INDU Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, bonjour et bienvenue à la 20^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudierons les articles 175 à 192, sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton, les articles 239 à 241, concernant la Loi sur les télécommunications, les articles 317 à 368, c'est-à-dire les modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce, et ainsi de suite.

    Nous accueillons deux témoins. Il y aura deux panels, mesdames et messieurs.

    Il n'y aura pas les deux tours habituels. Les neuf membres du comité disposeront de cinq minutes chacun après les observations de Mme Miller. Nous passerons ensuite aux représentants du ministère de l'Industrie pour le deuxième panel.

    Je vous présente Pamela Miller, directrice générale des politiques des communications, et Christopher Johnstone, directeur principal des politiques d'encadrement industriel.

    Madame Miller, je vous laisse la parole. Nous passerons ensuite à la ronde de questions habituelle.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    C'est un plaisir pour nous d'être ici cet après-midi afin d'expliquer la section 16 concernant les taux des services itinérants sans fil et pour répondre à vos questions.

    Tout d’abord, j’aimerais expliquer ce qu’on entend par tarifs des services d’itinérance dans la présente modification. Cette modification vise les tarifs des services d’itinérance de gros, c’est-à-dire les tarifs facturés d’une entreprise à une autre pour l’utilisation de leurs réseaux respectifs. Pour que leurs clients puissent avoir accès à leurs services hors de leur réseau, les entreprises de services sans fil doivent conclure des ententes de services d’itinérance avec d’autres fournisseurs de services sans fil. Cette question est particulièrement importante pour les nouveaux concurrents qui font leur arrivée sur le marché, car, comme vous l'imaginez, ils n'ont pas un réseau très étendu et doivent donc utiliser celui d'autres fournisseurs.

    Cet article modifierait la Loi sur les télécommunications afin d’interdire aux entreprises de télécommunications canadiennes de facturer à leurs concurrents canadiens des tarifs d’itinérance plus élevés que les tarifs qu’ils facturent à leurs propres clients. Industrie Canada oblige les fournisseurs de services à offrir des services d’itinérance à d’autres fournisseurs, mais le ministère ne réglemente pas le prix de cet accès.

    Nous comprenons que les tarifs d’itinérance facturés par les principales entreprises de services sans fil au Canada à d’autres fournisseurs à l’échelle nationale sont considérablement supérieurs aux tarifs facturés à leurs propres clients, c’est-à-dire que leurs prix de gros sont plus élevés que leurs prix au détail. Ces tarifs élevés des services d’itinérance sans fil ont un effet négatif sur la concurrence puisque les nouveaux fournisseurs sur le marché doivent eux-mêmes acquitter ces coûts ou les transférer à leurs clients. Dans le mémoire qu'il a soumis dans le cadre des délibérations actuelles du CRTC, le Bureau de la concurrence indique que les titulaires disposent d’un pouvoir sur le marché de détail et que par conséquent, ils sont incités à s’assurer que les nouveaux fournisseurs ne leur font pas véritablement concurrence.

    Les présentes modifications définissent les services d’itinérance sans fil qui seraient assujettis à une limite: services téléphoniques sans fil, services de messagerie texte et services de données. De plus, elles comprennent une formule pour le calcul de la limite en fonction du tarif moyen au détail d’un fournisseur pour un service donné. En ce qui concerne la façon dont cette mesure est liée aux processus de réglementation du CRTC, le CRTC sera responsable de la mise en application de la limite pour les services d’itinérance. Le CRTC a lancé deux procédures pour examiner les services d’itinérance sans fil de gros, et le gouvernement a indiqué que cette mesure sera en place jusqu’à ce que le CRTC ait pris une décision au sujet des tarifs des services d’itinérance. Les modifications prévoient qu’un tarif d’itinérance de gros établi par le CRTC aurait la priorité sur le tarif prévu par la loi.

    En résumé, ces modifications prévoient une limite des tarifs facturés d’une entreprise à l’autre pour les services d’itinérance sur leurs réseaux respectifs. Le plafonnement des tarifs d’itinérance à l’échelle nationale aura pour effet d’aider les consommateurs canadiens à profiter d’une concurrence accrue dans le marché des services sans fil.

    Merci beaucoup. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Miller.

    Chers collègues, je vous prie de me pardonner d'avance. Nous aurons deux panels, alors je dois faire respecter scrupuleusement le temps imparti, y compris aux témoins.

    Madame Gallant.

    Monsieur le président, est-il possible de lire les notes d'allocution de nos témoins, en français et en anglais?

    Non, madame Gallant.

    Merci.

    Je suis désolé. Nous n'avons pas eu le temps de les faire traduire.

    Passons au premier tour de cinq minutes. La parole est à Mme Bateman.

    Merci beaucoup, madame Miller, monsieur Johnstone.

    Je prends d'abord 30 secondes pour cerner les répercussions de ce changement. À mon avis, la réduction des frais d'itinérance sera certainement une très bonne chose à la fois pour les entreprises et les familles. De toute évidence, tous les parents d'ados, comme moi, s'en réjouiront.

    Auriez-vous l'obligeance de préciser les répercussions que prévoit l'industrie?

    Comme l'a dit Mme Miller, pour l'instant, les fournisseurs de services se facturent mutuellement des frais d'itinérance beaucoup plus élevés qu'à leurs clients, en moyenne.

    Lorsqu'une entreprise-cliente A étend ses activités à la province B et fait appel au fournisseur C, elle doit payer plus cher que si elle était déjà établie dans la province B et qu'elle transigeait directement avec le fournisseur C.

    C'est exact.

    Lorsque le gouvernement a manifesté son intention d'aller de l'avant avec cette mesure, en décembre, les frais d'itinérance facturés par les principales entreprises canadiennes de téléphonie sans fil aux clients des nouveaux concurrents pouvaient atteindre, en moyenne, au-delà de 10 fois ceux facturés à leur propre clientèle.

    Dix fois plus.

    Si j'étais l'entreprise qui fonctionne ainsi... je vous laisse d'abord terminer. J'ai l'impression que c'est lucratif pour les fournisseurs. Nous considérons que la situation actuelle nuit aux affaires et aux familles, mais le changement sera accueilli avec une certaine résistance.

    C'est juste.

    Mme Miller l'a déjà dit, mais je le répète: le nouveau concurrent qui, par exemple, paye des frais d'itinérance élevés à un grand fournisseur lorsque ses clients sortent de sa zone de service doit absorber la facture ou la refiler à ses clients, ce qui, de toute évidence, se répercutera soit sur le consommateur, soit sur la compétitivité de l'entreprise et son offre...

    Quels sont les coûts différentiels pour le fournisseur, en reprenant l'exemple du client d'affaires A qui se rend dans une province servie uniquement par le fournisseur C?

    Quels sont les coûts pour le fournisseur C? Quels coûts différentiels la prestation de ce service implique-t-elle pour lui?

    Nous ne disposons d'aucun chiffre sur les coûts différentiels de...

    Sur quoi les fournisseurs se fondent-ils pour calculer ce qu'ils facturent à leurs clients? Ce doit être fondé sur quelque chose.

    Parlez-vous du montant qu'ils facturent à l'autre fournisseur ou à leur propre clientèle?

    Tout à fait.

    Je suis peut-être un peu vieux jeu, mais j'aimerais bien que cela repose sur des coûts réels. Sortent-ils leurs chiffres de nulle part en s'arrogeant le droit de facturer ces frais 10 fois plus cher? Je ne comprends pas trop.

    Le montant facturé à leur propre clientèle dépend bien sûr de la dynamique concurrentielle du marché. Le montant facturé aux autres fournisseurs dépend aussi de...

    Un marché captif?

    Comme l'a dit Pam, le Bureau de la concurrence, dans le mémoire qu'il a soumis au CRTC... permettez-moi de le citer parce que c'est pertinent.

    Merci.

    Dans son mémoire au CRTC, le bureau écrit:

    — c'est-à-dire les montants facturés à l'autre fournisseur pour servir sa clientèle en itinérance —

    On peut aussi lire que:

    Et, enfin:

    Je vous remercie, monsieur Johnstone.

    Merci, madame Bateman. C'est tout le temps dont nous disposons.

    Passons à Mme Nash pour cinq minutes.

    Bienvenue aux fonctionnaires. Nous leur savons gré de leur présence.

    C'est un peu malaisé, car nous discutons aujourd'hui de mesures contenues dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget, dont l'étude relève techniquement du Comité des finances. Nous n'avons donc pas la possibilité de voter sur la moindre d'entre elles. Il est donc un peu bizarre de devoir examiner ces articles du projet de loi sans pouvoir les amender ni les mettre aux voix.

    Quoi qu'il en soit, nous avons quelques questions pour vous. Profitons de votre présence puisque — nous vous en remercions — vous avez pris le temps d'être parmi nous.

    Les néo-démocrates estiment depuis un certain temps qu'il faut sévir contre l'imposition de frais d'itinérance de gros. Les entreprises ont négocié des ententes réciproques. Croyez-vous que ce contrôle total qu'exercent les entreprises de communication représente jusqu'à présent un obstacle pour les petits fournisseurs qui tentent de percer le marché canadien?

    Dans le cadre de consultations, les nouveaux fournisseurs ont confirmé que les tarifs d'itinérance de gros représentent pour eux un obstacle majeur lorsqu'ils tentent d'offrir des services concurrentiels aux Canadiens.

    Croyez-vous que le fait que cela perdure depuis longtemps sans que quiconque y fasse quoi que ce soit empêche des fournisseurs de faire leur entrée sur le marché canadien? Croyez-vous que la réputation du Canada en tant que marché des télécommunications en soit entachée?

    Le gouvernement a adopté diverses mesures au fil des ans en vue de régler le problème. Tout d'abord, en 2008, il a exigé que les fournisseurs offrent des services d'itinérance à leurs concurrents. Puis, en 2013, il a reconduit ces politiques indéfiniment. Il entend maintenant pousser les choses encore plus loin. Tout cela dénote une approche cohérente.

    Mais jusqu'ici, et encore maintenant, les entreprises ont essentiellement négocié ces accords entre elles et, comme vous l'avez signalé, les frais d'itinérance sont extrêmement élevés. Vous avez dit qu'ils constituent un obstacle à la concurrence; ce retard dans l'arrivée de nouveaux venus a donc probablement eu des répercussions sur les consommateurs.

    Je ne vois dans ce projet de loi rien qui accorde au CRTC ou à Industrie Canada le pouvoir d'imposer des sanctions administratives ou pécuniaires aux entreprises qui exigent des frais d'itinérance sans fil excessifs.

    D'après vous, jusqu'à quel point est-ce important, pour pouvoir appliquer cette mesure législative, d'imposer des sanctions pécuniaires en cas d'infraction à la loi, à supposer que le projet de loi soit adopté et entre en vigueur?

