INDU Réunion de comité

    Bonjour mesdames et messieurs. Je vous souhaite la bienvenue à la 21^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Étant donné que notre réunion a été retardée, nous terminerons dans une heure, et je crois qu'une autre sonnerie se fera entendre à la fin de la séance.

    Nous accueillons aujourd'hui Mme Denise Frenette, vice-présidente des finances et des services corporatifs de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.

    Je vais lire une petite partie du l'ordre du jour. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions l'objet des articles 175 à 192, Agence de promotion économique du Canada atlantique et Société d'expansion du Cap-Breton, etc.

    Cela étant dit, madame Frenette, nous vous cédons la parole.

    Monsieur Cuzner.

    Veuillez m'excuser, madame.

    Je m'excuse, mais je veux rapidement invoquer le règlement. Monsieur le président, puisque notre séance était censée se terminer à 16 h 30, comment voyez-vous le déroulement des choses?

    Avant que nous partions, j'avais informé tous les membres du comité qu'en raison des votes, nous reviendrions pour continuer la réunion pendant une heure.

    Nous commençons donc maintenant?

    Oui.

    Madame Frenette, vous pouvez commencer votre exposé.

    Bonjour. Je m'appelle Denise Frenette. Je suis vice-présidente des Finances et services corporatifs de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.

    L'APECA a été créée en 1987 afin d'accroître le revenu gagné et les perspectives d'emploi dans la région de l'Atlantique.

    Nous exécutons notre mandat en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus novatrices et plus productives; en travaillant avec les collectivités à développer et à diversifier leur économie; et en défendant les intérêts du Canada atlantique.

    Je suis ici pour vous donner une séance d'information technique sur les modifications législatives que l'APECA propose par l'intermédiaire de la loi d'exécution du budget de 2014. Je vous parlerai en particulier des sections 9 et 10 de la partie 6 du projet de loi. Je serai heureuse de répondre à vos questions à la fin de la séance d'information.

    Je commencerai par la section 9 de la partie 6 de la Loi d'exécution du budget, qui propose deux initiatives qui permettraient à l'APECA de réaliser des économies. Ces initiatives sont l'élimination du Conseil de promotion économique du Canada atlantique et le Rapport quinquennal de l'agence présenté au Parlement. Je vous guiderai dans cette loi, des articles 175 à 178.

    L'article 175 prévoit l'abrogation de la définition de « conseil » à l'article 3 de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, étant donné que le projet de loi propose la dissolution du conseil, conformément au paragraphe 178(1).

    L'article 176 prévoit l'abrogation des articles 18 et 19 de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Ces articles établissent et décrivent le fonctionnement du conseil, notamment son quorum et la fréquence de ses réunions.

    L'article 177 prévoit l'abrogation des paragraphes 21(2) et 21(2.1) de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Ces paragraphes obligeaient l'agence à déposer un rapport exhaustif devant le Parlement tous les cinq ans, un rapport dans lequel l'agence consignait les résultats de l'évaluation de toutes les activités auxquelles elle participait. Ce rapport est maintenant considéré comme redondant, compte tenu du cadre de reddition de comptes actuel qui comprend notamment des rapports ministériels annuels.

    L'article 178 met fin au mandat des membres du Conseil de promotion économique du Canada atlantique. En outre, le paragraphe 178(2) énonce que les membres du conseil n'ont aucun droit de réclamer une compensation en raison de la cessation hâtive de leur mandat.

    Monsieur le président, je peux m'arrêter ici et répondre aux questions sur la section 9, ou encore passer à la section 10.

    Je pense qu'il serait préférable que vous continuez votre exposé, et que nous posions nos questions après, comme nous le faisons d'habitude.

    Merci.

    Je vais maintenant vous parler de la section de la Loi d'exécution du budget qui porte sur la dissolution de la Société d'expansion du Cap-Breton. La SECB est une société d'État fédérale responsable du développement économique à l'île du Cap-Breton et dans la partie continentale de la Nouvelle-Écosse, à Mulgrave et dans les environs. En plus de ses programmes, la SECB est responsable de l'exécution des programmes de l'APECA et de certaines obligations de l'ancienne Société de développement du Cap-Breton ou DEVCO.

    La section 10 prévoit la dissolution de la SECB et autorise le transfert de ses actifs et obligations soit à l'APECA, soit à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les activités de développement économique de la SECB et les budgets connexes seraient transférés à l'APECA, qui assumerait la responsabilité exclusive de l'exécution des activités économiques au Cap-Breton, alors que les biens immobiliers et les obligations de la SECB liés à la DEVCO seraient transférés à TPSGC.

    Je vous guiderai dans cette loi de l'article 179 à l'article 192. L'article 179 renferme les définitions s'appliquant à la section 10. L'article 180 dissout la Société d'expansion du Cap-Breton.

