ENVI Réunion de comité

    Je déclare la 31^e séance du Comité permanent de l'environnement et du développement durable ouverte.

    Nous sommes heureux d'accueillir parmi nous aujourd'hui Julie Gelfand, la commissaire à l'environnement, ainsi que plusieurs fonctionnaires de son bureau qui vous seront présentés un peu plus tard.

    Nous commencerons avec Mme Gelfand, qui disposera de 10 minutes pour présenter sa déclaration liminaire. Après quoi les membres du comité poseront leurs questions.

    Madame Gelfand, je vous souhaite la bienvenue. Nous sommes heureux de vous accueillir parmi nous.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai le plaisir de vous présenter mon rapport de l'automne 2014, qui a été déposé à la Chambre des communes hier.

    Je suis accompagnée de Kimberley Leach, Bruce Sloan, Andrew Ferguson et Jim McKenzie, qui sont les principaux responsables des audits du rapport.

    Les audits que j'aborde aujourd'hui font ressortir que le gouvernement n'a pas les réponses à plusieurs questions qui ont un impact sur l'avenir du développement durable au Canada. En 2012, nous avons examiné les engagements relatifs aux changements climatiques. À l'époque, nous avons conclu qu'il était peu probable que l'approche du gouvernement d'introduire des règlements dans un secteur à la fois réduirait assez les émissions pour atteindre la cible de Copenhague.

    Avec l'Accord de Copenhague, le Canada s'est engagé à réduire de 17 %, par rapport au niveau de 2005 ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. L'audit que nous avons effectué cette année a montré que la situation a peu changé depuis deux ans. Nous avons constaté que les mesures mises en place par le gouvernement fédéral auront peu d'effet sur les émissions d'ici 2020.

    Le gouvernement a introduit des règlements dans les secteurs du transport et de la production de l'électricité. Cependant, les règlements dans le secteur du pétrole et du gaz, où les émissions augmentent le plus vite, ne sont toujours pas en vigueur huit ans après que le gouvernement a déclaré son intention de réglementer ce secteur.

    Tout indique que le Canada n'atteindra pas sa cible internationale de réduction des émissions en gaz à effet de serre en 2020. Le gouvernement fédéral n'a pas de plan global qui montre comment le Canada atteindra cette cible. Les Canadiens et Canadiennes ignorent quels règlements seront élaborés quand, et quelles réductions sont attendues.

    Enfin, le gouvernement fédéral n'a pas assuré la coordination qu'il aurait fallu pour que tous les niveaux de gouvernement puissent travailler ensemble pour atteindre la cible nationale d'ici 2020.

    Passons maintenant à notre audit de la surveillance des sables bitumineux. Le gouvernement fédéral travaille avec la province de l'Alberta pour mettre sur pied un programme plus complet de surveillance des impacts environnementaux de l'exploitation des sables bitumineux. Notre audit a examiné le travail accompli par Environnement Canada en vertu du Plan de mise en oeuvre conjoint Canada-Alberta pour la surveillance des sables bitumineux. Nous avons constaté que, dans l'ensemble, Environnement Canada a respecté les budgets et les échéances fixés pour les projets de surveillance que nous avons examinés.

    Il reste toutefois du travail à faire. L'information provenant des projets de surveillance de l'air, de l'eau et de la biodiversité doit être mieux intégrée pour comprendre les effets environnementaux à long terme de l'exploitation des sables bitumineux, y compris les effets cumulatifs. Environnement Canada doit mieux intégrer le savoir écologique traditionnel, et mieux engager les Premières Nations, les Métis et d'autres groupes. Enfin, les parties prenantes veulent savoir quel sera le rôle d'Environnement Canada dans la surveillance des sables bitumineux après mars 2015.

    Notre audit suivant a porté sur les services fournis par Environnement Canada, Transports Canada et Pêches et Océans Canada pour soutenir la navigation maritime dans l'Arctique. Nous avons constaté une amélioration de l'information sur les conditions météorologiques et l'état des glaces. Cependant, nous avons aussi relevé des lacunes et des risques émergents qui, si rien n'est fait, vont s'aggraver avec l'augmentation du trafic maritime dans l'Arctique.

    Par exemple, nous avons noté des faiblesses dans les levés et les cartes de nombreux endroits de l'Arctique canadien où les risques sont élevés. Certains levés et cartes ont plus de 40 ans et moins du quart sont qualifiés de « bons » par Pêches et Océans Canada.

    Nous avons également constaté que la Garde côtière canadienne a de la difficulté à répondre aux demandes de l'industrie maritime qui veut des changements ou des ajouts aux aides à la navigation, comme les phares et les feux côtiers.

    De plus, la Garde côtière n'a pas évalué les risques associés à la diminution de la présence de brise-glace dans l'Arctique. Je suis préoccupée, car il ne semble pas y avoir de vision d'ensemble de ce que le gouvernement fédéral compte fournir dans cette vaste région. Je parle ici de cartes modernes, d'aide à la navigation et de services de brise-glace, compte tenu de l'augmentation prévue du trafic maritime.

    Dans un autre de nos audits, nous avons examiné si l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire prenaient des mesures pour mettre en oeuvre la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.

    Nous avons constaté deux aspects inquiétants qui risquent de compromettre l'atteinte des objectifs de la loi.

    Le premier est que ce sur quoi se fonde la recommandation qu'un projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale n'est pas clair. Je crains donc que certains projets importants échappent à l'évaluation, et que les décideurs n'aient pas l'information dont ils ont besoin pour tenir compte des répercussions environnementales.

    Notre deuxième préoccupation a trait à la participation du public. Un objectif de la nouvelle loi était d'augmenter la participation des Autochtones. Or de nombreux groupes, y compris les peuples autochtones, s'inquiètent de ne pas avoir la capacité de participer de manière significative. Cette difficulté peut limiter la contribution de ces groupes et diminuer la confiance du public dans les évaluations environnementales.

    Le dernier audit présenté dans mon rapport s'inscrit dans le contexte du suivi annuel que nous faisons de la façon dont les ministères exécutent leurs engagements en matière de développement durable. Cette année, nous avons regardé comment les ministères audités utilisent les évaluations environnementales stratégiques pour intégrer des considérations environnementales dans leurs propositions au Cabinet et au Conseil du Trésor.

    Malgré des améliorations aux processus, il demeure un risque que les ministres ne reçoivent pas toute l'information sur les impacts environnementaux des programmes, plans et politiques proposés par les ministères.

    Je suis heureuse de présenter aussi notre rapport annuel sur les pétitions environnementales. Cette année, nous avons reçu 16 pétitions demandant à des ministres de l'information sur plusieurs enjeux environnementaux, y compris la gestion des pêches et les menaces pour la santé humaine et l'environnement posées par les substances toxiques.

    En conclusion, comme le montrent les audits que nous avons réalisés cette année, malgré de bonnes initiatives et certains progrès, de nombreuses questions restent sans réponse. Dans bien des domaines importants que nous avons examinés, la façon dont le gouvernement entend relever les défis environnementaux importants que la croissance et le développement futur amèneront n'est pas claire.

    Entre autres, le gouvernement ne sait pas quel rôle Environnement Canada jouera dans la surveillance des sables bitumineux au-delà de mars 2015. Il n'a pas expliqué comment seront choisis les projets qui seront soumis à des évaluations environnementales, et je crains que certains projets importants échappent à l'évaluation.

    Il n'a pas non plus défini les services qu'il mettra en oeuvre dans l'Arctique pour soutenir la navigation accrue et réduire les risques pour la sécurité et l'environnement. Enfin, il n'a pas établi de plan national, avec les provinces et les territoires, pour atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada.

    Je m'attends à ce que le gouvernement ait les réponses à ces questions. Dans mon rapport, j'avance de nombreuses recommandations que les ministères ont acceptées.

    J'ai hâte de voir les initiatives qui seront mises en place pour y répondre.

    Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Gelfand.

    Nous allons maintenant passer à la première série de questions. Chacun des membres disposera de sept minutes. Nous allons commencer avec vous, monsieur Woodworth.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier, madame Gelfand, ainsi que les représentants qui vous accompagnent ici aujourd'hui. Je trouve que l'analyse des lacunes que vous effectuez est très utile pour améliorer les services gouvernementaux. Si les Canadiens savaient à quel point votre bureau examine attentivement toutes ces questions, ils seraient très satisfaits du niveau élevé d'excellence qui caractérise le travail réalisé au sein du gouvernement du Canada.

    J'ai aussi été très heureux de lire dans le chapitre intitulé « La surveillance environnementale des sables bitumineux » que vous aviez constaté que, dans l'ensemble, les projets de surveillance examinés avaient été mis en oeuvre par Environnement Canada selon les échéanciers et les budgets fixés. Aussi, vous dites que le ministère en est aux premières étapes de l'intégration des résultats de la surveillance visant l'air, l'eau et la biodiversité. Je dois dire que, par rapport à d'autres rapports publiés par votre bureau, j'ai trouvé ces commentaires très positifs.

    J'aimerais vous poser quelques questions sur ce chapitre, en commençant par l'étendue de l'audit. À la page 20, on dit que l'utilisation qui sera faite, maintenant ou plus tard, des données de surveillance pour s'acquitter des responsabilités législatives et réglementaires fédérales ne faisait pas partie de l'étendue de l'audit. Cet énoncé semble assez éloquent. Vous n'avez pas examiné l'utilisation qui sera faite, maintenant ou plus tard, des données de surveillance; est-ce exact?

    C'est exact.

    Dans le même paragraphe, à la page 18 du rapport, on dit aussi que l'audit a porté essentiellement sur les responsabilités qui incombent à Environnement Canada en vertu du plan conjoint. Je crois comprendre qu'il s'agit du Plan de mise en oeuvre conjoint Canada-Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux, qui est décrit au paragraphe 2.9 de votre rapport.

    Est-ce exact?

    Oui.

    Très bien.

    Au paragraphe 2.9, on dit que le Plan de mise en oeuvre conjoint Canada-Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux doit être mis en oeuvre au plus tard le 31 mars 2015. Ce plan semble décrire les travaux qui devront être effectués d'ici cette date.

    Est-ce exact?

    C'est exact.

    Le plan conjoint est la première étape d'un programme de surveillance à long terme dont ont parlé le Canada et l'Alberta.

    Tout à fait.

    Avez-vous effectué un audit de ce plan à long terme?

    Nous avons effectué un audit des trois premières années et de l'efficacité de la mise en oeuvre des mesures que les autorités disaient souhaiter adopter.

    Voilà où je tiens à obtenir des éclaircissements. Je crois comprendre que vous avez effectué un audit du Plan de mise en oeuvre conjoint Canada-Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux, mais qu'on ne vous a pas demandé de réaliser un audit des questions à long terme ou que vous avez décidé de ne pas le faire.

    C'est exact.

    Nous avons réalisé un audit de la mise en oeuvre du plan conjoint.

    Et l'utilisation qui sera faite, maintenant ou plus tard, des données de surveillance excède l'étendue de votre audit.

    C'est exact.

    Je crois aussi comprendre que votre recommandation n^o 2.50, soit qu'Environnement Canada devrait identifier les différentes options en s'appuyant sur ce plan, découle principalement des commentaires formulés par les intervenants.

    Est-ce aussi exact?

    C'est exact.

    Les intervenants que nous avons rencontrés nous ont dit qu'ils souhaitaient savoir si Environnement Canada allait participer aux travaux futurs, car, selon eux, ce ministère a la capacité et la crédibilité qu'il faut pour ce faire.

    Toutefois, les modalités du plan conjoint Canada-Alberta ne parlent pas d'options après 2015.

    Est-ce exact?

    C'est exact.

    Je me demande quel processus vous avez mis rigoureusement en place pour déterminer d'autres options possibles en vous éloignant de l'audit pour formuler la recommandation n^o 2.50 et en allant au-delà du plan.

    Nous n'avons pas envisagé d'autres options possibles.

    Nous avons indiqué que les intervenants se demandaient si Environnement Canada continuerait de surveiller les sables bitumineux, en collaboration avec le gouvernement de l'Alberta.

    J’admire beaucoup la rigueur dont vous faites preuve en tant que vérificateurs lorsque vous établissez vos mandats — et je constate que vous avez examiné rigoureusement le rendement du gouvernement dans le cadre du plan conjoint Canada-Alberta. Toutefois, ce qui me préoccupe, c’est qu’en examinant ce qui se passera à l’expiration du plan, vous avez tenu compte de certains commentaires, mais n’avez pas cherché à en obtenir d’autres de façon rigoureuse.

