SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 27 février 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Merci, chers collègues. Nous allons commencer la séance no 13 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Nous procéderons aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi C-479, et j'espère que nous aurons le temps à la fin de l'étude de parler de nos travaux futurs afin d'en établir le calendrier.
Sans plus tarder, nous allons commencer l'étude article par article. J'aimerais remercier nos greffiers et nos analystes qui ont mis de l'ordre dans toutes les motions qui ont été présentées afin que le comité puisse les examiner, ce qui facilitera certainement nos délibérations. Commençons.
Bien sûr, le premier article dont nous sommes saisis, c'est le titre abrégé du projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents. Je dois vous signaler que selon notre greffier législatif, nous devons remettre à plus tard notre étude de l'article 1, et ce, conformément au paragraphe 75(1) du Règlement.
Nous passons maintenant au nouvel article 1.1, et ce sera au tour des libéraux.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Comme nous terminions nos délibérations lors de la dernière séance, et il m'a semblé que la séance a été levée plutôt rapidement, le représentant de l'opposition officielle et moi-même avons proposé que nous n'effectuions pas l'étude article par article aujourd'hui. Nous ne sommes pas prêts. Pourquoi se dépêcher, monsieur le président? Ce projet de loi concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles. Or, nous n'avons recueilli aucun témoignage de la commission. Je vois que nous avons reçu une lettre indiquant que ses représentants ne pouvaient pas venir le 25 février. Pourront-ils venir un autre jour? Je ne le sais pas. Ce n'est pas indiqué dans la lettre. J'ignore si le ministre est intervenu. Mais si nous voulons nous acquitter de notre mandat, c'est-à-dire examiner les projets de loi comme il se doit, il faut se rendre à l'évidence que c'est la Commission nationale des libérations conditionnelles qui sera le plus touchée par ce projet de loi. Nous devons entendre la commission, monsieur le président. Si la commission n'est pas prête à envoyer ses représentants, le comité pourrait l'assigner à témoigner.
Je sais que le gouvernement a proposé huit amendements, ce qui m'indique que le ministère de la Justice est intervenu dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui risquerait d'affaiblir le Code criminel, et j'en déduis que le ministère de la Justice tente d'y mettre un peu d'ordre. Ce n'est pas de bon augure. Je suis d'avis que nous manquerions à notre devoir si le comité ne faisait pas comparaître la Commission nationale des libérations conditionnelles avant de procéder à l'étude article par article.
Les derniers témoins qui ont comparu, si vous les avez bien écoutés, ont proposé bon nombre d'amendements... J'ai les bleus, mais nous n'avons certainement pas eu le temps de dresser des amendements en fonction des propositions recueillies. Deux des témoins ont laissé entendre que le libellé actuel du projet de loi... Et en passant, je crois que certains des amendements proposés par le gouvernement vont rectifier le problème, c'est-à-dire que les témoins ne l'ont pas dit explicitement, mais ils ont laissé entendre que le projet de loi pourrait menacer la sécurité publique. Les détenus seraient mis en liberté conditionnelle sans participer aux audiences et ne bénéficieraient donc pas de la période de transition nécessaire vers la réinsertion sociale.
Le projet de loi aurait une incidence réelle et grave sur la sécurité publique, et nous devons entendre la Commission nationale des libérations conditionnelles. C'est ce que je pense.
J'y vois un problème de procédure. Je ne peux pas invoquer le Règlement pour déposer auprès du comité une motion l'enjoignant de débattre une question.
M. Easter a pu parler le premier, mais je dois faire écho à ses propos: nous avons tenté de tenir une discussion visant à savoir s'il était indiqué, compte tenu des principes de la bonne gouvernance et de la gestion responsable des projets de loi, de procéder aussi rapidement à l'étude d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui contient manifestement des erreurs, comme l'indique le nombre d'amendements proposés par le gouvernement.
Je suis du même avis. J'ai obtenu la transcription des témoignages quelque 24 heures avant que notre séance ne commence et elle n'avait pas été traduite. Les témoins ont proposé des amendements qu'ils jugeaient nécessaires. Or, il n'y a eu aucune possibilité de faire preuve de diligence raisonnable et de rédiger des amendements qui auraient tenu compte des avis des témoins. Je suis déçu du fait que nous n'ayons pas la possibilité de discuter des travaux du comité d'abord afin que nous puissions ensuite décider quand il faudra effectuer l'étude du projet de loi.
Je regrette également que nous n'ayons pas pu entendre la Commission nationale des libérations conditionnelles, ni la Sécurité publique. Compte tenu des nombreux amendements proposés à l'égard du projet de loi, j'ai le même questionnement que M. Easter. Cela veut-il dire que le ministère de la Sécurité publique du Canada ou le ministre de la Justice ont proposé ces amendements? Si tel est le cas, le comité doit faire comparaître ces intervenants avant que nous ne puissions étudier les amendements proposés.
Je suis inquiet, car nous allons procéder aujourd'hui à une étude sans disposer des renseignements dont nous avons besoin afin de nous assurer que le projet de loi est bien fondé.
J'attendrai pour intervenir une autre fois.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais intervenir sur le point soulevé par M. Easter. Si vous avez eu la possibilité d'examiner les amendements que nous allons proposer aujourd'hui, vous constaterez que certaines des préoccupations soulevées par les témoins lors de notre dernière séance ont été abordées. Vous y verrez de nombreux changements qui tiennent compte des préoccupations que vous avez évoquées en ce qui concerne la sécurité, entre autres.
Du côté du gouvernement, nous sommes prêts à aller de l'avant. Nous avons déposé nos amendements dans les délais prescrits. Les amendements ont été traduits dans les deux langues officielles, tout comme ceux du Parti libéral. M. Easter a déposé ses amendements également. Ce sont le fruit d'une mûre réflexion, et je l'en remercie.
En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à procéder à l'étude article par article du projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur ce que mon collègue M. Garrison a souligné. Nous n'avons entendu les témoignages et avons reçu les « bleus » il y a 24 heures seulement et aucune traduction n'était disponible. Or comme vous le savez, lors de notre dernière rencontre, la plupart des témoins étaient des gens dont la première langue était l'anglais. Je n'ai pas eu accès en temps voulu à la traduction alors qu'on nous demande, dans le cadre de la réunion d'aujourd'hui, de faire une étude article par article. Je considère donc que mon droit en tant que parlementaire francophone a été brimé. Recevoir l'information dans les deux langues officielles avant de nous prononcer constitue pour nous un droit.
[Traduction]
Je vous remercie tous pour vos interventions.
La présidence est saisie de deux questions actuellement. La première, bien sûr, c'est la motion visant à procéder à l'étude article par article aujourd'hui. J'accueille également les commentaires et les préoccupations de M. Garrison et de M. Easter.
Je me demande si l'on n'a pas accordé suffisamment de temps à la traduction. Je vais demander au greffier de me le confirmer, car nous ne pouvons procéder à moins qu'un délai suffisant n'ait été prévu pour la traduction. Sinon, nous enfreindrions les règles du comité.
Le greffier m'a indiqué que les bleus sont produits de façon automatique et ne doivent pas être traduits pendant la période de 24 heures. Nous pouvons donc procéder à l'étude article par article. Cela m'a été confirmé par le greffier.
Souhaitez-vous invoquer le Règlement, monsieur Garrison?
J'invoque le Règlement, car nous n'avions que les bleus comme document. Nous avons recueilli des témoignages fort techniques sur le projet de loi et les amendements proposés, mais nous n'avions pas la traduction des bleus, ce qui nous aurait permis de travailler dans notre langue maternelle officielle pour rédiger les amendements. On peut bien écouter une interprétation, une traduction orale, mais c'est une autre paire de manches de s'asseoir avec un document et de voir les amendements et les articles du projet de loi concernés pour déterminer ce qu'il faut en faire. Nous ne disposions pas de témoignages dans les deux langues officielles avant la séance d'aujourd'hui à cause de la façon précipitée dont le comité a procédé.
J'aimerais ajouter que la secrétaire parlementaire a fait quelques observations désobligeantes lorsqu'elle a indiqué qu'elle-même et les libéraux avaient pu déposer leurs amendements dans les délais impartis, alors qu'il n'y avait pas de délai prévu pour les amendements puisque aucun temps n'a été accordé à cette fin.
Je suis offusqué du fait que l'on laisse entendre que pour une raison quelconque, nous n'avions pas préparé nos amendements dans les délais prévus. Nous attendions de recueillir les témoignages et les suggestions quant à d'éventuels amendements avant de décider si nous devions en proposer, car il se peut que la teneur de nos amendements change selon les témoignages. Aucun temps n'a été prévu, alors qu'il s'agit d'un projet de loi très complexe qui vise à modifier des éléments essentiels de notre régime de libération conditionnelle.
Nous avons tous comme préoccupation principale la sécurité publique, et je souhaite que le projet de loi soit étudié en bonne et due forme sans qu'il n'y ait d'incidence négative involontaire ni d'erreurs dans le libellé ou dans les amendements en matière de sécurité publique. Nous savons tous que les projets de loi d'initiative parlementaire doivent suivre un parcours fixe, donc il n'y a aucune raison pressante de procéder à l'étude aujourd'hui. Le projet de loi ne sera pas renvoyé à la Chambre plus tôt si nous effectuons l'étude article par article aujourd'hui, et je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut se dépêcher et courir le risque que nous bâclions notre travail de législateurs ici.
Merci beaucoup.
Je comprends les préoccupations de Randall. La question de la traduction des bleus, qui paraissent peu de temps après la séance, a été soulevée ici en comité, ainsi qu'au sein d'autres comités dont j'ai été membre. Les mêmes arguments ont été invoqués, et les greffiers ont donné les mêmes conseils aux présidents respectifs.
