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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 080
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 14 février 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 080
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 14 février 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs
La Loi de l’impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport).
— Monsieur le Président, le projet de loi modifierait les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu portant sur les avantages relatifs au transport. Il inciterait les gens à utiliser les transports en commun durables et éviterait d'imposer le fardeau fiscal aux employeurs et aux employés qui bénéficient de ces avantages.
J'estime que tous les Canadiens profiteraient de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Commission de la fonction publique
Que, conformément au paragraphe 4(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, et conformément à l’article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Anne-Marie Robinson à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour un mandat de sept ans.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens de tous les coins du pays.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu, que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues et que le Canada demeure pourtant l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde.
Ils soulignent également que le Canada subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars, ce qu'ils qualifient de subventions à des tueurs industriels en série. De plus, le Canada dépense une fortune à faire obstacle aux efforts internationaux visant à réduire l'utilisation de cette substance toxique.
En conséquence, les signataires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités dans lesquelles ils vivent, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, dont la Convention de Rotterdam.
L'accord de libre-échange Canada-Union européenne
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par un bon nombre de Canadiens, la plupart de ma circonscription, Guelph. Ils ajoutent leur voix à celles des milliers de résidants de tous les coins du pays et des 16 municipalités qui demandent au gouvernement d'exclure tous les gouvernements infranationaux et leurs organismes publics, y compris les administrations municipales, de tout accord sur les marchés publics entre le Canada et l'Union européenne.
Dans sa forme actuelle, l'AECG inclut les marchés publics, notamment aux échelles provinciale et municipale.
Des municipalités comme Guelph craignent à juste titre de perdre le droit de se doter de leurs propres politiques relatives aux marchés publics et de se procurer du matériel et des services auprès de fournisseurs locaux. De telles restrictions limiteraient leur capacité de stimuler l'innovation, d'encourager le développement économique communautaire, de créer des emplois et d'atteindre des objectifs stratégiques en matière de politiques publiques à l'échelle locale.
Monsieur le Président, je présente également une pétition de la part d'habitants de Guelph, qui s'inquiètent du sort de 11 de leurs proches, incarcérés en Chine en raison de leur adhésion à la philosophie du Falun Gong. Les signataires pressent le gouvernement de saisir toutes les occasions de demander que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong et de réclamer la libération de ces 11 personnes.
Il est important que nous demeurions un guide moral en matière de droits de la personne dans le monde et que nous défendions la liberté de croyance.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers d'habitants de la vallée du Bas-Fraser qui s'opposent à la livraison de carburant aviation dans l'estuaire du fleuve Fraser.
Le fleuve Fraser fait partie du réseau des rivières du patrimoine canadien et constitue une importante voie migratoire pour les oiseaux. Quatre-vingt-dix pour cent des zones humides ont été perturbées par l'activité humaine. Le fleuve Fraser, qui compte parmi les plus gros cours d'eau à saumon au monde, est essentiel à la survie du saumon du Pacifique, de l'esturgeon et de 70 autres espèces de poissons.
Les pétitionnaires considèrent la livraison de carburant aviation comme une menace pour le saumon sauvage, les espèces d'animaux migratoires et la santé de l'écosystème. Ils se joignent à la Ville de Richmond pour s'opposer à cette proposition.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la révision du système financier
Projet de loi S-5 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à ladite étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'inviterais les députés à limiter leurs questions de même que leurs réponses à une minute pour que nous puissions donner la chance au plus grand nombre possible d'intervenants de prendre la parole. Comme cela s'est fait dernièrement, la préférence sera accordée aux députés des partis de l'opposition, mais les députés ministériels pourront aussi intervenir.
Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Et c'est reparti, monsieur le Président. Il s'agit de la 16e motion d'attribution de temps qui est présentée depuis le début de la 41e législature. Seulement au cours des deux dernières semaines, nous en avons eu quatre.
J'aimerais revenir sur l'affirmation grotesque qu'a faite le leader du gouvernement à la Chambre des communes la semaine dernière pour tenter de justifier sa conduite antidémocratique et abusive lorsqu'il a présenté une autre de ces motions d'attribution de temps. Comme le font généralement les personnes qui abusent de leur pouvoir, il a blâmé les partis de l'opposition, et plus spécialement celui de l'opposition officielle.
J'ai pratiqué le droit de la famille pendant la majeure partie de ma carrière, et j'ai dû m'occuper de nombreux cas de violence familiale. Chaque fois, l'histoire est la même. Qu'il s'en prenne à son conjoint ou à un enfant, l'agresseur dit à la victime: « C'est de ta faute, si je fais ça ». Il refuse d'assumer toute part de responsabilité.
Or, dans ce cas-ci, la victime, c'est le peuple canadien. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes est-il prêt à reconnaître que le gouvernement conservateur abuse de son autorité lorsqu'il attaque le processus démocratique de la sorte et que ce sont les Canadiens qui en paient le prix?
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, l'opposition officielle nous a montré sa véritable stratégie. Il s'agit tout simplement de battre des records en obligeant le gouvernement à avoir recours à des motions d'attribution de temps pour adopter chaque projet de loi.
Nous avons eu recours à une motion d'attribution de temps pour le projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Toutes les provinces appuient largement cette mesure législative qui fait généralement consensus. Toutefois, il a été impossible de s'entendre avec l'opposition officielle sur la durée du débat.
La même chose s'est produite pour le projet de loi sur le droit d'auteur. Au cours de la dernière législature, un projet de loi identique avait été renvoyé au comité après sept heures de débat. Après 75 discours à la Chambre, l'opposition officielle ne démontrait toujours aucune volonté d'en arriver à une entente sur le nombre de députés qu'elle ferait intervenir avant le renvoi du projet de loi au comité, où il allait faire l'objet d'une étude détaillée et être amélioré. Ce projet de loi est important pour l'économie, le secteur des hautes technologies et la création d'emplois. Je le répète, il était impossible de faire progresser ce projet de loi sans le recours à une motion d'attribution de temps.
C'est la même chose avec le projet de loi S-5. Nous sommes saisis d'un projet de loi hautement technique tous les cinq ans. Les deux dernières fois, les partis avaient convenu de le renvoyer au comité après une journée de débat. Nous n'avons pu en arriver à une entente avec le NPD. Ses députés ne nous ont pas fourni la moindre liste concernant le nombre d'intervenants et de jours de débat qu'ils souhaitaient obtenir. En toute justice, les libéraux l'ont fait. Ils souhaitaient aussi faire progresser ce dossier. La seule façon de faire avancer les choses consiste à avoir recours à une autre motion d'attribution de temps parce que le NPD s'obstine à ne pas collaborer.
Madame la Présidente, c'est encore la même rengaine. Dans l'histoire du Canada, les choses se sont-elles déjà déroulées de cette façon au cours d'autres législatures? Les partis de l'opposition officielle ont-ils déjà eu à jouer le rôle attendu de l'opposition officielle et à déclarer qu'ils ont le droit et le devoir de débattre des enjeux dans cette enceinte, de faire valoir un point de vue différent de celui du gouvernement dans cette Chambre et de le communiquer à la population canadienne? C'est un principe fondamental de notre démocratie.
Comme je l'ai dit dans ma première intervention, le recours aux motions d'attribution de temps ne constitue pas une réponse au processus habituel que l'opposition officielle a adopté depuis le début de cette législature. Ce processus est utilisé par le gouvernement pour écourter le débat et faire en sorte que l'opposition ne puisse pas exprimer un autre point de vue, alors que c'est sa responsabilité.
Je pose de nouveau la question au leader du gouvernement à la Chambre: sait-il à quel point il mine la démocratie de ce pays en ayant recours à ce processus à répétition?
Madame la Présidente, ceci nous permet vraiment de constater à quel point le Nouveau Parti démocratique n'est pas intéressé à faire progresser les dossiers ou à en discuter. Tout ce qui l'intéresse, c'est d'en débattre.
Il y a déjà eu un débat sur cette mesure législative, mais ce n'est pas de celle-ci que les députés ont parlé. La majeure partie du débat a porté sur le Régime de pensions du Canada et sur d'autres sujets comme la Sécurité de la vieillesse. On a parlé des régimes de pension agréés collectifs, dont il était question dans un autre projet de loi dont la Chambre était saisie. On a débattu du taux de chômage national. Il semble aussi qu'on a beaucoup parlé des accords sur la santé. Quelqu'un a même parlé des dirigeants du Parti socialiste de France. Il y a aussi eu un grand débat visant à déterminer qui, du gouvernement en poste ou de l'ancien gouvernement libéral, devrait s'attribuer le mérite de la solidité du système bancaire. En fait, il n'y a pas eu de débat sur le projet de loi en tant que tel.
Après une journée d'un tel débat, nous n'avions toujours pas obtenu du NPD qu'il nous dise pendant combien de jours encore il voulait débattre d'un projet de loi de nature administrative dont la Chambre est saisie tous les cinq ans. Le projet de loi doit être adopté d'ici le 20 avril, sinon ses dispositions deviendront caduques et le système bancaire devra fonctionner dans un vide juridique. Les choses ne peuvent pas se passer ainsi. Notre système bancaire est le plus solide au monde et nous devons nous assurer qu'il le demeure. C'est pourquoi nous devons aller de l'avant en ce qui concerne cette mesure législative.
Le NPD n'a pas voulu collaborer, même si nous avons fait plusieurs offres, même en public, ici, à la Chambre. L'opposition officielle n'a fait preuve d'aucune ouverture.
Il est clair que la stratégie du NPD, que nous avons exposée au grand jour, consiste à essayer de battre des records et de forcer le gouvernement à imposer l'attribution de temps chaque fois que l'occasion se présente. Dans ce contexte, les propos du leader de l'opposition officielle à la Chambre ne sont pas du tout crédibles.
Madame la Présidente, je vais essayer de m'en tenir au projet de loi à l'étude. Déjà près de 50 motions d'attribution de temps ont été présentées par le gouvernement depuis qu'il a été porté au pouvoir. Je pense que ce stratagème met tous les députés de la Chambre mal à l'aise. Nous avons déjà pu constater que le gouvernement n'aime pas le processus démocratique et qu'il profite de sa majorité à la Chambre.
Le projet de loi ne porte pas à controverse. Il a été présenté au Sénat dans la seconde moitié du mois de novembre, lequel l'a adopté la deuxième semaine de décembre. La Chambre en a par la suite été saisie la dernière semaine de janvier. Le leader du gouvernement à la Chambre sait que le projet de loi doit être adopté d'ici le 20 avril. Le gouvernement sait que le compteur commencera à tourner dès que l'examen du dernier projet de loi sera achevé et qu'il faudra donc attendre cinq ans avant de pouvoir examiner de nouveau ce projet de loi. Le projet de loi ne porte pas à controverse, mais nous devons en débattre et il faut donc tenir des audiences. Je ne comprends pas la façon de faire du gouvernement.
Le leader du gouvernement a toujours eu l'intention de nous enfoncer ce projet de loi dans la gorge. Je ne comprends pas l'attitude du gouvernement, qui semble penser qu'on ne peut pas adopter des projets de loi sans avoir recours à des motions d'attribution de temps, et ce, que les projets de loi soient controversés ou non.
Voici ma question: quand donc le leader du gouvernement ira-t-il voir le premier ministre pour lui dire qu'il est incapable de s'acquitter de ses fonctions parce qu'il est incapable de veiller à ce que les projets de loi suivent le processus parlementaire normal? Quand se rendra-t-il donc compte qu'il n'est plus l'homme de la situation?
Madame la Présidente, le parti auquel appartient le député — le Parti libéral — a une approche très pratique relativement à ce projet de loi. Il y avait des libéraux au Sénat lorsqu'il a été étudié en bonne et due forme, comme par le passé. Il s'est écoulé 23 jours entre la présentation du projet de loi et son adoption finale. Il a fallu à la Chambre trois fois plus de temps environ pour examiner les propositions qui lui avaient été soumises dans la mesure législative. Le Sénat est généralement plus versé dans les questions bancaires. D'ailleurs, le Sénat a un comité des banques. Il a été en mesure d'étudier le projet de loi en 23 jours. À la Chambre, le parti du député s'est montré ouvert à l'idée de participer à des discussions et de convenir d'une approche raisonnable à l'égard du projet de loi. Les libéraux savent que c'est ainsi qu'il faut procéder. C'est ce qui s'est fait par le passé. Les deux dernières fois où un tel projet de loi a été présenté, une seule journée a été consacrée à la deuxième lecture. Faisons en sorte que le comité puisse examiner en profondeur le projet de loi. Renvoyons-le au comité pour qu'il puisse en débattre.
Le ministère des Finances a lancé l'examen en septembre 2010. À cette époque, il a sollicité des mémoires des Canadiens intéressés par la question. C'est sur cette rétroaction qu'est fondé le projet de loi. Les projets de loi franchissent les étapes selon la même séquence, et les délais sont à peu près les mêmes que par le passé. En fait, compte tenu de tout le temps consacré au débat les dernières fois qu'une telle mesure législative a été présentée, on peut dire qu'on a eu amplement le temps de l'examiner.
Nous sommes heureux de pouvoir compter sur l'appui constructif du Parti libéral, tant pour ce qui est du contenu que du processus, comme il l'a dit à la Chambre. En fait, le porte-parole du NPD a même déclaré qu'il appuyait le contenu du projet de loi. Il a dit que le NPD appuierait le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et probablement aussi à l'étape de la troisième lecture. Il y a donc lieu de nous poser la question suivante: pourquoi sommes-nous obligés d'avoir recours à cette mesure? C'est parce que le leader parlementaire du NPD a un objectif bien précis. Peu importe ce que dit le porte-parole de son parti. Peu importe l'intérêt public. Il souhaite marquer des points pour avoir des munitions pour la prochaine campagne électorale. Eh bien, soit. Nous allons continuer de gérer la Chambre de façon ordonnée afin qu'elle soit productive et qu'elle travaille d'arrache-pied, dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis tout simplement étonné que le leader du gouvernement à la Chambre croit que j'ai une telle emprise sur mon caucus. En réalité, plusieurs membres de notre caucus souhaitent commenter ce projet de loi. Madame la Présidente, vous avez la liste sous les yeux. Ils veulent se prononcer sur ce projet de loi. Il faut savoir, entre autres, que nous avons beaucoup de nouveaux membres dans notre caucus. Peut-être que les conservateurs auraient pu nous demander pourquoi nous avons un aussi grand caucus au lieu de dépenser 16 000 $ pour le savoir. Les membres du caucus veulent donner aux résidants de leur circonscription leur avis sur les projets de loi, y compris le projet de loi S-5.
Je souhaite revenir sur la question soulevée par le député libéral. Il y a vraiment de l'incompétence de la part du leader du gouvernement à la Chambre. Le gouvernement était au courant de la date limite du 20 avril depuis la rentrée parlementaire. Cette date est établie, elle est réelle. S'il avait mis le projet de loi à l'étude plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre aurait pu faire ce qu'il fallait pour respecter cette date limite. Alors pourquoi ce projet de loi est-il mis à l'étude à la dernière minute, ce qui nous force à subir une motion d'attribution de temps? Ce n'est pas la façon dont le directeur général de la Chambre devrait se conduire. C'est lui le responsable de cette situation, pas l'opposition.
Madame la Présidente, le projet de loi a été présenté au Parlement le 23 novembre 2011. Ce n'est donc pas à la dernière minute. Je sais que le député ne croît pas au Sénat, mais il n'en demeure pas moins un volet important de notre système parlementaire sur le plan constitutionnel. Que nous ayons d'abord présenté le projet de loi au Sénat ne signifie pas que nous avons coupé court au débat. Au contraire, ça veut dire que nous avons eu tout le temps voulu. Le projet de loi devrait quand même passer par le Sénat pour être adopté.
Il faut absolument que la mesure législative soit mise en place. Au Canada, nous avons la grande chance d'avoir un système bancaire que le Forum économique mondial reconnaît depuis quatre ans comme le plus sain du monde. Ça témoigne de la qualité de la surveillance qu'exercent le gouvernement et les institutions qu'il a créées. Les lois et les règles en vigueur sont très solides. L'examen l'a confirmé. Il n'est pas question de changements draconiens, mais il faut quand même apporter beaucoup de changements techniques.
J'espère que nous n'aurons pas de débat comme nous en avons déjà eu, où les gens croyaient qu'il était question de la Sécurité de la vieillesse, des propos des chefs socialistes français, du Régime de pensions du Canada ou encore du taux de chômage fondamental. J'espère que tous ces gens qui, selon le député, désirent prendre la parole s'exprimeront cette fois sur le projet de loi au lieu de faire comme la dernière fois.
C'est un projet de loi capital qui permettra d'assurer la pérennité et la solidité de notre système bancaire et de garantir qu'il continuera de fonctionner dans l'intérêt du Canada. La force de notre système bancaire nous a servi de rempart, assurant le succès de notre économie au cours d'une période très difficile à l'échelle mondiale. D'autres pays nous envient ce système. Nous devrions en être fiers. C'est maintenant l'occasion de manifester notre appui.
Madame la Présidente, j'ai été leader parlementaire. J'ai vu des gouvernements majoritaires et minoritaires. J'ai traité avec des leaders parlementaires du gouvernement, tant conservateurs que néo-démocrates. Cependant, je peux honnêtement dire que jamais je n'ai vu un gouvernement qui tente de faire de l'attribution de temps une façon normale de procéder. C'est pourtant ce que le gouvernement fait.
Peu importe le temps déjà consacré au débat sur un projet de loi, le gouvernement impose l'attribution de temps. Le leader parlementaire du gouvernement veut en faire une habitude, s'il ne l'a pas déjà fait. Les Canadiens doivent savoir que ce n'est pas démocratique. Le gouvernement doit commencer à collaborer avec les leaders parlementaires de l'opposition afin de négocier avec eux.
Par le passé, les leaders parlementaires du gouvernement fournissaient généralement la liste des projets de loi dont ils voulaient discuter. Ils s'entendaient avec les députés de l'opposition afin de déterminer la date à laquelle les projets de loi seraient mis à l'étude. Certains projets de loi sont assortis d'une date butoir, comme le projet de loi S-5, qui ne prête quasiment pas à controverse et qui devrait pouvoir être adopté assez rapidement. Dans le cas d'autres projets de loi, comme celui sur la Commission canadienne du blé ou sur le régime de pensions agréé collectif, l'attribution de temps ne devrait être imposée qu'après que l'opposition a eu la possibilité de débattre de la question en bonne et due forme.
Je demande en toute sincérité au leader du gouvernement à la Chambre s'il ne voit pas les avantages de travailler avec les leaders parlementaires de l'opposition afin d'améliorer les délibérations de la Chambre et de rendre celle-ci plus fonctionnelle, ce qui permettrait d'avoir des débats approfondis sur les projets de loi qui sont importants pour les Canadiens.
Comme je l'ai dit, nous ne voyons aucun inconvénient à ce que le projet de loi S-5 soit adopté. Ce qui nous dérange, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre veuille faire du recours à l'attribution de temps la façon normale de procéder. Ce n'est pas bon pour la Chambre des communes.
Madame la Présidente, je ne sais pas trop quoi répondre. Je n’ai pas l’habitude de discuter de ce qui se passe aux réunions confidentielles des leaders à la Chambre. Toutefois, le député me demande de faire exactement ce que j’ai fait à des réunions précédentes des leaders à la Chambre, dont une à laquelle il était présent. Je suis donc très perplexe.
Nous soumettons aux autres partis une liste des projets de loi que nous voulons présenter et leur demandons combien de temps de débat ils voudraient y consacrer. Nous cherchons à nous entendre et cela se reflète dans les motions que nous avons présentées à la Chambre ces derniers jours demandant le consentement unanime. Le parti du député a assez bien coopéré à cet égard, y compris pour ce projet de loi. Par conséquent, je trouve sa question très curieuse. Il me demande de faire ce que nous faisons déjà pour que son parti puisse faire ce que le député a dit que son parti ferait et qu’il a fait, à vrai dire.
Notre problème est qu’il y a un autre parti qui a pour unique objectif de battre des records et de nous forcer à imposer l'attribution de temps dans chaque cas. Il est bien que ses députés soient d’avis que c’est un projet de loi administratif et technique qui devrait être étudié rapidement. Je suis content que les libéraux soient de cet avis, car c’est ce qu’il en est. Toutefois, c’est aussi un projet de loi très important parce qu’il est assujetti à une échéance.
La législation qui régit actuellement notre secteur bancaire deviendra caduque en avril. Elle est conçue pour devenir caduque au bout de cinq ans. Certains pensent peut-être que cela sort de l’ordinaire, mais notre système est louangé par les autorités financières du monde, car il garantit que nous ne sommes pas pris avec des règles désuètes et que, lorsque nous constatons des problèmes, nous sommes obligés de les corriger. Cela a contribué à faire du système bancaire canadien le système bancaire le plus solide du monde.
Cependant, cela signifie que nous avons pour obligation, nous tous, ici au Parlement, de faire notre travail, de réexaminer la législation, de renvoyer le projet de loi au comité et de l’adopter avant la date d’échéance.
Madame la Présidente, le gouvernement chante les louanges du système bancaire, mais il convient de souligner qu'avant le début de la grande récession de 2008, il était en passe d'entreprendre un important processus de déréglementation et n'a été freiné dans son élan qu'en raison de la crise.
Je veux revenir sur le point soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre. Il commence à déroger à la règle de confidentialité que nous sommes censés respecter relativement aux réunions des leaders parlementaires. La description qu'il fait de ces réunions n'est pas du tout exacte. Je tenais à le signaler et je vais m'arrêter là parce que je ne veux pas violer la règle de confidentialité.
Je veux revenir à la question de la procédure habituelle. Le gouvernement a eu recours à la clôture et à l'attribution de temps à 16 occasions. C'est un record. Aucun autre gouvernement dans l'histoire du pays y a eu recours aussi souvent en si peu de temps. Le leader du gouvernement est-il en train de dire que le NPD est le seul parti de l'opposition à avoir jamais revendiqué son droit de prendre la parole à la Chambre?
Madame la Présidente, je concentre mon attention aujourd'hui sur ce projet de loi, qui revêt une grande importance pour la protection des consommateurs. Ce projet de loi vise à garantir que le système bancaire traite les consommateurs équitablement. Il est important pour notre économie, les emplois et la croissance afin que nous puissions continuer d'avoir le système financier le plus solide au monde. Comme tout le monde le sait, il est important que ce projet de loi soit adopté avant le 20 avril 2012. Autrement, la loi en vigueur deviendra caduque. Le fait que le projet de loi prévoit une disposition de caducité obligeant la Chambre à réexaminer la législation tous les cinq ans déplaît peut-être à certains, tandis que d'autres estiment que c'est une bonne chose. Quoi qu'il en soit, nous avons l'obligation de procéder à cet examen.
Nous apportons d'importants changements. Nous haussons le seuil applicable aux banques figurant à l'annexe I pour tenir compte du fait que les temps ont changé et veiller à ce que le système soit moderne et mieux adapté. Il s'agit d'un changement important qui reçoit de larges appuis et qui permettra de maintenir la solidité et la compétitivité de notre secteur financier.
Madame la Présidente, ce projet de loi traite du secteur bancaire, qui est évidemment très important. Je soupçonne que les conservateurs veulent éviter de prolonger le débat sur ce sujet parce que, si cela se produisait, il deviendrait évident qu'ils ont fait partie du problème plutôt que de la solution pour assurer la solidité du système bancaire. En effet, dans les années 1990, ils étaient en faveur des fusions bancaires et de la déréglementation du système bancaire.
La question que j'aimerais poser au leader du gouvernement à la Chambre est la suivante. Il sait depuis des mois et des semaines qu'il s'agit d'un projet de loi pressant...
Depuis des années, en effet. Est-ce qu'il présente ce projet de loi à la dernière minute de façon à éviter le débat sur le secteur bancaire, ce qui montrerait le Parti conservateur sous un jour très défavorable? Est-ce là son objectif?
Au contraire, madame la Présidente. Ce projet de loi a été présenté au Parlement le 23 novembre 2011. Les sénateurs libéraux et conservateurs ont pu l'étudier à toutes les étapes et ont consacré 23 jours aux trois lectures. Il a été présenté au Parlement le jour suivant notre retour. Nous nous sommes penchés dessus depuis. Il y a amplement de temps pour l'étudier en comité. En fait, notre objectif consiste à donner autant de temps que possible au comité pour l'étude de ce projet de loi afin que ceux qui s'y intéressent de très près puissent poser des questions à son sujet.
Je remarque que, une fois encore, nous en sommes à plus de la moitié de la période des questions et que personne ne m'a posé aucune question sur le contenu du projet de loi ni n'a exprimé d'inquiétudes à son sujet. Le projet de loi comporte des aspects importants, notamment la protection des consommateurs, les intérêts des consommateurs et la possibilité d'encaisser des chèques du gouvernement d'une valeur allant jusqu'à 1 500 $ dans n'importe quelle banque. Cette mesure est particulièrement importante pour les gens qui vivent dans la pauvreté et qui ne fréquentent pas régulièrement les banques, qui n'ont pas de comptes bancaires ou de grands portefeuilles. C'est un droit important pour eux. Un grand nombre d'entre eux dépendent des chèques du gouvernement pour vivre. Ils doivent pouvoir encaisser ces chèques. Cette mesure législative leur garantirait ce droit et le protégerait en vertu de la loi. Donnons-lui force de loi.
Madame la Présidente, nous savons que ce projet de loi vise à rendre nos systèmes financiers plus sûrs et à mieux protéger les consommateurs. Nous savons aussi que tout gouvernement ayant déjà été au pouvoir reconnaîtrait qu'il s'agit surtout d'un projet de loi d'ordre administratif. C'est un projet de loi nécessaire, qui porte sur la modernisation du système et sur le maintien de la confiance des consommateurs.
Il m'apparaît toutefois, si je ne m'abuse, que le Nouveau Parti démocratique, ou plus précisément l'opposition officielle, comme l'a mentionné le leader du gouvernement à la Chambre, parle d'une multitude de sujets différents. Je ne crois pas que l'opposition cherche vraiment à retarder l'adoption de ce projet de loi-ci. J'ai plutôt l'impression qu'elle veut repousser l'étude des autres projets de loi dont nous pourrions discuter à la Chambre.
Peut-être l'opposition n'a-t-elle pas pour objectif de retarder le projet de loi à l'étude. Mais le leader du gouvernement à la Chambre croit-il que j'ai raison de penser qu'en fait, elle cherche à retarder tous nos autres projets de loi, qu'ils portent sur la justice, l'agriculture, l'environnement ou d'autres sujets?
Madame la Présidente, j'en suis venu à la conclusion que l'opposition officielle vise simplement à nous faire battre un record. C'est pour un jeu de statistiques qu'elle force le gouvernement à imposer l'attribution de temps le plus souvent possible.
Nous devons être conscients de ce qui arriverait si nous n'avions pas recours à l'attribution de temps. Nous serions aux prises avec des problèmes comme ceux que nous avons pu voir en Europe, où certains pays n'arrivent pas à prendre de décisions, ou aux États-Unis, où sévissent les impasses politiques. Nous aurions en fait une crise financière, d'une certaine manière, puisque, si ce projet de loi n'est pas adopté, le secteur financier canadien ne sera régi par aucune loi. Ce serait laisser la porte grande ouverte au chaos.
S'il n'en tenait qu'au NPD, notre système politique serait paralysé. Le NPD serait enchanté de voir le Canada en pleine crise économique, car il croit que cette crise lui apporterait la réussite électorale.
De notre côté, nous pensons plutôt que l'emploi et la croissance économique sont les clés du succès, et qu'un secteur financier solide est essentiel à une économie solide. C'est pourquoi nous devons faire en sorte que notre système bancaire demeure stable et performant, grâce à des règles bien établies conçues pour protéger les intérêts des consommateurs.
Madame la Présidente, le leader parlementaire des conservateurs voudrait nous faire croire que si la démocratie s’exerce ici, le pays s’enfoncera dans le chaos et nous devrons vivre dans les ruines d’un État défaillant.
Il ne faudrait pas que quelqu’un ici pense, et j’ai très peu de temps, que cette pratique passée du gouvernement est le moindrement normale ni que la population canadienne doit l’encourager ni même la tolérer. Cette pratique affaiblit le tissu très fragile de tout notre système parlementaire, car elle mine constamment l’aspect le plus intégral de notre système, c’est-à-dire le droit à un débat libre et approfondi sur les enjeux de l’heure pour en établir l’intérêt et pour tester la solidité du débat et l’opposition officielle. C’est de cela qu’il est question ici aujourd’hui.
Nous ne parlons pas des mérites d’un quelconque projet de loi anodin, qui émane de notre Sénat non élu — même si cela mérite aussi être débattu par les députés. Nous parlons des pratiques antidémocratiques d’un gouvernement qui sabote la démocratie. Il pourrait bien ne jamais réussir à rétablir les choses s’il continue ainsi…
Madame la Présidente, je remercie le député de ce plaidoyer enlevant en faveur de la discussion d’un projet de loi que lui et son parti affirment appuyer, et je prends note de son désir de les empêcher d’avoir l’occasion de passer aux voix et d’exprimer ainsi cet appui. Nous aimerions qu’ils puissent voter et exprimer leur appui. Nous aimerions pouvoir étudier le projet de loi en comité.
Les Canadiens ont beaucoup de chance, car leur régime bancaire est le plus sain au monde. Pas une seule de nos banques n’a fait faillite, et aucune n’a eu besoin d’un financement de secours pendant le ralentissement économique mondial le plus catastrophique de notre époque.
Regardez dans le monde, dans les pays d’Europe et aux États-Unis, partout il y a des banques qui font faillite. Qui en a fait les frais? Ce ne sont pas les riches. Ce sont des citoyens ordinaires qui ont perdu leurs économies dans l’effondrement de banques auxquelles ils faisaient confiance. Ces gens ont été touchés par les crises de l’immobilier qui ont fait chuter dramatiquement la valeur de leurs habitations alors que leurs économies s'envolaient.
Nous ne voulons pas que cela se produise au Canada. Nous ne voulons pas permettre ce genre de choses chez nous. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi sur le secteur bancaire est une métaphore parfaite de la différence d’opinion entre le gouvernement et l’opposition.
[Français]
Madame la Présidente, le leader parlementaire du gouvernement devrait avoir honte de dire des niaiseries semblables à la Chambre. Il dit qu'il y aura un chaos économique parce que des députés de l'opposition veulent s'exprimer sur des projets de loi. Franchement!
Ce n'est pas d'hier qu'il y a des motions d'attribution de temps. J'ai fait une petite recherche et j'ai trouvé un essai de 2000 de l'Institut sur le gouvernance écrit par Yves Yvon J. Pelletier et intitulé: L'« attribution de temps » à la Chambre des communes : un bâillonnement à la démocratie parlementaire ou une gestion efficace du temps? ». Il y a un débat là-dessus, bien sûr. Il n'est mentionné absolument nulle part dans ce texte qu'on avait utilisé le bâillon de façon aussi journalière, hebdomadaire que ce que fait le gouvernement conservateur actuellement.
J'ai ici une citation intéressante de 1956, où un député conservateur a dit: « La Chambre des communes a été bâillonnée et ligotée par un gouvernement despotique ». C'est un conservateur qui disait ça au sujet du gouvernement libéral de l'époque, en 1956. On revit dans la même grande noirceur aujourd'hui. C'est honteux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord. Nous nous employons à ce que le Parlement fonctionne de façon ordonnée, laborieuse et productive et à ce qu'il y ait amplement de débats. Toutefois, en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, je n'ai entendu aucune observation du député. Je sais que les députés de ce parti ne partagent pas notre opinion quant à l'utilisation de l'argent des contribuables ou quant au rôle du Parlement, et qu'ils visent des objectifs différents des nôtres. Ils ne visent pas à assurer la vigueur et la stabilité de l'économie canadienne parce qu'ils sont déterminés à anéantir le Canada; une crise économique faciliterait d'ailleurs l'atteinte de ce but.
Pour notre part, nous cherchons à renforcer et à stabiliser l'économie canadienne, objectif que ce projet de loi permettra précisément d'atteindre. Le système bancaire constitue la pierre angulaire sur laquelle repose notre économie. Le Canada a la chance d'avoir, sous le gouvernement actuel, le système bancaire le plus sain au monde. Le Forum économique mondial l'a reconnu et affirmé pour la quatrième année consécutive. Nous devons accroître cette vigueur et faire en sorte qu'elle se maintienne parce qu'elle bénéficiera à tous les Canadiens qui contribuent à faire tourner l'économie, qui ont des épargnes en banque et qui comptent sur le gouvernement pour s'acquitter de sa tâche.
[Français]
Madame la Présidente, ce projet de loi a été présenté au Sénat, où les millions de Canadiens qui ont voté pour le NPD n'étaient absolument pas représentés. C'est le premier problème. On nous présente une solution au sujet de laquelle le NPD et tous les gens qui ont voté pour eux n'ont eu aucun droit de parole.
Deuxièmement, ce projet de loi est très important à cause de ce qu'il contient, mais également à cause de ce qu'il ne contient pas. Il ne contient pas de réglementation sur tout le nouveau secteur financier et sur tous les nouveaux produits spéculatifs. Il n'y a aucun commentaire sur tous les nouveaux papiers commerciaux. Il n'y a rien à là-dessus.
Peut-on parler d'un projet de loi avant de passer au vote?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a des idées pour l'amélioration du projet de loi. Nous aimerions qu'il ait la possibilité de présenter des amendements lors de l'étude en comité. Nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions examiner ses suggestions.
Nous espérons que dans le cadre du débat qui suivra aujourd'hui, les intervenants parleront du contenu du projet de loi plutôt que des grands discours des chefs socialistes français, de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou d'autres questions qui n'ont rien à voir avec celui-ci. Le projet de loi est une simple mesure administrative qui a été renvoyée à la Chambre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 127)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 119
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion portant que le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
L'honorable député de Brossard—La Prairie a cinq minutes pour continuer ses remarques.
Monsieur le Président, premièrement, je suis révolté de voir qu'on discute aujourd'hui d'un projet de loi qui concerne des institutions et que ce gouvernement nous bâillonne encore une fois. C'est un projet de loi très important et le gouvernement le sait. Il présente d'abord le projet de loi au Sénat, où les gens ne sont pas élus et où le NPD n'est pas en position de parler. Ce que le gouvernement fait est totalement inacceptable, c'est révoltant, c'est dégoûtant. J'en perds mes mots.
Une voix: C'est dégueulasse.
M. Hoang Mai: C'est dégueulasse. C'est un très bon terme.
Pour être plus précis, on veut parler de ce projet de loi parce qu'il concerne les institutions financières. Je rappellerai au gouvernement qu'on doit étudier cette question tous les cinq ans. Le mandat qui a été donné est très limité. On examine des points techniques, qui sont certes importants, mais pourquoi ne pas en profiter pour revoir tout le système financier?
Je rappelle au gouvernement qu'en 2008, une crise a pris naissance aux États-Unis et elle venait du système financier, des banques. Or ce projet de loi n'aborde pas cette question. Pourquoi ne pas le faire? Il n'y a même pas d'audiences publiques là-dessus. En guise d'étude, 30 mémoires seront déposés et 27 mémoires ne sont même pas publics. Il y a vraiment un problème de transparence...
Je regrette d'interrompre l'honorable député.
[Traduction]
Je prie les députés de bien vouloir poursuivre leurs conversations dans le hall s'ils ne veulent pas écouter les débats. Merci.
[Français]
L'honorable député de Brossard—La Prairie a la parole.
Madame la Présidente, je disais que c'était l'occasion pour nous d'étudier le système financier et de s'attaquer à nos problèmes actuels, notamment à ceux des consommateurs. Du côté des institutions financières, on constate que les banques font des milliards de dollars de profits, alors que les consommateurs et les familles ont un niveau d'endettement record. De plus, les banques tiennent les consommateurs et leur imposent des frais comme elles le veulent. Nous aurions eu l'occasion de voir ce qu'il est possible de faire pour vraiment protéger les consommateurs. À cet égard, ce gouvernement a failli à sa tâche.
Il y a également les spéculations. On a vu ce qui est arrivé aux États-Unis. Pourquoi ne pas étudier ce dossier-là plus en profondeur? Pourquoi bâillonner la Chambre? C'est le moment de l'étudier. Évidemment, ça va être renvoyé au Comité permanent des finances, mais c'est le temps pour nous d'en parler et de soulever le débat pour les consommateurs et la population que nous représentons et qui n'ont pas été écoutés au Sénat. Le gouvernement a peur et ne veut pas parler. Il ne veut même pas que ses propres députés parlent d'un sujet pourtant très important. Notre économie dépend beaucoup des banques et des institutions financières. Pourquoi ne pas parler des coopératives? Ce mouvement existe. Pourquoi ce sujet n'est-il pas abordé dans ce projet de loi?
Nous disons que le gouvernement manque de confiance et de courage, et maintenant, il fait preuve d'un manque de démocratie. Ce gouvernement empêche ses députés et l'opposition de parler d'enjeux vraiment importants. Au lieu de cela, on se fie à 30 mémoires qui ont été reçus et étudiés en trois semaines. Ils ont peut-être été débattus au Sénat, mais pas ici à la Chambre. Pourquoi ne pas nous donner l'occasion de discuter d'un projet aussi important?
Les frais bancaires pour les consommateurs, on le sait, ne cessent d'augmenter, alors les gens ont maintenant besoin de notre appui. Or ce projet de loi pouvait servir à ça. Je suis certain que les concitoyens des conservateurs ont aussi ce problème de frais bancaires. Pourquoi ne pas vraiment débattre ici de ce sujet et trouver de vraies solutions? Au lieu de cela, on limite le débat, on expédie le projet de loi et on n'en parle pas.
C'est un manque de respect pour cette institution. Je suis nouvellement élu, mais je trouve que ce que les conservateurs font est totalement inacceptable. Ils s'attaquent à la démocratie. Ils disent qu'on s'est entendus sur le projet de loi. Or on ne s'est pas entendus sur la façon dont le projet de loi a été étudié ni sur la façon dont la population a été écoutée, et on ne s'est pas entendus sur le mandat à donner pour étudier ce qu'il faut faire à propos des institutions financières.
C'était le moment de le faire, le gouvernement a manqué de courage et il me fait honte.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours sur ces questions.
Il a mentionné le fait que les conservateurs imposent le bâillon pour ce projet de loi. Effectivement, il sont en train de clore les débats. Il est vrai que les conservateurs n'ont absolument rien à offrir et qu'ils tiennent toujours le même discours.
Or chez nous, on a fait une analyse, comme le député l'avait fait dans son premier discours et comme il l'a fait aujourd'hui. On a discuté et on a étudié l'ensemble de la législation, y compris l'augmentation du seuil d'actifs indiquant qu'on peut avoir une main-mise sur les institutions financières allant jusqu'à 12 milliards de dollars, ce qui n'est pas souhaitable dans le contexte actuel.
J'ai donc quelques questions à poser à mon collègue de Brossard—La Prairie. D'abord, que pense-t-il de ce bâillon qui vient des conservateurs encore une fois, même s'ils n'ont rien à apporter au débat? Il est certain que les néo-démocrates, eux, en ont beaucoup à offrir. Ensuite, que pense-t-il de l'augmentation du seuil d'actifs des institutions financières à 12 milliards de dollars? Que pense-t-il de ça? Pense-t-il que...
À l'ordre. L'honorable député de Brossard—La Prairie a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Concernant la première phrase de sa question, je dois dire que j'en perds mes mots: le gouvernement impose un autre bâillon. C'est rendu systématique. Cela démontre à quel point ce gouvernement improvise. Le gouvernement a invoqué le fait que le projet de loi devait être adopté rapidement, mais pourquoi ne pas l'avoir déposé avant? Pourquoi avoir attendu? Pourquoi utiliser le bâillon pour faire avancer le processus plutôt que prendre le temps d'en discuter? On parle d'institutions financières et d'un système très important non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour le système économique du pays. Lors de la crise mondiale aux États-Unis, on a vu que ce système peut avoir un impact sur le monde entier. Si on s'en est relativement bien sorti au Canada, c'est parce qu'on a un bon système, mais il faut l'étudier.
Par rapport à ce que mon collègue a soulevé par la suite, on a haussé le plafond de 5 à 8 milliards de dollars après les événements de 2007. Des études doivent être faites là-dessus. Il y a un problème. On accroît ce portefeuille et on accorde une certaine participation...
L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
Madame la Présidente, le projet de loi S-5 contient des éléments nouveaux dont on ne parle pas. On parle de stabiliser le système financier. Qu'en est-il de cette stabilité lorsque de nouveaux produits comme les papiers commerciaux, les produits dérivés, la planification fiscale abusive et les comptes étrangers — une porte ouverte à l'évasion fiscale — ne sont pas abordés dans le projet de loi S-5? Que dire encore de la retenue sur les dépôts de chèque et les taux d'intérêt des cartes de crédit qui concernent les consommateurs? Je pose la question à mon distingué confrère, le député de Brossard—La Prairie. Ces éléments n'auraient-ils pas mérité d'être débattus en profondeur?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Mon collègue, qui siège aussi au Comité permanent des finances, sait très bien que ces enjeux sont très importants. Le gouvernement perd des milliards de dollars des revenus. La spéculation est permise dans certaines transactions et c'est un problème. Il faut étudier la situation plus en profondeur. Cela a un impact énorme sur notre économie, sur l'argent que perdent les contribuables. Qui plus est, cela rend notre système fragile. Il y a des façons de faire et de travailler. Il faut étudier le projet de loi, mais malheureusement, le gouvernement ferme encore la porte.
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi de poser une question à mon collègue. Il est vice-président du Comité des finances et il investit beaucoup d'efforts dans l'exercice de cette fonction.
Il affirme que des groupes ou des organismes ont été exclus de la discussion sur ce projet de loi au Sénat. Pourrait-il identifier les personnes et les organismes exclus qu'il voudrait intégrer à la discussion au Comité des finances de la Chambre des communes?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui fait un excellent travail à titre de président du Comité permanent des finances. C'est peut-être un des rares conservateurs à faire un bon travail.
L'opposition officielle n'est pas au Sénat. C'est la raison pour laquelle on critique le fait que le projet de loi vienne Sénat plutôt que de la Chambre des communes. Les conservateurs disent qu'il y a eu des débats et des discussions au Sénat. Étions-nous là? Non. Y a-t-il eu des discussions publiques sur cette question? Non. Des mémoires ont été envoyés, mais il n'y a pas eu de consultation générale. Le mandat accordé au Sénat était très limité. Il y a eu des consultations sur le plan technique, mais il n'y a eu pas de débat d'idées plus global à la Chambre. C'est ici qu'on doit discuter de la direction qu'on veut prendre par rapport à un projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai le temps qui m'est accordé avec la secrétaire parlementaire, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-5, la Loi sur la révision du système financier.
Je tiens à dire premièrement que, même si le projet de loi est obligatoire et de nature administrative, il est essentiel pour maintenir la force et la sécurité du système financier dont dépendent les Canadiens tous les jours.
À titre d'information, je précise que le gouvernement examine tous les cinq ans l'ensemble de la législation qui régit les institutions financières de compétence fédérale pour garantir la stabilité du secteur canadien des services financiers. Le dernier examen a eu lieu en 2007.
Je précise également qu'il est impératif que le projet de loi que nous étudions actuellement soit adopté d'ici le 20 avril, date butoir à respecter pour que les institutions financières canadiennes puissent continuer de fonctionner sans interruption.
L'examen quinquennal actuel a commencé par une consultation publique ouverte en septembre 2011, lorsque le ministre des Finances a invité tous les Canadiens à exprimer leur point de vue sur les améliorations à apporter à notre système financier. Des Canadiens de divers horizons ont participé à la consultation et ont fait entendre leurs idées dans le but de renforcer davantage le système financier du Canada.
Le projet de Loi sur la révision du système reflète en bonne partie les idées exprimées. Il tient compte des points de vue des groupes de consommateurs, des groupes de l'industrie et d'autres Canadiens dans le but d'apporter de nombreuses modifications de forme ciblées et importantes, destinées à renforcer le cadre réglementaire canadien. En outre, je souligne que le projet de loi a été étudié par le Sénat, et en particulier par le Comité sénatorial des banques et du commerce.
Le comité a réalisé un examen détaillé et opportun de la loi, recueillant le témoignage de groupes divers: Centrale des caisses de crédit du Canada, Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, Agence de la consommation en matière financière du Canada, Bureau du surintendant des institutions financières, Association des banquiers canadiens et Association canadienne des paiements. Nous remercions tous les témoins qui ont comparu devant le comité et lui ont fait part de leur point de vue sur la Loi sur la révision du système financier.
Les témoins, sans en perdre de vue le caractère technique, ont appuyé fermement le texte dans son ensemble. Ainsi, l’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a affirmé: « Le projet de loi S-5 permettra un réglage nécessaire des diverses lois en cause. »
Je vais esquisser brièvement certains des mesures prises dans le texte législatif. Encore une fois, il est vrai que la majorité des mesures sont généralement techniques, mais elles sont nécessaires au maintien de la stabilité et de la sécurité du système financier du Canada. Voilà pourquoi le texte apporte des modifications qui visent à : actualiser les lois pour promouvoir la stabilité financière et garantir que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; raffiner le cadre de protection du consommateur, notamment en augmentant les pouvoirs de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, afin de protéger le consommateur canadien; et améliorer l’efficience en allégeant les formalités administratives et le fardeau de la réglementation qui pèse sur les institutions financières.
Parmi les autres mesures contenues dans le projet de loi, notons l’allégement des formalités administratives pour les sociétés d’assurance de ressort fédéral qui offrent des polices ajustables à l'étranger en éliminant le dédoublement des exigences relatives à la divulgation de renseignements. Certes, nous savons, étant donné la croissance de l’industrie de l’assurance et notamment des sociétés canadiennes d’assurance, que ces institutions sont essentielles dans le monde. Je précise également que les Canadiens, y compris les clients des banques, pourraient encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans n’importe quelle banque au Canada, ce qui est un autre point essentiel. La loi améliorerait la capacité des organismes de réglementation d'échanger des renseignements efficacement avec les instances étrangères équivalentes tout en respectant la vie privée des clients. Elle favoriserait également la concurrence et l’innovation en permettant aux associations coopératives de crédit d’offrir des services en utilisant des technologies à des marchés plus vastes.
La crise économique mondiale récente et la faillite de certaines des banques les plus connues dans le monde ont fait ressortir très clairement l’importance de cette législation et la nécessité de veiller à ce que le système financier canadien reste sûr.
Les Canadiens savent à quel point ils ont eu de la chance ces dernières années, en grande partie grâce à leur système financier solide. Sans l’ombre d’un doute, le système du Canada a été un modèle pour d’autres pays dans le monde entier. Nous n’avons pas eu à nationaliser des banques, à les renflouer ou à y prendre une participation, comme cela s’est vu aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans le reste de l’Union européenne. En réalité, pour la quatrième année de suite, le Forum économique mondial classe le Canada au premier rang mondial pour la solidité de ses banques.
Forbes, l'importante revue économique, a récemment affirmé ceci: « Sans mesures de sauvetage, [le système financier canadien] est le plus solide du monde entier. Il se caractérise par un flot régulier et continu de prêts et de bénéfices. »
Comme l'a récemment rapporté le Toronto Star, un nouveau rapport du service de recherche du Congrès américain souligne l'excellente réputation du système canadien. On peut y lire:
[...] le système de surveillance et le cadre réglementaire du Canada se sont révélés plus à même de prévenir les faillites bancaires qu'ont connues les États-Unis et l'Europe et pourraient servir de modèles aux décideurs américains.
Notre système financier stable et bien structuré fait l'envie du reste du monde. Comme l'a affirmé le Conseil canadien de la consommation: « Le Canada est reconnu par la communauté internationale comme ayant la meilleure réglementation bancaire au monde. » Les Canadiens ont sans doute entendu parler des pays qui ont récemment été mis à mal par leur système financier chancelant et qui doivent maintenant composer avec la profonde instabilité du secteur financier et des marchés immobilier et économique. Beaucoup de solutions aux problèmes des secteurs financiers qui sont proposées et adoptées dans le monde s'inspirent du système canadien qui nous sert si bien.
Le projet de loi dont nous sommes saisis cherche à faire en sorte que le système financier canadien continue de contribuer à la force de notre économie et que les Canadiens puissent continuer de compter sur sa solidité au quotidien. Qui plus est, il est important parce qu'il viendrait appuyer l'un des plus importants moteurs de l'économie et de l'emploi, nommément le secteur des services financiers.
Notre système financier joue un rôle de premier plan dans la stabilité financière, dans la protection des épargnes et dans la stimulation de la croissance si essentielle au succès de l'économie canadienne; il représente environ 7 p. 100 de notre PIB. De surcroît, il fournit de bons emplois bien rémunérés à plus de 750 000 Canadiens. Notre secteur financier contribue à la stabilité du marché immobilier et d'autres marchés qui dépendent de la capacité d'emprunter des sommes importantes. À cet égard, le secteur des services financiers joue également un rôle important dans la vie des Canadiens au quotidien.
Les mesures proposées dans la Loi sur la révision du système financier dresseront un cadre dont bénéficieront tous les intervenants du secteur, les institutions financières et les Canadiens ordinaires. La tradition de longue date voulant que le cadre réglementaire des institutions financières fasse l'objet d'un examen régulier est une pratique avantageuse proprement canadienne qui nous distingue de presque tous les autres pays du monde et qui est essentielle à la stabilité du secteur.
Tous les Canadiens se doivent de reconnaître combien il est important que nous envisagions régulièrement de meilleures façons de protéger la sûreté et la solidité de notre système financier. C'est justement ce que fait le projet de loi. J'encourage tous les députés à appuyer cette importante mesure législative et à faire en sorte que le Comité des finances en soit saisi dans les meilleurs délais.
[Français]
Madame la Présidente, dans son allocution, mon confrère parle beaucoup de ce système financier canadien qui est donné en exemple au monde entier et qui a été parfaitement performant. C'est merveilleux, mais ce n'est pas grâce à eux. On remarquera qu'ils ont toujours été les tenants de la déréglementation. Et voici ce qu'ils font maintenant: ils décident de ne pas réglementer certains éléments.
En ce qui a trait aux produits dérivés, une Bourse à Montréal ne s'occupe que de produits dérivés. Quelle définition mon honorable confrère donne-t-il à un produit dérivé? Sait-il au moins ce qu'est un produit dérivé? Quelle est son opinion relativement aux planifications fiscales abusives qui ouvrent la porte à de l'évasion fiscale? Comment se fait-il qu'on ne puisse pas réglementer tout cela et que ça ne se retrouve pas dans le projet de loi S-5?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas surpris d'entendre dire que le NPD veut imposer aux Canadiens une réglementation outrancière. Je vis en Ontario et, pendant cinq ans, au début des années 1990, nous avons connu une augmentation considérable des règlements.
J'aimerais cependant parler du projet de loi. Il prévoit notamment un examen quinquennal, ce qui est très important. Personne n'a à s'attribuer le mérite d'avoir instauré un tel examen. C'est un élément concret du projet de loi, qui ressemble à ce que j'ai vu dans la nouvelle Charte des anciens combattants. Le projet de loi est un document vivant, qui doit refléter les changements d'aujourd'hui et le climat actuel des affaires. L'examen quinquennal que prévoit le projet de loi est une mesure positive, que le comité sénatorial a approuvée.
Madame la Présidente, j'ai travaillé à la Banque Royale et je reconnais que les banques canadiennes font très bonne figure et font l'envie du monde entier, comme l'a mentionné le député, il me semble.
Je tiens cependant à faire remarquer que nos banques ont acquis cette position enviable non pas grâce au Parti conservateur, mais malgré lui. Par exemple, dans les années 1990, le gouvernement libéral a empêché les banques de suivre la voie de la déréglementation. C'est la voie que les conservateurs voulaient leur faire prendre. Le gouvernement libéral a dit non aux fusions bancaires. Les conservateurs voulaient que les banques fusionnent. Sous les libéraux, on pouvait obtenir une hypothèque de 25 ans moyennant une mise de fonds initiale de 5 p. 100. En 2006, les conservateurs ont porté l'échéance à 40 ans sans mise de fonds initiale.
