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D'accord. J'aimerais, pour commencer, tous vous remercier de me permettre de prendre la parole aujourd'hui au nom des anciens combattants blessés, malades et meurtris.
Je suis le caporal Mark Fuchko. J'ai joint l'armée en 2002. Je me suis enrôlé dans la force de réserve quand j'étais encore au secondaire. J'ai servi deux fois en Afghanistan. Une première fois pendant neuf mois, en 2005-2006, puis en 2008. Le 29 mars 2008, dans le cadre de l'Opération Mulki Azad, le véhicule dans lequel je prenais place est passé sur un engin explosif improvisé.
Lorsque la bombe a sauté, je me rappelle avoir vu un éclair rouge dans mon épiscope, puis avoir regardé vers le bas et constaté que ma jambe droite était sur mes cuisses. Je savais que la situation était critique. Lorsque la bombe a sauté, la déflagration a aussi fracturé mon bassin à plusieurs endroits. Je me suis fracturé chacun des principaux os en bas du nombril. Au départ, je ne m'en suis pas rendu compte. Après le choc initial, je pensais être paralysé. J'ai tapé sur ma botte gauche. Mon tibia-péroné a alors déchiré mon pantalon. Je savais que ma jambe était brisée. À ce moment-là, je me suis servi de mon garrot tourniquet, un dispositif au prix faramineux d'environ 5 $. J'ai garrotté mes deux jambes pour éviter de perdre tout mon sang et de mourir.
Compte tenu de la nature de l'explosion et de la façon dont le véhicule était placé, on n'a pas pu me sortir de là pendant plus d'une heure. Je suis donc resté là, saignant et mourant, à me donner moi-même les premiers soins. C'est probablement l'une des expériences les plus horribles que j'ai vécues. Je me souviens que, au moment de la déflagration, la première chose que je me suis dite, c'était que, si je mourais ici, ma mère ne me le pardonnerait jamais. J'avais aussi un fils de sept ans, et je voulais vraiment le revoir. Je devais donc faire tout ce que je pouvais pour en sortir vivant et j'étais déterminé à le faire.
Lorsque j'ai réussi, et c'est là un bien grand mot, à me prodiguer les premiers soins, mon artilleur, qui pouvait en fait me tendre la main, m'a dit: « Mark, tu dois éteindre le véhicule, parce qu'il commence à y avoir de la fumée, et il pourrait y avoir un incendie et une explosion. » Je devais donc m'occuper non seulement de mes horribles blessures, mais aussi d'un véhicule pouvant faire d'autres victimes. J'étais donc prisonnier du véhicule et quasiment sûr de mourir. Je voulais simplement sortir à l'air libre pour y mourir, et non rester dans un trou. Je saignais, je mourais et je souffrais beaucoup.
Donc, après environ 45 minutes, les membres de mon équipe de combat ont réussi à faire venir un autre char avec lequel ils ont pu arracher la trappe du véhicule dans lequel je me trouvais et à m'en sortir. Ils m'ont ensuite transporté par hélicoptère à l'hôpital de rôle 3. Pendant mon séjour là-bas, j'ai eu besoin d'environ 25 unités de sang et de plasma. Je ne suis pas un professionnel de la santé, mais on m'a dit que c'est beaucoup, assez pour que je me vide de tout mon sang trois fois. Un des médecins m'a dit que mon coeur a arrêté de battre trois ou quatre fois. Heureusement, j'ai survécu. J'ai été transféré au Centre médical régional de Landstuhl. La situation était critique. À ce moment-là, ils ont fait venir ma famille pour qu'elle puisse me voir. J'ai réussi à m'en sortir, et pour faire une histoire courte, me voici ici, aujourd'hui.
Au moment de ma première affectation en Afghanistan, en 2005-2006, l'ancienne Charte des anciens combattants entrait en vigueur ou Chrétien y travaillait peut-être encore. J'étais membre de l'Équipe provinciale de reconstruction lorsque le caporal-chef Paul Franklin a été blessé. Il a perdu ses deux jambes. Je me souviens de l'avoir vu et d'avoir dit à un ami de mon peloton: « J'espère que ça ne m'arrivera jamais. » Et deux ans plus tard, ça m'est arrivé.
Ce fut un cauchemar avec lequel je dois vivre tous les jours. C'est quelque chose qui a changé ma vie, pour le meilleur et pour le pire, et, encore une fois, je ne suis tout simplement plus la même personne après tout cela. Tout ce que je fais est différent, mais vie est différente, tout comme mes perspectives d'avenir et ce que je croyais pouvoir faire. C'est une transformation majeure. L'événement a été difficile pour moi comme pour ma famille. Mais, ce qui m'est arrivé, je l'accepte. Cependant, lorsque je suis revenu au Canada, j'ai eu plein de problèmes, et je crois que cela m'a causé beaucoup de frustration. Je ne sais même pas comment le décrire.
À mon retour au pays, je croyais bénéficier d'un bon soutien, et j'ai en effet eu beaucoup de soutien de ma famille, mais là où je n'en ai pas vu, c'est au niveau politique. Par exemple, des politiciens, que je ne nommerai pas, venaient constamment me visiter, pour me demander ce dont j'avais besoin. « De quoi avez-vous besoin? De quoi avez-vous besoin? » La liste de mes demandes était très longue. C'est le lot de tous les anciens combattants blessés. Jusqu'à présent, je n'ai pas eu de nouvelles d'eux.
Je viens de célébrer le sixième anniversaire de la journée où je ne suis pas mort, le jour où j'ai perdu mes jambes, mais rien n'a changé. J'entends constamment les gens dire que la Nouvelle Charte des anciens combattants avance, qu'elle évolue. Mais, jusqu'à présent, c'est tout le contraire que je constate. Je suis encore un membre actif des Forces canadiennes. Lorsqu'on a évalué mon dossier pour établir le montant de mon indemnité d'invalidité, un montant forfaitaire qui est remis aux combattants, j'ai reçu le montant maximal.
Selon Anciens Combattants, je suis invalide à 108 %, parce que je suis amputé des deux jambes en dessous du genou. J'ai eu de graves dommages aux hanches, et j'aurai un jour besoin d'un double remplacement. Je n'ai même pas encore 30 ans. Mon bassin... je ne sais même pas comment le décrire... il n'a vraiment pas l'air normal. Il a été transformé par l'explosion, et le processus de guérison n'est pas terminé.
J'ai reçu le montant maximal. On m'a remis une indemnité d'invalidité de 266 000 $ comme le prévoit la Nouvelle Charte des anciens combattants. Je repense à l'ancien système, parce que, comme la plupart des anciens combattants, lorsque j'ai entendu parler de l'arrivée d'une nouvelle Charte... On ne nous en a pas dit grand-chose. La seule information que je me rappelle avoir obtenue, c'est à la Garnison Wainwright que je l'ai reçue, avant mon déploiement. On nous a dit qu'il y avait une nouvelle Charte des anciens combattants, et qu'elle était probablement meilleure que l'ancienne. C'est tout. C'est tout ce qu'on nous a dit. C'est seulement après mon accident que j'ai vraiment compris ce que la législation signifiait pour moi et l'impact qu'elle allait avoir sur ma vie future.
