JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

2nd Session, 41st Parliament

2^e session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 22

Séance n^o 22

Tuesday, May 6, 2014

Le mardi 6 mai 2014

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 268, La Promenade Building		Pièce 268, Édifice La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9346)		(613-996-9346)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act

Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Witnesses

Témoins

As an individual

À titre personnel

David Fraser, Partner, McInnes Cooper

David Fraser, associé, McInnes Cooper

*Boys and Girls Clubs of Canada

*Clubs garçons et filles du Canada

*Marlene Deboisbriand, Vice-President
Member Services

*Marlene Deboisbriand, vice-présidente
Services aux membres

*Fahd Alhattab, Alumnus

*Fahd Alhattab, ancien élève

Videoconference - Toronto, Ontario

Vidéoconférence - Toronto, Ontario

As an individual

À titre personnel

Steph Guthrie, Feminist Advocate

Steph Guthrie, militante féministe

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2014/05/05 8:01 a.m.

2014/05/05 8 h 1