FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s'agit de la 63^e séance du Comité permanent des finances. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous étudions l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015: crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence du revenu du Canada. C'est ce que nous ferons au cours de la première heure de la séance, chers collègues.

    Je souhaite la bienvenue aux représentants de l'Agence du revenu du Canada. Nous accueillons M. Roch Huppé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire de la Direction générale des finances et de l'administration; M. Rick Stewart, sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; et M. Ted Gallivan, sous-commissaire adjoint de la Direction générale des programmes d'observation.

    Bienvenue à tous.

    Je crois comprendre,

monsieur Huppé, que vous avez préparé une présentation que vous voulez faire devant le comité?

    Oui, monsieur le président.

    Vous pouvez commencer. Les députés vous poseront des questions par la suite.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et merci de nous donner l’occasion de comparaître devant le comité afin de vous présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2014-2015 de l’Agence du revenu du Canada et de répondre à vos questions à cet égard.

    Monsieur le président, comme vous le savez, l’ARC est responsable de l’administration des programmes d’impôt fédéraux et de certains programmes d’impôt provinciaux et territoriaux ainsi que de la prestation d'un certain nombre de programmes de versement de prestations. Chaque année, l’ARC perçoit des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales pour le compte du gouvernement du Canada, et elle distribue en temps opportun des paiements de prestations exacts à des millions de Canadiens.

    Par l’intermédiaire de ce Budget supplémentaire des dépenses, l’ARC cherche à obtenir une augmentation de 59,8 millions de dollars au titre de ses autorisations votées, dont la somme de 13,9 millions de dollars est liée à un transfert de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à la suite de la réduction des exigences en matière de locaux de l’ARC. Ce transfert est possible en raison d’un certain nombre d’initiatives entreprises par l’ARC afin de réaliser des économies de locaux, entraînant une réduction des exigences en matière de location de plus de 30 000 mètres carrés d’espace, ce qui représente une économie totale de 13,9 millions de dollars.

    J'aimerais maintenant parler brièvement des éléments qui forment l'augmentation restante de 45,9 millions de dollars au titre des autorisations votées que l'ARC cherche à obtenir par l'entremise de ce Budget supplémentaire des dépenses.

    Tout d’abord, l’Agence du revenu du Canada demande la somme de 26,7 millions de dollars pour mettre en oeuvre et administrer des mesures financées dans le cadre du budget de 2014 visant à améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal canadien et pour renforcer l’observation fiscale.

    Puis, l’Agence du revenu du Canada désire obtenir la somme de 12,3 millions de dollars pour mettre en oeuvre et administrer des mesures fiscales ayant une incidence sur les particuliers et les entreprises annoncées dans le budget de 2013, ainsi que la somme de 1,1 million de dollars pour administrer la taxe de vente harmonisée et le crédit pour la taxe de vente harmonisée à l’Île-du-Prince-Édouard, qui sont entrés en vigueur le 1^er avril 2013.

    Nous cherchons également à obtenir la somme de 2,6 millions de dollars afin de mettre en oeuvre et d'administrer les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2014. Lesdites mesures fiscales sont principalement liées aux investissements visant à réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance et à renforcer l'observation de l'inscription à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée.

    Le financement supplémentaire destiné aux mesures fiscales annoncées dans le budget de 2013 et le budget de 2014 servira à apporter des modifications aux systèmes de la technologie de l’information, à élaborer et à mettre en oeuvre de nouveaux processus opérationnels, à créer des formulaires et à mettre à jour des publications et des produits d’information liés à ces mesures.

    Le quatrième élément du Budget supplémentaire des dépenses (B) correspond à un montant de 2,4 millions de dollars pour mettre en oeuvre l’Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis sur l’amélioration de l’échange des renseignements. Ce financement permettra de créer et de tenir à jour de nouveaux systèmes de la technologie de l’information, à élaborer et à mettre en oeuvre des processus opérationnels et à mener des vérifications supplémentaires.

    Le dernier élément pour lequel l'ARC demande un financement supplémentaire correspond à la somme de 800 000 $ pour la déclaration d'opérations d'évitement fiscal afin de veiller à l'équité du régime fiscal canadien. Le budget de 2010 instaurait un régime en vertu duquel ces types d'opérations exigeraient expressément de faire une déclaration à l'ARC, et ce, afin de veiller à l'intégrité du régime d'autocotisation du Canada.

    La loi visant à soutenir ce nouveau régime a été adoptée en juin 2013. Par la suite, les contribuables, les promoteurs et les conseillers fiscaux qui utiliseront des  « opérations d'évitement » devront remplir une nouvelle déclaration de renseignements qui aidera l'agence à identifier la planification fiscale agressive en temps opportun.

    On trouve également dans ce Budget supplémentaire des dépenses une réduction nette de 72,7 millions de dollars au titre des autorisations législatives de l’ARC. Cette réduction est attribuable à une prévision révisée des versements législatifs aux provinces en vertu de l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux de 2006, qui était incluse au départ dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015. Comme vous le savez, il incombe à l’ARC de percevoir et d’administrer les droits perçus sur les exportations de produits de bois d’oeuvre aux États-Unis et d’effectuer des versements aux provinces correspondant à ce montant, hormis les frais d’administration.

    Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 de l’ARC indiquait un montant de 80 millions de dollars au titre des versements prévus aux provinces. Le ministère des Finances a depuis révisé cette prévision, qui s’établit désormais à 0 dollar pour 2014-2015, donnant lieu à une réduction de 80 millions de dollars à l’autorisation législative. La réduction de la prévision s’explique principalement par la reprise de la demande de produits de bois d’œuvre aux États-Unis.

    Cette réduction est en partie compensée par une augmentation de 7,3 millions de dollars au titre des rajustements apportés aux régimes de prestations aux employés.

    À la suite de l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses, les autorisations votées de l’Agence du revenu du Canada pour 2014-2015 afficheront une augmentation de 59,8 millions de dollars, tandis que ses autorisations législatives seront réduites de 72,7 millions de dollars. Ainsi, les autorisations révisées de l’ARC pour 2014-2015 s’élèveront à 4,188 milliards de dollars.

     En conclusion, les ressources demandées dans ce budget permettront à l'ARC de continuer à offrir des services de qualité aux Canadiens, en veillant à ce que les contribuables s'acquittent de leurs obligations, que l’assiette fiscale du Canada soit protégée et que les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

    Monsieur le président, mes collègues et moi répondrons maintenant avec plaisir à toute question que vous pourriez avoir.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup de votre exposé.

    Chers collègues, nous allons maintenant passer aux questions. Les quatre premiers députés feront des interventions de sept minutes et nous passerons à des interventions de cinq minutes par la suite.

    Monsieur Caron, vous avez la parole. Vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Huppé, je vous remercie d'être venu nous rencontrer.

    J'aimerais faire un suivi étant donné que plusieurs mesures proviennent d'anciens projets de loi budgétaires que nous avons adoptés.

    Le crédit 1b du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou le CANAFE, sert à rajuster le montant pour le fonctionnement du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, soit le blanchiment d'argent, et le financement des activités terroristes. Cette mesure était dans le budget fédéral de 2014.

