Avant de présenter les témoins et d'enchaîner avec les travaux d'aujourd'hui, j'aurais quelques questions à poser au comité.
Mardi prochain, nous allons examiner ce projet de loi article par article. Jeudi prochain, nous allons nous occuper du sommaire concernant les terres rares. Mme a proposé que nous soyons prêts à discuter du rapport sur les terres rares, au cas où on finirait l'examen article par article plus tôt que prévu.
Est-ce que cela convient à tous?
Des voix: D'accord.
Le président: Ensuite, il me restait à vous demander...
Premièrement, au cas où l'étude article par article prendrait plus de deux heures, convient-on de prendre le temps qu'il faut pour terminer l'examen du projet de loi?
Est-ce que tout le monde en convient?
Des voix: D'accord.
Nous allons maintenant commencer les travaux à l'ordre du jour.
Je voudrais commencer par remercier tous les témoins de leur présence aujourd'hui.
Monsieur Labonté, c'est la deuxième réunion de suite, et nous serons heureux d'entendre votre exposé et les réponses à nos questions.
Nous poursuivons aujourd'hui l'étude du projet de loi, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Durant les 45 premières minutes de notre réunion de ce matin, nous entendrons des témoins du ministère des Ressources naturelles. Nous accueillons d'abord M. Jeff Labonté, directeur général, Direction de la sûreté énergétique et sécurité, Secteur de l'énergie. Encore une fois, merci.
Nous souhaitons également la bienvenue à M. Dave McCauley, directeur, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources en électricité, Secteur de l'énergie.
Enfin, il y a Mme Joanne Kellerman, avocate générale et directrice exécutive, Services juridiques. Merci de votre présence aujourd'hui.
Nous allons d'abord entendre votre exposé. Ensuite, nous passerons aux questions et aux observations. J'espère que notre réunion sera aussi fructueuse que la dernière.
La parole est à vous.
:
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité. C'est avec plaisir que je traite ce matin la deuxième partie du projet de loi, laquelle porte sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire.
[Français]
Ce matin, c'est avec plaisir que je vous présenterai notre contexte en ce qui concerne la deuxième partie de ce projet de loi.
[Traduction]
On a fait circuler notre document. J'espère que tout le monde en a une copie. Comme les dernières fois, nous allons essayer de parcourir la présentation assez rapidement, pour ensuite répondre à vos questions. Nous allons faire de notre mieux pour y répondre.
Aujourd'hui, nous allons faire le point sur les composants nucléaires de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Essentiellement, la loi vise à modifier le régime nucléaire pour assurer une plus grande certitude juridique et améliorer les procédures de responsabilité et d'indemnisation, les protocoles et les aspects relatifs au cas improbable d'un accident nucléaire au Canada.
En guise de contexte, la loi va remplacer le régime actuel de responsabilité nucléaire, qui est fondé sur la Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976. Notre conseillère juridique m'a rappelé que cette loi a été déposée au Parlement en 1970, mais qu'elle n'est entrée en vigueur qu'en 1976.
Cette loi prévoyait que la responsabilité, en cas d'incident nucléaire, était limitée à 75 millions de dollars. Il n'est pas exagéré de dire que certains des aspects de cette loi sont désuets, et nous espérons qu'ils seront actualisés. Cette loi n'est pas au diapason des normes internationales ni des conventions internationales qui portent sur la gestion transfrontalière des incidents nucléaires éventuels. Il s'agit là, pour nous, des points centraux du projet de loi.
Je pense que la plupart des membres du comité le savent déjà, mais je vais le dire aux fins du compte rendu. Le projet de loi a déjà été déposé au Parlement à quatre reprises, mais il n'a jamais franchi l'étape du vote et de la sanction royale. Je suis d'avis que c'est un projet de loi important. Nous espérons le faire avancer et, à cette fin, nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le projet de loi porte essentiellement sur trois éléments principaux: renforcer le régime d'indemnisation et le rendre conforme à celui de nos pairs internationaux; préciser les définitions liées à l'indemnisation, les circonstances qui y donneraient lieu et les modalités de calcul; permettre au Canada de signer et de ratifier la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Cette convention permet aux divers pays de collaborer en cas d'incidents transfrontaliers et de partager des ressources si un incident devait se produire dans l'un des pays signataires de la convention.
De plus, le projet de loi — comme pour le volet extracôtier — contient des éléments qui correspondent au rapport d'automne 2012 du commissaire à l'environnement et au développement durable. Le commissaire, dans ce rapport, s'est penché sur les limites de responsabilité de tous les régimes de production énergétique et des domaines liés au secteur des ressources naturelles au Canada.
[Français]
Je vais maintenant parler de ce qui se retrouve à la quatrième page de notre présentation.
Le secteur nucléaire est important pour l'économie du Canada. Quelque 30 000 emplois y sont directement liés, dont 5 000 dans le secteur de l'uranium et de l'aluminium, et 25 000 dans les services et la production de l'énergie issue de l'uranium. Au total, cela génère des revenus annuels de 6 milliards de dollars au Canada. C'est un aspect important de notre contexte économique ainsi que du développement.