    Le paragraphe 181(1) prévoit le transfert des éléments d'actif et des obligations de la SECB et de ses filiales soit à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, soit au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

    Les alinéas 181(1)a) et b) prévoient que tous les éléments d'actif et toutes les obligations de la SECB, sauf les biens réels, seront transférés à l'APECA. Ces éléments d'actif et ces obligations comprennent notamment le portefeuille de participations en capital, le portefeuille de prêts et les programmes de développement économique de la société.

    Aux termes des alinéas 181(1)c) et d), les biens réels de la SECB et toute obligation à remplir à l'égard des anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton seraient transférés à TPSGC. Les obligations envers les employés de DEVCO comprennent les pensions et d'autres avantages.

    Le paragraphe 181(2) prévoit le transfert à TPSGC de toute somme affectée à la Société d'expansion du Cap-Breton et non déboursée, c'est-à-dire des fonds approuvés, qui est liée aux biens réels et aux obligations qui seraient transférés à TPSGC conformément à cette disposition.

    Le paragraphe 181(3), semblablement au paragraphe 181(2), prévoit le transfert à l'APECA du reste des sommes affectées à la Société d'expansion du Cap-Breton et non déboursées, c'est-à-dire des fonds approuvés.

    Le paragraphe 182(1) énonce que les employés de la SECB dont les fonctions sont associées aux éléments d'actif et aux obligations qui seront transférés à l'APECA seraient réputés avoir été nommés à un poste de l'APECA en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ces employés feraient partie de l'administration publique centrale.

    Un peu comme le paragraphe 182(2), le paragraphe 182(1) énonce que les employés de la SECB dont les fonctions sont associées aux biens réels ou aux obligations de DEVCO qui seront transférés à TPSGC seraient réputés avoir été nommés à un poste de TPSGC en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ces employés feraient partie de l'administration publique centrale.

    Le paragraphe 182(3) énonce que les employés nommés à un poste aux termes des paragraphes 182(1) et (2) recevraient le taux de rémunération qu'ils recevaient comme employés de la SECB et conserveraient les crédits de congés annuels et de congés de maladie cumulés dans le cadre de leur ancien poste. De plus, le paragraphe prévoit que les années de service cumulées seraient utilisées dans le calcul des congés annuels auxquels ils auraient droit dans leur nouveau poste.

    Ils ne conserveraient aucun autre droit et, à tout autre égard, ils seraient régis par la convention collective ou les autres conditions d'emploi associées à leur nouveau poste.

    L'article 183 prévoit la cessation du mandat des membres à temps partiel du conseil d'administration de la Société d'expansion du Cap-Breton et de celui du premier dirigeant. En outre, le paragraphe 183(2) énonce que, exception faite du premier dirigeant, les membres du conseil d'administration n'auraient droit à aucune compensation en raison de la fin de leur mandat.

    J'en arrive à l'article 184. Normalement, le transfert des éléments d'actif d'une société d'État doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cet article confirme que les exigences liées à cette loi, pour ce qui est du transfert des éléments d'actif d'une société d'État, ne s'appliquent pas dans ce cas-ci, en vertu de la loi.

    L'article 185 autorise le ministre à prendre toute mesure requise, après la dissolution de la société, pour sa liquidation ou celle de ses filiales.

    L'article 186 prévoit le transfert, à la Couronne fédérale, de toute instance judiciaire en cours à laquelle la SECB et ses filiales sont partie.

    L'article 187 modifie la Loi sur l'Agence de promotion économique atlantique. Entre autres, elle confère à l'APECA le pouvoir d'administrer, de gérer et de contrôler les éléments d'actif et les obligations qui seront transférés à l'agence, ainsi que le pouvoir d'en disposer.

    Les articles 188 à 191 sont des modifications corrélatives à d'autres lois qui font référence à la société. Ces lois doivent être modifiées étant donné que la Société d'expansion du Cap-Breton sera dissoute.

    L'article 192 abroge la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton.

    Monsieur le président, voilà qui termine mon exposé. Je serai heureuse de répondre aux questions du comité.

    Merci, madame Frenette.

    Pour la période des questions, les députés se verront accorder cinq minutes chacun. C'est M. Braid, du Parti conservateur, qui ouvre le bal. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame Frenette, de vous être déplacée ici cet après-midi et de nous avoir présenté cet exposé.

    Pourriez-vous nous décrire brièvement le mandat de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et celui de la SECB?

    L'APECA et la SECB ont des mandats très similaires, en ce sens qu'elles visent toutes les deux à promouvoir le développement économique d'une région, l'Atlantique et le Cap-Breton respectivement, et qu'elles travaillent, de concert avec les PME et les collectivités, pour y arriver.

    La fusion de ces deux mandats, c'est-à-dire l'intégration de la SECB à l'APECA, donnerait-elle lieu à des changements sur le terrain?

    Non. Le mandat consistera toujours à favoriser le développement économique de la région du Cap-Breton. L'objectif sera le même. Le niveau et la qualité des services offerts devraient demeurer les mêmes.

    C'est très bien.

    Pourriez-vous nous dire pourquoi on fusionne ces deux organismes gouvernementaux au juste?

