SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 4 mars 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Chers collègues, nous allons déclarer ouverte la 14e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
J'aimerais obtenir le consentement de tous les membres du comité afin d'inviter nos témoins à s'asseoir à la table pour éviter d'avoir à jouer à la chaise musicale. Est-ce que nous sommes tous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Si les témoins veulent bien s'avancer pour être prêts à intervenir, je les invite à le faire.
Merci beaucoup.
Une petite précision: certaines personnes craignaient que les délibérations tenues avant que nous n'ayons accès à la traduction ne soient pas jugées valides. Le président était mal à l'aise, évidemment, comme d'autres membres du comité, et le greffier nous avait recommandé de poursuivre nos délibérations. Le greffier a donc justifié sa recommandation. Je vais lire brièvement la justification pour qu'elle guide le président et toute autre personne à l'avenir dans ce genre de situation, que le président et bien d'autres personnes trouvaient très délicate, et j'espère qu'elle ne se représentera plus.
Il s'agit d'une citation tirée d'une étude sur le projet de loi C-7, qui date du 3 juin 2003:
Je ne suis pas du tout à l'aise lorsque les députés n'ont pas le texte. Je me base toutefois sur le précédent du Président Macnaughton. Je me base sur le fait que le Règlement ne fait pas allusion à la forme de l'impression.
Ainsi, je dois refuser d'accéder à la suggestion du très honorable député voulant que les transcriptions des délibérations au comité doivent être disponibles avant que la Chambre puisse procéder à l'étude du projet de loi. Il n'est pas rare que des projets de loi soient mis à l'étude avant que les délibérations des comités aient été transcrites complètement et soient disponibles dans les deux langues officielles.
Ainsi, même si je sympathise, et je sais que des dizaines de députés à la Chambre veulent lire les délibérations de ce comité, j'ai bien peur de ne pouvoir accéder à cette demande. En conséquence, il ne serait pas contraire au Règlement pour la Chambre de passer à l'étude du projet de loi à ce stade-ci, à moins que d'autres problèmes ne surgissent.
Je jugeais que les membres du comité méritaient de comprendre les raisons de cette décision. Cette justification nous a été fournie par notre excellent personnel, parce que le président était aussi mal à l'aise que d'autres députés. J'estimais vous devoir cette réponse, compte tenu des préoccupations qui ont été exprimées. Je veux simplement que cette citation soit consignée au compte rendu. Je suppose que nous ne sommes pas obligés de la déposer officiellement, mais elle est là, si vous voulez la lire.
Nous allons maintenant reprendre notre étude article par article là où nous l'avions laissée.
Nous avons discuté de l'article 4, et nous étions rendus à demander le vote sur l'article 4.
Le président va procéder.
(L'article 4 est adopté.)
(Article 5)
Le président: Le parti ministériel a déposé un amendement portant le numéro 6437853.
Oui, madame James.
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, je ne lirai pas tout le texte de l'amendement, parce que nous l'avons tous sous les yeux, mais on y propose de modifier l'article 5 par adjonction, après la ligne 20, page 4, de trois points.
Je ne sais pas si vous avez eu la chance de lire ces trois dispositions. J'espère que tous les membres du comité ont eu le temps de le faire.
Les trois ajouts que nous proposons vont surtout permettre à la commission de retrancher de la transcription les passages portant sur des discussions qui auraient eu lieu après que les observateurs aient reçu la demande de partir; de même que tout renseignement personnel concernant un individu autre que le délinquant, la victime ou un membre de sa famille. Cet amendement précise également que l'information qui figure dans la transcription n'est pas accessible au public, faute de quoi n'importe qui aurait pu demander de l'obtenir par application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.
Le but de cet amendement du gouvernement est donc d'ajouter ces trois éléments à l'article.
Merci.
Est-ce que vous voulez en discuter davantage?
D'accord. Nous allons attendre un peu, monsieur Easter.
Qu'avez-vous dit au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information?
Le libellé du paragraphe 3 de l'amendement est le suivant:
Les renseignements qui sont visés ou mentionnés dans la transcription ne sont pas accessibles au public pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.
Cette disposition ne faisait pas partie de la version originale du projet de loi du député. Le parti ministériel estimait nécessaire de faire en sorte que ces renseignements ne soient pas accessibles.
Je ne sais pas si vous avez besoin d'autres...
