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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 107
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 19 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 107
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 19 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 41e réunion annuelle à Paris et à Grenoble, en France, du 25 au 29 avril 2014.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 5 février 2014, soit adopté.
J'aimerais remercier mes collègues de leur accueil si chaleureux. Nous passons tellement de temps ici ces jours-ci qu'il est parfois difficile de montrer un peu d'enthousiasme.
Je propose l'adoption du rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, dont je suis membre. Le rapport s'intitule « Conservation des habitats terrestres au Canada ». Pourquoi avons-nous étudié ce sujet? Bonne question. Revenons un peu en arrière pour comprendre pourquoi nous avons un rapport sur la conservation des habitats terrestres.
Dans le discours du Trône précédent ou l'autre d'avant, je ne me rappelle plus trop lequel, on avait laissé croire que le gouvernement se doterait d'une stratégie de conservation. Ce n'était pas une mauvaise nouvelle. C'était manifestement une bonne nouvelle, alors nous avions hâte de voir ce qu'il en découlerait. Puis, le comité de l'environnement a été chargé de réaliser une étude pour voir à quoi pourrait ressembler un plan de conservation.
À première vue, cela semble être une très bonne procédure parlementaire: le gouvernement propose une idée, puis nous chargeons un comité d'étudier une question et d'obtenir de précieux renseignements afin que nous puissions conseiller la ministre. Comme je l'ai dit, à première vue, cela semble magnifique. Nous sommes emballés à l'idée de faire du bon travail parlementaire au comité. Cependant, le projet a quelque peu déraillé. Je sais que c'est difficile à croire dans le contexte actuel.
Nous avons commencé par une étude générale sur la conservation. Mes collègues et moi arrivions déterminés. Nous avions fait nos recherches. Nous allions poser des questions aux témoins au sujet de la conservation, de ce qu'un plan de conservation devrait contenir, du genre de stratégie à adopter. C'était intéressant. Nous étions parfois très frustrés, car, pour une raison ou une autre, les conservateurs ne voulaient pas entendre parler des changements climatiques dans une étude sur la conservation. Or, c'est un aspect intéressant, car, à bien des égards, la conservation est une bonne façon de contrer les changements climatiques. Par exemple, en préservant de vastes étendues de terres, on préserve également la végétation qui s'y trouve. Il s'agit, en quelque sorte, d'une méthode naturelle de stockage du carbone.
Nous avons entendu des témoignages intéressants sur les changements climatiques et les raisons pour lesquelles la conservation nous aiderait à composer avec les effets des changements climatiques, et à les freiner. Nous avons également entendu des témoignages très intéressants concernant les effets des changements climatiques sur les efforts de conservation, et le fait que nous devrons aussi nous y adapter. Par exemple, si nous voulons créer des parcs, nous devons tenir compte des conditions météorologiques extrêmes, et de l'effet des vagues, des marées et des tempêtes sur nos infrastructures. Ces témoignages étaient intéressants. Notons que je ne parle pas du rapport dont nous sommes actuellement saisis, et dont je viens de proposer l'adoption, mais plutôt du rapport précédent.
Nous avons entendu des renseignements et des témoignages intéressants. Le rapport n'en tient pas du tout compte. Rappelons que, puisque les conservateurs sont majoritaires au sein de ces comités, nous avons beau argumenter à huis clos pour que certains éléments se retrouvent dans le rapport, ils ne sont finalement pas retenus. Il n'y avait rien sur les changements climatiques. Cette question a été complètement passée sous silence dans le rapport.
Pour revenir à l'étude générale sur la conservation, comme je l'ai dit, il y a eu de bons témoignages à ce sujet. Nous étions fort enthousiastes. Nous pensions que c'était notre façon de contribuer au processus parlementaire et démocratique. Nous allions donner des conseils au ministre. Même si le rapport n'abordait pas la question des changements climatiques, il contenait d'autres éléments positifs. À certains moments, nous avions vraiment l'impression de participer à un projet parlementaire, à une initiative louable.
Puis, nous nous sommes réunis à huis clos pour décider du sujet de l'étude suivante. De nombreuses idées ont été mises de l'avant. Le NPD a toutes sortes d'idées. Nous avons présenté un très grand nombre de motions. Une d'entre elles proposait que le comité examine l'approche sectorielle du gouvernement en matière de réglementation sur les gaz à effets de serre et qu'il enquête sur les retards dans l'établissement de règlements pour le secteur pétrolier et gazier. Nous avons aussi présenté une motion sur les Grands Lacs et sur la façon dont les changements climatiques influent sur les niveaux d'eau. Finalement, nous avons présenté une motion sur l’Arctique visant à étudier les répercussions des changements climatiques — ainsi que des nouveaux projets d'exploitation des ressources et des routes — sur l'Arctique, son environnement, ses espèces et son équilibre biologique. Nous avions tellement de bonnes idées à proposer.
Nous nous sommes réunis à huis clos, où c'est la majorité qui décide, et nous sommes sortis de cette réunion avec une étude sur la conservation urbaine. Nous sommes passés d'une étude sur la conservation en général à une étude sur la conservation urbaine. Nous avons tenté d'être optimistes en nous disant qu'il était bien d'avoir une autre étude sur la conservation, et en nous attelant à la tâche avec beaucoup d'énergie.
L'étude sur la conservation urbaine avait peut-être du bon, puisque les ministériels, dans certaines de leurs réflexions, avaient parlé de la création du parc de la Rouge, un parc national urbain. Je crois que ce serait le premier parc du genre en Amérique du Nord. C'est très excitant. Je le répète, il y a une lueur d'espoir que nous puissions contribuer au processus parlementaire et au processus décisionnel du gouvernement. Il y aurait donc une autre étude sur la conservation, mais, au moins, cette fois-ci, le ministre serait, espérons-le, à l'écoute et nous pourrions soulever quelques questions importantes qui se retrouveraient dans le projet de loi sur le parc de la Rouge.
Nous avons commencé notre étude. Nous avons entendu plusieurs témoins qui ont tenu des propos intéressants au sujet de la conservation urbaine et des façons de profiter de la nature tout en vivant dans des villes et des environnements urbains. Nous avons entendu de très bons témoignages au sujet des changements climatiques et des mesures que nous pouvons prendre pour atténuer les changements climatiques et les répercussions de ces derniers. Nous avons également appris que, au chapitre de la conservation et des changements climatiques, nous devons prendre certaines mesures pour nous adapter. Bien sûr, tout cela ne figure pas dans le rapport, car nous ne pouvons pas parler des changements climatiques au comité de l'environnement. C'est renversant.
Nous avons fait cette étude sur la conservation urbaine. Fait intéressant, le gouvernement a présenté, vendredi dernier, un projet de loi sur la création du parc de la Rouge à Scarborough. Je crois qu'il pourrait être débattu aujourd'hui, alors je me suis démenée pour me préparer. C'était très difficile. J'ai lu le projet de loi hier, pendant la réunion de mon caucus. Le bureau du ministre a organisé une séance d'information hier après-midi. Nous peinons à donner notre avis sur le projet de loi et nous n'avons pas eu le temps de faire une analyse en bonne et due forme. Je l'ai lu, mais je ne l'ai pas digéré. Je n'ai pas eu le temps de consulter les intervenants pour obtenir leurs conseils sur les dispositions du projet de loi et pour savoir s'il atteint son objectif. J'ai toutefois eu le temps de relire nos notes concernant l'étude de conservation urbaine. Une petite partie de l'étude porte sur le parc de la Rouge. J'ai examiné la version finale du projet de loi et je n'y ai pas trouvé les suggestions faites par les témoins.
Sur le moment, je trouvais un peu décourageant que nous nous penchions sur la conservation urbaine quand nous venions tout juste de faire une étude sur la conservation. Je me suis toutefois dit que nos travaux auraient peut-être une incidence sur la mesure législative, que nous pourrions ainsi conseiller la ministre, comme les comités sont censés le faire, et que cette contribution pourrait se refléter dans le projet de loi. J'ai le projet de loi, et je n'y vois aucune trace des bons conseils fournis par les témoins entendus au comité. Peut-être que le discours de la ministre pourra m'éclairer à ce sujet.
Après avoir trouvé un peu décevant de faire deux études consécutives sur le même sujet, j'en suis à me demander s'il vaut même la peine de faire des études, puisque la ministre n'en tient pas compte. Ce n'est pas nous qui avons choisi le sujet de l'étude. Je vous laisse imaginer ce qui s'est produit, mais on peut supposer que la décision d'étudier ces sujets a été prise par une majorité au sein du comité. J'aurais voulu me pencher sur les changements climatiques ou sur d'autres enjeux aussi pertinents que possible dans un contexte de conservation. Mais voilà, les résultats de notre rapport ne paraissent même pas dans le projet de loi. Nous avons fait deux études sur la conservation.
Nous avons fini l'étude sur la conservation urbaine. Si je me souviens bien, c'est l'une des rares occasions où nous avons réussi à collaborer avec le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement. Notre rapport sur la conservation était unanime, je crois. Il ne contient aucune idée ou donnée choquante. Il y manquait plusieurs éléments, comme nous l'avons signalé, mais les renseignements fournis étaient exacts. Nous avons notamment souligné que le rapport ne parlait pas des changements climatiques.
Nous nous sommes ensuite réunis à huis clos pour décider du sujet de l'étude suivante. Comme le montre le compte rendu, le NPD a proposé d'excellentes motions, par exemple d'étudier la Loi sur les espèces en péril, sa mise en oeuvre et son financement. C'est un enjeu important à l'heure actuelle. Cette loi environnementale est l'une des seules qui n'ait pas été saccagée par les budgets omnibus de 2012.
Toujours à propos de budgets, nous avons aussi dit que nous souhaitions étudier l'effet des coupes budgétaires sur les opérations et la viabilité de Parcs Canada, l'accessibilité des parcs nationaux pour les visiteurs et la viabilité des communautés avoisinantes. C'est une excellente idée. Pourquoi ne pas examiner les nombreuses réductions de postes et de budgets qu'a subies Parcs Canada?
Le temps a passé. En 2013, nous avons aussi adopté une motion afin qu'une séance d'information soit organisée par la délégation canadienne sur les négociations relatives à la convention sur les changements climatiques, avant les réunions prévues en novembre 2013 à Varsovie, pour obtenir des précisions au sujet des priorités du Canada dans le cadre des négociations. Cela me semblait une bonne idée. Pourtant, cette séance d'information n'a pas encore eu lieu.
Une voix: 2014.
Mme Megan Leslie: Oui, nous sommes en 2014, je le sais, monsieur le Président. De toute façon, ça n'a plus d'importance.
Donc, qu'avons-nous dû étudier ensuite? La conservation des habitats terrestres. N'est-il pas vrai que nous aurions aimé siéger au comité de l'environnement? C'est démoralisant. Je crois que nous avons d'excellentes raisons de parler de la conservation des habitats terrestres, mais il y a tellement d'autres enjeux à étudier, et nous avons déjà effectué deux études sur la conservation. Nous discutons maintenant de la conservation des habitats terrestres, le sujet abordé dans ce rapport, dont j'ai proposé l'adoption aujourd'hui.
Pourquoi parler de la conservation des habitats terrestres, et non de la conservation des habitats marins? Nous n'avons pas pu étudier la conservation des habitats marins, car dans ce cas, nous aurions dû parler de l'habitat du poisson. C'est une façon d'exclure une loi importante que le gouvernement a vidée de sa substance en 2012. Les députés se souviendront qu'une annonce a été faite dans le budget de 2012 et que deux projets de loi ont ensuite été présentés au cours de la même année. Ces deux projets de loi, qui ont été adoptés, étaient étonnants à de nombreux égards. Il s'agissait de projets de loi omnibus. Le premier visait plus de 70 lois; il avait pour objectif de modifier ou d'abroger 70 lois. Tous ces changements tenaient dans un seul projet de loi comptant plus de 400 pages. Un deuxième projet de loi similaire a été présenté à l'automne. C'est vraiment révélateur.
Je tiens à souligner que le premier projet de loi, un projet de loi d'exécution du budget, prévoyait des changements touchant la procréation assistée. Ainsi, il était question, dans un projet de loi d'exécution du budget, du droit des femmes de devenir mères porteuses ou encore de vendre leurs ovules. Je pense que la reproduction n'a rien à voir avec le budget.
On nous a présenté d'énormes projets de loi omnibus. Que prévoyaient-ils en matière d'environnement? Bien des choses. Par exemple, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été abrogée. Elle n'a pas été améliorée ou modifiée; elle a été abrogée et remplacée par une autre loi. En quoi est-ce problématique? Par exemple, en ce qui concerne les évaluations environnementales, nous pouvions compter sur ce qu'on appelle un mécanisme de déclenchement. Ainsi, si un projet avait des incidences sur une question de compétence fédérale, comme les oiseaux migrateurs ou les voies navigables qui traversent les frontières provinciales, une évaluation environnementale était entreprise.
C'est logique. Nous pouvons comprendre pourquoi il en était ainsi. Cela dit, maintenant, on a établi une liste d'activités qui peuvent donner lieu à une évaluation environnementale. Si une activité donnée ne figure pas sur la liste, il n'y a pas d'évaluation environnementale.
Pourquoi est-ce un problème? Pensons aux sables bitumineux. Si nous avions établi une liste définitive il y a 70 ans, l'exploration des sables bitumineux n'en aurait pas fait partie, parce que nous ne savions pas qu'une telle chose était possible. Nous n'aurions même pas songé à les inclure dans la liste. Il est important d'avoir un élément déclencheur, car c'est alors la situation qui provoque une évaluation, et non la fameuse liste. Il importe aussi de souligner que c'est le Cabinet qui établit la liste. Le hic, c'est que celle-ci est restreinte. Par exemple, les essais sismiques dans le golfe du Saint-Laurent n'en font pas partie, ce qui pose problème, à mon avis. Nous avons délaissé l'élément déclencheur en faveur de la liste.
Le commissaire fédéral à l’environnement a aussi témoigné devant le comité à propos de cette liste. Auparavant, les évaluations environnementales comportaient trois niveaux. Le premier niveau correspondait essentiellement à un simple examen de dossier, où l'on produisait des documents, lesquels faisaient l'objet de commentaires. C'était assez efficace. Je vais vous donner des chiffres de mémoire et je vous prie de me pardonner s'ils sont quelque peu inexacts. Nous avons demandé au commissaire à l'environnement combien d'évaluations environnementales étaient menées. Si je me souviens bien, il a répondu de 4 000 à 6 000 par année. Je lui ai ensuite demandé combien d'évaluations seraient effectuées maintenant que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale avait été remplacée. Sa réponse: 10 ou 12. J'ai cru d'abord qu'il voulait dire de 10 000 à 12 000, mais il a confirmé que le nombre serait de l'ordre de 10 ou 12 pour l'ensemble du pays. Le régime d'évaluation environnementale a été complètement transformé; en fait, il n'existe pratiquement plus.
Et c'est sans compter tous les changements apportés au processus de consultation, auquel seules les parties directement touchées peuvent participer. Qu'entend-on par « directement touché »? Si j'habite à 10 km en aval, suis-je directement touchée? Et si j'habite à 100 km en aval? Qu'en est-il du scientifique qui possède une expertise sur le chenal marin de Douglas, mais qui habite à Vancouver? On ne définit le terme nulle part et pourtant il restreint la liste des gens admissibles aux séances de consultation.
En plus d'apporter des changements à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 , on a aussi modifié la Loi sur les pêches. Celle-ci comptait parmi les lois environnementales les plus solides au Canada, car elle traitait de la protection de l'habitat du poisson. Pour protéger nos pêches et nos poissons, il faut protéger leur habitat. C'est logique.
En 2012, la protection de l'habitat des poissons a été retirée de la loi. Qu'est-ce que cela signifie?
Une voix: Incroyable.
Mme Megan Leslie: C'est incroyable, monsieur le Président. Nous ne protégeons plus l'habitat du poisson. Nous protégeons certains poissons, mais pas tous. Nous ne protégerons que les poissons que nous nommons, et ce seront ceux qui ont de l'importance pour le commerce, les Premières Nations et la pêche récréative.
Une voix: Et les autres poissons?
Mme Megan Leslie: Les autres poissons, monsieur le Président? Bonne question! Ils ne sont pas protégés. Qu'adviendra-t-il des poissons que les poissons protégés mangent? Ils ne sont pas protégés. Au ministère des Pêches et des Océans, personne ne peut nous dire quels poissons figurent sur la liste. Il n'y en a pas, de liste. On ne sait pas quels poissons sont protégés. C'est un secret. Des poissons secrets sont protégés. Leur nourriture, elle, ne l'est pas.
Une voix: C'est une conspiration.
Mme Megan Leslie: C'est une conspiration, monsieur le Président. Nous ne protégeons pas les poissons. Nous pouvons détruire leur source d'alimentation et leurs frayères, nous pouvons avoir un poisson à trois têtes et nous ne nous en inquiéterons pas, pourvu que nous ne tuions pas les poissons. Nous pouvons tuer des tas de poissons, mais pas les poissons protégés, qui n'existent pas et dont le nom est tenu secret. C'est aberrant que nous ayons fait cela à l'une des plus importantes mesures de protection environnementale que nous ayons.
Nous avons effectué une étude sur la conservation terrestre. Pourquoi? Nous ne voulons pas parler de l'habitat du poisson parce que cela énerve les conservateurs qu'on dise que c'était une mauvaise décision et que nous n'aurons plus de ressources halieutiques si nous ne protégeons pas l'habitat du poisson.
Nous avons une étude très pointue sur l'habitat terrestre. Le rapport qui a été publié sur la conservation de l'habitat terrestre au Canada ne comportait aucune mention de l'habitat du poisson. Je dirais que les néo-démocrates ont été habiles. Nous avons parlé de l'espace restreint entre l'habitat terrestre et l'habitat marin et nous nous sommes arrangés pour entendre parler de terrain humide dans certains témoignages. Nous avons demandé ce qu'il en était de la zone humide entre les lacs et la terre ferme. Cette zone humide peut parfois constituer un habitat pour le poisson. Nous avons été astucieux et nous avons réussi à obtenir des renseignements précieux sur l'habitat du poisson.
Nous avons annexé une opinion complémentaire à ce rapport, une opinion dissidente de deux pages. Je souligne que nous y avons entre autres précisé clairement que la plus grande menace qui pèse sur nos écosystèmes ou le plus grand obstacle à la conservation des habitats, ce sont les changements climatiques. Il y avait un large consensus, parmi les témoins, à l’égard de la nécessité de relever le défi des changements climatiques afin de protéger notre biodiversité, mais aussi de concevoir des stratégies de conservation des habitats et de préservation de la biodiversité qui tiennent compte des modifications du climat.
Les conservateurs peuvent manipuler les rapports et les conclusions des rapports et dire tout ce qu'ils veulent sur ce qui s'est passé au comité, mais ils ne peuvent modifier les témoignages rendus devant le comité. Ils ne peuvent rien changer au fait que des témoins ont affirmé que la conservation des habitats au Canada doit aller de pair avec des mesures visant à lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, le caucus du NPD s'est presque levé pour applaudir la députée à la suite de son exposé. On voit que cette question leur tient énormément à coeur. Il y a lieu de se demander, toutefois, pourquoi ils ne s'intéressent pas autant aux nombreuses autres questions dont nous sommes saisis et aux nombreux autres rapports que nous devons adopter.
Je ne dis pas que les questions liées à l'environnement et à la conservation ne sont pas importantes. Au contraire, elles sont extrêmement importantes et je ne remets pas cela en question. Je suis ravi de pouvoir débattre de diverses questions, dont celle-ci. Cependant, parmi les nombreux rapports à adopter, il y en a un certain nombre qui sont très importants et j'aimerais beaucoup qu'on en discute davantage.
Lorsqu'il est question d'environnement et de conservation et des priorités à cet égard, je me demande si les néo-démocrates croient que cette motion d'adoption aurait été une excellente occasion de parler d'un sujet très d'actualité au Canada aujourd'hui, soit le projet d'oléoduc Northern Gateway. Devrions-nous tenter de débattre davantage de cette question aujourd'hui, étant donné ses conséquences pour l'environnement?
Ce projet inquiète vivement les écologistes. Toutefois, je ne peux m'empêcher de signaler que, malgré l'ampleur du projet, la députée n'en a même pas fait mention. Elle n'a même pas parlé des conséquences de ce projet pour la conservation au Canada. Voudrait-elle faire quelques observations sur les oléoducs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je vais y répondre, mais je tiens d'abord à expliquer pourquoi j'ai proposé une motion d'adoption sur cette question. Chaque fois que j'ai l'occasion de parler des changements climatiques à la Chambre, je le fais. La ministre de l'Environnement n'avait jamais prononcé publiquement les mots « changements climatiques » avant que je ne lui pose directement une question à ce sujet, après sa nomination. Je saisirai donc toutes les occasions qui se présentent de parler des changements climatiques, car, à mon avis, c'est l'enjeu le plus important de nos jours.
Lorsque Jack Layton m'a nommée porte-parle de l'opposition en matière d'environnement, je lui ai demandé en quoi consistait mon mandat. Il a dit: « les changements climatiques ». C'est ce dont je devais m'occuper. En effet, c'est la chose la plus importante. Toutefois, il y a d'autres dossiers importants, et la question sur les pipelines est tout à fait pertinente.
Je n'ai pas parlé dans mon discours du fait que les conservateurs sont très nerveux lorsque quelqu'un parle de la Loi sur les espèces en péril. On peut presque les voir se crisper tellement ils ne veulent pas parler de cette loi, qui est directement liée aux pipelines et à la prospection gazière et pétrolière.
Prenons l'exemple des tétras des armoises. Je crois qu'il n'en reste que 12 en Alberta. Pourquoi? Parce qu'ils ont besoin de grands espaces pour errer d'un endroit à l'autre. Or, ces grands espaces sont morcelés par les projets d'exploitation des hydrocarbures. Les pipelines peuvent aussi déplacer les zones où les caribous, une espèce en péril, vont paître. Toutefois, les conservateurs ne veulent pas en parler.
Lorsqu'on parle de la conservation de la nature, et plus particulièrement de la conservation des aires terrestres, il faut parler de l'ensemble de l'écosystème, ce qui comprend les animaux. Je crois que nous avons raté l'occasion de parler des répercussions des pipelines sur la conservation de la nature.
Monsieur le Président, dans son discours très éloquent sur l'environnement, ma collègue d'Halifax a parlé du lien entre l'existence des espèces et notre propre existence. Par exemple, certains poissons qui n'apparaissent pas dans la liste des espèces protégées constituent une source d'alimentation pour d'autres poissons. Elle a également signalé que les territoires des caribous sont menacés, ce qui met en danger l'existence même de ce mammifère, ainsi que l'existence et le gagne-pain de nos frères et soeurs des Premières Nations. Je saurais gré à ma collègue de prendre le temps de nous en dire davantage sur cette théorie.
Les députés d'en face semblent penser qu'il est acceptable de ne pas réfléchir à l'ensemble de la situation, qu'il suffit d'exploiter la nature pour faire de l'argent et que tout le reste peut bien aller au diable, comme dirait ma grand-mère. J'espère qu'il ne s'agit pas de langage non parlementaire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Jeanne-Le Ber, de sa question et de son travail formidable dans le dossier de l'environnement à la Chambre. Il défend les intérêts des gens de sa circonscription, qui, tout comme lui, se soucient énormément de l'environnement.
Le député soulève un bon point. Il ne s'agit pas d'une seule espèce ou d'un petit bout de terrain que nous devons protéger. Il s'agit des écosystèmes dans leur intégralité. Comme je l'ai dit plus tôt, comment pouvons-nous protéger un poisson si nous ne protégeons pas son habitat, les poissons dont il se nourrit ou ses autres sources d'alimentation? Nous sommes en présence d'une chaîne, et nous devons penser à tous les éléments de cette chaîne de manière holistique.
À propos de l'habitat du poisson, le comité a entendu très rapidement des témoignages sur les changements à la Loi sur les pêches lorsqu'il a étudié les budgets omnibus. Nous avons entendu des témoignages rapides. Nous siégions tard le soir; nous disposions d'un temps limité et nous ne pouvions pas entendre beaucoup de témoins.
Nous avons toutefois convoqué des témoins. Certains d'entre eux, qui représentent d'excellentes organisations à vocation scientifique, ont déclaré que la réponse était non, qu'il ne fallait pas apporter de changements à la loi existante. La réponse est non. Il ne faut pas apporter ces changements; il faut plutôt protéger l'habitat du poisson.
Nous avons assumé nos responsabilités. Nous avons proposé des amendements. Je ne me souviens pas du nombre exact, mais il s'agissait de centaines d'amendements. Aucun n'a été accepté. Pas un seul n'a été accepté. Pour notre part, nous avons agi avec diligence, mais, malheureusement, les conservateurs font la sourde oreille.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours enflammé de ma collègue, qui, de concert avec l'équipe de l'environnement, fait toujours de l'excellent travail dans ce dossier.
Selon la députée, quelle devrait être la priorité, en plus des changements climatiques, lorsque nous formerons le gouvernement, en 2015? Après tout, les conservateurs constituent une espèce en péril, ces jours-ci.
Je souligne par ailleurs que beaucoup de jeunes Canadiens, notamment des élèves, nous écoutent à la tribune. Je sais que l'environnement est le dossier qui leur tient le plus à coeur et qu'ils veulent que nous fassions tout en notre pouvoir pour régler le problème des changements climatiques de manière à protéger notre pays et à en faire un meilleur endroit où vivre.
Si la députée était ministre de l'Environnement, en 2015, quel serait son programme?
Que de compliments, monsieur le Président! Je remercie ma collègue de son excellent travail. Elle défend très bien les résidants de sa circonscription à la Chambre. Nous sommes voisines de pupitre, alors elle me parle souvent de l'environnement ainsi que des espoirs et des intérêts de ses concitoyens à ce sujet.
En 2015, l'espèce la plus en péril de toutes sera le député conservateur.
Il n'est pas très difficile d'envisager les grandes mesures visionnaires que nous appliquerions. Ainsi, nous mettrions un prix sur le carbone. Nous rétablirions le programme écoÉNERGIE Rénovation pour les rénovations domiciliaires. Nous retirerions les subventions totalisant 1,3 milliard de dollars dont jouissent les sociétés gazières et pétrolières, qui n'ont pas besoin de notre aide pour s'enrichir, et nous réinvestirions cet argent dans le travail novateur des formidables entreprises en démarrage spécialisées dans les technologies propres.
Après tout, pourquoi donc subventionnons-nous des entreprises qui empochent des milliards de dollars de profit au lieu de donner un coup de pouce aux nouvelles entreprises qui innovent en matière de technologies propres, celles-là mêmes qui nous permettraient de réorienter notre économie sur l'énergie verte?
D'autres mesures seraient plus compliquées à appliquer. Par exemple, reviendrions-nous à la version précédente de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale? Elle présentait elle aussi des lacunes, alors, avant de prendre une décision, nous consulterions des scientifiques, des experts, puis nous analyserions les données qu'ils nous soumettraient.
Je le dis tout de suite: ce ne sera pas facile. Pour ce qui est de saccager les capacités de recherche, le gouvernement a fait de l'excellent travail. La tâche sera ardue. J'ignore même s'il nous reste des capacités de recherche. Il faudra d'abord les rétablir, de manière à rassembler l'information nécessaire pour enfin apporter les changements requis à la loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 221)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 133
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Foote
Freeland
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Lamoureux
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 85
PAIRÉS
AucunInstruction au Comité permanent des anciens combattants
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), le Comité soit habilité à élargir la portée du projet de loi de façon à permettre aux membres de la GRC d'être admissibles au programme concernant la priorité d’embauche.
-- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de cette importante question pour les anciens combattants et les anciens de la GRC. D'entrée de jeu, j'aimerais dire que j'ai le privilège de partager mon temps de parole avec l'extraordinaire député de Châteauguay—Saint-Constant.
Le gouvernement a clos le débat sur l'environnement et il semble vouloir clore celui sur les anciens combattants. Les conservateurs devraient plutôt écouter attentivement.
Un ancien de la GRC, Eric Rebiere, de Bath, en Ontario, a dit hier que le gouvernement faisait de la discrimination entre les anciens combattants en offrant à divers groupes d'entre eux des programmes différents d'avantages sociaux. Dans cet article, qui a été diffusé dans tout le pays, il déclare: « Je me sens comme un ancien combattant de deuxième ordre. » C'est un ex-membre de la GRC qui parle.
Je vais simplement lire un extrait de l'article pour que tout le monde en entende parler. L'article est paru hier à Kingston, en Ontario:
Un agent de la GRC à la retraite de la région de Kingston demande au gouvernement fédéral de mettre fin à ce qu'il qualifie de « discrimination » entre les différents groupes d'anciens combattants. Eric Rebiere, dont la carrière de 24 ans dans la police fédérale a pris fin en 2006...
Des voix: Oh, oh!
M. Peter Julian: Monsieur le Président, si vous pouviez rappeler la Chambre à l'ordre, ce serait apprécié.
Je sais que nous venons de tenir un vote et qu'il faut parfois quelques minutes pour quitter la Chambre. Cependant, nous sommes maintenant rendus à une autre affaire. Je dis à ceux d'entre nous qui doivent poursuivre une discussion avec un collègue de le faire à l’extérieur de la Chambre; ce serait plus respectueux à l’égard du député qui s'adresse à la Chambre.
La parole est au député de Burnaby—New Westminster.
Monsieur le Président, je crois que ce serait aussi plus respectueux à l’égard des anciens combattants et des anciens agents de la GRC.
Eric Rebiere, dont la carrière de 24 ans dans la police fédérale a pris fin en 2006, deux ans après avoir reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique lié à sa participation à des missions de maintien de l'ordre de l'OTAN en Croatie et au Kosovo, a mentionné que le gouvernement devrait avoir une norme pour toutes les personnes qui ont participé à des opérations militaires, y compris les agents de la GRC qui se sont portés volontaires pour des missions de maintien de l'ordre. M. Rebiere a dit: « Le gouvernement a créé des sous-catégories d'anciens combattants, et c'est discriminatoire en vertu de la Charte des anciens combattants. C'est insultant d'entendre que nous ne sommes pas des anciens combattants. »
Plus tôt ce mois-ci, lors d'un rassemblement sur la Colline du Parlement, M. Rebiere a expliqué que la GRC participe depuis plus d'un siècle à des opérations militaires canadiennes. À l'instar d'autres agents retraités de la GRC, M. Rebiere est couvert par la Loi sur les pensions et reçoit des prestations mensuelles, mais il n'a pas accès aux nombreux programmes dont bénéficient les anciens combattants des Forces canadiennes.
Eric Rebiere souligne l'article 4 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants qui prévoit que le ministère est chargé des soins, du traitement ou de la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi dans les Forces canadiennes ou de personnes qui ont pris part, d'une autre manière, à des activités reliées à la guerre.
Nous avons également constaté que les anciens combattants appuyaient sans réserve leurs organisations, qui ont souvent été dans le collimateur du gouvernement. Il y a eu tellement de fermetures de bureaux pour les anciens combattants que le niveau des services qui leur sont offerts a considérablement diminué. Les députés néo-démocrates de Châteauguay—Saint-Constant et de Sackville—Eastern Shore, en particulier, n'ont pas hésité à affirmer haut et fort que cette situation était inacceptable. Ce qu'il faut, c’est mettre en place toute une panoplie de services pour nos anciens combattants; or, ce n'est pas du tout ce qui est en train de se passer, et les anciens combattants en sont parfaitement conscients.
Même au congrès national de la Légion royale canadienne qui s'est déroulé mardi dernier, les membres ont voté à l'unanimité pour modifier la définition d'ancien combattant, afin d'inclure les membres de la GRC et les agents de la paix qui servent dans des zones de service spéciales. Les organisations d'anciens combattants sont elles-mêmes favorables à l'inclusion des anciens combattants de la GRC dans leurs rangs.
La motion d'instruction du NPD propose de donner instruction au Comité permanent des anciens combattants « que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), le Comité soit habilité à élargir la portée du projet de loi de façon à permettre aux membres de la GRC d’être admissibles au programme concernant la priorité d’embauche ».
Ce n'est pas une mince affaire. Comme l'a si bien dit M. Rebiere, les anciens combattants de la GRC sont encore plus mal traités par le gouvernement que les anciens combattants tout court. C'est effroyable. Il y a à peine deux semaines, alors que je quittais la Colline parlementaire pour me rendre à l'aéroport afin de rentrer chez moi, j'ai vu un groupe d'anciens combattants canadiens qui se tenaient debout derrière une table, en face de la Colline parlementaire, sur la rue Wellington. Ils vendaient des t-shirts pour réunir des fonds afin de financer des services pour les anciens combattants. Imaginez un peu la chose. À cause des compressions financières et des coupures de services imposées par les conservateurs, les anciens combattants sont maintenant obligés de vendre des t-shirts pour financer leurs services.
Ce sont des gens qui étaient prêts à sacrifier leur vie pour le Canada. Ce sont des gens qui étaient prêts à faire n'importe quoi pour défendre la démocratie canadienne. Et aujourd'hui, les conservateurs les obligent à vendre des t-shirts pour financer leurs propres services. Il n'y a rien de plus méprisable et de plus hypocrite que la décision du gouvernement conservateur de réduire les services aux anciens combattants et de fermer des bureaux de services aux anciens combattants un peu partout dans le pays. La marque distinctive de ce gouvernement est assurément le manque de respect qu'il a pour les anciens combattants, et il le montre tous les jours.
Ils sont toujours là quand c'est l'occasion de faire une photo, mais quand on a besoin d’eux, il n'y a plus personne, sauf le NPD qui, chaque jour, défend à la Chambre des communes les droits des anciens combattants, notamment le droit d'être traités avec respect par les conservateurs et le droit d'avoir accès à tous les services dont ils ont besoin, étant donné qu'ils étaient prêts à sacrifier leur vie pour leur pays.
Dans ma circonscription, il y a un hôpital pour anciens combattants, c'est le George Derby Centre. Il fait partie de ces nombreux hôpitaux pour anciens combattants qui se sont vus obliger de réduire les services qu'ils offrent aux anciens combattants. Je rencontre des anciens combattants régulièrement, et certains d'entre eux sont mes amis. Quand je vois toutes les compressions et les coupures dont ils sont victimes, quand je vois qu'ils n'ont plus accès aux mêmes services qu'il y a à peine quelques années, cela m'attriste profondément.
C'est la raison pour laquelle les néo-démocrates réclament aujourd'hui un débat vigoureux sur la question, qui ne soit pas interrompu comme le gouvernement vient de le faire pour le débat sur l'environnement. Ma voisine de banquette, la députée d'Halifax, a parlé de l'environnement avec beaucoup d'éloquence. Nous voulions qu'il y ait un débat sur la question, mais le gouvernement a refusé de parler de l'environnement à la Chambre des communes.
Maintenant, nous avons un débat sur les services aux anciens combattants et sur la possibilité d'élargir la portée du projet de loi C-27, pour que les membres de la GRC puissent être admissibles au programme de priorité d'embauche. Nous espérons qu'au lieu d'étouffer le débat, vu que c'est la seule chose qu'il semble être capable de faire ces jours-ci, le gouvernement acceptera de s'engager dans ce débat important.
M. Rebiere a dit très clairement qu'il fallait offrir aux anciens combattants de la GRC des services identiques à ceux qui sont offerts aux anciens combattants en général. Les néo-démocrates vont encore plus loin. Nous disons que les services offerts aux anciens combattants doivent être élargis et valorisés, et que les compressions budgétaires doivent cesser. Il serait logique que les conservateurs, s’ils sont disposés à passer de la parole aux actes, appuient notre motion d'instruction, car elle propose d'offrir aux anciens combattants de la GRC et aux anciens combattants en général tous les services qui devraient être mis à la disposition de ceux qui étaient prêts à sacrifier leur vie pour leur pays.
Lorsqu'il a été présenté, les néo-démocrates ont dit d'emblée que le projet de loi C-27 n'allait pas assez loin, car il laisse de côté d'importants groupes d'anciens combattants. Nous avons dit que c'était, sur le plan du principe, un bon départ, mais que ce n'était qu’une première étape, car l'objectif doit être d'offrir à nos anciens combattants une gamme complète de services. Aujourd'hui, nous disons qu'il est nécessaire d'élargir la portée du projet de loi C-27 afin d'y inclure les agents de la GRC.
Eric Rebiere, qui a servi 24 ans au sein de la GRC, dit qu'il a l'impression d'être un ancien combattant de deuxième classe. Quand on voit des anciens combattants, sur le trottoir en face de la Colline parlementaire, en train de vendre des T-shirts pour maintenir un minimum de services à leurs confrères, à cause des compressions imposées par le gouvernement, je pense qu'on a raison de dire que les anciens combattants méritent d’être un peu mieux traités. Et ça inclut les anciens combattants de la GRC. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté aujourd'hui cette motion d'instruction. Nous espérons qu'elle aura le soutien de tous les partis, afin que les anciens combattants de la GRC ne soient plus traités comme des anciens combattants de seconde classe et qu'ils bénéficient de la protection du projet de loi C-27.
Monsieur le Président, le gouvernement sait qu’il a laissé partir, que ce soit par attrition ou carrément par mise à pied, quelque 47 000 employés de la fonction publique du Canada. Les conservateurs savent qu’il y a un gel de l’embauche actuellement dans la fonction publique fédérale. Ils savent que leur projet de loi ne satisfait pas aux mêmes critères que celui des États-Unis, qui permet une meilleure préparation et une meilleure formation non seulement pour les emplois de la fonction publique mais également pour les emplois dans le secteur privé, là où la croissance est si marquée au Canada.
Le député pourrait-il aider les Canadiens à comprendre les raisons pour lesquelles le gouvernement persisterait à aller de l’avant avec un projet de loi qui est clairement incomplet?
Monsieur le Président, je remercie le député d’Ottawa-Sud de sa question. J’ai souvent travaillé avec lui en comité et j’aime beaucoup sa conception des choses lorsqu’il s’agit de projets de loi. Il sait bien que le gouvernement a bâclé plus de projets de loi que tout autre gouvernement de l’histoire canadienne. C’est lui qui a lancé le plus grand nombre de projets de loi à la Chambre et lui qui a imposé le plus grand nombre de motions de clôture.
Le député essaierait peut-être de défendre son parti sur ce sujet, mais l’ancien gouvernement libéral, qui avait imposé près de 70 motions de clôture au cours de son mandat, fait pâle figure à côté du gouvernement conservateur qui, lui, en a imposé 75. Voilà pourquoi il est condamné par un certain nombre de journalistes, qui affirment que le gouvernement ne croit tout simplement pas aux vertus du débat démocratique.
Tel est le problème. Plus de lois, faisant suite à des projets de loi bâclés présentés par ce gouvernement à la Chambre des communes, ont été rejetées par les tribunaux que ce n'est le cas pour les gouvernements précédents. Un nombre record de lois ont été invalidées par les tribunaux. Elles ont également été rejetées par les Canadiens, comme mon collègue l’a mentionné. La réalité, c’est que le gouvernement a dû élaborer plus de projets de loi pour corriger des erreurs législatives. C’est un peu comme un rappel de produits. Le gouvernement présente un projet de loi bâclé et doit ensuite présenter un autre projet de loi pour corriger les erreurs du premier.
En conséquence, ma réponse à la question du député d’Ottawa-Sud est très simple. Le gouvernement ne respecte pas le processus législatif et c’est pourquoi il a bâclé tant de projets de loi. Dans ce cas, les anciens combattants seront moins bien servis, parce que le gouvernement n’a pas fait son travail.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue pour ce qui est de la nécessité de nous occuper de nos anciens combattants et de nos anciens agents de la GRC, mais je conteste certaines de ses observations selon lesquelles nous fermerions des bureaux partout au pays. Les mesures prises avaient pour objet d’augmenter le nombre de services.
Les allégations du député selon lesquelles nous coupons dans le financement de l’aide fournie aux anciens combattants sont totalement fausses. En fait, depuis 2006, nous avons augmenté de cinq milliards de dollars le financement des services et du soutien destinés aux anciens combattants et à leur famille, et cette augmentation, c’est de l’argent frais. C’est tenir un discours réellement incendiaire que de donner de fausses informations, de faire de la désinformation à l'endroit des personnes qui sont les plus vulnérables et les plus touchées par certaines de ces questions concernant le bien-être des anciens combattants et de leur famille.
Je vais être aussi brutal qu’il l’a été lui-même. Je dirai que si lui et son parti rendaient cette somme de 1,17 milliard de dollars qui a été détournée, nous pourrions probablement faire plus pour les anciens combattants et les anciens membres de la GRC.
Monsieur le Président, j'ai 45 secondes pour dire que c'est justement la raison pour laquelle les anciens combattants affirment qu'ils sont traités aussi irrespectueusement. Cette déclaration vient du ministre qui, il y a une semaine et demie, fuyait Jenifer Migneault, qui voulait tout simplement lui parler des services auxquels son époux, un membre actif de l'armée canadienne, n'avait pas accès. Elle ne cherchait qu'à lui parler, mais il s'est sauvé. Cela montre à la fois l'arrogance du gouvernement et son manque de respect total envers les anciens combattants.
À New Westminster, juste à l'extérieur de l'hôtel de ville, on peut lire le nom de deux membres de ma famille qui ont donné leur vie pour notre pays. Je crois, à l'instar de tous les néo-démocrates, que les anciens combattants devraient être traités avec respect, à commencer par le ministre. Le ministre devrait...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, je remercie énormément mon collègue de Burnaby—New Westminster d'avoir présenté cette motion à la Chambre.
Il n'y a pas si longtemps, on a voté sur un projet de loi qui oubliait complètement les vétérans de la GRC, qui doivent être inclus et traités comme tels. Malheureusement, on les oublie trop souvent. Dans le projet de loi C-27, ils ont encore été complètement oubliés. C'était une de nos appréhensions par rapport à ce projet de loi. Je remercie donc mon collègue de Burnaby—New Westminster d'avoir présenté cette motion dont on discutait depuis quelques jours.
M. Eric Rebiere, un vétéran de la GRC qui a eu une carrière de 26 ans, s'est exprimé dans une entrevue qu'il a donnée à Elliot Ferguson, de l'Agence QMI. Il s'est dit complètement outré de la façon dont il recevait des services et disait que le gouvernement n'incluait pas les agents de la GRC à la retraite comme un groupe de vétérans à part entière.
Je vais lire la motion de mon collègue pour l'expliquer un peu aux gens qui nous écoutent:
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), le Comité soit habilité à élargir la portée du projet de loi de façon à permettre aux membres de la GRC d'être admissibles au programme concernant la priorité d’embauche.
Les vétérans de la GRC ont été complètement omis de ce projet de loi. Cette grande lacune nous démontre que ce projet de loi est incomplet. Un autre élément de ce projet de loi qui me déplaisait, c'est qu'il créait encore davantage de catégories d'anciens combattants. Il y a les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée qui, eux, ont accès à des soins de santé encore pour quelques temps.
L'hôpital Sainte-Anne, près de mon comté, est voué à être transféré à la province, alors qu'il donnait de très bons services aux anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Évidemment, ceux-ci vieillissant, leur nombre diminue. Pourquoi ne pas changer les critères d'admissibilité afin que cet hôpital soit ouvert à tous les anciens combattants? C'est une demande des groupes de vétérans, qui disent qu'ils sont tous des vétérans qui ont servi sous le même drapeau.
Pourquoi toujours faire des catégories d'anciens combattants qui n'ont pas accès aux mêmes services et aux mêmes soins de santé? Il est complètement inacceptable que les anciens combattants de la GRC soient complètement omis du projet de loi C-27. On aurait dû penser à eux et arrêter cette tendance de créer des catégories d'anciens combattants. On se rallie à l'ombudsman des vétérans, qui demande depuis plusieurs années déjà d'arrêter de faire des catégories d'anciens combattants et plutôt de les regrouper sous un seul groupe de vétérans. C'est l'approche qu'on veut apporter à la Chambre. L'opposition officielle demande au gouvernement d'aller dans cette direction, tel que le demandent tous les anciens combattants et l'ombudsman.
M. Rebiere se dit complètement outré de la façon dont les services sont fournis aux anciens combattants de la GRC, car ceux-ci sont des anciens combattants à part entière. On demande qu'on ne les mette pas à part comme le fait ce projet de loi. Ils sont complètement oubliés, et c'est pourquoi la motion de mon collègue de Burnaby—New Westminster demande qu'ils soient inclus.
Elle demande de trouver une façon d'inclure les anciens combattants de la GRC pour qu'ils aient également accès à cette priorité d'embauche dans la fonction publique, de la même façon que les autres groupes d'anciens combattants ont été incorporés. Cela fait dire à M. Rebiere que le gouvernement ne considère pas que les retraités de la GRC sont des anciens combattants. Avec raison, il se dit complètement outré, avec raison, par ce traitement qui ne leur donne pas toujours accès aux mêmes services que les autres groupes d'anciens combattants.
Je vais lire un extrait de l'article, que je trouve très important.
[Traduction]
Un agent de la GRC à la retraite de la région de Kingston demande au gouvernement fédéral de mettre fin à ce qu'il qualifie de « discrimination » entre les différents groupes d'anciens combattants.
Eric Rebiere, dont la carrière de 24 ans dans la police fédérale a pris fin en 2006, deux ans après avoir reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique lié à sa participation à des missions de maintien de l'ordre de l'OTAN en Croatie et au Kosovo, a mentionné que le gouvernement devrait avoir une norme pour toutes les personnes qui ont participé à des opérations militaires, y compris les agents de la GRC qui se sont portés volontaires pour des missions de maintien de l'ordre.
[Français]
L'ombudsman l'a remarqué et M. Rebiere le constate également, ils n'ont pas les mêmes services et c'est complètement scandaleux.
Pour en revenir au sujet, le projet de loi C-27 était donc déjà incomplet puisqu'il suivait le projet de loi C-11 pour lequel on n'avait eu qu'une ou deux heures de débat. Ce dernier était incomplet et a donc été abandonné pour être remplacé par celui-ci. Or nous considérons que le projet de loi C-27 est aussi incomplet puisqu'il exclut complètement les agents de la GRC.
Pour un officier tel que M. Rebiere, avoir accès également à des postes dans la fonction publique pourrait être réellement bénéfique, on peut le comprendre assez facilement. Il pourrait continuer de servir son pays par l'entremise de la fonction publique. On pense spécialement à ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique. Ces personnes ne peuvent plus continuer à oeuvrer dans leur milieu, soit le milieu militaire ou le milieu de la police fédérale. Que ceux-ci puissent apporter leur expertise et leurs compétences dans la fonction publique serait grandement bénéfique. On peut comprendre que ceux-ci pourraient également avoir accès à la fonction publique de façon prioritaire pour qu'ils puissent poursuivre leur carrière.
Cela aurait peut-être été le cas de M. Rebiere. La fonction publique offre plusieurs emplois à nos militaires, effectivement, mais à nos agents de la GRC également. Ils ont été oubliés dans ce projet de loi, et nous demandons au gouvernement d'accéder à notre demande en trouvant une façon d'intégrer les agents de la GRC dans la liste prioritaire qui est dévolue pour l'instant aux anciens combattants. En effet, on a bon espoir que ce projet de loi sera appliqué et qu'il aura force de loi très bientôt. Ce serait complètement inacceptable d'exclure les agents de la GRC. Il faut les inclure également pour qu'ils puissent continuer leur carrière. Plusieurs sont obligés de rester au sein des forces policières, au sein de la GRC, sans être toujours totalement « employables » et complètement efficaces pour servir la population au sein de la GRC. Ils pourraient continuer de le faire dans la fonction publique.
Cette demande est tout à fait raisonnable. Nous demandons évidemment au gouvernement de voter en faveur de cette importante motion et de trouver la façon d'inclure également les agents de la GRC. Dans les prochains projets de loi, on va inviter également le gouvernement de tenter de restreindre le nombre de groupes de vétérans pour n'en avoir qu'un seul. On croit beaucoup à au fait d'avoir un seul groupe de vétérans au lieu de créer des divisions et des classes de vétérans qui continuent de se multiplier en vertu du projet de loi C-27. Ramenons cela à un seul groupe de vétérans. Tous ont servi leur pays de la même façon, alors pourquoi donner certains avantages à un groupe de vétérans et en oublier d'autres? C'est complètement inacceptable. C'est une question de justice que de traiter équitablement et de la même façon tous les groupes de vétérans.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
En tout premier lieu, je voudrais parler des compressions. Le ministre a dit qu'il n'y avait pas eu de compressions, mais ce n'est pas le cas. Le quartier général du ministère des Anciens Combattants est situé à Charlottetown. Il y a là beaucoup moins d'employés dont la responsabilité est de servir les anciens combattants, et c'est la même chose partout au pays. C'est complètement faux de dire qu'il n'y a pas eu de compressions.
[Traduction]
La question que je veux poser a trait à la perception du gouvernement quant aux anciens de la GRC. Nous savons que Dennis Manuge a intenté un recours collectif contre le gouvernement relativement aux retenues appliquées aux prestations d'invalidité versées aux anciens combattants. Nous savons aussi que, parallèlement à ce recours collectif, un procès complémentaire a été intenté par les anciens membres de la GRC qui se trouvent dans la même situation.
Les conservateurs ont conclu une entente avec Dennis Manuge après avoir perdu leur cause devant la Cour fédérale. Ils ont refusé, pendant des mois, d'inclure les anciens de la GRC dans cette entente et ils les ont fait attendre pendant plusieurs autres mois avant d'engager finalement le dialogue avec eux.
Qu'est-ce que cela révèle sur la façon dont le ministère des Anciens Combattants et le gouvernement du Canada considèrent les anciens de la GRC?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires tout à fait judicieux.
J'ai eu le plaisir de travailler au Comité permanent des anciens combattants, avec le député de Charlottetown. Il connaît bien le dossier, et il a fait des remarques judicieuses par rapport aux compressions dans les services à Anciens combattants Canada. On diminue le nombre de gestionnaires de cas, et on leur confie davantage de dossiers. Si ma mémoire est bonne, ils sont passés de 35 cas dans les dernières années, à environ 40 cas aujourd'hui. Ils doivent prendre en charge un plus grand nombre de dossiers, et ils ont moins de temps à offrir aux anciens combattants. Ils ont également moins de temps pour trouver les programmes auxquels ces derniers ont droit. À mon avis, les anciens combattants n'ont pas été très bien servis au cours des dernières années.
Je répondrai maintenant à la question concernant la GRC. Effectivement, ils sont traités différemment des autres catégories de vétérans. Le recours collectif intenté par Dennis Manuge a été gagné, et le gouvernement a accepté de diminuer les prestations d'invalidité pour ceux qui reçoivent des prestations de retraite. Les agents de la GRC entrent dans la même catégorie. Ils ont également intenté un recours collectif. Toutefois, on ne veut pas appliquer la même règle. Ils continuent d'être victimes de discrimination, alors qu'on a réglé le cas du recours collectif de Dennis Manuge. C'est une autre preuve qui démontre que le gouvernement traite différemment les anciens combattants qui étaient membres de la GRC que ceux qui font partie d'autres catégories. On ne traite pas tous nos anciens combattants de la même façon, et c'est complètement déplorable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Dans son allocution, il a mentionné l'hôpital Sainte-Anne. On travaillé ensemble sur des dossiers liés à cet hôpital. C'est un hôpital très important situé dans l'Ouest de l'île de Montréal, entre sa circonscription et la mienne.
En fin de semaine dernière, j'ai rencontré une employée de cet hôpital. Les employés sont très inquiets de la situation. Cela illustre bien le manque de respect du gouvernement envers les anciens combattants. On refuse des anciens combattants à cet hôpital, alors qu'on dit que l'hôpital fermera des services étant donné le manque de clients. Les gens qui voudraient y avoir accès déplorent la situation, tout comme les anciens combattants actuels. Ces derniers ont en effet peur de perdre les services auxquels ils ont droit.
Je remercie mon collègue de sa solidarité envers les employés et les bénéficiaires de l'hôpital Sainte-Anne.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son travail auprès des anciens combattants et des employés de l'hôpital Sainte-Anne, qui sont effectivement très inquiets de la situation.
On annonce depuis déjà trois ans que cet hôpital sera transféré à la province, sous le prétexte qu'il y a de moins en moins d'anciens combattants qui ont accès à cet hôpital, parce qu'il est réservé aux anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée. On devrait plutôt changer les critères afin d'ouvrir cet hôpital à tous les anciens combattants qui pourraient avoir besoin de services hospitaliers.
D'ailleurs, c'est un excellent hôpital et j'ai eu le plaisir de le visiter. Les anciens combattants y reçoivent des services merveilleux et magnifiques. Toutefois, comme il est à moitié vide, on pourrait changer les critères et offrir ces places à tous les groupes d'anciens combattants qui auraient besoin de services de santé de longue durée. Ce serait une belle solution, au lieu de transférer l'hôpital à la province.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 222)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 130
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Eyking
Foote
Freeland
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Lamoureux
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Sandhu
Scott
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 81
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Nous passons maintenant à la présentation des pétitions. Le député d'York-Sud—Weston a la parole.
Pétitions
Monsieur le Président, des habitants de ma circonscription continuent d'exprimer leur objection à l'abolition des services de livraison de courrier à domicile dans plusieurs pétitions que je présente aujourd'hui.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'envisager d'autres avenues pour moderniser le plan d'affaires de la société.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition s'adresse au ministre de la Défense nationale. Elle concerne une explosion qui a eu lieu à Valcartier en 1974, explosion qui a causé la mort de six cadets et en a blessé 60 autres.
Cette pétition est signée par de nombreux habitants de Québec.
[Français]
Ils demandent au ministre de la Défense d’accorder à l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes le mandat d’enquêter sur ce cas et de formuler au gouvernement des recommandations sur la façon d’aider ces anciens cadets.
[Traduction]
Il s'agit d'un dossier important et l'autorisation a été accordée.
Le 30 juillet de cette année marquera le 40e anniversaire de cette explosion.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis ici afin de présenter deux pétitions au nom d'électeurs de ma circonscription qui sont préoccupés par l'absence de lois sévères pour lutter contre la conduite en état d'ébriété.
Les pétitionnaires aimeraient que des lois plus strictes soient adoptées et qu'une nouvelle peine minimale obligatoire soit imposée aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils souhaiteraient en particulier que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Les tours de téléphonie cellulaire
Monsieur le Président, les pétitions que je présente à la Chambre aujourd'hui sont signées par des électeurs de Guelph ainsi que des Canadiens des quatre coins du pays.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada permette aux municipalités ainsi qu'aux habitants et aux politiciens locaux de prendre leurs propres décisions en ce qui concerne l'installation de tours de téléphonie cellulaire. Ils sont inquiets à ce sujet, car ils ont le sentiment que nous ne comprenons toujours pas complètement les effets que leurs émissions ont sur la santé. Ils soutiennent que les citoyens qui vivent dans un rayon de 1 000 mètres des sites choisis doivent être consultés à l'avance afin que les gens qui seront les plus touchés par les installations aient voix au chapitre.
Plus précisément, les pétitionnaires exhortent Industrie Canada et le gouvernement conservateur à rejeter l'installation proposée de tours de téléphonie cellulaire de Rogers Communications à l'intersection des rues Alma et Crimea à Guelph.
J'attends impatiemment la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par 1 000 habitants de ma circonscription, Scarborough Sud-Ouest, qui s'élèvent contre les compressions budgétaires imposées à Postes Canada.
Les pétitionnaires s'opposent aux mises à pied des travailleurs des postes de leur voisinage. Ils s'offusquent de l'incidence que ces restrictions auront sur les personnes âgées et les gens handicapés.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada et Postes Canada à annuler ces compressions budgétaires dévastatrices et à trouver de meilleures solutions afin qu'ils puissent continuer de recevoir leur courrier à domicile.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai ici des pétitions signées surtout par des résidants de Vancouver.
Les pétitionnaires font remarquer que des millions de filles n'ont jamais vu le jour en raison de l'avortement en fonction du sexe. Ils demandent au Parlement de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une autre pétition concernant les compressions dévastatrices dans les services de Postes Canada, et les hausses faramineuses de ses tarifs.
Je suis heureux de présenter cette pétition au nom de nombreux Canadiens préoccupés.
J'attends impatiemment la réponse du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas à partir de combien de signatures le gouvernement sera sensible à ses citoyens.
