ACVA Réunion de comité

    Bon, messieurs, nous allons commencer. Comme vous le savez, nous poursuivons notre examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants et nous recevons des recommandations des témoins. Je souligne que, puisque nous sommes mardi, il y aura un vote, alors il faudra travailler en tenant compte des cloches. Nous avons très certainement hâte d'entendre le caporal Fuchko. Nous allons tous pouvoir lui poser des questions et entendre les exposés du prochain groupe de témoins avant de probablement avoir à suspendre la séance pour aller voter. Nous reviendrons ensuite pour les questions. Nous devrions tout de même pouvoir partir vers 19 heures, alors, si vous êtes d'accord, nous allons commencer.

    Merci beaucoup d'être là. Je sais que vous avez dû arriver ce matin et que vous partirez ce soir et que vous avez vous aussi un calendrier bien rempli, alors nous apprécions beaucoup votre présence. Nous allons vous demander de présenter votre exposé, puis nous passerons aux questions. Je vous souhaite donc la bienvenue.

    D'accord. J'aimerais, pour commencer, tous vous remercier de me permettre de prendre la parole aujourd'hui au nom des anciens combattants blessés, malades et meurtris.

    Je suis le caporal Mark Fuchko. J'ai joint l'armée en 2002. Je me suis enrôlé dans la force de réserve quand j'étais encore au secondaire. J'ai servi deux fois en Afghanistan. Une première fois pendant neuf mois, en 2005-2006, puis en 2008. Le 29 mars 2008, dans le cadre de l'Opération Mulki Azad, le véhicule dans lequel je prenais place est passé sur un engin explosif improvisé.

    Lorsque la bombe a sauté, je me rappelle avoir vu un éclair rouge dans mon épiscope, puis avoir regardé vers le bas et constaté que ma jambe droite était sur mes cuisses. Je savais que la situation était critique. Lorsque la bombe a sauté, la déflagration a aussi fracturé mon bassin à plusieurs endroits. Je me suis fracturé chacun des principaux os en bas du nombril. Au départ, je ne m'en suis pas rendu compte. Après le choc initial, je pensais être paralysé. J'ai tapé sur ma botte gauche. Mon tibia-péroné a alors déchiré mon pantalon. Je savais que ma jambe était brisée. À ce moment-là, je me suis servi de mon garrot tourniquet, un dispositif au prix faramineux d'environ 5 $. J'ai garrotté mes deux jambes pour éviter de perdre tout mon sang et de mourir.

    Compte tenu de la nature de l'explosion et de la façon dont le véhicule était placé, on n'a pas pu me sortir de là pendant plus d'une heure. Je suis donc resté là, saignant et mourant, à me donner moi-même les premiers soins. C'est probablement l'une des expériences les plus horribles que j'ai vécues. Je me souviens que, au moment de la déflagration, la première chose que je me suis dite, c'était que, si je mourais ici, ma mère ne me le pardonnerait jamais. J'avais aussi un fils de sept ans, et je voulais vraiment le revoir. Je devais donc faire tout ce que je pouvais pour en sortir vivant et j'étais déterminé à le faire.

    Lorsque j'ai réussi, et c'est là un bien grand mot, à me prodiguer les premiers soins, mon artilleur, qui pouvait en fait me tendre la main, m'a dit: « Mark, tu dois éteindre le véhicule, parce qu'il commence à y avoir de la fumée, et il pourrait y avoir un incendie et une explosion. » Je devais donc m'occuper non seulement de mes horribles blessures, mais aussi d'un véhicule pouvant faire d'autres victimes. J'étais donc prisonnier du véhicule et quasiment sûr de mourir. Je voulais simplement sortir à l'air libre pour y mourir, et non rester dans un trou. Je saignais, je mourais et je souffrais beaucoup.

    Donc, après environ 45 minutes, les membres de mon équipe de combat ont réussi à faire venir un autre char avec lequel ils ont pu arracher la trappe du véhicule dans lequel je me trouvais et à m'en sortir. Ils m'ont ensuite transporté par hélicoptère à l'hôpital de rôle 3. Pendant mon séjour là-bas, j'ai eu besoin d'environ 25 unités de sang et de plasma. Je ne suis pas un professionnel de la santé, mais on m'a dit que c'est beaucoup, assez pour que je me vide de tout mon sang trois fois. Un des médecins m'a dit que mon coeur a arrêté de battre trois ou quatre fois. Heureusement, j'ai survécu. J'ai été transféré au Centre médical régional de Landstuhl. La situation était critique. À ce moment-là, ils ont fait venir ma famille pour qu'elle puisse me voir. J'ai réussi à m'en sortir, et pour faire une histoire courte, me voici ici, aujourd'hui.

    Au moment de ma première affectation en Afghanistan, en 2005-2006, l'ancienne Charte des anciens combattants entrait en vigueur ou Chrétien y travaillait peut-être encore. J'étais membre de l'Équipe provinciale de reconstruction lorsque le caporal-chef Paul Franklin a été blessé. Il a perdu ses deux jambes. Je me souviens de l'avoir vu et d'avoir dit à un ami de mon peloton: « J'espère que ça ne m'arrivera jamais. » Et deux ans plus tard, ça m'est arrivé.

    Ce fut un cauchemar avec lequel je dois vivre tous les jours. C'est quelque chose qui a changé ma vie, pour le meilleur et pour le pire, et, encore une fois, je ne suis tout simplement plus la même personne après tout cela. Tout ce que je fais est différent, mais vie est différente, tout comme mes perspectives d'avenir et ce que je croyais pouvoir faire. C'est une transformation majeure. L'événement a été difficile pour moi comme pour ma famille. Mais, ce qui m'est arrivé, je l'accepte. Cependant, lorsque je suis revenu au Canada, j'ai eu plein de problèmes, et je crois que cela m'a causé beaucoup de frustration. Je ne sais même pas comment le décrire.

    À mon retour au pays, je croyais bénéficier d'un bon soutien, et j'ai en effet eu beaucoup de soutien de ma famille, mais là où je n'en ai pas vu, c'est au niveau politique. Par exemple, des politiciens, que je ne nommerai pas, venaient constamment me visiter, pour me demander ce dont j'avais besoin. « De quoi avez-vous besoin? De quoi avez-vous besoin? » La liste de mes demandes était très longue. C'est le lot de tous les anciens combattants blessés. Jusqu'à présent, je n'ai pas eu de nouvelles d'eux.

    Je viens de célébrer le sixième anniversaire de la journée où je ne suis pas mort, le jour où j'ai perdu mes jambes, mais rien n'a changé. J'entends constamment les gens dire que la Nouvelle Charte des anciens combattants avance, qu'elle évolue. Mais, jusqu'à présent, c'est tout le contraire que je constate. Je suis encore un membre actif des Forces canadiennes. Lorsqu'on a évalué mon dossier pour établir le montant de mon indemnité d'invalidité, un montant forfaitaire qui est remis aux combattants, j'ai reçu le montant maximal.

    Selon Anciens Combattants, je suis invalide à 108 %, parce que je suis amputé des deux jambes en dessous du genou. J'ai eu de graves dommages aux hanches, et j'aurai un jour besoin d'un double remplacement. Je n'ai même pas encore 30 ans. Mon bassin... je ne sais même pas comment le décrire... il n'a vraiment pas l'air normal. Il a été transformé par l'explosion, et le processus de guérison n'est pas terminé.

    J'ai reçu le montant maximal. On m'a remis une indemnité d'invalidité de 266 000 $ comme le prévoit la Nouvelle Charte des anciens combattants. Je repense à l'ancien système, parce que, comme la plupart des anciens combattants, lorsque j'ai entendu parler de l'arrivée d'une nouvelle Charte... On ne nous en a pas dit grand-chose. La seule information que je me rappelle avoir obtenue, c'est à la Garnison Wainwright que je l'ai reçue, avant mon déploiement. On nous a dit qu'il y avait une nouvelle Charte des anciens combattants, et qu'elle était probablement meilleure que l'ancienne. C'est tout. C'est tout ce qu'on nous a dit. C'est seulement après mon accident que j'ai vraiment compris ce que la législation signifiait pour moi et l'impact qu'elle allait avoir sur ma vie future.

    On m'a versé 266 000 $, le maximum. C'est l'indemnité que j'ai reçue pour mes souffrances et mes douleurs. Pour moi, compte tenu des souffrances et douleurs que j'ai vécues pendant l'heure que j'ai passée dans le char, ce cercueil enfumé où je croyais mourir, aucun montant ne permettra jamais d'égaler cela. C'est impossible.

    Puis, je reviens et j'entends dire que l'objectif de la Charte est de me permettre de retourner au travail, et j'ai le goût de rire. Je prends ma retraite le 1^er juin, et je suis vraiment préoccupé par ce qui m'attend.

    Un des aspects précis de la Nouvelle Charte des anciens combattants dont je veux parler, c'est l'allocation pour perte de revenus. Cette allocation s'élève à 75 % du salaire du militaire avant sa libération. Dans les Forces canadiennes, être blessé met automatiquement fin à votre carrière. Il n'y a plus de possibilités d'avancement. On ne peut plus bénéficier de promotions. Sans avoir commis la moindre faute, on reste pris dans notre poste. Je suis limité à mon grade actuel depuis six ans. J'aurais pu bénéficier d'une promotion six ans avant de me blesser, mais j'ai choisi de servir et d'aller à l'étranger parce que je croyais qu'on avait besoin de moi. Par conséquent, sans que je ne sois nullement responsable, ma carrière a stagné. Lorsque ma carrière militaire sera derrière moi, je vais recevoir 75 % du salaire que je recevais avant, et ce montant sera imposé.

    L'autre problème, c'est que tous les autres revenus, c'est ce qu'on m'a dit, seront retirés de ce montant. J'entends constamment dire que la Nouvelle Charte des anciens combattants est conçue pour m'aider à retourner au travail. Eh bien, si je fais ce qu'il faut et que j'obtiens un poste — un métier inférieur, si je fais ce que je peux pour contribuer à la société —, je n'en tirerai aucun avantage, parce que tout ce que je toucherai sera simplement prélevé sur mon allocation. Ce n'est pas une façon d'inciter les gens à retourner au travail et à contribuer à la société.

    Aux termes de l'ancien système, on recevait une pension à vie. Cette pension ne bougeait pas avant l'âge de 65 ans. Pour moi, c'était une bien meilleure mesure incitative au retour au travail, parce que la personne qui travaillait pouvait toucher un revenu sans craindre qu'on le lui retire, et elle pouvait ainsi contribuer à la société comme elle le pouvait, même si c'était simplement en accueillant les gens chez Walmart ou en faisant ce genre de travail.

    J'ai vraiment vécu cela comme une gifle au visage, et j'ai ressenti beaucoup de colère.

    Il y a aussi l'allocation pour déficience permanente. Essentiellement, je suis admissible à cette allocation dès que je suis blessé et handicapé, mais je peux seulement la toucher une fois libéré. J'ai perdu mes jambes? Lorsque je retire mon uniforme, j'ai soudainement un handicap permanent? Selon moi, c'est un peu ridicule. Si vous accordez une allocation comme celle-là, il faut l'attribuer immédiatement, en même temps que l'indemnité d'invalidité.

    J'ai aussi entendu parler d'un supplément accordé aux personnes qui ont subi des blessures extrêmement graves. Encore là, on ne m'a jamais bien expliqué qui reçoit ce supplément ni quelles sont les règles d'admissibilité. Je suis considéré comme invalide à 108 %, mais on ne peut tout de même pas me dire si je suis admissible à ce supplément.

    L'autre chose au sujet de l'allocation pour perte de revenus, c'est que, anciennement, elle était attribuée à vie et n'était pas imposable. La nouvelle APR prend fin à 65 ans. Après cela, la personne reçoit 2 % de l'indemnité totale en une somme globale. Si un soldat âgé de 30 ans, disons, touche environ 42 000 $ par année, cela équivaut à une somme globale de 40 000 $ pour sa retraite, à l'âge de 65 ans. Cela est clairement inadéquat. Je ne vois vraiment pas qui peut prendre sa retraite avec ce montant et vivre encore 20 ou 30 ans.

    Par conséquent, je suis extrêmement préoccupé par ce qui m'arrivera après mon départ.

    Je suis très chanceux. Mon esprit est intact. Ma motivation l'est aussi. Je peux marcher et être assez actif. Mais, compte tenu de mon handicap, je pourrais très bien ne plus marcher demain, ou le lendemain ou un jour à l'avenir. On ne le sait tout simplement pas. C'est pourquoi j'ai pris toutes les mesures que j'ai pu. J'ai travaillé extrêmement dur pour pouvoir aller à l'école. Je fréquente actuellement l'Université Mount Royal à Calgary, en Alberta. J'essaie d'obtenir mon diplôme de premier cycle. Mon objectif est, un jour, d'étudier en droit, parce que je suis pas mal convaincu que ce système ne fera pas grand-chose pour moi à part me laisser dans la pauvreté.

    Je vais m'arrêter ici. C'est mon histoire, messieurs. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, caporal Fuchko. Votre récit était très clair et très précis, et j'apprécie la franchise avec laquelle vous vous êtes adressé à nous aujourd'hui.

    Nous allons maintenant passer aux séries de questions, en commençant par M. Stoffer. Allez-y, s'il vous plaît. Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président et, Mark, si je peux me permettre de vous appeler par votre prénom, je crois bien parler au nom de tous les membres du comité en vous remerciant beaucoup pour votre service, et je suis désolé de la blessure traumatique dont vous avez été victime.

    Comme vous l'avez bien dit, c'est quelque chose qui vous accompagnera le reste de votre vie. Nous tous ici, des deux côtés de l'allée, reconnaissons votre sacrifice et votre service, et nous vous félicitons pour cela. Je suis désolé que vous partiez avec cette blessure. J'aurais bien aimé que vous partiez dans des circonstances normales, mais malheureusement, ce n'est pas le cas.

    Monsieur, lorsque vous partirez, combien d'années aurez-vous accumulées?

    Désolé, vous parlez des années au sein des Forces canadiennes?

    Oui.

    J'aurai accumulé 12 ans de service. Je viens d'atteindre mes 12 ans le 9 mars.

    Très bien.

    J'ai deux ou trois recommandations pour vous. Avant de partir, assurez-vous d'avoir vraiment tous vos dossiers médicaux et examinez-les très, très minutieusement pour vous assurer que tout cela correspond à votre... à tout ce qui vous est arrivé jusqu'à présent, parce que, dans des années, comme vous l'avez dit, si vous devez subir un remplacement de la hanche, et ce genre de choses... Vos dossiers pourraient devenir très utiles lorsque vous demanderez au MAC un soutien supplémentaire à ce sujet.

    Monsieur, vous avez mentionné que vous ne pouvez pas obtenir votre ADP avant de partir. Vous avez tout à fait raison à ce sujet, et je crois que le comité peut en prendre note afin de voir ce que nous pouvons faire à ce sujet. Parce que vous avez raison, que vous soyez invalide au sein de l'armée ou non, votre invalidité reste la même, alors le paiement... Je crois que vous avez souligné un très bon point, et je vous en remercie.

    En ce qui concerne les pertes de revenus, nous avons entendu dans le cadre de réunions précédentes que vous avez raison, même le ministère a dit qu'une de ses préoccupations, c'est que, si vous êtes un caporal actuellement et que vous êtes blessé gravement et que vous êtes libéré aux termes de l'alinéa 3b), vous n'avez plus accès à des possibilités d'avancement pour devenir capitaine ou colonel ou obtenir un autre grade supérieur. Par conséquent, vous êtes perdant, cela est préoccupant et je vous remercie de l'avoir souligné.

    Monsieur, que diriez-vous au comité si vous étiez ministre des Anciens Combattants? Quelles sont les deux ou trois choses que vous aimeriez qu'on inclue — pas simplement pour vous, mais pour votre famille, pour les autres anciens combattants qui vous suivront, vos confrères et consoeurs en Afghanistan — pour améliorer leur vie jusqu'à la fin de vos jours? Que pouvons-nous faire?

    Eh bien, voilà ce que j'ai à dire. L'APR est fondée sur le grade et non sur l'incapacité. L'ancien système était fondé sur l'incapacité plutôt que le grade, et j'aimerais bien qu'on revienne à ce système, principalement parce que, dans certaines circonstances, une personne victime d'une blessure traumatique gagnera moins qu'une autre, simplement en raison de son grade.

    Par exemple, un quadriplégique aura besoin de beaucoup plus d'argent que quelqu'un qui est invalide à 75 %, mais qui a atteint un grade plus élevé. Pour moi, il s'agit d'une importante différence de classe au sein de l'armée.

    Donc, l'APR pourrait être fondée sur la blessure plutôt que sur le salaire ou le grade; plus précisément, je crois que cela serait une grande amélioration par rapport au système actuellement en place.

    Monsieur, le gouvernement a récemment annoncé une aide financière pour les études. Je crois qu'il s'agit d'environ 75 000 $ ou 78 000 $ ou un montant semblable. Avez-vous pu tirer profit de cette occasion?

    Actuellement, toutes les possibilités d'instruction dont j'ai pu tirer profit existaient déjà. Par exemple, je m'appuie sur le PAI, le plan d'apprentissage individuel, à temps partiel, depuis deux ans. Je participe actuellement au PRPMAS, qui est couvert par le RARM, qui sert à payer ma dernière année d'études.

    Après, je sais qu'il y a un programme d'Anciens Combattants qui couvre, je crois, 24 mois, alors mon objectif est d'utiliser ce programme pour faire le saut et obtenir mon diplôme.

    Très bien. Je crois que devenir un avocat serait une très bonne option pour vous parce que votre expertise au sein de l'armée pourrait aider beaucoup de personnes au pays à l'avenir. Je veux vraiment vous remercier d'être venu aujourd'hui, et que Dieu vous garde, monsieur.

    Merci, monsieur.

    Puis-je utiliser votre minute? Non, désolé.

    J'en ai plus, mais ce serait trop long. Je suis un bon gars dans le fond.

    C'est apprécié.

    Allez-y, monsieur Gill, s'il vous plaît, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président. Je tiens moi aussi à remercier le caporal Fuchko.

    J'aimerais tout d'abord vous remercier d'avoir accepté de comparaître ici et de nous avoir fourni votre inestimable point de vue dans le cadre de notre important examen de la Charte. Je veux aussi vous remercier pour votre service et aussi, évidemment, de vos sacrifices, et ceux de votre famille, monsieur, pour notre grand pays. Merci aussi pour tout cela.

    Le ministre Fantino voulait aussi vous saluer et vous remercier. Je crois qu'il a eu l'occasion de vous rencontrer à Calgary. Il était aussi très content d'apprendre que vous alliez comparaître ici, aujourd'hui.

    Monsieur, comme vous êtes un ancien combattant en Afghanistan qui a vécu directement l'application de la Charte des anciens combattants, je crois que tout ce que vous avez à dire aujourd'hui sera très utile dans le cadre de nos travaux. En tant que militaire en activité, pouvez-vous nous parler des différences entre les services et le soutien fournis par le MDN et le service offert par Anciens Combattants, le cas échéant?

    Je dois dire que c'est assez différent. En fait, je commence tout juste mon intégration vers le programme d'Anciens Combattants, même si j'ai déjà bénéficié de certains de ses services.

    Une des principales difficultés que j'ai rencontrées au sein de l'armée, c'était le fait qu'elle n'était tout simplement pas préparée à gérer le cas des personnes gravement blessées. À mon retour au pays, je n'étais pas le premier amputé de guerre à rentrer d'Afghanistan, et il y avait constamment des obstacles qui minaient beaucoup ma qualité de vie et celle de ma famille. Des choses comme les aides aux activités de la vie quotidienne étaient presque impossibles à obtenir. Par exemple, il a fallu plus d'un an pour rendre ma résidence accessible. C'était vraiment un cauchemar interminable. Je ne suis pas le seul à qui c'est arrivé. On dirait que les intervenants ne savaient jamais départager ce qui était couvert et ce qui ne l'était pas, et personne ne savait qui était responsable. C'était tout un défi, et j'ai l'impression que, en raison des nombreux chevauchements, les gens n'étaient pas vraiment sûrs si c'était Anciens Combattants ou l'armée qui devait s'en occuper. En outre, des choses comme les délais d'approvisionnement, les modifications des résidences et ce genre de choses étaient, c'est le moins qu'on puisse dire, tout un défi. Je dirais que le problème commun était lié au logement, surtout pour les personnes gravement handicapées.

    Au départ, les militaires se sont occupés du dossier, mais il y a toute une série de restrictions qui font en sorte qu'il est difficile d'obtenir ce qu'on veut rapidement. Par exemple, certaines personnes gravement handicapées ont une maison dans laquelle elles ne pouvaient tout simplement plus vivre parce que celle-ci n'est pas adaptée ni sécuritaire pour les fauteuils roulants. En fait, ces personnes ont besoin d'une nouvelle habitation.

    Dans mon cas, le plus gros problème, c'est que, en raison des règles établies, je devais présenter trois devis pour obtenir un bon de travail. Cependant, à Calgary, j'ai seulement pu en obtenir deux. Par conséquent, le bon de travail n'a jamais été traité. Heureusement, j'avais un adjudant de troupe allumé qui a pu parler au responsable de mon dossier et, au bout du compte, ma demande a été traitée.

    De plus, comme je l'ai dit, j'ai éprouvé d'autres problèmes. Par exemple, l'entrepreneur qui a présenté la soumission la moins chère s'est vu attribuer le marché pour rénover ma maison. Cependant, j'ai un fils de sept ans, et l'entrepreneur voulait construire un ascenseur sans porte parce que c'était le moins dispendieux. Cette information ne figurait pas sur le devis. Alors voilà, il allait me construire un ascenseur sans porte et j'allais devoir vivre avec le trou béant de la gaine d'ascenseur.

    Et là, ce n'est que mon récit personnel. Je suis sûr que d'autres anciens combattants comparaîtront ici et vous diront tous que leur principal problème concernait leur résidence, et pas juste du côté de l'armée, parce que je sais qu'Anciens Combattants couvre habituellement uniquement les coûts des aides aux activités de la vie quotidienne une fois que le militaire est libéré, mais il s'agit d'une règle qu'il faudrait revoir, parce que l'un ou l'autre devrait couvrir les coûts liés à ces aides. Puisque Anciens Combattants sera responsable du militaire toute sa vie durant, il serait probablement plus avantageux que ce soit lui, parce qu'il s'occupera du dossier du militaire pendant beaucoup plus longtemps, durant la période de transition et après la libération. Du côté de l'armée, on dirait que tout le monde se renvoyait la balle, et les gars et les filles faisaient essentiellement du sur-place sans réussir à obtenir les articles dont ils avaient besoin.

    Avez-vous un gestionnaire de cas avec qui travailler? Et pouvez-vous nous dire si ce gestionnaire travaille pour le MDN ou pour Anciens Combattants?

    J'ai deux gestionnaires de cas, une d'Anciens Combattants et l'autre, du MDN. Ma gestionnaire de cas à Calgary, Mimi Fortin, est lieutenant-colonel des Forces canadiennes à la retraite. Elle s'occupe de différentes choses. Par exemple, c'est elle que je vais voir si j'ai besoin de nouvelles jambes et ce genre de choses. Elle m'aide à faire avancer les choses parce que, encore une fois, il y a toute une série d'étapes à suivre. J'ai eu beaucoup de difficulté à recevoir quoi que ce soit à temps, tout simplement en raison de toutes les étapes à suivre et parce que les prothèses coûtent très cher. Le système m'est un peu plus favorable à Calgary, et c'est simplement parce que les intervenants là-bas savent plus ce qu'il faut faire et ce genre de choses.

    Je n'ai pas vraiment eu l'occasion de parler beaucoup à ma gestionnaire de cas d'Anciens Combattants. Un des plus gros problèmes que j'ai eus concerne le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Au départ, le programme relevait d'Anciens Combattants. Il a ensuite été éliminé pour les militaires en service actif, qui eux, étaient couverts par l'armée. Il m'a fallu plus de deux ans pour m'inscrire à ce programme après y avoir été jugé admissible.