    Par exemple, certains seraient peut-être d’avis que, une fois le plan terminé, en 2015, les responsabilités devraient être attribuées aux provinces. Il me semble que votre recommandation n^o 2.50 dépasse la portée du plan qui a fait l’objet de votre audit.

    Lorsque je lis la recommandation… Nous souhaitions qu’Environnement Canada fasse savoir aux intervenants s’il allait participer aux travaux futurs ou non. Ce ne sera peut-être pas le cas, mais Environnement Canada et le gouvernement de l’Alberta en discuteront et prendront une décision.

    Dans le rapport, nous indiquons que les intervenants souhaitent savoir si Environnement Canada participera aux travaux futurs. Il se peut que le ministère n’y participe pas, et…

    Est-il déraisonnable que je m’attende à ce que vous évitiez de vous pencher sur des considérations liées aux politiques puisque votre audit visait un plan qui doit prendre fin en 2015?

    Est-ce déraisonnable de ma part?

    Eh bien, je ne crois pas que ma recommandation porte sur l’élaboration de politiques en particulier. Je crois que ma recommandation vise simplement à demander à Environnement Canada s’il entend ou non participer aux travaux futurs. Nous ne disons pas qu’il devrait le faire ou non. Nous disons simplement que les intervenants se posent cette question.

    Monsieur Woodworth, je vous remercie, mais vous allez devoir attendre la prochaine série de questions.

    Nous allons maintenant passer à Mme Leslie, qui disposera de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie la commissaire et les membres de son équipe d’être ici aujourd’hui.

    Je suis très heureuse de vous revoir.

    J’aimerais tout d’abord examiner le chapitre sur les évaluations environnementales. Dans le rapport, vous dites craindre que des projets ayant de graves conséquences ne fassent pas l’objet d’une évaluation environnementale. Je vous saurais gré de nous expliquer de quels types de projets il s’agit.

    Dans ce chapitre, nous citons l’exemple de l’extraction des sables bitumineux in situ. À l’heure actuelle, les activités d’extraction ne figurent pas dans la liste de projets. Par conséquent, un éventail assez important de projets n’apparaît pas dans cette liste.

    Les projets « in situ » représentent la vaste majorité des activités d’exploitation des sables bitumineux à l’heure actuelle.

    C’est exact. L’extraction in situ, c’est le drainage par gravité au moyen de vapeur qui permet de séparer le sable du bitume par la perforation de trous, faisant ainsi remonter le bitume à la surface.

    Pourriez-vous nous donner d’autres exemples de projets susceptibles d’être néfastes pour l’environnement, mais qui ne font pas l’objet d’une évaluation?

    Par exemple, nous avons examiné les opérations de dragage, lesquelles ne seront pas évaluées. Il y a aussi les grandes usines de produits chimiques et certaines mines industrielles qui, vraisemblablement, ne feraient pas partie de la liste.

    Bruce pourrait vous donner d'autres exemples.

    Je pense qu’il existe des exemples. Nous voulions avant tout faire comprendre aux gens de quelle façon certains projets se retrouvent sur la liste ou non — pour quelles raisons — afin que l’on puisse améliorer la prévisibilité et la transparence du processus à long terme.

    Merci. C’est très utile.

    J’aimerais maintenant passer à un autre point. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de regarder la période des questions aujourd’hui. Probablement pas. J’imagine que vous vous prépariez en prévision de votre témoignage ici aujourd’hui.

    Des voix: Oh, oh!

    Mme Megan Leslie: Cela se comprend.

    J’ai posé une question à la ministre au sujet de votre rapport. Elle a cité un intervenant pas moins de deux fois. En gros, elle a déclaré qu’il était décevant que la commissaire ait raté… En fait, j’ai le texte sous les yeux. Elle a dit qu’un « détail important » ne figurait pas dans le rapport de la commissaire, soit les renseignements sur les voitures et les camions, ainsi que la réglementation concernant les carburants renouvelables. Elle a dit que vous n’aviez pas tenu compte d’un détail important en ce qui concerne les émissions.

    Je tiens simplement à vous faire part de tout cela. Êtes-vous persuadée de l’exactitude du chapitre de votre rapport sur l’atténuation des changements climatiques? Êtes-vous persuadée de l’exactitude des chiffres qui montrent que le gouvernement n’atteindra pas son objectif?

    J’en suis persuadée. Notre rapport présente en détail les questions concernant les carburants renouvelables et la réglementation sur le transport. Tout est là.

    D’accord. Je vous remercie.

    Ma question suivante porte sur le financement accéléré. Je pense que cette question très importante a été passée sous silence. Dans le domaine du financement accéléré, je suis très heureuse de constater que le Canada a rempli ses engagements sur le plan financier et au chapitre des délais. C’est une très bonne nouvelle, mais je m’inquiète au sujet des types de projets financés et je me demande s’ils nous aident vraiment à faire baisser les émissions de gaz à effet de serre.

    Cela me préoccupe parce qu’on entend parler de toutes sortes de projets qui sont financés. J’ai entendu parler du fait que le Canada participe à l’installation de panneaux solaires dans une mine située au Chili. Je me demande simplement si le Canada devrait financer des projets de ce genre.

    Dans votre section sur le financement accéléré, vous dites très clairement que vous ne pouvez pas vérifier ce qui se passe dans les autres pays. Vous pouvez toutefois vérifier notre contribution. Mais cette situation est-elle normale? Est-ce que d’autres pays se contentent de débourser de l’argent sans se soucier de nos progrès sur le plan des émissions?

    En fait, le gouvernement fournit de l’argent, et Environnement Canada s’occupe du suivi.

    D’accord.

    J’aimerais souligner deux points principaux au sujet du financement accéléré.

    Premièrement, vous avez raison: le gouvernement du Canada a bel et bien rempli son engagement. L’argent a été retiré des coffres de l’État et versé dans des banques multilatérales. Nous reconnaissons toutefois qu’environ 73 % des fonds ne sont pas versés aux promoteurs, ce qui est préoccupant.

    Deuxièmement, il y a la question du remboursement du prêt. Environ la moitié de cet… C’est tout simplement nébuleux.

    Toutefois, on nous dit que les ministères surveillent la situation de près et assurent un suivi.

    D’accord. J’imagine que j’ai fait erreur. Je pense plutôt au fait que nous n’avons pas encore de renseignements sur les réductions d’émissions, mais on en assure le suivi.

    C’est exact. On assure un suivi.

    D’accord. Merci.

    Passons maintenant à la navigation maritime dans l’Arctique. Vous avez formulé la recommandation suivante: la Garde côtière devrait « évaluer les risques associés aux augmentations prévues du trafic maritime, au changement des conditions environnementales », et ainsi de suite.

    Je pense qu’il est exact de dire que votre audit de la navigation maritime ne portait pas sur les changements climatiques et leurs répercussions. Je ne pense pas que ces questions étaient visées par votre audit.

    Au début du chapitre, dans l’introduction, nous mentionnons que les changements climatiques sont l’une des raisons pour lesquelles le trafic maritime est susceptible d’augmenter, mais nous n’allons pas plus loin que cela.

    C’est exact.

    Nous nous sommes demandé si le Canada était prêt à faire face à une augmentation du trafic maritime dans l’Arctique, s’il disposait des aides à la navigation et des cartes marines nécessaires et s’il fournissait un niveau de service approprié compte tenu du nombre croissant de voyages effectués dans l’Arctique.

    D’accord. Dans votre recommandation concernant la prise en compte du changement des conditions environnementales, est-il exact de présumer que celles-ci englobent implicitement le changement du niveau des glaces causé par les changements climatiques et leurs répercussions? Ces facteurs sont-ils inclus dans les conditions environnementales?

    Effectivement, ils sont inclus.

    Par conséquent, vous recommandez au gouvernement de prendre des mesures à cet égard.

    Combien me reste-t-il de temps?

    Il vous reste 40 secondes.

    Il me reste 40 secondes?

    En fait, il ne vous en reste plus que 33.

    Si c’est possible, j’aimerais qu'on ajoute ces 33 secondes au temps de parole de M. Bevington.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Sopuck.

    Merci.

    Tout d’abord, j’aimerais vous poser une question sur un point que vous avez soulevé. Vous avez dit que certains projets ne sont pas tenus de faire l’objet d'une évaluation environnementale. Vous avez donné l’exemple de projets importants, comme ceux ayant recours au drainage par gravité au moyen de vapeur et les usines de produits chimiques. Tous ces projets doivent être mis en œuvre en vertu d'un permis environnemental, n’est-ce pas?

    Tous ces projets doivent être... ?

    Ils doivent être régis par une licence relative à l'environnement.

    Ce n'est pas un élément visé par l'audit. Nous avons examiné la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'évaluation environnementale.

    Sauf qu'il est question de performance environnementale. Au Canada, tous les projets industriels sont régis par une licence relative à l'environnement assortie de modalités et de directives d'exploitation. C'est comme ça. C'est la simple réalité. Vous êtes d'accord, n'est-ce pas?

    Tout ce que je peux dire, c'est que nous ne nous sommes pas penchés là-dessus. J'imagine qu'un tel projet nécessite un permis provincial. Est-ce à cela que vous faites allusion?

    Ce n'est pas une question de compétence fédérale ou provinciale. Vous sous-entendez que cette industrie peut faire ce qui lui chante, ce qui n'est tout simplement pas le cas.

    Dans mon ancienne vie, j'ai moi-même fait de la surveillance environnementale dans les sables pétrolifères. On m'avait remis un énorme manuel de directives auxquelles les installations industrielles étaient tenues de se conformer. Or, vous sous-entendez que ces personnes ou ces entreprises construisent des usines à tort et à travers, sans licence relative à l'environnement ni la moindre surveillance environnementale, ce qui n'est manifestement pas le cas.

    J'ai une autre question. Vous avez dit que le gouvernement fédéral n'en fait pas assez au chapitre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la « lutte contre les changements climatiques ».

    Au Canada, à quoi ressemblerait une lutte efficace contre les changements climatiques?

    Ce que nous avons examiné, monsieur Sopuck, c'est l'engagement pris par le Canada de réduire ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005. Le gouvernement s'est engagé à les réduire de 17 % d'ici à 2020. Nous avons cherché à déterminer si l'approche réglementaire sectorielle et la coordination avec les provinces permettraient au Canada d'atteindre son objectif. C'est sur ce point qu'a porté l'audit.

    C'est un raisonnement quelque peu circulaire.

    Prenons un exemple. En 1989, le gouvernement de Brian Mulroney a promulgué le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, qui exige que chaque moulin de pâtes et papiers dispose d'une usine de traitement des eaux usées. Sur le plan environnemental, cette mesure a eu pour effet d'assainir les cours d'eau dans lesquels ces installations rejettent leurs effluents. Ce qui m'intéresse, c'est le résultat sur le plan environnemental.

    La réduction des émissions de CO₂ est un moyen de parvenir à une fin. Ce que je vous demande, c'est en quoi consisterait cette fin pour le Canada. Quel serait le résultat d'une lutte efficace contre les changements climatiques? Je veux dire au Canada, en fonction des mesures prises au Canada.

    Je comprends.

    En tant qu'auditrice, je prends acte de ce que le gouvernement s'est engagé à accomplir et j'analyse les moyens qu'il a dit entendre prendre pour les respecter afin de déterminer s'il atteint ou pas ses propres objectifs.

    Le gouvernement a dit qu'il soumettrait chaque secteur de l'environnement à une réglementation. Nous avons constaté qu'il l'avait fait dans les secteurs des transports et de l'électricité, mais que d'autres secteurs n'étaient encore soumis à aucune réglementation.

    Par conséquent, en fonction de l'information dont dispose Environnement Canada, de ses propres données, il est fort peu probable que le Canada atteigne la cible fixée par le gouvernement.

    Cependant, ne croyez-vous pas qu'une réglementation devrait avoir des retombées pour l'environnement? Ce sont vos propres mots: « lutter contre les changements climatiques ». Je veux savoir quelle serait l'issue d'une lutte efficace contre les changements climatiques. Quel serait le résultat? Une réduction des émissions de CO₂, ce n'est pas un résultat, c'est un moyen de parvenir à une fin.

    Quelle est cette fin?

    J'essaie de vous fournir une réponse plus satisfaisante.

    Pas de problème.

    D'accord, Kim me renvoie au premier paragraphe du chapitre 1. Les effets des changements climatiques sont ceux qui se constatent sur le terrain, et Ressources naturelles Canada...

    Je comprends ce que sont les effets. Comment peut-on influer sur les effets?