Le député convient-il que si les banques canadiennes se trouvent dans une situation favorable, c'est en dépit des prises de position des membres de son parti et non en raison de celles-ci?
Madame la Présidente, le député remarquera que je n'ai jamais parlé dans mon discours de qui devrait s'attribuer les mérites. Le gouvernement ne cherche pas à s'attribuer le mérite de quoi que ce soit. Il veut faire en sorte que toutes les entreprises soient prospères et qu'elles puissent s'attribuent le mérite de ce qu'elles font.
En ce qui concerne son argument au sujet du passé, les libéraux me rappellent les anciens joueurs de hockey à la retraite qui ressassent tout ce qu'ils ont vécu...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolée d'interrompre le député. Je demanderais aux députés un peu de calme pendant que le député de Huron—Bruce répond aux questions qui lui sont posées.
Le député de Huron—Bruce a la parole.
Madame la Présidente, je faisais le parallèle entre les anciens joueurs de hockey et les députés de ce parti complètement fini, qui ressassent le passé. Ils parlent de choses qui se sont produites au début ou au milieu des années 1990. C'était il y a 15, 16 ou 17 ans. Il est temps de passer à autre chose.
Nous voulons que toutes les entreprises canadiennes connaissent la prospérité.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Huron—Bruce de ses observations. Il a abordé plus particulièrement deux aspects. Je sais que le projet de loi est de nature technique, mais la réduction des formalités administratives m'intéresse particulièrement, car elle a des répercussions sur l'industrie de l'assurance. En fait, le président de l'association des courtiers d'assurance indépendants vit tout près de chez moi. J'aimerais beaucoup pouvoir lui dire à quel point la mesure législative dont nous sommes saisis lui sera utile et aidera bien d'autres petites entreprises de Winnipeg-Centre-Sud.
Madame la Présidente, je voudrais parler brièvement des formalités administratives. L'un des éléments du projet de loi auquel la députée pourrait s'intéresser, c'est l'acquisition par des intérêts canadiens d'institutions étrangères et le processus d'examen ministériel qui s'appliquera dans le cas des achats dépassant 10 p. 100 de la valeur de l'actif. Cette disposition est importante. Il faut faire en sorte, dans le cas de l'acquisition d'une banque étrangère ou d'une partie d'une institution étrangère, que le ministre et le ministère procèdent en temps opportun à un examen rapide du dossier. Cette disposition ferait partie des mesures de réduction des formalités administratives. Les banques et les institutions canadiennes n'auraient pas ainsi à attendre l'approbation nécessaire pendant une longue période.
Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier.
Même si le projet de loi S-5 est fondamentalement un projet de loi de nature technique, c'est une mesure législative importante qui va aider à préserver et à renforcer le système financier au Canada, qui est un secteur essentiel de notre économie. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettra d'atteindre cet objectif en modifiant diverses mesures législatives qui régissent le système financier au Canada, notamment la Loi canadienne sur les paiements, dont je vais traiter plus en détail un peu plus tard.
Avant de le faire, je tiens à souligner que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui a un caractère obligatoire tout en étant de nature administrative. Elle s'inscrit dans la pratique depuis longtemps établie au Canada qui consiste à effectuer des examens quinquennaux obligatoires des mesures législatives qui touchent le secteur financier. Je signale que le plus récent examen quinquennal a débuté officiellement en septembre 2010, lorsque le gouvernement conservateur a lancé un processus de consultations publiques auquel pouvaient participer tous les Canadiens. Les examens quinquennaux obligatoires ont aidé à faire en sorte que le système financier au Canada soit bien réglementé. En fait, notre système est le plus sûr et le plus sécuritaire au monde.
La majorité des députés savent que le Forum économique mondial a désigné le système bancaire canadien comme étant le plus solide au monde quatre années consécutives. Qui plus est, notre système financier bien réglementé fait l'envie du monde entier.
Comme on a pu le lire récemment dans un éditorial de l'Ottawa Citizen:
Notre système bancaire et financier fait l'envie du monde entier. Alors que les grandes structures monétaires de pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne et la Suisse se sont fissurées au début de la récession, les banques canadiennes sont restées solides.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, je veux parler des dispositions de la Loi sur la révision du système financier qui portent sur le système de paiement du Canada, lequel touche directement les Canadiens dans leur vie de tous les jours. En effet, chaque année, les Canadiens effectuent 24 milliards de paiements qui représentent plus de 44 billions de dollars. Ces paiements nous permettent de gérer nos entreprises et de répondre aux besoins de nos familles. Ils permettent aussi aux gouvernements de financer des programmes essentiels.
Les Canadiens se servent de divers instruments de paiement pour acheter des produits et des services, faire des investissements financiers et transférer des fonds à une autre personne. Ces instruments incluent l'argent comptant, les chèques et les cartes de débit et de crédit. Sauf dans le cas des paiements en espèces, les instruments de paiement nécessitent habituellement l'intervention d'une institution financière telle qu'une banque ou une caisse populaire.
Par conséquent, les institutions financières ont eu besoin de dispositions leur permettant de transférer des fonds entre elles, pour leurs propres besoins ou pour ceux de leurs clients. Un système de paiement est un ensemble d'instruments, de modalités et de règles utilisés pour transférer des fonds. Au Canada, le système national pour la compensation et le règlement des paiements est administré par l'Association canadienne des paiements, l'ACP, qui est un organisme sans but lucratif regroupant les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale.
De toute évidence, aucune économie ne peut bien fonctionner en l'absence d'un système de paiement fiable et sûr. Or, le monde des paiements évolue. Ainsi, l'expérience depuis les années 1990, au Canada et ailleurs dans le monde, montre que les banques ne sont pas toujours des participantes directes au sein des systèmes de compensation et de règlement. Voilà pourquoi le projet de loi S-5 propose de modifier la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d'abolir l'exigence selon laquelle au moins une banque doit être en cause. La nouvelle définition offre davantage de souplesse pour la mise sur pied de systèmes de compensation d'instruments financiers aussi complexes que les dérivés hors cote. Ce changement permettrait à la Banque du Canada de surveiller les systèmes de cet ordre qui sont susceptibles de poser un risque global au régime financier.
Le pouvoir d'impulsion du Canada relativement à la réforme du système financier mondial au moyen de divers mécanismes, comme le G20, est bien connu et représente une source de grande fierté pour les Canadiens. Un de nos principaux engagements envers nos partenaires du G20 consistait à faire compenser tous les dérivés hors cote par des contreparties centrales d'ici à 2012. Il s'agit d'une étape importante pour assurer la résilience et la stabilité de notre système financier.
Pour nous permettre de respecter nos engagements envers le G20, les organismes de réglementation du régime prudentiel et de la conduite sur le marché des institutions doivent absolument disposer de l'autorité, des outils et de l'information nécessaires pour constamment exercer une surveillance sur le marché canadien des dérivés hors cote et le réglementer. Pour ce faire, il faut coordonner les activités des autorités fédérales et provinciales actuelles ainsi que des organismes de réglementation étrangers.
Le projet de loi S-5 propose de modifier la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d'y préciser que la Banque du Canada peut acheminer de l'information à d'autres organismes de réglementation, les systèmes de compensation et de règlement des paiements. Cette mise en commun d'information permettra à toutes les parties de mieux comprendre les risques inhérents à ces systèmes liés. Par ailleurs, l'absence de tels liens pourrait retarder notre capacité de joindre des systèmes étrangers et nous empêcher de respecter nos engagements envers le G20.
C'est là le genre de changement évolutif qui illustre l'importance de revoir notre cadre législatif à intervalles réguliers afin que le Canada conserve son rôle de chef de file en matière de services financiers.
Le projet de loi S-5 prévoit un autre changement important et très nécessaire concernant les paiements. Comme les députés le savent, les coopératives de crédit constituent un fournisseur majeur de services financiers au Canada. Une base populaire de plus de cinq millions de Canadiens, particuliers et propriétaires d'entreprise, sont actionnaires des coopératives qui fournissent des services financiers au Canada. Un Canadien sur trois est membre d'une coopérative de crédit ou d'une caisse populaire.
Au cours des dernières années, le gouvernement conservateur a manifesté son appui envers les coopératives de crédit en se prononçant pour l'idée qu'elles puissent acquérir une charte fédérale, ce qui faciliterait la croissance et l'expansion du système canadien des coopératives de crédit. Ces dernières pourraient ainsi, si elles le souhaitent, étendre leurs activités et se doter de stratégies au-delà des frontières d'une seule province, sans être obligées de se constituer en personne morale dans chaque province. Elles auraient la possibilité de diversifier leurs sources de capitaux et de répartir géographiquement les risques dans l'investissement de ces capitaux.
Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi d'aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que les coopératives de crédit figurent, dans cette loi, dans la catégorie des coopératives plutôt que dans la catégorie des banques. Parallèlement, les coopératives de crédit continueraient d'employer le même cadre robuste, clair et établi de longue date qu'elles utilisent aujourd'hui pour la gestion, les liquidités, les compensations et les règlements. Bien qu'il s'agisse en apparence d'une simple modification de nature technique, elle est importante. Elle aurait pour effet de maintenir des règles du jeu équitables dans le secteur financier, de manière à favoriser la concurrence entre les joueurs et de rendre le système plus fort et plus stable dans l'ensemble.
Voici ce qu'a déclaré la Centrale des caisses de crédit du Canada, une association qui regroupe les coopératives de crédit de l'ensemble du pays:
[...] nous voulons indiquer notre soutien pour les modifications proposées [...]
Classifier la caisse de crédit fédérale dans la catégorie des coopératives préservera et renforcera la représentation du système des caisses de crédit chez l’ACP. Cela assurera qu’une caisse de crédit fédérale sera représentée par un directeur qui défendra les intérêts des institutions financières coopératives relativement aux questions de l’ACP. Une voix forte à l’ACP est importante afin d’assurer la capacité du système des caisses de crédit d’intervenir en son nom et de continuer d’exploiter des moyens de paiement d’une manière efficace, aux niveaux général et économique, ce qui a un impact direct sur la concurrence générale du système des caisses de crédit.
Je crois que tous les députés conviendront que renforcer les coopératives de crédit est une bonne chose pour tous les Canadiens.
C'est pourquoi j'exhorte les députés à voter pour ce projet de loi surtout technique, mais néanmoins important, qui assurera le fonctionnement harmonieux des systèmes de paiement au Canada.
Recours au Règlement
Titre abrégé du projet de loi C-30
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos du projet de loi C-30, qui a été déposé aujourd'hui. Je cite le paragraphe 68(1):
Pour présenter un projet de loi, il faut proposer une motion [...]
Plus loin, au paragraphe 68(3), on peut lire:
Aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète.
Je soulève ce point pour demander conseil. Le titre abrégé de la version du projet de loi qui a été distribuée dans les vestibules de l'opposition était « Loi sur l'accès légal ». Toutefois, au cours d'une séance privée tenue plus tôt ce matin par le personnel du ministre et par les représentants du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice, nous avons été informés que le titre abrégé du projet de loi serait « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs », sans qu'aucune copie du projet de loi ne soit distribuée.
J'ai vérifié la version qui a été remise à tous les députés, du moins à ceux de l'opposition. J'ignore si les conservateurs ont reçu la bonne version du projet de loi. D'après moi, il y a de fortes chances pour que le projet de loi C-30 ait été déposé sous une forme qui enfreint le paragraphe 68(3) du Règlement, qu'il était incomplet, et que, par conséquent, il doive être retiré.
C'est quelque chose de nouveau pour moi dans ma courte expérience à la Chambre, mais on dirait qu'il y a eu un changement de dernière minute à des fins publicitaires et que le titre abrégé est passé de « Loi sur l'accès légal » à « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs ».
Je vous soumets cette question, monsieur le Président, pour avoir votre avis, à savoir si la forme incomplète sous laquelle le projet de loi a été distribué aux députés a eu une incidence sur la forme sous laquelle il a été déposé à la Chambre.
La députée de Saanich—Gulf Islands a invoqué le Règlement. Je l'en remercie. Nous examinerons cette question et nous donnerons une réponse à la Chambre en temps et lieu.
Questions et observations. La députée de Beauharnois—Salaberry a la parole.
[Français]
Loi sur la révision du système financier
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude portant que le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais juste dire que ce projet de loi est encore présenté sous le bâillon et qu'il a été amené par les sénateurs. Il n'a pas été débattu à la Chambre par les députés. Encore une fois, ça montre qu'on manque de démocratie et de transparence. Les changements qui sont proposés dans ce projet n'ont pas été testés par les utilisateurs ni par les responsables du Protecteur du citoyen.
On se demande s'il n'y aurait pas justement lieu de rajouter des règlements portant sur les frais qui sont imposés aux consommateurs à l'utilisation des guichets automatiques, par exemple. Ces frais sont exagérés et ne sont pas dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs, de M. et Mme Tout-le-Monde et des familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle qu'il s'agit d'une mesure législative obligatoire, qui est d'ordre administratif, et que la Chambre doit l'adopter avant le 20 avril. La situation témoigne du refus de l'opposition de collaborer avec le gouvernement même quand il s'agit d'un projet de loi d'ordre administratif qui devrait être renvoyé au comité plutôt rapidement.
Il s'agit d'une mesure législative d'ordre administratif importante et obligatoire; le NPD continue d'entraver l'adoption rapide des mesures législatives à la Chambre, même celles qui sont d'ordre administratif.
Monsieur le Président, je dois revenir sur les observations de la secrétaire parlementaire. C'est totalement absurde. Au cours des dernières semaines, la Chambre s'est vu imposer la clôture, dans certains cas après 14 minutes de débat. Quatorze minutes de débat. Tout cela parce que les notes fournies par le bureau du premier ministre aux conservateurs ne leur permettent pas de participer au débat. Ils ne tolèrent pas les débordements d'information, ils préfèrent donc clore le débat. C'est ce qu'il font systématiquement.
Nous avons soulevé des points importants et nous avons posé des questions à la Chambre, mais il n'y a aucune réponse à nos questions dans les notes du cabinet du premier ministre.
La secrétaire parlementaire devrait appliquer la clôture avec plus de discernement. Pourquoi le gouvernement fait-il passer à 12 milliards de dollars d'actifs ou moins le seuil du contrôle absolu et exclusif des institutions financières canadiennes? C'est une question simple, mais on ne nous a toujours pas répondu.
Monsieur le Président, nous souhaitons parler de la propriété des grandes banques et des seuils qui les concernent. En 2001, nous avons établi une exigence pour les banques à participation multiple. En 2007, elle est passée de 5 à 8 milliards de dollars pour tenir compte de la croissance observée dans le secteur bancaire. Depuis, ce secteur a continué de croître. Par conséquent, le seuil applicable aux grandes banques passerait de 8 à 12 milliards de dollars afin de tenir compte du taux de croissance.
De nouveau, précisons qu'il s'agit d'une mesure législative obligatoire et courante, qui doit être adoptée. Le député d'en face est un de mes collègues au sein du Comité des finances, et nous aurons l'occasion d'examiner certains détails au sujet desquels il se pose des questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir pourquoi on est passé par le Sénat, une Chambre non élue, pour examiner et élaborer un projet de loi qui est extrêmement complexe, alors que 60 p. 100 des Canadiens ont voté contre ce gouvernement. Nous méritons d'avoir des réponses et de débattre de ce sujet qui est extrêmement complexe. Ce matin, on a entendu le leader du gouvernement à la Chambre parler de chaos si on n'étudie pas ce projet de loi. C'est absolument insensé.
Pourquoi est-on d'abord passé par le Sénat et pas par nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, même si le député siège depuis peu à la Chambre, je pense qu'il sait déjà que, dans certains cas, les projets de loi sont d'abord adoptés à la Chambre avant d'être renvoyés au Sénat et que, dans d'autres cas, c'est l'inverse qui se produit. C'est prévu dans la Constitution et c'est ainsi que nous adoptons les projets de loi et que nous faisons progresser les choses afin que les deux Chambres puissent mettre l'accent sur les mesures législatives importantes.
Même s'il est nouveau à la Chambre, je pense que le député devrait être conscient de la façon dont fonctionne la Constitution et des étapes qu'il faut suivre pour faire adopter les projets de loi au Parlement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l’excellent homme et député de Burnaby—New Westminster, qui fait un travail extraordinaire dans ce dossier et dans bien d’autres.
Je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat sur le projet de loi S-5, qui vise à actualiser les lois régissant le secteur bancaire et les institutions financières du Canada. Quiconque a suivi mes interventions à la Chambre sait que ces questions me tiennent beaucoup à cœur, à titre de porte-parole du NPD pour la protection des consommateurs. Je crois qu’il est très important pour les parlementaires d’avoir la possibilité d’examiner les lois régissant le secteur bancaire.
Les banques jouent un rôle essentiel dans l’économie canadienne. Les banques canadiennes emploient directement un quart de million de personnes un peu partout dans le pays et versent chaque année près d’un milliard de dollars en charges sociales. Elles dépensent en outre quelque 15 milliards de dollars pour acheter des biens et des services, ce qui appuie indirectement d’autres emplois. De plus, les banques et les autres institutions financières dispensent des services critiques à l’ensemble de l’économie. Elles accordent des prêts aux particuliers pour leur permettre d’acheter des maisons et aux entreprises pour qu’elles investissent et se développent.
Il est important de veiller à ce que le Canada ait un système de réglementation bancaire de calibre mondial pour permettre aux banques de rester fortes et d’appuyer l’économie tandis que nous traversons cette période d’incertitude financière mondiale. Par conséquent, je compte appuyer le projet de loi au stade de la deuxième lecture pour qu’il puisse faire l’objet de toute l’attention nécessaire au comité.
Malheureusement, comme c’est souvent le cas depuis les élections de l’année dernière, le gouvernement cherche davantage à forcer l’adoption de ce projet de loi qu’à favoriser un débat. Le processus de débat constitue une caractéristique de la démocratie canadienne.
Premièrement, nous sommes encore une fois soumis à des restrictions quant à la durée du débat que nous pouvons tenir sur une question dont la Chambre est saisie. Si j’ai bien compté, le gouvernement a maintenant imposé la clôture 16 fois en 80 jours de séance et 4 fois dans les 12 derniers jours. Le projet de loi à l’étude modifie 13 lois existantes, dont la Loi sur les banques, qui se répercutent directement sur le fonctionnement de notre économie. Pourtant, le gouvernement essaie de forcer l’adoption du projet de loi sans nous permettre de procéder à l’analyse approfondie que ces changements nécessitent.
Les débats que nous tenons à la Chambre ne sont pas un simple spectacle. Ils n’ont pas pour objet d’embarrasser le gouvernement. Ils constituent un élément essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Ils permettent d’exposer différents points de vue représentant la diversité géographique, culturelle, linguistique et sociale de notre grand pays. Participer à ce processus législatif est trop important pour que nous puissions accepter d’être continuellement soumis à des attributions de temps.
Deuxièmement, le projet de loi a été déposé au Sénat plutôt que d’être présenté aux représentants démocratiquement élus à la Chambre des communes. De plus, comme cela a été le cas ici, le gouvernement a fait franchir au projet de loi toutes les étapes du processus législatif du Sénat sans permettre un examen adéquat. En fait, tout le processus n’a duré que trois semaines.
C’est la deuxième grande question économique que le gouvernement a fait examiner à toute vapeur au Sénat afin de marginaliser la participation des parlementaires démocratiquement élus aux importants débats de l’heure. L’autre question est l’étude des différences de prix entre le Canada et les États-Unis.
Je trouve également inquiétant que le gouvernement ait omis de tenir de vastes consultations sur ces changements avant de déposer le projet de loi. Compte tenu de l’importance du rôle du secteur bancaire dans notre économie, je suis troublé par l’absence de consultations nationales coordonnées avec les groupes de consommateurs et les petites entreprises pour essayer de connaître leur point de vue sur les moyens d’améliorer le système bancaire. En fait, l’examen en ligne organisé par le gouvernement sans trop de publicité n’a suscité que 30 mémoires, dont 27 provenaient de répondants qui ont choisi de ne pas dévoiler leur identité. Même si ces mémoires comportent d’importants éléments, je doute très fort qu’il soit possible de connaître toute la gamme d’opinions et de points de vue du public à partir d’un si petit échantillon.
Je vais aborder en détail quelques aspects du projet de loi, particulièrement ce qui concerne mon secteur d’intérêt, la protection des consommateurs.
Selon l'actuel cadre de protection des consommateurs, divers ministères sont chargés de protéger les consommateurs contre certains risques. Par conséquent, les consommateurs ont beaucoup de difficulté à savoir à qui s'adresser lorsqu'ils ont un problème. Selon la nature du problème, un consommateur pourrait avoir à s'adresser à Industrie Canada, à Santé Canada, à Transports Canada, ou même à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC, dans le cas d'un problème lié directement aux banques et aux institutions financières.
Si on avait clarifié ce cadre, on aurait grandement accru la confiance des Canadiens à l'égard de leurs transactions quotidiennes avec les institutions financières. Cependant, le gouvernement refuse d'adopter cette approche. Qu'offre-t-il donc aux consommateurs? D'abord, ce projet de loi étendrait la définition des dispositions de protection des consommateurs qui sont applicables aux institutions financières afin d'inclure les mandataires des banques ou les entités de même groupe qui offrent des produits financiers. Cela élargirait l'éventail des entités assujetties aux dispositions de protection des consommateurs de l'ACFC, ce que j'appuie. En outre, grâce à cette mesure, l'État serait davantage en mesure de mettre en place des règlements et des lois qui entreront en vigueur ultérieurement, ce qui lui permettrait d'établir plus de mesures de protection des consommateurs dans le domaine des finances. De plus, le projet de loi augmenterait de 200 000 $ à 500 000 $ la pénalité maximale que l'ACFC peut imposer aux institutions financières.
Tous ces changements devraient être bien accueillis, mais avec certaines réserves. Une capacité accrue de réglementation en matière de protection des consommateurs n'est utile que dans la mesure où on l'utilise. Autrement, ce ne sont que de beaux discours. C'est aussi le cas de la hausse de la pénalité maximale que l'ACFC peut imposer. Lorsque ce projet de loi a été proposé pour la première fois au Sénat, divers intervenants ont fait valoir que l'ACFC n'a imposé que très rarement l'actuelle pénalité maximale. Par conséquent, la hausse de la pénalité maximale semble être un changement qui manque de mordant. En réalité, même s'ils sont les bienvenus, ces changements semblent plus efficaces en théorie qu'en pratique.
Il manque à ce projet de loi un changement qui n'aurait rien coûté à l'État et qui aurait augmenté énormément l'influence des régimes canadiens de protection des consommateurs et des petites entreprises: faire en sorte que les banques soient assujetties au processus de règlement des plaintes de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement. L'OSBI offre un processus équitable permettant aux consommateurs et aux petites entreprises de soumettre à une banque des plaintes qui ne peuvent pas être traitées dans le cadre du processus interne de règlement des plaintes de la banque.
Toutefois, sous l'administration du gouvernement actuel, la Banque royale et la Banque TD ont eu l'autorisation de se retirer du système de règlement des plaintes de l'OSBI et de faire plutôt affaire avec un cabinet d'avocats de Bay Street. Ce cabinet a été embauché par les banques. Il a donc pour priorité de faire plaisir à ses clients, les banques, et non de fournir aux consommateurs et aux petites entreprises un mécanisme de recours approprié. Cette situation est tout simplement inacceptable. Le gouvernement devrait intervenir et obliger les banques à utiliser un processus impartial de traitement des plaintes.
De plus, ce projet de loi ne prévoit pas d'examen des frais imposés par les banques. J'ai entendu les commentaires de centaines, voire de milliers de Canadiens au sujet des frais de transaction aux guichets automatiques, des taux d'intérêt associés aux cartes de crédit et des frais d'administration des comptes. Je conviens que les banques doivent faire des bénéfices et être rentables. Mais si on compare ce projet de loi avec les amendements proposés par le sénateur de l'Illinois, Dick Durbin, à titre d'exemple, on constate qu'il y aurait beaucoup à discuter et à débattre.
Bon nombre des amendements que propose ce projet de loi, qu'ils touchent les consommateurs ou non, exigeraient des débats sérieux. À titre d'exemple, le projet de loi obligerait les banques canadiennes à obtenir l'approbation du ministre si elles souhaitent acquérir des entités étrangères. Il hausserait aussi le seuil à partir duquel une banque doit opter pour une gestion à participation multiple. De plus, il autoriserait les institutions financières canadiennes à vendre leurs parts à des institutions étrangères qui, en définitive, appartiennent à des États étrangers.
Je pourrais m'étendre encore longtemps sur l'importance de ces questions et sur la nécessité d'un débat, mais je sais que mon temps de parole tire à sa fin. En résumé, si le gouvernement refuse d'écouter ces groupes et insiste pour adopter ce projet de loi dans sa forme actuelle, cette mesure législative aura, tout au plus, un effet positif négligeable. Et dans le pire des cas, elle pourrait faire plus de mal que de bien.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, nous avons été saisis d'une motion limitant le débat sur cette mesure législative. On a pu voir comment les conservateurs mènent leurs troupes et, maintenant, ce qui est fort regrettable, ils tentent d'avoir la main haute sur d'autres députés à la Chambre.
Le député pense-t-il que l'examen a été suffisamment vaste? A-t-il couvert suffisamment d'éléments? Dans la négative, le débat à la Chambre devrait probablement se poursuivre, mais nous ne disposons plus que d'un temps limité maintenant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il a fait dans le dossier des pensions, une question fort importante dans ma circonscription, Sudbury, comme partout ailleurs au Canada.
Pour ce qui est de la motion d'attribution de temps, j'estime très inquiétant que le gouvernement limite le débat sur une question si importante qui aura des répercussions sur de très nombreux groupes, notamment les petites entreprises, les groupes de consommateurs et les consommateurs en général. Les Canadiens doivent pouvoir faire entendre leur voix à la Chambre. Voilà la tâche qui incombe à l'opposition. Nous sommes ici pour veiller à ce que le gouvernement soit tenu de rendre des comptes à l'égard des mesures législatives qu'il présente et que le point de vue des entreprises et des consommateurs soit entendu. Le sondage en ligne effectué par les conservateurs auprès de 30 personnes, dont 27 sont demeurées anonymes, est un exemple qui montre à quel point il est erroné de limiter le débat sur ce projet de loi.
Nous devons nous assurer qu'il y a un débat suffisant sur la question. J'aimerais que le gouvernement permette la tenue de ce débat.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue par rapport à un sujet qui me préoccupe. Ce projet de loi laisse de côté un élément très important pour la création d'une économie plus solide, soit la réglementation de la spéculation financière et de ses dérivés. Je voudrais savoir ce que pense mon honorable collègue des milliards de dollars qui sont régulièrement misés sur les marchés boursiers, puisqu'ils déstabilisent l'économie tout en ne représentant aucun avantage pour les citoyens.
Pourquoi le gouvernement conservateur nous empêche-t-il de nous prononcer sur ces points desquels il serait très intéressant de débattre aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'élément qui me laisse perplexe.
Nous avons la possibilité et l'obligation de discuter à la Chambre d'importants sujets comme celui que le député a mentionné, notamment des coûts que la mesure législative engendrerait pour les Canadiens et les entreprises, ce qu'elle accomplirait, ainsi que la façon dont elle protégerait les Canadiens et continuerait de stimuler notre développement. Malheureusement, le gouvernement muselle continuellement les Canadiens.
Il y a des personnes qui ont besoin d'être protégées et qui se tournent vers nous pour que nous parlions en leur nom à la Chambre. Malheureusement, en raison des motions d'attribution de temps, nous n'avons pas tous l'occasion de parler à la Chambre. Il est tout à fait inacceptable qu'un député ne puisse pas parler au nom de ses électeurs en raison d'une motion d'attribution de temps. Nous devons nous assurer que toutes les voix soient entendues.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous dise comment cette mesure législative pourrait avoir des répercussions sur les consommateurs de produits et de services financiers. Le gouvernement apporte un certain nombre de changements aux institutions financières qui amélioreraient la protection des consommateurs. Le député pourrait-il nous expliquer davantage les répercussions de cette mesure législative sur les consommateurs de produits financiers?
Monsieur le Président, il est intéressant que le gouvernement prétende savoir ce qui convient le mieux, puis qu'il ait recours à une motion d'attribution de temps pour restreindre le débat sur ce projet de loi. Les conservateurs n'ont même pas parlé aux groupes de défense des consommateurs. Ils vont apporter les changements qui, selon eux, sont souhaitables sans laisser les députés de l'opposition ou le public se prononcer à ce sujet.
Je trouve la question de ma collègue ridicule parce que le gouvernement apporte des changements sans même parler à ces groupes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par parler de ce processus bidon qu'ont mis en place les conservateurs. En effet, ils ont finalement présenté ce projet de loi il y a quelques jours. Après un jour et demi de débat, le gouvernement dit qu'il ne veut plus rien savoir des députés, qu'il ne veut plus discuter et qu'il impose le bâillon. C'est un outrage absolu à ce Parlement. Étant donné l'importance de ce projet de loi et de chacun des autres projets de loi, imposer le bâillon chaque fois, c'est manquer totalement de respect au Parlement.
[Traduction]
Les députés conservateurs vous diront qu’il s’agit d’une formalité. C’est ce qu’ils nous disent depuis un jour et demi, c’est ce qu’ils répètent depuis quelques heures maintenant. Ils parlent d’un projet de loi sans conséquence, dont il ne faut pas s’inquiéter, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner, qu’il suffit d’adopter. Comme les députés conservateurs se contentent régulièrement de lire les notes que leur remet le cabinet du premier ministre, j’ai le sentiment qu’ils négligent leur devoir de diligence raisonnable et n’examinent pas les projets de loi, en particulier lorsque les projets de loi ont autant de portée que celui que nous étudions aujourd’hui.
Comme le député de Sudbury vient de le mentionner, nous parlons d’un projet de loi qui modifie 14 lois distinctes. Ce projet de loi compte 105 pages et il aura des répercussions sur notre système bancaire. Pourtant, le gouvernement nous affirme qu’il n’y aura pas de débat. Il refuse d’entendre les préoccupations qui ont été soulevées à son sujet; il va tout simplement imposer le bâillon pour la 16e fois, pour la 5e fois en quelques semaines, parce qu’il veut faire adopter ce projet de loi.
Malheureusement, le gouvernement n’a pas fait preuve de diligence raisonnable. Il n’a pas respecté la procédure établie. C’est alors que les problèmes surgissent. Ce n’est pas la première fois que cela se produit depuis l’avènement du gouvernement conservateur. Nous l’avons vu dans le cas du programme des prisons. Un projet de loi gonflé, d’une valeur de 19 milliards de dollars, nous a été présenté parce que le gouvernement avait mal fait son travail. Nous le voyons également dans le dossier des pensions, avec les inquiétudes qu’éprouvent de très nombreux Canadiens parce que le gouvernement n’a pas fait preuve de diligence raisonnable. Le gouvernement a mentionné en passant qu’il songeait à réduire les pensions.
Les projets de loi du gouvernement soulèvent souvent de nombreuses difficultés parce que le gouvernement fait mal son travail. Aux yeux du NPD, l’opposition officielle, il est tout simplement inacceptable que le gouvernement puisse soutenir qu’il n’y a rien à voir dans ces 105 pages, rien à discuter, qu’il n’a aucune inquiétude au sujet de ce projet de loi et qu’il faut l’adopter en quatrième vitesse — surtout si l'on songe au processus suivi par le gouvernement dans le cas de ce projet de loi.
Le projet de loi a été déposé au Sénat. Le Sénat a fait semblant de respecter l’obligation de diligence raisonnable. Il y a eu, comme l’a mentionné le député de Sudbury, une petite annonce discrète sur un site Web pour dire qu’un projet de loi était en cours d’élaboration et qu’il serait bon de connaître le point de vue de quelques intervenants et intéressés. Au Sénat, il n’a pas été question de protection des consommateurs, un aspect pourtant fondamental. Il n’a pas été question des changements et des limites en matière de contrôle des institutions bancaires. Aucun travail sérieux n’a été fait. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre où, enfin, il serait possible de jeter un peu de lumière sur ce document de 105 pages et de déterminer ce que chaque article, chaque paragraphe, signifiera pour les familles canadiennes. Le gouvernement s’y refuse, il veut simplement le faire adopter sans autre forme de procès. Cela est tout bonnement inacceptable.
Je pense que les Canadiens ne sont pas dupes, qu'ils comprennent très bien que le gouvernement ne fait jamais son travail. Le gouvernement ne s’acquitte pas de son obligation de diligence raisonnable. Il compte sur sa majorité au Parlement pour faire adopter à toute vapeur des projets de loi qui sont souvent très lourds de conséquences. Ce sont les familles canadiennes qui en font les frais.
Qu’y a-t-il dans ce projet de loi? Le gouvernement a dit qu’il mettrait fin au débat dans quelques heures. Le député de Sudbury a dû couper de moitié la durée de son intervention au sujet de la protection des consommateurs. Tous les autres intervenants devront en faire autant. Il y a de nombreux députés, de ce côté de la Chambre, qui veulent commenter ce projet de loi de 105 pages, mais ils n’auront pas l’occasion de le faire.
Nous appuyons certaines composantes du projet de loi. Comme l'a déclaré plus tôt le député de Sudbury, nous verrions notamment d'un bon oeil que les pouvoirs de contrôle de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada soient élargis. Nous appuyons également certains des changements qui ont été amenés. Le fait est, cependant, que les choses se gâtent souvent dans les menus détails. Or, le gouvernement n'a pas répondu à certains points cruciaux qui ont été soulevés à la Chambre dans les premières heures du débat.
Un exemple: l'augmentation de l'amende maximale de 200 000 $ à 500 000 $. Cette augmentation n'aura les effets escomptés que si les pouvoirs de réglementation sont exercés. Or, nous avons déjà déploré le fait que l'agence n'a jamais usé des pouvoirs de surveillance qu'elle détient actuellement et n'a pas haussé les amendes minimales. L'augmentation de l'amende maximale restera sans conséquence si des problèmes de réglementation persistent en matière de protection des consommateurs.
D'autres composantes du projet de loi relevées par le député de Sudbury sont importantes à souligner, comme l'ont aussi fait remarquer d'autres députés du NPD. En clair, le type de protection que les Canadiens réclament n'apparaît nulle part dans les projets de loi qui traitent des institutions financières.
Pensons par exemple aux articles 446 et 447, qui traitent des frais d'utilisateur et des frais bancaires, des points sur lesquels notre ancien chef, M. Jack Layton, et le caucus du NPD ont exprimé des réserves à plusieurs reprises au cours des dernières années. Les consommateurs se font arnaquer par les institutions financières. Il n'y a à peu près pas de surveillance sur l'ampleur et l'étendue des frais bancaires imposés aux Canadiens. Résultat: ceux-ci déboursent souvent des centaines de dollars par année. Et pourtant, il n'existe aucun organisme de réglementation à qui les consommateurs pourraient s'adresser pour faire valoir leurs arguments entourant les frais de transaction et d'utilisation.
En fait, les articles 446 et 447 disposent uniquement que les banques peuvent augmenter les frais et en ajouter et, que pour ce faire, il leur suffit d'en informer leurs clients. Il n'est pas question de protection des consommateurs. Ces articles disent tout simplement aux consommateurs qu'ils doivent accepter ce que les banques leur imposent. Les banques n'ont qu'à faire part des changements à leurs clients. Elles exploitent les consommateurs, et elles n'ont qu'à les en informer. Voilà la solution pour les conservateurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne voyons certainement pas les choses sous cet angle.
De plus, nous avons exprimé à maintes reprises des préoccupations concernant les dispositions visant le seuil minimal permettant d'autoriser le contrôle complet. Voici le libellé du paragraphe 883 (1):
Il est interdit à toute personne d’acquérir, sans l’agrément du ministre, le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars.
Cette disposition donne carte blanche au ministre pour approuver la prise de contrôle d'une banque de taille moyenne. Douze milliards de dollars constituent des actifs considérables. Nous nous interrogeons sur la façon dont on a fixé ce seuil et sur la raison pour laquelle, au cours des dernières années, il a plus que doublé pour permettre qu'un plus grand nombre de banques puissent faire l'objet d'une prise de contrôle.
De ce côté-ci de la Chambre, depuis notre fondation, d'abord sous le nom de CCF, puis de NPD, nous avons très clairement répété à maintes reprises que nous ne croyons pas que le contrôle total par une seule personne puisse contribuer à soutenir les institutions financières et l'industrie bancaire canadiennes.
Nous reconnaissons l'importance que revêt le système bancaire pour le Canada. Le député de Sudbury a indiqué que cette industrie emploie un quart de million de personnes et achète environ 15 milliards de dollars de biens et de services au Canada. Il s'agit effectivement d'une industrie très importante.
Cependant, le gouvernement n'a pas réagi à la hausse de ce seuil. Nous nous demandons pourquoi ce fut le cas à deux reprises en quelques années et quelles sont les conséquences de ce laisser-faire.
Nous tenions à soulever ces questions à la Chambre. Nous croyons fermement que le processus actuel est contraire à ce qu'il devrait être et qu'il nous empêche de faire preuve de la diligence voulue à l'égard d'un projet de loi d'une si vaste portée et qui aura une incidence sur de très nombreuses mesures législatives qui régissent nos institutions financières et nos banques.
Voilà ce que nous avons affirmé à la Chambre. Pour sa part, le gouvernement nous a dit ne pas vouloir de débat. Il ne souhaite pas que la Chambre fasse preuve de diligence raisonnable dans ce dossier. Il ne veut pas s'acquitter de ses responsabilités. Il veut tout simplement faire adopter ce projet de loi à toute vapeur.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous y opposons. Nous estimons que la Chambre doit faire preuve de diligence raisonnable à l'égard d'une mesure législative de cette nature.
Monsieur le Président, le député pourrait-il préciser comment il procéderait pour relever le seuil qui définit une grande banque?
En 2001, le gouvernement avait établi un seuil pour les grandes banques à participation multiple, puis, en 2007, il l'a fait passer de 5 à 8 milliards de dollars afin de tenir compte de l'essor des grandes banques. Le nouveau seuil proposé vise uniquement à reconnaître le fait que la croissance de ce secteur se poursuit.
Le député a-t-il une solution à proposer concernant la façon de relever le seuil?
Monsieur le Président, c'est la question que nous nous évertuons à poser au gouvernement. Il a fait passer le seuil de 5 à 12 milliards de dollars en quelques années à peine, sans tenir compte des répercussions de ces augmentations, sans se demander quels effets elles auraient sur nos institutions financières. Je renvoie donc la balle au gouvernement. Il n'a toujours pas expliqué de façon adéquate pourquoi il fait passer le seuil de 8 à 12 milliards. Tout ce qu'il dit, c'est que les banques ont pris de l'expansion.
En réalité, personne n'a oublié qu'en 2008, à une époque où le gouvernement voyait la vie en rose et ne croyait pas que nous serions touchés par une récession, il voulait assouplir la réglementation relative aux banques. Nous, du NPD, ne l'avons pas oublié. Nous étions ici, à la Chambre, et nous exprimions nos préoccupations tandis que le gouvernement voulait aller de l'avant et envisageait de déréglementer le secteur bancaire. Nous estimions que c'était irresponsable et nous l'avons indiqué au gouvernement. Les événements qui ont suivi ont confirmé que nous avions raison.
Nous demandons maintenant aux conservateurs de justifier leur décision, d'expliquer pourquoi ils relèvent le seuil. Débattons de cette question. C'est tout ce que nous demandons.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue le député de Burnaby—New Westminster. C'est un homme qui connaît beaucoup la finance, contrairement à plusieurs d'entre nous. J'aimerais donc connaître son opinion.
Comment devons-nous interpréter le fait qu'on veuille changer des règles, des lois, des articles extrêmement complexes? On révise quatre ou cinq lois sur les institutions financières, sur les banques, des textes de loi de 300 à 400 pages. Puis on me dit que nous ne pouvons même pas en débattre! J'aimerais aussi savoir pourquoi le ministre aura dorénavant le droit d'autoriser des choses qui, auparavant, étaient laissées à des organismes qui étaient objectifs. Maintenant, ça va être subjectif. Ce sera subjectivement interprété à la façon du ministre des Finances.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question parce que c'est une question entièrement valide. On a déjà été témoins à plusieurs reprises des décisions de ce gouvernement dans plusieurs domaines différents: on a vu les faux lacs et on a vu les ministères qui sont mal gérés. Maintenant, on change les choses: le pouvoir décisionnel qui appartenait auparavant dans une large mesure aux organismes indépendants, on le remet directement au Bureau du ministre.
Même dans le meilleur des cas, est-ce une bonne idée de remettre entre les mains du gouvernement une décision qui devrait plutôt appartenir à un organisme indépendant? Quand on regarde les actions du gouvernement depuis quelques mois, depuis son élection comme gouvernement majoritaire le 2 mai, on voit qu'on ne peut pas faire confiance à ce gouvernement pour qu'il prenne des décisions qui sont dans l'intérêt public.
Dans ces 105 pages, à quelques reprises, on donne au ministre un pouvoir de veto, et ça nous inquiète. Je suis bien content que le député de Compton—Stanstead m'ait posé cette question. C'est un élément important qui démontre pourquoi il est nécessaire d'avoir plus de débats en cette Chambre.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui est important pour les Canadiens parce qu’il assurerait le maintien de la solidité et de la stabilité de notre système financier. C’est un système dont nous dépendons chaque jour, que nous fassions un dépôt à la banque, un achat au magasin avec une carte de crédit, ou que nous contractions un prêt hypothécaire pour acheter une maison familiale. Plus précisément, la loi d’aujourd’hui, bien que technique en grande partie, renforcerait la stabilité du secteur financier. Elle permettrait de peaufiner le cadre de protection des consommateurs et d’ajuster le cadre réglementaire pour qu’il soit mieux adapté à la nouvelle réalité.
Le projet de loi S-5 fournirait un cadre bien réglementé qui donnerait l’assurance aux Canadiens que le système financier de notre pays restera le plus sûr et le plus sécuritaire du monde. En effet, comme bon nombre de Canadiens le savent peut-être, pour une quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a déclaré que le Canada avait les banques les plus solides du monde.
La plupart des Canadiens en sont conscients et en sont fiers, à juste titre. Ils sont heureux que le Canada n’ait pas traversé le genre de crises que bien d’autres pays occidentaux, démocratiques et développés du G7 ont traversé, dont un grand nombre ont dû nationaliser des banques et injecter des sommes astronomiques puisées dans les fonds publics. Un grand nombre de consommateurs d’autres pays ont vécu un chaos financier en raison d’un effondrement du système financier.
Nous avons beaucoup de chance d’avoir le régime de réglementation solide que nous avons ici au Canada. Avant de continuer, j’aimerais vous décrire brièvement le contexte de la loi d’aujourd’hui et son cheminement jusqu’à la Chambre.
Au Canada, la loi qui régit le secteur financier doit faire l’objet d’un examen complet tous les cinq ans. Elle couvre toutes les institutions financières sous réglementation fédérale, y compris les banques canadiennes et étrangères, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurance et les associations coopératives de crédit. Cette pratique consistant à effectuer un examen quinquennal distingue le Canada de presque tous les autres pays. Elle garantit que les lois et les règlements qui régissent nos systèmes financiers sont à l’avant-garde du système financier mondial.
Nous sommes particulièrement chanceux au Canada d’avoir un système financier bien réglementé, comme on a pu le constater ces dernières années. Le monde a reconnu le Canada comme un chef de file et a reconnu notre système bancaire comme étant le plus solide du monde.
Comme l’a écrit récemment le magazine américain Newsweek:
Devinez quel est le seul pays industrialisé qui n'a pas connu une seule faillite bancaire et dont le gouvernement n'a reçu ni appel à l'aide, ni demande d'intervention des secteurs financier et hypothécaire. Oui, c'est le Canada.
De même, l'institut Brookings, un groupe de réflexion américain bien connu, a récemment déclaré ceci:
[...] le FMI considère le système bancaire canadien comme étant un parangon de pratiques exemplaires internationales. Le Forum économique mondial l’a récemment qualifié de plus solide du monde. Et il s’améliore de jour en jour. [...] le système global est resté solvable et solide malgré la crise mondiale actuelle.
Je crois qu'il est tout à fait justifié que les Canadiens soient fiers de cette situation ou, à tout le moins, heureux que les choses soient telles qu'elles sont. Même si nous avons été aux prises avec nos propres problèmes ici, au Canada, nous n'avons pas eu à traverser les crises que les autres pays ont dû affronter.
Même le président de la Banque mondiale a souligné que notre force est un modèle pour le monde entier. Il a déclaré ceci:
Le Canada est un exemple pour les autres, particulièrement en ce qui a trait à son cadre financier et réglementaire solide qui l'aide à atténuer les chocs de la crise économique, notamment dans le secteur bancaire.
Les événements des dernières années l'ont clairement démontré: les félicitations que notre système reçoit de partout dans le monde sont tout à fait méritées. Même si le système financier du Canada n'est pas à l'abri des répercussions de la crise financière mondiale, les banques canadiennes sont restées solides grâce à une saine gestion des risques et à l'efficacité de notre cadre de réglementation et de surveillance.
En fait, parmi les pays du G7, le Canada est le seul qui n'ait pas eu à intervenir pour sauver ses grandes banques à la suite de la crise financière de 2008. Cette résilience du Canada a de l'importance.
Un secteur financier solide joue un rôle fondamental dans le soutien d'une économie forte. C'est vrai en tout temps, pas seulement en période de crise. Comme les députés le savent, et les Canadiens aussi, je pense, le gouvernement met l'accent sur l'emploi et l'économie. Il protège la prospérité du Canada et encourage le maintien d'un climat favorable à l'emploi à l'avenir afin de maintenir l'assiette fiscale sur laquelle nous comptons pour offrir les services que les Canadiens attendent de notre part.
Les travailleurs, les retraités et les pensionnés comptent sur le secteur financier pour assurer la sécurité et la croissance de leurs dépôts et de leurs placements afin de maintenir le niveau de vie pour lequel ils ont travaillé dur. Les consommateurs de produits financiers s'attendent à ce qu'il offre des produits financiers concurrentiels qui feront en sorte que les emprunts hypothécaires et les autres modes de financement des ménages demeurent abordables. Les entreprises, grandes et petites, dépendent également de ce secteur pour avoir accès à des options de financement concurrentielles qui leur permettront d'investir et de croître.
La crise financière a fait ressortir l'importance d'évaluer la taille globale des institutions financières, la complexité des liens à l'échelle mondiale et l'incidence de ces facteurs sur la stabilité et les intérêts de notre secteur financier. La crise a aussi entraîné des modifications en profondeur du cadre réglementaire, garantissant que le secteur financier du Canada demeure le plus sûr au monde.
La Loi sur la révision du système financier s'appuierait sur ces réformes pour accroître l'efficacité de ce cadre. Elle améliorerait la capacité des organismes de réglementation d'échanger des renseignements efficacement avec leurs homologues étrangers, ce qui nous aiderait à remplir les engagements que nous avons pris envers le G20 dans le contexte d'une mondialisation croissante des activités des institutions financières et assurerait une supervision et une réglementation efficaces à l'étranger.
En outre, le projet de loi à l'étude aujourd'hui renforcerait la protection des consommateurs, notamment en conférant des pouvoirs de contrôle accrus à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC. Cette dernière doit veiller à ce que les institutions financières fédérales respectent non seulement les dispositions de protection du consommateur prévues dans les mesures législatives régissant les institutions financières, mais également leurs engagements publics. L'ACFC est également le principal organisme gouvernemental chargé de l'éducation et de la littératie financières. Elle a mis en oeuvre d'excellentes initiatives au cours des dernières années.
En matière de littératie financière, je pense que les Canadiens commencent à prêter attention à quelque chose qu'ils ont plus ou moins tenu pour acquis pendant de nombreuses années. Je pense que nous avons tous pris conscience de l'importance que nos institutions reposent sur une base solide et soient gérées d'une manière très sûre.
L'ACFC a créé des outils novateurs pour aider les Canadiens à planifier leur avenir financier, notamment un outil permettant de calculer le montant des paiements hypothécaires et les économies potentielles résultant d'un paiement anticipé.
Le gouvernement est préoccupé par l'endettement des consommateurs au Canada et aux États-Unis. Nous conseillons aux Canadiens de prendre en charge leur dette et de vivre selon leurs moyens. Tant les familles que les institutions doivent bien gérer leurs finances. Des outils novateurs élaborés par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, telle que la calculatrice hypothécaire, aident les Canadiens à atteindre ces objectifs.
Cette agence a aussi mis en ligne des renseignements très utiles afin de faciliter les démarches des consommateurs qui souhaitent obtenir la carte de crédit ou le forfait bancaire qui convient à leurs besoins. Au Canada, le marché est concurrentiel. Nous entendons souvent nos collègues d'en face demander au gouvernement de baliser les frais d'administration imposés par les banques. Il faut toutefois savoir que les banques se font concurrence. Cet outil permet aux Canadiens d'établir avec qui ils devraient faire affaire en fonction de leurs besoins.
La Loi sur la révision du système financier prévoit aussi le renforcement de la protection des consommateurs par l'augmentation de la pénalité maximale que pourrait imposer l'agence pour toute violation d'une disposition visant à protéger les consommateurs. La pénalité maximale passerait ainsi de 200 000 $ à 500 000 $.
En outre, la Loi sur la révision du système financier prendrait assise sur les mesures déjà prises par le gouvernement pour réduire la bureaucratie, en proposant de réduire le fardeau administratif des institutions financières et d'assouplir davantage la réglementation. Seraient ainsi éliminées les dispositions qui exigent des banques qu'elles produisent les mêmes renseignements plusieurs fois.
Ces mesures contribueraient au bon fonctionnement d'un système financier qui répond aux besoins des Canadiens et appuieraient notre prospérité économique.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui est importante, car elle concerne l'un des fondements essentiels de l'économie mondiale. Le secteur financier du Canada joue un rôle déterminant dans la promotion de la stabilité financière, en protégeant les épargnes des Canadiens et en stimulant la croissance économique si essentielle au maintien de notre niveau de vie.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir eu la chance de parler de cet important projet de loi. J'espère que tous les députés l'appuieront.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grande attention l'allocution de mon collègue de l'autre côté de la Chambre, et je le félicite d'avoir au moins reconnu l'importance de bien légiférer et de bien encadrer les banques. C'est effectivement parce que nos banques sont bien encadrées qu'on a su éviter, au Canada, la débâcle des systèmes bancaires que les autres pays ont connue.
Effectivement, on reconnaît qu'il est important de bien légiférer et de bien encadrer les banques, mais certains produits se sont multipliés au cours des années passées, des produits un peu caustiques, des produits un peu mal définis et mal encadrés, tels que les papiers commerciaux.
Mon collègue ne s'inquiète-t-il pas du manque de réglementation en ce qui concerne les papiers commerciaux et ce genre de produits, qui se sont multipliés au cours des dernières années?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dû mal comprendre la question du député. Je ne vois pas en quoi elle concerne le projet de loi sur les banques dont nous sommes saisis, le projet de loi S-5. Cette mesure porte sur toute une gamme de questions importantes pour la réglementation financière canadienne. Elle répond à l'évolution du secteur financier et à l'évolution rapide du marché mondial, assure l'accès aux banques, uniformise les règles du jeu, encourage la coopération, confère des pouvoirs de contrôle accrus à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et améliore l'efficacité.
Je ne comprends pas très bien d'où vient la question du député.
Monsieur le Président, comme j'ai déjà été banquier, je suis certainement d'accord avec le député pour dire que nos banques se portent bien; je me formalise toutefois de son ton quelque peu triomphaliste.
Le but premier de mon intervention est de signaler que la bonne position de nos banques est entièrement attribuable aux précédents gouvernements libéraux et n'a absolument rien à voir avec le Parti conservateur. Entre autres choses, c'est le gouvernement libéral qui a résisté à la tendance à la déréglementation des banques qui s'affirmait aux États-Unis et au Royaume-Uni. C'est le gouvernement libéral qui a dit non aux fusions bancaires que préconisaient les conservateurs. Pour leur part, les conservateurs ont proposé des hypothèques de 40 ans sans versement initial en 2006.
Le député est-il d'accord pour dire que si les banques se portent bien, cela n'a rien à voir avec son parti, qui a contribué davantage au problème qu'à la solution?