Encore aujourd'hui, je dépose une pétition signée par des centaines de citoyens qui demandent au gouvernement de revoir les décisions prises à Postes Canada et de trouver de nouveaux moyens de financer cette société d'État plutôt que de sabrer dans les services et de gérer constamment la décroissance.
[Traduction]
Le décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition concernant les coupures draconiennes à Postes Canada, qui entraîneront l'élimination du service de livraison à domicile, la fermeture de bureaux de poste et une hausse considérable des tarifs postaux
Les pétitionnaires, qui sont de l'Île-du-Prince-Édouard, font valoir que Postes Canada est un service public qui doit être protégé. Ils demandent au gouvernement d'annuler les compressions et de chercher des solutions novatrices.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai ici trois pétitions.
La première est signée par de nombreux membres de notre communauté au nom de Jozsef Pusuma et de sa famille, des défenseurs des droits de la personne en Hongrie dont on a mal instruit la cause en raison d'une très mauvaise représentation juridique. Ils demandent l'asile au Canada d'ici à ce que le Barreau du Haut-Canada termine son enquête sur la conduite de leur avocat.
Deuxièmement, monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription. Les signataires, qui en ont particulièrement contre les DOT-111, demandent que les wagons qui circulent dans notre région soient plus sécuritaires. Ils veulent savoir ce qu'ils transportent et ils veulent, autant que possible, qu'ils évitent carrément notre coin de pays.
La Journée nationale de la sage-femme
Troisièmement, monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition qui comporte de nombreuses signatures. Les pétitionnaires demandent que le 5 mai soit désigné « Journée nationale de la sage-femme », en hommage à la manière extraordinaire dont les sages-femmes contribuent à la santé des mères et des nouveau-nés.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis fier de rappeler, au nom des électeurs qui ont signé la pétition suivante, que, selon un sondage mené par Environics, 92 % des Canadiens sont contre les avortements sexo-sélectifs.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination dont les filles sont victimes à cause des avortements sexo-sélectifs.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des centaines de Canadiens habitant en Ontario, et principalement dans la région de Toronto. Ils demandent qu'on protège les droits fondamentaux des Chinois qui suivent les préceptes du Falun Dafa et du Falun Gong. Nous savons que bon nombre d'entre eux sont présentement incarcérés injustement.
La deuxième pétition, monsieur le Président, a été signée par des habitants de l'île Salt Spring, dans ma circonscription. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision et de retirer à Enbridge l'autorisation d'aller de l'avant avec son projet risqué de pipeline et de pétroliers appelé « Northern Gateway ».
[Français]
Monsieur le Président, je dépose des pétitions conformes pour que les gens puissent protester contre l'élimination de postes à Postes Canada. Nul besoin de rappeler que le service de livraison à domicile sera supprimé dans trois municipalités de ma circonscription: Lorraine, Rosemère et Bois-des-Filion.
Alors que ce même gouvernement préconise le maintien à domicile des personnes âgées, il leur enlève un service relativement essentiel. Je dépose ces pétitions pour protester contre cet état de fait.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 150 Canadiens et de Canadiennes qui s'opposent à l'arrêt des services postaux.
L'élimination des services postaux dans les milieux urbains va toucher plus de 5 millions de domiciles, et les personnes les plus vulnérables de notre société, les personnes à mobilité réduite et les aînés, vont en souffrir directement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par plusieurs citoyens de mon comté qui demandent au gouvernement de créer un mécanisme légal d'ombudsman pour les exploitations minières, afin que les agissements des compagnies minières canadiennes à l'étranger soient plus responsables envers les populations locales.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines de citoyens qui s'opposent aux compressions à Postes Canada.
Je dois aussi souligner qu'il y a des centaines de personnes de mon comté, pour ne pas dire des milliers, qui m'ont interpellée pour me dire qu'ils s'inquiétaient de ces compressions. Celles-ci vont poser un gros problème aux aînés et aux personnes à mobilité réduite. Cela me fait donc plaisir de déposer cette pétition.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour présenter une nouvelle série de pétitions. Celles-ci sont signées par des citoyens de mon comté, Sudbury, qui s'opposent aux réductions de service de Postes Canada. Ce n'est pas la première fois que je présente de telles pétitions, et ce ne sera pas la dernière fois non plus.
Les changements des conservateurs à Postes Canada affecteront grandement les citoyens de mon comté et tous les Canadiens. Il s'agit d'une mesure injuste, injustifiée et arbitraire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir je présenter une pétition signée par 600 personnes de Vancouver, de Surrey, de New Westminster et de Burnaby, dans la vallée du bas Fraser. Tous s'insurgent contre les réductions prévues dans les services de Postes Canada. Ils demandent au gouvernement du Canada de faire marche arrière, d'annuler ces compressions et de chercher plutôt des moyens pour que le service national de distribution du courrier renoue avec les profits en s'intéressant à des façons innovatrices d'offrir ses services, comme le font la quasi-totalité des autres pays industrialisés. Ces centaines de Britanno-Colombiens demandent au gouvernement de revenir sur sa décision, de mettre fin aux coupes et de commencer la distribution du courrier à domicile.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, Patrimoine canadien ou Sport Canada ont-ils en leur possession des études mesurant l’effet de ce crédit d’impôt sur le niveau de participation sportive des jeunes canadiens et l’effet de ce crédit d’impôt sur la décision des parents d’inscrire leurs enfants à un programme d’activité physique admissible au crédit d’impôt?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC): Monsieur le Président, à ce jour, le ministère du Patrimoine canadien n'est au courant d'aucune étude publiée qui mesure l'incidence du Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants sur le niveau de participation au sport des jeunes Canadiens et sur la décision des parents d'inscrire leurs enfants à un programme d'activité physique admissible au crédit d'impôt. De plus, il convient de noter que le ministère du Patrimoine canadien n'a mené aucune recherche dans ce domaine.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 489, 490, 491, 492 et 496 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’Étude internationale des Grands Lacs d’amont commandée par la Commission mixte internationale (CMI): a) quelles observations ou informations le gouvernement a-t-il fournies -- par l’entremise de tout ministère ou organisme -- pendant les périodes de réception de commentaires aux deux étapes du rapport; b) quels documents ont-ils été produits par tout ministère ou organisme en vue de la production de l’Étude ou à l’issue de celle-ci, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document; c) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont-elles été prises par le gouvernement pour atténuer la baisse des niveaux d’eau des Grands Lacs, en établissant quel ministère ou organisme est responsable de chacune des mesures; d) quelles mesures ont-elles été prises par des ministères ou des organismes par suite des recommandations contenues dans l’Étude; e) quelles mesures les ministères ou organismes envisagent-il de prendre par suite de l’Étude ou en lien avec celle-ci; f) quels sont les documents produits par tout ministère ou organisme relativement aux impacts économiques ou environnementaux -- actuels ou à venir -- de l’instabilité des niveaux d’eau dans le bassin des Grands Lacs, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, quel est le montant total accordé pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, ventilé par (i) le ministère ou l’agence, (ii) le nom de l’initiative ou programme et sa description, (iii) la date, le montant et le nom du bénéficiaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1er janvier 2013, pour chacun des contrats, quel est: a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence; c) la date; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) la valeur initiale; g) la valeur finale, si elle diffère de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’étude en cours de Santé Canada sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes: a) quel est le mandat de l’étude; b) quelle est la date d’échéance de cette étude; c) l’étude sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) l'étude va-t-elle comprendre des consultations publiques et, si oui, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) l’étude va-t-elle comprendre des études de cas et, si oui, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas incluront-elles le déclin de la santé des insectes pollinisateurs; f) une section de l’étude portera-t-elle sur les impacts de l’utilisation de pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes sur le déclin des insectes pollinisateurs; g) qui, (i) du public, (ii) des ministères et agences gouvernementaux, (iii) des ministres, aura accès au rapport final de l’étude; h) quelles parties seront consultées incluant (i) les groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; i) les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes feront-ils partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) quels pesticides seront à l’étude; k) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine, (vi) de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre; l) quels sont les titres des recherches entreprises sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes entre 2004 et 2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de postes ont été autorisés aux termes d’un avis relatif au marché du travail, ventilés par (i) région, (ii) code de la Classification nationale des professions; b) combien de travailleurs étrangers temporaires, ventilés par région et par code de la Classification nationale des professions, ont été employés par (i) un ministère, (ii) un organisme, (iii) une société d’État?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi interdisant les armes à sous-munitions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, comme toujours, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens de Surrey-Nord.
Je sais que c'est peut-être contraire au Règlement, mais j'aimerais prendre un instant pour reconnaître les membres de mon personnel qui sont ici à la tribune aujourd'hui. J'aimerais remercier le personnel de mon bureau de circonscription de leur travail extraordinaire. Les députés sont des gens très occupés. Nous ne pourrions faire notre travail sans l'aide du personnel de notre bureau de circonscription. Cela vaut pour tous les partis.
J'avais hâte de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi. Hier soir, j'étais ici jusqu'à minuit, puisqu'il était à l'étude jusqu'à cette heure-là, et me voici encore ici ce matin. C'est pour moi l'occasion d'exprimer mes préoccupations au nom de mes concitoyens de Surrey-Nord.
Malheureusement, durant toute la session, le gouvernement n'a cessé d'imposer des motions d'attribution de temps, ce qui revient pratiquement à étouffer tout débat et à empêcher les députés de présenter à Ottawa les points de vue des électeurs de leur circonscription. C'est pourtant ce que nous, les députés du NPD, aimons faire. Nous aimons faire entendre dans cette enceinte les points de vue des électeurs de nos circonscriptions. Malheureusement, c'est la 76e fois que le gouvernement impose une motion d'attribution de temps.
Hélas, les conservateurs jugent inutile que les députés fassent entendre ici les points de vue des électeurs de leur circonscription. Ils évitent carrément de prendre la parole au sujet de certaines mesures législatives. Nombreux sont les conservateurs qui n'interviennent pas à propos des projets de loi. Peut-être ne veulent-ils pas transmettre à la Chambre les points de vue de leurs concitoyens. Or, si nous sommes ici, c'est bien pour représenter les électeurs. Et les conservateurs ne s'acquittent pas de ce rôle, non seulement pour ce projet de loi, mais pour une kyrielle d'autres projets de loi qu'ils ont présentés.
Ils ont présenté 76 motions d'attribution de temps. Ils ont essayé de précipiter l'adoption de tous les projets de loi qu'ils ont déposés. Ils ont présenté des projets de loi omnibus de 500 pages, pour lesquels ils ont imposé l'attribution de temps. Ce genre de tactique empêche non seulement les députés néo-démocrates mais aussi les députés conservateurs de faire valoir les points de vue des électeurs.
Le projet de loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions est un projet de loi important. Les armes à sous-munitions sont de petits engins explosifs qui, lorsqu'ils explosent, projettent des milliers de mini-bombes. Ces armes causent de graves dommages, non seulement au moment où elles sont lâchées, mais bien des années après. J'ai souvent vu à la télévision des enfants qui avaient été blessés en jouant avec ces explosifs. Environ 98 % des personnes blessées par des armes à sous-munitions sont des civils. Et ces accidents ne se produisent pas seulement pendant les conflits, mais aussi bien des années après. Ce sont les civils qui sont les plus touchés par l'utilisation d’armes à sous-munitions.
Le Canada a participé au processus d'Oslo et à des discussions avec d'autres pays pour aboutir à cette convention. Cela s'est passé juste après la signature du traité d'interdiction des mines antipersonnel, qui a eu lieu à Ottawa. Nous avions l'occasion de rallier un grand nombre de pays et de tous faire preuve de leadership dans le dossier très important des armes à sous-munitions et exercer une influence réelle sur la scène internationale afin que ce type d'armes ne soit pas utilisé contre des civils, des enfants et des femmes. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas été à la hauteur de la situation.
Il fut un temps où les Canadiens étaient considérés, dans le monde entier, comme des artisans de la paix, comme des rassembleurs, capables de jouer les intermédiaires entre différents pays pour les rallier à la cause de la paix. Malheureusement, avec le gouvernement conservateur, notre réputation s'est considérablement détériorée dans le monde entier.
Il fut un temps où les Canadiens étaient fiers de porter une épinglette du drapeau canadien sur leur veston. Il fut un temps où les étrangers aimaient porter un écusson du drapeau canadien sur leur sac à dos, lorsqu'ils voyageaient de par le monde. Nous étions considérés comme un pays pacifiste, un pays rassembleur, tout le contraire de ce que fait aujourd’hui le gouvernement conservateur, qui ne cesse de provoquer des clivages et de faire des discours creux.
Nous avons toujours été considérés comme un pays qui aide les autres. Souvenons-nous de ce que faisait l'ACDI il y a bien des années. Nous aidions les pays pauvres à se développer, et c'est pour cela que nous avions de l'influence. Nous étions toujours prêts à aider les autres pays, à les rassembler à des fins pacifiques.
Malheureusement, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, le budget de l'ACDI s'est rétréci comme une peau de chagrin, si bien que nous ne pouvons plus aider autant les pays qui en ont besoin. Notre aide est désormais conditionnelle à la rentabilité commerciale. Elle est davantage liée à des entreprises minières ou pétrolières qu’à des causes humanitaires, alors que c'était son objectif initial. C’est en aidant les autres pays que nous avons acquis de l'influence sur la scène internationale.
Que s'est-il passé au cours des dernières années? Nous nous sommes désengagés de l'accord de Kyoto. Nous étions pourtant un chef de file dans le dossier du changement climatique. Je sais que les conservateurs n'aiment pas l'expression « changement climatique ». Ils ne l'emploient que très rarement. Ce matin, la députée d'Halifax a parlé de l'environnement en réclamant un débat sur la question. Elle a fait remarquer que les conservateurs utilisent rarement l'expression « changement climatique ». Pourtant, il y a des preuves scientifiques qui le confirment, on en parle dans le monde entier, mais malgré cela, certains députés conservateurs ne veulent même pas utiliser cette expression. Ils vont même jusqu'à nier l'existence de ce phénomène. Et pourtant, nous avions l'occasion de faire preuve de leadership dans ce domaine.
Notre réputation, aujourd'hui, est sérieusement entachée. Le Conseil de sécurité de l'ONU est un organe très puissant. Depuis sa création, nous y avons toujours occupé un siège, par roulement, mais cette année, nous avons perdu ce siège. Nous n'étions même pas candidat car nous savions que nous allions perdre contre un autre pays candidat, et c'est ce qui s'est passé. Nous n'avons même pas demandé à siéger au Conseil de sécurité. C'est dire combien le gouvernement conservateur a détruit notre réputation dans le monde entier. Nous jouions un rôle important au Conseil de sécurité de l'ONU, notamment en raison des efforts que nous avons toujours su déployer pour rallier les pays à la cause de la paix. Avec le gouvernement conservateur, nous avons perdu notre siège au Conseil de sécurité. Voilà le travail que le gouvernement a accompli en huit ans, et le déclin se poursuit.
Avec ce projet de loi C-6, nous avions la possibilité de réparer en quelque sorte certains des pots cassés par le gouvernement. Malheureusement, ce projet de loi ne le permettra pas. Aux dires de plusieurs spécialistes, le projet de loi proposé par les conservateurs pour mettre en œuvre la Convention sur les armes à sous-munitions est généralement considéré comme le texte le plus faible et le plus mal ficelé qui ait jamais été proposé, et il va à l'encontre de l'esprit même de la convention qu'il est censé mettre en œuvre. Voilà ce que disent les observateurs étrangers.
Nous avions une réputation formidable d’artisans de la paix et de leaders mondiaux capables d’amener les pays à se parler, mais nous avons fait depuis plusieurs pas en arrière. Non seulement nous n’avons pas ratifié le Protocole de Kyoto, mais nous n’avons pas eu de siège au Conseil de sécurité. Le monde dit maintenant que nous avons la possibilité d’être positifs et de faire preuve de leadership sur la scène internationale, mais ce projet de loi sur les armes à sous-munitions est un pas en arrière.
Partout dans le monde, on dit que cela créera un précédent pour d’autres pays qui seraient également tentés d’affaiblir leurs règlements sur ces armes explosives mortelles ou qui y verraient un bon motif pour éviter de les bannir. Or, ces munitions blessent les gens et, là encore, ce sont les civils qui sont blessés dans 98 % des cas.
Malgré la forte opposition d’une majorité d’États participants et d’organisations non gouvernementales, le Canada a réussi à négocier dans le texte final de la convention un article qui autorise explicitement l’interopérabilité militaire avec des États non participants. C’est troublant. C’est un article très troublant que le Canada a bel et bien défendu et dont il a négocié l’inclusion dans la convention.
Le projet de loi C-6 va au-delà de l’interopérabilité permise dans la convention. Le principal problème concerne l’article 11. Nous l’avons entendu hier soir et je le dis encore cet avant-midi, il y a un problème, et c’est important, parce que l’article 11 établit une longue liste d’exceptions. Or, nous savons ce qu’il arrive lorsqu’il y a une longue liste d’exceptions; cela vide en quelque sorte le projet de loi de sa substance. J’ai parlé de la sorte pour la plupart des projets de loi présentés par le gouvernement, mais on pourrait faire passer un camion au travers de ce projet de loi tellement il est plein de trous à cause de ces exceptions.
Dans sa version originale, cet article permettait aux soldats canadiens d’utiliser, d’acquérir, de posséder ou de transporter des armes à sous-munitions lorsqu’ils coopèrent avec un autre pays qui n’est pas partie à la convention et de demander l’utilisation d’armes à sous-munitions par un autre pays.
La Chine, la Russie et les États-Unis ne sont pas signataires de la convention. C’est là où nous aurions pu utiliser notre influence dans le monde. Nous aurions pu réunir des pays pour persuader ceux qui n’ont pas signé la convention d’éliminer les armes à sous-munitions et de bannir leur utilisation. De tous ceux qui sont blessés par ces armes, 98 % sont des civils. Nous pourrions aider ces gens partout dans le monde. C’est là que nous pourrions exercer un leadership.
À maintes reprises, non seulement sur la scène internationale mais au Canada également, les conservateurs n’ont pas su faire montre de leadership là où les Canadiens veulent les voir agir comme chefs de file.
Au comité des affaires étrangères, le NPD a appuyé les Canadiens et des groupes de la société civile internationale en exerçant des pressions pour que des changements soient apportés au projet de loi. Nous avons collaboré étroitement avec le gouvernement, en public et lors d’entretiens directs, pour l’encourager à améliorer le projet de loi.
Nous avons réussi à persuader le gouvernement d’interdire formellement l’utilisation des armes à sous-munitions, au moins pour les soldats canadiens. C’était une petite concession des conservateurs. Toutefois, d’autres échappatoires demeurent et si le gouvernement n’apporte pas d’autres changements au projet de loi pour corriger la situation, la détermination du Canada à mettre fin à l’utilisation des armes à sous-munitions sera, au mieux, bien superficielle.
En fait, le projet de loi C-6 pourrait même causer du tort, comme on l'a fait remarquer plus tôt, car il établirait un précédent à l'échelle internationale en matière d'exception et de droit de retrait. Voilà le problème. Les conservateurs ont décidé de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions, mais ils y prévoient une foule d'exemptions qui sont, pour ainsi dire, des échappatoires permettant l'utilisation des armes à sous-munitions.
C'est toujours du pareil au même. Si le Canada veut être un leader dans ce domaine sur la scène mondiale, nous devons éliminer ces échappatoires. Il faut collaborer avec les autres nations, nos alliés de l'OTAN et du NORAD et les Nations Unies. Nous devons travailler en concertation avec ces organisations internationales pour convaincre les pays de se conformer à la convention afin que nous puissions bannir ces explosifs qui blessent des civils, y compris des enfants, partout dans le monde. Or, que font les conservateurs? Ils laissent une énorme échappatoire dans le projet de loi, et celui-ci ne sera d'aucune utilité.
Dans sa forme actuelle, la mesure législative du Canada sera la plus faible de toutes celles qui ont été adoptées par les pays ayant ratifié la convention. Malheureusement, alors que le gouvernement actuel pourrait jouer un rôle de chef de file et que les gouvernements précédents, eux, ont fait preuve de leadership, l'approche que le gouvernement conservateur a adoptée sur la scène internationale démontre qu'il n'a pas su honorer cette tradition. Or, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement joue ce rôle de leader. Les conservateurs ont malheureusement encore une fois laissé tomber les Canadiens. C'était l'occasion tout indiquée pour faire preuve de leadership, et ils ont, encore fois, failli à la tâche.
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur le dernier point du député, le leadership à l'échelle internationale. Le gouvernement est capable de jouer un rôle de chef de file dans ce dossier. Il faut se rappeler que le Canada a joué un rôle de premier plan dans les années 1990 lors des négociations sur la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel. Non seulement cette convention a été signée à Ottawa, mais elle a par la suite été ratifiée pendant l'ère Chrétien. Les libéraux ont vraiment fait preuve d'un leadership affirmé. Nous avons signé la convention, et, qui plus est, nous l'avons fait adopter à l'unanimité à la Chambre, selon ce que j'ai compris.
Voici ma question. Le député reconnaît-il que le gouvernement n'a pas réussi à obtenir l'appui unanime de la Chambre des communes, ce qui constitue en soi un problème, et que, en plus, il a attendu pendant des années avant de saisir la Chambre de ce projet de loi?
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas su faire preuve de leadership dans le présent dossier. Le député parle fréquemment du leadership des libéraux. Les Canadiens savent ce que le leadership libéral a donné, et c'est ce qui explique que ce petit groupe de députés libéraux siège là-bas, dans le coin de la Chambre; les Canadiens leur ont montré où leur leadership menait.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Surrey-Nord des remarques très éloquentes qu'il a faites à propos du projet de loi sur les armes à sous-munitions et de l'incapacité du gouvernement d'honorer ses promesses à l'égard de nombreux traités internationaux. J'ai présenté aujourd'hui une motion exhortant le gouvernement à signer le Traité de Marrakech pour que les personnes ayant une déficience visuelle puissent avoir accès à ces documents.
Le député peut-il expliquer pourquoi il est important de signer des traités comme le Traité de Marrakech?
Monsieur le Président, c'est le genre de choses que nous devons faire. Le gouvernement conservateur n'a pas rempli ses promesses. En 2015, les néo-démocrates prendront ces initiatives pour rétablir l'honneur du Canada.
Comme il est 12 h 54, conformément à l'ordre adopté le lundi 16 juin 2014, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote est reporté à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
L’hon. Ed Holder (au nom de la ministre de l'Environnement)
propose que le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre aujourd'hui la parole afin d'appuyer le projet de loi qui vise à créer le parc urbain national de la Rouge dans la région du Grand Toronto. Ce parc valorise et protège, pour les générations actuelles et futures, un site d'une grande diversité qui est situé dans la plus grande région métropolitaine du Canada. Il permet à ses visiteurs de vivre des expériences diverses et agréables, et d'apprécier sa beauté naturelle et son riche passé historique, tout en faisant la promotion d'une communauté agricole dynamique. Situé à proximité d'une région qui abrite 20 % de la population canadienne, le parc témoigne de plus de 10 000 ans d'histoire.
Le parc national augmentera la taille du parc régional de 25 %, et sera 13 fois plus grand que le parc Stanley de Vancouver et 16 fois plus grand que Central Park à New York.
C'est le premier parc urbain national du Canada et, à ce titre, le parc national de la Rouge est le premier à incarner les trois priorités du plan national de conservation lancé par notre gouvernement: rapprocher les Canadiens de la nature, et restaurer et conserver les écosystèmes et les ressources culturelles des parcs.
Nous pouvons être fiers que ce projet de loi permette la création d'une nouvelle entité remarquable, qui est située dans la métropole la plus grande et la plus culturellement diverse du Canada. Le parc englobe une diversité extraordinaire d'espaces naturels, de lieux culturels et de terres agricoles. Étant donné sa grande proximité d’une région qui abrite le cinquième de la population canadienne, le parc sera facilement accessible aux habitants du Grand Toronto.
Le projet de loi fait du parc urbain national de la Rouge un nouveau modèle de zone protégée au Canada. Le parc doit son existence à des militants, à des citoyens, à des organisations, à des gouvernements, ainsi qu'à d'innombrables bénévoles. Notre gouvernement est fier de rendre hommage à tous ceux qui, pendant près de 30 ans, ont fait preuve d'une grande détermination pour aménager l'un des plus grands parcs urbains du monde. Nous tenons également à remercier la centaine d'acteurs provinciaux, municipaux, autochtones et communautaires, ainsi que les milliers de citoyens, qui ont contribué à la planification du premier parc urbain national du Canada.
Les députés ont pu constater que le projet de loi prévoit un nouveau dispositif qui permettra à Parcs Canada de gérer les ressources naturelles, culturelles et agricoles du parc, et de prendre en compte les opportunités et les défis propres à un contexte urbain. Le parc abrite près de 1 700 espèces animales et végétales, dont certaines sont rares et menacées, et Parcs Canada utilisera sa grande expertise en matière de conservation et de restauration et collaborera avec des partenaires afin d'assurer la conservation de ces espèces, pour les générations actuelles et futures.
Le projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge confère de vastes pouvoirs de réglementation pour ce qui est de tous les aspects de la gestion d'un parc. Il importe d'avoir à cet égard une approche souple, en prévision de nouvelles infrastructures. Le ministre de l'Environnement aura la tâche, par l'intermédiaire de Parcs Canada, de protéger et de valoriser ce site unique, qui abrite de profondes vallées fluviales, des formations glaciaires, des milliers d'espèces de la flore et de la faune, des terres agricoles, des ressources archéologiques, des éléments du patrimoine bâti, et des aménagements culturels.
J'aimerais souligner que la tradition agricole du parc est une caractéristique qui le distingue de tous les autres lieux patrimoniaux protégés du Canada. La présence d'exploitations agricoles en activité est cruciale pour le succès futur du parc. Les gens vont continuer à y vivre et à y travailler, comme de nombreuses familles l’ont fait depuis la fin du XVIIIe siècle. La désignation de parc urbain national apporte aussi à la communauté agricole une plus grande sécurité. Parcs Canada va devenir le propriétaire de tous les baux existant sur les terres transférées, et va travailler en étroite collaboration avec la communauté agricole pour mettre en place un système de baux propice à une agriculture pérenne. Les visiteurs auront la possibilité de voir comment fonctionnent ces exploitations agricoles, et il sera également possible d'envisager de nouvelles pratiques agricoles afin de répondre aux besoins d'une population de plus en plus grande et de plus en plus diverse de la région du Grand Toronto.
Le projet de loi permettra de protéger toutes les ressources naturelles, culturelles et agricoles, et de les gérer d'une façon intégrée, dans l'intérêt des Canadiens d'aujourd'hui et de demain. En fait, il assurera au parc de la Rouge la plus grande protection écologique qu'il ait jamais eue. Le plan de gestion permettra au ministre de présenter une approche de conservation globale, qui sera fondée sur les expériences et les expertises scientifiques les plus récentes, dans tout notre système de zones nationales protégées.
Le plan de gestion aura pour objectif d'optimiser la santé des écosystèmes du parc, en protégeant et en restaurant la forêt carolinienne et les plaines à forêts mixtes, ainsi que les marais, les prairies et les écosystèmes aquatiques. Pour maintenir la santé des écosystèmes, le projet de loi prévoit tenir compte du contexte de plus en plus urbain, des exploitations agricoles, des routes, des voies ferrées et des corridors hydroélectriques. Le projet de loi reconnaît que ce contexte dynamique, à la fois urbain et agricole, a entraîné des changements depuis longtemps à l'intérieur et à l'extérieur du parc, et que la tendance se maintiendra.
L’agence gérerait donc le parc, mais de façon adaptative, pour maximiser la santé de l’écosystème dans un milieu en constante évolution. La collaboration avec les gens qui vivent près du parc ou dans son enceinte serait un élément essentiel de la méthode de gestion retenue. Les preneurs à bail du parc et les bénévoles qui en assurent l’intendance joueraient un rôle important pour maintenir la santé de l’écosystème, accueillir les visiteurs et protéger le patrimoine culturel.
Le gouvernement a à cœur depuis longtemps de faire en sorte que les Premières Nations puissent profiter de lieux patrimoniaux et cela constituerait un facteur important dans la création du parc. Le nouveau statut du parc national de la Rouge ferait qu’il serait plus facile pour les Premières Nations d’y tenir des célébrations soulignant les racines historiques qu’ils ont dans ce parc. Le projet de loi contient une disposition qui respecterait les activités d’exploitation des ressources renouvelables par les Autochtones. Il respecterait également les droits des Autochtones si un accord de règlement de revendications territoriales est conclu.
Comme les députés de la Chambre le savent, notre gouvernement s’est engagé dans le budget de 2012 à investir plus de 143 millions de dollars au cours d’une période de 10 ans et 7,6 millions de dollars chaque année pour faire du Parc urbain national de la Rouge une réalité. C’est un engagement que nous avons réaffirmé dans le budget de 2014.
L’investissement permettrait, entre autres choses, de protéger un secteur plus grand et mieux situé stratégiquement que le parc actuel. L’agrandissement du parc aiderait également à atteindre un objectif, celui de relier le lac Ontario et la moraine d’Oak Ridges.
En outre, la création du parc urbain national de la Rouge nous permettrait d’élargir l’expérience qu’en feraient les visiteurs. Les habitants de la grande région de Toronto et tous les Canadiens pourraient explorer plus d’espace du grand parc. Cela pourrait les inciter à visiter un plus grand nombre de lieux patrimoniaux du Canada.
Comme je l’ai dit plus tôt, la création du parc urbain national de la Rouge appuie le Plan de conservation national. J’aimerais prendre quelques minutes pour vous expliquer en quoi consiste le plan.
Le plan donne suite à un message transmis clairement par les Canadiens, à savoir que les Canadiens ont à cœur de protéger la nature, qu’ils veulent en profiter et la préserver pour les générations futures. Le plan aligne et renforce les mesures de conservation prises partout au pays. Il permet de protéger l’environnement tout en appuyant la croissance de l’économie; il permet également de faire des progrès tangibles dans la conservation et la restauration des terres et des eaux et il aide à rapprocher les Canadiens de la nature.
La mise en œuvre du plan constitue une bonne occasion pour continuer de travailler ensemble à la conservation du riche patrimoine naturel du Canada. Beaucoup de Canadiens s’activent déjà à la conservation et à la restauration des terres et des eaux du Canada. Tel est le cas de tous les ordres de gouvernement, de groupes autochtones, d’organisations environnementales et du secteur privé, en plus de nombreux Canadiens qui agissent au niveau local, dont des propriétaires, des gestionnaires fonciers, des groupes communautaires et des particuliers d’un peu partout, d’un bout à l’autre de notre magnifique pays.
Le Plan de conservation national rend hommage aux efforts collectifs déployés pour conserver l’environnement. Il comporte des investissements de 252 millions de dollars qui ciblent des mesures de conservation particulières. Cet investissement, réparti sur cinq ans, appuiera et permettra d’étendre des projets qui donnent de bons résultats et il enrichira également les efforts de conservation par de nouvelles activités.
Le plan fait suite à l’annonce faite dans le budget de 2014 concernant des mesures pour investir dans les parcs nationaux, pour préserver la pêche sportive, encourager les dons de fonds de terre écosensibles et étendre les sentiers récréatifs. Le Plan de conservation national vise à aider à construire un Canada plus fort, un pays qui se soucie de la conservation de son patrimoine national, où les citoyens peuvent profiter de la beauté de son environnement d’un océan à l’autre.
Le plan est axé sur trois priorités : conserver les terres et les eaux du Canada, restaurer les écosystèmes canadiens et rapprocher les Canadiens de la nature.
La première priorité, conserver les terres et les eaux du Canada, vise à sauvegarder et à améliorer la biodiversité et les écosystèmes par des mesures de conservation et d’intendance.
La deuxième priorité est de restaurer des écosystèmes dégradés. Une fois restaurés, ces écosystèmes pourront fournir de l’eau propre et un habitat pour la faune; ils sont essentiels pour la protection et le rétablissement des espèces en péril. Le plan comprend aussi un montant de 50 millions de dollars pour mieux appuyer les propriétaires, les collectivités autochtones, les producteurs agricoles, les groupes de conservation et les groupes communautaires ainsi que d’autres partenaires qui s’emploient bénévolement à mettre en œuvre des mesures pour restaurer et conserver un habitat essentiel et des espèces vulnérables.
Les intervenants ont réitéré que les efforts de conservation et d'intendance volontaires sont essentiels à l'atteinte des objectifs du Canada en matière de conservation. Les mesures de restauration visent à compléter les efforts actuels du gouvernement fédéral comme le nettoyage des sites contaminés.
Dans cet esprit, la troisième priorité du Plan national de conservation est de rapprocher les Canadiens de la nature. Pour ce faire, nous miserons sur les initiatives réussies actuelles dans le but de favoriser l’appréciation de la nature et de bâtir une communauté d’intendants parmi les Canadiens de tous âges.
Des investissements de 9,2 millions de dollars serviront à améliorer l'accès public aux zones protégées et aux espaces verts, surtout dans les villes et à proximité de celles-ci.
Pour conclure, la création d'un parc unique, le parc de la Rouge, sera un autre jalon de l'histoire de la protection du patrimoine du gouvernement. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons créé deux aires marines nationales de conservation, trois zones de protection marine, trois réserves nationales de faune, un site historique national et deux parcs nationaux. Cela ne comprend pas le parc urbain national de la Rouge.
Cela ne comprend pas non plus le projet de loi déposé à la Chambre la semaine dernière, qui vise la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh dans les Territoires du Nord-Ouest.
Nous avons fait plus que tout autre gouvernement. En fait, la superficie totale des terres que nous avons protégées est deux fois plus grande que celle de l'île de Vancouver.
L'environnement urbain du parc de la Rouge offrirait des possibilités extraordinaires et sans précédent, et permettrait aux Canadiens de se rapprocher de la nature, de la culture et de l'agriculture. La région du Grand Toronto, où vivent des millions de Canadiens urbains, de nouveaux Canadiens et de jeunes, est le meilleur endroit pour montrer et diffuser notre patrimoine naturel et culturel.
Monsieur le Président, c'est une idée excitante de créer un parc national dans un espace urbain. J'attendais cette mesure législative avec impatience, car on nous l'avait promise depuis un certain temps. J'attendais également le discours avec impatience, car le projet de loi a été déposé vendredi dernier et la séance d'information du ministère a eu lieu hier. Je n'ai pas encore eu le temps d'analyser le projet de loi en profondeur. J'attendais donc avec impatience le discours d'aujourd'hui pour comprendre certains détails.
Je suis très déçue que le ministre n'était pas le premier intervenant à prendre la parole. Je suis également déçue que plus de la moitié du discours portait sur le plan de conservation et non sur ce parc.
J'ai beaucoup de questions à poser, mais voici celle à laquelle j'aimerais obtenir une réponse immédiatement. Notre Loi sur les parcs nationaux stipule ceci: « La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique [...] sont la première priorité du ministre [...]. »
La Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation de l'Ontario, la province où se trouve ce parc, dit ceci: « [...] soient gérés en vue d'en maintenir l'intégrité écologique [...]. »
Voici ce qu'on peut lire dans le plan de gestion du parc de la Rouge: « Le principal objectif du parc consiste à préserver la santé et l'intégrité des systèmes et des habitats naturels [...] pour protéger l'intégrité écologique du bassin hydrographique de la rivière Rouge. »
Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit ceci: « le ministre prend en considération la protection des écosystèmes naturels [...]. » Comment le fait de prendre en considération la protection des écosystèmes naturels répond-il aux objectifs de toutes les autres politiques et mesures législatives?
Monsieur le Président, je suis très déçu de constater que la porte-parole du NPD ne s'est pas donné la peine de lire le projet de loi. Comme elle l'a dit, il a été présenté vendredi. Comme elle l'a aussi dit avec raison, il y a eu une séance d'information hier, mais, malheureusement, elle n'a pas pu y assister. Elle aurait pourtant obtenu des réponses à ses questions. Si elle avait écouté mon discours, elle aurait aussi appris que le projet de loi garantira à la Rouge la plus grande protection de son histoire.
Une de nos priorités consiste à protéger notre environnement pour les générations futures. Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, tous les ordres de gouvernement ont travaillé sur ce projet pendant 30 ans avant qu'il voie enfin le jour. Je suis très heureux de ce dénouement et je remercie vivement l'ensemble des ordres de gouvernement — fédéral, provincial et municipal — et des intervenants qui ont conjugué leurs efforts pour que ce projet se concrétise.
Il s'agit d'un moment vraiment historique pour le Canada. Il s'agit d'un parc unique, car il sera situé en milieu urbain. C'est un modèle, et il sera géré quelque peu différemment, compte tenu de ses particularités. Par exemple, il s'y trouve des routes. On appelle cela le développement. Il s'y trouve aussi des corridors hydroélectriques et des voies ferrées, qui sont tous des développements.
Malheureusement, NPD ne signifie plus Nouveau Parti démocratique, mais bien Nouveau Parti anti-développement, car il semble que les néo-démocrates sont contre tout.
Monsieur le Président, il me semble que le gouvernement du Canada a le don de rendre les bonnes nouvelles douteuses, suspectes et préoccupantes pour les Canadiens.
À vrai dire, je suis d'accord avec la députée d'Halifax lorsqu'elle dit que les conservateurs auraient dû permettre à la population de prendre connaissance à l'avance de cette mesure. Ils auraient pu ainsi obtenir plus d'appuis que ce qu'ils reçoivent actuellement, car, pour le moment, ils ne font qu'éveiller les soupçons.
Ma première question découle de l'article 4, qui porte sur la création du parc. Le texte dit qu'il faut aller lire l'annexe pour connaître les terres qui seront transférées. On découvre donc dans l'annexe qu'il est question de trois petites parcelles de terrain, à Markham, couvrant à peine une acre ou deux. Or, le député a parlé de 58 kilomètres carrés, ce qui, selon certains, est même moins que ce qui devrait être transféré.
Quoi qu'il en soit, il n'est question actuellement que de trois petites parcelles de terrain. Lorsque le Parlement aura adopté le projet de loi, c'est tout ce qui aura été transféré. Or, il y beaucoup de terres à transférer de la province de l'Ontario, des municipalités, de l'Office de protection de la nature de Toronto et de la région, et j'en passe. Ce projet de loi reflète donc bien peu la réalité.
Pourquoi présenter maintenant un projet de loi qui prévoit le transfert d'aussi peu de terres alors qu'il aurait pu l'être lorsque vous aurez des terres à transférer...
À l'ordre. Je ne sais pas combien de fois je l'ai déjà dit, mais je le répète: les députés ne doivent pas adresser directement leurs observations à leurs collègues, mais bien à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le porte-parole du Parti libéral. Au moins, il a pris le temps d'assister à la réunion d'information hier. Cependant, je crois qu'on a répondu à sa question lors de cette réunion.
Comme le député le sait peut-être, lorsqu'un gouvernement transfère des terres, il doit pouvoir les remettre à une entité. Comme je l'ai dit, nous avons conclu un accord avec divers ordres de gouvernement pour procéder à un tel transfert. Le député a raison de dire qu'une fois cette loi adoptée, certaines terres seront officiellement désignées et une entité sera créée officiellement pour y transférer les terres. Les autres ordres de gouvernement et les autres entités pourront ainsi procéder au transfert.
Comme je l'ai dit, nous devrions entre autres nous enorgueillir de l'agrandissement de la superficie, qui augmentera de 25 % comparativement à sa taille actuelle. Elle équivaudra à 16 fois la taille de Central Park, à New York. Malheureusement, il aura fallu beaucoup de temps.
Je suis d'accord avec l'ancien chef du parti du député, qui disait, à propos du dossier de l'environnement: « Nous n'y sommes pas parvenus. » Voilà encore une preuve que les libéraux n'y sont pas parvenus. C'est nous qui y sommes parvenus, pour les Canadiens.
Monsieur le Président, récemment, le premier ministre a lancé le Plan de conservation national. Le secrétaire parlementaire peut-il nous expliquer comment la création du parc urbain national de la Rouge contribuerait à la réalisation de ce plan.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kootenay—Columbia pour sa question et aussi pour tout le bon travail qu'il fait dans sa circonscription. Il vit dans l'un des plus beaux endroits du Canada et il fait preuve d'un grand dévouement dans le dossier de la conservation de l'environnement au Canada.
La création du parc urbain national de la Rouge irait dans le sens des principes clés du Plan national de conservation, car c'est une mesure concrète pour rapprocher les Canadiens de la nature, restaurer les écosystèmes du Canada et conserver les terres et les eaux du Canada. Situé à proximité d'un bassin constituant 20 % de la population canadienne, le parc serait un lieu formidable pour permettre aux Canadiens de se rapprocher de la nature, de la culture et de l'agriculture sans avoir à se déplacer très loin.
Comme je l'ai dit dans mon discours, le territoire du parc renferme environ 1 700 espèces de plantes et d'animaux, dont beaucoup sont rares ou menacées. Parcs Canada mettrait à profit son expertise de chef de file mondial de la conservation et de la remise en état des milieux naturels pour oeuvrer avec ses partenaires à la préservation, pour les générations actuelles et futures, des précieuses richesses que sont les écosystèmes, les plantes et les animaux de la Rouge.
Monsieur le Président, à l'instar de notre porte-parole, je suis consterné par l'absence de la ministre, car nous avons des questions importantes à lui poser à propos des lettres que des groupes de la région ont envoyées et auxquelles on n'a toujours pas répondu.
Ma question est très précise, elle porte sur l'un des moteurs de la création du parc de la Rouge, nommément les Amis du bassin de la rivière Rouge.
Jim Robb, directeur général, a dit que son organisation et d'autres ont demandé au gouvernement de l'Ontario de ne pas céder ses terres, qui représentent environ deux tiers du parc, jusqu'à ce que les normes des anciens plans pour le parc de la Rouge soient respectées, et ce, parce que le plan que propose le gouvernement n'est pas aussi bon que le précédent. Il a dit, et je cite: « Le parc qu'on propose laisse à désirer comparativement au parc actuel. »
J'aimerais que le secrétaire parlementaire réponde à la question de M. Robb, à savoir pourquoi le plan du gouvernement propose un parc qui serait inférieur au parc actuel.
Avant d'accorder la parole au secrétaire parlementaire, j'aimerais apporter une précision: il est acceptable de dire qu'un député a pris, ou non, la parole dans un débat donné, car cette information figure déjà au compte rendu. Cependant, il n'est pas acceptable de déclarer qu'un député était présent ou absent. La différence est subtile, c'est vrai, mais c'est la règle.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, une fois de plus, la prémisse de la question du député est fausse. S'il avait écouté mon discours, il aurait entendu que notre proposition confère à cet espace la meilleure protection qu'il ait jamais eue.
Il y a certains groupes d'intérêts très précis qui ne comprennent peut-être pas exactement ce qu'accomplit la nouvelle loi. La personne dont il a parlé a pris la peine de venir lundi. J'ai eu l'occasion de lui parler, et je le rencontrerai encore sous peu afin de répondre à ses nombreuses questions.
Je suis très heureux du bon travail que tous ces groupes ont abattu pour qu'on en arrive ici. Quel dommage que le NPD, le parti anti-développement, s'oppose à ce que le parc de la Rouge soit créé tel que convenu. Cette entente est historique. Tous les ordres de gouvernement et tous les intervenants en sont satisfaits. Il semble que les seuls qui ne le sont pas soient les députés de l'opposition.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole sur le projet de loi C-40, et je remercie la ministre de l'avoir présenté. Je représente la circonscription de Scarborough--Rouge River. La Rouge et une grande partie de l'actuel parc de la Rouge se trouvent dans ma circonscription.
Nous sommes emballés par ce projet de loi, mais nous avons certaines réserves. Par nous, je veux dire moi-même et les milliers d'activistes qui ont travaillé pendant plus de 35 ans dans la collectivité pour créer l'actuel parc de la Rouge. Nous avons réclamé que le parc bénéficie d'une protection nationale et qu'il ait le statut de parc national. Le tout a débuté il y a plusieurs décennies avec des gens qui s'assoyaient littéralement sur ces terres et qui enlaçaient des arbres. Les conservateurs n'aiment pas les écolos fanatiques et les environnementalistes, mais ces activistes estiment devoir protéger les écosystèmes naturels du parc.
Le parc de la Rouge se situe au point le plus au nord de zones boisées mixtes et des forêts caroliniennes. Les activistes sentaient qu'ils devaient protéger ce territoire et empêcher qu'il soit cédé à des promoteurs immobiliers qui y auraient peut-être construit des copropriétés.
J'ai le privilège d'avoir ce parc dans ma collectivité. Bon nombre des électeurs que je représente ont le luxe de vivre à proximité de la Rouge ou d’avoir le ruisseau Duffins ou le ruisseau Rouge qui coule derrière chez eux.
La ministre semble intéressée à savoir qui a lu le projet de loi et qui ne l'a pas lu. J'ai le projet de loi en main et je l'ai lu.
Ma première réserve au sujet du projet de loi concerne l'article sur la gestion du parc et les facteurs à considérer en la matière. L'article 6 dit ceci: « Dans le cadre de la gestion de parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc... ». Voilà où ça se gâte.
Cet article semble logique à première vue. Il semble s'agir d'une mesure responsable. Cependant, le libellé laisse à désirer comparativement à celui de la loi actuellement en vigueur.
Voici ce que dit le paragraphe 8(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada:
La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs.
Je souligne les mots « sont la première priorité ». C'est un libellé qui a beaucoup plus de mordant que ce qui se trouve dans le projet de loi C-40, à savoir « prend en considération » la protection des écosystèmes naturels.
Voici ce que dit l'article 6 de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation:
Les parcs provinciaux et les réserves de conservation de l’Ontario sont créés à l’intention de la population de l’Ontario et des visiteurs à des fins d’inspiration, d’éducation, de santé, de loisirs et à d’autres fins bénéfiques. Il est prévu que ces territoires soient gérés en vue d’en maintenir l’intégrité écologique et de les laisser intacts pour les générations futures.
Les mots importants sont ici: « [...] soient gérés en vue d'en maintenir l'intégrité écologique [...]. » Comparons cela à ce qui est proposé dans le nouveau projet de loi, qui parle de prendre « en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc. »
La Loi sur les parcs nationaux du Canada prévoit qu'il doit s'agir de la « première priorité ». La loi sur les parcs provinciaux prévoit que les territoires doivent être « gérés en vue d'en maintenir l'intégrité écologique ». Or, dans le projet de loi proposé, on prend cet aspect « en considération ».
Sous le couvert de ce projet de loi, la Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, le gouvernement conservateur parle quelque part d'améliorer aussi le sort de l'ensemble des Canadiens. C'est ce que font les conservateurs avec les projets de loi omnibus. Je plaisante. En fait, j'ai lu tout le projet de loi et il n'y est nulle part question du Plan d'action économique. C'est assez remarquable parce que les conservateurs parlent habituellement d'immigration, de mesures économiques et de création d'emplois dans tous les projets de loi. Ce n'est pas le cas dans le présent projet de loi. Je félicite le gouvernement de ne pas avoir présenté un projet de loi omnibus qui modifie 75 mesures législatives différentes.
Cependant, ce que fait le gouvernement, c'est affaiblir la protection de mon parc et de celui des habitants de Scarborough. Voilà ce que je n'aime pas, surtout parce que de nombreuses personnes travaillent depuis très longtemps pour créer ce parc et pour le protéger.
L'année dernière, j'ai emmené des groupes d'écoliers et d'activistes communautaires dans ce parc pour y planter d'autres arbres et des buissons. Nous avons fait cela pour en assurer la pérennité et la viabilité écologique. Nous avons planté des épinettes, des cerisiers tardifs et divers types de buissons. Nous y sommes allés avec des étudiants pour enlever des espèces envahissantes qui ne poussent pas dans cette zone à l'état naturel, afin que les arbres, les buissons et les plantes puissent bien croître.
Les activistes et les gens qui se soucient de ce parc en sont les gardiens. Nous sommes ceux qui en prenons soin. Les gens de ma circonscription, Scarborough—Rouge River, et moi voulons nous assurer que le parc soit mieux protégé en lui donnant le statut de parc national. Nous ne voulons pas en voir la qualité se détériorer.
Je peux lire davantage d'extraits du plan de gestion du parc de la Rouge de 1994, qui a été approuvé par le Cabinet, soit dit en passant. Le Cabinet a approuvé ce plan en 1994. Je vais lire des extraits des articles 6.1 et 10.3.
L'article 6.1 est ainsi libellé: « Le principal objectif du parc consiste à préserver la santé et l'intégrité des systèmes et des habitats naturels. »
L'article 10.3, quant à lui, parle de « protéger l'intégrité écologique du bassin hydrographique de la rivière Rouge ».
Encore une fois, ce sont des termes plus forts que « prend en considération la protection ».
Et voici ce qu'on lit à l'article 3.2.1 du Plan de la ceinture de verdure:
La campagne protégée comprend un système naturel qui tient lieu de territoire continu et permanent nécessaire au maintien de la santé humaine et écologique dans la ceinture de verdure et dans les territoires plus étendus. [Les politiques du système naturel] [...]appuient la biodiversité et l’intégrité écologique globale.
Cela va beaucoup plus loin que l'article 6 du projet de loi, qui parle de prendre « en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes ».
Examinons l'article 4 du projet de loi, qui porte sur la création du parc. La ministre de l'Environnement a rédigé le projet de loi ou en a supervisé la rédaction. Fait intéressant à noter: le premier motif cité dans le projet de loi pour la création du parc urbain national de la Rouge est celui de la protection. Cependant, le libellé employé pour la mise en oeuvre et les facteurs à envisager dans la gestion du parc manque de vigueur.
Je vais lire un extrait de l'article 4, qui précise ceci:
Est créé le parc urbain national de la Rouge [...] afin de protéger et de mettre en valeur, pour les générations actuelles et futures, le paysage diversifié et le patrimoine naturel et culturel du parc, de favoriser le dynamisme des collectivités agricoles et d’encourager les Canadiens à découvrir les lieux patrimoniaux nationaux protégés et à développer des liens avec eux.
Le gouvernement parle à nouveau de protection alors que, en réalité, il affaiblit la protection accordée au parc.
J'aimerais parler un peu des réactions observées depuis le dépôt du projet de loi. Nous savons que la création du parc urbain national de la Rouge a été proposée dans quelques discours du Trône. Nous nous en sommes beaucoup réjouis dans notre collectivité, mais nous avons ensuite constaté qu'il n'y avait pas de véritable engagement financier. Ce n'est qu'à la suite de nombreuses pressions de notre part que la situation a changé, et que le gouvernement a pris quelques engagements financiers, ce qui est très bien. Nous avons ensuite appris que quelqu'un de Parcs Canada avait été affecté au dossier.
Nous croyions que la population aurait son mot à dire concernant la création de ce que nous voulions appeler « le parc du peuple ». La première consultation publique — comme on a désigné cette rencontre — a eu lieu sur le campus de l'Université de Toronto à Scarborough, et je me souviens que la députée qui avait la plus grande partie du parc de la Rouge dans sa circonscription n'a pas été invitée à celle-ci. Je m'en souviens, parce que c'était moi.
C'est dans ma circonscription que se trouve la plus grande partie du parc de la Rouge. Or, lorsque le gouvernement a tenu des consultations publiques, je n'y ai même pas été invitée. J'y suis quand même allée. C'est le parc du peuple, après tout. Les conservateurs affirment vouloir planifier pour les générations futures. Eh bien, j'étais la plus jeune personne dans la salle, et je m'y trouvais sans avoir été invitée. Lors de cette rencontre, je me suis assurée de bien faire connaître mon avis, celui des électeurs que je représente et celui des personnes qui militent sur le terrain.
La première consultation a permis de dégager la notion de « parc du peuple ». Je sais que les conservateurs vont affirmer qu'il y a eu beaucoup de consultations, mais, en parlant aux personnes qui habitent à proximité du parc, on constate qu'elles ne savent même pas que ces consultations ont eu lieu parce que celles-ci n'ont pas été très publicisées. Il est impératif que les résidants qui vivent aux abords du parc et qui seront touchés par l'aménagement de celui-ci puissent réellement participer au processus de planification.
À la suite du dépôt ou de l'annonce de ce projet de loi à la Chambre le 13 juin dernier, la SNAP, la Société pour la nature et les parcs du Canada, a rapidement émis un communiqué à ce sujet. En voici un extrait:
La SNAP reconnaît l'importance du rôle que joue le parc urbain national de la Rouge pour permettre aux Canadiens des milieux urbains de se rapprocher de la nature et les encourager à devenir des gardiens de la nature. Il est cependant essentiel que la loi qui régira ce parc et le plan de gestion qui sera établi pour celui-ci accordent la priorité à la conservation de manière à éviter que l'amour que porte le public à cette magnifique aire naturelle et aux espèces sauvages qu'elle abrite n'entraîne leur mort au fil du temps. De plus, faire passer la conservation de la nature en premier est conforme à la définition et aux lignes directrices établies à l'international pour les aires protégées.
À première vue, il est difficile de savoir si le projet de loi permet de respecter cet objectif, puisqu'il exige seulement que le ministre prenne en considération la santé des écosystèmes et des espèces sauvages du parc dans le cadre de la gestion de celui-ci. Nous constatons également que le projet de loi fournit très peu de précisions concernant la façon dont les activités liées à l'agriculture seront gérées dans le parc.
La Société pour la nature et les parcs du Canada s'inquiète de la faible protection accordée à la conservation du parc. Cela renvoie à l'argument que j'ai soulevé au sujet de l'article 6 du projet de loi, selon lequel le ministre « prend en considération la protection ».
Le groupe a aussi désigné l'agriculture dans la région comme étant un enjeu. Nous savons que la plupart des terres à l'intérieur des limites du parc sont louées à des intérêts privés. Une grande partie de l'agriculture réalisée sur ces terres vise des cultures commerciales. Nous savons que ces agriculteurs utilisent des pesticides, ce qui préoccupe de nombreux environnementalistes, activistes et habitants du coin.
Les résidants dont l'eau provient du bassin hydrographique et qui se promènent dans le parc avec leurs enfants s'inquiètent de l'utilisation des pesticides dans un endroit qui sera bientôt un parc national protégé. C'est un problème. Nous devons veiller à ce que le développement agricole et les investissements dans la collectivité soient durables. De plus, nous devons encourager l'agriculture biologique ou communautaire dans le parc de la Rouge. Nous voulons qu'il soit le « parc du peuple ».
Je tiens à dire une autre chose: le secrétaire parlementaire a dit qu'on avait tenu de nombreuses consultations, et que le parc ne pouvait pas être plus grand. Nous savons que ce n'est pas vrai, parce que le parc pourrait avoir une superficie de 100 kilomètres carrés. On propose d'en faire le plus grand parc urbain en Amérique du Nord. À l'heure actuelle, Central Park est le plus grand parc. Nous en créerons un encore plus grand.
Il s'agit d'un moment historique pour les parcs nationaux du pays. J'en conviens. Mais pourquoi n'en faisons-nous pas le meilleur parc qui soit? Pourquoi doit-il être médiocre?
Je veux vous lire une motion de la ville de Toronto, qui a été adoptée par le conseil municipal. Elle a été adoptée à l'unanimité par les conseilleurs municipaux présents à la réunion. Je vais citer un passage des recommandations du conseil municipal de Toronto sur les éléments à respecter et à conserver dans le parc national de la Rouge. Le conseil municipal voulait inciter le gouvernement fédéral à:
Veiller à ce que le concept, la réglementation et la gestion du parc urbain national de la Rouge respectent, renforcent et mettent en oeuvre la vision, les buts et les objectifs des plans du parc national de la Rouge approuvés par la ville (1994 et 2001) et du plan officiel actuel de la ville de Toronto, le plan de la ceinture de verdure de la province (2005) et le plan d'action pour la valorisation du patrimoine naturel de la Rouge (2008), ce qui comprend l'intégration de la vision actuelle du parc.
La vision actuelle du parc est la suivante:
Le parc urbain national de la Rouge sera un endroit particulier offrant des trésors naturels et un patrimoine culturel diversifié dans un milieu urbain-rural, un écosystème riche, qui sera protégé à perpétuité. Les activités humaines se feront en harmonie avec les valeurs naturelles du parc. Le parc sera un sanctuaire pour la nature et les humains.
