CIMM Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, la séance est ouverte.

    Il s'agit de la deuxième réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, tenue en ce jeudi 7 novembre 2013.

    Nous étudions les articles 174 et 175, qui portent sur le Code criminel, ainsi que les articles 290 à 293, qui portent sur la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, du projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. J'ai demandé à la greffière de vous remettre des extraits du projet de loi C-4, alors vous les aurez sous les yeux.

    Nous recevons des représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration: Caitlin Imrie, directrice générale du Bureau de la transition de programmes du passeport; Maia Welbourne, directrice principale, Politiques stratégiques et planification; James McNamee, directeur de la Division des stratégies et analyses en matière d'immigration, et Teny Dikranian, analyste principale au Bureau de la transition de programmes du passeport.

    Vous êtes ici tous les quatre pour nous parler des articles en question. Je crois que vous disposez de 10 minutes. Les membres du comité voudront ensuite vous poser des questions ou formuler des commentaires.

    Merci.

    Merci.

    Qui commence?

    Je vais commencer.

    Merci et bonjour à vous.

    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du comité. Je m'appelle Caitlin Imrie et je suis la directrice générale du Bureau de transition du programme de passeport à CIC.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à venir vous parler du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, plus particulièrement de la partie 3, section 4, concernant les passeports. Par la suite, ma collègue, Maia Welbourne, directrice principale, Politiques stratégiques et planification, vous parlera de la partie 3, section 16, concernant la déclaration d'intérêt.

    Mon allocution portera essentiellement sur les modifications techniques relatives au transfert de la responsabilité concernant Passeport Canada, qui passera d'Affaires étrangères, Commerce et Développement à Citoyenneté et Immigration Canada; les modifications sont entrées en vigueur le 2 juillet 2013.

    Deux articles de la Section 4 se rapportent aux passeports. Les articles 174 et 175 prévoient des modifications techniques qui portent sur la transition. La décision de transférer cette responsabilité est le résultat d'une analyse qui a démontré que le Programme de passeport cadrait mieux avec le mandat de Citoyenneté et Immigration Canada, du fait que la citoyenneté est au coeur de ce programme.

    Dans le cadre de ce transfert de responsabilité, Emploi et Développement social Canada fournit maintenant les services de passeports au Canada; le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement continuera à fournir ces services à l'étranger.

    La loi d'exécution du budget prévoit notamment la mise à jour des dispositions du Code criminel et de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, tenant compte de ce transfert de responsabilité d'un ministère à l'autre. Le Code criminel renverra à l'article « Définitions » du Décret sur les passeports canadiens, qui définit maintenant les passeports comme des documents délivrés par le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada.

    La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement sera également mise à jour afin de refléter le fait que les titres de voyage sont maintenant délivrés par le ministre de CIC.

    Je cède maintenant la parole à ma collègue, Maia Welbourne, qui vous parlera des dispositions de la section 16 portant sur le système de déclaration d'intérêt.

    Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie de m'avoir invitée à venir vous parler aujourd'hui du projet de loi C-4, plus particulièrement du thème de la partie 3, section 16.

    Monsieur le président, membres du comité, mes observations vous donneront un aperçu des dispositions législatives de base nécessaires à la mise en oeuvre d'une nouvelle approche pour le système canadien d'immigration. À partir de l'expérience de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande en ce qui a trait au modèle de déclaration d'intérêt, aussi appelé « DI », CIC travaille en collaboration avec ses partenaires afin d'élaborer un système similaire pour le Canada.

    Comme les membres du comité le savent, le gouvernement du Canada a fait de la réforme du système d'immigration une grande priorité. Le gouvernement a annoncé dans le Plan d'action économique de 2013 — et confirmé dans le discours du Trône — son intention de passer à un modèle de déclaration d'intérêt. La DI constituera, conjointement avec d'autres initiatives de modernisation, un élément clé de la création d'un système d'immigration plus rapide et plus souple.

    Le modèle de « déclaration d'intérêt » est un nouveau système électronique entièrement automatisé de gestion des demandes d'immigration présentées au titre de certains volets de la catégorie de l'immigration économique. La création du nouveau système requiert des modifications législatives afin d'établir un processus de traitement des demandes en deux étapes; elle instaure le concept d'une étape autonome précédant la présentation de la demande de « déclaration d'intérêt », suivie d'une demande « sur invitation seulement » faite aux candidats les plus prometteurs. Les candidats qui seront invités à présenter une demande seront ceux qui présenteront le meilleur équilibre entre le capital humain et la capacité de travailler au Canada, tel que le démontrera une offre d'emploi ou une désignation par une province ou un territoire.

    Il importe d'indiquer clairement que le système de DI n'est pas un nouveau programme ni ne remplace quelque programme d'immigration en place pour les travailleurs qualifiés. Il s'agit plutôt d'un nouveau volet du système existant du gouvernement du Canada — il se fonde sur l'infrastructure de TI dont nous disposons déjà, ainsi que sur le Système mondial de gestion des cas.

    Avant de décrire les processus automatisés pouvant être utilisés dans le cadre d'un système de déclaration d'intérêt, je vais passer en revue les objectifs clés de la DI. Avant tout, la mise en place de la DI vise à améliorer la gestion des demandes. En envoyant une « invitation à présenter une demande » uniquement au nombre de demandeurs que nous sommes en mesure de traiter, nous éviterons le phénomène passé de l'accumulation des demandes en attente et les risques juridiques afférents. Le nouveau système facilitera l'arrivée des candidats qui conviennent le mieux aux besoins du Canada, plutôt que celle des premières personnes ayant présenté une demande. La mise en correspondance de ces demandes avec la capacité de traitement et la suppression des longs délais d'attente permettront également d'accélérer le temps de traitement.

    Une deuxième caractéristique de ce système est sa capacité d'accroître l'aptitude du système d'immigration à répondre aux besoins du marché du travail. Tout indique que la sélection d'immigrants qualifiés possédant un niveau élevé de capital humain (comme les études supérieures, d'excellentes compétences linguistiques et une expérience de travail pertinente) débouche sur de meilleurs résultats économiques, dans l'immédiat comme à long terme. Nous savons également que les immigrants qui viennent au Canada, offre d'emploi en main, obtiennent de bien meilleurs résultats économiques que ceux qui n'en ont pas. Le système de déclaration d'intérêt cherche à conjuguer les forces du modèle du capital humain avec les avantages d'un système où des immigrants qualifiés viennent au Canada en ayant déjà un emploi et sont prêts à travailler. La réduction du chômage et du sous-emploi chez les résidents permanents de la catégorie économique contribuera à améliorer les résultats économiques globaux, tant pour les nouveaux arrivants que pour l'économie canadienne.

    L'approche de la DI permet également de renforcer le rôle des provinces et territoires dans la sélection des immigrants. Le gouvernement travaille en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d'assurer le succès de la DI. Les provinces et territoires sont bien placés pour faire en sorte que les régions bénéficient des avantages de l'immigration au moyen de leur examen des candidats faisant partie du bassin de la DI. La capacité des provinces et territoires d'avoir accès aux candidats faisant partie du bassin au moyen d'un portail de la DI permettra aux candidats de recevoir une invitation à présenter une demande dans le cadre du programme des candidats d'une province ou d'un territoire.

    Nous consultons également les employeurs canadiens afin qu'ils soient prêts à envisager l'embauche de candidats répondant à leurs besoins en compétences que la main-d'oeuvre nationale ne peut combler. L'offre d'emploi jouera un rôle clé dans la décision de délivrer aux candidats une invitation à présenter une demande. Nous travaillons avec Emploi et Développement social Canada pour établir des liens vers une banque d'emplois moderne qui pourrait être mise à profit pour les candidats du bassin de la DI. Les sites de recherche d'emploi du secteur privé peuvent aussi servir de plateforme pour jumeler les employeurs et les candidats.