    Pour ce qui est de l'application de la loi, je signale, pour commencer, que l'article du projet de loi modifie le paragraphe 27(3) de la Loi sur les télécommunications en ajoutant aux articles qui y sont indiqués celui qui porte sur le nouveau plafond. À l'heure actuelle, le paragraphe 27(3) se rapporte à d'autres articles de la loi et prévoit que « le Conseil peut déterminer, comme question de fait, si l’entreprise canadienne s’est ou non conformée » aux dispositions de l'article ou à toute décision prise en vertu de celui-ci. L'article en question du projet de loi ajoute ce nouvel article à ceux qui sont déjà indiqués. Ce qu'il dit, en fait, c'est que le Conseil pourrait déterminer, comme question de fait, si l'entreprise canadienne s'est ou non conformée à ces dispositions.

    Au sujet des sanctions pécuniaires.

    Je vais laisser parler Pam.

    Des mesures importantes ont été prises au sujet des sanctions pécuniaires. En décembre 2013, le ministre Moore a annoncé de nouvelles mesures coercitives qui protégeront davantage les consommateurs dans le secteur des télécommunications et fourniront aux candidats...

    La mesure sera appliquée au moyen de sanctions pécuniaires. Est-ce ce que vous dites?

    Il a été annoncé dans le budget que des mesures seraient prises dans un proche avenir pour mettre en vigueur les modifications à la Loi sur les télécommunications visant l'établissement de sanctions administratives et pécuniaires.

    Merci, madame Miller. Nous vous remercions également, madame Nash.

    Nous cédons maintenant la parole à Mme Gallant, qui dispose de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président, et par votre intermédiaire, je remercie les témoins.

    Comment calculera-t-on le plafond selon la formule prévue par la loi?

    La formule est une mesure du tarif moyen au détail offert par le fournisseur. Elle est fonction des revenus que le fournisseur tire de ses services. Les trois services visés par cette section sont les communications vocales, les données et les messages texte.

    Pour une entreprise qui fournit des services d'itinérance sans fil à une autre entreprise, la formule tient compte des revenus totaux perçus pour la transmission de communications verbales, par exemple, et divise le montant établi par le nombre de minutes fournies. Il s'agit d'une mesure du tarif moyen. C'est le revenu moyen par minute, ou par mégaoctet, dans le cas de la transmission de données, ou par texte, dans le cas de la transmission de messages texte, généré par le service en question.

    Alors, ce dont nous parlons, c'est un plafond pour les autres entreprises, celles qui achètent l'utilisation des infrastructures de l'entreprise de télécommunications qui en est titulaire.

    N'y a-t-il pas de plafond pour les consommateurs?

    Nous avons tous entendu des histoires d'horreur à propos de consommateurs qui partent en vacances sans se rendre compte que le mode itinérance est activé sur leur iPad jusqu'à ce qu'ils reçoivent leur facture par courrier. Ce projet de loi ne traite-t-il pas de cette question?

    Vous avez peut-être entendu parler du Code sur les services sans fil du CRTC. En décembre dernier, le CRTC a instauré un code de conduite auquel les fournisseurs de services sans fil doivent se conformer. Ce code prévoit que le fournisseur de services doit suspendre les frais d’itinérance de données au Canada et à l’étranger lorsque ceux-ci atteignent 100 $ au cours d’un cycle de facturation mensuel, à moins que le client n’accepte expressément de payer des frais supplémentaires. Le CRTC a inclus une mesure concernant cette question dans le Code sur les services sans fil.

    Comment le gouvernement ou le CRTC — je ne sais pas quelle entité est chargée de surveiller l'application de cette loi — saura-t-il si les entreprises de télécommunications se conforment à la loi? Quelle forme de reddition de comptes a-t-on prévue?

    Dans ce cas-là, comme les ententes se font entre entreprises, nous avons parlé, à titre d'exemple, d'un abonné de l'entreprise A qui accède à des services d'itinérance dans la zone de l'entreprise B. Les deux entreprises s'entendent sur ce que l'entreprise A demandera à l'entreprise B pour l'abonné qui accède à des services dans sa zone. Le projet de loi fixe un plafond à la somme qui peut être exigée. Si le deuxième fournisseur estime que cette disposition n'est pas respectée, il peut le signaler au CRTC. Un article a été ajouté à une disposition donnant au CRTC le pouvoir de déterminer si un fournisseur se conforme à la disposition en question.

    Supposons que le consommateur utilise deux téléphones, l'un pour lequel il est abonné au fournisseur titulaire et l'autre pour lequel il fait affaire avec un autre fournisseur, et qu'il constate que les frais d'itinérance sont plus élevés pour l'un que pour l'autre. Comment pourra-t-il juger s'il se fait escroquer? Quelle procédure doit-il suivre pour le déterminer?

    Le projet de loi traite des frais d'itinérance de gros entre fournisseurs, mais pas des frais d'itinérance de détail.

    Merci beaucoup, monsieur Johnstone et madame Gallant.

    Madame Sgro, vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup tous les deux pour votre présence.

    La question intéresse certainement tous les Canadiens, y compris ceux qui sont ici présents, quand il s'agit de voir ce qu'on peut faire au sujet des frais d'itinérance fort élevés qui continuent d'être imposés au Canada. La question la plus importante, toutefois, porte sur la constitution d'un réseau couvrant de nombreuses collectivités, car la taille du réseau rendra l'itinérance moins problématique. Le ministère examine-t-il la façon dont il pourrait favoriser cela?

    Je ne vois pas comment les changements proposés permettront la constitution d'un vaste réseau. Il est question uniquement des tarifs de gros et de ce qu'un fournisseur peut exiger d'un autre. En fin de compte, cette mesure ne contribuera nullement à régler le principal problème, soit étendre un réseau aux petites collectivités au lieu de le limiter aux six plus grandes villes du Canada.

    En ce qui concerne la couverture des réseaux sans fil, je pense qu'elle est excellente au Canada. Nous avons ce qu'on appelle des réseaux HSPA+ —nous avons une couverture de 99 % — et des réseaux LTE, qui sont des réseaux de transmission de données à haute vitesse. Nous sommes très satisfaits de ce que nous faisons de ce côté-là à l'étranger. Nous avons une couverture de 72 %. Nos réseaux sans fil ont donc une excellente couverture, à mon avis.

    Cette mesure se rapporte précisément à la question de la concurrence. Nous tâchons de susciter davantage de concurrence. Pour cela, il faut que les nouveaux venus sur le marché aient accès aux plus grands réseaux des titulaires afin d'offrir des services à l'échelle nationale. Autrement, quand leurs abonnés sortent de leur région, ils n'ont plus de services.

    C'est là un élément important pour accroître la concurrence.

    Où se situe le CRTC dans tout cela? Qu'est-ce qui prédomine? Le CRTC se conformera-t-il à cette mesure ou la loi l'emportera-t-elle?

    En ce qui concerne l'interaction avec le CRTC, l'annonce faite par le gouvernement en décembre et le plan budgétaire ont indiqué que la mesure sera en place tant que le CRTC, qui examine en ce moment la question des frais d'itinérance, n'aura pas rendu de décision au sujet de ces frais.

    L'article comporte une disposition prévoyant que le gouverneur en conseil peut abroger la disposition. Il en comprend aussi une qui prévoit qu' en cas d'incompatibilité entre la somme établie par le CRTC et le plafond prévu, c'est la somme établie par le CRTC qui l'emporte. Il y a deux endroits où il est question de l'interaction.

    Pensez-vous qu'en fin de compte, le consommateur profitera de ces modifications?

    Je reviendrai à la mesure dont nous avons parlé plus tôt concernant l'imposition de frais de 10 fois supérieurs. Cela aura une incidence considérable sur les frais d'itinérance de gros, ce qui favorisera la concurrence.

    Encore là, quels seront les mécanismes mis en place pour que cela se fasse et que le changement se traduise ultimement par des économies pour les consommateurs?

    La mesure porte sur les frais d'itinérance de gros, pas de détail. Comme cela a été mentionné précédemment, les frais d'itinérance de gros ont été cités par les nouveaux venus comme un facteur important de leur capacité à fournir aux Canadiens des services concurrentiels. Les prix et les services sur le marché sont, de toute évidence, fonction de la concurrence.

    À l'heure actuelle, les frais de gros ont aussi une incidence considérable sur nos petits fournisseurs. J'imagine qu'ils représentent un obstacle de taille pour beaucoup de ceux qui sont déjà présents dans le marché et qui doivent encore payer beaucoup plus à cause des frais de gros.

    C'est là-dessus que porte le projet de loi. Il fixera un plafond pour les frais d'itinérance de gros.

    Donc...

    Merci, monsieur Johnstone. Je suis désolé, mais vous ne pourrez pas élaborer davantage.

    Monsieur Van Kesteren, vous disposez de cinq minutes.

    Merci d'être venus ici cet après-midi.

    J'aimerais poser une brève question. Avant que cette mesure législative soit mise à exécution, qu'arrivera-t-il des contrats existants?

    La mesure législative impose un plafond. Il est indiqué dans le projet de loi que cette disposition entrera en vigueur au moment de la sanction royale. À partir de cette date, ce sera le montant correspondant au plafond prévu par la loi.

    Le changement se produira-t-il quand la mesure législative entrera en vigueur?

    Le plafond sera en place une fois la sanction royale donnée.

    Parfait, merci.

    J'aimerais parler de l'examen par le CRTC. Qu'est-ce qui y a conduit?

    Qu'est-ce qui a conduit à cette mesure ou à l'examen par le CRTC?

    À l'examen par le CRTC.

    Le CRTC rassemble souvent des données pour établir la base de ses décisions. Au milieu de 2013, il a rassemblé des données sur cette question. En s'appuyant là-dessus, il a décidé de procéder à des consultations. La première portait sur la discrimination injuste, la préférence indue, et la deuxième, sur les services mobiles sans fil de gros.

    L'examen dure depuis 2013, n'est-ce pas?

    Ils ont commencé par faire une enquête, puis, le 12 décembre 2013, ils ont lancé une consultation, le processus CRTC 2013-685, sur la situation de discrimination injuste ou de préférence indue.

    Puis, en février dernier, ils ont entamé la deuxième consultation, le processus 2014-76, l'examen des services mobiles de gros.

    Pourriez-vous clarifier les éléments encore une fois? Sur quoi l'enquête portera-t-elle? Énumérez-les éléments simplement. Je pense que vous m'en avez indiqués trois.

    Tout d'abord, il y a l'enquête.

    La deuxième étape est une consultation visant à déterminer s'il y a une situation de discrimination injuste et de préférence indue. On se penche sur une partie précise de la Loi sur les télécommunications, l'article 27.