En ce qui concerne la rédaction d'un projet de loi et d'amendements bien pensés, j'ajouterais, au risque que mon ami, M. Easter, me dise que j'interprète mal ses propos, que M. Easter a déposé dans les deux langues officielles des amendements bien structurés, comme l'a mentionné la secrétaire parlementaire. Il reste à voir si nous sommes d'accord. On verra bien lors de l'étude article par article.
Dire que l'opposition n'a pas eu la possibilité de déposer... Lorsque l'on sait qu'elle a pu examiner le texte de départ... L'argument a un certain mérite, mais je dis bien certain, car nous pouvons procéder à l'étude article par article aujourd'hui compte tenu de ce que nous avons entendu hier et des témoignages recueillis. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas commencer l'étude article par article lorsque nous parlons d'urgence et du besoin d'accélérer les travaux.
Je comprends bien le désir de Randall d'accélérer certains travaux, notamment notre étude sur les aspects économiques liés aux services de police. Il vaudrait mieux effectuer l'étude article par article d'abord, et ensuite notre étude sur les aspects économiques liés aux services de police pour être en mesure d'aborder nos travaux futurs. C'est ce que je propose, car je constate bien les travaux futurs du comité et, quant à moi, ce serait une bonne façon de s'avancer. Quant aux observations faites concernant... Les projets de loi d'initiative parlementaire sont déposés par des députés de tous les partis, notamment de nombreux projets de loi déposés par des députés de votre parti, Randall. Je crois qu'il serait dangereux de critiquer les projets de loi d'initiative parlementaire.
Voici ce qui s'est passé pour ce qui est du projet de loi dont nous sommes saisis. Le gouvernement l'a étudié une fois qu'il a été déposé par le député. Il y a donc ce premier examen, après quoi il y a une étude encore plus minutieuse, et il n'est pas étonnant de constater que le gouvernement ait modifié le projet de loi émanant d'un député du parti ministériel. Ce genre de chose se produit fort souvent au Parlement et ce n'est pas un argument à retenir. En fait, cela montre aux citoyens que le gouvernement procède à l'étude détaillée du projet de loi afin de s'assurer qu'il sera efficace et conforme aux exigences constitutionnelles et ainsi de suite, notamment en matière d'exigences linguistiques. Je crois que tous ces aspects ont été pris en compte et je m'arrêterai là, monsieur le président.
Merci beaucoup.
La présidence est guidée bien sûr par les principes contenus dans le Règlement.
Oui, monsieur Garrison.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'accueille les observations de M. Norlock et, effectivement, le comité aurait pu prendre une décision pour que nous passions à notre étude des aspects économiques des services de police et c'est ce que j'aurais bien voulu. Il n'y a aucune raison pour que le projet de loi passe devant. La procédure réservée aux projets de loi d'initiative parlementaire est bien établie, et nous aurions pu rédiger l'autre rapport et ensuite procéder à l'étude du projet de loi. On aurait pu même étudier le rapport aujourd'hui et reporter l'étude article par article du projet de loi.
J'aimerais souligner encore une fois que nous avons entendu des témoins experts lors de la dernière séance dont les propos étaient très touchants. J'étais sérieux lorsque j'ai dit à M. Norlock que je voulais tenir compte des suggestions des témoins avant de rédiger un amendement. Nous avons bien sûr rédigé des amendements, qui en sont à l'étape de l'ébauche. Vu les témoignages recueillis, nous avons décidé de ne pas déposer certains amendements, alors que d'autres devront être modifiés. J'ai lu un amendement en français qui ne devra pas être modifié en fonction des témoignages recueillis à la dernière séance, et si vous nous obligez à aller de l'avant aujourd'hui nous sommes prêts à en discuter.
Cependant, je n'ai pas entendu de raison convaincante qui explique pourquoi nous ne consacrons pas le temps nécessaire au projet de loi. Nous n'avons rien dit de notre côté à l'encontre des projets de loi d'initiative parlementaire en général ni du projet de loi dont nous sommes saisis. Nous discutons du processus qui nous permet d'établir des lois, et à mon avis, c'est l'un des processus les plus importants de la Chambre. J'ai l'impression que nous procédons d'une façon qui pourrait éventuellement donner lieu à des erreurs et nuire à la sécurité publique. C'est la raison pour laquelle, comme le laisse entendre M. Norlock, j'en fais tout un plat. Soit.
Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet?
Puisque personne ne souhaite intervenir, nous sommes saisis de la motion voulant que nous procédions à l'étude article par article aujourd'hui. Le greffier n'a pas fourni d'indication contraire sur la traduction des bleus, et à moins qu'une motion ne soit déposée, nous allons commencer.
Monsieur Garrison.
Je propose que nous reportions l'étude article par article jusqu'à ce que le comité ait eu la possibilité de revoir les témoignages recueillis ainsi que d'entendre des représentants de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du ministère de la Sécurité publique.
Monsieur le président, je suis entièrement en faveur de la motion. Comme je l'ai dit plus tôt lorsque j'ai invoqué le Règlement, je crois fermement que nous devons...
N'est-il pas indiqué dans le Règlement, monsieur le président, qu'aucune discussion n'est permise à la suite du dépôt d'une motion et qu'il faut procéder immédiatement au vote?
Non. S'il s'agissait d'une simple motion vous auriez raison, monsieur, mais puisqu'il s'agit d'une motion de fond, on peut en délibérer. En ce qui nous concerne, c'est une motion de fond qui pourrait changer fondamentalement l'échéancier et la portée de l'étude.
Allez-y, monsieur Easter.
Merci, monsieur le président.
Je soulignerai simplement de nouveau que ce projet de loi comprend des modifications substantielles. Nous avons déjà expliqué pourquoi nous devons réellement examiner cette affaire.
Eh bien, j'ai déjà examiné une partie du procès-verbal de la dernière séance, dont une partie était en français. Nous devons décider s'il faut apporter d'autres amendements, en nous fondant sur cette audience.
Ce qui m'a particulièrement frappé, c'est que le dernier groupe de témoins a laissé entendre que le projet de loi dans sa forme actuelle pourrait avoir des conséquences sur la sécurité publique. J'ignore si les amendements proposés pourraient ou non y changer quelque chose. Je considère toutefois que c'est fort préoccupant.
Le fait est que la Commission des libérations conditionnelles est touchée et a été invitée à comparaître. Nous ignorons toujours pourquoi elle n'a pas comparu; c'est peut-être simplement parce que le jour ne lui convenait pas. Je conviens que nous devrions entendre la Sécurité publique également, mais nous devons absolument entendre ce que la Commission des libérations conditionnelles a à dire sur les répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur elle et qu'elle nous indique si elle juge que certains délais posent un problème pour la sécurité publique.
À cet égard, je pense qu'un amendement du gouvernement restreindra le groupe de gens qui seraient touchés par ce projet de loi, ce qui est probablement utile. Mais nous devons absolument entendre la Commission des libérations conditionnelles du Canada, cela ne fait aucun doute. J'appuie donc certainement la motion présentée par Randall.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'appuie également la motion de mon collègue, M. Garrison. Cette motion est importante parce que le projet de loi à l'étude changera des choses à la Commission des libérations conditionnelles et touchera également le ministère de la Sécurité publique. Il est extrêmement important que nous examinions cette question en détail.
Il y a à peine 48 heures, nous avons entendu des témoignages qu'il est crucial d'étudier. J'aimerais rectifier quelque chose. Je n'ai pas eu accès à ces témoignages dans ma langue maternelle, ce qui ne devrait pas être le cas. Pour bien faire mon travail de législateur, je dois avoir accès aux documents dans ma langue, soit en français. Si tous les témoignages avaient été faits en français, il y aurait eu un tout autre débat et je n'aurais pas été la seule à m'insurger contre ça. Le gouvernement devrait comprendre ma position sur ce sujet.
M. Garrison a touché à un bon point. Nous devons savoir pourquoi les représentants de la Commission des libérations conditionnelles n'ont pas pu se présenter la dernière fois. Nous croyons que c'est parce que la date ne leur convenait pas. Il faut absolument entendre ce qu'ils ont à dire sur le projet de loi parce que ce sont eux qui vont l'appliquer. Des représentants du ministère de la Sécurité publique devraient aussi venir faire une présentation puisque ce projet de loi touche à des problèmes de sécurité publique.
Prenons les choses du bon côté. Même si nous terminons l'étude du projet de loi aujourd'hui, il ne se retrouvera pas à la Chambre demain matin. Nous pouvons donc prendre le temps de bien faire les choses. En tant que législateurs, il est de notre devoir d'adopter de bonnes lois. Nous pouvons prendre le temps de bien étudier ce projet de loi et apporter les modifications nécessaires en temps et lieu.
[Traduction]
Merci, madame Lefebvre.
La présidence ne peut se prononcer sur la question, sauf, de toute évidence, pour se départager les voix.
La présidence peut également exprimer une opinion puisqu'il y a deux côtés. D'une part, la présidence comprend fort bien qu'il n'y a peut-être pas eu suffisamment de temps pour traduire le document. C'est un point qui la préoccupe beaucoup. Par contre, elle doit tenir compte du fait qu'une motion a été adoptée à cet égard. Ce point aurait pu ou aurait dû être soulevé avant l'adoption de cette motion. Or, il ne l'a pas été.
D'autre part, la présidence reconnaît également que des amendements importants ont été présentés. Je ne peux certainement pas poser de jugement à ce sujet, mais j'espère que la plupart des participants ici présents considéreront qu'il s'agit là d'une tentative très évidente et sincère de tenir compte des réalités dont nous ont fait part les témoins entendus précédemment. En ce qui concerne ce point en particulier, la présidence n'ajoutera rien à la discussion et mettra la motion aux voix.