On m'a versé 266 000 $, le maximum. C'est l'indemnité que j'ai reçue pour mes souffrances et mes douleurs. Pour moi, compte tenu des souffrances et douleurs que j'ai vécues pendant l'heure que j'ai passée dans le char, ce cercueil enfumé où je croyais mourir, aucun montant ne permettra jamais d'égaler cela. C'est impossible.
Puis, je reviens et j'entends dire que l'objectif de la Charte est de me permettre de retourner au travail, et j'ai le goût de rire. Je prends ma retraite le 1er juin, et je suis vraiment préoccupé par ce qui m'attend.
Un des aspects précis de la Nouvelle Charte des anciens combattants dont je veux parler, c'est l'allocation pour perte de revenus. Cette allocation s'élève à 75 % du salaire du militaire avant sa libération. Dans les Forces canadiennes, être blessé met automatiquement fin à votre carrière. Il n'y a plus de possibilités d'avancement. On ne peut plus bénéficier de promotions. Sans avoir commis la moindre faute, on reste pris dans notre poste. Je suis limité à mon grade actuel depuis six ans. J'aurais pu bénéficier d'une promotion six ans avant de me blesser, mais j'ai choisi de servir et d'aller à l'étranger parce que je croyais qu'on avait besoin de moi. Par conséquent, sans que je ne sois nullement responsable, ma carrière a stagné. Lorsque ma carrière militaire sera derrière moi, je vais recevoir 75 % du salaire que je recevais avant, et ce montant sera imposé.
L'autre problème, c'est que tous les autres revenus, c'est ce qu'on m'a dit, seront retirés de ce montant. J'entends constamment dire que la Nouvelle Charte des anciens combattants est conçue pour m'aider à retourner au travail. Eh bien, si je fais ce qu'il faut et que j'obtiens un poste — un métier inférieur, si je fais ce que je peux pour contribuer à la société —, je n'en tirerai aucun avantage, parce que tout ce que je toucherai sera simplement prélevé sur mon allocation. Ce n'est pas une façon d'inciter les gens à retourner au travail et à contribuer à la société.
Aux termes de l'ancien système, on recevait une pension à vie. Cette pension ne bougeait pas avant l'âge de 65 ans. Pour moi, c'était une bien meilleure mesure incitative au retour au travail, parce que la personne qui travaillait pouvait toucher un revenu sans craindre qu'on le lui retire, et elle pouvait ainsi contribuer à la société comme elle le pouvait, même si c'était simplement en accueillant les gens chez Walmart ou en faisant ce genre de travail.
J'ai vraiment vécu cela comme une gifle au visage, et j'ai ressenti beaucoup de colère.
Il y a aussi l'allocation pour déficience permanente. Essentiellement, je suis admissible à cette allocation dès que je suis blessé et handicapé, mais je peux seulement la toucher une fois libéré. J'ai perdu mes jambes? Lorsque je retire mon uniforme, j'ai soudainement un handicap permanent? Selon moi, c'est un peu ridicule. Si vous accordez une allocation comme celle-là, il faut l'attribuer immédiatement, en même temps que l'indemnité d'invalidité.
J'ai aussi entendu parler d'un supplément accordé aux personnes qui ont subi des blessures extrêmement graves. Encore là, on ne m'a jamais bien expliqué qui reçoit ce supplément ni quelles sont les règles d'admissibilité. Je suis considéré comme invalide à 108 %, mais on ne peut tout de même pas me dire si je suis admissible à ce supplément.
L'autre chose au sujet de l'allocation pour perte de revenus, c'est que, anciennement, elle était attribuée à vie et n'était pas imposable. La nouvelle APR prend fin à 65 ans. Après cela, la personne reçoit 2 % de l'indemnité totale en une somme globale. Si un soldat âgé de 30 ans, disons, touche environ 42 000 $ par année, cela équivaut à une somme globale de 40 000 $ pour sa retraite, à l'âge de 65 ans. Cela est clairement inadéquat. Je ne vois vraiment pas qui peut prendre sa retraite avec ce montant et vivre encore 20 ou 30 ans.
Par conséquent, je suis extrêmement préoccupé par ce qui m'arrivera après mon départ.
Je suis très chanceux. Mon esprit est intact. Ma motivation l'est aussi. Je peux marcher et être assez actif. Mais, compte tenu de mon handicap, je pourrais très bien ne plus marcher demain, ou le lendemain ou un jour à l'avenir. On ne le sait tout simplement pas. C'est pourquoi j'ai pris toutes les mesures que j'ai pu. J'ai travaillé extrêmement dur pour pouvoir aller à l'école. Je fréquente actuellement l'Université Mount Royal à Calgary, en Alberta. J'essaie d'obtenir mon diplôme de premier cycle. Mon objectif est, un jour, d'étudier en droit, parce que je suis pas mal convaincu que ce système ne fera pas grand-chose pour moi à part me laisser dans la pauvreté.
Je vais m'arrêter ici. C'est mon histoire, messieurs. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
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Je dois dire que c'est assez différent. En fait, je commence tout juste mon intégration vers le programme d'Anciens Combattants, même si j'ai déjà bénéficié de certains de ses services.
Une des principales difficultés que j'ai rencontrées au sein de l'armée, c'était le fait qu'elle n'était tout simplement pas préparée à gérer le cas des personnes gravement blessées. À mon retour au pays, je n'étais pas le premier amputé de guerre à rentrer d'Afghanistan, et il y avait constamment des obstacles qui minaient beaucoup ma qualité de vie et celle de ma famille. Des choses comme les aides aux activités de la vie quotidienne étaient presque impossibles à obtenir. Par exemple, il a fallu plus d'un an pour rendre ma résidence accessible. C'était vraiment un cauchemar interminable. Je ne suis pas le seul à qui c'est arrivé. On dirait que les intervenants ne savaient jamais départager ce qui était couvert et ce qui ne l'était pas, et personne ne savait qui était responsable. C'était tout un défi, et j'ai l'impression que, en raison des nombreux chevauchements, les gens n'étaient pas vraiment sûrs si c'était Anciens Combattants ou l'armée qui devait s'en occuper. En outre, des choses comme les délais d'approvisionnement, les modifications des résidences et ce genre de choses étaient, c'est le moins qu'on puisse dire, tout un défi. Je dirais que le problème commun était lié au logement, surtout pour les personnes gravement handicapées.
Au départ, les militaires se sont occupés du dossier, mais il y a toute une série de restrictions qui font en sorte qu'il est difficile d'obtenir ce qu'on veut rapidement. Par exemple, certaines personnes gravement handicapées ont une maison dans laquelle elles ne pouvaient tout simplement plus vivre parce que celle-ci n'est pas adaptée ni sécuritaire pour les fauteuils roulants. En fait, ces personnes ont besoin d'une nouvelle habitation.
Dans mon cas, le plus gros problème, c'est que, en raison des règles établies, je devais présenter trois devis pour obtenir un bon de travail. Cependant, à Calgary, j'ai seulement pu en obtenir deux. Par conséquent, le bon de travail n'a jamais été traité. Heureusement, j'avais un adjudant de troupe allumé qui a pu parler au responsable de mon dossier et, au bout du compte, ma demande a été traitée.