    En résumé, les objectifs clés de la DI sont d'améliorer la gestion des demandes et de réduire le nombre de demandes en attente de traitement; d'accroître la capacité du système d'immigration de répondre aux besoins du marché du travail, et de renforcer le rôle des provinces et territoires et des employeurs.

    Ces objectifs, ainsi que l'amélioration des normes de service des demandes ont le potentiel de transformer l'expérience d'immigration économique et d'améliorer les résultats des immigrants qualifiés. Afin de comprendre comment le système de déclaration d'intérêt atteindra ses objectifs, je vais décrire les processus en cause.

    

    Le système de DI établira un processus de gestion électronique des demandes en deux étapes. À la première étape, le système gère les demandes grâce à l'examen automatisé de l'information soumise par les candidats.

    Les immigrants éventuels remplissent un formulaire de DI en ligne afin de manifester leur intérêt à venir au Canada. Les renseignements recueillis — tels que les compétences linguistiques, les études et l'expérience de travail de l'intéressé — permettront de chercher, de trier et de classer les candidats. Si le candidat potentiel satisfait aux critères d'admissibilité de base, le système accepte sa DI et CIC lui attribue des points et un rang, et sa candidature peut faire l'objet d'une recherche de la part de CIC et des provinces et territoires.

    Les candidats les mieux classés — autrement dit, ceux ayant obtenu des notes élevées ou une offre d'emploi admissible ou une désignation d'une province ou d'un territoire — pourront recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente. Seuls les candidats ayant reçu une telle invitation pourront présenter une demande dans certains programmes d'immigration économique.

    Les caractéristiques particulières qui rendront la DI opérationnelle continueront d'être améliorées au cours de la prochaine année, à temps pour son lancement, prévu pour janvier 2015. D'autres travaux de conception et des consultations avec les provinces et les territoires sont en cours. Des travaux sont également en cours en collaboration avec Emploi et Développement Social Canada pour établir un lien avec sa banque d'emplois modernisée par l'intermédiaire de laquelle les employeurs peuvent trouver des candidats du bassin de la DI afin de pourvoir combler les postes qu'ils ne sont pas en mesure de pourvoir combler à l'aide de la main-d'oeuvre canadienne.

    Le système de déclaration d'intérêt serait mis en place par une combinaison de modifications législatives et d'instructions ministérielles. Le projet de loi à l'étude propose l'ajout d'une section intitulée « Déclaration d'intérêt » à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR); elle permettrait la mise en oeuvre d'une étape autonome précédant la présentation de la demande en tant que première étape de l'immigration au Canada. De plus, cette section comprendrait des dispositions générales décrivant le processus de DI, le pouvoir requis en matière d'échange de renseignements, ainsi que des mesures permettant aux tiers (y compris les provinces et territoires et les employeurs) de jouer un rôle dans ce nouveau système.

    Parallèlement à ces nouveaux pouvoirs législatifs, les instructions ministérielles (IM) propres à la DI fourniront des précisions sur la façon dont celle-ci fonctionnerait. S'inspirant de l'approche utilisée en Australie et en Nouvelle-Zélande, ces instructions comprendront des détails tels que les catégories de l'immigration économique qui seront assujetties à la DI; les critères selon lesquels les candidats seraient classés, et les critères relatifs à l'invitation à présenter une demande.

    Les IM préciseront également le type de renseignements sur les candidats du bassin de DI qui pourront être communiqués ainsi que sur les entités, comme les provinces et territoires et les employeurs canadiens, à qui ils pourront l'être, ainsi que les conditions connexes à remplir pour avoir accès à ces renseignements.

    L'utilisation des IM prévue pour la DI est conforme à l'utilisation actuelle des IM en vertu de l'article 87.3 de la LIPR; tout comme elles ont été utilisées pour fixer les priorités de traitement. Les IM propres à la DI, qui présentent en détail les éléments stables du système seront publiées dans la Gazette du Canada et sur le site Web de CIC. Les IM propres à la DI qui traitent de la nécessité d'exercer une gestion souple, notamment en ce qui concerne la fréquence et le nombre d'invitations à présenter une demande, seront également publiées sur le site Web de CIC. Cette approche permettra d'établir un équilibre entre la transparence et la souplesse afin d'assurer une gestion efficace et de procéder à des modifications aux prochaines étapes de la mise en oeuvre.

    En conclusion, monsieur le président, je dirai que le gouvernement s'est fermement engagé à renforcer le système d'immigration pour le rendre rapide et souple, de manière à contribuer à la croissance économique du Canada et à favoriser l'obtention de résultats positifs pour les immigrants qualifiés.

    Le système de déclaration d'intérêt fait partie intégrante du programme global de modernisation qui vise à atteindre ces objectifs dans le cadre du système d'immigration du Canada.

    Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup pour vos présentations.

    Le comité a convenu d'accorder une heure à cette séance, ce qui veut dire qu'elle se terminera à 12 h 40.

    Monsieur Menegakis, vous avez sept minutes.

    Monsieur le président, j'aimerais prendre un moment pour remercier nos invités. Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui et de nous avoir présenté vos exposés.

    Ma première question est simple, et elle s'adresse à vous, madame Imrie.

    Si je comprends bien, d'après ma lecture de la loi et d'après ce que vous nous avez présenté aujourd'hui, les modifications concernant Passeport Canada sont de nature technique, n'est-ce pas?

    C'est exact. Ce sont des modifications purement techniques qui sont nécessaires à la lumière du transfert de responsabilités ministérielles.

    Merci beaucoup.

    Je veux parler maintenant de la déclaration d'intérêt et de votre exposé, madame Welbourne.

    Le gouvernement s'applique à créer de l'emploi et à favoriser la croissance économique et la prospérité du pays à long terme, et l'immigration est un facteur déterminant pour y arriver.

    Nous voulons attirer les plus brillants et les plus compétents candidats qui soient. C'est un monde concurrentiel et nous voulons maintenir notre avantage économique, si je puis dire, à l'échelle internationale. Je suis également tout à fait d'accord avec vous pour dire que l'intégration sociale et la réussite des immigrants passent avant tout par l'emploi.

    Comment la déclaration d'intérêt nous permettra-t-elle mettre à profit les compétences des immigrants afin de doter les postes pour lesquels la main-d'oeuvre canadienne ne suffit pas? Pourriez-vous nous donner vos commentaires là-dessus?

     Comme je le disais dans mon exposé, plusieurs mesures seront mises à contribution. Les faits démontrent que la combinaison de plusieurs facteurs favorise les chances de réussite économique des immigrants, alors nous voulons mettre en place un système qui valorise le capital humain, mais qui reconnaît aussi le rôle des employeurs offrant le travail, ce qui pourrait aider à déterminer les chances de réussite d'un nouvel arrivant.

    Le ministère, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, tente de trouver des moyens pour aider les candidats sélectionnés pour le bassin de la DI à se mettre en valeur à titre d'immigrants éventuels au Canada. Afin de ne pas supplanter les travailleurs canadiens, nous travaillons avec Emploi et Développement social Canada en vue d'utiliser son guichet emplois amélioré et son système de jumelage d'emplois et de travailleurs. Le système permet également d'établir des liens entre les employeurs et les immigrants éventuels, de façon à ce qu'ils aient une offre d'emploi en main à leur arrivée.

