RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources naturelles
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 3 juin 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, mesdames et messieurs.
Comme vous le savez tous, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 mai 2014, nous étudions le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Dans le cadre de notre étude de ces dispositions législatives, nous allons commencer par entendre des représentants ministériels qui aborderont les dispositions de la Loi touchant les opérations extracôtières. Je vous souhaite la bienvenue au sein de notre comité ce matin. Merci beaucoup d'être venus malgré une invitation de dernière minute.
Nous accueillons trois fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles: Jeff Labonté, directeur général, Direction de la sûreté énergétique et sécurité, Secteur de l'énergie; Samuel Millar, directeur senior, Division de la gestion des régions pionnières, Direction des ressources pétrolières, Secteur de l'énergie; et Jean-François Roman, conseiller juridique, Services juridiques.
Nous accueillons Michael Chenier, directeur, Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales, Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, Affaires du Nord, qui représente le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Nous avons réservé trois quarts d'heure à ces témoins, et nous allons commencer sans plus tarder.
Avez-vous un exposé à présenter, monsieur, pour lancer notre étude du projet de loi?
Merci beaucoup de me donner l'occasion d'être ici ce matin pour discuter des composantes du projet de loi C-22.
Le greffier a distribué un mémoire en français et en anglais.
[Français]
Vous pouvez l'avoir dans la langue de votre choix.
[Traduction]
Pour commencer, laissez-moi vous dire que je suis ravi d'avoir l'occasion de venir vous parler du projet de loi. J'espère être en mesure de répondre à vos éventuelles questions, pour ensuite laisser la place à d'autres intervenants qui viendront témoigner aujourd'hui.
Mon exposé portera aujourd'hui sur les composants extracôtiers de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, loi qui modifie le régime de réglementation des hydrocarbures pour améliorer la prévention des incidents, la capacité d'intervention, la responsabilité et l'indemnisation.
À titre de contexte, la loi sur les hydrocarbures extracôtiers a été élaborée par le ministre des Ressources naturelles, en collaboration avec le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le ministre de l'Environnement et le ministre des Affaires étrangères.
La loi a également été élaborée de concert avec les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, qui partagent la gestion de la zone extracôtière avec le gouvernement du Canada et qui ont des lois parallèles; ces deux provinces proposeront des projets de loi semblables à leur assemblée législative dans les mois à venir.
Voici des faits saillants du projet de loi C-22: il vise à renforcer la sécurité et la sûreté dans les secteurs énergétiques extracôtiers et nucléaires du Canada. Il assure aux Canadiens le maintien d'un régime de réglementation extracôtier de calibre mondial responsable et réceptif et transparent, apte à la fois à prévenir les incidents et à offrir une indemnité et à assumer la responsabilité en cas d'incident.
Le projet de loi fait fond sur le programme gouvernemental de développement responsable des ressources et fait en sorte que notre régime de réglementation est tout aussi réceptif en faveur du développement responsable des ressources.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable a reconnu les intentions du gouvernement, dans le cadre de ses témoignages précédents devant le comité, et a conclu que les textes de loi étaient cohérents avec le rapport de l'automne en ce qui concerne la nécessité d'augmenter les limites de responsabilité et d'indemnisation dans le secteur extracôtier, partagées par d'autres intervenants à l'échelle du pays.
D'un point de vue économique, le secteur pétrolier extracôtier est considérable: il représente 28 % du PIB de Terre-Neuve-et-Labrador et 3 % du PIB nominal de la Nouvelle-Écosse; environ 13 000 emplois, ou une part de 5,8 % de tous les emplois à Terre-Neuve-et-Labrador; environ 9,2 milliards de dollars ont été versés en redevances à Terre-Neuve-et-Labrador, et 2,4 milliards de dollars ont été versés à la Nouvelle-Écosse dans les 15 dernières années. Tout cela pour dire que le secteur énergétique et les opérations extracôtières au Canada atlantique sont considérables et importants du point de vue de l'emploi et du revenu.
Quant aux principales caractéristiques des modifications à la loi du secteur extracôtier, il y a des thèmes dans le projet de loi.
Si on regarde celui qui tient à l'amélioration de la responsabilité du régime de réglementation, des modifications au projet de loi sont proposées pour rendre explicite le principe du « pollueur-payeur »; confirmer que la responsabilité est illimitée en cas de négligence ou de faute avérée; relever la limite de responsabilité absolue à 1 milliard de dollars — actuellement de 40 millions de dollars dans l'Arctique et de 30 millions de dollars partout ailleurs dans les zones extracôtières; établir que les exploitants devront répondre des actes des entrepreneurs travaillant pour eux; et permettre aux gouvernements de réclamer des indemnités en cas de dommages à l'environnement.
En ce qui a trait à l'amélioration de la prévention, le projet de loi portera les exigences relatives à la capacité financière minimale des exploitants d'installations extracôtières à 1 milliard de dollars et habilitera les organismes de réglementation à imposer des amendes de nature administrative et pécuniaire pour les infractions et les incidents prévus par règlement.
La sixième diapositive traite de la troisième composante du projet de loi, qui consiste à rehausser la capacité d'intervention et la transparence. Le projet de loi confère le pouvoir d'utiliser des agents de traitement des déversements s'il y a un avantage environnemental net. Il donne aux organismes de réglementation un accès direct à une somme de 100 millions de dollars par projet ou à une réserve commune de 250 millions de dollars, dans le cas d'incapacité ou du refus de payer de l'exploitant et que l'organisme doit intervenir.
La loi exigera que les offices rendent publics les plans d'urgence, les plans environnementaux et d'autres documents. Elle créera aussi l'obligation juridique de recouvrer les coûts auprès de l'industrie afin de défrayer le gouvernement pour les services de réglementation offerts. Actuellement, il y a un recouvrement des coûts de 75 % à Terre-Neuve-et-Labrador et de 50 % en Nouvelle-Écosse, aux termes d'ententes volontaires. Ainsi, on intégrerait à la loi les ententes actuelles.
La dernière chose serait d'établir les pouvoirs pour la gestion de ressources qui chevauchent les frontières administratives de deux ou plusieurs compétences dans la région de l'Arctique; particulièrement en ce qui a trait aux différents débouchés et aux différentes collaborations qui existent au nord du 60e parallèle.
Pour ce qui est des prochaines étapes, comme vous le savez peut-être, le projet de loi a été présenté le 30 janvier. Le gouvernement et le ministère travaillent actuellement à établir le règlement d'application de la loi ou des modifications proposées, qui entreront en vigueur selon un échéancier particulier.
Les versions provinciales du projet de loi sont en cours d'élaboration. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux; de sorte que des lois similaires soient introduites. Cela devrait se matérialiser au début de l'automne en Nouvelle-Écosse, et peu après à Terre-Neuve-et-Labrador. L'entrée en vigueur du projet de loi sera déterminée avec les provinces lorsque la loi sera adoptée et que toutes les dispositions réglementaires seront achevées.
Il y a une petite annexe qui décrit les lois fédérales touchées par la partie 1 de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique et détermine où s'appliquent les modifications.
Encore une fois, merci beaucoup d'être venu, malgré l'invitation de dernière minute, et d'avoir présenté un aperçu de la législation. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Nous allons commencer les questions et les commentaires des députés, qui procéderont par tour de sept minutes, en donnant la parole à Mme Block.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous nos témoins aujourd'hui.
Je crois savoir que le texte de loi, comme vous l'avez mentionné, a été mis au point dans le cadre d'un processus de collaboration regroupant les ministres d'Affaires autochtones et Développement du Nord, de l'Environnement et d'Affaires étrangères, alors il y a eu beaucoup de travail interministériel. Il y a aussi eu une coopération avec les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
Mes questions porteront tout d'abord sur la façon dont vous avez déterminé la capacité financière minimale de 1 milliard de dollars pour la responsabilité absolue, puis vous pourriez peut-être préciser si vous croyez que ce montant est suffisant.
Merci beaucoup de poser la question.
C'est une excellente question, parce que, lorsqu'on délimite des choses comme la responsabilité, il y a un certain nombre de facteurs à prendre en compte. Ce faisant, le ministère s'est penché de très près sur le régime extracôtier au Canada et dans d'autres pays en ce qui a trait aux dispositions touchant la responsabilité. Je crois qu'il est juste de dire que, tout d'abord, chaque pays a des caractéristiques uniques quant à la façon de gérer son régime de réglementation dans le contexte juridique. Dans notre cas, nous avons entrepris d'examiner des pays semblables, des pays qui, selon nous, partagent les intérêts du Canada. Nous avons examiné le Royaume-Uni, la Norvège, les États-Unis, l'Australie et le Groenland, partenaires soit à proximité géographique de nos propres frontières soit ayant une disposition très semblable à la nôtre.
Dans le cas des États-Unis et du Royaume-Uni, nous avons étudié leurs modèles, dans le cadre desquels le concept de responsabilité stricte sous-tend le régime en matière de responsabilité. Les montants de ces pays sont respectivement 75 millions de dollars et 250 millions de dollars; et, dans les deux cas, cela repose sur une forme de réserve commune.
Aux États-Unis, il y a un grand fonds pour les déversements, constitué de prélèvements sur chaque baril de pétrole produit, consommé ou importé. Ce fonds est payé et immobilisé, ce qui revient à dire que les sociétés sont responsables de 75 millions de dollars, et tout excédent est pris en charge par un fonds.
Au Royaume-Uni, on a prévu un fonds d'assurance commun. Dans tous ces cas, on fait appel à la responsabilité stricte.
Dans notre contexte, les dispositions législatives initiales prévoyaient la responsabilité absolue, alors nous avons décidé que la responsabilité absolue était la forme préférable. Nous avons comparé cela à la Norvège et au Groenland, qui prévoient tous deux une responsabilité absolue aussi. Dans ces pays, c'est ce qu'on appelle la responsabilité absolue illimitée qui est en vigueur. Dans le cas de la Norvège, le régime de réglementation et le régime de mise en valeur sont fondés sur le fait qu'une société publique, Statoil, est propriétaire majoritaire dans le cadre de la plupart des projets, donc l'assurance des contribuables ou de la Couronne en Norvège est toujours implicite. Alors, la responsabilité absolue illimitée est essentiellement encadrée par le gouvernement de la Norvège et les citoyens de la Norvège.
Le système de réglementation du Groenland et du Danemark sont une copie de celui de la Norvège. Dans les deux cas, on exige que les sociétés fournissent une assurance de 1 milliard de dollars pour établir qu'elles sont capables d'intervenir en cas de déversement ou d'incident.
Dans le contexte canadien, nous estimions que l'établissement d'une limite de 1 milliard de dollars était très favorable comparativement aux autres pays, qu'elle était assurément de calibre mondial et permettait de maintenir une image de chef de file parmi nos pairs.
En revanche, la loi canadienne exige l'enregistrement d'un dépôt auprès d'un organisme de réglementation, qu'il s'agisse de l'Office national de l'énergie ou d'un office du Canada atlantique. Cette caractéristique est unique, car l'organisme de réglementation a directement accès à un dépôt qui n'est pas soumis à l'approbation de la société. Dans notre cas, nous prévoyions qu'il soit d'une valeur de 100 millions de dollars ou de 250 millions de dollars s'il s'agit d'une réserve commune.
Nous étions d'avis que nous avions un régime très stable, qui prévoyait la responsabilité absolue et exigeait un dépôt et une assurance financière. Lorsque nous avons procédé à la comparaison, à la lumière de tous les exemples que nous avions, nous avons établi ce que nous estimions un montant plutôt solide et très significatif. Il nous permettait amplement de soutenir la concurrence de nos pairs, mais, par la même occasion, d'assurer le public que les sociétés ont les moyens d'intervenir en cas de déversement, si un tel incident a lieu.
Je me demande alors si ces exigences proposées, imposées aux exploitants, créent un fardeau qui pourrait ralentir les activités de mise en valeur.
C'est une bonne question.
Lorsque le gouvernement établit son régime de réglementation, je crois qu'il prend toujours des mesures pour s'assurer qu'il protège l'environnement — s'assurer que la sécurité demeure la priorité —, tout en reconnaissant l'existence d'un aspect économique et d'une composante de développement économique qui doit aussi être gérée. Certes, tous les acteurs du secteur de l'énergie extracôtier sont des sociétés multinationales et, de façon générale, cela nous oblige à être raisonnables lorsqu'on pense à notre besoin de protéger et de préserver l'environnement tout en favorisant le développement et à insister sur la primauté de la sécurité.
Ce faisant, nous estimons que le montant que nous avons établi est raisonnable et que toutes les sociétés seront en mesure de le fournir. Je crois que vous parlerez plus tard à des représentants de sociétés. Ils seront probablement mieux placés que moi pour répondre directement à cette question. Certes, à la lumière de notre consultation et de nos discussions avec eux, nous savons que la majorité de ces sociétés sont de grande taille. Aujourd'hui, elles agissent toutes comme si la responsabilité absolue illimitée s'appliquait à tout ce qu'elles faisaient. Leur responsabilité est illimitée lorsqu'elles sont fautives ou négligentes dans un cas, alors l'idée de prévoir un montant considérable est de démontrer qu'elles sont disposées et ont les moyens, mais, par la même occasion, de reconnaître qu'elles devront gérer cela et qu'il y aura des coûts connexes.
Bien sûr.