Merci beaucoup.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 5 est-il adopté, alors?
(L'article 5 modifié est adopté.)
(Article 6)
Le président: Prenons maintenant l'article 6.
Nous avons un amendement du gouvernement, qui porte le numéro de référence 6437854.
Madame James.
Merci encore, monsieur le président.
Je ne lirai pas tout le texte de cet amendement non plus, mais il vise à modifier l'article 6 par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 4, et se terminant à la ligne 1, page 5, de la ligne qui suit et qui dit, en gros: « L'alinéa 142(1)b) de la même loi est ». On enlève donc tout le texte qui commençait à la ligne 21, page 4, et se terminait à la ligne 1 de la page suivante.
La deuxième partie propose une modification par substitution, à la ligne 8, page 5, du texte qui suit, qui comprend pas mal tout ce qui a été supprimé à l'alinéa précédent, comme vous vous en êtes probablement tous rendu compte, plus un ajout que j'aimerais vous lire. C'est l'alinéa c):
lui communique tout ou partie des renseignements ci-après si, à son avis, cette communication n'aurait pas d'incidence négative sur la sécurité publique:
... mon interprétation serait-elle juste si je disais qu'il appartiendra donc à la présidence de prendre la décision?
Au départ, l'intention de ce projet de loi était de communiquer plus d'information aux victimes sur diverses choses. J'ai cependant l'impression que tous ces amendements, qui nous viennent surtout du gouvernement, feront en sorte qu'on « pourra » leur communiquer plus d'information, mais que ce ne sera pas une obligation, si l'on veut. Je sais que mon propre amendement en ce sens a été rejeté, mais je me demande si oui ou non, les victimes vont avoir accès à l'information. Bref, il semble ici que peu importe ce que dicte la loi, tout dépendra de l'opinion du président, n'est-ce pas?
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais bien comprendre. Je ne sais pas s'il y a eu un problème dans la traduction de cet amendement proposé par le gouvernement, mais je ne trouve pas exactement les mêmes informations en anglais et en français, surtout dans le texte venant après « b) par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit : », c'est-à-dire au paragraphe (2). Je ne trouve pas la même information. À l'alinéa c), il est écrit « lui communique tout ou partie des renseignements », mais on ne précise pas, contrairement au texte anglais, à qui on communique les renseignements.
Est-ce que je dois me fier à l'amendement tel qu'il a été présenté en anglais plutôt qu'à sa traduction en français?
[Traduction]
Pour cela, je vais demander à notre greffier ou à notre analyste de nous aider à comprendre la différence entre l'anglais et le français. En ma qualité de président, je n'ai évidemment pas de compétences en traduction. Je vais demander conseil.
Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]
[Français]
[Traduction]
Très bien. Est-ce que tout le monde est à l'aise maintenant? C'est bon.
Je remercie notre analyste de son explication.
Écoutons maintenant Mme James.
Merci, monsieur le président.
Pour répondre aux commentaires de M. Easter, il pourrait arriver qu'il ne soit pas judicieux de divulguer l'information, donc il reviendra à cette personne d'en décider. Dans le projet de loi original, on disait essentiellement que toute l'information serait donnée automatiquement. Cet amendement vise à modifier le caractère obligatoire de la divulgation afin de permettre à la commission de ne pas divulguer certains renseignements, lorsque le fait d'informer les victimes des détails sur la libération d'un contrevenant pourrait compromettre la sécurité du personnel ou du contrevenant. Nous voulions donc nous assurer d'inclure ce filet de sécurité dans la loi.
Je comprends ce que vous dites, mais il est écrit « n'aurait pas d'incidence négative sur la sécurité publique ». Je me rappelle ce que le parrain du projet de loi nous a dit sur la nécessité de communiquer ces renseignements aux victimes, et je sais aussi que l'esprit de ce projet de loi était justement de rendre ces renseignements disponibles.
Je me rends compte maintenant, à la lumière des amendements du gouvernement, que c'était de la poudre aux yeux. Tout dépendra beaucoup de l'opinion du président, qui jouira d'un grand pouvoir discrétionnaire pour déterminer si ces renseignements devront être rendus publics ou non.
Cela revient à ce que je disais sur les projets de loi d'initiative parlementaire. Nous revenons à la case départ. Quelle que soit l'intention du projet de loi d'initiative parlementaire au départ, le gouvernement la modifie si bien que la divulgation d'information dépendra totalement d'un pouvoir discrétionnaire et donc du point de vue d'une personne qui fait partie du système.