Monsieur le Président, le député de Markham—Unionville a aussi une mémoire sélective. Nous sommes bel et bien reconnaissants des bonnes mesures qui ont été prises dans le domaine de la réglementation du système bancaire. Toutefois, les Canadiens n'ont pas oublié les multiples autres décisions du gouvernement, qui nous ont causé énormément de problèmes.
Par exemple, lorsque le pays a traversé une crise financière, le gouvernement précédent a réussi à équilibrer le budget et il en a été félicité. Toutefois, il est parvenu à l'équilibre budgétaire en sabrant les transferts aux provinces en matière de soins de santé et d'éducation. Les libéraux avaient promis d'éliminer la TPS, une taxe impopulaire, mais ils ont oublié de le faire. Ce sont là des choses que les Canadiens n'ont pas oubliées.
Monsieur le Président, contrairement à ce que prétend l'opposition aujourd'hui, la crise financière et hypothécaire aux États-Unis a été causée par une intervention massive de l'État dans le secteur hypothécaire et bancaire. Selon un rapport publié en 2010 par la Banque mondiale au sujet de la crise financière américaine, Freddie Mac et Fannie Mae, deux entreprises appuyées par le gouvernement, ont fait l'acquisition d'environ 47 p. 100 des prêts hypothécaires toxiques qui ont conduit à l'écroulement du marché entre 1980 et 2007 et ont assuré des dettes dont le montant total est passé de 200 millions de dollars à 4 billions de dollars. Voici un extrait du rapport de la Banque mondiale:
Au milieu des années 1990, le gouvernement a changé la façon dont la Community Reinvestment Act était appliquée et a obligé les banques à se lancer sur le marché des prêts hypothécaires à risque.
Dans le cadre du débat sur la réglementation du système bancaire, il est donc important de se rappeler que c'est une intervention massive de l'État qui a provoqué tous ces problèmes dans le système américain.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de ce rappel important. Évidemment, il est la personne désignée pour parler de bon nombre de ces enjeux. Il souligne à juste titre les interventions excessives du gouvernement américain qui ont entraîné la faillite d'établissements auxquels les gens faisaient confiance. Ces établissements se sont engagés dans des prêts hypothécaires qui n'étaient pas viables et qui ne prenaient pas appui sur des actifs véritables.
Les changements prévus dans le projet de loi S-5 permettraient d'améliorer le système. Ils feraient en sorte qu'un bon système soit encore meilleur.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir en faveur du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier. Je précise à l'intention des Canadiens et des députés que cette loi sur la révision du système financier est une mesure obligatoire et de nature administrative.
Pour garantir la stabilité du secteur financier du Canada, les lois qui régissent les institutions financières relevant du gouvernement fédéral doivent être revues tous les cinq ans selon une pratique établie de longue date par les précédents gouvernements. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit des institutions financières relevant de la compétence fédérale et je précise dans un souci de clarté qu'il s'agit des banques nationales et étrangères, des compagnies de fiducie et de prêt, des compagnies d'assurances et des coopératives de crédit.
Le dernier exercice de ce genre remonte au projet de loi C-37 de la 39e législature. Avant cela, un examen analogue avait été réalisé en 2001 donnant lieu au projet de loi C-8 lors de la 37e législature. Comme pour les précédentes révisions quinquennales, cet exercice doit être achevé le 20 avril 2012, date à laquelle les lois régissant les institutions financières arrivent à expiration. La révision quinquennale actuelle qui a débouché sur le projet de loi que nous examinons a débuté en septembre 2010 quand le ministre des Finances a lancé des consultations ouvertes et publiques invitant tous les Canadiens à formuler leurs idées et leurs suggestions sur la meilleure façon d'améliorer le régime financier du Canada pour en renforcer la stabilité et la sécurité.
Lors de ces consultations, je crois savoir que de nombreux Canadiens ont donné leur opinion, que ce projet de loi reflète en grande partie. Ce processus de consultation publique a d'ailleurs suscité bien des éloges. Par exemple, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a déclaré au Comité sénatorial des banques et du commerce qui examinait le projet de loi: « Le processus de consultation a été très positif et correspondait à la nature technique de l'examen. »
La Loi sur la révision du système financier, qui est de nature essentiellement technique, prévoit des mesures importantes pour faire en sorte que le régime financier du Canada soit fermement réglementé et demeure solide et stable pour le bien de notre économie. Soulignons notamment les mesures suivantes: premièrement, mettre à jour la législation régissant les institutions financières pour consolider la stabilité financière et faire en sorte que les institutions financières du Canada continuent à fonctionner dans un contexte de concurrence sûr et bien réglementé; deuxièmement, assurer une meilleure protection des consommateurs grâce à un meilleur cadre de protection, notamment en renforçant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; et troisièmement, améliorer l'efficacité du système en supprimant les formalités administratives superflues imposées aux institutions financières et en assouplissant la réglementation avec circonspection.
Encore une fois, ce projet de loi est extrêmement important pour préserver la solidité de notre économie, qui est la première priorité du gouvernement conservateur et qui est un domaine où nous nous distinguons. En effet, malgré les défis qui restent à relever, le Canada a très bien résisté à la récente crise mondiale comparativement aux autres pays industrialisés. Et surtout, depuis que le gouvernement a lancé le Plan d'action économique pour contrer la récession mondiale, le Canada a plus que récupéré toute la production et tous les emplois perdus durant la récession. Il y a plus de 610 000 Canadiens de plus au travail aujourd'hui qu'à la fin de la récession, ce qui nous donne le taux de croissance de l'emploi de loin le plus élevé de tous les pays du G7.
En outre, environ 9 emplois sur 10 créés depuis juillet 2009 sont des emplois à plein temps et plus des trois quarts des emplois créés durant cette période l'ont été dans le secteur privé. Le Canada s'en est heureusement beaucoup mieux tiré à cet égard que les États-Unis. D'ailleurs, son taux de chômage est inférieur à celui des États-Unis depuis octobre 2008, ce qu'on n'avait pas vu depuis près de 30 ans.
Non seulement le Canada a un solide bilan en matière d'emploi, mais son produit intérieur brut est maintenant nettement plus élevé qu'avant la récession, avec les meilleurs résultats de tous les pays du G7. De toute évidence, le Canada a assez bien surmonté la tempête économique. Il est aussi évident que cette résilience dans un contexte d'incertitude mondiale n'est pas passée inaperçue.
Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient tous les deux que nous aurons cette année et l'année prochaine une croissance économique parmi les plus fortes de tous les pays du G7. Le magazine Forbes a classé le Canada au premier rang dans son classement annuel des meilleurs pays dans lesquels faire des affaires. Trois agences de notation, Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont confirmé que le Canada conservait la cote la plus élevée. Et surtout, pour la quatrième année d'affilée, selon le Forum économique mondial, le système bancaire du Canada est le plus solide au monde, et nous allons encore le renforcer davantage avec le projet de loi à l'étude.
Il s'agit clairement d'une solide performance durant une période difficile et c'est très bon pour notre pays. En fait, l'économiste en chef de la Banque Scotia, Warren Jestin, a dit récemment: « Si l'on examine ce que nous avons chez nous au Canada, c'est encore le meilleur pays au monde où vivre. »
Pour vraiment comprendre les bases de cette performance, il faut revenir sur le dur travail effectué par le gouvernement conservateur, qui a pris des mesures pour rembourser la dette, abaisser les impôts, alléger la bureaucratie, favoriser le libre-échange et l'innovation et assurer la stabilité du système financier.
Pour commencer, le gouvernement a remboursé des montants considérables de dettes en période d'abondance et a gardé notre ratio dette/PIB beaucoup plus bas que celui de nos homologues du G7. En conséquence, quand les difficultés ont surgi, nous avions la capacité de réagir.
Le Fonds monétaire international prévoit que le ratio dette nette/PIB du Canada pour la dernière année se situera à tout juste moins de 35 p. 100. Un tel ratio est excellent si l'on considère qu'il est beaucoup plus élevé dans les autres pays membres du G7. On prévoit que ce ratio sera de plus de 57 p. 100 en Allemagne, plus de 72 p. 100 aux États-Unis et au Royaume-Uni, 81 p. 100 en France, 100 p. 100 en Italie et plus de 130 p. 100 au Japon.
Dans le contexte de cette solide performance financière, nous avons procédé aux baisses d'impôt nécessaires pour créer des emplois et assurer la croissance dans toutes les conditions économiques. En 2007, avant la crise financière, le Canada a adopté un audacieux plan de baisse des impôts qui a aidé à faire du Canada une destination de choix pour les investissements d'affaires, parce que les impôts y sont bas. Ce plan de baisse des impôts, conjugué à notre système financier solide et sûr, joue et continuera de jouer un rôle crucial pour appuyer la croissance économique et la création d'emplois.
Le gouvernement conservateur ne se fait pas d'illusions et nous savons que notre tâche n'est pas finie. D'importants défis doivent encore être relevés à la fois chez nous et dans le monde. Nous savons que les perspectives économiques mondiales demeurent marquées par une grande incertitude et la situation en Europe est encore très fragile. Les changements qui perturbent l'économie mondiale sont loin d'être terminés et le Canada n'y échappera pas.
En dépit d'une solide création d'emplois depuis juillet 2009, trop de Canadiens restent en chômage. C'est pourquoi le gouvernement conservateur mettra principalement l'accent sur la poursuite de la mise en oeuvre de la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada en vue d'appuyer la création d'emplois et la croissance, au moment où nous élaborons notre budget de 2012. Cela comprend le projet de loi d'aujourd'hui, qui aidera à faire en sorte que notre système financier demeure solide et sûr.
Encore une fois, nous allons continuer de nous attacher principalement à améliorer le bien-être des Canadiens en appuyant la reprise économique, en éliminant le déficit et en faisant des investissements qui vont alimenter la croissance à long terme. J'exhorte instamment tous les députés à appuyer cet important projet de loi et à l'adopter rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je peux avoir pour mes distingués confrères conservateurs qui ont pris la parole dernièrement, si je devais comparer leur raisonnement économique, je devrais faire référence à un troupeau de vaches qui regarde passer un train. Ils sont aussi intelligents que ça. Je ne dirais pas qu'ils sont bons à brouter de l'herbe, mais pas tellement loin.
Comment peuvent-ils se comparer aux plus médiocres du G9, du G7, aux pays qui ont fait une faillite totale en suivant le courant de l'ultra-libéralisme? Qu'ils ne se comparent pas aux moins bons, mais plutôt aux meilleurs. Qu'ils se comparent à la Norvège, à la Suède et même à l'Allemagne, mais pas aux plus médiocres qui ont suivi exactement la politique qu'ils suivent.
Je vais conclure rapidement. Comment peuvent-ils dire que leur héros George W. Bush a été autre chose qu'un crétin?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir compris ce que le député a voulu dire. Il est parti dans deux directions à la fois, pour finir en queue de poisson.
On ne se compare pas aux plus médiocres, mais bien à tous les pays. On dit qu'on en est les premiers, devant tous les autres. À moins, comme nous, d'avoir des données et des chiffres pour étayer ce qu'on avance, on ne peut affirmer une telle chose.
On présente les faits tels qu'ils sont. Vous n'aimez peut-être pas ça, mais c'est ainsi.
Je rappelle aux députés de formuler leurs observations et leurs questions par l'entremise de la présidence.
Questions et observations. Le député de Brossard—La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue a évoqué les problèmes du secteur bancaire aux États-Unis. Certains soutiennent que des banques canadiennes ont été renflouées ici même. De toute évidence, ça ne s'est pas fait directement. Ce n'était pas un échec total. Cependant, au plus fort de la crise financière, le gouvernement fédéral, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, a offert aux banques d'échanger jusqu'à 125 milliards de dollars en dettes hypothécaires pour la sécurité que procurent les bons du Trésor.
Qu'en pense mon confrère?
Monsieur le Président, c'était le problème des banques, et les banques l'ont réglé d'une façon qui n'a pas plu à tout le monde. Néanmoins, tant qu'elles respectaient les dispositions de la Loi sur les banques — ce qu'elles ont fait —, les institutions financières avaient le droit d'agir ainsi.
Je le répète: on n'aime peut-être pas tout ce qui se passe avec les banques, mais il y a un programme bancaire, il est réglementé et nous devons lui faire confiance.
Monsieur le Président, quelqu'un a observé ce matin que le processus de consultation n'aurait pas été adéquat. Le député peut-il fournir de plus amples renseignements sur le processus de consultation employé?
Monsieur le Président, nous savons que le ministre des Finances et son ministère en général ont consulté plus de 30 groupes différents qui ont présenté leurs positions sur la Loi sur les banques lorsque ce travail a été fait en 2007. Ces interventions ont abouti au nouveau projet de loi que nous étudions ce matin. Quand on demande si le projet de loi a fait l'objet de consultations, c'est certainement le cas. Beaucoup de groupes ont fait connaître leur position et nous sommes maintenant saisis du nouveau projet de loi.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute pour tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays que la santé du secteur bancaire est cruciale. Le secteur bancaire joue un rôle essentiel dans nos vies, que ce soit pour acheter une maison ou demander une carte de crédit. De plus, nous sommes nombreux à être payés par l'entremise de nos banques. Beaucoup de gens, pas seulement ceux qui ont beaucoup d'argent, ont intérêt à ce que notre secteur bancaire demeure stable.
Sachant que la loi contient une disposition de réexamen après cinq ans et que l'échéance de cet examen est le 20 avril de cette année, il est intéressant de constater que mes collègues d'en face ont attendu aussi longtemps pour déposer un projet de loi aussi crucial. Non seulement ont-ils attendu longtemps, mais au moment même où ils ont déposé le projet de loi, ils ont proposé une mesure d'attribution de temps à son sujet. D'une part, ils nous disent que c'est une mesure vitale et urgente et qu'il faut l'adopter à la Chambre rapidement. D'autre part, ils nous disent qu'il n'y aura pas de débat ouvert et transparent, ce qui permettrait à l'opposition d'examiner le projet de loi et, probablement, d'y apporter des amendements utiles.
Je suis restée assise pendant une demi-heure ce matin à écouter le débat sur le caractère essentiel et la nécessité de la mesure d'attribution de temps. Encore une fois, je soutiens que l'attribution de temps n'est pas nécessaire. Le projet de loi exige un examen approfondi parce qu'il touchera beaucoup de Canadiens. Il aura une incidence sur leurs économies et sur les maisons qu'ils habitent.
Au lieu de nous donner une période raisonnable pour discuter du projet de loi, la majorité à la Chambre a encore une fois utilisé le bâillon pour museler l'opposition. Je tiens à dire à mes collègues qu'ils pourront peut-être faire adopter l'attribution de temps à la Chambre, mais que nous enverrons un message à nos électeurs pour leur dire qu'on ne nous a pas permis de discuter du projet de loi de manière réfléchie comme nous aurions aimé le faire.
Je suis une nouvelle députée et je demande donc l'indulgence de la Chambre, mais je dois dire que j'ai été vraiment renversée ce matin d'entendre un député ministériel dire qu'en s'opposant à l'attribution de temps, le NPD menaçait en quelque sorte de chambouler la vie des citoyens.
Je commence à me demander ce que veulent mes collègues d’en face. Veulent-ils que l’opposition se contente d’appuyer n’importe quelle mesure législative qu’ils proposent? Ils aimeraient bien cela, j’en suis sûre, mais ce n’est pas le rôle de l’opposition. Si les députés de l’opposition ont la moindre chose à dire, ils se font aussitôt étiqueter et on tient à leur sujet des propos qui me dérangent.
Je ne suis partisane du chaos ni au Parlement, ni dans ma vie personnelle, ni dans mon milieu. Lorsque je veux discuter d’un projet de loi légitime, ce n’est pas parce que je veux semer le chaos, mais parce que je veux apporter une contribution réfléchie à titre de représentante de ma collectivité.
Le gouvernement manque de respect envers les députés de l’opposition. Ça ne devrait pas m’étonner. Je devrais plutôt m’y attendre. Le projet de loi a été présenté tout d’abord au Sénat. Il aurait des conséquences pour de très nombreux Canadiens. Il est vraiment troublant qu’il ait été présenté d’abord à un Sénat non élu et non représentatif. Pourquoi avoir agi de la sorte? Qu’est-ce qui empêchait de présenter le projet de loi à la Chambre en premier?
Autre chose curieuse, malgré toutes les nominations par favoritisme politique et la payola qui se profile derrière un si grand nombre de nominations au Sénat, même cette institution a fait savoir qu’elle devait étudier un projet de loi fort important, comprenant de nombreux éléments techniques, et qu’elle craignait que trois semaines ne suffisent pas. Elle a dit que le gouvernement essayait de précipiter l’adoption du projet de loi.
Nous avons jusqu’au 12 avril. Qu’est-ce qui presse donc tant? Si le gouvernement savait qu’il avait jusqu’au 12 avril, d’après la disposition de caducité, pourquoi n’avons-nous pas commencé à discuter de la question en mai, en juin, ou encore en octobre, novembre ou décembre? Au lieu de cela, nous voici aujourd’hui à devoir examiner cet important projet de loi.
Malgré tout cela, le NPD se félicite de l’examen de la Loi sur la révision du système financier. Nous avons lieu d’être très fiers de la réglementation bancaire en place. C’est grâce à elle que le Canada a échappé aux pires conséquences de l’effondrement économique.
J'aimerais aussi souligner un certain paradoxe. La majorité à la Chambre est entièrement dévouée à la cause de la déréglementation. À considérer presque toutes les autres mesures, sur le registre des armes à feu et la Commission canadienne du blé notamment, on constate que la majorité appuie à fond la déréglementation. Pourtant, lorsque cela les arrange, les conservateurs ne tarissent pas d’éloges pour la réglementation bancaire existante. Pourtant, nous devons cette réglementation au travail d’autres gouvernements. C’est l’opposition qui a empêché mes collègues d’en face de déréglementer notre système bancaire à une certaine époque de notre histoire.
Lorsque je m’interroge sur la nécessité d’une révision du domaine des banques et de la réglementation bancaire, je suis également frappée par une lacune du projet de loi. J’ignore si les députés ont lu certains articles dans les journaux et certains courriels, mais il n’y a rien dans le projet de loi pour limiter ou réglementer les frais d’utilisation exigés par les banques.
Récemment, une personne âgée est venue à mon bureau de circonscription. J’en reçois souvent, ces temps-ci, car elles sont de plus en plus inquiètes. Voici ce qu’elle m’a dit. Elle a déposé son argent à la banque, et quand la banque a voulu automatiser le service et instaurer les guichets automatiques, elle a accepté en se disant que cela allait lui permettre, et permettre à la banque, d’économiser de l’argent. N’oubliez pas que les banques affichent actuellement des profits très élevés, mais elles menacent quand même constamment d’imposer de nouveaux frais à leurs clients ou d’augmenter les frais existants. Cette personne âgée ne comprend pas. À son avis, elle a permis à la banque d’économiser beaucoup d’argent parce qu’il n’est plus nécessaire d’avoir autant de personnel — et je pense que c’était une grave erreur — puisque tout est automatisé. Pourtant, les frais ne cessent d’augmenter.
Dans ce projet de loi, le gouvernement aurait pu envisager de réglementer les frais bancaires excessifs que les banques imposent à leurs clients. Certaines banques commencent même à percevoir des droits lorsque les gens retirent leur propre argent de leur compte. Par le passé, des droits étaient perçus seulement quand on utilisait le guichet automatique d’une autre institution. Aujourd’hui, une de nos banques parle d’imposer des frais même si le client utilise un guichet automatique de sa propre banque. Cela est insensé. Les Canadiens s’attendent à ce que nous réglementions ce genre de choses.
Je suis également préoccupée par les taux d’intérêt des cartes de crédit. Il est temps que le gouvernement resserre les règles pour empêcher les banques d’imposer des taux aussi élevés. Les gens qui déposent leur argent à la banque peuvent se compter chanceux s’ils touchent un intérêt de 1 p. 100. Avec cet argent, les banques investissent et réalisent des profits. Par contre, si les gens utilisent leurs cartes de crédit, et ce sont les cartes de crédit des banques, les banques leur imposent des taux d’intérêt qui vont de 12 à 22 p. 100. Ce sont là des taux usuraires ou je n’y connais rien. Selon moi, il manque un élément essentiel à ce projet de loi, et ce sont des dispositions qui réglementeraient les frais bancaires pour les citoyens qui en souffrent. Nous devons également nous pencher sur les taux que les banques perçoivent en relation avec les cartes de crédit.
Je le sais, certains vous diront qu’il ne faut pas utiliser les cartes de crédit. Mais aujourd’hui, il y a des gens qui ne peuvent pas mettre un sou de côté, c’est une réalité. Souvent, ces personnes doivent utiliser leur carte de crédit, en espérant qu’elles pourront payer une partie du solde si elles trouvent un peu d’argent le mois suivant. Il ne s’agit pas d’exceptions. Un grand nombre de personnes vivent ainsi, et ce n’est pas parce qu’elles achètent des articles de luxe ni parce qu’elles s’offrent des vacances de rêve. Elles essaient simplement de boucler leur budget.
Je suis la première à dire que si l’on achète des articles de luxe, c’est une question de choix. Mais ici je parle des cartes de crédit qu’on utilise parce qu’on n’a pas d’autre choix. Ces gens ont besoin de la souplesse que procure la carte de crédit pour arriver. Pour cette raison, je crois que le projet de loi est de portée trop limitée et qu’il faut l’élargir.
Je me suis en outre demandé quel genre de consultations avaient été menées. On m’a dit que 30 groupes avaient été consultés. Dans un pays de la taille du Canada, seulement 30 groupes ont été consultés, dont 27 à titre anonyme. Est-ce que cela constitue vraiment une consultation? Est-ce que cette consultation était ouverte et transparente?
Un aspect que je n'aime pas des mémoires anonymes et autres choses du genre, c'est que les gens disent tout ce qu'ils veulent sans jamais devoir rendre de comptes. J'adopte une règle élémentaire, à savoir que si je reçois un document non signé, je le mets de côté. Le gouvernement a consulté trois groupes — trois groupes pour un pays de la grandeur du Canada et au sujet d'un dossier aussi important que celui du système bancaire.
Nous ne parlons pas souvent non plus des coopératives de crédit dans nos collectivités et du fait qu'il faut les appuyer et même trouver des façons de le faire. Dans ma région, ces coopératives font un travail remarquable en redonnant beaucoup à la collectivité et ce, de plusieurs façons. Cela m'attriste un peu de voir que le projet de loi est muet à ce sujet.
Encore une fois, le gouvernement se sert du projet de loi S-5 pour soutenir les banques. Cette mesure législative est étudiée de façon précipitée à la Chambre. Si je me fie à ce que j'ai lu, les profits des banques ont augmenté de façon incroyable. Ils n'ont pas diminué. Nous devrions jeter un coup d'oeil au taux d'endettement des consommateurs, qui se situe à un niveau record correspondant à 151 p. 100 du revenu disponible. Chaque député à la Chambre doit prendre conscience de cette réalité. L'endettement des consommateurs atteint le niveau record de 151 p. 100 du revenu disponible, ce qui est extrêmement élevé.
C'est parce que ce niveau est si élevé que nous sommes de plus en plus préoccupés par certaines pratiques risquées des banques et autres institutions prêteuses en matière de prêts hypothécaires et de marges de crédit.
À l'heure actuelle, il suffit de consulter les sites Web ou de jeter un coup d'oeil aux publicités reçues à la maison pour constater qu'une personne peut assez facilement faire financer sa maison jusqu'à concurrence de 90 p. 100 de sa valeur. C'est un avantage pour certains mais, à long terme, ce genre de possibilités peut créer un climat d'instabilité. En ce moment, les taux d'intérêt au Canada sont relativement raisonnables et bas, comme on l'entend souvent dire. Toutefois, s'ils devaient augmenter, ne serait-ce que d'un demi pour cent, un grand nombre de ces personnes seraient en grande difficulté.
Afin d'éviter un effondrement du secteur de l'habitation comme celui qui est survenu aux États-Unis, nous devrions prendre le temps d'inclure des mesures de protection dans le projet de loi. Lorsque nous étudions notre réglementation, nous devrions absolument prendre tout le temps nécessaire.
Monsieur le Président, combien de temps me reste-t-il?
Monsieur le Président, je fais appel aux députés d'en face. Il est rare qu'on sente beaucoup d'amour à la Chambre, mais c'est aujourd'hui la Saint-Valentin. Je les prie donc de nous permettre d'apporter des corrections à la mesure législative pour qu'elle donne de meilleures garanties aux Canadiens quant à leur situation financière. Il faut qu'elle permette aux gens de savoir à quoi s'en tenir et qu'elle évite, par exemple, aux personnes âgées de payer des frais d'utilisation excessifs et de se faire arnaquer par les sociétés émettrices de cartes de crédit, ce dont elles se plaignent à mon bureau de circonscription. Souvenons-nous que les banques dont il est question jouissent d'énormes allégements fiscaux.
Monsieur le Président, comme c'est aujourd'hui la Saint-Valentin, je demande aux députés de me permettre de souhaiter à tous les habitants de ma circonscription une merveilleuse journée en compagnie de leurs proches, de leur famille, de leurs amis et de leurs voisins.
Je tiens aussi à dire que je pense beaucoup à mes trois merveilleux petits-enfants, Jacob, Jessica et Emily. Je leur souhaite une bonne Saint-Valentin. J'aimerais beaucoup manger avec eux les petits gâteaux qu'ils ont cuisinés. Ils m'ont dit ce matin, au téléphone, qu'ils m'avaient fait un petit gâteau et qu'ils le mettraient au congélateur pour que je puisse le déguster à mon retour.
Comme je le disais tout à l'heure, le projet de loi présente des lacunes substantielles et pose un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne le fait qu'on cherche à le faire adopter à toute vapeur à la Chambre. Selon moi, les parlementaires auraient l'occasion de se pencher sur la question des taux d'intérêts très élevés et d'imposer des règlements qui les limiteraient. Les députés pourraient aussi se pencher sur la question des frais des utilisateurs et sur la prise de contrôle, par des sociétés étrangères, de certains actifs canadiens.
Cela étant dit, je vous remercie, monsieur le Président.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée précise que le projet de loi découle de l'obligation pour le gouvernement d'examiner tous les cinq ans les lois régissant les institutions financières fédérales et qu'il fera en sorte que le Canada demeure un chef de file mondial dans le domaine des services financiers et que la sûreté et la solidité du secteur financier soient maintenues.
Le gouvernement a l'obligation d'étudier ce projet de loi, en particulier ses répercussions et son opportunité, laquelle est importante. J'aimerais que la députée reconnaisse que le moment choisi pour présenter cette mesure est d'une grande importance. En ce moment, il s'agit moins de se pencher sur une politique intérieure que d'examiner une politique qui fait de nous des chefs de file mondiaux et qui fait en sorte que le secteur financier demeure stable à l'échelle mondiale. Il ne faut pas non plus confondre ce dont nous débattons actuellement avec la réglementation courante concernant les cartes de crédit et le financement.
Je veux simplement m'assurer que la députée comprend le projet de loi dont elle parle aujourd'hui.
Monsieur le Président, je comprends parfaitement qu'une disposition de caducité fixée en avril 2012 s'applique à cette mesure législative. Le gouvernement sait depuis cinq ans que le projet de loi renferme une telle disposition et, depuis le 2 mai, date à laquelle le nouveau gouvernement a été élu, il a eu la possibilité de le présenter et de nous permettre d'en débattre sérieusement. Pourtant, il recourt encore une fois à l'intimidation pour couper court au débat afin de faire adopter son projet de loi rapidement, en invoquant à cette fin la disposition de caducité. Je pense qu'il agit ainsi pour que nous n'ayons pas le temps d'étudier le projet de loi en profondeur.
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné le fait que le projet de loi a été présenté au Sénat. La question de la transparence est une chose qui nous préoccupe constamment, de ce côté-ci de la Chambre, comme parmi les membres du public. Cet important projet de loi a-t-il été présenté au Sénat plutôt qu’à la Chambre parce que le gouvernement conservateur essayait d’éviter la transparence?
De plus, les conservateurs ont tenté de nous dire qu’ils avaient entendu de nombreux témoins à ce sujet. En réalité, le gouvernement a tenu des consultations en ligne qui ont suscité une trentaine de mémoires qu’il ne veut pas rendre publics parce qu’il n’a pas obtenu les permissions nécessaires. Sur les 30 mémoires, 27 provenaient de répondants qui ont choisi de ne pas dévoiler leur identité. Seuls trois se sont identifiés.
Est-ce que ma collègue peut nous parler de cette question de transparence? Comment pouvons-nous accepter ces témoignages sans pouvoir dire au public quelle en est la source?
Monsieur le Président, les députés d’en face nous parlent souvent de transparence et de responsabilité. Si on examine les consultations tenues en ligne, je sais qu’à l’heure de la technologie, tout le monde est censé être en ligne, mais je crois que ce n’est pas le cas.
Il y a eu 30 mémoires, et nous n’avons pas la permission d’en faire part à d’autres, même s’il s’agit de parlementaires. Cela me préoccupe. Sur les 30 mémoires, 27 viennent de personnes qui n’ont pas dévoilé leur identité. J’estime personnellement que les mémoires anonymes devraient être rejetés. En effet, personne ne devrait être autorisé à participer au débat et à avoir une telle influence sans être disposé à s’identifier. Autrement, comment pouvons-nous tenir les gens responsables de leur point de vue?
Une fois de plus, c’est un exemple du manque de responsabilité et de transparence du gouvernement, un exemple aussi de sa volonté d’accélérer l’adoption de mesures législatives sous prétexte qu’elles ont déjà fait l’objet de consultations. Toutefois, quand on examine les choses de plus près, on se rend compte qu’il n’y a eu que très peu de consultation.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de son allocution.
Que pense-t-elle du fait que la classe moyenne a, encore une fois, été oubliée dans cette réglementation? Comme elle l'a si bien dit, une faible augmentation des taux d'intérêt au Canada pourrait avoir un impact désastreux sur la classe moyenne. La classe moyenne a aussi été touchée par les scandales financiers des dernières années et, encore une fois, on ne parle ni d'inclure ces catégories de crimes ni de surveiller les instances bancaires. Que pense ma collègue de cet aspect?
[Traduction]
Monsieur le Président, si je n’avais pas été députée, si je n’avais été qu’une ménagère assise chez moi à écouter ce débat et à considérer cette importante mesure législative dont la Chambre est saisie, je secouerais la tête en me disant que ce sont là des problèmes avec lesquels je suis aux prises tous les jours.
Nous savons que le rapport entre la dette à la consommation et le revenu disponible constitue un facteur critique dans la stabilité du pays. Nous pouvons constater que ce rapport est actuellement très élevé. Nous pouvons également observer comment sont accordés les prêts hypothécaires, ce qui provoque beaucoup de jeu sur le marché domiciliaire, qui n’a pas du tout ralenti. À cet égard, il faut noter que la plupart des jeunes de ma collectivité n’ont pas les moyens d’acheter une maison parce que les prix sont tellement élevés.
En constatant tout cela, je ne cesse de me demander pourquoi mes collègues d’en face ne veulent pas prendre le temps de procéder à un examen approfondi, préférant s’occuper de petits détails techniques. Pourquoi ne voulons-nous pas tenir les banques plus responsables de leurs actes?
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'importance de cette mesure législative et savons à quel point il est essentiel qu'elle soit adoptée d'ici avril. C'est dans l'intérêt de l'industrie. Comme la députée l'a dit dans ses observations, nous sommes déçus que le gouvernement ait attendu si longtemps pour présenter ce projet de loi et qu'il ait maintenant recours à une motion d'attribution de temps.
Toutefois, je veux revenir sur ce que la députée a dit à propos des autres solutions qui existent, comme celle des coopératives de crédit. Je veux profiter de l'occasion pour souligner que, dans la circonscription de Winnipeg-Nord, la coopérative de crédit d'Assiniboine a réellement comblé un besoin important dans la partie nord en fournissant à la population des solutions bancaires de rechange. Je pense que les coopératives de crédit ont beaucoup de potentiel dans les collectivités canadiennes.
La députée voudrait-elle parler de l'importance des coopératives de crédit pour l'ensemble de la population?
Monsieur le Président, quand je pense aux coopératives de crédit avec lesquelles j'ai fait affaire, ainsi qu'aux autres coopératives de crédit de ma circonscription et de ma province, je suis impressionnée par la quantité incroyable de travail qu'elles font dans les localités où elles sont implantées. Je crois qu'elles sont le coeur et l'âme de ma collectivité en raison de la façon dont elles soutiennent les programmes non seulement pour les aînés, mais également pour les jeunes par l'entremise de bourses d'étude. Elles permettent également à leurs membres d'avoir leur mot à dire sur la façon dont elles mènent leurs activités. Je pense notamment à la coopérative de crédit Vancity et aux nombreuses autres coopératives de crédit de ma circonscription qui font un travail formidable.
Nous devons absolument appuyer les coopératives de crédit dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Yellowhead.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier, à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi, bien qu'il comporte principalement des mesures de nature technique, constitue néanmoins une avancée très importante puisqu'il est essentiel pour garantir la sûreté et la vigueur du système financier du Canada. Cela n'est pas seulement important parce que nous dépendons de notre système financier pour des transactions quotidiennes, comme faire des achats avec une carte de débit ou faire un dépôt dans un compte bancaire, mais aussi en raison de l'énorme incidence du secteur financier sur l'économie canadienne.
En effet, le secteur financier du Canada, qui donne du travail à plus de 750 000 Canadiens, est l'un des principaux créateurs d'emplois du pays. Voilà qui est particulièrement important dans ma province, en Ontario, et dans ma circonscription, Richmond Hill, où le secteur des services financiers joue un rôle essentiel dans l'économie provinciale.
En Ontario, le secteur des services financiers emploie directement près de 400 000 personnes. De plus, comme l'a fait remarquer le ministre des Finances de l'Ontario, le secteur « soutient quelque 280 000 emplois connexes, notamment des emplois bien rémunérés dans le domaine des services aux entreprises, comme la conception de logiciels ». Il s'agit de retombées positives qui sont particulièrement importantes dans la région du Grand Toronto, où j'habite.
La Toronto Financial Services Alliance a déclaré ce qui suit:
Toronto est la capitale commerciale et financière du Canada. Elle est le centre du commerce canadien et dispose d'une infrastructure de services financiers dont la réputation en matière de sécurité, de solidité et de stabilité n'est plus à faire.
C'est à Toronto que se trouvent les sièges sociaux de la vaste majorité des grandes sociétés canadiennes de services financiers [...] qui contribuent grandement à l'économie de la région.
Effectivement, selon Invest Toronto, le secteur des services financiers contribuent, directement, pour 13,2 p. 100, et indirectement, pour 7,9 p. 100, au PIB de toute la région de Toronto. En outre, entre 1999 et 2009 seulement, le secteur des services financiers a créé près de 70 000 emplois dans la région du Grand Toronto, soit un taux de croissance cumulatif de 42 p. 100 ou un taux annuel moyen de 4,2 p. 100.
À l'évidence, un secteur financier fort et sûr est vital à l'économie de la région du Grand Toronto et offre de bons emplois bien rémunérés. La Loi sur la révision du système financier contribuerait à garantir la stabilité à long terme de ce secteur, ainsi que les emplois importants et la croissance économique qui dépendent de sa santé. Ces objectifs seront atteints au moyen d'une série de modifications surtout techniques, mais néanmoins très importantes, au cadre régissant notre système financier déjà bien réglementé afin d'assurer encore davantage sa stabilité.
Je tiens à souligner que ces modifications et, du reste, le projet de loi en entier sont le résultat d'un examen obligatoire, plus particulièrement de l'examen quinquennal obligatoire de la législation canadienne régissant le secteur financier, qui relève d'une pratique de longue date au Canada. Le présent examen a commencé en septembre 2010, lorsque le ministre des Finances a entrepris une consultation ouverte à tous, où il a sollicité les points de vue des Canadiens sur notre système financier. L'examen périodique des lois concernant le secteur financier permet au gouvernement de modifier le cadre législatif et réglementaire pour qu'il continue d'être aussi efficace que possible.
Cette pratique canadienne, qui consiste à effectuer obligatoirement un examen quinquennal, est l'une des principales raisons pour lesquelles nous avons réussi à maintenir notre réputation de pays possédant le système financier le plus sûr de la planète. Comme nous le savons, le Forum économique mondial a déclaré quatre années de suite que le système bancaire de notre pays était le plus solide au monde, ce qui constitue un avantage énorme pour le Canada et les Canadiens, notamment au cours des périodes de turbulence économique comme celle que nous avons vécue récemment. Tandis que les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Europe ont dû nationaliser ou renflouer beaucoup de banques, le système financier canadien est demeuré fort et sûr.
Grâce à notre résilience, le système financier canadien continue d'être présenté comme un modèle pour les autres pays. Voici ce qu'a écrit à ce sujet l'éminent chroniqueur Peter Worthington, du Toronto Sun:
Le système bancaire canadien a la réputation d'être le meilleur au monde. Les Canadiens ne craignent pas de perdre l'argent qu'ils déposent à la banque comme de nombreuses personnes le craignent aux États-Unis.
Voici maintenant le point de vue du journal irlandais, The Independent:
Le système de réglementation financière [de l'Irlande] a besoin d'une vraie refonte, tandis que le système canadien est considéré comme un modèle.
Le système canadien est sans nul doute un excellent modèle [...]
Même le président des États-Unis, Barack Obama, admet que le système canadien est de loin supérieur. Voici ce qu'il dit:
Le Canada a su très bien gérer le système financier, au sein de l'économie, tandis que nous n'avons pas toujours aussi bien réussi aux États-Unis.
Enfin, voici ce que le premier ministre du Royaume-Uni, David Cameron, a déclaré l'année dernière lorsqu'il s'est adressé au Parlement:
Ces dernières années, toutes les grandes décisions du Canada ont été les bonnes. Arrêtons-nous aux faits. Aucune banque canadienne n'est tombée ou n'a été ébranlée pendant la crise bancaire mondiale. [...] Votre leadership économique a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de vos concurrents étrangers.
La Loi sur la révision du système financier ferait fond sur le système financier sûr et bien géré du Canada et le renforcerait au moyen de modifications importantes. Plus précisément, le projet de loi moderniserait les lois qui régissent les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de faire en sorte que les institutions du Canada continuent d'évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; offrirait une protection fondamentale aux consommateurs en accroissant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et améliorerait l'efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières en réduisant les doubles emplois et en donnant à la réglementation une souplesse qui lui faisait cruellement défaut.
La Loi sur la révision du système financier comporte de nombreuses mesures qui renforceraient notre système financier. J'aimerais en mentionner quelques-unes: améliorer la capacité des organismes de réglementation d'échanger de l'information efficacement avec leurs homologues étrangers, tout en respectant la vie privée des citoyens; faire en sorte que les Canadiens, surtout ceux qui sont défavorisés, puissent encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques du Canada; favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste; alléger le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en n'exigeant plus d'elles qu'elles produisent certains renseignements plusieurs fois.
En résumé, la Loi sur la révision du système financier renforcerait notre système financier, qui est déjà l'un des meilleurs du monde, en accroissant la stabilité du secteur financier, en raffinant les mesures de protection des consommateurs et en modernisant le cadre de réglementation pour qu'il soit mieux adapté aux nouvelles réalités.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, le secteur des services financiers joue un rôle capital dans la santé économique et la vitalité du marché du travail de la région du Grand Toronto, et même de l'ensemble du Canada. C'est pourquoi j'exhorte les député de tous les partis à appuyer le projet de loi, qui favorisera la solidité du secteur financier et les emplois qui y sont associés.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de me prononcer sur cette question, qui revêt une grande importance pour les électeurs de ma circonscription et le bien-être économique de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député qui a parlé de l'importance de la mesure pour les emplois, mais le gouvernement a supprimé des emplois à Service Canada, l'organisme qui aide les Canadiens qui sont actuellement au chômage.
Nous savons que la disposition de caducité existe depuis un certain temps déjà, alors pourquoi le gouvernement a-t-il tant tardé pour renvoyer le projet de loi au comité? Pourquoi le gouvernement l'a-t-il renvoyé au Sénat plutôt qu'au comité de la Chambre des communes, comme il aurait dû le faire? Le Sénat n'a eu que trois semaines pour l'étudier et il a lui aussi indiqué que c'était insuffisant.
Pourquoi le gouvernement est-il si pressé d'adopter un projet de loi sans vraiment tenir compte de ses répercussions et sans débattre plus avant de la question?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que cet examen est prescrit par la loi. C'est une mesure législative dont nous devons nous occuper. Elle doit être renouvelée le 20 avril 2012 au plus tard afin de permettre aux institutions financières de poursuivre leurs activités.
Il est vrai que le processus de consultation a débuté en 2010. Le gouvernement a demandé l'avis de la population sur les moyens d'améliorer le système financier du Canada. Nous avons reçu une trentaine de mémoires d'un grand nombre d'intervenants. Le projet de loi tient compte des préoccupations des principaux groupes d'intérêts, notamment des groupes de consommateurs, des intervenants, des groupes de souscripteurs et des associations du secteur financier.
J'exhorte la députée à prendre conscience de l'importance d'avoir un système financier solide au Canada. En appuyant le projet de loi...
À l'ordre, s'il vous plaît. D'autres députés veulent peut-être poser une question. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, la façon dont le gouvernement a géré ce dossier et sa décision d'imposer une motion d'attribution de temps ont suscité une vive inquiétude. Je crois savoir que la date limite est le 20 avril de cette année. C'est à cette date que le projet de loi doit être adopté.
Compte tenu de son expérience et de ce qu'il vient de dire, le député peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps avant de présenter ce projet de loi? Si on se fie à bon nombre des arguments invoqués par le député, nous aurions probablement pu avoir un meilleur projet de loi si le gouvernement avait été plus coopératif au moment de sa présentation, ce qui nous aurait permis d'en débattre davantage à la Chambre, au lieu de le voir présenté à la dernière minute.
Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps avant de présenter le projet de loi à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie le député de son bon travail au comité et de ses observations.
Le gouvernement voulait prévoir suffisamment de temps pour le processus de consultation. D'ailleurs, nous en sommes à débattre du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Lorsque ce projet de loi sera, je l'espère, adopté à l'unanimité par la Chambre aujourd'hui, il sera renvoyé à un comité en vue d'une étude approfondie. Le comité aura amplement le temps de se pencher davantage sur le projet de loi.
Il est très important de comprendre notre rôle de parlementaire. Il faut mettre de côté la politique partisane et appuyer ce genre de projets de loi importants qui rendent le système financier et le secteur financier du Canada plus forts et plus stables.
Monsieur le Président, j'aimerais tout simplement obtenir des éclaircissements. Je crois que certaines questions de l'opposition vont au-delà de la portée du projet de loi. Je crois savoir que les lois qui régissent le secteur financier sont examinées tous les cinq ans. Il semble qu'une partie de l'opposition suscitée par cette mesure législative va au-delà de la portée de celle-ci.
Je me demande si le député pourrait fournir des éclaircissements à ceux qui nous écoutent.
Monsieur le Président, la seule réponse que je peux donner, c'est que l'opposition a voté contre toutes les mesures législatives importantes présentées par le gouvernement au cours de la présente législature. C'est la première fois que je suis élu. Je suis certain que c'est là leur but et leur objectif. C'est la seule réponse que je peux fournir en ce qui concerne les raisons pour lesquelles les questions vont au-delà de la portée de la mesure dont nous sommes aujourd'hui saisis.
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir sur le projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier.
Le projet de loi a franchi l'étape du Sénat et nous l'examinons maintenant. Certains collègues d'en face se demandent pourquoi maintenant et pourquoi aussi vite. On ne peut pas vraiment dire qu'on va vite. Les consultations ont débuté en septembre. Il a fallu le faire pour pouvoir examiner le projet de loi ici. Ensuite, il faudra le renvoyer au comité et franchir toutes les étapes pour pouvoir l'adopter d'ici avril. C'est très simple.
Nous avons au Canada un régime financier très solide et très stable. D'ailleurs, nous avons traversé haut la main la crise financière, comme nos institutions financières. Pourquoi? Parce que nous faisons régulièrement ce genre d'examen. Nous avons pris soin de faire évoluer les choses progressivement sans rien laisser traîner. En fait, nous allons de l'avant en prenant des mesures conformes aux intérêts des Canadiens dans un monde en pleine évolution.
Le projet de loi S-5 prévoit diverses améliorations dans des secteurs clés de notre économie. Le secteur financier est très stable, pour de bonnes raisons. C'est grâce à ces examens obligatoires que nous effectuons. Il est aussi immense. Il faut savoir qu'il emploie 750 000 personnes, toutes avec des emplois bien payés. Il représente environ 7 p. 100 du PIB de notre pays. Une bonne partie des richesses de notre pays vient des sables bitumineux de ma province, qui représentent 6 p. 100 du PIB de notre pays, et pourtant les institutions financières sont encore plus importantes et se portent remarquablement bien.
Ce projet de loi n'est pas seulement volumineux, il est aussi bon. Comment ne le serait-il pas alors que notre ministre des Finances est numéro 1 mondial? C'est sans précédent au Canada. En fait, nous nous classons en première place mondiale dans de nombreux domaines, notamment la gestion financière. D'ailleurs, le Forum économique mondial a déclaré que le Canada avait le régime bancaire le plus solide au monde. La revue Forbes a classé le Canada au premier rang dans son examen annuel des meilleurs pays avec lesquels faire des affaires à l'avenir. Bloomberg a récemment déclaré que nos cinq grandes institutions bancaires étaient les banques les plus solides au monde, plus que dans n'importe quel autre pays.
Nous avons ici un climat de concurrence et les députés de l'opposition font ce qu'ils font normalement, ils font de l'opposition.
J'ai ici une citation d'un ancien ministre des Finances libéral, le président actuel du Conseil canadien des chefs d'entreprise, John Manley, qui a déclaré:
Notre système et nos institutions financières ont été mis à l’épreuve et se sont avérés solides. Le système bancaire canadien est maintenant largement reconnu comme le système le plus stable et le plus efficace au monde.
Voilà des commentaires très élogieux de la part d'un ancien député de l'opposition qui connaît très bien notre système financier.
Le mois dernier, un rapport du Conseil de stabilité financière, un organisme indépendant, félicitait le gouvernement d'avoir réagi rapidement et efficacement à la crise financière mondiale. Nous nous en sommes bien tirés. Dans son rapport, le conseil a souligné que la résilience de notre système financier devrait servir de modèle aux autres pays. Nous devrions en être fiers.
Nous devons nous rappeler qu'alors que nous traversions la crise économique, de nombreuses banques européennes étaient aux prises avec des problèmes importants, ce qui était aussi le cas chez nos voisins du Sud. Comparons ce qui s'est produit au Canada et aux États-Unis, notre principal partenaire commercial. Aux États-Unis, les systèmes financiers se sont effondrés. Au Canada, aucune institution financière n'a fait faillite. Aucune n'a eu besoin d'une aide directe du gouvernement, que ce soit sous la forme d'une injection de capitaux ou de garanties de créances, pendant la crise financière mondiale. Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard. Nous les devons plutôt à la saine gestion des systèmes financiers canadiens, ce qui est étroitement lié au projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
On peut lire ce qui suit dans le rapport:
D'autres administrations pourraient tirer des leçons importantes d'une telle résilience, qui a été atteinte en dépit du fait que la structure réglementaire canadienne est relativement complexe.
Quelles leçons le Canada peut-il enseigner à d'autres pays? La première consiste à adopter des politiques macroéconomiques proactives et ciblées, qui sont étayées par une marge de manœuvre financière adéquate et par un régime de changes flottants pour aider à atténuer les chocs externes.
La deuxième leçon, c'est d'opter pour une gestion prudente du risque bancaire, de manière à éviter l'endettement excessif qui s'est produit en Europe et aux États-Unis de même que dans d'autres secteurs et d'autres systèmes bancaires. C'est un point particulièrement important quand nous devons traverser une crise comme celles qui se produisent partout sur la planète. Nous espérons que la crise est maintenant derrière nous et qu'elle y restera, mais les événements mondiaux devraient nous inciter à la prudence, particulièrement la crise de la dette en Europe et un certain excédent des dépenses aux États-Unis, qui pourraient avoir des retombées sur notre économie pendant encore plusieurs années.
Troisièmement, il y a le cadre de réglementation et de surveillance complet qui donne suite efficacement aux enjeux prudentiels à l’échelle nationale, notamment par l’adoption, au besoin, de politiques de réglementation qui vont au-delà des normes internationales minimales.
Voilà les trois leçons que peuvent tirer les autres pays.
Comme le conseil l'a signalé, depuis 2008, le gouvernement conservateur a pris d'importantes mesures pour accroître la stabilité de notre système financier et réduire les risques systématiques pour les Canadiens et le système. En fait, la première mesure que nous avons prise dans le cadre du budget de 2008 a été de moderniser les pouvoirs de la Banque du Canada pour favoriser la stabilité du système financier.
Nous avons réussi à améliorer le sort des institutions financières, mais nous avons suggéré d'autres changements dans le budget de 2009. Dans l'éventualité où nous nous heurterions à des problèmes, nous voulions nous assurer d'être en mesure de financer nos banques pour éviter leur mise sous séquestre. C'est très important. Donc, s'il fallait injecter de l'argent dans notre système bancaire pour le maintenir à flot, la Société d'assurance-dépôt du Canada aurait la possibilité de le faire. Ce fut une décision fort sage. Nous n'en avons pas eu besoin, fort heureusement, et nous espérons n'en avoir jamais besoin. Ce qu'il nous fallait, c'était une institution relais. Dans le jargon financier, c'est ce qu'on appelle une banque relais. Le projet de loi S-5 comporte plusieurs améliorations d'ordre technique pour veiller à la mise en oeuvre efficace de ces banques relais.
Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé son intention de mettre au point un cadre législatif régissant les obligations sécurisées. Ces instruments de dette sont garantis par des actifs de haute qualité, tels que des prêts hypothécaires résidentiels. Grâce à ce projet de loi, il serait plus facile pour les institutions financières canadiennes d'évaluer les sources de financement peu coûteuses et de contribuer à mettre sur pied un marché des obligations sécurisées solide au Canada.
Regardons ce qui nous attend. Nous devrons procéder à cet examen quinquennal. Il est très important que nous menions cet examen, principalement pour ajouter aux changements, pour la plupart d'ordre technique, que nous avons apportés au cours des dernières années. L'un des changements qui renforcerait un peu ce marché consiste, en fait, à revenir sur l'une des modifications apportées par les libéraux en 2001, de sorte que toute banque qui investit plus de 10 p. 100...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les communautés noires du Québec
Monsieur le Président, depuis plus de 300 ans, des Québécoises et Québécois des communautés noires font profiter le Québec de leur savoir-faire et de leurs talents. En tant qu'enfant d'Afrique, c'est une grande fierté pour moi d'honorer la mémoire de ceux qui se sont démarqués.
En 2011, deux personnalités remarquables nous ont quittés. Il s'agit de Ousseynou Diop, pionnier du Montréal africain et sénégalais, reporter durant 25 ans à Radio-Canada International. Il a joué un rôle actif dans la création du festival Vues d'Afrique au début des années 1980. Et il s'agit de Papi Djo, ce révolutionnaire culturel qui quitta Haïti pour Montréal dans les années 1960. Il a participé à la création d'un nouveau groupe folklorique haïtien, Mapou Ginen. En 1979, il retourne à Haïti et devient animateur à Radio-Soleil, une station qui participera, par la bande, à la chute de Duvalier.
Vive les communautés noires du Québec, et bonne Saint-Valentin à toutes les Québécoises et tous les Québécois!
[Traduction]
La Saint-Valentin
Monsieur le Président, nous devrions aujourd'hui prendre le temps de chérir nos proches et leur demander d'être nos Valentins en espérant de tout notre coeur qu'ils accepteront.
Je veux exprimer aujourd'hui tout l'amour et la gratitude que je porte à mon incroyable famille. Notre aînée, Stephanie, parangon de détermination, et ses merveilleux enfants, Sienna et Carter. Notre unique fils, Jason, dont la gentillesse et le rire contagieux savent charmer tous ceux qu'il rencontre, sa femme dévouée, Amanda, et leur jeune fille si douée, Lyla. Nos filles, Lauren et Valerie, qui illuminent nos journées et, enfin, Heather, mon épouse, qui est sans pareille et dont l'incroyable force tient notre famille soudée.