La loi exige le dépôt de 100 millions de dollars par projet. Il y en a quatre à Terre-Neuve-et-Labrador et deux en Nouvelle-Écosse. D'autres projets seront mis en branle à mesure qu'évoluent ceux-ci, pour passer aux étapes d'exploration, éventuellement.
Dans chaque cas, le principal exploitant doit faire enregistrer un dépôt. Nous avons offert à l'industrie l'option de gérer de façon efficiente ses immobilisations et ses ressources en avançant que nous accepterions — et les organismes de réglementation accepteraient — aux termes de la loi une réserve commune d'au moins 250 millions de dollars. Si deux ou trois sociétés mettaient leurs ressources en commun et déposaient le même fonds de 250 millions de dollars auprès de l'organisme de réglementation, ce montant serait accepté comme dépôt. Ce faisant, elles doivent se soumettre à certaines conditions selon lesquelles tout montant du fonds dépensé doit être remplacé, il doit être directement accessible à l'organisme de réglementation, il doit s'agir d'un fonds distinct et réel et il ne doit pas servir d'outil d'exclusion.
Nous avons offert une option, et, dans certains cas, une société mène des activités à plus d'un endroit au pays; en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et peut-être en Arctique. Nous avons fait en sorte qu'un dépôt puisse être accepté dans plus d'une administration; tandis que, dans le cas d'un dépôt, cela se rattache à un projet dans une administration. Nous avons tenté de créer un instrument flexible, tout en préservant l'exigence et la politique établissant la nécessité d'un dépôt.
Merci, madame Block, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles.
Nous allons maintenant passer à l'opposition officielle. Monsieur Cullen, bienvenue dans le comité et à la séance d'aujourd'hui. Allez-y, pour un maximum de sept minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie nos témoins.
Monsieur Labonté, j'ai des questions rapides sur la consultation. Vous avez mentionné que les provinces de l'Atlantique avaient été consultées, j'imagine, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi.
S'agissait-il de deux provinces de l'Atlantique?
Permettez-moi de poser la question de façon plus précise. Les provinces de l'Atlantique ont-elles toutes été consultées dans le cadre de la rédaction du projet de loi?
Certes, il y a des propositions pour déplacer le pétrole de la côte Ouest de la Colombie-Britannique. Ce n'est pas quelque chose qui serait...
Le projet de loi vise la mise en valeur des ressources extracôtières, les plateformes extracôtières et les activités de forage extracôtier. Il ne vise pas les pétroliers ou la circulation du pétrole ni ne traite de ces matières.
Intéressant.
Parlons du dépôt. Vous avez dit que 100 millions de dollars étaient le versement requis. Ce montant semble élevé si on ne tient pas compte de ce qui se passe à la suite d'un déversement de pétrole.
Revenons aux consultations pour un instant. Les Premières Nations ont-elles aussi été consultées?
Oui. Dans le Nord, nous avons tenu des consultations avec ces groupes. Mon collègue d'AADNC peut parler de ces enjeux.
Je veux m'assurer que nous parlons du même Nord: s'agit-il du Grand Nord? Le Nord est une chose relative.
Et qu'en est-il des déversements sur terre et je ne sais quoi; ces incidents sont-ils visés par d'autres lois ou relèvent-ils de la compétence provinciale?
C'est un peu des deux. Ils sont surtout de ressort provincial, selon l'aspect environnemental touché; la terre ou la propriété. Cela vaudrait pour les zones extracôtières de ressort fédéral, de façon générale, au large de la côte ou du littoral.
Quand a-t-on actualisé les dispositions législatives touchant la responsabilité pour la dernière fois?
La responsabilité dont il est question dans le projet de loi à l'étude? Vers la fin des années 1980.
Y a-t-il une raison pour laquelle il en est ainsi? Beaucoup de choses ont changé depuis la fin des années 1980...
... en ce qui concerne la mise en valeur du pétrole et les endroits considérés comme fertiles sur ce plan. Un intervalle de 25 ans n'est pas très fréquent pour une industrie en pleine expansion.
Pourquoi est-ce si peu fréquent?
Je ne peux pas vraiment répondre à cette question.
Certes, la dernière actualisation des dispositions législatives remonte à la fin des années 1980, mais la réglementation d'application de la loi a été actualisée assez régulièrement. Il y a un ensemble de règlements visant la plongée en haute mer, par exemple, ou les activités de sécurité en haute mer, et encore bien d'autres choses. On les a actualisés plus souvent depuis la fin des années 1980.
Il y a un certain nombre de facteurs. Nous nous sommes penchés sur les dispositions législatives et nous nous sommes penchés sur la responsabilité en ce qui a trait aux activités qui se déroulent, aux demandes déposées et à un examen mené à la suite du nombre d'incidents survenus partout dans le monde, pour finir par reconnaître que nos limites de responsabilité étaient inférieures à celles de nos pairs; nous voulions donc nous adapter.
Pourquoi est-ce un problème que nos limites de responsabilité soient inférieures à celles de nos pairs?
Pourquoi est-ce un problème?
Il est souhaitable que la reconnaissance du Canada par rapport à la gestion de la responsabilité soit proportionnelle aux activités en cours et acceptées par la collectivité auprès de laquelle nous travaillons, ainsi que par les pairs qui nous entourent.
La question que j'essaie de poser est la suivante: quel est le problème découlant d'une limite de responsabilité trop faible? Celle qui est officiellement prévue à l'heure actuelle, que le gouvernement juge trop faible, pourquoi pose-t-elle problème?
J'imagine que ce n'est pas un problème inhérent dans la mesure où lorsqu'il n'y a pas d'incident et qu'il n'y a pas d'enjeu, il n'y a aucun problème.
Je sais que nous ne voulons pas imaginer d'incidents, d'accidents et de déversements de pétrole, mais la seule raison pour laquelle nous parlons de ce sujet, c'est la possibilité qu'il y ait un déversement.
D'accord, alors, dans l'éventualité d'un déversement, je crois que la prévision d'une limite de responsabilité plus élevée assure une plus grande protection. Plus la limite de responsabilité est élevée, plus il est probable que l'industrie et les acteurs communautaires prennent des mesures plus larges visant la prévention, à l'appui de l'intégration d'une culture de sécurité, attendue dans ce type d'activités.
D'accord, alors, si la limite de responsabilité est trop faible, il y aura une incidence sur la façon dont les gens agissent dans l'environnement, n'est-ce pas?
J'ignore si cela est vrai. Je dirais que les gens sont plus susceptibles d'agir différemment. L'inverse n'est peut-être pas vrai.
Vous avez dit que des limites de responsabilité trop faibles pouvaient jouer sur le comportement ou les activités.
Je n'ai pas dit cela directement. J'ai dit que des limites trop faibles pouvaient entraîner une situation où les compagnies n'auraient pas les ressources ou que nous voulions nous assurer qu'elles ont les ressources.
Aujourd'hui, elles seront tenues responsables et poursuivies en justice par les entités ayant subi des préjudices.
S'il est impossible de prouver une faute ou une négligence, quelle est la limite de responsabilité pour un déversement extracôtier?
La limite de responsabilité absolue aujourd'hui sans preuve de faute ou de négligence s'établit à 30 millions de dollars dans l'Atlantique et à 40 millions de dollars dans le Nord.
Prouver une faute ou de la négligence peut parfois être une tâche onéreuse pour un gouvernement. Il y a eu beaucoup de cas, aux quatre coins du monde, où le public qui fait face à un déversement voit clairement que la compagnie est à blâmer parce qu'elle a commis une erreur quelconque. Lorsqu'elle va en cour, on apprend qu'elle avait des sous-traitants qui s'avèrent avoir commis la faute, mais ils sont soumis à un régime de responsabilité plus limité et n'ont pas la même assurance.
Qui absorbe les coûts du nettoyage au-delà du plafond de responsabilité?
Je crois qu'il y a un bon exemple. Dans l'affaire BP, c'est BP qui assume tous les coûts du déversement connexe. La société a poursuivi les sous-traitants qui ont collaboré avec elle. Je crois qu'il y en avait deux, trois ou quatre.
C'est exact, et, si le gouvernement est incapable de prouver qu'il y a eu faute ou négligence, quelle est la limite de responsabilité à ce moment-là?
J'imagine qu'il serait plutôt difficile de ne pas prouver qu'il y a eu une faute ou de la négligence lorsqu'un certain nombre de parties sont concernées. Habituellement, la cour répartit la faute ou la négligence parmi les parties visées et responsables.
Le projet de loi que nous avons proposé prévoit que les exploitants absolument responsables engagent une somme de 1 milliard de dollars. Ils sont aussi responsables de tous les entrepreneurs qui travaillent pour eux. Nous avons éliminé la possibilité de rejeter le blâme sur une autre partie, parce que le titulaire de permis ou l'exploitant principal est responsable et, si la faute ou la négligence a été prouvée, sa responsabilité demeure.
S'il déclare qu'on ne peut pas prouver qu'il a commis une faute ou de la négligence, la loi prévoit toujours qu'il est responsable.
Merci, monsieur Cullen. Votre temps est écoulé.
Allez-y, s'il vous plaît, monsieur Regan. Vous avez jusqu'à sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Si je n'ai pas de deuxième tour — je vérifie, car je constate que nous avons commencé quelques minutes en retard —, j'aimerais transférer mes 420 secondes à la deuxième heure.
Je ne crois pas que nous puissions faire cela, monsieur Regan, mais vous pourrez prendre la parole durant la deuxième heure.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup d'être venus ce matin.
J'aimerais aborder la question de la responsabilité absolue et du milliard de dollars; plus précisément celle de savoir si cela est vraiment suffisant. Pourquoi concluez-vous qu'un milliard de dollars suffise pour la responsabilité absolue alors que nous entendons le chiffre de 42 milliards de dollars à la suite de l'incident du golfe?
J'imagine que la question serait la suivante: combien d'incidents, outre celui du golfe, ont entraîné des dommages supérieurs à 1 milliard de dollars? La réponse est aucun. L'incident du golfe du Mexique était d'une envergure inégalée dans toute l'histoire mondiale.
Le montant de 1 milliard de dollars en responsabilité absolue ressemble à ce qui est en vigueur dans d'autres pays. Il s'agit d'un montant considérable. Ce montant équivaut à ce que nous qualifierions d'incident extraordinaire dans un contexte canadien. Certes, toute compagnie a toujours une responsabilité illimitée lorsqu'elle a commis une faute ou de la négligence.
En établissant le montant à 1 milliard de dollars par rapport au montant actuel, qui est beaucoup, beaucoup plus bas, a-t-on simplement cru qu'il n'était pas nécessaire d'imposer un montant aussi faible parce que le reste du monde ne le faisait plus et que, par conséquent, il n'est plus nécessaire d'offrir cet avantage concurrentiel? Est-ce cela l'enjeu?
Non, je ne crois pas que nous avancerions que nous avions besoin, en quelque sorte...
Je crois que notre contexte est celui du régime de responsabilité absolue établi au milieu ou vers la fin des années 1980. À cette époque, la loi ne prévoyait pas de majoration en fonction des pressions inflationnistes. Si vous aviez pris les 30 millions de dollars et les 40 millions de dollars respectivement et aviez fait subir les pressions inflationnistes, aujourd'hui, vous auriez un montant de l'ordre de 70 millions à 80 millions de dollars, qui ressemble à celui en vigueur aux États-Unis.
Nous avons estimé que, dans le contexte canadien, nous avions moins de projets et des compagnies plus vastes, et les antécédents relatifs aux activités sont exemplaires sur le plan de la sécurité. Nous avons estimé que la prévision d'une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars était raisonnable dans le contexte que nous voyons au Canada.
Le projet de loi prévoit que le ministre a la discrétion d'abaisser la limite de responsabilité absolue sous le seuil de 1 milliard de dollars.
C'est limité à un contexte très particulier. On considère cela comme un pouvoir exceptionnel qui s'applique dans le contexte suivant: si le projet d'une compagnie présente un risque plus faible démontré, peut-être parce qu'il est de moins grande envergure, la compagnie peut demander à l'organisme de réglementation de réduire le montant. L'organisme de réglementation procède alors à une évaluation scientifique et indépendante. Il peut décider que cela est raisonnable dans des circonstances aussi exceptionnelles et interjette alors appel aux deux ministres en soumettant des recommandations. Je parle du ministre provincial et du ministre des Ressources naturelles. Les deux ministres doivent consentir et accepter ces recommandations. Ensuite, on instaurerait une disposition prévoyant un montant inférieur.
L'exemple que nous avons invoqué, tiré de notre contexte, était celui où il y avait un certain nombre de projets de gaz naturel dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse, où nous nous retrouverions à la fin d'un champ, dans le cadre d'un projet d'une valeur inférieure, qui présentait un risque environnemental et un risque pour la sécurité plus faibles et où tous les éléments du projet étaient réduits et où l'environnement était bien connu. Ce sont des cas où peut-être — peut-être — on pourrait envisager de permettre une mise en valeur supposant une moins grande responsabilité en guise de preuve. Bien sûr, la compagnie conserverait une responsabilité illimitée si elle commet une faute ou de la négligence, mais, dans le cas de ces projets...
C'est un exemple. Il s'inscrit assurément dans la discussion avec nos homologues provinciaux et dans la conversation liée à la reconnaissance de la mise en valeur et de la préservation de l'environnement et de la création d'un équilibre sur ce plan.
Le projet de loi n'exige pas qu'un exploitant prouve qu'il a les ressources financières pour engager les dépenses totales en cas de responsabilité pour faute. Pourquoi ne pas exiger qu'il prouve cela d'une façon ou d'une autre?