    Les fonds demandés sont-ils destinés à des initiatives particulières ou plutôt à l'amélioration du système d'analyse général du CANAFE? S'ils sont destinés à des initiatives plus particulières, pourriez-vous donner plus de détails à ce sujet?

    Parlez-vous du budget de 2014?

    En fait, je parlais du crédit 1b dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

     Vous parlez de la somme de 11, 3 millions de dollars. D'accord

     Le crédit 1b inclut différentes mesures.

    Il inclut quelques mesures. Certaines sont liées aux annonces budgétaires de 2013 et d'autres, au budget de 2014.

    Vous avez fait allusion à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif à l'échelle internationale. Nous souhaitons obtenir 3 millions de dollars pour l'exercice 2014-2015. Cela a trait à un montant de près de 15 millions de dollars qui nous a été fourni sur 15 ans pour la déclaration de télévirements internationaux — donc, l'économie souterraine et l'évasion fiscale. Il y a donc 15 millions de dollars à cet égard.

    Évidemment, d'autres initiatives sont liées aux 13 millions de dollars. Nous recevons des fonds pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour que soient exécutées davantage d'activités de sensibilisation auprès des contribuables qui présentent une première demande, et également pour étendre la couverture afin d'assurer la conformité. Nous travaillons donc au volet de la non-conformité.

    Nous avons également reçu des fonds importants pour augmenter les ressources destinées à ce que nous appelons les programmes d'observation autres que la vérification. Nous nous assurons de consacrer davantage de ressources à l'examen des versements faits par l'employeur concernant les retenues sur la paie, le programme des déclarants contrevenants de la TPS et de la TVH. Nous avons donc obtenu 16 millions de dollars sur ce plan. Nous avons également obtenu des fonds pour investir dans notre programme visant les non-déclarants. Nous avons reçu 6,6 millions de dollars pour agir contre l'économie souterraine et certaines industries comme celle de la construction, et ces fonds y sont consacrés.

    Nous avons reçu du financement pour les cotisations excédentaires concernant les cotisations versées à un REER. Pour cet exercice, des fonds de 1,7 million de dollars sont consacrés au traitement des T1 pour nous assurer que nous nous concentrons sur certaines dépenses d'emploi qui sont déduites.

    Donc, en résumé, c'est une partie des...

     Ma question portait plus précisément sur le montant supplémentaire demandé dans le crédit 1b. Donc, il n'y a pas vraiment d'initiative particulière. C'est un montant dont vous avez besoin pour compléter le financement déjà attribué à diverses activités. Est-ce bien cela?

    Exactement.

    Ce dont je viens de parler, c'est d'une distribution du montant que vous voyez sous le crédit 1. Il y a plusieurs sous-activités dans ce crédit. On a obtenu des fonds pour mettre en place des mesures supplémentaires pour des choses qu'on fait déjà, mais il faut aussi augmenter, entre autres, certaines aspects par rapport à la vérification.

    D'accord.

    J'a probablement le temps de poser une autre question.

    Une partie des deux crédits, soit les crédits 1b et 5b relatifs à l'Agence du revenu du Canada, servira à la mise en oeuvre de l'accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis concernant la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA.

     Lors de l'étude en comité du projet de loi C-31, qui prévoyait la mise en oeuvre de l'accord, plusieurs experts avaient des inquiétudes précisément sur cet accord intergouvernemental. Ces inquiétudes avaient trait notamment à la modification de la définition d'« institution financière », remplacée par 13 types d'entités — 14 avec la dernière modification qu'on retrouve dans le projet de loi C-43. Cette définition est incompatible avec l'accord intergouvernemental canadien et doit être modifiée.

     Cette définition entraînait plusieurs problèmes importants, notamment l'exclusion de la plupart des fiducies canadiennes d'intérêt privé alors qu'elles sont incluses dans l'AIG canadien, de même que le manque de clarté par rapport aux entités d'investissement. Je fais référence à certaines critiques faites par des témoins lors de l'étude des projets de loi. Certains experts ont même dit que l'adoption de la FATCA pourrait venir compromettre l'application de l'AIG canadien.

    J'aimerais poser deux brèves questions à ce sujet. Tout d'abord, y a-t-il eu des discussions dans le but d'intégrer certains changements qui pourraient clarifier ces situations et permettre une application claire de la législation et de ses règlements?

    Monsieur le président, si vous me le permettez, je crois qu'il s'agit d'une question qui devrait être posée au ministère des Finances. Il s'agit d'une question de politique.

    Je sais que lorsque nous envisagions d'établir l'AIG, l'objectif était de trouver une façon pour les institutions financières canadiennes de respecter les obligations qu'impose la FATCA aux institutions financières et de le faire d'une façon qui leur fournirait, disons, les protections des conventions fiscales actuelles concernant nos échanges de renseignements avec les États-Unis.

    Je peux vous dire qu'une grande partie du travail consistait à essayer de collaborer avec nos homologues américains par l'intermédiaire du ministère des Finances pour établir les paramètres de l'accord et trouver un moyen de maintenir un équilibre entre la nécessité de communiquer de l'information, d'une part, et les répercussions sur les institutions financières canadiennes, d'autre part.

    Merci beaucoup.

    Je comprends que vous ne puissiez pas répondre à cette question, mais vous pourrez peut-être répondre à celle-ci.

    Lorsque le comité s'est penché sur cette question, le ministère n'était pas en mesure de nous fournir les coûts de l'accord, incluant l'AIG, pour l'agence et les institutions financières. Avez-vous maintenant les informations pertinentes à ce sujet à partir du moment où on débloque les fonds pour sa mise en oeuvre?

    Les coûts concernant la mise en application des obligations que nous avons d'administrer l'accord sont liés à des fonds de 15,7 ou 15,8 millions, je crois, qui ont été alloués à l'ARC pour que ce soit mis en oeuvre au cours des prochaines années.

    Les coûts visent principalement à soutenir les coûts de la mise en oeuvre d'un nouveau formulaire électronique pour les exigences en matière de production pour les institutions financières, d'une base de données par laquelle nous pouvons recevoir et stocker l'information et des outils qui nous permettent de sélectionner des dossiers dans la base de données dans le but de les faire parvenir plus tard à l'Internal Revenue Service par voie électronique afin de respecter les obligations.

    Monsieur Gallivan, voulez-vous ajouter très brièvement quelque chose?

    Je vais répondre à la question qui concerne les crédits.

    Les crédits qui font l'objet d'un vote aujourd'hui créent un système. Peu importe les institutions qui seraient incluses, il n'y aurait pas de coûts supplémentaires. On bâtit un système et il peut s'ajuster, peu importe les institutions qui seraient définies en vertu de la portée de ce projet de loi.

    Merci.

    Je remercie également M. Caron.

    Monsieur Keddy, allez-y, s'il vous plaît. Vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Je suis certain que tous mes collègues poseront des questions sur certains aspects. J'aimerais toutefois faire appel à vos compétences, si possible, concernant certains volets.