    Le gouvernement propose d'avoir une seule organisation fédérale pour promouvoir le développement économique de la région du Cap-Breton et de toute la région de l'Atlantique. Alors que le rôle de la société quant à l’assainissement des mines au Cap-Breton tire à sa fin, il y a une occasion d’harmoniser les activités de développement économique à la grandeur du Canada atlantique.

    Merci.

    Quel est le délai prévu pour la fusion de ces deux organisations?

    La dissolution de la SECB et le transfert des employés entreront en vigueur immédiatement après la sanction royale. Les employés responsables du développement économique seront transférés à l'APECA et ceux responsables des biens réels ou des anciennes obligations de DEVCO seront réputés avoir été nommés à un poste de TPSGC. Cela dit, le processus s'effectuera de façon très harmonieuse, en ce sens que les employés établis à Sydney resteront en place. Du jour au lendemain, ils deviendront des employés de notre organisation.

    Pour ce qui est du développement économique, les employés de la SECB assurent la prestation des programmes de l'APECA depuis plusieurs années; il les connaissent donc très bien. Ils continueront d'en faire de même. Les budgets de développement économique associés à la SECB seront transférés à l'APECA et intégrés aux programmes de l'APECA.

    Merci.

    Dans une vie antérieure, j'ai travaillé dans le secteur privé pour une grande organisation qui a été fusionnée à une autre grande organisation. Dans le cadre du processus, nous estimions qu'il était essentiel d'accorder beaucoup d'importance aux communications internes et externes, et c'est ce que nous avons fait.

    Pourriez-vous nous décrire brièvement les plans de communication qui ont été mis sur pied, autant à l'interne pour les employés des deux organismes qu'à l'externe pour les intervenants?

    De ce point de vue, nous comprenons certes toute l'importance de la communication à plusieurs égards, comme vous l'avez indiqué, à la fois à l'interne et à l'externe pour les intervenants. Nous avons un comité conjoint composé de représentants de la SECB, de TPSGC et de l'APECA qui veillent à la transition. Nous avons commencé à déterminer quelle sera la meilleure approche en matière de communication une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.

    Très bien.

    Merci beaucoup.

    La parole est à M. Côté pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup d'être parmi nous, madame Frenette.

    Évidemment, je déplore le fait que nous disposions de seulement une heure pour examiner, à la demande du Comité permanent des finances, une partie du projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget sans pouvoir amender quoi que ce soit. Cela rend notre exercice quelque peu futile.

    Dans votre présentation, en ce qui concerne l'article 184...

    Monsieur le président, tout ce qui se dit à cette table doit être véridique et honnête. Les néo-démocrates déplorent le fait que nous ne disposons que d'une heure, alors qu'en réalité, ce sont eux qui ont retardé notre retour ici... Nous n'en serions pas là si le NPD s'était montré respectueux à l'endroit du Parlement.

    Merci, monsieur Warawa.

    Comme il s'agit d'une question de débat, nous retournons à M. Côté et nous mettons le chronomètre en marche.

    En effet. Merci, monsieur le président.

    Mon collègue...

    Excusez-moi, monsieur Côté.

    Nous avons un autre rappel au Règlement.

    J'invoque le Règlement et j'aimerais aussi apporter une précision. Nous avions prévu de siéger aujourd'hui pendant une heure, et c'est exactement ce que nous faisons.

    Merci.

    Souhaitez-vous intervenir à ce sujet, monsieur Masse?

    Oui.

    Si nous souhaitons prolonger la séance, nous pouvons le faire. Toutefois, votre propre député vient de dire que notre temps était limité en raison des travaux de la Chambre des communes, alors que ce n'est pas vrai du tout. Nous avons le contrôle total du comité et, avec son consentement, nous pouvons siéger aussi longtemps que nous le souhaitons.

    Merci, monsieur Masse.

    Nous allons maintenant entendre Mme Bateman.

    Non? D'accord, nous allons entendre M. Warawa.

    Monsieur le président, le comité se réunit de 15 h 30 à 17 h 30 — c'est le créneau horaire que nous avons établi et que nous devons respecter — tous les lundis et mercredis. En l'occurrence, il y avait consensus pour que le comité se réunisse aujourd'hui de 15 h 30 à 16 h 30.

    Nous aurions pu prolonger la séance jusqu'à 17 h 30. Nous disposons d'un autre 45 minutes, alors si nous n'avions pas eu les tactiques dilatoires du NPD au Parlement, nous aurions bénéficié de plus de temps en comité. Si le comité avait souhaité siéger plus longtemps, j'aurais accepté et je suis sûr que mes collègues auraient également été d'accord pour prolonger la séance jusqu'à 17 h 30.

    Nous sommes en train de nous diriger vers un débat, et je vais devoir prendre une décision bientôt.

    Monsieur Morin.

    Oui, exactement. Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais quand même rappeler à mon honorable collègue d'en face que c'est son propre gouvernement qui nous a obligés à tenir un vote là-dessus. Si ce n'avait pas été le cas, la séance de comité aurait eu lieu aux heures prévues.

