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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 088
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 088
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le chef du développement de la littératie financière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur ce projet de loi, car les questions d'ordre financier intéressent tous les Canadiens. L'orientation adoptée par le gouvernement et l'engagement pris à l'égard de l'éducation sur les questions d'ordre financier devraient tous nous interpeller.
Il n'y a pas si longtemps, les États-Unis ont piqué du nez. De nombreux économistes ont fait de leur mieux pour expliquer les circonstances ayant mené à cette situation. Quand je repense aux discussions que j'ai eues alors avec des électeurs d'Inkster — mais tous résidants de Winnipeg-Nord — , une grande partie d'entre elles portaient sur nos hypothèses concernant l'origine du virage radical qu'avait pris l'économie américaine. On s'en souvient, le prix des maisons avait chuté considérablement dans certaines régions des États-Unis, et l'on a beaucoup spéculé sur les raisons de cette chute immobilière. De nombreuses personnes ont participé à nos groupes de discussion; nous avons parlé de la dette américaine, ainsi que des prêts, des hypothèques et du mode de financement des maisons aux États-Unis. J'aborde ces questions, car il faut réaliser combien il est important que la population dans son ensemble sache comment on gère les finances, tant à l'échelon microéconomique que macroéconomique.
À une certaine époque, on n'avait qu'un cours élémentaire d'économie à l'école. C'était le seul cours qu'on avait pour nous initier aux rudiments de la finances. Aujourd'hui, selon l'école secondaire ou même primaire fréquentée, on s'intéresse de plus en plus à ce domaine et on l'enseigne également davantage. À notre avis, c'est une bonne chose puisque l'économie et la manière dont on gère ses finances personnelles sont très importantes. Compte tenu de la nature des décisions qu'il faut prendre, plus la population est informée et éduquée sur les questions financières, plus c'est profitable pour l'État.
La retraite est un bon exemple pour parler de finances aux gens. Il faut planifier à très long terme ses finances en vue de sa retraite. Lorsque j'étais un peu plus jeune, il y a environ 25 ans, la pension n'était pas un problème pour moi puisque j'ai été élu pour la première fois à l'âge de 26 ans. Je n'y pensais jamais. J'avais bien d'autres préoccupations, beaucoup plus importantes pour moi, du moins à ce moment-là de ma vie, comme c'était le cas pour beaucoup d'autres personnes de mon âge, je pense. À 25 ans, on ne pense pas à la retraite, et pourtant, c'est capital de le faire. Après réflexion et avec le recul, il y a bien des choses que j'aurais faites autrement.
Il faut examiner le rôle que l'État doit jouer tant du point de vue des consommateurs que du sien. Il faut porter la question à l'attention du gouvernement. Le gouvernement semble sur le point de réduire les prestations de Sécurité de la vieillesse. Les personnes qui ont actuellement 55 ans ne pourront pas prendre leur retraite à 67 ans.
Plusieurs personnes de cette génération-là, dont je fais partie, prévoyaient prendre leur retraite à 65 ans, mais doivent travailler encore intensément, que ce soit à titre d'avocat ou dans une autre profession. À partir de 40 ou 45 ans, les gens commencent à songer à leur retraite et à planifier en conséquence. Ils doivent connaître les moyens qu'ils doivent prendre pour être en mesure de prendre leur retraite à 65 ans; or, cet apprentissage n'est pas toujours facile.
Nous devons reconnaître que la proposition du gouvernement de repousser l'âge de la retraite à 67 ans aura des conséquences sur les finances de centaines de milliers de Canadiens partout au pays. Ceux-ci devront non seulement examiner les fonds de retraite auxquels ils ont accès, mais aussi songer à leur maison et à leurs investissements actuels. Étant donné les déclarations faites par le gouvernement, bien des gens prennent conscience qu'ils devront investir davantage dans des REER, malgré leur budget restreint, s'ils veulent prendre leur retraite à 65 ans et combler l'écart jusqu'à l'âge de 67 ans. Ces personnes n'auront pas nécessairement accès au même niveau de liquidités qu'auparavant ou peut-être auront-ils alloué leur revenu disponible ailleurs; aussi, il leur sera peut-être difficile de générer les ressources nécessaires pour prendre leur retraite à l'âge de 65 ans comme prévu. Or, il existe plusieurs options que les gens devraient explorer plus tôt dans leur vie. Il ne s'agit que d'un seul aspect de la question.
En ce qui a trait au logement, les gens doivent bien comprendre le marché de l'habitation et les effets qu'il a sur les taux hypothécaires. Il n'y a pas si longtemps, vers la fin des années 1970, les taux hypothécaires étaient exorbitants. On parle d'environ 18 ou 19 p. 100 d'intérêt. Même lorsque le montant à emprunter était relativement peu élevé, puisque les taux d'intérêt étaient fixés à environ 18 ou 19 p. 100, les gens devaient consacrer une bonne partie de leur revenu disponible au logement.
Au cours des 20 dernières années, les taux d'intérêt ont diminué considérablement par rapport aux années 1970. Par conséquent, davantage de Canadiens de la classe moyenne achètent aujourd'hui des maisons à 250 000 et à 300 000 $. Ils peuvent se le permettre, parce que les taux d'intérêt sont très bas en comparaison avec ceux des années 1970, mais aussi avec ceux des années 1980. Il est difficile d'imaginer les conséquences désastreuses qu'aurait une augmentation de deux ou trois points des taux d'intérêt sur des milliers de familles canadiennes. Lorsque les gens s'offrent des maisons à 300 000 $, il ont souvent besoin de deux salaires pour rembourser l'hypothèque et pour payer le style de vie qui va avec ce type de maison.
J'ai parlé à des personnes qui sont dans ce type de situation. Leur maison est leur avenir, et ils comptent vraiment sur cet investissement. De nos jours, les gens prennent des hypothèques échelonnées sur 25 ou 30 ans avec des taux d'intérêt à 4 ou 5 p. 100, et il leur faut quand même deux salaires pour arriver. Il est difficile de concevoir toutes les conséquences qui résulteraient d'une augmentation de seulement deux points des taux d'intérêt. La plupart des familles n'auraient pas le revenu disponible pour encaisser cette hausse.
Beaucoup de pressions sont exercées pour que la Banque du Canada et le gouvernement soient conscients des répercussions que peuvent avoir les taux d'intérêt sur les consommateurs et les économies qu'ils ont accumulées tout au long de leur vie. Le logement peut constituer leur poste de dépenses le plus important.
On pourrait continuer à parler d'autres types de dépenses faites par les consommateurs, qui s'achètent des biens coûteux, comme des véhicules. S'ils peuvent faire l'acquisition de ces biens, c'est surtout en raison des taux d'intérêt peu élevés.
La littératie financière consiste à diffuser de l'information pour améliorer les connaissances des Canadiens en la matière. Je pense que cela pourrait être fait de bien des façons différentes.
À première vue, il semble que ce soit un excellent projet de loi. Nous sommes tous en faveur de la littératie financière; nous l'encourageons et en faisons la promotion. En gros, le gouvernement dit qu'il va créer une sorte de bureau, et que le titulaire du poste sera assujetti à un mécanisme de production de rapports.
Le Parti libéral est d'avis que la littératie financière est un enjeu important. Par conséquent, nous nous demandons pourquoi le gouvernement n'explique pas de façon plus précise ce qu'il propose dans ce projet de loi. Quel budget sera affecté à ce poste? Je trouve qu'il est plutôt vague en ce qui concerne la façon dont il pourrait sensibiliser les collectivités à ce sujet et le moment qu'il choisira pour le faire.
Je pense que les provinces ont un rôle crucial à jouer dans ce débat. Dans quelle mesure le gouvernement fédéral a-t-il travaillé en collaboration avec les provinces pour veiller à ce que nous empruntions la bonne voie? À l'échelle provinciale, nous pourrions nous rendre dans les écoles et faire participer les commissaires ou les administrateurs.
Un grand nombre d'intervenants différents souhaitent vivement que ce projet de loi atteigne l'objectif visé, c'est-à-dire renforcer la littératie financière de la population. Dans quelle mesure le gouvernement a-t-il mené des consultations avant de présenter un projet de loi exhaustif, qui permettra à tous les Canadiens d'améliorer leurs connaissances des questions financières?
Je ne siège pas à la Chambre depuis longtemps, mais j'ai déjà constaté que les députés ministériels n'abordent pas les politiques d'intérêt public de la même manière que les députés de l'opposition, en particulier ceux du Parti libéral. Au Parti libéral, nous croyons que le gouvernement doit assumer un rôle de premier plan en vue de mettre en place des normes à la grandeur du pays et d'adopter des mesures axées sur la collaboration, qui, si possible, viennent appuyer des initiatives provinciales et d'autres projets.
J'estime que l'enjeu est énorme. C'est pourquoi il aurait était utile que le gouvernement nous donne une idée de la somme qu'il est prêt à accorder pour créer un commissaire de ce genre. Quelles seront ses fonctions? Le gouvernement envisage peut-être de laisser aux institutions bancaires le soin d'assumer le coût de ce nouveau poste ou de répondre aux besoins créés par le projet de loi dont nous sommes saisis. Or, nous ne connaissons pas le coût de la mesure législative. Nous ne savons pas non plus comment le gouvernement convoquera les parties intéressées.
J'ai commencé mon discours en parlant de la crise financière qui a frappé les États-Unis. La population a rapidement compris ce qui se passait exactement: les gens se sont surendettés et les prix artificiellement élevés ont causé l'effondrement du marché immobilier. Au bout du compte, des centaines de milliers d'Américains ont fait faillite en raison de l'impuissance du système bancaire, faute d'une réglementation saine et rigoureuse.
De fortes pressions ont été exercées au Canada en faveur de la déréglementation des banques. Toutefois, des mécanismes de protection étaient en vigueur. Au cours des années 1990, Paul Martin et Jean Chrétien, entre autres, ont préconisé l'adoption de règlements visant à empêcher que la période d'amortissement des prêts hypothécaires ne s'échelonne sur 40 ou 50 ans. Les gens ont appris leur leçon lorsqu'ils ont vu autant d'Américains perdre leur maison. Le Canada a pu échapper pour une bonne part à la crise en raison des décisions judicieuses en matière de politique publique prises dans les années 1990.
Cela nous ramène à la question de savoir ce que nous pouvons faire pour que les marchés financiers, les industries et les consommateurs canadiens soient protégés le mieux possible. C'est pourquoi nous parlons de l'importance de l'éducation. C'est vraiment de cela qu'il s'agit. Quand il est question de REER, d'accession à la propriété ou d'achats importants, nous voulons que les citoyens soient suffisamment renseignés pour prendre les meilleures décisions possibles. Pour cela, il est essentiel d'établir un processus de développement de la littératie financière à l'échelle du pays. Le plus grand défi que le gouvernement doit relever à cet égard, c'est de prouver qu'il doit exercer en cette matière un leadership national fort et sain. Je ne suis pas convaincu que les ministériels pensent qu'ils ont à jouer ce rôle de premier plan.
Je sais que certaines provinces ont grandement contribué à accroître les connaissances des consommateurs en matière financière, qu'il s'agisse de frais bancaires ou d'établissements d'encaissement de chèques. Elles ont haussé le niveau de connaissance des consommateurs. Les initiatives prises par les provinces sont nombreuses. Ce projet de loi repose sur l'idée que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer au chapitre de la littératie financière. J'invite le gouvernement à se demander dans quelle mesure il est prêt à affirmer qu'Ottawa doit amener toutes les parties concernées à travailler de concert pour faire en sorte que le chef du développement de la littératie financière ait les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de changer les choses.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur le projet de loi C-28. Comme je débats avec ce gouvernement depuis six ans, je peux dire que certaines choses dans le projet de loi me préoccupent. Le gouvernement prend souvent des mesures qui ne servent pas à grand-chose. Il a créé une commission chargée d'examiner les plaintes relatives au respect des droits de la personne et de l'environnement dans le contexte des sociétés minières canadiennes à l'étranger. La commission n'a pratiquement rien fait.
Au Canada, nous devons faire beaucoup pour protéger et informer les consommateurs, et l'information financière est très importante à cet égard. La finance est un domaine très complexe et il est très difficile pour les Canadiens de savoir comment ils peuvent maximiser l'utilisation qu'ils font du système financier. Ils ont affaire à des gens ayant des intentions qui les dépassent beaucoup par leur ampleur et leur complexité. Qu'est-ce qui nous garantit que les dispositions de ce projet de loi apporteront quelque chose aux Canadiens?
Monsieur le Président, je vois que le député pense comme moi au sujet du leadership. En effet, le gouvernement propose des mesures législatives pour pouvoir clamer partout au pays qu'il veut jouer un certain rôle, mais ce qui me préoccupe, c'est la teneur du projet de loi. Nous aimerions avoir l'impression qu'il prend un véritable engagement. Je ne vois rien de tel de la part du gouvernement national.
Il existe des problèmes dans le secteur financier qui devraient constituer des signaux d'alarme. Les gens sont inquiets en raison des taux d'intérêt sur les cartes des crédit, des frais d'utilisation, des frais bancaires et ainsi de suite. Nous pourrions faire tellement plus.
Je tiens à souligner qu'il faudrait prendre l'initiative de réunir tous les principaux intéressés. Il ne suffit pas de dire « voici un projet de loi ». Nous voulons pouvoir dire que nous l'avons adopté. Ce que nous voulons, c'est un leadership efficace sur ce front. Au bout du compte, quand le gouvernement prend son rôle au sérieux, les consommateurs y gagnent et sont plus confiants, ce qui est bon pour l'ensemble de l'économie. Je ne suis pas tout à fait convaincu que le gouvernement est prêt à jouer un tel rôle à l'échelle nationale. C'est ma principale préoccupation au sujet de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe: le député est-il, oui ou non, en faveur de la création du poste de chef du développement de la littératie financière? Depuis que nous avons commencé à travailler à ce dossier, j'ai remarqué qu'il y a, à l'échelle du pays, un grand nombre de personnes qui cherchent à promouvoir la littératie financière, que ce soit au sein d'organisations non gouvernementales, d'institutions ou individuellement. Ces personnes réclament un leadership national, comme l'a souligné le député. Elle veulent donc un chef du développement de la littératie financière et elles veulent que cette personne travaille au sein de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Le député peut-il préciser s'il appuie la création du poste de chef du développement de la littératie financière et s'il accepte que la personne qui occupera ce poste relève de l'agence?
Monsieur le Président, comme le député l'a mentionné, le gouvernement fédéral a la responsabilité d'agir pour favoriser la littératie financière et jouer un rôle de premier plan dans ce dossier. Que les efforts proviennent du secteur privé ou sans but lucratif, il y a lieu d'être beaucoup plus proactif en matière d'éducation et de littératie financières. Plus nous réglerons cette question rapidement et avec conviction, mieux se portera notre économie à long terme. Il faudrait notamment accroître la responsabilité et la transparence. Pour cela, il faudrait que le gouvernement soit prêt à réunir tous les intervenants et à appliquer une approche proactive, que ce soit dans les divisions scolaires, les écoles, les administrations publiques, les milieux de travail ou les publicités télédiffusées, bref, à prendre les moyens nécessaires pour renforcer la littératie financière de la population.
Monsieur le Président, il n'y a rien que je désapprouve dans le projet de loi C-28. Les Canadiens ont besoin d'améliorer leur littératie financière.
Je me demande si on a établi les coûts liés au projet de loi. Il est question de créer un nouveau bureau au sein du gouvernement fédéral. Je suppose que le projet de loi prévoit des comptes de frais pour ce bureau et le chef du développement de la littératie financière.
La Chambre a-t-elle vérifié si l'on n'atteindrait pas davantage les objectifs du projet de loi en appuyant suffisamment des groupes comme l'Association des consommateurs du Canada ou l'organisme Démocratie en surveillance? Ces groupes ont fait beaucoup de bon travail pour renseigner les Canadiens sur leurs transactions financières.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas soumis au Parlement un plan concernant le projet de loi C-28. Nous ne savons pas combien il coûtera. En outre, nous devons savoir quels sont les types de ressources que le gouvernement est prêt à mettre à la disposition du chef du développement de la littératie financière.
Comme le député du NPD l'a indiqué, il faut nous pardonner d'être sceptiques à l'égard de tout ce que le gouvernement essaie de nous faire avaler par le biais de ce projet de loi. C'est bien beau de présenter un projet de loi; encore faut-il le doter de mesures efficaces. Nous ne sommes pas convaincus qu'il y ait une réelle volonté de créer un bureau qui serait bien financé et qui produirait les résultats souhaités. Nous reconnaissons que la littératie financière est un enjeu essentiel. C'est un dossier important. Les jeunes doivent s'engager davantage dans le domaine financier. Les avantages compensent largement tous les types de coûts qu'on engendrerait en prenant les bonnes mesures et en s'assurant que le gouvernement agisse en chef de file.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa belle allocution. Il dit que c'est important d'éduquer le public en matière financière. Je ne suis pas non plus contre la vertu. Éduquer, c'est une chose.
Selon mon collègue du Parti libéral, est-ce l'objectif du Parti libéral de donner la priorité aux Canadiens moyens, c'est-à-dire de protéger les consommateurs moyens, d'avoir un meilleur plan de sécurité financière à la retraite et de rétablir, autrement dit, l'équilibre entre les Canadiens moyens et les grandes industries en réglementant ces dernières?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends ce que dit le député, mais je ne suis pas nécessairement d'accord avec lui.
L'objectif principal est de veiller à ce que les Canadiens aient une meilleure compréhension des questions financières, y compris des taux hypothécaires, des prix à la consommation et de ce qui se produit dans les environnements macroéconomiques et microéconomiques. Voilà ce que nous visons. C'est le gouvernement fédéral qui est le mieux placé pour collaborer avec les divers acteurs et qui dispose des ressources nécessaires, afin d'améliorer la qualité de l'enseignement dans le domaine financier.
Le gouvernement ne prend pas ses responsabilités comme un vrai chef de file. Il nous présente le projet de loi, mais nous craignons qu'il manque de volonté pour y donner suite.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
Voici, de la part du gouvernement, un autre exemple de projet de loi rédigé au dos d'une enveloppe. Le gouvernement a tenté d'amender le projet de loi C-10 et a découvert qu'il en était incapable. Il a dû renvoyer le projet de loi au Sénat pour qu'on y propose des amendements. Et voilà qu'il va revenir à la Chambre.
Il y a ensuite eu le désolant projet de loi sur l'accès légal, que le gouvernement a dû retirer. Il a dû renvoyer le projet de loi au comité pour qu'on y apporte des amendements qui satisferaient les Canadiens.
Et nous voici maintenant saisis de ce projet de loi, auquel on semble avoir bien peu réfléchi avant de le rédiger. Il ne tient pas vraiment compte des recommandations du groupe de travail, sauf en ce qui a trait à la création d'un nouveau poste de bureaucrate. Les Canadiens n'ont pas besoin d'un autre niveau de bureaucratie.
Ce projet de loi prévoit la création d'un poste, sans toutefois définir les tâches de la personne qui l'occupera. On y parle vaguement d'une consultation avec les intéressés, qui ne sont pas non plus définis. S'agit-il des grandes banques? Des prêteurs sur salaire? Des grandes et puissantes sociétés qui veulent des régimes fiscaux plus avantageux? Qui sont ces intéressés?
Le projet de loi ne donne pas suite aux principales recommandations du groupe de travail. En fait, il ne donne suite qu'à la moitié d'une recommandation, c'est-à-dire la nomination d'un chef. Les autres recommandations suggéraient que le gouvernement investisse dans des mesures visant à ce que les Canadiens soient mieux équipés pour surmonter les pressions financières au quotidien. Par exemple, intégrer la littératie financière au Programme canadien de prêts aux étudiants. Cela nécessiterait des dépenses. La personne nommée à ce nouveau poste n'aurait pas le pouvoir d'affecter des fonds.
Le groupe a aussi recommandé que le gouvernement prévoie des programmes de littératie financière à l'intention des jeunes Canadiens admissibles à du financement en vertu de la Stratégie emploi jeunesse. Encore une fois, le projet de loi ne prévoit rien en ce sens. Le groupe de travail a aussi recommandé que le gouvernement fasse en sorte que des programmes de littératie financière destinés aux jeunes Autochtones canadiens soient admissibles à l’aide financière dans le cadre de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Le projet de loi ne contient rien à ce sujet.
Le groupe de travail a recommandé que le gouvernement fournisse aux immigrants récents des renseignements financiers et des services d’éducation financière par l'entremise du programme Nouveaux arrivants au Canada. Encore une fois, cela nécessiterait un investissement. À Toronto, on a sabré dans les programmes de CIC.
Monsieur le Président, le Groupe de travail sur la littératie financière a recommandé que « le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux accordent une aide financière au secteur bénévole ». Les particuliers n'ont pas la capacité d'investir dans ce secteur. Le groupe a aussi recommandé que « le gouvernement du Canada soutienne les initiatives de consolidation des capacités qui se déroulent dans les communautés des Premières nations en offrant [...] des outils, des moyens de formation et des ressources en littératie financière qui tiennent compte des spécificités culturelles ». Cependant, ce projet de loi ne prévoit aucun financement pour les ressources. Il ne fait que créer une bureaucratie qui n'a aucune capacité d'accomplir quoi que ce soit, si ce n'est peut-être de dire à quelques personnes ce qu'elles doivent faire au sujet de la littératie financière.
Le projet de loi ne contient aucune définition de la littératie financière. De quoi s'agit-il? Voici quelques exemples réels, tirés de ma circonscription, de ce qu'est le manque de littératie financière. Est-ce que le projet de loi comblerait vraiment ces lacunes?
Un homme de 59 ans de ma circonscription a été congédié. Comme il avait cotisé au régime d'assurance-emploi pendant de nombreuses années, il a tenté d'obtenir des prestations, sans succès cependant. Ce n'était pas de sa faute ni de celle de son employeur, mais bien des administrateurs du régime d'assurance-emploi. Il lui a fallu 11 mois pour obtenir enfin ses prestations d'assurance-emploi. Pendant cette période, est-ce qu'une meilleure littératie financière l'aurait aidé à recevoir ses prestations plus tôt? Je ne le pense pas, parce que ça ne dépendait pas de lui.
Au cours de cette période de 11 mois, il a perdu sa maison. Est-ce que la littératie financière l'aurait empêché de perdre sa maison? Non. La grande banque — je crois que c'était la Banque Royale — a décidé qu'il avait raté trop de paiements parce qu'il n'avait pas pu toucher ses prestations d'assurance-emploi à temps. Lorsqu'il les a enfin obtenues, il était trop tard.
Voilà l'exemple d'une personne pour laquelle la littératie financière ne veut absolument rien dire. En effet, les systèmes et les structures en place ne peuvent rien contre les conséquences terribles qu'a pu occasionner pour sa famille et lui un retard de 11 mois dans l'octroi de prestations d'assurance-emploi. Il dort maintenant sur le canapé d'un ami.
Pour ce qui est des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis, est-ce que la littératie financière aurait aidé un travailleur agricole migrant dont le salaire annuel est de 12 000 $ à refuser un prêt d'un quart de million de dollars? Est-ce que la littératie financière aurait permis d'éviter la crise des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis? Je ne le pense pas.
Supposons que je gagne 12 000 $ par année et que quelqu'un me dise que je pourrais obtenir un quart de million de dollars pour acheter une maison que je pourrai occuper aussi longtemps que je le voudrai parce que le gouvernement va se porter garant du prêt. Refuserais-je cette offre parce qu'il existe un programme de littératie financière? Je ne le pense pas. Ce genre de choses ne se produit tout simplement pas.