[Traduction]
À la page 5, je vais passer en revue quelques éléments clés de la loi. Je suis certain que vous allez les approfondir, mais je voudrais souligner les aspects du projet de loi qui portent sur la responsabilité et l'obligation de rendre des comptes.
D'abord, la loi maintient la responsabilité exclusive et absolue des exploitants. Comme pour le volet extracôtier du projet de loi, si un incident devait se produire — et nous croyons qu'un tel incident est très improbable —, l'exploitant serait absolument responsable. Ce ne serait pas nécessaire de prouver qu'il a été fautif ou négligent.
Le projet de loi propose de faire passer la responsabilité absolue à 1 milliard de dollars, en plusieurs étapes, sur une période de trois ans. Il exige des exploitants qu'ils aient une assurance ou une garantie financière proportionnelles qui leur permettraient d'assumer une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars. Le projet de loi prévoit également que l'État offrira une couverture en l'absence d'assurance. Dans ce secteur de l'économie, il y a plusieurs cas où cela pourrait se produire. On peut penser aux petits réacteurs ou aux réacteurs destinés à la recherche. Cela s'applique aussi aux cas où les assureurs ne sont pas disposés à offrir une couverture sur 30 ans pour certains dommages.
La loi prévoit également un examen obligatoire des montants de responsabilité tous les cinq ans pour que le Parlement ait la possibilité d'augmenter les montants de responsabilité et d'indemnisation, qui sont au coeur de cette loi.
La seconde partie du projet de loi a trait à l'amélioration de la capacité d'intervention. Ainsi, le projet de loi élargit la définition des catégories de dommages indemnisables, prolonge les délais de présentation d'une demande d'indemnisation pour préjudice corporel de 10 à 30 ans, permet de compenser les coûts des mesures correctives en cas de dommages environnementaux et établit les pouvoirs nécessaires pour la création d'un processus simplifié de gestion des réclamations, le cas échéant.
Le projet de loi permet également au Canada d'améliorer sa transparence et de se joindre à la communauté internationale en ratifiant la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. Une fois en vigueur, cette convention précisera les modalités de responsabilité en cas d'incidents transfrontaliers. On précise comment ces questions seront traitées. Cette convention donne accès à une indemnité supplémentaire si le Canada devait en avoir besoin et prévoit que le Canada contribuera à cette indemnité supplémentaire si un autre pays membre devait en avoir besoin également.
Quelles sont les prochaines étapes? Ce projet de loi a été présenté le 30 janvier. Après la sanction royale et l'entrée en vigueur, un certain nombre de règlements doivent être pris, conformément à la partie 2. Nous prévoyons le faire dans les prochains mois. Au cours des 12 à 18 prochains mois, nous aurons à établir des règlements, d'une part, pour l'élaboration d'une police d'assurance et, d'autre part, pour la désignation d'installations nucléaires.
Une fois la loi en vigueur, le Canada terminera le processus en vue de la ratification officielle de la convention. Nous l'avons signée, mais elle n'est pas officiellement ratifiée avant qu'une police d'assurance soit inscrite dans les lois nationales et que plusieurs règlements soient en place. On pourra, dès lors, ratifier la convention et en devenir membre officiellement. Il faut donc franchir plusieurs étapes avant d'en arriver là. Enfin, dans l'annexe, on recense les lois qui seront modifiées, directement ou indirectement, par ce processus.
Merci, monsieur le président.
:
Du point de vue stratégique, je crois que le ministère confirmerait que le projet de loi est bel et bien plus musclé. Par exemple, la version précédente du projet de loi limitait la responsabilité à 650 millions de dollars, alors que ce chiffre est maintenant porté à 1 milliard de dollars, ce qui n'est pas rien. Le projet de loi met en oeuvre ce nouveau seuil de façon progressive, en réponse à certaines préoccupations des parties prenantes qui estimaient qu'elles avaient besoin davantage de temps pour obtenir cette assurance, et pour mettre en place les éléments financiers nécessaires. Nous passons donc de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars sur un horizon de trois ans, en commençant par 650 millions de dollars, pour ensuite passer à 750 millions de dollars l'année suivante, puis à 850 millions de dollars l'année d'après et, enfin, à 1 milliard de dollars.
Le projet de loi définit plus clairement ce qu'est un traumatisme psychologique, c'est-à-dire l'un des préjudices indemnisables en vertu du projet de loi, et précise comment cela pourrait se présenter au fil du temps et comment c'est lié à un préjudice corporel. Tout cela était moins clair dans les versions précédentes du projet de loi. Donc, plus les fonctionnaires ont eu le temps d'étudier le projet de loi, plus ils ont pu l'améliorer et le raffiner afin qu'il soit beaucoup plus clair. Vous êtes parlementaires, et je sais que vous essayez d'en faire autant, mais vous avez des contraintes de temps.