    Le principal problème, c'était que, lorsque je présentais une demande dans le cadre de ce programme, on me remettait en fait un annuaire téléphonique d'éventuels « fournisseurs de services » que je devais appeler. Je crois bien avoir appelé 15 fournisseurs différents, qui m'ont tous dit qu'ils ne fournissaient pas le service en question. Beaucoup de militaires n'ont pas la même patience. Ils se frustrent et laissent tomber.

    J'aurais bien aimé que ma gestionnaire de cas joue un rôle un peu plus proactif et me fournisse le nom et le numéro de téléphone d'une entreprise avec laquelle l'armée travaille déjà et qu'elle assure la liaison, plutôt que de me demander de le faire. C'est frustrant. Je commençais une nouvelle vie. J'étais en fauteuil roulant et je ne pouvais pas marcher beaucoup. C'était très dur parce que je devais faire comme si de rien n'était chaque jour. Ce n'est pas facile de voir les membres de notre famille nous regarder d'un regard triste tout en devant passer au travers de cet annuaire de fournisseurs de services qui n'ont aucune idée de ce dont nous leur parlons.

    Chaque fois que j'en parlais à ma gestionnaire de cas d'Anciens Combattants, elle me fournissait simplement une nouvelle liste mise à jour, et je continuais à avoir les mêmes problèmes encore et encore. J'envisagerais très certainement de rationaliser ce système.

    Merci beaucoup, monsieur Gill.

    Monsieur Valeriote, allez-y s'il vous plaît. Vous avez six minutes.

    Merci, Mark. Je suis convaincu que personne ici présent ne peut ne serait-ce que commencer à imaginer ce que vous avez vécu. Et je ne crois pas que quiconque ici présent pourrait faire face à son avenir avec tout le courage que vous affichez. Cependant, dans votre voix, je discerne une certaine inquiétude quant à ce qui vous arrivera.

    Vous avez parlé du caractère inadéquat des programmes actuels et de votre préoccupation en ce qui concerne leur caractère approprié lorsque vous aurez 65 ans. Vous avez parlé de l'allocation pour perte de revenus, qui s'élève à 75 % du salaire que vous touchiez avant votre libération. Elle prendra fin lorsque vous aurez 65 ans. Après cela, il ne vous restera plus que le RPC. Si vous ne devenez pas avocat — et prenons un instant pour penser à tous ceux qui n'ont pas vos aptitudes et qui ont les mêmes types de blessures que vous. Ils ne peuvent pas devenir avocats, ce qui, on suppose, vous permettra d'avoir de meilleurs revenus de retraite. Si vous n'êtes pas en mesure d'accumuler des prestations du RPC en travaillant jusqu'à ce moment-là, vous vous retrouveriez quasiment les mains vides à l'âge de 65 ans. Est-ce exact?

    C'est ce que j'en comprends. Je regarde le système, et je dois dire que c'est assez pour donner le vertige à quiconque. Encore une fois, ma crainte, c'est que, si mes blessures dégénèrent au point où je ne peux plus travailler et que j'ai travaillé pendant un certain temps, serais-je encore admissible à l'APR? Que m'arrivera-t-il à l'avenir? Et je le répète, tous les anciens combattants ne s'en tirent pas aussi bien comme moi.

    L'autre problème, c'est que l'indemnité d'invalidité est fondée sur le chiffre magique de deux membres. Par conséquent, s'il vous manque deux membres, vous obtenez le montant maximal. Prenons un de mes amis dans les Forces canadiennes. Il lui manque un bras et les deux jambes. Il a eu à peu près le même montant que moi, même si ses blessures sont très différentes des miennes et qu'il va avoir besoin de beaucoup plus de soins et ce genre de choses. Je m'en fais donc pour les personnes qui ont des blessures très graves et qui auront beaucoup de difficulté à les surmonter, physiquement et psychologiquement.

    Nous avons accueilli le sergent Nielson l'autre jour. Si j'ai bien compris, c'est le gouvernement qui paye les rénovations d'une résidence pour l'adapter en fonction des blessures subies. Il faut un certain temps avant de ravoir son argent, mais il reste que les rénovations sont payées par le gouvernement. Y a-t-il quelque chose dont vous avez besoin qui n'est pas remboursé grâce à une prestation quelconque?

    Si j'ai bien compris, ils consultent un ergothérapeute, qui détermine quelles aides aux activités de la vie quotidienne sont requises.

    Un des problèmes que j'ai eus, c'est que l'ergothérapeute a recommandé des choses qui allaient vraiment réduire la valeur de ma maison. Par exemple, il voulait mettre un ascenseur dans ma cour, mais, pour ce faire, il voulait qu'on coule une dalle de béton dans ma cour. Je ne connais pas beaucoup de personnes qui veulent d'une cour en béton. Certainement pas moi. Cela aurait vraiment nui au moment de la revente de ma maison, si je devais déménager.

    On peut donc avoir des problèmes de cette nature, mais je dirais que, si c'est nécessaire, on peut l'obtenir. La question est souvent de savoir si ce sera fait à temps.

    J'ai deux autres questions.

    Vous avez parlé de retourner aux études, et j'ai entendu parler du programme dans le cadre duquel, si je ne m'abuse, on offre 75 800 $ aux anciens combattants pour aller au collège ou à l'université. Avez-vous eu accès à ce programme?

    Actuellement, je participe au PRPMAS, qui relève du RARM, et qui couvre six mois de transition. Ce programme est habituellement utilisé pour obtenir une formation technique ou professionnelle et ce genre de choses. Compte tenu de mon invalidité, je dois faire une croix sur les métiers. Je ne vais pas devenir plombier ni électricien, parce que je ne peux pas rester debout longtemps. Je ne vais pas non plus grimper dans des bâtiments et ce genre de choses. J'ai besoin d'une carrière un peu plus sédentaire et d'un peu plus de stabilité dans mon milieu de travail.

    Je savais qu'Anciens Combattants offrait un fonds pour les études après la libération, et je crois bien que c'est pour une période de 24 mois. Alors j'envisage d'y avoir accès pour terminer mes études de premier cycle.

    Parlons rapidement du caractère adéquat de la formation actuelle et de la formation lorsque vous partirez et du processus de transition lorsque vous serez libéré. Selon vous, ces programmes sont-ils adéquats?

    Je dirais que j'ai pu les utiliser d'une façon très positive. Le seul problème que j'ai eu, c'est au début de mes études. Je n'étais pas vraiment sûr d'être prêt à retourner aux études, parce que c'est un environnement très différent. Je sais qu'être aux études, c'est un peu comme être dans l'armée, mais le dernier emploi que j'ai eu, c'était en Afghanistan, et puis, tout d'un coup, je me retrouve dans une classe remplie d'étudiants; je suis plus vieux et je cadre probablement un peu moins bien que les autres. La transition a donc été difficile, c'est évident. J'avais l'impression que le temps passait et allait venir à manquer. Je ne crois pas que tout le monde aurait été prêt à retourner aux études aussi vite.

    Très rapidement, et c'est ma dernière question, j'imagine que vous connaissez des gens qui ont un trouble de stress post-traumatique. Je ne suis pas sûr, et c'est à vous de nous le dire, mais est-ce que les forces armées tendent vraiment la main aux gens qui en souffrent ou qu'on soupçonne d'en souffrir afin qu'ils puissent bénéficier d'un programme qui les aidera à le gérer avant qu'il soit trop tard?

    Je crois que, dans les cas semblables au mien, elles procèdent à une analyse minutieuse de toutes les personnes gravement blessées. J'ai reçu beaucoup de soutien, et je vais très bien. J'ai été très chanceux. J'ai réussi à surmonter mes démons. On ne m'a pas diagnostiqué de SSPT. Je dirais que c'est pour une raison de culture que les gens hésitent à en parler, mais cela commence vraiment à changer, et beaucoup de gars et de filles qui ont de tels problèmes l'admettent.

    Quant à savoir si on peut cerner le trouble et offrir de l'aide, il y a beaucoup de services accessibles, mais on ne peut pas obliger quelqu'un à s'en servir. Il y a de bons systèmes de soutien par les pairs, cependant, avec vos collègues, parce qu'il y a une réelle camaraderie. Je crois que les choses s'améliorent. Avant, les gens affichaient une attitude de dur. Maintenant, nous acceptons davantage ce qui se passe et nous sommes prêts à l'admettre, mais c'est au militaire de faire le premier pas dans ce cas.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Hayes, allez-y s'il vous plaît. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur, bienvenue et merci d'être là. Vous semblez avoir un plan de transition en place, du moins en partie, en vue de votre libération de l'armée. Vous avez mentionné le désir d'étudier en droit, et vous avez dit pourquoi.

    J'aimerais me concentrer un peu sur le plan de transition. Je veux savoir si vous avez obtenu une orientation ou un soutien au moment de prendre la décision d'étudier en droit. Vous avez décidé d'étudier dans ce domaine, et je dois dire qu'on voit bien, à la lumière de votre présence et de votre éloquence, que vous vous exprimez clairement et êtes intelligent, alors je ne vois vraiment pas pourquoi vous ne pourriez pas réussir vos études.

    Cela dit, peut-être que non. Une évaluation de réadaptation professionnelle a-t-elle été réalisée pour déterminer, comme M. Valeriote l'a mentionné, votre aptitude à réussir à l'école de droit?

    Je dois dire que non. On bénéficie bien d'un peu d'orientation, et il y a au sein de l'armée ce qu'on appelle, je crois, le Service de préparation à une seconde carrière, le SPSC, ainsi que toute une série de documents d'information. Les responsables du RARM vous rencontrent aussi avant le début du PRPMAS pour vous parler de certains programmes qui pourraient vous interpeller et pour vous parler des diverses possibilités qui peuvent vous intéresser dans les métiers. Il y a le programme Du régiment au bâtiment, qui aide les militaires à acquérir un métier. Ça m'a pris un certain temps avant de découvrir ce que je voulais faire.

    J'avais un autre ami militaire qui étudiait à l'école de droit de l'Université de Calgary, et je lui en parlais parce que le domaine du droit m'intéressait depuis deux ou trois ans. Quant à savoir si j'avais les aptitudes nécessaires, je peux vous fournir une copie de mon relevé de notes, ma moyenne pondérée cumulative. Je crois que je vais très bien réussir. Mais quant à savoir s'il y a un test d'aptitude pour ce genre de choses, non. J'ai bénéficié d'une très bonne orientation de ma chaîne de commandement, qui m'a lancé dans la direction « Tu devrais essayer ceci », « Tu pourrais tirer profit de cela ». Si elle n'avait pas été là, je ne sais pas où je serais aujourd'hui, elle a été phénoménale.

    Donc, à la lumière de votre expérience jusqu'à présent, recommanderiez-vous qu'on offre une certaine orientation aux personnes qui doivent élaborer un plan de transition afin de les aider à obtenir un peu de sécurité pour l'avenir?

    Je crois que ce serait bien d'en faire un peu plus. En effet, je dirais que c'est un peu comme terminer à nouveau ses études secondaires. J'ai dû réfléchir à une nouvelle carrière et penser à ce que je voulais faire de ma nouvelle vie et à ce que j'allais faire à partir de maintenant.

    Les responsables du RARM font un travail acceptable, mais, encore une fois, je crois qu'on pourrait améliorer les choses. Vous avez parlé d'aptitude, de mesurer l'aptitude des gens, et je crois que cela serait probablement une bonne idée, parce que beaucoup de personnes ne savent pas ce qu'elles veulent faire après leur départ. Ça m'a pris beaucoup de temps pour découvrir ce que je voulais faire. Compte tenu de tout le pétrole qu'il y a en Alberta, beaucoup de personnes m'ont poussé à choisir le monde des affaires. Ce serait certainement un bon plan de match.

    Avez-vous dit, et je me trompe peut-être, que la subvention pour les études de 75 800 $ versée par Anciens Combattants peut seulement être utilisée pour participer à des programmes techniques?

    Non. La façon dont le système fonctionne, surtout pour ce qui est de la réadaptation professionnelle, c'est une période qui est couverte. Lorsqu'on m'en a parlé pour la première fois, je crois que l'aide s'élevait à 25 000 $. Il devait s'agir d'un programme de moins de 25 000 $. Les fonds couvraient une période d'environ 24 mois, c'est-à-dire un programme de deux ans. Un des problèmes à ce sujet, c'est que, si un programme coûte 26 000 $, un militaire ne peut pas payer les frais supplémentaires et tout de même obtenir les 25 000 $. Par conséquent, il faut choisir un programme donc les coûts sont inférieurs au plafond établi dans le cadre du programme. En ce qui concerne Anciens Combattants, je sais qu'il offre aussi un programme d'une durée de 24 mois. Je ne suis pas sûr du montant offert parce que, encore une fois, je suis lentement... vous avez parlé de 75 000 $, monsieur?

    Oui, et je ne crois pas qu'il y ait une limite de temps. J'avais cru comprendre, lorsqu'il a opté pour un montant de 75 800 $, que ce montant avait été calculé en fonction d'un programme d'études de quatre ans. Alors, c'est au moins quatre ans, et peut-être plus. L'aide n'est pas limitée dans le temps. Je veux simplement que vous le sachiez. Je crois bien que l'aide financière sera accessible.

    Je n'étais absolument pas au courant. Personne ne me l'avait dit.

    Personne ne vous en a parlé? C'est intéressant. C'est une faiblesse du système, parce qu'il me semble que vous auriez dû absolument et positivement être informé. J'aurais cru que, à un moment ou à un autre, le responsable de votre dossier vous en aurait parlé, mais c'est un programme relativement récent.

    Monsieur Hayes.

    C'est bien. Vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup. Je l'apprécie.

    Il vous reste plus d'une minute si...

    C'est bien. Je vais passer mon tour. J'ai posé les questions que je voulais poser.

    Vous nous avez donné toute une frousse durant la dernière réunion.

    Je suis désolé, tout le monde.

    De toute façon, monsieur Chicoine, je sais que vous allez utiliser vos six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie également le caporal Fuchko de sa présence. Je tiens aussi à le féliciter de la résilience dont il fait preuve malgré ses blessures. C'est un bel exemple de ténacité et de résilience.

    Au début de votre allocution, vous avez parlé du peu de soutien dont vous avez bénéficié. Vous avez dit qu'il s'agissait d'une vraie farce. J'aimerais que vous parliez brièvement de vos premiers moments lorsque vous avez été blessé. Comment cela s'est-il passé? De quelle façon auriez-vous pu vous sentir davantage appuyé par le ministère de la Défense nationale?

    J'ai toujours bénéficié d'un très bon soutien de ma chaîne de commandement et, en général, de mon unité.

    Cependant, un des problèmes que j'ai rencontrés concerne la prestation des soins. Au départ, on m'a envoyé au Centre médical Foothills, à Calgary, en Alberta. La prestation des soins et la qualité des soins n'étaient pas à la hauteur, et j'ai changé d'endroit assez rapidement.

    L'armée a fait un travail fantastique pour s'assurer que je recevais les soins appropriés, qu'on s'occupait de moi en temps opportun et que j'obtenais ce que je méritais, selon elle. On m'aurait envoyé n'importe où au pays si on avait cru que j'y aurais reçu de meilleurs soins. Cela était vraiment exceptionnel. Cette attention a fait une réelle différence pour ma famille.

    Une des choses, c'est qu'on m'a... Il y avait beaucoup de problèmes liés à la nouveauté parce qu'on n'arrêtait pas de me répéter: « C'est du nouveau pour nous », et il était très difficile d'obtenir des choses comme les aides aux activités de la vie quotidienne.

    De plus, tous les politiciens locaux sont venus se faire prendre en photo avec moi pour bien montrer qu'ils appuient nos troupes. J'ai reçu tout un paquet de cartes professionnelles. Ces gens m'ont tous demandé si j'avais besoin de quelque chose et étaient tous prêts à entendre mes doléances. Cependant, j'ai constaté que, dès que je commençais à parler de mes problèmes, ils arrêtaient de m'écouter. La photo était prise. J'ai trouvé cela très difficile.

    Et nous voilà avec la Nouvelle Charte des anciens combattants, six ans plus tard. De nombreuses études ont été réalisées et de nombreux rapports, produits. L'ombudsman en a récemment produit un. La Equitas Society a aussi produit un important rapport. J'ai l'impression qu'il faut toujours tout réexpliquer. C'est un peu comme parler à un mur. Il n'y a pas de progrès. C'est vraiment frustrant.

    Je n'ai pas vraiment de problème avec ce qui m'est arrivé. Être tué, blessé, mutilé, c'est le lot de tous les soldats, et c'est la carrière que j'ai choisie.

    Ce que je trouve particulièrement dommage, c'est toutes ces promesses qu'on m'a faites en me disant qu'on allait prendre soin de moi et de ma famille. Il n'y a rien dans la Nouvelle Charte des anciens combattants pour ma famille. Il n'y a rien pour la soutenir. Il n'y a rien pour soutenir mon fils et mon épouse, rien de tout cela. Tandis que, dans le cadre de l'ancien système, il y avait des prestations de survivant, et différentes allocations selon le nombre d'enfants que les soldats avaient et s'ils étaient mariés, il n'y a plus rien de tel dans la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    Ces promesses qu'on m'a faites lorsqu'on m'a dit que les choses évoluent et que la situation va changer, eh bien, en six ans, je n'ai pas vu grand-chose changer. Pour moi, ce ne sont que des promesses en l'air.

    Je vous remercie.

     J'aimerais que vous reveniez sur le soutien apporté à votre famille. Certains témoins ont dit que les conjointes de personnes souffrant du syndrome de stress post-traumatique n'avaient aucun soutien. J'imagine que, pour s'occuper de vous, votre femme a dû quitter son emploi. Croyez-vous qu'elle devrait avoir un statut d'aidante naturelle? Devrait-on lui accorder un salaire? Parlez-nous un peu plus de votre vision de la situation. Quels changements devraient être apportés à la Nouvelle Charte des anciens combattants afin que votre femme et que votre famille soient bien soutenues?

    J'ai échoué dans de nombreuses relations en raison de mes blessures. La mère de mon fils m'a quitté après mon accident. Ce n'est qu'une des choses qui me sont arrivées, les problèmes de couple sont chose courante. Encore une fois, lorsqu'on est handicapé, c'est très difficile de persévérer, surtout pour un homme. C'est tout un défi. Nous étions supposés nous marier l'année prochaine. Il n'y a pas grand-chose pour elle dans le système pour l'aider avec sa carrière ou lui fournir un soutien.

    Récemment, on a créé une allocation de soignant pour les épouses ou les êtres chers des militaires qui doivent quitter leur emploi pour prendre soin... Mais même là, j'ai l'impression que ce ne sera probablement pas suffisant. Il doit y avoir quelque chose pour eux, un soignant à temps plein ou je ne sais quoi. Lorsqu'on est blessé, on n'est pas la seule personne touchée, notre famille l'est aussi.

    Cela dit, quelle est la solution? Je ne le sais pas vraiment parce que, malheureusement, j'ai vécu quelques relations depuis, et je n'ai pas eu une relation à long terme.

    D'autres militaires pourraient peut-être vous en dire plus long que moi. J'ai quelques noms qui me viennent à l'esprit. Je ne sais pas s'ils font partie de vos témoins. Le caporal-chef Mike Trauner pourrait probablement vous en parler. L'épouse de Billy Kerr pourrait probablement vous apprendre beaucoup plus de choses que moi. Je n'en sais tout simplement pas suffisamment au sujet de l'étude pour répondre à votre question, monsieur.

    Il ne vous reste presque plus de temps.

    Vous avez dit vouloir retourner aux études pour terminer votre formation en droit, mais que vous craignez de devenir pauvre. De quel soutien financier pourriez-vous bénéficier pendant vos études?

    Pourriez-vous nous dire quel montant vous sera alloué d'ici à ce que vous finissiez vos études et que vous puissiez vous trouver un nouvel emploi?

    Actuellement, je toucherais 75 % de mon salaire avant ma libération. Je crois que ça équivaut à 45 000 $ par année, environ. Je n'ai pas de calculatrice et je ne suis pas mathématicien. J'avance ce montant de mémoire.

    Ma principale préoccupation, c'est si mon handicap m'empêche de travailler à l'avenir... C'est ce qui me préoccupe. Entre cette possibilité et la perte de mes jambes, je n'ai aucune idée de ce que je vais recevoir, parce que je ne sais pas quand je vais pouvoir fréquenter l'école de droit et ce genre de choses. J'espère pouvoir m'inscrire immédiatement, mais en ce qui concerne un montant, je crois que je toucherais 10 000 $ de moins que j'en gagnerais aujourd'hui jusqu'à ce que je trouve un nouvel emploi rémunérateur.

    En outre, je crains aussi de trouver un emploi et de voir mon incapacité m'empêcher de poursuivre ma carrière. Pourrais-je ravoir mon APR à ce moment-là? De quelle façon la calculera-t-on? Les choses de cette nature...

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Hawn. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, caporal Fuchko, d'être là. Je suis content de vous revoir et j'apprécie votre témoignage inestimable.

    J'ai un certain nombre de questions assez courtes et j'aimerais vous les poser le plus rapidement possible.

    Je vais essayer d'être le plus rapide possible.

    D'accord. Je n'en doute pas.

    Avez-vous toujours été membre de la force de réserve?

    Oui. Mon statut a changé, je suis passé à la réserve de classe C.

    Vous avez mentionné le fait qu'on pourrait fonder l'APR sur l'invalidité, mais je ne suis pas d'accord avec vous. Avez-vous réfléchi à ce que cela signifierait pour les militaires blessés?

    Un montant...? J'aimerais qu'on retourne à l'ancien système de pension et j'aimerais que l'allocation soit de nouveau exemptée d'impôts parce qu'on perd déjà 25 % de notre salaire. D'être imposé en plus... Il n'y a pas beaucoup de soldats gravement blessés au Canada. Le fait de nous imposer un fardeau fiscal est, selon moi, parfaitement injuste.

    D'accord.

    Je l'ai mentionné à plusieurs reprises. Je travaille actuellement, entre autres, sur un projet de loi d'initiative parlementaire qui porte sur l'accès à l'information communiquée par le MDN à ACC ou aux militaires. Actuellement, les militaires ne peuvent pas obtenir automatiquement une copie de leur dossier médical au moment de leur libération. Croyez-vous que cela serait un changement approprié pour s'assurer que le MDN offre proactivement aux militaires d'obtenir une copie de leur dossier afin que ceux-ci aient la possibilité de partir avec?

    Oui, je crois que cela devrait figurer dans la trousse de libération de tous les militaires. Ils devraient obtenir une copie de leur dossier médical avec leur certificat de service. Le problème, évidemment, c'est que certains de ces dossiers médicaux sont très volumineux, alors il pourrait être difficile d'en obtenir une copie papier, mais on pourrait au moins leur fournir une copie numérique ou quelque chose du genre afin qu'ils puissent effectuer un suivi.

    J'aimerais rappeler le conseil de M. Stoffer à ce sujet. Lorsque vous l'obtiendrez, et je crois que ce sera le cas, assurez-vous qu'il est complet et tout cela.

    Vous avez parlé de rénovations domiciliaires et de ce genre de choses. Actuellement, le militaire paie et il est ensuite remboursé.

    C'est inexact, monsieur. Dans mon cas, j'ai utilisé le système à trois devis. Je les ai fournis au directeur de la gestion du soutien aux blessés. On a ensuite approuvé l'un des devis qui avaient été présentés, et le processus s'est poursuivi. Le militaire n'a jamais à payer quoi que ce soit parce que, parfois, ces rénovations coûtent des dizaines de milliers de dollars et, compte tenu de notre échelon de rémunération et de ce genre de choses, nous n'avons habituellement pas de telles sommes disponibles.

    Je suis ravi de l'apprendre, parce que nous avons entendu quelqu'un assis à la même place que vous dire le contraire récemment.

    Là où je voulais en venir, et la question que je voulais vous poser, c'est ceci: croyez-vous que la facture devrait tout simplement passer de l'entrepreneur au gouvernement sans que le militaire ne soit impliqué?

    Je crois que ce serait bien.

    Je sais que certains militaires, compte tenu des délais, ont tout simplement fait faire les travaux et les ont payés eux-mêmes. Lorsqu'on obtient l'indemnité d'invalidité, on a un peu d'argent en poche, et, honnêtement, les militaires n'en peuvent plus d'attendre alors ils font faire les travaux. Ils ont besoin de tout cela dans leur quotidien.