    Les compétences et les qualifications requises à l'échelle du pays sont bien souvent régies au niveau régional. Les besoins ne sont pas les mêmes en Alberta et à l'Île-du-Prince-Édouard. À votre avis, quelle incidence cela aura-t-il sur le marché de l'emploi au Canada?

    Un des objectifs de la DI est de maximiser le nombre d'immigrants arrivant au Canada avec un capital humain élevé et/ou une offre d'emploi, ou encore une nomination provinciale ou territoriale. La DI ne change pas le nombre d'immigrants arrivant au Canada. Nous recevons en moyenne 250 000 résidents permanents chaque année. Ce nombre est établi dans le plan annuel des niveaux d'immigration. La DI ne modifie pas ce nombre. Le but est de veiller à ce que les immigrants reçus dans le cadre des différents programmes aient une meilleure chance de réussite économique à leur arrivée.

    Vous avez dit dans votre exposé que la Nouvelle-Zélande et l'Australie avaient déjà adopté un programme de déclaration d'intérêt. Avez-vous consulté vos homologues là-bas et passé le programme en revue avec eux?

    Oui.

    Lors de ces consultations, vous ont-ils parlé des avantages que leur procure ce programme?

    Oui. Nous avons pu en discuter avec des représentants de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Ils ont été très généreux avec nous et nous ont fait part de leur expérience. En Nouvelle-Zélande, le programme de DI est en place depuis 12 ou 13 ans. Le programme australien est plus récent, car il a été mis en oeuvre en juillet 2012. Alors oui, nous en avons discuté et nous nous inspirons de ces échanges pour la suite des choses.

    Cela nous force à affronter la concurrence. Une fois le programme de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie en place, comment pensez-vous que nous pourrons les devancer sur le plan de la concurrence?

    D'une certaine façon, nous devons déjà faire concurrence à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande et à d'autres pays qui accueillent des immigrants. Nous n'avons pas la capacité en ce moment de choisir la crème de la crème, et c'est un désavantage pour nous. Nous pensons que la mise en oeuvre du système de DI viendra égaliser les règles du jeu, en quelque sorte.

    Est-ce que notre modèle sera différent du leur?

    Je vous demande pardon?

    Est-ce que notre modèle sera identique au leur ou y aura-t-il certaines différences?

    Nos modèles auront des éléments en commun, mais il est important de souligner que les cadres législatifs de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie sont très différents du nôtre. La Nouvelle-Zélande est un État unitaire. Nous pouvons tout de même tirer des leçons de leur expérience pour la mise en place de notre système.

    C'est terminé.

    Merci beaucoup.

    Madame Blanchette-Lamothe.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je remercie nos invités d'être devant nous aujourd'hui. Je les remercie aussi de leur présentation très éclairante.

    Avant de commencer, monsieur le président, je me demandais si nous pouvions obtenir le consentement unanime du comité pour poursuivre la séance jusqu'à 13 heures, si nos invités sont en mesure de rester, car cela nous permettrait de poser plus de questions. Je voulais simplement vérifier si tout le monde était d'accord.

    Nous n'y voyons pas d'inconvénient.

    J'en vois trois qui font signe que oui. Quatre font signe que oui. Ça va.

    Merci, monsieur le président.

    Sans plus tarder, je vais poser mes questions.

    Le paragraphe 10.3(2) se lit comme suit:

    Pourquoi avoir spécifié cela dans le projet de loi? Pourquoi le nombre d'invitations peut-il être de zéro lors d'une période donnée? Pourriez-vous m'éclairer à cet égard?

    Cela nous permettra d'ajuster en conséquence... Pour revenir à l'un des principaux objectifs du programme, qui est d'accepter uniquement le nombre de demandes que nous sommes en mesure de traiter, s'il a été décidé de lancer un nombre X d'invitations ou de permettre à tant de candidats de présenter une demande sur une période de deux semaines, le but est de nous permettre d'établir ce nombre à zéro s'il y a déjà suffisamment de demandes dans le système. Essentiellement, il s'agit d'ajuster le nombre de demandes à recevoir en fonction de notre capacité de traitement.

    Des objectifs touchant le nombre ou la quantité d'invitations par période seront-ils établis?

    Il faut se rappeler que le plan annuel des niveaux d'immigration servira à établir chaque année une fourchette et des cibles précises pour chacune des catégories d'immigration, y compris celles se rapportant à la DI. Nous devrons nous assurer d'inviter suffisamment de candidats à présenter une demande et d'étaler le tout sur une année, selon les admissions prévues au cours de l'année en question. C'est une science de conjuguer tout cela.

    Je vous remercie.

    Si je comprends bien, on parle de créer un nouveau programme qui ne remplacerait pas d'autres programmes. Pourtant, on sait que des objectifs annuels sont établis pour différentes catégories. Si on crée un nouveau programme qui permettrait d'accueillir des personnes en vertu de ce nouveau programme, va-t-on diminuer les objectifs dans d'autres programmes ou dans d'autres catégories? Comment allez-vous gérer cela? Quelles catégories pourraient être affectées? Quel type de travailleur ou d'immigrant pourrait voir une diminution des objectifs à cause de la création de ce programme?

    Je reviens encore une fois au plan annuel des niveaux d'immigration. C'est ce qui sert à établir les fourchettes de niveaux et les objectifs pour chaque catégorie de programme, et ce processus restera en place même après la mise en oeuvre de la DI. Nous ne savons toujours pas quelles seront les premières catégories touchées, mais le programme fédéral des travailleurs qualifiés, le programme fédéral des métiers spécialisés et la catégorie de l'expérience canadienne... Nous discutons aussi avec les provinces et les territoires pour voir s'ils seraient intéressés à soumettre une partie ou la totalité de leurs programmes de candidats provinciaux au processus de DI. Tout cela reste à confirmer.

    Je crois qu'il est important de noter que selon la loi, l'utilisation de la DI est limitée aux programmes d'immigration économique. Ce processus vise uniquement les catégories d'immigration économique, pas les catégories non économiques. Pour revenir encore au plan annuel des niveaux d'immigration, c'est l'instrument politique permettant d'équilibrer les objectifs multiples en matière d'immigration, c'est-à-dire les objectifs économiques, sociaux et humanitaires, et ainsi de suite. C'est ce qui encadrera le processus, mais seuls les programmes d'immigration économique sont visés par la DI.

    Je veux m'assurer d'avoir bien compris. Le fait que ce nouveau programme existe va peut-être changer les objectifs. Se pourrait-il qu'on voit, par exemple, des objectifs moins grands pour des raisons sociales et humanitaires afin d'augmenter les objectifs dans la catégorie des emplois? Est-ce que ce sera plutôt complètement séparé? Y aura-t-il des changements apportés aux classes sociales et humanitaires?

    C'est à part complètement. Le plan annuel des niveaux d'immigration établit cet équilibre entre les catégories économiques et non économiques. Ce sera déterminé dans le cadre du processus menant au dépôt du plan annuel des niveaux d'immigration.

    Je répète que la DI vise à faire en sorte que le nombre de demandes reçues cadre avec notre capacité de traitement, mais aussi à maximiser les avantages économiques ou les chances de réussite des nouveaux arrivants au Canada. C'est un objectif important, de même que celui d'accroître la participation des provinces et territoires et des employeurs.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Favoriser l'intégration des immigrants et s'assurer de répondre aux besoins économiques du Canada sont des objectifs importants. Par contre, je crois qu'il ne faut pas tenir compte uniquement de l'objectif économique. Le Canada a plusieurs besoins en matière d'immigration. Ceux d'ordre économique en font partie, mais ce ne sont pas les seuls.

