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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 012
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 31 octobre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 012
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 31 octobre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
propose que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le premier ministre et le ministre du Commerce international d'avoir conclu une entente de principe sur l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, l'accord de libre-échange le plus important que le Canada ait jamais conclu. Il s'agit d'un grand accomplissement qui démontre que le Plan d'action économique est efficace.
[Français]
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler des nouvelles dispositions législatives visant à modifier les lois de mise en oeuvre de l'Accord atlantique pour y inclure les compétences en matière de santé et de sécurité au travail dans le domaine extracôtier du Canada.
Avant que nous ne parlions davantage de ces dispositions législatives, je me permettrai de préparer le terrain en soulignant l'importance vitale de l'industrie des ressources extracôtières pour le Canada atlantique et pour l'économie de notre pays.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute que les industries pétrolière et gazière extracôtières ont grandement contribué à l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Il n'est pas exagéré de dire que ces industries ont transformé l'économie de l'Est du Canada.
Il n'y a pas si longtemps, la province de Terre-Neuve-et-Labrador recevait les paiements de péréquation par habitant les plus élevés du Canada. Aujourd'hui, elle fait partie des provinces les plus florissantes, et elle contribue au programme de péréquation.
Au cours des 13 dernières années, le PIB de Terre-Neuve-et-Labrador a égalé ou dépassé 9 fois la moyenne nationale. Une grande part de cette réussite est attribuable au pétrole et au gaz extracôtiers, qui représentaient 33 % du PIB de la province en 2011. Les recettes tirées des ressources, surtout des ressources extracôtières, ont permis à la province de rembourser progressivement sa dette. En 2012, la dette provinciale totale atteignait près de 7,7 milliards de dollars, tandis qu'elle s'élevait à 12 milliards de dollars il y a huit ans à peine.
Bref, l'exploitation des ressources énergétiques extracôtières a permis à Terre-Neuve-et-Labrador de créer des emplois, de réduire le fardeau fiscal et d'accroître les investissements dans les services et les infrastructures, qui jouent un rôle important pour renforcer les collectivités. Ces effets positifs continueront d'augmenter.
La plate-forme Hibernia est le plus grand projet jamais réalisé à Terre-Neuve-et-Labrador. Aussi profitable ce projet a-t-il pu être, le projet Hebron pourrait être de plus grande envergure encore. Au total, 14 milliards de dollars pourraient être investis dans ce projet, qui pourrait rapporter 20 milliards de dollars en impôts et redevances à la province au cours des 30 années sur lesquelles s'échelonnera le projet.
Il y a quelques mois à peine, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a lancé un appel d'offres visant les permis d'exploration au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Des acteurs clés de l'industrie se sont engagés à exécuter des travaux à hauteur de 117 millions de dollars.
La zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse offre aussi un potentiel énorme. Selon une analyse intitulée Play Fairway Analysis qui a été produite par le gouvernement de cette province, on estime que la zone extracôtière renfermerait 8 milliards de barils de pétrole et 3,3 billions de pieds cubes de gaz naturel. Les zones extracôtières de l'Atlantique renferment beaucoup de gaz; on y compte trois champs de gaz dont la production est envoyée dans le Canada Atlantique et dans le Nord-Est des États-Unis.
Au cours des deux dernières années, 12 parcelles de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ont fait l'objet de soumissions totalisant plus de 2 milliards de dollars, du jamais vu dans le Canada Atlantique. Shell Canada et BP Exploration ont clairement vu le potentiel de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.
On estime en outre qu'il y a 120 billions de pieds cubes de gaz naturel, et la production continue de croître. Aux 270 millions de pieds cubes de gaz naturel produit par jour à l'île de Sable s'ajouteront bientôt les 200 millions de pieds cubes du projet Deep Panuke.
[Français]
Il est essentiel que le Canada continue à faire en sorte que nos industries extracôtières exercent leurs activités d'une manière sécuritaire et en respectant les normes environnementales les plus rigoureuses. Les Canadiens s'attendent à avoir un organisme de réglementation de calibre mondial, et notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour continuer à leur donner satisfaction à cet égard.
C'est pourquoi nous adoptons une nouvelle disposition législative pour clarifier les responsabilités provinciales et fédérales qui régissent la santé et la sécurité au travail dans le domaine extracôtier.
Les lois de mise en oeuvre de l'accord sont la pierre angulaire de toutes les activités pétrolières et gazières du domaine extracôtier. Elles donnent aux offices l'autorisation légale de réglementer les activités pétrolières et gazières au nom des provinces. Les travailleurs du domaine extracôtier du Canada sont confrontés chaque jour à un environnement de travail difficile.
Les conditions météorologiques difficiles du Canada atlantique et l'éloignement de leur lieu de travail ne sont que deux des difficultés qui me viennent à l'esprit. La sécurité des courageux hommes et des courageuses femmes qui travaillent dans cet environnement doit toujours être notre préoccupation principale.
[Traduction]
Pour que les modifications que nous avons l'intention d'apporter entrent en vigueur, les assemblées législatives provinciales doivent adopter une mesure législative semblable. Le gouvernement conservateur travaille en étroite collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et celui de la Nouvelle-Écosse pour faire aboutir l'initiative. Les deux provinces ont présenté leur projet de loi en mai et leur ont accordé la sanction royale. Les provinces doivent maintenant attendre que le projet de loi fédéral soit adopté pour que le nouveau régime entre en vigueur.
Les modifications proposées combleront les lacunes de la loi actuelle. Ainsi, la santé et la sécurité au travail dans les zones extracôtières relèveront des lois de mise en oeuvre.
Deux régimes de sécurité s'appliquent aux travailleurs dans les zones extracôtières. La santé et la sécurité au travail se rapportent aux travailleurs, autrement dit aux dangers auxquels ils pourraient être exposés, à leur équipement de protection et aux protections sur l'équipement qu'ils utilisent dans le cadre de leurs fonctions. Elles se rapportent également à trois droits fondamentaux des travailleurs: le droit de refuser de faire un travail dangereux, le droit à l'information et le droit de participer à la prise de décisions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Sous le régime actuel, la santé et la sécurité au travail relèvent des provinces.
La sécurité des opérations se rapporte aux systèmes, installations et équipements du lieu de travail, ainsi qu'à la gestion des risques et à l'intégrité connexes. Cette catégorie comprend, par exemple, la prévention d'une éruption de gaz, la capacité d'une installation de résister aux tempêtes et les systèmes d'extinction d'incendie. La sécurité des opérations figure dans les lois de mise en oeuvre et prévoit que les offices des hydrocarbures extracôtiers sont responsables au nom des deux ordres de gouvernement.
Après un accident tragique lié à une porte mal installée, qui a coûté la vie à un travailleur, on s'est rendu compte que le chevauchement entre la santé et la sécurité au travail et la sécurité des opérations avait créé une zone grise. Il n'était pas clair si l'installation de la porte relevait de la sécurité des opérations ou de la sécurité au travail. En raison du manque de clarté, personne n'a pu être tenu responsable. On ne parvenait pas à déterminer quel règlement s'appliquait à l'incident. Les provinces et le gouvernement fédéral ont convenu que la meilleure chose à faire, c'était d'éliminer la zone grise et d'intégrer le pouvoir en matière de santé et de sécurité au travail directement dans les lois de mise en oeuvre.
En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, qui, d'ordinaire, relèveraient du ministre du Travail, le projet de loi précise que le ministre des Ressources naturelles peut recevoir des conseils du ministre du Travail et que tous les règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail doivent être adoptés sur recommandation des deux ministres.
En plus de régler ce problème de longue date, la mesure législative inscrirait les responsabilités dans une structure hiérarchique. Celle-ci rendrait les exploitants des opérations responsables de toutes les activités assujetties à leur autorisation. Elle expliquerait aussi clairement quelles sont les tâches précises auxquelles on s'attend de la part des exploitants, des employeurs, des superviseurs, des employés, des entrepreneurs et des titulaires d'intérêts.
Par nature, les milieux de travail extracôtiers sont habituellement situés à des centaines de kilomètres des côtes. Nous veillerions donc à ce que le régime de santé et de sécurité s'applique aussi aux travailleurs qui sont en transit vers les installations extracôtières. Ces travailleurs pourraient refuser d'être transportés s'ils craignent pour leur sécurité.
La mesure législative comprendrait également des pouvoirs permettant d'établir des règlements visant le matériel de sécurité supplémentaire destiné aux travailleurs en transit. En outre, les inspecteurs de l'Office des hydrocarbures extracôtiers auraient le pouvoir d'effectuer des vérifications de conformité sur les navires utilisés pour transporter des travailleurs. Ces mesures amélioreraient grandement la sécurité des travailleurs au large des côtes.
Ce projet de loi accorderait de nouveaux pouvoirs aux agents de l'Office des hydrocarbures extracôtiers et ce, dans le but d'accroître la sécurité. Par exemple, les agents auraient le pouvoir de tout inspecter, de prélever des échantillons, de rencontrer n'importe qui en privé et d'inspecter les quartiers d'habitation.
En raison de la distance et de l'isolement que nécessitent généralement les activités extracôtières, les agents de l'Office des hydrocarbures extracôtiers disposeraient du pouvoir de prendre des mesures en cas d'urgence. Cela signifie qu'ils pourraient agir sans mandat pour préserver des preuves ou prévenir la non-conformité. Le mandat nécessaire devrait être obtenu auprès d'un juge ou d'un juge de paix après les faits.
La mesure législative préciserait aussi certains points concernant le délégué à la sécurité. Notamment, le poste de délégué ne pourrait pas être occupé par le PDG d'une société. Ainsi, on veillerait à ce que la sécurité relève d'un poste indépendant au sein de la haute direction de chaque office des hydrocarbures extracôtiers. Le délégué à la sécurité devrait examiner toutes les autorisations et formuler des recommandations écrites relatives à la sécurité. Cela ne ferait qu'officialiser la procédure qui est déjà appliquée par les deux offices.
On accorderait aussi aux délégués à la sécurité le pouvoir d'autoriser des substitutions réglementaires, effectuées à la demande d'un exploitant qui devrait prouver au délégué que la substitution offre un niveau de sécurité équivalent ou plus élevé que le règlement initial. Le délégué pourrait aussi exiger que l'exploitant ou l'employeur crée un comité spécial de santé et de sécurité au travail. Ce comité s'ajouterait au comité local de santé et de sécurité que tout milieu de travail comptant plus de cinq employés est tenu de créer.
Nous créerions également un nouveau mécanisme d'appel pour les cas les plus sérieux. Le ministre provincial pourrait nommer un agent spécial dans certains cas particuliers. Le projet de loi dit très clairement qu'une telle nomination ne pourrait se faire que s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un agent spécial doit intervenir afin d’éviter un risque grave pour la santé et la sécurité des employés et que le risque en question ne pourrait pas être évité en utilisant les autres moyens prévus dans les lois sur les accords. Il faudrait alors que les ministres fédéral et provincial conviennent tous les deux que les conditions nécessaires sont remplies. Les ordres donnés par un agent spécial seraient prépondérants par rapport à ceux des autres agents, y compris le délégué à la sécurité.
Ces modifications législatives rendraient plus transparent le régime applicable à l'industrie extracôtière canadienne. La santé et la sécurité des Canadiens ainsi que la protection de l'environnement font partie des priorités absolues du gouvernement du Canada. C'est pourquoi les installations et l'équipement extracôtiers du Canada de même que la formation pour les utiliser doivent être conformes à des normes parmi les plus strictes au monde. Nous reconnaissons que le régime applicable à l'industrie extracôtière peut être amélioré, et nous sommes en train de faire le nécessaire pour y parvenir.
Notre gouvernement est conscient que des accidents peuvent toujours arriver, peu importe les lois et les mesures de sécurité. Mais nous avons une grande confiance en notre dispositif de protection. Nous sommes dotés de lois et de normes environnementales solides ainsi que d'un régime bien développé et robuste pour assurer la sécurité dans le cadre de l'exploration et des forages extracôtiers.
Sur la côte Est du Canada, l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers sont responsables d'évaluer chaque projet pour veiller à ce qu'il soit conforme à la réglementation fédérale. Aucun forage ne peut avoir lieu à moins que l'office responsable soit convaincu que les plans de forage sont sans danger pour les employés et pour l'environnement.
Au-delà des normes élevées régissant la formation, la sécurité et l'équipement, les sociétés pétrolières et gazières ont l'obligation de se doter d'un plan de protection de l'environnement et d'un plan d'intervention en cas de déversement. Le gouvernement adhère au principe du pollueur-payeur et à la gestion responsable des risques. Ce sont les exploitants qui ont la responsabilité de prendre immédiatement toutes les mesures raisonnables pour nettoyer après un déversement et pour empêcher d'autres déversements. Évidemment, l'État doit être prêt à apporter son aide au besoin.
En tant qu'organismes de réglementation, l'Office national de l'énergie et les offices des hydrocarbures extracôtiers sont chargés des éventuelles interventions de l'État. Grâce à la surveillance aérienne et à l'imagerie satellitaire, ils seront capables de détecter les déversements et de suivre leur progression. Ils pourront informer l'ensemble des intervenants de la trajectoire prévue de la nappe d'huile, selon des modèles prenant en compte les prévisions et les avertissements météorologiques et marins. Ils signaleront la présence d'espèces sauvages et d'écosystèmes sensibles. Ils conseilleront les intervenants quant aux options qui se présentent pour le nettoyage et les mesures correctives.
[Français]
Je suis sûr qu'une fois que ces dispositions législatives seront en place, les offices extracôtiers feront leur travail et détermineront ce qui est sécuritaire pour les travailleurs et pour l'environnement.
Je voudrais parler très brièvement de la question de la création d'un organisme de réglementation distinct pour la sécurité dans le domaine extracôtier.
D'abord, je tiens à indiquer clairement que ces dispositions législatives ne sont pas liées à cette question.
De fait, leur élaboration a commencé bien avant que cette recommandation ne soit faite pour la première fois. Ces dispositions législatives ont été prises à la suite du cas survenu au large des côtes de la Nouvelle-Écosse que j'ai mentionné plus tôt.
Ensuite, en ce qui concerne la recommandation elle-même, nous continuons à travailler avec les provinces à cette importante question. Nous avons exprimé des préoccupations au sujet du morcellement de notre régime extracôtier et de la prolifération des organismes de réglementation. Nous voulons faire en sorte que le système soit aussi simple que possible, tout en assurant la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Nous continuerons à discuter de ces questions avec nos homologues provinciaux.
Notre gouvernement a toujours adopté une approche sûre et prudente au forage extracôtier, une approche qui protège les travailleurs du domaine extracôtier du Canada ainsi que l'environnement.
Il est essentiel que toutes les activités de développement qui ont lieu au Canada, et pas seulement dans le domaine extracôtier, soient réalisées de manière à assurer la sécurité des travailleurs et de l'environnement. Nous avons pris de nombreuses mesures dans le secteur des ressources du Canada pour faire en sorte que ce but soit la préoccupation principale de nos organismes de réglementation.
[Traduction]
J'espère que tous les députés appuieront cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est agréable de constater que ce gouvernement veut protéger les travailleurs, pour une fois. Toutefois, on avait la chance de faire mieux. Malheureusement, on rate cette belle occasion.
Je tiens à souligner que le ministre a énuméré beaucoup de choses dans sa déclaration, particulièrement en ce qui concerne les profits. Je lui rappelle que le profit n'est généralement pas le meilleur ami de la santé et de la sécurité au travail. Ce projet de loi devrait parler exclusivement de la santé et de la sécurité au travail, et j'inviterais le ministre à s'y tenir.
Après les incidents de l'Ocean Ranger et de l'écrasement d'hélicoptère du 12 mars qui a fait 17 morts, pourquoi ce gouvernement n'a-t-il pas accepté la 29e recommandation du rapport Wells? Par ailleurs, par la même occasion, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas manifesté le désir de renforcer les capacités de la Garde côtière canadienne et d'augmenter le nombre d'hélicoptères de sauvetage de l'Aviation royale canadienne affectés aux plateformes extracôtières?
Monsieur le Président, cette disposition législative n'a rien à voir avec le tragique accident de l'hélicoptère au large des côtes de Terre-Neuve. Cette disposition législative fait suite à un accident survenu en Nouvelle-Écosse où quelqu'un a perdu la vie en raison d'une porte mal installée.
En raison de l'ambiguïté de la disposition législative, il n'était pas clair à qui la responsabilité incombait. Par conséquent, aucune poursuite n'a pu être entreprise. La disposition législative corrige l'ambiguïté qui inscrit la santé et la sécurité au travail dans les lois de mise en oeuvre de l'accord.
Les offices sont établis conjointement avec les provinces et cette disposition est élaborée conjointement avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Les deux gouvernements s'appuient et ont adopté leur disposition législative correspondante.
Au sujet de l'enquête du commissaire Wells, nous continuons de discuter de cette question avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre des remarques qu'il a faites aujourd'hui. Toutefois, sa réponse avait davantage à voir avec la question que je m'apprête à poser qu'avec celle de mon collègue néo-démocrate.
Je veux le questionner sur la commission Wells parce que l'accident qui s'est produit à trois kilomètres au large des côtes de St. John’s, à Terre-Neuve, remonte à quatre ans, soit en 2009. Pourtant, le gouvernement n'a pas encore présenté de mesure législative pour répondre aux recommandations formulées par le commissaire Robert Wells, et plus particulièrement à la recommandation 29, qui porte sur la création d'un nouvel organisme de réglementation en matière de sécurité indépendant et autonome pour assurer la sécurité en mer.
Le ministre a parlé du rôle du délégué à la sécurité, qui ferait rapport à l'office. Si ce dernier est majoritairement formé de représentants des employeurs, de personnes qui ont déjà travaillé pour des employeurs comme délégués, notamment, ou encore de cadres supérieurs d'entreprises, à quoi faut-il s'attendre? Nous pouvons espérer que ces personnes se préoccuperaient de la sécurité, mais nous devons envisager la création d'un organisme de réglementation distinct.
Le ministre a également parlé, de façon plus générale, de l'industrie à l'échelle nationale. Croit-il que ses commentaires passés sur les groupes environnementaux et que ses allusions aux écoterroristes, entre autres, ont contribué à créer un terreau fertile à l'appui du projet pipeline Keystone XL par les États-Unis?
Monsieur le Président, ce sont deux questions fort différentes. L'une est ancrée dans la réalité, tandis que l'autre relève davantage de la fiction, voire de la science-fiction.
Je parlerai d'abord de la recommandation no 29 du rapport d'enquête, qui propose l'établissement d'un organisme de réglementation indépendant.
Le Canada est doté d'un solide régime de réglementation extracôtière de calibre mondial. Je tiens à souligner qu'il existe déjà des organismes de réglementation indépendants et des normes rigoureuses en ce qui concerne la sécurité des travailleurs, la protection de l'environnement et la conservation des ressources. Il s'agit d'offices indépendants qui n'ont aucun compte à rendre à l'industrie. Il est à noter que le gouvernement fédéral n'est pas en faveur de la multiplication des organismes de réglementation quand celle-ci ne ferait rien de plus pour la sécurité, la protection des travailleurs ou même la protection de l'environnement.
Quoi qu'il en soit, les hauts fonctionnaires de Ressources naturelles Canada continuent de s'entretenir avec leurs homologues de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse au sujet d'une foule de questions concernant la production extracôtière de pétrole et de gaz, dont certaines ont trait à cette recommandation. Nous poursuivrons la discussion en espérant que nous trouverons une solution satisfaisante.
Pour ce qui est de la fiction, c'est-à-dire l'allégation concernant ces propos, que je ne répéterai pas, ces paroles ne viennent pas de moi, mais elles m'ont été attribuées à plusieurs reprises, notamment par des adversaires politiques. Nous comprenons tout à fait que les Canadiens se préoccupent de leur sécurité, de l'environnement et de notre magnifique patrimoine naturel. Nous avons pris de nombreuses mesures pour protéger l'environnement, et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, nous nous préoccupons surtout de la création d'emploi et de l'économie. C'est pourquoi j'ai toujours été fier que notre gouvernement consacre toute son attention à ces dossiers.
Le projet de loi vise à consolider le régime réglementaire applicable à la valorisation de nos ressources extracôtières. Si j'ai bien compris, il permettra de stimuler la croissance économique du Canada. Par conséquent, je prie le ministre de nous en dire davantage et d'expliquer en quoi les modifications proposées contribueraient, selon lui, à pérenniser notre industrie pétrolière et gazière.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car, comme je l'ai dit un peu plus tôt, il est question d'un secteur névralgique non seulement pour le Canada atlantique, mais aussi pour l'ensemble du Canada.
La production pétrolière extracôtière des provinces de l'Atlantique compte pour une part non négligeable de la production nationale: on parle, en 2009, de 35 % du brut léger et de 10 % du pétrole brut produits au pays.
L'industrie des hydrocarbures extracôtiers contribue dans une large mesure à l'économie des provinces. En 2009, elle représentait 3 % du PIB de la Nouvelle-Écosse et plus de 4 700 emplois directs et indirects, et, en 2011, elle représentait 33 % du PIB de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette industrie a de plus versé à ces provinces environ 8 milliards de dollars en redevances depuis le début de ses activités. Elle génère par ailleurs des retombées qui procurent divers avantages économiques en plus de contribuer aux assiettes fiscales provinciales et fédérales et, par le fait même, au financement de programmes sociaux essentiels, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement.
L'industrie des hydrocarbures extracôtiers contribue plus — largement plus — à notre PIB que toutes les autres industries maritimes combinées, comme les pêches, l'administration, le tourisme et le transport.
La sécurité des travailleurs est un fondement essentiel de cette industrie. C'est pourquoi nous demandons à tous les députés d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, le ministre nous expliquerait-il comment il se fait que ce projet de loi prévoit, pour la première fois, un régime de sécurité pour le travail dans les zones extracôtières alors que le projet de loi C-4, dont nous sommes également saisis, un projet de loi omnibus de 300 pages qui modifie plus de 70 mesures législatives, retire leurs pouvoirs aux agents de santé et de sécurité des provinces et territoires pour les conférer presque tous au ministre. D'une part, ce projet de loi vise à donner des pouvoirs à l'Office Canada—Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers et du poids au règlement sur la sécurité extracôtière, d'autre part, le projet de loi C-4 les leur enlève.
Le ministre nous expliquerait-il pourquoi le gouvernement fait cela et pourquoi il pense qu'il peut jouer comme il veut avec la santé et la sécurité des travailleurs du pays?
Monsieur le Président, nos échanges avec les provinces nous ont conduits à la conclusion qu'il est impossible de définir le terme « danger ». Il a été décidé que la meilleure chose à faire était de s'en remettre à l'interprétation courante du mot tout en se donnant la possibilité de le définir si sa définition courante ou son interprétation juridique changeaient au point de rendre moins efficace la partie des lois de mise en oeuvre des accords qui porte sur la santé et la sécurité dans les zones extracôtières. C'est pourquoi nous voulons avoir le pouvoir de définir certains termes par règlement, même si ce pouvoir est habituellement réservé au Parlement.
Les expressions « lieux de plongée » et « opération de plongée » ainsi que le mot « incident » ont plus tard été ajoutés à la liste. Les provinces ont également demandé que les définitions contenues dans les lois sociales de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador puissent être modifiées de la même façon, car elles suivent de très près les lois existantes de mise en oeuvre des accords. C'est une façon pratique d'atteindre l'objectif de politique publique visé, et c'est plus efficace si cela se fait par voie réglementaire plutôt que par une loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler de cette mesure législative, le projet de loi C-5, à l'étape de la deuxième lecture. C'est une mesure législative très importante dans la mesure où elle touche les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et les travailleurs qui, au péril de leur vie, exercent un métier dangereux, faisant la navette entre la côte et les installations de forage pétrolier, travaillant dans des navires d'exploration et restant au large jusqu'à trois semaines à la fois, dans une industrie en constante mutation.
Au début de l'exploration du sous-sol de la mer, les activités étaient menées en eaux peu profondes, à proximité de la côte. Maintenant, nous avons des plates-formes pétrolières et les activités d'exploration sont menées à des centaines de kilomètres de la côte. Le transport se fait par hélicoptère et il faut deux ou trois heures pour faire l'aller-retour. Il va sans dire que c'est périlleux, comme nous le savons. Non seulement c'est risqué pour les personnes qui font cela pour subvenir à leurs besoins et faire vivre leur famille, mais c'est aussi une activité économique extrêmement importante pour les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ainsi que pour les contribuables et le gouvernement du Canada puisque les recettes provenant des secteurs du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont partagées.
Malheureusement, depuis des années, depuis au moins 1992, le régime de sécurité maritime n'est pas contrôlé par les provinces pour les travailleurs à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Avant, la santé et la sécurité au travail relevaient des ministères du Travail. Cette responsabilité leur a été retirée par voie législative en 1992 et a été transférée aux offices des hydrocarbures extracôtiers. Dans leur prétendue sagesse, ils ont élaboré des règlements. Mais, ces règlements ne prévoient pas que quiconque les enfreint peut faire l'objet d'accusations et être traité comme un contrevenant, traduit en justice, mis à l'amende ou traité comme il se doit et contraint de respecter le règlement. Non, c'est un régime très différent. Dans ce régime, les projets de règlement ne constituent qu'un cadre ou des lignes directrices. C'était tout à fait insatisfaisant pour les travailleurs, et mon parti, tant en Nouvelle-Écosse qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, s'est vivement opposé à cette façon de faire.
Je vais citer l'ancien juge Wells, de la Commission d'enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers, à ce sujet. Le ministre prétend que cela n'a rien à voir avec l'écrasement d'un hélicoptère Couguar et cette enquête, que cette mesure était déjà en préparation depuis longtemps, mais il est très important de comprendre que le juge Wells a examiné de fond en comble le régime de santé et sécurité extracôtier. Il a mené une enquête sur l'écrasement d'un hélicoptère Couguar survenu en mars 2009 qui a causé la mort de 17 des 18 passagers. Une seule personne a survécu. L'ancien juge Wells a parlé de son travail, de ce qu'il a appris sur la façon dont les lacunes en matière de santé et sécurité sont traitées par l'industrie pétrolière extracôtière. À la page 275 de son rapport, il indique avoir appris les distinctions entre la réglementation prescriptive et la réglementation axée sur le rendement.
Jusqu'à présent, l'industrie a une réglementation axée sur le rendement. Autrement dit, l'organisme de réglementation dresse un plan et établit des objectifs de sécurité, et les sociétés décident de la façon dont elles vont s'y prendre pour atteindre ces objectifs. Par opposition, le régime de réglementation prévu dans le projet de loi dicte les mesures à prendre et les normes à respecter, et il est obligatoire de s'y conformer. Les néo-démocrates réclament un tel pourvoir depuis des années. Dès qu'on s'opposait au régime proposant seulement des lignes directrices, le gouvernement répondait qu'il avait le pouvoir ultime de mettre fin à toute activité jugée dangereuse.
Nul besoin de préciser que ce n'est jamais arrivé. À cause des coûts, il était impossible de faire observer la réglementation de manière satisfaisante. Nous nous sommes donc retrouvés dans une situation où c'est le même agent, le même organisme, la même agence qui devait voir à la gestion et au contrôle des activités, qui devait en fait assurer la bonne marche de l'ensemble des travaux d'exploration et de production, y compris en ce qui concerne les méthodes, les horaires et tout le reste, en plus d'avoir à s'occuper de la santé et de la sécurité des travailleurs.
La situation a été jugée insatisfaisante, par de nombreux autres pays ainsi que par la commission d'enquête Wells. Dans son rapport, le juge Wells précise à la recommandation no 29 — qui a d'ailleurs déjà été citée par l'un de mes collègues — qu'il devrait y avoir un nouvel organisme indépendant de réglementation de la sécurité:
Il reviendrait aux deux ordres de gouvernement, selon le moyen de leur choix: mesure législative, règlement, protocole d'entente ou autre, de mettre sur pied cet organisme de réglementation, d'en définir le mandat et de le financer.
Voici ce qu'on peut lire dans les lignes qui précèdent cet extrait:
Je suis d'avis que la recommandation qui suit la présente note explicative sera la plus importante de tout le rapport. Jusqu'à la fin de 2009, l'Office Canada—Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers était régi par un régime de nature surtout prescriptive, c'est-à-dire qui définissait les exigences relatives à la production des plans de sécurité par les pétrolières, à l'obtention des autorisations nécessaires et à l'exploration et à l'exploitation pétrolière en général. Essentiellement, la tâche de l'organisme de réglementation consistait à vérifier que les pétrolières faisaient ce qu'on attendait d'elles. C'est ce qu'on appelait le régime de réglementation prescriptif.