    Oui. On dirait bien qu'il faut accélérer tout le système dans ce genre de cas.

    Absolument.

    Nous avons récemment apporté certaines modifications aux pratiques d'embauche prioritaire. Il y a de nouvelles mesures. Les connaissez-vous? Essentiellement, elles visent à mettre les soldats, les anciens combattants, et surtout les anciens combattants blessés, en tête de liste.

    Effectivement. Oui, j'ai entendu parler d'un processus d'embauche prioritaire, mais j'ai entendu dire qu'il y a aussi une limite dans ce cas. C'est bon uniquement pendant un certain nombre d'années après la libération?

    Cinq ans.

    Cinq ans? Pourquoi pas pour une durée indéterminée?

    Eh bien, c'est tout à fait possible. Avant, c'était deux ans. C'est passé à cinq. L'objectif était de se conformer à l'aide financière pour la formation de 75 800 $ et de donner aux anciens combattants l'occasion d'obtenir les qualifications dont ils ont besoin. Cependant, je crois que prolonger cette mesure indéfiniment n'est pas une mauvaise idée. Je ne suis pas en désaccord avec vous.

    Approuvez-vous cependant toute cette notion d'embauche prioritaire?

    Absolument.

    Nous avons parlé de l'APR et, bien sûr, du fait qu'elle s'arrête à 65 ans. Mais, dans votre cas, l'ADP et son supplément commencent le 1^er juin, après votre libération. C'est exact?

    Il y a en fait une période d'attente. On m'a dit d'attendre entre 6 à 10 semaines avant de recevoir un paiement.

    Ce serait bien si le paiement pouvait être presque instantané afin que le militaire n'ait pas...

    Oui, mais, cela dit, ou malgré cela, essentiellement, les prestations commencent à être versées après la libération, peu importe le...

    D'après ce que j'en sais. Je ne sais pas exactement ce à quoi je serais admissible, parce que rien n'a encore été déterminé.

    Je ne suis pas l'évaluateur, évidemment, mais si vous êtes invalide à 108 %, alors je crois bien que vous serez admissible à l'ADP et au supplément, ce qui revient à environ 2 700 $.

    Est-ce ce que vous en avez compris?

    C'est ce que j'en ai compris, même si on m'a dit que ce n'est pas assuré.

    D'accord. Évidemment, chaque cas est évalué en fonction de ses caractéristiques.

    Par simple curiosité, s'ils ne vous ont pas gardé à Foothills, où êtes-vous allé par la suite pour votre réadaptation?

    On m'a transféré à l'hôpital de l'Université de l'Alberta à Edmonton, en Alberta. De là, je suis allé à l'hôpital de réadaptation Glenrose, un établissement fantastique. Je ne crois pas que j'aurais pu obtenir de meilleurs soins ailleurs. Les gens là-bas étaient phénoménaux.

    Ils sont l'exemple à suivre, du moins en Amérique du Nord.

    Oui. Je n'aime pas avoir à dire que quelque chose est mieux à Edmonton qu'à Calgary, mais il faut leur donner cela.

    Des voix: Oh, oh!

    Les deux équipes de hockey tirent de la patte...

    Une voix: Go Winnipeg.

    L'hon. Laurie Hawn: ... mais ça, c'est une autre question.

    Dans le mille, camarade.

    Vous semblez avoir bien géré la situation psychologiquement... Est-ce juste?

    J'ai été très chanceux. Ma famille m'a vraiment soutenu, et mes amis étaient derrière moi à 100 %. Dans mon unité, tout le monde était derrière moi et était très fier de moi. C'était extrêmement important pour moi, d'avoir le soutien de tout ce groupe de personnes. Ça m'a vraiment aidé à devenir l'homme que je suis aujourd'hui.

    Connaissez-vous l'adjudant Willy MacDonald? Il est adjudant-maître maintenant.

    Je ne le connais pas.

    Il a mis sur pied un programme qui s'appelle « It's okay to be okay ». Là où j'essaie d'en venir, c'est que malgré les blessures subies, ce ne sont pas tous les militaires qui affichent des troubles psychologiques. Des anciens combattants m'ont dit à quel point ils ont de la difficulté à passer des entrevues parce que, selon eux, il y a une mentalité. En effet, on en a tellement parlé que certains employeurs croient que, si un homme ou une femme est un ancien combattant, il ou elle doit en avoir des séquelles, ce qui n'est évidemment pas toujours le cas.

    Y avez-vous pensé? Ou vous ou vos camarades avez-vous vécu cela? Avez-vous été rejeté en raison d'une attitude qu'ont des civils à votre égard?

    Je dirais qu'il y a probablement un peu de préjugés. Le grand public pourrait croire que nous sommes fragiles émotionnellement ou que nous constituons un facteur de risque. Mais, pour moi, je n'ai rien vécu de tel. Je crois que chaque personne est différente, et mon point de vue est un peu différent de celui d'une autre personne qui a peut-être vécu cela. Alors je ne sais pas vraiment.

    Oui. Ce que je veux dire, c'est que votre point de vue est excellent, et...

    Merci, monsieur Hawn. Votre temps est écoulé.

    Merci.

    Monsieur Lizon, c'est à vous. Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Fuchko, d'être venu ici cet après-midi. Je vous remercie aussi pour les services que vous avez rendus à notre pays.

    Pour commencer, j'aimerais confirmer que, en ce moment, vous êtes en transition du MDN aux Anciens Combattants. Est-ce exact?

    C'est exact, oui.

    Par conséquent, actuellement, vous ne recevez aucune prestation, à proprement parler, d'Anciens Combattants. Est-ce exact?

    C'est exact. J'ai reçu une indemnité d'invalidité en 2008. Il s'agissait d'un montant forfaitaire.

    Ma prochaine question concerne les difficultés que vous avez eues relativement à vos devis. Je comprendrais si vous n'étiez pas la seule personne à avoir éprouvé de la difficulté à obtenir des devis, surtout dans une petite collectivité. Savez-vous exactement ce qui se produit si vous ne pouvez pas obtenir un troisième devis? Je connais le milieu de la construction et les affaires en général, et je sais qu'il est impossible de trouver, dans certains endroits, trois entreprises qui veulent faire un devis. Savez-vous ce qui se produit alors?

    On m'a dit que la présentation d'un document qui explique l'impossibilité d'obtenir un devis peut être suffisante, et c'est de cette façon que j'ai pu poursuivre mon projet. Je ne sais pas si c'est le cas pour tout le monde ou si tout le monde est au courant de cette possibilité. Ça, je ne peux pas en parler, mais il faudrait se poser la question. Par exemple, il pourrait y avoir une entreprise qui a un contrat avec Anciens Combattants ou les Forces canadiennes et qui offre des services d'accessibilité et ce genre de choses. Ce serait une possibilité à envisager, mais c'était vraiment tout un défi.

    En fait, la prochaine question que je veux vous poser... Vous avez dit quelque chose d'intéressant, et c'est que le devis le moins cher ne prévoyait pas de porte pour l'ascenseur. J'aimerais savoir qui a préparé les spécifications du projet. Parce que j'ai bien l'impression que les personnes qui vous ont fait un prix ne parlaient pas toutes de la même chose. Par conséquent, est-ce vous? Ou est-ce que le projet est prédéterminé par le MDN ou un autre intervenant?

    C'est l'ergothérapeute qui a défini le besoin, et il a produit l'ébauche du rapport de ce qui était requis. C'est seulement après l'inspection plus poussée du devis produit qu'on a découvert qu'il manquait certains éléments qui étaient essentiels. Cela a été problématique.

    Vous décrivez les difficultés que vous avez eues lorsque vous tentiez d'obtenir les services, et il semble y avoir un problème de communications quant aux renseignements fournis aux gens dans votre situation. Par conséquent, avez-vous des suggestions sur la meilleure solution possible pour corriger la situation? De quelle façon obtenez-vous l'information? Consultez-vous un site Web? Vous tournez-vous uniquement vers votre personne-ressource à Anciens Combattants ou au MDN? De quelle façon obtenez-vous les renseignements dont vous avez besoin pour tout connaître et être au fait de toutes les prestations auxquelles vous avez droit?

    En fait, mes meilleures ressources sont les personnes qui travaillent dans divers services. Je pourrais bien examiner un site Web toute la journée et tout lire jusqu'à m'abîmer la vue, je n'aurais pas encore tout compris ce que cela signifie. En fait, parler avec les gens responsables de ces services a été la meilleure chose à faire, parce qu'ils ont pu me dire ce que je devais faire étape par étape, ce à quoi j'avais droit, quelles étaient les exigences et ce genre de choses. Par conséquent, j'ai constaté que communiquer en personne était essentiel, et j'ajouterais qu'il sera probablement nécessaire de miser davantage là-dessus.

    La plupart des séances d'information à l'intention des militaires blessés ont essentiellement lieu dans des classes. C'est difficile, parce qu'on ne porte pas nécessairement attention. On nous dit simplement d'être là. Par conséquent, on peut passer à côté de beaucoup d'information. Pour ma part, j'ai eu la chance de parler souvent seul à seul avec différents intervenants qui savaient de quoi ils parlaient, et ils m'ont guidé et m'ont dit ce à quoi j'avais accès et ce que je pouvais utiliser.

    Quelle note donneriez-vous à votre gestionnaire de cas?

    Celle d'Anciens Combattants ou au sein du MDN?

    Les deux. J'imagine que vous interagissez avec les deux actuellement.

    Je leur donnerais des F à tous les deux. C'était vraiment très difficile.

    Avez-vous exprimé votre déception et les aspects négatifs de tout le processus mis en place après votre accident? Y a-t-il des aspects positifs qui vous ont aidé à persévérer?

    Eh bien, j'ai pu vivre plein d'expériences que je n'aurais jamais, jamais vécues.

    Durant la première année, j'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreuses célébrités et j'ai pu faire plein d'activités dans le cadre du programme militaire Soldat en mouvement, qui a joué un rôle clé dans ma réadaptation. Il s'agissait d'un programme de réadaptation par le sport. Le Canada étant un si grand pays, l'ancien combattant blessé le plus près peut être à des centaines de kilomètres. Le programme nous a réunis et nous a permis de créer une communauté, où nous pouvions nous soutenir les uns les autres. En plus de réunir les militaires, les familles étaient elles aussi invitées. Par conséquent, les familles des militaires blessés pouvaient s'entraider aussi, et cela a permis de tisser des liens.

    Tous les gens que j'ai rencontrés dans le cadre du programme Soldat en mouvement font maintenant partie de mon réseau de soutien. Je les vois encore, et cela a été phénoménal pour moi. De plus, cela m'a donné beaucoup d'occasions de montrer que, même si je suis handicapé, je peux encore faire plein de choses. J'ai entre autres eu l'occasion d'escalader le Kilimanjaro dans le cadre d'une campagne de financement. Je joue maintenant au hockey sur luge et je peux montrer que je suis encore capable de lutter pour la rondelle, même si je n'ai plus mes pieds. Tout cela a eu un impact majeur pour m'aider à me remettre sur mes pieds et retrouver un sentiment de normalité dans ma vie.

    Merci beaucoup, monsieur Lizon.

    Monsieur Rafferty. C'est maintenant votre tour, et vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, caporal, de témoigner pour nous aujourd'hui, et merci beaucoup pour votre service.

    Jusqu'à présent, vous semblez avoir dit que, dans un certain nombre de cas, le problème, c'est la bureaucratie.

    Tout à fait.

    Selon vous, y a-t-il une ou deux choses que l'on pourrait régler facilement pour alléger la bureaucratie? Je réfléchis — et j'aimerais savoir, s'il me reste du temps, pourquoi vos responsables ont eu des F — et je me demande, par exemple, si le fait de prévoir plus de temps avec un gestionnaire de cas, un gestionnaire de cas qualifié, pourrait aider à réduire la bureaucratie? Je parle de ce genre de choses. Avez-vous des suggestions pour nous?

    D'après mon expérience, les gestionnaires de cas sont extrêmement occupés. Ils ont beaucoup de dossiers et ils ne peuvent pas vraiment consacrer du temps à un dossier précis. C'est problématique, qu'ils s'occupent de gens ayant des blessures mineures ou encore de graves blessures. Par conséquent, les gens qui affichent des handicaps plus graves ont vraiment l'impression qu'ils perdent au change.

    En ce qui concerne la réduction de la bureaucratie, une des choses que vous pourriez éliminer, c'est le système des trois devis, surtout pour les aides aux activités de la vie quotidienne. Il faut faire quelque chose à ce sujet, parce que c'est très difficile d'obtenir ces services en temps opportun. Encore une fois, dans certaines collectivités, on ne peut tout simplement pas en obtenir trois.

    L'autre chose, c'est le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Il revient toujours au militaire d'obtenir le service. J'arrivais difficilement à marcher, mais on m'a remis un cartable avec d'interminables listes de noms de personnes à qui je devais parler pour obtenir les services. Encore une fois, c'était un long processus. J'aurais apprécié que mon gestionnaire de cas puisse me fournir un seul numéro ou me dise que des personnes venaient telle ou telle date pour une consultation. J'aurais pu poursuivre le processus à partir de là.

    Le problème est-il lié au fait que les gestionnaires de cas ne sont pas suffisamment bien formés, du moins, selon vous, ou est-ce plutôt que vous n'avez pas suffisamment de temps avec eux?

    En vérité, je ne crois pas vraiment que mes gestionnaires de cas avaient à coeur mon bien-être. À de nombreuses occasions, ils auraient pu parler de mes problèmes et ils ne l'ont pas fait. Heureusement, je bénéficiais d'une chaîne de commandement allumée et d'un officier désigné formidable qui ont pris le relais. En effet, j'ai mentionné à mon gestionnaire de cas de nombreux problèmes dans le cadre de plusieurs téléconférences, et il n'en a jamais glissé mot à un supérieur.

    Selon moi, l'autre difficulté, c'est qu'il n'y a probablement pas assez de gestionnaires de cas. En effet, je les ai tellement entendus se plaindre du trop grand nombre de cas dont ils s'occupaient. L'autre aspect du problème concerne le temps qu'il fallait avant d'obtenir les aides aux activités à la vie quotidienne. Pour ces aides, il fallait attendre longtemps.

    Puis-je affirmer, alors, que vous êtes un peu préoccupé par ce qui vous attend après le 1^er  juin?

    Je le suis. Je suis très préoccupé.

    En ce qui concerne la gestion de votre cas et...?

    Oui. Je n'ai pas eu de nouvelles de ma gestionnaire de cas d'Anciens Combattants depuis un bout de temps. De temps à autre, je reçois des lettres m'indiquant qu'ils n'ont pas réussi à communiquer avec moi. Ils ne laissent jamais de messages. Ils n'ont pas tenté de m'appeler. En plus, je ne peux pas les appeler, c'est un numéro 1-800. Je dois laisser un message. Ils le reçoivent peut-être, et peut-être que non. Je n'ai pas encore eu besoin de parler à ma gestionnaire d'Anciens Combattants, mais je vais bientôt avoir à lui parler, et cela me préoccupe.

    Nous avons parlé plus tôt des embauches prioritaires au sein du gouvernement. C'est là très certainement une bonne initiative, mais les sociétés d'État ne sont pas visées. Il y a donc tout plein d'emplois possibles qui ne sont pas visés. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet et croyez-vous qu'il serait utile d'élargir l'initiative d'embauche prioritaire?

    Je crois que plus il y aura d'occasions pour les anciens combattants, mieux ce sera. Il y a là en effet beaucoup de possibilités. Je sais que les sociétés d'État ratissent large, et les anciens combattants ont une grande diversité de compétences qu'ils peuvent utiliser dans différentes industries. Absolument.

    On dirait que vous avez bénéficié de beaucoup de soutien, surtout de votre chaîne de commandement, de votre unité et des gens qui étaient là, pour ne nommer que ceux-là, mais nous avons entendu plusieurs témoins nous dire que les réservistes ne sont pas traités comme les membres de la force régulière. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet, particulièrement en ce qui concerne les réservistes blessés?

    Il y a quelques problèmes.

    Un des problèmes que j'ai eus concernait le remboursement des études. Même si j'étais un soldat de classe C, que j'avais reçu la même formation, que j'avais fait partie de la même ROTO et que j'étais dans le même char, au départ, on ne m'a pas remboursé 100 % de mes études, mais seulement 50 %, en raison de mon statut de réserviste. Depuis, la différence m'a été remboursée, mais, encore une fois, le processus a été assez long.

    J'ai été assez chanceux. Mon unité d'adoption, Lord Strathcona's Horse, m'a vraiment pris sous son aile. Elle a vraiment bien pris soin de moi et m'a fait sentir comme si j'étais l'un des siens. Et je sais que ce n'est pas nécessairement le cas. J'ai peut-être simplement été chanceux, mais j'étais dans une unité extraordinaire. Ses membres s'intéressent encore à moi aujourd'hui. Ils ont été phénoménaux.

    Vous serez libéré le 1^er juin. Avez-vous l'impression que vous avez été suffisamment préparé pour ce qui vous attend?

    Je ne sais pas. En tout cas, j'ai fait de mon mieux pour me préparer, parce que, encore une fois, je suis très préoccupé par ce qui m'arrivera le 1^er juin. J'ai été un des chanceux. J'ai adopté une approche proactive, et j'ai fait du mieux que je pouvais. Cependant, comme je l'ai déjà dit, tout le monde n'est pas dans la même position que moi, et je suis aussi préoccupé par le sort des militaires qui sont gravement handicapés et qui ne sont peut-être pas prêts à être libérés.

    Quelles mesures de soutien devrait-on mettre en place pour votre fils? Vous avez mentionné à quelques reprises qu'on ne tient pas compte des familles dans tout cela, et vous avez parlé de votre fils à quelques reprises aussi. Qu'auriez-vous aimé qu'on fasse pour faciliter votre transition à votre retour d'Afghanistan?

    Eh bien, pour lui, il était très jeune, alors je ne crois pas qu'il a remarqué grand-chose. Essentiellement, il me prenait pour un Transformer.

    Pour ce qui est des familles et du genre de choses comme les voyages dans le cadre du programme Soldat en mouvement, c'est très bien de réunir les gens et de créer des réseaux de soutien. Mais, bien souvent, un seul membre de la famille peut participer. Je crois qu'on pourrait élargir cela afin que les familles entières y participent plutôt qu'une seule personne. Cela aiderait vraiment à créer un sentiment de communauté parce que celui-ci est très puissant. Pour tous ceux qui participent aux initiatives du programme Soldat en mouvement, ce programme est très bénéfique.

    Merci beaucoup, monsieur Rafferty.

    Monsieur Trost, nous vous souhaitons la bienvenue cet après-midi, et nous avons hâte d'entendre ce que vous avez à dire au cours des six prochaines minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai écouté tout ce qui a été dit et j'ai pris quelques notes. Les principaux problèmes semblent être liés à la gestion bureaucratique et à la façon dont la mise en oeuvre de votre dossier a été gérée... Si vous pouviez résumer en un ou deux points principaux les aspects administratifs qui changeraient...

    Vous avez mentionné quelques choses au sujet des gestionnaires de cas à qui vous donneriez un F. Que recommanderiez-vous pour qu'on puisse améliorer les services qu'ils vous offrent? Que faudrait-il faire? Faudrait-il tout simplement qu'il y en ait plus? Ou y a-t-il des choses précises qu'il faudrait rajuster?

    L'ajout de gestionnaires de cas dans la plupart des emplacements serait idéal. Une des plaintes que j'entends fréquemment, surtout à Edmonton, c'est que leur charge de travail est gigantesque. C'est difficile pour eux de faire un suivi compte tenu de tous les dossiers dont ils s'occupent. Il serait donc probablement bénéfique d'avoir plus de gestionnaires de cas. En ce qui concerne les aides aux activités de la vie quotidienne, si on pouvait éliminer une certaine lourdeur bureaucratique pour rationaliser le processus, ce serait bien parce que c'est une des principales sources de frustration de tous les anciens combattants blessés.

    Encore une fois, il revient au gestionnaire de cas et au militaire de faire le travail. C'est le système des trois devis. S'il était possible de rationaliser ce système... La plupart des militaires se tournent vers le directeur de la gestion du soutien aux blessés et utilisent le fonds d'urgence pour aller de l'avant et procéder aux travaux.

    Je suis ici en tant que visiteur, comme je vous l'ai dit lorsque nous nous sommes parlé plus tôt. Je ne suis pas un expert dans le domaine, mais je me demande s'il ne serait pas opportun d'avoir des gestionnaires de cas spécialisés dans les blessures graves et qui s'occuperaient des soldats gravement blessés. Vous avez souligné que les gestionnaires sont responsables d'un très grand nombre de cas.

    Mon frère aîné reçoit une pension d'ancien combattant en raison d'une blessure très mineure, qui l'a exclu de l'infanterie après cinq ans de service. Son dossier est très simple. Aux cinq ans, il se fait réévaluer, c'est très mineur, etc. Par conséquent, gérer un dossier comme le sien n'a rien à voir avec la gestion d'un dossier comme le vôtre.

    Que pourrait-on dire sur l'ajout de gestionnaires de cas spécialistes qui s'occuperaient des soldats gravement blessés?

    Je crois que ce serait bien que certains gestionnaires de cas se spécialisent dans la gestion des soldats gravement handicapés. Absolument.

    Ce sont là toutes les questions que je voulais poser, monsieur le président.

    Je ne m'attendais pas à...

    Ça ne fonctionne pas de cette façon, et il faut respecter la limite de temps.

    Par conséquent, la première chose que je tiens à faire, c'est de vous remercier. Je crois qu'il s'agit de renseignements extrêmement utiles pour...

    Quoi? Vous aviez fini.

    J'avais fini, mais je croyais que le secrétaire parlementaire Gill allait...

    Oh! Vous vouliez partager votre temps. Je crois que j'avais manqué ce commentaire.

    Désolé. Je ne l'ai pas dit. Je présumais que quelque chose allait...

    Combien de temps nous reste-t-il, monsieur le président?

    C'est beaucoup moins que lorsque j'ai commencé à parler.

    Il vous reste environ trois minutes tout au plus.

    C'est parfait, merci.

    J'ai juste deux ou trois questions.

    Monsieur, vous avez mentionné dans votre déclaration que vous avez initialement reçu un montant forfaitaire de 266 000 $?

    C'est exact, oui.

    Pouvez-vous nous dire si le montant venait directement du MDN ou d'ACC ou si certaines portions venaient de l'un ou de l'autre?

    Les 266 000 $ dont j'ai parlé, c'est mon indemnité d'invalidité versée par Anciens Combattants. J'ai reçu 250 000 $ du RARM, qui est une assurance à laquelle j'ai cotisé en plus de ce qu'Anciens Combattants offrait. Je crois que le montant total s'élève à 566 000 $.

    Je vais donc préciser que les 266 000 $ venaient d'Anciens Combattants.

    C'est exact.

    Vous avez dit avoir reçu environ 250 000 $ du RARM, j'imagine?

    Oui, c'est exact. L'indemnité de mutilation.

    D'accord. Avant de poser ma prochaine question, je dois savoir si vous avez interagi avec l'Unité interarmées de soutien au personnel.

    Actuellement, je relève du CISP Calgary, qui, lui, relève de l'UISP Edmonton. Il s'agit d'un commandement de libération et de maintien en service. J'ai bénéficié de beaucoup d'orientation de ces représentants. Ils ont géré mon dossier au cours des dernières années.

    Pouvez-vous nous parler de votre expérience avec eux, s'il vous plaît?

    Lorsque je suis passé au CISP à Calgary, c'était une organisation assez jeune. L'idée d'une UISP était relativement récente au sein de l'armée. Il y a eu certains problèmes au départ, mais je dirais que, en général, j'ai eu une bonne expérience. Ils m'ont trouvé un travail au musée et ils pouvaient ainsi gérer mes progrès. De plus, cela me permettait de faire quelque chose d'utile tout en maintenant un lien avec ma famille régimentaire. Il y avait un groupe de spécialistes sur place qui faisaient un suivi de ma transition, m'informaient des programmes offerts, s'assuraient que je me présentais pour mes rendez-vous médicaux et ce genre de choses. J'ai vraiment été chanceux de pouvoir compter sur cette unité.