Le projet de loi précise également que les coûts liés à l'intervention en cas d'incident ne sont pas compensés par l'exploitant. Par exemple, si l'on appelle les services de pompiers, de police, etc., en cas d'incident, les coûts de ces services ne sont pas remboursés à la municipalité ou à la province en cause. Ils sont plutôt couverts par les services d'urgence de la localité.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Labonté, comme vous le savez, les catastrophes comme celles de Fukushima, de Three Mile Island et de Tchernobyl surviennent à l'occasion, même si ce sont des événements très inattendus et malheureux. C'est un fait indéniable. Dans de pareilles situations, l'environnement et la santé publique sont en jeu. En gros, les conséquences sont énormes. Les contribuables peuvent être aux prises avec ces conséquences pendant des décennies. Jusqu'à présent, au Canada, nous avons été très chanceux.
J'aimerais savoir quel est le pire scénario que vous avez imaginé et qui pourrait arriver au Canada. Quel serait le coût potentiel d'un tel accident dans le pire des cas? Connaissez-vous les coûts des trois plus grandes catastrophes mondiales, soit à Fukushima, à Three Mile Island et à Tchernobyl? Pourriez-vous également nous fournir des informations indiquant s'il y a eu des accidents ou des quasi-accidents, c'est-à-dire si une catastrophe est venue près de se produire au Canada?
:
Je vous remercie de votre question.
Je crois qu'il y a quelques sous-questions dans votre commentaire. J'aimerais présenter mes réponses en quelques points.
Il y a certainement des risques d'accident dans le contexte nucléaire. Cela existe et c'est toujours une possibilité. Toutefois, nous pensons que la probabilité est très faible. En même temps, il nous faut un système d'indemnisations et une loi pour protéger les citoyens ainsi que tous les aspects de notre activité économique, l'environnement et la santé de la population.
Dans l'élaboration du projet de loi , nous avons eu beaucoup de discussions avec différentes parties intéressées et la population. Nous avons imaginé des scénarios qui présentent la possibilité d'un accident au Canada, et ce, basé sur le modèle, le système et le contexte de notre réacteur nucléaire.
Permettez-moi de continuer en anglais.
[Traduction]
Nous avons modélisé le contexte — il y a déjà plusieurs années — afin que la conception du réacteur soit propice au confinement, c'est-à-dire de sorte que tout incident puisse être contenu grâce aux paramètres de conception et grâce à la structure même du réacteur. Le concept d'ingénierie même prévoit une procédure en cas d'arrêt d'urgence du réacteur, ainsi que des procédures de secours, auxquelles s'ajoutent d'autres procédures de secours, tout ceci afin d'éviter qu'un incident ne se transforme en accident grave.
La modélisation porte sur un scénario dans lequel un incident serait contenu par l'installation nucléaire. Elle tient également compte de divers contextes, l'un à
[Français]
Gentilly, au Québec, et un autre ici, en Ontario, où il y a des réacteurs. Dans des cas semblables, je crois que le montant du scénario se chiffre à 100 millions de dollars, ce qui comprend les coûts et les dépenses d'un accident qui se produirait dans le contexte du développement ou de l'installation d'un réacteur.
[Traduction]
Dans ce contexte-là, on estimait quelque 100 millions de dollars. La modélisation n'a pas tenu compte de scénarios comme Fukushima ou Tchernobyl, car ces incidents sont très peu probables et entourés de circonstances très particulières. Bref, nous n'avons pas conçu notre système en vue de les défendre de ce genre d'incidents.
Dans le cas de Fukushima, je pense que le coût de l'accident est de 30 milliards de dollars pour l'instant, mais il devrait augmenter de beaucoup. C'est un total cumulatif. Dans le cas de Tchernobyl, je ne connais pas les chiffres. Il ne s'agit pas d'un cas où le pays a été particulièrement transparent en ce qui concerne les coûts.
Vous avez mentionné un troisième cas. S'agissait-il de Three Mile Island? Three Mile Island se trouve aux États-Unis, et je vais devoir chercher les données pour cet incident, bien qu'il ne soit pas considéré comme un incident particulièrement grave, si j'ose dire. Il y a eu un incident au Royaume-Uni dans les années 1950 qui était un peu plus grave, car il y avait eu une fuite de rayonnement.
Nous pouvons certainement vous communiquer les chiffres pour les trois exemples que vous avez donnés. En ce qui concerne les scénarios de conception en contexte canadien, nos collègues de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont également fait de la modélisation, notamment sur le plan des incidents, et ils pourront certainement vous donner l'information que vous cherchez.
:
C'est une question importante, car le système repose, en grande partie, sur la conception de l'installation, sa mise en oeuvre, sa construction et son exploitation, ainsi que l'approche réglementaire afin d'assurer régulièrement l'amélioration du système, sa mise à l'essai et l'atténuation des conséquences. Mais l'on fait beaucoup de travail pour protéger le contribuable et s'assurer que l'installation est bien conçue. On y intègre des mesures de prévention. On y mène des exercices d'essai. On prévoit des procédures qui évitent le pire. C'est là le point le plus important: un gros montant d'argent est dépensé au chapitre de la prévention et de la préparation en cas d'incident.