    Par exemple, j'aimerais clarifier un élément que l'opposition soulève régulièrement. Dans un message adressé récemment à tous les employés de l'ARC, le commissaire et le commissaire délégué ont dit ce qui suit:

    Parce que nous avons entendu deux points de vue à ce sujet, nous allons demander l'avis du spécialiste. Les propos que je viens de citer sont-ils exacts et pouvez-vous nous dire si le processus permettant de déterminer quels organismes de bienfaisance feront l'objet d'une vérification, peu importe la raison, est soumis à une directive politique ou s'il est pris en charge exclusivement par la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC?

    Monsieur le président, je vous remercie de la question.

    Je peux vous confirmer que ce qu'a dit le commissaire est exact. La gestion des responsabilités de nature réglementaire de l'ARC concernant l'enregistrement, la surveillance et l'observation des organismes de bienfaisance n'appartient qu'aux fonctionnaires de l'ARC. La ministre et le cabinet de la ministre ne participent d'aucune façon aux activités visant à déterminer quels organismes feront l'objet d'une vérification ou d'un examen.

    Vous savez, la période des questions est une excellente occasion de diffuser ouvertement de l'information erronée. L'un des autres points qu'un certain nombre de députés soulèvent constamment, c'est qu'aucun organisme de bienfaisance de centre ou de centre-droit ou de droite ne fait l'objet d'une vérification.

    Donc, à titre d'information pour tous, vous pourriez nous expliquer de quelle façon on peut le savoir. Les vérifications de l'ARC restent confidentielles. On ne les communique publiquement d'aucune façon. Il n'y a donc aucun moyen de savoir qui fait l'objet d'une vérification à moins que le groupe ciblé se donne la peine de divulguer l'information, n'est-ce pas?

    C'est exact, monsieur le président. Je dirais que ce n'est pas possible. Je ne suis pas en mesure de confirmer ou d'infirmer qu'un contribuable ou un organisme de bienfaisance fait l'objet d'une vérification ou non. En effet, c'est de l'information qui doit être protégée pour respecter la confidentialité du contribuable. Si des organismes font supposément l'objet d'une vérification de l'ARC et que l'information est rendue publique, c'est parce qu'ils ont décidé de déclarer publiquement qu'ils font l'objet d'une vérification. Toutefois, je ne peux en dire davantage à ce sujet, et je ne peux pas confirmer ou infirmer qu'un organisme...

    Eh bien, je crois que nous sommes très heureux d'obtenir ces précisions, du moins, pour notre part.

    L'autre sujet sur lequel nous devons obtenir des précisions concerne les vérificateurs de l'ARC. L'agence compte-t-elle plus de vérificateurs maintenant qu'en 2005? Sont-ils efficaces? Les députés de l'opposition disent constamment qu'ils sont moins nombreux, qu'il y en a moins pour les marchés hors-frontière et nationaux. Qu'en est-il?

    Si vous me le permettez, je veux dire qu'en 2006, et c'est la donnée sur laquelle nous nous basons, nous avions 5 200 vérificateurs. Nous en comptons maintenant 6 042. Le nombre de vérificateurs a donc augmenté et non baissé. Nous avons adopté des mesures d'efficacité. Récemment, 186 employés aux fonctions de gestion ont été touchés. Cela ne veut pas dire qu'ils ont perdu leur emploi, mais qu'ils ont reçu une lettre dans laquelle on leur a annoncé que de nouvelles responsabilités leur seraient confiées. Ainsi, pour notre part nous essayons de donner des responsabilités de vérification à des gens qui avaient des responsabilités de gestion en partie et nous avons donc augmenté le nombre de vérificateurs. Par conséquent, il y a eu en quelque sorte un problème d'étendue de contrôle. Quoi qu'il en soit, au bout du compte, nous avons apporté des changements dans le but d'accroître notre efficacité, mais le nombre de vérificateurs n'a pas du tout baissé.

    En fait, il a augmenté.

    En effet. La mesure dont j'ai parlé a fait en sorte qu'il y a maintenant 186 vérificateurs de plus.

    Merci.

    Des renseignements erronés circulent au sujet d'un certain nombre de postes. Je parle entre autres du Programme des divulgations volontaires. Il est administré par l'ARC et sert à promouvoir le respect des lois fiscales du Canada. Les Canadiens peuvent ainsi profiter de ce programme s'ils n'ont pas été totalement honnêtes dans leur déclaration de revenus, et il s'applique à la non-conformité aux lois fiscales canadiennes tant au Canada qu'à l'étranger. Pouvez-vous nous expliquer un peu comment fonctionne le programme, ce que nous avons observé concernant l'augmentation du pourcentage de conformité, et pourquoi les Canadiens ont recours au programme? De toute évidence, il est de plus en plus utilisé et permet à l'Agence du revenu du Canada d'accroître les recettes recueillies.

    Je dirais brièvement qu'un programme des divulgations volontaires est un outil permettant aux contribuables de faire des démarches pour corriger leur dossier fiscal sans que l'ARC leur impose des pénalités. De 2008-2009 à aujourd'hui, pour les divulgations volontaires, on parle d'une hausse d'environ 80 %, et du côté des divulgations volontaires internationales, d'une hausse de 400 %. En même temps, un certain nombre de mesures de resserrement sont prises et on met davantage l'accent sur l'extérieur de nos frontières et nous faisons plus d'efforts pour communiquer les nouvelles mesures comme le mécanisme de télévirements qui s'appliquera à partir du 1^er janvier 2015, pour encourager les contribuables à corriger leur situation fiscale avant que nous faisions une vérification.

    En plus du programme des divulgations volontaires, nous avons le programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger. Il devrait nous permettre d'obtenir des renseignements importants sur les fraudes fiscales internationales et les mécanismes d'évasion fiscale.

    Avez-vous un pourcentage ou le nombre réel de dossiers que nous avons pu régler dans le cadre de ce programme?

    Ce programme est relativement nouveau. Il a fait l'objet de 1 500 appels et de 170 dénonciations écrites, dont bon nombre sont fort prometteurs et en sont à l'étape de l'établissement d'un contrat. Il semble que l'on atteint l'objectif du programme.

    C'est excellent.

    Merci, monsieur Keddy.

     Monsieur Dubourg, vous avez la parole. Vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Messieurs, c'est à mon tour de vous souhaiter la bienvenue parmi nous. Je suis très heureux que vous soyez ici pour répondre à nos questions. Tout d'abord, allons-y de façon générale.

    Je sais que le système fiscal de l'Agence du revenu du Canada est basé sur l'autocotisation. Dans les médias, il est beaucoup question des difficultés que les gens éprouvent à lire votre correspondance. Je pense aussi qu'il y a eu des compressions liées aux services à la clientèle.

    Que fait l'Agence du revenu du Canada pour favoriser ce système d'autocotisation et pour que les contribuables fassent leurs déclarations ou respectent le plus facilement possible la Loi de l'impôt sur le revenu?

    En fait, nous nous concentrons sur deux volets.

     Le premier est le service électronique. En ce moment, selon le service, de 70 % à 80 % des contribuables canadiens utilisent nos services en ligne. Nous avons beaucoup investi à cet égard. Le deuxième est de réduire le fardeau, de réduire la paperasse et d'éliminer les documents pour faciliter les déclarations volontaires.

     Ce sont les deux points sur lesquels l'agence met l'accent, soit de réduire les barrières et faciliter la production des documents de façon électronique.