    Je pense que tout le monde ici avait déjà prévu cette plage horaire jusqu'à ce que le gouvernement conservateur décide de forcer la tenue d'un vote sur la question aujourd'hui. Alors, je pense que c'est un peu de la malhonnêteté intellectuelle que de nous accuser d'avoir retardé le comité. Ce n'est pas le NPD qui a demandé de tenir un vote là-dessus, il y a quelques minutes.

    Je pense que nous avons fait le tour de la question.

    Monsieur Côté, continuez, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Frenette, dans votre présentation, vous avez dit ceci au sujet de l'article 184: « Normalement, le transfert des éléments d'actif d'une société d'État doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques. »

    Qu'est-ce qui explique que, en fin de compte, l'article 184 du projet de loi rende ces dispositions inapplicables dans le cas de la dissolution de la SECB?

    L'article 184 a été créé pour faciliter la transaction. Pour qu'une société d'État transfère des actifs, il faut un décret en conseil. Cet article va faciliter les choses. Lorsque la loi recevra la sanction royale, les actifs vont automatiquement être transférés, sans qu'on ait besoin d'un décret en conseil.

    C'est donc une voie rapide qui permet de court-circuiter des étapes et de régler très rapidement des choses qui dérangent le gouvernement.

    En ce qui a trait à l'APECA, le projet de loi C-31 prévoit l'abolition du Conseil de promotion économique du Canada atlantique, qui était composé de représentants de chacune des provinces de l'Atlantique.

    Qu'est-ce qui est prévu pour suppléer à la disparition de ce conseil? Peut-on avoir une quelconque garantie qu'il y aura une vraie représentation régionale au sein de l'APECA?

    Pour répondre à cette question, il faudrait remonter à la création du conseil consultatif. En 1987, lorsque l'agence a été créée, elle avait vraiment besoin d'un système ou d'une approche systématique pour obtenir les commentaires des gens à l'extérieur de la fonction publique. Depuis, les choses ont évolué. Maintenant, de façon continuelle, nous organisons des consultations qui s'apparentent à des tables rondes. Nous tenons des rencontres avec les différents intervenants, qu'il s'agisse de hauts dirigeants de l'agence ou du ministre. Nous avons beaucoup d'autres mécanismes nous permettant de consulter la communauté à propos de plusieurs sujets. Cela nous donne véritablement une perspective plus vaste que ce que nous donne le conseil consultatif.

     J'aimerais aussi souligner que l'agence est très décentralisée et très présente dans les communautés. Nos réseaux de consultation sont très bien élaborés.

    Finalement, je mentionnerais que notre capacité à concevoir des politiques et à faire de la recherche à l'interne est aussi beaucoup plus mûre que lors de la création de l'agence.

    Néanmoins, le conseil a servi de chien de garde en dénonçant souvent des nominations bassement partisanes. Il n'y aura plus du tout de ce genre de garde-fou.

    On peut penser à des nominations comme celle de M. Kevin MacAdam, qui était ministre conservateur provincial sous Pat Binns. M. Patrick Dorsey et M. Kent Estabrooks ont été dépouillés de leur pouvoir d'embauche à la suite de la nomination de M. MacAdam.

    On n'aura plus du tout ce garde-fou. Qu'est-ce qui nous garantira qu'il n'y aura pas de favoritisme, maintenant qu'il n'y aura plus de tribune comme celle qu'offrait le conseil?

    Je suis désolé, mais votre temps est écoulé. En fait, vous avez dépassé le temps qui vous était alloué. Le témoin aura peut-être la possibilité d'y répondre plus tard dans le contexte d'une autre question.

    Avec le consentement du comité... En raison du retard, M. Cuzner a un engagement et ne peut pas rester. Par conséquent, si le comité le veut bien, nous pourrions lui permettre d'intervenir tout de suite.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Allez-y, monsieur Cuzner, pour cinq minutes.

    Merci. Nous pouvons voter rapidement lorsque le gouvernement se montre courtois.

    Des voix: Ah, ah!

    Merci, nous vous en sommes reconnaissants.

    Madame Frenette, merci pour vos observations. J'aimerais vous poser trois questions, si le temps le permet.

    Depuis 2010, la SECB a dépensé tout près de 250 000 $ en frais d'avocats pour interjeter appel contre 14 employés prestataires du régime de pension d'invalidité. La SECB a perdu ses 14 causes.

    Est-ce que ce sera l'APECA ou TPSGC qui décidera d'aller de l'avant ou non avec ces appels? Le régime de pension d'invalidité faisait partie des programmes de DEVCO.

    Les obligations en matière de ressources humaines découlant des activités de DEVCO seront transférées à Travaux publics et Services gouvernementaux. Le ministère assurera la gestion et prendra les décisions concernant ces responsabilités.

    La décision de poursuivre ou non dans cette voie et d'utiliser les fonds publics contre les anciens mineurs de charbon appartiendra donc à Travaux publics et Services gouvernementaux.