Eh bien, cela supposerait, selon la common law actuelle, qu'il ait les moyens d'assumer une responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence. Dans le projet de loi, nous exigeons qu'il prouve sa capacité d'assumer la responsabilité financière en cas de responsabilité absolue, selon un montant réaliste.
La responsabilité financière est égale ou supérieure, si vous voulez, à la responsabilité absolue, mais nous n'avons pas prévu la possibilité que l'exploitant puisse engager un montant inconnu.
Qui avez-vous consulté dans le secteur du pétrole et du gaz au sujet du projet de loi et quelles étaient leurs opinions concernant la limite de 1 milliard de dollars par opposition à l'absence de toute limite?
Nous avons consulté un certain nombre d'exploitants de l'industrie. Nous avons consulté des associations de l'industrie, des groupes juridiques et environnementaux, des Premières Nations vivant au nord du 60e parallèle, ainsi que des provinces. Le montant ne faisait pas l'unanimité. Certains voulaient que le montant soit beaucoup plus faible; tandis que d'autres jugeaient adéquat un montant qui...
J'ai posé la question précisément au sujet du secteur du pétrole et du gaz, de l'industrie, et non pas des gouvernements.
La plupart des exploitants qui mènent des activités dans le Canada atlantique ont été consultés dans le cadre des discussions. Depuis que l'annonce a été faite — en juin dernier, je crois —, nous avons tenu des consultations générales avec toutes sortes de différents intervenants.
Vous disiez que certaines des personnes avec qui vous avez parlé étaient d'avis que le plafond devrait être réduit, tandis que d'autres pas. Quel est l'avis dans l'industrie? C'est la question que je pose.
Il était mitigé, c'est ce que j'ai dit. Certains auraient préféré qu'il soit moindre, tandis que d'autres trouvaient que le plafond établi était adéquat. Je crois qu'ils étaient d'avis que le plafond ne devait pas être aussi élevé qu'il l'était parce que toutes les compagnies agissent comme il se doit. Mais il faudrait le leur demander.
Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas de dispositions sur la prise de règlement pour calculer les dommages liés à la perte de jouissance?
Oui. Des dispositions sur la prise de règlement prévoyant le calcul de dommages liés à la perte de jouissance ou de dommages environnementaux.
Je crois que nous avons prévu que les gouvernements avaient le pouvoir de mener ces activités par l'intermédiaire des tribunaux. Cela permettra, comme le font d'autres dispositions du projet de loi... Il y a deux volets: premièrement, que le gouvernement puisse présenter une demande à un tribunal afin d'obtenir une indemnisation pour perte de jouissance; deuxièmement, un facteur cumulatif que le tribunal doit prendre en considération lorsqu'il rend sa décision.
Je crois que cela ressemble à d'autres dispositions législatives fédérales touchant l'environnement en ce qui concerne les dommages liés à la perte de jouissance.
Merci, monsieur Regan. Votre temps est écoulé.
Pour la série de cinq minutes, il nous reste trois intervenants: M. Leef, Mme Crockatt et Mme Moore.
Allez-y, s'il vous plaît, monsieur Leef, pour un maximum de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue à tous nos invités aujourd'hui.
Qu'a dit le commissaire à l'environnement au sujet de l'augmentation des limites de responsabilité?
Si je me souviens bien, il y a eu deux rapports, alors c'était celui touchant les responsabilités environnementales vers la fin de 2012. Je crois que le commissaire avait établi dans son rapport que, dans toute une gamme de secteurs, particulièrement ceux de l'exploitation extracôtière et nucléaire, les montants de 75 millions de dollars dans le secteur nucléaire et 30 et 40 millions de dollars dans le secteur extracôtier avaient été fixés vers le milieu ou la fin des années 1980, que ces montants étaient trop faibles, qu'ils ne reflétaient pas les attentes qui existent dans un régime de réglementation moderne et qu'ils ne faisaient pas bonne figure comparativement à d'autres pays.
En ce qui a trait à la limite de 1 milliard de dollars, le commissaire a-t-il fait des commentaires sur ce chiffre définitif?
Nous ne lui avons pas parlé de la limite de 1 milliard de dollars. Je crois qu'il est venu témoigner devant le comité.
Avez-vous des mises à jour que vous pourriez nous transmettre, Sam?
Autant que nous sachions, il n'a pas abordé précisément la question du montant de 1 milliard de dollars dans son rapport, mais je crois qu'il a exprimé son approbation du projet de loi.
On fait des offices extracôtiers les autorités responsables. Pourquoi avons-nous pris cette direction? Au fil du temps, nous avons cherché à réduire le nombre d'organismes responsables afin d'alléger le fardeau administratif et dans l'intérêt de la mise en valeur responsable des ressources. Pourquoi nous sommes-nous alors écartés de cette voie pour faire des offices extracôtiers les autorités responsables?
C'est une bonne question.
Je reconnaîtrais, bien entendu, l'objectif qui est de réduire le nombre d'autorités responsables dans le cadre du régime de réglementation et, en quelque sorte, de simplifier et de rendre plus efficients les examens et de s'attacher à l'organisme de réglementation le plus approprié, si vous voulez. Dans ce cas particulier, la loi prévoit qu'il peut être désigné par le ministre de l'Environnement, alors on prévoit ici la possibilité que le gouvernement désigne une entité. Je crois qu'on a déclaré publiquement en Chambre et sur d'autres tribunes que le gouvernement a l'intention de prendre cette direction.
De notre point de vue, les offices extracôtiers existent depuis plus de 30 ans, ont démontré la sincérité de leur objectif à l'égard de l'environnement, si vous voulez, grâce à leur capacité de gérer les évaluations environnementales et au fait qu'ils sont les mieux placés pour examiner les répercussions environnementales découlant des circonstances atténuantes et des aspects environnementaux liés à un projet de mise en valeur des ressources extracôtières.
Bien sûr — et je ne veux pas vous dire ce que vous savez déjà —, mais, dans le cadre d'une évaluation environnementale, il y a un certain nombre de joueurs concernés. Même lorsque, par exemple, l'Office national de l'énergie, aujourd'hui, ou l'Agence canadienne d'évaluation environnementale mène une évaluation environnementale, toute une gamme de représentants fédéraux et provinciaux ont aussi un rôle à jouer, qu'il s'agisse du ministère des Pêches et des Océans, d'Environnement Canada ou de Transports Canada. Il y a ceux qui jouent le rôle principal, pour ainsi dire, mais chacun des joueurs a un rôle respectif à jouer pour contribuer à cette évaluation environnementale.
Nous croyons fermement que les offices extracôtiers, dans un cadre de gestion partagée avec la province et parce qu'ils ont la plus grande expérience, sont les mieux placés pour mener les évaluations environnementales. J'ajouterais aussi, simplement à titre d'information, que, dans le secteur extracôtier, il n'y a pas une grande multitude de projets. Il y a un nombre très limité de projets, alors, le nombre d'évaluations environnementales est assez limité, je crois.
Si mes collègues provinciaux étaient ici, ils diraient probablement qu'ils s'attendaient à ce que cela se produise.
Comme nous partageons la gestion, il y a quelque chose de très sensible... Nous assurons la gestion conjointe, alors cela donne l'impression que les offices extracôtiers sont responsables, mais il s'agit beaucoup plus d'une gestion partagée, pour ainsi dire, que d'un exercice conjoint.
C'est une précision juste, merci.
Dans vos commentaires au sujet des agents de traitement des déversements, vous avez dit: « s'il y a un avantage environnemental net ». Pourriez-vous préciser l'endroit et le moment où on pourrait utiliser les agents de traitement des déversements et la façon dont on pourrait le faire?
Bien sûr. À l'heure actuelle, au Canada, les agents de traitement des déversements sont considérés comme illégaux, bien que l'expérience ait démontré, je crois, après un certain nombre d'incidents survenus dans le monde — surtout celui du golfe —, que les agents de traitement des déversements ont effectivement un avantage environnemental net. C'est une décision qu'il faut prendre bien à l'avance, avant que survienne tout incident, et dans l'esprit, si vous voulez, de la planification de l'atténuation des dommages.
Premièrement, le ministre de l'Environnement devrait désigner des agents particuliers comme étant acceptables et prendre des dispositions réglementaires à cet égard. Deuxièmement, il faudrait qu'une compagnie mette au point un plan d'intervention d'urgence et précise les circonstances particulières dans lesquelles elle a l'intention d'utiliser l'agent et ce qu'elle attend comme résultat. Il faut que ces données soient déposées à l'office. Il faudrait que l'office approuve le plan et les agents. Ensuite, en cas d'incident, il faudrait que l'office confère au délégué à l'exploitation le pouvoir d'autoriser l'utilisation des agents, si les circonstances prédéfinies sont présentes; c'est-à-dire si le cas correspond à la nature, au moment et aux conditions environnementales décrites.
Merci, monsieur Leef.
Nous allons donner la parole à Mme Crockatt, pour un maximum de cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci aux fonctionnaires d'être venus de nouveau. C'est toujours instructif.
J'aimerais savoir où se situe le Canada par rapport à d'autres pays. Je crois que nous avons indiqué que nous étions en quelque sorte... Nous avons l'un des meilleurs régimes, mais où nous situons-nous exactement? Pourriez-vous donner un peu plus de détails pour que les Canadiens sachent comment se compare notre industrie, ici au Canada?
Je crois que, selon notre vision et à la lumière de notre analyse, nous sommes de calibre mondial au chapitre de... Nous avons un environnement réglementaire solide, un cadre juridique solide, un organisme de réglementation solide et indépendant, une feuille de route exempte de grands incidents d'envergure et un dossier qui montre que les compagnies ont mené leurs activités de façon uniforme et sécuritaire et dans un souci de l'environnement et de la mise en valeur, ce qui a engendré des avantages au pays.
Un cabinet d'experts-conseils a effectué une évaluation sur le golfe du Mexique, dans la foulée du déversement dans cette région, qui a essentiellement établi la mesure dans laquelle le régime de réglementation était exhaustif et prenait ses décisions et la vitesse à laquelle ces décisions étaient prises. À cet égard, on a en quelque sorte regroupé le Canada, le Royaume-Uni et la Norvège parce qu'ils étaient assez exhaustifs et avaient pris des décisions considérables, mais avaient pris le temps de le faire. Une des conclusions tirées du cas des États-Unis touchait la rapidité du processus décisionnel. Si l'organisme de réglementation ne réagit pas dans une certaine période, la décision est réputée approuvée.
On avait l'impression que, bien que le Canada prenne du temps à faire certaines choses, il les faisait bien et il soumettait les choses à un examen exhaustif. Le bilan, de façon générale, je crois, a été très éloquent pour démontrer cela.
Vous avez aussi mentionné que nos antécédents étaient exemplaires. Je me demandais s'il y avait déjà eu un déversement de pétrole ou de gaz important à la suite d'activités extracôtières au Canada?
C'est une bonne question.
Il y a eu quelques déversements de pétrole dans la zone extracôtière. Le plus important remonte à 2004; environ 1 000 barils de pétrole avaient été déversés dans le cadre du projet de mise en valeur extracôtière Terra Nova.
Un déversement de 38 barils se classe au deuxième rang. Cela met les choses en perspective.
Quelle est le volume moyen des déversements au Canada?
Mon Dieu, j'ignorais complètement qu'il y en avait eu aussi peu. On instaure vraiment ce régime de sécurité pour la possibilité infime d'un déversement plus important.
J'aimerais consacrer le temps qu'il me reste aux agents de traitement des déversements. J'ai eu la possibilité d'en parler à la Chambre, et j'ai trouvé cela fascinant. J'aimerais que vous nous parliez un peu de leur fonctionnement et de la raison pour laquelle ils fonctionnent.
Je vais faire de mon mieux, mais je dois admettre que ma connaissance technique de ce domaine est limitée. J'ai des collègues qui pourraient probablement ajouter à mes propos.
Lorsque du pétrole est libéré dans l'environnement, la difficulté consiste à le recueillir, si vous voulez, à l'éponger et à l'absorber. Il y a des machines et de l'équipement pour ce faire. Ensuite, il y a des défis à relever pour décomposer le pétrole et ses propriétés afin de l'absorber, de l'éliminer, de l'aspirer et de le nettoyer plus facilement. Il y a des enzymes qui décomposent la chaîne carbonée et le pétrole, par exemple, dans l'eau. Il y a des enzymes qui séparent l'eau du pétrole de façon à faire remonter le pétrole à la surface pour l'absorber.
Il y a aussi d'autres techniques. Les travaux de recherche sur les agents de traitement des déversements se poursuivent partout dans le monde. Le Canada contribue assurément à cette recherche, encore une fois pour améliorer et perfectionner notre capacité d'intervenir en cas d'incident dans l'eau. On tient aussi compte du fait qu'il s'agisse d'eau salée ou d'eau douce et de la nature du déversement de pétrole.
Comment décidez-vous du type d'agent de traitement des déversements à utiliser et qui prend cette décision?