De plus, comme je l'ai dit, j'ai éprouvé d'autres problèmes. Par exemple, l'entrepreneur qui a présenté la soumission la moins chère s'est vu attribuer le marché pour rénover ma maison. Cependant, j'ai un fils de sept ans, et l'entrepreneur voulait construire un ascenseur sans porte parce que c'était le moins dispendieux. Cette information ne figurait pas sur le devis. Alors voilà, il allait me construire un ascenseur sans porte et j'allais devoir vivre avec le trou béant de la gaine d'ascenseur.
Et là, ce n'est que mon récit personnel. Je suis sûr que d'autres anciens combattants comparaîtront ici et vous diront tous que leur principal problème concernait leur résidence, et pas juste du côté de l'armée, parce que je sais qu'Anciens Combattants couvre habituellement uniquement les coûts des aides aux activités de la vie quotidienne une fois que le militaire est libéré, mais il s'agit d'une règle qu'il faudrait revoir, parce que l'un ou l'autre devrait couvrir les coûts liés à ces aides. Puisque Anciens Combattants sera responsable du militaire toute sa vie durant, il serait probablement plus avantageux que ce soit lui, parce qu'il s'occupera du dossier du militaire pendant beaucoup plus longtemps, durant la période de transition et après la libération. Du côté de l'armée, on dirait que tout le monde se renvoyait la balle, et les gars et les filles faisaient essentiellement du sur-place sans réussir à obtenir les articles dont ils avaient besoin.
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J'ai toujours bénéficié d'un très bon soutien de ma chaîne de commandement et, en général, de mon unité.
Cependant, un des problèmes que j'ai rencontrés concerne la prestation des soins. Au départ, on m'a envoyé au Centre médical Foothills, à Calgary, en Alberta. La prestation des soins et la qualité des soins n'étaient pas à la hauteur, et j'ai changé d'endroit assez rapidement.
L'armée a fait un travail fantastique pour s'assurer que je recevais les soins appropriés, qu'on s'occupait de moi en temps opportun et que j'obtenais ce que je méritais, selon elle. On m'aurait envoyé n'importe où au pays si on avait cru que j'y aurais reçu de meilleurs soins. Cela était vraiment exceptionnel. Cette attention a fait une réelle différence pour ma famille.
Une des choses, c'est qu'on m'a... Il y avait beaucoup de problèmes liés à la nouveauté parce qu'on n'arrêtait pas de me répéter: « C'est du nouveau pour nous », et il était très difficile d'obtenir des choses comme les aides aux activités de la vie quotidienne.
De plus, tous les politiciens locaux sont venus se faire prendre en photo avec moi pour bien montrer qu'ils appuient nos troupes. J'ai reçu tout un paquet de cartes professionnelles. Ces gens m'ont tous demandé si j'avais besoin de quelque chose et étaient tous prêts à entendre mes doléances. Cependant, j'ai constaté que, dès que je commençais à parler de mes problèmes, ils arrêtaient de m'écouter. La photo était prise. J'ai trouvé cela très difficile.
Et nous voilà avec la Nouvelle Charte des anciens combattants, six ans plus tard. De nombreuses études ont été réalisées et de nombreux rapports, produits. L'ombudsman en a récemment produit un. La Equitas Society a aussi produit un important rapport. J'ai l'impression qu'il faut toujours tout réexpliquer. C'est un peu comme parler à un mur. Il n'y a pas de progrès. C'est vraiment frustrant.
Je n'ai pas vraiment de problème avec ce qui m'est arrivé. Être tué, blessé, mutilé, c'est le lot de tous les soldats, et c'est la carrière que j'ai choisie.
Ce que je trouve particulièrement dommage, c'est toutes ces promesses qu'on m'a faites en me disant qu'on allait prendre soin de moi et de ma famille. Il n'y a rien dans la Nouvelle Charte des anciens combattants pour ma famille. Il n'y a rien pour la soutenir. Il n'y a rien pour soutenir mon fils et mon épouse, rien de tout cela. Tandis que, dans le cadre de l'ancien système, il y avait des prestations de survivant, et différentes allocations selon le nombre d'enfants que les soldats avaient et s'ils étaient mariés, il n'y a plus rien de tel dans la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Ces promesses qu'on m'a faites lorsqu'on m'a dit que les choses évoluent et que la situation va changer, eh bien, en six ans, je n'ai pas vu grand-chose changer. Pour moi, ce ne sont que des promesses en l'air.
Monsieur le président, je crois que vous avez notre déclaration préliminaire. Je vais essayer de vous la présenter le plus rapidement possible, mais il y a certains éléments importants sur lesquels je dois mettre l'accent.
En guise de mise en contexte, au moment de l’entrée en vigueur de la Charte, en 2006, le gouvernement avait déclaré qu’il s’agissait d’un document « vivant » et s’était engagé devant la communauté des anciens combattants à corriger sans délai toute lacune ou iniquité qui serait éventuellement décelée. Hélas, le gouvernement n’a pas tenu son engagement dans le cas d’un nombre sensible d’enjeux concrets qui se répercutent sur la sécurité financière et l’indemnisation des anciens combattants invalides, ce qui est contraire aux stipulations du contrat social conclu entre la population canadienne et les anciens combattants et leur famille.
À l’étape des consultations qui ont précédé l’adoption de la Charte, les représentants des anciens combattants et je dirais même ceux du gouvernement reconnaissaient que la Charte des anciens combattants n’était pas un document parfait. Il faut rappeler que l’engagement du gouvernement à corriger les iniquités au fur et à mesure avait été une condition essentielle à l’acceptation de la Charte par la communauté des anciens combattants. Il y a eu quelques malentendus à ce sujet au fil des ans, mais c'était le processus. L'engagement de modifier ce qui n'allait pas, l'engagement de cerner les erreurs et les lacunes et de les rectifier, était fondamental. Je suis sûr que tous ceux de mon côté seraient d'accord.
Des études récentes, notamment celle du Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants de 2009, le rapport de 2010 du présent comité intitulé La Nouvelle Charte vivante des anciens combattants à l’heure de la mise au point, et le récent rapport de l’ombudsman, paru en octobre 2013, signalent tous les lacunes évidentes de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Monsieur le président, nous pouvons résumer ces lacunes comme suit:
Premièrement, mentionnons l’instabilité financière et un niveau de vie précaire dû à la réduction du revenu versé après la libération et à l’insuffisance du soutien financier accordé, après 65 ans, aux anciens combattants frappés d’incapacité totale et permanente. Je suis sûr que vous avez accueilli bon nombre de témoins qui vous en ont parlé.
Deuxièmement, l’application indûment restrictive des dispositions de la Charte visant l’allocation pour déficience permanente, qui a pour effet de réduire inconsidérément le nombre des anciens combattants invalides qui se qualifient et parviennent à obtenir un niveau approprié de cette allocation si importante.
Troisièmement, l’insuffisance de l’indemnité forfaitaire d’invalidité, qui n’a aucune commune mesure avec les compensations adjugées par les tribunaux canadiens pour dommages-intérêts non pécuniaires.