Le programme de littératie financière aiderait-il à éliminer les prêteurs sur salaire? Nous l'espérons. Toutefois, qu'en est-il de la mère seule à qui le médecin dit qu'elle doit acheter des médicaments pour sa fille malade et qui n'a pas les moyens de le faire parce qu'elle ne recevra pas son chèque de paie avant jeudi? Aucun de ses trois emplois à temps partiel qui lui permettent de se maintenir à flot ne lui offre de régime d'assurance-médicaments. La littératie financière lui éviterait-elle de devoir recourir à un prêteur sur salaire? Je ne le pense pas. Bien qu'elle sache qu'il est idiot et anormal de payer 1 000 p. 100 d'intérêt sur un prêt, elle n'a pas d'autre choix parce que les structures financières au pays n'éliminent pas la nécessité d'avoir recours à ces prêteurs sur salaire.
Hier, la députée de Newmarket—Aurora, a dit que la littératie financière aiderait les Canadiens à mieux comprendre les complexités des marchés financiers et à déterminer comment réagir, personnellement, à ce qui s’y passe. Qu'entend-elle par là?
En tant que consommateur canadien ordinaire, devrais-je réagir à ce qui se passe en Grèce ou sur les marchés financiers d'Europe et de Tokyo? C'est peut-être le cas pour 1 p. 100 des Canadiens, mais je ne pense pas que ce 1 p. 100 ait besoin d'une formation en littératie financière. Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour veiller à leurs intérêts dans ce domaine, pour surveiller ce qui se passe sur les marchés financiers et agir en conséquence.
Le gouvernement ne devrait pas compter sur la littératie financière comme moyen d'aider les consommateurs ordinaires à se protéger. La solution serait peut-être de mettre tout l'argent de nos REER sous notre matelas de manière à ne pas en perdre la moitié quand les marchés financiers s'effondrent.
Je ne pense pas qu'on conseillera aux Canadiens de garder leur argent sous leur matelas dans le cadre des cours de littératie financière, car ceux-ci seront offerts par les grandes banques, qui ont tout intérêt à s'assurer que les gens investissent leur argent chez elles. En conservant 2 ou 3 p. 100 de l'argent de ces gens, elles peuvent continuer d'accroître leurs profits.
Pour les Canadiens, la littératie financière, c'est savoir ce qu'il en est de leur propre santé financière, comme savoir, par exemple, que le fait d'être membre d'un syndicat procure un meilleur salaire, des avantages sociaux et la sécurité de la retraite. Est-ce que cela fera partie de la formation financière? J'en doute. C'est aussi savoir que les crédits d'impôt pour les activités artistiques des enfants et d'autres activités, qui ne sont pas remboursables, n'aident pas la majorité des gens de ma circonscription. Ces gens sont trop pauvres pour se permettre d'inscrire leurs enfants à des activités artistiques, et ils ne paient pas suffisamment d'impôt pour pouvoir se prévaloir de ce crédit. C'est également savoir que les crédits d'impôt non remboursables pour les laissez-passer de transport en commun ne présentent aucun avantage pour les pauvres, alors que ce sont eux qui ont recours au transport en commun. Ce crédit d'impôt non remboursable ne les aide pas du tout.
La littéracie financière c'est savoir que les réductions d'impôt aveugles consenties aux puissantes et riches sociétés ne profitent pas aux gens de ma circonscription, qui se trouvent dans une position insoutenable. Ces réductions ne créent pas d'emplois pour eux. Les emplois ont disparu. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, 400 000 emplois ont disparu dans le secteur manufacturier en Ontario seulement. Ces emplois permettaient aux gens de subvenir aux besoins de leur famille, de payer une hypothèque et de vivre au-dessus du seuil de la pauvreté. Ces emplois ont disparu depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement et ils n'ont pas été remplacés.
La littératie financière, c'est savoir quel côté de la Chambre répond le mieux aux besoins des Canadiens. C'est savoir que ce côté, c'est le nôtre.
Monsieur le Président, le député a parlé de la création d'une nouvelle bureaucratie. Nous n'avons pas l'intention de recréer une Agence de la consommation en matière financière du Canada, puisqu'elle existe déjà. Si le projet de loi est adopté, c'est cette agence qui collaborera avec le chef du développement de la littératie financière.
Le député sait-il que, si le projet de loi est adopté, le chef du développement de la littératie financière collaborera avec une agence existante, non avec une nouvelle agence?
Monsieur le Président, oui, je suis tout à fait conscient que ce poste relèverait d'une autre agence, du moins en partie. Je n'ai pas dit que le gouvernement créerait une nouvelle agence. J'ai plutôt dit qu'il ajoutait un niveau de bureaucratie, sans définir les tâches de ce bureaucrate ni comment il les accomplirait. Cette personne aurait un salaire, un bureau et du personnel. Si elle ne répond pas déjà à l'exigence de bilinguisme, elle aura besoin de cours de français.
On ne crée pas de nouvelle agence, j'en conviens. Mais on crée un poste où il n'y aura pas grand-chose à faire.
Monsieur le Président, j'ai assisté à l'exposé présenté par la députée conservatrice de Saint-Boniface, qui a parlé de différentes réalisations qui pourraient découler du poste de chef du développement de la littératie financière. Je comprends la direction qui semble être envisagée mais, quand je lis le projet de loi, je ne vois rien qui indique avec certitude que ces éléments seront ajoutés aux renseignements et aux directives que le gouvernement fournit aux entreprises qui prêtent de l'argent aux Canadiens ou concluent des transactions financières avec les Canadiens.
Comment pouvons-nous accepter cette position alors que le gouvernement semble n'accepter aucune concession à propos des besoins des consommateurs? Qu'est-ce qui nous dit que ce projet de loi aura des effets positifs?
Monsieur le Président, nous voulons que le gouvernement apporte des changements positifs, mais le projet de loi n'en est pas un. Le projet de loi ne tient pas compte du fait que les taux d'intérêt des cartes de crédit constituent l'un des pires fléaux au pays. Ces taux s'élèvent parfois à 30 et à 40 p. 100, alors que le taux préférentiel est d'environ 1,5 ou 2 p. 100. Le reste, c'est du profit pur. Certains systèmes au pays s'en prennent aux gens pauvres et vulnérables. Le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour remédier à ces problèmes.
Le projet de loi, semble-t-il, ne ferait que créer un poste. À défaut d'inclure certaines des mesures proposées dans les recommandations, le projet de loi n'atteindra pas les objectifs souhaités.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et créant le poste de chef du développement de la littératie financière, afin d'améliorer les connaissances financières des Canadiens. Cette initiative s'inspire d'un rapport produit par le groupe de travail institué par le gouvernement conservateur et présidé par un groupe de banquiers, dont M. Donald Stuart, de la Financière Sun Life, et M. Jacques Ménard, de BMO Nesbitt Burns.
J'ai parcouru le rapport sur la littératie rendu public en février 2011. À mon grand étonnement, il n'y a pas un mot sur les taux d'intérêt quasi usuraires des émetteurs de cartes de crédit, pas un mot sur le manque de transparence des institutions financières au sujet de leurs frais, par un un mot sur les pratiques douteuses des banques qui exigent des frais démesurés lorsqu'on tente un remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire. Ne cherchez pas dans ce rapport un mea culpa des banquiers qui ont vendu pendant des années, et qui continuent de vendre, des produits financiers toxiques hautement spéculatifs. J'avoue honnêtement avoir été très déçue.
Les conservateurs continuent de nous dire que les consommateurs s'endettent seulement parce qu'ils ne savent pas lire un contrat de crédit. Mais ils ignorent le taux d'intérêt annuel des cartes de crédit qui avoisinent souvent les 20 p. 100.
Si vous me le permettez, je vais lire les témoignages de quelques individus qui ont exprimé des inquiétudes quant à ce projet de loi. Premièrement, Ken Georgetti, du CTC, dit ceci: « Les Canadiens ont besoin d'une meilleure politique gouvernementale plutôt que des leçons sur la façon d'épargner de l'argent [...] Ce rapport jette le blâme sur les individus “mal informés” et ignore complètement le comportement prédateur des institutions financières. »
Puis, Jim Stanford, des TCA, dit ceci: « De nombreux programmes de littératie financière dégénèrent en remontrances afin d'inciter les individus à épargner davantage. Cette attitude est déplacée [...] »
Ensuite, Lauren Willis, professeur à la Loyola Law School, aux États-Unis, dénonce lui aussi l'approche du gouvernement. Je le cite: « Quand les consommateurs se trouvent dans une situation financière précaire, la réglementation du modèle d'éducation les accuse de leur sort, les ridiculisant et ignorant les demandes pour une réglementation efficace des marchés. »
Les ministres de ce gouvernement se lèvent souvent débout à la Chambre des communes pour nous dire que c'est aux Canadiens d'épargner et de planifier leur futur. Ensuite, ces mêmes ministres font des coupes afin de démanteler des programmes sociaux comme ceux conçus pour assurer une retraite décente à nos aînés.
Par exemple, au lieu de renforcer le régime public de pension, ils ont mis sur pied un régime de pension agréé collectif qui a pour effet de pousser encore plus les épargnants à choisir les fonds privés risqués et les marchés boursiers périlleux.
On sait aussi que le premier ministre est allé annoncé aux banquiers de Davos qu'il allait mettre la hache dans le programme de la Sécurité de la vieillesse, notamment en augmentant l'âge d'admissibilité de 65 ans à 67 ans.
La semaine dernière, j'ai d'ailleurs tenu une consultation publique dans la ville de Boisbriand, dans ma circonscription. Je peux dire que les citoyens sont très inquiets du fait que le gouvernement refuse de prendre ses responsabilités quant à la sécurité financière de nos aînés.
Ce n'est pas aux citoyens de payer le prix des F-35 des conservateurs. Ce n'est pas aux citoyens de payer les crédits d'impôt accordés aux entreprises.
Avec la création du régime de pension agréé collectif, le démantèlement de la Sécurité de la vieillesse et le renforcement des outils pour favoriser l'autonomie des petits épargnants, le message des conservateurs est très clair: l'État, tel qu'ils le conçoivent, n'a pas à s'occuper de la sécurité financière des aînés et des retraités. Cette approche n'a aucun sens.
Pour Barrie McKenna, du Globe and Mail, « s'attendre à ce que la littératie financière comble le vide est comme demander aux Canadiens ordinaires d'être leur propre neurochirurgien et pilote de ligne. L'éventail étourdissant de produits financiers auxquels s'ajoutent des marchés financiers chaotiques et de plus en plus irrationnels rend l'autoplanification financière presque impossible, peu importe à quel point vous êtes cultivé ».
L'autre problème est que les ménages endettés n'ont souvent pas les moyens de participer à ces mécanismes individuels de planification de la retraite. Trente pour cent des familles canadiennes n'ont aucune épargne de retraite en dehors du Régime de pensions du Canada.
Comme l'observe lucidement Jim Stanford, des TCA, les économies personnelles ne constitueront jamais une importante source de sécurité financière pour la grande majorité des Canadiens, qui ne peuvent épargner étant donné la modicité de leurs revenus.
Il est donc bien de promouvoir l'épargne personnelle, mais c'est ce gouvernement qui nous a fait perdre des emplois bien payants, notamment dans le secteur manufacturier, et qui les a remplacés par des emplois précaires. C'est sous ce gouvernement que la qualité de vie des Canadiens a décliné. Ce n'est pas la faute de la mère monoparentale qui s'efforce de mettre quelques sous de côté pour sa retraite; ce n'est pas la faute de l'étudiant endetté qui ne peut pas compter sur un emploi sûr après avoir obtenu son diplôme; et ce n'est surtout pas la faute des aînés, auxquels le gouvernement demande de travailler deux ans de plus, même si nous savons que plusieurs n'en sont pas capables.
Les néo-démocrates ont un meilleur plan de sécurité financière à la retraite. On propose de renforcer les régimes de pensions garantis du Canada et du Québec et de mettre progressivement en place des prestations abordables doublées, donnant ainsi aux Canadiens et aux Canadiennes un niveau adéquat de revenu garanti pendant leur retraite. Voilà pour le cadre général dans lequel s'inscrit le projet de loi C-28.
Pendant le temps qu'il me reste, je vais aborder deux autres thèmes: le projet de loi ajoute une institution bureaucratique inutile; de plus, il n'exige pas que le candidat au poste soit bilingue.
Alors que l'actuel régime de protection des consommateurs au Canada est extrêmement fragile, il m'est impossible de voir comment l'ajout d'une nouvelle couche de bureaucratie aidera les consommateurs. Sans véritable direction politique, sans orientation sur la façon d'accroître la littératie financière et sans mécanisme de reddition de comptes, rien ne permet de croire que le chef de la littératie aura les outils nécessaires pour remplir sa mission. Comme mon honorable collègue l'a mentionné, ce projet de loi ne contient même pas de définition de la littératie financière.
Au moment où le gouvernement s'apprête à sabrer 10 p. 100 dans les programmes gouvernementaux, la création d'une autre structure bureaucratique chargée de veiller aux intérêts des consommateurs est aberrante. Si le gouvernement veut vraiment investir pour protéger les conservateurs, pourquoi n'appuie-t-il pas simplement l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, Option consommateurs ou le Réseau de protection du consommateur du Québec?
Je pense par exemple à un organisme de ma circonscription, l'ACEF des Basses-Laurentides, qui fait un excellent travail en matière d'éducation budgétaire avec des moyens modestes. Cet organisme aide vraiment les citoyens de ma circonscription. Par ailleurs, je ne peux m'empêcher de déplorer au passage le fait que le projet de loi ne prévoit pas explicitement que le chef du développement de la littératie financière soit bilingue. Les actions passées de ce gouvernement trahissent son manque de sensibilité à l'égard du français. Rappelons-nous que c'est ce gouvernement qui n'a pas hésité à nommer des juges et un vérificateur général qui ne maîtrisent pas le français.
Dans les circonstances, on comprendra que l'opposition officielle tentera d'amender le projet de loi pour préciser que la maîtrise des deux langues officielles est une compétence essentielle à l'exercice de cette fonction. Oui, je pense que l'alphabétisation financière est très importante, mais ce n'est pas le débat qu'on devrait tenir en ce moment à la Chambre des communes. De plus, la création du poste de chef de la littératie financière est une fausse solution. Cette nouvelle créature bureaucratique ne permet pas de répondre à l'insécurité financière grandissante des épargnants.
Selon nous, la meilleure façon de soutenir les consommateurs serait la constitution d'un ministère ou d'une agence qui jouerait le rôle de guichet unique pour toute question touchant la protection des consommateurs. Cet organisme allégerait la bureaucratie, car il serait constitué à partir de structures qui existent déjà au sein du gouvernement, mais qui sont dispersées.
J'attends maintenant les questions de mes honorables collègues.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son brillant discours.
Je comprends que le projet actuel des conservateurs est plus désireux d'aider les initiés bien branchés que d'aider la population moyenne. Sachant cela, j'aimerais que ma collègue m'explique pourquoi il est si important, au NPD, d'aider les familles canadiennes à se débattre dans le climat économique actuel et de ne laisser personne de côté, les jeunes, les adultes ou les aînés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, au sein du NPD, nous croyons que le faible taux d'épargne des Canadiens est préoccupant. Toutefois, notre principale inquiétude devrait être la disparité entre la hausse du coût de la vie et les salaires. Sous ce gouvernement conservateur, on a vu des pertes d'emplois dans le secteur manufacturier, des emplois bien rémunérés qui permettaient aux gens de subvenir aux besoins de leur famille. On a vu ces emplois remplacés par des emplois précaires et moins bien payés. Nous pensons que c'est le débat qu'on devrait avoir en cette Chambre.
Bien sûr, la littératie financière est importante, mais le vrai défi auquel font face les Canadiens c'est le fait que le coût de la vie augmente et que les salaires n'augmentent pas au fur et à mesure.
[Traduction]
Monsieur le Président, en matière de finances, la majorité des Canadiens pensent aux taux d'intérêt, à l'endettement des consommateurs, aux frais bancaires et à des choses de ce genre. Il faudra un effort collectif de la part des intervenants, dont les groupes de défense des droits des consommateurs et les divers paliers de gouvernement, plus particulièrement le fédéral. Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral a un rôle de premier plan à jouer pour améliorer la littératie financière des consommateurs.
La députée ne convient-elle pas que le gouvernement fédéral doit faire figure de chef de file dans ce dossier?
Monsieur le Président, je conviens que le gouvernement doit agir, mais il ne fait certainement pas preuve de leadership avec ce projet de loi. Comme le député l'a déjà mentionné, la notion de littératie financière n'y est même pas définie. De plus, on n'y énonce pas le mandat clair de la nouvelle structure bureaucratique envisagée.
Le gouvernement dit toujours qu'il doit réduire la bureaucratie et mettre à pied des gens. Pourquoi essaie-t-il d'ajouter de nouveaux paliers bureaucratiques sans leur donner un mandat clair ou une idée précise de leur tâche? Il s'agit effectivement d'un problème à régler, mais le projet de loi ne permet tout simplement pas de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours sur un sujet quand même très important.
Hier, dans mon allocution sur le même sujet, j'ai beaucoup parlé de l'abandon coupable du gouvernement, abandon que le projet de loi C-28 ne réglera absolument pas. Ce qui me préoccupe beaucoup, c'est qu'en raison de cet abandon, et à cause de la complexité des produits financiers offerts de plus en plus à la population, beaucoup de gens sont victimes de leur méconnaissance et de leur incapacité à faire face à la musique.
Finalement, le gouvernement ne cherche-t-il pas à culpabiliser les gens qui seront perdants là-dedans, qui seront victimes d'abus des produits financiers?
Monsieur le Président, effectivement, ce ne sont pas les moins nantis qui sont capables de mettre quelques sous de côté pour leur retraite. Nous constatons aussi que ce n'est pas la mère monoparentale, qui essaie de nourrir ses enfants, qui doit avoir la responsabilité d'épargner. C'est sûr que ce sont toujours les plus riches de la société qui peuvent mettre de l'argent de côté pour leur retraite. Il faut vraiment s'occuper des gens les plus démunis, les plus vulnérables et ce sont ces gens que ce projet de loi n'aide pas.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les magasins du Comité central mennonite
Monsieur le Président, je félicite les magasins d'occasions du Comité central mennonite, le CCM, qui fêtent cette année leur 40e anniversaire.
En 1972, le premier magasin a ouvert ses portes à Altona, dans ma circonscription, Portage—Lisgar. Depuis, les magasins d'occasions du CCM font partie du paysage de plusieurs collectivités. Il est possible d'y faire des dons et d'acheter des articles neufs ou usagés.
Au cours des 40 dernières années, le CCM a ouvert des magasins au Manitoba et 40 magasins répartis en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Ces magasins sont gérés par des bénévoles dévoués qui trient les articles, en fixent le prix et les vendent, et qui ont également la réputation d'être sympathiques.
Le produit des ventes effectuées dans ces magasins d'occasions est utilisé à l'échelle locale et internationale pour financer, entre autres, des projets d'aide aux sinistrés et de développement communautaire durable. L'année dernière, les 16 magasins du Manitoba ont amassé un peu plus de 2,5 millions de dollars en dons.
Nous félicitons les magasins d'occasions du CCM à l'occasion de cet important anniversaire. Je leur souhaite encore de nombreuses années de succès.
[Français]
Louise Penny
Monsieur le Président, je suis très heureux de déclarer aujourd'hui en cette Chambre que les oeuvres de l'auteure des romans policiers à succès Louise Penny seront portés au petit écran par CBC Television. Une série de téléfilms mettant en scène l'inspecteur Armand Gamache va voir le jour prochainement. Ses deux premiers romans vont être adaptés.
Avec ses romans traduits dans 23 langues, cette auteure, qui réside dans ma circonscription à Sutton, crée un univers où se côtoient des personnages contrastés faisant face à des crimes, tout cela dans le cadre enchanteur des Cantons-de-l'Est, dans le village imaginaire de Three Pines. À propos de l'auteure et de son oeuvre, Georges-Hébert Germain, dans L'actualité, écrit qu'elle est « la femme qui tue. De son village, en [Estrie], Louise Penny décape la société québécoise dans des polars qui deviennent des best-sellers [...] ».
Je félicite Mme Penny pour son talent et j'ai hâte de pouvoir regarder le premier téléfilm.
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de la prière et le premier anniversaire du décès du ministre fédéral des Minorités du Pakistan, Shahbaz Bhatti.
M. Bhatti était chrétien et il a été assassiné parce qu'il était l'un des rares politiciens influents de son pays prêt à en dénoncer les lois controversées contre le blasphème. La visite qu'il a faite à notre Sous-comité des droits de la personne peu de temps avant sa mort a laissé un souvenir impérissable à beaucoup d'entre nous à la Chambre. Elle a renforcé notre détermination à défendre les droits de la personne et la liberté de religion aux quatre coins du monde.
J'exhorte les députés et les Canadiens à promouvoir la liberté de religion fondée sur la primauté du droit. Cette année, la Journée mondiale de la prière a pour thème « Puisse la justice triompher », ce qui nous rappelle les sacrifices consentis par les défenseurs des droits des minorités qui y ont laissé leur vie, comme le ministre Bhatti.
Pour rendre honneur à sa mémoire et manifester notre respect, le 2 avril prochain, mon bureau tiendra une fois encore une rencontre parlementaire sur la liberté de religion où il sera également question de gouvernance. Tout le monde est convié à y assister.
[Français]
Le gala Prix Bernard Grandmaître
Monsieur le Président, c'est dans une ambiance festive que le gala « Prix Bernard Grandmaître » de l'ACFO d'Ottawa a eu lieu le 23 février dernier. Cet événement annuel vise à reconnaître des francophones et francophiles qui se sont démarqués par leurs réalisations, leur dévouement et leur engagement envers notre communauté.
Je salue: Mme Chanel Fournier, récipiendaire du Laurier jeunesse; Mme Kathleen Stokely, qui a reçu le Laurier du francophile de l'année; Mme Najat Ghannou, qui a gagné le Laurier de l'intervenant en éducation; et M. Gilles Laporte, récipiendaire du Laurier du citoyen de l'année. Félicitations aussi à l'organisme de l'année, Espoir UMOJA.
Le Prix Bernard Grandmaître, lui, a été octroyé à l'honorable Jean-Jacques Blais, ancien député libéral de 1972 à 1984 et membre du Cabinet Trudeau. Il est engagé corps et âme dans la communauté depuis plusieurs décennies, notamment au conseil d'administration de l'Hôpital Montfort et de l'Institut de cardiologie à titre de président.
Bravo Jean-Jacques, bravo à l'ensemble des finalistes et des lauriers. Félicitations aussi aux organisateurs de cette magnifique soirée, en particulier à Mme Claudette Boyer.
[Traduction]
L'Année internationale des coopératives
Monsieur le Président, je signale à la Chambre que l'Assemblée générale des Nations Unies, avec l'appui du gouvernement du Canada, a déclaré l'année 2012 l'Année internationale des coopératives.
Le thème de l'année internationale est « Les coopératives, des entreprises pour un monde meilleur ». Depuis plus de 100 ans, les coopératives ont aussi fait du Canada un meilleur pays.