    Ensuite, il y aura un examen plus vaste, un examen général, des services sans fil mobiles de gros. Le deuxième examen a une portée plus grande.

    A-t-il été fait en février dernier?

    Il a démarré en février 2014. La date limite pour soumettre des interventions est le 15 mai. Un avis d'audience pour le 29 septembre 2014 a été publié.

    Je vois.

    Cet examen ajoutera-t-il quelque chose à l'intervention sur le plan législatif? Y a-t-il d'autres ramifications?

    L'intervention législative est une première étape. Encore une fois, le gouvernement a annoncé, en décembre 2013, et le plan budgétaire indique, que la mesure législative prévue dans le budget sera en place jusqu'à ce que le CRTC se prononce sur les tarifs d'itinérance. Il tient bien compte du fait que le CRTC se penche sur la question et qu'il prendra une décision.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous en prie, monsieur Van Kesteren.

    Madame Quach, vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Comme ma collègue Peggy Nash, je trouve que cette étude est un processus qui manque un peu de légitimité. Étant donné que le projet de loi C-31 est un projet de loi omnibus, tous les amendements qu'on voudrait proposer ne pourront même pas faire l'objet d'un vote au sein de ce comité-ci, puisque tout sera adopté par le Comité permanent des finances. Il y a là un manque de transparence et de démocratie.

    J'ai néanmoins des questions à vous poser.

    Vous avez discuté avec ma collègue du fait que ces modifications pourraient permettre au CRTC d'établir des pénalités financières pour les entreprises qui ne respecteraient pas nécessairement les tarifs d'itinérance de gros. Quelles sont les dispositions qui permettraient au CRTC d'imposer de telles pénalités? Existe-t-il présentement des mesures qui sont appliquées à l'égard des compagnies qui enfreindraient les règles?

    Merci de poser la question.

    Pour en revenir à ce que j'ai mentionné, le paragraphe 27(3) de la Loi sur les télécommunications donnerait au conseil le pouvoir de déterminer, dans tous les cas, en se basant sur des faits, si un fournisseur canadien se conforme à cette disposition.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question.

    Oui.

    Une fois que le CRTC détermine qu'une entreprise a enfreint les règles, des pénalités s'appliquent, mais a-t-il déjà imposé des pénalités?

    Le CRTC applique actuellement ses mesures habituelles pour faire respecter la loi, mais le gouvernement propose en plus des pénalités administratives pécuniaires. Comme je l'ai dit, le ministre a annoncé cette mesure en décembre et elle a été annoncée dans le budget. Il y aura d'autres interventions pour instaurer les pénalités administratives pécuniaires.

    Donc, le CRTC imposera des pénalités à l'avenir, mais en ce moment, il n'y a pas grand-chose.

    Le CRTC applique ses mesures habituelles pour faire respecter la loi et cette nouvelle mesure viendra s'ajouter à celles du CRTC.

    D'accord.

    Vous avez dit tout à l'heure qu'en milieu rural, il y avait une couverture de réseau d'environ 60 %. Cependant, il y a au moins 10 municipalités de mon comté, Beauharnois—Salaberry, où les jeunes, les travailleurs ou les médecins des hôpitaux, par exemple, n'ont pas accès à Internet haute vitesse. Aussitôt qu'il se met à venter ou à pleuvoir, l'accès à Internet est coupé. Il n'y a pas de réseau. Le gouvernement n'a pas encore adopté de règles pour s'assurer que des entreprises offrent ce service en milieu rural.

    Les modifications proposées incluent-elles l'application de règles qui permettront d'améliorer le réseau et, du coup, d'abaisser le prix de ce service pour les gens qui habitent en milieu rural?

    Merci de poser cette question.

    Pour ce qui est du service en régions rurales, cela couvre, je pense, le service sans fil, comme nous l'avons mentionné, et aussi le service Internet à large bande. Un programme a été annoncé dans le budget et le gouvernement fera des investissements pour le service à large bande en régions rurales. Quant au moment où ils seront faits, ils ont déjà été annoncés dans le budget et confirmés. C'est beaucoup d'argent au total, plus de 300 millions de dollars. Cela permettrait d'offrir un service allant jusqu'à cinq méga-octets aux Canadiens de tout le Canada. Des précisions seront données sous peu.

    Le montant du budget que vous venez de donner ne prévoit pas grand-chose pour l'année prochaine. Il s'applique plutôt après 2017.

    À court ou à moyen terme, quelles mesures pourrait-on prendre pour faciliter l'entrée sur le marché des petites entreprises? Malgré les enchères du spectre de la bande de 700 mégahertz, il y a une concentration du secteur du service sans fil au Canada. On n'a pas vraiment facilité l'entrée sur le marché des petites entreprises de services. C'est également le cas en milieu rural.

    Avec les modifications qu'il propose, comment le gouvernement pense-t-il pouvoir améliorer la situation sur le terrain?

    Désolé, nous devons arrêter pour cette question. Nous avons dépassé de beaucoup le temps imparti. J'espère que vous pourrez insérer une réponse lorsqu'une autre question sera posée, si c'est pertinent.

    Nous passons à M. Braid. Nous avons cinq minutes.

    Merci madame Miller et monsieur Johnstone d'être venus aujourd'hui nous aider à comprendre les éléments de la loi d'exécution du budget qui s'appliquent au secteur des télécommunications en général et plus particulièrement à nos efforts pour plafonner les tarifs d'itinérance.

    Monsieur Johnstone, vous avez expliqué que ces mesures auraient pour effet de plafonner les tarifs de gros qu'une entreprise exige d'une autre et que cela signifierait essentiellement qu'une entreprise ne pourra pas exiger d'une autre entreprise des frais d'itinérance plus élevés que ce qu'elle exige de ses propres clients.

    D'après vous, à qui ces mesures profiteront-elles?

    Pour ce qui est des avantages, je répéterais que les frais d'itinérance exigés par les plus grandes entreprises de service sans fil du Canada à d'autres fournisseurs canadiens peuvent être 10 fois supérieurs à ce qu'elles exigent de leurs propres clients pour les mêmes services ou être plus élevés encore.

    Cela touche ces fournisseurs et leurs clients puisque le fournisseur doit soit absorber ce coût pour être plus concurrentiel, soit les refiler à ses clients.

    Plusieurs fournisseurs de service sans fil sont arrivés sur le marché depuis 2008, lorsque le gouvernement a réservé pour la première fois une partie du spectre à d'éventuels nouveaux venus sur le marché. Ce sont des entreprises, par exemple, à qui profiterait cette réduction des frais d'itinérance de gros.

    Avez-vous une idée de ce que représentent actuellement les frais d'itinérance supplémentaires exigés au Canada? Avez-vous une somme?

    Il n'y a pas de données publiques sur les volumes d'une entreprise à l'autre. Il y a bien sûr des chiffres confidentiels sur les volumes et les prix par entreprise. Je ne peux donc pas donner de chiffre précis.

    Ne souhaite-t-on pas, au final, que les consommateurs profitent de cette mesure, du fait que les entreprises n'auront plus à refiler les frais d'itinérance plus élevés?

    Exactement. Globalement, cette mesure a pour but d'améliorer la situation sur le plan de la concurrence et, il va sans dire que les prix et les services au détail pour les communications sans fil au Canada jouent sur la concurrence.

    À ce sujet, vous avez aussi mentionné que les tarifs d'itinérance élevés — une des raisons de cette initiative — empêchent l'entrée d'autres entreprises sur le marché. Pouvez-nous développer cette idée et nous dire en quoi ils constituent un obstacle en ce moment?

    Cela s'explique du fait que les frais exigés pour ces services d'itinérance peuvent être dix fois plus élevés, et parfois plus. Lorsque les abonnés d'une entreprise sortent de son réseau, l'entreprise doit payer des frais élevés, qui sont supérieurs aux frais de détail, comme nous l'avons dit. L'abonné d'un fournisseur itinérant paie donc des frais inférieurs aux frais payés par le fournisseur.

    Encore une fois, le fournisseur doit alors...

    J'aimerais poser une dernière question et je pense qu'elle est simple. Pourquoi le gouvernement veut-il lever les obstacles aux nouveaux venus sur le marché?

    Comme l'a déclaré le Bureau de la concurrence, dans ce secteur, il est difficile pour de nouvelles entreprises d'entrer sur le marché. Manifestement, dans les secteurs où les obstacles à l'entrée sont grands, la concurrence risque davantage d'être plus faible. Des obstacles moins grands permettent à des entreprises d'entrer sur le marché et d'offrir leurs services aux consommateurs.

    Merci beaucoup monsieur Johnstone et monsieur Braid.

    Nous passons à M. Côté.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je trouve déplorable que notre comité soit aujourd'hui appelé à défendre l'intérêt particulier du gouvernement plutôt que l'intérêt de la population en général. Cependant, le temps est compté pour ce gouvernement qui continue à imposer sa volonté tant à la Chambre que dans les différents comités. Nous allons malgré tout nous pencher sur les articles en question de ce projet de loi omnibus monstre.

    Je ne connais pas vraiment toute la question de la prestation du service dans le domaine du sans-fil, mais une chose en particulier m'intéresse. On parle beaucoup des coûts, des contrats prévoyant des frais très élevés. Si une petite entreprise souhaite accéder au réseau sans fil d'un des grands fournisseurs nationaux pour, à son tour, fournir des services sans fil à sa clientèle, quelle est sa liberté d'accès à ces services? Les trois grands fournisseurs pourraient-ils refuser qu'une petite entreprise utilise leur réseau à cette fin?

    Non, ce n'est pas possible à l'heure actuelle. Il y a des dispositions dans les politiques sur le spectre qui touchent Industrie Canada.

    En vertu des politiques actuelles sur l'itinérance et des conditions de licence d'utilisation du spectre, les fournisseurs doivent fournir des services d'itinérance à d'autres fournisseurs. Ils ne peuvent pas refuser.

    Cette règle est entrée en vigueur en 2008. En 2013, le gouvernement l'a prolongée indéfiniment. En 2008, elle avait été instaurée pour un certain temps. En 2013, elle a été prolongée indéfiniment.

    Donc, non. Cela fait partie des conditions à remplir pour détenir une licence.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Le commissaire de la concurrence, lorsqu'il a fait sa présentation devant le CRTC, a cité le rapport préparé par les chercheurs Church et Wilkins. À ce sujet, il a souligné ce qui suit:

    Les grands fournisseurs ont maintenant l'obligation d'offrir un service. Je me souviens qu'il y a quelques dizaines d'années, lorsqu'on a libéré le marché de l'interurbain au Canada, on nous a promis de très substantielles économies. Or ça n'a été vrai que pour les grands utilisateurs de ces services.

    Pour ce qui est du service quotidien dispensé à l'ensemble des utilisateurs, autant les clients des grandes entreprises que ceux des petites, a-t-on évalué quel effet pourrait avoir cette obligation de ne pas imposer des frais d'itinérance plus élevés que les tarifs habituels?

