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Eh bien, monsieur le Président, le rêve du Parti réformiste est bel et bien devenu réalité.
Regardons depuis combien de temps dure ce débat. Il a débuté lorsqu'un sénateur progressiste-conservateur a suggéré à Kim Campbell que la Chambre devrait envisager l'enregistrement des armes d'épaule. L'idée a été bien accueillie en 1991 par le Parti progressiste-conservateur, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique. Je ne sais pas trop si le Bloc l'appuyait.
Le Parti réformiste s'est toujours donné comme mission de présenter un projet de loi visant à abolir le registre des armes d'épaule. Les conservateurs verront aujourd'hui cette mission se réaliser. Je ne vais pas tenter de deviner à l'avance l'issue du vote, mais je suis au courant que le gouvernement conservateur a imposé une ligne directrice. Ce dernier a dicté à ses membres de voter en faveur de ce projet de loi et personne n'oserait aller à l'encontre de sa volonté. Comme les conservateurs sont majoritaires, le rêve du Parti réformiste de supprimer le registre des armes d'épaule se concrétisera aujourd'hui.
On a invoqué toutes sortes d'arguments, mais celui qui m'a vraiment étonné avait trait aux coûts. Gouverner, c'est fixer des priorités. Le gouvernement a fait des pieds et des mains pour donner l'impression que le registre des armes à feu coûte des milliards de dollars. Il a essayé de donner l'impression aux Canadiens que l'on dépense des centaines de millions de dollars par année pour le registre des armes à feu. Ce n'est tout simplement pas le cas. Des bureaux indépendants ont indiqué très clairement que le registre coûte annuellement près de 4 millions de dollars.
Nous parlons des priorités ici, à la Chambre. Le gouvernement abolira le registre la même année où il présente un projet de loi visant à faire passer le nombre de députés de 308 à 338. Le coût annuel de cette augmentation du nombre de politiciens à la Chambre sera six fois plus élevé que celui du registre. Pensez-y lorsque nous discuterons des priorités. Combien de Canadiens veulent plus de politiciens? Voilà qui en dit long au sujet des priorités du gouvernement. Je sais que les députés n'aiment peut-être pas entendre la vérité, mais c'est la pure vérité.
Peu importe les faits, le registre mourra de sa belle mort. Si 85 p. 100 des policiers canadiens, ou même plus, nous disaient aujourd'hui, preuves à l'appui, que le registre permet de sauver 100 vies par jour, cela n'y changerait rien. Les conservateurs ne s'embarrassent pas des faits. Ils veulent éliminer le registre des armes coûte que coûte.
La GRC est beaucoup plus crédible. C'est une agence indépendante. De nombreux Canadiens éprouvent beaucoup de respect pour la GRC et pour l'excellent travail qu'accomplissent ses membres. La GRC a mené un sondage à propos du registre des armes à feu et publié un rapport. Voici un extrait du rapport:
Un sondage auprès des utilisateurs du RCAFED a révélé que 81 p. 100 des policiers interrogés étaient d'accord avec l'énoncé « selon mon expérience, les recherches au moyen du RCAFED ont été profitables durant des opérations majeures ». Tellement profitables en fait que les répartiteurs et les centres de communication opérationnelle de la GRC de même que des corps de police québécois, la police régionale de Halifax, la police régionale de Halton, la police militaire canadienne, la PPO, la police régionale de Peel, les services policiers de Toronto, le service de police de Vancouver Ouest et le service policier Tsuu Tina ont tous remodelé leur système de gestion des dossiers respectif de manière à ce que les agents puissent interroger automatiquement le RCAFED chaque fois qu’ils communiquent avec le CIPC. De plus, 513 détachements et unités fédérales de la GRC, 579 corps policiers municipaux du Canada et 88 détachements de la PPO consultent ce système à chaque année.
Toutes ces données ont été recueillies par la GRC, mais le gouvernement fait la sourde oreille.
L'autre jour, j'ai posé une question à un député conservateur. Je lui ai demandé s'il croyait possible que le registre des armes ait pu sauver ne serait-ce qu'une seule vie. Même cela, les conservateurs ne sont pas prêts à l'admettre. Ils ne veulent pas reconnaître le moindre avantage à ce registre qui, d'après la vérificatrice générale du Canada, coûte 4 millions de dollars par année, soit un sixième de ce que coûterait les 30 députés supplémentaires dont, d'après les conservateurs, les Canadiens ont absolument besoin. Voici ce que répond le gouvernement: « Prouvez-le ».
Revenons au rapport de la GRC, qui dit ceci:
Un individu en auto qui venait d’emboutir des véhicules stationnés, pendant qu’on l’amenait en ambulance à l’hôpital pour y subir des examens, a tout à coup extrait un revolver et l’a pointé vers les soignants, en menaçant de les tuer s’ils le touchaient. Puis, il est sorti de l’ambulance et s’est enfui à pied. Les policiers locaux l’ont vite appréhendé, pour se rendre compte qu’il avait en sa possession un pistolet Glock et des chargeurs de réserve. Des vérifications dans le Registre canadien des armes à feu en direct ont révélé que le type détenait un permis de possession s’appliquant à 31 armes à feu enregistrées. On a alors demandé à l’ENSALA d’aider à préparer le mandat d’arrestation, de porter des accusations et de saisir 33 armes à feu (dont 2 qui n’étaient pas enregistrées) ainsi que des milliers de cartouches.
C’est le genre de rapport que je trouve crédible parce que c’est la GRC qui reconnaît l’utilité du registre et elle le mentionne dans son rapport. Bien des gens m’ont donné leur avis à ce sujet, notamment des premiers intervenants. J’ai entendu les arguments.
J’ai été élu pour la première fois au Manitoba en 1988, trois ans seulement avant que le sénateur Nurgitz ne propose l'idée d'un registre. De 1993, je dirais, jusqu’à aujourd’hui, j’ai entendu bien des choses au sujet du registre des armes à feu. Il y a eu quelques problèmes les premières années relativement au coût de son administration.
Toutefois, le registre des armes à feu n’a jamais eu pour but de cibler des agriculteurs et des citoyens respectueux de la loi. Si c’était le seul problème qui chicotait vraiment les conservateurs, ils n’auraient qu’à modifier le registre. Ils bénéficieraient d’un appui général pour le faire. Mais, ce n’était pas ce que le Parti réformiste avait au programme. Il était clairement déterminé à se débarrasser du registre des armes à feu.
Les conservateurs refusent d’écouter la voix du bon sens et de regarder les faits. Ils inventent et propagent plutôt des mythes et induisent la population en erreur à propos des faits.
Il n’a jamais été question de faire des agriculteurs des criminels. Nommez une seule personne qui a été jetée en prison en raison de cette mesure législative, monsieur le Président. Nommez-m'en une seule. Vous constaterez que le registre des armes à feu n’a jamais rien permis de tel parce qu’il n’a jamais ciblé les citoyens respectueux de la loi.
C’était une question de priorité pour le gouvernement. Est-ce que 4 millions de dollars était une priorité?
Plusieurs policiers m’ont dit que le registre des armes d’épaule n’était qu’un des nombreux outils de travail qu’ils utilisent pour assurer la sécurité publique.
Les députés ne pensent-ils pas que les policiers ont adopté une approche différente lorsqu'ils sont entrés dans la maison de la personne dont j'ai parlée, sachant qu’elle possédait 33 armes à feu enregistrées? Je sais qu’ils pénètrent toujours dans une maison comme s’il y avait des armes à feu à l’intérieur, mais si j’étais patrouilleur et que je savais qu’à l’intérieur d’une maison il y avait 33 armes à feu enregistrées et que la personne qui s’y trouve venait de menacer de tuer des gens, j’adopterais une approche différente. Je soupçonnerais que ce n’est pas la première fois qu’un policier lui rend visite.
Le registre a son utilité. Les faits le montrent.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour amorcer la dernière journée du débat de troisième lecture du projet de loi , Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule.
Comme je l’ai dit la semaine dernière, les propriétaires d’armes d’épaule, de même que les gens prudents sur le plan financier et les contribuables d’un bout à l’autre du pays, peuvent être très fiers. Nous avançons encore d’un autre pas vers la réalisation de l’engagement que nous avons pris depuis longtemps de mettre fin, une fois pour toutes, au registre coûteux et inefficace des armes d’épaule.
Je suis heureux de dire aux citoyens du Yukon, aux trappeurs, chasseurs, athlètes, tireurs sportifs, collectionneurs et membres des Premières nations qui comptent sur les armes d'épaule pour protéger leur patrimoine, leur culture et leur mode de vie traditionnel que nous serons finalement débarrassés du registre des armes d’épaule, comme l’a promis notre gouvernement.
Les armes d’épaule ont joué un rôle important au Yukon depuis la création du territoire. Cela est d’ailleurs vrai pour l’ensemble du Canada.