    Merci, monsieur le président. C'est tout.

    Je vais prendre une minute maintenant, monsieur le président.

    Malheureusement, on ne peut pas les transférer.

    Je le dis de façon amicale. C'est ainsi parce que les votes s'en viennent.

    Une des choses dont on a parlé, c'est la coopération entre le MDN et Anciens Combattants, et de la façon dont on pourrait rationaliser le tout, et ainsi de suite. Si vous avez des commentaires supplémentaires que vous voudriez bien nous fournir par écrit, ce serait très certainement bien apprécié.

    Selon moi, la principale chose à faire serait de remettre l'accent sur l'allocation pour perte de revenus et d'y apporter certains changements. En effet, et je crois que la plupart des anciens combattants seraient d'accord avec moi, pénaliser un militaire qui décide de retourner au travail est inacceptable. Si je veux contribuer de façon significative, je devrais pouvoir le faire. Dans le cadre de l'ancien système, je pouvais retourner au travail sans être pénalisé. Il s'agissait à mes yeux d'une bien meilleure mesure incitative pour les anciens combattants. Même s'ils trouvent un emploi inférieur, ils participent à la vie dans leur collectivité. C'est l'une des choses qu'il faut absolument changer.

    L'autre élément concerne la somme forfaitaire de 2 % à 65 ans. Il faut absolument y voir, parce que, encore une fois, il y aura beaucoup d'anciens combattants gravement handicapés qui se retrouveront les mains vides et dans une situation financière précaire à la retraite. J'aimerais souligner qu'il s'agit de points très importants. Ce sont ceux qu'il faut vraiment régler.

    Merci beaucoup. Nous apprécions le fait que vous soyez venu ici.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Nous allons suspendre la séance et prendre deux ou trois minutes pour remercier notre témoin et passerons ensuite au prochain groupe de témoins.

    Bon, c'est reparti. Nous avons discuté dans l'allégresse pour déterminer qui allait y aller en premier, et, lorsque nous débuterons, je vais vous demander d'y aller dans cet ordre si cela ne vous dérange pas.

    Je tiens à tous vous souhaiter la bienvenue cet après-midi. Comme vous le savez, nous poursuivons notre étude de la Nouvelle Charte des anciens combattants. C'est très important pour nous d'obtenir vos points de vue au compte rendu. Je crois que vous connaissez la routine: nous commençons par les exposés, et chaque organisation a 10 minutes pour le sien. Puis, nous procédons à une série de questions. Puisqu'il y aura un vote en haut, les cloches se feront entendre à 17 h 15. Malgré cela, nous allons poursuivre et vous laisser terminer vos exposés. En d'autres mots, nous n'allons pas quitter la pièce à ce moment-là, mais il faudra vraiment monter à 17 h 45. Nous reviendrons ensuite pour la série de questions. Vous aurez donc le temps de vous réunir ou de discuter stratégie pendant que nous vaquerons à nos occupations en haut.

    Alors merci beaucoup d'être ici et, je crois, monsieur Forbes, que vous y allez en premier.

    Nous recevons Brian Forbes, président du Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada. Vous êtes accompagné de Derrill Henderson, vice-président et secrétaire national de la Hong Kong Veterans Association.

    Merci beaucoup d'être parmi nous.

    Monsieur Forbes, veuillez commencer votre exposé.

    Merci, monsieur le président.

    Pour commencer, je tiens à remercier le comité de nous avoir invités à la présente séance, qui porte sur un sujet très important, l'examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    Je suis le président du Conseil national des associations d'anciens combattants et aussi président du comité exécutif des Amputés de guerre. Je suis accompagné de Derrill Henderson, notre vice-président et aussi secrétaire national de la Hong Kong Veterans Association, un des membres du CNAAC.

    Le CNAAC, monsieur le président, a été fondé il y a plus de 80 ans et est devenu aujourd'hui un organisme-cadre qui regroupe 60 associations d'anciens combattants distinctes. Le Conseil a été créé pour permettre à la communauté des anciens combattants d'avoir une tribune indépendante pour faire connaître haut et fort leurs préoccupations sur les enjeux qui les concernent.

    J'aimerais prendre un court instant, monsieur le président, si vous me le permettez, avant de commencer officiellement mon exposé, pour souligner un triste événement. Comme bon nombre d'entre vous le savent peut-être, l'ancien président du CNAAC, Cliff Chadderton, est décédé en novembre dernier. Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier publiquement les membres du comité, particulièrement votre vice-président, Peter Stoffer, pour le généreux hommage que vous avez fait à Cliff à la Chambre des communes le 3 décembre dernier. Cela a pas été apprécié non seulement par nos organisations, mais aussi par la famille Chadderton.

    Pendant plus de 35 ans, j'ai eu le privilège de travailler avec Cliff en tant qu'avocat de l'organisation des Amputés de guerre, en tant que secrétaire général du CNAAC et aussi en tant qu'avocat personnel de Cliff. Comme vous le savez, Cliff a consacré toute sa vie à protéger les intérêts des anciens combattants et de leur famille. Il a été un chef qui a inspiré toute la communauté des anciens combattants, et sa ténacité et sa détermination étaient légendaires dans les nombreuses croisades qu'il a entreprises au nom des anciens combattants du Canada.

    Il était un défenseur vraiment remarquable des personnes handicapées, particulièrement les amputés.

    Merci, monsieur le président. Je vais maintenant commencer mon exposé, mais je voulais faire cette observation pour qu'elle figure...

    C'est très apprécié.

    Bien.

    Monsieur le président, je crois que vous avez notre déclaration préliminaire. Je vais essayer de vous la présenter le plus rapidement possible, mais il y a certains éléments importants sur lesquels je dois mettre l'accent.

    En guise de mise en contexte, au moment de l’entrée en vigueur de la Charte, en 2006, le gouvernement avait déclaré qu’il s’agissait d’un document « vivant » et s’était engagé devant la communauté des anciens combattants à corriger sans délai toute lacune ou iniquité qui serait éventuellement décelée. Hélas, le gouvernement n’a pas tenu son engagement dans le cas d’un nombre sensible d’enjeux concrets qui se répercutent sur la sécurité financière et l’indemnisation des anciens combattants invalides, ce qui est contraire aux stipulations du contrat social conclu entre la population canadienne et les anciens combattants et leur famille.

    À l’étape des consultations qui ont précédé l’adoption de la Charte, les représentants des anciens combattants et je dirais même ceux du gouvernement reconnaissaient que la Charte des anciens combattants n’était pas un document parfait. Il faut rappeler que l’engagement du gouvernement à corriger les iniquités au fur et à mesure avait été une condition essentielle à l’acceptation de la Charte par la communauté des anciens combattants. Il y a eu quelques malentendus à ce sujet au fil des ans, mais c'était le processus. L'engagement de modifier ce qui n'allait pas, l'engagement de cerner les erreurs et les lacunes et de les rectifier, était fondamental. Je suis sûr que tous ceux de mon côté seraient d'accord.

    Des études récentes, notamment celle du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants de 2009, le rapport de 2010 du présent comité intitulé La Nouvelle Charte vivante des anciens combattants à l’heure de la mise au point, et le récent rapport de l’ombudsman, paru en octobre 2013, signalent tous les lacunes évidentes de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    Monsieur le président, nous pouvons résumer ces lacunes comme suit:

    Premièrement, mentionnons l’instabilité financière et un niveau de vie précaire dû à la réduction du revenu versé après la libération et à l’insuffisance du soutien financier accordé, après 65 ans, aux anciens combattants frappés d’incapacité totale et permanente. Je suis sûr que vous avez accueilli bon nombre de témoins qui vous en ont parlé.

    Deuxièmement, l’application indûment restrictive des dispositions de la Charte visant l’allocation pour déficience permanente, qui a pour effet de réduire inconsidérément le nombre des anciens combattants invalides qui se qualifient et parviennent à obtenir un niveau approprié de cette allocation si importante.

    Troisièmement, l’insuffisance de l’indemnité forfaitaire d’invalidité, qui n’a aucune commune mesure avec les compensations adjugées par les tribunaux canadiens pour dommages-intérêts non pécuniaires.

    Quatrièmement, il y a les restrictions qui frappent le soutien financier à la réadaptation professionnelle et aux études, qui se répercutent sur les possibilités des anciens combattants de réorienter leur carrière ou de trouver du travail.

    Cinquièmement, le manque de soutien en cas de difficultés d’ordre familial consécutives à l’expérience militaire.

    Monsieur le président, l’inertie du gouvernement relativement à cette liste de préoccupations bien établies est tout simplement inacceptable pour la communauté des anciens combattants. Le gouvernement a fait un certain nombre de choses au cours des huit dernières années, mais il n’a rien fait pour modifier de façon importante la Charte en ce qui concerne ces principales préoccupations, sauf dans un bref effort relatif au projet de loi C-55.

     Le CNAAC demande depuis nombre d’années qu’Anciens Combattants mette en oeuvre un plan d’action global afin de tenir son engagement de non seulement réformer la Charte, mais aussi de régler d’autres problèmes qui compromettent les soins de santé et la qualité de vie des anciens combattants frappés d’incapacité grave.

     Conformément aux conclusions auxquelles arrivent les études mentionnées tantôt, nous restons convaincus que, malgré les contraintes économiques que connaît le pays depuis les quelques dernières années, les anciens combattants lourdement frappés d’invalidité devraient avoir la priorité dans la mise en oeuvre de la première phase — et je mets l’accent sur « la première phase » — du plan d’action d’ACC visant une réforme législative.

     Selon nous, Anciens Combattants Canada et la communauté des anciens combattants n’ont pas de plus haute obligation que de répondre aux besoins des anciens combattants lourdement invalides et de leur famille. Dans ce contexte, nous estimons que les restrictions budgétaires ne devraient jamais être invoquées lorsqu’il est question des besoins d’un ancien combattant grièvement blessé ou frappé d’incapacité permanente. Selon le CNAAC, la mise en oeuvre immédiate d’un programme de réforme législative de la Charte, conforme aux recommandations des divers groupes consultatifs — le comité permanent, son rapport d'il y a quatre ans et le rapport de l’ombudsman des vétérans paru en octobre —, serait un premier pas important visant à résoudre la controverse entourant la très vilipendée indemnité forfaitaire d’invalidité, en inscrivant dans la loi les améliorations proposées que sont les programmes de prestations complémentaires et de soutien du revenu.

     Nous avons invité le nouveau ministre Fantino et ses prédécesseurs à devancer les critiques et à adopter une approche proactive face à l’examen auquel se livre le présent comité en proposant un tel plan d’action.

     Compte tenu des études exhaustives faites au cours des cinq dernières années sur la question de la réforme de la Charte, il nous semble que le ministre devrait être en mesure de soumettre au comité des recommandations dans le cadre de votre examen.

    Le ministre semble suggérer au comité qu’il veut connaître vos points de vue avant de passer à l’action. Selon moi, il aurait fallu passer à l’action il y a longtemps.

     Étant donné le consensus qui règne parmi les groupes consultatifs et la position unanime des soixante organisations membres du CNAAC, il nous semble que la réforme de la Charte devrait comprendre les éléments qui suivent. Monsieur le président, permettez-moi de glisser un mot à ce sujet.

    Premièrement, l’invalidité de longue durée du RARM devrait être éliminée de manière à éradiquer les contraintes liées à la culture d’assurance qui imprègne actuellement la Charte. Rappelons qu’au moment de l’adoption de la Charte, ACC avait posé comme précondition fondamentale à l’adoption du projet de loi que le RARM-ILD soit aboli aussi rapidement que possible de manière à éliminer les restrictions inhérentes au programme de remplacement du revenu. Encore une fois, il s’agissait d’un engagement fondamental à notre acceptation de la Charte, en 2006.

    En ce sens, l’indemnité pour perte de revenus devrait être portée à 100 % du revenu antérieur à la libération et, dans le cas des anciens combattants frappés d’incapacité permanente, versée à vie et non interrompue à 65 ans, comme c'est le cas actuellement.

     En outre, il faudrait calculer l’indemnité en fonction des revenus de carrière projetés du membre des Forces armées canadiennes. Dans ce contexte, ACC devrait adopter l’approche des tribunaux canadiens lorsqu’ils évaluent la perte de revenu futur, soit les gains projetés de toute une vie, perdus par un demandeur qui fait une réclamation pour préjudice corporel.

    Monsieur le président, nous parlons souvent du modèle que nous devrions suivre relativement à la Charte. Nous avons parlé de la Loi sur les pensions, des programmes d’assurance-invalidité. Nous avons parlé de l’indemnisation des travailleurs. Pourquoi ne parlons-nous pas de ce que font les tribunaux? Les tribunaux se penchent sur toutes ces questions. Oui, en effet : ils accordent des dommages-intérêts généraux sous forme de montant forfaitaire, ils font des projections sur la perte de revenu et tiennent compte des coûts des soins futurs.

    J'aimerais proposer au comité de réfléchir sérieusement à l'adoption du modèle fondé sur la perte de revenu future. Nous pourrons en reparler, si vous le voulez.

    Je dirais, de façon provisoire, qu’un des problèmes auxquels nous avons été confrontés au cours des dernières années, c’est que le RARM est très difficile à extraire du système sur le plan administratif. Si cela continue d’être le cas, nous proposons d’inclure un supplément, qu’Anciens Combattants complète la police d’assurance — qu’on fasse passer la couverture de 75 % à 100 %, qu’on modifie la date de fin pour qu’elle passe de 65 ans à la mort, et qu’on élimine le plafond de l’allocation de subsistance. Il y a un plafond de 2 % dans le cadre du RARM que vous connaissez peut-être, qui n'a pas eu d'impact parce que l’inflation n’est pas aussi élevée qu’elle l’est habituellement. Mais il y a un plafond de 2 %.

    L'idée de tenir compte de la perte de revenu prévue de la carrière future peut être ajoutée en tant qu'élément d'ACC dans le cadre des politiques du RARM. Évidemment, nous aimerions que cette politique soit éliminée, mais cela fait huit ans. L'heure est venue de faire quelque chose, et nous proposons un supplément.

    Il faudrait corriger la complexité et le caractère restrictif de la directive visant l’allocation pour déficience permanente afin qu’un plus grand nombre d’anciens combattants invalides puissent être admissibles à cette importante indemnité et obtenir un niveau approprié d’aide.

    Nous avons souligné dans nos observations, monsieur le président, que l’ADP devait être le pilier central du programme de sécurité financière et d’indemnisation qu’allait offrir la Charte aux anciens combattants frappés d’incapacité majeure. Le but visé par cette allocation était de remplacer les gains perdus en carrière d’un ancien combattant frappé d’incapacité totale et permanente.

     Mais comme on peut le lire dans les conclusions du récent rapport de l’ombudsman des vétérans, l’application restrictive de l’ADP par Anciens Combattants Canada a eu pour effet que cette importante allocation n’a pas eu l’effet escompté.

     Les statistiques présentées par l’ombudsman montrent que plus de 50 % des anciens combattants frappés d’incapacité grave se voient refuser l’ADP, ce qui est choquant. Et parmi ceux qui l’obtiennent, 90 % doivent se contenter du niveau d’indemnisation le plus bas, soit le niveau 3. En effet, cela signifie que, avec une allocation de 20 000 $, 90 % des anciens combattants les plus gravement handicapés vont seulement obtenir de 6 000 à 7 000 $. Cela devait être beaucoup plus.

    Signalons de surcroît que, pour être admissible au supplément d’allocation, il faut que l’ancien combattant ait d’abord été jugé admissible à l’ADP avant de pouvoir bénéficier de la version améliorée, ce qui signifie que, si vous ne respectez pas le premier niveau, vous ne pouvez pas obtenir le second. Pour nous, cela va absolument à l'encontre de l'objectif de la législation.

    Nous avons beaucoup parlé dans le cadre de notre déclaration préliminaire de notre proposition. Je ne vais pas toute la lire. J'aimerais vous mentionner que vous la trouverez à la page 4. En fait, on parle d'une simplification de l'ADP.

    Pourquoi n'examinons-nous pas tout simplement l'indemnité d'invalidité des anciens combattants? Si l'ancien combattant obtient une indemnisation d'invalidité de 70 % ou plus, alors donnons-lui le niveau 1 de l'ADP. Nous ne devrions pas l'obliger à présenter des demandes et à obtenir des rapports médicaux. Il est essentiellement un ancien combattant de classe A ayant une déficience grave qui est invalide de façon permanente. Faut-il vraiment demander à un tel ancien combattant d'entreprendre tout un processus pour obtenir l'ADP de niveau 1? Je ne crois pas.

    De 48 à 78 %, le niveau 2 serait accordé automatiquement. De cette façon, nous pourrions éliminer les éléments qui rendent l'allocation complexe et créer une solution efficiente sur le plan administratif. Comme je l'ai conclu dans notre mémoire, cela ferait en sorte que l’ADP puisse enfin jouer le rôle qui lui était attribué par la Charte.

    Rapidement, l’indemnité forfaitaire pour invalidité devrait être augmentée, comme je l’ai déjà dit, de manière à correspondre davantage aux compensations adjugées par les tribunaux canadiens. À l’heure actuelle, l’écart se situe autour de 50 000 $ entre les deux. Nous ne voyons aucune raison de verser un montant moindre à un ancien combattant frappé d’incapacité qui a subi une blessure grave alors qu’il servait son pays. Pourquoi le plaignant dans le cadre d’un accident de la route aurait-il droit à 50 000 $ de plus en dommages-intérêts généraux qu'un ancien combattant gravement blessé en Afghanistan?

    Les prestations pour études devraient également être élargies pour accroître le potentiel de réadaptation de la Charte et contribuer à résoudre les difficultés d’ordre professionnel auxquelles font face bien des anciens combattants qui reviennent à la vie civile avec des incapacités résultant de leur service militaire.

    Nous tenons à féliciter le ministre qui a annoncé en octobre dernier qu’il majorait, effectivement, le programme de réadaptation professionnelle en établissant un seuil de 75 000 $ par personne, ce qui est une augmentation importante.

    Notre seule préoccupation, c'est qu'il y ait si peu d'anciens combattants jugés admissibles aux subventions d'études. Dans le cadre de l'étude de l'ombudsman des vétérans, on a découvert que seulement 31 anciens combattants avaient été jugés admissibles à une subvention d'études depuis 2000. Il y en a eu 32 dans le cadre du programme du RARM. Si nous voulons vraiment reconnaître que l'éducation est une exigence importante pour les anciens combattants ayant une déficience grave, alors le système doit le reconnaître.

    La dernière préoccupation concerne la rémunération: la discrimination qui s’applique actuellement à certaines catégories de réservistes, notamment ceux qui sont frappés d’invalidité grave, doit être éliminée de la Charte ainsi que des dispositions du RARM.

    En ce qui concerne les préoccupations liées à la famille, nous avons deux recommandations. Pour tenir compte des soins dont ont besoin les anciens combattants invalides et de la nécessité pour eux de faire appel à des soignants, l’allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions devrait être intégrée à la Charte afin de soutenir les familles qui doivent payer de tels coûts.

    Enfin, la Charte devrait stipuler que les anciens combattants ayant des personnes à charge — ceux qui subviennent aux besoins de membres de leur famille — ont droit à un niveau d’indemnisation supérieur et prévoir l’augmentation soit de l’indemnité forfaitaire d’invalidité soit de l’allocation pour perte de revenus pour ces personnes et leur famille.

    Bon nombre d’entre vous savez que la Loi sur les pensions fait la distinction. Aux termes de cette Loi, si vous avez un époux ou des enfants à charge, la pension est plus élevée. Ce n’est pas le cas aux termes de la Charte, et cela est préoccupant.

    En conclusion, monsieur le président, nous félicitons le ministre pour son engagement immédiat à la réception du rapport de l’ombudsman à lancer sans tarder le présent examen auquel vous participez tous. Nous félicitons le ministre pour son affirmation selon laquelle les personnes les plus lourdement frappées d’incapacité, le soutien aux familles et la façon dont ACC offre ses programmes sont des priorités importantes.

     Il reste cependant que les réformes mentionnées plus haut ont fait l’objet d’un nombre d’études gigantesque, monsieur le président, et ont été analysées au fil des ans et que les lacunes ont été signalées par tous les groupes consultatifs, par votre comité et par l’ombudsman dans son plus récent rapport.

     Tout bien considéré, nous estimons qu’il est grand temps pour ACC d’adopter une attitude proactive et de mettre en place les correctifs qui s’imposent afin de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat social conclu avec les anciens combattants du Canada et leurs personnes à charge.

     Pour un gouvernement qui prétend soutenir ses troupes, cette lenteur à réformer la Charte est totalement inacceptable et constitue une véritable trahison des engagements pris face à la communauté des anciens combattants.

    Je vous remercie, monsieur le président, et désolé d'avoir pris plus de temps que prévu.

    Je ne comptais pas vous interrompre.

    Merci.

    Merci beaucoup. Est-ce que je pourrais vous demander de changer de place? Le prochain témoin sera Deanna Fimrite. J'aimerais bien que vous fassiez face à tous les membres du comité.

    Nous accueillons donc Deanna Fimrite, secrétaire-trésorier national, Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes. Nous sommes heureux de vous avoir parmi nous, et, comme vous le savez, vous disposez d'une dizaine de minutes, plus ou moins. Alors, sans plus tarder, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, c’est un grand honneur pour moi de représenter le président de notre association, George Beaulieu, notre direction et les quelque 15 000 membres de la plus ancienne association d’anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes du Canada, que nous appelons simplement ANAVETS. Notre association a une longue tradition de participation au processus de consultation des gouvernements en place sur les services et les avantages susceptibles d’améliorer la qualité de vie des anciens combattants, des membres actuellement en service au sein des Forces armées canadiennes ainsi que des anciens membres de la GRC.

    ANAVETS a été un participant constructif de tous les comités et groupes consultatifs dont les travaux ont mené à l’adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nous avions compris qu’avec le vieillissement des anciens combattants des guerres conventionnelles, les programmes et services seraient ajustés afin de continuer de répondre à leurs nouveaux besoins. À l’inverse, ces mêmes programmes et services ne sont pas adaptés aux besoins d’une nouvelle génération d’anciens combattants plus jeunes.

    La Nouvelle Charte devait adopter une approche globale relativement à la gestion des invalidités et à la transition de carrière et promouvoir la santé et le bien-être non seulement de l’ancien combattant, mais de toute sa famille. La nouvelle approche devait être assez souple pour s’adapter à l’évolution des situations et des exigences; c’est d’ailleurs pour cela qu’elle était qualifiée de charte « évolutive ». Cela voulait dire qu’il serait facile d’adapter la loi aux nouveaux besoins ou de corriger les lacunes observées dans les services ou les mesures de soutien dans les plus brefs délais.

    Depuis l’adoption par tous les partis du projet de loi C-45 il y a huit ans, malheureusement, les seules améliorations apportées à la loi l’ont été en vertu du projet de loi C-55 qui établissait un seuil minimal de revenu avant impôt de 40 000 $ pour l’APR, introduisait le supplément à l’ADP et offrait aux anciens combattants diverses options quant à la manière de toucher leurs prestations d’invalidité. La Nouvelle Charte des anciens combattants comporte des lacunes qui n’ont toujours pas encore été corrigées, ce qui donne aux anciens combattants et aux groupes qui les représentent l’impression d’avoir été floués, puisque la promesse qu’on leur avait faite d’apporter des améliorations constantes à la Charte afin de corriger les lacunes au fur et à mesure de leur découverte n’a jamais été remplie. À cette fin, nous demandons au gouvernement de prévoir la tenue d’un examen bisannuel de la Charte afin de démontrer sa détermination à faire de cette dernière une charte vraiment « évolutive ».

    Nous sommes également préoccupés par le fait que la loi ne contienne pas de paragraphe « d’interprétation », comme dans la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (Révision et Appel), et qui tient lieu de contrat social. À la lumière des commentaires formulés par les avocats du gouvernement dans l’affaire Equitas, nous demandons que le paragraphe suivant soit enchâssé dans la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Je vous le lis:

    Cette disposition mettrait un terme à l’interminable débat concernant les responsabilités morales, sociales, juridiques et fiduciaires des citoyens et du gouvernement du pays qui se sont engagés à porter assistance aux anciens combattants et à leur famille et à les indemniser. C’est le moins que nous puissions faire pour ceux qui ont accepté de signer un chèque en blanc, même au prix de leur vie, pour cette grande nation qui est la nôtre.