Une voix: Peut-on tenir un vote par appel nominal?
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)
Le président: Nous procéderons maintenant à l'examen article par article.
Monsieur Easter, vous êtes le premier dans l'ordre de préséance sur cette question.
Oui, monsieur le président. On m'informe que les amendements 1, 2 et 3 des libéraux ne sont probablement pas recevables et qu'il revient au greffier de le déterminer. Je vous dirai toutefois qu'ils pourraient être recevables si le comité y consent à l'unanimité.
Essentiellement, quand Sue O'Sullivan, l'ombudsman fédérale, a comparu, elle nous a dit, tout comme un témoin de mardi, qu'elle craignait que nous ne modifiions l'article 142 sans modifier l'article 26 à l'avenant. Ils considéraient qu'aux fins de clarté, il faudrait assurer l'uniformité entre ces deux articles. C'était principalement pour souligner ce besoin d'uniformité qu'ils ont témoigné, et je sais que Sue O'Sullivan s'est montrée très ferme à cet égard.
Le greffier pourrait nous dire ce qu'il en est, mais les trois amendements doivent probablement faire l'objet d'un consentement unanime avant de pouvoir être proposés. Mais c'est ce que ces amendements visent à faire, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur Easter, de vos contributions, de la manière avec laquelle vous les avez présentées au comité et de la courtoisie avec laquelle vous traitez la question. Oui, vous avez reçu des informations du greffier, ce qui vous a donné quelques indications aux fins du compte rendu. La présidence lira les motifs pour lesquels les amendements ont été jugés irrecevables dans le cas présent.
L'amendement vise à modifier l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Or, La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, indique ce qui suit aux pages 766 et 767:
... un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Comme l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n'est pas modifiée par le projet de loi C-479, la présidence considère l'amendement irrecevable.
Monsieur Easter, cela s'appliquerait aux amendements numéros 1, 2 et 3.
Monsieur Garrison.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je comprends le fondement de votre décision, mais je crois que cela illustre le dilemme dans lequel nous nous trouvons. Nous avons entendu le témoignage de Mme O'Sullivan jeudi dernier et nous avons eu le temps de le considérer. Elle nous a fait remarquer que nous créons ce qui est, à tout le moins, une sorte d'anomalie...
Pardonnez-moi, monsieur Garrison.
La décision de la présidence ne peut faire l'objet de débat. Cependant, si vous voulez invoquer le Règlement, libre à vous de le faire.
Je crois que cela illustre la situation dans laquelle nous sommes placés parce que nous examinons un projet de loi très complexe qui a des répercussions à la fois sur le système correctionnel et le régime de libération correctionnelle...
Pardonnez-moi, monsieur Garrison.
La présidence vient également d'être informée que si vous contestez sa décision, il n'y a pas de débat. Nous procédons immédiatement au vote.
Ne suis-je pas autorisé à faire part des raisons qui m'incitent à contester la décision du président?
Non.
Voulez-vous que nous tenions un vote par appel nominal? Comment voulez-vous procéder, monsieur?
J'étais présent, dans ce comité même, quand une décision du président a été contestée, et celui qui la contestait a eu le droit de s'expliquer. Il est très difficile de décider comment voter...
Monsieur Garrison, le greffier a informé le président que la question ne fait pas l'objet d'un débat, mais bien un vote.
Mais bien sûr. Je voudrais un vote par appel nominal, alors.
(La décision de la présidence est maintenue à 5 voix contre 4.)
Nous passons maintenant au point suivant, c'est-à-dire l'amendement du NPD portant le numéro de référence 6441401.
(Article 2)
J'invoque le Règlement, à moins que ce ne soit peut-être une demande d'éclaircissement: avons-nous un exemplaire de cet amendement? Je ne l'ai certainement pas.
La présidence n'en a pas.
Pourrions-nous faire une brève pause pendant qu'on distribue des copies de l'amendement?
Compte tenu du vote que nous venons de tenir à propos de la recevabilité, est-ce que la présidence a jugé, après consultation, que ces amendements étaient recevables?
Non, non. Celui-ci est certainement recevable.
Avant de laisser la parole à M. Garrison, je ferais remarquer qu'il y a un conflit de ligne avec l'amendement G-1. Si cette motion est adoptée, l'amendement G-1 ne pourra donc pas être examiné.
Avons-nous été clairs sur ce point?
Monsieur Garrison, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'écoute Randall et j'ai sincèrement beaucoup réfléchi à la question. Depuis la semaine dernière, parce que j'ai envoyé un dix-pour-cent, je reçois des appels téléphoniques très troublants. Dans le cas présent, un enfant de cinq ans a fait l'objet d'une agression sexuelle très violente de la part d'un membre de sa famille, et c'est la raison pour laquelle je vais dire ce que je m'apprête à dire, Randall. J'ai également entendu une autre femme qui a été agressée sexuellement quand elle était enfant et qui a suivi une thérapie pendant des années, aux prises avec un sentiment de victimisation. L'agresseur de l'enfant de cinq ans a malheureusement reçu une peine en vertu d'une loi provinciale parce qu'elle était de deux ans moins un jour.
Je crains que si nous sommes trop restrictifs dans nos démarches... Je comprends vraiment le raisonnement de Randall, mais je trouve extrêmement difficile, en toute franchise, d'accepter que nous nous limitions au meurtre et aux délinquants désignés. Je crains simplement que nous ne soyons trop prescriptifs. Si vous avez peur de faire de nombreuses victimes d'une manière, j'ai peur qu'il y ait bien des victimes, vous savez...
Je comprends votre raisonnement, mais je considère que nous n'avons pas à être aussi prescriptifs à cet égard. L'annexe 1 suffit, à mon avis.
Comme mes propos ne portent pas exactement sur cet amendement, monsieur le président, vous pouvez m'interrompre si vous le voulez. Je crois comprendre que la première recommandation du gouvernement concernait un peu cette question. Je partage toujours l'avis de Randall à ce sujet, tout en écoutant ce que dit Rick. En effet, je pense que si nous nous montrons très généraux, nous allons causer inutilement des problèmes sur le plan de la sécurité publique. Je suppose qu'il nous faut trouver un juste équilibre entre ce que l'amendement NDP-1 que Randall présente vise, selon moi, à faire et ce que le gouvernement cherche à accomplir. Il faut trouver le bon équilibre. Je comprends ce que M. Norlock dit, mais si nous sommes trop généraux, je crois que nous mettrons la sécurité publique en péril, et ce n'est pas non plus ce que nous voulons faire.
Simplement pour régler cette question, M. Easter a indiqué que l'amendement G-1 du gouvernement inclut certaines mesures qui, comme vous le proposez, restreignent le type d'infraction; mais je voulais également rappeler à tous que nous prolongeons à quatre et cinq ans la période pour se faire entendre. Cela ne signifie pas que quelqu'un ne peut se faire entendre avant.
Un témoin nous a indiqué qu'il avait fallu revenir à une fréquence de six mois. La Commission nationale des libérations conditionnelles a donc le pouvoir discrétionnaire de décider quand la prochaine audience aura lieu. Le présent projet de loi vise à prolonger les périodes pour que le délai maximal soit plus long qu'il ne l'est maintenant afin d'éviter la situation dont nous ont parlé des témoins qui ont comparu devant nous. Leurs récits sont très tristes, j'en conviens. J'étais moi-même en larmes, et je ne peux m'imaginer à leur place, à devoir revenir après six mois, un an, deux ans, alors qu'en fait, la Commission nationale des libérations conditionnelles sait que le contrevenant ne sera pas libéré.
Ici encore, nous pensons que quelqu'un n'aura pas l'occasion de réintégrer la société et que cela fera davantage de victimes, comme l'autre côté nous le fait remarquer. Je voulais simplement répéter que ce ne sera pas le cas, parce que la Commission nationale des libérations conditionnelles pourra continuer de tenir des audiences et d'accorder des libérations. Les gens n'ont pas à attendre quatre ou cinq ans; ils pourraient être entendus au bout de deux ans ou même avant. Je veux simplement m'assurer que vous ne vous mépreniez pas sur l'objectif du projet de loi.
Je conviens évidemment avec M. Easter qu'un projet de loi du gouvernement contient des modifications à cet article également. Nous n'appuierons donc pas l'amendement du NPD.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Ce que nous avons entendu lors de certains témoignages, surtout de la part de victimes — pas nécessairement que dans le cadre de cette étude, mais également dans celui d'autres études réalisées par ce comité et reliées aux victimes —, c'est un cri de détresse. Je crois que nous pourrions tous être d'accord pour octroyer davantage de droits et de services aux victimes.
C'est pourquoi nous attendons avec impatience le projet de loi du gouvernement qui porte sur les droits des victimes et qui nous a été promis il y a un peu plus d'un an. Encore une fois, je trouve triste que nous ayons à nous pencher sur un projet de loi qui touche une partie minime du droit des victimes alors que le gouvernement nous avait promis un projet de loi sur le droit des victimes qui, selon ce que j'ai entendu, serait beaucoup plus large. Il engloberait peut-être...
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Je dirais que c'est en raison de la situation actuelle que nous proposons cet amendement. Les témoignages que nous avons entendus dans le cadre de cette étude soulignent qu'il est en effet difficile pour les victimes de comparaître de nouveau aux audiences de libération conditionnelle. Par contre, presque tous les témoins qui ont comparu devant nous ont parlé de l'importance de la réhabilitation pour que les victimes puissent se sentir en sécurité. C'est un point auquel il faut s'attarder. Pour les victimes, la réhabilitation est vraiment très importante. En effet, on veut que lorsque le détenu va réintégrer la société, il ne répète pas les mêmes crimes. Divers spécialistes en ont parlé. Des personnes travaillant dans le domaine des libérations conditionnelles ont aussi fait valoir ce point quand j'ai visité divers établissements de mon comté.