Cela me semble merveilleux. J'ai tellement de choses à dire. On recommande également ce qui suit:
Respecter les données scientifiques dans le domaine de la conservation, les principes de la saine planification et la santé écologique à long terme du parc en incluant les 100 km2 et plus de réserves et aménagements fonciers faisant partie des bassins hydrographiques de la Rouge et du ruisseau Duffins dans le territoire envisagé du parc urbain national de la Rouge.
iii. Assurer la restauration d'une vaste aire de forêt carolinienne et mixte reliant le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges par divers sentiers et forêts-parcs publics;
iv. Faire une place aux Premières Nations et aux diverses autres organisations non gouvernementales de renom au comité consultatif du parc urbain national de la Rouge.
Cette motion a été adoptée à l'unanimité par le conseil municipal.
Comment peut-on trouver logique de présenter une mesure législative pour créer le premier parc urbain national du Canada tout en appuyant et en soutenant le pipeline qui le traverse, tout cela sans même — ce qui est bien pis — chercher à protéger le principal cours d'eau qui le sillonne et qui est traversé par ce même pipeline. Où est la logique?
J'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-532, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Rouge), afin que la Rouge soit protégée d'un bout à l'autre et que le pipeline qui la traverse ne vienne pas la polluer, car je rappelle qu'il s'agit du principal cours d'eau de tout le parc de la Rouge. C'est elle qui alimente les affluents, comme le petit ruisseau Rouge, et la nappe phréatique.
Comment le gouvernement peut-il trouver sensé de créer un parc urbain national et oser dire qu'il va lui offrir la protection la plus rigoureuse de toute l'histoire, sans protéger le plus gros cours d'eau qui le traverse? Le gouvernement est favorable à ce qu'un pipeline traverse son futur parc.
Pendant environ deux ans, un bout du pipeline se trouvant dans le parc était exposé à l'air libre. Il a fallu deux semaines à Enbridge — ou à l'entreprise qui a fait les travaux — juste pour accéder au pipeline. J'ose à peine imaginer ce qui arriverait en cas de catastrophe.
Il est question des déversements dans le projet de loi...
L’hon. Kevin Sorenson: Y êtes-vous déjà allée, au moins?
Mme Cathy McLeod: Et à Jasper? Êtes-vous déjà allée à Jasper?
L'hon. Kevin Sorenson: Oui, à Jasper.
Mme Rathika Sitsabaiesan: Oh, monsieur le Président, je me fais chahuter par un conservateur, qui me demande si je suis déjà allée dans ce parc. Bien sûr, que j'y suis déjà allée. Je m'y rends souvent pour planter des arbres et des arbustes et faire quelques travaux. Je prends personnellement soin du parc de la Rouge.
M. Robert Sopuck: J'aimerais bien voir des cerfs.
Monsieur le Président, je fais partie des amis du parc, et c'est pour ça que je dis que ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction. Reste maintenant à le protéger et à en faire le meilleur parc qui soit.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'exposé de ma collègue. J'ai entendu beaucoup de faussetés sur ce parc à la Chambre. La députée a dit qu'elle prend part à de nombreuses activités dans le parc. Malheureusement, je ne l'y ai pas vue beaucoup. Je vais à ce parc. J'y vis.
Ma collègue voit-elle une différence entre un parc national et un parc urbain national? Pense-t-elle que la route 401 ne devrait pas traverser le parc de la Rouge, qu'elle devrait être démolie et qu'on devrait interdire l'accès au parc à tout le monde, sauf aux néo-démocrates? J'aimerais qu'elle me le dise.
Monsieur le Président, c'est vraiment étonnant que le député dise qu'il ne me voit pas dans le parc, parce que les rares fois où il y est allé, j'y étais. Je ne comprends pas ce qu'il veut dire. De toute façon, cela n'a pas d'importance. Oublions ce qu'il fait et ce qu'il ne fait pas. C'est du parc que je veux parler.
Le parc revêt une grande importance à mes yeux. Le député prétend que je dis des faussetés à la Chambre. Je lisais des extraits des lois existantes. J'ai lu des extraits de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les parcs provinciaux, du plan de gestion du parc de la Rouge et du plan de la ceinture de verdure. J'ai lu un extrait de la motion du conseil municipal, d'un communiqué de la Société pour la nature et les parcs du Canada et de la mesure législative même. Le député a dit avoir écouté très attentivement. Il a peut-être manqué les parties que j'ai citées de la législation existante et du projet de loi dont nous sommes saisis.
Après m'avoir critiquée et avoir déclaré que je n'allais pas dans le parc de la Rouge, ce qui n'est pas sérieux, le député m'a demandé si je connaissais la différence entre un parc national et un parc urbain national et si je pensais que le parc n'avait pas besoin de routes. À mon avis, il faudrait conserver et protéger l'habitat naturel et les écosystèmes de ce parc tout en permettant aux résidants du secteur de profiter de cet espace. Il faudrait aussi veiller à ce qu'il n'y ait pas de grand déversement de pétrole et assurer la protection du réseau hydrographique.
Avant de passer aux questions et observations, je rappelle à tous les députés qu'ils doivent attendre que leurs collègues aient terminé de poser leur question avant de se lever pour prendre la parole. Ils n'augmentent pas leurs chances d'avoir la parole en se levant avant. À vrai dire, c'est plutôt l'inverse.
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous parler de sa participation aux activités du parc de la Rouge? Ceux qui, depuis 25 ans, y jouent un rôle actif, tels que le regroupement Save the Rouge Valley System, les Amis du bassin de la rivière Rouge, Lois James, Derek Lee, un ancien collègue, Pauline Browes, une ancienne collègue des députés d'en face, et diverses autres personnes, semblent ne pas participer au plan de gestion du parc ou en avoir été exclus. La députée pourrait-elle dire un mot ou deux sur le traitement qu'on semble leur avoir réservé?
Monsieur le Président, Lois James est connue comme la grand-mère du parc, et les Amis du bassin de la rivière Rouge s'occupent de la plus grande partie de la plantation d'arbres dans la région. Les militants et les membres de la population locale qui ont le parc à coeur semblent être exclus. Qui a été invité lors de l'annonce de la mesure législative sur le parc de la Rouge? Tous les amis des conservateurs, mais pas les Amis du bassin de la rivière Rouge. Mon bureau n'a pas été avisé de cette annonce.
Bien entendu, l'annonce a été faite à Markham, même si le parc de la Rouge touche plusieurs circonscriptions dans la région et que nous devons collaborer pour créer le premier parc national urbain du Canada. La vision du parc de gens comme la grand-mère du parc, Lois James, doit à tout le moins être prise en compte.
À l'ordre, s'il vous plaît. Même si la présidence apprécie l'aide que lui offrent les députés, c'est à elle qu'il incombe de surveiller le temps. Je sais que nous arrivons à la fin de la session, mais les interruptions et les interventions à partir du parquet sont plus susceptibles de retarder les travaux de la Chambre que de les accélérer.
Je donne la parole au député de Scarborough-Sud-Ouest pour poser une question ou faire une observation.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord revenir sur une remarque lancée par le député de Dauphin—Swan River—Marquette. Il veut, a-t-il dit, voir des cerfs dans le parc.
Les cerfs sont l'un des 27 mammifères que l'on trouve dans le parc. On y dénombre 55 espèces de poissons, 19 espèces de reptiles et d'amphibiens et 762 espèces végétales. Le parc abrite plus du quart des espèces de la flore de l'Ontario, sans compter les 225 espèces d'oiseaux, dont 123 espèces nidificatrices. Par conséquent, il y a beaucoup de choses à aller voir dans le parc, mis à part les cerfs.
J'aimerais que ma collègue nous parle de l'inconscience absolue avec laquelle on a modifié la Loi sur la protection des eaux navigables pour s'assurer que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Dauphin—Swan River—Marquette invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'en face m'a attribué des propos, mais je n'ai pas encore pris la parole aujourd'hui. Je lui demande donc de retirer ce qu'il a dit.
Monsieur le Président, mon commentaire ne portait pas sur ce qu'a dit le député quand il avait la parole, mais sur le chahut qu'il a fait quand il n'avait pas la parole. Peut-être pourrait-il attendre que ce soit son tour avant de parler.
La question que je souhaite poser à ma collègue porte sur l'inconscience des changements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables, qui signifient qu'il n'y aura pas de valves d'arrêt des deux côtés du pipeline de la ligne 9 lorsque le flux sera inversé, ce qui risque de causer des déversements tôt ou tard.
Monsieur le Président, mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest a raison.
Des voix: Oh, oh!
Mme Rathika Sitsabaiesan: Monsieur le Président, souhaitez-vous que je continue malgré le chahut?
À l'ordre s'il vous plaît. Je demanderais aux députés de parler seulement quand ils ont la parole. Si des députés ont besoin de discuter, ils peuvent évidemment sortir de la Chambre et tenir leur discussion à l'extérieur.
La députée de Scarborough—Rouge River a la parole.
Merci, monsieur le Président. Je suis très heureuse que vous ayez rétabli l'ordre à la Chambre.
Comme l'a dit mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest, plusieurs espèces menacées vivent dans le parc de la Rouge. Je pourrais en nommer plusieurs. On y trouve 70 espèces d'arbres, 27 espèces de reptiles et 20 espèces d'amphibiens. Le parc de la Rouge contient plus d'espèces de plantes et d'animaux rares que toute autre région du Canada. Je ne suis pas la seule à l'affirmer: c'est ce que révèle une recherche menée par l'Association canadienne du droit de l'environnement.
Je reviens à la question de mon collègue, à propos de la protection des voies navigables et des changements apportés par les conservateurs dans leurs nombreuses mesures omnibus, à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Ces changements posent des dangers. Ils ont probablement été apportés dans un projet de loi d'exécution du budget, mais je ne m'en souviens vraiment pas. En raison de ces changements, la rivière Rouge, principal cours d'eau du parc de la Rouge, n'est pas une voie navigable protégée. Cette rivière est traversée par un pipeline. Il faut donc prendre les mesures nécessaires et s'assurer qu'il y ait des valves de chaque côté de la rivière pour éviter un déversement de pétrole.
Monsieur le Président, j'ai écouté mes collègues avec beaucoup d'intérêt. Je sais que le Nouveau Parti démocratique s'oppose à ce que des oléoducs soient installés où que ce soit. Je ne sais pas si la députée en a conscience, mais l'oléoduc de Kinder Morgan traverse le magnifique parc national Jasper et ce, depuis de nombreuses années. Je pense qu'aucun député de la Chambre ne nierait le caractère phénoménal du parc national Jasper. L'oléoduc de Kinder Morgan fournit à la vallée du bas Fraser 90 % de son gaz. Il traverse ma circonscription depuis longtemps.
Je poserais à la députée la question suivante. Est-elle en train de dire que le parc national Jasper est amoindri parce qu'un oléoduc le traverse en toute sécurité depuis plus de 60 ans, et que les oléoducs et les précieuses zones protégées ne peuvent coexister?
Monsieur le Président, je n'ai pas eu la chance de visiter le parc national Jasper. Par conséquent, je me réjouis à la perspective de le faire un jour.
Tous nos parcs nationaux sont précieux. Chacun d'eux doit être protégé. Nous devons nous assurer qu'ils sont tous écologiquement durables et que leurs habitats sont préservés. Je ne soutiens pas qu'un parc est plus important qu'un autre; j'affirme qu'ils devraient tous être protégés.
Cependant, le parc de la Rouge me semblera plus important parce qu'il se trouve dans ma cour. C'est le parc que je visite le plus fréquemment, parce que c'est mon parc. C'est l'endroit où je flâne, cours et fais des randonnées pédestres. J'espère qu'un jour, j'amènerai mes enfants et mes petits-enfants le visiter.
Toutefois, s'il n'est pas protégé et qu'un déversement survient, comme cela c'est produit à Kalamazoo, mon parc, sa rivière, son bassin hydrographique et sa nappe phréatique seront détruits. Voilà ce que je souhaite prévenir.
Monsieur le Président, je vous remercie de la possibilité qui m’est offerte de participer au débat. Par souci de vérité, je dirai que le parc de la Rouge se situe également très près de ma circonscription, et que j’y ai amené de temps à autre mes enfants et mes petits-enfants, été comme hiver. J’ai donc une très bonne connaissance de ce bien immobilier et je suis très heureux de voir que nous avons progressé au point de présenter un projet de loi. Mais, comme cela arrive souvent, le gouvernement semble être doué pour transformer une bonne nouvelle en mauvaise nouvelle.
J’imagine que c’est une pure coïncidence si nous débattons de deux projets de loi sur des parcs, le premier sur le parc de la Rouge, et le deuxième sur un parc dans les Territoires du Nord-Ouest, après que le gouvernement a annoncé sa décision concernant l’oléoduc Northern Gateway. C’est seulement une coïncidence si la discussion sur les parcs survient presque tout de suite après l’annonce de l’oléoduc. Il ne faudrait pas croire que le gouvernement cherche à se redonner de la crédibilité en matière environnementale.
Avant d’aller plus loin, je veux souligner les efforts déployés depuis 25 ans par mon collègue, Derek Lee, en collaboration avec Pauline Browes, pour défendre à la Chambre le parc et la préservation de ces terres, avec un certain nombre de groupes de citoyens, Friends of the Rouge, Save the Rouge, le Fonds mondial pour la nature et la COSCA, et, naturellement, le saint patron du parc, Lois James. Je suis certain d’avoir oublié un certain nombre d’ONG et de personnes qui ont joué un rôle très important dans ce qui nous amène ici aujourd’hui. Malheureusement, on ne semble pas leur avoir réservé un rôle dans le plan de gestion potentiel comme on aurait dû le faire mais j’espère que, lorsque la poussière sera retombée, les responsables vont y repenser et qu’ils les intégreront dans le plan de gestion du parc.
Fait intéressant, selon le projet de loi même, ce sont trois petites propriétés de Markham qui sont en fait intégrées au parc. Lorsqu’on les a interrogés là-dessus hier à la séance d’information, les conservateurs ont déclaré qu’ils étaient réellement en négociation avec trois ou quatre ordres de gouvernement, des organismes de conservation divers, etc. Toutefois, le secrétaire parlementaire et d’autres parlent de 58 kilomètres carrés. Actuellement, il ne s’agit pas de 58 kilomètres carrés mais de deux ou trois acres. D’ici à ce que le projet de loi reçoive la sanction royale, cela pourrait bien être encore deux ou trois acres, et les négociations ne seront pas encore terminées.
Pourquoi cela est-il préoccupant? Tout d’abord, le gouvernement du Canada peut transférer unilatéralement, depuis le ministère des Transports, les terres sous son contrôle, mais pour une raison ou une autre, il n’a pas inclus ces terres dans le projet de loi ni dans l’annexe qui y serait rattachée. De plus, il y a d’autres terrains aéroportuaires qui pourraient, semble-t-il, faire l’objet de négociations et qui ne sont pas inclus dans le projet de loi. Au lieu de 58 kilomètres carrés, certaines personnes voudraient avoir un parc de 100 kilomètres carrés, allant jusqu’à la moraine d’Oak Ridges, notamment pour protéger un corridor faunique.
À certains égards, c'est-à-dire en ce qui concerne la description du terrain, le projet de loi n'est pas aussi précis qu'il en a l'air. Soulignons ici la différence entre le projet de loi sur le parc des Territoires du Nord-Ouest, dont je n'ose pas prononcer le nom de peur d'offenser quelqu'un, et ce projet de loi. La moitié du projet de loi, soit six ou sept pages, est en fait une description des limites du parc lui-même. C'est normalement ainsi qu'est formulé un projet de loi visant à créer un parc. Le projet de loi S-5 décrit le terrain comme il se doit.
Pour ce qui est de l'annexe, qui décrit les limites du parc, signalons qu'en réalité, celui-ci est beaucoup moins étendu que ce qui est indiqué, et rien ne garantit que les terres mentionnées par le secrétaire parlementaire sont en fait celles qui seront transférées.
Il en est ainsi pour deux raisons. Premièrement, les négociations demeurent des négociations. Ce que je veux dire, c'est qu'elles pourraient prendre une autre tournure que celle que le gouvernement espère. Deuxièmement, aucun plan n'a été présenté en ce qui concerne la protection écologique. Il est important d'attirer l'attention sur cet aspect, car normalement, les projets de loi visant à créer un parc comprennent un article bien précis à cet égard. Voici le libellé de cet article:
[...] un ensemble d’objectifs et d’indicateurs relatifs à l’intégrité écologique, et des dispositions visant la protection et le rétablissement des ressources, les modalités d’utilisation du parc par les visiteurs, le zonage, la sensibilisation du public et l’évaluation du rendement; il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
Cet article ne figure pas dans le projet de loi. Hier, lorsque j'ai demandé aux fonctionnaires d'expliquer pourquoi il n'y figure pas, ils ont dit que c'est parce que ce parc est unique. En fait, ce raisonnement est en quelque sorte logique. Comme d'autres l'ont mentionné, l'autoroute 401 passe au-dessus du parc, tout comme l'autoroute 2, l'avenue Steeles et la route Taunton. En outre, un énorme corridor hydroélectrique passe dans le parc. Par conséquent, nous ne pouvons pas établir des paramètres écologiques pour mesurer le rendement écologique du parc. On trouve donc une clause très vague à l'article 6 du projet de loi, qui prévoit ceci:
Dans le cadre de la gestion du parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.
« Prendre en considération », ce n’est pas un plan. Permettez-moi d’élaborer un scénario. La ministre s'adresse au gouvernement de l’Ontario et lui dit: « Nous aimerions que vous nous transféreriez mille acres ou deux mille acres » — ou quel que soit le nombre — « et nous voulons savoir comment vous allez gérer le plan et le parc. » La ministre dit: « Faites-moi confiance. ». Eh bien, « faites-moi confiance » ne suffit pas.
À ma connaissance, et il en est de même pour tous les autres ici, y compris le secrétaire parlementaire ou le ministre, nous ne savons pas véritablement comment ce parc sera géré. Si je suis de la province de l’Ontario, ou de la ville de Markham, ou de la ville de Toronto, je vais poser cette question plutôt fondamentale et je répondrais: « Pas de plan, pas de transfert. » J’espère que cela n'achoppera pas là-dessus. J’espère qu’il y a un plan. J’espère que l’intégrité écologique et culturelle du parc serait protégée. Toutefois, le « Faites-moi confiance » n’est pas une réponse géniale lorsqu'il est question du transfert de milliers d’acres, qui, selon les chiffres du gouvernement, sont censés donner 58 kilomètres carrés.
Si le gouvernement avait réellement un peu d’intégrité écologique ou environnementale, il pourrait dire: « D’accord, faites-nous confiance. Nous avons un plan et nous allons le réaliser. » Toutefois, comme nous le savons, la crédibilité du gouvernement en matière environnementale est à peu près au plus bas niveau qu’elle puisse être, alors le « Faites-moi confiance. » n’est pas exactement une réponse à donner lorsqu'on demande à d’autres ordres de gouvernement de transférer des milliers d’acres pour un parc dans le cadre d'une proposition qu’on pourrait très bien appuyer autrement.
Encore une fois, en quoi cela est-il inquiétant? Comme d’autres en ont fait mention, il y a dans le parc de l’agriculture dite de monoculture ou industrielle dont certaines pratiques sont clairement en contradiction avec les fonctions de saine gestion d’un parc. On pourrait dire: « Eh bien, ne nous en faisons pas pour cela, parce que, au renouvellement des baux, nous tenterons d’amener les prix à la valeur du marché et nous favoriserons les meilleures pratiques agricoles. » Lorsque j’ai soulevé la question hier, un des députés du Parti conservateur a balayé mes craintes au sujet des néonicotinoïdes. Franchement, ces produits sont inquiétants. Environnement Canada et Parcs Canada gèrent des fermes dans le parc; ils devraient y appliquer les normes les plus élevées possibles et fonder les pratiques agricoles sur les meilleures connaissances scientifiques.
Le député a simplement balayé le problème de la main : « Je me fous des abeilles. Je me fous de la chute. Je me fous des pratiques d’embauche. Contentez-vous de donner aux électeurs de ma circonscription la terre la moins chère le plus longtemps possible. » Cela n’est pas inspirant…
SANCTION ROYALE
[Sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence du gouverneur général
Ottawa
Le 19 juin 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 19 juin 2014 à 17 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La sous-secrétaire,
Patricia Jaton
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, mon épouse et mes jumeaux ont attaché un ruban bleu et blanc à l'érable qui se trouve devant notre maison. Ils ont fait cela en signe de solidarité avec Eyal Yifrah, âgé de 19 ans, Gil-Ad Shaer, 16 ans, et Naftali Fraenkel, 16 ans, trois jeunes israéliens enlevés par le groupe terroriste Hamas. Le ruban demeurera en place tant que les terroristes n'auront pas relâché les jeunes hommes et que ces derniers ne seront pas rentrés chez eux sains et saufs. Les jeunes hommes ont été enlevés jeudi dernier lorsqu'ils revenaient d'un séminaire religieux pour le sabbat.
Le groupe terroriste Hamas n'a pas revendiqué l'enlèvement, mais il l'a salué. En fait, le groupe et ses partisans demandent depuis déjà quelque temps que des Israéliens soient enlevés. Entretemps, ceux qui réclament le retour des jeunes hommes sains et saufs tiennent des vigiles de prière.
J'exhorte les gens de bonne volonté qui appuient la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit à condamner le plus vigoureusement possible cet acte répréhensible et déplorable. Les autorités palestiniennes doivent trouver et arrêter les auteurs de l'enlèvement et les traduire devant les tribunaux.
Je prie tous les gens, où qu'ils vivent, de suivre l'exemple de ma famille et d'attacher un ruban bleu et blanc à la maison, au bureau ou à leur automobile, en signe de solidarité jusqu'à ce que les trois jeunes hommes soient rentrés sains et saufs chez eux.
Les réfugiés
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des réfugiés, la communauté internationale est de plus en plus inquiète parce que le nombre de personnes déplacées dans le monde a atteint un nouveau sommet. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés établit le nombre de personnes déplacées dans le monde à plus de 46 millions.
Nous ne pouvons tout simplement pas quantifier la souffrance humaine, les familles brisées, les enfances détruites et les gagne-pain perdus des gens qui fuient une zone de guerre. Jusqu'à présent, plus de deux millions de personnes ont quitté la Syrie depuis le début du conflit en 2011. C'est l'un des exodes de réfugiés les plus massifs de l'histoire. La Syrie n'est qu'une partie du problème. Des millions d'autres personnes ont été déplacées au Soudan, en Colombie, en République démocratique du Congo et ailleurs.
Le Canada est reconnu depuis longtemps pour venir en aide aux réfugiés dans le besoin, et la détermination de surmonter l'adversité des gens qui viennent au Canada pousse un grand nombre d'entre eux à contribuer de façon significative à leur nouvelle patrie.
En cette Journée mondiale des réfugiés, n'oublions pas que ceux qui vivent dans un confort relatif aujourd'hui pourraient, demain, frapper à la porte d'un inconnu à la recherche d'un endroit sûr où se réfugier.
La station Country 107.3
Monsieur le Président, je félicite aujourd'hui la station Country 107.3, de Tillsonburg, d'avoir remporté le prix de la station de radio de l'année dans un marché secondaire à l'occasion du gala de 2014 de la Country Music Association of Ontario.
Tenu le 26 mai dernier, à Markham, le gala a rendu hommage à des artistes, à des producteurs, à des chansons et à des stations de radio qui valorisent le country canadien et qui en font la promotion. Ce sont les membres de l'association qui ont choisi les lauréats en sélectionnant chacun trois candidats par catégorie.
La concurrence était féroce, mais la station Country 107.3 l'a emporté parce qu'elle n'a pas son égale pour mettre sa sélection musicale, son engagement communautaire, ses publicités, son leadership et sa notoriété au service de la promotion des talents canadiens.
La station Country 107.3 est un atout précieux à la fois pour Oxford et pour tous les Canadiens qui aiment voir le talent de leurs concitoyens mis à l'honneur et reconnu. Je félicite une fois de plus de leur victoire tous les membres de l'équipe de la station Country 107.3 en les invitant à rester les champions du country canadien.
Le meilleur chef au Canada
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir féliciter un résidant d'Ottawa, René Rodriguez, récemment couronné meilleur chef au Canada.
Au terme d'une compétition culinaire télévisée qui a duré 10 semaines, ce chef a réussi à l'emporter sur 13 autres concurrents en épatant les juges avec ses créations. M. Rodriguez a su mettre en valeur sa créativité et une foule d'ingrédients en proposant des plats inspirés de ses racines mexicaines et de son amour pour la région espagnole du Pays basque. Il a dit de sa participation au concours Top Chef Canada que c'était une aventure extraordinaire qui l'a aidé à s'épanouir sur le plan non seulement professionnel, mais personnel.
Après ses études au Cordon Bleu, à Ottawa, M. Rodriguez a pu parfaire ses talents dans divers restaurants avant de devenir chef propriétaire du restaurant Navarra, situé dans le marché By, dans la circonscription d'Ottawa—Vanier. Le Navarra propose une cuisine unique et contemporaine qui allie les influences européenne et mexicaine.
Grâce à des chefs comme M. Rodriguez, la ville d'Ottawa peut s'enorgueillir d'offrir des expériences culinaires parmi les plus exquises et les plus diversifiées au pays. Encore une fois, félicitations, et bon appétit.
Les services de santé des Forces canadiennes
Monsieur le Président, il y a cinq ans aujourd'hui, le Centre des services de santé des Forces canadiennes Ottawa, qui dessert 10 000 membres des Forces canadiennes dans la région de la capitale nationale, a déménagé à l'hôpital Montfort.
[Français]
Le tout a été rendu possible grâce à un investissement de près de 200 millions de dollars sur 20 ans du gouvernement du Canada.
De cette façon, notre gouvernement a contribué à faire rayonner l'hôpital Montfort, phare de la francophonie ontarienne, et à assurer sa survie.
[Traduction]
Plus de 98 % de tous les blessés transportés à l'hôpital de l'aérodrome de Kandahar ont survécu. C'est un taux inégalé par nos alliés ou nos ennemis dans toutes les guerres de l'histoire. Les professionnels de la santé à qui l'on doit cette réussite sont maintenant ici à l'hôpital Montfort.
Le déplacement du personnel médical des Forces canadiennes vers l'hôpital Montfort est une autre preuve tangible de l'approche progressive adoptée par les Services de santé des Forces canadiennes dans le but de choisir des projets qui permettent de travailler en étroite collaboration avec des partenaires communautaires.
[Français]
Joyeux anniversaire à Santé Montfort et au Centre des services de santé des Forces canadiennes Ottawa.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au nom de tous les néo-démocrates du pays pour souligner la Journée nationale des Autochtones, le 21 juin.
Au cours de la dernière année, la nation métisse a été reconnue comme faisant partie des Indiens en vertu de la Constitution; les Inuits ont lutté pour une Stratégie et un Plan d’action sur la sécurité alimentaire du Nunavut, et des Premières Nations ont vu certaines de leurs revendications territoriales acceptées.
Toutefois, le rapporteur officiel de l'ONU pour les droits des peuples autochtones a rédigé un rapport cinglant soulignant que les gouvernements fédéraux successifs n'avaient pas rempli leurs obligations.
Il y a un an maintenant qu'une mesure législative qui fait fi des droits des Premières Nations a été adoptée précipitamment au Parlement. D'un bout à l'autre du pays, des projets portant sur des ressources naturelles sont au point mort, en l'absence d'un plan cohérent de consultation. Il y aurait moyen de faire mieux.
La consultation n'est pas un obstacle au développement économique. Le gouvernement doit prendre le temps de négocier un protocole qui prévoit des consultations au début des projets de mise en valeur des ressources, et non à la fin.
L'industrie crée des partenariats fructueux avec les peuples autochtones qui veulent que les ressources sur leur territoire soient exploitées et qui veulent que leurs citoyens profitent des retombées, sous forme d'emplois et d'occasions d'affaires.
Le gouvernement doit laisser tomber sa mentalité de colonisateur et entrer au XXIe siècle.
La fin des études
Monsieur le Président, c'est une période de l'année très spéciale pour les jeunes femmes et les jeunes hommes qui terminent leurs études secondaires et primaires.
Demain matin, j'aurai le privilège de participer à la cérémonie de collation des grades de l'école secondaire T.L. Kennedy, dans ma circonscription, Mississauga Est—Cooksville, où seront honorés 170 nouveaux diplômés.
J'aimerais remercier le directeur de l'école T.L. Kennedy, M. Paul Freier, et ses sous-directeurs, Rosemary Stiglic, Mark Botnick et Brent Serebrin, ainsi que tous les employés de l'école pour le rôle qu'ils jouent dans la vie de ces jeunes personnes. J'aimerais également féliciter les parents des élèves, leurs grands-parents, aidants et membres de la famille qui se réjouissent tous à l'occasion de cet événement spécial.
J'offre mes meilleurs voeux à tous les nouveaux diplômés de 2014.
Enfin, j'aimerais demander à mes collègues à la Chambre de se joindre à moi pour remercier et féliciter tous les enseignants et professeurs dans l'ensemble du pays de leur bon travail et de leurs grands succès cette année.
Le Jardin international de la paix
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du Jardin international de la paix, qui est situé à la frontière canado-américaine, au sud de Boissevain et de Brandon, dans le Sud-Ouest du Manitoba.
Inauguré officiellement en 1932, le Jardin international de la paix accueille encore aujourd'hui des visiteurs des quatre coins du continent et du monde entier. Il nous rappelle la relation exceptionnelle que nous entretenons avec nos voisins du Sud et est devenu un centre où les étudiants peuvent échanger des idées et participer à un camp de musique international ou au camp d'athlétisme de la Légion royale canadienne.
D'une superficie de plus de 2 300 acres, le jardin abrite maintenant plus de 75 000 plantes vivaces qui continuent de croître et de se développer d'année en année. La magnifique tour de la paix qui se dresse en avant-plan d'un paysage naturel des Prairies offre un coup d'oeil qui vaut le déplacement. Les visiteurs bénéficient d'une atmosphère accueillante et chaleureuse et, lorsqu'ils déambulent entre les parterres du jardin, ils se trouvent en fait à la fois en territoire canadien et américain.
J'invite tous les députés et les Canadiens qui visiteront la province accueillante qu'est le Manitoba à s'arrêter au Jardin international de la paix. Ils en garderont un souvenir impérissable.
La conférence WorldPride sur les droits de la personne
Monsieur le Président, la semaine prochaine, des membres de la communauté LGBTQ de partout dans le monde se rassembleront à Toronto pour l'événement WorldPride. Des centaines de dirigeants et militants LGBTQ participeront à la conférence WorldPride sur les droits de la personne, dont la première chef de gouvernement ouvertement homosexuelle, l'ancienne première ministre de l'Islande Johanna Sigurdardottir et des militants qui, tous les jours, luttent courageusement contre l'homophobie. Des centaines de milliers de participants se joindront à eux pour assister au défilé WorldPride le 29 juin.
Les néo-démocrates veulent souligner aujourd'hui l'immense travail accompli par les organisateurs de WorldPride, notamment Brenda Cossman et Doug Kerr, coprésidents de la conférence sur les droits de la personne.
Aujourd'hui, nous souhaitons reconnaître la bonne volonté du gouvernement, qui a collaboré avec nous et avec les organisateurs de la conférence pour délivrer des visas à certains participants dont la demande avait été initialement rejetée. Je tiens à souligner tout particulièrement la contribution du député de Toronto—Danforth dans ces dossiers.
Bien qu'au Canada les droits de la communauté LGBTQ soient beaucoup mieux reconnus qu'auparavant, nous pouvons en faire plus, tant ici qu'à l'étranger. Pour l'instant, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter aux participants de WorldPride la bienvenue au Canada.
L'Accord sur le commerce intérieur
Monsieur le Président, le Canada est, a toujours été et sera toujours un pays de libre-échange. Toutefois, il est malheureusement souvent plus facile de faire du commerce avec des pays étrangers qu'au sein même du Canada. C'est pour cette raison qu'a été créé, il y a 20 ans, l'Accord sur le commerce intérieur. Le but était de réduire les barrières écrasantes qui nuisent à l'économie du Canada et aux entreprises canadiennes.
Or, les progrès au chapitre du commerce intérieur sont trop lents et trop peu ambitieux pour préparer le Canada à la réalité économique mondiale d'aujourd'hui. Voilà pourquoi le ministre de l’Industrie amorce aujourd'hui à Halifax sa tournée pancanadienne pour entendre en personne l'opinion des propriétaires d'entreprises et des dirigeants communautaires à savoir comment le gouvernement fédéral pourrait mieux collaborer avec les provinces et les territoires afin d'éliminer ces barrières.
Il ne devrait pas être plus facile de faire des échanges commerciaux avec l'étranger qu'à l'intérieur de notre propre territoire. L'Accord sur le commerce intérieur doit être mis à jour afin de tenir compte de notre nouvelle réalité économique. Il faut agir maintenant, et aujourd'hui est le moment ou jamais pour commencer.
[Français]
Le Festival Âges et Culture
Monsieur le Président, cette année, le Festival Âges et Culture célèbre ses 20 ans et se déroule du 6 au 23 juin, en plein coeur de ma circonscription, La Pointe-de-l'Île. La promotion des multiples facettes de la culture québécoise et la rencontre des générations par les arts sont deux objectifs louables de ce festival. Au fil des années, ses organisateurs ont créé un événement rassembleur intergénérationnel et dynamisant pour notre communauté.
Avec une programmation culturelle diversifiée, Mercier-Est devient, durant trois semaines, le lieu de rencontres dans l'Est de Montréal. On y propose des activités participatives, des expositions mettant en valeur des créateurs locaux, de même que des spectacles en salle et en plein air d'artistes connus et de la relève.
Je tiens à féliciter tous les organisateurs, les nombreux bénévoles et toutes les entreprises locales partenaires de ce 20e Festival Âges et Culture. Merci à tous ceux et celles qui, depuis des décennies, contribuent à ce grand succès et à dynamiser La Pointe-de-l'Île.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, le chef du Parti libéral du Canada a essayé de dire que les Canadiens ne pouvaient tout simplement pas comprendre sa position nuancée sur la marijuana. Il a essayé de dire qu'il n'allait pas autoriser la vente de stupéfiants illégaux dans les dépanneurs et que toute cette histoire était tout simplement le fruit d'un grand malentendu.
Cependant, le même jour, la soi-disant « reine du pot », Jodie Emery, a annoncé que le Parti libéral lui avait demandé de se porter candidate dans Vancouver-Est. Elle a expliqué qu'elle souhaitait être candidate libérale pour montrer que les libéraux sont convaincus que la consommation de marijuana est une activité normale et pratiquée tous les jours par des Canadiens. Voici ce qu'elle a dit: « Cela voudrait essentiellement dire que les libéraux sont en faveur de la légalisation de la marijuana. »
En tant que mère de famille, je suis renversée par le plan irresponsable proposé par le chef du Parti libéral. Le gouvernement conservateur continuera de sévir contre les criminels et les trafiquants de drogue, contrairement au chef du Parti libéral, qui continue de tenter de vendre des drogues dangereuses et illégales à nos enfants.
La production laitière
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître l'importance de nos producteurs laitiers. Nos 12 000 fermes laitières produisent des produits sains et abordables et créent des centaines de milliers d'emplois pour les Canadiens. Notre système de gestion de l'offre est l'une des clés de leur succès. Les producteurs laitiers canadiens vendent près de huit milliards de litres de lait par an par l'intermédiaire de transformateurs et contribuent plus de 16 milliards de dollars au PIB du Canada.
Bon nombre de mes collègues à la Chambre savent que je suis maraîcher, mais je sais comment traire une vache. L'été dernier, la foire agricole du Cap-Breton a mis en vedette l'industrie laitière et a organisé un concours de traite auquel j'ai participé. La ferme MacIntyre, située dans ma circonscription, m'a aidée à améliorer mes compétences.
Les députés et tous les Canadiens devraient visiter une ferme laitière cet été pour non seulement apprendre comment le lait est produit, mais voir l'amour et les soins qui sont prodigués aux vaches laitières. Plus important encore, je les invite à remplir leur réfrigérateur de lait, de yogourt et de fromage, et, bien sûr, à se régaler en mangeant l'une des meilleures friandises qui soient, une vraie crème glacée canadienne.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement continue de mettre en oeuvre le plus ambitieux plan de promotion du commerce que le Canada ait jamais connu. Ce plan créera des emplois et des perspectives économiques pour les travailleurs canadiens.
La semaine dernière, le ministre du Commerce international a déposé à la Chambre le texte de l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Il s'agit d'une entente historique qui permettra aux entreprises canadiennes d'avoir accès à un important marché d'Asie.
En outre, le projet de loi C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Honduras, recevra, ce soir, la sanction royale. Les néo-démocrates ont voté contre cet accord de libre-échange à toutes les étapes de l'examen législatif. Ce n'est pas étonnant. Ils s'opposent à tous les accords de libre-échange, et rien n'indique que cette tendance changera de sitôt.
Je suis fier du bilan du gouvernement en matière de commerce. Il a conclu des accords avec 38 pays. En 13 ans, les libéraux n'en ont conclu qu'avec trois pays. Ils croient peut-être que les accords commerciaux se concluent d'eux-mêmes.
L'oléoduc Northern Gateway
Monsieur le Président, les 21 députés conservateurs de la Colombie-Britannique ont disparu de la surface du globe. Ils se cachent de leurs concitoyens. Pourquoi? Parce que les conservateurs ont approuvé le projet d'oléoduc Northern Gateway, ce qui aura des conséquences désastreuses. Pas un seul ministre conservateur de la Colombie-Britannique n'est prêt à expliquer cette décision. Le porte-parole du ministre des Ressources naturelles est même allé jusqu'à dire que le gouvernement n'avait pas vraiment donné le feu vert et que c'était seulement une possibilité.
Pourtant, quand le Cabinet donne son approbation, c'est signe qu'il donne le feu vert. L'approbation de ce projet met en péril 45 000 emplois sur la côte de la Colombie-Britannique.
Comment en sommes-nous arrivés là? Eh bien, le premier ministre a éliminé tous les obstacles réels au projet en vidant de leur substance les mesures législatives en matière d'environnement dans le cadre de ses premiers projets de loi omnibus d'exécution du budget.
Comment le premier ministre peut-il oser prétendre qu'il n'a pas pipé les dés en faveur de ce projet? Plus de 35 ans après le rapport Berger, plus de 25 ans après l'incident de l'Exxon Valdez, les conservateurs ne comprennent toujours pas le b.a.-ba des oléoducs et des pétroliers.
En 2015, le gouvernement néo-démocrate ne manquera pas d'annuler cette décision grotesque.
Le monument à la mémoire des chasseurs de phoque
Monsieur le Président, on dévoilera aujourd'hui, dans la ville d'Elliston, à Terre-Neuve-et-Labrador, un monument à la mémoire des chasseurs de phoque baptisé « Home from the Sea ». Ma collègue la députée de Miramichi assistera à la cérémonie.
Cette année marque le 100e anniversaire de la tragédie qui a frappé les chasseurs de phoque de Terre-Neuve en 1914. Cette année-là, plus de 250 hommes ont péri dans l'Atlantique Nord, incapables de regagner leur navire, le Newfoundland, ou emportés dans les eaux avec un autre navire, le Southern Cross.
Il importe de prendre le temps de se souvenir de ceux qui ont perdu la vie ce jour-là, notamment Reuben Crewe et son fils Albert John, qui sont morts ensemble sur la glace et dont le monument commémoratif témoignera du travail rude et dangereux auquel les chasseurs de phoque se livrent chaque printemps sur la glace.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les conservateurs ont toujours été en faveur du pipeline Northern Gateway, et depuis qu'ils ont annoncé qu'ils vont permettre à Enbridge de détruire l'écosystème fragile de la côte nord de la Colombie-Britannique, ils font tout pour se distancer de ce projet d'oléoduc qu'ils viennent d'approuver. Un porte-parole du ministre a même dit que le gouvernement n'avait pas dit « oui », mais plutôt « peut-être ».
Les conservateurs vont-ils respecter les citoyens de la Colombie-Britannique qui disent non à Enbridge? Les députés du Parti conservateur vont-ils enfin représenter leurs concitoyens, oui, non ou peut-être?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons toujours dit clairement, les projets ne seront autorisés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
Notre décision repose sur les conclusions d'une commission d'examen scientifique indépendante. Nous avons imposé au promoteur 209 conditions strictes pour que le projet réponde aux normes de sécurité les plus élevées. La commission a entendu près de 1 500 participants aux audiences, qui se sont tenues à 21 endroits. Elle a examiné une documentation de plus de 175 000 pages.
Le promoteur a encore du travail à faire auprès des populations habitant le long du tracé.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la rigueur dans l'examen de ce projet, tout ce qu'on peut dire, c'est que les conservateurs l'ont rigoureusement bâclé.
Qu'il s'agisse de protection de l'environnement, de consultation des Premières Nations ou de participation de la population, le gouvernement a partout failli à la tâche, mais ne se gêne pas pour en imputer la faute à l'entreprise.
Le ministre dit ceci: « Il est clair que le promoteur a encore du travail à faire pour remplir son engagement public de dialoguer avec les groupes autochtones et les populations établies le long du tracé. » Mais qui est responsable de ce dialogue? C'est le gouvernement. Ne sait-il pas qu'il lui incombe de consulter les Premières Nations et le public en général?
Monsieur le Président, la consultation des Autochtones fait partie de l'examen du projet. Il s'est tenu 72 jours d'audience pour permettre aux groupes autochtones de partager leurs connaissances, y compris leur savoir traditionnel, et de faire connaître leurs points de vue sur cette question. En fait, 41 nations ont reçu de l'argent pour faciliter leur participation à l'examen du projet, et elles ont exprimé toute une gamme d'opinions.
Monsieur le Président, le manque de respect pour la Colombie-Britannique est continuel.
[Français]
Le premier ministre continue de dire qu'Enbridge va faire des consultations rigoureuses auprès des Premières Nations. Or ce n'est pas le travail d'Enbridge, c'est le travail de la Couronne, donc le travail de ce gouvernement. Les conservateurs vont se mettre à dos les Autochtones de partout au pays et vont empêcher de voir le jour d'autres projets énergétiques qui dépendent des bonnes relations avec les Premières Nations.
Pourquoi ce gouvernement n'écoute-t-il pas les Premières Nations de la Colombie-Britannique? Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'efforce d'améliorer les relations avec les Premières Nations du Canada. Notre réponse au rapport Eyford est un premier pas pour bâtir avec elles des relations plus solides.
Le secteur des ressources naturelles est le principal employeur des membres des Premières Nations du Canada, qui continueront de bénéficier comme avant de l'exploitation de nos ressources naturelles et à y participer en tant que partenaires à part entière.
Monsieur le Président, la méfiance envers le gouvernement est déjà très forte.
Les Premières Nations du Canada, en particulier celles de la côte ouest, manifestent beaucoup d'animosité envers le gouvernement. Les choses ne feront que s'aggraver si le gouvernement essaie de leur imposer le pipeline Northern Gateway d'Enbridge. Mais les conservateurs sont tellement déterminés à empoisonner cette relation déjà fragile qu'ils sont prêts à sacrifier d'autres projets valant des dizaines de milliards de dollars, dans l'exploitation minière et dans le secteur du gaz naturel liquéfié, simplement pour réaliser un seul mauvais projet de pipeline.
Vingt et un députés conservateurs de la Colombie-Britannique ont honteusement laissé le gouvernement formé par leur parti imposer aux Britanno-Colombiens le projet Northern Gateway d'Enbridge. Mais, après une nuit de repos, ces députés ont peut-être retrouvé leur courage. Y a-t-il un député conservateur de la Colombie-Britannique qui est prêt à se lever pour défendre le projet Northern Gateway, d'Enbridge?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre décision repose sur les conclusions d'une commission d'examen scientifique indépendante. Après avoir attentivement étudié le rapport, le gouvernement en accepte les recommandations et impose les 209 conditions au promoteur du projet.
Le gouvernement a toujours dit clairement que les projets ne seraient autorisés que s'ils étaient sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
Monsieur le Président, le silence des députés conservateurs de la Colombie-Britannique concernant le projet d'Enbridge en dit long sur leur manque de courage et les doutes qu'ils entretiennent concernant la décision de leur gouvernement. Ils savent peut-être que ce projet toxique est un poison pour les politiciens en Colombie-Britannique.
Je me souviens des jours où les conservateurs tenaient à ce qu'Ottawa n'impose jamais à l'Ouest canadien des projets dans le secteur de l'énergie sans obtenir l'assentiment des gens de l'Ouest canadien. Puis est arrivé Northern Gateway. Ces gars-là se sont précipités pour approuver ce projet les yeux fermés, tandis qu'ils ont complètement ignoré les Britanno-Colombiens.
Les conservateurs nous avaient promis de changer Ottawa, mais je pense que c'est Ottawa qui a fini par changer les conservateurs.
Dernière chance: y a-t-il, pour une fois, un député conservateur de la Colombie-Britannique qui est prêt à se lever pour défendre publiquement ce projet de pipeline?
Monsieur le Président, notre décision repose sur les conclusions d'une commission d'examen scientifique indépendante.
Nous avons imposé au promoteur 209 conditions strictes pour que le projet réponde aux normes de sécurité les plus élevées. La commission a entendu près de 1 500 participants aux audiences, qui se sont tenues dans 21 localités. Elle a examiné une documentation de plus de 175 000 pages. Bien sûr, le promoteur a encore du travail à faire auprès des populations habitant le long du tracé.
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a tenu des propos tellement sexistes devant l'Association du Barreau ontarien que certaines des avocates présentes les ont jugés offensants.
Comme plusieurs de mes collègues députées, j'ai moi-même des enfants en bas âge. Le ministre croit-il que nous devrions nous aussi être intimidées par les réalisations de nos collègues masculins? Est-il d'avis que nous devrions nous aussi rester à la maison parce que nous entretenons un lien maternel particulier avec nos jeunes enfants?
Va-t-il s'excuser d'avoir tenus des propos aussi grossièrement machistes?
Je ne crois pas avoir besoin de préciser, monsieur le Président, que la députée donne une image complètement déformée de mes propos, de ma pensée, de mon comportement et de ma personnalité.
Les nominations à la magistrature sont fondées sur un — et un seul — critère, à savoir le mérite et l'excellence en matière juridique.
En ce qui concerne l'accession des personnes issues des minorités et des femmes à la magistrature, nous savons tous que, s'il est vrai que le gouvernement joue un rôle important, il n'est pas le seul: les facultés de droit et les barreaux aussi entrent en ligne de compte. Voilà le message que j'ai transmis à l'Association du Barreau de l'Ontario.
Monsieur le Président, les membres de l'Association du Barreau de l'Ontario ont qualifié la récente sortie du ministre de la Justice — qui nous ramenait droit dans les années 1950 — de décevante, étrange, frustrante et offensante.
En tant que mère, fille et petite-fille de femmes qui ont toutes travaillé à temps plein et en tant que porte-parole en matière d'affaires autochtones, je demande au ministre de s'excuser auprès de tous les Canadiens pour avoir expliqué que c'était parce que les femmes ont des enfants qu'il est absolument incapable de faire en sorte que la composition de la Cour fédérale reflète la diversité de la société que celle-ci a pour tâche de juger.
Monsieur le Président, je ne peux rien dire d'autre que ce que j'ai déjà dit, à savoir qu'il s'agit d'une déformation complète de mes propos.
En tant que fils et que père, c'est bien la dernière chose que je dirais. En fait, mon objectif était exactement le contraire, puisque je voulais encourager les femmes à poser plus souvent leur candidature aux postes de juge.
Il va sans dire que les nominations se font toujours à l'issue d'un processus officiel, et la députée le sait. Elles se font sur la recommandation des 17 comités consultatifs à la magistrature du pays. Je suis d'ailleurs extrêmement fier d'annoncer à la Chambre que, depuis 2006, nous avons nommé 182 femmes exceptionnelles aux différentes cours supérieures et cours d'appel du pays.
Monsieur le Président, les propos du ministre de la Justice ne sont que la plus récente offensive dans la guerre que mènent les conservateurs contre la modernité.
J'en veux pour preuve leur attitude, évidemment, mais aussi leurs politiques à la Archie Bunker. Qu'il s'agisse de réduire à néant les initiatives d'éducation préscolaire et de garde des enfants ou encore d'instaurer des politiques rétrogrades sur le fractionnement du revenu, on peut compter sur les conservateurs, qui ne comprennent rien à la famille moderne.
Quand le gouvernement va-t-il comprendre que Ward et June Cleaver sont morts? Quand vont-ils cesser de tout faire pour ramener le Canada dans les années 1950?
Je tiens à ce que les choses soient bien claires, monsieur le Président: le gouvernement conservateur est un modèle en la matière, tout comme le premier ministre.
Qu'il s'agisse de nominations effectuées par le gouverneur en conseil ou à la fonction publique, le nombre de femmes visées va sans cesse grandissant depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Au total, 31 % des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont des femmes. Même chose pour les postes de direction dans la fonction publique: 37 % d'entre eux sont occupés par des femmes, et ces chiffres augmentent sans cesse. Nous avons agi. Le premier ministre a montré la voie à suivre et j'invite les députés à nous emboîter le pas.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, le ministre de la Justice en est rendu à inventer des faits pour justifier son projet de loi mal ficelé et anticonstitutionnel sur la cyberintimidation.
La Cour suprême a clairement dit non à l'accès aux données personnelles sans mandat. Le commissaire à la vie privée, qui, selon les conservateurs, est une autorité en la matière, estime que ce jugement invalide les bases du projet de loi C-13. Ce projet de loi doit être scindé pour stopper la cyberintimidation tout en préservant le droit à la vie privée.
Le ministre va-t-il respecter le jugement de la Cour suprême, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous respectons toujours la Cour suprême et ses décisions. La réalité, c'est que, dans sa décision, la Cour suprême a statué clairement que les dispositions du Code criminel concernant la divulgation volontaire et l'immunité ne donnent pas le pouvoir nécessaire en vertu de la loi d'avoir accès à des renseignements sans mandat. Comme le gouvernement l'a toujours dit, les dispositions relatives à la divulgation volontaire et à l'immunité n'habilitent personne à avoir accès à des renseignements sans mandat. Ce n'est rien de nouveau.
Nous respectons la décision. Celle-ci vient renforcer la position du gouvernement, et nous irons de l'avant avec le projet de loi C-13.
Monsieur le Président, il a dit: « Je respecte toujours la décision de la Cour suprême. » Or, lorsque les tribunaux rendent une décision qui leur déplaît, les conservateurs n'en tiennent pas compte, ils inventent des histoires ou ils s'en prennent aux tribunaux.
La décision de la Cour suprême est sans équivoque. La collecte de données personnelles sans mandat — une pratique défendue par le ministre — est en fait inconstitutionnelle. Au lieu de respecter cette décision, il a fait volte-face, induit la Chambre en erreur et prétendu qu'il s'agissait d'une victoire. Eh bien, il a tort.
Le ministre va-t-il maintenant admettre que la seule façon légale de protéger nos enfants et de respecter le droit légitime des Canadiens à la vie privée, c'est de scinder le projet de loi C-13?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Évidemment, ce n'est pas ce que la Cour suprême a déclaré. En fait, elle a appuyé la position du gouvernement, soit que les dispositions concernant la divulgation volontaire et l'immunité ne donnent pas le pouvoir nécessaire en vertu de la loi d'avoir accès à des renseignements sans mandat.
Pendant que j'ai la parole, je tiens à féliciter la police d'Halifax, qui, aujourd'hui, a annoncé que l'opération Snapshot III avait permis de secourir cinq enfants qui étaient exploités sexuellement et d'inculper 150 individus. Depuis 2012, le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants a recensé plus de 45 000 cas d'exploitation d'enfants.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les dinosaures n'ont pas tous disparu.
Selon le ministre de la Justice, s'il n'y a pas assez de femmes et de minorités visibles à la tête des tribunaux, c'est parce qu'elles ne se portent pas candidates et qu'au lieu de ça, elles restent à la maison avec les enfants, parce qu'elles ont une relation privilégiée avec eux.
Pourquoi le président du old boys club n'essaie-t-il pas d'atteindre l'égalité des genres dans les tribunaux au lieu de dire des sottises?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous encourageons plus de femmes à se porter candidates auprès du conseil de la magistrature. Je suis fier de dire que ce processus a permis à 182 femmes de siéger dans les cours supérieures et les cours d'appel.
En outre, je suis extrêmement fier du fait que le gouvernement a nommé la première femme juge en chef de la Cour d'appel du Québec et la première Canadienne d'origine haïtienne à une cour du Québec. Nous allons continuer de nommer des femmes compétentes à la magistrature, car elles le méritent.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le ministre en a rajouté en disant que les femmes ont une relation privilégiée avec leurs enfants. Eh bien, les femmes ont des bébés. Ce n'est pas nouveau. Ce qui est nouveau, c'est le comportement irrespectueux du ministre et l'incapacité du gouvernement d'assumer sa responsabilité à l'égard de la nomination de femmes et de membres des minorités à la magistrature. Le ministre de la Justice leur reproche de ne pas présenter leur candidature. Je ne cherche pas à obtenir des excuses ici. Le ministre peut-il décrire les mesures qu'il prend et qu'il a déjà prises pour veiller à ce que nos tribunaux soient plus représentatifs de nos collectivités?
Monsieur le Président, c'est ce que je viens de dire. En fait, plus de femmes qualifiées et compétentes sont nommées à la magistrature en fonction du mérite. Par exemple, quatre postes viennent d'être comblés par des femmes hautement qualifiées en Alberta. Deux postes ont été comblés par deux femmes très qualifiées en Ontario. En Colombie-Britannique, deux des quatre juges qui ont été nommés en novembre sont des femmes très compétentes. Il s'agit d'excellentes nominations judiciaires. Au Québec, deux femmes hautement qualifiées ont été nommées à la magistrature en fonction du mérite, et, la semaine dernière, dans la province de la députée, la Nouvelle-Écosse, un poste a été comblé par une candidate extrêmement compétente.
Le lobbying
Monsieur le Président, on dirait que le ministre de la Justice est un figurant dans l’émission Papa a raison.
[Français]
Le député d'York-Centre, qui siège au Comité permanent des finances, fait son financement partisan en ciblant des banquiers et des lobbyistes qui veulent avoir des faveurs du ministère des Finances.
Pour les appâter, il utilise le leader du gouvernement à la Chambre et le ministre de l’Industrie. Personnellement, je ne vois pas ce qui les attire là-dedans.
Ce n'est pas surprenant, après, de voir les conservateurs appuyer des projets comme Northern Gateway pour aider leurs amis lobbyistes et leur faire plaisir, plutôt que de défendre les intérêts du public.
Quand les conservateurs vont-ils enfin arrêter leurs magouilles avec les lobbyistes?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l’actuel gouvernement qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a éliminé l'influence des dons des gros syndicats et des grandes sociétés sur le processus politique. Nous savons évidemment que le NPD a enfreint cette loi lorsqu'il a accepté quelque 350 000 $ en dons provenant de syndicats.
Bien entendu, nous nous attendons à ce que tous les députés suivent les règles concernant les activités de financement. Je souligne que le député de Rosemont—La Petite-Patrie fait probablement partie des 21 députés du NPD qui doivent une somme considérable aux contribuables canadiens. J'espère que lui et ses 20 collègues feront ce qui s'impose et rembourseront les 1,17 million de dollars.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. De telles interruptions grugent du temps, et je n'aimerais pas devoir rattraper le temps perdu.
La parole est au député de Timmins—Baie James.
Monsieur le Président, pendant que le député d'York-Centre s'attaquait énergiquement à l'indépendance du bureau du commissaire à l'éthique et du bureau du commissaire au lobbying, il se servait de sa présence au comité des finances pour remplir sa caisse électorale en sollicitant les lobbyistes qui essayaient de l'influencer. Il ne peut pas faire cela. Le paragraphe 14(1) du Code régissant les conflits d'intérêts est clair. Les députés ne peuvent pas accepter de dons financiers sous forme de billets d'activité de financement offerts par des lobbyistes qui frappent à leur porte.
Le député a été payé par des lobbyistes de l'industrie pétrolière, du secteur financier et du secteur de l'automobile. S'est-il abstenu de siéger aux séances du comité des finances concernant ces secteurs?