    Ressources naturelles Canada vient de publier un rapport sur les divers effets des changements climatiques que constatent actuellement les Canadiens. L'un des meilleurs moyens de réduire les effets des changements climatiques consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement a affirmé vouloir agir en ce sens. Il a dit que c'était important et il a défini un processus réglementaire à cette fin.

    Je vais droit au but: la réduction des émissions de CO₂ au Canada modifiera-t-elle le climat du Canada?

    Le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire les émissions de 17 % d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 2005. Selon les données d'Environnement Canada, le gouvernement n'atteindra vraisemblablement pas cet objectif.

    Vous parlez de développement durable. Qu'entendez-vous par « développement durable »?

    Il existe une définition courante qui se fonde sur le rapport de la Commission Bruntland. Je dirais que c'est l'intersection entre une économie florissante, une société solide et un environnement sain. C'est l'atteinte d'un équilibre idéal entre ces trois éléments.

    Oui. Voici la citation exacte: « Le développement durable, c'est s'efforcer de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures. »

    Vous convenez que, sans contredit, la notion de développement durable est aussi bien axée sur le développement que sur l'environnement?

    C'est l'intersection des trois éléments.

    D'accord. Quelque chose me frappe dans vos observations. Encore une fois, je sais que je m'en tiens au résumé. Vous sous-entendez que le développement durable est une notion associée à l'environnement alors que ce n'est manifestement pas le cas. C'est les deux... en fait, les trois pattes du tabouret, comme nous le savons tous grâce à notre travail en matière de développement durable: les progrès sociaux, environnementaux et économiques.

    Dans son rapport sur le développement durable, le gouvernement devrait-il faire aussi état des politiques fort fructueuses de création de la richesse qui ont permis d'enrichir le pays?

    Dans ses stratégies de développement durable?

    Pourquoi pas.

    Si je ne m'abuse, chaque ministère rend compte, comme il y est tenu, de ses stratégies de développement durable et de ses succès dans les trois domaines, les domaines environnemental, social et économique.

    Merci, monsieur Sopuck.

    Passons maintenant à M. McKay, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je me reporte au chapitre 2, recommandation 2.50, qui concerne le Plan de mise en oeuvre conjoint Canada-Alberta, où on peut lire: « [...] en prenant dûment en considération la nature et l’étendue de la participation future du Ministère. » M. Woodworth s'est arrêté à cette question. Le ministère conviendrait donc qu'il doit déterminer en quoi consistera sa participation future.

    En parallèle, le vérificateur général de l'Alberta a diffusé ses observations, hier, à propos de ce plan. Selon lui, le rapport est flou, passe sous silence des renseignements névralgiques et renferme de l'information inexacte. Il est troublé que le rapport, qui vise l'exercice clos le 31 mars 2013, ait été rendu public en juin 2014 seulement, neuf mois après la date de publication prévue, un retard qui fait perdre de sa pertinence au document, et ainsi de suite.

    Le vérificateur général mentionne également que, dans votre rapport distinct — celui que vous venez de publier —, vous vous montrez plus favorable au programme de surveillance conjointe. Il fournit une citation.

    Avez-vous discuté de ce programme avec le vérificateur général de l'Alberta?

    En effet. Nous savions que le vérificateur général de l'Alberta examinait le plan de mise en oeuvre conjointe sous l'angle de la reddition de comptes et qu'il produirait un rapport. Nous savions qu'il examinait ce qui concernait la reddition de comptes.

    Notre audit concernait pour sa part le rôle du gouvernement fédéral. Nous avons décidé de nous intéresser au rôle d'Environnement Canada dans la mise en oeuvre des projets qui relèvent de ses compétences. Nous avons donc examiné des éléments distincts du plan de mise en oeuvre conjointe.

    Vous vous êtes montrée plutôt élogieuse relativement au rôle d'Environnement Canada dans ce projet. Je crois qu'il y avait 18 projets ou quelque chose comme ça.

    Environnement Canada était chargé de 38 projets. Nous en avons examiné neuf dans le détail. Dans l'ensemble, ils avaient respecté les délais et le budget impartis.

    Exception faite de l'avenir du programme, vous êtes relativement satisfaite. Le vérificateur général, pour sa part, semble plutôt mécontent. Grosso modo, il estime que le résultat laisse franchement à désirer.

    Que pensez-vous de ces observations?

    Il importe de prendre conscience de la période visée. Nous nous sommes concentrés sur la mise en oeuvre des plans de travail de 2013-2014 et l'élaboration de ceux de 2014-2015. Or, le vérificateur général s'est penché sur l'exercice précédent.

    L'exercice précédent, oui.

    C'est très important de saisir la portée de l'exercice.

    Merci. C'est très utile. Ça met aussi les choses au clair.

    Revenons au premier chapitre, à la page 27. Vous avez inclus quatre graphiques. Tout le monde connaît très bien le premier. L'objectif est de 612 mégatonnes. Cela fait-il du Canada un pays plus ou moins vert? Peu importe, c'est 612 mégatonnes. C'est l'objectif fixé. C'est ce que vous vouliez.

    Vous avez aussi inclus les graphiques B, C et D, qui montrent des écarts substantiels entre les effets minimums et maximums des diverses mesures de réduction des émissions.

    Lorsque vous écrivez, dans la recommandation 1.63, qu'Environnement Canada pourrait améliorer les rapports sur les changements climatiques destinés aux décideurs, est-ce là ce que entendez, que ce genre d'information devrait être plus facilement accessible aux décideurs de manière à mieux comprendre si le gouvernement atteindra son objectif?

    Oui, c'est cela. La recommandation 1.63 renvoie à l'information qui figure dans le graphique, la pièce 1.8.

    Environnement Canada semble aussi être d'avis que ce genre d'information devrait être accessible.

    Ce qui m'échappe lorsque je regarde les graphiques, c'est ce machin, l'UTCATF. Selon ce que je comprends, cela concerne les terres, les changements d'affectation, la foresterie et ainsi de suite.

    Ainsi, il y a deux semaines, le ministre des Ressources naturelles a présenté un rapport à la Chambre des communes sur les effets de la couverture forestière. Je simplifie probablement à l'excès, mais les effets des forêts au Canada se seraient inversés. Au lieu d'être des pièges à gaz carbonique, elles en relâcheraient maintenant davantage qu'elles ne peuvent en absorber. Je simplifie les choses. Est-ce le genre d'information dont feraient état ces rapports plus nuancés?

    Oui. Les forêts, en particulier celles du Canada, peuvent passer de puits à sources de gaz carbonique et vice-versa. Alors, oui, dissocier les effets de ce qu'on appelle l'UTCATF — utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie — permettrait aux Canadiens de mieux comprendre les répercussions des changements d'affectation des terres sur l'atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

    Un argument majeur fait valoir que, essentiellement, le recul graduel de la limite forestière vers le nord entraînera une intensification des émissions, en particulier de méthane, au fur et à mesure que la fonte du pergélisol libérera des gaz. Encore une fois, est-ce que ce type de graphique permettrait d'illustrer un écart de variation de ce genre?

    Je ne saurais répondre aujourd'hui. Nous pourrons certainement vous revenir à ce sujet.

    Ce serait une excellente chose, car le temps alloué à M. McKay est écoulé. Nous vous saurions gré de lui fournir une réponse ultérieurement.

    Nous vous fournirons une réponse. C'est une question très pointue sur la libération du méthane lorsque le pergélisol...

    Et aussi sur ce qu'illustrent les graphiques.

    Oui. Je ne crois pas que ce soit inclus, mais je peux me tromper. Je ne voudrais pas vous induire en erreur.

    Monsieur Bevington, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de vous être jointe à nous, madame la commissaire.

    Vous savez, en ce qui concerne la section sur la navigation dans l'Arctique, il a souvent été question au Parlement du relèvement hydrographique et de la Garde côtière. Je veux parler de la Garde côtière et, en particulier, des capacités de déglaçage. Dans de nombreux pays, la construction de brise-glace bat son plein. Or, au Canada, alors que nous connaissons le nom que portera le brise-glace censé être construit, nous n'avons pas encore vu l'ombre d'une coque. Le nom du navire a été annoncé il y a déjà près de six ans.

    Avez-vous procédé à l'analyse des tâches qu'effectue actuellement la flotte canadienne de brise-glace? Quels sont les tâches courantes et les calendriers des brise-glace dans l'Arctique? Cela nous permettrait de mieux comprendre à quoi ils servent. Vous êtes-vous penchée sur le fait que nous manquerons manifestement de brise-glace d'ici cinq ou dix ans, lorsque certains d'entre eux seront en cours de modernisation ou retirés du service? La flotte dont on disposera dans cinq ans suffira-t-elle à respecter les calendriers actuels?

    Vous me demandez une analyse détaillée. Le paragraphe 3.40 présente les services de déglaçage qu'assure la Garde côtière: fournir de l'information sur l'état des glaces et des conseils sur la navigation dans les glaces, escorter des navires et des convois, libérer des navires coincés dans la glace, maintenir ouverts les chenaux et autres voies de navigation malgré la glace, dégager les ports et approvisionner les collectivités arctiques lorsqu'il n'y a pas de service commercial disponible.

    Dans l'ensemble, c'est à cela que se résument les services qu'assure la Garde côtière.

    Vous ne vous êtes pas intéressés à la façon dont le travail des navires est organisé chaque année.

    Je ne crois pas que nous soyons entrés autant dans le détail. Par contre, nous avons constaté que les services que la Garde côtière compte offrir dans l'Arctique ont diminué de 33 jours-navires. On sait pourtant que la circulation des navires augmente. Nous recommandons à la Garde côtière d'améliorer son système d'évaluation du rendement afin de voir si ses services de brise-glace pourront encore répondre à la demande.

    La capacité des brise-glaces n'est pas la même pour tous les navires. Avez-vous passé en revue les navires pour déterminer ceux qui pourront briser la glace âgée de plusieurs années et affronter les conditions les plus difficiles?

    Monsieur le président, je ne suis pas certaine que notre analyse soit aussi détaillée que ce que Dennis recommande ou demande en ce qui concerne le travail de chaque navire. Par contre, nous avons constaté que les navires ont en moyenne 30 ans, qu'on compte prolonger de 8 à 15 ans la période d'activité de 5 navires et qu'aucun autre brise-glace de capacité équivalente ne remplacera les navires en réparation.

    Je ne sais pas si nous avons passé en revue chacun des brise-glaces et les services qu'il fournit.

    Kim, le savez-vous, vous?

    Nous avons pris connaissance des chiffres. Six brise-glaces fournissent des services dans l'Arctique et un autre est consacré à la recherche scientifique. Parmi ces six brise-glaces, deux sont des points lourds, si on peut dire, trois ont une capacité moyenne et le dernier est à long rayon d'action.

    Il faudrait donc tenir compte de ce qui restera dans cinq ans pour savoir si... Comme vous le dites, les deux brise-glaces les plus puissants seront désaffectés. Disposerons-nous d'une capacité suffisante pour...? Je veux dire que l'Arctique est très vaste et que notre zone maritime est l'une des plus importantes du monde. De la manière dont la glace évolue, c'est impossible de prédire là où elle sera la plus épaisse.

    Faudrait-il qu'il y ait un brise-glace de chaque côté des îles pour qu'on puisse régler les problèmes actuels? J'ai appris aujourd'hui que le déplacement de la glace de plusieurs années empêche le ravitaillement d'une autre localité. Cette situation se produit souvent. Il faut donc qu'il y ait des brise-glaces à différents endroits.

    Monsieur Bevington, je dois vous interrompre. Nous vous avons déjà accordé du temps supplémentaire.

    Je vous remercie de votre commentaire.

    Nous passons maintenant à M. Toet, qui disposera de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame la commissaire. Nous sommes contents de vous savoir parmi nous.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit à quelques reprises que certains projets importants n'avaient peut-être pas été évalués, ce qui vous inquiète. Nous l'avez aussi redit en conclusion.

    Depuis l'adoption de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, en juillet 2012, y a-t-il des projets importants qui n'ont pas été évalués?

    Des projets en particulier?

    Pour qu'on puisse répondre à une question aussi précise, je vais céder la parole à Bruce.

    Au cours de cette vérification, nous avons examiné les pratiques et les systèmes que le ministère a instaurés pour que la nouvelle loi donne de bons résultats. Nous n'avons donc pas étudié de nouveaux projets.

    Pour bon nombre de ces projets, le processus d'évaluation environnementale n'est pas terminé. Le bureau évite donc de commenter les projets pour lesquels il y a encore des audiences. Nous n'avons pas étudié de projets précis, mais plutôt l'infrastructure que le ministère et les trois organismes ont mis sur pied.

