JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 21

Séance n^o 21

Thursday, May 1, 2014

Le jeudi 1 mai 2014

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 237-C, Centre Block		Pièce 237-C, Édifice du Centre
(613-943-1496)		(613-943-1496)

Orders of the Day

Ordre du jour

Televised

Télévisée

1.	Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act

1.	Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

11:00 a.m. to 12:00 p.m.

11 heures à 12 heures

Appearing

Comparaît

Hon. Peter Gordon MacKay, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada

L'hon. Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister
Senior Assistant Deputy Minister's Office

Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
Bureau du sous-ministre adjoint principal

Normand Wong, Counsel
Criminal Law Policy Section

Normand Wong, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

Karen Audcent, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section

Karen Audcent, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

• Third Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure

• Troisième Rapport du Sous-comité sur du programme et de la procédure

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2014/04/29 11:33 a.m.

2014/04/29 11 h 33