    Merci.

    Dans une des sections, vous demandez d'approuver des dépenses additionnelles. On parle de 26,7 millions de dollars qui concernent les améliorations à apporter aux programmes d'observation autres que la vérification et la déclaration de renseignements en ce qui a trait à l'évitement fiscal.

    Quels programmes sont visés à ce sujet? Quelles améliorations voulez-vous spécifiquement apporter à ces programmes?

    Une partie de ces fonds va nous permettre d'augmenter nos efforts dans le secteur de la construction. Je ne veux pas identifier les organisations ou prendre l'exemple de Money Mart, mais il y a les services d'encaissement de chèques. Il y a aussi les cartes cadeaux. Beaucoup de gens utilisent ces moyens pour éviter de payer leurs impôts. Ces sommes vont nous permettre de donner plus d'importance à ces services. Nous allons recueillir beaucoup plus d'informations et suivre cette piste.

     On se concentre sur l'économie clandestine. Je viens de vous donner trois exemples de secteurs précis. Nous prévoyons des revenus additionnels d'environ 700 millions de dollars grâce à ces moyens.

    Par ailleurs, il est indiqué que ce sont des programmes d'observation autres que la vérification et vous me parlez de l'industrie de la construction. Pourtant, ces domaines sont visés par les vérificateurs qui s'occupent de l'économie clandestine, n'est-ce pas?

    Dans le cas où une personne ne produit aucune déclaration, il n'est évidemment pas nécessaire d'effectuer une vérification fiscale. Il s'agit simplement d'identifier l'individu et de travailler avec lui afin de recevoir sa déclaration.

    En ce qui concerne les dénonciations, je comprends que vous ne pouvez pas identifier les contribuables qui font l'objet d'une vérification ou qui l'ont été. Toutefois, dernièrement, y a-t-il eu beaucoup de dénonciations touchant les organismes de bienfaisance? Plusieurs de ces organismes se plaignent à ce sujet, surtout les groupes environnementalistes dont on entend parler aujourd'hui. Le nombre de dénonciations a-t-il augmenté? D'où viennent-elles si cela est possible de le savoir?

    C'est une bonne question. J'aimerais vous faire parvenir ultérieurement une réponse précise à cet égard.

     Je peux confirmer qu'on reçoit 30 000 dénonciations par année. Ce volume est constant, mais j'ignore s'il y a eu un changement de pourcentage en lien avec les organismes de bienfaisance. Par contre, je pourrai vous fournir cette information.

     Monsieur Dubourg, il vous reste trois minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Allez-y, monsieur Stewart.

    Je peux peut-être ajouter quelque chose à ce sujet.

    Nous avons mesuré ou évalué le nombre de plaintes officielles liées aux activités politiques des organisations caritatives que nous avons reçues depuis 2008-2009. Il y a entre 20 et 159 plaintes de tous les types. Je n'ai pas la ventilation de la nature de ces plaintes, je sais seulement que nous les avons reçues.

    J'aimerais préciser que nous recevons en tout temps des renseignements d'un large éventail de sources pour appuyer nos activités d'observation. Nous recevons des renseignements à l'interne,

et ce, par l'entremise des ministères grâce aux autres programmes et aux activités.

Nous recevons également des renseignements par l'entremise de nos propres activités de surveillance des comptes rendus des médias et des affichages sur le Web et par l'entremise des autodéclarations des organisations caritatives dans le cadre de leur déclaration de renseignements annuelle.

    Dans le cadre de nos activités générales, en mettant de côté la question de savoir s'il s'agit d'une allégation d'activité politique, nous examinons tous ces renseignements. Cela ne signifie pas que nous prenons des mesures distinctes dans tous ces cas. En tant qu'organisme de réglementation responsable, je pense qu'il nous revient d'au moins examiner les renseignements qui nous sont présentés afin de déterminer s'il y a un problème ou non. L'existence d'une plainte ne signifie pas nécessairement que l'ARC prendra des mesures de suivi.

    Monsieur Dubourg, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Il n'y a pas si longtemps, soit il y a environ deux semaines, je crois que la ministre a parlé d'un comité sur la stratégie relative à l'économie clandestine. Cette équipe de travail existe depuis 2004 ou 2005. Qu'est-ce la formation de ce comité va apporter de plus à l'Agence du revenu du Canada? On connaît déjà les industries, la situation et même l'évaluation. Qu'est-ce que ce comité va apporter de plus à ce sujet?

    Tous nos efforts se sont concentrés sur ceux qui offraient des services dans l'économie clandestine et nous continuerons à déployer des efforts à cet égard. La nouveauté, c'est que nous allons nous occuper de l'autre côté de la médaille, à savoir les consommateurs qui seraient intéressés ou tentés par cette économie. Pour rejoindre les consommateurs, nous avons besoin de tierces parties. Nous avons donc rassemblé des tierces parties et elles nous aideront à sensibiliser les consommateurs au fait qu'il ne faut pas participer à l'économie clandestine.

    Merci.

    Merci, monsieur Dubourg.

    La parole est maintenant à M. Allen.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais poser quelques questions liées à l'accord intergouvernemental et à la FATCA.

     Monsieur Huppé, je crois que vous avez parlé de 2,4 millions de dollars pour mettre en oeuvre l'accord intergouvernemental avec les États-Unis.

    Ensuite, monsieur Stewart, vous avez parlé d'environ 15 millions de dollars affectés, au cours des prochaines années, à la mise en oeuvre de la FATCA.

    Comment ces 2,4 millions de dollars et ces 15 millions de dollars sont-ils intégrés dans le budget?

    Dans le processus d'examen des prévisions budgétaires, les 2,4 millions de dollars représentent la somme que nous tentons d'ajouter aux dépenses de 2014-2015 à cet égard. Donc, oui, c'est compris dans les 15 millions de dollars.

    À votre avis, combien d'années faudrait-il pour y arriver? Vous faudra-t-il cinq ans pour atteindre tous les objectifs?

    J'ai le nombre d'années.

     Permettez-moi d'apporter quelques éclaircissements. Si j'ai dit 15 millions de dollars, je crois que je me suis trompé. Si on me permet de me corriger, il s'agit de 5,8 millions de dollars de 2014-2015 à 2018-2019.

    D'accord.

    La majeure partie de ces besoins en ressources se concentre en 2014-2015, car nous installons le système situé en amont afin d'être en mesure de recevoir et de transmettre les renseignements. Ensuite, dans les prochains exercices, il y a quelques sommes moins élevées de façon continue pour gérer la vérification continue et veiller à ce que les renseignements soient de bonne qualité.

    D'accord. Essentiellement, il s'agit de 2,4 millions de dollars en 2014-2015 et ensuite de 3 millions de dollars répartis sur les quatre prochains exercices.

    Absolument. C'est ce qui a été officiellement annoncé dans le cadre du nouveau financement pour l'ARC à cet égard.

    D'accord. C'est utile.

    De plus, j'aimerais connaître les répercussions entraînées sur l'organisme par les accords intergouvernementaux et les accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, étant donné que nous en signons de plus en plus. Je présume qu'il faudra dépenser de l'argent pour atteindre les objectifs énoncés dans ces accords intergouvernementaux.