Quatrièmement, il y a les restrictions qui frappent le soutien financier à la réadaptation professionnelle et aux études, qui se répercutent sur les possibilités des anciens combattants de réorienter leur carrière ou de trouver du travail.
Cinquièmement, le manque de soutien en cas de difficultés d’ordre familial consécutives à l’expérience militaire.
Monsieur le président, l’inertie du gouvernement relativement à cette liste de préoccupations bien établies est tout simplement inacceptable pour la communauté des anciens combattants. Le gouvernement a fait un certain nombre de choses au cours des huit dernières années, mais il n’a rien fait pour modifier de façon importante la Charte en ce qui concerne ces principales préoccupations, sauf dans un bref effort relatif au projet de loi .
Le CNAAC demande depuis nombre d’années qu’Anciens Combattants mette en oeuvre un plan d’action global afin de tenir son engagement de non seulement réformer la Charte, mais aussi de régler d’autres problèmes qui compromettent les soins de santé et la qualité de vie des anciens combattants frappés d’incapacité grave.
Conformément aux conclusions auxquelles arrivent les études mentionnées tantôt, nous restons convaincus que, malgré les contraintes économiques que connaît le pays depuis les quelques dernières années, les anciens combattants lourdement frappés d’invalidité devraient avoir la priorité dans la mise en oeuvre de la première phase — et je mets l’accent sur « la première phase » — du plan d’action d’ACC visant une réforme législative.
Selon nous, Anciens Combattants Canada et la communauté des anciens combattants n’ont pas de plus haute obligation que de répondre aux besoins des anciens combattants lourdement invalides et de leur famille. Dans ce contexte, nous estimons que les restrictions budgétaires ne devraient jamais être invoquées lorsqu’il est question des besoins d’un ancien combattant grièvement blessé ou frappé d’incapacité permanente. Selon le CNAAC, la mise en oeuvre immédiate d’un programme de réforme législative de la Charte, conforme aux recommandations des divers groupes consultatifs — le comité permanent, son rapport d'il y a quatre ans et le rapport de l’ombudsman des vétérans paru en octobre —, serait un premier pas important visant à résoudre la controverse entourant la très vilipendée indemnité forfaitaire d’invalidité, en inscrivant dans la loi les améliorations proposées que sont les programmes de prestations complémentaires et de soutien du revenu.
Nous avons invité le nouveau et ses prédécesseurs à devancer les critiques et à adopter une approche proactive face à l’examen auquel se livre le présent comité en proposant un tel plan d’action.
Compte tenu des études exhaustives faites au cours des cinq dernières années sur la question de la réforme de la Charte, il nous semble que le ministre devrait être en mesure de soumettre au comité des recommandations dans le cadre de votre examen.
Le ministre semble suggérer au comité qu’il veut connaître vos points de vue avant de passer à l’action. Selon moi, il aurait fallu passer à l’action il y a longtemps.
Étant donné le consensus qui règne parmi les groupes consultatifs et la position unanime des soixante organisations membres du CNAAC, il nous semble que la réforme de la Charte devrait comprendre les éléments qui suivent. Monsieur le président, permettez-moi de glisser un mot à ce sujet.
Premièrement, l’invalidité de longue durée du RARM devrait être éliminée de manière à éradiquer les contraintes liées à la culture d’assurance qui imprègne actuellement la Charte. Rappelons qu’au moment de l’adoption de la Charte, ACC avait posé comme précondition fondamentale à l’adoption du projet de loi que le RARM-ILD soit aboli aussi rapidement que possible de manière à éliminer les restrictions inhérentes au programme de remplacement du revenu. Encore une fois, il s’agissait d’un engagement fondamental à notre acceptation de la Charte, en 2006.
En ce sens, l’indemnité pour perte de revenus devrait être portée à 100 % du revenu antérieur à la libération et, dans le cas des anciens combattants frappés d’incapacité permanente, versée à vie et non interrompue à 65 ans, comme c'est le cas actuellement.
En outre, il faudrait calculer l’indemnité en fonction des revenus de carrière projetés du membre des Forces armées canadiennes. Dans ce contexte, ACC devrait adopter l’approche des tribunaux canadiens lorsqu’ils évaluent la perte de revenu futur, soit les gains projetés de toute une vie, perdus par un demandeur qui fait une réclamation pour préjudice corporel.
Monsieur le président, nous parlons souvent du modèle que nous devrions suivre relativement à la Charte. Nous avons parlé de la Loi sur les pensions, des programmes d’assurance-invalidité. Nous avons parlé de l’indemnisation des travailleurs. Pourquoi ne parlons-nous pas de ce que font les tribunaux? Les tribunaux se penchent sur toutes ces questions. Oui, en effet : ils accordent des dommages-intérêts généraux sous forme de montant forfaitaire, ils font des projections sur la perte de revenu et tiennent compte des coûts des soins futurs.
J'aimerais proposer au comité de réfléchir sérieusement à l'adoption du modèle fondé sur la perte de revenu future. Nous pourrons en reparler, si vous le voulez.
Je dirais, de façon provisoire, qu’un des problèmes auxquels nous avons été confrontés au cours des dernières années, c’est que le RARM est très difficile à extraire du système sur le plan administratif. Si cela continue d’être le cas, nous proposons d’inclure un supplément, qu’Anciens Combattants complète la police d’assurance — qu’on fasse passer la couverture de 75 % à 100 %, qu’on modifie la date de fin pour qu’elle passe de 65 ans à la mort, et qu’on élimine le plafond de l’allocation de subsistance. Il y a un plafond de 2 % dans le cadre du RARM que vous connaissez peut-être, qui n'a pas eu d'impact parce que l’inflation n’est pas aussi élevée qu’elle l’est habituellement. Mais il y a un plafond de 2 %.
L'idée de tenir compte de la perte de revenu prévue de la carrière future peut être ajoutée en tant qu'élément d'ACC dans le cadre des politiques du RARM. Évidemment, nous aimerions que cette politique soit éliminée, mais cela fait huit ans. L'heure est venue de faire quelque chose, et nous proposons un supplément.
Il faudrait corriger la complexité et le caractère restrictif de la directive visant l’allocation pour déficience permanente afin qu’un plus grand nombre d’anciens combattants invalides puissent être admissibles à cette importante indemnité et obtenir un niveau approprié d’aide.
Nous avons souligné dans nos observations, monsieur le président, que l’ADP devait être le pilier central du programme de sécurité financière et d’indemnisation qu’allait offrir la Charte aux anciens combattants frappés d’incapacité majeure. Le but visé par cette allocation était de remplacer les gains perdus en carrière d’un ancien combattant frappé d’incapacité totale et permanente.
Mais comme on peut le lire dans les conclusions du récent rapport de l’ombudsman des vétérans, l’application restrictive de l’ADP par Anciens Combattants Canada a eu pour effet que cette importante allocation n’a pas eu l’effet escompté.