C'est le ministre de l'Environnement qui prend cette décision, à la lumière des données probantes, de la recherche et des données scientifiques du milieu dans son ensemble, au Canada et aux quatre coins du monde. Bien sûr, l'ensemble des données probantes croît malheureusement, car il y a des déversements. Les agents de traitement des déversements figurent parmi les nouveaux outils qui permettent de gérer les déversements. On a certes beaucoup utilisé de tels agents à la suite de l'incident dans le golfe aux États-Unis. Ces circonstances ne sont pas toutes les mêmes qu'ici. L'eau est chaude, et sa nature est différente par rapport à l'eau d'ici. Mais il y a d'autres circonstances — en Norvège et au Royaume-Uni, par exemple — où l'eau est très semblable à la nôtre. Elle est froide, elle vient de la mer et elle est un peu plus dure, pour ainsi dire. Il y a des exemples dans ces pays, entre autres, où des agents de traitement des déversements sont utilisés.
Merci, madame Crockatt.
Nous allons maintenant donner la parole à notre dernière intervenante auprès des fonctionnaires — Mme Moore — pour un maximum de cinq minutes.
[Français]
Monsieur Labonté, vous pouvez prendre des notes, car j'ai quelques questions à vous poser.
Vous avez parlé du principe du pollueur-payeur. Ce principe s'applique-t-il de manière générale à votre ministère ou avez-vous décidé d'utiliser ce projet de loi précis pour l'appliquer?
Vous avez dit vous être basés sur certains accidents pour déterminer le montant auquel s'élève la responsabilité. L'accident de Piper Alpha, au Royaume-Uni, avait coûté 1,2 milliard de dollars. Si l'on tient compte de l'inflation, cela représente 2,83 milliards de dollars. Dans le cas d'Ixtoc 2, ce montant avait été de 3,4 milliards de dollars. Ces montants dépassent le milliard de dollars.
Sur quels accidents vous êtes-vous basés pour déterminer le montant de la responsabilité? Est-ce que des opérations de récupération dans l'océan Arctique, dans le Grand Nord canadien, coûteraient beaucoup plus cher? Avez-vous tenu compte de telles opérations dans vos scénarios et vos calculs?
Les lois n'ont pas été modifiées depuis 30 ans. Nous étudions actuellement le projet de loi C-22 pour ne pas avoir à modifier ces lois pendant un certain temps. Alors, pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas une formule d'indexation annuelle du montant de la responsabilité afin d'éviter qu'il s'écoule encore 30 ans avant que ce montant soit indexé et qu'il ne corresponde plus à la réalité? Serait-il possible d'inclure une formule d'indexation au projet de loi? Si oui, que suggérez-vous à ce sujet?
Je vous remercie de vos questions. Je crois en avoir noté tous les éléments.
Concernant votre dernière question, la loi prévoit des mesures d'indexation pour ce qui est du niveau de compensation. Par ailleurs, les agences de réglementation sont habilitées à majorer le niveau de responsabilité financière si elles déterminent que cela est requis par rapport à ce qui leur est présenté.
Votre première question portait sur les accidents sur lesquels est basée notre analyse. Nous avons passé en revue les accidents survenus au Canada et ailleurs dans le monde. La comparaison s'est révélée assez difficile à faire en ce sens. Les systèmes de juridiction ne sont pas les mêmes dans tous les cas. Par exemple, l'indemnisation peut viser des personnes, des entreprises, l'environnement ou encore découler d'infractions ou du suivi à être donné. Parfois aussi, il y a une période de surveillance qui suit un accident. Il est donc difficile de faire une comparaison exacte des montants.
Notre analyse a démontré que, pour le Canada, le montant de 1 milliard de dollars était approprié dans notre contexte. Ce montant se situe au même niveau que celui de la Norvège, du Royaume-Uni et de l'Australie.
Avez-vous d'autres questions?
J'aimerais avoir une clarification à propos des accidents. Si j'ai bien compris, vous avez dit qu'une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars était suffisante pour le Canada, mais qu'il n'est pas exclu que ce montant soit dépassé dans certains cas. Est-ce bien ce que vous me dites?
Si vous me le permettez, je vais vous répondre en anglais.
[Traduction]
Nous n'avons pas dit que 1 milliard de dollars correspondait à la limite d'un déversement au Canada. Nous avons dit que le montant de 1 milliard de dollars en responsabilité absolue est une limite raisonnable qui correspond au montant que, selon nous, les compagnies devraient prouver qu'elles sont capables de débourser et dont elles seraient responsables sans faute ou négligence.
Il est certes possible qu'un incident entraîne des dommages supérieurs à 1 milliard de dollars. Une compagnie serait entièrement responsable d'un tel incident si elle avait commis une faute ou de la négligence. Il s'agit d'un montant illimité.
Nous n'avons pas tenté, pour ainsi dire, d'établir un montant qui engloberait toutes les possibilités imaginables. Nous avons établi un montant qui, selon nous, était raisonnable dans le contexte.
Je crois qu'il importe de souligner la différence entre 1 milliard de dollars en responsabilité absolue et la responsabilité illimitée. Les compagnies sont assujetties à la responsabilité illimitée. Prouver la faute ou la négligence serait, selon moi — quoique je ne sois pas avocat — assez simple. Si une plateforme au milieu de l'océan produit du pétrole, quelqu'un a commis une faute en cas de déversement. La question est véritablement de déterminer qui. C'est quelque chose qui serait soumis aux tribunaux.
Toutefois, dans l'exemple utilisé aux quatre coins du monde — l'incident du golfe du Mexique — comme étant le gros incident où on s'attendrait à de graves problèmes, la compagnie a accepté la responsabilité avant qu'elle soit démontrée. La compagnie a ensuite poursuivi tous ses partenaires et tous ses sous-traitants, de sorte que les compagnies ont entrepris une lutte pour déterminer qui était responsable pour quel pourcentage des dommages.
Il n'a jamais été question de savoir qui payait. British Petroleum a payé dans ce cas. Les exemples qu'on a vus dans d'autres pays comme le Canada ont prouvé la même chose. Les compagnies ont accepté la responsabilité et ont payé les dommages, qu'ils s'établissent à 1 million de dollars, à 100 millions de dollars ou, comme dans l'incident du golfe du Mexique, à plusieurs milliards de dollars.
[Français]
Vous avez également posé une question concernant le concept du pollueur-payeur. Ce concept existe dans notre système juridique. Il est approprié de souligner l'importance de ce principe touchant la responsabilité des entreprises à la suite d'un accident. Nous avons inclus cet élément dans cette mesure législative pour expliquer l'importance du fait que les compagnies sont responsables s'il y a un accident. Cet élément doit se retrouver dans le contexte de la loi.
Au niveau fédéral, d'autres lois incluent ce principe. Nous verrons si l'inclusion de ce principe sera acceptée pour en confirmer l'importance. Il est toutefois certain que ce principe existe dans notre système. Il s'agit de créer un contexte un peu plus visible et d'en souligner l'importance.
[Traduction]
Merci.
Merci, madame Moore.
Je tiens à remercier tous les membres du comité d'avoir posé d'excellentes questions aux témoins.
Je tiens particulièrement à remercier les témoins, qui sont très professionnels, sincèrement, et qui ont répondu aux questions de façon très compétente et concise. Je tiens à dire que le professionnalisme de la fonction publique que vous reflétez fait notre fierté. Merci beaucoup à tous.
Nous allons suspendre la séance pour deux ou trois minutes, afin d'établir le contact avec nos témoins en ligne avant de commencer la deuxième partie de la séance.
Nous allons reprendre les travaux avec des témoins qui parleront du projet de loi C-22.
Nous accueillons trois témoins.
Tout d'abord, nous accueillons en personne le représentant d'Ecojustice Canada, William Amos, directeur, Clinique de droit environnemental Ecojustice à l'Université d'Ottawa. Merci beaucoup de venir témoigner à nouveau. Le comité vous a accueilli à deux ou trois reprises, je crois. Bienvenue.
Nous accueillons par vidéoconférence de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, Paul Barnes, directeur, Canada atlantique et arctique, Association canadienne des producteurs pétroliers. Je vous souhaite la bienvenue, monsieur, et je vous remercie d'être des nôtres aujourd'hui.
Nous accueillons par vidéoconférence, de Toronto, Theresa McClenaghan, directrice exécutive et conseillère juridique, Association canadienne du droit de l'environnement. Je vous souhaite la bienvenue. Merci beaucoup d'être des nôtres aujourd'hui.
Nous allons écouter les exposés des témoins, pour un maximum de cinq minutes, selon la séquence qui figure dans l'ordre du jour.
Nous allons commencer par M. Amos, d'Ecojustice Canada.
Monsieur, veuillez présenter votre déclaration préliminaire. Encore une fois, je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
Merci, monsieur le président. Je remercie tous les membres du comité. Je vous suis reconnaissant de m'avoir invité encore une fois.
Il s'agit d'un enjeu important, et je suis très heureux que le projet de loi soit étudié à la Chambre. Il était grand temps, mais je suis heureux que nous en soyons à cette étape.
Je représente Ecojustice, première organisation de droit environnemental d'intérêt public au Canada. Nous travaillons sur ce dossier depuis juillet 2010. Nous l'étudions attentivement. J'ai fait circuler un article publié dans le McGill International Journal of Sustainable Development Law and Policy. Deux étudiants ici travaillent avec Ecojustice cet été et siègent au conseil d'administration de la revue qui a publié cet article.
Nous avons investi beaucoup d'énergie dans ce dossier, et nos réactions au projet de loi sont bien réfléchies. Nous avons fourni beaucoup de commentaires au gouvernement sur cet enjeu. Nous avons pris l'initiative d'interagir de façon exhaustive avec les fonctionnaires qui sont venus témoigner avant nous, et je suis d'accord avec vous, monsieur le président, pour dire qu'ils sont très professionnels et ont une excellente connaissance du domaine. Je sais qu'ils ont travaillé très dur sur ce dossier pour aider à amener le gouvernement à déposer un projet de loi solide. J'aimerais souligner ce qui, selon moi, sont des aspects positifs, ainsi que certaines sources de préoccupation.
Pour ce qui est des aspects positifs, de toute évidence, la hausse du plafond de responsabilité est une bonne chose. Cela devait arriver. Le plafond de responsabilité absolue était tellement bas que c'en était ridicule. Je sais que nous allons discuter de cette question. Nous sommes d'avis que le principe du pollueur-payeur, qui a été intégré au préambule, est une bonne chose. Toutefois, nous n'estimons pas qu'il convient, sur le plan des politiques publiques ou du droit international ou national, de restreindre le principe de pollueur-payeur en limitant la responsabilité absolue à 1 milliard de dollars. C'est inadéquat, à notre avis.
Le deuxième aspect positif est l'inclusion de valeurs de non-usage liées à une ressource publique. Nous avons beaucoup travaillé sur la question, en collaboration avec Ressources naturelles Canada et d'autres ministères. Nous sommes très heureux de voir cette inclusion, parce que, jusqu'à maintenant, aux termes du droit canadien, le seul recours à la disposition du gouvernement pour réclamer des dommages liés à la perte de jouissance environnementale ou écologique était d'invoquer la décision de la Cour suprême dans Canadian Forest Products Ltd. Cette décision permettait de réclamer des dommages-intérêts liés à la perte de jouissance, mais il n'y avait aucun fondement législatif, alors qu'un tel fondement est important, alors c'est une bonne chose.
Toutefois, il n'y a aucun pouvoir de réglementation associé aux valeurs de non-usage — les dommages-intérêts —, ce qui restreint véritablement le gouvernement ou la Couronne, au bout du compte, dans sa capacité de prendre des mesures pour préciser le type de dommages-intérêts qui pourra être réclamé dans certaines conditions. La loi proprement dite n'est pas précise à cet égard, ce qui n'est pas nécessairement problématique, mais l'absence de pouvoir de réglementation connexe ne permet pas d'apporter des précisions. Je crois qu'il faudrait songer à ajouter cet aspect.
Enfin, pour aborder un autre point positif, les nouveaux principes de détermination de la peine visant à orienter les tribunaux, qui comprennent des facteurs aggravants correspondant au risque de dommage ou au dommage à l'environnement, y compris la perte de valeurs de non-usage, sont vraiment efficaces. Je crois que cette disposition est utile.
Je crois que j'ai fait passer mon message, qui est simple, concernant la limite de responsabilité absolue. Cet enjeu a été débattu dans tous les sens. J'ai l'impression que le montant de 1 milliard de dollars a vraiment été fixé au hasard. Les conversations que nous avons tenues avec le gouvernement abordaient aussi la question de savoir quel est le chiffre adéquat. Nous avons maintenu qu'il n'y avait pas de chiffre adéquat; la responsabilité devrait être illimitée.
Il me semble que, à un certain point, le gouvernement doit reconnaître que, s'il veut évoluer sur un libre marché, les entités qui souhaitent entreprendre des activités risquées, comme le forage extracôtier en Arctique, devraient avoir les moyens d'en assumer tous les coûts.
Je crois qu'il est irréaliste d'attendre de la Couronne qu'elle recouvre tous les coûts découlant des dommages causés, dont ceux liés à la perte de jouissance, si le pire devait se produire au large de l'une ou l'autre des côtes du Canada.
Je vais m'arrêter ici et je vous remercie de m'avoir invité.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Amos, d'Ecojustice Canada.
Nous accueillons Paul Barnes, directeur, Canada atlantique et arctique, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Merci beaucoup d'être des nôtres aujourd'hui.
Allez-y, s'il vous plaît, monsieur Barnes, pour un maximum de cinq minutes.
Merci. Bonjour, monsieur le président et chers membres du comité.
Je m'appelle Paul Barnes. Je suis directeur, Canada atlantique et arctique, à l'Association canadienne des producteurs pétroliers, parfois appelée ACPP.