Il existe plus de 9 000 coopératives au Canada, dont des coopératives de crédit ou de logement, des coopératives agricoles et des coopératives de consommateurs. Elles comptent plus de 18 millions de membres et plus de 155 000 employés. De plus, leurs actifs s'élèvent à plus de 370 milliards de dollars. Leur apport au Canada est considérable: elles créent des emplois et permettent de garder la richesse dans l'économie locale.
En collaboration avec les coopératives canadiennes, le gouvernement souscrit à l'année internationale et contribue à la croissance et à l'essor des coopératives dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Je souhaite aux membres et aux employés des coopératives une bonne année internationale.
[Français]
Le décès de trois Québécois à Cuba
Monsieur le Président, samedi le 25 février dernier, trois résidants de Sainte-Dorothée, dans mon comté, Laval—Les Îles, ont perdu la vie dans un tragique accident à Cuba.
Maikel Mendoza Prieto, 29 ans, Francis Tremblay, 26 ans, et David Tartre, 27 ans, ont péri lorsque la voiture dans laquelle ils prenaient place a été emboutie par un camion ayant dévié de sa trajectoire suite à une collision avec un autre camion. À 26, 27 et 29 ans, c'est beaucoup trop jeune pour mourir. La seule survivante de cette tragédie, Mme Ginette Sénécal, célébrait son 50e anniversaire cette journée-là.
J'invite donc mes collègues du NPD ainsi que tous les membres de cette Chambre à se joindre à moi pour offrir nos sincères condoléances à Mme Sénécal ainsi qu'aux familles des trois victimes de cette tragédie. Nos pensées et nos prières sont avec vous durant cette période difficile que vous traversez. Bon courage.
[Traduction]
L'économie de la Saskatchewan
Monsieur le Président, en tant que député de Saskatoon—Wanuskewin, je suis très heureux de faire savoir à la Chambre que l'économie en pleine ébullition de la Saskatchewan ne cesse de battre des records.
L'emploi a atteint des sommets inégalés en janvier. À Saskatoon seulement, il s'est créé 2 900 emplois par rapport à l'année précédente.
Le secteur de l'immobilier est, lui aussi, très solide. En Saskatchewan, le nombre de permis de construction a augmenté en 2011 de 25 p. 100 par rapport à 2010. C'était la plus forte hausse au pays. En 2011, les permis de construction ont représenté 2,6 milliards de dollars, un record de tous les temps.
De plus, en décembre, les livraisons manufacturières ont totalisé 1,1 milliard de dollars, soit 17,7 p. 100 de plus que l'année précédente, ce qui place la Saskatchewan au premier rang des provinces. Les ventes au détail et le commerce de gros ont enregistré les totaux les plus élevés dans l'histoire de la province.
Je me fais l'écho de mes homologues provinciaux, qui ont exprimé ainsi leur enthousiasme:
Avec une croissance durable, un climat d'investissement concurrentiel et riche en possibilités et une excellente qualité de vie, nous avons plus de raisons que jamais d'être fiers de vivre dans cette province.
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a un an, une fusillade tragique au Pakistan a envoyé un sinistre message au monde entier.
Le 2 mars 2011, Shahbaz Bhatti, ministre chrétien dans le gouvernement pakistanais, est tombé dans une embuscade et a été abattu sans pitié dans une rue de la capitale.
Nous nous rappelons d'un homme qui prônait la paix et la tolérance religieuse dans le plus difficile des contextes. Il défendait les minorités religieuses et s'élevait contre l'extrémisme et, pour cela, il a été brutalement assassiné.
Nous les Canadiens, nous devons continuer de défendre la cause de ceux qui, ailleurs dans le monde, aspirent à la liberté de religion et de culte, un droit fondamental qui nous est si cher, mais qui reste hors de la portée de millions de personnes.
Nous évoquons l'héritage remarquable laissé par Shahbaz Bhatti au moment où nous sommes témoins d'un autre exemple d'intolérance à l'égard des minorités religieuses en Iran. Les médias ont rapporté que le pasteur chrétien Youcef Nadarkhani, emprisonné depuis deux ans, a été condamné à mort en Iran pour avoir observé de manière pacifique les principes de base de sa foi.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour que nous renouvelions de toute urgence notre appel à la communauté internationale afin quelle fasse pression sur le gouvernement iranien en faveur du pasteur Youcef Nadarkhani.
[Français]
Jeannine Poloni
Monsieur le Président, une de mes concitoyennes de Verchères—Les Patriotes, Mme Jeannine Poloni, se voit menacée d'expulsion du pays après 47 années passées au Canada. Âgée de 67 ans, Mme Poloni a travaillé durant toute sa vie active au Canada et a comme seule source de revenu la Sécurité de la vieillesse et la Régie des rentes du Québec. Elle souffre d'une maladie mentale et elle est traitée et suivie depuis plusieurs années. À cause de cette maladie mentale qu'est la kleptomanie, le ministère de l'Immigration a conclu qu'elle était une « grande criminelle » et qu'elle devait rentrer en France, son pays d'origine.
En l'expulsant de cette façon, l'image que renvoie ce gouvernement est celle d'un Canada dont j'ai honte. Un Canada qui choisit ses immigrants et qui décide qui est plus canadien qu'un autre. Ses origines françaises, Mme Poloni en est fière, mais sa vraie vie est ici et elle se sent aussi canadienne que les autres. En France, elle n'aura plus de source de revenu et se verra à toutes fins pratiques jetée à la rue. Souffrant de problèmes de santé mentale depuis des années et de dépression profonde depuis l'annonce de sa déportation prochaine, Mme Poloni a besoin d'aide. Elle ne veut pas quitter son pays, le Canada.
Nous espérons que le ministre révisera sa situation et fera tout en son pouvoir pour que Mme Poloni reçoive les soins et le soutien dont elle a besoin ici, au Québec.
[Traduction]
La retraite d'un employé de la Chambre des communes
Monsieur le Président, notre présence ici est temporaire et notre travail n'aboutirait à rien sans le soutien des membres dévoués et consciencieux du personnel permanent.
[Français]
Aujourd'hui, je veux rendre hommage à un prince, un homme qui, depuis 34 ans, oeuvre sans compter au service des députés, sans égard à leur appartenance politique. Je parle de notre ami chaleureux, Charles Lavergne, du bureau de poste de la Chambre.
[Traduction]
Dans les bons comme dans les mauvais moments, Charles arbore toujours un sourire communicatif qui encourage ses collègues et ses clients à sourire à leur tour.
[Français]
Au cours de la solide carrière de cet homme fiable, Charles a toujours été là pour aider ses clients et ses collègues. Mais il n'en finit pas là. Pendant ses heures de loisirs, il se dévoue sans compter à la communauté qui l'entoure. Il est toujours là, surtout pour ceux qui en ont le plus besoin.
Charles, tu as bien mérité ta retraite. Qu'elle soit longue et fructueuse. Qu'elle soit comblée de bonheur avec ta conjointe, Diane, tes filles, et tes petites-filles. Et surtout, vive les glorieux Canadiens!
[Traduction]
L'Institut Macdonald-Laurier
Monsieur le Président, j'aimerais parler aux députés de l'Institut Macdonald-Laurier, vrai groupe national de réflexion sur les politiques situé à Ottawa. Cet organisme rigoureusement apolitique se consacre à faire des politiques médiocres une chose du passé à Ottawa. Cet institut a un effet phénoménal sur les débats concernant les politiques publiques et sur les sujets qui comptent vraiment aux yeux des Canadiens.
Même si l'institut existe seulement depuis deux ans, son travail a déjà été cité par cinq premiers ministres, présent et passés, par le Wall Street Journal, par le magazine Economist et par les comités de rédaction du Globe and Mail et du National Post. L'institut vient maintenant de recevoir une reconnaissance internationale très prestigieuse. En janvier, l'institut a été classé parmi les cinq premiers nouveaux groupes de réflexion au monde. Cette distinction fait partie des classements de 2011 du « Global Go-To Think Tank », un bilan annuel des groupes de réflexion du monde entier établi par des chercheurs de l'Université de Pennsylvanie.
Je tiens à dire à Brian Lee Crowley, un ami personnel, et à ses collègues de continuer leur bon travail. Nous leur souhaitons bonne chance maintenant et pour l'avenir.
Shahbaz Bhatti
Monsieur le Président, je souhaite attirer l'attention de la Chambre sur le premier anniversaire de l'assassinat de Shahbaz Bhatti, le ministre des Minorités du Pakistan. Il n'avait que 42 ans lorsqu'on a brutalement mis fin à ses jours. C'était un homme remarquable qui a lutté pour la liberté religieuse au Pakistan, un homme de bravoure et de courage qui défendait les droits des minorités. Son décès a été une grande perte, car il luttait pour faire du Pakistan un lieu encore meilleur.
Il y a un an, notre premier ministre a déclaré que ses assassins étaient des lâches, et la Chambre a adopté une motion condamnant l'assassinat. Je félicite le frère de Shahbaz, Paul Bhatti, d'avoir repris la cause de son défunt frère en tant que conseiller spécial du premier ministre du Pakistan en matière de minorités et chef de l'All Pakistan Minority Alliance.
Le gouvernement canadien encourage la liberté religieuse partout dans le monde. Je transmets mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille, à ses soeurs et à ses frères, en particulier son frère Peter, alors qu'il souligneront l'anniversaire de la mort de Shahbaz ce soir, à Mississauga.
L'Iran
Monsieur le Président, des élections législatives se déroulent en Iran à l'ombre d'une attaque massive sanctionnée par l'État contre les droits du peuple iranien. On a assisté à l'emprisonnement et au musellement de tout opposant dans la période préélectorale. Des actes ont été commis qui constituent des crimes contre l'humanité, notamment des arrestations, des passages à tabac, de la torture, des détentions et le plus haut taux d'exécutions dans le monde.
Nous assistons également à l'emprisonnement de la totalité des dirigeants baha'is; l'emprisonnement et le musellement d'un nombre de journalistes, de blogueurs et de réalisateurs plus élevé que dans n'importe quel autre pays; des attaques persistantes et omniprésentes contre le mouvement de défense des droits des femmes; la criminalisation de la liberté fondamentale de religion, de parole, d'association et de réunion; le démantèlement de tous les organismes citoyens et de tous les syndicats indépendants.
Alors que le monde s'inquiète avant tout de la menace de militarisation du programme nucléaire iranien, nous ne pouvons pas abandonner le peuple iranien, qui est la cible et la victime des attaques massives contre les droits de la personne perpétrées par le régime de Téhéran. Nous devons défendre la cause des Iraniens et leur faire savoir que le monde s'intéresse à eux, qu'ils ne sont pas seuls et que nous sommes solidaires d'eux.
La semaine contre l'apartheid israélien
Monsieur le Président, hier, l'Université York s'est jointe à une campagne de salissage d'Israël menée à l'échelle du pays et connue sous le nom de semaine contre l'apartheid israélien.
Nous accueillons aujourd'hui à Ottawa le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, et nous savons qu'Israël n'est pas un État qui pratique l'apartheid. Tous les citoyens israéliens, qu'ils soient arabes, juifs ou chrétiens, jouissent des mêmes droits et libertés. Les arabes et les islamistes disposent d'une plus grande liberté en Israël que partout ailleurs au Moyen-Orient. Les musulmanes bénéficient d'un statut égal; le vote est non seulement permis, mais encouragé. Reconnaissant toutes ces libertés, 82 p. 100 des arabes israéliens disent qu'il préfèrent être des citoyens d'Israël plutôt que de tout autre État de la région.
Les activistes ont certes le droit d'exprimer leur opinion, mais les idées qu'ils véhiculent sont carrément fausses. Ces personnes sont une honte, et quiconque croit à la liberté, à la démocratie, aux droits de la personne et à la primauté du droit se doit de dénoncer leurs propos et leurs agissements haineux. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour condamner cette campagne de salissage odieuse.
[Français]
Service Canada
Monsieur le Président, on savait que ce gouvernement refusait de donner des réponses; on sait maintenant qu'il essaie de censurer les questions.
Cet été, le ministre de l'Industrie s'est pavané dans sa circonscription, se vantant des représentations qu'il avait faites pour voler des emplois de Service Canada pour sa circonscription. C'est un centre performant de Rimouski qui s'en va à Thetford Mines, dans le comté du ministre; quel hasard, quelle coïncidence! Et quand un de mes collègues pose des questions légitimes sur le rôle du ministre dans cette affaire, il lui adresse une mise en demeure.
Soyons clairs: les conservateurs ne réussiront jamais à faire taire le NPD. Le ministre ne réussira jamais à nous empêcher de poser des questions qui démontrent à quel point le patronage et le « duplessisme » gangrènent ce parti. Le ministre de l'Industrie va devoir arrêter de se cacher dans les jupes de ses avocats et donner les véritables explications aux Québécois qui trouvent ses actions inacceptables.
[Traduction]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, le NPD et le Parti libéral poursuivent leur campagne de salissage sans fondement. Il est clair qu'ils n'ont aucun renseignement pour étayer leurs affirmations.
Après une semaine d'attaques injustifiées à la Chambre des communes et dans les médias, les faits demeurent clairs, Élections Canada a confirmé qu'au moins 127 bureaux de scrutin ont été déplacés, soit plus d'un millier de bureaux de vote, ce qui a vraisemblablement touché près d'un demi-million de Canadiens lors des élections fédérales de 2011.
Des partisans libéraux ont reçu des appels de personnes prétendant agir pour le compte du Parti libéral du Canada. Les libéraux ont affirmé que dans certaines circonscriptions, des partisans libéraux ont reçu des appels à des heures indues, ce qu'on pourrait considérer comme du harcèlement de la part de personnes prétendant agir pour le compte du Parti libéral. Les libéraux ont affirmé que ces appels venaient des États-Unis. C'est le Parti libéral qui a retenu des services de téléphonie aux États-Unis pendant la dernière campagne électorale.
Les faits sont clairs. Les libéraux doivent prouver que ces appels n'ont pas en fait été faits par le Parti libéral.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, Élections Canada examine 31 000 plaintes liées à la fraude électorale. Hier soir, CBC a signalé que le Parti conservateur passait en revue les bandes sonores concernant les appels illégaux qui ont été faits à partir de Thunder Bay.
Pourquoi les conservateurs examinent-ils ces bandes sonores si, comme ils le prétendent, ils n'ont rien à voir dans toute cette histoire? Que font-ils exactement avec ces bandes avant de les remettre aux autorités? Pourquoi ne les remettent-ils pas au personnel d'Élections Canada qui fait enquête là-dessus? Pourquoi ne pas le faire tout de suite, aujourd'hui même?
C'est très intéressant, monsieur le Président. Je me dois de reprendre le député, car je suis persuadé qu'il souhaite que ses faits soient exacts. Premièrement, selon Élections Canada, il s'agit de 31 000 contacts, et non de plaintes. Deuxièmement, le Parti conservateur ne fait rien de tel.
Comme nous l'avons déjà dit à la Chambre à maintes reprises, Élections Canada a accès à tous les documents du Parti conservateur. Il n'y a pas lieu de nous excuser de quoi que ce soit, mais ce n'est peut-être pas le cas du NPD. En effet, le président de la circonscription de South Shore—St. Margaret's a déclaré ce qui suit: « Il m'est impossible de jeter de l'huile sur le feu, si feu il y a. Je ne sais pas du tout comment la circonscription a pu se retrouver sur la liste. »
Le député pourrait peut-être...
Monsieur le Président, je sais pertinemment comment ma circonscription s'est retrouvée sur la liste. C'est parce que j'ai reçu un appel directement chez moi. Je l'ai signalé à Élections Canada le jour même, contrairement à ce qu'a laissé entendre le premier ministre.
[Français]
Les conservateurs s'emmêlent dans leurs « accroires ». Hier encore, le premier ministre a confondu une compagnie canadienne avec une compagnie du Dakota. Toute la semaine, les conservateurs ont nié leur implication dans les appels frauduleux. Ils se défendent en disant que les libéraux en ont fait aussi. Même si c'est vrai — et ce n'est pas impossible —, cela ne justifie pas les actions des conservateurs.
On veut la vérité. Quand l'aura-t-on?
Monsieur le Président, il n'y encore aucune preuve de l'opposition pour appuyer leurs allégations. Par contre, nous savons que les libéraux ont dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels durant leur campagne électorale. Nous apprenons également que des partisans libéraux auraient été irrités par des appels de personnes qui disaient représenter le Parti libéral. Il incombe sûrement aux libéraux d'expliquer ces plaintes de leurs partisans et de confirmer si ces appels venaient du Parti libéral.
Monsieur le Président, il incombe d'abord aux conservateurs de répondre aux questions. Les conservateurs ont dit qu'ils n'avaient rien à voir avec les appels frauduleux; et pourtant! Ils ont dit qu'ils ne faisaient même pas d'enquête interne, mais maintenant, ils en font une.
Cette Chambre a demandé, à l'unanimité, que tous les renseignements sur les stratagèmes visant à tromper les électeurs et sur les appels frauduleux soient donnés à la GRC et à Élections Canada.
Pourquoi les conservateurs ne remettent-ils pas toutes les données immédiatement?
Monsieur le Président, nous avons déjà donné tous les documents à Élections Canada. Alors, la réponse est oui, c'est déjà fait. Ce dont nous devrions parler, c'est du fait que les libéraux ont dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels durant la campagne électorale. Nous apprenons également que les partisans libéraux auraient été irrités par des appels de personnes qui disaient représenter le Parti libéral. Alors, c'est le Parti libéral qui devrait expliquer cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, à bien des égards, nos pires appréhensions sont en train de se confirmer. Les preuves s'accumulent que la 41e élection générale ont fait l'objet de la fraude électorale la plus généralisée de l'histoire du pays. Le nombre de témoins atteint 32 000 et continue d'augmenter. Ce n'était qu'une vaguelette et c'est devenu un tsunami à mesure que les gens se sont rappelé que des fraudeurs ont voulu les priver de leur droit de vote.
Le gouvernement pense-t-il que ces 31 000 personnes font partie, elles aussi, d'une campagne de diffamation opportuniste? À ce que je sache, ce sont les tricheurs qui mentent, et non les citoyens canadiens honnêtes, qui s'inquiètent de la démocratie.
Monsieur le Président, je ne voudrais accuser personne de mentir, mais il semble bien qu'on déforme les faits et que cette déformation provienne en particulier du NPD.
« Je serais très mal placé pour jeter de l'huile sur le feu, s'il y a bel et bien un feu », a déclaré Wolfgang Ziemer, qui était président de l'association de circonscription du NPD dans South Shore–St. Margaret’s, en Nouvelle-Écosse, pendant la campagne. « Je ne sais pas du tout comment la circonscription s'est retrouvée dans cette liste. »
Cette déclaration fait-elle partie des preuves dont parle le député?
Nous savons cependant que le Parti libéral a payé des millions de dollars pour que des centaines de milliers d'appels téléphoniques soient faits partout au pays. N'est-il pas plausible que les appels soient venus de là?
Monsieur le Président, si les conservateurs ont réussi à faire élire un gouvernement majoritaire par une marge très mince, en se servant de tactiques douteuses typiques des États-Unis, leur mandat n'est pas légitime.
Cette semaine, à la Chambre des communes, nous avons adopté unanimement une motion voulant que tous les partis communiquent l'information dont ils disposent au directeur général des élections. Cette motion n'indiquait aucunement qu'il fallait modifier, caviarder ou même scruter l'information avant de la transmettre.
Pourquoi les conservateurs ont-ils envoyé la brigade Rose Mary Woods à Thunder Bay? S'ils n'ont rien à cacher, comment se fait-il que j'entende des bruits de déchiqueteuse dans le lointain?
Monsieur le Président, je ne saurais l'expliquer. C'est peut-être la machine à cappuccino dans le hall de l'opposition. Je ne sais pas du tout quels bruits le député entend.
Je peux dire toutefois, sans risquer de me tromper, que tout ce que le député vient de dire n'est que diffamation et propos sans fondement. Il ne détient absolument aucune preuve. En fait, un membre du NPD a même dit que certaines allégations de ce parti n'étaient tout simplement pas vraies. Ce n'est pas nous qui le disons. C'est un président d'association de circonscription du NPD. Le NPD devrait nous fournir des explications à ce sujet.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Je sais que ma question en étonnera plus d'un, car j'aimerais lui poser une question au sujet de la visite du premier ministre Netanyahou.
J'aimerais lui poser une question très directe, à savoir quelle est la position du gouvernement du Canada concernant la question iranienne. Le gouvernement des États-Unis et celui du Royaume-Uni ont clairement dit qu'ils sont préoccupés par la possibilité qu'un gouvernement décide de lancer une attaque unilatérale contre l'Iran.
Est-ce que le gouvernement du Canada a l'intention de collaborer avec nos alliés de l'OTAN et les Nations Unies pour insister...
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le chef du Parti libéral et, à vrai dire, sa question m'étonne.
Évidemment, nous ne sommes pas en faveur d'une intervention militaire et c'est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec les États-Unis, l'Union européenne, le Royaume-Uni et d'autres intervenants, afin de faire tous les efforts diplomatiques nécessaires pour éviter que l'Iran ne réussisse à se doter de l'arme nucléaire. Nous travaillons d'arrache-pied pour veiller à ce que l'Iran améliore son bilan catastrophique en matière de droits de la personne et retire son soutien au terrorisme international.
Nous croyons que, dans la situation actuelle, il faut privilégier les avenues diplomatiques. C'est exactement ce que fait le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la réponse du ministre, mais je dois aussi poser une question sur les autres aspects des discussions qui auront lieu entre le premier ministre et le premier ministre Nétanyahou.
Depuis 1967, le gouvernement du Canada a toujours jugé illégales les colonies de peuplement venant de l'État d'Israël et établies en Cisjordanie, qui est gouvernée par l'Autorité palestinienne.
Nous pensons toujours qu'une solution serait vraiment deux États vivant l'un à côté de l'autre en paix, et nous maintenons cette position. Je veux m'assurer que c'est la même position que va prendre...
L'honorable ministre des Affaires étrangères a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada appuie la solution prévoyant la création de deux États, afin que les enfants israéliens et palestiniens puissent vivre et grandir côte à côte, en paix et en sécurité. C'est la politique adoptée par le Canada et nous continuerons à l'appliquer.
Je crois que toutes les parties concernées conviennent que la table de négociation — où les deux parties peuvent discuter sans précondition — est le meilleur endroit pour régler cette question. Nous continuerons à appuyer cette initiative sans réserve.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, je veux donner l'occasion aux conservateurs de lire les notes qu'on leur a fournies aujourd'hui.
Plus tôt cette semaine, leurs notes étaient relativement claires: il n'y avait pas de preuves. Ensuite, il s'agissait d'une campagne de salissage sans fondement. Et hier, c'était la faute du Parti libéral qui, apparemment, avait utilisé un faux numéro de téléphone dans le Dakota du Nord.
Je souhaite donner l'occasion au gouvernement de nous lire ses notes du jour, pendant disons 30 ou 60 secondes. Quel message préenregistré leur a-t-on dit de nous réciter aujourd'hui?
Monsieur le Président, mes souvenirs de la semaine diffèrent quelque peu de ceux du député d'en face. Ce dont je me rappelle, c'est que le chef du Parti libéral a dû présenter ses excuses pour la sournoise campagne de salissage à l'endroit du ministre de la Sécurité publique. Voilà ce que je retiens des événements de cette semaine.
