kanata », il aurait choisi le mot mohawk pour compromis: Ahsén :nen niió :re iahà :thne tsi ia 'teiorihwaientà : 'on.
Deuxièmement, la sous-représentation des provinces est elle-même vouée à un compromis. En théorie, dans un Canada uni, on ne devrait pas avoir besoin de morceler la carte électorale sans fin. Selon ce qu'on entend depuis ce matin à la Chambre, il n'existe qu'une seule sous-représentation dans ce Parlement, celle de la nation québécoise, parce que pour elle, il en va de sa survie. Malgré tous les efforts les plus nobles, la nation québécoise ne se sent pas complètement à l'aise. Elle est sur le pied de chicane dès qu'on veut ébranler le statu quo. Aucun besoin d'être québécois pour le comprendre.
Je ne demande pas de la part de personne ici des déclarations d'amour inconditionnel pour le Québec et sa culture. Ce que je voudrais ajouter tout de suite, c'est que je trouve plutôt irresponsable d'entretenir le malaise du Québec avec des projets de loi insensibles. Mais il faut pardonner au gouvernement. Les accords du lac Meech et de Charlottetown remontent à bien plus loin que la création du Parti conservateur. Pardonnez-leur, ils ne le savent pas. Ils sont attachés à l'idéal de la représentation équitable. Les bonnes intentions sont constitutionnelles, j'imagine. De ces différents points, je tire la conclusion suivante: la juste représentation et ses justifications sont des concepts fluides.
Nous pourrions discuter d'eux sans fin ou jusqu'à ce que l'Île-du-Prince-Édouard ait cinq sièges parce que, quoiqu'en dise le gouvernement, sa démarche est celle-ci: il adopte une position logique sui generis et la défend. Je dis sui generis parce que la logique est inhérente à un système clos. La proposition de départ est créée de toute pièce. Nous flottons dans les gaz d'une grande nébuleuse cosmique, ici. Toutes les positions sont bonnes en théorie. Cependant au sein de cette nébuleuse, il y a une constante: le noyau d'une étoile qui a éclaté dans la nuit de notre histoire et qui brille dans le firmament de notre pays: la nation québécoise. Elle est le noyau solide enfoui dans cette nébuleuse. Sans le Québec, il n'y aurait même pas de discussion. Tout serait clair. Encore une fois, nous approchons des limites du compromis.
Le NPD propose tout simplement de maintenir le poids politique du Québec au sein de la Confédération canadienne. C'est ce que le Québec veut. L'Assemblée nationale le demande unanimement.
Attention, je ne dis pas qu'il soit injustifié d'ajouter des sièges en Alberta, en Ontario et en Colombie-Britannique. Pas du tout. Si ces provinces se sentent lésées dans leur représentation, nous les encourageons à réclamer ce qui leur est dû. Le NPD reconnaît qu'elles ont raison et que la situation actuelle doit être corrigée. Ce que je veux dire ici, c'est que ces trois provinces ne forment pas des nations à part comme le Québec, et que l'urgence de leur situation est administrative. Pour le Québec, c'est une question d'existence. Je pense qu'il faut reconnaître cette différence.
Ce Parlement a fait de beaux et nobles efforts pour accommoder la nation québécoise par le passé. Le Québec a octroyé un mandat fort et clair au NPD pour les représenter à la Chambre. C'est ce que nous faisons. Le Québec veut conserver son poids, et c'est normal.
La civilisation du compromis n'est pas une réalité reposante. Conjuguer les intérêts du deuxième pays en importance du monde en cherchant à accommoder autant que possible tout le monde, c'est dur. Depuis 1867, c'est monnaie courante. Ce gouvernement conservateur n'échappera pas à la règle, et il le sait.
Pour l'instant, « compromis » est un mot que ce gouvernement ne semble pas mettre en avant. Sans compromis, ce pays est un rêve. Si le compromis n'est pas recherché, ce pays n'existe plus. Tous les Canadiens le savent.
Le NPD veut appuyer ce gouvernement dans la décision de chercher à rétablir une meilleur équité de la représentation. C'est son initiative et nous l'avons écouté. J'ai la chance de siéger au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où nous avons pu entendre différents témoins nous expliquer les avantages et les désavantages de la nouvelle formule utilisée, les chiffres sur la population qui vont être en vigueur et le temps alloué aux différentes étapes de redistribution des limites électorales. Le résultat de cette écoute, c'est notre demande du respect du poids politique du Québec.
On nous demande des chiffres, des chiffres et encore des chiffres. Combien de sièges obtiendrait le Québec dans le scénario proposé par le parti néo-démocrate? Tout dépend de la situation.