    Pendant ce processus, vous n'avez donc pas pu voir si des projets auraient dû faire l'objet d'une évaluation.

    Ce n'est pas ce qui nous intéressait. Nous voulions plutôt voir si les trois autorités compétentes définissaient les critères en fonction desquels les projets étaient acceptés ou refusés. L'exercice avait pour but d'améliorer la transparence et la fiabilité du processus. C'est un des objectifs des processus d'évaluation environnementale.

    Cet aspect vous préoccupait, mais vous n'avez pas du tout vérifié si vos craintes étaient justifiées.

    Pas pendant cette vérification, non.

    Notre plan stratégique prévoit une série de vérifications qui examineront à long terme le processus d'évaluation environnementale. Je crois que nous examinerons très bientôt cette question. On ne peut pas tout couvrir dans un même exercice de vérification.

    La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012 est toute nouvelle.

    Elle a été mise en oeuvre il y a à peine deux ans. Il s'agissait donc de... Vous utilisez un terme pour cela...

    C'est semblable à un exercice de vérification des systèmes en développement.

    C'est cela, une vérification des systèmes en développement. Il s'agit d'un terme très précis pour les vérificateurs.

    Nous cherchons essentiellement à savoir dès le départ comment se déroule la mise en oeuvre de la nouvelle loi afin de donner des conseils et de fournir de l'aide si cela ne se passe pas vraiment bien.

    Je comprends, mais vous en avez parlé deux fois dans votre déclaration préliminaire. Il me semblait donc que vous aviez de bonnes raisons de croire que certains projets n'avaient pas été évalués.

    Quoi qu'il en soit, continuons. Dans le chapitre 6, lorsqu'il est question des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des stratégies de développement durable, vous parlez de processus approuvés. Puis vous dites aussi qu'il y a encore «  un risque que les ministres ne reçoivent pas toute l'information sur les impacts environnementaux des programmes, plans et politiques proposés par les ministères ».

    D'après votre évaluation, pourriez-vous donner des cas où les ministres n'ont pas obtenu l'information dont ils avaient besoin?

    Nous avons consulté des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor. Il y en a environ 47 que nous avons étudiés plus particulièrement.

    Une voix: Nous en avons étudié 45, en fait.

    Mme Julie Gelfand: Dans le tiers des cas, certains renseignements ne sont pas parvenus aux ministres, autant des conséquences positives que négatives sur l'environnement.

    Comme ces documents sont secrets, je ne crois pas que nous pouvons dire lesquels. Ai-je raison?

    Non, effectivement, nous ne le pouvons pas.

    Mais nous en avons étudié 45. Nous avons constaté que la directive du Cabinet a été bien appliquée dans le deux tiers des cas. Dans le tiers des cas, comme je l'ai dit, certaines conséquences positives, ou négatives, n'ont pas été communiquées aux ministres. La directive du Cabinet n'a pas été bien respectée. Cette information aurait dû se rendre au ministre.

    D'accord. Merci.

    Je cède le temps de parole qui me reste à M. Woodworth, s'il souhaite l'utiliser.

    Je vous remercie beaucoup.

    J'aimerais poursuivre ce que nous disions tout à l'heure au sujet du paragraphe 2.50, au chapitre 2, et du fait qu'une politique devrait s'appliquer après l'élaboration du plan et sa mise en oeuvre. Vous semblez laisser entendre que le Plan de mise en oeuvre conjoint Canada-Alberta aurait pu être mieux conçu s'il avait abordé la question de l'après 2015.

    Est-ce bien ce que vous suggérez?

    Je ne crois pas, monsieur Woodworth.

    J'estime que notre exercice de vérification portait sur les trois premières années de la mise en oeuvre de ce plan. Dans le document dont vous avez parlé, il a toujours été prévu de faire un long...

    Les activités de surveillance prennent de nombreuses années. Il faut des données couvrant des décennies. Nous avons étudié les trois premières années et nous avons formulé une recommandation sur quelque chose qui ne commencera pas avant mars 2015.

    Je me demande malgré tout si votre vérification visait vraiment à évaluer le rendement d’Environnement Canada dans le cadre du plan triennal et si, en affirmant qu’il devrait se passer quelque chose une fois le plan à échéance, vous ne critiquez pas en réalité le plan lui-même, comme s’il aurait dû prévoir l’après 2015. Si tel est le cas, j’aimerais connaître la méthode vous avez appliquée et savoir si vous l’avez appliquée rigoureusement.

    Merci, monsieur Woodworth. C’est une bonne question, mais nous allons devoir patienter pour connaître la réponse.

     Vous avez cinq minutes, madame Duncan.

    Merci, monsieur le président. Ravie de vous voir parmi nous. Et félicitations pour votre nomination, madame la commissaire. Excellent premier rapport.

    Je me reporte au chapitre 4, qui porte sur l’un de mes sujets favoris, l’équivalence. Allons directement au point 4.58. Je dois dire que j’ai été légèrement surprise de voir qu’à votre avis, l’agence s’était assurée que les conditions étaient établies pour que les processus provinciaux soient substitués aux processus fédéraux. Ça me surprend, parce qu’au point 4.61, vous dites vous-même que l’agence n’a pas défini les pratique ou les conditions qui permettraient de qualifier un processus d’une autre instance — provinciale ou autre — comme l’équivalent d’un processus fédéral.

    Si j’ai bien compris votre rapport, seule la Colombie-Britannique a signé un protocole d’entente. En fait, ce débat remonte à l’époque où Sheila Copps était ministre. Une réunion à Whitehorse avait même viré à la foire d’empoigne entre deux ministres.

    Je dois dire que ça m’inquiète, parce que la Cour suprême a clairement dit, dans l’affaire Oldman, que l’environnement est une compétence que partage le gouvernement fédéral. Dès qu’il est question d’incidences transfrontalières ou de conséquences sur les Premières Nations, les Métis, les Inuits ou les pêches, c’est clair: seul le fédéral a son mot à dire, et les gouvernements provinciaux ne peuvent pas prendre de décisions dans ces domaines. Les autorités provinciales l’ont clairement dit.

    Vous dites également dans votre rapport qu’en matière d’évaluation et de surveillance environnementales, les Premières Nations et les Métis n’ont pas été consultés adéquatement.

    Je vous donne un exemple récent: lors d’une audience sur le projet de pipeline de TransCanada, en Alberta, la nation chippewyan d’Athabasca a dû se retirer parce qu’au départ, on lui avait refusé de consulter ne serait-ce qu’un résumé du rapport d’évaluation environnementale. Les autorités voulaient rendre une décision avant même la publication du rapport, et les représentants de la nation ont eu à peine 24 heures pour éplucher un rapport extrêmement complexe.

     Cela étant dit, je suis impatiente que vous m’expliquiez la conclusion à laquelle vous êtes arrivée au point 4.58.

    Comme il s’agit d’une question très technique, je vais demander à Bruce qu’il me vienne en aide.

    Le gouvernement, ou plutôt l’agence, a conclu des ententes de substitution avec la Colombie-Britannique au sujet de huit sites bien précis. C’est pour cela qu’on peut considérer que l’agence a évalué ce qui…

    Je m’intéresse plus particulièrement à l’Alberta, en passant.

    En Alberta, aucune entente de substitution n’a encore été signée.

    Justement.

    Nous avons cependant étudié le processus utilisé par l’agence lorsque des ententes existent ainsi que les étapes qu’elle suit, une par une, pour s’assurer que les processus provinciaux sont complets ou faire en sorte qu’ils le deviennent.

    Bref, l’agence a fait ses devoirs avant de signer les ententes de substitution qui existent déjà, même si, à l’époque où nous avons fait notre vérification, il y en avait dans une seule province.

    Je n’insisterai pas inutilement, sauf qu’en Alberta, entente de substitution ou d’équivalence ou pas, il ne se fait plus d’évaluation environnementale au titre de la loi, point, et il n’y a plus de commissions d’examen conjoint. En l’absence d’entente, comment se fait-il que le gouvernement fédéral ne fasse pas d’évaluation lorsqu’un projet peut avoir des conséquences sur les Premières Nations ou les pêches?

    Passons à autre chose. J’ai quand même hâte que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale soit mise en oeuvre.

     Pendant le peu de temps qu’il me reste, j’aimerais revenir sur ce que disait mon collègue au sujet de la surveillance. Il y a de grosses différences entre les rapports du vérificateur général de l’Alberta — il faut dire qu’il s’intéressait à ce qu'a fait le gouvernement provincial — et le vôtre. Il s’agit cependant de rapports conjoints, et selon le vérificateur de l’Alberta, ces rapports conjoints manquent de clarté et certaines données clés étaient inexactes. D’après lui, l’échange de données ne se fait pas adéquatement entre les deux gouvernements. Le premier rapport public n’était pas transparent, et il contenait des données inexactes.

    Vous avez recensé un certain nombre de choses que le gouvernement pourrait améliorer, mais ça m’étonne quand même que le rapport fédéral soit plus reluisant que celui qu’a fait le vérificateur général provincial pour le même programme conjoint.

    Est-ce que c’est parce qu’il ne s’agit pas de la même année? Est-ce qu’elle est là, la différence?

    Il y a deux choses différentes : la période couverte par les audits et ce sur quoi ils portaient. Ils ont examiné le contenu du rapport. Notre examen a porté sur Environnement Canada et les plans de travail, les projets sur le terrain et comment Environnement Canada s'acquittait de sa part des projets de surveillance. Les travaux ont donc porté sur des choses bien différentes.

    Dans le cas de l'Alberta, la période visée était différente. C'est donc le premier rapport public. Dans notre cas, l'examen a porté sur la deuxième année des programmes et des projets de surveillance et leurs résultats. Dans l'ensemble, ils fonctionnent bien.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à notre dernier questionneur pour cette séance, M. Sopuck. Vous avez cinq minutes.

    Merci.

    J'ai trouvé vos observations sur l'utilisation des terres, surtout les forêts, fort intéressantes. Vous avez mentionné que certaines forêts sont à l'origine d'émissions nettes de carbone et que certaines sont des puits de carbone. De quel type de forêts parle-t-on dans chaque cas?

    L'information que je détiens provient de Ressources naturelles Canada. Je ne peux donner de précisions de mémoire, mais nous pourrrions vous répondre plus tard. Je suis presque sûre que c'est dans le rapport de Ressources naturelles Canada.

    Est-il juste de dire qu'une jeune forêt en croissance créerait, en grande partie, une absorption nette de carbone par comparaison à une forêt plus ancienne?

    C'est probablement une notion scientifique élémentaire, mais...

    Ce rapport est un rapport scientifique.

    Oui, mais je suis vérificatrice et je ne peux faire que ce que je fais.

    Vous faites un audit du programme.

    En ce qui a trait à l'utilisation des terres, les études disent clairement que les terres humides peuvent constituer des puits de carbone très importants. Avez-vous examiné la question de la disparition de terres humides au Canada et l'effet que leur disparition a sur les émissions de CO₂?

    Pas pour ce rapport, non, nous ne l'avons pas fait.

    En ce qui concerne la surveillance des sables bitumineux, avez-vous vérifié ce qui se passait dans le domaine de la remise en état des terres sur lesquelles des mines à ciel ouvert ont été exploitées?

    Pour la surveillance?

    Oui.

    Nous avons examiné les projets de surveillance de l'air, de l'eau et de la biodiversité. Ils visent des sites bien précis. J'en ai vu quelques-uns. J'ai assisté au prélèvement d'échantillons le long d'une rivière. J'ai vu de jeunes scientifiques passer en canot. Ils allaient installer des caméras dans les buissons pour observer la faune. Il y a bel et bien des projets de surveillance. Environnement Canada est responsable de 38 d'entre eux et nous en avons examiné neuf en détail. Globalement, les échéanciers et les budgets pour ces projets sont respectés.

    Exerce-t-on une surveillance sur des sites qui ont été remis en état après des activités minières? Bien entendu, il faut restaurer la végétation sur le site. Exerce-t-on une surveillance sur les sites où la végétation a été restaurée?

    Je peux vous recontacter à ce sujet. Je n'ai pas cette information. Je ne sais pas si les sites où la végétation a été restaurée font partie des sites surveillés, mais il y en a beaucoup... il y a des cartes de tous les sites où il y a surveillance de l'eau, de l'air et de la biodiversité. Elles sont très détaillées et figurent probablement dans le rapport.

    À votre avis, est-ce que la surveillance de la biodiversité est adéquate? Je parle uniquement de biodiversité.