Tout le long de ce débat, nous avons entendu les raisons pour lesquelles notre gouvernement est opposé à ces mesures législatives mal orientées. Nous avons appris à quel point le registre des armes d’épaule est coûteux et inefficace. Les coûts ont dépassé 2 milliards de dollars. Pouvons-nous imaginer combien d’agents de police cet argent aurait permis d’engager, combien de programmes de prévention du crime nous aurions pu financer, combien de traitements de réadaptation nous aurions pu administrer et combien d’aide nous aurions pu assurer aux victimes? Si on s’arrêtait un instant pour y penser, on se rendrait compte du gaspillage absolument éhonté que cela représente.
Tout le long du débat, que ce soit à l'étape de la deuxième lecture ou à l’étape du comité, nous avons entendu dire que le registre est inefficace. En toute franchise, pendant les 17 dernières années, personne n’a réussi à me convaincre que le registre des armes d’épaule a empêché un seul crime ou a sauvé une seule vie.
Ce qui peut empêcher un crime, c’est une prévention intelligente, des services de police efficaces et des peines dissuasives. Voilà l’approche de la justice pénale que notre gouvernement conservateur a adoptée et qu’il continuera à appliquer à l’avenir.
La paperasse constitue le plus grand obstacle au travail policier. Dans l’ensemble, les policiers n’arrivent pas à résoudre les crimes en restant assis derrière un bureau devant un écran d’ordinateur. Les patrouilles dans la rue et les efforts déployés de porte à porte ont autant de valeur aujourd’hui qu’ils n’en ont jamais eue. Cela est parfaitement vrai quand on parle de prévention du crime. On ne prévient pas les crimes en restant assis derrière un bureau.
Les partisans du registre des armes d’épaule continuent à prétendre qu’il aide la police. Demandez à n’importe quel agent s’il préfère avoir un partenaire ou disposer d’un ordinateur et d’une base de données. Presque tous vous diront qu’ils préfèrent un partenaire. Toutefois, les 2 milliards de dollars gaspillés par le gouvernement libéral ont servi à créer une base de données qui n’a donné aucun résultat. La police est maintenant inondée de données pleines d’erreurs.
Comment est-ce que je le sais? J’étais membre de la troupe 4 de la GRC à la Division Dépôt l'année où le gouvernement libéral l’a fermée. La troupe 4 a été l’avant-dernière à être diplômée avant la fermeture complète du dépôt, pour la première fois dans les 125 années d'existence de la GRC. On avait alors dit aux membres de la troupe 4, au milieu de leur période de formation, que le dépôt serait fermé et qu’ils n’auraient pas d’emplois. Pour la première fois en 125 ans, des animateurs ont discuté avec les membres de la troupe, leur disant qu’ils pouvaient rester là jusqu’à la remise des diplômes, mais qu’il n’y aurait pas d’emplois pour eux.
Comment, avec de tels antécédents, les députés libéraux peuvent-ils affirmer, ici à la Chambre, que le registre assure la sécurité des Canadiens et de la police?
Le registre maintient les policiers à leur bureau. Il les inonde de données, de sorte qu’ils ne sont pas dans la rue en train de prévenir des crimes. Les 2 milliards de dollars gaspillés auraient pu être consacrés à l’embauche des partenaires que les agents auraient bien aimé avoir. Nous aurions alors pu dire que c’était de l’argent bien dépensé.
Après avoir tenu des propos alarmistes et exagérés, l'opposition a continué d'invoquer à toutes les étapes du débat ce que je me plais à appeler ses sept mythes. Je crois qu'il serait utile d'examiner de nouveau à l'intention de tout le monde ces mythes que l'opposition a brandis à maintes reprises pour induire les Canadiens en erreur.
Mythe no 1: le registre des armes d'épaule réduit le taux de suicide. Lors de l'étude en comité, le Dr Caillin Langmann, Ph.D, de la Division de la médecine d'urgence de la Faculté de médecine de l'Université McMaster, nous a présenté des éléments de preuve clairs tirés d'études évaluées par les pairs. Il a déclaré ceci:
[...] l'élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions risque peu d'entraîner une augmentation du taux de suicide global au moyen d'une arme d'épaule.
Je traite quotidiennement des cas de suicide et de violence [...] l'argent qui a été dépensé pour le registre des armes d'épaule a été malheureusement gaspillé; toutefois, nous pouvons éviter de gaspiller davantage en consacrant l'argent que nous dépensons actuellement pour le registre des armes d'épaule à des choses jugées bénéfiques [...] les refuges pour les femmes; la formation de la police pour traiter les cas de violence conjugale et les soins psychiatriques qui manquent sérieusement dans notre pays. Nous ne gagnons pas le combat contre le suicide.
Mythe no 2: le registre des armes d'épaule contribue à la sécurité des femmes. Au comité, on nous a présenté les conclusions de recherches cautionnées par les pairs démontrant que l'élimination de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions n'entraînera aucune augmentation du taux d'homicides ou d'homicides entre conjoints commis avec une arme d'épaule. C'est très sensé, puisque les gens qui enregistrent leurs armes d'épaule ne sont pas ceux qui commettent ces crimes. Ces hommes et ces femmes subissent néanmoins d'énormes tracasseries administratives et sont en proie aux préjugés associés à la possession d'armes d'épaule. Ils font toutefois leur devoir civique malgré le fardeau inutile et coûteux qui leur est imposé, et enregistrent leurs armes parce que le gouvernement leur dit que c'est la loi.
Entretemps, les criminels n'enregistrent pas les leurs et jouissent de la liberté que leur confère le fait de ne pas avoir à respecter la loi, tout en bénéficiant des droits et des protections que leur accorde la loi. L'opposition tente de présenter le débat sur les armes d'épaule en opposant les hommes et les femmes, les délinquants et les victimes. Au comité, nous avons entendu le témoignage de femmes qui chassent, qui font de la trappe et qui ont représenté notre grand pays dans des compétitions internationales de tir. L'opposition voudrait faire croire aux Canadiens que seuls les hommes sont propriétaires d'armes à feu. Or ce n'est tout simplement pas le cas.
Lors de son témoignage devant le comité, Mme Hélène Larente, coordonnatrice bénévole au Programme la chasse au féminin, du gouvernement du Québec, a déclaré ceci:
En tant que chasseuse, je trouve injuste que nous soyons traités comme des criminels [...] [Le registre] ne protège pas plus les femmes que la société en général.
Mythe no 3: il sera désormais aussi facile d'obtenir une arme à feu que d'emprunter un livre à la bibliothèque. L'opposition ne tient pas compte des faits. Elle induit délibérément en erreur les personnes qui ne possèdent pas d'armes d'épaule et qui ne connaissent pas le processus. Je peux affirmer aux Canadiens — comme tout propriétaire d'une arme d'épaule pourrait le faire — que les exigences pour l'octroi de permis demeurent inchangées. Elles comprennent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, ainsi que, dans certains cas, des cours supplémentaires de maniement, d'éthique et de sécurité à l'intention des chasseurs et, bien entendu, une vérification préalable des antécédents.
Mythe no 4: la police appuie le registre, et son élimination mettra les policiers en danger. Voici ce qu'un responsable de l'application de la loi a déclaré au comité:
Je peux vous affirmer que ma sécurité en tant qu'agent de protection de la nature n'a pas été améliorée grâce au registre des armes d'épaule.
Ce sont les propos de Donald Weltz, un agent de conservation ontarien, qui a comparu devant le comité.
Le comité a aussi appris que 2 410 des 2 631 policiers qui ont répondu à un sondage pancanadien entre mars 2009 et juin 2010 étaient en faveur de l'abolition du registre. En avril 2011, un autre sondage mené auprès des policiers de la ville d'Edmonton a permis de conclure que 81 p. 100 d'entre eux appuyaient l'abolition du registre. Par ailleurs, le comité a appris que le Bureau du vérificateur général avait constaté que la GRC ne pouvait pas se fier au registre parce qu'il présentait trop d'erreurs et d'omissions. De nombreux policiers nous ont dit qu'ils ne se fiaient pas à l'information du registre et qu'ils ne compteraient pas sur celle-ci pour assurer leur sécurité.
Mythe no 5: il faudrait sauvegarder les données et les transmettre aux provinces qui souhaitent créer leur propre registre. Les données constituent le registre. L'engagement que nous avons pris envers les Canadiens était clair; agir autrement serait malhonnête. Les données ont été recueillies en vertu d'une loi fédérale, à des fins fédérales. Nous ne les remettrons pas à une autre administration. Selon des témoins entendus par le comité, la GRC a relevé des taux d'erreurs allant de 43 p. 100 à 90 p. 100 dans les demandes de permis et dans les données du registre. Une recherche manuelle a également révélé que 4 438 armes à feu volées avaient pu être réenregistrées. Compte tenu de ces erreurs, il serait extrêmement irresponsable de faire en sorte que ce système non fiable et inefficace, au coût exorbitant, puisse être transféré à qui que ce soit.
Mythe no 6: il n'y a pas de différence entre l'enregistrement d'une arme d'épaule et l'immatriculation d'une voiture. Qu'a-t-on entendu au comité au sujet de cette présomption? Solomon Friedman a fait remarquer à juste titre que des procédures au criminel peuvent être engagées contre une personne qui n'enregistre pas son arme à feu ou qui commet des erreurs dans sa demande, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'une voiture. On n'impose pas une peine d'emprisonnement ou un casier judiciaire à ceux qui ne font pas immatriculer leur voiture.