    Il est clairement entendu que le succès de la réadaptation et de la transition à la vie civile est étroitement lié à la stabilité financière. Un ancien combattant blessé arrivera beaucoup facilement à se concentrer sur son programme de réadaptation s’il n’est pas constamment en train de se demander comment il subviendra à ses besoins et à ceux de sa famille. Il n’est donc pas étonnant que les priorités les plus urgentes concernent des questions d’ordre financier.

    En avril 2013, le Groupe consultatif d’anciens combattants, composé de 20 groupes d’anciens combattants, a convenu à l’unanimité que les points suivants devaient être réglés de toute urgence; ces priorités ont été réitérées par le même groupe en octobre 2013 et mentionnées dans le rapport de l’ombudsman des vétérans sur la Nouvelle Charte.

    L’Allocation pour perte de revenus doit être augmentée à 100 % de la solde touchée avant la libération et inclure des provisions pour la perte de gains professionnels projetés, être versée à vie et liée à l’indice des prix à la consommation. Il y a également lieu de supprimer le plafond actuel de 2 % établi.

    Il faut mettre fin à l’injustice que représente l’indemnité versée aux réservistes de catégories A et B — ayant moins de 180 jours de service — qui ont été blessés pendant qu’ils étaient au service de leur pays.

    La prestation d’invalidité maximale doit être augmentée à hauteur des montants établis par les tribunaux à l’endroit des travailleurs civils blessés.

    Ces demandes prioritaires sont toujours sans réponse, et nous implorons le comité d’en tenir compte dans ses travaux, car ce sont des problèmes d’une importance capitale qui requièrent des mesures immédiates.

    L’ombudsman des vétérans a produit une série de rapports très documentés, notamment une analyse actuarielle de la Nouvelle Charte des vétérans. Il a souligné les lacunes dans les programmes et services décrits dans ce document. Son examen est impartial et approfondi et reçoit le plein soutien d’ANAVETS. Nous demandons instamment au comité d’examiner l’ensemble de ses recommandations. Il a exprimé sa vive préoccupation concernant la situation des anciens combattants les plus gravement blessés.

    Il est reconnu que les anciens combattants gravement blessés ne seront peut-être plus jamais capables d’occuper un emploi permanent. Ils sont encore plus vulnérables lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans et cessent soudainement de toucher leur APR. Un simple supplément de retraite de 2 % ne suffit pas, après toutes ces années durant lesquelles ils n’ont touché que 75 % de leur solde, ce qui ne leur a pas permis d’économiser en prévision de leur retraite. En outre, bien qu’elle soit imposable parce qu’elle n’est pas considérée comme un revenu de travail, l’APR ne donne pas la possibilité de continuer de contribuer au RPC, ce qui réduit le montant du revenu futur que l’ancien combattant touchera à l’âge de 65 ou 67 ans.

    Il est donc impératif que les anciens combattants ayant une incapacité totale et permanente puissent toucher l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’ADP. Nous sommes profondément troublés par la constatation faite par l’ombudsman que plus de la moitié des anciens combattants ayant une « incapacité totale et permanente » ne touchent pas l’allocation pour déficience permanente ni le supplément, et ce, malgré les définitions suivantes formulées par Anciens Combattants Canada:

    Le montant de l’ADP est établi en fonction de la durée de l’incapacité grave et permanente de l’ancien combattant, et le versement du supplément à l’ADP a lieu si l’incapacité totale et permanente de l’ancien combattant est telle qu’elle l’empêche d’accomplir un travail qui serait considéré comme un emploi rémunérateur et convenable.

    À la lumière de ces définitions similaires, on s’attendrait à ce que tous les anciens combattants considérés comme ayant une ITP soient automatiquement admissibles à l’ADP et au supplément à l’ADP. De plus, il y aurait également lieu de verser aux anciens combattants gravement blessés qui en ont besoin l’allocation pour soins et l’allocation d’incapacité exceptionnelle.

    Lorsqu’un membre des Forces armées canadiennes tombe malade ou est blessé, c’est toute la cellule familiale qui est touchée. Bien souvent, c’est la conjointe ou le conjoint qui devient le soignant naturel du blessé ou le gagne-pain du ménage, et la dynamique familiale s’en trouve complètement bouleversée, voire détruite. Lorsqu’un conjoint ou un parent a des problèmes de santé mentale, le degré d’anxiété monte d’un cran, et l’accès à des réseaux de soutien devient impératif. Lorsqu’un ancien combattant passe de la vie militaire à la vie civile, les membres de sa famille doivent pouvoir avoir accès à un continuum de services.

    Durant une courte période, les familles de militaires ont souvent besoin d’avoir accès à des services de counselling, à des ateliers et à des thérapies de groupe ainsi qu’à des services de garde d’enfants et d’aiguillage. Tous ces services sont offerts par les Centres de ressources pour les familles des militaires. Après la libération d’un militaire des forces armées, ces services de soutien ne sont plus offerts à la famille, qui doit se débrouiller seule pour trouver des services de soutien similaires pour la garde d’enfants ainsi que des services de relève pour les conjoints qui s’occupent à temps plein de la personne blessée.

    Dans bien des cas, les conjoints de militaires abandonnent leur carrière et leurs études pour suivre leur conjoint à chaque nouvelle affectation et élèvent seuls les enfants lorsque leur conjoint est appelé en service. Lorsqu’un militaire est gravement blessé, c’est souvent son conjoint qui s’occupe de lui à temps plein, ce qui réduit encore davantage ses possibilités de travailler à l’extérieur de la maison. Le gouvernement du Canada doit régler ces problèmes en offrant des soins de relève et une indemnité aux pourvoyeurs de soins à temps plein.

    Depuis les récentes fermetures survenues à Anciens Combattants Canada et la réduction généralisée du personnel de première ligne, nous nous demandons si la qualité et la rapidité des programmes offerts en souffriront. C’est une question que tous les groupes d’anciens combattants suivent de très près.

    Le processus de transition entre le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada pour ce qui est des soins et services nécessite une constante harmonisation afin que tous les membres touchés par la transition soient bien mis au courant des services qui leurs sont offerts, de leur admissibilité à ces programmes et services, du calendrier d’inscription et des documents dont ils ont besoin pour accéder à ces programmes et services. Il y aurait lieu de modifier les exigences d’admissibilité et le délai d’inscription à ces programmes afin d’éviter aux anciens combattants et à leur famille toute difficulté indue si jamais ils tombaient malades et étaient incapables de composer avec les contraintes de temps et la bureaucratie non nécessaire.

    Enfin, pour faire en sorte que nos militaires, hommes et femmes, réussissent leur transition d’une vie au service de leur pays à un emploi civil satisfaisant, nous devons investir dans leur avenir. En leur donnant la stabilité financière dont ils ont besoin pour se concentrer sur leur santé et leur formation professionnelle, nous nous assurons qu’ils seront bien outillés pour commencer une nouvelle carrière épanouissante. En ce qui concerne les blessés qui sont privés de cette possibilité, nous devons nous assurer que leur famille et eux-mêmes reçoivent les soins et des prestations d’invalidité qui leur permettront d’avoir une qualité de vie qui s’approche le plus possible de celle qu’ils avaient avant d’être blessés.

    Depuis l’adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants, en 2006, de nombreux rapports ont été produits par des groupes consultatifs, des intervenants et des comités de la Chambre et du Sénat. Ils recommandent plus de 200 améliorations à apporter à la Nouvelle Charte. Si on ajoute à cela l’examen approfondi et les recommandations du rapport de l’ombudsman des vétérans, nous avons là une excellente feuille de route vers l’amélioration. Place à l’action maintenant.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant au dernier témoignage, à savoir celui de l'Association canadienne des vétérans et membres actifs autochtones. Encore une fois, nous accueillons M. Richard Blackwolf, président national et chef de la direction, Alliance nationale, ACVMAA.

    Merci monsieur, nous vous écoutons. Si vous entendez des timbres et des cloches, ne vous en occupez pas: ils servent à nous signaler qu'il y aura un vote dans un certain temps.

    Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous pour présenter nos constatations au sujet des questions posées dans l’invitation du comité.

    Je suis heureux de vous présenter le Caporal-chef à la retraite, Joseph Burke, qui a servi au sein du Royal Canadian Regiment, dans le Corps royal de santé de l’Armée canadienne et comme technicien médical de bord. Il est ici aujourd’hui pour prêter son aide dans la présentation et pourra également répondre à vos questions.

    Depuis les 214 dernières années, les Autochtones du Canada participent à la défense du Canada, à la libération des autres et aux missions de maintien de la paix dans de nombreux pays étrangers.

    Les anciens combattants autochtones — ou ACA — sont bien établis sur Internet avec leur site Web national conçu de façon à constituer une ressource complète d’information pour les anciens combattants, une source de renseignements sur une carrière militaire pour les jeunes et proposent une vaste bibliothèque de vidéos sur l’histoire militaire. À ce jour, le site Web national des ACA a dépassé les 239 000 visiteurs depuis 2011. Les ACA maintiennent également 20 groupes sur les médias sociaux en vue d’établir des liens solides entre nos jeunes et nos anciens combattants des Forces armées. Les groupes affichent des photos et des récits et font état de nombreuses réalisations de ceux qui ont servi en temps de guerre et en temps de paix.

    Les ACA comptent un certain nombre d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ainsi qu’un bon nombre d’anciens combattants de la guerre de Corée et d’anciens combattants de la guerre froide dans leurs rangs. Un nombre croissant de nouveaux arrivants se joignent aux anciens combattants.

    À titre de président national, l’une de mes fonctions est de téléphoner régulièrement à nos membres à l’échelle du pays et de parler avec chacun d’eux de leur vie de famille. Nos anciens combattants plus âgés de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée et de la guerre froide s’inquiètent lorsqu’ils entendent aux nouvelles que si leurs fils et leurs petits-fils qui servent aujourd’hui sont blessés, ils ne recevront pas le même niveau de soins que ceux qu’ils ont reçus au fil des ans.

    Nous leur répondons, de façon à la fois hésitante et optimiste, que leurs inquiétudes ne sont pas fondées.

    Au Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, voici la contribution des ACA.

    Sur la question des soins et du soutien pour les anciens combattants gravement blessés, les anciens combattants estiment que l'allocation pour perte de revenus d'un programme de remplacement du revenu, versée dans le cadre de la participation à un programme de réadaptation ou à des services d'assistance professionnelle, est insuffisante. Le problème tient au fait que l'allocation pour perte de revenus n'est pas une « prestation ». Elle représente une perte de 25 % du revenu net à un moment critique où le stress accru de la perte de revenus peut nuire au cheminement de la transition d'une personne blessée et handicapée qui travaille, et c'est effectivement ce qui se produit.

    Par exemple, pour une solde militaire de 56 568 $, le revenu net après impôts serait de 39 597,60 $. Avec une allocation pour perte de revenus de 42 426 $, on se retrouve avec un revenu net après impôts de 29 698,20 $. Une simple soustraction révèle une perte totale en revenus nets de la solde militaire de l'ordre de 9 899,40 $.

    En guise de redressement, nous suggérons de qualifier désormais cette mesure d'« allocation de transition » et de maintenir le revenu net au niveau de la solde que recevait auparavant le militaire.

    Les anciens combattants font remarquer que la Nouvelle Charte des anciens combattants ne prévoit pas de prestations d'invalidité indexées à vie. Or, la Nouvelle Charte des anciens combattants vise à faciliter la transition du service militaire à la vie civile et à l'emploi. La législation crée très clairement deux catégories d'anciens combattants: ceux qui ont des blessures légères, et ceux qui sont atteints d'invalidités graves permanentes. La Nouvelle Charte des anciens combattants concerne principalement le personnel qui revient à la vie civile et à l'emploi sans blessure ou légèrement blessé. Les règles de la Nouvelle Charte des anciens combattants visent clairement à éviter la totalité des coûts à long terme des soins pour les anciens combattants gravement handicapés. La charte prévoit une allocation pour perte de revenus assujettie à une limite d'âge.

    En guise de redressement, nous suggérons le remplacement de l'allocation pour perte de revenus à la fin de la période de transition et de réadaptation par une prestation d'invalidité pour les anciens combattants viable, indexée à vie. Un exemple viable est la prestation d'invalidité pour les anciens combattants basée sur le salaire moyen des sous-officiers ou des commissionnés du rang sous le grade d'officier général, dans l'année où la prestation d'invalidité pour les anciens combattants commence à être versée et qui est indexée chaque année par la suite.

    Les anciens combattants sont d'avis qu'une indemnité forfaitaire pour les souffrances et douleurs est insuffisante, en particulier pour de multiples blessures et les invalidités permanentes qui en découlent. Le problème, c'est que l'indemnité « forfaitaire » pour les souffrances et douleurs avec un plafond global est une mesure austère de contrôle des coûts conçue uniquement en vue d'économiser de l'argent en fixant une limite pour l'indemnité disponible. Le soldat qui a subi de multiples blessures et des amputations est grièvement lésé. L'indemnité forfaitaire seulement pour les souffrances et douleurs est un moyen délibéré d'éviter la pleine compensation en omettant l'indemnisation pour les conséquences des blessures dont souffrira l'ancien combattant pendant le reste de sa vie.

    Pour redresser la situation, nous suggérons la suppression du plafond global afin de permettre une indemnité « forfaitaire » en se fondant sur les souffrances et douleurs passées, présentes et futures, ainsi que sur les conséquences à long terme de chaque blessure et de chaque invalidité qui en découlent.

    Sur la question du soutien aux familles, maintenant, les anciens combattants estiment que la cessation de l'allocation pour perte de revenus à 65 ans cause du stress et des craintes pour l'avenir aux anciens combattants et à leur famille. À l'âge de 65 ans, leurs craintes deviennent réalité, car ils sont aux prises avec de réelles difficultés économiques.

    Il y a un certain nombre de problèmes à cet égard. Premièrement, il n'existe actuellement aucune allocation au conjoint, pas plus qu'il n'y a de dispositions relatives aux services de répit pour les soignants des anciens combattants gravement handicapés. Deuxièmement, il n'y a aucune disposition relative à l'allocation à l'égard d'un enfant à charge. Troisièmement, l'âge de 65 ans est un « jalon » pratique pour réduire le coût des soins aux anciens combattants lourdement handicapés et à leur famille. On accomplit cela en éludant la primauté du droit et en violant l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel interdit certaines formes de discrimination fondées, notamment, sur le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

    Nous suggérons ce qui suit. Premièrement, on devrait établir une allocation au conjoint d'au moins 1 600 $ par mois, indexée annuellement. Deuxièmement, l'allocation à l'égard d'un enfant à charge devrait être fondée sur le taux prévu pour le soutien d'un enfant dans la province de résidence ou sur un revenu établi en fonction de la solde moyenne de tous les sous-officiers ou des commissionnés du rang sous le grade d'officier général rajustée chaque année. Par exemple, si on prend la solde moyenne de tous les sous-officiers — c'est-à-dire 65 000 $ —, pour des enfants résidents de la province de l'Ontario, le ministère de la Justice calcule l'indemnité pour soutien d'un enfant de la façon suivante: pour un enfant, 594 $; pour deux enfants, 966 $; et pour trois enfants, 1 264 $. Troisièmement, on devrait supprimer toutes les règles relatives à l'âge de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    La troisième question concerne les améliorations que le ministère des Anciens Combattants peut apporter à sa façon d'offrir les services et de verser les prestations prévues dans la Charte. Pourquoi faut-il attendre 16 semaines ou plus longtemps pour avoir une réponse ou un accusé de réception de Charlottetown? Les retards qu'on observe maintenant découlent de la Loi sur la protection des renseignements personnels et minent la circulation efficiente de documents entre ces deux ministères qui ont des cultures organisationnelles différentes. C'est une autre source de retard. Les anciens combattants se disent souvent frustrés d'avoir affaire à des gens qui n'ont qu'une connaissance rudimentaire de ce que suppose le service militaire.

    Nous recommandons l'unification et la fusion totale d'Anciens Combattants Canada et du ministère de la Défense nationale, quitte à agrandir l'administration centrale à Ottawa. Une telle mesure serait logique, puisque le ministère de la Défense nationale se charge de l'administration et du fonctionnement des Forces armées canadiennes, à savoir la Force régulière, la Force de réserve et le Service d'administration et d'instruction des organisations de cadet, un sous-élément de la Force de réserve. Tous les militaires servant au sein des Forces armées canadiennes deviendront des anciens combattants. L'inclusion d'Anciens Combattants Canada dans le ministère de la Défense nationale serait le mode de fonctionnement le plus efficient et le plus rentable d'assurer le fonctionnement des forces militaires et d'offrir des services aux anciens combattants. Les formalités administratives et les dossiers circuleraient efficacement dans un ministère de la Défense nationale intégré. La transition par la famille militaire du corps de cadets à la Force régulière ou de la Force de réserve aux anciens combattants serait harmonieuse et permettrait de conserver le savoir collectif du MDN dans un bassin cohésif de talents.

    Les ACA croient qu'un ministère de la Défense nationale intégré permettrait aux anciens combattants de se rendre à une base des Forces canadiennes pour que des personnes qui connaissent le service militaire puissent répondre à leurs besoins. Dans les bases militaires, le personnel affecté aux anciens combattants aurait une connaissance approfondie du service militaire et pourrait également aider davantage les anciens combattants en étant en mesure d'assurer la coordination avec les agents des services de la Légion royale canadienne qui se trouvent sur un certain nombre de bases.

    Les emplacements de bases militaires élimineraient également le coût de location des locaux pour bureaux dans l'ensemble du Canada, ce qui constitue des économies considérables en soi.

    Monsieur le président, membres du comité, pour terminer, comme la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes a été approuvée par tous les partis politiques, les anciens combattants autochtones estiment que l’honneur du Parlement repose sur le remplacement de cette Loi imparfaite.

    Nous demandons une nouvelle loi afin de mettre en œuvre la nouvelle Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – 2014. Idéalement, la nouvelle loi serait une fusion de ce qu’il y a de meilleur dans les anciennes lois, nommément la Loi sur les pensions et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – 2006 et le projet de loi C-55, c’est-à-dire la Nouvelle Charte des anciens combattants améliorée.

    Notre demande d’une nouvelle loi vise à produire une loi de classe mondiale sur les pensions et l’indemnisation pour le service militaire qui est équitable et généreuse pour tous les anciens combattants, en particulier les anciens combattants invalides.

    Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de votre temps et de votre attention.

    Merci beaucoup à nos témoins. De toute évidence, vous nous laissez beaucoup de temps pour vous poser beaucoup de questions à notre retour.

    Comme je l'ai dit, nous devons remonter, et je crois que, au lieu de commencer à poser des questions, nous allons prendre une pause et revenir autour de 18 heures. Je vous invite à vous détendre en attendant, notre greffier va bien s'occuper de vous.

    La séance est suspendue jusqu'à la fin du vote.

    D'accord, tout le monde, reprenons. Comme je l'ai dit, il est à peu près dix-huit heures. Le vote s'est révélé stimulant: nous sommes tous gonflés à bloc, comme vous pouvez l'imaginer.

    Nous passons maintenant aux questions des membres. Comme d'habitude, nous allons commencer par M. Stoffer, pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Désolé pour cette interruption madame, messieurs.

    Je tiens à remercier chacun de vous d'être ici aujourd'hui. Vos conseils et vos recommandations nous sont très utiles et nous aideront à déterminer précisément ce que nous devrions faire pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    Monsieur Forbes, Deanna et Richard, vous avez tous raison. Il s'agissait autrefois d'un comité où étaient représentés tous les partis. En 2005, la plupart des grandes organisations d'anciens combattants... Je garde un souvenir très vif du regretté Jack Stagg. Et l'argument de vente, c'était qu'il s'agissait d'un document vivant.

    Vous avez raison, il y a trop longtemps que des changements n'ont pas été apportés. Vous avez également raison de dire que le temps est venu d'en apporter. On ne pourrait pas dire que tous les changements que nous voulons se produiront immédiatement, mais je peux vous assurer que le comité va travailler très dur pour veiller à ce que les principaux changements soient apportés pour venir en aide aux personnes les plus grièvement blessées.

    Ma première question est pour vous, monsieur Forbes. Ensuite, je m'adresserai à Deanna, puis à M. Blackwolf.

    Nous discutions avec l'homme qui était venu avant nous, au témoin précédent. Il a parlé d'une personne qui avait perdu ses deux jambes dans un accident de train. Cette personne a reçu une indemnisation de 1,5 million de dollars en guise d'indemnité d'invalidité ou d'indemnité pour préjudice corporel, ou quelque autre terme utilisé par les tribunaux. En Grande-Bretagne, à l'heure actuelle, la somme forfaitaire versée est supérieure à un million de dollars canadiens. À l'heure actuelle, la nôtre est tout juste sous la barre des 300 000 $. On a demandé que cette somme soit portée à environ 350 000 $ ou à un demi-million de dollars.

    Tout en admettant, monsieur, qu'il est toujours difficile d'avancer un chiffre, lorsqu'on entend que la somme versée en Grande-Bretagne correspond à un million de dollars — et j'ignore à combien s'élève cette somme aux États-Unis —, seriez-vous en faveur d'une augmentation assez importante de ce qu'on appelle la somme forfaitaire, pour aider à la prise de mesures initiales? Et je ne parle pas ici d'une mesure unique visant l'ancien combattant: il s'agirait plutôt d'une mesure initiale.

    Deanna, ma question pour vous est la suivante: comment voulez-vous que la loi soit interprétée? C'est indiqué en italiques à la page 1. Est-ce que ANAVETS a un avis juridique à cet égard? Selon vous, ce passage en italiques sur votre première page, et vous pourrez répondre par la suite, monsieur Forbes... Est-ce que ANAVETS a un avis juridique sur l'engagement que cela suppose pour le gouvernement ou pour les gouvernements à venir?

    Richard et Joseph, merci beaucoup d'être venus. J'aimerais en savoir davantage au sujet d'aspects familiaux touchant des membres des Forces — des réservistes, par exemple — qui n'ont ni conjoint ni enfants, mais dont les parents vivent peut-être dans la pauvreté parce que cette personne est le seul soutien financier de sa mère et de son père.

    Que devrait-il se passer dans une telle situation, selon vous? Comme vous le savez, une somme forfaitaire est versée à la famille — au conjoint — d'un militaire qui se fait tuer, mais si ce dernier est célibataire et n'a pas de famille, aucune somme n'est versée à sa succession. J'aimerais seulement connaître votre point de vue sur la question lorsque les deux autres auront répondu.

    Merci d'être venus.

    Je tiens — par votre entremise, monsieur le président — à remercier M. Stoffer.

    Je n'ai malheureusement pas entendu le témoignage de Mark Fuchko, mais je soupçonne qu'il parlait des tribunaux canadiens.

    Il nous a parlé en privé d'un homme qui a touché un règlement de 1,5 million de dollars, en plus d'une pension d'invalidité, après un accident de train.

    J'aimerais seulement souligner que, dans les tribunaux canadiens, l'indemnisation qu'on appelle « dommages-intérêts généraux » est essentiellement plafonnée à 350 000 $. C'est, bien sûr, le montant que nous essayons d'obtenir aux fins de l'indemnité d'invalidité forfaitaire sous le régime de la charte.

    Lorsqu'on parle d'une somme d'environ 1,5 million de dollars versée en guise de règlement, il est habituellement question d'une combinaison de dommages-intérêts généraux, d'une somme forfaitaire accordée pour compenser la perte de revenus futurs et d'une autre somme forfaitaire habituellement versée pour couvrir les coûts futurs liés aux soins. La combinaison de ces aspects va bien souvent mener à des sommes de plusieurs millions de dollars. On voit de telles sommes dans les médias, mais elles sont rarement divisées ou réparties en fonction de ces diverses formes de dommages-intérêts.