Ce système a par la suite été revu de fond en comble. La réglementation a fait place à un régime fondé sur le rendement, dans le cadre duquel les règlements énoncent les grands principes, l'organisme de réglementation définit les objectifs à atteindre et les pétrolières répondent en expliquant ce qu'elles vont faire pour les atteindre.
Ce n'était pas assez aux yeux du juge. Il explique que le nouveau régime de réglementation des hydrocarbures extracôtiers est entré en vigueur en janvier 2010. Rien n'a été modifié au sein de l'organisme de réglementation pour en renforcer les capacité ou le préparer au nouveau régime, beaucoup plus exigeant. Selon lui, il devrait y avoir un organisme distinct, indépendant, spécialisé dans le domaine, investi de véritables pouvoirs et bénéficiant de conseils d'experts; c'est pour cette raison qu'il a fait la recommandation que je viens de lire.
C'est le principal défaut de ce régime. Nous allons appuyer la mesure législative dont nous sommes saisis, parce qu'au lieu de travailler avec une ébauche de règlement, nous aurons un règlement en bonne et due forme. Les pouvoirs seront définis dans une loi. Il y a longtemps que les négociateurs font des tractations en ce sens au nom des travailleurs de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. L'ancien gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador ont planché sur ce dossier pendant des années.
Les représentants syndicaux sont eux aussi en faveur de cette approche. Ils sont contents qu'il y ait un règlement. Ils n'ont ménagé aucun effort pour que les travailleurs des plateformes extracôtières jouissent de la même protection que ceux qui travaillent sur la terre ferme. Il s'agit d'un principe important, et il est là, dans le projet de loi. Grâce aux efforts des représentants syndicaux, ils estiment être parvenus à leurs fins.
Le deuxième principe est la protection des droits qu'ont les employés de savoir et de participer, de refuser d'effectuer un travail dangereux et d'être à l'abri des représailles. Ce principe est là, au même titre que le soutien à une culture de santé et sécurité au travail qui reconnaît la responsabilité partagée que doivent assumer les employés et les employeurs en milieu de travail pour assurer l'application du régime de sécurité.
Voilà pourquoi nous l'appuyons. Nous croyons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction pour veiller à ce que le régime de sécurité soit prévu dans des lois applicables et nous estimons que ce régime sera mieux en mesure de protéger les travailleurs et ceux qui refusent d'accomplir un travail dangereux.
Ce qui nous contrarie c'est que ces dispositions relèvent du même organisme de réglementation qui s'occupe de tous les autres aspects de l'exploitation extracôtière comme les plans en matière de production ou d'exploration, la conception des installations et tout le reste. Il n'y a pas d'organisme de réglementation distinct.
Pourquoi devrait-il y en avoir un? En regardant ce qui se fait ailleurs, on constate qu'en 2001, par exemple, la Norvège a adopté le concept de disposer d'un organisme distinct pour la sécurité. L'Australie a fait de même quelques années plus tard. La raison donnée pour imposer la création d'un organisme distinct pour la sécurité était qu'un organisme de réglementation unique prêtait flanc à des conflits inévitables, puisqu'il allait devoir encadrer l'exploration et la production tout en étant tenu de prendre les décisions difficiles qui incombent à tout organisme de réglementation en matière de sécurité.
La situation était semblable au Royaume-Uni, où l'on a aussi estimé que cela était nécessaire. Ces modifications ont été apportées et c'est le gouvernement qui les a mises de l'avant, pas l'industrie. Les modifications ont cependant été pleinement acceptées par l'industrie, et l'on estime qu'elles fonctionnent, du moins, si l'on se fie au rapport du juge Wells qui affirme que ce sont des esprits autonomes ne faisant pas partie de l'industrie qui ont pressenti les risques inévitables de conflits entre, d'une part, l'exploration et la production et, d'autre part, la sécurité.
Un deuxième problème montre qu'il n'est pas souhaitable d'avoir un seul organisme de réglementation. C'est ce qu'on appelle le détournement de la réglementation, un concept bien connu dans l'industrie et d'autres formes de régulation de l'industrie. Je vais lire un extrait de la page 277 du rapport:
[...] les organismes de réglementation et ceux qui sont régis par ces organismes collaborent de si près que des amitiés et des relations de travail très étroites peuvent se développer. Les intérêts communs et les rapports étroits peuvent inconsciemment influencer les décisions difficiles qui doivent être prises en ce qui concerne la réglementation en matière de sécurité.
Cependant, ni le rapport, ni le juge Wells n'indiquent que ce dernier a déterminé que ce type de détournement de la réglementation existe bel et bien. Puisque l'industrie extracôtière est relativement nouvelle et restreinte, il ne s'attendait pas à ce qu'il y ait détournement de la réglementation. Cela dit, il a déclaré qu'il faut faire tous les efforts possibles pour s'assurer qu'une telle chose ne se produise jamais.
Ce sont là deux des raisons pour lesquelles nous devrions établir un organisme de réglementation distinct. Comme le juge Wells l'a déclaré, cette recommandation était l'une des plus importantes qu'il a faites. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a appuyé la recommandation et l'a adoptée. Les travailleurs eux-mêmes ont appuyé cette recommandation. La fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador a appuyé la 29e recommandation. Nous l'avons appuyée à Terre-Neuve-et-Labrador et nous l'appuyons de nouveau ici, dans cette enceinte. Il doit y avoir un organisme de réglementation distinct.
Le ministre affirme qu'il n'est pas nécessaire de multiplier le nombre d'organismes et d'organisations. Il n'est pas question ici de les multiplier, mais bien d'établir un régime de santé et de sécurité distinct pour l'industrie extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est extrêmement important de se soucier de cet aspect.
Nous nous trouvons maintenant dans une situation particulière qui concerne l'industrie extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que le transport par hélicoptère en provenance et à destination des plates-formes pétrolières. Cette situation est liée à la reprise des vols de nuit. Pendant qu'il menait son enquête, le juge Wells a fait une recommandation provisoire, qui prévoyait la suspension de tous les vols d'hélicoptère en provenance et à destination des plates-formes pétrolières la nuit. Cette recommandation est en vigueur depuis février 2010 environ. C'est au cours de ce mois qu'il a fait cette recommandation, qui a été mise en oeuvre par l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Depuis, les vols de nuit ne font plus partie du régime de travail extracôtier, au grand soulagement des travailleurs, car selon les témoignages entendus dans le cadre de l'enquête menée par le juge Wells, il semblerait que les chances de survie à la suite de l'écrasement d'un hélicoptère la nuit sont beaucoup plus faibles.
Voici ce qui s'est passé. L'hélicoptère s'est écrasé à cause d'une perte d'huile de la boîte de transmission principale. Les pilotes croyaient que l'hélicoptère avait la capacité de fonctionner « à sec », comme on le dit, pendant une trentaine de minutes parce que c'est qu'on leur avait dit. En fait, tous les hélicoptères de catégorie A dans le monde doivent respecter cette exigence. Or, à l'insu des pilotes, Sikorsky avait reçu une exemption. Puisque l'hélicoptère ne pouvait fonctionner, il s'est écrasé 10 minutes après la perte d'huile, ce qui a entraîné la mort de 17 des 18 personnes à bord.
Dans son rapport de février 2011, le Bureau de la sécurité des transports a recommandé que tous les hélicoptères de catégorie A puissent fonctionner durant 30 minutes après une perte d'huile de la boîte de transmission principale et il a demandé à Transports Canada de faire respecter cette exigence. Transports Canada n'a pas accepté cette recommandation et n'a pas non plus imposé de restrictions ou de limitations concernant les hélicoptères utilisés pour transporter des personnes sur des centaines de kilomètres au-dessus de l'océan. Le ministère n'a pris aucune mesure et s'est contenté de suivre l'exemple de la Federal Aviation Administration, des États-Unis, qui n'a pas obligé Sikorsky à moderniser sa flotte d'hélicoptères.
Cette décision a suscité beaucoup de préoccupations chez les travailleurs extracôtiers, qui ont protesté. Ils ont fait des démarches auprès de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Un moratoire a été imposé sur les vols de nuit et il est toujours en vigueur. Maintenant, les exploitants, représentés par l'Association canadienne des producteurs pétroliers, s'adressent à l'office pour qu'il retire le moratoire sur les vols de nuit. Nous voilà donc revenus au point de départ. L'organisme de réglementation, qui est responsable de tous les aspects relatifs à la sécurité et à la réglementation concernant le forage en mer, se penche encore une fois sur la question de la sécurité dans les zones extracôtières.
Je crois que les travailleurs et les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse se sentiraient plus en confiance s'ils savaient que toute décision serait prise par un organisme de réglementation séparé et indépendant qui aurait pour seul mandat et seule préoccupation la sécurité des travailleurs. Cet organisme de réglementation indépendant tiendrait compte des options possibles pour prendre sa décision, l'une des options étant d'augmenter le nombre d'hélicoptères afin d'éviter les vols de nuit.
Parmi les critères à considérer figurent le nombre de personnes qu'il est possible de transporter et le temps requis. Pour le moment, il n'y a pas assez d'hélicoptères pour faire les transports nécessaires pendant le jour. C'est pourquoi certains optent pour des vols de nuit, bien qu'ils se déroulent à la noirceur. La solution la plus simple, ce serait d'augmenter la flotte d'hélicoptères. Cela représenterait des coûts, certes. Mais s'il faut, pour assurer la sécurité des gens, interdire les vols de nuit au large des côtes, je présume qu'un organisme indépendant voué à la santé et à la sécurité serait le mieux placé pour prendre cette décision difficile.
Cet exemple concret illustre une préoccupation importante et montre qu'il nous faudrait un organisme de réglementation indépendant. Ce point est traité avec beaucoup d'éloquence et de détails à la recommandation no 29 du rapport du juge Wells concernant l'enquête sur la sécurité des hélicoptères au large des côtes. Les travaux menés étaient d'une ampleur considérable; ils ont donné lieu à nombre de consultations et de voyages dans d'autres pays. On a notamment tiré parti des experts et de l'expertise qui se trouvent au Royaume-Uni, en Norvège et en Australie. Le juge à la retraite Wells a produit un rapport très fouillé, dans lequel il formule cette recommandation.
Il est désolant que le gouvernement du Canada n'ait pas donné suite à ce rapport, malgré les exhortations de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, du juge Wells, des syndicats concernés, de la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador et de nombreux autres intervenants qui se préoccupent du régime de santé et de sécurité applicable au large des côtes.
Cela était dit, nous voyons ce projet de loi comme un pas dans la bonne direction. Le projet de loi C-5 permettrait d'établir un cadre législatif et réglementaire à partir de dispositions qui, depuis près de 20 ans, sont traitées comme une ébauche de règlement. On pourrait donc régulariser une situation boiteuse. C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Mon temps de parole est presque écoulé, mais je répondrai avec plaisir aux questions et aux observations que les députés voudront formuler à propos de ce projet de loi. Comme je l'ai déjà dit, nous appuyons cette mesure, mais nous trouvons préoccupant qu'il n'existe aucun organisme de réglementation indépendant chargé d'appliquer le règlement.
Monsieur le Président, ce fut intéressant d'entendre le ministre quand il a présenté le projet de loi. Il a d'abord parlé de la prospérité de la région, qui tient à ses ressources naturelles. Peut-être pourrions-nous faire écho à ces commentaires, car le Parti libéral reconnaît que les ressources naturelles ont contribué à la prospérité de tout le pays. Il est gratifiant de voir que différentes régions du Canada peuvent tirer parti de ces ressources et générer de la richesse. Il est très encourageant d'observer ce qui se passe actuellement sur la côte atlantique.
Cela dit, étant donné l'importance de nos ressources naturelles et de notre capacité à les exploiter, je suis surpris de constater qu'on n'a toujours pas réglé les problèmes entourant les règlements sur la santé et la sécurité et le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Les Canadiens s'attendent à ce que nous demeurions au fait de ces très importants dossiers.
Ma question au député est la suivante: le gouvernement aurait-il pu, ou dû, agir plus rapidement, si l'on tient compte du fait que l'incident à l'origine de ce projet de loi a eu lieu en 2009? Étant donné l'importance de cette industrie pour tout le Canada, comment se fait-il qu'on ait pris tant de temps à présenter ce projet de loi?
L'industrie des ressources naturelles est effectivement importante, monsieur le Président, et il est gratifiant de voir des provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse tirer profit de la prospection et de l'exploitation du pétrole et du gaz en mer.
Je pense que bon nombre de Canadiens ne comprennent pas que, par exemple, en ce qui concerne le pétrole, les opérations au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador pourraient répondre à près de 40 % des besoins du Canada en pétrole brut léger. Presque tout le pétrole extrait dans cette région est directement exporté aux États-Unis ou ailleurs par les exploitants, bien qu'on en raffine une partie à Terre-Neuve-et-Labrador. La quantité de pétrole extraite est très élevée par rapport aux besoins du Canada en pétrole brut léger. La sécurité énergétique du Canada pourrait grandement en bénéficier, et de nouveaux gisements ont été trouvés; l'industrie pourra donc continuer ses activités pendant de nombreuses années.
Je ne sais pas s'il est juste d'affirmer que la décision de présenter cette mesure législative a été motivée par l'écrasement de l'hélicoptère Cougar en 2009. Des discussions et des négociations se tiennent depuis 2002. Je pense que nous pouvons tous convenir que les choses se déroulent assez lentement et que le gouvernement ne semble pas pressé d'aller de l'avant. Je suis déçu qu'il ait fallu attendre si longtemps.
Comme je l'ai dit, lorsque j'étais à la tête du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve, mon parti a souvent soulevé la question au Parlement de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous réclamions l'adoption de mesures législatives ou de règlements semblables au projet de loi dont nous sommes saisis; nous souhaitions que les ébauches deviennent des règlement et aient force exécutoire. Nous nous serions ainsi dotés d'un régime efficace.
Ces mesures s'imposaient depuis longtemps. Je suppose que l'industrie a résisté, car elle croyait qu'elle avait trouvé une nouvelle façon de procéder et que nous ne pouvions plus lui dire quoi faire. L'industrie croyait qu'elle en savait davantage que le gouvernement, et le gouvernement l'a crue pendant bien trop longtemps.
Monsieur le Président, contrairement à ce que le ministre des Ressources naturelles essaie de faire croire, le projet de loi à l'étude, le projet de loi C-5, concerne seulement les questions de santé et de sécurité qui touchent les travailleurs, le transport des travailleurs et leur droit de refuser d'effectuer des tâches dangereuses dans la zone extracôtière. Le député de St. John's-Est connaît très bien l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, et il sait combien ceux-ci sont lents à prendre au sérieux les questions entourant la sécurité des travailleurs. Cette situation me préoccupe beaucoup également.
Je tiens à insister sur le fait que le projet de loi en question ne représente aucun progrès au plan environnemental, contrairement à ce qu'a mentionné le ministre des Ressources naturelles. Mon collègue conviendra-t-il avec moi que le projet de loi ne va pas aussi loin qu'un office indépendant de la sécurité, dont nous avons réellement besoin? En effet, ces offices des hydrocarbures extracôtiers n'agissent pas de manière impartiale; ils opèrent plutôt de façon à promouvoir l'industrie pétrolière et gazière extracôtière.
Mon collègue pense-t-il comme moi que le projet de loi à l'étude est mieux que rien, mais qu'il ne va pas aussi loin qu'on l'aurait souhaité, étant donné les recommandations de M. Wells?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. L'initiative est un pas dans la bonne direction, mais elle laisse quand même grandement à désirer, surtout à l'égard de la recommandation 29 concernant l'indépendance.
La députée a également raison d'affirmer qu'il n'y a absolument rien dans le projet de loi qui porte sur l'environnement malgré le fait que le ministre ait parlé de questions environnementales. C'est d'ailleurs une des choses que l'on reproche au régime d'exploitation du gaz et du pétrole extracôtiers; en effet, il n'est même pas certain qu'il soit assorti des mesures de surveillance environnementale qui devraient s'imposer. Ce ne sont pas des parties indépendantes qui assurent la surveillance; qui plus est, les chercheurs et les universitaires n'ont même pas le droit d'accéder aux plateformes de forage pour y dénombrer les oiseaux, effectuer des études de base ou faire le suivi de certaines études effectuées précédemment.
Par conséquent, nous nous retrouvons dans une situation où les gens qui sont censés respecter les règles sont ceux qui font la surveillance. Il n'y a aucun organe indépendant. Voilà la situation sur le plan environnemental, et malheureusement c'est la même chose pour ce qui est de la sécurité des opérations extracôtières. La réglementation est insuffisante et les normes sont fixées par le gouvernement, mais c'est l'industrie qui décide la marche à suivre.
En l'occurence, le problème est que le même organisme de réglementation s'intéresse aux deux aspects des opérations extracôtières, ce qui est une mauvaise idée à notre avis.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous décrive comment fonctionnerait un organisme de réglementation indépendant et comment il établirait un tel organisme.
Le député a peut-être entendu la question que j'ai posée au ministre plus tôt à propos des commentaires qu'il a faits par le passé. Notamment, il a caractérisé les environnementalistes canadiens d'« autres groupes radicaux ». Je me demande si le député trouve que c'est justement ce genre d'attitude qui permet au Canada de défendre la position qu'il défend actuellement aux États-Unis.
Monsieur le Président, de toute évidence, le langage utilisé par le ministre et d'autres représentants du gouvernement pour rejeter les préoccupations relatives aux changements climatiques, les protestations officielles des environnementalistes et d'autres parties intéressées de même que les preuves scientifiques en général nuit à une exploitation pétrolière et gazière adéquate au pays.
D'ailleurs, le gouvernement fait en sorte qu'il est difficile pour les gens de comprendre les détails et de pouvoir participer aux examens réglementaires. Cela a créé d'énormes difficultés aux États-Unis, où les projets tels que l'oléoduc Keystone soulèvent une forte opposition. Le gouvernement n'a personne d'autre à blâmer que lui-même pour une partie de l'opposition qui se manifeste. Je suis d'accord avec le député sur ce point.
Dans le cas du régime de sécurité au travail dans les zones extracôtières, j'aimerais souligner que je suis préoccupé par le fait qu'il ne soit pas indépendant. C'est l'un des motifs importants pour lesquels nous participons au présent débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les O'Donaghue's Ironmen de Chatham
Monsieur le Président, je tiens à féliciter les O'Donaghue's Ironmen de Chatham, qui ont remporté dernièrement le championnat de la ligue de baseball senior du Nouveau-Brunswick.
Il s'agit d'un 11e titre de championnat pour les Ironmen, qui représenteront le Nouveau-Brunswick à Terre-Neuve à l'occasion du prochain Championnat Senior masculin de Baseball Canada.
C'était tout un travail d'équipe, mais je dois néanmoins mettre à l'honneur le gérant des Ironmen, qui a célébré plus que quiconque, car cette victoire se doublait pour lui d'un anniversaire important.
Je salue également les inconditionnels des Ironmen qui les ont soutenus et encouragés au fil des parties. Ils seront ravis de pouvoir les encourager à domicile, car on vient d'annoncer que l'équipe sera l'hôte du Championnat Senior masculin de 2015.
Les Ironmen sont de dignes représentants du Nouveau-Brunswick autant que de Miramichi. Nous sommes tous immensément fiers de leur victoire et nous leur souhaitons tout le succès du monde à Terre-Neuve en 2014.
Le hockey
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui le retour, après 14 ans, du hockey masculin et l'arrivée du hockey féminin à l'Université Laurentienne. Le sport rassemble les gens et fait ressortir bon nombre des valeurs qui sont chères aux Canadiens.
La fin de semaine dernière, ma fille et moi avons eu l'occasion d'assister au match d'ouverture de la saison de hockey masculin. L'université voulait rassembler les gens et elle a manifestement atteint son but, car l'aréna était bondé, ce qui est fréquent cette année.
Dans la foule, les jeunes et les moins jeunes avaient beaucoup de plaisir à regarder le match. J'étais fier de ma ville et de mon université.
Je tiens aussi à remercier l'Université Laurentienne du leadership dont elle fait preuve. Elle ouvrira d'ailleurs un second campus à Barrie. Mon collègue d'en face, le député de Barrie, est chanceux que cette excellente université s'associe aussi à sa ville. Au moins, nous aurons parfois l'occasion d'encourager la même équipe.
Sur ce, je dirai: allez les Voyageurs!
Le Diwali et le Bandi Chhor Divas
Monsieur le Président, dimanche prochain, partout dans le monde, des gens célébreront le Diwali et le Bandi Chhor Divas.
Le Diwali marque le triomphe de la lumière sur les ténèbres, la victoire du bien sur le mal et le renouveau de la vie.
Le Bandi Chhor Divas commémore la libération de prison du sixième gourou sikh, le gourou Hargobind Singh Ji, et son retour à Amritsar pendant la fête de Diwali.
Illuminations, feux d'artifice et bonne chère marquent cette période de réjouissance, où on célèbre en famille et entre amis.
Au nom du gouvernement du Canada, je souhaite bonheur, santé et prospérité à tous ceux qui, partout dans le monde, se réuniront en famille et entre amis pour célébrer le Diwali et le Bandi Chhor Divas.
Le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que se termine le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales, pendant lequel plus de 800 Canadiens auront reçu un diagnostic de tumeur cérébrale, comme notre cher ami Trevor Harrison, et nous avons une pensée pour eux.
Malheureusement, tous les Canadiens n'auront pas le même accès aux traitements dont ils ont besoin, puisque les distances demeurent un obstacle de taille pour les Canadiens qui ont besoin de soins et d'aide.
Où est le mécanisme pour dénombrer toutes les tumeurs diagnostiquées dans chaque province et chaque territoire, qui était demandé dans une motion adoptée à la Chambre en 2007?
La recherche sur cette forme unique de cancer a fait de grands progrès, mais le travail est loin d'être fini. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut que 2014 soit l'année du cerveau et il nous faut une stratégie nationale sur les maladies du cerveau pour les 10 millions de Canadiens qui seront touchés par une maladie du cerveau ou un trouble psychiatrique au cours de leur vie.
La ville de Charleswood
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 100e anniversaire de la ville de Charleswood.
Charleswood est une banlieue unique de Winnipeg parce qu'elle conserve son caractère semi-rural. Nombreuses y sont les rues non pavées, qui n'ont pas de trottoirs et qui, dans certains cas, sont bordées de fossés.
Elle compte de nombreux endroits où profiter de la nature. On y trouve aussi de nombreux sentiers et une très grande forêt urbaine. Charleswood a la chance d'être limitée, à l'est, par le spectaculaire parc Assiniboine et, au nord, par la rivière Assiniboine.
Les habitants de Charleswood sont des adeptes de tous les sports canadiens. On pense à Jeff Stoughton, champion mondial de curling, qui pratique son sport à la patinoire Eric Coy, et aux milliers d'enfants qui ont joué au hockey pour les Hawks et les Rangers de Charleswood, au football pour les Broncos de Charleswood ou pour les Raiders de l'école secondaire Oak Park.
Je tiens à remercier la société historique de Charleswood de nous rappeler à tous notre fier patrimoine. Joyeux 100e anniversaire, Charleswood. Allez, les Broncos; allez, les Hawks; allez, les Rangers; allez, les Raiders d'Oak Park.
[Français]
France Demers
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner le travail de Mme France Demers, de Magog. Elle a été élue agricultrice de l'année par la Fédération des agricultrices du Québec. La Ferme Magolait est un important producteur laitier de ma circonscription, Brome—Missisquoi.
Avec ses quatre enfants, Mme Demers est devenue, au fil des ans, une spécialiste de la conciliation travail-famille. Malgré l'emploi du temps fort chargé de tous ses membres, toute la famille s'implique dans différentes activités. Les membres de cette famille sont présents dans plusieurs compétitions régionales en Estrie.
Par son travail acharné, Mme Demers est un modèle pour les autres agriculteurs canadiens.
C'est pour aider des entreprises comme la Ferme Magolait que le gouvernement doit établir au plus vite une stratégie pancanadienne pour promouvoir la production d'aliments locaux.
J'invite d'ailleurs la Chambre à appuyer notre projet de loi sur les aliments locaux.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, à l'approche du 11 novembre, je veux commémorer le souvenir de 41 courageux militaires de la Base des Forces canadiennes Petawawa qui ont fait le sacrifice ultime au nom de leur pays lors de la mission en Afghanistan.
N'oublions jamais que c'est le gouvernement précédent qui a fait le choix de se livrer à des jeux politiques lorsqu'est venu le temps de négocier des contrats d'achat de matériel militaire. L'annulation du contrat de remplacement des hélicoptères Sea King, qui témoigne d'une vision à court terme, a fait de nombreuses victimes qui auraient pourtant pu être épargnées. En forçant des soldats canadiens à emprunter des routes où sont placés des bombes et des dispositifs explosifs improvisés, le gouvernement précédent a fait couler le sang de vies précieuses. Ce n'est que lorsque le gouvernement conservateur a fourni aux militaires canadiens l'équipement approprié, des hélicoptères de transport lourd Chinook, que le nombre de victimes a baissé.
N'oublions jamais que l'opposition continue de faire de la petite politique avec les contrats d'achat de matériel militaire. Aux prochaines élections, nous ne l'aurons pas oublié.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la criminalité. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures pour assurer la sécurité dans les rues et les collectivités. Nous avons déjà fait adopter plus de 30 mesures pour sévir contre les criminels. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire.
À Regina, le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de 17,3 % au cours de la dernière année, tandis que les homicides ont connu une hausse fulgurante de 50 %. Il est évident qu'il y a encore beaucoup de travail à faire.
Dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à mettre fin à la pratique peu judicieuse voulant qu'on libère automatiquement les délinquants dangereux avant la fin de leur peine, et à faire en sorte qu'une peine d'emprisonnement à vie signifie que le condamné passera le reste de sa vie derrière les barreaux.
J'invite les néo-démocrates et les libéraux à appuyer ces mesures raisonnables afin de nous aider à protéger les Canadiens.
[Français]
Le Festival du cinéma international en Abitibi-Témiscamingue
Monsieur le Président, le Festival du cinéma international en Abitibi-Témiscamingue contribue sans nul doute à forger l'identité culturelle québécoise.
Créé il y a 32 ans, ce festival de cinéma est une référence dans son genre et il a contribué à la création de nombreuses manifestations artistiques, faisant de Rouyn-Noranda la capitale culturelle canadienne que l'on reconnaît aujourd'hui.
Ce soir, le rideau tombera sur la 32e édition qui aura été marquée par la présentation de nombreux films mettant en vedette des artistes de l'Abitibi-Témiscamingue. Certains sont des enfants de ce festival qui a engendré des techniciens, des scénaristes, des acteurs, des réalisateurs et des enseignants, qui ont découvert le monde du cinéma grâce à lui.
C'est pourquoi je tenais aujourd'hui à féliciter les nombreux bénévoles et collaborateurs du festival. Je veux aussi remercier les présidents fondateurs, Jacques Matte, Guy Parent et Louis Dallaire, de leur contribution exceptionnelle au rayonnement de l'Abitibi-Témiscamingue.
Bon cinéma!
[Traduction]
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers d'appuyer la chasse au phoque. Il y a évidemment un groupe de chefs américains mal informés qui s'en prennent à l'ensemble de notre industrie des produits de la mer.
Je tiens à féliciter le chef américain Anthony Bourdain de ses interventions en faveur des collectivités rurales et côtières qui ont besoin de la chasse au phoque.
J'aimerais aussi remercier le chef prince-édouardien Michael Smith et le chef montréalais Dave McMillan d'avoir dénoncé l'hypocrisie de ces chefs américains. J'invite tous ces chefs américains à venir au Canada pour voir comment se pratique la chasse au phoque.
Partout dans le monde, les aliments frais et locaux, préparés selon les habitudes locales, sont un régal. De toute évidence, certains chefs auraient avantage à élargir leurs horizons et à enrichir leurs expériences gustatives.