    Savons-nous ce qu'il faut, en général, et du point de vue de l'ARC, pour atteindre ces objectifs et quels investissements sont effectués dans les systèmes de TI pour atteindre les objectifs de ces accords?

    Je crois que les investissements en matière de TI sont présentés au comité aujourd'hui. Ce sont les sommes en jeu, et nous les utilisons pour mieux cibler nos efforts en matière de vérification. Ensuite, nous réaffectons nos ressources existantes, c'est-à-dire les 6 000 vérificateurs dont j'ai parlé plus tôt. Nous avons donc 91 traités en vigueur aujourd'hui. Nous avons également environ 20 AERF, et nous disposons donc d'un vaste réseau d'accords internationaux qui nous fournissent de meilleures données qui, à leur tour, mènent à des résultats dans des domaines comme la planification fiscale abusive. Lors du dernier exercice financier, nous avons évalué 1,7 milliard de dollars. Ces types d'investissements présentent donc un bilan de solides résultats financiers, ce qui aide à mieux orienter les 6 000 vérificateurs dont je vous ai parlé plus tôt.

    D'accord. C'est utile, car les accords intergouvernementaux et les accords d'échange de renseignements à des fins fiscales que nous avons signés, ainsi que les mises en oeuvre et les mises à jour des systèmes que nous effectuons vous aident à orienter ces vérificateurs. D'une certaine façon, cela leur épargne probablement beaucoup de temps. Est-ce exact?

    C'est exact. Cela nous évite également d'avoir à frapper aux portes des contribuables qui sont autrement en règle.

    J'aimerais toutefois préciser une chose: la FATCA ne sera pas dans... ce n'est pas nécessairement analogue, c'est-à-dire que...

    Je comprends.

    Il y a également la production de déclarations par voie électronique. J'aimerais seulement comprendre comment la mise à jour pluriannuelle de vos systèmes de traitement des données a aidé à gérer la production des déclarations par voie électronique. Dans quelle mesure vos systèmes sont-ils adaptables lorsque nous apportons des changements ou lorsque de plus en plus de personnes produisent des déclarations électroniques? Pouvez-vous parler de la réussite de l'initiative de production des déclarations par voie électronique et des taux en pourcentages et de la mesure dans laquelle les systèmes peuvent évoluer pour en traiter un plus grand nombre?

    Absolument.

    Comme je l'ai mentionné dans une réponse précédente, nous avons atteint un taux de plus de 70 % en ce qui concerne la production par voie électronique de la plupart des types de déclarations. Cela a généré des gains en efficacité pour l'organisme, mais également pour les contribuables, car ils reçoivent leurs remboursements d'impôt très rapidement. Cela élimine également les erreurs. En effet, le processus de production de déclarations par voie électronique permet de repérer les erreurs dès qu'elles sont commises, ce qui permet aux contribuables de s'autocorriger.

    L'augmentation des TI nous permettra également de mettre au point des applications. L'agence a récemment lancé sa première application mobile. Nous avons également mis au point des applications pour appareils mobiles. Il s'ensuit que les investissements effectués dans les TI nous permettent de délaisser les méthodes traditionnelles pour créer un environnement dans lequel les contribuables peuvent produire des déclarations par téléphone et en utilisant leur appareil mobile.

    J'aimerais faire un suivi à cet égard. Comment cela est-il lié au Programme d'inscription des préparateurs de déclarations de revenus mis en oeuvre cette année par l'ARC? Vous savez, les petites entreprises de préparation de déclarations de revenus sont consternées de devoir payer et s'inscrire à ce programme, mais étant donné la quantité de changements effectués au sein de l'ARC, c'est-à-dire les changements apportés au système et à la production de déclarations électroniques, ainsi que les mises à jour, comment ces deux éléments sont-ils liés?

    Je crois que cela revient au point soulevé par l'autre député sur l'observation volontaire. Notre régime fiscal fonctionne par l'entremise de l'observation volontaire, grâce à la collaboration de nombreux intervenants importants, notamment la communauté des spécialistes de la production de déclarations. Nous avons entamé des discussions avec des spécialistes fiscaux au sujet de l'inscription de certains préparateurs de déclarations, ce qu'ils considèrent comme étant un signe positif, car les spécialistes « légitimes » de la production de déclarations souhaitent certainement obtenir l'approbation de l'ARC, ce qui confirmerait qu'ils sont reconnus et qu'on considère qu'ils sont des intervenants utiles. Je crois que les Canadiens veulent également avoir cette assurance. Nous avons donc collaboré avec les fiscalistes pour mettre au point un régime dans lequel ces éléments seraient reconnus par l'entremise d'une inscription officielle auprès de l'ARC.

    Il vous reste environ 30 secondes, monsieur Allen.

    D'accord.

    J'ai une dernière brève question: en ce qui concerne les 2,6 millions de dollars liés à des mesures fiscales et à la réduction des fardeaux imposés aux organisations caritatives, pouvez-vous préciser un ou deux des fardeaux principaux qui seront diminués?

    Je crois que la plus grande partie de cet argent est utilisée pour créer une application électronique et un système de rapport annuel pour les organisations caritatives. Actuellement, elles peuvent seulement remplir leur déclaration sur papier, un processus laborieux et, honnêtement, un peu vieux jeu.

    Les sommes demandées cette année représentent les fonds prévus pour la première année afin d'entamer la mise en oeuvre du système de TI qui permettra d'installer l'interface nécessaire aux échanges électroniques, ce qui devrait réduire de façon importante le fardeau des organisations caritatives qui doivent produire une déclaration et remplir leur obligation d'observation.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Allen.

    La parole est à M. Rankin et à partir de maintenant, chers collègues, nous aurons des séries de questions de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais également remercier nos témoins.

    Les rapports ministériels sur le rendement publiés il y a quelques semaines ont révélé que l'ARC n'avait vraiment pas atteint ses objectifs — 56 % comparativement à 90 % — en ce qui concerne le nombre d'enquêtes à grande échelle référées au directeur des poursuites pénales.

    J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi les objectifs ne sont pas atteints.

    Comme vous le savez peut-être, en 2012, nous avons entamé la transformation de notre Direction des services d'enquêtes criminelles. Nous avons apporté deux changements principaux. Le premier est lié à la centralisation en six sites qui seront partagés avec la GRC et le ministère public, et le deuxième est lié à la mise à jour de la classification des employés.

    Nous n'avons pas utilisé pleinement tous les ETP dans le cadre de cette transition, car il y a eu des retards dans la dotation de ces postes, et il s'agit donc d'un sous-produit de cette transition, mais nous pensons qu'elle nous permettra de mener des enquêtes criminelles plus approfondies qui viseront davantage les pires contrevenants.

    Merci. C'est logique.

    En ce qui concerne la question des vérificateurs — je parle maintenant des vérificateurs principaux —, une question inscrite au Feuilleton à laquelle nous avons obtenu une réponse l'an dernier a démontré que dans le programme de vérification internationale et dans le programme de planification fiscale abusive, on a constaté une diminution importante du nombre de vérificateurs principaux depuis 2008-2009. En fait, selon les renseignements que j'ai reçus, on a éliminé 70 postes de vérificateur principal, ce qui représente plus de 1 000 ans d'expertise et 50 employés-cadres.