Les statistiques présentées par l’ombudsman montrent que plus de 50 % des anciens combattants frappés d’incapacité grave se voient refuser l’ADP, ce qui est choquant. Et parmi ceux qui l’obtiennent, 90 % doivent se contenter du niveau d’indemnisation le plus bas, soit le niveau 3. En effet, cela signifie que, avec une allocation de 20 000 $, 90 % des anciens combattants les plus gravement handicapés vont seulement obtenir de 6 000 à 7 000 $. Cela devait être beaucoup plus.
Signalons de surcroît que, pour être admissible au supplément d’allocation, il faut que l’ancien combattant ait d’abord été jugé admissible à l’ADP avant de pouvoir bénéficier de la version améliorée, ce qui signifie que, si vous ne respectez pas le premier niveau, vous ne pouvez pas obtenir le second. Pour nous, cela va absolument à l'encontre de l'objectif de la législation.
Nous avons beaucoup parlé dans le cadre de notre déclaration préliminaire de notre proposition. Je ne vais pas toute la lire. J'aimerais vous mentionner que vous la trouverez à la page 4. En fait, on parle d'une simplification de l'ADP.
Pourquoi n'examinons-nous pas tout simplement l'indemnité d'invalidité des anciens combattants? Si l'ancien combattant obtient une indemnisation d'invalidité de 70 % ou plus, alors donnons-lui le niveau 1 de l'ADP. Nous ne devrions pas l'obliger à présenter des demandes et à obtenir des rapports médicaux. Il est essentiellement un ancien combattant de classe A ayant une déficience grave qui est invalide de façon permanente. Faut-il vraiment demander à un tel ancien combattant d'entreprendre tout un processus pour obtenir l'ADP de niveau 1? Je ne crois pas.
De 48 à 78 %, le niveau 2 serait accordé automatiquement. De cette façon, nous pourrions éliminer les éléments qui rendent l'allocation complexe et créer une solution efficiente sur le plan administratif. Comme je l'ai conclu dans notre mémoire, cela ferait en sorte que l’ADP puisse enfin jouer le rôle qui lui était attribué par la Charte.
Rapidement, l’indemnité forfaitaire pour invalidité devrait être augmentée, comme je l’ai déjà dit, de manière à correspondre davantage aux compensations adjugées par les tribunaux canadiens. À l’heure actuelle, l’écart se situe autour de 50 000 $ entre les deux. Nous ne voyons aucune raison de verser un montant moindre à un ancien combattant frappé d’incapacité qui a subi une blessure grave alors qu’il servait son pays. Pourquoi le plaignant dans le cadre d’un accident de la route aurait-il droit à 50 000 $ de plus en dommages-intérêts généraux qu'un ancien combattant gravement blessé en Afghanistan?
Les prestations pour études devraient également être élargies pour accroître le potentiel de réadaptation de la Charte et contribuer à résoudre les difficultés d’ordre professionnel auxquelles font face bien des anciens combattants qui reviennent à la vie civile avec des incapacités résultant de leur service militaire.
Nous tenons à féliciter le ministre qui a annoncé en octobre dernier qu’il majorait, effectivement, le programme de réadaptation professionnelle en établissant un seuil de 75 000 $ par personne, ce qui est une augmentation importante.
Notre seule préoccupation, c'est qu'il y ait si peu d'anciens combattants jugés admissibles aux subventions d'études. Dans le cadre de l'étude de l'ombudsman des vétérans, on a découvert que seulement 31 anciens combattants avaient été jugés admissibles à une subvention d'études depuis 2000. Il y en a eu 32 dans le cadre du programme du RARM. Si nous voulons vraiment reconnaître que l'éducation est une exigence importante pour les anciens combattants ayant une déficience grave, alors le système doit le reconnaître.
La dernière préoccupation concerne la rémunération: la discrimination qui s’applique actuellement à certaines catégories de réservistes, notamment ceux qui sont frappés d’invalidité grave, doit être éliminée de la Charte ainsi que des dispositions du RARM.
En ce qui concerne les préoccupations liées à la famille, nous avons deux recommandations. Pour tenir compte des soins dont ont besoin les anciens combattants invalides et de la nécessité pour eux de faire appel à des soignants, l’allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions devrait être intégrée à la Charte afin de soutenir les familles qui doivent payer de tels coûts.
Enfin, la Charte devrait stipuler que les anciens combattants ayant des personnes à charge — ceux qui subviennent aux besoins de membres de leur famille — ont droit à un niveau d’indemnisation supérieur et prévoir l’augmentation soit de l’indemnité forfaitaire d’invalidité soit de l’allocation pour perte de revenus pour ces personnes et leur famille.
Bon nombre d’entre vous savez que la Loi sur les pensions fait la distinction. Aux termes de cette Loi, si vous avez un époux ou des enfants à charge, la pension est plus élevée. Ce n’est pas le cas aux termes de la Charte, et cela est préoccupant.
En conclusion, monsieur le président, nous félicitons le ministre pour son engagement immédiat à la réception du rapport de l’ombudsman à lancer sans tarder le présent examen auquel vous participez tous. Nous félicitons le ministre pour son affirmation selon laquelle les personnes les plus lourdement frappées d’incapacité, le soutien aux familles et la façon dont ACC offre ses programmes sont des priorités importantes.
Il reste cependant que les réformes mentionnées plus haut ont fait l’objet d’un nombre d’études gigantesque, monsieur le président, et ont été analysées au fil des ans et que les lacunes ont été signalées par tous les groupes consultatifs, par votre comité et par l’ombudsman dans son plus récent rapport.
Tout bien considéré, nous estimons qu’il est grand temps pour ACC d’adopter une attitude proactive et de mettre en place les correctifs qui s’imposent afin de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat social conclu avec les anciens combattants du Canada et leurs personnes à charge.
Pour un gouvernement qui prétend soutenir ses troupes, cette lenteur à réformer la Charte est totalement inacceptable et constitue une véritable trahison des engagements pris face à la communauté des anciens combattants.
Je vous remercie, monsieur le président, et désolé d'avoir pris plus de temps que prévu.
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Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, c’est un grand honneur pour moi de représenter le président de notre association, George Beaulieu, notre direction et les quelque 15 000 membres de la plus ancienne association d’anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes du Canada, que nous appelons simplement ANAVETS. Notre association a une longue tradition de participation au processus de consultation des gouvernements en place sur les services et les avantages susceptibles d’améliorer la qualité de vie des anciens combattants, des membres actuellement en service au sein des Forces armées canadiennes ainsi que des anciens membres de la GRC.
ANAVETS a été un participant constructif de tous les comités et groupes consultatifs dont les travaux ont mené à l’adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nous avions compris qu’avec le vieillissement des anciens combattants des guerres conventionnelles, les programmes et services seraient ajustés afin de continuer de répondre à leurs nouveaux besoins. À l’inverse, ces mêmes programmes et services ne sont pas adaptés aux besoins d’une nouvelle génération d’anciens combattants plus jeunes.
La Nouvelle Charte devait adopter une approche globale relativement à la gestion des invalidités et à la transition de carrière et promouvoir la santé et le bien-être non seulement de l’ancien combattant, mais de toute sa famille. La nouvelle approche devait être assez souple pour s’adapter à l’évolution des situations et des exigences; c’est d’ailleurs pour cela qu’elle était qualifiée de charte « évolutive ». Cela voulait dire qu’il serait facile d’adapter la loi aux nouveaux besoins ou de corriger les lacunes observées dans les services ou les mesures de soutien dans les plus brefs délais.