Nous représentons le secteur pétrolier et gazier en amont du Canada, essentiellement les compagnies actives dans l'exploration, la mise en valeur et la production du pétrole et du gaz. Nous vous sommes reconnaissants de nous donner l'occasion de présenter notre point de vue au sujet du projet de loi C-22 aujourd'hui, surtout en ce qui concerne les dispositions liées à l'industrie extracôtière du pétrole et du gaz.
La sécurité est la priorité dans l'industrie extracôtière du pétrole et du gaz au Canada. Les exploitants extracôtiers évaluent chaque activité avant de l'entreprendre en songeant à l'aspect sécuritaire. De façon analogue, la protection de l'environnement est une considération clé dans toutes nos activités. Les opérations sont conçues de façon à atténuer les risques pour les gens et l'environnement. Autrement dit, notre industrie est résolue à mettre en valeur les ressources extracôtières de façon sécuritaire et responsable.
Ainsi, nous sommes en faveur du projet de loi, qui a pour objectif d'accroître la responsabilisation à l'égard de la sécurité des activités et de moderniser des aspects du régime de réglementation de l'industrie extracôtière du pétrole et du gaz pour que le Canada maintienne son rendement de renommée mondiale au chapitre de la sécurité et de l'écologie.
Je vais commencer par parler du principe de pollueur-payeur et de la responsabilité extracôtière.
Comme vous le savez, le projet de loi C-22 est fondé sur le principe du pollueur-payeur. L'ACPP est en faveur de ce principe, qui est en harmonie avec d'autres dispositions législatives fédérales qui s'appliquent à l'industrie du pétrole et du gaz à l'échelle du pays.
L'un des changements les plus importants qu'entraîne ce projet de loi est une augmentation des limites de responsabilité extracôtière. Il est important de distinguer la responsabilité absolue ou sans faute et la responsabilité pour des incidents où la faute ou la négligence de l'industrie est prouvée.
Dès que la faute ou la négligence est prouvée, l'industrie a une responsabilité illimitée, ce qui signifie qu'elle est entièrement responsable des coûts de nettoyage de l'incident. Il en a toujours été ainsi au Canada, et le projet de loi n'introduit aucun changement en ce qui concerne la responsabilité pour faute.
L'augmentation de la responsabilité dont nous parlons, toutefois, concerne la responsabilité absolue, ce qui correspond au montant qu'une compagnie doit payer en cas d'incident même si elle n'a commis aucune faute. Le montant que doivent verser les compagnies au gouvernement pour pouvoir y accéder en toute liberté, au besoin, en cas d'incident, a aussi augmenté.
Il faut aussi noter que l'industrie fait preuve de diligence pour prévenir les incidents, alors nous espérons ne jamais nous retrouver dans une position où entre en jeu la responsabilité à la suite d'un incident. En revanche, nous comprenons et acceptons la justification derrière l'augmentation des limites de responsabilité absolue. De même, nous comprenons que le projet de loi introduit aussi de nouvelles exigences pour que les compagnies démontrent qu'elles disposent d'au moins 1 milliard de dollars pour entreprendre le travail dans la zone extracôtière. Encore une fois, nous acceptons la justification derrière ces changements.
Nous souhaitons poursuivre le dialogue avec les gouvernements et les organismes de réglementation au fur et à mesure que d'autres règlements et lignes directrices sur la responsabilité financière seront mis au point, car l'industrie aimerait profiter d'une certaine flexibilité en ce qui a trait aux outils financiers disponibles sur le marché aujourd'hui, comme l'assurance et les garanties de la société mère, qui seraient acceptables pour démontrer la capacité financière.
Je vais maintenant parler des dispersants.
Comme je l'ai mentionné, les activités extracôtières sont conçues dans une perspective de prévention. Nous accordons la priorité à la prévention d'incidents comme les déversements, mais il importe aussi que nous soyons prêts à intervenir de façon efficace dans le cas peu probable d'un déversement.
Nous sommes optimistes du fait que le gouvernement fédéral, par l'entremise du projet de loi, prend les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation d'agents de traitement des déversements dans les eaux canadiennes en cas de déversement. Depuis plusieurs années, l'industrie milite en faveur de l'acceptation des dispersants comme mesure corrective viable en cas de déversement au Canada. Plusieurs rapports et examens récents contiennent aussi des recommandations pour que le Canada facilite l'utilisation de dispersants lorsqu'il y a un avantage environnemental net, comme l'illustre un rapport récent rédigé par le commissaire à l'environnement et au développement durable du Bureau du vérificateur général du Canada.
Les dispersants sont une mesure corrective courante en cas de déversement dans d'autres administrations extracôtières. De fait, plus de 75 pays dans le monde indiquent que les dispersants sont la première ou la deuxième option d'intervention. Les changements proposés dans le projet de loi permettent au Canada d'adopter des normes semblables à celles d'autres pays et en harmonie avec la pratique mondiale actuelle.
La clé d'une intervention efficace à la suite d'un déversement est l'accès à toute une gamme d'outils qui peuvent être utilisés dans un scénario particulier. Les dispersants constituent un autre outil pour les intervenants en cas de déversement, ce qui renforce notre capacité d'intervenir de façon efficace en cas de déversement et de réduire au minimum l'impact environnemental.
Je tiens aussi à souligner que le projet de loi appuie le principe selon lequel les offices des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont les organismes de réglementation les mieux placés pour régir l'industrie extracôtière au Canada atlantique.
L'industrie a toujours été en faveur d'une approche de guichet unique en matière de réglementation pour la zone extracôtière, qui se traduit par une structure de réglementation dans le cadre de laquelle l'industrie interagit avec un organisme de réglementation primaire. Cette approche est un gage de cohérence et de clarté du modèle de réglementation et est en harmonie avec l'intention initiale des lois sur l'accord atlantique.
Le projet de loi C-22 prévoit conférer un pouvoir additionnel aux offices dans les domaines de l'environnement et de la santé et sécurité et fait des offices des hydrocarbures extracôtiers les principales autorités en matière de réglementation aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. À notre avis, les offices sont les organismes de réglementation les mieux placés pour mener des évaluations environnementales sur la zone extracôtière, alors nous sommes heureux de voir qu'on leur confère ce pouvoir. Cela les met aussi sur un même pied d'égalité que l'Office national de l'énergie, à qui on a conféré ce pouvoir il y a de nombreuses années.
Le projet de loi confère aussi un pouvoir supplémentaire aux offices, qui peuvent publier des rapports environnementaux et d'autres documents. En général, nous appuyons les efforts visant à accroître la transparence. En fait, dans le rapport annuel de l'ACPP intitulé Responsible Canadian Energy, nous avons volontairement publié des données relatives au rendement en matière de sécurité environnementale. Toutefois, il faudra poursuivre le dialogue, car le projet de loi ne précise pas quels documents seront publiés, et certains renseignements pourraient être délicats sur le plan commercial. Nous avons hâte de poursuivre le dialogue avec les gouvernements et les offices, au fur et à mesure qu'ils mettent au point la réglementation et qu'ils fournissent plus de renseignements concernant la publication de ces documents.
Pour conclure, je tiens à réaffirmer l'appui de l'ACPP à l'égard du projet de loi C-22. Le projet de loi illustre les engagements du gouvernement à l'égard de la sécurité publique et de la protection de l'environnement et est en harmonie avec l'engagement de l'industrie à mettre en valeur les ressources de façon sécuritaire et responsable.
Merci de m'avoir donné l'occasion de vous présenter un exposé aujourd'hui. J'ai hâte de répondre aux questions.
Merci beaucoup, monsieur Barnes, de l'ACPP.
Notre dernier témoin pour la séance d'aujourd'hui est Theresa McClenaghan, directrice exécutive et conseillère juridique pour l'Association canadienne du droit de l'environnement. Merci beaucoup d'être des nôtres aujourd'hui. Allez-y, pour un maximum de cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci au comité d'avoir invité l'ACDE à prendre la parole devant vous aujourd'hui à propos du projet de loi C-22, la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique.
L'ACDE est une ONGE active depuis 44 ans, et lorsque nous étudions des sources classiques d'énergie, nous nous attardons habituellement aux enjeux de la responsabilité, de la sécurité, de la planification d'urgence et de la salubrité de l'environnement.
Aujourd'hui, je vais me concentrer sur les éléments de responsabilité du projet de loi. Vous vous concentrez sur les hydrocarbures extracôtiers dans le cadre de vos travaux d'aujourd'hui, et, jeudi, ce sera sur l'énergie nucléaire, selon ce que je comprends.
Premièrement, je veux aborder le projet de loi dans son ensemble, car il y a d'importantes différences entre les approches adoptées dans les deux secteurs de ce projet de loi. Je vais parler du principe de pollueur-payeur, dont il a été question ce matin, de la responsabilité absolue, de la responsabilité liée à la négligence au-delà de la responsabilité absolue, ainsi que de la responsabilité du fournisseur et de l'entrepreneur.
Tout d'abord, en ce qui a trait au principe de pollueur-payeur, l'ACDE l'appuie également et est très heureuse de le voir inclus dans l'énoncé de l'objet de plusieurs lois sur le pétrole et le gaz, de sorte qu'il soit désormais inscrit dans l'objet de toutes ces lois réglementaires.
Cependant, dans le projet de loi C-22, le principe de pollueur-payeur ne s'applique pas au nucléaire. Selon nous, le projet de loi est lacunaire s'il est fondé sur le principe de pollueur-payeur et que ce principe ne s'applique qu'à un seul type de source d'énergie, c'est-à-dire le pétrole et le gaz, et non au nucléaire.
En ce qui a trait à la responsabilité absolue, les deux volets du projet de loi, les hydrocarbures et le nucléaire, prescrivent une assurance minimale ou une autre preuve qu'un montant pourrait être payé advenant un incident. Nous sommes en faveur de cette proposition, même si nous convenons également que 1 milliard de dollars n'est pas suffisant pour ni l'un ni l'autre des secteurs.
La différence, c'est que, dans le cas des hydrocarbures, les titulaires de permis ou leurs fournisseurs et entrepreneurs peuvent être imputables au-delà de la limite de la responsabilité absolue dans un cas de négligence, comme on l'a indiqué. Ça peut sembler évident, mais, dans l'autre volet du projet de loi, celui du nucléaire, il n'y a aucune prescription au sujet de la négligence et de la responsabilité au-delà de la limite de la responsabilité absolue. Dans ce volet, le montant de 1 milliard de dollars, ou quel que soit le montant progressif, serait le montant maximal absolu qu'un exploitant aurait à payer advenant un incident, même s'il dépassait grandement la responsabilité liée à l'incident.
En ce qui a trait au volet du projet de loi qui traite de la négligence pour le secteur des hydrocarbures, il faudrait faire la preuve des dommages. Nous reconnaissons que le fait d'établir la preuve pose problème, mais, néanmoins, il est, selon nous, parfaitement approprié que, dans les cas de négligence, des actions puissent être intentées à l'égard de dommages prouvés, même lorsque le montant est supérieur à la limite de la responsabilité absolue. Nous sommes d'avis que cela devrait s'appliquer également au volet du projet de loi portant sur le nucléaire.
Une section analogue à l'article 19 de la partie 1, qui modifie la loi en changeant l'article 26 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, devrait également être incluse dans le volet du projet de loi portant sur le nucléaire.
L'autre grande différence a trait à la responsabilité du fournisseur et de l'entrepreneur. Les deux aspects du projet de loi renvoient la responsabilité du fournisseur et de l'entrepreneur à l'exploitant ou au titulaire de permis en ce qui concerne la responsabilité absolue, mais ce n'est que dans le volet des hydrocarbures que les fournisseurs et entrepreneurs peuvent être tenus responsables de leur négligence. Du côté du nucléaire, ce n'est pas possible. Les fournisseurs de nucléaire de l'ensemble de cette chaîne d'approvisionnement n'ont jamais à tenir compte des conséquences de leurs décisions en matière de risque, et, dans le domaine tant du nucléaire que des hydrocarbures, des décisions en matière de risque sont prises tous les jours.
L'autre chose dont je veux parler aujourd'hui, ce sont les modifications que l'on propose d'apporter au projet de loi. En plus de la modification que j'ai suggérée, qui consisterait à insérer une disposition similaire à l'article 26 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada dans le volet sur le nucléaire, je dirais également, en ce qui a trait à ce volet, que dans l'article 120, l'article 9 proposé et tous les paragraphes qui contiennent les mots « l'exploitant est le seul responsable » devraient être retirés. De plus, l'article 24 proposé devrait être modifié en vue d'augmenter le montant de la responsabilité absolue lié aux hydrocarbures également.
Aussi, comme je l'ai déjà dit, on devrait inclure une disposition similaire à l'article 19 de la partie 1 du projet de loi C-22, qui prévoit, en cas de négligence, une responsabilité supplémentaire au-delà de la responsabilité absolue.
Pour terminer, parce que je sais que nous avons peu de temps et que vous avez des questions, nous sommes d'accord pour dire que le montant de la responsabilité absolue prescrit par le projet de loi est insuffisant. Nous convenons qu'il devrait y avoir un montant lié à la responsabilité absolue dans les deux secteurs. Nous convenons également qu'il devrait y avoir une responsabilité en cas de négligence au-delà de la responsabilité absolue. Ce que nous affirmons, c'est que cette responsabilité devrait s'appliquer dans les deux secteurs également.
Merci.
Merci beaucoup, madame McClenaghan, de l'Association canadienne du droit de l'environnement.