    Par ailleurs, vous avez parlé de critères qui seraient plus sévères dans le cadre de ce nouveau programme et de la nature de cette sévérité.

     Qu'entendez-vous par là? Pourquoi est-il nécessaire d'accroître le degré de sévérité de certains critères? Quelle sera la relation entre ces critères et l'actuel système de points?

    Comme je le disais, la DI n'est pas un nouveau programme. Cela deviendrait une étape obligatoire avant la présentation d'une demande pour certains programmes économiques. Les programmes pressentis, mais ce n'est pas encore confirmé, sont ceux des travailleurs qualifiés (fédéral), de l'expérience canadienne et des métiers spécialisés (fédéral).

    Merci.

    Monsieur McCallum, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être ici.

    Je crois que le principe derrière la déclaration d'intérêt est bon, mais j'ai peur que cela se gâte dans les détails.

    Ma première question n'est pas une critique; je veux simplement clarifier les choses. Pour ce qui est de l'idée de ne pas supplanter les travailleurs canadiens, je pense que c'est vrai pour le programme des travailleurs étrangers temporaires, mais j'ose croire que ce n'est pas le cas pour la DI, car il n'y a pas d'avis relatifs au marché du travail sur lesquels s'appuyer.

    Vous vérifiez que les candidats ont une offre d'emploi, mais il importe peu de savoir si cette offre d'emploi vise une région où des travailleurs canadiens sont disponibles. Est-ce exact?

    C'est un des détails que nous tentons de régler avec EDSC. Je pense que selon... De nombreuses discussions sont en cours à propos du programme des travailleurs étrangers temporaires et le...

    Je ne parle pas de cela, mais de la DI.

    Je comprends, mais il est aussi question du processus d'avis relatif au marché du travail, qui s'applique actuellement à certaines catégorie d'immigration permanente. Dans le cadre du programme fédéral de travailleurs qualifiés, on exige un avis relatif au marché du travail lorsqu'un candidat étranger se présente avec une offre d'emploi.

    Vous dites donc qu'une personne qui demande le statut de résident permanent ne peut pas recevoir une offre d'emploi s'il y a un travailleur canadien qualifié pour l'emploi en question?

    Je veux dire que le programme fédéral des travailleurs qualifiés comprend une catégorie relative à l'emploi réservé, et si un candidat obtient une offre d'emploi d'un employeur canadien pour être admis au programme fédéral des travailleurs qualifiés, l'employeur doit se soumettre au processus de l'avis relatif au marché du travail.

    D'accord. Je pense que ce qui est inquiétant dans les détails, même si en principe c'est une bonne chose de choisir la crème de la crème, c'est qu'on ne sait pas qui fera la sélection et en fonction de quels critères ce sera fait. Une des instructions ministérielles prévoit des critères encadrant les invitations à présenter une demande.

    Si jamais ces critères étaient établis par le ministre — et loin de moi l'intention d'affirmer que ce serait le cas, mais ce serait possible en théorie —, il pourrait être tenté de favoriser certaines circonscriptions ou collectivités en vue de gagner des faveurs politiques. Je veux savoir, surtout en tant que membre de l'opposition, que les critères établis sont neutres et objectifs et qu'ils ne sont pas biaisés sur le plan politique.

    J'aimerais savoir d'abord si ces instructions ministérielles seront rendues publiques, et aussi si elles feront toutes l'objet de discussions ouvertes et publiques.

    Les instructions ministérielles seront rendues publiques de deux façons. Les instructions les plus statiques, celles qui déterminent les critères à respecter pour qu'un candidat soit invité à présenter une demande, seront publiées dans la Gazette du Canada, ainsi que sur le site Web de CIC...

    Toutes les instructions?

    Oui.

    D'accord.

    Celles qui seront appelées à changer plus régulièrement, comme celles sur la fréquence des tirages et le nombre de candidats invités à présenter une demande, seront publiées seulement sur le site Web de CIC.

    Il importe toutefois d'adopter une approche différente et de reconnaître que tous les critères appliqués doivent être juridiquement fondés. Parce qu'il s'agit d'un système automatisé, ils doivent pouvoir... C'est le système automatisé de la DI qui décidera si les candidats peuvent être admis dans le bassin en fonction des renseignements qu'ils auront fournis. Nous devons nous assurer que tous les processus entourant la prise de décision sont juridiquement fondés, et cela signifie que les critères établis, notamment ceux liés au capital humain, doivent être fondés sur des éléments probants.

    D'accord, mais vous ne m'avez pas dit si toutes les instructions ministérielles feront l'objet d'un débat public.

    Ce n'est pas notre intention, mais le public pourra faire des commentaires.

    Alors j'imagine qu'il appartient au comité de décider, par exemple, s'il veut en discuter ou recevoir des témoins à cet égard. Le comité pourrait le faire s'il le souhaite.

    Merci, monsieur McCallum.

    Monsieur Weston.

    Merci, monsieur le président.

    Comme nous l'avons déjà dit, au nom de tous les Canadiens, la priorité de notre gouvernement est de créer des emplois et de stimuler l'économie. Je tiens à féliciter nos témoins pour leur rôle quant à la mise en vigueur du programme dont nous discutons aujourd'hui. Cela va vraiment faire progresser la situation au Canada. Je vous félicite également d'avoir fait appel aux meilleures pratiques d'autres pays. Les Canadiens aiment bien que nous ne réinventions pas la roue.

    Dans ma circonscription, j'ai vu de nouveaux Canadiens qui avaient une formation de médecin ou d'ingénieur conduire un taxi. Cela nous indique qu'il n'y a pas nécessairement de lien entre la demande en matière de main-d'oeuvre et les immigrants que nous attirons.

     Selon vous, comment cette déclaration d'intérêt va-t-elle faire le pont entre les immigrants et la demande en matière de main-d'oeuvre?

    Je vous remercie pour la question. L'objectif fondamental, je le répète, est d'accroître les chances de réussite des nouveaux immigrants. Nous savons que lorsqu'un immigrant a déjà une offre d'emploi en main lorsqu'il arrive au Canada, cela contribue grandement à faire en sorte qu'il réussisse rapidement sur le plan économique, tant à court terme qu'à long terme.

    L'idée est d'accroître considérablement la possibilité que les employeurs jouent un rôle dans la sélection des immigrants en créant, comme on l'a dit, un bassin de candidats qui présentent une DI, de sorte que les immigrants éventuels peuvent être potentiellement choisis grâce au Guichet emplois d'EDSC ou se faire connaître auprès des employeurs pour qu'ils aient un lien avec eux avant d'arriver au Canada. Nous croyons que cela contribue largement à garantir leur réussite.

    Merci, madame Welbourne.

    Pouvez-vous nous donner plus de détails sur le lien entre l'offre confirmée d'un emploi et le programme de déclaration d'intérêt?

    Pardon?

    Pouvez-vous en dire plus long au sujet du lien qui existe entre une offre d'emploi confirmée et le nouveau programme de déclaration d'intérêt?

    Pour être franche, je dirais qu'il se fait encore beaucoup de travail sur le plan des programmes et des politiques, et nous travaillons en très étroite collaboration avec EDSC pour que la conception du système cadre bien avec les changements apportés au Guichet emplois, à l'AMT, etc.

    Nous voulons gérer, comme je l'ai dit, probablement trois et peut-être même quatre programmes par l'entremise du système de DI: le programme des travailleurs qualifiés, la catégorie de l'expérience canadienne, la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés et peut-être le programme des candidats des provinces.