    Les poursuites en dommages-intérêts font beaucoup plus mal aux États-Unis, car il n'y a pas de plafonds. Cette absence de plafonds tient à une foule de considérations politiques, mais il reste qu'il n'y a pas de plafonds. Je crois que Mark parlait peut-être d'un règlement, dans un tribunal canadien, qui combinait différents types de sommes forfaitaires et s'élevait à un total de 1,5 million de dollars. Ce que nous proposons, bien sûr, c'est de porter le plafond pour les dommages-intérêts généraux au même niveau que les tribunaux canadiens, c'est-à-dire environ 350 000 $. Cela dit, je suis aussi intrigué que vous par ce qui se produit au Royaume-Uni, car, au cours des six ou sept dernières années, nous avons vu des indemnités forfaitaires frôlant le million de dollars pour ceux frappés d'une invalidité grave.

    On nous a dit au fil des ans — et j'ai une question à ce sujet — que le ministère des Anciens combattants est d'avis que ces situations sont si uniques et si catastrophiques qu'elles n'ont pas vraiment de portée générale, mais je crois que le comité devrait se pencher sur la question.

    Si les Britanniques prévoient une indemnisation de presque un million de dollars pour un cas catastrophique et que nous payons 350 000 $ dans les tribunaux et 300 000 $ aux fins de l'indemnité d'invalidité sous le régime de la charte, il est peut-être temps pour nous d'examiner ces cas catastrophiques, car il y en a. Je ne vous donnerai pas de noms. Je crois que nombre d'entre vous savent de qui je parle. Mais il y a des gens qui sont amputés et qui participent à ce que nous faisons avec les Amputés de guerre et qui ont subi ce que je considère comme des blessures catastrophiques.

    Je me demande si nous en faisons assez pour ces gens au chapitre de la somme forfaitaire. Si les Britanniques sont plus sensibles à cette question, nous devrions peut-être examiner la question de plus près.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons devoir poursuivre au-delà de la limite de temps de M. Stoffer, alors, allez-y, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    En réponse à la question de M. Stoffer, le passage que vous avez vu est la disposition d'interprétation que vous trouvez dans la Loi sur les pensions et dans de nombreuses autres lois qui l'ont précédée. Or, on ne la retrouve pas dans la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nous constatons que les associations d'anciens combattants n'avaient pas remarqué cet aspect à l'époque, et nous acceptons notre responsabilité à ce chapitre. Mais, cela dit, jamais un gouvernement au pays n'a remis en question l'existence d'un contrat social ou d'une obligation juridique, morale ou sociale de prendre soin de ses anciens combattants, jusqu'à tout récemment, dans le contexte de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nous ne pouvons que signaler l'absence plutôt commode de cette disposition dans la nouvelle loi. Nous aimerions qu'elle soit enchâssée à nouveau dans la loi, et nous croyons que cela pourrait régler toutes les questions. Il serait alors très clair que les gouvernements actuels et futurs du pays ont bel et bien l'obligation de s'occuper des anciens combattants blessés et de les indemniser.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Blackwolf, vous aviez une question?

    Je crois que notre question portait sur la famille, en particulier les parents dont le fils ou la fille est tombé au combat ou a été gravement mutilé. Mais, juste pour répondre à la question du comité au sujet du soutien à la famille, la famille — pour nous, pour les Autochtones en particulier —, c'est tout le monde. Nous ne faisons aucune distinction entre les pères, les parents et tous les autres enfants. Alors, il devrait y avoir indemnisation, surtout lorsqu'il y a une succession. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas vraiment citer une règle de droit, mais, essentiellement, par souci de droiture et d'honneur, ce serait une erreur de refuser d'indemniser, par exemple, des parents. Ils devraient y avoir droit. Cet argent doit être versé, et il le serait normalement, alors ce n'est que justice.

    Messieurs, honorables membres du comité, monsieur le président, il n'y a pas d'économie à faire en matière de guerre. L'histoire regorge de gens qui ne se sont pas préparés pour la guerre, de pays qui ne se sont pas préparés pour la guerre, de pays qui ne se sont pas battus jusqu'à la toute fin, et la guerre a des répercussions. Nous parlons ici des répercussions de la guerre sur les familles et les conjoints et les enfants et les parents.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Gill, vous avez six minutes. Allez-y je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens également à profiter de l'occasion pour remercier nos témoins d'avoir pris le temps de venir ici et de prendre la parole devant le comité afin de nous faire part de leurs précieux commentaires au sujet de l'étude que nous menons actuellement.

    Pouvez-vous nous dire si vos organismes respectifs avaient demandé un examen approfondi, et si vous appuyez l'examen exhaustif de la charte qu'effectue le comité?

    Pourrais-je avoir une réponse rapide de chacun des organismes?

    Je dirais que, lorsque nous avons appris qu'il y aurait un examen parlementaire approfondi, au début, nous estimions qu'il n'était pas nécessaire. J'ai un compliment à vous faire: vous avez publié en 2010 un rapport qui appuyait le rapport du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants et avez formulé des recommandations supplémentaires en vue d'améliorer la charte. Nous étions d'avis que le temps était venu de mettre en oeuvre ce rapport.

    Avons-nous vraiment besoin d'une étude approfondie alors que ces rapports de 2009 et de 2010 ainsi que le rapport de 2013 de l'ombudsman des vétérans reprennent nombre des recommandations formulées dans les premiers rapports? Sans vouloir critiquer les bonnes intentions du comité, nous étions d'avis que votre comité avait déjà fait son travail et qu'il ne lui était pas nécessaire de pousser l'examen plus loin. Je comprends bien que le ministre et les autres croyaient que d'autres voix devaient être entendues, mais, avec tout le respect que nous vous devons, nous croyons qu'il y a eu suffisamment d'études.

    Les autres?

    À cet égard, nous abondons dans le même sens que le président Forbes... Toutes ces études qui ont été menées au fil des ans... Ce qu'il importe de retenir ici, c'est que tout ce qui a été dit ici l'a déjà été à maintes reprises, alors nous savons tout ce qu'il y a à corriger. Nous pouvons apporter les correctifs nécessaires depuis 2010, ils n'ont que trop tardé, et nous estimons que cet autre... Je ne dirais pas que c'est une perte de temps, mais il est inutile d'examiner un examen, puis de refaire l'examen. Espérons que cela va mener à des mesures plutôt qu'à un autre examen.

    Il nous faut un ministre solide à la table, et si nous n'en avons pas un, nous allons exercer des pressions pour... Nous avons besoin d'un ministre solide à la table, car nous appuyons l'objectif du gouvernement d'équilibrer les budgets — nous savons à quel point c'est important pour le pays —, mais ce que nous demandons, c'est à gravir les échelons dans la liste de priorités. Nous voulons aller plus haut. Il nous faut un ministre qui peut nous mettre à l'avant-plan, car l'argent est là, on l'affecte à une foule de choses différentes. Nous voulons voir de l'action à ce chapitre.

    Merci.

    Monsieur le président, à l'instar de mes deux collègues ici présents, je suis moi aussi d'avis que le travail a déjà été accompli et que le fait de le reprendre constamment semble être une démarche redondante aux yeux de nombreux organismes d'anciens combattants.

    Nous comprenons que le comité allait examiner la Nouvelle Charte des anciens combattants de toute façon, dans le cadre du projet de loi C-55, et nous comprenons que le ministre a voulu qu'on jette un regard global sur tous les problèmes, mais des mesures auraient pu être prises parallèlement à l'examen. C'est ce que nous aurions espéré, de voir se concrétiser certaines choses dont nous parlions depuis des années, puis de poursuivre l'examen exigé.

    Merci de signaler cela. Manifestement, le comité a reçu le mandat d'examiner le projet de loi C-55. Essentiellement, le ministre a demandé au comité d'en faire un examen exhaustif de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et c'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui.

    Ma prochaine question est la suivante: pouvez-vous nous dire si votre organisme a participé au processus relatif au projet de loi C-55 mené en 2011, ou s'il a été consulté?

    Oui, je peux répondre à cela.

    Si vous le permettez, j'aimerais seulement commenter la conclusion que vous avez tirée à l'égard de la dernière question. Je crois que nous nous attendions à ce que le ministre soumette des propositions à l'étude du comité afin qu'on mette en oeuvre — ne serait-ce qu'en partie, certaines des recommandations issues des études antérieures. Deanna, je crois que vous avez raison. Nous nous attendions à davantage qu'une simple étude de plus. Il aurait été très utile, selon nous, que le ministre mette de l'avant, disons, cinq ou six propositions visant à donner suite aux rapports antérieurs dans le cadre de l'évaluation continue. C'est ce que nous aimerions voir dans l'avenir, pour tout dire.

    Maintenant, pour ce qui est de votre dernière question, il est clair que notre organisme... et je crois que les gens d'ANAVETS, bien sûr, ont été consultés avant la promulgation de la charte. D'ailleurs, nombre d'entre nous ont siégé au conseil consultatif des Forces canadiennes d'environ 2002 à 2005. Nombre d'entre nous avons siégé au Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants de 2006 à 2009. Nous souscrivions au principe — comme l'a dit Deanna de façon assez éloquente plus tôt — selon lequel il fallait adopter une nouvelle charte des anciens combattants.

    Il y avait des problèmes à l'égard de la Loi sur les pensions. Il ne s'agissait pas d'une loi transitoire. Elle ne reflétait plus la réalité moderne des anciens combattants, de bien des façons. Mais la réalité, c'est que le document devant servir de charte, comme je l'ai dit durant mon exposé, comportait des lacunes, et nous savions tous que c'était le cas. Des gens étaient assis autour de la table ici; je sais que M. Peter Stoffer y était, et d'autres aussi. Le document était imparfait, et on le reconnaissait comme tel.

    Par contre, on a pris l'engagement d'examiner le document chaque année. Je me souviens très bien de Jack Stagg, le ministre de l'époque, et de la hiérarchie de l'époque... les Darragh Mogan, les Ken Miller de l'époque... On va l'examiner chaque année et, de cette façon, nous allons remédier aux imperfections. Nous allons corriger les problèmes du RARM, nous allons corriger les problèmes liés au... Eh bien, ne passons pas en revue toutes les données probantes. Tous les exposés présentés aujourd'hui... Nous nous attendions à ce que cela se fasse il y a huit ans, il y a sept ans, de façon continue.

    Voulez-vous que d'autres personnes fournissent des commentaires?

    Oui, s'il vous plaît.

    Notre organisation était membre du CNAAC à l'époque. La position énoncée par le président Forbes est celle que nous avions à ce moment-là.

    Pour ce qui est de ce qui nous intéresse aujourd'hui, je me rappelle qu'il y avait, lorsque j'étais jeune, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, des gratifications. Des gens, y compris des membres de notre famille, ceux qui avaient survécu à la guerre, sont revenus à la maison en 1947, et plusieurs possibilités s'offraient à eux grâce, entre autres, à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants. Je ne me souviens pas d'une grande controverse ou d'un grand mécontentement à cet égard, et mon grand-père était un expert à ce chapitre.

    Mais ce que j'essaie de dire, c'est que, cinq ans plus tard, en 1950, lorsque les jeunes dans nos familles et partout au pays ont été appelés aux armes à nouveau, pour la guerre de Corée, si les dispositions remontant à la fin de la Seconde Guerre mondiale s'étaient révélées insuffisantes et avaient causé beaucoup de problèmes, notre famille — comme de nombreuses autres familles au pays — aurait refusé que ses fils partent en guerre avant que ces questions soient réglées. C'est ce qui va se produire ici.

    Je comptais vous parler aujourd'hui d'un site Web qui s'appelle Wars in the World. Il y a environ 256 conflits dans le monde à l'heure actuelle. Il y a toujours la possibilité que deux ou trois de ces conflits éclatent. Qui va participer à cette guerre? Jusqu'à ce que cette question soit réglée, je peux vous dire tout de suite que notre site Web aura des bannières disant que personne n'y va. Nous voulons que personne n'y aille avant que ce soit réglé. Il faut que ce soit réglé.

    Monsieur le président, je crois que vous vouliez savoir si nous avions été consultés au sujet du projet de loi C-55.

    Je n'occupais pas mon poste actuel à l'époque. Mon prédécesseur, Lorne McCartney, était le secrétaire-trésorier national à ce moment-là. Si ANAVETS, le CNAAC et la Légion ainsi que d'autres organisations d'anciens combattants avaient été consultés, je suppose que nous aurions probablement eu des priorités différentes de celles énoncées dans le projet de loi C-55 à l'époque, mais c'est ce qui en est ressorti.

    Alors, nous avons peut-être été consultés, mais — je ne saurais l'affirmer, alors vous devrez poser la question à mon prédécesseur — je tends à croire que nos priorités, énoncées lors de cette consultation, n'auraient pas tout à fait reflété celles qui sont sorties du projet de loi C-55.

    D'accord, merci beaucoup.

    Monsieur Valeriote, s'il vous plaît.

    Merci à vous tous d'être venus nous parler aujourd'hui.

    Monsieur Forbes, en d'autres mots et à mon avis, après tout juste plus d'une semaine passée ici, le gouvernement atermoie au lieu de corriger la charte des anciens combattants et de se pencher sur les vrais enjeux.

    J'ai lu et j'ai examiné la majeure partie du rapport « Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants » de l'ombudsman des vétérans. J'ai étudié les rapports. Il dit qu'il y a trois grandes lacunes: l'instabilité financière causée par la baisse du revenu après la libération et l'insuffisance du soutien après l'âge de 65 ans; les limites au chapitre des services de réadaptation et d'assistance professionnelle; et, enfin, l'insuffisance du soutien aux familles.

    L'ombudsman dit ensuite dans son rapport que nous devrions tout envisager sous cet angle: le caractère adéquat ou approprié des programmes; le fait que les programmes soient suffisants ou comptent sur des ressources humaines et financières convenables; et, enfin, le fait que ces programmes soient offerts à quiconque en a besoin.

    J'ai écouté l'ensemble des divers exposés présentés aujourd'hui et la semaine dernière. Tout le monde a son idée sur les mesures à prendre pour redresser la situation, mais tout le monde s'entend sur les aspects problématiques.

    Monsieur Forbes, vous êtes issu du milieu juridique, et j'ai la nette impression que vous avez déjà représenté des personnes autres que des anciens combattants dans le cadre d'affaires de préjudice personnel. Vous avez parlé du coût futur des soins, de la perte de revenus et de sommes accordées pour souffrances et douleurs. Trois éléments.

    Cela m'intrigue. Croyez-vous qu'il y a lieu d'appliquer aux anciens combattants cette approche des tribunaux relativement à ces cas d'invalidité totale et permanente, d'utiliser des choses comme des structures de règlement et d'autres façons de faire dont vous avez nul doute fait l'expérience?

    Comme je le mentionne dans mon mémoire, je pars du principe selon lequel nous sommes toujours à la recherche d'un modèle. Quel modèle devrions-nous utiliser pour indemniser nos anciens combattants? Nous avions un modèle fondé sur la Loi sur les pensions, qui avait ses forces et ses faiblesses; nous avions l'assurance-invalidité, qui avait ses forces et ses faiblesses; nous nous sommes penchés sur l'indemnisation des accidentés du travail — je crois que votre comité l'a étudié — en tant que modèle possible. J'ignore pourquoi nous ne jetons pas un coup d'oeil à ce que font les tribunaux.

    Je vous remercie de poser la question car, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons maintenant des dommages-intérêts généraux — dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, justement — qui sont d'environ 50 000 $ inférieurs à la somme que pourrait attribuer un tribunal. Nous tenons compte également, en quelque sorte, des coûts liés aux soins futurs, car nos programmes de soins de santé et nos programmes de prestations de traitement couvrent plus ou moins les coûts liés aux soins futurs de nos anciens combattants. Ces choses pourraient être améliorées, mais il s'agit d'un aspect qu'un tribunal pourrait étudier.

    Et un tribunal se pencherait sur la perte de revenus future. C'est ce qui nous fait défaut ici. Sous le régime de la charte, le revenu est gelé. Si un jeune caporal ou un soldat est grièvement blessé, il quitte le service, tout d'abord, avec une réduction de revenus de l'ordre de 25 %; il se retrouve avec un revenu fixe assorti d'une indexation sur le coût de la vie plafonnée à 2 % jusqu'à l'âge de 65 ans, puis on l'abandonne par la suite.

    Les tribunaux ne feraient pas cela. Les tribunaux se pencheraient sur la perte de revenus future, tenteraient de déterminer le revenu de carrière de ce jeune soldat ou caporal et intégreraient cette somme dans le calcul global des dommages-intérêts.

    Nous avons étudié la question au sein du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, et nous avons proposé d'utiliser ce modèle: il s'agirait de déterminer, en s'appuyant sur des renseignements très faciles à trouver, où un soldat ou un caporal se retrouverait s'il menait une carrière militaire normale. Donnons-lui ce montant et accordons-lui l'augmentation de salaire qu'il aurait touchée s'il était resté actif dans les forces, c'est-à-dire là où il voulait être de toute façon.

    Alors, pour répondre à votre question, au lieu de m'éterniser, je répondrais que, oui, je crois que le modèle utilisé par les tribunaux serait un excellent parallèle qui aurait au moins le mérite de tenir compte de la perte de revenus future, chose qui fait défaut à la charte.

    D'accord, merci.

    Deanna, Brian et Richard, ma prochaine question s'adresse à chacun de vous. Le gouvernement aime bien accorder des notes à ces choses. Sur une échelle de A à F, où F correspond à l'échec et A+ signifie « Très bien », quelle note attribuez-vous à la réaction du gouvernement à son contrat social et à son obligation sacrée, qui devait prendre la forme de la Nouvelle Charte des anciens combattants?

    Deanna?

    Monsieur le président, je crois que tout le monde a répondu à cette question. La législation est lacunaire, et maintenant, le gouvernement...

    ... De A à F?

    ... bien que ce ne soit peut-être pas le ministre... Le ministre a déclaré publiquement qu'il croit qu'il y a une sorte de contrat...

    ... oui, mais de A à F?

    ... mais les avocats du gouvernement ne sont pas tout à fait de cet avis. Alors, je dois lui donner au moins un D-.

    M. Frank Valeriote: Monsieur Forbes.

    Je suis heureux que vous posiez cette question, car, comme vous le savez, la notion de contrat social est un élément fondamental de ce que nous faisons ici aujourd'hui et de ce que nous faisons au sein de la communauté des anciens combattants, et j'espère que votre comité va se pencher régulièrement sur cette question.

    Je sais qu'un témoin vous a dit la semaine dernière qu'il y a une contradiction. Il y a une contradiction entre ce que dit en public le ministre maintenant et ce que le ministère de la Justice fait valoir dans le cadre du recours collectif de l'Equitas Society devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

    Nos lettres à la rédaction sont jointes à mon mémoire, en passant, au cas où vous voudriez notre réponse complète.

    Nous estimons que le gouvernement devrait avoir honte de nier — devant un tribunal — l'existence d'un contrat social qui protégerait nos anciens combattants, et c'est là que je vois une contradiction. Le ministre — avec tout le respect que je lui dois — a fini par se rendre à l'évidence, il y a deux ou trois semaines, et a dit: Je suis d'accord avec tout cela, il y a bel et bien un contrat social, il y a un contrat implicite, il y a une relation de confiance sacrée. Je crois qu'il a dit cela dans un communiqué de presse, et nous l'en avons félicité.

    Mais nous voyons encore le ministère de la Justice soutenir devant les tribunaux qu'un tel contrat social n'existe pas. Et ce n'est même pas un facteur déterminant dans cette affaire. Pourquoi en a-t-il parlé? Pourquoi le ministre n'a t-il pas dit au ministère de la Justice de laisser tomber cet aspect? Aux yeux de la communauté des anciens combattants, c'est un sacrilège.

    J'ai posé cette question en Chambre.

    Lorsque vous parlez de contrats sociaux, vous n'osez pas laisser entendre qu'il n'y en a pas.

    Je suis désolé. Je me suis un peu laissé aller, mais je vous remercie de poser la question. Au bout du compte, alors, je dirais que c'est un D-. Les mesures prises afin de corriger les lacunes de la charte sont insatisfaisantes; elles sont inacceptables.

    J'ai posé la question hier, en passant, et on m'a donné la même...

    Monsieur Blackwolf, je vous invite à répondre, s'il vous plaît, car le temps prévu est écoulé depuis peu.

    Merci, monsieur le président.

    Oui, j'étais dans la salle d'audience ces trois jours-là. J'ai vu l'expression sur le visage du juge. J'ai vu celle sur le visage des gens qui étaient là. J'ai vu les représentants de Justice Canada présenter leur argument. Mais il ne faut pas perdre de vue qu'ils tentent de contrer une action en justice. Leur intervention vise uniquement à faire rejeter cette poursuite, alors ils vont forcément dire ce genre de choses.

    Je sais que les anciens combattants sont horrifiés. Mais pour moi, en tant qu'Autochtone... Si vous avez déjà vu un tribunal se pencher sur des enjeux touchant les Autochtones... Le gouvernement dit toutes ces choses, y compris le fait que de telles obligations n'existent pas.

    Cela dit, nous avons devant nous... Il y a un contrat entre les civils et les militaires, et son existence repose sur le fait que le gouverneur et le Conseil privé ont le pouvoir de déclarer la guerre. Le gouverneur, sur le conseil du premier ministre et du Conseil privé... C'est à ce moment-là que les Forces canadiennes sont déployées, peu importe ce qu'elles seront appelées à faire.

    La relation entre le gouverneur et le conseil privé et les membres des Forces armées canadiennes, qui prêtent serment et sont investis d'une responsabilité illimitée, est une relation fiduciaire. Et c'est là que le contrat social entre en jeu. C'est le lien entre le civil... Le gouvernement est le lien entre les deux. Le Canada, c'est l'ensemble des citoyens et aussi l'honneur de la Couronne, l'autre aspect qui entre en jeu ici. Les deux ont une responsabilité fiduciaire.

    Alors, de A à F?

    Merci.

    F.

    Merci.

    C'est un peu comme la période de questions, Frank. On ne sait jamais ce qui va en ressortir, n'est-ce pas?

    Monsieur Hayes, s'il vous plaît, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Les mêmes questions vous seront posées à tous. Je compte aller en profondeur.

    Monsieur Forbes, je m'adresse à vous en premier.

    Monsieur le président, je vous laisse le soin de déterminer si vous allez laisser les autres témoins répondre, car mes questions vont supposer une réponse plutôt détaillée.

    J'aimerais seulement comprendre, en ce qui concerne votre préparation en vue de la séance d'aujourd'hui et les recommandations que vous avez tous mises de l'avant, comment vous les avez établies, comment vous avez recueilli les commentaires? En outre, y avait-il unanimité quant à la voie à suivre?

    Au sujet de la façon de recueillir des commentaires: avez-vous soumis des propositions de recommandations à tous vos membres, ou avez-vous invité vos membres à soumettre des recommandations? J'aimerais également savoir si vos recommandations ont été classées par ordre de priorité et si, dans la négative, vous seriez disposé à le faire par écrit pour le comité?

    Quant au mémoire que vous nous avez présenté aujourd'hui, l'avez-vous acheminé à vos membres afin d'obtenir leurs commentaires et leur appui avant de le soumettre à notre comité?

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Forbes, vous pouvez probablement utiliser tout le temps qui vous est alloué pour poser la question.

    Je vais essayer de ne pas utiliser les six minutes, mais je préciserais que nous avons, au sein du CNAAC, ce qu'on appelle un programme législatif. Évidemment, M. Henderson, qui est vice-président du conseil, le connaît très bien. Au cours de toutes mes années au sein du CNAAC et de celles où M. Chadderton était président du conseil — je le suis pour ma part depuis cinq ans , nous avons toujours, à l'occasion de nos assemblées annuelles, eu un programme législatif portant sur des enjeux soulevés par l'ensemble de nos membres. Le programme législatif est établi à la lumière des commentaires formulés par les membres tout au long de l'année, puis il est adopté. D'ailleurs, 95 % des propos que j'ai tenus aujourd'hui sont tirés de ce programme législatif. Toutes les organisations membres ont eu la possibilité d'en parler à l'occasion de notre assemblée annuelle, de le modifier et, finalement, de l'adopter. C'est de cette façon que fonctionne le CNAAC.

    Nous comptons 60 organisations membres; le taux de participation à nos assemblées est d'environ 85 %, et nous en sommes très fiers. Notre programme législatif est soumis à un protocole exhaustif.