Monsieur Easter, si le président n'a pas ce pouvoir, alors, que recommandez-vous pour gérer ce genre de situation?
J'avance simplement que l'intention originale de ce projet de loi était sûrement différente. Je tenais à le souligner. C'est seulement que d'après ce que je vois, lorsque des projets de loi d'initiative parlementaire sont présentés, le gouvernement a pour usage de les modifier un peu partout plutôt que d'effectuer un examen en profondeur, comme il devrait le faire, et de présenter un projet de loi plus approfondi.
C'est mon impression. Compte tenu de tous les amendements proposés par le parti ministériel, l'essence du projet de loi, son intention, se trouve bien diluée.
Merci.
Je pense que tout le monde ici serait d'accord pour dire que la priorité numéro un de n'importe quel gouvernement est évidemment la sécurité de ses citoyens. De tous ses citoyens. Nous reconnaissons que la structure de notre système judiciaire, avec la Commission des libérations conditionnelles et tout ce qui y est relié, les victimes au Canada ne reçoivent pas toute l'information qui leur serait due et qu'elles ne jouent pas le rôle qu'elles devraient jouer. Cependant, il y a des situations dans lesquelles il faut tenir compte de certains renseignements pour protéger la sécurité du public en général, qui comprend le contrevenant, s'il est libéré.
Je pense que n'importe quel membre de ce comité aurait soulevé le problème si nous n'avions pas proposé cet amendement. C'est tout ce que je voulais dire.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Premièrement, tous les députés en ont le droit. Je pense que l'une des raisons pour lesquelles nos électeurs nous envoient ici, c'est pour légiférer, pour participer au processus législatif. Quand un projet de loi est déposé par un député du parti ministériel ou d'un autre parti, le gouvernement peut proposer des amendements si le député appartient à un autre parti, comme les autres partis peuvent proposer des amendements aux projets de loi des députés du parti ministériel. Non seulement n'est-il pas approprié de laisser entendre que le gouvernement devrait bloquer toute tentative de projet de loi d'initiative parlementaire de ses propres députés, mais je pense que ce serait jugé inacceptable dans notre démocratie.
Le gouvernement a toutefois l'obligation, lorsque les députés du parti ministériel soumettent un projet de loi, de voir à ce que ce projet de loi passe par toutes les étapes de la bureaucratie et qu'il respecte toutes les exigences nécessaires, y compris en matière linguistique. Le comité l'examine ensuite pour le passer au peigne fin.
Bref, je ne comprends pas. On entend souvent dire que pour un parti d'opposition, ce qui vient du lui-même est toujours bon, alors que ce qui vient du parti ministériel ne l'est jamais. C'est la raison pour laquelle il y a des gens qui sont ici pour nous conseiller. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. De répéter constamment que cela change... En fait, j'ai parlé avec le député qui a déposé ce projet de loi — il est venu ici — et il ne s'oppose à aucun des amendements proposés par le gouvernement. Je crois donc que nous avons fait le tour de la question.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais soulever un point qui me semble assez technique, mais important.
Il est écrit, dans la version anglaise de l'amendement, « a negative impact on the safety of the public », alors qu'il est écrit « la sécurité publique » dans la version française. C'est un peu différent. De même, en anglais, le sens de « on the safety of the public » est légèrement différent du sens de « on public safety ».
Je pense que l'intention ici était d'utiliser le terme plus général de « public safety », qui comprend la sécurité du contrevenant ou des fonctionnaires. Quand on dit « safety of the public », ce n'est pas tout à fait la même chose. En français, on utilise un terme plus général, alors qu'en anglais, on utilise un terme auquel on pourrait attribuer un sens plus étroit.
Je proposerais donc un sous-amendement au libellé de l'alinéa proposé 6(2)c), afin de rayer, après les mots « would not have a negative impact », les mots « on the safety of the public » et de les remplacer par « on public safety ».
Je remercie Randall pour cela, mais je ne suis pas sûr à 100 % qu'on atteigne le but visé. Je vais demander aux fonctionnaires si le libellé actuel, comme Randall le dit...
Y a-t-il une différence sémantique entre les deux versions, à votre avis? Est-ce que l'intention est respectée? Le sous-amendement proposé par Randall est-il nécessaire, d'après vous?