Les libéraux savent depuis le début que leur parti a dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels partout au pays. Ces appels ont été faits au nom du Parti libéral et de ses candidats. N'est-il pas plausible que ces appels soient précisément ceux dont les libéraux se plaignent?
[Français]
Monsieur le Président, de notre point de vue en tout cas, le secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales passe une bien mauvaise semaine. Lundi, il nous a dit qu'il n'y avait aucune preuve de fraude électorale. Mardi, il nous a dit qu'il n'y avait pas de circonscription appelée Edmonton-Est. Hier, il était incapable de distinguer la compagnie impliquée dans les appels frauduleux d'une autre compagnie américaine.
Quand va-t-il arrêter de prendre les Canadiens pour des valises et dire la vérité? Élections Canada enquête sur 31 000 plaintes. Les conservateurs sont-ils maintenant prêts à reconnaître que l'enquête dépasse les limites de Guelph?
Monsieur le Président, nous savons que les libéraux ont dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels durant la campagne électorale. Nous apprenons également que des partisans libéraux auraient été irrités par les appels de personnes qui disaient représenter le Parti libéral. Alors, il incombe sûrement aux libéraux d'expliquer ces plaintes de leurs partisans à propos des appels faits par des libéraux.
Monsieur le Président, Élections Canada enquête sur plus de 31 000 plaintes. En l'espace d'une heure, le secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales est apparu à la télé pour dire que les conservateurs faisaient enquête, puis il s'est contredit lui-même en disant qu'aucune enquête n'était en cours. Il faut que les conservateurs arrêtent d'essayer de détourner l'attention.
La question est très simple: les conservateurs font-ils leur propre enquête, oui ou non?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a déjà donné les documents à Élections Canada. Nous l'avons fait après les élections. Nous avons toujours partagé les informations et les renseignements avec Élections Canada parce que nous avons dirigé une campagne de façon éthique et honnête. Nous sommes tout à fait prêts à coopérer avec Élections Canada dans tout son travail.
Monsieur le Président, autre scandale, autre excuse des conservateurs. Ce n'est pas fort. De toutes les explications farfelues offertes cette semaine, le top du top, c'est de nous avoir accusés de n'avoir aucune preuve.
Considérons les faits. RackNine a fait des appels automatisés en prétendant être Élections Canada. Les conservateurs sont les seuls à avoir engagé cette firme. RMG a appelé directement les électeurs afin de les confondre sur leur lieu de votation. Les conservateurs ont versé 1,3 million de dollars à RMG. Les Canadiens ont déposé 31 000 plaintes auprès d'Élections Canada.
Y a-t-il une enquête interne des conservateurs, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons déjà répondu à cette question. Après les élections, nous avons donné toutes les informations, tous les documents à l'agence en question. Nous avons toujours été ouverts et transparents avec Élections Canada. Nous répondrons à toutes les questions que pose ou posera Élections Canada à l'avenir. L'opposition fait des allégations sans preuve. Je les encourage à avoir une preuve avant de lancer des allégations contre les autres.
Monsieur le Président, ils sont très ouverts, les conservateurs. En 2011, in, en 2015, out.
Depuis une semaine, les conservateurs ont mis en doute la parole de 31 000 Canadiens, tout en menant une campagne de peur à leur égard. La réalité, c'est que des milliers de Canadiens qui croyaient à une erreur de la part d'Élections Canada réalisent maintenant qu'ils ont été victimes de fraude. Élections Canada a confirmé ce matin qu'elle fait une vaste enquête. Les rapports de dépenses électorales des conservateurs prouvent qu'ils ont fait affaire avec RMG et RackNine.
Font-ils leur propre enquête? Collaborent-ils à l'enquête d'Élections Canada? Vont-ils remettre tous les documents, oui ou non?
Le budget
Monsieur le Président, les conservateurs ne font pas que s'adonner à des scandales électoraux, ils font en plus une utilisation scandaleuse de l'argent des contribuables. Le gouvernement a dépensé 12 millions de dollars pour promouvoir son prochain budget. Ce sont 12 millions de dollars pigés directement dans les poches des Canadiens. Douze millions de dollars. Ensuite, les conservateurs disent aux familles de se préparer à des compressions de 8 milliards de dollars dans leurs services.
Comment les conservateurs peuvent-ils demander aux familles de se serrer la ceinture quand ils ne sont même pas capables de donner l'exemple?
Monsieur le Président, on le sait, notre plan d'action économique a été bénéfique pour les Canadiens et les Canadiennes partout au pays. Il est essentiel, quand on prend des mesures pour faire avancer l'économie et la création de jobs, d'informer les Canadiens et les Canadiennes. On va continuer de les informer parce que notre plan est en mesure d'avoir du succès.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme d'habitude, tout cela est très louche. Tout ce que ces publicités démontrent, c'est que les conservateurs n'ont pratiquement plus de crédibilité. On parle ici de compressions de plusieurs milliards de dollars et de l'abolition de plus de 100 000 emplois. Or, le gouvernement gaspille 12 millions de dollars en publicités d'autopromotion. C'est vraiment être déconnecté de la réalité.
Comment le gouvernement peut-il vanter un budget soi-disant axé sur la croissance et les emplois alors qu'il est sur le point d'abolir des postes et de sabrer des services dont les familles canadiennes ont besoin?
Monsieur le Président, voilà une occasion idéale de présenter de bonnes nouvelles à la Chambre. J'espère que le député néo-démocrate va y trouver matière à réjouissance.
Nous avons appris que Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que l'économie canadienne a connu une croissance de 1,8 p. 100.
J'aimerais beaucoup que le député néo-démocrate vote avec nous à l'occasion du prochain budget, un budget qui sera une fois de plus axé sur des impôts peu élevés et qui contribuera à créer des emplois et à faire en sorte que notre économie soit plus florissante que jamais. J'invite le député à voter avec nous à l'occasion du prochain budget.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, ce qui est surtout en croissance, dans ce gouvernement, c'est sa capacité à inventer des histoires.
En quatre ans, les conservateurs ont surestimé trois fois les coûts du programme de la Sécurité de la vieillesse. Ça montre leur sérieux et leur capacité à compter.
Maintenant, ils crient au loup et effraient les Canadiens, jeunes et vieux, en annonçant la faillite prochaine du régime de retraite.
La ministre va-t-elle mettre fin au suspens et nous dire exactement ce qui attend les retraités actuels et futurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait comprendre que la Sécurité de la vieillesse constitue le transfert le plus important du gouvernement fédéral aux Canadiens. Le Budget supplémentaire des dépenses laissait effectivement croire à un écart. La différence entre les calculs de nos prévisionnistes et les dépenses réelles était de 1 p. 100. Dans toute entreprise, un tel résultat serait jugé remarquable.
En fait, l'an dernier, les dépenses liées à la Sécurité de la vieillesse ont été supérieures de 5 p. 100 à l'année précédente. Nous surveillons cette tendance, qui va en augmentant. C'est pourquoi nous devons prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la Sécurité de la vieillesse pour l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, agir immédiatement signifie aussi respecter les chiffres disponibles. Après avoir créé une crise de toutes pièces dans le programme de la Sécurité de la vieillesse, les conservateurs font maintenant marche arrière.
La ministre dit maintenant qu'il n'y a pas de nécessité urgente d'augmenter l'âge de la retraite. Encore une fois, le gouvernement dit n'importe quoi, selon l'humeur et le goût du jour et selon les sondages.
La ministre va-t-elle confirmer définitivement que l'âge de la retraite va rester à 65 ans ad vitam æternam?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, j'ai dit que nous devons agir dès maintenant avant que la crise soit totale. Nous devons nous assurer que les Canadiens ont accès à la Sécurité de la vieillesse aujourd'hui et à l'avenir. Le nombre d'aînés va augmenter considérablement au cours des 20 prochaines années, et la population active sur laquelle nous comptons pour financer la Sécurité de la vieillesse diminuera d'environ la moitié.
Nous devons agir. Nous devons commencer à agir maintenant pour que tous aient accès à la Sécurité de la vieillesse.
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, quand 6 000 scientifiques du monde entier se sont réunis à Vancouver le mois dernier, le ministre des Sciences n'a pas pris la peine de se déplacer pour être de la partie. Maintenant, la revue scientifique la plus prestigieuse du monde, Nature, reproche au gouvernement de museler ses scientifiques.
Nous savons que les conservateurs ne tiennent pas compte de l'avis des scientifiques, mais il est indéfendable d'empêcher les autres d'en prendre connaissance. Le ministre donnera-t-il une directive très claire pour permettre à ses scientifiques de parler au public, ou craint-il que leurs propos ne nuisent à l'avancement du programme idéologique de son parti?
Monsieur le Président, établissons clairement qui appuie les scientifiques. Notre gouvernement a investi plus d'argent dans les sciences et la technologie que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada. Chaque fois que nous avons prévu de nouveaux fonds pour permettre aux scientifiques de poursuivre leurs recherches et de trouver de nouveaux remèdes à diverses maladies, les néo-démocrates ont voté contre. C'est nous qui appuyons les scientifiques, et non les néo-démocrates.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, quand il s'agit des allégations d'appels frauduleux imputés aux conservateurs, le premier ministre utilise les mêmes tactiques et les mêmes répliques qu'au moment du scandale des manoeuvres de transfert, manoeuvres pour lesquelles le Parti conservateur a finalement plaidé coupable à des accusations de fraude électorale.
Sa nouvelle manoeuvre douteuse, alors que les conservateurs sont encore une fois au coeur d'un scandale, c'est de suggérer que le Parti conservateur devrait écouter tous les enregistrements avant Élections Canada. Pourquoi? Pourquoi faudrait-il que des agents du Parti conservateur soient les premiers à écouter les enregistrements?
Monsieur le Président, les observations du député contiennent trop d'erreurs pour que je puisse les corriger toutes pendant le temps qui m'est alloué.
Je peux toutefois dire ceci: nous savons que les libéraux ont dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques pendant la campagne électorale. Nous savons aussi que des partisans libéraux disent avoir été irrités par des appels provenant de gens qui prétendaient les appeler au nom du Parti libéral.
De toute évidence, c'est au Parti libéral d'expliquer pourquoi ses propres partisans se sont plaints de ces appels. Le député ne considère-t-il pas plausible que les appels en question soient justement ceux pour lesquels le Parti libéral a payé des millions de dollars? N'est-il pas plausible que les allégations actuelles ne soient rien d'autre qu'une campagne de salissage sans fondement montée par le Parti libéral?
Monsieur le Président, l'an dernier, les conservateurs ont plaidé coupable à des accusations de fraude électorale liée à des pratiques comptables douteuses. Ils n'ont pas appris leur leçon. Les données sur la campagne de Guelph ne mentionnent aucun lien avec RackNine mais, le jour même où se sont produits les appels frauduleux de Pierre Poutine, les travailleurs de campagne ont téléphoné plusieurs fois à RackNine.
Quand les conservateurs se décideront-ils à dire la vérité à Élections Canada, à la GRC et aux Canadiens?
Monsieur le Président, il est clair que le Parti conservateur n'a rien fait de tel quand il a traité avec Élections Canada. Le député le sait très bien. Il donne à la Chambre des renseignements erronés.
Je tiens à dire clairement ceci: ce qui, d'après les allégations, se serait produit à Guelph est inacceptable. Le Parti conservateur veut faire toute la lumière sur cette affaire et collabore avec Élections Canada à cette fin.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend que dans un geste de désespoir, les conservateurs sont en train de réécouter tous les enregistrements téléphoniques de leur dernière campagne électorale, et cela, malgré le fait qu'ils se soient défendus en disant avoir fait une campagne propre. Cette démarche devrait être effectuée par la GRC et non par celui qui est soupçonné de la fraude.
Quand les conservateurs remettront-ils tous les documents à la GRC?
Monsieur le Président, il faut reconnaître que les libéraux disent que leurs partisans auraient été irrités par des appels de personnes disant représenter le Parti libéral. Ces appels venaient de numéros aux États-Unis. Nous apprenons maintenant que les libéraux ont versé des millions de dollars aux entreprises téléphoniques pour faire des centaines de milliers d'appels. Nous apprenons aussi qu'un candidat libéral de Chilliwack a admis avoir payé une entreprise téléphonique opérant aux États-Unis. Les libéraux devraient peut-être expliquer l'origine de ces appels.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons porté à l'attention de la Chambre l'histoire de l'ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale âgé de 90 ans, Ted Shiner, de Bedford, à qui l'on a refusé des services du PAAC.
Cette semaine, on a déposé sur le bureau du ministre le dossier de M. Louis Dionne et de son épouse, de North Vancouver. Âgé de 97 ans, M. Dionne a été hospitalisé hier. Il recevra son congé sous peu. Son épouse, âgée de 89 ans, s'est dite incapable de prendre soin de lui. Ils ont fait une demande pour recevoir des services du PAAC, mais on leur a répondu qu'ils doivent attendre 16 semaines avant d'obtenir une réponse. M. Dionne a 97 ans. Quand le gouvernement viendra-t-il en aide à la famille Dionne?
Monsieur le Président, je ne peux pas me prononcer sur les détails, mais je peux garantir au député que les fonctionnaires de mon ministère se dévouent corps et âme pour améliorer le sort de nos anciens combattants. Le gouvernement s'y est engagé.
Nous procurons des services à plus de 200 000 anciens combattants, familles, conjoints, conjoints survivants et agents de la GRC. Nous leur offrons des services du PAAC et d'autres programmes.
J'ai donné instruction à mes fonctionnaires d'offrir en temps opportun le meilleur service à nos anciens combattants.
Monsieur le Président, le ministre vient de dire que le ministère ne s'occupe que de 200 000 personnes. Or, on compte 750 000 militaires et agents de la GRC à la retraite et leurs conjoints. Le ministère des Anciens Combattants refuse d'offrir de l'aide à bon nombre d'entre eux.
Le ministre peut se prononcer sur ce dossier parce qu'il l'a sur son bureau. Nous le lui avons remis il y a deux jours. La famille Dionne ne peut pas attendre 16 semaines. Il lui faut de l'aide depuis hier.
Je vais poser une question très directe. Le ministre donnera-t-il maintenant instruction à ses fonctionnaires d'offrir de l'aide à ce héros de la Seconde Guerre mondiale et à son épouse, aide qu'ils méritent tant?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais la véritable question est de savoir pourquoi le député vote contre nos initiatives budgétaires.
Nous avons mis en place une nouvelle Charte des anciens combattants et y avons apporté des améliorations. Nous avons créé le Bureau de l'ombudsman des vétérans et créé le programme Du régiment aux bâtiments.
Pourquoi le député rejette-t-il nos initiatives? Nous défendrons les intérêts de nos anciens combattants parce qu'ils méritent ce qu'il y a de mieux.
[Français]
La Défense nationale
Monsieur le Président, il n'y a pas que le plan pour les anciens combattants qui ne réponde pas aux besoins. Quand le ministre associé est allé voir Lockheed Martin au Texas l'an passé, ce n'était pas parce que tout allait bien. Il est allé leur dire qu'il était inquiet des coûts des F-35. Pendant que les conservateurs juraient aux Canadiens que tout allait bien, ils disaient le contraire à Lockheed Martin.
Maintenant, on veut savoir: est-ce que tout va toujours bien dans le meilleur des mondes avec le fiasco des F-35, ou les conservateurs vont-ils admettre que ça prend un plan B?
Monsieur le Président, c'est faux, ce n'est pas correct. Comme toujours, la députée parle contre les intérêts des Forces canadiennes, contre les intérêts de notre industrie aérospatiale.
Notre gouvernement est fermement déterminé à obtenir le meilleur équipement qui soit pour les Forces canadiennes, au meilleur prix qui soit pour les citoyens canadiens, et ce, afin d'en tirer les meilleurs avantages qui soient pour les entreprises et les travailleurs au Canada.
Monsieur le Président, je trouve ça particulièrement intéressant que le ministre dise que je ne me préoccupe pas du sort des Forces canadiennes quand il sait très bien que j'y ai servi trois ans. Il me semble que sil quelqu'un se préoccupe des forces armées, c'est moi.
Les conservateurs sont à Washington aujourd'hui pour une réunion d'urgence au sujet des problèmes et des retards dans le programme des F-35. Les conservateurs doivent fournir des réponses claires maintenant.
Combien de F-35 le Canada achètera-t-il? Combien ces avions coûteront-ils? Quand seront-ils disponibles et opérationnels?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti anti-défense nous servent encore leur sempiternelle rengaine. Ces députés n'ont aucun plan de rechange. Leur plan de rechange consiste à ne pas acheter d'équipement pour les Forces canadiennes.
Le ministre associé fait figure de chef de file dans le dossier canadien. Il rencontre nos partenaires du programme des avions de combat interarmées. Ils travaillent ensemble.
Ayant déjà fait partie des Forces canadiennes, la députée devrait appuyer les hommes et les femmes qui ont besoin de cet équipement. Elle devrait appuyer l'industrie aérospatiale canadienne, qui bénéficiera d'énormes avantages, se chiffrant en millions de dollars, grâce au programme des avions de combat interarmées.
L'économie
Monsieur le Président, l'économie mondiale demeure fragile, mais le Canada a fait ce qu'il fallait.
Alors que le NPD voudrait ruiner le Canada en engageant des dépenses déraisonnables qui aggraveraient le déficit, nous misons sur les emplois et la croissance économique en adoptant les bonnes politiques économiques, et ça fonctionne. Depuis juillet 2009, plus de 610 000 emplois ont été créés; le Canada présente donc le meilleur bilan des pays du G7 au chapitre de l'emploi.
Les données relatives au PIB ont fourni la plus récente évaluation de l'économie canadienne. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-elle informer la Chambre sur le rendement du Canada?
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, nous misons sur ce qui importe le plus pour les familles canadiennes, c'est-à-dire la prospérité économique et la création d'emplois sur lesquels les familles peuvent réellement compter.
À cette fin, nous avons pris des mesures appropriées et prudentes, et nous obtenons des résultats. Statistique Canada a annoncé que notre économie a connu une croissance de 1,8 p. 100 pendant le quatrième trimestre. C'est le taux de croissance le plus élevé du G7, et nous en sommes fiers.
Le plan d'action économique de 2012 continuera de favoriser la création d'emplois et la croissance économique tout en allant à l'encontre du programme nuisible à l'emploi du NPD.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le ministre a donné l'autorisation au Service canadien du renseignement de sécurité de communiquer de l'information à des organismes de renseignement étranger, et ce, même s'il y a un « grand risque que des gens soient soumis à la torture à cause de ces renseignements ». Voici le message que le gouvernement envoie: bien que le Canada n'ait pas recours à la torture, il estime qu'il est tout à fait justifié d'aider les autres à s'y adonner.
Il s'agit de tracer la ligne entre le bien et le mal. Le ministre est-il d'avis que la torture est maintenant devenue un mal nécessaire pour le Canada?
Monsieur le Président, le député d'en face a tout faux. Le gouvernement ne tolère pas la torture et n'y a certainement pas recours. Les directives sont très claires: le Service canadien du renseignement de sécurité ne communiquera pas de renseignements si cela va à l'encontre des obligations juridiques du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement ne sait vraiment plus quoi nous donner comme excuses pour garder un semblant de crédibilité. Les conservateurs semblent oublier que selon le droit international, il n'y a pas d'ambiguïté. La torture est illégale, point à la ligne.
Ce que les conservateurs proposent de faire, c'est l'équivalent de donner le feu vert à tous les régimes qui le veulent bien de torturer les gens à l'aide d'information transmise par ce gouvernement. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement s'oppose de façon inconditionnelle à la torture.
Quand le ministre va-t-il revenir sur sa décision et annuler cette directive?
[Traduction]
Monsieur le Président, les propos du député d'en face sont des plus trompeurs. Nos directives sont limpides. Nous nous attendons à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité les respecte. Il faut se conformer aux lois canadiennes. Nous ne tolérons pas la torture.
Il s'agit de notre priorité lorsque vient le temps de faire des choix liés à la protection des Canadiens, et c'est ce qui ressort de ces directives.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le budget des dépenses dévoilé cette semaine montre que le gouvernement prévoit couper 43 p. 100 dans le budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, et ce, après que l'agence ait demandé plus de ressources afin de pouvoir mieux évaluer les nouveaux projets des sables bitumineux.
Les conservateurs nous disent qu'il n'y a pas d'argent, qu'il faut couper, mais malgré ça, ils dépensent des millions de dollars pour faire du lobbying en vue de saboter les efforts environnementaux des autres pays.
Pourquoi faire passer les profits des grandes pétrolières avant les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, les prémisses de cette question sont fausses.
[Traduction]
De deux choses l'une: soit la députée ne comprend pas ou ne peut pas lire le Budget principal des dépenses, soit elle fait preuve de mauvaise foi en posant sa question.
Les différences relatives au financement que l'on trouve dans le Budget des dépenses sont attribuables à des programmes qui prendront fin. Bien entendu, certains de ces programmes seront renouvelés, tandis que d'autres seront modifiés afin de bien servir les Canadiens dans l'avenir.
Le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement, les emplois et l'économie.
Monsieur le Président, le ministre a beau nous servir un discours préparé d'avance, il n'en demeure pas moins que les faits sont éloquents. Les conservateurs ne sont pas parvenus à imposer une réglementation en ce qui concerne les sables pétrolifères, et c'est pour cette raison que les Américains ont rejeté le pétrole canadien.
Au bout du compte, c'est l'économie canadienne qui en souffre. Comme nous avons misé uniquement sur les sables pétrolifères, il y a eu des pertes d'emploi dans le secteur de la fabrication, des emplois bien rémunérés et permettant de subvenir aux besoins d'une famille.
Au lieu d'imposer des coupes à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas nos partenaires économiques et ne met-il pas en place un plan durable visant le développement de nos ressources naturelles?
La défense nationale
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Que fera-t-il? Va-t-il dire aux braves hommes et femmes de l'Aviation canadienne qu'ils obtiendront moins que les 65 chasseurs qu'il leur a promis ou va-t-il plutôt dire aux braves hommes et femmes de notre pays — les contribuables canadiens — que la facture dépassera largement le plafond qu'il avait promis, soit 9 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je dirais aux braves hommes et femmes de l'Aviation royale canadienne que nous investirons dans l'équipement approprié — l'équipement qu'ils désirent, d'ailleurs —, c'est-à-dire le programme des avions d'attaque interarmées.
Le député de l'autre côté devrait connaître ce programme puisque c'est le gouvernement précédent qui l'a lancé. Le programme va bon train et procure des avantages considérables à l'industrie canadienne de l'aéronautique. Cependant, le plus important, c'est que ces courageux militaires disposeront du bon aéronef, d'un appareil du XXIe siècle, pour réussir leurs missions et rentrer dans leur famille sains et saufs.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, hier, le ministre des Pêches et des Océans a refusé de donner une réponse claire quand on lui a demandé si le gouvernement était en train de modifier la politique du ministère des Pêches et des Océans relative à la séparation de la flottille et aux propriétaires exploitants. Si le ministre apporte les modifications en question à cette politique de longue date, ce sera la fin de la pêche sur le littoral à Terre-Neuve-et-Labrador et dans toutes les provinces de l'Atlantique. La pêche sera reprise par de grandes entreprises de transformation et ce sera la fin des pêcheurs indépendants traditionnels.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches aurait-il l'obligeance de nous répondre clairement? Le gouvernement va-t-il modifier la politique relative à la séparation de la flottille et aux propriétaires exploitants, oui ou non?
