:
Merci, monsieur le président.
Bonjour et merci de nous donner l’occasion de comparaître devant le comité afin de vous présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2014-2015 de l’Agence du revenu du Canada et de répondre à vos questions à cet égard.
Monsieur le président, comme vous le savez, l’ARC est responsable de l’administration des programmes d’impôt fédéraux et de certains programmes d’impôt provinciaux et territoriaux ainsi que de la prestation d'un certain nombre de programmes de versement de prestations. Chaque année, l’ARC perçoit des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales pour le compte du gouvernement du Canada, et elle distribue en temps opportun des paiements de prestations exacts à des millions de Canadiens.
Par l’intermédiaire de ce Budget supplémentaire des dépenses, l’ARC cherche à obtenir une augmentation de 59,8 millions de dollars au titre de ses autorisations votées, dont la somme de 13,9 millions de dollars est liée à un transfert de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à la suite de la réduction des exigences en matière de locaux de l’ARC. Ce transfert est possible en raison d’un certain nombre d’initiatives entreprises par l’ARC afin de réaliser des économies de locaux, entraînant une réduction des exigences en matière de location de plus de 30 000 mètres carrés d’espace, ce qui représente une économie totale de 13,9 millions de dollars.
[Français]
J'aimerais maintenant parler brièvement des éléments qui forment l'augmentation restante de 45,9 millions de dollars au titre des autorisations votées que l'ARC cherche à obtenir par l'entremise de ce Budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Tout d’abord, l’Agence du revenu du Canada demande la somme de 26,7 millions de dollars pour mettre en oeuvre et administrer des mesures financées dans le cadre du budget de 2014 visant à améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal canadien et pour renforcer l’observation fiscale.
Puis, l’Agence du revenu du Canada désire obtenir la somme de 12,3 millions de dollars pour mettre en oeuvre et administrer des mesures fiscales ayant une incidence sur les particuliers et les entreprises annoncées dans le budget de 2013, ainsi que la somme de 1,1 million de dollars pour administrer la taxe de vente harmonisée et le crédit pour la taxe de vente harmonisée à l’Île-du-Prince-Édouard, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2013.
[Français]
Nous cherchons également à obtenir la somme de 2,6 millions de dollars afin de mettre en oeuvre et d'administrer les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2014. Lesdites mesures fiscales sont principalement liées aux investissements visant à réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance et à renforcer l'observation de l'inscription à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée.
[Traduction]
Le financement supplémentaire destiné aux mesures fiscales annoncées dans le budget de 2013 et le budget de 2014 servira à apporter des modifications aux systèmes de la technologie de l’information, à élaborer et à mettre en oeuvre de nouveaux processus opérationnels, à créer des formulaires et à mettre à jour des publications et des produits d’information liés à ces mesures.
Le quatrième élément du Budget supplémentaire des dépenses (B) correspond à un montant de 2,4 millions de dollars pour mettre en oeuvre l’Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis sur l’amélioration de l’échange des renseignements. Ce financement permettra de créer et de tenir à jour de nouveaux systèmes de la technologie de l’information, à élaborer et à mettre en oeuvre des processus opérationnels et à mener des vérifications supplémentaires.
[Français]
Le dernier élément pour lequel l'ARC demande un financement supplémentaire correspond à la somme de 800 000 $ pour la déclaration d'opérations d'évitement fiscal afin de veiller à l'équité du régime fiscal canadien. Le budget de 2010 instaurait un régime en vertu duquel ces types d'opérations exigeraient expressément de faire une déclaration à l'ARC, et ce, afin de veiller à l'intégrité du régime d'autocotisation du Canada.
La loi visant à soutenir ce nouveau régime a été adoptée en juin 2013. Par la suite, les contribuables, les promoteurs et les conseillers fiscaux qui utiliseront des « opérations d'évitement » devront remplir une nouvelle déclaration de renseignements qui aidera l'agence à identifier la planification fiscale agressive en temps opportun.
[Traduction]
On trouve également dans ce Budget supplémentaire des dépenses une réduction nette de 72,7 millions de dollars au titre des autorisations législatives de l’ARC. Cette réduction est attribuable à une prévision révisée des versements législatifs aux provinces en vertu de l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux de 2006, qui était incluse au départ dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015. Comme vous le savez, il incombe à l’ARC de percevoir et d’administrer les droits perçus sur les exportations de produits de bois d’oeuvre aux États-Unis et d’effectuer des versements aux provinces correspondant à ce montant, hormis les frais d’administration.
Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 de l’ARC indiquait un montant de 80 millions de dollars au titre des versements prévus aux provinces. Le ministère des Finances a depuis révisé cette prévision, qui s’établit désormais à 0 dollar pour 2014-2015, donnant lieu à une réduction de 80 millions de dollars à l’autorisation législative. La réduction de la prévision s’explique principalement par la reprise de la demande de produits de bois d’œuvre aux États-Unis.
Cette réduction est en partie compensée par une augmentation de 7,3 millions de dollars au titre des rajustements apportés aux régimes de prestations aux employés.