Je ne suis pas rédacteur législatif ni jurilinguiste, mais pour avoir participé à la rédaction de ce projet de loi, je pense pouvoir dire qu'à notre avis, le terme utilisé a le sens que nous voulions lui donner.
M. Garrison a raison de dire qu'il peut s'appliquer à différents scénarios. Par exemple, s'il existe une quelconque menace à la sécurité du contrevenant ou par conséquent, à un employé, l'idée est comprise dans ce terme. Nous croyons que ce terme s'applique aux différents scénarios auxquels nous voulions qu'il s'applique.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je pense que Randall soulève un point important. Les deux termes ne veulent vraiment pas dire la même chose dans une langue et dans l'autre. En effet, « sécurité publique » et « sécurité du public » désignent deux choses complètement différentes. Il faudrait s'entendre pour déterminer quelle est la bonne définition: soit celle en français, soit celle en anglais. Ici, on parle de deux choses qui, sans se contredire, ne se rejoignent pas. La sécurité du public se retrouve dans la sécurité publique. Je ne veux pas non plus que l'on tienne un débat philosophique sur ce sujet.
Quelle est l'intention de l'amendement du gouvernement? Est-ce de parler de la sécurité du public ou de la sécurité publique en général? Il faudrait avoir une réponse, pour s'assurer que l'intention est la même en anglais et en français.
[Traduction]
Merci. Je ne voudrais évidemment pas qu'il y ait une différence entre les deux versions, anglaise et française. La version anglaise est correcte, donc l'analyste pourrait peut-être nous dire quelles corrections il faudrait apporter à la version française pour que son sens soit le même que celui de « negative impact on the safety of the public ».
Est-ce que notre analyste a quelque chose à dire sur la traduction? Est-ce qu'on compare des pommes avec des pommes ou des pommes avec des oranges?
Le greffier du comité (M. Mike MacPherson): Je pense qu'il pourrait être préférable... [Note de la rédaction: inaudible]
Le président: Nous avons déjà posé la question aux fonctionnaires.
Continuez, monsieur Garrison. Avez-vous un autre point à soulever?
Je disais seulement, monsieur le président, en toute déférence, que je crois que la question que vous avez posée aux experts est différente de celle que nous posons maintenant.
Ils ont confirmé qu'ils voulaient utiliser le libellé anglais. Mme Doré Lefebvre a mentionné que le libellé français semblait s'en éloigner.
D'accord, si vous le souhaitez, nous pouvons poser d'abord la question à notre analyste.
Si notre analyste peut alimenter la discussion d'une manière ou d'une autre, qu'il n'hésite pas à le faire. Sinon, nous allons poser la question aux témoins.
D'accord, nous allons demander l'avis de nos témoins sur la question que M. Garrison a posée.
La seule proposition que nous pourrions faire serait d'utiliser, en français, le terme « sécurité de la publique » [sic]. Ce serait à peu près l'équivalent de l'anglais, d'après moi, mais je répète que je ne suis pas jurilinguiste.
Il me semble que lorsque nous procédons à une étude article par article, nous adoptons habituellement une motion à la fin, une motion standard, afin d'autoriser le président et le greffier à apporter les corrections grammaticales nécessaires et à s'assurer de la correspondance entre les deux versions.
Nous pourrions sûrement simplement signaler la question pour l'instant, afin qu'ils effectuent les vérifications voulues.
Le président a été informé que ce n'est pas possible, pour la simple raison que selon l'interprétation qu'on en fait, il pourrait s'agir d'une amendement de fond. Il faut donc en discuter maintenant et trancher, parce qu'il ne s'agit pas simplement d'un problème de traduction et qu'il pourrait y avoir sujet à interprétation entre les concepts de « sécurité publique » et de « sécurité du public ».
Votre président aura donc besoin d'être éclairé sur l'orientation que vous souhaitez prendre.
Oui, monsieur Richards.
À ce sujet, si le comité convient que la version anglaise est celle à suivre, est-ce que cela ne permettrait pas de corriger la traduction plus tard? Il ne serait plus question d'un amendement de fond si on décidait de respecter la version anglaise.
Je suis d'accord avec vous, mais j'ai besoin des directives du comité. S'agit-il d'une simple erreur de traduction, ou est-ce plutôt qu'on interprète le terme différemment? M. Garrison a parlé des deux possibilités, et Mme Doré a fait référence à la traduction.