Monsieur le Président, mon collègue sait sans doute que le Canada a le plus long littoral du monde et que les pêches sont un moteur économique pour de nombreuses collectivités côtières. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les pêches devraient continuer d'apporter une contribution appréciable aux économies locales et régionales. Par conséquent, nous consultons actuellement les Canadiens sur la façon de simplifier les politiques et les règles de manière à accroître les possibilités de prospérité économique.
Les consultations devaient prendre fin le 29 février, et le ministre a demandé qu'elles soient prolongées jusqu'au 14 mars. Mon collègue et ses électeurs ont encore le temps d'y participer pour faire connaître leur point de vue, et je les invite à le faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en janvier, le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord a promis à l'Ontario First Nations Economic Developers Association de lui octroyer du financement de base. Or, l'association n'a pas encore reçu de fonds, et le gestionnaire de projet a ajouté un ultimatum.
Voilà la situation: pour recevoir les fonds, l'association doit produire un rapport sur le projet. Or, elle ne peut pas commencer le projet avant d'avoir reçu les fonds. C'est quoi cette pratique? Le but du gouvernement n'est-il pas de faire en sorte que les Premières nations deviennent financièrement indépendantes? L'association est prise dans un cercle vicieux créé par le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord, et est privée de financement.
Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils à coincer les Premières nations dans un cercle vicieux quand il est question de financement? Vont-ils débloquer les fonds?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du travail accompli par le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord, surtout au chapitre du soutien au développement économique et des débouchés économiques des collectivités de Premières nations. Chaque année, nous investissons dans plusieurs programmes sociaux, éducatifs et économiques dans les réserves, lesquels visent à atténuer les difficultés, à réduire la pauvreté, à générer de la richesse et à améliorer le bien-être des collectivités.
Nous continuons à collaborer avec les Premières nations partout au pays, dans les provinces et au sein du secteur privé pour améliorer la vie des membres des Premières nations, créer davantage de débouchés économiques, améliorer l'accès aux emplois et renforcer les collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, l'ONU enquête sur l'inaction du gouvernement dans le dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées et Amnistie internationale a condamné le gouvernement pour non inaction. L'Assemblée des Premières Nations travaille sur des solutions concrètes, mais pas un seul député conservateur ne s'est présenté à leur rencontre, la semaine dernière. Les femmes autochtones ont attendu assez longtemps; le gouvernement fédéral doit agir.
Quand les conservateurs vont-ils mettre en oeuvre les recommandations de l'Assemblée des Premières Nations?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Cela signifie entre autres que nous devons prendre les mesures nécessaires pour que des criminels étrangers ne viennent pas au Canada profiter de notre généreux système d'immigration. Le gouvernement a adopté des mesures rigoureuses à cet égard. Cependant, le candidat du NPD dans la circonscription de Toronto—Danforth, Craig Scott, a publié un rapport dans lequel il affirme qu'un certain juge a un préjugé défavorable à l'égard des criminels.
Je crois que c'est possible, et je sais que tous les députés de ce côté ont le même préjugé défavorable que ce juge. La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de ce rapport?
Monsieur le Président, même si ce n'est pas surprenant, je trouve qu'il est troublant que le NPD, qui prône encore et toujours l'indulgence envers les criminels, s'attaque à un juge. Les tribunaux ont interdit la publication du rapport du candidat du NPD, Craig Scott, parce qu'il renferme des affirmations gratuites, excessives et idéologiques et comporte de nombreuses lacunes.
En s'attaquant aux juges qui n'adoptent pas leur idéologie de gauche et leur approche laxiste en matière de criminalité, les néo-démocrates montrent à quel point ils sont irresponsables.
Service Canada
Monsieur le Président, le taux de chômage est à la hausse au Canada. Environ 135 000 employeurs et plus d'un million d'employés consultent le site Web du Guichet emplois. Hélas, le site n'est plus en service depuis des semaines. Étant donné qu'il n'y a jamais eu autant de Canadiens à la recherche d'un emploi, cet outil est essentiel.
Depuis que la ministre s'occupe de Service Canada, le traitement des demandes d'assurance-emploi est plus long, les gens ne peuvent plus obtenir de prestations de Sécurité de la vieillesse et des bureaux de placement pour les étudiants ont été fermés. Voilà maintenant que le Guichet emplois n'est plus en service.
Le Guichet emplois rouvrira-t-il? Si oui, quand?
Monsieur le Président, les priorités absolues du gouvernement sont la création d'emplois et la croissance économique. Il est donc essentiel que les gens aient accès aux emplois et puissent obtenir les renseignements voulus. Malheureusement, le Guichet emplois a connu un problème de sécurité, qui s'est avéré limité, mais important. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit rétabli le plus rapidement possible. Les responsables y travaillent sans relâche. Nous avons bon espoir qu'il soit de nouveau en service dans quelques jours pour que les gens puissent obtenir les renseignements dont ils ont besoin afin de pouvoir décrocher un emploi.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, plus de 1 milliard de dollars dorment dans les coffrent du gouvernement, alors que cet argent devait être alloué à la modernisation des corridors commerciaux. Le port de Montréal a vu toutes ses demandes de financement rejetées par le gouvernement dans le cadre de l'initiative de la Porte continentale Ontario-Québec.
Après avoir démontré tout son manque de leadership en matière de transports dans la région de Montréal, le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il s'entête à pénaliser la couronne Sud en refusant d'améliorer les infrastructures routières et portuaires?
Monsieur le Président, cette question est basée sur de fausses informations.
[Traduction]
La députée prétend que nous n'avons pas investi dans l'infrastructure. En fait, l'indice le plus probant de la qualité de l'infrastructure, c'est son âge. Or, cette année, l'infrastructure est plus récente qu'elle ne l'a jamais été au cours des trois dernières décennies. L'âge moyen des infrastructures du Canada est de 14 ans et demi, soit deux ou trois ans de moins qu'à son sommet, il y a à peine dix ans, lorsque le Parti libéral du Canada était au pouvoir. L'infrastructure a rajeuni en raison de mesures massives de construction et de rénovation. Nous prenons les mesures qui s'imposent et nous obtenons des résultats concrets.
Les relations canado-israéliennes
Monsieur le Président, après avoir dirigé le mois dernier une visite officielle en Israël qui a été couronnée de succès, le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous informer de l'état de nos relations bilatérales avec l'État juif?
Monsieur le Président, c'est une question difficile, mais qui mérite d'être posée. Je suis très heureux de faire savoir à la Chambre que les relations canado-israéliennes sont déjà solides et qu'elles le deviennent encore plus. Nous avons eu le plaisir d'accueillir le premier ministre Netanyahou plus tôt aujourd'hui. Il a été particulièrement ravi que le député de Nepean—Carleton puisse être là très tôt pour le recevoir. Il rencontrera le premier ministre ainsi que d'autres personnes pour discuter de questions de sécurité internationale, du printemps arabe et de l'économie mondiale. Israël est, comme le Canada, l'un des rares pays industrialisés dont l'économie croît et où des emplois sont créés. Nous voulons travailler avec la communauté internationale afin de créer encore plus d'emplois et de faire grandir l'espoir, les possibilités et la prospérité au pays.
Le commerce international
Monsieur le Président, des villes comme Toronto continuent de sonner l'alarme à propos des négociations commerciales secrètes des conservateurs avec l'Europe. Ces villes se sont plaintes officiellement qu'une telle entente minerait leur capacité d'investir dans la création d'emplois dans des quartiers jugés prioritaires comme ma circonscription. En vertu de cette entente, les villes comme Toronto ne pourraient plus exiger que des emplois locaux soient donnés à des travailleurs locaux. Pourquoi les conservateurs s'empressent-ils de vendre des emplois canadiens à l'acheteur étranger le plus offrant et pourquoi vendent-ils nos villes et nos travailleurs?
Monsieur le Président, je veux dire très clairement au député que ces négociations sont les plus transparentes et collaboratives jamais entreprises par le Canada. Nous avons largement collaboré avec les intervenants principaux de tout le pays. Nous avons collaboré étroitement avec les municipalités. J'ai rencontré la Fédération canadienne des municipalités à plusieurs reprises pour l'informer de l'état des négociations. Elle appuie fermement l'orientation que nous avons prise. Le commerce est l'un des principaux moteurs de la prospérité économique du Canada. Je peux assurer au député que nous signerons seulement des accords qui servent au mieux les intérêts des Canadiens.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les citoyens de ma communauté sont encore sous le choc de la fermeture sauvage de l'usine de cartonnage de Rock Tenn, à Matane. Plus de 100 emplois ont été perdus et ont disparu du jour au lendemain. Cette perte touchera grandement les gens de ma région et l'économie régionale.
Plutôt que de baisser les bras, les gens du milieu se mobilisent et se réunissent au sein d'un comité de relance formé pour redémarrer les activités de cette usine à la fine pointe de la technologie, mais ils ont besoin d'aide.
Devant une telle situation, le secrétaire parlementaire pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec peut-il s'engager formellement à ce que les gens soient rencontrés par le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dans les plus brefs délais afin de les aider?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Depuis 2006, l'Agence de développement économique du Canada a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec, en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique. Dans le cadre de sa mission, l'Agence de développement économique du Canada s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités forestières du Québec. Notre gouvernement est fier de travailler en partenariat avec le gouvernement du Québec et avec les collectivités forestières du Québec.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de ParlAmericas, concernant sa participation à la visite bilatérale à la République bolivarienne du Venezuela.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis absolument ravi de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition qu'ont signée des milliers de Canadiens de tout le pays, qui exhortent aussi bien la Chambre des communes que le Parlement de prendre acte que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu.
Les pétitionnaires rapportent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues et que le Canada demeure pourtant l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde. Ils soulignent aussi que le Canada subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et fait obstacle aux efforts internationaux visant à en réduire l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités où ils vivent ainsi que de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales de l'industrie de l'amiante au Canada et à l'étranger. Ils lui enjoignent également de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition signée par 35 électeurs de ma circonscription.
Dans un esprit de solidarité mondiale, ils demandent au Parlement de prendre des mesures collectives en signant et en mettant en oeuvre un accord international contraignant qui remplacera le Protocole de Kyoto et qui obligera les pays à réduire leurs émissions de carbone et à établir des objectifs justes et clairs qui permettront de limiter la hausse de la température moyenne du globe à 2 °C au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle.
Les signataires demandent également au Parlement de montrer que notre pays est responsable en s'engageant à respecter des cibles nationales de réduction des émissions de carbone et à établir une nouvelle politique nationale en matière d'énergie renouvelable en vue d'assurer la durabilité, de jouer un rôle constructif dans la conception du Fonds vert pour le climat, sous la gouvernance des Nations Unies, et d'injecter des fonds publics pour aider les pays les plus pauvres et les plus touchés par les changements climatiques à en atténuer les effets et à s'y adapter.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition sur la Sécurité de la vieillesse. Elle a été signée par des centaines de résidants de ma circonscription, qui exhortent le gouvernement à ne pas modifier l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Certains aînés sont véritablement préoccupés par cette perspective, qui toucherait le plus durement les personnes qui ont un revenu peu élevé et qui dépendent du Supplément de revenu garanti. Apporter ce changement maintenant ne permettrait pas d'améliorer la situation financière du pays. J'exhorte le gouvernement à maintenir le statu quo.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de Canadiens, qui font valoir que le Canada est le seul pays du monde occidental qui n'a pas de loi restreignant l'avortement. Ils demandent en outre à la Chambre des communes d'adopter rapidement une loi qui restreindra le plus possible l'avortement.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Rapport de l’enquêteure indépendante sur l’éclosion de listériose de 2008 (rapport Weatherhill) publié en juillet 2009, quels progrès l’Agence canadienne d’inspection des aliments a-t-elle faits relativement aux 57 recommandations formulées dans le rapport?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, durant l'été 2008, une éclosion de maladie d'origine alimentaire, causée par la présence de Listeria dans des viandes prêtes à consommer, a donné lieu à 191 rappels, 57 cas de listériose déclarés et 23 décès au Canada. Le gouvernement du Canada a immédiatement mis en place des mesures préventives et lancé des examens pour trouver le moyen de réduire le risque d'éclosions semblables à l'avenir. Le gouvernement a également nommé Sheila Weatherill, enquêteuse indépendante, pour examiner les facteurs qui ont entraîné l'éclosion de 2008. En juillet 2009, l'enquêteuse indépendante a présenté un rapport, le rapport Weatherill, qui a cerné des lacunes dans le système de salubrité des aliments et formulé 57 recommandations pour diminuer les risques d'une autre éclosion semblable à l'avenir.
En septembre 2009, le gouvernement a annoncé qu'il allait donner suite à la totalité des recommandations du rapport Weatherill et allouer 75 millions de dollars sur trois ans à l'Agence d'inspection des aliments, l’ACIA, à Santé Canada, SC, et à l'Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, pour améliorer la capacité du gouvernement en matière de prévention, de détection et d’intervention en cas d’éclosion de maladie d’origine alimentaire.
À ce jour, de nombreuses mesures ont été prises. Elles sont présentées dans les rapports d'étape sur la salubrité des aliments du gouvernement, de mars 2010, d’octobre 2010 et de juin 2011, et le « Rapport final pour les Canadiens », de décembre 2011.
Le Budget de 2011 a attribué à l'ACIA 100 millions de dollars sur cinq ans pour lui permettre d'accroître sa capacité en matière d'inspection. Grâce à cette initiative, l'ACIA pourra également achever le suivi des recommandations en suspens, c’est-à-dire équiper les inspecteurs des outils technologiques modernes, former des inspecteurs et élaborer une proposition de réseau de laboratoires intégré. Ces investissements s'ajoutent à l'investissement de 75 millions de dollars octroyé, en 2009, par le gouvernement pour donner suite aux recommandations du rapport Weatherill et à l'investissement de 489,5 millions de dollars sur cinq ans promis par le gouvernement en 2008 dans le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport intitulé « Mesures prises pour renforcer le système de salubrité des aliments suite aux recommandations du rapport Weatherill: Rapport final pour les canadiens ». Le 19 décembre 2011, ce rapport a été affiché sur le portail de la salubrité des aliments du gouvernement fédéral à l’adresse suivante: http://www.salubritedesaliments.gc.ca.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Par ailleurs, monsieur le Président, si une réponse complémentaire à la question no 398, initialement déposée le 30 janvier 2012, et la question no 407 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA): a) combien d’inspecteurs de viandes ont été embauchés à temps plein par l’ACIA entre juillet 2009 et décembre 2011 et quels sont leurs postes et titres; b) combien d’inspecteurs sur le terrain et d’autres personnes affectées à des postes d’inspection ont été embauchés par l’ACIA pour travailler dans le domaine de la salubrité des aliments par opposition au travail concernant la santé des animaux et la protection des végétaux, entre juillet 2009 et décembre 2011, et quels sont leurs postes et titres; c) quel est le nombre total, en équivalents temps plein, d’inspecteurs de viandes employés actuellement par l’ACIA et le total annuel depuis janvier 2006; d) quel est le montant total des crédits alloués à l’ACIA en 2010 et en 2011?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, normalement, je n'interviendrais pas pour ce genre de chose. Mais je pense que, si vous regardez dans les bleus, vous verrez que le député de Winnipeg-Centre vient d'affirmer que sa pétition a été signée littéralement par des milliers de Canadiens de partout au pays. Pourtant, la pétition semblait n'avoir que trois ou quatre pages. Or, il ne peut y avoir qu'environ 25 signatures par page. Voilà un exemple typique de l'enjolivement des faits auquel se livre continuellement le député dans cette enceinte. Je pense que vous devriez vérifier dans les bleus et lui demander de présenter ses excuses pour avoir induit la Chambre et le public en erreur aujourd'hui.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 février, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole à propos du projet de loi C-24.
Le projet de loi C-24 permettrait la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange et des accords auxiliaires sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail, qui ont été conclus entre le Canada et la République du Panama à Ottawa, les 13 et 14 mai 2010.
Nous avons déjà affirmé que le Parti libéral appuyait ce projet de loi, et nous maintenons cette position. Toutefois, les préoccupations que nous avons déjà exprimées demeurent: nous trouvons préoccupant que le gouvernement néglige la relation du Canada avec son principal partenaire commercial, les États-Unis, pendant qu'il s'efforce de conclure de nouveaux accords.
Il vaut la peine de chercher à conclure de nouveaux accords commerciaux, mais sans pour autant perdre de vue le contexte général. J'ai souvent posé des questions à la Chambre pour rappeler que, quand le ministre voyage partout sur la planète pour parler de commerce, le gouvernement néglige son partenaire commercial le plus important.
Le gouvernement néglige aussi un autre de ses partenaires commerciaux, la Corée. Des producteurs de porc et de boeuf sont venus me voir à mon bureau au cours des dernières semaines. Ils ont de fortes inquiétudes à propos du marché de la Corée du Sud, où le Canada a un marché bien établi d'un milliard de dollars pour le commerce du boeuf et du porc. Mais maintenant que les États-Unis ont signé un accord commercial avec la Corée du Sud, les droits douaniers qui leur étaient imposés seront réduits. Cela nous rendra peu concurrentiels sur ce marché où les États-Unis sont nos principaux concurrents. En fait, nous perdrons rapidement notre part de marché.
On voit le même problème se produire dans différents domaines: la priorité du gouvernement n'est pas d'obtenir des résultats mais de soigner son image. Les conservateurs aiment pouvoir dire qu'ils ont signé neuf accords commerciaux ou tenu 15, 20 ou 40 discussions, mais, en réalité, ce sont les résultats qui comptent. Je tiens à le répéter encore: nous trouvons très préoccupant que le gouvernement néglige certains de nos principaux partenaires commerciaux pendant qu'il discute et signe des accords avec d'autres pays partout sur la planète. Le nouvel accord ne pourra pas compenser les pertes qui risquent de se produire parce que le gouvernement ne porte pas assez d'attention aux accords qui sont déjà en vigueur.
Les conservateurs vantent les mérites des relations commerciales, mais c'est en raison de leur incurie en la matière que, pour la première fois en 30 ans, le Canada a enregistré des déficits commerciaux. J'insiste sur ce point. Le ministre parle de toutes les grandes réalisations du gouvernement. Pourtant, l'année dernière, pour la première fois en 30 ans, le Canada a enregistré un déficit commercial. Cela m'indique que la situation n'est pas aussi rose que le prétend le ministre du Commerce international.
Pour ce qui est des États-Unis, nous avons vu que le gouvernement avait été pris par surprise par les mesures protectionnistes accrues qu'ont adoptées les autorités américaines. Il a été pris par surprise par les premières dispositions sur les achats aux États-Unis prévues, en 2008, dans le plan américain de relance économique. Il a encore une fois été pris par surprise, en 2011, lorsque le gouvernement Obama a adopté de nouveau des dispositions protectionnistes. Ces dispositions auront des répercussions sur les emplois canadiens et nuiront tant à l'économie américaine qu'à l'économie canadienne.
Le gouvernement conservateur a également été pris par surprise par l'annonce faite par la Federal Maritime Commission des États-Unis, à l'instigation de sénateurs américains, au sujet de la tenue d'une enquête sur les conteneurs destinés aux États-Unis qui sont redirigés vers les ports canadiens, ainsi que de la possibilité d'imposer des droits de douane en conséquence. Ce serait un nouveau droit imposé au Canada.
Le gouvernement a également été pris par surprise lorsque le gouvernement des États-Unis, dans l'accord de libre-échange qu'il a signé avec la Colombie, a éliminé l'exemption consentie aux voyageurs canadiens qui se rendent aux États-Unis par voie maritime ou aérienne et qui devront désormais payer la taxe d'entrée de 5,50 $.
J'étais à Washington au cours des derniers jours et j'y ai rencontré des sénateurs et des membres du Congrès pour discuter de plusieurs enjeux concernant nos deux pays. Eux aussi semblaient avoir été pris par surprise par la disposition de l'accord commercial conclu entre les États-Unis et la Colombie prévoyant l'élimination de l'exemption consentie aux voyageurs canadiens. Après ma visite aux États-Unis, je suis plus préoccupé que jamais, car nous avions beaucoup d'alliés au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, mais le gouvernement n'a accordé aucune attention à ce problème important qui vient imposer une nouvelle taxe aux Canadiens.
L'importance des relations canado-américaines réside dans la valeur des échanges commerciaux, qui varie entre 1,4 et 1,6 milliard de dollars par jour. Or, le gouvernement ignore notre plus important partenaire commercial.
Je le répète. Pendant que le gouvernement courtise le Panama, la Jordanie et d'autres pays, il tourne le dos à notre plus important partenaire commercial. J'attire l'attention du ministre sur ce point.
Le ministre passera-t-il à l'action et renforcera-t-il ses relations commerciales avec la Corée du Sud? Nous devons conclure un accord de libre-échange avec ce pays, sans quoi nous en pâtirons parce que nous ne pourrons pas faire concurrence aux États-Unis, qui ont déjà leur accord. Je ne saurais trop insister là-dessus. Un tel accord vaudrait 1 milliard de dollars en échanges commerciaux.
En dépit du ralentissement économique mondial, le PIB du Panama a progressé de 10,7 p. 100 en 2008, un des taux les plus élevés en Amérique. En 2010, le PIB du Panama a augmenté de 7,5 p. 100, et ce pays est le premier marché d'exportation du Canada en Amérique centrale.
Le Panama représente un important marché, surtout pour les gens de ma province. Nous exportons du poisson, des mollusques et des crustacés, des frites surgelées et d'autres produits agricoles. Cet accord est très important pour les producteurs de l'Île-du-Prince-Édouard; nous en avons besoin.
Depuis 2009, les échanges commerciaux bilatéraux ont augmenté de 61 p. 100, pour atteindre 213 millions de dollars en 2010.
Comme je viens tout juste de le dire, les principaux produits d'exportation du Canada vers le Panama comprennent les machines, les véhicules, l'équipement électronique, le matériel pharmaceutique, les légumineuses et les produits congelés de la pomme de terre, les mollusques et les crustacés ainsi que d'autres produits agricoles. Nous offrons aussi des services au Panama, notamment dans les secteurs financier, du génie et de la technologie de l'information et des communications. C'est tout aussi important. Nous importons du Panama des pierres précieuses et un certain nombre de fruits et de noix, des poissons et des fruits de mer. Cette relation est essentielle.
Le Parti libéral a une réserve et je me dois de la souligner. La question de l'évasion fiscale au Panama n'a pas été réglée. Le président de la France en a parlé lors du sommet du G20. Il faut se pencher sur les problèmes liés aux paradis fiscaux qui affligent un certain nombre de pays partout dans le monde. En particulier, le Canada et le Panama doivent redoubler d'effort pour régler ce problème.
Nous devons appuyer cet accord commercial, c'est aussi simple que ça, mais il faut qu'on y prévoie des dispositions pour s'attaquer aux problèmes liés à l'emploi, à l'environnement et à l'évasion fiscale.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question à mon collègue, qui a formulé un certain nombre de réserves à l'égard du projet de loi C-24. Je sais que tous les députés reconnaissent l'importance des points qu'il a soulevés. Nous travaillons sur ce projet de loi depuis plusieurs années et nous avons proposé de nombreux amendements sur ces éléments préoccupants. Or, le Parti libéral ne les a pas appuyés. Le député peut-il justifier sa position ainsi que celle de son parti à cet égard?