À la suite de l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses, les autorisations votées de l’Agence du revenu du Canada pour 2014-2015 afficheront une augmentation de 59,8 millions de dollars, tandis que ses autorisations législatives seront réduites de 72,7 millions de dollars. Ainsi, les autorisations révisées de l’ARC pour 2014-2015 s’élèveront à 4,188 milliards de dollars.
[Français]
En conclusion, les ressources demandées dans ce budget permettront à l'ARC de continuer à offrir des services de qualité aux Canadiens, en veillant à ce que les contribuables s'acquittent de leurs obligations, que l’assiette fiscale du Canada soit protégée et que les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
[Traduction]
Monsieur le président, mes collègues et moi répondrons maintenant avec plaisir à toute question que vous pourriez avoir.
Je vous remercie.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Huppé, je vous remercie d'être venu nous rencontrer.
J'aimerais faire un suivi étant donné que plusieurs mesures proviennent d'anciens projets de loi budgétaires que nous avons adoptés.
Le crédit 1b du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou le CANAFE, sert à rajuster le montant pour le fonctionnement du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, soit le blanchiment d'argent, et le financement des activités terroristes. Cette mesure était dans le budget fédéral de 2014.
Les fonds demandés sont-ils destinés à des initiatives particulières ou plutôt à l'amélioration du système d'analyse général du CANAFE? S'ils sont destinés à des initiatives plus particulières, pourriez-vous donner plus de détails à ce sujet?
:
Vous parlez de la somme de 11, 3 millions de dollars. D'accord
Le crédit 1b inclut différentes mesures.
[Traduction]
Il inclut quelques mesures. Certaines sont liées aux annonces budgétaires de 2013 et d'autres, au budget de 2014.
Vous avez fait allusion à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif à l'échelle internationale. Nous souhaitons obtenir 3 millions de dollars pour l'exercice 2014-2015. Cela a trait à un montant de près de 15 millions de dollars qui nous a été fourni sur 15 ans pour la déclaration de télévirements internationaux — donc, l'économie souterraine et l'évasion fiscale. Il y a donc 15 millions de dollars à cet égard.
Évidemment, d'autres initiatives sont liées aux 13 millions de dollars. Nous recevons des fonds pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour que soient exécutées davantage d'activités de sensibilisation auprès des contribuables qui présentent une première demande, et également pour étendre la couverture afin d'assurer la conformité. Nous travaillons donc au volet de la non-conformité.
Nous avons également reçu des fonds importants pour augmenter les ressources destinées à ce que nous appelons les programmes d'observation autres que la vérification. Nous nous assurons de consacrer davantage de ressources à l'examen des versements faits par l'employeur concernant les retenues sur la paie, le programme des déclarants contrevenants de la TPS et de la TVH. Nous avons donc obtenu 16 millions de dollars sur ce plan. Nous avons également obtenu des fonds pour investir dans notre programme visant les non-déclarants. Nous avons reçu 6,6 millions de dollars pour agir contre l'économie souterraine et certaines industries comme celle de la construction, et ces fonds y sont consacrés.
Nous avons reçu du financement pour les cotisations excédentaires concernant les cotisations versées à un REER. Pour cet exercice, des fonds de 1,7 million de dollars sont consacrés au traitement des T1 pour nous assurer que nous nous concentrons sur certaines dépenses d'emploi qui sont déduites.
Donc, en résumé, c'est une partie des...
J'a probablement le temps de poser une autre question.
Une partie des deux crédits, soit les crédits 1b et 5b relatifs à l'Agence du revenu du Canada, servira à la mise en oeuvre de l'accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis concernant la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA.
Lors de l'étude en comité du projet de loi , qui prévoyait la mise en oeuvre de l'accord, plusieurs experts avaient des inquiétudes précisément sur cet accord intergouvernemental. Ces inquiétudes avaient trait notamment à la modification de la définition d'« institution financière », remplacée par 13 types d'entités — 14 avec la dernière modification qu'on retrouve dans le projet de loi . Cette définition est incompatible avec l'accord intergouvernemental canadien et doit être modifiée.
Cette définition entraînait plusieurs problèmes importants, notamment l'exclusion de la plupart des fiducies canadiennes d'intérêt privé alors qu'elles sont incluses dans l'AIG canadien, de même que le manque de clarté par rapport aux entités d'investissement. Je fais référence à certaines critiques faites par des témoins lors de l'étude des projets de loi. Certains experts ont même dit que l'adoption de la FATCA pourrait venir compromettre l'application de l'AIG canadien.
J'aimerais poser deux brèves questions à ce sujet. Tout d'abord, y a-t-il eu des discussions dans le but d'intégrer certains changements qui pourraient clarifier ces situations et permettre une application claire de la législation et de ses règlements?
:
Merci, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Je suis certain que tous mes collègues poseront des questions sur certains aspects. J'aimerais toutefois faire appel à vos compétences, si possible, concernant certains volets.