Le sous-amendement de M. Garrison renvoie à l'interprétation du terme. On parle tous les deux du même sous-amendement, mais j'ai besoin de savoir à quoi m'en tenir.
Monsieur Garrison, pourrions-nous régler la question?
Si le comité ne veut pas qu'il s'agisse d'un amendement de fond et qu'il décide de le rejeter, je veux bien... Peu importe la décision qu'on prendra, ce sera ultimement une question de traduction, puisqu'on s'entend sur la version anglaise et qu'il faudra que la version française y corresponde. Nous n'y voyons pas d'inconvénient, pourvu que les deux versions correspondent au bout du compte.
Monsieur le président, permettez-moi d'ajouter que, selon moi, ce qu'on tente de faire ici est de déterminer d'abord si on accepte le sous-amendement de M. Garrison. Puis, en fonction de la version choisie, soit le sous-amendement ou l'amendement original déposé par Mme James... Une fois qu'on aura déterminé cela, la traduction pourra s'appuyer sur la motion adoptée plus tard à cet effet.
J'essayais seulement de clarifier le tout pour qu'on puisse mettre le sous-amendement aux voix.
Nous sommes tous prêts à passer au vote.
(Le sous-amendement est rejeté.)
Le président: Revenons donc à l'amendement proposé par Mme James.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain amendement est déposé par le gouvernement. Il porte le numéro de référence 6437855 et modifie la page 5 du projet de loi.
Madame James.
Merci, monsieur le président.
Nous proposons que l'article 6 soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 5, du texte devant vous.
Il s'agit d'une modification mineure, ajoutant « dans la mesure du possible ».
La raison derrière cet amendement est que la commission ne connaît pas nécessairement 14 jours à l'avance la destination du délinquant à sa mise en liberté. Le projet de loi exige que ce renseignement soit communiqué au moins 14 jours avant la libération du délinquant. Le gouvernement veut amender cet article pour tenir compte du fait que lorsque l'information n'est pas disponible, il est évidemment impossible de la communiquer.
Merci pour cette explication.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal] )
(L'article 6 modifié est adopté.)
(Article 7)
Le président: Nous passons donc à l'article 7.
M. Easter propose un amendement, qui porte le numéro de référence 6430531.
Monsieur Easter, nous vous écoutons.
Merci, monsieur le président.
On propose de modifier l'article 144.1. Il s'agit essentiellement de veiller à ce qu'on fournisse aux personnes admissibles non seulement la transcription d'une audience, mais aussi tout enregistrement effectué de l'audience. Cela ne se limite pas à la transcription; on élargit la portée de l'article.
Merci, monsieur le président.
Il y a une question que je me pose, et peut-être que nos témoins pourront y répondre.
Je sais que lorsqu'on prépare une transcription, on biffe les renseignements confidentiels. Qu'est-ce qu'on fait quand il s'agit d'un enregistrement? Si on adopte une exigence légale qui demande de fournir un enregistrement, que faudrait-il prévoir d'autre pour s'assurer que l'enregistrement ne contienne pas de renseignements confidentiels?
Je ne veux pas parler pour la commission des libérations conditionnelles, mais j'imagine que de la même manière qu'elle censure certaines sections d'une transcription, elle effacerait les extraits confidentiels des enregistrements audio avant de remettre une copie finale. Elle appliquerait les mêmes contrôles.
Je sais que vous n'êtes pas ici pour représenter la commission des libérations conditionnelles — et nous espérions pouvoir interroger ses représentants —, mais elle ne remet pas d'enregistrement audio en ce moment, alors j'imagine qu'elle devrait établir un processus quelconque pour se conformer à cette exigence. N'est-ce pas?
Encore une fois, cela aurait été utile d'avoir les représentants de la commission des libérations conditionnelles avec nous pour pouvoir leur parler des ressources et des choses du genre.
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Easter d'avoir présenté cet amendement. Je me souviens qu'un témoin en avait parlé au comité.
Nous n'allons pas l'appuyer pour le moment. Je répète ce que j'ai dit à la dernière réunion du comité, c'est-à-dire que dans le contexte général de la déclaration des droits des victimes, bien des choses sont susceptibles d'être amenées. Je ne parle pas seulement de l'intention derrière ce projet de loi d'initiative parlementaire, mais de la portée plus vaste de la déclaration des droits des victimes concernant plusieurs autres sections du code.