Mythe no 7: l'enregistrement d'une arme à feu est une procédure simple, alors quel est le problème? Encore là, le problème, c'est que toute erreur peut entraîner des procédures au criminel. Le nombre d'erreurs dans le registre est stupéfiant.
Écoutons encore ce qu'avait à dire M. Friedman devant le comité:
Je possède deux diplômes de droit. J'ai fait mon stage à la Cour suprême du Canada et je pratique le droit criminel. Pourtant, il m'arrive de trouver que les dispositions de la Loi sur les armes à feu et les parties du Code criminel relatives au contrôle des armes à feu sont alambiquées, complexes et déroutantes.
Si c'est le cas, comment peut-on s'attendre à ce que le Canadien moyen s'y retrouve sans problème dans ces méandres? Comment peut-on leur imposer des conséquences pénales? Comment les agents de la paix pourraient-ils interpréter et appliquer une mesure législative complexe et alambiquée avec prudence et cohérence si un avocat criminaliste, qui connaît et a étudié la question à fond, y parvient difficilement?
Linda Thom, une tireuse sportive canadienne qui a remporté une médaille d'or aux Olympiques, a déclaré:
[...] on m'accorde moins de droits qu'à un criminel. Les mesures prévues par le projet de loi C-68 permettent à la police d'entrer chez moi à tout moment sans mandat de perquisition sous prétexte que je suis propriétaire d'armes à feu enregistrées, alors que ces mêmes policiers doivent être munis d'un tel mandat pour pouvoir entrer chez un criminel. Je ne suis pas en train de dire que les criminels ne devraient pas avoir ce droit — ils le devraient. Ce que je prétends c'est que ce droit doit être rétabli pour moi et tous les autres Canadiens possédant des armes à feu.
Enfin, je tiens à souligner la conclusion de Gary Mauser, professeur émérite à l'Institute for Canadian Urban Research Studies de l'Université Simon-Fraser:
Premièrement, les propriétaires d'armes à feu responsables sont moins susceptibles d'être inculpés d'homicide que d'autres Canadiens. Deuxièmement, la police n'a pas été en mesure de prouver l'intérêt du registre des armes d'épaule. Troisièmement, le registre des armes d'épaule ne s'est pas avéré efficace pour ce qui est de diminuer le nombre d'homicides. Quatrièmement, les données figurant dans le registre des armes d'épaule sont d'une qualité tellement médiocre qu'elles devraient être détruites.
C'est exactement ce qui va arriver. Notre gouvernement a pris un engagement ferme. Une promesse, c'est une promesse.
Toutefois, j'aimerais aussi vous parler aujourd'hui de quelques autres cas d'hypocrisie de la part de l'opposition. Les cas les plus flagrants proviennent du NPD, l'opposition loyale de Sa Majesté. Malheureusement, ce parti est inféodé aux grands syndicats. Beaucoup de députés de ce parti provenant des régions rurales du Canada ont dit à leurs électeurs le printemps dernier qu'une fois qu'ils seraient à Ottawa, ils défendraient le point de vue du peuple plutôt que de faire de la basse partisanerie.
Que ces électeurs ont été trompés! Par exemple, le député de a déclaré récemment à plusieurs reprises qu'il voterait pour abolir le registre des armes d'épaule. Il a pris cet engagement pendant sa campagne en sachant très bien, comme il l'a affirmé lui-même au Slave River Journal, en juin 2010, que 95 p. 100 des courriels qu'il recevait de la part des électeurs des Territoires du Nord-Ouest étaient favorables à l'élimination du registre des armes d'épaule. Or, ce député vient de déclarer dans cette enceinte qu'il allait voter contre l'abolition du registre des armes d'épaule.
Il semble prêt à décevoir ses électeurs et à leur tourner le dos en ne défendant pas leurs traditions, leur culture, leur histoire et leur mode de vie actuel. Pourquoi a-t-il agi ainsi alors que, dans le même article, il disait croire qu'il serait en mesure de voter librement? Voici ses mots:
Le NPD a comme politique de ne pas obliger les députés à se prononcer tous à l'unisson lorsqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Donc, chacun est libre de voter librement.
Hélas! Nous savons maintenant que le député de n'est pas prêt à affronter le courroux des patrons du NPD et à en subir les conséquences.
Cependant, ce ne sont pas tous les députés du NPD qui acceptent de trahir leurs engagements. Je parle des députés de et de qui, tous les deux, ont eu le courage de voter comme le gouvernement conservateur pour abolir le registre des armes d'épaule.
Malheureusement, nous savons ce qui s'est passé. Les patrons à la main de fer dans les officines du NPD sont intervenus sans tarder. Immédiatement, ces députés ont été privés du droit de se prononcer au nom de leurs électeurs. Une telle tactique d'intimidation est répréhensible, mais franchement pas surprenante de la part du NPD, un parti désuni.
Regardons un peu également ce qui s'est passé dans le camp libéral. Les députés du Parti libéral n'ont pas été aussi cachottiers que leurs collègues néo-démocrates quant à leurs intentions. Les libéraux ont clairement indiqué, avant les dernières élections, qu'ils étaient tous favorables au maintien du coûteux et inefficace registre des armes d'épaule.
Aujourd'hui, après avoir fait fi de la volonté des électeurs, la grosse machine rouge jadis redoutable est reléguée aux banquettes arrière.
Que les députés n'aillent pas s'imaginer un seul instant que je déplore les tactiques des libéraux. Sans ces décisions maladroites de l'opposition, notre caucus n'aurait pas le bonheur de compter dans ses rangs des talents aussi remarquables que le député de , entre autres.
Bien qu'ils aient des façons différentes de ne pas tenir compte de la volonté de leurs électeurs, les néo-démocrates et les libéraux ont quelque chose en commun. Ils sont prêts à criminaliser les Canadiens respectueux de la loi au moyen du registre des armes d'épaule, mais ils s'opposent à ce qu'on punisse les vrais criminels au moyen de sanctions sévères et appropriées.
Je ne comprends tout simplement pas. L'opposition est convaincue qu'il faudrait appliquer dans toute sa rigueur l'outil le plus puissant dont dispose l'État, le Code criminel, lorsque des gens omettent de remplir les documents voulus pour enregistrer leurs carabines et leurs fusils de chasse. En même temps, ils grimacent et grognent chaque fois que le gouvernement ose proposer d'infliger de longues peines d'emprisonnement à ceux qui vendent de la drogue à nos enfants ou de ne jamais effacer le casier judiciaire de ceux qui agressent sexuellement des enfants.
En plus d'être complètement dépourvue de bon sens, cette position est totalement immorale. Toute personne raisonnable reconnaît qu'il faut obtenir un permis pour posséder une arme à feu. Nous ne touchons pas à cela. Nous prenons simplement des mesures pour éliminer un processus bureaucratique inutile qui n'a pas contribué à assurer la sécurité du public.
Ceux qui croient qu'accoler un bout de papier à une arme à feu rend celle-ci plus sûre ne sont pas honnêtes envers eux-mêmes. Soyons clairs: les armes à feu sont dangereuses entre de mauvaises mains. Entre les mains de personnes honnêtes, ce ne sont que des outils, qui ne diffèrent pas des autres objets. Vraiment, je ne comprends pas les priorités de l'opposition en ce qui concerne la justice pénale.
Quand je retourne dans ma circonscription, , j'entends la même chanson de toutes sortes de gens, qui veulent savoir pourquoi les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sont traités comme des criminels, alors que les criminels s'en tirent très bien. La seule réponse que je peux leur donner, c'est de regarder comment ont agi les gouvernements libéraux au fil des ans et de voir ce qu'ils nous ont légué.
Le gouvernement veut prendre des mesures pour redresser ces deux torts historiques. Nous abolirons définitivement le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Nous mettrons en place un système correctionnel qui corrige vraiment les comportements criminels. C'est pour ça qu'on nous a élus, et c'est ce que nous ferons.
Il est incroyable qu'une personne raisonnable puisse s'opposer à ce projet de loi. Il y a deux aspects fondamentaux. D'abord, comme je l'ai mentionné, il faut protéger les Canadiens grâce à des mesures de contrôle des armes à feu efficaces. Le gouvernement ne croit pas aux mesures qui ne font que donner un sentiment de sécurité aux gens. Nous voulons que les gens soient réellement protégés.
On contrôle les armes à feu de façon efficace en ayant en place un processus de délivrance de permis adéquat et en s'assurant que les propriétaires d'arme à feu ont le droit d'en posséder. Comme je l'ai déjà mentionné, dans les mains d'un Canadien respectueux des lois, une arme à feu est un bien comme un autre. Dans les mains d'un criminel ou d'une personne atteinte d'une maladie mentale, les armes à feu ne peuvent que mener à des tragédies, et ce n'est pas le registre des armes d'épaule qui peut les prévenir, mais bien un processus de contrôle et de délivrance de permis, une mesure dans laquelle nous avons récemment investi plus de ressources. Voilà comment on protège réellement les gens.