    Il est important de savoir que le système de DI ne viendra aucunement modifier les exigences de ces programmes. S'il est obligatoire d'obtenir un AMT, ce sera toujours le cas. L'idée est simplement de créer un bassin d'immigrants éventuels et de permettre aux employeurs d'obtenir les renseignements au sujet de ces immigrants grâce notamment au Guichet emplois afin d'accroître le nombre de candidats ayant établi des liens avec des employeurs avant leur arrivée au Canada.

    Mon collègue, M. McCallum, a abordé la question du chômage. Bien sûr, nous nous employons à diminuer le taux de chômage au Canada.

    Comment peut-on s'assurer que par ce nouveau programme, des emplois qui pourraient plutôt être destinés à des gens qui sont déjà Canadiens n'échapperont pas à ces derniers?

    Je le répète, nous travaillons très étroitement avec EDSC pour nous assurer que ce que nous mettons en place sur le plan de la DI ne va pas à l'encontre du vaste objectif que poursuit le gouvernement du Canada, c'est-à-dire veiller à ce que les travailleurs canadiens ne soient pas transférés, ce dont nous nous préoccupons beaucoup. Il faut toutefois savoir que nous recevons environ 250 000 immigrants par année. Étant donné cette réalité et comme nous souhaitons mettre l'accent sur le volet économique, nous cherchons à déterminer comment donner les meilleures chances de réussite aux personnes qui viendront s'établir au Canada.

    Dans mon comté, ce dont les chefs d'entreprises ont peut-être le plus besoin, c'est de trouver des gens qui ont la formation nécessaire pour accomplir les tâches requises au Canada.

    Je vous félicite encore une fois. Je pense qu'il y a là beaucoup de potentiel. J'espère que

    nous serons à la hauteur.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Nous passons maintenant au tour de cinq minutes.

    Madame Sitsabaiesan.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de se joindre à nous aujourd'hui. Je vais essayer de poser mes questions rapidement.

    S'agit-il d'une façon de renforcer le programme des candidats des provinces? Je crois comprendre que les provinces ont davantage leur mot à dire. Il semble qu'une plus grande partie de la gestion du système d'immigration soit transférée aux provinces. Est-ce le cas? J'aimerais mieux comprendre.

    Non, je ne crois pas que ce soit le cas. Il existe différentes réponses.

    Nous sommes en train de discuter avec les provinces et les territoires de l'utilisation qu'ils feront du système de DI. Ils pourraient notamment choisir de gérer l'ensemble de leurs programmes des candidats des provinces ou seulement une partie par l'entremise du système de DI. Nous sommes en train de discuter de cela. Je le répète, le plan des niveaux d'immigration, qui sert à déterminer le nombre d'immigrants dans chaque catégorie, continuera d'être utilisé pour fixer les objectifs. Le système de DI offre simplement aux provinces et aux territoires une autre façon de cibler les candidats potentiels.

    D'accord.

    Je crains toujours que les familles ne soient séparées. Est-ce que les membres de la famille des personnes qui seront choisies grâce au système de DI seront autorisés à venir au Canada et pourront-ils faire traiter leur demande en même temps que celle du candidat ou devront-ils être parrainés, et donc attendre que le candidat ait obtenu le statut de résident permanent et qu'il puisse alors les parrainer?

    Les processus actuels continueront d'être appliqués. Les dossiers du candidat et des membres de sa famille seront traités en même temps. Il n'y a aucun changement à cet égard. Le processus reste le même.

    Très bien, c'est fantastique.

    Est-ce que la mise en oeuvre du système de DI prolongera les délais d'attente pour les demandeurs de résidence permanente? Autrement dit, est-ce que CIC embauchera du personnel pour traiter les demandes des personnes ayant présenté une DI et ensuite le dossier d'immigration complet ou est-ce qu'on aura recours aux ressources existantes? Voilà ma question. Est-ce qu'on ajoutera des ressources? Durant votre exposé, je ne vous ai pas entendu parler d'affectation de fonds supplémentaires à cet égard. Nous savons déjà que le personnel actuel n'est pas en mesure d'assumer la charge de travail qu'entraînent les demandes présentées par l'entremise des programmes existants, comme le Programme des travailleurs qualifiés, le Programme des aides familiaux résidants, le Programme des demandes pour considérations d'ordre humanitaire, le Programme de réunification familiale, le Programme de parrainage d'un membre de la famille, etc. Si nous avons recours au personnel existant, nous savons alors bien entendu que les délais de traitement de toutes ces demandes augmenteront. Le système de DI est créé pour accélérer le traitement, mais les demandes des personnes ayant présenté une DI feront partie de l'arriéré.

    Je sais que j'en ai dit beaucoup, mais le reste de mon temps de parole vous appartient.

    Nous travaillons encore sur l'aspect financier. Cela fait l'objet d'une discussion et d'un examen continus, et l'approbation n'a pas encore été obtenue, alors je ne peux vous donner de détails au sujet des coûts pour l'instant.

    Quant aux délais de traitement, il est clair que l'un des objectifs est d'assurer le traitement rapide des demandes des personnes qui ont présenté une DI.

    Nous voulons assurer le traitement rapide de ces demandes, mais nous ne parlons pas de nouvelles ressources. Actuellement, il y a un arriéré, car le personnel ne parvient pas à traiter toutes les demandes. Ce sont les ressources existantes qui s'occuperont de ces demandes pour qu'elles soient traitées plus rapidement.

    On met en oeuvre le système de DI sans parler des ressources et des fonds requis. Est-ce exact?

    Il est question ici des modifications législatives nécessaires pour aller de l'avant avec un système de DI. Il y a d'autres éléments dont il faut discuter avant de pouvoir mettre en oeuvre le système. Nous sommes en train de déterminer les coûts. Nous en discutons et nous les examinons. Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet, alors je ne suis pas en mesure de...

    Une décision au niveau du ministère probablement. Il s'agit ici plutôt de discrétion au niveau du ministère.

    Merci.

    Monsieur Leung, allez-y.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins.

    La réussite d'un immigrant est souvent attribuable au fait qu'il ait un emploi qui l'attend au Canada, ce qui lui permet de s'établir facilement. C'est ce que nous avons constaté, l'année précédente, car plus de 40 000 candidats, si je ne m'abuse, ont été acceptés par l'entremise du programme des candidats des provinces, qui prend de l'ampleur.

    Comment pensez-vous que le système de DI contribuera à accroître le nombre de candidats des provinces?

    Je le répète, je ne crois pas qu'il y ait un lien direct entre le système de DI et le nombre de personnes qui viennent s'établir au Canada en vertu du programme des candidats des provinces ou de tout autre volet de la catégorie économique. Les taux d'immigration sont établis chaque année dans le cadre de l'élaboration du plan des niveaux d'immigration.

    Le système de DI est une étape préliminaire, qui est obligatoire pour certains volets de la catégorie économique. Nous sommes en train de discuter avec les provinces et les territoires pour voir s'ils souhaitent utiliser le système pour les programmes des candidats des provinces. Le système est aussi un outil potentiel de recrutement pour les provinces, les territoires et les employeurs, car il leur donne accès à un nouveau groupe de travailleurs, c'est-à-dire des immigrants éventuels qui font partie du bassin créé par le système.

    Il s'agit d'un moyen d'établir des liens entre ces candidats et des employeurs et peut-être aussi les provinces et les territoires, s'ils sont intéressés.