    Nous n'avons pas examiné cette question sous l'angle scientifique. Nous avons vérifié s'il y avait des plans de travail. Environnement Canada était entièrement responsable de la surveillance de la biodiversité. Comme je l'ai dit, Environnement Canada était responsable de 38 projets. Nous avons examiné neuf des plus grands projets. Nous n'avons pas vérifié l'exactitude scientifique. Dans le cadre du plan mixte de surveillance des sables bitumineux, une des étapes prévoit une évaluation par des pairs de l'ensemble du plan. Les données scientifiques seront toutes examinées par des scientifiques. Nous avons examiné la gestion. Respecte-t-on les échéanciers, les budgets? Dans l'ensemble, la réponse pour les neuf projets est affirmative.

    Mais, au point numéro 8, vous dites:

    On dirait bien une évaluation du programme.

    Une partie du programme prévoyait l'élaboration d'une stratégie d'intégration de l'information provenant des différents sites surveillés et des trois volets. Nous voyons le tout début d'une stratégie d'intégration. Nous recommandons que cette stratégie d'intégration soit étoffée. C'est l'un des aspects du travail.

    Très bien.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie, madame Gelfand, monsieur Ferguson, monsieur Sloan, madame Leach et monsieur McKenzie, d'être venus aujourd'hui.

    Nous allons prendre une pause de trois minutes puis nous poursuivrons la séance avec des fonctionnaires du ministère.

    J'aimerais que nous reprenions la séance le plus rapidement possible. Nous voulons donner le maximum de temps aux témoins.

    Nous accueillons maintenant, du ministère, Chris Forbes, sous-ministre adjoint, Karen Dodds, sous-ministre adjointe, Dan McDougall, sous-ministre adjoint, et Mike Beale, sous-ministre adjoint. Nous accueillons aussi, de l'Agence canadienne de l'évaluation environnementale, Ron Hallman, président, et Helen Cutts, vice-présidente.

    Bienvenue. Merci d'être venus ici aujourd'hui.

    Je crois comprendre que M. Hallman a une déclaration préliminaire à faire. Ou est-ce M. Forbes?

    Je pense que nous en avons tous les deux. Nous nous limiterons à 10 minutes.

    Vous voulez dire 10 minutes chacun ou pour les deux?

    Pour les deux.

    Vous pouvez commencer, monsieur Forbes.

    Tout d'abord, je vous remercie de nous accueillir ici aujourd'hui.

    Je suis ici au nom de notre sous-ministre, Michael Martin, qui n'a pas pu se joindre à nous. Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, je suis accompagné par des collègues, les sous-ministres adjoints de tout le ministère.

    Mes propos seront axés sur les trois premiers chapitres du rapport de Ia commissaire, qui portent sur l'atténuation des changements climatiques, Ia surveillance environnementale visant les sables bitumineux et Ia navigation maritime dans l'Arctique canadien.

    J'aimerais d'abord remercier la nouvelle commissaire de son rapport, et souligner la collaboration et la participation des professionnels qui ont mené les vérifications. Le ministère leur est grandement reconnaissant.

    J'aimerais aussi souligner qu'Environnement Canada a souscrit à toutes les recommandations de la commissaire.

    Dans son examen du travail du gouvernement en matière d'atténuation des changements climatiques, Ia commissaire a conclu qu'Environnement Canada offre aux Canadiens des renseignements sur les émissions futures de gaz à effet de serre qui sont solides et rigoureux sur le plan méthodologique. Elle a aussi tiré Ia conclusion que nos rapports et nos prévisions présentent les renseignements de façon objective et en conformité avec les lignes directrices internationales en matière d'établissement de rapports.

    Environnement Canada est d'accord avec Ia recommandation de Ia commissaire consistant à renforcer le processus de planification ministériel. Les changements climatiques représentent une responsabilité partagée au Canada. Environnement Canada prend son rôle de leadership très au sérieux, et il continuera de collaborer avec les autres ministères, les autres ordres de gouvernement, les intervenants et les consommateurs en vue de relever ce défi.

    Par exemple, au mois de septembre dernier, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a également convenu de discuter des questions liées aux changements climatiques de façon continue.

    Le gouvernement met actuellement en oeuvre son approche sectorielle visant a réduire les émissions. À ce jour, des mesures ont été prises à l'égard de deux des plus importantes sources d'émissions de gaz a effet de serre au Canada, soit les secteurs du transport et de l'électricité.

    En 2012, le ministère a instauré un règlement qui faisait du Canada le premier grand utilisateur de charbon à bannir la construction d'usines traditionnelles de production d'électricité au charbon. Ce règlement devrait engendrer une réduction cumulative des émissions de gaz à effet de serre qui équivaut au retrait d'environ 2,6 millions de véhicules de la route par année pour une période de 21 ans.

    Dans le secteur du transport, au moyen des initiatives règlementaires du ministère, on prévoit que les véhicules légers de l'année modèle 2025 produiront environ 50 % moins d'émissions de gaz à effet de serre que les véhicules de 2008. En outre, le mois dernier, la ministre de l'Environnement a annoncé une série de nouvelles initiatives qui permettront d'améliorer le rendement du carburant des voitures et des camions, de réduire les émissions des véhicules lourds et de diminuer la teneur en souffre dans l'essence. La ministre a aussi annoncé que le gouvernement avait l'intention d'adopter des mesures réglementaires dans le but de réduire et de prévenir les émissions d'hydrurofluorurocarbones, ou HFC .

    Je dois aussi souligner que plusieurs des politiques clés du ministère, telles que les règlements visant les centrales thermiques alimentées au charbon et les véhicules, produiront aussi d'importantes réductions au-delà de l'échéance de 2020.

    Et nous accomplissons des progrès. En 2012, les émissions de gaz à effet de serre au Canada avaient diminué de 5,1 % par rapport à celles de 2005, et ce, malgré une croissance économique de 10,6 % au cours de Ia même période. Aujourd'hui, les émissions de gaz à effet de serre par habitant au Canada se situent à leur niveau le plus bas depuis que les activités de suivi ont commencé en 1990. Alors que nous continuons d'aller de I' avant, Environnement Canada continue de travailler de concert avec les provinces et les territoires pour faire avancer ces résultats.

    La commissaire a aussi reconnu que l'initiative de financement accéléré du gouvernement est exécutée efficacement. Le gouvernement du Canada a entièrement respecté son engagement en matière de financement accéléré, ayant versé Ia somme de 1,2 milliard de dollars à l'appui d'une gamme de projets liés aux changements climatiques dans plus de 60 pays en développement, y compris 680 millions de dollars aux banques multilatérales dans le but de mobiliser l'investissement du secteur privé. Tel que l'a recommandé Ia commissaire, Environnement Canada continuera de travailler avec ses partenaires à appliquer les leçons tirées de cette expérience. Le ministère a pris un engagement de transparence. II continuera de produire régulièrement des prévisions et des rapports, en plus de transmettre aux Canadiens des renseignements solides sur les émissions de gaz à effet de serre.

    En ce qui concerne l'examen de Ia surveillance environnementale visant les sables bitumineux qui a été réalisé dans le rapport, Ia commissaire a conclu qu'Environnement Canada avait réussi à mettre en oeuvre ses projets de surveillance des sables bitumineux dans le respect du calendrier et du budget. Comme le savent les membres du comité, le développement responsable des ressources constitue une priorité et une responsabilité que se partagent les gouvernements fédéral et provinciaux.

    Environnement Canada a aussi accompli des progrès notables depuis le lancement du Plan de mise en œuvre conjoint Canada-Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux. Nous collaborons déjà avec cette province afin d'établir les rôles au-delà de 2015. De même, le ministère continue aussi de chercher des occasions d'améliorer ce programme. Cela comprend la consultation des collectivités, dont celles des Premières Nations et des Métis, au cours de la surveillance des sables bitumineux, ce que font Environnement Canada et l'Alberta depuis le lancement du plan conjoint.

    Plus récemment, nous collaborons à l'élaboration d'un processus de consultation révisé qui vise à répondre aux questions soulevées par les peuples autochtones en vue d'augmenter l'influence des connaissances écologiques traditionnelles sur la surveillance, et de cerner davantage d'occasions de désigner et d'inclure efficacement des connaissances dans le cadre de la surveillance.

    Enfin, j'aimerais attirer votre attention sur l'examen que Ia commissaire a fait de Ia navigation maritime dans I'Arctique canadien. Un aspect de cet audit concernait Ia responsabilité d'Environnement Canada. La commissaire a reconnu notre soutien à Ia sécurité de Ia navigation maritime dans I'Arctique jusqu'à maintenant, mettant en évidence les renseignements améliorés du ministère sur les conditions météorologiques et les glaces.

    En ce qui concerne les observations de Ia commissaire à propos des besoins à long terme auxquels il faut répondre pour soutenir Ia navigation maritime dans I'Arctique, les ministères collaborent activement en consultation avec les principaux intervenants du Nord canadien en vue d'élaborer une stratégie à long terme pour Ia sécurité du transport maritime dans l'Arctique.

    Environnement Canada continuera de surveiller et d'évaluer les effets des changements apportés aux services des glaces dans l'Arctique, ainsi que l'a recommandé Ia commissaire. Conformément aux recommandations de Ia commissaire, le Canada prend aussi des mesures pour garantir et améliorer Ia sécurité maritime dans le Nord par l'intermédiaire de ses travaux en tant que président du Conseil de l'Arctique. II met l'accent sur Ia sécurité du transport maritime dans l'Arctique et dirige conjointement un programme visant à améliorer Ia sécurité des paquebots de croisière dans l'Arctique. Dans Ia suite des choses, le gouvernement a l'intention de poursuivre sa collaboration avec les partenaires clés du Nord canadien dans le but de promouvoir et d'améliorer Ia sécurité du transport maritime dans l'Arctique.

    Voilà qui conclut ma déclaration préliminaire. Nous répondrons volontiers aux questions.

    Merci, monsieur Forbes.

    Nous passons à la déclaration de M. Hallman puis nous passerons plus tard aux questions.

    Monsieur Hallman.

    Monsieur le président, j'aimerais vous remercier de l'occasion qui m'est offerte ici aujourd'hui d'appuyer l'examen du comité du rapport de l'automne 2014 de la commissaire à l'environnement et au développement durable sur la mise en oeuvre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012.

    J'aimerais tout d'abord remercier la commissaire et les vérificateurs pour le travail qu'ils ont accompli dans le cadre de cette vérification.

    Pour une organisation dont le succès repose sur l'engagement solide envers l'amélioration continue, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale accepte les commentaires et les recommandations décrites au chapitre 4 du rapport.

    La commissaire reconnaît que la mise en oeuvre de la LCEE 2012 en était encore à ses débuts lors de la tenue de la vérification, en fait, tout juste 18 mois après sa mise oeuvre. Par conséquent, les vérificateurs se sont concentrés sur les principaux aspects de la loi qu'ils ont jugés pertinents pour cette période précise du processus de mise en oeuvre, notamment, nos processus d'évaluation environnementale et de participation et de consultation des Autochtones.

    Je suis heureux de souligner que les observations générales du rapport indiquent que l'agence a mis en place les systèmes, les pratiques et les procédures pour appuyer la réalisation d'évaluations environnementales efficaces. J'apprécie particulièrement que le rapport mentionne des réalisations précises de l'Agence comme la mise en oeuvre de systèmes et de pratiques pour respecter les délais prescrits par la loi, appuyer la participation du public et réduire le chevauchement des processus d'évaluation environnementale.

    Comme nous venons tout juste de célébrer le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de la LCEE 2012, je suis très fier du travail remarquable réalisé par les employés de l'agence qui ont su diriger et coordonner les activités, ce qui a permis d'obtenir les résultats que nous constatons aujourd'hui.

    Je demeure confiant que nous en connaîtrons davantage au fur et à mesure que la mise en oeuvre de la loi se poursuivra.

    Monsieur le président, je prends très au sérieux les commentaires et les recommandations de la commissaire qui illustrent clairement le besoin d'accroître la clarté et l'accessibilité des renseignements relatifs aux processus d'évaluation environnementale engagés en vertu de la LCEE 2012 et le besoin constant de trouver de nouvelles façons de renforcer la participation et la consultation des Autochtones. Dans sa réponse au rapport, l'agence s'est justement engagée à prendre de telles mesures alors que nous nous efforçons d'améliorer notre approche de mise en oeuvre de la loi au nom de tous les Canadiens.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Cela met fin à ma déclaration d'ouverture.

    Merci à vous deux. J'ose espérer que les membres du comité utiliseront leur temps de parole aussi judicieusement que nos deux invités.