    Pourriez-vous faire des commentaires à cet égard?

    Encore une fois, à titre de précision, nous n'avons pas réduit le nombre de vérificateurs. Certains changements que nous avons apportés en ce qui concerne la spécialisation, la structure et les rapports hiérarchiques organisationnels mènent parfois à ces idées fausses.

    Je n'ai pas les chiffres exacts que vous avez cités en mains, mais je serai heureux de fournir une réponse précise à la question.

    Cela concerne les employés-cadres. Je comprends la question en ce qui a trait au nombre total de vérificateurs et de jeunes, mais je parle des milliers d'années d'expertise ministérielle consacrées aux stratagèmes les plus complexes d'évitement fiscal. Selon les renseignements que nous avons reçus, on a perdu cette expertise.

    Nous déployons des efforts considérables pour maintenir ces personnes en poste et nous avons augmenté les échelons et les niveaux. En général, la tendance a été à la hausse, c'est-à-dire vers une augmentation, et nous reconnaissons parfaitement l'importance d'avoir les bonnes personnes, c'est-à-dire des employés compétents et bien formés.

    D'accord.

    Maintenant, voici une question qui a été soulevée la semaine dernière à la Chambre. Nous avons été mis au courant d'une autre atteinte massive à la vie privée, et j'aimerais tout d'abord mettre cette question en contexte.

    Apparemment, on a révélé qu'en 2011, des employés de l'ARC avaient fouillé dans des dossiers personnels et dans plus de 37 000 courriels et 800 documents. Il y a quatre ans, un employé de l'ARC a perdu un ordinateur portable contenant les renseignements fiscaux de plus de 2 700 Canadiens. L'an dernier, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que l'insuffisance des mesures de sécurité mises en oeuvre par l'ARC représentait un grave problème. Le virus Heartbleed est responsable de la fuite de renseignements personnels qui s'est produite la semaine dernière.

    Selon vous, quelle est la cause principale de ces graves problèmes?

    Tout d'abord, nous prenons manifestement la protection des renseignements très au sérieux. Nous sommes un très grand organisme et le volume de renseignements que nous traitons est extrêmement élevé. Nous avons des cadres de contrôle en place pour protéger les renseignements et pour veiller à ce que seules les personnes autorisées y aient accès. Cela dit, ces contrôles ont révélé que des employés avaient eu accès à des renseignements auxquels ils ne devraient pas avoir accès.

    Lorsque nous resserrons nos contrôles et que nous améliorons la surveillance des différents accès, nous découvrons parfois d'autres cas. L'an dernier, par exemple, nous avons découvert 75 cas d'employés qui ont eu accès à des renseignements auxquels ils ne devraient pas avoir accès. Dans tous ces cas, une enquête a été menée.

    L'an dernier, le commissaire à la protection de la vie privée a souligné qu'il y avait eu 2 983 fuites de données touchant 2 249 particuliers, et que seulement 23 de ces fuites touchant 470 personnes lui avaient été signalées.

    Cela signifie que 1 % de ces cas ont été signalés au commissaire à la protection de la vie privée. Cela ne vous inquiète-t-il pas de savoir que le commissaire intervient si peu dans cet enjeu?

    Dans le cadre de notre plan d'action actuel, en raison de cette vérification, je peux vous assurer que nous avons mis en oeuvre certains processus pour veiller au signalement rapide de ces fuites de renseignements personnels au commissaire à la protection de la vie privée.

    Vous avez le temps de poser une dernière brève question.

    Monsieur Stewart, quelle partie des 13,4 millions de dollars supplémentaires prévus pour les vérifications des activités politiques des organisations caritatives a été dépensée jusqu'à maintenant?

    Je trouverai la réponse et je vous la communiquerai, car je ne veux pas prendre tout votre temps.

    D'accord, nous y reviendrons. Vous pouvez faire parvenir tous ces renseignements à la greffière, et ils seront communiqués à tous les députés.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Adler. Il a cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais également remercier les hauts fonctionnaires d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais parler de l'économie clandestine. Comme vous le savez, il s'agit d'activités commerciales qui ne sont pas signalées ou qui sont sous-signalées. J'aimerais d'abord vous demander quelles mesures ont été prises par l'ARC pour lutter contre l'économie clandestine.

    Je crois que je parlerai d'abord des équipes spécialisées qui ont précédé notre stratégie récemment déployée — elle a été mise en oeuvre en 2012-2013.

    Dans 20 sites, nous avons des équipes spécialisées composées d'experts qui se consacrent surtout aux enquêtes. L'an dernier, ces équipes ont mené 8 000 vérifications et dans 83 % des cas, elles ont dû effectuer une réévaluation et elles ont généré 718 millions de dollars en nouveaux revenus.

    Nous déployons également des efforts de sensibilisation. Nous avons mis en oeuvre une initiative relative aux agents de liaison afin d'être visibles et d'aider les entreprises de façon proactive. Nous avons également commencé à nous concentrer sur l'approvisionnement, comme je l'ai mentionné dans une réponse précédente. Nous établissons des partenariats avec d'autres organismes dans le cadre d'initiatives telle la campagne « Faites-le par écrit! » que nous avons lancée avec l'Association canadienne des constructeurs d'habitation. Cette campagne met les Canadiens au courant des risques liés à leur participation à l'économie clandestine. Nous tentons d'avertir les consommateurs que s'ils embauchent un entrepreneur pour construire une terrasse, ils ne font pas qu'épargner un peu d'argent, car une personne oeuvrant dans l'économie clandestine ne respecte peut-être pas les normes en vigueur, ce qui peut poser un risque pour leurs enfants. Nous tentons d'aider les consommateurs canadiens à prendre conscience de cela.

    Il y a donc vraiment un processus de sensibilisation à cet égard, n'est-ce pas?

    C'est l'un des trois piliers de notre stratégie récemment améliorée contre l'économie clandestine qui a été lancée il y a deux semaines. Nous souhaitons certainement commencer à avoir un effet sur la demande des consommateurs et à établir des partenariats avec d'autres organismes pour étendre nos efforts de sensibilisation et diffuser ce message.

    J'adore ce que vous avez écrit sur votre site Web au sujet de l'économie clandestine: « À cause d'elle, l'assiette fiscale ne peut pas fournir les fonds nécessaires aux écoles, aux hôpitaux et à d'autres services. » Ensuite, en lettres grasses, on peut lire « Dites non à l'économie clandestine! »

    J'aimerais également parler des logiciels de suppression électronique des ventes ou des logiciels « zapper ». Quelle est l'étendue de ce problème au Canada et que fait l'ARC pour lutter contre cela?

    C'est un problème répandu.

    Le gouvernement du Québec a mis en place un régime fondé sur les reçus qui demande essentiellement aux entreprises d'installer de l'équipement supplémentaire. Cela a entraîné des dépenses gouvernementales et beaucoup de paperasse. Nous avons choisi quelque chose de différent, c'est-à-dire que nous appliquons une sanction plus sévère si nous détectons cette pratique.