Je tiens à remercier M. Easter encore une fois d'avoir présenté cet amendement. Nous sommes en faveur de l'amendement en principe, mais nous ne l'appuierons pas pour le projet de loi qui nous occupe.
Merci, monsieur le président.
Nous allons soutenir cet amendement, et je vais revenir sur le point qui a été soulevé au sujet de mon amendement pour élargir la déclaration des droits des victimes. Nous attendons que le gouvernement nous présente ce projet de loi depuis un an, et le projet de loi à l'étude en ce moment va certainement être adopté avant celui-là.
Si on vote pour l'amendement, on pourrait dès maintenant donner plus de droits aux victimes. En ne soutenant pas cet amendement, le gouvernement vient en fait retarder l'accès des victimes à cette information. Je suis déçu d'entendre que le gouvernement ne l'appuiera pas. S'il pense que c'est une bonne idée, ce serait le bon moment de le montrer.
Merci.
Je pense que Randall a très bien résumé la situation. Nous attendons le projet de loi du gouvernement depuis un bon moment. Je ne suis pas convaincu que les députés du gouvernement savent eux-mêmes ce qu'il contient. Il est possible que cette disposition y soit. Un jour, le gouvernement va peut-être aussi rééquilibrer le budget. Nous ne savons pas quand cela va arriver.
Je pense que le gouvernement a la possibilité de...
Je ne pense vraiment pas que ce dernier commentaire était pertinent.
C'est tout ce que je voulais dire.
Merci.
Les faits sont ce qu'ils sont, monsieur le président.
Je pense vraiment que le gouvernement a l'occasion de démontrer sa sincérité. Que le gouvernement clame qu'un jour on fournira plus que des transcriptions aux victimes, ce n'est pas suffisant. Il a la chance de soutenir une chose qu'il affirme soutenir. S'il n'appuie pas l'amendement aujourd'hui, on ne peut qu'en déduire qu'il ne croit pas vraiment au bien-fondé de ce qui est proposé. Le vote saura bien nous le dire.
Merci, monsieur Easter.
D'autres commentaires?
Comme il n'y en a pas, je vais mettre aux voix l'amendement déposé par M. Easter concernant l'article 144.1.
(L'amendement est rejeté.)
(L'article 7 est adopté.)
Il y a un nouvel amendement pour l'article 8. Il est proposé par le gouvernement et porte le numéro de référence 6437856.
Oui, madame James.
Je veux simplement préciser que l'amendement 8 du gouvernement vient avant l'amendement 7, l'ordre devrait être inversé. Le bon numéro de référence est donc 6437857, et il est question de l'entrée en vigueur.
Très bien. Examinons donc l'amendement 6437857 en premier. Il s'agit d'une modification administrative, de gouvernement 7 à gouvernement 8.
Nous passons donc à l'amendement 6437857.
Madame James.
Merci, monsieur le président.
Le gouvernement propose de modifier le projet de loi par adjonction, après la ligne 30, page 5, du nouvel article suivant:
8. L'article 6 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
(L'amendement est adopté.)
Merci, monsieur le président.
Le gouvernement propose que le projet de loi soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 5 — ce que nous avons fait avec l'amendement précédent —, des dispositions transitoires énumérées dans le document devant vous, sous l'amendement 7.
Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale: les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; les délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; et les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
La raison motivant cet amendement est que dans sa forme actuelle, le projet de loi ne s'appliquerait qu'aux délinquants qui n'avaient pas encore reçu leur condamnation à l'entrée en vigueur des modifications, et il faudrait attendre de nombreuses années avant de voir les résultats escomptés.
Merci beaucoup pour cette explication. Nous allons appuyer cet amendement.
Je pense qu'il y a toujours des réserves lorsqu'on adopte des mesures rétroactives, que ce soit pour le Code criminel ou la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le gouvernement a précisé que les dispositions s'appliqueraient dans le cas de nouvelles infractions ou de nouvelles audiences, alors je crois qu'il a respecté la norme. Nous pouvons donc appuyer ces amendements.
Merci beaucoup.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, s'il vous plaît? Un de nos témoins aimerait dire quelque chose.
Je suis désolé, monsieur le président, de vous interrompre, mais je pense que le comité doit rejeter l'article 7 tel qu'il est formulé actuellement. En adoptant l'amendement du gouvernement sur l'article 5, vous avez déplacé toutes les dispositions concernant les transcriptions vers cet article.