L'impact est ici très important. Je crois qu'il serait bon de faire preuve d'une certaine ouverture quant à l'accès aux audiences de libération conditionnelle. Je parle ici d'infractions qui ne sont pas nécessairement moins graves, étant donné qu'elles le sont toutes. Je crois simplement qu'il serait approprié de baliser ces crimes. Ce serait important dans le cadre de ce projet de loi, et ce, pour les victimes, les gens qui vont mettre en application ce projet de loi et, en termes de sécurité publique, pour la société canadienne en général.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je sais que nous effectuons l'examen article par article et qu'il faut restreindre le débat, mais j'aimerais faire écho aux propos de Mme Doré Lefebvre. Nous faisons remarquer que nous prolongeons l'intervalle entre les audiences devant la Commission des libérations conditionnelles afin de servir les victimes, et elle a raison de dire qu'on peut faire bien d'autres choses pour les aider plus efficacement.
Mais ce que je voulais vraiment aborder, c'est le point que Mme James a soulevé au sujet de la discrétion. C'est une des raisons pour lesquelles je tenais beaucoup à entendre la Commission des libérations conditionnelles. J'ai probablement épluché le projet de loi autant de fois que quiconque autour de la table pour tenter de m'assurer qu'il laisse un pouvoir discrétionnaire complet à la Commission des libérations conditionnelles. Je pense que nous devons entendre des spécialistes pour savoir si c'est le cas. À certains endroits, je ne peux me prononcer.
Je voulais aussi interroger la Commission des libérations conditionnelles — que j'ai entendue à maintes reprises ailleurs qu'ici — au sujet des retards et les budgets, qui restreignent considérablement ses activités. À l'heure actuelle, la loi exige qu'elle entende quelque 11 000 délinquants tous les deux ans, et c'est en fonction de cette priorité qu'elle établit son budget. Comme elle est tenue par la loi de permettre aux délinquants de se faire entendre tous les deux ans, c'est le premier poste auquel elle affecte ses ressources. Or, elle a bien d'autres responsabilités à assumer, comme le processus de pardon et d'autres fonctions où elle accuse des retards considérables.
Si la Commission des libérations conditionnelles était ici, je lui demanderais ce qui suit: si nous modifions la loi pour que la fréquence des audiences soit de quatre ou cinq ans, est-ce que cela aura pour effet de modifier l'affectation de ses ressources et, par conséquent, d'allonger inévitablement la période? Sans égard au pouvoir discrétionnaire, cette mesure allongera inévitablement l'intervalle entre les audiences de tous ceux qui sont condamnés pour des infractions moins graves qu'un meurtre parce qu'elle devra affecter ses ressources en fonction de ce que stipule la loi.
Je pense que le fait d'indiquer à la Commission des libérations conditionnelles de s'occuper des retards et d'autres fonctions au lieu de tenir des audiences de libération conditionnelle et de lui signifier que ces dernières devraient avoir lieu aux quatre ou cinq ans pourrait avoir des conséquences involontaires.
C'est une question que je prends très au sérieux et que je voudrais pouvoir lui poser pour être certain que ce que nous faisons n'aura pas de conséquences involontaires. Nous savons que ses ressources sont limitées et qu'au regard du climat fiscal actuel et de la position du gouvernement, il est peu probable qu'elles augmentent. En fait, nous pourrions faire quelque chose qui pourrait avoir des répercussions notables sur les pratiques de la Commission des libérations conditionnelles. Malgré le pouvoir discrétionnaire, cela pourrait retarder considérablement les audiences de libération conditionnelle et, comme je l'ai fait valoir plus tôt, inciter les gens à se dire qu'il est inutile de participer aux démarches de réinsertion sociale, puisqu'ils n'auront pas d'audience avant leur libération. Ainsi, plus nombreux seront ceux qui sont libérés sans supervision.
Je vais continuer de dire aujourd'hui que je prends cette question de sécurité publique avec le plus grand sérieux. La plupart des personnes présentes autour de la table savent que j'ai passé la plus grande partie de ma carrière professionnelle dans le domaine de la justice pénale, travaillant à l'intérieur et à l'extérieur des prisons, dans le secteur des libérations conditionnelles et avec les forces de l'ordre. Si le temps nous le permettait, j'aimerais entendre un bien plus grand nombre de témoins nous parler de ce que fera ce projet de loi en réalité, pas du pouvoir discrétionnaire que nous accordons en théorie, mais des répercussions que la mesure aura sur les pratiques de la Commission des libérations conditionnelles.
Merci, monsieur le président.
Je dois revenir sur un commentaire précédent à propos du fait que le projet de loi est d'initiative parlementaire, et qu'il aurait dû ou non être intégré à la déclaration des droits des victimes.
Je dois dire que le comité a déjà été saisi de mon propre projet de loi d'initiative parlementaire, et qu'on m'avait demandé pourquoi j'avais choisi une chose plutôt qu'une autre.
Les projets de loi d'initiative parlementaire sont très personnels, et c'est M. Sweet qui le parraine cette fois-ci. Ce n'est pas la première fois qu'il le présente cette session-ci. La question le touche personnellement puisqu'il a assisté à plusieurs audiences de libération conditionnelle pour un membre de sa famille qui a exactement eu affaire à ce genre de situation.
Voulez-vous dire que le gouvernement ne devrait pas laisser les députés déposer des projets de loi d'initiative parlementaire qui les touchent personnellement au cas où le gouvernement finissait un jour par introduire ses propres dispositions législatives? Il est vrai que nous travaillons à une déclaration des droits des victimes qui sera bel et bien exhaustive.
J'aimerais aussi préciser que bien des points soulevés par l'ombudsman des victimes...
[Français]
Je suis un peu triste de voir la secrétaire parlementaire essayer de me mettre des mots dans la bouche. Nous avons tous des questions à poser.
[Traduction]
Nous n'allons pas commencer à régler des comptes, madame Doré Lefebvre. La discussion doit se limiter au projet de loi. Si vous avez un commentaire à ce sujet, la présidence vous laissera la parole sans problème, mais sinon, nous allons passer au vote.
[Français]
[Traduction]
Bien. Nous allons soumettre l'amendement du NPD numéro 6441401 à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Avant de passer à l'amendement suivant, la présidence aimerait dire deux mots. Je comprends bien l'émotion suscitée par le sujet chez tous les partis. J'essaie aussi de garder la séance sur la bonne voie en évitant de nous laisser emporter par l'émotion, même si nous avons l'impression que c'est ce qu'il faut faire. Essayons simplement de poursuivre, si possible, sans perdre de vue les amendements proposés pour le projet de loi.
Le prochain point dont nous sommes saisis est l'amendement G-1 du gouvernement, numéro 6437840. Vous avez le texte sous les yeux.
Y a-t-il des observations à ce sujet?
Madame James.
Merci.
Dans cet amendement, nous proposons que le projet de loi C-479 soit modifié à l'article 2. En fait, l'amendement comporte trois modifications.
Je vais commencer par la première. Nous substituons... Je ne vais pas lire le texte, à moins que quelqu'un me demande de le faire aux fins du compte rendu. Je pense que nous avons tous l'amendement en main. L'objectif est de préciser la définition des délinquants qui seront touchés par les modifications. L'amendement fait partie intégrante de ce dont M. Garrison parlait il y a un instant. Ce n'est peut-être pas l'amendement exact qu'il aurait souhaité, mais la proposition clarifie ce point.
Au fond, nous modifions « infraction accompagnée de violence pour laquelle il purge une peine d’au moins deux ans » en y ajoutant « ou à un délinquant purgeant une peine comprenant une peine d’au moins deux ans infligée pour une infraction accompagnée de violence ». Nous ne faisons que préciser les infractions qui sont touchées par la modification de la loi.
Le deuxième paragraphe modifié par l'amendement se trouve à la page 2 et fait encore partie de l'article 2. La ligne 11 est substituée. Il s'agit d'un simple amendement de forme visant à préciser que le nouveau délai des examens obligatoires pour les délinquants violents s'applique malgré le libellé actuel de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, selon laquelle les examens obligatoires doivent être réalisés tous les deux ans.
La troisième modification se trouve quelques lignes plus bas et substitue les lignes 13 à 15. Cette modification se rattache à la première et ajoute « ou d’un délinquant purgeant une peine comprenant une peine d’au moins deux ans infligée pour une infraction accompagnée de violence ». La justification est la même que celle que je viens de présenter pour l'alinéa a) de l'amendement.
L'amendement comporte trois parties, qui vous ont été expliquées. Y a-t-il d'autres commentaires?
Monsieur Garrison.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai parcouru les amendements, et je ne vois vraiment pas en quoi ils limitent le nombre de délinquants visés. La disposition s'applique encore à la liste complète d'infractions inscrites à l'annexe I.
L'amendement précise une partie du libellé, mais je serais curieux de savoir quelles infractions de l'annexe I ont été retirées. Il me semble qu'elles s'appliquent encore toutes. L'amendement précise le genre de peines qui seront visées, mais il me semble que toutes les infractions de l'annexe I seront encore visées par l'article même si l'amendement est adopté — à part les meurtres ou les crimes de délinquants dangereux.
Je vous pose donc véritablement la question, madame James: en quoi l'amendement réduit-il le nombre d'infractions visées?
Au fond, l'amendement garantit qu'on parle d'une infraction grave accompagnée de violence plutôt que d'une infraction quelconque pour laquelle un délinquant purge une peine de deux ans. Il doit s'agir d'un acte violent.