    Nous passons maintenant à la première série de questions. Nous allons commencer avec M. Carrie, pendant sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je viens d'Oshawa, je suis toujours intéressé par le secteur de l'automobile. J'ai vu les difficultés du secteur de la construction automobile ici, au Canada, et les obstacles à surmonter pour que le Canada reste concurrentiel à l'échelle de l'Amérique du Nord.

    Le gouvernement a déjà pris des mesures visant deux des plus grandes sources d'émissions de gaz à effet de serre au Canada: le secteur des transports et celui de l'électricité. Je me demande si vous pourriez expliquer au comité les derniers règlements sur les transports qui ont été annoncés il y a deux semaines par la ministre, lors de son passage à New York.

    La ministre a annoncé récemment la mise en oeuvre de la deuxième phase de notre Règlement sur les véhicules légers. La première phase, qui est déjà en place, vise les modèles de véhicules fabriqués jusqu'en 2016. Nous avions publié précédemment un projet de règlement pour la phase suivante, qui vise les modèles fabriqués à partir de 2017. C'est le règlement définitif de cette deuxième phase que la ministre a annoncé à New York. Il a d'ailleurs été publié aujourd'hui dans la Gazette. Ce règlement est harmonisé avec celui des État-Unis, ce qui est très important pour nous compte tenu de l'intégration généralisée de l'industrie. Dans la réalité, le règlement réduit les émissions des véhicules de façon telle que nous prévoyons qu'une voiture fabriquée en 2025 émettra la moitié moins de gaz à effet de serre qu'une voiture fabriquée en 2008. Une voiture fabriquée en 2008 représente une amélioration importante au cours des dernières années.

    C'est vraiment une amélioration considérable qui situe le Canada et les États-Unis parmi les chefs de file mondiaux en matière d'émissions des véhicules.

    Je voudrais aussi signaler que nous atteignons cet objectif en réduisant la quantité de carburant que ces véhicules doivent brûler, ce qui signifie que le consommateur doit acheter moins de carburant. Par conséquent, nous prévoyons que les automobilistes réaliseront d'importantes économies et que les consommateurs absorberont sur une période allant d'un à trois ans le coût différentiel, découlant du règlement, de l'achat de l'un de ces véhicules.

    Nous sommes sur la bonne voie.

    Je me demandais aussi si vous disposez de statistiques? J'ai entendu dire que cela revient à retirer 2,6 millions de véhicules de la circulation. Est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    C'est parfait.

    En ce qui concerne l'environnement, les gens se plaignent que nous avons tendance à travailler chacun de notre côté. Je me demandais si vous pouviez expliquer au comité le travail qu'Environnement Canada effectue de concert avec les provinces et les territoires pour améliorer notre bilan environnemental et pour réduire les émissions globales de gaz à effet de serre du Canada?

    Oui. Je vais en parler et mes collègues peuvent certainement ajouter leurs propres observations.

    Nous communiquons avec les provinces sur plusieurs tribunes différentes. En ce qui concerne les hauts fonctionnaires, le sous-ministre rencontre régulièrement ses homologues provinciaux pour discuter de mesures réglementaires. Mes collègues font la même chose. Par exemple, Dan rencontre des représentants des provinces pour leur parler du travail effectué à l'échelle internationale et de ses répercussions. Comme je l'ai dit dans mon discours, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a décidé plus tôt cet automne de collaborer pour aborder dès maintenant les changements climatiques, c'est-à-dire les mesures d'atténuation et les mesures d'adaptation.

    La dernière chose que j'aimerais signaler à ce sujet — et Mike peut certainement en parler aussi — c'est que l'un des aspects auxquels nous accordons de l'importance dans le cadre de l'approche réglementaire sectorielle consiste à faire concorder les règlements provinciaux et fédéraux afin de ne pas dédoubler ni accroître inutilement le fardeau réglementaire. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces pour veiller à conclure des ententes d'équivalence dans le cas des mesures acceptables pour une province et pour le gouvernement fédéral, afin d'atteindre les mêmes résultats environnementaux au moyen d'un seul règlement.

    Est-ce que quelqu'un veut ajouter quelque chose?

    Je peux peut-être dire quelques mots en ce qui concerne la réglementation. Dans le cadre de l'approche réglementaire sectorielle, des groupes de travail ont été créés pour différents secteurs. Je dirais que les provinces participent très activement à ce travail.

    En outre, comme Chris l'a dit, il existe de nombreux pourparlers bilatéraux qui ont pour but de veiller à ce que l'industrie canadienne ne se fasse pas imposer deux règlements, par exemple, ou qu'elle ne soit pas visée par deux types de règlements différents. Les accords d'équivalence sont très importants dans ce contexte.

    Nous avons publié tout récemment l'accord d'équivalence définitif avec la Nouvelle-Écosse concernant notre règlement sur la production d'électricité à partir du charbon. L'ordonnance de suspension du règlement fédéral sera présentée sous peu. Ce que cela signifie, c'est que nous examinons ce que fait la province, et si celle-ci atteint le même résultat grâce à son propre règlement, nous pouvons suspendre le règlement fédéral. C'est en quelque sorte une victoire pour l'environnement, mais aussi pour la province, parce que cette approche tient compte du contexte spécifique de celle-ci.

    C'est très bien.

    Maintenant que progresse le plan du gouvernement en matière d'approche sectorielle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, je me demande si vous pouvez donner un peu plus de détails au comité sur la façon dont cette approche adaptée permet d'obtenir de résultats.

    Nous avons parlé du règlement s'appliquant aux véhicules. L'ampleur de la réduction de ces émissions est considérable.

    Pour ce qui est du règlement sur la production d'électricité à partir du charbon, nous avons été en mesure de l'adapter au contexte du secteur. Dans le domaine de l'électricité produite à partir du charbon, nous étions confrontés à une situation où nous avions un parc de centrales au charbon qui arrivaient à la fin de leur vie utile. L'approche retenue a été adaptée à ce contexte et nous nous sommes demandé si, quand une centrale atteint un certain seuil de sa vie utile, il était logique que la centrale doivent respecter des normes de rendement rigoureuses ou si elle devait plutôt cesser ses activités.

    D'accord. Espérons que nous aurons le temps de revenir là-dessus. Peut-être pouvez-vous aussi poursuivre en différé. Je tiens à respecter les limites de temps.

    Monsieur Choquette, vous avez la parole pour sept minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Vous dites accepter les recommandations de la commissaire. Or l'un des plus importants aspects du rapport est que, selon toute vraisemblance, vous n'atteindrez pas la cible de l'Accord de Copenhague.

    En concluez-vous également que vous n'atteindrez pas cette cible?

    La recommandation voulait que nous planifiions mieux nos efforts de concert avec les provinces et les autres ministères fédéraux. En ce sens, nous acceptons la recommandation de la commissaire, à savoir faire un meilleur travail avec nos collègues des autres ministères ainsi qu'avec les provinces et les territoires. Nous avons donc accepté cette recommandation.

    Pour ce qui est de savoir si nous atteindrons la cible de 17 %, selon moi, la commissaire s'est référée dans ce cas à nos prévisions figurant dans le document intitulé

« Tendances en matière d'émissions au Canada »

    Celui-ci date de l'année dernière. Pour ma part, je considère que c'est une prévision et qu'il faut considérer les chiffres dans cette perspective. Cela comprend seulement les mesures qui sont en vigueur ou déjà annoncées. Cela ne comprend donc pas d'autres mesures éventuelles.

    Je suis désolé de vous interrompre, mais il me reste peu de temps.

     Ça va.

    Comme vous l'avez mentionné, le rapport souligne un manque de coordination avec les provinces. Je crois me souvenir que deux comités principaux se réunissent, mais que l'un des deux ne l'a fait qu'une seule fois, soit en 2011. Il y a un problème de coordination, c'est évident.

     Cela dit, quand on parle de coordination avec les provinces, il est important de souligner que celles-ci font leur part. En fait, la majeure partie des réductions de gaz à effet de serre sera réalisée grâce aux mesures prises par les provinces.

    Qu'allez-vous faire concrètement, au cours de la prochaine année, pour améliorer la coordination avec les provinces en vue d'atteindre la cible de l'Accord de Copenhague?

    Comme l'a expliqué M. Beale, nous tenons beaucoup de discussions bilatérales ou multilatérales avec les provinces. Dans le cadre de ce système, ces discussions ne sont probablement pas assez régulières, mais nous discutons de presque toutes nos initiatives avec les provinces.

    J'ai mentionné au début de ma présentation, je crois, la rencontre des ministres de l'Environnement qui a eu lieu en septembre dernier à l'Île-du-Prince-Édouard. Les ministres vont aborder ces questions l'année prochaine lors de leur prochaine rencontre. Pour préparer l'événement, il y aura toute une série de rencontres auxquelles participeront les fonctionnaires fédéraux et provinciaux des ministères de l'Environnement.

    Merci.

    Comme il ne me reste pas beaucoup de temps, je vais vous poser trois questions en rafale. Vous pourrez prendre le temps qu'il vous faut pour répondre à chacune d'entre elles.

    La première question concerne votre ébauche de règlements pour le secteur du pétrole et du gaz, qui existe depuis un an déjà. Selon le rapport de la commissaire, les consultations ont été très limitées.

     Pourquoi ont-elles été si restreintes et le groupe, si limité?

     Pourquoi cette ébauche n'est-elle toujours pas disponible, après un an?

     Comme politiciens, nous voudrions au moins pouvoir en prendre connaissance.

    Par ailleurs, à la page 19 du chapitre 1, la commissaire pose quatre questions très précises, dont celles-ci:

     Vous avez dit avoir l'intention de répondre à ces quatre questions.

     Vous engagez-vous à le faire dans un délai d'un an?

    Cela résume en quelque sorte mes préoccupations.

     Enfin, je voudrais parler de la rainette faux-grillon de l'Ouest.

    Je veux simplement savoir si vous allez appliquer le fameux décret d'urgence.

     Avez-vous des nouvelles à ce sujet?

     Je suis désolé de vous avoir bombardé de questions. Je vous cède maintenant la parole.

    Mieux vaut répondre à vos questions dans l'ordre où elles ont été posées, je suppose, en commençant par celle portant sur la collaboration avec les provinces.

    Si je peux me permettre, je vais vous répondre en anglais.

    Au paragraphe 1.19 du rapport de la commissaire, celle-ci remarque que « des projets de règlement détaillés soient disponibles à l'interne depuis un an. » Elle ne parle pas d'un règlement. La notion de « projet de règlement » est plus vaste et comporte davantage de travaux préliminaires destinés à élaborer un règlement, mais ce travail est déjà bien entamé.

    Les consultations ont porté sur le cadre réglementaire. Nous avons consulté toutes les provinces pertinentes qui ont des intérêts dans le pétrole et le gaz, et nous avons mené de vastes consultations auprès de l'industrie.

    En ce qui concerne d'autres consultations, j'aimerais attirer votre attention sur notre réponse au paragraphe 1.25, dans laquelle nous faisons remarquer qu'Environnement Canada consulte déjà les intervenants avant et après la publication des règlements proposés. C'est notre façon de faire et nous continuerons de procéder de la sorte, y compris en ce qui concerne...

    Je m'excuse de vous interrompre, mais il ne me reste plus beaucoup de temps.

    Pourrez-vous répondre par écrit aux deux autres questions dans les semaines qui viennent, étant donné que je n'ai plus de temps pour entendre vos réponses? Est-ce possible pour vous?

    Nous allons essayer.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Ambler. Vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie aussi les représentants de l'agence d'être présents parmi nous.

    Je tiens à commencer par M. Hallman pour des raisons d'intérêt personnel... Je pense que plusieurs d'entre nous de ce côté-ci de la table avons participé au processus d'examen législatif de la LCEE, c'est pourquoi j'ai été particulièrement intéressée par cette partie du rapport de la commissaire.

    Vous avez indiqué que la commissaire a souligné les réussites ponctuelles de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, y compris les pratiques et les systèmes mis en place pour respecter les nouvelles échéances prescrites par la loi, l'aide accordée à la participation du public, et la réduction du chevauchement des processus d'évaluation environnementale. Je considère qu'il s'agit de réussites découlant de l'examen législatif parce que ces mesures ont été réclamées il y a quelques années. Je suis heureuse de constater qu'elles sont mises en oeuvre avec succès.

    Je voulais surtout savoir si vous pouvez nous parler un peu de la façon dont le gouvernement procède pour accroître la participation des Autochtones à la surveillance environnementale, qui fait partie intégrante de la participation du public prévue dans la LCEE.