Monsieur le Président, je répète qu'une des premières mesures que le gouvernement a présentée est la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a mis fin à l'influence des dons des grands syndicats et des sociétés au sein du processus politique. C'est une chose dont nous sommes très fiers. Nous nous attendons évidemment à ce que tous les députés de la Chambre des communes organisent des activités et suivent les règles.
En même temps, nous savons que le NPD a accepté pendant la campagne électorale des dons illégaux d'une valeur de 350 000 $ de la part de ses amis des grands syndicats. Il est également paradoxal d'entendre ce député parler d'éthique alors que c'est lui que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales a pointé du doigt parce qu'il tentait de découper arbitrairement sa circonscription. Je pense qu'il devrait réfléchir à cela et encourager ses amis à rembourser...
Monsieur le Président, voir le gouvernement défendre son respect de l'éthique, c'est comme voir un promoteur de lutte se poser en grand défenseur d'un divertissement sain, propre et honnête.
Nous savons ce que le lobby pétrolier a acheté lorsque le gouvernement lui a donné le projet Northern Gateway. Voyons ce que les billets offerts au député d'York-Centre ont donné à ces lobbyistes. Ils leur ont donné accès au leader du gouvernement à la Chambre, au ministre d’État à la Réforme démocratique et au ministre du Développement international.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre, qui a assisté à cet événement. Défend-il ce genre de tractations secrètes conclues avec les lobbyistes? Les approuve-t-il?
Monsieur le Président, comme je viens de le souligner, c'est le gouvernement actuel qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité afin de mettre fin à l'influence des gros capitaux et des grands syndicats dans le processus politique. Comme je l'ai dit, nous nous attendons à ce que tous les députés suivent les règles lorsqu'ils organisent des collectes de fonds et d'autres activités de financement.
Bien entendu, nous savons que les députés de Welland, de Pierrefonds—Dollard, de Gatineau, de Rosemont—La Petite-Patrie, d'Hochelaga, de Dartmouth—Cole Harbour, de St. John's-Sud—Mount Pearl, de Chambly—Borduas, de Sherbrooke, de Nickel Belt, de Saint-Lambert, d'Halifax, d'Abitibi—Témiscamingue, d'Outremont, de Vaudreuil-Soulanges, de Laval, de Scarborough—Rouge River, de Toronto—Danforth et de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine comptent parmi les néo-démocrates qui doivent aux contribuables plus de 1,17 million de dollars.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre des Anciens Combattants insulte les anciens combattants canadiens. Comme Sean Bruyea l'a souligné, il veut maintenant nous faire croire que les anciens combattants blessés sont des plaignards cupides. C'est déplorable. Le ministre a déclaré fièrement qu'ils reçoivent jusqu'à 10 000 $ par mois, mais personne ne sait d'où vient ce chiffre, ni comment quelqu'un pourrait avoir droit à une telle somme.
Pourquoi le ministre s'entête-t-il à mépriser nos anciens combattants? Va-t-il enfin leur présenter des excuses?
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée n'a pas lu l'article, ou si elle l'a fait, manifestement, elle s'est fiée à certains faits incomplets.
En fait, la moyenne — et j'insiste sur le mot « moyenne » — des prestations financières versées chaque mois à un ancien combattant blessé se situe entre 4 000 $ et 6 000 $, et il est vrai que les anciens combattants reçoivent plus de 10 000 $ par mois du gouvernement du Canada sous forme de revenu et de soutien. La députée devrait savoir de quoi elle parle puisque son parti et elle ont voté contre toutes ces prestations.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre tente de faire croire aux Canadiens que nos anciens combattants roulent sur l'or en disant que certains d'entre eux peuvent recevoir jusqu'à 10 000 $ par mois.
Vérifications faites, il n'y aurait que quatre anciens combattants, extrêmement blessés, qui auraient accès à ce genre de prestations. Les demi-vérités du ministre sont révoltantes. Plusieurs de nos anciens combattants vivent dans la misère. La plupart d'entre eux doivent constamment se battre avec le ministère, et la plupart du temps, ils restent dans l'attente.
Le ministre aura-t-il la décence de s'excuser?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un scénario très paradoxal. Ce que le député affirme est dénué de tout fondement, surtout lorsqu'on tient compte des votes antérieurs du NPD. Ce parti a voté contre les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, contre la création du poste d'ombudsman des vétérans, contre la Déclaration des droits des anciens combattants, contre les services d'entretien ménager et d'entretien du terrain pour les anciens combattants et contre le financement des soins à domicile pour les anciens combattants.
Les néo-démocrates ont voté contre toutes ces mesures. J'ai aussi une autre liste. Je pourrais continuer encore longtemps.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons été témoins d'un triste événement. Le ministre des Finances s'est promené en Ontario en critiquant la première ministre en pleine campagne électorale. La première ministre a gagné, le ministre intrus a perdu.
Il s'est notamment permis de donner des leçons gratuites sur l'équilibre budgétaire, en dépit du fait que son gouvernement et lui-même n'y connaissent absolument rien. Pour ajouter à l'hypocrisie, le directeur parlementaire du budget estime que le gouvernement du Canada a floué les Ontariens de 1,2 milliard de dollars.
Au lieu de donner des leçons, pourquoi le gouvernement du Canada ne fait-il pas le chèque pour ensuite s'occuper de ses propres affaires?
Monsieur le Président, ce député sait que le soutien fédéral accordé à l'Ontario a augmenté de 76 % depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir. Ce soutien atteindra plus de 19,1 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une énorme hausse de 8,3 milliards de dollars par rapport à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir.
De plus, nous aidons l'Ontario à redevenir une province prospère en faisant des investissements cruciaux dans de nombreux secteurs de l'industrie ontarienne, y compris les secteurs de l'automobile et de la fabrication.
Les infrastructures
Monsieur le Président, la façon la plus efficace de créer des emplois consiste à investir dans les infrastructures. David Dodge, le Forum économique mondial, les Australiens et les Britanniques le comprennent tous.
Selon la Fédération canadienne des municipalités, le Fonds Chantiers Canada impose une foule de contraintes administratives. Il fera grimper en flèche l'impôt foncier.
Les ministres des Finances provinciaux font front commun pour critiquer le ministre pour la confusion, les retards et la désinformation. Aucun accord de contribution n'a été signé; pas un seul. Il n'y pas eu la moindre pelletée de terre. Les projets sont retardés.
Nous sommes le 19 juin. Des emplois sont en jeu. Qu'attendent les conservateurs?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que le gouvernement conservateur n'a pas de leçon à recevoir des libéraux en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures.
Depuis 2006, les investissements dans les infrastructures ont presque triplé. Ces investissements sans précédent seront maintenus grâce à un financement stable et prévisible de plus de 53 milliards de dollars.
Il est vrai qu'il n'y a aucun accord-cadre, mais c'est parce qu'ils sont inutiles. Faisons le travail nécessaire.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark, est convaincue que l'oléoduc Northern Gateway ne répond pas aux cinq conditions qu'elle a fixées.
Malgré cela, les conservateurs ont donné le feu vert à ce projet risqué qui vise à faire construire un oléoduc en plein coeur des réserves naturelles de la province et à envoyer d'énormes superpétroliers le long de notre littoral dangereux.
Les députés conservateurs de la Colombie-Britannique ont beau courir, ils ne peuvent pas échapper à la mauvaise décision de leur gouvernement. Comment le ministre de l’Industrie, en tant que ministre responsable de la Colombie-Britannique, peut-il appuyer la décision du Cabinet conservateur d'approuver ce projet qui est dangereux pour l'environnement et l'économie, et qui est contraire à la volonté des Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, notre décision est fondée sur les conclusions d'une commission d'examen scientifique indépendante. Nous avons imposé 209 conditions rigoureuses, car nous tenions à ce que ce projet respecte les normes de sécurité les plus élevées.
La commission d'examen a entendu près de 1 500 participants dans 21 collectivités et étudié plus de 175 000 pages de preuve documentaire.
De toute évidence, le promoteur devra travailler davantage avec les collectivités situées sur le parcours de l'oléoduc.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la tribu des Blood poursuit déjà le gouvernement parce qu'il n'a pas assuré l'approvisionnement en eau potable dans la réserve. En plus, elle est aux prises avec une autre inondation catastrophique; l'état d'urgence a été déclaré et on a avisé les gens de ne pas boire l'eau des citernes qui pourrait être contaminée.
Les deux derniers vérificateurs généraux ont reproché au gouvernement fédéral d'avoir failli à son rôle et de ne pas avoir alloué suffisamment de fonds lorsque des désastres naturels ont frappé des Premières Nations.
La Première Nation Siksika s'est sentie abandonnée après l'inondation de l'année dernière. Combien d'autres Premières Nation seront laissées à elles-mêmes avant que le gouvernement prenne enfin des mesures concrètes?
Monsieur le Président, la vérité et les faits ne corroborent aucunement les observations de la députée.
Nous collaborons étroitement avec le gouvernement de l'Alberta et avec les Premières Nations touchées pour régler les problèmes qu'a entraînés cette inondation, et, en passant, ce n'est pas le gouvernement qui l'a causée. J'ai vérifié auprès d'Environnement Canada, et il ne peut rien y faire.
Par conséquent, je continuerai à collaborer avec la province et les Premières Nations pour assurer la santé et la sécurité de ces gens.
Monsieur le Président, voici les faits: un an après l'inondation, plus de 100 personnes vivent encore dans des hôtels. Les quartiers temporaires qui étaient censés être en place 60 jours après l'inondation ne sont toujours pas prêts. C'est tout simplement acceptable.
Le gouvernement ne tolérerait jamais de tels retards dans les communautés avoisinantes, pourquoi alors les familles de la Première Nation Siksika attendent-elles encore leur logement? C'est la responsabilité du ministre. Pourquoi est-il incapable d'obtenir des résultats?
L'emploi
Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi et du Développement social promet depuis des mois de corriger le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais le gâchis perdure. Aucune sanction n'est appliquée, aucun employeur ne se fait inscrire sur la liste noire, aucun examen indépendant n'est réalisé et rien n'est fait pour réparer le gâchis que les conservateurs ont fait de ce programme.
Pourquoi, alors que des entreprises de divers secteurs se plaignent de l'incertitude créée par la mauvaise gestion de conservateurs, ceux-ci continuent-ils de laisser aux médias, aux travailleurs et aux syndicats le soin de faire enquête sur les abus et les problèmes liés à ce programme?
Monsieur le Président, je félicite la députée de sa cohérence, car chacune des assertions contenue dans sa question était fausse. Elle n'a pas eu un seul fait correctement.
Par exemple, le gouvernement a ajouté plusieurs employeurs sur la nouvelle liste noire améliorée. En outre, nous avons confié plusieurs cas à l'Agence des services frontaliers pour enquête criminelle.
Examinons les choses un peu plus en profondeur. La députée dit que des entreprises se plaignent de l'incertitude. Or, ce n'est pas le même message que les partis de l'opposition transmettent aux employeurs de leur circonscription qui réclament un accès accru et accéléré au programme. Ici, ils prétendent s'opposer au programme; auprès de leurs concitoyens, ils prétendent l'appuyer.
Le gouvernement va apporter des correctifs au programme. Nous allons l'améliorer, et non l'abolir.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, qui a sabré dans la recherche sur le marché du travail et qui préfère « googler » les données, aimerait nous faire croire qu'il est capable de corriger les problèmes du Programme des travailleurs étrangers temporaires alors qu'il a perdu toute crédibilité.
Après avoir fermé les yeux sur les abus de certains employeurs et après avoir permis que des travailleurs canadiens soient remplacés par du cheap labor, comment le gouvernement conservateur peut-il espérer qu'on lui fasse confiance pour corriger le Programme des travailleurs étrangers temporaires, programme qu'il a lui-même saboté?
Monsieur le Président, encore une fois, rien n'est juste dans cette question. Effectivement, c'est le gouvernement conservateur qui a créé la liste noire, et c'est lui qui y a ajouté le nom des mauvais employeurs. C'était la première fois que cela était fait. C'est le gouvernement conservateur qui a commencé à soumettre les dossiers de fraude des employeurs à une enquête criminelle. C'est aussi ce gouvernement qui a ajouté de nouveaux pouvoirs, dans un projet de loi, pour qu'il y ait des peines pour les mauvais employeurs. Prochainement, nous ajouterons davantage de sanctions aux mauvais employeurs qui abusent du programme.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, alors que la Russie poursuit ses interventions militaires en Ukraine et que de nouveaux rapports de l'OTAN confirment une présence militaire accrue aux abords de la frontière ukrainienne, le monde entier a les yeux rivés sur l'activité militaire de la Russie. Le gouvernement du Canada a déclaré clairement qu'il était solidaire du peuple ukrainien. Notre priorité demeure toutefois la défense des frontières canadiennes et de la souveraineté du pays.
Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Pourrait-il faire le point sur les activités de la Russie dans l'Arctique et sur les mesures que prend le gouvernement pour protéger la souveraineté du Canada?
Monsieur le Président, sans pouvoir fournir de détails sur les opérations, je peux confirmer à la Chambre que la Russie mène encore des activités militaires dans l'Arctique. Les Forces armées canadiennes demeurent prêtes à intervenir. Il y a quelques jours, en fait, des CF-18 de l'Aviation royale canadienne ont été dépêchés à la suite de manoeuvres des avions russes.
Le NORAD a intercepté plus de 50 aéronefs russes au cours des cinq dernières années. Il est donc clair que nous devons demeurer vigilants et que nous sommes prêts à intervenir au besoin. Nous continuerons de collaborer avec nos alliés afin de protéger la souveraineté du Canada.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'état pitoyable des infrastructures et la congestion routière dans des centres urbains comme Montréal, Toronto et Vancouver nous coûtent des milliards de dollars en pertes économiques.
Cela fait plus d'un an que les conservateurs ont fait leur annonce concernant le Fonds Chantiers Canada, mais les provinces et les municipalités disent que le processus de demande de financement est encore très imprécis.
Comment le ministre excuse-t-il toute cette incertitude et ces retards?
[Traduction]
Monsieur le Président, le nouveau fonds Chantiers Canada a commencé ses activités. Un des volets porte sur l'infrastructure des provinces et des territoires, et c'est dans ce volet que les municipalités peuvent soumettre leurs demandes. Dans un premier temps, elles présentent leurs demandes aux provinces, qui s'occupent de ces processus. Pourquoi procède-t-on ainsi? Pour que les provinces puissent définir leurs priorités en matière d'infrastructure. Les premières demandes ont été soumises. L'une d'entre elles, pour un grand projet de transports en commun à Edmonton, a déjà été approuvée. Nos initiatives donnent des résultats.
Au contraire, monsieur le Président. L'infrastructure de Toronto tombe en ruine et la brigade des grands paperassiers conservateurs ne fait qu'apporter plus d'incertitudes et de délais.
Grâce au directeur parlementaire du budget, nous en savons maintenant davantage sur la réduction des paiements de péréquation. Les conservateurs ont coupé l'herbe sous le pied de l'Ontario. Ils ont changé les règles et sabré 1,2 milliard de dollars dans les fonds alloués à la province. Ces coupes pénaliseront les familles ontariennes et nuiront à la compétitivité de l'Ontario. Pourquoi le ministre ébranle-t-il ainsi la stabilité financière de la plus grande province canadienne?
Monsieur le Président, l'Ontario recevra plus de 19,1 milliards de dollars en transferts fédéraux cette année, soit 76 % de plus qu'à l'époque de l'ancien gouvernement libéral, une augmentation énorme.
J'aimerais lire une citation:
[...] [le premier ministre] s'est délibérément efforcé d'adopter une approche fondée sur des principes en ce qui concerne [...] la péréquation et les transferts fédéraux [...] Nous sommes tout à fait d'accord avec ce genre d'approche [...]
Savez-vous qui a dit cela? C'est l'ancien premier ministre libéral de l'Ontario Dalton McGuinty.
Le transport
Monsieur le Président, le rappel de véhicules au commutateur d'allumage défectueux prend de l'ampleur et vise maintenant trois millions de voitures de plus que la semaine dernière. Le Congrès des États-Unis tient des audiences pour déterminer pourquoi GM n'est pas intervenue plus rapidement et comment le problème a pu échapper aux autorités réglementaires.
Pendant ce temps, au Canada, la ministre ne lève pas le petit doigt pour tirer les choses au clair. Les conservateurs ont même contrecarré les tentatives visant à mener une étude sur ce dossier. La ministre n'estime-t-elle pas que les Canadiens sont en droit d'en savoir davantage sur un défaut de fabrication qui a coûté la vie à 13 personnes, si ce n'est plus?
Au Canada, monsieur le Président, les constructeurs automobiles sont tenus de signaler tout défaut de fabrication à Transports Canada et de procéder au rappel des véhicules dès qu'ils le découvrent. Or, rien ne nous laisse supposer que GM n'a pas émis l'avis de rappel au Canada dès la découverte du problème.
Cela dit, nous suivons l'évolution du dossier aux États-Unis. S'il s'avérait que GM Canada a tardé à émettre l'avis de rappel, cependant, nous prendrions bien évidemment les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le Congrès américain a cuisiné GM au sujet de son laxisme en matière de sécurité et de rappels retardés.
Les législateurs américains veulent savoir ce qui s'est passé et quelles mesures ont été prises et mises en place pour empêcher que cela se reproduise. Les Canadiens souhaitent également qu'on leur donne des explications.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'examiner le problème en comité parlementaire?
[Traduction]
Comme je viens de le dire, monsieur le Président, GM Canada a émis un avis de rappel dès la découverte du défaut, comme la loi l'exige.
Cela dit, nous suivons l'évolution du dossier aux États-Unis. S'il existait des raisons de supposer que GM Canada n'a pas émis d'avis de rappel dès qu'elle a eu connaissance du problème, l'entreprise s'exposerait bien sûr à des poursuites menées avec toute la rigueur de la loi.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la prétendue Feuille de route pour les langues officielles est une fumisterie. Il n'y a pas un sou neuf qui a été mis là-dedans. Le gouvernement a même coupé de 120 millions de dollars l'aide aux communautés.
Toutefois, le gouvernement pourrait au moins livrer les programmes existants. Les plaintes affluent de partout. Alphabétisation, formation, partenariat social, tout traîne et les communautés n'en peuvent plus d'attendre.
Que fait la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles? C'est sa responsabilité de secouer les puces de ce gouvernement endormi.
Monsieur le Président, je l'ai répété encore une fois hier. Je vais le dire en anglais pour que ce soit bien compris.
[Traduction]
La Feuille de route pour les langues officielles est l'investissement le plus complet jamais vu au Canada. C'est un financement de 1,1 milliard de dollars qui rejaillira comme jamais auparavant sur nos communautés de langue officielle. Même le parti du député n'a pas mieux fait lorsqu'il dirigeait le pays.
Le versement des fonds est en cours. Mes collègues ne ménagent aucun effort à cet effet, car ils ont nos communautés linguistiques à coeur.
J'invite le député à nous aider en nous signalant tout financement qui arriverait à échéance.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre a voulu justifier le fait que des dizaines de millions de dollars ont été dépensés en publicités et en commémorations plutôt qu'investis dans les programmes et services en parlant aux Canadiens de tous les anciens combattants qui touchaient des prestations de 10 000 $ par mois. Il y en a quatre qui touchent ce montant. C'est moins de 1 % des anciens combattants grièvement blessés. Beaucoup touchent des sommes bien inférieures.
C'est une insulte aux anciens combattants que de justifier les dépenses de publicité inconsidérées en prétendant qu'ils ont, d'une certaine façon, gagné à la loterie.
Quand cessera-t-il de fuir nos anciens combattants et se décidera-t-il enfin à leur donner les soins dont ils ont si désespérément besoin et qu'ils méritent tant?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le député affirme quelque chose que c'est vrai. Je répète que les prestations mensuelles auxquelles les anciens combattants blessés sont admissibles sont en moyenne de 4 000 $ à 6 000 $. Comme je l'ai dit au comité, certains anciens combattants blessés touchent plus de 10 000 $ par mois. Ces montants viennent s'ajouter aux services de réadaptation et autres que leur offre le gouvernement pour les aider à faire la transition vers la vie civile. Voilà les faits.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs clament haut et fort que le Canada est un chef de file en matière de santé maternelle, mais, en réalité, les femmes autochtones du pays n'ont pas accès au soutien dont elles ont besoin.
On a récemment appris qu'un programme de santé maternelle dirigé par les Premières Nations, qui est implanté dans 14 réserves au Manitoba, perdra bientôt tout son financement, et ce, même si les évaluations démontrent que ce programme est efficace.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi elle veut mettre fin au financement de ce programme essentiel?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement consacre plus de 2,4 milliards de dollars par année aux programmes et services visant à améliorer la santé des Autochtones, dont l'accès en tout temps à des soins infirmiers essentiels dans 77 collectivités éloignées et des soins à domicile et soins communautaires dans 686 collectivités inuites et des Premières Nations.
Nous participons également à d'excellents projets sur le terrain tous les ans comme, entre autres, les foires aux oursons dans les réserves, durant lesquelles on évalue les fonctions cognitives et le développement des enfants de 6 ans et moins, ainsi que le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves, qui encourage la croissance saine des enfants de 6 ans et moins.
Monsieur le Président, il est question de santé maternelle. Le NPD est totalement en faveur des initiatives favorisant la santé maternelle à l'étranger, mais les Canadiennes ont elles aussi besoin d'aide.
Selon Statistique Canada, le taux de mortalité infantile dans les Premières Nations du Manitoba est deux fois supérieur à celui de la population générale. C'est totalement inacceptable.
La ministre reviendra-t-elle sur sa décision et maintiendra-t-elle le financement de ce programme essentiel de santé maternelle, oui ou non?
Monsieur le Président, premièrement, la députée sait bien que nous transférons plus de 30 milliards de dollars par année aux provinces et aux territoires au chapitre de la santé. Viennent s'ajouter à cela 2,5 milliards qui sont directement investis dans les programmes et services dont la députée a parlé.
J'aimerais lui parler du programme Bâtir un meilleur avenir, assorti d'activités touchant à la santé mentale, au développement des enfants, aux compétences parentales et à la santé des nouveau-nés. Il y a également le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves, programme très efficace dans l'ensemble du pays qui favorise la croissance et le développement sains des enfants de 6 ans et moins en répondant à leurs besoins sociaux, nutritionnels, culturels, psychologiques et à leurs besoins en matière de santé.
Nous continuerons de travailler dans ce domaine.
Parcs Canada
Monsieur le Président, dans le cadre du Plan national de conservation qu'il a récemment lancé, le premier ministre s'engage à veiller à ce que les Canadiens, et plus particulièrement les citadins, renouent avec la nature. Le hic, c'est qu'il n'y a pas de parcs urbains nationaux au pays. Que fait le gouvernement en ce sens?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de signaler que nous avons déposé un projet de loi à la Chambre récemment qui créerait le parc urbain national de la Rouge dans la région du Grand Toronto. Le parc serait à proximité de 20 % de la population du pays, ce qui permettrait aux Canadiens de renouer avec la nature, la culture et l'agriculture sans être obligés de se déplacer sur de longues distances. Le parc serait 16 fois plus grand que Central Park, à New York. Voilà ce que le gouvernement conservateur fait pour concrétiser ce projet.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'instabilité continue de régner en République centrafricaine. Plus de 140 000 personnes ont été tuées et 2,5 millions de citoyens ont besoin d'aide humanitaire à la suite des affrontements qui ont eu lieu.
Lundi, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a déclaré à la Chambre que, même si le Canada n'enverra pas de troupes en République centrafricaine, nous pouvons appuyer autrement la mission des Nations Unies. Nos alliés ont pris des engagements précis.
Comment le gouvernement appuiera-t-il la mission des Nations Unies exactement?
Monsieur le Président, le Canada se classe au neuvième rang des contributeurs au budget de maintien de la paix des Nations Unies, et il appuie les efforts déployés par la France, l'Union africaine et les Nations Unies pour résoudre cette crise.
Au cours des deux dernières années, nous avons également octroyé plus de 23 millions de dollars pour contribuer à répondre aux besoins humanitaires considérables et plus de 5 millions de dollars pour appuyer les efforts de l'Union africaine et de la France afin de rétablir la sécurité dans le pays. Nous avons donc versé 6,5 millions de dollars pour l'aide humanitaire, 5 millions pour la sécurité et 16 millions supplémentaires pour l'aide humanitaire plus tard dans l'année.
La santé
Monsieur le Président, le Groupe d'experts de la Société royale sur le Code de sécurité 6 a rendu public son rapport il y a un mois et estime que plus d'études doivent être faites sur les risques que posent les radiofréquences. Les consommateurs et les défenseurs du droit à la santé exigent plus d'information et de mesures de protection pour réduire l'exposition aux radiations nocives ainsi que des études sur l'hypersensibilité aux radiations.
Que compte faire la ministre de la Santé pour donner suite aux préoccupations exprimées par la population et aux recommandations de la Société royale?
Monsieur le Président, premièrement, nous nous sommes déjà engagés à tenir des consultations publiques chaque fois qu'une norme de sécurité sera révisée. Nous apprécions le travail de la Société royale et nous la remercions pour ce rapport.
La députée devrait savoir qu'au Canada, les limites sont les mêmes que celles d'autres pays, comme les États-unis, l'Australie, l'Union européenne et le Japon. Les Canadiens peuvent être certains que nos limites sont basées sur les normes parmi les plus strictes du monde établies par la science.
Toutefois, nous continuerons d'examiner les recommandations de la Société royale et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens et leur famille.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouverneur général accordera la sanction royale à la Loi sur l'intégrité des élections. La nouvelle loi exigera que tous les électeurs présentent une pièce d'identité pour pouvoir voter. Le recours à un répondant ne sera plus permis tout comme le recours à des prêts non remboursés pour contourner les règles sur les limites aux contributions.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi, grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, la démocratie reposera entre les mains des Canadiens ordinaires?
[Français]
Monsieur le Président, avec la sanction royale, la Loi sur l'intégrité des élections sera adoptée dès aujourd'hui. Les pièces d'identité seront dorénavant obligatoires pour voter.
[Traduction]
La sanction royale d'aujourd'hui marquera la fin d'un processus au terme duquel nous aurons la satisfaction d'avoir fait adopter la Loi sur l'intégrité des élections, qui prendra force de loi.
Nous aurons la sanction royale. Les gens devront produire une pièce d'identité chaque fois qu'ils voteront. Les politiciens ne pourront plus se servir de prêts pour dépasser les limites des contributions permises. Nous aurons des enquêtes indépendantes. Cette mesure législative est juste et raisonnable et, à partir d'aujourd'hui, elle aura force de loi.
[Français]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, encore une fois cette année, les employés fédéraux boycottent la Semaine nationale de la fonction publique.
Cette semaine qui vise à reconnaître l'importance du service public n'a plus vraiment de sens, alors que les conservateurs ont supprimé 19 000 emplois dans la fonction publique et qu'ils promettent d'en supprimer encore plus. Les fonctionnaires déplorent le mépris de ce gouvernement qui préfère gouverner en se basant sur son idéologie.
Quand les conservateurs cesseront-ils, s'il-vous-plaît, de lever le nez sur l'excellent travail effectué par les 400 000 fonctionnaires fédéraux?
Monsieur le Président, nous nous engageons à avoir une fonction publique moderne et performante qui produit des résultats pour les contribuables canadiens. En effet, notre gouvernement produit des résultats tout en rendant la fonction publique plus efficace et efficiente.
[Traduction]
Par exemple, les familles canadiennes moyennes paient 3 400 $ de moins d'impôt par année et nous renouerons avec l'équilibre budgétaire en 2015.
Si le député d'en face aimerait poser une question complémentaire, j'ai toute une liste de bonnes choses que nous avons faites pour les Canadiens à lui lire.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Il s'agit d'une question cruciale puisqu'elle porte sur les relations entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur leurs compétences respectives.
Selon la première ministre de la Colombie-Britannique, les Britanno-Colombiens et leur gouvernement rejettent le projet des deux oléoducs toxiques proposé par Enbridge. Le premier ministre acceptera-t-il de révoquer l'approbation du projet afin de respecter l'autorité du gouvernement britanno-colombien et la volonté des habitants de la province, ou a-t-il l'intention de leur faire avaler le projet de force?
Monsieur le Président, nous avons été clairs: les projets n'iront de l'avant que s'ils sont sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Après avoir étudié attentivement le rapport de l'organisme de réglementation indépendant, le gouvernement a accepté la recommandation d'imposer 209 conditions au projet. Il incombe maintenant au promoteur de donner à l'organisme de réglementation l'assurance qu'il respectera bel et bien ces conditions.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2.
Convoquez les députés.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 223)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 131
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Freeland
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 98
PAIRÉS
AucunLoi interdisant les armes à sous-munitions
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 224)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 130
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Freeland
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Total: -- 98
PAIRÉS
Aucun[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, puisqu'il s'agit de la dernière déclaration du jeudi avant que l'on quitte, demain, pour la saison estivale, j'aimerais d'abord rendre hommage au caucus du NPD. Depuis quatre semaines, on tient des séances en soirée. Les conservateurs et les libéraux ont manqué près de 200 tours de parole. Quant à eux, les députés du NPD ont été présents à tous leurs quarts de travail. De plus, ils ont rempli le rôle des conservateurs et des libéraux. Ils forment un caucus extraordinaire et dynamique. Je tenais à rendre hommage au caucus le plus travaillant qui ait jamais existé au Parlement.
Je n'ai pas terminé, car j'aimerais aussi dire que j'apprécie beaucoup le travail du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il a de profondes connaissances et beaucoup d'énergie. Je lui souhaite un bel été. Je remercie aussi le leader à la Chambre du Parti libéral, le député de Beauséjour, qui a beaucoup d'expérience en tant que député et en tant que leader parlementaire du Parti libéral. Je leur souhaite un bel été à tous les deux.
Comme l'a fait mon collègue d'Hamilton Mountain il y deux ans, j'aimerais également rendre hommage à tout le monde qui fait fonctionner la Chambre. Les Canadiens qui nous regardent à la télévision n'en sont peut-être pas conscients, mais un vaste réseau d'employés talentueux et professionnels travaillent sans relâche pour que les travaux de la Chambre soient réglés comme du papier à musique.
Il s'agit d'abord de vous et votre équipe, monsieur le Président, de même que les experts en procédure au Bureau de la greffière, les greffiers au bureau, la Direction des Journaux, la Direction des comités, la Bibliothèque du Parlement, sans oublier nos magnifiques pages, qui font un travail extraordinaire.
Il y a aussi le sergent d'armes et les agents de sécurité, les responsables de la circulation, les chauffeurs de nos autobus verts, les répartiteurs, le personnel de la salle du courrier et les messagers.
Il y a le personnel de la cafétéria et l'équipe des services alimentaires et de traiteur.
Il y a le personnel d'entretien, les gens de métier qui travaillent dans la Cité parlementaire, ainsi que les responsables de la gestion du matériel et de l'affection des salles.
Il y a tous les employés des services d'information, y compris les télécommunications, ISSI, les services d'impression et l'équipe de la radiodiffusion.
Il y a le personnel des ressources humaines, des finances, des voyages et de la rémunération et des avantages sociaux.
Il y a le personnel du hansard, qui retranscrit tous nos propos, et bien sûr, les traducteurs et les interprètes, qui traduisent nos propos d'une langue officielle à l'autre. Étant donné le bilinguisme au sein du caucus du NPD, on apprécie beaucoup le travail des interprètes et des traducteurs.
[Traduction]
L'opposition officielle souhaite à tous de passer un bel été à faire beaucoup de porte-à-porte.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque nous aurons terminé ces délibérations, nous entreprendrons le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse. Je sais que mon honorable collègue le président du Conseil du Trésor, un homme ayant des opinions bien arrêtées sur les documents papier, a très hâte que ce débat commence.
Ce soir, après l'heure réservée aux initiatives parlementaires, la Chambre reprendra le débat en troisième lecture sur le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Une fois que ce sera fait, j'espère pouvoir reprendre les travaux là où nous les aurons laissés ce matin, avec la deuxième lecture de deux projets de loi visant la création de nouveaux parcs. Je veux parler du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, et du projet de loi S-5, qui vise à créer une réserve à vocation de parc national dans les Territoires-du-Nord-Ouest.
[Traduction]
S’il nous reste du temps avant minuit, nous continuerons de débattre du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto); du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants; du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens; et du projet de loi C-21 si nous n’avons pas clos le débat sur le sujet avant 17 h 30 aujourd’hui.
Demain marquera le sixième et dernier jour du débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, qui, malgré la longueur du débat, devrait être examiné par notre infatigable Comité de la justice, ce dont tous les partis conviennent.
Quoi qu’il en soit, le moment le plus marquant de la semaine sera cet après-midi, quand l’huissier du bâton noir frappera à la porte principale et nous informera que le gouverneur général nous invite à passer au Sénat, où les trois éléments constitutifs du Parlement seront réunis, pour assister à la traditionnelle cérémonie de la sanction royale.
À la lumière des messages lus à l’autre endroit, et des messages qui devraient nous arriver plus tard cet après-midi, Son Excellence donnera, d’un léger hochement de tête, ou du moins à peine perceptible, la sanction royale à 14 nouvelles lois. Ainsi, depuis le discours du Trône d’octobre dernier, 25 mesures législatives au total seront passées par tout le processus législatif. De ce nombre, 20 % sont des projets de loi d’initiative parlementaire, une preuve supplémentaire du pouvoir sans précédent dont jouissent les députés sous le gouvernement dirigé par l'actuel premier ministre.
Le temps a passé depuis octobre dernier, et nous célébrons aussi aujourd'hui la fin de l’année scolaire, ce qui marque également le départ de notre sympathique groupe de pages. Je sais que plusieurs intellectuels de la gauche caviar s’inquiètent de la longueur de mes déclarations hebdomadaires, mais j’espère qu’aujourd’hui, ils sauront être indulgents à mon égard.
Comme nous le savons tous, les pages sont extrêmement appliqués, assidus et ils font un travail formidable, aussi bien à la Chambre que dans les antichambres. Ils s’acquittent de nombreuses tâches importantes qui, dans certains cas, passent inaperçues, du moins, c’est ce qu’ils croient. Ils sont ici tous les matins avant l’ouverture de la Chambre et ne partent que le soir venu, après la fin des travaux. Nous savons tous qu’au cours des dernières semaines, les journées ont été plus longues qu’à l’accoutumée! Néanmoins, les pages sont demeurés professionnels et respectueux et ils ont commencé et terminé chaque journée le sourire aux lèvres, même s'il a parfois fallu que je les encourage un peu.
Pour commencer, je tiens à les remercier pour tous les services rendus. Sans eux et sans leur aide, les députés n’arriveraient pas à s'acquitter de leurs fonctions de façon aussi efficace et efficiente que le souhaitent les Canadiens qui les ont envoyés siéger ici, à Ottawa.
J’ai une bonne idée de leur travail, car je suis moi-même marié à une ancienne page – de la promotion de 1987 – qui répète souvent que l’année qu’elle a passée comme page a été la meilleure de sa vie. Je peux vous assurer que vous vous souviendrez toujours de votre expérience en tant que page à la Chambre des communes.
De plus, dans le cas de mon épouse, quelques-uns des amis qu’elle s’était faits durant le programme des pages sont restés des amis jusqu’à aujourd’hui, notamment le chef de cabinet de l’actuel chef du Parti libéral. J’espère que vous tous garderez aussi des amitiés durables — pas que vous deveniez tous amis avec le chef de cabinet de l'actuel chef du Parti libéral.
Je suis sûr que vous attendez impatiemment le congé d’été afin de ne plus penser aux études et de passer du temps avec vos amis et votre famille pour leur raconter de nombreuses anecdotes, dont certaines sont drôles, sur votre expérience de page parmi nous, à la Chambre des communes. Je ne serais pas surpris qu’un jour, quelques-uns d’entre vous siègent activement dans cette Chambre – ce qui est d’ailleurs arrivé pour la première fois au cours de la présente législature avec l’élection des députés d'Etobicoke—Lakeshore et de Mississauga—Brampton-Sud.
Certains d’entre vous pourront aussi se trouver un emploi sur la Colline du Parlement, en travaillant au service de députés. Une chose est sûre, j’ai été impressionné par le très haut niveau de compétence des jeunes gens pleins d’ambition qui ont travaillé à mon bureau après leur expérience de page.
Ces trois dernières années, la Chambre a travaillé d’arrache-pied, de manière productive et ordonnée, et cela n’aurait pas été possible sans l’aide des pages. Je crois pouvoir affirmer sans me tromper que je parle au nom de tous les députés quand je vous dis merci pour votre dévouement et votre engagement et, pour finir, bonne chance dans toutes vos entreprises futures.
Des voix: Bravo!
Et bien sûr, Monsieur le Président, je m’en voudrais de me pas vous remercier vous, personnellement, ainsi que les autres occupants du fauteuil, les greffiers au bureau et les innombrables employés qui travaillent en coulisse et nous appuient dans tout ce que nous faisons ici – et particulièrement dans ce que nous avons accompli ces quatre dernières semaines pendant lesquelles les heures de séance ont été prolongées. Au nom du gouvernement et du caucus conservateur, merci.
En ce qui concerne le programme des travaux de la Chambre pour la semaine du 15 septembre, je veillerai à ce que mes collègues en soient informés à l’avance, par les voies habituelles.
En guise de conclusion, je voudrais souhaiter à tous les députés un été des plus agréables, paisibles et productifs auprès des habitants de leur circonscription, et je regrette de ne pas avoir de motion à présenter.
J'aimerais remercier le leader parlementaire de l'opposition, le leader du gouvernement à la Chambre et, bien entendu, nos infatigables pages auxquels j'adresse mes propres remerciements. Au cours de l'année, j'ai appris à connaître plusieurs d'entre eux et, comme les deux leaders à la Chambre l'ont indiqué, ils forment un groupe de jeunes gens très professionnels et dévoués qui, j'en suis sûr, sont promis à un bel avenir.
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je tiens également à remercier les pages, le personnel et mes collègues, au nom du Parti libéral. Je sais qu'il a été difficile de siéger jusqu'à minuit et parfois plus tard. Je remercie tous les gens qui permettent à cet endroit de fonctionner, dont vous, monsieur le Président, ainsi que tout votre personnel et le nôtre, évidemment.
Au nom du Parti libéral, j'aimerais souhaiter à tous non pas un joyeux Noël, mais un bel été.
Loi sur la réduction de la paperasse
[Initiatives ministérielles]
L’hon. Michelle Rempel (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole à la Chambre pour appuyer cette mesure législative avant-gardiste qui vise à réduire la paperasse et qui est l'une des premières en son genre dans le monde.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contrôlera rigoureusement la croissance des formalités administratives liées à la réglementation en enchâssant dans la loi la règle du un pour un, ce qui veut dire que le gouvernement en place devra s'adresser au Parlement pour la modifier.
La règle du un pour un est la pierre angulaire de notre programme de réforme de la réglementation visant à réduire les formalités administratives qui peuvent nuire à la productivité des entreprises et à leur réussite générale. Selon cette règle, les responsables de la réglementation doivent compenser tout fardeau administratif qui découle de modifications apportées à la réglementation par des réductions équivalentes dans les règlements déjà en vigueur. Ce n'est pas tout. Lorsqu'on adopte un nouveau règlement qui accroît le fardeau administratif, un autre règlement doit être aboli. Nous mettons en oeuvre la règle du « un pour un » depuis le 1er avril 2012, conformément à une directive du Cabinet portant sur la gestion de la réglementation. Toutefois, nous ne nous arrêtons certainement pas là.
Grâce au projet de loi à l’étude aujourd’hui, le Canada sera le premier pays au monde à donner à la règle du un-pour-un la force supplémentaire d’un texte de loi. Il s’agira de l’une des mesures de réduction de la paperasse les plus énergiques du monde. La santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens seront toujours protégées. En réalité, le préambule du projet de loi est très clair: la règle du un-pour-un ne doit pas nuire à la santé et à la sécurité publiques, ni à l’économie canadienne.
Après plus de deux ans d’expérience, nous savons que la règle fonctionne. Avant de parler du succès de cette mesure et du train de nos réformes réglementaires, je voudrais expliquer pourquoi il est tellement important de réduire la paperasse.
La paperasse a un impact sur les moyens de subsistance de tous les Canadiens. Elle touche directement la capacité de notre pays de créer des emplois, de croître, d’innover et de livrer concurrence. Il existe un lien direct entre la paperasse et notre prospérité à long terme. Les formalités inutiles entravent le flux des échanges commerciaux et enrayent l’échange dynamique de produits et services qui est le nerf d’une économie en bonne santé. Elle a aussi un coût. Une étude réalisée en 2008 par Statistique Canada signalait qu’il en coûtait, pour se conformer aux obligations en matière d’information des 12 règlements fédéraux, provinciaux et municipaux les plus courant dans cinq secteurs de l’économie, la somme astronomique de 1,1 milliard de dollars par année. L’Agence du revenu du Canada a calculé que, pour la même année, la période moyenne nécessaire dans chaque établissement pour se conformer aux obligations fiscales était de 15 heures, ce qui représente un coût moyen annuel de 1 724 $.
Comme le premier ministre l’a dit, la paperasse est une taxe cachée, un tueur d’emplois discret. Elle représente un coût que ne peuvent pas se permettre les propriétaires d’entreprise, qui luttent déjà d’arrache-pied pour résister à la concurrence. Cela, nous le savons parce que le premier ministre a eu la clairvoyance de lancer en janvier 2011 la Commission sur la réduction de la paperasse. Il a demandé à la commission d’identifier les irritants qui nuisent nettement à la croissance, à la compétitivité et à l’innovation. La commission a également été invitée à recommander des moyens de lutter contre ces irritants et d’alléger le fardeau de la conformité de façon durable sans compromettre l’environnement, la santé et la sécurité des Canadiens.
Pendant un an, la commission a sillonné le Canada, discuté avec des entreprises, des propriétaires de petite entreprise et des associations comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante de ce qui les irritait le plus et de ce qu’ils souhaitaient voir changer. La commission a tenu un total de 15 tables rondes dans 13 villes, et ces discussions ont attiré environ 200 participants. Il y a également eu des consultations en ligne et un site Web spécial. Des centaines d’idées ont été échangées et notre Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, dont la règle un-pour-un est le pilier, en est le résultat.
J’ai aujourd’hui l’honneur d’expliquer à la Chambre à quel point l’implantation de la règle a été une réussite. Au cours de la première année de son application, la règle du un-pour-un a assuré le contrôle réussi, dans tout le système, des formalités réglementaires qui nuisent aux entreprises. Au 1er juin 2014, nous avions, grâce à cette règle, allégé le fardeau administratif de plus de 20 millions de dollars et opéré une réduction nette de 19 règlements.
Permettez-moi d’illustrer mon propos au moyen de quelques exemples.
Statistique Canada a modifié la réglementation d’application de la Loi sur les déclarations des personnes morales, qui sert à recueillir des renseignements financiers et sur la propriété concernant les sociétés actives au Canada. Grâce à ces modifications, seules les sociétés qui ont des revenus de plus de 200 millions de dollars, des actifs de plus de 600 millions de dollars ou une dette ou des actions à l’étranger de plus de 1 million de dollars seront tenues de déclarer des renseignements financiers et sur la propriété. Par conséquent, plus de 32 000 entreprises n’auront plus à remplir une déclaration complexe. Nous prévoyons que cette mesure permettra d’alléger le fardeau administratif d’environ 1,2 million de dollars par année.
Voici un autre exemple. Emploi et Développement social Canada allège le fardeau des formalités et les coûts des entreprises en abrogeant une série de règlements qui imposaient des exigences administratives inutiles aux entreprises de construction qui obtenaient des contrats de l’État. Les économies attribuables à ces modifications sont estimées, pour les entreprises, à plus de 900 000 $ par année.
Nous voyons aussi des économies du côté d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, qui a entrepris de moderniser le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. La proposition a récemment fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, et elle se traduira par des économies de plus de 600 000 $ par année pour les entreprises.
On estime que, à ce jour, l’application de la règle du un-pour-un a fait économiser aux entreprises largement plus de 100 000 heures par année qu’il fallait consacrer aux formalités réglementaires.
Le Conseil du Trésor fait respecter la règle, et je suis heureux de dire que le taux de conformité est très élevé.
Devant des résultats comme ceux-là et avec plus de deux années d’expérience à notre actif, il est temps de faire de cette règle un dispositif permanent du régime fédéral de réglementation.
Le premier ministre a appuyé la règle du un-pour-un. Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement s’est engagé à consacrer cette règle par voie législative. Le projet de loi à l’étude donne suite à cet engagement. Il lance un signal clair: le gouvernement est animé d’une détermination sans égale à éliminer les formalités réglementaires pour les entreprises tout en continuant de protéger les Canadiens et l’environnement. Qui plus est, le projet de loi étayera la règle du un-pour-un d’un solide engagement en matière de transparence et de reddition de comptes grâce à un rapport public annuel sur son application.
Nous ne sommes pas les seuls à penser que c’est une bonne idée que de consacrer la règle du un-pour-un dans la loi. Voici une citation de Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante: « L’an dernier, le gouvernement avait déjà adopté dans ses pratiques cette règle du “un-pour-un”. Aujourd’hui, il lui donne force de loi, démontrant ainsi son sérieux en matière de réforme réglementaire. Ceci est d’une grande importance puisque, en étant enchâssée dans une loi, cette règle devient beaucoup plus difficile à contourner ou à abolir. »
Réduire la paperasse et rendre les processus réglementaires le plus indolores possible est l’une des choses les plus importantes que le gouvernement puisse faire pour aider les entreprises canadiennes à prospérer, particulièrement en cette période d’incertitude dans l’économie mondiale. C’est pourquoi le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif élimine les irritants pour les entreprises dans des domaines comme la paye, le travail et le commerce et propose des mesures pour gagner du temps, comme un guichet unique et les déclarations par voie électronique.
Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, qui sera progressivement mis en œuvre sur une période de trois ans, compte parmi les initiatives les plus importantes et les plus ambitieuses du monde dans ce domaine. Le plan englobe une demi-douzaine de réformes systémiques fondamentales touchant la façon dont le gouvernement régit les activités ainsi que quelque 90 changements particuliers que les ministères mettront en œuvre.
Je voudrais donner quelques détails sur les réformes systémiques qui auront vraiment une grande influence sur le fonctionnement des entreprises au Canada. J’ai déjà parlé de la règle du un-pour-un, qui a réussi à contrôler et même à réduire le fardeau administratif au Canada. Je suis heureux d’ajouter que notre plan d’action tient compte des besoins et des préoccupations des petites entreprises.
Nous parlons ici d’entreprises ayant moins de 100 employés, dont les recettes brutes annuelles se situent entre 30 000 $ et 5 millions de dollars. Ces entreprises représentent plus de 40 % du PIB du secteur privé canadien et près de 50 % de l’ensemble des emplois de ce secteur.
Les petites entreprises sont au cœur de l’essor de l’entreprenariat dans le pays. Toutefois, à cause de leurs ressources limitées, elles ressentent souvent le poids du fardeau administratif plus lourdement que les autres. Nous affrontons cette réalité en demandant aux responsables de la réglementation d’adopter une optique petites entreprises lorsqu’ils s’occupent de règlements qui ont des effets sensibles sur les PME. Cela se produit lorsqu’un changement de la réglementation impose des coûts annuels nationaux de plus d’un million de dollars et a des répercussions sur au moins une petite entreprise.
Les responsables de la réglementation doivent maintenant se mettre à la place des petites entreprises qu’ils réglementent. Ils doivent se poser les questions suivantes: l’information que nous demandons est-elle déjà recueillie par un autre organisme fédéral? Y a-t-il un autre moyen moins lourd d’obtenir le même résultat? Et surtout, nos communications sont-elles faciles à comprendre?
Je veux aussi insister sur le fait que le fardeau de la preuve n’incombe pas aux entreprises. Les responsables de la réglementation doivent prouver qu’ils ont tout fait pour minimiser les coûts pour les petites entreprises. Dans l’ensemble, ils doivent remplir, publier et faire signer par leur ministre 20 listes de contrôle relatives aux petites entreprises dans le cadre de leur présentation. Cela permet de s’assurer que les répercussions des nouveaux règlements sur les petites entreprises sont prises en compte aux tout premiers stades de la conception et, si nécessaire, font l’objet de mesures correctives.
Comme les ministères doivent afficher en ligne les listes de contrôle remplies, les propriétaires de petites entreprises pourront juger par eux-mêmes de l’efficacité des mesures prises par le gouvernement pour réduire le fardeau administratif. La règle du un-pour-un et l’optique petites entreprises introduiront dans la réglementation une nouvelle discipline destinée à créer un environnement plus prévisible pour les entreprises.
Cela fait partie de l’engagement plus vaste, pris dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, à améliorer le service et à assurer une plus grande responsabilisation. Nous introduisons des normes de service pour les processus réglementaires à grand volume visant la délivrance de licences, de permis et de certificats. Les entreprises sauront désormais combien de temps elles devront attendre pour connaître les décisions prises.
À titre d’ancien propriétaire d’entreprise, je dois dire que la certitude est un élément critique en affaires. Si les entrepreneurs voient des occasions à saisir, ils ont besoin de certitude pour agir. Des délais précis aideront beaucoup les petites entreprises. Les ministères publieront ces délais sur leur site Web et devront également indiquer dans quelle mesure ils atteignent leurs objectifs. Dans tous les cas, les entreprises auront accès à un mécanisme de réaction qui leur permettra de déposer une plainte s’il y a lieu.
Je suis heureux de signaler que, jusqu’ici, les responsables de la réglementation ont établi des normes de service pour 24 processus réglementaires à grand volume visant la délivrance de licences, de permis et de certificats, qui s’appliquent à plus de 60 000 opérations par an avec les entreprises.
Les entreprises se plaignent souvent quand des changements inattendus de la réglementation ont des répercussions sur leurs plans d’investissement. Nous nous sommes attaqués à ce problème dans le cadre du plan d’action en exigeant des responsables qu’ils publient d’avance leur programme réglementaire et qu’ils précisent tous les changements prévus dans les 24 mois suivants. Ainsi, les entreprises et les consommateurs connaîtront assez tôt les intentions du gouvernement en matière de réglementation, ce qui leur donnera l’important élément de prévisibilité dont ils ont besoin pour planifier. Cela permettra aussi aux entreprises et aux consommateurs d’exprimer leur point de vue sur l'élaboration des nouveaux règlements.
Encore une fois, les responsables de la réglementation offrent des résultats. Jusqu’ici, 32 programmes réglementaires de ministères ont été affichés en ligne. Dans ces programmes, les responsables doivent préciser si la règle du un pour un et l’optique petites entreprises s’appliquent.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor permettra aux entreprises de trouver facilement ces plans grâce à sa page de récapitulation pangouvernementale. Ainsi, les citoyens et les entreprises du Canada seront informés d’avance des changements réglementaires qui les touchent. J’encourage toutes les entreprises à se tenir au courant des modifications anticipées et à participer aux consultations afin que leur avis soit pris en compte à l’étape de l'élaboration.
Aucun de ces engagements n’a de valeur et un plan d’action se résume une pile de papier si nous ne tenons pas nos promesses. C’est pour cette raison que nous tenons scrupuleusement compte des tracasseries administratives que nous éliminons.
En janvier, le président du Conseil du Trésor a publié la première fiche d'évaluation annuelle du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif afin d’informer les Canadiens des progrès accomplis. La fiche présente les changements généraux du système réglementaire, particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre de la règle du un pour un, des normes de service, de la planification réglementaire et, bien sûr, de l’optique petites entreprises. La fiche est approuvée par un comité consultatif de la réglementation, et les résultats annuels sont transmis au vérificateur général. Des experts extérieurs représentant les entreprises et les consommateurs ont examiné la fiche, ont présenté leur avis sur son bien-fondé et sa fiabilité et ont déclaré que celle-ci donnait un compte rendu raisonnable des progrès accomplis.
C’étaient quelques-unes des principales réformes réglementaires comprises dans notre plan d’action. Dans l’ensemble, le plan de réduction du fardeau administratif donne l’assurance que l’élimination de la paperasse est inscrite dans l'ADN du gouvernement. Il va plus loin que jamais pour répondre aux besoins des entreprises, rendre compte de nos activités dans ce domaine et renforcer la réputation du Canada comme l’un des meilleurs endroits du monde pour faire des affaires et investir.
Nous travaillons sur de nombreux fronts et nous nous attaquons notamment à la réglementation pour créer les conditions propices à la réussite des entreprises. Qu'il s'agisse de politique financière ou fiscale, de réglementation ou d'immigration, nous donnons aux entreprises les moyens de tirer le meilleur parti de leurs capacités, mais surtout, collectivement, de profiter au maximum du potentiel du Canada.
Le gouvernement comprend que, pour créer des emplois et favoriser la croissance, il faut réduire les obstacles auxquels se heurtent les entreprises et non en créer. C'est ce que fait le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il libère les entreprises pour qu'elles puissent faire ce dans quoi elles excellent: innover, investir, croître et, bien entendu, créer des emplois. Autrement dit, c'est un projet de loi qui profitera à tous les Canadiens. C'est pourquoi j'exhorte vivement tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'intervention de mon collègue. Je voudrais cependant lui poser une question.
Nous parlons régulièrement à des gens un peu partout au pays. Je sais qu'en Colombie-Britannique, beaucoup de petites entreprises oeuvrent dans les secteurs de la pêche et du tourisme. Une lettre d'un homme de Penticton, Lloyd Creech, m'a appris qu'elles s'inquiètent de la menace que fait planer sur elles l'approbation du projet d'oléoduc Northern Gateway.
Le gouvernement a attendu au dernier moment pour faire quelque chose pour les petites et moyennes entreprises. Au cours des deux dernières années, il s'est employé essentiellement à aider le lobby du pétrole à faire approuver cet horrible oléoduc en Colombie-Britannique, à l'encontre des intérêts de la population de la province.
Même si nous appuyons l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, j'aimerais que le député nous parle des craintes que suscite chez les petites entreprises l'approbation du projet d'oléoduc Northern Gateway en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, pour commencer, je pense qu'il est dans l'intérêt du pays et des Canadiens de disposer d'un processus permettant de profiter au maximum de l'investissement potentiel, estimé à 650 milliards de dollars, que pourrait susciter une exploitation responsable des ressources.
Il nous faut un processus pour séparer le bon grain de l'ivraie, de façon à savoir quels sont les projets qui peuvent recevoir le feu vert, qui sont sûrs pour les Canadiens et sûrs pour l'environnement.
Dans ma circonscription, j'ai entendu des gens qui sont pour le pipeline, d'autres qui sont contre. En définitive, nous voulons des emplois et de la croissance économique. J'ai parlé au maire Litke, à l'hôtel de ville de Penticton, et il évoquait la nécessité des infrastructures. Le conseiller municipal Jakubeit disait que les petites entreprises ont besoin d'un environnement solide, qui leur permette de prendre de l'expansion.
La Commission sur la réduction de la paperasse a voyagé d'un bout à l'autre du pays, s'arrêtant dans 15 villes, rencontrant 200 personnes, organisant de nombreuses tables rondes, et les gens de Colombie-Britannique lui ont dit qu'il faut supprimer les obstacles au transport interprovincial du vin. Le projet de loi C-311 a autorisé ce transport interprovincial du vin. Et cela nous ramène aux mesures énergiques de réduction de la paperasse réglementaire.
Nous venons en aide aux Canadiens. Nous veillons à ce que les entreprises canadiennes bénéficient de bonnes mesures.
Monsieur le Président, je félicite le député pour son intervention, mais à entendre son ton d'autosatisfaction, on croirait que les conservateurs ont créé le paradis sur terre dans ce domaine, alors qu'en fait, pour chaque exemple soigneusement choisi de réduction de la paperasse, on en trouve un ou deux où la paperasse a augmenté. Je vais vous en indiquer rapidement deux, qui concernent l'immigration.
La bureaucratie pour l'obtention de la citoyenneté est telle que le délai a doublé; il est maintenant de deux ans et demi. Et pour celui qui a le malheur de remplir l'énorme questionnaire sur la résidence, le délai peut s'allonger de nombreuses années.