Le deuxième aspect de ce projet de loi, tout aussi fondamental, c'est la protection de la vie privée de tous les Canadiens. Depuis de nombreuses années, le registre des armes d'épaule fait en sorte que des Canadiens sentent qu'on les considère comme des criminels, simplement parce qu'ils possèdent une arme à feu. Ils ont dû se soumettre à un processus d'enregistrement alourdi par des formalités administratives. Ils ont dû enregistrer dans une base de données des biens obtenus de façon légale. Tout cela parce qu'ils ont eu l'audace de posséder une arme à feu.
Voici ce que Diana Cabrera, membre de la Canadian Shooting Sports Association, avait à dire au comité:
Il est indéniable que le registre a nui à l'éclosion de vocations sportives. Par sensationnalisme, les médias qualifient d'arsenal toute petite collection très ordinaire d'armes à feu.
D'aucuns prétendent qu'une inscription dans une base de données est loin de faire d'une personne un criminel. Il y a bien des sortes de bases de données. C'est l'attitude adoptée qui pose problème. On fait croire aux propriétaires d'arme à feu qu'ils doivent avoir honte de leur hobby, que le fait de posséder une arme à feu les rend plus susceptibles de devenir un criminel. Il faut que ça cesse. C'est complètement faux.
Les services de police et les propriétaires d'armes à feu ont tendance à bien s'entendre pour ce qui est des questions d'ordre public. Toutefois, le registre des armes d'épaule a creusé un fossé entre ces deux groupes. Dans bien des cas, les propriétaires d'armes à feu sentent, à juste titre, qu'ils sont ciblés par les policiers seulement parce qu'ils possèdent un fusil de chasse. Même si les policiers se contentent de faire leur travail et d'appliquer la loi, les politiques de l'ancien gouvernement libéral ont semé la division au pays. L'élimination du registre coûteux et inefficace des armes d’épaule constitue un premier pas important pour mettre fin à cette division inutile entre Canadiens.
L'élimination du registre des armes d'épaule n'aura pas d'incidence sur la sécurité publique. Il existera encore des mesures efficaces de contrôle des armes à feu. L'élimination du registre permettra simplement aux propriétaires d'armes à feu de ne plus se sentir coupables parce qu'ils possèdent une arme à feu.
Je constate que mon temps de parole est bientôt écoulé. En terminant, j'aimerais juste dire que nous avons observé diverses tactiques qui avaient pour seul objectif de semer la division. Par exemple, nous avons vu, à deux reprises, des panneaux publicitaires du NPD qui visaient à provoquer la peur dans les collectivités urbaines. Sur ces panneaux, il y avait des silhouettes d'armes à feu qui avaient l'air dangereuses, et le NPD laissait entendre que ces armes effrayantes seraient partout si le registre était aboli. Le NPD a tout à fait tort. Ces armes à feu font l'objet de restrictions, et elles sont toujours assujetties à des mesures de contrôle.
Je demande à tous les députés, et plus particulièrement à ceux qui ont fait cette promesse pendant la campagne électorale, de se joindre à notre gouvernement et de voter en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. Mettons fin à ce registre libéral qui attaque la culture, les traditions, l'histoire et le mode de vie de tous les Canadiens, qu'ils vivent dans le Nord ou le Sud du pays, en région rurale ou urbaine, de l'Atlantique au Pacifique.
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Monsieur le Président, je souhaite informer la Chambre que je vais partager le temps dont je dispose avec l'honorable députée de .
Je suis heureuse d'avoir l'occasion d'ajouter ma voix à celle de nombreux Québécois, Canadiens, policiers et victimes qui dénoncent vivement l'abolition du registre des armes d'épaule et de ses données. Ce choix irresponsable démontre encore une fois la vision binaire de la rhétorique conservatrice qui domine à la Chambre des communes depuis les élections.
Sous le gouvernement libéral, la première phase de mise en oeuvre de ce registre a coûté bien plus cher que prévu aux Canadiens, en plus d'accuser d'importants délais et des coûts d'enregistrement pour les armes. Le manque de leadership et la mauvaise estimation des coûts réels sont effectivement préoccupants. Cependant, les coûts actuels de maintien du registre s'élèvent à 4 millions de dollars annuellement, alors que le budget total du Programme canadien des armes à feu est de 76,5 millions de dollars. Faisons nos calculs. Le registre coûte 5,23 p. 100 du budget annuel de ce programme. Mes collègues seront d'accord avec moi pour dire que cette somme est relativement faible et que les investissements majeurs devant être faits pour la création de la mise en oeuvre du registre sont déjà derrière nous. La destruction de ces données serait donc un gaspillage des fonds publics déjà investis.
Les impôts des Québécois ont défrayé près du quart de la valeur du registre. Ils veulent un registre. Le Québec voulait même prendre en charge ce registre, mais ce gouvernement a carrément refusé. La destruction des données gaspillerait cet investissement important qu'ont fait les Québécois et les Canadiens.
Compte tenu que la destruction des données fait partie du plan conservateur, je trouve inacceptable que les provinces qui ont déjà beaucoup investi dans ce registre n'aient pas d'abord été consultées. Le gouvernement conservateur refuse encore une fois d'écouter les provinces, comme il l'a fait pour le projet de loi . C'est un manque total de respect.
De plus, j'aimerais souligner le fait que je trouve très incohérents les discours tenus par les conservateurs au cours des derniers mois. Les conservateurs justifient en partie l'abolition du registre des armes à feu en affirmant que les citoyens doivent être traités comme des adultes et que le gouvernement ne doit pas s'ingérer dans leur vie privée. Le gouvernement dit aussi qu'il est incorrect de traiter les chasseurs qui respectent la loi comme des criminels.
Je trouve très ironique qu'en vertu du projet de loi sur l'accès légal, tous les Canadiens utilisant l'Internet vont être traités comme des criminels sans égard à leur droit à la vie privée, alors qu'une des motivations principales des conservateurs dans le projet de loi est d'abolir les données afin de protéger la vie privée. On constate donc que ces positions sont assez controversées et incohérentes.
Je tiens à souligner que ces mêmes chasseurs dont on veut protéger la vie privée ont aussi un ordinateur chez eux. Ils vont probablement utiliser l'Internet. J'ai vraiment du mal à comprendre la position de ce gouvernement. Je ne comprends pas pourquoi nous avons l'obligation légale de divulguer des détails de notre vie privée par l'enregistrement de nos animaux, de nos enfants ou de nos voitures, alors qu'enregistrer une arme à feu, qui peut servir à tuer quelqu'un, que ce soit intentionnel ou accidentel, serait une atteinte à la vie privée. C'est absolument illogique.
Le gouvernement est tout simplement contre les données qui nuisent à leur rhétorique, et cela, c'est sous-estimer l'intelligence des Canadiens.
En date du 30 septembre 2011, le registre était utilisé 17 000 fois par jour. Un sondage a démontré que la presque totalité des policiers des services généraux utilisent ce système, et que dans 74 p. 100 des cas, les informations obtenues ont été bénéfiques pour leurs activités opérationnelles. Ce registre permet aux policiers de mieux préparer leurs stratégies lors d'interventions, ce qui est essentiel afin de protéger ceux qui ont la lourde responsabilité de maintenir notre sécurité.
C'est pourquoi William Blair, chef de police de Toronto et président de l'Association canadienne des chefs de police, et le chef Daniel Parkinson, président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, ont signifié leurs inquiétudes face à la sécurité des policiers et des citoyens canadiens si on abolissait ces données.
Au Québec, Yves Francoeur, président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, affirme que « Pour la sécurité de la population, il faut un registre québécois, coûte que coûte ».
Marc Parent, chef du Service de police de la Ville de Montréal, affirme que « c'est un outil de travail qu'on utilise au quotidien. Le besoin est là. »
La Gendarmerie royale du Canada et l'Association canadienne des chefs de police ont aussi plaidé en faveur du maintien du registre.
Le gouvernement se vante de faciliter le travail des policiers, mais le projet de loi n'a aucun sens pour les policiers de toutes les provinces canadiennes.
Sans l'ombre d'un doute, ce registre fournit aux policiers des outils essentiels de planification stratégique qu'ils utilisent lors de leurs interventions. Je m'inquiète cependant beaucoup pour les victimes et les futures victimes d'actes criminels commis avec des armes à feu. Je pense surtout aux victimes de la Polytechnique en 1989 et à celles du Collège Dawson en 2006, de la policière Valérie Gignac et des policiers de la GRC à Mayerthorpe, en 2005, qui sont tous décédés par balle. En 2010, la GRC a affirmé que les armes d'épaule avaient tué 10 policiers sur 13 au cours des 10 dernières années.