Monsieur le Président, je ne sais pas au juste de quels amendements le député parle, mais je sais très bien que son parti se préoccupe des problèmes dans les domaines du travail et de l'environnement. Ces questions sont abordées dans des accords auxiliaires, ce qui est déjà un pas dans la bonne direction.
J'admets qu'une des choses qui me préoccupe dans bon nombre des accords commerciaux que nous avons signés, c'est qu'il est impossible d'appliquer comme nous le souhaiterions les règles prévues en matière de droit au travail et d'environnement. Toutefois, le Parti libéral considère que le fait d'entretenir des relations économiques et commerciales avec certains pays où le respect des droits de la personne suscite des préoccupations permet en fait de mieux défendre nos valeurs dans ces domaines entre autres puisque ces questions font partie intégrante de l'entente.
Monsieur le Président, le député a dit dans son intervention à quel point cet accord était important pour sa région, compte tenu du volume élevé d'exportations en provenance de l'Île-du-Prince-Édouard. J'aimerais qu'il explique pourquoi, pendant ses 13 ans au pouvoir, le gouvernement libéral majoritaire n'a pas été en mesure de signer un accord de ce genre pour sa province. J'aimerais aussi qu'il précise si l'idée qu'il se fait des relations à entretenir avec nos amis du Sud, c'est de faire ce que le gouvernement précédent a fait, soit de piétiner l'effigie de présidents américains en disant « Nous les haïssons, ces... », et je ne prononcerai pas à la Chambre le mot qui était utilisé. Est-ce là un exemple du type de relations dont il parle?
Là encore, le député pourrait peut-être m'expliquer pourquoi le Parti libéral souhaite tisser des relations avec nos amis américains et pourquoi, en 13 ans, le gouvernement libéral majoritaire et le député n'ont pas pu conclure un accord qui est si important, comme il l'a dit, pour les habitants de sa province.
Monsieur le Président, le député devrait peut-être cesser de faire l'autruche. Il devrait peut-être mettre fin aux tactiques de dissension et regarder la réalité en face.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons équilibré le budget et nous avons jeté les assises qui ont permis au Canada d'être dans la position dans laquelle il se trouve aujourd'hui. C'est le gouvernement libéral qui a fait cela. J'étais député d'arrière-ban et je siégeais au comité qui a formulé les recommandations pour veiller à ce que le système bancaire demeure solide au pays. Maintenant, le chef de son parti, le premier ministre, parcourt le monde et se vante de la solidité du système bancaire canadien, mais à l'époque, il était contre cette fusion.
En ce qui concerne les relations avec les États-Unis, le gouvernement actuel est le premier depuis 30 ans à enregistrer un déficit commercial au chapitre des exportations. Le gouvernement libéral avait pour tâche d'établir des relations avec les États-Unis, et c'est ce qu'il a fait. De plus, il a continué d'entretenir ces relations.
Je suis fier de ce que j'ai accompli à titre de membre du Parti libéral. Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi le gouvernement et les ministériels ont constamment recours à des tactiques de dissension et d'intimidation, que ce soit quand ils reprennent l'argumentaire rédigé par le cabinet du premier ministre ou autrement. Voilà ce que le député fait à la Chambre des communes, et c'est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, j'interviens à nouveau au sujet de ce projet de loi, qui porte maintenant un nouveau titre et qui revient à la Chambre des communes. Pendant la dernière législature, le projet de loi a fait l'objet d'un long débat, car nous étions fort préoccupés et ne comprenions pas où nous allions avec nos accords de libre-échange partout dans le monde. Nous comprenons la différence qu'il y a entre le libre-échange et le commerce loyal, mais nous voulons connaître la position du gouvernement lorsqu'il négocie ce type d'accord avec ces pays et ce qui le motive.
Il est vrai qu'il sera plus facile d'exporter certains produits au Panama. Nous n'avons rien contre, mais en agissant ainsi, ne mine-t-on pas notre intégrité? Ne limitons-nous pas les avenues que le Canada peut emprunter? Ne fragilisons-nous pas l'état du monde quand nous négocions des accords qui laissent à désirer? N'est-ce pas ce que nous faisons quand nous négocions un accord de libre-échange avec le Panama, un pays qui fait du blanchiment d'argent et facilite l'évasion fiscale? De nombreuses sociétés sont enregistrées au Panama, non pas parce qu'elles y ont des activités, mais bien parce qu'elles bénéficient du laxisme ambiant. En plus de sa gestion laxiste, ce pays encourage l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent comme fondement de l'industrie.
Nous sommes donc sur le point de signer un accord avec un pays qui a ce genre de principes et de valeurs. Ne nous rabaissons-nous pas au même niveau? En acceptant ce genre de relations, s'apprête-t-on à niveler vers le bas notre capacité d'améliorer la prospérité au Canada? Est-ce ce que nous faisons? Sont-ce là les principes du gouvernement conservateur en matière de commerce? Voilà notre question, et je crois qu'elle mérite d'être posée.
J'aimerais bien que nous ayons un débat sur le commerce en général. Nous constatons que le gouvernement a engagé des pourparlers commerciaux avec d'autres pays. Nous nous intéressons tous aux répercussions de la visite du premier ministre en Chine sur notre pays et nos relations. Je me souviens de l'entrevue que le premier ministre a accordée à Peter Mansbridge, au réseau anglais de Radio-Canada, avant de partir pour la Chine: il y a déclaré catégoriquement que notre politique énergétique repose sur le marché libre et que nous sommes un pays exportateur d'énergie. Il a affirmé que nos exportations sont déterminées par le marché libre. C'est son point de vue. Deux semaines plus tard, il se rendait en Chine, où il a conclu une entente concernant l'acheminement de l'énergie vers la Chine d'une manière quelconque. Nous constatons que le gouvernement s'est entendu avec la Chine sur les conditions concernant l'environnement et le traitement des produits énergétiques. Ces conditions ne me semblent pas faire partie du marché libre, mais plutôt exprimer le besoin du Canada de nouer diverses relations avec une économie dirigée comme celle de la Chine.
Est-ce que je me réjouis de telles relations? Non, parce que je pense que le premier ministre aurait dû revenir au Canada et élaborer une stratégie nationale de l'énergie dans laquelle nous pourrions vraiment déterminer la valeur des relations que nous établissons en exportant nos produits vers des pays comme la Chine. Lorsque nous enverrons notre bitume brut en Chine, comme le propose le projet d'oléoduc Northern Gateway, nous deviendrons simplement les fournisseurs de la matière première des raffineries chinoises. C'est tout à fait clair. Il est intéressant de noter que nous avons par ailleurs conclu une entente pour liquéfier le gaz naturel à Kitimat. Le gaz naturel sera expédié en Chine, où il servira au raffinage du bitume brut que nous aurons envoyé là-bas.
En réalité, deux produits énergétiques dont le Canada pourrait se servir pour accroître sa prospérité économique de façon écologique sont plutôt envoyés dans un autre pays. Voilà en quoi consiste notre politique commerciale. Les conséquences de cette politique sur le commerce se chiffrent en milliards de dollars.
Quel est le lien entre cette situation et un accord de libre-échange avec le Panama?
C'est la question que je me pose, car nous n'avons aucune idée de ce que le gouvernement veut faire à l'égard du commerce. Comme l'a dit le premier ministre, ce qui est proposé, c'est un engagement idéologique en faveur d'un marché libre. Cependant, on ne tient pas compte, dans une grande mesure, de la réalité des marchés sur lesquels nos produits sont vendus. Je crois que le Canada est le seul pays exportateur d'énergie qui n'a aucun contrôle direct sur ses exportations d'énergie. Maintenant, nous devons nous en remettre à la bonne foi, à des ententes floues, et continuer de jouer ce rôle quand même.
Ne pouvons-nous pas regarder la réalité en face et tenir compte de la façon dont le monde se développe réellement? Il ne se développe pas de la façon que nous envisagions dans les années 1990 et 2000, où le libre-échange était la formule sacrée. Non, à une époque où la population augmente et les ressources diminuent, ce sont les économies dirigées qui s'imposent. Nous commençons à nous rendre compte que c'est désormais comme ça que le monde fonctionne. C'est dans ce contexte que le Canada prend de mauvaises décisions à l'égard de ses ressources et de ses richesses naturelles, qu'il devrait préserver pour les générations à venir.
Il faut nous demander quelle est la logique derrière l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Comment cet accord fonctionne-t-il? S'agit-il d'un accord de libre-échange ou d'un accord de « libre-investissement »? Les multinationales canadiennes cherchent-elles à réaliser des profits sur le dos du Canada pour les investir dans des projets comme le canal de Panama? Ces accords serviraient-ils à cela? Est-ce le principe qui les sous-tend? Nous ne le savons pas parce que le gouvernement conservateur ne nous explique pour ainsi dire jamais les principes sur lesquels se fondent ses orientations et les mesures qu'il prend. Pourtant, cela nous aiderait à comprendre les objectifs qu'il vise.
Lorsque nous concluons des accords de libre-échange, nous devons être convaincus d'avoir respectés les principes garantissant la légalité des activités commerciales au Canada. Il faut chercher à éliminer les échappatoires fiscales qui ont privé des gouvernements de leur juste part des richesses créées par les sociétés. Nous tenons à ces principes, mais nous sommes disposés à les abandonner parce que certaines sociétés canadiennes pourraient peut-être investir dans le projet d'expansion du canal de Panama, puis remettre leurs profits à leurs actionnaires, un peu partout dans le monde.
Il faut replacer les accords de libre-échange dans leur contexte mondial. Le monde change rapidement. Dans la nouvelle ère où nous sommes, le rôle des économies dirigées sera de plus en plus important. Nous le savons bien et nous nous sommes attaqués à cette question.
Monsieur le Président, le député a parlé du contexte à la toute fin de son intervention.
Voici le contexte: les résidants des Territoires du Nord-Ouest, qui contribuent de façon considérable à notre chaîne d'approvisionnement dans des secteurs importants, participent à de nombreux accords de libre-échange — voire à la totalité d'entre eux —, dont celui avec le Panama. Je saurais gré au député de nous dire quels genres de produits sont visés par l'accord de libre-échange avec le Panama.
Pourquoi ne défend-il pas les intérêts des bonnes gens des territoires qui souhaitent contribuer à ce processus en produisant des biens pour un certain nombre de pays, dont le Panama, où les occasions d'affaires sont formidables pour tous les intéressés?
Monsieur le Président, c'est une question un peu étrange, mais je vais essayer d'y répondre de mon mieux, car je suis reconnaissant à mon collègue de s'intéresser aux Territoires du Nord-Ouest. À l'heure actuelle, toute la population des Territoires du Nord-Ouest convient de la nécessité de construire un gazoduc. Celui-ci permettrait d'acheminer aux chantiers de sables pétrolifères le gaz naturel nécessaire pour, peut-être, transformer le bitume en pétrole synthétique.
Le gouvernement prévoit envoyer un million de barils par jour au-delà de la frontière au moyen de l'oléoduc Keystone et 800 000 barils par jour à partir de Kitimat, dans le Nord de la Colombie-Britannique. Ce faisant, il est en train de dire aux Territoires du Nord-Ouest qu'il ne souhaite pas exploiter leur gaz naturel pour le moment parce qu'il va expédier ce produit non raffiné vers d'autres pays, qui auront tout le loisir d'exploiter leurs propres ressources en gaz naturel. En fait, on va liquéfier le gaz naturel du Nord de la Colombie-Britannique à un coût équivalant à environ 35 p. 100 de cette ressource énergétique, puis l'expédier en Chine, où il pourra être transformé.
Quelle est la place des Territoires du Nord-Ouest dans cette équation?
Monsieur le Président, je peux déclarer aux députés que, non seulement mon collègue sait parler en bien des Territoires du Nord-Ouest, mais qu'il travaille d'arrache-pied pour veiller aux intérêts du Nord.
Nous vivons maintenant dans un village global, où les accords commerciaux sont une réalité incontournable. Toutefois, ces accords sont-ils bien justes, équitables et durables? Nous savons pertinemment que des cartels mexicains, colombiens et sud-américains de la drogue vont blanchir leur argent au Panama.
La possibilité que de l'argent blanchi au Panama soit acheminé au pays ou investi dans des produits canadiens me préoccupe beaucoup. Le député partage-t-il mes inquiétudes à ce sujet?
Monsieur le Président, mon collègue soulève ici un très bon point. Qu'advient-il de l'argent blanchi au Panama par des sociétés qui se sont établies dans ce pays pour profiter d'un contexte où l'argent est si facilement gagné? De l'argent qui doit être blanchi fournit aux entreprises une occasion facile de mettre la main sur des capitaux. Plus les liens avec le Panama se multiplieront, plus les relations entre les entreprises canadiennes établies là-bas et les Canadiens gagneront en légitimité. Plus nous encouragerons la libre circulation des capitaux entre le Canada et le Panama, plus nous afficherons notre appui envers ce processus. C'est la réalité, peu importe ce que les conservateurs peuvent en dire. Ce sont les faits, un point c'est tout.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-24. Je remercie mon collègue le député de Western Arctic d'avoir aussi bien exposé un certain nombre de positions du NPD ainsi que nos réserves à l'égard du projet de loi. Je ferai de mon mieux pour ne pas répéter les nombreux points légitimes qu'il a soulevés.
Cela dit, c'est avec une certaine exaspération que je suis ce débat depuis le 11 août 2009, date à laquelle le gouvernement — de manière unilatérale et sans consulter le Parlement — a conclu ses négociations. Je ne peux pas critiquer cette façon de faire puisque les gouvernements ont tout à fait le droit de conclure des accords de libre-échange. Cependant, ils doivent ensuite les faire ratifier par le Parlement du Canada, où les partis peuvent exprimer leurs éventuelles préoccupations légitimes au nom des personnes qu'ils représentent. Toute consultation sérieuse devrait laisser une certaine place aux inquiétudes légitimes exprimées par d'autres dans le contexte des accords de libre-échange qui sont conclus.
Si je mentionne ce point, c'est parce que l'absence de consultation véritable ou consciencieuse a été une source constante d'exaspération pour nous. Le processus adopté était très loin de correspondre à la définition d'une consultation puisque le gouvernement n'a pas prêté le moindrement l'oreille aux préoccupations légitimes qui lui ont été émises, pas même à une seule. Je porte à l'attention des députés des décisions récentes de la Cour suprême qui traitent de ce qui constitue une véritable consultation.
Je ne crois pas le moins du monde qu'il soit possible de conclure qu'on a procédé à une véritable consultation parce que le parti au pouvoir n'a pas envisagé ni approuvé le moindre amendement proposé par l'opposition officielle, même si la population en général partage certaines des inquiétudes exprimées. Beaucoup de Canadiens n'aimeraient pas du tout apprendre que le Canada est en train de conclure un accord de libre-échange avec un pays comme le Panama sans avoir d'abord cherché à vérifier si le Panama est digne d'une telle entente.
Je n'emploie pas ce mot à la légère. Le commerce avec le Canada est un privilège, non un droit. Je suis le premier à reconnaître que le libre-échange peut contribuer à élever les normes des deux parties à un accord commercial. Nous ne cherchons pas des pays identiques au nôtre. Nous ne cherchons pas à satisfaire notre vanité en faisant affaire uniquement avec des pays pareils au nôtre, mais nous voulons tout de même qu'ils respectent des normes minimales en matière d'éthique, de main-d'oeuvre et d'environnement. Pour l'amour du ciel, il ne faudrait pas que ce soit des refuges fiscaux de choix ou des pays blanchisseurs d'argent qui font le bonheur du cartel international des stupéfiants. Pourquoi récompenserions-nous un mauvais comportement?
On peut s'imaginer que le Panama est en train de festoyer parce qu'il a obtenu le sceau d'approbation du Canada, qui a jugé bon de conclure un accord commercial avec lui. Il doit se dire que les accusations le présentant comme la capitale du blanchiment d'argent en Amérique centrale et en Amérique du Sud qui portées contre lui ne peuvent pas être vraies si un pays gentil comme le Canada accepte de signer une entente avec lui.
Je tiens à dire que le monde n'est pas convaincu que le Panama a pris des mesures correctrices. Ce n'est pas un intervenant responsable au sein de la communauté financière internationale. C'est ce qu'a déclaré le président de la France le 5 novembre 2011. Celui-ci a énuméré les pays qui devraient être tenus à l'écart par la communauté internationale. Quels pays étaient sur la liste, croyez-vous? Antigua-et-Barbuda, la Barbade, Trinité-et-Tobago, le Botswana, Brunei, le Panama, l'Uruguay et Vanuatu. Le président Sarkozy a affirmé que les pays qui demeurent des refuges fiscaux seront tenus à l'écart de la communauté internationale. Comment cela cadre-t-il avec le débat que nous avons aujourd'hui, alors que nous nous apprêtons à entreprendre un processus qui légitime et ratifie le comportement et les pratiques passées de ce pays?
Les paradis fiscaux étrangers sont un fléau dans le monde financier international et ils devraient être éradiqués. On ne devrait pas permettre leur existence. Il m'arrive de consulter les sites Web de comptables agréés pour voir ce qu'on en dit ici. Ils parlent d'expatriation pour des raisons fiscales. C'est l'expression polie pour désigner ce que j'appelle des manoeuvres sordides et malhonnêtes pour profiter d'échappatoires fiscales, qui sont omniprésentes au sein d'une certaine gent financière.
L'OCDE tient une liste grise. Le Panama en a été retiré. Dans l'annonce de cette mesure, on peut lire:
Aujourd'hui, le Panama a été inscrit sur la liste des pays de l'OCDE jugés avoir suffisamment appliqué la norme pour l'échange de renseignements puisqu'il a signé un accord d'échange d'informations fiscales avec la France. Ce pays a maintenant conclu 12 accords, soit le minimum nécessaire pour se conformer à la norme internationale.
Depuis, M. Sarkozy, dans une allocution prononcée à la Conférence du G20 à Cannes, a déclaré que les pays des Antilles et huit autres, dont le Panama, demeuraient des paradis fiscaux et devraient être bannis par la communauté internationale.
Pourquoi cette obsession de signer le maximum d'accords commerciaux avec le plus grand nombre de pays possible sans même effectuer les examens, les évaluations et les contrôles qui vont de soi? Ces accords engagent les parties qui les signent.
Les amendements proposés par mon collègue, autrement dit les modalités en vertu desquelles le gouvernement pourrait obtenir l'appui du NPD, étaient raisonnables et seraient, à mon avis, jugés acceptables par la presque totalité des Canadiens ordinaires. L'un d'eux proposait qu'il soit question dans l'accord des droits de la personne au Panama. Si nous voulons nous servir de nos relations commerciales pour hausser le niveau de vie dans les pays avec lesquels nous concluons des accords, pourquoi nous faut-il un accord auxiliaire sur les droits des travailleurs, qui est pratiquement impossible à faire respecter? Pourquoi ces conditions ne sont-elles pas incluses dans l'accord à proprement parler?
Les préoccupations environnementales devraient, selon le NPD, toujours faire partie des accords. Nous devrions fixer la norme pour les industries plutôt que d'endosser tacitement les mauvaises pratiques d'autres pays en concluant des accords commerciaux qui les reconnaissent comme légitimes.
Aucune analyse de rentabilisation n'a été faite pour montrer que cet accord est nettement dans l'intérêt de la majorité des Canadiens. Bien sûr que nous sommes pour les échanges commerciaux. Notre pays vit littéralement du commerce international. Nous possédons une abondance de ressources naturelles. Nous les extrayons et les exportons. Cependant, certains députés diraient, à la lumière des pratiques d'aujourd'hui et d'hier, qu'on ne fait pas assez d'effort pour transformer les ressources et y ajouter de la valeur avant de les exporter, ce qui est une tendance troublante.
Permettez-moi de vous donner un exemple qui concerne ma circonscription, Winnipeg-Centre. On y trouvait à une certaine époque 43 fabricants de vêtements, dont le plus important a déjà eu jusqu'à 1 800 employés. Plusieurs entreprises comptaient 300, 400 ou 500 employés. Certaines étaient de petits ateliers de fabrication sur mesure. Il ne reste plus que neuf fabricants. Cette hécatombe s'est produite depuis que j'ai été élu député pour la première fois, en 1997. Le nombre d'entreprises dans ce secteur est passé de 43 à 9, et de 10 000 à 12 000 emplois ont disparu, uniquement dans ma circonscription. Les statistiques n'incluent pas Winnipeg-Nord, la circonscription de mon collègue, où se trouvaient auparavant des fabricants de vêtements.
Nous avons décidé d'abandonner ce secteur à lui-même. Quelqu'un a pris consciemment la décision d'éliminer les remises de droits de douane et de mettre fin aux efforts que nous faisions pour continuer de fabriquer des vêtements au Canada. Quelqu'un a refusé de voir les dispositions contenues dans les accords commerciaux. Lorsque la Chine a été invitée à faire partie de l'OMC, les partenaires au sein de cette organisation auraient pu signer des accords de réduction progressive des remises, mais le Canada a choisi de ne rien demander.
Par conséquent, une diminution de 200 p. 100 ou 300 p. 100 des remises s'est abattue sur nous en une seule année. Aux États-Unis, par exemple, la réduction a été étalée sur une période de 10 ans, au rythme de 5 ou 10 p. 100 par année. Au Canada, ce fut tout ou rien et, croyez-moi, on signa ainsi l'arrêt de mort de l'industrie du vêtement dans ma ville. À qui a profité ce changement? C'étaient de très bons emplois pour les gens qui voulaient faire leur entrée sur le marché du travail, souvent des néo-Canadiens. Les salaires n'étaient pas très élevés, mais c'étaient de bons emplois syndiqués, avec une garderie, un régime de pension et un régime de soins dentaires. Tout cela s'est volatilisé. Dans sa grande sagesse, le gouvernement a regardé les emplois disparaître et n'a pas levé le petit doigt pour les préserver. C'est la même attitude que nous observons actuellement à l'égard de ces accords commerciaux. Le gouvernement est irresponsable.
Monsieur le Président, comme d'habitude, la façon dont le député manie la langue et sa façon d'insister sont parfois inspirantes, mais pas toujours.
Le député a dit que l'accord de libre-échange avec le Panama n'avait fait l'objet d'aucune analyse préalable. Toutefois, considérons le Manitoba et ses pierres et métaux précieux, ses oléagineux, ses céréales et son porc. Les agriculteurs qui travaillent dans cette province veulent que leur député prenne la parole à la Chambre et leur explique pourquoi il n'appuie pas un accord qui serait très avantageux pour les habitants du Manitoba, mes remarquables voisins, les « Manitariens » comme nous nous surnommons collectivement. Le député devrait défendre les mesures qui sont bonnes pour le Manitoba et le « Manitario ». Pourquoi refuse-t-il de la faire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de « Manitario » pour cette observation et pour son compliment équivoque au sujet de mes talents oratoires.
Puisqu'il parle d'agriculture, je souligne que le gouvernement conservateur vient tout juste de démanteler systématiquement l'outil d'exportation le plus efficace que le secteur agricole canadien avait jamais eu, l'organisme de commercialisation de céréales le plus important et le plus prospère au monde, une société dont le chiffre d'affaires était de 7 milliards de dollars par an. Le gouvernement conservateur vient de mettre fin à ses activités au moyen d'une mesure législative. C'était de cette façon que nous exportions les produits de la région des Prairies, 20 millions de tonnes par année, grâce à un organisme qui assurait invariablement un taux de rendement maximum. Nous disposons des preuves, les conservateurs n'en ont aucune. Ils avaient entrepris une espèce de croisade idéologique parce qu'ils pensaient qu'il s'agissait de communisme ou de quelque chose du genre. Lorsque les agriculteurs des Prairies se sont unis pour agir de façon à servir au mieux leurs propres intérêts, les conservateurs ont systématiquement détruit l'organisme de commercialisation de céréales le plus important, le plus efficace et le plus rentable au monde.