    La disposition législative impose effectivement un plafond aux frais qu'une entreprise peut exiger d'une autre entreprise pour des services d'itinérance sans fil, de sorte que...

    Je ne vous parlais pas du contrat en matière d'itinérance, mais plutôt du coût du service en général, des effets que ça pourrait avoir. Vu les contraintes auxquelles les grands fournisseurs peuvent faire face — et je ne cherche absolument pas à les défendre, au contraire —, il pourrait y avoir un effet pervers, contraire. En effet, les petites entreprises pourraient trouver une façon de s'insérer dans le marché, de profiter de ces réseaux. Les grandes entreprises pourraient alors réagir indirectement à cela en facturant plus cher, ne serait-ce que quelques dollars par mois, leurs services à leurs propres clients. On a déjà vu une augmentation de 5 $ dans le cas des services de téléphonie intelligente.

    La seule chose que je peux mentionner, c'est le Code sur les services sans fil du CRTC, qui indique la somme maximale qu'un fournisseur peut exiger un mois donné sans que le consentement du client soit requis. Cette règle a été incluse dans le Code sur les services sans fil en décembre 2013.

    Merci beaucoup monsieur Johnstone et monsieur Côté.

    Nous passons maintenant au dernier questionneur, M. Warawa. Nous avons cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Notre gouvernement a pris des mesures pour accroître la concurrence dans le secteur des services sans fil. Nous savons maintenant que nous avons réduit les coûts de plus de 20 % et nous continuons de prendre des mesures pour réduire les coûts pour les consommateurs canadiens.

    Comme l'a fait remarquer Mme Quach, les gros investissements dans le service à large bande dans les régions rurales et le Nord dépassent 300 millions de dollars et nous en sommes fiers. Nous avons investi plus de 11 milliards de dollars dans les ressources depuis 2006 pour soutenir l'innovation en sciences et en technologie et aider les entreprises à repousser les limites pour les Canadiens.

    Maintenant, pour garantir des services sans fil le plus abordables possibles, nous envisageons des enchères, en plus de la mesure annoncée dans le budget.

    Compte tenu de toutes ces bonnes nouvelles, je m'attendrais à ce que les députés de l'opposition appuient le budget. Comment pourrait-on voter contre cela?

    Ma question concerne la concurrence. Il est clair que cette mesure stimulera la concurrence et se traduira par d'autres baisses de prix pour les Canadiens. J'ai été choqué d'entendre qu'auparavant les clients devaient payer jusqu'à 10 fois le coût du service. Bien entendu, cela se traduisait par des frais d'itinérance supplémentaires.

    Je viens de renouveler un contrat pour un téléphone, qui est, bien entendu, plus qu'un simple téléphone; c'est un mini-ordinateur qui fait une foule de choses. Mon nouveau contrat ne prévoit pas de frais d'itinérance au Canada, car on s'attend à ce que cette mesure soit adoptée. Nous n'aurons pas de frais d'itinérance. Les prix de gros ne pourront pas dépasser le coût du service.

    Les consommateurs profiteront certainement de cette économie. Nous le voyons déjà dans les contrats comme celui que j'ai signé il y a quelques jours. De plus, il y a une période d'essai de 14 jours après laquelle vous pouvez retourner le téléphone s'il ne répond pas à vos attentes. Il y a tellement de bonnes choses pour les consommateurs canadiens.

    Combien de temps a duré la consultation et quel en était l'objet? Pourriez-vous nous en dire plus sur la phase de consultation?

    Jusqu'à maintenant, Industrie Canada a fait beaucoup de consultations sur les services d'itinérance. Il y a eu des consultations au sujet des obligations en matière d'itinérance et des améliorations que nous avons apportées en 2013.

    Comme je l'ai déjà mentionné, le CRTC fera un examen encore plus approfondi dans la foulée de l'examen des services mobiles de gros et sur la façon de remédier à la situation de discrimination injuste ou de préférence indue. En général, il y a eu beaucoup de consultations à ce sujet.

    Les organisations sont des fournisseurs qui facturaient des frais extrêmement élevés. Vous avez donné l'exemple de frais dix fois plus élevés que les frais habituels pour le même service. Ces fournisseurs conviennent-ils qu'il faut améliorer la situation, que les frais doivent être réalistes et qu'on doit les plafonner? Sont-ils d'accord? Je suppose que les Canadiens sont pour. Que dire des fournisseurs de services qui facturaient ces frais extrêmement élevés?

    Lors des consultations antérieures, globalement, les plus grandes entreprises de télécommunication se sont opposées à toute forme de plafonds sur les tarifs d'itinérance de gros. Pour ce qui est de la mesure législative en particulier, je ne crois pas que ces entreprises nous aient envoyé de déclarations officielles pour énoncer leur position sur le plafond à proprement parler.

    Selon vous, un tel plafond contribuerait-il à accroître la compétitivité au sein de l'industrie?

    Vous demandez si le plafond aurait pour effet de réduire les tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur? Encore une fois, le fait de facturer ces services 10 fois plus cher aura un effet important sur les tarifs d'itinérance de gros. De nouveaux venus auront accès à des tarifs beaucoup moins élevés, ce qui favorisera la concurrence.

    De toute évidence, c'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.

    Merci beaucoup, monsieur Warawa.

    Merci beaucoup, madame Miller et monsieur Johnstone, de votre témoignage.

    Nous allons suspendre la séance durant quatre ou cinq minutes, le temps que nos témoins disposent et que les nouveaux témoins prennent place.

    Mesdames et messieurs, chers collègues, nous reprenons.

    Du ministère de l'Industrie, nous accueillons Darlene Carreau, présidente de la Commission des oppositions des marques de commerce, et Paul Halucha, qui est venu témoigner devant notre comité à un certain nombre de reprises et qui est directeur général de la Direction générale des politiques-cadres du marché.

    Bienvenue à vous deux.

    Avez-vous tous deux des remarques liminaires à faire? Vous êtes le seul.

    Monsieur Halucha, allez-y je vous prie.

    Merci beaucoup.

    En janvier, le gouvernement a déposé au Parlement cinq traités internationaux élaborés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice, l'Arrangement de La Haye et le Traité sur les droits des brevets. Les modifications à la Loi sur les marques de commerce proposées à l'article 25 de la partie 6 du projet de loi C-31 permettront au Canada de mettre en oeuvre le protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice.

    En adhérant à ces traités, les entreprises canadiennes auront accès à un régime de marques de commerce harmonisé aux meilleures pratiques, plus économique et moins lourd sur le plan administratif et favorable à l'investissement étranger au Canada.

    Permettez-moi de décrire brièvement chacun des traités.

    Le Protocole de Madrid vise à simplifier le dépôt des marques de commerce à l'échelle internationale.

    Quatre-vingt-onze pays se sont joints au Protocole de Madrid.

    Le Traité de Singapour simplifie et normalise les formalités et les procédures administratives du Bureau des marques de commerce du gouvernement.

    Trente-cinq pays sont signataires du Traité de Singapour.

    L'Arrangement de Nice régit un système de classification normalisé des marques de commerce utilisé par 150 bureaux des marques de commerce pour catégoriser les biens et les services dans le but de faciliter la recherche et la comparaison des marques de commerce.

    Le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre ces traités pour plusieurs raisons. Les changements s'inscrivent dans une série de mesures visant à moderniser le régime international de propriété intellectuelle du Canada afin de l'adapter à la réalité de la mondialisation et de maintenir la concurrence dans l'intérêt des Canadiens. Ces traités seront à l'avantage et des entreprises et des consommateurs. Ils permettront aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence mondiale et de protéger leurs droits de propriété intellectuelle de valeur au Canada et à l'étranger et de réduire le coût et la complexité de l'administration de la propriété intellectuelle.

    Par exemple, l'International Trademark Association a calculé que les entreprises désireuses d'enregistrer une marque déposée aux États-Unis et dans 10 autres pays, en vertu du Protocole de Madrid, épargneraient 62 % des frais par comparaison à ce qu'il leur en coûterait pour enregistrer une marque déposée dans chaque pays. Il sera également beaucoup plus facile et plus économique pour les entreprises de tenir à jour et de renouveler un portefeuille de marques de commerce enregistrées dans d'autres pays, car le processus se fera au moyen d'une seule demande.

    Globalement, la vaste majorité des partenaires commerciaux du Canada ont déjà adhéré au Protocole de Madrid et au Traité de Singapour. Les autres pays adoptent ces traités et, de façon générale, s'alignent sur les meilleures pratiques, ce qui signifie, pour notre régime de marques de commerce, qu'il faut éliminer les activités administratives uniques au Canada, surtout celles qui ont pour effet d'alourdir le fardeau administratif des entreprises canadiennes et non des entreprises étrangères qui soumettent une demande au Canada.

    Durant les 10 dernières années, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a tenu trois consultations sur le Traité de Singapour et le Protocole de Madrid. Deux consultations officielles ont eu lieu en 2005 et en 2010, et une autre à l'automne 2013 auprès de spécialistes canadiens de la propriété intellectuelle. Ces consultations ont donné lieu à des résultats mitigés. Alors que la vaste majorité des personnes consultées étaient favorables à l'adhésion du Canada au Protocole de Madrid et au Traité de Singapour, le milieu juridique de la propriété intellectuelle avait un point de vue différent sur les diverses options relatives à leur mise en oeuvre.

    Le régime des marques de commerce du Canada n'a pour ainsi dire pas changé depuis les années 1950. Par conséquent, nous sommes conscients que les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-31 nécessiteront des ajustements aux pratiques juridiques actuelles liées à la propriété intellectuelle. Certains se sont dit inquiets de ces changements.

    Industrie Canada et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ont à coeur de collaborer avec toutes les parties intéressées afin d'assurer une mise en oeuvre efficace des traités et les meilleurs résultats qui soient pour l'économie canadienne.

    Par ailleurs, la section 26 de la partie 6 modifie la Loi sur les marques de commerce afin d'abroger le pouvoir de nommer un registraire des marques de commerce. Les changements proposés font en sorte que la même personne soit nommée par le gouverneur en conseil pour servir à la fois comme commissaire aux brevets et comme registraire des marques de commerce. Depuis 1967, ces deux postes ont été occupés la plupart du temps par la même personne. Ces changements n'auront pas d'incidence sur les activités ou sur les coûts.

    Je vais conclure mes observations ici.

    Mme Carreau et moi serons ravis de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup, monsieur Halucha.

    Nous allons y aller dans le même ordre que la dernière fois.

    Madame Bateman, la parole est à vous. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur Halucha, pour vos commentaires.