Mais vous avez raison pour ce qui est du reste. C'est pourquoi le projet de loi propose une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars. C'est un maximum. C'est une limite de 1 milliard de dollars pour les exploitants. Aux termes du projet de loi, si le montant des dommages semble approcher, voire dépasser le seuil de 1 milliard de dollars, le ministre des Ressources naturelles sera obligé de déposer un rapport au Parlement expliquant les coûts ou prévoyant les coûts éventuels, afin que le Parlement puisse discuter et débattre de l'intervention du gouvernement, le cas échéant.
Cela dit, il faut savoir qu'il n'existe que trois exploitants d'installations nucléaires au Canada. Deux d'entre eux sont des sociétés d'État. En d'autres mots, il s'agit de sociétés qui relèvent des gouvernements provinciaux. En fait, il y en a trois si l'on compte Gentilly et Hydro-Québec au Québec, bien que cette installation ne soit pas actuellement en service. Par ailleurs, il y a un exploitant du secteur privé, mais quoi qu'il en soit, toutes les installations appartiennent à des sociétés d'État.
Il y a un certain élément d'interaction, si je puis dire, entre les propriétaires des réacteurs et leurs exploitants, ainsi qu'entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Bref, il y a une certaine interaction entre le régime de droit et le cadre de réglementation — qui relèvent du fédéral — et les propriétaires-exploitants, qui sont de compétence provinciale. Ces deux paliers de gouvernement doivent collaborer, notamment lorsqu'un incident cause — Dieu nous en préserve — des dommages qui dépassent la limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, chose que nous considérons fort improbable.
:
Il va falloir que je m'en remette à notre juriste, qui pourra sans doute répondre.
Grosso modo, M. Amos a proposé qu'on crée, après l'adoption du projet de loi, une autorité de réglementation chargée d'établir la valeur d'une côte, d'une espèce, d'un habitat, etc., et de calculer en conséquence le coût de la remise en état ou l'impact sur la société. Là où le bât blesse, c'est que les dommages environnementaux ont une valeur de « non-usage ». Il s'agit de choses que l'on ne peut ni acheter ni vendre. Il faudrait faire une analyse des plus rigoureuses dès le départ qui tiendrait compte de divers facteurs.
Notre avocate peut vous indiquer quelles dispositions devraient être modifiées, mais si cela s'avérait nécessaire, une fois les règlements en place, il faudrait les mettre à jour constamment. Voilà pourquoi il vaudrait mieux que les tribunaux se fondent sur les éléments de preuve afin de déterminer la valeur de ces choses aux yeux de la Couronne et de la société dans son ensemble.
:
Je vais répondre en général et demander à mes collègues de poursuivre.
En gros, le fait d'adhérer à la convention internationale nous assure davantage de protection, dans le sens qu'il existe une communauté de pays qui évoluent dans des circonstances semblables et qui ont essentiellement mis en place les mêmes cadres de travail. Cela donne donc une certaine certitude juridique.
Plus précisément, les États-Unis ont signé cette convention, et ils sont un des signataires de la Charte. Aujourd'hui, on peut dire sans problème que tant le Canada que les États-Unis ont des installations nucléaires. La plupart d'entre elles se trouvent près de la frontière. Il y a donc un potentiel — même si, comme nous le pensons ou le croyons, c'est fort peu probable — qu'un incident transfrontalier puisse avoir lieu.
À défaut de faire partie de la convention, il n'existe aucun traité ni aucun cadre opérationnel d'établi avec les États-Unis sur la façon de réagir si quelque chose provenait d'un pays ou de l'autre et avait une incidence sur l'un des deux pays. L'adhésion à la convention nous permettra, dès son entrée en vigueur, d'avoir un traité avec les États-Unis qui porte sur la certitude de compétence et, très certainement, sur la façon de traiter les dommages et tout autre problème qui pourrait survenir.
Je vais céder la parole peut-être d'abord à Dave, puis à Joanne afin qu'ils puissent rajouter des détails en réponse à votre question portant sur les autres types d'avantages.
Oui, le projet de loi a fait l'objet de beaucoup de consultations depuis qu'il a été déposé pour la première fois, bien sûr, dans une forme antérieure.
Plus récemment, toutefois, comme M. Labonté l'a indiqué, puisque le projet de loi a déjà été renvoyé deux fois en comité, nous avons pu tirer profit des observations qui ont été faites par les membres du comité et les témoins qui ont comparu devant le comité et, je pense, que cela nous a permis d'élaborer une mesure législative plus solide.
En outre, en 2012, le ministère a publié un document de consultation sur la façon dont on pourrait actualiser le projet de loi en mettant l'accent plus particulièrement sur les responsabilités de l'exploitant et sur ce qui semblerait être raisonnable et approprié pour accroître le niveau de responsabilité. C'est une des principales raisons qui nous ont amenés à faire passer ce montant à 1 milliard de dollars.
:
Non. On exige 1 milliard de dollars des exploitants. Dans la phase de réglementation qui suit l'adoption du projet de loi, on définira les types de centrales nucléaires. Il en existe plusieurs.