[Français]
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, le mois de novembre approche et avec le froid nous allons aussi retrouver les fameuses moustaches de Movember. Décoration faciale virile rendue célèbre par des gens comme Lanny Mcdonald, Pat Burns et, bien sûr, Jack Layton, elle sert maintenant d'icône du mois de novembre dans le cadre de Movember. Cette fameuse campagne en pleine croissance sert à sensibiliser les gens à l'égard du cancer de la prostate et à collecter des fonds pour financer contre cette terrible maladie.
[Traduction]
Cette année encore, j'ai l'honneur et le plaisir d'être le capitaine de l'équipe du NPD, les néo-déMOcrates. Plus qu'une partie de plaisir, la campagne Movember amène les gens à parler d'un sujet encore tabou pour certains hommes: la santé.
Nous avons vécu un triste événement avec la disparition de l'un des moustachus les plus célèbres du Canada, notre cher Jack. Cependant, sa lutte contre le cancer de la prostate nous a inspirés et incités à participer, année après année, à la campagne Movember.
J'encourage tous les députés et les autres Canadiens à faire de même.
[Français]
Grâce à leur participation, une moustache à la fois, nous allons changer le visage de la santé masculine. Let's Mo.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, depuis que mon collègue est devenu le chef du Parti libéral, il y a six mois, il a annoncé une seule politique concrète pour le Canada. Ainsi, il envisage de légaliser la marijuana.
Par comparaison, le gouvernement conservateur, lui, obtient des résultats pour les Canadiens. Nous avons conclu le plus important accord commercial depuis l'ALENA et entamé des démarches afin d'améliorer l'équité et la concurrence pour les consommateurs, tout en continuant de nous concentrer sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Nous ouvrons maintenant un marché de 500 millions de consommateurs. Tandis que nous avons axé nos efforts sur l'économie et l'ouverture de ces marchés, le chef du Parti libéral, lui, s'est concentré sur la légalisation des drogues illicites. Son plan consiste à donner facilement accès à ces drogues à nos enfants. Le gouvernement fera obstacle à ce plan.
Le premier ministre fera en sorte qu'il n'y ait plus de drogues illicites dans nos rues. De toute évidence, le chef du Parti libéral n'est pas à la hauteur.
Le club de curling de Guelph
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le club de curling de Guelph, qui célèbre un anniversaire très important. Depuis 175 ans, ce club établi avant la confédération canadienne fait siennes les valeurs que sont la saine concurrence, l'esprit sportif et l'engagement social.
Pendant ces 175 ans, les membres du club ne se sont pas contentés d'« aller plus fort » d'un bout à l'autre de la patinoire. Ils ont également contribué à la popularité de leur sport non seulement dans leur ville, mais à la grandeur du pays.
Le club de curling de Guelph est le deuxième en Ontario en termes d'ancienneté. Il peut s'enorgueillir d'avoir produit d'excellents curleurs, dont les hommes et femmes immortalisés dans le célèbre tableau « Curling on Speed River » d'Evan Macdonald.
Depuis que des Écossais ont apporté au Canada ce sport inventé dans leur pays d'origine, le curling favorise les activités et la vie communautaires. Le club de curling de Guelph ne fait pas exception, puisque sa générosité envers la communauté est bien établie.
Les parlementaires de la Chambre des communes rendent hommage à tous les membres et à tous les employés qui ont rendu possibles ces 175 ans de curling, ainsi qu'au conseil d'administration pour sa gestion admirable.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement consiste à rendre les rues et les collectivités sécuritaires pour les familles canadiennes. Malheureusement, le chef du Parti libéral accorde avant tout la priorité à la légalisation de la marijuana.
Les familles de ma circonscription ont été abasourdies d'apprendre que le chef du troisième parti a déclaré dans son premier et unique énoncé de politique qu'il souhaitait faciliter l'accès aux drogues illicites pour les enfants. Il se sert de l'exemple de la réglementation entourant l'alcool, qui est accessible, pour justifier la légalisation de la marijuana.
Les parents de ma collectivité voient clair dans le jeu du chef libéral. Par ailleurs, nous savons que la consommation d'alcool chez les adolescents a été deux fois plus élevée que celle de la marijuana au cours de la dernière année. Manifestement, la réglementation entourant l'alcool n'empêche pas les adolescents d'y avoir accès.
En envoyant le message que la consommation de drogues douces est acceptable, le chef du Parti libéral montre encore une fois qu'il n'a pas l'étoffe d'un premier ministre canadien et que, de toute évidence, il n'est pas à la hauteur.
[Français]
Les partis libéral et conservateur du Canada
Monsieur le Président, comment mieux terminer la semaine parlementaire que par un quiz auquel tout le monde participe, même les gens à la maison.
Qui suis-je?
J'ai puisé dans l'argent des contribuables pour enrichir les amis du parti; j'ai utilisé les ressources gouvernementales pour contourner le système; en fait, j'ai utilisé les ressources gouvernementales pour ériger la corruption en système d'État; j'ai tenté de camoufler la vérité à grands coups de faux-fuyants et d'histoires abracadabrantes; j'ai refusé de dire la vérité lorsqu'on m'a questionné; et même si tout le monde en parle, bizarrement, personne n'a pris la responsabilité de mon existence à l'exception d'un ou deux boucs émissaires.
Alors, qui suis-je, le scandale conservateur des dépenses du Sénat ou le scandale libéral des commandites? La réponse est « les deux ». Les Canadiens méritent mieux, ils méritent mieux que de remplacer la corruption libérale par la corruption conservatrice.
Les conservateurs ont choisi de se déguiser en libéraux pour l'Halloween, avec un scandale en accessoire. Les Canadiens voient clair derrière les masques des deux vieux partis.
Cela sent mauvais à Ottawa. Le NPD va faire le ménage.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, jour de l'Halloween, les Canadiens nous demandent de mettre un terme aux bouffonneries des partis de l'opposition.
Tandis que le NPD continue de vouloir imposer son effroyable taxe sur le carbone, qui ferait augmenter le prix des citrouilles et sucerait les Canadiens jusqu'à la moelle, le chef du parti libéral est encore plus horrifiant. Il veut faire la joie des drogués en légalisant la marijuana, c'est effrayant; il n'a aucun plan pour l'économie, c'est épouvantable; il n'a aucun plan pour les victimes de crime, c'est terrifiant; il n'a aucun plan pour les consommateurs, c'est épeurant. Les Canadiens ne se laissent pas ensorceler. Toutefois, ce qui donne le plus la chaire de poule à propos du chef libéral, c'est qu'il n'a aucun plan pour le Canada. Même le comte en a froid dans le dos.
Tandis que les partis de l'opposition jouent des tours épouvantables aux Canadiens et leur servent des promesses empoisonnées, le gouvernement conservateur enfonce un pieu dans le coeur de la récession grâce à son Plan d'action économique et à l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Joyeuse Halloween!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, quelqu'un a déjà dit que, lorsqu'on se retrouve dans un bourbier comme celui dans lequel le gouvernement est enfoncé, du propre aveu du premier ministre, mieux vaut cacher le moins de choses possible.
Qui a dit ça? Oh, mais c'était le premier ministre. Mais il faut dire que c'était à une époque où les conservateurs étaient encore d'avis qu'il était important de dire la vérité aux Canadiens.
Nous entamons aujourd'hui une nouvelle série de questions. Va-t-on encore une fois avoir droit à une pléthore de nouvelles versions des faits? Le premier ministre sait-il si Nigel Wright a fait d'autres chèques à Mike Duffy? C'est plutôt simple, comme question. Et si on me répondait aussi simplement?
Monsieur le Président, je me permets d'abord de souhaiter joyeuse Halloween à tout le monde. Ce soir, il y aura des enfants plein les rues. J'espère que tout le monde va faire sa part. Je demande en tout cas à ceux qui doivent se déplacer de conduire plus lentement que d'habitude et de prendre un peu plus de temps pour se rendre à destination, afin que la soirée ne vire pas à la tragédie. J'espère que tout le monde va s'en souvenir.
Pour ce qui est de la question, nous y avons déjà répondu clairement. Notre parti fait comme tous les autres partis et vient en aide à ses membres lorsqu'ils ont besoin de services juridiques. On ne peut pas en dire autant du NPD, évidemment, qui en plus de fournir de l'aide juridique à ses membres, rembourse les dommages-intérêts imposés à ses membres à la suite d'un jugement. Il n'y a pas deux poids, deux mesures de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, je me rappelle qu'un certain premier ministre a déjà dit que ceux qui lancent de la boue finissent par perdre du terrain. Oh, mais un instant: c'était justement la semaine dernière.
Voilà un autre dicton que les conservateurs auraient avantage à faire leur: « Quand on est au fond du trou, il faut arrêter de creuser ». Mais ils ont plutôt décidé de se procurer de plus grosses pelles.
Recommençons. Le premier ministre a dit que quelques personnes seulement dans son Cabinet savaient que Nigel Wright avait fait un chèque à Mike Duffy. J'aimerais savoir combien de personnes, au Cabinet du premier ministre, étaient au courant du deuxième chèque, celui qui a servi à payer les frais juridiques de Mike Duffy.
Monsieur le Président, je renvoie de nouveau le député aux déclarations sous serment qui ont été déposées en cour récemment.
J'aimerais toutefois profiter de ce que j'ai la parole pour rappeler que nous avons appris aujourd'hui que l'économie canadienne avait encore crû de 2 %. Quelle excellente nouvelle pour notre pays.
Puisqu'il est question de creuser des trous, je constate que c'est ce que font les députés de l'opposition: ils continuent de creuser même s'ils sont déjà au fond du trou, parce qu'ils ne veulent pas parler des sujets qui tiennent à coeur aux Canadiens: l'emploi, la croissance et la sécurité. Ils savent surtout que, quand ils abordent ces sujets, ils disent exactement le contraire de ce que les Canadiens veulent entendre.
Seul notre parti a les mêmes priorités que les Canadiens. Seul notre parti va continuer de stimuler la croissance et de créer des emplois, et ce, même si l'opposition fait tout pour l'en empêcher. Les Canadiens peuvent compter sur nous pour tout ce qui touche l'économie.
Monsieur le Président, il n'y a que le Parti conservateur et le député pour croire que les Canadiens ne veulent pas que leur premier ministre dise toute la vérité.
À nos yeux, il s'agit d'un enjeu important pour le pays. Les conservateurs ont après tout cherché à filer de l'argent en douce à Mike Duffy et à acheter son silence. C'est comme à l'époque où les libéraux étaient pris dans le scandale des commandites. La stratégie de Paul Martin consistait à ne pas répondre aux questions pourtant directes de l'opposition. Et où cette stratégie a-t-elle mené Paul Martin et les libéraux?
Essayons de nouveau. Nigel Wright a été interrogé par la GRC. Le gouvernement peut-il nous dire à quand remonte la dernière conversation entre le premier ministre et Nigel Wright?
Quelle question, monsieur le Président, de la part d'un parti qui a carrément cherché à former une coalition avec les libéraux. Le NPD réclamait alors six sièges au sein d'un éventuel Cabinet libéral.
Mais voilà soudain qu'il n'y a pas pire parti que le Parti libéral, alors que le NPD a déjà été prêt à faire fi de la volonté des Canadiens, qui nous ont élus à la tête du pays, et à former une coalition avec les libéraux. Eh bien on aura tout vu. C'est Halloween, aujourd'hui, et ces deux partis-là voudraient s'accaparer tous les bonbons.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pourtant une question toute simple. Le secrétaire parlementaire doit le savoir: quand le premier ministre a-t-il parlé à Nigel Wright pour la dernière fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés de l'opposition manquent visiblement de sujets de discussion.
Les députés néo-démocrates ne veulent pas parler du fait que l'économie canadienne continue de croître, que grâce à nous le Canada aura accès à un marché de 500 millions de nouveaux consommateurs et que la sécurité des communautés est au centre de nos préoccupations.
Ils ne veulent pas parler de l'excellent travail de notre ministre de la Défense nationale, qui fournit à nos troupes l'équipement dont elles ont besoin pour faire leur travail. Ils ne veulent pas parler du fait que notre ministre des Ressources naturelles ouvre de nouveaux marchés pour nos ressources. Ils ne veulent pas non plus parler du fait que sous la direction du ministre des Finances notre déficit a diminué de 7 milliards de dollars additionnels et que nous sommes sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre budgétaire.
Ils veulent parler du fait qu'ils veulent protéger ces sénateurs. Pas nous. Nous sommes du côté des Canadiens. Nous voulons que ces sénateurs soient suspendus sans solde.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a constamment changé son histoire sur le nombre de ses employés qui étaient au courant du scandale. Cela a commencé par Nigel Wright uniquement, et maintenant, il dit que ce sont quelques personnes.
Combien de personnes exactement au sein du Cabinet du premier ministre étaient au courant du ou des chèques qui ont servi à acheter le silence de M. Duffy?
[Traduction]
Monsieur le Président, je renvoie la députée aux affidavits qui ont récemment été déposés devant le tribunal.
Monsieur le Président, depuis février, les plus proches collaborateurs du premier ministre trempent jusqu'au cou dans un stratagème visant à camoufler les actes répréhensibles qu'a commis Mike Duffy et à atténuer le malaise public qu'il a créé. Le gouvernement a déclaré que c'était une mauvaise décision de payer 90 000 $ pour acheter son silence, mais que c'était une bonne décision de payer 13 000 $ en frais juridiques pour négocier l'achat de son silence. Il existe certainement une facture détaillée pour les services qu'a rendus l'avocat de M. Duffy, laquelle justifie le versement de ces 13 000 $. Quand le gouvernement déposera-t-il cette facture détaillée?
Monsieur le Président, c'est vraiment étrange d'entendre le député parler de l'obligation du gouvernement de rendre des comptes. Le député était membre d'un Cabinet qui a détourné d'importantes sommes destinées à la publicité gouvernementale au profit du Parti libéral. Apparemment, ni lui ni le premier ministre libéral de l'époque n'étaient au courant. Le ministre des Travaux publics était la seule personne au courant — le même ministre des Travaux publics qui avait eu le temps de faire un chèque à un ministre du Cabinet libéral pour couvrir les frais du mariage de son fils. Les libéraux l'aimaient tellement qu'ils lui ont donné une promotion. Cet honorable député est devenu son excellence l'ambassadeur du Canada au Danemark.
Voyons donc! Ils n'ont pas de leçon à nous donner en matière d'éthique et de reddition de comptes.
Monsieur le Président, l'opération de camouflage des conservateurs a commencé en février. Y ont participé en cours de route Mmes et MM. Wright, van Hemmen, Woodcock, Perrin, Hamilton, Byrne, LeBreton, Tkachuk, Stewart Olsen, Gerstein et Novak ainsi que d'autres personnes encore. Le premier ministre rencontre ces personnes presque tous les jours, mais, étrangement, il n'a jamais rien vu et n'a jamais essayé de s'informer sur le stratagème conçu dans le Saint des Saints qui impliquait une conduite potentiellement illégale. Parmi ces acteurs, qui a donné l'ordre de neutraliser la vérification du cabinet Deloitte et de corrompre des travaux du Sénat? Cette personne est-elle encore rémunérée avec les deniers publics?
Monsieur le Président, entendre les libéraux parler d'éthique est comme voir un serpent muer. Une fois débarrassé de sa vieille peau, le serpent a l'air resplendissant, mais c'est toujours le même animal dangereux. Voilà la vraie nature des libéraux. Ils s'opposent au respect de l'éthique et à la reddition de comptes au Sénat. Leurs sénateurs doivent cesser de faire de l'obstruction et laisser le Sénat adopter cette motion, pour que nous puissions priver les sénateurs concernés de leur paye. Les Canadiens n'en attendent pas moins. Seuls les libéraux et le NPD appuient ces sénateurs et essaient d'en faire des victimes même si ces prétendues victimes ont pris l'argent des contribuables canadiens.
Monsieur le Président, le leader du Parti conservateur au Sénat et le Cabinet du premier ministre, qui tire les ficelles, sont entièrement responsables de la durée du débat au Sénat.
Mike Duffy s'est complètement discrédité en mentant aux Canadiens concernant la source de l'argent qui était destiné à acheter son silence. Mais le Cabinet du premier ministre s'est discrédité encore plus si l'un de ses membres a conseillé à M. Duffy de raconter ce mensonge. Car c'est ce que l'intéressé a dit: que le Cabinet du premier ministre lui avait demandé de mentir comme il l'a fait devant les caméras de la télévision nationale.
Le premier ministre permettra-t-il à tout le personnel disponible de témoigner sous serment pour contredire M. Duffy, ou M. Duffy dit-il maintenant la vérité?
Monsieur le Président, voilà les libéraux qui appuient le sénateur Duffy et les autres sénateurs tombés en disgrâce.
Récemment, la nouvelle porte-parole du Parti libéral en matière de finances faisait partie d'un groupe de personnes invitées à discuter en public, avec le chef de son parti. Elle a dit qu'elle s'inquiétait de voir que les perspectives d'emploi d'une personne dépendent moins de l'intelligence et de l'instruction de cette personne que de ce que faisait son père. Je sais qu'elle ne parlait pas de moi parce que mon père a été un excellent coiffeur et un excellent cuisinier dans une pizzéria et parce que je n'ai pas beaucoup de talent. Je me demande qui elle avait en tête. Lorsque le chef du Parti libéral sera de retour à la Chambre des communes, il faudra que je lui demande de qui parlait sa porte-parole. Qui pourrait être...
[Français]
Monsieur le Président, mardi dernier, le premier ministre a dit: « Dans notre parti, une seule personne est responsable de ce complot: M. Wright ».
Pourtant, il y a quelques jours à peine, et après des mois de questionnements, le premier ministre a fini par laisser tomber sa faible défense et a avoué que quelques personnes dans son bureau étaient au courant de ce stratagème.
Pourquoi donc, mardi dernier, est-il revenu à la théorie que Nigel Wright a agi seul, alors que celle-ci est depuis longtemps discréditée?
[Traduction]
Monsieur le Président, le 13 février, lorsque Mike Duffy a rencontré le premier ministre pour tenter de justifier ses dépenses inappropriées, le premier ministre lui a dit qu'il devait les rembourser.
M. Duffy a dit à la télévision qu'il avait remboursé ses dépenses grâce à un prêt qu'il avait contracté auprès de la Banque Royale. Nous avons par la suite bien entendu découvert que c'était faux et que c'était Nigel Wright qui s'en était occupé, et ce dernier a accepté l'entière responsabilité de ses actes. Il sait que ce qu'il a fait est mal, et il est prêt à en assumer la responsabilité.
Le Sénat est actuellement saisi d'une motion visant à ce que ces personnes cessent de recevoir leur salaire, et nous espérons que les sénateurs l'adopteront, parce que c'est ce que souhaitent les Canadiens et la vaste majorité des membres de notre caucus.
[Français]
Monsieur le Président, voici une autre incohérence dans l'histoire du premier ministre. Ce dernier a dit qu'on lui avait assuré que Mike Duffy allait repayer ses dépenses lui-même. Pourtant, jeudi, il a soutenu que c'est M. Duffy lui-même qui a annoncé à la télévision nationale qu'il avait remboursé ses dépenses.
Quand le premier ministre dit qu'il a reçu l'assurance que M. Duffy allait repayer ses dépenses, qui la lui avait donnée? Était-ce Mike Duffy à la télévision? Était-ce Mike Duffy lors d'une rencontre privée? Était-ce Nigel Wright? Qui était-ce?
[Traduction]
Monsieur le Président, à la télévision, Mike Duffy a dit aux Canadiens qu'il avait remboursé ses dépenses en hypothéquant sa maison. Je souligne que l'opposition, selon mes souvenirs, n'a posé aucune question à ce sujet avant le 15 mai, soit lorsque la nouvelle est sortie et que nous avons tous appris que c'était faux. C'était inacceptable. Nigel Wright n'aurait pas dû faire ce paiement au nom du sénateur, et il est inacceptable que M. Duffy refuse aujourd'hui d'assumer ses responsabilités.
Nous l'obligerons à assumer ses responsabilités grâce à la motion proposée au Sénat, du moins nous l'espérons. Nous voulons d'ailleurs que le Sénat adopte la motion pour que nous puissions respecter la volonté des Canadiens, qui ne souhaitent rien de moins que les sénateurs rendent des comptes.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi d'insister. On ne sait toujours pas clairement qui a dit quoi à qui et qui n'a pas dit la vérité à qui.
Le premier ministre semble dire que c'est en regardant la télévision qu'il a appris comment Mike Duffy avait remboursé ses dépenses.
Le premier ministre accuse-t-il Nigel Wright de lui avoir menti?
[Traduction]
Je répète, monsieur le Président. À la télévision, Mike Duffy a dit aux Canadiens qu'il avait remboursé ses dépenses en hypothéquant sa maison.
Qu'en est-il du chef du NPD, qui a attendu 17 ans avant de révéler qu'on lui avait offert un pot-de-vin et qui a dit par la suite ne plus en être certain? Il a bien entendu admis plus tard qu'on lui avait offert un pot-de-vin. Imaginons tout ce que les Québécois auraient pu économiser si, il y a 17 ans, le chef de l'opposition avait dit à la police qu'on lui avait offert un pot-de-vin illégal. C'est honteux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous exigeons que l'on rende des comptes. Le Sénat est actuellement saisi de notre motion qui vise à ce que la Chambre haute assume ses responsabilités, et c'est ce que les Canadiens souhaitent. Les sénateurs libéraux doivent cesser de faire de l'obstruction et nous laisser adopter cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, on refuse les enveloppes brunes. De l'autre côté, on les offre. C'est cela, la différence.
Le premier ministre joue les vierges offensées — pauvre petit pou —, en disant que c'est inacceptable que Mike Duffy l'ait induit en erreur sur l'origine de son remboursement.
Toutefois, si c'est si inacceptable, pourquoi ce sont les membres de son bureau qui ont suggéré à Mike Duffy cette fabrication farfelue et ces mensonges aux journalistes? Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question nous vient du député qui, lundi, croyait qu'il était amusant qu'il ait fait 29 dons à un parti qui cherche à détruire le Canada. Il semble croire que c'est amusant.
[Français]
De ce côté-ci de la Chambre, il y a des députés conservateurs du Québec. Ils sont fiers d'être Canadiens et ils sont fiers d'être Québécois. Ils travaillent toujours pour un Canada et un Québec plus forts. C'est dommage que ce député n'ait pas la même fierté.
[Traduction]
S'il avait la même fierté qu'eux, il chercherait à créer un Canada meilleur, plus grand, plus fort et plus sûr, au lieu de tenter de le détruire.
[Français]
Monsieur le Président, je dois faire une confession. Moi aussi, je raconte des histoires à mes enfants, le soir, pour les endormir. Toutefois, je ne m'en sers pas à la Chambre des communes.
En fin de semaine, à Calgary, la base réformiste de l'Ouest va vraiment être aux anges en voyant la bande d'en face adopter les mêmes attitudes et comportements des libéraux du scandale des commandites.
Je vais tenter une question fort simple: Chris Woodcock a-t-il dit de mentir sur la source des 90 000 $ à Mike Duffy? A-t-il dit cela, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle de ses partenaires libéraux, bien entendu, qui voulaient former une coalition avec les néo-démocrates au sein de laquelle il aurait peut-être obtenu un siège au Cabinet.
Je vais vous dire ce qui est épeurant, monsieur le Président. Ce qui est épeurant, c'est le fait que le député veut se séparer du Canada et détruire notre pays. Il veut parler d'une question qui a dévasté l'économie québécoise et déchiré des familles au Québec. Or, personne au Québec ne veut en parler. Au Québec, on veut parler de bâtir un Canada plus grand, plus fort et plus sûr. On veut parler des emplois et de l'économie. Il n'y a que le député qui continue à prétendre que la séparation du Québec serait une bonne chose. Voilà pourquoi il a fait 29 dons. Voilà ce qui est épeurant.
J'espère que ses enfants ne comprennent pas qu'il veut que le Québec se sépare du Canada parce que ce serait certainement épeurant.
[Français]
Monsieur le Président, en fin de semaine à Calgary, est-ce qu'il y aura un panel qui fera un rappel historique du temps où les gens d'en face avaient encore des principes, avec des vidéos d'époque, du bon vieux temps où les conservateurs pouvaient parler d'éthique sans que le pays en entier n'éclate de rire?
Mike Duffy a bien beau être croche, au moins, il présente des documents, des faits. Il met des choses sur la table, ce que le premier ministre ne fait pas.
Si les conservateurs veulent le contredire, qu'ils fassent la même chose.
Les conservateurs vont-ils rendre publics tous les courriels entre Nigel Wright et Mike Duffy? Vont-ils les mettre sur la table?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député fasse mention du congrès qui aura lieu à Calgary. Je ne peux exprimer à la Chambre à quel point je suis enthousiaste à l'idée de me retrouver à Calgary avec les militants de notre parti, qui nous ont aidés à faire du Canada le meilleur pays au monde où vivre grâce à leurs orientations et à leurs conseils et qui ont contribué à définir les politiques qui nous aideront à traverser cette deuxième période de ralentissement économique.
Ce sont également les militants du parti qui ont joué un rôle fondamental dans la construction de notre pays. Voilà pourquoi je suis impatient d'aller à Calgary. Je suis impatient de me retrouver avec les militants, car ils sont savent, eux, qu'il est à l'avantage de tous de construire un pays meilleur, plus grand, plus fort et plus sûr, contrairement au député, qui ne cesse de vouloir le diviser...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, cinq mois se sont écoulés depuis que les Canadiens ont appris l'existence d'une entente secrète entre Mike Duffy et Nigel Wright. En mai, nous avons découvert qu'il y avait un chèque. Puis, la semaine dernière, nous avons appris qu'un deuxième chèque, payé par les donateurs du Parti conservateur, avait servi à rembourser les frais juridiques de Mike Duffy.
Le gouvernement sait-il combien de chèques Mike Duffy a reçus et combien de chèques ont été émis par le Cabinet du premier ministre? Il s'agit d'une question très simple.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, au besoin, le Parti conservateur fournit de l'aide juridique à des membres de son caucus. Cela ne change rien au fait qu'en acceptant de se faire rembourser des dépenses auxquelles il n'avait pas droit, Mike Duffy a eu un comportement répréhensible. Cela ne change rien non plus au fait qu'en remboursant ces dépenses, Nigel Wright a eu un comportement répréhensible. Le premier ministre a déclaré à plusieurs reprises que, s'il avait été au courant, il n'aurait certainement pas donné sa bénédiction à ce stratagème.
À l'heure actuelle, le Sénat est saisi d'une motion qui prévoit la reddition de comptes à l'égard de ces agissements. Seuls les libéraux et les néo-démocrates tentent de transformer en victimes ces trois sénateurs et l'ex-sénateur libéral déchu, Mac Harb.
Nous défendons les intérêts des contribuables canadiens. Ce rôle nous convient à merveille, et nous allons continuer de l'assumer.
Monsieur le Président, il était pourtant très facile de répondre à la question. Combien de chèques ont été émis?
Permettez-moi de citer le premier ministre. Voici ce qu'il a dit au sujet du scandale de corruption au Parti libéral:
Ce qui me dérange chez le premier ministre à l'heure actuelle [...] c'est que je n'ai pas l'impression qu'il [...] répond honnêtement à des questions très simples, alors qu'il semble y avoir des contradictions [...] quand quelqu'un ne répond pas aux questions [...] avec franchise, c'est qu'il y a peut-être anguille sous roche.
Parlons maintenant de l'« anguille sous roche ». Le gouvernement va-t-il nous dire quand le premier ministre a parlé pour la dernière fois à Arthur Hamilton afin de déterminer la nature des frais juridiques de Mike Duffy et s'il était approprié d'utiliser l'argent des donateurs du Parti conservateur?
Monsieur le Président, on assiste à tout un spectacle d'acrobaties. Je comprends pourquoi mes filles n'aiment pas les clowns.
Le NPD souhaitait formuler une coalition avec les libéraux. Maintenant, les néo-démocrates disent que les libéraux sont lamentables et très corrompus. À l'époque, si les libéraux avaient accepté de leur donner six sièges au Cabinet, ils les auraient trouvés tout à fait honorables. Voyons donc.
Il est question ici de dettes que Mike Duffy n'a jamais engagées et qui ont été remboursées par Nigel Wright. Il est temps que le Sénat rende des comptes. Nous avons réalisé de grands progrès à cet égard. Les sénateurs libéraux doivent cesser de faire obstruction afin que le Sénat puisse adopter la motion dont il est saisi, ce qui permettra enfin la reddition de comptes tant souhaitée par les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis sûr que les filles du député s'amuseront beaucoup en cette journée de l'Halloween. Mes filles sont merveilleuses aussi, mais je ne me servirai jamais d'elles pour faire écran à la corruption.