    Nous avons d'abord lancé nos activités de communication et nous avons tenté de sensibiliser les entreprises et de leur communiquer ces nouvelles sanctions. Dans le cadre des nouvelles vérifications, à partir du 1^er septembre, nous imposerons ces sanctions plus sévères. Donc la stratégie de l'agence, c'est qu'au lieu de pénaliser toutes les entreprises ou de leur imposer un fardeau supplémentaire, nous infligerons seulement une pénalité ou une sanction supplémentaire aux entreprises qui possèdent ces dispositifs.

    Je pense que le ministre a aussi annoncé l'établissement d'un comité consultatif sur l'économie souterraine, composé de représentants de l'industrie et de chefs d'entreprise. Pouvez-vous nous en parler un peu? C'est le premier en son genre. Je sais que c'est assez récent, mais que pouvez-vous nous dire à propos de son efficacité?

    Il a différents objectifs. Premièrement, il s'agit de collaborer avec les parties externes à l'ARC pour les aider à rallier tout le monde autour d'un même but. La communication croisée en est un exemple.

    Deuxièmement, on vise à mieux comprendre les comportements et les motivations de ceux qui prennent part à l'économie souterraine, de façon à pouvoir s'en servir. Autrement dit, nous ne voulons pas continuer à accroître le nombre de vérificateurs pour scruter les activités de plus en plus d'entreprises. Nous voulons plutôt influer sur le comportement des gens, et c'est en comprenant mieux leurs motivations que nous allons pouvoir y arriver.

    Troisièmement, nous devons nous assurer que les nouvelles mesures n'imposeront pas un fardeau inutile aux entreprises, particulièrement aux petites entreprises. Nous pensons que les experts peuvent nous éclairer à ce sujet.

    J'ajouterais finalement que la théorie de l'incitation au changement a gagné beaucoup de terrain au Royaume-Uni, et maintenant au Canada. On commence à former des unités spéciales axées sur cette théorie, alors des universitaires viennent informer le comité des derniers développements scientifiques entourant la modification du comportement.

    Vous avez mentionné quelque chose de très important, soit que ce n'est pas seulement une question de perte de revenus pour le Trésor public, mais aussi de non-respect des normes.

    Des gens m'ont dit qu'ils avaient payé des entrepreneurs en argent comptant sans déclarer le travail, et ils se sont retrouvés avec des travaux bâclés et des matériaux non conformes et contrefaits. Il est donc très important d'en parler pour que les gens en soient conscients. Il n'est pas seulement question d'évitement fiscal, et des conséquences que cela suppose, mais aussi du non-respect des normes et des codes établis, entre autres choses. Je suis heureux que vous l'ayez mentionné.

    Une réponse brève, s'il vous plaît...

    Je crois que cela cadre avec notre approche, car nous ne voulons pas que faire des vérifications; nous voulons aussi décourager ce genre de comportement.

    Merci.

    Merci, monsieur Adler.

    La parole est à M. Cullen.

    Merci.

    Merci aux témoins. Ne le prenez pas personnel s'il fait très chaud dans la salle. Nous n'avons pas grimpé le chauffage spécialement pour la venue de l'ARC aujourd'hui. Ce sont seulement les caprices des systèmes environnementaux.

    Quel est le solde actuellement des impôts impayés qui ne sont pas contestés au Canada? Avez-vous des chiffres?

    C'est autour de 41 milliards de dollars. Je vais vérifier et vous transmettre le chiffre exact.

    D'accord, mais c'est autour de 40 à 41 milliards de dollars.

    Je suis curieux, car dans le rapport de 2012, le vérificateur général a indiqué que le solde était de quelque 29 milliards de dollars. Parle-t-on de la même chose ou y a-t-il une différence entre les deux?

    Je crois que vous faites référence aux comptes recevables auxquels nous avons accès, dont le solde était de 29 milliards. Aujourd'hui, il est d'approximativement 33 milliards de dollars.

    Alors nous sommes passés de 33 milliards de dollars en 2012... C'est beaucoup, 41 milliards.

    Cela inclut probablement les montants actuellement en appel.

    D'accord, alors cela inclut...

    Je vois la tendance au fil des années. En 2006, il y avait 18 milliards de dollars en impôts impayés; six ans plus tard, c'était 29 milliards de dollars en impôts impayés et non contestés. Et vous me dites maintenant que c'est autour de 32 milliards, deux ans plus tard. Expliquez-moi pourquoi ce n'est pas une tendance inquiétante.

    C'est une tendance que nous suivons de près. J'ajoute cependant que nous avons depuis assumé la responsabilité des taxes de vente et de l'impôt des sociétés du gouvernement de l'Ontario. De façon générale, les revenus ont augmenté, alors il est normal que la base de revenus globale augmente elle aussi.

    Mes collègues vont dire que c'est la faute de Kathleen Wynne, et c'est malheureux.

    Mais voyez-vous la tendance générale? Je comprends qu'on ait assumé des responsabilités de l'Ontario, mais au cours des huit années où les conservateurs ont été au pouvoir, le montant des impôts impayés et non contestés au gouvernement du Canada a presque doublé. C'est toute une hausse. Pensez-vous qu'il y aura une baisse de ce côté? Prévoyez-vous un retour aux beaux jours où on devait seulement 18 milliards de dollars au gouvernement en impôts impayés et non contestés?

    Beaucoup d'efforts sont consacrés à la perception.

    Je peux vous dire que la hausse suit la hausse des revenus. L'an dernier seulement, en 2013-2014, nous avons résolu 46 milliards de dollars de l'enveloppe des comptes débiteurs. Les comptes qui remontent à plus de cinq ans représentent environ 15 % du portefeuille, et notre objectif est de 18 %, alors nous jugeons que c'est acceptable.

     Il y a deux ou trois ans, le Canada a été comparé à 10 autres pays dans le cadre d'une étude internationale effectuée par Capgemini, et il s'est classé dans les deux premiers dans bien des secteurs. Par exemple, c'est ici qu'il en coûte le moins cher pour percevoir chaque dollar qui nous est dû. C'est aussi ici que le ratio de dette perçue par rapport aux revenus fiscaux globaux est le plus élevé.

    Merci, monsieur Huppé.

    J'aimerais maintenant parler des 13,4 millions de dollars dépensés pour la vérification des organismes de bienfaisance. Y a-t-il une définition pratique de ce qui constitue une « activité politique » à l'ARC?

    Oui, il y en a une.

    Les activités politiques sont celles qui visent à:

    Vous trouverez cette information sur le site Web de l'ARC sur les organismes de bienfaisance.

    Est-ce que la définition a changé au cours des cinq dernières années ou est-ce la même?

    Non, elle n'a pas changé.

    Est-ce que l'ARC évalue les coûts liés à l'observation des règles fiscales au Canada de façon générale? Est-ce qu'on examine cela?

    Nous prenons bonne note des évaluations externes. Des rapports externes ont tiré des conclusions positives concernant le fardeau fiscal des entreprises, surtout avec la mise en oeuvre des mesures d'harmonisation en Ontario, par exemple.

    J'ai deux autres questions et ce sera tout.

    Rapidement, avez-vous évalué les coûts liés à l'observation des règles fiscales que doivent assumer les organismes de bienfaisance qui font l'objet de vos vérifications?