Par exemple, j'aimerais clarifier un élément que l'opposition soulève régulièrement. Dans un message adressé récemment à tous les employés de l'ARC, le commissaire et le commissaire délégué ont dit ce qui suit:
Il faut dire bien comprendre que le processus permettant de déterminer les organismes de bienfaisance qui feront l'objet d'une vérification, peu importe la raison, est pris en charge par la Direction des organismes de bienfaisance et, comme dans toutes nos activités de vérification, n'est soumis à aucune directive politique.
Parce que nous avons entendu deux points de vue à ce sujet, nous allons demander l'avis du spécialiste. Les propos que je viens de citer sont-ils exacts et pouvez-vous nous dire si le processus permettant de déterminer quels organismes de bienfaisance feront l'objet d'une vérification, peu importe la raison, est soumis à une directive politique ou s'il est pris en charge exclusivement par la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC?
:
Je peux peut-être ajouter quelque chose à ce sujet.
[Traduction]
Nous avons mesuré ou évalué le nombre de plaintes officielles liées aux activités politiques des organisations caritatives que nous avons reçues depuis 2008-2009. Il y a entre 20 et 159 plaintes de tous les types. Je n'ai pas la ventilation de la nature de ces plaintes, je sais seulement que nous les avons reçues.
J'aimerais préciser que nous recevons en tout temps des renseignements d'un large éventail de sources pour appuyer nos activités d'observation. Nous recevons des renseignements à l'interne,
[Français]
et ce, par l'entremise des ministères grâce aux autres programmes et aux activités.
[Traduction]
Nous recevons également des renseignements par l'entremise de nos propres activités de surveillance des comptes rendus des médias et des affichages sur le Web et par l'entremise des autodéclarations des organisations caritatives dans le cadre de leur déclaration de renseignements annuelle.
Dans le cadre de nos activités générales, en mettant de côté la question de savoir s'il s'agit d'une allégation d'activité politique, nous examinons tous ces renseignements. Cela ne signifie pas que nous prenons des mesures distinctes dans tous ces cas. En tant qu'organisme de réglementation responsable, je pense qu'il nous revient d'au moins examiner les renseignements qui nous sont présentés afin de déterminer s'il y a un problème ou non. L'existence d'une plainte ne signifie pas nécessairement que l'ARC prendra des mesures de suivi.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais poser quelques questions liées à l'accord intergouvernemental et à la FATCA.
Monsieur Huppé, je crois que vous avez parlé de 2,4 millions de dollars pour mettre en oeuvre l'accord intergouvernemental avec les États-Unis.
Ensuite, monsieur Stewart, vous avez parlé d'environ 15 millions de dollars affectés, au cours des prochaines années, à la mise en oeuvre de la FATCA.
Comment ces 2,4 millions de dollars et ces 15 millions de dollars sont-ils intégrés dans le budget?
Maintenant, voici une question qui a été soulevée la semaine dernière à la Chambre. Nous avons été mis au courant d'une autre atteinte massive à la vie privée, et j'aimerais tout d'abord mettre cette question en contexte.
Apparemment, on a révélé qu'en 2011, des employés de l'ARC avaient fouillé dans des dossiers personnels et dans plus de 37 000 courriels et 800 documents. Il y a quatre ans, un employé de l'ARC a perdu un ordinateur portable contenant les renseignements fiscaux de plus de 2 700 Canadiens. L'an dernier, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que l'insuffisance des mesures de sécurité mises en oeuvre par l'ARC représentait un grave problème. Le virus Heartbleed est responsable de la fuite de renseignements personnels qui s'est produite la semaine dernière.
Selon vous, quelle est la cause principale de ces graves problèmes?
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Il a différents objectifs. Premièrement, il s'agit de collaborer avec les parties externes à l'ARC pour les aider à rallier tout le monde autour d'un même but. La communication croisée en est un exemple.
Deuxièmement, on vise à mieux comprendre les comportements et les motivations de ceux qui prennent part à l'économie souterraine, de façon à pouvoir s'en servir. Autrement dit, nous ne voulons pas continuer à accroître le nombre de vérificateurs pour scruter les activités de plus en plus d'entreprises. Nous voulons plutôt influer sur le comportement des gens, et c'est en comprenant mieux leurs motivations que nous allons pouvoir y arriver.
Troisièmement, nous devons nous assurer que les nouvelles mesures n'imposeront pas un fardeau inutile aux entreprises, particulièrement aux petites entreprises. Nous pensons que les experts peuvent nous éclairer à ce sujet.
J'ajouterais finalement que la théorie de l'incitation au changement a gagné beaucoup de terrain au Royaume-Uni, et maintenant au Canada. On commence à former des unités spéciales axées sur cette théorie, alors des universitaires viennent informer le comité des derniers développements scientifiques entourant la modification du comportement.
Merci, monsieur Van Kesteren.
Je remercie les trois représentants du ministère d'avoir été des nôtres pour cette séance. Je vous en suis reconnaissant.
Vous avez dû remarquer que les membres du comité avaient beaucoup de questions à vous poser. Ce fut une séance très informative, alors merci beaucoup de nous avoir accordé de votre temps.
Chers collègues, nous allons faire une pause de quelques minutes avant de poursuivre la séance à huis clos et de discuter de notre rapport prébudgétaire.
[La séance se poursuit à huis clos.]