    Je veux savoir ce que les parties intéressées en pensent, car leur opinion est importante. Je veux savoir comment elles ont accueilli ces changements. Puisque j'ai constaté une certaine opposition dans le milieu juridique canadien, je veux surtout savoir ce que disent les parties intéressées.

    Je crois comprendre que, globalement, le gouvernement veut accroître la compétitivité des entreprises et permettre à ces dernières de réduire leurs coûts d'administration de la propriété intellectuelle. Les entreprises poursuivent deux objectifs importants: réduire leurs coûts et être plus concurrentielles.

    Je suis très curieuse de savoir ce que vous ont dit les parties intéressées du milieu juridique.

    Merci beaucoup de votre question.

    Je reconnais que les deux objectifs que vous avez mentionnés, soit veiller à accroître la compétitivité des entreprises canadiennes et à diminuer leurs coûts, étaient les deux objectifs stratégiques visés par le gouvernement lorsqu'il a pris la décision d'adhérer à ces traités.

    Les parties intéressées appuient certaines des dispositions proposées. Le comité constatera que des éléments de ce projet de loi figurent également dans la projet de loi C-8, le projet de loi visant à combattre la contrefaçon qui a fait l'objet d'amples débats ici à l'automne.

    Les parties intéressées sont favorables, par exemple, à ce qu'on étende le processus d'enregistrement des marques de commerce à des formes modernes de marques de commerce. Les marques non traditionnelles dont nous avons discuté à ce moment-là ont été appuyées.

    Des procédures permettent entre autres aux requérants de diviser leurs demandes. Par exemple, si, dans le cadre du processus, une partie de la demande porte à controverse et risque de faire l'objet d'opposition, mais pas une autre partie, le requérant peut diviser sa demande, aller de l'avant avec la partie qui ne porte pas à controverse et acquérir la propriété intellectuelle et la protéger le plus rapidement possible. Cette proposition a également été bien accueillie.

    À mon avis, il est juste de dire que, en général, tous sont favorables à notre adhésion au Protocole de Madrid et au Traité de Singapour. La question est de savoir si tous y trouveront leur compte. Puisque les multinationales possèdent le plus grand nombre de types de marques, elles en bénéficieront peut-être davantage que d'autres petites entreprises qui n'ont pas besoin du marché canadien ou qui ne sont présentes que dans une poignée de pays.

    Certains vous diront que c'est avantageux, d'autres non. Tout dépend à qui vous parlez.

    Un aspect qui est ressorti et qui a certainement été porté à notre attention dans des lettres est celui de la déclaration d'emploi. Une décision a été prise afin que le protocole soit appliqué dans l'intérêt des Canadiens. On élimine, en fait on propose d'éliminer, un formulaire en particulier dans le cadre de ce processus. Des coûts d'observation sont imposés aux entreprises pour soumettre ce formulaire, des coûts qui ne sont appliqués dans aucun autre pays signataire du protocole, sauf les Philippines si je ne m'abuse.

    Ce semble très avantageux d'après ce que vous dites. Pourquoi le milieu juridique s'y oppose-t-il?

    Il s'agit d'une question compliquée.

    Selon moi, il y a deux raisons.

    Je crois que, d'un côté, les parties intéressées du milieu juridique, pour la plupart, sont habituées à faire les choses d'une certaine manière et c'est pour cette raison que le formulaire de déclaration d'emploi était à la base des discussions avec leurs clients tant au Canada qu'à l'étranger. Comme je l'ai fait remarquer au début de mon exposé, le régime des marques de commerce a connu peu de changements pendant très longtemps, et c'est ce qui fait que l'élimination du formulaire représente un changement important.

    D'un autre côté, on réduit les coûts d'observation pour les entreprises, mais, en même temps, ces coûts constituent le revenu de certains segments du secteur des marques de commerce, qui sont conscients qu'il perdront une partie de leur revenu.

    Ils perdent des recettes tirées de services facturables à cause de ce changement, ce qui est une bonne nouvelle pour les entreprises canadiennes. C'est une excellente nouvelle en fait. Je suis ravie de l'entendre.

    Je crois vous avoir interrompu au moment où vous alliez rapporter les propos des diverses parties intéressées. Si vous pouvez poursuivre sur le sujet, pourriez-vous dire pourquoi elles appuient ce projet de loi? Aviez-vous terminé?

    Je crois que j'avais terminé. J'allais reprendre les points que vous avez soulevés au début. Nous avons fait beaucoup en ce qui concerne le processus relatif à la propriété intellectuelle que doivent suivre les entreprises. Je n'ai jamais entendu une entreprise dire que le processus n'est pas assez compliqué ou qu'il n'y a pas assez de formalités administratives. La priorité des entreprises est de commercialiser leurs produits et de protéger leur propriété intellectuelle partout où elles le veulent.

    Merci, monsieur Halucha. Je dois vous interrompre.

    D'accord, désolé.

    Cinq minutes, ça passe très vite.

    C'est maintenant au tour de Mme Nash. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci aux témoins de leur présence aujourd'hui.

    Monsieur Halucha, vous avez dit que ce changement constitue une évolution considérable du droit des marques de commerce et de la pratique des marques de commerce au Canada.

    Je répète que ces mesures font partie d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget actuellement à l'étude au Comité des finances. Nous avons un très bref aperçu de cet article du projet de loi d'exécution du budget, et, bien entendu, les membres du Comité de l'industrie ne peuvent amender le projet de loi ni voter sur des changements éventuels.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Je me suis retenue la dernière fois que la députée a dit ne pas avoir le droit de voter, mais c'est la deuxième fois qu'elle le dit. Elle est députée. Elle a le droit de voter sur ce projet de loi.

    Merci, madame Bateman.

    Ce n'est pas un recours au Règlement, mais j'en prends note.

    Permettez-moi d'apporter une précision sur le recours au Règlement qui n'en est pas un.

    Nous n'avons pas le droit de voter sur ce projet de loi à l'étape de l'étude au comité. Les amendements et l'adoption à l'étape de l'étude au comité se font au Comité des finances, pas au Comité de l'industrie.

    Nous en resterons là pour ce qui est de ce débat.

    Nous avons arrêté le chronomètre pour Mme Nash. Vous pouvez donc poser vos questions, madame Nash.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Halucha, puisque la Loi sur les marques de commerce remonte à 1953, comme vous le dites, et qu'il s'agit d'un changement important, pourquoi n'y a-t-il pas de consultations publiques à ce sujet, afin de permettre aux entreprises canadiennes partout au pays d'avoir voix au chapitre au sujet de cet important changement?

    Je tiens à préciser que lorsque je parle d'un changement important, c'est sur le plan administratif. Nous ne modifions pas de manière fondamentale les droits prévus dans la Loi sur le droit d'auteur ou dans le projet de loi visant à combattre la contrefaçon.

    Je reprends ce que vous avez dit.

    Oui. Je veux simplement reformuler ce que j'ai dit.

    Pour ce qui est des consultations, le gouvernement a mené des consultations sur les traités de Madrid et de Singapour en 2005 et en 2010, ainsi que tout récemment en 2013. Je signale qu'il ne s'agit pas de nouveaux traités. Le Traité de Singapour a été adopté en 2006...

    Permettez-moi de vous interrompre une minute. Je me demande s'il serait possible de savoir, par votre entremise, monsieur le président, qui a pris part à ces consultations. Par exemple, les fonctionnaires pourraient-ils indiquer au comité qui a participé aux consultations sur la propriété intellectuelle de 2013?

    Nous pourrions certainement en faire la demande.

    Nous pouvons le faire volontiers. À vrai dire, l'information sur les consultations de 2010 est toujours disponible sur le site de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, y compris les mémoires présentés.

    J'étais en train de dire qu'il ne s'agit pas de nouveaux traités. Le Protocole de Madrid remonte à juin 1989, et le Traité de Singapour à 2006...

    Je m'excuse de devoir vous interrompre, mais mon temps est compté.

    Je suis préoccupée par la disposition sur la déclaration d'emploi. Comme la députée d'en face l'a dit, le milieu juridique a exprimé son inquiétude à cet égard. Pourquoi apporté ce changement s'il n'est pas essentiel pour les traités? Si nous avons bien compris, les spécialistes s'entendent pour dire que la marque de commerce est l'un des principes fondamentaux de la Loi sur les marques de commerce, et que des droits sont associés à l'emploi d'une marque de commerce.

    Il y a une décision de la Cour suprême à ce sujet: le jugement dans l'affaire Masterpiece.

    À votre avis, si le projet de loi C-31 est adopté, les provinces pourraient-elles en contester la constitutionnalité?

    Vous aviez là plusieurs questions.

    Pour revenir au premier point, le formulaire de déclaration d'emploi ne désigne pas tous les éléments se rapportant à l'emploi qui sont prévus dans la Loi sur les marques de commerce. Par conséquent, l'élimination d'un simple formulaire ne signifie pas que la notion d'emploi ne fait plus partie de la loi.

    Par exemple, le paragraphe 30(1) de la loi — la disposition 339 du projet de loi — dit ce qui suit:

    Il s'agit essentiellement de la notion d'employer.

    Pour ce qui est de l'opposition, l'étape pendant laquelle les gens peuvent s'opposer à l'octroi d'une nouvelle marque de commerce, le requérant peut présenter une contestation, au motif qu'on emploie pas celle-ci et qu'on ne projette nullement de le faire. Il s'agit de la disposition 343 du projet de loi.

    Permettez-moi de continuer sur ce sujet, ne serait-il pas possible qu'une personne envahisse le marché de marques de commerce inutilisées. S'il y a contestation, il faut du temps pour mener le processus, et ces personnes pourraient ensuite refaire une demande? Nous avons vu des situations comme celles-là aux États-Unis, où des — comment les appelle-t-on — des trolls envahissent le marché.

    Le gouvernement ne craint-il pas que ce soit là une conséquence de ce changement?

    Le temps est écoulé, mais vous pouvez répondre brièvement à la question.

    Le Bureau des marques de commerce le sait, mais nous ne sommes pas inquiets. La Loi sur les marques de commerce contient déjà des dispositions sur la mauvaise foi qui empêchent les entreprises de demander et d'obtenir des droits afférents à la marque de commerce pour ce motif. Pourquoi une entreprise ferait-elle cela? Qui s'emploierait à enregistrer des marques de commerce pour des entreprises qu'il n'a pas?

    Eh bien, cela se fait à l'heure actuelle.

    Nous avons dépassé de beaucoup notre temps, mais il me semblait que c'était une question à laquelle il était fort important de répondre.

    C'est au tour de Mme Gallant, qui dispose de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les témoins par votre entremise.