Des associations de victimes ont dénoncé le projet de loi . C'est grotesque, insensible et cruel pour toutes ces victimes d'abolir un registre dont les données peuvent sauver des vies. Ce gouvernement dit qu'il protège les victimes, mais sa position sur le projet de loi C-19 démontre tout à fait le contraire. Plutôt que d'offrir encore aux Canadiens un choix binaire afin de les diviser, le NPD veut les unir. Le parti cherche des compromis entre les problèmes de sécurité publique pouvant découler de l'abolition et de la destruction de ce registre et les droits des Autochtones négociés dans leurs traités. Nous croyons qu'il est possible de trouver une solution pour tous les Canadiens.
En 2010, nous avons proposé ce qui suit: décriminaliser l'omission d'enregistrer une arme lorsqu'il s'agit de la première infraction et remettre à l'individu concerné une contravention non criminelle; indiquer dans la loi que les propriétaires d'armes d'épaule n'auront pas à absorber les coûts de l'enregistrement; empêcher la divulgation de renseignements sur les propriétaires d'armes, sauf quand le but est de protéger le public ou lorsque c'est ordonné par un mandat de la cour ou par la loi; créer une garantie légale pour protéger les droits des Autochtones issus de traités.
Notre discours n'a pas changé. Nous encourageons un dialogue constructif entre les acteurs afin de s'assurer que la voix de personne n'est oubliée et que nous travaillons ensemble. Les derniers gouvernements nous ont suffisamment divisés. Il est temps d'adopter des mesures favorisant la réconciliation entre tous les Canadiens. Il existe des solutions pour accroître la sécurité publique tout en respectant les citoyens vivant dans une région rurale et les Autochtones.
Il est temps que le gouvernement conservateur écoute les citoyens canadiens et agisse comme un gouvernement responsable à leur égard et à celui de tous ceux qui risquent leur vie pour maintenir la paix.
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Monsieur le Président, toutes les fois que je me suis levée à la Chambre pour défendre un projet de loi ou m'y opposer, c'était avec tellement de joie, mais aujourd'hui, c'est vraiment avec tristesse que je suis obligée de me lever pour dire au gouvernement conservateur que je m'oppose à son projet de loi, évidemment.
Je voudrais commencer par remercier des groupes de ma circonscription et des concitoyens qui ont pris la peine de m'écrire pour que je m'oppose et que je me tienne debout face au gouvernement conservateur, en ce qui concerne ce projet de loi.
Je voudrais prendre quelques minutes pour lire certains extraits de courriels que j'ai reçus de la part de mes concitoyens. Ces courriels démontrent qu'ils s'opposent au projet de loi et expliquent toute la peur, qui est présentement la leur, que ce projet de loi soit adopté.
Un groupe de Montréal, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, m'a écrit ceci: « Entre de mauvaises mains, les carabines et les fusils de chasse sont tout aussi meurtriers que les armes de poing. Il est nécessaire d'avoir des contrôles stricts sur toutes les armes à feu. L'enregistrement responsabilise les propriétaires par rapport à leurs armes à feu. Il réduit les chances que leurs armes soient détournées vers des individus sans permis et aide à endiguer le trafic illégal. Le contrôle des armes fonctionne. Les experts en santé et sécurité publiques ont démontré que les lois strictes sur les armes à feu ont réduit le taux de décès par arme à feu. »
Environ 400 personnes parmi mes concitoyens m'ont écrit en ce qui concerne ce projet de loi. Sur ces 400 personnes, il y en a peut-être 7 qui étaient favorables au gouvernement et 393 favorables à l'opposition. Beaucoup de gens m'ont envoyé des lettres me demandant de continuer à empêcher la destruction du registre des armes à feu.
Voici un extrait qui démontre cette peur dont j'ai parlé: « C'est un message clair aux gangs de rue qu'ils pourront acheter un fusil aussi facilement qu'un paquet de cigarettes au dépanneur. Ensuite, on coupe le canon et la crosse, et l'on obtient une arme “dissimulable” classifiée prohibée. Tout en déclarant vouloir maintenir le registre des armes prohibées, le gouvernement ouvre toute grande la porte aux malfaiteurs pour qu'ils se fabriquent eux-mêmes des armes prohibées et sans aucune contrainte. Dire à la population que le maintien d'un permis pour l'achat d'une arme prohibée sera une sécurité pour la population est de la pure foutaise. »
Un autre citoyen écrit ceci: « Du moment que les armes d'épaule cesseront d'être enregistrées au nom d'une personne en particulier, ce que garantit ce registre, elles pourront être vendues à n'importe qui, puis transformées en armes prohibées, et la police ne pourra plus jamais savoir par qui ou à qui elles auraient été vendues. »
Une autre personne écrit aussi: « L'abolition du registre donnera donc un nouveau moyen aux malfaiteurs de se munir facilement d'armes prohibées très meurtrières. On pourrait donc s'attendre à une augmentation de la criminalité et à des coûts du système judiciaire et carcéral qui dépasseraient les coûts du maintien du système déjà en place. »
Enfin, un autre de mes concitoyens écrit ceci:
[Traduction]
« Cela permettra de protéger la population. Ce sont les contribuables, en vertu des dispositions fiscales régulières, qui seront appelés à payer les coûts associés à la surveillance dans les champs de tir, au besoin. Les corps policiers ordinaires fourniront le service à très faible coût. Cela ne fera rien pour contrer le trafic d'armes illégales, mais ce sera utile dans de nombreux autres cas où des coups de feu ont été tirés puisque le nombre de pistes à explorer sera réduit lorsqu'une arme non enregistrée aura été utilisée. »
[Français]
Cela démontre que mes concitoyens ont peur. Ils ont très peur de ce qu'il va advenir dans notre pays ce soir, dans quelques heures. Dans ma circonscription en particulier, il y a un haut taux de criminalité. Dans Lachine, il y a beaucoup de meurtres par arme à feu, parfois avec des armes d'épaule. Je suis triste de voir que le gouvernement ne réponde pas aux besoins de protection des victimes.
Chaque fois qu'on pose des questions là-dessus, le gouvernement répond toujours qu'il est pour la sécurité. Les conservateurs ont tous ce mot tatoué sur leur front. Ils parlent d'avions, de milieu carcéral; la sécurité est toujours en cause. Le gouvernement a déposé un projet de loi qui porte atteinte à la vie privée des gens sur Internet au nom de la sécurité. Là, il propose un projet de loi qui vient justement enlever cette sécurité aux gens dans ma circonscription.
Présentement, le registre des armes d'épaule est utilisé environ 17 000 fois par jour, et le gouvernement nous dit qu'il ne sert à rien. Je ne comprends pas son raisonnement. Plusieurs suicides sont commis avec des armes d'épaule. Le registre peut aider beaucoup à intervenir dans ces cas. Quand j'étais à l'université, j'ai fait partie d'un organisme dans ma circonscription, où les gens pouvaient appeler quand ils avaient des idées suicidaires. On faisait de l'accompagnement. On commençait par demander à la personne si elle savait quand elle allait poser le geste. Ensuite, si elle savait comment elle s'y prendrait. À peu près une fois sur deux — je le dis de mémoire faute d'avoir les statistiques ici —, les gens disaient qu'ils allaient utiliser une arme, qui était souvent une arme d'épaule.
Après avoir cherché le comment, le où et le quand — le COQ, comme on l'appelle —, si la personne disait vouloir se suicider avec une arme, on vérifiait dans le registre si elle avait une arme en sa possession. Si elle en avait une, cela facilitait considérablement l'intervention. À partir du moment où on avait le COQ, on intervenait. Je jure que les policiers étaient très contents de savoir, au moment de leur intervention, si la personne chez qui ils se rendaient avait une arme. Cela pouvait être dangereux pour leur vie. Ça aide aussi à situer l'intervention, à savoir où l'on va.
Je m'excuse, je suis très émotive parce que j'ai déjà eu affaire à ça dans ma vie.
Un des arguments du gouvernement est la mauvaise qualité du registre. J'ai été professeure, et quand un élève m'apportait un mauvais test, je ne lui disais pas de le jeter à la poubelle mais de le retravailler. Pour moi, c'est simplement logique. Le registre actuel n'est peut-être pas de la meilleure qualité, mais on peut travailler en vue de l'améliorer. Le NPD a proposé plusieurs amendements pour améliorer le registre, de sorte que tous les Canadiens puissent jouir de la sécurité que le registre permet d'assurer et que ceux pour qui le registre est un problème soient inclus dans ce processus. On a proposé, entre autres, de décriminaliser l'omission d'enregistrer une arme lorsqu'il s'agit d'une première infraction et de remettre à l'individu concerné une contravention non criminelle. C'est tout à fait logique.
En 1995, quand on a mis en place le registre, il n'était pas parfait; on le réalise maintenant. C'est à nous de l'améliorer, plutôt que de le détruire. On a aussi proposé que le projet de loi indique que les propriétaires d'armes d'épaule n'ont pas à absorber les coûts de l'enregistrement.
J'entends les conservateurs nous dire que ça coûte trop cher aux fermiers et à ceux qui occupent leurs loisirs en se servant de leur arme d'épaule. Or on propose ici une solution.