Nous allons commencer notre série de questions de sept minutes avec M. Trost. Nous allons ensuite passer à M. Cullen, puis à M. Regan.
Allez-y, je vous prie, monsieur Trost. Vous avez sept minutes.
Merci à tous les témoins pour vos excellents exposés.
Monsieur Barnes, si quelqu'un vous abordait dans la rue, vous disait qu'il avait entendu parler de cette mesure législative au bulletin de nouvelles et vous demandait ce qui allait changer du point de vue pratique... Vos entreprises membres vont-elles changer leurs pratiques, et, le cas échéant, pourquoi? Si non, pourquoi pas?
Pour le citoyen moyen, quelles seront les conséquences pratiques de cette mesure législative?
Je dirais que l'aspect le plus pratique pour nous et le changement pour notre industrie seraient la possibilité d'utiliser des dispersants. Leur utilisation a été restreinte au Canada. Advenant un déversement, il est difficile d'utiliser un dispersant au Canada, comparativement à d'autres pays dans le monde.
En vertu de ce projet de loi, notre industrie et nos membres peuvent avoir des réserves de dispersants en vue de les utiliser immédiatement advenant un incident extracôtier, plutôt que de ne pas pouvoir les utiliser.
Si j'ai bien compris, en résumé, vous diriez alors qu'il vous permet davantage de protéger l'environnement advenant un accident.
Oui, c'est exact. Il nous fournit ce que nous appellerions un autre outil dans un coffre d'outils en vue d'intervenir advenant un déversement.
Bien sûr, un des principaux intérêts du projet de loi, un aspect dont les gens parlent, ce sont les conséquences en matière de responsabilité financière. Comme quelqu'un l'a dit plus tôt, les gens se réjouissent passablement de l'augmentation de la limite, qui passe à 1 milliard de dollars.
Quel impact cette augmentation aura-t-elle sur le forage en zone extracôtière? Vos entreprises sont assez importantes. Un milliard de dollars, c'est beaucoup d'argent pour la plupart des gens, mais il ne s'agit pas exactement de petits projets. Parlez-moi de ce que cette limite suppose. Dans quelle mesure sera-t-il difficile d'obtenir une assurance? Y a-t-il une incidence sur les décisions au chapitre de la concurrence prises par les entreprises qui prévoient effectuer du forage en zone extracôtière?
La grande majorité de nos membres qui exercent des activités en zone extracôtière sont de grandes multinationales qui ont la capacité d'assumer d'importants montants d'assurance ou même de s'assurer elles-mêmes, de sorte que, advenant un incident majeur ou tout incident, elles ont la capacité financière d'intervenir et de faire le nettoyage.
Je pense que là où on peut faire face à certaines difficultés, c'est qu'il y a parfois, dans certaines zones extracôtières, au Canada, par exemple, à l'ouest de Terre-Neuve, de petites entreprises qui veulent procéder à de la prospection et de la mise en valeur dans la zone, mais qui peuvent juger que les instruments d'assurance financière, comme l'assurance ou d'autres lettres de crédit ou les autres instruments financiers, constituent davantage un problème pour elles qu'ils ne le seraient pour la majorité des entreprises qui oeuvrent en milieu extracôtier.
Vous soulevez un point intéressant. Je faisais partie du comité lorsque nous avons traité, essentiellement, de l'autre partie du projet de loi, la partie portant sur les centrales nucléaires. Selon l'année au cours de laquelle nous avons traité de cette question, au sein du comité, il y avait des réponses partagées à l'égard de l'accessibilité de l'assurance.
Est-ce le fait de trouver une assurance ou le fait de payer pour en avoir une qui posera problème pour les petites entreprises? Lequel aura une plus grande incidence sur leurs modèles de gestion concernant leurs activités extracôtières?
Je pense qu'il pourrait être plus difficile d'obtenir une assurance. Les compagnies d'assurance, de nos jours, veulent s'assurer que les entreprises auxquelles elles vendent des polices disposent d'une certaine capacité financière. Certaines de ces petites entreprises n'ont pas cette capacité. Je pense que ce sera leur principal défi.
Je soupçonne que leur modèle de gestion consistera en la recherche d'un associé, une grande entreprise qui peut agir à titre de partenaire dans leur domaine d'activité et assumer une part des obligations financières.
Merci.
Comme tout le monde le sait, il y a des entreprises qui effectuent du forage, mais, sur chaque plateforme, il y a des sous-traitants et des entrepreneurs qui gèrent la situation. Selon vous, de quelle façon cette mesure législative, le changement lié à l'assurance, etc., influera sur la manière dont les grandes entreprises traitent avec leurs entrepreneurs et leurs sous-traitants?
Les normes de sécurité sont plutôt élevées, et le bilan est très bon, mais les exigences peuvent maintenant être plus importantes. Quelles en seront maintenant les conséquences sur les rapports avec les sous-traitants dans le domaine des champs de pétrole extracôtiers?
Je pense qu'on examinera plus en profondeur le dossier des entrepreneurs au moment de leur sélection afin de s'assurer qu'ils ont la réputation d'adopter de bonnes pratiques sur les plans environnemental et de la sécurité. Il y aura probablement un niveau d'examen plus élevé comparativement à ce que nous avons vu par le passé.
Je présume que, lorsque vous avez un sous-traitant ou un entrepreneur, vous vous assurez qu'il a les niveaux d'assurance appropriés. Cette hypothèse est-elle fondée? Si elle l'est, est-ce que les changements en matière de responsabilité dans ce projet de loi auraient une incidence sur ce qu'ils sont tenus d'avoir en fait d'assurance?
Non, je ne crois pas que les changements apportés à ce projet de loi auront une incidence sur ce que les entrepreneurs sont tenus d'avoir en fait d'assurance, mais je pense que l'exploitant effectuera un examen accru des entrepreneurs. Il leur demandera davantage de documents et procédera à des vérifications de façon plus fréquente que par le passé.
Comme l'ont indiqué les représentants du ministère des Ressources naturelles, le Canada a un très bon dossier en ce qui a trait aux déversements. Nous en avons eu un de 1 000, un de 38 et un autre de 28 barils de pétrole; tout le reste a été, essentiellement, négligeable.
Ainsi, cependant, de quelle façon l'industrie se prépare-t-elle à l'égard du scénario qui effraie le plus la population, je pense, c'est-à-dire un incident semblable à celui de British Petroleum dans le golfe? De quelle manière l'industrie tient-elle compte de ce projet de loi dans son plan d'intervention advenant une catastrophe majeure?
Évidemment, chaque exploitant dispose d'un plan d'intervention advenant un déversement de pétrole et a toujours été tenu d'en avoir un. Donc, ce projet de loi n'a pas vraiment d'incidence à cet égard. Ce que nous observons depuis l'incident du golfe du Mexique, c'est qu'il y a un besoin accru d'avoir accès rapidement à du matériel de confinement de puits afin de gérer une explosion ou une catastrophe majeure, comme celle du golfe. Tous les exploitants au Canada doivent maintenant avoir accès à ce genre de matériel afin de gérer une explosion de cette ampleur.
Merci beaucoup, monsieur Barnes et monsieur Trost.
Nous allons maintenant passer à M. Cullen, pour sept minutes, s'il vous plaît.
Merci à nos témoins.
Monsieur Barnes, nous avons parlé de la notion de responsabilité illimitée aujourd'hui. Quelles seraient les préoccupations de l'ACPP dans le cadre d'un tel régime?
Nous n'avons aucune préoccupation à l'égard de la responsabilité illimitée. Nous sommes assujettis à une responsabilité illimitée depuis les débuts de l'exploitation extracôtière, ici, au Canada. S'il y a un incident, nous sommes entièrement...
Pardonnez-moi, j'ai employé le mauvais terme; il s'agit de la responsabilité absolue. La question est de savoir s'il y aurait un plafond, tout court, en ce qui a trait à la responsabilité absolue liée aux accidents survenant sur une plate-forme extracôtière. Vous croyez qu'il devrait y avoir une limite relativement à la responsabilité d'une entreprise si elle peut démontrer qu'elle n'est pas fautive. Est-ce exact?
Si l'entreprise n'est pas fautive, alors ce que le projet de loi prescrit actuellement, c'est 1 milliard de dollars en responsabilité absolue. C'est ce qu'on voit dans la plupart des autres pays dans le monde qui ont des champs d'exploitation semblables à ceux que l'on retrouve dans la zone extracôtière du Canada. Le Canada...
Je m'excuse.
Monsieur Amos ou madame McClenaghan, y a-t-il des pays qui n'ont aucune limite en ce qui concerne ce type de responsabilité?
Du point de vue du nucléaire, je sais qu'il y en a. En ce qui concerne les hydrocarbures, M. Amos en sait peut-être davantage.
La différence...
Je m'excuse; pour nous en tenir à la question dont nous sommes saisis aujourd'hui — je sais que nous avons tendance à vouloir aborder le volet sur le nucléaire, mais nous allons en parler un peu plus tard —, je vais peut-être m'adresser à M. Amos concernant les hydrocarbures, s'il vous plaît.
Il y a d'autres pays où il y a une responsabilité absolue illimitée. La Norvège constitue le principal exemple. Je pense, pour être juste, qu'il y a une distinction à faire, puisque l'industrie des hydrocarbures de la Norvège est une société d'État, qui embauche Statoil. Il y a des distinctions à faire. Cependant, je pense aussi que l'industrie en Norvège sait parfaitement qu'elle paiera le plein prix, quoiqu'il advienne. Voilà une distinction.
Je pense que la question a été bien posée à M. Barnes: pourquoi pas plus? Quel serait le problème lié à la responsabilité absolue illimitée?
Monsieur Barnes, laissez-moi vous poser cette question. Quel serait le problème lié à la responsabilité absolue illimitée?
Je pense qu'il serait difficile d'obtenir ce type d'assurance pour nos membres. Nous pouvons obtenir une assurance si nous sommes fautifs, mais il serait difficile, je pense, d'amener les assureurs à nous assurer pour les cas où nous ne sommes pas fautifs.
Madame McClenaghan, vous avez dit quelque chose au sujet du fait que, aux termes de la mesure législative actuelle, l'une de vos craintes était liée à la preuve d'une assurance minimale. Pourriez-vous nous en dire davantage, s'il vous plaît?
Ce qui est préoccupant, c'est que le montant est insuffisant. Je ne suis pas tout à fait du même avis, en ce sens que je suis d'accord pour dire qu'il devrait y avoir un montant lié à la responsabilité absolue dans les deux secteurs. Ce que je pense, aussi, c'est qu'il devrait y avoir, dans les deux secteurs, une responsabilité en cas de négligence supérieure au montant de la responsabilité absolue, mais je ne pense pas que 1 milliard de dollars soit suffisant, de quelque façon que ce soit, peu importe le secteur. Par exemple, dans l'affaire de la plate-forme Deepwater dans le golfe, le président a créé un fonds de 20 milliards de dollars immédiatement après l'accident. Un milliard de dollars peut représenter une goutte dans l'océan dans le contexte de l'Arctique. La question de la démonstration du caractère adéquat des ressources signifie qu'il faut s'assurer que ces ressources sont disponibles immédiatement pour assumer le montant de la responsabilité absolue, pour gérer tant les conséquences du déversement que l'impact sur les gagne-pain qui en découle immédiatement.
Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « immédiatement »? Pourquoi accordez-vous autant d'importance au fait que ça se produise « immédiatement »?
Craignez-vous de longues procédures judiciaires et le fait de ne pas avoir accès à l'argent assez rapidement? Nous allons mettre 100 millions de dollars de côté aux termes de cette mesure législative.
Oui, vous pouvez tenir le coup pendant quelques mois ou quelques semaines avec des gens dont le gagne-pain est une activité menée sur le continent, des exploitants touristiques ou d'autres personnes qui peuvent être touchés, mais le problème, c'est que, si les gens sont coincés dans des périodes de réclamations plus longues, ils pourraient bien, tôt ou tard, obtenir leurs fonds, mais ils pourraient déjà être ruinés à ce moment-là, ou en avoir tellement fait les frais qu'ils ne puissent pas s'en remettre. De plus, la capacité de prendre des mesures d'atténuation de la part des gouvernements et d'avoir accès à ce financement du secteur des hydrocarbures est essentielle, parce que, s'il s'agit d'une entreprise touristique ou d'une entreprise de pêche ou d'un autre domaine qui dépend des ressources naturelles, alors on peut faire face à une situation où, si on ne s'y emploie pas immédiatement, le nettoyage prendra désormais des années et des années, plutôt que des mois, peut-être. Voilà la différence.
C'est un peu un changement de sujet, mais il y a un lien. On a signalé il y a deux ou trois ans que certains de vos membres imploraient discrètement le gouvernement d'éliminer les exigences liées au forage de puits de secours au cours d'une saison, qui sont maintenant comptabilisés dans l'Arctique. Est-ce l'opinion de l'ACPP, ou s'agit-il seulement de deux ou trois entreprises membres qui avaient cette perception du monde?
Nous soutenons la recommandation de l'ONE selon laquelle la capacité de forage d'un puits de secours au cours d'une même saison est requise. Nous soutenons cette recommandation.