    Monsieur le président, l'agence a un cadre de travail souple et complet pour mobiliser les groupes autochtones lors de la réalisation d'une évaluation environnementale. À partir du moment où nous recevons une description de projet d'un promoteur jusqu'à ce que la ministre fasse une déclaration de décision et même au-delà, c'est-à-dire lors de la réalisation et de la construction du projet, nous nous réunissons avec les groupes autochtones. Dans chacune des régions, des coordonnateurs de l'État se rendent dans les communautés pour rencontrer les groupes autochtones, leurs représentants et leurs anciens. Ils discutent avec eux de la description du projet, recueillent leurs réactions sur le point de vue du groupe quant aux types de répercussions possibles du projet sur leurs droits ou leurs intérêts, sur le genre de mesures d'atténuation qui peuvent contribuer à contrer ces répercussions ou à tenir compte de leurs intérêts, le cas échéant, et vont même jusqu'à parler de conditions potentielles dans le cas où le projet serait autorisé.

    Nous collaborons donc avec les groupes autochtones tout au long du processus. Nous faisons même appel à des experts d'autres ministères qui nous accompagnent dans la communauté pour aider à rehausser la compréhension, la communication et la capacité des Premières Nations à saisir la teneur du projet et ses répercussions possibles. Ainsi, les lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental qui sont délivrées au promoteur tiennent compte des préoccupations des groupes autochtones. L'énoncé des incidences environnementales soumis par le promoteur et le rapport préparé par l'agence, qui est aussi rendu public, reflètent donc la participation et les intérêts des groupes autochtones. Par la suite, d'autres consultations sont menées auprès du public et des groupes autochtones.

    Nous estimons que, grâce à la nouvelle loi et au financement accordé par le gouvernement dans le cadre du Programme d'aide financière aux participants, nous arrivons à mobiliser très efficacement les groupes autochtones lors de la réalisation des évaluations environnementales.

    Parmi ses recommandations, la commissaire a indiqué que l'agence devait établir une approche structurée ou systématique visant la participation des groupes autochtones aux discussions sur les questions de politique actuelle ou future concernant la mise en oeuvre de la loi. Nous avons accepté cette recommandation. Je dis cela parce que, comme vous vous en souvenez peut-être, cet audit a commencé il y a 18 mois, après l'adoption de la loi. Au cours de ces premiers 18 mois et de ceux qui ont suivi, l'agence a travaillé très activement à modifier ses processus opérationnels afin de pouvoir répondre aux exigences relatives à la consultation, respecter les délais prévus par la loi, etc.

    Maintenant que la loi est un peu mieux établie, nous nous attendons à ce que des secteurs de politiques surgissent. Nous voudrons en discuter avec le public, avec d'autres intervenants et bien sûr avec les groupes autochtones. Nous chercherons des occasions d'établir avec eux un dialogue constructif qui tiendra compte de leurs besoins de manière à les inciter à participer au processus, tout en respectant les dispositions de la loi relatives aux délais prévus.

    Merci. Il semble que l'agence fait de l'excellent travail à cet égard.

    Diriez-vous que toutes les mesures et l'approche structurée dont vous avez parlé ont accru la transparence du processus d'évaluation environnementale?

    Qu'on parle d'une commission d'examen ou d'un examen mené par l'agence, cette dernière recueille tous les renseignements, qu'elle rend publics dans un dossier sur le projet. J'estime donc qu'elle est très transparente à cet égard. Les Canadiens peuvent obtenir tous ces renseignements sur demande. D'ailleurs, ils sont affichés en grande partie sur le registre public de l'agence.

    C'est bon à savoir. Merci.

    Ma prochaine question concerne les hydrofluorocarbures. Je ne suis pas une scientifique, mais de nombreux électeurs de ma circonscription m'écrivent pour me faire part de leurs préoccupations et je sais que ces gens s'inquiètent pour leur santé et celle de leur famille. Ils m'écrivent sur tous les sujets, des aliments modifiés aux émissions de gaz à effet de serre. Je suppose que, parmi les gaz à effet de serre, les plus polluants sont les hydrofluorocarbures, aussi appelés HFC.

    Monsieur Forbes, je me demandais si vous pouviez attirer notre attention sur le règlement sur les véhicules lourds et sur l'intention de réglementer les hydrofluorocarbures qui a été annoncée il y a quelques semaines par la ministre...

    Madame Ambler, il faudra seulement attirer notre attention, parce que nous devons passer au prochain intervenant.

    Cela ne fait pas sept minutes, monsieur le président.

    En réalité, cela fait passablement plus.

    Non.

    Nous passons à M. McKay.

    Vous avez sept minutes.

    Je veux en venir à ces points saillants.

    Monsieur Forbes, la commissionnaire a dit ceci: « À notre avis, l'absence d'un plan clair et d'un processus de planification efficace constitue une lacune particulièrement importante, d'autant plus que l'on prévoit actuellement que le Canada ratera sa cible de réduction des émissions de 2020. »

    Êtes-vous d'accord avec cette affirmation?

    J'ai abordé ce sujet en réponse à la question de M. Choquette, je pense. Nos prévisions d'émissions pour l'avenir sont basées sur des mesures qui sont actuellement en place et qui ont été annoncées.

    Cela ne nous dit pas quels seront les effets des mesures futures prises par le gouvernement fédéral, par les provinces...

    Cela concerne davantage l'avenir. En réalité, c'est de 2015 qu'il est question.

    Enfin, nous basons nos prévisions sur le rapport national sur l'inventaire des données de 2012, puis nous faisons des projections.

    À titre de spécialiste des prévisions, il y a deux choses que je voudrais dire à ce sujet. Je pense qu'il y a des incertitudes quant aux mesures qui seront mises en place à l'avenir et à leurs répercussions...

    Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que la commissaire a déclaré, pourquoi ne l'avez vous pas dit quand vous avez répondu?

    Nous répondons à la recommandation. Et si je me réfère à la recommandation…

    Mais vous avez la possibilité d’examiner les rapports qui seront publiés…

    Monsieur McKay, laissez-le terminer sa réponse.

    Si vous permettez, monsieur le président, je voudrais simplement demander…

    Oui, d’accord, mais, si vous posez des questions, nous devons donner au témoin la chance de répondre.

    Vous avez la possibilité d’examiner le rapport avant sa publication. Alors, si vous pensiez que le rapport contenait une affirmation inexacte, qu’il était erroné ou qu’il contenait une projection, pourquoi ne pas l’avoir dit dans votre réponse à la commissaire plutôt que d’exprimer votre accord?

    Je le répète, la réponse concernait la recommandation de la commissaire, qui portait sur la planification. Alors, ce que nous avons accepté… Honnêtement, en tant que fonctionnaire, je peux vous dire que nous pouvons toujours faire mieux à certains égards. La recommandation disait clairement que nous devions nous employer à mettre en œuvre un mécanisme de planification avec les autres ministères fédéraux et dialoguer avec les provinces et les territoires…

    Si vous croyez nettement que le point de vue de la commissaire n’est pas étayé par les faits et qu’il repose sur une projection, qui fait néanmoins largement consensus parmi tout le monde à l’extérieur du ministère de l’Environnement, il me semble que, pour dissiper tout malentendu et pour défendre le ministère, vous auriez dû simplement dire que vous n’étiez pas d’accord avec l’affirmation en question.

    Au cours de la démarche de préparation des rapports, nous discutons de leur contenu avec la commissaire, mais, dans notre réponse officielle, nous nous concentrons sur les recommandations. C’est ce que nous avons fait dans ce cas.

    Mais elle dit, dans la recommandation, que la planification devrait intégrer « une description quantitative », « une description détaillée », « un examen régulier » et « un rapport régulie  ». Et vous êtes d’accord.

    Oui.

    Si l’on se fie à la phrase précédente de la commissaire, vous êtes essentiellement en train de dire que vous comptez cesser de fumer en fumant.

    Je n’y avais pas songé de cette manière. Je me disais plutôt que…

    Une voix: Il n’a probablement jamais fumé.

    Oui, et pour ma part, j’ai cessé de fumer lorsque j’avais huit ans.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. John McKay: Quoi qu’il en soit, si vous persistez à ne pas voir, vous allez refaire la même chose encore et encore…

    Monsieur le président, j’invoque le Règlement.

    Monsieur McKay, on invoque le Règlement.

    Je suis plutôt d’accord avec le président lorsqu’il dit, dans son intervention de tout à l’heure, que, lorsque M. McKay pose une question, il devrait laisser le témoin répondre. Le témoin était en train d’essayer de répondre à une question de M. McKay lorsque celui-ci est intervenu pour en poser une autre.

    Il serait bon de faire preuve d’une certaine courtoisie.

    Merci.

    Eh bien, j’apprécie qu’on ait la courtoisie de ne pas interrompre les interventions. Merci.

    En somme, elle vous fait des recommandations auxquelles vous souscrivez, mais vous dites du même souffle ne pas avoir l’intention de changer vos pratiques actuelles.

    Nous pensons que bon nombre de nos pratiques sont bonnes. Nous en avons parlé dans nos réponses: notre dialogue avec les provinces, nos publications sur divers sujets, qu’il s’agisse des tendances relatives aux émissions ou de nos rapports destinés aux Nations Unies. Nous avons l’impression de produire beaucoup de bons rapports où nous faisons preuve de transparence et nous dialoguons beaucoup avec nos collègues.

    Je crois…

    Pensez-vous que c’est une bonne pratique de continuer de négocier avec l’industrie pétrolière et gazière? Le paragraphe 1.19 dit ceci: « Bien que des projets de règlement détaillés soient disponibles a` l’interne depuis plus d’un an, le gouvernement fédéral n’a mené des consultations qu’en prive´, principalement par l’entremise d’un petit groupe de travail […] ». Quand a eu lieu votre dernière vraie rencontre avec l’industrie pétrolière et gazière?

    Et où sont ces projets de règlement? Sont-ils bloqués sur le bureau du ministre?

    Voilà beaucoup de questions contenues dans une seule.

    Je crois…

    De cette manière, je n’ai pas besoin de vous interrompre.

    Touché.

    Je ne vous interromprai pas pendant…

    Ça devient un peu… Les choses vont trop vite pour moi présentement.

    Mais pour vous répondre concernant l’un de ces points — et Mike l’a mentionné tout à l’heure —, il s’agit de propositions et de discussions sur la réglementation. Je ne suis pas au courant de toutes les discussions qui ont eu lieu avec le secteur pétrolier et gazier, mais il s’agit de propositions de réglementation, et non de règlements…

    Nous sommes en 2014 après Jésus-Christ.

    Oui, j’en suis conscient.

    Et nous avons un objectif à atteindre en 2020. À l’instar de ce que dit la commissaire, toutes vos données indiquent que vous allez rater cet objectif. Vous n’avez même pas déposé les propositions de réglementation du secteur pétrolier et gazier.

    Est-ce bien exact? Ai-je bien compris?

    Je crois que je dirais…

    J’espère que ce sont les faits.

    Est-ce bien le cas?

    Eh bien, je reviens aux projections. Je vous dirais, à ce sujet, qu’elles indiquent la différence entre l’objectif et ce que devraient être les émissions une fois mises en œuvre toutes les mesures qui ont été annoncées.

    Ces projections ne disent pas que nous allons rater l’objectif. Elles indiquent l’écart à combler selon les prévisions économiques actuelles. Voilà ce qu’elles nous disent.

    Bon, je pense que, si je me dirige en voiture vers le précipice et que je n’appuie pas sur le frein, il y a de bonnes chances que ma voiture continuera de rouler vers le précipice. C’est la projection qu’on peut faire.

    En tout respect, permettez-moi de préciser qu’il s’agit d’un calcul de l’effet cumulatif de tous les facteurs sur lesquels on peut agir pour atteindre l’objectif. Notre capacité de les atteindre dépendra des mesures prises par les pouvoirs publics à plusieurs niveaux ainsi que du comportement des particuliers et des entreprises. Et je pense que tout cela reste à déterminer.

    Mais tous vos graphiques, à la page 24, ceux que vous avez publiés et ceux qui devraient l’être, selon la commissaire, nous montrent une courbe allant dans la mauvaise direction. La courbe va partout vers le haut, et non vers le bas.

    Il nous reste cinq ans avant l’échéance fixée à Copenhague. Il est plutôt difficile d’admettre que ce ne sont que de simples tendances et qu’elles pourraient s’inverser tout à coup pour une raison quelconque.

    Je ne sais pas si vous me posez une question, mais…

    Non, il n’y a pas de question.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur McKay.