Ce qui est sans doute encore plus révélateur, c'est que les fonctionnaires mexicains disent que le Canada est le pays du monde occidental où les Mexicains ont le plus de mal à entrer, étant donné toute la paperasserie entourant le système de visas du gouvernement.
Les fonctionnaires canadiens confisquent les passeports, alors que les autres pays ne le font pas. De l'aveu même du ministère, les fonctionnaires canadiens ont une pile de documents à remplir — encore plus que dans d'autres pays — sur des questions tout à fait inutiles. Il en a coûté des centaines de millions de dollars à l'industrie touristique. Les relations commerciales et diplomatiques avec le Mexique en ont fait les frais, tout simplement parce que le gouvernement fait crouler sous les formalités le système d'accueil des particuliers et des touristes mexicains.
Comment le député ose-t-il parler de réduction de la paperasse, alors que c'est exactement le contraire qui se produit dans ce très important domaine de politique publique?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît les conséquences des formalités administratives sur tous les Canadiens, et tout particulièrement sur les gens d’affaires, et lorsqu’il élabore des règlements, il doit trouver moyen d’alléger le plus possible ce fardeau pour les entreprises.
Lorsqu’un nouveau règlement fait son apparition, un autre qui représente des coûts équivalents doit être aboli, et pour cela. Pour ce faire, il faut un système de monétisation qui permette d’éviter que la conformité au règlement entraîne des coûts importants.
Le député est membre d’un parti qui, lorsqu’il a été au pouvoir, a mis le système d’immigration dans un tel état que les entrepreneurs canadiens ne pouvaient plus compter sur lui et cela a entraîné des arriérés assez énormes.
Selon moi, les Canadiens souhaitent que le gouvernement reconnaisse que les contribuables ne doivent pas faire les frais des initiatives qu'il met en place.
Nous reconnaissons que les formalités administratives ont un coût et nous essayons d'en alléger le fardeau autant que possible. Nous veillons également à rendre des comptes aux contribuables.
Si le député avait écouté mon allocution, il saurait que les mécanismes de reddition de comptes sont très clairs et qu’il pourrait même les trouver dans le site Web.
Monsieur le Président, il y a deux ou trois semaines, j’ai eu l'occasion de prendre la parole dans le cadre d'un forum sur les services publics à Washington. Avant mon allocution, un atelier entier portait sur la situation déplorable de la réglementation en vigueur aux États-Unis. Il y a notamment été question de certains des problèmes soulevés par mes collègues, notamment le fait que la réglementation est imprévisible, comme les nouveaux règlements qui ont une incidence sur les investissements de capitaux et qui constituent un nouveau facteur en matière d'investissement. Il y a également des coûts si les règlements ne sont pas revus régulièrement, parce qu’il peut y avoir des chevauchements qui augmentent le fardeau de l’industrie.
Je me demande si mon collègue pourrait parler précisément de la façon dont le projet de loi pourrait réellement fournir un avantage concurrentiel pour les investissements directs étrangers au Canada, notamment parce qu'il nous doterait d’un système prévisible d’examen de la réglementation. De plus, il pourrait peut-être nous parler de la manière dont l’examen continu des règlements pourrait favoriser l’économie, parce que nous aurions un système plus clair au moyen duquel l’industrie pourrait voir que les règlements sont revus de façon continue par souci d’efficacité.
Monsieur le Président, je remercie la ministre du travail qu'elle accomplit pour favoriser la diversité et la vigueur de l'économie de l'Ouest du Canada.
D'abord, comme je l'ai mentionné dans mon discours, l'adoption de cette mesure législative enverrait le message que le Canada est prêt à faire des affaires et que nous reconnaissons que les petites et les grandes entreprises doivent assumer des coûts lorsque le gouvernement fédéral modifie sa réglementation.
Je reviens aux trois questions que devront se poser les responsables de la réglementation en adoptant l'optique petites entreprises.
L’information que nous demandons est-elle déjà recueillie par un autre organisme fédéral? Cela permettrait de réduire la paperasse.
Y a-t-il un autre moyen moins lourd d’obtenir le même résultat? Il y a bien des façons de faire les choses, et je crois que le projet de loi reconnaît le fait que nous devrions chercher d'autres options.
Nos communications sont-elles faciles à comprendre? Les propriétaires de petite entreprise n'ont pas le temps de faire des recherches pour chaque règle qui leur est imposée. Il leur faut des communications logiques rédigées en langage clair qui les aident à savoir ce qu'ils font.
Enfin, en ce qui a trait aux investissements étrangers directs, rien n'est plus favorable aux possibilités qu'un faible taux d'imposition et une main-d'oeuvre instruite et productive. Les entrepreneurs ont cependant aussi besoin de certitude en matière de réglementation.
En Colombie-Britannique, un certain nombre de mines de charbon ont été aménagées. J'ai entendu dire que des entreprises australiennes lorgnent du côté canadien en raison de notre faible taux d'imposition et parce que nous avons du charbon qu'elles peuvent extraire, mais aussi parce que nous leur offrons une certitude en matière de réglementation. Elles savent que notre gouvernement comprend leurs besoins et qu'il va veiller à ce que les règlements qu'il adopte soient favorables à leurs intérêts et à ceux des Canadiens, protègent la santé et la sécurité des gens et stimulent la création d'emplois et la croissance économique en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, le préambule du projet de loi laisse entendre que les seules exceptions à cette règle s'appliqueraient aux situations où la règle nuirait à la santé et à la sécurité publiques ou à l’économie canadienne. Lequel de ces aspects l'emporterait s'ils étaient tous deux menacés? Si on adopte un règlement qui est favorable à la santé et à la sécurité publiques mais qui risque de nuire, par exemple, à une compagnie ferroviaire, ce qui aurait des répercussions sur l'économie canadienne, le règlement serait-il aboli? Quel aspect l'emporterait?
Monsieur le Président, tout d'abord, la règle du un-pour-un ne s'applique pas aux domaines de compétence du ministre des Finances. On peut donc s'assurer de la rigueur de nos règlements en ce qui a trait à l'économie de même qu'à la santé et la sécurité. Voyons voir. On ne parle pas des règles qui s'appliquent dans ces domaines, mais plutôt de la conformité. Par exemple, quelqu'un pourrait avoir un document avec 20 éléments d'information, dont certains ne sont pas nécessaires pour démontrer qu'il respecte les exigences. En adoptant l'optique petites entreprises et la règle du un-pour-un, nous essayons de nous assurer qu'au moment où nos organismes de réglementation établiront des règles, ils le feront de la manière la plus pratique et efficace possible, notamment en recourant au guichet unique pour ce qui est des services et des courriels, ce qui permet de réduire les coûts. Je répète que cela ne concerne pas la santé et la sécurité, comme l'a dit le député.
[Français]
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif de mon discours, j'aimerais dire un mot sur le fait que depuis plusieurs semaines, le NPD est le seul parti qui profite de tous les temps de paroles possibles à la Chambre. Comme on le sait, nous siégeons tous les jours jusqu'à minuit, en semaine, pour débattre de différents sujets.
Les conservateurs ont dû manqué quelque 200 temps de parole. Les libéraux en ont aussi beaucoup manqués. Ils sont absents des débats. C'est quelque chose que je déplore. C'est franchement dommage qu'on n'utilise pas tous ces temps de parole et de débat pour discuter et représenter dignement nos circonscriptions, nos électeurs, nos concitoyens et notre population.
Comme on le sait, je suis la porte-parole adjointe en matière de petites entreprises. J'ai donc le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
Le projet de loi C-21 comprend la règle du un pour un. Cette règle exige que le gouvernement abolisse un règlement pour chaque nouveau règlement qu'il adopte. Le gouvernement doit aussi compenser chaque nouveau fardeau administratif imposé aux petites entreprises en matière de temps et d'argent en modifiant un ou plusieurs règlements, de façon à alléger le fardeau des entreprises.
De plus, le projet de loi C-21 prévoit que le président du Conseil du Trésor pourrait élaborer des lignes directrices pour déterminer comment la règle sera appliquée. Il aurait également le pouvoir de réglementer la façon de déterminer le délai pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires en vue d'être conformes aux règlements, d'évaluer le mode de calcul du coût du fardeau administratif, de définir la manière dont la loi s'appliquerait aux règlements modifiés en raison de la règle du un pour un, ainsi que d'accorder des exceptions.
Alors que le projet de loi C-21 prétend réduire les tracasseries administratives pour les entreprises, il aura en fait surtout pour effet de faire du président du Conseil du Trésor un arbitre en matière d'élimination de la réglementation. Un point très important ici, c'est qu'on prétend justement s'attaquer à quelque chose qui n'est effectivement pas simple. Quand on rencontre les PME, on constate qu'elles aimeraient vraiment pouvoir alléger les tracasseries administratives. Or ici, il faut être vigilant, car ce projet de loi prétend réduire les tracasseries administrative mais, en fait, il donne vraiment un pouvoir discrétionnaire de plus au président du Conseil du Trésor.
Personnellement, je me souviens d'avoir vu d'autres projets de loi comme celui-là où le but était souvent de donner plus de pouvoirs et plus de marge de manoeuvre. Le projet de loi C-31, par exemple, visait surtout à donner plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Or lorsqu'on donne plus de pouvoirs discrétionnaires à un ministre, cela fait en sorte que les règles peuvent être bonnes pour certains et moins bonnes pour d'autres. À ce moment-là, cela commence à se déglinguer et, finalement, c'est beaucoup moins simple et moins facile à suivre. Le ministre a le pouvoir de dire oui dans certains cas, et non dans d'autres, alors qu'en réalité, les situations sont les mêmes. Très précisément, on ne se fie pas aux règles.
Malheureusement, nous ne pouvons pas faire confiance aux conservateurs; nous l'avons vu par le passé. Ils ont l'habitude de déréglementer sans égard à la santé et à la sécurité des Canadiens. Ce sont des enjeux clés, on ne se le cachera pas. En effet, les conservateurs, et les libéraux avant eux, n'ont pas réussi à défendre les règlements qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens.
Il faut que je mentionne les événements qui me permettent de dire aujourd'hui que les conservateurs ne sont pas là lorsque vient le temps de bien faire de la réglementation. Il n'est pas facile de parler de ces événements tragiques, mais il faut le faire.
La tragédie de Lac-Mégantic a remis à l'ordre du jour l'importante question de la sécurité ferroviaire au Canada, et ce, après des décennies de déréglementation libérale et conservatrice.
Regardons d'autres enjeux comme celui du Centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec, qui a finalement été maintenu. Pendant plus de deux ans et demi, les conservateurs ont voulu le fermer. Après avoir placé leur épée de Damoclès sur ce centre, ils ont réalisé qu'il s'agissait de sauver des vies et qu'ils mettaient plutôt la vie des Canadiens en danger en voulant le fermer. Lors de la prochaine élection, je vais m'assurer de rappeler qu'ils ont hésité pendant deux ans et demi à ce sujet. C'est inadmissible. On ne peut pas tourner les coins ronds lorsqu'il s'agit de la santé et de la sécurité des gens.
Parlons d'un autre projet, toujours à Québec. Comme on le sait, le port de Québec a connu des épisodes liés à la poussière de nickel qui a contaminé l'air de la ville. Encore une fois, il faut s'assurer qu'une réglementation existe pour protéger les citoyens. Normalement, les entreprises sont fières de participer à l'adoption et au respect de règlements qui profitent à la population.
XL Foods est un autre dossier important. Si on réduit le nombre d'inspecteurs sur le plan des aliments, il ne faut pas se surprendre de voir se produire de tels événements. On constate qu'il y a moins de gens sur les sites pour faire les inspections. Lorsqu'il s'agit de réglementation, il faut y voir à deux fois et s'assurer de poser le bon geste, parce qu'on ne peut pas se permettre de faire des erreurs qui touchent parfois directement la santé et la sécurité des Canadiens.
Dans le projet de loi C-21, seul le préambule du projet de loi stipule que les règlements protégeant la santé et la sécurité des Canadiens ne seront pas touchés. Aucune mention n'est faite en ce qui a trait à l'environnement. C'est complètement absent.
Cela s'est vu dans d'autres accords de libre-échange que le gouvernement a signés. On a constaté que les droits humains et l'environnement étaient placés en annexe, alors qu'on avait l'habitude d'avoir un gouvernement fédéral qui signait des accords de libre-échange contenant des mesures claires. Or, maintenant, les droits humains et l'environnement sont mis en annexe. Je pense qu'on peut avoir du développement économique qui respecte la santé et la sécurité des gens ainsi que, bien sûr, leur environnement.
Si les conservateurs ont véritablement à coeur la santé et la sécurité des Canadiens, pourquoi ne pas avoir assuré explicitement l'application du projet de loi et les règlements qui protègent la santé et la sécurité des gens? C'est ce qui aurait pu être fait. Les règlements du gouvernement visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que leur environnement devraient être une priorité. Ce projet de loi semble faire fi de cette obligation. Nous avons besoin de plus que la parole du gouvernement ou d'un préambule dans un projet de loi car cela peut par la suite laisser place à l'interprétation dans les années qui suivront.
Nous voulons dès maintenant avoir l'assurance que la déréglementation ne s'appliquera pas à ces dispositions. Jusqu'ici, nous n'avons pas obtenues cette certitude. Les règlements qui sont dans l'intérêt public devraient être maintenus. Il ne s'agit pas seulement d'exercer un contrôle théorique sur le nombre de règlements et de déterminer lesquels viennent en aide ou non aux Canadiens. Il faut qu'il y ait une façon raisonnable d'aborder l'administration publique. Donner plus de pouvoirs au président du Conseil du Trésor n'est certainement pas la solution pour assurer une saine administration publique.
Les nombreux propriétaires de petites entreprises avec lesquels j'ai discuté sont généralement d'accord pour dire qu'il faut réduire la paperasse inutile.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, que j'ai rencontrée à plusieurs reprises, estime que les entrepreneurs paient une taxe déguisée de 30 milliards de dollars en temps et en coûts imposée par les formulaires et les diverses exigences des gouvernements, et que cela doit absolument changer.
À ce sujet, je suis fière de leur dire que le NPD est toujours ouvert quant aux façons d'aider les petites entreprises en éliminant la paperasserie inutile et en les laissant se concentrer sur ce qu'elles font le mieux, c'est-à-dire faire croître leur entreprise et créer des emplois. Il est certain que le NPD demeure un partenaire des PME.
La paperasserie n'est pas l'unique sujet de mes discussions avec les propriétaires d'une PME. Ceux-ci me mentionnent aussi régulièrement que les conservateurs se targuent d'aider les petites entreprises en éliminant la paperasserie, mais qu'ils n'ont pas renouvelé le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises. Ce n'était pas dans le budget de 2014. Pourtant, les entreprises l'ont bien dit: ce crédit d'impôt à l'embauche est important. Cela leur permet de souffler. Même s'il avait les moyens de le faire, le gouvernement a décidé délibérément de le supprimer et de ne pas écouter les PME. Cela ne me surprend pas des conservateurs. C'est une mesure très importante pour aider les PME à croître et à créer plus de bons emplois.
De façon unanime, les propriétaires de PME me demandent quand ce gouvernement va finalement prendre de vraies mesures pour encadrer les frais de cartes de crédit anticompétitifs que les commerçants doivent verser aux émetteurs des cartes. Si les conservateurs souhaitaient réellement aider les PME, ils auraient appuyé la proposition du NPD visant à encadrer les frais que les émetteurs de cartes de crédits facturent aux commerçants.
Je rencontre des représentants de PME et ils me montrent leurs factures. Les frais bancaires les ont étranglés cette année et leurs profits ont diminué énormément. Parfois, ils doivent même reconsidérer le choix de l'entrepreneuriat qu'ils ont fait. Je parle autant des PME qui sont en affaires depuis quelques années que de celles qui débutent. Les frais bancaires sont devenus si élevés qu'elles n'ont pas le choix d'en tenir compte. Ces frais viennent réduire tellement leurs profits et leurs salaires qu'elles se demandent si elles doivent continuer dans cette voie. Ce n'est pas rien.
Les conservateurs n'ont fait que dalle dans ce dossier. Ce sont les PME qui créent la plupart des nouveaux emplois au Canada, mais elles ne reçoivent que très peu d'attention du gouvernement conservateur. Le gouvernement a préféré offrir des milliards de dollars d'allègements fiscaux aux très grandes entreprises, les pétrolières en tête, évidemment. Même si elles produisent du pétrole, il semble qu'elles aient besoin qu'on leur accorde des allègements fiscaux. J'ai toujours pensé qu'un producteur de pétrole n'avait pas nécessairement besoin d'une subvention.
Ils ont offert ces milliards de dollars plutôt que de supporter les véritables créateurs d'emplois que sont les PME. C'est pour cette raison que le NPD a choisi d'appuyer les PME. Il n'y a rien comme une PME pour redresser l'économie d'une région ou d'une localité. Les profits réalisés par une petite entreprise vont permettre généralement de développer la région. C'est de l'argent qui va circuler dans la ville ou la localité où se trouve la petite entreprise. Elle générera des emplois locaux et il y aura beaucoup moins de risques qu'elle soit délocalisée. C'est pour ça que les PME sont un choix payant.
Les conservateurs disent vouloir réduire la paperasserie, mais ils ont fait tout le contraire dans le cas du Fonds Chantiers Canada.
Plutôt qu'aider les municipalités et les PME à entamer leurs projets d'infrastructure dans des délais acceptables, les conservateurs ont mis en place un système de bureaucratie long et encombrant pour tout projet de plus de 100 millions de dollars. Cela va créer des délais de 6 à 18 mois qui vont retarder des projets importants. De plus, ce gouvernement n'a rien fait afin de faciliter l'accès des PME aux contrats gouvernementaux. Or, on l'a vu en comité, cela devait être facilité. Plusieurs associations ont fait leur travail et ont essayé de sensibiliser le gouvernement, mais il faudrait fractionner les contrats et s'assurer que les PME y ont accès. Ce pourrait être intéressant de s'améliorer à cet égard. Il est pratiquement impossible pour nos PME canadiennes de concurrencer les grandes entreprises lors d'appels d'offres gouvernementaux, tellement ceux-ci sont longs et compliqués.
Au cours des prochains mois, le fier député de Sudbury et moi avons l'intention de continuer à participer à des consultations auprès des représentants des petites entreprises. Les jeunes entrepreneurs et les entreprises familiales sont la clé d'une économie prospère au Canada. C'est pourquoi les néo-démocrates vont continuer à travailler à une solution pratique et sensée afin de contribuer à leur succès.
Si les conservateurs voulaient sincèrement aider les petites entreprises, il ne traîneraient pas les pieds et agiraient contre les frais excessifs de cartes de crédit que les émetteurs des cartes facturent aux commerçants. Ils n'auraient pas non plus, comme je l'ai dit précédemment, éliminé le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises dans le budget de 2014. À cet égard, j'invite tous les propriétaires de PME à écrire à leur député pour dire à quel point ils tiennent à ce crédit d'impôt. Le NPD a l'intention de joindre les PME de toutes les circonscriptions et de les inviter à nous aider à les aider à s'assurer que le gouvernement comprend une fois pour toutes que ce crédit a permis de créer beaucoup d'emplois et de les maintenir. Ce ne sont pas des emplois à temps partiel incertains qui vont se terminer dans trois mois, mais de vrais emplois solides.
Encore une fois, le NPD croit à des solutions sensées permettant de réduire la paperasse pour les petites entreprises. Le gouvernement devrait garder une chose en tête, et je vais profiter de l'occasion pour la mentionner: quand on les rencontre, les PME nous parlent souvent du manque de collaboration entre les différentes instances gouvernementales. On sait que ce gouvernement conservateur majoritaire a du mal à s'entendre avec ses homologues provinciaux et municipaux. C'est un sérieux problème. Des PME doivent parfois remplir ces formulaires au fédéral et au provincial également. Il faudrait une entente pour que ce soit plus facile et qu'elles n'aient pas à remplir 10 fois le même formulaire et l'envoyer à plusieurs adresses et selon différents critères. Ceux qui travaillent 80 heures par semaine pour leur PME n'ont peut-être pas le temps, la nuit, de comprendre comment chaque instance fonctionne et ainsi de suite. Pour faciliter la tâche aux PME sur cet aspect, il faut un gouvernement à l'écoute, qui ne dit pas qu'il s'en fout, qui leur passe dessus et qui n'écoute pas ce qu'elles ont à dire. Il faut un gouvernement qui sera à l'écoute.
Lorsqu'il y a eu des situations de différents ordres à Québec, j'aurais franchement aimé que le gouvernement fédéral fasse preuve d'écoute plus attentive. Cette écoute plus attentive peut être payante et faciliter les procédures. Aujourd'hui, on est tous en train de dire qu'on aimerait améliorer les choses. Je pense que la façon de faire actuelle n'est pas exactement celle qui devrait être appliquée, et j'espère qu'on va le comprendre. On n'approuvera pas les pouvoirs discrétionnaires supplémentaires que se donneraient les ministres. Ce n'est pas cela qui est recherché ici, mais plutôt de faciliter la chose.
Si on abolit une façon de faire pour en imposer une autre, cette règle du « un-plus-un-plus-un-moins-un-plus-un » risque de confondre davantage les PME. Elles veulent que l'on adopte une façon de faire et qu'on la garde pendant 10 ans afin qu'elles n'aient pas à relire à chaque fois un nouveau manuel d'instructions avant de remplir le formulaire.
Je répondrai maintenant aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours. On pourrait en parler très longtemps. Elle a bien posé le problème du soutien des PME par une administration publique. Elle a mentionné, avec justice, que l'un des importants problèmes que l'on porte à notre attention a trait aux frais liés aux cartes de crédits, qui réduisent directement les liquidités des PME.
J'aimerais savoir si ma collègue considère que la règle du un-pour-un est la panacée ultime, comme on l'a entendu lors du discours précédent. N'y a-t-il pas d'autres pistes plus intéressantes pour le développement des PME?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de son intervention. Je sais que le député de Louis-Hébert s'intéresse énormément aux défis qu'ont à relever les entreprises. Il s'est aussi intéressé à des questions importantes, par exemple, de quelle façon les entreprises peuvent-elles mieux exporter leurs produits par Internet? Il a fait un travail remarquable à ce sujet au cours des années précédentes. Je tiens à l'en féliciter, car ce sont certainement de bons conseils que l'on pourra intégrer à la nouvelle plateforme du NPD en matière de PME.
Sa question portait sur la règle du un-pour-un. Je pense qu'il y a de meilleures façons de faire. Pour chaque règlement que l'on enlève, on en ajoute un. C'est très confondant pour les gens et les PME qui devront appliquer la règle. À mon avis, on n'a pas bien ciblé la simplification de la réglementation, ce qui était souhaité. Les conservateurs ratent leur cible. Cette règle pourrait être revue car je pense qu'elle ne tient pas compte de la santé et de la sécurité des Canadiens, comme je l'ai dit à maintes reprises. Le fait que ce soit à peine mentionné dans le préambule du projet de loi — on ne fait pas non plus mention de l'environnement — nous inquiète.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de cartes de crédit à ma collègue. Quand je rencontre des marchands ou des gens de mon comté qui ont de petites entreprises, ils me parlent aussi de la paperasse. Toutefois, ils me parlent plus souvent qu'autrement des frais liés aux cartes de crédit. Certains ont même décidé de ne pas accepter les cartes de crédit, parce que ça leur coûte trop cher. Cela nuit à l'entreprise. En effet, aujourd'hui, moins de gens paient comptant, ce qui veut dire que moins de gens vont faire affaire avec cette entreprise. Cela nuit donc aux consommateurs et à l'entreprise.
J'imagine que le même problème existe dans la circonscription de ma collègue. Voit-elle cela comme étant un problème? Le NPD a déjà suggéré qu'un ombudsman encadre les frais liés aux cartes de crédit. Cela pourrait-il être une solution?
Monsieur le Président, effectivement, les frais bancaires constituent un enjeu important qui rejoint tous les Canadiens, les PME, les consommateurs, bref toute personne ayant une carte de crédit.
C'est méconnu, mais lorsque nous mangeons au restaurant, une grande partie de nos sous vont aux banques, selon la carte de crédit utilisée, et ce, à même les poches du commerçant. C'est une réalité. Ce sont de petits pourcentages ici et là, mais lorsqu'on additionne toutes les transactions, cela représente des montants faramineux. C'est réellement devenu un enjeu.
Par ailleurs, il y a de plus en plus de cartes à points. Des entreprises comme American Express touchent d'importants pourcentages. Lorsqu'un commerce décide d'accepter une certaine carte de crédit, il ne peut s'en défaire parce qu'elle lui coûte trop cher et parce qu'il préfère une autre carte. C'est un package deal, comme on dit. Cette réalité pose plusieurs problèmes.
Pourtant, en 2009, la Chambre des communes avait adopté une motion demandant au gouvernement d'adopter une loi pour mettre fin aux taux d'intérêt excessifs des cartes de crédit. Cinq ans plus tard, le gouvernement n'a toujours pas déposé de projet de loi là-dessus. Je trouve particulier que les conservateurs n'agissent pas, alors qu'ils doivent bien se rendre compte que les frais bancaires constituent un vrai problème. C'est déplorable.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue, et je la félicite pour sa passion. Elle a abordé l'aspect de la paperasserie pour les petites entreprises.
Dans ma circonscription, il y a des producteurs laitiers et des producteurs de fromage. Lorsque le gouvernement a annoncé l'accord entre l'Union européenne et le Canada au sujet d'un certain nombre de produits, notamment les produits laitiers, un problème est ressorti pour les producteurs laitiers. La majorité d'entre eux sont des PME familiales, puisque les valeurs foncières prennent parfois de telles proportions qu'il est très difficile de transférer de petites entreprises ne serait-ce que d'une génération à l'autre.
Une des particularités du domaine laitier, dans ma circonscription en particulier, ainsi que dans plusieurs régions du Québec, c'est qu'on demande aux producteurs laitiers une qualité de lait toujours meilleure. Lorsque j'ai visité des fermes dans ma circonscription, j'étais subjugué de voir le temps que passaient les agriculteurs à remplir des formulaires parce qu'une vache semblait faible, au lieu de traire les vaches et de s'occuper de la santé des animaux. Ils doivent rapporter toutes les fois où les bêtes laitières semblent avoir un problème de santé.
D'un côté, le gouvernement demande une meilleure qualité des produits laitiers afin de concurrencer les produits provenant de l'extérieur, et de l'autre, il prétend réduire la paperasserie.
J'aimerais que ma collègue parle de cette contradiction permanente qui se trouve entre le fait de prétendre réduire la paperasserie et celui de demander plus de paperasserie afin qu'on soit plus ou aussi concurrentiel que les nouveaux marchés qu'on ouvre à l'extérieur.
Monsieur le Président, je remercie le député de Saint-Jean de sa question. Il a très bien expliqué à quel point il y avait contradiction.
Il est inquiétant que le projet de loi C-21 remette autant de pouvoirs au président du Conseil du Trésor, qui deviendra un arbitre libre de ses choix en matière d'élimination de la réglementation. On n'a pas la certitude que la santé et la sécurité des Canadiens seront respectées.
En outre, si les conservateurs avaient vraiment la santé et la sécurité des Canadiens à coeur, ils auraient protégé explicitement, dans l'application du projet de loi, les règlements qui protègent la santé et la sécurité. Or ce n'est pas ce qu'il fait, et c'est ce qui est inquiétant. Ce projet de loi a des défauts et on ne s'assure pas de la santé et de la sécurité des citoyens.
On doit accorder la priorité à ces questions. Sinon, il y aura d'autres événements comme celui de XL Foods, d'autres remises en question concernant le Centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec et d'autres incidents reliés à la poussière de nickel, car la réglementation ne sera pas adéquate.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
C'est avec hésitation que j'appuie ce projet de loi. Mon hésitation ne concerne pas l'objectif qui est visé par le projet de loi, mais plutôt la réputation qu'a le gouvernement de dire une chose d'un côté et de l'autre, de ne pas respecter les projets de loi qu'il présente.
Je suis en faveur du projet de loi pour la raison suivante. La règle du « un pour un » vient confirmer aux entreprises que chaque fois qu'une nouvelle contrainte administrative sera mise sur pied, une autre sera abrogée. C'est un début. On leur confirme que leur fardeau administratif ne sera pas augmenté à l'avenir.
Voilà pourquoi le Parti libéral appuie ce projet de loi. Nous souhaitons de tout coeur que les entreprises canadiennes ne soient ni bloquées, ni pénalisées par un trop grand nombre de règles ou de formalités administratives. Par contre, des promesses et des mesures beaucoup plus ambitieuses auraient pu être mises en place pour aider les entreprises à réduire la paperasse et leur charge de travail administratif. À en juger par les nombreux projets de loi qu'il a déposés jusqu'à maintenant, le gouvernement impose plutôt davantage de paperasse que moins. Nous sommes en faveur de ce projet de loi, mais le gouvernement aurait pu être un peu plus ambitieux. Il aurait pu faire en sorte que chaque fois qu'un règlement serait imposé, la paperasse serait réduite de 1,1 ou 1,2 fois.
D'un côté, le gouvernement veut se montrer coopératif en présentant un projet de loi comme celui-ci, et de l'autre, ses actions montrent qu'il ne fait qu'augmenter sans cesse les mesures administratives, que ce soit par l'impôt des particuliers ou différents programmes gouvernementaux qui n'atteignent jamais leur cible.
Il y a plusieurs initiatives qui permettraient un traitement administratif beaucoup plus efficace pour les entreprises et, du coup, pour les particuliers. Par exemple, le gouvernement devrait rendre disponibles tous les formulaires nécessaires aux entreprises et aux particuliers de façon électronique et s'assurer que les sites Web du gouvernement offrant des services à la population correspondent davantage aux besoins celle-ci. L'information devrait être facilement accessible et les documents, faciles à repérer et à télécharger.
Les services qui peuvent être offerts sur Internet devraient tous être disponibles sur les portails des différents sites Web des ministères. Les entreprises ne devraient pas avoir à se déplacer à plusieurs bureaux ou à faire plusieurs appels pour obtenir des documents ou des informations dont elles ont besoin. Sachant que la paperasse est un élément nuisible qui fait perdre du temps et de l'argent aux entreprises, il faut tout mettre en oeuvre pour la réduire. Pour les entreprises, l'efficacité est primordiale et c'est souvent ce qui définit leur réussite.
Selon un rapport de 2013 de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 68 % des entreprises canadiennes sont d'avis que la paperasse réduit considérablement leur productivité. Toujours selon le même rapport, on estime à 31 milliards de dollars le coût de la réglementation pour les entreprises canadiennes en 2012. Ce sont des coûts énormes et il n'est question ici que des petites entreprises. Les entreprises pourraient utiliser plutôt cet argent pour hausser les salaires des employés ou pour abaisser les prix des biens et services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes
Comme il est mentionné dans les recommandations de 2012 de la Commission sur la réduction de la paperasse, il importe de lever les obstacles à l'échange de renseignements sur les entreprises entre les ministères. Comme nous le savons, ce sont souvent les mêmes informations qui sont continuellement demandées sur les différents formulaires des différents ministères. Une mesure plus conciliante et respectueuse pour les entreprises serait de ne demander l'information qu'une seule fois et d'améliorer l'échange d'information entre les différents ministères. Ainsi, on réduirait la paperasse pour les entreprises et on offrirait un service amélioré et plus moderne.
Il y a moyen de respecter la protection des renseignements personnels, tout en offrant un service moins lourd et plus axé sur l'efficacité et la communication entre les organismes gouvernementaux. Certaines formalités administratives sont obligatoires, et ce n'est pas ce qui pose problème.
Dans l'énorme inventaire des règles existantes, un certain nombre pourraient être facilement éliminées sans impact. Il faut s'attaquer à cela, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas peur d'aller de l'avant avec ce projet de loi C-21. Il est conscient qu'il existe un bon bagage de règles qui peuvent disparaître.
Par contre, le gouvernement devra faire plus s'il souhaite réellement aider les entreprises et les particuliers, et réduire la paperasserie administrative. Il devra élaborer un plan beaucoup plus ambitieux et complet que celui présenté dans le projet de loi C-21.
De plus, il y a largement place à amélioration en ce qui concerne le service à la clientèle offert aux particuliers et aux entreprises. On peut réduire la paperasserie, mais il faut aussi offrir un service des plus efficaces, car le temps d'attente a les mêmes répercussions sur les entreprises que le fardeau administratif.
La qualité et l'efficacité du service aux particuliers et aux entreprises devront être révisées. Par exemple, en ce qui concerne les délais de réponse relative à l'octroi de permis et d'attestation, la mise en place de barèmes de temps serait à privilégier. En 2012, lors des consultations entre le gouvernement et les entreprises sur la paperasserie, les entreprises ont jugé ce point prioritaire.
On parle aussi d'avoir comme mission la réduction du nombre de plaintes et du règlement plus rapide des plaintes existantes. Ces améliorations font partie intégrante de l'aide à accorder aux entreprises — ce qui est totalement normal — pour accroître leur efficacité et leur éviter des délais inutiles, qu'ils soient liés au fardeau administratif ou aux délais d'attente pour l'obtention de documents.
[Traduction]
À partir de ce que j'ai dit jusqu'à maintenant, nous pouvons simplement prendre comme exemple le moment où le gouvernement a été élu pour la première fois. Il a décidé d'instaurer, comme les députés le savent bien, un crédit d'impôt qu'on appelle le crédit d'impôt pour la condition physique. On l'a annoncé comme un crédit d'impôt de 500 $ aux familles. Tout le monde était ravi. En tant que parent, j'étais enthousiaste moi aussi, car j'allais recevoir 500 $ simplement parce que mes enfants allaient participer à un programme sportif. Cette mesure a été fortement publicisée lorsqu'elle a été annoncée.
Soudainement, nous nous sommes rendu compte que ce crédit d'impôt de 500 $ ne nous permettait en réalité de récupérer que 80 $. Qui plus est, afin d'obtenir ce crédit d'impôt, nos enfants devaient être inscrits à un programme sportif, ce qui est tout à fait normal. Toutefois, l'association sportive, qu'il s'agisse d'une association à but lucratif ou non ou d'un groupe scolaire, devait nous fournir un reçu. Elle devait savoir où va l'argent, ce qui est tout à fait compréhensible. Elle devait avoir un numéro de certificat et un numéro d'attestation, ainsi qu'être en mesure d'imprimer les reçus et d'équilibrer son budget. Il a fallu deux ou trois ans à la plupart de ces organisations sportives pour réussir à fournir des reçus adéquats qui nous permettraient de recevoir un petit crédit d'impôt non remboursable de 500 $. La plupart des parents vivant dans les régions les plus pauvres n'ont pas pu profiter de cette initiative parce que les crédits d'impôt n'étaient pas remboursables. Les organismes sans but lucratif et même ceux à but lucratif, comme les camps de sports ou les écoles privées spécialisées dans le sport, n'ont pas été en mesure de produire des bons reçus, et ceux-ci ont été retournés par le ministère du Revenu.
Le gouvernement avait présenté cette initiative pour réduire le fardeau fiscal, mais il a alourdi le fardeau administratif de toutes les personnes concernées.
Par la suite, le gouvernement a également instauré le crédit d'impôt pour le transport en commun, une autre initiative qui paraissait bien sur papier. Toutefois, même les grandes compagnies de transport n'ont pas été en mesure de produire des reçus. Elles ont dû changer leurs logiciels. Elles devaient s'assurer que les reçus étaient émis dans le format approprié. Elles sont passées à un format électronique. Mes enfants paient électroniquement leur laissez-passer d'autobus, mais ils doivent attendre de recevoir un reçu, puis me le donner, et je dois ensuite le soumettre. S'ils ne le trouvent pas, ils doivent se rendre à la compagnie d'autobus et demander un reçu en bonne et due forme.
Nous avons encore une fois été aux prises avec des défis administratifs. Le gouvernement ajoute peut-être seulement une ligne dans la déclaration de revenus, mais les gens doivent se démener pour trouver des reçus pour répondre aux critères du gouvernement.
Je peux vous donner beaucoup d'autres exemples en ce qui concerne la Loi de l'impôt sur le revenu. Tout expert-comptable dira que cette loi a augmenté de plus de 20 %, et ce, dans les cinq ou six dernières années seulement. Compte tenu de la taille de la Loi de l'impôt sur le revenu, on peut comprendre pourquoi elle n’est plus imprimée. Elle est si volumineuse qu'il est impossible de le faire.
Je siège au comité du commerce et j’ai deux ou trois exemples qui me viennent à l'esprit. On sait que le gouvernement adore ratifier des accords de libre-échange, mais la principale plainte est que, lorsque les marchandises arrivent au Canada, elles demeurent coincées aux douanes en raison de la paperasse. Le gouvernement prétend que le Canada est ouvert aux importations et aux exportations, mais la principale plainte que nous entendons est que les marchandises restent coincées aux douanes ou qu'elles ont de la difficulté à entrer au pays ou à en sortir.
Voici un exemple qui m'a fait rire. Quelqu'un m'a dit que si nous importons des cornichons, c'est considéré comme des cornichons. Par contre, si ce sont des cornichons marinés ou en pot, ces produits font partie d'une autre catégorie pour ce qui est des droits de douane. Lorsque le droit de douane est ajouté, le coût peut grimper de 10, 15 ou même 20 %. Il arrive parfois que des cornichons frais atteignent leur date de péremption. Cela suscite donc un grand tollé. Il s'agit d’un fardeau administratif additionnel que le gouvernement a créé.
Il existe beaucoup d'autres exemples. Nous avons entendu parler de la paperasse et de l'absence d'un échéancier adéquat lorsque le gouvernement a essayé de faire transporter les grains jusqu'aux ports durant l'hiver. D'autres ministères, dont je ne suis pas spécialiste, ont également des fardeaux administratifs dont il faut s'occuper.
Plus tôt, j'ai vu l'ancien ministre de l'Immigration à la Chambre. Lorsque nous exportons nos services dans certains pays, nous devons obtenir des visas. À l’inverse, mon collègue de Markham, le porte-parole en matière d'immigration, a expliqué que si une personne veut faire venir au Canada des travailleurs mexicains, c’est très complexe. On leur demande leur passeport et on ne le leur remet pas. Qu'il s'agisse de sortir du pays ou d’y revenir, l’obtention de visas ou de permis de travail est très complexe.
Ce sont toutes des choses dont les propriétaires d'entreprises doivent s'occuper. Ils n'ont parfois besoin que d'un seul travailleur temporaire pour un certain temps. Cela ne vaut donc pas la peine d'en faire venir un, et ils finissent par devoir travailler 20 ou 30 heures par jour, si une telle chose est possible.
Dès que le gouvernement affirme qu'il va alléger une formalité administrative, il en ajoute aussitôt une autre. Quoi qu'il en soit, quelqu'un ici a-t-il déjà demandé de recevoir ses factures par courriel? C'est formidable. Aujourd'hui, nous ne recevons plus nos factures par la poste; nous recevons plutôt des courriels. La facture que nous recevons par courriel s'ajoute aux autres courriels reçus. Nous ne savons pas trop s'il s'agit de vrais courriels ou de pourriels, car nous recevons tant de courriels indésirables que nous ne savons plus trop si les courriels que nous recevons sont authentiques.
Supposons que nous recevons seulement les courriels souhaités. Nous voulons maintenant avoir une copie de notre relevé bancaire. Pour ce faire, il faut ouvrir une session, et pour ouvrir une session, il faut le bon mot de passe composé d'un nombre x de chiffres et de lettres, certaines en majuscules et d'autres en minuscules. Une fois cette étape franchie, il faut taper un code d'accès et répondre à une question d'identification, qui permet de vérifier l'identité de l'utilisateur. C'est seulement alors que la session est ouverte.
Nous consultons notre relevé en ligne, puis décidons de l'imprimer. Nous nous rendons compte alors que l'imprimante n'est pas reliée à l'ordinateur, qu'elle n'a pas été configurée ou mise à jour, ou que la cartouche d'encre est vide. Les enfants ont peut-être pris tout le papier qui restait. Auparavant, il fallait une seconde pour ouvrir l'enveloppe et déplier le relevé bancaire qui s'y trouvait. Maintenant, il faut une éternité et demie avant de pouvoir consulter notre relevé.
C'est ce que fait le gouvernement. Il fait la même chose que les grandes entreprises, c'est-à-dire qu'il transfère le fardeau administratif. J'espère seulement qu'il en est conscient.
J'espère que nous pouvons nous efforcer de renvoyer le projet de loi au comité. Nous allons voter en faveur de son renvoi au comité par la Chambre, et nous verrons alors si nous pouvons l'améliorer. Compte tenu de notre expérience avec ce gouvernement, nous n'avons pas constaté une grande ouverture à améliorer les projets de loi ou à accepter des amendements, mais nous verrons. C'est pour cela que nous travaillons ici, pour essayer d'améliorer les choses.
Il y a une autre chose que j'aimerais souligner. L'ARC s'est prise en main dans certains dossiers, et en tant que comptable je me dois de le reconnaître, mais l'un des dossiers avec lesquels elle semble encore éprouver des difficultés concerne les entreprises qui ont des employés non résidents. Dans ce cas, les employeurs doivent ouvrir pour ces employés des comptes distincts qui n'ont rien à voir avec le compte de l'entreprise. Ils doivent remplir énormément de paperasse en ce qui concerne les retenues à la source. Ils doivent envoyer les documents à l'ARC pour lui faire savoir qu'ils font les retenues à la source. Même s'il n'y a pas de retenues d'impôt, comme ils se sont engagés à prélever les retenues, ils doivent les prélever en fonction d'un certain pourcentage. Ce pourcentage varie en fonction du pays où travaille la personne qui fait de la sous-traitance. Le pourcentage en question dépend aussi de la convention fiscale applicable et du type de service. De plus, si l'entreprise verse les retenues avec une journée de retard, elle est obligée de payer des frais même si elle doit recevoir un remboursement d'un autre côté.
Par conséquent, en ce qui a trait aux employés non résidents, les processus de l'ARC laissent à désirer à certains égards. J'aimerais que le comité étudie certaines des questions qui concernent l'ARC, parce que c'est à ce propos que nous recevons le plus de plaintes.
[Français]
En conclusion, je dirai que le Parti libéral appuiera le projet de loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Toutefois, nous croyons qu'il ne représente qu'un petit pas dans la bonne direction et qu'il offre très peu aux entreprises. En soi, le projet de loi est bien, mais il est incomplet.
Je demande au gouvernement de s'engager à aider les entreprises canadiennes par le biais de dispositions supplémentaires, et je lui demande de consolider les changements administratifs possibles qui pourraient améliorer le service aux entreprises. De plus, je crois qu'il serait utile de procéder à un réexamen de toute la réglementation imposée tant aux entreprises qu'aux particuliers, et ce, afin de s'assurer du bien-fondé de chacune des règles.
Chaque petite mesure qui sera faite dans le but de réduire la paperasse aura des répercussions réelles sur la productivité et l'efficacité des entreprises canadiennes. Nous devons nous mettre à la place des propriétaires de petites entreprises qui doivent incessamment remplir des formulaires et qui se heurtent souvent à des formalités administratives. Il faut alléger tout le processus et le rendre beaucoup plus efficace.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le député a beaucoup à offrir au sujet de ce projet de loi. Il a donné beaucoup de bons exemples montrant pourquoi nous devons apporter des changements à la réglementation, parce que c'est un fardeau.
J'ai trouvé intéressantes ses observations sur les ordinateurs et les mots de passe parce que moi aussi je suis frustrée quand j'essaie d'accéder à mes reçus et mes factures. Je trouve tout cela exaspérant. Par contre, dernièrement, il m'est également arrivé un incident majeur à propos de factures envoyées par la poste et je ne suis donc pas certaine que Postes Canada soit une bonne option.
Cela dit, je crois que le député a de bonnes choses à offrir et je m'étonne donc qu'il n'ait pas mentionné les barrières interprovinciales qui causent aussi énormément de soucis aux petites et moyennes entreprises. Le député pourrait tenir compte de la situation d'ensemble, comme nous le faisons. Le prochain défi du ministre de l'Industrie est d'essayer de négocier avec les provinces pour voir comment nous pouvons réduire la paperasse aux frontières. Je voudrais demander au député s'il a des suggestions susceptibles d'enclencher l'élaboration d'un bon projet de loi visant à abattre certains obstacles intérieurs, car il a énuméré certains éléments valables qui pourraient se retrouver dans ce genre de projet de loi.
Monsieur le Président, la députée a posé une bonne question et je l'en remercie.
Je ne sais pas par où commencer. Les petites entreprises ont besoin d'abord et avant tout d'un système fiscal harmonisé, et pas seulement la taxe de vente qui est maintenant assez bien harmonisée dans toutes les provinces du Canada. Il subsiste quelques difficultés au Québec, mais on va y arriver. L'harmonisation des taxes de vente et des impôts des sociétés et des particuliers aide beaucoup les petites entreprises.
Les barrières interprovinciales représentent un autre problème. Je fais partie du comité du commerce. Quand j'étais au comité des finances, l'une de nos premières recommandations portait toujours sur les barrières interprovinciales. Le gouvernement doit s'efforcer énergiquement d'aplanir ces obstacles. Cette question ne devrait même pas être abordée au comité du commerce, parce que ce devrait être un fait accompli.
Nous venons tout juste de déposer un rapport sur le Canada et l'Europe et ni les députés ministériels ni ceux du NPD n'ont mentionné que nous devrions supprimer les barrières interprovinciales. Le seul parti qui l'ait évoqué dans le rapport supplémentaire est le Parti libéral et je suis le seul représentant du Parti libéral au comité.
Supprimer les barrières interprovinciales est probablement la meilleure initiative que nous puissions prendre, parce que si nous ne le faisons pas, il est presque impossible pour notre pays d'être plus efficient et plus productif ou de tirer profit des accords de libre-échange que le gouvernement a signés.
[Français]
Monsieur le Président, j'appuierai aussi le projet de loi parce que beaucoup de citoyens et de commerçants de ma circonscription se plaignent de la paperasserie. Par contre, des groupes qui ne sont pas nécessairement de petits commerçants font aussi face à de nombreux problèmes de paperasserie.
Par exemple, dans ma circonscription, les Ateliers bons débarras faisaient de la réinsertion sociale avec des jeunes. Chaque année, ils faisaient une demande au programme Connexion compétences. Ils ont maintenant décidé de ne plus faire de demande parce que la paperasserie était trop contraignante. C'était devenu trop compliqué. Pourtant, il s'agissait d'un très bon programme.
De nombreux autres organismes communautaires n'ont parfois pas le temps de faire une demande à un programme parce qu'il n'y pas assez de gens pour le faire. Plusieurs groupes pourraient bénéficier d'un tel projet de loi, en plus des petites entreprises.
On vient de voir un exemple parfait d'ajout de paperasserie. En effet, dans le projet de loi C-2 sur les sites d'injection supervisée, on se sert de la paperasserie pour tenter de faire en sorte que de tels services ne seront pas offerts. Les gens doivent répondre à tellement de critères qu'il ne sera pas possible pour eux de créer un tel centre.
Que pense mon collègue de tout cela?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'une circonscription voisine de la mienne. Nos circonscriptions sont toutes les deux dans l'Est de Montréal, l'une est au sud et l'autre un peu plus au nord.
Je sais que la députée est nouvelle, mais il ne faut pas qu'elle se décourage. En effet, c'est la stratégie du gouvernement de rendre les formulaires plus complexes en exigeant plus d'informations. Les organismes dépasseront la limite de temps qu'on leur accorde pour envoyer leur formulaire, et on leur refusera le droit à de l'argent.
Dans notre bureau, nous disons aux organismes de ne pas se décourager. Nous leur disons que nous allons essayer de les aider le plus possible. Ma collègue a totalement raison. Il est vrai que de nombreux organismes se sont vus refuser de l'aide en raison des retards causés par toute cette paperasserie à remplir.
Je dis aux gens que nous n'allons pas nous laisser intimider par ce gouvernement et que nous n'allons pas plier. Ces organismes n'ont pas beaucoup d'argent, et ils en ont besoin. Nous allons remplir la paperasserie.
Toutefois, une chose est certaine. Quand le prochain gouvernement libéral sera en place, nous allons diminuer la paperasserie, et nous allons aider les organismes comme il se doit.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien d'avoir un comptable dans notre caucus pour expliquer certains problèmes qui grugent le temps et les ressources des petites entreprises, et pour nous décrire ce que le gouvernement peut faire pour améliorer la situation.
Dans ma circonscription, Kingston et les Îles, les comptables se sont plaints de la fermeture, par le gouvernement fédéral, d'un guichet du bureau de l'ARC, auquel le public n'a plus accès.
De façon générale, est-ce que mon collègue, qui est comptable, a des suggestions pour améliorer l'ARC dans le but de mieux servir les petites et moyennes entreprises?
Monsieur le Président, je peux parler de la situation au Québec. L'ARC s'est améliorée, mais parfois lorsqu'une petite entreprise fait l'objet d'une vérification, après qu'elle a transmis toutes sortes de renseignements à l'ARC, elle reçoit un appel du bureau de la ministre du Revenu national un mois plus tard et doit subir toutes sortes d'autres vérifications.
C'est un problème important au Québec, mais la situation s'améliore. Les organismes communiquent entre eux, et c'est mieux.
L'ARC pourrait notamment nous aider dans le cas de sommes dues. J'ai vu de petites entreprises qui devaient un petit montant, peut-être moins de 1 000 $, et le gouvernement les harcelait pour qu'elles le remboursent. L'entreprise attend peut-être un autre remboursement, comme un crédit d'impôt pour la recherche et le développement de quelques milliers de dollars, mais dans l'intervalle, elle doit payer quelques centaines de dollars en frais de pénalités qui ne sont pas justifiés. Le paiement d'un RDR a peut-être été fait en retard ou un formulaire a peut-être été mal rempli et l'entreprise le conteste, mais dans l'intervalle, l'ARC lui impose toutes sortes de pénalités et procède à une saisie bancaire pour un petit montant, alors que personne ne l'aide à obtenir un remboursement de l'autre côté.
Ce serait la première chose à régler, la question de la perception.
Les guichets sont plus utiles pour les particuliers; si les entreprises peuvent accéder à leur dossier et joindre une personne par téléphone, ce sera une amélioration. Je ne crois pas qu'un grand nombre d'entreprises aient besoin de ces guichets. Elles veulent avoir accès à leur dossier et pouvoir parler à quelqu'un qui peut les aider.
[Français]
Monsieur le Président, je vais simplement poser une question à mon collègue, parce que je sais qu'il y a une communauté européenne et, particulièrement italienne, assez impressionnante dans sa circonscription. Comme beaucoup d'Européens, ce sont des amateurs de fromage.
J'aimerais que mon collègue me fasse part de ses commentaires. Comme je l'ai énoncé dans une question précédente, on demande aux producteurs de lait de remplir de plus en plus de paperasse concernant la qualité du lait et de la sécurité des vaches laitières, afin d'avoir un lait de meilleure qualité. Je le constate dans ma région. Paradoxalement, le gouvernement dit vouloir réduire la paperasse. Cela pose problème aux petites entreprises et aux fermiers ayant une entreprise familiale. Ils doivent remplir de plus en plus de documents qu'ils ne devaient pas remplir il y a un an ou deux. Maintenant, ils sont soumis à ces contraintes. Paradoxalement, le gouvernement prétend vouloir réduire la paperasse exigée des petites entreprises.
J'aimerais que mon collègue me donne son avis à propos de cette contradiction.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean de sa question.
En fait, il ne s'agit pas seulement des producteurs de lait. Prenons l'exemple de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Au lieu d'avoir plus d'inspecteurs pour s'assurer que nos produits sont plus sécuritaires — il y a moins de danger pour la santé des gens quand les produits sont frais —, le gouvernement demande que ces gens remplissent plus de paperasse et d'information. S'ils le peuvent, ils vont en demander plus. Les commerçants auront plus de difficultés, au lieu d'en avoir moins.
Au lieu d'aider nos producteurs et nos manufacturiers, le gouvernement leur met des bâtons dans les roues. En fait, c'est un problème que le gouvernement ne réglera pas nécessairement en prétendant réduire la paperasse. Au lieu de faire du travail de terrain, les inspecteurs feront du travail de bureau.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
[Traduction]
Certes, nous sommes favorables au principe de la suppression des fardeaux réglementaires inutiles, de ceux qui imposent des formalités administratives notamment pour les petites entreprises qui, comme le secrétaire parlementaire l’a dit tout à l’heure, sont la force qui crée des emplois au Canada, mais nous doutons que cette idée consacrée dans le projet de loi de compenser de façon un peu magique toute augmentation du fardeau administratif par un allègement correspondant permette de faire le travail sans nuire à la santé, à la sécurité ou à l’économie en général. Cela nous inquiète un peu.
Nous pouvons penser à de nombreux exemples de l’idée que les entreprises ont des coûts liés à la réglementation. Lorsqu’un nouveau règlement est proposé, ce coût doit être calculé et un règlement d’un coût équivalent doit être supprimé quelque part. Nous ignorons si le règlement doit être supprimé pour la même entreprise ou le même type d’entreprise, qu’il s’agisse d’une petite entreprise ou d’une grande. Il n’y a aucune distinction dans le projet de loi et il ne précise pas si cela s’applique uniquement aux petites entreprises. Il semble que cela puisse s’appliquer à n’importe quoi, y compris aux grandes pétrolières. Il pourrait arriver que des règlements que la population canadienne juge justifiés pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens dans le cas des grandes pétrolières soient considérés comme représentant un coût et que, par conséquent, il faille trouver ailleurs un règlement équivalent qui pourrait être supprimé, si nous voulons imposer un règlement à ces sociétés.
Je vais donner à la Chambre l’exemple de la sécurité ferroviaire. Au cours de la dernière année, il y a eu quatre accidents importants mettant des trains en cause, dont un a fauché 47 vies à Lac-Mégantic. La ministre a pris des décrets de protection pour, en théorie, empêcher que certains mécanismes en place ne jouent. Mais s’agit-il de règlements? Dans l’affirmative vont-ils nuire à l’économie canadienne?
Le projet de loi dit que, si un règlement nuit à l’économie canadienne, on ne peut l’implanter. C’est exactement ce que dit le projet de loi. Nous ne pouvons modifier ni annuler un règlement qui porte sur la santé et la sécurité ou sur l’économie canadienne. Qui doit gagner, la santé et la sécurité ou l’économie? Je n’ai pas pu obtenir de réponse directe lorsque j’ai posé la question au ministre. Nous avons de graves réserves au sujet de la clarté du projet de loi.
Voici un autre exemple de manque de clarté dans le projet de loi. C’est l’idée qu’on ne peut pas exiger pour l’environnement une réglementation adéquate. Dans son état actuel, le projet de loi C-21 ne dit pas si les règlements qui touchent l’environnement seraient ou non exempts de cette règle du un-pour-un.
Par conséquent, il me suffit de considérer l’exemple du projet de loi lui-même, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, que le gouvernement a fait modifier en 2012. Une grande partie des pouvoirs du ministre de l’Environnement est disparue. Nous sommes passés de milliers d’évaluations à seulement une poignée. Même après la promulgation du projet de loi, une de ses parties est toujours vide, et c’est l’annexe 2 qui, en théorie, devrait être promulguée comme règlement par le gouvernement. Il n’y a toujours rien.
L’annexe 2 doit donner la définition de tous les éléments de l’environnement qu’une évaluation environnementale doit étudier. Comment pouvons-nous avoir une évaluation environnementale si nous ne savons même pas ce que nous devons étudier, et cela concerne plusieurs alinéas du projet de loi? Si la loi entre en vigueur, serait-il interdit au gouvernement de prendre en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale des règlements qui risquent d’être préjudiciables pour quelque grande pétrolière? Cette pétrolière serait-elle alors soumise à plus de règlements ou, si les règlements étaient pris, faudrait-il retirer autre chose d’équivalent ailleurs?
Ce projet de loi est extraordinairement mince. Il ne compte que quelques pages. Bien que cela le rende plus facile à lire, sa légèreté signifie qu’il ne contient pas et ne protège pas grand-chose.
Il dit essentiellement que chaque fois qu’un règlement est adopté, il faut en éliminer un autre. Il ne dit pas si cela s’applique aux petites ou aux grandes entreprises. Il ne dit pas si cela peut s’appliquer à l’environnement. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons de sérieuses réserves au sujet des intentions du gouvernement à l’égard de l’environnement, surtout après l’approbation, cette semaine, du projet d’oléoduc Northern Gateway, contrairement aux vœux de nombreux Canadiens et de la plupart des habitants de la Colombie-Britannique.