Voyons voir pourquoi ils refusent d'être francs. Est-ce que parce, après avoir dit à sa base qu'il ferait le ménage à Ottawa, le premier ministre a plutôt trouvé de bonnes planques à des proches du Parti conservateur, soit des nominations à vie au Sénat? Ou bien, est-ce parce qu'il a orchestré une opération de camouflage dans son propre Cabinet et qu'il a permis à ces conservateurs de violer toutes les règles?
Qu'est-il arrivé à l'homme qui avait promis aux Canadiens qu'il ferait du Canada un pays meilleur et qu'il éliminerait la corruption à Ottawa? Qu'est-il arrivé à cet homme?
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qu'il est arrivé à cet homme. Il est à la tête d'un gouvernement qui a créé un million d'emplois pour les Canadiens. Il a signé un des accords commerciaux les plus importants de l'histoire du Canada, qui permettra d'ouvrir un nouveau marché de 500 millions de personnes aux consommateurs canadiens. Il est en train d'améliorer la sécurité de nos collectivités. Il est en train de rééquiper nos forces armées. Il respecte les contribuables canadiens. Il a réduit la TPS, la faisant passer de 7 % à 6 %, puis à 5 %.
L'opposition parle de la classe moyenne, mais elle vote constamment contre les mesures qui lui sont destinées. De notre côté, nous appuyons la classe moyenne et la reddition de comptes. Le premier ministre se soucie avant tout des intérêts de la population canadienne.
Monsieur le Président, le premier ministre s'entête à refuser d'assumer quelque responsabilité que ce soit par rapport à ses proches collaborateurs. C'est le chef de cabinet du premier ministre qui a donné 90 000 $ au sénateur Duffy. C'est sous le regard de l'avocat personnel du premier ministre que la transaction s'est faite. C'est l'attaché politique du premier ministre, Chris Woodcock, qui a inventé le mensonge concernant la provenance des fonds remis à M. Duffy. Alors que, en mai, le premier ministre prenait la défense de Nigel Wright, il fait aujourd'hui volte-face et le jette aux lions sans la moindre pitié.
À la lumière de ces faits, comment le premier ministre peut-il se dégager de toute responsabilité personnelle par rapport à de tels abus de la confiance des Canadiens?
Monsieur le Président, cette députée côtoie dans son caucus des gens qui doivent encore des centaines de milliers de dollars empruntés pour leur campagne d'investiture. Puisque la reddition de comptes lui tient autant à coeur, elle pourrait peut-être nous aider à les convaincre de s'acquitter de leurs dettes illégales. Ce serait un bon point de départ pour les libéraux. Peut-être que le Parti libéral pourrait également dire à ses sénateurs de cesser de faire de l'obstruction afin que nos sénateurs puissent enfin rendre des comptes.
Mike Duffy a mal agi. La sénatrice Wallin a mal agi. Le sénateur libéral déchu, Mac Harb, a mal agi. Les Canadiens attendent maintenant qu'on leur rende des comptes. Les sénateurs libéraux doivent donc cesser de faire de l'obstruction afin qu'on puisse le faire.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a en sa possession un document que les Canadiens n'ont toujours pas vu et qui permettrait de répondre à un grand nombre de questions.
La facture de l'avocat Arthur Hamilton devrait décrire en détail toutes les actions qu'il a entreprises pour le bureau du premier ministre. Nous savons qu'il a aidé le bureau du premier ministre à cacher ce scandale.
Le premier ministre rendra-t-il publique cette facture, pour qu'on puisse apprendre tous les détails de l'entente conclue avec son propre bureau?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le répétons depuis le début, nous continuerons à collaborer par tous les moyens possibles.
À la base, ces sénateurs ont réclamé des remboursements indus. Ils n'y avaient pas droit. Actuellement, le Sénat est saisi d'une motion qui obligerait ces sénateurs à rendre des comptes. Je me demande: « Que ferait Eugene en ces circonstances? ». Je sais ce qu'il ferait: il présenterait ses excuses, il démissionnerait et il rembourserait la somme en question. Il n'y a que les libéraux et le NPD pour penser qu'il n'y a rien de mal à continuer à toucher sa paie après voir floué les Canadiens. Nous, nous ne sommes pas de cet avis.
Monsieur le Président, le premier ministre affirme depuis des mois qu'il n'existe pas de documents confirmant qu'il y aurait eu des manoeuvres de dissimulation dans son propre cabinet. Or, nous savons maintenant que ce n'est pas vrai; le sénateur Duffy a rendus publics des documents et des courriels qui contredisent directement les déclarations du premier ministre. Il est déplorable que les Canadiens en apprennent plus, en huit jours, de Mike Duffy qu'ils n'en ont appris, en huit mois, du premier ministre. Il ne faut pas s'étonner que personne ne croie plus le premier ministre.
Le gouvernement rendra-t-il publics les autres documents, ou attendra-t-il plutôt que le sénateur Duffy le fasse?
Monsieur le Président, voici plutôt ce qui est déplorable. Il est désolant de voir que les libéraux continuent de défendre ces sénateurs déchus. Que c'est triste. Ils essaient de nous présenter le sénateur Duffy comme une victime.
Le sénateur Duffy essaie de convaincre les Canadiens qu'on l'aurait contraint à accepter un chèque de 90 000 $. Lui, il ne voulait pas agir ainsi. Il prétend que c'est son assistant qui a réclamé une indemnité quotidienne pendant qu'il était à Puerto Vallarta ou ailleurs. Qui sait? Il est peut-être allé rencontrer l'ancien sénateur libéral qui vivait à Puerto Vallarta. En fait, c'est sa faute. Il rejette le blâme sur tout le monde autour de lui, et voilà que les libéraux le défendent. Voilà ce qui est vraiment déplorable.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a honteusement omis d'expliquer pourquoi un autre soldat canadien gravement blessé a été forcé de quitter l'armée peu avant d'avoir droit à sa pension.
En fait, plus de 1 000 membres des Forces canadiennes ont ainsi été forcés de quitter l'armée au cours des cinq dernières années. Le ministre a esquivé complètement le fait qu'ils ont dû quitter l'armée contre leur gré. Le caporal David Hawkins a dit à l'armée qu'il n'était pas prêt à partir.
Pourquoi le ministre reste-t-il sans rien faire alors que ce soldat est forcé de partir?
Monsieur le Président, nous sommes absolument reconnaissants au caporal Hawkins pour les services qu'il a rendus et le sacrifice qu'il a fait pour le Canada.
Comme je l'ai indiqué au député et à la Chambre, des membres des Forces canadiennes travaillent avec chaque militaire à un plan de transition et aucun membre n'est n'est libéré tant qu'il n'est pas prêt.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre continue de s'esquiver et c'est un manque total de classe.
Les soldats canadiens servent le pays avec le plus grand des courages. Ils ne devraient certainement pas avoir à se battre contre leur propre gouvernement pour avoir le droit d'être traités avec un peu de dignité lorsqu'ils reviennent blessés.
Est-ce que le ministre va immédiatement réintégrer le caporal Hawkins, et s'assurera-t-il qu'aucun soldat blessé ne sera libéré et remercié de ses services sans pension, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale à ce député que les membres des Forces canadiennes qui sont malades ou blessés reçoivent des services de physiothérapie, de psychothérapie et d'ergothérapie en vue de leur éventuel retour à la vie civile. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a fait plus que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada pour aider nos militaires et nos anciens combattants. J'en suis très fier.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, pendant l'été, le ministre des Finances n'a pas su respecter sa promesse de bonifier le Régime de pensions du Canada.
Demain, les dirigeants provinciaux et territoriaux vont se rencontrer pour tenter de trouver une manière de surmonter les barrières qui ont été érigées par le ministre des Finances.
Au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues, est-ce que le ministre des Finances pourrait faire preuve de leadership et déposer un plan de bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec pour assurer aux aînés canadiens une sécurité de leur retraite bien méritée?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'examen des réformes au Régime de pensions du Canada par les gouvernements fédéral et provinciaux se poursuit. Cela fait l'objet de discussions entre le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux. Cependant, de nombreuses provinces partagent notre inquiétude quant à l'augmentation des coûts assumés par les petites entreprises et d'autres parties pendant une fragile reprise économique à l'échelle mondiale. Nous travaillons sur ce dossier.
Monsieur le Président, le nombre de personnes âgées doublera au Canada entre 2010 et 2036, et les Canadiens font face à une crise de l'insécurité de la retraite.
Les provinces conviennent qu'augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada est le moyen idéal de garantir que les personnes âgées canadiennes pourront profiter d'une retraite sûre. Quand la ministre cessera-t-elle donc de créer des obstacles et commencera-t-elle à travailler avec ses homologues provinciaux à une proposition concrète pour bonifier les prestations du RPC?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente, il s'agit d'un sujet dont nous discutons activement avec nos homologues provinciaux et territoriaux. L'augmentation des coûts alors que l'économie mondiale demeure fragile suscite de nombreuses inquiétudes, notamment chez les petites entreprises et d'autres parties.
Toutefois, nous sommes très fiers de notre bilan et de la reprise de notre économie depuis la récession: un million d'emplois ont été créés, net, au Canada, dont la plupart à temps plein. Nous sommes sur la bonne voie et nous avons clairement dit que nous allions équilibrer le budget en 2015. Le RPC est l'un des dossiers sur lesquels nous continuons de travailler.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le député libéral de Malpeque et la députée néo-démocrate de Vancouver-Est se sont associés pour offrir leur soutien à Marc Emery, reconnu coupable de trafic de drogue.
Cet individu purge une peine sévère aux États-Unis pour avoir vendu des drogues en ligne, où n'importe qui pouvait y accéder. De tels actes criminels mettent nos enfants en péril, mais les députés de l'opposition ne peuvent s'empêcher d'appuyer le trafic de drogue.
Le gouvernement peut-il dire à la Chambre ce qui a été fait pour protéger le Canada contre les criminels?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question et des efforts qu'elle déploie pour rendre nos collectivités plus sûres.
Le gouvernement conservateur a alourdi les peines pour les crimes graves liés à la drogue, comme la vente de drogue près des écoles. Nous avons clairement affirmé que les trafiquants de drogue seront soumis à toute la rigueur de la loi. Contrairement au chef du Parti libéral, dont la seule politique consiste à appuyer le commerce de la drogue, nous préférons nous porter à la défense des victimes et veiller à la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, hier, le ministre du Développement international a encore dit qu'il était fier d'empêcher l'accès à des services d'avortement pour les victimes de viol en situation de guerre. Il se dit fier aussi que la chef de direction de Rio Tinto joue un rôle de premier plan en matière d'aide étrangère.
J'aimerais dire ce dont les Canadiens aimeraient être fiers. Ils aimeraient avoir la fierté de voir le Canada vraiment lutter contre la pauvreté et défendre les femmes.
Quand le ministre mettra-t-il ses priorités à la bonne place?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada continuera d'obtenir des résultats concrets en se concentrant sur les domaines dans lesquels il a acquis une expertise inégalée. Sous la direction du premier ministre, le Canada est maintenant reconnu de par le monde en tant que défendeur de la santé et de la sécurité des mères et des enfants, particulièrement des jeunes filles. Nous continuerons d'assumer la direction de l'initiative de Muskoka car ce qui compte le plus, c'est qu'on obtienne des résultats concrets, et c'est justement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, la position du gouvernement est insensée. Au lieu d'être fier de l'aide apportée par le Canada, il est fier de refuser de financer des services d'avortement sûrs pour les victimes de viol. Il est fier de couper le financement destiné aux gens les plus pauvres de la planète tout en permettant aux dirigeants des compagnies minières d'exercer une influence sur le programme du gouvernement.
Au lieu de se porter aveuglément à la défense des décisions à courte vue du gouvernement et de privilégier une politique étrangère si mal avisée, pourquoi les parlementaires qui sont responsables de notre politique étrangère ne s'occupent-ils pas des personnes les plus pauvres du monde?
Monsieur le Président, le gouvernement cherche toujours à maximiser l'efficacité de son aide humanitaire et de son aide au développement. Nous veillons à ce que la politique du Canada en matière d'aide au développement demeure à l'avant-garde dans un monde en pleine évolution. Grâce au leadership du premier ministre, au bon travail que nous avons fait et aux résultats que nous avons obtenus, le Canada est admiré de par le monde et le gouvernement continuera de consulter toutes les parties intéressées afin de pouvoir toujours obtenir des résultats pour les Canadiens et pour nos partenaires en développement international.
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, pour sauver des emplois à l'ancienne usine de Stelco, il suffisait aux conservateurs de mettre en oeuvre l'accord qu'ils avaient eux-mêmes signé en vertu de la Loi sur Investissement Canada avec la société U.S. Steel, ce qui lui aurait permis de conserver les emplois au Canada. Au lieu de tenir tête à la société américaine et d'exiger qu'elle tienne ses promesses, les conservateurs ont courbé l'échine et réglé à l'amiable.
Le ministre nous expliquerait-il pourquoi le gouvernement refuse de défendre les intérêts d'Hamilton? Pourquoi a-t-il réglé à l'amiable?
Monsieur le Président, analysons la position tordue des députés néo-démocrates sur la protection des emplois dans l'industrie sidérurgique. L'acier sert à construire des oléoducs. Ils s'opposent au pipeline Keystone. L'acier sert à construire de la machinerie lourde et de l'équipement pour l'exploitation minière et forestière. Leur chef considère ces secteurs comme un fléau. Au lieu de se raconter des histoires et d'en raconter à leurs électeurs, les néo-démocrates devraient appuyer le pipeline Keystone et l'exploitation responsable des ressources pour protéger les emplois dans l'industrie sidérurgique.
Monsieur le Président, le ministre qui vient d'intervenir ne sait pas plus que le ministre de l'Industrie de quoi il parle. Hier, quand je lui ai demandé pourquoi il ne tenait pas tête à la U.S. Steel et ne l'obligeait pas à honorer les promesses faites aux travailleurs d'Hamilton, le ministre de l'Industrie a, lui aussi, répondu que si le NPD appuyait les oléoducs, nous aurions sauvé les emplois à Hamilton. Il ne peut pas être sérieux. Comme le ministre responsable le sait fort bien, la société U.S. Steel ne fabrique rien qui a rapport avec les oléoducs à Hamilton.
Au lieu de répondre à des questions sérieuses à coup d'attaques partisanes, pourquoi le ministre n'étudie-t-il pas ce dossier et ne commence-t-il pas à défendre les intérêts des métallurgistes plutôt que de les insulter?
Monsieur le Président, lundi, la société U.S. Steel a annoncé une perte de 1,79 milliard de dollars pour le troisième trimestre. Ses revenus ont chuté de 11 %. Elle a malheureusement dû prendre une décision d'affaires difficile.
L'hypocrisie du NPD est incroyable. Il prétend vouloir défendre les intérêts des métallurgistes. Les députés savent-ils que les tuyaux qui servent à construire les oléoducs et les gazoducs comptent parmi les produits fabriqués par la U.S. Steel à Hamilton? Et qui ne veut absolument pas de la construction de ces pipelines? Le NPD. Examinez sa position à ce sujet.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs rejettent nos soldats blessés quand ils sont sur le point d'être admissibles à leur pension. Tout aussi insultant, le Fonds du Souvenir n'a pas fourni d'aide lors des funérailles de plus de 20 000 anciens combattants.
On apprend maintenant que, l'an passé, les conservateurs ont réduit les fonds disponibles pour les frais funéraires de 22 %. Pendant ce temps, le budget du bureau du premier ministre a augmenté de 7 %.
Pourquoi les conservateurs augmentent-ils les dépenses du bureau du premier ministre tandis qu'ils réduisent l'aide à nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a fait des investissements considérables pour appuyer les anciens combattants du Canada depuis qu'il est au pouvoir, y compris près de 5 milliards de dollards en fonds nouveaux.
Ce financement a servi à améliorer les avantages financiers, à fournir des services de réadaptation de calibre mondial et à payer des droits de scolarité pour aider les anciens combattants à faire la transition vers la vie civile. Alors que le gouvernement s'emploie à améliorer la situation financière des anciens combattants, les libéraux et les néo-démocrates s'opposent à l'octroi de fonds supplémentaires pour les soins de santé mentale, le soutien financier et les services d'entretien à domicile, comme la coupe du gazon, le déblaiement de la neige et le nettoyage des logements.
Monsieur le Président, voici les faits.
Les conservateurs renvoient régulièrement des soldats blessés quand ils sont sur le point d'être admissibles à leur pension.
Tout aussi insultant, le Fonds du Souvenir n'a pas fourni d'aide lors des funérailles de plus de 20 000 anciens combattants. On apprend maintenant que, l'an passé, les conservateurs ont réduit les fonds disponibles pour les frais funéraires de 22 %.
Pendant ce temps, le budget du Cabinet du premier ministre a augmenté de 7 %.
Pourquoi les conservateurs augmentent-ils les dépenses du Cabinet du premier ministre tandis qu'ils réduisent l'aide à nos anciens combattants?
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement en matière de versement de prestations et de prestation de services aux anciens combattants canadiens est solide. Nous avons créé plus de 600 points de service pour nos anciens combattants. Nous avons doublé l'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation. Nous continuerons à défendre les intérêts des anciens combattants canadiens. Ce sont les néo-démocrates et les libéraux qui ont voté contre presque toutes les mesures que nous avons présentées pour aider nos anciens combattants. Je les encourage à soutenir le gouvernement et les anciens combattants canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, ce matin, deux familles à faible revenu ayant reçu une aide de la Native People of Sudbury Development Corporation seront expulsées de leur foyer à cause du gouvernement en place, qui met fin aux subventions du programme fédéral de logement. Dans ma circonscription seulement, pas moins de 900 autres familles se trouveront dans la même situation au cours des deux prochaines années.
Le gouvernement voudrait-il travailler avec ce groupe de Sudbury afin de prévenir cette tragédie?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à aider les Canadiens vulnérables à devenir autonomes et à contribuer pleinement à l'économie.
En fait, dans le budget 2013 nous avons renouvelé notre entente en matière d'investissement dans les logements abordables.
Chaque année, nous avons collaboré avec nos partenaires afin d'aider plus de 880 000 personnes et familles en leur offrant un logement subventionné.
[Français]
Monsieur le Président, le pire, c'est que le ministre fait comme s'il se souciait vraiment des Premières Nations.
En 2009, l'ensemble du programme appuyait 620 000 foyers, avec 1,7 milliard de dollars. Après une coupe de 100 millions de dollars, le gouvernement n'a toujours pas décidé de renouveler ses ententes concernant les logements sociaux. Cela va affecter plus de 200 000 foyers.
Le gouvernement protégera-t-il ses ententes d'exploitation et préviendra-t-il la perte de logements sociaux, ou va-t-il encore une fois ignorer les besoins des plus démunis?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée fait erreur. Elle devrait savoir que la SCHL offre des subventions pour des prêts hypothécaires à long terme de 25 à 50 ans. Les ententes dont la députée parle arrivent à échéance. Il n'y a pas de compressions.
Nous avons renouvelé nos ententes avec les provinces en matière de logement abordable. Nous avons également renouvelé notre engagement à l'égard de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui mise d'abord sur le logement.
Nous collaborons avec des partenaires de divers milieux afin d'offrir des logements abordables, de lutter contre l'itinérance et de donner aux gens les ressources dont ils ont besoin pour obtenir un emploi et un logement abordable dans leur région.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, notre gouvernement privilégie l'emploi d'un bout à l'autre du pays. Nous savons que le développement des ressources crée des emplois et soutient la croissance économique partout au pays.
Notre message reste le même, que nous soyons au Canada ou à l'étranger. Le chef du Parti libéral, par contre, cherche à dresser les régions les unes contre les autres pour gagner des votes. Qui pourrait le croire, quand il a déjà déclaré que « Le Canada fait dur maintenant parce que ce sont des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et socio-démocratique ».
Le ministre des Ressources naturelles veut-il faire part à la Chambre du travail qu'il accomplit pour promouvoir le secteur des ressources naturelles du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement court un marathon pour le bien du Canada. Pendant ce temps, le chef du Parti libéral se pavane sans avoir l'ombre d'un plan, tandis que le chef du NPD nous met des bâtons dans les roues et encourage nos concurrents.
Les Canadiens verront bien, à la ligne d'arrivée, quel parti a été une source d'emplois, de sécurité économique et de prospérité, et quels partis sont restés passifs ou ont tenté par tous les moyens de nuire à la réussite du Canada.
Les pensions
Monsieur le Président, voici l'histoire de Bruce Warford. Bruce est un homme honnête qui paie ses impôts et qui a travaillé toute sa vie. Aujourd'hui, il doit faire une demande de prestations d'invalidité au RPC parce que, pour une raison tout à fait indépendante de sa volonté, il est incapable de travailler.
L'an dernier, les conservateurs ont créé le Tribunal de la sécurité sociale, par souci d'efficacité accrue, ont-ils dit. Malheureusement, tout ce qu'ils ont fait, c'est multiplier les obstacles pour le Canadien ordinaire.
Voilà maintenant trois ans que M. Warford attend une réponse. Ma question au ministre est très simple: pourquoi M. Warford doit-il subir ce qui lui arrive?
Monsieur le Président, le fait est que les tribunaux de la sécurité sociale ont rendu le processus plus efficace. Les employés de Service Canada traitent plus rapidement les dossiers. Je ne connais pas la situation de la personne en question. Si le député souhaite nous en parler, peut-être pourra-t-il venir en aide à son électeur.
Les faits montreront que le processus fonctionne et que les demandeurs voient leurs appels traités beaucoup plus rapidement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il reste moins de cent jours avant les Jeux olympiques de Sotchi, mais les Canadiens sont très préoccupés par les conséquences des nouvelles lois homophobes de la Russie.
La Russie a déjà arrêté et expulsé des non-Russes en vertu des ces lois sur la soi-disant « propagande » homosexuelle.
Le ministre des Affaires étrangères nommera-t-il un agent consulaire spécial pour aider les athlètes et les spectateurs gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres à Sotchi afin de veiller à ce que les Canadiens puissent participer librement et pleinement à ces Jeux olympiques?
Monsieur le Président, le Canada a fait connaître très clairement sa position à l'égard de la participation des athlètes en Russie, et les autorités russes ont consenti à ce que nul ne fasse l'objet de discrimination aux Jeux olympiques de Sotchi.
Nous continuerons de surveiller la situation et protesterons officiellement auprès des autorités russes si une telle discrimination devait se produire.
La santé
Monsieur le Président, une femme sur neuf recevra un diagnostic de cancer du sein au cours de sa vie, ce qui en fait le type de cancer le plus commun chez les femmes.
Même si les femmes peuvent prendre de nombreuses mesures préventives pour réduire le risque, il peut s'avérer difficile de trouver de l'information à ce sujet.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre des mesures que le gouvernement prend pour appuyer la lutte contre cette terrible maladie et réduire le nombre de femmes touchées?
Monsieur le Président, le gouvernement investit dans la santé des femmes. Malheureusement, trop de familles canadiennes sont confrontées à cette terrible maladie.
Le gouvernement est déterminé à investir dans des stratégies de prévention, afin de réduire le nombre de Canadiens qui doivent lutter contre le cancer.
C'est pourquoi, hier, j'ai eu le plaisir d'annoncer des investissements importants, en partenariat avec la Fondation canadienne du cancer du sein. Cet investissement s'ajoute au milliard de dollars que le gouvernement a déjà investis dans la recherche sur le cancer et les mesures de prévention depuis qu'il est au pouvoir.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en voulant aller trop vite avec leur mauvaise réforme de l'assurance-emploi et en retirant les prestations aux pêcheurs travaillant également dans d'autres secteurs, les conservateurs ont soulevé la colère de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada atlantique. Toutefois, à la suite des pressions populaires, le gouvernement est revenu sur cette décision illogique. Heureusement!
Cet exemple illustre les conséquences de l'absence de consultations publiques. Est-ce que les conservateurs vont continuer sur la bonne voie et mettre la réforme de l'assurance-emploi à la poubelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir lu le projet de loi d'exécution du budget, car il y a trois jours on aurait dit qu'aucun député de son caucus ne l'avait lu. Je le félicite de l'avoir lu et d'être au courant des mesures qu'il contient.
Je tiens à préciser que les petites modifications raisonnables que nous avons apportées à l'assurance-emploi n'ont pas modifié les règles régissant les demandes de prestation d'assurance-emploi et l'admissibilité à ces prestations. Nous voulons nous assurer que les Canadiens qui ont cotisé à l'assurance-emploi et qui en ont besoin continuent d'y avoir accès lorsqu'ils se retrouvent au chômage pour des raisons indépendantes de leur volonté. Nous sommes là pour les pêcheurs.
Il est malheureux que les députés d'en face ne soient même pas au courant des mesures que contient ce projet de loi qui pourrait bénéficier aux gens de leurs régions.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, ce n'est que le 15 janvier que la Cour suprême se penchera sur le cas du juge Nadon, un juge qui ne répond pas aux critères fondamentaux et qui ne réside pas au Québec, mais qui a pourtant été recommandé par les conservateurs, le NPD et les libéraux.
Or, dans moins d'un mois, la Cour suprême entendra la cause du fédéral, qui prétend pouvoir modifier le Sénat sans l'accord du Québec, et ce, sans que les trois juges du Québec y siègent.
Le ministre de la Justice doit agir. Va-t-il demander un report des auditions de la cause sur le Sénat jusqu'à ce qu'il y ait trois juges québécois dûment nommés à la Cour suprême, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement défendra le droit des membres de longue date du Barreau du Québec de siéger à la cour de la plus haute instance du pays.
Les membres du Barreau du Québec devraient bénéficier des mêmes droits que les avocats des autres provinces. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour confirmer les critères d'admissibilité des juges de la Cour de suprême. Nous avons hâte de régler cette question et de voir le juge Nadon, personne hautement qualifiée, occuper son siège à la cour.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois qu'on soulève cet enjeu. Par le passé, vous avez déclaré qu'il serait peut-être possible d'examiner le Règlement et de nous aider à faire un usage correct de l'article 31.
L'article 31 du Règlement précise que s'il estime qu'un député fait un usage incorrect de cet article, le Président peut lui ordonner de reprendre son siège. Il n'y a pas beaucoup plus de directives à ce sujet. Néanmoins, nous savons que la Présidente Jeanne Sauvé avait parlé de l'importance de la période réservée aux déclarations de députés, pendant laquelle les députés disposent de 60 secondes pour faire connaître les enjeux propres à leur circonscription.
Aujourd'hui, pendant la période réservée aux déclarations de députés, les députés de Mississauga—Streetsville, de Yukon et de Renfrew—Nipissing—Pembroke ont pris la parole. Quant au député de Pickering—Scarborough-Est, il a fait une déclaration très amusante. En réalité, on détourne l'objectif de cette période réservée aux déclarations, qui devraient être faites par les députés à titre individuel. Comme le député de Langley l'a souligné lorsqu'il a invoqué le Règlement au printemps, il arrive de plus en plus souvent que les déclarations des députés sont soigneusement rédigées et que ces derniers ne parlent pas des enjeux propres à leur circonscription.
Je ne m'attends pas à ce que vous rendiez une décision dès maintenant en ce qui concerne ce recours au Règlement, mais je tenais à soulever de nouveau la question et à demander à la présidence de nous donner des conseils et d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour interdire aux députés de profiter de cette période pour faire passer des messages politiques et partisans rédigés d'avance, qui ne contribuent en rien à faire progresser les travaux dans cette enceinte.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, nous posons cette question du jeudi un peu plus tôt que d'habitude pour que nos amis du Parti conservateur puissent aller à leur congrès à Calgary.
Même s'il s'avère que l'opposition officielle accepte de laisser ce gouvernement prendre congé des questions difficiles posées par notre chef et notre caucus, c'est la tradition de permettre à nos collègues de se rendre à leur congrès.
[Traduction]
Le gouvernement devra sans doute faire face à un groupe de militants quelque peu inquiets, compte tenu des questions que nous lui avons posées au cours des dernières semaines et des derniers mois.