Dans le même ordre d'idées, le gouvernement sait-il à peu près à combien se chiffre le changement? Encore ici, nous n'avons pas convoqué la Commission nationale des libérations conditionnelles même si le projet de loi lui coûtera probablement très cher, selon moi.
Avez-vous une idée des chiffres, du nombre d'infractions visées en moins qu'auparavant? La liste est très vaste. Je pense que c'est une excellente initiative de préciser que les infractions doivent être accompagnées de violence afin de limiter les dommages, mais est-ce assez?
Merci.
Je n'ai évidemment pas le nombre précis en main. Contrairement à moi, les collaborateurs qui nous accompagnent ont peut-être la réponse à certaines de ces questions.
Y a-t-il...?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais poser à nouveau ma question à Mme James. Je comprends que l'alinéa a) de l'amendement constitue une amélioration technique du libellé, mais je ne vois toujours pas en quoi il change la liste originale d'infractions du projet de loi C-479. À mon avis, la modification évite d'inclure par mégarde un délinquant en raison de sa peine, mais elle ne change rien aux infractions visées. Voilà pourquoi je vous pose la même question.
J'aimerais aussi parler de l'alinéa b). La secrétaire parlementaire dit que cette modification est nécessaire pour qu'une chose survienne malgré ce que dit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. C'est bien sûr la question que je me posais. L'amendement ne crée-t-il pas une contradiction entre les deux lois? Pour ce qui est du rejet des amendements précédents de M. Easter, qui auraient coordonné certains de ces éléments, j'ignore quel est l'effet, mais il s'agit d'un autre exemple du lien étroit qui unit les deux textes législatifs.
J'aimerais demander à la secrétaire parlementaire si l'amendement vise à résoudre une contradiction entre les deux lois.
Un des problèmes, c'est que le projet de loi modifie certains articles de la loi elle-même. Cet amendement de forme est donc nécessaire pour supprimer la mention de deux ans. Vous pouvez dire que c'est contradictoire, mais nous affirmons que la modification permettra d'adopter le projet de loi et d'appliquer le délai de quatre ou cinq ans que nous souhaitons mettre en place.
Je reviens encore à la charge... Peut-être que quelqu'un peut nous aider. L'amendement fait-il ce que la secrétaire parlementaire affirme, à savoir limiter le nombre d'infractions et de délinquants qui seront visés? Nous n'avons toujours pas eu de réponse.
Je vais devoir chercher une réponse plus ferme pour M. Garrison. Je propose d'inviter quelques collaborateurs à la table pour qu'ils répondent à cette question technique.
Bien.
Le comité donne-t-il son accord?
Des voix: Oui.
Le président: Pourriez-vous s'il vous plaît désigner le témoin que vous souhaitez inviter à la table?
Avant de répondre, la présidence vous demande simplement de nous dire votre nom et le titre de vos fonctions. Nous vous en serions reconnaissants.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, mesdames et messieurs. Je m'appelle Daryl Churney, et je suis directeur des politiques correctionnelles à Sécurité publique Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Ian Broom, analyste principal des politiques correctionnelles à Sécurité publique Canada, et de M. Michel Laprade, conseiller juridique des services juridiques à Service correctionnel Canada.
Pour répondre à la question sur la première motion du gouvernement visant à modifier la phrase et à y ajouter une nuance, l'objectif est simplement de clarifier le tout.
La définition d'une infraction accompagnée de violence peut être très complexe. Bien des délinquants sous responsabilité fédérale peuvent purger des peines d'emprisonnement pour plus d'un crime. Ils ont souvent ce que nous appelons des peines fusionnées. Par exemple, un délinquant peut purger une peine pour une infraction accompagnée de violence et une autre pour une infraction sans violence, comme une fraude ou quelque chose du genre.
La précision vise à ce qu'il soit bien clair que les modifications aux examens obligatoires des dossiers de libération conditionnelle s'appliquent uniquement aux condamnations pour des crimes violents. Si un délinquant purge une peine de 10 ans, dont 8 pour une infraction accompagnée de violence et 2 pour une infraction liée aux drogues, par exemple, cette dernière part de la peine ne sera pas comprise.
L'amendement ne fait donc que clarifier ce point.
Ma question s'adresse probablement davantage à la secrétaire parlementaire, monsieur le président.
Je pars du principe que le ministère de la Justice a passé en revue les amendements du gouvernement, et pas seulement le ministère de la Sécurité publique, n'est-ce pas?
Ne pouvez-vous donc pas nous dire s'ils ont été validés par le ministère de la Justice?
Nous parlons du Code criminel. Je pense que ma question est pertinente, monsieur le président.
Le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis ne modifie pas le Code criminel.
Je remercie les fonctionnaires de comparaître. Je pense que c'est très utile.
J'aimerais revenir à la question que j'ai posée sur l'alinéa a) de l'amendement. Je crois qu'on a confirmé que les infractions visées à l'origine par le projet de loi C-479 le sont encore toutes, et que l'amendement évite d'appliquer par inadvertance le projet de loi C-479 à des délinquants qui purgent une peine pour un autre type de crime.
J'ai aussi demandé à savoir si le libellé du projet de loi annule la mention de « deux ans » ailleurs, ce qui, je crois, se rapporte aux commentaires de la secrétaire parlementaire au sujet de l'alinéa b). Pourrais-je vous demander des précisions à ce chapitre?
Bien sûr. Les mots « Malgré le paragraphe (5.1) » ont été ajoutés pour préciser que les modifications du projet de loi C-479 ne s'appliquent qu'aux délinquants qui purgent une peine pour une infraction violente. La prolongation de la période d'examen obligatoire des dossiers de libération conditionnelle ne vise que ces délinquants.
Pour tous les autres qui ont commis un crime sans violence, la période de deux ans continuera de prévaloir. Voilà pourquoi nous devions préciser que les règles actuelles continueront de régir les délinquants non violents, alors que le projet de loi C-479 s'appliquera aux délinquants violents.
Il en va donc de même pour l'alinéa c) de l'amendement, un simple amendement de forme qui évite de ratisser trop large.
Merci beaucoup.
S'il n'y a pas d'autres questions pour les témoins, vous pouvez reprendre votre place.
Merci du fond du coeur. En attendant d'autres...
Veuillez m'excuser, monsieur le président, mais nous pourrions demander aux fonctionnaires de rester là s'ils le souhaitent pour leur éviter de jouer à la chaise musicale.
Une voix: Ils auront une meilleure vue.
L'hon. Wayne Easter: Nous aurons probablement encore besoin d'eux.
M. Rick Norlock: Oui.
Ce serait simplement une économie de temps. Pourquoi ne leur permettons-nous pas de rester là et de répondre? C'est logique, si les témoins n'y voient pas d'inconvénient.
Ils figurent déjà dans le compte rendu en leur qualité de témoins. En cas de besoin, ils peuvent immédiatement s'approcher et répondre aux questions.
Nous allons donc voter sur ces articles. Bien sûr, il y en a trois, cette fois-ci. Je mets aux voix les articles proposés 1, 2 et 3.
Non?
Oh! C'est un seul vote sur les trois?
C'est bon. Merci beaucoup. Voilà qui simplifie les choses.
Il s'agit de l'amendement de Mme James, portant le numéro 6437840.
Est-ce avec dissidence?
M. Randall Garrison: Oui.
Le président: C'est avec dissidence. Merci beaucoup.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons maintenant à l'amendement G-2.
Pardonnez-moi, mais on rappelle encore à la présidence que c'était bien sûr un amendement de l'article 2.
L'article 2 est-il adopté?
M. Randall Garrison: Je demande un vote par appel nominal.
Le président: Le vote est par appel nominal.
(L'article 2 modifié est adopté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons maintenant à l'amendement G-2, portant le numéro 6437851, à la page 2 de la liasse des amendements à étudier.
Madame James, vous avez la parole.
(Article 3)
Merci encore une fois, monsieur le président.
Je propose que le projet de loi C-479, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, du texte figurant sur la page.
C'est un simple amendement technique pour assurer la conformité avec les normes actuelles de rédaction, sans apporter nécessairement de modification de fond.
Y a-t-il d'autres opinions?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 3 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes maintenant à l'amendement G-3, à la page 9 du projet de loi. Il porte le numéro 6437852.
Madame James.
(Article 4)
Merci, monsieur le président.
Cet amendement est semblable au dernier. Nous proposons que le projet de loi C-479, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 3, du texte proposé.
Encore une fois, il vise essentiellement à assurer le respect des normes de rédaction en vigueur.
Merci beaucoup, monsieur le président.
L'amendement comporte en fait deux parties. Nous n'avons parlé que de la première. Peut-être pouvons-nous donc en discuter, puis je vous laisserai expliquer la deuxième.
Encore une fois, j'essaie simplement de comprendre ce que nous faisons, parce que le projet de loi est très technique. Ici, s'agit-il simplement d'une amélioration du libellé, pour clarifier le moment où les examens ont lieu ou bien l'amendement comporte-t-il un changement touchant le fond de l'article? Je ne vois pas rien de tel, mais je n'en suis pas sûr.
L'amendement vise à assurer la cohérence entre les nouvelles périodes d'examen. C'est essentiellement son rôle. Au fond, il apporte des clarifications et il assujettit le libellé aux mêmes normes que le reste de l'article.
Encore une fois, je dirai que nous sentons que le processus augmente un peu la pression, mais je fais de mon mieux pour...
Aujourd'hui, on se dépêche...
Encore une fois, nous avons disposé de moins de 24 heures pour revoir ces amendements très techniques. On parle, ici, de la possibilité de deux types d'examens, les examens pour libération conditionnelle totale, puis, à l'article 129, si je comprends bien, des examens qui ne sont pas pour une libération conditionnelle totale. Est-ce exact?