Toutes les dispositions concernant les transcriptions se retrouvent maintenant à l'article 5; par conséquent, vous devez rejeter l'article 7.
Nous aurons peut-être besoin de précisions. Nous allons prendre une minute pour étudier votre recommandation. Il se peut qu'on vous demande de la répéter dans un instant.
Puis-je poser une question, monsieur le président? De quel amendement parle-t-on?
S'agit-il de l'amendement G-4?
Je demanderais au comité de bien écouter nos témoins encore une fois. Nous allons éclaircir la question.
Il y a une certaine confusion. Nous avons déjà adopté l'article 5, et si on juge que l'article 5 se répète et que son contenu se retrouve dans un autre article, je devrai obtenir le consentement unanime du comité pour retirer l'article en question.
Je ne sais pas si c'est ce que nos témoins essaient de nous dire, mais...
Nous avons amplement de temps pour poser des questions, mais demandons à nos témoins de nous l'expliquer encore une fois.
Prenez votre temps. Nous allons être attentifs.
Bien sûr.
La formulation initiale de l'article 7 du projet de loi vient modifier la LSCMLC — l'article 144.1 proposé —, afin d'instaurer la notion qu'une transcription doit être fournie à la demande de la victime.
L'amendement proposé par le gouvernement pour l'article 5 a entraîné deux choses. On a premièrement modifié la formulation de l'article pour mieux définir l'information qu'il était possible de divulguer, mais cela a aussi eu pour effet de retirer cette disposition de l'article 144 pour l'ajouter à l'article 140 de la loi.
Si le gouvernement a fait cela, c'est que l'article 144 de la LSCMLC traite de l'obligation de la Commission des libérations conditionnelles de constituer un registre des décisions qu’elle rend, que le public peut demander de consulter. Si on a décidé de déplacer cette disposition à l'article 140, c'est que celui-ci porte sur la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle. L'idée derrière tout cela étant que si on permet aux victimes de consulter les transcriptions, on devrait plus ou moins suivre le raisonnement énoncé à l'article 140, qui encadre la participation des victimes aux audiences. De cette façon, on suit les mêmes règles.
C'est pourquoi la disposition a été déplacée de l'article 144 à l'article 140.
D'accord, c'est bien.
Avez-vous une copie des amendements proposés aux article 5 et 7, parce que vous parlez des articles 140 et 144. Je me demande si ce ne serait pas mieux, par souci de clarté, de faire le lien entre les amendements et le projet de loi.
Oui, madame James.
Merci.
Je vous remercie de l'avoir signalé au comité. Je vois exactement ce que vous voulez dire quand vous dites que c'est déjà compris dans la motion que nous avons proposée, qui modifie l'article 5. Nous avons élargi la définition et l'information textuelle qui s'y rapporte.
Pour que ce soit clair, dites-vous que nous devrions retirer l'article 144.1 proposé à titre d'amendement supplémentaire?
D'accord.
Vous voulez dire selon la formulation donnée dans la copie que nous avons entre les mains.
En retirant le passage de cette section, cela n'aura pas de répercussions... Je comprends que cela ne correspond pas à l'amendement que nous avons proposé, qui est beaucoup plus étoffé. Cependant, j'aimerais qu'on me dise clairement si le fait de retirer de cette section l'article 144.1 proposé aura des répercussions sur tout ce qui suit.
L'article 144.1 varie légèrement de l'amendement du gouvernement que nous avons adopté pour l'article 5. Les deux disent « la Commission fournit gratuitement une copie de celle-ci à la victime, à un membre de sa famille ». Toutefois, l'article 144.1 ajoute « ou au délinquant », alors que, selon moi, l'amendement du gouvernement que nous avons adopté n'ajoute pas ces mots.
L'ajoute-t-il?
Ah, d'accord.
Non, mais c'est bien l'amendement 4 que j'ai sous les yeux, Roxanne.
Est-ce que cela se trouve dans le 5?
Non. Nous parlons de l'amendement que nous avons apporté à l'article 5, qui est, en fait, l'amendement numéro 4 du gouvernement.
Oui, mais ce que je suis en train de dire — et peut-être que les témoins pourraient me dire si j'ai raison ou non...