Je suis extrêmement fier de chacun d'entre eux, et je leur demande humblement aujourd'hui de bien vouloir être mes Valentins.
Le transport en commun
Monsieur le Président, comme c'est aujourd'hui la Saint-Valentin, j'aimerais dire à la Chambre que j'aime le transport en commun. Quel dommage pour Toronto.
La construction du lien air-rail entre la gare Union et l'aéroport Pearson a commencé. Le projet est censé être réalisé en trois ans. Selon le plan original des libéraux, il s'agissait d'un train privé qui ne devait pas coûter un sou aux contribuables. Mais puisque l'exploitant privé s'est volatilisé, les contribuables fédéraux et de l'Ontario devront débourser une somme largement supérieure à un milliard de dollars.
Le transport en commun n'est-il pas bon pour l'environnement, ne permet-il pas aux gens pauvres et de la classe moyenne de rentrer plus vite du travail? Pas dans ce cas-ci. Cette voie ferrée offrira un service haut de gamme aux passagers de la classe affaires voulant se rendre à l'aéroport. Ces gens-là ne veulent pas côtoyer les Torontois ordinaires qui se rendent au travail, c'est pourquoi les billets seront vendus à un prix que les citoyens ordinaires ne pourront se permettre de payer. Le train desservira seulement deux stations, ce qui veut dire qu'il traversera à toute allure les quartiers de Toronto qui ont désespérément besoin de transport en commun.
Le Canada sera le seul pays au monde où un aéroport est desservi par un train au diesel. Ces trains pollueront plus que les voitures qu'ils remplacent.
Le gouvernement fédéral doit intervenir, exiger l'utilisation de trains électriques et faire en sorte que les contribuables qui financent le projet puissent s'en servir.
C'est une bonne occasion pour le gouvernement d'aider le maire Ford à établir un mode de transport rapide qui n'emprunte pas notre réseau routier.
L’agriculture
Monsieur le Président, l’été dernier, j’ai eu l’immense plaisir de présenter, au nom du ministre de l’Agriculture, une subvention de 261 000 $ pour un nouveau programme novateur mené dans ma circonscription, Okanagan--Coquihalla.
Ces fonds ont servi à soutenir une nouvelle technologie de conditionnement d’aliments, mise au point en collaboration avec le Centre de recherches agroalimentaires du Pacifique. Cette technologie permet de prolonger grandement la durée de conservation des légumes et des fruits frais. Grâce à elle, les fruiticulteurs de la vallée de l’Okanagan pourront bientôt profiter de modes de transport plus économiques pour leurs produits.
Pourquoi est-ce si emballant? Le 9 février, le premier ministre était en Chine et j’ai été heureux d’apprendre qu’il avait signé un nouvel accord commercial qui ouvrira le marché chinois à un grand nombre de produits alimentaires canadiens, dont les cerises. Dans ma circonscription, non seulement nous produisons certains des meilleurs vins, mais nos cerises sont aussi parmi les meilleures cerises du monde.
C’est une excellente nouvelle pour ma circonscription et cela montre bien comment le gouvernement soutient l’innovation et la technologie dans le secteur agricole. Ce leadership crée des emplois et contribue à la croissance des économies locales.
L'Ocean Ranger
Monsieur le Président, il y a trente ans ce soir, une tragédie est survenue dans l'Atlantique Nord alors qu'une tempête hivernale démontait la mer et provoquait des vagues de 70 pieds de hauteur, poussées par des vents de plus de 100 noeuds.
À la tombée de la nuit, la plate-forme semi-submersible Ocean Ranger a chaviré dans l'Atlantique Nord à 267 kilomètres à l'est du cap Spear, au large de Terre-Neuve. Quatre-vingt quatre personnes ont perdu la vie et sont disparues à jamais. Cette catastrophe n'a laissé aucun survivant.
Pour nous rappeler notre responsabilité à l'égard des disparus, nous portons encore la douleur de cette tragédie même si elle s'est produite il y a une génération. Cette tragédie aurait pu être prévenue, comme l'a conclu la commission royale qui s'est penchée sur ce naufrage.
Aussi, aujourd'hui, alors que nous sommes réunis dans cette enceinte pour discuter de ce qui est raisonnable, responsable et nécessaire pour tenir la promesse faite à ces 84 disparus, nous ne devons pas permettre que la hâte l'emporte sur la sécurité; aucun homme, femme ou enfant ne doit perdre la vie à cause d'un froid calcul visant l'efficience financière; et, si nous devons faillir à la tâche, nous montrerons qu'il est possible d'être encore plus brutal que la mer ne pourra jamais l'être.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à éliminer le registre des armes d'épaule. Nous allons abolir ce programme inefficace, qui constitue un véritable gaspillage et qui a coûté jusqu'ici près de 2 milliards de dollars aux contribuables canadiens.
Depuis dix ans, nous avons constaté que le registre n'empêche pas les criminels de commettre des actes de violence, car, comme on le sait, il ne cible pas les bonnes personnes. Il cible les Canadiens respectueux des lois. Depuis sa création, le registre des armes d'épaule vise injustement les résidants de ma circonscription, Fundy Royal, et n'a pas empêché que des crimes graves soient commis dans bon nombre de nos collectivités. Au lieu de cela, il cible les chasseurs, les agriculteurs et les adeptes du tir sportif.
Le gouvernement s'est engagé à accorder la priorité à la sécurité des Canadiens en adoptant des mesures concrètes, qui donnent des résultats concrets. Nous allons continuer de lutter pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres en ciblant les véritables criminels.
Le gouvernement a toujours été clair. Nous allons abolir le registre des armes d'épaule et cibler les véritables criminels, qui commettent de véritables crimes.
[Français]
L'Hôpital régional de Bathurst
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole afin de souligner le 40e anniversaire de l'Hôpital régional de Bathurst. Avec les années, l'hôpital a grandi, et les services à la population se sont diversifiés. En 1972, l'hôpital comptait 17 médecins et 525 employés. En 2012, il y a 103 médecins et 1 077 employés. Il ne faut pas oublier non plus les bénévoles qui, au fil des ans, apportent un appui au personnel hospitalier.
L'Hôpital régional de Bathurst offre une vaste gamme de soins, dont le Programme provincial de suivi des porteurs d'implant cochléaire, la Clinique de services bariatriques et le programme de chirurgie pour les personnes atteintes d'obésité morbide. L'hôpital accueille aussi la clinique Joslin Diabetes Center, unique en son genre au Canada.
Je désire remercier tous les employés et les bénévoles de l'Hôpital régional de Bathurst pour leur dévouement auprès de la population et la région Chaleur et acadienne.
[Traduction]
Le club Je m'aime
Monsieur le Président, le 25 janvier dernier, Mackenzie Oliver, une jeune fille de 12 ans de ma circonscription, Barrie, a reçu l'un des 12 Prix du jeune citoyen ontarien de l'année décernés en 2011. J'ajouterai que 176 jeunes avaient été mis en candidature.
Lorsque Mackenzie avait sept ans à peine, elle a trouvé une élève de troisième année en pleurs dans les toilettes de l'école. La fillette avait été intimidée par d'autres enfants, qui l'avaient traitée de grosse, et elle cherchait à se rendre malade. Mackenzie l'a réconfortée et lui a dit qu'elle était parfaite telle qu'elle était, qu'elle était très jolie et qu'on l'aimait. Ce soir-là, à la maison, Mackenzie en a parlé à sa mère et lui a dit qu'elle voulait aider d'autres victimes d'intimidation. Sa mère lui a proposé de fonder un club à l'école. Voilà comment Mackenzie a lancé son propre organisme, le club Je m'aime.
Je suis fier d'annoncer que le club Je m'aime compte aujourd'hui 621 membres à Barrie et que depuis 2007, Mackenzie a amassé plus de 35 000 $ pour des organismes de bienfaisance locaux. Actuellement, elle mène une campagne de financement au profit d'une école au Kenya. Je me réjouis de rendre hommage à cette jeune fille exceptionnelle.
Le scoutisme
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour souhaiter la bienvenue aux membres de Scouts Canada et de l'Association des scouts du Canada, qui sont aujourd'hui à Ottawa à l'occasion de leur 100e anniversaire.
Scouts Canada, l'une des principales organisations pour les jeunes, offre des programmes aux filles et aux garçons des villes et des villages de l'ensemble du Canada, notre merveilleux pays. L'organisme a connu trois années consécutives de croissance importante. Aujourd'hui, Scouts Canada est un organisme éducatif très diversifié qui compte plus de 100 000 membres d'un bout à l'autre du Canada et qui représente différentes confessions et cultures. À l'image de la mosaïque culturelle du Canada, il offre des programmes dans plus de 19 langues.
Le scoutisme est à la fois un programme et un mode de vie, et il a des répercussions positives dans la vie de milliers d'enfants et de jeunes. Il vise le développement intégral de l'individu sur les plans physique, intellectuel, affectif, social et spirituel. L'apport de Scouts Canada à la collectivité est énorme. De plus, ses membres acquièrent de précieuses connaissances pratiques et deviennent de meilleurs citoyens.
J'ai été scout pendant huit ans et j'ai participé au mouvement scout à Taïwan, au Japon, au Canada et aux États-Unis. Le scoutisme a vraiment enrichi ma vie.
Je demande à tous les parlementaires de saluer aujourd'hui Scouts Canada et l'Association des scouts du Canada pour les services rendus à notre pays. Je leur rappelle qu'il y aura une réception tout à l'heure.
La pauvreté
Monsieur le Président, il y a plus de 20 ans, la Chambre s'était engagée à enrayer la pauvreté chez les enfants du Canada avant l'an 2000. Voilà 12 ans que l'échéance est passée, et un enfant sur dix vit encore dans la pauvreté chez nous. Alors que la taille de notre économie a doublé, le revenu des familles les plus pauvres du pays est demeuré le même.
Je déposerai demain une motion appuyée par des députés des différents partis pour dénoncer le fait honteux que la Chambre n'a pas su tenir sa promesse à cause d'un cruel et égoïste manque de volonté politique dont tous les députés devraient s'excuser. Il est clair que la pauvreté, en particulier celle des enfants, augmente le coût de nos systèmes de santé, d'éducation et de justice davantage que ce que coûterait son élimination. Nous sommes tous coupables.
Aujourd'hui, dans le cadre d'une activité organisée par la campagne « dignité pour touTEs », bon nombre de nos collègues participent à un débat sur les moyens à prendre pour contrer la pauvreté au Canada. Tous les députés devraient prendre part à cette discussion et dire comment et pourquoi nous devrions éradiquer dès que possible la pauvreté en général et chez les enfants en particulier.
Le commerce international
Monsieur le Président, après la fructueuse mission commerciale du premier ministre en Chine, au cours de laquelle plusieurs ententes ont été conclues, dont un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, qui augmentera les échanges commerciaux entre nos deux pays, le vaillant ministre du Commerce international est à la tête d'une autre visite commerciale, cette fois en Malaisie, à Singapour et à Brunei.
Cette visite s'inscrit dans le cadre de l'intérêt du Canada à se joindre aux négociations du partenariat transpacifique, aussi connu sous le sigle PTP. Pendant ce temps, des représentants du Canada rencontrent leurs collègues américains à Washington, D.C., pour discuter de ce partenariat.
Le gouvernement est déterminé à ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes en Asie, ce qui, nous le savons, permettra de conserver et de créer des emplois et des conditions de vie prospère pour les travailleurs canadiens et leur famille.
Nous renforçons les liens du Canada avec les pays de la région de l'Asie-Pacifique dans le cadre de notre plan de promotion des échanges commerciaux, ce qui créera plus d'emplois et de débouchés et favorisera une plus grande prospérité des travailleurs Canadiens de toutes les régions du pays.
L'Ocean Ranger
Ma déclaration débute par une question inspirée de la chanson Atlantic Blue, du grand chansonnier terre-neuvien Ron Hynes. « Quelle est cette présence qui réussit inlassablement à toucher mon coeur éploré à la Saint-Valentin? » La chanson a été écrite à la mémoire des 84 travailleurs qui ont sombré avec la plateforme Ocean Ranger. C'est la présence de ces hommes qui réussit inlassablement à toucher les coeurs éplorés à la Saint-Valentin.
Il y aura 30 ans ce soir, aux petites heures du matin du 15 février, l'indestructible Ocean Ranger coulait au large des côtes de Terre-Neuve lors d'une violente tempête. Les parents et amis des disparus, mais aussi des gens qui ne les connaissaient pas, ont encore en mémoire ce jour fatidique.
Les tragédies maritimes font partie de la réalité des gens qui vivent en bordure de la mer, mais le naufrage de l'Ocean Ranger nous rappelle à quel point il peut être dangereux de relâcher la réglementation et d'oublier que l'improbable peut se produire; il nous rappelle également l'importance des opérations de recherche et de sauvetage parce que, 30 ans plus tard, des tragédies inutiles continuent de se produire au large de nos côtes.
Je terminerai en paraphrasant un autre grand compositeur canadien, Gordon Lightfoot: « Qui sait où s'en va l'amour de Dieu lorsque les vagues transforment les minutes en heures? ».
Les relations entre le Canada et les États-Unis
Monsieur le Président, avant le début des déplacements du temps des Fêtes, le gouvernement a annoncé que les passagers voyageant aux États-Unis pourraient bientôt utiliser leur carte NEXUS pour franchir plus rapidement le contrôle de sécurité des huit plus grands aéroports du Canada.
[Français]
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a annoncé qu'à partir de demain, les participants au programme NEXUS qui prennent l'avion pour se rendre aux États-Unis pourront utiliser la carte NEXUS dans les voies de contrôle de sûreté désignées afin d'obtenir un service plus rapide. Cette annonce fait suite au Plan d'action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique qu'ont annoncé premier ministre et le président Obama.
[Traduction]
Cette entente accroîtra la compétitivité, atténuera les inconvénients et les coûts et créera des emplois pour les Canadiens.
Nous avons signé des accords commerciaux avec neuf pays. Au cours des deux prochaines années, nous espérons conclure des accords avec l'Europe et l'Inde; ainsi le Canada offrira l'un des cadres les plus concurrentiels et propices au libre-échange au monde.
Vaclav Havel
Monsieur le Président, je tiens à saluer l'héroïsme de Vaclav Havel, un collègue et ami qui, pendant plus de 30 ans, fut une source d'inspiration. Il fut l'architecte de la charte 77, un manifeste des droits de la personne qui a inspiré non seulement la révolution de velours, en Tchécoslovaquie, mais aussi le mouvement démocratique de l'Europe de l'Est et de l'Union soviétique, et plus récemment, la charte 08, un manifeste publié en Chine par des défenseurs des droits de la personne. Par ses paroles et ses écrits, cet homme a touché et mobilisé ceux qui étaient sans pouvoir, dénonçant et pourfendant les bureaux politiques au service des puissants. Il y a cinq ans, M. Havel a présidé un rassemblement de dissidents qui a inspiré ceux qui allaient devenir les dissidents du printemps arabe. Il a publié des écrits éloquents et inspirants sur la responsabilité de protéger, qui est importante non seulement pour prévenir, mais aussi pour se souvenir, pour s'acquitter du devoir de mémoire, comme il l'a écrit récemment dans la préface d'un livre que j'ai corédigé: The Responsibility to Protect.
Que son souvenir soit une source d'inspiration pour nous tous.
Le député de Papineau
Monsieur le Président, le député de Papineau a grandi en entendant parler d'un Canada fort et uni, mais la semaine dernière, il s'est dit favorable à l'indépendance du Québec. Lorsqu'on lui a demandé s'il pourrait songer à faire du Québec un pays, il a dit: « Oh oui. Absolument. »
Alors que le gouvernement conservateur est déterminé à assurer la force, l'unité et la liberté du Canada, le député d'en face envisage que le Québec s'en sépare.
Notre pays est plus uni qu'il ne l'a jamais été depuis le centenaire. Nous sommes fiers d'être Canadiens et fiers d'habiter le meilleur pays au monde.
Depuis 2006, le gouvernement a renforcé l'unité nationale en reconnaissant que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni, en rétablissant l'équilibre fiscal avec les provinces et en donnant un rôle officiel au Québec à l'UNESCO.
Le gouvernement continuera de s'assurer que le Canada demeure fort, uni et libre.
Le député d'en face peut-il clarifier sa position, que ce soit en se disant de nouveau en faveur de l’indépendance du Québec ou en revenant sur ses propos?
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, Tim O'Connor et Gary Valcour ont pu célébrer la Saint-Valentin avant tout le monde.
Tim, qui était directeur de campagne pour l'épouse du ministre des Finances, a été nommé au conseil d'administration du Conseil des produits agricoles du Canada. Quant à Gary, président du bureau de circonscription du ministre, il sera à la tête de la nouvelle autorité portuaire d'Oshawa.
En échange de ces fleurs qui sentent le favoritisme, il semble que ces proches du Parti conservateur approuveront les yeux fermés la construction d'une raffinerie d'éthanol dans le secteur riverain d'Oshawa, pour laquelle ils recevront 25 millions de dollars. Les conseillers municipaux s'opposent à ce projet, mais les propriétaires de l'entreprise, Tim et ses frères, sont d'importants donateurs du Parti conservateur.
Les habitants d'Oshawa aimeraient savoir ceci: combien d'argent faut-il pour que le ministre des Finances vous offre une fleur à la Saint-Valentin?
Récompenser ses amis et les proches du parti, c'est la spécialité de ce gouvernement. Dommage qu'il ne témoigne pas de plus d'amour pour les citoyens en ce jour spécial.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, je veux bien croire que c'est la Saint Valentin aujourd'hui, mais la proverbiale tolérance des néo-démocrates envers les criminels devrait tout de même avoir des limites. Les néo-démocrates n'hésitent pas à défendre des criminels d'une part, tout en punissant d'autre part les agriculteurs, les chasseurs et les Canadiens des régions rurales de partout au pays qui sont respectueux des lois et qui utilisent leurs armes à feu à des fins légitimes.
Le NPD a l'occasion de voter selon la volonté de ses électeurs. En fait, les candidats au leadership qui représentent les circonscriptions de Churchill et de Skeena—Bulkley Valley pourraient agir selon le désir de leurs électeurs et voter pour l'abolition du registre des armes d'épaule, un registre qui cible inutilement et injustement des Canadiens respectueux des lois, qui ne réduit nullement la criminalité et qui ne nous aide pas à empêcher les criminels d'avoir accès aux armes à feu.
Depuis sa création, le registre des armes d'épaule n'a servi qu'à gaspiller l'argent des contribuables. Ces sommes auraient pu être investies dans la lutte contre la vraie criminalité et les véritables criminels.
Les conservateurs voteront en faveur de l'abolition du registre. Le NPD devraient se montrer à l'écoute de ses électeurs et faire de même.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, quand le chat est parti, les souris dansent. Pendant le voyage du premier ministre, le ministre de la Sécurité publique a envoyé le message que sur le marché des informations obtenues sous la torture, le Canada est acheteur.
Est-ce que le premier ministre se rend compte que ce message, c'est que pour le Canada, la torture, ce n'est pas si grave que ça?
Monsieur le Président, il y a un protocole très détaillé pour assurer la sécurité des Canadiens dans n'importe quelles circonstances. C'est la politique de ce gouvernement.
[Traduction]
Très bien, monsieur le Président. On comprend, la torture, ce n'est pas grave.
Pendant que le premier ministre se trouvait à l'étranger, un ministre conservateur a suggéré aux Canadiens de tirer des coups de semonce si quelqu'un tentait de voler leurs VTT. Le premier ministre est-il d'accord avec le ministre de la Justice? Croit-il lui aussi que les Canadiens devraient se mettre à tirer des coups de semonce?
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée fait allusion au projet de loi dont la Chambre a été saisie. Un projet de loi a été présenté à la suite de l'affaire Chen pour faire en sorte que les Canadiens puissent jouir entièrement du droit à la légitime défense. Par le passé, le NPD a appuyé cette mesure législative. J'exhorte le NPD à appuyer les droits en matière de légitime défense de personnes comme M. Chen.
Les priorités du gouvernement
Très bien, monsieur le Président. Faire feu à volonté, ce n'est pas grave, encore une fois.
[Français]
Il y a une autre affaire. D'abord, un sénateur conservateur a rouvert le débat sur la peine de mort. Ensuite, un député conservateur a rouvert le débat sur l'avortement. Puis un ministre conservateur accuse les gens inquiets de l'intrusion gouvernementale injustifiée dans la vie privée des gens d'être en faveur de la pornographie juvénile. C'est du dérapage pur et simple.
La question est la suivante: est-ce un dérapage contrôlé par le premier ministre?
Les pensions
Monsieur le Président, pendant le voyage du premier ministre, son ministre des Finances a confirmé que les coupes dans la Sécurité de la vieillesse auraient lieu dès 2020. Mais il y a toujours de la confusion.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer et confirmer aux 27 millions de Canadiens de 57 ans et moins que son ministre des Finances dit la vérité et qu'ils vont devoir attendre jusqu'à 67 ans pour prendre leur retraite?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, encore une fois, la réponse n'était pas très claire.
Une autre chose qui n'est pas claire, ce sont les intentions des conservateurs dans le dossier des F-35. Pendant des mois, les conservateurs n'ont pas tenu compte des mises en garde du NPD. Ils affirmaient que le programme était sur la bonne voie. Tout à coup, le deuxième ministre de la Défense affirme qu'il est ridicule que le Canada ne réexamine pas le nombre d'appareils dont il souhaite faire l'acquisition. Le ministre de la Défense refuse de dire si le Canada va modifier sa commande.
Le premier ministre peut-il confirmer que le Canada réexamine le nombre de F-35 qu'il souhaite acheter?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille avec ses alliés depuis une décennie à la construction des F-35. Ces appareils remplaceront nos CF-18 une fois qu'ils auront atteint la fin de leur vie utile. Un budget est prévu à cet effet. Le gouvernement l'a toujours dit clairement: il va respecter ce budget. Nous allons veiller à ce que nos hommes et nos femmes bénéficient du meilleur équipement possible une fois que nos appareils actuels seront arrivés au terme de leur vie utile.
J'espère avoir répondu à toutes les questions de la chef de l'opposition. Je suis persuadé qu'on a aussi su y répondre pendant mon absence.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, ceux d’entre nous qui se sont dits en désaccord avec le gouvernement sur certaines modifications du Code criminel ont été comparés à Hitler. On nous a décrits comme des défenseurs de la pornographie juvénile.
Maintenant que le premier ministre est ici, j’aimerais lui demander comment il répondrait aux observations d’une juge de la Cour supérieure de l’Ontario qui a dit qu’infliger une peine minimale obligatoire de trois ans dans l’affaire Smickle serait « fondamentalement injuste, choquant, odieux et intolérable ». Qu’a-t-il à répondre à cela?
Monsieur le Président, je commencerais par mentionner que les modifications en question adoptées par le présent gouvernement ont été appuyées par le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique.
Je pense que les Canadiens estiment que les tribunaux ne sont pas suffisamment sévères dans les affaires de crimes commis avec une arme à feu. Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que nous ayons des lois qui traitent adéquatement ce genre de crime.
[Français]
Monsieur le Président, le problème est que ceux parmi nous qui se sont opposés aux positions du gouvernement ont été considérés comme des « Hitler ». Ce sont les paroles d'un député de son caucus. Hier, le ministre de la Sécurité publique a dit que ceux qui s'opposent ou qui posent des questions au sujet de l'accès à Internet sont des amis des pédophiles. C'est ça, l'approche du gouvernement.
La question demeure toujours la même: que fera le premier ministre pour enfin instaurer un moment de civilité en cette Chambre, où on peut avoir une vraie discussion sur les questions portant sur le Code criminel, comme...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, l'objectif principal de ce gouvernement est d'assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés. Quand le chef du Parti libéral critique une politique sur le crime commis avec des armes à feu, qu'a appuyée son parti, la vraie question est: quelle est la position du Parti libéral? Je laisse ce parti répondre à cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de l’accès des policiers aux dossiers des abonnées à Internet sans mandat et toute la question de l’accès à de l’information qui a toujours été considérée comme confidentielle font réagir la commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario, la commissaire fédérale à la protection de la vie privée et un grand nombre d’éditorialistes, dont ceux du National Post.
Je demande au premier ministre s’il comparerait ces personnes à Hitler. Les considère-t-il comme des amis des pédopornographes? Des amis des pédophiles? C’est exactement l’approche…
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les modifications à la loi régissant l’accès légal ont non seulement été demandées par la police pour protéger nos jeunes des pédophiles, mais ont aussi l’appui de tous les gouvernements provinciaux et de tous les procureurs généraux, y compris ceux qui sont libéraux. Il est probablement pertinent d'ajouter que certains sont néo-démocrates, selon le parti auquel le député adhère en ce moment.
Il est important de savoir que cette question fait consensus entre tous les partis, dans toutes les provinces. J’espère que le Parlement étudiera à fond ce projet de loi et veillera à ce que nous fassions ce qu’il y a de mieux pour nos enfants et les représentants de l’ordre.
Monsieur le Président, les conservateurs pensent qu'il est acceptable d'espionner les Canadiens ordinaires et de traiter les citoyens respectueux des lois comme des criminels. Ils pensent qu'il est acceptable pour la police de mettre les téléphones cellulaires sur écoute et de surveiller les allées et venues des gens sur Internet à tout moment. Le gouvernement obligera les compagnies à élaborer des logiciels espions perfectionnés capables de surveiller les activités des citoyens ordinaires. Cela revient à obliger tous les propriétaires de téléphone cellulaire à porter un bracelet de surveillance électronique, comme ceux qu'on fait porter aux prisonniers.
Pourquoi le gouvernement se retourne-t-il contre les citoyens ordinaires? Pourquoi s'en prend-il au droit à la vie privée des citoyens canadiens ordinaires respectueux des lois?
Monsieur le Président, je suis en mesure d'affirmer que tout ce qu'a dit le député est faux. Le projet de loi ne contient aucune disposition qui permettrait à la police d'écouter les conversations privées ou même de surveiller les sites Internet que consultent les gens. Elle peut seulement agir en vertu d'un mandat émis par un juge.
Si le député avait pris la peine d'écouter l'exposé technique qu'on lui a proposé, il l'aurait su.
Monsieur le Président, j'ai écrit une lettre au ministre lui demandant pourquoi il revient sur la promesse de Stockwell Day. Ce dernier a promis aux Canadiens que le gouvernement protégerait leur droit à la vie privée ainsi que la surveillance judiciaire. Le ministre m'a répondu que les temps ont changé. Les temps ont bel et bien changé. Stockwell Day n'est plus là et les conservateurs sont majoritaires.
Toute société libre et démocratique repose sur le droit à l'application régulière de la loi et sur le droit à la vie privée. Le gouvernement a ouvert la chasse aux Canadiens ordinaires. Le ministre doit jouer franc-jeu avec les Canadiens et leur dire pourquoi il cherche à les espionner.
Monsieur le Président, tout ce que je demande au député, c'est de lire le projet de loi et de faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens. Il en est toutefois incapable. Soit il est incapable de lire, soit il est incapable d'être honnête.
[Français]
Monsieur le Président, on sent l'amour qui vient de l'autre côté de l'allée, c'est certain.
Un ministre de l'insécurité publique nous propose un projet de loi sur l'accès légal des conservateurs, qui traite les citoyens respectant les lois comme des criminels. Il me semble avoir déjà entendu ça quelque part. Qu'on doive protéger les personnes plus vulnérables, d'accord, mais on peut le faire sans se donner le pouvoir d'espionner tous les Canadiens au passage.
Pourquoi les conservateurs tiennent-ils tant à protéger les informations personnelles des chasseurs, mais se donnent-ils le droit d'empiéter sur les libertés personnelles de tous les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée ne se sent pas aimée là où elle est, dites-lui qu'elle peut se joindre à nous. Nous en prendrons bien soin. Prenons le temps d'expliquer le projet de loi que nous avons présenté.
Comme je l'ai clairement exposé, nous veillerons à ce qu'il y ait une surveillance judiciaire, à ce que la police rende des comptes lorsqu'elle recueille des renseignements. Toute obtention de renseignements personnels exige la délivrance d'un mandat.
Monsieur le Président, le député m'a devancé, je voulais justement lui faire la même offre, mais je ne suis pas certaine qu'il aurait accepté.
[Français]
Encore une fois, le gouvernement n'écoute personne qui le contredit. Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Québec a clairement exprimé que ce projet de loi va trop loin. Ce sont les droits et libertés des Canadiens qui vont à nouveau être bafoués par ce gouvernement.
Pourquoi le gouvernement fait-il encore à sa tête et refuse-t-il d'écouter les experts? Où est la transparence? Est-ce qu'on attend encore de se faire planter par les tribunaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, les procureurs généraux de toutes les provinces, y compris deux procureurs généraux d'allégeance néo-démocrate, appuient ce projet de loi parce que son adoption est nécessaire pour stopper la prolifération de la pédopornographie sur Internet. La vie privée des gens ne sera pas violée sans autorisation judiciaire.
Pour ce qui est de l'amour dans le caucus néo-démocrate, je constate que la députée a quitté son caucus pour rejoindre les rangs du troisième parti.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les conservateurs pourraient peut-être trouver de l'amour dans leur coeur pour les enfants autochtones.
Aujourd'hui, sur la Colline, lors du rassemblement de la Saint-Valentin pour célébrer l'événement Ayez un coeur pour les enfants des Premières nations, les enfants ont demandé un monde meilleur pour les enfants des Premières nations. Ils reconnaissent que les besoins des enfants des Premières nations sont semblables à ceux de tous les enfants.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déclaré que le plan d'action du panel national visant à corriger les inégalités de longue date dans le domaine de l'éducation était simplement un document dont on pouvait s'inspirer.
Le gouvernement écoutera-t-il les enfants, engagera-t-il les ressources nécessaires et accordera-t-il la priorité aux élèves?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de miser sur les progrès réalisés pour améliorer l'éducation offerte aux membres des Premières nations.
Nous collaborons avec les Premières nations. Le gouvernement a signé cinq accords de partenariat dans le domaine de l'éducation avec les provinces et les Premières nations. J'ai été fier de signer il y a trois semaines l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation avec les Premières nations de la Colombie-Britannique et la province.
Nous examinerons les recommandations du panel national et nous continuerons de travailler pour les élèves des Premières nations.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant. Les enfants des Premières nations ont besoin de mesures concrètes, et non pas de paroles creuses. Les leaders des Premières nations sont clairs: le seul plan d'action acceptable est un plan qui répond à tous les besoins éducationnels, de la petite enfance à l'éducation postsecondaire. Ce qui manque, c'est un partenaire à Ottawa.
Alors, ce gouvernement s'engagera-t-il dès maintenant à travailler en partenariat avec les premières nations pour répondre aux besoins en éducation de la jeunesse, une éducation adéquatement financée et respectueuse de la langue et de la culture des Premières nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons en partenariat avec les Premières nations. C'est pourquoi nous avons lancé le plan d'action conjoint avec le chef national. C'est pourquoi ce plan accorde la priorité à l'éducation primaire et secondaire.
Le gouvernement continue de miser sur les progrès réalisés pour améliorer l'éducation offerte aux membres des Premières nations. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons construit 22 écoles. Nous avons lancé un appel d'offres pour construire une nouvelle école à Attawapiskat le mois dernier.
Nous examinerons les recommandations et le rapport du panel national en temps voulu.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les mauvaises décisions des conservateurs s'accumulent, et les Canadiens en paient le prix. Les travailleurs n'arrivent pas à recevoir leurs chèques d'assurance-emploi à temps et les aînés s'inquiètent des réductions au programme de la Sécurité de la vieillesse, mais ce gouvernement s'entête à gaspiller 30 milliards de dollars pour des avions qui ne répondent pas à nos besoins. Lockheed Martin confirme que le prix des F-35 va encore augmenter. C'est ce que le NPD dit depuis des mois.
Pourquoi pénaliser les Canadiens avec de si mauvais choix? Pourquoi pas les familles d'abord, les aînés d'abord, les gens d'abord?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Aviation royale canadienne joue un rôle important pour la protection de notre souveraineté et la défense de nos intérêts au pays et à l'étranger. Les CF-18 canadiens en sont à la fin de leur vie utile. Nous veillerons à ce que l'Aviation royale canadienne soit équipée adéquatement pour s'acquitter de la tâche qu'on lui a donnée.
Monsieur le Président, le ministre a déclaré hier à la télé qu'il serait ridicule de laisser tomber la commande d'avions F-35 simplement parce qu'ils risquent de coûter trop cher. Ce qui est ridicule, c'est que le ministre persiste à nier qu'il a un problème sur les bras.
Le NPD sonne l'alarme à ce sujet depuis des mois. Nos alliés ont revu leurs commandes à la baisse. Les Américains ont réduit la leur de milliards de dollars. Même Lockheed Martin confirme que les coûts augmenteront.
Les conservateurs sont pris de panique. Vont-ils enfin dévoiler aux Canadiens leur plan B et dire ce qu'ils vont faire de ces avions défectueux qui croulent sous les problèmes?
Monsieur le Président, voilà un exemple parfait qui démontre comment on peut présenter les choses hors contexte. En réalité, les Canadiens, contrairement aux néo-démocrates, souhaitent que l'aviation canadienne ait la capacité de protéger la souveraineté du pays et de défendre nos intérêts, au Canada et à l'étranger. Les CF-18 canadiens doivent être remplacés d'ici quelques années. Nous veillerons à ce que l'aviation canadienne soit équipée convenablement, ce qui ne pourrait être accompli avec la proposition du NPD.
Monsieur le Président, ce qui est ridicule, c'est la confiance aveugle du gouvernement en ce qui concerne des avions de chasse défectueux.
Le gouvernement engloutit des milliards de dollars dans des avions qui ne volent pas et des sous-marins qui ne flottent pas. Les dommages au NCSM Corner Brook sont bien pires que ce qu'a prétendu le gouvernement. Il ne s'agissait pas d'un accident sans gravité. En fait, les dommages sont si sérieux que le sous-marin pourrait ne plus jamais être sécuritaire dans l'eau. Les conservateurs laissent tomber notre marine. Pourquoi le gouvernement a-t-il caché les dommages subis par ce sous-marin?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. En fait, la marine a transmis de l'information sur l'accident quand celui-ci s'est produit en juin et nous avons publié un communiqué de presse sur la question en décembre. Je me demande d'où sort la députée. L'information est là. Les dommages ont été causés à un cône en fibre de verre qui couvre l'avant du sous-marin. Une enquête a été effectuée. Le sous-marin est en réparation.
Pourquoi le NPD ne veut-il pas que les membres des forces armées aient le meilleur équipement possible? C'est la question que les Canadiens doivent se poser.
La sécurité publique
Monsieur le Président, un éditorial paru dans un journal d'envergure nationale est tombé à bras raccourci sur le ministre de la Sécurité publique aujourd'hui. Voici ce que dit l'éditorial à propos du projet de loi C-30: « Avec ce type de projet de loi, nous nous rapprochons un peu plus de la vision dystopique de George Orwell d'un état totalitaire qui exerce une surveillance constante sur ses citoyens. » L'éditorial ajoute que rien ne prouve que la nouvelle loi atteigne son objectif de politique publique.
Pourquoi le ministre menace-t-il les libertés civiles sans disposer de données probantes montrant la nécessité d'en arriver là?
Monsieur le Président, il y a dix ans, le parti du député présentait l'ancêtre de ce projet de loi. Nous l'avons peaufiné en ajoutant un mécanisme de protection des renseignements personnels qui prévoit qu'un juge doit autoriser la surveillance des habitudes de navigation sur Internet des gens.
[Français]
Monsieur le Président, en vertu de l'article 184 du Code criminel, le gouvernement possède déjà le pouvoir d'intercepter des communications sans mandat lorsque des vies sont en danger, afin d'éviter, par exemple, une attaque terroriste. De plus, les criminels seront en mesure d'installer des logiciels de chiffrement, ce qui leur permettra de contourner la loi.
Est-ce pour cela que des fonctionnaires du ministre ont dénoncé par écrit certains des arguments qu'il avance pour justifier son projet de loi? Une fois encore, pourquoi le ministre met-il en péril les libertés civiles alors que rien ne semble le justifier véritablement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons mis en place un mécanisme exigeant que les policiers obtiennent un mandat d'un juge avant d'entreprendre toute forme de surveillance. En outre, un système de reddition de comptes prévoit que tous les renseignements recueillis par les policiers, au chapitre des indicateurs, doivent être présentés dans un rapport aux ministres et aux commissaires à la protection de la vie privée.
Monsieur le Président, selon la Cour suprême, les personnes accusées d'un crime doivent être jugées dans un délai raisonnable ou être libérées.
Le projet de loi du gouvernement sur la criminalité crée de nouvelles infractions qui augmenteraient considérablement le nombre déjà grand de personnes en attente d'un procès. Il faut être particulièrement incompétent pour mettre au point un projet de loi en matière de justice qui paralyserait le système et permettrait à plus de criminels d'échapper à la justice.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas écouter les experts et revoir sa conception idéologique et bornée de la justice canadienne?
Monsieur le Président, la députée a peut-être oublié que nous avons déjà présenté un projet de loi pour composer avec les listes d'attente des tribunaux. Ce projet de loi prévoit l'élimination de la pratique consistant à calculer en double le temps passé en détention préventive, une mesure que les procureurs généraux des provinces appuient sans réserve.
Ce projet de loi est très ciblé. Il vise ceux qui commettent des agressions sexuelles envers les enfants, qui possèdent de la pornographie juvénile et qui s'adonnent au trafic de stupéfiants.
J'encourage la députée à discuter avec les organismes d'application de la loi de la Colombie-Britannique. Ils lui confirmeront que le trafic de stupéfiants au pays est un problème qu'il faut combattre, et c'est ce que nous faisons.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le seul domaine qui échappe aux compressions budgétaires des conservateurs, c'est l'industrie du pétrole et ses lobbyistes.
Alors qu'on sabre dans les services aux Canadiens, les conservateurs dépensent des milliers de dollars pour que les compagnies pétrolières donnent des cours de lobbying aux diplomates canadiens. En somme, on paie les compagnies pétrolières pour faire le job à leur place.
Les conservateurs offriront-ils les mêmes avantages aux producteurs d'énergie renouvelable?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a déjà investi plus de 10 milliards de dollars dans l'énergie propre et les énergies de remplacement, et nous sommes fiers de poursuivre dans cette voie.
Cela dit, nous sommes également fiers d'appuyer une industrie qui va créer une activité économique se chiffrant à 3 billions de dollars, sans oublier des centaines de milliards de dollars pour les services gouvernementaux aux Canadiens. Le gouvernement appuie l'emploi et plus de 700 000 emplois seront créés annuellement, au cours des 25 prochaines années.
Monsieur le Président, le ministre vilipende ses critiques, mais il est prêt à dépenser des milliers de dollars des fonds publics afin de parrainer une retraite pour ses amis du secteur pétrolier.
Le cabinet du premier ministre a dit au ministre de croire aux changements climatiques mais, de toute évidence, celui-ci ne croit pas que c'est un problème.
L'inaction du gouvernement conservateur en matière de changements climatiques ternit la réputation du Canada. Tel est le message transmis par ses propres diplomates en Europe et aussi par l'industrie. Je parle ici des amis du gouvernement et non pas des soi-disant radicaux qui, dans la tête du ministre, se cachent sous son lit la nuit.
Le ministre va-t-il suivre le conseil de ses amis et changer d'attitude, oui ou non?
Monsieur le Président, la condescendance et le sarcasme ne changent rien aux faits. Dans sa lutte à finir contre l'emploi, l'économie et l'intérêt national, le NPD prend le parti des étrangers, au détriment des Canadiens.
La directive sur la qualité des carburants, qui est l'objet de la rencontre, est une tentative non scientifique...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis sûr que le ministre apprécie l'aide qu'il reçoit pour répondre, mais c'est lui qui a la parole et les députés doivent écouter sa réponse en silence.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, la directive sur la qualité des carburants est une tentative non scientifique pour stigmatiser les sables pétrolifères et assujettir les intérêts canadiens à un traitement discriminatoire auquel nous nous opposons. De plus en plus, d'autres...
À l'ordre. Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs sont revenus de Chine en se félicitant d'avoir bradé les matières premières du Canada. En compagnie du PDG d'Enbridge, ils ont dit aux Chinois de ne pas s'inquiéter de l'opposition canadienne, parce qu'ils n'allaient tout simplement pas en tenir compte. L'oléoduc Northern Gateway va entraîner le transfert vers la Chine de 21 000 emplois du secteur du raffinage, en échange de deux pandas.
Le ministre peut-il confirmer que, selon les calculs du gouvernement, un panda vaut plus que 10 000 emplois canadiens?
Monsieur le Président, le voyage en Chine a été un franc succès pour ce qui est de bâtir une relation avec le premier consommateur d'énergie au monde, avec un pays qui, dans 25 ans, va commander le quart de la demande énergétique mondiale.
Nous allons avoir la possibilité de vendre nos ressources et de profiter de possibilités d'investissement dans les deux pays, ce qui va créer des centaines de milliers d'emplois et des milliards...
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs n'écoutent pas la population. Ils préfèrent conspirer avec les lobbyistes pétroliers pour construire de nouveaux oléoducs. Pourtant, les Canadiens et les Premières nations n'en veulent pas. Des experts ont même dit en comité que cette approche était nuisible pour les raffineries canadiennes. Elles ont perdu 10 000 emplois depuis 1989.
Pourquoi accorder la priorité aux intérêts des grandes pétrolières, mais refuser d'écouter les préoccupations des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait que le NPD veut construire des raffineries mais qu'il ne veut pas bâtir de pipelines, de sorte que le pétrole restera sur place. J'imagine que c'est un plan comme un autre.
Les sables pétrolifères produisent un millième du volume mondial des émissions de gaz à effet de serre. Nous devrions être fiers du fait que, depuis 10 ans, ces émissions ont été réduites de 30 p. 100.
Le Canada fait ce qui s'impose et il le fait de façon responsable.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai été étonné d'apprendre que, l'an dernier seulement, le Canada a reçu 5 800 demandes de statut de réfugié provenant, non pas d'Afrique ou d'Asie, mais de l'Union européenne. La quasi-totalité de ces demandes se sont révélées non fondées et elles ont coûté aux contribuables près de 170 millions de dollars pour une seule année.
Le nombre grandissant de demandes de statut de réfugié non fondées préoccupe grandement les Canadiens, y compris les électeurs de ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville.
Le ministre pourrait-il renseigner la Chambre sur ce que fait le gouvernement pour régler cet important problème?
Monsieur le Président, il est en effet curieux que le Canada reçoive davantage de demandes d'asile provenant de l'Union européenne, reconnue pour son respect des droits démocratiques, que de l'Afrique ou de l'Asie.
On a déterminé que la quasi-totalité de ces demandes étaient non fondées. Plus de 95 p. 100 des demandeurs provenant de l'Union européenne finissent par retirer ou laisser tomber leur demande. Les renseignements dont nous disposons portent à croire que ces personnes profitent au maximum des généreux avantages sociaux du Canada, comme les programmes provinciaux d'aide sociale et les transferts de fonds fédéraux au titre des services sociaux. Des poursuites au criminel ont été intentées à Hamilton concernant des cas de traite de personnes et de fraude de l'aide sociale.
Nous devons agir pour protéger l'intégrité du système canadien d'immigration et pour éviter que notre générosité...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'an dernier, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a déclaré que des fonctionnaires du ministère des Anciens combattants ont enfreint la Loi sur la protection de la vie privée en ce qui concerne Sean Bruyea et d'autres anciens combattants. Les conservateurs nous ont dit que cette situation ne s'était pas reproduite et qu'elle ne pourrait pas se reproduire.
Or, il y a quelques jours, nous avons appris dans les médias que les renseignements personnels de Harold Leduc, un ancien combattant comptant 22 années de service, qui a siégé au Tribunal des anciens combattants, révision et appel, ont été diffusés dans l'ensemble du ministère, ce qui a eu pour conséquence de le dénigrer aux yeux de ses pairs. Je ne comprends pas comment le gouvernement peut agir ainsi à l'endroit des anciens combattants.
Le ministre des Anciens Combattants va-t-il prendre la parole, regarder la caméra et présenter ses excuses à Harold Leduc? Le premier ministre va-t-il maintenant demander une enquête judiciaire sur...
Monsieur le Président, le gouvernement se préoccupe en tout temps du sort des anciens combattants, et il continuera de s'en préoccuper. Il est inacceptable et scandaleux qu'on manque de respect à l'égard de nos anciens combattants.
Comme le député le sait, le Tribunal des anciens combattants, révision et appel, est un organisme indépendant. Lorsqu'il y a atteinte à la vie privée, je m'attends à ce que des mesures correctives soient mises en place, conformément aux politiques les plus rigoureuses qui soient.
Permettez-moi d'être très clair. Puisque le tribunal rend des décisions qui ont des répercussions sur la vie de nos anciens combattants, les seuls critères qui comptent sont la justice et l'équité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une honte. Encore une fois, la vie privée d'un autre ancien combattant a été violée par ce gouvernement. Harold Leduc compte plus de 20 ans de service et il est membre du Tribunal des anciens combattants. Or ce même tribunal aurait mené une campagne pour le discréditer en utilisant des informations médicales confidentielles. C'est inacceptable!
Dans quel but intimide-t-on ainsi des vétérans? Si ce tribunal se préoccupe vraiment de la protection de la vie privée, il va s'excuser et il va nous donner une enquête dès maintenant.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre non seulement on parle pour les vétérans, mais on agit pour les vétérans. Cela dit, tout manque de respect à l'égard des vétérans est totalement inacceptable et carrément choquant. Le Tribunal des anciens combattants est une organisation indépendante qui rend des décisions en faveur des vétérans.
Cela dit, chaque fois qu'il y a un bri de confidentialité, il est important que notre plan d'action s'applique, ici comme au tribunal. Ce qui est clair pour moi, c'est que de ce côté-ci de la Chambre, on appuie les vétérans. Ce qui est inacceptable, c'est que les néo-démocrates ont rempli 13 pages de votes contre les vétérans. On va défendre les vétérans de ce côté-ci.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les représentants des municipalités craignent que l'entente commerciale confidentielle entre le Canada et l'Europe ne menace l'emploi au niveau local. Le conseil municipal de Toronto leur a ajouté le poids de sa voix hier. Il craint que cette entente ne réduise sa capacité de promouvoir l'emploi canadien au niveau local et d'utiliser les dépenses publiques pour stimuler et soutenir les petites entreprises locales.
Toronto et d'autres villes demandent au gouvernement fédéral de les écouter. Les conservateurs vont-ils veiller à ce que l'autonomie des municipalités ne soit pas bradée dans leurs négociations commerciales d'arrière-salle avec les Européens?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse du député, mais je vais lui dire ce que va nous apporter l'AECG avec l'Europe. Il va faire augmenter de 20 p. 100 le commerce bilatéral entre le Canada et l'Union européenne. Il va injecter 12 milliards de dollars par an dans l'économie canadienne. Il va faire augmenter de 1 000 $ le revenu familial moyen des Canadiens et créer près de 80 000 nouveaux emplois.
Franchement, cela me dépasse que le NPD soit contre tous les bienfaits que nous pouvons tirer du commerce.
Monsieur le Président, nous sommes pour les bonnes ententes commerciales, mais pas celles qui éliminent de bons emplois au Canada.
Des voix: Oh, oh!
En dépit de ce que dit le ministre, les conservateurs ne tiennent pas compte des inquiétudes légitimes des municipalités, et des villes comme Toronto ne sont pas dupes. Elles ne font pas confiance au gouvernement pour protéger leurs intérêts et elles méritent plus de respect. Pourquoi les Conservateurs lient-ils les mains à des villes comme Toronto? Pourquoi le gouvernement brade-t-il leurs droits et les empêche-t-il d'acheter librement des denrées locales?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les municipalités ont été pleinement informées de la teneur des négociations sur l'AECG. Elles y sont représentées par les provinces et il n'y a rien de nouveau là-dedans. Il n'y a pas de sombre machination insidieuse dans ces négociations. Elles sont bonnes pour le Canada et elles seront bonnes pour les municipalités, et je réfute totalement ce que dit le député.
La justice
Monsieur le Président, nous célébrons cette année le 30e anniversaire de la Charte, un jalon historique qui est l'occasion de manifester le respect que nous avons pour la Constitution et pour les droits de tous les Canadiens. Or, le gouvernement continue de faire adopter des lois établissant ou augmentant des peines minimales obligatoires même si, comme un juge de l'Ontario l'a affirmé hier, ces peines pourraient violer les dispositions de la Charte interdisant les peines cruelles et inhabituelles.
En cette 30e année d'existence de la Charte, le gouvernement tiendra-t-il compte des données qui, au Canada et à l'étranger, montrent que les peines minimales obligatoires sont injustes, préjudiciables, inefficaces et anticonstitutionnelles et qu'elles constituent une politique vouée à l'échec en matière de droit pénal?
Monsieur le Président, le gouvernement respecte tous nos textes constitutionnels, y compris la Déclaration canadienne des droits de 1960. Par ailleurs, si le député s'oppose aux peines minimales obligatoires, pourquoi y a-t-il souscrit en tant que ministre de la Justice et pourquoi a-t-il souscrit au projet de loi qui est actuellement devant les tribunaux?
En 2008, ils ont tous voté pour. Je sais qu'en tant que libéral, il peut changer d'opinion n'importe quand, à n'importe quel sujet, mais il devrait peut-être se demander pourquoi les libéraux ont appuyé ces dispositions s'ils y voient un problème aujourd'hui.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne manque jamais une occasion d'ignorer les faits. Récemment, le ministre de la Justice du gouvernement conservateur a creusé encore davantage l'écart entre sa vision des choses et ce que devraient être les politiques si elles reposaient sur des constatations objectives. Il a demandé aux Canadiens de faire feu en premier et de poser des questions après. Le gouvernement cherche peut-être ainsi à justifier l'agrandissement inutile des prisons qu'il a entrepris.
On ne compte plus les experts, comme des agents correctionnels, des juges et des policiers, qui soutiennent que le programme des conservateurs en matière de justice est une façon stupide de lutter contre la criminalité. Tout le monde sait que tirer un coup de feu au-dessus de la tête de quelqu'un est dangereux et que c'est mal. Le gouvernement cessera-t-il, s'il vous plaît, d'inciter les gens à la violence et de les encourager à revêtir la cape du justicier?
Monsieur le Président, voilà un tas de propos insensés. Le projet de loi soumis au Parlement exige de la part de tout le monde un comportement raisonnable et adapté aux circonstances. Nous avons apporté des précisions concernant les situations où un simple citoyen se protège ou protège ses biens et où il peut procéder lui-même à une arrestation. Ils étaient d'accord auparavant. Qu'est-ce qui leur prend aujourd'hui?
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le financement fédéral promis pour l'amphithéâtre de Laval devait servir à réaliser un projet à deux volets: un amphithéâtre pour accueillir des événements sportifs à grand déploiement et deux patinoires communautaires au service de la population lavalloise. Le gouvernement s'était engagé financièrement dans le projet avant de faire marche arrière. Honnêtement, c'est dur de suivre la logique du gouvernement.
Le ministre va-t-il arrêter de se cacher derrière de faux prétextes et des excuses, et va-t-il enfin respecter les engagements qu'il avait pris envers les citoyens de Laval?
Monsieur le Président, ainsi que nous l'avons dit précédemment, ce projet avait été accepté sur la base que le travail débute le 1er janvier 2010 et se termine le 31 décembre 2011. Je ne sais pas qui n'a pas respecté sa parole, mais nous avons respecté la nôtre. Depuis, nous avons décidé de ne pas investir dans des équipements sportifs devant servir à des équipes professionnelles, peu importe le sport. Pour nous, les délais sont passés. Si la province de Québec l'avait voulu, elle aurait pu déposer à nouveau une demande, ce qui n'a pas été fait.