Nous avons des problèmes dans le domaine du travail, qui est régi par un nombre assez important de règlements. Le gouvernement a déjà supprimé quelques-uns des règlements du monde du travail dans certains de ces projets de loi omnibus. Toutefois, si des entreprises se plaignaient au gouvernement du fardeau administratif que représente la réglementation du monde du travail, elles arriveraient peut-être à le convaincre de supprimer des règlements dans le cadre de la règle du un pour un. Le gouvernement pourrait prendre un règlement sur la sécurité ferroviaire et, en conséquence, éliminer un règlement sur les questions de travail touchant l’ensemble des entreprises du Canada.
Cela est-il sensé? Le système est si grand ouvert que c'en est époustouflant. Apparemment, il appartient au président du Conseil du Trésor de décider.
Je voudrais donner un exemple précis. Dans ma circonscription, si un règlement est nécessaire, le projet de loi montrerait que ce règlement peut être simple et efficace, mais il pourrait entraîner des coûts pour certaines entreprises et des économies pour d’autres. Les coûts imposés à certaines entreprises compenseront-ils les économies des autres, ou bien faudra-t-il supprimer un autre règlement quelque part?
Je reviens à l’exemple que j’ai donné l’autre soir concernant la petite entreprise de ma circonscription qui produit du pain sans gluten pour les consommateurs torontois. L’avantage de cette entreprise, c’est qu’elle produit du pain frais tous les jours à l’aide d’un merveilleux mélange de grains et d’autres ingrédients exempts de gluten. Tout à coup, l’entreprise risque la faillite parce que l’ACIA, qui est l’organisme de réglementation qui impose des règlements aux autres entreprises, a décidé de permettre à de grandes sociétés américaines d’expédier du pain congelé à Toronto. Le pain est sorti du congélateur et laissé à dégeler sur une étagère. Ensuite, on lui colle une étiquette disant « meilleur avant » telle ou telle date et on le vend comme pain frais.
Ces sociétés ont dit à notre boulanger que le consommateur n’a pas besoin de savoir que le pain n’est pas frais, et qu’il est parfaitement acceptable de laisser le consommateur dans l’obscurité. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons que les consommateurs doivent être informés. Nous croyons qu’il pourrait être nécessaire de prendre un règlement pour remédier à ce problème.
Toutefois, revenons au projet de loi. Comment ce règlement fonctionnerait-il? Il pourrait réduire les bénéfices des grandes sociétés qui vendent du pain importé bon marché qu’elles appellent frais, même s’il a déjà été congelé. Toutefois, le règlement aiderait la petite entreprise de ma circonscription. Il n’y a aucune définition de petite ou de grande entreprise. Je ne sais pas si le gouvernement accepterait d’imposer un tel règlement. Je ne sais pas s’il accepterait de prendre des mesures pour mettre fin à la tromperie que l’ACIA impose aux consommateurs canadiens.
Voilà un exemple pratique qui montre qu’on peut avoir besoin d’urgence d’un règlement. Toutefois, s’il faut comptabiliser les coûts et faire en sorte qu’ils soient compensés par des économies réalisées sur d’autres règlements, on peut se demander comment n’importe quel gouvernement peut régler ce problème d’une manière juste et équitable.
Nous nous demandons comment cette règle du un pour un peut être appliquée d’une manière efficace, juste et transparente. Nous nous inquiétons aussi de la possibilité de nuire à l’environnement, de la possibilité de nuire aux petites entreprises et de la possibilité que le gouvernement profite de cette règle pour s’arroger le droit de supprimer des règlements visant entre autres les grandes entreprises et les sociétés pétrolières. Les antécédents du gouvernement sont éloquents.
J’invite d’autres députés à me poser des questions.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, de même que le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).
[Français]
J'ai aussi l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'elle a adopté le projet de loi suivant qu'elle soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel.
[Traduction]
Loi sur la réduction de la paperasse
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue d'en face lorsqu'il a parlé de l'importance des évaluations environnementales. Je conviens que toute évaluation environnementale visant un projet mené au Canada doit être prise en compte et respectée. Ces évaluations sont importantes. Elles doivent être fondées sur des données scientifiques. Il est important de tenir compte des évaluations environnementales qui ont été menées. Il ne faut pas nécessairement être d'accord avec les résultats, mais il faut à tout le moins les respecter. Il est important de prendre des décisions fondées sur la logique et les faits scientifiques.
Si j'en parle, c'est parce que le député a souligné l'importance de ces évaluations et aussi parce qu'il a été question du projet d'oléoduc Northern Gateway il y a deux jours. Une évaluation environnementale a été entreprise il y a plus de quatre ans. Au total, on a entendu 1 450 intervenants, reçu plus de 9 000 lettres et autres formes de correspondance et consulté les Premières Nations. Lorsque l'évaluation environnementale a pris fin, le gouvernement a examiné le rapport et les recommandations qu'il contenait. L'organisme judiciaire indépendant qui a mené l'évaluation a recommandé qu'on donne le feu vert au projet d'oléoduc Northern Gateway, pourvu qu'il respecte 209 critères. Le gouvernement a bien étudié le tout et a par la suite approuvé le projet.
Ma question est la suivante. Selon l'idéologie néo-démocrate, nous sommes censés ignorer une évaluation environnementale de ce type. Quand le NPD reconnaîtra-t-il les évaluations environnementales fondées sur des données scientifiques, et quand son idéologie l'emportera-t-elle?
Monsieur le Président, cela n'a rien à voir avec l'idéologie; il s'agit de représenter les Canadiens. Les citoyens du Canada, et plus particulièrement de la Colombie-Britannique, sont résolument opposés à ce pipeline. Le gouvernement a affaibli le processus d'évaluation environnementale puis l'a complètement éliminé dans le projet de loi qu'il a présenté en 2012. Il a également retiré de la Loi sur la protection des eaux navigables l'exigence selon laquelle tout pipeline qui traverse des eaux navigables doit avoir un mécanisme d'arrêt aux deux extrémités. Il n'y a presque plus de voies navigables au Canada qui sont assujetties aux règlements et à la loi, et les pipelines peuvent donc les traverser sans que des mesures de sécurité soient mises en place.
C'est la loi, c'est le règlement, et c'est la raison pour laquelle les néo-démocrates s'opposent à ce projet de loi. Nous sommes contre des situations où l'absence de réglementation peut nuire à l'environnement. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons que le gouvernement a le devoir de protéger le Canada, la population et l'environnement dans lequel nous vivons. Si nous faisons fi de ce devoir dans une tentative malavisée de défendre les intérêts de l'économie canadienne, nous ne rendons aucunement service au Canada et aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé de décisions justes. J'aimerais lui demander s'il pense que le fait de donner plus de pouvoirs au président du Conseil du Trésor est la solution pour avoir une saine administration publique et des décisions justes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous confions le pouvoir absolu aux ministres de la Couronne à tout bout de champ. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a le pouvoir absolu de retirer aux personnes nées au Canada leur citoyenneté et de décider des pays qu'il juge sécuritaires. Nous confions maintenant le pouvoir absolu au président du Conseil du Trésor de décider quels règlements devraient être mis en oeuvre ou non. À ce compte-là, on pourrait se croire dans une république de bananes puisque les ministres de la Couronne et les dirigeants prennent l'initiative de créer des lois et de prendre des décisions, sans surveillance parlementaire. Cela ne plaît pas du tout aux néo-démocrates.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir parler au nom de mes électeurs et surtout de pouvoir leur donner de l'information sur ce projet de loi. Il est important d'arrêter de couper les interventions des députés. On en est à la 75e motion d'attribution de temps. Il faut pouvoir permettre à tous les députés de se prononcer sur les projets de loi.
D'entrée de jeu, je vais parler de ma vision du développement durable. Le développement durable tient compte de trois éléments, l'aspect social, l'aspect économique et l'aspect environnemental. Ces trois éléments sont indissociables, on ne peut plus faire de l'économie pure sans penser aux coûts environnementaux. On ne peut pas non plus faire d'économie et d'écologie sans penser à l'aspect social et aux populations, par exemple aux populations autochtones et aux populations de l'Ouest canadien lorsqu'on parle du développement proposé par Enbridge. Ne pas tenir compte de ces éléments nous attire de nombreux problèmes.
Le gouvernement doit changer sa façon de penser et son idéologie. On n'en est plus à des zones blanches où on dit « l'économie d'abord », en balayant tout le reste sur son passage. On sait très bien que lorsqu'on construit un pipeline ou qu'on démarre une nouvelle industrie dans le Grand Nord canadien, par exemple, on va tenir compte du fait qu'il y a des ramages. On peut donc faire passer la tuyauterie un peu plus loin que l'endroit où passent les caribous. On va aussi essayer d'avoir l'assentiment des populations locales de façon à ne nuire à personne.
Le Canada est un grand pays, le deuxième pays du monde pour sa superficie, mais il ne compte que 35 millions d'habitants, alors qu'aux États-Unis, il y a 330 millions de personnes, je crois. Le Canada est donc un pays peu peuplé, dans lequel il y a de la place et dans lequel on peut faire des choix de qualité sur les plans environnemental, économique et social. Il ne faut jamais passer à côté de ces trois critères lorsqu'on fait du développement économique.
Il y a plusieurs jeunes entrepreneurs et entreprises familiales dans ma circonscription. C'est d'ailleurs un des caractéristiques de ma circonscription. Ces entrepreneurs cherchent à faire fonctionner leurs entreprises le mieux possible. Leur problème, évidemment, est la fameuse paperasse. Le gouvernement conservateur a été élu en 2006 et depuis ce temps, il a eu maintes fois la chance de réglementer et même de diminuer la paperasse qui nuit aux entreprises. Les petites entreprises familiales ont très peu d'employés et le temps, c'est de l'argent. Elles doivent optimiser leur production compte tenu de ce qu'elles font dans l'entreprise. Elles n'ont pas le temps de s'occuper de toute cette paperasse.
Le projet de loi C-21 prétend réduire les tracasseries administratives des entreprises. Néanmoins, il aura pour effet de faire du président du Conseil du Trésor un arbitre en matière d'élimination de la réglementation. Cette tendance qu'a le gouvernement de donner à un ministre ces pouvoirs décisionnels m'inquiète au plus haut point. Il y a toujours un ministre qui doit décider et choisir. Sans aller jusqu'à parler de « dictature », parce que c'est un peu fort, on minimise le rôle des gens qui peuvent prendre des décisions au sein du système. On met beaucoup de pouvoir entre les mains du petit nombre de nos ministres, dans un pays aussi vaste que le nôtre.
Les entreprises de chez nous sont dynamiques et innovatrices. Je pense par exemple à Bombardier. Bombardier a commencé à développer des produits dans un petit garage et maintenant c'est une multinationale. Je pense aussi aux entreprises du multimédia, dont la renommée est de plus en plus grande. Il y a aussi l'optique, dans la région de la ville de Québec. Cela a une très grande valeur internationale et cela aussi a commencé de façon modeste, avec des grappes industrielles. Maintenant, ce sont des fleurons internationaux.
La règle du un-pour-un m'inquiète aussi. On veut réduire la paperasse, mais on enlève une réglementation pour en ajouter une. D'après moi on ne résout pas grand-chose. Un plus un, ou un moins un, cela ne donne pas grand-chose. Un moins un donne zéro et un plus un donne deux. Si on crée une réglementation et qu'elle en remplace une autre, on a toujours une réglementation.
On n'a donc pas diminué la paperasse. Les entrepreneurs et les petites entreprises, qui sont nombreuses dans mon comté, nous disent constamment que ces papiers à remplir qui n'en finissent plus, que ce soit pour la TPS, TVQ ou pour les remises trimestrielles, constituent un problème majeur. Si elles ont le malheur de faire une erreur, c'est épouvantable. Elles doivent revenir en arrière, ce qui demande beaucoup de temps, ce qu'elles n'ont pas.
Nous sommes ouverts quant aux façons d'aider les petites entreprises en éliminant la paperasserie inutile et en les laissant se concentrer sur ce qu'elles font le mieux, c'est-à-dire faire croître leur entreprise et créer des emplois. Ce sont les petites et les moyennes entreprises qui créent le plus d'emplois.
Les règlements qui sont dans l'intérêt du public devraient être maintenus. Il ne s'agit pas seulement d'exercer un contrôle théorique sur le nombre de règlements utiles pour les Canadiens, on doit aussi se concentrer sur les mesures concrètes qui visent à aider les entrepreneurs à prendre de l'expansion et éviter les demi-mesures d'un projet de loi promotionnel. Cela est extrêmement important, parce que nos entreprises ont besoin de cette aide. Plusieurs chambres de commerce et entreprises de développement économique servent de relais pour aider nos entreprises et nos entrepreneurs.
Le projet de loi C-21 met en oeuvre la promesse qui a été faite en 2006. Cela a pris pas mal de temps. La règle du « un-pour-un » a été adoptée par le gouvernement en avril 2012, à la suite de la Commission sur la réduction de la paperasse. En 2011, la commission a consulté la population et les entreprises et leur a demandé de mentionner quels étaient les bons coups, les mauvais coups et les irritants administratifs qui avaient une incidence négative sur la croissance et l'innovation des petites entreprises, afin de savoir ce qu'on pourrait éliminer ou mettre en avant pour améliorer ces éléments. Le gouvernement a adopté le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, qui se composait de 90 mesures et de six grandes réformes, dont la réforme du « un-pour-un ».
Donner le pouvoir au Conseil du Trésor n'est certes pas la solution d'une saine administration publique. Il faut que ce soit plus large et qu'il y ait plus d'intervenants capables d'aider nos entreprises. On voudrait que le fardeau administratif imposé aux petites et aux moyennes entreprises soit diminué. Les jeunes entrepreneurs et les entreprises familiales sont importants, car ils sont la clé d'une économie prospère au Canada. Souvent, les entreprises se passent de père en fille ou de mère en fils, ou vice-versa.
Si les conservateurs voulaient sincèrement aider les petites entreprises, ils n'auraient pas éliminé le crédit d'impôt pour l'embauche visant les petites entreprises dans le budget de 2014. Ce geste est fort malheureux. La plateforme du NPD souligne qu'il faut donner ce crédit d'impôt aux petites entreprises afin de les soutenir.
Les conservateurs prétendent vouloir réduire la paperasse, mais ils font tout le contraire en ce qui a trait au Fonds Chantiers Canada. Plutôt que d'aider les municipalités et les PME à entamer les projets d'infrastructure dans des délais acceptables, les conservateurs ont mis en place un système de bureaucratie long et encombrant pour tout projet de plus de 100 millions de dollars.
Le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises offre aux employeurs un allègement fiscal sur les cotisations d'emploi. Il est important de s'occuper de l'assurance-emploi. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante abonde dans le sens du NPD. Elle estime que les entrepreneurs paient une taxe déguisée d'environ 30 milliards de dollars en temps et en coûts imposée par les formulaires et les diverses exigences du gouvernement.
En terminant, je dirai que si les conservateurs souhaitaient réellement aider les PME, ils auraient appuyé la position du NPD visant à créer un poste d'ombudsman, entre autres pour encadrer les frais de cartes de crédit. Les entreprises paient énormément de frais et il faudrait qu'il y ait un plafond. Cela leur donnerait une marge de manoeuvre qui leur permettrait de se développer.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant que la députée ne s'emballe et ne blâme le gouvernement fédéral pour tous les maux des petites et moyennes entreprises de sa province, peut-être devrait-elle consulter les PME pour s'informer du fardeau que la province elle-même leur impose, car je crois que, comme il a été dit plus tôt, s'il y a un aspect qui nuit aux PME, c'est bien les barrières intérieures entre les provinces. J'invite la députée à s'informer auprès des petites entreprises pour constater à quel point cela peut être un fardeau.
Je crois vraiment que la députée et son parti devraient s'informer un peu plus au sujet de la règle du un-pour-un. Cela ne dépend pas du Conseil du Trésor. C'est le ministère qui a le pouvoir. Il ne s'agit pas de faire du un-plus-un, ni de fusionner les règlements, mais plutôt de remplacer les règlements qui ne sont plus utiles ou qui ne s'appliquent plus, sans que cela nuise à la sécurité ou aux entreprises.
Je crois que la députée devrait être un peu plus honnête dans son discours plutôt que de blâmer le gouvernement fédéral pour toutes les difficultés qu'éprouvent les PME de sa circonscription en matière de fardeau administratif, car le problème vient peut-être de sa propre région.
[Français]
Monsieur le Président, je suis convaincue que la députée a dépassé sa pensée en disant que je devrais aller voir dans la cour des provinces, parce que les domaines provincial et fédéral sont distincts et on ne mélangera pas les compétences.
Par contre, je sais très bien que les entreprises, lorsqu'elles accroissent leur production et quand elles font de la recherche et développement, elles deviennent plus compétitives. Ce faisant, elles ont des avantages concurrentiels, ce qui leur permet de participer au développement de ce pays.
Pour ce qui est de la concertation et de la consultation — peut-être que la députée ne le sait pas —, j'ai déjà été directrice de chambre de commerce. Nous avons fait beaucoup de consultations auprès des petites entreprises, des très petites entreprises, des moyennes et des grandes entreprises, incluant des papetières. Parmi les problèmes soulevés, la paperasserie était l'un des problèmes majeurs.
Monsieur le Président, voici ce que j'aimerais savoir de ma collègue.
Compte tenu que le secrétaire parlementaire a dit tout à l'heure que l'expérience était déjà en cours depuis deux ans, ce projet de loi n'est-il pas, à sa face même, de la paperasserie législative?
Monsieur le Président, malheureusement, je n'aurai pas beaucoup de temps pour répondre à cela. J'aurai sûrement avoir l'occasion d'en parler avec le député dans l'antichambre.
Évidemment, il y a la paperasserie administrative et il faut la réduire. C'est le but de ce gouvernement et c'est pour cette raison que nous allons appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur les minéraux des conflits
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 avril, de la motion portant que le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'attendais patiemment de pouvoir faire mon discours sur le projet de loi C-486 qui concerne l'extraction minière des minéraux des conflits.
En tant que porte-parole adjointe en matière d'énergie et de ressources naturelles pour l'opposition officielle, c'est un projet de loi qui m'intéresse particulièrement. La région des Grands Lacs africains vit actuellement une instabilité politique et économique chronique. Cette instabilité est le fruit d'un étonnant paradoxe. En effet, l'abondance des ressources naturelles fait partie des facteurs d'instabilité. Ces dernières devraient au contraire représenter un levier pour le développement socioéconomique des peuples de cette région. Il y a beaucoup de ressources et de possibilités financières majeures, mais au lieu de permettre à une communauté de s'enrichir, cela crée malheureusement de l'instabilité. C'est très dommage.
On en donc vient au projet de loi. En plus de cette situation, il est insoutenable que des profits d'éventuelles sociétés minières canadiennes servent à financer des conflits armés internes d'une grande violence et participent directement ou indirectement à la violation des droits fondamentaux. C'est pour cette raison que le projet de loi C-486 de mon collègue d'Ottawa-Centre fixe des mécanismes de vérification qui permettent un contrôle exhaustif du parcours du minerai, depuis son site d'extraction jusqu'à son incorporation dans le produit final destiné aux consommateurs.
Le projet de loi inclut également la participation d'une tierce partie indépendante disposant de la capacité de produire un rapport sur l'exercice du devoir de diligence. Un tel exercice reposerait éventuellement sur la collaboration des entreprises concernées, l'expertise de la tierce partie, ainsi que sur le devoir d'informer le public dont est mandaté le ministère des Ressources naturelles.
Plus précisément dans ce cas, le projet de loi permet au gouvernement d'endosser la traditionnelle position du Canada concernant la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement. Étant signataire de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, le gouvernement a donc, par ricochet, appuyé le Guide OCDE sur le devoir de diligence.
D'ailleurs, le projet de loi formalise les principaux points du Guide OCDE. Il est profondément contradictoire de ratifier un traité international, tout en refusant de l'adopter sous la forme d'un projet de loi fédéral. Malheureusement, on n'est pas à une contradiction près avec ce gouvernement.
J'aimerais que ce gouvernement soit logique lorsqu'il ratifie des conventions internationales et qu'il les applique dans des projets de loi. Ce n'est pas le cas ici, et c'est pour cela qu'on a besoin d'agir et de voter en faveur du projet de loi C-486.
Ce projet de loi s'inscrit dans le programme néo-démocrate en matière de responsabilité sociale des entreprises, tout en permettant aux consommateurs de faire des choix mieux informés. Le gouvernement associe ces mesures de transparence à des formalités administratives qui peuvent nuire aux investissements et freiner la croissance économique dans les États de la région des Grands Lacs africains.
Il s'agit là d'une rhétorique centrale du discours conservateur dénudé de tout fondement. Le projet de loi de mon collègue néo-démocrate apporte une réponse responsable et progressiste.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende auprès de lui dans la Chambre du Sénat.
En conséquence, le Président et les députés des Communes se rendent au Sénat.
Et de retour:
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d’octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)
Projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
Projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures
Projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras
Projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
Projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement: organisations criminelles)
Projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq
Projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur les minéraux des conflits
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'en étais à expliquer que, malheureusement, quand le gouvernement fait référence à ce projet de loi, il compare souvent ces mesures de transparence à des formalités administratives qui vont nuire aux investissements et à la croissance économique des États en question.
Malheureusement, il s'agit là de la rhétorique centrale du discours conservateur, qui est dénuée de tout fondement. Le projet de loi de mon collègue néo-démocrate apporte une réponse responsable, progressiste et place à l'avant la protection des droits de la personne, le droit des consommateurs d'être informés ainsi que la protection de l'environnement.
Compte tenu du refus des conservateurs de souscrire au devoir de diligence qui se cache derrière une partisanerie aveugle et une croyance au bienfait de la déréglementation, contrôler la chaîne d'approvisionnement des sociétés minières est un acte responsable. Les conflits et leurs conséquences au sein de la région des Grands Lacs africains, alimentés par des sociétés minières, incarnent un lourd fardeau que doit porter sur ses épaules un gouvernement dont, malheureusement, le seul souci est de légiférer pour la prospérité des lobbyistes.
Mieux encore, des experts de l'ONU réclament du gouvernement fédéral la tenue d'enquêtes sur les entreprises minières qui contreviennent aux principes de l'OCDE en matière d'éthique. Le gouvernement a émis une directive, en mars 2009, « Renforcer l'avantage canadien », prévoyant la mise à disposition d'un conseiller en éthique qui est privé de tout pouvoir.
Sans un devoir de diligence, les activités d'extraction des entreprises minières canadiennes demeureront un outil de financement de l'injustice sociale et des violations des droits de la personne au sein de zones de conflit. Or, en l'absence de réglementation, les entreprises cherchant une rentabilité à court terme seront un vecteur d'instabilité et nuiront aux investissements étrangers directs, car la présence de projets d'investissement à long terme repose sur la stabilité des institutions politiques.
Mais la prolifération de groupes armés fait fuir des investisseurs étrangers et isole cette région du monde, où règnent une grande violence politique et un marasme économique dévastateur. En matière de politique étrangère, le Canada a acquis une expertise en gestion des opérations de la paix et d'interventions humanitaires.
Le développement de cette expertise repose sur la foi du Canada dans le renforcement des assises du droit international. À ce titre, le projet de loi C-486 introduit le principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, ainsi que des dispositifs juridiques visant à protéger les populations civiles.
Ainsi, le projet de loi C-486 développe une législation s'inscrivant au sein des principes traditionnels de la diplomatie canadienne, principes que, malheureusement, le gouvernement actuel démantèle par sa déréglementation à outrance des activités des entreprises canadiennes à l'étranger. Un marché stable et propice aux investissements exige minimalement un État de droit et des institutions politiques fortes, d'où la nécessité d'une gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement.
Selon l'agence française Coface, la situation politique figure parmi les critères éminents sur lesquels une entreprise repose son choix d'investir. Or, en l'absence de réglementation, les activités continueront de nourrir l'instabilité politique, au point de transformer cette région du monde en un ensemble d'États en faillite, anarchiques et potentiellement en un terrain fertile pour le terrorisme international.
Finalement, il faut comprendre ici que, lorsqu'on parle de minéraux, les consommateurs canadiens n'ont pas accès à la traçabilité. Par exemple, lorsqu'on achète un grille-pain qui est fait avec des métaux et avec d'autres substances, on ne connaît pas la provenance de chacun des métaux. Pour beaucoup de biens de consommation, on n'a pas cette information et on ne sait pas exactement où a été produit le métal ni d'où il vient. Si les consommateurs savaient que les objets qu'ils achètent ont été faits avec des minéraux venant de zones de conflit et que, ce faisant, ils contribuent peut-être à créer de l'instabilité politique et à alimenter la violence dans certaines régions du monde, je crois honnêtement qu'ils n'achèteraient pas ces produits.
C'est pourquoi je pense qu'il est important d'imposer aux sociétés minières canadiennes plus de transparence et de traçabilité pour ce qui est des produits. Cela contribuerait à diminuer l'instabilité et la violation des droits de la personne qui règnent dans ces régions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui et de participer à la deuxième heure de délibération sur le projet de loi C-486.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que le gouvernement est totalement d'accord avec le député d'Ottawa-Centre quant à l'importance de trouver des solutions pour résoudre la question des minéraux des conflits. La première heure de délibération a bien fait apparaître une préoccupation commune concernant la façon dont le commerce illégal des minéraux entretient les conflits. La bonne nouvelle, c'est que les compagnies canadiennes, la société civile et le gouvernement ont fait preuve de leadership et se sont portés à l'avant-garde de la création d'un consensus mondial sur les pratiques responsables d'exploitation minière et d'approvisionnement dans les secteurs de l'or, de l'étain, du tungstène et du tantale. Je sais que le député d'Ottawa-Centre apprécie l'engagement actif du Canada, car il cite plusieurs de nos activités dans le préambule du projet de loi C-486, notamment notre participation à l'élaboration du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement.
Le gouvernement estime que le secteur de l'extraction a prouvé qu'il peut être une force positive, non seulement au Canada, mais aussi dans le monde entier, en participant au développement et à la croissance économique durables dans les pays où il est présent.
Lors d'un événement récent organisé conjointement par le Canada et le Forum économique mondial, le ministre du Développement international et ministre de la Francophonie a déclaré: « Le Canada a la réputation d’être un chef de file mondial en matière de développement responsable des ressources. Nous nous sommes dotés de stratégies solides qui stimulent la croissance économique et la diversification, [...] favorisent une conduite responsable des entreprises, [...] veillent à la durabilité de l’environnement [...] [et] soutiennent l’engagement de la collectivité. Ainsi, toutes les parties intéressées peuvent tirer profit du développement des ressources naturelles. »
Nos efforts pour faire échec au commerce des minéraux des conflits font partie de la même démarche. Notre engagement à l'OCDE, où nous travaillons avec les protagonistes des milieux gouvernementaux, du secteur privé et de la société civile, est emblématique de l'attitude constructive prise par le gouvernement pour améliorer la contribution positive du secteur de l'extraction à l'égard du développement économique et social. Le gouvernement du Canada s'est en effet engagé à travailler avec des pays partenaires pour les aider à exploiter et à gérer leurs ressources naturelles d'une façon responsable et durable, qui profite à tous leurs citoyens. C'est seulement en mettant en place de bons systèmes sur le terrain que l'on peut espérer régler un problème multiforme comme celui des minéraux des conflits.
Nous pouvons et devons en faire davantage pour lutter contre le commerce des minéraux des conflits. Le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes dans ce dossier, et nous cherchons constamment des moyens d'être plus efficaces. Cependant, l'approche préconisée dans le projet de loi C-486 est, à notre avis, fondamentalement viciée. Soyons plus précis. Le gouvernement croit que cette mesure législative ne serait probablement pas efficace; qu'elle aurait une trop grande portée et viserait trop de sociétés au sein de la grande chaîne d'approvisionnement; et qu'elle vise une région trop limitée.
Précisons nos inquiétudes.
Voyons d'abord la question de l'efficacité. Pour résumé, à ce jour, rien ne donne à penser que la production obligatoire de rapport prouvant que la société a exercé une diligence raisonnable empêcherait les minéraux des conflits d'entrer sur les marchés internationaux. Comme on l'a souligné pendant la première heure de débat, le projet de loi C-486 s'inspire de l'article 1502 de la loi Dodd-Frank des États-Unis. Cette mesure législative est en vigueur depuis 2010, mais les premiers rapports n'avaient pas à être présentés avant le 2 juin 2014. Pourquoi devrions-nous reprendre aveuglément à notre compte un modèle dont l'efficacité n'a pas encore été prouvée?
Certains pourraient plaider qu'il ne sert à rien de rester les bras croisés et d'attendre des résultats avant d'agir, mais qu'en est-il des conséquences imprévues? Voici l'un des problèmes liés à la législation américaine. Certaines sociétés ont simplement évité d'acheter des minéraux désignés provenant de la région des Grands Lacs puisqu'on estime que cette région ne fournit que 15 % du tantale du monde et que ce pourcentage est encore plus petit en ce qui a trait aux autres minéraux.
Les sociétés peuvent obtenir ces minéraux ailleurs, et elles le font, ce qui nuit grandement à l'économie de la région en général et aux habitants de la République démocratique du Congo en particulier. Il est très probable que le projet de loi C-486 accentuerait l'embargo de fait visant les minéraux qui proviennent de cette région. D'aucuns diront que cela ne pose pas problème et que cette mesure législative contribuerait à la lutte contre les minéraux des conflits. Voici la triste réalité: les investissements dans la région ont grandement diminué, mais le commerce illicite n'a jamais cessé.
L'efficacité douteuse n'est pas le seul problème du projet de loi C-486. Notre deuxième sujet de préoccupation concerne sa portée exagérément large.
Le projet de loi prévoit que toute compagnie constituée au Canada qui extrait, transforme, achète, échange ou utilise l'un ou l'autre des minéraux de la région des Grands Lacs africains pourrait être tenue de fournir annuellement un rapport vérifié. Dans le cas de la chaîne d'approvisionnement de l'or, cela pourrait comprendre les mineurs, les raffineurs, les courtiers en lingots, les bourses de l'or, les fabricants d'alliages, les manufacturiers, les importateurs, les grossistes, les artisans et les détaillants. De plus, l'or est utilisé dans beaucoup de secteurs industriels, notamment la joaillerie, les fournitures médicales, l'aérospatiale, l'automobile et, bien sûr, l'électronique.
En conséquence, un très vaste éventail de compagnies de différentes tailles, domaines et secteurs pourraient être visées par le projet de loi et se voir infliger des coûts considérables associés à l'élaboration de rapports. En fait, même un dentiste constitué en société pourrait être tenu de remettre un rapport vérifié sur ses activités pour démontrer que l'utilisation de plombages en or n'a pas contribué par inadvertance à un conflit armé dans la région des Grands Lacs africains.
Il est intéressant de constater que la mise en cause de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement n'est pas l'approche favorisée dans d'autres initiatives, notamment la législation américaine, qui vise seulement les compagnies actives dans le domaine de la transformation manufacturière.
L'exigence d'une vérification du rapport par une tierce partie indépendante diffère également du devoir de diligence de l'OCDE, qui recommande des vérifications au niveau des fonderies et de l'affinage, et non à tous les points de la chaîne d'approvisionnement. Même la directive proposée par l'Union européenne vise un point précis de la chaîne d'approvisionnement, soit les importateurs de minéraux désignés. En outre, alors que le mécanisme proposé dans le projet de loi C-486 est de nature législative, l'approche adoptée par les Européens est volontaire.
L'imposition d'un fardeau de reddition de compte potentiellement lourd à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en minéraux réjouira peut-être les compagnies de vérification, mais la création d'une multitude de rapports est-elle vraiment un moyen efficace de s'attaquer au problème des minéraux des conflits?
Pouvons-nous vraiment espérer résoudre un problème mondial en mettant l'accent uniquement sur la région des Grands Lacs africains? C'est ma troisième réserve quant au projet de loi. Adopter une démarche restreinte axée seulement sur une région précise risque de laisser croire que les minéraux des conflits sont un problème exclusivement africain, alors que ce n'est pas le cas. Le commerce de ces minéraux est un problème d'envergure mondiale, car il a des répercussions sur la paix, la sécurité et la démocratie, de même que sur les collectivités locales et les multinationales partout dans le monde.
Par l'entremise de notre participation à l'OCDE, nous cherchons activement à promouvoir la mise en oeuvre de lignes directrices qui s'appliquent à toutes les régions touchées par des conflits et présentant des risques élevés dans les pays visés.
Le gouvernement estime qu'il est préférable de travailler avec, et non contre, ses partenaires des secteurs public et privé afin de susciter des conditions favorables à l'engagement et au changement véritables. Tout porte à croire que le projet de loi C-486 viendrait contrecarrer ces efforts. La participation continue du Canada à des initiatives internationales en matière de minéraux des conflits nous aidera à déterminer la meilleure voie à suivre. Lorsque ce sera fait, nous entreprendrons les consultations et les analyses nécessaires pour obtenir les résultats voulus.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Newmarket—Aurora, parce que je prône depuis toujours la collaboration et le partage d'informations afin de travailler ensemble à l'amélioration des projets de loi. Je répugne à employer le mot « conflit » ici, mais force est de constater que les rapports entre les deux côtés de la Chambre sont plus conflictuels que conviviaux.
Je félicite la députée de son allocution, bien que je m'inscrive en faux contre certains points soulevés. Je n'en aborderai qu'un seul. Peut-être que le parrain du projet de loi, le député d' Ottawa-Centre discutera plus tard des questions qui semblent préoccuper les ministériels.
Je suis d'avis qu'il est impossible d'exercer une diligence raisonnable en adoptant une démarche « volontaire ». Pour moi, qui viens d'une région agricole, c'est comme se fier au fait que le loup n'entrera pas dans la bergerie. Cette façon de faire a peu de chance de fonctionner dans ce contexte.
Je le répète, il est très important, alors que la session tire à sa fin, qu'il y ait une lueur d'espoir quant à la possibilité que tous les partis collaborent sur cet important dossier.
Pour les téléspectateurs qui viennent de se joindre à nous dans cet important débat, je voudrais rappeler que le projet de loi C-486, une fois adopté, obligera les compagnies canadiennes qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains à exercer une diligence raisonnable. J'insiste sur cette expression. Elle permettrait d'éviter que des groupes armés qui participent à des activités illégales profitent de l'extraction, de la transformation ou de l'utilisation de ces minéraux.
Dans mes interventions précédentes, j'ai souvent fait référence aux versions hollywoodiennes de la réalité. Il y a quelques années, on a fait un film intitulé Blood Diamond. C'était une vision très personnelle des problèmes spécifiques à cette région du monde.
La principale caractéristique du projet de loi C-486, c'est qu'il permettra aux Canadiens de savoir si les produits qu'ils achètent contiennent des minéraux qui ont pu servir à financer ou à alimenter un conflit. En tant que consommateurs, ils pourront faire un choix éclairé. Il ne leur sera pas imposé de faire quoi que ce soit, mais ils auront une indication, que de très nombreux Canadiens responsables aimeraient certes recevoir.
Ce projet de loi s'inscrit dans le prolongement du programme néo-démocrate sur la responsabilité sociale des entreprises. Comme je l'ai dit, il contribuerait de façon importante à améliorer les connaissances des consommateurs et leur permettrait de prendre des décisions d'achat plus éclairées. En tant que porte-parole en matière de droits de la personne au niveau international, je peux dire à la Chambre que les néo-démocrates sont depuis fort longtemps partisans de la transparence et de l'imputabilité des industries canadiennes à l'étranger.
J'aimerais maintenant prendre du recul pendant quelques instants. La députée de Newmarket—Aurora a fait état du projet de loi Dodd-Frank. Il y a quelques années, j'ai eu le plaisir de passer deux heures en compagnie de Barney Frank à Washington, et d'entendre ses propos passionnés. La députée a critiqué certains aspects de son projet de loi, notamment la question des délais. C'est un thème que j'aimerais voir abordé par le député d'Ottawa-Centre. S'il existe une meilleure façon de procéder, il faut l'envisager.
Je me souviens que peu de temps après mon élection en 2006, le projet de loi C-300 nous a été présenté à la Chambre. Nos militants étaient très enthousiastes à l'idée que, aux termes de ce projet de loi, les compagnies canadiennes oeuvrant à l'étranger allaient être assujetties aux mêmes normes que celles oeuvrant au Canada. Malheureusement, si je me souviens bien, le projet de loi a été rejeté par une majorité d'environ 12 voix. En outre, et c'est encore plus regrettable, 15 libéraux ne se sont pas présentés à la Chambre pour voter. Comme ce projet de loi était parrainé par un libéral, son rejet a suscité une vive déception.
Parce que les sociétés extractives canadiennes sont parmi les plus prospères au monde, ce dont nous sommes fiers, nous croyons qu'elles doivent donner l'exemple dans l'industrie extractive mondiale et adopter des pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
En ma qualité de porte-parole en matière de droits de la personne, j'ai rencontré, au cours d'une période de trois semaines, des groupes autochtones de cinq pays, soit les Philippines, la Colombie, le Honduras, le Mexique et le Guatemala. Lorsqu'ils sont venus me voir, ils ont quasiment accusé les intérêts miniers canadiens établis dans leur pays d'avoir été des complices en les poussant à quitter leur terre.
Je ne crois pas que les entreprises canadiennes agiraient ainsi de façon délibérée, mais je suis certain que les gouvernements avec lesquels elles traitent ont souvent des complices prêts à faire pratiquement n'importe quoi par cupidité. Je me réjouis donc lorsque nous sommes saisis d'une mesure législative visant à garantir la responsabilité des entreprises canadiennes et à interdire des pratiques qui consistent, par exemple, à chasser des gens de chez eux.
Le projet de loi C-486, au mieux, s'inscrit dans une tendance mondiale à obliger les entreprises à exercer une diligence raisonnable et à agir de manière responsable. Encore une fois, dans son discours, la députée d'en face a fait allusion à l'OCDE, aux États-Unis et à d'autres pays. Si les législateurs imposaient des règlements, les règles du jeu seraient sans aucun doute plus équitables pour toutes les entreprises canadiennes.
Le gouvernement pourrait faire valoir l'argument raisonnable voulant que, si nous imposons aux entreprises canadiennes des restrictions auxquelles ne sont pas assujetties d'autres sociétés internationales dans cette région du monde, les entreprises canadiennes pourraient avoir l'impression que nous voulons leur lier les mains et leur faire obstacle. Or, maintenant qu'il y a un vaste consensus sur la nécessité d'adopter ce type de mesure législative, un tel risque est moindre.
De plus, cette mesure législative contribuerait grandement à protéger l'environnement, les droits de la personne et les droits des travailleurs, autant de protections dont les Canadiens pourraient être fiers. Nous avons appris, pendant nos conversations avec les Canadiens, qu'ils s'attendent à ce que les entreprises respectent ces lois au Canada, ce qu'elles font en général, et qu'elles en fassent autant lorsqu'elles travaillent à l'étranger.
Dans le pire des cas, l'exploitation et le commerce international illégal des minéraux de la région des Grands Lacs d'Afrique sert à financer et à alimenter l'un des conflits armés les plus meurtriers depuis la Seconde Guerre mondiale. Les Canadiens commencent tout juste à prendre conscience que, comme l'ont dit plusieurs députés, les minéraux des conflits se retrouvent dans plusieurs des produits que nous utilisons, dont les téléphones cellulaires, les boîtes de conserve et les instruments médicaux. J'ai même entendu que ces minéraux étaient utilisés dans les moteurs à réaction, ce qui m'a fait sourire. Je ne vois pas très bien comment on pourrait savoir qu'ils peuvent servir à fabriquer ces moteurs, car cela dépasse le niveau de connaissance du Canadien moyen.
De toute évidence, si les Canadiens veulent savoir quels produits éviter, il leur faut des renseignements et des conseils.
Comme les députés le savent sûrement, l'exploitation des minéraux dans les zones de conflits procure toutes sortes de revenus — grâce au commerce, aux taxes, aux pots-de-vin et aux frais imposés par les groupes armés. On parle de sommes considérables, puisque les minéraux représentent jusqu'à 95 % des revenus de ces groupes. Ils sont donc essentiels à la survie de certains groupes armés.
Plus de la moitié des mines, y compris toutes les grandes mines de l'Est de la République démocratique du Congo à l'exception d'une seule, sont sous le contrôle de groupes armés. Certains imposent des taxes illégales sur tous les minéraux transportés dans leur territoire. Cette situation nous rappelle ce qui se produit en Irak, où les insurgés ont pris le contrôle d'une partie d'un champ de pétrole. Ils se sont donc approprié le champ illégalement, mais n'hésitent pas à vendre le pétrole et à percevoir l'argent des ventes. Il en a été question aux nouvelles.
Une grande partie des minéraux de la République démocratique du Congo est envoyée clandestinement dans d'autres pays. Cela nous ramène à la question centrale de la députée d'en face. Faut-il mener les vérifications en amont ou en aval? C'est une question valide.
Je suis notamment heureux de dire que presque toutes les grandes entreprises de technologie vérifient maintenant la provenance des matériaux qu'ils achètent. C'est le cas, entre autres, de BlackBerry — une bonne entreprise canadienne qui, d'après ce que j'entends dire, se porte un peu mieux —, de Microsoft, d'Apple et de Nokia. Ces sociétés commencent à prendre des mesures pour éviter d'utiliser des minéraux des conflits dans leurs produits. Comme on l'a dit, l'OCDE a également pris des mesures en ce sens en mai 2011, je crois.
Il est très important qu'un pays comme le Canada maintienne sa réputation internationale et joue un rôle de chef de file dans ce dossier.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir fait un exposé très équilibré et très réfléchi. Je remercie également mon collègue d'Ottawa-Centre du travail qu'il accomplit pour les gens de sa circonscription et de l'incroyable travail qu'il fait en sa qualité de porte-parole en matière d'affaires internationales. Je salue la ténacité, la compassion et le pragmatisme dont il a fait preuve dans le dossier des minéraux des conflits pour montrer comment les efforts en vue de financer des guerres, des insurrections et des groupes de la milice ont un impact sur des victimes et des collectivités vulnérables et innocentes.
Ce dont il est question dans ce débat et ce projet de loi, c'est le sort d'êtres humains qui sont piégés et terrorisés par ceux qui font des ravages un peu partout dans le monde. Ce soir, je vais parler de la violence qui sévit dans des endroits comme la région des Grands Lacs africains. La plupart des victimes sont des femmes et des enfants. Il est donc très important de discuter de l'objet du projet de loi C-486, parrainé par mon collègue du Nouveau Parti démocratique.
En bref, comme il a été mentionné, l'exploitation et le commerce illégaux des minéraux de la région des Grands Lacs africains financent et alimentent un conflit armé brutal et meurtrier. Le génocide rwandais de 1994 est à l'origine de cette guerre. Les réfugiés de cet horrible massacre ont envahi la partie est de la République démocratique du Congo, une région anciennement connue sous le nom de Zaïre. Au cours des guerres congolaises qui se sont déroulées de 1996 à 1997, et plus tard, de 1998 à 2003, neuf pays et plus de 40 groupes rebelles participaient au conflit.
À l'heure actuelle, à peu près trois principaux groupes armés exercent leurs activités dans l'Est du Congo, et les trois groupes se disputent les ressources dont ils ont besoin pour poursuivre les combats en exploitant illégalement les minéraux de cette région. Nous ne devons pas perdre de vue la mesure dans laquelle le commerce de ces minéraux est lucratif. Ces minéraux comprennent la cassitérite, le coltan, la wolframite, le fer blanc, le tantale et le tungstène. On estime que les profits générés par le commerce illégal de ces minéraux oscillent entre 140 et 225 millions de dollars et, comme il a été indiqué, ces profits représentent 95 % des fonds qui permettent à ces groupes armés de poursuivre leurs activités.
Les coûts humains sont épouvantables. Plus de 5,4 millions de décès sont directement imputables à ce commerce, et la dévastation dépasse les décès et les assassinats perpétrés par les combattants. Elle prend aussi la forme d'une violence sexuelle basée sur le genre. Cette violence est devenue une arme de guerre, et elle est utilisée comme telle dans la République démocratique du Congo. On compte au moins 40 000 victimes de violence sexuelle basée sur le genre dans ce pays. Personne ne sait combien de femmes et de jeunes filles ont perdu la vie aux mains de leurs agresseurs, ces hommes armés qui commettent des viols.
Toute cette violence vise à semer la peur dans les collectivités et à tirer vengeance. Les femmes et les enfants forment la base solide de la société et, dans le cas présent, ils sont ciblés précisément par ces milices en vue d'affaiblir le tissu même de cette société, de déstabiliser les collectivités et de faciliter le pillage des précieux minéraux dont nous parlons. Cela a pour effet de traumatiser les femmes qui sont souvent marginalisées parce qu'elles sont forcées de porter les enfants de leurs ennemis. Ces femmes, dont certaines sont âgées d'à peine 13 ou 14 ans, sont rejetées par leur collectivité, tout comme leurs enfants. Personne n'est à l'abri. Les femmes sont violées, et les hommes sont torturés et humiliés. Les victimes englobent des enfants de quatre ans, au même titre que des adultes de 65 ans.
Beaucoup ne s'en remettent jamais. Les survivants souffrent de toutes sortes de problèmes de santé: organes reproducteurs mutilés; fistules, dans le cas des femmes; maladies transmissibles sexuellement; VIH-sida et j'en passe. Beaucoup de survivants ont aussi été dépouillés de toutes leurs possessions ou ne sont plus en mesure de travailler à cause des blessures qu'ils ont subies et n'ont donc pas les moyens de se faire soigner. La République démocratique du Congo est l'un des pays les plus dangereux du monde, surtout pour les femmes.
Dans les régions minières, les habitants n'ont pas le choix de participer au commerce illicite de produits miniers. Or, comme je l'ai déjà dit, le fruit de ces activités contribue à intensifier la violence qui sévit. Les minéraux transitent en toute clandestinité par les pays voisins pour être affinés dans le monde entier.
Cependant, il est difficile d'en retracer l'origine une fois affinés. Les minéraux des conflits parviennent sans problème jusqu'aux États-Unis, d'où on les envoie au Canada et aux clients du monde entier. C'est ce qui fait toute l'importance du projet de loi C-486.
Le projet de loi jouit de l'appui d'un éventail d'entreprises et d'organismes de la société civile canadiens et internationaux. Il est le fruit de nombreuses consultations, y compris celles qu'a menées mon collègue, notamment auprès de représentants d'entités aussi variées que le Partenariat Afrique Canada, BlackBerry, KAIROS, l'Association canadienne des prospecteurs et des entrepreneurs, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le projet Enough et Global Witness.
Pour résumer, le projet de loi C-486 exige que les entreprises canadiennes qui s'approvisionnent en minéraux dans la région des Grands Lacs africains exercent une diligence raisonnable pour veiller à ce qu'aucun groupe armé se livrant à des activités illégales ne tire profit de l'extraction, de la transformation ou de l'utilisation de ces minéraux.
Le projet de loi permettrait aux Canadiens de savoir si le minerai contenu dans les produits qu'ils achètent a pu servir à financer et à maintenir une situation de conflit où d'horribles crimes contre l'humanité sont commis. Il permettrait également aux consommateurs canadiens de faire des choix plus éclairés.
Les néo-démocrates sont depuis longtemps en faveur de la transparence et de la reddition de comptes chez les sociétés canadiennes qui font des affaires à l'étranger, y compris dans le secteur de l'extraction. Le projet de loi se fonde sur d'autres mesures législatives et initiatives proposées par les néo-démocrates pour encourager l'adoption de pratiques responsables, durables et transparentes dans tous les secteurs, y compris celui de l'extraction.
Le projet de loi C-486 s'inscrit dans une tendance mondiale qui encourage les sociétés à faire preuve de diligence et de responsabilité. En appliquant les règles — car il est important de les appliquer —, nous égaliserons les chances pour toutes les sociétés canadiennes tout en veillant au maintien des protections environnementales, des droits des travailleurs et de la personne, et des autres protections dont nous pouvons être fiers.
Nous savons qu'il y a un vaste marché pour ces minéraux. Ils sont recherchés par les fabricants d'articles électroniques et de bijoux. Nous devons seulement nous assurer que les produits que nous achetons ne servent pas à financer des atrocités. Comme Canadiens, nous avons le droit de le savoir.
Au Congo, il est essentiel d'établir un marché du minerai honnête afin que les résidants et les mineurs de la région puissent bénéficier de bonnes conditions de vie, et que nous ayons l'assurance qu'il est possible d'établir dans la région des milieux de vie sécuritaires et pacifiques où les gens peuvent survivre et vivre en harmonie.
Malheureusement, comme nous l'avons entendu, le gouvernement mise surtout sur une participation volontaire à des initiatives des secteurs privé et public dans le secteur de l'extraction. C'est malheureux. Il est aussi malheureux qu'on se soit opposé à des mesures telles que le projet de loi C-300 qui obligeraient les sociétés extractives canadiennes à adopter le même comportement à l'étranger qu'au Canada.
Les Canadiens veulent choisir des produits qui ne servent pas à financer une guerre, ni des violations des droits de la personnes. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les sociétés qui vendent des articles électroniques et des bijoux ne contribuent pas au financement de ces guerres, que les sociétés font preuve de transparence, et que les Canadiens peuvent se procurer des produits en ayant la certitude absolue qu'ils ne servent pas à commettre des torts indus et des actes de terrorisme envers ceux qui vivent dans des régions comme l'Afrique de l'Est.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains.
En premier lieu, j'aimerais féliciter mon collègue d'Ottawa-Centre pour son merveilleux travail dans ce dossier. Il est important de souligner ce travail bien fait. Le projet de loi de mon collègue oblige les entreprises canadiennes qui utilisent des minéraux de la région des Grands Lacs africains à exercer une diligence raisonnable, afin qu'aucun groupe armé se livrant à des activités illégales ne bénéficie de l'extraction, de la transformation ou de l'utilisation de ces minéraux.
Plus de la moitié des mines situées à l'est de la République démocratique du Congo sont contrôlées par des groupes armés qui frappent de taxes illégales les minéraux qui transitent par les territoires sous leur contrôle. La production minérale de la RDC est en grande partie exportée en contrebande vers d'autres pays. Ces minéraux aboutissent par la suite dans des produits tels que les téléphones cellulaires, les boîtes en fer blanc, les appareils médicaux et les moteurs à réaction. C'est ainsi que l'exploitation illégale et le trafic des minéraux de la région des Grands Lacs africains financent et perpétuent les conflits armés les plus violents qui soient depuis la Seconde Guerre mondiale. Les médias n'en parlent pas assez, mais ce qui se passe au Congo est vraiment tragique. Il y a des millions de morts et des millions de réfugiés. C'est important de se préoccuper d'eux et des conséquences de nos gestes.
Le projet de loi s'inscrit dans le programme néo-démocrate en matière de responsabilité sociale des entreprises, tout en permettant aux consommateurs de faire des choix plus éclairés. En effet, l'un des aspects les plus importants du projet de loi est qu'il permettra aux Canadiens de savoir si les minéraux contenus dans les produits qu'ils achètent peuvent avoir contribué au financement et à la perpétuation de conflits et de faire ainsi des choix mieux informés et plus éclairés comme consommateurs.
En tant que porte-parole adjointe à la protection des consommateurs, il est extrêmement important pour moi d'offrir aux consommateurs canadiens la possibilité de faire des choix éclairés. Pour ce faire, les entreprises doivent leur dire si les minéraux qui entrent dans la fabrication de leurs produits aident à financer des guerres. La situation est loin d'être banale ou négligeable. Pour expliquer en quoi les minéraux des conflits peuvent être dommageables, je donnerai quelques faits.
Les minéraux des conflits rapportent annuellement 180 millions de dollars aux groupes armés, permettant ainsi à certaines milices de littéralement demeurer en affaires. Effectivement, les minéraux des conflits comptent pour jusqu'a 95 % des revenus des groupes armés.
De plus, jusqu'à 40 % des personnes qui travaillent dans les mines sont des enfants exploités et maltraités. Ils deviennent alors des cibles de choix pour les groupes armés qui cherchent à recruter des membres. Nous connaissons tous l'histoire de trop nombreux enfants soldats.
Finalement, nous estimons à 5,4 millions le nombre de décès directs et indirects dus aux conflits dans la région des Grands Lacs africains.
Je tiens à prendre quelques instant pour mentionner que j'ai rencontré des gens de ma circonscription et de la région de Québec qui oeuvrent au sein de l'organisme Développement et Paix et qui font un travail exceptionnel. Tout comme le NPD et moi, ils ont à coeur de rendre nos entreprises canadiennes socialement responsables, ici comme ailleurs.
J'ai reçu des messages de centaines de citoyens de ma circonscription qui appuient une démarche similaire à celle de mon collègue, c'est-à-dire de demander au Canada, en tant que principal protagoniste du secteur international de l'extraction, de favoriser des pratiques de gestion responsables. Je tiens à les remercier de leur appui et je leur demande de continuer à m'écrire, car c'est ainsi que l'on peut faire pression sur le gouvernement, que l'on est entendu et que l'on arrive à lui faire entendre raison.
J'ai toujours besoin de l'appui des gens de Québec et d'ailleurs pour le faire.
En d'autres mots, les citoyens de la circonscription de Québec, que je représente ici au Parlement, pensent que le Canada et les entreprises canadiennes devraient faire preuve de diligence, de responsabilité et, surtout, de transparence dans leurs opérations à l'étranger. Je suis fière de dire que le projet de loi dont il est question aujourd'hui va contribuer à garantir que les activités internationales des entreprises canadiennes se conforment à une norme dont nous puissions tous être très fiers.
Les néo-démocrates plaident depuis longtemps en faveur de la transparence et de la responsabilité de la part des entreprises canadiennes actives à l'étranger, notamment dans le secteur de l'extraction. Le projet de loi s'intègre dans les efforts législatifs du NPD pour encourager une gestion responsable, durable et transparente du secteur de l'extraction.
Ma collègue de La Pointe-de-l'Île a elle aussi présenté un projet de loi, qui demande la création d'un poste d'ombudsman sur la responsabilité sociale des entreprises, et ce, précisément dans le secteur extractif. C'est dire à quel point on est actifs. Le NPD veut faire en sorte que les entreprises qui exploitent les minéraux dans les pays en développement soient non seulement, comme je le disais, socialement responsables, mais aussi écologiquement responsables.
Le Canada doit prendre l'initiative dans ce domaine sur la scène internationale. Les sociétés minières canadiennes sont des chefs de file du marché mondial et il est maintenant plus que temps que le Canada devienne également un chef de file en matière de responsabilité sociale des entreprises. Presque toutes les sociétés de haute technologie, de Microsoft à Apple en passant par Nokia, prennent déjà des mesures pour éviter d'utiliser des minéraux de conflits dans leurs produits.
En mai 2011, l'OCDE a adopté des lignes directrices et une recommandation en faveur de la diligence raisonnable des entreprises. En août 2012, la Commission des valeurs mobilières des États-Unis a annoncé des règles qui obligent les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable dans leur utilisation de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or. Je cite ici l'ex-secrétaire d'État des États-Unis, la réputée Hillary Clinton, au sujet des minéraux de conflits:
En ce qui concerne les entreprises responsables de ce qu'on appelle les minéraux de conflits, je crois que la communauté internationale doit commencer à étudier les mesures à prendre pour empêcher que les richesses minérales de la RDC ne tombent entre les mains de ceux qui financent la violence.
Il est temps pour le Canada de se joindre à cette tendance internationale et de jouer un rôle directeur dans les efforts pour mettre fin au conflit en RDC. Le projet de loi intégrerait les lignes directrices de l'OCDE à la législation canadienne, ce qui serait une première au sein de l'OCDE. Ce serait bien de pouvoir poser le premier geste et de prendre l'initiative. Cela ferait parfois changement.
En conclusion, ce projet de loi pourrait permettre de faire un pas de plus dans la bonne direction afin d'aider à mettre fin à un conflit qui a fait, comme je le disais, plus de 5,4 millions de victimes et qui est financé et alimenté par les revenus tirés de minéraux contenus dans des produits que nous achetons.