    Nous étudions le projet de loi C-31, le Plan d'action économique du Canada. Selon moi, vous avez souligné les avantages et la croissance économique qui découleront de la capacité, pour les entreprises, de se concentrer davantage sur commercialisation et les ventes, sans avoir à se qualifier de nouveau pour toutes les marques de commerce dans les différents pays participants aux traités. Merci d'avoir précisé pourquoi cette mesure fait partie du Plan d'action économique du Canada.

    À ce sujet, je sais que nous avons étudié le projet de loi C-8, et je crois, monsieur Halucha, que vous aviez comparu devant le comité. Pourriez-vous nous rappeler la différence entre une marque de certification et une marque de commerce?

    Une marque de certification indique qu'on répond à une norme en particulier, comme celle de l'Association canadienne de normalisation. Elle signifie que la fabrication des produits répond à certaines normes.

    D'accord. Pourriez-vous nous indiquer, à l'aide d'un exemple, comment l'enregistrement pourrait restreindre d'une façon déraisonnable le développement d'un art ou d'une industrie? Je crois que la disposition 331 porte sur ce point, et l'article proposé s'ajouterait à la Loi sur les marques de commerce, qui stipule qu'elle fait exactement cela.

    C'est normalement une question de fonctionnalité, par conséquent si un produit... vous avez droit à une protection de la marque de commerce, mais celle-ci ne s'étend pas à quelque chose que toutes les entreprises de ce secteur pourraient utiliser et commercialiser.

    Pourriez-vous nous donner un exemple?

    Les blocs Lego. La compagnie Lego a tenté de le faire. Il y a un jugement de la Cour suprême à ce sujet. Elle prétendait que la fonctionnalité des tenons des blocs Lego était une marque de commerce. La cour a conclu qu'il s'agissait d'une caractéristique fonctionnelle. Lego ne pouvait donc pas protéger les tenons au moyen d'une marque de commerce.

    Plus loin, à la disposition 332, on peut lire au paragraphe 20(1.1):

    Pourrait-il s'agir d'une étoile, par exemple, à l'intérieur d'un cercle, ou d'une autre caractéristique? Voulez-vous dire que l'étoile elle-même n'est pas une marque de commerce, mais que l'ensemble de ces symboles assemblés d'une certaine façon pourrait en être une?

    Je veux simplement savoir ce que vous entendez par « toute caractéristique utilitaire incorporée dans la marque. »

    Si vous avez une marque de commerce, mais qu'une partie de la demande liée à la marque de commerce se rapporte à un élément fonctionnel faisant partie de la marque de commerce, vous ne pourriez pas demander des droits relatifs à une marque de commerce pour celui-ci.

    Je vais de nouveau vous demander un exemple pour m'aider à mieux comprendre cela.

    L'automne dernier, nous avons utilisé celui d'une bouteille dotée de renfoncements de chaque côté permettant de la tenir. Cette caractéristique ne pourrait pas être protégée dans le cadre d'une marque de commerce parce qu'il s'agit d'une conception fonctionnelle permettant de soulever la bouteille.

    D'accord, ainsi...

    La forme de la bouteille serait la marque de commerce, mais la façon de la tenir serait un élément fonctionnel.

    Pensons aux bouteilles de bière, vous vous souviendrez qu'elles étaient plutôt arrondies avant de changer de forme. Cette forme pourrait-elle être protégée par une marque de commerce?

    La forme d'une bouteille peut-être une marque de commerce.

    Comme dans le cas de Pepsi ou de Coke?

    Coke, plus précisément, a protégé la forme de sa bouteille au moyen d'une marque de commerce.

    La caractéristique utilitaire serait donc le moyen de préhension qu'elle a ou...?

    Oui, si celui-ci a une utilité dont d'autres entreprises aimeraient se prévaloir, de manière à ne pas donner de droits de propriété dans le cas d'un élément fonctionnel.

    D'accord.

    Je répète qu'il s'agit du Plan d'action économique du Canada. Cette mesure permettra donc d'économiser du temps et de l'argent, ce qui permettra aux entreprises d'accroître leurs ventes et de créer plus d'emplois. À l'article 46 de la Loi sur les marques de commerce, nous voyons que l'enregistrement d'une marque de commerce est actuellement valide pour une période de 15 ans. La disposition 350 ramènerait celle-ci à 10 ans. En quoi une entreprise bénéficiera-t-elle de ce changement?

    Voilà qui montre clairement l'avantage de faire partie d'un système international. Faire passer la période de validité de 15 ans à 10 ans au Canada signifie que les Canadiens doivent présenter une demande cinq ans plus tôt. À première vue, cela ne semble pas être un avantage. Toutefois, si vous avez un portefeuille de marques de commerce dans de nombreux pays, il est souhaitable qu'elles arrivent toutes à échéance en même temps. La possibilité de gérer un portefeuille de marques de commerce sans avoir à renouveler des marques de commerce qui arrivent à échéance à différents moments dans différents pays offre donc des avantages.

    La norme internationale est de 10 ans. Nous ne pouvions pas imposer au monde entier la norme de 15 ans, nous sommes donc passés à la norme internationale de 10 ans. C'est au point de vue des portefeuilles qu'il y a des avantages et des gains d'efficacité.

    Merci beaucoup.

    Madame Sgro, vous disposez de cinq minutes.

    Bienvenue. Je ne m'attendais pas à vous revoir aussi rapidement, mais je suis heureuse que vous soyez ici.

    Je vais m'attarder à quelques changements. Selon l'Association du Barreau canadien, on trouve dans la partie 6, à la section 25, des propositions entièrement nouvelles. Pourquoi avez-vous choisi de ne pas organiser de consultations publiques au sujet des changements proposés par le gouvernement dans le Plan d'action économique?

    Il y a eu des consultations. Comme je l'ai indiqué, il ne s'agit pas de nouveaux traités.

    L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a mené des consultations au sujet des traités de Madrid et de Singapour en 2005 et en 2010, ainsi que tout récemment, l'automne dernier. Lorsque le gouvernement a examiné la possibilité d'aller de l'avant avec la décision de procéder à la ratification, il y a eu des consultations auprès de groupes spécialisés dans le domaine de la propriété intellectuelle afin d'obtenir leur point de vue. Ainsi, nous sommes fort satisfaits qu'il y a eu processus de consultation.

    Combien de temps avez-vous accordé aux consultations?

    Pendant toute la période? Initialement, je ne sais pas...

    Oui, nous pourrions tenter de vous faire parvenir cette information, mais...

    Mais en ce qui concerne précisément la section 25 de la partie 6, on laisse entendre qu'aucune consultation n'a été menée, ce qui est tout à fait inattendu. Le gouvernement ne cesse de dire qu'il mène des consultations. Si les consultations durent quatre semaines plutôt que 40, il y aura d'énormes différences quant aux personnes consultées et aux résultats obtenus.

    Les consultations de l'automne dernier ont été, disons, abrégées. Elles ont duré un mois, un mois et demi...

    Je vois. Voilà qui est typique. C'est ainsi que les choses se font par ici.

    Toutefois, les observations et les commentaires recueillis au cours des consultations antérieures ont été très révélateurs. Selon moi, les réponses sont restées essentiellement les mêmes.

    Les États-Unis ont exprimé de vives inquiétudes au sujet des changements qu'envisage le Canada concernant la question d'utilisation. Cela ne vous préoccupe pas?

    Je crains de ne pas avoir eu vent de préoccupations soulevées par les États-Unis.

    Moi non plus.

    Pourtant, des documents produits récemment par l'Association du Barreau canadien indiquent clairement que la question préoccupe beaucoup les États-Unis. Les membres de l'American Bar Association ont été très étonnés par le genre de changements qu'envisage le Canada par rapport à l'utilisation.

    Êtes-vous au courant?

    Non, je n'en ai pas entendu parler.

    Vous ne savez donc rien de ces préoccupations?

    C'est exact. Je trouve cela étonnant, car les États-Unis n'exigent pas de déclaration d'utilisation de la part de tous les requérants de marque de commerce. En effet, le système américain est double, en ce sens que les requérants étrangers n'ont pas à soumettre une déclaration d'utilisation, contrairement aux requérants américains, qui doivent le faire aux États-Unis.

    Nous voulons tous voir les formalités administratives diminuer et les entreprises canadiennes réussir. Il n'y a aucun doute là-dessus, peu importe le parti auquel on appartient. Il en va de la réussite de notre pays.

    Comment les changements proposés influenceront-ils le nombre de marques de commerce enregistrées par des entreprises étrangères au Canada?

    D'après ce qui s'est produit ailleurs après la ratification du protocole de Madrid, nous nous attendons à une augmentation du nombre de demandes de la part de requérants étrangers. Du simple fait qu'il entre dans un système international auquel participent des dizaines d'autres pays, il est certain que le Canada verra le nombre de demandes s'accroître.

    Cela comporte certains avantages. Premièrement, le Canada ne peut se joindre à un système international d'une telle ampleur sans s'attendre à une hausse des demandes d'enregistrement de marques de commerce qui lui seront soumises. Cela profitera aux entreprises canadiennes, qui auront désormais accès à ce marché international. Il sera beaucoup plus facile pour ces entreprises de protéger leur propriété intellectuelle et leurs marques de commerce dans chacun de ces pays. Il s'agit là d'un avantage incommensurable.

    Deuxièmement, il sera beaucoup plus facile pour les sociétés et les entreprises multinationales d'obtenir les protections nécessaires pour accéder au marché canadien et ainsi offrir aux consommateurs canadiens les produits novateurs qu'ils recherchent. On voit donc que les consommateurs et les entreprises y trouvent leur avantage.

    Il y aurait certainement une réduction. Quant aux gains d'efficacité à l'interne, les choses se dérouleraient beaucoup plus efficacement si la situation que vous décrivez se produisait. Il y aurait donc un gain d'efficacité et c'est pourquoi...

    L'efficacité — absolument. Des gains d'efficacité seront réalisés, surtout par les entreprises qui souhaitent percer de nouveaux marchés. Par exemple, à l'heure actuelle, une entreprise canadienne qui veut vendre ses produits dans trois pays européens doit avoir recours à un avocat dans chacun de ces pays. Si elle souhaite percer le marché sud-américain, elle doit retenir les services d'un avocat là-bas aussi. Les entreprises doivent recourir à un avocat qui connaît la langue locale et qui est à même de rédiger la demande dans cette langue. C'est pourquoi elles doivent faire appel à un avocat dans chacun de ces pays.

    Grâce au Protocole de Madrid, les entreprises n'auront qu'un seul arrêt à faire, au Canada ou dans n'importe quel pays adhérent: une seule demande, un tarif unique, une seule langue et la possibilité d'obtenir de la protection, peu importe le pays où on fait affaire.

    Merci, monsieur Halucha.

    Merci, madame Sgro.

    Passons maintenant à M. Van Kesteren.