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement utilise de faux prétextes pour refuser de financer la prochaine étape du développement du complexe Alphonse-Desjardins. Je tiens à mentionner qu'il n'est pas question ici d'abriter une équipe de hockey professionnelle, mais bien de faire de Trois-Rivières une plaque tournante du tourisme sportif. Le complexe Alphonse-Desjardins, comme son nom l'indique, c'est bien plus qu'un amphithéâtre; c'est un levier économique pour toute une région.
Le ministre peut-il travailler avec les intervenants d'une région qui s'investissent afin d'innover en matière de tourisme sportif?
Monsieur le Président, j'entends bien mon confrère, mais nous avons aussi beaucoup entendu le maire de la ville de Trois-Rivières. Sur toutes les tribunes dans sa région — dont la Chambre de commerce, en tant que conférencier — et ailleurs, le maire a dit que ce n'était pas seulement une équipe junior majeur qu'il souhaitait avoir à Trois-Rivières, mais beaucoup plus que ça, soit une équipe de la ligue américaine. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est le maire de Trois-Rivières.
Nous avons maintenant un programme qui nous empêche d'investir dans les équipements de sport professionnel. On nous a demandé du financement pour cette patinoire, pas pour les autres équipements du complexe qui pourraient éventuellement accueillir une équipe professionnelle.
[Traduction]
Air Canada
Monsieur le Président, la société Air Canada joue un rôle vital dans l'économie canadienne. Elle offre des services de transport de passagers et de marchandises dans 59 villes ou villages du Canada. Le conflit de travail actuel entre Air Canada et l'Association des pilotes d'Air Canada dérange bien des Canadiens qui prévoient voyager ou qui dépendent des services de transport de marchandises de la société.
La ministre du Travail a rencontré les deux parties en conflit hier, en fin de journée. La ministre pourrait-elle dire à la Chambre où en sont les négociations collectives à Air Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement estime qu'un arrêt de travail à Air Canada irait à l'encontre des intérêts supérieurs des Canadiens et des entreprises canadiennes et nuirait à l'économie déjà fragilisée. Comme je l'ai déjà dit, la meilleure solution est celle à laquelle en arrivent elles-mêmes les parties. C'est la raison pour laquelle je leur ai dit hier que je nommerais un médiateur indépendant, que je prolongerais encore de six mois le processus de médiation et que j'espérais, pendant cette période, qu'elles retourneraient à la table de négociation pour entreprendre de libres pourparlers afin d'en arriver par elles-mêmes à une entente.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le chef du conseil des Attikameks d'Obedjiwan lançait un cri d'alarme aux gouvernements fédéral et provincial quant à l'insuffisance du financement de la sécurité publique. Le gouvernement ne s'est pas prononcé sur une aide financière additionnelle pour cette réserve.
Compte tenu de l'augmentation phénoménale des cas de violence et de tentatives de suicide recensés par la Sûreté du Québec, le gouvernement peut-il aujourd'hui répondre aux besoins de sécurité publique de la communauté par l'octroi d'un budget d'urgence?
[Traduction]
[Français]
L'itinérance
Monsieur le Président, les refuges pour les sans-abri débordent. De plus en plus de Canadiens sont touchés par l'itinérance. La Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, sur laquelle comptent de nombreux organismes, se termine en 2014. Si ce programme n'est pas reconduit, nous ferons un pas de plus en arrière dans cette lutte.
Ce programme qui a fait ses preuves et qui répond aux besoins les plus criants des plus démunis prendra-t-il fin en 2014? Est-ce que ce gouvernement va finir par comprendre l'urgence de la situation et augmenter les fonds maintenant?
Monsieur le Président, nous voulons aider les sans-abri, bien sûr. C'est pourquoi nous avons signé des accords de cinq ans avec les provinces. C'était la première fois depuis plusieurs années qu'on avait la certitude qu'il y aurait des fonds pour aider les sans-abri. Bien sûr, nous avons investi au Québec. Par exemple, il y a plus de 600 projets pour aider les sans-abri au Québec grâce à notre gouvernement.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on a appris hier que trois médecins canadiens sont arrivés à Kiev dans le cadre d'une mission médicale dépêchée en Ukraine auprès de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko.
Depuis des mois, notre gouvernement fait preuve de leadership dans ce dossier, et nous nous réjouissons d'apprendre que Mme Timochenko est près d'obtenir les soins médicaux qu'il lui faut.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il informer la Chambre des efforts récents qu'a déployés le Canada en Ukraine?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke—Lakeshore de ce qu'il fait dans ce dossier.
Je suis heureux d'annoncer qu'aujourd'hui, trois médecins canadiens ont commencé à examiner Mme Timochenko. Je tiens également à remercier le député de Dauphin—Swan River—Marquette, de même que beaucoup d'autres, dont mon ami le député de Wascana, d'avoir défendu cette cause.
Le bien-être de Mme Timochenko devrait vraiment être dépourvu de toute partisanerie. Le Canada continue résolument à soutenir les efforts visant à établir une société paisible, démocratique et prospère en Ukraine. Je le répète: nous nous réjouissons à l'idée que Mme Timochenko soit près d'obtenir les soins médicaux et l'assistance qu'il lui faut.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, dans mon comté, Rivière-du-Nord, les hausses à répétition des tarifs de Médiaposte ont de fâcheuses conséquences sur le journal communautaire des citoyens de Prévost. Ces hausses placent le journal ainsi que des dizaines d'autres journaux communautaires du Québec dans une position financière fragile, ce qui menace leur survie. Les journaux communautaires représentent la source d'information principale des petites communautés.
Le gouvernement agira-t-il pour protéger les journaux communautaires? En cette journée de la Saint-Valentin, un peu d'amour de la part des conservateurs pour nos journaux communautaires, ce serait bien vu.
Monsieur le Président, on a déjà agi. On travaille avec les journaux communautaires partout au pays. Il sait certainement qu'il y a un changement avec les consommateurs et les nouveaux médias électroniques. On travaille avec ces organismes. Le député et ses collègues ont voté contre le dernier budget. On a réinvesti des sommes sans précédent pour protéger ce genre de journaux. Nous avons écouté, réagi et nous continuerons dans cette direction.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai posé une question au ministre de l'Industrie concernant la mainmise de la Chine sur les ressources canadiennes.
Il a dit que je ne connaissais pas bien les modifications qui ont été apportées en 2009 à la Loi sur Investissement Canada. En fait, on pouvait lire ce qui suit dans le numéro du 30 septembre de 2009 de la Gazette du Canada:
L’expression sécurité nationale devrait être définie explicitement et les examens en fonction de la sécurité nationale devraient être effectués en fonction de critères concrets, objectifs et transparents. Cette recommandation n’a pas été acceptée [...]
Le ministre souhaiterait-il rectifier sa réponse?
Non, monsieur le Président.
C'est assez simple. À la suite du budget de 2009, comme je l'ai dit, nous avons prévu dans la loi un mécanisme d'examen des questions de sécurité nationale par voie réglementaire. C'est ce que nous avons fait. Pourquoi? Pour garantir que les intérêts en matière de sécurité nationale continuent d'être protégés.
J'exhorte la députée à se joindre à nous pour accueillir les investissements étrangers qui seront avantageux pour le Canada, plutôt que de rejeter pratiquement tous les débouchés économiques qui s'offrent à nous.
Présence à la tribune
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, en réponse à une question posée au ministre de la Sécurité publique par un de mes collègues au sujet d'un projet de loi, qui devait être déposé ce matin et qui l'a été, portant sur les pouvoirs policiers par rapport à Internet et sur les besoins d'enquêter, le ministre a répondu à tous les députés de cette Chambre — moi y compris — que si l'on n'était pas d'accord sur son projet de loi, c'était qu'on se rangeait du côté des adeptes de la pornographie juvénile.
Étant grand-père de trois petits-enfants, je trouve ces propos insultants et injurieux. Je crois que ça s'applique à tous les députés de cette Chambre, des deux côtés de la Chambre. On ne peut pas dire à quelqu'un que, parce qu'il n'appuie pas un projet de loi, il est pour la pornographie juvénile et ses adeptes.
Le ministre a-t-il l'intention de retirer ses paroles et de s'excuser auprès de ses collègues de la Chambre?
On se souviendra de l'honorable Ed Broadbent et du très honorable Joe Clark lorsqu'ils ont quitté la Chambre: ils se plaignaient de la pauvre qualité des débats. Débattre du projet de loi ne me pose pas de problème, cela va de soi. Cependant, compte tenu des injures et des insultes déshonorantes adressées aux députés de cette Chambre, je crois que vous devez vous imposer, monsieur le Président.
[Traduction]
[Français]
Le titre court du projet de loi C-30 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
À la suite du rappel au Règlement soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands, j'aimerais apporter une précision concernant le dépôt du projet de loi d'initiative ministérielle pendant les affaires courantes de ce matin.
[Traduction]
À la suite de la présentation du projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, une erreur s'est glissée dans plusieurs copies qui ont été distribuées à la Chambre. Ces dernières ont été remplacées depuis par des versions révisées. Je tiens à donner à la Chambre l'assurance que le projet de loi a été présenté dans sa forme révisée et que, par conséquent, la Chambre en a été dûment saisie.
[Français]
Je regrette tout inconvénient que cela aurait pu causer aux députés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la révision du système financier
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, la mesure législative dont nous sommes saisis est importante. Comme je ne dispose que d'une minute et demie, je répéterai certaines choses que j'ai déjà dites. J'ai souligné l'importance de notre secteur financier, le fait que la situation économique du Canada est nettement plus enviable que celle de bien d'autres pays et que certains des changements proposés à la législation régissant le système financier ne sont que des améliorations ou des modifications de forme.
Avant la période des questions, j'ai notamment souligné qu'aucune institution financière ne peut investir plus de 10 p. 100 de ses actifs à l'étranger. Cette limite vise à protéger le système et à éviter que les Canadiens ne courent trop de risques. En fait, l'Association des banquiers canadiens, qui aurait pu être légèrement préoccupée par ce genre de règle, a déclaré qu'elle y souscrivait entièrement.
Le Canada possède un excellent système bancaire. C'est le meilleur au monde. Nous avons également le meilleur ministre des Finances au monde. Plusieurs organismes internationaux ont reconnu que nous nous sommes bien acquittés de nos responsabilités. Nous avons des taux d'imposition faibles, une situation financière stable et d'excellents débouchés. Je crois que si nous maintenons le cap, les meilleures années du Canada sont encore à venir.
Cette mesure législative devrait obtenir l'approbation de l'ensemble des députés au fur et à mesure que son étude progressera. J'invite tous les députés à aborder ce projet de loi en tenant compte de sa valeur et de son importance, afin qu'il puisse être adopté à temps pour respecter l'échéance du 20 avril.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi. La mesure législative ne vient pas bouleverser le système bancaire canadien, mais j'aimerais quand même aborder certains des changements qu'elle propose.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Markham—Unionville.
En vérité, l'économie canadienne va mieux que certaines économies concurrentes, et ce, pour trois grandes raisons. Tout d'abord, notre situation financière est un peu plus stable que celle d'autres pays — j'y reviendrai. Ensuite, le cours des matières premières connaît un boom, ce qui nous avantage puisque notre pays recèle une quantité remarquable de richesses naturelles, qu'il s'agisse du pétrole, du gaz naturel ou des ressources minières. Enfin, nos banques et notre système bancaire sont solides grâce à leur gestion prudente.
Tout au long du débat aujourd'hui, j'ai entendu les conservateurs s'attribuer le crédit dans les trois cas. Commençons par la situation financière: lorsque les conservateurs ont été portés au pouvoir en 2006, ils ont hérité de la meilleure situation financière de l'histoire du Canada, soit un excédent de 13 milliards de dollars. Ils ont dilapidé cet excédent à raison de trois fois le taux d'inflation, ce qui a plongé le Canada dans un déficit avant même le ralentissement économique de 2008.
Deuxièmement, il est très difficile pour les conservateurs de s'attribuer le mérite du boom de l'industrie pétrolière, gazière et minière dont profite le pays. Au Canada, la reprise économique est principalement concentrée dans quelques provinces. Plus de 60 p. 100 des emplois créés au cours de la dernière année se trouvent dans une seule province, l'Alberta. Nous savons que, dans d'autres régions du pays, les emplois disparaissent à vue d'oeil. Nous sommes en présence d'une sorte de maladie hollandaise, car le boom des matières premières, qui entraîne une hausse de la valeur de notre dollar, chasse et fait disparaître des emplois à valeur ajoutée dans d'autres provinces, comme en Ontario, au Québec et dans les Maritimes. Cependant, les conservateurs semblent presque s'attribuer le mérite des statistiques avantageuses, ce qui reviendrait un peu à dire que ce sont eux qui ont mis le pétrole et le gaz dans le sous-sol canadien ou la potasse dans le sous-sol de la Saskatchewan. Il ne peuvent pas s'en attribuer le mérite, évidemment, pas plus qu'ils ne peuvent le faire pour le pétrole qui se trouve sous l'eau au large de Terre-Neuve, car tout le monde sait que c'est Danny Williams qui l'a mis là.
Le fait est que la situation devient un peu ridicule à la Chambre lorsque les conservateurs ne cessent de s'attribuer le mérite de la position de l'économie canadienne, alors qu'ils n'ont pas grand-chose à voir avec les décisions qui ont été prises ou avec la chance que nous avons d'avoir un pays riche en ressources naturelles.
Le troisième élément dont les conservateurs se sont attribué le mérite au cours de la journée est la gestion prudente des banques canadiennes. Bien sûr, ce sont Paul Martin, à titre de ministre des Finances, et Jean Chrétien, à titre de premier ministre, qui, dans les années 1990, ont combattu la tendance mondiale à la déréglementation du secteur des services financiers. À cette époque, les députés du Parti réformiste critiquaient le gouvernement libéral et disaient que nous étions en marge de la tendance mondiale en matière de déréglementation et que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Quelqu'un a oublié un téléphone encore une fois, et il est en train de sonner, semble-t-il. On dirait maintenant qu'il vient d'arrêter. Si les députés entendent un téléphone sonner encore une fois, ils pourront l'apporter ici et nous le garderons pour le remettre à son propriétaire.
Monsieur le Président, en réalité, lorsque le Parti réformiste était dans l'opposition, il a combattu vigoureusement la décision du gouvernement Chrétien de continuer de soumettre les banques canadiennes à une réglementation stricte, c'est-à-dire la réglementation qui vient d'empêcher les banques canadiennes de succomber à la tendance mondiale qui a entraîné dans le gouffre des banques en Europe, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Qu'ont accompli les conservateurs en matière de gestion prudente des banques? L'une des premières initiatives du ministre des Finances, en 2006, dans son premier budget, a été de permettre les prêts hypothécaires amortis sur 40 ans, sans versement d'un acompte. Les règles concernant les prêts hypothécaires devenaient ainsi plus permissives qu'elles ne l'avaient jamais été dans l'histoire du Canada.
Par ailleurs, en 2007, les conservateurs sont allés encore plus loin. Lorsque les libéraux gouvernaient, les Canadiens devaient assurer leur prêt hypothécaire s'ils versaient un acompte équivalant à moins de 25 p. 100 du prix d'achat de la maison. En 2007, les conservateurs ont réduit ce seuil à 20 p. 100.
Ce n'est qu'un échantillon des modifications qu'ils ont apportées pour assouplir les règles concernant les prêts hypothécaires. Ces modifications ont entraîné ce que beaucoup d'économistes qualifient aujourd'hui de bulle immobilière au Canada et que l'on peut certainement qualifier de bulle de l'endettement personnel. Le taux d'endettement personnel est plus élevé que jamais au Canada actuellement, soit 1,53 $ pour chaque dollar de revenu annuel. C'est le taux le plus élevé de l'histoire, et il est plus élevé que celui de nos voisins du sud, aux États-Unis.
Dans le numéro du 4 février du magazine The Economist, on peut lire ceci:
Tandis que les États-Unis voyaient une grosse bulle immobilière se développer chez eux, puis éclater, au cours des années 2000, de nombreux Canadiens regardaient le phénomène avec suffisance, certains qu'ils étaient que leurs marchés financiers et immobiliers étaient gérés avec prudence.
Le magazine cite le premier ministre en train de se vanter, en 2010, puis il indique ceci:
Aujourd'hui, un consensus est en train de se former à Bay Street [...] et les gens pensent là-bas que le [premier ministre du Canada] devra peut-être ravaler ses paroles.
The Economist précise que le prix des maisons a doublé au Canada depuis 2002. Cette augmentation a coïncidé avec une augmentation massive de notre taux d'endettement personnel. On observe une forte augmentation de la spéculation sur les marchés de l'habitation, en particulier dans certains marchés particulièrement actifs, comme Toronto et Vancouver, et on constate que cette croissance a été causée en partie par les décisions du ministre des Finances, qui a voulu sciemment assouplir les règles sur l'endettement et les prêts hypothécaires en 2006 et en 2007.
Le gouvernement doit être tenu responsable des décisions qui ont contribué à créer une bulle immobilière. Espérons que cette bulle ne finira pas mal, mais ces décisions ont certainement causé également une bulle de l'endettement personnel qui doit maintenant être gérée.
Il est important de réaliser que le gouvernement conservateur ne peut pas s’attribuer le mérite des décisions prudentes prises par l’ancien gouvernement libéral et qu’il doit être tenu responsable de certaines des décisions téméraires qu’il a prises pour assouplir la réglementation des banques et les règles sur les hypothèques, au début de son mandat.
Je veux signaler quelques autres points au sujet du projet de loi S-5, car certaines modifications auraient une incidence sur le secteur bancaire incroyablement solide du Canada et sur son rôle dans le monde. L’une d’elles exige que le ministre donne son agrément aux acquisitions étrangères par une entité canadienne en certaines circonstances, par exemple si les capitaux propres de l’entité étrangère acquise s’élevaient à au moins 2 milliards de dollars et si l’acquisition de l’entité augmentait la taille de l’entité canadienne d’au moins 10 p. 100.
Dans les circonstances et selon les conditions énoncées dans cette mesure législative, la Loi sur les banques exigerait que le ministre approuve l’acquisition de ces institutions financières étrangères par des banques canadiennes. C’est tout un changement. Selon les anciennes règles, seule l’approbation du surintendant des institutions financières était requise pour ces transactions. Cela était fait dans la fonction publique, par des bureaucrates.
Certaines activités récentes auraient déclenché ce mécanisme d’approbation ministérielle, par exemple les ententes entre Manuvie et John Hancock, TD Commerce et Bancorp, BMO et Marshall & Ilsley et celles de la Sun Life. Il y a eu d’autres acquisitions importantes ces dernières années. La Banque Scotia a fait l’acquisition de la Banco Colpatria, la cinquième banque en importance en Colombie, et elle a acquis les actifs de la Royal Bank of Scotland en Colombie ainsi que 20 p. 100 des actifs de la Banque de Guangzhou.
Une chose me préoccupe. Le gouvernement a-t-il songé à la dimension politique de ces investissements à l’étranger des banques canadiennes et au risque qu’ils dépassent notre capacité? Le fait est que nous avons maintenant parmi les plus grandes banques du monde, qui sont des chefs de file au chapitre de la gouvernance et de la performance. Grâce à la capacité d’accroître grandement l’influence du Canada à l'étranger dans le très important secteur des services financiers, cette dimension pourrait mener à des décisions hautement politiques et potentiellement très mauvaises qui limiteraient le rôle des banques canadiennes dans le monde.
Voilà pour mes préoccupations. Je vais maintenant répondre avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j'ai eu l'impression qu'un chapitre complet de l'histoire avait été évacué. Souvenons-nous de John Manley, qui avait essayé de déréglementer nos banques. Nous en avons entendu parler pendant des années.
J'ai rencontré des représentants de l'association des banquiers. Ils affirmaient avoir sauvé le système bancaire du Canada. Je leur ai demandé s'ils voulaient voir les nombreux documents d'information que j'ai reçus au fil des ans et dans lesquels on recommandait que le système bancaire canadien imite le système américain. Si le NDP ne s'était pas vivement opposé à John Manley à cette époque, notre système bancaire aurait probablement été déréglementé. J'aimerais que le député nous offre ses commentaires sur cette saga et sur cette erreur.
Un grand débat avait alors eu lieu à la Chambre des communes. Les conservateurs et les alliancistes soutenaient cette déréglementation, et ils ont fait campagne en sa faveur tout au long du processus. Cependant, un petit groupe de gens — et je l'un d'entre eux en ce moment — ont affirmé jour après jour à la Chambre que les libéraux et John Manley avaient tort qu'ils ne devraient pas permettre aux banques d'imiter leurs semblables américaines.
Monsieur le Président, à cette époque, les libéraux étaient au pouvoir et ils étaient majoritaires. C'est aussi un gouvernement libéral majoritaire qui a décidé de ne pas déréglementer les banques canadiennes et de ne pas suivre la tendance mondiale. Les libéraux d'alors respectaient tous les partis siégeant à la Chambre des communes. Il ne fait aucun doute qu'un gouvernement libéral — dans un esprit de collaboration entre les partis et de participation constructive — se serait entretenu de bonne foi avec tous les députés, peu importe leur allégeance, et les auraient écoutés attentivement.
À l'autre bout du spectre se trouve le gouvernement conservateur actuel, qui n'écoute personne, pas même ses députés d'arrière-ban. Il fait peut-être même la sourde oreille à certains de ses ministres, et il ne tient certainement aucunement compte des autres partis politiques à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Windsor-Ouest, qui a rappelé à la Chambre ce fait important de l'histoire canadienne.
Le premier ministre officieux de l'époque, Thomas d'Aquino, président et chef de la direction du Conseil canadien des chefs d'entreprise, faisait la promotion de certaines idées. Il affirmait qu'il fallait permettre aux banques de fusionner afin qu'elles puissent être plus concurrentielles et profiter de marchés plus vastes. Elles rêvaient de pouvoir s'en donner à coeur joie dans le fiasco des prêts hypothécaires à risque, mais n'étaient pas de taille à le faire. Il fallait donc autoriser les fusions.
On a vu naître une campagne nationale qui disait « Les fusions, non merci ». Des gens entraient sans invitation dans les assemblées d'actionnaires des grandes banques, dans l'espoir d'arrêter cette course effrénée vers les fusions.
N'eut été le second examen objectif fourni par le NPD, qui a fait la lumière sur cette situation alors que l'opposition officielle était de tout coeur en faveur de cette idée, ces banques auraient fusionné et seraient allées jouer dans la cour des grands, comme elles le désiraient. Nous aurions alors subi les conséquences désastreuses qu'ont connues d'autres pays, dont les États-Unis.
J'aimerais inviter mon collègue à prendre un moment pour réfléchir à la position de son parti sur le système bancaire, dans le contexte du projet de loi S-5.
Encore une fois, monsieur le Président, qu'il soit dans l'opposition ou qu'il forme le gouvernement, le Parti libéral du Canada a l'habitude d'écouter attentivement et respectueusement les députés de tous les partis et de prendre en considération leur contribution au débat. Il est certain que nous écouterions et que nous tiendrions compte de ce qui serait dit.
Cependant, un fort contingent de membres du caucus libéral s'était mobilisé sous la direction de Tony Ianno, député à l'époque, pour organiser partout dans le pays des assemblées publiques locales et des tables rondes sur la question. Le groupe avait rencontré des petites entreprises et des organismes communautaires, entendu des Canadiens et présenté des recommandations très sérieuses au premier ministre d'alors, Jean Chrétien, et à son ministre des Finances, Paul Martin. Il avait dit que nous ne devrions pas suivre la tendance mondiale à la déréglementation.
Ce que décrit le député, toutefois, c'est la façon dont les parlementaires doivent travailler. Les députés de tous les partis, y compris celui qui forme le gouvernement, doivent contribuer de façon constructive et efficace au débat sur la politique publique et aux décisions qui seront finalement prises par le gouvernement. Les députés ont parlé d'un gouvernement libéral qui écoutait tous les députés, quelle que soit leur allégeance, même ses députés d'arrière-ban.
Il n'y a pas de mauvais siège à la Chambre des communes. Nous sommes tous choisis et nous avons tous le privilège de servir la population qui nous a élus et la responsabilité de défendre nos intérêts. S'ils sont mûrs, les partis au pouvoir reconnaissent l'importance de permettre aux députés d'agir ainsi et de respecter que le Parlement veillera à ce qu'il en soit ainsi.
Monsieur le Président, je vais reprendre quelques-uns des thèmes de mon collègue mais sous un angle légèrement différent.
Ce que j'ai constaté dans le débat d'aujourd'hui, et j'ai écouté les conservateurs et les néo-démocrates, c'est une espèce de triomphalisme, l'idée que non seulement le régime bancaire et l'économie du Canada sont merveilleux, mais que tous les emplois créés le sont grâce au Plan d'action économique et que les pertes d'emplois ne sont aucunement dues aux politiques du gouvernement.
Comme l'a dit mon collègue, c'est totalement absurde. Je reprends ses paroles: les conservateurs croient-ils vraiment qu'ils sont responsables du pétrole et du minerai de notre sous-sol et du cours élevé de ces produits dans le monde d'aujourd'hui? Bien sûr que non. Les conservateurs croient-ils vraiment qu'ils sont à l'origine du solide bilan financier dont ils ont hérité et qu'ils ont en grande partie gâché? Bien sûr que non.
Le troisième domaine auquel je vais consacrer le reste de mes remarques, c'est le système bancaire.
[Français]
Et je pense que je peux parler du système bancaire, puisque je suis un ancien banquier. J'étais impliqué dans le débat sur les fusions bancaires proposées.
On peut dire que le système bancaire d'aujourd'hui est robuste, oui, mais que ce n'est pas grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur ou le Parti conservateur. Au contraire, si le système bancaire reste fort, c'est en dépit des mesures du Parti conservateur.
J'aimerais parler de trois domaines qui prouvent ce point.
[Traduction]
Le premier point concerne la réglementation des banques. Comme nous le savons, au cours des années 1990, il y a eu un fort courant de déréglementation aux États-Unis. Le gouvernement libéral de l'époque, dans les années 1990 et au début des années 2000, a résisté à la tentation de la déréglementation. Peut-être, comme l'a dit mon collègue de Winnipeg-Centre, Tom d'Aquino voulait-il suivre cette voie, mais Tom d'Aquino n'était pas le gouvernement. Le gouvernement, c'était un gouvernement majoritaire libéral et ce gouvernement à l'époque a décidé de ne pas suivre cette voie en dépit de ce que disaient Tom d'Aquino ou certains politiciens du Parti réformiste.
Voilà est le premier point que je voulais faire valoir, car on s'entend maintenant pour dire que la crise financière mondiale de 2008-2009 a été en grande partie causée par cette déréglementation, cette idée dont on sait maintenant qu'elle était erronée, selon laquelle si on laisse les banques s'autoréglementer, tout ira bien. Sous les libéraux, le Canada a refusé cela. Les États-Unis et le Royaume-Uni l'ont accepté, et c'est en grande partie pourquoi nous en sommes là maintenant.
[Français]
La deuxième question est celle des fusions bancaires. Je dois admettre que quand j'étais l'économiste en chef de la Banque Royale, j'étais en faveur de la fusion proposée. Je devais être en faveur de la fusion si je voulais demeurer en poste.
[Traduction]
Honnêtement, je l'étais aussi parce qu'à l'époque, à la fin des années 1990, on m'avait convaincu que les avantages de ces fusions l'emportaient sur leurs coûts. À l'époque, avant d'entrer en politique, j'étais d'accord avec le Parti réformiste, qui était pour les fusions bancaires, comme les banques et comme M. d'Aquino. Enfin, peut-être pas parce qu'il avait un pied dans les deux camps. Je ne m'en souviens pas. En tout cas, c'était comme ça.
Avançons maintenant en accéléré pour arriver, dix ans plus tard, à la crise économique mondiale. C'est là que j'ai réalisé que je m'étais trompé. M. Chrétien avait eu raison de dire non à la fusion des banques. Je ne m'en suis rendu compte qu'après la crise financière mondiale. Quand je repense à l'époque où j'étais à la Banque Royale, je constate que la banque ne cherchait qu'à grandir vite, s'affirmer au niveau mondial et devenir aussi gros que Citibank ou Citigroup. Nous avons vu ce qui leur est arrivé. Quand j'ai vu la crise financière, il m'a sauté aux yeux que M. Chrétien avait eu raison, que les fusions de banques étaient une mauvaise chose pour le Canada et que c'était en dépit du Parti réformiste et non à cause de lui que le Canada avait dit non aux fusions.
Si je peux reconnaître maintenant que j'ai eu tort et que le gouvernement a eu raison sur la question des fusions bancaires, peut-être les députés représentant le gouvernement pourraient-ils un jour reconnaître de la même façon qu'ils se sont trompés quand ils réclamaient la fusion des banques et que M. Chrétien a pris la bonne décision.
Finalement, j'en arrive à la question des hypothèques. Nous avons un exemple plus récent de la tendance du gouvernement actuel à favoriser la déréglementation. Qu'est-ce que le gouvernement a fait en 2006, peu de temps après avoir été élu? Avant l'élection du Parti conservateur, les gouvernements libéraux avaient établi que les hypothèques devaient se limiter à une durée de 25 ans et être assorties d'une mise de fonds initiale de 5 p. 100. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils ont porté l'échéance à 40 ans sans mise de fonds initiale. Bon sang!, c'est comme les prêts hypothécaires à risque aux États-Unis. C'est ce que les conservateurs ont fait en 2006.
Ils ont essentiellement déréglementé les hypothèques comme ils voulaient déréglementer le secteur bancaire. C'est une très mauvaise décision qui peut se révéler très dangereuse. Si nous retournons en 2006, nous constatons que pas moins de 60 p. 100 des acheteurs d'une première maison ont profité de ces règles et ont contracté une hypothèque de 40 ans. Maintenant que nous avons un niveau d'endettement élevé et que la bulle immobilière va peut-être éclater, les gens qui ont contracté une hypothèque de 40 ans sans mise de fonds initiale pourraient courir des risques graves en raison des mesures prises par le gouvernement actuel en 2006.
Nous ne savons pas si la bulle immobilière va éclater. Nous ne savons jamais si une bulle va éclater, ni même si c'est une bulle, tant qu'elle n'éclate pas. Le prestigieux magazine The Economist a laissé entendre que le Canada était le premier des pays admissibles à subir cet éclatement. Il a signalé que Vancouver avait le plus grand ratio entre le prix des logements et le salaire, dans l'ensemble du monde anglophone.
En revanche, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a été plus optimiste et a affirmé que le prix des logements allait continuer d'augmenter au cours des deux prochaines années.
Par conséquent, nous ne savons pas si la bulle immobilière va éclater. Cependant, en fonction de ce que nous avons observé par le passé et de ce que nous voyons dans d'autres pays, nous croyons qu'il y a un risque que cela se produise. Si c'est le cas et que la bulle immobilière éclate, que les banques accusent de graves pertes et que les Canadiens souffrent en raison des nombreuses forclusions, cela sera en partie à cause de la décision prise par le gouvernement conservateur, en 2006, de permettre des hypothèques de 40 ans sans mise de fonds initiale. Si cela se produit, je pense que les Canadiens blâmeront en partie le gouvernement pour cette situation, et ils auront raison.
[Français]
En conclusion, j'ai essentiellement dit que le Canada est effectivement dans une position relativement forte, mais pas parfaite comme ils le prétendent quelquefois. Cette position relativement forte n'a rien à voir avec les actions de ce gouvernement et de ce Parti conservateur. Au contraire, ce succès est dû aux actions des gouvernements libéraux dans les années 1990. Les actions du gouvernement conservateur, notamment dans le domaine des hypothèques, ont créé plus de problèmes et n'ont pas été une solution à nos problèmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, à vous, à ma femme Geri et à tous les députés, je souhaite une heureuse Saint-Valentin.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec l’excellent député du Yukon.
Je suis vraiment heureux de pouvoir prendre part au débat d’aujourd’hui pour appuyer l’adoption rapide du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier. Ce projet loi, tout technique qu’il soit, est une mesure d’une importance cruciale.
Le projet de loi est une bonne mesure pour les Canadiens et pour l’économie du Canada. Il s’ajoute à toute une série d’initiatives que le gouvernement conservateur a proposées et qu’il continuera de proposer pour renforcer la sécurité de notre système financier et mieux protéger les consommateurs canadiens.
En fait, le projet de loi S-5 appuie ces principes dans beaucoup de domaines importants, notamment la modernisation, le renforcement et la clarification des dispositions relatives au consommateur que contiennent la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, entre autres.
Les députés peuvent se rassurer: le gouvernement conservateur comprend qu’il est important de protéger les consommateurs, ainsi que le système financier dans son ensemble. Pendant la crise financière mondiale, nous avons compris les conséquences très réelles d’une réglementation médiocre du système financier dans le monde, et plus particulièrement aux États-Unis et en Europe.
Plus particulièrement, nous avons constaté que la structure interconnectée de la finance mondiale exigeait un régime de réglementation complet et efficace, capable d’empêcher que les problèmes d’un secteur ne contaminent les autres secteurs. Nous avons constaté également que, si on ne tenait pas compte de ces problèmes, les conséquences pouvaient être imprévisibles et souvent catastrophiques pour l’économie d’un pays.
Voilà pourquoi il importe de tenir compte de la solidité, de l’efficacité et de la sécurité de l’ensemble du cadre réglementaire lorsque nous discutons des éléments constructifs du projet de loi S-5.
Le gouvernement conservateur reconnaît l’importance pour l’ensemble de l’économie canadienne d’un système financier stable et qui fonctionne bien. En une période de perturbations économiques mondiales, le Canada a été encensé grâce à son système financier bien réglementé. Même le Toronto Star a été contraint d’avouer:
Le Canada a reçu des marques d’approbation à l’étranger après que le Forum économique mondial eut classé son système bancaire comme le plus solide du monde […] Les banques canadiennes […] ont en grande partie échappé au pire de la tourmente. À la différence de ce qu’on a observé aux États-Unis ou en Europe, aucune banque ne s’est effondrée, et aucune n’a dû être secourue au Canada pendant la crise financière.
L’Irish Times a écrit:
La politique canadienne de discipline financière et de surveillance stricte des banques est l’une des raisons qui ont fait du Canada l’un des pays qui ont obtenu les meilleurs résultats pendant la récession.
Je veux profiter de mon intervention d'aujourd’hui pour parler en particulier du marché de l’habitation. Le secteur de l’habitation mérite une attention toute particulière, compte tenu de son rôle dans la crise financière de 2008 et des pressions que la bulle immobilière américaine continue d’exercer sur le système financier américain, qui freinent la reprise économique dans ce pays.
Pour protéger notre marché de l’habitation contre les excès dont nous avons été témoins à l’étranger, le gouvernement conservateur a pris des mesures multiples et décisives pour assurer sa stabilité, en particulier en matière de crédit hypothécaire.
Le crédit hypothécaire remplit une fonction importante comme source de financement fiable pour les acheteurs d’habitation canadiens. Des normes de prêt hypothécaire prudentes et une assurance hypothécaire obligatoire pour les prêts à proportion élevée ont permis au Canada d’éviter la crise du secteur de l’habitation que d’autres pays, et en particulier les États-Unis, ont connue.
Depuis 2008, le gouvernement conservateur prend des mesures prudentes et graduelles pour assurer la stabilité à long terme de ce système tout en préservant la croissance économique.
En juillet 2008, en février 2010 et en janvier 2011, nous avons annoncé une série d’ajustements raisonnables des règles applicables aux hypothèques garanties par l’État. Nous avons entre autres ramené à 30 ans la période maximale d’amortissement pour les nouvelles hypothèques garanties par le gouvernement, exigé un acompte d’au moins 5 p. 100 — et de 20 p. 100 dans le cas d’un logement qui ne sera pas habité par le propriétaire —, ramené à 85 p. 100 de la valeur de l’habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d’une hypothèque assurée, exigé que les acheteurs satisfassent à des critères de solvabilité pour une hypothèque de cinq ans à taux fixe, et aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit sur l’avoir propre foncier.
Ces ajustements réduiront sensiblement le total que les Canadiens paient en intérêts hypothécaires, ils favoriseront la viabilité à long terme de la propriété d’habitation et ils limiteront les efforts des banques pour transformer la dette des consommateurs en hypothèques garanties par les contribuables canadiens. Collectivement, ils resserrent considérablement la surveillance réglementaire de l’industrie de l’assurance hypothécaire. Nombre de ces améliorations du cadre de garantie hypothécaire ont encouragé les Canadiens à utiliser leur résidence comme outil pour économiser de façon responsable pour leur famille et pour leur avenir.
Tout cela contribuera à préserver le dynamisme du marché de l’habitation au Canada. De nombreux commentateurs et économistes ont salué ces efforts. La directrice exécutive de Credit Canada, Laurie Campbell, a affirmé que les dernières mesures constituaient un pas dans la bonne direction parce qu’elles signifiaient que les consommateurs auraient plus d’argent dans leurs poches.
À Waterloo, un éditorial du journal The Record ajoutait que le gouvernement fédéral avait fait ce qu’il fallait pour renforcer les règles régissant les hypothèques dans notre pays.
Dans le même ordre d'idées, un récent éditorial du Calgary Herald louait l’approche proactive du gouvernement et précisait qu’il était rassurant de voir le gouvernement maintenir sa vigilance dans ce dossier.
En outre, comme l’a souvent dit le ministre des Finances, le gouvernement continuera de surveiller très étroitement le marché de l’habitation et il prendra d’autres mesures au besoin.
Nous savons tous qu’il y a toujours du travail à faire pour maintenir la stabilité du système financier canadien et qu’une vigilance de tous les instants s’impose. C’est la raison pour laquelle nous tenons à ce que la Loi sur la révision du système financier soit adoptée sans délai. Ce projet de loi établirait un cadre qui profiterait à tous les intervenants du secteur des services financiers, non seulement les institutions financières, mais aussi, et surtout, les Canadiens ordinaires. Il préserverait la pratique bien établie de soumettre le cadre de réglementation des institutions financières à des examens réguliers, une pratique par laquelle le Canada se distingue de presque tous les autres pays au monde.
Le projet de loi S-5 jouerait un rôle clé. Combiné aux liens solides que nous établissons dans des secteurs comme l’assurance hypothécaire, il protégerait les consommateurs et édifierait un système financier plus efficace, plus économique, plus sain et plus compétitif pour tous les Canadiens. L’examen régulier des dispositions législatives régissant les institutions financières canadiennes a favorisé l’avènement d’un système financier robuste et efficace, capable de s’adapter à l’évolution des marchés financiers et de l’économie mondiale dans son ensemble.
Bref, j’encourage tous les députés à collaborer à nos efforts pour assurer le dynamisme et la stabilité du système financier du Canada et à appuyer la Loi sur la révision du système financier.
Madame la Présidente, cette révision comporte de nombreuses lacunes. J'aimerais que le député d'en face m'explique pourquoi, par exemple, on ne s'est pas penché sur les frais imposés aux consommateurs ordinaires et sur la façon dont ces frais sont fixés par les banques. On a également passé sous silence la capacité des grandes banques d'effectuer des investissements spéculatifs dans des produits comme les prêts hypothécaires à risque, dossier dans lequel elles ont joué un rôle parce que leur pouvoir d'investissement n'est pas réglementé. Le député aurait-il l'obligeance de nous donner son avis sur ces questions?
Madame la Présidente, je remercie le député de York-Sud—Weston d'avoir suivi le débat si attentivement. Il pose de nombreuses questions.
La première question porte sur l'incidence des simples frais bancaires sur les consommateurs, que ce soit le coût de leur hypothèque, les frais liés aux compte-chèques ou les frais de guichet. Ces coûts sont fonction de la consommation; ils ne sont pas couverts par la Loi sur la révision du système financier. Les consommateurs sont libres de comparer les frais imposés par les diverses banques.
Le député a également demandé si les banques peuvent traiter les hypothèques au même titre que les autres prêts. Une partie du projet de loi porte effectivement sur la façon dont les banques traitent les prêts hypothécaires. C'est d'ailleurs pour cela qu'on procède à une révision tous les cinq ans. Toute nouvelle question qui survient est susceptible de faire partie de l'examen.
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai posé une question dans le débat sur ce projet de loi dans l'espoir d'obtenir une réponse sur l'économie en général. Lorsque Paul Martin était ministre des Finances, il a déclaré que le taux de chômage naturel au Canada est d'environ 7 p. 100. Selon la Réserve fédérale américaine, le taux est de 7 p. 100, et il augmente sans cesse. La semaine dernière, le député de Wascana a affirmé que le taux est de seulement 4 p. 100 au Canada. Le député d'en face pourrait-il nous dire ce que son gouvernement considère comme étant le taux de chômage naturel au Canada?
Madame la Présidente, je ne suis pas certain de pouvoir parler au nom du monde entier en disant ce qui, à mon sens, devrait constituer le taux de chômage fondamental. Je sais que, dans ma région, il y a toujours eu des chômeurs, et ce, même en pleine période d'expansion économique.
Toutefois, permettez-moi de dire à mes collègues ce que j'en pense personnellement. Quiconque cherche du travail et souhaite travailler devrait pouvoir se trouver un emploi. Si cette personne n'y arrive pas, c'est qu'il y a un chômeur de trop au pays.
Madame la Présidente, entre autres choses, le projet de loi S-5 ne traite pas de la Patriot Act. Les autorités américaines pourraient avoir accès aux renseignements personnels des Canadiens en vertu de cette loi. Il faut conclure un traité international pour régler ce problème.
J'aimerais savoir si le député est d'avis qu'il est essentiel de conclure un traité international. En l'absence d'un tel traité, le gouvernement américain pourrait avoir accès aux dossiers bancaires et aux renseignements sur les cartes de crédit des Canadiens en vertu de la Patriot Act.
Madame la Présidente, je sais que, comme il est originaire d'une collectivité frontalière, le député travaille très fort sur les questions ayant trait aux États-Unis. Je le remercie de son travail.
Pour répondre à sa question, je dirais que si la situation touche les consommateurs canadiens, nous devrions nous y attarder. Nous devrions à tout le moins travailler le plus possible en collaboration avec nos homologues américains. Nous allons continuer de discuter avec eux des problèmes auxquels les Canadiens doivent faire face. Nous espérons aussi qu'ils nous feront part des problèmes qu'éprouvent les Américains afin que nous puissions travailler ensemble pour trouver une solution.
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier.
D'entrée de jeu, je souligne que cette mesure législative est essentielle pour la stabilité du secteur financier canadien et j'explique pourquoi la Chambre en est saisie aujourd'hui. Le gouvernement doit procéder à un examen quinquennal des dispositions législatives qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale. La dernière révision remonte à 2007.
Le présent examen quinquennal a été amorcé le 20 septembre 2010, lorsque le ministre des Finances a invité les Canadiens à participer à des consultations publiques sur les moyens d'améliorer notre système financier. Ces consultations auront contribué à ce que le Canada demeure un chef de file mondial en matière de services financiers. Une des grandes priorités du gouvernement conservateur est de veiller à ce que les Canadiens continuent à bénéficier d'un système financier vigoureux et sûr, qui a été cité en exemple par de nombreux pays lors de la récente crise économique mondiale.
Ce projet de loi contribuerait à ce que notre système continue d'être un modèle.
Pour une quatrième année de suite, le Forum économique mondial a placé le Canada en tête du classement mondial pour ce qui est de la solidité des banques. Nombre d'observateurs indépendants, au Canada et à l'étranger, ont reconnu la vigueur de notre secteur bancaire. Un éditorial publié dans le quotidien Ottawa Citizen souligne la qualité de notre système dans les termes suivants:
Notre système bancaire et financier fait l'envie du monde entier. Alors que les grandes structures monétaires de pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne et la Suisse se sont fissurées au début de la récession, les banques canadiennes sont restées solides.
Dans le Toronto Sun, le chroniqueur Peter Worthington a écrit ceci:
Le système bancaire canadien a la réputation d'être le meilleur au monde. Les Canadiens ne craignent pas de perdre l'argent qu'ils déposent à la banque comme de nombreuses personnes le craignent aux États-Unis.
La réputation de notre système bancaire dépasse même nos frontières comme le montrent les commentaires d'observateurs du monde entier.
Lorsqu'ils ont renouvelé la cote de crédit AAA du Canada, les représentants de Fitch, une agence de cotation de renommée internationale, ont dit ceci:
Les banques canadiennes se sont révélées plus résilientes que la moyenne grâce à un cadre réglementaire et de surveillance prudent.
Le magazine influent The Economist a déclaré ceci:
Le Canada s'en est beaucoup mieux sorti que la majorité des pays lors la récente récession mondiale, en partie grâce à un système bancaire prudent et bien réglementé.
L'Irish Times a récemment publié ceci:
La politique canadienne de discipline financière et de surveillance stricte des banques est l’une des raisons qui ont fait du Canada l’un des pays qui ont obtenu les meilleurs résultats pendant la récession.
Le premier ministre du Royaume-Uni, David Cameron, a fait l'éloge de notre système dans les termes suivants:
Ces dernières années, toutes les grandes décisions du Canada ont été les bonnes. Arrêtons-nous aux faits. Aucune banque canadienne n'est tombée ou n'a été ébranlée pendant la crise bancaire mondiale. [...] Votre leadership économique a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de vos concurrents étrangers.
J'abonde dans le même sens.
De plus, j'ajouterais que le secteur des services financiers est une présence constante dans le quotidien des Canadiens. Plus de 750 000 personnes y occupent de bons emplois bien rémunérés. L'industrie représente environ 7 p. 100 de notre PIB. Parce qu'il joue un grand rôle pour favoriser la stabilité financière, protéger les économies et stimuler la croissance essentielle à la réussite économique du Canada, le secteur est un des grands piliers de notre économie.
Le Canada s'est distingué de presque tous les autres pays par la mise en oeuvre et la réalisation d'un examen quinquennal obligatoire, qui est à l'origine du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Cette pratique garantit que les lois qui régissent nos institutions financières sont tenues à jour et s'adaptent à un marché mondial en évolution constante.
J'ajouterais par ailleurs que la crise financière que nous venons de traverser nous a aidés à prendre conscience de l'importance pour l'économie et le système financier d'un marché de l'habitation stable et fonctionnel. Durant la crise, nos banques et nos institutions financières sont restées solides, disposaient de suffisamment de capitaux et se sont moins endettées que leurs homologues à l'étranger, mais pour préserver la stabilité du marché de l'habitation, notre gouvernement est intervenu en amont à trois reprises pour rajuster le cadre de garantie de l'assurance hypothécaire.
Ces rajustements comprenaient entre autres le raccourcissement de la période maximale d'amortissement — de 35 à 30 ans — pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement dont le ratio prêt-valeur est de plus de 80 p. 100. Nous avons également réduit les limites d'emprunt pour le refinancement hypothécaire et éliminé la garantie d'assurance du gouvernement sur les marges de crédit hypothécaires fournies par les prêteurs.
Observateurs et économistes ont tous salué ces rajustements. Services économiques TD en a aussi fait l'éloge en affirmant que ces changements d'orientation avaient été prudents et qu'ils avaient contribué à limiter les risques dans l'immobilier au Canada.
Notre gouvernement est résolu à actualiser les éléments fondamentaux de notre système financier et à consolider ce système au moyen de nouveaux outils. Nous sommes déterminés à mettre au point, à préciser, à harmoniser et à moderniser le cadre actuel. C'est exactement ce que nous accomplissons grâce à la Loi sur la révision du système financier.
Les Canadiens estiment que le cadre actuel fonctionne bien. Le système financier du Canada continue d'être considéré comme l'un des plus sains du monde. Faisant fond sur ces assises solides, le train de mesures que nous proposons permettra entre autres de moderniser les lois sur les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de veiller à ce que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu stable, efficace et compétitif. Ces mesures amélioreront le cadre de protection des consommateurs en renforçant notamment le pouvoir de surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et permettront de gagner en efficacité en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.
Le projet de loi permettra également de renforcer la capacité des organismes de réglementation d'échanger efficacement des renseignements avec leurs pendants étrangers tout en respectant les lois en matière de renseignements personnels, de garantir à tous les Canadiens le droit d'encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada, et de favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit d'offrir des services de technologie à un marché plus vaste. Le projet de loi allégera le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi.
J'ai le plaisir d'annoncer que bien des groupes de défense de l'intérêt public appuient vigoureusement le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a déclaré ceci:
Il est important que la législation soit revue périodiquement de sorte qu'elle reste en phase avec un environnement en évolution [...] L'industrie est en faveur d'un certain nombre des mesures [prévues dans la Loi sur la révision du système financier].
En somme, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui renforcera la stabilité du secteur financier, améliorera les dispositions de protection des consommateurs et ajustera le cadre de réglementation pour qu'il soit mieux adapté aux changements récents. Il prévoit un cadre qui sera avantageux pour les intervenants du secteur des services financiers, les institutions financières et les Canadiens qui dépendent quotidiennement du système bancaire. Le gouvernement conservateur considère que, pour rester un chef de file dans le domaine de la stabilité financière, nous devons continuellement cerner les changements à apporter à la réglementation pour favoriser la concurrence et assurer la sécurité et la solidité du système financier du Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui permettra de continuer, comme on le fait depuis longtemps, d'examiner le cadre de réglementation des institutions financières afin que le Canada demeure un chef de file dans ce domaine. Par conséquent, je demande instamment à tous les députés d'appuyer la Loi sur la révision du système financier, de même que les mesures sensées de réglementation du système bancaire qui nous ont si bien servis.
Madame la Présidente, j'ai les mêmes préoccupations qu'un grand nombre de personnes dans ma circonscription et de Canadiens ailleurs au pays concernant le pouvoir des banques sur nos vies, surtout lorsqu'il y a une forte concentration de capitaux. Je m'inquiète notamment du chemin qu'a emprunté ce projet de loi. Je suis surpris que l'autre endroit ait eu plus de temps que nous pour l'étudier. J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a décidé de restreindre la portée de l'examen de ce projet de loi à des questions d'ordre technique.
Étant donné la nature remarquable du secteur bancaire et son influence sur notre vie, il aurait mieux valu procéder à de plus vastes consultations publiques sur ce projet de loi. Le député a-t-il quelque idée de la raison pour laquelle le gouvernement a opté pour cette approche?
Madame la Présidente, la consultation a débuté en septembre 2010. Les Canadiens nous ont fait part de leurs recommandations et de leurs observations concernant les ajustements à apporter au projet de loi. Nous tentons de peaufiner un système qui fonctionne fort bien à l'heure actuelle. Le délai dont nous disposons avant que la réglementation n'arrive à échéance ne nous permet pas vraiment d'en débattre. Il y a d'autres régimes de réglementation auxquels nous pourrions apporter des modifications afin de répondre aux préoccupations des consommateurs. Le Comité des finances est une tribune où l'opposition pourrait exprimer ses préoccupations et faire des suggestions.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais parler de la portion du projet de loi qui touche les filiales de banques étrangères dans l'annexe 1. Des changements disent que les banques dites étrangères seront assujetties aux mêmes restrictions d'exploitation au Canada que les autres banques. On voit que cette mesure va enrayer l'évasion fiscale, un de nos plus grands problèmes.
Je demande donc au député quelles pénalités seront infligées pour l'évasion fiscale, par exemple, si quelqu'un transfère des fonds dans un paradis fiscal comme la Suisse ou les îles Caïmans.
[Traduction]
Madame la Présidente, je présente des excuses au député; je tentais de suivre l'interprétation. Si je ne m'abuse, sa question était: « Quelles sont les pénalités infligées aux entités étrangères au titre de cette réglementation en cas d'évasion fiscale? »
Je ne connais pas précisément le montant des pénalités, mais une série de lois canadiennes permet aux organismes qui appliquent la réglementation de s'occuper de ce point en particulier. Lorsqu'il y a enquête, ce sont les preuves d'infractions recueillies dans le cadre de cette enquête qui permettront de déterminer les pénalités infligées.
Nous parlons d'un éventail de pénalités ou encore de maximums et de minimums, mais nous savons que dans le cadre du processus, c'est le poids de la preuve qui détermine la pénalité infligée.
Madame la Présidente, j'ai posé au député qui parlait un peu plus tôt une question concernant la spéculation sur les produits financiers dérivés et les autres objets de spéculation, et je lui ai demandé pourquoi le projet de loi ne traite pas de ces questions. Le député pourrait-il me dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, comme on l'a mentionné à quelques reprises aujourd'hui, nous examinerons ces questions au moment où nous nous pencherons sur les aspects qui relèvent du processus réglementaire, auquel elles appartiennent.