Pourquoi blâmer celui qui demande tempérance et concorde et pas celui qui octroie tout à l'arraché? Voilà pour l'un, voilà pour l'autre et voilà pour encore un autre. Let's moving on! On parle de l'équilibre représentatif de la Chambre et non de parts de gâteau. S'il fallait qu'on porte atteinte à la perception de légitimité qui émane de la Chambre en agissant trop vite, ce serait très grave. Or c'est un peu ce que font ces mesures du gouvernement conservateur. La réforme a certaines lacunes. On fait beaucoup de bruit, on distribue des sièges à droite et à gauche, on paie des fortunes pour inscrire des noms sur des listes de recommandation pour le Sénat et on gesticule beaucoup, mais au fond, on ne fait pas grand-chose. On ne fait rien pour régler les problèmes profonds et fondamentaux de nos institutions démocratiques. Si on gruge une miette de la représentation du Québec maintenant, on en grugera deux demain. Ce n'est pas de la paranoïa. L'un des peuples fondateurs du Canada est représenté en entier par un seul ministère. Si on veut une juste représentation, on pourrait commencer par là.
En conclusion, ces initiatives concernant le dossier de la réforme démocratique n'améliorent notre démocratie que de façon presque accidentelle. Elles mettent le pays sens dessus dessous. On s'éloigne encore plus des électeurs. On aggrave le sentiment d'impuissance des Canadiens face à leur démocratie.
Notre parti politique embrasse la diversité de ce pays, il n'essaie pas de l'aplanir. C'est pour ça que je vais appuyer le projet de loi de mon collègue de plutôt que celui du gouvernement.
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Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui en faveur du projet de loi . La représentation selon la population est au coeur de nos traditions démocratiques. À cet égard, les parlementaires devraient avoir l'obligation de faire tout en leur pouvoir pour veiller à ce que la composition de la Chambre et la répartition des sièges reflète plus fidèlement la composition de notre grand pays.
Mais nous sommes confrontés à certaines difficultés. La Constitution et les précédents font tous deux obstacle à l'entière représentation selon la population. Le projet de loi propose une solution fondée sur une tradition typiquement canadienne: l'accommodement. Les modifications proposées dans le projet de loi C-20 feraient en sorte que la population des provinces qui croissent le plus rapidement, soit la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario, soit mieux représentée.
En même temps, le projet de loi ferait en sorte que les petites provinces gardent leur nombre de sièges à la Chambre. Je ne pense pas que les habitants du Manitoba, de la Saskatchewan ou du Nouveau-Brunswick aimeraient que leur représentation à la Chambre des communes diminue. En effet, le projet de loi C-20 rapprocherait toutes les provinces de la fédération canadienne le plus possible de la représentation selon la population. Je n'arrive pas à croire que certains députés osent s'opposer à la loi sur la représentation équitable. Pourquoi préfèrent-ils qu'on maintienne le statu quo inéquitable ou encore qu'on aggrave le problème en adoptant certaines de leurs solutions?
En tant que député de l'Ontario, je tiens évidemment à ce que les citoyens que j'ai le privilège de représenter soient équitablement représentés à la Chambre. J'ai le privilège de représenter plus de 129 000 Canadiens dans la grande circonscription de ; c'est un privilège de m'acquitter de mes responsabilités en tant que député. C'est un honneur pour moi de parler en leur nom à la Chambre, où nous débattons de questions très importantes. Nous nous prononçons toutes les semaines sur des questions qui auront une incidence non seulement sur les habitants de ma circonscription mais également sur leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs arrière-petits-enfants.
Quand je me prononce sur ces importantes questions, mon vote ne vaut ni plus ni moins que celui du député de . Contrairement à ce qu'affirme mon collègue du NPD, les conservateurs aiment beaucoup l'Île-du-Prince-Édouard. D'ailleurs, la province compte une excellente députée conservatrice, qui occupe même le poste de . Cependant, lorsque la Chambre se prononce sur certaines affaires dont elle est saisie, que ce soit la fin du monopole de la Commission canadienne du blé, l'établissement d'un équilibre dans le système de justice ou l'abolition du registre inefficace des armes d'épaule, mon vote ne vaut ni plus ni moins que celui du député de Malpeque. C'est tout à fait normal. Aucun vote ne devrait valoir plus qu'un autre à la Chambre. Cela soulève des questions, cependant.