Depuis l’adoption par tous les partis du projet de loi il y a huit ans, malheureusement, les seules améliorations apportées à la loi l’ont été en vertu du projet de loi qui établissait un seuil minimal de revenu avant impôt de 40 000 $ pour l’APR, introduisait le supplément à l’ADP et offrait aux anciens combattants diverses options quant à la manière de toucher leurs prestations d’invalidité. La Nouvelle Charte des anciens combattants comporte des lacunes qui n’ont toujours pas encore été corrigées, ce qui donne aux anciens combattants et aux groupes qui les représentent l’impression d’avoir été floués, puisque la promesse qu’on leur avait faite d’apporter des améliorations constantes à la Charte afin de corriger les lacunes au fur et à mesure de leur découverte n’a jamais été remplie. À cette fin, nous demandons au gouvernement de prévoir la tenue d’un examen bisannuel de la Charte afin de démontrer sa détermination à faire de cette dernière une charte vraiment « évolutive ».
Nous sommes également préoccupés par le fait que la loi ne contienne pas de paragraphe « d’interprétation », comme dans la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (Révision et Appel), et qui tient lieu de contrat social. À la lumière des commentaires formulés par les avocats du gouvernement dans l’affaire Equitas, nous demandons que le paragraphe suivant soit enchâssé dans la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Je vous le lis:
Les dispositions de la présente Loi seront interprétées librement afin que soit remplie l’obligation reconnue de la population et du gouvernement du Canada d’indemniser les membres des Forces devenus invalides à cause de leur service militaire ou les personnes à charge de ceux qui sont décédés.
Cette disposition mettrait un terme à l’interminable débat concernant les responsabilités morales, sociales, juridiques et fiduciaires des citoyens et du gouvernement du pays qui se sont engagés à porter assistance aux anciens combattants et à leur famille et à les indemniser. C’est le moins que nous puissions faire pour ceux qui ont accepté de signer un chèque en blanc, même au prix de leur vie, pour cette grande nation qui est la nôtre.
Il est clairement entendu que le succès de la réadaptation et de la transition à la vie civile est étroitement lié à la stabilité financière. Un ancien combattant blessé arrivera beaucoup facilement à se concentrer sur son programme de réadaptation s’il n’est pas constamment en train de se demander comment il subviendra à ses besoins et à ceux de sa famille. Il n’est donc pas étonnant que les priorités les plus urgentes concernent des questions d’ordre financier.
En avril 2013, le Groupe consultatif d’anciens combattants, composé de 20 groupes d’anciens combattants, a convenu à l’unanimité que les points suivants devaient être réglés de toute urgence; ces priorités ont été réitérées par le même groupe en octobre 2013 et mentionnées dans le rapport de l’ombudsman des vétérans sur la Nouvelle Charte.
L’Allocation pour perte de revenus doit être augmentée à 100 % de la solde touchée avant la libération et inclure des provisions pour la perte de gains professionnels projetés, être versée à vie et liée à l’indice des prix à la consommation. Il y a également lieu de supprimer le plafond actuel de 2 % établi.
Il faut mettre fin à l’injustice que représente l’indemnité versée aux réservistes de catégories A et B — ayant moins de 180 jours de service — qui ont été blessés pendant qu’ils étaient au service de leur pays.
La prestation d’invalidité maximale doit être augmentée à hauteur des montants établis par les tribunaux à l’endroit des travailleurs civils blessés.
Ces demandes prioritaires sont toujours sans réponse, et nous implorons le comité d’en tenir compte dans ses travaux, car ce sont des problèmes d’une importance capitale qui requièrent des mesures immédiates.
L’ombudsman des vétérans a produit une série de rapports très documentés, notamment une analyse actuarielle de la Nouvelle Charte des vétérans. Il a souligné les lacunes dans les programmes et services décrits dans ce document. Son examen est impartial et approfondi et reçoit le plein soutien d’ANAVETS. Nous demandons instamment au comité d’examiner l’ensemble de ses recommandations. Il a exprimé sa vive préoccupation concernant la situation des anciens combattants les plus gravement blessés.
Il est reconnu que les anciens combattants gravement blessés ne seront peut-être plus jamais capables d’occuper un emploi permanent. Ils sont encore plus vulnérables lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans et cessent soudainement de toucher leur APR. Un simple supplément de retraite de 2 % ne suffit pas, après toutes ces années durant lesquelles ils n’ont touché que 75 % de leur solde, ce qui ne leur a pas permis d’économiser en prévision de leur retraite. En outre, bien qu’elle soit imposable parce qu’elle n’est pas considérée comme un revenu de travail, l’APR ne donne pas la possibilité de continuer de contribuer au RPC, ce qui réduit le montant du revenu futur que l’ancien combattant touchera à l’âge de 65 ou 67 ans.
Il est donc impératif que les anciens combattants ayant une incapacité totale et permanente puissent toucher l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’ADP. Nous sommes profondément troublés par la constatation faite par l’ombudsman que plus de la moitié des anciens combattants ayant une « incapacité totale et permanente » ne touchent pas l’allocation pour déficience permanente ni le supplément, et ce, malgré les définitions suivantes formulées par Anciens Combattants Canada:
Un vétéran peut être considéré comme ayant une incapacité totale et permanente s’il a été déterminé qu’il n’a pas la capacité de reprendre un emploi rémunérateur et convenable, quel qu’il soit, par suite de problèmes de santé permanents pour lesquels il est admissible au Programme de réadaptation.
Le montant de l’ADP est établi en fonction de la durée de l’incapacité grave et permanente de l’ancien combattant, et le versement du supplément à l’ADP a lieu si l’incapacité totale et permanente de l’ancien combattant est telle qu’elle l’empêche d’accomplir un travail qui serait considéré comme un emploi rémunérateur et convenable.
À la lumière de ces définitions similaires, on s’attendrait à ce que tous les anciens combattants considérés comme ayant une ITP soient automatiquement admissibles à l’ADP et au supplément à l’ADP. De plus, il y aurait également lieu de verser aux anciens combattants gravement blessés qui en ont besoin l’allocation pour soins et l’allocation d’incapacité exceptionnelle.
Lorsqu’un membre des Forces armées canadiennes tombe malade ou est blessé, c’est toute la cellule familiale qui est touchée. Bien souvent, c’est la conjointe ou le conjoint qui devient le soignant naturel du blessé ou le gagne-pain du ménage, et la dynamique familiale s’en trouve complètement bouleversée, voire détruite. Lorsqu’un conjoint ou un parent a des problèmes de santé mentale, le degré d’anxiété monte d’un cran, et l’accès à des réseaux de soutien devient impératif. Lorsqu’un ancien combattant passe de la vie militaire à la vie civile, les membres de sa famille doivent pouvoir avoir accès à un continuum de services.