    En effet, le ministère est responsable de la gestion.

    En ce qui a trait à l'article 183, le vice-président actuel de la SECB, John Lynn, a pris un congé personnel en juin dernier. Il continue de toucher un salaire de plus de 160 000 $ par année, en plus de conduire le VUS de l'entreprise et d'avoir un accès total à la carte de crédit.

    Gardera-t-il son poste, son salaire et ses avantages une fois le projet de loi adopté?

    Le projet de loi prévoit que la nomination du PDG prendra fin au moment de la sanction royale.

    Son poste n'existera plus.

    Exactement.

    Pensez-vous qu'on lui enlèvera le camion et la carte de crédit? Je vais peut-être un peu trop loin.

    En ce qui a trait au transfert des employés de la SECB à l'APECA et à leur nomination à la fonction publique prévus à l'article 183, est-ce que ce processus visera également les employés de la SECB qui font actuellement l'objet d'une enquête par la commissaire à l'intégrité du secteur public?

    Tous les employés actuels de la SECB seront transférés.

    Pour ce qui est de l'enquête, c'est une question sur laquelle je ne peux pas me prononcer, étant donné que c'est en cours. Toutefois, à la suite de la sanction royale, tous les employés de la société d'État deviendront des employés de l'APECA ou de Travaux publics et Services gouvernementaux.

    Il y a un poste qui avait été créé. Contrairement aux autres sociétés de développement économique régional, la SECB avait un agent de liaison ici à Ottawa. Compte tenu de la dissolution de la SECB, ce poste sera-t-il éliminé ou est-ce que cet employé sera transféré à la fonction publique?

    Je ne peux pas vous parler de l'enquête. C'est une affaire en cours et c'est confidentiel, mais cela n'a rien à voir avec cette transaction. C'est une transaction distincte, et sachez que tous les employés de la SECB seront intégrés à la fonction publique.

    Combien me reste-t-il de temps?

    Une minute.

    Quant à la souplesse des programmes offerts par la SECB, est-ce qu'on abandonnera cette série de programmes ou si on en tiendra compte à l'APECA pour mettre en place des programmes semblables à ceux de la SECB? Je suis sûr que vous comprenez la différence.

    Oui, les programmes de la SECB prendront fin. Nous offrirons au Cap-Breton la série de programmes de l'APECA, c'est-à-dire le Programme de développement des entreprises, le Fonds des collectivités innovatrices et le Fonds d'innovation de l'Atlantique.

    Ces programmes bénéficient d'une certaine souplesse et devraient nous permettre de répondre aux besoins de la région du Cap-Breton.

    Merci, monsieur Cuzner.

    Merci beaucoup, madame Frenette.

    Monsieur le président, je tiens à vous remercier de votre indulgence. Merci beaucoup.

    Je vous en prie, monsieur Cuzner.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Bateman. Vous disposez de cinq minutes.

    Tout le plaisir est pour nous, monsieur Cuzner.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Frenette, je vous remercie de votre présentation. Les dispositions dont nous discutons avec vous aujourd'hui présentent une occasion très importante. Cela permet au gouvernement d'être plus efficace, et c'est ce que nous visons. Je vous remercie d'y contribuer.

    J'ai quelques questions précises.

    Vous ne le savez peut-être pas, mais je viens de l'Ouest du Canada. Nous avons un programme très différent qui s'appelle le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest. C'est un modèle plus rentable et efficace et nettement moins financé que l'APECA.

    J'aimerais savoir si les membres du conseil de la SECB sont nommés par le gouverneur en conseil ou si c'est seulement le cas de l'APECA?

    À l'heure actuelle, ils sont nommés par le gouverneur en conseil...

    Le seront-ils encore après cette fusion?

    Non. Ce conseil sera aboli.

    Combien y aura-t-il de membres au sein du conseil final, du conseil fusionné?

    Il n'y aura pas de conseil fusionné. La SECB a un conseil d'administration qui cessera d'exister au moment de sa dissolution.

    Combien de membres siègent-ils à ce conseil?

    Je n'ai pas le chiffre exact avec moi. Toutefois, pour ce qui est de l'APECA...

    Pourriez-vous nous transmettre cette information plus tard, aux fins du compte rendu?

    Absolument.

    D'accord, et combien d'entre eux feront partie du conseil fusionné?

    Il n'y aura pas de conseil fusionné. Le conseil est très différent de l'APECA. La SECB a un conseil décisionnel, tandis que l'APECA a un conseil consultatif et, en vertu de la section 9, nous proposons l'abolition de ce conseil consultatif, à la suite de la sanction royale, si les deux sections sont incluses dans le projet de loi approuvé.

    Et quel sera le résultat final?

    Il n'y aura plus de conseil.

    Il n'y aura plus de conseil à l'APECA? Il n'y aura plus de nominations par le gouverneur en conseil? Il n'y aura plus de conseil du tout?

    C'est exact.

    C'est très intéressant. Merci.