On propose aussi d'empêcher la divulgation des renseignements sur les propriétaires d'armes, excepté dans le but de protéger le public ou lorsque ordonné par un mandat de la cour ou par la loi. Et on propose aussi de créer une garantie légale pour protéger les droits des Autochtones issus de traités. À ceux qui ont des circonscriptions autochtones et qui se servent de cet argument, je dis qu'ils auraient peut-être pu évaluer nos amendements.
J'aurais beaucoup d'autres choses à dire. C'est sûr que je ne convaincrai pas le gouvernement, aujourd'hui, de voter contre son régime, mais je vais lui demander deux choses qui vont beaucoup m'aider à mieux dormir ce soir. On sait que le Québec demande au gouvernement de lui transférer les données. Aussi, j'espère que le gouvernement va prendre cela en considération. On sait que ça va coûter des centaines de milliers de dollars si le gouvernement québécois décide d'adresser une injonction contre le gouvernement fédéral. Je lui demande donc au moins d'économiser cet argent, vu qu'on parle de compressions budgétaires.
Par ailleurs, le député de nous disait hier qu'il allait fêter ce soir. Or j'espère vraiment qu'il va revenir sur sa décision et qu'il n'en fera rien.
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Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi , qui prévoit l'abolition de l'inutile et coûteux registre des armes d'épaule. Je suis fier de partager mon temps de parole avec la députée de et . Je la remercie de l'effort colossal qu'elle a déployé pour éliminer le registre des armes d'épaule. Lors de la dernière législature, son projet de loi d'initiative parlementaire visant l'élimination de ce registre est passé à deux voix près d'être adopté. Jamais, depuis que j'ai fait mon entrée au Parlement, en 2004, nous n'étions passés si près du but. Du moins avant ce soir.
Je tiens à remercier le d'avoir présenté ce projet de loi et d'avoir défendu les droits des propriétaires d'armes à feu de partout au pays, qu'ils soient exploitants de ranch, fermiers, chasseurs ou encore amateurs de plein air ou de tir à la cible. Il les a écoutés et il en a résulté un projet de loi exhaustif qui permettra d'abolir le registre, d'éliminer les données et, surtout, de décharger les Canadiens de l'incroyable fardeau que représentait l'enregistrement de leurs armes d'épaule.
On ne peut pas parler de ce projet de loi sans remercier le député de qui conteste le registre à la Chambre des communes depuis 1995. Il s'est révélé un porte-parole hors pair pour les organisations de protection de la faune et les propriétaires d'armes à feu de partout au pays. Il a su révéler les renseignements, les données et les vraies statistiques qui prouvaient toute l'inutilité du registre des armes d'épaule et comment ce registre avait transformé d'honnêtes citoyens en criminels.
Pendant le débat, mon collègue de a lancé un certain nombre d'accusations et j'aimerais y répondre aujourd'hui.
Je dénonce le projet de loi C-68 depuis 1995. Lorsque j'étais membre de l'Association des éleveurs de bétail du Manitoba, j'ai fait connaître mon point de vue au comité sénatorial sur le projet de loi C-68 alors que ce dernier parcourait le Manitoba. J'ai dit aux sénateurs, majoritairement libéraux à l'époque, que ce projet de loi deviendrait une mesure discriminatoire contre les Canadiens des régions rurales. Les agriculteurs utilisent des armes à feu, surtout des armes d'épaule, contre les prédateurs ou les animaux nuisibles qui rôdent dans leurs champs, comme les mouffettes et les ratons laveurs, et pour abattre sans cruauté les animaux malades ou blessés. Les agriculteurs qui font de l'abattage sur place ont besoin d'armes d'épaule. Un grand nombre d'agriculteurs sont aussi des amateurs de plein air. Ils aiment chasser et pêcher et, lorsqu'ils vont à la chasse, ils ont besoin de leurs armes à feu.
Le projet de loi C-68 a été présenté d'une façon qui étiquetait automatiquement comme criminels les personnes qui possédaient des armes à feu et qui ne les enregistraient pas. Le député de a dit que personne n'avait jamais été arrêté pour n'avoir pas enregistré ses armes à feu. Nous savons toutefois que le projet de loi était on ne peut plus clair. Les gens qui n'enregistraient pas leurs armes à feu étaient des criminels. Heureusement, les provinces de l'Ouest ont donné ordre à leurs forces policières, principalement à la GRC à l'époque, de ne pas appliquer les dispositions du registre des armes à feu à ceux qui n'enregistraient pas leurs armes d'épaule. Dans la plupart des cas, cet ordre a été respecté.
En Alberta seulement, j'ai eu connaissance de deux cas de propriétaires d'armes à feu qui ont été arrêtés et dont les armes à feu ont été confisquées parce qu'ils ne les avaient pas réenregistrées. Il y a aussi mon ami de Kenora, Bruce Montague, qui est armurier et collectionneur d'armes et qui visite les expositions d'armes à feu. Il a été arrêté après une exposition dans le Nord-Ouest de l'Ontario et a été emprisonné. Il s'est battu sans relâche parce qu'il savait qu'il était injustifié qu'on le traite comme un criminel parce qu'il possédait légalement des armes à feu, même s'il ne les avait jamais enregistrées. Je partage son avis. Ces armes faisaient partie de sa collection et de son métier. Elles n'ont jamais été destinées à des fins criminelles. Malgré cela, il a été traité comme un criminel, condamné à une amende en vertu de la loi et emprisonné. Cela est tout simplement injustifié sous de nombreux aspects.
Nous entendons tous ces gens s'exclamer que, grâce au registre des armes à feu, le taux des crimes liés aux armes à feu a baissé. Nous savons très bien que les crimes liés aux armes à feu, les accidents liés aux armes à feu et les suicides commis avec une arme à feu, en particulier avec une arme d'épaule, sont en baisse depuis les années 1970.
Nous savons pertinemment que la réduction massive des décharges accidentelles d'arme à feu remonte au gouvernement conservateur précédent. Kim Campbell, alors ministre de la Justice, avait fait adopter un projet de loi créant l'autorisation d'acquisition d'arme à feu, les règles d'entreposage et de maniement sécuritaire ainsi que l'obligation pour les propriétaires d'arme à feu de suivre un cours sur le maniement sécuritaire des armes à feu. Les décharges accidentelles pouvaient se produire, par exemple, lorsqu'une arme à feu n'ayant pas été verrouillée ou entreposée adéquatement tombait entre les mains d'un enfant, lorsque des gens n'avaient pas reçu une formation adéquate ou encore pendant les excursions de chasse. Depuis ce temps, le nombre d'accidents a vraiment baissé de même que le nombre de suicides et de crimes commis avec des armes d'épaule. Cette baisse est attribuable à la formation que reçoivent désormais les propriétaires d'arme à feu. Ils entreposent leur arme à feu, la mettent sous clé et la manipulent comme il se doit. C'est le résultat de mesures d'éducation qui n'ont rien à voir avec le registre des armes d'épaule lui-même.
Les propriétaires d'arme à feu devront encore se procurer un permis. Il n'y a eu aucun changement à cet égard au cours des 20 ou 25 dernières années. Cette obligation sera maintenue. Pour pouvoir obtenir un certificat d'acquisition d'arme à feu, une personne doit avoir suivi un cours de maniement sécuritaire des armes à feu. J'ai suivi ce cours en 1977, lorsque j'avais 13 ou 14 ans, et c'est grâce à cette formation que je sais comment manier mes armes à feu et les entreposer sous clé comme il faut.
Je n'ai jamais enregistré aucune de mes armes à feu. J'ai refusé de le faire par désobéissance civile. Grâce à la province du Manitoba, je n'ai jamais été traité comme un criminel, mais, comme je l'ai expliqué plusieurs fois dans cette enceinte et à l'extérieur, j'ai toujours refusé d'enregistrer mes armes d'épaule.
Il faut bien connaître les statistiques. Beaucoup de chiffres ont été lancés un peu n'importe comment. En 2003, à Vancouver, l'un des foyers de la criminalité liée aux armes à feu, plus de 97 p. 100 des armes à feu saisies dans les rues n'avaient pas été enregistrées. Les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Nous l'avons répété sans cesse. Nous savons que les criminels utilisent des armes de poing. Or, le projet de loi actuel ne change rien à l'obligation d'enregistrer les armes de poing, comme c'est le cas depuis 1925. Cela ne changera pas.
En ciblant ainsi les propriétaires d'armes d'épaule, d'honnêtes citoyens, on gaspille les fonds publics et on fait perdre du temps aux policiers et à la fonction publique, qui doit administrer un registre qui ne prévient pas du tout les crimes commis avec une arme à feu.
Depuis les années 1970, le nombre de meurtres commis avec une arme à feu, c'est-à-dire le nombre de meurtres associés aux armes d'épaule et aux armes à feu en général, est de 1,9 par année pour 100 000 personnes. En comparaison, le nombre de meurtres commis par les propriétaires d'armes à feu enregistrées est de 0,38 par 100 000 personnes.
