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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 21 Séance no 21
Thursday, May 1, 2014 Le jeudi 1 mai 2014
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, Édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
1. Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
 
1. Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
 
11:00 a.m. to 12:00 p.m. 11 heures à 12 heures
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Peter Gordon MacKay, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada L'hon. Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
 
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister
Senior Assistant Deputy Minister's Office
 Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
Bureau du sous-ministre adjoint principal
 
Normand Wong, Counsel
Criminal Law Policy Section
 Normand Wong, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Karen Audcent, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Karen Audcent, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 

 
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Third Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure • Troisième Rapport du Sous-comité sur du programme et de la procédure
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/04/29 11:33 a.m.   2014/04/29 11 h 33