    Il s'écoule entre six mois et un an avant qu'un immigrant sélectionné puisse venir s'installer ici. Est-ce que le système tel que vous l'envisagez pourra permettre à un immigrant venu ici grâce au programme des candidats des provinces et établi dans une province d'aller s'établir dans une autre province pour occuper un emploi qui exige les compétences qu'il possède? Je pense au travail saisonnier. Par exemple, si nous allons de l'avant avec le projet de pipeline, des soudeurs voudront venir travailler en Ontario. Est-il possible d'aller s'établir dans une autre province dans le cadre du programme que vous envisagez?

    Oui.

    Il peut s'établir où il veut. Il peut travailler où il le souhaite, alors...

    Il n'est donc pas tenu de rester dans une province.

    Non.

    Très bien, j'aimerais examiner un autre aspect du système de DI.

    Quel mécanisme existe-t-il pour éviter les fausses déclarations, que ce soit sur le plan du niveau de scolarité, des compétences linguistiques ou des titres de compétence? Certains emplois, comme celui de meuleur de verre sont très techniques, comme vous l'avez dit. Il s'agit de métiers très spécialisés. Comment pouvons-nous nous assurer que l'information est exacte?

    Les personnes remplissent un formulaire en ligne et l'information est évaluée par un système automatisé afin de déterminer si les critères minimums sont respectés et si la personne peut faire partie du bassin. Tout est automatisé. Il n'y a aucun agent à cette étape-là qui procède à une vérification. L'information est vérifiée seulement après que la personne a été invitée à présenter une demande et qu'elle présente une demande de résidence permanente.

    Des agents pourront alors s'assurer que l'information qui figure dans le formulaire rempli en ligne est étayée par les documents et les preuves nécessaires pour présenter la demande de résidence permanente. Si on découvre que la personne a fait de fausses déclarations, alors les dispositions de la LIPR concernant les fausses déclarations s'appliqueraient. Ces dispositions sont très strictes et peuvent faire en sorte que la personne ne puisse pas présenter une nouvelle demande de résidence permanente pendant une période de cinq ans.

    Lors de la conception du système, il sera important de veiller à afficher clairement dans l'outil en ligne les conséquences qu'entraînent les fausse déclarations, car les renseignements sont vérifiés lors du traitement de la demande de résidence permanente, et les répercussions peuvent être graves.

    Merci.

    Monsieur Wallace.

    Merci, monsieur le président. Je suis ravi de siéger au comité. C'est la première fois que je siège au Comité de la citoyenneté et de l'immigration.

    J'ai quelques questions à vous poser et j'aimerais revenir sur votre exposé, si vous me le permettez.

    Je vous pose ma première question parce que je ne comprends pas ou que je n'ai pas l'information. Vous dites: « En envoyant une invitation à présenter une demande uniquement au nombre de demandeurs que nous sommes en mesure de traiter ». Donc, le nouveau système ne créera pas un arriéré comme celui que nous avons actuellement. Vous parlez du « phénomène passé de l'accumulation des demandes en attente », ce que je comprends bien, et des « risques juridiques afférents ».

    Quels sont ces risques juridiques? Je ne comprends pas quels sont ces risques. Je présume que nous ne sommes pas responsables légalement du fait que des personnes qui ont présenté une demande se retrouvent sur la liste d'attente. Pouvez-vous m'expliquer quels sont ces risques juridiques?

    James pourra compléter ma réponse si nécessaire. Essentiellement, il y a le risque associé au mandamus, c'est-à-dire que lorsque nous recevons une demande, nous avons l'obligation de la traiter au complet. Nous devons en plus le faire dans un délai raisonnable, alors plus l'arriéré est important, plus il s'écoule de temps entre la présentation de la demande et la prise de la décision, plus le risque juridique est grand.

    S'agit-il d'un risque juridique qui a été prouvé devant un tribunal au Canada?

    Oui, il y a eu quelques cas où il y a eu gain de cause, et nous avons été obligés de traiter rapidement les demandes de personnes qui attendaient depuis longtemps.

    On pourrait simplement répondre: « Non, vous ne pouvez pas venir au Canada; votre demande n'est pas acceptée. » Est-ce cela ne mettrait pas un terme à la discussion?

    Comme je l'ai dit, lorsque nous recevons une demande, nous devons la traiter et rendre une décision finale, une décision finale fondée sur...

    On pourrait dire non.

    On pourrait dire non, mais il faudrait que cette décision soit fondée sur le contenu de la demande plutôt que sur la nécessité de rendre une décision rapidement.

    Merci.

    Ma deuxième question porte sur l'idée de consulter les employeurs canadiens durant la conception du système.

    Je connais une personne qui pour ainsi dire gère une entreprise qui fournit des travailleurs temporaires, mais il ne s'agit pas d'employés de bureau; ce sont des ingénieurs très qualifiés et spécialisés. Ces travailleurs sont rémunérés par cette entreprise. Si une compagnie dans l'ouest a besoin des services d'un de ces ingénieurs pendant un an, deux ans ou cinq ans, ces travailleurs seront rémunérés par cette entreprise et non par la compagnie pour laquelle ils travaillent.

    Vous êtes probablement en train de travailler là-dessus, mais pouvez-vous me dire si vous avez déterminé qui aura accès à cette liste d'employés potentiels? Est-ce que des entreprises du secteur privé comme celle-là y auront accès? Ou est-ce que ce seront seulement les banques d'emplois du gouvernement? Où en êtes-vous dans votre réflexion à ce sujet? Je sais que vous êtes en train de le déterminer, mais pouvez-vous me dire qui aura accès à cette liste d'éventuels employés qualifiés?

    Nous collaborons avec EDSC pour que le Guichet emplois puisse être utilisé par les employeurs et d'autres personnes pour avoir accès à la liste des candidats du bassin de DI. Les personnes qui auront accès au Guichet emplois auront aussi accès à la liste des candidats du bassin de DI par l'entremise du guichet.

    En plus, nous encourageons ces candidats à se faire connaître par d'autres moyens. Nous envisageons notamment de leur attribuer ce que nous avons appelé un identificateur unique qui indiquerait qu'ils font partie du bassin de DI, qu'ils sont donc des immigrants potentiels à la recherche d'un emploi, car il existe toutes sortes de sites de jumelage emploi-travailleur qui pourraient intéresser les candidats du bassin de DI.

    Ce serait la preuve qu'ils ont franchi une première étape du processus d'immigration. Qu'il s'agisse de Workopolis ou de Monster, il s'agit de sites où les gens peuvent s'inscrire. Nous n'avons aucun contrôle sur les personnes qui y ont accès. Il s'agira fort probablement d'une approche hybride.

    Merci. Monsieur Dusseault.

    Merci, monsieur le président. Merci à tous de votre présence.

    Y a-t-il quelqu'un parmi vous qui sait pourquoi cela a été présenté dans un projet de loi d'exécution du budget plutôt que dans un projet de loi distinct?

    Comme je l'ai mentionné durant mon exposé, on a parlé de la déclaration d'intérêt dans le Plan d'action économique le plus récent et dans celui de 2012.

    Nous aimerions laisser de côté la politique, si possible.

    Cela répond à ma question, merci.

    Ma deuxième question porte davantage sur le nouveau système d'immigration que vous allez mettre sur pied. Vous avez parlé d'un pool d'employés qui pourraient être qualifiés pour venir au Canada et que les employeurs pourront consulter. Est-ce que les employeurs devront avoir démontré qu'ils n'ont pas trouvé de Canadiens en mesure de combler un poste donné avant d'avoir recours à ce genre de pool?

    Nous collaborons avec EDSC, Emploi et Développement social Canada, pour faire en sorte que le système de DI ne modifie aucunement les exigences actuelles des programmes qui seront gérés par l'entremise du système de DI.