Durant une courte période, les familles de militaires ont souvent besoin d’avoir accès à des services de counselling, à des ateliers et à des thérapies de groupe ainsi qu’à des services de garde d’enfants et d’aiguillage. Tous ces services sont offerts par les Centres de ressources pour les familles des militaires. Après la libération d’un militaire des forces armées, ces services de soutien ne sont plus offerts à la famille, qui doit se débrouiller seule pour trouver des services de soutien similaires pour la garde d’enfants ainsi que des services de relève pour les conjoints qui s’occupent à temps plein de la personne blessée.
Dans bien des cas, les conjoints de militaires abandonnent leur carrière et leurs études pour suivre leur conjoint à chaque nouvelle affectation et élèvent seuls les enfants lorsque leur conjoint est appelé en service. Lorsqu’un militaire est gravement blessé, c’est souvent son conjoint qui s’occupe de lui à temps plein, ce qui réduit encore davantage ses possibilités de travailler à l’extérieur de la maison. Le gouvernement du Canada doit régler ces problèmes en offrant des soins de relève et une indemnité aux pourvoyeurs de soins à temps plein.
Depuis les récentes fermetures survenues à Anciens Combattants Canada et la réduction généralisée du personnel de première ligne, nous nous demandons si la qualité et la rapidité des programmes offerts en souffriront. C’est une question que tous les groupes d’anciens combattants suivent de très près.
Le processus de transition entre le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada pour ce qui est des soins et services nécessite une constante harmonisation afin que tous les membres touchés par la transition soient bien mis au courant des services qui leurs sont offerts, de leur admissibilité à ces programmes et services, du calendrier d’inscription et des documents dont ils ont besoin pour accéder à ces programmes et services. Il y aurait lieu de modifier les exigences d’admissibilité et le délai d’inscription à ces programmes afin d’éviter aux anciens combattants et à leur famille toute difficulté indue si jamais ils tombaient malades et étaient incapables de composer avec les contraintes de temps et la bureaucratie non nécessaire.
Enfin, pour faire en sorte que nos militaires, hommes et femmes, réussissent leur transition d’une vie au service de leur pays à un emploi civil satisfaisant, nous devons investir dans leur avenir. En leur donnant la stabilité financière dont ils ont besoin pour se concentrer sur leur santé et leur formation professionnelle, nous nous assurons qu’ils seront bien outillés pour commencer une nouvelle carrière épanouissante. En ce qui concerne les blessés qui sont privés de cette possibilité, nous devons nous assurer que leur famille et eux-mêmes reçoivent les soins et des prestations d’invalidité qui leur permettront d’avoir une qualité de vie qui s’approche le plus possible de celle qu’ils avaient avant d’être blessés.
Depuis l’adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants, en 2006, de nombreux rapports ont été produits par des groupes consultatifs, des intervenants et des comités de la Chambre et du Sénat. Ils recommandent plus de 200 améliorations à apporter à la Nouvelle Charte. Si on ajoute à cela l’examen approfondi et les recommandations du rapport de l’ombudsman des vétérans, nous avons là une excellente feuille de route vers l’amélioration. Place à l’action maintenant.
Merci, monsieur le président.
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Au Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, voici la contribution des ACA.
Sur la question des soins et du soutien pour les anciens combattants gravement blessés, les anciens combattants estiment que l'allocation pour perte de revenus d'un programme de remplacement du revenu, versée dans le cadre de la participation à un programme de réadaptation ou à des services d'assistance professionnelle, est insuffisante. Le problème tient au fait que l'allocation pour perte de revenus n'est pas une « prestation ». Elle représente une perte de 25 % du revenu net à un moment critique où le stress accru de la perte de revenus peut nuire au cheminement de la transition d'une personne blessée et handicapée qui travaille, et c'est effectivement ce qui se produit.
Par exemple, pour une solde militaire de 56 568 $, le revenu net après impôts serait de 39 597,60 $. Avec une allocation pour perte de revenus de 42 426 $, on se retrouve avec un revenu net après impôts de 29 698,20 $. Une simple soustraction révèle une perte totale en revenus nets de la solde militaire de l'ordre de 9 899,40 $.
En guise de redressement, nous suggérons de qualifier désormais cette mesure d'« allocation de transition » et de maintenir le revenu net au niveau de la solde que recevait auparavant le militaire.
Les anciens combattants font remarquer que la Nouvelle Charte des anciens combattants ne prévoit pas de prestations d'invalidité indexées à vie. Or, la Nouvelle Charte des anciens combattants vise à faciliter la transition du service militaire à la vie civile et à l'emploi. La législation crée très clairement deux catégories d'anciens combattants: ceux qui ont des blessures légères, et ceux qui sont atteints d'invalidités graves permanentes. La Nouvelle Charte des anciens combattants concerne principalement le personnel qui revient à la vie civile et à l'emploi sans blessure ou légèrement blessé. Les règles de la Nouvelle Charte des anciens combattants visent clairement à éviter la totalité des coûts à long terme des soins pour les anciens combattants gravement handicapés. La charte prévoit une allocation pour perte de revenus assujettie à une limite d'âge.
En guise de redressement, nous suggérons le remplacement de l'allocation pour perte de revenus à la fin de la période de transition et de réadaptation par une prestation d'invalidité pour les anciens combattants viable, indexée à vie. Un exemple viable est la prestation d'invalidité pour les anciens combattants basée sur le salaire moyen des sous-officiers ou des commissionnés du rang sous le grade d'officier général, dans l'année où la prestation d'invalidité pour les anciens combattants commence à être versée et qui est indexée chaque année par la suite.
Les anciens combattants sont d'avis qu'une indemnité forfaitaire pour les souffrances et douleurs est insuffisante, en particulier pour de multiples blessures et les invalidités permanentes qui en découlent. Le problème, c'est que l'indemnité « forfaitaire » pour les souffrances et douleurs avec un plafond global est une mesure austère de contrôle des coûts conçue uniquement en vue d'économiser de l'argent en fixant une limite pour l'indemnité disponible. Le soldat qui a subi de multiples blessures et des amputations est grièvement lésé. L'indemnité forfaitaire seulement pour les souffrances et douleurs est un moyen délibéré d'éviter la pleine compensation en omettant l'indemnisation pour les conséquences des blessures dont souffrira l'ancien combattant pendant le reste de sa vie.
Pour redresser la situation, nous suggérons la suppression du plafond global afin de permettre une indemnité « forfaitaire » en se fondant sur les souffrances et douleurs passées, présentes et futures, ainsi que sur les conséquences à long terme de chaque blessure et de chaque invalidité qui en découlent.
Sur la question du soutien aux familles, maintenant, les anciens combattants estiment que la cessation de l'allocation pour perte de revenus à 65 ans cause du stress et des craintes pour l'avenir aux anciens combattants et à leur famille. À l'âge de 65 ans, leurs craintes deviennent réalité, car ils sont aux prises avec de réelles difficultés économiques.