Lors des dernières élections, qui ont eu lieu le 2 mai dernier, près de 29 000 Canadiens ont décidé de me faire confiance en votant pour moi. Je participe aux importants travaux de la Chambre grâce à la confiance de près de 29 000 électeurs. C'est plus que le total des votes accordés à tous les candidats de la circonscription de lors de ces mêmes élections. Doit-on en conclure que la voix des citoyens de vaut moins que celle des citoyens de Malpeque? J'espère que non.
J'admets que le projet de loi ne réglera pas complètement ce manque d'équité. L'Ontario demeurera une province sous-représentée, tandis que d'autres provinces continueront d'être surreprésentées. J'insiste encore sur le principe d'accommodement. Grâce aux accommodements raisonnables et fondés sur des principes que nous proposons, on s'approche réellement d'une représentation équitable. Le projet de loi C-20 ne présenterait pas les lacunes propres aux propositions des partis de l'opposition. Le projet de loi sur la représentation équitable rapprocherait le Canada de la représentation selon la population, au lieu d'aggraver le déséquilibre, comme le propose l'opposition officielle. Le projet de loi sur la représentation équitable n'opposerait pas une province à une autre, pas plus qu'elle ne choisirait des provinces gagnantes et des provinces perdantes, comme le suggère le troisième parti à la Chambre.
En outre, alors que le gouvernement s'est efforcé, pendant trois législatures, de rendre la représentation plus équitable au Canada, les propositions de l'opposition ont surpris non seulement les députés de la Chambre, mais également les Canadiens qui ont appuyé l'opposition lors des dernières élections. Contrairement aux conservateurs, ni les néo-démocrates, ni les députés du troisième parti n'ont proposé dans leur plateforme une solution à ce problème, même s'ils en connaissaient très bien l'existence. L'élaboration d'un système de représentation démocratique équitable, ça ne s'improvise pas. Cette question est bien trop importante pour que la réponse tienne sur le dos d'une enveloppe.
Le projet de loi donne suite à un engagement de longue date du gouvernement, à savoir assurer une représentation équitable à la Chambre des communes. Nous avons fait campagne sur ces promesses. Les Canadiens ont voté pour un gouvernement national conservateur majoritaire, fort et stable. Ils nous ont donné un mandat clair. Grâce à ce projet de loi, nous assurerions la représentation équitable de tous les Canadiens à la Chambre. Nous respectons nos engagements.
La Loi sur la représentation équitable ajouterait 30 sièges à la Chambre des communes, pour un total de 338 sièges. L'Ontario recevrait 15 nouveaux sièges, la Colombie-Britannique en obtiendrait six, tout comme l'Alberta, et le Québec en recevrait trois. Mais surtout, le projet de loi prévoit que la formule pourrait être révisée afin de tenir compte de la croissance démographique que révéleraient des recensements futurs. Autrement dit, la composition de la Chambre refléterait plus adéquatement la répartition géographique des Canadiens, grâce au projet de loi . Les changements au sein de la population ne déformeraient plus gravement notre représentation.
Je siège moi aussi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a étudié cette mesure législative. J'étais présent quand le directeur général des élections a expliqué les coûts inutiles que les contribuables devront assumer si le projet de loi n'est pas mis en oeuvre rapidement. La Commission de délimitation des circonscriptions électorales doit commencer son travail en février 2012, à savoir dans seulement deux mois. Si elle veut faire son travail correctement et ne pas consacrer beaucoup d'efforts inutiles à refaire les mêmes choses, elle a besoin de connaître la formule finale de répartition des sièges d'ici le mois de février. On lancera le processus le 8 février quand le statisticien en chef enverra les résultats du recensement au directeur général des élections.
Nous avons promis de déposer à nouveau un projet de loi en vue de rétablir une représentation équitable à la Chambre des communes. Nous avons promis d'attribuer un plus grand nombre de sièges — maintenant et à l'avenir — à l'Ontario, à la Colombie-Britannique et à l'Alberta afin de mieux tenir compte de la croissance de leur population. Nous avons promis de maintenir le nombre de sièges des plus petites provinces. Finalement, nous avons promis de maintenir la représentation proportionnelle du Québec en fonction de sa population. Le projet de loi nous permettrait de respecter ces engagements.
Si on ne fait rien, plus de 60 p. 100 de la population canadienne continuera d'être grandement sous-représentée, et ce problème ne cessera de s'aggraver. La Loi sur la représentation équitable rapproche chaque province de la représentation selon la population.
J'espère vraiment que tous les députés appuieront ce projet de loi. Il corrige beaucoup d'inégalités et rétablit le principe de la représentation équitable pour tous les Canadiens.