L'article 123 vise les premiers examens pour libération conditionnelle totale, tandis que, pour autant que je sache, les articles 129 ou 130 visent des examens d'une portée plus limitée. Est-ce exact?
Essentiellement, notre amendement tient en une ligne. Nous la substituons à un passage du paragraphe 140(4) pour englober les articles à l'étude. Je parle ici de l'alinéa b), qui est l'examen prévu au paragraphe 123(1) et les réexamens ultérieurs prévus. Ensuite, nous ajoutons l'alinéa c), les examens ou réexamens prévus à l'article 129. Encore une fois, c'est essentiellement pour assurer la conformité aux normes en vigueur dans l'ensemble des lois.
Merci, monsieur le président.
Au sujet de la deuxième partie de l'amendement, dans votre alinéa b), où il est question de « l'audience par tout moyen que la Commission juge approprié », s'agit-il, ici, de donner le choix à la victime ou à un membre de sa famille entre la vidéo en personne ou...? On lit que c'est la commission qui décide.
La confusion vient du passage suivant: « l'audience par tout moyen que la Commission juge approprié ». Cela pourrait signifier que certains moyens sont acceptables pour la commission, mais que la décision relève ensuite de la personne. Ce n'est pas clair. On ne lit pas que le choix relève de la victime ou d'un membre de sa famille. Pour moi, c'est confus.
Peut-être que dans le prochain amendement du gouvernement, je passerai en revue les trois modifications, au moins, apportées au même article. En fait, nous n'avons pas discuté de la deuxième partie de l'amendement, qui est la substitution, aux lignes 35 et 36, page 3, du texte dont nous discutons maintenant. Essentiellement, on veut s'assurer que les moyens permettant aux victimes d'observer le déroulement d'une audience pour libération conditionnelle ne se limitent pas à la téléconférence ou à la transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé. L'article élargit essentiellement les possibilités dans cette situation particulière.
C'est une explication de la deuxième partie, dont nous n'avons pas discuté, mais c'est maintenant clair.
Êtes-vous maintenant rassuré, monsieur Regan?
D'accord. Merci beaucoup. Nous sommes...
Oh! Toutes mes excuses, madame Doré-Lefebvre.
[Français]
Monsieur le président, je suis vraiment désolée de demander à nouveau des clarifications.
Tout comme mon collègue, M. Garrison — et je crois c'est la même chose du côté des libéraux —, j'ai vraiment de la difficulté à saisir le sens de la première partie de cet amendement. J'essaie de me retrouver dans le projet de loi. Veuillez m'excuser si je semble confuse à propos de ce qui se passe actuellement.
Serait-il possible que les témoins clarifient certaines choses? Les parties b) et c) de l'amendement sont quand même assez simples, mais j'aimerais comprendre ce que la partie a) de l'amendement aura comme effet. En fait, c'est une question surtout technique.
[Traduction]
Monsieur le président, puis-je faire une proposition? Pour ne pas jouer aux chaises musicales, pourquoi ne pas les laisser prendre place à la table?
C'est bon.
Accueillons de nouveau les témoins, s'il vous plaît.
Madame Doré-Lefebvre, veuillez reposer la question. Nos témoins l'ont entendue, bien sûr, mais, néanmoins, veuillez, s'il vous plaît, la leur reposer.
[Français]
En fait, ma question porte sur la partie a) de l'amendement. Je voudrais savoir ce que cela va changer en termes réels, puisque ce sont pour moi des termes techniques. J'aimerais avoir une vue d'ensemble afin de savoir ce que cela va changer.
[Traduction]
C'est technique au plus haut point, même pour un fonctionnaire. Je vais laisser le conseiller juridique y répondre. Il n'y a pas de modification de fond ici; c'est simplement à cause de critères de rédaction.
M. Laprade en sait peut-être plus.
[Français]
Quand on parle de l'article 140 de la Loi sur le système correctionnel, il s'agit des situations pour lesquelles la Commission doit tenir une audition pour la libération conditionnelle. Il y a des décisions de la commission qui sont prises sans audition et d'autres qui sont prises avec audition.
Le but de cette disposition, qui touche les amendements qui sont faits par le projet de loi, est d'inclure les éléments qui touchent les nouveaux paragraphes ajoutés à l'article 123, qui portent sur une audition après cinq ans, c'est-à-dire les paragraphes 123(5.01) et 123(5.1).
[Traduction]
... oui — nous avons entendu des témoignages convaincants, y compris des victimes, sur les difficultés que leur famille ou elles-mêmes, dans certains cas, éprouveraient à assister à des audiences pour libération conditionnelle. Parfois, comme l'individu est incarcéré dans une autre province, il est très difficile d'y assister.
Je constate ici, mais nulle part ailleurs, et je pourrais donc proposer un amendement, qu'elles peuvent assister au déroulement de l'audience par tous les moyens appropriés. Cela me va. Je pense que c'est une amélioration, que nous comprenons tous ce dont il s'agit, sans risque d'erreur.
Cependant, cela fait partie d'un projet de paragraphe qui se lit comme suit: « Lorsque la Commission ou la personne qu'elle désigne décide, en application du paragraphe (5.1), de ne pas autoriser la présence d'une victime ou d'un membre de sa famille lors de l'audience [...] ». Si nous amendions ce paragraphe, nous ne ferions qu'en élargir la portée à ceux à qui on a refusé la permission d'assister à l'audience. Nous n'offrons pas vraiment le choix à ceux qui auraient des difficultés à se déplacer ou qui, peut-être, ne souhaitent pas se retrouver en présence du contrevenant, pendant l'audience. Cet amendement n'offre pas vraiment la possibilité de se prévaloir d'autres moyens, sauf à ceux à qui on a refusé le droit d'assister à l'audience.
Je demande aux fonctionnaires de confirmer si mon interprétation est juste et, dans ce cas, je voudrais proposer un amendement pour l'article en question.
Oui, je crois que votre interprétation de cet article est juste, parce qu'il vise vraiment les personnes qui ont manifesté le désir de faire une déclaration à la Commission. Le but de l'amendement du gouvernement est vraiment d'assurer l'uniformité avec la terminologie de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le gouvernement a modifié cette loi en 2012 et il a consacré le droit des victimes de participer aux audiences sur libération conditionnelle et de faire des déclarations. Actuellement, le libellé précise que cela se fait par tout moyen que la Commission juge approprié. La victime peut faire une déclaration, la lire ou participer au moyen d'un enregistrement audio ou par téléconférence.
L'amendement vise vraiment à assurer l'uniformité par rapport à ce que la loi prévoit déjà. Il incombe à la victime de préciser les modalités de sa participation, et la Commission s'efforce de la satisfaire.
Si j'ai bien compris la loi, cependant, pour les autres cas, ceux à qui on n'a pas refusé le droit d'assister à l'audience, leur droit d'y assister par téléconférence serait à la discrétion de la Commission, n'est-ce pas?
Effectivement. Parfois, c'est peut-être parce telle technique n'est pas disponible dans tel établissement. Un établissement isolé, par exemple, n'a peut-être pas accès à la vidéoconférence. Dans ce cas, on ne l'autoriserait pas. Dans la mesure du possible, la Commission s'efforce effectivement de satisfaire aux préférences de la victime.
Si vous permettez, monsieur le président, peut-être pourrions-nous ajouter au paragraphe proposé une précision selon laquelle « si la victime ou un membre de sa famille choisit de ne pas assister en personne à l'audience, la Commission prend les dispositions nécessaires pour lui », puis l'amendement actuel selon lequel il assiste à l'audience par tous les moyens jugés appropriés.
Cet ajout, s'il est autorisé, mettrait fin au pouvoir discrétionnaire auquel est soumis le droit des victimes de choisir de ne pas assister en personne à l'audience mais d'en observer le déroulement par d'autres moyens, comme le demandaient les victimes qui ont comparu ici. Il élargirait leur droit d'observer le déroulement de l'audience, il résoudrait leurs problèmes de déplacement, peut-être, et certains problèmes causés par la peur que certaines d'entre elles éprouvent. D'après moi, il élargirait beaucoup leurs droits.
J'essaie d'accomplir les voeux exprimés par ces témoins. J'espère que nous pourrons le faire par un amendement approprié.
Monsieur Garrison, vous pouvez proposer un sous-amendement, si vous le souhaitez. Ce doit être fait par écrit.
Mais, d'abord, entendons M. Norlock.
Merci, monsieur le président.
Les témoins pourraient peut-être faire entendre leur point de vue, mais, tel que je lis le projet de loi, c'est un choix qui existe actuellement. Si la victime ne souhaite pas... quelle qu'en soit la raison — sentiment d'intimidation, peut-être —, elle a d'autres moyens. Reprenez-moi si je me trompe, mais je crois que l'amendement est quelque peu redondant. Il est de trop, parce que l'article donne déjà le choix aux victimes pour leur mode de participation à l'audience. À ce que je sache, on n'interdit rien aux témoins. Autrement dit, la commission n'interdit pas aux témoins de participer à l'audience.
Est-ce exact?
Une voix: Oui.
M. Rick Norlock: L'amendement serait donc redondant, puisque c'est déjà prévu dans l'article.
Effectivement.
La commission peut prendre dès maintenant les déclarations des victimes, sous quelque forme que ce soit. La victime n'est pas tenue d'assister en personne à l'audience.
Je vois que M. Garrison a essayé d'en rédiger un bout, mais l'argument de M. Norlock est très solide.
D'après votre explication, je pense que M. Garrison devrait être mieux instruit de cette réalité avant de décider de continuer.
Bref, pourriez-vous répéter ce que vous disiez, monsieur Norlock?