Il y a un certain nombre de problèmes à cet égard. Premièrement, il n'existe actuellement aucune allocation au conjoint, pas plus qu'il n'y a de dispositions relatives aux services de répit pour les soignants des anciens combattants gravement handicapés. Deuxièmement, il n'y a aucune disposition relative à l'allocation à l'égard d'un enfant à charge. Troisièmement, l'âge de 65 ans est un « jalon » pratique pour réduire le coût des soins aux anciens combattants lourdement handicapés et à leur famille. On accomplit cela en éludant la primauté du droit et en violant l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel interdit certaines formes de discrimination fondées, notamment, sur le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Nous suggérons ce qui suit. Premièrement, on devrait établir une allocation au conjoint d'au moins 1 600 $ par mois, indexée annuellement. Deuxièmement, l'allocation à l'égard d'un enfant à charge devrait être fondée sur le taux prévu pour le soutien d'un enfant dans la province de résidence ou sur un revenu établi en fonction de la solde moyenne de tous les sous-officiers ou des commissionnés du rang sous le grade d'officier général rajustée chaque année. Par exemple, si on prend la solde moyenne de tous les sous-officiers — c'est-à-dire 65 000 $ —, pour des enfants résidents de la province de l'Ontario, le ministère de la Justice calcule l'indemnité pour soutien d'un enfant de la façon suivante: pour un enfant, 594 $; pour deux enfants, 966 $; et pour trois enfants, 1 264 $. Troisièmement, on devrait supprimer toutes les règles relatives à l'âge de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
La troisième question concerne les améliorations que le ministère des Anciens Combattants peut apporter à sa façon d'offrir les services et de verser les prestations prévues dans la Charte. Pourquoi faut-il attendre 16 semaines ou plus longtemps pour avoir une réponse ou un accusé de réception de Charlottetown? Les retards qu'on observe maintenant découlent de la Loi sur la protection des renseignements personnels et minent la circulation efficiente de documents entre ces deux ministères qui ont des cultures organisationnelles différentes. C'est une autre source de retard. Les anciens combattants se disent souvent frustrés d'avoir affaire à des gens qui n'ont qu'une connaissance rudimentaire de ce que suppose le service militaire.
Nous recommandons l'unification et la fusion totale d'Anciens Combattants Canada et du ministère de la Défense nationale, quitte à agrandir l'administration centrale à Ottawa. Une telle mesure serait logique, puisque le ministère de la Défense nationale se charge de l'administration et du fonctionnement des Forces armées canadiennes, à savoir la Force régulière, la Force de réserve et le Service d'administration et d'instruction des organisations de cadet, un sous-élément de la Force de réserve. Tous les militaires servant au sein des Forces armées canadiennes deviendront des anciens combattants. L'inclusion d'Anciens Combattants Canada dans le ministère de la Défense nationale serait le mode de fonctionnement le plus efficient et le plus rentable d'assurer le fonctionnement des forces militaires et d'offrir des services aux anciens combattants. Les formalités administratives et les dossiers circuleraient efficacement dans un ministère de la Défense nationale intégré. La transition par la famille militaire du corps de cadets à la Force régulière ou de la Force de réserve aux anciens combattants serait harmonieuse et permettrait de conserver le savoir collectif du MDN dans un bassin cohésif de talents.
Les ACA croient qu'un ministère de la Défense nationale intégré permettrait aux anciens combattants de se rendre à une base des Forces canadiennes pour que des personnes qui connaissent le service militaire puissent répondre à leurs besoins. Dans les bases militaires, le personnel affecté aux anciens combattants aurait une connaissance approfondie du service militaire et pourrait également aider davantage les anciens combattants en étant en mesure d'assurer la coordination avec les agents des services de la Légion royale canadienne qui se trouvent sur un certain nombre de bases.
Les emplacements de bases militaires élimineraient également le coût de location des locaux pour bureaux dans l'ensemble du Canada, ce qui constitue des économies considérables en soi.
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Merci beaucoup, monsieur le président. Désolé pour cette interruption madame, messieurs.
Je tiens à remercier chacun de vous d'être ici aujourd'hui. Vos conseils et vos recommandations nous sont très utiles et nous aideront à déterminer précisément ce que nous devrions faire pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Monsieur Forbes, Deanna et Richard, vous avez tous raison. Il s'agissait autrefois d'un comité où étaient représentés tous les partis. En 2005, la plupart des grandes organisations d'anciens combattants... Je garde un souvenir très vif du regretté Jack Stagg. Et l'argument de vente, c'était qu'il s'agissait d'un document vivant.
Vous avez raison, il y a trop longtemps que des changements n'ont pas été apportés. Vous avez également raison de dire que le temps est venu d'en apporter. On ne pourrait pas dire que tous les changements que nous voulons se produiront immédiatement, mais je peux vous assurer que le comité va travailler très dur pour veiller à ce que les principaux changements soient apportés pour venir en aide aux personnes les plus grièvement blessées.
Ma première question est pour vous, monsieur Forbes. Ensuite, je m'adresserai à Deanna, puis à M. Blackwolf.
Nous discutions avec l'homme qui était venu avant nous, au témoin précédent. Il a parlé d'une personne qui avait perdu ses deux jambes dans un accident de train. Cette personne a reçu une indemnisation de 1,5 million de dollars en guise d'indemnité d'invalidité ou d'indemnité pour préjudice corporel, ou quelque autre terme utilisé par les tribunaux. En Grande-Bretagne, à l'heure actuelle, la somme forfaitaire versée est supérieure à un million de dollars canadiens. À l'heure actuelle, la nôtre est tout juste sous la barre des 300 000 $. On a demandé que cette somme soit portée à environ 350 000 $ ou à un demi-million de dollars.
Tout en admettant, monsieur, qu'il est toujours difficile d'avancer un chiffre, lorsqu'on entend que la somme versée en Grande-Bretagne correspond à un million de dollars — et j'ignore à combien s'élève cette somme aux États-Unis —, seriez-vous en faveur d'une augmentation assez importante de ce qu'on appelle la somme forfaitaire, pour aider à la prise de mesures initiales? Et je ne parle pas ici d'une mesure unique visant l'ancien combattant: il s'agirait plutôt d'une mesure initiale.
Deanna, ma question pour vous est la suivante: comment voulez-vous que la loi soit interprétée? C'est indiqué en italiques à la page 1. Est-ce que ANAVETS a un avis juridique à cet égard? Selon vous, ce passage en italiques sur votre première page, et vous pourrez répondre par la suite, monsieur Forbes... Est-ce que ANAVETS a un avis juridique sur l'engagement que cela suppose pour le gouvernement ou pour les gouvernements à venir?
Richard et Joseph, merci beaucoup d'être venus. J'aimerais en savoir davantage au sujet d'aspects familiaux touchant des membres des Forces — des réservistes, par exemple — qui n'ont ni conjoint ni enfants, mais dont les parents vivent peut-être dans la pauvreté parce que cette personne est le seul soutien financier de sa mère et de son père.
Que devrait-il se passer dans une telle situation, selon vous? Comme vous le savez, une somme forfaitaire est versée à la famille — au conjoint — d'un militaire qui se fait tuer, mais si ce dernier est célibataire et n'a pas de famille, aucune somme n'est versée à sa succession. J'aimerais seulement connaître votre point de vue sur la question lorsque les deux autres auront répondu.
Merci d'être venus.