    Vous avez évoqué la souplesse des projets lorsque vous répondiez à M. Cuzner tout à l'heure. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Nous avons trois principaux programmes: le Programme de développement des entreprises, le Fonds des collectivités innovatrices et le Fonds d'innovation de l'Atlantique.

    Une grande partie du Programme de développement des entreprises sert à appuyer les petites et les moyennes entreprises. Dans le cadre de ce programme, nous touchons à divers aspects, tels que les projets d'innovation, le perfectionnement des compétences en affaires, les projets d'immobilisations et la modernisation.

    En vertu du Fonds des collectivités innovatrices, nous finançons différents types de projets communautaires. Dans le cadre de nos programmes, nous bénéficions d'une certaine souplesse pour répondre aux besoins des intervenants.

    Quand vous dites que vous avez un programme très souple, et je reviens encore à ce que vous avez dit à M. Cuzner, qu'est-ce que cela signifie au juste?

    En gros, lorsqu'une personne entre en contact avec l'agence, nous examinons ce qu'elle essaie de mettre en place, puis nous tentons de déterminer la meilleure façon de financer son projet pour permettre la réalisation de ses objectifs.

    Quand vous accordez du financement, est-ce que vous percevez des intérêts? Comment est-ce que cela fonctionne?

    Lorsque nous finançons des entreprises, nous octroyons des prêts sans intérêts ni garantie. Lorsqu'il s'agit de collectivités ou d'organismes sans but lucratif, on parle plutôt d'une contribution non remboursable.

    Merci beaucoup, madame Frenette.

    Merci beaucoup, madame Bateman.

    Mme Gallant est la suivante sur ma liste d'intervenants, mais comme elle n'est pas ici, nous allons passer à M. Warawa pour les cinq prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je trouve que les témoignages d'aujourd'hui sont très utiles et tout à fait encourageants. Cela nous ramène à notre séance de lundi où les gens de l'industrie du sans fil nous ont parlé d'une réduction des coûts pour les Canadiens. Ils ont traité des gains d'efficience rendus possibles avec les nouveaux régimes, de l'utilité des services sans fil et des investissements consentis dans ce secteur pour faciliter la vie des Canadiens.

    On nous a parlé ensuite des marques de commerce. Pendant 25 ans, on a conseillé au Canada d'adhérer au régime international pour s'harmoniser enfin avec le reste de la planète. Maintenant que c'est chose faite, ces changements seront bénéfiques pour les entreprises canadiennes ainsi que pour notre avenir économique.

    Et voilà que nous discutons encore aujourd'hui de gains d'efficience. Il est donc vraiment encourageant de constater que le gouvernement fait le nécessaire pour réaliser des progrès semblables et assurer l'avenir économique des Canadiens. Dans un tel scénario, les choses fonctionnent mieux, les Canadiens sont mieux représentés et les contribuables paient moins d'impôt. C'est la motivation première de notre gouvernement, et les Canadiens adorent ça.

    Je trouve par ailleurs fort intéressant d'entendre mes collègues du NPD se plaindre du fait que l'on accélère les choses. Il a fallu 25 ans pour harmoniser notre loi en matière de marques de commerce et ces gens-là considèrent que l'on procède en accéléré. Il y a une demi-heure à peine à la Chambre des communes, nous avons pu voir que c'est un parti qui n'aime pas que les choses aillent trop vite; il préfère le ralenti.

    Nous voici donc à discuter des moyens à mettre en oeuvre pour accroître davantage l'efficience et mieux représenter les Canadiens des provinces atlantiques. Parmi les changements proposés à cet effet, il a été suggéré qu'un rapport soit présenté à tous les ans, plutôt qu'aux cinq ans. Je vous demande donc si vous estimez préférable que l'on fasse rapport au Parlement chaque année, plutôt que sur une base quinquennale. C'est ma première question.

    Il faut d'abord préciser que le rapport annuel est une exigence pour tous les ministères, ce qui fait que l'APECA n'a pas vraiment d'autre choix. En présentant un rapport chaque année, plutôt qu'à tous les cinq ans, j'estime que nous faisons montre d'une plus grande transparence envers les Canadiens en leur fournissant des renseignements à jour.

    Monsieur le président, je suis d'accord avec ce qui est indiqué dans le mémoire, à savoir que le rapport quinquennal doit être considéré comme redondant étant donné les rapports annuels qui sont exigés. Mais les néo-démocrates veulent bien évidemment ralentir les choses et se contenter d'un rapport à tous les cinq ans. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée pour les Canadiens. Je suis donc favorable au rapport annuel, tout comme à la dissolution de plusieurs organisations pour n'en former qu'une seule. Nous allons encore viser le développement économique du Canada atlantique, mais nous miserons pour ce faire sur une seule organisation, plutôt que deux, avec tous les gains d'efficience qui s'ensuivent. Pourriez-vous nous parler de ces gains?

    Je pense que l'on peut assurément s'attendre à une simplification du processus avec une seule série de programmes à prendre en compte pour l'ensemble des provinces de l'Atlantique.