J'y serai également. J'ai hâte d'y voir mon collègue d'en face. J'écouterai attentivement la dernière version des événements que donnera le premier ministredans son discours. Par surcroît, tout porte à croire que le premier ministre ne sera pas présenté par son bon ami, le maire Ford.
J'attends impatiemment de voir quelle version des événements, parmi celles auxquelles nous avons eu droit récemment, sera donnée par le premier ministre. Nigel apparaîtra-t-il comme un héros, comme une crapule, comme un conspirateur malhonnête, comme un démissionnaire, comme celui que le premier ministre a renvoyé, ou comme le seul à être au courant au sujet des deux chèques? J'ai hâte de l'entendre.
J'ai aussi hâte d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre nous donner un aperçu de ce qui nous attendra la semaine prochaine.
Monsieur le Président, en réponse à cette question, l'usage veut que nous parlions plutôt des travaux de la Chambre. C'est donc de cela que je parlerai, plutôt que du congrès de notre parti, qui, j'en suis sûr, sera très réussi. C'est toujours une bonne chose que les membres d'un parti se rassemblent.
Nous terminerons cette semaine avec le débat en deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
[Français]
La semaine prochaine, nous nous concentrerons sur les familles et sur l'éducation de nos collectivités. Les familles sont la pierre angulaire de la société. Au cours des semaines et des mois à venir, notre gouvernement continuera d'appuyer et de protéger les familles grâce à un certain nombre de projets de loi importants.
Nous continuerons de lutter contre la criminalité, d'accroître le soutien aux victimes et de faire en sorte que les collectivités soient à l'abri des criminels. Nous voulons que les Canadiens vivent dans des collectivités sûres et saines où ils peuvent élever leurs enfants.
[Traduction]
Par conséquent, lundi, avant la période des questions, nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Ce débat se poursuivra vendredi.
Lundi, après la période des questions, nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-3 , Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
Mercredi, nous reprendrons le débat en troisième lecture du projet de loi C-7, Loi sur le Musée canadien de l'histoire.
Le mardi 5 novembre sera le deuxième jour désigné, qui sera alloué aux libéraux. Ce sera l’occasion pour l’honorable député de Papineau de nous présenter — ainsi qu’à tous les Canadiens — le prochain élément de sa vision pour le Canada. Jusqu’à maintenant, nous avons observé chez lui un penchant pour la marijuana, et nous avons vu son conseiller économique vedette affirmer que les perspectives d’emploi d'une personne sont déterminées à l’avance par le travail de son père. Toutefois, nous n'avons encore rien entendu de ses idées en matière d'économie.
[Français]
Le jeudi 7 novembre sera le troisième jour désigné, pendant lequel une motion néo-démocrate sera étudiée.
[Traduction]
Pour terminer, Monsieur le Président, permettez-moi de répéter les souhaits qu'a présentés à titre personnel le député de Pickering—Scarborough-Est. Joyeuse Halloween!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les Affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de sa majesté le sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam sur l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bandar Seri Begawan le 9 mai 2013; Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Vierges britanniques agissant en vertu d’un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 21 mai 2013, et Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Ottawa le 4 juin 2013.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Loi sur les services de soins continus aux Canadiens
demande à présenter le projet de loi C-545, Loi concernant la prestation de soins continus aux Canadiens.
— Je suis très fière de présenter à la Chambre mon projet de loi concernant la prestation de soins continus aux Canadiens.
J'aimerais tout d'abord remercier mon collègue, le député de Timmins—Baie James, d'avoir appuyé le projet de loi et d'avoir présenté son excellente motion sur les soins palliatifs.
Les soins palliatifs et les soins continus sont des questions cruciales aux yeux des Canadiens. Les universitaires, les professionnels de la santé et le public sont unanimes : il faut absolument un plan pancanadien pour les soins continus, notamment les soins à domicile, les soins à long terme, les soins de relève et les soins palliatifs.
C'est l'objet du projet de loi qui permettrait d'établir des normes pancanadiennes de pratiques exemplaires concernant les soins continus, l'appui apporté aux aidants, la formation, les infrastructures et les coûts. Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement fédéral jouerait un rôle clé de collaboration avec les provinces et les territoires, afin de répondre, en temps voulu et de manière efficace, aux besoins des Canadiens en matière de soins à domicile, de soins à long terme ou de soins palliatifs.
Je suis très fière du travail qui a mené à la présentation ce projet de loi exhaustif, qui donne une orientation claire, réalisable et juste en vue de la création d'un programme essentiel en matière de soins continus et qui en prévoit le financement permanent.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la protection des eaux navigables
— Monsieur le Président, je suis très fière de pouvoir me lever aujourd'hui à la Chambre pour déposer ce projet de loi, qui demande à modifier la Loi sur la protection de la navigation, que les conservateurs ont adoptée et qui fait en sorte que plus de 90 % de nos cours d'eau ne sont maintenant plus protégés par les lois environnementales.
Plusieurs citoyens de ma circonscription et de celle de mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant nous ont écrit pour nous demander de nous lever et de travailler à faire protéger plusieurs rivières et cours d'eau, dont la rivière Trout, la rivière Châteauguay et d'autres rivières. Ils souhaitent pouvoir continuer d'y faire des activités d'écotourisme, de profiter de toutes les activités qui nous gardent en santé et de boire l'eau sans avoir peur de tomber malade.
C'est donc très important pour tous nos concitoyens. D'ailleurs, cet été, nous sommes allés participer une activité avec quelques-uns d'entre eux. De plus, c'est très important pour tous les citoyens de tout le Canada d'avoir accès à l'eau potable pour les générations à venir, d'avoir accès à des cours d'eau pour pouvoir jouir des activités d'écotourisme et d'avoir les retombées économiques de ces activités également.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi: a) reconnaît que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec; b) reconnaît que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l'audition de causes majeures pour le Québec.
Cette motion tente de répondre au fiasco conservateur entourant la dernière nomination à la Cour suprême. La Cour suprême est le plus haut tribunal du pays, dois-je le rappeler, et devrait être une source d'unité pour tous les Canadiens, y compris les Québécois.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des gens de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les compressions financières imposées à VIA Rail, de garantir l'avenir du transport ferroviaire de passagers en adoptant une loi fédérale et en accordant un financement à long terme à VIA Rail et d'investir dans un réseau de trains à grande vitesse digne des Canadiens. Un réseau qui permettrait de faire entrer le système de transport dans le XXIe siècle.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Guelph, qui réclament un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée.
Les pétitionnaires signalent que la luzerne génétiquement modifiée pour résister aux herbicides doit faire l'objet d'un enregistrement de variété avant de pouvoir être vendue légalement sous forme de semence au Canada, mais que la consommation humaine et la dissémination de cette variété dans l'environnement ont déjà été autorisées. Les pétitionnaires soulignent que la contamination croisée pourrait nuire à l'agriculture biologique et empêcher les producteurs de luzerne, biologique ou non, de vendre leurs produits sur les marchés canadiens et internationaux.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, je présente une pétition sur la luzerne génétiquement modifiée qui a été signée par des gens de Castlegar, d'Argenta, de Grand Forks, de Kaslo, de Nelson et de la vallée de la Slocan. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que la commercialisation de cette variété ait été autorisée au Canada. La dissémination de la luzerne génétiquement modifiée pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour les producteurs de luzerne, biologique ou non, à cause de la contamination croisée. Ils demandent donc au gouvernement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de cette variété.
Monsieur le Président, ma seconde pétition en regroupe des centaines qui s'ajoutent aux milliers déjà signées par des personnes qui appuient mon projet de loi C-322 et conviennent que les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, et non pour la production alimentaire, et qu'on leur donne, tout au long de leur vie, des médicaments dont l'utilisation est strictement interdite.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, de manière à interdire l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour déposer une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Yukon, demandant au gouvernement de condamner l'assassinat systématique, par le Parti communiste chinois, d'adeptes du Falun Gong pour leurs organes, et de prendre d'autres mesures.
Le crédit d'impôt pour les gens de métier
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, la Chambre entamera un débat sur le projet de loi C-201, mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à permettre aux gens de métier de déduire leurs frais de déplacement et de logement de leur revenu imposable afin qu'il puissent obtenir et garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de leur domicile.
J'ai reçu une avalanche de pétitions en faveur de ce projet de loi. Je suis heureuse d'en déposer une autre à la Chambre aujourd'hui. Cette fois-ci, les pétitionnaires sont de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario, notamment de Whitby, la ville du ministre des Finances. La pétition a été signée par des centaines de personnes priant toutes le gouvernement d'adopter mon projet de loi au plus vite.
Je remercie les pétitionnaires de leur appui et je suis heureuse de pouvoir déposer cette pétition en leur nom.
La stratégie nationale de lutte contre les commotions cérébrales
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition concernant les commotions cérébrales.
Les signatures ont été recueillies par deux extraordinaires jeunes femmes de ma circonscription, Sandhya et Swapna Mylabathula, qui ont consacré presque trois ans à travailler sur une proposition de loi visant à établir une stratégie nationale de lutte contre les commotions cérébrales. Elles sont conscientes du fait que les commotions peuvent avoir de profondes conséquences sur les plans psychologique, neuropsychologique, social et économique chez les personnes qui en sont victimes et que le Canada a besoin d'une stratégie nationale sur les maladies du cerveau.
Les personnes vivant avec des séquelles d'une commotion cérébrale méritent qu'on mette en place une série de mesures de soutien. Les signataires exhortent le gouvernement à instituer une semaine nationale de sensibilisation aux commotions cérébrales, à mettre en oeuvre une stratégie nationale en matière de prévention, de diagnostic et de soins et à créer un centre d'excellence pour la recherche sur les commotions cérébrales.
Le crédit d'impôt pour les gens de métier
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux électeurs de ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, qui sont en faveur du projet de loi C-201, parrainé par notre vaillante et extraordinaire collègue, la députée d'Hamilton Mountain.
Le projet de loi permettrait aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu’ils engagent afin d'obtenir et de garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par mes électeurs et d'autres Montréalais qui porte sur la justice et l'équité au Musée canadien des droits de la personne.
Les pétitionnaires signalent que le gouvernement du Canada a reconnu des droits fondamentaux dans la Charte des droits et libertés et qu'il octroie plus de 100 millions de dollars en fonds d'immobilisations à un musée national des droits de la personne.
Ils soulignent également que le Canada a reconnu dans une loi la grande famine ukrainienne et les mesures d'internement dont a été victime la communauté ukrainienne lors de la Première Guerre mondiale. Aussi les pétitionnaires sont-ils mécontents de voir que, contrairement à l'Holocauste et aux souffrances subies par les peuples autochtones, l'Holodomor ne fera pas l'objet d'une exposition permanente, mais qu'elle fera plutôt partie d'une galerie aux côtés d'autres atrocités de masse. Par conséquent, ils exhortent le Parlement à faire en sorte que le Musée canadien des droits de la personne consacre une exposition permanente à l'Holodomor et aux premières mesures d'internement du Canada dans ses galeries.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par des habitants de Kingston, de Belleville, de Toronto et de Courtenay en Colombie-Britannique, ainsi que par des résidants de Salt Spring Island et de Brentwood Bay, qui se trouvent toutes deux dans ma circonscription.
Les pétitionnaires veulent que la Chambre des communes prenne des mesures concernant un enjeu dont les médias parlent fréquemment, mais qui n'a pas été traité ici, à la Chambre. C'est un sujet délicat. Il soulève de sérieuses questions d'ordre moral, mais il doit être abordé. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter la volonté des Canadiens, d'établir des lignes directrices strictes et de présenter des mesures législatives utiles pour veiller à ce que les Canadiens aient le droit de mourir dans la dignité.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'utilisation d'eau embouteillée dans les édifices fédéraux et les installations fédérales. Elle est signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'interdire l'utilisation d'eau embouteillée dans les institutions fédérales.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour déposer une pétition signée par plus de 1 300 Canadiens de l'ensemble du pays.
Dans rapport après rapport, on raconte des récits d'épouvante sur des exécutions extrajudiciaires commises par des membres des forces de sécurité pour faire taire l'opposition et les activistes politiques. Les pétitionnaires sont préoccupés par les attaques contre les minorités religieuses et ethniques qui sont victimes de discrimination. Ils demandent que le parti au pouvoir mette fin à toute forme de discrimination et de violence. Ils demandent au gouvernement du Canada de communiquer directement leurs inquiétudes au gouvernement du Bangladesh. Ils veulent que le Canada prenne des mesures pour améliorer la situation et s'assurer que les droits de la personne sont valorisés et protégés pour tous les Bangladais.
Finalement, je souhaite remercier toutes les personnes qui ont travaillé à cette pétition. Leur engagement à l'égard des droits de la personne fait du Canada un meilleur pays.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-5. L'un des plus grands privilèges qui soient donnés aux députés est la possibilité de créer et de modifier des lois pour améliorer la vie de nos concitoyens canadiens, et je crois que le projet de loi C-5 en est justement un bel exemple.
Les Canadiens savent déjà que l'exploitation des ressources naturelles a une grande importance économique pour notre pays. Il en a toujours été ainsi au cours de l'histoire. Les produits forestiers, le gaz naturel, l'hydroélectricité et le pétrole sont des pierres angulaires de notre marché d'exportation et contribuent énormément à la création d'emplois pour les Canadiens de la classe moyenne. Certaines de nos ressources naturelles sont également extraites en zone extracôtière. En Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, les gens connaissent l'importance de cette activité pour leur économie.
Le secteur extracôtier est, bien entendu, l'objet du projet de loi, et plus particulièrement la santé et la sécurité au travail pour les travailleurs extracôtiers. Des lois miroirs ont d'ailleurs déjà reçu la sanction royale à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Bien que le projet de loi soit plutôt volumineux — il compte au moins plusieurs centaines de pages —, certains observateurs font remarquer qu'il consacre principalement dans la loi des choses qui sont déjà en pratique. Toutefois, le projet de loi ne tient malheureusement pas compte de la recommandation 29 de la Commission d'enquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers, dirigée par le commissaire Robert Wells.
La commission d'enquête Wells a été lancée par l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers à la suite de l'écrasement d'un hélicoptère, qui a eu lieu en 2009 à environ 30 milles nautiques au large de St. John's, Terre-Neuve. Les députés s'en souviendront peut-être, l'hélicoptère transportait 16 travailleurs vers un champ extracôtier lors de l'accident, qui a causé la mort de 15 travailleurs et celle des deux pilotes. Le commissaire Wells a recommandé qu'un nouvel organisme de réglementation indépendant et autonome soit créé pour réglementer la sécurité dans les champs extracôtiers. D'ailleurs, j'ai posé une question au ministre un peu plus tôt au sujet de cette idée.
Le commissaire a aussi déclaré que si la recommandation 29 s'avérait infaisable, une division distincte et autonome devrait être créée au sein de l'Office Canada—Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers pour traiter exclusivement des questions de sécurité. Malheureusement, le projet de loi C-5 ne prévoit aucune des deux options offertes par le commissaire pour la mise en oeuvre de cette recommandation. Je presse le gouvernement conservateur de voir si cette question peut être abordée lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, ce qui se produira selon moi, et que des amendements seront proposés. S'il est impossible de s'y prendre ainsi, peut-être pourrait-il proposer une mesure législative bientôt, en collaboration avec les provinces évidemment, pour régler ce problème.
Les Canadiens sont au courant du dossier des sables bitumineux. Leur production, leur exportation et l'impact qu'ils ont sur l'environnement colorent continuellement le discours que tient le gouvernement. On en parle beaucoup, non seulement ici à la Chambre, mais aussi aux États-Unis. L'industrie pétrolière et gazière extracôtière est moins connue mais elle est précieuse aussi. Elle opère au large de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, quoiqu'en Nouvelle-Écosse, cette industrie a enregistré une baisse des revenus ces dernières années, en raison du déclin de la production gazière des puits existants et du prix relativement faible de l'essence en Amérique du Nord. En effet, le prix de l'essence en Amérique du Nord est environ de 3 $, alors qu'il se situe entre 14 $ et 18 $ en Asie. C'est dire qu'il existe une différence importante. L'exploration extracôtière, plus coûteuse, suscite donc ces jours-ci moins d'intérêt que la production sur la terre ferme, qui est très répandue aux États-Unis.
L'industrie extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador a produit plus de 28 millions de barils de pétrole en 2013. En Nouvelle-Écosse, la production extracôtière compte pour une part non négligeable, quoiqu'en baisse, des recettes annuelles de la province. L'industrie des hydrocarbures extracôtiers fournit de l'emploi à des milliers de Canadiens et assure une sécurité à leur famille. Le député de South Shore—St. Margaret's le sait très bien puisqu'il a lui-même travaillé dans ce secteur. Il sait aussi que l'industrie se soucie avant tout de sa viabilité et de sa réussite. Pour notre part, il nous incombe, à nous, législateurs, d'atteindre un juste équilibre entre, d'une part, le succès économique des entreprises canadiennes et, d'autre part, les droits des travailleurs et, bien sûr, l'environnement. Parfois, il est nécessaire que ces derniers critères prévalent, et c'est très bien.
Le projet de loi C-5 n'est qu'un outil parmi d'autres pour atteindre cet objectif. On dit souvent du Canada qu'il regorge de richesses naturelles. Il faut nous demander ce que cette étiquette doit impliquer pour nous, surtout à une époque où les répercussions de l'exploitation des ressources naturelles sur l'environnement suscitent autant d'inquiétudes. Nous devons acquérir une légitimité sociale, aussi bien au pays qu'à l'étranger, comme dans le cas du projet de pipeline de Keystone XL, par exemple. Nous devons recueillir des appuis extérieurs et faire reconnaître que nous déployons des efforts considérables, que nous faisons tout en notre pouvoir pour protéger l'environnement. Or, je suis convaincu que la plupart des Canadiens ne croient pas un seul instant que c'est ce que fait le gouvernement conservateur.
Il me semble que nous devrions aussi chercher à nous ériger en exemple pour les autres pays en valorisant notre capital humain autant que la richesse que nous procurent nos ressources naturelles, et le capital humain est manifestement à l'avant-plan du projet de loi puisqu'il porte sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Le projet de loi réglera effectivement la question de la compétence en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail dans l'industrie pétrolière et gazière extracôtière au Canada. C'est important. C'est choquant qu'il ait fallu plus de 10 ans pour y parvenir. Le processus a été amorcé il y a longtemps, et nous en avons longuement débattu.
Néanmoins, parce que le projet de loi C-5 règle cette question, le Parti libéral l'appuie. Nous croyons qu'il faut renvoyer le projet de loi à un comité, afin qu'il puisse être étudié et amélioré, s'il y a lieu. Nous avons hâte de l'analyser, d'entendre des experts et d'envisager de possibles améliorations.
Les accords originaux sur les ressources extracôtières ont été signés à la fin des années 1980 par Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Ils avaient pour but d'établir des lignes directrices concernant le partage des recettes et des responsabilités liées à l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières. Ces ressources se sont révélées depuis fort lucratives, surtout à Terre-Neuve-et-Labrador, et ont servi à soutenir des programmes qui dépassent le cadre de l'extraction des ressources.
Le projet de loi C-5 a pour but de clarifier les questions de compétence concernant la santé et la sécurité au travail ainsi que le contrôle de l'exploitation, d'établir un processus simple pour régler les questions de santé et de sécurité et d'attribuer les responsabilités. Quand un accident survient au large, nous voulons savoir hors de tout doute si la question est de compétence fédérale ou provinciale. Nous voulons avoir l'assurance qu'il y aura des lois claires, que les tribunaux sauront quelles lois appliquer et que rien ne pourra passer entre les mailles du filet. Nous voulons savoir que les gens sont protégés et que, dans le pire des scénarios — Dieu nous préserve d'un autre accident comme celui de l'hélicoptère —, les familles éprouvées sauront où s'adresser pour obtenir réparation, quoi chercher et quelles lois s'appliquent à elles. C'est évidemment important.
Tous les Canadiens doivent avoir le droit de travailler dans un lieu sûr. C'est fondamental pour nous tous. Ceux qui travaillent ici ont beaucoup de chance. Notre milieu est très sûr, du moins sur le plan de la santé et de la sécurité. Je n'ai pas dit qu'il était sans risques, surtout quand les élections s'en viennent. Personne, ici, n'a une sécurité d'emploi de plus de quatre ans ou à peu près.
Cela dit, nous avons beaucoup de chance de pouvoir accomplir le travail qui nous est confié. De façon générale, il ne comporte pas beaucoup de risques pour la santé et la sécurité. Nous n'avons pas à effectuer un travail comme celui que certaines personnes au pays doivent accomplir, par exemple les emplois qui sont présentés à l'émission Dirty Jobs. Partout dans le monde, les gens exercent des emplois dangereux et difficiles.
Ce matin, lorsque j'ai quitté mon appartement pour venir ici, à pied, la première chose que j'ai vue, c'est un nouvel édifice en construction de l'autre côté de la rue. J'ai alors pensé aux travailleurs de la construction et à ce qu'ils doivent savoir pour travailler sur un tel chantier. Ils doivent suivre une formation sur la santé et la sécurité pour savoir comment travailler dans un contexte qui s'avère parfois dangereux. Ainsi, s'ils reculent alors qu'il ne le faut pas ou qu'ils font un pas de trop, ils peuvent s'exposer à de graves conséquences, surtout s'il s'agit du chantier de construction d'un édifice comptant déjà 10 étages et qui atteindra, comme je l'ai appris ce matin, 22 étages. Les gens qui travaillent dans un endroit comme celui-là doivent être prudents.
Le gouvernement ne devrait pas perdre de vue le droit à un environnement de travail sûr lors de l'étude du projet de loi C-4, le projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Même si ce ne sont pas tous les travailleurs qui bénéficient d'un environnement de travail sûr, au fil des ans, les gouvernements et les parlementaires ont collaboré avec les groupes intéressés afin d'améliorer les conditions des Canadiens dans leur milieu de travail. De toute évidence, il s'agit là d'un travail extrêmement important. Le projet de loi C-5 est un bon exemple des efforts qui ont été déployés. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un effort concerté des gouvernements fédéral et provinciaux, ce dont nous nous réjouissons. Nous avons la responsabilité collective, que ce soit en tant qu'organe législatif, employeur, employé ou société, de veiller au respect du droit à un environnement de travail sûr. C'est absolument essentiel.
Les conditions des travailleurs des projets de forage extracôtier devraient être comparables à celles des employés qui travaillent sur la terre ferme. Il est entendu qu'une plate-forme de forage, qu'elle se trouve sur la terre ferme ou en mer, peut constituer un environnement de travail très dangereux. Mon frère a déjà travaillé sur une plate-forme pétrolière en mer, et il m'a parlé de ces plates-formes et de ce qu'il a dû apprendre avant de pouvoir y travailler, plus particulièrement si le travail à accomplir supposait l'utilisation de l'équipement le plus dangereux.
Le mode de transport vers le lieu de travail devrait être sécuritaire et fiable. Il suffit de penser à l'accident d'hélicoptère. Les employés du secteur pétrolier et gazier extracôtier et leur famille devraient avoir la certitude que les travailleurs peuvent rendre au travail et revenir chez eux en toute sécurité. Ils devraient pouvoir exprimer leurs préoccupations au sujet des conditions de travail dangereuses qu'ils constatent, sans crainte de représailles et sans être confrontés à la frustration causée par des processus interminables et nébuleux. Il est important que les processus soient clairs et rapides.
Notre travail consiste à transformer la liste des sujets de préoccupation que je viens d'énoncer en zones de confiance. Les employés et leur famille peuvent avoir l'assurance que les mesures proposées dans le projet de loi C-5 amélioreraient, dans une certaine mesure, les régimes de santé et de sécurité des projets pétroliers et gaziers extracôtiers. C'est à nous de décider dans quelle mesure.
Les députés du Parti libéral pensent que nous devons veiller à séparer les considérations liées à la santé et à la sécurité de celles liées à la production et à la viabilité économique. Ce sont deux choses différentes. Nous voulons être certains que, parfois, lorsque c'est nécessaire, les considérations liées à la santé et à la sécurité passent avant tout, comme il se doit.
Le projet de loi C-5 devrait garantir que la fonction de délégué à la sécurité proposée soit assortie de moyens d'enquête puissants pour obliger les exploitants à rendre des comptes. Un régime d'autoréglementation ne serait pas suffisant. J'ai déjà dit que, selon nous, l'approche axée sur le délégué à la sécurité n'est pas nécessairement la meilleure. Le commissaire Wells a recommandé d'autres approches, mais puisque c'est celle qui a été choisie, essayons de la rendre aussi efficace que possible. Les décisions du délégué à la sécurité ne doivent pas être influencées par des considérations liées à la viabilité économique ni, évidemment, par des pressions politiques. Ce délégué doit être le champion de la santé et de la sécurité pour tous les employés qui travaillent dans des projets pétroliers et gaziers extracôtiers.
Le Parti libéral attache aussi beaucoup d'importance aux moyens dont dispose le Canada en matière de recherche et de sauvetage. Cet élément est au coeur du régime de santé et sécurité de l'industrie extracôtière.
Dans son rapport d'avril 2013, le vérificateur général signale des lacunes considérables au chapitre des moyens disponibles pour la recherche et le sauvetage, notamment l'absence totale de politiques fédérales dans ce domaine. Parmi les préoccupations, tout à fait justifiées, du procureur général, mentionnons la viabilité des activités de recherche et sauvetage pour les prochaines années, et le risque que les employés de l'industrie extracôtière soient privés d'une aide adéquate en cas de catastrophe.
Le projet de loi C-5 contient des lignes directrices sur la façon d'assurer le transport sécuritaire des employés entre la côte et leur lieu de travail. Il devrait aussi prévoir des mesures de sauvetage en cas de problème. Ces mesures devraient faire partie du projet de loi, selon moi.
L'industrie gazière et pétrolière extracôtière pose des défis particuliers, qui requièrent un plan d'intervention détaillé. Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-5 est le fruit de plus de 10 ans de négociations et de consultations entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, et des groupes d'intéressés. C'est beaucoup, 10 ans. Beaucoup trop, même. J'espère que les négociations futures se dérouleront plus rapidement. Si le conservateurs voulaient bien, du moins pendant qu'ils sont au pouvoir, prendre ce dossier au sérieux et agir rapidement, en collaboration avec les provinces...
M. Leon Benoit: Pendant les 10 prochaines années.
M. Geoff Regan: Monsieur le Président, je crois que le règne conservateur ne durera pas aussi longtemps que le dit le député, mais je suis prêt à laisser les électeurs en décider. J'ose espérer que nous sommes tous convaincus de la valeur de la démocratie et prêts à laisser les électeurs trancher cette question. Nous n'avons donc pas à débattre de ce détail pendant le débat d'aujourd'hui.
Malgré les changements survenus au niveau des partis au pouvoir, autant à l'échelle fédérale que provinciale — et ils ont été nombreux dans ma province, la Nouvelle-Écosse —, ce projet de loi existe toujours. Cette année, je crois comprendre qu'il a joui de l'appui catégorique des provinces. Comme je l'ai dit plus tôt, les assemblées législatives de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse n'ont pas hésité à adopter les mesures législatives provinciales correspondantes au projet de loi C-5.
En appuyant le projet de loi C-5 et en le renvoyant au comité, nous pourrons améliorer une mesure qui répond déjà à certaines préoccupations des provinces.
Si l'on tient compte de tous les éléments de la santé et de la sécurité des employés, les accords initiaux et le projet de loi C-5 lui-même pourraient servir de modèle pour les négociations futures entre le gouvernement fédéral et les autres provinces qui cherchent à mettre au point des règlements régissant l'exploitation pétrolière et gazière en mer.
En tant qu'assemblée législative, nous avons la responsabilité de protéger les Canadiens qui contribuent au développement économique du pays. Nous avons la responsabilité d'établir un équilibre entre le succès économique des entreprises et les préoccupations légitimes de certaines parties, qui sont tous deux très importants. Nous avons la responsabilité de planifier pour l'avenir, de prévoir les problèmes et de les régler de notre mieux.
Le projet de loi C-5 prévoit des mesures qui nous rapprocheront de ces objectifs. C'est pourquoi j'encourage les députés à appuyer le renvoi du projet de loi au comité. Nous aurons ainsi l'occasion d'améliorer un projet de loi qui jouit déjà d'un certain appui. J'ai hâte de voir le résultat final.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de travailler avec mon collègue dans divers comités. J'apprends qu'il quittera le Comité de l'industrie, ce qui est dommage. Je suis heureux d'avoir pu travailler avec lui.