Le Canada a le devoir de se placer à l'avant-garde des efforts pour mettre fin au trafic des minéraux de conflits. Je suis à l'écoute des citoyens de Québec et, ce que nous voulons, c'est que nos entreprises soient des représentantes prospères et responsables du Canada et qu'elles respectent les normes internationales. Nous voulons que les consommateurs disposent des renseignements nécessaires pour acheter des produits qui ne servent pas à financer des guerres. Je pense très sincèrement qu'ils ont droit à cela. C'est dans ce sens que le projet de loi que nous proposons est intéressant. Je souhaite de tout coeur que cela puisse être un projet de loi qui fasse l'unanimité et qui redore notre réputation internationale à l'étranger qui, il faut le dire, a énormément été ternie au cours des dernières années.
Voilà une initiative qui nous permettrait de voir un regain d'espoir dans les yeux des gens des organismes avec qui nous travaillons. Nous pourrions sentir à nouveau que ce Canada est celui que nous avons connu et dont nous étions fiers, à l'époque de l'honorable Lester B. Pearson, qui avait reçu le prix Nobel de la paix.
Je pense parfois à ce Canada-là. J'aimerais avoir un Canada qui soit plus juste et plus responsable, et qui soit un modèle sur la scène internationale. C'est dans ce sens qu'il faut aller. J'invite mes collègues justement à aller de l'avant avec ce projet de loi et à l'appuyer fortement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens premièrement à remercier tous mes collègues, surtout ceux de ce côté-ci. Je tiens à remercier tout particulièrement la secrétaire parlementaire pour ses observations. J'y reviendrai dans un instant, mais j'aimerais d'abord dire à quel point je suis fier de parler du projet de loi C-486, Loi sur les minéraux des conflits.
Il y a cinq ans, comme je l'ai souvent dit ici-même, j'étais au Congo. J'ai vu la manière dont on y exploite les ressources naturelles et dont cette activité contribue à la violence. Comme je le dis souvent, en transportant avec nous un de ces petits appareils comme nous en avons tous, nous transportons en fait, même si c'est sans le savoir, une partie du conflit. Voilà le noeud du problème. Il y a un lien entre les choses que nous achetons et les événements qui secouent le Congo, qui est considéré, comme je l'ai déjà dit aussi, la capitale mondiale du viol. Là-bas, le viol est une arme de guerre. Là-bas, 5,4 millions de personnes sont mortes depuis 1998. C'est une guerre terrible.
Je dois dire que ce projet de loi a déjà contribué à changer les choses. Il nous a déjà permis, à nous députés, ainsi qu'à tous nos concitoyens, de discuter franchement des liens entre les minéraux et les conflits. Ce débat s'est transporté ici ce soir, et je suis ravi que le gouvernement air reconnu qu'il s'agit d'un problème.
Des milliers de personnes de partout au pays ont signé des pétitions et écrit des lettres en appui à cette mesure législative. Des groupes aussi divers que le Réseau de soutien des grands-mères, l'institut Jane Goodall du Canada, Students Taking Action Now, le réseau canadien du commerce équitable, le projet américain Enough, qui compte des partenaires ici, au Canada, Ingénieurs sans frontières et de nombreux groupes confessionnels et églises se sont joints à la Campagne pour des minéraux équitables, qui vise à appuyer le projet de loi C-486. Je leur suis reconnaissant d'avoir ainsi défendu cette mesure législative importante.
Ce projet de loi a permis aux parlementaires que nous sommes de s'intéresser à une crise souvent oubliée et négligée de l'Afrique équatoriale. La dernière fois qu'il a été débattu, tous les partis ont convenu que le Canada devait en faire plus. Le consensus est donc là, et c'est important. Pour reprendre les mots du secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères:
Je suis heureux de dire que le gouvernement est tout à fait d'accord [...] le Canada doit s'engager plus activement à trouver des façons efficaces de régler la question des minéraux stratégiques.
Je n'aurais pas pu mieux dire. C'est important que nous en soyons arrivés à un consensus. La secrétaire parlementaire nous l'a redit encore ce soir, et ce n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd.
En outre, tous les partis s'entendent sur le principe du projet de loi, le point crucial étant que le Canada peut contribuer à dissocier les minéraux qui entrent dans la fabrication des produits canadiens du conflit au Congo. Je dois cependant souligner qu'il n'est pas question des sociétés minières canadiennes. Je travaille actuellement avec l'Association minière du Canada et j'espère obtenir son appui, si le gouvernement voit l'entente. Il s'agit en fait des mauvais acteurs, ceux qui pratiquent l'exploitation minière dans l'Est du Congo et qui contrôlent les mines en se servant des enfants soldats et du viol comme arme de guerre pour entretenir le conflit. Les sociétés minières canadiennes ne sont pas en cause. Le projet de loi a pour but de leur assurer une bonne réputation. Mettons donc cela de côté. S'il n'est pas question des sociétés minières canadiennes, il est question, par contre, de leur chaîne d'approvisionnement.
Je vais maintenant aborder certaines des préoccupations exprimées par la secrétaire parlementaire du ministre du Développement international.
Elle s'inquiète de la portée du projet de loi. Elle a dit qu'elle était trop vaste. Pour répondre directement à sa préoccupation, nous disons qu'il faut assurer la reddition de comptes à tous les points de la chaîne d'approvisionnement. Il s'agit simplement de suivre à l'ordinateur les sources d'approvisionnement. C'est très simple et ce serait fort utile.
Venons-en à la deuxième préoccupation de la députée, qui se demande pourquoi le projet de loi porte sur la région des Grands Lacs. C'est parce que c'est là que le conflit se déroule et que les minéraux se trouvent. C'est pour cette raison que le projet de loi porte sur cette région, tout comme les lignes directrices de l'OCDE et la mesure législative des États-Unis. Nous pouvons changer les choses si nous nous concentrons sur cette région.
La secrétaire parlementaire a dit que le projet de loi était trop étroitement axé sur la région des Grands Lacs. Heureusement, nous avons appris, grâce à la loi Dodd-Frank, que la reddition de comptes ne se fera pas uniquement au Canada, mais que nous échangerons des renseignements avec les gens du Congo, de sorte que le gouvernement de là-bas pourra suivre les minéraux et en retracer la source, ce qui aidera la population congolaise et permettra au pays de renforcer sa capacité.
L'étape de la deuxième lecture a pour objet de parvenir à un consensus concernant le principe du projet de loi. Je demande donc au gouvernement de constater qu'il y a consensus. Et si l'étape de la deuxième lecture a pour objet de renvoyer un projet de loi à un comité où on pourra l'améliorer, alors je demande au gouvernement et aux députés d'en tenir compte. Si nous voulons que nos appareils ne soient plus entachés par des conflits et si nous voulons permettre aux Canadiens de faire des choix éclairés lorsqu'ils achètent de tels appareils, il faut renvoyer ce projet de loi au comité et lui faire passer l'étape de la troisième lecture, pour que nous puissions l'améliorer et faire notre juste part pour contribuer à sauver des vies et à mettre fin au conflit qui déchire le Congo. C'est le moins que nous puissions faire pour la population congolaise.
Comme il est 18 h 43, la période réservée au débat est expirée.
Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 17 septembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner que je partagerai mon temps de parole avec mon bon collègue de Marc-Aurèle-Fortin.
[Traduction]
Nous quittons maintenant la situation qui prévaut au Congo, mais en terminant, j'implore mes collègues d'en face de prendre véritablement ce problème en considération. S'il existe un sujet non partisan, c'est bien celui des événements qui se déroulent actuellement au Congo. Je pense que nous sommes capables de nous mettre d'accord sur la façon d'enrayer la violence au Congo.
Je parle actuellement du projet de loi C-8. Les députés doivent savoir que cette mesure a déjà une longue histoire. Je ne parle pas seulement du projet de loi C-8; il s'agit aussi de toute la question du droit d'auteur, ainsi que de la Loi sur les marques de commerce et modifiant d'autres lois en conséquence.
Le sujet impose la prudence. Il exige que l'on comprenne non seulement la loi, mais également la façon dont on l'applique.
Bien des gens s'inquiètent de l'interaction entre les traités internationaux et le droit d'auteur. Comme nous mettons la dernière main aux négociations sur l'AECG, ils s'inquiètent des effets de cet accord sur le droit d'auteur. Il est important de remarquer que l'accord international sur les contrefaçons entre également en jeu à ce niveau. Nombreux sont ceux qui ont remarqué que, s'il existe bien un traité qui combat les contrefaçons, peu de pays l'ont signé, ce qui est préoccupant. Il est question du contexte international et de son incidence sur cette mesure législative.
Si l'on respecte certaines règles énoncées par des mesures législatives comme celle-ci, ainsi que certaines ententes commerciales et autres traités, il est important de comprendre la signification de ces ententes et de ces traités. Dans le cas de l'AECG, il importe d'en comprendre les effets.
Je demande encore une fois au gouvernement de nous dire au moins ce qu'il en est de l'AECG, car pour autant que je sache, il aura une incidence sur la législation concernant les marques de commerce et le droit d'auteur. J'aimerais connaître les mesures prises par le gouvernement. J'aimerais connaître, dans les meilleurs délais, les succès remportés par le gouvernement à propos de l'AECG, à moins qu'il n'y en ait aucun.
Nous essayons ici de trouver une solution pour permettre aux gens de créer librement et légalement, tout en veillant à ce que les créateurs aient accès à des moyens technologiques, à des idées et à du matériel, dont ils ne pourront pas être privés par la suite. Il faut parvenir à un équilibre dans la loi. Par ailleurs, il faut veiller à ce que nos créations et nos oeuvres protégées par un droit d'auteur ne soient pas accaparées ou utilisées sans un avantage pour leur créateur. Évidemment, c'est un équilibre difficile à établir.
J'aimerais maintenant évoquer certains aspects et certains objectifs du projet de loi.
Comme je l'ai dit, cette mesure législative remonte à loin. Je me souviens de législatures antérieures où le gouvernement s'est penché sur la question du droit d'auteur. Soulignons que bon nombre de nos partenaires commerciaux, et plus particulièrement nos voisins du Sud, voulaient comme nous régler cette question et bien faire les choses. Le nouvel ambassadeur a soulevé cette question lorsqu'il nous a rencontré récemment. Il a dit qu'il s'agissait d'une question importante pour les États-Unis, car la plupart de nos échanges commerciaux se font avec ce pays.
Le projet de loi C-8 porte sur la contrefaçon et la violation du droit d'auteur, ce qui est important. Il crée deux nouvelles infractions criminelles aux termes de la Loi sur le droit d'auteur interdisant la possession et l'exportation d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur. Le projet de loi crée aussi des infractions interdisant de vendre ou d'offrir des produits contrefaits à des fins commerciales.
Le projet de loi a suscité des désaccords en ce qui concerne l'ampleur de l'exportation ou de l'importation de produits contrefaits.
Michael Geist est le spécialiste de cette question au Canada. Son témoignage au comité a suscité des discussions sur la question du degré de la contrefaçon. Il faut tenir compte de ce qu'il dit parce c'est un spécialiste. Il a posé une très bonne question: quelle est l'ampleur des études dont parlent le gouvernement et les responsables; autrement dit, disposons-nous de données exactes?
Cela étant dit, il faut que nous ayons une mesure législative sur la contrefaçon et le commerce de produits contrefaits, comme ce qui est envisagé dans le projet de loi.
Voilà pour la première partie. Le projet de loi crée deux nouvelles infractions criminelles aux termes de la Loi sur le droit d'auteur interdisant la possession et l'exportation d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur. Il crée aussi des infractions interdisant de vendre ou d'offrir des produits contrefaits à des fins commerciales.
L'autre aspect est qu'il créé une interdiction d'importer ou d'exporter des exemplaires produits en violation du droit d'auteur et des produits contrefaits. Il tempère cette interdiction en créant deux exceptions. L'une d'elles concerne l'usage personnel, comme il a été mentionné plus tôt, qui concerne les créateurs et ceux qui travaille dans l'industrie du savoir. Prenons les éducateurs en exemple.
Je viens du secteur de l'enseignement. Quand on enseigne, il est important de pouvoir mettre les connaissances à la disposition des élèves. Il faut trouver un juste milieu. Nous n'arrêterons pas des enseignants s'ils ne font que transmettre des documents à leurs élèves pour qu'ils puissent apprendre. C'est un domaine que nous ne devons pas oublier.
L'autre exception s'applique aux exemplaires en transit.
Finalement, le projet de loi donne aux autorités frontalières le pouvoir d'office de retenir les exemplaires produits en violation du droit d’auteur ou les articles contrefaits. C'est un changement de politique important, car, jusqu'à maintenant, les autorités frontalières exigeaient que les titulaires de droits privés obtiennent une ordonnance de la cour avant de saisir les exemplaires ou les articles. Le projet de loi donne au ministre de la Sécurité publique et aux autorités frontalières le pouvoir d'office d'échanger de l'information sur les articles détenus avec les titulaires des droits. Il élargit aussi la définition de marque de commerce pour y inclure les caractéristiques de la définition générale de « signe », qui comprennent toutes sortes de choses, comme les formes, les couleurs, les odeurs, etc. De ce côté-ci, nous voulons qu'il y ait un équilibre. Ce sont de nouveaux pouvoirs assez importants qui sont donnés au gouvernement.
En terminant, je dirai simplement qu'il est bien d'adopter des mesures législatives sur le droit d'auteur et les marques de commerce pour nous occuper de ce que nous jugeons tous important: ceux qui décident de se lancer dans le commerce d'imitations et d'utiliser les créations des autres à leur profit alors qu'ils n'ont pas participé à la création d'articles, d'idées ou de produits. Mais, il faut aussi se demander comment appliquer ces mesures?
Mes collègues expliqueront ce soir à la Chambre pourquoi la réduction par le gouvernement des services frontaliers dans ce domaine nous pose problème. C'est bien beau d'accorder des pouvoirs aux agents frontaliers pour qu'ils puissent lutter contre les violations du droit d'auteur, mais le gouvernement a aussi réduit le budget de ces personnes.
Cela pose un problème à nos voisins du Sud. Ils sont conscients de la situation. Nous avons eu des différends avec eux à propos de la réglementation. Qu'on ne s'y trompe pas: il s'agit d'une question commerciale. Les États-Unis veulent savoir si nous prenons cette question au sérieux et si nous adopterons des lois modernes tenant compte des opinions actuelles sur le droit d'auteur. Cela ne veut pas dire grand-chose si nous n'avons même pas de mécanisme d'application. Il ne suffit pas d'adopter des lois. Il faut également avoir des ressources sur le terrain pour les appliquer.
Mes collègues et moi dirons à la Chambre que nous devons établir un juste équilibre. Nous devons veiller à ne pas porter préjudice aux créateurs, aux personnes dans l'industrie du savoir et à ceux qui doivent avoir accès à du matériel, mais nous devons aussi nous assurer de ne pas réduire le budget des agents frontaliers si nous voulons leur donner d'autres responsabilités. Il est important que nous les soutenions et que nous leur enseignions ce que ces nouveaux pouvoirs signifient et comment ils devront les exercer.
Au bout du compte, nous appuierons le projet de loi afin que le Canada fasse sa part, que nous adoptions une approche équilibrée en matière de droits d'auteur, que les créateurs et les personnes dans l'industrie du savoir aient accès au matériel dont ils ont besoin, et que nous fournissions à nos agents frontaliers le matériel, les fournitures et la formation nécessaires.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
Avant que nous procédions aux questions et commentaires, j'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication dont voici le texte a été reçue:
Le secrétaire du Gouverneur général et chancelier d'armes
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
le 19 juin 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 19 juin 2014 à 18 h 07.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
L'annexe précise que la sanction royale a été accordée le jeudi 19 juin 2014, au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques instants pour féliciter mon collègue pour son projet de loi sur les minéraux des conflits. Il en a parlé avec beaucoup d'éloquence. Je le félicite pour cette initiative que tous les députés soutiennent fortement.
En ce qui concerne le projet de loi C-8, mon collègue a parlé abondamment du manque de données qu'il y a. Des experts l'ont aussi noté. Il est très difficile de calculer l'impact de la contrefaçon. L'impact est certain, mais les données manquent à ce sujet. Comme mon collègue l'a mentionné, on appuie le projet de loi.
Mon collègue a parlé des ressources, et il a mentionné M. Geist qui a dit que ce n'était pas toujours facile de détecter la contrefaçon.
A-t-on alloué les ressources nécessaires pour que les agents des douanes puissent détecter la contrefaçon?
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous permettez, je voudrais pour parler brièvement de mon père, qui a travaillé toute sa carrière à Douanes et Accise. Il s'occupait de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qu'on appelait le GATT. Il était vraiment important que tout le monde comprenne la nomenclature et que, lorsqu'il fallait faire respecter le droit d'auteur, nos partenaires commerciaux acceptent les règles et comprennent la nomenclature. Il fallait, par exemple, savoir ce qu'est un livre. Ça paraît simple, dirait-on, mais ce genre de débat a souvent lieu lorsqu'on négocie un accord commercial. Dans le cas du GATT, c'était vraiment important d'éviter tout malentendu.
Je dirais à ma collègue que, si nous accordons des pouvoirs à nos agents frontaliers et qu'ils doivent les exercer de manière à sévir contre la contrefaçon, ils doivent être capables de bien interpréter la loi. Les ressources pour les agents des services frontaliers canadiens sont absolument essentielles. Ils ont besoin d'une formation adéquate pour que ce projet de loi puisse donner les résultats escomptés.
[Français]
Monsieur le Président, la contrefaçon est manifestement une activité quelquefois criminelle. On ne parle pas suffisamment du fait que ces gens peuvent non seulement contrefaire un produit, mais aussi vendre un produit dangereux.
À l'échelle internationale, si on intègre cela à des produits faits au Canada, toute notre chaîne de production perd de la valeur.
Mon distingué confrère pourrait-il nous informer des conséquences de la contrefaçon sur notre image internationale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
C'est un projet de loi d'une très grande importance, et je songe à l'exemple de l'aérospatiale. Récemment, des enquêtes ont eu lieu aux États-Unis à propos de certaines pièces d'avion. On s'est aperçu, après les avoir examinées, qu'elles étaient contrefaites. C'est très sérieux. Imaginez que des avions ont des pièces contrefaites, sans contrôle de la qualité. Des vies pourraient être mises en danger.
Une voix: Les avions Hercules.
M. Paul Dewar: Mon collègue me rappelle les avions Hercules, qui sont les gros porteurs de nos forces armées. Si nous nous apercevions que nous sommes approvisionnés en pièces contrefaites, ce serait très sérieux. C'est une question d'une extrême importance.
À l'autre bout du spectre se trouvent des produits très petits, comme les comprimés et les médicaments sur ordonnance. Nous avons vu, au sein de l'Union européenne, l'Allemagne se mettre à sévir contre la contrefaçon de produits pharmaceutiques. Dans ce cas aussi, des vies peuvent être mises en péril si les médicaments contrefaits n'ont pas l'efficacité voulue.
C'est une question d'une importance capitale. Nous devons nous arranger pour ne pas nous tromper et nous doter d'un dispositif aux normes très élevées et à la surveillance adéquate. Nous pourrions critiquer le gouvernement à propos de la surveillance actuelle, qui pourrait être renforcée, mais nous devons nous assurer de ne pas nous tromper avec ce projet de loi, car nous voulons combattre la contrefaçon. Essentiellement, des vies sont en jeu.
[Français]
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique va appuyer le projet de loi C-8 en troisième lecture, car la lutte contre la contrefaçon est un élément important de notre économie.
En premier lieu, il s'agit de respecter le droit économique des auteurs et des détenteurs de brevets ou de marques de fabrique, qui ont investi leur recherche dans le développement de leur produit. Cela nécessite du temps et de l'argent. Bien souvent, ils investissent dans la publicité et dans la mise en marché de leur produit pour en faire valoir la qualité et l'importance de l'acheter.
Certains ont la facture, alors que les faussaires se sauvent avec les profits. C'est la recette merveilleuse pour faire planter une entreprise respectable. De plus, lorsque les contrefaçons sont de mauvaise qualité, c'est le marché de l'entreprise et la valeur de sa marque de fabrique qui s'écroulent. Si on veut défendre nos entreprises, il faut donc interdire ce genre de pratique.
Il faut s'assurer que les consommateurs achètent réellement le produit pour lequel ils ont payé. Si on paie 3 000 $ pour une belle montre Rolex, on s'attend à ce qu'elle contienne un peu d'or et d'argent. Si on la paie 15 $ au coin de la rue dans une petite ruelle de New York, c'est évident qu'elle n'aura pas d'or ni d'argent. On s'aperçoit que ce n'est qu'un jouet. Néanmoins, la marque de fabrique de cette montre est attaquée.
Imaginons qu'un faussaire fasse une copie presque exacte d'une montre en y substituant l'or et l'argent par des produits de moins bonne qualité. D'abord, il hausse la valeur du profit qu'il tire de ce mauvais produit. Ensuite, la compagnie légitime perd non seulement une vente, mais aussi la valeur de sa marque, car quelqu'un se dira que la montre devait durer une éternité, alors qu'elle n'aura plus fonctionné au bout de six mois. C'est la valeur du nom qui est atteinte. C'est important de la préserver.
Bien souvent, c'est aussi simple que de donner une sécurité à la santé publique. Par exemple, les jouets d'enfants ne doivent pas comporter de peinture au plomb. Toutes les entreprises de grande marque le savent et les faussaires aussi. Toutefois, ces derniers aiment parfois faire un peu plus d'argent et ne respectent pas les normes essentielles internationales de santé publique. Ils se servent de produits dangereux.
Si ces gens se mettaient à faire des médicaments, on aurait un problème. Au Canada, on découvre qu'il est extraordinairement épouvantable que les médicaments qu'on importe puissent être de mauvaise qualité, selon l'usine où ils ont été produits, à l'intérieur même d'une compagnie. Le directeur de l'usine réduit la qualité de la production de sa marque. On l'a vu aux États-Unis, où on a interdit à certaines compagnies de vendre des médicaments sur leur territoire. On espère bien sûr que cette réglementation arrivera aussi au Canada. C'est une question de santé publique.
Si on s'attend à ce qu'un médicament comporte 70 % d'éléments actifs et qu'il n'en contient que 50 % ou qu'il en comporte 115 %, il y a un problème. Les médecins préparent leurs prescriptions en fonction des médicaments dont ils connaissent les caractéristiques. Si on commence à jouer avec celles-ci, cela devient un enjeu de santé publique.
En ce qui concerne les aliments, au Canada, on interdit un certain taux de pesticides. Si ce taux est dépassé, l'aliment en question n'est pas bon. Les faussaires mettront toutefois des produits de mauvaise qualité en conserve et y colleront l'étiquette d'une entreprise qui a une bonne réputation pour les vendre. Ils ne respectent pas les normes, et c'est aussi une source de danger.
C'est la raison pour laquelle le NPD est tout à fait d'accord avec le projet de loi C-8. Il faut s'assurer que cette protection soit établie pour donner une valeur réelle aux aliments, aux jouets, aux médicaments et même aux matériaux de construction. On est dans l'ère de la mondialisation et, bien souvent, on reçoit des sous-produits qu'on intègre à notre propre production nationale. C'est là tout le problème de la contamination. Si, à un moment donné, une contamination s'intègre à notre chaîne de production, lorsque le produit va sortir à la fin, notre chaîne de production aura une valeur inférieure. La valeur estimée de notre produit ne sera pas celle qu'on espérait parce qu'on se sera fait avoir. C'est donc important. Il s'agit de sécurité non seulement physique, mais aussi économique.
Il y a toutefois un gros bémol à souligner. C'est bien beau de voter les plus belles lois du monde, mais s'il n'y a personne pour les appliquer, les choses vont mal fonctionner. Malheureusement, au cours des dernières années, on a coupé une somme importante au budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cela a mené à une réduction de 549 postes. C'est énorme. On peut s'imaginer combien de conteneurs un inspecteur peut vérifier et combien il peut faire d'enquêtes à long terme sur certains produits qui apparaissent sur le marché et qui sont des contrefaçons. Ces enquêtes sont importantes. Un texte de loi n'est rien si on n'a pas une structure pour s'assurer qu'elle soit mise en application.
Dernièrement, on parlait d'un traité de libre-échange avec le Honduras. Le problème que j'avais soulevé à l'époque, c'était de demander à quoi cela sert d'avoir une loi interdisant le meurtre dans ce pays, si les hauts-dirigeants de ce même pays peuvent se permettre d'assassiner des gens en toute impunité parce que la police n'ira jamais les déranger. C'est un peu le même problème.
Interdire la contrefaçon dans un texte de loi, c'est bien beau, mais cela n'empêchera pas un fraudeur de faire des tentatives à cet égard. Ce qui va véritablement l'empêcher de le faire, c'est de lui dire que toute la belle vaisselle de Chine avec de la peinture au plomb qui se retrouve dans son conteneur va être détruite par une masse et que le conteneur va retourner en Chine. Si on fait cela une ou deux fois, je garantis que la troisième fois, il ne sera pas intéressé de faire venir un conteneur avec de la vaisselle qui a de la peinture au plomb. C'est cela la frontière. Cette frontière, elle est importante. Cela s'appelle la loi et la justice. Ce n'est pas simplement de penser que parce qu'on a une âme noble, tout le monde va avoir la même éthique que la nôtre. Il faut protéger l'éthique.
Évidemment, il va sans dire que c'est difficile à chiffrer. Comme je l'ai dit, on n'a pas le nombre d'inspecteurs nécessaires. On sait que la contrefaçon existe et qu'elle est présente. On a une évaluation générale parce que les compagnies disent que leur chiffre d'affaire est réduit. Comment déterminer la valeur d'une activité clandestine lorsqu'on la cache et qu'il n'y a personne pour la découvrir? On a observé une croissance de celle-ci. La Gendarmerie royale dit qu'en 2009, elle a saisi pour 7,6 millions de dollars de marchandises et qu'en 2012, elle en a saisi pour 38 millions. Ce n'est que la pointe de l'iceberg, parce qu'on ne peut pas déterminer quelle est l'importance de cette activité clandestine. Elle est cachée et on n'a pas les effectifs nécessaires pour donner un éclairage à cet égard.
Je vais conclure rapidement en disant que le fait de fournir les pouvoirs d'office qui s'imposent à nos agents des douanes et d'instaurer des sanctions civiles et pénales pour la contrefaçon de marques de commerce permet à ceux-ci de partager des informations avec les détenteurs de droits et de marchandises. Ce sont des choses avec lesquelles le NPD et la communauté internationale sont tout à fait d'accord.
Nous allons soutenir ce projet de loi et nous allons même viser à l'améliorer en comité parlementaire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du comté de Marc-Aurèle-Fortin de sa présentation fort éloquente et fort éclairante. J'aimerais profiter de ses compétences d'économiste et obtenir un éclairage supplémentaire sur un des derniers aspects de sa présentation. À mon avis, quand on parle de contrefaçon ou de piratage, on est dans la même aire que lorsqu'on parle de l'économie générée par le travail au noir dans le domaine de la construction, par exemple.
Or, on arrive tant bien que mal à évaluer les pertes de revenus pour la société causées par le travail au noir. Bien que ce soit difficile à faire à cause de son caractère clandestin, a-t-on réussi à évaluer ou à chiffrer l'ampleur du problème pour l'économie canadienne?
Monsieur le Président, on en a une idée générale.
L'Organisation de coopération et de développement économiques a indiqué qu'il s'agissait de 250 milliards de dollars par année, ce qui est énorme. Ici, on n'a que l'aspect sur lequel on punit, mais on sait que c'est énorme et que c'est important. Les compagnies qui en sont victimes nous le disent. Elles voient leur marché diminuer même si leur produit est toujours aussi populaire. Il y a donc des indicatifs commerciaux, c'est-à-dire que les ventes des compagnies qui vendent ces produits sont affectées. Il y a une nuisance économique. Faut-il la calibrer au sein du Canada? Non. Là est le problème, lié à notre crédibilité vis-à-vis notre propre marché et nos partenaires financiers et économiques. Ces derniers nous disent que ça ne tourne pas rond dans notre pays et qu'on leur fait perdre de l'argent. Par exemple, la compagnie Adidas dit voir ses produits partout chez nous, mais elle n'en vend pas. Il y a donc quelque chose qui cloche. Évidemment, un ambassadeur sera convoqué et on lui dira que son pays ferme les yeux sur la fraude. Le Canada ne doit pas avoir cette réputation. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi C-8 doit être mis en oeuvre rapidement et efficacement.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a brièvement abordé l'aspect de la contrefaçon des médicaments. Puisque je suis infirmière, le sujet me touche particulièrement. Sur le plan international, c'est un véritable fléau. Dans certains pays africains, il y a plus de médicaments contrefaits que de médicaments produits légalement. Bien sûr, au départ, les faussaires avaient une manière de faire très grossière. Maintenant, ils vont jusqu'à reproduire les emballages et les hologrammes. C'est très inquiétant. Des hôpitaux canadiens ont acheté, sans le vouloir, des médicaments de contrefaçon et les médecins en ont prescrit à leurs patients en pensant qu'il s'agissait des vrais médicaments.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue à propos de ce fléau. Comment on peut régler le problème? À quel point les médicaments contrefaits représentent-t-il un risque pour la santé des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un danger pour les Canadiens, et c'est aussi un danger pour les gens qui achètent des produits canadiens.
Aux États-Unis, on vend une drogue faite à partir d'un médicament contre la grippe. Un des éléments de ce médicament est quasiment en vente libre au Canada. Quelques fois, on en importe aussi de pays étrangers.
Si ce produit contient un vice, toute la chaîne de production pour le Canada et pour les États-Unis, où les gens en consomment légalement, sera affectée. De plus, et c'est ce qu'il y a de pire, il y a des détournements de production en vue d'en faire une drogue illicite.
Évidemment, on s'avance sur un terrain glissant. Toutefois, il est important de bien comprendre que le fait de ne pas avoir de contrôle absolu sur la qualité des médicaments nuit à la santé des gens. Pire encore, puisque l'on est à l'ère de la mondialisation, on importe des fractions de médicaments que l'on intègre chimiquement pour en faire un autre médicament. Si un des éléments n'est pas bon, nous vendrons des médicamenta que nous croyons être de qualité alors qu'ils ne le seront pas en réalité. Là réside tout le problème.
Je me permets de rappeler que les médicament contrefaits sont rarement des médicament de qualité. Ils sont le produit d'une activité illicite, et les gens qui la pratiquent n'ont aucune morale. Vendre de mauvais médicaments ne les dérange pas.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever une troisième fois aujourd'hui à la Chambre pour discuter, cette fois-ci, du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence. C'est, bien sûr, l'intention du NPD de l'appuyer en troisième lecture.
Pour nous, au NPD, on ne peut être plus d'accord avec le fait de protéger les consommateurs. On ne peut qu'appuyer de tels projets de loi qui, justement, vont aller dans ce sens. C'est important pour les entreprises et les consommateurs canadiens de contrer la contrefaçon qui, faut-il le rappeler, est une violation d'un droit de propriété intellectuelle. Ce n'est pas rien. C'est important en particulier lorsque les produits contrefaits peuvent mettre en danger la santé ou la sécurité des Canadiens.
Si je me suis levée trois fois à la Chambre aujourd'hui pour prendre la parole au sujet de différents projets de loi, c'est parce qu'ils ont notamment un point en commun, soit la santé et la sécurité des Canadiens. À ce sujet, on ne sera jamais assez prudents pour faire des choix éclairés et vraiment veiller à ce que tout soit mis en oeuvre pour s'en assurer parce que, ultimement, ce sont des vies qui sont en jeu lorsqu'on parle de santé ou de sécurité. Alors, ici encore, il en est question.
C'est très difficile de voir comment un projet de loi comme celui-ci pourrait être mis en oeuvre quand, l'année dernière, les conservateurs ont effectué des compressions de 143 millions de dollars dans le financement octroyé à l'Agence des services frontaliers du Canada. Cela, bien sûr, a encore réduit le nombre d'agents de première ligne et a nuit à notre capacité de surveiller nos frontières.
Les conservateurs ajoutent des responsabilités à l'agence tout en réduisant son financement. C'est là où on risque d'avoir des dérapages et où c'est inquiétant. C'est pourquoi on est ici, ce soir à la Chambre, pour soulever cette inquiétude et souligner des craintes qui sont fondées.
Ce gouvernement a refusé à plusieurs reprises d'adopter une approche équilibrée en matière de droits d'auteur. Le NPD croit que la propriété intellectuelle nécessite l'adoption d'une approche qui établit un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs et des consommateurs.
Quand on regarde plus précisément le projet de loi C-8, il faut d'abord souligner cet aspect. Il ajoute deux nouvelles infractions criminelles en vertu de la Loi sur les droits d'auteur pour la possession ou l'exportation d'exemplaires contrefaits et il crée des infractions pour avoir vendu ou offert des produits contrefaits au plan commercial. Il crée une interdiction d'importer ou d'exporter des copies contrefaites, des marchandises de contrefaçon et introduit un certain équilibre face à cette interdiction en créant deux exceptions. D'abord, l'une est pour une utilisation personnelle et l'autre pour ce qui est des articles en contrôle de transit.
Il accorde aux autorités frontalières de nouveaux pouvoirs d'office qui les autorisent à consigner des copies contrefaites ou des marchandises de contrefaçon. C'est un changement de politiques important car, jusque à maintenant, les autorités frontalières exigeaient que les détenteurs de droits privés obtiennent d'abord une ordonnance du tribunal avant de saisir des marchandises copiées ou contrefaites.
Il accorde au ministre de la Sécurité publique et aux autorités frontalières de nouveaux pouvoirs d'office qui leur permettent de partager avec les titulaires de droits des informations sur les biens détenus. Il élargit enfin la portée de ce qui peut être une marque déposée au sujet de caractéristiques qui se retrouvent dans la définition élargie de « signes », y compris la couleur, les formes, les odeurs et les goûts.
En juin 2012, je me levais ici à la Chambre pour poser une question au gouvernement en citant qu'un rapport de la Chambre de commerce du Canada indiquait qu'un produit sur trois pose un problème réel à la santé et à la sécurité des Canadiens. C'est la raison pour laquelle il faut agir sur la contrefaçon. Ce n'est pas strictement une question de jeans ou de sacs à main.
Mon collègue disait justement que lorsqu'on parle de contrefaçon, on a toujours l'impression de parler d'un sac à main que quelqu'un a vu à New York dans une petite ruelle et qui porte une marque reconnue. On a beaucoup en tête cet exemple. Toutefois, cela peut être aussi des médicaments et, à cet égard, c'est vraiment sérieux. Ils peuvent contenir de l'uranium et du plomb.
Si on parle de santé et de sécurité, c'est parce que cela peut aller jusque là. Il est important d'avoir les ressources nécessaires pour empêcher qu'un produit sur trois soit nocif pour la santé et la sécurité des gens. Il est donc important pour nous d'agir dans ce contexte.
Plusieurs personnes appuient notre position, et il est intéressant d'apporter cela dans ce débat. M. Jean-Pierre Fortin, président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, a commenté les réductions effectuées à l'Agence des services frontaliers du Canada prévues dans le budget de 2012. Il explique comment ces réductions vont diminuer la capacité des agents transfrontaliers:
Des coupures de cet ampleur auront des conséquences directes sur l’ensemble des Canadiennes et Canadiens ainsi que sur leur communauté: plus de pornographie infantile franchiront nos frontières, plus d’armes à feu et de drogue réussiront à passer à travers les mailles de nos filets, sans parler du risque plus élevé que des terroristes, des prédateurs sexuels et des criminels endurcis ne parviennent à entrer sur notre territoire.
Avant de parler d'autres appuis que nous avons reçus, monsieur le Président, j'aimerais vous indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le super député de Trois-Rivières.
Selon le Conseil canadien de la propriété intellectuelle de la Chambre de commerce, le système canadien ne possède pas les outils pour suivre les cas réellement détectés au pays et les signaler aux autorités. Conformément au règlement no 1891/2004 de la Commission européenne, les autorités douanières de tous les États membres de l'Union européenne sont tenues de publier des statistiques sur les saisies douanières, et l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas le mandat de signaler les cas d'atteinte à la propriété intellectuelle à la frontière. C'est donc un autre appui important.
On a aussi l'appui de l'Organisation mondiale des douanes, qui a d'ailleurs publié l'ouvrage Model Provisions for National Legislation to Implement Fair and Effective Border Measures Consistent with the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights à l'OMC. Dans son introduction, l'Organisation mondiale des douanes souligne que la législation modèle dans ce domaine assure l'application efficace à la frontière des droits de propriété intellectuelle sans entraver indûment le flux du commerce de biens légitimes, et que l'étendue et l'efficacité de l'intervention douanière sera tributaire des ressources disponibles pour les administrations douanières.
En outre, nous avons l'appui de Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, domaine dans lequel nous devrons très certainement faire des progrès majeurs. Au sujet du projet de loi C-8, il indique que les agents ne sont pas des experts en propriété intellectuelle. L'évaluation vise à déterminer si l'une des exceptions prévues par la Loi sur le droit d'auteur peut être appliquée. Ces déterminations sont complexes. Les tribunaux ont souvent du mal à trancher. Malgré cela, le projet de loi envisage encore l'octroi de ces pouvoirs aux agents des douanes, sans examen par un juge ni limite sur les types de biens concernés.
Je pourrais citer plusieurs autres sources qui nous appuient, mais je devrai partager mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières. Il est important d'agir sur la question de la contrefaçon. Ce n'est pas un simple fléau. La contrefaçon entraîne des pertes économiques, mais c'est aussi et surtout une question de santé et de sécurité.
On ne peut pas laisser des médicaments se vendre sur Internet sur lesquels on n'a aucune information et qui peuvent contenir de l'uranium ou du plomb. Franchement! Il faut absolument s'assurer d'obtenir une meilleure législation pour lutter réellement contre la contrefaçon.
Je pense que nous avons tout l'appui de différents acteurs partout au pays, des gens qui pensent qu'il est plus que temps d'agir à ce sujet-là.
Je me suis levée plusieurs fois, à titre de porte-parle adjointe en matière de protection des consommateurs. Je voudrais évidemment qu'on mette cela en avant.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a soulevé plusieurs points importants en tant que porte-parole adjointe en matière de petites entreprises au sujet des dommages que cause la contrefaçon à l'économie canadienne.
Bien qu'on n'ait pas de données probantes et que ce ne soit pas toujours évident de connaître exactement l'impact de la contrefaçon sur l'économie canadienne, je crois que les témoignages qu'on a entendus montrent qu'il y a un impact sur les petites et moyennes entreprises.
Elle a aussi mentionné qu'il faut des ressources pour pouvoir protéger les consommateurs et s'assurer que les produits importés sont sains et sécuritaires. J'aimerais qu'elle nous parle du fait que ce gouvernement coupe constamment les vivres, que ce soit à l'Agence d'inspection des aliments ou dans toutes sortes de programmes qui visent à protéger les consommateurs. J'aimerais qu'elle me parle de cela et des répercussions que cela a sur la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Je pense qu'elle a bien résumé les éléments essentiels pour lesquels nous sommes encore à discuter ici ce soir.
C'est difficile de mesurer les effets de la contrefaçon, car c'est illégal. Industrie Canada signale que la valeur au détail des produits contrefaits saisis par la GRC est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. Cela représente tout un montant d'argent. Je pense qu'il est plus que temps d'agir à cet égard.
Pour ce qui est de la santé et de la sécurité, je sais que le gouvernement est passé à côté de plusieurs enjeux. Est-il nécessaire de le répéter? Je l'ai dit plusieurs fois aujourd'hui au fil de mes discours. Il y a le cas de XL Foods, dans lequel le gouvernement n'a pas bien agi en coupant le nombre d'inspecteurs. On provoque forcément ainsi des conséquences comme celle de la viande contaminée. Il y a aussi le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec, chez moi. Évidemment, être compris dans sa langue est une question de sécurité des gens sur le fleuve. Bref, ce sont des questions de santé et de sécurité.
Je pourrais nommer tellement d'enjeux où ils n'ont pas réagi, mais je sais qu'il y aura d'autres questions, alors, je m'arrête là. Je veux que les gens agissent là-dessus.
Monsieur le Président, comme ma collègue a beaucoup parlé de contrefaçon de médicaments, j'aimerais faire un commentaire. Je ne sais pas ce qu'elle va en penser. J'ai lu dans des articles scientifiques et médicaux, qu'à l'heure actuelle, environ 75 % du Viagra sur le marché sont contrefaits. Comme les hommes sont gênés de demander ce médicament à leur médecin, ils essaient de l'avoir sans ordonnance. Il y en a énormément qui sont contrefaits. Il y a même des comprimés qui sont contrefaits de manière grossière: fabriqués de façon quasi artisanale, ils sont simplement peinturés en bleu.
J'aimerais qu'elle me parle du risque associé à la contrefaçon quand il s'agit de produits que les gens sont un peu gênés de demander ou d'aller chercher, même s'ils pourraient probablement les obtenir de manière légale. S'ils se donnaient la peine de rencontrer un médecin, ils n'obtiendraient pas un produit contrefait.
Ma collègue peut-elle me faire part de ses observations?
Monsieur le Président, j'imagine le scénario d'un homme qui se dit un soir qu'il aimerait bien avoir du Viagra. Il a le choix entre aller à la pharmacie et aller sur eBay. Comme c'est plus discret d'avoir ça par l'entremise d'Internet, peut-être va-t-il choisir cette méthode. Toutefois, ce serait vraiment dommage qu'après avoir fait cette commande, il se retrouve avec un produit contrefait. Plutôt qu'avoir un quelconque bienfait de ce médicament ou de cette pilule, il pourrait n'en avoir que des effets négatifs, parce qu'on n'aura pas légiféré comme il se doit.
Évidemment, ses plans pour la soirée seraient fort différents. J'en conviens. Je me permets de donner un exemple très concret, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je ne sais pas si je terminerai ma session par ce discours sur le projet de loi C-8. Toutefois, c'est toujours avec joie que je participe à cet exercice démocratique, trop souvent bafoué à la Chambre, qu'est l'échange ou le débat que nous avons entre parlementaires sur les différents projets de loi déposés par le gouvernement ou sur ceux déposés par des députés à titre personnel.
Je ne peux quand même pas m'empêcher de dire qu'on a enregistré un record extraordinaire il y a quelques jours, soit la 76e motion d'attribution de temps. J'ai l'impression qu'on aura bientôt besoin d'un fichier Excel pour suivre l'ensemble des projets de loi marqués par une attribution de temps.
Cela me permet d'ouvrir une parenthèse sur les logiciels contrefaits. Évidemment, tous les exemples que je vais donner ne correspondent jamais aux députés ici. Personne ici n'achète de contrefaçon et personne n'encourage le piratage. Toutefois, tout le monde connaît quelqu'un qui l'a fait et qui a eu des problèmes. Je ferme la parenthèse et j'y reviendrai plus tard.
Je reviens à mes 76 bâillons. À moins que le leader du gouvernement à la Chambre des communes se lève dans les prochaines minutes pour nous faire l'annonce traditionnelle et enclencher le 77e bâillon, pour une fois, le projet de loi C-8 semble voué à un débat ouvert et démocratique, selon les règles de la Chambre. Je devrais être heureux, mais après 76 bâillons, on me permettra d'être un peu pessimiste et de dire que ce que cela suscite en moi, c'est le scepticisme. Pourquoi? Parce que, de toute évidence, les députés du gouvernement sont probablement fort aises et fort au courant que le NPD, opposition officielle dynamique et structurée s'il en est une, est d'accord avec la majorité du contenu du projet de loi. Il s'apprête à le soutenir à l'étape où il est rendu, en espérant encore quelques bonifications qui pourront se faire avant l'étape finale.
Que faut-il comprendre de cela? Les conservateurs laissent parler l'ensemble des députés, s'ils pensent comme eux ou si leur pensée se rapproche de la leur. Cependant, à partir du moment où on a des divergences à émettre sur un autre projet de loi, le couperet tombe.
Personnellement, je peux subir le bâillon, mais je pense que notre démocratie canadienne, elle, n'a pas ce luxe et ce loisir. Même si les propos que je tiens présentement n'étaient pas vrais, cela envoie une perception. Comme on le dit dans le milieu de la publicité, la perception devient très souvent la réalité. Je rêve que les Canadiens et les Québécois qui votent et qui réélisent leurs élus à la Chambre des communes auront une perception qui correspond à la réalité. C'est la fin de la parenthèse à ce sujet.
Le sujet qui nous occupe en ce moment, c'est le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence. J'aurais été plus à l'aise de débattre de la partie de la loi sur le droit d'auteur qui traite, entre autres, des créations artistiques, comme les oeuvres musicales, les oeuvres d'art, les chorégraphies et beaucoup d'autres choses. Lorsqu'il s'agit d'une valeur ou d'une propriété intellectuelle, je dois avouer que je joins toujours ma voix à ce débat, parce que dans mes carrières précédentes, cela a été un combat que j'ai mené très longtemps.
Il en va donc de même pour les produits de toutes sortes. Pour que la marque de commerce, qu'un individu apprécie et aime consommer, continue de le surprendre par sa créativité et lui fasse reconnaître les moyens de poursuivre ses objectifs, il faut combattre au mieux de nos possibilités la contrefaçon et le piratage.
Bien sûr, personne à la Chambre ne l'a fait, mais on connaît tous quelqu'un qui a fait un voyage dans une grande ville, soit au pays ou à l'extérieur, et qui n'a pas sourit à la vue d'un certain nombre d'objets qu'on lui offrait à des prix dérisoires.
On pense à des montres qui ressemblent en tout point à des montres de marque Gucci, Tag ou à des montres de modèles suisse. On pense aussi aux sacs à main qui font rêver nos conjointes, mais dont nous n'avons pas les moyens de leur offrir. Le prix de ces produits est dérisoire. La plupart des gens savent bien qu'il s'agit de produits de contrefaçon. D'ailleurs, le kiosque où on nous offre ces produits ne fournit évidemment aucune facture. On imagine bien que le service après-vente, la garantie à long terme et la qualité du produit s'évanouissent, sans compter que, chaque fois, on nuit au produit original.
À l'oeil, la contrefaçon permet parfois d'y croire. Toutefois, à l'usure, chacun sait que la qualité n'y est pas et que quelqu'un tente de profiter du processus créatif de quelqu'un d'autre pour faire de l'argent rapidement, sans offrir de service après-vente et sans réinvestir dans l'entreprise dont le produit est copié. On peut aussi parler de lunettes de soleil.
Au cours des 10 dernières années, particulièrement au Québec, il y a eu une vague de marchés aux puces, bien que ce soit un peu moins populaire ces temps-ci. Je ne sais pas si c'était le cas dans les autres régions du Canada. On avait l'impression qu'en y allant fréquemment, on allait décrocher la trouvaille du siècle à un prix dérisoire. Bien sûr, c'est peut-être arrivé une fois que quelqu'un décroche un Renoir pour 150 $, car il avait été trouvé dans la penderie d'une grand-mère qui ne connaissait pas la valeur de l'oeuvre qu'elle possédait. Toutefois, la plupart du temps, ce qu'on y retrouvait étaient des oeuvres contrefaites.
Les oeuvres de contrefaçon peuvent être particulièrement dangereuses. J'ai entendu mes collègues parler abondamment des médicaments. On ne magasinait pas pour acheter beaucoup de médicaments dans les marchés aux puces. Toutefois, on y trouvait des choses tout aussi dangereuses. Je pense par exemple à des composantes électriques que l'on trouvait à des coûts moindres que dans une quincaillerie normale. Ce n'était pas du matériel usagé. Elles avaient l'air neuves et étaient emballées de façon adéquate. Cependant, elles ne correspondaient pas, entre autres, aux normes CSA. Les normes CSA sont les normes canadiennes qui, aux dires du gouvernement, relèvent des provinces lorsqu'il s'agit de la pyrrhotite. Mais ça, c'est un autre débat dans lequel je ne veux pas m'engager.
Imaginons que pour faire des économies de bouts de chandelle, quelqu'un achète des disjoncteurs qui ne correspondent pas aux normes canadiennes et qu'il les installe dans son panneau électrique. Alors qu'il dort paisiblement, des parties du panneau électrique pourrait disjoncter et créer un incendie qui, au mieux, pourrait causer des dommages matériels ou, au pire, pourrait avoir une grave incidence sur la santé ou la vie des gens qui résident dans la maison. On a couramment vu cela.
Je vais donner un autre exemple, soit celui des vestes de chasse qui étaient soi-disant fabriquées avec des plumes d'oie. C'était quelque chose de confortable et qui gardait bien la chaleur. Après s'être accroché dans une branche d'arbre, on s'apercevait que ce qui devait être de la plume d'oie était plutôt une sorte de rembourrage difficilement identifiable et probablement hautement inflammable. Cela rendait le produit dangereux.
Je passerai maintenant directement à la conclusion de mon exposé puisque le temps file. J'espère avoir l'occasion de parler plus longuement de ces sujets lorsque je répondrai aux questions de mes collègues.
En guise de conclusion, je ferai mien le titre du rapport que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a produit en 2007. Ce titre était le suivant: « La contrefaçon et le piratage: copier, c'est voler. »
D'ailleurs, je crois que le titre était fortement inspiré d'une campagne visant à sensibiliser les utilisateurs de musique gratuite au fait que, non seulement, le fait de copier, c'est voler, mais voler, c'est aussi couper les vivres aux créateurs qui permettent aux consommateurs de jouir des produits de leur créativité.
L'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les intérêts des utilisateurs et des consommateurs n'est pas une chose qui est simple à atteindre. Selon mes collègues néo-démocrates et moi-même, il devrait constituer le guide de toutes les améliorations suggérées au libellé de ce projet de loi.
Je m'arrête ici et j'aurai le plaisir de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il n'a pas eu le temps d'évoquer un aspect particulier de la contrefaçon et du piratage, et c'est celui de l'information. Par définition, toute activité criminelle est très difficile à mesurer. En effet, les criminels ne déclarent pas leurs activités. Il est toujours difficile d'avoir une image réelle d'une activité criminelle, et les seuls chiffres sur lesquels on peut se baser sont ceux des saisies réelles. Par conséquent, j'aimerais que mon collègue nous explique comment le fait qu'on réduise les ressources disponibles pour faire davantage de saisies a des conséquences directes sur la quantité de saisies réellement effectuées. Cela influe nécessairement sur la qualité de l'information et les statistiques. Cela fait que la diminution de la ressource disponible pour faire des saisies réelles a non seulement des conséquences sur la saisie, mais aussi sur les statistiques présumées de l'activité criminelle en question.
Monsieur le Président, cette question est fort complexe et pertinente. Elle mériterait nettement une réponse plus longue que celle que je peux fournir dans le temps dont je dispose.
Je donnerai deux éléments de réponse. D'abord, je crois que la théorie selon laquelle on devra faire plus avec moins doit cesser. Fermons la parenthèse sur l'économie.
Un autre élément est particulièrement intéressant. Dans ce domaine, la clandestinité règne en maître. Voilà pourquoi, entre autres, le NPD avait proposé un amendement qui m'apparaissait fort judicieux, pertinent et intelligent et qui visait à exiger la production d'un rapport annuel au Parlement, comprenant des renseignements sur les produits confisqués. Il a malheureusement été rejeté par les conservateurs. On aurait été à même de constituer une banque de données avec des données incomplètes, bien sûr, mais sur lesquelles on aurait pu par la suite faire des extrapolations relativement probantes sur des saisies faites par la GRC au Canada.
On aurait donc commencé à cerner le marché canadien de la contrefaçon et du piratage. Cet amendement, ma foi fort brillant, a été refusé pour une raison que je m'explique mal. Je souhaite que dans les heures de débat que nous continuerons d'avoir ce soir, quelqu'un du côté ministériel se lèvera pour m'expliquer la raison d'être du refus de cet amendement, si ce n'est de la pure partisanerie. En effet, j'avoue ne pas voir en vertu de quel angle on peut rejeter un amendement aussi sensé.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, parce qu'une fois de plus, il a brillamment exposé certains aspects de ce projet de loi. De plus, il nous a fait part de son expérience personnelle, notamment par rapport aux droits d'auteur qui sont importants. Nos créateurs devraient être rémunérés et toucher une redevance quand ils créent.
Mon collègue a également mentionné le dysfonctionnement actuel de la Chambre des communes par rapport aux bâillons successifs imposés par le gouvernement. J'aimerais également noter que dans le projet de loi monstre, le projet de loi C-31, sur la mise en oeuvre du budget, la section 25 traite des modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce.
Mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas scindé ce projet de loi? Nous aurions pu étudier cette partie du projet de loi C-31 de façon plus approfondie. J'aimerais entendre ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, l'essentiel de la réponse que j'aimerais fournir à ma collègue de LaSalle—Émard est contenu dans les derniers mots de sa question.
Pourquoi le gouvernement ne nous laisse-t-il pas les moyens et le temps d'étudier ce projet de loi de façon approfondie? La question contient la réponse. C'est ce qu'on voit depuis maintenant trois ans, des projets de loi qu'on peut appeler monstres, mammouth, dinosaures ou omnibus.
Qu'on les appelle comme on veut, la résultante est toujours la même: nous n'avons pas le temps nécessaire, comme députés de l'opposition. C'est la même chose pour les témoins qui viennent en comité et qui se font souvent orienter vers un aspect très précis de la question qui leur est posée, plutôt que de nous faire part de leur expertise qui permettrait une réflexion approfondie. Qui dit réflexion approfondie dit davantage néo-démocrates que conservateurs.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de continuer à travailler à la Chambre et de continuer à parler des propositions et de la vision du NPD sur différents sujets. Dans ce cas, c'est sur les droits d'auteurs, la contrefaçon, la contrebande et les droits de propriété intellectuelle.
Depuis que les conservateurs ont demandé à tous les parlementaires de rester plus longtemps à la Chambre, c'est-à-dire de débattre et de travailler jusqu'à minuit tous les soirs, ils ont établi un record de 157 ou de 160 tours de parole manqués, si ce n'est pas plus, parce qu'ils refusent de se lever à la Chambre, de débattre et de parler. Par contre, nous, de l'opposition, nous faisons le travail. Ils nous demandent de siéger mais ils refusent de parler, de débattre et même de nous poser des questions. Ils restent cois et muets, à peu près comme les 21 députés de la Colombie-Britannique qui refusent, depuis deux jours, de donner des entrevues sur l'autorisation du projet d'oléoduc Northern Gateway. C'est assez significatif. Je pense qu'on peut parler d'un silence assourdissant. Blaise Pascal lui-même serait un peu terrorisé s'il était au courant de ce silence des espaces infinis. C'est très révélateur.
J'ai le plaisir de me lever pour parler du projet de loi C-8 dans lequel, il faut le reconnaître, il y a de bonnes mesures et de bonnes intentions. Certains éléments vont dans la bonne direction, pour une des rares fois. Il y a bon nombre de problèmes qui vont susciter des inquiétudes de notre part, notamment une certaine incohérence. D'une part, on va imposer plus de mesures pour restreindre la contrebande et la contrefaçon aux frontières, mais en même temps, on va éliminer des centaines de postes d'employés qui appliqueraient ces mesures. J'essaierai d'y revenir un peu plus tard.
Il s'agit ici de propriété intellectuelle et de droit commercial. Mon père est écrivain et mon frère est musicien, alors venant d'une famille d'artistes, je suis très sensible aux questions de droits d'auteur, de contrebande ou de contrefaçon. La création artistique, c'est le pain et le beurre qui amène, chaque jour, le revenu. On travaille, et le fruit de notre travail nous amène un revenu et les résultats. Si on se fait voler le fruit de son travail, de son invention, de son génie, de son innovation ou de sa créativité, ce sont des sous qu'on n'a pas pour payer son hypothèque, envoyer ses enfants à l'école, se payer des voyages ou payer ses vêtements. En pensant à eux, je me dis qu'il est important d'avoir des mesures qui vont restreindre et lutter contre toute contrebande et toute contrefaçon, parce que cela a un impact sur ceux qui créent, qui pensent, qui innovent et qui apportent des nouveaux produits et des nouvelles idées sur le marché, que ce soit de manière artistique ou encore commerciale. Ces deux éléments ne sont pas incompatibles.