Les agriculteurs canadiens continueront d'exporter leurs céréales et leurs produits, mais nous n'avons pas besoin de conclure une entente avec des trafiquants de drogue pour vendre nos produits. Si nous voulons que les biens et les services circulent librement, nous devons faire le commerce de produits légaux, et non pas conclure des ententes avec une narcoéconomie dirigée par des blanchisseurs d'argent et des narcotrafiquants.
Monsieur le Président, je comprends le député de Winnipeg-Centre d'avoir été quelque peu piqué par la dernière question du député de Kenora.
J'ai eu l'occasion de travailler avec le député de Winnipeg-Centre. J'ai vu comment il a défendu les agriculteurs de l'Ouest du Canada et les autres dans la lutte pour la Commission canadienne du blé. Toutefois, je n'ai pas vu les députés d'arrière-ban de l'Ouest de l'autre côté de la Chambre faire de même. Ils n'ont pas permis à la démocratie de s'épanouir. Ils n'ont pas voulu permettre la tenue d'un vote. Ils ont enfreint la loi pour mettre en place leur idéologie.
J'ai une question pour le député concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a certaines choses que nous pouvons laisser passer à la Chambre. Le député de Malpeque jouit d'ailleurs de beaucoup de liberté dans cette enceinte, mais il vient de dire que le gouvernement conservateur a enfreint la loi. Il sait fort bien que le jugement rendu il y a un peu moins de 10 jours affirme que le gouvernement conservateur a agi dans le plein respect de toutes les lois et tout ce qui s'y rattache.
Le député devrait rectifier ses propos.
Monsieur le Président, un des points saillants de l'accord commercial avec le Panama concerne la reconstruction du canal de Panama afin de permettre à d'énormes navires panaméens de l'utiliser. Le gouvernement ne nous a rien dit à ce propos, mais l'autorité du canal de Panama privilégie les entreprises panaméennes et possiblement même américaines à cet égard.
Le député trouve-t-il cela préoccupant?
Monsieur le Président, oui, absolument, la situation m'apparaît préoccupante. Je crains que nous ne travaillions à partir d'un document qui n'est pas tout à fait achevé. Si nous n'avons pas fait tous les efforts possibles pour que la situation profite à notre pays, et pas seulement aux autres, pourquoi se précipiter de la sorte? Le commerce loyal devrait demeurer le principe fondamental dans ces négociations, et non une préoccupation secondaire.
On ne devrait pas avoir à débattre de cette question à la Chambre. Au total, 11 amendements légitimes ont été proposés à l'étape du comité, mais aucun d'entre eux n'a été retenu par les conservateurs. Je ne peux pas croire que tous les commentaires formulés par nos porte-paroles en matière de commerce international étaient sans mérite. Il ne s'agit pas là d'un environnement propice à la consultation et aux débats ouverts et honnêtes. On nous force la main au profit d'autres intérêts, des intérêts qui vont à l'encontre de ceux des Canadiens et de leurs industries.
Monsieur le Président, il est toujours agréable de prendre la parole après mon collègue de Winnipeg-Centre, parce qu'on sait dans ce temps-là que les députés de l'autre côté de la Chambre sont bien éveillés, ce qui me plaît.
Les accords de libre-échange conclus avec des pays comme le Panama me rendent nerveux. Je proviens du milieu ouvrier, où j'ai travaillé pour des syndicats. Je sais que, lorsque le gouvernement signe des accords avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de relations de travail et où les salaires sont bas, ce n'est généralement pas bon pour les Canadiens. Les travailleurs canadiens, qu'ils soient syndiqués ou non, sont pénalisés parce que de tels accords entraînent un nivellement par le bas. C'est en partie à cause de cette nervosité que je tiens à prendre la parole au sujet du projet de loi.
L'accord avec le Panama ne permet pas d'améliorer l'état pitoyable des relations de travail dans ce pays. Nous ne sommes pas sur un pied d'égalité avec le Panama. Je sais que le député de Winnipeg-Centre estime que nous ne devons pas toujours chercher à être sur un même pied, que nous pouvons conclure des ententes avec des pays même si leur situation ne se compare pas à la nôtre, parce que nous espérons que ces ententes contribueront à rehausser le niveau de vie dans les deux pays.
Or, d'après mon expérience, lorsque les entreprises canadiennes et les grandes multinationales établies au Canada ont la possibilité de transférer leurs emplois vers des pays où les salaires sont plus faibles et que rien ne les empêche d'établir leur production ou leurs services dans ces pays, elles n'hésitent pas à le faire, même si c'est au détriment des travailleurs canadiens. Même dans le cas des industries axées sur le savoir et de celles du cinéma, de la télévision et de la presse, on assiste à une délocalisation des emplois canadiens vers les pays où les salaires sont bas comme le Panama, parce que le gouvernement ne fait rien pour y mettre un frein. Il n'y a aucun obstacle. En adoptant le projet de loi, nous rendrions encore plus facile le transfert de nos emplois vers un pays à faible salaire qui offre très peu de protection, sinon aucune, aux travailleurs du milieu syndical.
Nous avons passé beaucoup de temps à débattre du projet de loi C-10, qui prévoyait sévir davantage contre les narcotrafiquants en leur imposant une peine minimale obligatoire de cinq ans. Même si une personne cultive aussi peu que six plants de marijuana pour soulager les symptômes de la sclérose en plaques, elle pourrait être mise en prison pour cinq ans. La bonne nouvelle pour cette personne, c'est qu'elle ne resterait pas en prison pendant cinq ans, parce qu'elle mourrait probablement avant d'avoir purgé toute sa peine.
Le problème, c'est que nous sommes sur le point de conclure un accord avec un pays dont l'économie repose en grande partie sur le trafic de stupéfiants. Comment peut-on être contre le trafic de stupéfiants au Canada tout en appuyant un accord avec un pays où se blanchissent probablement des milliards de narcodollars, bien qu'il n'y ait aucune façon de vérifier le montant exact? Voilà ce qui me préoccupe, et tous les députés devraient également craindre de pactiser avec les narcotrafiquants. Ce côté-ci de la Chambre n'approuve tout simplement pas cela.
Il n'y a aucune entente concernant l'échange de renseignements fiscaux, alors nous ne connaissons même pas l'ampleur du problème. Les conservateurs et les libéraux ont convenu que l'accord sur la double imposition est suffisant. C'est faux, car on ne divulgue aucun renseignement sur les revenus illégaux circulant dans ce pays, qui est un paradis fiscal pour les narcotrafiquants et les cartels de la drogue. Nous croyons que la majeure partie de ces revenus proviennent du blanchiment d'argent, un problème qui ne peut pas se produire au Canada, car ce dernier est doté de systèmes financiers et fiscaux efficaces permettant de prévenir ce genre d'activité. Maintenant, le Canada conclut une alliance avec un pays qui permet ce genre d'activité, et qui ne divulgue aucun renseignement à ce sujet. L'OCDE a inscrit ce pays sur sa liste grise des pays avec lesquels on ne devrait pas faire du commerce, et c'est pourtant ce que nous sommes sur le point de faire.
Il y a déjà beaucoup trop de trafiquants de drogue dans ma circonscription. Lorsque nous concluons un accord avec un pays qui est reconnu partout dans le monde comme étant un refuge pour ceux qui font du blanchiment d'argent et du trafic de drogue, quel genre message envoyons-nous à ces gens, qui causent du tort à nos collectivités et à nos citoyens? Je suis certain qu'il y a quelques Panaméens dans ma circonscription, même s'ils ne sont pas nombreux. Il y a probablement beaucoup plus de trafiquants de drogue.
L'été dernier, le groupe de travail des services policiers sur la violence et les drogues, était présent dans ma circonscription. Au cours de l'été, de nombreux autres policiers sont venus dans notre circonscription pour tenter d'éliminer une partie du problème lié aux drogues. Par ailleurs, nous laissons entendre qu'il est acceptable de conclure des affaires avec un pays qui est essentiellement un refuge pour ceux qui font le trafic de la drogue. Pour moi, cette situation n'a aucun sens, et je crois qu'elle n'a pas plus de sens pour mes électeurs.
Par exemple, la semaine dernière, j'ai participé à une réunion dans ma circonscription avec des jeunes de la York Youth Coalition. L'un d'entre eux m'a demandé ce qu'il devrait dire aux jeunes de notre circonscription qui ne parviennent pas à trouver un emploi. Ces dernières années, plusieurs accords commerciaux ont été conclus et tous les emplois du secteur manufacturier ont disparu de notre circonscription. Une partie de ces emplois se retrouvent maintenant aux États-Unis et dans d'autres pays où les salaires sont plus bas, car le gouvernement a conclu des accords de libre-échange avec d'autres pays. Ces jeunes ne peuvent pas dénicher d'emploi, ou alors, s'ils en dénichent un, ils ne travaillent que 20 heures par semaine pour un salaire de 9 $ ou 10 $ l'heure. Résultat: ils se rendent bien vite compte qu'ils peuvent gagner 300 $ ou 400 $ en une heure en vendant de la drogue au coin de la rue. Il m'a demandé ce qu'il devrait dire à ces jeunes. Il leur a dit qu'il ne fallait pas vendre de la drogue, mais il voulait savoir comment les encourager à prendre leur place dans la société, comment espérer gagner un jour suffisamment d'argent pour subvenir aux besoins d'une famille alors que les emplois ont disparu.
Comme c'était le cas dans la circonscription de mon collègue de Winnipeg-Centre, où l'industrie du textile était en plein essor, nous avions aussi un grand nombre d'industries manufacturières en Ontario. À un point tel que, chaque mois de juin, les fabricants manufacturiers couraient les écoles secondaires pour s'arracher les nouveaux finissants afin qu'ils aillent travailler pour eux. Ça doit bien faire 30 ans que nous n'avons pas vu ça. Les recruteurs de magasins comme Wal-Mart ne font certainement pas la file dans les écoles secondaires pour engager les finissants. Ce sont les jeunes qui frappent aux portes des magasins pour obtenir des emplois à 10 $ l'heure. La situation est on ne peut plus alarmante. S'il faut trouver quelqu'un à blâmer, il ne sert à rien de regarder ailleurs, c'est nous qui avons conclu ces accords commerciaux.
Je ne suis pas en train de dire que nous nous opposons au commerce, loin de là. Nous devons cependant défendre les intérêts des Canadiens lorsque nous concluons des accords avec d'autres pays. Il faut protéger les droits des travailleurs dans ces pays. Nous devons éviter de niveler par le bas, faute de quoi le salaire minimum au Canada n'augmenterait jamais, dans la mesure où le salaire minimum dans certains des pays avec qui nous faisons affaire se situe à 1 $ l'heure ou à 1 $ la journée; il serait alors impossible de leur faire concurrence. Il n'y a pas de protection syndicale dans certains de ces pays.
Nous avons déjà proposé de modifier ces accords afin de protéger les droits des travailleurs canadiens et de soutenir les droits environnementaux, mais tant les conservateurs que les libéraux ont rejeté nos propositions. Ce genre de mesures sensées doivent donc être ajoutées aux accords avant de les signer.
Monsieur le Président, si je comprends bien le député, le Canada devrait tout simplement ignorer les pays aux prises avec des problèmes internes. Dans le cas du Panama, il prétend que le commerce de la drogue crée une économie et que la situation est sans espoir. Nous devrions abandonner les bonnes gens du Panama à leur triste sort, quel qu'il soit, et les oublier au lieu de tenter de tisser des liens avec eux grâce au commerce et leur montrer qu'il existe d'autres façons d'améliorer leur économie, par exemple en appliquant de bonnes pratiques commerciales avec un pays comme le Canada. Nous pouvons enseigner bien des choses à des pays comme le Panama.
Il y a quelques années à peine, personne ne voulait aller en Colombie. Regardez ce pays aujourd'hui. Nous avons conclu un accord commercial avec la Colombie. Son secteur touristique est en expansion. Le vent a tourné parce que des gens haut placés au gouvernement ont décidé qu'il y avait moyen de s'en sortir, qu'il y avait de l'espoir pour le pays, et ils ont cherché de l'aide.
Le député pourrait-il croire, juste une seconde, que le Panama demande au Canada de l'aider à se sortir de son désespoir? Le député laisse-t-il à eux-mêmes les enfants de sa circonscription? Je ne le crois pas.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de laisser ces pays à eux-mêmes. Ce sur quoi nous insistons, dans ce genre de négociations, c'est que ces pays fassent le ménage chez eux. Le Canada devrait imposer comme condition à la signature d'un accord qu'un pays comme le Panama empêche le blanchiment d'argent des cartels de la drogue, et qu'il adopte des lois accordant aux travailleurs le droit d'association et le droit de soumettre leurs différends à un arbitrage.
Voilà ce que nous devrions faire, mais pour une quelconque raison, le gouvernement s'oppose à de telles mesures dans le cadre d'accords commerciaux. Je crois que c'est parce qu'il s'agit en fait d'accords d'investisseurs, et que le gouvernement tente de protéger les investisseurs. J'espère que je me trompe.
Monsieur le Président, le Canada dépend du commerce international. C'est un pays commerçant. Les Canadiens ont les mêmes valeurs; ils veulent faire ce qu'ils peuvent pour que les droits de la personne et normes fondamentales du travail soient respectés. Nous sommes contre le travail des enfants. Nous voulons que les questions environnementales soient prises en compte, comme le développement durable, entre autres.
Ces questions sont très importantes, mais nous voyons aussi les bienfaits du commerce international. Certains pays commerçants nous préoccupent actuellement, notamment la Chine et bien d'autre pays qui dépendaient beaucoup de ces rapports commerciaux. Nous souscrivons au principe de l'accord de libre-échange qui nous occupe. Nous sommes toujours d'avis que nous aurions pu collaborer davantage avec nos voisins du Sud et d'autres pays, comme la Corée, mais les accords de libre-échange sont valables.
À ma connaissance, le NPD n'a jamais voté en faveur d'un accord de libre-échange. Les néo-démocrates tentent de nous faire croire que le Panama est un pays infâme, mais c'est un pays intéressant à bien des égards. Qu'il soit question du Panama ou d'un autre pays, les néo-démocrates ont-ils déjà voté en faveur d'un accord de libre-échange à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je conviens avec le député que le Canada est un pays commerçant. L'un des problèmes en ce qui concerne la position actuelle du gouvernement sur le commerce, c'est que nous ne vivons pas tous en Alberta. Les gens qui ne vivent pas dans cette province ne peuvent pas profiter des emplois qui y sont créés. L'Ontario a perdu 400 000 bons emplois dans le secteur manufacturier depuis que le gouvernement est au pouvoir. Les personnes qui avaient ces emplois sont actuellement au chômage, ce qui est un problème.
Le NPD est favorable au commerce. Nous savons que le commerce est une bonne chose, mais il faut qu'il y ait des mécanismes de protection dans les accords que nous concluons avec nos partenaires commerciaux. Il n'y en a aucun dans l'accord qui nous occupe.
Privilège
L'accès des députés à la Cité parlementaire
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Je serai bref parce que je n'ai pas tous les faits en main, mais étant donné les règles qui régissent la question de privilège, je crois qu'il m'incombe de vous informer le plus tôt possible de la situation. Si vous le souhaitez, je m'efforcerai de rassembler le reste des renseignements et de soumettre ces détails le plus tôt possible la semaine prochaine.
Aujourd'hui, certains de mes collègues ont été gênés, à divers degrés, dans l'exercice de leurs fonctions, en raison de mesures de sécurité extraordinaires mises en place sur la Colline du Parlement. Je comprends qu'il est nécessaire de resserrer les mesures de sécurité lorsqu'un chef d'État est ici, mais je pense que la situation actuelle est hors de proportion. Dans un cas, un député qui siège au Parlement depuis 15 ans, et que l'agent de sécurité connaissait, a dû retourner à son bureau pour aller y chercher une pièce d'identité.
Je soulève cette question dans le cadre d'un problème plus vaste que j'ai déjà essayé d'aborder à la Chambre des communes, parce qu'il s'agit d'un inconvénient pour les députés et que je crois qu'il peut même s'agir d'une atteinte à notre privilège collectif puisque nous ne sommes pas maîtres de notre propre Chambre, mais seulement des locataires de la Chambre des communes. Je parle du fait que, bien que le Président de la Chambre des communes et le Président du Sénat soient en fait les maîtres de la Cité parlementaire, ils ont délégué leur autorité, pour tout ce qui concerne le fonctionnement, l'entretien et la sécurité, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et à d'autres agences et que, dans les faits, nous n'exerçons aucun contrôle sur notre propre Chambre. Je pense que cela va à l'encontre de ce qui se trouve à la page 275, au chapitre 7 de l'édition de 2000 du Marleau-Montpetit:
Un des privilèges fondamentaux de la Chambre est qu'elle est autorisée à réglementer elle-même ses affaires internes et qu'elle a compétence exclusive sur ses locaux et les personnes qui s'y trouvent.
Nonobstant le fait que certains ministères, comme Patrimoine Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ont un rôle à jouer dans l'entretien des lieux, le contrôle de la Chambre et de l'enceinte parlementaire fait partie de notre privilège collectif. Si nous sommes effectivement les seuls locataires de notre Chambre des communes, les inconvénients vécus aujourd'hui par les parlementaires et les néo-démocrates laissent croire qu'il est temps que les locataires de la Chambre des communes se révoltent.
J'aimerais lire un extrait de la page 176 du Privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot:
[...] la Chambre des communes n'est pas un ministère du gouvernement du Canada mais se trouve être une des composantes du Parlement.
À la page suivante, on peut lire ceci:
Chaque Chambre du Parlement a le droit d'administrer ses propres affaires dans sa propre enceinte sans l'intervention [...]. La gestion des services et de l'occupation des locaux dans les édifices parlementaires incombe donc aux présidents [...] au nom de leur Chambre respective. Par conséquent, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et les autres ministères du gouvernement n'interviennent au Parlement que sur avis des fonctionnaires des deux Chambres.
Lorsque j'ai voulu qu'on mette en berne le drapeau canadien chaque fois qu'un soldat canadien était tué en Afghanistan, on m'a indiqué que cette simple marque de respect ne relevait d'aucune des Chambres du Parlement, que c'était au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de décider quand et comment mettre en berne ou non le drapeau canadien au sommet de la Tour de la Paix. Cela m'a paru absurde. Ne sommes-nous pas les maîtres de notre domaine? Pourquoi devons-nous demander à un ministère relevant du gouvernement la permission d'exprimer un souhait du Parlement canadien? Nous devons établir une distance considérable entre le Parlement et le parti au pouvoir, ainsi qu'entre le Parlement et tout ministère sous la direction et le contrôle du parti au pouvoir.
À la page 241 de la deuxième édition de l'ouvrage de M. Maingot, on peut lire:
Les députés ont le droit de se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés.
Au chapitre 3 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui porte sur les privilèges et les immunités, les auteurs Marleau et Montpetit mentionnent ce qui suit à la page 85 au sujet de l'obstruction:
Quand un député prétend avoir été, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, directement victime d’obstruction, d’entrave à son travail, d’ingérence ou d’intimidation, la présidence peut en déduire que de prime abord, il y a eu atteinte aux privilèges. Ce principe s’applique dans les cas d’obstruction par des moyens physiques, de voies de fait ou de brutalité.
Pour autant que je sache, mon collègue n'a pas été brutalisé. Il voudra peut-être nous en parler si tel est le cas. Cependant, le travail des députés a été entravé d'une manière qui me semble injustifiée. La Colline du Parlement était transformée en forteresse aujourd'hui. Je me suis approché de la double clôture et j'ai demandé à un agent de la GRC si je pouvais passer. Il m'a demandé si j'étais un député. Je lui ai répondu que oui et je lui ai dit que mon bureau se trouvait dans l'édifice du Centre, alors il m'a laissé passer. Cependant, trois ou quatre autres députés, et même mon collègue ici, se sont vu refuser l'accès et ont été renvoyés à leur bureau pour y prendre une pièce d'identité supplémentaire.
Monsieur le Président, je pense que vous seriez le premier à convenir avec moi que tous les députés ont des privilèges égaux à la Chambre des communes et qu'aucun ne devrait être gêné ou désavantagé de quelque manière que ce soit quand vient le temps d'accéder à son bureau ou de s'acquitter de ses fonctions de député.
Voilà le sens de mon intervention. Je soulève ce problème sans critiquer les agents en question. J'ai beaucoup de respect pour le travail qu'ils font. Ils suivent les ordres qu'ils ont reçus pour que le Parlement soit un lieu sécuritaire et accueillant pour notre invité, le chef d'État d'Israël, qui était de passage ici aujourd'hui.
Cependant, je rappelle à la Chambre que les députés devraient être maîtres de la cité parlementaire. Cette responsabilité ne devrait pas être confiée par contrat à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ni à personne d'autre. Ce sont les Présidents des deux Chambres qui devraient décider du fonctionnement, de la maintenance et de toutes les autres dimensions de la vie au Parlement. Nous ne sommes pas de simples locataires ici. Comme on l'a déjà très bien dit, la Chambre des communes est une des composantes du Parlement.
Monsieur le Président, je tiens à signaler que lorsque je suis arrivé près de la Colline ce matin, moi aussi, je me suis fait arrêter. On a fouillé le coffre de ma voiture. Cela ne m'a rien fait du tout, parce que nous avons aujourd'hui à la Chambre un visiteur étranger hautement respecté.
Je sais que le NPD aime les tactiques d'intimidation et qu'il aimerait que toutes ces mesures de sécurité soient abolies; je sais aussi que le député d'en face aime s'entendre parler. Je tiens cependant à dire que les petits inconvénients que causent les mesures de protection d'une personne qui nous rend visite ne me dérangent pas du tout.
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un incident survenu l'automne dernier lorsque des manifestants sont venus sur la Colline protester contre l'oléoduc Keystone.
Une barrière double a été érigée et les escaliers ont été bloqués. Je me suis approché d'agents de la GRC qui assuraient la surveillance et je leur ai demandé si je pouvais me tenir dans l'escalier. On m'a répondu non. Une discussion s'est ensuivie. Un agent est parti, pour revenir avec un livre de procédure. Après l'avoir consulté avec moi, il m'a laissé aller dans l'escalier. Il est tout à fait clair qu'aucun parlementaire ne peut se faire refuser l'accès à la Colline pour quelque raison que ce soit.
L'augmentation constante de la sécurité qui entrave notre privilège d'accès à la Colline constitue un feu qui couve. J'aimerais que le Président s'occupe comme il se doit de cette question de privilège et nous fasse rapport sur les mesures de sécurité dans le contexte du privilège des parlementaires.
Monsieur le Président, les gens raisonnables doivent trouver un équilibre entre sécurité et accès. Je reconnais que les députés ont le droit de circuler sur la Colline comme bon leur semble, à condition qu'ils ne portent pas atteinte au droit des autres. Cependant, lorsqu'il y a des visiteurs au Parlement — et nous avons souvent d'éminents visiteurs —, il faut resserrer les mesures de sécurité. La sécurité est toujours renforcée en présence du premier ministre. Nous devons trouver un équilibre entre sécurité et accès.