J'ai suivi le débat actuel avec grand intérêt parce que j'ai passé la moitié de ma vie en Nouvelle-Écosse. Je suis bien au courant de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et des diverses tragédies qui ont eu lieu au fil des décennies.
Nous sommes favorables à ce projet de loi, qui serait très utile pour résoudre les problèmes qui se sont produits sur la côte Est et à d'autres endroits au Canada. Nous serons heureux d'en faire l'étude lorsqu'il sera renvoyé au comité.
Le député pense-t-il que le projet de loi va assez loin dans la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission Wells?
Monsieur le Président, j'étais heureux de pouvoir travailler avec le député au sein du Comité de l'industrie, alors il me manquera, mais j'aurai l'occasion de le voir encore dans cette enceinte et aux environs.
Comme je l'ai dit, je me soucie en particulier de la recommandation 29 du rapport de la commission Wells, qui a fait enquête sur l'accident d'hélicoptère survenu au large des côtes de Terre-Neuve. Cette recommandation veut qu'un organisme distinct s'occupe du dossier de la santé et de la sécurité. J'espère que nous pourrons examiner cette possibilité et en faire un amendement qui serait soumis au comité, peut-être même par le gouvernement. Sinon, j'espère que le gouvernement s'efforcera d'oeuvrer avec les gouvernements provinciaux pour que cette recommandation soit appliquée.
Monsieur le Président, j'ai eu récemment la visite de personnes qui s'inquiètent au sujet des forages susceptibles d'avoir lieu dans le golfe du Saint-Laurent. Il me semble que le projet de loi C-5 s'appliquerait en pareil cas.
Ces personnes ont soulevé deux problèmes. Le premier est la présence de plusieurs provinces et États bordant le golfe du Saint-Laurent. Songeons notamment au Québec, au Nouveau-Brunswick, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Terre-Neuve. Le puits de forage pourrait relever d'une autorité ou d'une autre, selon son emplacement.
Par conséquent, la première question à se poser est l'applicabilité du projet de loi C-5.
Le deuxième problème consiste à déterminer qui, parmi les autorités riveraines, serait responsable des éventuels nettoyages en cas de déversement. Il semble y avoir une contradiction. Si le gouvernement fédéral a la responsabilité de la santé et de la sécurité, pourquoi ne serait-il pas également responsable de la dépollution?
Monsieur le Président, compte tenu du fait que cette mesure législative concerne la santé et la sécurité, je peux répondre à la question puisqu'elle rejoint celle soulevée par le groupe qu'il a rencontré hier. Je l'ai aussi rencontré. Il parlait du site Old Harry qui, d'après ce que je comprends, est situé dans la zone qui relève de la compétence de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. C'est l'office qui serait responsable des questions de santé et de sécurité dans ce secteur.
Cette mesure législative s'appliquerait en cas d'accident et si, par exemple, un travailleur disait craindre pour sa santé et sa sécurité sur la plate-forme où il travaille. Elle ne traiterait d'aucune autre question soulevée relativement au comportement des courants dans le fleuve Saint-Laurent.
Plusieurs provinces, dont la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, se jouxtent. Les habitants de ces provinces dépendent tous de la pêche dans ce secteur, par exemple.
Il y a toutes sortes de préoccupations dont je suis au courant. Toutefois, ce projet de loi ne traite pas de nettoyage, mais de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'industrie extracôtière.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue et j'ai trouvé son discours très intéressant. Nous sommes tous préoccupés par les règlements de sécurité au travail dans toutes les régions de l'Est du Canada et partout au Canada.
Le projet de loi devant nous constitue un pas dans la bonne direction. J'ai hâte d'entendre les débats qui vont avoir lieu aux comités parlementaires qui vont l'étudier s'il est adopté en deuxième lecture. On le souhaite.
J'aimerais que mon collègue revienne sur les questions de compétences. Dans le golfe du Saint-Laurent, le fait que la Chambre et l'Assemblée nationale n'ont toujours pas adopté d'accord entre le Québec et le fédéral est toujours une difficulté.
Est-ce qu'il prévoit des difficultés à mettre en oeuvre le projet de loi C-5, justement parce qu'on n'est pas rendu au point où toutes les provinces partageant le golfe ont des ententes? On parle de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et du Québec.
C'est vrai qu'il y a les accords avec Terre-Neuve et avec la Nouvelle-Écosse, mais trois provinces partageant le golfe et y étant habilitées n'ont toujours pas d'accord. Cela pourrait-il présenter des difficultés en ce qui concerne le projet de loi devant nous?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de sa question.
C'est intéressant qu'il mentionne le fait qu'il y a déjà des accords et que des organisations responsables fédérales et provinciales en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador y travaillent. Ce projet de loi a été négocié entre le gouvernement fédéral et ces deux provinces.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de la région concernée où il y a un désaccord entre le Québec et le fédéral ou d'autres provinces, j'encouragerais le gouvernement fédéral à négocier avec les autres provinces, afin de régler ce problème et de s'assurer qu'il y a de bons accords entre eux.
Il s'agit encore de savoir s'il doit y avoir, oui ou non, du développement dans le golfe du Saint-Laurent. Il serait sans doute bon qu'il y ait des accords et des conseils comme il y en a à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse pour travailler là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon ami d'Halifax-Ouest doit savoir que je me préoccupe depuis longtemps du fonctionnement de l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, en particulier, en ce qui concerne la prospection du gaz naturel dans les régions côtières, comme il l'a dit avec justesse.
Or, le gisement Old Harry relève de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et il serait le tout premier gisement de pétrole dans le golfe du Saint-Laurent, l'une des régions les plus productives sur le plan biologique de la côte canadienne qui est de surcroît exceptionnellement exposée à d'éventuels accidents pétroliers ou gaziers ou à des catastrophes. En effet, puisque la circulation du courant se fait dans le sens anti-horaire, le pétrole atteindrait toutes les provinces de cette région, qui, comme je l'ai dit, touche à plusieurs provinces, soit le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador.
Or, cette mesure législative concerne uniquement la sécurité des travailleurs dans la zone extracôtière qui relève des offices de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Cela n'a rien de répréhensible en soi, même si on ne va pas assez loin pour garantir aux travailleurs un office de la sécurité qui soit indépendant. Parlant d'indépendance, je souligne que nous avons transféré la responsabilité des études environnementales à ces offices, mais puisque ces derniers sont systématiquement en faveur de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, ils sont en plein conflit d'intérêts lorsqu'ils essaient de protéger les intérêts de la population, de l'industrie de la pêche et des associations de pêcheurs dans la région et de préserver l'environnement.
Mon collègue pourrait-il me dire s'il croit que le moment soit venu d'examiner ces accords et ces lois et de voir si nous devrions séparer les fonctions réglementaires des fonctions de promotion de l'exploitation pétrolière au large des côtes?
Monsieur le Président, il me semble que ce qui devrait compter le plus dans le dossier du golfe Saint-Laurent, ce sont les données scientifiques et les faits.
Nous connaissons l'attitude générale du gouvernement. Il semble préférer les données qui étayent ses propres politiques aux politiques fondées sur des faits. En fait, les décisions de ce genre devraient absolument se fonder sur les données scientifiques et les faits.
Je suppose que la réponse à la question posée dépend de la façon dont ces offices sont structurés, de leur composition, et cetera. Ce sont des questions importantes qui mériteraient d'être prises en considération.
Je crois que j'ai déjà fait clairement valoir qu'il faut qu'un organisme indépendant et distinct se penche sur la question de la santé et de la sécurité, et sur ce domaine de réglementation. La députée sait très bien que le Parti libéral s'est opposé aux nombreux changements néfastes que le gouvernement conservateur a apportés à la législation canadienne en matière d'environnement.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-5.
J'informe les députés que je partagerai mon temps de parole avec le député de Vegreville—Wainwright, qui vient, hier, d'être réélu président du Comité des ressources naturelles après une lutte serrée. Je suis d'ailleurs convaincu qu'il continuera de faire de l'excellent travail. Je tiens aussi à souhaiter la bienvenue à tous les nouveaux membres du comité.
Le projet de loi C-5 découle d'un accident qui est arrivé à la fin des années 1990. Un travailleur s'est tué dans un accident qui s'est produit à cause d'une porte mal conçue. Après coup — il y a notamment eu des poursuites judiciaires —, nous nous sommes rendu compte qu'il existait des lacunes dans les mécanismes de surveillance.
D'un côté, il y avait les dispositions liées à l'exploitation, lesquelles figurent dans les lois de mise en oeuvre de l'accord conclu entre Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada, et de l'accord conclu entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada. De l'autre, il y avait les dispositions liées à la santé et la sécurité au travail, applicables aux travailleurs et au lieu de travail, lesquelles figurent habituellement dans une loi provinciale. Donc, lorsque le travail est effectué dans les zones extracôtières, un ensemble de lois s'applique à un aspect, tandis qu'un autre aspect relève d'une autre compétence. Il y avait une lacune, car il était impossible de déterminer quelle loi s'appliquait à l'incident qui a malheureusement coûté la vie à ce travailleur.
Je vais maintenant avancer de quelques années, jusqu'à l'époque où les provinces et le gouvernement fédéral ont commencé à discuter des mesures à prendre pour combler cette lacune. La seule façon de la combler — les provinces et le gouvernement fédéral ayant donné leur accord —, c'était d'inclure les dispositions liées à la santé et à la sécurité au travail dans les lois de mise en oeuvre, pour que ces dispositions s'appliquent lorsque le travail est effectué dans les zones extracôtières. De cette façon, on clarifie les règles, et ce projet de loi vise justement à éliminer l'ambiguïté dans cette législation.
Ce projet de loi a 263 pages et il est très technique. Pour donner un peu plus de contexte, les pages 26 à 118 et les pages 147 à 239 — soit près de 200 pages sur 260 — portent sur l'intégration de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans la loi de mise en oeuvre de l'accord, afin de régler ce problème et d'éliminer l'ambiguïté.
La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont élaboré et adopté une loi dans leurs Assemblées législatives respectives. Ces lois ont reçu la sanction royale. Les provinces ont fait leur part. Avec le projet de loi C-5, nous faisons notre part pour combler cette lacune.
Comme l'a souligné la députée d'Halifax, c'est un processus dans lequel les provinces et le gouvernement fédéral sont engagés depuis 10 ans. Il a débuté en 2002 ou 2003, époque où cette modification aurait dû être négociée.
Comme beaucoup d'entre nous l'ont appris à la Chambre, même des députés récemment élus, la négociation d'ententes entre les provinces et le gouvernement fédéral prend parfois du temps, surtout lorsqu'on veut transférer la compétence en matière de santé et de sécurité au travail — ou n'importe quelle autre compétence — d'une province au gouvernement fédéral, ou vice versa. Ce sont des mesures très importantes qu'il a fallu prendre à l'égard de cette législation, sans compter les négociations, au cours de ces dix années.
Nous savons que la santé et la sécurité au travail est primordiale lorsqu'on travaille au large des côtes. Nous devons faire en sorte que les travailleurs soient en sécurité.
Je n'ai jamais travaillé et je n'ai même jamais mis les pieds sur une plateforme pétrolière, mais je connais des membres de notre caucus qui l'ont déjà fait, et c'est un milieu difficile. Il est possible de contrôler certaines choses, mais il est impossible de tout contrôler. Deux types de danger me viennent immédiatement à l'esprit: les conditions météorologiques au large des côtes et l'isolement des plateformes pétrolières.
Les activités extracôtières dans l'Est sont régies par deux organismes, l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, à qui il incombe de se pencher sur les questions liées à la sécurité et à l'équipement. Aucune activité pétrolière ou gazière ne peut être exercée si l'office compétent n'est pas convaincu que les activités prévues ne présentent aucun danger pour les travailleurs et l'environnement.
Les entreprises doivent clairement démontrer qu'elles ont cerné tous les dangers pour la santé et la sécurité liés aux activités d'exploration ou d'exploitation. Elles doivent aussi démontrer que ces risques ont été soigneusement évalués et qu'ils peuvent être adéquatement gérés.
J'ai entendu quelques observations aujourd'hui concernant certains pouvoirs. Les délégués à la sécurité relèveraient des offices, mais on peut constater dans le projet de loi qu'ils auraient d'immenses pouvoirs. J'ai déjà travaillé en collaboration avec des délégués à la sécurité sur des chantiers de construction, et je peux vous garantir que, s'il y a quelqu'un qui peut fermer un chantier pour une raison ou une autre, c'est bien un délégué à la sécurité. Il suffit qu'il craigne pour la sécurité d'un seul employé. La sécurité prime. Bien entendu, sans employé, le travail n'avance pas.
J'ai travaillé comme ouvrier sur des chantiers, et je connaissais des délégués à la sécurité qui savouraient le fait qu'ils pouvaient fermer des chantiers s'ils n'étaient pas sécuritaires. Il faut absolument garder cela à l'esprit. En plus de ces pouvoirs, les délégués à la sécurité pouvaient enquêter, exiger que l'exploitant divulgue des renseignements et obtenir des mandats pour perquisitionner les espaces mis à la disposition des employés sur les lieux de travail. Voilà d'importantes mesures que le délégué à la sécurité peut prendre, et il existe un mécanisme d'appel.
Les modifications proposées combleront ces lacunes de longue date, mais les lois sur les accords demeureront les pierres angulaires. Elles sont en vigueur depuis 20 ans. Elles concernaient initialement le partage des revenus et ainsi de suite, mais l'accident que j'ai évoqué a suffi à lui seul à y faire inclure également ce genre de questions.
Dans ce dossier, nous avons collaboré de près avec les provinces — Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse — afin de repérer les lacunes des lois actuelles. Les modifications proposées sont des priorités absolues pour notre gouvernement et nos partenaires provinciaux, qui ont d'ailleurs déjà adopté la mesure législative.
En modernisant les dispositions des lois sur les accords en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, nous continuons à consolider le solide régime extracôtier du Canada. Nous devons poursuivre sur cette voie. C'est un processus perpétuel. Le gouvernement a la responsabilité de revoir notre réglementation en matière de sécurité et d'environnement au fur et à mesure que les technologies et les modes d'exploration évoluent, et c'est une responsabilité que nous prenons au sérieux.
Par ailleurs, les changements assureraient davantage de protection aux travailleurs extracôtiers, car ils grefferaient aux lois sur les accords un solide régime en matière de santé et de sécurité au travail, un régime moderne, transparent et adapté sur mesure aux besoins de l'industrie extracôtière canadienne.
Nous tenons notre parole. Les provinces ont déjà tenu la leur en adoptant la mesure législative, en mai. J'ai été ravi d'entendre des députés de l'opposition déclarer qu'ils appuieraient le renvoi du projet de loi au comité. C'est une mesure législative très technique. Comme je l'ai déjà dit, elle compte plus de 300 pages et comporte toutes sortes de dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, des dispositions capitales qui seront bénéfiques aux travailleurs et qui rendront leur milieu de travail plus sécuritaire, y compris pendant les allers-retours entre le continent et les plateformes. Je suis vraiment ravi de cette nouvelle et j'ai hâte d'étudier le projet de loi au comité.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Il connaît très bien le dossier de la santé et de la sécurité au travail et il est très attaché à cet important principe. Il a parlé du droit, qu'ont les travailleurs, de fermer un lieu de travail s'ils jugent que l'exécution du travail pourrait placer un travailleur dans une situation dangereuse. Je l'en félicite, d'ailleurs.
Je conviens également que le projet de loi définit les tâches des agents de santé et de sécurité au travail et qu'il leur accorde des pouvoirs d'exécution de la loi en ce qui concerne les mandats, les inspections et les enquêtes. Le projet de loi précise bel et bien ces droits.
J'aimerais que le député me dise une chose. Le projet de loi C-4, la loi d'exécution du budget, renferme une disposition qui priverait les travailleurs de leur droit de déclarer qu'un lieu de travail est dangereux, c'est-à-dire le droit d'exercer leur refus. Il confie en fait ce pouvoir au ministre. Compte tenu de ce qu'il vient de dire, le député conviendra sans doute qu'il s'agit d'une mesure régressive qui affaiblit le droit des travailleurs de juger si leur lieu de travail est sain et sécuritaire.
Monsieur le Président, le député a pris certaines libertés quant à mes propos. J'ai dit que le délégué à la sécurité et les agents responsables de la sécurité sur les chantiers de construction pouvaient interrompre les activités. Un travailleur ne pourrait pas nécessairement décider de s'attribuer ce droit. Il faudrait mettre en branle une forme de mécanisme d'appel.
Nous avons fait preuve de beaucoup de leadership à ce sujet en incorporant cette mesure dans le projet de loi. Dans de nombreux secteurs, c'est généralement le gouvernement provincial qui exerce un contrôle sur la santé et la sécurité au travail. Le fait que ces mesures fassent partie du projet de loi et que nous fassions cela me porte à croire que le gouvernement reconnaît qu'il s'agit d'une question très importante.
Les plaintes de l'opposition à l'égard de ce qui a été fait dans le projet de loi C-4 ne sont qu'une diversion.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Tobique—Mactaquac pour son explication très claire et éloquente du projet de loi et des modifications qu'il contient. Je suis convaincu que plus les députés d'en face et l'ensemble de la Chambre comprendront l'importance du projet de loi, plus celui-ci sera bien reçu. J'invite les députés d'en face à s'y intéresser attentivement.
Ma question concerne les ressources naturelles, mais pas précisément celles dont on parle ici. Je sais que le député s'intéresse au dossier de l'exploitation des ressources naturelles en général, partout au pays, et qu'il l'appuie sans réserve. Les sociétés qui participent à l'exploitation des ressources naturelles — pétrolières, gazières, minières ou autres — comprennent qu'il existe un énorme réservoir de ressources humaines au sein des Premières Nations vivant à proximité de certains sites. Ces sociétés comprennent qu'il s'agit d'un bassin de main-d'oeuvre spécialisée, prête à être formée et à travailler dans ces sites d'exploitation de ressources naturelles. Le député pourrait-il nous dire combien cela est important pour notre économie, pour le fonctionnement du secteur des ressources naturelles et pour les communautés des Premières Nations elles-mêmes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Cariboo—Prince George, qui a déjà siégé avec moi au Comité des ressources naturelles. Je le remercie de son apport, en particulier dans le secteur forestier, qu'il connaît dans les moindres détails. Cette industrie est très dynamique aussi dans sa circonscription.
Il a raison. À titre d'exemple, vers la fin de l'an 2000, le secteur hauturier représentait 3 % du PIB de la Nouvelle-Écosse et employait environ 4 745 personnes. Le nombre d'emplois créés dans ce secteur est donc considérable. Dans le même ordre d'idées, j'aimerais citer un exemple dans ma circonscription. Il est question d'exploiter une mine prochainement. Les promoteurs ont des discussions très sérieuses avec les Premières Nations afin de créer des possibilités d'emploi. Ce segment de notre population est en pleine croissance, et le projet est une occasion qu'il faut saisir pour nos travailleurs. Le projet aura des retombées très importantes pour notre économie. En favorisant la certitude réglementaire, comme le fera ce projet de loi, nous contribuerons énormément aux investissements et à la croissance de notre économie.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du régime de sécurité entourant l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers.
Les ressources naturelles sont un secteur important de l'économie canadienne. Nous le savons tous. Notre pays est grandement avantagé non seulement en raison de ses énormes réserves d'énergie, mais aussi en raison de ses immenses étendues de forêts et de l'abondance de ses minerais et de ses métaux.
Pendant des générations, le secteur des ressources naturelles a généré des emplois et de la croissance dans toutes les régions du pays. Actuellement, au Canada, près de 800 000 personnes travaillent dans ce secteur et 800 000 autres personnes sont employées par des industries qui lui fournissent des produits et des services. En tout, près de 1,6 million de Canadiens ont un emploi qui dépend des ressources naturelles, ce qui correspond à 10 % de tous les emplois au Canada.
L'exploitation des ressources naturelles constitue 15 % du PIB du Canada et génère 50 % de ses exportations. Lorsqu'on inclut les industries connexes, qui fournissent des produits et des services au secteur des ressources naturelles, on obtient une proportion de presque 20 % du PIB ou un cinquième de notre économie.
Il est important de souligner en outre que les ressources naturelles devraient jouer un rôle encore plus grand dans les années et les décennies à venir. Au cours des 10 prochaines années, plus de 600 projets majeurs d'exploitation des ressources naturelles totalisant plus de 650 milliards de dollars devraient voir le jour au Canada, selon les prévisions. Cette somme de 650 milliards de dollars représente des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés dans tous les secteurs de l'économie et dans toutes les régions du pays.
Voilà pourquoi notre gouvernement a un plan pour libérer le potentiel de croissance du Canada dans le secteur des ressources naturelles. Nous qualifions ce plan d'approche responsable de l'exploitation des ressources. Il rationalise l'évaluation des grands projets en établissant des échéanciers fixes, en éliminant le double emploi, en renforçant la protection de l'environnement et en améliorant les consultations des Autochtones.
Les dernières années ont vu grandir l'intérêt pour l'exploration des ressources extracôtières de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Au large des côtes de la Nouvelle-Écosse, les activités relatives aux ressources extracôtières s'accélèrent, avec le Projet énergétique extracôtier Sable et le démarrage du projet Deep Panuke, deux projets d'exploitation du gaz naturel. Au cours des deux dernières années, 12 parcelles de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ont fait l'objet de soumissions totalisant plus de 2 milliards de dollars, du jamais vu dans la région de l'Atlantique du Canada. Shell Canada et BP Exploration voient clairement le potentiel de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.
À Terre-Neuve-et-Labrador, l'industrie des hydrocarbures extracôtiers stimule grandement l'économie. Grâce à elle, le secteur des ressources naturelles a repris de la vigueur. J'ai été élu député fédéral pour la première fois il y a 20 ans. Au cours des 10 premières années que j'ai passées aux Communes, Terre-Neuve-et-Labrador était considérée comme une province pauvre. Sa situation semblait désespérée.
Le secteur des pêches dépérissait à cause de la surpêche et, surtout, de la pêche internationale illégale. L'industrie touristique de Terre-Neuve-et-Labrador n'était pas encore aussi bien établie qu'elle l'est actuellement. L'avenir de Terre-Neuve-et-Labrador s'annonçait très sombre.
Et maintenant, à peine 20 ans plus tard, Terre-Neuve-et-Labrador compte parmi les provinces riches, et elle contribue fortement à l'économie canadienne. De plus — et c'est une mauvaise nouvelle pour l'Alberta, la province que je représente — les excellents travailleurs terre-neuviens, sur lesquels le secteur albertain des ressources a longtemps compté, choisissent maintenant de rester à Terre-Neuve-et-Labrador. Et c'est bien ainsi.
Le PIB de la province a atteint ou surpassé la moyenne canadienne pendant 9 des 13 dernières années. En 2011, le gaz et le pétrole extracôtiers représentaient 33 % du PIB.
L'expansion d'Hibernia Sud pourrait rapporter à la province jusqu'à 13 milliards de dollars en taxes et en redevances.
D'après un rapport publié récemment par le ministère des Ressources humaines de la province, le secteur des ressources sera le principal moteur de l'économie, grâce à une croissance de l'emploi de 8 %. On parle de 2 300 nouveaux emplois d'ici 2015, une croissance importante pour cette partie du pays.
On peut se réjouir des 2 300 emplois que créeront le nouveau développement du projet Hebron axé sur le pétrole lourd, de même que le projet hydroélectrique de Muskrat Falls. Parmi tous les projets entrepris par Terre-Neuve-et-Labrador, le grand projet Hibernia a été le plus important jusqu'ici, mais Hebron pourrait le dépasser.
L'investissement en capital du projet Hebron pourrait atteindre 14 milliards de dollars. On prévoit qu'il créera, seulement pendant la construction, plus de 3 500 emplois bien rémunérés pour les travailleurs canadiens. Le projet avance comme prévu et Hebron prévoit commencer à extraire du pétrole d'ici 2015.
Voici un portrait global de la situation. En Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, les revenus provenant des ressources continuent d'augmenter, une croissance qui découle principalement de l'industrie extracôtière. L'exploration et le développement de gisements extracôtiers produisent des avantages réels et tangibles pour les résidants de ces provinces. Ils peuvent notamment profiter d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de réductions de l'impôt familial à tous les paliers de revenus, de réductions d'impôt pour les petites entreprises, et de nouveaux investissements dans les services et l'infrastructure, qui permettent d'attirer d'autres investissements et de renforcer les communautés. Ces avantages continueront de croître.
Afin de veiller à ce que ces activités extracôtières se déroulent en toute sécurité, le gouvernement conservateur a proposé une nouvelle mesure législative en vue d'améliorer le solide cadre réglementaire régissant les activités extracôtières au Canada. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador afin de combler les lacunes des lois existantes du point de vue de la santé et de la sécurité au travail.
Nous savons que le Sénat a effectué une étude à ce sujet récemment et qu'il a déterminé que notre système réglementaire est très solide à l'heure actuelle. Cela dit, cette mesure permettra d'améliorer davantage le processus. Nous devons veiller à mettre en place un processus réglementaire viable à long terme, et c'est ce que cette mesure législative nous aidera à faire.
Après avoir travaillé avec les provinces, l'industrie, les organismes de réglementation et les groupes syndicaux, nous améliorons les lois relatives aux activités extracôtières afin de mieux protéger les travailleurs extracôtiers du Canada et d'assurer leur sécurité. Ces changements contribueront à protéger ces travailleurs puisqu'ils permettront d'intégrer un solide régime de santé et de sécurité au travail dans les lois portant sur les accords. Les projets de loi respectifs de ces deux provinces ont déjà reçu la sanction royale, mais cette fois, les provinces doivent attendre que le Parlement fédéral adopte cette mesure législative pour que le nouveau régime puisse entrer en vigueur. Bien entendu, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse veulent que cette mesure législative soit adoptée dans les plus brefs délais.
La santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers du Canada sont une priorité de premier plan pour le gouvernement. Selon le régime en vigueur, toutes les activités extracôtières sont régies par les offices extracôtiers du Canada. Les entreprises qui veulent faire de l'exploration extracôtière doivent fournir un plan d'intervention d'urgence détaillé aux provinces et le faire approuver par celles-ci avant d'entreprendre toute activité de forage. C'est un processus rigoureux. Cela signifie que les organismes de réglementation canadiens n'autoriseront pas d'activités extracôtières s'ils ne sont pas entièrement convaincus que l'environnement est protégé et que la sécurité des travailleurs est assurée. Nos installations extracôtières ainsi que l'équipement et la formation nécessaires pour les faire fonctionner doivent respecter les normes réglementaires les plus strictes qui soient.
Cette mesure législative servirait donc de complément aux lois existantes, qui sont déjà très substantielles et efficaces. Elle permettrait d'améliorer davantage la situation et de mettre en place un régime réglementaire approprié qui protégera la santé et la sécurité des travailleurs au cours de la prochaine décennie. Voilà l'objectif de la mesure législative. C'est une mesure positive pour l'Est du Canada, et plus particulièrement pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé entendre le député de Vegreville—Wainwright dire qu'il se préoccupait de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les provinces atlantiques assument leur rôle au sein de la fédération; il ne faut jamais les exclure, je le signale à tous ceux qui sont présents ici.
J'aimerais connaître le point de vue du député sur une question en particulier. Les néo-démocrates se réjouissent particulièrement que le projet de loi C-5 précise le droit des agents de santé et de sécurité de protéger les lieux de travail et de faire respecter le droit des gens de travailler dans un milieu sûr et sain. Par contre, le projet de loi C-4 comporte des dispositions qui retirent carrément aux agents de santé et de sécurité les pouvoirs que leur conférait le Code canadien du travail pour les attribuer au ministre. Il y a une contradiction flagrante entre chercher à préciser et à faire respecter les droits des travailleurs, d'une part, et, d'autre part, porter les pouvoirs qui s'y rapportent à un niveau supérieur, en les confiant à quelqu'un dont les intérêts pourraient être contraires à ceux des gens qui sont directement concernés.
Le député voudrait-il m'expliquer pourquoi le gouvernement présente des mesures aussi contradictoires en ce qui concerne les droits des travailleurs?
Monsieur le Président, je dois avouer que je ne comprends très bien la question. Je ne vois pas où est la contradiction, je suppose.