Un réacteur qui génère de l'électricité représente un type de centrale qui serait assujetti à un seuil prévu de 1 milliard de dollars. Il existe des réacteurs de recherche dans des universités partout au pays, et ces réacteurs sont assez petits et sont bien distincts de ceux qui produisent de l'électricité. Dans ces cas-là, ils n'auront pas à trouver 1 milliard de dollars en police d'assurance.
Le gouvernement fournira cette couverture aux milieux de recherche, et il y aura un fonds dans lequel ils pourront verser une cotisation afin de contrecarrer cet aspect-là. Donc, il existe plusieurs exemples de cela.
Autre exemple: il est probable que les compagnies d'assurances ne couvriront pas le changement de 10 à 30 ans en cas de préjudice corporel. Ainsi, le gouvernement devra en tenir compte dans son régime d'assurance.
La phase de réglementation comporte deux étapes: la première crée des catégories et la deuxième met en oeuvre une assurance applicable à titre de politique approuvée. Des discussions sont en cours avec les compagnies d'assurances à ce sujet.
Pour répondre à une question qui a été posée un peu plus tôt par un des membres, nous étions justement en train de les consulter il y a quelques semaines. Le gouvernement devra peut-être fournir une partie des fonds, pour ainsi dire.
:
Bonjour, mesdames et messieurs. Nous poursuivons notre examen du projet de loi .
Au cours de cette deuxième heure, nous allons accueillir trois témoins.
Souhaitons d'abord la bienvenue à M. John Barrett, président-directeur général de l'Association nucléaire canadienne. Merci d'être venu, malgré le très court préavis.
Souhaitons maintenant la bienvenue à Shawn-Patrick Stensil, analyste nucléaire, de Greenpeace Canada.
Souhaitons enfin la bienvenue à M. Michael Binder, président et premier dirigeant de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Nous allons commencer par vos exposés. Nous vous demandons de vous en tenir à cinq minutes, pour que nous puissions avoir le temps de vous poser des questions.
Nous allons suivre l'ordre qui figure à l'ordre du jour et commencer par l'exposé de M. Barrett, de l'Association nucléaire canadienne.
Allez-y, s'il vous plaît.
:
Monsieur le président et distingués membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole devant vous au nom de l'industrie nucléaire canadienne.
L'Association nucléaire canadienne est un organisme sans but lucratif qui a été créé en 1960 pour représenter l'industrie nucléaire au Canada. Elle fait la promotion du développement et de l'essor des technologies nucléaires à des fins pacifiques. Elle représente le spectre entier de la filière nucléaire, depuis l'extraction de l'uranium jusqu'à la gestion des déchets en passant par toutes les étapes entre les deux.
L'industrie nucléaire canadienne produit des isotopes qui améliorent le diagnostic et le traitement du cancer, des images qui améliorent la qualité de la fabrication ainsi que de l'électricité sans émission de gaz à effet de serre à l'origine du changement climatique. Grâce à ces activités, l'industrie nucléaire canadienne offre aux Canadiens 30 000 emplois directs et, par l'intermédiaire de ses fournisseurs, 30 000 emplois indirects.
D'après l'association Manufacturiers et exportateurs du Canada, l'industrie génère une activité économique qui se chiffre à près de 7 milliards de dollars, exporte des biens et des services totalisant 1,2 milliard de dollars et verse 1,5 milliard de dollars sous forme de taxes fédérales et provinciales. La sûreté est au coeur de toutes nos activités. Elle est omniprésente dans notre culture organisationnelle.
Le dossier des exploitants de centrales nucléaires en matière de sûreté est remarquable. Ces exploitants jouissent d'une grande estime auprès des employés, des collectivités où ils sont établis et de l'industrie nucléaire du monde entier. Nous sommes fiers qu'il n'y ait jamais eu de demandes d'indemnisation sous le régime de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Et nous sommes déterminés à ce qu'il n'y en ait jamais non plus sous le régime de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation nucléaire. Notre industrie est favorable à l'adoption du projet de loi . Cette loi améliorerait le cadre de responsabilité nucléaire en l'amenant au niveau des normes internationales. Elle protégerait les Canadiens et aiderait l'industrie à mieux gérer les risques de façon responsable.
Au moment de l'adoption de la Loi sur la responsabilité nucléaire en 1976, notre industrie a accepté les principes de la responsabilité absolue et exclusive de l'exploitant, de la garantie financière obligatoire et de la responsabilité limitée sur le plan du temps et du montant. Ces principes font systématiquement partie de la législation nucléaire aux États-Unis, en Europe et ailleurs dans le monde.
Le projet de loi C-22 assure un juste équilibre entre les besoins de l'industrie et ceux des Canadiens. En actualisant la loi de 1976, le Parlement amènerait le Canada au niveau des normes internationales modernes. Nos membres apprécient la souplesse dont fait preuve le gouvernement en proposant d'avoir recours à des instruments financiers en remplacement de l'assurance.