    Pas précisément.

    D'accord.

    Voici ma dernière question. Un cas de corruption a fait surface à l'ARC quand un chèque de 400 000 $ a été délivré à un chef de la mafia qui devait 1,5 million de dollars au gouvernement. À l'époque, le ministre a déclaré qu'il y aurait une enquête interne. Connaissons-nous l'issue de cette enquête et est-ce que les conclusions seront rendues publiques?

    En fait, elles ont été rendues publiques en décembre dernier. Les résultats de l'enquête ont été publiés.

    Pour l'ARC, est-ce que ce dossier est clos?

    Nous avons étudié les observations faites. Nous avons modifié certaines choses concernant nos processus et nous nous sommes assurés que la communication était bonne.

    La délivrance du chèque était essentiellement due à une erreur humaine, c'est-à-dire que les processus appropriés n'ont pas été suivis. Nous avons bien sûr vérifié nos façons de faire pour nous assurer d'avoir toute la rigueur voulue afin que cela ne se reproduise plus.

    Merci.

    Monsieur Huppé, j'aimerais avoir une légère précision. Vous avez parlé d'un objectif de 18 %. C'est 18 % des revenus bruts, n'est-ce pas?

    Dans le portefeuille des comptes débiteurs — les 33 milliards de dollars qu'on pourrait récupérer dont je parlais plus tôt —, 15 % des comptes remontent à plus de cinq ans. L'objectif que l'agence s'est donné est de veiller à gérer le portefeuille de façon à ce qu'il n'y ait jamais plus de 18 % des comptes débiteurs qui remontent à plus de cinq ans.

    D'accord. Je pense que le comité profiterait de tout autre renseignement que vous pouvez nous transmettre à ce sujet, si vous le voulez bien.

    Merci.

    Nous entamons le dernier tour avec M. Van Kesteren, s'il vous plaît.

    Qui aurait cru que le revenu pouvait être un sujet aussi fascinant?

    Une voix: Qu'est-ce qu'il y a de mal à cela? J'aime bien, moi.

    Des voix: Oh, oh!

    Pour vous, qu'est-ce qu'un taux de perte acceptable? Si vous avez 18 % dans les comptes, qu'est-ce que vous pouvez éliminer du bilan? En affaires, on devait amortir toutes les créances irrécouvrables.

    Qu'entend-on par « créances irrécouvrables »? Qu'est-ce qui est acceptable?

    Je n'ai pas le pourcentage acceptable exact. Nous avons des directives très claires à ce sujet au gouvernement.

    Mais on ne peut pas faire saigner une pierre, avec les faillites et ces choses-là...

    Quand on fait l'amortissement de certaines créances irrécouvrables, les comptes ne sont pas nécessairement effacés. Si nous recevons par hasard de nouvelles informations qui pourraient nous permettre de percevoir les créances amorties, nous allons prendre les mesures nécessaires pour le faire.

    Quelqu'un peut avoir fait faillite, avoir tout perdu, pour plus tard rétablir sa situation.

    Si la situation financière change, nous allons poursuivre les démarches.

    Alors la dette n'est jamais vraiment effacée, n'est-ce pas?

    Non, la dette n'est jamais complètement effacée.

    Je ne dis pas que c'est le cas, mais de nos jours, avec la déclaration des revenus électronique, vous avez accès à une grande quantité de renseignements pertinents.

    Est-ce une tendance? Peut-on s'attendre à finalement avoir le concours du FMI à l'échelle mondiale? Les entreprises verraient qu'il est de plus en plus difficile de cacher ou de déplacer de l'argent, si c'est ce qu'elles font. Y a-t-il un mouvement en ce sens? Avez-vous la collaboration de différents pays à cet égard?

    L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ou BEPS, est une préoccupation du G20 et du G8, et le Canada joue un rôle prépondérant dans ce dossier avec l'OCDE et d'autres organisations. Il est question de « reporting » pays par pays et de cadres multilatéraux. C'est certainement une priorité à l'échelle mondiale d'avoir le profil complet des entités multinationales. J'espère que cela répond à votre question.

    Permettez-moi d'ajouter quelque chose. L'objectif de cet exercice est entre autres de clarifier les règles entourant les transactions commerciales internationales; c'est le but du projet BEPS. Mais on veut aussi accroître la collaboration et l'établissement d'ententes multilatérales d'échange de renseignements, de façon à faciliter la communication des données fiscales pertinentes avec un plus grand nombre de pays, y compris ceux qui sont généralement source d'inquiétude.

     Vous n'avez pas la réputation des percepteurs d'impôts américains; cela reste néanmoins une crainte de tomber entre vos mains.

    Des voix: Oh, oh!

    Silence, je vous prie.

    S'il y a quelque chose qui me fend le coeur, c'est d'entendre l'histoire d'un citoyen qui a maille à partir avec Revenu Canada, et de me rendre compte en vérifiant son dossier qu'il est vraiment dans le pétrin.

    Je me demande comment on en arrive là. Vous y avez fait allusion tout à l'heure, mais est-ce qu'on en parle davantage maintenant — et je fais référence aux entrepreneurs — pour qu'ils sachent d'emblée quelles sont leurs obligations et qu'ils y voient tout de suite avant d'être réellement dans l'embarras? Est-ce que vous travaillez là-dessus? Doit-on s'attendre à de telles initiatives à l'avenir?

    Absolument. J'ai parlé d'avoir une meilleure communication concernant l'économie souterraine, car nous savons que c'est payant d'expliquer les choses d'emblée, de façon à ce que tout soit clair et conforme dès le début. J'ai aussi parlé de l'initiative relative aux agents de liaison. Nous avons dit à 150 vérificateurs que le but de leur travail n'était pas de vérifier les comptes une fois que le mal a été fait, des années plus tard, alors que la facture est énorme. Nous voulons qu'ils aillent rencontrer les entrepreneurs sur place pour leur donner de l'information et des conseils, leur parler des erreurs courantes avant qu'ils remplissent leur déclaration, pour qu'ils la remplissent correctement. Nous reconnaissons certainement la valeur d'une communication précoce pour plus de certitude, et nous tentons de redistribuer nos ressources pour en faire une plus grande priorité.

    Finalement, quelqu'un a parlé de conformité et de fraude fiscale. Je crois que tous les gens d'affaires ont un jour ou l'autre profité d'échappatoires qui sont légitimes. Tâchez-vous également de mieux informer les entreprises pour leur éviter de tomber dans des pièges qui leur causeraient des ennuis plus tard?

    Rapidement, je vous prie.

    Nous entrons en contact avec les promoteurs de crédit d'impôt, et c'est certainement une priorité pour nous, de même que les enquêtes criminelles.

    D'accord, merci.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Je remercie les trois représentants du ministère d'avoir été des nôtres pour cette séance. Je vous en suis reconnaissant.

    Vous avez dû remarquer que les membres du comité avaient beaucoup de questions à vous poser. Ce fut une séance très informative, alors merci beaucoup de nous avoir accordé de votre temps.

    Chers collègues, nous allons faire une pause de quelques minutes avant de poursuivre la séance à huis clos et de discuter de notre rapport prébudgétaire.

    [La séance se poursuit à huis clos.]