Les propriétaires d'armes à feu enregistrées sont donc les personnes les plus respectueuses de la loi. Pourquoi veut-on qu'ils soient considérés comme des criminels? Le professeur Gary Mauser s'est penché sur tous les meurtres commis depuis 1997. En fait, moins de 2 p. 100 de ces meurtres ont été commis par des propriétaires d'armes à feu. De plus, seulement 1,2 p. 100 des meurtres commis par des propriétaires d'armes à feu ont été commis avec une arme enregistrée. Cela revient à dire que ce ne sont pas les armes à feu qui tuent, mais les gens qui les utilisent. Or, il faut qu'on cible ces personnes.
En somme, les néo-démocrates et les libéraux ont dit à maintes reprises qu'ils étaient en faveur du registre des armes à feu. Si ces partis accèdent un jour au pouvoir, ils rétabliront le registre des armes d'épaule.
Je reproche aux députés de et de d'avoir fait campagne en promettant de voter contre le registre des armes d'épaule et d'avoir fait volte-face à l'étape de la deuxième lecture. Ils ont voté alors, comme leurs collègues, contre le projet de loi des conservateurs visant à abolir une fois pour toutes le registre des armes d'épaule.
Par ailleurs, je remercie les députés de et de d'avoir respecté leurs électeurs en votant contre les têtes dirigeantes de leur parti, ce qui nous aidera à nous débarrasser une fois pour toutes du registre des armes d'épaule. Ces députés ont été sanctionnés et réduits au silence. De plus, leurs électeurs ne peuvent pas se faire entendre à la Chambre des communes à cause de la façon d'agir des dirigeants du NPD. Ils méritent toutefois qu'on les félicite chaleureusement d'avoir écouté leurs électeurs et d'avoir permis à leur base électorale de se faire entendre à la Chambre des communes.
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Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être la dernière députée conservatrice à se prononcer aujourd'hui en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule, qui s'est avéré coûteux et inefficace.
Je suis aussi très heureuse de travailler au nom des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui utilisent des armes à feu à des fins légitimes. Ce ne sont pas des criminels. En fait, ils n'ont jamais été des criminels. Ils font beaucoup pour le Canada et aiment notre pays. Je suis honorée de prendre la parole en leur nom et de travailler d'arrache-pied pour ces bons Canadiens.
Cela fait 17 ans que nous discutons de cet enjeu important, et j'ai le plaisir d'annoncer qu'on verra bientôt la fin de ces discussions. Dans quelques instants, nous voterons pour la toute dernière fois sur l'avenir de cette mesure coûteuse et inefficace, et ce, à tous les égards.
Selon CBC, la mise en oeuvre du registre des armes d'épaule a coûté plus de 2 milliards de dollars. Tous les citoyens, tous les partis et tous les groupes, qu'ils soient ou non en faveur du registre, reconnaissent que 2 milliards de dollars, c'est beaucoup trop d'argent. C'est un gaspillage. J'invite les députés à songer à ce que nous aurions pu faire avec ces 2 milliards de dollars. Nous aurions pu aider les jeunes, aider les personnes et les jeunes qui ont peut-être joint les rangs d'un gang, augmenter le nombre de policiers dans nos rues et aider les victimes de violence. Chacun d'entre nous pourrait proposer des mesures visant à aider notre pays à réduire la violence, qui auraient pu être mises en oeuvre grâce à ces 2 milliards de dollars. Or, en établissant un registre des armes d'épaule qui vise les Canadiens respectueux de la loi et en fait des criminels, on a commis un énorme gaspillage.
Pendant tout ce temps, et même quand j'étudiais le dossier avant de devenir députée, rien n'a prouvé que le registre des armes d'épaule a permis de réduire la violence ou d'éviter un seul crime par arme à feu. Il n'y a pas d'exemple ni de preuve à l'appui. C'est pour cette raison qu'il faut abolir le registre. C'est pour cette raison qu'il sera aboli.
J'aimerais remercier le député de . Il est vraiment un vieux routier dans ce domaine. Avant même que les Canadiens ne prennent conscience des problèmes systémiques du registre des armes d'épaule, il préconisait déjà son abolition.
Une des questions qui met les habitants de ma circonscription en colère, et à juste titre, est celle du registre des armes d’épaule. Nous avons tous entendu nos électeurs s’exprimer haut et fort sur cette question. Lorsqu’une majorité d’entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, retournons dans nos circonscriptions, nous sommes bombardés de questions. Je viens de conclure une série d’assemblées publiques dans toute ma circonscription. Une question revenait sans cesse et c’était: « Quand allons-nous être débarrassés du registre des armes d’épaule? » et « Quand va-t-il être aboli? » Nous pouvons enfin dire que sa fin approche. Le vote final aura lieu à la Chambre, ce soir.
Pour tout dire, si un grand nombre d’entre nous sommes ici aujourd’hui, c’est en raison de cette politique absurde des libéraux.
À la dernière législature, j’ai présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour abolir le registre des armes d’épaule, qui ne cible que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi. À l’époque, nous sommes venus à deux doigts d’abolir le registre des armes d’épaule, grâce au projet de loi . Nous avons tous été déçus qu’il soit rejeté.
Malheureusement, certaines personnes de l’autre côté de la Chambre ont manqué à leur parole envers leurs électeurs. Ils leur ont dit qu’ils voteraient pour l’abolition du registre des armes d’épaule, mais ne l’ont pas fait. Ils ont plutôt voté dans l’intérêt de leur patron, au parti.
Toutefois, toute chose a un bon côté. Nous avons convenu que nous avions peut-être perdu une bataille, mais nous étions déterminés à ne pas perdre la guerre. Nous nous sommes employés à communiquer notre message aux Canadiens. Nous savions qu’il nous fallait un gouvernement majoritaire. Il nous fallait un mandat des Canadiens pour mettre fin au coûteux registre des armes d’épaule, et c’est exactement ce que nous avons reçu.
Le fait d’avoir obéi à Michael Ignatieff, qui exigeait de tous les libéraux qu’ils votent pour qu’on continue à criminaliser les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, s’est traduit par plusieurs changements: le libéral Larry Bagnell a été remplacé par le député conservateur de , le libéral Anthony Rota, par le député conservateur de , le libéral Mark Holland, par le , soit le député conservateur d’. Ce sont d’excellents changements.
Les libéraux ne sont pas les seuls à avoir perdu. Avoir obéi aux patrons des grands syndicats, qui sont proches du NPD, n’a pas donné non plus de si bons résultats pour certains des députés de ce parti.
Les bonnes gens de Sault Ste. Marie ont fait ce que certains appelleraient une amélioration de la représentation en passant de Tony Martin au député conservateur de .
J'aimerais rappeler une chose aux députés d'en face: pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs n'étaient pas les seuls à promettre l'abolition du registre des armes d'épaule. De nombreux candidats néo-démocrates établis dans des régions rurales et éloignées ont fait la même promesse.
À titre d'exemple, le député de , qui aspire à devenir le chef de l'opposition, a dit ceci:
J'ai toujours dit que si l'occasion se présentait de voter clairement pour l'abolition du registre des armes d'épaule, je la saisirais certainement.
Quelqu'un qui souhaite devenir chef de l'opposition se doit d'être honnête envers les Canadiens. J'encourage donc le député à tenir ses promesses quand il votera ce soir, ce qu'il pourra faire dans quelques minutes.
Par ailleurs, il y a à peine quelques mois, pendant la dernière campagne électorale, le député de a pris la parole lors d'un débat réunissant tous les candidats qui avait lieu dans une église du centre-ville de Yellowknife et a dit à tout le monde ceci: « Voter pour moi ou voter pour le candidat conservateur, c'est la même chose. Nous nous prononcerons tous deux pour l'abolition du registre des armes d'épaule. »
J'espère que le député tiendra parole ce soir. Il a raison: les conservateurs voteront pour l'abolition du registre des armes d'épaule. Comme certains candidats des partis d'en face l'ont appris à leurs dépens aux dernières élections, les Canadiens se souviennent longtemps des vaines promesses. Ils n'oublieront pas de sitôt les promesses que leurs députés n'ont pas tenues.
Venons-en aux faits. Que ce soit dans les cafés ou les arénas, autour d'une table de cuisine ou à la Chambre des communes, cette question a fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années, et nous avons pu entendre les arguments des deux côtés. Des mythes ont été perpétués, par exemple celui selon lequel les policiers consulteraient le registre des armes d'épaule 17 000 fois par jour. C'est complètement ridicule. Ce mythe a été dissipé. De nombreux témoins nous ont dit que les policiers de première ligne n'utilisaient pas le registre, parce qu'ils ne peuvent pas se fier aux données. C'est un système inutile. Ils savent qu'ils ne peuvent pas s'y fier. Ils préféreraient que l'argent soit investi dans des ressources qui les aideraient dans leur travail.
Un autre mythe veut que le registre des armes d'épaule serve au contrôle des armes à feu et permette d'éviter des crimes et de la violence familiale. Ce mythe me préoccupe beaucoup. Le registre ne peut pas servir au contrôle des armes à feu, puisqu'il ne peut pas empêcher qu'une personne se procure des armes. Du même coup, il ne peut pas non plus empêcher la violence familiale.