Le projet de loi vise à apporter des améliorations extrêmement pointues à quelque chose qui fonctionne déjà très bien. Au cours du processus de consultation, les Canadiens nous ont fait part des ajustements qu'ils souhaiteraient voir. Comme l'ont permis de constater les délibérations à la Chambre et comme le confirmeront celles qui viendront à l'étape de l'étude en comité, il s'agit d'améliorations à des éléments très techniques.
Je crois que nous aurons d'autres occasions de nous pencher sur les aspects qui dépassent sans doute la portée de l'exercice actuel et qui relèvent probablement davantage du processus réglementaire.
Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre de participer au débat sur cette mesure législative détaillée et de grande portée qui vise à la fois à assurer la prospérité de nos institutions financières et à les obliger à offrir des services adéquats aux Canadiens.
Je me permets d'abord de relever le fait que le projet de loi a pour numéro S-5, et que le S signifie qu'il n'a pas été présenté à la Chambre des communes, la Chambre des représentants dûment élus de la population canadienne. Non, il provient de l'autre endroit, le Sénat du Canada. En tant que démocrates, nous devrions tous prendre connaissance de l'importance et de la signification du projet de loi, et réfléchir à ces questions. Il y a de plus en plus de projets de loi qui sont présentés au Sénat, la Chambre non élue et non démocratique, alors que toutes les mesures législatives devraient être présentées d'abord à la Chambre des communes, dont les représentants sont dûment élus. Je m'indigne au plus au point de cette façon de faire. La Chambre des communes ne devrait pas être saisie d'un projet de loi qui provient de l'autre côté. Je tenais à le dire publiquement.
J'aimerais aussi dire, avant de discuter de la teneur de la mesure législative, qu'encore une fois, nous devons débattre d'un projet de loi en étant acculés au pied du mur. On nous fait subir des pressions et on nous impose une limite de temps pour assumer notre devoir démocratique qui consiste à étudier le projet de loi, à l'examiner attentivement, tout en exerçant une diligence raisonnable, car c'est pour cette raison que nous sommes ici et que nous représentons les citoyens. Une fois de plus, le gouvernement nous prive systématiquement de ce droit en présentant une motion de clôture, et ce, presque le jour même où il dépose la mesure législative. C'est la seizième fois consécutive, depuis le début il n'y a pas si longtemps de la 41e législature, qu'on nous prive de notre droit démocratique d'étudier et d'examiner de façon approfondie un projet de loi et de voir nos observations consignées dans le hansard.
Je ne veux pas que les Canadiens qui ont suivi les activités du Parlement canadien pensent qu'il s'agit de circonstances habituelles. Elles sont loin d'être habituelles. Il s'agit de circonstances extraordinaires. Jamais on a vu un gouvernement violer et miner le processus démocratique de manière aussi flagrante.
J'en suis à mon sixième mandat en tant que député. J'ai connu l'époque où les libéraux ont formé des gouvernements majoritaires, puis un gouvernement minoritaire. J'ai connu l'époque où les conservateurs ont formé des gouvernements conservateurs, eux qui sont aujourd'hui majoritaires. Personne n'a jamais rien vu de tel. Les choses ne peuvent plus continuer ainsi; il faut dénoncer la situation le plus vigoureusement possible. J'espère que les Canadiens constatent que le gouvernement conservateur en poste mine l'intégrité de nos institutions parlementaires en privant systématiquement les députés de leur droit d'étudier les projets de loi, conformément à notre système constitutionnel de démocratie parlementaire. Je ne dis pas cela à la légère. Tous ceux qui se considèrent démocrates sont offensés de constater que la situation se répète systématiquement.
Dans le même ordre d'idées, je tiens à souligner que j'ai participé plus tôt aujourd'hui à la réunion d'un comité, où l'on prive systématiquement les contribuables de leur droit de savoir comment le gouvernement utilise leur argent, que ce soit pour ses mesures législatives ou pour les politiques qu'il élabore, en prétextant qu'il faut mener derrière des portes closes les activités habituelles des comités parlementaires qui, traditionnellement, se sont toujours déroulées en public. Le gouvernement a proposé que les réunions se déroulent à huis clos. Je tiens à dire à tous les Canadiens qui nous regardent que cela signifie qu'on fermera les portes, qu'on demandera à tout le monde de quitter la salle, qu'il n'y aura pas de caméras et que personne ne sera autorisé à divulguer ce qui s'est dit derrière ces portes closes. C'est cela, le huis clos.
Autrefois, il y a trois ou quatre ans, il était tout à fait exceptionnel que les travaux d'un comité parlementaire se tiennent à huis clos. Il fallait qu'ils concernent la sécurité nationale ou des questions commerciales de nature très délicate où le droit d'une personne au respect de sa vie privée dans un contexte commercial aurait autrement été violé.
On tient maintenant des séances à huis clos à tort ou à raison pour toute petite question qui pourrait susciter la controverse ou mettre le gouvernement dans l'embarras. Ironiquement, le gouvernement impose la règle du huis clos et ferme les caméras. Tout le monde est expulsé et aucun des participants à la séance n'a le droit de divulguer quoi que ce soit de ce qui s'est passé derrière les portes closes en vertu du règlement appliqué par le président de la Chambre des communes sans quoi des sanctions sont imposées. C'est très grave de violer la règle du huis clos. Rien ne le justifie. Je ne peux même pas dire de quoi nous avons débattu aujourd'hui parce que la séance avait lieu à huis clos.
Cette façon de faire mine systématiquement les procédures démocratiques et les processus qui ont évolué au fil du temps pour faire de notre démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster la meilleure au monde. J'avertis cependant les députés d'en face et toutes les personnes qui écoutent que notre démocratie parlementaire est une structure fragile. Si elle existe, c'est uniquement parce que les partis des deux côtés ont accepté de se conformer à un ensemble de règles qui comprennent la plus grande ouverture possible et convenu que l'opposition avait pour rôle de juger de la valeur des projets de loi présentés par le gouvernement avant qu'ils ne soient adoptés.
Je le répète, je mets en garde le gouvernement actuel. Il pourrait causer un tort irréparable à nos institutions démocratiques. Je pense que s'il va trop loin dans cette direction, on ne pourra jamais revenir au point de départ. Le dentifrice pourrait ne jamais retourner dans son tube, le génie pourrait ne jamais rentrer dans sa bouteille. Le gouvernement a repoussé les limites de l'intégrité de notre système. C'est comme lorsqu'on tire sur un fil d'un chandail: le chandail peut se défaire au complet si l'on continue à tirer sur ce fil. C'est ce que fait le gouvernement. Ce n'est pas seulement notre patience qu'il met à l'épreuve, mais aussi l'intégrité de notre fragile, et néanmoins précieuse, démocratie parlementaire dans son ensemble.
Je suis profondément contrarié que notre temps de parole au sujet de ce projet de loi soit limité encore une fois. Depuis notre retour de la relâche parlementaire de l'été, c'est la 16e fois que cela se produit. Nous nous trouvons dans une situation absurde. On nous empêche systématiquement de faire notre travail à titre de représentants des gens qui nous ont élus pour avoir un droit de regard, établir une surveillance, exercer une diligence raisonnable et obliger le gouvernement à rendre des comptes. C'est là le rôle même du Parlement et on nous empêche de l'exercer.
Il est question des banques. S'il y a un sujet au pays qui mérite d'être examiné en profondeur par les représentants élus par le peuple, c'est bien la façon dont les banques servent ou non les intérêts des Canadiens. Cela mérite un examen encore plus rigoureux. Cela mérite non seulement un examen approfondi, mais aussi une commission royale. L'incapacité des banques à répondre aux besoins des Canadiens, et le fait qu'elles nous arnaquent au passage, est presque ridicule. À l'heure actuelle, la plus grande campagne de relations publiques au pays ne vise ni à vendre des voitures ni à promouvoir les sables pétrolifères; elle est plutôt orchestrée par les banques qui tentent de se faire passer pour des institutions chaleureuses, douces et inoffensives qui ont à coeur les intérêts des Canadiens.
Je mets cela en doute. J'aurais apprécié avoir la possibilité de le faire de façon beaucoup plus approfondie pendant l'étude du projet de loi visant à modifier la législation régissant les institutions financières du pays. Je dis cela parce que dans la circonscription que je représente, Winnipeg-Centre, les banques à charte ferment leurs portes à un rythme effréné. Elles disparaissent. Elles vont s'éteindre comme l'a fait le dodo. Nous étions habitués à avoir une banque, une institution accessible au coin de la rue, mais elles cessent toutes leurs activités et fusionnent en un conglomérat. Dans ma circonscription seulement, 14 succursales bancaires ont fermé leurs portes.
Est-ce que les députés savent ce qui comble le vide qu’elles laissent? Ce sont des institutions bancaires marginales, des Money Mart et des entreprises de prêt sur salaire qui perçoivent non pas les 60 p. 100 que les lois sur l’usure les autorisent à percevoir dans notre pays et qui auraient dû être examinées dans le cadre de ce processus, mais bien de 1 000 à 1 500 p. 100. Le gouvernement du Manitoba a fait enquête et dans un cas il a constaté qu’un service de prêt sur salaire percevait des intérêts de 10 000 p. 100.
Est-ce que les députés ne pensent pas que cela mériterait d’être débattu, analysé, examiné par les représentants élus, le fait que des gens se font exploiter parce que nos banques à charte ne veulent pas respecter les conditions de leur charte et offrir des services financiers raisonnables aux Canadiens, où qu’ils vivent?
Leur inaction à ce chapitre a créé un vide qui est comblé par des entreprises qui prêtent à des conditions abusives. J’ignore ce qu’il faut faire pour réaliser un profit de 10 000 p. 100. J’imagine que même le trafic de la cocaïne ne produit pas des profits de 10 000 p. 100. Toutefois, ces services poussent comme des champignons au centre-ville. Ils ciblent les pauvres et ils les exploitent de façon éhontée. Le Parlement du Canada ne dit pas un mot à ce sujet, parce que nous n’avons même pas le droit d’analyser en profondeur ce que font les institutions financières pour offrir des services élémentaires.
Il ne faut pas oublier que c’est le Parlement qui a accordé les chartes aux banques et que ces chartes donnent aux banques le monopole de certaines transactions financières très lucratives, les cartes de crédit, la conversion de chèques en espèces, toutes ces activités qui produisent d’énormes profits. En échange de cette exclusivité des transactions lucratives, les banques s’engageaient à assurer au moins les services financiers de base dont les consommateurs pourraient avoir besoin.
Au NPD, nous essayons depuis plus d’une décennie de corriger la situation, et c’est pourquoi ces rares occasions — une fois tous les cinq ans — sont si précieuses. L’ancien chef du NPD et moi, nous nous étions procuré quelques actions avec droit de vote et nous les avons utilisées pour intervenir dans les assemblées d’actionnaires des grandes banques à charte. Nous allions aux réunions des actionnaires de la Banque Royale, à celles de la Banque de Montréal, de la Banque Toronto Dominion et de la CIBC. Nous présentions des motions pour essayer d’exiger des comptes de ces grandes institutions, les obliger à mettre fin à l’exploitation et les responsabiliser.
Précisément. Je vois que mon collègue vient de comprendre. Il semble aussi troublé que moi par cette situation.
Je vous donne un exemple. C’est toute une expérience, et tous les députés devraient s’y prêter. Les députés devraient aller à l’assemblée des actionnaires d’une des grandes banques à charte, la Banque Royale du Canada par exemple. Mon ami John Cleghorn était PDG de la Banque Royale. J’avais à peine assez d’actions pour déposer quelques motions. Neuf motions ont été présentées cette année-là à l’assemblée des actionnaires. Il y avait 1 500 participants, et c’est moi qui ai présenté ces neuf motions. Tous les actionnaires assistent à ces assemblées uniquement pour savoir s’ils ont fait beaucoup d’argent. J’y allais pour tenter de faire adopter des réformes démocratiques par ces organisations qui n’ont aucun sens de la démocratie.
L’une des motions que j’ai déposées plairait même à mon collègue de Nepean. Elle proposait de limiter le salaire du chef de la direction à 20 fois le salaire moyen des employés. Si j’ai bien compté, ce salaire moyen est d’environ 47 000 $ par an. Multiplié par 20, cela donne presque 1 million de dollars par an, ce qui n’est pas mal du tout. Malheureusement, ma motion a été rejetée.
Toutefois, nous avons également déposé une autre motion proposant la parité des sexes au conseil d’administration. Cette motion a vraiment troublé John Cleghorn. Matthew Barrett n’a pas trouvé cela très amusant, mais John Cleghorn a accepté de jouer le jeu. La motion en faveur de la parité des sexes au conseil d’administration a été rejetée avec exactement les mêmes pourcentages que le dernier référendum du Québec: 49,4 p. 100 pour et 50,6 p. 100 contre. Nous avons presque gagné.
Il y a là une leçon à retenir, dont devrait s’inspirer le mouvement démocratique des actionnaires. Avec une assistance de 1 500 personnes, qui n’étaient pas venues pour discuter de modifications touchant la gouvernance d’entreprise ou visant une réforme démocratique, nous avons réussi à susciter beaucoup d'intérêt.
Encore une fois, lorsque nous avons fait la même chose avec Matthew Barrett, il a presque eu une attaque et s’est interrogé ouvertement sur la question de savoir comment Alexa McDonough avait pu acquérir des actions de sa banque pour assister à la réunion.
D’autres gens s’intéressent à la question. Croyez-moi, au nom des gens qui sont exploités par des institutions sans scrupules dans les quartiers à faible revenu comme le mien, nous nous devons de faire une analyse beaucoup plus approfondie lorsque nous avons l’occasion, une fois tous les cinq ans, de modifier les lois régissant les institutions financières et de prendre d’autres mesures connexes. Nous ne devrions pas nous laisser faire par un groupe de sénateurs non élus, de politicards et de collecteurs de fonds dont beaucoup ont été récemment nommés par le gouvernement.
Avec tout le respect que je dois au Sénat du Canada, j’estime qu’il n’a pas à envoyer à la Chambre des communes des projets de loi à examiner. C’est l’inverse qui devrait se produire.
J’ai parlé brièvement de l’importance des banques à charte. Je parlerai en détail, si j’en ai l’occasion, de l’importance de ces banques et de l’obligation qu’elles ont de dispenser des services financiers de base aux Canadiens ordinaires. Elles ont systématiquement manqué à cette obligation au cours des dernières décennies, allant jusqu’à facturer des frais pour l’utilisation des guichets automatiques. Tout d’abord, elles ont introduit ces guichets, sans doute pour faire des économies en renvoyant des caissiers. Ensuite, une fois que les gens se sont habitués à les utiliser, les banques ont commencé à facturer des frais de service. Par conséquent, il ne leur suffit pas de sauver une fortune et d’afficher des bénéfices record tous les trimestres, même en période de ralentissement économique; elles doivent maintenant soutirer 1,50 $ aux Canadiens ordinaires chaque fois qu’ils vont retirer 20 $ de leur compte. J’aimerais bien connaître le pourcentage de ces frais pour le comparer aux dispositions concernant les taux usuraires. Je crois qu’en vertu du Code criminel du Canada, les banques se rendraient coupables d’usure si leur taux d’intérêt dépassait 60 p. 100.
Comment se fait-il donc que les prêteurs sur salaire et sur titre de ma circonscription exigent des taux d’intérêt de 1 000 ou 1 500 p. 100 ou encore, dans un cas extrême, de 10 000 p. 100 sans que le gouvernement et les organismes d’application de la loi interviennent? De toute évidence, il y a quelque chose qui ne va pas du tout.
J’ai des notes sur le projet de loi S-5, mais beaucoup d’observations et de points formulés ici sont si étroits et précis qu’ils ne peuvent donner une image d’ensemble. Le plus souvent, dans cette institution, les arbres nous empêchent de voir la forêt. Le fait est que nous ne sommes pas bien servis par nos institutions financières. Elles nous exploitent. Nous devrions jeter les hauts cris et condamner l’exploitation qu’elles se permettent au détriment des simples Canadiens.
J’ai parlé des efforts que nous faisions autrefois pour faire respecter les droits des actionnaires. Nous devrions peut-être y revenir, mais je voudrais m’attarder plutôt à un autre élément du tableau d’ensemble, à la conception que nous nous faisons de la relation que nous entretenons avec les institutions financières, qui semblent avoir tant d’influence sur le Canada.
J’entends les députés du parti ministériel se vanter tant et plus du fait que nous avons le meilleur régime bancaire au monde, et ils en attribuent le mérite à la magie du ministre des Finances. Selon eux, de ce côté-là, tout est rose, en quelque sorte.
Je tiens à rappeler à quiconque écoute les délibérations aujourd’hui que, sans les efforts herculéens du NPD, il n’y a pas cinq ou sept ans, les banques à charte du Canada auraient été autorisées, comme elles le souhaitaient, à se fusionner pour former des institutions énormes. Elles se mouraient d’envie de se fusionner. Elles en ont demandé la permission. Les John Manley et les Paul Martin de ce monde ont reçu le message avec empressement. Les députés savent-ils pourquoi elles voulaient se fusionner? Parce qu’elles voulaient se mêler aux gros joueurs dans le grand sport du moment: les prêts hypothécaires à risque. Nos banques n’étaient pas assez grandes pour jouer un rôle sérieux, réaliste, dans ce secteur, mais elles tenaient à se fusionner pour pouvoir le faire. Nous aurions connu des difficultés tout aussi graves que celles des grandes institutions aux États-Unis, s’effondrant et se consumant à cause de cette idée catastrophique que fut la titrisation des prêts hypothécaires à risque, ensuite vendus comme produit financier.
Heureusement, nous avons réussi à l’emporter et à bloquer les fusions. Je me souviens de la campagne nationale menée contre cette volonté de fusion. Ce fut la campagne de Lorne Nystrom, le porte-parole du NPD en matière de finances, qui a parcouru le Canada en tous sens. Il est à l’extérieur d’ici aujourd’hui. Nous devrions le saluer et lui rendre hommage, car nous avons envers lui une lourde dette de gratitude. Lorne Nystrom est un grand homme d’affaires, et il s’y connaît dans ce genre de chose.
C’est notre travail, notre obligation, de veiller à ce que les institutions financières répondent aux besoins des Canadiens. Nous ne devons rien nous faire imposer de force dans un projet de loi qui vient d’un Sénat non démocratique, non élu.
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre que le député appuie les droits des actionnaires. Ceux-ci sont en fait des Canadiens comme les autres: nos voisins, nos parents et les cotisants aux fonds de pension. En fait, le Régime de pensions du Canada et le régime de retraite de la Société canadienne des postes constituent les plus importants actionnaires de tous. Les cols bleus, dont bon nombre sont syndiqués, sont des actionnaires. Le rendement de leurs investissements ne peut provenir que des bénéfices des sociétés après impôt. Pour payer un dividende à ses actionnaires, une société n'a d'autres moyens que de puiser à même ses profits après impôt.
Le député et son parti souhaitent augmenter l'impôt sur ces profits, ce qui en laisserait moins pour l'actionnaire censé toucher un dividende. S'il en est ainsi, tous ces gens que le député prétend défendre verront le rendement de leurs investissement s'amoindrir, nos régimes de pensions seront moins bien financés et les gens qui investissent dans des entreprises naissantes dans le but de créer des emplois toucheront eux aussi un rendement moins important.
Comment le député peut-il appuyer une hausse de l'impôt, alors qu'elle se ferait sur le dos des actionnaires dont il prétend défendre les droits?
Madame la Présidente, j'ai déjà été fiduciaire de régimes de pensions d'employés; je peux donc confirmer que les fonds de pensions d'employés et les régimes de pensions syndicaux comptent parmi les plus grands investisseurs uniques. En fait, plus de 50 p. 100 de toutes les transactions à la Bourse de New York — et même à la Bourse de Toronto — sont attribuables aux transactions — transfert de fonds, ventes, achats — que font les représentants des régimes de pensions d'employés et des régimes de pensions syndicaux au nom de leurs prestataires.
Les conservateurs, qui ne veulent qu'une chose: baisser toujours plus l'impôt des sociétés, n'avaient certainement pas prévu que les entreprises et les sociétés qui profitent de ces baisses d'impôt — comme les banques et les sociétés pétrolières — ne réinvestissent pas l'argent ainsi conservé et ne le redonnent pas à titre de dividende à leurs actionnaires. Ils empilent cet argent et se font des réserves. Tel Séraphin, ces sociétés comptent leur petit change et s'assoient sur leur trésor. L'argent leur sort par les oreilles.
Cette logique n'a pas vraiment résisté à la dure réalité. Je comprends le raisonnement qui veut que, si les entreprises font plus de profits, elles vont les réinvestir et créer davantage d'emplois. Mais ce n'est pas ce qu'elles ont fait. Leurs propres analystes le leur ont dit. Le ministre lui-même a témoigné publiquement de sa frustration. Ces sociétés ne remettent pas leurs profits en circulation. L'effet recherché n'a pas été obtenu, et la situation est donc un peu tordue. La logique fantaisiste des conservateurs — qui prend source dans un fanatisme idéologique aveugle — veut que de bas taux d'imposition profitent aux consommateurs moyens. En fait, les entreprises qui ont besoin d'aide n'en reçoivent pas parce qu'elles ne paient pas d'impôt de toute façon lorsqu'elles tirent le diable par la queue.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les interventions du député de Winnipeg. Je le remercie également de sa leçon d'histoire. Je ne disconviens pas que John Manley et Paul Martin privilégiaient peut-être une fusion à l'époque. Cela avait fait l'objet de discussions. Je sais que le député, lui-même un ancien économiste et un partisan de la déréglementation à l'époque, a admis qu'il avait eu tort et s'est rendu à l'évidence.
Je croyais cependant que Jean Chrétien et les 161 libéraux qui siégeaient à la Chambre à l'époque avaient quelque chose à voir là-dedans. Je n'avais pas réalisé que le NPD avait exercé une aussi grande influence avec les 19 députés qu'il comptait. Je remercie le député de sa leçon d'histoire.
Lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, il a apporté deux changements: d'une part, il a introduit des hypothèques de 40 ans et, d'autre part, il a supprimé le versement initial. Ces deux mesures ont toutes deux conduit à la perte du système bancaire aux États-Unis. C'est la voie vers laquelle le gouvernement commençait à diriger le pays.
Compte tenu de l'implosion de l'économie aux États-Unis, le député croit-il que c'était peut-être le premier indicateur? Les conservateurs ont été sortis d'affaires grâce à l'implosion survenue au sud de la frontière et nous serions peut-être dans le même bateau que les États-Unis si les conservateurs avaient étaient au pouvoir depuis plus longtemps. J'aimerais entendre les observations du député à ce sujet.
Madame la Présidente, si j'ai bien compris la question du député de Cape Breton—Canso, je lui dirais que, moi aussi, je me souviens des premiers mois de 2008, lorsque le ministre des Finances actuel refusait de voir les nuages qui se profilaient à l'horizon. En fait, il prédisait même des surplus budgétaires. C'est sa politique de l'autruche qui a incité les partis de l'opposition à se réunir pour former la coalition qui a presque fait tomber le gouvernement conservateur. C'était une attitude irresponsable et irréfléchie.
Je trouve exaspérant d'entendre les louanges qu'on ressasse continuellement au sujet du ministre des Finances. À mon avis, il n'a rien fait de bien sorcier. Je le comparerais plutôt à un magicien de foire itinérant qui tire des lapins drogués d'un vieux chapeau tout abîmé en pensant qu'il impressionne les Canadiens, alors que ce n'est pas le cas.
Madame la Présidente, le leader du gouvernement à la Chambre a dit plus tôt aujourd'hui que le projet de loi devait être adopté avant le mois d'avril. Si je ne m'abuse, au début de la session, le plus pressant pour le premier ministre était de nommer ses amis au Sénat: Fabian Manning, Josée Verner et Larry Smith. Au lieu de dire au Sénat qu'il fallait adopter cette importante mesure législative sur les banques, il y nommait ses amis.
Combien de temps lui a-t-il fallu avant de se réveiller et de dire que c'était important? Nous étions en novembre lorsqu'il a dit que la Chambre devait adopter ce projet de loi. Cette mesure législative comporte des points importants, que nous devons étudier, l'évasion fiscale par exemple. Le Canada perd des millions, voire des milliards, par année aux mains de gens qui placent leur argent à l'étranger, dans des paradis fiscaux, comme on dit. Ces pays permettent aux gens de se soustraire à l'impôt. Le projet de loi s'attaque à ces procédés, mais nous avons d'autres questions, notamment sur la forme que prendra son application.
Nous constatons que la priorité du gouvernement était de nommer ses amis à des postes éminents plutôt que d'adopter une importante mesure législative. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas en débattre. Il y a 300 circonscriptions au Canada. Chaque député a été élu pour parler au nom de ses électeurs. Malheureusement, en raison du manque de planification du gouvernement, il est impossible de le faire.
Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Madame la Présidente, je remercie le député de souligner un aspect important de notre examen des institutions financières qui ne suscitera pas autant d'intérêt qu'il le mérite. C'est ce que les comptables agréés appellent une expatriation pour des raisons fiscales. Les néo-démocrates appellent cela une échappatoire fiscale louche qui permet aux gens d'envoyer leur argent à l'étranger pour le soustraire à l'impôt. Malheureusement, l'ancien premier ministre a démontré qu'il était le champion incontesté de ce genre de manoeuvre. Lorsqu'il a mis fin à la convention fiscale que nous avions conclue avec 11 paradis fiscaux, il a oublié un paradis fiscal important où il avait 13 sociétés fictives.
Il y a eu des manquements affligeants au principe de la diligence requise. Nous laissons entre les mains de certaines personnes de l'argent qui devrait normalement être perçu par les autorités fiscales. On estime que jusqu'à sept milliards de dollars échappent chaque année à Revenu Canada en raison de ces expatriations pour des raisons fiscales. Combler ces lacunes devrait être la première mesure simple prise par un ministre des Finances lorsqu'il essaie d'équilibrer le budget. Pourtant, lorsque les néo-démocrates ont proposé un projet de loi à cet égard, ils n'étaient pas autorisés à le présenter, car il aurait apparemment entraîné une hausse d'impôt. Les conservateurs considéraient qu'un projet de loi visant à éliminer une échappatoire fiscale équivalait à une hausse d'impôt, et c'est pour cela que le projet de loi a été désigné comme ne pouvant faire l'objet d'un vote.
Il y a beaucoup de travail à faire, et on ne pourra pas le faire, parce que les conservateurs continuent de faire adopter des projets de loi à toute vapeur en imposant des motions d'attribution de temps. C'est une approche mauvaise et antidémocratique qui mérite une condamnation sans retenue.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi à l'étude, surtout après le discours creux du député de Winnipeg-Centre. Celui-ci est bien connu pour ses belles envolées. J'ai été agréablement surpris d'entendre le député de Cape Breton—Canso se joindre à lui pour tenter de vanter les réalisations de son parti. Cela dit, si nous regardons vraiment ce qui s'est passé, il n'est pas surprenant que le Parti libéral compte moins de députés qu'auparavant, parce ses représentants étaient totalement déconnectés de la réalité des Canadiens. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils se retrouvent dans ce coin.
Je vais rectifier les propos du député de Winnipeg-Centre. Il a eu recours à ses envolées théâtrales pour dire que le projet de loi nous arrive du Sénat et que nous n'en avons pas besoin. Il semble oublier la raison pour laquelle nous discutons de cette mesure législative. C'est par suite de la réglementation et des mesures de protection financière présentées par le gouvernement. Ces initiatives ont fait en sorte que les institutions financières canadiennes n'ont pas été touchées comme d'autres institutions dans le monde. C'est grâce à une réglementation rigoureuse qu'il en a été ainsi.
Le projet de loi porte sur les institutions financières. Il se fonde sur le bon sens. C'est ce que je voulais dire au député de Winnipeg-Centre, qui a parlé du projet de loi et des actionnaires.
Madame la Présidente, je vous signale que je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary-Nord-Est.
Lorsqu'une mesure législative renferme des éléments dynamiques qui touchent les institutions financières, il est normal d'avoir une disposition de caducité, afin de pouvoir faire un retour en arrière et voir comment les choses se sont passées. Cela nous permet d'avoir les meilleures institutions et de nous adapter aux exigences nouvelles.
Le député qui a pris la parole avant moi a parlé de ce que c'est qu'être actionnaire. S'il en est un, sa situation est sûrement très enviable. Il veut que ses investissements lui rapportent. Entendre le NPD, le parti qui s'oppose aux échanges commerciaux et aux affaires, parler de faire des profits et d'investir me rappelle Lorne Nystrom, qui était le féroce porte-parole néo-démocrate en matière de finances. À l'époque, je siégeais sur les banquettes de l'opposition. Aujourd'hui, il est devenu un homme d'affaires important. Je l'ai rencontré dans le corridor et il s'occupe d'échanges commerciaux. Soit dit en passant, il nous a longuement parlé du commerce avec la Chine. Les députés peuvent s'adresser à lui.
Il parlait de se rendre à Shanghai, de brasser des affaires avec la Chine et de faire des profits. C'est pourtant quelque chose que je n'aurais pas associé aux néo-démocrates. Toutefois, lorsqu'il y a de l'argent à faire, ces derniers sont tout de suite sur les rangs. Comme le député l'a mentionné, il a assisté à la réunion des actionnaires d'une banque. Il a ensuite le culot de se lever à la Chambre et de les traiter de toutes sortes de noms. Il n'a pas plus de scrupules que qui que ce soit lorsqu'il s'agit de faire de l'argent. Le fait qu'il soit actionnaire d'une banque est encore plus surprenant.
Pour revenir à la loi, celle-ci doit faire l'objet d'un examen à tous les cinq ans, puisqu'elle est visée par une disposition de caducité après cinq ans. Cette disposition nous permet d'apporter des changements et de faire le point sur l'économie, pour le bénéfice des Canadiens.
J'écoutais le député de Winnipeg parler des frais d'utilisation des guichets automatiques. Des milliers de Canadiens se servent de ces guichets parce qu'ils sont une solution utile, économique et pratique qui permet d'éviter de devoir se rendre à la banque. C'est pour cette raison qu'ils sont si populaires. Or, le député n'a pas reconnu ce fait.
J'aimerais revenir au fait que si ce projet de loi est proposé maintenant, c'est que nous arrivons à la fin de la période de cinq ans visée par la disposition de caducité. Voilà pourquoi nous avons ce débat à la Chambre. Que ce projet de loi provienne du Sénat ou d'ailleurs, nous sommes tenus par la loi d'en débattre à la Chambre. Si nous n'avons pas ce débat, si nous ne procédons pas au réexamen de la loi, celle-ci deviendra périmée en vertu de la disposition de caducité et nous ne serons plus en mesure d'apporter les changements dans les institutions financières. Nous avons l'obligation de le faire en vertu de la loi.
C'est de cela qu'il est question, et non des plaintes du NPD à propos du Sénat et de tout le reste. L'argument des néo-démocrates, c'est qu'il faudrait abolir le Sénat. C'est vraiment un excellent argument. J'adore cet argument, mais il n'est pas valable. Pourquoi? Parce que les néo-démocrates savent très bien que la Constitution canadienne ne le permet pas. Ils le savent pertinemment. Pourquoi jugent-ils utile de faire une proposition qui, nous le savons, ne pourra jamais être adoptée? C'est ce que sait faire le NPD: proposer des choses impossibles.
Si on le compare aux autres pays, le Canada s'est démarqué par sa stabilité financière durant la récession. Nous avons entendu parler des prêts hypothécaires à risque et des problèmes qu'ont connus les banques aux États-Unis et dans l'Union européenne.
Toutes les banques ont dû être sauvées, même les banques allemandes, les banques britanniques et les banques américaines. Les banques canadiennes se sont-elles trouvées en mauvaise posture? Non. Pourquoi? Ce n'est pas grâce à l'autre parti, bien qu'il aime s'en attribuer le mérite. C'est parce que les banques canadiennes étaient régies par une bonne réglementation financière. Et maintenant que les choses changent, nous voulons que les banques continuent de montrer la force du Canada; les banques n'exploitent pas les gens, comme le prétend le député d'en face.
Si les banques canadiennes font des bénéfices sur le marché mondial, comme l'ancien porte-parole du NPD en matière de finances tente actuellement de le faire grâce à une entente commerciale avec la Chine, quel est le problème? Tant que les banques canadiennes sont rentables, elles paient leurs impôts et emploient des Canadiens. Le Canada y gagne, puisque les Canadiens ont des emplois. Le NPD devrait comprendre que c'est grâce aux sociétés que cela est possible.
Quelqu'un avant moi a parlé du régime de retraite des enseignantes et des enseignants ainsi que de ses investissements. Le député pense-t-il que ce régime de retraite investirait dans une entreprise qui perd de l'argent? Absolument pas. Combien de régimes de pensions syndicaux investissent dans des banques solides? Nous ne voulons pas investir dans des banques fragiles. Il est donc important de donner un coup de pouce à ces institutions financières.
Le député libéral a parlé de l'année 2008. Les libéraux jouent à l'autruche. Il y avait une récession cette année-là. A-t-il oublié les mesures prises par le G20? Dans un effort concerté, les pays du G20 ont convenu d'un plan de stimulation de l'économie pour éviter une récession mondiale et créer des emplois. Les partis de l'opposition se sont systématiquement opposés à tous ce que le gouvernement a proposé. C'est pourquoi les députés du Parti libéral sont dans le coin.
En définitive, que s'est-il passé? L'économie canadienne a résisté à la tempête grâce à la saine gestion financière des conservateurs.
La réduction de la TPS que nous avaient promise les libéraux a été mise en place par les conservateurs, qui ont donné davantage d'argent aux entreprises pour que les consommateurs puissent en profiter et dépenser de l'argent, faisant ainsi rouler l'économie. Les députés du NPD devraient prendre acte de cette théorie économique et laisser tomber leur programme de destruction du commerce et des entreprises, et ils pourraient, du même coup, passer à autre chose.
La récession de 2008 constitue un bon exemple. Quelle est la situation du Canada aujourd'hui selon le ministre des Finances? Je suis très heureux que mon collègue de Winnipeg n'apprécie pas trop le ministre des Finances, parce que, si c'était le cas, je m'inquiéterais pour le sort de l'économie du Canada, vu la position du député en la matière. Je suis donc ravi qu'il ait très clairement dit qu'il n'aimait pas le ministre des Finances.
Le ministre des Finances a affirmé, et j'espère que mon collègue de Cape Breton—Canso écoute attentivement, que depuis que le gouvernement est au pouvoir, 600 000 emplois à temps plein ont été créés au Canada. Si vous aviez été au pouvoir, vous auriez probablement coupé des transferts...
À l'ordre. Le temps de parole du député est écoulé. Je lui rappelle d'adresser ses observations à la présidence, et non directement aux autres députés.
Madame la Présidente, c'était un discours plutôt surréaliste de la part du secrétaire parlementaire. J'aimerais revenir à des faits concrets qui revêtent de l'importance pour les Canadiens.
C'est une question d'équité. L'approche des conservateurs à l'égard du secteur bancaire manque d'équité. Nous avons observé une augmentation incroyable des primes et des salaires des PDG des institutions bancaires. En 2009, les PDG des cinq plus grandes banques ont reçu des salaires et des primes totalisant 8,3 milliards de dollars. Les Canadiens sont d'accord avec nous à cet égard et comprennent que des changements doivent être apportés pour corriger cette iniquité.
Je demanderais au secrétaire parlementaire de se pencher sur la rémunération de 8,3 milliards de dollars accordée aux PDG. En 2009, les primes ont battu des records. Comment peut-on justifier les frais à la hausse que les Canadiens doivent payer en contrepartie des services bancaires?
Madame la Présidente, je veux expliquer à tout le monde la différence qui existe entre le NPD et notre parti. Les députés néo-démocrates aimeraient s'ingérer dans l'administration des sociétés privées et modeler celles-ci à leur image.
Les sociétés privées doivent rendre des comptes. Le député devrait comprendre comment elles fonctionnent. Comme son collègue de Winnipeg l'a affirmé, les PDG doivent rendre des comptes aux actionnaires en ce qui concerne la rémunération qu'ils reçoivent. Ils n'ont pas de comptes à rendre au NPD. Ce sont les actionnaires qui mettent de l'argent dans les banques, pas le NPD. Les actionnaires sont les propriétaires des banques. Ils décideront de la rémunération qui sera accordée aux PDG.
Madame la Présidente, le député de Calgary a raison: le gouvernement a effectivement vu venir la crise économique mondiale en 2008, mais il l'a vue dans son rétroviseur. Il ne l'a pas vu venir à travers son pare-brise. Tous les économistes s'évertuaient à leur dire que la crise arrivait, qu'elle était inévitable, mais les conservateurs ont fait comme si de rien n'était. Ils affirmaient que tout allait bien se passer. À l'époque, on était en situation d'excédent budgétaire, puis d'équilibre budgétaire, mais on sait tous ce qui s'est passé. On peut comprendre que les Canadiens n'aient pas confiance dans la capacité du gouvernement.
J'aimerais que le député fasse montre d'un peu de clairvoyance. Quelle est la prochaine grande crise qui prendra le gouvernement par surprise?
Madame la Présidente, j'aimerais qu'il ne fasse absolument aucun doute que les Canadiens prennent les décisions parce que ce sont eux qui vivent avec les conséquences. Les Canadiens se sont exprimés en fonction de la façon dont nous avons géré la situation en 2008. Les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur majoritaire; ces députés-là sont assis dans leur coin parce que les Canadiens ne leur font pas confiance.
Madame la Présidente, ce n'est pas le révisionnisme historique qui manque à la Chambre cet après-midi à propos de quel parti croit en la force du système financier au Canada, quel parti cherche à nationaliser le système bancaire et quel parti est favorable à son entière déréglementation.
Peut-être que le député peut nous faire une petite leçon d'histoire et nous rappeler quel parti a pris des mesures pour maintenir la force du système bancaire canadien.
Madame la Présidente, c'est le Parti conservateur, qui affiche un fier bilan sous la direction du premier ministre actuel. C'est pour cette raison que les Canadiens nous ont accordé une majorité.
Avant de donner la parole au député de Calgary-Nord-Est, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, les sciences et la technologie; la députée d'Alfred-Pellan, les pensions; le député d'Avalon, les prêts du gouvernement.
Madame la Présidente, je suis content de prendre la parole au sujet du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier. Je voudrais d'abord dire quelques mots sur l'historique de ce projet de loi avant sa présentation à la Chambre.
Ce projet de loi est l'aboutissement de l'examen quinquennal obligatoire du cadre régissant les institutions financières sous réglementation fédérale, examen qui a commencé en septembre 2010. Ces examens réguliers aident à faire en sorte que le Canada demeure un chef de file mondial sur le plan de la stabilité du secteur financier.
Je signale également que ce projet de loi doit être adopté et la réglementation connexe renouvelée au plus tard le 20 avril 2012 pour permettre aux institutions financières de poursuivre leurs activités et de fournir aux Canadiens les services dont ils ont besoin.
J'ai été ravi d'entendre des députés dire dans leurs discours à la Chambre qu'ils sont disposés à renvoyer le projet de loi au comité pour une étude approfondie. J'espère qu'ils feront en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement.
Je veux que cette mesure législative, aussi technique soit-elle, soit bien comprise par les Canadiens ordinaires pour qu'ils sachent comment cela les touche concrètement. D'importantes mesures du projet de loi visent à protéger les consommateurs de services financiers, renforçant ainsi les importantes mesures de protection des consommateurs que notre gouvernement conservateur a prises ces dernières années.
Je vais expliquer brièvement la raison d'être de ces initiatives tout en établissant le contexte. Depuis que nous avons été portés au pouvoir, le gouvernement conservateur s'est attaché énergiquement à aider les consommateurs canadiens à choisir les meilleurs produits et services financiers possibles correspondant à leurs besoins et à en tirer profit. Par exemple, au cours de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, nous allons renforcer encore davantage le système financier en mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière et en annonçant l'intention du gouvernement de nommer un chef du développement de la littératie financière. Nous allons renforcer la protection des consommateurs en interdisant les chèques non sollicités sur carte de crédit et en élaborant des mesures sur les conditions d'utilisation des cartes prépayées qui affichent le logo d'un réseau de paiement. Ce faisant, nous rendrons encore plus solide un système déjà robuste.
Le Canada possède de nombreux avantages qui ont atténué les effets des turbulences économiques mondiales. Par exemple, le Canada a un système bancaire prudent et bien réglementé, garantissant que nos prêteurs fassent preuve de responsabilité et de modération. Résultat: le Canada n'a pas eu une seule faillite de banque et n'a pas eu à renflouer une seule de ses institutions financières.
Pour citer le Toronto Star: « Contrairement à ce qui s'est passé aux États-Unis et en Europe, aucune banque n'a fait faillite ou n'a eu besoin d'être renflouée au Canada durant cette crise financière. » Au contraire, le système financier canadien demeure solide, fondé sur une gestion efficace du risque et appuyé par un cadre réglementaire et de surveillance très efficace.
D'après certaines interventions que j'ai entendues à la Chambre sur le projet de loi S-5, si le Canada était en position favorable pendant la crise financière mondiale, c'était en dépit des politiques de notre gouvernement conservateur et non pas grâce à elles. Ces intervenants disent que nous, conservateurs, avons tendance à négliger la réglementation en faveur du libre marché dans le secteur financier. Je tiens à apporter quelques précisions là-dessus.
Premièrement, il est vrai que nous inclinons à réduire au minimum l'intervention gouvernementale dans la mesure du possible, mais nous surveillons la situation de près pour nous assurer que le système demeure solide, grâce au bon travail de notre ministre des Finances qui est le meilleur au monde.
Deuxièmement, notre gouvernement conservateur, sous la direction du premier ministre, a pris conscience très tôt qu'une réglementation et une supervision prudentes étaient nécessaires dans le secteur financier. En fait, on a vu que d'autres pays ont dû intervenir massivement dans leurs marchés à cause de la faiblesse de la réglementation et ont effectivement nationalisé leurs institutions financières.
Je n'irai pas par quatre chemins. Le Canada émerge de cette crise financière comme le seul système financier au monde marqué par un véritable libre marché. En fait, la communauté internationale a reconnu la solidité des bases économiques et financières du Canada. Aujourd'hui, notre pays a le système financier le plus solide au monde, selon le Forum économique mondial qui l'a classé au premier rang pour la quatrième année de suite. En fait, nos cinq institutions financières canadiennes ont récemment été inscrites sur la liste Bloomberg des banques les plus solides au monde; c'est plus que dans n'importe quel autre pays.
Avant de me tourner vers l'engagement de notre gouvernement conservateur d'assurer la protection des consommateurs, je tiens à traiter d'un autre aspect du projet de loi.
Le projet de loi S-5 donne au ministre le pouvoir d'approuver l'acquisition d'entités étrangères importantes par des institutions financières sous réglementation fédérale dans les cas où de telles acquisitions accroîtraient l'actif de cette institution de plus de 10 p. 100. Durant des débats antérieurs à la Chambre, certains ont laissé entendre que cela pourrait politiser le processus. En fait, il s'agit d'une disposition historique de supervision qui avait été abrogée en 2001. Nous rétablissons simplement ce pouvoir. Il y a une bonne raison à cela. Nous comprenons qu'un équilibre entre la réglementation et la supervision est nécessaire pour assurer la santé de nos marchés.
Disons par exemple qu'une banque canadienne ou une institution sous réglementation fédérale acquière une compagnie étrangère, accroissant ainsi son actif de plus de 10 p. 100, et que cette compagnie étrangère s'écroule ensuite à cause des mauvaises conditions qui règnent sur ce marché, d'un effondrement de l'économie ou d'un secteur économique. Cela aurait une incidence négative sur une part notable de l'actif d'une banque canadienne et l'ensemble des marchés canadiens serait touché. C'est pourquoi nous jugeons prudent de faire examiner ces acquisitions risquées avant de donner le feu vert, pour s'assurer qu'elles servent l'intérêt public.
Julie Dickson, la surintendante des institutions financières, a déclaré ceci à propos de cette décision:
On souhaite maintenant redonner ce pouvoir au ministre des Finances, ce que nous approuvons entièrement. Il est logique que le ministre des Finances ait à donner son approbation. C'est ainsi que les choses se faisaient auparavant.
Voici maintenant le point de vue d'Alec Bruce, un chroniqueur éminent du journal Times & Transcript:
Lorsque nos banques acquièrent des sociétés étrangères dans l'environnement actuel, elles importent en fait un risque de contagion et l'injectent dans les artères de l'économie du pays [...] Ce n'est pas trop demander [...]
Permettez-moi de rassurer les députés. Le gouvernement conservateur se soucie constamment de la protection des consommateurs qui veulent obtenir des services de la part de nos institutions financières. C'est pourquoi il confie à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada la tâche de protéger et d'éduquer les consommateurs de services financiers. Cette agence s'acquitte de son mandat en vulgarisant les connaissances sur une vaste gamme de produits et de services financiers. Elle a élaboré des approches novatrices, comme un calculateur de prêt hypothécaire qui détermine rapidement les paiements à faire et les économies pouvant être réalisées en effectuant des remboursements anticipés. Elle a également créé des outils en ligne pour aider les consommateurs à se procurer une carte de crédit et un forfait bancaire répondant à leurs besoins.
L'agence a créé deux nouvelles fiches-conseils pour aider les consommateurs canadiens à trouver des moyens d'épargner. L'une de ces fiches porte sur le choix d'un compte bancaire et l'autre, sur les moyens de payer le moins possible de frais bancaires. Récemment, l'agence a participé aux activités du mois de la littératie financière, qui a eu lieu en novembre et au cours duquel se sont déroulés au pays 200 événements et activités d'information du public.
Nous sommes résolus à améliorer les connaissances financières des Canadiens, y compris au moyen de ce projet de loi, qui comprend des mesures destinées à renforcer le cadre de protection des consommateurs, notamment en haussant l'amende maximale que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada peut imposer en cas de violation d'une disposition de protection des consommateurs. L'amende maximale passerait de 200 000 $ à 500 000 $. Le projet de loi vise en outre à garantir le droit de tout Canadien d'encaisser sans frais, dans n'importe quelle banque du Canada, un chèque émis par l'État d'une valeur maximale de 1 500 $.
Le gouvernement conservateur croit que les consommateurs canadiens méritent de bénéficier de services financiers accessibles et efficaces qui répondent à leurs besoins et sont conçus dans l'intérêt du public. En adoptant la Loi sur la révision du système financier, nous nous assurerions que notre système financier continue d'être un avantage concurrentiel pour le Canada et que les consommateurs jouissent des normes les plus élevées en matière de qualité des services. Les Canadiens méritent de tels services et s'attendent à les recevoir.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi S-5 pour que notre secteur financier demeure fort, stable et sûr et qu'il continue d'être un modèle à suivre pour les autres pays.
Madame la Présidente, je peux comprendre pourquoi les conservateurs veulent créer des échappatoires juridiques pour les bien nantis, mais pourquoi protègent-ils les fraudeurs fiscaux? Dans ce projet de loi, ils n'ont qu'effleuré la lutte contre les fraudeurs fiscaux qui cachent leurs avoirs au fisc canadien dans des endroits comme les îles Caïmans et la Suisse.
Ma question au député est la suivante: pourquoi n'avons-nous pas accordé suffisamment de temps pour discuter de cet aspect du projet de loi et lutter contre l'évasion fiscale? Pourquoi les conservateurs protègent-ils les fraudeurs fiscaux et quelles sanctions comptent-ils infliger dans le cadre de leur solution de fortune en vue de lutter contre l'évasion fiscale? Quelles sanctions infligeront-ils et comment les appliqueront-ils dans des endroits comme les îles Caïmans et la Suisse?
Madame la Présidente, c'est une bonne question, mais je tiens à rappeler au député de l'opposition que le processus a débuté en septembre 2010.
Nous demandons aujourd'hui à l'opposition d'accepter que ce projet de loi soit renvoyé au comité, où toutes les questions de ce genre sont soulevées et réglées. C'est l'endroit où aborder ces questions. Comme mon collègue l'a dit tout à l'heure, toutes ces questions faisaient partie de notre plateforme électorale et les Canadiens nous ont confié le mandat clair de veiller à leurs intérêts et d'être productifs, pas de faire obstacle à l'adoption de toute mesure législative.
Madame la Présidente, je n'en reviens pas de voir à quel point le député et ce parti-là tentent de réécrire l'histoire. Oui, nous avons le système bancaire le plus solide du monde, mais je peux garantir à tout le monde que le premier ministre actuel n'a rien à y voir. Ça remonte à 1995, lorsque le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, avec l'accord du premier ministre d'alors, était prêt à autoriser les fusions avec les États-Unis, sauf qu'un groupe de députés libéraux d'arrière-ban s'est opposé à son propre gouvernement. J'étais l'un d'entre eux. Nous avons tenu des audiences partout au pays, puis nous avons recommandé que les banques restent au Canada et ne soient pas autorisées à fusionner. Voilà pourquoi nous avons le système bancaire le plus solide du monde: parce que des députés ont été prêts à tenir tête au gouvernement. C'est dommage que les députés d'arrière-ban de l'autre côté ne soient pas prêts à faire la même chose.
Je n'ai pas vraiment de question. Je demande seulement au député d'arrêter de réécrire l'histoire et de bien s'informer.
Madame la Présidente, le député de l'autre côté n'en revient évidemment jamais de voir combien notre gouvernement travaille fort et à quel point il est productif.
Pour ce qui est de son commentaire, le député doit reconnaître une autre chose: que c'est sous la direction du premier ministre actuel que le Canada a su traverser la crise économique mondiale et en ressortir avec le secteur bancaire le plus stable du monde — c'est le Forum économique mondial qui le dit — et qu'il a obtenu une excellente évaluation de la Banque mondiale et du FMI. C'est notre gouvernement conservateur qui a adopté l'approche équilibrée entre réglementation et marché libre grâce à laquelle nous avons eu peu à intervenir sur les marchés.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député revienne rapidement sur certains éléments du projet de loi. Le projet de loi imposerait en effet des normes de reddition de comptes plus sévères. Je ne comprends pas pourquoi l'opposition ne serait pas pour un projet de loi qui impose davantage de reddition de comptes et davantage de responsabilités au sein du secteur financier et dans le domaine de la protection du consommateur. Le député ne convient-il pas que c'est précisément ce qu'accomplirait le projet de loi?
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec mon collègue quand il dit que les principales mesures prévues par ce projet de loi visent à protéger les consommateurs de services financiers. Bien entendu, il s'agit d'un projet de loi d'application obligatoire. Les lois qui régissent les institutions financières fédérales doivent être revues tous les cinq ans. C'est exactement ce que nous faisons.
Je demande à tous les députés de l'opposition de se joindre à nous pour une fois, afin que nous allions de l'avant et que nous donnions aux Canadiens ce qu'ils méritent et ce qu'ils ont demandé.
Je signale aux députés qu'à partir de maintenant, les interventions ne dureront pas plus de dix minutes et qu'elles seront suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes. Le député de York South—Weston a la parole.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, et pour exprimer ma déception devant toutes les lacunes qu'il présente.
Le député d'en face a laissé entendre que nous étions contre ce genre de chose. Nous ne nous y opposons pas; nous sommes en fait déçus que la mesure n'aille pas assez loin. Les députés d'en face n'ont pas cessé de nous répéter leur mantra tout au long de la présente législature. Nous sommes déçus que le gouvernement n'en fasse pas assez, qu'il ne protège pas les personnes âgées et les immigrants et qu'il ne protège pas les droits des Canadiens ordinaires.
Je le répète, nous sommes saisis d'un projet de loi qui ne semble pas aller assez loin. Nous espérons que le comité pourra s'attaquer à ses lacunes, comme il a été suggéré. Jusqu'ici, nous n'avons pas eu une très bonne feuille de route au chapitre des amendements aux projets de loi étudiés en comité. Malheureusement, le gouvernement n'aime pas écouter nos conseils, il ne veut pas de débat et, avec la motion d'attribution de temps qu'il a présentée hier et adoptée aujourd'hui, il a l'intention de limiter le débat à une seule autre journée avant de renvoyer ce projet de loi très complexe au comité permanent, qui aura alors environ cinq semaines pour l'examiner.