    Pour ce qui est de la question de l'ordre de priorité, je dirais tout d'abord... En tant qu'organe qui consulte les anciens combattants, vous savez fort probablement que nous nous réunissons régulièrement. Il y a 20 organisations, dont la nôtre, ainsi que les deux autres qui sont ici aujourd'hui. Nous nous rencontrons à la Légion: la Légion tient les réunions, et nous nous rassemblons afin d'établir les priorités.

    Je vais vous dire une chose un peu différente aujourd'hui, à savoir le fait que nous nous attachons à trois enjeux prioritaires, que Deanna a décrits plus tôt dans son exposé, et que j'ai mentionnés dans mon mémoire. Nous avons relevé ces priorités il y a deux ans. Si je vous parle de cela maintenant, c'est que, à cette époque, le gouvernement traversait une récession. La réaction du gouvernement à nombre de nos propositions était qu'il n'y avait pas d'argent pour cela, qu'il ne pouvait pas faire cela, qu'il devait se concentrer sur ses impératifs budgétaires, sur la crise économique qui sévissait à l'époque. Nous avons coopéré, dans une certaine mesure. Nous nous sommes limités à ces trois priorités. Nous avons demandé au gouvernement s'il pouvait au moins faire ces trois choses immédiatement. Il a attendu deux ans. Il ne s'est rien passé à l'égard de ces trois recommandations.

    Alors, au moment où je viens présenter mes recommandations aujourd'hui — et il y en a environ une dizaine sur ma liste —, la situation n'est plus la même. Nous avons devant nous un gouvernement qui s'attend à un excédent budgétaire en 2015 et, espérons-le, à un budget équilibré en 2014. C'est une tout autre situation. Nous aimerions que la charte soit améliorée. Nous sommes un peu fatigués des solutions ponctuelles mises de l'avant dans le projet de loi C-55, tentative d'offrir au moins un petit quelque chose aux anciens combattants pour les apaiser. C'était loin d'être suffisant. C'était loin de donner suite aux propositions soumises. Les groupes de la Légion ont bel et bien des priorités, et nous appuyons effectivement ces priorités, mais j'oserais m'attendre à ce que votre comité aille plus loin que cela. J'aimerais que nous fassions bien les choses. Veillons à ce que la charte soit bonne et utile. Nous avons eu huit ans pour le faire, faisons-le comme il se doit, et cessons d'apporter des changements ponctuels. C'est ma réponse à vos questions.

    Merci.

    Est-ce que les deux autres témoins aimeraient commenter brièvement?

    Je suis entièrement d'accord avec M. Forbes. Nous faisions partie du comité d'origine et de ce comité de la Légion royale canadienne. Nous avons fixé trois priorités et les avons suggérées au ministre lors de la réunion du 2 octobre; il les a acceptées, et il ne s'est rien passé.

    En ce qui concerne les anciens combattants de l'Armée de terre, de la Marine et de la Force aérienne au Canada, nous avons au pays 67 unités et sept commandements provinciaux. Nous avons une structure très similaire à celle de la Légion royale canadienne. Nous tenons des congrès nationaux tous les deux ans, des résolutions sont présentées au comité par les membres; je les intègre ensuite au mandat du bureau pour les deux prochaines années lorsque je retourne à Ottawa.

    En outre, j'ai un conseil d'administration de 16 personnes où siègent un président provincial de chaque direction provinciale au sein de notre association, ainsi qu'un vice-président national pour chaque province où nous avons des unités. Toutes ces personnes ont été consultées aux fins de cet exposé, et la majorité de nos priorités découlent de résolutions adoptées par nos membres.

    De plus, j'ai consulté Robert Cassels, ex-président national de notre organisation qui a siégé au conseil consultatif ACC-FC ainsi qu'au Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, tout comme Ken Henderson — ex-président qui a été membre du Conseil consultatif de gérontologie —, Lorne McCartney — mon prédécesseur — et notre président d'honneur, Gerry Wharton. Toutes ces personnes sont très au fait de ce qui se passe sur le plan de la législation.

    Je peux corroborer ce que Brian a déclaré au sujet de la liste de priorités en matière de changement: le gouvernement de l'époque nous a dit qu'il ne pouvait pas tout faire et qu'il fallait lui en présenter trois. Nous lui en avons présenté trois, et il ne s'est tout de même rien passé. Ce sont certainement les trois grandes priorités, mais si nous pouvons en ajouter, comme l'a expliqué M. Forbes avec éloquence, faisons-le, et faisons-le bien.

    Merci, monsieur le président.

    La parole va maintenant à M. Chicoine, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être présents parmi nous aujourd'hui.

    J'aimerais donc revenir sur l'existence du pacte social entre la population canadienne et les anciens combattants. Seriez-vous favorable à ce que, dans le préambule de la Nouvelle Charte des anciens combattants, on indique l'existence de ce pacte social afin que plus personne ne puisse nier l'existence de ce contrat social?

    Je ne crois pas qu'il en est question dans la Nouvelle Charte des anciens combattants. Je crois qu'on en parle dans la Loi sur les pensions, dans la Loi sur les allocations aux anciens combattants et dans la Loi sur le tribunal des anciens combattants, mais on ne le mentionne pas dans le préambule, et il n'y a aucune disposition d'interprétation dans la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

    En fait, je vous ai demandé si vous êtes favorable à ce que l'on indique l'existence de ce contrat social avec la population canadienne dans le préambule de la Nouvelle Charte des anciens combattants afin que plus personne ne puisse en nier l'existence.

    Oui, tout à fait. J'ai demandé cela dans mon exposé.

    Oui, certainement.

    Oui, désolé. Mon français laisse à désirer, mais j'ai bel et bien compris la question.

    Mon seul commentaire serait qu'il est bien beau de parler d'un contrat social, mais c'est une tout autre chose que d'en faire une réalité. Si le ministre veut parler de son adhésion à la notion de contrat social, alors nous aimerions voir des mesures prises en vue de sa mise en oeuvre. La question de l'existence d'un contrat social est purement théorique. C'est un élément fondamental de toute la législation relative aux anciens combattants remontant jusqu'à la Première Guerre mondiale, car il en est le fondement.

    Ma préoccupation à ce chapitre, c'est que, si on commence à dire qu'il n'existe peut-être pas ou qu'il ne devrait peut-être pas avoir force exécutoire... Les gouvernements doivent composer avec une foule d'intérêts concurrents, et il y a une longue liste de gens qui viennent frapper à votre porte pour vous demander diverses choses.

    Si les anciens combattants sont un groupe parmi d'autres et qu'ils n'ont aucun statut prioritaire dans le système, alors que Dieu les protège. La communauté des anciens combattants n'aura pas un statut prioritaire parce qu'elle se voit privée d'une place dans la file qu'elle avait depuis 100 ans. Et si un représentant du gouvernement laisse entendre aujourd'hui que la communauté des anciens combattants a perdu sa place dans la file, c'est extrêmement troublant.

    Je m'adresse à vous, monsieur Forbes, en votre qualité d'avocat.

    Le fait d'inclure cela dans le préambule de la Nouvelle Charte des anciens combattants corrigerait-il cette lacune? Dans le cadre d'une autre poursuite, les procureurs pourraient-ils toujours nier l'existence de ce pacte social? Quelle serait la solution pour qu'un procureur ne puisse plus invoquer l'inexistence de ce contrat social?

    Je n'ai pas entendu la question. Mon système ne fonctionne pas.

    Je vais la poser à nouveau: quelle serait la solution pour qu'un procureur ne puisse plus invoquer l'inexistence de ce contrat social?

    Faites-vous allusion à l'argument formulé par le ministère de la Justice devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique? J'ai des opinions très arrêtées au sujet de la responsabilité du ministre.

    Et quelle devrait être cette responsabilité?

    Oui, exactement, c'est une très bonne question.

    Jusqu'à tout récemment, le ministre prétendait ne pas se mêler du recours collectif porté devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Si le ministère de la Justice veut soutenir qu'il n'y a pas de contrat social, il semble que le ministre ait décidé de ne pas intervenir, de ne pas donner comme directive de laisser tomber cet argument. Je trouve cela révoltant.

    Le ministre des Anciens combattants se doit de donner des directives au ministère de la Justice quant à la position qu'il doit adopter à l'égard d'une poursuite intentée par un groupe d'anciens combattants lourdement handicapés. À notre avis, il est insultant que le ministre n'intervienne pas. Ce n'est pas le ministère de la Justice qui formule des principes pour le gouvernement, ce sont les ministres des divers ministères qui doivent donner des directives.

    Nous faisons face au gouvernement dans le cadre d'affaires de ce genre depuis nombre d'années, et les ministres ont toujours participé, alors nous sommes quelque peu abasourdis de voir le ministre se croiser les bras dans ce cas-ci.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Je crois qu'il y a du temps pour une autre question.

    Ma question concerne le soutien financier aux études.

    Le gouvernement a annoncé une enveloppe de 2 millions de dollars pour cinq ans, soit un maximum de 75 000 $ pour des études postsecondaires pour chaque vétéran. En faisant un calcul rapide, si chaque vétéran demandait 75 000 $ pour faire des études universitaires, seulement 27 vétérans pourraient demander une telle aide.

    Cette enveloppe est-elle suffisante pour aider davantage de vétérans?

    C'est intéressant, vous avez fait le calcul. Nous l'avons fait également, et nous avons été stupéfaits lorsque nous avons conclu, comme vous, qu'il n'y a qu'une certaine part du budget prévue pour l'aide aux études dans le cadre de ce nouveau programme. Nous pensions au début qu'il s'agissait d'une faute de frappe, puisque, si vous allez lancer un programme à 20 000 $ pour ensuite le faire passer à 75 000 $ afin que des gens puissent essentiellement tirer profit de l'aide aux études afin d'acquérir de nouvelles connaissances, on s'attendrait à ce que le budget soit à l'avenant. J'encouragerais quiconque veut demander au ministre si c'est le bon montant à le faire.

    Notre préoccupation, c'est que, si le montant n'est pas erroné, alors il y a clairement un problème qui est en place depuis nombre d'années, car le nombre d'anciens combattants considérés comme admissibles à l'aide aux études est si modeste que l'impact sur le budget est négligeable. Alors, je répugne à l'idée de remettre en question la bonne foi que je prêtais aux auteurs du règlement relatif à la réadaptation professionnelle, mais vous vous butez à la même incohérence mathématique que nous.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Hawn, s'il vous plaît, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci à vous tous d'être ici. J'aimerais tout d'abord dire deux ou trois choses.

    Vous savez, lorsqu'un militaire perd la vie en service, on verse sur-le-champ une prestation supplémentaire de décès correspondant au double du salaire du militaire. Le CEMD donne son autorisation, et un chèque est tiré immédiatement.

    Au sujet du dernier point, les programmes destinés aux anciens combattants sont régis par la demande. L'aide de 75 800 $ n'est pas soumise à une limite totale de deux millions de dollars. Cela tient à la demande. Si plus de gens en font la demande et y sont admissibles, l'aide sera consentie. Il n'y a pas de limite artificielle de deux millions de dollars. Cette aide est régie par la demande, comme la plupart des avantages offerts aux anciens combattants. Alors, laissons tomber cette question. Ce n'est pas vrai.

    Monsieur Forbes, vous avez mentionné que le système britannique octroie des règlement pouvant aller jusqu'à un million de dollars. Un autre groupe de témoins, lors de la dernière séance, a laissé entendre que la somme forfaitaire devait s'élever à 1,5 million de dollars. Vous suggérez pour votre part une somme d'environ 350 000 $. Vous voulez regarder cela de plus près, et j'encouragerais une telle démarche.

    Maintenant, la question de la définition du mot « catastrophique ». Qu'est-ce qui est catastrophique? Pour moi, cela correspond à... vous connaissez Steven Fletcher, notre député quadriplégique qui est — de fait — amputé des quatre membres. Sa capacité de mouvement se limite à ceci. Pour moi, c'est catastrophique. Je crois que personne ne contesterait cela. Je ne veux pas commencer à couper les cheveux en quatre, mais si une personne perd ses deux jambes — aucun de nous ne se mettrait dans une telle position —, mais conserve autrement toutes ses capacités, est-ce qu'on pourrait qualifier cela de situation catastrophique menant à l'octroi d'un règlement de un million de dollars?

    Eh bien, comme vous le dites — je m'adresse à M. Hawn par l'intermédiaire du président —, le mot « catastrophique » est le terme utilisé en Grande-Bretagne pour désigner les cas les plus graves menant à l'octroi d'une somme forfaitaire.

    J'aimerais ajouter deux mots sur cette question. Nous connaissons très bien un certain nombre d'amputés revenant d'Afghanistan qui devaient composer avec les conséquences d'une blessure causée par un engin explosif improvisé. Certes, ils ont perdu deux membres, mais mon Dieu, ils y ont laissé tellement plus que cela...

    Oui, il y a d'autres...

    ... et cela illustre en quelque sorte comment je définirais — puisque vous cherchez une définition — un cas catastrophique, à savoir une situation où il y a de multiples formes d'invalidité, car nous serions les dernières personnes au monde à laisser entendre qu'une personne amputée ne devrait pas être en mesure de fonctionner, mais, lorsque s'ajoutent d'autres handicaps à la suite de....

    ... des blessures psychologiques...

    ... oui, exactement, des blessures psychologiques, mais aussi des blessures physiques, les blessures intéressant les organes internes, ce genre de choses. Ce sont des cas qui, selon nous, méritent plus d'attention.

    J'aimerais bien savoir ce que les Britanniques entendent par un cas catastrophique, et je crois qu'il serait intéressant de s'informer.

    Vous avez mentionné l'allocation pour perte de revenus. Je crois que c'est vous, monsieur Forbes, qui avez dit que l'allocation pour perte de revenus devrait être fixée à 100 %, et je ne suis pas nécessairement en désaccord avec cela. Est-ce que l'allocation est imposable ou complètement exemptée?

    Eh bien, il est intéressant que vous souleviez cette question, car, au sein du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, nous avons étudié diverses possibilités. Si on laisse l'allocation à 75 %, alors exemptons-la de l'impôt. Si on la porte à 100 %, alors, après l'impôt net, on arrive à peu près au même résultat. Mais ce que j'ai trouvé plutôt étrange, au moment de la promulgation de la charte, c'est que nous n'avons jamais imposé de prestations en vertu de la Loi sur les pensions en 90 ans. Nous n'avons pas imposé la pension d'invalidité, nous n'avons pas imposé les indemnités spéciales, et, tout à coup, on impose des choses. C'est regrettable, car je crois que cela réduit la portée de ces avantages sur certains anciens combattants qui sont plus jeunes.

    Je ne suis pas en désaccord. Je crois que le montant net est le vrai chiffre, peu importe la forme qu'il prend: un gros montant imposable ou un petit montant non imposable.

    C'est ça.

    Vous avez mentionné qu'une grosse partie de cela tient à l'évaluation de la perte de revenus future. Vous avez fourni quelques détails sur cet aspect en réponse à une autre question, mais comment prendrait-on en compte le rang? Il peut s'agir d'un caporal ou il peut s'agir d'un capitaine. Qu'est-ce qu'on évalue? Comment évalue-t-on l'emploi futur?

    C'est un aspect que nous avons étudié, et nous l'avons étudié à nouveau au sein du groupe consultatif. Vous connaissez peut-être Joe Sharpe, qui est président de notre comité des finances responsable de l'indemnisation.

    Oui. Je le connais bien.

    Je n'en doute pas.

    J'ai parlé de cette question à Walter Semianiw, qui est le sous-ministre adjoint.

    La réaction est que ce ne serait pas difficile, qu'on pourrait effectivement — dans l'esprit de Joe Sharpe en tout cas — envisager la possibilité qu'un caporal devienne adjudant avant la fin de sa carrière. Nous pourrions ne pas être d'accord, mais force est de reconnaître qu'on s'attendrait à une certaine progression...

    Oui.

    ... et je crois qu'une telle chose est faisable.

    Quelqu'un a-t-il calculé une sorte de moyenne permettant de déterminer, par exemple, qu'un caporal deviendrait adjudant, qu'un capitaine deviendrait lieutenant-colonel, ou...?

    Il y aurait du travail à faire à ce chapitre, mais je crois que... Ce qui nous préoccupe, bien sûr, c'est le soldat ou le caporal dont la carrière est ruinée par une blessure terrible. Notre principale préoccupation est cette personne, et on devrait reconnaître la perte énorme qu'elle subit, du fait de la perte de revenus occasionnée par la fin de sa carrière. Ce caporal ne deviendra jamais adjudant. Ne devrions-nous pas tenir compte du fait qu'il perd énormément de revenus en conséquence de cela?

    Je suis d'accord, et le capitaine ne deviendra jamais colonel, ou quoi que ce soit.

    C'est ça.

    Monsieur Burke, vous avez évoqué l'idée de fusionner le ministère de la Défense nationale et Anciens combattants Canada. Je ne suis pas contre, en principe, mais vous suggérez d'avoir dans les bases des personnes qualifiées, d'anciens combattants, qui s'occuperaient de... Prenons l'exemple de Cold Lake. Il y a beaucoup d'anciens combattants dans cette région, et, évidemment, vous avez des gens qui servent les militaires. Alors, les gens qui offriraient des services aux anciens combattants sont-ils des civils ou s'agit-il plutôt de militaires oeuvrant au sein d'un ministère de la Défense nationale unifié?

    Eh bien, oui, c'est envisagé de cette façon, et il y a de nombreuses façons de le faire. Je peux utiliser de multiples exemples. Si on prend celui de Cold Lake, par exemple, on peut avoir affaire à une personne qui compte 20 années de service et qui se voit libérée pour raisons médicales. Qu'est-ce qu'on fait avec elle? On lui montre la porte. Elle ira quelque part, ailleurs... La plupart des anciens combattants à Cold Lake — vous connaissez Cold Lake — sont livreurs de pizza, car il n'y a pas d'emplois.

    Alors, qu'est-ce qu'ils font? Eh bien, cela dépend de leur métier.

    En outre, parmi les nombreux oublis du comité que je remarque, je vois que vous oubliez le fait qu'il est question d'un ancien combattant blessé. Si on reprend votre exemple de Cold Lake, oui, cet homme peut sembler s'en être tiré indemne, mais, lorsqu'il se présente sur le marché du travail, il va peut-être échouer des choses comme... Il suffit de penser à Suncor, qui fait passer des tests de dépistage de drogue avant d'embaucher quiconque; mais la plupart de nos anciens combattants qui sont libérés pour raisons médicales ont besoin de leurs médicaments pour fonctionner, n'est-ce pas?

    Alors, ils ne peuvent pas travailler dans les champs pétrolifères de Suncor, mais ils pourraient trouver un emploi dans la base, car ils connaissent la culture militaire. Ils savent ce qui s'y passe. Ensuite, lorsqu'on intègre un civil venant d'Anciens combattants, il doit apprendre à connaître la culture, et lorsque le membre arrive... Parce qu'il y aura des membres qui ne veulent pas avoir affaire à des militaires...

    Je comprends.

    Ma question concernait plutôt ces gens qui feraient partie de ce ministère de la Défense nationale intégré.

    On y verrait les deux.

    Et qui se chargerait de questions touchant les anciens combattants: des civils ou des personnes en uniforme?

    Eh bien, on aurait les deux, car lorsque vous quittez... J'ai subi le processus de libération pour raisons médicales. Essentiellement, on vous met à la porte. Or, une telle mesure éviterait de subir une telle chose. Ainsi, à l'heure actuelle, le militaire se voit confier à un gestionnaire de cas militaire qui se charge de ses soins médicaux. Je suis sûr que vous avez tous déjà tout entendu au sujet du gestionnaire de cas militaire. C'est le gestionnaire de cas militaire qui s'occupe de votre dossier. Et qu'arrive-t-il lorsque vous êtes libéré? On transfère votre dossier à Anciens Combattants, un peu plus loin sur la même rue.

    Je pourrais vous parler d'un exemple que je connais. C'est à Trenton, en Ontario. On a déplacé le bureau des anciens combattants de la base à deux occasions, aux frais du Fonds Trillium plutôt que d'Anciens Combattants, et maintenant, on l'a déplacé au centre-ville de Trenton. Tous les anciens combattants de la région avaient l'habitude d'aller à la base. Leurs amis sont à la base. Ils connaissent la base. Pour répondre à votre question, ils ont l'habitude d'y aller et de voir... Si vous faisiez ce que nous demandons, en une semaine, l'intéressé pourrait parler au sergent militaire qui est son gestionnaire de cas, qui, essentiellement, prendrait le dossier... Et maintenant vous parlez à Susan, qui est votre homologue civile à Anciens Combattants.

    Il n'y aurait plus lieu d'avoir deux ministres. On n'aurait plus à attendre 16 semaines pour que ce dossier aille à tous les endroits où il est censé aller — c'est-à-dire au pré Tunney, en passant —, car je me suis occupé des dossiers médicaux pendant trois ans — 550 000 dossiers —, alors je sais où vont les dossiers, et c'est là qu'ils se retrouvent. On pourrait donc éliminer cela à court terme.

    Je vais poser rapidement une dernière question, car on va bientôt m'interrompre.

    Si le membre quittait...

    Désolé, il y a déjà huit minutes que le temps est écoulé.

    Après la séance, vous pourrez me dire si le membre...

    Vous pourrez jaser plus tard, mais j'espère terminer la séance d'ici minuit, si ça ne vous dérange pas.

    Tout le monde est allé dans le détail ce soir, et je sais que c'est très intéressant, mais j'aimerais vous rappeler que notre temps est limité.

    Merci d'en tenir compte.

    Monsieur Lizon, s'il vous plaît, pour plus ou moins six minutes.

    Plus ou moins. Est-ce que ce sera plus, ou moins?

    Probablement moins.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être ici cet après-midi.

    Je vais commencer par un commentaire. Au cours des dernières semaines, nous avons écouté différents groupes et différents témoins et entendu différentes opinions. Nous tendons tous vers un monde idéal, et plus nous nous en approchons, mieux c'est, je suppose. Mais force est d'admettre que les anciens combattants et les groupes qui les représentent ont peut-être présenté au gouvernement des enjeux — dont certains auxquels on a donné suite — qui n'étaient pas nécessairement liés à la charte.

    Il y a eu, dans le budget de 1995, des compressions massives — vous vous en souvenez probablement tous — que notre gouvernement a annulées, et les prestations ont été rétablies. Cette démarche devrait donc aussi être considérée comme une mesure prise en ce sens.

    La question que je me pose, monsieur le président — et j'espère que M. Forbes saura y répondre —, concerne les services actuellement offerts dans le cadre de la charte. Quelles sont les principales critiques de vos membres à l'égard de la prestation des services? Les services existent, mais on nous dit qu'il y a des problèmes au chapitre de la prestation. Quels sont les principaux problèmes? Quels sont les principaux obstacles au chapitre de la prestation des services?

    Laissez-moi seulement soulever une préoccupation qui distingue quelque peu nos organisations des autres. La grande majorité de nos organisations sont constituées d'intervenants du milieu des anciens combattants traditionnels, c'est-à-dire des organismes qui représentent les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Vous le constaterez en jetant un coup d'oeil à notre mémoire.

    L'une des choses qui ont été portées à notre attention — et je vais inviter M. Henderson à commenter cela dans un instant —, c'est que le gouvernement a tenté, en vue d'accroître son efficience, de faire croire aux anciens combattants qu'ils avaient accès à une foule de services en ligne: « Vous n'avez pas besoin de vous présenter au bureau de district, vous n'avez pas besoin de téléphoner, il vous suffit d'accéder aux services en ligne. » Je dois vous dire — et cela ne va sûrement pas vous suspendre — que la grande majorité des anciens combattants traditionnels ne sont pas vraiment rompus à l'informatique. Certains d'entre eux ne sauraient que faire d'un ordinateur. Pour eux, l'expression « services en ligne » ne veut rien dire. Pour un ancien combattant de 85 ans qui a fait la guerre de Corée ou pour un autre de 91 ans qui a combattu en Normandie, l'idée d'un service en ligne n'est pas trop impressionnante. C'est l'une des observations que je ferais.

    Je me demande, Derrill, si vous avez quelque chose à ajouter.