Nous devons parler en toute honnêteté des crimes commis avec des armes à feu, de la façon dont les gens se procurent des armes à feu et des raisons pour lesquelles ils ne devraient pas en avoir. Nous devons nous assurer d'avoir des lois qui empêchent les personnes dangereuses de mettre la main sur une arme à feu. C'est un mythe que nous avons réussi à détruire au cours du débat.
Nous avons discuté en long et en large du registre des armes à feu. Heureusement, tout le monde a eu la possibilité de s'exprimer. Les Canadiens savent ce qu'ils pensent de cette question. Nous croyons qu'ils se rangent derrière le gouvernement. Nous le croyons parce que tous les candidats conservateurs, qu'ils représentent le centre-ville de Vancouver ou le Nord du Manitoba, les banlieues de Toronto ou les provinces Maritimes, ont fait savoir aux Canadiens qu'ils estimaient qu'il était temps d'abolir l'inutile registre des armes d'épaule. Les Canadiens nous ont donné un mandat solide pour que nous puissions tenir nos promesses. C'est exactement ce que nous avons dit que nous allions faire, et c'est exactement ce que nous allons faire.
J'invite aujourd'hui tous les députés à penser aux désirs de leurs électeurs. Je les encourage à penser aux habitants des régions rurales ou reculées, qui se servent de leur arme à feu tous les jours pour faire leur travail, que ce soit à la ferme ou à la chasse. Comme mes collègues l'ont souligné, ce sont des personnes respectueuses de la loi, qui risquent probablement moins de commettre un crime avec leur arme que tous ceux d'entre nous qui ne possèdent pas d'arme à feu.
J'invite les députés à penser à toutes ces personnes et aux faits et à voter en faveur de l'abolition définitive du registre des armes à feu. J'espère que ce projet de loi sera renvoyé à l'autre endroit et adopté dès que possible.
Ce fut pour moi un honneur et un privilège de prendre la parole au nom des résidants de , des propriétaires d'armes d'épaule qui respectent la loi et des conservateurs avec qui je travaille.
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Monsieur le Président, je crois que le danger auquel nous faisons face en ce moment, c'est celui d'un gouvernement qui est imbu du pouvoir que lui confère la majorité et qui refuse d'entendre les arguments qui lui ont été présentés à maintes reprises.
Je vais lui mentionner trois auteurs de ces arguments. Tout au long du processus, l'opposition a présenté des amendements qui auraient permis d'assurer la protection des citoyens et des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sans compromettre l'adoption du projet de loi. Les corps policiers du pays de même que les groupes de victimes ont longuement et activement milité pour tenter de faire entendre raison au gouvernement. J'ai bien cru un moment qu'il y avait de l'espoir, que le gouvernement allait consentir à emprunter la voie de la raison et permettre que les amendements nécessaires soient apportés au projet de loi. Il s'agit d'amendements et d'idées auxquels le gouvernement croyait il n'y a encore pas si longtemps.
Si les conservateurs refusent d'écouter les associations de policiers, les groupes de victimes et les partis de l'opposition, peut-être prêteront-ils l'oreille aux propos qu'ils ont eux-mêmes tenus, et au sujet d'une mesure législative qu'ils ont eux-mêmes présentée par-dessus le marché. Ainsi, en 2006, le projet de loi antérieur comportait un amendement clé. Le gouvernement avait alors affirmé:
[...] que cette mesure aiderait à faire en sorte que les armes n’aboutissent pas dans les mains d’individus qui ne devraient pas y avoir accès, comme des criminels reconnus, et qu’elle aiderait également les enquêteurs à identifier les propriétaires d’armes volées ou à mener des enquêtes criminelles.
Sur quoi portait cet amendement? Sur la vérification du permis et de l'arme à feu au moment de son transfert d'un propriétaire à un autre. Cette idée était déjà incluse il y a quelques mois dans le projet de loi de la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. Pourquoi le gouvernement a-t-il retiré cette disposition du projet de loi, alors qu'il admet lui-même qu'au moment du transfert d'une arme à feu, il faut faire ces vérifications?
Tout propriétaire d'arme à feu nous dirait qu'avant de remettre une arme à feu à quelqu'un, il fallait auparavant vérifier si cette personne avait le droit d'en posséder une. Il fallait s'assurer que cette personne n'appartenait pas à une organisation criminelle, qu'elle n'avait aucun antécédent criminel et qu'elle n'était pas atteinte d'une maladie mentale. C'est pourquoi il fallait téléphoner au contrôleur des armes à feu. C'était prévu dans le projet de loi. C'était dans le projet de loi pour lequel j'ai voté. Mes électeurs voulaient que je vote pour ce projet de loi.
Mais le gouvernement a apporté ce changement fondamental sans raison. Il n'existe pas l'ombre d'une justification pour ce changement. La règle vise à protéger les propriétaires d'arme à feu et le public. Lorsqu'une arme à feu est transférée d'une personne à une autre, il doit y avoir un mécanisme permettant de vérifier si le nouveau propriétaire a le droit de posséder une arme à feu selon la loi. C'est tout. Pourtant, pas un seul député conservateur ne nous a indiqué, dans cette enceinte, lors des réunions du comité ou en public, pourquoi cette condition importante avait été retirée.
Les conservateurs ont affirmé en outre qu'ils avaient reçu le mandat de supprimer les données. Évidemment, ce n'est pas le cas. Un mandat est composé d'un ensemble de promesses électorales. Ils n'ont jamais promis de supprimer les données.
Dans l'histoire du monde, la liste des gouvernements ayant sciemment fait disparaître des données est très courte. Les gouvernements qui ont supprimé des archives publiques incarnent ce qu'il y a de pire dans les sociétés démocratiques et non démocratiques occidentales. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement tient à figurer sur cette liste.
D'ailleurs, pour pouvoir supprimer les données, les conservateurs devront modifier la loi canadienne qui précise que la destruction des archives publiques est contraire aux vertus et aux valeurs du pays. C'est une bonne vertu et une bonne valeur.
Lorsque nous avons proposé des changements à l'étape de l'étude en comité afin de ramener des dispositions qui existaient dans le projet de loi C-391 que la députée avait présenté et assidûment défendu, les conservateurs ont opposé un refus à chacun d'eux, sans donner de raison. Aucun exemple ni argument n'a été fourni.
Voici une citation tirée du projet de loi présenté par la secrétaire parlementaire qui parlait à l'instant. À l'alinéa 23(1)c), on pouvait lire:
[...] dans le cas d’une cession à un particulier, le cédant vérifie la validité du permis d’armes à feu du cessionnaire auprès du Centre des armes à feu Canada, et obtient un numéro de référence à l’égard de la demande;
Cette disposition faisait partie du projet de loi C-391. Il s'agissait d'une disposition importante, parce qu'elle protégeait à la fois les propriétaires d'armes à feu et la société. C'est pourquoi elle s'y trouvait, aux dires des conservateurs eux-mêmes. Pourquoi la retire-t-on? Pourquoi élimine-t-on cette protection? Ça n'a aucun sens.
Un mot au sujet de la classification. Dans le projet de loi, selon nos recherches, on compterait parmi les armes à feu reclassifiées un fusil de tireur d'élite de calibre .50, avec lequel on peut atteindre une cible à une distance de deux kilomètres et demi. Ce n'est pas le genre d'arme de chasse que mes électeurs utilisent. Mes électeurs ne chassent pas avec des armes de calibre .50 et ils ne tirent pas à des distances de deux kilomètres et demi.
L'arme a feu qui sera désormais accessible au public, encore une fois par transfert d'une personne à une autre, sans qu'une certification soit requise, est l'arme dont la portée de tir est la plus longue de l'histoire. Une autre arme a été décrite par le fabricant comme une arme d'assaut en milieu urbain qui peut être transformée en arme d'engagement avec un chargeur de 30 balles. Ce n'est pas le genre d'armes que les agriculteurs et les chasseurs utilisent. Ce n'est pas ce que mes électeurs ont demandé.
Les néo-démocrates se sont montrés conciliants avec le gouvernement. Nous avons proposé des amendements fondés sur ses propres mesures législatives. Nous avons fait valoir qu'il était temps de bien faire les choses. Nous savions que ça arriverait. Les conservateurs sont majoritaires, et je les en félicite, mais ils doivent prendre les bonnes mesures. Ils ne devraient pas exposer les propriétaires d'arme à feu et les Canadiens à des risques parce qu'ils refusent d'écouter les experts et de s'en tenir à leur propre projet de loi, qu'ils considéraient comme suffisamment bon pour faire l'objet d'un vote il y a huit mois. Maintenant, ils changent soudainement d'idée, sans raison, et cela me préoccupe.
Je crains que le gouvernement cause du tort en voulant faire adopter ce projet de loi rapidement, dans sa forme actuelle, sans la moindre modification, sans en changer une virgule. Le gouvernement causera du tort aux Canadiens respectueux des lois, aux policiers qui nous servent avec fierté et à tous les propriétaires d'arme à feu au pays. C'est une honte.