Monsieur Amos, vous avez abordé la question de savoir si c'est adéquat ou non. Il s'agit d'un terme juridique utilisé dans les tribunaux, pour certains Canadiens. Il y a une chose qui m'a surpris, et je me demandais si vous pouviez nous en parler, et c'est que le représentant du gouvernement a dit qu'il n'y avait pas eu d'autre incident, autre que la catastrophe de BP dans le golfe, qui avait dépassé le montant de 1 milliard de dollars. Lorsqu'on commence à examiner les accidents, rajustés en dollars d'aujourd'hui, le Piper Alpha, l'Ixtoc I, qui ont précédé l'accident du golfe de 40 ans, il y en a un qui dépasse les 3 milliards de dollars et un autre qui s'en approche...
Vous avez abordé la question de savoir si le montant de 1 milliard de dollars est adéquat ou non. La question à ce sujet, pour l'industrie, c'est de savoir si un plafond lié à une responsabilité limitée est, en fait, une subvention, c'est-à-dire que tout coût dépassant ce plafond est, en fait, une subvention payée par le contribuable en vue de nettoyer un accident. Il y a eu d'autres [Note de la rédaction: inaudible] de plus de 1 milliard de dollars. Pourquoi avez-vous dit que ce n'est pas adéquat, actuellement, dans le projet de loi?
Pour moi, ce qui n'est pas adéquat, c'est la notion selon laquelle le fondement de la mesure législative serait le principe de pollueur-payeur, mais que, d'autre part, le seul paiement garanti aux termes de cette mesure législative serait la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars. Par la suite, il faudrait faire la preuve de la faute ou de la négligence.
Vous faites allusion à des déversements qui ont marqué l'histoire. Aucun d'entre eux n'a été aussi horrible que celui de Deepwater Horizon, mais, comme vous l'avez souligné, il y en a eu d'autres qui étaient très graves. Je pense que, lorsqu'on commence à examiner les impacts de ces déversements catastrophiques du point de vue non seulement des dommages économiques subis, mais également des dommages environnementaux qui sont maintenant, beaucoup plus que dans les années 1970, 1980 ou même 1990, quantifiés sur le plan écologique, des dommages subis par les écosystèmes, du plancton jusqu'à l'autre extrémité de la chaîne... Lorsqu'on commence à faire le calcul de ces types de dommages, je pense qu'il est juste de dire que les dommages de ces déversements ont atteint...
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tous les témoins d'être parmi nous, aujourd'hui.
Monsieur Amos, si on vous demandait de formuler trois recommandations afin de renforcer le projet de loi, quelles seraient-elles?
Je vais vous en donner quatre.
Premièrement, retirez le plafond de 1 milliard de dollars lié à la responsabilité absolue, conformément au principe de pollueur-payeur. Il s'agit du paragraphe 26(2.2) proposé.
Deuxièmement, et je n'en ai pas parlé, donc je vais particulièrement insister là-dessus, éliminez le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre des Ressources naturelles lui permettant de réduire les niveaux de responsabilité absolue en deçà du niveau de 1 milliard de dollars établi par la loi. Conformément au conseil de l'ONE, nous ne pensons pas que ce soit approprié.
Troisièmement, nous avons certaines réserves quant à l'élimination de l'exonération de la responsabilité, dans des cas précis, relativement aux effets du déversement de produits toxiques, qui sont considérés comme des agents de traitement, dans les milieux marins. S'il y a un déversement et que des millions de litres de produits chimiques toxiques sont déversés, il s'agira d'une calamité sur le plan environnemental.
Quatrièmement, nous appuierions l'ajout de l'exigence pour un exploitant de fournir la preuve qu'il dispose des ressources financières lui permettant de payer le montant total de la responsabilité advenant qu'il soit fautif, c'est-à-dire s'il est démontré qu'il s'est conduit de façon répréhensible, donc de démontrer qu'il dispose de ressources financières au moyen d'éléments beaucoup plus probants.
Les points que j'ajouterais sont ceux que j'ai formulés relativement au fait de s'assurer que les principes sont les mêmes dans les volets du projet de loi sur les hydrocarbures et le nucléaire. Il y a une énorme incohérence dans l'approche, actuellement, parce que le principe de pollueur-payeur ne figure pas dans l'énoncé de l'objet du volet sur le nucléaire et qu'il n'y a aucune responsabilité liée au fournisseur ou à l'entrepreneur, d'aucune façon. Aussi, il n'est jamais possible d'aller au-delà de la responsabilité absolue dans un cas de négligence, donc, je ferais en sorte que ce soit uniforme dans l'ensemble du projet de loi.
Merci.
Monsieur Barnes, quelle rétroaction avez-vous obtenue de la part de vos membres concernant la capacité d'obtenir une assurance de l'ordre de 1 milliard de dollars pour une responsabilité absolue, et, aussi, qu'en est-il...?
En ce qui concerne la responsabilité absolue, la majorité de nos membres n'ont aucune difficulté à obtenir une assurance. Bon nombre d'entre eux sont de grandes multinationales qui disposent probablement d'une capacité financière plus importante que certaines des compagnies d'assurance qui les assurent. Cependant, la capacité d'obtenir certains aspects de l'assurance pour couvrir la responsabilité absolue constitue un défi, et ce sera extrêmement difficile pour certains des petits joueurs, qui ont tendance à être plus présents, maintenant, dans le milieu extracôtier.
Pour l'ensemble de ces entreprises, si la responsabilité absolue était illimitée, quelles seraient les conséquences? Seraient-elles capables d'obtenir une assurance, dans ce cas?
Non, il serait difficile d'obtenir une assurance relative à la responsabilité absolue, c'est certain. Les assureurs ne la fourniraient tout simplement pas.
S'il n'y avait pas de plafond lié à la responsabilité absolue, quels problèmes y aurait-il? Quel serait l'impact sur l'industrie dans des régions comme Terre-Neuve-et-Labrador?
Je pense qu'il y aurait un problème lié au fait qu'on ne pourrait pas effectuer le travail, ainsi qu'un problème sur le plan de la concurrence parce qu'on ne pourrait pas effectuer le travail au Canada contrairement à d'autres pays dans le monde.
Monsieur Amos, selon vous, quel serait l'impact dans une province comme Terre-Neuve-et-Labrador si la responsabilité absolue était illimitée?
Je pense que l'essentiel, ici, c'est qu'il y a un certain type de forage pour lequel il est préférable pour les entreprises de s'assurer elles-mêmes, et pour lequel la seule façon dont les Canadiens peuvent penser que nous devrions procéder à un forage, c'est qu'elles puissent payer elles-mêmes. S'il y a de petites entreprises qui n'arrivent tout simplement pas à obtenir une assurance, peut-être qu'elles ne devraient pas oeuvrer dans ce secteur d'activités. Si les risques sont si élevés, c'est donc la réalité du domaine.
Donc, je serais, tout comme, je pense, bon nombre de Canadiens, très mal à l'aise à l'idée de voir une petite entreprise essayer d'effectuer du forage en eaux profondes, dans l'Arctique. Si les entreprises ne peuvent pas payer leurs comptes, elles ne le peuvent tout simplement pas.
Comme vous vous rappelez, ma question portait sur Terre-Neuve-et-Labrador.
Quel serait l'impact sur Terre-Neuve-et-Labrador si nous adoptions le système que vous proposez, c'est-à-dire la responsabilité absolue illimitée?
Ce que j'en comprends, c'est que le forage en eaux moins profondes, qui est moins dangereux, moins technique, est une activité à laquelle les petites ou moyennes entreprises peuvent plus facilement participer, parce que les difficultés sont moins grandes. Cependant, comme bon nombre d'entre nous le savent, Chevron a foré des puits très, très profonds dans les eaux profondes au large de Terre-Neuve, et ce sont là des zones où vous ne voudriez probablement pas qu'une petite entreprise s'aventure.
À certains égards, je pense que nous devons déterminer précisément où ces petites ou moyennes entreprises pourraient envisager d'oeuvrer et où ce ne serait que les grandes entreprises. Je pense que c'est important.
J'aimerais poursuivre sur ce sujet un instant.
Ce que vous laissez entendre, c'est qu'une grande entreprise poursuivrait ses activités malgré la responsabilité absolue illimitée, alors qu'un plus petit joueur ne le ferait pas. Sur quoi fondez-vous cette conclusion selon laquelle une entreprise poursuivrait ses activités, même si elle pourrait ne pas obtenir d'assurance ou aurait à s'assurer elle-même, comme vous le laissez entendre, je pense?
Qu'elle poursuive ses activités ou non serait une décision d'entreprise. Cependant, je pense qu'elle serait moins contrainte par la question du caractère abordable des assurances, parce qu'elle n'aurait qu'à se concentrer sur ses propres ressources. Je pense qu'il s'agit simplement de déterminer si une entreprise déterminera elle-même les risques et avantages connexes ou non.
Le fondement de cette mesure législative et de l'idée visant à modifier la responsabilité, c'est que nous voulons que les acteurs de l'industrie s'engagent dans le libre marché du forage extracôtier. S'il y a des subventions liées aux dommages qu'ils auront à payer, il y aura un déséquilibre dans le libre marché. Si les entreprises évaluent les risques et les avantages en fonction de ce qu'elles auront à payer et savent qu'elles auront à payer la totalité des coûts et qu'elles pourraient ne pas nécessairement pouvoir obtenir une assurance à cet égard, que ce sera soustrait directement du résultat net, elles devront prendre une décision fondée sur la réalité, le véritable risque.
Je pense que c'est ce qu'il y a de plus important pour les contribuables canadiens. Nous voulons qu'ils ne portent aucunement ce fardeau.
Merci, monsieur Regan.
Nous allons maintenant passer à la série de questions de cinq minutes, en commençant par Mme Block, suivie de M. Leef, puis de Mme Moore.
Allez-y, je vous prie, madame Block, vous avez jusqu'à cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais répéter ce qu'ont dit mes collègues: je remercie chacun d'entre vous d'être ici. Merci des commentaires que vous avez déjà formulés, ainsi que des réponses que vous avez fournies relativement à certaines de nos questions.
Nous avons entendu, plus tôt, que cette mesure législative a été élaborée en collaboration avec un certain nombre de ministères, de même que trois provinces.
Monsieur Amos, vous avez parlé d'un certain nombre de dossiers sur lesquels vous avez travaillé très dur, tant avec des représentants de RNCan que dans le cadre de conversations avec des représentants du gouvernement. Nous savons qu'il y a eu des consultations en dehors de l'appareil gouvernemental.
Je me demande si vous avez eu l'occasion... ou avez-vous présenté un mémoire ou fourni des conseils durant l'ébauche de ce projet de loi?
Ressources naturelles Canada a consulté Ecojustice, qui a été invité, tout comme l'Association canadienne du droit de l'environnement, à participer à une séance à huis clos, en octobre 2012, si je ne m'abuse, avec des représentants des organismes de réglementation et de l'industrie extracôtière, y compris des entrepreneurs, et pas seulement des exploitants. Je pense qu'il faut reconnaître la contribution des représentants de Ressources naturelles Canada tout particulièrement, qui ont travaillé dur sur cette affaire. J'ai l'impression qu'il s'agit d'un bon exemple des aspects où le ministère a véritablement reconnu qu'il y avait de graves problèmes liés au système canadien.
Au bout du compte, il y a des décisions politiques qui sont prises au sujet des enjeux importants. Je pense que c'est essentiellement sur ceux-ci qu'il faut se pencher.
J'ai un dernier commentaire au sujet de la question de la consultation. Je ne sais pas, et je serais ravi de l'apprendre du gouvernement, quel est le niveau et quelle est la nature des consultations qui ont eu lieu avec les Premières Nations sur ces questions, particulièrement dans le Nord, où les Inuvialuit, par exemple, conformément à la Convention définitive des Inuvialuit, ont des dispositions en matière de responsabilité très précises dans leur accord sur les revendications. Je ne comprends pas bien quelle était la nature de la consultation. Il s'agit manifestement de systèmes intégrés. Leur système de responsabilité chevauche celui qui est proposé, ici.
Oui, nous avons fourni un certain nombre de recommandations qui sont semblables à celles que nous avons fournies aujourd'hui.
Y a-t-il des recommandations que vous avez formulées avant aujourd'hui qui ont été incluses dans le projet de loi que nous avons devant nous?
Oui, par exemple, l'inclusion du principe de pollueur-payeur. C'est une inclusion importante. Il a été inclus dans le préambule. Il aurait pu être inclus dans l'objet ou les objectifs de la loi, ce qui aurait été préférable.
Aussi, la question des dommages liés à la perte de jouissance ou des pertes de valeur de non-usage a été intégrée, ce qui est, comme je l'ai dit, une bonne chose. Nous devons rendre à César ce qui appartient à César. Cependant, nous devons également nous assurer que notre opinion est clairement entendue lorsqu'il n'y a aucun pouvoir de réglementation relativement aux dommages liés à la perte de jouissance. C'est un véritable défi, parce que, actuellement, rien n'indique quels dommages liés à la perte de jouissance peuvent faire l'objet de revendications ni comment ils sont calculés. La mesure législative ne permet pas de le préciser.
Merci.
Compte tenu de tout ce que vous avez dit aujourd'hui, je crois vous avoir entendu dire que vous conveniez du fait que 1 milliard de dollars en responsabilité absolue était nettement mieux que les 30 millions de dollars pour le Canada atlantique et les 40 millions de dollars pour l'Arctique. Je me demande si vous pourriez alors parler de la responsabilité illimitée pour les accidents avec responsabilité ainsi que nous donner votre point de vue sur le sujet.
Le système de responsabilité pour les déversements extracôtiers a toujours été caractérisé par le fait qu'il était lié à une responsabilité pour faute illimitée. Ce n'est rien de nouveau. Ce n'était pas ce qui posait problème auparavant, et ce n'est pas ce qui pose problème maintenant.