    Cet accord ou système de Madrid existe depuis longtemps, depuis les années 1800, et porte quelque peu à confusion. J'ai lu qu'il présentait une lacune, ce qui explique pourquoi les États-Unis, le Canada et le Japon n'y ont pas adhéré. En effet, l'enregistrement peut faire l'objet d'une attaque centrale ou quelque chose du genre. A-t-on pris des mesures à cet égard? Cette question a-t-elle été réglée? Ou a-t-on jugé au Canada que la question ne posait pas suffisamment de difficulté pour s'en soucier?

     Le nouvel accord conclu en 1989 est venu corriger ces lacunes. Les États-Unis et le Japon sont tous deux signataires.

    D'accord. Je constate que mes informations datent quelque peu.

    Il y avait effectivement des problèmes et les États-Unis ont mené les négociations de façon à les régler.

    La décision de signer les trois ententes s'inscrit-elle dans la foulée de l'accord de libre-échange Canada-Europe?

    Les accords ne font pas partie de l'accord de libre-échange Canada-Europe; toutefois, lors des recherches effectuées pour conseiller le gouvernement dans ce dossier, nous avons constaté une forte convergence. Étant donné la conclusion récente d'un accord commercial avec l'Europe et les énormes possibilités qu'offrait ce marché aux entreprises canadiennes, il était tout naturel d'assurer une cohérence avec le régime relatif à la propriété intellectuelle.

    Il n'y a pas d'exigence spécifique ni d'obligation internationale. En fait, ce sont sans doute les entreprises canadiennes qui profitent le plus du protocole. Les autres pays n'ont aucun intérêt à nous y attirer. Comme vous l'avez dit, le protocole existe depuis plusieurs années. J'ajoute aux propos de Darlene que nous sommes presque l'un des derniers pays à y adhérer. Pour reprendre une expression chère à un de mes employés, nous tirons de cette situation l'avantage du retardataire. Tous les pépins ont été réglés et il s'agit maintenant d'un régime très performant dont la productivité s'accroît d'année en année.

    En fait, nous avons fait figure de retardataires pour les trois accords, ce qui est étrange. Je me demande pourquoi les États-Unis ont tardé là-dessus, alors qu'ils avaient adhéré au Traité de Singapour. Y a-t-il une raison qui explique pourquoi les États-Unis ont attendu si longtemps pour signer ces accords, alors qu'ils étaient signataires du Traité de Singapour?

    Je pense que vous aviez raison au début. Leurs préoccupations concernaient, je crois, les demandes en attente de traitement. Auparavant, il fallait détenir une marque de commerce enregistrée avant de présenter une demande en vertu du Protocole de Madrid. Il y avait aussi des préoccupations liées à ce que vous avez appelé une « attaque centrale », c'est-à-dire que la perte de l'enregistrement international entraîne la perte des enregistrements ou des demandes d'enregistrement à l'étranger. Ces préoccupations ont maintenant été réglées et les États-Unis ont adhéré au Protocole de Madrid.

    La question qui s'impose est donc: pourquoi le Canada a-t-il attendu si longtemps?

    Vous souriez.

    C'est presque comme si on invitait les pirates près de nos côtes. Si on allait de l'avant, est-ce que ce serait meilleur pour les affaires? Peut-être que nous ferions mieux de ne pas nous mêler à cela. Cela semble être la bonne chose à faire. Pourquoi avons-nous attendu si longtemps?

    Je pense que l'explication la plus simple commence par l'ampleur du débat à la grandeur du pays et au Parlement sur la Loi sur le droit d'auteur. Si cela avait été réglé plus rapidement, les gens se seraient penchés sur d'autres arrangements internationaux, selon moi. Ce dossier a été si difficile à régler pour le Canada que certaines autres ont été retardés, et celui-ci en est un.

    Donc, la décision du gouvernement de mettre ces accords en oeuvre vont faire du Canada un bien meilleur partenaire commercial, n'est-ce pas?

    Absolument, vous avez raison. Quand on se rend à l'étranger, l'une des plaintes qu'on entend souvent concerne l'amélioration du régime de propriété intellectuelle du Canada et le fait que nous n'avions pas signé les trois traités qui sont reconnus et utilisés par tous nos partenaires commerciaux.

    Cela donne à penser que nous n'avons pas progressé autant que nous aurions dû sur le plan de la propriété intellectuelle. C'est important pour ce qui est du commerce international.

    Nous avons eu énormément de difficulté à faire bouger les choses. Je sais qu'on a abondamment parlé de certaines mesures que nous avions incluses dans nos projets de loi omnibus, mais il était nécessaire d'agir ainsi pour les faire adopter, pour que nous puissions devenir de meilleurs partenaires commerciaux et faire avancer...

    Vous êtes en train de faire une affirmation et non de poser une question, monsieur Van Kesteren. Vous dépassez encore le temps qui vous est alloué.

    Est-ce qu'on peut me répondre simplement par oui ou non?

    C'est oui. Merci.

    Madame Quach, c'est votre tour.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Halucha, je vous remercie de votre présence.

    Vous avez fait allusion aux gens consultés et aux craintes de certaines petites entreprises. Vous avez abordé, entre autres, la question de la répartition des bénéfices en demandant si elle était équitable pour les PME.

    Le gouvernement a-t-il tenu compte des craintes des PME à cet égard? Dans quelle mesure les modifications à la Loi sur les marques de commerce toucheront-elles les PME et les grandes entreprises?

    Je vais commencer et je laisserai Darlene continuer ensuite.

    En général, les grandes sociétés y verront des avantages immédiats, puisque, actuellement, elles doivent protéger leur marque dans de nombreux pays, en plus de le faire dans le Protocole de Madrid et de se soumettre à un processus spécial au Canada. Les sociétés sont désormais libérées de ces multiples démarches: il leur suffira de soumettre une demande dans le cadre du Protocole de Madrid.

    Quant aux avantages pour les petites et moyennes entreprises, je crois qu'il faut prendre du recul afin d'examiner les marchés d'exportation auxquels elles s'attaquent. Tout le monde en convient: nous devons en faire davantage pour favoriser l'expansion des entreprises canadiennes. C'est ce qui constitue la pierre d'assise de notre politique en matière d'innovation. Le système ne peut qu'encourager et avantager les petites entreprises, puisqu'il facilite la tenue de leurs activités tant au Canada qu'à l'étranger.

    Le système leur facilite et simplifie les choses. Le 7 avril, durant l'excellent débat tenu au cours d'une séance du comité, Mme Rempel a cité un agent de PI qui avait participé aux consultations de 2011. Cet agent a parlé de ses activités. Ses clients, presque exclusivement des petites entreprises, après avoir protégé leur propriété intellectuelle au Canada, lui demandent invariablement comment faire de même à l'étranger. L'agent a dit: « Quand je les avise qu'ils doivent retenir les services d'un agent local, dont les frais peuvent être très élevés, bon nombre d'entre eux déclinent. »

    Souvent, les difficultés entourant une demande de protection à l'étranger sont suffisantes pour décourager un propriétaire d'entreprise. Celui-ci se dit que le jeu n'en vaut pas la chandelle et décide de rester au Canada.

    Darlene va maintenant vous parler de la réduction du fardeau de la paperasserie, un élément fondamental des traités.

    En plus des économies que les entreprises peuvent réaliser en utilisant le Protocole de Madrid — car nous savons que, dans d'autres pays, les petites et moyennes entreprises y ont recours —, il y a aussi certaines mesures qui sont prises à l'office canadien responsable des marques de commerce pour simplifier et harmoniser les processus. Nous avons simplifié le fonctionnement et l'avons harmonisé avec celui des autres juridictions, même pour les entreprises qui n'ont pas recours au Protocole de Madrid et qui soumettent une demande simplement au Canada.

    Le Traité de Singapour sur les droits établit des exigences minimales pour les professionnels canadiens de marque de commerce, ce qui fait que les entreprises n'ont pas à composer avec une paperasserie excessive. Par exemple, un requérant détenteur d'un enregistrement effectué à l'étranger doit produire une copie certifiée et payer les frais imposés par le gouvernement. Un requérant représenté par un avocat engagera des frais supplémentaires.

    Autre exemple, dont nous avons déjà parlé: la déclaration d'utilisation, un formulaire qui doit être rempli par les entreprises. Des coûts de mise en conformité et des frais gouvernementaux y sont rattachés. Il y a aussi des frais gouvernementaux pour les demandes de prolongation de délai. De plus, il est possible que des frais d'avocat soient engagés, pour la préparation de la déclaration d'utilisation, ainsi que de la demande de prolongation de délai pour la soumission de la déclaration d'utilisation. Voilà certains des frais que nous songeons à éliminer du système.

    Je vous remercie.

    Ma prochaine question porte encore sur les petites entreprises. Il faut dire que dans mon comté, Beauharnois—Salaberry, ce sont surtout les petites entreprises qui créent de l'emploi et qui stimulent l'économie.

    Selon ce que je comprends, les détenteurs de marques de commerce devront désormais payer pour chaque classification. Le gouvernement prévoit-il offrir une aide financière aux petites entreprises qui devront assumer les coûts de la classification requise pour tous leurs produits?

    J'aimerais vous poser tout de suite une autre question, puis vous pourrez répondre à toutes mes questions en même temps.

    J'aimerais parler de l'utilisation de ces droits. Il a été question de la suppression de l'obligation imposée aux entreprises de prouver l'utilisation de leur marque de commerce. Si les entreprises n'ont plus à présenter cette preuve, peut-on s'attendre à que qu'il y ait plusieurs litiges, comme cela a été le cas en Europe, par exemple?

    Je vous prie de répondre à ces deux questions.

    Nous avons encore dépassé de beaucoup le temps alloué, alors nous verrons à la fin comment vont les choses. S'il nous reste du temps, vous pourrez répondre à ces questions.

    Nous passons maintenant à M. Braid, pour cinq minutes.

    Je remercie les représentants du ministère d'être ici aujourd'hui.

    Je commence par une question sur le Protocole de Madrid. J'aimerais que vous me confirmiez une chose: si une entreprise souhaite enregistrer une marque de commerce dans un autre pays que le Canada, c'est essentiellement parce qu'elle veut vendre ses produits dans ce marché étranger, est-ce exact?

    Oui, tout à fait.

    Le Protocole de Madrid doit être extrêmement utile pour les entreprises, puisqu'il permet de demander plusieurs protections différentes des marques de commerce dans divers pays au moyen d'une seule demande. Cela entraîne donc une rationalisation et une réduction des coûts liés aux demandes et des frais juridiques. Ai-je raison?

    Oui.

    Dans les circonscriptions comme la mienne, il y a beaucoup de nouvelles entreprises dans le domaine des hautes technologies. Je trouve que l'adhésion à ce protocole est très avantageuse pour les jeunes entreprises de ce secteur qui préfèrent consacrer leurs ressources humaines et financières au développement de leurs technologies plutôt qu'à la paperasse et aux tracasseries administratives.