Randall, je disais que votre amendement risquait d'être redondant, parce que la politique réglementaire en vigueur concernant la présence des victimes aux audiences prévoit déjà les mesures dont vous venez de parler. Autrement dit, votre proposition est redondante. La commission n'interdit rien, et la victime a le choix d'assister à l'audience de la façon qui la met le plus à l'aise. C'est à la condition que les moyens pour le faire soient disponibles, comme l'a dit le témoin.
Je citerai très rapidement le paragraphe 140(11) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui se lit comme suit:
La déclaration de la victime [...], même si celle-ci n'assiste pas à l'audience, peut-être présentée sous toute forme jugée acceptable par la Commission.
C'est une sorte de cadre général de référence qui permet aux victimes de communiquer leurs déclarations par écrit ou par vidéoconférence ou, encore, par bande audio.
Sauf votre respect, je crois que c'est une interprétation erronée des propos des fonctionnaires. L'inclusion de cet article ferait que, précisément, le choix se traduise par une obligation: la victime doit pouvoir se prévaloir de son choix. Actuellement, la commission a un pouvoir discrétionnaire. Je pense qu'il existe une différence entre les deux situations, d'après ce qu'a dit le fonctionnaire.
Ensuite, ce dont il parle, c'est de leur déclaration, et ce dont nous parlons, nous, c'est des propos des victimes, selon lesquelles elles souhaitaient observer le processus dans son intégralité. L'amendement rend les deux obligatoires et il élargit aussi leur capacité de participer à cette audience. Je pense que c'est ce que nous avons entendu.
Je ne crois pas que cela contredise les intentions de M. Sweet et l'objectif du projet de loi. Je pense que cela ajoute un élément important qui découle des témoignages que nous avons entendus.
Si je me trompe, je reconnaîtrai mon erreur.
Je ne pense pas que vous vous trompiez. Dans notre discussion sur le paragraphe 140(5.2) proposé dans le projet de loi même et les amendements proposés pour lui, leur objectif est de permettre à la commission de déterminer les moyens par lesquels on peut participer ou assister à une audience, pas nécessairement faire une déclaration.
La déclaration est visée dans le projet de paragraphe 140(11), par lequel on peut assister à l'audience et présenter une déclaration, en application du projet de paragraphe 140(10), ou, si on n'y assiste pas, présenter une déclaration qui sera lue pendant l'audience même, en application du projet de paragraphe 140(11). Cela veut-il dire que la victime peut seulement présenter une déclaration en application du paragraphe 140(11) sans être autorisée à observer le déroulement de l'audience par vidéoconférence ou un autre moyen? Je pense que c'est la question que vous posez.
Vous dites que, en vertu du projet de paragraphe 140(5.2), selon lequel la victime non autorisée à assister à l'audience peut en observer le déroulement par d'autres moyens et la commission décidera que... Mais si ce n'était pas une décision de la commission de ne pas autoriser la victime à assister à l'audience, mais simplement une décision de la victime qui découle de l'impossibilité, pour elle, d'y assister, y a-t-il moyen d'y remédier dans le projet de paragraphe 140(5.2)? C'est ce que vous essayez de faire. Il s'agit de deux situations différentes. Elles...
En fait, je n'avais pas terminé. Il y a une troisième partie à mon amendement, le point c). Je sais que nous avons tous très hâte d'en finir avec...
Il s'agit en fait de modifier la ligne 8 de la page 4 en remplaçant le terme « réglementaire » par l'expression « prévue par règlement ». C'est un changement mineur qui va dans le sens des nouvelles conventions de rédaction, mais je suis tout de même heureuse d'avoir eu la chance de vous le présenter.
Je ne sais pas si on peut appeler ça un commentaire, mais je vais...
Des voix: Oh, oh!
M. Randall Garrison: On indique ici que ces dispositions peuvent être modifiées par voie réglementaire. Je crains que l'on ouvre ainsi une porte à toutes sortes de changements. Les mesures convenues par le Parlement pourraient être supprimées ou modifiées ultérieurement par voie réglementaire, et j'aimerais bien qu'on m'assure que ce n'est pas ce qu'on est en train de faire avec un tel amendement.
Non. En fait, le Règlement ne serait invoqué qu'à des fins administratives pour aider la commission à déterminer comment les déclarations doivent être présentées, les délais applicables et des trucs semblables. On ne changerait absolument rien au mode de participation de ces personnes.
Il n'y aurait donc pas de répercussion plus large. C'est simplement une question de formulation dans cet article?
Merci beaucoup.
Nous allons donc mettre aux voix cet amendement avant d'examiner le sous-amendement proposé par M. Garrison.
D'abord et avant tout, qui est en faveur de cet amendement portant le numéro 6437852 et des trois parties qu'il comporte? Avec dissidence? Non?
Une voix: Nous sommes tous en faveur.
Le président: D'accord.
Avec dissidence.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant étudier le sous-amendement de M. Garrison.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier notre greffier législatif pour son assistance à cet égard.
J'aimerais proposer que l'article 4 du projet de loi C-479 soit modifié par substitution à la ligne 32 du texte suivant: « de l'audience, ou si une victime ou un membre de sa famille décide de ne pas y assister en personne, elle prend les dispositions nécessaires pour que la victime ».
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais le répéter.
Nous avons entendu de nombreux témoignages de groupes de défense et de victimes elles-mêmes qui nous ont parlé des problèmes de logistique, de l'obligation de prendre congé et des déplacements à effectuer. Il arrive parfois, et je le sais d'expérience, que la commission doive modifier les dates et les heures d'audience suivant les caprices des horaires de ses membres.
Si l'on permettait ainsi aux membres de la famille de pouvoir décider plus facilement de participer par n'importe quel moyen... D'ailleurs, compte tenu de l'autre amendement que nous venons d'adopter, ce n'est plus uniquement par voie de vidéoconférence, mais bien par n'importe quel moyen que la commission juge approprié, ce qui permet d'élargir considérablement la possibilité de participation pour ces victimes. Je pense qu'il serait important d'apporter cet amendement au projet de loi.
À la lumière de ce que je viens d'entendre, j'estime cet amendement superflu. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire, car les victimes ont déjà la possibilité en vertu de ce même article d'assister à l'audience par voie électronique ou par tout autre moyen. On leur permet déjà de le faire.
Je pense donc que cet ajout serait superflu et inutile. Il ne ferait que semer la confusion.
Sauf le respect que je vous dois, monsieur Norlock, je crois que cet article indique très clairement que la victime a le droit d'observer le déroulement de l'audience par d'autres moyens seulement lorsque la commission a décrété qu'elle ne pouvait pas y assister. Je pense que nos experts ont confirmé mes dires à l'effet que cet amendement permettrait aux victimes de choisir de ne pas assister à l'audience en personne, et de pouvoir — et je me réfère au nouveau libellé adopté — en observer le déroulement par tout moyen que la commission juge approprié.
Grâce à ce nouveau libellé, il y a toujours une solution possible. Si la vidéoconférence n'est pas disponible, on pourrait utiliser un lien téléphonique ou tout autre moyen, mais j'estime que cela rendrait les victimes beaucoup mieux aptes à participer aux audiences de remise en liberté sur parole. J'exhorterais donc les gens d'en face à appuyer mon amendement.
Peut-être quelqu'un pourrait-il nous fournir des précisions à ce sujet, mais cet article traite de la perspective de la commission lorsqu'elle doit déterminer si une personne doit assister ou non à l'audience. L'article ne s'applique pas aux situations où une personne décide de son propre chef d'être présente ou non. Je ne pense donc pas que ce serait l'endroit indiqué pour intégrer un amendement semblable.
J'ajouterais par ailleurs que nous avons pu entendre quantité de suggestions et de commentaires fort valables lors des audiences avec nos témoins, et particulièrement avec l'ombudsman des victimes. Je veux seulement préciser que bon nombre de ces considérations sont prises en compte dans le contexte de l'évolution de cette loi, mais je ne crois pas que cet ajout devrait intervenir à ce moment-ci.
Je demanderais donc très respectueusement à la secrétaire parlementaire de nous indiquer dans quel article elle souhaiterait voir cet amendement. L'expert juridique nous a dit qu'il pouvait être intégré à cet article-ci, ce qui permettrait d'atteindre l'objectif visé. Nos experts n'ont relevé aucun inconvénient à l'inscription de cet amendement à cet endroit. Si vous avez toutefois quelque chose d'autre à proposer, je suis tout à fait disposé à envisager un autre emplacement dans le projet de loi.
Comme vous avez soulevé vous-même la question, je dirais que nous attendons depuis maintenant un an cette déclaration des droits des victimes. Étant donné que le gouvernement semble déterminé à faire le nécessaire pour que ce projet de loi soit adopté le plus tôt possible, l'ajout de la disposition que je propose permettrait d'élargir d'ores et déjà les possibilités de participation des victimes, plutôt que d'attendre encore cette déclaration des droits dont nous n'avons pas encore vu la couleur.
Je n'essaie pas d'engager une polémique. Je crois simplement qu'il s'agit d'une véritable amélioration qui respecte l'esprit du projet de loi, et j'ose espérer que le gouvernement ne s'y oppose pas simplement parce que l'idée vient de notre côté.
Je ne sais pas si quelqu'un pourra me répondre à ce sujet, mais y a-t-il actuellement des situations où une personne ne pouvant assister à une audience se voit proposer le choix entre différents moyens?
Pour revenir à ce que vous disiez tout à l'heure, madame James, l'article en question ne traite que des situations où la présence de la victime n'a pas été autorisée. La loi prévoit différents critères permettant à la commission de trancher en l'espèce. C'est généralement dans les cas où il semble manifeste que la présence de la victime à l'audience pourrait poser un risque au chapitre de la sécurité. C'est donc dans des circonstances semblables que la commission peut décider d'exclure la victime.