Ce que je sais, par contre, c'est que nous travaillons avec les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse d'une façon qu'elles jugent appropriées pour protéger davantage la santé et mieux assurer la sécurité des travailleurs. Je ne vois vraiment pas de contradiction, mais je serai heureux de débattre de cette question et j'écouterai attentivement le député s'il a quelque chose à ajouter.
Monsieur le Président, je veux revenir sur un point mentionné tout à l'heure. À la fin de son commentaire, le député a mentionné à quel point il se réjouissait de la richesse produite directement par l'exploitation de nos ressources naturelles et ainsi de suite.
C'est tout le Canada qui en profite, immensément, lorsque nous mettons en valeur et exploitons correctement nos ressources naturelles, peu importe où, que ce soit dans le Canada atlantique ou dans les Prairies. Où que ce soit, elles génèrent une grande valeur et améliorent le bien-être socio-économique des collectivités de tout le pays. En ce sens, les libéraux sont très heureux de voir tous les puits qui sont forés. On a déjà mentionné qu'à une époque Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse étaient des provinces pauvres et que ce sont maintenant des provinces nanties, ce qu'il est toujours formidable de constater.
Cela étant dit, cette mesure législative souligne l'importance des différents intervenants, des différents ordres de gouvernement, en particulier, qui doivent collaborer pour veiller à ce que la santé et la sécurité des travailleurs soient protégées et assurées. Je voudrais que le député nous dise à quel point il est important non seulement que les gouvernements fédéral et provinciaux fassent leur travail, mais aussi que les travailleurs aient leur mot à dire, et qu'il nous précise comment il pourrait prévoir cela dans cette mesure législative.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations, les travailleurs ont été inclus tout au long du processus. Ce ne sont donc pas seulement des gouvernements provinciaux et fédéral, mais tous les intervenants, y compris les travailleurs, qui ont été soigneusement consultés pendant tout le processus. Je conviens avec le député que c'est important.
D'après le premier commentaire du député, il semble y avoir eu conversion sur le chemin de Damas. En effet, le député reconnaît enfin que l'exploitation des ressources naturelles profite à l'ensemble du pays, peu importe où elle a lieu. Ce fut certainement le cas avec les sables bitumineux, dont l'exploitation fournit des emplois non seulement en Alberta, mais aussi au centre et dans l'Est du Canada. C'est la même chose à Terre-Neuve-et-Labrador et au sujet de l'exploitation des ressources naturelles un peu partout: des emplois sont créés d'un bout à l'autre du pays. Ce qui profite à une partie de notre pays profite à l'ensemble du pays. Le député a soulevé un excellent point.
Monsieur le Président, avant d'être élue à la Chambre, je travaillais pour ma propre entreprise, appelée Return to Work Solutions. Notre mission consistait à aider des employés blessés à retourner au travail. Je sais que les indemnités d'accident de travail relèvent de la compétence des provinces et, en Ontario, de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.
Le député pourrait-il parler de l'importance du travail que nous avons accompli avec les provinces pour faire en sorte que nous collaborions, dans l'intérêt des travailleurs concernés?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, le gouvernement fédéral et les provinces ont collaboré avec les intervenants et les travailleurs, avec pour résultat un projet de loi qui sera efficace. Les deux provinces en question souhaitent que le projet de loi soit adopté aussitôt que possible. Je suis donc impatient de le voir renvoyé dès que possible au Comité des ressources naturelles, dont je fais partie, pour que nous en discutions davantage et le renvoyions à la Chambre, afin qu'il soit adopté le plus rapidement possible.
[Français]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai du mal à croire que nous allons enfin débattre du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier). Il s'agit du tout premier projet de loi que j'ai présenté à la Chambre des communes après avoir été élue en janvier 2006 et c'est un projet de loi qui me tient beaucoup à coeur.
Cependant, l'attente que j'ai subie n'est rien comparée à celle qu'ont subie les travailleurs que vise mon projet de loi. Les métiers de la construction au Canada réclament l'adoption d'une telle mesure depuis plus de 35 ans. Leur ténacité dans le dossier est remarquable et devrait montrer au gouvernement combien cette question est importante pour les personnes qui ont bâti notre pays.
D'ailleurs, je m'en voudrais de ne pas remercier publiquement Bob Blakely, directeur de l'exploitation des syndicats canadiens du secteur de la construction, de son dévouement personnel à l'égard du projet de loi et des efforts infatigables qu'il déploie à la défense des intérêts de ses membres. Bob sait mieux que qui que ce soit à quel point le chemin qui nous a amené ici a été ardu.
Les divers gouvernements libéraux et conservateurs ont promis aux métiers de la construction qu'ils allaient prendre des mesures concrètes. Cependant, leurs belles paroles n'ont mené à rien.
Il est temps pour tous les députés de faire preuve de sérieux et de prendre position. Les beaux discours ne suffisent plus. Il me fait plaisir de donner aux députés l'occasion de clarifier leur position lorsque viendra le moment de voter sur mon projet de loi.
Je sais, monsieur le Président, que vous suivez de près la politique américaine. Vous vous souviendrez donc de ce qu'a dit l'ancien président Tip O'Neill: la politique sert toujours les intérêts locaux. Le principe veut que le succès d'un politicien est toujours directement lié à sa capacité de comprendre les problèmes de ses électeurs et de les résoudre.
Bien que cela résume bien la force motrice derrière la présentation du projet de loi dont nous sommes saisis, en réalité, je l'ai présenté après avoir été sensibilisée et illuminée par les membres du conseil des métiers de la construction dans la ville que je représente, Hamilton.
J'aimerais tout particulièrement mentionner le leadership de Joe Beattie, le directeur administratif qui m'a invitée à rencontrer des représentants des métiers de la construction avant même que je devienne députée.
Nous pouvons constater que, en plus d'être d'habiles lobbyistes, les gens des métiers de la construction à Hamilton sont également clairvoyants. Ils savaient que je finirais par être élue, même avant que je le sache moi-même.
Les arguments qui m'ont été présentés par Joe, ainsi que par les membres de la section locale 18 du syndicat des charpentiers, de la section 67 de l'A.U. et de la section 537 du syndicat des tôliers, étaient logiques à l'époque, et ils le sont encore maintenant. Ils sont logiques pour les travailleurs, qui bénéficieraient d'une réduction de leurs frais de déplacement temporaire et qui seraient au chômage moins longtemps. Ils sont logiques pour les employeurs, qui auraient accès à une réserve plus grande de travailleurs qualifiés et qui auraient moins d'argent à payer pour participer à des programmes comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ils sont aussi logiques pour le gouvernement, qui bénéficierait d'une augmentation des recettes à long terme provenant de l'impôt sur le revenu et qui n'aurait pas à compter autant sur de coûteux programmes sociaux.
Cependant, je ne veux pas mettre la charrue devant les boeufs. Commençons par le début et examinons le problème que mon projet de loi tente de corriger, la solution qu'il propose et les possibilités qu'il offre au gouvernement et à tous les députés.
L'industrie canadienne de la construction est actuellement aux prises avec deux importants problèmes sur le plan des ressources humaines, à savoir les pénuries régionales de main-d'oeuvre et les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre.
Selon la version de 2011 de Construire vers l'avenir, rapport du Conseil sectoriel de la construction, les employeurs du secteur de la construction devront -- pour remplacer les travailleurs à la retraite et maintenir la productivité -- embaucher plus de 320 000 travailleurs supplémentaires d’ici 2019. Bien que les programmes de formation et le recours aux sources de main-d'œuvre non traditionnelles fassent partie de la solution, ils ne seront pas suffisants pour atténuer les pénuries de main-d'oeuvre importantes qui sont prévues pour la prochaine décennie.
La demande de travailleurs de la construction varie selon l'endroit, ce qui aggrave le problème. En effet, on s'attend à ce que certaines parties du pays, comme Terre-Neuve-et-Labrador, soient aux prises avec des pénuries importantes de main-d'oeuvre jusqu'à l'année prochaine. Par contre, d'autres régions, comme l'Ontario, offriront moins de débouchés à court terme, mais en offriront bien davantage de 2015 à 2019. Un troisième groupe, qui comprend le Québec, la Nouvelle-Écosse et l'Alberta, offrira un grand nombre de débouchés tout au long de la période visée.
Étant donné que la demande de main-d'oeuvre est élevée dans certaines régions du pays et plus faible dans d'autres, il serait dans l'intérêt de tous de faciliter la mobilité des chômeurs afin de les aider à se rendre dans d'autres parties du pays pour travailler.
Il serait facile de régler ce problème si les emplois dans le domaine de la construction étaient permanents, mais ce n'est pas le cas. La construction est un secteur où l'emploi est temporaire. Une fois la construction d'un hôpital, d'un centre commercial ou d'un stade pour les Jeux panaméricains terminée, on n'a plus besoin des employés de la construction. Les travaux peuvent durer des jours, des semaines ou des mois, mais les emplois créés ne sont pas permanents. Par conséquent, on ne peut pas s'attendre à ce qu'un travailleur déménage sa famille dans une ville nouvelle chaque fois qu'il change de lieu de travail. C'est là que le bât blesse.
En vertu des règles actuelles, les travailleurs de la construction doivent souvent assumer des dépenses importantes pour occuper un emploi dans d'autres régions de leur province ou du pays, car la Loi de l'impôt sur le revenu ne leur permet pas de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement. Par conséquent, ces coûts ont pour effet de dissuader fortement les travailleurs de la construction à accepter du travail dans d'autres régions du pays qui connaissent des pénuries de main-d'oeuvre.
D'après les chiffres compilés au nom du département des métiers de la construction de la FAT-CIO, les travailleurs appelés à sa déplacer dépensent en moyenne environ 3 500 $ chacun pour se réinstaller temporairement. Ces coûts ont un effet dissuasif important. Sans vouloir trop tourner le fer dans la plaie, j'aimerais que mes collègues pensent à ce qui pourrait se produire ici si, tout à coup, on disait aux députés qu'ils ne peuvent plus obtenir d'aide financière pour leur résidence secondaire à Ottawa, alors qu'ils occupent leurs fonctions, ou encore pour leurs déplacements.
Si cela ne suffit pas pour nous motiver à instaurer un traitement juste et équitable pour les métiers du bâtiment, permettez-moi de rappeler simplement aux députés que la Chambre a déjà reconnu que les travailleurs itinérants méritent une aide financière, et que le budget de 2008 comportait un allègement fiscal pour les camionneurs afin d'atténuer en partie les difficultés liées à la mobilité dans cette industrie. Je demande aujourd'hui à la Chambre de faire ce qui s'impose et d'instaurer un crédit d'impôt pour mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie du bâtiment. Plus précisément, mon projet de loi permettrait aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement afin qu'ils puissent obtenir et garder un emploi sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence. L'adoption de ce projet de loi éliminerait l'une des principales barrières déclarées à la mobilité de la main-d'oeuvre au pays et inciterait davantage les travailleurs à se déplacer librement d'une région à l'autre du pays, là où l'on cherche leurs compétences. À mon avis, c'est tout à fait la bonne chose à faire et je crois qu'il n'y a pas lieu d'en faire une question partisane. D'ailleurs, je sais que ce n'en est pas une.
Permettez-moi de rappeler aux députés que, en avril 2008, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a appuyé mon projet de loi en loi en principe, même s'il se présentait sous un autre nom. Les deux recommandations pertinentes portaient les numéros 1.6 et 1.7. Voici la recommandation 1.6:
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les frais de déménagement en vue de l’étendre à ceux qui doivent quitter temporairement leur domicile principal, pourvu qu’ils conservent celui-ci.
Et voici la recommandation 1.7:
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral finance des mesures conçues pour aider les personnes qui acceptent de déménager afin de prendre un emploi dans une profession où il y a pénurie de main-d’oeuvre.
Ces recommandations visent tout à fait juste.
J'en conviens, ces recommandations ont été adoptées pendant le mandat d'un gouvernement minoritaire, alors on pourrait présumer que les députés conservateurs ne les approuvaient pas. Toutefois, permettez-moi de vous prouver le contraire. À la réunion du 19 novembre 2012 du Comité permanent des finances, le député conservateur de Fort McMurray—Athabasca a répondu au témoignage d'un représentant des métiers du bâtiment en disant: « [...] je demande un crédit d'impôt sur les déplacements et la mobilité depuis 2005 ».
À peine un mois plus tard, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a publié un autre rapport. Voici la 30e recommandation, tirée du rapport:
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada étudie les coûts potentiels de l'introduction de différentes mesures fiscales permettant d'aider les personnes qui se trouvent un emploi dans une région éloignée de leur région de résidence, par exemple un crédit d'impôt à l'égard du déplacement et de l'hébergement si une personne doit travailler à plus de 80 kilomètres de sa résidence, et étudie l'impact potentiel de telles mesures sur la mobilité des travailleurs et les pénuries de main-d'oeuvre.
Cette fois, le gouvernement était majoritaire au comité. Par conséquent, cette recommandation n'aurait pas pu être adoptée sans l'appui des conservateurs.
J'aimerais donc publiquement remercier les députés conservateurs qui étaient membres du comité à l'époque, à savoir les députés de Mississauga—Streetsville, de Don Valley-Est, d'Okanagan—Shuswap, de Brant, de Calgary-Nord-Est et l'actuelle ministre du Travail, la députée de Simcoe—Grey. Je sais que le député de Mississauga—Streetsville comprend particulièrement bien cet enjeu et qu'il s'en fait le champion au sein de son caucus. J'espère également que la ministre du Travail se sert de son nouveau pouvoir pour l'appuyer de toutes les façons possibles dans ses efforts. Je suis persuadée qu'elle comprend l'enjeu, étant donné qu'elle a mentionné à maintes reprises qu'elle est issue d'une famille albertaine de travailleurs de la construction.
Bien sûr, tous les députés de l'opposition qui siégeaient au comité ont tout de suite compris l'enjeu. Je n'étais qu'un des membres de ce comité et c'est avec fierté que j'ai constaté que mes collègues néo-démocrates qui siégeaient au Comité des ressources humaines, à savoir les députés d'Hochelaga, de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et de St. John's-Sud—Mount Pearl, ont toujours fermement défendu les métiers du bâtiment dans leurs collectivités et ont immédiatement exprimé leur soutien à l'égard de mon projet de loi.
J'ose également espérer que mon collègue libéral de Cape Breton—Canso acceptera de voter en faveur, même si, honnêtement, je ne me rappelle plus dans quel camp il était lorsque la question avait été soulevée durant le règne de 13 ans du précédent gouvernement libéral. Ce que je sais, c'est que depuis qu'il siège dans l'opposition il l'appuie et je l'en remercie.
La mesure législative bénéficie d'un large appui. Pourquoi alors n'a-t-elle pas déjà été adoptée? À un certain moment, le ministre des Finances et l'ancienne ministre du Travail s'inquiétaient des coûts qu'entraînerait le crédit d'impôt que je propose. Ils n'ont pas été tout à fait convaincus par les estimations initiales qui étaient, je l'admets, approximatives, lesquelles révélaient tout de même que la mesure n'aurait aucune incidence sur les recettes. En effet, le coût du crédit d'impôt serait amplement compensé par les prestations d'assurance-emploi qu'il ne serait plus nécessaire d'offrir vu que des Canadiens au chômage pourraient aller travailler dans d'autres régions du Canada.
Cependant, les représentants des métiers de la construction ont pris les inquiétudes des ministres au sérieux et ils ont demandé à la société Hendry Warren de vérifier les estimations liées à mon projet loi. Les résultats de la vérification des coûts de ma proposition ont été remis à tous les députés pendant la journée de lobbying des métiers de la construction, et j'espère que tout le monde en a pris connaissance. Je tiens toutefois à ce que nous y jetions un coup d'oeil pour m'assurer que nous sommes tous sur la même longueur d'onde.
Hendry Warren a estimé qu'il y a 1,6 million de travailleurs de la construction au Canada et qu'environ 10 % d'entre eux se déplacent pour travailler chaque année. Puisque ces travailleurs débourseraient en moyenne 3 500 $ par année pour se déplacer, un crédit d'impôt de 15 % coûterait au gouvernement 525 $ par travailleur chaque année, soit un total de 84 millions de dollars.
Ces 160 000 travailleurs qualifiés qui se déplacent auraient droit, en moyenne, à des prestations d'assurance-emploi de 393 $ par semaine, et ils sont en moyenne au chômage quatre semaines par année; le gouvernement devrait donc leur verser 251 millions en prestation d'assurance-emploi par année. Autrement dit, le crédit d'impôt que je propose dans mon projet de loi ferait en fait économiser 167 millions de dollars par année au gouvernement.
Je tiens à le répéter, monsieur le Président, parce que vous devrez absolument tenir compte de ces chiffres lorsque vous déterminerez si mon projet de loi nécessite une recommandation royale. Il ne s'agirait nullement d'une dépense; en fait, mon projet de loi ferait économiser 167 millions de dollars par année au gouvernement, et on prend seulement en compte ici des économies réalisées en matière d'assurance-emploi.
Comme il ressort clairement de la vérification, lorsque l'on tient compte des économies qui seraient réalisées dans l'ensemble des programmes sociaux ainsi que l'augmentation des recettes à long terme provenant de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt pour la mobilité de la main-d'oeuvre permettrait vraisemblablement au gouvernement de quintupler son investissement. On pourrait penser que le ministre des Finances danserait de joie à l'idée d'une telle manne.
Le projet de loi est vraiment avantageux pour tous. Comme je l'ai dit au début, les travailleurs y gagnent parce que les frais de déplacement et de logement ne les empêcheraient plus d'accepter des emplois convenables et bien rémunérés dans d'autres régions du pays; les employeurs y gagnent parce qu'ils auraient accès à un plus grand bassin de travailleurs qualifiés sans avoir à recourir au coûteux Programme des travailleurs étrangers temporaires; le gouvernement y gagne en prenant une mesure concrète pour régler le problème de la pénurie régionale de main-d'oeuvre qualifiée, tout en réduisant sa dépendance à l'égard des programmes sociaux coûteux et en augmentant les recettes à long terme provenant de l'impôt sur le revenu. On ne peut pas vraiment imaginer un meilleur scénario.
Je veux revenir au point de départ et finir mon intervention où je l'ai commencée.
Tant sur le plan local que national, les métiers de la construction réclament l'adoption d'une telle mesure depuis plus de 35 ans. Ils représentent une industrie d'une importance cruciale pour notre économie. En effet, l'industrie de la construction est la plus grande industrie du secteur privé au Canada. Elle a d'immenses conséquences directes. Le secteur de la construction représente 12 % du PIB national.
L'industrie compte plus de 260 000 entreprises qui emploient plus de 1 million de Canadiens. Chaque année, elle s'occupe de l'installation, de la réparation et de la rénovation d'infrastructures d'une valeur de plus de 150 milliards de dollars. L'industrie de la construction constitue le fondement sur lequel tout le reste est basé.
Les travailleurs de la construction ont littéralement bâti notre pays. Il est temps de soutenir leur travail. Il est temps de donner suite à leurs demandes. Il est temps de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu’ils engagent quand ils acceptent un travail à plus de 80 kilomètres de leur lieu de résidence. Il est temps d'adopter mon projet de loi.
Monsieur le Président, je viens d'une famille de charpentiers. J'ai moi-même pratiqué le métier. J'ai construit une maison il y a environ trois ans, alors je comprends tout ce qu'implique le fait de se déplacer pour le travail et les coûts que cela représente.
Mon premier emploi à la sortie de l'école secondaire était dans une mine d'or au Manitoba. Nous avons assumé nous-mêmes les frais connexes parce qu'un bon emploi nous attendait là-bas. C'était l'incitatif.
Je ne saisis pas tout à fait le lien entre un crédit d'impôt et l'emploi absolu. Je ne crois pas que le lien soit aussi direct. Vous supposez que ce crédit d'impôt entraînerait automatiquement une hausse de l'emploi. J'aimerais que vous expliquiez cela.
J'aimerais rappeler à tous les députés d'adresser leurs questions à la présidence.
La députée d'Hamilton Mountain a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je prends le député au mot et je crois que sa question est sincère.
Lorsque quelqu'un accepte un emploi dans une autre partie du pays, et ce, de façon permanente, la Loi de l'impôt sur le revenu offre une aide à ce travailleur. Par exemple, cette loi permet aux travailleurs de déduire leurs frais de déménagement, mais seulement dans le cas où ils déménagent pour accepter un emploi permanent.
Ce qui se passe dans les métiers de la construction, c'est qu'on peut demander aux travailleurs de partir de ma ville, Hamilton, et de déménager à Sudbury pour une période de six mois, pendant la construction de l'hôpital de Sudbury. Toutefois, il ne s'agit pas d'un emploi permanent et le travailleur devrait faire déménager toute sa famille à Sudbury pour six mois. Cela n'a aucun sens.
S'il y a pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers spécialisés à Sudbury, ce projet de loi permettrait à un travailleur d'accepter cet emploi à Sudbury et d'obtenir une aide supplémentaire pour assumer les frais d'hébergement et de déplacement vers ce lieu de travail. Cela lui permettrait aussi de revenir chez lui et, la fois suivante, d'accepter un emploi à Sarnia peut-être, où on pourrait construire une école. C'est ce que ce projet de loi vise à faire. S'il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans une partie de la province ou du pays et que des travailleurs qualifiés sont au chômage dans une autre région, ce projet de loi permettrait à ces travailleurs d'accepter plus facilement un emploi ailleurs au pays.
Le député a dit au début de son intervention qu'il avait déjà été membre du syndicat des menuisiers. Les menuisiers ont été à l'origine de mon projet de loi et j'inviterais le député à parler aux dirigeants de son ancien syndicat. Je suis certaine qu'ils seraient ravis de lui en expliquer les détails plus longuement que je ne peux le faire à la Chambre. Je sais que le député finira par comprendre le bien-fondé du projet de loi.
Monsieur le Président, le Canada est un vaste pays, où la mobilité de la main-d'oeuvre est très importante. Dans les provinces, les chantiers se trouvent souvent à plus de 80 kilomètres du lieu habituel de résidence des travailleurs. Par exemple, dans ma province, le Manitoba, il y a parfois des projets de construction à Brandon ou dans le Nord de la province. La députée sait-elle si certaines provinces offrent des allègements fiscaux semblables à celui prévu dans son projet de loi?
Il est bien de voir que le projet de loi sera renvoyé à un comité, mais il serait aussi très utile si la députée pouvait citer l'exemple de grandes provinces où la mobilité de la main-d'oeuvre est importante.
Monsieur le Président, comme le député le sait, la Loi de l'impôt sur le revenu, dont il est question dans mon projet de loi, est une loi fédérale. Comme cette loi s'applique également à toutes les provinces, la modification proposée dans mon projet de loi permettrait pour la première fois aux travailleurs, peu importe où ils habitent au Canada, de déduire ces frais de leur revenu imposable.
[Français]
Monsieur le Président, ma circonscription est très vaste.
Concrètement, l'adoption d'un tel projet de loi rapporterait combien d'argent à quelqu'un qui accepterait un contrat de six mois à 150 kilomètres de chez lui? Combien lui et sa famille pourraient-ils économiser?
[Traduction]
Monsieur le Président, si un travailleur résidant dans la circonscription de la députée acceptait un emploi à 150 kilomètres de son lieu de résidence, il pourrait déduire ses frais de déplacement et de logement. En effet, dans sa déclaration de revenus de l'année suivante, il pourrait déduire de son revenu imposable fédéral les frais qu'il a engagés pour se rendre au lieu de travail situé à 150 kilomètres de chez lui, ainsi que les frais liés à son hébergement pendant les six mois où il a travaillé à l'extérieur du lieu de sa résidence principale.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-201, parrainé par la députée d'Hamilton Mountain.
Le projet de loi permet aux gens de métier et aux apprentis de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu’ils engagent afin d’obtenir et de garder un emploi. Ces déductions seraient accordées selon certaines conditions.
J'aimerais exposer certaines raisons pour lesquelles je m'oppose au projet de loi C-201.
Premièrement, le gouvernement apporte une aide importante aux employés et aux gens de métier dans tout le pays. Deuxièmement, le projet de loi serait à la fois inefficace et inéquitable: inefficace parce que rien ne prouve que la proposition amènerait les gens de métier à se déplacer davantage pour trouver du travail, et inéquitable parce que des allégements fiscaux pour des déplacements liés au travail seraient accordés à certains gens de métier plutôt qu'à d'autres.
Troisièmement, dans une période qui commande la responsabilité financière, le projet de loi s'avérerait très coûteux, compte tenu de l'économie actuelle. Le projet de loi paraît bien. C'est comme un gâteau au chocolat avec beaucoup de glaçage. Le glaçage semble appétissant, mais en réalité, il n'est pas bon pour nous. Ce morceau de gâteau ne nous offre rien de bon, quoi qu'on en dise.
Je soulignerai d'abord ce que fait le gouvernement pour aider les employés et les gens de métier. Je tiens à dire que la députée d'Hamilton Mountain n'a appuyé aucun de nos projets de loi visant à aider les employés et les gens de métier. Il est important de le noter dans le cadre de ce débat. C'est une chose d'avoir des préférences personnelles, mais c'en est une autre de donner dans la partisanerie. Je crois que tous les députés font preuve d'une certaine partisanerie. Cependant, c'est une autre chose de rejeter un bon projet de loi simplement parce qu'il est proposé par le gouvernement.
Au cours de la récession mondiale, la force économique du Canada a été reconnue partout dans le monde. Bien qu'il n'ait pas bénéficié de la même couverture médiatique que d'autres initiatives importantes, le Plan d'action économique du Canada a fourni un financement important à plusieurs organisations afin de stimuler la croissance et la création d'emplois au cours de la récente récession, et il a aidé les gens de métier et d'autres Canadiens à trouver un emploi.
Le gouvernement sait que les travailleurs canadiens sont parmi les plus scolarisés et les mieux formés dans le monde. Pourtant, le Canada est aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. En effet, certaines régions peinent à combler les postes vacants destinés à des gens de métier et à des professionnels. La Chambre de commerce du Canada, par exemple, établit que la pénurie de travailleurs qualifiés au Canada est le plus gros obstacle auquel se heurtent ses membres.
Le gouvernement prend ce problème au sérieux. Afin d'aider les Canadiens à occuper les emplois disponibles, le Plan d'action économique de 2013 propose une stratégie à trois volets. Premièrement, le Plan d'action économique de 2013 créé la première subvention canadienne pour l'emploi, qui pourrait offrir 15 000 $ ou plus par personne, soit un montant comprenant la contribution fédérale maximale de 5 000 $ et les contributions équivalentes versées par les provinces et territoires et les employeurs, pour faire en sorte que les Canadiens acquièrent les compétences que les employeurs recherchent.
Deuxièmement, le plan créé des possibilités à l'intention des apprentis. Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour examiner l'utilisation des examens pratiques comme méthode d'évaluation et harmoniser les exigences. Il instaure aussi des mesures propices au recours à des apprentis aux termes de contrats fédéraux de construction et d'entretien, d'investissements dans le logement abordable et de projets d'infrastructure bénéficiant de fonds fédéraux. Enfin, il offrirait du soutien aux groupes sous-représentés sur le marché du travail, dont les personnes handicapées, les jeunes, les Autochtones et les nouveaux arrivants, afin de les aider à se trouver du travail.
Ce sont là d'excellentes initiatives qui contribuent directement à combler la pénurie de main-d'oeuvre et à jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles. Or, l'opposition a voté contre toutes ces mesures. Si le projet de loi de la députée est axé sur les apprentis et les gens de métier, permettez-moi de présenter certaines mesures qu'a déjà mises en oeuvre le gouvernement pour aider ces personnes.
Depuis 2006, le gouvernement investit près de 2,7 milliards de dollars annuellement pour appuyer les programmes de formation et d'acquisition de compétences. Nous avons aidé les gens de métier en leur donnant droit à une déduction pour les outils et en rendant les frais d'examen d'accréditation au Canada admissibles au crédit d'impôt pour les frais de scolarité. Nous avons ainsi encouragé davantage de gens de métier à obtenir la désignation Sceau rouge. Avec cette désignation, ils peuvent travailler partout au pays.
Le gouvernement a fait adopter toutes sortes de mesures, comme le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, la subvention incitative aux apprentis et la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti. Les employeurs et les gens de métier peuvent en outre se prévaloir des divers crédits d'impôt qui existent déjà, comme le crédit canadien pour l'emploi, la déduction pour frais de déménagement et les exemptions pour emploi sur un chantier particulier ou éloigné.