De plus, l'industrie nucléaire est très favorable à l'adhésion à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. Ce traité, qui a été ratifié par les États-Unis, offrira une protection supplémentaire en cas d'incident international. De plus, il aidera l'industrie à exporter l'expertise appréciable des spécialistes du nucléaire canadiens.
À l'heure actuelle, 71 réacteurs nucléaires sont en construction dans le monde, dont 5 aux États-Unis et 20 en Chine. Ces travaux créent des possibilités formidables. Le Canada est réputé dans la sphère internationale comme pionner du nucléaire et chef de file mondial de l'innovation technologique et de l'efficacité réglementaire.
Monsieur le président, nous sommes en faveur des dispositions du projet de loi et exhortons les parlementaires à l'adopter. Cela dit, j'aimerais souligner deux points sur lesquels le gouvernement devrait porter son attention. Premièrement, nous exhorterions le ministre à faire usage de ses pouvoirs pour accroître le nombre d'assureurs agréés. Nos membres sont aux prises avec une forte augmentation des primes d'assurance et ils aimeraient pouvoir bénéficier d'une concurrence ouverte et loyale dans le marché de l'assurance. Les mesures que le gouvernement a prises récemment ont mis fin à un monopole de longue date, mais une concurrence accrue s'imposera lorsque le projet de loi aura été promulgué.
Deuxièmement, nous souhaitons que le sens de l'expression « installation nucléaire » soit clarifiée. À notre avis, il y a une différence entre l'interprétation qu'on en fait dans le projet de loi et celle qu'on en fait dans le document d'information qui l'accompagne. Dans le document d'information, on précise, et je cite, les « installations nucléaires canadiennes telles que les centrales, les réacteurs de recherche, les usines de traitement du combustible et les installations de gestion du combustible épuisé ». En revanche, dans le projet de loi, la définition d'« installation nucléaire » pourrait être beaucoup plus large. Si les auteurs du document d'information ont eu raison de nommer seulement ces quatre types d'installations, la loi devrait être tout aussi claire.
En résumé, monsieur le président et distingués membres du comité, tout comme elle était favorable aux tentatives antérieures du gouvernement pour modifier la Loi sur la responsabilité nucléaire, l'industrie nucléaire est en faveur du projet de loi. Ces modifications se font attendre depuis trop longtemps. Elles amèneraient le régime de responsabilité nucléaire canadien au niveau des normes internationales.
Nous vous encourageons, vous-mêmes et vos collègues, à adopter cette loi après y avoir apporté les améliorations que nous avons recommandées.
Merci beaucoup, monsieur le président.
:
Je vous remercie de me donner l'occasion de présenter les opinions et les recommandations de Greenpeace sur le projet de loi concernant la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire.
[Français]
Je vais faire ma présentation en anglais, mais, si vous le désirez, je vais répondre avec plaisir à vos questions en français.
[Traduction]
Pendant le débat en deuxième lecture du projet de loi , j'ai entendu les partis de l'opposition dire qu'à leur avis, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais qu'il comporte d'importants défauts. Ils espéraient que le projet de loi pourrait être amélioré et que les défauts pourraient être corrigés en comité.
Je n'ai pas entendu le gouvernement dire qu'il s'opposait à ce que le projet de loi soit amélioré.
Dans mon exposé, je vais formuler quatre recommandations pour améliorer le projet de loi . Ces recommandations sont raisonnables et se fondent sur des précédents.
La première concerne les pratiques exemplaires internationales que je souhaiterais que le gouvernement canadien s'efforce d'égaler. La deuxième concerne les principes modernes de la législation et de la jurisprudence canadiennes, notamment l'inclusion du principe du pollueur-payeur.
Il y a deux principales raisons pour lesquelles ce projet de loi devrait être modifié. D'abord, il augmente le risque pour le public et le contribuable.
Le désastre de Fukushima ne s'était pas encore produit la dernière fois que le Parlement a débattu de ce projet de loi; le contexte a donc changé. De l'avis de Greenpeace, cette nouvelle version de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ne tient pas compte des leçons apprises après Fukushima. Il y a maintenant de graves accidents nucléaires, quelque part dans le monde, au moins une fois par décennie. L'industrie nucléaire n'avait pas prévu ces accidents réguliers lorsque le Parlement a adopté la première Loi sur la responsabilité nucléaire dans les années 1970. Three Mile Island, Tchernobyl et Fukushima ont une cause commune qui n'a rien à voir avec l'ingénierie. Ces accidents ont été causés par des humains et des sociétés, des personnes morales, qui ont négligé de donner la priorité à la sécurité du public.
Dans le monde de l'après-Fukushima, où nous savons que les accidents nucléaires sont causés par des sociétés irresponsables, est-ce bien raisonnable que le gouvernement du Canada accroisse la protection de l'industrie nucléaire aux dépens de la sécurité publique? Du point de vue de l'intérêt public, je pense que la réponse est clairement non. On n'encourage pas la sécurité publique en mettant les sociétés à l'abri des conséquences de leurs actes. C'est l'une des principales faiblesses du projet de loi .