Le NPD et moi sommes heureux de constater que le projet de loi C-8 amène aussi un équilibre entre les droits des créateurs et le respect des consommateurs, de sorte qu'on n'a pas un État policier qui va s'ingérer dans la vie privée. Quand ce ne sont pas des considérations commerciales dans le transfert massif de marchandises, mais que c'est pour une consommation individuelle, le projet de loi fera en sorte qu'un équilibre et une nuance sont aussi apportés.
Ma conjointe et moi avons deux filles, Marianne et Aurélie, et elles ont des iPod avec lesquels elles écoutent de la musique. Je ne sais pas toujours d'où vient cette musique ni sur quel site Internet elles sont allées la chercher, parce qu'elles sont de grandes consommatrices de musique. C'est même difficile de leur parler parce qu'elles ont toujours des écouteurs dans les oreilles. Je ne voudrais pas qu'elles soient pénalisées par le fait qu'elles sont mélomanes. L'Internet d'aujourd'hui permet d'avoir accès à certains fichiers pour lesquels malheureusement le créateur n'a pas reçu de compensation. Il faut penser à cet équilibre et avoir un Internet accessible et libre.
Cela étant dit, il faut voir comment le projet de loi C-8 répond au problème des droits d'auteurs, mais également à celui de la contrebande et de la contrefaçon. Mon collègue de Trois-Rivières parlait tout à l'heure des produits qu'on peut trouver parfois sur le trottoir ou dans les marchés publics. C'est extrêmement difficile de savoir à quel point ces produits sont légitimes et de savoir s'ils viennent de la vraie compagnie ayant inventé le produit ou s'il s'agit d'une copie qu'on nous sert à bon marché et qui est très excitante.
J'ai déjà été jeune étudiant à New York, et on me présentait beaucoup de choses. Aujourd'hui, je suis convaincu que ce n'était pas de véritables Gucci à 10 $. Toutefois, il est extrêmement difficile de mesurer l'ampleur de la contrefaçon et des copies au Canada, que ce soit pour des fichiers numériques ou pour des objets réels comme une cravate, un veston ou une chemise.
On a de la difficulté à comprendre comment on va être en mesure de lutter contre ce phénomène si on n'a pas une idée réelle de l'ampleur du phénomène et de ce à quoi on s'attaque exactement. Industrie Canada nous signale que la valeur au détail des produits contrefaits saisis par la Gendarmerie royale du Canada est passée de 7,6 millions de dollars, en 2005, et à 38 millions de dollars, en 2012.
Mon collègue de Saint-Jean — je dois dire que c'est ma circonscription natale, où j'ai passé mon enfance et mon adolescence — signalait tout à l'heure que c'est une donnée un peu tronquée à laquelle il faut faire attention, parce qu'il ne s'agit que des marchandises saisies par la GRC. Il y a donc une explosion des marchandises saisies. Toutefois, quel pourcentage représentent ces marchandises saisies des l'ensemble des marchandises de contrebande ou de contrefaçon qui existent sur le marché? On n'a pas de manière de le savoir.
Je vois quelqu'un me faire de grands signes. C'est que dois vous faire un aveu, monsieur le Président. Je vais partager mon temps avec mon illustre collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui vient de venir à ma rescousse de manière extrêmement professionnelle.
En 2009, pour connaître l'ampleur des marchandises échangées en contrebande ou en contrefaçon, on ne pouvait pas se fier à ce qui était saisi par la GRC. Toutefois, on peut dire que, en 2009, l'OCDE estimait que le commerce international des marchandises de contrefaçon et des copies contrefaites pouvait valoir jusqu'à 250 milliards de dollars dans le monde. C'est énorme. Alors, quels sont les moyens mis en oeuvre par ce gouvernement pour s'attaquer à ce problème?
On voit que le projet de loi C-8 va dans la bonne direction, mais on ne sait pas comment le régime d'application proposé par celui-ci va être financé. C'est un petit problème. On a un un grand nombre de projets de loi ayant de belles intentions, qu'on pourrait même qualifier de voeux pieux. Je fais référence, entre autres, au projet de Charte des droits des victimes, qui ne prévoit aucun budget pour la formation, l'indemnisation ou le soutien aux familles qui pourraient en avoir besoin. Alors, c'est bien d'avoir fait du chemin politique pendant huit ans sur le droit des victimes et sur le fait que les députés de l'opposition sont des méchants qui contrôlent et défendent toujours les criminels, mais il faudrait parfois mettre des sous dans les propositions qu'on fait.
Dans le budget de 2012, les conservateurs ont imposé 143 millions de dollars de compressions à l'Agence des services frontaliers. Ce sont les gens qui vont mettre en application les règles prévues par le projet de loi C-8. On affirme donc qu'on va être plus dur envers les contrebandiers et les produits de contrefaçon, mais on impose des réductions de budget de 143 millions de dollars sur trois ans, ce qui inclut une perte d'emplois de 549 postes d'ici à 2015.
J'aimerais entendre mes amis et collègues conservateurs nous répéter qu'ils sont tough on crime et nous expliquer comment ils vont pouvoir imposer et freiner la contrebande et la contrefaçon à nos frontières, comme nous le demandent d'ailleurs les États-Unis, avec 549 emplois de moins d'ici à 2015. C'est faire la quadrature du cercle. On hausse les obligations et on fixe des objectifs encore plus élevés et, en même temps, on réduit complètement les ressources disponibles sur le terrain pour pouvoir faire le travail. Malheureusement, c'est la marque de commerce des conservateurs.
Quand les babines ne suivent pas les bottines ou vice-versa, il y a un petit problème.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son excellent discours sur le projet de loi C-8.
Bien qu'il ait mentionné le fait que l'opposition officielle allait appuyer ce projet de loi, il a souligné d'importantes lacunes. La première qui me vient à l'esprit, c'est le manque de financement en dépit des bonnes intentions. J'essaie de m'imaginer comment un tel projet de loi pourrait être mis en oeuvre, alors que l'année passée, les conservateurs ont sabré 143 millions de dollars dans le budget de l'Agence des services frontaliers canadiens.
Je sais que mon collègue a beaucoup suivi le dernier budget conservateur et a vu de nombreuses compressions budgétaires être effectuées dans de nombreux services, ce qui a affecté différents ministères. J'aimerais donc savoir quel effet cela fait à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie qu'on nous présente encore une fois un projet de loi qui ne suit pas les enveloppes budgétaires et qui ne suit que les compressions présentées par les conservateurs.
Monsieur le Président, cela ne me fait vraiment pas un bon effet.
Les conservateurs ne mettent pas les ressources là où ils placent leurs paroles. C'est une espèce de trahison ou de jeu politique vain. Ils font croire aux gens qu'ils vont agir, alors qu'ils n'agissent pas. Il y aura des conséquences extrêmement nuisibles pour les conservateurs.
Selon Ken Hansen, surintendant de la GRC et ancien coprésident du Groupe d'action d'Interpol contre la criminalité liés à la propriété intellectuelle, la GRC ne peut enquêter que sur 25 % des marchandises que le bureau de Toronto de l'Agence des services frontaliers signale comme fausses.
Alors, même quand on signale des marchandises comme étant potentiellement fausses, la GRC, qui a également subi des compressions, ne peut enquêter que sur 25 % des cas qui lui sont signalés. On peut bien se bomber le torse et dire qu'on va faire en sorte que la loi soit respectée et que les méchants soient mis en prison, mais quand on fait des compressions à l'Agence des services frontaliers, qu'on supprime 55 emplois et qu'on se fait dire ensuite par la GRC que seulement 25 % des cas qui sont signalés comme étant potentiellement dangereux seront examinés, il y a un gros problème.
Ce n'est pas sérieux de la part du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Je vais jouer au conservateur pendant 15 secondes, mais cela ne durera pas très longtemps, sinon je vais devenir malade.
Si un conservateur osait se lever pour justifier sa position, j'ai l'impression qu'il nous dirait qu'on peut réduire le personnel parce que la technologie est tellement développée que maintenant, avec des rayons sophistiqués, on peut voir à travers les conteneurs plus rapidement et plus efficacement.
Quand on parle de contrefaçon, on voit toujours cette image de conteneur sur le bord d'un port avec un agent douanier. Or la contrefaçon, c'est de plus en plus un individu derrière son ordinateur qui commande un produit qui viendra de l'extérieur, probablement par l'intermédiaire de Postes Canada. Ce produit ne passera vraisemblablement pas par un conteneur ni par toute cette technologie.
Y aura-t-il toujours des employés pour superviser les colis qui passent à travers le réseau de Postes Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question.
Effectivement, on peut légitimement se poser cette question, puisqu'on va supprimer 549 emplois à l'Agence des services frontaliers d'ici 2015 et que Postes Canada, quant à elle, perdra 9 000 emplois dans les cinq prochaines années, selon ce que me dit ma collègue d'Alfred-Pellan. Je suis convaincu que ses données sont tout à fait fiables.
Effectivement, quand on ratatine à ce point les services publics et la surveillance, on ouvre la porte à de potentiels criminels, fraudeurs et contrebandiers, qui vont y aller gaiement. Cela démontre toute l'incurie et l'incohérence des conservateurs, qui veulent nous faire croire qu'ils vont être plus durs, alors qu'ils nous font penser à ces agences antidopage qui sont toujours deux ou trois coups en arrière, parce qu'ils n'investissent pas suffisamment pour savoir exactement ce que le futur fraudeur va faire. Cela est extrêmement dommageable.
Si on se donnait les moyens d'agir, je suis convaincu qu'on pourrait assurer non seulement le respect des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle, mais également la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Plusieurs de ces produits contrefaits ou de contrebande posent des problèmes de sécurité et de santé aux gens qui vont les acheter, et cela est une préoccupation du NPD.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leur incroyable soutien. C'est vraiment un honneur de faire partie du NPD.
Nous appuyons ce projet de loi, mais je suis contente qu'on ne nous ait pas mis de bâillon et qu'on ait maintenant la chance de s'exprimer. Depuis le début de la législature, on nous a imposé 76 bâillons. Ce sont 76 projets de loi sur lesquels nous n'avons pas pu débattre convenablement. C'est déplorable. Je suis donc contente qu'on ne nous ait pas mis de bâillon mais, en même temps, nous ne savons pas trop ce qui s'en vient.
Je trouve aussi déplorable que le parti d'en face et l'autre parti ne participent pas du tout aux débats qui ont lieu le soir depuis plusieurs semaines. On siège jusqu'à minuit, et nous sommes les seuls à prendre la parole. Je tenais à profiter de ce discours pour dénoncer cette situation. C'est particulièrement plate.
Nous appuyons le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, malgré ses imperfections. Toutefois, nous nous permettons tout de même d'en questionner certains aspects. Le gouvernement ne pourra donc pas dire que nous nous opposons à tout.
Le projet de loi C-8 vise à renforcer la mise en oeuvre des droits d'auteur et des droits relatifs aux marques de commerce, et à contrer le commerce d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits de marque contrefaits.
De toute évidence, nous appuyons toujours les entreprises, les consommateurs, les auteurs, les musiciens — d'ailleurs, mon collègue parlait de musique plus tôt — et tout ce qui concerne la propriété intellectuelle par rapport aux scientifiques, entre autres. On parle aussi beaucoup de santé et de sécurité pour la population dans ce projet de loi. Je trouve que le projet de loi a quand même sa raison d'être sur ce plan.
Quand on parle de contrefaçon de médicaments, par exemple, cela peut être grave. Une personne qui commande un médicament sur Internet pour un problème quelconque pourrait choisir le mauvais produit, et si elle est allergique à ce produit, cela devient problématique. C'est pour cette raison, entre autres, que nous appuyons ce genre de démarche qui contribuera à la santé et à la protection de nos citoyens.
Le projet de loi C-8 ajoute deux nouvelles infractions criminelles, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, pour la possession et l'exportation d'exemplaires contrefaits, et crée des infractions pour avoir vendu ou offert des produits contrefaits à l'échelle commerciale.
Il crée également une interdiction d'importer ou d'exporter des copies contrefaites et des marchandises de contrefaçon, en plus d'introduire un certain équilibre à cette interdiction en créant deux exceptions dont pour une utilisation personnelle, soit les articles dont une personne a la possession ou qu'elle a dans ses bagages, et une autre pour les articles en contrôle de transit.
On accorde également aux autorités frontalières de nouveaux pouvoirs d'office qui les autorisent à consigner des copies contrefaites ou des marchandises de contrefaçon. C'est un changement de politique important, car jusqu'ici les autorités frontalières exigeaient que les détenteurs de droit privé obtiennent d'abord une ordonnance du tribunal avant de saisir des marchandises copiées ou contrefaites.
Le projet de loi accorde également au ministre de la Santé et aux autorités frontalières de nouveaux pouvoirs d'office qui leur permettent de partager des informations sur les biens détenus avec les titulaires de droit. On parle ici de changements significatifs et importants, qui devaient d'ailleurs être apportés pour contrer la contrefaçon de toutes sortes d'articles pouvant nuire à la santé et à la sécurité de nos concitoyens.
Le projet de loi a également élargi la portée de ce qui peut être une marque déposée, grâce à des caractéristiques qui se retrouvent dans la définition élargie de « signe », y compris la couleur, les formes, les odeurs et les goûts.
Ce qui m'inquiète à la lecture de ce projet de loi, ce sont les coupes de plusieurs millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. On accorde de nouveaux pouvoirs aux autorités frontalières. Pourtant, comment fera-t-on pour financer tout cela correctement? Comment fera-t-on pour que ces gens puissent être efficaces et puissent continuer à faire leur travail. On s'entend pour dire que la contrefaçon est un fléau et qu'il faut agir à cet égard. On s'entend aussi pour dire que ces gens ont aussi d'autres responsabilités. Va-t-on leur demander de travailler deux fois plus? Je ne sais pas trop comment ça va fonctionner. Va-t-on les cloner? Je ne le sais pas. Bref, c'est une chose à laquelle il faut vraiment porter une attention particulière. Ce n'est pas la seule situation où il y a eu des coupes budgétaires ou des augmentations de responsabilités pour le personnel d'une agence.
Prenons l'exemple des paradis fiscaux. On dit vouloir lutter contre les paradis fiscaux et mettre en place plus d'effectifs à cet égard, mais on a fait des coupes à l'Agence du revenu du Canada. C'est la même chose à Postes Canada et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. On diminue le nombre d'inspecteurs, mais on leur demande de garder la même offre de services. Cela m'inquiète particulièrement. Je suis curieuse et j'aimerais bien savoir comment on va mettre tout cela en oeuvre.
Évidemment, on appuie les outils politiques et juridiques qui seraient efficaces pour faire face à la contrefaçon et à la violation des droits d'auteur. Ces violations peuvent affecter négativement les entreprises et les consommateurs canadiens. Comme je le disais précédemment, c'est le cas en particulier lorsque la santé et la sécurité des Canadiens sont à risque, ce qui est souvent le cas lorsqu'il s'agit de contrefaçon. Par contre, la propriété intellectuelle nécessite une approche qui établit un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les intérêts des utilisateurs et des consommateurs. Il faut également trouver un juste équilibre à cet égard.
Il faudrait aussi qu'il y ait une meilleure diffusion de l'information sur la contrefaçon. Il faut s'assurer que des mesures sont en place pour veiller à ce qu'il y ait une utilisation appropriée de tous les nouveaux pouvoirs d'application de la loi pour les agents des services frontaliers. Cela inclut aussi de meilleures informations quant à l'ampleur du problème. Il faut sensibiliser les gens à ce qu'est la contrefaçon, la propriété intellectuelle et les droits d'auteur. Il faut expliquer ce que c'est et le vulgariser. Ce sont des choses importantes pour la société qui ont été, selon moi, peut-être un peu négligées au cours des dernières années.
Le projet de loi C-8 ne souffre pas du même manque d'équilibre que ce que nous avons déjà vu de la part du gouvernement en matière de législation sur le droit d'auteur. Il s'agit quand même d'une bonne amélioration, malgré le fait que le projet de loi ne soit pas parfait. De toute façon, rien n'est parfait.
Comme je l'ai dit plus tôt, on se sait pas encore comment le projet de loi sera appliqué. On voudrait que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose de ressources suffisantes pour mener à bien le travail d'une manière qui ne la détourne pas de ses priorités. Ces gens-là ont beaucoup de travail à faire et ce n'est pas en faisant des coupes qu'ils réussiront à en faire davantage. Si on en ajoute trop, ça ne fonctionnera pas.
Pour les entreprises et les consommateurs canadiens, il est important de contrer la contrefaçon, en particulier, comme je le disais un peu plus tôt, lorsque les produits contrefaits peuvent mettre en danger la santé ou la sécurité des Canadiens. Pour y parvenir, il faut donner aux personnes concernées les moyens d'agir. Il faut tout simplement que des fonds soient attribués à cet égard. Je ne vois pas autre chose. Ce n'est pas en faisant des coupes et en n'ayant seulement un libellé pertinent dans un projet de loi qu'on va y arriver.
J'aimerais qu'un de mes collègues d'en face me fasse part de ses opinions à cet égard. Ce serait vraiment intéressant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de son exposé fort instructif sur le sujet.
La députée a parlé d'années-personnes et des 549 employés qui perdront leur emploi d'ici 2015. Autre aspect intéressant, selon les faits et les chiffres que j'ai ici, les compressions budgétaires instaurées en 2012 s'élèvent à 31 millions de dollars la première année, à 72 millions de dollars la deuxième année, et à 143 millions de dollars la troisième année. Elles ne font qu'augmenter, doublant chaque année, de sorte que l'impact le plus important se fera sentir en 2015, probablement lorsque les nouvelles responsabilités seront accordées aux gardes-frontières.
Il semble que cette tendance s'observe dans toutes les agences et tous les ministères, et les conséquences se feront sentir la même année dans tous les secteurs de l'État. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que l'agence des services frontaliers en fasse davantage pour appliquer cette mesure législative avec 549 employés en moins? Cette tendance s'étendra à toute la fonction publique.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de ce phénomène et de l'approche du gouvernement conservateur?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
Je dois avouer que je suis assez déroutée par cette façon de faire du gouvernement. Je ne comprends pas trop comment on compte atteindre ses buts tout en coupant de l'argent, en retirant des postes et en empêchant des gens compétents de faire leur travail. C'est particulièrement déplorable. C'est un problème sur lequel le gouvernement devrait se pencher.
Je comprends parfaitement qu'on doive faire des choix. Il y a néanmoins des incontournables dans un budget, et quand on fait une addition, on veut plus de fonds. On veut que l'Agence des services frontaliers du Canada en fasse plus et on lui coupe 549 employés. Cela n'a pas vraiment de sens. Il va falloir trouver une solution, on n'aura pas le choix.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de son bon discours et d'avoir si galamment accepté de partager son temps de parole avec moi.
Je voudrais revenir sur l'inquiétude que j'ai quant aux moyens qui ne sont pas mis à la disposition du gouvernement pour lui permettre d'appliquer concrètement ce qu'il a prévu dans le projet de loi C-8. J'aimerais également rappeler à cette honorable assemblée que des fonds étaient censés être consacrés au Fonds sur l'infrastructure frontalière il y a deux ou trois ans, et ils ont finalement servi à construire des patinoires et des gazebos. Encore une fois, on n'a pas mis les ressources nécessaires pour assurer la sécurité de nos frontières.
Maintenant on dit qu'on va faire un effort supplémentaire contre la contrebande et la contrefaçon et on va couper 143 millions de dollars et 549 emplois. J'aimerais savoir ce que mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot a à dire à ce sujet et si elle partage mes inquiétudes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question ma foi très pertinente.
Je partage tout à fait ses inquiétudes à cet égard. Je me demande où on s'en va avec ce genre d'idéologie. On parlait de patinoires et de gazebos dans certains comtés où cela rapportait des votes à certaines personnes. Je trouve cela particulièrement déplorable. Dans l'intérêt de qui fait-on cela? Ce sont nos concitoyens qu'on pénalise. Ce sont des gens qui étaient peut-être en poste depuis longtemps, des gens compétents, qui vont perdre leurs emplois. Je trouve cela particulièrement préoccupant.
Vivement 2015!
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler au sujet de ce projet de loi sans être contraint par les limitations temporelles que nous réserve habituellement le gouvernement conservateur.
Le projet de loi C-8 est important pour moi, parce que la circonscription de Saint-Jean est dans le Sud du Québec et côtoie les États-Unis. Outre le fait que c'est la circonscription qui a vu naître l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie, ainsi que Jacques Villeneuve, c'est surtout une circonscription confrontée au problème de la contrebande et du trafic de matières illégales. La plupart du temps c'est parce qu'elles sont contrefaites ou qu'il s'agit de drogue ou de cigarettes contrefaites.
Bien qu'il n'y ait pas à proprement parler de poste-frontière entre la circonscription de Saint-Jean et les États-Unis, dans la pratique, deux agences gouvernementales sont associées au contrôle des marchandises entre les États-Unis et le Canada. Il y a la GRC, qui a un poste à Venise-en-Québec, qui est dans la circonscription de Brome—Missisquoi, et le poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle, qui est dans la circonscription de Beauharnois—Salaberry. Ce sont, en fait, les deux points d'entrée importants pour certaines marchandises.
En ce qui concerne Saint-Bernard-de-Lacolle, effectivement, il s'agit d'une communication normale, puisqu'elle arrive par camions, même si des marchandises sont contrefaites. Par contre, en ce qui concerne la rivière, la GRC est responsable de surveiller les bateaux. Évidemment, ce ne sont pas des bateaux de marchandises, mais d'individus qui font transiter des marchandises pour lesquelles ils n'ont pas d'autorisation. Ces deux aspects sont différents et sont gérés par deux agences gouvernementales différentes qui ont chacune leur mandat. C'est la GRC d'un côté, et l'Agence des services frontaliers du Canada de l'autre.
Voici pourquoi c'est important aussi pour notre circonscription. Dans notre circonscription, vivent un certain nombre de gens qui ont des emplois à Montréal — même si ce n'est pas dans notre circonscription — dans des domaines dans lesquels le piratage et la contrefaçon ont de graves conséquences. Évidemment, il y a l'industrie des médicaments, on en a parlé précédemment.
Il y a un autre exemple, qui est aussi important pour nous au Québec et pour la région de Montréal en particulier, et c'est l'industrie des jeux vidéo. Cette industrie est très sensible au piratage, parce que des millions de dollars sont investis dans la recherche et développement. Les compagnies montréalaises ont besoin de ces protections pour rentabiliser leurs investissements, parce que ce sont des investissements en matière grise. Les personnes qui travaillent dans ces industries habitent autour de la grande région de Montréal, donc dans ma circonscription, évidemment.
Si je voulais aussi faire une digression concernant le gouvernement conservateur, je dirais que les personnes qui habitent dans ma circonscription et qui vont travailler dans les industries — donc, qui sont très sensibles à ce problème de piratage et de contrefaçon — utilisent évidemment le fameux pont Champlain, dont le gouvernement ne s'est malheureusement pas occupé pendant plusieurs années et qui, aujourd'hui, par le biais de son ministre de l’Infrastructure, nous répète quelque chose d'inacceptable pour les citoyens de ma circonscription. C'est le fameux adage « pas de péage, pas de pont ». Cela nous rappelle un peu la fameuse devise « Pas de pierres, pas de construction. Pas de construction, pas de palais. Pas de palais... pas de palais. »
C'est une vue de l'esprit qui considère que, à partir du moment où on n'a pas un projet en PPP, on va demander aux citoyens de payer pour une infrastructure dont ils bénéficiaient déjà et qui est une infrastructure nationale utilisée non seulement par des Québécois, par des gens de la région, mais aussi par nos amis américains lorsqu'ils font des échanges de marchandises avec la région de Montréal. Contrairement à ce qu'a pu déclarer le premier ministre dans une allocution qu'il a prononcée dans la région de Québec, le pont Champlain n'est pas une infrastructure locale, ce n'est pas un petit pont au-dessus d'une petite rivière, c'est une infrastructure nationale. Je dirais même que c'est une infrastructure internationale, puisque les autoroutes 10 et 15 convergent sur le pont Champlain, à la hauteur de Brossard. C'est pourquoi il s'agit d'une infrastructure très importante.
Je finirai ma digression en disant que le NPD va s'opposer au fait d'ajouter un péage pour le remplacement du pont Champlain. D'ailleurs, il s'y est toujours opposé.
Cette partie de mon discours concernait les conséquences économiques de la contrefaçon et du piratage de façon générale. Évidemment, les conséquences économiques pour la région de Montréal et pour le Québec sont absolument vitales, parce que l'industrie de Montréal repose sur la haute technologie.
On parle aussi de la construction aéronautique. Or, aussi étonnant que cela puisse paraître, il y a aussi de la contrefaçon dans le domaine des pièces de haute technologie, des pièces vitales pour la sécurité des aéronefs. Il y a donc deux aspects à considérer. Premièrement, il y a les pertes économiques des entreprises qui fabriquent les pièces. Deuxièmement, il y a aussi tout ce qui a trait à la santé et à la sécurité. Si un accident d'avion est causé par une pièce défaillante, on touche les deux aspects des conséquences de la contrefaçon.
Je reviendrai brièvement sur l'information et les statistiques. On a déjà dit que les différentes agences ont des chiffres liés à la contrefaçon. C'est vrai au Canada, et c'est vrai dans d'autres pays, qu'il s'agisse des États-Unis ou de l'Europe. Les agences gouvernementales donnent des chiffres. Ce que j'expliquais précédemment, c'est qu'il y a un paradoxe dans le fait que les chiffres que l'on a ne sont qu'une image et non pas la réalité. Évidemment, les criminels ne remplissent pas de bordereaux d'expédition lorsqu'ils expédient des marchandises contrefaites, et ce, sans même parler du trafic de drogue. Ne serait-ce que pour les matières contrefaites ou les objets contrefaits, que ce soit des jouets ou des médicaments, les organisations criminelles ne remplissent pas de bordereaux qu'ils enverraient à l'Agence des services frontaliers du Canada en cochant la case « produits contrefaits ». Nécessairement, l'image de la criminalité dans ce domaine et une image tirée des saisies. On ne peut que penser que les saisies sont proportionnelles au travail fait pour les réaliser, ce qui est tout à fait cohérent.
Logiquement, on peut imaginer que si on diminue le nombre de personnes qui travaillent à ces saisies, si on considère que le rendement est le même parce qu'ils n'ont pas découvert de nouvelle méthode pour effectuer plus de saisie, nécessairement, on aura une image qui devrait être diminuée. Dans l'extrapolation que l'on fait de la quantité de marchandises frauduleuses qui transitent, puisque le nombre de personnes qui travaillent à ces enquêtes diminue, on devrait nécessairement compenser en considérant que la réalité du marché est plus importante.
Non seulement on n'en tient pas compte, mais lorsqu'on reprend les chiffres bruts, on se rend compte que les matières saisies augmentent d'une façon importante, voire exponentielle. On ne peut que conclure que les statistiques que nous avons ne sont pas représentatives de l'évolution de cette fraude et qu'elles sont sous-estimées par rapport à la réalité.
D'ailleurs, on sait que le gouvernement conservateur n'aime pas particulièrement les statistiques. On l'a particulièrement constaté lorsqu'il a décidé, en 2010, de supprimer le formulaire 2B, soit le formulaire long de recensement de Statistique Canada. C'est un exemple typique.
Depuis des décennies, notre connaissance des populations et des communautés était continue, puisque ce formulaire 2B nous permettait de poser des questions plus précises à 20 % de la population, ce qui est quand même un échantillon plus que représentatif. Il n'y a pas une autre étude de Statistique Canada qui permet de questionner de façon précise 20 % de la population. Le questionnaire 2A était envoyé à 80 % de la population et le questionnaire 2B était envoyé à 20 % de la population.
On avait donc cette information précise. On posait des questions sur la langue parlée à la maison, sur les moyens de déplacement, ce qui est très utile pour les projections en matière de transport en commun, et sur des choses très importantes comme la représentation des différents groupes d'âge, ce qui est très utile lorsque les municipalités créent des écoles, des crèches ou des installations sportives. Cela permettait d'avoir une vision très pointue et très locale des besoins de la population.
Malheureusement, en 2010, lorsque le gouvernement conservateur a pris la décision d'arrêter cette continuité de données qu'on avait depuis des décennies, on a perdu la capacité de connaître nos communautés de façon précise. C'était révélateur du fait qu'ils n'avaient qu'une vision à court terme et aucune vision à long terme concernant le caractère crucial de cette information précise, particulière et locale pour faire des extrapolations au sujet de la population, de ses besoins et des infrastructures qu'il serait nécessaire d'appliquer dans les différentes communautés pour répondre à leurs besoins.
C'est une constante. Il se passe la même chose en ce qui concerne le traitement des besoins reliés à la formation professionnelle, notamment dans le cas des renouvellements des ententes de formation professionnelle avec l'assurance-emploi. On voit que cette information est manquante. Évidemment, je ne parlerai pas d'information de Kijiji, parce que je n'ai pas l'exclusivité sur cette chose. Toutefois, on sait qu'il manque des informations.
C'est toute une logique qu'a le gouvernement conservateur que de ne pas tirer des informations et des statistiques de sources fiables qui ont une méthodologie, comme Statistique Canada. Les statistiques que le gouvernement utilise sont généralement inventées ou fantaisistes. On l'a vu aussi dans le cas du projet de loi C-36 sur la prostitution. Les statistiques qui y sont utilisées sont fantaisistes, parce qu'on ne veut pas connaître la réalité sur le terrain. Lorsqu'on n'a pas de statistiques, on fabrique ses propres statistiques. Cela correspond au vieil adage: « Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage. »
C'est toujours la même chose. On fabrique ses propres statistiques pour démontrer ce qu'on veut et pour amener des projets de loi qui vont dans le sens d'une idéologie et non de la réalité statistique qu'on a mesuré par des moyens scientifiques et des systèmes d'échantillonnage représentatifs, tel que le fait Statistique Canada dans ses différentes enquêtes sociales.
Voilà pour la partie qui concerne les informations.
Je vais maintenant revenir sur un aspect dont ont parlé plusieurs de mes collègues, soit les ressources. Évidemment, des enquêtes sont faites par la GRC, entre autres. Pas plus tard que le 22 mai, l'opération Pangea VII a été menée dans 111 pays, et elle a conduit à l'arrestation de 237 individus. Dans cette opération, on a saisi plus de 9,5 millions de produits pharmaceutiques non autorisés qui correspondent à une valeur estimée à 35 millions de dollars.
Ces exemples précis illustrent le besoin de ressources que nous avons au regard de ces enquêtes. Cette opération est un exemple d'une enquête internationale qui s'est terminée au mois de mai 2014, et qui a nécessité la collaboration de 111 pays. C'est vraiment très large. On parle de 140 000 produits pharmaceutiques contrefaits, saisis à la frontière canadienne seulement. Effectivement, il y en a eu dans d'autres pays. Entre le 13 et le 20 mai, 2 282 colis ont été saisis.
Soit dit en passant, ces colis arrivent bien souvent par le service de Postes Canada. Cette société n'a pas le mandat de contrôler ce qu'il y a dans ces colis ni de savoir si les produits pharmaceutiques sont authentiques ou pas. Il faut une compétence particulière pour le déterminer. C'est une compétence que n'ont ni les agents de Postes Canada ni nécessairement tous les agents des services frontaliers.
Comme on l'a dit précédemment, les contrefaçons sont très sophistiquées. Les produits ressemblent tellement aux produits réels que dans le cas des médicaments, on a parlé d'hologrammes qui sont la réplique exacte de l'hologramme authentique. Cela devient donc de plus en plus compliqué pour les forces de l'ordre, pour l'Agence des services frontaliers en particulier et pour la GRC de détecter les produits contrefaits lorsqu'ils arrivent à la frontière. Les contrefaçons sont de plus en plus sophistiquées. Cela veut dire qu'il faut, en amont, des enquêtes de plus en plus élaborées, avec des collaborations internationales.
Dans cet exemple, on constate que les ressources sont nécessaires. On a besoin de ressources formées, et en quantité identique, et non pas en diminution, ce qui est le contraire de ce qu'a fait le gouvernement en 2012 lorsqu'il a annoncé que plus de 500 membres de l'Agence des services frontaliers perdraient leur emploi. En fait, c'est plus que cela. En 2012, plus de 1 000 personnes avaient reçu un avis disant que leur poste était potentiellement menacé dans le contexte des restructurations de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Puisqu'il me reste une minute, je vais conclure sur cet élément et je vais répondre aux questions de mes collègues. Il y a une contradiction entre, d'une part, le fait de vouloir aller dans le bon sens de ce projet de loi, qui veut mieux contrôler les contrefaçons et les produits issus du piratage, et d'autre part, celui de vouloir diminuer les ressources affectées à ce contrôle. C'est une contradiction que nous avons relevée au NPD.
Malheureusement, le gouvernement a son objectif de réduire les dépenses, un objectif purement électoraliste pour 2015. Il veut être capable de se présenter comme un gouvernement qui équilibre son budget, alors qu'en réalité, il équilibre son budget sur la sécurité des Canadiens, lorsqu'il s'agit de médicaments, et sur la rentabilité de nos entreprises qui investissent en recherche et développement. Or il faut condamner cela et le dénoncer.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et d'avoir élaboré un peu plus quant à son expertise au sujet des statistiques. Il a bien démontré l'importance d'avoir des données probantes, que ce soit pour avoir un portrait de l'économie canadienne ou un portrait de toutes les communautés canadiennes. Il a vraiment démontré que les compressions énormes faites à Statistique Canada font en sorte que le Canada manque présentement de données.
Lors de l'étude du projet de loi en comité, le NPD a proposé qu'un rapport soit fait annuellement pour évaluer les résultats des mesures qui seront mises en place en vertu de ce projet de loi.
J'aimerais qu'il me parle de l'importance et de la façon de mesurer vraiment l'efficacité et les résultats des nouvelles mesures qu'on mettrait en place aux douanes canadiennes en vertu du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme je le disais, ce n'est pas facile de mesurer la circulation des produits de la criminalité, parce que les criminels ne font pas nécessairement de déclarations officielles.
C'est certain qu'en coupant dans les ressources, on ne peut que diminuer le nombre de saisies qu'on pourrait proportionnellement faire dans le cadre de cette fonction. C'est incompréhensible de voir un gouvernement qui ne veut pas recueillir plus d'informations sur la réalité de la contrebande et de la contrefaçon alors que, paradoxalement, il pousse pour la mise en oeuvre de mesures plus coercitives.
Je pense qu'il ne veut pas avoir d'informations au sujet des effets et de l'efficacité de ces mesures. En n'ayant pas de mesures d'efficacité à propos de ce qu'il propose, il peut toujours prétendre avoir ses propres statistiques et justifier qu'il est au moins allé dans la bonne direction.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Saint-Jean de son excellent discours.
Il a abordé des points auxquels je n'aurai pas du tout pensé.
Je veux revenir sur la question de l'aéronautique. J'ai trouvé extrêmement pertinent qu'il ait mentionné la contrefaçon qui peut être faite sur des pièces extrêmement technologiques qu'on retrouve dans le secteur de l'aéronautique.
Ma mère travaille chez Bombardier Aéronautique, soit au centre de finition qui se trouve à Dorval. Je pense à tous ces emplois qui sont extrêmement pointus quant à la construction d'avions privés ou de plus grands jets, comme les Boeing. Ça m'inquiète de savoir que des pièces ultra spécialisées puissent être contrefaites.
Est-ce que mon collègue pourrait parler un peu plus de cette question et nous dire ce que cela pourrait représenter en ce qui a trait aux emplois dans la région montréalaise? Pourrait-il nous faire part de sa position à ce sujet?
Monsieur le Président, je pense qu'il y a deux aspects à cet égard.
Tout d'abord, depuis une dizaine ou une vingtaine d'années, certaines compagnies aériennes ont commencé à délocaliser les activités touchant la maintenance de leurs appareils. Certaines compagnies européennes ou américaines ont délocalisé ces activités vers des pays du Golfe où, justement, elles ont de meilleurs prix parce que la sécurité et les conditions de travail des employés sont inférieures. Il y a donc cet aspect.
En plus de délocaliser les travailleurs dans ces pays, cela permet aussi à ces compagnies, qui sont des sous-traitants et qui font de la maintenance aéronautique, de s'approvisionner en pièces qui ne viennent pas nécessairement de constructeurs comme Boeing ou Airbus, si on prend les deux plus grands constructeurs. Cela leur permet de faire affaire avec des sous-traitants qui sont en Chine et qui leur fournissent directement des pièces qui ne sont pas forcément de bonne qualité.
Il y a donc ces deux aspects. La délocalisation des techniciens entraîne donc une perte de revenus et de compétences en ce qui concerne la maintenance. Il y a de plus une plus grande facilité de faire entrer dans les pays des pièces contrefaites qui n'ont pas les mêmes caractéristiques de sécurité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean qui, sans l'ombre d'un doute, a fait ses devoirs. On a pu s'en rendre compte à l'écoute de son discours magistral et éclairant.
J'ai à ce point confiance en sa connaissance du dossier que j'oserai une question un peu à l'extérieur des propos qu'il a tenus, pour obtenir ses commentaires. Comme on est dans un projet de loi sur la protection des marques de commerce, on y a aussi vu une marque de commerce célèbre du Parti conservateur s'infiltrer en douce, c'est-à-dire l'augmentation des pouvoirs du ministre.
Je pense que tous les projets de loi présentés à la Chambre par le gouvernement conservateur inclut une augmentation des pouvoirs dévolus au ministre. Ici, on accorde au ministre de la Sécurité publique et aux autorités frontalières, il faut bien le dire, de nouveaux pouvoirs d'office qui leur permettent de partager des informations sur les biens détenus avec les titulaires de droit.
Aux dires de mon collègue, cette augmentation des pouvoirs du ministre lui apparaît-elle nécessaire dans le cadre de cette loi?
Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'à chaque fois que les conservateurs augmentent le pouvoir du ministre, il devrait être nécessaire pour eux de justifier que le processus judiciaire, par exemple, n'est pas assez efficace ou est trop lent.
On a souvent pris l'exemple du projet de loi C-24, qui concerne l'immigration, où on donne plus de pouvoirs au ministre. Or le gouvernement n'a pas fait la démonstration que les tribunaux étaient submergés de cas de terroristes ou de haute trahison. Dans le cadre du projet de loi C-24, je n'ai pas entendu que les tribunaux étaient submergés de cas de haute trahison parce que des officiers canadiens faisaient de la haute trahison et donnaient des informations à toutes les cinq minutes à des puissances étrangères.
Ils n'ont donc pas fait la démonstration que le processus judiciaire était submergé et qu'il fallait donner ce pouvoir au ministre. Là encore, c'est le même exemple. Ils ne font pas la démonstration que le ministre a besoin d'avoir ce pouvoir supplémentaire, parce que les tribunaux seraient submergés de cas et ne seraient pas capables de les résoudre à temps.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de Saint-Jean pour son discours.
Je veux aussi souligner une partie qui a peut-être passé un peu inaperçue dans son discours. En effet, il a soulevé à la Chambre le célèbre adage « Pas de pierre, pas de construction. Pas de construction, pas de palais. Pas de palais... pas de palais. » J'aimerais savoir quels sont les enseignements de cette grande construction égyptienne pilotée par notre cher ami Amonbofis qui pourrait s'appliquer au projet de loi C-8, ici, aujourd'hui.
Je vais aussi lui donner la chance de pouvoir nous dire exactement quels sont les dangers de la contrebande, concernant surtout les jouets pour enfants, quand, par exemple, la peinture contient beaucoup trop de plomb ou ne répond pas aux normes de santé et sécurité instaurées par Santé Canada.
Quels sont les répercussions possibles pour nos enfants, pour Madeleine, entre autres, si le projet de loi C-8 n'est pas appuyé par des ressources nécessaires et suffisantes?
Monsieur le Président, je félicite le député de Rosemont—La Petite-Patrie pour sa grande connaissance d'Astérix. Effectivement, cet adage est représentatif plus d'une philosophie de conception des infrastructures par les conservateurs. Effectivement, cette philosophie est tout à fait représentée par l'adage dont il a parlé.
En ce qui concerne la sécurité, il y a deux aspects principaux qui sont les conséquences d'une mauvaise gestion de la contrefaçon, et j'en ai parlé. Il y a les conséquences économiques, parce qu'il y a des pertes de revenus pour des entreprises qui investissent en recherche-développement et qui n'ont pas le fruit de ces investissements. Malheureusement, comme il a dit, il y a aussi la santé et la sécurité.
C'est vrai dans le cadre des jouets. Il y a eu plusieurs cas de grandes compagnies, Mattel, par exemple, qui ont été copiées, et dont les copies comportaient des produits toxiques. Effectivement, il semble évident que tout gouvernement responsable, que ce soit au Canada ou ailleurs, doit mettre en face de cette contrefaçon, qui est dangereuse pour les enfants, les ressources adéquates.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour débattre du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, dont le titre abrégé est Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.
En fait, c'est aussi avec surprise que j'en parle, parce que je me rappelle très bien que les conservateurs ont énormément parlé de cet enjeu au fil des ans. En 2007 le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie avait fait un rapport assez volumineux qui disait justement que la contrefaçon et le piratage étaient du vol. Le comité avait fait de nombreuses recommandations à cet effet.
Ce qui me surprend ce soir, c'est qu'aucun conservateur ne se soit exprimé sur cet important projet de loi émanant du gouvernement. C'est un projet de loi qui a été déposé par le ministre de l’Industrie, ce qui est assez rare. De plus, lors des périodes de questions suivant chaque discours, aucune question n'émane du gouvernement non plus.
En tant que députée de LaSalle—Émard, quand je débats d'un projet de loi, je me demande toujours s'il touche les citoyens et les citoyennes de ma circonscription. La circonscription que j'ai l'honneur et le bonheur de représenter est très diversifiée. C'est une circonscription résidentielle, mais avec un parc industriel très important. Il y a beaucoup de commerces dans ma circonscription et beaucoup de petites et moyennes entreprises. En regardant ce projet de loi qui vise à combattre la contrefaçon, je me demande quels sont les effets de la contrefaçon sur les citoyens de ma circonscription.
Il y a de nombreux exemples de contrefaçon dont je vais parler brièvement et dont on a parlé plus tôt. Il y a certains produits de contrefaçon, et plusieurs cas dans les médias l'ont démontré, qui ont des effets sur la santé et la sécurité des gens. Combattre la contrefaçon, faire en sorte qu'on l'empêche d'entrer et empêcher la circulation de produits qui pourraient être dangereux pour la santé et la sécurité de mes citoyens de LaSalle—Émard, c'est très important pour moi.
Il y a un autre effet pervers de la contrefaçon: quand des produits contrefaits sont en circulation, cela a un effet sur notre économie et sur les détenteurs de propriété intellectuelle, les compagnies canadiennes et d'ailleurs, qui ont investi dans la recherche-développement pour créer un produit, une marque de commerce ou une création dont elles détiennent les brevets et la propriété intellectuelle, dont elles sont propriétaires, en somme. Si on copie ces produits et ces marques de commerce, il y a une perte économique pour le détenteur de cette propriété intellectuelle.
C'est pour cette raison que je me lève aujourd'hui pour discourir sur le projet de loi C-8, qui vise à combattre la contrefaçon. Je le fais au nom des citoyens de LaSalle—Émard.
Regardons donc de plus près ce que le projet de loi va faire:
(2.11) Constitue une violation du droit d’auteur l’exportation ou la tentative d’exportation, en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas (2)a) à c), de l’exemplaire d’une oeuvre, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore ou d’une fixation d’un signal de communication alors que la personne qui exporte ou tente d’exporter l’exemplaire sait ou devrait savoir que celui-ci a été produit sans le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays où il a été produit.
Ce projet de loi a une très longue histoire. Comme je l'ai mentionné, il y a eu le fameux rapport, à la suite duquel la loi sur les droits d'auteurs a été modifiée. Il s'agissait donc d'un très long processus. Au cours de la dernière session, le projet de loi a été déposé sous le nom du projet de loi C-56. Ensuite, le projet de loi a été envoyé en comité. Maintenant, il prend la forme du projet de loi C-8.
Depuis le début de mon mandat, j'ai eu la chance de porter plusieurs dossiers. J'ai été porte-parole en matière de science et technologie et porte-parole en matière d'industrie. J'ai eu la chance de siéger au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, où j'ai eu la possibilité de participer à une très longue étude qui portait sur la propriété intellectuelle. Pendant cette longue étude, on a eu la chance d'entendre de nombreux experts et de nombreux témoins, qui ont attesté de l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, et ils ont parlé de la façon dont on pouvait améliorer cette protection. Ils ont également souligné l'importance de la propriété intellectuelle pour l'économie canadienne, et notamment pour stimuler l'innovation. La propriété intellectuelle est souvent le résultat de recherche-développement, et cela permet au Canada de bien se classer en matière d'innovation.
Depuis quelques années, on constate malheureusement que le Canada perd du terrain en ce qui a trait à l'innovation et qu'il se classe moins bien. Le Conseil canadien de la propriété intellectuelle le notait récemment. Il mentionnait l'importance d'avoir un cadre solide de protection de la propriété intellectuelle.
Je crois que le projet de loi sur les droits d'auteur et le projet de loi C-8, dont on parle présentement, vont dans la bonne direction pour assurer une plus grande protection de la propriété intellectuelle. Le Conseil canadien de la propriété intellectuelle mentionne également que c'est important pour les petites et moyennes entreprises. Souvent, au Canada, les petites et moyennes entreprises ne s'en prévalent pas. Elles développent des innovations, mais elles ne sont peut-être pas conscientes que ces innovations pourraient être brevetées et pourraient faire partie de la propriété intellectuelle. Le Conseil canadien de la propriété intellectuelle voudrait bien que les petites et moyennes entreprises se prévalent de cet outil, qui pourrait leur permettre de gravir les échelons de l'innovation et tirer profit des bénéfices de la propriétés intellectuelle.
Le projet de loi C-8, qui a été étudié en comité, est un pas dans la bonne direction pour s'assurer de freiner les produits contrefaits à la frontière. Maintenant, comment cela se fera-t-il?
Nous avons constaté que le projet de loi accordera des pouvoirs accrus aux agents des services frontaliers pour qu'ils puissent saisir des produits contrefaits. Nous avons souligné de plusieurs façons qu'il ne fallait pas uniquement mettre sur papier cette volonté de donner de nouveaux pouvoirs aux agents des services frontaliers. Il faut aussi donner les ressources qui permettront de le faire.
Certains experts se sont demandé quels seraient les moyens à donner aux agents des services frontaliers pour pouvoir reconnaître les produits contrefaits et les exceptions qui existent pour ces produits. Par ailleurs, en élargissant leurs pouvoirs, aura-t-on les ressources nécessaires pour véritablement combattre la contrefaçon?
Je trouve très important que l'on combatte la contrefaçon efficacement, mais il faut également y mettre les moyens pour assurer la santé et la sécurité des gens. Or, je ne suis pas sûre que le gouvernement actuel soit prêt à donner à l'Agence des services frontaliers les moyens nécessaires pour le faire.
Lorsque la loi sera appliquée, que se passera-t-il arriver concrètement? Cela donnera-t-il les résultats escomptés? Les agents des services frontaliers pourront-ils porter le fardeau qu'on leur fera porter pour combattre efficacement la contrefaçon?
Comme je l'ai mentionné, nous appuyons ce projet de loi parce que nous considérons que c'est important pour la santé et pour la sécurité des Canadiens. Nous ne voulons pas que des produits contrefaits circulent au Canada et nuisent à la santé et à la sécurité des Canadiens. Nous en reconnaissons également les répercussions de la contrefaçon sur l'économie canadienne, sur certaines entreprises et sur les accrocs au droit d'auteur. Cependant, il faut absolument qu'on y mette les moyens.
Dans les données présentées à ce sujet par la Chambre de commerce du Canada, par exemple, ou par le Conseil canadien de la propriété intellectuelle qui avait produit un document sur la façon d'arrêter la contrefaçon dans le marché canadien, il demeure difficile de savoir où on se situe. Quels types de produits traversent les frontières? En réalité, quels sont ceux qu'on réussit à arrêter?
En comité, le NPD avait fait une recommandation très intéressante sur la façon de mesurer les résultats de ce projet de loi, car à la suite de sa mise en oeuvre, il s'agira de savoir si le Canada combat réellement la contrefaçon efficacement. Or, on n'a pas tenu compte de cette recommandation du NPD.
Il faut par contre avouer que lors de l'étude en comité, le gouvernement a accepté des amendements visant à apporter des précisions au projet de loi. Je salue sa collaboration à cet égard. Cela démontre à nouveau l'importance d'étudier adéquatement ces projets de loi en comité afin de leur apporter des améliorations. C'est ce qui a été fait dans le cas de ce projet de loi lorsqu'il a été présenté en comité.
Par ailleurs, ce projet de loi traite des marchandises d'importation et d'exportation. Il ne tient pas compte, et c'est correct, du fait qu'une personne, sans le savoir, pourrait passer à la frontière avec un produit contrefait pour son usage personnel. Ce projet de loi traite seulement des marchandises en grandes quantités qui seraient retenues à la frontière en arrivant au Canada. Il faut faire cette distinction par rapport à ce projet de loi.
Récemment, lorsque je faisais mes recherches au sujet d'un projet de loi sur un traité de libre-échange, j'ai constaté le déséquilibre de la balance commerciale du Canada. Depuis une quinzaine d'années, le Canada importe de plus en plus de produits déjà fabriqués.
Autrefois, au Canada, il y avait des fabricants. Il y avait des fonderies et des usines qui fabriquaient des machines industrielles. Dans ma région natale, par exemple, il y avait un fabricant de grosses machines industrielles. Le Canada, à l'époque, était beaucoup plus autonome en ce qui a trait à sa production manufacturière. Au lieu de dépendre de l'importation, le Canada était maître d'oeuvre, c'est-à-dire qu'il avait un secteur manufacturier très fort. On fabriquait les vêtements qu'on portait, mais aussi les machines qui servaient à produire des téléphones et toutes sortes de pièces.
Dans mon village natal, il y avait une usine de moulage sous pression. Elle faisait des pièces pour des motoneiges, des voitures, etc. On n'a plus ce gros secteur manufacturier. On importe de plus en plus de pièces d'autres pays. En raison de ce déséquilibre de notre balance commerciale, on a importé énormément de pièces de toutes sortes et il est de plus en plus difficile de savoir dans quelles conditions celles-ci ont été fabriquées. Ce sont des questions que je me pose.
C'est pour cette raison qu'un projet de loi comme celui-ci est nécessaire pour combattre la contrefaçon. De plus en plus, le Canada est dépendant de pièces de toutes sortes servant à la fabrication des appareils qu'on utilise. Le projet de loi C-8 répond de façon adéquate aux problèmes que je viens de soulever. Il permet de se prémunir contre certaines de ces pièces, médicaments et marques de commerce contrefaits.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Chaque fois, on reconnaît le doigté de ma collègue, qui fait de bonnes recherches et qui donne des exemples pertinents tout au long de ses exposés. Toutefois, une image qu'elle a évoquée dans son discours m'a frappé et est demeurée dans mon esprit pendant les 20 minutes qu'a duré son discours.
Dans les tout premiers mots de son discours, elle a dit que le projet de loi C-8 représentait un premier pas. On a entendu cette expression à de nombreuses reprises. L'image qui m'est venue à l'esprit, c'est qu'avec un premier pas, on n'avance pas. En effet, il faut au moins deux pas pour avancer. Un pas peut toujours servir de pivot pour tourner autour du sujet, mais cela ne nous fait pas progresser.
Dans le cas du projet de loi C-8, il me semble que le deuxième pas a été proposé par le NPD dans un amendement fort pertinent, qui demandait au Parlement de produire un rapport annuel basé sur les saisies de la GRC, afin d'avoir la vision la plus claire possible d'une situation difficile à expliciter, puisqu'elle relève de la clandestinité.
Compte tenu du refus des conservateurs d'adopter l'amendement proposé, comment se fait-il qu'ils ne réussissent pas à proposer un plan, quel qu'il soit, sur la façon de recueillir de meilleures données, ce qui nous permettrait de faire le deuxième pas et d'avoir le sentiment que nous progressons?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question extrêmement pertinente. Pendant qu'il posait sa question, je réfléchissais au manque de données.
Comment va-t-on pouvoir faire progresser l'application de ce projet de loi? Quelles sont les sommes que l'on va investir? Si on procède toujours à l'aveuglette, comment peut-on connaître les répercussions de la contrefaçon sur l'économie canadienne? Quelles mesures efficaces pourrait-on utiliser? A-t-on entendu ceux qui devront mettre le projet de loi en application?
Quand le projet de loi a été déposé, j'ai notamment rencontré les gens de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils disaient qu'ils n'avaient présentement pas les moyens d'aborder une question aussi large et aussi complexe.
Alors, plusieurs questions demeurent en suspens. Le gouvernement va-t-il avancer? Va-t-il prévoir les ressources nécessaires? On peut en douter.
Monsieur le Président, je veux rendre hommage à la députée de LaSalle—Émard.
Depuis son arrivée à la Chambre, elle a toujours bien maîtrisé les dossiers, qui sont parfois extrêmement complexes. Il s'agit toujours de dossiers liés au développement de l'économie. En ce qui concerne les secteurs de l'industrie et des coopératives, elle fait partie des députés de la Chambre qui en connaissent le plus. Je voulais lui rendre hommage, parce qu'elle fait un travail extraordinaire.
Dans son discours très détaillé et très impressionnant, elle a aussi mentionné les compressions et la possibilité de renforcer le projet de loi.
Peut-elle émettre ses commentaires à propos de ces compressions dans les services frontaliers et dans la fonction publique qui diminuent le secteur public tout entier?
Peut-elle aussi parler de la capacité de renforcer les dispositions du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses mots d'encouragement et ses bons mots à mon égard. Je le remercie également de nous accompagner durant ces longues soirées que nous passons à la Chambre des communes.
On a quelques chiffres intéressants sur les compressions dans les services frontaliers. Ce qu'il ne faut pas perdre de vue, quand on parle de contrefaçon, c'est qu'il s'agit d'un monde très complexe à l'échelle internationale. Nous avons de grands ports, comme à Vancouver et à Montréal. Il faut connaître le degré d'enquête qui s'y fait. Les ressources sont-elles données à cet égard, non seulement en aval, mais également en amont? A-t-on développé les techniques nécessaires?
Pour ma part, je me dis souvent qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Avons-nous des façons de mener une lutte efficace contre la contrefaçon? On ne se demande plus si la contrefaçon est un problème qu'on doit régler. Il y a des cas très connus où la santé et la sécurité ont été atteintes. Quels moyens en place avons-nous pour faire non seulement de la détection et de la prévention, mais également, s'il y a lieu, d'intenter des poursuites et d'infliger des pénalités?
Le projet de loi accorde plus de pouvoirs aux services frontaliers et au ministre. On pense donc davantage à réagir qu'à prévenir.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours.
J'ai trouvé très intéressante la partie où elle disait que, dans son village natal, il y avait des industries probablement disparues aujourd'hui. Mon village natal, à moi, c'est Laval. J'y habite encore et il y a beaucoup d'industries pharmaceutiques.
Je me demande, si on n'adopte pas ce projet de loi, s'il pourrait se produire la même chose et que les industries pharmaceutiques de Laval disparaissent.
Monsieur le Président, cette question est très intéressante.
Je suis contente que mon collègue la soulève, parce que, de fait, on a vu fermer plusieurs centres de recherche et plusieurs laboratoires de recherche pharmaceutique. Or c'est une grande perte pour le Québec, et notamment pour la région de Laval. Ce sont de bons emplois, bien rémunérés.
Il n'ouvre qu'une petite fenêtre sur la complexité de la propriété intellectuelle, et de l'impact des traités. Je parlerai du fameux traité qui n'est pas encore ratifié. En grande pompe, on a fait sonner les trompettes, et on est allé en Belgique pour signer un accord dont on ne connaît pas du tout la teneur et les conséquences. On ne connaît pas les conséquences sur les centres de recherche pharmaceutique. C'était l'un des contentieux de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Entre autres, on ne savait pas quelle serait la durée des brevets. Apparemment, les compagnies pharmaceutiques ont déjà fermé plusieurs stations de recherches, ce qui a entraîné des pertes d'emplois, à notre plus grand désarroi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est minuit.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
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