Ce n'est pas tout. Nous sommes conscients que l'éducation joue un rôle important dans l'équation. Nous allons donc inciter les gens à étudier dans les domaines où la demande est forte, comme les sciences, les technologies, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés. Nous allons appuyer l'amélioration des résultats des Autochtones en milieu scolaire et sur le marché du travail par des investissements dans l'amélioration du soutien du revenu dans les réserves et le financement de bourses d'études et d'entretien postsecondaires.
Nous allons poursuivre la collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants afin d'améliorer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et ainsi améliorer l'intégration au marché de l'emploi des personnes formées à l'étranger.
Pour dire les choses simplement, le gouvernement demeure centré sur les sujets qui comptent vraiment pour les Canadiens: créer des emplois, stimuler la croissance économique et faire en sorte que l'avantage économique dont le Canada jouit aujourd'hui assurera sa prospérité à long terme pour les années à venir.
J'aimerais maintenant faire le tour des préoccupations que soulève ce projet de loi.
Premièrement, nous sommes d'avis que, si nous permettions aux gens de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement liés au travail, comme le propose le projet de loi C-201, il serait difficile de vérifier que certains ne profitent pas de l'occasion pour déduire des dépenses personnelles qui découlent de leur mode de vie. Aux termes de ce projet de loi, les dépenses engagées par les personnes admissibles qui choisissent, pour des raisons personnelles, d'habiter à plus de 80 kilomètres de leur lieu de travail donneraient droit à la déduction.
Deuxièmement, la nature générale de la déduction la rend vulnérable aux abus et à une planification fiscale indue. Certaines personnes qui possèdent un immeuble à vocation récréative, comme un chalet, situé à plus de 80 kilomètres de leur lieu de travail pourraient par exemple déclarer qu'il s'agit de leur résidence principale. Ils pourraient alors faire passer ce qu'il leur en coûte pour entretenir leur maison en ville comme des frais engagés pour obtenir ou garder leur emploi. Il s'agit d'une lacune importante. Les dispositions comme celles-là ne contribuent pas à rendre le système fiscal plus juste, d'autant plus que l'on vient de débattre du projet de loi C-4, qui fait ressortir la détermination avec laquelle le gouvernement s'emploie à rendre le système fiscal juste pour tous les Canadiens.
Troisièmement, ce projet de loi pose problème sur le plan de l'équité, puisque seuls les gens de métiers et les apprentis liés par contrat qui engagent des frais de déplacement et de logement admissibles pourraient réduire leur fardeau fiscal, mais pas les autres travailleurs qui doivent engager des frais semblables, comme les infirmières. Il en résulterait que, parmi les gens qui ont une capacité semblable de payer des impôts, certains auraient un fardeau fiscal beaucoup plus lourd que les autres, et ce, uniquement parce qu'ils occupent tel ou tel type d'emploi.
Quatrièmement, il n'est pas certain que le projet de loi inciterait les gens de métier et les apprentis liés par contrat à se rendre plus loin pour travailler. En fait, la déduction représenterait une manne inattendue pour les gens qui ont engagé des frais de déplacement et de logement.
Enfin, et peut-être est-ce là l'élément le plus important, le coût de cette proposition serait considérable. Selon les données préliminaires, l'aide fiscale qui serait accordée aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat en ce qui concerne leurs frais de déplacement et de logement coûterait environ 60 millions de dollars par année à terme. Dans un contexte où le gouvernement s'est engagé à rétablir l'équilibre budgétaire et à éliminer le déficit, ce projet de loi, qui soulève déjà des inquiétudes, coûterait très cher.
De plus, le projet de loi C-201 pourrait nous forcer à accorder des allégements fiscaux à d'autres catégories de travailleurs ou pour d'autres dépenses, ce qui coûterait plus cher.
Qu'on ne se trompe pas. Le gouvernement est favorable aux allégements fiscaux pour tous les Canadiens. Les gens connaissent l'excellent bilan du gouvernement, depuis longtemps, en matière d'allégements fiscaux. En maintenant un faible taux d'imposition, le gouvernement permet aux Canadiens de conserver une plus grande part de leurs revenus durement gagnés.
En conclusion, ce projet de loi est mal ciblé. Il récompenserait des gens pour des choix personnels qu'ils font et il pourrait donner lieu à une planification fiscale indue. De plus, il coûterait environ 60 millions de dollars par année. Il pourrait nous forcer à accorder des allégements fiscaux pour d'autres dépenses professionnelles, ce qui coûterait cher. En outre, le gouvernement accorde déjà des allégements fiscaux et des programmes aux gens de métier et aux apprentis. Il accorde déjà des allégements fiscaux aux employés qui doivent engager des frais de déplacement pour leur travail.
Monsieur le Président, il serait peut-être opportun de commencer par une comparaison qui nous permettra de voir que le projet de loi d'initiative parlementaire qui nous est soumis cet après-midi est valable et mérite d'être renvoyé à un comité.
D'une part, le représentant du gouvernement vient de dire très clairement que, selon l'analyse effectuée, la mise en oeuvre de ce projet de loi coûterait aux environs de 60 millions de dollars. D'autre part, la députée qui parraine le projet de loi affirme que le ministre des Finances devrait se frotter les mains en raison de la chance que nous avons, puisque ce projet de loi devrait permettre aux contribuables de faire une économie nette qui dépassera 80 millions de dollars, si je me souviens bien. Je crois même avoir entendu la somme de plus de 100 millions de dollars. Une fois qu'on pourra mesurer concrètement ces économies, elles totaliseront probablement une somme à mi-chemin entre ces deux estimations.
Ce n'est pas le seul argument que l'on devrait invoquer pour adopter ce projet de loi. D'autres facteurs doivent être pris en considération, mais il est clair que la question des conséquences financières du projet de loi, pour les Canadiens, doit être prise en compte. Quelles seront ces conséquences?
Nous serions beaucoup mieux placés pour trouver la réponse à cette question si nous pouvions renvoyer le projet de loi à un comité, qui entendrait des témoins, notamment des analystes et d'autres professionnels du ministère des Finances, qui nous aideraient à trouver la réponse.
Tout ce que je sais, c'est que soit l'intervenant qui vient de parler, soit la députée qui a présenté le projet de loi se trompe. Nous en sommes certains. L'écart est de presque 200 millions de dollars entre les deux estimations. Je crois qu'il serait bon que nous reconnaissions d'entrée de jeu que nous ne disposons pas vraiment de toutes les données.
C'est pourquoi je suis d'avis que nous devrions bien évaluer ce que le projet de loi pourrait accomplir...
On nous alloue seulement 10 minutes pour les questions. Pouvons-nous reprendre le débat?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. Reprise du débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je me réjouis qu'il y ait une période de questions et d'observations. Je suis convaincu que le député nous aurait fourni des éclaircissements au sujet de cette somme de 60 millions de dollars. Je suppose que c'est pour cette raison qu'il s'est levé.
Récemment, le Président a rendu une décision, dans laquelle il indiquait que tous les députés doivent être considérés comme des personnes honorables et qu'il faut donc supposer qu'ils fournissent des réponses honnêtes ici, dans cette enceinte. Je vais exclure le Cabinet du premier ministre de ce débat. Je suppose qu'en toute honnêteté, le député a présenté ce qui, selon lui, constituait le chiffre réel, et il en va de même de la députée qui a parrainé le projet de loi. Je crois comprendre qu'au sein de l'industrie de la construction, un groupe d'intéressés a mené une étude ou une analyse financière. Nous n'avons pas de raison de croire que cela n'a pas été fait correctement. C'est pour cette raison que je crois qu'il est justifié de passer à la prochaine étape en ce qui concerne le projet de loi.
Nous pouvons tous parler de l'industrie de la construction et de son importance partout au pays. Nous avons certainement tous des anecdotes à raconter. Mon frère est dans l'industrie de la construction depuis plus de 20 ans. Il a travaillé en Colombie-Britannique et au Manitoba. Il est actuellement en Saskatchewan. Quand on est assis autour de la table, dans la cuisine, il est toujours prêt à me faire part de son opinion sur cette industrie.
Je vois et je comprends qu'il faut reconnaître l'importance de cette industrie et chercher ce que nous pouvons faire pour aider au règlement de certains problèmes très graves. Ceux que je voudrais faire ressortir ont déjà été soulignés. La mobilité de la main-d'oeuvre est un problème sérieux dans tout le domaine de la construction. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai posé la question à la marraine du projet de loi au sujet de ce qui se passe ailleurs. Il ne s'agit pas seulement de ce qui se passe dans les différentes régions du pays. Par exemple, au sein d'une même province, une région peut connaître une pénurie de main-d'oeuvre plus grave que les autres.
Si j'ai posé la question, c'était pour mieux comprendre si cela se fait ailleurs, parce que c'est souvent très utile. Une province peut reconnaître et accorder des déductions fiscales permettant le genre de mesures visées par ce projet de loi. A-t-on des exemples d'autres pays? Je pense qu'il serait utile de le savoir avant l'étape de l'étude par le comité. C'est pourquoi j'ai posé la question.
Les députés libéraux reconnaissent l'importance de la mobilité de la main-d'oeuvre. Les activités économiques varient considérablement. Il y a à peu près une heure, nous parlions de l'activité économique à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, qui repose en grande partie sur l'industrie des ressources naturelles et la demande à ce chapitre. Au Manitoba, on pourrait parler de l'exploitation hydroélectrique et de la centrale de Limestone ou de la future centrale de Conawapa. On pourrait aussi parler d'autres grands projets à l'horizon à Vancouver, sur la côte Est ou dans le centre du Canada. Nous savons tous pourquoi cela se fait, et je pense que nous pouvons tous le comprendre. Comment pouvons-nous le faciliter le plus possible?
L'an dernier, il a été question du Programme des travailleurs étrangers. Des dizaines de milliers de gens viennent travailler au Canada, notamment pour répondre à cette demande.
Il faut nous demander, dans un premier temps, si le gouvernement fait le nécessaire pour que nos emplois soient offerts aux Canadiens et, dans un deuxième temps, dans quelle mesure nous donnons aux gens les moyens de les obtenir.
Qu'on me corrige si j'ai tort, mais je crois qu'un peu plus de 1,5 million de personnes travaillent directement dans la construction. Un certain pourcentage de ces travailleurs doit se déplacer, pas nécessairement par choix, mais en raison de leur profession. Pensons par exemple à un plombier de Winnipeg, au Manitoba, à qui on proposerait de travailler à un chantier majeur en Saskatchewan. Que ce chantier soit à Regina, à Yorkton ou n'importe où ailleurs, ce plombier devrait avoir la possibilité d'accepter d'y travailler. À première vue, c'est ce que propose le projet de loi. Ce serait une très bonne idée de prévoir une déduction fiscale pour les frais de déplacement et d'hébergement. Ce serait une bonne chose.
Lorsque, au lieu de se concentrer sur un cas unique, on adopte une vue d'ensemble de la situation, on comprend mieux pourquoi il importe d'étudier très attentivement le projet de loi. Voilà pourquoi le Parti libéral, comme on le sait, est prêt à le renvoyer au comité. Beaucoup de questions attendent des réponses, et j'espère que le projet de loi finira par être adopté, même si j'en doute compte tenu de la position exprimée par le gouvernement. Nous verrons bien ce qui se passera au moment du vote.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour donner mon appui au projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier). Je tiens à remercier la députée d'Hamilton Mountain d'en avoir saisi la Chambre des communes. Je la remercie au nom des milliers — que dis-je, des dizaines de milliers — de travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Atlantique et du Canada en général qui parcourent le pays — quand ce n'est pas la planète — pour occuper un emploi. Je les rencontre souvent à l'aéroport. Je leur parle dans l'avion. Et je vais frapper à la porte des proches qu'ils laissent derrière eux.
Ce n'est pas d'hier que les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador occupent des emplois loin de leur domicile. Nos ancêtres passaient des mois dans les Grands Bancs, au large du Labrador. Quand les phoques étaient à leur plus gras et que la chasse battait son plein, ils pouvaient passer des semaines sur des embarcations de bois ou des bateaux de chasse.
Dans ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, au sommet de Signal Hill, tout près de l'entrée du port de St. John's, se trouve un promontoire appelé Ladies Lookout. C'est à ce point précis que, pendant des générations, les femmes des marins se rassemblaient pour attendre leur homme après des jours, des semaines, des mois et des années d'absence. Aujourd'hui, l'aéroport a remplacé le quai et ce même promontoire.
De nombreuses familles de Terre-Neuve-et-Labrador vivent selon un horaire particulier: deux semaines de travail, une semaine de congé, ou encore quatre semaines de travail, puis deux semaines de congé. Les longs trajets et les absences prolongées font partie du quotidien des habitants de notre province. Or, l'ampleur et l'intensité du mouvement qui pousse les travailleurs depuis quelques décennies à migrer vers l'Ouest pour aller travailler à des endroits comme Fort McMurray, Grande Prairie ou Lloydminster ne relève pas du même phénomène. Qu'on me permette de citer un extrait d'un article que j'ai lu récemment sur la migration des travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador: « Certains disent qu'il s'agit d'un rite de passage. Mais pour certaines femmes qui restent derrière, il s'agit à la fois d'une bénédiction financière et d'une vive blessure au coeur. »
Il n'y a évidemment pas que les hommes qui se déplacent pour travailler; il y a aussi des femmes. Et il y en a parmi les jeunes, et les nouveaux diplômés; il y en a parmi ceux qui vivent dans la baie et parmi ceux qui vivent en ville. Pour nous, c'est un mode de vie que de quitter la maison pour aller travailler. Et c'est encore plus vrai depuis l'effondrement des pêches, au début des années 1990. La province a perdu 90 000 habitants depuis ce temps-là. C'est le sixième de la population. Tous ces gens sont partis. Des milliers de travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador quittent chaque semaine ou chaque mois leur domicile pour se rendre à leur travail et ainsi permettre à leur famille de mener une vie confortable. C'était comme ça dans la famille où j'ai grandi: mon père partait pour six ou neuf mois d'affilée. Il travaillait sur ce qu'on appelait à l'époque le réseau d'alerte avancé, dans le Nord.
Si on circule en automobile dans les petits hameaux isolés de Terre-Neuve-et-Labrador, on peut voir de belles maisons neuves et de beaux véhicules. Les gens sont fiers de leurs maisons, il en a toujours été ainsi. Mon bureau a essayé de savoir combien d'argent les travailleurs migrants de la province ramènent avec eux. Il n'y a aucun chiffre précis, mais je peux affirmer qu'il est question de centaines de millions de dollars, de milliards de dollars. Selon Statistique Canada, le nombre de personnes qui font l'aller-retour entre le Canada atlantique et l'Alberta pour aller travailler a triplé entre 2004 et 2008. Le revenu médian des travailleurs du secteur pétrolier et gazier en Alberta qui vivent en dehors de la province était tout juste en dessous des 60 000 $ en 2009.
Le projet de loi C-201 toucherait des milliers d'habitants du Canada atlantique et de Terre-Neuve-et-Labrador. Il permettrait aux gens de métier et aux apprentis de déduire de leur revenu imposable des frais de déplacement et de logement. La mesure législative leur permettrait aussi de garder un emploi sur des chantiers situés à au moins 80 kilomètres. Le projet de loi aiderait les travailleurs migrants, notamment les travailleurs de la construction. Il ne fait aucun doute que les travailleurs de la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada atlantique tireraient profit du projet de loi.
Les travailleurs n'ont d'autre choix que de partir de la maison, et c'est difficile, mais ils ne devraient pas, en plus, être obligé de payer leurs frais de déplacement et de logement. À l'heure actuelle, les travailleurs de la construction assument de grandes dépenses lorsqu'ils acceptent un emploi dans une autre région de la province ou du pays, puisque les frais de déplacement et de logement ne sont pas déductibles d'impôt au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces coûts découragent grandement les travailleurs qui envisagent d'accepter un emploi dans une autre région du pays aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
Selon certains chiffres, les travailleurs appelés à se déplacer dépensent environ 3 500 $ chacun pour se réinstaller temporairement. Cela peut avoir un effet dissuasif important lorsque vient le moment d'accepter un emploi loin de chez soi. Nous devons faciliter la vie aux travailleurs spécialisés afin de les inciter à aller combler des pénuries de main-d'oeuvre dans d'autres régions du pays.
Combien coûtera ce projet de loi? Il n'aura aucune incidence sur les recettes du gouvernement fédéral, car les coûts associés aux réductions d'impôt sur le revenu seraient largement compensés par les économies d'assurance-emploi réalisées. Au lieu de punir les Canadiens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi, on pourrait commencer à aider les travailleurs spécialisés en faisant en sorte qu'il leur soit plus facile d'accepter du travail.
Permettez-moi de vous soumettre quelques chiffres. Il y a environ 1,6 million de travailleurs de la construction au Canada et environ 10 % d'entre eux, soit 160 000, se déplacent pour travailler chaque année. Puisque ces travailleurs déboursent en moyenne 3 500 $ par année pour se déplacer, un crédit d'impôt de 15 % coûterait au gouvernement 525 $ par travailleur chaque année, soit un total de 84 millions de dollars. Par contre, si ces mêmes 160 000 travailleurs qualifiés qui se déplacent recevaient en moyenne des prestations d'assurance-emploi de 393 $ par semaine, compte tenu d'une période moyenne de chômage de quatre semaines par année, le gouvernement devrait leur verser 250 millions de dollars en prestations d'assurance-emploi par année. Nous avons donc d'un côté 84 millions de dollars associés au crédit d'impôt, et de l'autre 250 millions de dollars en prestations d'assurance-emploi. Le crédit d'impôt proposé dans le projet de loi permettrait donc de réaliser une économie nette de plus de 160 millions de dollars par année.
Le projet de loi n'aiderait pas seulement les travailleurs. Il aiderait les employeurs du fait qu'ils disposeraient d'un plus grand bassin national de travailleurs qualifiés au sein duquel recruter. Ils n'auraient pas à recourir à des travailleurs étrangers temporaires pour faire exécuter le travail.
Le projet de loi aiderait aussi Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons de gigantesques projets en vue, comme celui de Muskrat Falls, au Labrador, et des projets pétroliers en mer. Trois nouveaux gisements de pétrole ont été découverts au large de Terre-Neuve-et-Labrador l'année dernière.
Même si les gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont promis d'aider les travailleurs migrants, rien n'a été fait. Pour tout dire, ce projet de loi a été déposé à chaque législature depuis 2006. Il faisait partie du programme électoral du Nouveau Parti démocratique en 2008 et 2011. Maintenant, nous avons encore une fois l'occasion d'aider les travailleurs migrants du pays.
Ce n'est pas tant demander. Il s'agit de permettre aux gens de métier et aux apprentis de déduire leurs frais de déplacement et de logement de leur revenu imposable pour qu'ils puissent obtenir et garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de leur domicile. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
Les participants à cette main-d'oeuvre mobile ont une maison et une famille. On en trouve partout au Canada, dans les provinces de l'Atlantique et à Terre-Neuve-et-Labrador. Ils doivent débourser de l'argent de leurs poches pour continuer à travailler.
L'avantage fiscal comprendrait le coût des déplacements, des repas et du logement, moins toute somme versée par l'employeur à ces fins.
Pour conclure, le projet de loi est sensé pour les travailleurs, pour les familles, pour les employeurs, pour l'industrie et pour les contribuables. Autrement dit, ce projet de loi est sensé.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, qui permet:
[...] aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu’ils engagent afin d’obtenir et de garder un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins quatre-vingts kilomètres de leur lieu habituel de résidence.
Bien que la députée poursuive un objectif louable, celui de soutenir les gens de métier et les apprentis, la mesure qu'elle propose comporte certaines lacunes. En effet, si on offre une déduction pour les frais de déplacement et de logement liés à un emploi, comme le propose le projet de loi C-201, il sera difficile de s'assurer que les dépenses qui découlent simplement de choix personnels soient exclues de cet allégement fiscal.
Par ailleurs, le caractère flou de la déduction proposée crée des problèmes importants, puisqu'il pourrait la rendre vulnérable aux abus et aux manoeuvres fiscales inappropriées. On peut imaginer, par exemple, qu'une personne déclare comme résidence principale une résidence, peut-être même un chalet, située à plus de 80 kilomètres de son lieu de travail, puis qu'elle déduise les frais associés au maintien de sa résidence urbaine en disant qu'il s'agit d'une dépense nécessaire pour obtenir et garder un emploi.
Le projet de loi créerait aussi des inégalités. En effet, les gens de métier et les apprentis admissibles pourraient déduire de leur revenu des frais de déplacement et de logement, tandis que d'autres travailleurs qui doivent assumer des dépenses semblables — les infirmières, les pompiers ou les agents correctionnels, par exemple — n'auraient pas droit au même allégement fiscal.
Le projet de loi risque aussi d'entraîner une manne inattendue pour ceux qui auraient de toute manière engagé des dépenses admissibles de déplacement et de logement. D'après les estimations, fournir de l'aide fiscale aux gens de métier et aux apprentis pour les frais de déplacement et de logement coûterait à échéance environ 60 millions de dollars annuellement. Il s'agit de coûts substantiels. Le gouvernement est déjà en bonne voie d'éliminer le déficit et demeure résolu à atteindre cet objectif. Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions preuve en tout temps de responsabilité financière. Par conséquent, bien que notre gouvernement veille continuellement à appuyer les gens de métier et les apprentis, il ne peut appuyer ce projet de loi.
Permettez-moi également de signaler au député d'en face que des modifications fiscales doivent être entreprises par le biais du processus budgétaire et non de manière ponctuelle. Grâce au processus budgétaire, le gouvernement est à même de considérer pleinement les compromis, d'établir des priorités et de prendre de nouveaux engagements fiscaux seulement s'il en a les moyens. Le député devrait aussi savoir que le régime fiscal canadien comprend déjà certains allègements fiscaux pour les travailleurs, y compris les gens de métier qui se déplacent ou doivent loger ailleurs pour leur emploi. Par exemple, il existe une déduction de frais de déménagement qui reconnaît les coûts engagés par les travailleurs qui établissent une nouvelle résidence habituelle plus proche d'au moins 40 km de leur lieu d'affaires ou de travail, pour des raisons professionnelles ou pour poursuivre des études.
Il existe également une disposition fiscale liée à un emploi sur un chantier particulier ou en un lieu éloigné qui permet aux employeurs de verser aux employés une indemnité de logement et de repas exemptée d'impôt. Selon cette disposition, lorsqu'un employé doit travailler dans un lieu éloigné où il n'existe que des logements fournis par l'employeur, tout en continuant à payer les frais liés à sa propre résidence, la pension payée par l'employeur n'est pas incluse dans le revenu de l'employé. On reconnaît par cette exemption que, dans bien des cas, les employeurs doivent fournir ce genre d'indemnités pour attirer des travailleurs à un chantier en particulier.
Il y a également une déduction pour frais de déplacement, qui reconnaît les frais associés aux voyages d'affaires. Cela permet aux employés qui sont tenus d’exercer les fonctions de leur emploi ailleurs qu’au lieu d’affaires de leur employeur ou à différents endroits de déduire les frais engagés, y compris 50 % des frais de repas lorsqu'ils sont tenus par l'employeur de payer eux-mêmes leur repas. Par exemple, un employé qui doit se déplacer depuis Ottawa, son lieu de travail habituel, jusqu'à Brampton, ou depuis Whitehorse jusqu'à Carmacks pour exécuter des tâches exigées par son emploi peut réclamer une déduction pour des dépenses admissibles de déplacement et de repas, dans la mesure où l'employeur ne paie pas ces frais.
Les travailleurs autonomes peuvent, eux aussi, déduire les dépenses raisonnables engagées pour tirer un revenu d'une entreprise, notamment les frais de déplacement et de logement de même que 50 % du coût des repas qu'ils prennent quand ils sont à l'extérieur.
La question de l'exonération fiscale accordée aux habitants de régions éloignées me touche de près. Cet allégement fiscal accordé aux gens du Nord et des régions isolées contribue à attirer de la main-d'oeuvre qualifiée dans le Nord.
Enfin, en 2006, le gouvernement a instauré pour tous les travailleurs le crédit canadien pour emploi. Le crédit d'impôt applicable au revenu d'emploi grâce à cette mesure peut aller jusqu'à 1 117 $ en 2013. En augmentant le revenu que les travailleurs canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d'impôt fédéral, le crédit canadien pour emploi reconnaît qu'une partie du revenu gagné sert à payer des dépenses liées au travail.
Le gouvernement est déterminé à abaisser les impôts pour tous les Canadiens, y compris les gens de métier. C'est pourquoi, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons instauré un allégement fiscal général, notamment en faisant passer la TPS de 7 % à 5 % et en créant le compte d'épargne libre d'impôt.
Au total, nous avons présenté plus de 160 mesures d'allégement fiscal et avons réduit toutes les formes d'impôts que perçoit le gouvernement du Canada. Tous les Canadiens, quel que soit leur niveau de revenu, bénéficient de l'allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers mis en place par le gouvernement actuel, même si, proportionnellement, les Canadiens à faible et moyen revenus bénéficient d'un allégement plus important. Dans l'ensemble, grâce aux mesures d'allégement fiscal mises en place par le gouvernement, les taux d'impôt sur le revenu des particuliers ont baissé de 11 %, et plus d'un million de Canadiens à faible revenu ont été rayés du rôle d'imposition.
Grâce à notre solide bilan en matière d'allégements fiscaux, une famille canadienne type de quatre personnes économise plus de 3 200 $ par année. C'est beaucoup. Cela signifie que les travailleurs canadiens d'un océan à l'autre ont plus d'argent dans leurs poches à la fin de chaque année et peuvent décider comment le dépenser.
De plus, le gouvernement a déployé énormément d'efforts pour éliminer les échappatoires fiscales qu'utilise un petit groupe de contribuables pour essayer d'éviter de payer leur juste part d'impôts. Assurer l'équité fiscale permet de maintenir les impôts à un bas niveau pour tous les Canadiens et leur famille.
Pour conclure, je dirai que, même si nous comprenons les objectifs poursuivis par le projet de loi, il n'en demeure pas moins qu'il comporte toutes sortes de lacunes qui nous empêchent de l'appuyer.
Les déductions proposées seraient difficiles à surveiller, ouvriraient la porte à la planification fiscale indue, se limiteraient aux sommes gagnées au nouveau lieu de travail pendant une année donnée et coûteraient, à terme, quelque chose comme 60 millions de dollars. Pour toutes les raisons que je viens d'expliquer, j'invite donc l'ensemble des députés à se joindre à moi et à rejeter ce projet de loi.
Nous avons déjà abordé la question du droit à la mobilité et dit à quel point il était important que les travailleurs du pays puissent se déplacer d'une région à l'autre. Même si nous sommes conscients que la mobilité est importante, ce que les gens me disent à moi, le député de Yukon, quand je parcours le Nord, c'est qu'ils veulent que ce soit des Yukonnais qui occupent les emplois du Yukon; que ce soit des gens du Nord qui occupent les emplois dans le Nord. J'imagine que c'est la même chose peu importe où on se trouve au pays.
L'opposition ne peut pas proposer un projet de loi semblable sans d'abord envisager d'appuyer les mesures importantes que le gouvernement a annoncées dans le budget de 2012 et les budgets précédents, car elles permettront effectivement aux Yukonnais d'occuper les emplois du Yukon, aux habitants du Nord d'occuper les emplois dans le Nord, bref à tous les Canadiens d'occuper les emplois qui s'offrent dans la région où ils habitent, au lieu de les obliger à se déplacer.
Je peux citer des exemples comme celui du Centre for Northern Innovation in Mining, qui se trouve dans mon territoire, où l'on essaie d'améliorer les conditions de travail en amenant des travailleurs non qualifiés à devenir des travailleurs spécialisés ou hautement spécialisés. Autre initiative essentielle, les investissements dans l'alphabétisation réalisés par le gouvernement dans les trois territoires aident les gens à connaître leur première chance de réussite chez eux afin qu'ils n'aient pas à exercer leur droit à la mobilité.
Je suis surpris que ces mesures n'aient pas été appuyées par les députés de l'opposition, particulièrement par le député de Western Arctic, qui a voté contre ces mesures essentielles chaque fois que nous les avons proposées.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 4 novembre 2013, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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