Il impose également un risque et un fardeau inutiles aux contribuables. Ressources naturelles Canada a dit que le plafonnement de la responsabilité de l'exploitant à 1 milliard de dollars allait permettre d'indemniser le public tout en évitant d'imposer aux exploitants des réacteurs des primes d'assurance élevées. Mais comme on le constate dans les parties du projet de loi qui portent sur le pétrole et le gaz, on peut exiger une police d'assurance et une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars sans plafonner la responsabilité globale. Les représentants de l'ACPP vous ont dit mardi que ce n'était pas un problème.
J'affirme que vous pouvez éliminer le plafond de responsabilité de 1 milliard de dollars sans faire augmenter les coûts des exploitants. Dans sa forme actuelle, le projet de loi transfert inutilement tous les risques financiers dépassant 1 milliard de dollars aux Canadiens. Cela est contraire au principe du pollueur-payeur, ce qui m'amène à ma première recommandation.
Le principe du pollueur-payeur a été omis de la disposition qui énonce l'objet du projet de loi. Nous sommes en 2014, pas en 1974, et c'est là une omission flagrante. Greenpeace recommande que le gouvernement copie le libellé concernant le principe du pollueur-payeur de l'article sur l'objet de la partie du projet de loi qui concerne le pétrole et le gaz.
Greenpeace recommande que l'article 3 soit modifié pour se lire comme suit:
La présente loi a pour objet d'assurer la responsabilité conformément au principe du « pollueur-payeur » en cas d'accident nucléaire.
Pour appliquer le principe du pollueur-payeur, Greenpeace recommande de modifier les articles qui mettent les exploitants et les fournisseurs à l'abri de la responsabilité; notamment, le paragraphe 24(1) devrait être modifié pour dire que la responsabilité des exploitants de réacteurs, au-delà de la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, est illimitée.
C'est exactement ce qui est prévu pour le secteur du pétrole et du gaz extracôtiers.
La responsabilité illimitée est maintenant une pratique exemplaire internationale en ce qui concerne la responsabilité de l'exploitant, et c'est également l'approche utilisée par le gouvernement pour l'industrie pétrolière et gazière extracôtière.
De même, l'article 13, qui protège complètement les fournisseurs même s'ils sont négligents, devrait être amendé. Greenpeace recommande que l'article 13 se lise comme suit:
Relativement aux dommages causés par l'accident nucléaire, l'exploitant peut exercer un recours contre toute personne dont la négligence flagrante cause un incident.
Cette reformulation assurait l'homogénéité entre le volet pétrolier et gazier et le volet nucléaire de C-22 et nous permettrait de nous conformer aux meilleures pratiques à l'échelle internationale. Ainsi, selon la loi sur la responsabilité nucléaire de l'Inde, les fournisseurs doivent assumer leur responsabilité.
Ma dernière recommandation est tournée vers l'avenir avant-gardiste. Selon les abondantes informations recueillies, le ministère des Ressources naturelles a évité à dessein, au cours des 10 dernières années, sous des gouvernements conservateurs et libéraux, de consulter les Canadiens sur ce projet de loi. Il n'est pas surprenant, de ce fait, que Ressources naturelles Canada croie qu'il soit acceptable de plafonner la responsabilité et que les Canadiens assument la plus grande part des risques créés par le secteur nucléaire.
Selon le paragraphe 26(1), la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire doit être examinée tous les cinq ans. Greenpeace recommande que ce paragraphe soit amendé pour que ces examens soient publics et que des intervenants de l'extérieur du secteur puissent y participer. Cela se fait déjà dans d'autres pays.
Voilà qui conclut mes observations. Je serai heureux de répondre à vos questions.
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Bonjour, monsieur le président et membres du comité.
Je m'appelle Michael Binder et je suis président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Je vous remercie de m'avoir invité à me joindre à vous aujourd'hui.
[Traduction]
La CCSN est l'organisme de réglementation nucléaire du Canada. En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN remplit son mandat qui comporte trois volets: réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement; respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; et informer objectivement le public sur le plan scientifique ou technique, ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l'énergie nucléaire.
La CCSN est un tribunal administratif indépendant quasi judiciaire qui réglemente tout ce qui touche le nucléaire au Canada, y compris l'extraction minière de l'uranium, la fabrication du combustible nucléaire, les réacteurs et les centrales nucléaires, la production et l'utilisation des isotopes médicaux ainsi que le déclassement et l'assainissement des sites nucléaires. La CCSN participe donc directement à la réglementation des installations nucléaires touchées par la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, la LRIN.
Comme vous le savez, il incombe au gouvernement d'établir des politiques comme la LRIN, et c'est à la CCSN de remplir les responsabilités prévues par la loi. Nous saluons l'adoption de la LRIN, car elle permettra de moderniser et de préciser les différents rôles et les différentes responsabilités des parties concernées au cas où un accident nucléaire surviendrait.
Le rôle de la CCSN est de s'assurer qu'aucune plainte ne soit jamais déposée aux termes de la LRIN. Nous ne délivrerons jamais de permis à une installation si nous ne sommes pas convaincus qu'elle est sécuritaire. La CCSN est un organisme de réglementation qui intervient directement grâce à son cadre de réglementation rigoureux, lequel garantit que nos titulaires de permis exploitent leurs installations de façon sûre et qu'ils respectent les conditions de leurs permis.