On veut ici permettre à la victime de participer tout de même au processus d'une autre manière, en laissant à la commission le soin de déterminer la façon de faire la plus raisonnable dans les circonstances.
Nous ne sommes donc pas favorables à ce que ce sous-amendement soit apporté dans le contexte de cet article-ci. Je crois que vous êtes à même de comprendre que ce n'est pas à moi de vous dire où vous devez placer vos amendements.
Je dis simplement que je ne crois pas que ce soit l'endroit approprié pour apporter un changement semblable, ce qui fait que nous n'allons pas appuyer ce sous-amendement relativement à cet article-ci.
Je suis désolé de mettre nos experts sur la sellette, mais est-ce que l'un d'eux pourrait me dire quel est l'endroit approprié dans ce projet de loi pour le sous-amendement que je propose?
Je sais que je vous mets dans une situation délicate, mais vous venez de nous dire qu'il pourrait être intégré ici. Vous n'avez souligné aucune répercussion négative à cet effet. Pouvez-vous nous indiquer s'il y a un autre article où cet amendement devrait être intégré?
Désolé de vous mettre ainsi sur la sellette, mais c'est un problème qui a été soulevé. Comme nous semblons vouloir précipiter les choses, ce sera peut-être notre seule occasion d'apporter un tel ajout à ce projet de loi.
Monsieur le président, je crois que les témoins viennent tout juste de nous dire que ces éléments se retrouvent déjà dans le projet de loi. Une telle possibilité est déjà offerte.
Sauf erreur de ma part, il y a des dispositions dans le projet de loi qui autorisent déjà ce qui est demandé ici. Nous pourrions donc peut-être régler la question.
Sans vouloir retarder indûment le processus, pourriez-vous me rappeler une dernière fois le contenu de votre sous-amendement, monsieur Garrison?
Notre greffier législatif a le texte en sa possession. Il pourrait peut-être vous le montrer. C'est parfois plus facile lorsqu'on peut le lire directement.
On veut ajouter une disposition qui n'existe pas pour l'instant. Sauf le respect que je vous dois, monsieur Maguire, il s'agit effectivement d'un ajout.
Dans l'état actuel des choses, c'est seulement lorsqu'on lui a refusé le droit d'assister à l'audience qu'une personne peut demander à y participer par d'autres moyens. Ce sous-amendement ferait en sorte que dans les cas où sa présence n'a pas été interdite, la victime pourrait décider elle-même si elle souhaite assister à l'audience. Si elle ne désire pas être présente parce qu'elle ne veut pas se retrouver confrontée à son agresseur, qu'elle ne peut pas s'absenter de son travail ou qu'elle habite maintenant en Colombie-Britannique et devrait traverser le pays en entier, cet amendement lui offrira une solution de rechange.
À l'heure actuelle, la commission peut donner suite à des requêtes en ce sens, mais n'est pas obligée de le faire. Ce serait une manière de mieux assurer le droit de la victime à participer au processus.
Je répondrais brièvement qu'un amendement de la sorte — et je devrai m'en remettre à l'avis de votre greffier législatif à ce sujet — déborde peut-être du cadre de ce projet de loi.
Comme les représentants du gouvernement l'ont fait valoir, la déclaration des droits des victimes qui devrait être déposée incessamment traitera d'un large éventail de questions semblables
Tout bien considéré, je n'ai vu aucune situation où une victime à laquelle la commission n'avait pas refusé l'autorisation de participer à l'audience estimait préférable de ne pas y assister par crainte d'intimidation ou pour tout autre motif...
Je n'ai jamais entendu parler d'un cas où la commission a indiqué à une victime qu'elle devait obligatoirement être présente si elle souhaitait participer à l'audience, les seules exceptions découlant des limites de capacité de la commission. Par exemple, si quelqu'un souhaite assister à l'audience par vidéoconférence, mais que la chose n'est pas possible, on peut utiliser une simple transmission audio. Autrement dit, il est possible que la victime puisse uniquement entendre ce qui est dit parce qu'on ne dispose pas des installations vidéo requises.
Vous me corrigerez si j'ai tort, mais je n'ai pas eu connaissance d'une situation où la commission a dit à une victime qui ne pouvait se présenter en personne qu'il lui serait impossible d'assister à l'audience par un autre moyen ou tout au moins d'entendre ce qui est dit.
C'est ce que je voulais faire valoir en indiquant que ce sous-amendement est superflu et qu'il n'a aucunement sa place dans cet article.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Aux fins du compte rendu, j'aimerais qu'il soit indiqué que nos témoins ont acquiescé au raisonnement que je viens d'exposer...
Bien, je vous remercie. Je croyais que vous aviez terminé.
Je pense que nous devons maintenant aller de l'avant en réglant cette question. À moins que quelqu'un ait de nouveaux éléments à soulever, nous n'allons pas permettre que l'on réitère à l'infini les mêmes arguments.
Vous avez un nouveau point à faire valoir, madame Doré Lefebvre?
[Français]
J'aimerais obtenir une clarification.
Je comprends comment cela fonctionne, mais les témoins pourraient peut-être m'aider. En fait, une victime pourrait participer à une audience, sauf si la commission des libérations conditionnelles décide que pour des raisons de sécurité, elle ne peut pas y participer. Est-ce exact?
[Traduction]
Oui.
En vertu de la LSCMLC, la victime a le droit d'assister à l'audience et d'y présenter une déclaration. Il va de soi qu'elle doit alors faire part de ses intentions en ce sens à la commission. À moins qu'il existe des indications claires pouvant amener la commission à croire que cela poserait des risques en matière de sécurité, la victime sera autorisée à participer.
[Français]
S'il y a des problèmes de sécurité, la victime peut-elle utiliser d'autres façons de participer, par exemple, en présentant une déclaration écrite ou en produisant un simple enregistrement de la voix? Cela serait-il possible même s'il y avait des problèmes de sécurité? Aurait-elle quand même un droit dans un tel cas?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Il ne nous reste plus beaucoup de temps, chers collègues. Souhaitez-vous que nous poursuivions cette étude ou que nous passions dès maintenant aux travaux du comité? Dans ce dernier cas, j'aurais besoin de votre consentement unanime. Nous pouvons aussi décider de poursuivre l'étude du projet de loi en sachant que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche, d'après ce que je puis constater.
Monsieur le président, je crois que nous devrions poursuivre cette étude. Je pense que nous pourrions peut-être nous garder trois minutes à la fin; ce serait suffisant pour discuter de nos travaux à venir.
On nous répète sans cesse qu'il nous faut discuter des travaux du comité. Si nous ne le faisons pas maintenant, nous risquons de perdre une séance de travail la semaine prochaine.
À mon avis, la logique n'est pas respectée lorsque le gouvernement affirme que nous devons poursuivre cette étude maintenant. De cette manière, nous ne pourrons ni terminer cette étude — je peux vous le garantir — ni discuter des travaux du comité. J'ose donc espérer que tous les membres seront d'accord pour que nous passions dès maintenant aux travaux du comité.
Monsieur le président, il est manifeste que les députés de l'opposition officielle ne souhaitent pas aller de l'avant avec ce projet de loi. Ils préféreraient que l'on parle d'autre chose, car ils nous ont dit dès le départ qu'ils n'étaient pas préparés, même si les libéraux et les conservateurs l'étaient. Dans ce contexte, nous pourrions peut-être étudier un dernier article avant de passer à nos travaux futurs. C'est en fait ce que je proposais. Je sais fort bien que nous n'allons pas terminer cette étude article par article aujourd'hui.
En regardant un peu ce qui nous attend, on constate que le prochain amendement est plutôt simple. Nous pourrions peut-être examiner très rapidement ce dernier amendement.
Vous avez devant vous l'amendement no 6430380 présenté par M. Easter concernant la page 4. On nous propose que l'article 4 soit modifié par substitution de ce qui suit à ligne 5 de la page 4:
celle-ci n'assiste pas à l'audience, doit y être
Monsieur le président, il s'agit de remplacer le terme « peut » par « doit » relativement à la présentation d'une déclaration. On veut ainsi renforcer le caractère obligatoire de l'acceptation des déclarations.
Merci, monsieur le président.
Je sais que M. Easter n'est pas là, monsieur Regan, mais je peux vous dire que j'étais favorable à cet amendement lorsque j'en ai pris connaissance au départ. J'estimais en effet important d'apporter la précision qu'amène l'utilisation de « doit ». Après mûre réflexion, j'ai toutefois réalisé que cet amendement était problématique du fait de son caractère obligatoire, comme vous venez de le préciser.
Il peut y avoir des situations où une déclaration ne devrait pas être présentée. Dans certains cas, il est aussi possible que l'on décide de faire lecture à un moment donné d'une déclaration déjà enregistrée alors même que la victime ou sa famille préférerait qu'on ne le fasse pas lors de l'audience en question.
J'estime donc qu'il vaudrait ne pas utiliser le terme « doit ». J'étais d'accord avec ce changement à première vue, mais, tout bien réfléchi, je dois vous dire que nous ne pourrons pas appuyer cet amendement de ce côté-ci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je dois avouer que je suis tout à fait d'accord avec la secrétaire parlementaire à ce sujet. Cet amendement m'a semblé bon à première vue, mais lorsque j'ai réfléchi aux conséquences possibles, j'en suis venu à la conclusion que nous ne pourrons pas appuyer cet amendement.
D'autres observations? Non. Nous allons donc mettre aux voix l'amendement de M. Easter.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Comme nous en sommes rendus à la toute fin du temps qui est prévu pour notre séance, nous allons maintenant passer à huis clos pour discuter des travaux futurs du comité.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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