    Je dois préciser que ce n'est pas une mesure visant à réduire les coûts. Les fonds prévus pour la SECB seront transférés au budget de l'APECA et demeureront disponibles pour appuyer le développement du Cap-Breton. C'est donc l'économie du Cap-Breton qui bénéficiera des gains d'efficience découlant de la rationalisation du processus et du recours à une seule série de programmes pour répondre aux besoins de la région.

    Merci beaucoup, madame Frenette.

    Merci beaucoup, monsieur Warawa.

    C'est tout le temps que nous avions pour ce tour de questions.

    Nous amorçons le second tour en commençant avec M. Masse qui va partager son temps avec M. Cuzner...?

    Oui, j'ai seulement quelques questions rapides.

    Merci de votre témoignage aujourd'hui.

    Dans le cadre de la fusion prévue, est-ce que des postes seront perdus et, dans l'affirmative, lesquels seront touchés?

    Aucun travailleur ne perdra son emploi. Comme on l'a indiqué précédemment, seul le poste de premier dirigeant sera aboli.

    Alors seulement ce poste-là, et où travaillerait le premier dirigeant de la nouvelle organisation?

    Le poste aboli est actuellement basé à Sydney.

    Alors le Cap-Breton perdra son premier dirigeant.

    Oui.

    D'accord. Par ailleurs, est-ce que ce projet de loi s'accompagne de compressions budgétaires?

    Les budgets ne seront pas réduits. Les fonds alloués à la SECB seront répartis entre l'APECA et Travaux publics et Services gouvernementaux. L'APECA recevra les crédits prévus aux fins des activités de développement économique, alors que Travaux publics touchera les sommes nécessaires pour assumer les responsabilités découlant des anciennes obligations de DEVCO.

    Si on résume la situation pour que tout soit bien clair, les fonds prévus pour le poste de premier dirigeant qui est aboli seront plutôt consacrés aux programmes?

    Tout à fait.

    Merci.

    Monsieur Côté.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais répondre aux remarques de M. Warawa. Il est très amusant de voir qu'il veuille accélérer les choses, alors que la SECB attend le rapport d'enquête du vérificateur général concernant les dépenses liées au port de plaisance de Ben Eoin. On veut régler la question subito presto en l'envoyant dans la fosse.

    Madame Frenette, comme vous l'avez dit, sous sa nouvelle forme simplifiée, cette instance deviendra plutôt consultative. Les décisions seront centralisées et prises ailleurs que dans les provinces de l'Atlantique.

    De plus, il y aura une diminution des dépenses relevant directement de l'APECA. On prévoit 288 millions de dollars pour l'exercice 2014-2015, alors que ce montant était de 408 millions de dollars en 2010-2011.

    Votre intervention comporte deux éléments.

    Premièrement, vous avez dit que les décisions ne seraient pas prises en Atlantique. Ai-je bien compris?

    Selon ce que j'ai compris de votre façon d'expliquer la chose, l'instance sera de nature consultative plutôt que décisionnelle pour ce qui est de l'utilisation des fonds provenant de l'APECA. Ai-je mal compris?

    Je pense que vous avez mal compris.

    Ah, d'accord.

    En fait, la structure décisionnelle n'a pas changé. Les décisions sont prises en Atlantique et continueront à l'être.

    Ensuite, vous avez parlé de réduction du budget.

    J'ai parlé des dépenses liées aux programmes de l'APECA.

    Concernant les programmes de l'APECA, le budget demeure solide. On prévoit des fonds de 300 millions de dollars au titre des programmes de l'APECA. Nous avons subi des réductions comme tous les autres ministères au chapitre de l'efficacité, mais ce n'est pas dans une proportion différente comparativement aux autres ministères.

    Concernant les réductions, vous avez parlé des chiffres de 2010, n'est-ce pas?

    Oui. Je parlais de l'exercice 2010-2011. À l'époque, le budget était de 408 millions de dollars.

    Je n'ai pas les chiffres exacts devant moi, mais si je ne m'abuse, en 2010-2011, nous étions en train de livrer des programmes particuliers dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Ces fonds avaient été alloués à l'APECA de façon temporaire. Nous avons livré ces programmes et nous sommes maintenant revenus à notre financement de base, qui n'a pas diminué.

    Merci beaucoup, madame Frenette et monsieur Côté.

    C'est maintenant au tour de Mme Gallant. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aurais quelques observations à faire avant de poser mes questions. C'est vraiment dommage que M. Cuzner ne soit pas ici, car il serait bon qu'il puisse entendre ce que j'ai à dire, mais il pourra toujours lire le compte-rendu. J'ai cru comprendre qu'il essayait d'accuser notre gouvernement de ne pas optimiser les gains d'efficience ou de ne pas dépenser de façon appropriée les fonds destinés au Canada atlantique.