    Pas pour l'instant.

    L'autre chose, à mon avis, c'est que nous sommes plutôt uniques. En tant que bureau de services des amputés de guerre, nous nous chargeons des demandes présentées par les amputés de guerre, tant les vétérans traditionnels que le anciens combattants d'aujourd'hui. Nous traitons les demandes d'anciens combattants de Hong Kong, nous traitons les demandes d'anciens combattants qui ont perdu la vue à la guerre. On ne nous critique pas autant, car c'est ce que nous faisons, quelque peu comme la Légion, mais il y a des situations où des organisations membres du CNAAC trouvent qu'elles ne jouissent pas de l'accès auquel on les a habituées.

    Je ne critique pas nécessairement la fermeture de bureaux de district, car je sais qu'il y a bien d'autres considérations que leur seule fermeture, mais les anciens combattants ont l'impression que le gouvernement passe à une technologie perfectionnée qu'ils ne connaissent pas. Je tenais à le souligner.

    Autre chose, quelqu'un?

    Oui. J'en ai personnellement fait l'expérience, car on a porté cet aspect à mon attention. Si vous alliez au site Web d'Anciens Combattants pour vous inscrire, vous auriez vu, du côté gauche, qu'il y avait un choix à faire. Si on cliquait dessus, on se retrouvait dans une zone relative aux banques — il y avait la CIBC, la Banque de Nouvelle-Écosse... elles y étaient toutes, sauf la mienne, la Banque Royale. Je me demande bien pourquoi il faut passer par une banque pour accéder aux services d'AAC.

    L'autre choix, lorsque vous en sortiez, on vous demandait une pièce d'identité canadienne. Alors, j'ai dû suivre ce processus et faire tout ce travail pour obtenir un numéro de carte. Je n'ai pas de compte à Anciens Combattants Canada, alors je ne pourrais pas aller au fond des choses, mais ce que je dis, c'est que ce qu'on m'a raconté est vrai. Lorsque vous allez à ce site pour naviguer sur Internet, ce que vous cherchez là, c'est votre numéro de compte AAC et votre numéro d'identification afin d'accéder au site d'AAC. Vous ne voulez pas avoir à passer par votre banque. Je ne comprends pas pourquoi quelqu'un voudrait mettre au point un système comme cela qui suppose de passer par sa banque ou d'avoir à se procurer une pièce d'identité émise par le gouvernement. Ce que nous voulons vraiment, c'est une carte d'Anciens Combattants qui nous permettra de suivre le processus aisément.

    Ça, c'est l'une des choses. Maintenant, à qui s'adresse-t-on? Je parle à des gens de partout au pays. Nous communiquons souvent avec nos vétérans de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée pour savoir comment se passent leurs contacts avec le ministère des Anciens Combattants. Les personnes qui s'en tirent le mieux sont celles qui relèvent de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte sur les anciens combattants. Elles vont plutôt bien parce qu'elles obtiennent les deux. C'est pourquoi nous recommandons la fusion de ces deux choses, car cela permet d'obtenir les deux. Ainsi, les anciens combattants peuvent à la fois toucher une pension et bénéficier de l'aide à la transition et à la formation, tout au même endroit. Il y en a quelques-uns pour qui c'est le cas.

    Alors, c'est à peu près ça. Je crois que, lorsqu'ils ont conçu la Nouvelle Charte des anciens combattants, ils pensaient n'avoir affaire qu'à des jeunes qui connaissent bien les ordinateurs et sont capables de faire toutes ces choses aisément. Eh bien, comme je l'ai dit, je m'y connais un peu, et la première chose que j'ai vue, c'est cette page ridicule où il fallait s'inscrire en passant par sa banque. Je ne ferais jamais cela. L'autre possibilité, bien sûr, était d'avoir une pièce d'identité canadienne.

    Ce que nous voulons vraiment, et ce qui devrait être faisable, c'est de pouvoir tout simplement s'inscrire auprès d'Anciens Combattants, un point c'est tout.

    Monsieur Lizon, votre temps est écoulé, mais, si vous voulez entendre la réponse de Deanna, je veux bien lui laisser du temps.

    D'accord.

    Certainement. Je vais tenter d'être brève, monsieur le président et monsieur Lizon.

    Je conviendrais assurément qu'on ne peut pas toujours insister sur l'accès en ligne et sur les instruments numériques. Je n'ai pas encore 40 ans et je n'arrive pas à comprendre le site Web d'Anciens Combattants, et je suis pourtant plutôt rompue à l'informatique.

    L'autre problème — je suis certaine que vous en avez entendu parler déjà — dont on nous parle très souvent, c'est que l'ancien combattant a l'impression que la consigne du ministère est de refuser, de retarder et d'attendre la mort. Nombre de nos membres estiment qu'ils ne vont jamais obtenir... Votre demande de pension d'invalidité sera toujours refusée la première fois. Elle est refusée dans 90 % des cas, puis vous devez attendre et demander pourquoi on l'a refusée. On vous dit: « Oh, vous avez besoin de ceci. Oh, attendez... cela va prendre encore six mois. Oh, nous avons besoin de tel document. » Vous leur donnez le document en question, puis on vous répond: « Oh, je suis désolé... nous avons presque oublié de vous dire qu'il vous manque ceci, et voici d'autres raisons encore. »

    Alors, les choses traînent en longueur, et nombre d'anciens combattants ont le sentiment qu'on les met à l'épreuve pour les faire abandonner. Et beaucoup d'entre eux le font. Ils succombent au stress. Ils reçoivent l'enveloppe d'Anciens Combattants et n'osent même pas l'ouvrir. Elle leur fait peur. Elle les plonge dans l'angoisse, et nombre d'entre eux renoncent aux prestations auxquelles ils ont droit à cause de la façon dont les traite le ministère des Anciens Combattants, comme s'ils quémandaient ces services, alors qu'ils y ont tout à fait droit.

    Il faut que ça change, à mon avis.

    Merci.

    Merci.

    Passons à M. Rafferty, s'il vous plaît pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être ici aujourd'hui.

    Une question vient tout juste de me venir à l'esprit, et je crois qu'on ne l'a posée à aucun de nos témoins. Lorsqu'on parle de modification des montants prévus dans la charte, plutôt que de changements du libellé, est-ce que vos organisations respectives ont parlé de la possibilité qu'un changement d'ordre financier s'applique à partir de son adoption, ou avez-vous plutôt songé à une application rétroactive, jusqu'à un certain point? Qu'est-ce que vous aviez envisagé?

    Je ne m'attendrais pas à ce qu'un gouvernement se réjouisse de l'application rétroactive d'un tel changement, mais je me demande si vos organisations ont songé à une telle possibilité. Je me demande — si chacun de vous pouvait répondre brièvement — si vous vous êtes penché sur cette question ou si vous en avez parlé.

    Je peux dire que nous n'avons pas discuté de cette question entre nous. La préoccupation d'ANAVETS, en ce qui concerne la rétroactivité, c'est que les anciens combattants qui relevaient de l'ancien système ne devraient pas souffrir parce que vous avez fait une erreur. Alors, j'avancerais, bien sûr, que nous aimerions une rétroactivité permettant de ne pas pénaliser ceux qui sont déjà passés par le système.

    D'accord. Merci.

    J'ajouterais peut-être que nombre des changements que nous recommandons supposeraient une sorte de changement à l'égard, disons, des flux de revenu de l'ancien combattant. Si on cherche à offrir, par exemple, un remplacement intégral du revenu, on pourrait logiquement faire valoir qu'une rétroactivité s'impose. Mais je sais qu'il y a des écueils, je sais qu'il y a des difficultés à l'égard de l'application rétroactive d'une loi. Nous l'avons vu dans le cas du recouvrement assisté. C'est une tâche très difficile. Par souci d'équité, je crois que nous devrions le faire, dans certains cas.

    Je croyais que votre question — si vous me permettez de répondre à une question que vous n'avez pas posée — portait sur le budget.

    J'ai déclaré que notre mémoire porte en grande partie sur les anciens combattants gravement handicapés, sur les anciens combattants frappés d'une incapacité permanente. Le budget ne devrait pas être un facteur ici. On nous oppose cet argument depuis huit ans. Le budget du gouvernement ne supportera pas une modification de la charte.

    Dans le monde d'aujourd'hui, comment peut-on défendre une situation où des anciens combattants frappés d'une incapacité permanente, des anciens combattants gravement handicapés, des personnes qui souffrent, ne sont pas indemnisés convenablement?

    M. John Rafferty: D'accord, oui, merci.

    M. Brian Forbes: Excusez-moi, j'ai ajouté une question.

    J'essaie de poser d'autres questions, et on va bientôt m'interrompre.

    Monsieur Blackwolf, monsieur Burke, j'ignore si l'un de vous...

    Je m'en remets à lui.

    Pourriez-vous répéter votre question, s'il vous plaît?

    Si certains changements sont apportés, des changements d'ordre financier, devraient-ils s'appliquer à partir du moment de leur adoption, ou devraient-ils s'appliquer rétroactivement?

    Eh bien, ils devraient s'appliquer lorsque les demandes sont présentées. Si cela prend 16 semaines, alors il faut toujours remonter à une demande présentée ou... en fait, on a introduit une deuxième chose, non? Il faut présenter tous les documents requis pour que le processus s'amorce, n'est-ce pas?

    Si vous parlez des délais et de la rétroactivité, en fait, le délai a changé. Le gouvernement a dit qu'il le faisait en 16 semaines. Mais ce qu'il ne dit pas, c'est que le délai commence lorsque ma demande atterrit sur le bureau du responsable du service du courrier. Alors, si je suis ce responsable, je signe ici, puis j'inscris dans le système informatique: « Joe Burke, 15 juillet 2006 ».

    Si vous me permettez de vous interrompre pour un instant. Ce que je...

    Oh, rétroactivement, c'est sûr, car si vous avez affaire à une personne qui est déjà passée par le système, qui a déjà fait l'objet d'un diagnostic, qui s'est déjà fait attribuer un certain pourcentage, alors si on change ce montant maintenant... Disons que vous avez affaire à un homme... parce que le maximum, il y a cinq ans, toutes situations confondues, n'était que de 200 000 $.

    Alors, qu'arrive-t-il à ces gens si le maximum passe à 250 000 $? Allons-nous rajuster leurs prestations en conséquence? Je crois que nous devrions le faire, car c'est la même blessure. Ils n'ont pas changé de blessure. En quoi est-ce leur faute?

    Merci.

    Ma prochaine question est pour vous, monsieur Burke.

    Vous m'avez intrigué lorsque vous avez parlé, dans le cadre de votre exposé, de l'intégration des ministères de la Défense nationale et des Anciens Combattants, entre autres. Cela soulève de nombreux problèmes, bien sûr. L'un de ces problèmes, c'est que les gouvernements aiment bien fermer des bases. Vous aurez des difficultés lorsque cela va se produire.

    À peu près tous les témoins nous ont dit que le passage de membre actif à ancien combattant s'assortit d'une foule de problèmes. Vous avez laissé entendre qu'une fusion pourrait les régler, à condition que le gouvernement affecte suffisamment d'argent au MDN pour veiller à ce que des professionnels soient sur place et qu'on crée d'autres structures. Cela dit, je me demande comment, selon vous, les anciens combattants vivant en région éloignée vont accéder à ces services.

    Vous venez de dire qu'ils ferment des bases. Eh bien, ils viennent tout juste de fermer six bureaux d'Anciens Combattants. Alors, ils vont fermer quelque chose, ils vont fermer...

    C'était neuf bureaux d'Anciens Combattants.

    Neuf. Cela dépend... De toute façon, vous aurez toujours le même problème. Ce que je dis, c'est qu'on arrive au moins à condenser le problème, on se débarrasse de tous ces autres bureaux, et il devient plus rapide et aisé pour l'ancien combattant d'accéder aux services.

    Je sais que cet argument va surgir à un moment donné, alors je vais l'anticiper: qu'adviendrait-il des anciens combattants qui ne veulent pas, pour une raison ou une autre, se rendre à la base pour voir une personne arborant l'uniforme? Je peux vous dire, en tant que personne inscrite dans le système, que je n'ai presque jamais besoin d'aller voir les gens d'Anciens Combattants ou d'ailleurs. Si je téléphone à ma gestionnaire de cas, elle vient me voir. Ma personne-ressource de CanVet conduit de Hamilton jusqu'à Trenton pour me voir.

    Alors, à l'extérieur... Disons qu'un ancien combattant, maintenant que la base de North Bay a fermé ses portes, doit se rendre à Winnipeg. Eh bien, je suis sûr qu'on va trouver un moyen pour les anciens combattants de faire cela quand même.

    J'ai une dernière question, si vous permettez.

    En fait, votre temps est écoulé, monsieur Rafferty. Cela dit, comme nous avons accordé du temps à d'autres personnes, si vous pouviez conclure très rapidement...

    Je serai très bref.

    Tous les anciens combattants sont égaux, et presque tous les témoins nous ont dit que les réservistes sont traités différemment. Je me demande si c'est quelque chose que vous aimeriez voir préciser dans la charte, à savoir le fait que tous les anciens combattants sont égaux; on ne fait pas la distinction entre réserviste ou un membre de la Force régulière, qui que vous soyez.

    La position des ACA sur cette question est que la Force de réserve est une force stratégique. Elle tend à être plus grosse en temps de paix. La Force régulière est plus modeste en temps de paix. À l'heure actuelle, il y a trois régiments de chaque type, à savoir les régiments d'infanterie et d'artillerie et les régiments blindés. C'est le dividende de la paix. Nous avons une Force de réserve beaucoup plus imposante.

    À notre avis, lorsque des réservistes servent aux côtés de la Force régulière lorsqu'elle est déployée, ils sont dans la Force régulière. On ne devrait faire aucune distinction, car ces personnes sont investies des mêmes responsabilités et devoirs qu'un membre de la Force régulière. On ne devrait faire aucune distinction, même au chapitre de la solde. Dès qu'une personne est déployée aux côtés de la Force régulière, la solde et tout le reste devraient être les mêmes pour tous.

    Devrait-on expliciter cela dans la charte?

    Nous n'avons plus de temps, monsieur Blackwolf.

    M. John Rafferty: Merci, monsieur le président.

    Le président: Cela dit, c'était un bel essai.

    Nous allons maintenant passer à la dernière série de questions. Monsieur Trost, pour six minutes. Allez-y, je vous prie.

    Merci.

    J'aimerais seulement qu'on en finisse avec la dernière question de M. Hawn, à savoir si les gens, au moment de leur libération, devraient jouir d'un accès complet à leur dossier médical et pouvoir en avoir une copie.

    Ai-je bien compris?

    Oui: j'aimerais savoir si le membre devrait obtenir une copie de son dossier médical lorsqu'il est libéré.

    Il en reçoit une.

    L'hon. Laurie Hawn: Non, en fait, cela ne se produit pas...

    M. Joseph Burke: En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme le dossier porte votre nom, vous avez droit à une copie.

    Pour ma part, j'ai seulement servi en tant que technicien médical dans six bases médicales. Il est courant de travailler pendant un certain temps dans la salle d'opération, puis de travailler pendant un certain temps aux dossiers médicaux. Cela fait partie de vos responsabilités: lorsqu'une personne est libérée, vous devez faire des photocopies... et, oui, j'en conviens, ce n'est pas très brillant de demander à un sergent, qui touche 75 000 $ par année, de se tenir devant une photocopieuse pour produire une copie d'un dossier médical.

    Mon dossier médical personnel, celui des forces, tient en trois volumes. Il remplit deux caisses à documents. Il est dans mon placard.

    Puisque j'ai posé cette question au nom de M. Hawn, je vais le laisser poursuivre.

    Oh, en passant, juste une petite mise en garde: personne ne va accepter cette copie.

    Je vais laisser M. Hawn poursuivre.

    Vous partagez votre temps avec M. Hawn?

    Oui, c'est ça.

    Le président: D'accord.

    Merci, monsieur Trost.

    L'un des problèmes qui sont constamment soulevés, et l'un des problèmes que nous tentons de régler, est l'incapacité — à cause de la Loi sur la protection des renseignements personnels — de faire circuler de l'information entre la Défense nationale et Anciens Combattants. Ce n'est pas vraiment la faute de l'un ni de l'autre.

    Une solution possible — nous élaborons actuellement un projet dans l'espoir de régler cette question — serait de traiter le MDN et AAC, aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme un seul ministère afin qu'il n'y ait aucun obstacle entre eux. Certains obtiennent une copie, apparemment, et d'autres pas. Je n'en ai pas eu une, et je sais que de nombreux autres n'en ont pas eu non plus. J'ai reçu une copie de mon dossier médical par accident. C'était la seule raison. Mais j'ai parlé à de nombreuses personnes qui n'ont pas obtenu leur dossier. Une telle chose n'est pas obligatoire, essentiellement.

    L'un des changements consisterait à prévoir que l'intéressé doit se voir offrir proactivement une copie de son dossier médical. L'original doit rester entre les mains du MDN.

    C'était peut-être le cas à une autre époque. La politique a peut-être changé.

    Cela tient peut-être beaucoup à votre âge.

    Des voix: Oh, oh!

    Non. Merci de souligner cela, mais je parle de personnes libérées au cours des derniers mois.

    J'ai beaucoup de mal à croire cela, car...

    Ils ne me mentent pas.

    Comme je l'ai déjà dit, avant que tout cela commence, je suis de la génération de techniciens médicaux antérieure à l'apparition du terme « gestionnaire de cas ». C'était mon travail en tant que technicien médical: j'étais gestionnaire de cas. Quand nous avons intégré la gestion de cas, nous nous sommes réunis à Montréal. Le gouvernement a fait appel à Mont-Tremblant... Nous nous sommes tous réunis, et nous nous sommes dit: « Qu'allons-nous faire de tous ces gestionnaires de cas? » Nous avons établi une feuille avec des éléments à cocher. Vous la trouverez chez quiconque a été libéré depuis qu'un gestionnaire de cas... Anciens Combattants a une feuille presque identique. Faites le tour des personnes ici présentes, et tout le monde qui a déjà servi dans les forces... Autrefois, il fallait une petite carte pour accéder à une base. Le gestionnaire de cas possède la même carte, et sur cette carte, il est écrit: « Photocopie remise au membre ». Alors, si une personne utilise une autre carte dans une autre base, vous allez devoir en parler au MDN. Mais je peux vous affirmer qu'à Toronto, à Ottawa, à Trenton et à Comox, dans ces quatre bases, on remet des photocopies depuis 2001.

    Eh bien, je peux vous dire qu'il y a à Edmonton un officier général qui vient tout juste de prendre sa retraite, et il n'a jamais pu convaincre le caporal-chef responsable des dossiers médicaux de lui donner une copie du sien. La pratique n'est pas uniforme, et je suppose que c'est l'un des problèmes. Nous devons veiller à ce que cela soit prévu dans la loi, dans le règlement, ou ailleurs.

    Je comprends ce que vous dites.

    Je vous suggère d'en parler au comité de la défense et d'inviter ce comité à demander au général d'intégrer cela aux travaux.

    Nous allons nous pencher sur cette question. Clairement, selon moi, il est essentiel que le membre puisse partir avec son dossier en main.

    Il est vraiment inhabituel de voir un membre du comité dire qu'il y a un problème et d'avoir un témoin qui nie l'existence du problème. Je ne sais plus trop quoi en penser.

    Quoi qu'il en soit, monsieur Trost, voulez-vous poursuivre dans cette veine?

    Je vais seulement poser une dernière question.

    Je vais commencer par M. Hawn, puis je vais m'adresser à d'autres membres ici présents. Nous abordons des aspects administratifs. Le caporal Fuchko nous a parlé de cela lorsqu'il a témoigné plus tôt, et j'ai entendu la même doléance de personnes qui sont venues à mon bureau, de membres de la famille qui ont eu maille à partir avec le ministère des Anciens combattants au fil des ans. Une bonne part du problème tient non pas nécessairement à ce qui est offert par le programme, mais plutôt à la frustration qui accompagne le processus d'admission.

    Monsieur Burke, vous avez dit que l'une des solutions possibles que vous avez relevées consisterait à fusionner le ministère de la Défense nationale et celui des Anciens combattants, et peut-être que cela faciliterait les choses.

    J'ai deux questions. Y a-t-il quelque chose qu'on peut faire à l'égard de la charte des Anciens Combattants, avez-vous des recommandations à faire, afin d'alléger le fardeau administratif des membres qui quittent les forces, de simplifier le processus? Pourrait-on faire cela par d'autres moyens? Franchement, peu importe que le programme soit bon, peu importe que tout le reste soit bon, si on ignore à qui s'adresser, si on ignore comment y accéder, tout cela ne sert à rien. Il suffit de penser à l'exemple du témoin qui avait dû obtenir trois devis avant de pouvoir faire rénover sa maison. Il était très difficile, dans la conjoncture florissante de l'Ouest canadien, d'obtenir trois devis pour faire rénover sa maison.

    Vous avez formulé une suggestion d'ordre administratif très pratique, plus tôt. Y a-t-il un autre aspect prioritaire qui aiderait les membres à obtenir des services de façon plus rapide et plus efficiente?

    Je crois que je vais prendre la parole, car vos questions m'intriguent.

    Ce serait peut-être plutôt optimiste de notre part, mais nous parlerions régulièrement au ministre et au ministère d'imposer le fardeau au représentant ministériel — qu'il s'agisse d'un employé de bureau de district ou d'un préposé au service téléphonique ou en ligne — de veiller, essentiellement, à ce que ce soit la responsabilité du gouvernement de tenir une liste des avantages offerts. Pour tout dire, l'ancien combattant moyen, comme vous l'avez si bien dit, ne sait pas vraiment à quoi il a droit. Cela ne devrait pas incomber à l'ancien combattant.

    Ce n'est peut-être pas une suggestion réaliste, car les temps changent. J'aurais pensé, avec l'arrivée de la Nouvelle Charte des anciens combattants, que les gens du ministère seraient maintenant suffisamment informés pour exercer cette fonction. Quoi qu'il en soit, je crois qu'il serait intéressant d'aller dans cette voie. Je crois que le ministre et son prédécesseur étaient certainement très enthousiastes à l'idée d'essayer d'améliorer l'efficience.

    L'un de nos projets fétiches est de faire en sorte qu'il y ait davantage de présomption dans le système, et je ne veux dire au sens juridique du terme. Si je m'adresse à vous en tant que personne amputée des deux jambes, comme M. Fuchko, je ne devrais pas avoir à en faire beaucoup plus que ça. Je dirais tout simplement: « Écoutez, je suis amputé des deux jambes. Que pouvez-vous faire pour moi? » M. Fuchko ne devrait pas avoir à faire toutes ces démarches et à obtenir des devis. M. Fuchko ne devrait pas avoir à multiplier les demandes pour obtenir diverses prestations, car on sait qu'une personne dans sa situation va demander une indemnité d'invalidité, une allocation pour perte de revenus, une ADP et un supplément à l'ADP. C'est frustrant. C'est décourageant. Le système ne pourrait-il pas présumer que ces besoins existent?

    J'aimerais dire une dernière chose, si cela ne vous dérange pas. L'une des recommandations que nous avons présentées plus tôt, c'est qu'une personne — comme M. Fuchko — qui aurait droit à une pension complète devrait avoir droit à une ADP de niveau 1. Ne lui demandez pas de se procurer des rapports médicaux. Ne lui demandez pas de se procurer des pièces justificatives. J'ose espérer qu'il n'en a pas besoin. C'est un ancien combattant gravement handicapé. S'il se situe entre 48 % et 78 %, on lui accorde une ADP de niveau 2. C'est une présomption. Et les gens se disent: « Eh bien, est-ce que c'est juste?»

    Essayons de rendre le système efficient. Je crois que c'est là le fondement de votre question. Essayons de rendre le système efficace.

    Merci beaucoup. Nous avons encore une fois réussi à dépasser le temps prévu de huit minutes, alors nous sommes allés au fond des choses.

    Merci beaucoup aux témoins d'avoir contribué aux débats. Je sais qu'il y a de la frustration, mais nous faisons aussi des progrès. Alors, merci beaucoup d'être ici.

    Des voix: Bravo!

    Le président: C'est tout pour aujourd'hui, chers collègues.

    La séance est levée.