Je dis que c'est « complexe » parce que le projet de loi modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, La Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Pourquoi tant de hâte?
Il s'agit de quelque chose d'important. Je pense qu'il n'y a pas un Canadien dont les relations avec les banques ou les institutions financières ne soient pas touchées d'une façon ou d'une autre par ce projet de loi. Il y a quelques personnes dans ma circonscription qui n'ont pas de compte en banque, je le reconnais, mais comme nous l'a rappelé le député de Winnipeg-Centre, elles font affaire avec d'autres institutions qui les escroquent, les entreprises de prêts sur salaire qui ont poussé comme des champignons à la place des banques qui sont parties.
Il est profondément regrettable que nous ne puissions pas avoir assez de temps pour discuter de ce projet de loi, car cela va priver les Canadiens d'un examen vraiment complet et transparent de notre régime financier, contrairement au traitement à la va-vite qui a malheureusement été réservé à ce projet de loi à l'autre endroit, le Sénat. On parle de réglementer l'industrie des services financiers de notre pays qui emploie des milliers de Canadiens et gère des billions de dollars d'actifs, mais il a suffi au Sénat de trois semaines pour boucler toute l'étude de ce projet de loi. Celui-ci a été déposé le 23 novembre dernier et le Sénat l'a adopté le 16 décembre.
Cela suscite quelques questions. Pourquoi a-t-il mis si longtemps à nous arriver? Nous sommes à la mi-février et nous l'examinons à la hâte parce que nous sommes sous le coup d'une motion d'attribution de temps. Il y a presque trois mois qu'il a été soumis au Sénat et deux mois qu'il y a été adopté. Est-ce que le système bancaire est moins important pour les Canadiens que les armes à feu? Est-ce qu'il est moins important que la loi sur le droit d'auteur? Est-ce qu'il est moins important que la Commission du blé? Tout cela est passé avant, comme si le système bancaire n'était pas aussi important, aux yeux des simples Canadiens. Nous ne sommes pas d'accord.
Pourquoi le Sénat? Le gouvernement veut essayer de donner du travail à l'autre endroit? C'est vraiment cela? En est-il à présenter des projets de loi du gouvernement au Sénat pour donner du travail à cette Chambre afin de justifier l'idée que le Sénat est un lieu efficace de second examen objectif?
Et si c'est tellement urgent, pourquoi le gouvernement a-t-il mis si longtemps à présenter le projet de loi au Sénat? On connaît la date limite depuis des années. On sait depuis toujours que c'est à la mi-avril. Pourquoi avoir attendu si longtemps? C'est sidérant.
Nous avons certainement le temps de faire les choses correctement, ou nous aurions dû l'avoir. Mais c'est parce qu'il a négligé ce dossier, alors qu'on savait très bien qu'il fallait faire cet examen quinquennal, que le gouvernement a provoqué cette précipitation et qu'il invoque la clôture pour la énième fois en empêchant les parlementaires que nous sommes de faire un examen correct de cet important secteur.
On dirait que le gouvernement rédige son programme sur des serviettes en papier. À tout instant, on s'aperçoit qu'il a oublié quelque chose, qu'il a oublié de faire quelque chose. En voilà encore un exemple. Il a oublié: « Oh, vite, vite. Il faut boucler cela. »
Nous devons aux Canadiens de nous attaquer à de vrais problèmes associés aux institutions financières, par exemple en protégeant les consommateurs contre les frais d'utilisation excessifs, non seulement les frais de transaction aux guichets automatiques, mais aussi les frais de change exigés pour les transferts d'argent que beaucoup de néo-Canadiens de la diaspora envoient à leurs familles qu'ils font vivre dans leur pays d'origine. Ces énormes frais de change sont exigés par les banques et les autres institutions financières et, parfois, ils peuvent représenter jusqu'à 30 p. 100, 40 p. 100 et même 50 p. 100 de l'argent envoyé outre-mer.
Pourquoi ces gens-là doivent-ils envoyer de l'argent à l'étranger? C'est parce que leurs familles ne peuvent pas venir les rejoindre ici au Canada. Il faut maintenant attendre jusqu'à 106 mois entre la présentation d'une demande et l'autorisation donnée à un parent ou à un grand-parent de venir au Canada, et cela peut prendre jusqu'à 33 mois pour les conjoints et les enfants. Pendant tout ce temps-là, les gens qui ont récemment immigré au Canada et qui s'efforcent de réunifier leurs familles tentent de faire vivre leurs familles dans leur pays d'origine en travaillant au Canada et en envoyant le peu d'argent qu'ils peuvent mettre de côté. Quand les banques, les institutions financières, les prêteurs sur salaire ou quiconque leur prend 30 p. 100, 40 p. 100 ou 50 p. 100 de cet argent, c'est un crime, et le gouvernement n'a rien fait à ce sujet.
Nous devons revoir le traitement des produits dérivés. Il n'en est pas fait mention dans le projet de loi. C'est la spéculation, comme on l'a vu en particulier aux États-Unis, qui a provoqué la crise financière dont nous n'avons pas fini de nous remettre. Ces pratiques ne contribuent pas à l'économie, mais plutôt à la volatilité financière qui menace de déstabiliser les économies, et pourtant il n'y a rien pour contrer cela dans le projet de loi. L'éclatement de la bulle immobilière créée aux États-Unis par ces produits dérivés a fait perdre des milliards de dollars à de simples citoyens en diminuant la valeur de leur propriété, en grande partie à cause des banques et des autres institutions financières qui se livraient à la spéculation. Les banques canadiennes n'étaient pas à l'abri de ce phénomène: elles ont perdu de l'argent en spéculant sur ces produits dérivés.
Nous devons réexaminer les pratiques de prêts hypothécaires, en particulier à la lumière des observations faites par le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, qui a dit que l'endettement record des consommateurs est la plus grande menace intérieure aux institutions financières de notre pays. Actuellement, la dette des consommateurs représente 151 p. 100 du revenu disponible, en partie à cause du marketing agressif des prêts hypothécaires de transformation de l'avoir propre foncier, qui a placé les Canadiens dans une situation vulnérable si jamais les taux d'intérêt devaient augmenter. Si ces taux augmentent, le système de crédit au Canada pourrait s'effondrer. Nous ne voulons pas importer chez nous les pratiques catastrophiques dont nous avons été témoins dans le secteur domiciliaire aux États-Unis.
Le projet de loi représente une mesure inadéquate, une occasion ratée d'améliorer les choses pour les Canadiens. Le processus de consultation a été une vraie farce, c'est le moins que l'on puisse dire. Il semblerait que le gouvernement ait mené des consultations en ligne. Une trentaine de personnes l'ont appris et ont formulé des recommandations. Le gouvernement ne peut pas dévoiler la majorité de ces recommandations parce qu'il a oublié d'obtenir l'autorisation de les diffuser. Nous ne connaîtrons donc jamais les commentaires qui lui ont été adressés.
Pour notre part, nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, parce que nous espérons que les lacunes qu'il comporte pourront être corrigées à l'étape de l'étude en comité. Certains députés du gouvernement ont dit qu'ils seraient prêts à écouter et à amender le projet de loi, au besoin. Jusqu'à présent, je ne crois pas avoir vu un seul projet de loi revenir de l'étude en comité avec des amendements. Qui sait? Peut-être que nous aurons droit à une première. J'espère que les députés du gouvernement examineront le projet de loi de bonne foi et qu'ils chercheront sincèrement à améliorer les services que le secteur financier offre aux Canadiens. Compte tenu des contraintes de temps imposées aujourd'hui par le gouvernement, c'est tout un défi qui nous attend.
Nous devons aux Canadiens de bien nous acquitter de cette tâche. Je le dois aux électeurs de ma circonscription, et c'est la même chose pour chacun des députés. Ils représentent l'ensemble des Canadiens, qui seront tous touchés par les mesures que le gouvernement a présentées dans le projet de loi aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai parlé un peu plus tôt d'évasion fiscale. Mon collègue a dit que c'était un projet de loi inadéquat. Le gouvernement aime se vanter qu'il protège la société canadienne des criminels, sauf quand les criminels détournent des milliards de dollars. J'aimerais citer un extrait du Journal de Montréal d'aujourd'hui:
“Bien que les infractions dans le secteur financier peuvent causer un préjudice grave pour les personnes, les entreprises et la société, les pénalités sont souvent limitées à des sanctions administratives et réglementaires comme des amendes”, indique le rapport.
Selon mon collègue, est-ce qu'on aura le temps d'explorer les pénalités imposées aux personnes qui font actuellement de l'évasion fiscale?
[Traduction]
Je ne crois pas, madame la Présidente. Le projet de loi ne prévoit rien de concret au sujet des banques qui contribuent à l'évasion fiscale. Certes, il comporte une disposition selon laquelle les filiales établies à l'étranger pourraient être tenues de se conformer à la réglementation canadienne, mais cette disposition est très vague. On cherche en vain dans le projet de loi un système comme celui auquel le gouvernement américain a très activement recours pour récupérer les fonds et faire la chasse aux fraudeurs de l'impôt. Même les citoyens ordinaires du Canada sont traqués par le gouvernement américain. Nous n'avons rien de tel ici, et il faut se demander pourquoi.
Madame la Présidente, j'ai demandé au secrétaire parlementaire, qui a défendu ce qui me semble être inéquitable, de me donner son avis sur les primes offertes aux PDG des banques. Je comprends que cette rémunération est importante et qu'elle aura lieu. Cependant, en 2009, dans le secteur financier, les cinq principales banques ont consenti des primes de 8,3 milliards de dollars.
Je crois que les Canadiens veulent un équilibre. Le député croit-il qu'il y a un équilibre? Que devrait-on faire? Devrait-on imposer plus de limites, compte tenu des frais d'utilisation et des autres coûts imposés aux Canadiens pour ces services de base?
Madame la Présidente, les conservateurs croient que la main invisible du marché réglera des problèmes comme les 8,3 milliards de dollars en primes versées aux cadres des grandes banques canadiennes. C'est une somme d'autant plus indécente que ces banques ont réalisé des profits de 25,5 milliards de dollars, dont la plus grande partie a été mise en réserve pour les temps difficiles.
Je ne me souviens pas de la dernière fois que l'ouverture d'une succursale bancaire au Canada a créé des emplois. Les banques ne participent pas à la reprise économique. Elles n'ont rien à voir avec les 600 000 emplois supposément créés dont nous parlent sans cesse les conservateurs. Ces banques réalisent beaucoup de profits, qu'elles utilisent pour payer à leurs cadres des primes indécentes. Elles ne créent pas d'emplois au Canada.
Madame la Présidente, je tiens à profiter de l'occasion pour exprimer mon appui ferme au projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier.
Au cours de mon intervention aujourd'hui, je vais souligner les mesures prises par le gouvernement conservateur pour accroître la protection des consommateurs de services et de produits financiers. Ce projet de loi prend appui sur le bilan solide du gouvernement. Depuis le début, le gouvernement a toujours dit clairement qu'il entendait renforcer la protection des consommateurs. Les Canadiens qui utilisent des services financiers ont le droit d'obtenir des renseignements clairs et simples. Ils méritent d'être traités de façon équitable et transparente.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes pour renforcer le système financier canadien. Par exemple, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons agi afin de mieux protéger les Canadiens qui utilisent des cartes de crédit. Nous nous entendons tous pour dire que les Canadiens ne devraient pas avoir de mauvaises surprises lorsqu'ils prennent connaissance de leurs relevés de cartes de crédit. C'est pourquoi nous avons pris des mesures sans précédent pour obliger les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais. Nous avons également limité les pratiques commerciales de ces sociétés qui pénalisent les consommateurs.
Plus précisément, nous avons exigé que les sociétés émettrices de cartes de crédit consentent un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats, lorsque le consommateur paie son solde en entier avant la date d'échéance. Nous avons également exigé un délai de grâce d'au moins 21 jours pour tous les nouveaux achats effectués au cours d'une période de facturation, et ce, même si le consommateur a un solde impayé. Nous avons fait en sorte que les renseignements clés, comme les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais, ne figurent plus dans les petits caractères difficiles à lire qui sont dissimulés dans les demandes et les contrats de cartes de crédit. Ils se trouvent désormais dans un encadré bien en vue, de telle sorte que les consommateurs qui signent une demande sachent exactement le type d'arrangement financier auquel ils adhèrent sans avoir besoin d'utiliser une loupe et un dictionnaire juridique. Toutes ces mesures favorables aux consommateurs visent à faire en sorte que les Canadiens comprennent bien ce à quoi ils s'engagent en signant ces documents et qu'ils soient pleinement conscients de leurs droits et de leurs responsabilités.
Il n'est donc guère étonnant que les mesures prises par le gouvernement aient été accueillies aussi favorablement par les groupes de consommateurs et les autres organisations qui défendent les intérêts du public. Par exemple, Casey Cosgrove, directeur du Centre canadien pour l'éducation financière de l’organisme Social and Enterprise Development Innovations, a vanté les mérites de ces mesures en déclarant:
Lorsqu’il s’agit de gérer leurs cartes de crédit, bon nombre de Canadiens ont de la difficulté à comprendre les taux d’intérêt, les frais et la nécessité de verser plus que le paiement minimum chaque mois. Les mesures annoncées aujourd’hui par le gouvernement vont contribuer à accroître les connaissances financières de base en faisant en sorte que les consommateurs disposent de renseignements plus clairs et transparents.
En outre, le président de l'Association des consommateurs du Canada, Bruce Cran, a accueilli favorablement ces mesures et déclaré qu'elles correspondent exactement à ce que son association avait réclamé.
Laurie Campbell, de Credit Canada, a aussi louangé les mesures que nous avons prises. Elle a plus particulièrement souligné l'importance de l'encadré que j'ai mentionné plus tôt. Elle a déclaré ceci:
L'idée, c'est qu'il y aura sur l'état de compte un encadré où seront indiqués le montant total dû et le montant minimal à payer pour ce montant total [...] Il est toujours bon de prendre des mesures pour aider les citoyens à mieux gérer leur argent, à mieux comprendre leur crédit et à diminuer les intérêts qu'ils paient. Il s'agit là d'un pas important.
Je suis heureux que nos mesures favorables aux consommateurs soient en vigueur à l'heure actuelle. Elles offrent aux consommateurs canadiens le type de renseignements financiers qui leur permettent de faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins. En fait, plus de 200 cartes de crédit sont offertes sur le marché. Même si un aussi grand choix permet d'assurer une concurrence et d'offrir des taux d'intérêt différents, il peut être difficile de choisir une carte si on ne dispose pas des connaissances nécessaires.
Il est avantageux pour tous les consommateurs de parfaire leurs connaissances au sujet des taux d'intérêt et des dangers de l'intérêt composé associé aux cartes de crédit. J'ai le plaisir de rappeler aux Canadiens et aux députés qu'ils peuvent trouver des renseignements importants à ce sujet sur le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. L'agence offre gratuitement des tableaux comparatifs des taux et des caractéristiques des nombreuses cartes de crédit offertes au Canada par différents émetteurs.
Le gouvernement conservateur a pris plus de mesures pour aider les petites entreprises et les détaillants qui ont soulevé des préoccupations au sujet de certaines pratiques touchant les cartes de crédit et de débit. Le gouvernement conservateur partage leurs préoccupations. Les marchands étaient entre autres préoccupés par le fait que les coûts associés aux paiements par carte de crédit et de débit étaient imprévisibles et que par conséquent, il n'était pas possible pour eux de prévoir, de façon raisonnable, les coûts mensuels associés à ces paiements.
C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur a créé un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit, une mesure novatrice qui permet de mieux protéger les petites entreprises et les détaillants. En vertu de ce code, l'industrie s'engage à fournir aux petites entreprises et aux détaillants des renseignements clairs sur les frais et les taux, de même qu'à les aviser au préalable lorsque de nouveaux frais seront imposés ou que les frais augmenteront. Ils pourront alors annuler leurs contrats sans pénalité si les frais augmentent ou si de nouveaux frais sont imposés. De nouveaux outils permettront de favoriser la concurrence et donneront aux petites entreprises et aux détaillants la liberté d'accepter des paiements par carte de crédit d'un réseau en particulier, sans devoir accepter les paiements par carte de débit, et vice versa.
J'ai le plaisir d'informer la Chambre que les petites entreprises ont bien accueilli les mesures prévues dans le code de conduite.
Voici ce que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré lors du premier anniversaire de l'instauration du code:
L'efficacité du code été mise à l'épreuve à plusieurs reprises. La FCEI est heureuse de constater qu'il a passé le test chaque fois. En outre, la FCEI s'est prévalue du code pour résoudre des différends relatifs aux services de débit pour les achats en ligne, à la divulgation d'informations importantes sur les frais exigés aux commerçants, ainsi qu'aux préavis de changement des contrats de service assortis de pénalités en cas d'annulation. Le code donne aux commerçants de nouveaux pouvoirs pour obtenir des résultats concrets lorsqu'ils traitent avec des acteurs de l'industrie des cartes de crédit et de débit. Sans le code de conduite, cela aurait tout simplement été impossible.
Qu'il soit question d'économiser pour la retraite, de financer une nouvelle maison ou d'équilibrer les finances familiales, la promesse du gouvernement d'améliorer la littératie financière des Canadiens fera même bien plus pour veiller à l'intégrité de notre système financier. Le Canada a fait de la littératie financière des Canadiens sa priorité. Afin d'améliorer la littératie financière au Canada, le gouvernement a présenté une mesure législative qui créerait le poste de chef du développement de la littératie financière.
Le projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier, s'appuiera sur les nombreuses mesures en faveur des consommateurs que nous avons présentées depuis 2006, notamment les trois dont j'ai déjà parlé. Le projet de loi augmentera l'amende maximale que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pourrait imposer aux institutions financières. Il la fera passer de 200 000 $ à 500 000 $, ce qui représente plus du double. Le projet de loi garantira à tous les Canadiens, en particulier aux gens les plus vulnérables, le droit d'encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada.
Les consommateurs informés sont la pierre d'assise d'un système financier solide. La réussite économique du Canada est essentiellement la somme des réussites financières des Canadiens. C'est pourquoi je suis fier d'appuyer la Loi sur la révision du système financier, qui renforcera encore davantage l'engagement du gouvernement conservateur à l'égard de cet objectif essentiel.
Madame la Présidente, si le projet de loi est si important pour le gouvernement dont fait partie le député, pourquoi a-t-il été déposé seulement en novembre et non en juin, quand le Sénat a commencé à siéger?
Comme le député d'York Sud—Weston l'a fait remarquer, le gouvernement a agi avec une rapidité inquiétante pour d'autres choses, comme les projets de loi touchant la criminalité et le projet de loi sur l'abolition du registre des armes à feu, mais la santé de notre secteur financier et de nos banques ne semble pas trop le préoccuper. Il a attendu à novembre pour déposer ce projet de loi. Pourquoi, alors que le Sénat aurait pu le faire en juin?
Madame la Présidente, la vérité, c'est que le gouvernement a présenté beaucoup de projets de loi importants à la Chambre depuis son arrivée au pouvoir. Nous avons fait avancer plusieurs dossiers prioritaires.
Nous reconnaissons que le système financier canadien est très solide et le projet de loi S-5 ferait en sorte qu'il demeure solide et sûr. Les Canadiens peuvent être très fiers de leur excellent système bancaire.
Madame la Présidente, le député d'en face croit-il que ce projet de loi peut prévenir des catastrophes comme celles qui ont frappé tout récemment des banques, y compris au Canada, qui ont investi dans des produits financiers spéculatifs et dérivés qui leur ont fait perdre énormément d'argent? Juge-t-il nécessaire de prévoir une telle éventualité dans le projet de loi et, dans la négative, pourquoi?
Madame la Présidente, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que le Canada possède sans doute l'un des systèmes financiers les plus stables du monde. La possibilité que nous avons de revoir le système tous les cinq ans témoigne de son bon fonctionnement. Compte tenu des difficultés qu'ont connues récemment divers pays et leurs systèmes financiers, le fait que le Canada s'est bien sorti de la crise atteste de la solidité de son système financier. Et nous continuons à aller de l'avant.
Madame la Présidente, selon un rapport du gouvernement divulgué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et mentionné dans l'édition d'aujourd'hui du Journal de Montréal, le secteur financier est vulnérable au crime organisé. On parle ici d'un rapport du gouvernement, et le journaliste qui l'a cité a dû présenter une demande d'accès à l'information pour pouvoir le consulter.
Par conséquent, comment le projet de loi pourrait-il être une réponse aux questions très graves relatives à l'infiltration du secteur financier par le crime organisé? Le projet de loi comporte-t-il des dispositions qui visent à le protéger — et les citoyens ordinaires du Canada par le fait même — contre les activités des organisations criminelles?
Madame la Présidente, le projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier, ferait en sorte que notre système financier demeure sécuritaire pour les Canadiens et qu'il continue de jouer un rôle fondamental dans notre économie. Ainsi, il comporte notamment des mesures visant à moderniser les lois qui régissent les institutions financières, à favoriser la stabilité financière et à garantir que les institutions financières du Canada continueront d'évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité.
Le projet de loi permettrait aussi de raffiner les mesures de protection des consommateurs, notamment en accroissant les pouvoirs de supervision de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et d'améliorer l'efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures qu'il prévoit.
Monsieur le Président, nous sommes heureux de vous avoir parmi nous alors que nous concluons avec enthousiasme cette partie de notre journée à la Chambre des communes. Nous avons eu un débat intéressant sur les banques.
La première chose que nous voulons souligner, c'est que ce projet de loi sous sa forme actuelle ne va pas assez loin. Nous allons approuver son renvoi au comité mais nous chercherons à y apporter des amendements. Il y manque beaucoup de choses, par exemple la possibilité de remédier à certaines injustices qui se pratiquent dans les institutions financières canadiennes. Je crois qu'il est important de le reconnaître parce que cela a des répercussions sur la compétitivité de notre pays. Il ne s'agit pas simplement des problèmes liés aux frais d'utilisation, aux frais de guichet automatique, aux taux de crédit et à tout cela. Il s'agit aussi du fait que le capital n'est pas correctement réparti dans le pays, et des priorités du gouvernement.
Je trouve intéressant qu'on attende le dernier moment pour se pencher sur cette industrie maintenant quand on pense aux profits et aux primes alléchantes touchés par les PDG et les institutions, ainsi qu'aux allégements fiscaux dont ces institutions ont bénéficié. C'est très important parce que cela a des répercussions sur d'autres pans de l'économie canadienne. Le pays perd des sommes colossales.
Cela donne aussi une idée des priorités du gouvernement. Il est clair qu'il veut non seulement donner pleins pouvoirs aux banques face aux consommateurs, mais aussi les avantager économiquement aux dépens d'autres industries.
Je ferai remarquer qu'il n'y a pas eu de plan d'action, par exemple, dans le secteur manufacturier. Il y a quelque chose de vraiment fondamental à souligner, c'est qu'en 2005, quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, nous avions un déficit commercial de 16 milliards de dollars dans le secteur des biens manufacturés. Donc, c'était déjà un déficit de 16 milliards de dollars, mais il est passé maintenant à 80 milliards de dollars à cause d'une série d'ententes commerciales qui ont été néfastes au secteur manufacturier du Canada, et parce que nous n'avons pas réagi à bon nombre de problèmes importants.
C'est lamentable parce qu'en même temps qu'on octroyait à certains des allégements fiscaux records, nous voyions disparaître des centaines de milliers d'emplois canadiens en Ontario et au Québec, que ce soit dans le secteur forestier, l'industrie automobile ou l'industrie textile. Nous avons vu ces industries, qui n'étaient pas rentables à cause du ralentissement économique et de l'absence de politiques gouvernementales, subventionner les allégements fiscaux accordés aux banques et à d'autres institutions.
À mesure que le taux d’imposition des entreprises baissait, si ces dernières ne réalisaient pas de bénéfices, cela importait peu. Pendant que leurs possibilités s’amenuisaient, les banques profitaient de privilèges.
Il est intéressant que les pétrolières et les banques, en particulier, bénéficient de réductions d’impôts. Les États-Unis imposent les bénéfices réalisés par les entreprises américaines dans le monde entier, de sorte que l’argent non versé au fisc à Ottawa par ces institutions qui enregistraient des bénéfices record était imposé à Washington, qui prenait donc notre argent. C’est comme si nous envoyions des chèques d’Ottawa à Washington. C’est une drôle de mesure économique pour améliorer la situation d’un pays. C’est une drôle de façon de tirer parti de la situation, alors même que nous devions composer avec la politique d’achat aux États-Unis.
Nous devons nous demander ce que les Américains pensent de nous quand nous leur refilons de l’argent même s'ils nous disent que nous ne pouvons pas être inclus dans le plan d’achat aux États-Unis en dépit du fait que nous avons signé l’ALENA.
Je rappelle aux députés une chose très importante. Dans un débat précédent à la Chambre, un député pensait que le Pacte de l’automobile existait encore et qu’il découlait de l’ALENA. Non. Après que nous avons signé l’ALENA, le Japon a déposé un grief à l’OMC, qui a donné tort au Canada. Nous avons perdu le Pacte de l’automobile. Nous avons perdu tous les emplois qui en dépendaient. Nous sommes passés du deuxième au huitième rang mondial dans la construction automobile, ce qui est malheureux. Ce sont des emplois à valeur ajoutée.
Lorsque nous voyons ce qui se passe ici, dans ce secteur, nous ne pouvons que nous demander pourquoi certaines choses n’ont pas été incluses dans l’étude, à proprement parler. C’est dû en partie au fait qu’il y a eu très peu de consultations. Il n’y a eu que 30 mémoires et 27 répondants sur cette question parce qu’on en a très peu parlé. Quand on n’en parle pas publiquement, les gens ne sont pas au courant.
Nous avons vu le même type d’approche lorsque le gouvernement a négocié l’entente canado-américaine sur l’amélioration de la sécurité du périmètre frontalier récemment annoncée. On en a fait mention sur un site web, mais il n’y a pas eu de discussions avec les personnes qui ont témoigné ni aucun débat plus vaste par la suite.
C'est le même problème dans ce cas-ci. Il faut espérer qu'on y remédiera au comité, parce que c'est très important. Tout dépend du comité et il faudra voir si l'on sera équitable envers les témoins, s'ils seront entendus et si tout se passera en public et non pas à huis clos.
Pour ceux qui suivent ce qui se passe sur la Colline du Parlement, encore aujourd'hui, plusieurs comités se sont réunis à huis clos, ce qui veut dire en secret, en privé. Seuls les députés qui étaient présents à ces réunions ou un autre député assermenté ultérieurement peuvent revenir et écouter de nouveau les témoignages ou en prendre connaissance. Tout ce qui est discuté à huis clos, malheureusement, ne devient jamais du domaine public. Nous espérons qu'aucun témoin ne sera entendu à huis clos, car ce serait regrettable. Mais je ne pense pas que l'on ira aussi loin. Nous aimerions qu'il y ait suffisamment de témoins pour avoir de bonnes audiences et une analyse approfondie.
L'un des aspects que je veux aborder touche les consommateurs, car je me suis longtemps occupé des questions touchant les intérêts des consommateurs. C'est un bon exemple de ce que nous avons fait, dans le contexte d'un monde en évolution, concernant le secteur bancaire, nos institutions financières et le respect de la vie privée. Aux États-Unis, la Patriot Act a été adoptée et elle est structurée de telle manière que, lorsque les services du gouvernement américain ou les services de police de ce pays demandent des renseignements sur une personne qui a fait affaire avec une compagnie donnée, celle-ci doit fournir l'information demandée. Ces renseignements sont utilisés à n'importe quelle fin. Les gens n'ont aucune possibilité de savoir ce qui se passe parce que c'est contre la loi pour la compagnie de le divulguer.
Pourquoi est-ce important dans le débat d'aujourd'hui? Bon nombre de nos institutions financières utilisent des données compilées aux États-Unis, comme pour ma carte CIBC Visa. Par conséquent, puisque ces données ont été compilées aux États-Unis, ma carte Visa est maintenant vulnérable et peut-être assujettie à la Patriot Act à mon insu et même à l'insu de la CIBC. Les renseignements ainsi obtenus peuvent être utilisés à n'importe quelle fin. C'est un bon exemple qui nous rappelle pourquoi il nous faut un traité international sur l'utilisation de l'information. Je ne crois pas que ce soit juste pour les Canadiens que leurs documents puissent être espionnés par les Américains sans mandat. Au Canada, la LPRPDE exige un mandat pour obtenir cette information. Notre système judiciaire comporte une série de sauvegardes et de contrepoids. On peut faire enquête sur les cas qui semblent poser problème, mais en même temps le système comporte des mécanismes de protection pour garantir que les gens ne fassent pas l'objet d'enquêtes aléatoires menées à l'aveuglette.
Pourquoi est-ce important? Nous avons vu par le passé des cas comme celui de Maher Arar. Il a été expulsé, mais nous ne savons pas quels renseignements avaient été recueillis sur lui. C'était peut-être ses documents ou ses renseignements financiers. Or, voilà que deux organismes gouvernementaux en position d'autorité, un aux États-Unis et un autre Canada, ont conspiré contre un citoyen canadien et l'ont envoyé dans un État reconnu pour pratiquer la torture. En raison de la Patriot Act, nous ne savons pas comment cela s'est produit et quels renseignements, le cas échéant, ont été utilisés. Je crois que nous devons conclure un traité international avec les États-Unis pour déterminer la façon de communiquer et de divulguer ces renseignements, parce que cela n'a jamais été précisé. Ces événements se sont produits en 2004. La commissaire à la protection de la vie privée a soulevé cette question, tout comme de nombreuses autres personnes. Il est important de le reconnaître.
Une autre question importante est celle des frais de carte de crédit. À l'heure actuelle, ces frais sont tout simplement extravagants. Nous ne pouvons pas tolérer toutes ces cartes privatives et autres taux abusifs sur les cartes de crédit, surtout lorsque les prêteurs sont des tiers. On parle après tout de taux très élevés. Sur certaines cartes de crédit, ils varient de 25 à 27 p. 100. C'est inacceptable et ne devrait pas se produire. Ces frais d'utilisation, qu'ils s'agissent des frais de guichet automatique ou des frais de carte de crédit, nuisent à notre économie parce que les banques n'ont pas réinvesti ces capitaux au Canada, ce qui permettrait justement aux citoyens, s'ils étirent leur budget, de payer leur loyer, de s'acheter des vêtements ou d'envoyer leurs enfants à l'école, bref d'accroître leur pouvoir d'achat. Si nous prenions des mesures pour corriger ce problème, cela nous permettrait de rééquilibrer les choses et d'améliorer la situation économique de tous.
Monsieur le Président, l'inertie du gouvernement dans le dossier des cartes de crédit et des autres frais bancaires ne touche pas que les consommateurs. J'aimerais que mon ami nous explique comment cette inaction nuira aux petites entreprises canadiennes dans leurs opérations bancaires. On vient d'informer un propriétaire de petite entreprise de ma circonscription que ses frais bancaires augmenteraient de 68 p. 100 en une journée. Les banques s'en prennent aux petites entreprises car elles n'ont aucune autre option pour effectuer leurs opérations bancaires. Comment ces hausses nuisent-elles à la capacité des petites entreprises de rester en santé?
Monsieur le Président, nous avons été témoins de cette situation dans ma collectivité, plus particulièrement avec les intervenants de l'industrie automobile, à qui l'on refusait des prêts. Bon nombre de ces entreprises payaient des taux d'intérêt tellement élevés qu'elles ne réalisaient aucun profit, ce qui nous faisait perdre de bons emplois canadiens concurrentiels.
Je ne l'ai pas dit dans mon discours, mais il est important de tenir compte du passé. Le gouvernement libéral et John Manley ont essayé d'américaniser nos banques. Les libéraux prétendaient que les banques, si elles voulaient soutenir la concurrence mondiale et plus précisément en Amérique, devaient adopter certains des services et systèmes de prêts américains. Le NPD a fait avorter ces projets. Un petit groupe d'entre nous ont refusé de céder et ont coupé court à ces initiatives.
Par conséquent, quand les banques se félicitent de leur succès et de l'excellent système qu'elles ont au Canada, c'est tout à fait faux. Ce n'est pas vrai. On leur a forcé la main. De plus, elles n'ont encore rien fait pour corriger les pratiques de prêts pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, bien que le projet de loi prévoie des mesures pour stopper l'évasion fiscale, nous avons indiqué que nous n'avions peut-être pas suffisamment de temps pour nous pencher sur la possibilité d'imposer des pénalités de façon plus sévère ou rigoureuse afin de récupérer l'argent que l'économie canadienne perd chaque année à cause de l'évasion fiscale.
Le député pourrait-il nous donner son avis sur les mesures prévues dans le projet de loi à l'égard de l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, l'évasion fiscale coûte cher à l'économie canadienne. Elle mine notre compétitivité. C'est tout simplement insensé.
De plus en plus, nous cherchons à conclure des traités internationaux avec des pays qui facilitent l'évasion fiscale, comme le Panama. Nous cherchons à conclure un accord de libre-échange avec le Panama. Même le président Sarkozy a vertement critiqué le Panama, considéré comme un paradis fiscal.
Un livre intitulé Treasure Island révèle de nouveaux renseignements sur les paradis fiscaux. C'est peu reluisant. Lorsqu'on permet la fraude fiscale, ce sont les citoyens ordinaires qui en font les frais, parce qu'ils doivent combler le manque à gagner.
Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor-Ouest de ses observations. Sa vision de la fusion appuyée par certains ministériels de l'époque n'était pas loin de la vérité. John Manley en était effectivement un ardent défenseur. Cependant, le député s'écarte un peu de la vérité en affirmant que le NPD a empêché la fusion. À l'époque, la Chambre ne comptait que 19 députés néo-démocrates, alors que les libéraux avaient 161 députés.
Le député peut-il se souvenir de la stratégie employée par ces 19 députés du NPD pour empêcher les fusions, et peut-il leur demander comment empêcher le gouvernement d'employer des tactiques comme l'imposition de motions d'attribution de temps?
Monsieur le Président, nous savons tous que le NPD ne fait pas le poids, c'est aussi simple que cela.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les députés qui ont participé au débat d'aujourd'hui, car ils se sont efforcés de contribuer plusieurs idées à la discussion. Quand le projet de loi aura franchi l'étape de la deuxième lecture, il sera renvoyé au comité, où nous continuerons de discuter des façons d'assurer la stabilité du système financier canadien, un modèle à suivre pour de nombreux pays. En effet, des pays du monde entier font l'éloge de la solidité de notre système bancaire, économique et financier. Nous devons maintenir cette solidité et la renforcer encore. Grâce à la Loi sur la révision du système financier, notre système financier pourra demeurer sûr pour les Canadiens, une assise solide de notre économie.
Revoyons rapidement ce que contient ce projet de loi.
Il renferme des mesures qui visent à actualiser les lois sur les institutions financières afin de promouvoir la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continueront de fonctionner dans un milieu d’affaires qui se caractérise par la concurrence, l’efficience et la stabilité. Il raffine également le cadre de protection des consommateurs, notamment en augmentant les pouvoirs de surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Il prévoit d'augmenter l'efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.
C'est un bon projet de loi. Il doit être renvoyé au comité puis nous revenir. Nous devons procéder à l'examen prévu par la loi, afin de maintenir la solidité du secteur financier canadien.
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étape à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député d'Edmonton—St. Albert avait la parole et disposait encore de cinq minutes.
Le député d'Edmonton—St. Albert a la parole.
Monsieur le Président, c'est certes un honneur et un plaisir pour moi de poursuivre mon intervention sur le projet de loi C-304, qui vise à modifier l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Je résumerai brièvement certaines de mes observations. La dernière fois que je me suis exprimé à ce sujet, j'ai parlé de l'importance de la liberté d'expression et j'ai dit qu'elle est un des concepts fondamentaux dont nous bénéficions dans les démocraties occidentales, comme le Canada. Cependant, certains députés de l'opposition ont traité des limites imposées à la liberté d'expression. Je reconnais qu'elles existent et qu'elles sont importantes. Selon moi, les délits de diffamation verbale ou écrite, la poursuite au criminel des cas de parjure et les dispositions prévues aux articles 318 à 320 du Code criminel, relatives aux propos haineux, constituent un système de freins et de contrepoids suffisant lorsque la liberté d'expression dépasse les bornes, surtout les articles 318 et 320.
L'article 13 de la Loi sur les droits de la personne créait un pseudo-droit de ne pas subir de préjudices moraux. Le parrain du projet de loi a dit en long et en large qu'il ne s'agit pas d'un vrai droit.
Les législateurs doivent se soucier des mécanismes conçus pour protéger la liberté, qui finissent par constituer eux-mêmes une menace à la liberté. C'est selon moi le cas de l'article 13, dont le but est d'assurer une protection contre les discours haineux par voie téléphonique ou électronique. En réalité, il est question d'Internet en notre ère moderne, qui est lui-même devenu une menace à la liberté d'expression.
Paradoxalement, les médias ont rapporté aujourd'hui qu'en Arabie saoudite, un blogueur de 23 ans a été condamné à mort pour les propos qu'il a publiés sur Twitter et sur son blogue, où il fantasmait une relation imaginaire avec Mohammed. Il y décrivait ce dernier davantage comme un ami que comme un Dieu. Les religieux saoudiens en ont été offusqués, et le blogueur a été condamné à mort pour avoir exprimé ses pensées sur son blogue.
Fort heureusement, les sanctions prévues aux termes de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont beaucoup moins sévères et beaucoup moins tragiques que celle imposée par les religieux saoudiens. Par analogie, toutefois, les députés devraient s'inquiéter du fait que des propos jugés offensants par certains puissent donner lieu à des sanctions. Le seule différence réside dans le degré des sanctions imposées.
Le Parlement, dont les membres jouissent d'une liberté d'expression totale et sont à l'abri de toute poursuite, doit parfois se prononcer sur des questions difficiles. En effet, la dernière fois que la Chambre a été saisie de cette mesure législative, se déroulait quasi-simultanément un procès en Colombie-Britannique dans lequel les sanctions pour infraction aux dispositions du Code criminel sur la polygamie étaient contestées par une personne accusée de cette infraction.
Dans cette affaire, le tribunal a maintenu les dispositions du Code criminel interdisant la polygamie au Canada — à juste titre, selon moi — mais il aurait très bien pu en décider autrement. La Chambre doit parfois se prononcer sur des questions litigieuses, questions qui tiennent à coeur à certaines personnes, pour des raisons religieuses. Certaines personnes adhèrent à la polygamie en raison de leur foi.
Il est impossible pour nous de tenir un débat approfondi sur la définition du mariage, comme nous l'avons fait il y a environ huit ans, sans offenser certaines personnes et heurter leurs valeurs religieuses.
Ici, nous sommes protégés, mais qu'en est-il du monde extérieur? Nous savons tous qu'Internet et les médias sociaux sont devenus un lieu où l'on brasse des idées, où les gens discutent et donnent leur point de vue, où quiconque tient un blogue devient un journaliste amateur, un éditorialiste.
Presque tous les députés participent à des échanges sur les médias sociaux. Je suis présent sur Twitter et Facebook comme, je crois, la plupart des députés. Ces médias sociaux sont devenus d'importants mécanismes pour échanger des idées et inclure l'opinion publique dans les débats que nous tenons à la Chambre.
Il est hypocrite de la part des députés de ne pas appuyer le projet de loi. L'article 13 prive les blogueurs et les internautes de leur liberté de parole, puisque ceux-ci risquent des poursuites dès que leurs propos offensent les croyances personnelles et profondes de quelqu'un, comme ses croyances religieuses, par exemple.
Je vais conclure avec une citation du 13e premier ministre, celui que je préfère, M. John Diefenbaker. Lorsqu'il a présenté la Déclaration canadienne des droits, il a déclaré:
« Je suis Canadien, un Canadien libre, libre de m’exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l’entends, libre d’appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m’opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m’engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l’humanité. »
« Un Canadien libre de s'exprimer sans crainte [...] »; cette liberté doit aussi s'appliquer aux gens qui communiquent sur Internet.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-304, qui abrogerait l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Monsieur le Président, malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui menace notre société pluraliste pourtant florissante. J'avance cela parce qu'il ne peut vraiment y avoir de liberté que lorsque tous les membres d'une collectivité peuvent vivre sans craindre d'être victimes de violence. C'est d'ailleurs l'objet de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cet article n'impose pas de limites déraisonnables à la liberté d'expression. Il prévoit plutôt un équilibre pour que les citoyens puissent vivre dans la société sans crainte.
Les propos haineux renforcent insidieusement les préjugés. Ils constituent une pratique axée sur un principe d'inégalité incompatible avec la liberté. En fait, ils empêchent des citoyens d'atteindre leur plein potentiel et, par conséquent, ils empêchent également la société d'atteindre son plein potentiel.
La diffusion de messages haineux au moyen de technologies de télécommunication est une pratique déshumanisante. Elle renforce les préjugés, favorise la haine et peut même inciter à commettre des actes de violence physique ou donner l'impression de les justifier. Qui plus est, les messages de haine eux-mêmes constituent une forme et une expression de violence généralisées qui nuit à l'ensemble de la société parce qu'elle divise les citoyens en déshumanisant certains d'entre eux.
Voilà pourquoi il est nécessaire de conserver l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La commission s'occupe des propos haineux, non des actes criminels violents, et donne aux groupes minoritaires les plus vulnérables de la société accès à un mécanisme pour faire valoir leurs droits à titre d'êtres humains égaux.
Les membres des minorités religieuses et des minorités visibles, les femmes, les homosexuels, les personnes handicapées et les nouveaux immigrants sont ceux qui sont le plus souvent ciblés par les propos haineux et ceux qui subissent diverses formes d'inégalités systémiques, notamment la pauvreté et l'exclusion du système de justice. Ces groupes n'ont peut-être pas les appuis financiers et juridiques nécessaires pour intenter des poursuites judiciaires et, si ce n'était de l'article 13, leur victimisation pourrait continuer sans que personne n'intervienne.
Voilà la raison d'être de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle offre une protection rapide à l'égard de violations dangereuses des droits de la personne. Elle n'existerait pas si ceux qui ont besoin de protection étaient déjà protégés comme il se doit.
L'article 13 protège contre les images, les mots et les opinions à caractère haineux, autrement dit contre le racisme, la discrimination ciblée, l'homophobie et toute représentation ou information grotesque ou trompeuse. Ce sont là des formes de violence et, en tant que société, nous devons être en mesure de dire que nous ne les acceptons pas.
Il faut établir un équilibre entre les principes de liberté d'expression et la protection contre la propagande et les propos haineux. Voilà pourquoi un tribunal est chargé d'enquêter sur les incidents qui sont signalés.
La loi est précisément structurée de façon à tenir compte de la zone grise qui peut exister sur le plan moral en ce qui concerne les cas d'actes haineux. Lorsqu'on doit mettre en balance les droits et les libertés d'une personne ou d'un groupe par rapport à ceux de la majorité, il faut laisser une certaine latitude pour que chaque cas puisse être traité de façon particulière. La Loi canadienne sur les droits de la personne, notamment son article 13, est un instrument qui permet précisément cela. Si nous permettions l'abolition, par le projet de loi C-304, de cette disposition, les victimes d'actes violents ne pourraient plus avoir recours au Tribunal canadien des droits de la personne pour se protéger.
La liberté d'expression n'est pas une liberté illimitée. La quête de la liberté considérée comme un épanouissement personnel doit être contrebalancée et restreinte par d'autres libertés, en l'occurrence la liberté d'expression.
Le présent débat porte sur l'équilibre entre les libertés et les devoirs des citoyens. L'article 13 de la Loi sur les droits de la personne représente le devoir que nous avons de ne pas restreindre les libertés des autres citoyens, c'est-à-dire qu'il permet aux gens de ne pas faire l'objet de discrimination et, par conséquent, de s'épanouir.
C'est là une forme de liberté. Or, c'est précisément le fait de trouver le juste milieu entre cette liberté et la liberté d'expression qui nous permet vraiment de vivre dans une société libre et pluraliste.
Oui, la Constitution protège la liberté d'expression, mais elle protège également la sécurité et la liberté de tous les citoyens. Les groupes haineux terrorisent les gens, compromettent la participation de la population et portent atteinte aux membres les plus vulnérables de la société.
Je demande instamment aux députés de tenir compte des besoins et des droits de leurs électeurs qui sont victimes de crimes haineux avant de voter en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-304 et d'expliquer pourquoi je m'oppose à l'abrogation de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Mon opposition repose sur la responsabilité collective des parlementaires de tenter de mettre fin à la diffusion de propos haineux au Canada. Cette responsabilité ne se limite pas à la poursuite au criminel d'affaires de propagande haineuse et d'incitation au génocide, comme l'ont laissé entendre le député de Westlock—St. Paul et le ministre de la Justice. La promotion des droits à l'égalité et des droits des minorités nous oblige à veiller à ce qu'il y ait un recours au civil adéquat pour les cas de propagande haineuse qui ne correspondent pas à la définition au criminel.
[Français]
Je ne prétends pas que l'article 13 soit sans problème. Effectivement, cet article est problématique.
Le point principal que j'aimerais présenter aujourd'hui, c'est que le principe derrière le maintien de l'article 13 mérite l'appui de tous les députés. Par contre, au lieu de révoquer l'article 13, nous devrions plutôt apporter les changements nécessaires à la Commission canadienne des droits de la personne, comme le suggèrent cette dernière ainsi que l'Association du Barreau canadien.
Nous devrions nous demander sérieusement pourquoi le gouvernement conservateur refuse d'apporter les changements suggérés et préfère abolir l'article 13. J'aimerais également ajouter que ce débat est prématuré étant donné que la question est toujours devant les tribunaux.
[Traduction]
Ce qui ne veut pas dire que le libellé de l'article 13 soit parfait, bien au contraire. Toutefois, le point essentiel que je souhaite soulever aujourd'hui, c'est que le principe qui sous-tend le maintien de l'article 13 mérite l'appui des députés. Plutôt que de voter pour l'abrogation de l'article 13, nous devrions apporter les modifications voulues à la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme l'ont proposé différents groupes, notamment l'Association du Barreau canadien et la Commission canadienne des droits de la personne elle-même.
Le sommaire du projet de loi C-304 explique que:
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne en abrogeant les articles 13 et 54 afin d’assurer qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’expression protégée par la Charte canadienne des droits et libertés.
J'observe que le projet de loi ne prévoit rien concernant la promotion des droits à l'égalité et des droits des minorités.
Dans le mémoire qu'elle a présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en janvier 2010, l'Association du Barreau canadien, l'ABC, a expliqué le rôle crucial des commissions des droits de la personne dans l'élimination de la discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, les déficiences, l'orientation sexuelle et l'appartenance à tout autre groupe et dans la progression de l'égalité. Le mémoire indiquait ceci:
Des grands médias du pays ont préconisé l’abolition de l’article 13 sans reconnaître la valeur que cette disposition apporte au discours public dans la société canadienne.
L’ABC s’inquiète encore davantage du fait que le débat sur le caractère sommaire de l’article 13 soit devenu prétexte à une attaque en règle contre l’existence même d’un cadre administratif protégeant les droits de la personne dans ce pays. Des opposants ont traité les instances en matière de droits de la personne de tribunaux bidons qui n’offrent qu’une justice expéditive, et préconisé que les tribunaux et commissions des droits de la personne ne soient plus reconnus. Nous rejetons les attaques de ce genre et réitérons énergiquement notre conviction quant à l’importance de l’action de ces organismes pour la promotion des droits de la personne.
Quand le député de Westlock—St. Paul a parlé de ce projet de loi le 22 novembre 2011, il a affirmé ce qui suit:
La liberté d'expression est la pierre d'assise de toutes les autres libertés. Elle est trop précieuse pour qu'on permette qu'elle soit la cible de la censure imposée par ce système. Sans la liberté d'expression, on peut se demander à quoi serviraient les autres libertés.
Cet argument, toutefois, ne tient pas compte du fait qu'il n'y a pas de hiérarchie des droits, comme l'a fait valoir Barbara Hall, la commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne.
Pour sa part, l'ABC a expliqué que la liberté d'expression au Canada n'est pas une valeur absolue et que l'organisme souscrit au point de vue selon lequel une interdiction civile convenablement formulée visant la propagation de propos haineux est également une restriction raisonnable à la liberté d’expression.
Comme mon collègue, le député de Mont-Royal, l'a affirmé, toutes les sociétés libres et démocratiques, y compris les États-Unis, reconnaissent des limites à la liberté d'expression, afin de protéger certaines valeurs humaines fondamentales.
En examinant le projet de loi C-304, les députés devraient se souvenir de trois points.
Premièrement, comme je l'ai établi, il y a des limites à la liberté d'expression. L'article 1 de la Charte elle-même prévoit que les droits peuvent être restreints.
Deuxièmement, la Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée sur la constitutionnalité de l'article 13 dans la décision rendue en 1990 dans l'affaire Taylor, où elle a conclu ce qui suit:
[Le paragraphe] 13(1) est une limite justifiable à la liberté d'expression au sens de l'article 1 de la Charte. La propagande haineuse porte atteinte à la dignité et à l'estime de soi des membres des minorités raciales et des groupes religieux et mine la tolérance et l'ouverture d'esprit essentielles dans une société multiculturelle. Le paragraphe 13(1) a pour objet de promouvoir l'égalité et de prévenir les préjudices causés aux groupes cibles par la propagande haineuse. C'est un objectif dont il est urgent et important de s'occuper. Il convient de souligner l'importance accrue attachée à cet objectif en raison des articles 15 et 27 de la Charte et de certains instruments internationaux concernant les droits de la personne, auxquels le Canada est partie.
Troisièmement, le ministre de la Justice a fait valoir que l'article 13 n'est pas un moyen approprié ou efficace de combattre la propagande haineuse et que le Code criminel est le meilleur outil pour poursuivre les auteurs de tels crimes, mais les articles du Code criminel sur les propos haineux et l'article 13 sont censés se compléter et viser des objectifs différents.
Voici l'explication de l'ABC:
L’interdiction criminelle de l’article 319 du Code criminel fixe une norme extrêmement sévère. Il convient qu’il en soit ainsi puisqu’une condamnation criminelle entraîne une stigmatisation sociale et un casier judiciaire. L’article 13 vise une fin différente (donner aux groupes visés une possibilité d’obtenir réparation, favoriser un plus grand respect des groupes visés et modifier les comportements), et il s’applique à un comportement qui n’est pas criminel mais qui cause néanmoins un préjudice à des groupes vulnérables.
L'ABC conclut par ce qui suit:
Vu l’importance de la liberté d’expression, il est opportun qu’il y ait un éventail d’options permettant à la société de traiter des propos préjudiciaux. Les sanctions criminelles devraient être réservées aux cas les plus graves plutôt que d’être la seule option.
Pour ces trois raisons, je crois qu'un recours civil pour les propos haineux doit continuer d'être prévu dans les lois sur les droits de la personne. Comme je l'ai toutefois mentionné au début de mes remarques, il y a bel et bien des préoccupations légitimes au sujet du libellé actuel de l'article 13. Même si je ne dispose pas de suffisamment de temps pour expliquer chacune d'elles, j'estime qu'il est important d'énumérer les diverses modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Comme mon collègue de Mont-Royal l'a suggéré, la LCDP pourrait comporter un mécanisme de filtrage intégré en exigeant l'approbation préalable du procureur général du Canada avant d'intenter toute poursuite, comme le prévoit actuellement le Code criminel, pour veiller à ce que seulement les affaires graves soient portées devant les tribunaux.
Comme le suggère l'ABC, les plaintes ne devraient être déposées qu'à une seule administration à la fois plutôt que de permettre la présentation de plaintes simultanées au fédéral et au provincial.
De plus, comme la CCDP l'a proposé aux parlementaires, nous pourrions ajouter dans la loi des définitions des mots « haine » et « mépris » qui seraient conformes à celles formulées par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Taylor, ainsi qu'une disposition visant à permettre le rejet anticipé de plaintes formulées en vertu de l'article 13 qui ne sont pas conformes aux définitions.
Par ailleurs, nous pourrions imposer des coûts dans les cas d'abus du processus. Le droit de confronter l'accusateur pourrait être ajouté à la loi. Enfin, on propose de supprimer la disposition actuelle qui permet au Tribunal canadien des droits de la personne d'établir des sanctions afin que l'on conserve la nature réparatrice, et non punitive, des lois sur les droits de la personne.