    J'ai été élue pour la première fois en 2000, et j'ai eu mon tout premier contact avec l'APECA aux environs de 2001. C'est pour ainsi dire un réfugié de l'APECA que j'ai alors rencontré. Cet homme était chargé d'approuver les demandes de remboursement de dépenses. Lorsqu'on lui présentait une telle demande sans produire le reçu correspondant, il refusait de rembourser. Il y avait aussi ce phénomène de la frénésie du mois de mars alors qu'on lui demandait d'antidater des factures pour pouvoir en obtenir le remboursement avant la fin de l'exercice.

    Il a refusé de jouer le jeu. En conséquence, on a cessé de lui confier du travail, tant et si bien qu'il s'est retrouvé devant son bureau avec rien à faire de toutes ses journées. Il a alors dit à ses supérieurs : « Tant qu'à ne rien faire, je serais aussi bien de siroter ma bière à la Légion. ». Ils lui ont répondu : « Quelle Légion? » Il leur a dit laquelle et a abouti dans ma circonscription en vertu du programme Échanges Canada de l'APECA. Une personne qui travaillait à la Légion au sein de ma circonscription s'est ainsi retrouvée dans le Canada atlantique pour apprendre à la gestion des affaires à la manière de l'APECA, pendant que ce réfugié dont je vous parle se familiarisait avec les rudiments de la Légion. C'est comme ça qu'on s'est débarrassé du problème et qu'on a pu continuer à facturer des dépenses abusives.

    C'est ce que je voulais faire valoir. Et cela s'est passé sous le règne des libéraux.

    Nous essayons ici de veiller à ce que les fonds octroyés aillent aux entités appropriées et que celles-ci en obtiennent encore davantage grâce à la suppression d'un conseil qui n'a pas vraiment d'utilité et dont le rôle peut être assumé par le truchement d'une structure différente.

    Comment a-t-on procédé pour la sélection des membres du conseil? Y a-t-il eu élection? Étaient-ce des nominations politiques? Comment la composition du conseil a-t-elle été déterminée?

    Les membres du conseil ont été nommés par le gouvernement en conseil, suivant une recommandation du ministre.

    D'accord.

    Excusez-moi, monsieur le président.

    Oui, monsieur Morin?

    Je suis désolé d'interrompre ma collègue conservatrice, mais je suis étonné et stupéfait de ses propos. Je suis persuadé qu'elle dit vrai. J'ai cru comprendre qu'elle avait remarqué un cas véritable de fraude. J'espère qu'elle l'a rapporté aux autorités. On sait que réclamer des...

    Nous avons fait pour le mieux à l'époque.

    Oui, je vois.

    C'était voilà bien des années. Merci de votre intervention.

    Merci beaucoup.

    D'accord.

    Quel était le rôle des membres du conseil? Était-ce à eux de déterminer quels entités allaient recevoir des fonds de tel ou tel programme?

    Nous parlons ici du conseil consultatif de l'APECA. Comme son nom l'indique, son rôle consistait à formuler des conseils au sujet des politiques et des programmes de l'APECA. Il n'avait pas son mot à dire dans le processus décisionnel.

    Quelle était la durée du mandat des membres du conseil? Étaient-ils nommés pour cinq ans? Six ans?

    C'était un mandat de trois ans.

    Étaient-ils rémunérés?

    Oui, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Je crois qu'ils touchaient entre 275 $ et 350 $.

    Par jour?

    Par réunion.

    Par réunion.

    D'accord, merci beaucoup.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci, madame Gallant.

    Nous passons à M. Côté.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Frenette, je voudrais revenir sur le sort des membres du conseil de l'APECA. La façon dont ça s'est fait est un autre aspect quelque peu troublant lié à la perte de leur emploi.

     Est-ce que les membres du conseil ont été informés, avant le dépôt du projet de loi C-31 à la Chambre, de ce qui les attendait?

    Ils ont reçu cette information au moment du dépôt du projet de loi. Si je ne m'abuse, on a communiqué avec eux quelque temps avant, mais ce n'était pas de l'ordre de deux ou trois semaines d'avance.

    D'accord.

    Est-ce qu'ils l'ont appris par l'entremise d'une communication interne?

    Oui.

    D'accord.

    Comme le prévoit le projet de loi C-31, aucune indemnité liée à cette perte ne va leur être versée.

     Est-ce qu'on a vérifié si une transition pouvait être assurée à la suite de la perte de leur poste au conseil?

    Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Je n'ai pas l'information requise.

    D'accord.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je pense avoir passablement fait le tour de la question du favoritisme et des questions sur les dépenses faisant l'objet d'une enquête du vérificateur général en ce qui a trait au SECB. Je n'ai pas d'autres questions pour l'instant.

    Merci, monsieur Côté.

    Notre dernier intervenant sera M. Van Kesteren.

    Je n'ai pas de question, monsieur le président.

    Madame Frenette, auriez-vous quelque chose à ajouter en guise de conclusion?

    J'aimerais répondre à une question qu'on m'a posée tout à l'heure. Le conseil de la SECB était constitué de sept membres, y compris le président et le premier dirigeant.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, chers collègues.

    La séance est levée.