Est-ce que ces mots sont là? D'accord; dans l'amendement, il y a « fournit [...] une copie au ». Je ne l'avais pas vu.
Merci.
Tout à été clarifié. Nous avons entendu les témoins et, maintenant, il faut obtenir le consentement unanime pour faire marche arrière et apporter les changements qui s'imposent.
Avons-nous le consentement unanime?
Des voix: D'accord.
(Article 7)
Le président: Est-ce que le greffier et les analyses y voient un inconvénient?
Une voix: Peut-être que vous pourriez répéter la question.
Le président: D'accord.
L'article 7 est-il adopté?
(L'article 7 est rejeté.)
Le président: Merci.
Chers collègues, nous avons presque terminé.
Oui, monsieur Easter.
Monsieur le président, j'aimerais invoquer le règlement.
Plus tôt, j'ai exprimé mes préoccupations au sujet de la précipitation avec laquelle nous procédons ici. Nous n'avons pas eu le temps de consulter les transcriptions et de préparer des amendements en fonction de ce que les témoins ont dit.
Le week-end dernier, j'ai eu une longue conversation avec Sue O'Sullivan, qui est l'Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Je lui ai demandé de me donner un résumé des recommandations qu'elle aurait faites si nous avions eu le temps de les inclure dans le projet de loi. Si nous prenions le temps de nous pencher sur ses recommandations et de demander à des rédacteurs de les mettre sous forme d'amendements... mais je ne pense pas que cela pourra se faire. Il faudrait obtenir le consentement unanime.
À tout le moins, voici ce que j'aimerais que nous fassions. Mme O'Sullivan a pris le temps de me fournir sept recommandations qui devraient au moins être envisagées pour faire partie d'un projet de loi sur les droits des victimes — que le gouvernement finira peut-être par nous proposer.
J'aimerais distribuer ces recommandations au comité pour que nous en discutions à une date ultérieure. Elles sont dans les deux langues officielles.
Si vous le permettez, je vais les donner au greffier.
Vous avez le droit de distribuer tout ce que vous voulez, mais premièrement, bien sûr, nous allons terminer notre étude de ce projet de loi. Évidemment, en ce moment, vos propos n'auront aucune incidence sur l'adoption du projet de loi — quoi que, compte tenu de la source des recommandations, le comité pourra les examiner.
Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Monsieur Garrison.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous avons exprimé nos préoccupations au sujet de la précipitation avec laquelle nous avons procédé, du nombre d'amendements qui ont été apportés à un projet de loi d'initiative parlementaire ainsi que du fait que nous n'avons pas eu droit à un seul témoin — qui aurait été la Commission des libérations conditionnelles — que nous avions jugé essentiel à notre étude. Par ailleurs, de notre côté, nous nous inquiétons encore des répercussions qu'auront certaines parties de ce projet de loi, notamment le fait d'augmenter l'intervalle entre les audiences de libération conditionnelle concernant les méthodes de réintégration.
Cela dit, d'après nous, ce projet de loi apporte certaines améliorations importantes aux droits des victimes. Je tiens simplement à insister sur les préoccupations que nous avons exprimées tout au long de l'étude. Nous nous inquiétons du fait que nous avons procédé trop rapidement, que nous n'avons pas entendu tous les témoins nécessaires et que nous avons apporté un très grand nombre d'amendements à un projet de loi très court. Il est très difficile de comprendre, comme nos experts viennent de le souligner, ce que nous avons sous les yeux. Je sais que le projet de loi sera réimprimé dans sa version modifiée, que nous le lirons à l'étape du rapport à la Chambre et que cela nous donnera une autre chance de voir ce que nous avons fait réellement — mais cette étude a été vraiment difficile. Nous aurions préféré procéder autrement.
Comme je l'ai fait ressortir tout à l'heure, nous nous attendons à ce que le gouvernement finisse par proposer un projet de loi sur les droits des victimes. Toutefois, un projet de loi au comité vaut mieux que deux promis par le gouvernement. Nous appuyons donc le projet de loi modifié et, malgré nos réserves, nous le renvoyons à la Chambre.
Parfait. Merci.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le président: Chers collègues, merci beaucoup de nous avoir permis d'achever l'étude de ce projet de loi.
Je remercie les témoins d'avoir comparu aujourd'hui. Nous sommes bien reconnaissants de votre participation et de votre aide tout au long de l'étude. Merci beaucoup.
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