J'exhorte les députés à emprunter cette voie et à demander au gouvernement de modifier l'article 13 plutôt que de l'abroger.
Le mois dernier, une stagiaire de mon bureau qui vient de Toulouse, en France, Olivia-Kelly Lonkeu, a fait un exposé sur le projet de loi C-304. Dans son discours, elle a dit que la liberté d'expression ne donnait pas le droit de vilipender qui que ce soit et devait être utilisée judicieusement, sans miner les valeurs canadiennes que sont l'égalité, la tolérance et l'équité. Être libre signifie être respecté et respecter les autres et, pour cette raison, la liberté de l'un ne devrait pas entraver celle de l'autre. Bref, notre liberté se termine là où commence celle de l'autre.
Je suis entièrement d'accord.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever et d'appuyer aujourd'hui le projet de loi C-304 proposé par mon collègue de Westlock—St. Paul. J'aimerais l'en féliciter. Ce député défend les libertés, notamment la liberté d'opinion et la liberté d'expression.
Je peux affirmer que mon parcours politique a été tumultueux, mais j'ai toujours en tête de défendre la liberté et la responsabilité individuelles. Je suis fier de venir de la Beauce, une région qui fait la promotion de ces valeurs, des valeurs à la base de la société occidentale. Aujourd'hui, nous parlons de liberté individuelle, et je suis heureux d'appuyer ce projet de loi.
La liberté d'expression est le fondement essentiel d'une société libre et démocratique. On ne peut rejeter cette liberté d'expression seulement parce qu'on n'aime pas les propos que certaines personnes tiennent sur nous ou sur la société. Nous jugeons une société par sa Constitution et par ses législations. Je suis fier d'être canadien, je suis fier de la Constitution canadienne, et j'essaie, dans mes activités de politicien, de toujours agir dans le respect de notre Constitution.
Nous avons aussi une charte, la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte canadienne des droits et libertés, à l'alinéa 2b), défend et fait la promotion de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression. Il faut être attentif aux propos des Canadiens. Les Canadiens sont sensibles au respect de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression. Si quelqu'un se lève pour tenir des propos qui ne font pas mon affaire, le plus important pour moi, en tant que politicien, est d'être capable de les critiquer, d'avoir un débat ouvert et honnête et d'informer la société. Dans notre société, certaines personnes tiennent des propos haineux, des propos discriminatoires envers des groupes de personnes. Une disposition du Code criminel, l'article 319, combat la propagande haineuse. Le Code criminel est le meilleur instrument à cette fin. Ce n'est pas l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui réussit à atteindre cet objectif.
Je viens d'ailleurs d'entendre ma collègue de l'opposition dire que la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, avait déclaré cet article inconstitutionnel et qu'elle souhaitait voir des modifications apportées à l'article 13. Nous, nous l'abrogeons puisque nous savons que dans le Code criminel, il existe une disposition, l'article 319, qui va rassurer les Canadiens lorsqu'il y aura de la propagande haineuse envers un groupe.
L'article 13 est trop subjectif. Il ne suffit pas à donner aux Canadiens une idée globale ou une idée directe de ce qu'ils devraient dire ou de ce qu'ils ne devraient pas dire. Il faut laisser les tribunaux, tribunaux civils et tribunaux de droit criminel, juger de cela.
Nous avons une disposition pour garantir aux citoyens que la propagande haineuse dans ce pays sera toujours traitée comme elle doit l'être, par l'entremise du Code criminel.
Pourquoi éliminer cet article 13? C'est qu'il ne relève pas du droit criminel. Lorsque quelqu'un tient des propos haineux, on doit prouver qu'il avait l'intention de nuire à un groupe, l'intention d'inciter à la violence, l'intention de troubler la paix dans la société et l'intention d'inciter à un crime. , En effet, inciter des gens à la violence contre un groupe est un crime. Dans le cade de l'article 13, l'intention de l'individu qui tiendrait des propos haineux n'est pas pris en compte. C'est pour cela que, dans une société libre et démocratique, on doit abolir cet article qui a été contesté devant les tribunaux à plusieurs reprises. Plusieurs cas de jurisprudence ont été cités lors de ces débats. Il est temps d'abolir cet article, et c'est notre rôle, en tant que législateurs, de légiférer pour faire la promotion de la liberté d'expression et de s'assurer que les tribunaux ont les outils essentiels pour lutter contre des groupes ou des individus tenant des propos haineux envers d'autres groupes.
Selon le Code criminel, c'est une infraction d'inciter à la haine en faisant dans un endroit public des déclarations contre un groupe identifiable, lorsqu'une une telle incitation risque d'entraîner une violation de la paix. C'est aussi une infraction d'inciter volontairement à la haine contre un groupe de personnes identifiable autrement que dans une conversation privée. C'est pourquoi je suis très à l'aise d'appuyer le projet de loi de mon collègue, qui vise à éliminer l'article 13 et à se concentrer uniquement sur le Code criminel.
C'est un jour important pour la liberté d'expression et j'espère que plusieurs de nos collègues de l'opposition vont partager ce point de vue. Il faut promouvoir la liberté d'expression et c'est possible en abolissant l'article 13. Je n'ai aucune crainte que les gens qui tiennent des propos haineux au Canada seront traduits en justice, comme le prévoit le Code criminel.
Plusieurs plaintes ont été déposées en vertu de l'article 13 parce qu'on avait cherché à brimer la liberté d'expression. Lorsque ce projet de loi entrera en vigueur, on peut rassurer les Québécois et les Canadiens que leur liberté d'expression demeurera protégée. Personne ne va pouvoir utiliser l'article 13 pour brimer leur liberté d'expression.
Il faut aussi rassurer les Canadiens que les propos haineux tenus contre d'autres groupes seront encore traités en fonction du Code criminel.
Il est important de promouvoir la liberté d'expression. C'est une partie importante de la Charte canadienne des droits et libertés. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre certains de mes collègues de l'opposition qui ne sont pas en faveur d'un tel projet de loi. Ce projet de loi est à la base d'une société démocratique et la liberté d'expression est le fondement de notre société. On doit s'exprimer tous les jours ici. On peut s'exprimer à la Chambre sur différents points de vue. L'opposition partage certainement différents points de vue sur la vision de ce pays. Nous avons des débats qui sont utiles et il faut que les Canadiens puissent avoir ces débats de façon publique, sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Ils ne doivent pas avoir peur de faire l'objet d'une enquête de la commission parce qu'ils auraient tenu des propos jugés haineux par certains, mais qui ne le seraient pas en vertu du Code criminel.
Aujourd'hui et dans les jours qui suivent, en votant en faveur de ce projet de loi, nous allons démontrer aux Canadiens que la liberté d'expression est importante pour nous et que nous allons continuer à la protéger. En tant que politicien qui partage des idées de liberté et de responsabilité individuelles, je ne peux qu'approuver le travail de mon collègue et l'en féliciter. Il se tient debout pour ses concitoyens, il défend des valeurs et des principes qui sont à la base de la société canadienne. Je suis très fier d'appuyer son projet de loi, comme les autres députés de mon parti. C'est un grand jour aujourd'hui et je souhaite que ce projet de loi puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-304. J'ai, à ce sujet, beaucoup d'expérience acquise de diverses manières, autant comme parlementaire qu'au cours de ma carrière professionnelle d'avocat, à une certaine époque.
Le projet de loi C-304 est simple, et bien qu'il comprenne d'autres dispositions, il vise avant toute chose à abroger l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les députés ont pu s'en rendre compte en écoutant les discours qui ont été prononcés jusqu'à maintenant. Le parrain du projet de loi ainsi que le Parti conservateur cherchent nettement à calmer leurs idéologues de droite, dans les médias en particulier. Le projet de loi est du reste conforme à leur idéologie de droite, selon laquelle le gouvernement ne devrait pas intervenir dans la société.
Ceux qui, parmi nous, souhaitent que soit maintenu l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne y voient une incarnation de la nature du Canada. L'article 13 correspond à l'essence même du Canada.
Nous entendons dans ce débat des propos peu édifiants de la part de l'aile droite, qui prétend qu'il s'agit seulement de ne pas heurter quelques sensibilités mineures. Cependant, ce n'est pas ce dont il est question à l'article 13. Cet article, autour duquel le débat fait rage depuis peu, donne à la Commission canadienne des droits de la personne le droit d'imposer des sanctions contre des personnes qui sont prêtes à faire des déclarations en public en ayant recours aux services d'une entreprise de télécommunications, lorsque ces déclarations portent sur les questions suivantes. Je cite le paragraphe 13(1):
[...] des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des [motifs de distinction illicite].
Cet article vise les écrits transmis par Internet ou par d'autres moyens de communication électronique qui identifient des groupes et leur attirent la haine et le mépris des gens. C'est la raison d'être de l'article 13. Il s'agit d'interdire ce genre de comportement.
Les députés conservateurs affirment que les dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse, notamment l'article 318, sont suffisantes. Je connais très bien cet article. À ce que je sache, seulement six personnes ont déjà été poursuivies en vertu de cet article. J'ai réussi à obtenir l'acquittement de l'une de ces personnes.
Je dois dire qu’il est relativement facile d’invoquer l’article 318 pour lutter contre toutes sortes de comportements odieux. Toutefois, utiliser cet article pour protéger des groupes visés par le mépris et la haine équivaut à prendre une masse pour enfoncer un petit clou. C’est exagéré.
L’article 318 est entré en vigueur à la fin des années 1960 ou au début des années 1970. Il existe maintenant depuis plus de 40 ans, mais il n’a été utilisé que six fois, et les peines sont fort sévères. Il faut toujours obtenir l’autorisation du procureur général de la province pour pouvoir l’invoquer.
En faveur de l’article 13, il faut reconnaître que c’est un mécanisme qui contribue à protéger les groupes vulnérables de notre société. Je pense aux membres de la communauté juive qui ont, par le passé, été la cible d’attaques antisémites. Récemment, ce sont les membres de la communauté islamique qui ont été attaqués en raison de leurs convictions religieuses. Je pense aussi aux membres des communautés afro-canadiennes, qui ont très longtemps été en butte aux attaques en raison de la couleur de leur peau ou du continent d’où ils venaient. La liste est longue.
La Loi canadienne sur les droits de la personne n’est pas parfaite, mais ses faiblesses peuvent être corrigées. Des modifications pourraient y être proposées. Nous devons développer la jurisprudence qui porte sur cet article. Nous n’y sommes pas encore parvenus, je l’admets, mais nous pouvons y arriver.
Nous avons besoin de deux niveaux. Il nous faut le Code criminel pour les actes de propagande haineuse graves, et l’article 318 devrait donc être maintenu. Il donne les résultats qu’on attend de lui, mais il n’est pas destiné à sanctionner les expressions de haine ou de mépris qui visent des groupes bien définis. C’est l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui doit être utilisé à cette fin. Nous devrions l’appuyer, peut-être en le modifiant un peu.
Nous avons besoin de deux niveaux pour demeurer une société libre qui protège ceux qui sont régulièrement la cible d’attaques antisémites ou anti-islamistes. Nous pouvons aussi ajouter l’homophobie. Il y a divers domaines où le discours est utilisé pour susciter la haine et le mépris à l’endroit de groupes identifiables. Les Canadiens refusent d’accepter ce genre de société. Nous voulons une organisation ou un tribunal qui soit en mesure de signifier notre mépris à ceux qui agissent ainsi, d'empêcher l’utilisation de ce genre de langage et d'imposer une peine quelconque qui traduit la révulsion que nous inspirent les gens qui utilisent des termes discriminatoires et haineux contre des groupes identifiables de notre société. Nous avons besoin des deux niveaux.
Je suis désolé, monsieur le Président, je n’arrive pas à me concentrer.
Je suis d'accord. On bavarde beaucoup. Je suis sûr qu'il y a des députés qui voudraient entendre le député de Windsor—Tecumseh. Je fais appel à votre indulgence. Les députés qui veulent bavarder pourraient peut-être le faire dans les antichambres.
Le député de Windsor—Tecumseh.
Monsieur le Président, nous avons besoin de ces deux paliers. J'en suis absolument convaincu. Le Code criminel, notre justice pénale est, comme la masse, un outil trop brutal pour la grande majorité des cas.
Je vais aborder quelques-uns des problèmes liés à l'article 13. Il figure dans la loi depuis 1977. Il n'est pas nouveau. On l'a modifié à quelques reprises. Le problème a vraiment commencé à se poser avec l'arrivée de l'Internet et toute la littérature haineuse qui s'y est déversée, et les efforts de la Commission canadienne des droits de la personne pour intervenir et essayer d'enrayer cela en partie, sinon totalement. Il faut que la société toute entière dise aux fanatiques et aux semeurs de haine que c'est inacceptable et que nous avons un recours pour les faire taire. Ce n'est pas un débat sur la liberté de parole. Depuis longtemps, ce genre de parole, la diffamation, l'insulte et la calomnie, est qualifié inacceptable.
J'ai aussi un autre argument à opposer à ce que disent les députés ministériels. Les conservateurs disent qu'on empiète largement sur la liberté de parole. C'est la même chose que ce qu'on entendait sans cesse dans les années 1960 et 1970 quand la société a voulu empêcher la discrimination dans le recrutement et l'accès au logement. Je pourrais énumérer tous ces arguments. En général, les gens de droite affirmaient qu'ils avaient le droit de faire de la discrimination, qu'ils ne voulaient pas que quelqu'un qui avait une couleur de peau différente de la leur vienne vivre à côté de chez eux. Ils nous disait qu'ils avaient le droit, qu'ils pouvaient refuser d'employer quelqu'un à cause de la couleur de sa peau. Nous avons dit que c'était inacceptable dans notre société. Maintenant, si nous conservons l'article 13, nous disons que c'est la même chose quand on utilise ce genre de langage à l'encontre de ces groupes identifiables.
Monsieur le Président, j'ai attendu toute la journée pour parler du projet de loi C-304, qui a été présenté par le député de Westlock—St. Paul, et c'est un honneur pour moi de le faire. Je me souviens — et le député de Windsor—Tecumseh s'en souviendra aussi — que lors de la 39e législature, lorsque nous siégions tous deux au Comité de la justice, j'avais présenté une motion pour que le comité effectue un examen poussé de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Mon objectif premier était l'abrogation de cet article, et c'est ce sur quoi porte le débat d'aujourd'hui.
Je n'ai plus été en mesure de siéger au comité après avoir été nommé secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, parce que j'ai alors dû m'acquitter de mes nouvelles responsabilités.
Je veux bien entendu féliciter le député de Westlock—St. Paul. Lorsqu'il été nommé au Comité de la justice, au début de la 40e législature, il a immédiatement repris le dossier et l'a fait progresser. Trois ans plus tard, après avoir travaillé d'arrache-pied, il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Je lui tire donc mon chapeau pour les efforts qu'il a déployés pour enfin parvenir à présenter cet important texte de loi d'initiative parlementaire. Nous savons tous que très peu de projets de loi d'initiative parlementaire réussissent à obtenir la sanction royale et à être promulgués. Voilà donc une occasion en or pour le député. Il n'a ménagé aucun effort pour que son projet de loi se rende si loin dans le processus parlementaire.
Je veux aussi traiter du point soulevé par le député de Windsor—Tecumseh. Il a parlé d'avoir deux niveaux en matière de liberté d'expression afin de déterminer ce qui constitue ou non des propos haineux. Je trouve cette proposition très ironique compte tenu que tant le député que son parti sont d'avis qu'il ne devrait pas y avoir un système de soins de santé à deux vitesses. Un seul niveau suffit, comme c'est le cas à l'heure actuelle avec le système auquel nous croyons tous. Toutefois, dans le cas de la liberté d'expression, non seulement le député a-t-il fait allusion à un système à deux niveaux, mais il pense vraiment qu'un tel système doit être mis en place. Il semble y avoir une certaine dichotomie. J'espère que le député de Windsor—Tecumseh va réfléchir un peu à la déclaration qu'il a faite cet après-midi, en vertu de laquelle un système à deux niveaux n'est pas acceptable dans un cas mais est nécessaire dans l'autre. Un tel système est acceptable ou il ne l'est pas. Le député ne peut pas jouer sur les deux tableaux.
La Loi canadienne sur les droits de la personne vise à prévenir et à régler les cas de discrimination. Elle ne fait pas partie du droit pénal. Pourtant, l'article 13 a imposé un processus quasi-judiciaire à un grand nombre de Canadiens, relativement à des déclarations qui n'étaient pas des propos haineux. L'article 13 n'est tout simplement pas l'instrument approprié ou efficace pour lutter contre la propagande haineuse. C'est le Code criminel qui est le meilleur outil à cette fin. Les actions fautives intentionnelles sont visées par le droit pénal et le Code criminel renferme déjà des infractions liées à la propagande haineuse. Les déclarations haineuses proférées dans un endroit public contre un groupe identifiable et susceptibles d'entraîner une violation de la paix constituent une incitation à la haine et, par conséquent, une infraction.
De même, quiconque fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable, autrement que dans une conversation privée, commet aussi un acte criminel. Ce sont des infractions criminelles dans la mesure où la personne qui s'exprime est animée par une intention criminelle. Étant donné qu'il s'agit d'infractions criminelles, les personnes accusées bénéficient de toutes les garanties procédurales prévues dans le droit pénal, ce qui n'est pas le cas avec l'article 13, qui n'accorde pas cette protection découlant de l'application régulière de la loi.
John Fulton, qui est propriétaire d'une entreprise dans ma circonscription, St. Catharines, a été accusé de discrimination en vertu d'une loi provinciale semblable. Les accusations ont finalement été retirées, mais John s'est retrouvé avec des frais juridiques d'environ 150 000 $ et il n'a pas eu la chance de se défendre. Il n'a jamais eu cette possibilité. En fait, la Commission ontarienne des droits de la personne a dit qu'il n'avait droit à aucune compensation pour les frais juridiques engagés, même si les allégations et les accusations ont été complètement rejetées.
L'article 13 impose un fardeau trop lourd aux défendeurs. Ceux-ci n'ont pas toujours la possibilité de confronter leurs accusateurs. Les normes habituelles concernant la validité de la preuve ne s'appliquent pas. Le gouvernement finance le plaignant, mais le défendeur doit se débrouiller tout seul. Fait particulièrement troublant, la vérité absolue n'est pas une défense acceptable. Compte tenu de tous ces avantages, des gens ont pu tout simplement abuser de cette partie de la loi. Je ne connais qu'un seul frein à l'utilisation de l'article 13, soit le temps et les ressources nécessaires pour déposer une plainte en vertu de cette disposition.
Si l'objectif d'une plainte présentée en vertu de l'article 13 est uniquement de poursuivre la personne qui a tenu des propos, cela devrait se faire dans le cadre d'un système plus officiel, assorti de meilleures garanties procédurales. Je prends la parole à la Chambre pour faire en sorte que les gens de St. Catharines, les gens comme John Fulton, ne voient pas leur vie et leur réputation gâchées à cause de cette mesure législative bien intentionnée qui comporte toutefois de graves lacunes.
Nous admettons tous qu'il est nécessaire d'avoir une loi contre la propagande haineuse afin d'éviter les démons de la discrimination, et c'est prévu au Code criminel. L'article 319 du Code criminel définit deux délits pour propagande haineuse. Ces délits ne visent pas autant de groupes que l'article 13. Ainsi, les propos haineux fondés sur l'origine nationale, l'âge, le sexe et la déficience mentale ou physique ne sont pas visés. Voilà pourquoi notre gouvernement a proposé une modification: pour combler cette lacune. Nous modifions l'article 319 du Code criminel pour ajouter l'origine nationale, l'âge, le sexe et la déficience mentale ou physique à la définition de groupe identifiable.
J'ai eu l'occasion de prendre la parole tout récemment au sujet de l'article 319 du Code criminel. Cette mesure signifie que ce serait désormais une infraction criminelle d'inciter à la haine dans un endroit public, de fomenter volontairement la haine pour de tels motifs. Ça veut dire que notre gouvernement protège les droits des minorités tout en préservant le droit à la liberté d'expression.
Dans un témoignage, Dean Steacy, l’enquêteur en chef à la Commission des droits de la personne, a déjà dit qu’on n’accordait pas de valeur à la liberté d’expression. C’est inacceptable. La meilleure façon de contrer le fanatisme est de protéger et d’accroître nos libertés fondamentales. Nous devons plus particulièrement protéger la liberté d’expression, qui est le fondement même de notre démocratie parlementaire et de la démocratie dans notre pays.
Dans la pratique, l’article 13 est en contradiction avec l'alinéa 2b) de la Charte des droits, qui garantit à tous la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Même si les droits conférés par la Charte sont assujettis à des limites raisonnables prescrites par la loi, l’article 13 ne décrit pas clairement ces limites, ce qui a mené à des interprétations très subjectives de la liberté d’expression.
Le libellé de la Loi sur les droits de la personne n’énonce pas clairement ce qui constitue un acte haineux ou le mépris, ce qui a fait dire, à juste titre, à l’ancien député libéral, Keith Martin, que cet article était comme « un trou dans lequel vous pourriez passer au volant d’un camion Mack ». C’est la raison pour laquelle la disposition trop générale de l’article 13 sur les discours haineux a été jugé inconstitutionnelle en 2009.
Il faut que la Loi canadienne sur les droits de la personne préserve nos droits plutôt que de nous les retirer. Nous ne pouvons pas permettre qu’un article mal formulé mine le droit des accusés à l'application régulière de la loi et la liberté d’expression de tous les Canadiens.
Au nom des personnes comme John Fulton, qui ont vu leurs droits remis en question par la Commission des droits de la personne, je demande à tous les députés, quel que soit leur parti et leur allégeance, d’appuyer le projet de loi C-304 parce qu’il traite de liberté, le fondement même de notre démocratie. Nous créerons un système où les droits conférés par la Charte, comme la liberté d’expression et l’application régulière de la loi, seront respectés et où les minorités seront protégées par notre Code criminel.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier tous les députés qui sont restés pour participer au débat. En ce jour de la Saint-Valentin, je remercie également leurs conjoints et conjointes de leur permettre d'y participer. Je remercie aussi ma ravissante épouse, qui est venue me soutenir, acceptant ainsi que nous renoncions à une partie de cette journée de la Saint-Valentin.
Le projet de loi vise à protéger nos libertés fondamentales. La principale liberté, la liberté d'expression, est au coeur de notre société démocratique. Les députés d'en face ont fait valoir que toutes les libertés sont à peu près équivalentes. Cependant, sans la liberté d'expression, la liberté de religion et la liberté de réunion ont moins de valeur. C'est l'outil dont toutes les sociétés véritablement libres et démocratiques se servent pour repousser les limites de la société.
Dans notre société, les débats ouverts sont non seulement nécessaires, mais aussi indispensables pour la santé démocratique et la liberté de la société occidentale. Les débats ouverts sont la pierre d'assise de la Chambre. Ils sont la pierre d'assise de notre société.
Monsieur le Président, je sais que le député de Malpeque n'aime pas les débats ouverts et libres. C'est pourquoi, pendant tant d'années, il a tenté d'empêcher les agriculteurs de l'Ouest canadien de bénéficier du libre choix.
Permettez-moi maintenant de répondre à certaines des préoccupations soulevées par des députés de l'opposition.
Des députés du Parti libéral ont déclaré aujourd'hui que l'article 13 est très important et qu'il est tout aussi important de protéger les Canadiens contre les discours haineux, mais pas au point d'imposer des peines aux personnes qui enfreignent la loi. C'est bel et bien ce que les libéraux ont déclaré aujourd'hui.
Tous les députés néo-démocrates qui ont pris la parole à ce sujet ont prétexté que le fardeau de la preuve en vertu du Code criminel du Canada est trop lourd et trop complexe. Ils proposent que l'on ait deux niveaux de discours haineux. Je ne comprends pas vraiment où ils veulent en venir. Je ne comprends pas comment un niveau de discours haineux peut être pire qu'un autre niveau de discours haineux.
Si nous tentons de simplifier le fardeau de la preuve, nous abandonnons certains de nos droits naturels en tant que Canadiens. Ils demandent aux Canadiens d'abandonner le droit d'être représentés par un avocat, le droit de bénéficier d'un procès rapide et équitable et le droit de faire face à son accusateur. Que diable, ils disent même que nous ne devrions pas avoir le droit de nous défendre nous-mêmes au moyen de la vérité, que la vérité ne devrait pas être un moyen de défense au Canada.
Lorsque mes électeurs entendent cela et entendent parler des tribunaux quasi judiciaires, ils sont tout à fait consternés. C'est pour cela que je pense qu'il est important que, en tant que Canadiens, nous défendions nos libertés civiles et que nous disions qu'il est temps d'abroger l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de nous assurer que ce genre de procès a lieu dans le système ouvert, juste et transparent que constitue le Code criminel du Canada, lequel comporte des mécanismes de vérification déjà approuvés par les Canadiens.
L'objectif fondamental du projet de loi C-304 est de protéger la liberté.
Le dernier point que je veux aborder est l'hésitation qu'on ressent du côté de l'opposition. Je sais qu'il y a un grand nombre de nouveaux députés, mais lorsque j'écoute la faiblesse des arguments au sujet du fardeau de la preuve, je pense que le whip du parti a déjà dit à ces députés comment ils devront voter et qu'ils essaient de trouver des arguments pour justifier le fait de voter contre le projet de loi.
Je demande aux députés de bien vouloir se libérer des chaînes de leur whip. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je leur demande de bien vouloir voter conformément à la volonté de leurs électeurs. J'ai consulté mes électeurs au sujet de ce projet de loi. J'espère que tous les députés feront de même avant de voter, parce que protéger notre liberté d'expression est l'un des plus grands gestes que nous puissions poser.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 15 février, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, vendredi, j'ai posé une question au ministre de l'Industrie sur Statistique Canada. Depuis 2006, Statistique Canada a mis fin à la publication d'une quarantaine d'analyses importantes. Cette décision avait été imposée par des mesures adoptées par le président du Conseil du Trésor de l'époque, M. Stockwell Day. Parmi les études abandonnées depuis ce temps, il y en a qui sont extrêmement importantes. Elles portent, entre autres, sur le nombre de grossesses et d'avortements, le nombre de mariages et de divorces, les transports en commun, les déplacements des individus, la culture, les exportations par pays, la radiodiffusion et les télécommunications et les produits chimiques industriels.
Statistique Canada ne se penche plus sur ces questions, particulièrement en raison de la décision du Conseil du Trésor à laquelle Statistique Canada a dû se conformer. Une étude particulièrement intéressante et utile sera aussi abandonnée. Il s'agit de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, qui suit une même cohorte depuis 1994. Cette enquête nous permet de comprendre les habitudes sociales et les comportements, ce qui est essentiel pour faire une bonne analyse sociale.
La réponse du ministre de l'Industrie à la question que j'ai posée vendredi est extrêmement décevante. Il a dit que c'était une question d'efficacité et que la plupart de ces sondages étaient redondants. Or c'est faux. Il s'agit d'enquêtes uniques, dont l'abandon privera le gouvernement et les chercheurs de données précieuses pour comprendre le monde dans lequel nous vivons, et qui constituent des piliers solides pour la prise de décisions par les pouvoirs publics.
Cette situation a été décriée par plusieurs organisations, entre autres l'Association francophone pour le savoir, l'ACFAS. Pierre Noreau, le président de l'ACFAS, a parlé d'aveuglement volontaire dans cette prise de décision et de l'incapacité du gouvernement à prendre des décisions basées sur des faits avérés. On l'a vu maintes fois: ce gouvernement ne tient pas compte des données dans plusieurs dossiers importants. On n'a qu'à penser à l'élimination du registre des armes d'épaule et à plusieurs autres questions sur lesquelles nous nous sommes penchés.
M. Noreau a parlé de l'incapacité du gouvernement de prendre des décisions basées sur des faits avérés, laissant ainsi libre cours aux dérives idéologiques. C'est réellement important. Le gouvernement conservateur a droit à ses opinions — il l'a fait de nombreuses fois depuis qu'il est au pouvoir —, mais s'il y a une chose à laquelle il n'a pas le droit, ce sont les faits. Les organisations de données statistiques comme Statistique Canada sont reconnues mondialement pour l'efficacité de leurs données et de l'information qu'elles peuvent colliger afin de les rendre disponibles aux chercheurs ou au gouvernement.
On constate que le gouvernement a une aversion pour les données colligées par Statistique Canada. J'ai donné l'exemple du registre des armes d'épaule, mais il y a également le recensement long, ou long formulaire, qui nous permettait d'avoir une meilleure compréhension de divers critères utilisés qui correspondent aux Canadiens et aux Québécois. Nous n'aurons plus accès à ces données à l'avenir. La plupart des chercheurs ont décrié le fait que ces études seront de moins en moins efficaces et utiles pour l'avenir. M. Noreau a décrié cette décision, tout comme Mme Céline Le Bourdais, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en statistiques sociales et changement familial.
Je vais prendre ce temps pour donner la possibilité au gouvernement de revenir sur la réponse du ministre, qui a dit qu'il s'agissait d'enquêtes et de sondages redondants, et de nous donner l'heure juste sur cette décision qui va priver les chercheurs et le gouvernement de données utiles.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de travailler avec le député au Comité de l'industrie, comme je le fais depuis qu'il a été élu.
Le gouvernement a un solide engagement de longue date à l'égard des sciences et de la technologie depuis la publication, en 2007, de sa Stratégie nationale des sciences et de la technologie, qui reconnaît le lien important et même essentiel entre le savoir et la capacité d'innover, d'une part, et la réussite dans l'économie mondiale, d'autre part. Ce qui importe plus que d'avoir une stratégie, c'est de l'avoir mise en oeuvre.
Au cours des deux premières années de la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada, 6,3 milliards de dollars ont été investis dans les sciences et la technologie, et le budget de 2011 y a consacré 700 millions de dollars de plus. Dans chaque budget qu'il a présenté, le gouvernement a augmenté les investissements dans les sciences et la technologie. À une époque où les autres pays luttent pour maintenir la stabilité du financement qu'ils accordent à la recherche, aux sciences et à l'innovation, le Canada va de l'avant.
Notre pays attire les cerveaux les plus brillants de nombreux domaines scientifiques. Au cours de l'été, le premier ministre a annoncé la création des bourses d'études Vanier, dont la valeur est de 50 000 $ par année pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Nous avons également annoncé les noms des premiers lauréats des bourses Banting, qui offrent 70 000 $ par année pendant deux ans à des chercheurs d'élite qui poursuivent des études postdoctorales. Dans le cadre du budget de juin dernier, nous avons annoncé la création de dix chaires d'excellence en recherche, un programme qui offre 10 millions de dollars sur sept ans à des chercheurs de renommée internationale et à leur équipe pour effectuer leurs travaux dans des établissement canadiens.
Grâce à ces programmes et à beaucoup d'autres, le gouvernement appuie la recherche universitaire de haut niveau. Parmi les pays du G7, c'est le Canada qui enregistre les dépenses les plus élevées, en tant que pourcentage du produit intérieur brut, dans le secteur de l’enseignement supérieur au titre de la recherche et du développement.
Il reste encore du travail à accomplir. Nous savons que, même si le gouvernement fédéral offre un soutien important à la recherche et au développement, le Canada continue d'accuser un certain retard en ce qui concerne les dépenses des entreprises dans la recherche et le développement, la commercialisation de nouveaux produits et services et, par conséquent, l'accroissement de la productivité. C'est pour cette raison que nous avons demandé à un groupe d'experts indépendant d'examiner les investissements fédéraux dans la recherche et le développement des entreprises et de fournir des conseils sur la façon d'optimiser ce soutien.
En octobre, le groupe d'experts dirigé par M. Tom Jenkins a formulé des recommandations sur la façon de maximiser l'effet des programmes fédéraux faisant la promotion de l'innovation en entreprise. Nous étudions attentivement les recommandations du groupe d'experts.
Le gouvernement a présenté un plan en 2007. Le vrai test, ce n'est pas de présenter un plan, mais bien de le mettre en oeuvre. Nous avons montré que nous sommes sur la bonne voie et que nous garderons le cap en ce qui concerne les sciences, la technologie et l'innovation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui j'ai effectivement beaucoup de plaisir à travailler au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
La réponse qu'il m'a donnée est un peu décevante en ce sens que je parle de Statistique Canada et qu'il me parle de sciences et de technologie. Statistique Canada fait des études importantes pour Sciences et Technologie, mais la problématique que j'ai soulevée lors de la période des questions vendredi touchait spécifiquement Statistique Canada et l'abandon d'études et d'analyses qui sont non seulement utiles mais vraiment cruciales pour comprendre le monde dans lequel on vit, et sur lesquelles le gouvernement devrait se baser pour prendre ses décisions. En abandonnant des études cruciales, le gouvernement se prive de données qui sont extrêmement utiles en ce sens.
Puisqu'il me reste une minute, j'aimerais conclure par une citation du président de l'ACFAS, M. Noreau, de qui j'ai parlé dans mon allocution. Il mentionne ceci en ce qui a trait aux coupes:
Il y a des raisons financières, oui, mais il y a aussi une idéologie qui fait que l'on coupe ici et pas ailleurs. Le gouvernement affiche régulièrement son scepticisme général sur l'usage et l'intérêt de ces données. Nous sommes entrés dans une logique politique fondée sur une conception du monde plus idéologique que scientifique. Pour le gouvernement actuel, ce qui est important, c'est où l'on va et non pas où l'on est.
[Traduction]
Monsieur le Président, la première question du député portait sur les sciences et la technologie et sur l'approche adoptée par le gouvernement en ce qui concerne les sciences. Ma réponse était donc axée là-dessus. Nous ne savons d'avance quelles questions nous seront posées par l'opposition pendant le débat sur la motion d'ajournement, mais j'ai essayé de répondre à la première question soulevée par le député.
Dans son intervention, le député a aussi mentionné le recensement. Il a raison, le gouvernement a apporté des changements en ce qui concerne le questionnaire détaillé du recensement. Il n'est plus obligatoire de le remplir. Nous utilisons maintenant l'Enquête nationale auprès des ménages, car nous sommes d'avis que les Canadiens ne doivent pas être menacés de se voir imposer une amende ou une peine d'emprisonnement parce qu'ils refusent de dévoiler au gouvernement leur religion, le nombre de tâches ménagères qu'ils accomplissent ou le nombre de chambres que compte leur résidence. Le gouvernement n'a pas l'intention de les menacer de la sorte.
Nous avons modifié les lignes directrices et remplacé le questionnaire détaillé obligatoire du recensement par l'Enquête nationale auprès des ménages.
Nous continuerons de respecter la vie privée des Canadiens.
[Français]
Les régimes de pensions de retraite
Monsieur le Président, j'ai posé une question plus tôt au gouvernement au sujet des pensions de retraite, et lui ai fait part de mon inquiétude face au geste de ce gouvernement qui abandonne nos aînés à leur propre sort. J'aimerais d'ailleurs vous remercier de me donner la chance de discuter plus en profondeur de ce sujet.
Une chose est claire, le gouvernement conservateur joue à un jeu dangereux avec les pensions de retraite des Canadiens. Il se fie uniquement à la performance des marchés boursiers. Mes honorables collègues de l'autre côté de la Chambre doivent réaliser que la dignité et le bien-être de nos aînés ne sont pas un jeu, et qu'il est temps de mettre en avant des régimes de pensions honorables et sécuritaires.
Les citoyens et citoyennes de la circonscription d'Alfred-Pellan sont inquiets. Des hommes et des femmes qui ont travaillé dur toute leur vie n'arrivent même plus à payer leurs factures et à vivre convenablement. Les chiffres démontrent que 11 millions de Canadiennes et de Canadiens n'ont pas accès à un régime de retraite par le biais de leur employeur. Six personnes sur dix vivent d'un chèque de paie à l'autre sans pouvoir épargner pour l'avenir et, en 2012, une personne âgée de 65 ans et plus prenant sa retraite recevra un montant maximal de 986,67 $ par mois pour ses dépenses.
Comment peut-on réellement penser que quelqu'un puisse subvenir à ses besoins en prenant en considération que ces 986,67 $ servent à payer toutes les dépenses comprenant le loyer, la nourriture, les factures et parfois même des médicaments qui peuvent s'avérer extrêmement dispendieux?
Est-ce vraiment ainsi que le gouvernement désire remercier nos aînés et les retraités qui ont travaillé toute leur vie? La réponse devrait être non, mais malheureusement, ce gouvernement n'offre aucune solution aux familles qui s'endettent pour payer leurs factures.
C'est une crise, et le plan du gouvernement pour remédier à cette crise est de demander aux familles d'investir davantage dans les fonds de retraite privés qui se sont déjà avérés inefficaces pour plusieurs personnes. Des gens viennent me voir, m'écrivent et m'appellent afin de me raconter à quel point cette situation les préoccupe. Ils me demandent comment ils pourront être en mesure de prendre leur retraite avec fierté et dans de bonnes conditions.
Selon moi, la solution est claire: il faut travailler avec les provinces afin d'augmenter les prestations des régimes de pensions publics du Canada et du Québec, afin que toutes et tous puissent avoir une retraite assurée.
Même les rapports prouvent que le gouvernement serait en mesure de bonifier ce régime de pensions. En effet, le directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, a publié le 8 février dernier une analyse sur les coûts à long terme des prestations aux aînés.
Nous pouvons constater que sa conclusion contredit ce que soutient le gouvernement. Il mentionne que ce dernier pourrait même maintenir ce programme et même se permettre de le bonifier encore: « Le gouvernement fédéral pourrait [...] réduire ses revenus, augmenter ses dépenses relatives aux programmes ou une combinaison de ces deux éléments [...] tout en maintenant une structure financière viable. »
Mes collègues néo-démocrates et moi-même avons un plan: augmenter les prestations des régimes de pensions garantis du Canada et du Québec en les doublant progressivement.
Nous désirons doubler les prestations du RPC et de la RRQ jusqu'à un maximum de 1 920 $ par mois. Il y a 45 ans, nous avons aidé à mettre sur pied le Régime de pensions du Canada qui est l'équivalent de la Régie des rentes du Québec. Le RPC et la RRQ sont des régimes à faibles coûts et à l'abri de l'inflation.
Quand ce gouvernement va-t-il prendre en considération l'avis des experts et écouter les besoins des Canadiens et Canadiennes, des Québécoises et des Québécois afin de protéger leurs épargnes et leur permettre de prendre leur retraite en toute dignité?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa bonne question.
[Traduction]
Je tiens à ce qu'elle sache que notre gouvernement comprend combien la sécurité et la dignité de la retraite sont importantes pour ceux qui ont passé leur vie entière à bâtir pour nous tous un Canada meilleur et plus prospère. C'est pourquoi je suis fière de tout ce que fait notre gouvernement pour veiller au bien-être financier des aînés canadiens.
Avec la mise en place des régimes de pension agréés collectifs, les RPAC, le gouvernement prend de nouvelles mesures qui aideront les Canadiens à épargner en vue de la retraite et à atteindre leurs objectifs à cet égard. Aussi incroyable que cela puisse paraître, environ 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas accès à un régime de retraite fourni par l'employeur. La plupart d'entre eux travaillent dans des PME ou sont travailleurs autonomes. En matière de régime de pension, les RPAC constituent une option innovatrice, offerte à grande échelle, peu coûteuse, qui sera gérée par le secteur privé. Grâce aux RPAC, des millions de Canadiens auront accès pour la première fois à un régime de retraite à faible coût dans leur milieu de travail.
En regroupant les épargnes, les RPAC offriront aux Canadiens un plus grand pouvoir d'achat. Cela signifie, essentiellement, que les Canadiens feront des achats en masse. Ils auront donc plus d'argent dans leurs poches au moment de la retraite. Si le NPD agissait à sa guise, il laisserait complètement tomber l'idée des RPAC. Au lieu d'offrir aux Canadiens un régime facultatif à grande échelle et à faible coût, les néo-démocrates préféreraient mettre en péril la reprise économique en tentant d'élargir le RPC et le RRQ. Mais l'élargissement de ces régimes exigerait une augmentation des taux de cotisation, ce qui ferait grimper les coûts salariaux des PME et les cotisations des salariés et des travailleurs autonomes.
La priorité du gouvernement demeure l'économie, c'est pourquoi nous concentrons nos efforts sur la création d'emplois et la croissance économique. Le gouvernement est donc d'avis que le moment serait mal choisi pour imposer aux créateurs d'emplois une taxe qui nuirait à l'emploi. C'est aussi l'avis des provinces.
En décembre 2010, les provinces ont convenu à l'unanimité de poursuivre l'élaboration du cadre des régimes de pension agréés collectifs. L'idée d'augmenter le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec n'a pas fait l'unanimité. Non seulement est-ce une décision prudente au plan économique, mais en plus les ministres des Finances du Canada croient que ce sera un moyen efficace d'aider les gens à faible ou à moyen revenu à épargner pour leur retraite.
Les régimes de pension agréés collectifs aideront ces gens de différentes manières. Ils leur permettront d'épargner en offrant une nouvelle formule d'épargne-retraite accessible, simple et peu coûteuse sur le plan administratif, que les employeurs pourront offrir à leurs employés; en permettant aux personnes qui ne peuvent actuellement pas participer à un régime de pension — les travailleurs autonomes et les employés d'entreprises qui n'ont pas de régime de pension, par exemple — de profiter de cette nouvelle possibilité; en permettant à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de la baisse des coûts de gestion des investissements que permet un vaste régime de pension collectif; en établissant la transférabilité des prestations de façon à faciliter le passage d'un régime à un autre; en faisant en sorte que les fonds soient investis dans l'intérêt des participants.
L'ajout des régimes de pension agréés collectifs au système de retraite du Canada renforcera un système déjà solide. Pourquoi le NPD n'appuie-t-il pas un cadre qui aidera des millions de Canadiens à épargner en vue de leur retraite?
[Français]
Pourquoi ma collègue n'appuie-t-elle pas la province de Québec dans ses efforts pour soutenir ce plan? J'encourage ma collègue et son parti à nous appuyer. Toutes les autres provinces sont sur le point de nous appuyer à cet égard et je demande à ma collègue de reconsidérer sa position.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre. Lorsque je demande à mes électeurs quelles sont les priorités qu'ils désirent que je défende à la Chambre des communes, ce sont les pensions de retraite qui sont mentionnées par la plupart d'entre eux. Ils s'inquiètent de voir leurs épargnes partir en fumée à cause du manque de jugement du gouvernement, qui ne pense qu'à remplir les poches des grandes entreprises et qui oublie trop souvent les familles canadiennes.
Mes électeurs se demandent pourquoi ils ne sont pas en mesure de payer leurs factures, leur loyer, leurs médicaments et les éléments essentiels de la vie de tous les jours. Alors que les marchés boursiers s'effondrent, ils se demandent comment ils seront en mesure de gérer leurs revenus afin d'avoir accès à leur pension de retraite tant méritée. Quand ce gouvernement va-t-il enfin respecter les travailleuses et les travailleurs qui ont travaillé toute leur vie pour épargner pour leur pension de retraite?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné les personnes âgées et les pensionnés. Or, nous nous soucions des personnes âgées et nous le prouvons en leur permettant de garder une plus grande partie de l'argent qu'ils ont chèrement gagné. Au total, nous avons allégé le fardeau fiscal des personnes âgées et des pensionnés de 2,3 milliards de dollars par année grâce à des mesures comme le fractionnement des revenus de pension, l'augmentation du crédit en raison de l'âge et la multiplication par deux du montant maximum du revenu admissible aux fins du crédit pour revenu de pension.
Nous avons en outre créé le compte d'épargne libre d'impôt, qui constitue un véhicule d'épargne enregistré souple et polyvalent grâce auquel les Canadiens peuvent gagner un revenu de placement libre d'impôt, afin de combler plus facilement leurs besoins en matière d'épargne tout au long de leur vie, y compris l'épargne-retraite.
J'implore les députés d'en face encore une fois de considérer ces arguments et de nous aider à prêter main-forte aux provinces dans ce domaine.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre ce soir pour poser quelques questions à propos du projet de Muskrat Falls à Terre-Neuve-et-Labrador. Il est intéressant de constater combien la question tombe à point: en effet, la commission des services publics de Terre-Neuve a tenu aujourd'hui même la première audience publique sur l'affaire.
Nombreux sont les Terre-Neuviens qui posent des questions au sujet de ce projet, qui veulent savoir si c'est une bonne affaire et si il est dans l'intérêt des habitants de la province. Beaucoup de gens sont méfiants. Aujourd'hui, à la réunion de la commission des services publics, il a beaucoup été question de financement, et on a demandé si le projet coûtera plus que prévu et, si oui, de combien, ou s'il coûtera moins que prévu.
Tout cela touche en grande partie à la question que j'ai posée à la Chambre concernant la garantie de prêt du gouvernement fédéral. Revenons sur la chronologie des événements. La garantie de prêt a été promise avant les élections. Le protocole d'entente a été signé cet été. Certains délais ont été fixés, notamment le 31 août et le 30 novembre. Ces délais ont été dépassés il y a un certain temps, mais rien n'a encore été clarifié.
Je cite un extrait du protocole d'entente intervenu entre la province et le gouvernement fédéral. Il y est dit ceci:
Les Parties conviennent que les délais fixés sont une condition essentielle du présent accord et elles seront liées par cette entente, y compris le calendrier suivant, à moins d’en convenir autrement par entente mutuelle: d’ici le 31 août 2011 -- annonce des modalités de la présente entente; d’ici le 30 novembre 2011 ou 8 semaines suivant l’accès par le gouvernement du Canada à la chambre de données confidentielles des projets...
Je reviens à cette condition du protocole dans un instant, parce que ma question porte là-dessus. Le paragraphe se termine comme suit:
[...] et représentations des agences d’évaluation du crédit -- entente sur la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux; d’ici la clôture des comptes -- achèvement des accords officiels aux fins de la garantie de prêt.
Ma première question à l'intention de la secrétaire parlementaire porte sur la période de huit semaines suivant l'accès par le gouvernement du Canada à la chambre de données confidentielles des projets. Le gouvernement du Canada a-t-il eu accès à la chambre des données confidentielles des projets? Le cas échéant, quand? Le protocole prévoit qu'un rapport doit être présenté huit semaines après une telle éventualité.
De plus, qui est le conseiller financier dans ce dossier? Le protocole d'entente dit ceci:
[...] Le gouvernement fédéral retient les services des conseillers financiers afin de mener une analyse de diligence raisonnable. Cette diligence raisonnable a pour but d’aider le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre le présent Protocole d’entente. La demande de propositions pour les conseillers financiers a été publiée sur le site du Service électronique d’appels d’offre du gouvernement (MERX) et viendra à échéance le 6 septembre 2011.
Le gouvernement a lancé un appel d'offres pour obtenir les services d'analystes financiers. Le ministre des Ressources naturelles a confirmé qu'un conseiller financier est en poste, mais n'a pas précisé quand ces détails seraient finalisés.
Par conséquent, mon autre question à l'intention de la secrétaire parlementaire est la suivante. Qui est le conseiller financier dans ce dossier et quand doit-il faire rapport au gouvernement fédéral sur les résultats de ce protocole?
Ce sont là des questions précises que les gens se posent au sujet du projet de Muskrat Falls et j'ai très soigneusement choisi le moment pour poser ces questions ce soir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir parlé de ce projet très important. Certaines de ses questions devront être soumises au ministre afin qu'il puisse y répondre.
Je répondrai cependant à la question précise qu'il pose dans le cadre du débat d'ajournement de ce soir parce que c'est le but de ce débat. Cela étant dit, je vais lui fournir quelques éclaircissements sur le protocole d'entente.
En août, le gouvernement a signé un protocole d'entente afin de fournir ou d'acheter une garantie de prêt pour les projets d’énergie propre du cours inférieur du fleuve Churchill. Cette entente est une étape importante vers la concrétisation du plein potentiel de l’un des projets d’énergie propre les plus ambitieux de toute l’Amérique du Nord. Elle démontre la détermination du gouvernement à collaborer avec les provinces et les territoires afin de favoriser l'exploitation de sources d'énergie renouvelable au Canada.
Ce sont des projets d'une importance colossale pour Terre-Neuve-et-Labrador. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. On estime que ces projets entraîneront la création de 18 400 années-personnes à Terre-Neuve-et-Labrador et 47 800 années-personnes dans l'ensemble du Canada. Ils rapporteront 3,5 milliards de dollars aux entreprises locales de Terre-Neuve-et-Labrador et plus de 750 millions de dollars de taxes aux trésors fédéral et provinciaux. De plus, ces projets permettront de remplacer les centrales au pétrole et au charbon de la région, ce qui entraînera une réduction des émissions de dioxyde de carbone allant jusqu'à 4,5 mégatonnes.
Bref, ces projets apporteront une énergie propre et créeront de l'emploi et de la croissance dans toute la région atlantique.
Les projets du Bas-Churchill vont permettre à Terre-Neuve-et-Labrador de répondre à ses besoins énergétiques de façon durable sur le plan environnemental. Quand ils seront achevés, jusqu'à 98 p. 100 de l'électricité de Terre-Neuve-et-Labrador proviendra de sources qui n'émettront pas de gaz à effet de serre.
Comme nous l'avons dit, notre gouvernement a engagé une entreprise de consultation financière. Elle va nous aider à mettre en place le protocole d'entente et à nous assurer que l'aide apportée au projet du Bas-Churchill soit financièrement responsable.
Cette entreprise de consultation financière fait actuellement une analyse de diligence raisonnable au niveau des projets et va contribuer à la rédaction des conditions de garantie de prêt.
J'assure mes collègues que le travail est en cours. Nous continuons à travailler sur une garantie qui sera fournie dans un délai opportun tout en nous assurant que ce dossier fasse l'objet de toute la diligence raisonnable voulue.
Notre gouvernement est très fier de l'engagement que nous avons pris dans le Bas-Churchill. C'est un projet de développement économique très important pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, et d'ailleurs pour tout le Canada.
Encore une fois, grâce à notre appui au Bas-Churchill, nous allons renforcer la production d'énergie propre, développer notre économie et conforter notre statut de superpuissance énergétique mondiale. C'est aussi clair que cela.
Quant aux questions supplémentaires qui n'ont pas été abordées plus tôt ce soir, je vais m'efforcer de les poser pour le député et je me ferai un plaisir de lui répondre dans le meilleur délai.
Monsieur le Président, évidemment, une société a été engagée, mais la secrétaire parlementaire ne peut pas nous donner son nom. Elle tient de beaux discours, qui sont cependant peu précis.
Voici ce qu'a déclaré la première ministre de Terre-Neuve le 31 janvier:
Le gouvernement du Canada a aussi examiné le projet de Muskrat Falls et a conclu que le projet était dans l'intérêt national et qu'il méritait d'être soutenu à l'échelle nationale [...]
Nous ne sommes donc pas certains s'il est question d'une garantie de prêt ou d'un soutien financier équivalent. La première ministre ajoute ceci:
[...] ce qui rendrait encore plus rentable un projet qui était déjà considéré comme tel. On est en bonne voie de mettre la dernière main à la garantie.
Toutefois, il semble n'y avoir aucun détail sur la nature de la garantie ou sur l'étape en cours à cet égard. J'ai posé une question à propos des huit semaines, et la secrétaire parlementaire n'a pas pu y répondre.
J'ai une autre question à lui poser. A-t-on eu recours aux marchés des capitaux aux fins de l'entente, oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face pour sa diligence. Comme je l’ai dit auparavant, il est important que ces questions soient posées au ministre pour qu’il puisse y répondre. Le genre de comportement affiché par le député d’en face explique pourquoi il est assis dans ce coin.
Les débats d’ajournement ont une fonction et c’est de fournir des réponses à des questions précises. Oui, il est possible de poser des questions supplémentaires, mais le manque de respect affiché par le député d’en face à l’endroit des députés ce soir est tout à fait répréhensible.
Je me suis engagée à trouver quelques réponses pour lui, mais je dois lui rappeler, et je le fais en passant par vous, monsieur le Président, qu’on a répondu ce soir aux questions qui m’ont été posées. Je vais continuer de répondre aux questions qui me seront posées, mais je ne tolérerai aucun comportement irrespectueux et le Président ne devrait pas les tolérer non plus.
[Français]
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