    Soit dit en passant, vous n’êtes pas tombé dans le précipice.

    Madame Freeman, vous avez maintenant la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s’adresse à M. Hallman. Nous sommes heureux de vous revoir.

    Au chapitre 4, la commissaire constate que le manque de clarté des critères servant à déterminer si un projet nécessite une évaluation environnementale. Elle dit plus précisément que la mécanique et les critères sont flous et qu’il y a un manque de transparence.

    Votre réponse semble indiquer que vous acceptez la suggestion d’étoffer la documentation. J’imagine que nous y gagnerons en transparence. Toutefois, pour ce qui est de la clarté des critères employés, comptez-vous prendre des mesures pour éclaircir le mécanisme de désignation des projets nécessitant une évaluation environnementale?

    Monsieur le président, la commissaire nous conseille d’élaborer des critères pour recommander des modifications à apporter à la réglementation. La loi contient des consignes à cet égard. La commissaire nous dit que notre façon de procéder n’est pas nécessairement claire pour le public. Nous acceptons cette constatation. Évidemment, les gens qui n’œuvrent pas constamment dans cet environnement sont susceptibles de ne pas pouvoir interpréter la loi de manière à en connaître les incidences pour leur projet.

    Nous nous sommes engagés à formuler des explications claires et à diffuser dans notre site Web les facteurs qui sont pris en considération pour déterminer si un projet doit être désigné ou non.

    Dans combien de temps comptez-vous fournir au public les précisions voulues sur ces critères?

    Dans notre réponse, nous ne nous sommes pas engagés à respecter un échéancier précis. Nous n’avons pas encore pris un tel engagement.

    La commissaire nous fait un certain nombre de recommandations, dont la plupart consistent à nous demander d’éclaircir l’information et de la publier.

    Il convient de souligner en outre que cette vérification s’est faite sur une période de 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Notre site Web contient déjà des lignes directrices sur certains sujets, alors nous allons les revoir pour déterminer lesquelles correspondent aux recommandations et quelles précisions manquent. Puis, nous parlerons aux gens pour savoir quelle information leur manque.

    Oui, nous savons que le projet de loi a été réécrit, que la mécanique a été réécrite. Nous savons qu’il reste encore des tâches à entreprendre. Mais la commissaire a soulevé le problème manifeste du manque de confiance du public. C’est nettement un problème. Même si c’est seulement pour une période de deux ans, il est inquiétant que les gens aient l’impression de ne pas avoir leur mot à dire dans les évaluations environnementales. Il ne faut assurément pas perdre la confiance du public dans ce domaine, à plus forte raison lorsque la commissaire vient de mettre en évidence le point de vue des Autochtones, en particulier ceux des régions rurales ou éloignées, qui ont l’impression d’être peu en mesure d’influer sur le cours des choses. Ce qui amène la commissaire à dire essentiellement que l’objectif de la loi n’est pas atteint. C’est assez troublant. Vous convenez que ce problème figure au sommet de la liste, je présume.

    Je souscris à la recommandation dans le sens où il est essentiel que de l’information claire soit disponible sur nos mécanismes pour que les Canadiens comprennent la loi et la façon de l’appliquer. La transparence exige que les gens soient mis au courant non seulement des décisions elles-mêmes, mais de notre démarche pour arriver à prendre ces décisions.

    Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous lorsque vous dites que les Canadiens n’ont pas confiance. La commissaire écrit que la transparence est importante pour maintenir la confiance. Dans l’examen objectif que j’ai vu, plus précisément dans le chapitre 4, auquel je préfère me référer plutôt qu’à des propos qui peuvent avoir été tenus publiquement, je ne vois rien qui montre que la loi n’inspirerait pas confiance au public.

    Merci beaucoup.

    Oh, mais non.

    Nous cédons la parole à M. Woodworth pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais poser trois questions, si mes cinq minutes me le permettent. Ma première question concerne l’évaluation environnementale.

    Pour autant que je sache, en 2012, le gouvernement du Canada a allongé la liste des projets nécessitant une évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. L’un d'entre vous pourrait-il me dire quels types de projets le gouvernement du Canada a ajoutés, en 2012, à ceux qui sont énumérés dans la réglementation et qui nécessitent une évaluation environnementale en vertu de la loi?

    Je serais heureuse de vous répondre.

    Lorsque nous avons modifié la liste, nous y avons ajouté des types de projets qui représentent le plus grand risque d’effets néfastes importants sur l’environnement. Nous avons pris la décision après avoir consulté le public. Il s’agit des mines de diamant, des premiers forages exploratoires extracôtiers, des cours de triage ainsi que des ponts et des tunnels internationaux. Ces types de projets ont tous été ajoutés à la liste.

    Est-ce à ce moment aussi qu’on a ajouté les mines d’agrégats ayant une certaine taille minimale ou l’a-t-on fait à un autre moment?

    Le seuil a été modifié pour les mines d’agrégats.

     Merci.

    Ma deuxième question est en fait celle de Mme Ambler sur les hydrocarbures fluorés. Je n’ai pas l’intention d’essayer de répéter sa question, mais j'aimerais que vous y répondiez.

    Monsieur le président, la ministre a annoncé à New York qu'elle allait publier un avis d’intention de réglementer les émissions de HFC. C’est une question importante qui se trouve à la jonction de deux problèmes environnementaux: les changements climatiques et l’amincissement de la couche d’ozone. Le comité connaît sans doute le Protocole de Montréal, un accord international qui s’est révélé très efficace pour remédier à l’amincissement de la couche d’ozone. Les chlorurofluorurocarbones ou CFC ont été les premiers composés incriminés pour leur effet néfaste sur la couche d’ozone. Le Protocole de Montréal nous a permis de réduire l’utilisation de ces composés, puis de les éliminer complètement. On les a remplacés par les HCFC, qui ont moins nocifs pour la couche d’ozone, et cette solution a bien réussi. Puis, on a adopté les HFC, qui ont l’avantage de ne pas nuire à la couche d’ozone. Cependant, ils ont aussi un inconvénient: ce sont des gaz à effet de serre très puissant. D’une certaine façon, on a ainsi substitué un problème à un autre.

    Sur la scène internationale, le Canada essaie, de concert avec les États-Unis, d’attirer davantage l’attention sur l’importance de renverser la tendance à utiliser de plus en plus les HFC, car, si cette tendance se maintient, elle pourrait entraîner des émissions très importantes de gaz à effet de serre et en aggraver les conséquences sur le climat. La ministre a annoncé à New York l’intention du Canada de réglementer l’utilisation des HFC comme les États-Unis, dans le but de réduire les émissions de ces composés.

    Très bien. Merci.

    S'il me reste assez de temps, je voudrais poser une dernière question rapidement sur la surveillance de l’exploitation des sables bitumineux. Un accord ayant été conclu pour que des rapports dressant l’état de la situation soient publiés chaque année, on a convenu, si je comprends bien, que ces rapports seraient publiés à date fixe. Le calendrier de publication de ces rapports a-t-il été établi? Pouvons-nous espérer une publication plus rapide que dans 15 mois?

    Effectivement nous avons convenu d’un calendrier avec nos collègues de l’Alberta. La première partie du deuxième rapport annuel devrait être publiée demain. La deuxième partie devrait être publiée cet automne.

    Bien, merci beaucoup.

    Nous cédons la parole à M. Bevington pour les cinq dernières minutes. Je vous en prie.

    Monsieur Forbes, vous dites que vous n’êtes pas tout à fait d’accord avec la commissaire concernant les prévisions dont nous avons parlé un peu tout à l’heure. Avant la publication du rapport de la commissaire, votre ministère avait-il établi ses propres prévisions indiquant comment vous comptez atteindre les objectifs de Copenhague?

    Je me suis peut-être mal exprimé. Si c’est le cas, je vous demande de m’en excuser. La commissaire utilise bel et bien nos prévisions dans les graphiques dont M. McKay parlait. Je n’étais pas d’accord avec lui sur la façon d’interpréter ces prévisions, ce que…

    Alors, il n’y a pas d’autres prévisions?

    Il y a peut-être d’autres prévisions, mais, si vous prenez le temps de regarder, vous verrez que nos prévisions sont généralement assez largement acceptées. Les gens qui s’intéressent à ce dossier les trouvent assez solides.

    Je vois.

    Dans les domaines pour lesquels la commissaire ne nous montre aucune donnée, avez-vous fait des prévisions montrant les résultats probables de votre réglementation?

    Non, et je…

    Alors, vous ne savez pas ce que seraient…

    J’aurais peut-être dû répondre différemment, mais je vous dirais que les effets et l’évolution de la courbe dépendent des choix qui seront faits. Par exemple, les provinces pourraient prendre ou non certaines mesures. Il m’est impossible maintenant d’estimer les effets futurs de ces mesures éventuelles.

    En fait, je parlais des catégories sur lesquelles vous vous penchez, selon la commissaire, mais pour lesquelles vous n’avez pas fourni de chiffres. Avez-vous des chiffres pour ces catégories d’estimations de ce que les mesures produiront?

    Si la réglementation fait l’objet de discussions ou si elle est dans un état ne nous permettant pas de la publier ou de la faire parvenir à des gens que nous voulons consulter, nous n’avons pas généralement de calculs précis des effets à prévoir. Évidemment, nous réfléchissons à ce que pourraient être ces effets, car c’est un élément important, mais nous n’avons pas les chiffres concernant ces catégories.

    Pouvez-vous nous fournir quand même certains éléments d’information sur vos prévisions dans les domaines sur lesquels vous travaillez actuellement?

    Non, je ne crois pas, car ce sont des questions faisant présentement l’objet de discussions. Elles ne sont pas pleinement développées pour l’instant. Ou encore, si elles le sont, elles font l’objet de discussions et doivent être soumises à l’appréciation du Cabinet.

    Alors, vous ne voulez pas nous communiquer cette information?

    Soit je n’ai pas l’information, soit je ne suis pas en mesure de vous la communiquer. Quoi qu’il en soit, c’est indépendant de ma volonté.

    Monsieur Hallman, concernant la question des critères déterminant quels projets doivent subir une évaluation environnementale, nous avons pu observer récemment, dans les champs pétrolifères albertains, certains problèmes environnementaux sérieux causés par des fuites. Le ministère a-t-il par la suite réévalué son point de vue sur la nécessité de procéder à des évaluations environnementales de ces projets, puisqu’il est évident que des problèmes sont survenus alors qu’ils n’avaient pas été prévus au cours de la conception des projets?

    Je préfère ne pas me prononcer sur les choix de politique auquel vous faites allusion dans votre question, mais je peux vous dire que…

    Êtes-vous en train de réévaluer le projet? Êtes-vous en train de réévaluer les projets d’exploitation pétrolière en Alberta pour déterminer si, compte tenu des problèmes qui sont survenus dans le champ pétrolifère de Cold Lake, ils doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale?

    Pour l’instant, aucun changement n’est envisagé dans la liste des types de projets à évaluer, si c’est la question que vous me posez.

    Permettez-moi de dire un mot brièvement sur la liste des types de projets. Il s’agit des projets qui sont généralement considérés comme les plus susceptibles d’avoir des effets nocifs sur l’environnement. Certains me répondront que la liste peut être erronée. Que se passera-t-il si c’est le cas?

    Qu’arrivera-t-il si l'on constate que, de toute évidence, un projet appartenant à un type qui figure dans la liste ne devrait pas avoir d’effets néfastes ou ne devrait avoir que des effets négligeables et qu’on peut gérer le risque par la délivrance d’un permis ou en confiant la responsabilité de l’évaluation à d’autres pouvoirs publics? En pareil cas, une disposition de la loi permet à l’agence de soustraire le projet à l’évaluation environnementale, afin que nous ne gaspillions pas nos ressources et notre temps et afin que nous n’imposions pas au promoteur du projet un fardeau inutile.

    À l’inverse, certains me diront qu’un projet pourrait n’appartenir à aucun type inclus dans la liste, mais présenter quand même, de toute évidence, des risques importants de graves conséquences environnementales. Que se passera-t-il alors? Une disposition du projet de loi permet au ministre de désigner le projet…

    D’accord, mais…

    C'est bien. Merci, monsieur Bevington. Il ne nous reste plus de temps.

    Je pense que la réunion a été productive. Nous avons pu obtenir beaucoup d’information de la part de la commissaire et des fonctionnaires du ministère.

    Je tiens à vous remercier tous, mesdames et messieurs les témoins, d’avoir été avec nous aujourd’hui.

    Merci aux membres du comité.

    La séance est levée.