    J'ai donné l'exemple du Programme des travailleurs qualifiés. Actuellement, si une personne qui arrive ici grâce à ce programme détient une offre d'emploi, cette offre doit être assortie d'un avis relatif au marché du travail. Cela ne changera pas, car le système de DI ne modifiera ni la structure ni les exigences des programmes.

    Si des changements sont apportés aux exigences du Programme des travailleurs qualifiés, le système de DI en tiendra compte, mais il ne les modifiera pas.

    Tout à l'heure, vous avez dit qu'il était possible qu'une personne soit refusée. À ce moment-là, y a-t-il un processus d'appel de la décision, comme c'est le cas dans plusieurs autres décisions administratives?

    Comme je l'ai dit, toutes les décisions que nous prenons peuvent être portées en appel de diverses façons, et l'introduction du système de déclaration d'intérêt n'y change rien.

    Je trouve que cela ressemble beaucoup au système déjà en place au Québec, où des certificats de sélection permettent aux employeurs de démontrer qu'il y a un manque d'employés dans un domaine précis, justifiant ainsi leur volonté d'aller recruter des employés à l'extérieur du Canada.

    Ce que vous proposez changera-t-il la dynamique entre les programmes fédéraux et provinciaux, particulièrement ceux du Québec?

     Encore ici, le modèle de déclaration d'intérêt ne change pratiquement rien à ce chapitre. La province de Québec sait que nous comptons adopter un tel système, mais elle a ses propres mécanismes de sélection, comme le programme de travailleurs qualifiés du Québec. Même si le système de déclaration d'intérêt ne s'y applique pas, je crois savoir d'après une annonce récente que la province envisage d'adopter son propre modèle d'expression d'intérêt.

    J'ai une autre question sur les passeports, qui fera probablement plaisir à Mme Imrie. C'est une question qui me préoccupe beaucoup parce qu'il n'y a pas de bureau des passeports à Sherbrooke. Les gens de ma circonscription s'adressent souvent à mon bureau ou à Service Canada.

    Dans la documentation, il est dit ceci:

    Cela change-t-il quelque chose à la situation actuelle à Service Canada, qui est déjà en mesure de vérifier les demandes de passeport? Sera-t-il en mesure de faire ce que fait un bureau de passeport n'importe où au Canada, qui peut imprimer des passeports et en faire la révision souvent en quelques heures?

    Notre principe directeur dans le cadre de la transition a été d'éviter toute interruption des services offerts aux Canadiens. Le transfert a déjà eu lieu le 2 juillet dernier, et ce, sans la moindre perturbation, conformément à notre objectif.

    En grande partie, rien ne change du côté des bureaux des passeports et du réseau de prestation de services. Cela dit, nous allons prendre le temps de planifier afin de profiter du fait que Service Canada s'occupe du service au comptoir. Service Canada possède bien entendu un vaste réseau de bureaux d'un bout à l'autre du pays.

    La transition a vraiment pour objectif d'améliorer la prestation de services aux Canadiens.

    Merci.

    Monsieur Lauzon.

    Merci infiniment, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous sommes ravis de vous compter parmi nous.

    J'aimerais que vous éclairiez ma lanterne.

    Tout d'abord, vous avez dit en exposé que « les candidats qui seront invités à présenter une demande seront ceux qui présenteront le meilleur équilibre entre le capital humain et la capacité de travailler au Canada, tel que le démontrera une offre d'emploi[…] ».

    Ai-je raison de présumer que les candidats doivent avoir une offre d'emploi pour être sur la liste et faire partie du système?

    Non, quoique les offres d'emplois constitueront un avantage lorsque nous sélectionnerons les candidats que nous souhaitons inviter à présenter une demande.

    Ce que nous pensons, c'est qu'il est possible qu'une personne ayant dans l'ensemble un excellent capital humain et de bonnes qualités soit un excellent candidat et ait de bonnes chances de succès. L'offre d'emploi ou la candidature d'une province ou d'un territoire n'apporte qu'un plus.

    Être admissible au système n'est donc pas si difficile.

    Croyez-vous que la liste d'attente sera plus longue, ou plus courte?

    Permettez-moi de décomposer ma réponse.

    Les demandeurs doivent remplir certains critères minimums sur le plan des compétences et de la langue pour faire partie de ce que nous appelons le bassin du système de déclaration d'intérêt, ou pour que leur candidature soit reçue. Pourvu qu'ils respectent ces critères, les demandeurs seront admis et deviendront candidats du système de déclaration d'intérêt.

    Nous aimerions concevoir le programme de façon à maximiser le nombre de candidats et de pouvoir sélectionner les meilleurs et les plus brillants, à savoir ceux qui ont un excellent capital humain, qui bénéficient d'une offre d'emploi d'un employeur ou qui sont candidats pour une province ou un territoire.

    Même si nous souhaitons maximiser le nombre de candidats au sein du système de déclaration d'intérêt, ces derniers seront moins nombreux à se faire inviter à présenter une demande compte tenu de notre capacité de traitement et...

    Ils font la demande eux-mêmes, n'est-ce pas?

    Oui.

    Pour votre part, le système ne nécessitera donc vraiment pas beaucoup de main-d'oeuvre. Je présume que vous réaliserez des économies puisque vous serez libérés de toutes ces formalités administratives, de la sélection des demandes et du reste.

    Ai-je raison?

    Pour ce qui est des demandes de résidence permanente, nous devrons tout de même...

    Mais vous aurez nettement moins de travail, n'est-ce pas?

    Ce sera effectivement plus simple et conforme à...

    Oui, car les demandeurs seront sélectionnés à l'avance et se trieront eux-mêmes, d'une certaine façon.

    En fait, vous devriez pouvoir réaliser des économies à ce chapitre et avoir nettement moins de travail, n'est-ce pas?

    Comme je l'ai dit, nous sommes en train d'étudier les répercussions sur les coûts et les ressources, alors pour ce qui est d'évaluer...

    Je suis persuadé que vous demanderez moins de ressources au Conseil du Trésor.

    J'aimerais bien comprendre la procédure. Disons que je suis un petit entrepreneur ayant besoin de soudeurs. J'imagine que la première étape est d'obtenir un avis relatif au marché du travail, ou AMT, qui confirme que j'ai besoin d'un soudeur ayant trois années d'expérience à son actif. Je consulte alors Service Canada, qui me remet un rapport d'AMT selon lequel aucun Canadien ne pourrait combler le poste. Par quoi dois-je commencer?

    Tout dépend de ce que vous recherchez: un employé permanent ou un travailleur étranger temporaire.

    Je cherche un employé permanent.

    Encore ici, tout dépend de la filière: si vous souhaitez embaucher une personne appartenant à une catégorie pour laquelle un AMT est exigé, vous passerez par Service Canada et devrez annoncer...

    Et ensuite...

    Lorsque vous aurez obtenu l'AMT...

    J'aurai ensuite accès aux candidats de la liste de déclaration d'intérêt, n'est-ce pas?

    Vous vous retrouvez alors dans une banque d'emplois et...

    Les candidats auront accès à mon offre d'emploi.

    Je ne suis spécialiste ni de la banque d'emplois ni des plans, mais voici ce que je comprends du fonctionnement actuel et futur de la banque. Pour avoir accès à la banque d'emplois, un employeur doit s'inscrire et respecter certaines exigences. Personne ne s'y enregistre à moins d'avoir un emploi à offrir. Rien ne change de ce côté. L'idée, c'est de réserver un espace dans la banque d'emplois pour que les candidats du système de déclaration d'intérêt puissent afficher leurs intérêts lorsqu'ils cherchent du travail.

    Merci, monsieur Lauzon.