Nous ne vivons plus dans les années 1800. Il y a beaucoup d'échanges de renseignements, et les menaces terroristes fusent de partout. Nous devons à tout prix empêcher qu'une tragédie se produise au Parlement et que quelqu'un soit blessé ou tué en raison de mesures de sécurité trop laxistes. Il sera toujours difficile de trouver un juste équilibre entre sécurité et accès.
Je suis persuadé que le Président enquêtera sur cette question. Cependant, je ne crois pas qu'on ait tenté délibérément de nuire au travail des députés. Je saurais gré au Président d'examiner cette question et de veiller à ce qu'il existe un équilibre entre sécurité et accès.
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'accès à la Colline parlementaire, il est crucial que les députés demeurent sûrs d'avoir accès à cette enceinte, surtout quand la Chambre siège. C'est une vérité de La Palice, mais il est capital que les députés qui représentent les Canadiens aient accès à la Chambre quand celle-ci siège.
Il y aurait matière à pousser la question plus loin, mais je ne veux pas faire de reproches aux personnes chargés de la sécurité. Je crois comprendre qu'ils ont la photo de tous les députés. Nous avons une carte d'identité et une épinglette. Il n'est pas irréaliste de penser que nous aurons à montrer notre carte d'identité à l'occasion. L'autre jour, lorsque je suis arrivé la Chambre en compagnie de certains collègues du Manitoba qui sont ici depuis un peu plus longtemps que moi, on m'a demandé de montrer une pièce d'identité. Il y a une constante rotation du personnel et certains employés ne connaissent pas de vue les 308 députés.
Cela étant dit, il faut mettre en place une mesure qui donnera l'assurance aux députés qu'ils auront l'accès voulu à la Colline parlementaire. La question de l'accès est primordiale pour nous.
La présidence remercie tous les députés qui se sont exprimés sur cette question de privilège. Pour l'instant, tout ce que je peux dire aux députés, c'est que plus tôt aujourd'hui, la Chambre a demandé un rapport sur ce qui s'est produit ce matin. Un député a demandé qu'un rapport plus général soit également déposé. Je laisse au Président le soin de trancher là-dessus. Il transmettra sa réponse à cette question de privilège à la Chambre en temps opportun.
Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi
C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, ce n'est pas que le NPD soit contre le libre-échange. Ce que nous demandons depuis toujours, c'est que le commerce soit juste et que des normes du travail et de l'environnement soient incluses dans les accords commerciaux. C'est un principe social-démocrate. Ce n'est pas une bonne chose que les travailleurs ici en profitent si les travailleurs dans les pays avec lesquels nous faisons du commerce n'en profitent pas aussi.
Prenons les travailleurs mexicains. Lors de la négociation des accords de libre-échange avec le Mexique, on nous a dit que leur niveau de vie allait s'améliorer considérablement et le nôtre aussi. Eh bien, 400 000 personnes ont perdu leur emploi en Ontario, ce qui n'a certainement pas amélioré leur niveau de vie. Je suis allé au Mexique assez souvent et j'ai vu des gens dont le niveau de vie n'a pas beaucoup changé.
En ce qui concerne le commerce avec le Panama, il faut dire que c'est un pays qui est, incidemment, un paradis fiscal pour de viles organisations, comme le cartel de la drogue. On penserait que, si le Canada voulait se livrer à des échanges commerciaux avec le Panama, il serait de la plus haute importance que nous obtenions du Panama qu'il cesse d'offrir un paradis fiscal pour ce genre d'activité. Cela aurait dû être la priorité.
Par ailleurs, où sont les ententes sur le travail et l'environnement dans ce accord? Elles en sont absentes.
Le troisième aspect qui doit être pris en compte, c'est que, comme notre collègue, le député de Burnaby—New Westminster, l'a mentionné très clairement, si les 11 amendements qui avaient pour objectif de renforcer l'accord avaient été acceptés, le Nouveau Parti démocratique aurait appuyé la mesure. Cependant, tous ces amendements ont été ignorés.
Je me rappelle qu'un comité conservateur a rejeté tous les amendements proposés par le député de Mont-Royal concernant le projet de loi C-10. Chacun de ces amendements a été rejeté au comité. Or, quand le projet de loi est revenu à la Chambre pour la troisième lecture, le gouvernement a voulu adopter ces amendements, mais il n'a pas été en mesure de le faire. Le gouvernement a renvoyé le projet de loi au Sénat, qui a pu y intégrer les amendements qui avaient été proposés par le député du Parti libéral.
Pourquoi le gouvernement a-t-il fait cela? Le simple fait qu'il soit majoritaire ne signifie pas qu'il est le seul à avoir de bonnes idées. Notre collègue a présenté de très bonnes idées très simples pour améliorer et renforcer l'accord commercial avec le Panama. Elles ont été rejetées d'emblée. Ce n'est pas parce que les membres du comité ont compris ce qu'il disait, mais plutôt parce qu'on leur a demandé de les rejeter. C'est aussi simple que cela.
Il est possible que le NPD appuie cette initiative si le gouvernement présente une nouvelle version de l'accord qui comprend des normes en matière de travail et d'environnement et met fin au rôle de ce pays comme paradis fiscal pour les trafiquants de drogue. D'ici là, le gouvernement doit renvoyer la mesure législative au comité. Le NPD s'est exprimé on ne peut plus clairement au sujet de chaque accord commercial qui a été présenté. Nous avons dit très clairement qu'un accord qui ne comporte pas de normes en matière de travail et d'environnement ne pourra pas être adopté. Il ne peut pas y avoir d'accord auxiliaire, ni de négociations. Ces normes doivent faire partie de l'accord.
De cette façon, les syndicats du Panama pourront mener des négociations collectives avec leurs employeurs et leur gouvernement afin d'obtenir les mêmes droits que nos travailleurs syndiqués ici, au Canada. C'est le point commun que nous recherchons. Nous voulons aussi renforcer les normes environnementales des deux pays afin d'améliorer l'environnement naturel de chacun.
Si le gouvernement procède de cette façon, nous devrions être en mesure de conclure des accords commerciaux afin d'aider les entreprises et les travailleurs. Sinon, il n'est pas question que les députés de ce côté-ci de la Chambre acceptent cet accord.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui. Le député de Sackville—Eastern Shore disposera de six minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, le projet de loi est très court. Il supprimerait une petite disposition du Code criminel qui interdit de faire des paris sur une seule épreuve sportive. Au Canada, on peut parier sur de multiples manifestations sportives depuis longtemps. Comme moi, la majorité des gens suivent ordinairement une équipe en particulier. Ils en savent beaucoup sur cette équipe, mais suivent peu les autres parties qui sont disputées dans la même ligue. Le projet de loi lèvera cette interdiction, qui est prévue dans le Code criminel depuis des lustres.
Il y a deux raisons pour lesquelles je réclame ce changement et qui expliquent que ce projet de loi jouit d'un très fort appui.
La première, c'est l'outil de développement économique que le changement représente pour les municipalités, spécialement celles dotées d'un casino, d'un hippodrome ou d'autres établissements de jeu. Certaines provinces — puisque ce sont elles qui bénéficieront de cet outil — nous ont dit qu'elles intégreraient les nouvelles activités à celles de leurs établissements, à une échelle plus ou moins grande. Selon une étude réalisée l'été dernier par l'Association canadienne du jeu, si l'on prend l'exemple de ma région, où se trouve un très grand casino commercial, cette mesure permettrait de préserver ou même de créer de 150 à 200 emplois. Même chose pour le casino de Niagara. Si on parle de ces deux casinos, c'est parce qu'ils sont situés en bordure de la frontière américaine et qu'ils pourraient attirer de nombreux paris des États-Unis, où cette pratique est illégale, sauf au Nevada. Ce serait un formidable outil économique qui permettrait d'aller chercher les parieurs des États-Unis et même d'autres pays, selon la façon dont il est employé.
L'autre grande raison est celle qui m'a incité à présenter le projet de loi. L'industrie des paris sportifs est florissante, mais ses retombées se font sentir presque exclusivement à l'étranger. Au Canada, elle est complètement contrôlée par le crime organisé, pour qui elle représente une importante source de revenu. On estime que les gains se calculent en milliards de dollars au Canada et en dizaines de milliards de dollars aux États-Unis, où les paris sportifs sont illégaux. Cette mesure porterait un coup dur au crime organisé, en le privant de ses revenus. Nous savons que l'un des meilleurs outils dont le gouvernement dispose pour lutter contre le crime organisé consiste à lui retirer les incitatifs financiers. La mesure permettrait d'atteindre cet objectif. Son efficacité dépendrait du nombre de provinces qui adoptent cette ressource et de l'utilisation qu'elles en feraient.
Je tiens à souligner tout le soutien dont j'ai bénéficié à l'égard de ce projet de loi. Je remercie tout d'abord les députés de tous les partis, qui ont appuyé ce projet de façon presque unanime pour les deux raisons que j'ai déjà mentionnées: le développement économique et la lutte contre le crime organisé. Les gens sont conscients de ces enjeux. Les députés en sont conscients et considèrent que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Je tiens aussi à souligner le travail qui a été accompli par les gouvernements provinciaux, en particulier l'Ontario et la Colombie-Britannique. Ils ont apporté un appui solide et ont déjà commencé à prévoir comment ce projet de loi serait mis en oeuvre dans leur province s'il était adopté. Je remercie aussi l'Association canadienne du jeu, qui a rassemblé beaucoup de données dans ce domaine, dont l'étude que j'ai mentionnée. Je tiens aussi à remercier le Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile, qui représente des travailleurs de casinos partout au pays et nous a offert un fier soutien pour l'adoption de ce projet de loi.
Finalement, j'aimerais remercier les villes de Windsor et de Niagara Falls, où les conseillers municipaux ont adopté des résolutions en faveur du projet de loi.
En termes de procédure, nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture. À l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi a été adopté sans aucune opposition à la Chambre. Il a ensuite été renvoyé au comité. Le comité l'a appuyé à l'unanimité avec un seul amendement.
Les négociations se poursuivent en consultation avec certaines provinces. Le gouvernement souhaite attendre la fin de ces consultations avant de demander la sanction royale, si le projet de loi est adopté par la Chambre et le Sénat. Les députés néo-démocrates voient d'un très bon oeil les vastes consultations auprès des provinces. Le projet de loi ne devrait pas être adopté avant que les provinces soient pleinement conscientes de sa portée et de ses conséquences. Le processus de consultation devrait se terminer d'ici la fin de l'année.
Le projet de loi est maintenant de retour à la Chambre et semble bénéficier d'un appui considérable. Comme la voix commence à me manquer, je m'arrêterai ici. J'aimerais, encore une fois, remercier tous les députés, ceux qui sont ici aujourd'hui et ceux qui ont appuyé ce projet de loi par le passé. Je vous suis très reconnaissant de cet appui important.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Windsor—Tecumseh, le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), amendé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le projet de loi C-290 est très court puisqu'il ne comporte que deux dispositions. La première aurait pour effet d'abroger l'alinéa 207(4)b) du Code criminel. La deuxième, soit l'unique amendement proposé par le comité permanent, établit que le projet de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret.
L'abrogation de l'alinéa 207(4)b) du Code criminel permettrait aux gouvernements provinciaux de mettre sur pied et d'exploiter des loteries prévoyant des paris sur une course, un combat, une épreuve ou une manifestation sportive.
Le projet de loi C-290 donnerait à chaque province ou territoire le droit d'organiser des paris portant sur une épreuve et, le cas échéant, de déterminer si les paris seront effectués par téléphone, par Internet ou en personne. C'est précisément sur ce genre de processus décisionnel provincial et territorial que porte l'article 207 du Code criminel, qui traite d'autres formes de loterie telles que les terminaux de loterie vidéo et les machines à sous.
Par exemple, aux termes des dispositions actuelles du Code criminel sur les loteries, seul un gouvernement provincial ou territorial peut mettre sur pied une loterie qui est exploitée par un ordinateur, un appareil à sous ou un appareil vidéo. Une province ou un territoire ne peut délivrer à d'autres des licences dans ce sens. À l'heure actuelle, certaines provinces placent des terminaux de loterie vidéo et des machines à sous dans des installations terrestres, notamment un casino ou les locaux d'une piste de courses. De la même façon, aux termes du projet de loi C-290, une province ou un territoire pourrait prévoir des paris sur une épreuve sportive dans un casino, les locaux d'une piste de courses ou tout autre endroit de son choix.
En outre, en vertu de l'article 207 du Code criminel, une province ou un territoire peut aussi actuellement exploiter une loterie en coopération avec une autre province. Les provinces et les territoires se sont d'ailleurs prévalus de cette autorisation pour collaborer et offrir des loteries nationales comme la Loto 6/49. Une collaboration semblable entre administrations serait possible en vertu des modifications proposées dans le projet de loi C-290 pour des paris sur une seule épreuve sportive. Des provinces ou des territoire pourraient choisir de collaborer ensemble.
Comme je l'ai déjà indiqué, il importe de faire remarquer que le projet de loi C-290 laisserait à chaque province et territoire le soin de décider s'il conviendrait ou non de mettre sur pied des paris sur une épreuve sportive, et, le cas échéant, s'il vaudrait mieux les gérer par téléphone, par Internet ou dans des installations terrestres.
Par ailleurs, il incomberait aux provinces et aux territoires de consulter les organisations sportives pour veiller à l'intégrité des parties visées par les paris sur une épreuve sportive. Les provinces et les territoires devraient également consulter les fournisseurs de services pour joueurs compulsifs afin de veiller à ce que les personnes qui font des paris sur une épreuve sportive jouent de manière responsable.
J'ajouterais que les provinces canadiennes ont déjà consacré beaucoup de fonds à la prévention du jeu compulsif et au traitement des joueurs aux prises avec ce problème. À cet égard, les provinces ont une longueur d'avance sur leurs homologues américains, et probablement sur le reste du monde. Les provinces canadiennes se sont attaquées, avec raison, au jeu compulsif, car la Constitution leur donne le pouvoir de promulguer des lois à l'égard des problèmes de santé, dont le jeu compulsif.
Les provinces et les territoires exploitent depuis longtemps une grande gamme de loteries. Il est donc normal qu'on étende la gamme de loteries qu'elles sont autorisées à exploiter pour y inclure les paris sur une épreuve sportive.
Il serait aussi tout à fait normal de faire en sorte que l'argent parié par les Canadiens reste dans une province ou un territoire, au lieu d'être envoyé à des preneurs de paris illégaux établis au Canada, ou encore à des sites de jeu étrangers qui ciblent les joueurs canadiens, sans se soucier de savoir si ces sites sont légaux dans le pays visé. Le projet de loi C-290 contribuerait à cela.
J'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-290, et je voterai pour son adoption. Les provinces et les territoires ont certainement l'expérience nécessaire pour offrir cette forme de paris, si leurs électeurs le souhaitent. En revanche, les provinces et les territoires pourraient décider de ne pas offrir ce genre de paris.
Je crois que ce projet de loi d'initiative parlementaire répond à une demande croissante, et qu'il moderniserait les dispositions du Code criminel sur les loteries de manière à ce qu'elles tiennent compte des circonstances du XXIe siècle. C'est ce que nous visons.
Monsieur le Président, le Parti libéral appuie l'adoption du projet de loi C-290. Il est clair qu'il permet de parier sur l'issue d'épreuves sportives.
Je souhaite faire quelques commentaires, et je me fonde pour ce faire sur l'expérience que j'ai acquise dans les années 1990 lorsque j'étais porte-parole de l'opposition en matière de loteries au Manitoba. À cette époque, les casinos et les paris sont devenus un véritable moteur économique au Manitoba, et les autres provinces n'ont pas tardé à suivre la vague.
Le député qui vient tout juste de prendre la parole a parlé du coût social le jeu représente pour la société: le jeu peut être extrêmement néfaste pour la société. Pensons aux joueurs qui finissent derrière les barreaux, aux problèmes qui affligent les joueurs compulsifs et aux personnes qui se suicident à cause du jeu. Le côté sombre du jeu apporte son lot de problèmes divers. Au fur et à mesure que les provinces se tournent vers l'industrie du jeu — et il ne s'agit que d'un seul aspect de cette industrie —, il faudra de plus en plus de ressources et d'argent pour lutter contre les conséquences néfastes associées à son expansion rapide.
Au fil des ans, j'ai eu beaucoup de discussions avec divers intervenants qui m'ont fait part de leurs préoccupations. Je suis conscient que la raison pour laquelle nous voulons adopter ce projet de loi, c'est parce que cette question relève des provinces. J'interviens donc davantage en tant que citoyen préoccupé, qui a un casino dans sa circonscription, Winnipeg-Nord. Il s'agit du casino McPhillips Station. Je peux parler en connaissance de cause, car j'ai entendu de nombreuses plaintes concernant le casino, notamment au sujet de faillites, de divorces, de suicides ou de crimes. Il est essentiel que le jeu soit bien réglementé, car si c'est le cas, tout le monde en ressort gagnant. Le casino est une source d'activité économique et un lieu de divertissement par excellence. Cependant, il ne faut pas perdre de vue le coût social. Notre rôle est de veiller à ce qu'il y ait suffisamment de ressources pour encadrer le jeu. Un peu plus tôt, nous avons parlé de programmes éducatifs. Nous encourageons les provinces à promouvoir le jeu responsable, car cette industrie détruit trop de vies chaque année, sinon tous les jours.
Nous appuyons le projet de loi, car cette question relève des provinces, mais nous voulons que le gouvernement tienne compte du coût social important lié au jeu. Il incombe aux gouvernements provinciaux — et, dans certains cas, cette responsabilité doit être prise plus au sérieux — de prévenir les dommages que pourrait causer une politique du jeu irresponsable.
Cela dit, nous sommes heureux que cette mesure soit adoptée.
Monsieur le Président, je réponds à la question qui vient d'être posée au sujet du jeu compulsif.
J'ai siégé au premier conseil de l'Ontario sur les casinos, qui était à l'origine un conseil d'administration. Je suis fier du travail que j'ai accompli lors de cette période. Il fallait demander au gouvernement provincial, avec insistance et maintes flatteries, de consacrer plus de ressources au problème du jeu compulsif.
Ce qu’il ne faut jamais oublier de souligner lorsqu’il est question de ce projet de loi, c’est que ce type de jeu existe déjà. Un certain nombre d’études montrent qu’il est raisonnable de croire qu’une fois que les paris de ce type seront légalisés, il sera plus facile d'identifier les joueurs compulsifs et de les inciter à aller chercher de l’aide. Très peu de joueurs compulsifs ne peuvent pas être traités. La dépendance au jeu est comme toutes les autres dépendances; avec de l’aide psychologique et un suivi professionnel, elle peut être vaincue.
En Ontario, tous les grands casinos disposent de locaux où les joueurs compulsifs peuvent se rendre ou vers lesquels ils peuvent être dirigés. Je ne pense toutefois pas que nous dépensions assez d'argent pour ces services. Je tiens à être très clair à ce sujet. Ayant déjà travaillé sur ce projet, j'ai déjà dit à maintes reprises que les provinces devraient être tenues — à tout le moins sur le plan moral — d'examiner le problème du jeu compulsif, de déterminer les sommes qu'elles investissent dans la lutte contre ce fléau et d'envisager sérieusement d'augmenter ces montants afin que des services de counseling et de traitement professionnels soient offerts sur une plus grande échelle.
J'ai examiné des études qui portent sur la situation dans chacune des provinces. Les dépenses par habitant varient énormément. L'Ontario et le Québec sont en tête de peloton. La Colombie-Britannique arrive assez loin derrière, et ce, malgré l'importance que revêt le jeu légal dans cette province. Les provinces auraient tout intérêt à examiner le problème et à y consacrer des ressources supplémentaires.
J'aimerais maintenant soulever un dernier point que je souhaitais d'ailleurs aborder dans mes remarques préliminaires. Comme nous le savons tous, après avoir parlé à des membres de l'autre endroit, j'ai trouvé un parrain pour mon projet de loi, à condition bien sûr qu'il soit adopté à la Chambre, puis renvoyé au Sénat. Le sénateur Runciman a accepté de parrainer cette mesure législative. Je sais qu'il a bien hâte qu'elle soit présentée au Sénat afin qu'il puisse encourager son adoption rapide à cet endroit.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Chris Charlton
M. Joe Comartin
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole, chef de l'opposition | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole, chef de l'opposition | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 2 mars 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Jean Crowder |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Colin Mayes Dany Morin Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Dennis Bevington |
|
Ray Boughen Rob Clarke Linda Duncan Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Hélène Laverdière Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Sadia Groguhé Jean-François Larose Gary Schellenberger Jinny Jogindera Sims Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Russ Hiebert Ève Péclet David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Jean Rousseau Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Rob Anders Réjean Genest Richard Harris Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Annick Papillon Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Don Davies Kevin Lamoureux |
|
Rick Dykstra Sadia Groguhé Roxanne James Matthew Kellway Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
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Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Wayne Easter Brian Masse |
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Ron Cannan Raymond Côté Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Ève Péclet Mathieu Ravignat Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
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Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
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Malcolm Allen Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Matthew Dubé Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Irene Mathyssen |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
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Dan Albas Stella Ambler Joyce Bateman Marjolaine Boutin-Sweet Ruth Ellen Brosseau Mylène Freeman Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: David Christopherson John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler François Choquette Laurin Liu James Lunney François Pilon Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Hoang Mai |
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Mark Adler Robert Chisholm Alain Giguère Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Peter Julian Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Glenn Thibeault Philip Toone Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Jack Harris |
|
Françoise Boivin Charmaine Borg Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité de la révision du rapport sur le crime organisé au Canada |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Irwin Cotler Robert Goguen Jack Harris Brent Rathgeber Total: (5) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Robert Aubin Ray Boughen Jacques Gourde Dan Harris Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Niki Ashton Leon Benoit James Bezan Françoise Boivin Michael Chong Jean Crowder Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Claude Gravelle Carol Hughes Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
James Bezan Françoise Boivin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Alexandre Boulerice Peter Braid Ron Cannan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Tyrone Benskin Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Parm Gill Jim Hillyer Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Fin Donnelly Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ryan Cleary Patricia Davidson Rosane Doré Lefebvre Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Chris Charlton Laurie Hawn Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Scott Reid Philip Toone Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Carol Hughes |
|
Brad Butt Jean Crowder Joe Daniel Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Claude Patry Manon Perreault Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Claude Gravelle David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joe Daniel Anne-Marie Day Royal Galipeau François Lapointe Kennedy Stewart Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Wladyslaw Lizon Dany Morin Anne Minh-Thu Quach Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Jay Aspin Sylvain Chicoine Candice Hoeppner Ryan Leef Marie-Claude Morin Rick Norlock Brent Rathgeber Jasbir Sandhu Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Denis Coderre Jamie Nicholls |
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Mark Adler Olivia Chow Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Royal Galipeau Marie-Paule Poulin (Charette) |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Patrick Brown Rod Bruinooge François Choquette Rob Clarke José Nunez-Melo François Pilon Blake Richards Brad Trost Jeff Watson Total: (18) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Françoise Boivin Robert Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley Linda Frum Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Paulina Ayala Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Jim Hillyer Marc-André Morin Maurice Vellacott David Wilks Terence Young Total: (20) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-11 |
|---|
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Président: Glenn Thibeault |
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Vice-président: |
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Scott Armstrong Tyrone Benskin Peter Braid Paul Calandra Andrew Cash Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Mike Lake Phil McColeman Rob Moore Pierre Nantel Geoff Regan Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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