J'ai de la difficulté à trouver l'analogie appropriée. Je vais juste dire que 1 milliard de dollars n'est tout simplement pas suffisant; 1 milliard de dollars en responsabilité absolue ne suffira tout simplement pas.
La nouvelle limite est meilleure que la précédente. Évidemment, 1 milliard de dollars est supérieur à 40 millions de dollars, mais, à la lumière des derniers incidents catastrophiques ainsi que du fait que le gouvernement reconnaît maintenant que les dommages liés à la perte de jouissance peuvent faire l'objet de réclamations, il s'agit d'un montant négligeable dans le grand ordre des choses.
Merci, madame Block.
Nous avons encore trois intervenants: M. Leef, suivi de Mme Moore, puis de Mme Crockatt.
Allez-y, s'il vous plaît, monsieur Leef. Vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Barnes, savez-vous combien d'entreprises oeuvrent dans l'industrie extracôtière?
Nous avons, je dirais, sept ou huit entreprises actives, et probablement encore sept ou huit entreprises qui ne sont pas actives, mais qui sont des partenaires de celles qui sont actives.
L'exploration extracôtière a commencé au large de Terre-Neuve en 1966, dans le cadre de travaux de prospection sismique. La première production n'a pas eu lieu avant 1990.
La première production a eu lieu en 1990.
M. Paul Barnes: Oui.
M. Ryan Leef: Avez-vous une idée approximative du nombre de puits qui ont été forés?
Je n'ai pas ces données avec moi, mais, à Terre-Neuve, il y en a plus de 200, et, en Nouvelle-Écosse, il y en a près de 100, je crois. Il y en a moins dans le Nord.
Combien y a-t-il eu de déversements? Combien d'accidents? Je parle des accidents et des déversements qui devaient être déclarés.
En fait, tout déversement de plus d'un litre est signalé. Il pourrait s'agir du déversement de diesel à partir d'une plate-forme. Tout est signalé. Je n'ai pas les chiffres, mais je crois qu'il n'y a eu que deux ou trois déversements de quantités importantes, de plus de 1 000 litres.
De plus de 1 000 litres.
Il a été question, aujourd'hui, du risque et de la responsabilité proportionnelle au risque. Je pense qu'il est important de distinguer le risque et les conséquences. Il ne fait aucun doute que les conséquences d'un déversement majeur sont graves, mais vous seriez d'accord, monsieur Barnes, pour dire que, habituellement, le risque est faible dans cette industrie, même si les conséquences sont importantes?
C'est vrai. Le risque d'un déversement est faible, et c'est grâce à une grande quantité de mesures de prévention qui sont prises en vue d'éviter qu'un déversement se produise.
Monsieur Amos, vous avez entendu ce que j'ai dit là-dessus, c'est-à-dire que nous parlons beaucoup du risque. On pourrait jouer sur les mots, ici, mais il y a une distinction claire entre le risque fondé sur l'histoire et le contexte et les régimes de sécurité, ainsi que les conséquences d'une action. Nous devons tenir compte de la réalité pour ce qui est du risque véritable ainsi que de ce que l'histoire nous indique au sujet de la sécurité de ce régime, puis tout remettre en contexte compte tenu des conséquences réelles.
Très certainement, comme je l'ai dit, les conséquences peuvent être importantes. Je ne pense pas, comme vous l'avez indiqué, que le contribuable canadien devrait assumer le nettoyage à la suite d'un incident, mais je ne pense pas que nous devrions exagérer la réelle probabilité que cela se produise.
Dans cet ordre d'idées, disons que ces entreprises oeuvrent pendant 50 ou 60 ans. Il y a certainement un avantage net pour le Canada en fait d'emplois, de PIB et de rendement économique, tant direct qu'indirect, ainsi qu'en fait d'avantages secondaires. À partir de là, nous percevons des redevances et ce genre de choses.
Le Canada profite des activités de ces entreprises. Ne serait-il pas d'avis, après 50, 60 ou 70 ans, advenant le cas improbable d'un déversement, que le contribuable canadien, qui a profité de 50 ou 60 ans d'avantages, n'aurait pas un certain intérêt à investir ces redevances en vue de s'assurer qu'un nettoyage est fait de manière efficace et appropriée, et qu'il ne devrait pas relever exclusivement et entièrement de l'entreprise, alors qu'elle n'est pas fautive?
Si vous me demandez si le contribuable canadien devrait assumer une part du fardeau d'un déversement catastrophique en guise de remerciement pour les nombreuses années de redevances et d'emplois créés, je dirais non.
Je n'appellerais pas cela une forme de remerciement, mais M. Cullen a parlé d'une subvention, et je ne verrais pas le contribuable... Même si nous avons obtenu 60 ans de redevances, d'emplois, de prospérité économique ainsi qu'un régime en matière de sécurité clairement défini et que l'entreprise n'est pas fautive relativement à un déversement, dans le pire des scénarios, je ne parlerais pas d'une subvention, et je n'oserais pas non plus appeler cela une forme de remerciement.
Merci, monsieur Leef. Votre temps est écoulé. Il n'y a pas de temps pour une réponse, mais je ne suis pas certain que vous vous attendez à une réponse, à encore votre dernier commentaire.
Madame Moore, pour cinq minutes.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Mes questions s'adressent à M. Amos et à Mme McClenaghan.
Ma première question porte sur la responsabilité absolue, c'est-à-dire celle qui n'a pas de limite. Quelles sont les conséquences à cet égard sur les pratiques des entreprises? L'absence de limites permet-elle de faire davantage de prévention? Permet-elle de mettre en place des mesures d'intervention rapides pour limiter les dégâts le plus possible?
Souvent, on instaure ces mesures pour diminuer le coût de l'assurance. La compagnie prouve à son assureur qu'elle est en mesure de faire face aux catastrophes et qu'elle y est préparée. L'assureur peut donc lui faire confiance et diminuer le montant de la couverture d'assurance.
Quelles sont les conséquences sur l'investissement? L'absence de limite de responsabilité fera-t-elle en sorte que les investisseurs seront plus enclins à financer une compagnie? Ils pourraient se dire que de telle compagnie serait en mesure de faire face à n'importe quoi comparativement à une autre qui pourrait être entraînée dans une faillite.
De manière générale, quelles sont les conséquences sur l'investissement de faire affaire avec une compagnie qui a une responsabilité limitée comparativement à une compagnie qui assume la responsabilité de la totalité de ses actions?
J'aimerais que M. Amos réponde à ma question en premier.
Le but de n'importe quel régime de responsabilité extracontractuelle est de s'assurer que les actions préventives d'un opérateur sont du plus haut niveau possible et de faire en sorte que la compagnie elle-même — et pas la Couronne ou ceux qui paient les impôts — assume les risques évidents. Il est sûr que lorsqu'un régime est plutôt axé sur le principe du pollueur-payeur et que les articles de la loi font en sorte que s'il y a un déversement catastrophique, la compagnie va payer une plus grande portion des dommages. Cette compagnie va adopter des mesures à l'avance pour modifier son comportement. Dans ce cas, la modification du comportement des acteurs économiques est ce qui est le plus important. On parle de situations, comme M. Leef la mentionné, qui sont rares, mais il est intéressant d'assurer le mieux possible la façon dont les acteurs agissent en amont d'un accident.
Peut-on dire que plus la limite de responsabilité est élevée, plus les opérations vont avoir tendance à être sécuritaires?
Oui, je crois qu'on peut arriver à cette conclusion. J'imagine que M. Barnes aimerait faire des commentaires à ce sujet.
Lorsque les limites de responsabilité absolue augmentent, les coûts d'assurance augmentent également. Il est clair que ce gouvernement a choisi de limiter la responsabilité absolue en se disant que de tels coûts s'accumulent pour les opérateurs quand il y a ce genre de limite imposée. Toutefois, selon nous, ce sont des coûts nécessaires. Ils devraient être payés par les compagnies par l'entremise de leurs assurances.
J'ai une question à vous poser.
Vous avez dit que le montant n'était pas suffisant si on ne va pas vers une responsabilité totale et sans limite. Selon vous, quel est le montant qui serait approprié au chapitre de la responsabilité?
C'est la même question que nous ont posée les représentants du bureau du ministre Oliver et du bureau du premier ministre Harper il y a un an. Il n'y a pas de bonne réponse à cette question. À notre avis, le seul moyen de faire appliquer le principe du pollueur-payeur est de ne pas avoir de limite. Si on détermine un nombre, ce pourrait être 1 milliard de dollars, 5 milliards de dollars, 10 milliards de dollars ou 40 milliards de dollars. On pourrait prendre l'estimation du coût final du déversement de Deepwater Horizon, mais en fin de compte, on pourrait avoir un déversement dans l'Arctique, dans la mer de Beaufort, qui serait beaucoup plus coûteux C'est vraiment impossible à déterminer.
[Traduction]
Merci beaucoup à tous nos témoins d'être ici, aujourd'hui.
Monsieur Amos, je voudrais seulement continuer de discuter, très rapidement, compte tenu du temps qu'il me reste, de certaines questions que M. Leef s'apprêtait à aborder. Malheureusement, vous n'avez pas eu la chance d'être ici plus tôt pour entendre nos représentants de Ressources naturelles.
Nous avons beaucoup parlé des risques qu'il y ait un déversement catastrophique, ici, ainsi que de la possibilité d'obtenir une assurance à cet égard. Quelle est votre évaluation des risques? Selon vous, quel est le risque qu'un déversement extracôtier catastrophique se produise au Canada?
La probabilité est faible, les conséquences sont importantes, et je pense qu'il est intéressant de noter que, oui...
Je ne pense pas qu'il soit juste de le quantifier, et l'industrie a l'habitude d'essayer de le faire, un sur x milliers de puits forés, etc.
Je ne les ai pas de mémoire.
La réalité, c'est que, en 2009, lorsque l'industrie extracôtière voulait que l'Office national de l'énergie élimine l'exigence liée aux puits de secours au cours d'une même saison, il y a eu, au même moment, l'incident de Deepwater Horizon, ainsi que l'incident de Montara, qui s'est produit au large de la côte Ouest de l'Australie, deux incidents catastrophiques.
Je voulais seulement que vous vous concentriez sur le Canada, parce que c'est ce dont nous parlons, ici. Savez-vous quels sont les risques qu'il y ait un déversement de pétrole dans la zone extracôtière du Canada?
Le risque qu'il y ait un déversement dans la zone extracôtière du Canada serait calculé en fonction de tous les différents... Il s'agit d'une industrie mondiale, et il serait préférable de tenir compte de tous les pays, comme le fait l'industrie.
Je ne veux pas vous mettre sur la sellette, donc, je vais vous dire ce que sont les chiffres, simplement pour que vous le sachiez.
Nous avons eu deux incidents d'importance, le plus important étant de 1 000 barils, en 2004, et le deuxième, de 38 barils. La moyenne des déversements est de moins d'un litre.
Étiez-vous au courant de ces chiffres?
Je sais que le Canada n'a pas subi de déversements catastrophiques de l'ampleur de ceux de l'Australie, des États-Unis ou du Mexique. Cependant, il n'est pas difficile pour quiconque d'imaginer qu'un tel déversement pourrait se produire, particulièrement si nous forons en eaux profondes au large de la côte de Terre-Neuve ou dans la mer de Beaufort.
Bien. Je voulais simplement vous faire part de ces chiffres de sorte que vous le sachiez. Merci.
Me reste-t-il du temps, ou ai-je terminé, monsieur le président?
Monsieur Barnes, avez-vous déjà participé au nettoyage d'un déversement au moyen d'agents de traitement des déversements?
Avez-vous entendu parler des agents de traitement des déversements? Pourriez-vous nous dire rapidement, selon vous, ce qu'ils pourraient apporter à l'industrie, au Canada, advenant un déversement, ce qui est fort improbable, comme nous l'avons entendu dire?
Oui, certainement.
Un agent de traitement des déversements est, essentiellement, un produit chimique que l'on peut appliquer immédiatement sur du pétrole déversé, plus particulièrement. Il disperse le pétrole un peu plus loin dans l'océan, ce qui lui permet de se dissoudre plus rapidement. C'est le véritable avantage d'un dispersant.
Êtes-vous impatient de pouvoir les utiliser dans l'industrie? Quelle est l'opinion de l'industrie à leur égard?
Nous les voyons d'un très bon oeil, parce que, comme je l'ai dit, ils constituent un autre outil dans notre coffre d'outils, que l'on peut utiliser advenant un déversement. Nous sommes d'avis que, dans certaines situations, ils procurent également un plus grand avantage sur le plan environnemental, plutôt que de simplement laisser le déversement à lui-même ou que de le nettoyer en prenant d'autres mesures.
Merci, madame Crockatt.
Merci à tous les témoins d'avoir été ici, aujourd'hui, et de nous avoir fait part de leurs connaissances et de leur expertise en répondant aux questions qui ont été posées aujourd'hui.
Nous avons, d'Ecojustice Canada, William Amos. Merci beaucoup d'avoir été là.
Nous avons, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, Paul Barnes. Merci beaucoup d'avoir été là.
Nous avons, de l'Association canadienne du droit de l'environnement, Theresa McClenaghan, directrice exécutive et conseillère juridique. Merci beaucoup d'avoir été là.
Nous serons de retour jeudi pour examiner le volet du projet de loi C-22 portant sur le nucléaire.
La séance est levée.
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