    Je suis tout à fait d'accord. En fait, très peu d'entreprises du secteur des technologies de l'information et des communications peuvent survivre dans le seul marché canadien. Toutes celles avec qui j'ai des contacts ont une stratégie d'exportation qui occupe une place clé dans leur plan de croissance, car elles atteignent rapidement les limites du marché canadien.

    Excellent.

    Quelles seraient les conséquences si le Canada n'appliquait pas les mesures prévues par ces différents protocoles?

    Bonne question.

    Merci.

    Eh bien, les conséquences seraient exactement l'inverse des avantages dont nous avons parlé. Les économies en question ne se concrétiseraient pas. La facilité d'accès et la capacité de s'enregistrer dans les pays étrangers au moyen d'une demande en une seule langue et en payant un seul montant n'existeraient pas, pas plus que les avantages liés à la gestion du portefeuille à l'étranger.

    J'ajouterais que nous avons tenu une série de tables rondes avec des entreprises du secteur des technologies de l'information et des communications en janvier et en février. Leur plus grande préoccupation ne concernait pas les marques de commerce. Je ne me souviens que quelqu'un ait abordé le sujet. Ces entreprises sont beaucoup plus intéressées par le brevetage et leur capacité de protéger leurs innovations. Donc, je crois que c'est là qu'elles doivent mettre leur argent, pour autant qu'elles investissent dans la propriété intellectuelle.

    Tout à fait, c'est un excellent point.

    Si le Canada ne met en oeuvre aucune des mesures prévues par ces protocoles, sera-t-il exclus par l'OMPI?

    Nous n'avons pas à proprement parler d'obligation de mettre ces protocoles en oeuvre. Le processus fonctionne de telle sorte que nous accéderions seulement aux traités, c'est-à-dire que nous accepterions seulement de les appliquer au sens juridique au Canada jusqu'à ce que nous ayons apporté les changements législatifs et réglementaires nécessaires pour être en mesure d'adopter le système.

    D'accord.

    La principale raison pour laquelle nous voulons que ces protocoles soient mis en oeuvre, c'est l'avantage qu'ils présentent pour les entreprises canadiennes qui veulent enregistrer leurs marques de commerce non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Est-ce exact?

    C'est la raison, oui.

    De quel protocole les États-Unis sont-ils signataires en bonne et due forme? Ont-ils mis en oeuvre les mesures des trois protocoles?

    Oui, ils ont adopté les trois protocoles.

    On parle de notre principal partenaire commercial. Il me semble évident que le Canada devrait faire de même afin que nos entreprises et celles au sud de la frontière soient sur le même pied.

    Je suis d'accord avec vous.

    Bien.

    Il y a deux ans, ce comité a réalisé une excellente étude de la propriété intellectuelle. Est-ce que les travaux du comité ou les recommandations qu'il a formulées dans son rapport ont mené à certains des changements proposés?

    Oui. Le comité a tenu huit séances et a entendu de nombreux témoins. Parmi ses recommandations, il y avait la ratification par le Canada de tous les traités mentionnés dans le budget, dont les trois premiers sont dans le projet de loi d'exécution du budget.

    Merci beaucoup, monsieur Halucha.

    J'ai un peu honte de l'avouer, mais je voulais vraiment me faire lancer quelques fleurs, étant donné que c'était ma motion qui a déclenché cette étude.

    Des voix: Oh, oh!

    Une voix: Bravo, Peter.

    Une voix: Beau travail.

    Merci beaucoup, monsieur Braid.

    Monsieur Côté, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Il est vraiment choquant de ne pouvoir consacrer qu'une heure à l'examen de dizaines d'articles du projet de loi omnibus. Ces articles auraient dû faire partie d'un projet de loi distinct. De cette façon, nous aurions pu les examiner de façon approfondie, raisonnée et intelligente. Or nous ne pouvons pas le faire dans ce cas-ci.

    Je croule sous les questions.

    Vous avez parlé, entre autres, des coûts reliés à l'enregistrement d'une marque. Il est vrai que pour plus de 99 % des entreprises, ces coûts sont élevés. On utilise ce procédé, par exemple, pour enregistrer une multitude de marques que ces entreprises, à vrai dire, n'utiliseront jamais. Il y a tout de même quelques entreprises qui ont largement les moyens d'inonder le marché. Par exemple, aux tout débuts d'Internet, des gens réservaient des noms de domaine.

    L'approche dont vous avez parlé me semble très naïve. Vous avez dit qu'on n'ouvrait pas une brèche par laquelle on pourrait nuire à une bonne partie de nos entreprises. Cependant, vous ne m'avez absolument pas convaincu.

    Ce que vous dites, c'est qu'on pourrait assister à une augmentation du nombre de marques de commerce de portée générale enregistrées à l'étranger. C'est le concept du « troll »; au lieu de choisir un seul produit ou un certain nombre de produits à lancer sur le marché, on essaie de protéger l'ensemble du marché pour ce produit.

    Il y a déjà des mesures de protection dans le système actuel. Rien n'empêche qui que ce soit d'essayer d'agir ainsi, à part le processus d'examen et d'opposition géré par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Une autre entreprise peut aussi se plaindre de la portée d'une demande d'enregistrement, surtout s'il y a atteinte à une marque de commerce qu'elle utilise déjà sur le marché en question ou pour laquelle elle dispose d'une protection.

    Le risque existe déjà, mais il ne s'est pas concrétisé. Il n'y a pas une pléthore de marques de commerce « trolls ». On entend parler de ce concept dans les domaines du droit d'auteur et des brevets; ce semble donc être un phénomène lié à la propriété intellectuelle. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui laisse croire qu'il pourrait y avoir une augmentation à cet égard, mis à part le fait que nous rejoignons la communauté internationale pour ce qui est des marques de commerce. En fait, nous maintenons les mécanismes de protection pour réduire la portée et s'occuper du problème.

    Un instant, monsieur Halucha. Je vous remercie de votre réponse, mais quelque chose m'intrigue.

    Dans son livre intitulé Intellectual Property Law, le professeur David Vaver indique qu'une marque de commerce n'a aucune valeur si elle n'est pas utilisée. Je ne comprends absolument pas ce qu'il y a d'incompatible entre le maintien de l'utilisation d'une marque de commerce et les ententes internationales auxquelles nous adhérons. C'est parfaitement admissible. Je n'y vois aucun problème. Vous n'avez jamais démontré, il me semble, que le maintien de l'utilisation d'une marque, afin d'éviter que celle-ci ne soit monopolisée ou utilisée de façon impropre, était incompatible avec ces ententes.

    Je souligne que le projet de loi ne change rien au concept d'utilisation. Il élimine l'exigence administrative voulant que le demandeur d'un enregistrement déclare dans sa demande que la marque de commerce a été utilisée au Canada. Donc, le concept d'utilisation est toujours présent dans le système.

    Par exemple, les demandeurs doivent toujours démontrer qu'ils utilisent ou prévoient utiliser la marque de commerce pour faire une demande de protection au Canada. C'est le seul critère. Ces demandes peuvent aussi être contestées par des tierces parties au motif que le demandeur n'a pas utilisé ou n'avait pas l'intention d'utiliser la marque de commerce. C'est donc un motif d'opposition à une marque de commerce. Si le demandeur ne peut pas satisfaire au critère visant l'utilisation de la marque, la demande ne peut être approuvée.

    Conformément aux pratiques actuelles, les détenteurs d'une marque de commerce enregistrée et d'autres tierces parties peuvent s'adresser à la Commission des oppositions des marques de commerce dans le cas où une entreprise n'aurait pas utilisé une marque de commerce. Ce principe est donc toujours au coeur du système des marques de commerce.

    Il vous reste deux secondes.

    Merci.

    Monsieur Warawa, vous avez cinq minutes.

    Nous avons passé une très bonne journée, très intéressante. Quand on entend ce genre de témoignage, qu'on comprend à quel point il était évident que le Canada devait s'engager dans cette voie et qu'on apprend qu'il y a 25 ans que cette possibilité est à l'étude, on se souvient d'un chef du Parti libéral qui a demandé, il n'y a pas si longtemps, pourquoi nous ne l'avons pas fait. On voit bien que rien ne s'est passé, que des mesures évidentes pour aider l'économie canadienne et créer des emplois n'ont tout simplement pas été prises.

    Voyons maintenant ce que notre gouvernement a fait en huit ans depuis qu'il est au pouvoir. Le Canada a conclu des accords de libre-échange avec plus de 10 pays, ce qui nous donne un avantage concurrentiel à grande échelle. Nous avons négocié avec plus de 60 pays, dont certains marchés clés. Nous nous efforçons d'adopter les normes internationales, de réduire les tracasseries administratives et la paperasse, de rationaliser les processus et de les harmoniser avec ceux des autres pays, et d'adopter les meilleures pratiques. Cela aidera l'économie canadienne et éliminera certains frais gouvernementaux. On en parle depuis 25 ans.

    Je me rappelle en 2006, quand nous avons accédé au pouvoir. Les étangs de goudron de Sydney étaient reconnus comme étant le site le plus pollué au Canada. On avait fait étude par-dessus étude. En quelques mois, nous nous sommes engagés à nettoyer ce désastre environnemental, et nous l'avons fait. C'est un site merveilleux maintenant. C'est notre gouvernement qui a fait avancer les choses.

    Je ne vais poser aucune question, puisque la voie que nous devons suivre semble évidente. Je suis fier que notre gouvernement bouge. Je m'inscris en faux contre l'idée de poursuivre les études. Nous avons fait suffisamment de recherches.

    Il est évident que le Canada se doit d'avancer dans cette direction et d'adopter les normes internationales. Je remercie tous nos témoins d'avoir comparu devant nous aujourd'hui.

    Merci, chers collègues.

    Nous avons un luxe inhabituel. Monsieur Halucha ou madame Carreau, si vous avez quoi que ce soit à ajouter en terminant, vous avez la parole.

    Il y avait deux questions que nous avions gardées pour la fin. Pouvons-nous y répondre? Nous allons le faire à nous deux.

    Une des questions portait sur la constitutionnalité du projet de loi. J'aimerais juste déclarer officiellement qu'il n'est pas anticonstitutionnel. Voilà pour le premier point.

    Je laisse la parole à Darlene.

    On a aussi parlé de la classification de Nice et de ses effets sur les petites entreprises. Un examen complet de l'impact des coûts sera effectué avant que nous décidions d'aller de l'avant. On envisage de ne pas imposer un système de coût en fonction de la classification; l'impact sur les PME ne serait donc pas si grand.

    Merci beaucoup. Vos témoignages ont été très utiles.

    Chers collègues, merci infiniment.

    Ceci met fin à notre séance. Nous nous reverrons dans deux jours.