Pour y arriver, nous réalisons toutes sortes d'études. Nous réalisons des études probabilistes de la sûreté. Nous simulons des conséquences d'accidents majeurs. Nous examinons des mesures de protection physique pour veiller à la sécurité. Et nous effectuons des recherches pour déterminer la durée de vie de tubes de force. Toutes ces études visent à éliminer les faiblesses dans le dossier de sûreté et à établir de nouvelles mesures pour combler les lacunes cernées.
Par exemple, nous avons publié hier, aux fins de commentaires du public, le document intitulé Étude des conséquences d'un grave accident nucléaire hypothétique et efficacité des mesures d'atténuation. Cette étude se penche sur les conséquences d'un rejet résultant d'un accident grave hypothétique dans quatre réacteurs ainsi que sur les mesures à prendre pour protéger la santé du public. Il ne s'agit là que du plus récent exemple d'intervention de la CCSN en tant qu'organisme de réglementation de la sûreté.
Vous avez sans doute entendu parler de l'accident survenu en 2011 à la centrale de Fukushima Daiichi, au Japon. Je peux vous assurer que ce malheureux accident a donné lieu, partout dans le monde, à un effort visant à rehausser les normes de protection contre des événements autrefois jugés improbables. De son côté, la CCSN a demandé l'examen du dossier de sûreté de tous les exploitants canadiens. Cet examen s'est traduit par un renforcement des mesures de sûreté dans la conception et l'exploitation de nos installations nucléaires.
De plus, nous avons renforcé les capacités pour assurer la redondance de l'équipement d'atténuation des urgences, afin de maintenir l'état d'arrêt sûr d'un ou de plusieurs réacteurs simultanément. Ce renforcement des capacités comprend les éléments suivants: 21 générateurs diésel portables et mobiles pour fournir du courant de secours; 20 pompes d'eau de refroidissement sur le site — les camions-incendie de la municipalité offrant du soutien hors site; assez de combustible pour poursuivre l'exploitation pendant plusieurs jours sans rechargement hors site; de l'équipement d'atténuation de l'hydrogène supplémentaire, comme des recombineurs passifs, a été installé pour assurer la protection des mesures de confinement, ce qui réduit le risque de rejet. De plus, les titulaires de permis de centrale nucléaire ont établi un protocole d'entente pour la construction d'un centre d'intervention d'urgence centralisé qui fournirait du soutien hors site en cas d'accident.
Ces améliorations apportées aux capacités d'atténuation en cas d'urgence sur le site, ainsi qu'aux capacités d'intervention hors site en cas d'urgence, permettront d'éliminer presque entièrement le risque qu'un tel accident se produise au Canada.
Le Canada jouit d'un dossier enviable en matière de sûreté, et aucune demande n'a jamais été présentée aux termes de la Loi sur la responsabilité nucléaire. Nous veillons à ce qu'il en soit toujours ainsi.
[Français]
En vertu du projet de loi, notre rôle consiste à conseiller le ministre en ce qui a trait à la désignation des installations qui possèdent des matières nucléaires, lesquelles seront assujetties à la loi.
Nous vérifierons aussi constamment que les titulaires de permis qui sont tenus d'être couverts par une garantie en vertu du projet de loi se conforment entièrement à cette obligation.
[Traduction]
En conclusion, la CCSN participe activement à la supervision de tous les titulaires de permis nucléaires. Par conséquent, nous connaissons parfaitement les installations au Canada et la nature des matières nucléaires qui s'y trouvent, et nous sommes prêts à offrir au ministre toute l'aide nécessaire pour mettre en oeuvre cette nouvelle loi.
Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre. Merci.
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Le changement le plus marquant depuis Fukushima, c'est ce que notre expert technique qualifie d'accident que la conception n'aurait pu prévenir.
Ces installations ont été pensées en fonction d'accidents très modérés. Ils se sont appuyés sur des données historiques concernant les séismes, les tornades, des tempêtes de verglas, etc. Ces installations ont été conçues il y a très longtemps, soit environ 30 ans.
Fukushima nous a enseigné qu'il ne faut pas trop s'attarder à l'analyse technique. Nous avons plutôt décidé d'imaginer un scénario catastrophique, en quelque sorte, où un gros, gros accident survient. Que peut-on faire pour le prévenir? Par prévenir, nous n'entendons pas la préservation de l'actif, mais la certitude qu'aucune radiation ne sera émise. Dans le cas de Fukushima, on n'a pas pu acheminer de l'eau à la centrale assez rapidement.
Après Fukushima, nous avons établi un plan d'action qui prévoit de très nombreuses mesures pour refroidir la centrale, à savoir l'acheminement de l'eau des lacs et une source d'électricité de remplacement assez rapide pour refroidir la centrale.
Je vous fais grâce des détails techniques, mais ce sont les leçons que nous avons tirées.