    Allez-y, monsieur Brown.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question porte sur le programme de déclaration d'intérêt. Comment allez-vous le vendre à l'étranger pour qu'il semble enthousiasmant et avant-gardiste?

    Nous sommes en train d'élaborer des plans pour essayer de susciter l'enthousiasme, et ainsi de suite. Une des premières choses à faire, c'est de trouver un nouveau nom au système, car il semble que « déclaration d'intérêt » ne soit pas assez convaincant. Tout cela fait partie de nos efforts marketing, mais nous aurons bel et bien un plan de communications pour nous assurer que les gens sont au courant qu'un nouveau système est en place. Ces efforts seront jumelés à nos travaux sur la raison pour laquelle les gens devraient vouloir immigrer au Canada.

    Certains programmes d'immigration traditionnels ont eu des problèmes de retards, entre autres. Comment comptez-vous éviter de tels retards à l'avenir avec ce programme?

    Encore ici, un des objectifs fondamentaux du système de déclaration d'intérêt est justement d'éliminer les retards et de se sortir de cette situation. La possibilité de n'inviter à présenter une demande que le nombre de candidats correspondant à notre capacité de traitement et à nos prévisions annuelles évitera ce genre d'accumulation des demandes.

    Il a été question tout à l'heure du programme des candidats des provinces, et j'aimerais simplement apporter une précision.

    Je crois savoir qu'il y aura entre 44 000 et 47 000 candidats des provinces en 2014, le niveau le plus élevé depuis 2006. Une des questions précédentes a peut-être porté à confusion. Quel genre d'appui ce volet du système de déclaration d'intérêt reçoit-il de la part des organisations partenaires? Y a-t-il beaucoup de soutien du côté des provinces? Avez-vous rencontré une opposition dans vos consultations jusqu'à maintenant?

    Nous travaillons très étroitement avec les provinces et les territoires depuis plus d'un an; nous discutons de la conception du système de déclaration d'intérêt et des politiques afférentes. Les discussions se poursuivent et sont très fructueuses.

    Nous avons aussi pu consulter des employeurs et des associations patronales dans le cadre d'une série de tables rondes à la fin de 2012. De plus, nous avons un groupe de référence technique pour les employeurs, qui est présidé par le directeur général régional et qui se réunit à peu près tous les trois mois. Il vise à informer les employeurs de nos progrès et à leur donner l'occasion de contribuer à nos travaux de politique et de conception.

    Je pense que le concept de déclaration d'intérêt reçoit un appui solide et suscite l'intérêt, et que nombreux sont ceux qui souhaitent continuer de participer aux discussions alors que le programme se précise.

    Merci.

    Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président.

    Merci.

    Madame Blanchette-Lamothe.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais poser une question avant de céder la parole à ma collègue.

    Un peu plus tôt, M. Weston a parlé d'un phénomène très répandu qu'il a observé dans sa circonscription. Il a donné comme exemple celui d'un médecin qui immigrerait ici et qui, une fois au Canada, travaillerait comme chauffeur de taxi. Cette situation est très fréquente, mais pas nécessairement parce qu'il n'y a pas d'emplois dans le domaine médical. Cela m'amène à aborder la question de la reconnaissance des acquis.

     Le programme dont vous nous parlez aujourd'hui va-t-il permettre des changements à cet égard? Va-t-il être plus facile pour quelqu'un de faire reconnaître ses acquis? Les gens qui viendront ici dans le cadre du programme de déclaration d'intérêt auront-ils fait reconnaître leurs diplômes ou leurs compétences avant leur arrivée?

    Comment peut-on éviter que ces gens ne trouvent pas d'emploi parce qu'ils n'arrivent pas à faire reconnaître leurs diplômes et leurs connaissances?

    Ma réponse comporte deux volets.

    Nous allons mettre l'accent sur l'importance d'une offre d'emploi. Le fait qu'un employeur accepte d'offrir un emploi à ces personnes répond partiellement à la question, car on présume qu'il ne le ferait pas si le candidat n'avait pas les compétences requises pour l'emploi.

    Pour revenir à ce que je disais tout à l'heure, le système de déclaration d'intérêt en soi ne change rien aux structures ou aux exigences du programme. Le ministère continuera de se pencher sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers. De son côté, le système de déclaration d'intérêt reflétera plutôt les modifications ou les mises au point à ce chapitre, sans toutefois les initier.

    J'ignore si c'est clair, mais les exigences d'entrée correspondant aux programmes fédéraux de travailleurs qualifiés, de métiers spécialisés et ainsi de suite seront fixées indépendamment du système de déclaration d'intérêt. De son côté, ce système reflétera nécessairement tout changement puisqu'il s'agit de l'étape qui précède ces programmes.

    Merci.

    Pour ce qui est des questions auxquelles vous n'aviez pas de réponses aujourd'hui, savez-vous quand vous pourrez nous fournir plus de précisions? Pour le moment, nous disposons des bases du programme que vous êtes en train d'établir, mais qui va prendre les dernières décisions? Quand prévoyez-vous pouvoir nous fournir des réponses à ce sujet?

    À vrai dire, je pense que nous allons mettre au point le système de déclaration d'intérêt par étape d'ici janvier 2015, date à laquelle il devrait être lancé.

    En passant, si vous avez d'autres renseignements permettant de clarifier les choses, pourriez-vous les faire parvenir à la greffière?

    D'accord.

    Madame Sitsabaiesan, vous avez quelques minutes.

    Merci.

    Je ne vais pas parler de ressources tout de suite, puisque je doute que nous ayons la réponse, mais plutôt des avis relatifs au marché du travail, ou AMT.

    Nous avons déjà vu le système d'AMT échouer dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires. Pourriez-vous nous expliquer comment le système de déclaration d'intérêt fonctionnera par rapport aux AMT? Quelles mesures de protection seront prises pour veiller à ce que les Canadiens aient priorité pour les emplois offerts?

    Ce que j'essaie d'expliquer, c'est que le système de déclaration d'intérêt ne change rien en soi aux exigences ou aux procédures extérieures. Il ne change donc rien non plus aux AMT exigés, qui dépendent des filières propres à un programme passant par le système de déclaration d'intérêt. Ce que je veux dire, c'est que... Vous savez certainement qu'un concept comme l'AMT fait beaucoup jaser. Lors du lancement du système de déclaration d'intérêt, celui reflétera toute mise au point à ce chapitre.

    J'ai une question complémentaire, mais je pense que je connais la réponse. Existe-t-il un plan pour améliorer l'information dont nous disposons à propos du marché du travail?

    Veuillez m'excuser, mais je n'ai pas vraiment...

    Prévoit-on recueillir de meilleurs renseignements et communiquer ceux-ci en fonction des besoins du marché de l'emploi? Il paraît qu'il y a tout un décalage à ce chapitre.

    Nous collaborons avec Emploi et Développement social Canada, le ministère qui s'occupe du marché de l'emploi, et c'est lui qui est responsable de l'information concernant les AMT et le marché de l'emploi, alors...

    Il semble que Citoyenneté et Immigration Canada et EDSC appartiennent maintenant à une même grande famille.

    Le système automatisé justifiera-t-il le rejet de la déclaration d'intérêt d'un étranger?

    Oui, ceux qui ne sont pas admis dans le système de déclaration d'intérêt auront...

    Je pense que c'est tout le temps dont nous disposions, madame Sitsabaiesan. D'accord?

    Madame Welbourne, je tiens à vous remercier vos collègues et vous d'être venus clarifier quelque peu ces volets du projet de loi. Merci infiniment de votre exposé et de vos réponses à nos questions.

    La séance est levée.